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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 019

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 26 octobre 2020




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 019
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 26 octobre 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada

     propose que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     — Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre enfin la parole de nouveau à propos de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-210.
    Je l'ai présenté pour la première fois à la Chambre en octobre 2016, il y a presque exactement quatre ans. À l'époque, il portait le numéro C-316 et il a reçu un appui unanime à chaque étape du processus. Malgré ce vaste appui, il est malheureusement mort au Feuilleton au Sénat quand les élections de 2019 ont été déclenchées. Ce fut une immense déception, bien sûr. Beaucoup de gens avaient travaillé à ce projet de loi, dont des intervenants et des amis de ma région. Nous avons été terriblement déçus, mais que peut-on faire dans ce genre de situation? Ainsi va la vie, comme le disent mes filles, et il faut simplement continuer d'avancer.
    Revenons à décembre de l'année dernière et au tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire, que je me revois en train de regarder. Le vice-président, le député de Simcoe-Nord, est entré dans la pièce, revêtu de sa toge; tout était extrêmement formel. Il s'est assis dans le fauteuil, et il y avait, à côté de lui, un gros bocal avec tous nos noms dedans. Le vice-président s'est levé, a tiré un nom et, bien sûr, c'était le mien. J'étais ravi. C'était incroyable. Étant de Calgary, j'y suis allé d'un « yahoo » façon Stampede. C'était un sentiment bien agréable et, de toute évidence, une intervention divine. J'ai compris alors que je devais présenter de nouveau ce projet de loi. Le projet de loi C-316 nous revient donc sous la forme du projet de loi C-210. Nous voici, aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, et nous avons la rare occasion d'adopter cette mesure législative pour, espérons-le, sauver des vies.
    Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je suis depuis longtemps un défenseur du don d'organes et de tissus ici, au Canada. En fait, il y a plusieurs années, j'ai fait adopter par l'Assemblée législative de l'Alberta, en tant que député provincial, un projet de loi qui a abouti à la création du registre des donneurs d'organes et de tissus de l'Alberta. Ce projet de loi a également contribué à la mise en place de solides programmes d'éducation et de sensibilisation et, notamment, à l'apposition d'un petit coeur sur les permis de conduire des donneurs d'organes en Alberta.
    Dans les faits, 4 600 Canadiens attendent toujours la transplantation qui leur sauvera la vie. Nous devons en faire plus pour trouver des donneurs et sauver encore plus de vies. Cette question transcende les allégeances politiques et nous permet à nous, parlementaires, de changer la vie de nos concitoyens de partout au pays.
    Je trouve consternant que, même si plus de 90 % des Canadiens se disent favorables au don d'organes, seulement 20 % sont inscrits au registre de leur province ou territoire. Chaque année, des centaines de personnes meurent en attente d'un donneur. Malheureusement, le Canada affiche l'un des taux de don d'organes les plus faibles du monde. Un seul donneur d'organes peut sauver jusqu'à huit vies, et un seul donneur de tissus peut aider jusqu'à 75 personnes.
    Le projet de loi C-210 propose une méthode très simple et très efficace pour augmenter la taille du bassin de donneurs d'organes, ici au Canada. Il permettrait aussi de mettre à jour les bases de données existantes, mais surtout, il sauverait des vies. Je propose d'utiliser le formulaire annuel de déclaration de revenus pour demander aux Canadiens s'ils veulent s'inscrire à un registre de donneurs d'organes et s'ils consentent à ce que ces renseignements soient transmis à leur gouvernement provincial afin que leur nom soit ajouté aux registres officiels. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Il s'agit d'un projet de loi tout simple qui ajouterait une question toute simple à notre déclaration de revenus. Le gouvernement fédéral n'aurait qu'à prendre les données ainsi recueillies et à les transmettre aux provinces.

  (1110)  

    Nous n'empiéterions pas sur la compétence provinciale, parce que nous ne créerions pas de registre fédéral. Cela a déjà été tenté à la Chambre, en 2015, par le député d'Edmonton Manning dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le député souhaitait créer un registre national de donneurs d'organes et de tissus. Le projet de loi a été rejeté à la Chambre, étant donné que le gouvernement a affirmé qu'il empiétait sur les champs de compétence provinciale.
    Ce projet de loi permettrait de transmettre l'information aux provinces, qui l'utiliseraient comme bon leur semble. Les provinces pourraient conserver leurs propres listes. Nous ne ferions que leur fournir de l'information.
    Conformément à la loi, le formulaire de déclaration de revenus doit servir uniquement à la collecte de données aux fins de l'impôt. Voilà pourquoi nous devons modifier la loi pour que nous puissions mettre en oeuvre une solution sensée à un problème national. Mon projet de loi reprend la question qui figure utilement dans la déclaration de revenus et qui demande aux Canadiens s'ils veulent qu'Élections Canada soit tenu au courant des renseignements les concernant. Cette question figure à la première page du formulaire. Mon projet de loi a donc été rédigé à partir de ce précédent utile.
    La proposition est très simple et pourrait être mise en œuvre très rapidement. Le gouvernement fédéral, par le truchement de l'Agence du revenu du Canada, communique déjà efficacement des données à toutes les provinces et tous les territoires par réseaux chiffrés et selon des mesures fiables de protection de la vie privée. En outre, l'infrastructure actuelle appuierait ce changement sans presque aucuns frais supplémentaires. L'Agence du revenu du Canada partage déjà des dizaines de champs d'information sur les contribuables avec les provinces et les territoires. Il ne s'agirait en l'occurrence que d'un échange de plus. La déclaration de revenus est un moyen de mettre à jour l'information annuellement sous forme de document légalement exécutoire. Elle permettrait de tenir à jour les listes provinciales, année après année.
    Avant d'aller plus loin, je tiens à remercier les 20 députés de tous les partis qui ont officiellement appuyé mon projet de loi, ce qui n'est pas monnaie courante. Cela s'est produit deux fois. La même chose est arrivée avec mon dernier projet de loi, lequel n'a pas été adopté.
    Cette remarquable attitude non partisane montre bien comment une idée sensée peut amener la Chambre à se rallier afin d'améliorer la vie de tous les Canadiens. Cette collaboration s'est étendue au comité de la santé. J'ai siégé à ce comité au cours de la dernière législature avec neuf députés, dont l'un d'entre eux est ici en ce moment et me sourit. Ces députés se sont montrés très désireux d'améliorer la situation au Canada sur le plan des dons d'organes et de tissus.
    Le comité de la santé a mené une étude et il a présenté un rapport sur le don d'organes dans lequel il formulait plusieurs recommandations. Le comité voulait savoir précisément quel rôle le gouvernement fédéral pourrait jouer dans le renforcement du système canadien de don et de greffe d’organes. Nous débattons actuellement de l'une des principales recommandations contenues dans le rapport. L'adoption du projet de loi donnerait suite à cette recommandation clé.
    Je tiens aussi à remercier le gouvernement d'avoir pris l'initiative rare — et peut-être sans précédent — d'affecter des fonds à cette mesure avant même qu'elle soit adoptée à la Chambre. Voici la réalité des choses: nous avons la volonté et les fonds nécessaires. Il ne reste qu'à faire approuver de nouveau cette mesure par la Chambre.
     Il ne s'agit pas d'un enjeu politique, mais d'un enjeu humain. N'importe qui ici pourrait avoir besoin d'un don d'organes ou de tissus à n'importe quel moment. En posant cette question toute simple, nous pourrions faire augmenter le nombre de donneurs. En effet, le nombre d'inscriptions de donneurs a bondi de 15 % en Colombie-Britannique quand on a commencé à demander directement aux conducteurs, dans les bureaux de délivrance de permis de la province, s'ils voulaient faire don de leurs organes. La même initiative existe aussi en Alberta depuis l'adoption d'un projet de loi à cette fin lorsque j'étais député à l'Assemblée législative de l'Alberta. Imaginons ce que nous pourrions faire à l'échelle nationale en nous servant de la déclaration de revenus.

  (1115)  

    Comme je l'ai mentionné, l'Agence du revenu du Canada a déjà obtenu les fonds à cette fin, mais elle a besoin que nous modifiions la loi pour aller de l'avant. Certaines méthodes utilisées par les provinces et les territoires, comme les permis de conduire et les cartes d'assurance-maladie, permettent aux gens de s'inscrire comme donneurs, mais elles sont loin d'avoir la portée de la déclaration de revenus. La méthode actuelle d'inscription volontaire en ligne n'est ni proactive ni pleinement efficace. Par exemple, les personnes qui déménagent dans une autre province mettent rarement leurs renseignements à jour. L'approche axée sur la déclaration de revenus règle ces problèmes courants.
     Les intervenants concernés appuient à l'unanimité le projet de loi, et les milliers de familles qui ont un proche inscrit sur une liste d'attente se réjouiront de cette aide supplémentaire. L'un des intervenants, le Réseau Trillium pour le don de vie de l'Ontario, détient le plus important registre au Canada. Voici ce qu'a déclaré Mme Ronnie Gavsie, sa présidente et directrice générale:
[...] nous appuierions l'idée que les Canadiens puissent, au moment de présenter leur déclaration de revenus, indiquer qu'ils consentent à faire don de leurs organes et tissus [...] La déclaration de revenus en ligne devient une porte d'entrée et un rappel annuel pour inciter les Canadiens à s'inscrire au registre des donneurs d'organes et de tissus.
    Nous souhaitons aussi accroître la sensibilisation aux dons d'organes et de tissus et améliorer la santé des Canadiens en augmentant le nombre de greffes qui sauvent des vies.
    Je remercie Mme Gavsie de cette déclaration.
    Au palier fédéral, l'organisme qui s'occupe des dons d'organes est la Société canadienne du sang. Son vice-président, le Dr Isra Levy, a dit ceci: « À l'instar de nos collègues, nous sommes favorables à toute mesure permettant une meilleure sensibilisation, en particulier si cela suscite la discussion sur cet enjeu. [...] Cela dit, la mesure est certes bienvenue. »
    Elizabeth Myles, de la Fondation canadienne du rein, a écrit au premier ministre pour exprimer l'appui de la fondation à l'égard de ce changement. Le Dr Amit Garg, de la Société canadienne de néphrologie, une société de médecins et de scientifiques spécialisés dans le traitement des maladies du rein, et la Dre Lori West, du Programme de recherche en don et en transplantation du Canada, à Edmonton, se sont aussi dits très favorables à ce projet de loi. La liste ne s'arrête pas là. Cette mesure législative jouit d'un vaste appui partout au pays, dans toutes les collectivités.
    Pour terminer, nous avons l'occasion de tirer profit des ressources du gouvernement fédéral afin d'aider les partenaires provinciaux et territoriaux à améliorer leur registre; j'espère que nous la saisirons. Les 4 600 Canadiens en attente d'une greffe qui leur sauvera la vie et moi-même espérons pouvoir compter sur tous les députés pour appuyer cette mesure législative. Nous avons déjà fait preuve de leadership en adoptant ce projet de loi à l'unanimité à toutes les étapes. Je demande donc aux députés de cette Chambre de faire de même. Cette mesure législative a obtenu une deuxième chance, ce qui est rare. J'espère que nous pourrons l'adopter afin que les gens qui ont besoin d'un don qui leur sauvera la vie puissent eux aussi avoir une deuxième chance.
    Madame la Présidente, je félicite le député de son initiative. J'ai moi aussi suivi de près ce dossier au fil des ans, tant au sein de l'Assemblée législative du Manitoba qu'ici, à Ottawa. J'ai été déçu que nos efforts ne mènent à rien et que le Sénat ne respecte pas la volonté de la Chambre des communes.
    Cela dit, l'appui apporté au projet de loi à la dernière législature montre que les députés de tous les partis estiment qu'il s'agit d'une mesure encourageante et ont hâte de le confier au comité. Je soupçonne que c'est ce que nous ferons à la conclusion du débat.

  (1120)  

    Tout à fait, madame la Présidente. Il est décevant de devoir recommencer cette étape, de devoir attendre qu'une deuxième heure de débat soit consacrée au projet de loi à la Chambre avant que celui-ci soit renvoyé au comité, puis revienne à la Chambre pour être mis aux voix. C'est long et laborieux. Par exemple, la deuxième heure de débat à l'étape de la deuxième lecture ne se tiendra qu'à la fin janvier. C'est frustrant, parce que des gens attendent un organe et qu'il faut ajouter cette question au formulaire de déclaration de revenus au plus vite. Il y a une date limite pour adopter ce projet de loi si l'on veut pouvoir modifier le formulaire de déclaration de revenus à temps pour la prochaine saison des impôts.
    Madame la Présidente, le député libéral Lou Sekora a présenté ce projet de loi en 1999 et en 2000, et ce dernier a ensuite été repris par les députés néo-démocrates Judy Wasylycia-Leis, en 2002, 2003 et 2008, puis Malcolm Allen, en 2009 et 2013. Les efforts entrepris récemment ont été très appréciés et bien reçus par tous les députés actuels.
    Depuis le premier jour, des gouvernements majoritaires ont été élus et les occasions de faire adopter ce projet de loi n'ont pas manqué. Le député est-il persuadé que l'ensemble des députés ont tiré des leçons depuis 1999, quand M.  Sekora a parrainé ce projet de loi, et estime-t-il que le temps est venu de mettre un terme aux reports irresponsables qui se sont accumulés au fil des années?
    Madame la Présidente, oui, il y a eu de nombreuses tentatives pour instaurer un registre national de donneurs d'organes au Canada. Après avoir entendu la liste des députés qui ont essayé de faire adopter ce projet de loi au fil des ans, j'aimerais savoir si le député fait référence au fait d'inscrire la question sur le formulaire d'impôt. Si oui, je ne suis pas au courant. J'ai très confiance que, cette fois-ci, le projet de loi sera adopté grâce à la bonté des députés parce que la survie de Canadiens en dépend.
    Madame la Présidente, je suis albertain comme le député de Calgary Confederation et je connais bien sa passion pour cette question. Je comprends aussi sa frustration. J'ai moi aussi présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas été adopté, mais que j'ai eu l'occasion de présenter de nouveau au cours de la législature suivante. Il portait sur le fait de prétendre faussement être un agent de la paix lors de la perpétration d'une infraction. Après tout le travail qu'ont accompli notre personnel et les gens qui ont collaboré avec nous, je suis impatient d'en parler de nouveau.
    Dans son discours, le député a dit qu'il y aurait un rappel annuel sur le formulaire de déclaration d'impôt. Si une personne a déjà répondu à la question, est-ce que son choix sera toujours visible dans le formulaire, ou est-ce qu'elle devra répondre de nouveau chaque année?
    Madame la Présidente, d'après ce que j'ai cru comprendre lors de mes rencontres à ce sujet avec l'Agence du revenu du Canada, la question apparaîtra toujours dans le formulaire, et la personne pourra cocher la case si elle souhaite faire don de ses organes ou la laisser vide, dans le cas contraire. Si la personne laisse la case vide, elle sera toujours vide l'année suivante. Si la personne change d'avis, elle devra modifier sa réponse dans le formulaire.

  (1125)  

    Madame la Présidente, je souhaite féliciter le député de Calgary Confederation des efforts inlassables qu'il a déployés pour faciliter les dons d'organes partout au pays, d'abord en Alberta, puis maintenant à la Chambre des communes. Il est parvenu à dépasser les clivages entre les partis. Ce projet de loi est appuyé, non seulement par tous les partis, mais aussi par toute la population. La façon de travailler du député à la Chambre est un exemple dont nous pouvons tous nous inspirer. C'est l'un des meilleurs députés que nous ayons eus dans cette enceinte.
    J'ai prononcé un discours en faveur de ce projet de loi au cours de la législature précédente, mais malheureusement, il n'a pas été adopté au Sénat. Ma présente allocution est à peu près la même que celle que j'ai faite à l'époque, car, hélas, le taux de dons d'organes au Canada est franchement pitoyable. Ici en Ontario, plus de 85 % des habitants sont en faveur du don d'organes, mais seulement le tiers d'entre eux ont enregistré leur consentement. La tendance est similaire dans le reste du pays.
    Il existe clairement un écart entre les souhaits des gens et leurs gestes. Malheureusement, si une personne ne s'inscrit pas au registre des dons d'organes, sa famille doit souvent prendre une telle décision en temps de crise, lorsqu'elle doit composer avec la perte d'un être cher et que de nombreuses émotions sont en jeu. Trop souvent, nous ne discutons pas de nos souhaits avec nos êtres chers. Nous savons que la prestation des soins de santé relève des provinces. Je félicite le député d'avoir trouvé une façon astucieuse de faire participer le gouvernement fédéral à cet important dossier tout en respectant les compétences constitutionnelles.
    Le projet de loi faciliterait la collecte des renseignements: un simple crochet sur une déclaration de revenus permettrait de communiquer l'information à la province de résidence du particulier. Les provinces ont le choix de ne pas participer au programme. Cette mesure est extrêmement importante, car même si les gouvernements provinciaux ont fait d'énormes progrès en ce qui concerne la sensibilisation de la population et l'augmentation des taux d'inscription au registre des donneurs, ces taux ne correspondent toujours pas aux cibles.
    En 2012, lorsque j'étais conseillère municipale d'Oakville, j'ai fait partie des membres fondateurs du groupe Soyez un donneur de la ville. Nous répondions à un appel d'une habitante d'Oakville, Jennifer Malabar, qui avait mis au défi le maire et les membres du conseil de s'inscrire au registre des donneurs d'organes.
     Jennifer a développé une maladie du rein alors qu'elle portait son premier enfant, Arya. Devant la possibilité d'attendre huit ans pour recevoir une greffe de rein ou la perspective de subir des traitements de dialyse, Jenn a plutôt reçu le rein de son conjoint Hitesh Patel, le jour de leur anniversaire de mariage, rien de moins. Hitesh s'est ensuite joint à moi à la baignade des ours polaires des frères Courage, en portant un t-shirt orné du slogan qui faisait la promotion du don d'organes. Le couple a ensuite accueilli son deuxième enfant, Sage, et la famille continue à s'épanouir.
    J'ai rencontré les personnes les plus incroyables grâce au groupe Soyez un donneur d'Oakville: Bev Cathro, qui a donné un rein à sa plus jeune fille, et Ron Newman, appelé affectueusement « M. Dialyse », qui a subi une greffe de rein et qui a vécu sans dialyse pendant des années. Cependant, à la fin de 2016, il en a eu à nouveau besoin en attendant un autre donneur.
    Julie Pehar, dont l'expérience a été différente, est venue voir notre groupe après avoir perdu un être cher et décidé de faire don des organes de celui-ci.
    Sarah Taylor et Keith Childerhose ont une histoire d'amour qui s'est déroulée alors que Keith avait de la difficulté à respirer. Il avait besoin d'une greffe des poumons et Sarah a eu recours aux médias sociaux pour rendre publiques les difficultés de Keith. Ils ont raconté leur histoire dans les nouvelles alors que Keith attendait une double greffe des poumons.
     L'état de Keith s'aggravait rapidement et il était maintenu en vie artificiellement. Il était atteint de panbronchiolite diffuse depuis l'âge de 25 ans et se battait contre la maladie depuis 15 ans. Cette maladie grave et rare, semblable à la fibrose kystique, entraînait une accumulation continue de liquide dans ses poumons. Alors que Keith était toujours maintenu en vie artificiellement, on a appris qu'il allait subir une opération de 10 heures parce qu'un donneur avait été trouvé. Dans l'une des photos les plus touchantes jamais prises, Keith est branché à une perfusion intraveineuse et à des tubes, et on les voit, lui et Sarah, se regarder dans les yeux; il lui touche le nez et elle lui touche la main
    La bonne nouvelle est que l'opération s'est bien déroulée et qu'elle a attiré l'attention nécessaire sur le besoin de dons d'organe. Ils se sont fiancés, puis ont gagné un mariage payé et se sont mariés en 2013. Aussi merveilleuse l'histoire de Keith et Sarah soit-elle, partout au pays, malheureusement, de nombreuses histoires comme la leur ne se terminent pas aussi bien.
    Le groupe Soyez un donneur d'Oakville a réuni des membres du conseil interconfessionnel de Halton, des dirigeants communautaires et des politiciens pour créer une affiche à placer partout dans la ville. Malgré nos efforts de sensibilisation, le taux d'inscription au Canada est pitoyable.
    J'aimerais présenter des statistiques provenant du site Web Soyez un donneur pour l'Ontario. En Ontario, il y a toujours plus de 1 500 personnes qui attendent une greffe d'organe qui peut leur sauver la vie. Ce chiffre n'a toujours pas changé depuis que j'ai fait mon discours au cours de la dernière législature. C'est leur seul traitement disponible. De plus, tous les trois jours, quelqu'un meurt parce qu'il n'a pas reçu de greffe à temps.

  (1130)  

    Comme le député de Calgary Confederation l'a indiqué, un donneur peut sauver la vie de huit personnes en faisant don de ses organes, et améliorer la vie de 75 personnes en faisant don de ses tissus.
     L'âge n'est pas à lui seul un facteur qui empêche d'être un donneur. Le plus vieux donneur d'organes avait plus de 90 ans, et le plus vieux donneur de tissus en avait plus de 100. Il est toujours possible d'être donneur; l'âge ne devrait pas empêcher quelqu'un de s'inscrire. Toute personne âgée de plus de 16 ans peut s'inscrire.
    L'état de santé actuel ou les antécédents médicaux n'empêchent pas une personne de s'inscrire comme donneur. Dans certains cas, les personnes souffrant d'une grave maladie peuvent faire don de leurs organes ou de leurs tissus. Chaque donneur potentiel est évalué au cas par cas.
     Toutes les grandes religions sont favorables au don d'organes et de tissus ou respectent le choix d'une personne en ce sens.
     Le don d'organes et de tissus n'a pas d'incidence sur les arrangements funéraires. Il est quand même possible d'organiser des funérailles à cercueil ouvert.
    À l'heure actuelle, en Ontario, plus de 1 100 personnes attendent une greffe de rein, 252 personnes attendent une greffe de foie, et 46 de ces personnes ont moins de 17 ans. En s'inscrivant, on donne de l'espoir aux milliers de Canadiens qui attendent une greffe. Bien des gens en attente d'une greffe, dont mon ami Ron Newman, souffrent de défaillances d'organes. Les dons de tissus peuvent améliorer la vie des victimes de brûlures en rémission, aider à rendre la vue à quelqu'un, ou permettre à une personne de marcher de nouveau. Les greffes ne font pas que sauver des vies, elles aident les receveurs à reprendre une vie productive.
     Je tiens à rendre hommage à mon ami Bob Hepburn. Bob était un homme charitable et généreux, un enseignant et bibliothécaire qui a été un modèle positif pour des centaines d'élèves de l'école secondaire Abbey Park, à Oakville. Bob était on ne peut plus généreux, à un point tel qu'il a été deux fois donneur de son vivant, ayant fait don de sa moelle osseuse, d'une part, et d'un rein, d'autre part. Bob est décédé assez subitement il y a peu de temps, et ceux à qui il avait fait le don de la vie sont venus à ses funérailles.
    Enfin, je tiens à saluer mon ami Tim Batke qui a fait don d'un rein à son frère il y a plus de 10 ans.
    Les actes altruistes de Hitesh, Bob et Tim ont changé des vies, mais ceux-ci soulignent également le fait que nous avons besoin qu'un plus grand nombre de personnes s'inscrivent comme donneurs d'organes.
    Je remercie de nouveau mon collègue d'en face le député de Calgary Confederation. Je sais qu'il se consacre à ce dossier depuis des années. Je suis fière de le compter parmi mes amis et encore plus fière qu'il m'ait demandé encore une fois d'appuyer la présentation de ce projet de loi. J'espère sincèrement que ce projet de loi sera adopté rapidement afin que les Canadiens disposent bientôt, grâce à son projet de loi d'initiative parlementaire, d'une autre option simple pour s'inscrire comme donneurs, soit par l'entremise de leur déclaration de revenus.
     J'invite ceux qui nous écoutent à discuter de leurs souhaits avec leurs proches et à s'inscrire en ligne dès aujourd'hui. Les gens de l'Ontario peuvent le faire en se rendant sur le site soyezundonneur.ca. S'inscrire ne prend que deux minutes.

[Français]

    Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour à nouveau débattre le projet de loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait aux donneurs d'organes. Ce projet de loi émane de notre collègue de Calgary Confederation, qui l'avait déposé une première fois en 2015. Le projet de loi portait à l'époque le numéro C-316 et s'était rendu jusqu'à l'étape de la première lecture au Sénat à la fin de 2018.
     Ce projet de loi prévoit autoriser l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, à conclure des ententes avec le Québec, les provinces et les territoires pour recueillir auprès des particuliers, par l'entremise de leurs déclarations de revenus, leur autorisation de don d'organes pour l'inscrire à un registre. Ce projet de loi prévoit également que l'ARC, si elle y est autorisée par le particulier dans sa déclaration de revenus, pourra communiquer à la province ou au territoire où réside ce dernier des renseignements recueillis conformément à l'entente.
    Pour nous au Bloc québécois, ce projet de loi ne crée pas de problème et nous l'appuyons. Il est cependant improbable que le gouvernement du Québec souhaite conclure une entente avec l'ARC puisque Québec dispose déjà de sa propre déclaration de revenus et que nous souhaitons, comme le gouvernement du Québec le dit et le répète, mettre en place une déclaration de revenus unique qui serait gérée par nous, les Québécois.
    Dans les faits, ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur ce que nous souhaitons. Encore une fois, ce qui est bon pour le Québec est bon pour le Bloc québécois. Cela dit, même si le Québec souhaitait conclure une entente, le fait de partager l'information ne nous causerait encore une fois aucun problème. En effet, le Québec est libre de conclure ou non une entente dans le cas présent puisque ce projet de loi ne l'engage à rien et ne lui impose aucune condition. Le contraire nous dérange généralement assez viscéralement.
    Permettre à l'ARC de recueillir des renseignements dans le cadre d'une entente avec les provinces concernées et de les communiquer aux provinces ne nous cause pas de problème. Selon nous, ce serait même une façon intelligente de procéder, puisque l'ARC gère l'ensemble des déclarations de revenus hors Québec.
    Rappelons-nous que, depuis 10 ans, le nombre de transplantations a augmenté de 33 % au Canada. Malgré cela, il y a toujours une pénurie d'organes. Selon les dernières données de l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS, 4 351 Canadiens étaient sur une liste d'attente en 2018 pour une transplantation. C'est énorme. Cette même année, seulement 2 782 transplantations d'organes ont été effectuées au Canada.
    À titre d'exemple, le nombre de Canadiens au stade terminal de l'insuffisance rénale a augmenté de 32 % au cours de la dernière décennie, ce qui explique en partie le besoin accru de transplantations d'organes.
    Selon les données du Registre canadien des insuffisances et des transplantations d'organes de l'ICIS, 1 706 personnes ont reçu en 2018 un ou deux reins, 533 un foie, 361 un poumon, 189 un cœur et 57 un pancréas.
    Je tiens d'ailleurs à remercier tous ces donateurs qui ont signé leur carte et qui ont consenti à ce qu'un organe ou un tissu soit prélevé. Il s'agit d'un des gestes les plus nobles qui soient, mais qui n'est pas évident à poser, je l'admets. Je veux également saluer le travail des médecins spécialistes en prélèvements, ainsi que ceux qui effectuent les transplantations.
     Cependant, il faut en faire davantage. En effet, au 31 décembre 2018, 3 150 personnes attendaient un rein, soit le double de ce que nous pouvons offrir, 527 attendaient un foie, 270 un poumon, 157 un cœur et 156 un pancréas. Toutes les manières possibles et imaginables sont bonnes afin de réduire cette longue liste d'attente.

  (1135)  

    En 2018, 223 Canadiens sont décédés dans l'attente d'une greffe. C'est évidemment 223 personnes de trop. Chaque initiative supplémentaire donne de l'espoir et peut sauver une ou des vies.
    Dans notre grande famille souverainiste, nous avons eu le privilège de compter sur un militant fort courageux, généreux et des plus impliqués. Il s'agit de Tomy-Richard Leboeuf-McGregor, qui nous a malheureusement quittés il y a presque deux ans aujourd'hui, soit le 19 novembre 2018, à l'âge de 32 ans.
    Souffrant depuis sa naissance de fibrose kystique, une maladie pulmonaire majeure et dégénérative, Tomy a eu la chance de voir sa vie changer et être sauvée en 2013 grâce à une greffe des poumons. Porté par le goût de vivre, de donner et de redonner aux autres, il s'était engagé pleinement au sein de l'organisme Vivre avec la fibrose kystique. Cet organisme a pour mission de promouvoir et de favoriser la qualité et les conditions de vie des personnes vivant avec cette maladie. Il en a d'ailleurs été le directeur général.
    Tomy était un fervent militant pour l'indépendance du Québec. Il était impliqué au Parti québécois et au Bloc québécois. Tomy s'est porté candidat pour le Parti québécois en 2014 et pour Projet Montréal en 2017. Un de ses objectifs était justement de promouvoir le don d'organes.
    Je veux lui dire aujourd'hui, ainsi qu'à son frère Jonathan, à son conjoint Éric, à ses grands-parents et à ses deux plus grandes fiertés, soit Alexis et sa nièce Sarah-Joan, que nous continuons fièrement à porter sa voix et son combat.
    C'est pour toutes ces raisons un peu émotives par moment que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi parrainé par notre collègue de Calgary Confederation, qui vise à modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne les donneurs d'organes, au nom de toutes ces personnes courageuses en attente d'une greffe, de leur famille et de Tomy.

  (1140)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-210, et je tiens également à saluer le travail du député de Calgary Confederation dans le dossier. Comme nous le savons tous, la mesure législative n'est pas nouvelle. Ce dernier effort est louable étant donné que la législature a déjà été compromise alors que, tout juste la semaine dernière, il y a eu des votes de confiance. J'espère que nous aboutirons à des résultats cette fois-ci.
    Je ne suis pas d'accord sur le fait que ce n'est pas un enjeu politique. Si ce n'en était pas un, nous aurions adopté le projet de loi il y a longtemps. Si ce n'en était pas un, le Sénat en aurait fait l'étude. Au lieu de cela, d'autres questions ont retenu son attention alors qu'il avait amplement le temps de la faire. L'ancienne ministre de la Santé, Jane Philpott, et le Cabinet ont voté contre le projet de loi en affirmant que le dossier relevait de la compétence provinciale. Il faut bien le reconnaître.
    Je pense que l'intervention du Bloc dans le dossier a été très énergique aujourd'hui. Les efforts visent à donner aux provinces un certain contrôle, des capacités et davantage de responsabilités. Par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada, le projet de loi permet aux provinces de conclure une entente pour être responsables de leurs citoyens. Cela n'oblige à rien. La mesure législative indique la voie à suivre, ouvre la porte et donne une possibilité, mais surtout l'espoir de voir une hausse des dons d'organes au pays.
    De nombreux députés ont souligné que le taux de dons d'organe est faible au Canada. Cette situation est attribuable à des efforts de sensibilisation insuffisants. De plus, cette pratique n'est pas courante dans la société canadienne et il nous a fallu beaucoup de travail pour en arriver à cette mesure.
    Dans ma localité, divers intervenants ont fait de l'excellent travail notamment avec l'hôpital régional de Windsor, la campagne Soyez un donneur et le groupe Trillium. Néanmoins, nous affichons un bien piètre bilan par rapport aux autres. Dans ma région, les cas de cancer sont très nombreux. En raison des contaminants industriels polluants et du genre de travail exercé, le taux de maladies et de problèmes de santé dans la région dépasse certaines normes canadiennes et nord-américaines. Par conséquent, nous serions avantagés par cette mesure, mais il est encore difficile de faire passer le message.
    Il faut reconnaître au député de Calgary Confederation le mérite d'avoir présenté de nouveau cette mesure dans un contexte de gouvernement minoritaire où la législature risque d'être écourtée. Cependant, l'occasion s'offre à nous de nous pencher sur cet enjeu. N'oublions pas que la Chambre a adopté ce projet de loi très récemment. Il a été renvoyé au comité de la santé où il a reçu un appui solide et il est revenu à la Chambre avant d'être renvoyé de nouveau au Sénat.
    Cette fois-ci, il faut faire preuve d'une forte détermination si cette mesure semble recevoir l'appui de tous les partis parce que les apparences ne correspondent pas toujours à la réalité. En coulisses, bien des choses pourraient se passer. C'est entre autres ce qui explique que le projet de loi soit mort au Feuilleton au Sénat parce qu'il n'a pas été considéré comme une priorité.
    Je le sais parce que j'ai vu de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire, y compris certains dont j'étais le parrain, se retrouver dans cette situation. Le gouvernement n'a pas raison de rejeter le blâme sur le Sénat, comme vient de le faire la secrétaire parlementaire, alors que les travaux du Sénat vont plus loin et se déroulent plus rapidement que ceux des Communes. La raison pour laquelle notre bilan est catastrophique en matière de projets de loi d'initiative parlementaires qui finissent par mourir au Sénat, c'est qu'ils n'y obtiennent simplement pas l'attention voulue.
    C'est malheureux parce qu'il y a d'excellents sénateurs. Peu importe mon opinion au sujet de l'autre Chambre et de la question de savoir si les sénateurs devraient être élus ou non, des personnes fortes et compétentes y ont été nommées et, dans certains cas, ces personnes ont déjà aussi été des élus. Des personnes fortes et compétentes ont été nommées au moyen du nouveau processus de sélection et elles travaillent à défendre l'intérêt des Canadiens. Par contre, la vérité, c'est que la politique partisane et les jeux y sont associés existent encore au Sénat en ce qui concerne l'ordre et la mécanique des travaux, qui comprennent différentes couches de comités et de groupes qui travaillent chacun de leur côté. Il faut tenir compte de cette réalité.
    Comment pouvons-nous corriger la situation?
    Nous devons être plus unis que jamais à la Chambre. Le comité doit adopter le projet de loi rapidement et le renvoyer à la Chambre, ou nous pourrions aussi procéder par consentement unanime. Je vais laisser au député de Calgary Confederation le soin de déterminer la meilleure voie à suivre. J'appuierais une étude accélérée, parce que le projet de loi a déjà été amplement étudié par la Chambre, notamment dans le cadre de la précédente législature.
    La mesure a été prise en compte. Je reconnais le travail du gouvernement à cet égard. Des fonds ont été réservés, des fonds qui pourraient aider des gens. Tout comme je peux souligner les problèmes, je peux aussi reconnaître et souligner avec plaisir le fait que des fonds ont été réservés pour un programme. Au cours de mes 18 années comme député, je n'ai pas vu souvent des programmes issus d'un projet de loi émanant d'un député pour lesquels on avait déjà prévu des fonds. On n'arrive tout simplement pas à faire adopter une loi pour pouvoir utiliser ces fonds. Je ne pense pas avoir jamais vu cela. Cela montre qu'on veut vraiment que les choses avancent au sein des institutions publiques et du côté administratif et qu'on respecte la façon dont les choses ont été faites.
    En fin de compte, le seul élément qui bloque c'est nous. Le seul élément qui bloque est le processus parlementaire. Le seul élément qui bloque est le Sénat. Qu'est-ce qui nous empêche d'avancer et d'aider les gens? C'est notre assemblée élue et l'autre endroit, qui doivent suivre un processus pour obtenir la sanction royale et régler l'affaire.

