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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

45e législature, 1re session
Réunion 20
Le mercredi 11 mars 2026, 16 h 31 à 17 h 11
Webdiffusion
Présidence
James Maloney, président (Libéral)

Chambre des communes
• Madeleine Martin, greffière à la procédure
• Nancy Vohl, greffière à la procédure
• Andrew Wilson, greffier législatif
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Isabelle Chénier, analyste
• Iryna Zazulya, analyste
Ministère de la Justice
• Kristen Ali, gestionnaire et avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Joanna Wells, avocate principale et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
• Marianne Breese, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2025 et à la motion adoptée par la Chambre le mardi 10 mars 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à l'ordre de la Chambre.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que conformément à l'ordre de la Chambre, les sous-amendements ne peuvent être proposé.

Sur quoi, Roman Baber en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 11.1 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Patricia Lattanzio, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 6, de ce qui suit :

« PRÉCISION

Propagande haineuse

11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable. 

(2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. »

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Andrew Lawton, — Que l’amendement soit modifié par suppression, aux paragraphes 11.1 (1) et (2), de tous les mots après les mots « ou d’un débat ».

Le sous-amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Article 4,

Andrew Lawton propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« (6.1) Le présent article ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion. »

Larry Brock propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « la liberté d’expression ou la liberté de religion », des mots :

« a) la liberté de conscience et de religion;

b) la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) la liberté de réunion pacifique; et

d) la liberté d’association. ». 

Le sous-amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Kathy Borrelli, Larry Brock, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« comportant un degré extrême de détestation ou de dénigrement.‍ (ha‐ »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« comportant un degré extrême de détestation ou de dénigrement.‍ (ha‐ »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 3, de ce qui suit :

« haine Émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation. (ha- »

L'amendement de Roman Baber est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Article 5,

Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

« présente loi en étant motivé »

b) par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« sente loi n’est pas motivée par »

c) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 4, de ce qui suit :

« graphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi — y compris toute disposition »

L'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;

CONTRE : — 0.

À 16 h 50, la réunion est suspendue.

À 16 h 51, la réunion reprend.

Article 7,

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 17 et 18, page 5.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est écrit à la section 16.78 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Andrew Lawton propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

« 7(1) Le paragraphe 430(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4.‍1) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple —, d’un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible:

a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :

(i) pour la première infraction, au versement d’une indemnité minimale de mille dollars au propriétaire du bien,

(ii) pour la seconde infraction, au versement d’une indemnité minimale de mille dollars au propriétaire du bien et à un emprisonnement minimal de quatorze jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, au versement d’une indemnité minimale de mille dollars au propriétaire du bien et à un emprisonnement minimal de trente jours;

b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

(2) Le paragraphe 430(4.101) de la même loi est abrogé. »

L'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'article 7 est rejeté par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Nouvel article 11.1,

Andrew Lawton propose, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 6, du nouvel article suivant :

« Interprétation

11.1 La présente loi ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression. »

L'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

À 16 h 59, la réunion est suspendue.

À 16 h 59, la réunion reprend.

Article 12,

Larry Brock propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 6, de ce qui suit :

« 12 La présente loi entre en vigueur cent vingt jours après la date de sa sanction. »

L'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Amarjeet Gill propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« 12 La présente loi entre en vigueur le quatre-vingt-dixième »

L'amendement de Amarjeet Gill est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Andrew Lawton propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 6, de ce qui suit :

« 12 La présente loi entre en vigueur cent cinquante jours après la date de sa sanction. »

L'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

« 12 La présente loi entre en vigueur le soixantième »

L'amendement de Roman Baber est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;

CONTRE : — 0.

Nouvel article 1.1,

Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 L’alinéa a) de la définition de infraction de terrorisme, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit:

a) Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.171 à 83.23; »

L'amendement de Roman Baber est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 L’intertitre précédant l’article 83.‍18 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Promouvoir, participer, faciliter, donner des instructions et héberger

83.‍171 (1) Quiconque, par la communication de déclarations, fait délibérément la promotion d’une activité terroriste, d’un groupe terroriste ou d’une activité d’un groupe terroriste, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

(2) Pour que l’infraction visée au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire que les déclarations communiquées par l’accusé :

a) se rapportent, en particulier ou de façon générale, à une activité terroriste, à un groupe terroriste ou à une activité d’un groupe terroriste;

b) aient effectivement encouragé ou amené une personne à participer à une activité terroriste ou à une activité d’un groupe terroriste.

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;

b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;

c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;

d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions faisant la promotion ou de nature à faire la promotion d’une activité terroriste, d’un groupe terroriste ou d’une activité d’un groupe terroriste.

(4) Au présent article, communiquer et déclarations s’entendent au sens du paragraphe 319(7). »

L'amendement de Roman Baber est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 Le passage de l’article 83.26 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

83.26 La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.171 à 83.23 est purgée consécutivement : »

L'amendement de Roman Baber est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

Article 2,

Roman Baber propose, — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« 2 (1) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii.‍3), de ce qui suit :

(xii.‍31) l’article 83.‍171 (promotion délibérée d’une activité terroriste ou d’un groupe terroriste),

(2) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’ar‐ »

L'amendement de Roman Baber est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;

CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

Il est convenu, — Que le projet de loi C-9, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :

POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;

CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-9, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 17 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur