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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 111
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 111
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Nouvelles députées
[Traduction]
Présentation de la députée
Tatiana Auguste, députée de la circonscription électorale de Terrebonne, est présentée par le très honorable Mark Carney et l'honorable Mélanie Joly.
Présentation d'une députée
Doly Begum, députée de la circonscription de Scarborough‑Sud‑Ouest, est présentée par le très honorable Mark Carney et l'honorable Gary Anandasangaree.
Présentation d'une députée
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi modifiant le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑225 pour la deuxième fois dans la présente législature.
Cependant, le sujet n'a rien de nouveau. J'avais déjà pris la parole sur ce projet de loi à quelques reprises. En 2020 et en 2021, notre collègue de Victoria et des députés de plusieurs autres circonscriptions avaient déjà présenté des projets de loi similaires, et nous sommes présentement à compléter, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, l'étude du projet de loi C‑16, qui émane du gouvernement et qui traite en partie de la même question.
Le projet de loi C‑225 est, je crois, le cinquième projet de loi portant sur le même sujet. Ce n'est pas parce que nous travaillons mal et parce qu'il faut recommencer tout le temps, mais c'est parce que les fins de législature font que les projets de loi meurent au Feuilleton. Quand on recommence, souvent, on fait un peu ce qu'on appelait chez nous « porter les bretelles avec la ceinture ». On veut tellement que ça fonctionne qu'on le fait à deux ou à trois reprises.
Je disais donc que le projet de loi C‑225 est celui que nous étudions présentement à la Chambre. Pour ce qui est du projet de loi C‑16, nous en aurons fort probablement terminé l'étude article par article mercredi et nous pourrons enfin envoyer en troisième lecture ce projet de loi, qui va lui aussi traiter de la question du comportement contrôlant et coercitif. C'est un problème important.
Je ne suis évidemment pas le seul à trouver que c'est un problème important. Notre société vit des changements importants continuellement. C'est le cas depuis toujours et ce le sera probablement encore toujours. Les comportements qui étaient acceptables il y a 50 ou 75 ans, voire au siècle dernier, n'ont plus leur place aujourd'hui. Fort probablement, certains comportements qu'on trouve aujourd'hui acceptables ne le seront plus dans 50 ans ou dans 100 ans. Il faut donc réviser continuellement la législation applicable à des situations, même si on l'a déjà fait il y a longtemps.
Or, il y a une montée de la violence dans l'ensemble du Québec et du Canada, voire dans l'ensemble du monde; une violence à tous égards. Il y a les groupes extrémistes avec lesquels on doit composer, qui ont des moyens qu'ils n'avaient pas auparavant et qui se répandent un peu partout sur la planète et dans notre société. Il y a aussi cette violence, qui peut sembler insignifiante parce qu'elle concerne moins d'individus au cas par cas, et c'est la violence conjugale.
La violence conjugale va habituellement concerner deux individus, soit l'individu violent et l'individu victime de cette violence. Cependant, ça concerne aussi les enfants du couple. Ça concerne l'ensemble de la famille des deux individus, et ça concerne évidemment l'ensemble de la société, qui doit trouver des façons d'endiguer la problématique. Ça va changer par l'éducation. C'est évident qu'on peut bien adopter les lois qu'on voudra à la Chambre, on ne pourra jamais empêcher que quelqu'un, quelque part, devienne violent sans même y réfléchir, sans même en prendre la décision, et qu'il pose des gestes violents regrettables.
Dans ma circonscription, l'automne dernier, il y a eu le meurtre de madame Gabie Renaud, un meurtre qui a suscité beaucoup d'indignation non seulement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble du Québec, du Canada et de toute l'Amérique. L'accusé était un individu qui avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour de la violence contre sa conjointe. Il avait été condamné, je crois, plus d'une dizaine de fois. Je n'ai pas les chiffres exacts, mais c'était plusieurs fois. Il a fait de la prison, puis il a été libéré. Il avait « payé sa dette à la société », comme on dit. Il est sorti de prison, s'est trouvé une nouvelle conjointe, l'a violentée et l'a assassinée.
C'est révoltant. Ça a beau ne concerner que quelques individus rapprochés, je pense que ça concerne l'ensemble de la société. Nous, les parlementaires, cela nous concerne au premier chef, car nous sommes chargés d'établir un cadre juridique, un corpus de lois qui va veiller à éviter des situations préjudiciables comme celle-là.
Est-ce que le fait de placer un individu qui commet des gestes de violence envers sa conjointe en prison pour l'éternité et le reste de sa vie règlerait le problème? Ça le règlerait probablement, mais ce n'est pas ce que nous souhaitons. La présomption d'innocence, les droits et les libertés de chacun, tous ces grands principes, nous y croyons. Ils sont enchâssés dans nos chartes, autant à Québec qu'à Ottawa, et il faut les préserver.
Toutefois, il faut quand même travailler pour que ça n'arrive plus. Le projet de loi C‑225 propose des mesures d'ordre pénal. On propose un alourdissement des sentences, des conséquences associées à ces gestes en espérant que l'ensemble de la société va se sensibiliser davantage à la gravité de la situation et que cela évitera possiblement qu'on se retrouve dans davantage de situations de violence entre conjoints comme celle-là. Est-ce que ça fonctionne? Je ne le sais pas. Jusqu'à maintenant, le résultat n'a pas été très fort. Comme je le disais tantôt, on a vu que les cas de violence conjugale augmentent au Québec, au Canada et un peu partout.
Je pense donc qu'il faut dire oui aux projets de loi C‑225 et C‑16 et oui à la lutte contre ces crimes par des pénalités alourdies. Toutefois, je pense aussi qu'il faut surtout investir dans la réhabilitation des détenus et dans l'éducation de la jeunesse pour éviter que ça ne se reproduise davantage. Il y a déjà de l'éducation donnée dans les écoles aux jeunes filles et aux jeunes garçons. On essaie d'empêcher la violence. Malgré tout, étant donné que ma conjointe a enseigné toute sa carrière, je peux dire que c'est loin de s'atténuer. Les cas de violence dans les écoles augmentent. Je ne suis pas sociologue, et, pour des raisons que j'ignore, les gens sont malheureusement de moins en moins respectueux des règles établies, et de moins en moins respectueux les uns envers les autres. C'est loin de ne pas nous concerner. Ça nous concerne au premier chef. Nous n'enseignons pas dans les écoles, mais nous créons un cadre législatif dans lequel l'ensemble de la société évolue.
