FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 44 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 45,
Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-15, à l’article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 70, de ce qui suit :« (5) L’employeur qui verse un montant visé à l’alinéa a) de la définition de rémunération annuelle admissible au paragraphe (1) à un particulier au cours d’une année d’imposition doit fournir l’attestation visée à l’alinéa b) de cette définition relativement au montant total visé à l’alinéa a) de la même définition pour ce particulier pour cette année. »
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 45, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 46 est adopté avec dissidence.
Article 47,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 71, de ce qui suit :« du molybdène, du nickel, du niobium, du phosphate, du scandium, du »
Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et adopté.
L'article 47, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 48 à 70 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 71,
Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-15, à l’article 71, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 164, de ce qui suit :« après le 30 décembre 2024. »
L'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, les articles 72 à 125 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'article 126 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Sandra Cobena, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 8;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
L'article 127 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Sandra Cobena, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 8;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
L'article 128 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Sandra Cobena, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 8;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
Du consentement unanime, les articles 129 à 158 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 159 à 176 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 177 à 190 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 191,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 191, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 29, page 288, de ce qui suit :
« de ceux visant à prévenir sa détérioration normale, de ceux visant sa remise en état normale suivant un sinistre, de »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 31, page 288, de ce qui suit :
« ment normal et de ceux autorisés par le ministre compétent. Ils peuvent, toutefois, achever les travaux »
Il s'élève un débat.
Carlos Leitão propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’un avis d’interdiction de travaux, ainsi que tout locataire ou occupant de ce terrain, ne doivent entreprendre ni faire entreprendre aucun travail sur celui-ci, à l’exception des travaux visant à prévenir la détérioration normale du terrain ou à maintenir son état fonctionnel normal. Toutefois, les travaux commencés avant l’enregistrement de l’avis peuvent être achevés. », de ce qui suit :
« Le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’un avis d’interdiction de travaux, ainsi que tout locataire ou occupant de ce terrain, ne doivent entreprendre ni faire entreprendre aucun travail sur celui-ci, à l’exception des travaux visant à prévenir la détérioration normale du terrain, à le remettre en état après une catastrophe ou à maintenir son état fonctionnel normal, ainsi que des travaux autorisés par le ministre compétent. Toutefois, les travaux commencés avant l’enregistrement de l’avis peuvent être achevés. ».
À 11 h 33, la réunion est suspendue.
À 11 h 57, la réunion reprend.
À 11 h 59, la réunion est suspendue.
À 12 h 2, la réunion reprend.
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle rend inintelligible ou grammaticalement incorrect l’article qu’elle vise à modifier, selon ce qui est prévu à la section 16.78 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Rachel Bendayan, Sandra Cobena, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 8.
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 4.
a) par substitution, à la ligne 33, page 291, de ce qui suit :
« sition visé à l’article 9 de la Loi sur l’expropriation et les modalités selon lesquelles ce »
b) par suppression des lignes 3 à 11, page 292.
c) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 292, de ce qui suit :
« l’expiration du délai mentionné à l’article 9 de la Loi sur l’expropriation, soit confirmer l’intention en vertu de l’article 14 de cette loi, soit renoncer à celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Rachel Bendayan, Sandra Cobena, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 8.
« Disposition générale
23.1 Les avis envoyés en application de la présente loi ne peuvent être envoyés au destinataire par courriel sans le consentement préalable de celui-ci à ce moyen de communication. »
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 4.
L'article 191 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 4;
CONTRE : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5.
L'article 192 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald — 4;
CONTRE : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5.
À 12 h 28, la réunion est suspendue.
À 12 h 42, la réunion reprend.
L'article 193 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
L'article 194 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
L'article 195 est adopté avec dissidence.
Article 196,
Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 196, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 296, de ce qui suit :« (3.1) La Société prévoit :
a) la transmission en franchise des articles à l’usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques;
b) un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur, notamment au moyen d’un prêt entre bibliothèques. »
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté.
L'article 196, tel que modifié, est adopté.
Article 197,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 197, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 297, de ce qui suit :« 197 (1) Les alinéas 19(1)d) à f) de la même loi »
Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté.
L'article 197 est adopté avec dissidence.
Article 198,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 198, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 297, de ce qui suit :« 198 L'article 21 de la même loi est abrogé. »
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté.
L'article 198 est adopté avec dissidence.
L'article 199 est adopté avec dissidence.
