DeRico Symonds, Christine Van Geyn, Lucia Flores Echaiz, Lynda Khelil et Kyla Lee font des déclarations et répondent aux questions.

Larry Brock propose, — Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a erronément statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; le Comité demande au gouvernement d’invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

À 17 h 15, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 17 h 03, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare l’amendement recevable au motif qu’il respecte la portée de la motion.

Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 4.

Le débat reprend.

Larry Brock propose, — Que la réunion soit suspendue.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 18 h 30, la réunion est suspendue jusqu'à l'appel de la présidence.

À 15 h 45, le mardi 18 novembre 2025, la réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Larry Brock le jeudi 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a erronément statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; le Comité demande au gouvernement d’invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre.

et de l’amendement proposé par Patricia Lattanzio le jeudi 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « d'invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre », dans le troisième paragraphe, par ce qui suit : « de présenter un projet de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, réaffirmant ainsi l'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants et à garantir que les délinquants encourent les peines les plus sévères prévues par notre système judiciaire ».

et du sous-amendement proposé par Andrew Lawton le jeudi 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que l'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « judiciaire », de ce qui suit : « pourvu que le gouvernement dépose sa réponse législative à cette décision de la Cour suprême du Canada avant la fin de l’année 2025 et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre ».

À 15 h 48, la réunion est suspendue.

À 16 h 07, la réunion reprend.

Patricia Lattanzio propose, — Que le Comité procède à l’audition des témoins pour l’étude de la liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes au Canada.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que le Comité reprenne conséquemment l’étude de la liberté sous caution, détermination de la peine et traitement des délinquants violents récidivistes au Canada et entende les témoins.

Sur quoi, Rhéal Éloi Fortin en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 8; CONTRE : 1.

Patrick Brown et Robert Johnson font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 48, la réunion est suspendue.

À 17 heures, la réunion reprend.

Cate Alexander, Jacqueline Beisel-Cobb, Brent Broadfoot et Lozanne Womback font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Larry Brock le jeudi 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a erronément statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; le Comité demande au gouvernement d’invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre.

et de l’amendement proposé par Patricia Lattanzio le 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « d'invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre », dans le troisième paragraphe, par ce qui suit : « de présenter un projet de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, réaffirmant ainsi l'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants et à garantir que les délinquants encourent les peines les plus sévères prévues par notre système judiciaire ».

et du sous-amendement proposé par Andrew Lawton le 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que l'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « judiciaire », de ce qui suit : « pourvu que le gouvernement dépose sa réponse législative à cette décision de la Cour suprême du Canada avant la fin de l’année 2025 et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre ».

À 18 h 6, la réunion est suspendue.

À 18 h 12, la réunion reprend.

Andrew Lawton propose, — Que la réunion soit suspendue.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

À 18 h 25, la réunion est suspendue.

À 15 h 40, le jeudi 20 novembre 2025, la réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Larry Brock le jeudi 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a erronément statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; Et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; Le Comité demande au gouvernement d’invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre.

et de l’amendement proposé par Patricia Lattanzio le 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « d'invoquer la disposition de dérogation pour rétablir ces peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et qu’il en soit fait rapport à la Chambre », dans le troisième paragraphe, par ce qui suit : « de présenter un projet de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, réaffirmant ainsi l'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants et à garantir que les délinquants encourent les peines les plus sévères prévues par notre système judiciaire ».

et du sous-amendement proposé par Andrew Lawton le 6 novembre 2025 qui se lit comme suit :

Que l'amendement soit modifiée par adjonction, après le mot « judiciaire », de ce qui suit : « pourvu que le gouvernement dépose sa réponse législative à cette décision de la Cour suprême du Canada avant la fin de l’année 2025 et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre ».

Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Larry Brock qui se lit comme suit :

Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a erronément statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; le Comité demande au gouvernement de présenter un projet de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, réaffirmant ainsi l'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants et à garantir que les délinquants encourent les peines les plus sévères prévues par notre système judiciaire, pourvu que le gouvernement dépose sa réponse législative à cette décision de la Cour suprême du Canada avant la fin de l’année 2025 et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre.

Le débat reprend sur la motion telle qu’amendée.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare l’amendement irrecevable au motif qu’il introduit un concept qui est étranger à la motion.

Le débat se poursuit.

Sur motion de Rhéal Éloi Fortin, il est convenu, — Que la motion telle que modifiée soit modifiée par suppression du mot « erronnément ».

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; le Comité demande au gouvernement de présenter un projet de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, réaffirmant ainsi l'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants et à garantir que les délinquants encourent les peines les plus sévères prévues par notre système judiciaire, pourvu que le gouvernement dépose sa réponse législative à cette décision de la Cour suprême du Canada avant la fin de l’année 2025 et que cette motion soit l’objet d’un rapport à la Chambre.

La présidence informe que les membres du Comité fassent parvenir au greffier leurs projets d’amendements au projet de loi C-9, au plus tard à 16 heures le lundi 24 novembre 2025.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.