Ces mesures punitives, qui consistent à emprisonner les gens et à refuser de les libérer avant tel ou tel délai, ont probablement une certaine efficacité dissuasive pour les gens qui n'ont pas encore été inculpés, mais qui regardent ce qu'on fait comme lois. Toutefois, ce n'est pas suffisant; il faut investir. Québec n'a plus d'argent, les routes sont en mauvais état et on attend de 24 à 48 heures aux urgences. Il n'y a plus de services spécialisés ou à peu près plus dans les écoles. Ça ne fonctionne plus. Les gens sont surtaxés. Dans beaucoup de cas, on envoie plus que la moitié de son salaire à l'État. Que fait-on avec ça?
Je pense que le gouvernement fédéral doit transférer de l'argent aux provinces pour les aider à faire face à ces problèmes. Il faut qu'il y ait davantage de mesures de réhabilitation dans les prisons. Il faut qu'il y ait davantage de mesures pédagogiques pour la jeunesse dans les écoles. Il faut trouver le moyen de se redonner une société respectueuse de chacun des individus et un cadre législatif qui permet et favorise ce respect et cette sensibilisation de chacun envers les autres.
Je pourrais en parler longtemps, mais je n'ajouterais pas grand-chose de substantiel. Nous serons d'accord sur le projet de loi C‑225, mais ça ne nous dispense pas d'agir davantage sur la prévention par l'éducation et par une meilleure réhabilitation dans nos pénitenciers, pour que, quand les gens sortent d'une prison, que ce soit au bout d'un an, de cinq ans ou de vingt ans, ils en sortent différents de ce qu'ils étaient quand ils sont entrés.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les députés prennent la parole à la Chambre au sujet d'un projet de loi, ils le font habituellement avec énergie et exubérance. Aujourd'hui, c'est très différent. En tant que mère de deux jeunes femmes qui se taillent une place dans le monde, je remercie sincèrement le député de Kamloops—Thompson—Nicola d'avoir présenté ce projet de loi. Cependant, il est troublant qu'une telle mesure législative soit même nécessaire, même si c'est indéniablement le cas.
La violence entre partenaires intimes s'est installée au fil du temps jusqu'à devenir une crise cachée dans notre pays. Elle est trop souvent passée sous silence, reléguée en marge du débat public et trop facilement ignorée. Dans de nombreuses communautés, en particulier celles qui sont déjà confrontées à des obstacles systémiques, il demeure particulièrement difficile de la dénoncer, de s'y attaquer ou d'y échapper. Trop de Canadiens endurent cette violence en silence. Que ce soit en raison de la stigmatisation, de la manipulation et de la coercition, ou d'un manque de confiance dans le système qui est censé les protéger, les victimes se sentent trop souvent invisibles et sans soutien, qu'elles se manifestent ou non.
Cela arrive à nos amis et à nos familles ici même dans Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga comme partout au pays. C'est cette réalité qui nous amène au débat d'aujourd'hui.
Les mesures législatives comme le projet de loi C‑225 représentent un grand pas en avant pour ce qui est de reconnaître le caractère distinct et la gravité de la violence entre partenaires intimes. Cette mesure indique à des dizaines de milliers de Canadiens que le gouvernement reconnaît ces préjudices et qu'il est prêt à fournir aux organismes d'application de la loi et au système de justice les outils nécessaires pour réagir efficacement et tenir les auteurs de ces crimes responsables de leurs actes.
La violence entre partenaires intimes et les questions connexes, comme le contrôle coercitif, ont occupé une grande partie de mon temps ici, à Ottawa, en particulier au cours de la dernière législature, où j'ai eu le privilège de présider le Comité permanent de la condition féminine. Nous avons mené un examen très minutieux et exhaustif de ces questions. Nous avons réalisé des études sur les féminicides et la violence sexiste envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre, ainsi que sur les comportements coercitifs. Le comité se vantait alors de réussir à mettre de côté les divergences partisanes — et j'espère qu'il en est toujours capable — pour se concentrer sur le sujet de son étude, à savoir les Canadiens, en particulier les Canadiens marginalisés, qui souffrent en silence.
Je sais que cet esprit de collaboration, défendu par ma prédécesseure, Karen Vecchio, se poursuivra avec la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, que je tiens à féliciter pour sa récente élection. Je tiens également à remercier ma successeure, la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, du travail qu'elle a accompli à la présidence au cours de la dernière année.
Bien qu'il s'agisse de l'un des comités les moins connus, le Comité permanent de la condition féminine est, de loin, celui qui a le plus à enseigner aux députés sur les avantages de la collaboration. J'espère que c'est une leçon que tous se rappelleront, alors que le gouvernement s'apprête à modifier la composition des comités. Je pense qu'il est particulièrement approprié que le parrain du projet de loi ait choisi ce comité pour examiner une telle mesure législative. Nous avons effectivement besoin d'une approche non partisane pour protéger les personnes qui subissent de la violence au sein de leur relation intime — pas seulement les femmes, mais aussi les hommes et les personnes non binaires.
En préparant ce discours, j'ai relu les témoignages entendus au comité pour voir ce qui a été dit et quels arguments ont été avancés par les députés et les témoins. J'ai été particulièrement frappée par les propos du groupe de témoins qui a comparu le tout premier jour, ainsi que par ceux du parrain du projet de loi.
Je tiens d'abord à souligner les propos de Debbie Henderson, qui a parlé du meurtre de sa nièce Bailey. Elle a présenté ses arguments mieux que je ne pourrais le faire, alors j'aimerais citer une partie de son témoignage poignant:
À l'heure actuelle, le système continue de prolonger le traumatisme et la tourmente en forçant les familles à attendre et à voir si les accusations seront portées pour meurtre au premier degré. Notre famille a vécu quatre mois et demi de stress et d'anxiété en attendant que le meurtrier de Bailey soit accusé de meurtre au premier degré. Aucune famille ne devrait avoir à vivre avec la peur de se demander si, après une condamnation, lors d'une audience de libération conditionnelle dans 10 ans, elle sera encore obligée de confronter la personne qui l'a cruellement privée de son être cher.