L'article 200 est adopté avec dissidence.
L'article 201 est adopté avec dissidence.
L'article 202 est adopté avec dissidence.
Article 203,
Que le projet de loi C-15, à l'article 203, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 299, de ce qui suit :
« réglementaires et d’ainsi stimuler réellement l'innovation dans le secteur financier tout en »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
L'article 203 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 4;
CONTRE : Ziad Aboultaif, Jean-Denis Garon — 2.
L'article 204 est adopté avec dissidence.
L'article 205 est adopté avec dissidence.
L'article 206 est adopté avec dissidence.
L'article 207 est adopté avec dissidence.
Article 208,
Que le projet de loi C-15, à l'article 208, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 300, de ce qui suit :
« réellement l'innovation dans le secteur financier »
b) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 301, de ce qui suit :
« régime réglementaire et d’ainsi stimuler réellement l'innovation dans le secteur financier; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 300, de ce qui suit :
« Définitions
11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« entité » S’entend notamment »
b) par substitution, à la ligne 19, page 300, de ce qui suit :
« chef du Canada ou d’une province. (« entity »)
« loi exclue » S’entend de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur le vérificateur général, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur les conflits d’intérêts, du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur le lobbying, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. (« excluded Act ») »
c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 300, de ce qui suit :
« a) d’une disposition d’une loi fédérale autre qu’une loi exclue, s’il en est responsable; »
d) par substitution, à la ligne 28, page 300, de ce qui suit :
« fédérale autre qu’une loi exclue, si : »
e) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 300, de ce qui suit :
« c) d’une disposition d’une loi fédérale autre qu’une loi exclue ou d’une disposition d’un texte pris en »
f) par substitution, à la ligne 1, page 301, de ce qui suit :
« vertu d’une loi fédérale autre qu’une loi exclue, s’il »
Après débat, l'amendement de Sandra Cobena est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 3, page 301, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve de l’article 12.1, le ministre n’est pas tenu d’examiner les demandes »
b) par adjonction, après la ligne 39, page 302, de ce qui suit :
« 12.1 Les dispositions ci-après s’appliquent dans le cas où un arrêté pris en vertu du paragraphe 12(1) accorde une exemption à une entité qui est une entreprise ou une entité commerciale :
a) l’exemption accordée par l’arrêté initialement pris doit également être accordée, par arrêté pris en vertu de ce paragraphe et pour la même période de validité, à toute autre entité qui est une entreprise ou une entité commerciale opérant dans le même secteur si le ministre ou les ministres ayant pris l’arrêté initial est ou sont d’avis que les conditions prévues à l’alinéa 12(3)a) sont remplies;
b) si un arrêté pris en vertu du paragraphe 12(1) est pris relativement à une autre entité visée à l’alinéa a) et que l’arrêté initialement pris est modifié ou que la période de validité de l’exemption qui y est accordée est prolongée, le ou les ministres l’ayant modifié ou prolongé doit ou doivent autoriser la même modification ou prolongation, par arrêté pris en vertu du paragraphe 12(5), s’il est ou s’ils sont d’avis que les conditions prévues à ce paragraphe sont remplies. »
L'amendement de Sandra Cobena est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 5 à 8, page 301, de ce qui suit :
« (3) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que :
a) s’il est d’avis, à la fois :
(i) que l’exemption est dans l’intérêt public,
(ii) qu’elle permettrait de mettre à l’essai, entre autres, »
b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 301, de ce qui suit :
« la compétitivité ou la croissance économique dans le secteur des écotechnologies ou des technologies financières,
(iii) que les avantages y associés l’emportent sur les »
c) par substitution, à la ligne 16, page 301, de ce qui suit :
« (iv) que les ressources sont suffisantes et que des me- »
d) par substitution, à la ligne 21, page 301, de ce qui suit :
« (v) qu’un plan de mise en œuvre réalisable a été élabo- »
e) par adjonction, après la ligne 22, page 301, de ce qui suit :
« b) s’il a procédé à des consultations publiques d’au moins trente jours avec les parties intéressées, y compris des experts et des entités du secteur concerné;
c) si le président du Conseil du Trésor a approuvé l’exemption. »
f) par substitution, à la ligne 33, page 301, de ce qui suit :
« a) que les conditions visées aux sous-alinéas (3)a)(i) et (iii) sont »
g) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 301, et se terminant à la ligne 1, page 302, de ce qui suit :
« tion permettrait de poursuivre la mise à l’essai visée au sous-alinéa (3)a)(ii) ou, si cette mise à l’essai a pris fin, de fa- »
L'amendement de Sandra Cobena est mis aux voix et adopté.