  (1145)  

    Tous les autres moyens ont été pris pour sauver des vies, et ces mesures comptent pour tous les gens, qu'ils soient âgés de 2, 30 ou 40 ans. J'ai vu ce genre de situation lorsque je travaillais comme spécialiste de l'emploi pour des personnes handicapées.
    J'ai vu comment une greffe d'organe peut changer des vies. Cela donnait de l'espoir et des possibilités au receveur et à ses proches, et j'étais là ensuite pour l'aider à trouver un emploi dans sa collectivité. Il faut tenir compte de cela et prendre des mesures en conséquence, parce que c'est un avantage non seulement pour le receveur, mais aussi pour ceux qui rencontrent cette personne qui s'est vu accorder une deuxième chance de vivre pleinement sa vie. Lorsqu'un emploi s'ajoute à ses activités, le receveur paie des impôts et apporte sa contribution à la société.
    Le receveur prend conscience de ce que sa collectivité lui a apporté, mais il a aussi du respect pour l'amour inconditionnel dont le donneur a fait preuve en remplissant le formulaire qui lui a permis de bénéficier de ce don. Cela se voit non seulement dans les yeux et les émotions du receveur, mais aussi dans les gestes qu'il pose.
    Récemment, au Canada, c'était la Marche du rein. La COVID-19 nous empêche d'organiser des marchethons dans leur format habituel, car nous devons pratiquer la distanciation sociale. Les organisateurs de la Marche du rein ont donc fait parvenir aux participants leur chandail et leur numéro et les ont invités à les porter en marchant individuellement à l'endroit de leur choix. C'était amusant.
    J'ai participé à bien des marchethons dans ma vie, mais celui-là était vraiment différent. Cela porte les gens à réfléchir. Je suis allé marcher seul et j'ai réfléchi à la cause. On pouvait choisir n'importe quel moment pour marcher. Malgré tout, il y a à peine quelques semaines, les Canadiens ont accumulé plus de 600 000 $ dans le cadre de la Marche du rein. Beaucoup de participants sont des personnes qui ont eu une transplantation d'organe ou dont un membre de la famille ou une connaissance a eu une transplantation d'organe.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi existe depuis des années. Le premier député à avoir présenté un projet de loi en ce sens était le libéral Lou Sekora, en 1999 et 2000, juste avant mon arrivée à la Chambre. Il est faux de prétendre que cette mesure fait l'unanimité et transcende la partisanerie, car si c'était le cas, elle aurait déjà été adoptée.
    Je ne cherche pas à trouver un coupable quant à savoir pourquoi cela ne s'est pas fait avec Judy Wasylycia-Leis, Malcolm Allen ou, plus récemment, des députés libéraux, qui l’ont présentée et ont ensuite vu le cabinet voter contre. Mon but est de reconnaître cette situation, car c’est un écueil auquel nous pourrions être confrontés à l’avenir. Ne l’ignorons pas.
    Il peut y avoir des moments dans cette Chambre où nous nous sentons bien d'en débattre ensemble, mais si nous ne menons pas la tâche à bien, alors nous faisons partie du problème et non de la solution. Si nous continuons à discuter de cet enjeu, de son lien humain réel avec les enfants, les adolescents et les personnes âgées, alors nous avons l’obligation de donner suite à ces paroles pour nous assurer de régler la question une fois pour toutes. Nous devons reconnaître le mérite du gouvernement: il y a de l’argent en attente et il pourrait aider les gens immédiatement.
    On constate qu'en Australie, en Belgique et en Espagne, les résultats sont au rendez-vous. Quand nous passons à un système comme celui-ci, grâce à des discussions et aussi à l’inclusion, le nombre de dons d’organes augmente parce que les gens se sentent mieux informés à ce sujet. Ils savent que le processus a été examiné soigneusement dans le cadre du système parlementaire et démocratique. Ils savent qu’il y a eu inclusion et consultation, comme ce que nous avons fait au comité de la santé.
    Cependant, encore une fois, si nous n’agissons pas, si nous nous contentons de faire de beaux discours et si nous n’avons pas de plan pour faire avancer les choses, surtout dans un Parlement qui dispose peut-être d’un temps limité, qui sait si nous pourrons aller de l’avant. Peut-être que le Parlement continuera de siéger; j’ai vu certains gouvernements minoritaires rester au pouvoir pendant des années, mais nous savons tous dans quelles conditions nous nous trouvons actuellement.
    En conclusion, je tiens à remercier le député de Calgary Confederation et tous les députés qui interviennent ici, mais tout cela ne vaut la peine que si nous concrétisons cette mesure. Si ce n’est pas le cas cette fois-ci, alors nous faisons tout simplement partie du problème qui remonte à 1999.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue le député de Calgary Confederation d’avoir parrainé ce projet de loi, d’avoir persévéré tout au long du processus législatif et d’avoir consacré sa vie à défendre cette cause et à agir dans le dossier des dons d’organes et de tissus. J’ai l’honneur d’appuyer le projet de loi C-210 qui vise à améliorer l’inscription aux dons d’organes et de tissus au Canada.
    La greffe d'organes ou de tissus améliore, prolonge et sauve la vie de milliers de Canadiens chaque année. En fait, à sa mort, un donneur peut sauver jusqu'à huit vies grâce au don d'organes et améliorer la qualité de vie d'au moins 75 personnes grâce au don de tissus. Il s'agit d'un domaine incroyable de la médecine, que les Canadiens appuient sans réserve. En réalité, 90 % des Canadiens disent qu'ils appuient le don d'organes et de tissus.
    Le Canada est un chef de file dans le développement des greffes: la première greffe de valvules cardiaques réussie au monde a été pratiquée à Toronto en 1956; la première greffe de poumon réussie au monde a été pratiquée ici en 1983; et la première double greffe de poumon réussie au monde a été pratiquée ici en 1986. Toutes ces greffes ont été réalisées au Canada. Or, en dépit du rôle de pionnier du Canada dans la médecine transplantatoire, du succès indéniable de ces procédures qui sauvent des vies et de l'appui massif de 90 % des Canadiens, seulement 20 % des Canadiens se sont inscrits comme donneurs d'organes et de tissus.
    Malheureusement, l'écart entre les intentions et les actes coûtent des vies. En 2019, 4 527 Canadiens attendaient une greffe. Parmi ces 4 527 personnes, 710 ont retiré leur nom de la liste ou elles sont mortes. Ces chiffres ne disent pas tout. Selon la Fondation canadienne du rein, seulement 16 % des 22 000 Canadiens qui souffrent d'insuffisance rénale sont en attente d'une greffe. Pourquoi y a-t-il un écart semblable alors qu'il y a de tels besoins ainsi qu'un tel appui?
    Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la santé en 2018, Mme Ronnie Gavsie, présidente et chef de direction du Réseau Trillium pour le don de vie, a expliqué que de nombreux facteurs sont à l'origine de cet écart, notamment les mythes entourant les dons. Certains estiment que leur âge ou leurs croyances religieuses pourraient les empêcher de devenir donneurs d’organes, ou que le fait de donner des organes aurait des répercussions sur les services hospitaliers qui leur sont offerts. La procrastination pure et simple est aussi un facteur. Mme Gavsie a aussi indiqué que dans 10 % à 15 % des cas, les familles infirment la décision de leurs proches de donner leurs organes.
    Fait remarquable, les facteurs les plus courants expliquant le manque d'inscriptions pourraient être résolus par une conversation. Il faut encourager les Canadiens à discuter du don d'organes avec leurs proches et à leur rappeler leurs intentions. L'éducation du public, les campagnes de sensibilisation et la facilitation des inscriptions seraient certainement utiles. Comme nous l'avons entendu, les tragédies incitent les Canadiens à s'inscrire en tant que donneurs également. Le fait d'offrir la possibilité de s'inscrire pour le don d'organes sur le formulaire de déclaration de revenus suscitera des conversations et sauvera des vies.
    Laurie Blackstock fait partie des témoins que le Comité permanent de la santé a entendus pour préparer son rapport de 2018 sur les dons d'organes au Canada. En arrivant à la maison un jour, Laurie a trouvé son mari inconscient et en convulsions. On l'a conduit à l'hôpital, où il a subi une crise cardiaque. Le personnel médical de l'Hôpital d'Ottawa l'a ramené à la vie, mais on a dû le transférer à l'unité des soins intensifs et le placer sous assistance respiratoire.
    Après qu'il ait passé deux jours à l'unité des soins intensifs, Laurie s'est rendu compte que Stephen, son mari de 57 ans qui semblait en bonne santé, n'allait pas survivre. Stephen avait mentionné à Laurie qu'il s'était inscrit au registre des donneurs d'organes et les médecins savaient que Stephen était un donneur inscrit. Accompagnée de la mère de Stephen, Laurie a rencontré le coordonnateur du Réseau Trillium pour le don de vie à l'hôpital afin de prendre une décision. En dépit de leur désespoir, elles savaient qu'on pourrait possiblement épargner de la peine et de la douleur à huit familles, et que leurs êtres chers pourraient ainsi être sauvés et continuer de mener une vie en bonne santé.

  (1155)  

    Quelques semaines plus tard, Laurie a reçu un mot de remerciement d'un jeune homme qui avait reçu les deux poumons de Stephen. Elle a décrit comment, dans cette note, il lui avait dit qu'il pensait à sa famille de donneurs d'organes chaque fois qu'il prenait une inspiration, et que le mot « reconnaissant » était loin de suffire à refléter ses sentiments. Il l'a remerciée, elle et sa famille, de lui avoir sauvé la vie.
     Il a ajouté ceci:
     Je suis ici pour souligner que les dons d’organes et de tissus n’aident pas seulement les receveurs et leur famille. Il ne s’agit pas seulement de réduire le coût énorme des traitements rénaux à long terme. Il peut aussi s’agir d’un cadeau incroyable pour les familles endeuillées comme la mienne, car lorsque la possibilité de don est présentée avec douceur et de façon éthique, au bon moment, lorsqu’il y a peu ou pas d’espoir de survie d’un être cher, c’est un cadeau. Le fait de savoir que la vie de cinq personnes a probablement changé pour le mieux de façon spectaculaire grâce aux poumons, aux reins et aux cornées de Stephen ne change en rien son décès ni l’intensité de notre deuil, mais cela nous donne tout de même des moments de soulagement.
    Stephen vit dans ces cinq personnes.
    Quel cadeau extraordinaire.
    Aujourd'hui, tous les députés ont l'occasion de se réunir pour faciliter le don de la vie. Nous avons l'occasion de collaborer sans partisanerie dans le but d'aider nos concitoyens. Saisissons cette occasion. Montrons aux Canadiens à quoi ressemble le Parlement à son meilleur. Dans l'intérêt de milliers de Canadiens et Canadiennes ayant désespérément besoin d'un don d'organe, je demande à l'ensemble des députés d'appuyer le projet de loi C-210.
    Madame la Présidente, je remercie le motionnaire et la comotionnaire de leurs observations. Je ne doute pas qu'il y a plusieurs autres députés qui croient sincèrement à l'importance de cette mesure législative.
    Après le discours du parrain du projet de loi, j'ai soulevé le fait que la Chambre a déjà examiné la mesure législative et l'a adoptée à l'unanimité. Les députés de tous les partis politiques reconnaissent le bien-fondé et la force de cette mesure. Le fait qu'elle ne soit pas adoptée au Sénat a suscité une certaine tristesse. Il y avait des attentes, mais je ne sais pas ce qui s'est passé dans le cadre de la réflexion approfondie à l'autre endroit.
    Ce projet de loi se trouve dans une situation très similaire à celle du projet de loi que le gouvernement a présenté il y a quelques jours par rapport aux agressions sexuelles. C'est la chef du Parti conservateur de l'époque, Rona Ambrose, qui l'a présenté initialement à la Chambre, et nous en avons accéléré l'adoption.
    Il est encore possible d'y arriver au Parlement. J'en suis absolument convaincu. Étant donné l'approche du motionnaire — sa volonté de travailler avec les députés de tous les partis —, j'ai bon espoir que le projet de loi sera adopté à la Chambre des communes. J'aimerais bien que ce soit fait d'ici la fin décembre. Si je peux faire quoi que ce soit pour faciliter ce processus, je suis disposé à le faire.
    Cependant, pour le moment, je suis d'avis que les débats doivent se poursuivre, et j'espère que le député comprendra ma position. Par la suite, je serai très heureux d'avoir une discussion...

  (1200)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et cette affaire retombe au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Le Code criminel

     propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Madame la Présidente, je suis heureux de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui propose de criminaliser certains comportements liés à la thérapie de conversion, un exercice cruel qui stigmatise les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle et qui est discriminatoire à leur égard.
    Le projet de loi C-6 est identique à l'ancien projet de loi C-8, que j'ai présenté le 9 mars 2020. Les deux marquent l'engagement soutenu du gouvernement à éradiquer une pratique discriminatoire qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.

[Français]

    Notre gouvernement s'est engagé à protéger la dignité et l'égalité des membres de la communauté LGBTQ2 en mettant fin aux thérapies de conversion au Canada.
    Le projet de loi respecte cet engagement et s'ajoute à d'autres mesures, notamment à l'ancien projet de loi C-16, qui offre une protection accrue pour les personnes transgenres dans le Code criminel et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[Traduction]

    Je suis heureux de présenter une autre initiative qui protégera davantage les personnes LGBTQ2 contre les pratiques discriminatoires.
    La soi-disant thérapie de conversion s'entend des efforts malavisés qui visent soit à transformer une personne bisexuelle, gaie ou lesbienne en une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. La thérapie de conversion peut prendre de nombreuses formes, dont le counseling, la modification du comportement et la thérapie par la parole, et peut être offerte par des professionnels, des responsables religieux ou des laïcs.

[Français]

    Cette pratique est une manifestation des mythes et des stéréotypes concernant les personnes LGBTQ2. Plus particulièrement, elle véhicule l'idée que les orientations sexuelles autres qu'hétérosexuelles et que les identités de genre autres que ces genres peuvent et doivent être corrigées. Ce genre de message discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2 et porte atteinte à leur dignité et à leur droit à l'égalité.

[Traduction]

    La thérapie de conversion a également été discréditée et dénoncée par de nombreuses associations professionnelles comme étant dangereuse, en particulier pour les enfants. Par exemple, en 2014, dans son énoncé de principes sur les soins de santé mentale à l'intention de la communauté LGBTQ2, l'Association des psychiatres du Canada indiquait s'opposer à la thérapie de conversion, car cette pratique repose sur le postulat voulant que les personnes LGBTQ2 souffrent d'un trouble mental et qu'elles devraient ou pourraient changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre. Selon la Société canadienne de pédiatrie, cette pratique est manifestement « contraire à l'éthique ». Quant à la Société canadienne de psychologie, elle s'oppose à cette pratique dans son énoncé de politique sur la thérapie de conversion, en précisant que « [l]a recherche scientifique [en] nie l'efficacité ».

  (1205)  

[Français]

    La position de ces associations professionnelles, ainsi que de nombreuses autres associations canadiennes ou internationales, reflète les nombreuses preuves scientifiques voulant que les personnes soumises à cette pratique doivent composer avec des séquelles comme la détresse, l'anxiété, la haine de soi, la dépression, les idées suicidaires et les tentatives de suicide.

[Traduction]

    Certaines études tendent à démontrer que les enfants sont plus susceptibles de souffrir des effets négatifs de ce type de thérapie. Par exemple, outre les résultats négatifs sur le plan de la santé mentale dont j'ai déjà parlé, les recherches démontrent que l'exposition à la conversion de thérapie chez les jeunes adultes entraîne notamment des taux élevés de dépression, un plus faible degré de satisfaction dans la vie, une baisse du soutien social et un statut socioéconomique inférieur.
    Que savons-nous au juste au sujet de la conversion de thérapie au Canada?
     L'enquête Sexe au présent nous permet d'avoir une meilleure idée des personnes les plus affectées par la thérapie de conversion. Selon les plus récents résultats de cette enquête, en 2019-2020, presque 20 % des répondants, soit une personne sur cinq, avaient été exposés à cette pratique. Nous savons donc qu'il s'agit d'une pratique nuisible qui a cours en ce moment au Canada. Par ailleurs, selon un article récent publié dans la Revue canadienne de psychiatrie et dans lequel on interprétait les résultats de l'enquête Sexe au présent des années précédentes, les personnes transgenres, autochtones, issues d'une minorité raciale ou ayant un faible revenu sont représentées de façon disproportionnée parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion. On peut aussi y lire que cette surreprésentation des transgenres peut s'expliquer par le double préjugé dont sont victimes les personnes qui appartiennent à la fois à une minorité sexuelle et de genre.
    Ces données à elles seules sont préoccupantes. Donc, en plus d'avoir un effet négatif sur les personnes marginalisées, la thérapie de conversion nuit encore davantage aux personnes les plus marginalisées au sein de ce groupe.

[Français]

    Compte tenu de la cruauté inhérente à la thérapie de conversion et des preuves de ses effets non seulement néfastes, mais discriminatoires sur les plus marginalisés d'entre nous, le projet de loi C-6 propose des amendements afin de mettre fin à cette pratique.
    D'abord, le projet de loi définirait la thérapie de conversion, aux fins du Code criminel, comme une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels.

[Traduction]

    Soulignons que la définition de « thérapie de conversion » proposée dans le projet de loi C-6 s'entend seulement d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui a un objectif particulier, soit celui de changer un élément fondamental de l'identité d'une personne. Par conséquent, les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre d'autres buts ne seraient pas couverts par cette définition; c'est le cas, par exemple, des traitements qui visent à aider une personne à concrétiser son choix de faire correspondre son apparence et ses caractéristiques physiques à son identité de genre, et des thérapies qui aident une personne à explorer son identité, qu'on appelle parfois des traitements d'affirmation du genre.
    Afin que ce soit très clair, le projet de loi précise que la définition ne vise pas certaines pratiques, certains traitements ou certains services, plus précisément ceux qui se rapportent:
a) à la transition de genre d’une personne;
b) à l’exploration ou à la construction de son identité.
    Cet article répond aux préoccupations selon lesquelles la définition risquerait d'être interprétée comme comprenant des pratiques légitimes liées à l'affirmation du genre, qui aident des personnes à explorer leur identité ou à concrétiser leur désir de changer de genre. Il concorde aussi avec le rapport produit en 2009 par le groupe de travail de l'American Psychological Association sur les réponses thérapeutiques appropriées dans le domaine de l'orientation sexuelle, qui décrit des interventions thérapeutiques positives à l'intention des personnes qui sont en détresse, par exemple parce qu'elles ressentent une attirance sexuelle pour les personnes de leur sexe. Le rapport montre, plus précisément, que les interventions légitimes visent à explorer les préjugés et les stéréotypes qui peuvent nuire au moi psychologique d'une personne, à les désamorcer, et à considérer une vaste gamme de choix comme acceptables. Bref, les interventions légitimes axées sur l'affirmation du genre n'ont pas le même but que les traitements conçus pour changer ou supprimer un pan de l'identité d'une personne.

  (1210)  

[Français]

    Par conséquent, les infractions proposées par le projet de loi C-6 ne visent pas les thérapies reconnues puisque, premièrement, les traitements d'affirmation de genre n'ont pas pour but premier de changer l'orientation sexuelle pour l'hétérosexualité ni de confiner l'identité de genre à uniquement cisgenre, ni de réprimer ou de réduire l'attraction ou le comportement sexuel. Juste au cas où cela n'est toujours pas clair, les mesures législatives proposées, spécifiques à ces types de pratique, ne sont pas incluses dans la définition de « thérapie de conversion ».
    Puisque cela semble très important pour le chef de l'opposition, je veux le rassurer explicitement: ce projet de loi n'interdit pas les conversations entre une personne et ses parents, un membre de la famille, un chef spirituel ou n'importe qui au sujet de sa sexualité. La mesure législative dont il est question aujourd'hui n'interdit pas les conversations, mais elle criminalise une pratique odieuse qui n'a pas sa place dans notre pays.

[Traduction]

    En s’appuyant sur une définition claire de ce qui constitue une thérapie de conversion, le projet de loi crée également cinq nouvelles infractions au Code criminel: faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion; et faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion.

[Français]

    Cette approche protégera tous les mineurs qui sont touchés de façon disproportionnée par les thérapies de conversion, qu'elles soient fournies au Canada ou ailleurs. Personne ne pourrait offrir une thérapie de conversion aux mineurs et personne ne serait autorisé à amener des enfants résidant habituellement au Canada à l'étranger pour suivre une thérapie de conversion.

[Traduction]

    Le projet de loi permet également de protéger les personnes susceptibles d’être forcées de suivre une thérapie de conversion. En vertu de celui-ci, personne ne pourra obliger quelqu’un à suivre une telle thérapie.
    De plus, le projet de loi protège tous les Canadiens contre la commercialisation des thérapies de conversion. Nul n’aura le droit de tirer profit de cette pratique, qu’elle soit administrée à un enfant ou à un adulte.
    Enfin, le projet de loi protège tous les Canadiens contre des messages publics laissant entendre que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne devrait être modifiée. Nul n’aura le droit de faire de la publicité sur des thérapies de conversion, qu’elles soient gratuites ou non. Les tribunaux auront le droit d’ordonner la saisie ou la confiscation des publicités sur les thérapies de conversion ou leur retrait de l’Internet, comme c’est déjà le cas avec la propagande haineuse.
    Je ne saurais trop insister sur le fait que nul n’a le droit de dire à une personne qu’elle ne peut pas vivre comme elle l’entend. Le faire est un acte on ne peut plus répréhensible. L’approche équilibrée qui a été adoptée dans le projet de loi permet de tenir compte des intérêts de toutes les personnes en cause.
    Soyons clairs: l’objectif principal du projet de loi est de protéger les droits à l’égalité des personnes marginalisées dans la société canadienne, car nous savons que les thérapies de conversion font du tort non seulement aux individus qui y sont soumis, mais aussi à l’ensemble de la société en laissant entendre qu’un élément fondamental d’une personne, c’est-à-dire son orientation sexuelle ou son identité de genre, est un état temporaire qui peut et qui doit être modifié. Un tel message va à l’encontre des valeurs canadiennes, telles qu’elles sont énoncées dans la Charte, laquelle protège les droits à l’égalité de tous les Canadiens, y compris ceux qui appartiennent aux communautés LGBTQ2. Respecter l’égalité, cela signifie promouvoir une société dans laquelle tous les individus sont reconnus par la loi comme ayant droit au même respect et à la même considération. Il faut commencer par promouvoir une société dans laquelle chacun doit pouvoir assumer son identité en toute sécurité. La loi doit accorder la même protection à tous, y compris à la population LGBTQ2.

[Français]

    Promouvoir ces valeurs signifie que la loi doit décourager et dénoncer une pratique qui cause du tort aux personnes LGBTQ2 et propage des mythes et des stéréotypes à leur sujet.
    Comme le préambule du projet de loi le stipule, c'est notre devoir de décourager et de dénoncer les thérapies de conversion, compte tenu des préjudices sociaux et individuels causés. C'est notre devoir de protéger la dignité humaine et l'égalité de tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-6.

  (1215)  

[Traduction]

    Nous reconnaissons que les amendements proposés limitent certains choix, notamment en ce qui concerne les mineurs matures. Nous avons pris cette décision parce que les études montrent que tous les mineurs, quel que soit leur âge, sont particulièrement vulnérables aux dangers des thérapies de conversion. De plus, si les mineurs matures étaient autorisés à donner leur consentement pour suivre une thérapie de conversion, il incomberait alors aux thérapeutes de déterminer si l’enfant a la maturité nécessaire pour donner son consentement. Or, la plupart de ces prétendus thérapeutes ne sont pas des professionnels de la médecine et, par conséquent, ils ne sont pas en mesure de déterminer si un mineur est vraiment capable de prendre des décisions sur son propre traitement. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé la borne à 18 ans. C’est la meilleure façon de protéger les plus vulnérables de ceux qui sont susceptibles d’être soumis à cette pratique odieuse.
    Nous reconnaissons également qu’en criminalisant le fait de tirer profit d’une thérapie de conversion, nous faisons en sorte que les adultes consentants ne pourront avoir accès qu’à des thérapies de conversion gratuites. Il faut comprendre que, pour empêcher cette pratique odieuse, il est nécessaire d’en limiter l’offre, ce qui permet aussi d’éviter les dommages psychologiques que risquent de subir les individus qui sont soumis à ce genre de thérapie, sans parler des torts causés à la dignité et aux droits à l’égalité d’un groupe marginalisé.
    En criminalisant la publicité sur les thérapies de conversion, on renforce cet important objectif et on réduit la circulation de messages publics discriminatoires.
    J’insiste sur le fait que rien dans le projet de loi ne limite le droit d’une personne d’exprimer son point de vue sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans le cadre, par exemple, de conversations privées entre un individu qui a des hésitations sur son orientation sexuelle ou son identité de genre et des conseillers, des membres de la famille, des amis ou des représentants religieux qui veulent l’aider. Dans une société libre et démocratique, il est fondamental de permettre à quiconque d’exprimer son point de vue, qu’il soit partagé ou non par les autres.

[Français]

    Maintenant que j'ai décrit les amendements proposés, ce qu'ils empêcheront et ce qu'ils n'empêcheront pas, je voudrais saluer le leadership de l'ancien sénateur Joyal sur cette question. Il a déposé l'ancien projet de loi d'intérêt du public S-202, Loi modifiant le Code criminel concernant la thérapie de conversion, anciennement le projet de loi S-260, parrainé par le sénateur Cormier lorsque le sénateur Joyal a pris sa retraite.

[Traduction]

    Les infractions proposées dans le projet de loi comblent une lacune du droit pénal car, à l’heure actuelle, aucune infraction ne porte directement sur la pratique odieuse des thérapies de conversion. Avec les infractions qui existent déjà, celles que nous créons dans ce projet de loi permettront de muscler la législation face aux torts causés par les thérapies de conversion.
    N’oublions pas que ces dispositions pénales s’ajoutent aux dispositifs qui existent déjà au niveau des provinces et des municipalités. Trois provinces, l’Ontario en 2015, la Nouvelle-Écosse en 2018, et l’Île-du-Prince-Édouard en 2019, ont adopté une loi, dans leur sphère de compétence, sur des questions liées à la santé. Cette loi précise que les thérapies de conversion ne sont pas remboursées par l’assurance médicale, et elle interdit aux thérapeutes d’administrer des thérapies de conversion à des mineurs.
    D’autres provinces et territoires sont en train de leur emboîter le pas. Cette année, le Yukon et le Québec ont présenté des projets de loi qui visent à mettre en place des réformes similaires. Même si le projet de loi C-6 concerne précisément le droit pénal, puisqu’il modifie le Code criminel, il est compatible avec les réglementations provinciales en matière de santé.

[Français]

    Certaines municipalités canadiennes, notamment Vancouver, Calgary et Edmonton, ont également interdit aux entreprises de fournir une thérapie de conversion sur le territoire de leur ville. Au Canada, il est clair que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour mettre fin à cette pratique néfaste. J'ai eu le plaisir de recevoir l'appui de mes collègues provinciaux et territoriaux lorsque nous nous sommes entretenus en janvier relativement à des réformes au droit pénal concernant les thérapies de conversion.
    Il n'y a aucune raison que quelqu'un à la Chambre s'oppose à ce projet de loi.

  (1220)  

[Traduction]

    Nous nous réjouissons que les choses avancent vite au Canada pour lutter contre cette pratique délétère. Sur cette question, le Canada est à l’avant-garde de la communauté internationale. Par exemple, Malte est le seul pays à avoir criminalisé certains aspects de la thérapie de conversion. Il criminalise la thérapie de conversion pour les personnes vulnérables, lesquelles sont définies comme étant les personnes de moins de 16 ans, les personnes souffrant de troubles mentaux ou les personnes considérées par le tribunal comme étant vulnérables. Malte criminalise aussi la publicité sur les thérapies de conversion ainsi que les thérapies de conversion forcées.

[Français]

    L'approche que nous proposons va plus loin. Nous proposons de protéger tous les enfants de moins de 18 ans de la thérapie de conversion offerte au Canada ou à l'étranger. Nous proposons également de protéger tous les Canadiens et les Canadiennes des messages négatifs associés à la publicité de cette pratique néfaste et de ceux qui en profitent.

[Traduction]

    J’espère que d’autres pays nous emboîteront bientôt le pas. Par exemple, en mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les thérapies de conversion et invitant les membres de l’Union européenne à interdire la pratique. Peu de temps après, en juillet 2018, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu’il avait l’intention de présenter des propositions visant à interdire les thérapies de conversion. Je crois comprendre que le travail à cet égard se poursuit.
    Bref, on reconnaît de plus en plus, à l’échelle internationale, que cette pratique est délétère, et que l’adoption de dispositions pénales est une façon appropriée de la circonscrire.
    Madame la Présidente, pour répondre au discours du ministre aujourd’hui, je dirai qu'il existe des conséquences directes du fait que la définition de la thérapie de conversion est fautive. Le projet de loi aurait pour résultat de restreindre la liberté de choix et d’expression pour tous les Canadiens, y compris les personnes LGBTQ2.
    J’aimerais citer Lee, une des jeunes transgenres qui a effectué une détransition et pris conscience de vérités importantes concernant la détransition. Elle a déclaré: « Il y avait tous ces signaux d’alarme, et j’aurais vraiment aimé que quelqu’un m'en parle. Peut-être qu'alors je n'aurais pas fait la transition. Si j'avais su qu’une personne ayant des antécédents de troubles alimentaires, d’abus sexuel dans l’enfance, de négligence et d’intimidation parce que c’est une femme non conforme à son genre, qu’une personne ayant des pulsions homophobes et misogynes intériorisées n’aurait pas dû être encouragée à faire la transition […] J’aurais aimé que quelqu’un essaie de m’arrêter […] La transition […] n’a pas fonctionné pour moi. »
    Lee a pris conscience du fait qu’avec tous ses problèmes, elle n’aurait pas dû être encouragée à faire la transition, qu’elle aurait plutôt souhaité que quelqu’un essaie de l’arrêter, car la transition ne lui a pas convenu.
    Le ministre affirme-t-il que le projet de loi C-6 enlèverait à Lee le droit d’avoir des conversations de son choix avec qui elle veut, en privé ou sur la place publique, pour changer l’issue de ce qu’elle reconnaît être, dans son cas, une transition regrettable?
    Madame la Présidente, je remercie la députée de nous donner un exemple de cas où le projet de loi, sous sa forme actuelle, vise à protéger les conversations légitimes qu’une personne aurait avec un prestataire de soin de santé, un parent, un mentor religieux ou d’autres personnes dans le cas de l’exploration légitime de son identité.
    Je répète que rien dans ce projet de loi n’interdit ce genre de discussions légitimes sur l’identité d’une personne ou la recherche de son identité. Il s’agit plutôt d’interdire une pratique qui consiste à dire qu'une identité en particulier est mal et doit donc être modifiée. C’est ce que nous interdisons, et il est essentiel que nous le fassions.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite le ministre de la Justice pour le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
    À mon avis, c'est important pour les personnes qui sont subies la fameuse thérapie de conversion de voir que nous nous attaquons au problème. Je suis d'ailleurs surpris d'entendre mes collègues conservateurs dire que le projet de loi n'est pas clair. Il me semble que, dans le projet de loi, on dit clairement qu'on interdit les thérapies de conversion pour les mineurs et qu'on interdit de forcer quelqu'un qui n'est pas consentant à suivre une thérapie de conversion. Selon moi, c'est très clair. C'est une question de base. Le ministre pourra certainement compter sur notre appui. Le projet de loi s'attaque à certaines pratiques odieuses, que l'on peut considérer comme barbares, issues de certaines pratiques religieuses extrémistes.
    J'aimerais savoir si le gouvernement a l'intention de s'attaquer à d'autres pratiques religieuses extrémistes comme l'excision ou la volonté d'imposer la charia dans certains tribunaux.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense le ministre de la Justice.

  (1225)  

    Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question et de son appui au projet de loi.
    C'est très important que nous agissions ensemble à cet égard. Je suis fier, en tant que Québécois et que Canadien, que mon homologue québécois, le ministre Simon Jolin-Barrette, ait annoncé, il y a quelques semaines, son intention de procéder à l'introduction d'une mesure complémentaire.
     C'est important de parler de ce projet de loi aujourd'hui. Il s'agit d'un projet de loi très important pour la communauté LGBTQ2, puisqu'il vise à protéger leurs droits. Je laisse le projet de loi encadrer ma réponse.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre d’avoir présenté le projet de loi et à l’assurer, une fois de plus, que les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-6 à la deuxième lecture.
    Ma question au ministre est très simple. Les survivants de la thérapie de conversion ont exprimé leur inquiétude quant au fait que ce projet de loi n’interdit pas totalement la thérapie de conversion et que son libellé pourrait ne pas être assez complet pour englober toutes les pratiques actuelles visant les Canadiens et Canadiennes transgenres et non binaires pour tenter de les forcer à nier leur véritable nature.
    Le ministre confirme-t-il qu’il est ouvert à ce que le comité de la justice apporte ces deux types de changements pour répondre à ces préoccupations?
    Madame la Présidente, je remercie le député non seulement de son soutien, mais aussi de son leadership sur ces questions très importantes.
    Il est vrai qu'il ne s’agit pas d’une interdiction totale. Il a raison dans sa lecture du projet de loi. Je vais présenter très bientôt à la Chambre un énoncé concernant la Charte qui explique pourquoi nous n’allons pas plus loin.
    Je tiens à rassurer le député publiquement, comme je l'ai fait dans nos conversations privées, et lui répéter que je suis ouvert à toutes les tentatives de bonne foi visant à améliorer le projet de loi. S'il croit qu’il nous est possible d’étudier une définition plus large, je suis toujours prêt à l’envisager.
    Madame la Présidente, comme la députée de Fredericton l'a déjà signalé, le Parti vert est également très favorable à une interdiction complète de la thérapie de conversion. Je m’associe au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour remercier le ministre d'avoir présenté le projet de loi C-6.
    Dans que le mesure le gouvernement sera-t-il disposé à accepter des amendements qui, sans contrevenir à la Charte, permettent d’avancer vers une interdiction plus complète de cette pratique monstrueuse? On ne saurait parler de thérapie tellement elle est dévastatrice.
    Madame la Présidente, en effet, il faudrait mettre « thérapie » entre guillemets quand on parle de cette pratique, qui est, j'en conviens, horrible.
    Comme je viens de le mentionner au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, je suis disposé à étudier tous les amendements proposés de bonne foi qui visent à clarifier le projet de loi ou qui cherchent à en élargir les paramètres dans le respect de la Charte.
    Nous voulons que le Canada soit un chef de file à cet égard et je suis donc prêt à travailler en collaboration avec les députés d'en face pour améliorer le texte.
    Madame la Présidente, le système de santé du pays relève pour l'essentiel de la compétence des provinces et des territoires. Je suis curieux de savoir quelles conversations le ministre a eues avec ses homologues provinciaux pour s'assurer qu'il n'y ait pas de moyen détourné de recourir à une pratique que nous essayons de limiter considérablement.

