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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 125
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 décembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 125
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 décembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les petits immigrants britanniques
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada.
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour raconter à mes collègues une histoire que très peu de Canadiens connaissent. C'est une histoire de courage, de force et de persévérance. C'est une histoire qui met en scène les petits immigrants britanniques du Canada.
À l'instar de près de 4 millions de Canadiens, ma famille peut s'identifier à cette histoire. Mon oncle, Kenneth Bickerton, était un petit immigrant britannique. Né en 1916, il est devenu orphelin avant l'âge de 11 ans. Comme la plupart des enfants en Grande-Bretagne qui ont connu ce sort, il a passé un certain temps dans un orphelinat avant d'être envoyé au Canada.
Il avait 14 ans lorsqu'il est arrivé à Québec. Après avoir rencontré un agent de l'immigration, il a été transféré à Brantford, en Ontario, avec une vingtaine d'enfants, pour travailler dans des fermes de la région.
Entre 1869 et 1948, plus de 100 000 enfants britanniques, comme mon oncle, ont été envoyés au Canada, et bon nombre ont travaillé comme ouvriers agricoles et domestiques. C'était les petits immigrants britanniques: des garçons et des filles âgés de 6 mois à 18 ans. Ils faisaient partie de la vague d'émigration d'enfants. La plupart venaient d'orphelinats ou d'autres établissements qui n'avaient plus les moyens de les garder.
Pour diverses raisons, ces enfants ont été envoyés au Canada, pays dont l'économie était en expansion et qui avait besoin de main-d'oeuvre.
Le transport de la plupart des enfants a été assuré par les organisations religieuses ou caritatives britanniques qui pensaient, le plus souvent, faire une chose bonne et noble pour ces enfants pour qui rester au Royaume-Uni aurait été pire. Une de ces organisations est Fegan Homes d'Angleterre.
Un de mes électeurs est un descendant d'un petit immigrant anglais envoyé au Canada par cette organisation. Percival Victor Fry a commencé à travailler dans une ferme ontarienne à l'âge de 11 ans. Sa petite-fille, Adrienne Patterson, m'a confié que, même si son grand-père avait dû changer de famille d'accueil plusieurs fois parce qu'il n'était pas traité convenablement, il était infiniment reconnaissant qu'on lui ait donné la chance de mener une vie qu'il n'aurait jamais pu connaître à l'époque en Angleterre.
Comme le grand-père d'Adrienne, de nombreux petits immigrants n'ont pas eu la vie facile. La plupart d'entre eux ont su surmonter l'adversité, mais cela n'a vraiment pas été facile. Les petits immigrants anglais ont dû faire face à de grandes difficultés, et certains ont connu des conditions extrêmement pénibles. Ils étaient exposés aux mauvais traitements du fait que leurs conditions de vie au Canada n'étaient pas surveillées de près. Certains étaient mal nourris, tandis que d'autres souffraient de carence affective. Ils ont connu la solitude et la tristesse. Souvent, les enfants de mêmes parents étaient séparés à leur arrivée, et nombre d'entre eux ne se sont jamais revus. C'est à un aspect important de leur expérience qui mérite d'être mentionné.
Le histoire ne s'arrête cependant pas là. En raison de leur courage remarquable, de leur force de caractère et de leur persévérance, les petits immigrants anglais du Canada ont survécu, et la plupart d'entre eux ont mené par la suite une vie saine et productive.
Mon oncle, par exemple, s'est marié et a eu quatre enfants et douze petits-enfants. Il a bien gagné sa vie tout en contribuant à l'économie canadienne. Il a d'abord travaillé dans le secteur manufacturier, puis comme vendeur de batteries de cuisine et de machines à écrire.
Quant au petit immigrant anglais Percival Victor Fry, il a été coordonnateur d'urgence en cas de raid aérien pendant la Seconde Guerre mondiale. Il s'est marié, et son épouse et lui ont eu six enfants.
Parmi les histoires faisant partie de la collection en ligne du Musée national de l'immigration du Canada situé au Quai 21 se trouve celle de la petite immigrante anglaise Alice Smith, dont la petite-fille Jane Bartlett, a dit ceci: « Ma grand-mère a travaillé comme domestique à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Elle a ensuite rencontré mon grand-père et l'a épousé. Ensemble, ils ont exploité durant de nombreuses années une entreprise de plomberie dans le secteur nord de Saint John et ont élevé sept enfants. »
Il existe des milliers de cas semblables.
Dans un courriel qu'elle m'a envoyé de Brighton, en Ontario, Lynda Burke a écrit ceci: « Je vous remercie d'avoir rappelé l'apport important pour le Canada des quelque 100 000 enfants immigrants provenant du Royaume-Uni. Ma mère a immigré de l'Écosse au Canada. Malgré l'adversité, elle est devenue infirmière et a été un membre productif de la société canadienne.
Voilà l'autre partie de l'histoire. Les petits immigrants britanniques venaient de milieux défavorisés, mais ils n'ont jamais perdu courage. Presque tous ceux qui ont immigré au Canada sont restés au pays. Il y ont grandi et ont élevé leur propre famille. Ils ont participé à la croissance économique et la prospérité du pays. Ils ont contribué au développement des valeurs de ce pays et ont défendu notre liberté. Plus de 10 000 ont combattu pour le Canada au cours de la Première Guerre mondiale, où environ 1 000 d'entre eux ont perdu la vie.
Les petits immigrants britanniques font partie intégrante de l'histoire du Canada. Ils font partie de notre patrimoine. Ils constituent une part de notre passé tout comme leurs enfants représentent une part de notre avenir. Il faut parler d'eux dans nos écoles.
On estime aujourd'hui que ces immigrants et leurs descendants forment 12 p. 100 de la population du Canada. Cela représente plus de quatre millions de Canadiens, et ce nombre ne cesse de croître. Encore aujourd'hui, bon nombre de Canadiens n'ont jamais entendu parler d'eux. Ils ignorent les épreuves qu'ils ont connues et les sacrifices qu'ils ont faits.
Toutefois, en tant que parlementaires, nous pouvons faire quelque chose pour changer cela. Nous pouvons contribuer à faire connaître leur histoire, notqmment en désignant l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. Nous pouvons donner l'occasion aux Canadiens de découvrir leur passé et de reconnaître collectivement les contributions des petits immigrants britanniques du Canada et de leurs descendants.
J'ai reçu plusieurs courriels et lettres de partout au pays en appui à cette motion. Les maisons d'enfants , comme la Middlemore Atlantic Society, ont également reçu de telles lettres. D'ailleurs, j'ai reçu une lettre récemment du chef du Bloc québécois qui disait ceci:
Comme vous le savez, de nombreux Québécois sont des descendants de ces petits immigrants qui ont quitté le Royaume-Uni entre 1869 et 1930 et qui ont contribué à bâtir la société que nous avons aujourd'hui. Mon grand-père maternel était un petit immigrant britannique. Les députés du Bloc québécois reconnaîtront les petits immigrants britanniques et feront preuve de respect à leur endroit en appuyant la motion visant à désigner l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques.
Je suis reconnaissant envers la Chambre pour son soutien et son approche non partisane apparente. J'aimerais remercier tous les partis de leur appui à cette motion et d'avoir accepté de l'adopter à l'unanimité. J'aimerais également remercier le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui a appuyé cette motion, ainsi que le député de St. Catharines.
Avant de conclure, j'aimerais souligner les efforts et le travail des nombreuses maisons d'enfants à travers le pays. J'aimerais notamment remercier la Middlemore Atlantic Society et l'association des petits immigrants et des descendants de la Nouvelle-Écosse pour le rôle qu'ils jouent en vue de faire connaître cette histoire.
J'aimerais également saluer le Nouveau-Brunswick qui a désigné l'année 2009 Année des petits immigrants britanniques, et la Nouvelle-Écosse qui a désigné le mois d'octobre Mois des petits immigrants.
En 2010, la Société canadienne des postes émettra un timbre commémoratif en l'honneur des petits immigrants et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prévoit ajouter une reconnaissance des petits immigrants aux cérémonies de citoyenneté.
J'encourage mes collègues à s'inspirer de ces merveilleuses initiatives et à se joindre à moi en reconnaissant officiellement l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada.
Monsieur le Président, je vais commencer par féliciter le député de sa motion. Nous avons tous été très émus par ses observations, particulièrement lorsqu'il a parlé de ses ancêtres.
Étant moi-même féru d'histoire, le député peut tout à fait compter sur mon appui. Cependant, j'aimerais également lui dire que, selon moi, il ne suffit pas de désigner l'année 2010 l'Année des petits immigrants britanniques. Il faut aller un peu plus loin. Comme l'éducation relève des provinces, nous devrions peut-être tous discuter avec nos homologues afin de veiller à ce qu'on enseigne ce chapitre de l'histoire canadienne dans les écoles.
Le député envisagerait-il la possibilité que chacun d'entre nous fasse un effort et dise à nos homologues provinciaux qu'il s'agit d'un pan de l'histoire de notre pays qui devrait faire partie des manuels d'enseignement? Envisagerait-il cette possibilité?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente suggestion. Il est certain que des initiatives en ce sens seront prises. Je présente cette motion notamment à la demande pressante des groupes de défense des petits immigrants britanniques du pays. Nous aimerions beaucoup que ce chapitre de notre histoire soit enseigné dans les écoles. J'apprécie votre suggestion et, oui, j'envisagerais une telle possibilité. Nous sensibiliserons de toutes les manières possibles les Canadiens à l'héritage qu'ont apporté ces personnes très importantes à notre pays.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cette motion.
Je suis un Canadien de première génération, et je dis cela avec beaucoup de respect, et du fait que j'ai grandi à Glasgow entouré de mes concitoyens nés britanniques comme moi, au nom de tous ces derniers que j'appelle mes camarades, tant des garçons que des fillettes, je félicite le député de reconnaître ces personnes qui sont venues au pays.
Récemment, le musée Welland a monté une exposition au sujet des petits immigrés britanniques. C'était très émouvant de voir une malle de paquebot pas plus grande que les bureaux auxquels nous sommes assis — voilà combien petits étaient ces enfants lorsqu'ils sont arrivés ici — et de voir les chaussures d'un enfant de quatre ans, tout au plus.
C'était émouvant de voir tous ces souvenirs intacts, tout ce que cet enfant avait emporté avec lui au pays il y a tant d'années. Il est également émouvant de voir cette motion présentée maintenant pour reconnaître le fait que ces jeunes sont venus et pour leur dire « Merci de tout ce que vous avez apporté à notre pays ». Nous voulons aussi reconnaître les épreuves qu'ils ont affrontées et endurées et les erreurs qui ont été commises afin que de telles choses ne se reproduisent plus jamais.
Je félicite le député et, moi aussi, je vais appuyer la motion. Je demanderais au député de parler de ces jeunes enfants qui sont venus et des souffrances qu'ils ont peut-être dû endurer.
Monsieur le Président, tous ceux qui m'ont écrit et envoyé des courriels ont mis en avant les épreuves et quelques-unes des mauvais traitements que les petits immigrants britanniques ont subis quand ils sont arrivés. Ce sont des faits que nous devons raconter et reconnaître. Nous devons aussi penser à leurs descendants. Il est important qu'en tant que pays nous le fassions pour leurs descendants. Je comprends les sentiments du député. Certaines des personnes qui ont communiqué avec moi sont de celles qui veulent que l'on raconte cette histoire. Je pense que cette motion nous en donne l'occasion. Je remercie le député pour son appui.
Monsieur le Président, je serai très bref. Je veux juste féliciter le député pour le travail qu'il a fait relativement à cette motion.
Cela fait du bien d'entendre les députés d'en face, quel que soit leur parti, manifester leur appui à cette motion et à ce qu'elle représentera en 2010. Encore une fois, le député de Brant n'est pas là depuis longtemps, mais les actions qu'il mène au nom des électeurs de sa circonscription font clairement de l'effet.
J'aimerais que le député explique brièvement les répercussions que cette motion aura, selon lui, sur les centaines de milliers de personnes dont les ancêtres sont visés par la motion. S'il pouvait juste faire un bref commentaire là-dessus, j'en serais heureux.
Monsieur le Président, je crois que les chiffres parlent d'eux-mêmes. En effet, approximativement 12 p. 100 des Canadiens sont des descendants des petits immigrants britanniques. Un grand nombre ne le savent peut-être pas. Quant à moi, j'ai été en mesure de découvrir beaucoup de choses sur mon oncle et ses ancêtres. J'apprécie le fait que cette motion sera adoptée à l'unanimité. C'est ce à quoi je m'attendais. Je m'attends également à ce que nous puissions raconter les histoires des Kenneth Bickerton de ce monde.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler des enfants de l'ensemble de notre pays qui méritent de vivre dans la paix et l'harmonie et qui ont besoin d'amour, de compréhension et de compassion.
J'espère pouvoir les inspirer aujourd'hui à accomplir leur destin, à élargir leur vision et à trouver le courage de relever les défis qui se présentent à eux et de réaliser leurs rêves et leurs aspirations.
Chaque journée vécue par nos enfants devrait avoir un but, être remplie de joie et de bonheur, et leur permettre de poursuivre leurs objectifs avec intégrité et passion et d'apporter une contribution utile à leurs collectivités, à notre pays et au monde entier.
Les vies de nos enfants devraient être une expression ou une manifestation de créativité et une source d'inspiration pour nous tous. Leur curiosité et leur liberté d'esprit, qui ne sont pas entravées par des notions préconçues de la réalité, devraient leur permettre de créer un monde nouveau et meilleur, un monde de possibilités accrues où tout concourt à améliorer notre société, où nous faisons l'effort de sortir de notre zone de confort, d'évoluer, de renforcer nos capacités et de surpasser nos succès et réalisations antérieurs.
Nos enfants ont besoin de savoir que nous les encourageons à choisir l'espoir plutôt que la crainte, à rechercher la prospérité plutôt que la survie, le succès plutôt que l'échec et l'amour plutôt que la haine. Les enfants ont besoin de savoir que nous serons toujours là et que nous pouvons les guider tout au long de leur vie.
Or, la motion dont nous débattons aujourd'hui nous rappelle un chapitre sombre de l'histoire de notre nation. Alors que nous réfléchissons à cette motion, nous nous rappelons d'injustices passées, d'événements que nous regrettons et dont nous ne sommes pas très fiers, comme l'incident du Komagata Maru survenu en 1914, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, les règles d'immigration qui interdisaient aux Juifs d'entrer au Canada ou l'internement des Canadiens d'origine italienne.
J'appuie, sans réserve, cette motion visant à désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques à travers le Canada. C'est une motion que le Parti libéral du Canada appuie et j'espère que tous les députés, quelle que soit leur allégeance, l'appuieront.
Entre 1869 et les années 1930, plus de 100 000 enfants britanniques, dont la majorité avaient moins de 14 ans, ont été amenés au Canada par des organismes britanniques à caractère religieux et caritatif et ont été placés dans des familles canadiennes en tant qu'ouvriers agricoles et travailleurs domestiques. Bon nombre de ces enfants avaient été placés dans des orphelinats ou d'autres institutions britanniques, non pas parce qu'ils étaient orphelins, mais parce que leurs familles n'avaient pas les moyens financiers de prendre soin d'eux. Elles étaient tout simplement trop pauvres.
Leurs conditions de vie au Canada n'étaient pas surveillées de près. Souvent, ils étaient exposés à des mauvais traitements et à des abus. D'après ce qu'on raconte, jusqu'à 4 millions de Canadiens sont des descendants de petits immigrants britanniques. C'est une triste histoire. C'est une histoire d'abus, d'exploitation, de déplacement et d'abandon, mais c'est également une histoire de courage, de caractère, d'intégrité et de force d'âme. Leur jeunesse a été perturbée sur les plans émotionnel, psychologique et physique.
Dans certains cas, ils sont devenus prisonniers de leurs expériences, des images qui leur ont été inculquées, d'images de trahison, d'images qui ont provoqué une tristesse et une souffrance incroyables et, parfois malheureusement, un sentiment de détresse. Ces enfants ont commencé à voir le monde comme un endroit malveillant et menaçant où il n'était possible de faire confiance à personne, où chaque personne rencontrée risquait de les exploiter, de les maltraiter. Leurs souvenirs étaient liés à leur enfance perdue et à l'humiliation, et cette souffrance a brisé l'esprit d'un très grand nombre d'entre eux. Leur tête était remplie de souvenirs de gens à qui ils croyaient pouvoir faire confiance et de trahisons commises par ces gens. Cette méfiance dans les gens, les institutions et, dans certains cas, ce manque de confiance en eux-mêmes, ont miné leur bien-être. Chez certains, cela a même anéanti toute confiance personnelle, pour faire place à la peur et au doute.
Cependant, la vaste majorité d'entre eux ont trouvé suffisamment de force intérieure pour surmonter ces immenses obstacles. Dans le cadre confortable de la Chambre, il est difficile de s'imaginer la souffrance profonde que ces enfants ont vécue, mais il faut néanmoins reconnaître aujourd'hui l'impressionnante contribution qu'ils ont faite à la croissance du Canada, notamment sur les plans économique et culturel et, dans certains cas, sur le plan spirituel. Il est difficile de croire que ces enfants abandonnés, essentiellement donnés, non parce que leurs parents ne les aimaient pas, mais plutôt parce qu'ils n'avaient pas les moyens de s'occuper d'eux, sont venus dans un pays comme le Canada, ont mis le passé de côté, même s'il est toujours resté gravé dans leur mémoire, et ont fait un tel changement positif à leur vie et à celle de leur collectivité grâce à leur incroyable apport au Canada.
Je félicite le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question. Comme je le lui ai dit personnellement, j'appuie vigoureusement et sans réserve son initiative parce que les enfants sont très précieux. J'ai été profondément ému à la lecture de l'histoire de ces enfants et j'ai été touché en apprenant la réalité à laquelle ils ont été confrontés ainsi que l'adversité et les défis qu'ils ont dû surmonter pour finalement arriver à destination, dans ce grand pays qu'est le Canada. Cependant, c'est en débattant cette motion qui illustre véritablement ce qu'est la citoyenneté canadienne, que nous comprenons qu'il faut présenter des excuses de toutes les façons possibles lorsque des erreurs sont faites et qu'il ne faut jamais oublier ces gens très spéciaux.
En conclusion, je rappelle à la Chambre ces paroles que Martin Luther King Jr. a prononcées un jour:
L'injustice dans un endroit du monde constitue une menace à la justice dans le reste du monde. Nous vivons dans un réseau de mutualité auquel il est impossible d'échapper; nous participons tous d'une même et unique destinée. Ce qui affecte une personne directement a des répercussions indirectes sur le reste de l'humanité.
[Français]
Monsieur le Président, ils avaient entre 6 mois et 18 ans. C'était encore des enfants: des jeunes filles pleines de rêves et des garçons énergiques. Des petits êtres à l'aube de l'existence qui regardaient l'avenir avec des yeux innocents et un espoir sincère. Ils avaient la vie devant eux. Cette vie n'était peut-être pas idéale: nombre d'entre eux étaient pauvres ou vivaient dans des orphelinats, mais c'était la leur. C'était leur vie. Or cette vie allait brusquement chavirer.
À partir de 1869 et jusqu'en 1948, la Grande-Bretagne a déporté plus de 150 000 enfants dans le but de peupler ses colonies. Par douzaines, on les a entassés sur des bateaux à destination de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada. Ces enfants n'avaient aucune idée de ce qui les attendait. On leur avait promis une vie meilleure, on leur avait vendu quelques bribes d'illusions. Mais au bout du voyage, la réalité se chargerait bien de briser leurs derniers rêves.
Ces milliers d'enfants, parfois arrachés à leur famille, ont donc traversé les océans. Ceux qu'on appelle aujourd'hui les British home children, les petits immigrés anglais, ont servi de main-d'oeuvre bon marché lors de leur arrivée au Canada.
Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que plusieurs d'entre eux ont été maltraités ou agressés sexuellement. C'est une triste réalité, mais elle fait partie de l'histoire du Canada et de celle du Québec, et nous devons aujourd'hui le reconnaître.
Cette histoire, c'est aussi l'histoire de ma famille. Ma mère s'appelle Hélène Rowley, et son père, John James Rowley. D'origine irlandaise, il est né en 1890 à Soho, alors que Soho n'était pas ce quartier radical chic d'aujourd'hui, mais l'un des quartiers pauvres de Londres, si bien décrits par Dickens.
J'ai vécu 10 ans avec mon grand-père qui vivait chez nous avec ma grand-mère maternelle. On l'a fêté chaque année le 6 septembre pour apprendre, alors qu'il était dans la soixantaine, qu'il était né le 3 juin. D'ailleurs, il est mort le 6 septembre 1971, ce qui est un peu ironique.
Il ne parlait pas de cette partie de sa vie. Plusieurs d'entre eux, selon ce que j'ai appris, n'en parlaient pas parce qu'ils voulaient oublier. Beaucoup n'en parlaient pas parce qu'ils avaient honte. Pourtant, ils n'avaient aucune raison d'avoir honte. D'autres auraient eu raison d'avoir honte, mais pas les victimes.
Le père d'une de mes collègues est aussi un home child. Elle ne veut pas en parler. C'est la loi du silence, un peu comme c'est le cas de tous ceux et celles qui ont passé par les camps de concentration et qui ont refusé pendant longtemps d'en parler, voulant oublier ce qui était arrivé.
Je ne le savais pas. Quand j'ai raconté mon histoire, une fois élu, au cours d'une entrevue, et dit comment mon grand-père était venu ici, je ne connaissais pas les home children. Cette association est venue me voir pour me dire que mon grand-père était sûrement un home child. Il y en a beaucoup qui ne le savent même pas.
Je peux dire, toutefois, que mon grand-père n'a pas été maltraité. Il a été bien accueilli par les Leduc de Saint-Benoît du lac des Deux Montagnes. Il a vécu une vie heureuse et a rencontré Marie-Joseph Pilon, de Rigaud. Ils ont eu quatre enfants, dont ma mère, Hélène. Il a vécu heureux. C'était un homme chaleureux qui ne parlait pas de cette partie de sa vie. Il l'avait ou il voulait l'avoir oubliée.
Cette partie de notre histoire est largement méconnue. Pourtant, les petits immigrés anglais et leurs descendants représentent aujourd'hui 12 p. 100 de la population, soit 4 millions d'individus. Nous avons donc un devoir de mémoire envers ces personnes. Nous devons reconnaître l'injustice, les abus et la souffrance, mais également les efforts, la participation et l'apport de ces personnes au sein de nos collectivités. Après toutes ces années, nous devons reconnaître la vérité, qui est également devenue la nôtre.
On dit que la honte est dans l'offense et non dans l'excuse. La honte, c'est d'avoir toléré cette situation aussi longtemps, pendant près d'un siècle. La honte, c'est d'avoir accepté tacitement cette forme insidieuse d'esclavage. La honte, c'est de ne pas avoir ouvert les yeux plus tôt.
Aujourd'hui, c'est l'heure de reconnaître les faits. L'histoire nous parle avec force, et nous devons lui répondre. Nous devons nous lever et présenter des excuses aux victimes pour la tragédie qu'elles ont vécue.
Ce n'est pas difficile de s'excuser. Le premier ministre australien, Kevin Rudd, l'a fait lors d'une cérémonie à Canberra. Le premier ministre britannique, Gordon Brown, a également annoncé son intention de leur présenter des excuses officielles au nom du Royaume-Uni.
Au Canada, là où la majorité des petits immigrés anglais ont été envoyés, on a un gouvernement qui refuse toujours de reconnaître l'évidence et de faire amende honorable.
Nous appuierons cette motion. Nous félicitons le député de l'avoir apportée, mais il faut faire plus. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dès maintenant, non seulement en honorant la mémoire des enfants britanniques, mais également en s'excusant. Cela s'impose.
[Traduction]
Monsieur le Président, la solitude, la trahison, l'exploitation et l'abandon auront été le lot de plus de 100 000 petits immigrants envoyés d'Angleterre vers le Canada entre 1860 et 1939. Les deux tiers de ces enfants avaient moins de 14 ans. Les deux tiers ont été victimes de mauvais traitements. Certains avaient quatre ans à peine.
Ada Allan, une petite immigrante britannique, a fait la déclaration suivante:
Pendant toutes ces années, je n'ai pas su ce que c'était que d'être aimé. Dans ce temps-là, quand on vous embauchait, c'était pour travailler. Je ne mangeais pas à la même table qu'eux [...] Je mangeais seule. J'étais une servante. Je m'y suis habituée. Je me sentais bien inférieure, même si je savais que j'étais une personne honnête.
Il y a aussi eu des cas documentés d'abus sexuels et de violence physique, et les règles voulant que les agriculteurs soient tenus de verser les salaires des enfants dans des fonds en fiducie étaient fréquemment bafouées. Nombre de ces enfants n'ont jamais touché un sou. Et, comme le chef du Bloc l'a dit, il y a la honte.
Voici ce qu'a dit un autre petit immigrant de la vallée de l'Outaouais:
J'en étais un [petit immigrant] [...] et c'était une période très malheureuse et humiliante de ma vie. Je ne veux même pas y penser; je n'en ai jamais parlé à mes enfants [...] Il n'y a que la grâce de Dieu qui puisse effacer ce terrible souvenir de ma mémoire.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie la motion dont nous sommes saisis, qui vise à désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques et à lancer un timbre commémoratif. Mais cela ne suffit pas.
Comme je l'ai écrit dans la lettre que j'ai envoyée au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme il y a deux semaines, les 10 000 petits immigrants britanniques et leurs descendants méritent des excuses officielles de la part du Parlement. Ces petits immigrants sont aujourd'hui âgés de plus de 90 ans et le Parlement doit leur donner la reconnaissance qu'ils méritent. Le Canada a accueilli volontairement ces enfants pour s'en servir comme main-d'oeuvre gratuite. Nous les avons exploités sciemment et ne leur avons offert aucun service ni aucune protection. Il faut en faire plus.
John Hennessey, un ancien petit immigrant, a expliqué pourquoi le Canada avait accueilli 100 000 de ces enfants. À son arrivée à Fremantle, lui et les autres enfants se sont fait accueillir par un ecclésiastique qui leur a dit: « Nous avons besoin de petits Blancs. Il faut que notre pays soit peuplé de Blancs, car les hordes asiatiques nous terrifient. »
Il ne faut pas oublier que la politique d'immigration du Canada était plutôt raciste à l'époque. On a imposé aux Chinois, qui ont contribué à la construction du chemin de fer, une taxe d'entrée et, plus tard, la Loi sur l'exclusion des Chinois. Leurs enfants n'ont pas pu venir au Canada. Eux aussi ont été séparés de leur famille, comme les petits immigrants britanniques.
Voici ce qu'a dit M. Hennessey:
À cette époque, il n'était pas question de s'attarder à ce qu'une personne pouvait ressentir au fond d'elle-même. Le traumatisme d'être envoyé par-delà l'océan, la solitude liée à la vie sur une ferme isolée, l'absence de compréhension parentale, le traitement et la discrimination liés à leur accent londonien, tout cela constituait un terrible fardeau.
Nous pouvons tirer deux autres leçons de cela. Tout d'abord, nous de devrions pas permettre que notre politique en matière d'immigration soit purement et simplement influencée par nos besoins en main-d'oeuvre, et cette politique ne devrait pas s'attarder uniquement à la main-d'oeuvre bon marché. Ensuite, nous devons nous rappeler que chaque enfant est précieux et qu'il a besoin de ses parents. Peu importe notre politique, qu'il s'agisse du Programme concernant les aides familiaux résidants ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui sont en vigueur actuellement, nous ne devrions pas séparer les familles.
En tant que néo-démocrate, je suis fière de dire à la Chambre que l'un des principaux détracteurs à l'époque était le major James Coldwell, un des premiers chefs de la Fédération du commonwealth coopératif, qui devint par la suite le Nouveau Parti démocratique. Le major Coldwell était fortement opposé à cette politique.
La Grande-Bretagne a continué d'envoyer des enfants à l'étranger pendant des décennies. Le programme des petits immigrants britanniques a pris fin en 1939, mais le dernier groupe d'enfants est arrivé au Canada en 1948.
Nous devrions être fiers de ces jeunes hommes et femmes, car les petits immigrants britanniques ont contribué à bâtir notre pays. Fait remarquable, 12 p. 100 de la population canadienne descend de ces enfants. Cela fait près de quatre millions de personnes, ou un Canadien sur huit.
Nous remercions tous les petits immigrants britanniques pour leur contribution. Ils aidé à bâtir le Canada. Ils ont contribué à façonner notre pays. Leur persévérance et leur détermination ont aidé à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Nous nous excusons pour le traitement qu'ils ont reçu.
Consacrons-nous à sensibiliser les générations futures de Canadiens afin de mieux comprendre l'histoire. Travaillons ensemble à rédiger des excuses officielles à ces quelques 100 000 petits immigrants qui ont été envoyés au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de cette motion. Il s'agit d'un sujet très important, compte tenu du nombre de personnes concernées. Comme l'ont rappelé les orateurs précédents, entre 1870 et 1940, plus de 50 organismes d'aide à l'enfance ont transporté au Canada 100 000 enfants prétendument orphelins, abandonnés, illégitimes et pauvres, soi-disant pour leur offrir une vie meilleure que celle dont ils auraient pu jouir en Angleterre. Des dizaines d'enfants âgés de 6 à 15 ans ont ainsi été transportés, sans que leurs parents le sachent ou donnent leur consentement, pour travailler comme manoeuvres agricoles et employés de maison à long terme jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. À partir de 16 ans, ils devaient même commencer à recevoir une sorte de salaire, mais j'ignore si l'application de cette directive a vraiment fait l'objet de surveillance.
Actuellement, selon les estimations, il y aurait au Canada quatre millions de descendants de petits immigrants britanniques, dont un bon nombre sont désespérément à la recherche des 20 millions de membres inconnus de leur parenté. Ils ne sont pas seuls. Des millions d'Américains et d'Australiens représentant peut-être jusqu'à 10 p. 100 de la population respective de ces deux pays ne sont pas au courant de l'existence des membres de leurs familles au Royaume-Uni.
Grâce au député qui a présenté cette motion, bien des choses ont bougé. Un seul détail accroche. La motion a été présentée par un député ministériel, ce qui est une initiative très positive, mais, en même temps, il me semble que le gouvernement devrait offrir ses excuses aux petits immigrants britanniques.
Si je comprends bien, jusqu'à maintenant, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration ne prévoit pas présenter d'excuses aux petits immigrants britanniques. Je me demande pourquoi. Il a déclaré qu'il appuierait la motion d'initiative parlementaire visant à désigner l’année 2010 Année des petits immigrants britanniques. Il est aussi prêt à émettre un timbre commémoratif. Cette motion semble jouir de l'appui sans réserve des 308 députés. Il serait logique de s'attendre à ce que la prochaine étape consiste à offrir des excuses officielles. J'espère que le député qui a présenté la motion pense la même chose que moi à ce sujet. Cependant, encore une fois, je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'est pas prêt à poser ce geste.
Une très belle lettre a été envoyée aux représentants du gouvernement en Nouvelle-Écosse. Je voudrais lire quelques extraits de cette lettre très bien rédigée. On peut y lire qu'entre 1869 et 1948, des institutions anglaises et écossaises, telles Middlemoor Home et autres, ont envoyé au Canada des enfants dont l'âge variait entre quelques mois et 18 ans. Les villes industrielles des îles Britanniques étaient surpeuplées alors que le Canada manquait de travailleurs. Une entente a donc été conclue entre ces diverses organisations et les gouvernements britannique et canadien pour que l'on envoie ces jeunes au Canada et, plus tard, en Australie. Je ne sais pas si cette entente était officielle, mais la lettre parle d'une entente.
Les enfants devaient travailler comme ouvriers agricoles ou comme domestiques. On peut aussi y lire que certains ont eu la chance d'être adoptés. Un employeur potentiel devait faire une demande d'accueil, précisant le sexe et l'âge de l'enfant qu'il acceptait d'accueillir. L'enfant était logé, nourri et vêtu et ne touchait pas de salaire avant d'atteindre l'âge de 16 ans. Un représentant du service qui l'avait envoyé devait effectuer une inspection annuelle et produire un rapport. L'auteur de la lettre souligne que ces mesures étaient parfois respectées, mais que dans la plupart des cas, elles en l'étaient pas. Bon nombre des enfants n'étaient pas bien nourris et vêtus. Ils étaient souvent battus. On les faisait dormir dans la grange, dans la cave ou même avec le chien. Certains n'ont pas survécu aux mauvais traitements qui leur ont été infligés et ceux qui ont survécu étaient souvent meurtris.
Une fois adultes, la plupart d'entre eux ne parlaient jamais de leur expérience et cachaient même leur origine ou la façon dont ils étaient arrivés au pays. Certains ne savaient même pas qui ils étaient vraiment parce que leur nom avait été changé et qu'ils étaient tellement jeunes quand ils sont arrivés qu'ils ne se souvenaient pas de leur nom de naissance ni de celui de leurs parents naturels. Pourtant, la plupart d'entre eux ont surmonté ces difficultés. Ils se sont mariés, ont élevé des enfants et sont devenus des citoyens productifs. Ils ont beaucoup apporté au Canada.
Nombre de jeunes hommes se sont enrôlés dans les forces armées et ont participé à la Première Guerre mondiale. D'autres ont répété le même geste altruiste en s'enrôlant pour participer à la Deuxième Guerre mondiale. Le programme d'immigration partait d'une bonne intention, et il y a lieu de reconnaître le mérite de ceux et celles qui ont tenté de sauver ces jeunes, dont bon nombre n'auraient peut-être pas survécu aux conditions sordides dans lesquelles ils vivaient. Quoi qu'il en soit, il semble bien que les gouvernements britannique et canadien veuillent étouffer cette partie de l'histoire. Les dossiers ne sont pas toujours facilement accessibles et, lorsqu'ils le sont, ils peuvent coûter de 60 à 75 livres sterling.
Ils ajoutent ceci:
Nous qui appartenons aux deuxième, troisième et quatrième générations découvrons l'histoire de nos ancêtres et nous voulons la faire reconnaître. Bien qu'ils n'en aient pas été conscients, ces jeunes ont été de véritables héros et ils méritent d'être reconnus et récompensés pour leur héroïsme.
D'après d'autres documents que j'ai en main, on a opposé une fin de non-recevoir aux personnes qui cherchaient à obtenir de l'information auprès de ces organisations, même à certains de ces petits immigrants anglais qui cherchaient à retrouver leur famille. Il semble que les organisations impliquées dans l'envoi de ces jeunes au Canada aient délibérément empêché ces derniers d'obtenir de l'information sur leurs origines.
L'histoire de ces jeunes est très importante. Elle reste largement méconnue. Plus tôt, le député de Welland s'est levé pour poser une question à l'auteur de la motion. Cela est très important, et il est intéressant que le musée de Welland présente une exposition sur l'histoire des petits immigrants anglais.
Cette histoire remonte loin dans le passé et peu de gens la connaissent. Ce n'est que par des gestes tels que la présentation de motions comme celle-ci et la lecture de témoignages comme les extraits de la lettre que je viens de lire, demandant aux députés de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse d'adopter une motion semblable, qu'on fera connaître cette partie de notre histoire. Si nous faisons un effort concerté, alors je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas convaincre le gouvernement de présenter les excuses dont le député a parlé.
Monsieur le Président, tandis que nous pensons à cette affaire et réfléchissons à ce qui s’est passé, beaucoup de députés ont évoqué le traitement de ces jeunes enfants à leur arrivée au Canada, compte tenu des circonstances auxquelles ils étaient confrontés dans leur pays d’origine avant leur départ.
Jeune garçon, je suis arrivé au Canada avec mes parents en 1963. C’était un pays que nous ne connaissions pas et où nous n’avions ni famille ni amis. Je pense à ces années que j’ai vécues. J’étais l’aîné de la famille. J’avais deux sœurs et, par la suite, un frère qui est né ici. J’ai souffert de solitude à mon arrivée, mais j’avais mes parents, mon frère et mes deux sœurs.
Je pense à ce qu’ont dû éprouver ces très jeunes enfants. Comme je l’ai dit plus tôt, il y avait un petit qui avait une malle et de toutes petites chaussures. Je pense aux sentiments qu’a dû éprouver cet enfant, ainsi que les autres enfants qui avaient franchi des milliers de kilomètres. À cette époque, ils avaient dû faire le voyage par bateau. Ils n’ont pas traversé le grand océan par avion comme je l’ai fait à bord d’un Boeing 707, qui était alors l’appareil le plus grand du monde. C’était presque une célébration.
Pourtant, en arrivant ici, je me sentais seul. Mes grands-parents, mes cousins, mes tantes, mes oncles, toute la famille élargie et les amis avec qui j’avais grandi, tous ces gens me manquaient. Dans mon cœur, je savais que je ne les reverrais probablement jamais. Toutefois, grâce à la technologie et à la façon dont les choses tournent parfois, j’ai pu revoir mes grands-parents et quelques proches, mais il y en a beaucoup d’autres que je n’ai jamais revus. Mon arrière-grand-père était vivant à mon départ. J’ai pu le voir une dernière fois avant sa mort à l’âge vénérable de 94 ans. Son décès a laissé un grand trou dans ma vie et dans mon cœur.
Tous ces jeunes qui n’ont jamais revu leur famille pendant le restant de leurs jours – et ce fut le cas de beaucoup d’entre eux – tout en sachant qu’ils avaient des proches ont dû être profondément touchés par leur solitude. Ils ont sûrement pensé aux parents qu’ils avaient laissés outre-mer, même s’ils avaient été arrachés de force à leur famille. Ils ont franchi de grandes distances en ce début du XXe siècle, en sachant qu’ils ne reverraient plus jamais les leurs. Peut-être étaient-ils dans des circonstances fâcheuses, mais nous n’avons pas à chercher des responsables aujourd’hui.
Je remercie le député d’avoir proposé cette motion. Les organisations avaient vraiment de bonnes intentions. Malheureusement, il est souvent arrivé que la réalité passe par-dessus. Célébrons donc l’endroit où ces jeunes ont été reçus par des familles accueillantes, comme le chef du Bloc l’a mentionné dans le cas de son grand-père. Il a vécu dans une famille qui a été heureuse de le recevoir et qui l’a chaudement accueilli chez elle. Cette famille lui a permis de s’épanouir d’une manière holistique, aussi bien physiquement que sur le plan spirituel, de sorte qu’il a grandi pour devenir le grand homme que le chef du Bloc a eu pour grand-père. Pourtant, il ne voulait quand même pas parler de cette période de sa vie et de tout ce qui lui avait manqué.
Nous savons que 12 p. 100 de la population du Canada descendent de ces petits immigrants. Le problème, c’est qu’ils représentent une énorme part de notre société et qu’il y a une grande histoire que personne n’a encore racontée à cause de la honte que ces enfants éprouvaient sans raison. Ces jeunes n’auraient jamais dû avoir honte. Ils auraient dû simplement vivre leur vie et dire que leur histoire est importante et devrait se perpétuer.
Je remercie donc le député et le félicite. Il mérite sûrement ma reconnaissance pour cela.
Puisqu'aucun autre député ne souhaite intervenir, je cède la parole au député de Brant pour qu'il exerce son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre des communes d'avoir exprimé leurs points de vue. Nous n'essayons pas, en présentant la motion, de nous donner bonne conscience, puis de ne plus parler de la question. Nous voulons qu'on prenne acte officiellement de la nécessité de faire connaître ce chapitre de l'histoire du Canada.
Nombre de ces orphelins ont contribué, avec d'autres personnes qui sont venues vivre ici, au façonnement des valeurs fondamentales de notre pays. Leur contribution a été énorme. Je songe, dans le cas de ma famille, aux descendants que sont mes cousins et mes petits-cousins de la famille Bickerton, qui ont grandement contribué à l'édification du pays et au bonheur de sa population. Leur histoire fait partie des nombreuses histoires qui méritent d'être racontées.
Je vous prie respectueusement, monsieur le Président, de clore le débat en demandant à la Chambre son consentement unanime pour adopter la motion.
(La séance reprend à 12 h 5.)
Privilège
Le septième rapport du Comité permanent du commerce international
[Privilège]
Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné, je soulève la question de privilège. J'espère que cela ne prendra pas trop de temps.
Il y a quelques jours, le Comité permanent du commerce international a présenté son septième rapport à la Chambre. Ce rapport contient une inexactitude factuelle qui donne une mauvaise idée du résultat du vote qui a permis l'adoption du rapport et, par voie de conséquence, qui rend le rapport présenté à la Chambre inexact ou trompeur.
Le rapport est fondé sur une motion que j'ai présentée au comité, comme je l'ai mentionné dans la lettre que j'ai envoyée au Président de la Chambre. Les témoignages de la réunion du 17 novembre montrent clairement que la majorité des membres du comité ont voté en faveur de la motion que j'avais présentée. Il convient de souligner que mon vote a été celui qui a fait pencher la balance.
Dans la motion qu'il a adoptée, le comité exhorte le gouvernement à soutenir les exportations de boeuf en y consacrant les fonds nécessaires pour mettre le Canada sur un même pied que ses principaux concurrents. La motion a été amendée et adoptée avec l'amendement. Cette motion amendée constitue le fondement du septième rapport du Comité permanent du commerce international.
L'amendement proposé par le Parti libéral visait à ajouter les mots suivants après le mot Chambre: « De plus, que le Comité presse le gouvernement d’agir rapidement pour négocier d’autres accords de libre-échange permettant de diminuer les tarifs et d’améliorer l’accès aux marchés pour les produits canadiens ». Évidemment, cet amendement ne devait pas être inclus dans le rapport.
La transcription démontre clairement que l'amendement, qui avait été proposé par le député de Kings—Hants, avait été présenté et mis aux voix comme motion ne devant pas faire l'objet d'un rapport. En plus du texte de ma motion, qui devait faire l'objet du rapport, j'avais demandé qu'après la dernière phrase de ma motion, on ajoute les mots: « et que le comité en fasse rapport à la Chambre ».
Par conséquent, l'amendement libéral, qui faisait suite à la première partie de la motion, n'aurait pas dû être inclus dans le rapport du comité à la Chambre. Il ne devait pas faire l'objet d'un rapport.
À mon avis, le texte du septième rapport du Comité permanent du commerce international devrait être le suivant:
Que le comité incite le gouvernement à appuyer la mise en marché des exportations canadiennes de bétail et de boeuf en augmentant le budget pour la promotion du boeuf canadien, actuellement sous-financé, jusqu'à ce qu'il soit équivalent aux fonds fournis par les principaux concurrents du Canada, parmi lesquels l'Australie et les États-Unis, et que le comité en fasse rapport à la Chambre.
Je soutiens que les modifications apportées au texte, qui dénaturent mon vote et celui du comité, portent atteinte à mon privilège. La version actuelle du rapport ne reflète pas fidèlement mon vote au comité le 17 novembre et porte ainsi atteinte à mon privilège. Je demande que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où je chercherai à remédier à la situation. C'est un précédent important qu'il faut absolument invalider.
J'aimerais ajouter que l'excellente récente édition de Mme O'Brien et de M. Bosc de La procédure et les usages de la Chambre des communes indique clairement que les types d'outrage suivants, établis dans un rapport de 1999 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni, constituent des précédents: publier délibérément un compte rendu faux ou trompeur des délibérations de la Chambre ou d’un comité; et modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre ou un comité exige la production. Comme vous le savez, monsieur le Président, le privilège parlementaire dont nous jouissons est solidement ancré dans les traditions et les précédents établis au Royaume-Uni.
J'ajoute également que dans la même édition améliorée de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'excellente édition publiée cette année, figure une décision très claire prise en 2000 par le Président Parent, selon laquelle la divulgation prématurée d’une ébauche de rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration avant sa présentation à la Chambre constituait une question de privilège fondée de prime abord devant faire l'objet d'un débat à la Chambre.
Monsieur le Président, puisque le rapport adopté par le comité n'est pas le même que le rapport présenté à la Chambre, il est très clair que soit la modification du rapport du comité, soit le fait qu'on n'ait jamais demandé au comité d'examiner le rapport avant qu'il soit présenté à la Chambre, constitue une question fondée de prime abord.
Monsieur le Président, si vous déterminez que la question de privilège est fondée de prime abord, je suis prêt à présenter la motion appropriée. Je l'ai devant moi. J'espère que vous rendrez votre décision dans les meilleurs délais.
Je vous remercie de votre attention dans ce dossier et remercie également les autres députés.
Je remercie le député de Burnaby—New Westminster d'avoir soulevé cette question de privilège. Je crois savoir que des questions du même ordre ont été soulevées la semaine dernière à propos d'affaires émanant d'un comité.
Il convient de signaler que le Président a toujours encouragé les comités à régler eux-mêmes les questions qui sont de leur ressort. Celle que le député soulève aujourd'hui émane manifestement des travaux du comité et entre, à n'en pas douter, dans le champ d'action du comité.
Le Comité du commerce international pourrait, par exemple, décider de modifier le rapport présenté à la Chambre. Qui plus est, comme on le lit à la page 1050 de la deuxième édition de la La procédure et les usages de la Chambre des communes:
D’ordinaire, la présentation d’un rapport à la Chambre est une condition préalable à toute question de privilège émanant des travaux d’un comité.
Contrairement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui avait présenté son 14e rapport à la Chambre le 26 novembre, le Comité du commerce international n'a pas présenté de rapport permettant d'attirer l'attention de la Chambre sur une atteinte possible au privilège.
En conséquence, la présidence est dans l'impossibilité de trouver matière à question de privilège dans le cas présent. Je remercie néanmoins le député de Burnaby--New Westminster de son intervention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
L'étude de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'initiative ministérielle no 8, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Étant donné le grand intérêt manifesté, je demanderai aux députés de limiter la durée de leurs interventions à environ une minute. Les choses se dérouleront ainsi de la façon la plus ordonnée possible.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une motion portant que le débat sur la TVH, la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique, ne soit plus ajourné.
On sait très bien que les habitants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ne veulent pas de la TVH, parce que cette taxe s'appliquera à de nombreuses choses qui ne sont pas taxées actuellement, notamment le chauffage.
Je me demande pourquoi il y a un Parlement au Canada. Voilà la question que je pose au chef du Parti conservateur. Les conservateurs veulent faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans donner aux parlementaires élus la chance d'en débattre, tandis que nous voudrions prendre le temps de l'étudier et l'envoyer au comité. En accélérant indûment l'étude du projet de loi, le gouvernement empêche les députés d'en discuter.
Le gouvernement affirme que ce sont les provinces qui ont demandé cette taxe. C'est vrai que les provinces l'ont demandée, mais il faut cependant que le gouvernement assume ses responsabilités en permettant la tenue d'un débat et en respectant les principes démocratiques. J'aimerais savoir ce que le chef...
Monsieur le Président, le député d'en face devra se contenter d'une réponse du ministre des Finances, plutôt que du chef. Je suis désolé de le décevoir.
C'est une question de compétence provinciale. Dans les années 1990, trois provinces ont choisi d'harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale. J'ajoute que ces provinces ont maintenant des gouvernements de différentes allégeances politiques.
Le gouvernement libéral de l'Ontario et le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique ont décidé d'exercer leur droit de choisir pour leur province. Ils ont compétence en la matière. Ils ont compétence fiscale sur leur territoire et il n'appartient pas au Parlement fédéral, à notre avis, de se mêler de ces décisions autonomes débattues et prises dans les assemblées législatives de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
Monsieur le Président, ma question au ministre se rapporte aux délibérations du comité. Au paragraphe 2, la motion du gouvernement dit: « au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera interrompue », puis le comité doit en faire rapport avant 23 heures.
Puis, nous avons la question des motions à l'étape du rapport. Le ministre sait que les députés qui ne siègent pas au comité peuvent présenter des motions à l'étape du rapport, mais ne peuvent pas le faire pour des questions déjà réglées par le comité. Comme il n'y a pas beaucoup de temps avant l'étude du projet de loi à l'étape du rapport à la Chambre, tout député qui songe sérieusement à présenter une motion à l'étape du rapport devra siéger au comité pour déterminer la teneur des délibérations et poser sa question.
Je me demande si le ministre des Finances croit que, peut-être les travaux du comité, ou l'étude du projet de loi dans le cadre de ses délibérations, leur enlèveraient, dans les faits, toute importance.
Pas du tout, monsieur le Président. Tout député peut assister aux séances du comité, et je suis certain que les députés qui le souhaitent vont y assister, puisque cela fait partie de leur devoir et de leur travail de parlementaires.
À l'échelon fédéral, le projet de loi vise à établir un cadre administratif. Il n'a aucune incidence sur les recettes de l'État fédéral, qui ne changeront pas du tout...
J'entends quelqu'un, dans l'opposition, se demander pourquoi nous procédons maintenant à l'étude de ce projet de loi. En Ontario et en Colombie-Britannique, les gens ont besoin de savoir à quoi s'en tenir. Ils prévoient mettre en oeuvre cette mesure le 1er juillet.
Je m'attendrais à ce que le NPD se préoccupe des emplois des gens. Cette mesure a une incidence sur des emplois. Ceux qui travaillent pour les ministères du Revenu de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont le droit de savoir à quoi s'en tenir quand une question touche leur vie personnelle. Le NPD se fiche peut-être du sort de ces gens, mais nous nous intéressons à eux et nous pensons qu'ils ont le droit de savoir ce qu'il va advenir de leurs emplois.
À l'ordre. Je prie les députés de laisser la personne qui a la parole s'exprimer sans l'interrompre.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, les députés de mon parti comprennent l'urgence d'agir dans ce dossier. Comme l'a dit le ministre, nous devons adopter ce projet de loi pour que les gens sachent à quoi s'en tenir, non seulement dans les administrations publiques de ces provinces, mais également dans les entreprises qui s'y trouvent.
Permettez-moi de vous lire un extrait des propos de Dwight Duncan, qui est l'homologue de notre ministre en Ontario:
Nous avons en Ontario d'excellents antécédents quand il s'agit de travailler ensemble pour construire un meilleur avenir pour nos enfants.
Notre objectif est d'améliorer nos perspectives d'avenir en renforçant notre économie. La prochaine étape que nous devons franchir pour y parvenir est la réforme de notre régime fiscal.
Plus précisément, nous proposons aujourd'hui trois importantes modifications fiscales.
Premièrement, nous proposons une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée pour l'Ontario.
Deuxièmement, nous voulons réduire l'impôt des particuliers en permanence et nous verserons aux citoyens trois paiements directs pour faciliter la transition vers une taxe de vente unique.
Troisièmement, nous désirons procéder à une réforme complète du régime d'imposition des entreprises afin de réduire de manière permanente et significative les impôts des grandes et des petites entreprises de la province.
J'aimerais que le ministre des Finances nous dise si cet extrait concorde avec ce que lui a dit son homologue de l'Ontario, à propos de ce qui est primordial pour cette province.
Monsieur le Président, c'est ce que qu'on a entendu non seulement du gouvernement de l'Ontario, mais également du gouvernement de la Colombie-Britannique. Ils aimeraient savoir à quoi s'en tenir. Ils veulent décider s'ils harmoniseront leur taxe de vente provinciale.
Nous avons un gouvernement minoritaire. La question que j'ai posée aux députés d'en face la semaine dernière était très simple. Le Parlement appuiera-t-il ou non la décision que prendront les provinces à la suite du vote en ce sens qui aura eu lieu dans leur assemblée législative respective?
Il est important que le Parlement respecte leur décision et que les provinces sachent à quoi s'en tenir, quelle que soit l'issue du vote. J'ai hâte de connaître le résultat.
Monsieur le Président, les Canadiens pourraient notamment demander ceci au ministre des Finances: pourquoi adopter cette mesure à toute vapeur maintenant? Elle a été présentée vendredi dernier seulement, et on n'a pas accordé suffisamment de temps à la tenue d'un débat réfléchi.
Il s'agit d'une mesure fiscale très impopulaire, en fait de la pire mesure fiscale présentée au moment le moins propice pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. Elle avantage les sociétés sur le plan fiscal au détriment des particuliers. Des milliers et des milliers de Britanno-Colombiens et d'Ontariens se sont dits en colère, car le gouvernement n'a pas compétence pour faire cela.
Si mon collègue est tellement persuadé qu'il s'agit d'une compétence provinciale, alors pourquoi a-t-il versé plus de 6 milliards de dollars en pot-de-vin, qui auraient pu être utilisés à d'autres fins? Pourquoi veut-il faire adopter cette mesure à toute vapeur maintenant? Parce qu'il sait pertinemment qu'elle pourrait nuire politiquement à ses députés de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
Pourquoi refuse-t-il de voir la vérité en face et d'admettre que nous devons tenir un débat à la Chambre? Va-t-il reconnaître qu'il est fondamentalement antidémocratique d'imposer la clôture?
Le député de Skeena—Bulkley Valley a utilisé une expression que je juge non parlementaire. Il voudra peut-être retirer l'expression « pot-de-vin », qui viserait à prêter des intentions à un député.
Je l'invite donc à retirer cette remarque. J'accorderai ensuite la parole au ministre des Finances.
Monsieur le Président, il s'agissait d'une mesure incitative non sollicitée utilisant l'argent des contribuables pour augmenter les taxes que doivent payer les contribuables. J'espère que cela corrige...
Monsieur le Président, c'est ce que le député d'en face a proposé qui est fondamentalement antidémocratique. Le député et son parti voudraient substituer leur vision des choses à celle des députés démocratiquement élus des assemblées législatives de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Cette question relève uniquement de la compétence fiscale des provinces. Cette décision leur revient. Il s'agit d'une loi-cadre technique du Parlement du Canada, et nous devrions respecter les choix des provinces.
Quant au financement transitoire offert par le gouvernement fédéral, il sera identique à ce qu'il était dans les années 1990. Ce financement est calculé selon un pourcentage, soit 1,5 p. 100 de la taxe de vente de la province. Cette loi-cadre pourra servir de nouveau si d'autres provinces décident de leur propre chef de procéder à une harmonisation des taxes.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de poser quelques question au député de Whitby—Oshawa, le ministre des Finances. À titre de député de la Colombie-Britannique, je représente Kelowna—Lake Country, une circonscription qui compte beaucoup d'aînés, et ceux-ci s'inquiètent des taxes qu'ils doivent payer. Je suis très fier que notre gouvernent ait réduit la TPS de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, et que nous continuions à réduire les taxes dans l'ensemble du pays.
Nous avons entendu des intervenants parler de la nécessité de continuer à réduire les taxes pour nous permettre de demeurer concurrentiels. Dans un communiqué de presse du cabinet du premier ministre Campbell, ce dernier affirme que cela « représente la meilleure façon d'améliorer l'économie de la Colombie-Britannique ». Par ailleurs, le ministre des Finances a dit que la TVP est une taxe dépassée, inefficace et coûteuse, dont une partie était cachée dans le prix des biens et services et transmise aux consommateurs.
La question que j'adresse à mon collègue comporte deux volets. D'abord, c'est la province, et non le fédéral, qui a demandé la mise en place de la TVH, et ensuite, le gouvernement fédéral ne tirera pas de profits de la TVH.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième partie de la question, les recettes du gouvernement fédéral ne changent aucunement quand une province décide d'harmoniser sa taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services.
Aussi, le député a parfaitement raison de dire qu'une décision de ce genre est prise par le gouvernement provincial, dans ce cas-ci, ceux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. La question est débattue de façon approfondie dans leur propre assemblée législative et les députés votent, comme il se doit, dans leur propre champ de compétence constitutionnelle en matière de taxation.
Il incombe ensuite au gouvernement fédéral de créer le cadre technique qui permette à leur décision d'être mise en oeuvre.
Monsieur le Président, le ministre sait que des députés conservateurs de l'Assemblée législative de l'Ontario sont en train de retarder les travaux de l'assemblée parce qu'ils s'opposent vigoureusement à cette mesure. De plus, lors des deux dernières élections en Colombie-Britannique et en Ontario, les gouvernements des deux provinces n'ont jamais parlé à la population d'une augmentation des taxes.
J'ai fait une tournée cet été, et je suis allé dans environ 17 collectivités de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Je n'ai pas trouvé une personne âgée qui était en faveur de la TVH. En effet, à Elliot Lake, une femme m'a dit que sa facture d'électricité était de 2 100 $ par année et qu'elle se demandait où elle trouverait les quelque 160 dollars supplémentaires. Elle ne savait pas vers qui se tourner.
Le ministre affirme que cela n'aura pas de répercussions sur les recettes fédérales, et je le crois sur parole. Toutefois, les 6 milliards de dollars dépensés par le gouvernement pour convaincre les gens d'accepter cette mesure auront des effets sur les résultats financiers. Je pense que c'est répugnant.
Monsieur le Président, contrairement au député qui vient de parler, je respecte les décisions prises par les députés démocratiquement élus des assemblées législatives de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
Les taxes de vente provinciales relèvent de leurs compétences constitutionnelles. C'est eux qui décident quoi faire avec elles. Contrairement au député, je ne voudrais pas imposer mon opinion en tant que député fédéral dans un secteur qui relève de la compétence des provinces. J'imagine qu'il voudrait substituer sa vision des choses à celle des députés démocratiquement élus de l'Assemblée législative de l'Ontario.
Quant à la formule, elle est similaire à celle qui a été utilisée dans les années 1990. Je ne sais pas pourquoi le député suggère que le gouvernement fédéral fasse preuve de discrimination à l'égard de l'Ontario et de la Colombie-Britannique dans la formule au lieu de leur offrir ce qui a été offert au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse dans les années 1990. Je ne sais pas pourquoi il veut faire de la discrimination contre ces deux provinces.
Monsieur le Président, en tant que résidante de la région du Nord, je me demande encore pourquoi le gouvernement veut procéder aussi rapidement dans ce dossier sans tenir un débat approprié.
Le chef Patrick Madahbee du grand conseil de la Nation anishinabek a dit que cette nation comptait environ 52 000 personnes réparties dans 42 collectivités de Premières nations en Ontario. La plupart des peuples des Premières nations ont signé des traités et profitent d'une exemption de taxe en vertu des droits des peuples autochtones. La TVH telle que proposée n'offre aucune exemption de taxe applicable aux points de vente destinés aux Premières nations.
Je rappelle au gouvernement qu'il est tenu de consulter les Premières nations et de dialoguer avec elles avant d'apporter des changements fiscaux importants, comme les exemptions de taxes. Le ministre ou le gouvernement va-t-il s'engager à respecter cette obligation avant de faire adopter la TVH?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne modifie pas la façon dont il administre la TPS en ce qui concerne les Premières nations. Ce sont les gouvernements provinciaux qui prennent les décisions entourant leur taxe de vente provinciale. Cette question ne relève pas du Parlement fédéral.
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens qui regardent ce débat ou qui suivent l'évolution de ce dossier se demandent pourquoi le Parlement fédéral doit introduire un projet de loi dans ce dossier, alors qu'en réalité, il s'agit principalement, et presque entièrement, d'une question de compétence provinciale.
Le ministre des Finances a expliqué à plusieurs reprises le côté technique du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Pourrait-il nous expliquer en langage courant exactement ce que le gouvernement fédéral tente de faire aujourd'hui pour faciliter la tâche aux gouvernements provinciaux qui désirent harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS?
Monsieur le Président, une des choses que les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario souhaitent, comme le souhaitaient les provinces de l'Atlantique il y a environ dix ans quand elles ont fait ce changement, c'est de permettre aux entreprises de faire des affaires plus facilement. Cela évite que les taxes soient perçue par deux gouvernements, provincial et au fédéral.
Une des choses sur lesquelles on se penche au moyen de cette loi-cadre, qui s'appliquera aussi dans l'avenir, c'est la perception de la taxe par le gouvernement du Canada afin que nous n'ayons qu'une série de formalités, une série de formulaires. Cela aidera les petites, moyennes et grandes entreprises au Canada.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a tout faux. Un seul parti a défendu les droits des Canadiens ordinaires dans tout le Canada, et c'est le NPD.
En Saskatchewan, quand les conservateurs ont introduit la TVH, le gouvernement Romanow a eu vite fait d'y mettre un terme. Le Manitoba a refusé de mettre en place la TVH. Darrell Dexter, le nouveau premier ministre de la Nouvelle-Écosse, réduit maintenant la valeur de la TVH pour tous les produits de première nécessité pour les familles, après des années d'arnaque pour ces mêmes familles néo-écossaises. Un seul parti défend les droits des familles canadiennes ordinaires, en Colombie-Britannique et en Ontario.
Le gouvernement propose cette motion de clôture matraque parce qu'il a peur. De plus en plus de Canadiens, en Ontario et en Colombie-Britannique, prennent conscience qu'une famille de quatre personnes, par exemple, se fera arnaquer de 2 000 $ lors de ce massif transfert d'impôts qui vise à aider les grandes entreprises.
Le gouvernement a peur et impose la clôture parce qu'il sait que 80 p. 100 des Britanno-Colombiens et 80 p. 100 des Ontariens sont contre.
Les conservateurs ont peur parce qu'ils ont perdu New Westminster—Coquitlam, après un incroyable revirement de l'électorat, et ils savent que s'ils font campagne sur la TVH, ils vont être battus à plate couture.
Pourquoi faire preuve d'un tel mépris à l'égard des familles britanno-colombiennes ordinaires, des familles ontariennes ordinaires? Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu'on en débatte à la Chambre...
Monsieur le Président, si je pensais que les protestations du député étaient sincères, je serais inquiet. Je le remercie, ainsi que les députés de son caucus, d'avoir appuyé le gouvernement en septembre, ce qui nous a permis de présenter ce projet de loi à la Chambre.
Le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse, élu récemment, a choisi de maintenir l'harmonisation dans cette province.
M. Julian: Ils la diminuent, vous le savez.
L'hon. Jim Flaherty: C'est quand même étrange d'entendre un néo-démocrate critiquer le gouvernement nouvellement élu de la Nouvelle-Écosse. Il ne croit pas vraiment un mot de ce qu'il dit.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a posé la question et n'a pas écouté la réponse. Il n'a pas laissé la chance au député de répondre à la question. La présidence ne donnera pas la parole aux députés qui posent des questions si un autre député essaie d'y répondre. Ils sont priés de ne pas l'oublier lorsqu'ils écoutent les réponses.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement est au courant depuis des mois, mais a délibérément attendu jusqu'à quelques jours avant Noël, alors que les gens ne prêtent plus attention, pour débattre de ce projet de loi. Il essaie de le faire adopter en douce.
