Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 25 février 2020 (N^o 23)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

5 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 26 mars 2020 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Le mardi 25 février 2020 — cinquième jour désigné.

Motion de l’opposition

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Motions de l’opposition

6 décembre 2019 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada.

6 décembre 2019 — — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre demande au gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre reconnaisse que :

a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse;

b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale;

c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %;

d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans;

e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes;

f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement;

g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste;

h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années;

i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir;

j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie;

k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année;

l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer;

m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

31 janvier 2020 — — Que, compte tenu des préoccupations persistantes sur l’ampleur du blanchiment d’argent au Canada et sur l’incapacité du gouvernement de prendre les mesures nécessaires, la Chambre demande au gouvernement : a) de s’acquitter immédiatement des engagements financiers déjà pris à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent; b) de prendre en considération l’enquête publique en cours en Colombie-Britannique dans ce dossier et d’appuyer cette enquête, y compris en demandant à la GRC de le faire; et que le Comité permanent des finances reçoive instruction (i) d’entreprendre une étude sur l’absence de progrès observée actuellement dans la résolution de la crise du blanchiment d’argent, (ii) d’inviter le ministre des Finances, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et toute autre personne que le Comité jugera utile de faire témoigner, (iii) de faire rapport à la Chambre.

Avis aussi reçu de :

— 31 janvier 2020

31 janvier 2020 — — Que, étant donné que le gouvernement a fait fi des avertissements d’anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada selon lesquels la modification, effectuée par le gouvernement libéral, en 2017, du processus de mise en candidature à la Commission avait abouti à un manque de membres d’expérience ainsi qu’à l’octroi d’une semi-liberté à une personne et à son encouragement par la Commission, malgré ses antécédents de violence à l’égard des femmes, à obtenir des services sexuels auprès de femmes vulnérables, ce qui a mené au meurtre d’une jeune femme au Québec, la Chambre demande au gouvernement de tenir une enquête publique sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur son mode de nomination.

Avis aussi reçu de :

— 31 janvier 2020

13 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas autoriser l’exploitation de la mine Teck Frontier, puisque ce projet est irréconciliable avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Avis aussi reçu de :

— 13 février 2020

13 février 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, les pensions de la Sécurité de la vieillesse devraient être bonifiées à partir de 65 ans afin d’éviter de créer deux classes d’aînés.

Avis aussi reçu de :

— 13 février 2020

18 février 2020 — — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.

18 février 2020 — — Que la Chambre condamne l’inaction du gouvernement devant les barrages illégaux des voies ferrées, des autoroutes et des ponts par des militants qui ne sont pas touchés par le projet Coastal GasLink, et demande au gouvernement d’agir immédiatement afin de rétablir l’accès à d’importantes infrastructures économiques.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 18 février 2020

18 février 2020 — — Que la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter, au plus tard le 31 mars 2020, un rapport quantifiant les répercussions financières des perturbations actuelles des services ferroviaires sur les particuliers, les entreprises et l’économie canadienne.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 18 février 2020

18 février 2020 — — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les allégations de financement par des groupes étrangers de manifestants opposés au secteur canadien de l’énergie, y compris ceux impliqués dans les barrages illégaux actuels.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 18 février 2020

18 février 2020 — — Que la Chambre appuie les recommandations de la commission d’examen conjoint indépendante et demande au gouvernement d’approuver le projet minier Frontier de Teck.

Avis aussi reçu de :

, , et — 18 février 2020

21 février 2020 — — Que, étant donné que (i) le projet de la mine Frontier de la société Teck entraînerait des émissions de gaz à effet de serre importantes et empêcherait le Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de changement climatique, (ii) le président-directeur général de la société Teck a admis que le prix du pétrole pourrait être beaucoup trop bas pour justifier la poursuite du projet, (iii) même si le projet était approuvé, les répercussions sans cesse plus grandes du changement climatique entraîneront des coûts d’assurance et des coûts économiques considérables, dépassant de loin tous les avantages économiques que pourrait procurer le projet, la Chambre exhorte le gouvernement à : a) rejeter le projet de la mine Frontier proposé par la société Teck; b) investir dans un plan concret pour les travailleurs et les collectivités touchés par la transition économique mondiale en cours, y compris en effectuant de nouveaux investissements importants dans des projets d’infrastructures vertes, les énergies renouvelables, les transports publics, la réhabilitation des maisons et des édifices publics et l’assainissement de l’environnement.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le budget de 2020 un nouvel impôt de 1 % sur la fortune qui s’appliquerait lorsque le revenu est supérieur à 20 millions de dollars, comme le font actuellement de nombreux pays, afin de demander aux multimillionnaires les plus riches de payer un peu plus pour nos services communs.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que, étant donné que (i) le gouvernement a payé 1 milliard de dollars de plus que la valeur marchande pour le projet de pipeline Trans Mountain, (ii) le coût de ce projet continue d’augmenter, atteignant maintenant près de 20 milliards de dollars, (iii) ce projet représente maintenant la plus généreuse subvention aux combustibles fossiles de l’histoire du Canada, la Chambre : a) presse le gouvernement de mettre immédiatement un terme à ce projet et d’investir plutôt ces fonds dans des mesures visant à bâtir une économie propre, à créer des emplois durables et à rendre le coût de la vie plus abordable pour tous les Canadiens; b) donne instruction au Comité permanent des finances de mener une étude approfondie sur les subventions aux combustibles fossiles, y compris les crédits d’impôt, les subventions directes, les prêts et les garanties de prêts d’Exportation et développement Canada.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations issues du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en amorçant de façon immédiate des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires dans le but de créer un nouveau transfert fiscal spécialement dédié au soutien d’un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique, un transfert fiscal à long terme, prévisible, équitable et acceptable pour les provinces et les territoires.

Avis aussi reçu de :

— 21 février 2020

21 février 2020 — — Que la Chambre demande au premier ministre de communiquer immédiatement avec les chefs héréditaires des Wet’suwet’en pour organiser une réunion le plus rapidement possible afin de résoudre la crise actuelle et de montrer à tous les Canadiens que le Canada tient vraiment à la réconciliation.

Avis aussi reçu de :

et — 21 février 2020

Voies et moyens

N^o 1 — 9 décembre 2019 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. — Document parlementaire n^o 8570-431-1, déposé le lundi 9 décembre 2019.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-3^R — 21 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-6 — 24 février 2020 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), car les nouveaux citoyens promettent déjà d’observer fidèlement les lois du Canada lorsqu’ils prêtent le serment de citoyenneté et le projet de loi ne fait rien pour appuyer la prise de mesures concrètes en vue de favoriser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada ».

C-7 — 24 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

N^o 1 — 2 décembre 2019 — — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.

N^o 2 — 2 décembre 2019 — — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.


^R Recommandé par le Gouverneur général

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