  (1230)  

    Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon intervention principale, j'ai soulevé le sujet avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Le soutien a été général. J’ai mentionné le Québec notamment, mais plusieurs provinces ont déjà pris des mesures pour que la thérapie de conversion ne soit pas considérée comme un « service de santé » dispensé à l'échelle provinciale, la santé relevant des provinces.
    Elles réglementent également la profession médicale et d'autres professions du secteur de la santé. Des mesures se dessinent au sein de ces professions pour déclarer cette conduite contraire à l'éthique, selon le code de déontologie ou d'éthique des différentes organisations professionnelles concernées. Les municipalités peuvent également collaborer avec nous en interdisant la thérapie de conversion comme activité professionnelle sur leur territoire.
    Je tiens à assurer au député que la coopération est grande entre tous les ordres de gouvernement et dans tout le Canada, et j'en suis très fier.
    Le député de Hastings—Lennox and Addington a une question très rapide à poser.
    Madame la Présidente, malheureusement, mes questions plutôt longues, mais je vais essayer d'être bref.
    Pour moi, dans cette affaire, ce sont les détails qui posent problème. J'ai deux rapides questions à poser au ministre.
    Dans ses énoncés de politique — dont le lien est indiqué sur le site Web du ministère de la Justice —, la Société canadienne de psychologie indique que la prière fait partie de la thérapie de conversion. Dans ce contexte, est-ce que le mauvais genre de prière pourrait se retrouver criminalisé en vertu de la mesure législative? J'ai une autre question à propos des mêmes énoncés de politique de la Société canadienne de psychologie. On indique seulement que...
    Je suis désolée, mais nous nous limiterons à une seule question.
    Le ministre de la Justice a la parole.
    Madame la Présidente, c'est dit clairement dans le projet de loi et je l'ai dit clairement dans mes remarques: c'est une pratique que nous interdisons. Il y a une grande différence entre être en train de discuter et être en train de prier. Il y a une grande différence entre le fait d'essayer de déterminer ce qu'une personne est et de dire à une personne que ce qu'elle est pose problème ou est mal et d'essayer de changer cette personne. Ce que nous essayons de...
    Reprise du débat. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'être le premier député de notre caucus à intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant les dispositions du Code criminel relatives à la thérapie de conversion. Ce projet de loi était anciennement le projet de loi C-8, avant que la COVID-19 ne vienne bouleverser notre façon de fonctionner à la Chambre et fasse retarder de quelques mois les travaux sur cette mesure législative.
    J'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour formuler des commentaires au sujet du projet de loi, parfois en ajoutant une touche personnelle, car nous partageons tous l'objectif d'éliminer la pratique nuisible qu'est la thérapie de conversion dans l'ensemble du Canada.
    J'aimerais commencer sur une note personnelle en formulant une observation au sujet des débats qui se sont déroulés à la Chambre. Au cours des dernières semaines, de nombreux députés ont pris la parole pour poser des questions et émettre des commentaires au sujet du projet de loi C-7, Loi sur l'aide médicale à mourir. J'ai surtout suivi le débat à la télévision, à partir de mon bureau, et je voudrais féliciter les députés du ton qu'ils ont adopté et de la courtoisie dont ils ont fait preuve dans leurs interventions. La période des questions et le débat dans son ensemble se sont déroulés dans une grande civilité et ont été très constructifs. Ce sont les types d'échanges qui sont dignes de la Chambre, et c'est le genre d'attitude que nous devrions adopter pour le projet de loi dont nous sommes saisis.
    Je tiens à faire écho au ministre et à saluer moi aussi le travail de nos partenaires provinciaux qui se sont attaqués à ce dossier avant même qu'il soit inscrit au menu législatif ici, à Ottawa. Trois provinces ont d'ailleurs adopté une loi sur le sujet: l'Ontario et le Manitoba en 2015 et la Nouvelle-Écosse en 2018.
    Je ne suis sans doute pas complètement impartial, mais comme je viens moi-même de l'Ontario, je suis particulièrement fier de ce qui a été fait à Queen's Park, qui est l'assemblée législative de la province. Je crois comprendre que l'Ontario a été la première province du Canada à interdire les thérapies de conversion et qu'en plus, le texte a été adopté à l'unanimité.
    Voilà qui montre que les assemblées législatives et les parlementaires sont capables de mettre la partisanerie de côté quand il s'agit d'un sujet d'intérêt commun. Je crois que nous pouvons en faire autant ici, à Ottawa. Nous souscrivons déjà tous à l'objectif avoué du projet de loi, soit de dénoncer les thérapies de conversion pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire une agression terrible, inhumaine et dangereuse contre les membres de la communauté LGBTQ qui doit être éradiquée du Canada.
    Avant d'aller plus loin, je tiens à saluer les nombreux organismes qui s'emploient depuis des années à conscientiser la population à ce problème. Tout au long du débat et des discussions, gardons à l'esprit les histoires de ceux qui ont subi une forme ou une autre de thérapie de conversion ainsi que les cicatrices qu'ils en gardent.
    Nombreux sont ceux qui ont eu le courage de raconter leur histoire pour contribuer à éduquer la population et à attirer l'attention sur cette problématique. Malheureusement, certains n'ont pas pu le faire, n'étant plus parmi nous aujourd'hui. La torture, la souffrance et la douleur qu'ils ont endurées étaient trop profondes. Beaucoup de gens ont souffert en silence. Beaucoup trop se sont enlevé la vie en raison des séquelles des thérapies de conversion.
    Ici, à la Chambre des communes, il est régulièrement question de rendre notre Parlement plus diversifié, à l'image du Canada, en misant sur l'inclusion des divers genres, ethnicités, professions, orientations sexuelles et parcours de vie. Dans le cadre des débats sur ce projet de loi, c'est justement la raison pour laquelle nous visons cet objectif: élargir nos horizons sur la diversité de la population canadienne et faire connaître les histoires qui nous feront avancer sur la bonne voie. Aujourd'hui, j'aimerais prendre un bref instant pour ajouter ma contribution.
    Comme je l'ai dit plusieurs fois au cours de la dernière année, je n'ai jamais autant parlé de mon orientation sexuelle ces 12 derniers mois que durant les 33 dernières années. Je suis homosexuel, je suis fier de l'être, j'habite une région rurale de l'Est ontarien, et je sais que mon parcours de vie a une grande valeur. J'aimerais, si vous me le permettez, vous parler un peu de moi et de ma sortie du placard.
    C'était en 2017, dans ma ville natale de Winchester, en Ontario, soit une petite ville avec beaucoup d'églises et dont la population est un mélange de gens qui y ont vécu toute leur vie et d'autres qui travaillent à Ottawa et qui ne sont que de passage. Il n'était pas aussi courant que dans le centre-ville d'Ottawa, de Toronto ou d'ailleurs que des personnes révèlent leur homosexualité. J'étais maire à l'époque. Ma famille et mes amis savaient que j'étais homosexuel, et j'avais décidé qu'il était important que mes concitoyens sachent qui j'étais, un homme fier d'être gai, afin que je puisse vivre ma vie ouvertement, heureusement et librement.
    J'ai écrit une lettre un dimanche matin vers neuf heures. Je l'ai publiée sur Facebook et la nouvelle s'est répandue comme une traînée de poudre. Je ne m'attendais pas à cette réaction. Le lendemain, elle a fait la une de la chaîne d'information.
    J'espérais plutôt que les gens y soient indifférents, qu'ils passent à autre chose sans prêter attention à ce que je venais d'annoncer, mais dans le bon sens, en démontrant tout le chemin parcouru. C'est tout le contraire qui est arrivé. J'ai reçu beaucoup d'amour, de compassion et de soutien de la part de personnes de tous les milieux. Plus les gens racontent leur histoire, plus je constate que la situation est différente pour chacun de nous.
    Quand je suis allé me coucher ce soir-là, j'étais très heureux et dans un état d'euphorie. Malheureusement, cela n'a pas duré longtemps. En effet, quelques jours plus tard, dans une localité juste au sud de ma ville, un jeune homosexuel, qui avait à peine quelques années de moins que moi, s'est suicidé. Le sentiment d'euphorie que j'avais ressenti quelques jours auparavant avait été remplacé par un sentiment de douleur intense quand j'ai appris les diverses difficultés qu'avait éprouvées ce jeune homme. Comme si ce n'était pas suffisant, j'ai entendu une autre histoire qui m'a brisé le coeur.
    L'un de mes amis m'avait informé qu'il avait un ami qui avait épousé une femme, mais qui était en réalité homosexuel et avait du mal à accepter son orientation sexuelle. Il avait peur de révéler son homosexualité à sa famille, à ses amis et aux membres de sa communauté, et il a donc caché son secret. Il a continué de souffrir en silence jusqu'à ce qu'il n'en puisse plus.

  (1235)  

    Je ne raconte pas l'histoire de ces hommes parce qu'ils ont été soumis à des thérapies de conversion, mais bien pour montrer les défis que les membres de minorités sexuelles doivent encore relever. Même si ma nouvelle a été accueillie positivement par ma famille, mes amis et les membres de ma communauté, force est de reconnaître que tous n'ont pas la même chance que moi. Nous devons faire preuve de compassion, de sollicitude et de compréhension envers les personnes qui arrivent enfin à accepter leur orientation ou identité sexuelle.
    Soumettre un enfant à une thérapie de conversion, ou à toute forme de thérapie visant à le changer, serait désastreux pour lui. Ce qu'il aurait à subir serait fondamentalement inacceptable et dangereux. Il est inacceptable de soumettre un enfant à ce type de thérapie pour le transformer en quelqu'un qu'il n'est pas. Il s'agit d'une pratique dangereuse à laquelle on doit mettre fin.
    Je veux parler du premier discours prononcé par notre nouveau chef à la Chambre, quand il a eu l'occasion de prendre la parole sur ce projet de loi, qui venait d'être présenté par le ministre. Je dois dire que je suis vraiment fier de son intervention, qui témoigne de sa compassion et de sa compréhension de la question. Il a parlé de son service militaire. Il a dit qu'une partie fondamentale de sa tâche de militaire a été de défendre les droits de tous les Canadiens, partout où il a été déployé. Il s'est acquitté de cette tâche avec fierté comme militaire et comme député, quand le projet de loi a été présenté. Le projet de loi du Nouveau Parti démocratique sur l'identité du genre en a été un excellent exemple.
    Je voudrais revenir sur une chose que notre chef a dite ce jour-là et le citer pour que ses propos soient de nouveau consignés. Voici ce qu'il a dit:
    Ce jour-là, je me suis levé pour qu'on enregistre mon vote en faveur des droits de la personne. En tant que parlementaire, je suis ici pour protéger les droits de tous les Canadiens, dont ceux des membres de la communauté LGBTQ, et pour bâtir un pays inclusif et prospère pour tous. En tant que chef du Parti conservateur, je m'engage à poursuivre ce travail.
    Les conservateurs sont d'avis que les thérapies de conversation sont inacceptables et qu'elles devraient être interdites. Aucun Canadien ne devrait être contraint de changer qui il est, qu'on parle d'orientation sexuelle ou d'identité de genre. Nous savons que trop de Canadiens ont été blessés par cette pratique et, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de protéger les plus vulnérables de la société. Cela comprend les membres de la communauté LGBTQ, qui ont été la cible de pratiques dégradantes et déshumanisantes visant à changer leur orientation sexuelle contre leur gré. Tout le monde a le droit d'être traité avec dignité et respect.
    Le projet de loi se lit comme suit:
     Le [projet de loi] modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes:
a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré;
b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant;
c) agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion;
d) faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion;
e) bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion.
    J'aimerais parler brièvement des détails du projet de loi et d'un aspect dont j'ai eu l'occasion de parler avec nombre de députés de tous les partis, ainsi qu'avec les gens de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, puisqu'ils ont des questions et des observations au sujet du projet de loi. Je vais citer un passage précis du projet de loi. Il définit la thérapie de conversion comme une pratique qui vise « à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ».
    En me fondant sur ma propre vie et ma propre expérience, j'aimerais parler de la difficulté qu'on a parfois à établir une définition de la thérapie de conversion qui puisse prendre en considération la façon dont cette pratique a évolué au fil des années. Bien des gens voient cela de la même manière que la thérapie aux électrochocs, une méthode horrible qui, je le crois et je l'espère, a été pratiquement éliminée au pays. Je ne suis pas en train de dire que cette pratique a complètement disparu, mais la thérapie de conversation a évolué au fil des années, passant d'une méthode frappante comme la thérapie aux électrochocs à une autre qui s'apparente davantage à une forme de répression. C'est une sorte de séance de thérapie visant à réprimer des sentiments. Ainsi, on laisse entendre qu'il est acceptable d'être gai ou d'avoir une identité sexuelle différente, mais qu'il ne faut pas agir en conséquence. Or, le fait de réprimer ces pensées est tout aussi préjudiciable que toute autre pratique.

  (1240)  

    Puisqu'on aborde cette question, force est de reconnaître que d'après les dernières tendances, la promotion et l'offre entourant la thérapie de conversion ne correspondent pas vraiment à ce qu'on voyait il y a des décennies. Aujourd'hui, on la présente davantage comme une véritable thérapie alors qu'en fait ce n'est absolument pas le cas.
    Le débat sur cette mesure législative avance et lorsque nous arriverons, espérons-le, à l'étape de la deuxième lecture et du renvoi au comité pour un examen plus approfondi, l'équipe des conservateurs, dont je fais partie, proposera un amendement raisonnable qui renforcera encore davantage l'appui qu'elle suscite. J'estime qu'il s'agit d'un amendement juste, raisonnable et bipartisan. Le gouvernement devrait y souscrire. À mon avis, on peut simplement ajouter les mots qui figurent dans le communiqué que le gouvernement a publié plus tôt cette année pour confirmer ce que le ministre a dit précédemment.
    Je ne suis pas juriste, mais j'estime que la déclaration du ministre pourrait figurer dans le projet de loi pour dissiper toute ambiguïté. Il a déclaré que les conversations privées ne peuvent faire l'objet de poursuites criminelles. Je vais citer le ministre parce que je le crois. Ces propos s'inscrivent dans le droit fil de l'esprit du projet de loi. Par conséquent, j'estime qu'il serait avantageux d'inscrire dans le projet de loi ce que le ministre a dit dans le communiqué. Il a déclaré:
    Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
    À mon avis, c'est ce que vise le projet de loi. Il serait raisonnable et approprié, comme le ministre l'a affirmé, de collaborer de bonne foi, ce qu'il a fait avec moi et les membres de mon parti, pour aller de l'avant et inclure cette modification.
    Je suis heureux de constater que le Parlement s'attaque à la question de l'interdiction des thérapies de conversion. Plus nous pourrons mettre un terme tôt à cette pratique, plus nous pourrons sauver de vies et plus de jeunes membres de la communauté LGBTQ pourront retrouver une meilleure qualité de vie et aspirer à un avenir prometteur.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je parle davantage de mon orientation sexuelle et de la fierté que j'éprouve en tant qu'homosexuel, mais je parle beaucoup moins de ma foi. Plusieurs Canadiens partout au pays laissent leur foi guider leurs décisions et leurs valeurs.
    Sur la question de mes croyances, je dirais ceci: ma foi et les valeurs que mon Église m'a inculquées ne m'ont pas conduit à me détourner de cette mesure législative, bien au contraire. Elles m'ont appris à l'appuyer, à défendre mes voisins et amis vulnérables, à faire preuve d'empathie et de compassion, à lutter pour ceux qui ne peuvent le faire seuls. Voilà ce que ma foi m'a enseigné et voilà où elle m'a guidé. Elle m'amène à appuyer cette mesure législative, que j'espère voir adopter grâce à nos efforts de collaboration aux étapes de l'étude en comité, de la troisième lecture et, finalement, de l'étude au Sénat.
    Je ne conclurai pas mes observations d'aujourd'hui en parlant de la mesure législative comme telle. Je tiens plutôt à m'adresser aux enfants gais et trans. C'est correct d'être gai. C'est correct d'être trans. Ils ont le droit de vivre leur vie comme ils l'entendent, en étant eux-mêmes. Les Canadiens savent qu'il est inacceptable de forcer quiconque à subir une thérapie de conversion et que nous devons protéger les personnes vulnérables.
    Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer l'élimination des thérapies de conversion. Je suis heureux que nous puissions travailler tous ensemble aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité et de l'étude au Sénat pour faire aboutir ce dossier. Nous devons agir pour les enfants dont j'ai parlé plus tôt, mais aussi pour ceux qui ne sont hélas plus des nôtres. Nous devons nous inspirer de leurs histoires et de leurs difficultés pour améliorer les choses. Poursuivons nos efforts et prenons des mesures concrètes en leur nom.

  (1245)  

    Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue d’en face pour ce qu'on peut seulement qualifier de beau discours. La douleur évoquée dans un beau discours fait resplendir la beauté comme la pénombre est le contraste qui embellit la lumière. Je tiens à le remercier d’avoir partagé ses pensées et son expérience avec nous aujourd’hui. Cela nous permet à tous de mieux nous connaître et de comprendre d’où nous venons et où nous essayons d’aller. Je tiens à lui exprimer toute ma gratitude pour les bonnes paroles qu’il a prononcées aujourd’hui.
    Il nous a parlé des jeunes qui vivent difficilement la découverte de leur orientation et leur identité sexuelles, mais sa circonscription compte aussi des personnes âgées qui ont vu le monde changer. Il y a 10 ans, un débat passablement acerbe a eu lieu dans cette enceinte sur le mariage de personnes de même sexe. Il a été pénible pour ceux d'entre nous qui comptent, dans leur famille, des personnes ayant bénéficié des changements que nous avons connus.
    Que dirait le député aux personnes âgées de sa circonscription qui ont vu ces changements pour qu'elles aient l'assurance que ce projet de loi est dans leur intérêt et celui de leurs êtres chers?

  (1250)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses aimables paroles.
    Après que j'ai révélé mon orientation sexuelle, j’ai mis un message sur Facebook pour remercier tout le monde et dire, comme je l’ai fait à maintes reprises depuis, que chaque personne qui fait connaître son histoire ouvre de nouveaux cœurs et de nouveaux esprits. C’est sur ce plan, je crois, que nous avons fait beaucoup de progrès dans notre pays au cours des 10 ou 15 dernières années. L'environnement est plus confortable et, même s’il est imparfait, il permet à un plus grand nombre de personnes de révéler leur identité et leur orientation sexuelle. Elles peuvent vivre leur vie sans renier leur nature.
    Comme député à Ottawa et, avant cela, comme maire ou simplement en tant que membre d’une petite collectivité rurale où les gens peuvent être assez éloignés de la réalité dont nous parlons et ne pas connaître personne qui la vit, je me suis efforcé d'expliquer la même chose que ce que dit la loi, c'est-à-dire que les thérapies de conversion sont une erreur parce que personne n'a besoin d'être converti. Quelles que soient l'orientation ou l'identité sexuelles de la personne, elle a le droit de vivre librement ce qu'elle est. Nous avons réalisé des progrès, mais il nous en reste encore beaucoup à faire et, selon la situation de chacun, ce n'est pas aussi facile pour tout le monde.
    Je pense que le projet de loi actuel est un pas dans la bonne direction et qu'il vise à éliminer l'action néfaste que peuvent avoir les thérapies de conversion sur ceux qui y sont soumis. Si nous pouvons interdire cette pratique de manière à ce qu'elle disparaisse, je pense qu'un plus grand nombre de jeunes pourraient espérer un meilleur avenir, quelles que soient leur orientation ou leur identité sexuelles. Ils se sentiraient mieux soutenus par la société et le Parlement de leur pays.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis à distance, mais j'ai entendu que le député a reçu des applaudissements bien nourris et pour cause. Je lui présente mes salutations pour son témoignage.
    Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. C'est une question fondamentale de dignité et d'équité envers toute la communauté LGBTQ2.
    Je voudrais quand même poser une question à mon collègue. Il a insisté pour que des amendements soient apportés au projet de loi. Je voudrais savoir comment le député souhaiterait préciser les contours de ces amendements. Les conversations privées entre membres de la famille et un enfant ne seraient pas interdites.
    Dans quelle mesure le député aimerait-il apporter des amendements au projet de loi?

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense que les amendements que nous proposons sont tout à fait raisonnables. Dans mes observations, j'ai adopté une approche bipartite. Je sais qu’un grand nombre de mes collègues ont pensé la même chose lorsqu’ils ont lu ce que le communiqué de presse du ministère de la Justice de mars dernier disait au sujet de ce qui n’était pas inclus dans le projet de loi. C’était mieux formulé et on ne retrouve pas tout cela dans le projet de loi. Je pense que si le gouvernement avait repris les termes de ce communiqué de presse dans son projet de loi, il aurait été plus clair et il serait appuyé avec plus de conviction.
    Si le gouvernement n’a pas de problème à utiliser ces termes dans son communiqué de presse, il ne devrait pas en avoir non plus à les reprendre dans son projet de loi, par souci de clarté. Je rappelle au ministre ce qu’il a dit au sujet des amendements bien intentionnés, et celui-ci en est un. Je suis convaincu qu’avec cet amendement et le plus grand soutien qu'il suscitera, notre message sera plus fort.
    Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le député de Stormont-Dundas-South Glengarry d’exprimer un point de vue différent, au sein de ce Parlement. Je le remercie d’avoir eu le courage de nous raconter ce qu’il a vécu, et, bien sûr, je le remercie de son vif soutien au projet de loi dont nous sommes saisis.
    Il y a certainement beaucoup de choses que nous partageons et sur lesquelles nous sommes d’accord, en tant que parlementaires ouvertement homosexuels, mais je dois avouer que j’ai des réserves à l’égard de l’amendement que le député a présenté, parce que, au Canada, beaucoup de thérapies de conversion se font dans le secret. Il faut les mettre au jour et les interdire.
    Quoi qu’il en soit, la question que j’aimerais poser au député est plus délicate. Il a dit que les conservateurs estimaient que les thérapies de conversion étaient répréhensibles, et il a insisté sur le fait que, pour lui, c’est une atteinte aux droits fondamentaux de notre communauté. Dans ce cas, pourquoi pense-t-il qu’un vote libre est acceptable, car cela permettra à ses collègues de voter contre les droits et libertés fondamentaux des membres de notre communauté et de voter contre notre droit d’être protégés contre des pratiques délétères comme les thérapies de conversion?

  (1255)  

    Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le député du travail qu’il a accompli ici et du leadership dont il a fait preuve, afin de permettre à des gens comme moi de prendre sa relève sur ces questions concernant les enjeux LGBTQ dans la législation.
    Un principe fondamental du Parti conservateur du Canada est la tenue de votes libres sur ce genre de questions. Personnellement, je ne voudrais pas être obligé de voter pour une chose à laquelle je ne crois pas. Quand nous avons un vote libre, je suis fier de pouvoir voter comme je l’entends. Nous allons discuter de ce projet de loi tous ensemble, avant de le renvoyer au comité, où, comme l’a dit notre chef, beaucoup de députés veulent qu'il soit adopté et veulent l’examiner en détail et demander des précisions.
    À en juger par ce qu’ont dit le chef du Parti conservateur et bon nombre de mes collègues, nous sommes disposés à appuyer ce projet de loi, à comprendre ce que sont les thérapies de conversion et à vouloir les interdire. Je suis fier de pouvoir participer à un vote libre, sur cette question comme sur bien d’autres. C’est un principe fondamental qui, à mon avis, donne plus de force à notre parti.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir parlé de ce qu’il a vécu et d’avoir présenté son amendement. Beaucoup d’entre nous aimerions que cela soit inclus dans le projet de loi.
    Si ce projet de loi n’est pas amendé, le député ne craint-il pas qu’il subisse le même sort que le projet de loi sur l’aide médicale à mourir qui, après avoir été rejeté par les tribunaux, est de nouveau à l’étude à la Chambre?
    Madame la Présidente, je suis député depuis un an et je découvre peu à peu les arcanes du processus législatif, mais je ne vais pas préjuger de ce qui pourrait arriver s'il n'y avait pas d’amendement. Pour le moment, mon objectif est de travailler avec mes collègues du comité de la justice, à l’étape de la seconde lecture, et de poursuivre la discussion. Comme l’a dit le ministre au cours de son intervention, il est prêt à examiner des amendements bien intentionnés, susceptibles d’améliorer et de renforcer le projet de loi. Je pense que c’est ce que nous devons faire pour l’instant. L’occasion est là, saisissons-la.
    Mes collègues du Bloc ont parlé de ce que ce projet de loi n’est pas. Je suis d’accord avec eux là-dessus, alors disons-le clairement. Je ne vais pas préjuger de ce qui peut arriver. Mon objectif est de travailler avec tous les députés, d’appuyer un amendement aussi raisonnable que celui-ci, et d’amener un très grand nombre de députés à l’appuyer, en troisième lecture. Je pense que cet amendement renforce le projet de loi et, surtout, qu’il envoie un message fort à toute la population que le Parlement appuie vigoureusement les droits des membres de la communauté LGBTQ en mettant un terme aux thérapies de conversion.
    Madame la Présidente, j’ai une courte question sur les effets positifs de ce projet de loi sur la santé mentale des personnes qui étaient auparavant exposées à ce type de traitement.
    Madame la Présidente, je pense que le projet de loi empêchera que des enfants soient à l’avenir soumis à cette dangereuse pratique. Il l’éliminerait donc et, comme je l’ai dit dans mes observations, je pense qu’il rend hommage aux victimes de la thérapie de conversion. Nous ne pouvions pas l’arrêter dans le passé, mais nous disons clairement aujourd’hui qu’elle est inacceptable, que leur histoire compte et qu’ils ont amélioré les choses pour de futurs membres qui ne sont peut-être pas…

[Français]

    Nous reprenons le débat.
    Je cède la parole à la députée de Laurentides—Labelle.
    Madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement de la Chambre pour partager mon temps avec mon honorable collègue de Berthier—Maskinongé.
    L'honorable députée a-t-elle le consentement de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de me retrouver ici aujourd'hui afin de parler d'un important projet de loi, soit C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Ce projet de loi devrait, selon moi, être adopté rapidement pour obtenir tout le respect que les LGBTQ2 méritent.
    Le projet de loi C-6 propose d'amender une série d'articles du Code criminel dans le but de créer des infractions, toutes relatives à la pratique des thérapies de conversion. Il est identique au projet de loi C-8 qui avait été déposé en mars 2020, avant la fermeture du Parlement. J'ose espérer qu'il sera adopté par tous les parlementaires de la Chambre en cette 43e législature.
    Historiquement, le Québec a été un chef de file en matière de protection des droits, attendu que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît, depuis 1977, l'orientation sexuelle comme un motif prohibé de discrimination et que l'Assemblée nationale du Québec a institué l'union civile, en 2002, sous le gouvernement péquiste de M. Landry, permettant, de ce fait, l'union des couples du même sexe. L'égalité entre les citoyennes et les citoyens est une valeur québécoise fondamentale et un droit inaliénable. Les pratiques qui nient l'existence dans le respect de son identité profonde doivent être dénoncées.
    Or qu'est-ce qu'une thérapie de conversion? C'est une pratique, un traitement ou un service qui vise à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre ou, encore, à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel. C'est épouvantable.
    Je nous invite à nous mettre à la place d'une personne vulnérable pour mesurer toute l'ampleur de la violence que cela peut porter à son identité et à la détresse que cela peut amener. Il m'est inconcevable qu'il existe, encore aujourd'hui, ce type de traitement dans le but de plaire à une non-acceptation parentale ou d'une quelconque organisation.
    Au Québec, le respect de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle est un tout et constitue une valeur à laquelle la pratique des thérapies de conversion fait violence.
    Qui sommes-nous pour juger de ce qui est bon pour une personne, jusqu'à la convaincre qu'elle devrait être différente dans notre société si inclusive et respectueuse des droits de la personne? Les spécialistes le disent: les thérapies de conversion relèvent de la pseudoscience. Non seulement elles sont dangereuses et dégradantes, mais de nombreuses études ont démontré qu'elles étaient inefficaces, évidemment.
    Selon l'Organisation mondiale de la santé, ces pratiques constituent une grave menace pour la santé et les droits des personnes touchées. Aussi, selon la Société canadienne de psychologie, la conversion ou la thérapie réparatrice peut avoir des conséquences négatives comme la détresse, l'anxiété, la dépression, une image négative de soi, un sentiment d'échec personnel, et même de la difficulté à maintenir des relations et un dysfonctionnement sexuel. C'est très grave. Malheureusement, cela se fait ici, dans le silence. J'ai été moi-même estomaquée d'apprendre que ces pratiques existent encore en 2020. J'ai honte.
    Rapportons-nous au courageux Gabriel Nadeau, ancien membre d'une communauté protestante pentecôtiste, qui s'est ouvert publiquement sur ses trois thérapies de conversion qu'il a tristement vécues. Je vais me permettre, en tout respect, de décrire ce qu'il a vécu. Gabriel décrivait le déroulement de ses séances ainsi:
     Quatre personnes me tenaient physiquement pendant que le « prophète » me criait dans les oreilles pendant une demi-heure en demandant au démon de sortir, et qu'on me faisait boire de « l'huile d'olive sainte ».

  (1300)  

    Il ajoute:
    Dans le groupe [avec qui] j'étais, il y avait la croyance que l'homosexualité était un esprit maléfique, un démon. Moi, j'étais au courant de ça, j'y croyais moi-même. Il y avait cette pratique-là de faire des exorcismes.
    Voici ce qu'il a dit au sujet des conséquences de ce type de thérapie sur lui:
    Je pense que ça a été la phase la plus difficile pour moi, même au-delà de l'exorcisme. C'est, en fait, le rejet de moi-même qui s'en est suivi, de complètement être dégoûté par moi-même et vouloir changer absolument et être désespéré chaque jour [...]. C'était vraiment épouvantable.
    J'en ai des frissons. C'est terrifiant. En tant que mère, cela me brise le cœur. Il faut que cela change, et cela doit changer le plus rapidement possible. Heureusement, les sociétés québécoises et canadiennes, aussi distinctes soient-elles, ont beaucoup en commun, notamment sur le plan des valeurs. Sur un certain nombre de sujets, elles s'accordent et adoptent des politiques concordantes qui vont dans le sens du progrès sur le plan des droits.
    À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de vivre-ensemble, je veux souligner l'initiative du gouvernement du Québec en matière de protection des droits de la personne. Nous accueillons favorablement le projet de loi no 70, présenté par le ministre québécois de la Justice. Ce projet de loi vise à mettre fin aux thérapies de conversion.
    En terminant, voici ce que Gabriel disait lors d'une entrevue donnée en juillet 2019:
    J'ai commencé à m'accepter et j'ai découvert que ce n'était pas tout le temps nécessaire de se conformer à ce que les autres veulent ou pensent, que ce soit pour ma sexualité ou pour le reste. C'est extraordinaire, je ne retournerais jamais à cette prison religieuse.
    Je veux dire à Gabriel et à tous les gens qui nous regardent actuellement que, peu importe leur identité de genre ou leur orientation sexuelle, ils sont vus, ils sont aimés et ils sont beaux.
    Je suis heureuse de dire que, depuis toujours, le Bloc québécois est résolument engagé dans la protection et la promotion des droits et des libertés des citoyennes et des citoyens du Québec. Je suis très fière d'appartenir à une formation politique qui partage mes valeurs et qui a toujours été une alliée dans le combat contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre.
    Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois juge appropriées les différentes modifications prévues au Code criminel par le projet de loi C-6. Le Bloc québécois appuiera le projet de loi.

  (1305)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureux du ton du débat. Il semblerait que les députés de tous les partis représentés à la Chambre reconnaissent l’importance du projet de loi dont nous sommes saisis et que la thérapie de conversion est depuis très longtemps un problème. Il est encourageant de voir le projet de loi passer aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture.
    Je me demande si la députée a une idée des amendements que le Bloc québécois souhaiterait voir apporter au projet de loi, ou bien les députés du Bloc attendent-ils qu’il soit renvoyé au comité avant de présenter d’autres observations en ce qui concerne les amendements?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de sa question.
    Pour le moment, vu tout ce que nous avons en main et vu que le projet de loi avait déjà été déposé en mars dernier, je crois qu'il est urgent d'aller de l'avant. C'est ce que je disais plus tôt, lors de mon discours. Nous devons agir rapidement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député vient de donner un exemple d’intervention très sérieuse et inappropriée, que je qualifierai certainement de thérapie de conversion. C’est pourquoi les commentaires de personnes qui ont été exposées à ce type de chose sont importants.
    Je tiens à préciser que Cari parlait de sa propre expérience quand elle s’est vu prescrire des hormones après quatre séances de thérapie. Elle a souligné qu’on n’a cherché à aucun moment, dans ces séances de thérapie, à résoudre des problèmes personnels qu’elle soulevait et que personne dans le domaine médical ou psychologique n’a jamais cherché à la dissuader de procéder à une transition sexuelle ou ne lui a proposé d’autre option que peut-être attendre jusqu’à ses 18 ans. Cette révélation du fait que des médecins et des psychologues n’ont pas proposé d’options équilibrées à Cari serait validée par ce projet de loi avec sa définition actuelle de la thérapie de conversion.
    La députée est-elle préoccupée par le fait que des médecins et des psychologues sont empêchés de proposer d’autres options à des personnes parce qu’ils ont peur d’être pénalisés dans leur propre domaine? Par exemple, Ken Zucker, spécialiste canadien des questions de genre de renommée mondiale, a été licencié par le Centre de toxicomanie et de santé mentale parce qu’il optait pour une « attente vigilante » avec les jeunes souffrant de dysphorie de genre. Aujourd’hui, il serait probablement aussi traîné devant les tribunaux.

  (1310)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette question.
    J'aimerais revenir essentiellement sur le besoin d'en arriver déjà à une option où il n'y ait en aucun cas ce qu'a vécu M. Nadeau, c'est-à-dire qu'il n'y ait rien de non volontaire.
    Ce projet de loi va nous permettre d'agir et d'apporter toutes les restrictions dont nous devons disposer. Par la suite, nous pourrons regarder s'il y a d'autres problèmes, mais, pour le moment, concentrons-nous à enrayer rapidement ces thérapies de conversion qui existent encore aujourd'hui, en 2020.

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'année dernière, un jeune homme a obtenu un emploi dans une entreprise qui reçoit de l'aide gouvernementale. On l'a interrogé au sujet de son homosexualité et on lui a demandé de se convertir pour conserver son emploi. Ce genre de situations existent encore.
     Que pense la députée du fait que, à l'heure actuelle, des personnes dans une telle situation doivent quitter leur emploi? Ces gens se trouvent un autre emploi. Mais que dirait-elle à un jeune qui croyait avoir trouvé l'emploi de rêve, mais qui doit faire face à une telle situation et quitter l'emploi en question?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
    C'est épouvantable de concevoir qu'il y a non seulement de la discrimination de la part de parents ou d'organisations religieuses, mais qu'il en reste encore dans les milieux de travail.
    Je souhaite ardemment que ces modifications du projet de loi soient appliquées. J'ai mentionné qu'il est important d'être respectés et aimés tels que nous sommes, et je pense que c'est un bon pas dans la bonne direction pour 2020.
    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-6 au nom du Bloc québécois ainsi que des électeurs et des électrices de Berthier—Maskinongé.
     J'annonce sans grande surprise que les membres du Bloc québécois sont favorables au projet de loi, ne serait-ce que par respect pour les membres de la communauté LGBTQ+.
    D'entrée de jeu, j'ai des sentiments mitigés. Je devrais me réjouir de voir le Parlement adopter un tel projet de loi et enfin se consacrer à cette question. Mes sentiments mitigés découlent du fait que nous sommes en 2020 et qu'il est insensé que cela n'ait pas déjà été fait. En début de discours, je lance donc un appel à mes 337 collègues pour que nous adoptions rapidement ce projet de loi, comme l'a si bien mentionné ma collègue de Laurentides—Labelle.
    Nous avons le devoir de protéger et de promouvoir les droits et les libertés. Nous avons le devoir de protéger l'égalité de tous les citoyens et de toutes les citoyennes. Nous devons les protéger de toute forme de discrimination, particulièrement de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.
    Nous devons dénoncer ces pratiques qui nient l'existence même de la personne et qui ne respectent pas son identité profonde. Le Québec a sa Charte des droits et libertés de la personne, laquelle interdit toute discrimination relative à l'orientation sexuelle depuis 1977. Le Québec permet l'union civile de deux conjoints de même sexe depuis 2002. Nous sommes fiers de cela, mais il nous reste un pas à franchir: il faut respecter l'identité et l'orientation sexuelle des gens.
    Si mes collègues à la Chambre prennent la peine de se documenter sur la question et de lire des témoignages, dont quelques-uns ont été cités ce matin, ils se rendront compte que toutes ces thérapies sont une forme épouvantable de violence. Mes collègues savent déjà que le Bloc québécois dénonce toutes les formes de violence, sans exception.
    Les thérapies de conversion en sont une. Elles reposent sur une pseudoscience dangereuse, dégradante et inefficace, promue par des groupes — je dirais même des groupuscules — minoritaires sur la foi de croyances quelconques.
     Je suis convaincu que mes collègues accepteront le principe de base selon lequel nous devons respecter les croyances, mais que le respect de ces croyances doit aller de pair avec le respect et la liberté des individus. Il y a donc des limites à ne pas franchir.
    Je salue le geste que la Chambre des communes s'apprête à poser. Je salue également le geste du gouvernement du Québec, qui s'apprête à légiférer dans le même sens. Je me réjouis que le gouvernement canadien reconnaisse par l'entremise de son projet de loi qu'en démocratie, il est justifié d'affirmer des valeurs collectives et d'encadrer de façon juridique les pratiques issues de croyances contraires à ces valeurs.
    Ce projet de loi vise à empêcher de faire subir des thérapies à quelqu'un contre son gré. Nous voulons empêcher de faire subir ce genre de thérapie à des enfants et de prendre des mesures pour faire sortir les enfants du pays pour leur faire subir ce genre de thérapie ailleurs. Nous voulons interdire la publicité reliée à ces pratiques et interdire à quiconque d'en tirer un avantage financier ou autre.
    Mes collègues auront remarqué que deux des points qui précèdent font référence aux enfants. Nous voulons protéger les enfants et éviter qu'ils ne subissent cette torture. C'est le devoir de toute société qui se dit civilisée.
    Avant d'être député à la Chambre des communes, j'étais professeur au secondaire. À ce titre, je suis très sensibilisé à la nécessité d'un climat d'acceptation, d'écoute et d'entraide qui permet le développement des personnes. Pendant 25 ans, j'ai été un témoin privilégié d'une période de grands chamboulements, l'adolescence, dont nous savons qu'elle n'est pas toujours facile. Certains pensent que c'est un défi impossible à relever, mais, pour ma part, j'ai toujours été stimulé par cette difficulté.
     J'ai une pensée particulière pour tous les adolescents qui se questionnent aujourd'hui sur leur identité profonde et leur orientation sexuelle. Nous aussi — chacun de nous — nous sommes questionnés à ce sujet quand nous avions leur âge. Ces adolescents se questionnent dans la peur, le doute et le désir d'être « normaux ». Ils veulent être acceptés des autres et être populaires. Pour ce qui est d'être accepté des autres, ilfaut aussi s'imaginer le traumatisme de ne pas être accepté par ses propres parents et d'en subir des sévices épouvantables.