Tout le processus est une parodie. Le gouvernement nous a balancé cette motion à la dernière minute. Le gouvernement adopte une approche tout à fait antidémocratique. L'année prochaine, au mois de juillet, les Canadiens en Colombie-Britannique et en Ontario devront faire face à d'importantes augmentations de prix, car ils paieront des taxes sur des articles qui, jusqu'alors, n'étaient pas taxés. Le gouvernement commence à avoir peur et c'est pourquoi il manque de courage actuellement.
Monsieur le Président, les allusions au lion en manque de courage du Magicien d’Oz me plaisent toujours. Ce personnage m’a toujours plu. Il est probable que je regarderai encore le film pendant la période de Noël.
Ce qui est peu démocratique, c’est que les députés néo-démocrates fédéraux souhaitent substituer leurs vues à celles des députés dûment élus des assemblées législatives de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. C’est contraire à la démocratie. Cette question relève de leur responsabilité, pas de celle des députés fédéraux.
Il y aura trois journées complètes de débat. Il y a un certain temps, nous avons présenté une motion des voies et moyens sur laquelle la Chambre s’est déjà prononcée. Le projet de loi est à la disposition des députés depuis vendredi, puisque je l’ai présenté à la Chambre ce jour-là. Je sais que ces députés n’aiment pas travailler trop fort, mais s’ils veulent abattre la besogne, ils travailleront fort, liront le projet de loi, demanderont d’autres séances d’information et nous les leur donnerons, s’ils veulent travailler fort à ce point et s’ils sont sérieux et sincères dans leurs propos, ce dont je doute.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre vient de nous demander si on est sérieux et sincères. La seule question qu'on peut lui poser est s'il est lui-même sérieux et sincère, lui qui déchirait régulièrement sa chemise à Queen's Park chaque fois qu'il n'aimait pas quelque chose, lui qui a toujours donné des leçons de morale à tout le monde en disant que notre fonction première ici était de veiller aux dépenses de l'argent public?
Comment est-il capable aujourd'hui de se donner bonne conscience pour imposer un bâillon en utilisant une guillotine procédurale? Comment peut-il se donner bonne conscience en imposant une nouvelle taxe de 8 p. 100 sur l'huile à chauffage dans le nord de l'Ontario? Comment peut-il vivre avec l'imposition d'une nouvelle taxe qui constitue l'aboutissement du plus grand transfert de taxation des corporations vers les citoyens ordinaires?
En dernière analyse, lui, qui se dit capable de donner des leçons de sincérité aux autres et qui a toujours concocté avec le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l’Industrie, tout le banc de Mike Harris qui, lui, se fait aujourd'hui attaquer par Hudak et les autres conservateurs de Toronto à Queen's Park, comment peut-il vivre avec lui-même et avec sa propre formation politique et, surtout, avec ses déclarations passées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux donner au député d’en face l’assurance que je connais plusieurs membres de l’Assemblée législative de l’Ontario fort bien, et il y a plus particulièrement une députée que j’aime beaucoup depuis de longues années. Nous ne sommes pas toujours d’accord, et cela fait partie de la vie, de nos jours. Nous vivons en démocratie, et c’est très bien.
Je vais m’abstenir de faire ce que le député souhaite, c’est-à-dire substituer mon opinion de député fédéral aux opinions des députés dûment élus à l’Assemblée législative de l’Ontario, ou à celles des députés élus à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
Ce n’est pas à nous de leur dicter leurs décisions dans un domaine qui relève de leurs compétences propres. Je suis renversé qu’un député néo-démocrate du Québec préconise que nous nous ingérions dans un domaine de compétence provinciale.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser une ou deux questions au ministre.
Je tiens d’abord à ce qu'il sache que les néo-démocrates de tout le Canada sont profondément inquiets des taxes qu’on refile aux consommateurs pour avoir les moyens d’accorder d’autres allégements fiscaux à des multinationales qui réalisent des bénéfices.
Ma question porte sur le secret qui entoure la question de la TVH. Quand le gouvernement fédéral a-t-il amorcé les négociations avec les provinces? Quelles consultations a-t-il menées auprès du grand public? Il est très clair que c’est le grand public qui est profondément dérangé par ce qui semble une nouvelle taxe et par ses conséquences.
Le ministre aurait-il l’obligeance de donner des explications? S’il se soucie tellement de la démocratie, pourquoi n’a-t-il pas consulté la population?
Pour ce qui est du deuxième point, monsieur le Président, c’est aux provinces qu’il incombe de consulter leurs administrés lorsqu’elles proposent une mesure législative fiscale qui est de leur ressort. Sauf erreur, c’est ce qu’ont fait les gouvernements de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
Quant au prétendu secret, à un moment donné, après les dernières élections ontariennes, les entretiens ont débuté, à la demande de la province, au sujet d’une possible harmonisation. Dans le cas de la Colombie-Britannique, c’est après les élections récentes dans cette province que les entretiens à ce propos ont débuté entre le ministre provincial des Finances et moi.
Monsieur le Président, je serai très bref. Je tiens seulement à dissiper toute mauvaise perception que les inepties du quatrième parti à la Chambre pourraient susciter au sein de la population qui suit le débat à la télévision. Le ministre des Finances a déjà déclaré que le NPD avait affirmé que nous n'allions pas permettre un débat sur le sujet. Je me demande si le ministre aurait l'obligeance de nous donner un peu de détails.
Il s'agit d'un projet de loi très technique qui porte en fait sur le respect de l'autonomie des provinces, qui peuvent assumer...
Il s'agit de la clôture et les Canadiens ne comprendraient pas. C'est bien cela? Et la Colombie-Britannique ne comprendrait pas? Vous devriez avoir honte.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai demandé aux députés de laisser à ceux qui posent des questions et à ceux qui y répondent la chance de parler sans interruption.
Je redonne la parole au leader du gouvernement à la Chambre et j'espère que je réussirai à entendre la fin de sa question.
Malheureusement, monsieur le Président, en raison du brouhaha fait par le député de Burnaby—Douglas, je devrai ajouter des détails pour terminer ma question.
Les gens devraient savoir qu'après le vote, dans quelques minutes...
Une voix: J'invoque le Règlement.
Je constate que le député de Burnaby—Douglas demande la parole, sûrement pour signaler qu'on s'est trompé de nom de circonscription. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit Burnaby—Douglas mais il se peut qu'il parlait de quelqu'un d'autre.
Je m'excuse, monsieur le Président. C'est le député de Burnaby—New Westminster qui chahutait, qui hurlait et qui embêtait tout le monde, pas son collègue. Je n'arrive pas toujours à les différencier.
La réalité, c'est que nous avons beaucoup de travail aujourd'hui; selon la motion de procédure, nous allons débattre jusqu'à 20 h ce soir. Demain, nous allons débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. La procédure habituelle veut que celui-ci soit ensuite renvoyé à un comité. Mercredi, nous allons en débattre à l'étape de la troisième lecture. Nous allons beaucoup débattre de ce projet de loi très technique qui respecte le domaine de compétence des provinces.
Nous ne mettons pas fin au débat; bien au contraire, il va y avoir un long débat. J'aimerais que le ministre des Finances nous parle de la longueur du débat qui aura lieu sur cette mesure au cours des trois prochains jours.
Monsieur le Président, la mesure fera l'objet d'un débat approfondi, comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre. Si les députés d'en face le veulent bien, nous devrions nous concentrer sur le projet de loi fédéral, qui contient des dispositions techniques, plutôt que sur le projet de loi de l'Ontario qui, lui, porte sur le fond de la question. S'ils ont du mal à le comprendre, je pourrais demander à quelques hauts fonctionnaires du ministère des Finances de leur expliquer chaque article.
La mesure fédérale n'est pas si compliquée. Il s'agit d'un projet de loi technique qui permettrait aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures dans leur propre champ de compétence.
Monsieur le Président, ce qui est le plus troublant pour les Canadiens qui suivent le débat, ce sont le mépris et les petits sourires suffisants des députés conservateurs. Les conservateurs montrent qu'ils ne se soucient absolument pas de ce dossier. Ils ne veulent pas entendre ce qu'ont à dire les aînés de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Ils ne veulent pas entendre ceux qui vont être le plus durement touchés par cette mesure. Pourtant, ces personnes nous appellent et nous demandent d'écouter ce qu'elles ont à dire. Le ministre et d'autres députés conservateurs font preuve de mépris à l'égard des aînés de l'Ontario.
Les conservateurs disent que le projet de loi est trop technique. Ils ne veulent pas entendre ce qu'ont à dire ceux qui vont être touchés par cette mesure. Ils vont faire taire ceux qui devront payer davantage pour chauffer leur maison, ou pour encaisser leur REER.
Ces personnes ont le droit d'être entendues. Cela fait partie de nos responsabilités de députés fédéraux. Les conservateurs peuvent nous ridiculiser autant qu'ils le veulent, le fait demeure que nous représentons les électeurs. Le ministre et sa bande travaillent avec Dalton McGuinty pour faire en sorte que les personnes qui seront les plus durement touchées par cette taxe régressive ne puissent s'exprimer. Le ministre devrait au moins faire preuve de franchise et dire qu'il ne veut pas entendre les aînés parce qu'il sait ce que ceux-ci vont lui dire.
C'est pour cette raison que les conservateurs veulent mettre fin au débat. C'est pour cette raison qu'ils vont recourir à la clôture.
Monsieur le Président, c'est une question de respect pour le Parlement et pour notre fédération. Le député d'en face sait, ou devrait savoir, que la fiscalité provinciale relève exclusivement de la compétence des provinces, y compris les taxes de vente provinciales.
Il y a une dizaine d'années, certaines provinces ont décidé d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS fédérale. Deux autres provinces sont en train de prendre la même décision. Elles en discutent dans leurs assemblées législatives. Elles tiennent leurs propres consultations publiques, et elles ont sollicité notre aide relativement à la perception et au cadre de la taxe, afin de pouvoir effectuer ce changement. Ce n'est pas une question de recettes pour le gouvernement du Canada ou pour le Parlement du Canada.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion portant que le débat ne soit plus ajourné. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Dhalla
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Russell
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 180
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Blais
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dewar
Donnelly
Duceppe
Dufour
Faille
Gagnon
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Layton
Lemay
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Paillé (Louis-Hébert)
Rafferty
Siksay
Stoffer
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 53
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le Président: La Chambre reprend l'étude de la motion.
La dernière fois que la Chambre a débattu de la question, la députée de Hamilton Mountain avait la parole et il restait cinq minutes du temps réservé aux questions et observations à la suite de son discours.
Je donne la parole au député de Mississauga-Sud pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a exprimé ses opinions, ce que la Chambre est toujours heureuse d'entendre. J'aimerais savoir si la députée connaît la situation financière de l'Ontario qui a mené à cette discussion et si elle peut nous dire si projet sera neutre du point de vue fiscal ou s'il donnera lieu à une ponction fiscale dans les finances de l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de cette question qui va au coeur des discussions que nous avons tenues à la Chambre. Le gouvernement fédéral, qui accuse un déficit de 56 milliards de dollars, n'hésite pas à puiser 4,3 milliards dans les recettes fiscales, auxquelles les Ontariens contribuent, pour assurer aux Ontariens un régime fiscal qui leur fera payer encore plus de taxes.
Le député a tout à fait raison. En cette période de récession, les Canadiens ne sont pas en mesure d'assumer un fardeau fiscal supplémentaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous opposons à l'imposition de la TVH. Je suis vraiment étonnée que le député de Mississauga-Sud ne s'impose pas au nom de ses électeurs, qui sont aussi farouchement opposés à cette taxe que nous le sommes. Je ne peux pas croire qu'il a voté en faveur de la motion de clôture. Comme tous les Ontariens le savent bien, cette taxe frappera durement les familles et les aînés.
Monsieur le Président, comme nous venons de voter sur une motion de clôture à la Chambre, qui met essentiellement fin à tout type de participation publique substantielle, je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses observations sur le fait que ni les Premières nations d'un océan à l'autre, ni l'Ontario ni la Colombie-Britannique n'ont été consultées.
Nous soulignons que, particulièrement en Ontario, l'exemption de taxe applicable aux points de vente constitue une question clé pour les Premières nations, notamment à l'égard de leur capacité de véritablement gérer leurs finances. En Colombie-Britannique, nous savons que les Premières nations ont adopté une résolution unanime exhortant le gouvernement à tenir des consultations en bonne et due forme concernant la politique fiscale.
Je me demande si la députée pourrait commenter le fait que nous venons de voter sur une motion de clôture qui limite ce genre de participation.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je félicite la députée de Nanaimo—Cowichan, qui défend sans relâche les intérêts des Premières nations, non seulement dans le dossier de la TVH, mais à l'égard de nombreuses questions que la Chambre devrait examiner de beaucoup plus près. La députée est la seule à la Chambre à faire valoir les droits des Premières nations et à défendre des mesures législatives susceptibles d'aider nos concitoyens autochtones. Je la félicite de son excellent travail.
La députée a parfaitement raison. Les Premières nations doivent faire entendre leur point de vue dans ce débat. Le gouvernement prétend vouloir traiter de gouvernement à gouvernement, pourtant il exclut complètement les Autochtones dans des dossiers comme celui de la TVH. Je félicite la députée de soulever cette question, ce qu'ont également fait d'autres députés, notamment la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et la députée de Churchill, tous des députés qui ont épousé cette cause.
Ce ne sont pas uniquement les collectivités autochtones qui doivent participer à ce débat. Tous les Canadiens doivent avoir la possibilité de faire entendre leur son de cloche en ce qui concerne une mesure qui réduira considérablement leurs moyens financiers. Nous devons entendre l'opinion des aînés, des familles qui triment dur et de nos concitoyens autochtones. Au cours de mon intervention, j'ai eu le privilège de faire lecture des douzaines d'opinions qui m'ont été transmises par courriel. Toutefois, ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Il faut un débat complet sur la question. Il faut donner aux Ontariens la possibilité d'exprimer leur point de vue sur la question. J'estime que la députée de Nanaimo—Cowichan a tout à fait raison. C'est une honte d'imposer la clôture du débat à la Chambre. Cette question doit être débattue en profondeur.
Je peux accorder 30 secondes pour une question, et 30 autres pour une réponse. Le député de Welland a la parole.
Monsieur le Président, selon le ministre des Finances, ce sont les provinces qui souhaitent ce changement. En mai 2006, il déclarait:
[J']invite toutes les provinces qui n’ont pas encore harmonisé leur taxe sur les ventes au détail avec la TPS fédérale à en discuter.
À la lumière de cette citation, la députée de Hamilton Mountain pourrait-elle nous expliquer la vraie raison derrère cette clôture du point de vue du gouvernement et de la complicité fédérale dans le dossier de la TVH?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a eu un rôle énorme à jouer à cet égard. Autrement, nous ne serions pas en train de débattre cette question à la Chambre en ce moment.
Lorsque le député soulève des questions au sujet du ministre des Finances, je dois dire que je partage son inquiétude. Je me demande s'il tient le même discours à la maison. Les députés ne sont pas sans savoir que son épouse fait partie du caucus conservateur provincial ontarien qui prétend s'opposer à l'harmonisation. Pourtant, ces gens s'acharnent contre le gouvernement provincial majoritaire alors que c'est ici même que cette bataille doit être livrée.
C'est bien ici que ça se passe. J'ai honte de dire que le Nouveau Parti démocratique est le seul parti qui s'oppose à la TVH. J'espère que les téléspectateurs le réalisent. Les libéraux et le Bloc font front commun avec les conservateurs dans les dossiers relatifs aux impôts, ce qui...
Reprise du débat. Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est fournie. C'est la première fois que je suis témoin direct de l'imposition de la clôture.
J'ai suivi la politique de près pendant longtemps. À l'époque où le gouvernement libéral avait l'habitude d'imposer la clôture, les conservateurs montaient sur leurs grands chevaux et étaient furieux. Je n'ai pas du tout l'impression que cela les indigne de présenter cette motion, aujourd'hui.
Ce que je trouve intéressant, en somme, au sujet de la TVH, c'est que c'est la mauvaise taxe au mauvais moment. Je vais fournir quelques témoignages de résidants de ma circonscription, des personnes avec qui j'ai parlé, mais j'aimerais aussi réfuter certains arguments que le gouvernement fédéral et le gouvernement ontarien de M. McGuinty avancent en faveur de la TVH.
Selon le gouvernement, la TVH bénéficiera aux petites entreprises, parce qu'elles auront droit à un remboursement de cette taxe sur les intrants. Or, en Ontario, la plupart des petites et des moyennes entreprises ont très peu d'intrants sur lesquels s'applique la TPS. L'argument ne tient donc pas la route.
L'idée selon laquelle cette taxe créera — et je crois que c'est le premier ministre de l'Ontario qui l'a affirmé — 600 000 nouveaux emplois est tout à fait farfelue. Je suis propriétaire d'une petite entreprise. J'ai parlé à d'autres propriétaires de petites entreprises que je connais, et aucun d'entre eux n'a dit qu'il embaucherait des employés en raison de la TVH. En fait, c'est plutôt le contraire qui se produira.
Avant de poursuivre, j'aimerais dire que je partagerai le temps qui m'est alloué avec la députée de Vancouver-Est. J'ai oublié de le préciser au début de mon intervention, et j'espère que c'est encore recevable.
J'aimerais illustrer mes propos. Par exemple, un homme, que je ne nommerai pas, dans ma circonscription, dit que cette taxe rendra son commerce déficitaire. Ceux qui dépensent déjà la totalité de leur revenu mensuel, ou presque, pour survivre en période de récession n'y parviendront même plus à cause de cette taxe.
J’ai parlé à un vieux monsieur d’Atikokan, qui se trouve en plein milieu de ma circonscription. Celle-ci a eu sa part de difficultés au fil des ans depuis la fermeture des mines au début des années 1980. Ce monsieur est venu me voir et m’a dit qu’il ne pouvait pas payer sa facture d’électricité. Ne perdons pas de vue que cet homme est octogénaire. Il a travaillé toute sa vie. Il a élevé une famille. Ses enfants sont partis et sa femme est décédée. Il a une maison qu’il occupe depuis une trentaine d’années et vit d’un revenu fixe.
Il m’a dit: « Je ne peux pas continuer à payer ma facture d’électricité. Je ne sais pas ce que je vais faire. » S’il est incapable de payer sa facture d’électricité, que va-t-il faire quand cette facture augmentera encore de 8 p. 100, quand son combustible de chauffage montera de 8 p. 100 et qu’il devra payer son essence 8 p. 100 plus cher? Je ne pense pas qu’il conduise encore. L’essence ne sera donc pas un problème pour lui.
Il m’a également dit: « Je ne sais pas pourquoi je suis incapable de payer la facture d’électricité maintenant parce que je n’ai qu’une seule ampoule allumée dans toute la maison. J’utilise une seule ampoule et, tous les trois ou quatre jours, j’éteins le réfrigérateur et le rallume plus tard. C’est toute l’électricité que je consomme. »
Il y a pour cela toutes sortes de raisons qui ne concernent pas le gouvernement et qui sont plutôt attribuables à ce qu’a fait M. McGuinty, comme l’installation de compteurs intelligents et quelques autres choses qui ont fait que les frais quotidiens ne sont plus à la portée de ce vieux monsieur. Mais il n’est pas le seul à souffrir. J’ai parlé à de nombreux aînés et à d’autres personnes vivant d’un revenu fixe qui craignent énormément la TVH.
Je vais donner un autre exemple. À Emo, à l’extrême ouest de ma circonscription, nous avons un certain nombre de personnes qui dépendent de l’industrie touristique. Ces gens tiennent des centres de villégiature. Dans ce cas particulier, un homme d’Emo et sa famille s’occupent de leur établissement depuis 35 ans. Je crois que l’établissement lui est venu de son père. La façon dont ces établissements fonctionnent – et je suis sûr que tous les députés en conviendront avec moi –, c’est que l’argent gagné est constamment réinvesti dans l’entreprise pour l’agrandir et la consolider. Ces gens ne pensent pas à la retraite. La seule retraite qu’ils envisagent, dans l’industrie touristique, c’est le jour où ils pourront vendre leur établissement. Le produit de cette transaction leur servira de retraite.
Ce monsieur est venu me voir à Fort Frances pour me dire qu’il ne pouvait pas vendre son établissement parce que personne ne veut l’acheter. Il dit que les affaires ont diminué de 50 p. 100 pour toutes sortes de raisons que je vais essayer de vous expliquer brièvement.
Il y a deux ans, le gouvernement de l’Ontario a obligé ce monsieur à faire faire un arpentage professionnel de son camp de pêche. Il possède un établissement touristique ordinaire, ainsi que ce camp, qui se trouve à quelques centaines de kilomètres plus au nord et où il emmène des clients à la pêche. Il a dû faire faire un arpentage à ses frais. Il l’a fait et, l’année suivante, il a reçu une facture d’impôts fonciers.
Cela a été dur pour lui, d’être obligé de payer des impôts fonciers pour un camp de pêche. Pourquoi payons-nous des impôts fonciers? C’est en contrepartie des services que nous recevons. Si un incendie se déclare dans le camp de pêche de ce monsieur, je ne sais vraiment pas qui ira éteindre le feu. Il n’obtient aucun service, mais il doit quand même payer. Aujourd’hui, on veut lui imposer cette TVH de 8 p. 100. Cela augmentera les frais pour chaque lit qu’il possède dans cet établissement.
Ne pensons pas sans cesse à ces 8 p. 100, car, pour l’instant, le vol entre son établissement et son camp de pêche n’est frappé d’aucune taxe. Il devra facturer 13 p. 100 aux touristes, des Américains pour la plupart, pour les transporter vers ce camp, alors que son chiffre d’affaires a diminué de 50 p. 100.
Il a dit qu’il devrait se rendre dans l’Iowa cet hiver et installer son stand dans les foires pour essayer d’attirer de la clientèle. Tout à côté de lui, il y aura un propriétaire de centre de villégiature manitobain. Les poissons du Manitoba et ceux du Nord de l’Ontario ne sont pas très différents. Il sera donc placé près de ce Manitobain, qui pourra faire des prix de 1 100 $ à 1 500 $ inférieurs à tous les forfaits que lui-même peut offrir. En 2010, il s’attend à une nouvelle baisse de 50 p. 100 de son chiffre d’affaires.
Les députés se rappelleront ce que j’ai dit en début d’intervention. Les propriétaires d'établissements touristiques qui accueillent des touristes réinjectent tout leur argent dans leur entreprise, comme le font les propriétaires de bien des petites et moyennes entreprises. Ils pourront prendre leur retraite lorsqu’ils vendront leur centre. C’est leur pécule pour la retraite. Monsieur le Président, ce monsieur n’aura rien pour sa retraite parce qu’on fait monter ses prix au point de l’évincer du marché dans le Nord-Ouest de l’Ontario. La TVH n’est que la dernière tuile.
Le gouvernement conservateur et le gouvernement ontarien disent encore une ou deux choses intéressantes lorsqu’ils expliquent que la TVH sera bonne pour nous. D’abord, ils disent que ce sera bon pour l’investissement. Curieuse affirmation. Si nous comparons un impôt sur les bénéfices, ce qui est la façon normale de faire les choses, et ce genre de taxe à la valeur ajoutée, je ne suis pas sûr que nous recevions quelque investissement que ce soit. Le chômage est élevé et plus de 50 p. 100 des Ontariens ne sont pas pris en compte dans les chiffres du chômage parce qu’ils ont renoncé à travailler ou sont partis, ou encore parce qu’ils ont épuisé leurs prestations.
Le plus atroce, à propos de la TVH et du gouvernement, c’est que l’État emprunte 4,3 milliards de dollars. Il n’a pas cet argent. Il emprunte donc 4,3 milliards de dollars. Au cours des 10 prochaines années, ce coût va peut-être doubler. Ce sera peut-être 9 ou 10 milliards de dollars. Il emprunte ce montant pour inciter l’Ontario à adopter la TVH. Le gouvernement ontarien va envoyer à tous un chèque unique de 350 $ pour une personne seule et de 900 $ ou 1 000 $ pour les familles. Les Ontariens vont se faire acheter avec leur propre argent. Et ce n’est même pas leur argent. C’est de l’argent que le gouvernement doit emprunter pour réussir à implanter la TVH.
Autre chose curieuse: même si les conservateurs disent que l’argent va rentrer dans les coffres, le ministre des Finances de l’Ontario dit que la taxe nous fera perdre de l’argent. Nous n’allons rien retirer de cette taxe. Dans cas, pourquoi l’adopter, pour l’amour du ciel?
Monsieur le Président, nous allons avoir beaucoup de temps pour en discuter, mais j'aimerais aborder un aspect de la question.
Actuellement, on applique la taxe de vente provinciale à chaque étape de l'évolution d'un produit. Il y a de la taxe de vente provinciale au niveau de l'extraction de la matière première. Il y en a lors de la fabrication et ainsi de suite. Par conséquent, lorsque le consommateur achète le produit fini, il paie la taxe de vente provinciale qui est une taxe sur une taxe sur une taxe. Ces taxes s'amoncellent à toutes les étapes.
Ce que cela signifie, c'est que le produit final comporte un montant extraordinaire de taxe provinciale. Avec le régime harmonisé et les crédits d'impôt pour intrants, le coût des produits que les entreprises vont vendre au consommateur va diminuer considérablement.
La question est donc la suivante, et le député a peut-être un avis à ce sujet: si les entreprises vont économiser toutes ces taxes qu'elles payaient jusqu'ici tout au long du processus, comment vont-elles répercuter cette économie sur le prix à la consommation?
Monsieur le Président, pour commencer, le député dit des choses inexactes.
La première, c'est que nous allons avoir beaucoup de temps pour ce débat. Apparemment, ce n'est pas le cas; le débat doit se terminer aujourd'hui, et c'est déplorable.
Comme je l'ai dit, les PME de l'Ontario ne paient pas de taxe de vente provinciale sur la plupart de leurs intrants pour l'instant. Elles n'ont pas à la payer actuellement. Elles paient la TPS, et nous savons qu'il y a de toute façon un régime pour la récupérer.
Je vais vous donner un exemple pour montrer au député à quel point la situation va être catastrophique pour ces petites entreprises, surtout celles dont la situation est précaire, qui sont tout juste rentables ou qui survivent à peine.
Bien des gens ne savent pas que les Prairies commencent dans ma circonscription, mais c'est le cas et dans l'Ouest de cette circonscription, il y a beaucoup d'éleveurs de bétail. Le bétail change de mains trois, quatre, parfois cinq fois avant d'arriver à l'utilisateur final, au marché. Les éleveurs de bétail de ma circonscription dans le Nord de l'Ontario sont dans une situation précaire et, s'ils sortent de l'argent, ils ne peuvent pas attendre trois ou quatre mois pour le récupérer, car ils ne pourront pas survivre.
Monsieur le Président, le député de Thunder Bay—Rainy River a très bien décrit le problème d'ensemble à partir du cas précis du Nord-Ouest de l'Ontario, et je l'en remercie.
J'ai deux questions et idées que le député peut transmettre à ceux qui vont mettre en oeuvre cette loi.
Premièrement, le député a bien décrit le poids de cette mesure sur le tourisme. Jusqu'ici, les touristes étrangers bénéficiaient d'une ristourne de la TPS sur leurs achats. On l'a supprimée. Le député pense-t-il que ce serait une bonne idée de rétablir cette ristourne pour les touristes?
J'ai une autre question et idée encore plus importante: vu l'état de dépression de zones rurales telles que le Nord-Ouest de l'Ontario, où le gouvernement actuel n'apporte toujours pas la moindre aide au secteur forestier, que pense-t-il de l'idée d'un moratoire fiscal pour les régions où l'industrie forestière est en crise? Nous avons des régions qui ont désespérément besoin d'une exonération fiscale en attendant de reprendre pied.
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, a tout à fait raison. Si le gouvernement fédéral et celui de l'Ontario sont déterminés, avec l'aide des libéraux fédéraux, à faire de cette taxe une réalité en Ontario, alors j'aimerais que le Nord de l'Ontario soit désigné zone exempte de TVH. Ce serait juste. Il faut sérieusement y réfléchir.
Monsieur le Président, le Nord de la Colombie-Britannique devrait être inclus. C'est extrêmement important.
Le député a soulevé un autre point important, soit que les touristes qui visitent l'Ontario ne pourront plus se faire rembourser cette taxe lorsqu'ils quittent la province. Du moins, c'est ce que j'ai cru comprendre. Cela nuira au tourisme. C'est 13 p. 100 de plus que les touristes devront payer.
Monsieur le Président, je sais que le temps consacré à ce débat est limité, et c'est bien dommage. J'ai un peu honte de ce qui est en train de se passer ici. Il y a quelques minutes, au moyen d'une motion, le gouvernement a imposé une limite sur la durée du débat sur la TVH. C'est vraiment honteux.
Je suis Britanno-Colombienne, et j'ai écouté ce qu'avaient à dire bien des gens non seulement de ma circonscription, mais de partout en Colombie-Britannique et de toutes les régions du Canada. Je suis extrêmement déçue de constater que les députés libéraux et conservateurs vont appuyer cette proposition visant à faire adopter ce projet de loi de force avant Noël alors qu'il n'y a absolument aucune raison de le faire.
La chef du NPD de la Colombie-Britannique était, à Ottawa, aujourd'hui pour participer à une conférence de presse conjointe avec notre chef, où elle a dit clairement que la province n'envisagera même pas l'adoption d'une mesure législative avant le printemps. Alors pourquoi le gouvernement, avec l'appui des libéraux, nous oblige-t-il à agir si vite?
Nous sommes au Parlement pour représenter nos électeurs. Nous savons bien que l'un des enjeux les plus importants dont nous discutons dans le cadre de nos délibérations, l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici, c'est la fiscalité. Je suis fière de dire que notre parti revendique une fiscalité équitable et progressive. Nous estimons qu'on doit payer des impôts; ils servent à produire les services et les programmes qui contribuent à l'équité dans notre société, qu'il s'agisse de logements, de pensions, de programmes sociaux, d'aide aux anciens combattants ou d'aide aux chômeurs. Nous savons que la fiscalité est une question d'une importance fondamentale pour nous les parlementaires dans le contexte du gouvernement.
Or, ce dont nous discutons, ce qu'on nous fait avaler de force aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est un recul fondamental pour les gens à faible et moyen revenus.
J'ai passé toute la journée de samedi dans la circonscription de Vancouver-Est, au Kingsgate Mall et au foyer de Voisinage Mount Pleasant, dans ce qu'on appelle des bureaux communautaires itinérants. Ce n'est pas moi qui ai soulevé la question, mais tous les électeurs que j'ai rencontrés m'ont parlé de la TVH en me demandant pourquoi on l'imposait de force ici à Ottawa et pourquoi il fallait le faire. J'ai bien dû leur dire que c'était parce que des députés de la Colombie-Britannique autres que les néo-démocrates refusaient de prendre la défense de leurs électeurs et de se battre pour que notre pays ait un régime fiscal équitable et progressif qui épargne les gens pauvres ou à revenu modeste.
Quelle honte: on nous a imposé le bâillon et nous allons voter ce soir à huit heures au terme de ce débat. Grâce à la collusion des libéraux et des conservateurs pour présenter cette motion sur laquelle nous avons voté tout à l'heure, ce débat va maintenant se terminer à 20 heures. Ensuite, on va expédier le projet de loi à la va-vite demain et après-demain, sans aucune nécessité. Honte à ces députés.
L'un des électeurs que j'ai rencontrés travaille à plein temps à faire la vaisselle dans un restaurant très populaire et assez cher. Il m'a montré sa fiche de paye. Il touche 890 $ net par mois, et avec cela il essaie de faire vivre sa femme et sa famille. Il vient d'être exclu d'un programme de logements sociaux. Heureusement il a réussi à trouver autre chose, mais une grande partie de son revenu passe quand même dans le loyer. Rencontrer les électeurs un par un, rencontrer ces gens pour qui cette loi va être un coup de massue, ce n'est pas une partie de plaisir. On ne peut pas leur dire à la légère qu'à long terme ce sera une bonne chose pour tout le monde.
Je peux affirmer à mes collègues qu'en Colombie-Britannique les gens savent intrinsèquement, viscéralement, au fond de leur coeur et aussi au niveau de leur chéquier que c'est une mauvaise taxe, la mauvaise taxe au mauvais moment, imposée par les mauvaises personnes, une taxe rétrograde qui va leur faire du mal, et qu'ils vont devoir payer plus cher tous les jours les choses essentielles à leur quotidien, que ce soit une coupe de cheveux, des vitamines, une course en taxi ou même un enterrement.
Je suis très fière du fait que les députés néo-démocrates n’ont ménagé aucun effort pour mettre en évidence le caractère inique de cette proposition que le gouvernement veut faire adopter à toute allure.
Nous avons pris la parole à maintes reprises pour dire au gouvernement que cette façon de procéder est la pire possible. Il a fallu des mois pour que le gouvernement finisse par admettre qu’il avait trempé dans cette décision.
Nous avons entendu les dénégations du ministre des Finances. Aujourd’hui encore, les conservateurs prétendent que ce n’est pas eux et que c’est la décision des provinces. Je peux les entendre maintenant. Ils veulent nier leur responsabilité.
La population de la Colombie-Britannique sait bien que c’est le gouvernement fédéral conservateur et le gouvernement provincial libéral qui leur imposent ce fardeau. L’opposition à la taxe est vraiment générale. Ses adversaires appartiennent à toutes les formations politiques. On peut le voir dans les messages électroniques que nous recevons ainsi que dans les lettres envoyées à la rédaction des journaux. On peut s’en rendre compte aux assemblées qui sont organisées et dans les pétitions qui sont signées partout dans la province.
Dans notre parti, nous sommes tous unis aujourd’hui pour dire que nous nous opposons à 100 p. 100 à cette taxe régressive qui s’abattra d’une façon si injuste sur les gens, surtout dans cette période de récession.
Je crois que les députés doivent réfléchir à ce qui se passe aujourd’hui et se demander pourquoi le gouvernement agit ainsi en ce moment. Pourquoi ce projet de loi doit-il être adopté avant l’interruption du 12 décembre? Pourquoi sommes-nous saisis aujourd’hui d’une motion, qui sera adoptée, et qui limitera le débat sur le projet de loi à deux jours avant son renvoi au Comité des finances pour à peine quatre heures?
On peut se rendre compte qu’il y a eu un regroupement des forces idéologiques des deux grands partis. Ils sont déterminés à agir en se moquant de l’opinion publique, à se dégager de leur responsabilité et à enterrer cette affaire aussi rapidement qu’ils le peuvent.
Les députés qui croient que cette affaire disparaîtra si le projet de loi est adopté avant l’interruption des travaux de la Chambre se trompent lourdement. Ce sera pendant longtemps encore un enjeu très important en Colombie-Britannique. Les gens continueront à en parler. Ils continueront à signer des pétitions. Ils continueront à soulever la question au niveau tant fédéral que provincial. Ils feront tout leur possible pour empêcher cette mesure législative d’être adoptée.
Aujourd'hui, à l'approche de la fin du délai, nous devrions vraiment penser à nos responsabilités en tant que députés. Nous avons la responsabilité d'écouter nos électeurs et de comprendre l'impact des mesures législatives, qu'il s'agisse de projets de loi comme celui-ci ou d'autres. Il va de soi qu'il y a d'autres projets de loi, mais, en ce moment précis, il est question de ce projet de loi en particulier. Nous devons comprendre quel est son impact réel sur la population.
Nous croyons que le projet de loi est bancal et qu'il devrait être retiré. À mesure que nous avancerons dans ce débat, il est possible que certains députés changent leur fusil d'épaule. J'aimerais que les députés de la Colombie-Britannique qui appuient le projet de loi nous expliquent pourquoi, qu'ils nous disent aussi pourquoi ils peuvent aller à l'encontre de la volonté de leurs électeurs, après tout ce qu'ils ont entendu, après toute l'opposition dont le projet de loi fait l'objet dans leur province.
Monsieur le Président, j'aimerais proposer un amendement à la motion. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le paragraphe 1, de ce qui suit:
« dès l’adoption de la motion portant deuxième lecture, le Comité permanent des finances tiendra des audiences publiques pour connaître le point de vue des Canadiens relativement au projet de loi; le Comité choisira les témoins à entendre; relativement à son étude concernant le projet de loi, les membres du Comité seront autorisés à se rendre en Ontario et en Colombie-Britannique et le personnel nécessaire accompagnera les membres du Comité; le Comité fera rapport des points de vue des Canadiens à la Chambre avant le 28 février 2010. »
La présidence va prendre l'amendement en délibéré pour déterminer s'il est admissible ou non.
Nous avons un peu de temps pour les questions et observations avant la période des questions. La présidence reviendra à la Chambre avec une décision sur l'admissibilité de cet amendement après la période des questions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est de nous avoir éclairés sur les répercussions qu'aura la TVH.
La TVH sera appliquée à un grand nombre d'articles. J'aimerais avoir les commentaires de la députée sur certaines des choses qui seront taxées, par exemple, l'essence, les services publics, le chauffage, l'électricité, le gaz naturel. Je m'interroge sur toutes ces choses, mais il y en a une qui me préoccupe beaucoup. Il s'agit des chaussures pour adulte de moins de 30 $. Seuls les pauvres achètent des chaussures de moins de 30 $. J'aimerais un commentaire de la députée à propos de la taxe sur les chaussures de 30 $.
Monsieur le Président, je suis très contente que le député ait soulevé cette question, car elle montre à quel point certaines gens seront durement touchées. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons proposé l'amendement. Nous voulons qu'à tout le moins le Comité des finances tienne des audiences publiques en Ontario et en Colombie-Britannique pour que nous puissions entendre le point de vue des gens sur les répercussions de cette mesure législative sur des choses comme les chaussures, les vitamines, les coupes de cheveux et d'autres achats courants. L'amendement vise la tenue d'audiences.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le rapport du groupe d'amitié Canada-Palestine
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai invoqué le Règlement au sujet d'un document qui a été envoyé aux députés.
Je me suis objecté au fait que l'on n'ait pas souligné que ce document avait été produit par le groupe d'amitié Canada-Palestine. La mention Chambre des communes, suivie du titre « Rapport de la visite de la délégation parlementaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza » était inscrite sur la couverture. Toutefois, les membres de cette délégation n'ont pas été envoyés par la Chambre et ils ne représentent pas une association parlementaire, ce qui suppose l'utilisation de l'argent des contribuables.
Ce qui est encore plus troublant que l'inexactitude touchant l'origine et les auteurs de ce rapport, c'est la présentation partiale d'un conflit complexe et multidimensionnel.
Les membres du groupe ont visité les camps de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine. Ont-ils remarqué que les manuels scolaires ne décrivent qu'un seul État nommé Palestine? Ils ont visité des tunnels illégaux. Ont-ils remarqué l'odeur de poudre noire et de propergol? Ces membres ont-ils laissé entendre à leurs hôtes qu'en exigeant la destruction d'un État voisin et en lançant des roquettes dans des secteurs occupés par des civils, ils étaient loin du sentier de la paix? Enfin, se sont-ils rendu compte que le retrait complet d'Israël, qui a exigé le déplacement de 7 000 habitants de Gaza, n'a pas réussi à fournir une once de paix ou d'espoir aux Israéliens ou aux Palestiniens pris dans ce conflit?
[Français]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes nous appelle à agir.
[Traduction]
C'est pour nous l'occasion de mettre au point un plan d'action national sur la violence faite aux femmes, de lancer une enquête sur la disparition de plus de 500 femmes autochtones, de maintenir le registre des armes d'épaule pour aider à lutter contre la violence familiale, d'établir un tribunal de la violence familiale à l'exemple de celui mis sur pied au Yukon, d'accroître la protection des victimes de trafic alors que nous luttons contre ce fléau mondial, de protéger les femmes dans les conflits armés, d'assurer un logement sûr et abordable aux femmes en danger, d'adopter un programme exhaustif d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, de protéger l'accès à la justice en rétablissant le Programme de contestation judiciaire et le programme d'aide juridique et, enfin, de combattre l'inégalité des sexes en adoptant une mesure législative pour assurer le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Voilà un plan d'action national.
[Français]
Les maladies neurologiques
Monsieur le Président, en 1934, le Dr Wilder Penfield eut l'idée de créer un endroit où il serait possible d'allier médecine et recherche dans le but d'améliorer la qualité des soins donnés aux patients atteints de maladies neurologiques. Ce projet mena concrètement à la création de l'Institut et de l'Hôpital neurologiques de Montréal. Cette année, ces établissements de renommée mondiale fêtent leur 75e anniversaire.
Depuis toutes ces années, ces institutions médicales universitaires ont adopté une approche multidisciplinaire dans la recherche fondamentale sur le système nerveux, poursuivant donc l'oeuvre initiale du Dr Penfield, dans le but de mieux saisir les causes des maladies neurologiques. Les connaissances accumulées contribuent à mieux appréhender ce type de maladies et à fournir un espoir aux personnes qui en sont atteintes ainsi qu'à leur entourage.
Je souhaite saluer, en mon nom propre ainsi qu'en celui du Bloc québécois, les efforts de ces chercheurs et médecins qui, chaque jour, permettent de faire avancer la science et d'améliorer le sort de nos concitoyens.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, la pauvreté est en hausse. Les besoins de nombreuses personnes sont d'autant plus grands, à l'approche des Fêtes. Heureusement, il y a des gens qui n'hésitent pas à se retrousser les manches pour aider à alléger la pauvreté et faire de leur collectivité un meilleur endroit où vivre.
Parmi ces gens, mentionnons Natalie et Dave Timeriski, d'Elliot Lake, qui ont organisé cette année la collecte de denrées annuelle des services d'incendie. Il s'agit là d'un véritable exemple de générosité. M. Timeriski, qui est également pompier volontaire, fait travailler les bénévoles en équipes ou en familles, ce qui permet aux bénévoles de joindre l'utile à l'agréable.
Pour les gens dans le besoin, en particulier ceux qui ont des enfants, il n'y a aucun plaisir à affronter les difficultés supplémentaires qui se présentent en cette période de l'année. Par rapport à l'année dernière, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 69,7 p. 100 à Elliot Lake pour les familles avec enfants.
Dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de nombreuses campagnes locales de charité sensibilisent la population et apportent de l'aide, à savoir le programme Express Père Noël, à Hearst, la collecte de denrées des pompiers volontaires de Moonbeam, le fonds du Père Noël du club Kinsmen de Kapuskasing et la collecte de denrées de la station CKAP. La loge des Elks d'Espanola, quant à elle, a amassé 8 000 $ en une journée grâce à un radiothon réalisé en collaboration avec Moose FM.
Les Laboratoires de Chalk River
Monsieur le Président, je suis heureuse de remercier les divers intervenants qui ont répondu à ma demande visant à élaborer ma vision du futur pour les Laboratoires de Chalk River. Cet appel a mené à la création du groupe de travail spécial des employés de Chalk River, connu en anglais sous l'acronyme CREATE.
J'aimerais remercier MM. Blair Bromley, Rob DeAbreu, Archie Robertson, John Hilborn, Zin Tun, Daniel Banks, Jeremy Whitlock, ainsi que Gordon Tapp, président du syndicat des techniciens et technologues de Chalk River, pour tout le travail qu'ils ont accompli.
Cette approche axée vers l'extérieur comprend divers programmes de recherche de premier plan allant au-delà de l'énergie nucléaire, des partenariats généraux avec des universités, des industries et le gouvernement, la commercialisation des connaissances et l'essaimage de la recherche vers le milieu des affaires afin d'offrir une valeur durable à tous les Canadiens.
L'élément central de ce laboratoire national sera un nouveau réacteur de recherche polyvalent recommandé dans le rapport du Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux.
Le Canada pourra ainsi conserver ce leadership qu'il détient depuis plus de 60 ans et qui lui a permis d'obtenir un prix Nobel de physique en 1994.
Hommage à un diplômé
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui a fait des études postsecondaires aux États-Unis et qui a terminé premier de sa classe.
Brandon Organ est originaire d'Isle aux Morts, un petit village de pêcheurs de 813 habitants. Il a effectué un baccalauréat en sciences et un doctorat en chiropratique au collège de chiropratique Palmer, à Davenport, en Iowa.
Brandon a terminé premier de sa classe de 143 étudiants avec une moyenne cumulative parfaite de 4,0. Il a été choisi pour prononcer le discours d'adieu après un parcours impressionnant au collègue durant lequel il a figuré sur la liste du doyen chaque année. Brandon a également été président de la Société honorifique.
Brandon est la preuve que même les plus petits systèmes scolaires peuvent produire des étudiants brillants. Sa famille, ses amis et son village natal sont fiers de lui. Brandon compte retourner à Terre-Neuve-et-Labrador pour exercer la chiropratique.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour applaudir ce jeune homme et lui souhaiter la meilleure des chances pour l'avenir.
L'agriculture
Monsieur le Président, les conservateurs ont des résultats concrets à offrir aux agriculteurs du pays. La semaine dernière, le premier ministre et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont rouvert le marché chinois au porc canadien. Cette semaine, ils ont rouvert le marché de Hong-Kong au boeuf canadien.
Pendant que les conservateurs ne cessent de défendre les intérêts des vaillants agriculteurs du pays, le porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture a décidé de faire la grève, selon un article récent du Western Producer. Lorsqu'on a demandé au député de Malpeque pourquoi il ne posait plus de questions sur l'agriculture pendant la période des questions, il a répondu: « À quoi bon? » Puis, il a affirmé, à propos des dirigeants du monde agricole: « Je ne suis pas prêt à me battre à leurs côtés pour que le gouvernement améliore ses politiques et les traite mieux s'ils ne sont pas prêts à m'appuyer. »
Voilà une déclaration choquante. Le député de Malpeque est mû par l'égocentrisme. « Si vous ne m'appuyez pas, je ne vous appuierai pas. » Je lui réponds que son travail est d'aider les agriculteurs. Ce n'est pas le travail des agriculteurs de les aider, lui et le Parti libéral.
Tout en continuant de travailler avec le même empressement pour les agriculteurs de Glengarry—Prescott—Russell et du reste du Canada, je voudrais leur transmettre mes meilleurs voeux. Je leur souhaite un joyeux Noël et de la prospérité pour la nouvelle année. Quant au porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture, je n'ai qu'une chose à lui dire: qu'il se remettre.
[Français]
Rio Tinto Alcan
Monsieur le Président, la compagnie Rio Tinto Alcan a annoncé dernièrement qu'elle supprimera définitivement son service de paie à Jonquière afin de transférer les opérations à Montréal. Pour reprendre l'expression du président du syndicat, Alain Gagnon, il s'agit ni plus ni moins « d'une claque dans la face pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. »
L'entreprise Rio Tinto, qui a récemment acquis l'aluminerie québécoise Alcan, poursuit la réduction de ses effectifs, brisant ainsi l'équilibre entre ce qu'elle reçoit de la région et ce qu'elle donne, en retour, en emplois.
Les conservateurs, dont notamment le ministre responsable de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ont, quant à eux, une part de responsabilité face à cette situation. En n'exigeant aucune condition lors de l'acquisition d'Alcan, telle que l'obligation de maintenir un niveau d'emplois, Rio Tinto Alcan peut agir comme bon lui semble et liquider nos emplois vers d'autres régions tout en bénéficiant largement de nos ressources naturelles. Les conservateurs de ma région devraient avoir honte aujourd'hui.
[Traduction]
La bataille de Hong Kong
Monsieur le Président, cette semaine marque un triste anniversaire pour les anciens combattants du Canada. Il y a 68 ans cette semaine, l'armée impériale japonaise prenait les forces armées canadiennes à partie à Hong Kong. La Force « C », comme on l'appelait, a fourni le gros des forces du Commonwealth qui ont participé à la bataille de Hong Kong, laquelle a duré 17 longs jours.
La fin de semaine dernière, le premier ministre a rendu hommage au sacrifice consenti par les jeunes Canadiens qui ne sont jamais revenus de la bataille de Hong Kong, en déposant une couronne de fleurs au cimetière de guerre de Sai Wan. Mme Patricia Osborn, fille du sergent-major de compagnie John Osborn, héros de guerre canadien tombé au combat à Hong Kong, a également assisté à la cérémonie. M. Osborn s’est vu décerner à titre posthume la Croix de Victoria pour les actes qu’il a posés en vue de protéger ses compagnons d’armes. Il fut le premier Canadien à recevoir cette décoration pendant la Seconde Guerre mondiale.
De nos jours, les Canadiens demeurent de fiers défenseurs de la liberté, de la démocratie et de la justice dans le monde entier. Je fais miens les propos du premier ministre, qui a déclaré: « Ce sont les hommes et les femmes des Forces canadiennes qui défendent notre mode de vie et qui gardent notre pays fort et libre. »
KAIROS
Monsieur le Président, l'organisme KAIROS vient en aide aux pays les plus pauvres et est reconnu comme un des organismes de bienfaisance les plus respectés et importants du Canada. Après avoir reçu du financement de la part de gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs depuis près de 40 ans, KAIROS a vu ce financement interrompu, car ses programmes ne « correspondaient plus » aux priorités réformistes-conservatrices du gouvernement actuel.
Comme l'ont récemment rapporté les médias, cet argent aurait permis d'aider à réinstaller des gens ayant perdu leur maison et leurs moyens de subsistance en raison de l'augmentation du niveau des océans ou pour soutenir une clinique d'aide juridique, au Congo, qui vient en aide, entre autres, aux victimes de viols. Cette décision du gouvernement est abusive et ne vise qu'à censurer un organisme multiconfessionnel canadien qui s'est prononcé publiquement contre les politiques régressives des conservateurs sur les changements climatiques, l'exploitation minière à l'étranger, les droits des peuples autochtones, l'immigration et le commerce international.
Le gouvernement doit continuer de financer KAIROS afin que l'organisme puisse poursuivre sont travail inestimable auprès des pauvres de ce monde.
[Français]
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, les libéraux devraient avoir honte de retarder des projets de loi qui ont pour but de protéger la santé et la sécurité des familles.
Notre gouvernement conservateur a déposé plus tôt cette année la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Nous prenons très au sérieux la protection des Québécois et des Canadiens contre les produits dangereux.
Cette loi a été adoptée par la Chambre des communes en juin dernier, mais depuis, elle est bloquée au Sénat par les libéraux. Ils proposent des modifications qui affaiblissent considérablement le projet de loi et qui n'améliorent en rien la protection de la santé et de la sécurité des Québécois et des Canadiennes
Surtout, le chef de l'opposition n'est même pas capable de dire à ses collègues sénateurs libéraux d'arrêter de se traîner les pieds et d'adopter cette loi.
Remettons ce projet de loi en son état initial et adoptons-le rapidement. Il en va de la santé et de la protection des Québécois et des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes, surtout de nos enfants.
[Traduction]
KAIROS
Monsieur le Président, depuis des années, l'initiative canadienne oecuménique pour la justice KAIROS a aidé le Canada à promouvoir la justice dans le monde et chez lui. Maintenant, KAIROS, qui comprend 11 organisations et Églises canadiennes représentant des millions de chrétiens, est elle aussi menacée par la décision de l'ACDI d'arrêter son financement.
Cela met à risque le travail relatif au développement et au respect des droits de la personne au Congo, où KAIROS s'est battue contre le recours au viol comme arme de guerre, en Indonésie, où elle a aidé les personnes qui sont disparues et celles qui ont été victimes de violence, et en Colombie, où elle encadre un organisme communautaire qui dirige 22 centres pour femmes. Une femme à Sault Ste. Marie m'a rappelé comment KAIROS avait amené un réfugié soudanais dans des écoles de la région. Elle se demande de quelle autre façon un adolescent de cette région aurait appris la véritable histoire des réfugiés soudanais.
KAIROS et les autres organismes sans but lucratif ne devraient pas payer le prix pour les fonds de relance. Pourquoi acculer à la faillite une organisation aussi respectée? J'exhorte le gouvernement à rétablir le financement accordé par l'ACDI à KAIROS.
Les échanges commerciaux
Monsieur le Président, les récentes visites du premier ministre en Chine et en Inde ont des retombées positives pour les Canadiens. Les entreprises canadiennes profiteront des millions de dollars que les touristes chinois dépenseront dans notre pays, qui a obtenu le statut de destination approuvée. Les producteurs de porc et de canola canadiens bénéficieront d'un meilleur accès et d'un accès élargi au marché chinois. Notre accord de coopération nucléaire avec l'Inde ouvrira des débouchés incroyables à l'industrie nucléaire civile canadienne.
En 13 ans, les libéraux ont signé trois misérables accords de libre-échange et ont nui à nos relations avec l'Inde à long terme. Les libéraux aident même le NPD à bloquer notre accord commercial avec la Colombie. En moins de quatre ans, le gouvernement conservateur a conclu cinq nouveaux accords de libre-échange avec huit pays. Nous avons entamé des négociations historiques avec l'Union européenne et avec l'Inde, deux des plus importants marchés au monde.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Le gouvernement montre l'exemple en matière de lutte contre le protectionnisme et de promotion du libre-échange.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les chefs des Premières nations participent cette semaine à Ottawa à leur première assemblée extraordinaire sous la direction de leur nouveau chef national, Shawn Atleo.
En juillet dernier, j'ai pu constater l'enthousiasme qui régnait lors de l'élection et du scrutin final dont les résultats ont été divulgués à 7 heures le matin. Ces heures d'attente avant le dévoilement ont été une excellente occasion d'échanges avec les chefs sur des enjeux touchant les Premières nations. Ils pressent le gouvernement de les respecter en adoptant la Déclaration des droits des peuples autochtones et d'investir massivement dans l'accès à l'éducation aux peuples autochtones, ce qui relève de ses compétences.
J'invite tous les parlementaires à participer à la réception qui aura lieu ce soir, ainsi qu'aux diverses séances de discussions et de dialogues qui auront lieu tout au long de la semaine.
Au nom du Bloc québécois, je souhaite la bienvenue aux chefs et à leur délégation, et leur souhaite une bonne semaine de réflexion.
[Traduction]
Gerald Yetman
Monsieur le Président, vendredi dernier, le 27 novembre, le Cap-Breton et le Canada ont perdu un fonctionnaire dévoué en la personne de Gerald Yetman.
Ancien marin de la marine marchande durant la Seconde Guerre mondiale, M. Yetman a déménagé à North Sydney, où il devint un ardent défenseur du mouvement syndical au Cap-Breton. Il a servi à titre de président de la Nova Scotia Federation of Labour, de représentant national du Syndicat canadien de la fonction publique et de président du Cape Breton District Labour Council. Il était également membre du conseil du comté de Victoria.
En 1993, Gerald Yetman s'est vu décerner une médaille pour son dévouement à la fonction publique à l'occasion du 125e anniversaire de la Confédération. Grand orateur et ardent défenseur des travailleurs, M. Yetman était très aimé, surtout de sa famille. L'homme passionné qu'il était se démenait pour aider les gens, même ceux qu'il ne connaissait pas personnellement.
Je demande donc à tous les députés de saluer la contribution de M. Yetman à sa collectivité, à son pays et à sa famille.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, le gouvernement accordera toujours la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens. Il prend très au sérieux la protection des citoyens, surtout celle des enfants, contre des produits dangereux.
Le chef libéral doit reconnaître que cette mesure législative importante est une nécessité. Elle faciliterait le rappel d'un produit dès que les inspecteurs auraient établi qu'il est dangereux. Si le chef libéral n'accorde pas la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens, il n'est pas étonnant que des libéraux parlent à voix basse dans des salons aux quatre coins d'Ottawa.
Le chef libéral doit dire à ses sénateurs que c'est un projet de loi important. Les nouveaux outils aideraient à protéger les familles canadiennes. Si le chef libéral n'agit pas, il nous donne raison d'avoir dit qu'il ne défend pas les intérêts des Canadiens, mais plutôt les siens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, depuis des mois, le ministre de la Défense nationale prétend qu'il n'y a pas de preuve de torture de détenus afghans transférés par les Forces canadiennes. Mais des témoignages sous serment faits par des officiers canadiens sont venus contredire le ministre.
De tout évidence, le ministre a trompé les Canadiens. Va-t-il l'avouer et dire enfin la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'affaire que soulève le chef de l'opposition a déjà été soulevée à la Chambre il y a plus de deux ans et demi.
Le vice-chef d'état-major de la défense, maintenant chef d'état-major, a publié, il y a deux ans et demi, une déclaration dans laquelle il affirmait que l'Afghan en question n'était pas un prisonnier des Forces canadiennes et que celles-ci ne l'avaient ni capturé ni transféré.
J'espère que le député présentera des excuses aux militaires canadiens.
Monsieur le Président, le fait est que les Forces canadiennes ont fait leur travail; la question c'est de savoir si le gouvernement a fait le sien.
Le ministre affirme une chose, mais le journal d'un officier sur le terrain et son témoignage sous serment en disent une autre. Je préfère croire le témoignage de l'officier plutôt que le ministre.
Le ministre peut-il me donner une bonne raison de croire ce qu'il affirme?
Monsieur le Président, depuis plus de trois ans, nous voyons le Parti libéral et les autres députés de l'opposition salir la réputation de nos militaires courageux.
Le chef d'état-major de la défense, un homme qui porte courageusement l'uniforme de l'armée canadienne depuis des décennies, a été très clair. Il a publié une déclaration il y a plus de deux ans et demi pour faire savoir que l'Afghan en question n'était pas un prisonnier des Forces canadiennes et qu'elles ne l'ont ni capturé ni transféré.
Le chef de l'opposition devrait féliciter nos troupes pour leur travail et pour la contribution qu'elles apportent dans une situation difficile, et cesser de susciter des peurs.
Monsieur le Président, il s'agit d'un cas où les Forces canadiennes ont fait leur travail. Elles ont vu quelqu'un qui était battu, qui avait le visage en sang et elles ont fait ce qu'il fallait faire. Ce côté-ci de la Chambre a fait ce qu'il fallait faire.
Pendant un an, le gouvernement a eu entre les mains des éléments de preuve crédibles, mais n'a rien fait. Quel genre de gouvernement, quel genre de gouvernement du Canada peut refuser de donner suite à des accusations crédibles de torture, à des éléments de preuve de torture qui, en l'occurrence, ont été fournis par les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je serai aussi clair que je peux l'être. Lorsque les Forces canadiennes ou des fonctionnaires canadiens ont obtenu des éléments de preuve clairs et fondés, ils ont agi.
Je veux préciser une autre chose également. L'Afghan en question n'était pas un prisonnier des Forces canadiennes, et nos militaires ont fait ce qu'il fallait faire. On devrait souligner leur contribution et leur rendre hommage pour leur sacrifice. Le député devrait présenter des excuses aux militaires canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en 2007, les conservateurs disaient vouloir réduire de 50 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2010. Ils disaient que c'était essentiel pour que leur objectif de 2020 soit atteint.
Depuis, il n'y a toujours aucune réglementation, pas de prix du carbone, pas de système d'échange de crédits et aucun plan n'a été mis en place.
De combien de mégatonnes les 700 grands émetteurs industriels ont-ils réduit leurs émissions depuis l'élection des conservateurs, en 2006?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre cible est claire et notre politique l’est aussi. Les Canadiens sont d’accord, et le député le sait.
La question importante en ce moment, c’est que la conférence de Copenhague commence aujourd’hui. Le Canada souhaite la conclusion d’un accord international à Copenhague. Il est tout à fait dans notre intérêt de parvenir à un accord négocié.
Notre pays est prêt à assumer sa juste part de responsabilité dans le cadre de cet accord. De plus, nous sommes préparés aux discussions, car les esprits les plus éclairés au monde en matière de changements climatiques font partie de l’équipe de négociateurs du Canada.
Le député sera à Copenhague, et je l’invite à collaborer avec nous de façon constructive dans l’intérêt supérieur du Canada. J’espère qu’il le fera.
Monsieur le Président, voici les faits.
Les émissions nettes du Canada ont diminué, en chiffres absolus, entre 2003 et 2006, mais elles ont augmenté de 29 mégatonnes en 2007, ce qui est la plus forte hausse annuelle depuis 1990, ce qui fait du Canada le dernier de classe parmi les pays du G8.
Les États-Unis et toute l’Europe se sont donné des plans qu’on peut prendre au sérieux. Ils appuient des échanges internationaux de droits d’émissions. Ils ont présenté ou adopté une réglementation pour l’ensemble de leur économie. Le Canada n’a rien fait sur ce plan.
Ces réformistes-conservateurs passent tant bien que mal du déni à des tactiques de limitation des dégâts, isolant le Canada et risquant de compromettre notre avenir environnemental et économique. Pourquoi?
Monsieur le Président, je le répète, notre cible est claire, tout comme le sont notre plan et notre politique, et ils ont l’appui des Canadiens.
Je ne veux pas décrier complètement les libéraux à la Chambre, mais le Protocole de Kyoto les a enthousiasmés: ils avaient une cible, mais aucun plan. Maintenant, ils s’enthousiasment au sujet de la conférence de Copenhague. Cette fois, ils ont un plan, mais pas de cible. On ne peut dire qu’il s’agit de progrès qu’en s’inspirant de Churchill, qui décrivait le progrès pour les libéraux comme le fait de voler allègrement d’échec en échec.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous a répété qu'il allait parler d'une seule voix à Copenhague. Or, non seulement la position du Canada contredit-elle celle du Québec, mais de plus, elle nuit au Québec. Elle va à l'encontre de l'avis de l'Assemblée nationale, de celle des environnementalistes et des gens d'affaires du Québec. Le ministre de l’Environnement a même eu le culot d'en rajouter en déclarant que sa position était non négociable. Le Canada vient d'ailleurs de recevoir aujourd'hui le prix « Fossile du jour » à Copenhague.
Comment le gouvernement peut-il nous dire que sa position sur les changements climatiques va dans le sens des intérêts du Québec alors qu'il fait l'unanimité contre lui au Québec?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est justement la première journée du sommet de Copenhague. On veut une entente et le Canada va y participer activement. Le Canada va assumer sa juste part des responsabilités pour en arriver à une entente. Nous sommes ravis que le Québec soit partie prenante de la délégation. C'est du jamais vu. Le Québec va participer de façon proactive au sein de la délégation canadienne.
Monsieur le Président, c'est très clair, le Québec n'est pas représenté par ce gouvernement à Copenhague parce que la position du gouvernement canadien va à l'encontre des intérêts du Québec. Cela ne peut pas être plus clair que cela. On n'a qu'à regarder les positions émises par ce gouvernement, qui est alimenté par les pétrolières et qui défend l'Alberta au détriment du Québec.