Compte tenu de la gravité et de la prévisibilité de ce type de violence, ces meurtres devraient être traités comme des actes intentionnels, ciblés et dévastateurs. Les meurtres commis dans un contexte de violence entre partenaires intimes devraient automatiquement être classés comme des meurtres au premier degré sans possibilité de demander une libération conditionnelle avant 25 ans.
Nous devons aussi commencer à qualifier la violence pour ce qu'elle est. L'agression contre un partenaire intime n'est pas la même chose qu'une bagarre dans un bar ou une altercation avec un inconnu; elle fait partie d'une tendance qui prend racine dans le contrôle, la peur et l'escalade des préjudices. Les voies de fait devraient être clairement identifiées comme des voies de fait entre partenaires intimes afin que le système de justice puisse reconnaître adéquatement le risque accru qu'elles comportent. Les mots employés sont importants parce que la reconnaissance favorise la prévention.
Il faut aussi renforcer les mesures de protection au moment de la libération. Les récidivistes, surtout ceux qui sont reconnus coupables de violence ou de menaces à l'endroit d'un partenaire, ne devraient pas être allègrement remis en liberté dans la collectivité après l'intervention policière. Ils devraient être tenus de comparaître devant un juge et être évalués adéquatement pour le risque, car lorsque le système sous-estime le danger, ce sont les familles qui en paient le prix. Il doit y avoir une véritable reddition de comptes au sein du système qui vise à protéger les personnes vulnérables et à prévenir les tragédies prévisibles.
Le projet de loi C‑225 représente une occasion de combler les lacunes, de reconnaître la gravité de la violence entre partenaires intimes et d'empêcher que d'autres familles vivent une perte aussi inimaginable. Bailey devrait encore être parmi nous. Ses enfants devraient toujours avoir leur mère. Notre famille ne devrait pas apprendre à vivre avec son absence permanente.
Ses propos sont limpides et tout à fait logiques. Le meurtre d'un partenaire représente l'un des actes les plus viscéraux, sauvages et intimes que l'on puisse commettre. Cet acte n'est pas commis sous l'impulsion du moment, mais bien après des mois, et parfois même des années, de violence verbale, émotive et psychologique. C'est le dernier d'une longue suite d'actes de manipulation et d'exploitation qui ne cessent de s'intensifier et qui rendent la vie infernale à trop de personnes dont la seule issue semble le meurtre prémédité commis de sang-froid.
Le projet de loi C‑225 ne porte pas, et ne devrait pas non plus, porter sur chaque élément de la violence entre partenaires intimes. Il doit être considéré comme un outil ajouté à l'arsenal dont la société dispose pour lutter contre cette violence. À cet arsenal, il faut ajouter la sensibilisation, la prévention et le soutien aux survivants et à leur famille.
Le projet de loi est une importante pièce du casse-tête. Il ferait comprendre que si, dieu nous en garde, quelqu'un commettait cet acte, si quelqu'un violait le caractère sacro-saint de la confiance, de l'amour et de l'engagement envers son partenaire, justice sera rendue, pas seulement par rapport à l'auteur de l'acte, mais aussi par rapport à la famille et à la mémoire de l'être cher qu'elle a perdu. Il ne s'agit pas de se venger, mais plutôt de tourner la page.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑225, la loi de Bailey, qui constitue une avancée importante dans les efforts du Canada pour lutter contre la violence contre un partenaire intime.
Avant de poursuivre, je tiens à rappeler que le projet de loi porte le nom de « loi de Bailey » en l'honneur de Bailey McCourt, une femme de Kelowna, en Colombie‑Britannique, qui a été tuée par son ex‑partenaire intime dans des circonstances tragiques en juillet dernier. Des membres de la famille de Mme McCourt étaient présents au comité, et leur plaidoyer a inspiré de nombreux éléments du projet de loi. Il est important de nommer les survivants, et il est tout aussi important, pour eux comme pour tant d'autres survivants et familles touchés par la violence contre un partenaire intime, que nous poursuivions ce travail des plus indispensable.
Essentiellement, le projet de loi s'attaque à une réalité beaucoup trop répandue aux quatre coins du pays. En effet, la violence contre un partenaire intime demeure l'une des formes de violence les plus fréquentes et les plus dangereuses, qui se solde encore trop souvent par des pertes de vie. Ce n'est pas une question théorique: c'est une réalité quotidienne pour les survivants, leurs proches et les intervenants de première ligne, d'où l'importance de ce projet de loi.
Ce qui fait l'importance particulière du projet de loi C‑225, c'est non seulement sa teneur, mais aussi la manière dont il a été mis au point. Cette mesure est le fruit d'une véritable collaboration, sincère et soutenue, entre le parrain du projet de loi, c'est-à-dire le député de Kamloops—Thompson—Nicola, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres ainsi que les députés de toutes allégeances qui siègent au Comité permanent de la condition féminine. C'est grâce à leur travail qu'elle a pu être peaufinée de manière constructive.
Au total, 18 propositions d'amendement d'initiative ministérielle et 3 de la part de l'opposition ont été adoptées à l'étape de l'étude par le comité, ce qui témoigne d'une approche axée non pas sur la partisanerie, mais sur la volonté de faire le nécessaire pour que le projet de loi soit efficace, pour qu'il soit conforme à la Constitution et pour qu'il corresponde aux réalités de la violence entre partenaires intimes. C'est une approche collaborative, et ce n'est pas rien, car elle montre que quand les députés travaillent dans une perspective constructive, il est possible d'améliorer les mesures législatives de manière à mieux protéger les victimes tout en préservant la cohérence et l'équité du régime pénal.
Le projet de loi C‑225 dans sa forme amendée repose sur quatre piliers.
Premièrement, il précise le traitement, en droit criminel, de l'homicide entre partenaires intimes lorsque celui-ci met en cause un comportement contrôlant ou coercitif. En associant la classification des homicides les plus graves à des comportements coercitifs répétés, le projet de loi donne l'assurance que la loi tient mieux compte des réalités des agressions récurrentes, tout en évitant d'imposer des conséquences imprévues aux survivants qui réagissent éventuellement à une violence qui perdure.