  (1315)  

    L'adolescence est une période extrêmement importante en ce qui a trait à l'estime de soi. Il s'agit d'une période propice à la dépression pendant laquelle les gens subissent des pressions sociales énormes et ont beaucoup de frustrations. Au cours de cette période, la plupart des individus auront, à un moment donné, le sentiment d'être seuls au monde et incompris de tous.
    Tout le monde va se remettre en question et avoir, à un moment donné, le goût de contester. Les parents qui pensent que leurs adolescents ont parfois mauvais caractère devraient se dire qu'il s'agit en fait d'un signe positif en matière de santé mentale. Ces jeunes sont normaux et remettent les choses en question. Cela est positif.
    Comme on le sait, il s'agit d'une période difficile; on n'a qu'à imaginer le traumatisme qu'entraîne une thérapie de conversion. Cette dernière laisse assurément des traces: jugement des parents, risque de dépression ou de suicide, entre autres. Si cette pseudo-science de transformation a un simili succès ou une apparence de succès, imaginons la vie amorphe de la personne qui ne vit pas sa vraie identité et qui n'exploite pas son plein potentiel.
    Je l'affirme devant la Chambre: à ce compte-là, ce n'est pas seulement l'individu qui y perd, c'est toute la société. Il faut vivre et laisser vivre.
    Je terminerai en parlant de mon expérience en tant qu'enseignant. Au cours des 25 dernières années, j'ai eu le bonheur de voir l'évolution des mentalités et l'évolution des jugements. J'ai eu la chance de voir des couples homosexuels se former, sans jugement massif de la part des autres. C'était magnifique à voir. Aujourd'hui, je nous demande de faire un pas de plus. Assurons la liberté des individus.
    Plus tôt, on a cité le jeune Gabriel Nadeau. Il a raconté que quatre personnes le tenaient pendant qu'un prophète lui criait dans les oreilles et qu'on lui faisait boire de l'huile d'olive sainte. D'autres témoignages font état de personnages qui se disent habités par l'Esprit Saint et qui, au nom de Jésus, vont libérer la personne du méchant démon. Cela n'a pas de bon sens.
    Notre société civile doit protéger la jeunesse, tout en respectant les croyances religieuses générales. C'est notre devoir. Comment ne pas être choqués et outrés par de tels témoignages? C'est un non-sens total. Nous avons le devoir de ne pas laisser nos enfants en pâturage à de tels charlatans. C'est notre responsabilité. Aujourd'hui, j'en appelle à la dignité des élus.
    Notre responsabilité est de protéger les jeunes, peu importe leur orientation. Soyons dignes et adoptons massivement ce projet de loi. Je rappelle que, selon les statistiques, plus de 47 000 hommes auraient été soumis à ce genre de thérapie. Plusieurs organismes proposent ce genre de thérapie en échange d'une somme pouvant aller jusqu'à 12 000 $.
     L'Organisation mondiale de la Santé reconnaît ces pratiques comme étant une menace pour la santé. La Société canadienne de psychologie a identifié les conséquences négatives très graves qui en découlent. Je les ai nommées plus tôt: détresse, anxiété, dépression et j'en passe. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a décrit ces pratiques comme étant abusives. À peu près toutes les organisations mondiales s'entendent pour dire que ces pratiques sont inacceptables. Le rapport de l'Alliance Arc-en-ciel de Québec est éloquent à ce sujet et fait le décompte de plusieurs témoignages dans lesquels il est question de séquestration, de voies de fait, d'abus physique et émotionnel, de parents qui ont échoué à protéger leur enfant contre tout sévice corporel et mental en laissant l'enfant à des tierces personnes qui allaient le torturer. En fait, c'est de cela que nous parlons. N'ayons pas peur de nommer les choses: il s'agit de torture.
    Bien sûr, la société québécoise et la société canadienne sont des sociétés distinctes. Cela fait, la plupart du temps, partie de notre discours. Toutefois, elles ont aussi le privilège de partager plusieurs valeurs communes: la protection des droits individuels, la protection de l'intégrité des individus et la protection de la diversité.
    Aujourd'hui, je suis heureux de voir que le Parlement québécois et le Parlement canadien vont dans le même sens, pour une fois. Cela fait du bien.

  (1320)  

    Disons au monde entier qu'être ce qu'on est, qu'on soit gai, lesbienne, transgenre ou toute autre dénomination, c'est correct et c'est normal. Ce n'est pas un enjeu dont on devrait débattre dans un Parlement. Toute personne...
    Je dois arrêter le député, car son temps est écoulé. Il pourra continuer à s'exprimer lors de la période prévue pour les questions et les observations.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé de son discours.
    Le député a soulevé un bon point. Peu importe les différences entre les partis, la liberté individuelle et le droit à la vie sont extrêmement importants ici au Canada. Pour ma part, j'ai cheminé au sein d'un différent parti, mais je me suis battu pour les droits des gais et lesbiennes et de toute la communauté LGBTQ2 ainsi que pour l'importance d'avoir le droit de se marier, il y a 17 ans.
    Aujourd'hui, nous disons non à la thérapie de conversion. J'aimerais entendre mon collègue sur l'importance de criminaliser cette activité qui est déplorable au sein de notre communauté.
    Madame la Présidente, je remercie grandement mon collègue de sa question bien sentie. Je vois que le fait que nous nous entendons bien de façon générale ne vient pas de nulle part: nous avons les valeurs à la bonne place.
    C'est important parce qu'il faut qu'il y ait des conséquences quand on torture des gens. C'est aussi simple que cela. Il faut qu'il y ait des conséquences quand on manque à son devoir de protection envers un enfant.
    Il faut lancer un signal. C'est bien beau, une loi, des verdicts et des conséquences, mais, au-delà de cela, il faut que notre Parlement lance un signal clair selon lequel le respect de l'individu va au-delà de tout.
    Je suis certain que mon cher collègue me permettra de dire la dernière phrase de mon discours parce qu'elle est très belle. Toute personne qui trouve la force d'aimer devrait pouvoir le faire librement.

  (1325)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, voici le cas de la youtubeuse Elle Palmer. Elle a commencé à prendre de la testostérone à l'âge de 16 ans. Pendant de nombreuses années, elle a éprouvé une haine de soi et, pour reprendre ses mots, a entamé un processus de transition, non pas pour avoir l'air plus masculine, mais pour cacher certains éléments de son corps. Selon elle, la transition était la forme ultime d'automutilation. Elle voulait tout changer d'elle-même et ne voyait aucune possibilité de se sentir bien dans son corps. À l'époque, elle ignorait qu'il était possible de ne pas détester son corps.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 transformerait en criminels les personnes comme Elle qui racontent leur histoire de transition. Le député propose-t-il de l'empêcher de s'exprimer de façon libre, respectueuse et informative parce que son histoire inspire d'autres personnes qui envisagent peut-être la détransition?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
    Cela va me permettre de faire une mise au point et de lancer un appel général à la Chambre. Je prie les députés de ne pas mélanger les choses. Bien sûr, il y aura des cas où les gens voudront faire des processus inverses. C'est fréquent, j'en connais. J'ai enseigné l'année passée à des individus qui vivent présentement ces transformations-là. Je sais bien de quoi je parle, mais je ne peux pas savoir de quoi je parle pour tout le monde. Il y aura toujours des cas d'exception. On parle ici d'un traitement médical. L'âge de consentement à un traitement médical est en deçà de 18 ans. Il faut être prudent et faire attention de ne pas mélanger les cas.
    La loi est formulée de façon très raisonnable. C'est beaucoup pour la protection des enfants. J'ai nommé les cas tout à l'heure. Il s'agit de thérapie contre son gré. Il n'est pas question d'interdire à un adulte de faire des traitements quelconques. Je pense que c'est un premier pas qui est très raisonnable et j'invite tous les députés de la Chambre à voter de façon unanime ou du moins très majoritaire.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et j'y souscris totalement. C'était même inspirant.
    Je suis député de Montréal, et je suis un fier député montréalais. Nous avons un des plus beaux et des plus grands défilés de la fierté toutes les années. Depuis les dernières années, certaines personnes se demandent si on a encore besoin des drapeaux, de la musique et des chars allégoriques. Pourtant, j'entends encore des histoires d'horreur. Mon collègue a utilisé les mots « charlatan » et « torture »; je pense que ces mots ne sont pas trop forts pour décrire ces circonstances.
    Cela ne nous montre-t-il pas qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour la communauté LGBTQ2, et que nous devons continuer à défendre les droits de ses membres?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son beau compliment et d'avoir abondé dans le même sens que moi.
    Quand on est ouvert d'esprit et qu'on accepte les autres pour ce qu'ils sont, on a parfois tendance à se demander s'il est encore nécessaire de tenir des défilés de la Fierté puisque cela fait déjà longtemps. Je réponds par l'affirmative, car la réponse est très simple: tant et aussi longtemps que ces gens ressentiront le besoin de tenir ces défilés et tant et aussi longtemps qu'il y aura de telles préoccupations, il faudra continuer la sensibilisation. La lutte en faveur des droits n'est jamais terminée.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6. Je suis toujours aussi impatient de m'adresser aux députés à la Chambre plutôt qu'au moyen d'une caméra de la grosseur d'un trou d'épingle. Je suis conscient toutefois que les inconvénients ou défis auxquels nous faisons face sont bien peu de chose si on les compare à l'impact que la COVID a sur les Canadiens ordinaires qui ont perdu un être cher ou leur moyen de subsistance, ou qui doivent travailler aux premières lignes de la pandémie. Ces répercussions ont frappé plus durement les plus marginalisés d'entre nous, notamment dans ma communauté.
    J'interviens aujourd'hui en tant que porte-parole du NPD en matière d'orientation sexuelle et d'identité ou expression de genre, mais aussi en tant qu'homme gai qui vit ouvertement son homosexualité depuis près de trois décennies. Lorsqu'il est question de sujets qui touchent ma communauté, comme la thérapie de conversion, je me prends à souhaiter que la Chambre soit plus représentative. Malheureusement, plusieurs des personnes qui devraient se faire entendre sont absentes. À la Chambre, il y a seulement quatre députés ouvertement gais, aucune députée ouvertement lesbienne, aucun député transgenre et aucun député non binaire. Pour être représentative, la Chambre devrait compter environ 30 députés de ma communauté.
    Certains pays font mieux que le Canada. D'ailleurs, la Nouvelle-Zélande vient tout juste d'élire le Parlement considéré comme étant le plus gai au monde, la communauté homosexuelle y comptant pour 10 % de l'assemblée législative. Même s'il est merveilleux de considérer qu'il s'agit d'une étape importante, je suggérerais un titre de manchette plus juste, du genre: « La Nouvelle-Zélande élit enfin un Parlement où la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer jouit presque d'une représentation juste ». Ensuite, il faudrait préciser dans l'article que ces 10 % ne comprennent aucun député transgenre ou non binaire, en dépit du fait que la Nouvelle-Zélande est le premier pays au monde à avoir élu un député transgenre, soit la députée Georgina Beyer, qui a été en fonction de 1999 à 2007.
    Je tiens également à saluer aujourd'hui la Colombie-Britannique, qui vient de réélire six députés provinciaux de la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer. Tout porte à croire que le nombre demeurera six lorsque les choses se tasseront, ce qui représente encore environ 7 % de l'assemblée législative, une représentation égale à celle que l'on observe au Royaume-Uni. En revanche, cette communauté ne représente qu'un maigre 1 % à la Chambre des communes du Canada. C'est un message à retenir pour la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer de même que pour les partis en ce qui concerne la nomination de candidats aux prochaines élections. En tant que personne constamment en mode de recrutement, comme le veut le stéréotype gai, je sais que cela demeure un défi.
    Pourquoi y a-t-il un long préambule sur la représentation? Je suis fermement convaincu que les parlements où la diversité est grande adoptent les meilleures lois. Non seulement ils sont plus susceptibles de compter dans leurs rangs plus de députés qui ont une expérience concrète des sujets à l’étude, ce qui est vrai, mais surtout, ils ont dans les collectivités qu’ils représentent et dans tout le Canada les réseaux nécessaires pour tirer parti de ces expériences et mettre à contribution ces voix diverses dans les questions dont nous sommes saisis. Par ailleurs, il est important aussi de se rappeler que, comme l’a dit un jour un plaisantin, « Si on n’est pas à la table, on n’a bien plus de chances de se retrouver au menu ». De toute évidence, nous avons encore à faire à la Chambre pour que des voix diverses soient entendues en ce qui concerne la thérapie de conversion.
    Pour ce qui est du projet de loi C-6, qui vise à mettre fin aux thérapies de conversion au Canada, je tiens à dire tout d’abord trois choses, dont deux au moins devraient être évidentes pour tous, mais ne le sont manifestement pas.
    La première est que nul dans la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer n’a besoin de se faire soigner en raison de son orientation sexuelle, de son identité ou de son expression de genre. Il est déjà difficile à nombre d’entre nous de vivre une vie authentique, fidèle à ce que nous sommes, à la maison, au travail et partout ailleurs dans notre vie quotidienne, à cause de la prévalence de l’homophobie et de la transphobie. L’idée même que nous puissions ou que nous devrions nous faire soigner, ce qui est le concept fondamental de la thérapie de conversion, renforce encore l’homophobie et la transphobie. L’idée qu’il serait possible de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est particulièrement problématique pour ceux et celles qui, à l’aube de leur vie, s’interrogent encore sur leur identité véritable. Pour les jeunes allosexuels, l’idée qu’ils doivent se faire soigner peut certainement contribuer à une haine de soi et à une peur de rejet par la famille et les amis, toutes deux très préjudiciables pour la santé mentale.
    La deuxième chose qui devrait être évidente, et qui l’est selon moi pour la plupart des gens, c’est que certaines orientations sexuelles et certaines identités et expressions de genre ne sont pas meilleures que d’autres. Il n’est assurément pas approprié que des gouvernements préfèrent des orientations sexuelles et des identités de genre à d’autres. Il n’est pas approprié non plus de désavantager ou de ne pas protéger certains de nos citoyens à cause de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur identité sexuelle. Nous méritons tous tout autant la même protection en vertu de la loi, et tel est le fond des questions soulevées par le projet de loi C-6.
    Enfin, la troisième chose que je tiens à souligner au début de ce débat semble moins bien comprise, même s’il s’agit de toute évidence d’un fait établi. Il est impossible de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et, par conséquent, la thérapie de conversion est dangereuse pour les personnes qui y sont soumises.
    Quant aux résultats de ces pratiques, qu’on parle de thérapie de conversion, de thérapie réparatrice, de thérapie par aversion ou de thérapie d’affirmation du genre, ces noms importent peu: les résultats sont toujours les mêmes. Il n’y a aucun changement et celles et ceux qui subissent ces thérapies en subissent aussi les conséquences, notamment un sentiment de honte et de culpabilité, de la dépression, un isolement social et souvent l’automutilation, voire une mort par suicide.

  (1330)  

    Heureusement, je n’ai jamais subi de thérapie de conversion, même si certains membres de ma famille étaient loin de m’accepter comme je suis. Je reconnais à présent que, paradoxalement, me faire tabasser pour m’obliger à renoncer à être gai aura sans doute été moins préjudiciable, au fond, à long terme que subir une thérapie de conversion. Parce que la violence patente m’a permis de me concentrer sur la colère et l’hostilité qu’elle provoquait pour la diriger sur l’extérieur et pas contre moi-même.
    À vrai dire, il est difficile d’imaginer que les formes de torture infligées dans le passé, au nom de la thérapie, l’aient vraiment été. Bien trop de Canadiens ont été soumis à des pratiques barbares, comme les électrochocs, la castration chimique et même l’exorcisme, comme nous l’avons entendu aujourd’hui. Il m’est tout aussi difficile d’accepter l’idée que l’on pratique encore aujourd’hui au Canada la thérapie de conversion, qui n’est pas moins préjudiciable dans ses résultats, même si on y recourt à des moyens parfois moins brutaux.
    Si au Canada comme à l’étranger, les professionnels de la santé condamnent la thérapie de conversion, c’est parce que cette pratique pernicieuse est dangereuse pour les personnes qui y sont soumises. Il y a plus de huit ans, le 17 mai 2012, le jour du 22e anniversaire du retrait de l’homosexualité de la liste des troubles mentaux reconnus, l’Organisation mondiale de la santé a publié une déclaration où elle qualifiait la thérapie de conversion de « menace dangereuse pour la santé et le bien-être, voire la vie, des personnes concernées ».
    Il y a huit ans, l’Organisation mondiale de la santé demandait aux États d’interdire la thérapie de conversion et de prévoir des sanctions à l’échelle nationale pour les contrevenants. Aucun organisme de professionnels de la santé au Canada n’approuve ou n’autorise actuellement la pratique de la thérapie de conversion. Aucun régime de santé provincial ne l’autorise non plus dans le cadre du système de santé publique.
    La thérapie de conversion n’est plus censée avoir lieu dans le système de santé officiel de ce pays, mais nous savons qu’elle se pratique encore dans l’ombre. Non seulement elle se pratique au Canada, mais des Canadiens sont encore envoyés aux États-Unis pour subir une thérapie de conversion. Un rapport sur la thérapie de conversion au Canada a été publié en février dernier. Les auteurs ont interrogé plus de 7 200 hommes homosexuels, bisexuels et bispirituels. Plus de 20 % déclaraient avoir subi une forme ou une autre de thérapie de conversion. Dans le cas des Canadiens transgenres et non binaires, on approche des 50 %.
    C’est une chose de savoir par des études officielles que la thérapie de conversion existe toujours, c’en est une tout autre d’entendre de courageux survivants raconter les souffrances qu’ils ont endurées à cause de cette pratique. J’encourage tous les députés à écouter attentivement ces histoires.
    Permettez-moi de dire encore une fois, en ce qui concerne le projet de loi C-6 représenté récemment, que nous le soutiendrons à l'étape de la deuxième lecture, comme nous l'avions appuyé en mars dernier. L'objectif du projet de loi peut se résumer comme suit: il criminalise le fait de soumettre des mineurs à des thérapies de conversion et d'emmener des mineurs à l'étranger pour les y soumettre à des thérapies de conversion. Il criminalise le fait de soumettre des adultes à des thérapies de conversion contre leur volonté et il criminalise ce que nous appelons le commerce des thérapies de conversion.
    Le principal point fort du projet de loi C-6, c'est qu'il met l'accent sur les jeunes, car ce sont les jeunes qui sont presque toujours visés par les thérapies de conversion et ce sont eux qui souffrent le plus des tentatives qui sont faites contre eux pour les forcer à devenir ce qu'ils ne sont pas.
    Son deuxième point fort, c'est son ensemble de mesures détaillées qui visent à interdire la pratique et la promotion des thérapies de conversion pour des avantages pécuniaires. Elles contribueraient à mettre effectivement un terme à ladite pratique en rendant illégal le fait de faire payer les thérapies de conversion ou d'en tirer profit ou d'en faire de la publicité, dans le cas des mineurs et des adultes. Le projet de loi contient des mesures fortes qui pourraient déboucher sur des injonctions dans le but de faire retirer des plateformes le matériel incriminé.
    Arrêtons-nous un moment pour tordre le cou à l'argument le plus fallacieux qui soit concernant ce projet de loi. C'est l'argument du « Qu'en est-il de » et, en particulier, du « Qu'en est-il des droits des autres dont les libertés religieuses pourraient être violées par ce projet de loi? » En ce qui me concerne, c'est toujours un signal d'alarme lorsque j'entends une argumentation qui commence par « Qu'en est-il de ». On a rarement recours à l'argument du « Qu'en est-il de » pour promouvoir le dialogue; on y a plutôt recours, quand on est adepte du « Qu'en est-il de », pour faire diversion et sortir plus facilement gagnant de la discussion. Ce que je veux dire, c'est que les arguments qui commencent par « Qu'en est-il de » sont le plus souvent des manoeuvres de diversion plutôt que des tentatives pour aborder les vrais problèmes qui se posent à nous.

  (1335)  

    On dit clairement dans l'article 5 du projet de loi C-6 que la définition de « thérapie de conversion » du projet de loi ne se rapporte pas « à l'exploration ou à la construction de son identité ». Cela veut dire qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêche des parents d'avoir une conversation avec leurs enfants à propos de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêche les chefs spirituels d'aborder ces sujets avec leurs fidèles. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui interdit à qui que ce soit d'entretenir des points de vue intolérants et dépassés au sujet de l'orientation sexuelle ou de l'identité ou expression de genre. Ce qu'il empêche, par contre, c'est de transformer ces croyances et ces idées en pratiques haineuses et néfastes déguisées en « thérapie ». La question de savoir en quoi ce projet de loi convient à un vote libre est une question que je pose encore à mes collègues conservateurs.
    Pour revenir à la position du NPD sur ce projet de loi, comme je l'ai déjà dit, nous allons l'appuyer à la deuxième lecture. Cela dit, nous estimons qu'il pourrait et devrait être amélioré. Quelles sont les améliorations qui devraient être apportées à notre avis?
    D'abord, nous aimerions que le gouvernement accède à la demande de la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer, qui veut que les thérapies de conversion soient complètement interdites, et pour les adultes et pour les enfants.
    Le ministre a déjà fait valoir que son objectif est de faire adopter un projet de loi qui soit à l'épreuve d'une contestation fondée sur la Charte. Sa solution a donc été de présenter le projet de loi C-6, qui porte principalement sur les adultes non consentants, les personnes mineures, ainsi que le « commerce » de la thérapie de conversion. Toutefois, le projet de loi met de côté la question de ceux que l'on désigne comme des « adultes consentants ».
    Il s'agit d'un argument valable, dans la mesure où je pense que le projet de loi survivrait à une contestation en vertu de la Charte, car les dispositions relatives à la thérapie de conversion qui y sont incluses mèneront à une interdiction effective de cette pratique pour les adultes consentants, du moins en ce qui concerne les services payants. Cependant, l'implantation d'une interdiction totale survivrait également à une contestation fondée sur la Charte. J'aimerais beaucoup consulter les avis juridiques que le gouvernement a obtenus et qui affirment qu'il n'y survivrait pas.
    Bref, il existe un argument tout aussi convaincant fondé sur la Charte selon lequel il s'agit d'une limite raisonnable aux droits fondamentaux que d'interdire à quiconque de donner son consentement à une pratique qui porte manifestement préjudice aux personnes qui y sont soumises. Sans trop s'enfoncer dans les méandres du système de justice, il existe une jurisprudence parallèle qui a maintenu les restrictions sur des phénomènes comme les clubs de combat, ce qui m'amène à conclure qu'une interdiction totale serait également conforme à la Charte.
    L'autre élément du projet de loi qui pourrait être amélioré, et c'est peut-être l'élément le plus important, est le langage utilisé pour décrire la thérapie de conversion. En fait, le texte du projet de loi C-6 est tout à fait acceptable en qui concerne la pratique traditionnelle de la thérapie de conversion axée sur l'orientation sexuelle. De plus, je suis heureux que le projet de loi emploie du vocabulaire visant à garantir qu'il soit interdit de faire suivre une thérapie de conversion aux Canadiens transgenres et non binaires.
    On embellit souvent ce type de traitement en lui donnant des noms comme la thérapie en vue de l'affirmation du genre ou le traitement de transition, ou d'autres noms positifs du genre. Toutefois, c'est là où le langage dans le projet de loi pose problème. Le comité devra examiner cette disposition attentivement pour veiller à ce qu'elle soit aussi complète que possible et qu'elle respecte les pratiques actuelles, et que ces soi-disant thérapies dont le but est de convertir les Canadiens transgenres et non binaires soient interdites.
    Je voudrais maintenant parler brièvement du révisionnisme historique qui s'est glissé dans la discussion sur le projet de loi. Je prends un instant pour rappeler à la Chambre comment nous en sommes arrivés à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui cherche à interdire la thérapie de conversion. Bien sûr, les représentants élus y sont pour quelque chose, mais nous n'avons pas toujours joui de l'appui de toutes les personnes qui sont maintenant en faveur d'un projet de loi de la sorte.
    Pendant la dernière législature, l'ancienne députée néo-démocrate de Saskatoon-Ouest, Sheri Benson, était la seule députée qui se présentait ouvertement comme lesbienne. Elle a parrainé la pétition e-1833, qui demandait au gouvernement d'interdire les thérapies de conversion. Près de 20 000 personnes ont signé cette pétition. Quand elle a été présentée au gouvernement libéral, en mars 2019, celui-ci a refusé d'agir parce que ces thérapies étaient de compétence provinciale.
    Toujours en 2019, dans son message soulignant la célébration de la Fierté, le chef du NPD et député de Burnaby-Sud a demandé que ces thérapies soient interdites, conformément à la plateforme du NPD. Les libéraux ont encore refusé d'agir. Puis, le 29 septembre 2019, il y a un peu plus d'un an, au milieu de la campagne électorale, le premier ministre a soudainement changé d'idée et promis une loi fédérale qui interdirait les thérapies de conversion. La lettre de mandat qu'il a adressée au ministre de la Justice en décembre 2019 lui donnait notamment comme directive de présenter une mesure législative afin d'interdire ces thérapies. Je remercie le ministre de donner suite à ces instructions et je me réjouis que le gouvernement ait changé d'idée. Je crois qu'il désire sincèrement faire adopter par le Parlement un projet de loi qui mettra fin à cette pratique.
    Je tiens toutefois à souligner qu'aucune avancée relative aux droits des personnes ayant diverses orientations sexuelles et identités de genre n'aurait été possible sans les braves membres de notre communauté qui se battent pour faire avancer les choses. On peut penser par exemple au rôle crucial qu'ont joué les survivants de thérapies de conversion qui ont eu le courage de faire connaître leur histoire. Sans eux, nous aurions peut-être continué de croire que la condamnation officielle des thérapies de conversion par les professionnels avait suffi et que ces pratiques étaient chose du passé.

  (1340)  

    Je ne peux pas nommer tous ceux qui ont pris la parole, mais permettez-moi de citer rapidement deux personnes qui m’ont aidé à mieux comprendre que le caractère néfaste de cette pratique et les mécanismes par lesquels elle se perpétue. Je remercie Erika Muse et Matt Ashcroft de s’être exprimés avec audace et en public.
    Il y a des jours où je me revois lorsque j'étais plus jeune et où j'ai peine à croire que je prends la parole à la Chambre des communes en tant qu’homme ouvertement homosexuel. Je m'étonne encore plus de pouvoir le faire à titre de porte-parole officiel de mon parti sur la question de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et de l’expression de cette identité. Cependant, il y a aussi des jours où je suis découragé par le long chemin qu’il nous reste à parcourir pour parvenir à une égalité et une acceptation totales, surtout pour les Canadiens transsexuels et non binaires. Il y a aussi des jours où j’espère que nous verrons bientôt plus de députés de ma communauté, y compris des représentants transsexuels et non binaires. Nous avons besoin de ces voix diverses à la Chambre, et les jeunes Canadiens ont besoin de voir ces modèles.
    Il est temps d’agir et, en fait, il est plus que temps de mettre fin à cette pratique néfaste. Aussi bienvenues que soient les nouvelles lois interdisant cette pratique, elles ne suffiront pas à elles seules à réparer les dommages causés par la thérapie de conversion et à combattre la haine qui sous-tend ces pratiques. Le gouvernement devra financer le renforcement des capacités au sein de la communauté des personnes de diverses orientations sexuelles, identités sexuelles ou expressions de cette identité afin qu'elle puisse résoudre les difficultés auxquelles elle se heurte. Malheureusement, pour certains membres de notre communauté, il est beaucoup trop tard et ils ne pourront jamais revenir à la vie.
    J’attends avec impatience l’adoption rapide du projet de loi afin que nous puissions poursuivre l’important travail de guérison. J’attends avec impatience le jour où nous pourrons dire que toutes les formes de thérapie de conversion ont été interdites au Canada et ne sont plus pratiquées. J’attends avec impatience le jour où nous pourrons célébrer pleinement toute la diversité sexuelle dans notre pays.

  (1345)  

    Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue pour son discours très solide et bien ancré dans ses principes. Je n'attends jamais rien moins de sa part ni sur ce sujet ni sur les autres sujets qu’il aborde. Son propos nous interpelle. Je n'ai pas l'intention de le questionner là-dessus, ce qu'il dit est parfaitement clair et raisonné.
    La question que je lui pose est simplement la suivante. Ceux d’entre nous qui veulent voir arriver le jour dont parle le député ont du travail à faire avec lui. J’aimerais savoir quelles sont les prochaines étapes que le Parlement devrait franchir, selon le député, afin de réaliser sa vision et son rêve de pleine égalité et afin que les parlementaires que nous sommes puissent participer avec lui à la lutte visant à garantir aux membres de sa communauté l'exercice des droits dont il parle.
    Madame la Présidente, je sais que le temps qui nous est alloué pour donner une réponse n'est pas suffisant pour bien répondre à cette question. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai axé mon discours d'aujourd'hui sur la représentativité. J'espère que, un jour, la composition de la Chambre sera plus représentative de la société en général, notamment en ce qui a trait à l'orientation sexuelle et à l'identité et l'expression de genre.
     La question des thérapies de conversion est urgente, parce qu'il s'agit d'un fléau qui fait présentement rage dans la société canadienne. J'aimerais que le projet de loi puisse être adopté rapidement et qu'il entre en vigueur d'ici la fin de l'année, si cela est possible pour nous.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier, de son courage et de son discours d'aujourd'hui. Je lui en suis vraiment reconnaissant.
    Je voudrais donner au député l'occasion de nous en dire plus au sujet d'une possible contestation en vertu de la Charte et de ce qu'il faut faire pour que cette importante mesure législative, qui vise à interdire une pratique réellement odieuse et inacceptable, passe l'épreuve de la Charte. J'ai l'impression qu'il n'a pas eu assez de temps pour le faire et je voulais lui donner l'occasion de revenir sur l'importance de parer à toute contestation fondée sur la Charte.
    Madame la Présidente, peu importe ce que nous ferons, je crois malheureusement que le projet de loi sera contesté devant les tribunaux en raison de la prévalence de l'homophobie et de la transphobie. Je conviens effectivement qu'il est important de rédiger le meilleur projet de loi possible, mais on ne peut pas rédiger un projet de loi qui traite de l'argument du « Qu'en est-il de » dont j'ai parlé plus tôt.
     Le projet de loi vise à mettre fin à une pratique néfaste qui cible les membres de ma communauté. En termes simples, la Charte est assujettie à des limites raisonnables, dont le fait que les droits des autres prennent fin lorsqu'ils me causent du tort. Je crois donc que le projet de loi survivra en fin de compte à toute contestation fondée sur la Charte.

  (1350)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours très touchant et très éloquent sur cette question.
    Pour ma part, je dois avouer un peu candidement qu'il y a quelques semaines je ne pensais même pas que les thérapies de conversion étaient permises au Canada. Je pensais qu'une telle barbarie ne pouvait pas exister. Je suis bien content que nous légiférions aujourd'hui pour interdire cela ou du moins avancer là-dedans. Je ne trouve même pas que c'est un projet de loi progressiste. Aujourd'hui, nous faisons en sorte que le Canada arrive dans le XXe siècle. Maintenant, il faut avancer.
    Mon collègue a parlé de quelque chose de très intéressant. Cela rejoint la question de mon collègue de l'autre côté. La Nouvelle-Zélande a 20 % de représentativité de personnes homosexuelles; au Canada, c'est seulement 2 %. Du point de vue législatif, pouvons-nous agir là-dessus? Existe-t-il des mesures que nous pourrions mettre de l'avant? Comment la Nouvelle-Zélande fait-elle pour avoir un tel taux de représentativité?
    J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, le fait que le député croyait que la thérapie de conversion n'est pas pratiquée au Canada est représentatif de ce que croient de nombreux Canadiens. Je remercie les survivants de la thérapie de conversion, tant au Québec qu'au Canada anglais, qui nous ont fait part de leur vécu et qui nous ont permis de nous rendre compte de ce qui se passe réellement.
    En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, environ 10 % des nouveaux députés appartiennent à la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer. Comment ont-ils fait? Comme je l'ai dit, je suis constamment en mode de recrutement. À mon avis, la meilleure façon de protéger toute communauté de la société canadienne et d'être représenté, c'est de sortir du placard et d'être fier de qui nous sommes au travail, à la maison, dans tous les groupes sociaux, dans notre église et ailleurs. Si nous nous présentons comme nous sommes réellement, cela aidera les Canadiens à comprendre que nous partageons tous la même humanité fondamentale.
    Madame la Présidente, je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'être un aussi bon porte-parole. Je suis tout à fait d'accord avec lui sur le fait que le Parlement devrait être plus représentatif. J'encourage toutes les personnes intéressées à se lancer en politique, peu importe leurs horizons. C'est important de déployer tous les efforts nécessaires dans ce dossier de façon à faire une place pour toutes ces personnes.
    Je me demande si le député pourrait expliquer dans quelle mesure cette problématique se déroule dans le plus grand secret. L'une de mes préoccupations est la terminologie employée, par exemple « thérapie d'affirmation corporelle », qui, au fond, est un moyen de camoufler la nature toxique de l'intervention. Comment pouvons-nous éviter que d'autres personnes de cette communauté ne soient victimes de ce type d'intervention?
    Madame la Présidente, c'est une question importante. La première chose que nous pouvons faire est d'écouter ce que les Canadiens transgenres et non binaires ont vécu avec ces thérapies aux noms qui semblent positifs, comme « thérapie d'affirmation du genre » ou « thérapie de transition », qui pourraient donner l'impression d'être bénéfiques, mais qui sont en réalité très dommageables. J'ai espoir que durant les réunions du comité, nous entendrons des témoins qui ont survécu à ces thérapies pour nous aider à mieux comprendre de quoi il retourne.
    Il est très important de se pencher sur le caractère occulte de ces interventions. Comme je l'ai dit dans ma réponse au député de Stormont—Dundas—South Glengarry à propos de ses commentaires sur les conversations privées, cela m'inquiète. Les thérapies de conversion se déroulent dans l'ombre. Je m'inquiète que si nous ouvrons la porte à la protection des conversations soi-disant « privées », nous ne permettions que les thérapies de conversion continuent d'exister dans ces zones d'ombre.
    De plus amples discussions sur ce sujet auront lieu en comité, mais je souhaite qu'on adopte un projet de loi plus rigoureux qui interdira totalement les thérapies de conversion.
    Madame la Présidente, le député a répondu à une partie de ma question, je vais donc le laisser poursuivre. J'appuie entièrement ce que le projet de loi prévoit et les commentaires formulés par le ministre ce matin.
    Cependant, j'aimerais savoir ce qu'il pense de la suggestion du député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a dit que selon lui, l'argument du « Qu'en est-il de » est fallacieux. Pourtant, ne serait-il pas mieux de rédiger un projet de loi plus solide et meilleur, ce qui réfuterait certains des arguments fallacieux qui ont été avancés?