Comment peut-on avoir des Québécois de service qui viennent dire le contraire ici?
Monsieur le Président, ce n'est quand même pas le chef d'un parti souverainiste qui va nous dire comment bien faire fonctionner la fédération canadienne. C'est cela qui n'a pas de sens.
Cela étant dit, je rappelle qu'on travaille avec des cibles. Maintenant, les cibles américaines, celles de l'administration Obama, sont comparables aux nôtres. Qu'on arrête de vouloir diviser le pays. Ce sont des approches par industrie, et non pas d'une province contre une autre. Cela, jamais le leader souverainiste ne le dira parce que, oui, le Québec est partie prenante, oui, le Québec a fait des efforts et oui, le Québec sera récompensé.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement justifie ses cibles d'émission de GES en disant que si le Canada en fait plus que les États-Unis, il y aura des répercussions économiques sans réelle amélioration environnementale, et que s'il en fait moins, il risque des représailles économiques.
Le ministre est-il conscient qu'avec des cibles de réductions inférieures à celles de l'Europe, les entreprises québécoises, premières exportatrices vers ce marché, risquent d'être les premières victimes d'éventuelles « représailles tarifaires »?
Monsieur le Président, nous avons un plan simple. Nous voulons arriver à une entente de principe à Copenhague qui servira de base à un nouveau traité international. Nous voulons aussi une entente contraignante pour l'ensemble des principaux émetteurs. Nous aurons une cible et une réglementation harmonisées avec les États-Unis. Le président Obama a déjà annoncé hier une cible de réduction de 17 p. 100. C'est presque la même cible que la cible canadienne. Nous devons continuer pour harmoniser nos efforts dans la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, on apprend que depuis 1996, pas moins de 1 570 lobbyistes payés par les industriels, et en particulier par les pétrolières de l'Ouest, sont intervenus pour convaincre le gouvernement d'en faire le moins possible en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le ministre de l’Environnement reconnaîtra-t-il que sa timide politique de réduction de GES n'est qu'une politique dictée par les pétrolières et leurs lobbyistes?
Monsieur le Président, j'ai consulté intensivement toutes les parties prenantes et toutes les provinces en vue de la conférence de Copenhague. J'ai invité les provinces à se joindre à la délégation officielle canadienne. C'est une première dans l'histoire de notre pays. À Copenhague, les représentants provinciaux bénéficieront d'un soutien considérable. Cependant, le Canada parlera à Copenhague d'une seule voix, et ce sera celle du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, la planète entière demande de l'action pour les changements climatiques. C'est exactement ce que le NPD a demandé et proposé dans son projet de loi C-311.
Mais les conservateurs vont à Copenhague comme les libéraux ont signé Kyoto: c'est un grand projet de relations publiques. C'est tout. On a besoin d'action, mais il n'y a aucun plan, aucune action concrète.
À quand un vrai leadership en matière d'environnement pour le Canada de la part de ce gouvernement?
Monsieur le Président, notre gouvernement, notre ministre et notre premier ministre continueront de travailler très fort pour aboutir à un accord solide à Copenhague. Le Canada va faire sa part. On va continuer de travailler avec les provinces, l'industrie et les groupes non gouvernementaux pour obtenir un accord vraiment bénéfique pour notre environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est qualifié d’État pétrolier corrompu et de vieux bonhomme dégoûtant du réchauffement climatique. Notre réputation dans le monde est à son plus bas parce que nos émissions augmentent plus rapidement que celles d’à peu près tous les autres pays du monde, et c’est la conséquence des politiques du gouvernement.
Le gouvernement n’a aucun plan, aucun règlement en place. Il improvise au fur et à mesure. Récemment, il a renoncé à ses ridicules cibles d’intensité, et il n’a rien pour les remplacer.
Quand le gouvernement assurera-t-il un leadership réel en matière de changements climatiques? Voilà ce que le monde attend à Copenhague.
Monsieur le Président, je dirai très franchement à mon collègue le chef du NPD que les émissions de carbone ne diminuent pas d’une seule tonne lorsqu’il s’attaque au Canada et présente sous un faux jour la position du gouvernement du Canada ou les mesures prises par notre pays.
Nous sommes résolus à collaborer avec l’administration Obama, à collaborer avec nos partenaires de la Convention de l'ONU sur les changements climatiques afin d’arriver, à Copenhague, à un accord solide et efficace qui donne des résultats pour le Canada et pour l’environnement.
Le Canada est un pays riche et il est prêt à faire sa part. Nous espérons que les négociations de Copenhague porteront fruit.
Les prestations d'invalidité et de maladie
Monsieur le Président, le gouvernement prône souvent la collaboration. Voici une occasion de collaborer, car, la semaine dernière, mon collègue, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, a présenté le projet de loi C-487, qui permettrait d'aider les travailleurs en situation d'invalidité de longue durée.
Ces travailleurs sont laissés pour compte lorsqu'une entreprise fait faillite. Il leur est très difficile de se trouver un nouvel emploi. Les chances sont très minces pour un grand nombre d'entre eux et ils se retrouvent littéralement sans aucun espoir. Voici une occasion de remédier à cela, car il incombe vraiment aux législateurs de veiller à ce qu'ils puissent être protégés. C'est notre responsabilité.
La ministre va-t-elle décider aujourd'hui d'appuyer le projet de loi que nous avons présenté à la Chambre et collaborer avec nous pour qu'il soit adopté?
Monsieur le Président, je pense que nous savons tous que les travailleurs de longue date ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi et qu'ils ont souvent besoin d'une formation prolongée.
Nous avons fait des investissements sans précédent dans la formation, y compris dans la formation destinée spécifiquement aux travailleurs de longue date, pour aider les Canadiens à recommencer à travailler. Nous avons fait des investissements sans précédent pour aider ceux qui, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, traversent une période difficile et ont perdu leur emploi.
La ministre continuera à collaborer avec tous les députés et tous les Canadiens pour aider concrètement ceux qui ont besoin d'aide.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en janvier 2008, le brigadier-général Deschamps a confirmé sous serment que, en décembre 2006, un prisonnier que les Canadiens ont remis à la police afghane a été violemment battu.
Le ministre de la Défense nationale a soutenu à maintes reprises qu'aucune des allégations concernant de mauvais traitements infligés aux prisonniers n'avait été prouvée. Le brigadier-général Deschamps et le colonel Noonan ne font certainement pas le jeu des talibans.
Le ministre présentera-t-il des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur? Le gouvernement fournira-t-il dès maintenant des documents complets, non censurés, concernant les mauvais traitements infligés aux prisonniers talibans?
Monsieur le Président, cette affaire remonte à deux ans et demi. La Chambre en a discuté à ce moment-là. Elle ne porte pas sur le transfert de prisonniers au système carcéral, mais plutôt sur une mission sur le terrain.
La patrouille canadienne était en compagnie des forces afghanes. Les Afghans ont saisi le prisonnier et ils s'apprêtaient à le maltraiter lorsque des soldats canadiens sont intervenus pour les en empêcher. Nos soldats ont agi de façon appropriée et nous devrions en être fiers.
Cet incident montre que tout le monde, du premier ministre jusqu'aux soldats sur le terrain, fait de l'excellent travail et continuera d'en faire.
Monsieur le Président, cet incident a été rapporté par le brigadier-général Joseph Deschamps, qui était chef d'état-major responsable des opérations de la Force expéditionnaire du Canada en janvier 2008. Le brigadier-général a déclaré sous serment que le gouvernement ne disait pas la vérité.
Les témoignages du brigadier-général Deschamps et du colonel Noonan montrent hors de tout doute qu'il y a eu signalement de mauvais traitements infligés aux prisonniers transférés par les Forces canadiennes et que ces cas ont été prouvés.
Le ministre de la Défense nationale présentera-t-il maintenant des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur et déposera-t-il des documents complets et non censurés concernant ces mauvais traitements infligés aux prisonniers?
Monsieur le Président, dans le cas dont il est question ici, il ne s'agissait pas d'un prisonnier transféré par les Forces canadiennes, mais plutôt d'une personne arrêtée par les autorités afghanes.
Si quelqu'un doit présenter des excuses, c'est bien le député qui a qualifié de hauts gradés des Forces canadiennes de peu convaincants sur le plan juridique, de négligents, de menteurs, de criminels de guerre et de faibles sur le plan moral. J'estime que c'est le député qui devrait présenter des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, c'est plutôt le gouvernement qui dit que ces deux soldats ne disent pas la vérité.
Lors de son témoignage, Richard Colvin, une autre personne qu'il attaque, a déclaré que ses breffages indiquaient des allégations de torture. Cependant, dans les documents qui étaient grandement censurés, ces allégations semblent soudainement avoir été supprimées. Il est maintenant clair que le ministre lui-même a joué un rôle considérable dans la censure de ces documents.
Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a voulu camoufler la vérité en censurant ces documents?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est de la foutaise. j'espère que la députée présentera ses excuses au ministre de la Défense nationale.
Un triple critère est appliqué pour déterminer si des renseignements devraient être cachés au public pour des raisons de relations internationales, de défense nationale ou de sécurité nationale. Ce critère est appliqué par des fonctionnaires qui sont des experts en la matière, pas par le ministre ou par des membres du personnel politique.
La députée devrait présenter des excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, quand le gouvernement demandera pardon pour s'être servi de nos militaires pour faire du camouflage d'information, les poules auront des dents. C'est de la foutaise.
La semaine dernière, des bureaucrates ont soutenu que le gouvernement et le ministre avaient joué un rôle dans le caviardage des documents. Maintenant, le gouvernement et le ministre prétendent le contraire. Qui dit la vérité?
Le ministre était au courant des allégations. Il a essayé de les camoufler. Il devrait expliquer aux Canadiens pourquoi il continue de cacher la vérité. Pourquoi ne pas tout dévoiler? Ces documents sont couverts de ses empreintes.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que la députée fait ce genre de déclaration fantaisiste. Elle n'a pas fait ce qu'elle aurait dû faire, c'est-à-dire présenter ses excuses au ministre de la Défense nationale. Elle devrait rendre hommage aux experts de la fonction publique, qui n'ont d'autre intérêt que de servir le Canada et de protéger les Canadiens. Ce sont eux qui censurent les documents. Elle devrait présenter ses excuses à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous disait n'avoir aucune preuve que des détenus afghans avaient été torturés. Pourtant, des officiers canadiens ont admis sous serment qu'au moins un prisonnier transféré par le Canada a été sévèrement battu par la police afghane en juin 2006. Les témoignages du colonel Noonan et du brigadier-général Deschamps contredisent clairement le ministre.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale reconnaît qu'il a induit la Chambre en erreur en prétendant que les prisonniers remis aux autorités afghanes n'avaient pas été torturés?
Monsieur le Président, ce que dit la députée est complètement faux.
[Traduction]
Nous nous sommes déjà penchés sur cette question qui a été abordée à la Chambre il y a deux ans et demi. En fait, il ne s'agissait pas d'un prisonnier transféré par les Forces canadiennes, mais plutôt d'un Afghan capturé dans le cadre d'une patrouille conjointe des Forces canadiennes et des forces afghanes. Lorsque les soldats canadiens ont réalisé que le prisonnier afghan était malmené par la police nationale afghane, ils sont intervenus, comme nous l'attendons d'eux. Ils ont fait exactement ce que les fonctionnaires à tous les échelons ont fait lorsque leur intervention était nécessaire.
Les militaires des Forces canadiennes, les gouvernements, bref, tous ont fait, chaque fois, ce qu'il convenait de faire au moment opportun.
[Français]
Monsieur le Président, l'armée a fait ce qu'elle avait à faire.
Le ministre de la Défense nationale tente d'échapper à ses responsabilités. Il affirme que c'est sur les conseils de ses généraux et de ses fonctionnaires qu'il a nié l'existence de torture en Afghanistan. Après avoir soutenu que l'opposition faisait le jeu des talibans, voilà que le ministre a une nouvelle excuse: c'est la faute des militaires.
Au lieu de chercher des boucs émissaires, pourquoi le ministre ne dit-il pas simplement la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons jamais dit que c'était la faute des militaires. Ceux-ci ont agi de bonne foi en vertu des ententes en vigueur, tout comme le gouvernement a agi de bonne foi et, vraiment, comme le gouvernement précédent a agi de bonne foi en vertu des ententes en vigueur à l'époque.
Ce n'est pourtant rien de nouveau. Les députés d'en face en parlent comme s'il s'agissait d'une révélation. Pourtant, il s'agit d'une vieille histoire dont il a été question à la Chambre il y a presque trois ans. C'est tout à fait insensé. Ils essaient de chercher des poux pour en faire une histoire, mais cela ne marchera pas.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, c'est avec consternation que nous avons appris que la ministre de la Coopération internationale s'apprête à couper le financement des ONG KAIROS et Alternatives. Alors que KAIROS travaille avec l'ACDI depuis 35 ans, Alternatives est une importante ONG québécoise qui oeuvre dans le domaine de la coopération internationale depuis 1994.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle veut couper le budget de ces ONG oeuvrant dans les domaines des droits de la personne, de la justice sociale, de la démocratie et de la réduction de la pauvreté? Serait-ce à cause de leurs idées progressistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion de réitérer l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un développement et une aide efficaces au niveau international.
Nous voulons être certains que nos efforts permettent d'améliorer la situation. C'est pour cette raison que nous appuyons le renforcement des systèmes de justice, les commissions des droits de la personne et les ombudsmen. Nous veillons aussi à ce que les gens sur place aient accès à l'éducation et à de meilleurs soins de santé.
Ces efforts améliorent vraiment la qualité de vie des pauvres.
[Français]
Monsieur le Président, ces ONG ont été financées depuis de nombreuses années par le gouvernement fédéral à cause de l'importance de leurs services et en raison de la promotion des valeurs qu'elles véhiculaient.
Pourquoi la ministre de la Coopération internationale veut-elle empêcher la poursuite de leur travail, sinon pour punir leurs organisations des positions qu'elles tiennent au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous voulons nous assurer que nos efforts au niveau international sont efficaces. Cela signifie que des décisions difficiles devront être prises.
Cela signifie aussi que nous allons continuer d'appuyer le Primate's World Relief, qui oeuvre au Bangladesh, au Mozambique et en Tanzanie, pour améliorer les soins de santé dispensés aux femmes et lutter contre le VIH-sida; la Catholic Agency for International Aid and Development, parce que cet organisme appuie l'alphabétisation au niveau national; le Comité central mennonite, parce qu'il s'occupe de sécurité alimentaire et de projets générateurs de revenu; l'Église Unie du Canada, parce qu'elle assure aussi un soutien...
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que le budget de KAIROS, qui est un ONG chrétien respecté, allait être coupé. Cet organisme représente l'une des plus grandes églises au Canada. Son seul péché serait d'avoir critiqué le bilan lamentable du gouvernement en matière de droits de la personne et d'environnement. Il semble bien que tout organisme qui critique le gouvernement risque de perdre son financement.
Après 36 années, quelle autre explication la ministre pourrait-elle donner pour ainsi priver KAIROS de son financement, sans avis préalable?
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood de sa question, parce que c'est son projet de loi que notre gouvernement a appuyé, afin d'insister sur le fait que le travail de l'ACDI doit permettre de réduire la pauvreté.
Comme je l'ai signalé à la Chambre, plus d'un milliard de personnes vivent actuellement dans une pauvreté extrême. C'est pour cette raison que nous allons continuer à appuyer des initiatives qui assurent de meilleurs soins de santé, qui favorisent l'alphabétisation, la sécurité alimentaire, la fourniture d'eau et l'aménagement d'installations sanitaires. C'est pour cette raison que nous continuons d'appuyer le Primate's World Relief, la Catholic Agency for International Aid and Development, le Comité central mennonite et l'Église Unie du Canada.
Comme l'a mentionné le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, des choix difficiles devront être faits...
Monsieur le Président, c'est ridicule. L'Église anglicane du Canada, le Comité central mennonite, l'Église presbytérienne, l'Église catholique, la Lutheran Church of Canada, Développement et Paix, de même que les Quakers sont tous considérés comme des groupes subversifs par le gouvernement conservateur, parce qu'ils ont eu l'audace de le critiquer.
La ministre va-t-elle rétablir immédiatement le financement de KAIROS, afin que le budget du Canada consacré à l'aide internationale soit dépensé conformément au projet de loi C-293, ainsi que le souhaitent ces organismes?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous appuyons le Primate's World Relief de l'Église catholique, l'Église presbytérienne, l'Église Unie et Vision mondiale, qui sont tous des organismes confessionnels.
Les projets de ces groupes améliorent la situation pour ce qui est des soins de santé, de l'alphabétisation, de la sécurité alimentaire, de l'eau et de l'hygiène.
En fait, c'est un collègue du député qui a dit que des choix difficiles devront être faits. Or, le Canada tient vraiment à améliorer la situation.
[Français]
Les services postaux
Monsieur le Président, depuis 2006, plus de 55 000 Canadiens des régions rurales ont perdu le droit de recevoir leur courrier chez eux. Plus de 40 bureaux de poste ont été fermés.
De nombreux Canadiens âgés, comme Elsie Bédard, qui a 86 ans, doivent maintenant parcourir de longues distances pour aller chercher leur courrier.
Tous les Canadiens devraient avoir droit aux mêmes services, peu importe où ils demeurent. Le Parti libéral ne veut pas d'un Canada où les régions rurales sont pénalisées au profit des régions urbaines.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour arrêter de priver 55 000 citoyens canadiens d'avoir le service de courrier chez eux?
[Traduction]
C'est totalement faux, monsieur le Président. En ce qui concerne la livraison du courrier en milieu rural, ce gouvernement a créé le Protocole du service postal garantissant un service postal universel, efficace et économiquement viable partout au pays.
Ce protocole est une entente entre Postes Canada et les Canadiens. Ce protocole est assorti d'un moratoire sur toutes les fermetures de bureaux de poste. Nous agissons, et Postes Canada livre la marchandise.
[Français]
Monsieur le Président, s'il y avait une entente entre les citoyens et Postes Canada, les citoyens ne seraient pas après les députés fédéraux pour faire changer les choses.
[Traduction]
Arlene Parks et d'autres aînés de Lunenberg, en Nouvelle-Écosse, perdent leur service de livraison du courrier en milieu rural et devront dorénavant parcourir de longues distances à pied ou en voiture pour aller chercher leur courrier. Il existe d'autres exemples semblables partout au pays.
Peu importe où ils vivent, les Canadiens ont le droit de bénéficier de services de même qualité. Le Parti libéral ne veut pas d'un Canada où les citoyens des régions rurales bénéficient de moins de services que ceux des régions urbaines.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour s'assurer que les Canadiens des régions rurales aient droit aux mêmes services? Pourquoi?
C'est totalement faux, monsieur le Président. En fait, nous avons créé le Protocole du service postal afin de garantir un service postal universel, efficace et économiquement viable partout au pays.
Il y aura une livraison du courrier en milieu rural. Selon le protocole, les délais de livraison sont les suivants: deux jours à l'échelle locale, trois jours à l'échelle nationale et quatre jours à l'étranger.
C'est ce que prévoit le protocole. Postes Canada garantit que le courrier sera livré. Postes Canada s'acquitte de sa tâche, et nous nous assurons que cette société puisse y parvenir.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, sous la direction du chef libéral, les sénateurs libéraux ont amendé notre projet de loi sur la protection des consommateurs, la semaine dernière. Les changements apportés affaiblissent considérablement le projet de loi et font qu'il est pratiquement plus facile de protéger les animaux que nos propres enfants.
De toute évidence, le chef libéral ne se soucie pas du tout de la santé et du bien-être des Canadiens.
La ministre de la Santé pourrait-elle expliquer pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi dans la forme où il l'a été à la Chambre, donc sans ces amendements nuisibles?
Monsieur le Président, la semaine dernière, sous la direction du chef libéral, les sénateurs libéraux ont voté pour vider de toute sa substance notre projet de loi sur la protection des consommateurs. Les amendements qu'ils ont proposés laissent à désirer et sont contraires à l'objet du projet de loi adopté à l'unanimité à la Chambre.
Ces amendements créeront non seulement de la confusion et de l'incertitude dans l'industrie, mais surtout, ils affaibliront la protection que le projet de loi, dans sa forme initiale, prévoyait pour les consommateurs qui feront des achats pendant la période des Fêtes.
Une seule victime est une victime de trop. Le chef libéral, qui admet maintenant ne pas être satisfait des amendements, devrait expliquer ses raisons aux sénateurs et leur ordonner de rejeter ces amendements.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le Globe and Mail vient de publier les témoignages sous serment d'officiers canadiens hauts gradés de même que des éléments de preuve non censurés qui contredisent les affirmations répétées du ministre de la Défense nationale.
À la Chambre, à neuf reprises, le ministre de la Défense a dit qu'il n'y avait aucune preuve indiquant qu'un seul prisonnier remis aux autorités afghanes par des Canadiens aurait été torturé par les forces de sécurité afghanes. Nous savons maintenant que cela est faux.
Le ministre va-t-il présenter des excuses pour avoir induit en erreur la Chambre et les Canadiens, et va-t-il enfin s'engager à lancer une enquête publique complète et indépendante?
Monsieur le Président, je le répète, cela est faux. On compare des pommes et des oranges. Il est question d'une affaire qui a été portée à l'attention de la Chambre il y a deux ans et demi ou trois ans. On en a débattu à l'époque.
Il ne s'agit pas de prisonniers transférés par le Canada vers le système carcéral, mais d'une situation où des soldats canadiens ont constaté, dans l'exercice de leurs fonctions, des actes inappropriés et ont fait le nécessaire.
Aucune allégation de torture d'un prisonnier afghan remis par des Canadiens aux autorités carcérales en Afghanistan n'a jamais été prouvée. Les députés s'accrochent à n'importe quoi, mais cela ne fonctionnera pas parce que les Canadiens voient clair dans leur jeu.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que disent les témoins directs, les officiers canadiens, et les soldats qui ont présenté des témoignages et rédigé des notes à l'époque.
Chaque jour, on en apprend un peu plus sur cette vaste opération de camouflage du gouvernement dans l'affaire du transfert de prisonniers qui risquaient d'être torturés. Chaque jour, le ministre de la Défense nationale présente une nouvelle excuse.
Après avoir induit la Chambre en erreur, le ministre a décidé de jeter le blâme sur les généraux en disant qu'il s'est fié aux avis qu'ils lui ont donnés. Il est inacceptable que le ministre renvoie la balle et tente de faire porter l'odieux de cette affaire à nos loyaux officiers et fonctionnaires.
Quand le ministre va-t-il reconnaître que la responsabilité lui appartient en tant que ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, c'est tout simplement aberrant. Nous n'avons jamais blâmé les militaires. Nous avons appuyé les décisions que les militaires ont prises de bonne foi dans le feu de l'action et dans des situations très difficiles. Le gouvernement aussi a agi de bonne foi.
Nous avons endossé les décisions que les militaires ont prises à l'époque, nous endossons celles qu'ils prennent aujourd'hui et nous endosserons celles qu'ils prendront demain.
Le député a tort.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement semble incapable de mettre en place des mesures d'assurance-emploi répondant aux besoins véritables des travailleurs du Québec.
Alors que son programme temporaire pour favoriser la formation de la main-d'oeuvre âgée devait rejoindre 50 000 travailleurs, on apprend qu'à peine 6 000 travailleurs — je dis bien à peine 6 000 — s'en sont prévalu, car les conditions d'admissibilité sont trop restrictives.
Qu'attend la ministre pour reconnaître son erreur et assouplir les critères d'admissibilité, afin de répondre aux besoins des chômeurs?
Monsieur le Président, notre programme d'aide à la transition permet à ceux qui ont perdu leur emploi de pouvoir obtenir de l'assurance-emploi, tout en recevant une formation pendant deux ans.
Nous faisons cela en collaboration avec les provinces puisque c'est de compétence provinciale. Bien sûr, nous invitons le gouvernement du Québec et les autres provinces à promouvoir ce programme, afin que davantage de travailleurs ou de personnes ayant perdu leur emploi puissent en bénéficier.
Monsieur le Président, le prolongement des prestations d'assurance-emploi est conçu de la même manière que le programme temporaire de formation de la main-d'oeuvre. Puisque les deux programmes sont conçus de la même manière et que les travailleurs de la forêt ont vécu trop de périodes de chômage pour se qualifier à l'un ou à l'autre, seule une fraction des 190 000 prestataires visés par le gouvernement bénéficiera d'un prolongement des prestations d'assurance-emploi.
Qu'attend la ministre pour assouplir les critères d'admissibilité, afin d'aider les chômeurs?
Monsieur le Président, je rappelle à nouveau que l'enveloppe budgétaire d'aide à la transition est de 500 millions de dollars. Nous offrons ce programme aux provinces, afin que les travailleurs de longue date ayant perdu leur emploi et qui veulent acquérir une nouvelle formation ou faire une transition puissent bénéficier de l'assurance-emploi pendant cette période.
Je répète que cela est de compétence provinciale, mais nous mettons de l'argent à la disposition des provinces pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi. Bien sûr, nous invitons le gouvernement du Québec et les autres provinces à promouvoir ce programme auprès des travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Les musées
Monsieur le Président, les conservateurs continuent à faire comme si de rien n'était, dans le conflit de travail qui oppose les travailleurs des musées de la guerre et des civilisations à leur employeur. Si le conflit perdure, le travail de planification des camps d'été, lesquels permettent à nos écoliers de découvrir la richesse de notre patrimoine, ne pourra être complété.
Comment les conservateurs expliqueront-ils à ces enfants et à leurs parents que leur camp d'été est annulé?
Monsieur le Président, nous avons travaillé avec les deux parties avant même que la grève ne commence. C'est toujours difficile, pour les travailleurs, de prendre la décision d'aller en grève. Il s'agit d'une grève légale. Nous pouvons nommer un arbitre, mais les deux côtés doivent l'accepter. Dans ce cas, un côté ne l'a pas accepté et, en conséquence, l'arbitrage n'est pas envisageable.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons que la ministre du Travail peut seulement imposer l'arbitrage, qui est obligatoire, si les deux parties l'acceptent. Toutefois, la direction du musée relève du ministre du Patrimoine.
Quand ordonnera-t-il au directeur du musée de commencer à négocier de bonne foi avec ses employés afin de pouvoir conclure un accord honorable?
Monsieur le Président, nous travaillions déjà avec les deux parties avant le début de la grève. C'est toujours très difficile pour les travailleurs de prendre la décision d'aller en grève, mais il s'agit d'une grève légale.
Comme le député le sait, nous pourrions nommer un arbitre, mais les deux côtés doivent l'accepter. Ce n'est pas le cas actuellement. Récemment, le syndicat a rejeté massivement l'offre de l'employeur.
Nous continuons à demander aux deux parties de reprendre les négociations le plus tôt possible.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, l'implantation de la taxe de vente harmonisée est une mauvaise idée pour les consommateurs, qui vont devoir payer plus de taxes sur les biens de tous les jours.
La TVH s'attaque également aux citoyens du nord de l'Ontario qui doivent parcourir de grandes distances en auto et qui vont devoir payer plus de taxes sur l'essence. Ce qui est aussi très inquiétant, c'est que la TVH va faire perdre des droits acquis aux populations autochtones de l'Ontario.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à s'attaquer au portefeuille des consommateurs et à bafouer les droits des Autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement a saisi le Parlement d'une loi-cadre à ce moment-ci, c'est parce qu'il respecte l'autonomie des provinces et leurs domaines de compétence exclusive, dont fait partie la taxe de vente provinciale. On procède dans le cas de deux autres provinces comme on l'a fait, il y a dix ans, pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que nous ne devons pas faire de discrimination entre les provinces et leurs domaines de compétence et, contrairement au NPD, nous estimons que le Parlement ne devrait pas le faire non plus.
Monsieur le Président, la TVH est très impopulaire en Colombie-Britannique, mais cette difficulté politique ne devrait pas servir de prétexte aux conservateurs pour faire adopter cette mesure à la Chambre à toute vitesse et à tout prix. Ce faisant, ils privent les Britanno-Colombiens de la possibilité de se faire entendre. Il n'y aura ni audiences publiques ni consultations publiques ni débat en Colombie-Britannique, absolument rien. Le gouvernement conservateur est devenu le genre de gouvernement distant et indifférent qui aime majorer taxes et impôts, ce qu'il dénonçait avec virulence auparavant.
Qu'est-ce qui presse tant? Pourquoi les conservateurs sont-ils si pressés d'empêcher les habitants de la Colombie-Britannique de dire ce qu'ils ont à dire au sujet de la TVH?
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont dit ce qu'ils avaient à dire au sujet des taxes et des impôts lorsqu'ils ont voté en faveur d'un gouvernement qui croit en la réduction des taxes et des impôts.
Le NPD a tenté deux fois d'affilée de se faire porter au pouvoir en Colombie-Britannique et, chaque fois, la chef néo-démocrate provinciale, Carole James, a été défaite par les électeurs de la Colombie-Britannique.
Les Britanno-Colombiens savent bien que ce sont les conservateurs qui croient en une fiscalité moins lourde, et les néo-démocrates qui croient en une fiscalité plus lourde. C'est une simple réalité. Nous avons réduit la TPS et l'impôt sur le revenu. Nous avons procédé à une réduction générale des taxes et des impôts pour tous les Canadiens.
Les Britanno-Colombiens savent bien que, s'ils veulent des taxes et des impôts élevés, c'est pour le NPD qu'il faut voter et, s'ils veulent des taxes et des impôts moins élevés, c'est pour les conservateurs qu'il faut voter.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'investir dans les infrastructures essentielles d'un bout à l'autre du pays afin de stimuler l'économie et créer des emplois pour les Canadiens.
Je crois, comme le premier ministre, que nous devons accroître les échanges commerciaux et non le protectionnisme en cette période de difficultés économiques, surtout dans ma région qui a été durement touchée par le ralentissement récent.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il parler à la Chambre des nouveaux développements concernant le passage international de la rivière Detroit et de leur signification pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je félicite le député d'Essex de son travail dans le domaine des infrastructures tant à Essex qu'à Windsor.
La semaine dernière, le projet du passage international de la rivière Detroit a reçu l'approbation nécessaire du fédéral à la suite de l'évaluation environnementale. Cela constitue une étape déterminante vers la construction d'un nouveau pont dans le sud-ouest de l'Ontario, qui facilitera les échanges commerciaux et contribuera à créer des emplois. Voilà un autre exemple d'investissements de milliards de dollars de la part de notre gouvernement, même lorsque les projets ne sont pas dans une circonscription conservatrice.
Quand ce projet ira de l'avant, il créera des milliers d'emplois à Windsor et à Essex, dans une région de notre pays qui a vraiment besoin d'un coup de pouce.
La United States Steel Corporation
Monsieur le Président, en 2007, la United States Steel Corporation a acquis Stelco, une entreprise implantée au Canada depuis plus de 200 ans.
Pour pouvoir acheter Stelco, la United States Steel Corporation devait s'engager à garder 3 000 emplois. Malheureusement, la United States Steel Corporation n'a pas respecté sa promesse. Elle a arrêté sa production à Nanticoke, ce qui a entraîné le licenciement de centaines d'employés.
Que fait donc le gouvernement? Pourquoi n'a-t-il pas réussi à conserver ces emplois? Pourquoi le gouvernement est-il absent de ce dossier?
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, Suzanne Laplante-Edward, la mère d'Anne-Marie Edward, assassinée à l'âge de 21 ans lors de la tuerie de Polytechnique, déplore que le gouvernement conservateur démantèle « vicieusement », dit-elle, le registre des armes à feu. En assouplissant le contrôle des armes à feu, les conservateurs s'attaquent, et je la cite, « au monument érigé à la mémoire de nos filles. »
Quand ce gouvernement reconnaîtra-t-il que le registre des armes à feu aide à prévenir la violence faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, toute suggestion selon laquelle un député à la Chambre ne veut pas voir la fin de la violence contre les femmes est non seulement fausse mais constitue une affirmation haineuse. Le registre des armes à feu des libéraux, qui est inefficace, n'a absolument pas permis de protéger les Canadiens ni d'accroître la sécurité des Canadiennes. Le député s'en rendra compte s'il y réfléchit sérieusement.
L'aide au développement
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, le gouvernement a annoncé qu'il allait cesser de subventionner l'organisme confessionnel canadien d'aide au développement KAIROS, dont la réputation n'est plus à faire, ainsi que l'organisme Alternatives. Ces groupes oeuvrent pour le respect des droits de la personne, l'accès à l'eau potable, la démocratie et la justice sociale dans les pays en voie de développement déchirés par des décennies de guerre et de corruption. La tradition voulait que le Canada lutte contre la pauvreté dans le monde. Aujourd'hui, ce n'est plus une priorité pour le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement coupe-t-il les vivres à KAIROS et Alternatives au lieu d'applaudir à leur bon travail à l'étranger et de leur accorder son appui au moment où il est plus nécessaire que jamais?
Monsieur le Président, je voudrais que ce soit bien clair. Le gouvernement va continuer d'appuyer le bon travail des organismes confessionnels mis sur pied par des Églises. Nous collaborons avec l'Adventists Development and Relief Agency, les Ministères baptistes canadiens, l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix, la Canadian Lutheran World Relief, la Christian and Missionary Alliance, le Christian Reformed World Relief Committee, l'Evangelical Mission Church of Canada, le Comité central mennonite, les Nazarene Compassionate Ministries, le Presbyterian World Service and Development, l'Église anglicane, l'Église Unie, l'Armée du Salut, World...
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours été fiers de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour leur pays. Historiquement, les conjoints de ceux et celles qui ont donné leur vie dans les deux guerres mondiales ainsi qu'en Corée se sont vu accorder des postes en priorité au sein de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre comment nous avons modernisé cette pratique?
Monsieur le Président, les familles de militaires ont toujours été la priorité de notre gouvernement. C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer à la Chambre que la Commission de la fonction publique, en collaboration avec des ministères gouvernementaux, apporte d'importants changements pour aider les familles de militaires. Ces règlements envisagés donneraient la priorité aux conjoints survivants d'employés de la fonction publique, de membres des Forces canadiennes et de membres de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du processus de dotation de postes annoncés à l'extérieur. Le moins qu'on puisse faire pour nos hommes et femmes en uniforme, c'est aider les familles qui ont été traumatisées par la mort d'un être cher.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatrième et cinquième rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le quatrième rapport porte sur le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, et le cinquième rapport porte sur l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Environnement et développement durable
[Français]
Industrie, sciences et technologie
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Loi sur Investissement Canada
demande à présenter le projet de loi C-488, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre le projet de loi d'initiative parlementaire C-488, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure). Lorsqu'une entreprise étrangère acquiert une entreprise canadienne, elle doit souvent prendre des engagements auprès d'Industrie Canada pour veiller à ce que l'acquisition soit bénéfique pour le pays. Actuellement, ces engagements sont gardés confidentiels en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Or, je crois que les Canadiens ont le droit de connaître les engagements pris par une entreprise étrangère qui acquiert une entreprise canadienne, en particulier lorsque ce sont les ressources naturelles du Canada qui sont en jeu.
Le projet de loi accorderait à tout citoyen canadien le droit de demander la publication de ces engagements. Compte tenu des événements récents impliquant les sociétés Xstrata, Vale Inco et U.S. Steel, il est temps pour le Parlement de voir à ce que les acquisitions par des entreprises étrangères se fassent dans la transparence et en rendant des comptes à la population.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'acquisition d'Inco limitée
demande à présenter le projet de loi C-489, Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc. La société Vale, autrefois CVRD, a acquis la société minière canadienne Inco en octobre 2006. À ce moment-là, la société s'était engagée envers Industrie Canada à ne pas mettre à pied un seul travailleur canadien pendant une période de trois ans.
Malgré cet engagement, Vale Inco a annoncé une série de mises à pied cette année. J'ai présenté des demandes au ministre de l’Industrie, à Vale Inco et à la Chambre des communes, ainsi que par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information, afin que ces engagements soient rendus publics et toutes mes demandes ont été rejetées.
Je dépose donc le présent projet de loi qui rendrait publics les détails de l'entente Vale Inco, les échanges de correspondance entre le ministre et la compagnie ainsi que des renseignements sur la mise en oeuvre de l'entente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
demande à présenter le projet de loi C-490, Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC.
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire concernant l'acquisition de Falconbridge par Xstrata PLC.
Xstrata a fait l'acquisition de la minière canadienne Falconbridge en juillet 2006. Elle s'était alors engagée envers Industrie Canada à ne pas mettre de travailleurs canadiens à pied pendant trois ans, ce qui ne l'a pas empêchée de remercier 686 de ses employés. J'ai demandé la publication des engagements en question au ministre de l’Industrie, à la Chambre des communes et au gouvernement en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais sans résultat jusqu'à maintenant.
Je présente donc ce projet de loi qui tend à faire publier les détails de l'entente passée avec Xstrata et toute correspondance échangée entre le ministre et elle au sujet de son application.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les porteurs du flambeau olympique
Monsieur le Président, il y a eu des consultations exhaustives entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre se forme en comité plénier à 14 heures, le jeudi 10 décembre 2009, afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à livrer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité ou à 14 h 20, selon la première éventualité, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 14 heures, pourvu que le temps consacré aux délibérations du comité plénier soit ajouté aux Ordres émanant du gouvernement ce jour-là.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de ma circonscription, Guelph.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'accélérer l'adoption de mesures visant à mettre fin aux atrocités au Darfour. Plus précisément, ils demandent au gouvernement du Canada d'aider à mettre fin aux attaques de la milice à l'endroit de certaines ethnies du Darfour et de continuer à fournir une aide humanitaire dans les camps de réfugiés au Darfour et au Tchad.
Je présente cette pétition au nom des gens de ma circonscription.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition intitulée les Grands-Mères canadiennes pour l'Afrique, un réseau national d'intervention. La pétition a été signée par de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de veiller à ce que le Canada établisse un échéancier permettant de réaliser d'ici à 2015 une promesse vieille de 40 ans, soit affecter 0,7 p. 100 du produit intérieur brut à l'aide au développement, de contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, c'est-à-dire 5 p. 100 du financement nécessaire pour les cinq prochaines années, et d'adopter les modifications législatives nécessaires pour que le Régime canadien d'accès aux médicaments puisse faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques à bas prix aux pays en développement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 10 000 personnes des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches alors que s'ouvre aujourd'hui la conférence de Copenhague sur les changements climatiques. Elles réclament des mesures importantes de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada d'au-moins 25 p. 100 d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Elles veulent aussi des solutions concrètes avant que soit conclue une entente ambitieuse à la conférence de Copenhague.
Je remercie l'ensemble des personnes et des groupes qui ont contribué au succès de cette vaste opération, notamment Équiterre, le Conseil régional de l'environnement de la Capitale nationale et Nature Québec.
Le gouvernement conservateur rappelait encore ce matin qu'il n'entend pas faire de nouvelles concessions au cours des négociations à Copenhague, et que son approche sera à prendre ou à laisser. Cette mobilisation invite donc sérieusement le premier ministre à changer sa politique sur les changements climatiques et à tenir compte de leurs conséquences désastreuses sur les plans économique, social, humain et environnemental.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions.
La première demande au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle pour le bien-être animal. Cette pétition, signée par un certain nombre d'habitants de l'Ontario, souligne que les animaux peuvent ressentir de la douleur et souffrir. Elle souligne également que les animaux jouent un rôle important dans notre vie. Cette démarche contribuerait à prévenir la cruauté envers les animaux et à réduire leurs souffrances.
Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter dix pétitions signées par des Canadiens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ces changements aideront à protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première concerne les bureaux de poste ruraux. Nous savons que les bureaux de poste sont les points de contact entre les collectivités de notre vaste pays et qu'ils nous aident à surmonter nos différences et notre éloignement. Ils jouent aussi un rôle clé dans notre vie sociale et économique en fournissant l'infrastructure dont ont besoin les collectivités en santé pour prospérer, et les entreprises, pour croître.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'étendre et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics et de mener des consultations auprès des citoyens, de leurs représentants élus, des syndicats des postes et d'autres intervenants importants, afin d'élaborer un processus uniforme et démocratique pour modifier ce réseau.
Les bureaux de poste ruraux sont très importants pour Nanaimo—Cowichan.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition réclament une enquête judiciaire sur la crise que connaît la pêche au saumon. Nous savons que l'enquête judiciaire a été demandée, mais savons également que l'attente, jusqu'en 2011, est trop longue pour des mesures provisoires.
Les pétitionnaires prient instamment le gouvernement d'ordonner, de toute urgence, la tenue d'une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, afin de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin d'établir ce qui a nui à la remontée du saumon rouge cette année, puis de présenter, dans les six mois, un rapport public assorti de solutions obligatoires.
Je demanderais aussi au gouvernement d'inviter les Premières nations de partout de la province à participer à l'enquête judiciaire, car elles ont un rôle important à jouer pour établir ce qui a nui à la pêche.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition, certifiée par le greffier des pétitions, au nom des pensionnés et des retraités, notamment ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée conformément aux régimes de sociétés comme Nortel.
Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les Canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire. Ils demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée de façon à ce que les réclamations des employés soient réglées avec le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds puissent être transférés à l'étranger.
Je crois qu'il s'agit d'une pétition importante et j'espère que le gouvernement entendra l'appel des ces pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des centaines de Canadiens de toutes les provinces de la Confédération, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador, en passant par l'Ontario, le Québec, les provinces des Prairies et celles de l'Atlantique.
Les pétitionnaires sont préoccupés par les soi-disant systèmes de gestion de la sécurité, ou la sécurité libre-service, mis en oeuvre par le gouvernement. Ils craignent que l'aspect financier soit privilégié au détriment de la sécurité. Ils craignent que ces systèmes nuisent au bilan du Canada en matière de sécurité aérienne et que le Canada risque de ne plus respecter ses obligations envers l'Organisation de l'aviation civile internationale.
J'aimerais déposer cette pétition au nom de ces signataires. Ils demandent au gouvernement de mettre sur pied une commission d'enquête chargée de procéder à un examen judiciaire de la sécurité aérienne nationale. Ils s'inquiètent pour notre sécurité, et avec raison.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui réclament une enquête, que le gouvernement a fini par accepter, sur l'effondrement des stocks de saumon sockeye sur la côte Ouest.
Ce qu'il est important de noter à propos de cette pétition, c'est que les néo-démocrates reçoivent des noms et des signatures de gens de partout en Colombie-Britannique et de toutes les régions du Canada, qui exhortent le gouvernement à gérer nos pêches de façon responsable. Cet exercice a fini par porter fruit. En rédigeant cette pétition, en la signant et en en parlant avec leurs amis, des Canadiens ordinaires ont forcé le gouvernement à faire quelque chose qu'il considérait comme n'étant pas nécessaire.
Je me souviens que la candidate conservatrice à la plus récente élection partielle a dit que cette enquête équivaudrait à une chasse aux sorcières et que nous n'en avions même pas besoin. Les conservateurs ne comprennent rien aux préoccupations des Britanno-Colombiens.
Les Canadiens qui ont signé cette pétition ont compris quelle était la voie à suivre. En faisant pression de la sorte, ils ont réussi à amener le gouvernement conservateur à agir comme un vrai gouvernement et à forcer la tenue de cette enquête.
Monsieur le Président, la pétition que je présente est signée par des dizaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques.
Les Canadiens savent que l'adoption est importante dans une société juste et compatissante. Les règles actuelles du régime d'assurance-emploi accordent aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. En vertu de la loi, une mère biologique bénéficie d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
Nous savons tous que l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents et leur famille. Des études révèlent que si on leur accordait 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux soutenir les enfants qu'ils ont accueillis et régler bon nombre des problèmes avec lesquels ils sont aux prises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par le député de Burnaby—New Westminster, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par plus d'une centaine de personnes de ma circonscription. Les pétitionnaires reconnaissent que plus d'un milliard de personnes dans le monde comptent sur les animaux pour assurer leur subsistance ou pour leur tenir compagnie.
Les signataires exhortent le gouvernement à appuyer une déclaration universelle sur le bien-être animal.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition demandant la mise sur pied d'une commission d'enquête sur la sécurité aérienne.
Les pétitionnaires sont préoccupés du fait que Transports Canada réduit la surveillance habituelle et relâche ses méthodes d'inspection régulières et qu'il délègue ses responsabilité à des compagnies aériennes dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité. Ils sont également préoccupés par le fait que le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur l'aéronautique, modifications qui maintiennent les dispositions sur la confidentialité et qui n'assurent pas une véritable protection aux dénonciateurs. Les signataires font également état d'autres préoccupations pertinentes concernant notamment le Règlement de l'aviation canadien, des considérations d'ordre économique et financier par rapport à la sécurité et l'insuffisance des enquêtes du Bureau de la sécurité des transports du Canada.
Comme je le disais, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à charger une commission d'enquête, dirigée par un magistrat de la Cour supérieure, de mener une enquête judiciaire sur la situation de la sécurité aérienne au Canada et sur la surveillance qu'exerce le gouvernement à l'égard de l'industrie aéronautique.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied une commission d'enquête chargée de procéder à un examen judiciaire de la sécurité aérienne nationale.
Les signataires de cette pétition sont des Canadiens préoccupés par le fait que le gouvernement tente de se soustraire à sa responsabilité d'assurer la sécurité de nos systèmes aériens. À titre de survivante d'un accident d'avion et de représentante de nombreuses collectivités où l'avion constitue le seul moyen de transport vers l'extérieur, je sais qu'on ne peut pas prendre de risque avec la sécurité aérienne. Les Canadiens qui ont signé cette pétition le savent également. Nous voulons que le gouvernement agisse.
Monsieur le Président, je présente trois pétitions.
La première pétition est présentée par un groupe de cyclistes de ma circonscription qui font du vélo même en hiver. Ils sont préoccupés par l'absence de dispositifs anti-encastrement latéraux sur les camions.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile afin d'exiger que les gros camions et les remorques soient munis de dispositifs anti-encastrement latéraux pour éviter que les cyclistes et les piétons ne soient happés sous les roues de ces véhicules. Les pétitionnaires soulignent qu'un tel règlement est déjà en vigueur dans certains pays européens et que, selon les rapports des coroners de 1993 sur le décès de cyclistes, 37 p. 100 des collisions ayant entraîné la mort de cyclistes mettaient en cause de gros camions. Ces dispositifs peuvent sauver des vies.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'agir.
Monsieur le Président, je veux présenter une autre pétition concernant les personnes qui travaillent à l'étranger et le sort réservé à leurs enfants.
Les premiers ministres ont visité divers pays afin d'encourager le commerce. Nous avons remarqué que, depuis le 17 avril 2009, les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de familles adoptives ont une citoyenneté d'importance moindre ou ont même été dépouillés de leur citoyenneté. Ces familles qui, jusqu'à récemment, pouvaient transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant né à l'étranger ont maintenant perdu ce droit.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire adopter le projet de loi du NPD C-397, qui rétablirait l'égalité de tous les Canadiens, peu importe où ils sont nés, et assurerait que les enfants et les petits-enfants de Canadiens vivant à l'étranger ou de diplomates n'aient pas une citoyenneté de moindre valeur ou ne perdent pas leur citoyenneté. Autrement, certains enfants nés à l'étranger seraient apatrides. Les pétitionnaires demandent que le Canada continue de respecter ses obligations, notamment en vertu de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, qu'il a ratifiée.
Monsieur le Président, ma dernière pétition compte énormément de noms. Elle porte sur une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Compte tenu de la récente controverse entourant la Toronto Humane Society et du fait que les animaux peuvent ressentir de la douleur et souffrir, nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leur souffrance. Plus d'un milliard de personnes dépendent des animaux pour leur subsistance et bien d'autres comptent sur les animaux pour leur tenir compagnie. La moitié des Canadiens ont un animal de compagnie.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
La période allouée à la présentation de pétitions est écoulée. Nous allons maintenant passer aux questions au Feuilleton. La parole est au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 474, 477, 478, 479, 485, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 507, 508, 509, 511, 512, 515, 518, 519, 520, 522, 523, 524, 525, 528, 530, 531, 532, 537, 543, 544, 545, 546, 554, 555, 556, 557, 563, 577, 578 et 579.
[Texte]
En ce qui concerne la mission en Afghanistan: a) quels scénarios particuliers ont été élaborés en cas de prolongement de la mission militaire canadienne au-delà de 2011; b) quelles ressources ministérielles ont été consacrées à cet effort; c) quels grands achats de matériel ont été faits pour faire face à une telle éventualité; d) quelles mesures ont été prises pour préparer les ressources humaines des Forces armées à l’éventualité d’une prolongation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008. Le ministère de la Défense nationale n’a rien prévu au cas où la mission militaire canadienne en Afghanistan serait prolongée au-delà de 2011.
En réponse à la question b), le ministère de la Défense nationale n’a affecté aucune ressource ministérielle à la planification dans l’éventualité d’une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2011 étant donné que le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008.
En réponse à la question c), le ministère de la Défense nationale n’a fait aucun achat important de matériel dans le but de répondre à des besoins urgents dans l’éventualité d’une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2011, étant donné que le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008.
En réponse à la question d), les Forces canadiennes continuent de préparer et de former des forces à haut niveau de préparation pour des missions nationales ou internationales, à la demande du gouvernement du Canada. Cependant, le ministère de la Défense nationale n’a pas pris de mesures particulières en vue de préparer des ressources humaines des Forces canadiennes à l’éventualité d’une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2011 étant donné que le chef d’état-major de la Défense a ordonné le redéploiement des Forces canadiennes affectées en Afghanistan conformément à la motion concernant l’Afghanistan adoptée par le Parlement le 13 mars 2008.
En ce qui concerne l’article 3.7 des Politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des bureaux des ministres, entre le 19 octobre 2007 et le 19 octobre 2009, quel est le montant total des fonds provenant du Trésor qui ont été utilisés pour payer: a) les indemnités de départ du personnel exonéré du Cabinet, incluant le Bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État; b) les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré du Cabinet, incluant le Bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, entre le 19 octobre 2007 et le 19 octobre 2009, les fonds totaux qui ont été puisés dans le Trésor pour verser des indemnités de départ et de cessation d’emploi au personnel exonéré du Cabinet intégré, incluant le bureau du premier ministre, les bureaux de tous les ministres et les bureaux de tous les ministres d’État se sont élevés à a) 2 013 300 $ et à b) 4 907 032 $ respectivement.
En ce qui concerne les poursuites intentées, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à l’encontre des présumés auteurs de ce type de crime, le gouvernement a-t-il l’intention: a) d’améliorer le taux de poursuites pour crimes de guerre au Canada; b) de doubler le budget du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice en vue de faciliter l’augmentation des poursuites à cet égard?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): En réponse à la question a), le gouvernement est déterminé à poursuivre en justice les individus impliqués dans les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le génocide. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada ne serve pas de refuge aux personnes impliquées dans les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ou le génocide.
En réponse à la question b), le gouvernement considère des options concernant le financement futur du programme.
En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement: a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a) et b), en septembre 2009, le ministre des Affaires étrangères a quitté la salle de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en compagnie de la délégation canadienne lorsque le président Ahmadinejad a prononcé son discours. Nous avons agi de la sorte par mesure de protestation face à ses déclarations incompatibles contre Israël et à son refus persistant de reconnaître l’Holocauste, de même que pour dénoncer le mépris de l’Iran pour les droits humains de ses citoyens et des ressortissants étrangers, comme Zahra Kazemi, décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses. Un bon nombre de pays aux vues similaires nous ont suivis, notamment les États-Unis et la plupart des pays européens. Nos actions ont démontré le leadership du Canada et son engagement à prendre une position claire sur les agissements répréhensibles de l’Iran.
Le Canada s’est toujours exprimé avec franchise aux tribunes de l’ONU et d’autres organisations concernant les pratiques non démocratiques et inacceptables du gouvernement de l’Iran et son bilan déplorable en ce qui concerne les droits de la personne. Nous sommes extrêmement préoccupés par la détérioration marquée de la situation des droits humains dans ce pays en 2009, surtout après les élections présidentielles du 12 juin. Dans le cadre de ses efforts soutenus visant à attirer l’attention de la communauté internationale sur ce problème, le Canada, secondé par 40 coparrains, a déposé une résolution à cet égard le 29 octobre 2009 devant la Troisième Commission de l’AGNU, et ce, pour une septième année consécutive. Cette résolution, qui a été adoptée par la Troisième Commission le 20 novembre 2009, fait état des inquiétudes particulières que suscitent les violations des droits humains commises par le gouvernement iranien après le scrutin du 12 juin. Elle appelle ce gouvernement à respecter pleinement ses engagements en ce domaine, à mettre en œuvre les résolutions antérieures et à coopérer avec les mécanismes internationaux des droits de la personne, son bilan à cet égard étant moins que satisfaisant. Elle encourage également l’Iran « à continuer d’étudier les possibilités de coopération en matière de droits de l’homme et de réforme de la justice avec l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. » L’adoption de cette résolution pilotée par le Canada est un autre signe traduisant clairement les préoccupations de la communauté internationale concernant les droits humains en Iran. Elle envoie un message d’espoir aux personnes dont les droits ont été violés, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains qui cherchent à effectuer des changements positifs en Iran.
Il incombe à la communauté internationale de dénoncer les violations flagrantes des droits de la personne. Le Canada, ainsi que la majeure partie de la communauté internationale, estime qu'il est nécessaire de continuer à exercer des pressions sur le régime iranien afin d’améliorer la situation actuelle.
En réponse à la question c), si le Canada porte le cas de l’Iran devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, CSNU, relativement à ses remarques en faveur de l’éradication de l’État d’Israël, il est peu probable que le CSNU prenne des mesures, ce qui concéderait ainsi à l’Iran une victoire politique peu souhaitable. En lieu et place, comme il est dit dans la résolution de l’ONU 2009 sur la situation des droits de la personne en Iran, le Canada continuera de presser le gouvernement iranien d’autoriser l’entrée des rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants; sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; et sur la situation concernant l’entrée en Iran des défenseurs des droits humains. Cela inclut aussi le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, l’objectif étant de suivre la situation des droits de la personne pris au sens large.
En réponse à la question d), on ne sait pas si la Cour internationale de justice, CIJ, pourra se charger de cette affaire. Si une poursuite contre l’Iran échouait dans cette enceinte, le régime remporterait alors une victoire politique peu souhaitable. De plus, Israël, l’État partie le plus touché par cette affaire, n’a pas intenté de poursuite devant la CIJ.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio depuis le 15 août 2008 en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, la question Q-485 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009,Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 septembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, Lla question Q-490 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 août 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-491 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-492 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-493 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-494 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-495 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-496 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-497 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui a trait aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission Nunn, intitulé « Spiralling Out of control, Lessons Learned from a Boy in Trouble -- Report of the Nunn Commission of Inquiry », émis par le ministre de la Justice en décembre 2006, quel est l’état d’avancement des mesures prises par le gouvernement pour y donner suite?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a transmis au gouvernement du Canada le rapport 2006 de la Commission Nunn, intitulé Spiralling out of Control, Lessons Learned from a Boy in Trouble, qui renferme les recommandations faites au gouvernement provincial. Bon nombre de ces recommandations font valoir le besoin d’améliorer les services pour les jeunes à risque ainsi qu’un urgent besoin d’apporter des améliorations à l’administration de la justice pour les jeunes. Quelques-unes des recommandations invitent le gouvernement provincial à faire pression auprès du gouvernement fédéral pour qu’il modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, tout particulièrement en ce qui concerne la détention et la mise en liberté avant le procès.
Bien que l’exécution de programmes à l’intention des jeunes à risque soit largement un domaine de compétence provinciale, d’importantes ressources fédérales ont été accordées à la Nouvelle-Écosse pour ce type de programmes. Au nombre de ceux qui ont obtenu un appui financier du gouvernement fédéral, il y a le programme Building Crime Prevention Knowledge in Atlantic Canada, avec un montant de 331, 838.00$ sur une période de 3 ans, accordés au Atlantic Coordinating Committee for Crime Prevention and Community Safety), le Youth Advocate Program, avec un montant de 1,9million réparti sur 4 ans, versés à la municipalité régionale d’Halifax) et le Saint Mary’s University Pals Progra, avec une somme de 342 000 $ versée depuis 2007 à l’Université Saint Mary’s.
Le gouvernement fédéral a pris les questions soulevées par la Commission Nunn et par d’autres au sujet de la détention et de la mise en liberté avant le procès de jeunes délinquants aux prises avec le système de justice très au sérieux. Au printemps 2007, un document de consultation sur la détention et la mise en liberté avant le procès, qui portait sur les questions soulevées par la Commission Nunn, a été partagé et les commentaires découlant de cette consultation ont été reçus.
Le 19 novembre 2007, le projet de loi C-25, Loi modifiant le système de justice pénale pour les adolescents a été déposé. Il contenait des mesures visant à modifier les articles relatifs à la détention avant le procès de la législation fédérale relative à la justice pour les jeunes. Ce projet de loi, qui à reçu l’appui du procureur général de la Nouvelle-Écosse, est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en septembre 2008.
L’an dernier, le gouvernement a fait une étude exhaustive de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’entendre ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à dire au sujet de la justice applicable aux jeunes. Cette étude a été une source d’information valable pour le gouvernement qui en tiendra compte dans ses efforts pour améliorer le système de justice pénale pour les adolescents.
Le gouvernement demeure toutefois engagé à apporter des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en vue de renforcer le système de justice pénale pour les jeunes notamment les dispositions relatives à la détention et à la mise en liberté avant le procès.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-508 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-509 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 octobre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-511 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 novembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-512 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quelle date l’Agence a-t-elle été créée par décret; b) combien totalise la part des fonds de l'Agence qui est allouée au budget de fonctionnement 2009-2010 et quelle part en a déjà été dépensée; c) qu’advient-il des crédits de programme ou de fonctionnement non dépensés pendant l’exercice finissant le 31 mars 2010; d) à quelle date l’Agence et chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford ont-ils commencé à engager des frais de fonctionnement; e) combien d’employés l’Agence a-t-elle déjà engagés ou compte-t-elle engager en 2009-2010 pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; f) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; g) combien d’employés l’Agence a-t-elle engagés en 2009-2010 pour son centre d’appels de Toronto; h) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés de son centre d’appels de Toronto; i) quel est le budget de fonctionnement du centre d’appels de Toronto; j) quel est le revenu annuel médian d’un employé de l’Agence; k) quel est le revenu annuel du président de l’Agence; l) quel est le revenu annuel du vice-président à l’infrastructure?
L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le 13 août 2009.
b) En fait, 2009-2010 est une année de transition d’Industrie Canada à l’Agence. Par conséquent, l’Agence continue de collaborer étroitement avec Industrie Canada par l’entremise de protocoles d’entente établis pour la prestation de certains services. Les coûts pour ces services n’ont pas encore été imputés à l’Agence. Des renseignements complets sur les dépenses seront disponibles dans les comptes publics du Canada de 2009-2010.
c) L’Agence exécute des programmes qui sont avantageux pour le Sud de l’Ontario tout en respectant la prudence financière et une reddition de comptes adéquate. Il est prévu que les fonds affectés à l’Agence soient dépensés d’ici la fin de l’exercice se terminant le 31 mars 2010.
d) Le 13 août 2009.
e) L’effectif total au 21 octobre 2009, y compris les étudiants et le personnel des services d’employés temporaires, était de 103. Elle continuera de doter les postes vacants afin de répondre à ses besoins au cours du présent exercice. Un nombre important de nouveaux employés qui sont recrutés travailleront à Kitchener.
f) Les renseignements au sujet des dépenses réelles pour 2009-2010 seront disponibles dans les comptes publics du Canada de 2009-2010.
g) FedDev Ontario a conclu une entente pour des services avec le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario pour fournir des services de centre d’appels pour FedDev Ontario. Par conséquent, FedDev Ontario n’a pas engagé de personnel pour cette fonction.
h) FedDev Ontario n’a pas d’employés pour le centre d’appels.
i) Étant donné que ces dépenses continuent d’être engagées, cette information sera disponible à la fin de l’exercice en cours.
j) Étant donné que l’Agence poursuit sa dotation en personnel en vue d’un effectif complet, cette information sera disponible à la fin de l’exercice en cours.
k) La rémunération précise d’un particulier est considérée comme un renseignement personnel; par conséquent, cette information est soustraite à la communication en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le revenu annuel du président de l’Agence est entre 206 700 $ et 243 200 $.
l) La rémunération précise d’un particulier est considérée comme un renseignement personnel; par conséquent, cette information est soustraite à la communication en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le revenu annuel du vice-président à l’infrastructure est entre 145 600 $ et 171 300 $.
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) quelle est la stratégie gouvernementale à long terme pour le développement et la distribution des fonds issus du Programme de développement économique du Sud de l’Ontario; b) quels associations commerciales, organismes sans but lucratif, établissements postsecondaires et municipalités du Sud de l’Ontario ont été consultés avant de lancer l’Agence en août 2009 pour s’assurer que les objectifs, les plans et les priorités du programme correspondraient aux besoins économiques de la région, et quand l’ont-ils été; c) quelle est la stratégie de consultation à long terme du ministre auprès des intervenants du Sud de l’Ontario susmentionnés; d) l’Agence aura-t-elle recours à une stratégie ou à un programme particulier pour répondre aux besoins des industries et des régions du Sud de l’Ontario les plus touchées par la récession?
L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), les paramètres actuels des programmes pour le Programme de développement du Sud de l’Ontario ont été élaborés par suite de consultations avec des dirigeants des collectivités et des intervenants du développement économique dans l'ensemble de la région du Sud de l’Ontario. L’Agence continuera de consulter les principaux intervenants et aura comme but d’entendre directement les préoccupations précises des communautés et de demander des suggestions sur les meilleures approches à prendre pour encourager une productivité, une innovation, une commercialisation et une diversification améliorées. FedDev continuera d’effectuer en parallèle des analyses économiques et de données sur le paysage économique du Sud de l’Ontario.