Deuxièmement, il crée une infraction particulière et bien définie relative à la violence commise contre un partenaire intime. Au lieu d'une approche fragmentée qui repose sur une série d'infractions différentes, ce projet de loi propose une approche qui englobe toute la gamme de comportements violents qui peuvent exister dans le cadre d'une relation intime, des menaces aux agressions et aux autres formes plus graves de violence. Le projet de loi rendrait également la mise en accusation plus uniforme et faciliterait la reconnaissance des schémas de comportements violents.
Troisièmement, il moderniserait le traitement des biens saisis en application de l'article 490 du Code criminel en faisant passer la période de détention à 180 jours. Cet ajustement vise à équilibrer les droits des particuliers et l'efficacité du système de justice.
Quatrièmement, il renforcerait le cadre de mise en liberté sous caution en inversant le fardeau de la preuve dans certaines situations où la violence commise contre un partenaire intime est récurrente ou présente un risque élevé, surtout lorsqu'on peut démontrer que l'auteur a un historique de violence ou de bris de conditions imposées par le tribunal. Ce changement donnerait aux tribunaux les outils nécessaires pour bien évaluer les risques tout en conservant leur pouvoir discrétionnaire et en assurant le respect de la Charte.
Ensemble, ces changements reflètent un exercice minutieux d'équilibre entre le renforcement des protections pour les victimes et le maintien de l'équité, de la proportionnalité et de la constitutionnalité du système.
Il convient de souligner que le projet de loi C‑225 n'existe pas en vase clos. Il s'inscrit dans un train de réformes à vaste portée que le Parlement est appelé à apporter pour lutter contre la violence, le contrôle coercitif et les lacunes systémiques de notre régime de justice criminelle.
Par exemple, le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, adopte une approche plus large à l'égard du contrôle coercitif, des féminicides et des formes émergentes de violence technologique, y compris les hypertrucages d'images sexuelles et la sextorsion. Il reconnaît ainsi le fait que les schémas de comportements abusifs évoluent et que la loi doit évoluer en conséquence. De même, le projet de loi C‑14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, renforcerait la réponse envers les récidivistes violents, en particulier dans les cas de violence sexuelle et d'infliction de lésions graves. Il renforcerait le principe selon lequel les décisions en matière de mise en liberté sous caution doivent tenir compte de la sécurité publique et de la protection des victimes.
Combinées, ces mesures forment un cadre plus cohérent et plus moderne permettant de lutter contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe en général. Le projet de loi C‑225 démontre qu'il est possible de réaliser des progrès lorsque nous abordons ces questions avec sérieux et dans un esprit de collaboration. Il est encourageant de constater que, malgré leurs divergences politiques, les députés ont pu travailler ensemble au comité afin d'améliorer ce projet de loi et de le faire cheminer d'une manière qui favorise à la fois la reddition de comptes et l'équité.
Cela dit, il faut bien comprendre qu'aucun projet de loi ne suffira à lui seul à résoudre le problème de la violence entre partenaires intimes. La réforme législative n'est qu'un élément d'une réponse plus large qui doit également inclure la prévention, l'intervention précoce, l'aide au logement, les services de santé mentale et les ressources destinées aux organismes de première ligne. Cependant, la loi a son importance. Elle donne le ton quant à la manière dont le système judiciaire appréhende la violence et y répond. Elle montre aux survivantes que l'on reconnaît leurs expériences. Elle fait en sorte que les agresseurs sont tenus responsables d'une manière qui reflète la gravité du préjudice causé.
C'est l'objectif du projet de loi C‑225. Il renforcerait la capacité du droit pénal à sévir contre la violence entre partenaires intimes. Il améliorerait la cohérence dans la manière dont les infractions font l'objet de poursuites. Il assurerait une meilleure protection des victimes. Il le ferait d'une manière qui reflète le travail minutieux du comité et la consultation multipartite. Je veux d'ailleurs saluer aujourd'hui le rôle constructif joué par le parrain du projet de loi et la volonté des députés de tous les partis d'étudier sérieusement des amendements visant à améliorer le projet de loi. Ce genre de travail n'est pas toujours facile à la Chambre, mais il est essentiel.
J'encourage tous les députés à poursuivre dans ce même esprit de collaboration, alors que nous travaillons à des réformes connexes, notamment le projet de loi C‑16, qui est actuellement à l'étude au comité de la justice et que nous espérons voir adopté dès que possible, et le projet de loi C‑14, qui fait l'objet d'une étude en comité au Sénat et que nous espérons voir les sénateurs faire avancer rapidement. Ensemble, ces réformes s'inscrivent dans un effort plus vaste visant à moderniser la réponse du système de justice pénale canadien à la violence et à l'exploitation.
En fin de compte, l'objectif n'est pas partisan. Il s'agit de sécurité, de prévention et d'efficacité et d'équité dans la réponse du système judiciaire aux actes de violence commis dans le contexte d'une relation intime. Pour ces raisons, je suis fier d'appuyer le projet de loi C‑225 en troisième lecture, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, il est rare qu'une députée soit obligée de commencer son discours par un avertissement, mais même si certains des faits que je m'apprête à décrire sont difficiles à entendre, il est nécessaire d'en parler si nous voulons pleinement comprendre pourquoi nous devons agir face au problème de la violence entre partenaires intimes. Pour beaucoup trop de personnes dans ce pays, la violence contre un partenaire intime n'est pas un sujet de discussion, mais bien une dure réalité.
Mon discours et le projet de loi sont dédiés aux victimes de violence conjugale qui nous regardent aujourd'hui. Ils sont dédiés à la famille de Bailey McCourt et à toutes les personnes qui n'ont pas eu la chance de détourner le regard de ce que je m'apprête à décrire, car les souvenirs dont je vais vous parler sont les leurs.
Ce sont des souvenirs de femmes maintenues au sol pendant qu'on les empêchait de respirer. Ce sont des souvenirs d'un contrôle total sur leurs allées et venues, de coups répétés, d'un couteau utilisé dans un accès de rage, de menaces, d'isolement, de maltraitance envers les enfants et les animaux de compagnie. Ce sont des souvenirs de cris, de calme avant la tempête; c'est comprendre ce que tel regard signifie et chercher un moyen de faire sortir les enfants de la pièce, comme si cela allait les empêcher d'entendre. C'est le viol, la violence et la mort à la maison, dans ce lieu même qui aurait dû être le plus sécuritaire. Cela me bouleverse chaque fois que j'y pense, et j'estime que la Chambre doit y penser elle aussi.