  (1355)  

    Madame la Présidente, le problème, avec les arguments fallacieux, c'est qu'ils nous empêchent de faire notre travail, d'empêcher que plus de préjudices ne soient causés. Ils soulèvent beaucoup de problèmes et de discussions théoriques sur des droits dont il n'est même pas question dans le projet de loi.
    Je veux un projet de loi solide, un projet de loi clair. Cependant, je ne veux pas mitiger le projet de loi pour répondre aux personnes qui soulèvent des préoccupations qui n'ont rien à voir avec le sujet qui nous occupe, d'après moi.
    Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec le député sur diverses questions. Nous partageons une forte aversion pour la thérapie de conversion. J'ai quelques réserves au sujet des définitions données dans le projet de loi sous sa forme actuelle. Je voudrais savoir ce que le député en pense.
    Supposons qu'un rabbin orthodoxe, un imam ou un prêtre catholique exprime une conviction sincère selon laquelle les actes sexuels devraient seulement avoir lieu entre deux personnes hétérosexuelles mariées. Je comprends que bon nombre de députés sont en désaccord avec cette opinion. Cependant, si quelqu'un exprime cette opinion, cette personne devrait-elle être passible de sanctions pénales?
    Madame la Présidente, la question du député nous lance sur une énorme fausse piste. Rien dans le projet de loi n'aurait pour effet de criminaliser l'opinion d'un chef spirituel sur l'orientation ou l'identité sexuelles. Ce qui sera criminalisé dans le projet de loi, c'est le fait de s'inspirer de conceptions désuètes de l'homosexualité ou de la transsexualité pour créer de prétendues thérapies et y soumettre des personnes. Nous ne criminalisons pas les pensées ou les opinions des gens. Nous criminalisons une pratique qui est préjudiciable pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne. Je remercie également le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui a donné un discours très éloquent sur ce sujet et qui a fait part de sa propre expérience. J'ai bien aimé cette intervention qui m'a grandement aidé à mettre les choses en perspective.
    C'est pour moi un plaisir d'exprimer mon appui au projet de loi C-6, qui vise à apporter des modifications au Code criminel en vue de mettre fin à ce qu'on appelle la thérapie de conversion au Canada. Le projet de loi propose les mêmes réformes que celles mises de l'avant dans l'ancien projet de loi C-8. Ces réformes indiquent que le gouvernement demeure résolu à interdire une pratique intrinsèquement discriminatoire. La thérapie de conversion nuit au bien-être, à la dignité et à l'égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles du pays en laissant entendre que ces personnes peuvent et doivent changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre, alors que ce sont des aspects fondamentaux et immuables de leur identité.
    La diversité est ce qui fait la force du Canada. Le respect et la promotion des différences font partie de l'identité canadienne. Je suis fier d'appuyer un projet de loi qui reflète ces valeurs canadiennes fondamentales. Les origines de la thérapie de conversion permettent d'expliquer pourquoi cette pratique est intrinsèquement discriminatoire. Cette pratique remonte à une époque où toute orientation sexuelle autre que l'hétérosexualité ainsi que toute identité de genre autre que cisgenre étaient considérées comme des maladies à guérir. Il semble tout simplement évident de dire qu'une thérapie fondée sur l'ignorance et les préjugés envers la personne ciblée cause aussi des préjudices à celle-ci.
    Nous devons reconnaître l'existence de ces préjudices, car ils sont bien documentés. La recherche montre qu'en plus de causer un tort irréparable aux personnes qui les subissent, les thérapies de conversion sont particulièrement néfastes pour les enfants. Voilà pourquoi le projet de loi C-6 prévoit des mécanismes de protection particulièrement rigoureux pour les enfants. 
    Aux termes du projet de loi C-6, l'expression « thérapie de conversion » s'entend « d'une pratique, d'un traitement ou d'un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ». Cela signifie que les thérapies et les chirurgies d'affirmation du genre, y compris pour les enfants dont l'identité ne correspond pas à leur sexe biologique, ne constituent pas une thérapie de conversion, la raison principale étant que ces thérapies n'ont pas pour but de changer quoi que ce soit à la personne qui les suit, mais plutôt de les accompagner dans l'exploration et l'affirmation de leur identité.
    Qu'on se comprenne bien: nous cherchons ici à protéger les enfants contre les traitements illégitimes, et non à les empêcher de suivre les traitements dont ils pourraient avoir besoin. Pour bien protéger les enfants qui ne se conforment pas aux standards hétéronormatifs, il faut aussi les protéger contre les pratiques qui nuisent à leur développement à leur exploration de soi, et c'est précisément ce que fait le projet de loi C-6.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

La journée du patrimoine hindou

    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'ai été l'hôte de la troisième édition de la journée du patrimoine hindou sur la Colline du Parlement, qui a eu lieu de façon virtuelle samedi dernier.
    La journée du patrimoine hindou sur la Colline du Parlement a lieu afin de souligner la contribution de l'hindouisme, la plus vieille religion connue au monde. C'est aussi une occasion de sensibiliser les Canadiens au patrimoine hindou et à son importance dans les domaines des arts, de la culture, des sciences, de l'astronomie, de la médecine et j'en passe.
    La journée du patrimoine hindou constitue également une occasion de reconnaître, d'apprécier et de célébrer les diverses contributions des Canadiens d'origine hindoue à notre grand pays. Les hindous sont arrivés au Canada de diverses parties du monde et ont énormément contribué au développement socioéconomique du pays.

Le captage et le stockage du carbone

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'incroyable travail réalisé ici même, au Canada, et ailleurs dans le monde, en matière de captage et de stockage du carbone, ou CSC. Le CSC permet de réduire considérablement les émissions créées par les centrales énergétiques et autres émetteurs industriels en captant le CO2 et en le stockant sous terre.
    Cette technologie verte innovatrice peut être utilisée par diverses industries, notamment les cimenteries et les aciéries, afin de leur permettre de réduire radicalement leurs émissions tout en créant des emplois. En effet, de nombreux autres pays ont reconnu la valeur du CSC. En septembre, l'Agence internationale de l'énergie a publié un rapport spécial qui constituerait l'étude la plus complète à l'échelle mondiale sur le CSC à ce jour. Selon ce rapport, le captage du carbone est essentiel à la transition vers une énergie propre, sûre et durable.
    Le gouvernement doit veiller à ce que le Canada offre les bons incitatifs afin d'encourager les industries à investir dans le CSC. Un investissement dans le CSC est un investissement dans l'environnement et le bien-être du Canada pour des années à venir.
    Je remercie la centrale énergétique de Boundary Dam d'être un chef de file dans cette technologie.

Harvey Lewis

    Madame la Présidente, c'est avec une grande tristesse que je m'adresse à la Chambre aujourd'hui en l'honneur de Harvey Lewis, un leader communautaire dynamique de Cape Breton—Canso qui s'est éteint ce mois-ci.
    Fier citoyen de Louisbourg durant toute sa vie, M. Lewis était animé d'un esprit communautaire. Il a été maire de la ville de 1979 à 1988, en plus d'occuper plusieurs autres postes importants au sein de la municipalité régionale du Cap-Breton. Il a été coprésident de la Louisbourg '95 Commemoration Society et président du conseil scolaire du Cap-Breton, en plus d'occuper divers postes régionaux au service des populations vulnérables. M. Lewis a même travaillé à Ottawa, au Conseil national de recherches, durant la Deuxième Guerre mondiale, avant de retourner à Louisbourg pour se joindre à l'entreprise familiale.
    Au nom des citoyens du Cap-Breton et des députés, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à la communauté de Louisbourg. Ceux qui ont connu M. Lewis le savaient gentil, généreux et patient. Ils savaient qu'il réfléchissait toujours longuement pour s'assurer de faire ce qui était juste. Il s'en est tenu à ces principes. Je souhaite que nous puissions continuer d'appliquer les principes de M. Lewis, afin que la communauté et ce qui est juste passent en premier.

[Français]

Samuel Paty

    Monsieur le Président, après avoir donné un cours sur la liberté d'expression, le professeur d'histoire et de géographie M. Samuel Paty a été sauvagement assassiné par un intégriste islamiste. La France, justement indignée, a dénoncé de toutes ses forces et de tous les horizons cet acte immonde et barbare. M. Paty a eu droit à des funérailles nationales, et un grand élan de solidarité s'est fait sentir dans toute la France. « Je suis prof », pouvait-on lire lors des nombreuses veillées aux chandelles.
    En assassinant Samuel Paty, c'est à la liberté d'expression que les terroristes s'en sont pris. L'Assemblée nationale du Québec a mis son drapeau en berne en signe de soutien à la France, et les parlementaires québécois, à l'initiative de la députée libérale Marwah Rizqy, ont observé une minute de silence.
    Je tiens, au nom du Bloc québécois, à offrir à la famille et aux proches de M. Paty, de même qu'à nos amis français, nos plus sincères condoléances.

La Campagne du coquelicot

    Monsieur le Président, les filiales canadiennes de la Légion vivent des moments financiers difficiles depuis le début de la pandémie. À partir du vendredi 30 octobre, la vente de coquelicots battra son plein. J'encourage tous mes collègues à soutenir leur filiale locale en se procurant et en portant fièrement le coquelicot. Le samedi 31 octobre, mon équipe et moi-même nous joindrons à un des kiosques de la Légion d'Orléans, filiale 632, pour les aider dans leur campagne de financement.
    Dans le respect des règles sanitaires, la Légion a adapté son format en installant quatre points de vente extérieurs sur quatre jours où les automobilistes pourront défiler devant les kiosques afin d'acheter leur coquelicot ou, en vedette cette année, des enseignes de parterre.
    Je termine en remerciant nos légions canadiennes de leur force, de leur résilience et de leur esprit communautaire.

  (1405)  

[Traduction]

La réponse communautaire à la COVID-19

    Monsieur le Président, je prends la parole pour remercier les habitants de Dauphin—Swan River—Neepawa et saluer leur réponse extraordinaire aux défis que pose la COVID-19. Comme je l'ai déjà dit, c'est un honneur et un privilège de les représenter à la Chambre tous les jours. Ce sentiment a été renforcé par la souplesse, la volonté et la détermination dont ils ont fait preuve pour protéger familles, amis et collectivités en ralentissant la propagation de la COVID-19. Au cours des derniers mois, ils ont montré un esprit d'initiative exceptionnel en se serrant les coudes, comme les Canadiens des régions rurales ont l'habitude de le faire. Ils ont sauvé des vies, protégé les plus vulnérables et soutenu les travailleurs de première ligne comme jamais auparavant. Pour cette raison, je les félicite sincèrement.
    Il est essentiel que nous poursuivions tous cette lutte. Il faut demeurer vigilant et suivre les conseils des représentants de la santé publique pour freiner la propagation de la COVID-19. L'heure n'est pas au relâchement qui risquerait d'annuler tous les efforts fantastiques qui ont été faits.

Les droits de la personne au Nigeria

    Monsieur le Président, des jeunes ont été abattus par les autorités du Nigeria. Au nom de la communauté canadienne d'origine nigériane, je tiens à exprimer mes vives inquiétudes à la Chambre.
    Cet acte de brutalité a ébranlé toute la communauté nigériane, non seulement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble du Canada. Ses membres m'ont fait part de leurs inquiétudes. En 2017, lors de ma visite de l'Université fédérale Alex Ekwueme Ndufu-Alike, j'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes. J'ai alors compris qu'ils souhaitent simplement que leur pays s'épanouisse et connaisse un avenir meilleur.
    Les abus de pouvoir n'ont pas leur place au sein de la communauté internationale. Les auteurs de violations cruelles des droits de la personne doivent être traduits en justice et tenus responsables de leurs gestes.

Les aides familiaux résidants

    Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour reconnaître un groupe de personnes exceptionnelles. Il s'agit des aides familiaux résidants, qui fournissent des soins de santé à domicile.
    Tout au long de l'année, ils accomplissent toutes sortes de tâches qui permettent aux gens de rester chez eux, ce qui améliore la qualité de vie des Canadiens dans toutes les régions du pays. Les aides familiaux résidants prodiguent souvent aux gens les soins nécessaires pour que ceux-ci puissent aller travailler. En général, ils contribuent à améliorer la qualité de vie dans nos communautés grâce à leur dévouement et à leur profond désir de prendre soin des autres.
    Je saisis donc l'occasion pour les remercier, en mon nom et au nom du gouvernement du Canada, du travail remarquable qu'ils accomplissent jour après jour pour les Canadiens.

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral croule sous les conflits d'intérêts et les scandales en matière d'éthique, comme ceux liés à SNC-Lavalin et à l'organisme UNIS. Récemment, il a octroyé un contrat de 237 millions de dollars pour l'achat de respirateurs à une société fictive pour un ancien député libéral. Il n'y a eu aucun appel d'offres, et le prix unitaire des appareils était supérieur de 10 000 $ à ce qu'il aurait dû être. Il s'agit d'une prime à la signature de 100 millions de dollars pour un proche du Parti libéral.
    Ce qui me dérange aussi, dans ce dossier, c'est que CBC/Radio-Canada en a très peu parlé. En effet, un seul article en a fait brièvement allusion. Or, CBC/Radio-Canada reçoit déjà 1,2 milliard de dollars des contribuables, et les libéraux se préparent à lui verser 34 millions de dollars supplémentaires. Malgré qu'il soit manifestement d'intérêt public d'enquêter sur ce dernier manquement à l'éthique de la part des libéraux, CBC/Radio-Canada reste muette sur cette question. Cela m'irrite et m'inquiète tout à la fois. Les contribuables méritent d'en avoir pour leur argent. Ils n'ont pas besoin qu'un autre diffuseur soutienne le gouvernement libéral corrompu.

[Français]

Le Centre de leadership Frank-McKenna

    Monsieur le Président, l'automne dernier, l'honorable Frank McKenna a versé à l'Université de Moncton une contribution généreuse de 1 million de dollars afin de créer le Centre de leadership Frank-McKenna. Ce centre fêtait vendredi dernier son ouverture officielle.
    Il aura comme mandat d'aider à bâtir la prochaine génération de leaders en Acadie en permettant aux étudiants et aux étudiantes de participer à un programme de formation portant sur des thèmes très importants, comme le leadership, l'innovation sociale ainsi que l'entrepreneuriat. Le centre leur permettra également de compléter leur formation universitaire tout en participant à des activités servant de préparation au marché de l'emploi et en acquérant des expériences inoubliables sur le terrain en matière d'engagement civique et social.
     En tant qu'ancienne diplômée de l'Université de Moncton, je tiens à remercier la famille de Frank McKenna de toutes ses contributions à notre université.

  (1410)  

[Traduction]

Stan Schumacher

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Stan Schumacher, qui est décédé le mois dernier à l'âge de 87 ans. M. Schumacher était une institution politique du Centre-Est de l'Alberta, lui qui a été député fédéral et provincial. À titre de Président de l'Assemblée législative de l'Alberta, il a toujours su défendre nos institutions parlementaires et démocratiques. M. Schumacher était également un ancien combattant. Il a fait partie du Corps blindé royal canadien. Après sa carrière de politicien, il a continué d'exercer le droit et est demeuré un fervent défenseur de l'intérêt de sa communauté dans le milieu politique local. C'est dans ce contexte que j'ai appris à connaître et à apprécier M. Schumacher. On pouvait toujours compter sur lui pour nous transmettre la voix de l'expérience.
    Aujourd'hui, au nom des citoyens de Battle River—Crowfoot, je rends hommage à M. Schumacher, qui a donné sa vie au service de notre région, de l'Alberta et du Canada et y a laissé sa marque. Je transmets mes condoléances à son épouse, Virginia, à sa famille et à ses amis, de même qu'aux communautés au service desquelles il a consacré sa vie.

Les femmes entrepreneures

    Monsieur le Président, dans l'ensemble du Canada, les entrepreneurs font des pieds et des mains ne serait-ce que pour survivre à la pandémie, et les femmes entrepreneures sont particulièrement mises à mal. Or, les libéraux ne cessent de proposer des programmes d'urgence qui ne répondent pas aux besoins. Je songe entre autres à Angie, qui est coiffeuse. Pour respecter les protocoles de sécurité, son salon propose une rotation hebdomadaire de trois jours. Pour faire les mêmes recettes qu'elle ferait normalement en 8 heures, elle doit maintenant travailler 12 heures par jour et être éloignée de sa famille. Cette situation est attribuable au fait qu'il n'est pas permis d'avoir deux clients en même temps pour faire des gains d'efficience. Je songe également à Heather, massothérapeute autorisée, qui doit elle aussi travailler un plus grand nombre d'heures pour respecter la distance entre les clients et les protocoles de nettoyage. Heather est fournisseure de soins de santé autonome et son taux horaire est réglementé, mais elle ne reçoit aucune aide pour l'équipement de protection individuelle. Ces deux travailleuses autonomes ne sont admissibles à aucun des programmes offerts par le gouvernement à moins de réduire considérablement le nombre de rendez-vous offerts à leurs clients de longue date.
    De toute évidence, les libéraux ne comprennent pas les conditions de travail de ces entrepreneures. À l'heure actuelle, plutôt que de chercher à éviter qu'on se penche sur les scandales dans lesquels ils baignent, les libéraux devraient s'employer à corriger les lacunes des programmes qu'ils offrent pour que les entrepreneures canadiennes, comme Angie et Heather, cessent d'être laissées pour compte.

L'environnement

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai envoyé une lettre aux gens du nord-ouest de la Colombie-Britannique pour leur demander ce qui les préoccupe le plus. Il se trouve que la crise climatique est une préoccupation urgente pour un énorme pourcentage d'entre eux. Dans le discours du Trône, on a promis de présenter immédiatement un plan de lutte contre les changements climatiques. Plus d'un mois s'est écoulé. Le premier ministre a promis de faire planter deux milliards d'arbres et, un an plus tard, aucun n'a été planté. Et voilà qu'il semble penser que le Canada a besoin d'élections. Le temps file. Nous devons consacrer chaque jour, chaque heure, chaque minute à la lutte contre la crise climatique.
    Tandis que d'autres pays investissent massivement dans une réponse durable à la pandémie, le Canada tire de l'arrière. Nous avons les gens et les idées qu'il nous faut. Il nous manque seulement un gouvernement qui a la volonté politique d'agir de toute urgence contre la crise climatique, de prendre des mesures adaptées à l'ampleur du défi qui se pose à nous et grâce auxquelles nous serons en mesure de regarder nos enfants en face et d'affirmer que nous avons tout fait en notre pouvoir pendant le temps qu'il nous restait.

[Français]

Michel Letarte

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'apport exceptionnel de M. Michel Letarte à la communauté trifluvienne.
    Policier durant près de 30 ans, il s'est démarqué par sa proximité envers la population de Trois-Rivières et par son humanisme contagieux. Propriétaire d'une entreprise de cyclisme écoresponsable, M. Letarte n'a pas hésité à venir en aide aux Artisans de la paix en Mauricie pour leur distribution de denrées. Il est également chanteur professionnel depuis une vingtaine d'années. M. Letarte est aussi un des initiateurs d'un mouvement qui prend de l'ampleur dans l'ensemble du Québec. L'événementiel, c'est un outil du culturel, dont l'objectif principal est de mettre de l'avant ce milieu qui a été fortement touché par la crise sanitaire. M. Letarte est un modèle de persévérance et de générosité.
    Au nom de toutes les Trifluviennes et les Trifluviens, je remercie Michel.

  (1415)  

[Traduction]

Les mesures d'urgence visant la COVID-19

    Monsieur le Président, nous avons vu des Canadiens partout au pays offrir de contribuer à la réponse à la pandémie de COVID-19. Les entreprises se sont adaptées, plusieurs ayant même modifié leur outillage et réorienté leurs activités pour produire l'équipement de protection individuelle et le matériel médical dont le pays a besoin. Malheureusement, des gens dans ma circonscription et dans ma région sont prêts à répondre à l'appel, mais ils n'ont pas été choisis dans l'approche Équipe Canada des libéraux.
    Un homme de ma circonscription, Brad, voulait produire de l'équipement de protection individuelle. Dans sa réponse à l'appel d'offres, il devait prouver sa capacité de production. Au bout du compte, il n'a pas obtenu de contrat et s'est retrouvé avec de l'équipement valant 300 000 $ dont il ne pourra pas se servir. Pendant ce temps, des entreprises ayant des liens avec les libéraux ne vivent aucun de ces problèmes. L'ancien député Frank Baylis n'a eu qu'à prouver son allégeance aux libéraux pour profiter d'un contrat de 237 millions de dollars. Il ne s'agit pas de l'unique cas douteux d'un proche des libéraux qui a obtenu un contrat d'envergure.
    Les Canadiens vivent des moments difficiles et ils en ont plus qu'assez de voir le gouvernement libéral accorder la priorité à ses amis et aux entreprises qui le soutiennent. Les Canadiens méritent mieux.

Le Mois de la sensibilisation à la santé mentale

    Monsieur le Président, la COVID-19 a perturbé la vie des Sudburois et de tous les Canadiens de bien des façons. Elle a notamment eu des répercussions sur leur santé mentale.
    Octobre est le Mois de la sensibilisation à la santé mentale. Les Canadiens doivent prendre autant soin de leur santé mentale que de leur santé physique. Les trois piliers de la santé mentale sont le sommeil, la nutrition et l'exercice. Nous devons manger sainement et à intervalles réguliers, faire quotidiennement de l'activité physique, et faire du sommeil une priorité. Comme le savent tous les Ontariens du Nord, aller à l'extérieur pour prendre de l'air frais améliore tant le bien-être physique que psychologique.

[Français]

    De petits changements peuvent énormément aider à réduire le stress ainsi qu'à renforcer la confiance et l'énergie. Au lieu d'être axés sur ce qu'ils ne peuvent pas contrôler, les gens doivent se concentrer sur ce qu'ils peuvent contrôler.

[Traduction]

    Si des gens ont besoin d'aide, ils peuvent consulter le site de l'Association canadienne de la santé mentale pour voir si des services de santé mentale et des services de soutien en santé mentale sont offerts à proximité de chez eux. La santé mentale est essentielle à une bonne santé.

[Français]

     À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence pour souligner le décès du professeur Samuel Paty, assassiné en France le 16 octobre 2020.
    J'invite les honorables députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, vendredi, le gouvernement a publié un communiqué urgent sur la crise des pêches à 22 h 18, heure de la Nouvelle-Écosse. Il a nommé un ancien politicien libéral pour camoufler son inaction dans ce dossier. Le seul point sur lequel s'entendent les deux parties, c'est que la ministre des Pêches laisse tomber la Nouvelle-Écosse.
    Cela fait des mois que la crise a commencé. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin au sérieux la vie et le gagne-pain des Néo-Écossais?
    Monsieur le Président, les Néo-Écossais — tout comme, je crois, l'ensemble des Canadiens — souhaitent tous vivement une solution pacifique et constructive au conflit des pêches en Nouvelle-Écosse. Nous sommes tous conscients que le respect des droits des Autochtones et des Premières Nations du pays est une priorité absolue. Nous sommes aussi tous conscients de l'importance de la conservation. Voilà l'approche que le gouvernement adoptera.

  (1420)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les droits des Autochtones du Canada sont importants. C'est pourquoi il est décevant de voir que le premier ministre est encore une fois revenu sur sa promesse de faire lever tous les avis de faire bouillir l'eau dans les réserves autochtones d'ici la fin de 2021. Des tests ont révélé que le système d'approvisionnement en eau du territoire de Neskantaga était contaminé, forçant l'évacuation de toute la communauté. Alors que l'hiver approche dans le Nord-Ouest de l'Ontario, les habitants du territoire de Neskantaga ont été obligés de fuir leur foyer. Ces gens vivent avec un avis de faire bouillir l'eau depuis 25 ans.
    Combien de fois encore le premier ministre va-t-il revenir sur cette promesse? Va-t-il montrer qu'il se soucie du problème et le régler?
    Monsieur le Président, je suis très contente d'entendre le chef de l'Opposition officielle dire combien il est important de travailler pour lever les avis de faire bouillir l'eau. Il a souligné que le problème durait depuis 25 ans. Durant cette période, il y a eu des gouvernements libéraux et des gouvernements conservateurs.
    Nous devons nous attaquer aux injustices qui ont été commises envers les Autochtones au cours de notre histoire. Je pense que c'est une responsabilité que nous partageons tous ici. Nous ne ménageons aucun effort pour mettre un terme aux avis de faire bouillir l'eau et nous allons y arriver.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le nouveau ton qu'adopte le gouvernement envers la Chine s'accompagne toujours de conditions. À la Chambre, le ministre des Affaires étrangères fait beaucoup d'esbroufe pour ensuite faire une déclaration indiquant que son changement de ton résulte de cycles politiques. Dimanche dernier, la ministre de la Santé a affirmé que si la Chine avait induit le monde en erreur à propos de la COVID-19, elle devrait en être tenue responsable. Le reste du monde sait que Pékin a caché de l'information essentielle. Seule la ministre semble en douter.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il tant de mal à se rendre à l'évidence quand il s'agit de la Chine communiste?
    Monsieur le Président, je n'ai aucun mal à me rendre à l'évidence quand il s'agit de régimes communistes autoritaires. J'ai moi-même déjà vécu dans un tel régime et j'ai présenté de nombreux rapports à ce sujet. J'aimerais dire quelques mots à propos de la Chine.
    D'abord et avant tout, notre gouvernement défend les 300 000 Canadiens qui vivent à Hong Kong. Je les rassure: nous sommes avec eux. Ils sont Canadiens et notre gouvernement les appuiera toujours. Je souhaite aussi souligner à quel point notre gouvernement est consterné par le traitement infligé aux Ouïghours. Nous allons défendre les droits de la personne à l'échelle de la planète.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre de la Santé a toujours cru le régime communiste chinois en ce qui concerne sa gestion de la pandémie. Tous nos alliés disent que les chiffres provenant de la Chine sont faux. À cause de ces mauvaises informations, notre pays n'était pas prêt pour la pandémie. Maintenant, la ministre dit que la Chine doit être tenue responsable si les chiffres sont faux.
     Jusqu'à quel point la ministre va-t-elle continuer de défendre la Chine et quand admettra-t-elle son tort?
    Monsieur le Président, je pense que c'est très important que tous les députés à la Chambre soient conscients de la différence entre une démocratie et un pays autoritaire. Les démocraties sont plus transparentes.
    En ce qui concerne la Chine, je veux surtout souligner l'importance des 300 000 Canadiens qui sont aujourd'hui à Hong Kong. Nous sommes avec eux et notre gouvernement sera toujours avec eux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la vice-première ministre vient de nous informer, en français, que la transparence est ce qui distingue une démocratie d'un pays communiste.
    Cela nous vient d'un gouvernement qui était prêt à nous forcer à tenir des élections plutôt que répondre à des questions légitimes concernant le scandale entourant l'organisme UNIS et qui a laissé entendre qu'une étude du comité de la santé sur la pandémie paralyserait l'économie.
    Voici ma question: la vice-première ministre va-t-elle voter en faveur de la transparence et de la démocratie plus tard aujourd'hui, ou va-t-elle suivre son chef dans l'admiration qu'il voue ni plus ni moins à la dictature?
    Monsieur le Président, je dirai simplement que c'est de l'ignorance ou de la pure partisanerie d'insinuer, de quelque façon que soit, qu'il existe une similitude quelconque entre le gouvernement démocratique du Canada et un régime communiste, entre le Parlement canadien et le gouvernement autoritaire de la Chine.
    Nous devons tracer ces lignes avec beaucoup de sérieux. Il faut faire très attention lorsque l'on utilise les mots « démocratie » et « transparence ». C'est ce que je fais et je presse les députés d'en face de faire de même.

  (1425)  

[Français]

Les mesures d'urgence visant la COVID-19

    Monsieur le Président, le 30 septembre dernier, 5 000 000 de Québécois tombaient en zone rouge avec les fermetures d'entreprises que cela impliquait. Le lendemain, le gouvernement du Québec a annoncé une aide financière aux entreprises pour payer les frais fixes.
    La réponse de ce gouvernement-ci a été zéro. Cela fait un mois et on attend encore de l'aide du gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement du Québec va annoncer que le confinement va continuer. Il est dans le deuxième mois de la gestion de la pandémie; ce gouvernement libéral n'est même pas embarqué dans le premier mois.
    Quand est-ce qu'on va offrir de l'aide aux PME? C'est important.
    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question très importante.
    Je suis absolument d'accord que les PME ont besoin d'aide pour payer les frais fixes. Dans les prochains jours, je vais présenter à la Chambre des mesures pour aider les entreprises. J'espère que le Bloc québécois votera en faveur de ces mesures si importantes.
    Monsieur le Président, j'ai discuté de cela avec le gouvernement depuis l'arrivée de la pandémie. On avait convenu qu'il fallait une aide aux entreprises pour leurs frais fixes. Quand est-ce que nous nous sommes entendus pour mettre cela dans la motion? C'était le 11 avril. Cela fait plus de six mois. Après des menaces d'élections, les libéraux nous disent qu'ils vont finalement aider les entreprises. Cela fait six mois que les PME attendent.
    Combien de faillites ont été provoquées par leur immobilisme?
    Monsieur le Président, nous avons déjà donné beaucoup d'aide aux PME de partout au Canada, notamment au moyen de la Subvention salariale d'urgence et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui va directement aux PME. Je suis d'accord que nous devons en faire plus, et nous le ferons dans les prochains jours.
    J'espère que tous les députés de la Chambre voteront pour ces mesures si importantes.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, depuis 25 ans, la Première Nation de Neskantaga n'a pas accès à l'eau potable. Il y a cinq ans, le premier ministre a promis à toutes les communautés autochtones qu'elles auraient accès à l'eau potable. Cinq ans plus tard, la nation Neskantaga a dû être évacuée pendant une pandémie à cause d'un manque d'eau courante.
    Est-ce que le premier ministre admet aujourd'hui qu'il n'a jamais eu l'intention de tenir sa promesse?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je ne peux pas être en accord avec le député. La réalité est que le manque d'eau potable pour les communautés autochtones est vraiment une tragédie et une crise canadienne. Notre gouvernement travaille sur cela. Nous avons fait des progrès, mais nous avons encore beaucoup de travail à faire, et nous le ferons.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Première Nation de Neskantaga n'a pas accès à de l'eau potable depuis 25 ans. Il y a cinq ans, le premier ministre a promis à toutes les communautés autochtones qu'elles auraient accès à de l'eau potable. Cinq ans plus tard, la Première Nation de Neskantaga a dû être évacuée au cours d'une pandémie. Le premier ministre admettra-t-il aujourd'hui que ce n'était qu'une autre promesse en l'air qu'il n'avait pas l'intention de respecter?
    Monsieur le Président, je ne peux pas souscrire à l'une des affirmations du chef du NPD. Je sais qu'il est conscient que notre gouvernement, tout comme son parti et, je crois, l'ensemble des députés, estime que tous que les avis de faire bouillir l’eau représentent une tragédie et une honte nationales. Notre gouvernement travaille ardemment pour faire lever ces avis. Quatre-vingt-onze avis à long terme ont été levés depuis 2015, mais je serais la première à admettre qu'il y a encore beaucoup de travail à faire et nous allons le faire.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens se rendent compte que, malheureusement pour le gouvernement et le Canada, la ministre de la Santé devient un embarras. Je ne veux pas parler de sa photo d'hier, à l'aéroport Pearson. Je veux plutôt parler de sa gestion des tests rapides. D'abord, elle s'est traîné les pieds quand est venu le temps de les homologuer. Maintenant, elle déclenche une chicane avec les provinces, comme si nous avions besoin de cela en pleine pandémie. Vendredi, en entrevue à CTV, elle a dit que quelques provinces avaient décidé de nier les directives du gouvernement.
    Pourquoi fait-elle encore une fois la leçon aux provinces?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie l'ensemble des provinces et des territoires d'avoir collaboré à l'élaboration de lignes directrices nationales sur lesquelles ils peuvent se fier pour mener leurs campagnes de dépistage de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles, c'est-à-dire de manière à bien comprendre où se trouve le virus, à retracer les personnes qui ont été en contact étroit avec les malades et à isoler celles qui pourraient être infectées. Tout le monde devra mettre la main à la pâte si nous voulons y parvenir, et nous continuerons de notre côté à tout faire pour que les provinces et les territoires disposent des meilleurs outils qui soient.

[Français]

    Monsieur le Président, justement, parlons-en, de l'aide aux provinces, qui ont particulièrement besoin des tests rapides. Ma province, le Québec, est aux prises avec un problème majeur: elle a franchi le seuil des 100 000 cas au cours des derniers jours, et elle a vraiment besoin des tests rapides.
    Voilà que la ministre a entamé une distribution des tests rapides, qui reste à finir, mais il y a quand même eu distribution. Ce qu'on constate, c'est qu'au Québec, il en manque beaucoup.
    Est-ce que, selon la ministre, le gouvernement du Québec n'a pas suivi les directives et n'est donc pas digne de son aide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, qu'il s'agisse de tests de dépistage rapide ou d'équipement de protection individuelle, nous ne ménageons aucun effort afin de conclure le plus tôt possible une entente d'approvisionnement avec les provinces et les territoires. C'est exactement ce qui s'est produit dans le cas des tests de dépistage rapide, dont une bonne partie ont déjà quitté nos entrepôts et seront livrés aux provinces et aux territoires dans les jours qui viennent.
    Je remercie tous mes homologues ministres de la Santé d'avoir participé à la rédaction de ces ententes, car c'est grâce à elles que nous pourrons compter sur une stratégie d'approvisionnement qui nous permettra d'acheminer les ressources là où on en a le plus besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, en fin de semaine, on a appris que le Canada pourra recevoir des vaccins trois mois après certains pays comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne.
    Cette performance du premier ministre dans la gestion de la COVID-19 me rappelle un joueur de baseball qui frappe toujours une petite seconde en retard: en retard pour fermer les frontières, en retard pour avoir des tests rapides. Là, on signe des contrats qui vont nous amener des vaccins trois mois plus tard que chez nos alliés.
    Pourquoi le premier ministre s'organise-t-il tout le temps pour que le Canada soit à la traîne des autres pays?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'analyse du député n'est pas tout à fait juste. Nous avons au contraire signé sept ententes avec des fabricants de vaccins ainsi que des ententes pour fournir plus de deux milliards de pièces d'équipement de protection individuelle au réseau de la santé. En ce qui concerne les dates de livraison, nous talonnons sans relâche nos fournisseurs afin que les Canadiens aient accès aux vaccins aussitôt qu'ils seront homologués par Santé Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, est-ce que la ministre pourrait m'expliquer pourquoi ce matin, en conférence de presse, elle a fait peur aux Canadiens en disant que la motion des conservateurs visant le Comité permanent de la santé serait problématique?
     Elle vient de donner de l'information. Ce n'est pas compliqué d'avoir les faits. Est-ce que la ministre va accepter que notre motion soit adoptée et que le travail soit fait pour les Canadiens, et, surtout, d'arrêter de faire peur à tout le monde?
    Monsieur le Président, après avoir essayé de plonger le Canada dans une élection la semaine passée, les conservateurs déposent une autre motion dont nos plus grands experts et scientifiques nous disent qu'elle est dangereuse. Elle est dangereuse parce qu'elle nuit à la négociation de contrats pour les vaccins, pour les tests et pour les équipements de protection.
    Ce qui est important ici, c'est de ne pas laisser la partisanerie mettre en danger le travail du gouvernement, mais plutôt de travailler ensemble pour l'ensemble des Canadiens.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, la ministre de la Santé a déclaré la semaine dernière que « pas un seul Canadien ne m'a demandé de consacrer plus de ressources aux agents responsables de l'accès à l'information ».
     C'est faux, très faux et totalement faux. Une Canadienne l'a fait, et pas n'importe laquelle: la commissaire à l'information du Canada a dit sur Twitter qu'elle était très déçue de la déclaration de la ministre.
    Le premier ministre, qui a essayé de déclencher une élection la semaine dernière sur fond de pandémie, va-t-il faire ce qui est juste et voter pour la transparence et notre motion cet après-midi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'ouverture et la transparence sont des questions que nous prenons très au sérieux. Je m'entretiendrai avec la commissaire à l'information plus tard cette semaine au sujet de ses préoccupations et pour veiller à ce que nous respections l'engagement de Santé Canada de fournir aux Canadiens l'information qu'ils demandent.