En réponse à la question b), avant le lancement de l’Agence le 13 août 2009, un certain nombre de consultations ont eu lieu. Entre le 12 mars et le 14 mai 2009, des consultations ont été menées par Industrie Canada auprès de:
Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, PARI-CNR; Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, CRSNG; Banque de développement du Canada, BDC; Université d’Ottawa; Transfert de la technologie de l’Université Queen’s, PARTEQ; Université de Toronto; MaRS; Communitech Inc.; Membres de l’Ontario de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, MEC; Conseil BioAuto de l’Ontario; Agents de développement économique régional pour:
Burlington;
Consulat général du Canada à Détroit;
Ville de Brampton;
Ville de Brantford;
Ville de Hamilton;
Ville de Mississauga;
Ville d’Oshawa;
Ville de Stratford;
Ville de Woodstock;
Cornwall Economic Development Corporation;
Greater Peterborough Economic Development Corporation;
Greater Toronto Marketing Alliance;
Kingston Economic Development Council;
London Economic Development Corporation;
Niagara Economic Development Corporation;
Northumberland County Economic Development & Tourism;
Nottawasaga Futures;
Quinte Economic Development Council;
Region of Durham;
Regional Municipality of York;
Sarnia-Lambton Economic Partnership;
St. Thomas Economic Development Corporation;
Windsor-Essex Development Commission.
En réponse à la question c), le ministre rencontre régulièrement des représentants locaux et des intervenants afin de s’assurer que FedDev Ontario répond aux besoins du Sud de l’Ontario.
En réponse à la question d), l’Agence continuera de consulter les principaux intervenants et d’effectuer les analyses économiques et de données nécessaires sur le paysage économique du Sud de l’Ontario pour s'assurer que les programmes de FedDev Ontario continueront de satisfaire aux besoins précis des régions et industries les plus durement touchées.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-519 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2006 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-520 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009,Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
Vous trouverez les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-522 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-523 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-524 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-525 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la conférence des Nations Unies sur le changement climatique, qui aura lieu à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009: a) qui sont les porte-parole du gouvernement, incluant les parlementaires, qui y assisteront; b) qui le gouvernement a-t-il invité à accompagner la délégation du Canada; c) qui fera partie de la délégation du Canada; d) combien la participation du Canada à la conférence coûtera-t-elle en tout au gouvernement, y compris, mais sans si limiter, les frais d’inscription des délégués, les frais d’hébergement, de déplacement et d’accueil ainsi que les indemnités quotidiennes du ministre, du personnel ministériel, des adjoints personnels et politiques et de tous les autres employés rémunérés par le gouvernement; e) comment le gouvernement a-t-il respecté les obligations qui incombent au Canada en vertu du Protocole de Kyoto de 1997; f) le gouvernement a-t-il dressé un plan pour contrer le changement climatique et, si c'est le cas, où peut-on le consulter?
L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, le premier ministre Stephen Harper assistera à la conférence à Copenhague.
Je serai le chef de la délégation pour le segment ministériel de la réunion, prévu du 16 au 18 décembre 2009. Du 7 au 16 décembre 2009, le négociateur en chef du Canada et ambassadeur pour les changements climatiques, M. Michael Martin, sera le chef de la délégation canadienne, appuyé par une équipe de fonctionnaires fédéraux, et provinciaux et territoriaux. Les porte-parole en matière d’environnement de chaque parti fédéral seront également invités à participer à la conférence.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les premiers ministres provinciaux et territoriaux, ou leurs représentants désignés, ont été invités à se joindre à la délégation du Canada. La délégation comprendra également certains conseillers qui représenteront divers intervenants canadiens.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, des fonctionnaires fédéraux ainsi que des représentants des provinces et des territoires feront partie de la délégation du Canada. Certains conseillers externes se joindront également à l’équipe.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les décisions finales n’ont pas encore été prises quant au nombre exact de délégués qui devront prendre part à la délégation du Canada à Copenhague. Une liste finale de délégués devra être approuvée par le ministre des Affaires étrangères et moi-même. Toutefois, en nous appuyant sur l’expérience des rencontres précédentes de la Conférence des parties de la CCNUCC et sur une estimation des dépenses anticipées, nous prévoyons que le coût total pour la participation du gouvernement à Copenhague devrait s’élever à environ 1,7 million de dollars. Ce montant inclut les frais d’hébergement, de déplacement et d’accueil, les indemnités quotidiennes et les frais de location des salles de réunion pour la délégation. Il n’y a aucuns frais reliés à la conférence pour les délégués.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le Canada a signé le Protocole de Kyoto le 29 avril 1998 et l’a ratifié le 17 décembre 2002. Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005.
Les engagements du Canada dans le cadre de la CCNUCC et son Protocole de Kyoto sont clairs. Le Canada demeure membre du Protocole de Kyoto et en ce sens, prend une part active aux négociations pour la période après 2012.
La quantité de réduction accordée au Canada pour la période d’engagement de 2008 à 2012 est de 2,791 millions de tonnes d’équivalents CO2. Comme c’est le cas pour plusieurs autres parties visées à l’annexe 1 relativement aux engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto, il est prévu que les émissions du Canada pour la période de 2008 à 2012 dépasseront cette quantité. Le Protocole de Kyoto accorde aux parties visées à l’annexe 1 le droit d’acquérir ou de transférer des unités d’émissions. Le Canada répond à tous les critères d’admissibilité et est donc devenu admissible à prendre part à tous les mécanismes de flexibilité prévus au Protocole de Kyoto le 16 juin 2008.
La conformité des parties visées à l’annexe 1 en ce qui a trait à leurs engagements envers le Protocole de Kyoto sera déterminée à la lumière des résultats d’un examen, par des experts, de leur inventaire d’émissions de 2012 qui sera soumis au plus tard le 15 avril 2014.
Pour l’avenir, le Canada est d’avis qu’il faut profiter de l’expérience acquise grâce à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto pour élaborer une nouvelle entente dans le cadre de la convention en vue de renforcer l’efficacité environnementale du régime international actuel sur les changements climatiques par le biais d’engagements et d’actions obligatoires par tous les principaux émetteurs.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, en mars 2008, le gouvernement a publié son plan intitulé Prendre le virage. Plus tôt cette année, le gouvernement a indiqué qu’il allait modifier son approche afin de tenir compte des nouvelles réalités liées au ralentissement économique mondial et des occasions qui se présentent à la suite de l’élection de la nouvelle administration américaine. Le gouvernement publie chaque année de l’information sur la mise en œuvre de ses programmes de lutte contre les changements climatiques dans les plans qu’il doit publier en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Ces documents sont disponibles dans le site Web d’Environnement Canada. Il est également possible d’en obtenir une copie papier en communiquant avec le ministère.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2007 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-530 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-531 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 29 février 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-532 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-537 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 juillet 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-543 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 juin 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-544 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-545 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-546 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-554 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-555 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-556 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-557 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 26 octobre 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-563 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mai 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-577 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 décembre 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-578 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 novembre 2008 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
L’hon. Christian Paradis (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, la question Q-579 s’apparente à 34 autres questions.
Les renseignements sur lesquels portent ces questions ont été demandés auparavant dans la question Q-395, qui a été déposée le 14 septembre 2009, Débats, volume 144, no 080, page 4940. La fragmentation de cette grande question en questions plus brèves ne change rien à la réponse du gouvernement à la première question.
Les données requises pour répondre adéquatement à ces questions figurent dans plus de 27 000 pages de données brutes. Pour répondre aux questions telles qu’elles ont été posées, il faudrait associer chaque achat à la campagne correspondante en faisant un tri de deuxième niveau et une recherche manuelle dans des archives électroniques et papier. De plus, les données n’existent que dans la langue d’origine. Or, compte tenu du délai imparti, on manquerait de temps pour produire et traduire tous les renseignements demandés.
Le gouvernement du Canada produit un rapport annuel sur la publicité qui fournit des renseignements sur le processus de gestion de ses activités de publicité, de ses dépenses annuelles et de ses principales campagnes soutenant ses priorités.
On trouvera les rapports annuels à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pub-adv/annuel-annual-fra.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 467, 469, 470, 471, 472, 473, 475, 481, 484, 486, 499, 502, 505, 510, 514, 516, 517 et 526 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale; b) combien d’emplois dénombre-t-on en 2009 sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Hull—Aylmer: a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Gatineau: a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les détenus afghans: a) quand le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont-ils reçu les documents suivants : KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 et KBGR-0321; b) quelles mesures ont été prises ou directives données, en réponse à ces documents; c) les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale ont-ils reçu des copies de chacun des documents énumérés et, dans l’affirmative, quand; d) quelles mesures ont été prises ou directives données par les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale en réponse à ces documents; e) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour l’un ou l’autre des ministres à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand; f) le Bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des copies de ces documents et, dans l’affirmative, quand; g) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour le premier ministre à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité: a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Finances, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 19 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale: a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les casernes Kapyong désaffectées de Winnipeg (Manitoba): a) combien de logements se trouvent sur la base; b) combien de logements sont vides sur la base; c) combien de ces logements inhabités sont habitables; d) combien de logements sont loués; e) combien de militaires occupent des logements sur la base; f) combien d’agents de la GRC occupent des logements sur la base; g) combien de militaires occupent des logements sur la base; h) combien de contractuels ont des logements sur la base; i) qui d’autre occupe les logements sur la base; j) quels sont les coûts annuels approximatifs des réparations des logements sur la base; k) quels sont les coûts de l’entretien des logements sur la base; l) quels sont les frais annuels d’entretien de tous les logements sur la base et quels sont les coûts d’entretien des logements inhabités sur la base; m) quel est le coût d’entretien des autres immeubles sur le site; n) quels immeubles sont occupés, qui les occupe et pourquoi; o) quels immeubles sont libres; p) a-t-on élaboré une présentation au Conseil du Trésor pour le transfert des logements sur la base à la Société immobilière du Canada; q) le gouvernement a-t-il entrepris un processus de consultation des Premières nations concernées au sujet du transfert de ces logements, et, dans l’affirmative, qui dirige ces consultations, quelle forme celles-ci prennent-elles, et avec qui les consultations en cours ont-elles lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du trésor, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er janvier et le 21 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours par Industrie Canada à des marchés de services, pour chaque exercice financier depuis 2004-2005: a) quels sont, ventilés par province et par circonscription, le nombre total de marchés adjugés, leur valeur, les noms des organisations auxquelles ils ont été adjugés et ceux de leurs personnes-ressource, et les marchés visaient-ils la fourniture de biens ou de services; b) que visait très exactement chaque marché; c) chaque marché a-t-il été adjugé avec ou sans appel d’offres; d) les marchés adjugés sans appel d’offres ont-ils été approuvés par un ministre et, si c'est le cas, par quel ministre chacun a-t-il été approuvé; e) dans le cas des marchés adjugés après appel d’offres, combien d’offres le gouvernement a-t-il reçues au titre de chacun et quelle était la durée de la période fixée pour soumissionner?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le cas de Mme Suaad Hagi Mohamud: a) quels sont les détails de chaque message officiel échangé au sein du gouvernement du Canada concernant cette affaire, y compris les dates et le ministère à l’origine du message; b) quels sont les détails de chaque message échangé entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Kenya?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), depuis janvier 2006, combien de demandes ont été accordées et combien ont été refusées, y compris (i) le mois, (ii) le nom du représentant ayant fait la demande, (iii) le pays d’origine du destinataire du PST, (iv) le lieu où se trouve chaque destinataire d’un PST et son statut?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 19 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
(Le document est déposé)
Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, et pour chaque annonce faite dans la circonscription de Halifax-Ouest: a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario): a) quels sont le coût, les conditions et la durée des baux de location visant chacun des bureaux de l’Agence à Kitchener, Peterborough et Stratford; b) quel est le budget de fonctionnement total de chacun des bureaux de FedDev Ontario à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; c) quel montant total, en dollars, de ses fonds pour l’exercice 2009-2010 l’Agence va-t-elle affecter en tout aux frais d’administration du Programme de base de développement du Sud de l’Ontario; d) quel rôle, le cas échéant, l’Agence a-t-elle joué dans l’administration, respectivement, du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d'infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l’Est de l’Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, du complément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, au cours de l’exercice financier 2009-2010, et quels frais de fonctionnement ce rôle a-t-il représenté en tout pour elle; e) quel lien y a-t-il actuellement entre FedDev Ontario et les autres programmes de stimulation économique actuellement en vigueur d’Industrie Canada et d’Infrastructure Canada pour l’Ontario dont FedDev Ontario prévoit céder l’administration à l’Agence et surtout partager leurs coûts de fonctionnement ou d’administration, et ce lien va-t-il évoluer au cours des futurs exercices financiers?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’est engagé à verser à l’Agence sur cinq ans dans le budget 2009?
(Le document est déposé)
Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver: a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté très attentivement ce que mon collègue a dit, tout comme je l'avais fait l'autre jour, mais je ne sais toujours pas s'il a répondu à la question no 537. Pourrait-il vérifier de nouveau la liste et nous le faire savoir? Plusieurs de mes électeurs m'ont écrit des lettres, envoyé des courriels ou téléphoné au sujet de la question no 537.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
L'étude de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
L'amendement proposé par la députée de Vancouver-Est est recevable. Le débat porte donc sur l'amendement.
Je crois que nous en étions aux questions et observations faisant suite au discours de la députée de Vancouver-Est. J'invite donc les députés à poser des questions et à formuler des observations.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, la députée a signalé dans son discours que, conformément aux protocoles d'entente conclus avec l'Ontario et la Colombie-Britannique, la mesure doit entrer en vigueur le 31 mars 2010.
C'est exact, mais je me demande si elle est consciente du fait que l'Ontario a annoncé qu'elle allait adopter sa mesure législative avant Noël et ce, notamment, afin de mettre en vigueur dès le 1er janvier 2010 certaines réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. La province veut que cette mesure législative ait été adoptée afin que les contribuables puissent bénéficier de ces modifications fiscales.
Je veux que la députée sache que ces faits, nous les tenons du ministre provincial du Revenu avec qui nous avons eu une réunion la semaine dernière. Il semblerait que la province d'Ontario, du moins, ait hâte que le gouvernement du Canada lui facilite la mise en oeuvre de cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est dommage que le député soit soudain devenu partisan de l'adoption de ce projet de loi à toute vapeur.
Comme il vient de l'entendre, nous avons proposé un amendement à la motion pour que le projet de loi fasse au moins l'objet d'audiences publiques au Comité des finances du Parlement fédéral. Je n'en reviens pas de constater que les députés n'arrivent même pas à s'entendre sur le fait que même la tenue d'audiences pour entendre la population de l'Ontario et de la Colombie-Britannique semble être au-delà des capacités de la Chambre.
J'ai écouté le député. Il a gobé sans aucun discernement tous les arguments de son propre gouvernement. Je présume qu'il veut également faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Nous voulons faire en sorte que la population soit entendue. Nous ne voulons pas que le projet de loi soit adopté à toute vapeur, sans tenir compte des objections de la population.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas la nécessité de tenir des audiences au Comité des finances, de façon à ce que la population de sa province comme celle de ma province puisse s'exprimer sur la question au Parlement?
Monsieur le Président, voilà qui me donne l'occasion de répondre à la question de la députée car je pense que tous les députés ont reçu du courrier de la part de leurs électeurs respectifs au sujet de la taxe de vente harmonisée. C'est un dossier qui comporte un certain nombre d'éléments.
La députée qui vient de parler a tout à fait raison. Le gouvernement est en train d'appliquer la clôture à toute la procédure d'examen de ce projet de loi. C'est ce qui ressort clairement dans la motion no 8, la première question qui a été soulevée ici, et au sujet de laquelle la députée vient de déposer son amendement.
Je n'ai pas l'amendement en main. Cependant, si l'un des pages pouvait m'en apporter une copie, celle-ci me serait très utile.
Mes électeurs ont essayé de comprendre le rôle exact du gouvernement fédéral dans ce dossier et j'ai essayé de leur fournir quelques détails. Cependant, je pense que ce serait utile pour d'autres encore de comprendre ce qui se passe actuellement à la Chambre et ce qui va se passer au moment où nous irons de l'avant avec ce projet de loi.
Le gouvernement a en fait déposé le projet de loi C-62 visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et à apporter tous les changements nécessaires de façon à permettre à l'Ontario et la Colombie-Britannique de procéder à l'harmonisation de leurs taxes de vente.
Nous n'avons pas encore été saisis du projet de loi. Il a été déposé et imprimé, et les députés peuvent en prendre connaissance ici. Il serait préférable qu'ils aient le texte de la Loi sur la taxe d'accise parce qu'il leur sera difficile de comprendre ce que cela signifie sans mettre les dispositions proposées en contexte.
Une modification a été apportée au processus. Cependant, les choses sont telles que nous n'aurons qu'une journée pour discuter du projet de loi C-62 lorsqu'il nous sera finalement soumis pour étude. Ce sera avant la fin de l'étape de la deuxième lecture et 15 minutes avant l'expiration du délai prévu pour les initiatives ministérielles le jour où le projet de loi nous sera soumis. Nous voterons sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ce qui est fondamentalement une approbation de principe.
Normalement, nous le renverrions à un comité pour étude. Cependant, selon la motion no 8, le comité n'aura que quatre heures. C'est là que notre collègue qui avait la parole tout à l'heure a décidé de proposer un amendement. Le paragraphe 2 commence ainsi:
au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue [...]
Fondamentalement, on dit que le comité disposera de quatre heures.
Je peux affirmer aux députés qu'il y a des circonscriptions qui subiront des effets négatifs de l'imposition de la taxe de vente harmonisée, mais la discussion en comité durera quatre heures. On dit que le comité doit présenter son rapport à la Chambre au plus tard à 23 heures le jour où ce délai prend fin.
Le paragraphe suivant de la motion no 8 a trait aux motions à l'étape du rapport. Plus tôt, j'ai posé une question à ce sujet à notre collègue. En fait, il s'agissait d'une question posée cet avant-midi au ministre des Finances sur le fait que les députés qui ne font pas partie du Comité des finances peuvent assister à une réunion du comité, mais que, sans le consentement unanime des membres du comité, ils n'auraient pas la possibilité de poser des questions ou de parler.
Par conséquent, ils feront leur travail et, à la fin des quatre heures, ils devront voter et renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Tout député qui désirera présenter une motion à l'étape du rapport, c'est-à-dire proposer un amendement au projet de loi, devra soumettre sa motion avant 3 heures du matin le jour du renvoi du projet de loi. Ce sont quelques-unes des règles entourant les motions à l'étape du rapport. Selon une de ces règles, les sujets des motions étudiées et rejetées par le comité ne pourront plus être soulevées à l'étape du rapport.
Ce que j'ai dit au ministre, c'est que les députés n'auront probablement pas beaucoup l'occasion de savoir si d'autres amendements sont admissibles, tout simplement parce qu'il faudrait déjà qu'ils sachent exactement de quoi discute le comité. En théorie, je crois que ce sont 308 députés qui devraient participer à la réunion du Comité des finances pour savoir quels amendements seraient recevables.
C'est évidemment complètement ridicule. Ce sera impossible, à moins que les réunions aient lieu dans l'Édifice de l'Ouest et qu'on apporte au moins un peu d'eau aux députés pendant qu'ils font leur travail.
L'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport, c'est 3 heures du matin. On passera ensuite à l'étape du rapport le jour de séance suivant, s'il y a des amendements, ce dont je doute, mais s'il y en a, le maximum autorisé pour l'étape du rapport et la troisième lecture est d'une journée de séance. Je ne sais pas s'il y aura une motion à l'étape du rapport. On va peut-être trouver une astuce pour faire passer les amendements, mais il est à peu près exclu que nous puissions en discuter normalement.
C'est pourquoi j'ai dit au ministre qu'il s'agit en fait d'une véritable mascarade. Je trouve que c'est lamentable, parce qu'on devrait pouvoir compter sur le comité pour examiner sérieusement un projet de loi et dire à la Chambre à l'étape du rapport qu'il l'a examiné et n'a pas trouvé de problème.
Il y a aussi des intervenants qui pourraient vouloir comparaître au comité mais qui ne le pourront pas. Lors d'une réunion de quatre heures, où les hauts fonctionnaires des finances vont faire leurs exposés sur les divers aspects du projet de loi, expliquer pourquoi ils sont là et répondre aux questions des députés, etc., il est hautement improbable que l'on puisse entendre des témoins.
Très franchement, dans ces conditions, nous n'allons pas pouvoir changer grand-chose au projet de loi C-62 qui nous est soumis actuellement. Cette motion exclut à peu près tous les recours que les députés auraient normalement pour recommander certains changements.
Si d'aventure le projet de loi n'était pas lu pour la troisième fois et adopté vendredi, la Chambre lèvera la séance et reprendra samedi pour achever tout le processus de la troisième lecture.
Je sais que bon nombre de députés n'aiment pas qu'on impose la clôture. Pour les députés qui ne souscrivent pas du tout à l'instauration de la taxe de vente harmonisée dans leur province, la Colombie-Britannique et l'Ontario, ou toute autre province qui pourrait décider d'instaurer cette taxe, voilà une autre raison de s'opposer au projet de loi.
Comme d'autres l'ont fait, j'ai rencontré un ministre provincial du Revenu, car je voulais mieux comprendre la situation par rapport à cette taxe. Une des choses que je voulais comprendre, c'est l'entente entre le gouvernement du Canada et l'Ontario, ma province. Je n'ai pas lu le protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique, mais je l'ai imprimé et survolé. Il y a assurément une grande participation au niveau ministériel.
Dans les discussions on appelle le protocole d'entente le PE. Nous entendrons aussi parler de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario, l'EIGCF Canada-Ontario. Nombreux sont ceux qui parleront de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, et de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, qui administreront la taxe ontarienne sur la valeur ajoutée, la TOVA. Les gens finiront par ne plus s'y retrouver, à moins qu'ils n'aient un glossaire des termes et des acronymes.
Aux termes de l'entente que le gouvernement du Canada a négociée avec l'Ontario et la Colombie-Britannique, les processus législatifs nécessaires et la signature des accords appropriés doivent être finalisés avant le 31 mars 2010, sauf disposition contraire énoncée au protocole. Le Canada s'engage aussi à demander au gouverneur en conseil l'autorisation de conclure l'accord.
Quant à la date de mise en oeuvre de la mesure, les Canadiens savent probablement que la date prévue pour l'harmonisation des taxes de vente dans les deux provinces est le 1er juillet 2010, le jour de la Fête du Canada.
Les dispositions transitoires sont importantes. Il existe une disposition procurant de la souplesse à la province en matière de politiques fiscales selon laquelle, sous réserve d'un préavis raisonnable, la province, dans le cas qui nous occupe, l'Ontario, pourrait augmenter ou réduire le taux de sa taxe sur la valeur ajoutée une fois écoulée une période de deux ans après la date de sa mise en œuvre. Le taux de la taxe fait donc l'objet d'un gel et il ne pourra pas être modifié avant que la période de deux ans soit écoulée.
En ce qui a trait à la mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée et d'une taxe de vente harmonisée, il importe de comprendre que, lorsque des systèmes fiscaux renferment trop d'exceptions et de détails, ils deviennent très lourds à administrer, et à appliquer, ce qui crée beaucoup de problèmes. C'est pourquoi l'entente stipule qu'il y aura un nombre désigné et limité de remboursements aux points de vente de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Ontario, qui ne devront pas dépasser 5 p. 100 du montant global. Autrement dit, l'entente prévoira une limite quant au nombre d'articles qui pourront être exemptés de la taxe de vente harmonisée. C'est ce qui explique pourquoi, à l'heure actuelle, un certain nombre d'articles mentionnés par des députés ne sont pas visés par la taxe de vente provinciale. Sauf erreur, la taxe de vente provinciale s'applique aux chaussures d'une valeur supérieure à 30 $, mais non à celles dont la valeur est inférieure à ce montant. Dorénavant, aucune chaussure ne sera exemptée. Il est difficile d'accepter que les chaussures de moins de 30 $ vont faire l'objet d'une augmentation de 8 p. 100 de la taxe imposée. Un bon nombre d'exemples du genre vont être mentionnés, mais il convient de rester concentrer sur ce qu'on nous demande de faire ici.
Il y a d'autres dispositions concernant les crédits de taxe sur les intrants. Je ne crois pas qu'il y ait eu accord à ce stade-ci, mais les parties se sont engagées à s'entendre sur les taux et les seuils de remboursement pour le secteur MUSH, c'est-à-dire des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux. Les députés se souviennent peut-être des discussions au sujet de ce secteur, celui des organisations caritatives et celui des OBNL admissibles dans le domaine du logement. Je suis certain qu'il y aura des discussions importantes avec ces secteurs, parce que, à l'heure actuelle, dans le cadre de la TPS, ceux-ci obtiennent une aide supplémentaire sous la forme de remboursements ou de crédits de taxe sur les intrants, auxquels ils sont admissibles.
L'entente repose intégralement sur une assiette fiscale commune. Je signale ici que toute cette information figure dans le site web du gouvernement de l'Ontario. Il ne fait aucun doute que si l'on prenait le système de perception de la TPS et le système provincial, puis qu'on les regroupait en un système unique, il faudrait toute une structure administrative pour percevoir les taxes, traiter les documents, mener des enquêtes, corriger les erreurs, et ainsi de suite. Les coûts seraient énormes. À cet égard, il est mutuellement convenu dans l'entente que les dispositions de flexibilité liées à la politique fiscale provinciale seront appliquées à un niveau de service et d'observation convenu par l'Agence du revenu du Canada et par l'Agence des services frontaliers du Canada, sans frais pour l'Ontario.
En outre, le Canada assumera seul les coûts de démarrage et les coûts permanents de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers, y compris les coûts liés au développement et aux systèmes. L'élimination des coûts à l'échelle provinciale est une économie importante. Les coûts associés au traitement de la taxe provinciale seront en fait facturés aux provinces en fonction de leur utilisation.
Le protocole d'accord stipule ce qui suit: « Le Canada convient de verser quotidiennement à l'Ontario la quote-part qui lui revient. Il est entendu que le montant de l'attribution pour une année de quote-part sera versé à l'Ontario à raison de sommes quotidiennes estimatives déterminées au moyen du cadre de répartition des recettes à compter du 1er juillet 2010. »
Il y a des dispositions concernant l'échange de renseignements sur les ressources humaines. Il y a quelques autres changements. Pendant la période de transition, la province pourra continuer d'utiliser le système. De cette manière, on pourra procéder à la transition quand les problèmes auront été réglés. En effet, dès que des changements sont apportés, il y a toujours des problèmes qui surviennent. On a donc prévu des dispositions transitoires.
Je viens d'apprendre qu'un comité serait nommé. Le Canada et l'Ontario conviennent de nommer, dans les six mois suivant la mise en œuvre, une personne ou un comité chargé de formuler, après étude, des recommandations sur des améliorations possibles aux renseignements disponibles sur l'administration et les politiques; sur le cadre de répartition des recettes, notamment son remplacement par un système prévoyant la répartition des recettes à l'Ontario et aux provinces où la taxe de vente harmonisée est imposée, en fonction des ventes réelles de produits et de services dans ces provinces; et, finalement, sur la gouvernance et sur la structure organisationnelle des divers comités constitués en vertu de l'entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario.
On prévoit donc qu'on apportera des améliorations constantes à l'entente.
J'encourage les députés à examiner l'entente. Je comprends que, une fois que nous aurons terminé cette phase procédurale, il n'y aura pas beaucoup d'occasions d'apporter des amendements au projet de loi C-62. Il va être présenté à la Chambre plus rapidement que vous pouvez ne l'imaginer.
Les députés devraient tenir compte du fait que l'Ontario et la Colombie-Britannique croient que cette politique d'harmonisation des taxes est bonne pour leur économie.
Après avoir rencontré le ministre du Revenu de l'Ontario la semaine dernière et assisté à l'exposé sur la façon dont cela fonctionnerait, j'ai bien compris que la situation dans la province de l'Ontario est grave. De fait, le déficit projeté pour l'année en cours s'élève à environ 24 milliards de dollars. Le nombre d'emplois perdus en Ontario est énorme.
Les gens disaient que la mise en oeuvre de cette mesure semblait relever du bon sens politique, mais que le moment n'est pas bien choisi, étant donné que l'économie va si mal. Toutefois, la Colombie-Britannique et l'Ontario ont toutes deux jugé cette mesure logique, parce qu'elle contribuera à stimuler davantage leur économie et donc à créer des emplois. De fait, environ 591 000 emplois seront créés en Ontario selon Jack Mintz.
Nous pourrions nous demander d'où vient cet argent. Un peu plus tôt, j'ai soulevé un point et demandé à un député son avis à cet égard. Je parlais de la différence entre la perception de la taxe harmonisée et ce qui se passe quand la TPS est appliquée à un produit.
Comme la plupart des Canadiens le savent, la TPS n'est payée qu'une fois, par l'utilisateur ou le consommateur final. Tout grossiste qui paie la TPS reçoit un crédit de taxe sur les intrants. En fin de compte, dans le cas de la TPS, on paie seulement 5 p. 100.
La taxe de vente provinciale est différente. À chaque étape du processus économique, et ce, jusqu'à ce qu'on arrive au consommateur, la taxe de vente provinciale s'applique. Elle s'ajoute ensuite aux coûts des intrants de l'acheteur suivant, puis elle s'applique une nouvelle fois. On a un effet en cascade. C'est cet effet qui explique vraiment tout vient tout cet argent.
Les Canadiens en Ontario peuvent se réjouir des réductions sur l'impôt sur le revenu dont ils vont bénéficier à partir du 1er janvier 2010 ainsi que du crédit pouvant aller jusqu'à 1 000 dollars qui est destiné à les aider à faire la transition. J'espère qu'ils auront l'occasion de s'informer correctement sur les répercussions que ce projet de loi aura sur l'économie de l'Ontario.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue et je n'ai pas entendu un seul mot sur la question de la clôture ou le fait qu'il y a à peine quelques semaines des députés du Parti libéral prenaient la parole à la Chambre pour dire au premier ministre qu'il avait fait son temps.
Après son long monologue à l'appui du gouvernement conservateur, le député s'attend à ce que nous croyions que 591 000 emplois, si ce n'est 592 000 emplois, seraient miraculeusement créés en Ontario si le fardeau fiscal était transféré aux personnes âgées. Nous sommes censés croire ces bêtises sans pouvoir, comme politiciens, faire un examen rigoureux de la question et entendre des témoins et des personnes âgées.
J'ai entendu des personnes âgées s'exprimer à ce sujet dans ma circonscription et dans tout l'Ontario. Elles avaient toutes bien des choses à dire sur cette question, mais elles n'ont pas la possibilité de s'exprimer ici parce qu'on les a exclues du processus.
Je n'ai pas entendu un seul mot sur les Premières nations en Ontario, dont les droits en vertu de traités vont être simplement biffés parce que cela convient au Parti conservateur et encore plus au chef libéral de Harvard, qui veut simplement en finir avec tout cela.
Si le député croit que cette pilule est bonne au point qu'il faudrait la faire avaler de force aux Ontariens, pourquoi appuie-t-il les conservateurs qui veulent éviter toute délibération où des témoins pourraient venir nous parler des répercussions réelles de cette taxe...
Monsieur le Président, ceux qui seront touchés par la taxe auront l'occasion de discuter de son application au niveau provincial. Ce n'est pas nous qui nous occupons de cela. Comme le député le sait, nous devons seulement conclure une entente avec les provinces. C'est ce dont nous discutons actuellement. Notre rôle est d'habiliter les provinces, et non d'établir les détails d'application de la taxe.
En Ontario, la taxe entraînera la création de 591 000 nouveaux emplois, une augmentation des investissement de capitaux de 47 milliards de dollars et une hausse de 8,8 p. 100 des revenus annuels, soit 29,4 milliards de dollars.
Le député a aussi fait allusion aux aînés. Nous en apprendrons davantage sur cette question au cours du processus.
Environ 93 p. 100 des contribuables ontariens profiteront d'une réduction permanente de l'impôt sur le revenu. Les familles admissibles qui gagnent moins de 160 000 $ recevront 1 000 $ et les particuliers dont le revenu est inférieur à 80 000 $ recevront trois remboursements de 300 $. Ils obtiendront des provinces de nouveaux crédits remboursables pour la taxe de vente, semblables aux crédits d'impôt pour la TPS. Je ne peux parler que de ma province, mais le nouveau régime de taxe harmonisée sera plus avantageux pour 93 p. 100 des Ontariens.
Voilà les faits. Nous aurons l'occasion d'en débattre un peu plus longuement.
Monsieur le Président, le député devrait commencer à répéter son texte en vue du 1er juillet, date à laquelle les taxes vont augmenter en Ontario et où les citoyens devront payer des taxes sur beaucoup de produits autrefois exemptés.
Le député tente de jouer sur tous les tableaux. Il suit la ligne de parti en appuyant les conservateurs et la motion de clôture imposée à l'égard de ce projet de loi, et il tente de défendre cette position. Je crois que ça ne passera pas, car nous avons mené suffisamment de sondages pour savoir qu'entre 80 p. 100 et 85 p. 100 des gens ne veulent pas de cette taxe.
Le ministre tente tout simplement de forcer l'adoption de ce projet de loi à la Chambre quelques jours avant le congé des Fêtes, et il veut nous faire croire qu'il n'avait pas le choix et qu'il ne voulait pas vraiment agir ainsi, mais nous avons de nombreuses citations qui prouvent le contraire. Une d'elles est tirée du budget de 2006 du gouvernement fédéral, qui disait ceci: « Le gouvernement invite toutes les provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe sur les ventes au détail avec la TPS fédérale à en discuter. » Pourtant, le ministre prétend maintenant que ce sont les provinces qui sont à l'origine de ce dossier.
Le Manitoba a eu la présence d'esprit de dire non. Dans le Discours du Trône prononcé il y a quelques jours, le 30 novembre, par le lieutenant-gouverneur du Manitoba, on peut lire ceci: « Le Manitoba rejette la proposition du gouvernement fédéral de mettre en œuvre dans la province une taxe de vente harmonisée. Telle qu’elle est proposée, la taxe de vente harmonisée imposerait aux familles manitobaines un fardeau de plus de 400 millions de dollars en nouveaux coûts de taxe de vente, et cela en période d’incertitude économique. »
Qui le député essaie-t-il de berner?
Monsieur le Président, je n'ai pas peur de prendre la parole et de faire connaître mon opinion au député. Je peux lui dire que le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario se sont entendus pour aller de l'avant dans ce dossier.
À mon opinion, cette initiative vise dans une large mesure à encourager la reprise économique en Ontario en créant des emplois et en stimulant l'investissement commercial. D'ailleurs, l'impôt sur le revenu des particuliers de 93 p. 100 des contribuables ontariens diminuera, et le taux d'imposition sur la première tranche de 37 000 $ de revenus imposables diminuera de 16,5 p. 100 pour tous les contribuables. Le taux d'imposition en Ontario sera le plus faible de toutes les provinces canadiennes. L'impôt sur le revenu des familles et des particuliers en Ontario qui gagnent jusqu'à 80 000 $ diminuera, en moyenne, de 10 p. 100.
Ces faits-là doivent être pris en compte. Si je voulais formuler des arguments allant dans l'autre sens, je dirais que cette taxe entraînera une augmentation d'impôt. Cependant, en tenant compte de tous les facteurs et en examinant soigneusement la question, on constate que la grande majorité, soit 93 p. 100 des Canadiens, disposeront de plus d'argent si la mesure est mise en oeuvre.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si, dans le cadre de ses recherches approfondies sur ce sujet important, le député a déterminé si le NPD a contacté les provinces de l'Atlantique qui ont mis cette mesure en oeuvre il y a plusieurs années pour savoir comment elles se sont débrouillées. D'ailleurs, je pense que le nouveau gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse est plutôt satisfait de l'arrangement. Ce dernier est vraiment dans l'intérêt des gens.
Je me demandais s'il pouvait nous dire quelques mots à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne peux qu'avancer des hypothèses. Je ne crois pas que les députés cherchent des raisons d'appuyer cette motion et le projet de loi sur l'accord.
Je pense qu'il est important d'être honnête envers les Canadiens, de leur expliquer ce qui se passe et pourquoi. Si on examine toutes les circonstances et tous les défis que nos provinces doivent relever, à savoir créer des emplois, augmenter les investissements commerciaux et réduire les impôts personnels, on se rend compte qu'ils sont tous extrêmement importants.
Je pourrais tout mettre sur la table, examiner la situation et demander aux gens s'ils seraient prêts à accepter une baisse de l'impôt sur le revenu qui, pour la plupart des Ontariens, serait de 10 p. 100 en moyenne. Pour les personnes à plus faible revenu, l'impôt baisserait de 16,5 p. 100. Est-ce que ce serait une bonne mesure? Que diraient les gens s'ils devaient payer un peu plus cher pour un produit parce que le gouvernement essaie de simplifier un peu le système de taxation, mais s'ils obtenaient des crédits d'impôt et des baisses de l'impôt sur le revenu? S'ils constataient qu'il leur reste plus d'argent dans leur poche une fois que le gouvernement aurait amélioré l'efficacité des systèmes fiscaux du Canada, est-ce qu'ils seraient d'accord?
J'ai constaté que beaucoup de gens n'étaient pas au courant de cela. C'est ce qui se passe maintenant. Le projet de loi n'a pas encore été adopté. La province n'a pas encore adopté son projet de loi. Je ne sais pas sur quoi on demande l'opinion des gens, puisque l'assemblée législative de l'Ontario n'a même pas encore été saisie du projet de loi.
Je crois que les députés devraient être prudents lorsqu'ils font des prévisions, parce que ce n'est pas...
Il nous reste suffisamment de temps pour une question ou une observation.
Le député de Burnaby--New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a qualifié tout cela de mascarade. Il a tout à fait raison, mais le vrai problème ici, c'est que les libéraux appuient cette tentative des conservateurs pour piétiner chaque principe démocratique que nous avons au Parlement. Il y a des siècles, le Parlement a été créé pour que ne soit pas imposée le genre de taxe que les conservateurs proposent sans le type d'audiences, de plaidoyers, de scrutins démocratiques, de freins et de contrepoids et de procédures que les conservateurs détruisent à l'aide de cette motion de clôture.
Ma question est très simple: pourquoi les libéraux appuient-ils la tentative des conservateurs pour écraser l'opposition, qui a été élue par près de la moitié du pays, dont 74 p. 100 des Ontariens et 83 p. 100 des Britanno-Colombiens? Ces Ontariens et Britanno-Colombiens s'opposent à ce transfert massif de taxe des grandes sociétés aux familles ordinaires, qui vont payer de 500 $ à 2 000 $ de plus par année. Pour quelle raison appuient-ils cette mesure?
Monsieur le Président, la raison est assez simple. C'est parce que les réductions d'impôt sur le revenu que l'Ontario va consentir à tous les contribuables de cette province entreront en vigueur le 1er janvier 2010. Cela signifie que la Chambre doit ratifier l'accord et le projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
À mon avis, cela concourt à la reprise économique en Ontario et quand l'Ontario se porte mieux, le Canada se porte mieux.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que le ministre des Finances a déposé son budget à la fin du mois de janvier 2009 dans lequel il annonçait alors des sommes d'argent pour compenser la Colombie-Britannique et l'Ontario en ce qui a trait à l'harmonisation de leur taxe de vente avec la TPS, je ne sais plus combien de questions le Bloc québécois a posé en cette Chambre afin de savoir à quel moment, toujours dans une perspective d'équité, le gouvernement fédéral allait compenser le gouvernement du Québec et la province de Québec pour avoir harmonisé cette taxe depuis déjà 18 ans.
Cela fait 18 ans que le Québec a fait ce que les autres sont en train de faire aujourd'hui et il n'a jamais eu de compensation. Au mois de janvier dernier, le gouvernement a annoncé, par l'entremise du ministre des Finances, qu'il compenserait en milliards de dollars l'Ontario et la Colombie-Britannique alors qu'il n'a toujours rien fait.
Aujourd'hui, nous avons devant nous une motion qui vise à faire accepter que le débat sur le projet de loi, qui encadrera le dédommagement pour la Colombie-Britannique et l'Ontario, se tienne en deux jours, et ce, avant même qu'on ait vu le projet de loi. Le gouvernement a commencé à débattre de la motion avant même que le projet de loi soit déposé en Chambre et que nous ayons eu nous aussi, le Bloc québécois, à nous prononcer sur une partie de la motion. On a voté en ce qui a trait à la partie 8 de cette motion avant même qu'on ait vu le projet de loi. C'est certain que les députés du Bloc québécois voteront contre cette motion. C'est absolument inadmissible qu'on nous demande d'encadrer et d'accepter un débat sur un projet de loi qui aura éventuellement — je dis éventuellement parce qu'on ne l'a pas vu et on ne le sait donc pas — des répercussions sur une possible harmonisation et une possible compensation du fédéral vers le gouvernement du Québec. C'est ce qu'on souhaite.
On nous demande d'accepter que ce projet de loi soit déposé, lu et entendu en deux jours alors que le Québec réclame depuis plusieurs années une compensation de 2,6 milliards de dollars. On dirait oui comme cela? Cela n'a vraiment pas de bon sens. C'est très clair. J'ai dit 18 ans, mais c'est 17 ans en réalité. Le Québec a agi pour harmoniser sa taxe de vente en 1992. Qu'on vienne nous imposer un cadre pour traiter d'un dossier aussi majeur et aussi important et qu'on s'attende à ce qu'on en discute en quelques heures n'a pas de bon sens. On sait que cela touchera le Québec fort probablement parce que le gouvernement fédéral ne pourra pas éternellement être injuste à l'égard du Québec. On en est convaincu. Il devra, à un certain moment, délier les cordons de sa bourse pour compenser aussi le gouvernement du Québec et le Québec pour avoir harmonisé sa taxe depuis déjà plusieurs années. Je ne répéterai pas éternellement ces même arguments, mais on ne peut pas être en faveur de cette motion.
Je disais tout à l'heure que le gouvernement a harmonisé sa taxe de vente au début des années 1990. La TPS venait d'entrer en vigueur. Le Québec occupait un champ fiscal sur ce plan. Le gouvernement fédéral avait accepté, à ce moment là, que le Québec s'occupe de la gestion de la TPS sur son territoire. C'est encore comme cela. On l'a vu jusqu'à maintenant et on a entendu le ministre des Finances le printemps dernier dire que le Québec n'avait pas vraiment harmonisé sa taxe de vente, mais c'est faux. Ce n'est qu'une question de perception qui était pour eux un litige. Toutefois, cela n'en est pas un puisqu'une entente encadrait déjà cela.
Ce n'est donc pas une raison pour refuser au Québec la même compensation qu'il versera à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, et qu'il a déjà versée aux Maritimes. En effet, en 1997, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve ont harmonisé leur taxe de vente et ont reçu une compensation du gouvernement fédéral.
Cette compensation existe parce que l'harmonisation engendre une perte de revenus pour les gouvernements des provinces. Cela s'est produit au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, et le gouvernement fédéral a consenti des sommes d'argent pour compenser les pertes que ces provinces subissaient en harmonisant leur taxe de vente. C'est la même chose que le gouvernement fédéral se propose de faire pour l'Ontario et la Colombie-Britannique, mais il ne l'a jamais fait pour le Québec. Ses arguments sont toujours les mêmes. On n'a même pas vu ce projet de loi, et le gouvernement veut qu'on accepte de l'adopter en deux jours. C'est incroyable qu'on nous demande cela. C'est un manque de respect.
À son tour, le gouvernement du Québec a réclamé au gouvernement fédéral une compensation pour l'harmonisation de sa taxe de vente. Or le gouvernement fédéral a toujours refusé en prétextant que la perte de revenus découlant de l'harmonisation pour le gouvernement du Québec n'était pas assez importante pour justifier une compensation.
Sur quelles bases peut-il prétendre que la perte de revenus des Québécois est moindre que celle des habitants des autres provinces? On n'a eu aucun chiffre là-dessus et on n'a entendu aucun argument solide.
Du même coup, il affirmait que ni l'Ontario ni la Colombie-Britannique n'auraient droit à une compensation advenant une harmonisation, car la Colombie-Britannique et l'Ontario non plus, et je dis bien « non plus », ne répondaient pas aux critères énoncés pour les Maritimes.
Mais voilà qu'en janvier dernier, le gouvernement conservateur est revenu sur sa règle concernant la perte de revenus, et a conclu une entente avec l'Ontario et la Colombie-Britannique pour l'harmonisation de leur taxe de vente. Cette entente comportait d'importantes harmonisations. Dans son budget, le gouvernement a prévu 4,3 milliards de dollars pour l'Ontario, 1,6 milliard de dollars pour la Colombie-Britannique, et toujours rien pour le Québec.
Il s'apprête à déposer un projet de loi pour permettre d'encadrer l'harmonisation et la compensation pour ces deux provinces. Avant même que le Parlement n'ait pu lire le projet de loi, le gouvernement tente de nous forcer à adopter une motion pour que soit adopté ce projet de loi en voie rapide, avant les Fêtes, alors qu'aucun argument ne soutient une telle motion.
Il est donc du devoir du Bloc québécois, et on en est convaincus, d'étudier le projet de loi avant de se prononcer sur une motion d'allocation de temps, et c'est l'essentiel de l'argumentation pour les Québécois et pour le Québec, afin de s'assurer que cette loi n'entrave pas les négociations avec le gouvernement du Québec sur le plan de la compensation qu'il réclame depuis plusieurs années déjà. Voilà pourquoi le Bloc québécois est contre cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la position du Bloc au sujet de la mesure législative, de l'harmonisation des taxes et de la motion de clôture. Je peux dire que cette position est restée uniforme.
Ce qui me préoccupe au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est le fait que la Chambre des communes, qui est composée de représentants élus de toutes les régions du pays qui ont été envoyés ici pour exprimer leurs préoccupations, faire preuve de diligence et examiner les mesures législatives, a été transformée en une sorte de machine servant à approuver des mesures proposées par le bureau du premier ministre et le centre de planification des conservateurs. C'est une vraie mascarade.
On nous dit d'approuver rapidement et sans que ce soit trop douloureux pour le Parti conservateur et, par conséquent, pour le pitoyable Parti libéral, une importante modification législative qui aura une incidence sur les taxes que devront payer des millions de familles au pays. Pire encore, nous devons faire cela sans voir le projet de loi. Nous sommes simplement supposés l'approuver aveuglément, quelles qu'en soient les conséquences.
Cette motion de clôture constitue une grave menace pour la démocratie et bafoue complètement notre rôle, qui consiste à examiner le projet de loi et à en comprendre les conséquences pour les personnes, pour nos électeurs et pour nos régions. Nous connaissons l'opinion des conservateurs dans ce domaine. Ils sont pourris jusqu'à la moelle. Ce n'est pas surprenant. Pour sa part, le pitoyable Parti libéral a totalement refusé de faire preuve de diligence raisonnable et d'agir en tant qu'opposition organisée.
J'aimerais que le député me dise pourquoi il pense que le Parti libéral est dans un état si pitoyable et qu'il agit comme un enfant apeuré devant les conservateurs qui jouent les grosses brutes.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le collègue qui me questionne.
À nous aussi, cela semble un geste mettant en péril une certaine base de démocratie. Il est absolument inadmissible qu'on nous présente une motion semblable.
Je vais reprendre l'argument que j'ai utilisé tout à l'heure. Cette motion nous demande d'adopter un cadre permettant d'étudier un projet de loi qu'on n'a même pas encore vu.
Je suis député depuis bientôt quatre ans. Je ne sais pas s'il est fréquent qu'un gouvernement présente une motion semblable, mais j'espère que non, parce que cela va complètement à l'encontre de mes préoccupations et de mes convictions.
Je crois que si l'on veut fixer un cadre pour débattre d'un projet de loi qui est présenté, il faut absolument que tous les députés de la Chambre des communes aient pu lire le projet de loi en question. Ainsi, ils pourraient dire qu'il devrait être étudié plus rapidement pour telle ou telle raison. Or on ne l'a même pas vu. Il est alors très clair qu'on est contre la motion qui est présentée.
[Traduction]
Monsieur le Président, jamais je n'aurais cru que je verrais un jour une motion de clôture présentée à la Chambre dans de telles circonstances. Je me rappelle que, en 1957, lors du débat sur le pipeline, l'idée d'imposer la clôture à la Chambre a entraîné, en fin de compte, la chute du gouvernement.
Le gouvernement savait depuis des mois ce qu'il comptait faire avec ce projet de loi. Il exerce des pressions sur les provinces depuis plusieurs années pour les amener à accepter la TVH. J'ai du mal à avaler le fait que le gouvernement a attendu à la toute fin de la session pour aborder la question et que, par dessus le marché, il a ensuite présenté une motion de clôture avant même de déposer le projet de loi. Par surcroît, les libéraux se mettent en file comme des moutons pour appuyer ce projet de loi.
J'ai remarqué que certains libéraux se sont esquivés et ont manqué plusieurs votes. Je suis certain qu'il règne une confusion massive dans leurs rangs quant à la façon de traiter cette modification fiscale considérable, qui doit entrer en vigueur en juillet prochain, et de proposer des solutions.
Les sondages sont éloquents. Un sondage Ipsos Reid/CanWest News révèle que 74 p. 100 des Ontariens sont opposés à ce changement. Le gouvernement commence déjà à avoir peur six mois avant l'entrée en vigueur de cette taxe. En Colombie-Britannique, 83 p. 100 des gens sont contre.
Le gouvernement est presque déjà en train de limiter les dommages et les libéraux se précipitent pour les aider.
[Français]
Monsieur le Président, je veux bien intervenir. Je n'ai pas entendu beaucoup de questions, mais je pourrais quand même dire que s'il y a des députés libéraux qui ont joué à la cachette, je pense qu'ils ont trouvé la bonne cachette puisqu'on ne les a pas vus.
C'est très clair, encore une fois, selon ce que je comprends des commentaires qui m'ont été faits, que les députés du NPD veulent presque entreprendre un débat avant même que le projet de loi ne soit déposé. Ils veulent débattre sur son contenu éventuel et sur sa portée, alors que c'est très clair que le Bloc québécois s'oppose très fortement à cette motion parce qu'on n'a pas vu le projet de loi qu'il veut encadrer. C'est très clair que c'est inadmissible et antidémocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège à la Chambre des communes depuis assez longtemps. Je me demande s'il est déjà arrivé que la Chambre ne soit pas saisie d'un projet de loi. Nous ne savons pas ce que contient ce projet de loi sur la TVH. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure sur la TVH, mais nous ne l'avons pas vue et le gouvernement a présenté cette motion pour clore le débat sur laquelle nous voterons à 20 heures. Cette façon de procéder est antidémocratique. Le député a-t-il déjà été témoin d'un tel empressement à faire adopter un projet de loi dont la Chambre n'a même pas été saisie?
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais aimé répondre à ma collègue du NPD, mais je soulevais d'ailleurs moi-même cette question. Je disais que je siège ici depuis quatre ans. Je sais qu'il y a des députés qui siègent ici depuis beaucoup plus longtemps que cela. À ma connaissance, je n'ai pas vu en quatre ans une motion semblable qui nous demande de nous prononcer sur la durée du débat sur un projet de loi à venir qu'on n'a pas vu. Je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire que c'est antidémocratique et inadmissible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Burnaby—Douglas.
Je vais énumérer certains produits dont le prix va augmenter à cause de la taxe de vente harmonisée.
Il y a l'essence. Un dollar le litre deviendra 1,08 $ le litre. Compte tenu de la façon dont les pétrolières fonctionnent, je ne serais pas surpris que l'augmentation dépasse 8 p. 100 et atteigne 10, 12 ou 15 p. 100 et que les pétrolières jettent le blâme sur le gouvernement. C'est leur façon de faire.
Il y a aussi les services publics: chauffage, hydroélectricité et gaz naturel. Ce sont des services essentiels pour les gens du Nord de l'Ontario et du Nord de la Colombie-Britannique. Compte tenu de la situation économique actuelle, l'harmonisation pénalisera certainement tous les gens du Nord de l'Ontario.
Actuellement, une entreprise du Nord de l'Ontario, Vale Inco, est en grève. Il y a 3 200 grévistes. Ces gens-là ont déjà de la difficulté à payer leurs factures, et la taxe de vente harmonisée va faire grimper le prix du chauffage, de l'hydroélectricité et du gaz naturel.
Il y a également les services Internet et les aliments préparés de 4 $ ou plus. Voilà qui est intéressant: les aliments préparés de 4 $ ou plus. Les Timbits sont donc exemptés. Voici ce qu'à dit à ce sujet le vice-président directeur des affaires générales de Tim Hortons, Nick Javor:
Notre entreprise est ravie que le gouvernement reconnaisse que les consommateurs sont habitués à ce que les repas économiques soient exemptés de TPS. Les gens comptent leur petite monnaie. La plupart dépensent 2,75 $ ou 3,25 $ chez Tim Hortons [...] et une augmentation de 8 p. 100 aurait vraiment fait une différence.
J'aimerais bien demander à M. Javor ce qu'il pense des pauvres gens qui paient plus cher leur essence et leur mazout, deux produits absolument essentiels dans le Nord de l'Ontario et le Nord de la Colombie-Britannique.
Il est étrange qu'il fasse ces commentaires au sujet des Timbits et de Tim Hortons. Cela me préoccupe.
Les chaussures à moins de 30 dollars seront aussi taxées. Les gens qui achètent des chaussures de moins de 30 dollars sont essentiellement des gens pauvres qui auront dorénavant à payer plus cher. Les pauvres, ceux qui par définition n'ont pas d'argent, devront payer plus cher pour se chausser.
Parmi les autres choses qui seront taxées, il y a les soins vétérinaires, les services personnels, les services professionnels et les frais applicables aux fonds communs de placement. J'ai reçu une lettre de l'un de mes électeurs qui était furieux au sujet des fonds communs de placement. Un grand nombre de ses clients ont perdu beaucoup d'argent pendant cette récession et, dorénavant, ils devront payer 8 p. 100 de plus pour les frais applicables aux fonds communs de placement.
Les frais d'adhésion à un gymnase sont un autre exemple. Le gouvernement taxe les Ontariens parce qu'il ne veut pas qu'ils soient en forme. Les commissions immobilières, la location de propriétés commerciales, les frais de condominium, l'aménagement paysager et les frais de main-d'oeuvre liés aux rénovations domiciliaires seront également taxés. Le gouvernement conservateur accorde actuellement un crédit à la rénovation domiciliaire. Il va dorénavant pouvoir reprendre cet argent grâce à la TVH. C'est un excellent plan.
Il y a aussi d'autres articles à ajouter à cette liste, notamment les vitamines, les billets de théâtre, les courses de taxi, les conférences et les séminaires, le nettoyage à sec et la liste n'en finit plus de s'allonger pour inclure les services de réparation des véhicules automobiles, les locations de patinoire, les chambres d'hôtel, les séjours de plus de 24 heures dans des camps d'été et les voyages en avion à l'intérieur du pays. Comme si ceux-ci n'étaient pas encore assez chers, nous allons payer 8 p. 100 de plus. Quelle honte!
Les voyages en train au Canada, les billets d'autobus et les arbres de Noël sont également sur cette liste. Le gouvernement est le « grippe-sou » qui va gâcher Noël. Il va taxer les arbres de Noël. Nous accordons un crédit d'impôt pour les services de l'électricien et du plombier dans le cadre des rénovations domiciliaires. C'est aussi de l'argent que nous allons reprendre après l'avoir donné. Le gouvernement devrait avoir honte.
Je tiens à ajouter que les frais funéraires seront également assujettis à la taxe. Nous allons même commencer à taxer les morts.
En ce moment, il y a bien des gens dans le Nord de l'Ontario qui font faillite. Ils devront payer la taxe sur tout cela. Je vais citer un article tiré de notre journal local:
Imaginez qu'on examine attentivement votre chèque de paie, vos factures et vos dépenses mensuelles et qu'on vous dise que vous devez apprendre à mieux gérer votre argent. Imaginez qu'on vous dise également que vous n'êtes plus solvable. Votre banque suivra désormais plus attentivement toutes les transactions dans votre compte. Et imaginez qu'on vous dise de vous débarrasser de vos cartes de crédit. Vous devrez déclarer une faillite personnelle. Vous vous êtes endetté jusqu'au cou et vous êtes ruiné. Il ne vous reste, dans la plupart des cas, que votre emploi et les vêtements que vous portez. Si vous déclarez une faillite commerciale, vous êtes à la rue.
Ces gens devront payer plus de taxes si on harmonise la taxe de vente, et ce, à cause des conservateurs et des libéraux. N'oublions pas que les libéraux ont une grande part de responsabilité dans cela.
Je vais citer un extrait d'un autre article de notre journal qui porte sur l'emploi — nous avons perdu 600 emplois récemment à Sudbury et dans Nickel Belt.
Le taux d'emploi est passé de 77,5 p. 100 à 76,9 p. 100 — ce qui représente une perte de quelque 600 emplois. Cela s'inscrit dans une longue série de pertes d'emploi tous les mois, dont 400 emplois en octobre, 600 en septembre et 1 000 en août.
Le professeur d'économie David Robinson, dans son analyse mensuelle de la situation du marché du travail qui se trouve sur le site web de l'Institut nord-ontarien de recherche et de développement, a signalé qu'« il y a eu 6 200 pertes d'emploi dans la ville au cours des 12 derniers mois, soit l'équivalent de 1 emploi sur 13. Outre les pertes d'emploi en novembre, 1 300 habitants de Sudbury de moins travaillaient ou cherchaient du travail ».
Nous allons maintenant taxer encore plus les contribuables. Ils n'ont pas d'emploi ou sont en faillite, mais ils devront payer davantage de taxes.
Je vais lire les noms de quelques personnes de ma circonscription qui m'ont écrit au sujet de la taxe. Je voulais savoir ce qu'ils en pensaient. Ils s'opposent à l'augmentation de 8 p. 100 de la taxe harmonisée que présente le gouvernement conservateur avec l'appui des libéraux fédéraux et provinciaux.
Marie-René Levesque, de Sturgeon Falls, m'a écrit. Jean-Paul Arbour, de Lavigne, m'a aussi écrit au sujet de cette taxe. Leurs commentaires sont toujours les mêmes. Ils haïssent la taxe et ne comprennent pas pourquoi elle est introduite.
Claudio et Lisa Lenti, de Sudbury, Chantal et Russ Edmunds, de Sturgeon Falls, monsieur et madame Dan Lachapelle, de Sturgeon Falls, Lionel Sarazin, de Sturgeon Falls, tous ces gens devront payer 8 p. 100 de plus sur des articles qu'ils achèteront.
La liste continue: Mandy Beaulieu, de Sturgeon Falls, Mary Jean Samson, de Sturgeon Falls, Bill et Gilberte Major, de Sturgeon, Linda Caskanette, de Crystal Falls, paieront bientôt plus pour leurs achats.
Madeline Rancourt, de Hanmer, Jacob Bailey, de Sturgeon Falls, Ron Krajc, de Crystal Falls, affirment tous la même chose.
Je vois que vous m'indiquez qu'il ne me reste qu'une minute, monsieur le Président, aussi je vais arrêter de lire des noms. J'en ai une longue liste.
Je lirai maintenant un poème qui m'a été envoyé en fin de semaine. Il est intitulé Psaume 2009 —L ivre premier du gouvernement.
McGuinty est le berger dont je ne voulais pas
Il m'a conduit vers les manufactures arrêtées
Il a restauré ma foi dans le Parti conservateur
Il m'a guidé sur le sentier du chômage pour le bien de son parti
Mais je marche dans la vallée des soupes populaires
Où je ne crains pas la faim, car son aide financière est avec moi
Mon revenu a reçu l'onction fiscale, la taxe harmonisée en plus
Mes dépenses dépassent mes revenus
La pauvreté et la misère seront avec moi toute ma vie
Et je vivrai dans une maison hypothéquée toute ma vie
Je suis heureux d'être canadien
Je suis heureux d'être libre
Mais j'aimerais être un chien
Et...
Monsieur le Président, nous savons qu'en réalité ce sont les entreprises qui veulent faire avancer ce dossier, car elles veulent réduire leurs taxes et être plus efficaces.
Toutefois, ce projet de loi ne fait que refiler la taxe au consommateur. Il s'agit d'une taxe très efficace pour le gouvernement et, évidemment, les entreprises aiment ce projet de loi. Les seuls qui ne l'aiment pas sont les consommateurs qui devront payer plus cher à partir du 1er juillet pour une panoplie de produits jusque-là exemptés.
Roy Romanow, ancien premier ministre de la Saskatchewan, a dit sur les ondes de CTV News, le 7 mars 1996: « La TVH fait essentiellement deux choses. Premièrement, elle retire une taxe aux entreprises, et deuxièmement, elle la refile aux consommateurs qui paient déjà trop de taxes. Je crois que cette taxe aura, et a déjà, des répercussions négatives sur l'économie. Moins les consommateurs ont d'argent dans leurs poches, moins ils dépensent, ce qui nuit à l'ensemble du système économique. » Comme je l'ai déjà dit, le Discours du Trône du gouvernement manitobain prononcé il y a quelques jours indique que dans le cas du Manitoba, qui compte 1 million d'habitants, la taxe de vente harmonisée imposerait aux familles manitobaines un fardeau de plus de 400 millions de dollars en nouveaux coûts de taxe de vente, et cela en période d’incertitude économique.
Si on tient compte de la population de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, cela représente une augmentation énorme. Je demanderais au député de prendre quelques minutes pour expliquer la vérité dans ce dossier aux députés ministériels occupés à chahuter.
Monsieur le Président, le député a dit que les entreprises sont en faveur de la taxe de vente harmonisée. Je n'ai pas eu la chance de lire toutes les lettres qui m'ont été envoyées, mais un certain nombre d'entre elles venaient de gens d'affaires. Ils ne sont pas en faveur de cette taxe de vente. Ils ne voient pas comment ils en bénéficieront. Ils s'y opposent. Ce sont de petits entrepreneurs. Voilà ceux qui seront pénalisés, tout comme les familles de travailleurs. Ce sont eux qui vont souffrir en raison de cette taxe de vente.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, nous avons aussi parlé des répercussions sur les collectivités autochtones.
J'aimerais commencer par féliciter le député de son discours éloquent.
Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, Patrick Madahbee, le chef du Grand conseil de la nation anishinabek a parlé des répercussions de la mise en oeuvre de la TVH dans les collectivités des Premières nations. Il a dit que ces collectivités seront durement frappées. Il souligne aussi le fait que beaucoup de leurs habitants vivent dans la pauvreté, ou presque, et que, en raison de la mise en place de la TVH, leur situation ne fera qu'empirer. Le simple fait de maintenir ou d'améliorer la qualité de vie des habitants de ces collectivités constitue un défi de taille et la TVH ira à l'encontre de ces efforts. Il ne s'inquiète pas seulement des membres des Premières nations, mais aussi des familles à revenu fixe faible ou moyen.
Les femmes seules aussi en ressentiront particulièrement les effets.