Certaines personnes s'en sortent, et certaines trouvent la force de s'exprimer. C'est ce que nous avons entendu il y a quelques jours à peine au comité de la justice, où une survivante a décrit avec clarté et sang-froid comment un comportement contrôlant s'installe petit à petit jusqu'à ce qu'il ne reste presque plus rien de la femme dynamique qui a déjà existé. C'est ce que nous ont dit les témoins qui ont comparu devant le comité de la condition féminine au sujet du projet de loi. Cependant, trop de gens ne s'en sortent pas. Bailey McCourt, qui a donné son nom au projet de loi, est morte et ne peut plus parler. Quelques heures après qu'il ait été libéré sous caution, un homme qui était censé l'aimer et la protéger l'a tuée. Par conséquent, nous devons parler au nom de Mme McCourt et, surtout, nous devons agir.
Le projet de loi C‑225 n'est pas symbolique. C'est une réponse à un problème grave et croissant. Nous savons que les chiffres ne disent pas tout. Nous savons que de nombreux cas ne sont pas signalés. Moins du tiers des victimes font un signalement à la police, ce qui signifie que la police n'est témoin que d'une fraction de ce qui se passe réellement.
Encore moins de cas sont signalés dans les collectivités, ce qui signifie que ce que nous savons, ce dont nous entendons parler, c'est un sous-ensemble de cas encore plus restreint. Pourtant, au Canada, en 2024, il y a eu plus de 128 000 victimes de violence contre un partenaire intime, ce qui représente 356 victimes pour 100 000 Canadiens de 12 ans et plus, soit plus d'une victime pour chaque habitant de Nanaimo—Ladysmith. Si les victimes de violence contre un partenaire intime étaient des électeurs, elles rempliraient à elles seules toute une circonscription.
Les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée. Elles sont trois fois et demie plus nombreuses que les hommes à être victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Quand on se penche sur les homicides, les chiffres sont encore plus frappants. Près de 80 % des personnes tuées par leur partenaire sont des femmes ou des filles. Parmi les minorités et les peuples autochtones, les chiffres sont encore plus alarmants. Il ne s'agit pas d'incidents isolés, mais d'une tendance, et la magnifique île de Vancouver n'y échappe pas.
Les collectivités de l'île de Vancouver sont confrontées à un système soumis à de fortes pressions. On le constate non seulement avec les dossiers de police, mais aussi avec les listes d'attente et la demande de services. Des centaines de personnes dans nos collectivités attendent un logement sûr et un accompagnement. En effet, des centaines de personnes sont inscrites sur des listes d'attente pour des logements de transition et des refuges de deuxième étape. Ainsi, les personnes prêtes à fuir la violence n'ont souvent nulle part où aller. Cette situation entraîne des retards, et dans ces cas-là, tout retard peut être fatal.
Laura Gover, une mère de 41 ans et professeure à l'Université de l'île de Vancouver et au Collège Camosun, a été assassinée en janvier dernier à son domicile par son ex-mari, la veille d'une audience au tribunal, laissant dans le deuil deux filles préadolescentes. Amy Watts a perdu la vie à seulement 27 ans lorsqu'elle a été poussée du haut d'une falaise par son ex-conjoint.
Dans bon nombre de ces cas, il existe des signes avant-coureurs évidents, des incidents antérieurs et des occasions d'intervention. Trop souvent, ces occasions sont éphémères ou ne sont pas saisies.
Les agresseurs ne comptent pas uniquement sur la violence. Ils isolent et manipulent. Ils réorganisent l'univers de leur victime et en restreignent de plus en plus la liberté d'action. Ils créent un environnement dans lequel leur victime se met à douter de ses propres instincts et à perdre son identité. Elle est amenée à se méfier du monde qui l'entoure et finit par penser qu'elle est incapable de partir. Il arrive dans de nombreux cas que, le jour où la violence physique s'aggrave, la victime soit déjà prise au piège sans qu'on puisse nécessairement le remarquer de l'extérieur. La situation s'aggrave donc, et c'est ce qui rend ce genre de problème si difficile à résoudre et si dangereux.
Nos lois n'ont tout simplement pas évolué au même rythme que la réalité. Le projet de loi C‑225 prévoit des mesures importantes pour remédier aux lacunes. Il définirait des infractions particulières pour les cas de violence contre un partenaire intime parce que cette violence est différente des autres formes d'agression; le risque d'escalade et de décès est plus élevé. Selon le projet de loi C‑225, un meurtre commis dans un contexte de violence entre partenaires intimes, en particulier lorsqu'il y a contrôle coercitif, devrait être traité comme un meurtre au premier degré. Ainsi, on tiendrait compte du caractère rarement soudain de ces crimes, qui résultent plutôt d'une tendance se manifestant depuis un certain temps. Les dispositions prévues dans le projet de loi atténueraient les tensions auxquelles sont soumises les familles qui doivent attendre de voir si les accusations seront revues à la hausse.
Le projet de loi resserrait les règles concernant les engagements de ne pas troubler l'ordre public grâce à une inversion du fardeau de la preuve. Ainsi, le délinquant ne sera pas libéré sans que le danger qu'il présente ait été sérieusement évalué. Le projet de loi prévoit une période de détention de sept jours pour l'évaluation des risques, ce qui donnera aux autorités le temps d'évaluer correctement la menace et de prendre des mesures pour mieux protéger les victimes. De plus, le projet de loi améliorerait le traitement des éléments de preuve, puisqu'on tiendrait compte des tendances dans le comportement de l'accusé qui se seraient manifestées sur une longue période, par opposition à une affaire isolée.
Ces changements mesurés et pragmatiques dans la loi visent à permettre aux autorités d'intervenir plus tôt et d'intenter des poursuites plus efficacement. Dans trop d'affaires, les choses auraient pu se passer différemment, car il y avait des signes avant-coureurs, et le risque était connu. C'était le cas pour Bailey McCourt, Laura Gover et Amy Watts. Nous rappelons ces noms, car ils évoquent des affaires qui pèsent lourd sur nos collectivités et qui soulèvent des questions difficiles parce qu'on se demande s'il aurait été possible d'en faire plus.