[Français]

    Monsieur le Président, un député libéral a déjà dit à la Chambre que les documents caviardés avec des informations manquantes n'étaient pas des divulgations, que les non-réponses à la Chambre n'étaient pas des divulgations, et que les attaques personnelles et rhétoriques n'étaient pas des divulgations. Qui a dit cela? C'est le premier ministre lui-même.
    Ce gouvernement se faisait et se fait encore l'apôtre de l'ouverture et de la transparence depuis son élection, or on a une ministre qui refuse d'appuyer une motion pour faire la lumière sur sa gestion de la pandémie. Le gouvernement va voter cet après-midi pour cacher l'information aux Canadiens. Pourquoi?

  (1435)  

    Monsieur le Président, il y a un député conservateur qui a dit ceci:
    Ce sont des fonctionnaires impartiaux qui déterminent ce qui doit être révélé — ou pas — et ils ont toujours pour principe de ne pas révéler le contenu des documents confidentiels du Cabinet. C'est toujours ainsi que les choses ont fonctionné, peu importe le gouvernement au pouvoir.
    Qui a dit ça? C'est le député de Carleton.

La justice

    Monsieur le Président, les libéraux sont tellement habitués au copinage qu'ils ne s'en rendent même plus compte.
    L'an passé, ils se sont fait prendre à vérifier les noms de candidats à des postes de juge dans la fameuse « Libéraliste » pour savoir lesquels étaient les meilleurs donateurs. Pour eux, c'est normal, tellement normal qu'ils ont continué de le faire même après s'être fait prendre. Le premier ministre est capable de l'admettre à la Chambre, en plus.
    Les libéraux se rendent-ils compte du fait que, pour les gens ordinaires — ou normaux, je devrais dire —, il n'est peut-être pas normal que le fait d'être un ami du Parti libéral augmente les chances de devenir juge?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les juges aient l'information nécessaire pour comprendre le contexte complet des affaires dont ils sont saisis, tout en respectant le principe de l'indépendance judiciaire. Ils s'attendent également à ce que leurs dirigeants travaillent ensemble, au-delà des lignes de parti, pour le bien des Canadiens. Nous avons mis en place un système de nomination des juges transparent et basé sur le mérite, qui vise la diversité. Je suis très fier des résultats.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, le ministre n'entend pas les questions; ce n'est pas de cela que je parlais.
     Comme je le disais, les libéraux sont tellement habitués au copinage qu'ils ne s'en rendent même plus compte. Il y a autre chose: ils ont confié le contrat d'achat de matériel médical de 237 millions de dollars à FTI, une coquille vide qui n'existait pas sept jours avant d'avoir le contrat et qui ne fabrique même pas de matériel médical. FTI a donc engagé Frank Baylis comme sous-traitant. C'est un libéral qui siégeait ici même il n'y a pas un an.
    Quand on crée une compagnie, on n'obtient pas 237 millions de dollars du gouvernement fédéral au cours de la première semaine qui suit l'incorporation. Pourquoi avoir choisi FTI, sinon pour faire une faveur à Frank...
    L'honorable ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie grandement le député de sa question.
    Il y a eu un processus avant d'accorder le contrat.

[Traduction]

    En fait, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé un appel d'offres pour des contrats de fournisseurs. Il s'agissait d'un processus indépendant. Cinq contrats ont été accordés, dont un à l'entreprise que le député a mentionnée. D'autres contrats ont été conclus avec des entreprises de toutes les allégeances politiques. Il était important que toutes les entreprises de ventilateurs, ainsi que toutes les autres entreprises, répondent à l'appel...
    Le député de Montarville a la parole.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, comme le disait mon collègue, les libéraux sont tellement habitués au copinage qu'ils ne s'en rendent même pas compte.
    Prenons le scandale WE Charity. Il aurait pu être évité. Si le gouvernement voulait offrir des bourses aux étudiants, il aurait tout simplement pu offrir des bourses aux étudiants, par l'entremise des transferts au Québec. Cela aurait été réglé, et même évité. Mais non, ils ont préféré monter de toutes pièces un nouveau programme taillé sur mesure pour leurs petits amis de WE Charity.
     Est-ce moi ou les libéraux ne semblent même pas réaliser que ce n'est pas normal de créer un programme qui va permettre à des amis de le gérer à grands frais?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de dire au député et à tous les Canadiens que dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, le gouvernement actuel a créé un programme de neuf milliards de dollars pour les étudiants et pour les jeunes. Le gouvernement y est parvenu en travaillant avec les provinces et les territoires, car il sait que la collaboration est essentielle pour lutter contre la pandémie. Nous sommes toujours au beau milieu de la pandémie.
    Le gouvernement a aidé plus de 700 000 étudiants grâce à la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Comme il ne voulait pas exclure les étudiants qui sont aussi entrepreneurs, il a offert des prestations aux futurs entrepreneurs. De plus, pour faire en sorte que les étudiants puissent rembourser leurs prêts, il a instauré un moratoire sur le remboursement des prêts et des intérêts qui y sont associés. Je pourrais continuer encore longtemps.
    Tout le monde déploie des efforts pour combattre cette crise, et le Bloc québécois devrait comprendre que nous devons tous y mettre du nôtre. Il y a encore beaucoup de travail à faire.

  (1440)  

La santé

    Monsieur le Président, pendant la période des questions, les dirigeants de 11 administrations municipales de la région du Grand Toronto ont publié un communiqué dans lequel ils affirment vouloir que l'économie reprenne après la pause actuelle de 28 jours, ce qui est raisonnable compte tenu du fait que la pandémie a débuté il y a neuf mois.
    J'ai des questions pour la ministre de la Santé. Nous observons que le nombre de cas augmente. Pourquoi le nombre de cas augmente-t-il alors que nous portons des masques et que les restaurants sont fermés? Dans quelle mesure la fermeture des restaurants réduit-elle vraiment la propagation de la COVID-19? Sur quelles données se fonde-t-elle et a-t-elle fourni ces informations aux provinces?
    Monsieur le Président, la question que pose la députée révèle qu'elle est mal informée. En fait, ce n'est pas le gouvernement fédéral qui prend les décisions concernant les restrictions au niveau local, ce sont les gouvernements provinciaux. J'invite la députée à demander à ses homologues provinciaux quelles données les provinces utilisent pour déterminer les mesures de santé publique qui seront prises.
    Nos conseils restent les mêmes. Il y a des meures que les gens peuvent prendre pour réduire le risque d'infection, notamment se tenir à distance des autres, se laver les mains, rester chez eux s'ils sont malades et porter un masque dans les lieux publics.
    Monsieur le Président, la réponse que nous venons d'entendre est loin d'être satisfaisante. En effet, la ministre de la Santé blâme les provinces pour certains problèmes qui ne relèvent pourtant pas de leurs champs de compétence, telle que la pénurie de tests rapides. De plus, elle ne prend pas ses responsabilités au sérieux. Voilà pourquoi le Parlement se doit d'évaluer la réponse du gouvernement libéral à la pandémie.
    La fin de semaine dernière, la ministre ne portait pas de masque dans cette enceinte, se servant de sa collation pour se justifier. Quant à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, elle a déclaré tour à tour que le Canada n'allait pas se procurer des vaccins puis, qu'il est sur la bonne voie pour en obtenir, même si Radio-Canada affirme que ce n'est pas le cas. Le gouvernement part dans tous les sens dans ce dossier.
    Le Parlement doit faire son travail et contrôler la réponse du gouvernement à la pandémie, ainsi que les dépenses gouvernementales. Pourquoi le Parlement ne s'acquitte-t-il pas de cette tâche?
    Monsieur le Président, je pense que nous devrions nous élever au-dessus des attaques partisanes et comprendre que nous travaillons tous très fort pour faire en sorte que les Canadiens traversent la pire pandémie du siècle.
    Je suis fière du travail que nous avons accompli avec les provinces et les territoires. Je pense notamment aux 19 milliards de dollars que nous avons transférés aux provinces et aux territoires pour leur permettre d'effectuer des tests, de retracer les contacts des personnes infectées, et de recueillir des données. Ce sont des outils dont parle la députée d'en face, des outils dont se servent actuellement les provinces pour gérer la pandémie en respectant leurs champs de compétences, cest-à-dire la prestation des soins de santé.
    Il incombe à tous les députés de comprendre exactement quels ordres de gouvernement sont responsables, et de savoir quels leviers ils peuvent utiliser.
    Monsieur le Président, il n'y a pas qu'un seul contribuable. Il n'y a pas qu'une seule mère de famille monoparentale qui ne peut pas passer un test de dépistage rapide. Il n'y a pas qu'une seule personne qui a dû fermer son entreprise. Nous sommes responsables de la situation. Nous sommes tous dans le même bateau. Voilà pourquoi le Parlement doit unir ses efforts et examiner attentivement l'intervention du gouvernement.
    Ce que la ministre de la Santé vient de dire est aux antipodes de ce que nous devrions faire à la Chambre en cette période de crise. Nous devons examiner l'intervention du gouvernement. Il ne maîtrise pas la situation. C'est là que le Parlement peut aider. C'est ce qui peut unir le pays.
    Pourquoi la ministre tient-elle mordicus à empêcher les Canadiens d'obtenir des réponses au sujet de l'intervention ratée du gouvernement contre la pandémie de COVID-19?
    Monsieur le Président, ce que je tiens mordicus à faire, c'est aider les Canadiens à traverser la pandémie en protégeant leur santé et leur sécurité économique, et j'espère que tous les députés y tiennent également mordicus.
    Nous travaillons sans relâche pour aider les provinces et les territoires, les personnes qui ont des préoccupations économiques et les petites entreprises au moyen de subventions salariales, de prêts à faible taux d'intérêt et de subventions au loyer. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens à long terme. Je suis fier du travail accompli par le gouvernement pour veiller à ce que chaque Canadien ait la protection dont il a besoin.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, dans 66 jours, les résidants de la communauté rurale de Tlell, dans l'archipel Haida Gwaii, perdront leur unique accès Internet lorsque l'entente conclue entre Xplornet et Telesat viendra à échéance. Ces résidants ont besoin d'Internet pour exploiter leurs entreprises, suivre des cours, prendre des rendez-vous médicaux, faire des opérations bancaires en ligne et pour rester en contact avec leur famille. Dans le contexte de la pandémie, nous avons pu constater qu'un accès Internet à large bande n'est vraiment pas un luxe: c'est un outil essentiel à la vie quotidienne.
    Que fait la ministre pour que les gens de Tlell et des zones rurales du pays ne perdent pas leur accès Internet?
    Monsieur le Président, je vis moi-même en région rurale et je sais très bien que l'accès Internet est essentiel; ce n'est pas un luxe. Depuis sept mois, beaucoup plus de gens travaillent chez eux; ils se servent d'Internet pour obtenir des biens et des services; les enfants suivent leurs cours sur la table de la cuisine. Il est plus important que jamais que tous les Canadiens aient accès à Internet.
    Comme le gouvernement l'a confirmé dans le discours du Trône, il accélérera le calendrier de mise en œuvre de la connectivité et reverra à la hausse les ambitions du Fonds pour la large bande universelle. Nous verrons à ce que les Canadiens de toutes les régions aient accès à un service Internet haute vitesse.

  (1445)  

La santé

    Monsieur le Président, depuis que la COVID-19 a frappé le Canada, nous avons été témoins d'une série d'erreurs et de décisions inadéquates de la part du gouvernement. Les libéraux n'ont pas réussi à faire en sorte que les intervenants de première ligne aient accès à un nombre suffisant de pièces d'équipement de protection individuelle. Ils ont mis un terme au système d'alerte rapide du Canada, ce qui a fait perdre un temps précieux et, pire encore, des vies précieuses partout au pays. Ils ont créé un groupe de travail sur les vaccins qui exerce ses activités dans le plus grand secret et qui est entaché par des conflits d'intérêts. Des rumeurs inquiétantes portent à croire que le Canada a accumulé des mois de retard par rapport aux autres pays.
    Les Canadiens ont besoin de réponses pour bâtir un avenir meilleur. Les libéraux craignent-ils la transparence parce que, en réalité, ils échouent à protéger les Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été entièrement transparent avec les Canadiens depuis le début. En fait, de nombreux représentants de l'Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada ainsi que moi-même avons témoigné devant le comité de la santé de nombreuses fois. Nous avons fourni la documentation demandée. Nous avons tenu au courant les porte-parole de l'opposition à toutes les étapes.
    Le gouvernement continuera d'être présent pour les Canadiens, de collaborer avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie que nous traversons, la pire que l'on ait connue de notre vivant.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, lorsque la COVID-19 a frappé le Canada, au printemps dernier, le gouvernement a appelé à l'aide les entreprises canadiennes, qui ont répondu comme le ferait tout Canadien digne de ce nom: elles sont passées à l'action. Elles se sont réoutillées et elles ont fabriqué de l'équipement de protection individuelle. Elles ont communiqué avec leurs contacts partout dans le monde afin d'obtenir l'équipement dont le Canada avait besoin. Ces entreprises s'inquiètent maintenant des jeux politiques auxquels s'adonnent les conservateurs, notamment avec la motion qui sera mise aux voix après la période des questions d'aujourd'hui.
    La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-elle nous faire part des préoccupations de l'industrie?
    Monsieur le Président, je tiens à dire que, dès le premier jour de la pandémie, le gouvernement s'est fait un devoir de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement n'est pas le seul à être préoccupé par la motion d'aujourd'hui. Des médecins, le groupe de travail sur les vaccins, des fournisseurs, des fabricants, des exportateurs, le groupe de travail sur l'immunité et des fournisseurs de vaccins s'inquiètent de l'adoption de cette motion. Pourquoi? Parce qu'elle met en péril leurs précieux renseignements commerciaux de nature exclusive.
    J'espère que tous les députés voteront contre cette motion aujourd'hui.

L'économie

    Monsieur le Président, le premier ministre a fait passer par-dessus bord six cibles budgétaires. Le déficit ne sera de 10 milliards de dollars que pendant trois ans seulement, le déficit et le ratio dette-PIB n'augmenteront jamais et notre note de crédit ne sera jamais revue à la baisse, disait-il. Depuis, toutes ces cibles budgétaires ont fait long feu. En fait, nous n'avons pas eu de budget depuis bien plus d'un an, la plus longue période sans budget qui soit.
    Quelle est la nouvelle cible budgétaire du Canada?
    Monsieur le Président, j'aimerais expliquer aux députés en quoi notre politique économique consiste en ce moment. Elle consiste à faire ce qui est nécessaire pour lutter contre la COVID et aider les travailleurs canadiens ce faisant. Notre politique donne des fruits. Le Canada a maintenant retrouvé 76 % des emplois perdus au pire de la récession due à la COVID, contre 52 % aux États-Unis. Nous allons continuer à faire ce que nous faisons parce que ça fonctionne.
    Monsieur le Président, cela fonctionne pour faire en sorte que les Canadiens ne puissent pas travailler. Le Canada affiche le plus haut taux de chômage du G7, surpassant même les États-Unis. Pour ce qui est des programmes, nous appuyons la subvention salariale, les prestations d'urgence pour les Canadiens et les prêts d'urgence aux entreprises, mais ces mesures ne représentent que 175 milliards de dollars du déficit de 380 milliards de dollars. Autrement dit, la majorité de l'argent ne va pas aux Canadiens ordinaires. Si c'était le cas, chaque ménage toucherait l'équivalent de sa part du déficit, c'est-à-dire 40 000 $.
    L'argent disparaît entre le moment où il quitte le Trésor et celui où il est censé être injecté dans l'économie. Où est passé tout cet argent? A-t-il coulé au fond de l'eau pour aller rejoindre les cibles budgétaires abandonnées par le gouvernement?
    Monsieur le Président, si les conservateurs veulent offrir aux Canadiens une politique économique d'austérité en période de pandémie, libre à eux de le faire.
     Nos politiques fonctionnent. D'ailleurs, un rapport des Services économiques TD dit: « Peu importe l'angle sous lequel on examine la question, le marché du travail du Canada se redresse plus sûrement que celui des États-Unis. » Le rapport conclut que le vieil adage avait tort. Quand les États-Unis éternuent, le Canada n'attrape pas un rhume, il développe des anticorps.

  (1450)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a suspendu les exportations d'armes vers la Turquie parce que cette dernière ne respectait pas ses obligations. En avril dernier, le premier ministre a parlé avec le président turc Erdogan et, selon les rapports, il se serait engagé à répondre aux préoccupations des Turcs concernant la suspension de ces exportations. Par la suite, on a approuvé l'exportation de sept systèmes de drones du Canada vers la Turquie.
    Le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères ont-ils fait fi des recommandations des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada en approuvant ces exportations vers la Turquie?
    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, des allégations ont été faites sur l'utilisation de technologies canadiennes dans le conflit militaire au Nagorno-Karabakh. Après avoir pris connaissance de ces allégations, le ministre a immédiatement ordonné aux fonctionnaires canadiens d'enquêter sur elles. Conformément à notre solide régime de contrôle des exportations et à cause de la poursuite des hostilités, le ministre a suspendu immédiatement les licences d'exportation pertinentes vers la Turquie afin de nous donner le temps de mieux évaluer la situation. Nous réclamons la prise de toutes les mesures nécessaires pour stabiliser immédiatement la situation sur le terrain. Nous voulons une résolution pacifique du conflit.
    Monsieur le Président, les deux dernières enquêtes qui ont eu lieu ont respectivement duré un an et demi et six mois, et n'ont abouti à aucune réponse concluante. D'ailleurs, le gouvernement n'a toujours pas répondu à la question. Il est clair que des systèmes canadiens de drones ont été détournés vers le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, ce qui contrevient clairement au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies, à l'Arrangement de Wassenaar et à la loi canadienne.
    Encore une fois, le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères ont-ils passé outre aux recommandations de l'analyse des risques effectuée par Affaires mondiales Canada? Ont-ils approuvé l'exportation de ces systèmes de drones en Turquie?
    Monsieur le Président, soyons bien clairs: le gouvernement est déterminé à respecter un rigoureux système d'exportation des armes; c'est la raison pour laquelle nous avons adhéré au Traité sur le commerce des armes. Le respect des droits de la personne est au coeur de notre régime d'exportations. De plus, le Canada dispose d'un des systèmes de contrôle des exportations les plus solides au monde en ce qui a trait aux droits de la personne. D'ailleurs, ces droits sont partie intégrante des lois du Canada.
     Le ministre rejettera toute demande de permis d'exportation qui comporte un risque important de violation des droits de la personne, conformément aux lois canadiennes et aux obligations du Canada en la matière.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis que le Canada en ferait davantage pour les missions de paix dans le monde. Il a promis qu'il mettrait à la disposition de l'ONU une force de réaction de près de 200 soldats pour les missions de maintien de la paix.
    L'an dernier, le gouvernement affirmait que c'était chose faite, mais l'ONU nous apprend que c'est faux. Cette force ne fait pas partie des ressources disponibles.
    Est-ce que le ministre des Affaires étrangères va rectifier les faits et s'excuser devant la Chambre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme on l'a clairement dit, il y a eu une erreur dans le témoignage des fonctionnaires qui ont comparu devant le comité, mais on a présenté des excuses. Nous continuerons à respecter le travail des Casques bleus dans le monde et à faire le travail que les Canadiens attendent de nous.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, cela fait sept mois que le ministre des Transports refuse d'obliger les compagnies aériennes à rembourser leurs clients pour les vols annulés. À la place, il dit aux gens d'aller se plaindre à l'Office des transports du Canada.
    Les gens l'ont écouté et sont allés se plaindre à l'Office des transports du Canada. Ce dernier a reçu plus de 10 000 plaintes. De ce nombre, savez-vous combien il y en a eu de traitées? Zéro. Pas une seule plainte n'a été traitée. Le ministre envoie le monde dans un cul-de-sac au lieu de faire son travail. Les gens veulent ravoir leur argent, et ce n'est pas dans la semaine des quatre jeudis qu'ils veulent le ravoir.
    Quand est-ce qu'il va obliger les compagnies à rembourser leurs clients?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, ce n'est pas une situation idéale et je comprends certainement la frustration des Canadiens qui voudraient être remboursés. En même temps, c'est quelque chose que nous encourageons les compagnies aériennes à faire.
    Il faut aussi se rendre compte du fait qu'elles éprouvent en ce moment de très grandes difficultés. C'est pour cela que nous travaillons sur des mesures qui vont pouvoir assurer aux Canadiens un système de transport qui est sécuritaire, fiable et abordable.

  (1455)  

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments a accusé, à tort, l'entreprise Fraser Valley Specialty Poultry de pratiques illégales en ce qui a trait à l'expédition interprovinciale de produits, elle a dit au propriétaire qu'il n'avait qu'à avouer sa culpabilité et payer l'amende, mais Ken Falk a refusé. Il s'est battu et il a été déclaré non coupable de tous les chefs d'accusation. Maintenant, le gouvernement refuse de lui rembourser ses frais juridiques de plus de 100 000 $, et il ne veut même pas lui dire comment il peut éviter d'être encore accusé à tort.
    Pourquoi les libéraux malmènent-ils de la sorte ce vaillant travailleur agricole canadien?

[Français]

    Monsieur le Président, je peux assurer que, avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous travaillons de très près avec les entrepreneurs. Nous devons faire face à une multitude de défis au chapitre des barrières commerciales. Je peux assurer que nous faisons pour le mieux, toujours dans le souci de protéger notre système d'inspection afin qu'il soit toujours robuste et reconnu, de même que pour accompagner, de la meilleure façon possible, tous nos producteurs et nos transformateurs.

[Traduction]

Les femmes et l'égalité des genres

    Monsieur le Président, chaque semaine, une femme est tuée par son conjoint au Canada. La pandémie fait augmenter les risques de traite des personnes et de violence familiale.
    Le gouvernement a beaucoup parlé d'éliminer la violence envers les femmes, mais il a pris peu de mesure en ce sens. D'ailleurs, le financement des mesures pour lutter contre la prostitution a été éliminé, et on n'a pas donné suite aux recommandations du rapport sur les femmes autochtones assassinées ou disparues.
    Quand le gouvernement va-t-il prendre des mesures concrètes pour lutter contre la violence envers les femmes au Canada?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Il ne devrait pas y avoir de violence envers les femmes au Canada. Toute personne mérite d'être en sécurité. Nous savons que tous les Canadiens souffrent des conséquences de la pandémie de COVID-19, mais il est évident que les femmes en souffrent davantage. Cependant, nous avons pris des mesures pour les aider. Nous avons offert 90 millions de dollars pour contribuer à accroître la capacité des refuges et des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, ainsi qu'un montant supplémentaire de 10 millions de dollars en provenance du ministère des Affaires autochtones et du Nord. Nous offrons du financement à plus de 1 000 organismes qui aident les femmes dans le besoin.

La santé

    Monsieur le Président, nous ne sommes qu'en octobre, mais, dans la vallée de l'Okanagan, le nombre de décès par surdose a déjà dépassé le nombre total de décès enregistré en 2019. Malheureusement, les chiffres sont également ahurissants dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. On n'a pas à chercher très loin pour trouver quelqu'un dans sa collectivité dont un proche éprouve des problèmes de toxicomanie. Nous sommes face à une crise et il faut intervenir sans tarder.
    Pourquoi la ministre de la Santé continue-t-elle de se traîner les pieds au lieu de prendre des mesures pour lutter contre la toxicomanie et contribuer à la réadaptation?
    Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec la députée d'en face. Aucun d'entre nous dans cette enceinte ne peut dire qu'il n'est pas touché par une personne aux prises avec un problème de toxicomanie ou de santé mentale. Voilà pourquoi nous prenons la question très au sérieux. En fait, face à la crise causée par les surdoses d'opioïdes, le gouvernement a décidé de rétablir le volet axé sur la réduction des méfaits dans la Stratégie nationale antidrogue. Cette décision a ramené la compassion dans l'appui aux toxicomanes qui utilisent certaines drogues dans le cadre de leur traitement, pour veiller à ce qu'ils aient accès à des produits sûrs et les utilisent de façon qui leur permette d'établir un lien avec des ressources d'aide et d'entreprendre le difficile parcours de rétablissement.
    Il s'agit d'un problème épineux pour lequel il n'y a pas de solution facile, mais nous travaillons très fort, particulièrement avec les autorités de la Colombie-Britannique et de l'ensemble des provinces et territoires.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID, les gens de la région d'York apprécient le soutien continu du gouvernement envers le transport en commun. Les services de transport collectif sont essentiels pour assurer à la population un moyen sûr et rapide de se rendre au travail chaque jour et le projet de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge viendra soutenir cette offre de service.
    Est-ce que la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut dire à la Chambre quels sont les investissements en cours dans la région d'York en matière de transport en commun?
    Monsieur le Président, les investissements en transport en commun créent de bons emplois et facilitent les déplacements quotidiens des Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a financé la planification et les travaux préliminaires de génie civil du projet de prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge dans la région d'York, alors que la dernière plateforme électorale des conservateurs prévoyait des coupes en infrastructure. Le gouvernement a promis des investissements de plus de 5 milliards de dollars pour des projets de transport en commun dans la région du Grand Toronto. Ces investissements se traduiront par de bons emplois, par une réduction des émissions et par une plus grande résilience des collectivités.

  (1500)  

Les mesures d'urgence visant la COVID-19

    Monsieur le Président, de nombreuses organisations au pays subissent les contrecoups de la pandémie. Je pense notamment aux filiales de la Légion. Ces organismes vivent des difficultés et, selon la Direction nationale de la Légion royale canadienne, cela est notamment dû au fait qu'ils n'ont pas à produire régulièrement de déclarations de revenus, parce qu'il s'agit d'organismes sans but lucratif, ce qui fait qu'ils ne sont pas admissibles aux mesures d'aide liées à la pandémie.
    Quand seront-ils admissibles aux mesures d'aide liées à la pandémie?

[Français]

    Monsieur le Président, notre priorité est que les paiements promis dans les mesures financières d'urgence soient versés rapidement et efficacement aux Canadiens admissibles, comme pour les autres prestations et activités de vérifications. Dans certains cas, l'Agence va demander aux particuliers de fournir des renseignements supplémentaires afin de vérifier leur admissibilité.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le gouvernement continue de mettre en place des politiques qui heurtent les Albertains de front. Moins de 24 heures après que l'Alberta a annoncé son intention de diversifier l'économie en devenant une plaque tournante du recyclage, les libéraux déclaraient que le plastique serait considéré comme une substance toxique. Cette nouvelle désignation est nocive pour l'économie de l'Alberta et les hommes et les femmes qui travaillent d'arrache-pied dans le secteur de la fabrication des produits en plastique, comme les membres de la section locale 987 du syndicat des Teamsters.
    Pourquoi le premier ministre tient-il tant à laisser pour compte les Albertains?
    Monsieur le Président, un travailleur sur trois de l'industrie minière et de l'industrie pétrolière et gazière a pu conserver son emploi grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui sera octroyée jusqu'à l'été prochain. Cela représente des centaines de millions de dollars en appui aux travailleurs du secteur de l'énergie. Cela signifie également que des milliers de familles de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Alberta et de la Saskatchewan continueront de travailler et d'assurer leur subsistance grâce au gouvernement libéral.
    Nous sommes fiers d'appuyer les travailleurs, les familles et l'industrie pétrolière et gazière.

Les petites entreprises

    Monsieur le Président, le gouvernement laisse constamment tomber les petits entrepreneurs en les attaquant au moyen de modifications fiscales draconiennes, en les qualifiant de fraudeurs, en élaborant des programmes d'aide inutiles pour les petites entreprises en difficulté et en retardant la disponibilité des tests de dépistage rapide, dont ces dernières ont besoin pour se redresser. Après six mois d'annonces, le gouvernement prétend qu'il a enfin réglé les problèmes d'admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour les personnes qui utilisent un compte bancaire personnel.
    Quand le gouvernement corrigera-t-il le reste de ses programmes d'aide bâclés et déposera-t-il un plan de relance économique crédible?
    Monsieur le Président, rien n'est plus important pour nous que d'aider les petites entreprises à traverser cette période particulièrement difficile. Des millions de Canadiens profitent de l'aide que nous offrons aux petites entreprises, qu'il s'agisse du prêt aux petites entreprises, qui a soutenu près de 800 000 petites entreprises, de l'aide pour les coûts fixes, comme la subvention au loyer, ou de la subvention salariale offerte aux entreprises. Nous ne reculerons devant rien pour continuer à appuyer le travail qu'elles accomplissent parce qu'elles sont essentielles aux collectivités.

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, nous savons qu'il est crucial que les jeunes aient accès à une éducation de grande qualité, et ce, pour leur réussite, celle des économies locales et celle de l'ensemble du pays. Or, nous savons aussi que l'accès à l'éducation postsecondaire n'est pas le même partout au pays. Dans le Nord, les personnes qui veulent poursuivre des études postsecondaires peuvent maintenant le faire au nord du 60e parallèle grâce à la création de l'Université du Yukon, mais il faudrait améliorer encore l'accès à l'éducation partout dans le Nord.
    Le ministre des Affaires du Nord pourrait-il faire le point sur le travail effectué par le gouvernement libéral dans cet important dossier?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de tout le travail qu'il fait.
    La création de l'Université du Yukon cette année a été une étape importante pour le Nord. Vendredi dernier, c'est avec fierté que j'ai annoncé la mise sur pied du Groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord, qui va jouer un rôle important dans la concrétisation des objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord pour ce qui est de combler les écarts qui existent entre le Nord et le reste du Canada. Il existe des inégalités de longue date dans le Nord. En nous y attaquant, nous créons des communautés plus saines, respectons les droits et les intérêts des peuples autochtones et favorisons aussi la bonne santé de l'économie.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens voient bien le racisme qui sévit de manière systémique dans ce pays. Le ministre des Services aux Autochtones désavoue publiquement la commissaire de la GRC, et celle-ci défend la réaction de la police, qui a laissé des pêcheurs micmacs dans une situation dangereuse causant de graves dommages matériels. Le gouvernement et la commissaire de la GRC doivent reconnaître que le manque de prévoyance constitue du racisme systémique et ils doivent enfin s'y attaquer. Vendredi, l'Assemblée des Premières Nations a demandé la démission de la commissaire.
    Je demande au ministre d'être clair. Fait-il confiance à la commissaire de la GRC?

  (1505)  

     Monsieur le Président, tous les services de police, dont la GRC, doivent veiller à ce que les personnes qu'ils servent et protègent soient traitées avec dignité et respect.
    Aujourd'hui, j'ai eu une conversation avec le chef national à propos de ses inquiétudes. Les problèmes dont nous avons discuté sont sérieux, complexes et de longue date et, pour les résoudre, il faut commencer par reconnaître le fait qu'il y a un racisme systémique et structurel dans l'ensemble de notre système de justice pénale et que les préjugés y sont bien implantés. La réforme de la police doit contribuer à la justice et à l'égalité pour tous les Canadiens, et nous avons donné pour mandat à la commissaire de la GRC de mener cette réforme. C'est ce que nous attendons de la GRC.

La santé

    Monsieur le Président, le nombre de cas de COVID-19 continue d'augmenter, comme nous l'avons constaté le week-end dernier. Nous savons que l'application Alerte COVID constitue un outil clé pour combattre la propagation du virus. Malheureusement, les Canadiens n'ont pas tous téléchargé l'application ou ils n'y ont peut-être même pas accès à l'heure actuelle.
     La ministre peut-elle informer la Chambre et les Canadiens de ce que le gouvernement entend faire pour augmenter l'utilisation de l'application Alerte COVID?
    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est en téléchargeant l'application Alerte COVID que nous pouvons nous protéger, ainsi que ceux qui nous entourent. Cette application garantit le respect de la vie privée de ses utilisateurs. C'est d'ailleurs ce qu'a conclu le commissaire à la protection de la vie privée.
    Nous sommes enchantés que plusieurs provinces aient décidé d'adopter l'application, et j'encourage tous les Canadiens à la télécharger. C'est très simple, c'est très rapide et c'est un autre moyen d'assurer sa propre sécurité et celle de ceux qui nous entourent.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la santé 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion et de l'amendement.
    Comme il est 15 h 6, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la motion de la députée de Calgary Nose Hill relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.
    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

  (1550)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai été éjecté de la vidéoconférence en raison de difficultés techniques et l'image a figé. Par conséquent, je n'ai pas entendu la question. J'étais connecté juste avant que vous posiez la question et le service de dépannage technique m'a reconnecté juste après que vous l'avez posée, mais techniquement, je n'ai pas entendu la question. Mon vote est-il admissible?
    Je vous remercie de votre honnêteté. Je crains que nous ne puissions accepter votre vote.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'étais présent pour la question et la Chambre a dispensé le Président d'en faire la lecture, alors je ne suis pas sûr que cela change quoi que ce soit. Le député n'aurait rien entendu s'il avait été à l'écoute.
    C'est juste. Malheureusement, le député n'avait aucun moyen de savoir si j'ai lu la question ou si la Chambre m'en a dispensé. Il aurait dû être en ligne lorsque les députés m'ont dispensé de la lire.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai remarqué que le député de Winnipeg-Nord a quitté sa banquette pendant le vote. Je vous demande d'invalider son abstention de sorte qu'elle n'ait pas d'incidence indue sur le résultat.
    C'est une demande raisonnable.
    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 12)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Masse
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 175


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale telle que modifiée.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre, nous ne procéderons pas à un vote par oui ou non. En conséquence, si un député d'un parti reconnu présent en Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion telle que modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Et un député ou plus s'étant levé:
    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

[Traduction]

  (1630)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la première moitié de la mise aux voix, le député de Regina—Qu'Appelle a quitté le champ de la caméra, et de surcroît il ne portait pas de veston. Il a ensuite arrêté la transmission vidéo, puis il est revenu. Je pense donc que le vote de ce député ne devrait pas compter.
    Je crois que nous avons terminé la première moitié, et nous allons maintenant passer à la deuxième. Nous allons d'abord faire cela si le député le veut bien.
    Avant que l'on obtienne les résultats, j'aimerais signaler aux députés que la greffière principale de la Direction des Journaux, Natalie Foster, a fait l'appel nominal pour la première fois aujourd'hui. Je la félicite.
    Des voix: Bravo!
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 13)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Simard
Singh
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga

Total: -- 176


CONTRE

Députés

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 152


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion modifiée adoptée.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je signale à la présidence que, pendant cette mise aux voix, j'ai vu des affiches électorales derrière des gens. J'ai vu quelqu'un qui conduisait et qui a garé sa voiture pour voter. J'ai vu plusieurs caméras éteintes ou des gens qui ont quitté le champ de la caméra. J'ai aussi vu un député qui portait un chapeau. J'aimerais seulement rappeler à la Chambre qu'il y a déjà eu un débat — je crois que c'était en 1983 — au sujet d'une députée qui avait décidé de porter un chapeau, et on lui a finalement demandé de l'enlever.
    Je veux seulement rappeler à tous les députés que nous sommes à la Chambre des communes. Nous participons aux travaux à distance, mais je crois que nous devrions quand même considérer ces travaux comme quelque chose de spécial et de solennel, comme nous le faisons normalement.
    Je remercie la députée de North Island—Powell River de son commentaire. J'espère que tout le monde l'a entendu.
    J'aimerais rappeler aux leaders à la Chambre de discuter entre eux, ainsi qu'avec les whips, du protocole de la Chambre.
     Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À l'instar de la députée de North Island—Powell River, je souhaiterais, monsieur le Président, que vous puissiez me dire si ces règles s'appliquent toujours selon notre Règlement.
    Une fois qu'une question a été posée et pendant que nous votons, les règles du décorum stipulent qu'il ne doit y avoir aucun bruit à la Chambre: aucune interruption ni aucune discussion.
    Je comprends que ce soit très tentant pour les députés présents à la Chambre de continuer à discuter. Ceux d'entre nous qui participons aux débats à distance disposons d'un bouton de sourdine. Vous pourriez peut-être, monsieur le Président, trouver le moyen de suggérer au député de Carleton de repérer son bouton de sourdine, parce qu'on pouvait l'entendre, d'un océan à l'autre, faire le bon joueur durant le vote. Cela fait beaucoup de bruit, même sur Zoom à l'autre extrémité du pays.