« nistre est tenu, dès que possible et au plus tard trente jours après avoir pris un arrêté »
L'amendement de Sandra Cobena est mis aux voix et adopté.
« 14.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout ministre est tenu, dans les trente jours suivant la date de la prise d’un arrêté en vertu de l’article 12, de faire publier dans la Gazette du Canada, l’arrêté et les renseignements visés aux alinéas 14(1)a) et b).
(2) Il peut toutefois exclure les renseignements qui, à son avis, ne devraient pas être publiés, notamment pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou pour la protection de renseignements confidentiels ou personnels.
(3) Lorsque, en application des paragraphes 12(7) ou (8), plusieurs ministres prennent conjointement un arrêté, un seul d’entre eux est tenu de faire publier l’arrêté et les renseignements visés aux alinéas 14(1)a) et b).
14.2 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), tout ministre est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la prise d’un arrêté en vertu de l’article 12, de faire publier un rapport devant chaque chambre du Parlement et est tenu de comparaître, sur demande, devant le comité parlementaire compétent pour expliquer le processus décisionnel relatif à la prise de l’arrêté et les motifs à l’appui.
(2) Le rapport fait état de l’arrêté et des renseignements visés à l’alinéa 14(1)a) ainsi que d’une évaluation de toute disposition d’une loi fédérale ou d’un texte pris en vertu d’une loi fédérale qui pourrait être modifiée ou abrogée en vue de stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique dans le secteur des écotechnologies ou des technologies financières.
(3) Le ministre peut toutefois exclure les renseignements qui, à son avis, ne devraient pas être être inclus dans le rapport, notamment pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou pour la protection de renseignements confidentiels ou personnels.
(4) Lorsque, en application des paragraphes 12(7) ou (8), plusieurs ministres prennent conjointement un arrêté, un seul d’entre eux est tenu de faire déposer le rapport et de comparaître devant le comité parlementaire compétent. »
L'amendement de Sandra Cobena est mis aux voix et adopté.
L'article 208, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 209 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 210 à 216 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 217,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 309, de ce qui suit :« et se terminant le trois cent soixante-cinquième jour suivant cette date. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 217 est adopté avec dissidence.
Article 218,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15, à l'article 218, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 309, de ce qui suit :« et se terminant le trois cent soixante-cinquième jour suivant cette date. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 218 est adopté avec dissidence.
Article 219,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15, à l'article 219, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 310, de ce qui suit :« et se terminant le trois cent soixante-cinquième jour suivant cette date »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 219 est adopté avec dissidence.
L'article 220 est adopté avec dissidence.
L'article 221 est adopté avec dissidence.
L'article 222 est adopté avec dissidence.
L'article 223 est adopté avec dissidence.
Article 224,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 224, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 6, page 342, de ce qui suit :
« (9) Le présent article n’a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou provinciales exigeant l’obtention du consentement exprès du consommateur par l’entité participante qui fournit les données. »
b) par substitution, à la ligne 17, page 342, de ce qui suit :
« (2) Les paragraphes 85(2) à (9) s’appliquent au renouvel‐ »
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et adopté.
« 124 (1) S’il est d’avis qu’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale — ou de leurs règlements — à laquelle est assujetti une entité participante ou une catégorie d'entités participantes est essentiellement semblable à l’une des dispositions ci-après de la présente loi ou de ses règlements, le gouverneur peut, par arrêté, préciser cette disposition ainsi que l'entité participante ou la catégorie d'entités participantes :
a) les articles 79 à 93;
b) les articles 95 à 97;
c) les articles 103 à 112;
d) toute disposition d’un règlement pris pour l’application de l’une des dispositions visées aux alinéas a) à c).
(2) Les dispositions ainsi précisées ne s’appliquent pas à l'entité participante ou à la catégorie d'entités participantes ainsi précisées. »
Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 4.
« Disposition transitoire
180.1 Les articles 103 à 118 ne s'appliquent pas à une entité participante ni à une catégorie d’entités participantes supervisées par un ministère ou un organisme du Québec avant la prise d’un premier arrêté à leur égard en vertu des paragraphes 119(1) ou 124(1). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Jean-Denis Garon en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
L'article 224 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Fragiskatos, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.