Le projet de loi C‑225, la loi de Bailey, vise à faire mieux. Il s'agit de reconnaître les schémas de maltraitance avant qu'ils n'atteignent un point de non-retour. Nous voulons donner au système de justice des outils qui reflètent la réalité du contrôle coercitif et de la violence entre partenaires intimes. Les forces de l'ordre ont besoin des outils nécessaires pour intervenir. Le signal doit être clair: ce type de violence sera traité avec grand sérieux, comme il le faut.
Tous les députés ont déjà parlé avec des survivants de la violence entre partenaires intimes. Nous avons tous essayé de réconforter des familles éplorées. La question n'est plus de savoir si on comprend le problème, mais bien de savoir si nous sommes prêts à agir.
J'admire mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola, qui a présenté ce projet de loi après de vastes consultations. Cette mesure législative tient compte des voix des victimes, du travail de leurs défenseurs et des douloureuses leçons à tirer des affaires qui n'auraient jamais dû se terminer par des traumatismes, des blessures et des décès. Je félicite mon collègue d'avoir travaillé avec les collectivités et en comité pour élaborer un projet de loi utile visant à repousser le mal, à faire prendre conscience au système de la souffrance et à faire de cette souffrance un catalyseur de changement.
On ne réglera pas tout en adoptant le projet de loi. Il y a encore du travail à faire sur les plans de la prévention, les services de soutien et les mesures visant à offrir des options sûres lorsqu'une personne doit s'extirper d'une situation, mais le projet de loi C‑225 est une étape importante. Il tient compte de la réalité des victimes et il nous rapprocherait d'un système qui reflète cette réalité. Nous ne pouvons pas continuer à réagir après coup. Il faut intervenir plus tôt. Nous devons prendre les risques au sérieux et placer la sécurité des victimes au cœur de notre approche. C'est ce que ferait le projet de loi C‑225, et c'est pourquoi il mérite l'appui de tous les députés.
Que la mémoire de chacune des victimes soit une source de réconfort, et puisse-t-elle inspirer la Chambre à prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la violence entre partenaires intimes.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue le député de Kamloops—Thompson—Nicola. Pour présenter un projet de loi comme celui-ci, il faut être prêt à affronter de dures réalités et à partager le fardeau d'une expérience qu'aucune famille ne devrait jamais avoir à vivre.
L'attention et le sérieux avec lesquels ce projet de loi a été élaboré témoignent d'un engagement sincère à protéger les femmes et à faire en sorte que le danger que représente la violence entre partenaires intimes soit enfin adéquatement pris en compte dans la loi, car un crime impuni est un crime ignoré et encouragé. Je tiens également à remercier tous les députés d'avoir compris l'importance de ce projet de loi et d'en avoir permis l'étude jusqu'au stade actuel. J'espère sincèrement que cet élan se poursuivra et que nous parviendrons à faire adopter cette mesure essentielle.
Il n'est guère surprenant d'apprendre que la criminalité est à la hausse partout au Canada. Nous le constatons dans notre vie quotidienne. De plus en plus de Canadiens vivent dans la peur. Malheureusement, cette tendance vaut également pour la violence conjugale. Un nombre croissant de femmes meurent aux mains de leur partenaire.
Les partenaires intimes ont un lien de confiance, de proximité et même, souvent, de dépendance financière ou émotionnelle. La personne qui fait du mal n'est pas une étrangère. Elle dispose de l'accès, des connaissances et du contrôle. Quand la loi ne tient pas compte de ce contexte, elle ne tient pas compte non plus du risque exacerbé propre à celui-ci. Lorsque ces relations virent à la violence, les victimes se retrouvent d'autant plus isolées, ce qui rend tout appel à l'aide beaucoup plus difficile.
Par ailleurs, la hausse constante des statistiques sur la violence entre partenaires intimes est le signe que le système ne fonctionne pas. Pire encore: lorsque les victimes appellent à l'aide, comme dans le cas de Bailey McCourt, rien n'est fait pour atténuer les risques qu'elles courent. Mme McCourt était la mère de deux jeunes enfants qui habitait à Cloverdale. Elle voulait protéger ses enfants et se protéger elle-même. La relation dans laquelle elle se trouvait était devenue menaçante et violente. Il n'y a pas eu qu'un seul incident isolé. Les comportements violents se sont répétés, et la situation est devenue de plus en plus dangereuse.
Le 4 juillet au matin, l'ex-conjoint de Mme McCourt a comparu devant le tribunal et a été reconnu coupable d'agression envers elle. À ce moment-là, le système de justice avait un portrait clair de la situation. Il y avait un historique de violence et un schéma comportemental, et il y avait une femme qui avait été victime de violence et qui avait fait savoir qu'elle avait peur. Pourtant, même après avoir été reconnu coupable, l'homme en question a été remis en liberté sans que les risques courus par Mme McCourt aient été pleinement évalués. À peine quelques heures plus tard, Mme McCourt était assassinée en plein jour. Voilà un exemple patent du fait que le système ne traite pas la violence contre un partenaire intime comme la menace constante et sans cesse croissante qu'elle est.
Durant l'étude de ce projet de loi au comité, nous avons entendu des témoignages de familles de victimes de violence contre un partenaire intime. Ces femmes qui sont mortes aux mains d'une personne qu'elles connaissaient et à qui elles faisaient confiance étaient des filles, des sœurs, des mères. Ces familles nous ont raconté comment personne n'a reconnu les schémas de contrôle coercitif tout au long du processus, même lors de la détermination de la peine.
La mort de Bailey met en évidence les lacunes de nos lois. Le projet de loi C‑225 vise à combler ces lacunes. Il s'agit de garantir que, quand des actes de violence surviennent dans le cadre d'une relation intime, la loi y réponde avec toute la sévérité que cela mérite. Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin de garantir que, quand un partenaire intime est tué dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, cet homicide soit traité comme un meurtre au premier degré. Il en va de même lorsque le meurtre est commis pendant qu'il y a coercition ou contrôle. Dans ce cas, la loi ne se limiterait plus à l'acte final, mais reconnaîtrait aussi le schéma de comportement qui y a conduit.
Le projet de loi C‑225 traite également des cas d'homicide involontaire impliquant un partenaire intime. Quand un homicide involontaire est commis dans le contexte d'un schéma de comportement coercitif ou contrôlant, le projet de loi obligerait le tribunal à examiner s'il y a lieu d'infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité. Il n'imposerait pas de décision particulière, mais garantirait que la peine prononcée reflète pleinement la gravité des circonstances.