  (1635)  

    Je remercie la députée de soulever la question. Je tiens à rappeler aux députés que les règles qui s'appliquent à la Chambre demeurent les mêmes, alors par respect pour le processus, je les encourage à être le moins bruyants possible.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

    — Monsieur le Président, depuis des années, les collectivités situées près de la mer des Salish doivent composer avec la présence de grands cargos qui utilisent les eaux côtières comme aires de mouillage pendant de longues périodes en attendant de pouvoir entrer dans le port de Vancouver. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à régler le problème en modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
    Le projet de loi propose l'ajout d'un nouvel article à la loi. L'article 23.1 interdirait le mouillage de grands bâtiments dans une zone entourant le Sud des îles Gulf et la côte Est de l'île de Vancouver. Tout bâtiment contrevenant à l'interdiction commettra une infraction et encourra une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $.
    Les collectivités côtières de cette région sont irritées par des années d'inaction de la part du gouvernement fédéral. Les aires de mouillage ont été établies sur des territoires traditionnels sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations locales. Si le gouvernement fédéral considère que ces eaux sont assez importantes pour créer une aire marine nationale de conservation, elles méritent également qu'on prenne des mesures afin d'éviter qu'elles ne soient transformées en stationnement industriel auxiliaire pour les cargos. C'est exactement ce que fera le projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole dans cette enceinte pour présenter cette pétition, qui demande au gouvernement d'adopter immédiatement le projet de loi C-350 et le projet de loi S-240, tous deux déposés lors de la dernière législature. Ces projets de loi portent sur le prélèvement forcé d'organes qui se fait partout dans le monde, ainsi que sur les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour recevoir un organe prélevé de force.
    Les pétitionnaires demandent l'adoption immédiate de ces deux projets de loi.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, je reconnais que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel du peuple WSÁNEC, que je salue d'ailleurs. Hych'ka Siem.
    Je présente la pétition no 10672056, qui porte sur le refus de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les pétitionnaires mentionnent la Constitution canadienne et nos obligations en matière de droits de la personne, et demandent au gouvernement d'entreprendre sans tarder des pourparlers de nation à nation avec la Première Nation des Wet'suwet'en et de mettre intégralement en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

  (1640)  

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
    La première pétition concerne le projet de loi sur l'euthanasie déposé par le gouvernement. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que ce projet de loi vise entre autres à supprimer la période de réflexion obligatoire, ce qui introduit de fait la possibilité de la mort le même jour. Une personne pourrait ainsi demander et recevoir l'euthanasie le même jour. Les pétitionnaires espèrent que le gouvernement laissera en place le délai de réflexion obligatoire.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Les pétitionnaires sont d'avis que le décret en conseil qui a été signé le 1er mai dernier ne s'attaque pas à la véritable source du problème des crimes commis avec des armes à feu, car le problème provient plutôt des armes illégales et issues de la contrebande. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler le décret et de proposer plutôt des mesures efficaces pour lutter contre les armes à feu illégales et la contrebande d'armes à feu.

Les communautés afghanes en situation minoritaire  

    Monsieur le Président, la troisième pétition traite des difficultés vécues par les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan. Les pétitionnaires demandent au ministre des Affaires étrangères de faire part des défis de cette communauté minoritaire à ses homologues afghans. De plus, ils demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de se servir de ses pouvoirs pour créer un programme spécial afin de venir en aide aux minorités persécutées en Afghanistan.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition traite des difficultés vécues par le peuple ouïghour. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer la Loi de Magnitski, qu'on appelle aussi la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre ce peuple, notamment la détention dans l'équivalent moderne des camps de concentration.

Le Bélarus  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de tous les Canadiens d'origine biélorusse au sujet des récentes élections truquées au Bélarus. Les pétitionnaires demandent que Loukachenko, un dictateur, démissionne sur-le-champ et que tous les prisonniers politiques soient libérés. De plus, ils demandent au gouvernement du Canada d'appliquer la Loi de Magnitski à l'égard de tous les individus impliqués dans la falsification des résultats des élections de 2020.

La Gendarmerie royale du Canada  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la pétition électronique e-2471, qui concerne les caméras corporelles pour la GRC.
    Les pétitionnaires font remarquer que ces caméras représentent une solution faisable pour rendre la police plus responsable de ses actes. Elles peuvent contribuer au changement de comportement des personnes puisqu'elles se savent filmées, et contribuer à la diminution de la violence. Elles protègent les policiers quand ils sont victimes de fausses accusations et elles protègent les citoyens en cas de faux témoignages de la police. En renforçant la responsabilisation, elles améliorent la confiance, ce qui donne lieu à une meilleure coopération du public avec la police. Qui plus est, elles peuvent être utilisées devant les tribunaux et en fournissant des preuves plus détaillées et plus précises que ne pourrait le faire la mémoire seule.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’accorder à la GRC le financement nécessaire pour acheter des caméras corporelles et payer les coûts connexes, comme le stockage de données, afin de munir de cette technologie presque tout le personnel qui interagit avec le public, à quelques exceptions près, comme les agents infiltrés. En outre, le financement pourrait s’ajouter au budget de la GRC, ou un montant proportionnel pourrait être déduit du budget de l’organisation pour couvrir les coûts, ou alors, ces deux mesures pourraient être combinées.

Questions au Feuilleton

    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel relativement à la thérapie de conversion, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Avant de continuer, je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 83 minutes.
    De plus, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton Strathcona, La santé; la députée de North Island—Powell River, Les anciens combattants.

[Traduction]

     La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait sept minutes au député de Surrey-Centre pour ses remarques.
    Je donne la parole au député de Surrey-Centre.

  (1645)  

    Monsieur le Président, pour reprendre là où j'en étais, le projet de loi C-6 propose un certain nombre d'infractions. Certaines protègent toutes les personnes qui sont touchées par une thérapie de conversion et d'autres se concentrent sur les enfants en particulier. Tout le monde serait protégé par les infractions qui interdiraient de dégager des profits provenant de la prestation de thérapies de conversion ainsi que de faire de la publicité en vue d'offrir de telles thérapies. Ces infractions réduiraient l'accessibilité à la thérapie de conversion et diminueraient la propagation des messages publics discriminatoires qui y sont associés. L'objectif est d'empêcher que les Canadiens soient soumis à cette pratique odieuse.
    Point important, le projet de loi C-6 adopte une position ferme en ce qui concerne la protection des enfants contre la thérapie de conversion. Faire suivre une thérapie de conversion à des mineurs et agir en vue de faire passer un enfant résidant habituellement au Canada à l'étranger pour qu'il y subisse une telle thérapie deviendraient des actes criminels.
    En bref, les mesures de protection des enfants prévues dans le projet de loi C-6 sont exhaustives. Elles reviennent à une interdiction pénale complète. Cette approche répond directement aux torts durables que la thérapie de conversion cause chez les enfants. Les données montrent que les efforts pour changer l'orientation sexuelle d'un adolescent sont associés à de multiples indicateurs de problèmes de santé et d'adaptation au début de l'âge adulte. Plus précisément, de telles tentatives visant à changer un aspect fondamental de l'identité d'une personne sont associées à une hausse des symptômes de dépression et des comportements suicidaires, ainsi qu'à de faibles niveaux de satisfaction personnelle, de soutien social et de statut socio-économique pour les jeunes adultes.
     Nous savons que la thérapie de conversion est liée à de multiples domaines de fonctionnement qui touche l'autonomie en matière de soins de santé, le bien-être et l'adaptation. Nous savons également que les jeunes sont particulièrement susceptibles d'être contraints de suivre une thérapie de conversion. Dans le cadre de la revue systémique d'articles évalués par des pairs sur la thérapie de conversion qu'elle a effectuée en 2009, l'American Psychological Association a noté que l'intervention coercitive et les centres résidentiels pour les jeunes posent de graves problèmes « en raison des traitements préconisés qui n'ont pas de fondement scientifique et des risques de préjudice causé par la coercition, la stigmatisation, le caractère inapproprié du niveau et du type de traitement et la restriction de la liberté ».
     L'association a fait remarquer que de telles interventions:
[...] peuvent poser de sérieux risques de préjudice, être en conflit avec les impératifs éthiques visant à maximiser la prise de décision autonome et l'autodétermination des clients et ne présenter aucun avantage documenté.
    Nous savons que les enfants sont souvent soumis aux formes les plus invasives de thérapie de conversion et qu'ils sont les moins susceptibles d'avoir le pouvoir de s'y opposer. Ils sont également les plus vulnérables aux effets néfastes des thérapies de conversion. Selon les recherches, les années formatrices pendant lesquelles les jeunes grandissent et explorent leur identité peuvent déterminer leur futur bien-être. Le message que leur identité ou leur sexualité est inacceptable et la volonté de la déterminer à leur place, en particulier à ce stade précoce de leur vie, peuvent entraîner de graves dommages psychologiques, voire la mort par suicide.
    Le projet de loi C-6 est nécessaire à cause de ces données inquiétantes. Il vise à protéger tous les jeunes de moins de 18 ans des préjudices de la thérapie de conversion en proposant la création de nouvelles infractions. Il envoie un message clair en assurant aux enfants un cadre protégé où ils pourront grandir et se développer en sécurité. Il dit la vérité aux Canadiens: imposer une identité sexuelle aux enfants leur fait du tort. On ne doit jamais le faire. Chose importante, le projet de loi C-6 garantit une aide légitime aux jeunes qui expriment un doute quant à leur orientation ou leur identité sexuelles et il veille à ce qu'on n'accuse pas involontairement les gens qui fournissent cette aide d'avoir commis un acte criminel. En effet, les thérapies et les interventions légitimes aident les enfants, et tout le monde d'ailleurs, notamment pour qu'ils se fassent accepter comme ils se définissent eux-mêmes, sans leur dicter une issue en particulier. L'aide légitime est offerte dans un environnement qui accepte les différences.
    Dans le rapport de 2009 de l'American Psychological Association, voici ce qu'on recommande pour soutenir l'exploration de l'identité des adolescents:
accepter l'homosexualité et la bisexualité comme des variantes normales et positives de l'orientation sexuelle des personnes;
accepter et soutenir les jeunes lorsqu'ils luttent contre la stigmatisation des minorités sexuelles et lorsqu'ils ont à gérer le sentiment d'isolement que cela peut créer;
adopter des approches axées sur la personne pour aider les jeunes à découvrir leur identité et à vivre d'importants stades du développement, comme l'exploration des valeurs sexuelles, les fréquentations amoureuses et la socialisation ouverte;
réduire les attitudes de rejet de la part de la famille et des pairs, et favoriser le soutien de leur part.
    Ce qui est peut-être encore plus utile que la description des thérapies légitimes pour les jeunes et de la différence entre celles-ci et la thérapie de conversion qui est néfaste pour eux, c'est la déclaration de l'American Academy of Child and Adolescent Psychiatry concernant la thérapie de conversion, qui précise que:

  (1650)  

     Les évaluations exhaustives et les traitements destinés aux jeunes qui visent notamment à explorer tous les aspects de l'identité — y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre — ne sont pas des « thérapies de conversion ». Cela est vrai que le jeune éprouve ou non une attirance sexuelle non souhaitée; c'est aussi vrai quand le genre qu'affiche le jeune correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance et qu'on l'explore, sans pression, pour aider le jeune à comprendre son identité de genre dans toute son authenticité. Dans les situations où [...] l'écart entre l'identité de genre et le sexe assigné à la naissance est une cause de détresse pour le jeune, le niveau de soins peut comprendre l'exploration de ce que serait la vie dans un autre genre.
     Je suis tout à fait d'accord, et aucune disposition du projet de loi C-6 ne nuirait aux thérapies et aux traitements légitimes que je viens de décrire. Il ne leur nuirait pas parce que la définition de « thérapie de conversion » proposée dans le projet de loi C-6 couvre seulement les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre un objectif précis, comme celui de changer l'orientation sexuelle d'une personne pour qu'elle devienne hétérosexuelle, ou changer son identité sexuelle pour qu'elle devienne cisgenre. Ces interventions sont donc différentes des thérapies et interventions qui visent, par exemple, à soutenir une personne en respectant sa propre identité, sans chercher à la pousser vers un résultat spécifique.
    Je suis convaincu que le projet de loi C-6 favoriserait grandement la création d'un environnement dans lequel tous les enfants qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, et qui explorent ces questions, pourraient se développer sainement.
    Monsieur le Président, Susan est une jeune femme qui habite dans la vallée du bas Fraser et qui se définit comme un garçon depuis aussi longtemps qu'elle se souvienne. Elle a été violée quand elle avait 10 ans. Les mauvais traitements sexuels qu'elle a subis en bas âge l'ont poussée à rejeter son identité féminine et à se sentir en danger dans sa peau de jeune fille. À 16 ans, elle était tellement mal en point qu'elle a été admise à l'hôpital général de Vancouver. Plus tard dans sa vie, des amis l'ont invitée à l'église et, même si l'expérience ne saurait être qualifiée de parfaite, Susan s'est sentie entourée et aimée. Elle a choisi de voir un conseiller afin de se débarrasser des comportements non hétérosexuels qui faisaient son malheur. Chaque fois, elle avait hâte à la prochaine séance parce qu'elle se sentait toujours plus encouragée. Aujourd'hui, Susan tient à faire savoir au gouvernement que chaque Canadien a le droit de solliciter les conseils psychologiques qu'il veut et que le gouvernement doit protéger ce droit.
    Dans la mesure où la notion de thérapie de conversion y est définie de manière très vaste, le projet de loi risque-t-il d'empêcher les Canadiens comme Susan d'obtenir les conseils psychologiques de leur choix?
    Monsieur le Président, le texte n'empêche aucunement une personne de discuter avec un conseiller spirituel, un directeur de conscience ou un prêtre et d'en solliciter les conseils, psychologiques ou autres. Il protégera toutefois les jeunes enfants vulnérables en empêchant qu'ils soient soumis de force à une thérapie de conversion ou qu'ils soient envoyés à l'étranger dans ce but. Les scientifiques, les psychiatres et les psychologies ont prouvé que les thérapies de conversion étaient nuisibles, voire très dangereuses et contraires au bon sens. À vrai dire, elles risquent de pousser les jeunes au suicide ou de leur créer d'autres problèmes dans leur vie personnelle. Selon la compréhension que j'en ai, le projet de loi n'empêcherait pas les Canadiens, et surtout pas les jeunes adolescents, d'explorer leur identité, d'en discuter avec qui que ce soit ou de demander des conseils psychologiques.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Pourrait-il nous dire ce qu'il pense de certaines des inquiétudes exprimées dans cette enceinte et à l'extérieur de celle-ci?
     En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de créer les meilleures mesures législatives possible. Le député serait-il disposé à ce que des amendements soient étudiés en comité pour renforcer et améliorer le projet de loi et clarifier la définition, de sorte que nous répondions très clairement aux nombreuses préoccupations qu'il suscite? Ainsi, nous nous assurerions d'atteindre l'objectif du projet de loi, qui consiste à garantir que l'horrible pratique qu'est la thérapie de conversion ne puisse avoir cours légalement au Canada.

  (1655)  

    Monsieur le Président, le processus législatif prévoit notamment que nous étudions, modifions et améliorons les projets de loi d'initiative ministérielle, d'initiative parlementaire ou autre. Nous chercherons toujours à obtenir des commentaires constructifs qui aideront à protéger les citoyens, surtout les personnes mineures et celles visées par la Charte. Je suis disposé à écouter toute proposition qui contribuera à préserver leur vie. L'objectif doit être de protéger les gens visés par le projet de loi pour éviter tout tort que pourrait leur causer cette pratique très nuisible qu'est la thérapie de conversion.
    Monsieur le Président, j'appréhende grandement, entre autres, l'utilisation d'une terminologie différente pour cacher cette pratique très nocive. Je pense aux gens qui l'appellent « thérapie d'affirmation corporelle ». Nous devons veiller à empêcher cela. Il s'agit ici de protéger les jeunes transgenres ou au genre non conforme et de les appuyer dans leurs démarches. Il ne faut pas conserver cette entrave nuisible à leur identité.
     Le député peut-il nous expliquer brièvement comment certains de ces services sont dissimulés et à quel point cela pose un danger pour les communautés trans ou au genre non conforme?
    Monsieur le Président, je me rappelle encore que, dans ma jeunesse, le député de ma circonscription, Svend Robinson a révélé qu'il était homosexuel pour la première fois. J'étais alors en huitième année. Je me souviens des répercussions que cela a eues sur moi et sur les autres résidants de sa circonscription.
    Je le connaissais très bien. Lorsque j'étais jeune enfant, je l'aidais pendant ses campagnes. J'ai beaucoup appris en parlant avec lui et en découvrant pourquoi il n'avait pas révélé son homosexualité plus tôt, pourquoi il l'avait fait plus tard, et quelles étaient les conséquences et les difficultés associées à cette décision. Je me rappelle avoir expliqué cela à bien d'autres personnes, notamment aux gens de ma communauté sud-asiatique, qui ne connaissaient pas bon nombre de ces principes, de ces idées et de ces identités. À l'époque, ils ne s'identifiaient pas à ce genre de choses.
    Il faut absolument se familiariser avec ces idées et protéger les personnes qui, à un jeune âge, essaient encore de comprendre les choses et d'assimiler des idées complexes. La société a beaucoup changé. J'espère que le gouvernement sera en mesure de faciliter ce processus et d'offrir aux gens un environnement sûr pour le faire.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, qui vise à promouvoir l'égalité des droits pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles du pays en prenant des mesures importantes pour mettre fin à une pratique discriminatoire à leur endroit. Étant donné que la thérapie de conversion cause des préjudices aux personnes qui la subissent, et qu'elle cause des torts à la société en propageant le mythe selon lequel ces personnes peuvent et doivent changer un aspect fondamental de leur identité, soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, le projet de loi C-6 vise à créer de nouvelles infractions criminelles à l'égard de cette pratique en vue d'y mettre un terme.

[Français]

    Je suis fière que ce projet de loi place le Canada au premier plan de la communauté internationale dans la lutte contre une pratique destructrice. Il ne fait aucun doute que le Canada est un chef de file en ce qui concerne la réforme du droit pénal en matière de thérapie de conversion, mais nous ne sommes pas seuls. En fait, nous faisons partie d'un mouvement grandissant visant à protéger les communautés LGBTQ2 contre une pratique qui les stigmatise et leur cause des préjudices.
    La plupart des pays qui ont pris des mesures pour lutter contre cette pratique n'ont pas procédé par voie de réforme du droit pénal. Cependant, il est de plus en plus reconnu que le droit pénal constitue un outil approprié pour lutter contre les préjudices causés par les thérapies de conversion.

[Traduction]

    La définition de la thérapie de conversion dans le projet de loi C-6 est liée à l'objectif du traitement ou du service. La thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. Cette définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services visant d'autres fins, plus particulièrement les traitements en vue de l'affirmation du genre. Ce genre de traitement doit être conçu pour offrir du soutien et un environnement accueillant aux personnes qui obtiennent le service, pas pour les faire changer d'orientation sexuelle ou d'identité de genre.

  (1700)  

[Français]

    Sur le fondement de cette définition claire, le projet de loi C-6 crée les infractions suivantes: faire suivre une thérapie de conversion à un mineur, faire passer un mineur à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré, bénéficier d'un avantage matériel provenant de la prestation de thérapies de conversion et faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
    Une telle approche permettrait de protéger de façon générale toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, que la prestation de la thérapie de conversion ait lieu au Canada ou à l'étranger. Elle protégerait également l'ensemble des Canadiens en limitant la disponibilité des thérapies de conversion ainsi que les messages discriminatoires au moyen des infractions proposées visant à en interdire la publicité et à en tirer des avantages matériels. Elle ne sert pas qu'à protéger les enfants.

[Traduction]

    Comment l'approche du Canada se compare-t-elle à celles adoptées à l'échelle mondiale? Le seul autre pays connu à avoir mis en œuvre une réponse pénale est Malte. En 2016, Malte a rendu illégal le fait de faire suivre une thérapie de conversion aux personnes vulnérables, c'est-à-dire une personne de moins de 16 ans, une personne ayant une maladie mentale ou une personne qui, selon le tribunal, est considérée à risque. Il est également interdit de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré ou de faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
    Bien entendu, chaque pays a adapté sa réponse à son propre système juridique et a tenu compte des réalités vécues par ses propres citoyens.
    Je suis heureuse de souligner que le projet de loi C-6 protège tous les enfants de moins de 18 ans, compte tenu des renseignements qui démontrent que les jeunes sont les plus durement touchés. Le Canada propose aussi d'ajouter une mesure visant à dénoncer la thérapie de conversion et à en réduire l'accessibilité. Ce genre de pratique est une infraction criminelle et empêcherait les gens d'en tirer profit, peu importe les circonstances.
    Même si on constate que les autres pays n'ont pas encore adopté de sanctions pénales pour la thérapie de conversion, certains vont peut-être emboîter le pas au Canada et à Malte. En mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution qui condamne la thérapie de conversion et qui exhorte les États membres de l'Union européenne à interdire cette pratique. En juillet, le Royaume-Uni a annoncé qu'il se pencherait sur la question et qu'il proposerait ensuite des plans pour bannir la thérapie de conversion. Le Parlement irlandais est actuellement saisi d'un projet de loi afin qu'il soit interdit de faire suivre une thérapie de conversion ou de faire de la publicité à cette fin.

[Français]

    Alors que les États examinent la façon de lutter contre les thérapies de conversion, les Nations unies ont adopté une position ferme contre cette pratique. Cet été, un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a présenté un rapport thématique sur les thérapies de conversion à la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
    Le rapport recommande que les États interdisent la publicité des thérapies de conversion et leur mise en place dans les domaines de la santé, de la religion, de l'éducation au niveau local, dans un cadre commercial ou dans tout autre contexte, qu'il soit public ou privé, et qu'ils instaurent un système de sanctions en cas de non-respect de cette interdiction des thérapies de conversion.

[Traduction]

    Même si, à ce que l'on sache, un seul pays a adopté une réponse relevant du droit pénal, de nombreux autres ont instauré une interdiction relevant du droit civil dans le but de raréfier la thérapie de conversion, en particulier sa prestation par des professionnels de la santé. Par exemple, beaucoup d'États américains ont promulgué une loi qui interdit aux professionnels de la santé d'offrir la thérapie de conversion aux personnes mineures, sous peine de mesures disciplinaires.
    Trois provinces canadiennes ont adopté une approche similaire. L'Ontario, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard ont adopté une loi précisant que la thérapie de conversion n'est pas un service assuré et interdisant aux professionnels de la santé de l'offrir à une personne mineure, à moins que cette dernière soit capable d'y consentir et y consente explicitement. De même, le Yukon et ma province, le Québec, ont tous deux présenté récemment un projet de loi visant à apporter des réformes semblables.

[Français]

    À ma connaissance, aucune province ni aucun territoire au Canada ne considèrent les thérapies de conversion comme un service assuré, qu'il existe ou non un texte législatif le précisant. En effet, cette pratique est discréditée et dénoncée par les associations professionnelles pertinentes. Cependant, trois provinces ont fait preuve de leadership dans la protection des mineurs en interdisant aux fournisseurs de soins de santé de les soumettre à des thérapies de conversion.
    L'approche de la Nouvelle-Écosse offre une protection supplémentaire en interdisant aux personnes en situation de confiance ou d'autorité vis-à-vis des jeunes de les soumettre à des thérapies de conversion.

[Traduction]

    Ce sont là d'importants éléments de la série de mesures de protection que le Canada est en train de forger pour promouvoir l'égalité des Canadiens, y compris ceux de la communauté LGBTQ2. Le projet de loi C-6 fait fond sur ces réponses et vient combler les lacunes. Les lois provinciales protègent les mineurs dans le contexte de la santé, mais qu'en est-il des autres contextes?
    Nous savons que la thérapie de conversion est offerte par un éventail de fournisseurs différents, pas seulement par des professionnels de la santé. En fait, certains fournisseurs n'ont pas suivi la moindre formation. Les lois provinciales régissant les soins de santé ne peuvent s'appliquer aux profanes qui fournissent la thérapie de conversion. De plus, elles protègent seulement les mineurs qui sont incapables de prendre leurs propres décisions en matière de traitement. Qu'en est-il des mineurs capables de prendre ces décisions? Qu'en est-il des adultes?
    Le projet de loi C-6 jouerait un rôle essentiel en remédiant à ces lacunes. Il protégerait les enfants comme les adultes tout en renforçant les réponses provinciales. Toutes ces lois provinciales ont la même conception du problème. Elles associent à la thérapie de conversion l'objectif de changer l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne, ce qui exclut forcément tous les traitements, toutes les pratiques et tous les services d'affirmation du genre. Les diverses lois utilisent peut-être une terminologie légèrement différente, mais leurs définitions respectives reviennent sensiblement au même.

  (1705)  

[Français]

    Je suis heureuse que le projet de loi C-6 s'inscrive dans le cadre d'une réponse canadienne plus large. Le projet de loi C-6 protègerait toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, qu'elles aient ou non la capacité de consentir à un traitement, et quelle que soit la personne qui le fournit.

[Traduction]

    Dans l'ensemble, les réponses de tous les ordres du gouvernement indiquent clairement que la thérapie de conversion est mauvaise. Elle est néfaste pour les personnes qui la subissent et elle est néfaste pour la société, car elle sous-entend que la différence est condamnable.
    En tant que Canadiens, nous ne pouvons pas tolérer un tel message. C'est contraire à ce que nous sommes en tant que peuple et nation. Notre société prône ces valeurs fondamentales. Le projet de loi C-6 reflète ce que sont les Canadiens. Il faut mettre fin à la thérapie de conversion. Je presse tous les députés de se joindre à moi en appuyant ce projet de loi crucial.
    Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que je suis contre la thérapie de conversion, sa pratique et son utilisation auprès de mineurs au Canada. Toutefois, j'ai des réserves à propos du projet de loi dans sa version actuelle, notamment en ce qui concerne la relation entre les enfants et leurs parents.
    La définition de « thérapie de conversion » dans le projet de loi comprend les pratiques visant à réduire un comportement sexuel chez une personne. Quelles mesures de protection la version actuelle du projet de loi propose-t-elle pour les cas où il y a un désaccord entre l'enfant et ses parents?
    Le projet de loi semble manquer d'appuis et de mesures de protection pour les parents qui doivent avoir des conversations difficiles avec leurs enfants.
    Monsieur le Président, le projet de loi ne vise pas à empêcher les conversations qui ont lieu, espérons-le, entre les membres d'une famille lorsque l'enfant a des questions concernant son identité et son orientation sexuelle. J'ose espérer que les enfants ont ce genre de discussions avec leurs parents, et le projet de loi ne vise pas à les priver de ces conversations.
    En fait, c'est pour discuter des préoccupations que les députés pourraient avoir que nous avons le débat, que nous étudierons le projet de loi en comité et que nous répondrons à ce genre de questions. Le projet de loi ne vise nullement à empêcher les membres d'une famille d'appuyer les enfants qui sont dans cette situation et d'avoir une conversation avec eux.
    Monsieur le Président, la députée d'en face a mentionné quelques pays, dont Malte, ainsi que les membres de l'Union européenne et des Nations unies. Selon ce qu'elle a dit, on dirait que le projet de loi est incompatible avec d'autres pratiques ou lois de ces pays. Peut-elle nous dire précisément ce qui différencie le projet de loi C-6 de ce qui se fait dans d'autres pays?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, chaque pays compose avec ses propres expériences. Au Canada, nous adoptons une approche canadienne. Le projet de loi C-8, qui a été présenté auparavant, est présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-6, et il s'agit vraiment d'une approche canadienne.
    Je sais que certaines personnes disent qu'il ne va pas assez loin en matière de protection, surtout pour les personnes vulnérables comme les enfants, qui subissent une discrimination éhontée ainsi que des horreurs innommables, dont nous avons entendu parler à la Chambre et tout au long de notre histoire. Ce qui fonctionne à Malte, en Irlande et au Royaume-Uni ne fonctionne pas nécessairement ici, et c'est pourquoi nous nous sommes assuré de présenter une mesure législative qui fonctionnera au Canada.

  (1710)  

    Monsieur le Président, je veux dire aux députés à quel point je suis ravie que ce projet de loi extrêmement important ait été présenté. Cela m'a fait penser à mon ancienne collègue à l'Université de Winnipeg, Catherine Taylor, qui a créé un précédent en convainquant le comité de l'éthique d'autoriser les enfants 2ELGBTQQIA à participer à une étude de recherche, ce qui lui a valu des menaces de mort.
    Je veux répéter à quel point il est essentiel de protéger les enfants, alors que notre société continue d'apprendre comment laisser les gens vivre leur identité. Il s'agit là d'une question de droits de la personne, et je tiens à exprimer mon appui au projet de loi C-6.
    Les députés conservateurs ont soulevé des préoccupations à propos de l'autorité parentale. Je demanderais à la députée pourquoi il est si crucial que les enfants ayant des parents qui ne les acceptent pas pour qui ils sont bénéficient tout de même des protections qu'ils méritent et dont ils ont besoin afin de protéger ce droit de la personne.
    Monsieur le Président, je veux parler précisément de cette question quand nous discutons des familles. Il y a bien des années, ma tante est sortie du placard. Ma famille ne savait pas trop comment réagir parce que c'était malheureusement une époque très différente. Maintenant, ces conversations ont lieu très ouvertement.
    J'espère, et je sais que je m'écarte du sujet, que ma tante sera en mesure, malgré la pandémie, de célébrer ses noces avec sa partenaire de longue date dans quelques semaines. J'espère que je pourrais y assister. Elle a fait beaucoup de chemin, et je suis réellement fière d'elle.
    Je suis fière de tant de Canadiens qui sont fidèles à qui ils sont et qui ne craignent pas de l'être parce qu'ils savent qu'ils sont tout à fait normaux et qu'ils sont libres d'être eux-mêmes.
    Avant de reprendre le débat, je remarque que la question à l'étude à la Chambre cet après-midi suscite évidemment beaucoup d'intérêt et je remarque que beaucoup de députés souhaitent participer à la période de questions et observations autant ici sur place que par vidéoconférence. Je vais tout faire en mon pouvoir pour que chacun puisse poser une question. Les députés pourront intervenir dans l'ordre et nous tenterons de rendre le processus le plus équitable possible pour l'ensemble des partis représentés à la Chambre. Par conséquent, il serait utile que les députés posent leurs questions et fassent part de leurs observations de la manière la plus succincte possible.
    Nous reprenons le débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai été élue pour la première fois il y a à peine plus d'un an. Dès que j'ai pris ma place dans l'un des fameux fauteuils verts à la Chambre des communes, j'ai immédiatement pris conscience de l'énorme poids de la responsabilité qui m'incombe de représenter de façon éthique et professionnelle les 85 000 habitants de la circonscription de Kildonan—St. Paul.
    Il s'agit d'une circonscription fort diversifiée. Elle compte de nombreux aînés et de jeunes familles, de vaillants petits entrepreneurs, des gens de métiers et des fonctionnaires. On y trouve des communautés religieuses dynamiques qui relèvent les énormes défis posés par la pandémie et qui offrent une aide grandement nécessaire aux gens les plus touchés par les problèmes économiques et les troubles de santé. La circonscription compte également beaucoup de membres de la communauté LGBTQ, leurs parents, leurs amis, leurs frères et leurs sœurs, ainsi que leurs voisins.
    En tant que députée représentant tous ces merveilleux groupes et bien d'autres, j'ai le devoir de défendre en leur nom les libertés, y compris les libertés civiles, dont nous jouissons au Canada et de contribuer à l'avènement d'une société qui traite tous ses membres avec dignité, compassion et respect, en particulier ses membres les plus vulnérables. C'est pour cette raison que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la thérapie de conversion et la communauté LGBTQ, est important pour moi en tant que parlementaire et députée fédérale de Kildonan—St. Paul.
    Nous savons tous que l'histoire n'a pas été tendre envers la communauté LGBTQ. Au Canada, dans les années 1800, les relations entre partenaires de même sexe chez les hommes étaient passibles de la peine de mort. Dans les années 1950 et 1960, on avait tenté d'éliminer tous les homosexuels de la fonction publique, de la GRC et de l'armée canadienne. Les choses ont commencé à s'améliorer lentement pour la communauté LGBTQ après la décriminalisation de l'homosexualité en 1969. Le mouvement de la fierté a commencé à se faire une place au Canada dans les années 1970, mais les corps policiers ont continué à faire des descentes dans les bars gais et à arrêter et à intimider les Canadiens de la communauté LGBTQ.
    En 1982, le Canada a rapatrié la Charte des droits et libertés. L'article 15 de la Charte garantissait à tous les Canadiens l'égalité devant la loi et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Cet article a pris une importance cruciale pour la communauté LGBTQ en 1995, lorsque la Cour suprême du Canada a conclu que l'orientation sexuelle devait être incluse dans l'article 15 de la Charte.
    En 1992, l'ancienne ministre de la Justice conservatrice Kim Campbell a en outre levé l'interdiction de recruter des homosexuels dans l'armée. Le Canada est devenu l'un des premiers pays modernes au monde à le faire. En 2005, le Canada est devenu le quatrième pays dans le monde à légaliser officiellement le mariage entre partenaires de même sexe à l'échelle du pays. La communauté LGBTQ et ses alliés se sont durement battus pour ces droits et bien d'autres encore afin d'obtenir liberté et égalité devant la loi.
    Je suis née en 1990. Les droits des Canadiens de la communauté LGBTQ et leur acceptation ont donc été la norme pour la majeure partie de ma vie. Le débat sur le mariage entre personnes du même sexe en 2005 a eu lieu juste au moment où j'entrais dans l'âge adulte. Pour moi, la protection de l'orientation, de l'identité et de l'expression sexuelles va de soi dans une société aussi libre, diversifiée et ouverte que la société canadienne.
    Cependant, nous savons que, même aujourd'hui, les Canadiens de la communauté LGBTQ sont victimes de discrimination et doivent affronter des difficultés colossales. Lorsque j'étais chargée de la diversité, de l'inclusion et de la jeunesse au cabinet fantôme, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux groupes de soutien pour la communauté LGBTQ. Ils m'ont raconté des histoires vraiment déchirantes, notamment les services d'aide d'urgence qu'ils offrent aux jeunes qui sont, par exemple, chassés de leur maison parce qu'ils sont homosexuels et qui sont reniés par leurs parents. On m'a dit que ce genre de situation se produisait plus souvent qu'on pourrait le penser.
    Ils m'ont raconté les mauvais traitements que les enfants trans subissent souvent, que ce soit à la maison, dans la rue ou à l'école. Ils m'ont aussi parlé de l'aide qu'ils offrent aux adultes plus âgés que moi qui ont de la difficulté à affirmer leur identité parce qu'ils ont grandi à une époque différente, à une période où les Canadiens de la communauté LGBTQ devaient rester dans le placard, pour ainsi dire. Ces conversations ont été très révélatrices pour moi: j'ai découvert les réalités que vivent de nombreuses personnes de la communauté LGBTQ au Canada.
    Une jeune personne qui a récemment fait une transition, et que j'ai appris à connaître, m'a parlé de la signification du projet de loi pour elle: « Ce qui est le plus difficile pour les jeunes LGBTQ, c'est de penser que leur famille ne les soutiendra pas ou ne les aimera pas tels qu'ils sont. Ce projet de loi condamne le fait de forcer une personne à être quelqu'un qu'elle...