Du consentement unanime, les articles 225 à 330 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 331,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 331, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 419, de ce qui suit :« de 250 $ de tous fonds déposés par chèque ou autre effet »
Après débat, l'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et adopté.
L'article 331, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 332 est adopté avec dissidence.
L'article 333 est adopté avec dissidence.
Article 334,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15, à l'article 334, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 422, de ce qui suit :« (2.1) Le commissaire, conformément aux règlements, procède régulièrement à des vérifications sans préavis des politiques et des procédures établies par l'institution pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs.
(2.2) Si, au terme d'une vérification, il conclut que les politiques et les procédures de l'institution sont inefficaces, le commissaire impose à celle-ci la sanction prévue par règlement. »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-15, à l'article 334, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 422, de ce qui suit :
« (4.1) L'institution établit un rapport trimestriel à l'intention des actionnaires dans lequel elle décrit, sans identifier la personne physique qui en a été victime, chacune des opérations constituant une fraude ciblant les consommateurs qui a été détectée ou portée à son attention au cours du trimestre précédent.
(4.2) L'institution établit, à partir des données figurant dans ces rapports trimestriels, un rapport statistique annuel qu'il inclut dans son rapport annuel aux actionnaires. »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-15, à l'article 334, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 422, de ce qui suit :
« qui lui ont été transmis au titre du paragraphe 627.134(4), le transmet au ministre et le rend public. »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-15, à l'article 334, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 422, de ce qui suit :
« (1.1) Le rapport présente :
a) des statistiques détaillées relatives au bilan de chaque institution en ce qui concerne la fraude ciblant les consommateurs;
b) les mesures prises par le commissaire pour que toute institution qui n'est pas parvenue à détecter ou à prévenir la fraude ciblant les consommateurs soit tenue de rendre des comptes;
c) les mesures prises par le commissaire pour exiger de chaque institution qu'elle renforce ses politiques et procédures visant à détecter et à prévenir la fraude ciblant les consommateurs. »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
« 627.136 (1) Est de 50 $ la somme maximale pour laquelle la personne physique victime de fraude ciblant les consommateurs peut être tenue responsable à l’égard de toute somme débitée de son compte de dépôt personnel ou de la marge de crédit liée à ce compte advenant soit l’utilisation non autorisée de tout instrument de paiement permettant d’effectuer des paiements à partir de ce compte ou de cette marge, ou d’en retirer des fonds, soit l’utilisation non autorisée des renseignements du compte ou de la marge ou du numéro d’identification personnel créé ou adopté à l’égard de l’instrument ou du compte de celui-ci, sauf s’il y a eu de sa part négligence grave ou, au Québec, faute lourde dans la protection de l’instrument, des renseignements ou du numéro d’identification.
(2) La personne physique victime de fraude ciblant les consommateurs n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, des renseignements ou du numéro d’identification personnel visés au paragraphe (1) à compter du moment où elle avise l’institution que l’instrument, les renseignements ou le numéro d’identification ont été perdus ou volés ou risquent autrement d’être utilisés d’une façon non autorisée.
(3) L’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des renseignements visés au paragraphe (1), et ce, au moyen du numéro d’identification personnel visé à ce paragraphe, ne constitue pas en soi négligence grave ou, au Québec, faute lourde de la part de la personne physique dans la protection du numéro d’identification.
(4) L’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement, des renseignements ou du numéro d’identification personnel visés au paragraphe (1), et ce, à la suite de la communication, par la personne visée à ce paragraphe, des renseignements ou du numéro d’identification personnel effectuée dans le but de donner un ordre de paiement, de permettre une transaction ou de confirmer son identité, ne constitue pas en soi négligence grave ou, au Québec, faute lourde de la part de la personne physique.
(5) Pour l’application du présent article, il incombe à l’institution qui a ouvert le compte de dépôt personnel de la personne physique d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que la personne physique a fait preuve de négligence grave ou, au Québec, de faute lourde. »
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Ziad Aboultaif, Sandra Cobena, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 8.
À 13 h 46, la réunion est suspendue.
À 15 h 48, la réunion reprend.