Mon collègue pourrait-il parler plus en détail des effets que ressentiront les membres des Premières nations de sa collectivité? Je sais qu'il y en a également dans sa circonscription.
Monsieur le Président, le député a raison. Il y a effectivement des collectivités des Premières nations dans ma circonscription, et celles-ci seront durement touchées. Certains de nos membres des Premières nations sont les plus démunis des démunis. Ils vont de nouveau devoir payer cette taxe de 8 p. 100, mais celle-ci les affectera encore plus à cause de l'effet au point de vente qu'elle aura sur eux.
Je dois rencontrer des représentants des collectivités des Premières nations de ma circonscription jeudi soir et je suis certain que cela sera un de nos sujets de discussion.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer cet après-midi au débat sur la motion no 8, type de motion parmi les plus détestables dont un gouvernement puisse saisir un Parlement.
Il ne fait aucun doute que les motions d'attribution de temps servent à limiter la durée du processus démocratique et la possibilité pour les députés et les Canadiens de participer au débat sur des mesures législatives mises à l'étude à la Chambre des communes. Quand s'y ajoute une motion de clôture comme celle que le gouvernement a présentée ce matin, c'est pire que pire.
Il est incroyable que le leader parlementaire conservateur et député de Prince George—Peace River ait proposé ce matin la clôture du débat sur la motion d'attribution de temps, forçant ainsi le débat à prendre fin aujourd'hui et la tenue d'un vote ce soir même. Sa motion de clôture limite la capacité des députés de contester la façon de faire adoptée par le gouvernement à l'égard du projet de loi sur la TVH. Pareil comportement est particulièrement exaspérant de la part d'un député venant de la Colombie-Britannique qui sait à quel point cette mesure a été mal accueillie par les Britanno-Colombiens.
J'ai bien l'impression que les gens de Prince George—Peace River auront une chose ou deux à dire au leader du Parti conservateur à la Chambre qui a proposé de limiter de la sorte la capacité du Parlement de discuter et de débattre d'une importante mesure législative, surtout une mesure à caractère fiscal.
Je suis persuadé que, si cela s’était passé il y a plusieurs années, lorsqu’il siégeait dans l’opposition, le député aurait eu le vertige à l’idée qu’on limite le débat sur une mesure fiscale soumise aux Communes. C’est absolument incroyable. Les habitants de Prince George ne seront pas très heureux de la motion qu’il a proposée aujourd’hui.
Dans certaines situations, il peut être justifié de limiter la durée des débats. Cela peut se comprendre si les efforts du gouvernement en vue de faire adopter les mesures inscrites à son programme sont complètement bloqués ou entravés. En pareilles circonstances, on peut peut-être justifier une motion d’attribution de temps.
Je dis « peut-être » parce que je ne crois pas que ce soit généralement le cas. Cette fois-ci, ce n’est absolument pas le cas. Absolument rien ne prouve qu’on ait cherché à empêcher le gouvernement de faire adopter cette mesure. J’aimerais croire que nous pourrions bloquer cette mesure, mais la motion d’attribution de temps n’avait pas été présentée à la Chambre avant que le gouvernement ne propose de limiter la durée du débat sur cette question. Il n’y a absolument rien qui prouve qu’on ait empêché le gouvernement de faire avancer l’étude de cette mesure ou de réaliser son programme.
Faire avancer le programme du gouvernement, voilà en quels termes le manuel de procédure des Communes parle des circonstances où on peut songer à recourir à l’attribution de temps. Mais dans le cas qui nous occupe, rien ne prouve qu’il y ait obstruction.
On peut toujours soutenir que l’attribution de temps se justifie s’il y a une urgence qui oblige le gouvernement à accélérer le processus législatif pour faire adopter une mesure à la Chambre.
Où est l’urgence, dans ce cas-ci? La TVH n’a rien d’urgent. Il n’y a pas de sentiment d’urgence en Colombie-Britannique. L’Assemblée législative n’y prévoit pas débattre de la question avant mars ou avril prochain. Les conservateurs, même s’ils obtiennent l’aval des provinces et des Communes, ne prévoient pas appliquer cette loi avant le 1er juillet prochain. Le projet de loi n’a absolument rien d’urgent.
Il n’y a aucune excuse pour faire avancer l’étude du projet de loi en recourant à l’attribution ou au bâillon, deux des mesures les plus draconiennes à la disposition du gouvernement, à un moment où rien ne presse.
J’admets que les conservateurs ont un très épineux problème politique sur les bras. Je suis persuadé qu’ils adoreraient se débarrasser de la question de la TVH pour bien profiter de leurs vacances de Noël, de leurs vacances de la nouvelle année, avec l’assurance qu’à leur retour, à la fin de janvier, ils n’auront pas à se soucier de la question. Le NPD et les habitants de la Colombie-Britannique vont faire en sorte que le problème reste là à les embêter.
Rien ne justifie le dépôt d'une telle motion pour la simple raison que le gouvernement a un problème politique, tout comme ses amis du gouvernement de la Colombie-Britannique. Quelque 83 p. 100 des Britanno-Colombiens s'opposent à la TVH. Nous l'avons vu aujourd'hui dans les sondages publiés par Ipsos Reid, Canwest et Global National. C'est un pourcentage très élevé. Les conservateurs se heurtent à un énorme problème politique.
J'ai remarqué que les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont mis beaucoup de temps à se porter à la défense de ces mesures à la Chambre des communes aujourd'hui. Ils ont mis beaucoup de temps à dire quoi que ce soit dans le débat, à propos de la situation et de ce qui la justifie. Quelle est cette urgence qui nous force à prendre des mesures aussi rapides dans ce dossier? C'est une question très grave.
Une mesure fiscale mérite un débat en bonne et due forme à la Chambre des communes. Je dirais qu'une mesure fiscale mérite tout particulièrement la tenue d'un débat en bonne et due forme. Dans l'établissement de nos traditions démocratiques, on a souvent entendu l'idée selon laquelle il ne doit pas y avoir d'imposition sans représentation. C'est pourtant ce que le gouvernement a fait aujourd'hui à la Chambre en présentant la motion no 8. Pour une raison ou une autre, nous devons restreindre le débat à un point tel que cela signifie que nous imposerons une taxe sans fournir de représentation.
Il est maintenant impossible pour le Comité permanent des finances de tenir des audiences sur cette mesure. Il est maintenant impossible pour les membres du comité de se rendre en Colombie-Britannique pour entendre ce que les gens et les organisations de la Colombie-Britannique ont à dire sur la TVH. Le gouvernement tente de faire adopter ce projet en quatre heures de séance du comité. Arriver à étudier quelque projet de loi que ce soit en quatre heures de séance tient déjà du miracle. Toutefois, ce serait certainement un miracle inimaginable dans une situation comme celle-ci, alors qu'on tente d'imposer une mesure fiscale très impopulaire auprès des gens qu'elle vise.
Nous devons nous assurer que la Chambre des communes et les députés sont en mesure de faire preuve de diligence raisonnable. La motion no 8, dont nous sommes saisis aujourd'hui, ne permet pas une telle diligence raisonnable en ce qui a trait à cette nouvelle mesure fiscale. Je suis heureux que la députée de Vancouver-Est ait présenté, avec mon appui, un amendement à la motion no 8 qui demande la tenue d'audiences en Colombie-Britannique et en Ontario et qui exige que l'on fixe un délai raisonnable pour l'étude de ce projet de loi, afin de permettre aux Britanno-Colombiens et aux Ontariens de faire savoir ce qu'ils pensent d'une telle mesure législative.
J'espère que les députés vont examiner cet amendement, mais comme les conservateurs et leurs amis libéraux ont décidé d'étouffer le débat sur cette question, je pense qu'il n'a guère de chances d'être adopté. Je trouve particulièrement scandaleux que les Britanno-Colombiens ne puissent pas faire entendre leur voix.
Il fut un temps où les conservateurs se vantaient d'être les grands porte-parole des Canadiens de l'Ouest. Ils disaient qu'ils étaient ici à Ottawa pour faire entendre la voix de l'Ouest. L'Ouest voulait qu'on lui fasse une place. Mais là, alors que les gens de l'Ouest sont farouchement opposés à ce que proposent les conservateurs, ceux-ci ne les laissent même pas s'exprimer sur ce projet de loi.
Il n'y aura pas d'audiences en Colombie-Britannique. Il n'y aura pas de consultations publiques en Colombie-Britannique. Le débat a été sérieusement tronqué ici à la Chambre des communes. Jamais ces gens-là n'auraient accepté cela quand ils réclamaient une place pour l'Ouest ici. Ce gouvernement se révèle aussi distant et aussi froid que ceux contre lesquels il ne cessait de fulminer quand il était dans l'opposition. C'est incroyable d'oublier aussi vite ses racines à propos d'une question comme celle-ci, une question de fiscalité en plus.
J'estime qu'il est très important que le gouvernement assume la responsabilité de ses actes. On nous dit et on nous répète que c'est une question provinciale dont il ne doit pas se mêler. Dans ce cas, pourquoi ce débat aujourd'hui? Pourquoi faut-il que le gouvernement impose cette clôture draconienne, cette mesure d'attribution de temps? Pourquoi avons-nous un projet de loi intitulé projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, au programme de la Chambre des communes si cela n'a rien à voir avec la compétence fédérale?
En fait, c'est une question de compétence fédérale. Il faut que la Chambre intervienne et que le gouvernement agisse. Il devrait donc revendiquer la responsabilité de ses actes et en assumer les conséquences. Les Britanno-Colombiens vont payer plus de taxes. La facture de taxes de chaque Britanno-Colombien va augmenter dans les semaines et les mois à venir.
Il n'y a pas urgence. C'est très bien que le gouvernement veuille appliquer son programme. Mais l'imposition sans représentation, c'est grave. C'est un bien triste jour que le jour où les conservateurs tournent le dos à leurs propres électeurs de la Colombie-Britannique et à leurs propres traditions de parti populiste prétendant faire entendre la voix de l'Ouest, ici à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je pense que les gens qui nous regardent voient clair dans le jeu des conservateurs. Ils savent que ce sont eux qui sont responsables de ce projet de loi qui passe outre aux droits issus de traités des Premières nations, qui soutire plus d'argent aux personnes âgées et qui s'attaque aux pauvres et aux personnes marginalisées. Ce projet de loi est leur idée.
Je suis très choqué par le fait que les conservateurs tentent tous les jours à la Chambre de se cacher derrière les gouvernements libéraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Le budget de 2006 dit bien que le gouvernement a invité toutes les provinces à discuter de l'harmonisation de leur taxe sur les ventes au détail.
Le 10 avril 2006, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement exhortait les provinces qui n'avaient pas encore harmonisé leur taxe de vente à la TPS à travailler avec lui pour atteindre cet objectif. Dans le National Post du 26 mars, on peut lire que l'harmonisation est depuis longtemps une marotte du ministre des Finances.
Il est clair que cette initiative provient du Parti conservateur et qu'elle aura des répercussions sur les citoyens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Le gouvernement tente d'empêcher les députés de représenter les intérêts des personnes âgées, des propriétaires de condominium, des Premières nations et des acheteurs d'une première maison, qui seront touchés par cette initiative du ministre des Finances.
Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de souffrir du syndrome de Pinocchio en ce qui concerne la TVH?
Monsieur le Président, un autre grand paradoxe du débat d'aujourd'hui est que non seulement les conservateurs présentent cette mesure législative contre la volonté des résidants de la Colombie-Britannique, non seulement la présentent-ils d'une manière qui va à l'encontre de certains des engagements qu'ils ont pris dans le passé — et de certaines de leurs convictions les plus profondes, du moins nous le pensions, en faveur du renforcement de la démocratie à la Chambre et d'une meilleure représentation des gens de l'Ouest du Canada —, mais en plus ils le font sur l'ordre d'un gouvernement provincial, dirigé par Gordon Campbell, qui a menti aux Britanno-Colombiens aux dernières élections. Ce gouvernement a menti de manière éhontée, en disant, avant les élections, que la taxe de vente harmonisée ne l'intéressait pas. Qu'a-t-il fait par la suite? Il a immédiatement pris des mesures pour introduire la TVH, cette même taxe de vente.
Pour les conservateurs ou les réformistes de jadis, ce genre de comportement aurait été une raison suffisante pour se dissocier du gouvernement provincial. Or, ce n'est pas le cas de l'actuel gouvernement fédéral. Au contraire, il relève le défi, donne le ton et permet à ce genre de gouvernement de présenter ce type de loi.
C'est tout un revirement. Le gouvernement et les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ont choisi de changer de cap et de façon de représenter les gens de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je crois comprendre que l'ancien gouvernement libéral avait fait des pressions auprès des provinces pour l'introduction de la taxe de vente harmonisée. En somme, les conservateurs reprennent le flambeau là où les libéraux l'avaient laissé. Heureusement, certaines provinces néo-démocrates, comme le Manitoba, n'embarqueront pas.
Est-ce que j'ai raison de supposer que, en ce qui concerne ce problème, cette taxe déguisée, cette taxe de vente harmonisée, les conservateurs et les libéraux collaborent pour faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, sans que nous ayons la chance d'entendre des Canadiens ordinaires s'exprimer sur les répercussions que cette taxe déguisée aura sur leur vie?
La députée à tout à fait raison, monsieur le Président. Les conservateurs et les libéraux sont de connivence dans cette affaire. En Colombie-Britannique, les libéraux provinciaux souscrivent entièrement à cette mesure fiscale. Les deux partis s'emploient à faire avancer la TVH qui suscite tant de controverse.
Ce qui est paradoxal c'est que cette taxe anéantira une grande partie du bon travail qui a été fait, notamment au chapitre de l'environnement. La Colombie-Britannique accorde depuis 30 ans une exemption de la taxe provinciale sur les bicyclettes ainsi que sur les pièces et l'entretien de celles-ci. Or, on sait à quel point ce moyen de transport est important à l'heure actuelle compte tenu des préoccupations environnementales. Une telle exemption est très importante car, dans certaines villes canadiennes, la bicyclette est un des moyens de transport dont l'utilisation croît le plus rapidement. C'est certainement le cas à Vancouver et à Victoria. Pourtant la TVH s'appliquera dorénavant aux bicyclettes.
La TVH aura toutes sortes de répercussions dont nous devrions discuter, notamment en matière d'environnement. Malheureusement, nous contribuons à la mise en oeuvre de cette mesure fiscale. Nous souhaitons que les Britanno-Colombiens aient la possibilité de soulever ce genre de préoccupations. L'idée d'exempter tous les appareils ménagers conformes à la norme Energy Star est une autre question concernant l'application de la TVH à ces...
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'une motion déposée la semaine dernière par le gouvernement conservateur. Cette motion d'allocation de temps du gouvernement porte sur le projet de loi concernant l'harmonisation des taxes de vente de la Colombie-Britannique et de l'Ontario avec la taxe de vente fédérale, soit la taxe sur les produits et services.
En somme, le gouvernement fédéral veut que ce projet de loi, qui n'a pas encore été présenté à la Chambre des communes, soit voté avant d'avoir été vu. C'est tout de même très particulier, comme le député de Saint-Maurice—Champlain l'indiquait dans son allocution.
Le gouvernement conservateur a déposé cette motion d'allocation de temps, et nous avons été obligés de nous prononcer sur celle-ci alors que nous ne connaissions même pas le contenu et les détails de ce projet de loi sur l'harmonisation des taxes. Nous assistons ici, à la Chambre des communes, à un exercice qui n'est pas hautement démocratique, et il est très surprenant de voir les libéraux appuyer cette initiative.
C'est pour cette raison que nous nous sommes opposés à la motion que nous débattons, car nous considérons toujours qu'il serait tout à fait irresponsable de notre part d'accorder une allocation de temps sans connaître le contenu de ce projet de loi sur l'harmonisation des taxes, et sans avoir eu le temps de l'étudier et de l'analyser.
Le Bloc québécois est un parti responsable qui travaille toujours et uniquement à défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Il n'est pas question de donner un chèque en blanc à un gouvernement, plus particulièrement à ce gouvernement conservateur en lequel nous n'avons aucunement confiance.
Ce gouvernement a démontré à plusieurs reprises qu'il n'est pas à l'écoute des besoins et intérêts de la population québécoise. Ce gouvernement a refusé, par exemple, d'apporter une réforme globale de l'assurance-emploi, afin de permettre une plus grande accessibilité au régime de l'assurance-emploi, et cela, en pleine crise économique.
Ce gouvernement nous a présenté une réforme très temporaire, à la pièce, qui s'appliquerait favorablement aux travailleurs de l'industrie ontarienne. Mais les milliers de travailleurs forestiers québécois, les travailleurs saisonniers et les jeunes sont laissés pour compte devant l'inaccessibilité de ce régime d'assurance-emploi. D'ailleurs, on sait très bien que dans les années 1990, alors qu'une crise économique était vécue, les libéraux avaient sabré dans la réforme de l'assurance-emploi.
Nous n'avons plus confiance en ce gouvernement conservateur, qui refuse d'éliminer le délai de carence, pénalisant ainsi des milliers de travailleurs qui perdent malheureusement leur emploi, comme par exemple ceux et celles, de ma circonscription, qui ont perdu leur emploi, à la suite d'incendies, chez Coloridé à Louiseville et chez Meubles JLM à Saint-Édouard-de-Maskinongé. Les travailleurs ne sont pas responsables d'un incendie dans une industrie, mais à l'aube du temps des Fêtes, ces travailleurs de ma circonscription ont dû subir un délai d'attente de deux semaines injustifié. Ce gouvernement est insensible à cette situation. À cet effet, j'ai adressé une lettre à la ministre pour demander d'exclure le délai d'attente pour ces travailleurs qui viennent de perdre leur emploi à la suite d'un incendie.
On ne peut faire confiance à ce gouvernement qui s'entête à vouloir mettre en place une commission unique des valeurs mobilières malgré l'opposition unanime de l'Assemblée nationale du Québec; à ce gouvernement qui permet aux grandes entreprises d'éviter, par le biais de paradis fiscaux, de payer des milliards de dollars d'impôt, alors que ces milliards de dollars qui nous échappent pourraient assurément être utiles pour les citoyens sans emploi et les personnes âgées à faible revenu.
On voit la position que prend ce gouvernement au détriment du Québec à Copenhague sur la réduction des gaz à effet de serre, une position qui ne reflète même pas la volonté de la Chambre des communes.
C'est la même chose pour le dossier qui nous préoccupe aujourd'hui. Nous avons posé de nombreuses questions à la Chambre relativement à l'obstination du gouvernement fédéral à ne pas vouloir offrir au Québec une compensation juste et équitable pour l'harmonisation de sa taxe de vente.
Dès 1992, le Québec a été le premier gouvernement à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.
Il est important de rappeler que si le Bloc québécois a voté en faveur de l'avis de voies préparant le dépôt de ce projet de loi sur le cadre permettant l'harmonisation des taxes de vente de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, c'est parce qu'il voulait analyser plus en profondeur ce projet de loi qui l'interpelle.
Comme l'a souligné le député de Saint-Maurice—Champlain, le Québec attend toujours la compensation pour l'harmonisation de sa taxe de vente, qui est en place depuis 17 ans. Depuis ce temps, nous revendiquons une compensation, et ce gouvernement conservateur fait la sourde oreille.
Le gouvernement a présenté à la Chambre une motion d'allocation de temps alors qu'on n'avait toujours pas vu le projet de loi. On ne peut être d'accord sur une motion qui veut limiter le temps d'étude du projet de loi qui nous occupe actuellement. Que le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, propose une motion de ce genre est antidémocratique et injustifié.
Pour le Québec, une compensation juste et équitable pour l'harmonisation de la taxe de vente est essentielle et importante. Depuis plusieurs années, nous demandons à ce gouvernement qu'il agisse de façon équitable envers le Québec en lui offrant une indemnisation pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, comme c'est le cas pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et les Maritimes.
Il est important de rappeler à tous les parlementaires de cette Chambre, plus particulièrement aux députés conservateurs et libéraux du Québec qui ont été élus pour représenter les intérêts de cette province, que le refus du fédéral va à l'encontre de la position claire et unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Il est honteux que les députés qui font une campagne électorale et qui sont élus pour défendre les intérêts des Québécois aillent à l'encontre d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale. C'est malhonnête envers leurs électeurs.
Les députés du Québec doivent m'écouter attentivement. Encore une fois, je vais lire la résolution qui a été adoptée de façon unanime par l'Assemblée nationale du Québec, le 31 mars 2009:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
ATTENDU QUE depuis ce temps, trois provinces de l’Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu’elles ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l’Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d’entente Canada-Ontario notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d’emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l’Ontario;
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s’étalant sur 8 ans;
ATTENDU QUE l’Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l’harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale, alors que le Québec n’a reçu aucune compensation à ce jour bien qu’elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
Il est résolu [j'interpelle les députés du Québec à écouter] que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
Cela a été adopté unanimement par tous les partis présents à l'Assemblée nationale, que ce soit l'ADQ ou les libéraux du Québec. On sait que les libéraux fédéraux veulent se rapprocher des libéraux du Québec, mais ici, en cette Chambre, ils votent encore à l'encontre des intérêts du Québec. Bien sûr, le Parti québécois a voté en faveur de cette motion.
Contrairement aux députés québécois conservateurs et libéraux, les élus du Bloc québécois se font toujours les porteurs des consensus québécois et des intérêts du Québec, et cela, sans compromis.
C'est avec cette motion en tête que nous entendons poursuivre les débats entourant ce dossier et le projet de loi qui encadre l'harmonisation des taxes de vente de la Colombie-Britannique et de l'Ontario avec la taxe de vente fédérale, soit la taxe sur les produits et services.
Dans tout ce dossier, n'oublions pas que c'est le Québec qui a harmonisé en premier sa taxe de vente avec la nouvelle TPS au début des années 1990, comme je l'ai dit auparavant.
À cette même époque, dans le cadre d'une entente avec Ottawa, le Québec a eu la responsabilité de percevoir la taxe fédérale sur son territoire.
En 1997, le gouvernement fédéral s'est entendu avec trois provinces de l'Atlantique afin d'accorder une compensation pour les inciter à harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale, la TPS.
Suite à cette entente, les trois provinces de l'Atlantique ont reçu l'équivalent d'environ 1 milliard de dollars en compensation.
Devant cette situation, il était tout à fait normal que le gouvernement du Québec demande au pouvoir central de compenser le Québec pour son harmonisation qui avait précédé celle des provinces Atlantiques. Mais non, rien pour le Québec. Ce gouvernement conservateur tente de charmer le Québec lors des élections générales, mais lorsque vient le temps de voter à la Chambre des communes, lorsque vient le temps de présenter des budgets pour soutenir l'économie québécoise, il est toujours absent. Cependant, il est toujours là pour soutenir ses grands électeurs de l'Ouest canadien, et plus particulièrement ceux de l'Alberta et de la Saskatchewan. Comme on le sait, l'industrie pétrolière est très présente dans ces provinces.
Or, à cette époque, Paul Martin, alors ministre fédéral des Finances et député du Québec, avait carrément refusé de compenser le Québec en expliquant que seules les provinces qui perdraient plus de 5 p. 100 de leur taxe de vente seraient compensées.
Il est clair maintenant que la règle du 5 p. 100 inventée par les libéraux ne tient tout simplement plus la route.
Il est évident que l'Ontario et la Colombie-Britannique perdront moins de 5 p. 100 de leur revenu en harmonisant leur taxe de vente avec la TPS, et pourtant, elles seront compensées.
Dans ce contexte, on doit s'attendre à ce que le Québec soit compensé également. On doit s'attendre à ce que tous les élus du Québec en cette Chambre des communes appuient la position unanime de l'Assemblée nationale que j'ai signalée précédemment.
Nous, les députés du Bloc québécois, n'hésiterons pas à défendre cette position.
Je rappelle que l'Ontario sera indemnisée à la hauteur de 4,3 milliards de dollars et que la Colombie-Britannique recevra 1,6 milliard de dollars en compensation. Seul le Québec, première juridiction à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS, n'a toujours pas été compensé pour l'harmonisation de sa taxe à la TPS au moment où on se parle.
Encore à ce jour, les conservateurs ne veulent rien entendre, font la sourde oreille et trouvent de faux prétextes pour ne pas répondre aux demandes des Québécois.
En effet, maintenant que la règle des 5 p. 100 ne s'applique plus, le gouvernement conservateur exige, dans le cas du Québec, que soit dorénavant perçue une seule taxe. En d'autres mots, il veut qu'on arrête de percevoir la taxe sur la taxe. Cette ingérence des conservateurs dans les champs de compétence de la nation québécoise est incroyable.
De plus, il demande que le Québec cède la gestion de la TPS et de la TVQ au gouvernement fédéral afin que ce dernier l'administre pour le compte du Québec. Il est difficile de comprendre et d'accepter cette ingérence dans les champs de compétence des Québécois. Il est grand temps qu'on devienne souverain afin de gérer nos impôts, prélever nos taxes et signer l'ensemble de nos traités internationaux.
Pour le gouvernement du Québec, à l'unanimité, il est inconcevable de céder la gestion des taxes au gouvernement fédéral. À l'évidence, le gouvernement conservateur est malhonnête avec le Québec, et je ne peux croire que les élus du Québec cautionnent la position du gouvernement fédéral.
Comme je l'ai déjà dit, nous entendons étudier en profondeur ce projet de loi sur l'harmonisation des taxes de vente provinciales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique avec la TPS. Nous voulons nous assurer qu'il y aura, dans ce cadre législatif, les modalités et l'espace pour que la négociation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral puisse aboutir à une solution qui soit juste envers le Québec.
Le Bloc québécois est là pour défendre les intérêts des Québécois. Par conséquent, dans cette solution juste, nous voudrons nous assurer que le cadre législatif qui sera proposé permettra la flexibilité nécessaire pour que les choix du Québec, sur le plan de la taxation, soient possibles et respectés. Cela ne semble pas être la volonté du gouvernement conservateur et des libéraux, présentement.
Il faut également s'assurer que ce cadre permettra au Québec de maintenir la perception de sa propre taxe de vente, la TVQ, mais aussi la perception de la taxe fédérale, la TPS, sur son territoire national, comme c'est le cas maintenant et depuis le milieu des années 1990.
Enfin, nous voulons nous assurer que la compensation offerte au Québec sera équivalente à celle qu'auront l'Ontario et la Colombie-Britannique, et à celle que les provinces de l'Atlantique ont déjà eue. On n'en demande pas plus. Nous voulons simplement être traités de manière équitable et juste, ce qui n'est pas le cas présentement.
Ainsi, nous nous attendons à ce que la proposition du gouvernement fédéral en soit une qui rende justice aux Québécois et aux Québécoises. On demande à ce qu'elle soit juste et équitable envers la nation québécoise et envers toutes les autres provinces du Canada qui veulent harmoniser leur taxe.
En somme, nous demandons au gouvernement fédéral qu'il agisse de façon équitable envers le Québec en lui offrant une indemnisation pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS.
Nous nous opposerons donc à cette motion d'allocation de temps du gouvernement, qui veut accélérer le processus d'adoption d'un projet de loi que nous n'avons aucunement vu. Cela est foncièrement antidémocratique.
Je suis maintenant prêt à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la TVH fera mal aux habitants et aux organismes de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. En fait, le directeur général de l'Association de hockey mineur des Thunderbirds de Vancouver, Adam Hayduk, a déclaré ce qui suit:
Si la TVH entrait en vigueur, l'Association de hockey mineur des Thunderbirds de Vancouver devrait débourser 30 000 $ de plus pour le temps de glace qu'elle achète à l'intention des jeunes de la collectivité inscrits à son programme de hockey.
Si nous appliquons cette situation à l'ensemble de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, nous obtenons une énorme somme d'argent qui fera mal aux gens qui n'ont déjà pas beaucoup d'argent.
J'aimerais à présent parler des libéraux, car ils sont l'élément qui nous rend le plus perplexes dans tout ce débat. Le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a affirmé qu'il s'agit exactement de ce que le « médecin avait prescrit pour l'économie ». Il appuie entièrement la TVH proposée par le gouvernement. De son côté, l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, qui est maintenant député libéral, a déclaré: « Il est absolument épouvantable et criminel pour le gouvernement conservateur de mettre de l'avant une telle politique en période de profonde récession économique. » Deux membres très haut placés du Parti libéral tiennent des propos complètement contradictoires alors que, nous, nous pouvons nettement voir que cette mesure fera mal aux gens et aux organismes des deux provinces.
Le député aurait-il des observations à faire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas bien compris la question de mon collègue. Toutefois, il dit que certains libéraux se contredisent entre eux. Je pense que ce n'est pas d'hier ou d'aujourd'hui que cela se passe.
À mon avis, et de l'avis du Bloc québécois, il est très difficile de gérer le Canada. C'est pour cela que nous voulons être souverains. Nous voulons contrôler nos impôts et nos taxes, et pouvoir négocier nos traités. En effet, on voit quels débats futiles nous avons actuellement à la Chambre avec les libéraux et les conservateurs. Lorsque les libéraux sont au pouvoir, ils gèrent l'État et mènent leurs politiques; lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils font des revendications sur des décisions qui n'ont pas été prises.
Pour en revenir à ce projet de loi, nous nous opposons à cette motion de gestion de débat sur un projet de loi qu'on n'a pas vu car c'est antidémocratique. C'est la position que nous avons prise à la suite du débat que nous avons eu entre nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
J'ai quelques points à soulever dans le cadre de ce débat. Tout d'abord, nous débattons actuellement d'une motion d'attribution de temps. Plus tôt aujourd'hui, un vote honteux sur la clôture a eu lieu à la Chambre, vote qui nous empêche de tenir un débat approfondi sur la mesure législative en question, le projet de loi C-62. Quand la motion de procédure aura été adoptée ce soir, nous serons obligés d'écourter considérablement le débat sur le projet de loi C-62.
Même si la mesure ne concerne que l'Ontario et la Colombie-Britannique, il y a des Britanno-Colombiens et des Ontariens qui habitent et se déplacent à l'extérieur de leur province, et ils nous répètent qu'ils n'aiment pas l'idée de la TVH. D'ailleurs, un de mes électeurs l'a appelée la « taxe de vente haïe ».
Ce qui est sûr, c'est qu'en temps normal, nous aurions l'occasion, au comité, de convoquer des témoins de l'ensemble du pays et de donner aux gens l'occasion d'exprimer leur opinion sur les avantages et les inconvénients de la taxe de vente. Bien évidemment, nous ne pourrons plus tenir ces discussions. Nous ne pourrons avoir l'avis des Canadiens parce que le comité disposera seulement de quatre heures, c'est tout.
L'autre argument qu'on invoque à la Chambre, bien sûr, est que c'est une question de ressort provincial. Si c'est vraiment le cas, pourquoi en débattons-nous à la Chambre, comme le député de Burnaby—Douglas l'a si bien fait remarquer? Si c'est le cas, pourquoi débattrons-nous du projet de loi C-62 demain ou après-demain à la Chambre?
Il y a également la question des Premières nations. Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral est responsable des Premières nations, dont il est fiduciaire. Il s'agit d'une responsabilité fondée sur le respect de l'honneur de la Couronne.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a parlé à plusieurs reprises de l'exonération de la taxe de vente en Ontario. En Colombie-Britannique, l'Union of British Columbia Indian Chiefs a écrit une lettre au ministre, le 2 décembre. On y lit ceci:
La TVH entrave la capacité des Premières nations de gagner convenablement leur vie et atteint les droits économiques des Autochtones [...] Pour tenir compte de nos intérêts il ne suffit pas de fournir de vagues assurances et des bulletins fiscaux.
Jusqu'à maintenant vos actions sont loin d'être à votre honneur et elles reflètent l'incapacité du gouvernement de traiter les Premières nations sur un pied d'égalité dans le cadre d'une relation de gouvernement à gouvernement. Nous demandons un processus distinct; la publication de bulletins fiscaux reflétera l'incapacité de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts.
Je n'aurais pas pu dire mieux. Les Premières nations de la Colombie-Britannique ont clairement fait savoir qu'elles s'attendent à être consultées lorsque nous débattons de fiscalité. D'autres mesures législatives confèrent aux Premières nations un pouvoir d'imposition ou les exonèrent d'une taxe donnée. Nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations de fiduciaire et les responsabilités de l'État à cet égard.
J'aimerais parler de la Colombie-Britannique. Comme plusieurs députés l'ont signalé, les résultats du sondage Ipsos-Reid effectué la semaine dernière pour l'agence de presse CanWest et l'émission Global National indiquent que 82 p. 100 des Britanno-Colombiens s'opposent à la taxe de vente harmonisée. Par ailleurs, 56 p. 100 des répondants sont d'avis que la TVH nuira à l'économie provinciale.
Il y a peut-être des députés qui pensent qu'il n'y a que les néo-démocrates pour aborder le sujet, si bien que je vais parler de quelques-unes des associations représentant des entreprises en Colombie-Britannique.
Les Jardins-Butchart ont fait une étude sur les effets de la TVH sur le tourisme. J'aimerais citer quelques-unes de leurs plus grandes préoccupations. Les Jardins-Butchart indiquent clairement les bénéfices que représente le tourisme pour la Colombie-Britannique. Ils reconnaissent qu'au Canada le tourisme est le quatrième pilier de la croissance économique. On pourrait croire que les intervenants du secteur qui constitue un moteur économique d'une telle importance serait consultés avant la mise en place d'une taxe de vente. Les Jardins-Butchart disent ceci dans leur rapport d'étude:
La mise en oeuvre d'une nouvelle taxe élevée dans d'importants secteurs de l'économie de la Colombie-Britannique se répercutera sur la confiance des consommateurs et les niveaux des dépenses; par conséquent elle nuira aux entreprises au bout de la chaîne d'approvisionnement qui sont axées sur la main-d'oeuvre ou qui n'ont pas suffisamment de crédits d'impôt sur les intrants pour contrebalancer le nouveau fardeau fiscal.
L'effet négatif de cette « nouvelle taxe » est grandement amplifié par la situation économique actuelle [...]
[...] des calculs sur l'élasticité des prix indiquent que le fait de refiler la taxe aux consommateurs malmenés entraînera une diminution des revenus d'affaires et, partant, une diminution des recettes fiscales émanant des secteurs touchés [...]
Compte tenu de la situation économique actuelle, quel est le coût et l'ampleur du risque associés à la TVH par rapport à ses avantages escomptés? Où sont ces données? Où est cette étude?
Cette question aurait pu être soulevée au comité. Toutefois, les représentants des Jardins-Butchart, une importante attraction touristique de Victoria, et ceux d'autres organisations touristiques ne pourront pas exprimer leurs opinions sur les répercussions que cette mesure aura sur eux.
Dans une lettre ouverte, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires parle d'un récent sondage mené auprès de ses membres en Colombie-Britannique. Elle affirme que 91 p. 100 d'entre eux croient qu'une taxe de vente harmonisée aura des répercussions négatives sur leurs établissements, que 90 p. 100 des répondants disent que leurs clients réduiront leurs dépenses, et que 71 p. 100 ont affirmé qu'ils devront réduire leur nombre d'employés ou les heures de travail de ces derniers. Ce sondage porte sur les restaurants, un autre des principaux moteurs économiques de la Colombie-Britannique.
Puisque ce très court débat est la seule occasion que nous avons d'entendre ce que les Canadiens ont à dire, je veux lire certains des courriels que j'ai reçus. J'ai reçu un grand nombre de courriels sur les répercussions de cette taxe de vente harmonisée.
Dans une lettre au rédacteur en chef du Nanaimo News Bulletin, Rosina Schmidt écrit:
La TVH aura un effet négatif sur la qualité et le prix des logements locatifs, surtout à Nanaimo.
Elle fera grimper la plupart des coûts liés au logement locatif, comme celui des contrats de gestion immobilière, de réparation et d'entretien, de 7 p. 100 l'année prochaine.
En conséquence, les coûts globaux d'exploitation des immeubles à usage locatif augmenteront jusqu'à 3 p. 100. C'est l'équivalent d'une augmentation annuelle d'approximativement 300 $ par logement.
Nous savons que bien des locataires sont déjà serrés à la gorge, comme bien des propriétaires aussi.
J'ai reçu un courriel de l'île Gabriola dont l'auteur écrit ceci:
Je vous en prie, au nom du secteur de la restauration et de mon propre restaurant familial, [...] faites quelque chose pour empêcher l'harmonisation de la taxe de vente. L'augmentation de la taxe empêchera une clientèle déjà hésitante, à cause de la conjoncture économique, de sortir au restaurant, surtout sur une île qui dépend d'un traversier.
Voici ce qu'écrit Bridget, de Nanaimo:
J'ai de la difficulté à joindre les deux bouts puisque le prix du logement, des aliments et du transport a grimpé en flèche en Colombie-Britannique depuis une dizaine d'années, pendant que mon salaire stagne. J'ai un diplôme et un emploi dit « de la classe moyenne », mais 75 p. 100 de mon salaire passe quand même en impôt, en loyer, en factures de services publics, en frais médicaux et en transport. Récemment, la moitié de mes collègues ont été mis à pied. Je commence à mettre un peu d'argent de côté au cas où mon emploi disparaîtrait lui aussi. J'ai peur que la TVH ne vienne déséquilibrer mon budget.
Sean écrit ce qui suit:
Ma famille, c'est-à-dire ma femme et notre enfant à naître [...], va souffrir si cette nouvelle taxe devient réalité. Nous travaillons tous les deux, mais comme le salaire minimum est si bas [...] nous avons de la difficulté à joindre les deux bouts.
Le fossé de plus en plus grand entre les riches et les pauvres est ahurissant.
Voici ce qu'écrit Carol:
J'habite dans l'île Gabriola, je suis agente d'immeuble et propriétaire [...]
Opposez-vous au projet de loi sur la TVH et empêchez sa mise en oeuvre [...]
La TVH aura un effet négatif sur la qualité et le prix des logements locatifs.
Susan écrit ce qui suit:
[...] à Nanaimo, j'ai peur que la TVH fasse grimper la plupart des coûts liés au logement locatif, comme les réparations et l'entretien, d'environ 7 p. 100 l'an prochain.
On constate donc encore une fois qu'une augmentation des coûts de 300 $ par logement aura un effet sur le prix final et la capacité de payer des locataires.
Bruce, de Victoria, écrit ceci:
La TVH frappera les pauvres le plus durement et ne profitera qu'aux grandes sociétés. On dit que les entreprises vont faire profiter les consommateurs de leurs économies. Si vous croyez cela, j'aurais un terrain à vous vendre dans les Everglades.
Voici ce qu'écrit Peter, de Duncan:
En tant qu'aîné à revenu fixe, je dois vous dire que je m'oppose radicalement à l'harmonisation de la taxe de vente. Cette nouvelle érosion de mon faible revenu me rendra la vie bien difficile.
Harriet fait la remarque suivante:
Je gagne moins de 11 000 $ par année, pas assez pour payer de l'impôt [...]
[...] dans ma province, le salaire minimum est à l'avant-dernier rang au Canada, mais le coût de la vie est parmi les plus élevés [...]
[...] le coût des aliments a beaucoup augmenté [...]
[...] le nombre de personnes qui ont recours à notre banque d'alimentation locale a augmenté de 30 p. 100 au cours de la dernière année [...]
[...] les soins de santé vont être encore plus hors de portée parce que les spécialistes vont augmenter leurs honoraires [...] le prix des médicaments en vente libre va grimper [...]
[...] pour moi, l'éducation sera moins accessible car tous les aspects de la fréquentation scolaire [...]
[...] les entreprises des secteurs du tourisme et de l'immobilier s'opposent à cette taxe car elles sont très conscientes de l'impact de ces 7 p. 100 sur le montant de leurs transactions [...]
[...] le [...] gouvernement avait dit qu'il n'augmenterait pas les taxes. Le public n'est pas aussi naïf que tous ces politiciens le pensent. Nous savons que la TVH est simplement une façon d'aller chercher plus d'argent dans les poches des plus pauvres.
Deanna, de Ladysmith, écrit:
Je suis contre l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciale. S'il-vous-plaît, votez contre.
Ne vous en faites pas, Deanna. Je vais voter contre.
Pat, de Nanaimo, dit:
J'ai pris ma retraite il y a 15 ans. Les pensions n'en finissent plus de fondre et les quelques petites gâteries que nous arrivions encore à nous payer seront au-dessus de nos moyens avec l'avènement de la TVH. En outre, nous sommes en train de réaliser que nous n'avons plus les moyens de vivre dans la maison que nous avons construite, au prix de tant d'efforts, en vue de notre retraite [...]
[...] considérez le sort de beaucoup de gens dans cette province qui n'ont tout simplement pas les moyens d'absorber une autre taxe.
Doug, de la Colombie-Britannique, dit:
Est-ce logique d'introduire une nouvelle taxe au beau milieu d'une récession? Comment une telle mesure pourrait-elle faciliter la reprise économique si elle dissuade les consommateurs de dépenser?
Je travaille dans le domaine de la restauration, où cette taxe pourrait causer une baisse du chiffre d'affaires de 750 millions de dollars et la disparition de plus de 10 000 emplois en Colombie-Britannique.
Robert, de Nanaimo, dit:
Je m'oppose énergiquement à cette taxe du fait qu'elle est mise en oeuvre de façon injuste en Colombie-Britannique. En outre, c'est un fardeau trop lourd pour les consommateurs qui tirent le diable par la queue en raison de la récession.
Voici un passage de la lettre de Karen:
En tant que bénéficiaire de prestations d'invalidité, je n'ai pas les moyens de faire face à une augmentation de taxe de quelque montant que ce soit. De leur côté, mes enfants adultes n'arrivent même pas à se nourrir et à se vêtir actuellement!
Un autre électeur a écrit ceci:
Je le prends mal. Comme je suis un aîné, je ne peux me payer tous les médicaments dont j'ai besoin ni combler tous mes besoins. Je pense que nous devons nous débarrasser [du premier ministre de la Colombie-Britannique]. [...] Je sais que vous ferez de votre mieux.
Quelqu'un d'autre a écrit:
J'étais indigné et je le suis encore. Quand un parti politique dit tout ce qu'il veut pour être élu, il le fait au détriment de l'intégrité, de l'honnêteté et du processus démocratique.
Bien sûr, cette personne faisait référence aux libéraux de la Colombie-Britannique qui ont dit pendant la campagne électorale provinciale qu'ils n'imposeraient pas la taxe de vente harmonisée, ou TVH, alors qu'ils l'ont annoncée dès la fin des élections. Bien sûr, nous recevons des commentaires de bon nombre de nos électeurs qui sont furieux à cause de ce qui se passe non seulement à la Chambre fédérale mais aussi à l'Assemblée législative, à Victoria.
Grace a dit ceci:
Je vis dans un condominium qui prend l'eau. En plus, je dois payer double à cause de tous les nouveaux travaux, ce qui est vraiment injuste. Cette taxe va certainement m'obliger à réduire mes dépenses!!
En Colombie-Britannique, tout le monde sait que les gens qui vivent dans des immeubles en copropriété qui prennent l'eau mènent un âpre combat, depuis longtemps, pour obtenir justice. Maintenant, ils auront une taxe additionnelle de 7 p. 100 à payer sur tous les travaux à faire pour réparer leur condominium qui prend l'eau. Voilà un groupe qui est déjà accablé par la situation des immeubles en copropriété qui prennent l'eau.
Une autre personne a écrit ceci:
Ce sont les personnes qui ont les revenus les plus faibles qui sont le plus touchées par cette taxe.
Et une autre encore:
Je vous en prie, faites de votre mieux et faites disparaître la TVH. Elle nous détruira.
Lettre après lettre, coup de téléphone après coup de téléphone, on me répète que c'est une mauvaise taxe à un mauvais moment. S'il s'agit d'une occasion si incroyable, pourquoi les conservateurs ne nous permettent-ils pas de tenir des audiences pour que le grand public et les chefs d'entreprise témoignent, et que nous puissions en évaluer les conséquences sur les consommateurs et les entreprises? Ce transfert d'impôt est tout simplement injuste.
Madame la Présidente, le discours que ma collègue vient de faire est très impressionnant. Il touchait au coeur du problème: les gens ne sont pas très heureux de la TVH et de ce qu'ils vont devoir payer.
La question du point de vente est très importante pour les autochtones parce que la plupart de ces derniers vivent dans la pauvreté et qu'une augmentation des taxes n'est pas dans leur intérêt.
Debbie Furoy, coiffeuse autonome de ma région et propriétaire du salon Envy Hair Studio & Day Spa, craint de faire faillite si la TVH est mise en oeuvre, parce que, compte tenu des difficultés économiques actuelles, les gens ont déjà de la difficulté à se payer des coupes de cheveux.
Je demanderais à ma collègue de parler des répercussions que la taxe aura sur les petites entreprises.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de cette bonne question et de son excellent travail dans le dossier de l'exemption de taxe applicable aux points de vente pour les Premières nations de l'Ontario. Il s'agit d'une question d'une importance absolument critique qui constitue un droit issu d'un traité.
J'ai entendu des députés d'en face s'écrier que cette question est de compétence provinciale. Si c'est le cas, pourquoi en sommes-nous saisis à la Chambre des communes? Pourquoi sommes-nous saisis du projet de loi C-62? Si cela ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral, pourquoi tenons-nous ce débat?
Quand il est question des petites entreprises, nous savons que, selon une étude des Jardins-Butchart, beaucoup d'entreprises à forte intensité de main-d'oeuvre n'ont pas la même capacité de traitement que d'autres entreprises. Les petits entrepreneurs s'inquiètent donc beaucoup de l'impact de cette taxe sur leur commerce.
Selon les coiffeurs, la plupart des gens ont recours à leurs services toutes les six semaines et ils s'attendent à ce que leurs clients ne le fassent désormais que toutes les huit semaines parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer 7 p. 100 de plus en Colombie-Britannique et 8 p. 100 de plus en Ontario. Le prix de ces services augmentera de 7 ou de 8 p. 100. De nombreuses petites entreprises, dont la marge de profit est très faible, ne pourront pas survivre avec cette taxe supplémentaire.
Madame la Présidente, nous savons tous que cet accord entre les conservateurs et la Colombie-Britannique concernant la TVH est injuste. En effet, il déplace le fardeau fiscal vers les familles et les consommateurs. Nous savons également qu'il fera assumer aux familles ordinaires les taxes des grandes entreprises. En fait, une famille moyenne de quatre personnes paiera 1 500 $ de plus par année.
Nous savons en outre que le gouvernement graisse ni plus ni moins la patte à la Colombie-Britannique en lui versant 1,6 milliard de dollars pour obtenir son adhésion à cet accord rétrograde. La très mauvaise nouvelle pour le gouvernement est le nouveau sondage réalisé par la firme Ipsos Reid et Canwest News, selon lequel rien de moins que 83 p. 100 des répondants se sont dits opposés à cette mesure. Et précisons que les répondants ne pouvaient imaginer au moment du sondage le genre de motions de clôture que le gouvernement allait faire subir à la Chambre.
La députée aimerait-elle commenter ce qui se dessine ici?
La députée de Nanaimo—Cowichan dispose d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona a tout à fait raison. L'opposition à cette taxe de vente harmonisée est si écrasante en Colombie-Britannique qu'on l'a baptisée taxe de vente haïssable. Voici que le gouvernement tente de priver la population de toute possibilité d'exprimer ses préoccupations et de parler des répercussions que la TVH aura sur les familles, la population à faible revenu, les aînés et les entreprises.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, il y a des petites localités où se trouvent des petites entreprises. Ces petites entreprises sont vitales pour nos collectivités. Nous avons besoin d'elles pour soutenir notre activité et une saine économie à l'échelle locale. Dans le contexte actuel de récession économique, ces petites entreprises s'inquiètent de pouvoir garder leurs portes ouvertes. Pourquoi imposer une taxe malavisée à ce moment-ci?
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, si les conservateurs pense que cette taxe est une si bonne idée, pourquoi n'ont-ils pas le courage de leurs convictions et ne permettent-ils pas la tenue d'un débat complet et ouvert? J'espère que les députés appuieront l'amendement proposé par la députée de Vancouver-Est pour que le Comité permanent des finances puisse tenir des audiences publiques tant en Ontario qu'en Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je suis très fier comme toujours de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter les gens de Timmins—Baie James. L'endroit s'appelle la Chambre des communes parce que le Parlement a vu le jour pour donner une voix au commun des mortels, pour que les lords, les sangsues et leurs copains ne puissent pas tout simplement traiter avec arrogance des questions fondamentales, comme la taxation ou la taxation sans représentation. La Chambre des communes a été constituée avec des gens ordinaires qui représentaient les diverses régions.
Les gens qui regardent le présent débat depuis chez eux constatent que le Nouveau Parti démocratique est le seul à prendre la parole sur la question qui nous est soumise, c'est-à-dire la tentative du gouvernement conservateur de prélever une taxe non désirée en arrachant de l'argent aux gens âgés et aux personnes à revenu fixe.
Le gouvernement n'a ni le courage, ni la volonté d'entendre ce qu'auraient à dire les gens âgés et les petites entreprises, alors il a présenté une motion de clôture. Aujourd'hui, nous ne sommes même pas en train de débattre de la question de la TVH dont personne ne veut. Nous sommes en train de débattre de la clôture du débat imposée par le gouvernement conservateur, à propos d'un projet de loi que le public n'a même pas vu.
Puis, nous constatons la position des libéraux. En fait, nous constaterions leur position s'ils n'étaient tous partis à leur réception de Noël agrémentée de lait de poule. Les libéraux disent qu'ils ne peuvent pas débattre de cette question aux Communes parce que s'ils le faisaient, le gouvernement pourrait les obliger à poursuivre le débat pendant la fin de semaine, alors qu'ils ont l'intention d'être déjà partis pour les plages de Cuba à ce moment-là.
Les libéraux et les conservateurs ont un point en commun. Les deux partis pensent qu'en esquivant le débat, ils pourront échapper aux regards des gens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Voilà qui est révélateur du malaise profond qui existe tant au Parti libéral qu'au Parti conservateur. Ils pensent que les gens ordinaires n'ont pas besoin d'être entendus.
J'aimerais vous citer un extrait d'un article publié l'autre jour dans le Toronto Sun. C'est un article qui parle de cette question. Voici l'extrait:
On vient de faire un nouveau pas hier sur la Colline du Parlement en vue d'imposer à des millions de Canadiens, le 1er juillet, une taxe de vente harmonisée dont ils ne veulent pas. C'est le symbole d'un malaise grandissant sur la scène politique canadienne. L'élite politique canadienne est de plus en plus déconnectée des gens qu'elle devrait normalement servir, que ce soit dans la capitale fédérale ou dans les provinces.
Les députés d'arrière-ban du Parti conservateur croient se mettre à l'abri du jugement des citoyens ordinaires en se cachant derrière un prétexte minable et en renvoyant la balle aux provinces. Cela n'a rien à voir avec les provinces.Tout cela vient de la bande de Mike Harris. C'est le programme du ministre des Finances. Comme l'a souligné le National Post en mars dernier, « c'était la marotte du ministre des Finances ».
Les Ontariens se souviendront de cette bande et de ce que l'équipe de Mike Harris a fait. Ce sont eux qui ont rigolé lorsque les gens étaient incapables de nourrir leur famille. Ce sont eux qui ont dit à ces gens d'acheter des conserves de thon abîmées pour nourrir leur famille. Ce sont eux qui ont diabolisé les pauvres. Une femme enceinte de neuf mois à qui on avait versé des sommes en trop sur ses prêts étudiants a été considérée comme une criminelle et assignée à résidence où on l'a abandonnée à son sort. Nous ne les avons pas entendu dire quoi que ce soit sur ce qu'ils faisaient endurer aux pauvres et aux aînés. Voilà la bande de Mike Harris.
Ces gens se retrouvent maintenant à Ottawa. Ils essaient de prétendre que ce sont les provinces qui sont à la base de tout cela, mais dans le budget de 2006, le ministre des Finances avait dit:
Le gouvernement invite toutes les provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe sur les ventes au détail avec la TPS fédérale à en discuter.
Le 10 avril 2008, le ministre des Finances, qui était le bras droit de Mike Harris, a dit:
[...] nous exhortons aussi les provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe de vente avec la TPS à travailler avec nous pour atteindre cet objectif.
Le National Post parle de la marotte du ministre des Finances.
Encore récemment, les députés du magnifique Nouveau Parti démocratique du Manitoba, qui n'avaient pas objection à rester tard un soir pour débattre d'une motion entraînant des répercussions sur leurs citoyens, ont dit que le Manitoba refusait une invitation du gouvernement à l'égard de l'adoption d'une taxe de vente harmonisée parce que, selon la proposition avancée, la TVH imposerait de nouveaux coûts de plus de 400 millions de dollars aux familles du Manitoba dans une période d'incertitude économique.
M. Jim Maloway: Un million de personnes.
M. Charlie Angus: C'est une taxe qui serait imposée à un million de personnes, madame la Présidente.
Les gens à la maison vont sûrement se demander pourquoi l'opposition officielle, le Parti libéral, ne s'oppose à rien, mais suit docilement le Parti conservateur, qui la tient en laisse, parce qu'elle ne veut pas réfléchir aux répercussions politiques de ses actions. Eh bien, elle doit songer aux répercussions de ses actions parce qu'elles seront profondes.
Nous voyons des organismes de personnes âgées — notamment CARP — qui veulent être entendus. Les conservateurs ne veulent pas leur donner la parole. Nous nous sommes entretenus avec des agents immobiliers et des organismes du secteur immobilier. D'après eux, ceux qui voudraient acheter une première habitation en seront incapables. Tout cela en une période où l'économie manque de souffle. Les conservateurs et les libéraux empêchent ces personnes d'être entendues.
Nous avons parlé avec des gens qui travaillent dans le secteur de la planification financière, qui aident les gens à gérer leurs économies. Ils disent que l'ajout de 13 p. 100 en Ontario et de 12 p. 100 en Colombie-Britannique aura des effets dévastateurs. En fait, il y a même des députés libéraux qui disent que c'est un problème sur lequel nous devons nous pencher.
Pourtant, le chef libéral et le chef conservateur disent que la Chambre des communes ne va pas débattre les effets d'un transfert majeur du fardeau fiscal des grandes sociétés aux personnes âgées, aux personnes à revenu fixe. Je trouve que c'est pitoyable de la part des députés du Parti libéral. S'ils n'ont pas l'intention de faire le travail qu'ils sont payés pour faire, qu'ils partent donc plus tôt et s'en aillent sur les plages de Cuba sans plus tarder. Les gens les payent pour tenir tête à cette bande de copains de Mike Harris et de l'ancien Parti réformiste.
Cette question est grave. Nous parlons d'un transfert massif du fardeau fiscal. Les conservateurs tentent de faire adopter le projet de loi à toute vitesse. Ils ne veulent pas qu'on examine le contenu du projet de loi . Ils ne veulent pas entendre de témoins.
J'invite n'importe quel député des banquettes libérales ou conservatrices à avoir le courage de se lever ici et de nous dire si l'on a calculé ce que cette mesure va coûter à la pompe. Je sais qu'ils ont fait ce calcul. Ils savent combien cela va coûter, mais ils ne veulent pas que le public l'apprenne. Ils ne veulent pas que les gens sachent combien cela va leur coûter. Ils ne veulent pas que le public sache combien cette mesure va coûter aux aînés qui vivent dans des condominiums du centre-ville avec un revenu fixe.
Ils veulent adopter cette mesure parce qu'ils pensent que les Canadiens sont stupides. Ils croient que l'attention du public peut être détournée en menant des attaques mesquines au moyen de leurs dix-pour-cent, en divisant la population et en accusant les gens d'antisémitisme. Ils pensent que ces manoeuvres de diversion vont faire perdre de vue aux gens ce qui se passe à la Chambre des communes, à savoir que le Parti conservateur, aidé par ses très faibles collègues du Parti libéral, donne priorité à l'opportunisme politique, plutôt qu'aux intérêts des aînés.
J'ai lu les journaux durant tout le week-end. J'ai regardé la télé. J'ai consulté Google à toutes les 20 minutes. Je voulais savoir quelles mesures étaient prises pour donner suite aux préoccupations des citoyens. Nous recevons des centaines d'appels, des milliers de lettres. Nous savons que c'est un dossier important.
Le premier ministre de l'Ontario a dit qu'il n'avait pas entendu une seule plainte. C'est difficile à croire. Les députés d'arrière-ban du Parti conservateur ont dit que ce dossier ne les touchait pas vraiment, même si c'était leur idée au départ. Nous avons ensuite jeté un coup d'oeil du côté des libéraux fédéraux. Ils étaient tous réunis au Château Laurier avec Brutus de York-Centre, afin de trouver une façon de se débarrasser du visiteur de Harvard.
Qu'est-ce qui se passe avec ce parti, qu'est-ce qui fait que ce sont toujours les gens ordinaires qui font les frais de leurs décisions? On se croirait aux derniers jours de l'Empire romain, lorsqu'on voit des libéraux dans leurs toges, assis au Château Laurier, qui disent: « Je pense que, à titre de jeune libéral, je devrais être le bras droit de celui qui va évincer l'actuel chef de notre parti. »
Ce sont les manigances auxquelles les libéraux s'adonnaient au cours du week-end, alors qu'ils auraient dû se demander comment faire pour empêcher l'adoption de la TVH. Comment réagir face au fait que le gouvernement impose la clôture relativement à une mesure législative fiscale, empêchant ainsi les députés de s'exprimer au nom des électeurs, des aînés et des membres des Premières nations, dont les droits issus de traités sont en train d'être complètement abolis?
Au lieu de faire cet exercice de réflexion, les libéraux étaient au Château Laurier et tenaient des propos comme: « Je peux avoir ce poste-ci et tu peux avoir ce poste-là si nous nous débarrassons du dernier homme de paille à la tête du Parti libéral. » Pendant ce temps, la grosse machine conservatrice va de l'avant. Il est consternant de voir les libéraux abdiquer ainsi la responsabilité fondamentale qui leur incombe, c'est-à-dire lutter contre ce programme de droite.
Nous parlons du malaise croissant qui existe à la Chambre des communes. Aujourd'hui, nous avons vu des jeunes risquer leur vie sur le toit du Parlement pour rappeler au gouvernement son échec dans le dossier des sables bitumineux. Or, qui appuie le gouvernement conservateur? Le Parti libéral. C'est une honte.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les Canadiens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont besoin d'être un peu informés sur ce qui leur est vraiment proposé. Je ne crois pas qu'aucune des deux provinces ait déjà proposé des mesures législatives avec les détails. Très vraisemblablement, les impressions des gens reposent uniquement sur les informations qu'ils obtiennent de ceux qui font des déclarations en ce moment.
Fait intéressant, si, pour décrire la TVH en Ontario, nous parlions de « ponction fiscale » et puis que nous demandions aux Ontariens ce qu'ils en pensent, ils répondraient qu'elle ne leur plaît pas. Soudain, il y aurait plein de gens à qui elle ne plaît pas, même s'il n'y a pas encore de mesure législative.
Si on visite le site web du gouvernement de l'Ontario, où est présenté le cadre dans lequel l'harmonisation doit se faire, on apprend que le gouvernement de l'Ontario verra en fait ses recettes diminuer, dans le système harmonisé. Elles baisseront. Le déficit s'élèvera à quelque 24 milliards de dollars. Cette initiative vise à créer des emplois et à favoriser les investissements destinés aux entreprises.
Le député nous dira-t-il s'il a vu ou non la mesure législative de l'Ontario ou celle de la Colombie-Britannique? Sinon, comment peut-il évaluer les répercussions qu'elles auront sur les gens?
Madame la Présidente, je suis abasourdi. Les mots me manquent. Le député a dit qu'il nous fallait plus d'information, mais que fait-il? Il appuie une motion de clôture visant à empêcher tout débat à ce sujet. C'est pitoyable.
Il nous sert ensuite une phrase classique du genre « vous ne pouvez pas savoir ». Il dit que cela risque de susciter de la confusion et du mécontentement parmi les gens, qui pourraient apprendre de quoi il retourne s'ils consultaient le site web du Parti libéral.
Paul Bailey, président de l'association des retraités de la police, a été très clair à ce sujet. Il a demandé pourquoi les aînés étaient ciblés. Gerald Gibson, qui représente 4 000 propriétaires de condominiums, a parlé de l'effet que cela va avoir sur les aînés. Le président de l'association des agents d'immeuble de l'Ontario a déclaré que cela haussera le prix et écartera du marché les acheteurs d'une première habitation.
Pourtant, mon collègue libéral semble croire que ces gens comprendraient mieux s'ils consultaient le site web des libéraux, car il est facile de s'emporter au sujet d'un projet de loi sur les taxes.
J'aimerais que le député explique pourquoi il manque de cran à ce point et pourquoi il permet l'adoption de cette motion de clôture sans demander d'information?
Madame la Présidente, nous avons parlé des points de vente toute la journée. Je me demande si mon collègue savait que la question des points de vente concerne non seulement les Premières nations, mais aussi les agriculteurs.
En ce moment, les agriculteurs ontariens peuvent présenter une carte attestant de leur statut d'agriculteur afin d'obtenir immédiatement une exemption de taxe au point de vente. Ils ne pourront toutefois plus faire cela.
Comme les agriculteurs traversent une période très difficile depuis des années, période qui a commencé sous le gouvernement libéral précédent et se poursuit sous le gouvernement conservateur actuel, le député voudrait peut-être parler des répercussions qu'aura la TVH sur les agriculteurs.
Madame la Présidente, les propriétaires de bétail de ma circonscription reçoivent aujourd'hui le même montant qu'ils touchaient dans les années 1980 pour les vaches de réforme, mais qu'en est-il de leurs coûts de production? Comparons le prix du diesel et le prix des céréales dans les années 1980 à ceux d'aujourd'hui, et ajoutons ensuite cette taxe.
Le gouvernement ne se soucie pas du tout des agriculteurs. Cette taxe va les écraser. Je voudrais aussi parler des Premières nations. Les droits des Premières nations issus de traités relèvent du fédéral, mais les libéraux semblent penser qu'ils peuvent se dérober à cette responsabilité tandis que les conservateurs le pensent carrément. Dans une région comme la mienne, où vivent des éleveurs de bovins, où l'industrie du porc a presque disparu et où on retrouve beaucoup de membres des Premières nations, les gens vont faire les frais de l'opportunisme politique du premier ministre et du chef du Parti libéral de Harvard.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord, qui s'est fait le champion de la lutte contre la TVH dans cette enceinte. C'est un honneur pour moi de pouvoir de partager mon temps de parole avec lui.