  (1715)  

    Je dois interrompre la députée un instant.
    Le député de Banff—Airdrie invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je suppose que la députée désire partager son temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
    La députée de Kildonan—St. Paul souhaite-t-elle partager son temps de parole?
    Oui, monsieur le Président. Je m'excuse de ne pas l'avoir précisé d'emblée.
     Je reviens sur les propos de cette amie qui a dit: « Ce projet de loi condamne le fait de forcer une personne à être quelqu'un qu'elle n'est pas. Il précise qu'un membre de la communauté LGBTQ a autant de valeur humaine qu'une personne hétérosexuelle ou cisgenre. Ce dont nous avons besoin en tant que jeunes, c'est d'être aimés et soutenus pour qui nous sommes. »
    Bien qu'il existe peu de données statistiques et d'études sur les thérapies de conversion, les données dont nous disposons indiquent que cette pratique a lieu au Canada, et que plus de 20 000 Canadiens de la communauté LGBTQ y ont été soumis, et que 11 % des personnes transgenres au pays sont des survivants de la thérapie de conversion. Nous les appelons des survivants, car nous savons que la thérapie de conversion peut provoquer la dépression, l'automutilation, l'isolement social, et bien d'autres conséquences terribles à long terme, voire mener au suicide.
    Par conséquent, au Canada, les divers ordres de gouvernement ont commencé à interdire cette pratique il y a quelques années, que ce soit à l'échelon provincial au sein du système de santé publique, ou à l'échelon municipal, où des permis d'exploitation de commerces sont délivrés. Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi visant à interdire les thérapies de conversion à l'échelon fédéral, en ayant recours pour ce faire au Code criminel.
    Je suis fière d'être membre d'un parti qui juge que les thérapies de conversion sont néfastes et qu'elles devraient être interdites. À nos yeux, aucun Canadien ne devrait être forcé de changer son identité. De trop nombreux Canadiens sont sortis traumatisés d'une thérapie de conversion et ont fait l'objet de pratiques dégradantes et déshumanisantes dans le but de changer leur orientation sexuelle contre leur gré.
    J'étais on ne peut plus fière de notre chef lorsqu'il a dit ce qui suit:
    [J]e suis ici pour protéger les droits de tous les Canadiens, dont ceux des membres de la communauté LGBTQ, et pour bâtir un pays inclusif et prospère pour tous.
    Il a aussi parlé de la persécution dont ce groupe est victime:
    Pour beaucoup trop de Canadiens de la communauté LGBTQ, cette persécution a peut-être même pris la forme de thérapies de conversion ou de menaces d'être envoyés en thérapie de conversion. Il est inacceptable qu'on force une personne à changer son identité. J'espère qu'aucun Canadien n'aura jamais plus à subir cela [...]
    Je suis tout à fait d'accord avec notre chef et c'est pourquoi j'espère que le Parlement adoptera une loi protégeant les jeunes LGBTQ ainsi que les droits et les libertés de tous les Canadiens.
    Cela dit, quand le projet de loi a été présenté en mars, pendant la dernière session parlementaire, j'ai reçu beaucoup d'appels téléphoniques, de courriels et de lettres de la part de Canadiens qui trouvaient le manque de clarté du texte inquiétant. Des parents craignaient qu'il leur soit interdit, à cause de certaines dispositions du projet de loi, de parler de sexualité et de genre avec leurs enfants, d'établir des règles à propos des relations sexuelles et des relations amoureuses, et d'avoir des conversations libres et ouvertes avec leurs enfants à propos de sexualité. Je les ai rassurés en leur disant que, lors du dépôt du projet de loi en mars, le gouvernement libéral avait fourni des précisions claires dans le communiqué de presse, qui disait ceci:
    Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
    Ces précisions ont permis de calmer une grande partie des craintes. Certains trouvent toutefois préoccupant que cet extrait du communiqué de presse ne figure pas dans le projet de loi, des préoccupations dont le gouvernement libéral est tout à fait conscient. S'il souhaite réellement établir un consensus au sein de la société canadienne, une société diversifiée, je l'encourage à tenir compte de ces préoccupations et à inclure simplement dans le projet de loi ce que dit le communiqué de presse, afin qu'un plus grand nombre de Canadiens appuient cette mesure.
    C'est l'occasion pour le Parlement et tous les partis d'unir leurs efforts et d'appuyer les droits, les libertés et l'égalité des Canadiens de la communauté LGBTQ. Cependant, en ignorant les préoccupations soulevées par certains Canadiens au sujet du projet de loi, les libéraux semblent avoir choisi de transformer cet enjeu crucial en pomme de discorde. La communauté LGBTQ est injustement persécutée depuis très longtemps et je ne crois pas que quiconque prônerait la persécution injuste des autres et la criminalisation des conversations privées.
    Notre chef s'est exprimé de façon très éloquente sur le sujet lorsqu'il a dit ceci:
    Les gens doivent pouvoir se confier à ceux en qui ils ont confiance dans leurs familles ou leurs collectivités et parler d'une révélation qu'ils ont eue, de leur orientation ou de leur identité sexuelle, mais aussi de leur foi ou de leur parcours personnel. Ils devraient se sentir libres de parler à d'autres personnes sans craindre les poursuites judiciaires.
    Il a souligné à juste titre que, à l'ère des téléphones intelligents, où les jeunes sont collés aux médias sociaux, nous ne devons pas criminaliser, mais plutôt, favoriser la parole.
     La question de la thérapie de conversion et du préjudice causé aux Canadiens de la communauté LGBTQ est trop importante. Nous devons faire les choses correctement. Il y va de notre devoir de législateur. C'est pourquoi nous proposerons des amendements raisonnables au comité de la justice afin que le projet de loi protège mieux tous les Canadiens et soit clair dans son sens.
    En conclusion, je crois que la thérapie de conversion devrait être interdite afin de protéger les jeunes qui s'identifient comme LGBTQ. Je crois aussi qu'il faut respecter la Charte des droits et libertés tout au long de notre parcours vers une société plus inclusive.
    Je devrai participer à beaucoup de discussions épineuses pendant ma carrière de législatrice. En fait, très peu des débats tenus à la Chambre des communes sont simples ou faciles. Après tout, nous vivons dans une société multiculturelle, pluraliste et très diversifiée qui comporte beaucoup de visions différentes du monde, et je veux que les résidants de ma circonscription ainsi que tous les Canadiens sachent qu'ils peuvent compter sur moi pour défendre les droits et les libertés de chaque citoyen de ce pays. J'agirai en toutes circonstances avec l'intention de traiter les autres avec dignité, compassion et respect.

  (1720)  

    Monsieur le Président, j'ai trouvé l'intervention de la députée intéressante. J'espère que tous les députés comprennent que les membres de la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer n'ont pas besoin d'être « guéris » et qu'il est impossible de modifier l'orientation sexuelle d'une personne au moyen de séances de consultation psychologique ou d'un conditionnement visant à susciter l'aversion. En fait, toute tentative visant à modifier l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou la façon d'exprimer cette identité d'une personne lui est extrêmement nuisible et peut accroître les risques de dépression, d'un sentiment d'isolement social et d'automutilation, et peut même mener jusqu'au suicide. Il est important d'être conscient du risque de suicide, car beaucoup de personnes se sont suicidées et n'auront jamais la chance d'éprouver un sentiment de sécurité.
    Il n'est pas question de conversations. Il est question de consultations psychologiques oppressives qui peuvent causer des préjudices aux gens. La députée pourrait-elle nous expliquer comment elle a pu confondre les deux?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée, et si elle avait écouté mon discours, elle aurait entendu à quel point je comprends les préjudices que cause la thérapie de conversion et les effets néfastes qu'elle a eus sur les Canadiens au cours des 100 dernières années.
    Les électeurs de ma circonscription que je dois représenter à la Chambre des communes m'ont dit craindre que le projet de loi criminalise les conversations. C'est ce qu'ils en comprennent. Si la députée m'avait écouté, elle aurait entendu que j'ai parlé à des citoyens inquiets du communiqué des libéraux, communiqué dans lequel se trouvent des éléments qui ne figurent pas dans le projet de loi, ce qui a permis d'apaiser bon nombre des craintes concernant la criminalisation des conversations. Ce que j'ai demandé dans mon discours, c'est davantage de précisions et d'initiative de la part du gouvernement libéral pour que chacun comprenne ses droits dans le cadre du projet de loi.

  (1725)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Lors de la dernière session, j'ai eu l'honneur de siéger avec elle au Comité permanent de la condition féminine, où nous avons parlé de l'égalité des genres. Aujourd'hui, nous parlons de thérapies de conversion.
    On a beaucoup parlé du fait que les femmes ont été particulièrement touchées par la pandémie, mais une autre communauté l'a aussi été. Il s'agit bien sûr de la communauté LGBTQ+. Avant la pandémie, elle vivait déjà une immense détresse, et celle-ci a été accentuée par la pandémie. Cette détresse s'est révélée encore plus importante durant la pandémie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi est un signal fort que nous envoyons à cette communauté pour lui dire que nous sommes avec elle, que nous la soutenons dans sa démarche et qu'il faut briser les mythes et les préjugés qui sont répandus par ces thérapies de conversion.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Comité permanent de la condition féminine de sa question.

[Traduction]

    Je suis d'accord avec la députée pour dire que la pandémie a exacerbé nombre des problèmes de société que nous constatons. Pour beaucoup de personnes, le domicile n'est pas un endroit sûr, et le fait de devoir s'isoler ou rester chez soi parce qu'il n'y a pas d'autre option les met encore plus en danger. Cela renvoie directement aux questions de la thérapie de conversion et de la maltraitance des femmes et des enfants. Si les libéraux n'avaient pas fermé le Parlement pendant cinq mois et s'ils ne l'avaient pas prorogé pendant six semaines, nous aurions peut-être débattu du projet de loi plus tôt et nous aurions pu l'adopter plus tôt.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Les thérapies de conversion sont un enjeu auquel nous devons nous atteler.
    Je me préoccupe du sort de certaines personnes qui me touchent et qui, je pense, pourraient aussi attirer la sympathie de la députée. Max a déclaré qu'une transition de genre n'était pas la solution pour guérir la dépression sévère dont elle souffrait, sans compter que cela ne l'a pas libérée de ses sentiments négatifs à propos de son image corporelle et de son identité. Lee a dit que les gens n'auraient pas dû l'encourager à faire une transition de genre. De son côté, Elle a affirmé, qu'à l'époque, elle n'avait pas réalisé qu'il pouvait être possible de ne pas haïr son propre corps.
    Ce ne sont que quelques exemples de personnes parmi tant d'autres qui font connaître leur histoire et s'expriment auprès d'autres personnes qui vivent des situations semblables. Ce sont des personnes qui ont subi une transition de genre, puis fait la démarche inverse, sans pour autant avoir de l'animosité pour les gens qui sont demeurés leurs amis et qui ont vécu une telle transition. Je m'inquiète pour ces personnes. Elles diffusent leur histoire sur YouTube, ce qui est très normal pour la nouvelle génération, et elles ont toutes vécu leur transition avant l'âge de 18 ans. Je crois que ces personnes se sentent mal à l'aise avec la définition de thérapie de conversion dans le projet de loi.
    Monsieur le Président, je comprends d'où émane l'opinion de la députée. Un certain nombre de citoyens m'ont fait parvenir les liens vers ces vidéos sur la chaîne YouTube et de l'information sur ces personnes qui ont vécu une transition pénible, peu importe où elles se situent sur le spectre des identités, et peu importe si elles voulaient vivre une transition ou annuler leur transition.
    Avec l'information que j'ai récoltée durant la dernière année en me penchant sur la question, en plus de l'information que j'ai obtenue quand j'occupais le poste de ministre de la Diversité, de l'Inclusion et de la Jeunesse dans le cabinet fantôme, j'ai constaté que les histoires déchirantes ne manquent pas. C'est pourquoi il est important que nous utilisions notre rôle de parlementaire pour protéger les appuis, que ce soit au sein des familles ou dans la communauté, destinés aux personnes qui vivent ces grandes difficultés. C'est pourquoi j'estime que les parlementaires doivent impérativement veiller à ce que ce projet de loi ne criminalise pas les conversations.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec grande humilité que j'ai décidé de parler aujourd'hui du projet de loi C-6. Au bénéfice des gens qui suivent les délibérations à la Chambre, je vais rappeler ce qu'est le projet de loi C-6, dont on parle depuis ce matin.
    Le projet de loi vise à décourager et à dénoncer la thérapie de conversion en criminalisant certaines activités liées à celle-ci, avec l'intention supplémentaire de protéger « la dignité humaine et l'égalité des Canadiens et Canadiennes ». Il modifie le Code criminel de manière à interdire, notamment, à quiconque: de faire de la publicité en vue d'offrir une thérapie de conversion; de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré ou de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; de bénéficier d'un avantage matériel découlant de la prestation de services de thérapie de conversion.
    Pourquoi ai-je décidé de parler aujourd'hui? C'est simple: c'est parce que je suis père de famille. J'ai trois enfants magnifiques, une belle famille et je souhaite pour eux le meilleur pour leur avenir. Je les aime pour ce qu'ils sont, pas pour ce que je souhaiterais qu'ils soient. Je les aime parce que ce sont des personnes complètes, autonomes et qui font leurs propres choix. Bien sûr, en tant que père, je peux tenter d'influencer leurs choix. Je peux les aider à faire les bons choix et les aider à se reprendre quand ils font de mauvais choix. Je peux être là pour eux en toutes circonstances. Toutefois, en tant que père, je ne pourrai jamais changer ce qu'ils sont ni qui ils sont. Jamais, au grand jamais, il ne me serait venu à l'idée de payer pour qu'ils subissent des thérapies afin de changer ce qu'ils sont.
    Je vais être clair. On peut faire des mauvais choix, mais on ne choisit pas qui l'on est. L'orientation sexuelle et le genre d'une personne ne sont pas une question de choix. Pour me préparer à faire mon discours, j'ai lu des témoignages de jeunes à qui on avait fait subir des thérapies de conversion. En tant que père, je n'aurais jamais soumis mes enfants à un pareil traitement. Ce sont mes valeurs actuelles en fonction des connaissances que j'ai et selon ce que je crois intrinsèquement être la chose juste à faire. Ce sont aussi les valeurs de nombreux Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises.
    J'ai voulu en savoir plus sur les thérapies de conversion. J'ai trouvé ce rapport de l'Ordre des psychologues du Québec, qui avait émis un avis sur les thérapies de conversion en 2012. Je vais en lire un extrait afin que les députés et l'ensemble des Québécois et des Canadiennes puissent comprendre ma position.
     Étant donné l'état de la recherche sur ces questions, il serait contraire à l'éthique et à la déontologie de présenter aux personnes homosexuelles désireuses de s'engager en psychothérapie, une intervention visant à changer l'orientation sexuelle comme une façon de les traiter. Non seulement ce n'est pas avéré, mais cela risquerait de susciter de faux espoirs et être à la source d’une plus grande détresse devant l'échec prévisible de ce traitement.
    De plus, en soi, proposer une intervention qui vise à changer l'orientation sexuelle, surtout si la personne ne le demande pas expressément, peut avoir pour effet de corroborer la fausse croyance qu'être homosexuel c'est être anormal, d'accroître la détresse, voire la honte de certains qui constatent ne pas correspondre aux attentes sur ce plan et de miner l'estime de soi. La recherche démontre d'ailleurs que les interventions visant à changer l'orientation sexuelle peuvent avoir un impact négatif important et plonger la personne dans une détresse plus grande que celle qui l'a amenée en psychothérapie.
    Le rapport énumère ici toutes sortes de problèmes de santé mentale.
    Par conséquent, il est plutôt indiqué d'offrir de la psychothérapie dans le but de traiter la dépression ou l'anxiété, de soulager la détresse, de soutenir l'estime de soi et d'aider la personne à faire face aux difficultés qu'elle peut rencontrer et ainsi favoriser son épanouissement sans égards à son orientation sexuelle.
    Je pense que c'est très clair. C'est un document qui date de 2012. C'est une bonne entrée en la matière pour mettre la table pour le projet de loi C-6, qui vise à rendre criminel le recours aux thérapies de conversion au Canada.
    Sans la prorogation du Parlement par le gouvernement libéral, les thérapies de conversion seraient probablement sur le point d'être interdites au Canada. Les débats auraient eu lieu, les points de vue de chacun auraient été entendus, et la majorité de la Chambre aurait déjà statué pour interdire cette pratique choquante dont — je l'avoue humblement — je ne connaissais même pas l'existence avant d'être élu député à la Chambre.
    Je veux aussi partager la position adoptée par le gouvernement du Québec, qui vient de rendre publique son intention d'interdire les thérapies de conversion dans la province. Cela traduira ce que pense la majorité des Québécois de ces thérapies. Les pratiques de conversion seront donc interdites au Québec.

  (1730)  

    Ainsi, offrir à une personne homosexuelle une thérapie ayant pour but de la rendre hétérosexuelle sera bientôt interdit au Québec. Le projet de loi 70 interdira à quiconque de solliciter, gratuitement ou contre rémunération, une personne pour qu'elle s'engage dans un processus de conversion d'orientation sexuelle. Quand la loi va être adoptée, le contrevenant s'exposera à une amende pouvant atteindre 50 000 $, voire 150 000 $ dans le cas d'une personne morale. Ce n'est pas rien et cela témoigne de l'importance de cette question.
    D'un bout à l'autre du Canada, on estime que 47 000 hommes ont déjà subi une thérapie de conversion. Je n'ai malheureusement pas trouvé de chiffres concernant les femmes, mais je suis persuadé que nombreuses sont nos concitoyennes qui ont été touchées. Il n'existe que peu ou pas de statistiques sur le nombre de cas au Québec, car le phénomène y est peu répertorié. Cela explique probablement pourquoi je n'avais jamais entendu parler de thérapies de conversion avant mon élection comme député fédéral.
    Aucun Canadien ne devrait être obligé de changer ce qu'il est. Nous savons que trop de Canadiens ont été victimes de cette pratique. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de protéger les plus vulnérables de notre société. Cela inclut les membres de la communauté LGBTQ+ qui ont été victimes de pratiques dégradantes ou déshumanisantes dans le but de modifier leur orientation sexuelle contre leur gré.
    Tout le monde mérite d'être traité avec dignité et respect. Nous devons bien faire les choses. C'est pourquoi nous allons proposer un amendement raisonnable au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que le projet de loi protège mieux les Canadiens.
    Le gouvernement aurait pu choisir une approche ralliant encore plus de députés à la Chambre s'il avait tenu compte des commentaires qu'il avait reçus lors du dépôt de la première version du projet de loi pour bannir les thérapies de conversion. En effet, encore une fois au bénéfice des gens qui nous suivent, un projet de loi identique, le projet de loi C-8, avait été déposé pendant la première session de la 43e législature, mais il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 18 août 2020.
    Lors de cette précédente session, j'avais eu l'occasion de parler à la Chambre pour souligner que, malheureusement, le contenant et le contenu étaient différents et méritaient des clarifications. En effet, alors que le site Web du ministère de la Justice est très clair sur la protection des conversations privées entre un parent et un jeune, le projet de loi ne l'était pas autant. Le site Web du ministère de la Justice indique notamment:
    Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l'orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l'identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
    Cette explication n'est cependant pas incluse dans la partie du projet de loi traitant de la définition de la thérapie de conversion. L'ajout de cette précision apporterait une plus grande clarté.
    On sait que le député de Winnipeg-Nord parle beaucoup. Or, il lance parfois de bons appels. Aujourd'hui, j'ai entendu l'appel qu'il a lancé — peut-être de façon exceptionnelle — à un honorable collègue du Bloc québécois, l'invitant à lui faire connaître tout amendement qui permettrait d'améliorer le projet de loi C-6 pour obtenir une plus grande adhésion des membres de la Chambre et des Canadiens à ce dernier.
    Je saisis donc cette perche pour lui soumettre humblement cette petite amélioration au projet de loi C-6. Nous proposerons un amendement qui visera à garantir que les conversations volontaires entre des personnes et leur enseignant, leur conseiller scolaire et tous ces gens que je viens de nommer ne soient pas criminalisées, comme l'indique le site Web du ministère.
    Je ne voudrais pas laisser entendre que les libéraux ou le ministre ont demandé d'effacer cette portion de la description du projet de loi pour qu'ils puissent faire de la petite politique partisane avec cette importante question. Si c'est le cas, cela est inacceptable. S'il s'agit d'une erreur, elle est corrigeable. Je préfère qu'on la corrige plutôt que de parler de partisanerie et de petite politique.
    Cependant, ces mots qui viennent du gouvernement lui-même, qui sont sur le site Web du ministère, ouvrent la porte à une plus grande adhésion des Canadiens à ce projet de loi. C'est important pour notre pays et pour la communauté LGBTQ+. Le gouvernement veut jouer franc-jeu, être ouvert et transparent. Il a là une occasion unique de démontrer que les libéraux sont capables de s'élever au-dessus de la mêlée pour une fois et d'offrir la possibilité à un plus grand nombre de Canadiens de se retrouver dans le projet de loi C-6, avec l'objectif nécessaire et obligatoire de mettre fin une fois pour toutes aux thérapies de conversion dans notre pays.
    En terminant, je ne m'identifie pas à un groupe LGBTQ+. Je ne peux pas prétendre me mettre à la place d'une personne qui a été mise au ban, intimidée ou ridiculisée à cause de ce qu'elle est. Je sais cependant qu'en tant que père de famille, Québécois et Canadien, il est plus que temps que ce pays mette fin aux thérapies de conversion.

  (1735)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution sur cet enjeu très important.
    J'aimerais qu'il s'exprime sur le fait que les membres de la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer n'ont pas besoin de se faire soigner et qu'il est absolument impossible de changer l'orientation sexuelle d'une personne au moyen d'une thérapie, quelle qu'elle soit. Je trouve curieux que le chef du Parti conservateur ait déclaré que les membres de son caucus pourront voter librement sur le projet de loi C-6. Peut-on parler de question de conscience lorsqu'il s'agit de protéger les membres de la communauté des personnes ayant diverses orientations ou identités sexuelles ainsi que diverses manières de les exprimer?

  (1740)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, avant même d'être élu à la Chambre des communes, je ne connaissais même pas l'existence des thérapies de conversion.
    Ainsi, aujourd'hui, le fait que le chef dise légitimement que le vote sera libre pour l'ensemble des parlementaires de notre groupe est la meilleure chose à faire. Pour le gouvernement, il y a une façon d'avoir une adhésion encore plus grande de tous les députés de la Chambre. Ce serait de faire en sorte que le projet de loi C-6 reflète ce qui est indiqué sur le site Web du ministère. C'est simple, et ce serait une façon de travailler d'une manière non partisane et objective pour mettre fin aux thérapies de conversion. Je pense qu'il faut se souvenir de cela. Nous avons une occasion de travailler tous ensemble. La balle est dans le camp des libéraux. C'est à eux de la saisir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que la thérapie de conversion est inacceptable et nuisible et qu'en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Pourquoi le député croit-il qu'il est nécessaire de clarifier la définition puisque le projet de loi modifierait le Code criminel? Peut-il expliquer en quoi il serait approprié dans ce cas-ci de proposer un amendement raisonnable?

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, je ne peux pas me mettre dans la peau des pères de famille et des jeunes qui ont surmonté ces difficultés d'acceptation par la société de qui ils ou de qui elles sont.
    Le problème est qu'il reste des parents à convaincre. Il reste des gens avec qui discuter. Il y a des échanges qui doivent encore être faits dans notre société. Ces échanges doivent se faire à l'abri de toute poursuite criminelle. Je pense que c'est comme cela que l'on évolue et que l'on a réussi à évoluer. Il faut que ces discussions — principalement les discussions entre les parents et les enfants — ne soient pas un jour condamnables criminellement parce qu'un parent a voulu mieux comprendre son jeune ou mieux comprendre la situation en général. C'est simple, mais cette clarification doit être absolument mise dans le projet de loi pour avoir un plus grand soutien des parents qui craignent de ne plus pouvoir avoir ces discussions avec leurs enfants.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de son discours. J'apprécie également son ouverture concernant le projet de loi C-6. J'aurais cependant quelques questions à lui poser.
    Le 15 juin dernier, le chef du Parti conservateur, le député de Durham, a écrit dans un gazouillis: « Laissez-moi être sans équivoque, les thérapies de conversion n'ont pas leur place au Canada et devraient être abolies. » Cependant, il n'y a pas de traduction pour ce gazouillis. Il s'agit de l'un des rares gazouillis qui n'a pas été traduit. Cette journée-là, la machine à traduction du Parti conservateur a été dysfonctionnelle. Sont-ce les mêmes responsables qui s'occupaient de compiler les votes lors de la course à la chefferie conservatrice? La question se pose.
    J'aimerais entendre mon collègue. Que pense-t-il du fait qu'une traduction ne se fasse pas pour éviter peut-être de joindre un public cible à propos d'un combat aussi important que la thérapie de conversion?
    Monsieur le Président, je vais m'abstenir de commenter les propos de mon collègue sur la course à la chefferie du Parti conservateur qui nous a permis de choisir le prochain premier ministre du Canada d'une manière tout à fait extraordinaire.
    Une chose est sûre: peu importe la manière dont les bloquistes vont voter, jamais ils ne vont élire un prochain premier ministre du Canada. Jamais ils ne vont être assis de ce côté-là pour être capables de changer les choses. Jamais ils ne seront assis de ce côté-là pour faire en sorte que l'on bannisse les thérapies de conversion au Canada. Dans leur cas, il n'y a que des aspirations, mais aucune réalisation.

[Traduction]

     Monsieur le Président, je tiens à souligner d'emblée que la Chambre est située sur les terres ancestrales du peuple algonquin anishinabe.

[Français]

    C'est un privilège d'être ici pour participer au débat à la deuxième lecture du projet de loi C-6 que mon collègue le ministre de la Justice a déposé le 1er octobre.
    L'objectif de ce projet de loi est clair: interdire les thérapies de conversion au Canada.

  (1745)  

[Traduction]

    La thérapie de conversion découle du principe erroné que l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne peut et doit être changée pour se conformer à un idéal très restreint de ce qui est considéré comme naturel ou normal.

[Français]

    Les thérapies de conversion sont néfastes et dégradantes, et elles n'ont pas leur place dans notre pays.
    Aujourd'hui, je demande encore une fois aux députés de la Chambre d'être solidaires des personnes LGBTQ2, qui subissent une des attaques les plus odieuses et violentes à leur identité de genre, soit les thérapies de conversion.

[Traduction]

    Il est important que chacun d'entre nous mette tout en œuvre pour protéger le Canada que nous connaissons et aimons. Nos communautés devraient être un lieu exempt de violence et de discrimination où chacun est libre d'être réellement lui-même. Au nom de tous ceux qui ne peuvent être véritablement eux-mêmes, aimer ceux qu'ils aiment, mener une vie épanouie et contribuer pleinement à la société, je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi et de le renvoyer en comité.

[Français]

    Au Canada, trop de gens sont encore les victimes innocentes des thérapies de conversion. Ce n'est pas le Canada auquel nous aspirons. Nous devons abolir définitivement et rapidement cette pratique.
    En ce moment, tout le monde au pays est solidaire. Nous vivons l'un des plus grands défis de notre histoire, soit la pandémie de la COVID-19. En tant que société, nous avançons hors des sentiers battus. Il n'y a pas de voie toute tracée. En tant que gouvernement, nous sommes plus déterminés que jamais à miser sur cette solidarité collective pour bâtir un Canada plus inclusif. La pandémie nous a ouvert les yeux. Elle nous a fait voir des injustices inacceptables; elle est venue fragiliser davantage les communautés les plus vulnérables et elle a fortement frappé la communauté LGBTQ2.

[Traduction]

     La pandémie de COVID-19 nous a montré qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour construire un Canada vraiment sûr et inclusif. Depuis le mois de mars, nous affrontons ensemble cette crise. Nous restons tous prudents et suivons les conseils des autorités locales et des autorités de santé publique.

[Français]

    Devant une crise de cette ampleur, nous devons repenser nos lois et nos politiques et amplifier nos efforts d'inclusion. C'est ce que notre gouvernement a entrepris en présentant de nouveau le projet de loi.

[Traduction]

    Le discours du Trône met l'accent sur le fait que le pays que nous protégeons contre la COVID-19 est un pays fier de la contribution de ses communautés LGBTQ2, c'est-à-dire que c'est un pays inclusif. Je suis sûre que mes collègues à la Chambre conviendront que le meilleur Canada est un Canada inclusif. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les Canadiens se sentent tous égaux et inclus. Je me consacre à cette mission qui, les députés le savent probablement, forme une partie importante du mandat que m'a donné le premier ministre.
     Mes parents ont immigré au Canada avant ma naissance et ont travaillé dur pour nous assurer une bonne vie. Leur conviction était qu'au Canada, tout est possible. Nous avons tous la possibilité de vivre à l'abri des préjugés et de la discrimination, d'exprimer notre identité et d'exercer nos droits. Les gens méritent d'être libres d'être qui ils sont et d'aimer ceux qu'ils aiment. Nous avons tous un rôle à jouer pour que les personnes de la communauté LGBTQ2 se sentent en sécurité et bienvenues, qu'elles se sentent authentiques.

[Français]

    L'un des rôles de notre gouvernement est de nous rapprocher de cet objectif. En présentant de nouveau ce projet de loi, nous franchissons une grande étape. Nous faisons un pas de plus vers la fin des thérapies de conversion, puisqu'elles ne cadrent pas avec la société canadienne d'aujourd'hui.

[Traduction]

    Les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-6 contribueront grandement à protéger la dignité et les droits à l'égalité des lesbiennes, des gais, des bisexuels, des transgenres, des queers et des bispirituels canadiens.

[Français]

    Le projet de loi propose de criminaliser certains aspects des thérapies de conversion. Cette pratique nuisible et rétrograde vise à modifier l'orientation sexuelle d'une personne en la forçant vers l'hétérosexualité, à réprimer ou à réduire l'attirance ou le comportement sexuel non hétérosexuel et à modifier l'identité de genre d'une personne pour qu'elle corresponde au sexe qu'elle avait à sa naissance.

  (1750)  

[Traduction]

    Il est à souligner que le projet de loi ne vise pas à apporter des changements allant au-delà de qui est raisonnable. Nous reconnaissons qu'il est crucial de protéger les personnes qui offrent leur appui et leurs conseils aux gens qui s'interrogent ou qui tentent de composer avec un aspect de leur identité. Comme nous voulons que tous les Canadiens restent fidèles à eux-mêmes, nous voulons aussi qu'ils soient libres de suivre et d'interpréter leur foi de leur propre gré. Le projet de loi vise à assurer l'équilibre entre cet objectif et la volonté de soutenir et de protéger les droits de tous les Canadiens.
    Nous devons combattre le mythe selon lequel être gai, lesbienne, queer, trans ou non binaire est une pathologie qu'on peut et devrait changer. La diversité des identités de genre, des expressions de genre et des orientations sexuelles fait tout simplement partie de la diversité humaine. Le projet de loi s'accorde avec la volonté du gouvernement de mettre fin à la thérapie de conversion au Canada en modifiant le Code criminel pour y inclure de nouvelles pénalités pour ceux qui emploient cette pratique, surtout à l'égard des mineurs.

[Français]

    Nous devons adopter une loi qui protège la dignité et les droits à l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, en particulier ceux des personnes LGBTQ2 et des jeunes. Cette mesure législative fera que chaque Canadien ne craindra pas d'être lui-même et pourra vivre sa vie pleinement.

[Traduction]

    Les types de changements que nous proposons d'apporter au Code criminel sont également conformes aux approches déjà adoptées ailleurs, et je vais en donner quelques exemples.
    L'Ontario, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard ont adopté des dispositions législatives pour préciser que la thérapie de conversion n'est pas un service de santé assuré et pour interdire aux professionnels de la santé d'offrir ce genre de traitement aux mineurs, sauf si ceux-ci sont en mesure d'y consentir. Dans certaines municipalités comme Vancouver, Calgary, Edmonton, St. Albert et le comté de Strathcona, on a aussi interdit aux entreprises d'offrir une thérapie de conversion sur le territoire de la municipalité.
    À l'étranger, Malte est le seul autre pays connu pour avoir criminalisé certains aspects de la thérapie de conversion, tandis que le Royaume-Uni, avec son plan d'action pour la communauté LGBT, s'est engagé à explorer davantage la question. Aux États-Unis, plusieurs États ont mis en place des interdictions qui ressemblent aux interdictions adoptées à l'échelle provinciale et municipale au Canada.

[Français]

     Je tiens à remercier tous ceux et celles qui se consacrent à l'édification d'une société plus juste et sécuritaire. Je remercie particulièrement mes collègues, nos partenaires et les intervenants, qui déploient beaucoup d'efforts pour que les modifications que le projet de loi C-6 apporte au Code criminel soient adoptées.

[Traduction]

    Les modifications que nous proposons au Canada ne sont qu'une autre étape vers un pays plus sûr et plus inclusif. Je suis fière des mesures concrètes que le gouvernement a prises à ce jour.
    Le premier ministre a présenté des excuses aux membres de la communauté LGBTQ2 du Canada pour les injustices passées qu'ils ont subies à cause de leur gouvernement. Le gouvernement a adopté le projet de loi C-16 pour protéger les gens contre la discrimination fondée sur l'identité et l'expression de genre. Nous avons donné à Condition féminine Canada le statut de ministère à part entière, soit le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, qui a le mandat élargi de faire progresser l’égalité sociale, politique et économique en matière de sexe, d’orientation sexuelle ainsi que d’identité et d’expression de genre.
     Nous avons fait un investissement historique de 20 millions de dollars pour contribuer au renforcement de la capacité des organismes LGBTQ2 du Canada à répondre aux besoins uniques des communautés LGBTQ2 et à réduire les disparités persistantes qui les touchent. De plus, je suis fière que le premier ministre m'ait nommée ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse en novembre, rôle qui est appuyé par Patrimoine canadien, qui a désormais la responsabilité du Secrétariat LGBTQ2.

[Français]

    Avant la pandémie de la COVID-19, j'ai dirigé plusieurs tables rondes avec des intervenants clés de partout au Canada pour discuter d'enjeux LGBTQ2. Nous avons notamment parlé des thérapies de conversion. Le ministre de la Justice s'est aussi entretenu sur cet enjeu avec divers intervenants, notamment ses homologues provinciaux et territoriaux.

[Traduction]

    Comme les députés peuvent le constater, le processus qui a mené aux modifications proposées au Code criminel pour interdire la pratique nuisible de la thérapie de conversion repose sur des expériences vécues par des membres de la communauté LGTBQ2. Ce travail découle de la communauté LGBTQ2. Il découle de ses revendications. Il découle des difficultés et des douleurs que ces personnes ont vécues, mais aussi de leur résilience et de leur force. Surtout, nous sommes redevables aux survivants, qui ont eu le courage de faire avancer cette cause pour nous et avec nous.
    Comme je l'ai mentionné à quelques reprises, le gouvernement est résolu à poursuivre le débat et à collaborer jusqu'à la pleine mise en œuvre des modifications proposées au Code criminel.

  (1755)  

[Français]

    Nous reconnaissons également l'importance de poursuivre nos efforts pour prévenir les thérapies de conversion, pour appuyer les communautés afin qu'elles soient encore plus fortes et plus résilientes et pour déconstruire les mythes sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Ensemble, nous devons mettre un frein à la stigmatisation et à la discrimination des communautés LGBTQ2.

[Traduction]

    Nous sommes ici aujourd'hui directement grâce à la force collective des survivants ainsi qu'à leur ténacité devant l'adversité. Nous rendons hommage à ces personnes et à celles qui les ont précédées.

[Français]

    Dans notre société, chaque personne a un rôle unique et important à jouer pour nous rapprocher d'un Canada inclusif et sûr, un Canada où chaque personne peut s'épanouir. Il n'y a pas si longtemps, la solidarité envers les communautés LGBTQ2 ne faisait tout simplement pas partie des projets de nos gouvernements. Aujourd'hui, nous cherchons à favoriser l'égalité des personnes LGBTQ2, à protéger les droits des personnes LGBTQ2 et à lutter contre la discrimination à l'endroit des communautés LGBTQ2. Tous ces engagements exigent que nos élus soient à l'écoute des communautés et persistent en vue d'atteindre le Canada que nous voulons léguer aux prochaines générations.
     Si nous ne pouvons pas changer le passé, nous pouvons en tirer des leçons et nous pouvons faire mieux. Comme tout le monde, j'ai encore beaucoup à apprendre et beaucoup à faire. Comme tout le monde, je suis ici pour m'assurer que tous les êtres humains sont respectés, parce que j'ai bon espoir que nous vivrons un jour dans un pays où chaque personne est traitée avec dignité et respect, point final.

[Traduction]

    Si les choses n'ont pas toujours été faciles par le passé, aujourd'hui est un jour d'espoir. En nous attaquant aux injustices du passé, nous nous ass