Que le projet de loi C-15, à l'article 334, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 422, de ce qui suit :
« 627.136 (1) La personne physique victime de fraude ciblant les consommateurs ne peut être tenue responsable des sommes portées au débit de son compte de dépôt personnel, de sa marge de crédit ou de sa carte de crédit, sauf si l'institution établit qu'il y a eu, de la part de cette personne, négligence grave ou, au Québec, faute lourde dans la protection de la carte de crédit ou de l'authentifiant personnel.
(2) La personne physique ne peut être tenue responsable des sommes portées au débit de son compte de dépôt personnel, de sa marge de crédit ou de sa carte de crédit après qu'elle a avisé l'institution de la perte, du vol ou de tout autre risque d'utilisation non autorisée de la carte de crédit ou de l'authentifiant personnel.
(3) L'utilisation par un tiers d'un instrument de paiement émis par une banque, d'une carte de crédit ou des renseignements d'un compte, notamment un code ou un authentifiant personnel servant à confirmer l'identité de la personne physique, ne constitue pas en soi négligence grave ou, au Québec, faute lourde de la part de la personne physique.
(4) Le fait de donner un ordre de paiement, d'autoriser une opération ou de communiquer des renseignements au sujet d'un instrument de paiement émis par une banque, d'une carte de crédit ou d'un code ou d'un authentifiant personnel servant à confirmer l'identité de la personne physique ne constitue pas en soi négligence grave ou, au Québec, faute lourde de la part de la personne physique. »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté.
L'article 334 est adopté avec dissidence.
Article 334.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 422, du nouvel article suivant :« 334.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 627.49, de ce qui suit :
627.5 Les décisions de l’organisme externe de traitement des plaintes lient les institutions membres. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Article 335,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15, à l'article 335, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 423, de ce qui suit :« t.1) prévoir la fréquence des vérifications devant être exécutées au titre du paragraphe 627.134(2.1) et les sanctions devant être imposées au terme de celles-ci au titre du paragraphe 627.134(2.2); »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 335 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 336 à 380 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 381,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 381, soit modifié par suppression des lignes 6 à 15, page 445.L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et adopté.
L'article 381, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 382 à 388 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 389,
Jean-Denis Garon propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 389, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 454, de ce qui suit :« 10.5 Le gouverneur en conseil peut, après consultation du Commissariat à la protection de la vie privée, prendre des règle‐ »
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et adopté.
« d) prévoyant des mécanismes pour régler tout conflit ou incompatibilité entre les dispositions de ces règlements et de toute loi provinciale ou de tout règlement pris sous le régime d'une telle loi. »
L'amendement de Jean-Denis Garon est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon — 1;
CONTRE : Ziad Aboultaif, Peter Fragiskatos, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Jake Sawatzky — 8.
L'article 389, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 390 à 421 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 422,
Jasraj Hallan propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 422, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 18, page 475, de ce qui suit :« b) qu’il existe une situation d’urgence liée à la santé ou à la sécurité publiques.
(2) L’exemption cesse d’avoir effet un an après la date de son entrée en vigueur ou, si ce moment est antérieur, le jour de sa révocation.
(3) Dans les trente jours suivant l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le ministre renvoie pour examen un rapport à cet égard, y compris ses motifs à l’appui de l’exemption, au comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant la sécurité nationale. »
Il s'élève un débat.
Peter Fragiskatos propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « un an après la date de son entrée en vigueur ou, si ce moment est antérieur, le jour de sa révocation » de ce qui suit : « à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
a) la date qui y est précisée par le ministre;
b) la date à laquelle elle est révoquée par le ministre;
c) un an après son entrée en vigueur. ».
À 16 h 2, la réunion est suspendue.
À 16 h 5, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jasraj Hallan est mis aux voix et adopté.
L'article 422, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 423 à 595 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 191 et 192 précédemment défaits sont réexaminés.
L'article 191 est adopté avec dissidence.
L'article 192 est adopté avec dissidence.
Article 596,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-15, à l'article 596, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 554, de ce qui suit :« (8) L’accord prend fin sur préavis d’au moins trois mois ou, au plus tard, sept ans après la date de son entrée en vigueur. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
L'article 596 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 597 est adopté avec dissidence.
L'article 598 est adopté avec dissidence.
L'article 599 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 600 à 606 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'annexe 1 est adoptée.
L'annexe 2 est adoptée.
L'annexe 3 est adoptée.
L'annexe 4 est adoptée.
L'annexe 5 est adoptée.
L'annexe 6 est adoptée.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 16 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Les greffières du Comité,