Je vais commencer par parler un peu du contexte historique. Je pense que c'est approprié. Nous savons tous que le premier ministre Mulroney est le père de la TPS. Ultimement, il faudrait dire que, M. Chrétien a été le serviteur qui a instauré la TPS. J'ai participé à la campagne électorale de 1993 au cours de laquelle nous nous sommes opposés à la TPS. Je me souviens clairement du Parti libéral de l'époque qui a dit qu'il s'opposerait à la TPS. Qu'est-ce qui est arrivé? Nous avons eu la TPS.
Plus tard, en 1996, nous nous en souvenons, Sheila Copps, qui était députée de Hamilton-Est, une battante qui savait tenir parole aux Communes, a remis sa démission parce qu’elle avait promis de le faire si la TPS était appliquée. Je suis arrivé bon deuxième derrière elle à cette élection. Je n’ai qu’une chose à dire des bonnes gens de Hamilton-Est. Ils ont réélu Sheila Copps non parce qu’ils étaient en faveur de la TPS, mais parce qu’elle avait le sens de l’honneur, parce qu’elle avait tenu parole et démissionné. Les électeurs l’ont respectée pour cette raison.
J’en arrive à l’actuel gouvernement conservateur. Il reste fidèle à la tradition. Il y a deux gouvernements libéraux, un en Ontario et l’autre en Colombie-Britannique, qui veulent instaurer la TVH. L’histoire retiendra du gouvernement qu’il a été en faveur des taxes à la valeur ajoutée.
Voyons les choses sous cet angle: des députés ministériels prétendent que la question n’est pas de notre compétence. Mais si le projet de loi était rejeté, il n’y aurait pas de TVH, ni en Colombie-Britannique, ni en Ontario. C’est donc que c’est aussi notre responsabilité.
J’ai entendu des députés néo-démocrates lancer des appels aux députés ministériels et libéraux pour qu’ils se joignent à nous dans cette lutte.
En 2005 et 2006, lorsque je me suis présenté aux élections, une des choses que j’ai dites aux bonnes gens de ma circonscription, et je l’ai dit bien des fois parce que j’en suis fier, c’est que j’allais représenter mes électeurs auprès du gouvernement, et non le gouvernement auprès de mes électeurs. Je le dis aux députés ici présents: s’ils sont honnêtes, au sujet des besoins et des volontés de leurs électeurs, ils savent forcément qu’un fort pourcentage d’entre eux ne veulent pas de TVH.
Il n’y a pas de moyen de se défiler, de laisser le problème à quelqu’un d’autre. La réalité est telle qu’elle est. Le gouvernement en place propose 2 milliards de dollars à la Colombie-Britannique et, sauf erreur, environ 6 milliards de dollars à l’Ontario pour faciliter l’implantation de la TVH.
D’après l’information qui nous a été remise aujourd’hui, les deux ordres de gouvernement discutaient de la TVH il y a un an, c’est-à-dire avant les élections en Colombie-Britannique et en Ontario. Chose curieuse, les gouvernements libéraux qui ont été élus dans ces provinces ont préféré ne pas informer ceux qui les ont appuyés de leur intention d’implanter la TVH.
Pourquoi diable ne voulaient-ils pas en parler pendant la campagne électorale? La raison, c’est peut-être qu’ils craignaient de perdre les élections si les gens l’apprenaient.
Les sondages réalisés en Colombie-Britannique révèlent aujourd’hui que si des élections avaient lieu maintenant, les libéraux de cette province qui ont décidé de garder ce renseignement pour eux seraient flanqués dehors.
Je veux parler d’une période plus récente. Au cours de l’été, je faisais le tour du pays pour parler aux aînés et écouter leurs problèmes. Je me souviens d’un endroit, à Hubbards, en Nouvelle-Écosse, où se tenait une rencontre d’aînés — il y en avait peut-être 150 — venus prendre du bon temps. Il y avait de la musique; certains jouaient au bingo et tout le monde s’amusait beaucoup à la ferme Hubbards. Nous avions commencé à discuter avec eux des difficultés qu’ils avaient. Bien sûr, les taxes et les impôts les inquiétaient beaucoup.
Je suis ensuite allé en Colombie-Britannique. Le dialogue a alors commencé à changer. Les gens concentraient toute leur attention sur la TVH et les dégâts qu’elle allait causer.
À la Chambre, comme je suis le porte-parole de mon parti pour les aînés et les pensions, j’ai beaucoup parlé des aînés qui vivent dans la pauvreté au Canada. Un peu moins de 300 000 personnes sont incapables de joindre les deux bouts. La majorité d’entre elles vivent en Colombie-Britannique et en Ontario, notamment dans les grandes régions métropolitaines. C’est là que réside le plus grand problème.
Lors de mon passage à Elliot Lake, une femme est venue me parler de sa facture d’électricité. C’est l’un des premiers exemples que j’utilise. Cette femme était assise tranquillement parmi les gens rassemblés. Elle a timidement levé la main et a dit: « Ma facture d’électricité s’élève à 2 100 $ par an. Que vais-je faire? Où vais-je trouver les 160 $ de plus qu’il me faudra? » Pour les gens qui travaillent à plein temps à beaucoup d’endroits, 160 $, ce n’est pas grand-chose. Toutefois, pour ceux qui vivent d'un revenu fixe, qu’il s’agisse d’une retraite ou d’une pension d’invalidité à long terme, ce changement apportera de graves problèmes.
Dans mon coin, à Hamilton Est—Stoney Creek, beaucoup de propriétaires de petites entreprises sont très inquiets. La région de Hamilton a perdu des dizaines de milliers d’emplois du secteur manufacturier au cours des 20 dernières années. Beaucoup des travailleurs déplacés sont des gens qui veulent travailler. Un grand nombre d’entre eux ont lancé de petites entreprises dans l’espoir de reconstruire un avenir qu’ils avaient cru perdre lorsqu’ils se sont retrouvés au chômage. Aujourd’hui, ils craignent de voir leurs petits bénéfices fondre par suite de l’imposition de cette taxe importune.
Avant d'arriver ici, je faisais partie du Hamilton Tourism Board. Nous paniquions devant les répercussions que les changements apportés à la loi des États-unis sur les passeports auraient en Ontario. Quelqu'un, tout à l'heure, a parlé du secteur du tourisme et des chasseurs qui viennent dans le Nord de l'Ontario, près de la frontière du Manitoba. Un Ontarien pourrait inciter des gens à venir au Canada, mais la province voisine, le Manitoba, n'a pas de taxe de vente harmonisée. L'Ontarien qui a de la difficulté à s'en sortir se retrouve tout à coup avec un 8 p. 100 de plus à payer, ce qui n'est pas le cas des Manitobains, où il y a un bon gouvernement néo-démocrate.
Je suis très préoccupé par la situation. J'ai entendu des gens de ma ville et d'autres localités.
Bob et Nancy vivent à Hamilton et ils ont un message très simple à livrer. Ils demandent d'ajouter leurs noms à la liste des personnes qui s'opposent à la taxe de vente harmonisée proposée. Ils affirment que, pour des aînés comme eux, cette taxe supplémentaire sur le chauffage et l'électricité seulement suffira à les faire basculer dans la pauvreté. J'ai reçu ce message aujourd'hui, à 12 h 58.
J'en ai reçu un d'une jeune femme appelée Chantal, à 14 h 22 aujourd'hui. Les gens commencent à peine à comprendre ce qui peut leur arriver. Chantal affirme qu'elle, comme beaucoup d'autres personnes, n'appuie pas l'augmentation de 8 p. 100 des taxes. Elle est une mère seule qui a une belle fillette de cinq ans. Chaque semaine, il ne lui reste que 20 $ de disponible sur sa paie. Parlant de la Chambre des communes, elle déclarait: « À cause de vos décisions, il devient très difficile de survivre dans ce monde. S'il vous plaît, n'augmentez pas les taxes. Je ne sais pas ce qui va arriver si vous le faites. »
Je suis convaincu que s'ils vérifient auprès de leur personnel, les députés de tous les autres partis auront reçu des courriels, des lettres et des appels téléphoniques de gens qui disent à quel point la situation est épouvantable. J'exhorte les députés à prendre le temps de bien examiner la question et de réfléchir au sort des gens qui ne disposent que d'un revenu fixe et qui seront durement frappés par la taxe de vente harmonisée.
J'exhorte tous les députés à faire ce que j'ai dit dès le départ et à représenter leurs électeurs auprès du gouvernement et pas l'inverse.
Madame la Présidente, il est très important pour les députés de refléter l'humeur des citoyens. Après avoir entendu un certain nombre de discours, il est clair que personne ici n'a lu les projets de loi de l'Ontario et de la Colombie-Britannique dans ce dossier. En Ontario, le projet de loi sera adopté d'ici Noël, et en Colombie-Britannique, ce ne sera probablement pas fait avant le mois de mars. Il faudra attendre un certain temps avant que l'accord définitif ne soit conclu.
Je me demande si le député a lu le protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Pourrait-il dire à la Chambre s'il contient des dispositions précises au sujet de l'entrée en vigueur du projet de loi?
Madame la Présidente, je n'ai pas vu le document, pas plus que les Ontariens n'ont vu celui qui les concerne. En tant que représentant de Hamilton, en Ontario, je m'inquiète du fait que nous devions prendre une décision dans cette enceinte sans avoir en main l'information nécessaire.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé la tenue d'un débat prolongé. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement afin de renvoyer ce projet de loi au comité et de permettre à la population de bien comprendre ce qu'on leur demande d'accepter.
Madame la Présidente, dans son discours, le député de Timmins—Baie James a dit que le Manitoba — où résident un peu plus d'un million de personnes — avait annoncé, dans son discours du Trône du 30 novembre, que la taxe de vente harmonisée imposerait aux Manitobains un fardeau de 400 millions de dollars en nouveaux coûts de taxe de vente.
Si on faisait le calcul pour savoir ce qu'il en coûterait à l'Ontario, je pense qu'on obtiendrait un chiffre spectaculaire qu'on pourrait lancer au député de Mississauga-Sud. Le fait est que le public est déjà opposé à cette loi. Peu importe les mesures proposées dans le protocole d'entente pour l'Ontario, le fait est que 74 p. 100 des Ontariens, ce qui est énorme, sont opposés à cette loi, sans même être au courant des manoeuvres d'attribution de temps et de clôture qu'appuient le député libéral de Mississauga—Sud et son parti. Ces derniers se font les complices des conservateurs.
Nous sommes partis du bon pied. Nous avons réussi à mettre le gouvernement en mauvaise posture et nous ne voulons surtout pas que cela change.
Madame la Présidente, je n'ai pas de calculatrice et je n'essaierai pas de faire du calcul mental. Cet été, durant mes voyages en Ontario et en Colombie-Britannique, j'ai parlé à des centaines de personnes âgées et je les ai écoutées. Aucune d'entre elles ne m'a dit qu'elle voulait une taxe de vente harmonisée ou encore qu'elle voulait que les impôts des sociétés baissent dans sa province pour pouvoir un payer davantage.
Qui plus est, et pire encore, les personnes âgées ont peur. Elles sont effrayées. Nous devons faire une pause. La TVH terrifie des dizaines de milliers de gens au pays.
Madame la Présidente, comme l'a dit le député, l'inconnu les terrifie. Il se pourrait très bien qu'ils soient victimes de désinformation. En réalité, les recettes de l'Ontario diminueront, mais les détails concernent la province.
Le vote qui aura lieu ici ne changera rien à ce qui est taxé et ce qui n'est pas taxé. Le député devrait l'admettre. C'est là la question. Il ne devrait pas induire les gens en erreur en leur faisant croire que c'est en notre pouvoir de changer cela. Il s'agit d'une entente entre le gouvernement fédéral et la province.
Madame la Présidente, je recommande au député d'utiliser la calculatrice sur le site www.blockthehst.ca, de voir ce qui se passe quand il inscrit ses dépenses normales, et ensuite de penser à ce que cela signifie pour les personnes âgées. C'est une taxe sur la valeur ajoutée, et une taxe sur la valeur ajoutée pénalise les pauvres.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour m'opposer à la taxe de vente harmonisée et à la façon dont elle nous est imposée.
Les habitants du Nord de l'Ontario seront punis plus que qui que ce soit d'autre en Ontario par cette taxe parce que dans le Grand Nord glacial, on paie déjà plus pour l'essence, le chauffage et le transport que les gens dans le Sud ensoleillé. Cette nouvelle taxe ne fera qu'accentuer les différences dans le coût de la vie entre le Nord et le Sud de l'Ontario.
Cette taxe est censée accroître la compétitivité et la productivité, selon les conservateurs, mais pour ce faire, elle transfère le fardeau fiscal des grandes entreprises aux familles. Ce n'est pas la bonne façon d'équilibrer le budget, encore moins en plein milieu de la pire récession qui se soit abattue sur nous depuis des décennies.
Cette taxe est fondamentalement régressive. Elle frappe ceux qui sont obligés de dépenser une grande part de leur revenu et elle favorise ceux qui ont les moyens d'épargner. Les gens à faible revenu n'auront d'autre choix que de la payer et de se serrer la ceinture. La TVH frappera ceux qui ne peuvent pas se le permettre.
Une famille moyenne de quatre personnes va payer environ 1 500 $ de plus par an dans ma circonscription. Le nombre d'articles sur lesquels la taxe va augmenter est effarant. Je ne vais pas vous en lire toute la liste, mais en voici un échantillon: l'essence, les factures d'internet et de téléphone cellulaire, l'électricité, l'huile et le gaz domestique, les fonds communs de placement, le déneigement, la location de patinoires, les taxis, le hockey pour les enfants, franchement, les billets d'avion, de train et d'autobus, les maisons neuves, le nettoyage à sec, le nettoyage de tapis, le coiffeur, les rénovations domiciliaires, les droits de propriété commerciale, les terrains de camping, les vitamines, les inscriptions au gymnase, les droits de golf, les frais comptables et juridiques, le paysagement, les timbres, le vétérinaire, les services pour les véhicules comme le remorquage, les revues, et cela continue. Même les enterrements vont coûter 8 p. 100 de plus.
Au nom du ciel, comment peut-on accorder ne serait-ce qu'un instant à une idée aussi nulle? Le gouvernement dit que cela doit aider les entreprises, et cela va peut-être aider certains de ses amis de la grande entreprise, peut-être, mais en tout cas j'ai reçu de nombreux courriers de petites entreprises qui ne sont pas d'accord, en dépit de ce que prétend l'élite du grand patronat de la Chambre de commerce de l'Ontario.
Laissez-moi vous citer une enquête réalisée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante auprès de 105 000 de ses membres. Pas moins de 75 p. 100 de ses membres pensent que la TVH va être très néfaste. Leurs clients, face à cette lourde taxe sur les produits et services locaux, vont se tourner vers le travail au noir, les fournisseurs étrangers en ligne, ou tout simplement renoncer à leur achat.
Le directeur de la FCEI de l'Ontario a dit: « Les gouvernements se sont clairement fourvoyés avec cette initiative dramatique de réforme fiscale ». Et il ajoutait: « La décision de boucler le dossier de la TVH sans consultation publique a suscité des réactions mitigées et de profondes inquiétudes dans le monde de la petite entreprise de l'Ontario ».
Les gens ont assez de mémoire pour se souvenir de la TPS. Lors de sa mise en place, le vérificateur général avait constaté que beaucoup de gens travaillaient au noir pour éviter de payer la taxe. Vu la façon dont cette TVH est structurée, les gens vont encore plus essayer de la contourner et les achats à l'étranger vont se multiplier.
Le gouvernement trouve-t-il que c'est de la bonne politique fiscale de soudoyer les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique avec plus de 6 milliards de l'argent des contribuables empruntés sur le marché libre, pour augmenter les taxes à un moment où il a déjà une dette astronomique?
Voici une suggestion pour le ministre des Finances qui prétend aider la petite entreprise. Au lieu de hausser les taxes que paient les gens ordinaires, pourquoi ne réduit-il pas plutôt l'impôt des petites entreprises? Ce serait un bien meilleur moyen d'accroître tout autant la compétitivité et le productivité et cela aurait l'avantage supplémentaire d'encourager l'innovation dans notre économie, ce qui ne sera pas le cas avec la TVH.
Cette taxe nous est imposée de la façon la plus antidémocratique qu'on puisse imaginer. En temps de guerre ou en situation d'urgence nationale, on pourrait comprendre que le gouvernement impose la clôture du débat démocratique pour faire adopter un projet de loi en quelques heures à peine. Cependant, le gouvernement a recours à cette mesure extraordinaire pour imposer, sans consultation, une taxe aux Ontariens et aux Britanno-Colombiens. Dans le présent cas, on pourrait à tout le moins prendre connaissance du point de vue des gens en Ontario et en Colombie-Britannique au sujet de la TVH. Les Canadiens doivent participer et collaborer. Cette mesure fiscale aura des répercussions sur de nombreux aspects de la vie de nos concitoyens.
Personnellement, je trouve ridicule que le comité ne dispose que de quatre heures pour étudier le projet de loi et que, par surcroît, il n'ait que jusqu'à 3 heures du matin, un fois qu'il en aura été saisi. Le comité pourra-t-il vraiment faire preuve de la diligence voulue dans de telles conditions?
Les libéraux devraient nous appuyer pour exiger que le gouvernement fasse preuve de transparence et rende des comptes plutôt que de lui donner encore une fois carte blanche. Malheureusement, le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, a présenté la motion no 8 qui vise à restreindre la démocratie.
Des gens de partout dans ma circonscription et de tous les coins du Nord de l'Ontario m'ont écrit au sujet de la TVH, notamment des Autochtones, pour demander pourquoi nous ne les consultons pas et pour savoir s'il ne faudrait pas tenir compte de certains droits issus de traités en matière de fiscalité. En fait, les électeurs de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, des Autochtones et des non-autochtones, aimeraient être consultés au sujet de la TVH avant qu'elle ne leur soit imposée.
Il semble que les libéraux et les conservateurs, appuyés par le Bloc québécois, ont formé une coalition sur la TVH, et qu'ils ne veulent pas entendre l'opinion des gens de ma circonscription, ni celle des Ontariens ou des Britanno-Colombiens, d'ailleurs. Nous nous souvenons des coalitions ici. Les Canadiens du Nord de l'Ontario seront stupéfaits d'apprendre que le député conservateur de Kenora et que le député libéral de Nipissing—Timiskamingont tous les deux voté en faveur de l'imposition de la TVH et que, ce faisant, ils ont trahi leurs électeurs.
Nous rappelons à ces députés que les électeurs nous ont chargés de les représenter à Ottawa. Or, je sais que les gens de leurs circonscriptions respectives sont opposés à cette ponction fiscale. Au lieu de défendre les intérêts de leurs électeurs, ces députés votent pour faire adopter la TVH sans aucune consultation, sans que le comité ait la possibilité de l'étudier vraiment et au terme d'un débat gravement limité.
Apparemment, ils n'ont aucune réticence à suspendre l'exercice de la démocratie pour y arriver. Ils n'ont aucune objection à ne voir le projet de loi sur lequel portera notre vote qu'à la dernière minute. Je suppose que je ne devrais pas en être très surpris. Ce n'est là qu'un autre exemple des politiques rétrogrades des gouvernements conservateurs et libéraux.
C'est une autre ponction fiscale, dans la grande tradition de la TPS, l'autre taxe des conservateurs. Vous souvenez-vous quand les libéraux avaient promis d'y mettre fin? Une fois au pouvoir, ils n'en ont rien fait. Il n'y a pas grand différence entre les libéraux et les conservateurs sur cette question et bien d'autres. Ils augmentent les revenus des grandes entreprises sous le prétexte peu convaincant qu'ils nous feront profiter de ces revenus. S'attendent-ils vraiment à ce que nous croyions que les pétrolières nous feront profiter, à la pompe, des économies qu'elles auront réalisées?
Les conservateurs allèguent également que c'est une décision qui relève de la province, une autre histoire que les Canadiens n'avalent pas. S'il s'agit uniquement de la décision de la province, pour quelle raison le ministre des Finances essaie-t-il de faire accepter cette taxe aux provinces? Pourquoi sa signature figure-t-elle sur les accords conclus avec l'Ontario et la Colombie-Britannique? Pourquoi devrons-nous nous prononcer sur cette mesure, dans quelques heures, ici à Ottawa et non à Toronto?
Je suis fier que le NPD ait été le seul parti à s'être invariablement opposé à la TPS, qui était une création des conservateurs que nous ont ensuite léguée les libéraux. La TVH était aussi une idée des libéraux et maintenant elle fait partie du programme des conservateurs. Mon parti, je le répète, est le seul à toujours s'y être opposé.
Je suis fier de siéger aujourd'hui parmi les néo-démocrates pour m'opposer encore une fois à l'application de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je crois que ceux qui regardent le débat doivent se demander qui applique les taxes. Ce sont les provinces, l'Ontario et la Colombie-Britannique en l'occurrence.
En ce moment, le Parlement fédéral examine des modifications à la Loi sur la taxe d'accise visant à donner suite aux ententes conclues entre le gouvernement du Canada et ces provinces en vue d'harmoniser leurs taxes de vente.
Le député a parlé de « ponction fiscale », mais il sait qu'en réalité les revenus de l'Ontario vont diminuer et non augmenter. Ce n'est pas une ponction fiscale. Le gouvernement ontarien sait que son déficit sera d'environ 24 milliards de dollars. Il sait que l'harmonisation permettra de créer plus de 500 000 emplois pour des travailleurs qui sont actuellement au chômage. Il sait qu'elle va entraîner des dépenses en immobilisations de l'ordre de 47 milliards de dollars, dépenses nécessaires pour soutenir ces emplois et contribuer à notre reprise économique. Il sait que les réductions d'impôt sur le revenu de 16,5 p. 100 pour la majorité des Canadiens signifient que 93 p. 100 d'entre eux s'en tireront mieux sur le plan financier, et que cela va contrebalancer tout coût additionnel s'il y a réduction du nombre d'exemptions.
Il est facile d'établir une liste des points positifs, mais il n'en a été question dans aucun des discours de ces députés. Aucun d'entre eux n'a encore admis qu'il y aurait des baisses d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2010, et cela même si la TVH n'entre pas en vigueur avant le 1er juillet 2010. Pourquoi le député n'est-il pas prêt à dire...
Je vais donner au député une chance de répondre.
Le député de Thunder Bay-Superior-Nord a la parole.
Madame la Présidente, je serai bref. Si le député croit ces bêtises, il est vraiment du mauvais côté de la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mississauga-Sud d'avoir parlé de ce qu'il en était en réalité du projet de loi. De leur côté, les députés du NPD semblent vivre dans leur propre monde.
Il est très intéressant d'entendre le député dire que le NPD était fier de s'opposer à la TPS. Le plus intéressant, c'est que, lorsque le gouvernement a réduit la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100 puis finalement à 5 p. 100, tous ces députés sans exception se sont opposés à la moindre réduction.
Le député pourrait-il nous dire quand le NPD a appliqué une mesure visant à alléger le fardeau fiscal?
Madame la Présidente, au cours des dix dernières années, l'excellent gouvernement néodémocrate qui est au pouvoir au Manitoba a réduit de 11 p. 100 à 1 p. 100 l'impôt des petites entreprises sur les premiers 500 000 $ de revenus nets. L'année prochaine, cet impôt sera totalement éliminé. Cette mesure a été un multiplicateur économique énorme. Le NPD est le parti qui s'occupe des petites entreprises plutôt que des grosses. Nous sommes impatients d'être enfin en mesure d'éliminer complètement leur fardeau.
Je vais maintenant faire une prédiction. Je suis persuadé que, comme les conservateurs ont consenti à leurs amis des grandes entreprises des réductions d'impôt de 50 ou 60 milliards de dollars, ils devront bientôt augmenter la TPS à 7 p. 100 de façon à générer les recettes dont nous aurons besoin à l'échelle nationale pour assurer l'équilibre budgétaire.
Madame la Présidente, lorsque le député de Thunder Bay—Rainy River a pris la parole tout à l’heure, il a parlé des exploitants de camps touristiques du Nord-Ouest de l’Ontario qui allaient perdre une partie de leur clientèle en faveur de leurs homologues du Manitoba, où il est moins coûteux d’exploiter une entreprise. Il y a aussi la question des tarifs aériens qui sont moins élevés dans les agences de voyage de Winnipeg, ce qui va nuire aux collectivités frontalières de l’Ontario.
Le député a-t-il des observations à faire sur ce problème possible?
Madame la Présidente, je partage l’inquiétude du député de Thunder Bay—Rainy River. Il a tout à fait raison de penser que nous allons dissuader les touristes de venir au Canada à un moment où nous devrions essayer d’encourager le tourisme plutôt que de le décourager.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui sur une motion visant à restreindre le temps des débats en cette Chambre sur une question importante qui touche l'harmonisation de la taxe de vente avec la TPS. Nous sommes actuellement en train de débattre d'une motion d'allocation de temps, déposée par le gouvernement, portant sur le projet de loi concernant l'harmonisation des taxes de vente de la Colombie-Britannique et de l'Ontario avec la taxe de vente fédérale, soit la TPS, la taxe sur les produits et services.
J'aimerais expliquer pourquoi nous voterons contre cette motion du gouvernement. Je crois qu'il est important de bien comprendre que nous sommes favorables à ce que le gouvernement prépare le dépôt d'un projet de loi sur le cadre permettant l'harmonisation des taxes de vente de l'Ontario et de la Colombie-Britannique avec la TPS fédérale, mais nous nous opposons à ce qu'il limite le temps alloué pour en débattre.
C'est un projet de loi qui est extrêmement important pour nous. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement voudrait restreindre le temps nécessaire pour faire le travail qui s'impose sur toutes les questions de cette importance. Rappelons-nous qu'au commencement du débat sur cette motion, nous n'avions pas en main une copie du projet de loi. Le gouvernement voulait que les parlementaires débattent ici, en cette Chambre, avant même que le projet de loi soit déposé officiellement. Comme principe, nous ne devrions jamais nous retrouver dans une telle situation. C'est illogique. Le député de Joliette, dans son allocution de jeudi dernier, a longuement parlé de cette situation.
Le Bloc québécois étudiera le projet de loi du gouvernement avec tout le sérieux qu'il mérite. Nous devons nous assurer que le projet de loi n'entrave pas les négociations entre le Québec et Ottawa dans le dossier de la compensation de 2,6 milliards de dollars au chapitre de l'harmonisation. Le gouvernement tente de forcer l'adoption de ce projet de loi en présentant une motion d'allocation de temps. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous estimons qu'il est de notre devoir d'étudier le projet de loi avant de nous prononcer sur une telle motion.
Le Québec réclame une compensation depuis plus de dix ans déjà. C'est inacceptable que ce dossier ne soit pas résolu au moment où on se parle, présentement. Nous avons en main une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec qui demande au gouvernement fédéral qu'il traite le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
Nous entendons étudier en profondeur ce projet de loi. C'est de notre responsabilité. Il n'est pas question qu'on accepte la proposition du gouvernement de ne pas regarder attentivement tous les détails de ce projet de loi. Le gouvernement fédéral ne peut tout de même pas penser que nous allons lui donner un chèque un blanc. Je vous assure qu'il n'en est pas question.
Le Québec a été la première province à harmoniser ses taxes et nous voulons que le gouvernement fédéral aboutisse à une solution qui soit juste envers le Québec. Ce n'est pas la situation que nous vivons actuellement. Dans le passé, le gouvernement a eu l'habitude d'annoncer des projets de loi qui semblaient, à première vue, extrêmement corrects et dans lesquels on découvrait malheureusement des pilules empoisonnées après quelques heures de débat. On nous demande d'adopter un projet de loi en deux jours de débat. C'est tout à fait inconcevable pour les raisons que je viens d'évoquer.
Le Bloc québécois prendra les moyens nécessaires pour étudier en profondeur ce projet de loi avec l'intention de détecter les injustices envers le Québec. La déclaration du ministre des Finances de 2006 pénalise le Québec. Je parle ici de la déclaration, dans son budget de 2006, à la page 71. On peut lire ce qui suit sous la rubrique Compétitivité et efficience de l’union économique canadienne: Poursuivre l’harmonisation des taxes de vente provinciales. En effet, sous cette rubrique, on lit ce qui suit:
À l’heure actuelle, la taxe de vente harmonisée s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et le Québec administre une taxe provinciale sur la valeur ajoutée tout en percevant la TPS au nom du gouvernement du Canada. Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d’imposition des investissements parce qu’elles s’appliquent aux biens d’équipement et aux intrants intermédiaires des entreprises, ce qui nuit à la compétitivité de notre régime fiscal. L’obligation de se conformer à différents régimes de taxe de vente accroît aussi passablement la complexité et le coût de la conduite des affaires pour les entreprises. Le gouvernement invite toutes les provinces qui n’ont pas encore harmonisé leur taxe sur les ventes au détail avec la TPS fédérale à en discuter.
Dans cet extrait du budget de 2006, le ministre des Finances ne mentionne jamais une rétroactivité de la compensation pour le Québec. C'est ce que nous demandons. Le Bloc québécois réclame du gouvernement fédéral la pleine reconnaissance de la rétroactivité des compensations pour le Québec. Je remarque qu'au cours de la dernière décennie, plusieurs ministres des Finances ont reconnu que le Québec avait harmonisé sa taxe de vente avec la TPS.
À ce jour, toutes les provinces qui sont en accord avec l'harmonisation de cette taxe de vente avec la TPS ont été compensées, sauf le Québec. Ce dernier ne le sera probablement pas tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral ne reconnaîtra pas le principe de la rétroactivité. C'est très inquiétant et injuste de ne pas reconnaître le premier gouvernement qui a procédé à l'harmonisation de ses taxes.
Du côté du gouvernement du Québec, la lettre de la ministre Monique Jérôme-Forget, à l'époque où elle était ministre des Finances du Québec, est assez explicite. Je parle de sa lettre du 27 mars dernier que mon collègue le député de Joliette a lu textuellement lors de son discours de jeudi dernier. Le ministre Bachand actuellement en poste a exprimé à nouveau les attentes du gouvernement du Québec.
Je dispose d'un peu de temps pour rappeler le contentieux Québec-Ottawa sur la compensation. Il est fondamental que les collègues de tous les autres partis reconnaissent la réalité du Québec et l'injustice quant à la compensation qui tarde à être versée. Plus de 10 ans se sont écoulés, et il n'y a toujours pas de règlement en vue dans ce dossier. C'est injuste.
En 1990, le gouvernement du Québec signe une entente avec le gouvernement fédéral afin d'harmoniser la TPS et la TVQ. Cette entente prévoyait une harmonisation progressive sur deux ans.
En juillet 1992, le Québec complète l'harmonisation de sa taxe de vente.
Le Québec a aussi négocié, parallèlement à l'harmonisation, la gestion de la TPS pour le gouvernement fédéral. Ainsi, le gouvernement du Québec perçoit et administre la TPS sur son territoire. En échange, le gouvernement paie le Québec année après année pour les services rendus.
Le 23 avril 1996, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador signent des protocoles d'entente en vue d'harmoniser la TPS et les trois taxes provinciales.
Six mois plus tard, les parties signent des ententes détaillées, selon lesquelles une nouvelle TVH de 15 p. 100 entrera en vigueur le 1er avril 1997 dans les trois provinces.
Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser aux trois provinces 961 millions de dollars sur quatre ans — 349 millions de dollars chacune des deux premières années, 175 millions de dollars la troisième année et 88 millions de dollars la dernière année —, afin de couvrir la moitié de l'érosion des recettes provoquée par l'harmonisation.
Pour inciter les provinces à adopter la TVH à un taux de 15 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique et de 14 p. 100 ailleurs au Canada, le gouvernement fédéral avait offert de leur verser une telle compensation, si l'érosion de leurs recettes dépassait 5 p. 100. Cette « aide à l'adaptation » était basée sur une formule qui s'appliquait à toutes les provinces canadiennes, et elle couvrait la totalité de la différence les deux premières années, 50 p. 100 la troisième année et 25 p. 100 la quatrième année.
Selon la formule appliquée, l'érosion des recettes tirées par le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique de leur taxe de vente respective n'aurait pas dépassé 5 p. 100 dans un régime harmonisé de 14 ou de 15 p. 100. Par conséquent, ces provinces n'auraient pas eu droit à l'aide si elles avaient harmonisé leur taxe de vente respective avec la TPS selon le protocole d'entente du 23 avril 1996.
L'arrivée du gouvernement conservateur a changé la donne. En effet, alors que le dossier de l'harmonisation des taxes de vente semblait au point mort, les conservateurs, dans leur premier budget, ont relancé l'idée en ouvrant la porte à de nouvelles négociations concernant l'harmonisation. On aurait cru à un règlement dans le dossier pour le Québec. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé.
J'ai déjà lu l'extrait du budget de 2006 au début de mon discours. C'est le passage où le gouvernement exclut le Québec de la compensation à laquelle il a droit et qui est au centre du litige entre Québec et Ottawa.
Depuis, les conservateurs ont réitéré leur intention de poursuivre les discussions relatives à l'harmonisation dans tous les budgets et les énoncés économiques subséquents.
Le 27 mars dernier, le gouvernement ontarien, lors du dépôt de son budget, a annoncé qu'il recevra une compensation de 4,3 milliards de dollars de la part du gouvernement fédéral pour l'harmonisation de sa taxe de vente.
Le 30 mars dernier, le ministre des Finances annonce qu'il serait ouvert à une compensation pour le Québec, si ce dernier harmonise totalement sa taxe avec le gouvernement fédéral.
Le 31 mars, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité une motion visant l'harmonisation de la taxe et une juste compensation de la part du gouvernement fédéral.
Le 1er avril, l'ancienne ministre des Finances annonce qu'elle harmonisera complètement sa taxe avec celle du fédéral en instaurant un crédit pour les intrants des grandes entreprises. Elle expédie une lettre au ministre des Finances pour lui faire part de ses intentions.
En réponse à la lettre de la ministre des Finances, le ministre des Finances du gouvernement conservateur pose encore de nouvelles conditions pour accepter de verser une compensation au Québec.
Premièrement, le ministre des Finances exige que soit perçue dorénavant une seule taxe. En d'autres termes, qu'on arrête de percevoir la taxe sur la taxe. Il ajoute ensuite que le Québec doit céder la gestion de la TPS et de la TVQ au gouvernement fédéral, afin que ce dernier l'administre pour le compte du Québec.
Pour le gouvernement du Québec, il est inconcevable de céder la gestion des taxes au gouvernement fédéral.
Ajoutant l'insulte à l'injure, le gouvernement fédéral annonce, au mois de mai, qu'il compte aussi indemniser la Colombie-Britannique pour l'harmonisation de sa taxe de vente à hauteur de 1,6 milliard de dollars. C'est ainsi qu'il a renoncé aux règles établies entourant l'harmonisation de la taxe de vente pour offrir une généreuse compensation à l'Ontario et à la Colombie-Britannique, tout en refusant obstinément d'offrir au Québec une compensation juste et équitable.
On comprend maintenant pourquoi nous devons étudier attentivement, en tout temps, un projet de loi de cette nature.
Je voudrais rappeler la position du Bloc québécois.
Dans la question qui nous occupe, il y a un différend, un litige entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, j'en conviens. J'anticipe déjà la question de mon collègue sur la responsabilité du Parlement de traiter de la question.
Dans la situation actuelle, le gouvernement du Québec, les citoyens du Québec sont pénalisés. Nous ne laisserons pas passer une telle injustice.
Le gouvernement a proposé une motion de gestion du débat sur un projet de loi qui n'avait pas encore été déposé à la Chambre. C'est le premier litige qui nous concerne.
Le gouvernement a commencé le débat sur cette motion avant même que le projet de loi soit déposé à la Chambre. Nous allons traiter du projet de loi demain à la Chambre, mais jeudi dernier, lorsque la motion a été déposée, nous ne l'avions pas entre les mains.
Le Bloc québécois a dû se prononcer sur une motion avant même d'avoir étudié et analysé en profondeur le projet de loi sur l'harmonisation des taxes. Nous devions être prudents et nous donner la chance d'examiner tous les détails de ce projet de loi.
Le Bloc québécois, par principe, ne donnera jamais de chèque en blanc au gouvernement.
Par principe, le Bloc québécois est aussi opposé à des motions qui viennent restreindre les débats sur une question aussi importante qui touche les finances du Québec.
Pour toutes les raisons que j'ai énoncées précédemment, le Bloc québécois est contre cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée est très persuasive. Elle s’est bien préparée et a bien présenté ses arguments.
Pour ce qui est de la motion de clôture dont nous sommes saisis, la députée sait probablement que la province d’Ontario a indiqué qu’elle souhaitait que les mesures législatives la concernant soient adoptées avant Noël pour qu’elle puisse accorder des réductions d’impôt aux Ontariens le 1er janvier, même si la TVH ne doit entrer en vigueur que le 1er juillet.
Je voudrais dire à la députée qu’il y a probablement une raison pour laquelle le gouvernement fédéral, sur la base de son entente avec l’Ontario, a accepté de prendre cette initiative maintenant même s’il n’est pas nécessaire d’adopter le projet de loi habilitant -- des modifications à la Loi sur la taxe d’accise -- avant le 31 mars, conformément au protocole d’entente. C’est certainement l’une des raisons qui expliquent la motion de clôture. À mon avis, si cela doit favoriser la reprise économique dans une province ou un territoire du Canada, c’est une considération importante.
Ma question à la députée traite de la situation particulière du Québec. Elle a indiqué que les discussions portaient sur une harmonisation plus complète de la taxe au Québec. Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce qui manque encore. Il semble y avoir un certain désaccord sur la question de savoir s’il y a ou non harmonisation complète. Je me demande si la députée peut nous en dire davantage à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, en fait, la lettre de Mme Jérôme-Forget fait justement état d'un élément qui semblait être la motivation de la compensation à l'Ontario, soit la façon dont le gouvernement calcule les intrants. Cela semblait être une question en litige qui, selon l'argumentaire du ministre des Finances, aurait amené le gouvernement fédéral à financer le gouvernement de l'Ontario.
La ministre du Québec s'est empressée d'écrire au ministre des Finances pour lui dire que nous acceptions effectivement de faire des travaux en ce sens. Or, si on fait les travaux au même titre que l'Ontario, on devrait nécessairement recevoir la même compensation.
J'apprécie les questions de mon collègue. Il sait que je travaille très fort et que j'étudie tous les dossiers. La question de l'harmonisation est fondamentale. En effet, le Québec est aussi préoccupé par la reprise économique et la compensation est tout à fait légitime. La demande de compensation du gouvernement du Québec est tout à fait légitime, et ce, probablement pour les mêmes objectifs que ceux du gouvernement de l'Ontario, soit de stimuler l'économie de nos provinces respectives.
Par contre, il faut aussi faire confiance à cette Chambre. Si la mesure est aussi importante qu'on le prétend, et qu'il n'y a pas d'élément litigieux ou de pilule empoisonnée, comme je l'expliquais tout à l'heure, je crois que cette Chambre est responsable et qu'elle sera capable de faire cheminer le projet de loi rapidement pour le mieux-être des électeurs des autres provinces.
Je crois qu'on sera d'accord avec moi pour dire que, par principe, la question de limiter le débat dans un dossier aussi important n'est pas acceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour ses commentaires sur la motion de clôture. J'aurais seulement aimé que les libéraux soient aussi préoccupés qu'elle. Je ne me serais pas attendu — dans cette situation-ci, du moins — à ce qu'ils sautent aussi vite dans le train des conservateurs.
La députée de Vancouver-Est a proposé un amendement afin que le Comité permanent des finances tienne des audiences publiques pour sonder l'opinion des Canadiens sur ce projet de loi. Des témoins comparaîtraient, les membres du comité et le personnel nécessaire pourraient se rendre en Ontario et en Colombie-Britannique, et le comité présenterait son rapport sur le point de vue des Canadiens avant le 28 février 2010.
Nous avons souligné que rien ne presse. Si le gouvernement veut se dépêcher, c'est qu'il a peur de l'opinion publique. En effet, les sondages montrent que 80 p. 100 des gens s'opposent à cette mesure.
La députée appuie-t-elle l'idée selon laquelle nous ne devrions pas procéder à toute vitesse dans ce dossier, mais plutôt tenir des audiences publiques et laisser le comité présenter son rapport d'ici le 28 février, puis suivre le processus habituel d'étude des projets de loi?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai énoncé tout à l'heure, le processus habituel permet justement que ce projet de loi se rende en comité. Par respect pour les députés qui siègent au Comité permanent des finances et pour le travail qu'ils accomplissent, je crois que sur le plan de l'étude ou des travaux additionnels qui sont demandés, le Comité permanent des finances est le comité le plus approprié pour faire ce genre de travail. La façon de procéder en Chambre nous permet de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il fasse le travail.
À mon avis, le comité est habilité à prendre la décision sur la façon approfondie avec laquelle il va conduire ses affaires.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution de ma collègue de Vaudreuil-Soulanges. À la limite, je dirais que je l'ai écoutée mot à mot. Selon moi, elle place merveilleusement bien le dilemme, ou le débat, parce que c'est un mélange des genres et une forme de méli-mélo, pour ainsi dire.
Je ne lui demanderai pas nécessairement de me trouver 5 237 raisons qui justifient notre désaccord avec la forme qu'on a aujourd'hui. Je comprends très bien que nous défendions le principe que l'on doive, avant de prendre de telles mesures, avoir tout au moins le temps nécessaire et agir de façon responsable au regard d'un projet de loi, même si le projet de loi apparaît urgent selon certaines affirmations.
À notre sens, ce projet de loi n'est pas urgent. Cependant, à l'égard du principe qu'on doit pouvoir agir de façon démocratique, la députée pourrait peut-être nous en dire davantage.
Madame la Présidente, en fait, je voudrais répondre à mon collègue que je pense qu'à ce stade-ci, avec tous les débats qu'il y a eu sur la question, il y a probablement 5 237 personnes qui ont écouté ce discours à l'heure actuelle et des Québécoises et des Québécois se sentent actuellement concernés par cette injustice.
Je l'ai élaboré tout à l'heure. Si on écoute l'ensemble du débat, la motion sur laquelle on travaille présentement peut prendre un certain ton, une certaine dérive sur des questions plus détaillées que le Comité permanent des finances pourra examiner en détail. C'est tout un méli-mélo, comme le dirait mon collègue.
Par contre, c'est une question qui touche le Québec, surtout lorsque cela touche la compensation financière.
Pour le Québec, c'est tout simplement qu'on s'attend à ce que le gouvernement fédéral reconnaisse que le Québec a été la première juridiction à avoir harmonisé ses taxes et qu'il soit compensé de façon équitable, comme le seront les provinces qui ont entrepris d'harmoniser leur taxe.
S'il y a une question d'urgence, je pense que c'est au gouvernement à en faire le plaidoyer et à laisser aussi une chance aux parlementaires de cette Chambre de donner suite au projet de loi à la vitesse nécessaire.
Si le projet de loi peut être adopté rapidement, allons-y. Toutefois, je ne voudrais pas à ce stade-ci limiter le débat sur une question aussi importante pour le Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, demain matin à 10 heures environ, la Chambre des communes va discuter du projet de loi C-62, sur la taxe de vente harmonisée. S'il est adopté, le gouvernement fédéral autorisera les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Ontario à mettre en place la TVH à partir de juillet 2010. Il autorisera aussi le transfert de 6 milliards de dollars.
Normalement, une motion de clôture n'intervient qu'après bien des jours, des semaines ou des mois de débat sur une question ou un projet de loi. Ce qui est singulier et absurde dans le cas présent, c'est qu'il n'y a eu aucun débat sur ce projet de loi sur la TVH puisque le débat n'a pas encore commencé. Il n'y a pas eu de débat sur ce projet de loi puisqu'il ne commencera que demain.
Madame la Présidente, je précise aussi que je partage mon temps avec mon collègue le député de Welland.
Nous discutons donc maintenant d'une motion visant à tronquer la deuxième et la troisième lecture et l'étude en comité. Normalement, ce projet de loi mettrait trois, quatre ou cinq mois à passer par les diverses étapes du Parlement et du Sénat. Nous discutons d'une motion qui vise à mettre fin au débat dans deux jours, ce qui veut dire que tout ce travail doit être fait en deux jours. C'est invraisemblable.
On ne pourra pas étudier grand-chose, on ne pourra pas échanger de points de vue et l'on ne pourra pas entendre les Canadiens et les petites entreprises. Les conservateurs et les libéraux vont essayer d'expédier ce projet de loi sur la TVH à la va-vite d'ici jeudi soir pour pouvoir prendre leurs vacances d'hiver.
Nous avons une motion en vue de tenir des audiences. Nous avons un amendement. Je me demande combien de libéraux du Grand Toronto vont s'opposer à ce qu'on entende le public, car je sais que les gens son nombreux, pas seulement dans Trinity—Spadina et à Toronto, mais aussi dans la région du Grand Toronto, à rejeter catégoriquement cette taxe.
Je trouve que cette précipitation folle pour nous imposer ce projet de loi est totalement antidémocratique. C'est inacceptable, c'est scandaleux. Nous sommes censés être une Chambre des communes. Si les ommunes, c'est-à-dire les simples Canadiens, ne peuvent pas se faire entendre, comment pouvons-nous prétendre être un pays démocratique?
Le sigle TVH pourrait aussi bien signifier taxe de vente haïssable, taxe de vente hideuse, taxe de vente handicapante ou taxe de vente horrible. Puisque nous n'allons guère pouvoir entendre mes électeurs de Trinity—Spadina, je me suis dit que j'allais vous lire quelques-uns des commentaires qu'ils m'ont transmis par courrier, courriel, ou au téléphone.
Voici tout d'abord ce que dit Matthew:
Par pitié, plus de taxes, la vie est déjà assez pénible.
Genevieve a déclaré:
Je suis en colère contre cette nouvelle taxe de 8 p. 100 qui s'appliquera à ma facture de gaz naturel, c'est-à-dire à mon chauffage et à mon eau chaude. Le chauffage des maisons est essentiel au Canada, ce n'est pas optionnel. Les propriétaires feront payer cette dépense additionnelle aux locataires. De plus, si la taxe est mise en oeuvre, elle sera là pour toujours, bien après la fin de toute réduction ou remise d'impôt. Je ne m'attends pas non plus à ce que les petites entreprises fassent profiter les consommateurs de leurs économies en réduisant leurs prix. Elles garderont tout simplement ces économies pour elles-mêmes, particulièrement si elles éprouvent des difficultés.
Liz a écrit :
Je suis à la retraite et je ne dispose que d'un revenu de placement, qui a été sérieusement amputé par le repli des marchés. Je ne vois pas comment je pourrai payer ces 8 p. 100 sur les services publics.
Cynthia a déclaré ceci:
Avec un taux de chômage de 10 p. 100 en Ontario, comment les gens peuvent-ils payer 8 p. 100 de plus en taxes? Les gens souffrent et personne ne semble s'en soucier.
Halina, pour sa part avait ceci à déclarer:
Je travaille en garderie et j'ai déjà à peine de quoi survivre et je n'ai pas de régime de retraite. À l'aide!
Darren, un étudiant a déclaré:
J'habite à Toronto et je retourne à l'université afin de réorienter ma carrière. Avec les droits de scolarité et maintenant la taxe harmonisée proposée, j'aurai plus de difficulté que jamais à subvenir à mes propres besoins.
Lolito a affirmé:
La taxe de vente harmonisée ne frappera pas uniquement les voyageurs qui viennent en Ontario et s'attendent à une remise. Pour moi, cette taxe est un moyen de dissuader tous les visiteurs qui prévoient venir ici. La taxe fera certainement tort au tourisme dans la province et ce n'est certainement pas une bonne nouvelle [...]
Un autre électeur déclare:
Cette [...] ponction fiscale ne frappera pas uniquement les voyageurs [...] Elle frappera aussi le tourisme [...]
Luz avait ceci à dire:
Je suis contre l'idée que la [taxe de vente harmonisée] serve à résorber le déficit actuel du gouvernement. Travailleuse indépendante propriétaire de mon entreprise, la taxe me coûtera plus cher que ce qu'elle me permettra d'économiser. La mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée par le gouvernement en pleine période de relance de l'économie est tout à fait irresponsable. Beaucoup de secteurs de notre économie commencent à peine à sentir les effets de la récession, ce qui est le cas de ma propre entreprise. En plus des effets négatifs de la taxe de vente harmonisée pour les propriétaires de petites entreprises, le coût de sa mise en oeuvre est tout à fait insensé du point de vue financier.
Bob a dit:
À moins que quelque chose ne m'échappe, je ne vois pas l'utilité de la TVH. Si le fait d'éliminer la TVP sur les intrants intermédiaires va être si bénéfique pour les entreprises et les emplois, pourquoi la TVP doit-elle être appliquée aux produits et aux services qui, à l'heure actuelle, en sont exemptés?
Un autre résidant de ma circonscription a dit:
La majorité des gens ne se rendent pas compte que la TVH va faire très mal aux travailleurs autonomes comme moi. En tant que musicien ayant un numéro de TPS, à compter d'avril 2011, je devrai remettre 13 p. 100 de mon revenu au gouvernement, au lieu de 5 p. 100.
Cette mesure va vraiment toucher durement tous les travailleurs autonomes. Que peut-on faire pour bloquer ce projet de loi? Les députés libéraux vont-ils tous l'appuyer, ou certains vont-ils passer outre la ligne de parti et voter contre?
Nous verrons bien ce qui va se produire.
Un aîné a dit:
Je vais payer un plus grand montant de taxe sur l'électricité et sur un grand nombre d'autres choses dont j'ai besoin pour moi et pour mon fils, notamment le LOGEMENT, l'assurance-automobile, et ainsi de suite. Dans notre pays, lorsqu'il fait très froid en hiver, je ne peux me permettre de vivre sans eau chaude et sans électricité.
Josefina a dit:
Je vous en prie, arrêtez cette taxe de vente harmonisée. Jusqu'où va-t-on nous taxer?
Un autre aîné, Larry, qui est membre de l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus, ou CARP, a dit:
En tant qu'aîné, je suis tout à fait contre la TVH qui est proposée. Je ne peux voir comment cette taxe va bénéficier à qui que ce soit, surtout pas les aînés. Je vous demande [s'il vous plaît], à vous et à tous les députés, de voter contre cette proposition. Merci.
Agnes a fait une observation intéressante:
Pour les familles qui en arrachent avec la récession, le fait d'imposer une nouvelle taxe de 8 p. 100 sur absolument tout, que ce soit le mazout pour chauffer la maison ou l'arbre de Noël, c'est comme frapper quelqu'un qui est déjà à terre.
Ce ne sont pas seulement les arbres de Noël et le mazout, mais aussi les nouveaux vélos et les vitamines. La taxe s'appliquera aux visites chez le vétérinaire, à l'utilisation d'Internet, à la gestion ou à l'achat de fonds mutuels, à l'achat d'une maison, aux frais immobiliers. De même, les frais d'adhésion, les abonnements aux centres d'exercice et même les funérailles vont coûter 8 p. 100 de plus. Cette mesure va aussi toucher nos aînés.
Selon la Ontario Long Term Residential Care Association, environ 360 foyers abritant 40 000 personnes âgées vont être durement touchés. Il s'ensuit que ces établissements vont devoir licencier un bon nombre d'employés, ce qui signifie que les aînés recevront moins de soins et devront attendre plus longtemps pour prendre un bain ou pour manger un repas.
Tel est le genre de répercussion négative qu'aura la taxe de vente harmonisée.
En terminant, la raison qui motive l'adoption à toute vapeur de cette mesure législative est évidente: les gens détestent cette taxe. Les libéraux et les conservateurs craignent que si les gens consultent le site www.blockthehst.ca, ils vont se servir des calculatrices qu'on y trouve pour déterminer combien ils devront payer de plus que maintenant, et pour voir l'impact de cette ponction fiscale, et ils vont s'y opposer vivement.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest) soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
L'étude de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée sait que, selon les lois de l'Ontario, le gouvernement au pouvoir ne peut pas dépenser de l'argent pour faire de la publicité sur ses mesures législatives tant que ces dernières n'ont pas été adoptées. Elle aurait peut-être des commentaires à faire à cet égard.
Par conséquent, le gouvernement de l'Ontario tente de faire adopter son projet de loi sur l'harmonisation de la taxe provinciale et de la TPS d'ici Noël pour pouvoir commencer à expliquer les détails du projet de loi aux habitants de la province, y compris le fait que 93 p. 100 des contribuables ontariens obtiendront une diminution permanente de l'impôt sur le revenu de 16,5 p. 100, un crédit d'impôt de 1 000 $, ainsi qu'un nouveau crédit remboursable pour la taxe de vente lors de l'augmentation des taxes.
Ce sont quelques-unes des choses qu'il doit faire. Cela prendra un certain temps, mais ce qui compte, c'est que nous aurons des réductions importantes de l'impôt sur le revenu, même s'il y aura des taxes supplémentaires sur certains articles.
Madame le Président, le député affirme que nous devrions permettre au gouvernement de gaspiller davantage l'argent des contribuables pour nous expliquer pourquoi cette ponction fiscale est merveilleuse pour nous. Si elle sera tellement merveilleuse pour les Ontariens, pourquoi le Parti libéral se joint-il au Parti conservateur pour faire adopter cette mesure avant Noël? Pourquoi agit-il ainsi s'il est si convaincu que, lorsqu'on fera de la publicité sur cette ponction fiscale, les gens verront la lumière et apprendront à l'apprécier?
Si c'est le cas, on ne devrait pas avoir peur. On devrait tenir un débat sur la question, organiser des audiences publiques et permettre aux gens de décider s'ils veulent cette mesure ou non. Au lieu de cela, ces députés se cachent derrière une motion visant à faire adopter le projet de loi en deux jours, ce qui ne s'est jamais passé auparavant. Ce n'est pas démocratique, et c'est une motion de clôture similaire à celles que Mike Harris présentait.
Madame la Présidente, j'ai écouté ma collègue et à peu près tous ses commentaires concernaient la province. Ils avaient trait aux détails d'un projet de loi qui relève de la responsabilité du gouvernement provincial de l'Ontario.
Jack Mintz a parlé des économies et de la création de 591 000 nouveaux emplois. Il a parlé d'exempter les services d'éducation, l'épicerie, les soins de santé de base, les médicaments sur ordonnance et les services de garderie. La TVH ne s'appliquerait pas dans ces cas-là.
Ce que je trouve intéressant, c'est que la députée est en train de participer à un débat à la Chambre des communes qui vise à adopter une loi habilitante. Ne devrait-elle pas plutôt être à Toronto pour défendre l'autre point de vue de cette affaire?
Madame la Présidente, ce que je sais, c'est que nous sommes en train de débattre du projet de loi à la Chambre des communes. Les six milliards de dollars fédéraux proviennent jusqu'au dernier sou de l'impôt fédéral sur le revenu. Il s'agit d'un transfert d'argent du gouvernement fédéral au gouvernement provincial. Sans ce transfert, il n'y aurait pas de TVH. Si nous n'étions pas saisis du projet de loi C-62, la TVH ne pourrait être adoptée en Ontario ni en Colombie-Britannique.
Alors cessez de vous cacher derrière les gouvernements provinciaux. Les conservateurs devraient défendre ce en quoi ils croient et expliquer pourquoi ils essaient de précipiter l'adoption de cette ponction fiscale en Ontario et en Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, j'aimerais porter à la connaissance de mon homonyme d'en face, le député de Tobique—Mactaquac, ce que la députée provinciale de l'Ontario Leona Dombrowsky a déclaré. Je sais que le député vient du Nouveau-Brunswick, mais il devrait savoir ce que disent les gens un peu à l'ouest de sa province. La députée a déclaré ceci: « Je crois qu'il est important de se souvenir que le gouvernement fédéral est un partenaire dans l'adoption de cette mesure ». Au moment où elle a fait cette déclaration, elle colportait ses justifications de la TVH aux quatre coins de la province pour essayer d'y recueillir des appuis.
Ainsi, une députée libérale de l'Ontario affirme que le partenaire du gouvernement libéral de cette province est le gouvernement formé par le Parti conservateur du Canada, dont le député fait partie. Il est intéressant d'entendre le gouvernement nier ce fait et dire que la mesure n'a rien à voir avec les conservateurs fédéraux, tandis que les libéraux de l'Ontario, ma province, disent le contraire. Selon ces derniers, les deux ordres de gouvernement travaillent main dans la main. Je dirais plutôt qu'ils ont les mains en même temps dans nos poches pour nous plumer autant qu'ils peuvent.
Il est assez clair que les affirmations des conservateurs sonnent faux. Ils prétendent n'avoir rien à voir avec la TVH. Ils prétendent ne pas en discuter aucunement avec les libéraux de l'Ontario. Pourtant, les députés provinciaux de l'Ontario affirment que les conservateurs fédéraux sont des partenaires dans l'adoption de cette mesure. J'en conclus qu'avec des affirmations aussi contradictoires, ils ne peuvent pas dire tous les deux la vérité.
M. Mike Allen: J'espère que vous ne voulez pas dire qu'un Allen peut mentir.
M. Malcolm Allen: Évidemment, je ne voudrais jamais laisser entendre une chose pareille au sujet de mon homonyme. Mais, comme il vient du Nouveau-Brunswick, il ne comprend peut-être pas ce qui se passe en Ontario.
Au sujet de ce que nous sommes en train de faire actuellement, j'aimerais porter à votre connaissance une opinion exprimée dans l'Intelligencer, qui n'est pas du tout un repaire de néo-démocrates. L'auteur écrit en bref que les libéraux provinciaux veulent, avec l'appui des conservateurs fédéraux, établir une nouvelle taxe pour aider les entreprises. Il y a un lien manifeste entre les deux. Selon l'auteur, le NPD a heureusement maintenu sa position traditionnelle, ce qui fait que la chef du NPD en Ontario, Andrea Horwath, a vertement critiqué la taxe récemment. Selon Mme Horwath, il est insensé pour la province de verser des milliards de dollars à de grandes sociétés tout en soumettant les habitants de l'Ontario à une nouvelle taxe de 8 p. 100.
Une chance que Mme Horwath défend les intérêts des Ontariens ordinaires, car ce n'est certainement pas le premier ministre de la province qui s'en charge. Avec la complicité du gouvernement conservateur fédéral, il a trouvé un moyen de soutirer de l'argent aux contribuables ontariens.
Une de mes électrices m'a fait parvenir une lettre. Elle a écrit une lettre au premier ministre de l'Ontario dans laquelle est fait part de son mécontentement par rapport aux répercussions qu'aura la TVH dans sa vie et celle de son conjoint. Ils touchent tous les deux une pension. Je vais faire très attention en citant cette lettre, car le langage utilisé pourrait être non parlementaire. En parlant de la lettre qu'elle a reçue du premier ministre ontarien, Dalton McGuinty, elle dit: « Cette lettre, c'est de la m.... J'espère que vous et vos amis députés pourrez faire quelque chose à propos de ce tas de fumier. » Le premier ministre de l'Ontario a dit dans sa lettre de réponse: « J'aimerais profiter de l'occasion pour vous expliquer pourquoi nous apportons ces changements importants en collaboration avec [...] » et il dit avec qui. Quelle est l'opinion du gouvernement fédéral sur cette idée de m...? De toute évidence, on sait maintenant que le gouvernement fédéral appuie tout à fait la taxe de vente harmonisée.
D'ailleurs, les conservateurs sont tellement d'accord avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qu'ils ont utilisé une méthode draconienne en proposant une motion de clôture avant même que nous ayons commencé à débattre du projet de loi. Peut-être craignaient-ils que les procédures soient retardées indûment et que le projet de loi soit renvoyé au comité, comme ce fut le cas pour d'autres projets de loi. Nous n'avons pas protesté lorsque les conservateurs, avec l'aide de leurs amis libéraux, ont choisi de renvoyer le projet de loi C-311 au comité. Mais il s'agit ici d'un projet de loi que nous n'avons pas encore lu, et pourtant, ils proposent une motion de clôture.
Il est vraiment malheureux qu'on ait décidé de limiter le débat avant même que celui-ci ait commencé; ce n'est pas pour cela que les électeurs de ma circonscription m'ont élu. Ils m'ont élu pour débattre des mesures qu'ils trouvent importantes. Pour les électeurs de ma circonscription et les autres résidants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, ce projet de loi concernant cette TVH honnie est la mesure la plus importante à avoir été présentée depuis le début de la législature, l'année dernière.
C'est de loin la question sur laquelle j'ai reçu le plus d'appels téléphoniques, de courriels, et même de lettres personnelles, et pourtant, le gouvernement nous dit qu'on ne peut en parler bien longtemps, qu'il faut agir au plus vite. Il nous dit que la province veut elle aussi procéder rapidement, et qu'il faudrait avoir bouclé l'affaire d'ici Noël.
Je sais que je n'ai pas le droit de prononcer le nom du premier ministre, mais certains disent que c'est sa taxe. Certains l'appelleraient la « taxe de vente heureuse », puisque Noël approche, si ce n'était du fait qu'elle pénalisera indûment les habitants de ma circonscription qui en arrachent. Les gens ont beaucoup de mal à surmonter ces moments difficiles étant donné qu'ils ont vu leur salaire réduit de 40 ou 50 p. 100, et même de 100 p. 100 dans le cas de ceux qui sont arrivés au bout de leurs prestations. Ces gens en sont au point où ils empruntent de l'argent en mettant en garantie ce qu'il reste de la valeur de leur maison et d'autres avoirs avant de faire une demande d'aide sociale.
Il est répréhensible que nous soyons sur le point de prendre une décision majeure à la Chambre sans prendre le temps de tenir un débat en bonne et due forme, sans tenir compte du fait que près de 80 p. 100 des Ontariens et des Britanno-Colombiens s'opposent à la TVH. C'est le message que tous les députés reçoivent. Je suis sûr que les électeurs des députés d'en face leur envoient ce même message.
En fait, le député conservateur provincial de Bruce—Grey—Owen Sound est resté à l'Assemblée législative, à Toronto, avec un collègue du Parti conservateur. Je sais que le député fédéral de la circonscription a aussi dit à d'autres occasions que, selon lui, cette taxe n'est pas la bonne. Malheureusement, il n'a pas décidé de voter contre, au nom de ses électeurs. J'imagine que c'est toujours une décision personnelle qu'il faut prendre.
