Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 431-00041).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), moved, — That, given the Parliamentary Budget Officer posted on March 15, 2018, that “Budget 2018 provides an incomplete account of the changes to the government’s $186.7 billion infrastructure spending plan” and that the “PBO requested the new plan but it does not exist”, the House call on the Auditor General of Canada to immediately conduct an audit of the government’s “Investing in Canada Plan”, including, but not be limited to, verifying whether the plan lives up to its stated goals and promises; and that the Auditor General of Canada report his findings to the House no later than one year following the adoption of this motion.

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose, — Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget a indiqué le 15 mars 2018 que « le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures » et que le « DPB a demandé le nouveau plan, mais il n’existe pas », la Chambre demande au vérificateur général du Canada de procéder immédiatement à une vérification du plan gouvernemental « Investir dans le Canada », y compris, mais sans s'y limiter, une vérification permettant de déterminer si les objectifs et promesses liés au plan se sont concrétisés; et que le vérificateur général du Canada fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard un an après l’adoption de la présente motion.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, on Wednesday, January 29, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, the House shall proceed to the consideration of ways and means motion No. 2.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 29 janvier 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l’étude de la motion des voies et moyens n^o 2.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the member for Mégantic—L’Érable, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, January 29, 2020, immediately after the disposal of ways and means motion No. 2.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Mégantic—L'Érable, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 janvier 2020, immédiatement après avoir disposé de la motion des voies et moyens n^o 2.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), in relation to the business of supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, January 29, 2020, immediately after the disposal of ways and means motion No. 2.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 janvier 2020, immédiatement après avoir disposé de la motion des voies et moyens n^o 2.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait pour la période de 2019-2020 à 2023-2024 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-431-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Canadian Transportation Agency for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-431-282-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-431-282-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2019 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-431-803-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise 2019-2023 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-431-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:16 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.