Ce projet de loi permettrait de garantir que la loi reflète ce que les gens savent déjà sur la manière dont la violence s'installe dans les relations, et que cette compréhension soit prise en compte lors de la détermination de la peine. Lorsqu'il existe un schéma récurrent de maltraitance ou de comportement coercitif ou contrôlant envers un partenaire intime, ce schéma doit être considéré comme un facteur aggravant.
Il s'agit d'une étape très importante, car lorsque les personnes qui travaillent dans les services de police, les refuges et les services communautaires parlent de ces situations, elles décrivent quelque chose de très cohérent. Elles disent en effet que la violence dans les relations commence rarement à son paroxysme, mais qu'elle se développe plutôt au fil du temps. Elle commence souvent par des comportements contrôlants, comme des décisions sur l'endroit où une personne peut aller, les personnes qu'elle peut voir et la façon dont elle peut dépenser de l'argent, qui font ensuite place à l'intimidation et, éventuellement, à des préjudices physiques. Lorsque la situation atteint son paroxysme, il y a souvent eu une longue progression des comportements. Lorsque cette progression n'est pas clairement prise en compte dans la façon dont le système réagit, il y a un écart entre ce qui est connu au sujet de la situation et la façon dont elle est traitée en fin de compte. C'est une lacune que ce projet de loi comble.
L'un des problèmes réside dans la façon dont la loi est appliquée aux cas de violence. Les cas d'agressions sont généralement traités de la même manière, quelles que soient les circonstances. Que l'agresseur attaque un étranger dans la rue ou qu'il blesse la personne avec qui il vit, en qui il a confiance, sur qui il compte et avec qui il partage sa vie, ce sont souvent les mêmes accusations qui sont portées, même si les situations sont différentes. Dans le cas de Bailey McCourt, ce qu'on remarque, ce n'est pas seulement l'issue de la situation, mais le fait qu'il y avait des signes visibles que la situation allait en s'aggravant. La présence de ces signes devrait avoir une incidence sur la façon dont l'affaire est traitée, particulièrement en ce qui concerne la détermination de la peine, car c'est à ce moment-là que le tribunal décide de la façon de traiter l'infraction en fonction des circonstances. Ce projet de loi ferait en sorte que ces signes ne soient pas négligés ou considérés comme des facteurs secondaires, mais plutôt reconnus comme des circonstances étroitement liées à l'infraction au moment de la détermination de la peine.
Il faut également comprendre que la situation peut changer une fois que le système de justice entre en jeu. On tient souvent pour acquis que la situation est maîtrisée dès que des accusations sont portées, mais, en réalité, les choses ne fonctionnent pas ainsi. Il peut y avoir une période où la situation devient plus instable, notamment lorsque l'agresseur comprend qu'il doit faire face à des conséquences et que sa liberté peut être limitée. Cette prise de conscience peut modifier les comportements et souvent aggraver la menace.
Quand nous examinons ces situations de ce point de vue, il devient évident qu'il est important que la loi tienne compte de tout ce qui s'est passé, pas seulement de ce qui s'est passé à un moment donné, mais de la tendance qui a mené à cette situation. Cette tendance nous en dit souvent beaucoup plus sur le niveau de risque que le seul acte final. Les familles qui ont vécu ces situations décrivent souvent la même expérience: elles ont vu des changements, elles ont reconnu que les choses allaient de mal en pis et elles ont essayé de soulever ces préoccupations. Nous entendons également dire qu'elles se demandent pourquoi la réaction n'a pas été à la hauteur de ce qui se passait. Cette question ne les quitte jamais, parce que le résultat de ce qui est arrivé à leurs proches est irréparable. Quand la réaction ne correspond pas au niveau de risque, les familles doivent supporter cette perte, et cela les accompagne longtemps après la fin de l'affaire elle-même. Des familles sont brisées et des enfants perdent leur mère.
Nous avons également entendu des femmes qui ont dû prendre des mesures extrêmes pour assurer leur sécurité, quittant leur domicile et leur localité parce qu'elles ne se sentaient pas en sécurité là où elles vivaient. Quand on examine de plus près les conséquences réelles de cette décision, il est clair qu'elle n'est pas anodine. Ces femmes renoncent à la stabilité, aux réseaux de soutien et à tout ce qui leur est familier simplement pour s'éloigner d'une personne devenue une menace dans leur vie. Elles doivent donc se trouver un endroit où loger dans un délai très court, changer de routine et essayer de reconstruire leur vie quotidienne tout en vivant dans l'incertitude et la peur. Pour certaines, cela va encore plus loin. Des victimes vont jusqu'à quitter leur région, leur province et même le pays où elles sont nées et ont grandi, car elles ne voient pas d'autre moyen de se protéger. Quand on en arrive là, cela en dit long sur le fossé entre le niveau de risque auquel elles sont confrontées et le niveau de protection dont elles estiment pouvoir bénéficier.
Dans ma région, Cambridge et North Dumfries, et partout au Canada, les Canadiens s'inquiètent des situations où les risques s'accumulent au fil du temps et ils ne sont pas convaincus que ces risques soient pris suffisamment au sérieux. Ils ne parlent pas en termes généraux. Ils parlent de ce qu'ils ont vu et vécu. Ils se demandent si le système détecte le danger assez tôt et réagit d'une manière qui reflète la gravité potentielle de la situation.
Pour ces raisons parmi d'autres, je suis favorable au projet de loi. J'exhorte tous les députés à s'arrêter attentivement à ce qu'il accomplit et à ce qui le justifie. Faisons-le en l'honneur de Bailey McCourt, de toutes les victimes et de leur famille respective ainsi que des femmes qui, sans doute, courent déjà un risque de plus en plus grave. Engageons-nous ensemble dans la bonne direction pour véritablement changer la donne. Après tout, ne pas punir un crime, c'est l'encourager.
J'invite le député de Kamloops—Thompson—Nicola à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que j'interviens au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, mais aujourd'hui, c'est un honneur particulier que de réagir aux interventions sur le projet de loi C‑225, mon projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur la violence entre partenaires intimes.