Le député de Mississauga a passé une bonne partie de la journée à parler du train de mesures fiscales qui est présentement devant l'Assemblée législative de l'Ontario. Il a dit à quelques occasions que les recettes fiscales de la province allaient diminuer. Je lui rappelle que le déficit de l'Ontario frôle les 25 milliards de dollars. Si cette taxe est si bonne mais qu'elle entraîne une diminution des recettes — ce dont je ne suis pas convaincu, mais supposons que ce soit le cas —, quel gouvernement pourrait bien vouloir imposer un régime fiscal qui ferait diminuer ses recettes, alors qu'il n'a déjà pas les moyens de payer ses factures?
Ce serait comme si je disais que je veux que mon paiement hypothécaire soit de 100 $ par mois, mais que je ne veux gagner que 85 $ par mois, de façon à ne pas pouvoir faire ce paiement. Personne ne ferait cela. Je suis convaincu que le gouvernement nous réprimanderait et nous dirait que nous ne savons pas comment équilibrer un budget. De toute évidence, le député de Mississauga ne sait pas comment équilibrer un budget, s'il dit que les recettes ne vont pas suffire à équilibrer le budget de la province. Cela n'a pas de sens.
C'est ce qu'on entend de l'autre côté. On pourrait parler du yin et du yang de ce débat. On nous dit, « Faites-nous confiance. Cette mesure va créer des emplois et favoriser la prospérité. » J'ai entendu le même discours dans les années 1980, relativement à l'Accord de libre-échange. Qu'est-ce que nous avons obtenu au niveau de l'emploi? Nous avons perdu des emplois par milliers, et maintenant par centaines de milliers, et les salaires ont diminué ou ont stagné. Si le gouvernement veut créer un climat de prospérité de la même façon qu'avec l'Accord de libre-échange, j'ai bien peur que tout cela ne soit qu'une comédie.
C'est une comédie pour leurrer les électeurs que je représente, ainsi que les Ontariens et les Britanno-Colombiens, jouée par un gouvernement qui va essentiellement détrousser les pauvres contribuables. J'emploie le mot « pauvres » à dessein, parce qu'ils sont effectivement pauvres. Les gens de ma circonscription sont plus pauvres aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a 20 ans. Il est complètement ridicule de la part de certains députés de laisser entendre que cette mesure va être bénéfique. Il est temps que ces gens se familiarisent avec la politique fiscale et la science économique. J'imagine qu'un grand nombre d'entre eux ont échoué le cours d'économique 101.
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellent discours et de ses observations éclairées sur la situation dont nous sommes saisis.
Cette mesure ne vise qu'à favoriser les sociétés et Bay Street, qui tirent les ficelles du gouvernement conservateur et des libéraux, prétendument l'opposition officielle. La TVH transfère aux familles le fardeau fiscal des grandes sociétés. Une famille moyenne de quatre devra payer 1 500 $ de plus chaque année en taxes.
Le ministre des Finances fédéral a exercé des pressions sur les provinces lors des quatre derniers budgets fédéraux afin de les convaincre d'harmoniser leur taxe. Il leur a offert un incitatif de 4,3 milliards de dollars — certains diront qu'il s'agit d'un pot-de-vin, mais je dirai que c'est un incitatif — pour les encourager à accepter cette nouvelle hausse de taxe. Nous allons payer plus de taxes sur le café, les beignes, les journaux, les funérailles, l'électricité, le chauffage, et la liste est encore longue.
Le NDP a proposé un amendement demandant qu'on ne procède pas à toute vitesse. Nous avons du temps devant nous. Nous devons procéder comme nous le ferions avec tous les autres projets de loi et tenir des audiences publiques afin que le Comité des finances entende l'avis de la population canadienne et en fasse rapport...
Madame la Présidente, en un mot, oui, je pense que c'est une très bonne idée.
Permettez-moi de revenir sur ce que j'ai entendu sur la façon dont nous allons obtenir un remboursement de 1 000 $ dans le cadre d'un plan économique mis sur pied par l'Ontario. Ce n'est pas un remboursement permanent, mais bien un remboursement unique. Je ne vais pas aborder la question des emprunts, du coût de cette solution et tout le reste. Je vais laisser cela aux autres, qui en parlent si éloquemment.
La TVH, elle, sera facturée de manière permanente. Le remboursement, lui, est unique. Que se passera-t-il dans les années subséquentes, quand nous ne recevrons pas le remboursement pour compenser la taxe? Certains diront qu'il ne faut pas s'inquiéter, que le prix des articles que nous achetons baissera. Autant dire aux gens d'acheter des marécages en Floride.
Le fait est que les multinationales vont obtenir un important allégement fiscal. Lorsque le libre-échange a été introduit, on nous a dit que cela créerait de la richesse et des emplois pour les travailleurs canadiens. Or, ce ne fut pas le cas. Les sociétés ont déplacé les emplois ailleurs.
Quand ces sociétés obtiendront leur allégement fiscal, nous devrions leur demander où elles investiront. Investiront-elles dans ce qu'elles perçoivent comme étant l'économie à salaires élevés de l'Ontario, ou vont-elles investir leur argent dans le Sud, au Mexique, ou à l'Ouest, en Chine? Personne n'a précisé dans ce plan que, lorsqu'elles bénéficieront de cet allégement fiscal, ces sociétés devront créer des emplois et de la richesse. Ce n'est que...
Madame la Présidente, si le député veut discuter de cette question, il ferait bien de n'oublier aucun fait.
De plus, il y a une diminution permanente de l'impôt sur le revenu de 16,5 p. 100. La remise de 1 000 $ est pour la première année. Il y a aussi le crédit d'impôt pour TPS que les Canadiens déduisent de leurs impôts. Quatre-vingt-treize pour cent des Ontariens verront leur sort s'améliorer en raison de ce système.
Je ne sais pas pourquoi le député affirme qu'il n'y a qu'une remise de 1 000 $ et qu'il passe sous silence la réduction permanente de 16,5 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si le député veut discuter de cette question, qu'il mette tous les faits sur la table. Il ne devrait pas avoir peur, il n'y a pas de problème à dire la vérité.
Madame la Présidente, mon ami de Mississauga-Sud a raison de dire qu'il faut dire la vérité. Permettez-moi de lui dire la vérité au sujet de Welland. Cette circonscription, qui arrivait au deuxième rang en Ontario pour ce qui est du revenu le plus élevé par habitant, occupe maintenant le dernier rang. Je ne sais pas combien d'argent il compte soutirer, en impôt sur le revenu, aux contribuables dont le revenu a diminué de près de moitié.
En somme, ceux à qui on a tenu les mêmes discours sur le libre-échange ont vu leur revenu soit gelé, soit diminué, ce qui veut dire que les rentrées fiscales diminuent. Comme le député l'a si judicieusement signalé, il y aura une réduction de l'impôt sur le revenu, mais cela ne bénéficie en rien aux chômeurs. Cela ne bénéficie en rien aux assistés sociaux, notamment à ceux d'entre eux qui vivent dans ma circonscription et à Windsor. Le député devrait aller les voir. La situation est peut-être légèrement différente à Toronto.
Permettez-moi de dire au député que lorsque les rentrées fiscales diminuent, nous ne pouvons pas faire de miracles. J'ai appris cela il y a longtemps. En fin de compte, le député a reconnu que les rentrées fiscales diminuent en Ontario. J'aimerais qu'il me dise en toute franchise comment ils s'y prendront pour atteindre l'équilibre budgétaire en Ontario...
Madame la Présidente, tous les points que je soulèverai ont trait à la motion no 8 dont la Chambre est actuellement saisie. Cette motion limite de façon radicale et non démocratique la capacité des députés de traiter d'une très importante question faisant l'objet du projet de loi C-62. Il s'agit d'un type de motion auquel on a, à juste titre, rarement recours à la Chambre et auquel, franchement, on ne devrait avoir recours ni ce soir ni dans les jours à venir.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Sudbury.
On a rarement recours à ce type de motion. On y a rarement recours et on ne devrait tout simplement pas y avoir recours parce qu'elle est si draconienne. C'est l'effet qu'elle aura. À la fin de la journée, vers 20 heures, nous devrons voter et nous prononcer sur deux questions dont la Chambre est saisie, soit un amendement à la motion no 8 et la motion no 8 proprement dite.
Si la motion no 8 est adoptée, cela aura pour effet de limiter le processus législatif dans son ensemble au cours des deux prochains jours de travaux à la Chambre. En effet, nous disposerons d'au plus quatre heures, à la suite de la deuxième lecture, pour étudier en comité un projet de loi qui compte quelque 32 pages et qui est passablement compliqué. C'est un projet de loi de nature fiscale. Nous sommes censés assimiler tout cela en tant que députés et trouver le moyen de communiquer la teneur et les détails du projet de loi à nos électeurs, tout cela en quatre heures de séances du comité. Le projet de loi reviendra ensuite à la Chambre pour une journée, journée qui sera plutôt courte, puisque ce sera mercredi, puis ce sera tout. Un dernier vote aura lieu à l'étape du rapport et de la troisième lecture, puis tout sera fini.
Si l'on calcule le nombre d'heures, cela ne fait vraiment pas beaucoup de temps pour se pencher sur un projet de loi qui aura d'aussi graves conséquences. Il s'agit d'un projet de loi auquel de vastes segments de la population, en Ontario et en Colombie-Britannique, les provinces visées, s'opposent massivement. Il ressort des deux derniers sondages d'opinion que 80 p. 100 des répondants en Colombie-Britannique et plus de 75 p. 100 des répondants en Ontario s'y opposent.
Nous posons une question simple. Pourquoi le gouvernement est-il en train d'agir ainsi et pourquoi a-t-il l'appui du Parti libéral? La réponse est dans les sondages. Nous arrivons à la fin de l'année et à la pause parlementaire. On s'arrange manifestement pour limiter le débat, de manière à ce que les Canadiens n'aient pas l'occasion d'exprimer leur opposition.
En tant que représentants élus qui essaient de faire leur travail, nous nous voyons refuser tout moyen pour représenter de façon réaliste la majorité écrasante qui s'oppose au projet de loi.
Ma collègue, la députée de Vancouver-Est, a présenté aujourd'hui un amendement qui aurait pour effet de nous permettre de poursuivre l'étude du projet de loi après la pause des fêtes. Au plus tard en février pourraient se tenir des audiences qui permettraient aux Canadiens de présenter leurs points de vue au Comité des finances de la Chambre des communes. Comme je me garde bien d'avoir des préjugés, je vous dirais que nous pourrions entendre autant les gens qui sont contre le projet de loi — et ils sont nombreux à n'en pas douter — que ceux qui sont pour. De telles audiences nous permettraient peut-être d'en apprendre, au lieu de gober tout ce que nous raconte le gouvernement à propos de ce qu'il veut faire.
Quels témoins pourrions-nous alors entendre? Permettez-moi de dire à la Chambre qui j'aimerais entendre. Je voudrais entendre les Premières nations. Le ministre des Finances a pris la parole encore une fois juste avant la période des questions et il a lancé un grand débat pour savoir qui est responsable de déterminer si les Premières nations ont le droit d'être exonérées de la TVH. Il a indiqué que c'était les provinces. Pourtant, à la fin de la semaine dernière, les ministres de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont indiqué que c'était le gouvernement fédéral.
J'aimerais savoir quelle est la position des Premières nations à ce sujet. Je voudrais savoir quel genre de consultations ont eu lieu parce que nous n'en avons pas entendu parler. Puis, je voudrais entendre des experts nous dire, à nous les députés, qui a raison. Qui est censé s'occuper de la question des Premières nations? J'aimerais pouvoir entendre ce groupe.
J'aimerais qu'on entende les retraités parce qu'ils ont un revenu fixe et qu'il vont être parmi les plus durement touchés par ce projet de loi.
J'aimerais entendre cette dame du Nord de l'Ontario qui a écrit à un de mes collègues pour lui parler de la conséquence que la TVH aura sur sa facture de chauffage. Elle n'a pas d'autre rentrée pour compenser les 200 $ par an que cela va représenter sur sa facture de chauffage. Il faudrait que les députés l'entendent.
J'aimerais entendre des groupes d'athlètes et d'autres associations qui vont être pénalisés par cette taxe. Combien d'équipes allons-nous encore perdre parce qu'elles n'auront plus les moyens de jouer? Il faudrait qu'on entende ces gens-là.
Je voudrais entendre les gens de l'industrie touristique qui ont clamé haut et fort jusqu'ici leur opposition à cette taxe. Ils savent les difficultés économiques que cela va entraîner pour eux. Il faudrait que les députés entendent ce que va représenter une taxe supplémentaire de 8 p. 100 pour ce secteur. Mais si cette motion est adoptée, il est hors de question de pouvoir sérieusement écouter ses représentants au cours de 4 heures d'audience seulement, probablement en fin d'après-midi ou en début de soirée demain.
J'aimerais entendre les groupes économiquement vulnérables de notre société parce que ce sont eux, comme les retraités avec leur revenu fixe, qui vont être le plus durement frappés d'après ce que nous pouvons voir.
J'aimerais entendre les représentants des travailleurs. Diverses fédérations du travail ont exprimé des points de vue intéressants sur les retombées que cette taxe aura dans leurs domaines économiques respectifs. Leur point de vue sur la TVH diffère singulièrement de celui du monde des affaires. Il faut écouter ces deux communautés nous dire ce que représentera cette taxe pour elles. Si nous voulons faire notre travail de parlementaires, nous prononcer en connaissance de cause, il faut écouter ces groupes.
Je voudrais entendre les économistes. Nous entendons toutes sortes de choses. Le député de Mississauga-Sud et les députés du côté gouvernemental ont tous la même rengaine à propos des retombées de cette taxe sur l'économie et de l'argent qu'elle fera épargner au monde des affaires.
Mais du côté des économistes, c'est un tout autre son de cloche. Un groupe de gens d'affaires nous a dit que cette taxe allait coûter à l'Ontario seulement 50 à 60 000, voire même 100 000 emplois. Cette taxe ne va pas créer des emplois, on va au contraire en perdre.
Il faut que nous entendions tous ces points de vue pour pouvoir nous prononcer en connaissance de cause.
Quand j'entends certains des arguments d'ordre économique, je me souviens de l'époque où la TPS a été instaurée par les conservateurs du temps de M. Mulroney. Je me souviens qu'il s'agissait d'une source de revenus nets pour le gouvernement. L'ancienne taxe sur les ventes des fabricants serait remplacée par la TPS et tout allait s'équilibrer. Le secteur manufacturier allait nous faire profiter de toutes ces économies. Or, ce n'est pas ce qui est arrivé. La TPS a généré à peu près le même montant en recettes nettes. Cependant, au cours des deux premières années de la mise en oeuvre de la TPS, les fabricants ont versé plusieurs milliards de dollars de plus que prévu et cela n'a fait que croître de façon exponentielle.
J'aimerais entendre l'opinion d'économistes pour savoir ce qui est arrivé quand la TPS a été instaurée et ce qui risque d'arriver si la TVH est instaurée en Ontario et en Colombie-Britannique.
Nous n'aurons pas cette information. Nous revenons à la question suivante: pourquoi sommes-nous saisis de cette motion? Pourquoi nous empêche-t-on de faire notre travail, de prendre des décisions éclairées? C'est très simple. Les conservateurs et les libéraux fuient les électeurs. Ils ont si peur de la manière dont les électeurs réagiraient s'ils obtenaient plus d'information quant aux effets négatifs de la taxe qu'ils tentent d'enterrer la question le plus rapidement possible. C'est dommage. Ce n'est pas de cette manière que ce Parlement ou qu'aucun parlement ne devrait fonctionner.
Madame la Présidente, le député a mentionné que les libéraux fuient. Je ne parlerai pas au nom du nouveau gouvernement conservateur, mais au nom de l'équipe libérale.
Je tiens à préciser très clairement que nous ne fuyons rien du tout. Tout ce que mes collègues et moi disons, c'est que le gouvernement majoritaire et démocratiquement élu de l'Ontario a décidé, à tort ou à raison, d'adopter le principe de l'harmonisation de la taxe. Qui suis-je pour contrecarrer les plans du gouvernement majoritaire démocratiquement élu de l'Ontario? Le gouvernement appuie cette politique et le gouvernement fédéral conservateur répond à son désir. C'est la réponse toute simple que je donne à mes électeurs.
Laissons les Canadiens en juger aux urnes. Je crois en la démocratie et je sais que mon collègue y croit aussi. N'est-il pas d'avis que nous devrions simplement laisser les choses aller et les provinces prendre leurs propres décisions?
La démocratie oeuvre à plusieurs niveaux, madame la Présidente. Il suffit de regarder ce qui se passe à l'heure actuelle en Ontario pour comprendre que le gouvernement fait la même chose que les conservateurs essaient de faire ici avec l'aide des libéraux, c'est-à-dire de bloquer tout débat éclairé sur la question. Il y aura une seule journée de débat qui devra se tenir à Toronto, à Queen's Park.
Quand on parle de démocratie, on suppose qu'on informe les électeurs et qu'on les laisse décider au moment des élections de faire connaître leur position. Que s'est-il passé? Je le sais puisque j'ai participé aux élections provinciales en Ontario. La question de la TVH n'a jamais été soulevée. Elle ne faisait certainement pas partie du programme libéral. On n'en a jamais parlé une seule fois. En Colombie-Britannique, où la question a été soulevée, le premier ministre libéral de la province s'est engagé à ce moment-là à ne pas donner suite à la TVH.
J'aimerais dire un dernier mot sur la démocratie. Il est intéressant de voir le virage actuel des libéraux, qui copient les conservateurs et renvoient la balle à la province de l'Ontario. En réalité, c'est que le premier ministre de l'Ontario et le ministre des Finances de l'Ontario, qui siège dans la même circonscription que moi, ont tous les deux clairement indiqué que si on ne leur promettait pas 4,2 milliards de dollars, ce projet n'irait pas de l'avant. Ce n'est pas...
Madame la Présidente, mon collègue de Windsor—Tecumseh a fort pertinemment parlé des aspects démocratiques de cette question.
Il semble y avoir un mépris de la démocratie quand un parti fait fi de la démocratie directe, à savoir l'idée que chaque personne aura voix au chapitre et qu'on écoutera ce que les électeurs ont à dire. Cependant, cette motion, qui a été présentée à la Chambre, constitue une répression de la démocratie.
J'aimerais entendre l'opinion de mon collègue de Windsor—Tecumseh à ce sujet. À son avis, qu'est-ce qui est arrivé à l'idée d'entendre ce que les électeurs avaient à dire et à la notion selon laquelle la démocratie était importante et novatrice? Tout ce que nous avons vu...
Une voix: C'était Preston Manning.
M. Paul Dewar: Métaphoriquement parlant, le corps de Preston Manning est en train de pourrir là-bas. Je me demande ce que mon collègue de Windsor—Tecumseh pense de cela.
Madame la Présidente, je dois admettre que cette image est un peu choquante.
Quant à la démocratie et au rôle que le Parti réformiste et ensuite l'Alliance ont joué à la Chambre quand ils étaient dans l'opposition, ils claironnaient qu'ils allaient instaurer une véritable démocratie, au contraire de ce que nous avions vu jusque-là de la part des libéraux. Malheureusement, aussitôt au pouvoir, ils ont oublié cela.
En définitive, le gouvernement conservateur ne croit pas du tout au gouvernement. Il serait très heureux de réduire le gouvernement fédéral à une très petite fraction de ce qu'il est maintenant, et son approche à la taxe est une manière d'y arriver. Le gouvernement soustrait le monde des affaires — auquel il est très lié, comme l'étaient les libéraux quand ils étaient au pouvoir — à toute responsabilité et impose ce fardeau aux Canadiens ordinaires, en l'occurrence les consommateurs.
En somme, il s'agit de réduire l'importance du gouvernement. Ce sera chose faite si ce projet de loi est adopté.
Madame la Présidente, le projet de loi C-62 est le projet de loi sur la taxe de vente harmonisée. Ma collègue de Trinity—Spadina a appelé cette taxe la taxe de vente handicapante ou la taxe de vente haïe. On peut lui donner tant de noms. Dans les 24 prochaines heures, elle sera présentée à la Chambre des communes. Si elle est adoptée, le gouvernement autorisera les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Ontario à fusionner la taxe sur les produits et services et la taxe de vente provinciale pour en faire la taxe de vente harmonisée à compter de juillet 2010.
Il faut habituellement des mois pour qu'un projet de loi passe par toutes les étapes au Parlement et au Sénat. Mais les libéraux et les conservateurs essaient de faire passer toutes les étapes en deux jours. Cela ne suffit pas pour tenir un débat sur un sujet aussi important. C'est pourquoi il nous faut parler de la question maintenant. Compte tenu du ralentissement économique actuel, c'est la mauvaise taxe entre les mauvaises mains et au mauvais moment. C'est une ponction fiscale injuste.
La tendance se maintient puisque, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs continuent d'adopter des politiques qui accroissent les bénéfices d'une élite privilégiée de gens d'affaires en nous servant l'argument bien faible qu'ils nous en feront profiter. Trois décennies de croissance des inégalités dans les revenus au Canada prouvent bien que ce sont là de fausses promesses.
Mais qu'est-ce que la taxe de vente harmonisée? Je reçois beaucoup d'appels de mes électeurs. Ils savent qu'ils devront débourser davantage, mais ils ne comprennent vraiment pas de quoi il retourne. La taxe de vente harmonisée mélange la taxe de vente provinciale et la TPS. Elle s'appliquera à beaucoup plus de produits et de services que la taxe de vente provinciale actuelle. Les provinces peuvent soustraire certains articles à la taxe. Nous avons entendu dire que l'Ontario exempterait le café et les beignes, mais pas le mazout pour chauffer les maisons.
Je le répète, les provinces peuvent soustraire des choses à cette taxe, mais les exemptions ne doivent pas dépasser 5 p. 100 de l'assiette fiscale. Qu'est-ce qui sera taxé? Les biens et services que je vais énumérer n'étaient pas assujettis à la taxe de vente provinciale, appelée taxe de vente au détail en Ontario, mais seront visés par la taxe de vente harmonisée, ce qui en augmente le prix de 8 p. 100.
Je dois me racler la gorge parce que la liste est longue. Sont inclus, l'essence et les services publics, donc le chauffage, l'électricité et le gaz naturel. Dans ma magnifique circonscription, Sudbury, comme dans tout le Nord de l'Ontario et dans tout le Canada, beaucoup de gens doivent chauffer leur maison. Le coût du chauffage va augmenter en Ontario et en Colombie-Britannique, où la nouvelle taxe doit être implantée.
Il y a également la facture du fournisseur Internet, les chaussures de moins de 30 $ pour adultes, l’admission de 4 $ à la piscine, les soins vétérinaires, les services personnels comme les coupes de cheveux et les massages, les services professionnels comme les services juridiques et comptables, les frais des fonds communs de placement et les frais d’adhésion au club de gym. Nous essayons de promouvoir un mode de vie plus sain d’un bout à l’autre du Canada, et voici que nous imposons une taxe à ceux qui fréquentent un club de sport.
Il y a encore les nouvelles maisons de plus de 400 000 $ et les commissions des agents immobiliers, surtout si des gens vendent des maisons de plus de 400 000 $. Une taxe s’ajoutera à la commission. Il y a aussi les locations d’installations commerciales, les travaux paysagers, les vitamines, les timbres-poste et les frais de messagerie. Et voici l’exemple que je préfère : les coûts de main-d’œuvre des travaux de rénovation domiciliaire. Nous avons un crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire qui permet de réaliser des économies de 1 350 $, mais vous savez quoi? Il y aura une taxe là-dessus à cause de la nouvelle TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.
Sont aussi visés le nettoyage à sec, le nettoyage des tapis, les frais funéraires, l’entretien des véhicules automobiles, y compris le remorquage et le lavage des voitures, et la location de patinoires. Le hockey, notre sport national, sera taxé plus lourdement. La taxe sur les camps d’été qui ne sont pas des camps de jour passera de 3 à 8 p. 100. Les séjours des enfants en colonie de vacance, l’été, seront taxés. Les terrains de camping et les billets des services de transport par avion, par train ou autocar au Canada seront aussi frappés de cette taxe. Je pourrais consacrer mes dix minutes à l’énumération de tous les biens et services qui coûteront plus cher.
Enfin, contrairement à ce qui se passe pour la TVP, les entreprises obtiendront un crédit au titre de la TVH, régime administré par le gouvernement fédéral. De la sorte, les intrants des entreprises échapperont à la taxe, ce qui réduira grandement la charge fiscale des sociétés. Les entreprises ajoutent la TVH à leurs prix de vente et à leurs revenus. Le Canada perçoit le produit de la taxe.
La semaine dernière, le gouvernement conservateur a entrepris la première démarche pour permettre aux gouvernements provinciaux d’adopter la TVH, c’est-à-dire la taxe de vente harmonisée ou la taxe de vente horrible. Le gouvernement a pris la précaution inhabituelle de déclarer que cette question ne met pas en cause la confiance envers le gouvernement.
En mars, le gouvernement fédéral a signé des accords avec la Colombie-Britannique et l’Ontario en vue d’harmoniser leurs taxes de ventes de provinciales à la TPS fédérale. Le gouvernement ontarien a présenté un projet de loi la semaine dernière. Celui de la Colombie-Britannique ne l’a pas encore fait. Il y a donc encore de l’espoir.
Il faudra aussi une loi fédérale pour transférer 4,3 milliards de dollars à l’Ontario et environ 1,6 milliard à la Colombie-Britannique pour couvrir les coûts de la transition, comme le gouvernement fédéral l’a promis dans les accords. Que se passerait-il si ces deux montants de 4,3 et de 1,6 milliard de dollars n’étaient pas là? Ce débat n’aurait même pas lieu, car la TVH ne serait pas mise en place dans ces deux provinces.
Ce déplacement massif de la charge fiscale depuis les sociétés vers les familles est injuste. De façon inhérente, la taxe est régressive. Elle frappe ceux qui n’ont d’autre choix que de dépenser la totalité ou au moins une grande partie de leurs revenus. Elle favorise ceux qui ont des revenus à économiser, mais elle frappe leurs épargnes s’ils font des placements dans des fonds communs ou des REER. Et cela est deux fois plus vrai en période de récession, où moins de 50 p. 100 des chômeurs ont le droit de toucher des prestations d’assurance-emploi, où les prestations d’aide sociale sont bien inférieures au seuil de la pauvreté et où le coût des produits essentiels semble d’autant plus élevé.
Nous avons entendu à plusieurs reprises que l’impôt sur le revenu des particuliers serait réduit de 16 p. 100. La plupart des familles que je connais se débattent pour joindre les deux bouts. Je ne sais vraiment pas comment une mère seule pourra regarder ses enfants dans les yeux et leur dire qu’elle regrette de ne pas avoir assez d’argent pour acheter du lait parce que ses frais augmentent de partout, mais qu’en mai, lorsqu’elle recevra son remboursement d’impôt, elle aura un peu plus d’argent. C’est tout simplement insensé.
La TVH étend la taxe de vente à des produits de première nécessité auxquels la TVP ne s’appliquait pas auparavant, à part les produits détaxés qui diffèrent d’une province à l’autre. Ce sont toujours ceux qui ont les revenus les plus bas qui n’ont pas d’autre choix que de payer en sacrifiant d’autres produits dont ils ont besoin. La TVH frappe le plus durement ceux qui sont le moins à même de payer. Cette taxe est tout simplement injuste.
Sans importantes mesures de compensation, comme une remise, sans d’importantes exemptions sur les biens et services essentiels pour les familles à faible et moyen revenu, la taxe demeure injuste. Notre expérience des programmes de soutien social ne nous rassure pas. On peut difficilement s’attendre, de la part de gouvernements qui ont fait preuve d’une cruelle indifférence envers les ménages à faible et moyen revenu, qu’ils appliquent la TVH d’une manière équitable.
Si, comme on l’a prétendu, la taxe de vente nuit aux investissements par rapport à un impôt sur les bénéfices, pourquoi la suppression de la taxe sur les intrants ne s’accompagne-t-elle pas d’une hausse de l’impôt sur le revenu des sociétés? En fait, c’est le contraire qui se produit. À la TVH s’ajoutera une réduction de cet impôt au niveau tant fédéral que provincial. Autrement dit, la TVH fait partie d’un déplacement général et aveugle du fardeau fiscal des sociétés aux particuliers et aux familles, sans compensation adéquate.
Les économistes progressistes affirment que si nous voulons utiliser le régime fiscal pour encourager l’investissement, les réductions générales constituent un moyen inefficace de procéder.
Avec une économie qui ne fonctionne qu’aux deux tiers de sa capacité, augmenter les profits en réduisant les taxes grâce à la TVH est peu susceptible d’attirer de nouveaux investissements comme ce serait le cas dans une période d’essor économique. Cette taxe est imposée au mauvais moment.
Les néo-démocrates appellent les députés libéraux et conservateurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à prendre la défense de leurs électeurs.
Oui, c’est une très bonne idée.
Le NPD est le seul parti qui se soit montré extrêmement clair dans son opposition à la TVH. C’est une mauvaise taxe imposée au mauvais moment. Toutefois, les néo-démocrates ne sont pas les seuls. Permettez-moi de citer quelques personnes:
Le gouvernement invite toutes les provinces qui ne l’ont pas déjà fait à discuter de l’harmonisation de leur taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale.
C’était le ministre des Finances qui faisait l’article, essayant de persuader d’autres d’adopter la TVH.
J’ai l’impression de venir tout juste de commencer mon discours, mais il semble bien qu’il ne me reste que 17 secondes.
Le député peut peut-être ajouter quelques commentaires en réponse aux questions et observations.
Le député de Scarborough—Rouge River a la parole.
Madame la Présidente, je m'empresse de faire certaines précisions et d'apporter une certaine objectivité dans le débat. Certains intervenants parlent d'une nouvelle taxe; le député pourra d'ailleurs faire certaines observations à ce sujet.
Premièrement, il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe. La TPS et la TVP seront encore appliquées en Ontario. On propose en fait une assiette fiscale harmonisée, non une nouvelle taxe.
Deuxièmement, l'offre de 4,3 milliards de dollars a été qualifiée de pot-de-vin. Normalement, lors d'une transition fiscale comme celle-ci, tous les éléments de taxe qui constituaient la TVP, notamment en Ontario, sont ajoutés au prix du produit et le fabricant envoie au gouvernement le montant de la taxe ainsi perçue. Toutefois, sous le régime de la taxe de vente harmonisée, ces paiements de taxe ne seront pas envoyés parce qu'on les traitera comme des crédits de taxe sur les intrants. Les recettes de la taxe que le fabricant aurait normalement envoyées au gouvernement seront simplement créditées sur ce qui est dû; les taxes perçues sont donc traitées comme un crédit.
Par conséquent, cette taxe est comprise dans le prix des biens et services et c'est le consommateur qui, en fin de compte, la paiera; elle sera ensuite remise. Entre-temps, il faut couvrir les dépenses du gouvernement. Les 4,3 milliards de dollars serviront dans une large mesure à absorber l'énorme baisse de recettes fiscales que subiront les provinces au début de la mise en oeuvre de cette nouvelle taxe.
En dernier lieu, bien des députés parlent d'une nouvelle taxe mais, en définitive, le gouvernement percevra moins de taxes. Les députés devraient s'en rendre compte.
Madame la Présidente, le député me donne encore l'occasion de parler de ce sur quoi nous paierons de la taxe.
Il dit que ce n'est pas une nouvelle taxe, mais nous appliquerons la TVH sur des choses auxquelles on n'avait jamais appliqué de taxe auparavant, pas même une taxe de vente provinciale. Je n'ai pas eu la possibilité de tout lire plus tôt, mais je vais continuer.
Les congrès et séminaires, les courses en taxi et la plupart des billets de théâtre seront taxés. Pour ceux d'entre nous qui jouent au golf, les droits de jeu seront taxés. Ai-je mentionné le nettoyage de tapis? La taxe sur les chambres d'hôtel passe de 5 à 8 p. 100. C'est une nouvelle taxe. Des choses qui jusqu'à maintenant n'étaient pas taxées le seront désormais.
Je ne cesse d'entendre parler de l'impôt sur le revenu. Comme je l'ai déjà dit, et comme mon collègue de Welland l'a mentionné plus tôt, nous ne pouvons pas faire saigner une pierre. Si les gens doivent débourser plus à la caisse, ils n'auront rien à la fin du mois pour payer leurs autres factures.
Madame la Présidente, il s'agit d'un débat entre les néo-démocrates et le Parti conservateur parce que les libéraux sont contrariés de ne pas pouvoir aller siroter leur daïquiris à la banane à la plage pendant que nous discutons de cette mesure.
Pour ce qui est de la crédibilité en matière de lutte pour les petites gens et en matière d'économie, je répondrai au député en un seul mot: « Mulroney ». Mulroney a instauré la TPS et Mulroney a été mis à la porte par les Canadiens. Ne pense-t-il pas que l'ombre de Mulroney plane encore sur ceux d'en face?
Madame la Présidente, c'est du déjà-vu encore une fois. On a simplement changé les lettres. Après la TVH, je pense que nous aurons la TVI très bientôt. Ils parcourent simplement l'alphabet. C'est une autre façon d'instaurer une taxe pour soutirer encore de l'argent aux familles canadiennes.
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est imparti avec le député d'Ottawa-Centre.
Il y a une part d'ironie dans la contribution des conservateurs au débat d'aujourd'hui. Le député conservateur qui a proposé cette motion de clôture et qui a dit que nous n'avions pas besoin d'en discuter et d'en parler aux Canadiens, le leader du gouvernement à la Chambre, vient de Colombie-Britannique. Le Parti conservateur n'a aucunement mentionné son intention d'harmoniser la taxe de vente lors de la plus récente campagne électorale, de la précédente ou de l'autre d'avant en Colombie-Britannique, d'où je viens. Pourtant, il pense avoir le mandat légitime d'augmenter soudainement les taxes et de faire tout ce que mon bon ami, le député de Sudbury, vient d'énumérer.
Et tout ce processus antidémocratique est l'oeuvre du soi-disant leader des conservateurs à la Chambre, le député de Prince George, un endroit où les gens sont en furie contre cette taxe. Je le sais parce que nous recevons des lettres. Nous recevons des lettres parce que le bureau du député ne répond plus aux appels ni aux lettres.
Les conservateurs sont déchirés, et nous pouvons voir qu'ils sont mal à l'aise chaque fois que nous abordons cette question, parce qu'ils savent que cela déplaît à leur base électorale. Pour cette raison, parce qu'ils n'ont pas de mandat, parce que cela va à l'encontre de leurs principes politiques, on dirait qu'ils veulent balayer la question sous le tapis et s'en débarrasser avant Noël.
Quel beau cadeau de Noël pour les Ontariens et les Britanno-Colombiens; une belle taxe neuve pour laquelle ils n'ont pas voté et sur laquelle ils n'ont pas leur mot à dire. Et le débat sera expédié à toute vitesse afin que personne n'ait la chance d'étudier la question en profondeur pour en évaluer toutes les conséquences sur la vie des gens.
Le gouvernement a dépensé 45 millions de dollars pour promouvoir son programme de relance, pour acheter des pancartes et pour louer des salles pour des conférences de presse aux quatre coins du pays. Lorsque les conservateurs ont une mesure qu'ils croient populaire, ils dépensent 45 millions de dollars pour la promouvoir d'un bout à l'autre du Canada. Mais avec une mesure impopulaire comme celle-ci, que font-ils? Ils s'arrangent pour qu'elle passe inaperçue en espérant que personne ne s'en apercevra.
Les conservateurs ne dépenseront pas 45 millions de dollars afin de promouvoir cette mesure. Ils ne dépenseront même pas 45 ¢, parce qu'ils savent que cette mesure est mauvaise. Ils savent que c'est la pire taxe au plus mauvais moment pour l'économie canadienne et les Canadiens. Ils n'ont pas le mandat de la population pour instaurer cette mesure. Ils agissent de la façon la plus répréhensible qui soit.
Je ne peux que m'imaginer l'époque où ces députés formaient l'opposition. Ils dénonçaient ce type de façon de faire lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Ils montaient sur leurs grands chevaux pour dénoncer l'arrogance du Parti libéral qui faisait adopter des mesures à toute vapeur au Parlement sans tenir compte de la volonté de la Chambre.
Les députés n'ont pas oublié. Le principe selon lequel cet endroit est une institution démocratique et devrait être respectée comme telle était peut-être le seul principe qu'ils avaient et auquel on pouvait souscrire. Maintenant, ô surprise, quelques années se sont écoulées et ils se sont habitués à l'assiette au beurre. Soudainement, les voilà qui pensent qu'ils n'ont pas à se soucier du fait que les Canadiens n'ont pas demandé cette mesure, qu'ils n'ont pas à se soucier du fait que quatre Canadiens sur cinq qui sont touchés en Ontario et en Colombie-Britannique ne veulent pas de cette mesure. Le parti conservateur ne s'en soucie guère.
Les conservateurs croient que cela sera sans conséquences. Les règles qu'ils plient, qu'ils brisent et qu'ils fabriquent leur permettent d'agir comme ils le font à la Chambre, mais un autre principe de la primauté du droit s'applique. Ils le découvriront aux prochaines élections, lorsque les députés de l'Ontario et de la Colombie-Britannique feront campagne et prétendront qu'ils n'avaient rien à voir avec cette taxe. Ils devront prétendre que les 6 milliards de dollars sont tombés du ciel et que l'Ontario et la Colombie-Britannique avaient affirmé qu'il n'y aurait pas de TVH sans ces 6 milliards de dollars servant à acheter leur silence. Si le gouvernement n'avait pas prévu ces 6 milliards de dollars dans le budget, nous n'en serions pas là.
Ils ont ensuite le culot de dire que tout cela est l'oeuvre de McGuinty et de Campbell, qu'ils n'ont rien à voir là-dedans. C'est de la pure fiction. C'est impossible, car les preuves indiquent tout le contraire.
Tout ce processus est louche, mais c'est encore pire en ce qui concerne ce dont nous débattons ce soir car, comme mon ami de Sudbury et d'autres députés du NPD l'ont dit tout au long de ce trop court débat, ce sont les personnes qui peuvent le moins se le permettre qui seront touchées. Ceux qui paient davantage pour tous ces services, pour tous ces biens, le font à un moment ou ils ne peuvent vraiment pas se le permettre.
Le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique est durement touché depuis plus d'une décennie maintenant. Nous commençons à peine à entrevoir les premières lueurs d'espoir concernant la renaissance d'une industrie et que se passe-t-il? Les contribuables sont frappés par une hausse de taxe de la part d'un gouvernement qui vient de dépenser temps, argent et efforts à prétendre qu'il allait abaisser taxes et impôts, alors qu'en réalité c'est le contraire qui se produit.
Il faut se poser la question suivante: à qui cela vient-il en aide et à qui cela nuit-il? Qui en bénéficie? Il s'agit manifestement de quelques grandes sociétés qui nagent dans l'argent et qui bénéficient soudainement d'une baisse de taxes. Les biens qu'elles produisent sont moins taxés, peu importe leur degré de rentabilité. Il existe ce mythe selon lequel ces sociétés vont miraculeusement en faire bénéficier les consommateurs, comme si elles étaient le Père Noël, et qu'elles inscriront un poste dans leur budget indiquant que, comme elles ont épargné tant en TVH cette année, elles ont abaissé leurs prix en conséquence.
C'est une invention de toutes pièces. Ce n'est pas du tout ce qui va arriver. Un ancien gouvernement conservateur a fait valoir le même argument au moment de proposer la TPS, et le NPD a également voté contre cette dernière. Le gouvernement doit comprendre que chaque fois qu'il transférera le fardeau des taxes de ceux qui peuvent payer à ceux qui ne le peuvent pas, le NPD s'y opposera.
Nous avons entendu qu'il s'agit d'un choix provincial, mais le gouvernement conservateur doit aussi assumer une part de responsabilité. S'il est fier de cette mesure, alors il devrait faire campagne sur cette question au cours des prochaines élections. Les 6 milliards de dollars auraient pu servir à autre chose. On peut imaginer à quoi d'autre aurait pu servir ce montant en ce moment, au lieu de faire augmenter les taxes, notamment des garderies abordables, une stratégie nationale relative à l'habitation, des mesures de création d'emplois, un programme d'assurance-emploi qui fonctionne réellement et un régime de pensions qui permet aux aînés de vivre dans la dignité. Le gouvernement avait l'option de faire toutes ces choses, mais il a choisi d'utiliser les 6 milliards de dollars pour soudoyer la Colombie-Britannique et l'Ontario, pour les séduire et les encourager à augmenter leurs taxes et à adopter une mesure qu'elles savent être fort impopulaire.
C'est une question de reddition de comptes. En s'opposant à cette mesure draconienne, le NPD force le gouvernement à rendre des comptes à ses électeurs, à la population canadienne et aux gens de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
S'il peut tirer son épingle du jeu, il en voudra plus. Il en fera davantage. Qu'il s'agisse des questions entourant les changements climatiques, la pauvreté ou la guerre, si le gouvernement pense que l'avis de la Chambre ne compte pas et qu'il peut bousculer les libéraux — qui semblent se chercher un nouveau chef toutes les deux semaines —, alors il profitera de cette faiblesse. Il en profitera pour faire adopter à toute vapeur des mesures qui lui tiennent à coeur. Il est temps que cela cesse.
Mon dernier point concerne les pouvoirs provinciaux qui font tant parler les gens d'en face.
En fait, ce projet de loi limite la capacité des provinces à adopter des politiques fiscales. L'un des pouvoirs les plus fondamentaux et les plus importants de tout gouvernement est celui de pouvoir choisir ce qu'il taxe et ce qu'il exonère. Ce protocole d'entente que l'Ontario et la Colombie-Britannique ont signé les prive de ce pouvoir.
Qui fera ces choix? Nous ferons ces choix. Ces choix seront faits au Parlement et non dans les assemblées législatives provinciales. Que le gouvernement cesse donc de nous dire que cette responsabilité relève des provinces et que nous les laisserons prendre ces décisions, puisque nous savons pertinemment que le texte du projet de loi amputera les provinces d'une partie de leurs pouvoirs. Une partie du pouvoir de décision échappera désormais aux provinces. Les décisions prises par le Parlement seront draconiennes, antidémocratiques et entachées de failles irréparables. Ce projet de loi devrait être abandonné.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley de son exposé fantastique.
Lui et moi nous entendons parfaitement sur un point, en l'occurrence l'impact qu'aura la mise en oeuvre de la TVH sur les petits salariés et les familles à revenu moyen. Le revenu disponible des familles sera réduit en raison de la nécessité de dépenser davantage au chapitre des produits de première nécessité. Les familles devront en effet payer plus cher pour certaines dépenses comme les coupes de cheveux et les souliers de moins de 30 dollars.
Je ne connais pas beaucoup de familles de quatre enfants qui peuvent se permettre des souliers de plus de 30 $. Cette mesure frappe les familles qui ont des enfants.
J'aimerais entendre les observations du député sur la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe qui aura en fait une incidence sur les familles à faible ou à moyen revenu.
Madame la Présidente, je ne suis plus un expert en coupes de cheveux. Je laisse donc à d'autres le soin d'expliquer cet impact.
Cependant, pour ce qui est des familles qui n'arrivent plus à joindre les deux bouts, je les rencontre dans mon bureau. Je présume qu'il y en a un grand nombre dans tous nos bureaux chaque semaine, racontant combien il est devenu difficile de s'éclairer et de payer les comptes, en particulier pour les familles avec enfants. Les choses vont de mal en pis. On nous annonce maintenant que, dorénavant, les camps d'été seront taxés, que l'adhésion à la Petite ligue sera taxée. Les électeurs nous demandent quand tout cela va s'arrêter. Ils sont loin de pouvoir se payer autant de choses qu'on ne le pense à Ottawa. Cette taxe vient au pire moment possible.
Dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, nous sommes durement touchés en ce moment. Nous tirons le diable par la queue sur le plan économique. Les gens ont besoin d'un coup de pouce. Ils ont besoin d'un peu d'aide. Qu'est-ce qu'ils obtiennent à la place? Leur gouvernement fait la sourde oreille. Il ferme son esprit et son coeur aux gens qui ont besoin d'aide. Il s'ouvre pourtant aux gens de Bay Street qui n'ont vraiment pas besoin de la charité du gouvernement. Mais il répugne toujours au gouvernement de leur refuser quoi que ce soit.
Madame la Présidente, le député a donné des exemples de produits autrefois exemptés qui seront maintenant assujettis à la TVH. Mais comme il le sait, en éliminant les taxes en cascade, on réduit le prix de base des articles, ce qui profite aux consommateurs. Théoriquement, dans un environnement concurrentiel, ça ne se traduit probablement pas par une augmentation de 8 points de pourcentages. En réalité, le coût réel du produit ne devrait pas augmenter.
Aussi, le député pourrait peut-être nous dire s'il croit qu'il faut tenir compte de la réduction de 16,5 p. 100 de l'impôt des particuliers prévue pour le 1er janvier, puisqu'il s'agit d'une réduction permanente de l'impôt des Ontariens.
Madame la Présidente, il est beaucoup question dans ce débat de l'idée d'une loi habilitante. Je vois maintenant le Parti libéral comme un parti habilitant: les libéraux ne cessent de permettre au gouvernement conservateur d'exécuter son programme. Le chef de l'opposition devrait songer à quitter la maison qu'il occupe gratuitement, car ses actions ne correspondent plus à la définition de son titre. On laisse aux néo-démocrates le soin de s'opposer aux mauvaises idées.
Le député a utilisé un mot important lorsqu'il a dit que théoriquement, les consommateurs profiteraient des économies de coûts des entreprises. Les familles qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts ne peuvent pas se fier à une théorie commerciale qui n'a pas fonctionné, ni avec l'entrée en vigueur de la TPS, ni avec la théorie économique de Reagan fondée sur un effet de percolation, et qui ne fonctionnera pas avec la TVH. Ça ne fonctionne pas. Cela a été démontré à maintes reprises. Le député peut bien vivre dans sa réalité fictive, sa réalité théorique, s'il le désire, mais la réalité est que les Canadiens pauvres et de la classe moyenne vont encore payer, alors que les riches vont encore en profiter.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le projet de loi habilitante, il n'y a aucune consultation, aucune audience de comité et aucune possibilité d'entendre les points de vue des consommateurs. Je voudrais que mon collègue réponde à ma question. Je voudrais qu'il me dise pourquoi, tandis que nous sommes censés vivre dans une société démocratique, on dirait que la démocratie en est absente.
Madame la Présidente, les Premières nations n'ont pas du tout été consultées dans ce dossier, même si la Chambre des communes a le mandat de le faire en vertu de la Constitution. La loi a été conçue dans le cadre législatif fédéral, et nous avons reçu des pétitions de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres groupes autochtones, qui affirment qu'une fois de plus le Canada fait fi de son devoir envers les Premières nations. Nous y voici encore une fois; le gouvernement prétend s'intéresser au sort des Premières nations alors qu'il s'apprête à leur imposer une autre taxe.
Madame la Présidente, je crois que je suis la dernière personne à prendre la parole sur cette question ce soir.
J'entends des acclamations en provenance des banquettes du parti d'en face, qui se souciait autrefois de la démocratie. C'était le Parti réformiste. Il avait été fondé parce que ses députés en avaient assez de voir l'Ouest du pays être muselé. Il est étonnant d'assister ce soir au triste spectacle de l'enterrement de première classe de l'esprit réformiste. On a définitivement abandonné l'idée de la démocratie consultative ou de la démocratie directe. Cette idée est morte et sera bientôt enterrée. Ses porteurs ont renoncé. Nous assistons ce soir aux funérailles non seulement de la démocratie, mais aussi d'un mouvement politique dont les jours viennent de prendre fin. Il a disparu. Il a cessé d'exister. Il est sans voix.
Comme l'a dit l'un de mes amis, les gros richards sont de retour. Ils s'approprient tout ce qui leur tombe sous la main. D'autres gros richards se sont joints à eux. Ils sont prêts à tout pour que leurs amis bien dodus se remplissent la panse.
La taxe dont il est question actuellement va s'appliquer aux funérailles, aux coupes de cheveux, aux chaussures, aux activités de loisirs pour les jeunes. Les familles dont les enfants jouent au hockey dans ma circonscription vont être touchées. Elles ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts et, à cause du Parti conservateur, elles vont dorénavant devoir payer une taxe sur cette activité.
Cette taxe va s'insinuer partout. Elle va aller chercher les derniers cents qui restaient dans les poches des gens. Personne ne pourra échapper à cette taxe qui s'appliquera même à des choses auxquelles la TVP ne s'appliquait pas.
Je suis très fâché contre nos amis d'à côté. Vous vous souvenez d'eux, n'est-ce pas? Ce sont les libéraux, ceux-là mêmes qui disaient qu'il s'agissait d'une taxe de vente honnie. Ils associaient le nom de famille du premier ministre à la TVH lorsqu'ils y faisaient allusion. Ils disaient qu'ils allaient se battre contre cette taxe. On dirait que c'était hier sur le plan politique, mais voici qu'ils se rallient aux conservateurs pour garantir l'adoption de la mesure législative.
Cette mesure prévoit l'ajout d'une taxe de 8 p. 100 que les gens n'avaient pas à payer jusqu'ici. Comment ces députés peuvent-ils, en toute bonne conscience, prétendre que ce n'est pas un mauvais coup à faire aux habitants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique? Que fait-on du principe « pas d'imposition sans représentation »? Il a disparu au sein du Parti conservateur. Il a cessé d'exister ce soir.
Il n'y a pas que la taxe qui fait problème. Voyons un peu ce qui se passe. Le débat, ce soir, porte entièrement sur la clôture. Nous savons ce que cela veut dire, à savoir que le gouvernement fait adopter un projet de loi de force au Parlement.
Le corps politique en cet endroit ne pourra pas discuter de cette mesure législative autant qu'il le devrait. Pourquoi? Parce que les conservateurs savent que leur base ne veut pas de cette taxe, je suppose. Les gens l'ont fait savoir clairement. Leurs cousins de l'Ontario ont même décidé de tenir une manifestation assise. Je ne sais pas s'ils parlent encore à leurs cousins de l'Ontario, mais ils devraient leur téléphoner ou encore discuter autour de la table au petit déjeuner et leur demander pourquoi ils détestent cette taxe. Leurs amis ontariens leur diraient probablement qu'elle est régressive et qu'elle fait souffrir les gens au beau milieu d'une récession.
Le ministre des Finances ne cesse de nous répéter que pareille récession mondiale ne s'est pas vue depuis la grande crise de 1929. Que fait le gouvernement pour faire face à cette récession mondiale en Ontario et en Colombie-Britannique? Il frappe les gens d'une taxe de 8 p. 100. Cela rend forcément la vie plus difficile lorsqu'on doit payer 8 p. 100 de plus sur ses achats de tous les jours.
Le gouvernement a fait volte-face en ce qui concerne les augmentations d'impôts et la démocratie. Quand ce parti était de l'autre côté de la Chambre, il protestait haut et fort chaque fois qu'on imposait la clôture au Parlement. Que fait-il à présent? Allez, on fonce à toute vapeur. Les conservateurs sont appuyés par leurs amis d'en face. Dupond et Dupont uniront encore leurs forces pour pigeonner les habitants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique sur le plan financier et démocratique en adoptant cette loi.
Et quoi encore? Y a-t-il vraiment urgence? Cette loi habilitante constitue-t-elle une urgence nationale? J'imagine qu'il s'agit d'une urgence politique pour les conservateurs. Ils veulent que la mesure soit adoptée rapidement avant qu'on constate qu'il s'agit d'un leurre. Ils pensent vraiment que les gens de l'Ontario et de la Colombie-Britannique vont croire que cette loi habilitante, qu'on veut nous faire adopter en recourant à la clôture, n'a rien à voir avec les conservateurs, que les 6 milliards de dollars qui seront versés à la Colombie-Britannique et à l'Ontario n'ont rien à avoir avec eux.
Les Ontariens n'ont jamais eu l'occasion de voter sur cette proposition. Les Britanno-Colombiens, non plus et, par surcroît, leur premier ministre leur a essentiellement menti quant à ses intentions réelles à ce sujet. Ils n'ont jamais eu l'occasion de voter là-dessus. Tout cela n'était qu'un leurre pour les Ontariens et les Britanno-Colombiens. Les gens ne sont pas idiots et, en Ontario et en Colombie-Britannique, ils veilleront à ce que cette soirée ne tombe pas dans l'oubli. On se souviendra de cette soirée où les conservateurs ont réduit à néant toute idée de réforme démocratique de la part de leur parti. Pour arriver à leurs fins, les conservateurs se sont assurés que nous ne pourrions débattre d'une motion qui aurait des répercussions sur eux.
Si cette proposition suit le chemin que le gouvernement veut qu'elle suive, elle minera toute idée de réforme démocratique de la part de ce parti. Elle nuira à la viabilité financière des gens ordinaires. Pour les Canadiens, elle voudra aussi dire que, dans ce Parlement, les deux grands partis, les gros richards dont je parlais au début de mon discours, font passer leurs intérêts avant ceux des gens ordinaires.
Certains de mes collègues d'en face rient. Ils pensent que c'est drôle d'augmenter les taxes de 8 p. 100. Ils pensent que c'est drôle d'être hypocrites. Ils se sont battus contre la clôture quand ils étaient dans l'opposition.
Ce n'est pas la joie, ce soir. Ce n'est pas une soirée remarquable. La démocratie ce soir est sur le déclin. La démocratie ce soir a été bâillonnée. La démocratie n'a pas sa place dans les rangs du gouvernement ni dans ceux de l'opposition officielle. Ce sont les néo-démocrates qui vont devoir poursuivre la lutte pour la démocratie. Nous continuerons cette lutte.
[Français]
Comme il est 20 heures, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Puis-je être dispensé de la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion et de l'amendement.]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Layton
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 35
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Deschamps
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paillé (Louis-Hébert)
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 212
PAIRÉS
Députés
AshfieldBachand
Calkins
Chong
Day
DeBellefeuille
Dechert
Devolin
Dorion
Freeman
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lavallée
Lessard
Mark
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Ritz
Saxton
St-Cyr
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Total: -- 28
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote porte maintenant sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Del Mastro
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 189
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Blais
Bouchard
Brunelle
Charlton
Chow
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Deschamps
Dewar
Donnelly
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Layton
Lemay
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Paillé (Louis-Hébert)
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 58
PAIRÉS
Députés
AshfieldBachand
Calkins
Chong
Day
DeBellefeuille
Dechert
Devolin
Dorion
Freeman
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lavallée
Lessard
Mark
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Ritz
Saxton
St-Cyr
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Total: -- 28
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion.
Monsieur le Président, je m'aperçois que ce dossier suscite beaucoup d'intérêt. Les gens ne semblent pas vouloir quitter la salle; ils veulent entendre mon discours. Je vais donc essayer de leur en donner pour leur argent.
Il est bon de nous rappeler de quoi on parle. On parle d'un traité, de ce beau document qui a fait en sorte qu'en 2007, les gens du ministère des Pêches et des Océans ont négocié avec une douzaine de pays une entente globale sur l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO. On voulait savoir comment on allait procéder en cas de problèmes et comment on pouvait pêcher la ressource en question sur ce grand et vaste territoire, qui a fait la richesse de plusieurs personnes, de plusieurs pêcheurs, mais cette richesse est rapidement disparue, notamment pour ce qui est de la morue.
L'OPANO existait, et la pêche à la morue permettait à des pêcheurs, à des communautés entières, notamment au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, de vivre de façon très prospère. Je représente la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, mais des députés d'autres circonscriptions savent très bien de quoi je parle.
Toutefois, des navires de pays étrangers — que je dois malheureusement nommer ici —, c'est-à-dire de l'Espagne, du Portugal et de la Russie, ont pêché allègrement en dehors de notre fameuse zone dite protégée, celle des 200 milles, voire à l'intérieur de cette zone. Pour éviter, semble-t-il, un saccage de la ressource et qu'on vide les mers — je ne parlerais pas ici de massacre —, les gens de l'OPANO ont essayé de protéger notre ressource, notamment la morue.
L'histoire s'est finalement répétée, d'une certaine façon. Pendant quelque 300 ans à 400 ans, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine et des territoires côtiers ont très bien vécu de la pêche à la morue. C'est beaucoup d'années. Or il n'a fallu que 30 ou 40 ans de laisser-aller pour que la ressource disparaisse presque complètement.
Ce qui a provoqué une des grandes critiques à l'égard de l'OPANO est la disparition presque complète de la morue dans ces territoires de pêche. On s'est aperçu que cette organisation ne donnait pas son plein rendement, et le dossier de la morue le démontre très bien.
Plusieurs personnes se sont alors interrogées sur la pertinence de quitter complètement l'OPANO et qu'il y ait une sorte de free-for-all. Le Canada, par l'entremise de sa marine ou d'une autre instance, avec la collaboration de certains pays partageant sa vision, pourrait protéger les ressources sur ce grand territoire. On dit « grand » territoire, mais le mot est faible; c'est un immense territoire.
S'il n'y a pas de collaboration ou une forme de responsabilisation des pays intéressés par cette zone de pêche, on va rapidement se retrouver dans une situation où on n'aura pas nécessairement de contrôle. À la limite, le dossier des ressources marines dans cette zone de pêche pourrait provoquer une troisième guerre mondiale. Si on n'a pas de contrôle grâce à la collaboration, il n'y aura presque aucun moyen de vérifier tout cela et de protéger ces ressources. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador seront probablement intéressés par ce que je vais dire: il faut surtout protéger ce territoire et offrir un meilleur avenir aux communautés côtières de Terre-Neuve-et-Labrador.
De fait, l'OPANO a malheureusement été un échec dans le dossier de la morue. Pourrait-on dire que c'est un échec suffisant pour mettre fin à son existence? Pas nécessairement, et ce, pour les mêmes raisons que je viens de mentionner, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'autres moyens.
Même si l'OPANO est apparue très faible dans la gestion de la ressource que représente la morue, mieux vaut un organisme qui à la limite est faible que pas d'organisme du tout et faire en sorte que tout ce qui reste comme ressources dans cette zone de pêche puisse être à la limite saccagé, c'est-à-dire disparaître dans le temps de le dire. On sait très bien que la performance des navires d'aujourd'hui n'est pas la même que celle des navires d'autrefois. On ne parle plus de la même situation. À la limite, en toute logique, il nous faut un organisme qui fait son travail et qui a des instruments pour faire ce travail.
Des amendements ont été négociés au cours des dernières années, particulièrement en 2007, à la convention relative à la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Nous, les membres du Comité permanent des pêches et des océans, avons fouillé le dossier et nous nous sommes finalement aperçus qu'il y avait eu des négociations avec les 12 ou 13 pays membres de l'organisation en question. Toutefois, les témoignages des gens entendus révèlent qu'on a négocié, mais à rabais. Ce que je veux dire par une négociation rabais s'explique de différentes façons. J'ai beaucoup de difficultés à accepter qu'on négocie à rabais un dossier aussi important que celui-là. Je peux comprendre qu'à la limite, il y ait des jours où on aimerait se débarrasser de l'OPANO. Cependant, comme je le disais, il faut une organisation même si elle est relativement faible. Il en faut une pour gérer un tant soit peu les pêcheries dans cet immense territoire.
Toutefois, de là à se présenter en négociation, de laisser aller les choses et d'empiéter sur le terrain du voisin, c'est-à-dire des Européens, qui au cours des dernières années n'ont pas témoigné beaucoup de sympathie ou présenté beaucoup d'ouverture en ce qui a trait à nos dossiers, il y a une marge. Je pense au dossier de la chasse au phoque, la chasse au loup-marin. On s'est aperçu que ce n'est pas vrai que l'écoute a été attentive ou productive. Les gens de l'Union européenne ont décidé de boycotter les produits dérivés du loup-marin. Cela a été décidé au mois de juin sous le faux prétexte, dois-je le rappeler, qu'il s'agissait d'un massacre. La chasse au phoque est loin d'être un massacre. La preuve, c'est que l'espèce est en augmentation. Si c'était un massacre, si l'espèce était en danger, les chiffres le prouveraient. Je suis certain que les biologistes et les gens responsables de ces dossiers au ministère des Pêches et des Océans ne raconteraient pas de sornettes. De plus, ils ont personnellement eu la chance d'assister à la chasse au loup-marin. Cela ne trompe pas. De visu, on le voit. L'espèce n'est pas en danger. Le taux de naissances augmente et on verra les prochains chiffres en 2009.
L'Europe, par rapport aux dernière décisions prises, nous a appris à être plus que vigilants. L'équipe de négociation n'a-t-elle pas été vigilante? Je n'irais pas jusque-là. Je suis certain que ces gens ont voulu agir de façon responsable. Toutefois, cela dépend du mandat qu'on leur donne. Le mandat qu'avait cette équipe de négociation, c'était de négocier, presqu'à tout prix, la conservation de l'OPANO, bien qu'elle soit faible. C'est ce que je réalise en ce qui a trait aux témoignages entendus. C'est ce que je réalise en lisant les textes. Lorsqu'on lit attentivement les textes, on se demande si l'OPANO a été renforcée en ce qui a trait à la façon de faire lorsqu'un pays agit de façon incorrecte.
Non, l'OPANO n'a pas été renforcée par rapport à cette situation. On parle d'un conseil scientifique, on parle de procédures, mais à la limite, pendant qu'on parle de procédures, le mal se fait, le mal est fait. La ressource disparaît.
Je ne suis pas nécessairement un adepte de Danny Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Je ne suis pas un de ses fervents admirateurs, mais quand même, je lui accorde que malgré tous ses sparages, il est quand même capable d'aller droit au but. Il a été droit au but par rapport au dossier de l'OPANO. Il nous a écrit noir sur blanc ainsi qu'aux premiers ministres de chacune des provinces concernées qu'il y avait anguille sous roche, que cela n'avait pas d'allure ce qui se passait et qu'il ne fallait sûrement pas laisser aller notre souveraineté. Étant souverainiste québécois, vous comprendrez très bien mon attachement à ce mot et en plus mon intérêt par rapport à la souveraineté.
La souveraineté maritime ou la souveraineté Atlantique, j'y crois beaucoup. Non seulement j'y crois, mais il faut la défendre. Il faut aussi la promouvoir. Effectivement, l'analyse des textes nous permet de douter qu'on la défend.
