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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent des finances (FINA)
45e législature, 1re session
Réunion 8
Le mercredi 22 octobre 2025, 16 h 35 à 18 h 30
Webdiffusion
Présidence
L’hon. Karina Gould, présidente (Libéral)

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• Don Davies (NPD)
• Jenny Kwan (NPD)
Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Nellie Winters, greffière législative
• Mehrab Kiarsi, analyste
Projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
Agence du revenu du Canada
• Isabelle Brault, directrice générale, Direction de la politique législative, Direction générale de la Politique législative et affaires réglementaires
• Hélène Lacasse, directrice, Division des institutions financières et des immeubles
Ministère des Finances
• Gervais Coulombe, directeur général, Législation, Division de la taxe de vente
• Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Amanda Riddell, directrice principale, Immeubles et institutions financières, Division de la taxe de vente
• Stefania Bartucci, directrice, Projets stratégiques, Division de l'impôt des particuliers
• Nina Gormanns, directrice, Politique d’accise, Division de la taxe de vente
Bureau du Conseil privé
• Rachel Pereira, directrice, Institutions démocratiques
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2025 et à la motion adoptée par le Comité le lundi 22 septembre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« e) si le montant imposable excède 253 414 $ sans excéder 1 000 000 $, la »

b) par adjonction, après la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

« f) si le montant imposable excède 1 000 000 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa e) plus 37 % de l’excédent du montant imposable sur 1 000 000 $ pour l’année. »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Jasraj Hallan propose, — Que le projet de loi C-4, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 17, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’alinéa 117(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 57 375 $, 14 % de ce montant;

(3) L’alinéa 117(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 57 375 $, 13,5 % de ce montant;

(4) L’alinéa 117(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 57 375 $, 12,75 % de ce montant;

(5) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2025.

(6) Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2026.

(7) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 1er janvier 2027.

(8) Le paragraphe (4) entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

Il s'élève un débat.

À 18 h 13, la réunion est suspendue.

À 18 h 19, la réunion reprend.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 2.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Don Davies aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 2, du nouvel article suivant :

« Rapport

2.1 (1) Le ministre des Finances établit un rapport exposant l'incidence de la réduction du taux d’imposition du revenu des particuliers prévu à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu sur tous les crédits d'impôt calculés en fonction du taux de base pour l'année au sens de cette loi.

Dépôt

(2) Le ministre des Finances fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Publication

(3) Le ministre des Finances publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. »

Il s'élève un débat.

À 18 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffiers du Comité,

Danielle Widmer,
Jean-Luc Plourde