De plus, je ne prends pas seulement la parole de Danny Williams, dont je répète que je ne suis pas nécessairement un de ses partisans, mais quand même, je pense qu'il a fait de belles choses. Il est capable de faire de bonnes choses comme il est capable de faire l'inverse. Dans ce dossier, je pense qu'il a sonné l'alarme. Il a aussi sonné l'alarme parce qu'il a été convaincu par des gens qui ont une expérience très importante dans le dossier des pêches, dans le dossier de la négociation et qui ont travaillé à un moment donné ou à un autre avec le ministère. Je pense à M. Applebaum et à d'autres personnes qui sont venus témoigner devant le comité. Je pense qu'ils ont été très convaincants parce qu'ils nous ont expliqué noir sur blanc que, malheureusement, le fruit ou le résultat des négociations de 2007 est loin d'être satisfaisant.
Pour ce qui est des messieurs en question — je dis les messieurs parce que je pense qu'ils méritent qu'on le souligne — , ce n'est pas par gaîté de coeur, pour le plaisir de dire que certains avaient mal fait ou quoi que ce soit, qu'ils sont venus témoigner devant nous pour nous donner véritablement les tenants et les aboutissants de ce dossier. Je pense qu'ils l'ont fait à cause d'un intérêt particulier pour le dossier.
Sauf que lorsqu'on a été hauts fonctionnaire au ministère des Pêches et Océans, ce n'est pas par plaisir qu'on se présente devant le Comité permanent des pêches et des océans en disant que la négociation qu'on a devant nous n'est pas bonne et que cela n'a pas d'allure d'accepter ces textes pour telles ou telles raisons.
Je leur lève mon chapeau, mon chapeau de loup-marin, et je leur dis merci. Merci d'avoir ouvert les yeux de Danny Williams, merci aussi d'avoir ouvert les yeux aux gens du comité. J'espère en tout cas que mon discours et les autres discours vont finir par faire entendre raison aux conservateurs et leur faire comprendre qu'il est très dangereux de laisser aller les choses au point où la négociation qu'on a devant nous, le résultat de la négociation, ferait en sorte que, pour changer quoi que ce soit maintenant, il faudrait avoir la majorité des deux tiers plutôt que 50 p. 100 plus un. Si 50 p. cent plus un est déjà difficile à obtenir lorsqu'on a besoin de l'appui de nos partenaires, imaginez-vous les deux tiers. C'est là que le bât blesse aussi. C'est un chiffre magique, mais qui peut être très difficile à atteindre.
On peut penser que les Européens comprendront bien nos intentions et que la ressource sera bien protégée. Je peux vous dire entre vous, moi et la boîte à bois, que je ne leur fais pas confiance plus qu'il n'en faut. Je suis capable de négocier avec respect, de dialoguer, d'argumenter et de débattre, mais de là à leur donner le bon Dieu sans confession, non merci. On a déjà payé une fois. L'histoire de la morue en témoigne avec éloquence. Il ne faudrait pas payer une autre fois pour toutes les ressources qui restent, comme le crabe et plus particulièrement la crevette.
Pour cette raison, il est important d'accepter et d'adopter une motion ne mettant pas nécessairement cela de côté, mais qui dirait que le résultat de la négociation, avec les amendements proposés, n'est pas satisfaisant. On pourrait le demander éventuellement à une autre équipe de négociation. Cela a été fait en 2007 et on sera bientôt en 2010. Une autre équipe de négociation du ministère y participera sûrement avec l'aide du ministère des Affaires étrangères et d'autres ministères. Il n'y a rien qui nous empêche d'arrêter cela.
Je crois que l'histoire nous le dit grandement. Il ne faudrait pas continuer et se retrouver dans une situation où, finalement, on fermera les yeux et, dans un document écrit et signé par nous, paraphé par le gouvernement du Canada, on laissera aller les choses au point où les autres ressources marines seront en danger, en péril. C'est aussi cela. C'est notre souveraineté, mais c'est aussi la ressource. Tout cela signifie également l'économie de nos collectivités côtières. Toutes les communautés côtières regardent avec un certain intérêt le dossier. Je comprends que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador en font d'une certaine façon tout un plat, mais à juste raison. Ils sont plus que concernés dans le dossier.
Est-ce que les autres provinces devraient l'être autant? À mon avis, oui. Mais d'un autre côté, n'est-on pas là aussi pour défendre les intérêts de chacune de nos provinces? Des personnes du Nouveau-Brunswick président même nos réunions et représentent fièrement les gens du Nouveau-Brunswick. De plus, d'autres personnes sont membres du comité et viennent du Nouveau-Brunswick. Il y en a de la Nouvelle-Écosse et ainsi de suite. Il y en a même de l'Alberta, imaginez-vous. C'est tout de même un beau tableau.
À mon avis, le ministère des Pêches et des Océans est un ministère d'une mer à l'autre, d'un océan à l'autre, et c'est le cas de le dire. C'est pour cela que le résultat de la négociation qu'on a devant nous est loin d'être satisfaisant. Pour ma part, lorsque je m'aperçois que ce n'est pas satisfaisant ou encore que je ne suis pas convaincu que le dossier puisse nous apporter de meilleures conditions dans le futur, je me dois de le dire et je me dois de voter en conséquence, en demandant qu'on arrête les procédures et qu'on signifie aux gens concernés que cela n'a pas de bon sens et qu'on doit arrêter tout cela.
Les textes en question, qui nous sont présentés, témoignent finalement de la présence de l'équipe de 2007. Même le chef de cette équipe est venu témoigner devant nous, soit l'ancien ministre et député de Terre-Neuve-et-Labrador, Loyola Hearn. D'une façon assez convaincante, ce dernier témoignait avec ardeur et avec un certain enthousiasme de son désir que l'on puisse parapher et être favorables au document.
En même temps, je comprends aussi qu'un ex-ministre qui a dirigé cette négociation n'est pas là pour nous dire qu'il a failli à la tâche et qu'il n'a pas réussi, surtout qu'il l'avait promis. Il s'était engagé à faire en sorte d'améliorer le régime. Tout comme moi, il avait bien constaté que le régime avait beaucoup de failles et de limites.
Comment veut-on que cet ex-ministre nous arrive avec candeur et nous dise qu'il a failli à la tâche, que cette négociation n'a pas été fructueuse et qu'il nous invite à reconsidérer ce qui a été conclu? Non, je m'attendais à ce genre d'intervention et c'est ce que nous avons eu.
D'ailleurs, les autres membres du comité peuvent l'avoir entendu comme moi.
Sur ce, je termine mon intervention, et j'invite tous les membres du comité et tous les députés de cette Chambre à faire attention à l'avenir des pêches dans l'Atlantique Nord-Ouest.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
C'est très important pour nous, c'est très important pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador et c'est aussi très important pour les Québécois et les Québécoises. C'est une question de souveraineté. Ce n'est pas important seulement pour la côte est du Québec et la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador et les Maritimes, ce l'est pour tout le pays. Ce l'est pour le Canada, et c'est très important pour nous.
[Traduction]
Par conséquent, j'aimerais lui poser une question au sujet de la situation dans laquelle les conservateurs se sont placés en présentant cet accord modifié à la Chambre pour qu'elle l'approuve.
Malheureusement, le résultat risque d'être bien décevant, pour ainsi dire inexistant. Nous osons espérer que la Chambre estimera que cet accord ne favorise pas la souveraineté canadienne. Le gouvernement a fait toute une mascarade pour présenter cet accord modifié à la Chambre des communes en dépit de ce qui arrive.
La Chambre des communes votera finalement sur cette question sur laquelle on se penche depuis deux ans et demi.
Je félicite mes collègues, comme j'ai félicité mon collègue bloquiste. Félicitations. J'aimerais également remercier mon collègue, le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, d'avoir soulevé la question à la Chambre.
Ceci dit, compte tenu du résultat de ce vote, le député estime-t-il que les conservateurs ont laissé tomber non seulement la côte Est du Québec et Terre-Neuve, mais également la Chambre et sa volonté de défendre la souveraineté du Canada, pour les pêcheurs d'une part, mais aussi pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son commentaire. J'en ajouterai pour les gens du Québec. On n'a pas eu droit à de grands sparages de la part du premier ministre Jean Charest ou même du ministre responsable des pêches par rapport à ce dossier, mais ce n'est pas parce qu'on ne s'y intéresse pas, au contraire.
Comme je le disais tantôt, je représente tout de même une circonscription québécoise, et même si je ne revêts pas nécessairement le manteau de tout le Québec, quand je me présente devant les membres du comité ou quand je m'exprime ici, je m'exprime aussi au nom des Québécoises et des Québécois. Or ce que nous avons sur la table est loin d'être satisfaisant et peut causer préjudice à l'industrie de la pêche et aux pêcheurs québécois.
Quel est l'intérêt du gouvernement conservateur à forcer la note? Cela tombe sous le sens. En effet, comment un gouvernement conservateur pourrait-il renier un ex-ministre conservateur qui dit que ce qu'il a fait a été bien fait, que le résultat est bon et qu'il nous faut l'entériner? Je crois que c'est une question de pure solidarité, mais la solidarité doit aussi s'appuyer sur des principes. On n'est pas solidaire de n'importe quoi. En l'occurrence, n'importe quoi, ce serait accepter le nouveau texte sous prétexte que des gens nous disent que cela a été relativement bien fait.
Je conçois qu'un travail a été effectué, mais je pense qu'il faut le recommencer.
[Traduction]
Le député a mentionné le secteur québécois. Je sais qu'il défend le secteur de la pêche, en tout cas celui de sa province. Je sais qu'il s'intéresse à ces questions lorsqu'elles sont étudiées par le comité.
J'aimerais savoir pour quelle raison, à son avis, les représentants du secteur des pêches de la province la plus touchée, Terre-Neuve-et-Labrador, appuieraient les modifications. Qu'est-ce qui pourrait bien les amener à se présenter devant le comité?
Le député donne l'impression que seuls ceux qui ont négocié les changements se sentent tenus de les soutenir parce qu'ils les ont négociés. Je lui rappelle simplement certains témoignages entendus en comité.
Par exemple, Patrick McGuinness, président du Conseil canadien des pêches, a déclaré ceci devant le comité:
En ce qui concerne nos orientations pour l'avenir, le Conseil canadien des pêches ne voit aucun élément négatif tangible dans ce document. Nous y voyons toutefois des améliorations du régime actuel de l'OPANO.
Il a ajouté: « Nous recommandons au Parlement de ratifier le document tel qu'il est présenté. »
Bruce Chapman, du conseil des allocations aux entreprises d'exploitation du poisson de fond, a déclaré au comité: « Selon nous, il est dans notre intérêt de ratifier la nouvelle convention. »
Ce sont les représentants du secteur qui parlent. Est-ce que le député se souvient d'eux et de la raison...
J'interromps le député pour permettre plus de questions.
[Français]
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans de sa question parce qu'elle me permet d'aborder un autre point, ce que je n'avais pas eu l'occasion de faire durant mon allocution.
Effectivement, j'ai entendu ces propos. Mais en même temps, je n'ai pas nécessairement tout entendu dans ce dossier relativement à la façon dont les gens de l'industrie peuvent concevoir ce que nous avons. Je me rappelle très bien avoir soumis un petit conseil, à savoir que j'étais prêt à entendre tous les gens intéressés au dossier. Je considérais que ceux qui étaient devant nous, convoqués par les gens du NPD, du Parti libéral ou du Parti conservateur, étaient leur meilleur argument. Or, il faut faire attention aussi, lorsqu'un témoin se présente devant nous et nous donne sa version, parce que c'est une version parmi d'autres. Ce n'est pas parce qu'un groupe d'industriels ou un industriel vient nous dire que cela a de l'allure, ou qu'on pourrait vivre avec, qu'il faut automatiquement prendre cela pour de l'argent comptant. Il y a des questions à poser aux gens concernés et nous l'avons fait. Malheureusement, les réponses étaient plutôt évasives.
Est-ce que ces gens-là, lorsqu'ils ont témoigné, avaient un intérêt par rapport au dossier? Je ne mets pas en doute leur sincérité, mais selon moi, les témoignages entendus, et surtout les réponses obtenues, n'étaient pas suffisamment détaillés et restaient insatisfaisants.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui a beaucoup d'expérience à la Chambre et au Comité des pêches, pourrait nous dire ce qu'il pense du fait que quatre anciens très hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans — Bill Rowat, un sous-ministre; Scott Parsons, un sous-ministre adjoint; Bob Applebaum, un directeur général des relations internationales; et Earl Wiseman, un autre directeur général des affaires internationales —, qui ont entre eux 45 ans d'expérience à ce niveau, ont exhorté avec véhémence le comité et le Parlement à rejeter le document?
Trouve-t-il cela surprenant? Qu'est-ce que cela nous dit sur la situation?
[Français]
Monsieur le Président, je dirais bien franchement que cela m'a ébranlé parce que je me posais des questions au départ, à savoir si le traité en question, négocié en 2007, ne pouvait pas être une bonne affaire. En effet, j'étais d'accord pour qu'un organisme qui, selon moi, n'avait pas fait ses preuves de façon correcte et juste puisse être amélioré. Je considérais cela intéressant. Mais lorsque j'ai entendu parler pour la première fois du témoignage de ces personnes, avec leur expérience, je me suis dit qu'il y avait anguille sous roche, qu'il n'y avait pas de fumée sans feu et qu'il fallait vérifier.
J'étais vraiment très très intéressé à les entendre et ils étaient plus que convaincants. Aussi convaincants étaient des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui, eux aussi, témoignaient de la même chose. C'est pour cela que lorsque des gens qui ont travaillé à un ministère et qui ont occupé des postes aussi importants se présentent devant nous, ils n'ont pas nécessairement l'obligation de prêter serment sur la Bible. Je pense que ces gens ont agi de façon très sincère et de façon très convaincante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans ce débat, que le gouvernement a interrompu l'autre jour pour une raison mystérieuse. J'imagine qu'il ne voulait pas que les Canadiens entendent le débat complet sur la ratification des modifications de la Convention de l'OPANO.
Le débat porte sur une motion d'adoption. Autrement dit, la Chambre étudie une motion du Comité permanent des pêches et des océans. Le comité recommande que le gouvernement ne ratifie pas les modifications de la Convention de l'OPANO et qu'il informe l'OPANO de son objection aux modifications, conformément à un article de la convention. Cela ferait effectivement tomber ces modifications, que la plupart des gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité des pêches et des océans et le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, puisqu'il s'agit d'une convention internationale, considèrent comme étant mauvaises. Les objections avancées sont importantes et substantielles.
Au départ, c'est une histoire très triste. C'est un exemple de l'incapacité et de la réticence du Canada, en tant que pays, à prendre des mesures décisives dans une zone internationale pour préserver et protéger nos stocks de poisson et maintenir notre souveraineté. C'est lié au fonctionnement de l'OPANO au cours d'un grand nombre d'années.
Il y a eu une tentative pour contrôler les actions des pays à l'extérieur de la limite de 200 milles, protéger les stocks de poisson et mettre en place un régime qui protégeait les stocks tout en assurant le respect des règles dans les pays. Elle s'est soldée par un échec total. Certains des problèmes observés étaient la surpêche continue; l'absence de déclaration de prises; et la prise accessoire de plus d'espèces visées par un moratoire, à savoir essentiellement une pêche dirigée d'espèces visées par un moratoire sous le prétexte de prises accessoires.
Certaines personnes se souviendront — et les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se souviendront sûrement — de la guerre du flétan au milieu des années 1990 et de l'arrestation de l'Estai par le gouvernement du Canada, qui a provoqué un incident international. Ce navire a été amené au Canada, où l'on a procédé à son arraisonnement et où on a porté des accusations contre les membres de son équipage. Cela a donné lieu ultérieurement à des changements dans l'OPANO, mais il y a eu un prix à payer pour ceux-ci parce que le Canada a dû cédé une partie de son quota de flétan pour assurer la mise en place de meilleurs mécanismes d'exécution. C'est de cette façon que l'OPANO a fonctionné au fil des années.
Le Canada est un état côtier. C'est lui qui souffre le plus des activités qui se produisent, plus particulièrement de la surpêche dans les zones extracôtières. Cependant, pour que nous puissions mettre en place un régime qui protège les stocks, nous devons céder une partie de notre quota.
Pour résoudre les problèmes de l'OPANO, on a mis au point un concept qu'on appelle « gestion axée sur la conservation ». Ce concept a fait l'objet de débats pendant de nombreuses années. Il a commencé à Terre-Neuve-et-Labrador, mais il a été ensuite adopté à l'unanimité en 2005 par les membres du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre, qui ont parcouru tout l'Atlantique, ont parlé à un grand nombre de témoins et ont présenté un rapport unanime à la Chambre.
Mon collègue le député de Sackville—Eastern Shore était membre du comité et je crois que le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte en était également membre. En fait, l'ancien ministre des Pêches, Loyola Hearn faisait aussi partie de ce comité. Ils ont présenté une recommandation unanime proposant que le Canada adopte la gestion axée sur la conservation.
Cela figurait dans le programme électoral du Parti conservateur et parmi ses promesses électorales qui l'ont mené au pouvoir en 2006.
On s'attendait alors à ce que le Canada travaille à développer le concept de la gestion axée sur la conservation qui me semble être un concept très simple. Le pays responsable, soit le Canada, devrait gérer les stocks en tenant compte de l'état des stocks et au nom de toutes les parties ayant déjà eu des intérêts à l'égard de ces stocks. Une telle définition respecterait les droits des autres pays, tout en permettant de mettre un régime en place, ce qui constitue un avancement dans le domaine du droit international.
Les plus conservateurs diront que nous ne pouvons pas faire de telles choses, mais nous le pouvons. Le droit international est un domaine qui évolue avec le temps, particulièrement dans des secteurs comme la protection et la conservation de l'environnement et le Canada aurait dû aller dans ce sens.
Toutefois, le gouvernement et son ministre en sont restés aux anciennes notions prévoyant des changements graduels à l'OPANO. Si cela n'avait été qu'une promesse brisée de plus et qu'une occasion ratée de prendre des mesures fermes et importantes, ce serait déjà triste, mais ils ont fait le contraire et ils ont en fait empiré la situation. Je ne suis pas le seul à le dire. Bon nombre de gens qui ont témoigné devant le comité et qui ont oeuvre au sein de l'industrie l'affirment également.
Je pense notamment à Ray Johnson, président du Community Linkages Concept Committee. J'ai en mains une lettre qu'il a récemment écrite au ministre pour se plaindre des changements proposés et demander au gouvernement de ne pas les appuyer.
Nous avons entendu des témoignages de l'Alliance de la communauté des pêches, un groupe de Terre-Neuve-et-Labrador dirigé par Gus Etchegary et d'autres, qui ont des opinions arrêtées et beaucoup de connaissances et d'expérience dans le domaine des pêches. Ces gens s'opposent énergiquement à ce traité.
À un moment donné, après avoir entendu les arguments, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a formulé de vives objections. C'est vrai. Je vois le secrétaire parlementaire en train de chercher dans ses papiers une lettre qu'il lira dans quelques minutes. À un moment donné, le gouvernement de Terre-Neuve a appuyé les négociations, mais pas après qu'il eut entendu les arguments, surtout ceux de très hauts fonctionnaires.
Il est rarissime que des fonctionnaires se disent d'avis qu'une mesure constitue un pas en arrière pour le Canada, pour la conservation de la ressource et pour la gestion des pêches en haute mer. On peut dire qu'un ancien sous-ministre, un ancien sous-ministre adjoint du ministère des Pêches et des Océans qui avait 20 années d'expérience, deux directeurs généraux des affaires internationales, dont un qui a participé aux négociations entourant la Convention de l'OPANO, sont de très hauts fonctionnaires. Il est rarissime que des fonctionnaires de ce niveau participent activement à un processus d'opposition comme celui-là.
Voici ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a dit dans un communiqué de presse en septembre:
Je suis persuadé que les modifications en question pourraient nuire à la capacité du Canada de protéger et de conserver ses ressources halieutiques à l'intérieur de sa limite de 200 milles [...] Malgré les assurances du gouvernement fédéral selon lesquelles on ne recourrait jamais aux modifications proposées, en tant que nation souveraine, nous ne pouvons tout simplement pas souscrire à une formulation qui ouvre la porte à une telle possibilité. Je ne comprends pas pourquoi le Canada accepterait qu'une modification formulée par des fonctionnaires de l'Union européenne soit adoptée. À une époque où le Canada se penche sur la question de la souveraineté dans l'Arctique, en tant que pays, nous ne saurions d'aucune manière permettre que d'autres nations puissent imposer leurs décisions de gestion à l'intérieur de la limite de 200 milles.
Nous avons entendu des fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons entendu Tom Henderson, l'ancien ministre des Pêches récemment remplacé par Clyde Jackman. Au cours des derniers jours, il a écrit à la ministre des Pêches et des Océans afin de réitérer son opposition à ces modifications.
Deux choses sont plus particulièrement inacceptables. D'abord, le fait que les pays de l'OPANO puissent imposer leurs décisions de gestion à l'intérieur de la limite de 200 milles, qui plus est à la demande et avec le consentement du Canada. C'est ce que prévoit la disposition. En tout cas, elle ouvre cette possibilité. Puis, la deuxième disposition, le fait qu'on ait modifié les modalités du vote pour apporter des modifications. Ainsi, alors que l'adoption d'une modification nécessitait 50 p. 100 des voix plus une, elle nécessite maintenant les deux tiers des voix. Il pourrait s'agir de modifications à la convention elle-même, particulièrement au chapitre des quotas.
Pendant la période faisant suite aux négociations, les pays, y compris le Canada, se sont empressés de voter un texte rejetant toute preuve scientifique existante et permettant des quotas plus importants que ceux qui avaient été recommandés aux fins de la conservation. Cela nous inquiète. En effet, c'est une régression. Qui plus est, il sera très difficile de revenir en arrière.
Comme l'ont mentionné les objecteurs, nous subirons les conséquences de ce geste pendant des dizaines d'années. Un témoin a dit qu'il faudrait peut-être 20 à 30 ans pour réparer les dommages que pourra causer ce texte. Voici l'occasion de rejeter la ratification de ce traité.
Le processus de ratification est très simple. Les pays négocient un accord qu'ils peuvent ratifier ou pas. Pourquoi la procédure de ratification est-elle nécessaire? Elle permet à l'ensemble du pays ou à son parlement de procéder à ce qu'on pourrait appeler un second examen objectif des dispositions négociées, de voir si ces dispositions correspondent aux souhaits et aux aspirations du pays et de prendre la décision de ratifier ou non.
Nous avons le droit de nous opposer. Si nous le faisons, les amendements sont rayés. C'est aussi simple que cela. Nous voulons que le gouvernement exerce ce pouvoir, qu'il reprenne à zéro et qu'il essaie de faire mieux.
Pourquoi ce texte? Voici mon hypothèse. Bien des gens s'intéressent à l'Arctique, y compris les Européens. Les pays européens ne possèdent aucun territoire dans l'Arctique. Pourtant, ils sont très intéressés par la région. Le Canada n'aurait-il pas envoyé des négociateurs discuter de la souveraineté de l'Arctique et, dans une sorte de love-in mondial, décidé que nous devions préconiser une vision mondiale de l'Arctique? En outre, y aurait-il une disposition dans ce texte en vertu de laquelle, si le Canada le souhaitait, le passage du Nord-Ouest, que le Canada prétend sien, pourrait être géré par un groupe de pays en vertu d'une nouvelle convention circumpolaire?
Si ces négociateurs revenaient au Canada avec un pareil accord, quelle serait la réaction? Je suis d'avis que le gouvernement du Canada, quel qu'il soit, renverrait ces négociateurs à leur planche à dessin sans discussion. Même le gouvernement actuel agirait ainsi. Il dirait: « Il n'en est pas question. Nous ne signerons pas un tel accord. Le Canada considère depuis longtemps que les eaux arctiques et le passage du Nord-Ouest font partie des eaux intérieures du Canada et qu'il ne s'agit pas d'eaux internationales. Les négociateurs verraient leur travail rejeté. Le traité ne serait jamais ratifié. Voilà ce que nous essayons de dire présentement.
Comment en sommes-nous arrivés à cela? Quelqu'un a dit que, puisqu'un autre traité comprenait des dispositions semblables, il fallait les mettre également dans ce traité. Qui a fait cette proposition? Ce n'est pas le Canada. C'est l'Union européenne qui l'a faite, et le Canada a fini par accepter. Il a accepté un recul en matière de gestion axée sur la conservation.
Bob Applebaum a indiqué que, si nous avions agi autrement et demandé aux autres pays leur accord pour que le Canada gère les stocks hors de la zone de 200 milles dans l'intérêt de toutes les parties, compte tenu de notre situation d'État côtier, nous aurions franchi une étape favorable à la gestion axée sur la conservation. Nous aurions jeté les bases pour que le Canada devienne le gardien de ces stocks de poisson, puisque la protection de ces stocks est plus importante pour nous que pour tout autre pays. Nous nous serions placés dans une position nous permettant de faire des progrès. Mais, ce n'est pas ce qui s'est produit. Au contraire, nous avons accepté un recul.
Parmi les autres personnes ayant témoigné devant le comité se trouvent Les Dean, un ancien sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que David Vardy, un autre ancien sous-ministre des Pêches et de l'Aquaculture à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces deux témoins se sont révélés très convaincants. Ils constituent une mine de connaissances sur ce qui s'est produit dans le cadre de l'OPANO et sur les effets subis par Terre-Neuve-et-Labrador en particulier. Ils ont fourni au comité beaucoup d'information sur la nature et le fonctionnement de la gestion axée sur la conservation. Ce sont de très distingués fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il va sans dire que nous avons également entendu des témoignages divergents. Les négociateurs du gouvernement sont venus témoigner. Le comité avait notamment convoqué des représentants des ministère de la Justice et des Affaires étrangères, mais ils n'ont présenté que des arguments paternalistes et nous ont dit: « Tout va bien. Nous n'utiliserions jamais cette disposition concernant notre souveraineté même si elle figure dans l'accord. Nous l'avons simplement ajoutée pour la forme. Ces pays ont maintenant changé. Le monde entier a changé ».
Entre 2003 et 2008, les quotas pour la pêche au turbot ont été dépassés de 30 p. 100 en moyenne chaque année. Maintenant, le gouvernement prétend que ces pays ont soudainement changé et qu'ils manifestent nettement plus d'intérêt à l'égard de la conservation.
Je ne sais pas qui a été sauvé ou qui croit à cette version comme à un dogme religieux parce que ce n'est pas ce qui se passait il y a deux, trois ou quatre ans et les dispositions de mise en oeuvre de cet accord ne sont absolument pas plus judicieuses qu'avant. Si les parties sont contre l'imposition d'un quota, elles pourront encore pêcher le même quota qu'elles avaient elles-mêmes fixé, jusqu'à la fin de la saison de pêche, et aucune sanction substantielle ne sera imposée à quiconque ne respectera pas les dispositions et les quotas établis par l'OPANO.
Ce traité est très important en ce qui concerne les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador. Il pourrait causer bien des maux au cours des prochaines années en ne nous dotant pas du régime dont nous avons besoin. Nous n'aurons plus de façons de veiller à ce que les stocks soient bien protégés. Nous n'aurons pas les mécanismes de protection dont nous avons besoin.
Voici un passage d'une lettre adressée au premier ministre par les quatre fonctionnaires en question, Bill Rowat, Scott Parsons, Bob Applebaum et Earl Wiseman:
Nous convenons que la Convention de l'OPANO est dépassée et devrait être modifiée pour renforcer les dispositions qui pourraient la rendre plus efficace, et ce, afin qu'elle atteigne ses objectifs de conservation et pour être en accord avec le droit international actuel. Nous pensons cependant que, à cet égard, la série de modifications proposées est nettement insuffisante et qu'elle engendre des problèmes et importants qui vont en fait affaiblir l'organisation et aussi empêcher le Canada de garder le contrôle plein et entier de sa gestion des pêches dans la zone canadienne de 200 milles.
Ils ajoutent ce qui suit un peu plus loin:
Nous sommes d'accord avec le premier ministre Williams pour dire que les modifications proposées sont insuffisantes. Non seulement elles contribueront à long terme à affaiblir la position du Canada au sein de l'OPANO, mais pire encore, rendra la position du Canada plus vulnérable lors d'éventuels arbitrages devant le Tribunal du droit de la mer.
C'est un point extrêmement important parce que les dispositions du traité de l'OPANO dérogeront à d'autres dispositions plus libérales qui protégeraient le Canada et lui permettrait d'agir en vertu du droit international public de la mer et de la convention de l'OPANO, dont les dispositions, plus limitatives, prévaudront.
Ce que nous voyons, c'est un gouvernement qui est parti d'une bonne intention. Je le lui accorde. À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons appuyé les promesses qui ont été faites. Elles reflétaient le consensus de tous les partis au Comité permanent des pêches et des océans avant 2005. On avait l'agréable impression à Terre-Neuve-et-Labrador qu'enfin le Canada prenait cette question au sérieux et que quelqu'un allait prendre le taureau par les cornes et agir dans l'intérêt de la souveraineté canadienne, dans l'intérêt des stocks internationaux au large de notre côte, et assurerait une certaine protection plutôt que de laisser les stocks s'épuiser graduellement.
Nous savons ce que c'est à Terre-Neuve-et-Labrador. Depuis 1992, un moratoire a été imposé sur l'une des plus vastes biomasses de la planète, la morue. Les protéines qui pouvaient être tirées en continue et durablement de cette biomasse de morue était une richesse pour le monde, un monde où le manque de protéines est criant. Cette ressource a été détruite faute de bonne gestion. Les mêmes inquiétudes se dessinent à propos de ce qui se passe au-delà de la limite de 200 milles.
Le Canada avait la possibilité de faire preuve de leadership sur la scène internationale, de prendre des mesures pour protéger ces stocks, et d'agir dans l'intérêt de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada. Il aurait pu s'assurer que ces collectivités — qui pêchent depuis des centaines d'années non seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi, comme nous l'avons entendu, aux Îles-de-la-Madeleine, dans l'Est du Québec, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick — pourraient continuer à pêcher et maintenir leur mode de vie rural.
Ce mode de vie est en péril. Nous prions instamment le gouvernement de rejeter ce traité. Nous attendrons qu'il soit mis aux voix et espérons qu'il sera rejeté, que le gouvernement écoutera la Chambre et rejettera ce traité, qu'il déposera un avis d'opposition, qu'il retournera faire ses devoirs et qu'il essaiera d'obtenir une meilleure proposition.
Monsieur le Président, les audiences sur l'OPANO étaient intéressantes. Il y avait d'excellents témoins de chaque côté qui ont tous présenté des arguments très convaincants. Phillip Saunders, doyen de la faculté de droit à l'Université Dalhousie, avait certaines réserves à propos de la limite de 200 milles. Il a dit:
Après m'être efforcé d'envisager des scénarios où elle pourrait constituer un véritable problème, je constate qu'il faudrait décidément toute une chaîne d'événements avant que quelque chose de vraiment grave ne se produise. Vu que le gouvernement canadien détient un contrôle intégral [...]
D'autres témoins ont dit la même chose au comité. Ils ont dit que personne ne pourrait pénétrer la zone sans invitation du gouvernement du Canada. Personne ne pouvait penser à un scénario, à part peut-être dans le domaine scientifique. Le député pourrait-il nous parler de cela?
Monsieur le Président, j'en serais heureux. Je suis d'accord avec le député; bon nombre des témoins qui ont comparu devant le comité étaient fort intéressants. Quoi qu'il en soit, le principe de précaution est un des principes scientifiques dans le domaine de la conservation qui ont été examinés. Je crois que ce principe scientifique devrait s'appliquer aux activités visées par cette convention.
Nous devrions pécher par excès de prudence. Je comprends que le professeur n'ait pu élaborer de scénario. Peut-être n'est-il pas très au fait des aspects pratiques des échanges internationaux et du genre de choses qui peuvent se produire, et se produiront très rapidement, en ce qui concerne la gestion de ressources particulières en fonction d'une certaine norme de durabilité, afin d'avoir accès au marché européen, par exemple. Qui décidera alors de la norme qui s'applique? Ce sont les Européens qui décideront. Ils décideront de la norme en vigueur et de ce qui peut entrer dans leur pays. Ils peuvent s'en servir comme levier pour obtenir le type de contrôle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député d'Avalon a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue de St. John's-Est une question directe et plutôt simple. Je me demande s'il peut nous dire ce qu'il pense des observations et du rapport d'Art May, qui fait valoir que l'OPANO ne fonctionnera pas, finalement.
Selon lui, y a-t-il des raisons de même rester membre de l'OPANO, en fin de compte? Le système fonctionne-t-il? Fonctionnera-t-il? Récemment, une décision a été prise concernant le flétan du Groenland. Les membres de l'OPANO ont accepté un TAC d'environ 82 p. 100 supérieur à la recommandation de leur propre conseil scientifique. Leur conseil scientifique leur émettra une recommandation, mais ils ne vont pas écouter le conseil scientifique. Comment un tel système pourrait-il fonctionner?
Monsieur le Président, s'il s'agit de mettre en place un mode de gestion axée sur la conservation, la question est vraiment de savoir comment, à partir de la situation actuelle, nous pouvons y arriver. Le cadre de l'OPANO ne fonctionnera pas. Il n'a pas fonctionné dans le passé, mais nous devons adopter une position ferme au début et, d'une certaine façon, établir les règles quant à nos attentes et aux mesures qui seront prises.
Je ne crois pas que l'OPANO fonctionnera à long terme, mais nous avons entendu les témoignages de Les Dean et David Vardy, de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces derniers ont dit que ce processus prendrait plusieurs années et qu'il faudrait probablement quelques tentatives avant que la gestion axée sur la conservation soit mise en place.
L'accord est toutefois considéré comme un pas en arrière. Si nous empruntions cette voie, on a même suggéré que cela pourrait prendre 20 ans, voire 30 ans, avant de pouvoir nous retirer de cet accord.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au député. Il a parlé de la question de l'interruption du débat par le gouvernement. J'aimerais l'entendre davantage à ce sujet. Le parti ministériel semble croire que le député gazouille sur son siège. Le gouvernement a maintenant l'habitude des questions comme la clôture des débats, qu'il impose justement aujourd'hui au débat sur la TVH. J'aimerais savoir ce qu'il pense de la raison pour laquelle le gouvernement tenterait de clore le débat.
Ensuite, je voudrais poser au député une question au sujet du concept de gestion axée sur la conservation. Pourrait-il nous expliquer certains éléments de ce concept et aussi nous dire pourquoi le gouvernement y résiste?
Monsieur le Président, franchement, j'étais prêt à en parler quand la motion a été présentée après son adoption par le comité. Tout le monde à Terre-Neuve-et-Labrador savait que le débat allait avoir lieu. On en parlait partout à la radio et aux informations. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte et le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor sont intervenus. Puis le secrétaire parlementaire est intervenu et a ensuite tenté de clore le débat après trois interventions.
Pourquoi? Le gouvernement a dû avoir peur que trop de gens regardent et sachent que le débat avait lieu. Cela n'avait absolument aucun sens pour le gouvernement de faire cela.
La gestion axée sur la conservation, c'est le fait que les États côtiers assument la gestion en faisant passer en premier les stocks et les ressources tout en garantissant et en respectant les droits historiques des peuples à qui il revient une part. Si les autres États n'étaient pas prêts à le faire, le Canada et les États côtiers le feraient et feraient respecter ce principe.
Monsieur le Président, les observations de mon collègue de St. John's-Est contiennent plusieurs inexactitudes. Certains de mes collègues pourront peut-être en corriger quelques-unes lorsqu'ils prendront la parole.
Le député donne l'impression que la gestion axée sur la conservation est simple. Je sais qu'il n'a pas entendu les témoignages que le comité a entendus parce qu'il n'était pas là. Nous nous sommes penchés sur cette question avec l'aide d'experts internationaux. Le doyen de la faculté de droit de l'Université Dalhousie nous a dit que ce mode de gestion n'a pas de définition en droit international parce qu'il ne constitue pas un concept accepté. Il a déclaré ceci:
Qu'il s'agisse d'une politique gouvernementale ou d'un énoncé émanant du gouvernement — et j'ai lu le témoignage antérieur du ministre —, je peux vous dire du point de vue d'un analyste que, si la gestion axée sur la conservation correspond à ce qui a été dit devant le comité sénatorial antérieurement, à ce qui a été dit devant ce comité à un certain moment donné et à ce qu'a dit le comité législatif à Terre-Neuve au début des années 2000, alors, non, ce n'est pas quelque chose que nous avons atteint et nous ne pourrons pas l'atteindre.
Je me demandais si le député pourrait citer le précédent en droit international sur lequel il s'appuie pour dire que...
Monsieur le Président, je suppose que le doyen de la faculté de droit nous aurait dit, il y a 10 ou 15 ans, que le droit d'intervenir dans un État souverain pour des motifs d'ordre humanitaire n'existait pas. Ce n'est plus le cas, et, s'il en est ainsi, c'est parce que le droit international a évolué en se fondant sur de nouveaux concepts et de nouvelles notions de protection des autres pays.
Le droit de la mer, dans le cas qui nous occupe, n'empêche pas l'État compétent de veiller à la protection d'une ressource internationale. Le coeur du problème est le fait que le régime en place était inefficace; il ne permettait pas d'assurer la protection des stocks, et il fallait que quelqu'un remédie à la situation. C'est ce qui a donné naissance à la gestion axée sur la conservation.
Non, celle-ci n'existait pas il y a une dizaine d'années, mais elle s'est développée et a été mise en application.
Monsieur le Président, mon collègue parle beaucoup de gestion axée sur la conservation. Évidemment, comme on le sait, le Parti conservateur a promis en campagne électorale d'offrir ce type de gestion.
Je me demande si mon collègue peut nous dire pourquoi les conservateurs n'ont pas appliqué les dispositions de certaines lois internationales dans le cadre des modifications proposées à l'OPANO. Pourquoi n'ont-ils pas fait plus attention lors de la rédaction de certaines modifications proposées à l'accord de l'OPANO et ne se sont-ils pas appuyés sur des dispositions des lois internationales?
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre à cette question. Certaines personnes nous ont dit qu'il semblait y avoir beaucoup de pression pour conclure un accord quelconque. Évidemment, il est impossible de conclure un accord si les parties ne s'entendent pas. Apparemment, les parties étaient prêtes à conclure un accord seulement si celui-ci stipulait qu'elles pouvaient pénétrer dans notre zone de 200 milles dans certains cas, avec notre permission, dans le cadre du régime. Elles voulaient que des changements soient apportés. Le mécanisme d'application n'était pas vraiment exécutoire, et ne l'est toujours pas sur une base volontaire. Les parties ne pouvaient tout simplement pas s'entendre. Les négociateurs voulaient conclure un accord, et c'est ce qu'ils ont proposé.
Monsieur le Président, ce soir, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Tobique—Mactaquac.
Le gouvernement du Canada comprend l'importance d'assurer la durabilité des stocks de poisson dans l'Atlantique Nord-Ouest, principalement pour les nombreux Canadiens et les collectivités entières dont la subsistance et l'économie dépendent de ces ressources.
Étant donné que ces stocks de poisson s'étendent à des eaux qui ne relèvent pas de la compétence du Canada, nous ne pouvons pas assurer à nous seuls leur conservation. Dans ce contexte, nous avons besoin de la collaboration des autres pays pour gérer efficacement ces stocks de poisson.
L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, mieux connue sous le nom de l'OPANO, a été formée en 1979. Bien des choses ont changé depuis. Le visage de l'industrie de la pêche a changé et les joueurs ne sont plus les mêmes. L'organisation avait grandement besoin d'une mise au point, sinon d'une révision complète.
Malgré la nécessité d'apporter des réformes à l'OPANO, le gouvernement libéral antérieur n'a rien fait pendant 13 ans. Ce n'est qu'en 2005, pendant les derniers jours de leur gouvernement, que les libéraux ont tourné leur attention sur ce problème grave. Ils ont fait ce qu'ils font de mieux. Ils ont tenu une conférence internationale tape-à-l'œil à St. John's pour discuter de réformes. Les Canadiens devraient savoir que, bien que les libéraux tiennent maintenant des propos alarmistes sur ces réformes de l'OPANO, ils tenaient un tout autre discours en 2005.
À la fin de la conférence de St. John's, le député de Halifax-Ouest, qui était alors ministre des Pêches, avait une toute autre attitude. Au moment de signer une déclaration demandant la réforme de l'OPANO et d'autres organismes du genre, il a fièrement déclaré:
Selon le gouvernement du Canada, la Conférence constitue une étape déterminante pour l’amélioration de la gouvernance internationale des pêches. Nous poursuivrons nos pressions en vue de la modernisation de la gestion des pêches en haute mer.
Comme c'est si souvent le cas, les libéraux ont prononcé de bien belles paroles, mais n'y ont pas donné suite. C'est le gouvernement actuel, en grande partie sous la direction dynamique de l'ancien ministre des Pêches, Loyola Hearn, qui a livré la marchandise.
Notre gouvernement a exercé des pressions lorsque les Canadiens ont exprimé leur désir de changement en 2006 et les membres de l'OPANO ont été contraints d'admettre qu'il était temps de moderniser l'organisation. Nous savons que nous avons été avant-gardistes et que nous devons nous doter des outils décisionnels modernes nécessaire pour régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés. C'est ce que permet de réaliser cet ensemble de réformes, qui bénéficie de l'appui général des intervenants de l'industrie de la pêche.
Le Comité permanent des pêches et des océans a entendu les témoignages de nombreux représentants de l'industrie canadienne de la pêche, qui appuient tous ces changements.
Par exemple, le président du Conseil canadien des pêches, Patrick McGuiness, a déclaré ceci aux membres du comité:
En ce qui concerne nos orientations pour l'avenir, le Conseil canadien des pêches ne voit aucun élément négatif tangible dans ce document. Nous y voyons toutefois des améliorations par rapport au régime actuel de l'OPANO [...] Nous recommandons au Parlement de ratifier le document tel qu'il est présenté.
Bruce Chapman, président du Groundfish Enterprise Allocation Council et directeur exécutif de l'Association canadienne des pêcheurs de crevettes, a lui aussi déclaré aux membres du comité: « Selon nous, il est dans notre intérêt de ratifier la nouvelle convention. »
Mme Rosalind Walsh, directrice exécutive de la Northern Coalition, a pris le temps d'écrire au comité pour lui indiquer que son organisme appuyait le bon travail accompli par notre gouvernement. Elle soutient qu'en résumé, la convention modifiée de l'OPANO représente un développement positif pour le Canada et l'industrie canadienne de la pêche, et obtient l'appui de la Northern Coalition.
Il y a d'autres témoignages du genre. M. Earle McCurdy, président de l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, n'est pas vraiment un partisan de notre gouvernement. Pourtant, il appuie lui aussi la convention, car elle sera bénéfique à ses membres du secteur de la transformation.
En fait, aucun intervenant de l'industrie de la pêche ne s'est encore opposé aux progrès réalisés par le Canada au sujet de l'OPANO. Cela dit tout.
Nous avons entendu récemment certaines questions sur la capacité du Canada de protéger efficacement ses droits souverains aux termes de cette convention amendée. La réponse est très claire. Les changements apportés à la convention reconnaissent et respectent la souveraineté du Canada dans la zone de 200 milles.
Il y a lieu de mentionner que le premier paragraphe de l'amendement précise que les États côtiers ont établi des zones économiques exclusives qui respectent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer au sein desquelles ils exercent des droits souverains en ce qui a trait à l'exploration, à l'exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources vivantes.
Néanmoins, le comité permanent a pris le temps d'inviter les principaux spécialistes canadiens du droit de la mer et de la gouvernance des océans pour discuter de la nouvelle version de la convention. Ces deux hommes ont convenu que la nouvelle convention était un grand pas en avant au niveau de la gestion internationale de l'Atlantique Nord et ils ont tous deux rejeté les théories de la conspiration lancées par l'opposition.
Ted McDorman, professeur à l'Université de Victoria, a dit au Comité permanent des pêches et des océans:
Selon d'autres organisations, nous avons fait beaucoup de progrès grâce aux amendements à la Convention de l'OPANO.
Il a poursuivi en disant:
Je me suis surtout intéressé aux questions institutionnelles et structurales et je crois que c'est positif plutôt que négatif.
Phillip Saunders, le doyen en droit de l'Université Dalhousie, a également comparu devant notre comité ce jour-là et il a déclaré:
[...] et j'ai essayé de trouver quelque chose que je considérerais rédhibitoire, et je ne pense pas en avoir trouvé.
Il a également dit au comité qu'il était difficile de comprendre les inquiétudes de l'opposition à l'égard du paragraphe 10 de l'article 6 puisque le gouvernement détient un « contrôle intégral ». Je continue la citation:
Après m'être efforcé d'envisager des scénarios où elle pourrait constituer un véritable problème, je constate qu'il faudrait décidément toute une chaîne d'événements avant que quelque chose de vraiment grave ne se produise. Vu que le gouvernement canadien détient un contrôle intégral...
M. Saunders a également ajouté ceci:
Je me suis également efforcé de concevoir quelle aurait pu être l'utilité de ce que le Canada aurait pu souhaiter. J'imagine qu'il aurait pu faire pression, par exemple, pour l'établissement d'une zone protégée à cheval sur la limite extérieure. Cela permettrait d'insister sur ce point et de faire preuve de bonne foi, vu que nous voulons que cette zone, cet habitat, soit protégée en dehors de la limite, comme à l'intérieur de la limite, et que nous sommes disposés à y appliquer une même mesure.
Par conséquent, d'éminents experts canadiens voient des avantages potentiels au controversé paragraphe 10 de l'article VI. Je tiens à préciser que, en vertu de ce paragraphe de la convention amendée, aucune mesure de l'OPANO ne s'appliquera dans les eaux canadiennes à moins a) que le Canada demande qu’elle soit appliquée et b) qu’il vote en faveur de la mesure en question.
Il est clair que la convention amendée ne donne pas à l'OPANO le mandat de prendre des décisions de gestion concernant les eaux canadiennes et qu'il n'autorise aucun bâtiment à pêcher dans ces eaux.
Essentiellement, la convention amendée prévoit un processus décisionnaire plus moderne qui reflète les défis auxquels l'OPANO est actuellement confrontée. L'industrie canadienne et les gouvernements provinciaux ont largement participé aux négociations sur la convention amendée et ont appuyé tout le processus. La convention amendée de l'OPANO maintient explicitement le droit souverain du Canada de prendre des décisions de gestion à l'intérieur de la zone économique exclusive des 200 milles marins. Il serait incorrect d'affirmer le contraire.
Nous continuerons de lutter pour faire apporter des amendements à la convention de l'OPANO, amendements qui favorisent le Canada et les Canadiens dont la subsistance repose sur les ressources de l'Atlantique Nord. Ces amendements amélioreront la convention de l'OPANO et sa ratification par le Canada consolidera les efforts que nous avons consentis à ce jour pour améliorer la gouvernance des pêches et des océans à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Saint John et président du Comité des pêches ait pris le temps de lire le discours qui a été écrit pour lui au cabinet du ministre des Pêches. Je tiens également à dire que je suis heureux qu'il ait pris le temps de signer récemment la lettre qu'il a envoyée aux journaux et qui a, elle aussi, été préparée à son intention au cabinet du ministre.
Je me demande une chose cependant. Le député reconnaît dans la lettre qu'il a envoyée à un journal de Terre-Neuve-et-Labrador que la question est beaucoup trop complexe pour que le Parlement la règle et qu'il y a des questions en suspens qu'il est impossible aux députés de son coté de comprendre et qui devraient donc être soumise à un groupe d'experts indépendants afin de décider si le Canada devrait oui ou non ratifier le traité de l'OPANO parce que, selon le député, le Parlement du Canada ne dispose pas de l'expertise voulue pour prendre une décision et le député reconnaît que c'est aussi le cas de son parti et de son gouvernement.
S'engagerait-il à laisser un groupe d'experts indépendants décider de la question, comme il l'a préconisé? Oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très flatté que le député d'en face ait pris le temps d'écouter si attentivement le discours que j'ai prononcé ce soir, d'avoir même parlé de la lettre que j'ai envoyée au rédacteur en chef du Telegram et, sûrement, d'avoir pris note de son contenu.
J'aurais souhaité qu'il accorde autant de temps et de considération aux témoins qui ont comparu devant le comité. En effet, durant les délibérations du comité, si un témoin n'était pas en tous points d'accord avec son point de vue, il rejetait son témoignage du revers de la main.
En fait, une fois, durant les délibérations de notre comité, il est intervenu pour dire que, comme le témoin n'ajoutait rien de nouveau au débat, il croyait que le comité aurait dû mettre fin à la discussion avec lui et passer à un autre point.
Je suis vraiment content que le député d'en face ait finalement pris le temps d'écouter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le président du Comité permanent des pêches et des océans, de son excellent discours. Je l'ai trouvé excellent et je suis certain que mes collègues à la Chambre sont d'accord avec moi. Il a couvert beaucoup de points.
J'aimerais savoir ce qu'il pense d'un aspect qui n'a pas été soulevé jusqu'à présent, ou du moins, qui a été à peine effleuré, dans ce débat sur la convention modifiée, à savoir le fait que les décisions et la gestion des pêches reposent sur des approches axées sur la prévention et les écosystèmes.
Je me demande si le député convient que nous sommes dans une ère nouvelle. Il nous faut comprendre qu'aucun pays ne peut à lui seul assurer de façon unilatérale la durabilité des stocks de poissons, surtout des stocks de poissons chevauchants, bien que c'est ce que semblent proposer certains députés d'en face. Ces nouvelles approches sont décrites de façon explicite dans la convention modifiée de l'OPANO et je me demande si mon collègue pourrait en parler.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire me demande de répéter ce que j'ai dit dans mon discours. J'ai parlé du fait que la convention de l'OPANO a été ratifiée à l'origine en 1979 et j'ai fait remarquer que beaucoup de choses ont changé depuis.
Je pense qu'il est important de signaler qu'il faut nous assurer d'avoir les outils nécessaires pour répondre aux problèmes d'aujourd'hui. Les problèmes étaient différents en 1979. L'ancien ministre des Pêches, quand il a comparu devant le comité, a fait une très bonne analogie. Il a parlé des gens du passé qui critiquaient la convention modifiée, et dit que c'était comme si les Maple Leafs de Toronto de 1967 participaient aux Jeux Olympiques de 2010 pour défendre l'honneur du Canada.
C'était une bonne analogie. Elle nous a certainement bien servie lors des délibérations du comité. Je pense que le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Il nous faut les outils pour répondre aux problèmes d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur la convention de l'OPANO. C'est formidable de pouvoir intervenir après quelques-uns des députés qui siègent avec moi au Comité des pêches. Je suis désolé, car je crains de ne pas pouvoir utiliser totalement le temps qui m'est accordé. Tout dépendra du nombre de questions qui me seront adressées par mes collègues les députés.
J'ai écouté avec intérêt l'intervention du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. C'est lui qui a tenu une dégustation formidable la semaine dernière pour promouvoir la chasse au phoque. C'est un fervent partisan de la chasse au phoque.
Il a parlé des députés qui ont travaillé pendant longtemps sur les dossiers du ministère des Pêches et des Océans et qui ont sensibilisé le premier ministre Williams. Il a parlé aussi des efforts du premier ministre Williams pour alerter les gens. Quoique nous ne soyons pas nécessairement d'accord avec le premier ministre Williams sur cette question, le député de Saint John et moi sommes susceptibles d'adhérer aux mêmes positions que M. Williams sur d'autres questions plus récentes.
Les audiences du comité nous ont permis d'entendre beaucoup de témoins, qui nous ont parlé notamment de la participation du Canada aux négociations. Ils se sont demandé si les gens qui ont négocié au nom du Canada dans ce cas avaient un mandat pour prendre de telles décisions. Ils se sont inquiétés au sujet de certains points de l'accord.
Bruce Chapman, du Groundfish Enterprise Allocation Council, a déclaré ceci:
En ce qui concerne les réunions de la délégation sur la convention de l'OPANO, je ne me rappelle pas que des opinions contraires au consensus de la délégation canadienne aient été exprimées.
Cette observation est importante puisqu'elle prouve que des représentants étaient bel et bien présents. Nos négociateurs en chef étaient présents, mais il y avait aussi des représentants de l'industrie et des représentants du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces représentants ont joué un rôle dans les négociations. Par conséquent, les principaux intéressés ont tous eu la possibilité de faire des suggestions pendant les négociations.
Il est important de noter que ce processus a été entamé en 2005 par le gouvernement précédent. Nous avons lancé une stratégie complexe pour contrer la surpêche, une stratégie impliquant la diplomatie, la gouvernance, la réforme de la gestion et le renforcement de nos mesures d'exécution. Les représentants canadiens ont encouragé les autres pays qui pratiquent la pêche à se montrer responsables de leurs flottes et à contribuer à la réforme des organismes régionaux de gestion des pêches. L'OPANO était visée.
À l'époque, les États membres de l'OPANO ont convenu avec le Canada qu'il était temps de moderniser la convention de l'OPANO pour l'aligner sur les dispositions de l'Accord de 1995 des Nations Unies sur les stocks de poisson. Les États membres de l'OPANO ont convenu que nous devions être progressistes et nous équiper des outils modernes de prise de décisions qui sont nécessaires pour faire face aux problèmes de notre époque.
L'OPANO a apporté d'importantes améliorations. Au comité, d'excellents témoins ont démontré le pour et le contre de la question. Tous ont admis que la convention originale de l'OPANO ne fonctionnait pas. Il était important pour nous d'élaborer une convention acceptable à tous les pays ayant participé aux négociations. Nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard.
Je tiens à rapporter certaines observations faites au comité.
Phillip Saunders, le doyen de la faculté de droit de l'Université Dalhousie a parlé de la souveraineté et de la limite de 200 milles. Il a expliqué combien il était important pour le Canada de garder le contrôle intégral, comme le député de Saint John l'avait également mentionné.
M. McDorman, professeur de droit à l'Université de Victoria a déclaré:
En effet, nous avons progressé. Selon d'autres organisations, nous avons fait beaucoup de progrès grâce aux amendements à la Convention de l'OPANO.
Je me suis surtout intéressé aux questions institutionnelles et structurales et je crois que c'est positif plutôt que négatif.
De nombreux autres témoins ont dit au comité qu'il y a bien des aspects positifs, que tout n'est pas négatif. On s'attend à ce que les témoignages faits devant les comités donnent lieu à des échanges équilibrés. Or, dans le débat de ce soir, la balance penche clairement d'un côté. Il est important que les témoins soient solides et que nous soulignions leurs témoignages.
Il y a aussi eu des différends troublants. Le comité a longuement discuté de la résolution des différends. Voici ce qu'a dit M. McDorman:
Comme je l'ai souligné, cela est un problème, mais c'est un problème qui existe au sein de toutes les organisations des pêches. Ce n'est pas unique à l'OPANO. Ce n'est peut-être pas très rassurant, mais ce n'est pas comme si le gouvernement canadien n'avait pas réussi à accomplir ce que quelqu'un d'autre a accompli. Ici, ce n'est certainement pas le cas.
À la lumière de certains commentaires faits par des gens très réputés qui ont participé aux négociations, nous devons garder à l'esprit que nous avons réussi à obtenir certaines choses dans le cadre des négociations. Nous avons fait pression pour que les membres de l'OPANO adoptent des règles plus strictes pour sévir à l'endroit des contrevenants et pour faire en sorte que les pénalités plus sévères servent de mesures dissuasives efficaces pour contrer la pêche illégale.
Conséquemment, il est récemment devenu obligatoire pour les membres de l'OPANO de faire revenir au port, pour une inspection détaillée, les navires qui commettent une grave infraction. Les règles plus strictes ont aussi pour effet d'uniformiser davantage l'interprétation et l'application des mesures de conservation et d'application de l'OPANO.
Outre les aspects de la convention liés à la conservation, nous avons également entendu dire qu'il y avait eu un changement d'approche à l'égard non seulement des stocks, mais de l'ensemble de l'écosystème, approche qui repose sur une vision plus complète de nos ressources halieutiques.
À mesure que nous progresserons et réfléchirons à la nouvelle convention de l'OPANO, le nouveau système saura donner à l'OPANO les moyens d'agir qui lui ont toujours fait défaut. Comme chacun l'a dit, la convention précédente de l'OPANO n'a pas donné de résultats. En vertu de la présente convention, les navires qui commettent une grave infraction, par exemple, en faisant de fausses déclarations au sujet des prises ou en pêchant des espèces visées par le moratoire, seraient maintenant tenus de rentrer immédiatement au port pour subir une inspection complète.
La pêche est une activité qui coûte très cher. Ces bateaux sont immenses. Ils sont équipés pour passer de longues périodes en mer, sans compter le coût du carburant et tout le reste. C'est une pénalité assez dure en elle-même lorsque l'un de ces vaisseaux est forcé de rentrer dans son pays en raison d'une infraction commise.
Les réformes établissent également des principes clés pour les membres de l'OPANO en vue de l'élaboration de sanctions à l'endroit des navires qui ne respectent pas le régime de conservation et de gestion des pêches de l'OPANO.
Même si les réformes apportées au régime de surveillance et de contrôle de l'OPANO sont importantes, elles ne constituent qu'une partie de la solution. Les modifications proposées à la Convention de l'OPANO viennent compléter les réformes relatives aux mécanismes d'obligation. Ces modifications créent un processus décisionnel moderne. Tous les pays membres sont d'accord.
Je sais que certaines personnes ont dit craindre que des pays ne respectent pas certains accords, mais dans toute négociation d'un accord international, on doit accepter des compromis pour faire avancer les choses.
Je crois que les modifications proposées à la Convention de l'OPANO de 1978 sont dans le meilleur intérêt du Canada et des stocks de poisson du Nord-Ouest de l'Atlantique. Selon les témoignages que nous avons entendus, nous sommes mieux protégés. J'espère que mes collègues et moi avons réussi à convaincre tous les députés qu'il est temps pour nous de ratifier cette convention et de passer à autre chose.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup poser une question à mon collègue. J'aurais aimé poser une question à l'intervenant précédent, mais je vais m'en tenir au député.
Le député a été présent à toutes les audiences du comité sur l'OPANO et j'ai posé cette question à tous les témoins qui ont comparu: « Avons-nous réalisé une gestion axée sur la conservation? » L'un après l'autre, les témoins ont répondu que non, qu'il ne s'agissait pas d'une gestion axée sur la conservation. Les deux seules personnes qui croient le contraire sont la ministre actuelle et l'ancien ministre. Même leur sénateur ne croit pas que c'est là une gestion axée sur la conservation.
J'ai deux questions à poser au député. Croit-il vraiment que nous avons réalisé une gestion axée sur la conservation ou est-ce que son chef avait raison lorsqu'il a dit « Nous donnerons aux provinces côtières, particulièrement Terre-Neuve-et-Labrador, un rôle accru dans la gestion des pêches »? Cela semble génial. « Au début de notre mandat, nous tenterons de conclure un accord bilatéral avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à cette fin. » C'est formidable. « Nous prendrons en outre des mesures pour repousser la limite de 200 milles jusqu'au bord du plateau continental, soit le nez et la queue des Grands Bancs, et le Bonnet flamand dans l'Atlantique Nord, ainsi que pour exercer une gestion canadienne axée sur la conservation dans cette zone. »
Qui a dit cela? C'est le premier ministre. On dirait qu'il parle de gestion axée sur la conservation, mais il n'a pas donné suite à ces paroles. Que pense le député de cela?
Monsieur le Président, je suis content que le député m'ait posé la question, car je l'attendais.
Pendant les travaux du comité et les conservations sur la gestion axée sur la conservation que nous avons eues, je me serais cru de retour à l'école primaire. Nous respections toujours deux principes lorsque nous définissions un mot, le premier étant de ne pas utiliser le mot en question dans la définition. C'est la première chose que nous ne faisions pas.
J'aimerais donner lecture au député d'une définition de gardien que j'ai tirée d'un dictionnaire. On y dit que ce terme désigne une personne qui a charge de garder ou d'entretenir un immeuble — dont il n'est pas propriétaire —, notamment un concierge. Nous pourrions tous parler du temps où nous fréquentions l'école et parler des concierges. Ces derniers n'étaient pas propriétaires de l'école ni des couloirs, mais ils s'en occupaient bien. C'était leur rôle.
Je crois que Loyola Hearn, du temps qu'il siégeait ici en tant que ministre, avait même dit au député que c'est une question de définition. Je pense que c'est exact, car il y a une zone exclusive à l'intérieur de la zone de 200 miles, mais nous sommes des gardiens de cette zone. Nous travaillons de concert avec l'OPANO et, ensemble, nous protégeons, en tant que gardiens, cette zone en vue d'assurer la durabilité à long terme des populations de poissons.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours, mais j'aimerais aussi faire certaines observations au sujet de l'intervenant précédent, le député de Saint John, qui a laissé entendre que les Maple Leafs de Toronto sont un exemple des changements qui se sont produits depuis 1967, et qui a fait le parallèle avec l'OPANO. Essayez d'imaginer cela, monsieur le Président. La situation des Maple Leafs de Toronto est semblable à celle de l'OPANO en ce sens que cette équipe n'a pas changé en 20 ans. Elle ne gagnait pas à l'époque et elle ne gagne pas plus aujourd'hui, et l'OPANO n'a pas connu le succès non plus.
Pourquoi devrait-il en être autrement maintenant? Nous avons une nouvelle équipe. Nous avons un nouvel entraîneur. Nous avons de nouveaux joueurs. Qui sont-ils? Le jeu est-il assujetti à de nouvelles règles?
Je ne le crois pas. Il s'agit en fait d'un pas en arrière. La situation a effectivement changé, et les nouvelles règles ne seront pas plus efficaces que celles qui sont en vigueur pour les Maple Leafs de Toronto depuis 40 ans.
Monsieur le Président, je regrette qu'il ait parlé en mal des Maple Leafs de Toronto, car ils ont vaincu mes Canadiens de Montréal la semaine dernière. On ne devrait donc pas trop en parler en mal.
Nous avons une nouvelle équipe et un nouvel entraîneur, et le gouvernement défend fermement les intérêts des Canadiens. Nous appuyons fermement la préservation des stocks de poissons et la conservation à long terme de nos stocks. C'est vraiment ce que cette équipe s'emploie à faire.
Nous avons envoyé cette équipe négocier un accord ferme. Nous avons modifié la convention de 1978 afin d'améliorer la conservation et d'améliorer les choses pour les États membres de l'OPANO et le Canada.
Comme il est 22 h 12, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de cette motion sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 9 décembre 2009, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Comme il est 22 h 13, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 22 h 13.)
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