Même si j'ai l'impression que ce n'était qu'hier, c'est quelque chose comme en novembre dernier que je me suis efforcé de convaincre les députés de l'adopter. Dans ce contexte, je viens d'avoir une courte discussion avec l'un de mes collègues, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui m'a appris que les libéraux voteront pour. C'est formidable. C'est ainsi que c'est censé se passer.
Je tiens à remercier certaines personnes. Le député de Niagara Falls—Niagara‑on‑the‑Lake a eu une incidence profonde sur le projet de loi. Il a cédé sa place dans l'ordre des projets de loi d'initiative parlementaire afin que le projet de loi puisse aller de l'avant. Je lui en suis profondément reconnaissant, et je pense que toutes les victimes de violence entre partenaires intimes et toutes les parties prenantes lui en sont également reconnaissantes. Je suis également reconnaissant à la députée de Cloverdale—Langley City, qui a cédé sa place dans l'ordre des projets de loi d'initiative parlementaire. Par conséquent, le projet de loi a été mis aux voix à l'étape de la troisième lecture dans ce qui est, je pense, un temps record. Il est rare que des projets de loi d'initiative parlementaire soient mis aux voix en cinq ou six mois, et nous en sommes déjà à l'étape de la troisième lecture. Je suis extrêmement redevable aux deux députés. Je tiens également à souligner les services qu'ils rendent aux Canadiens et leur reconnaissance des victimes de violence entre partenaires intimes. Leur contribution à faire avancer ce projet de loi signifie qu'ils font partie de la solution.
Je tiens à remercier tous les gens qui ont pris la parole sur ce projet de loi, en particulier à l'étape de la troisième lecture. Je remercie la famille de Bailey — Paige, Karen, Shane, Trish, Debbie, les enfants de Bailey — et tous les autres membres de la famille de Bailey que je n'ai peut-être pas mentionnés, ses proches et les personnes qui continuent de pleurer sa mort.
Je tiens à remercier mon équipe, Rofiat Agboola, Stephanie Rennick, Jesus Bondo, Claire Cyr, Tracy Gilchrist et Christine Savage, pour sa patience et sa persévérance tout au long de ce processus mouvementé. Malgré certains obstacles, nous y sommes arrivés. Je suis convaincu que le projet de loi sera adopté à l'unanimité lors du vote prévu mercredi.
Je reconnais l'apport essentiel du cabinet du ministre de la Justice dans l'organisation des rencontres avec les victimes. J'ai déjà mentionné mon équipe, qui s'est surpassée et qui a assuré la liaison avec Zoe Romeo et d'autres membres du cabinet du ministre. De nombreux amendements ont été étudiés au comité. Je tiens d'ailleurs à souligner l'esprit de collaboration qui a animé le comité de la condition féminine, de même que l'ensemble des témoins qui ont comparu. Ceux-ci sont très nombreux et le temps me manque pour les nommer tous ici, mais ils se reconnaîtront.
Je souhaite également remercier toutes les personnes qui m'ont écrit, que ce soit par courriel ou par lettre, pour me confier qu'elles avaient souffert en silence de la violence contre un partenaire intime, ainsi que celles qui m'ont interpellé dans la rue, ce qui arrive aux députés plus souvent que les gens qui nous écoutent à la maison peuvent imaginer, pour me dire merci. Quelques-unes de ces personnes me viennent à l'esprit. Ce projet de loi est pour elles.
Sachant que les libéraux voteront en faveur de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, que tous les partis semblent prêts à l'adopter et que de tout nouveaux députés pourront y apposer leur signature, je suis profondément honoré et reconnaissant d'en être le parrain. Ce texte reconnaît un fléau bien réel, celui de la violence contre un partenaire intime, mais surtout, il agit là où il le faut, c'est-à-dire ici, au Parlement.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 9 — Les modifications au Règlement
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 9, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans toutefois exclure les députés ministériels. Les députés doivent être brefs et ils peuvent prendre la parole plus d'une fois.
J'invite maintenant les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à utiliser la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne sais pas à qui adresser mes préoccupations, mais mon pupitre a été déplacé et je ne peux pas me lever à ma place à cause du pilier et des fauteuils. Je ne sais pas quoi faire par rapport à cela. Les agents supérieurs de la Chambre pourraient peut-être prévoir des accommodements. Je ne le sais pas.
Je suis désolée. Je souhaite prendre la parole, mais c'est la première fois que j'essaie de me lever à ma nouvelle place, et ce n'est pas vraiment possible.
Je remercie la députée de son intervention. Nous demanderons à un greffier de venir lui parler, et je suis certain que nous trouverons une solution.
Nous passons maintenant à la période de questions de 30 minutes.
Le leader de l'opposition à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux se surpassent. Avec leur motion, ils veulent s'assurer une majorité des sièges aux comités, et voilà qu'ils demandent maintenant la clôture du débat pour mettre fin aux discussions sur cette même motion.
Nous n'avons eu que quelques heures de débat la semaine dernière. De nombreux députés voulaient s'exprimer au nom de leurs citoyens pour tirer la sonnette d'alarme face à cette mesure antidémocratique, et voilà que le gouvernement met fin au débat. C'est vraiment le comble de l'ironie.
Je dois souligner que le tout premier vote des nouvelles députées libérales sera un vote pour le bâillon. Bienvenue au Parti libéral du Canada. Elles peuvent laisser leur conscience à la porte et se plier à la volonté de leur whip.
Pourquoi le gouvernement a-t-il recours à cet outil antidémocratique pour museler le débat et fausser l'équilibre au sein des comités? Pourquoi continue-t-il de s'opposer à notre amendement raisonnable qui vise à protéger le rôle de l'opposition au sein des comités de surveillance? Ces comités n'ont rien à voir avec les projets de loi du gouvernement. Ils nous permettent de rendre des comptes aux Canadiens, conformément au choix qu'ils ont exprimé lors des élections.
Monsieur le Président, il existe une longue tradition dans cette enceinte et dans les Parlements de Westminster, en général, voulant qu'une majorité à la Chambre se reflète dans toutes les institutions de la Chambre. Cette motion vise simplement à respecter et à honorer cette tradition.
Admettons qu'il est rare qu'un gouvernement change de statut au point d'obtenir la majorité des sièges à la Chambre élue au cours de son mandat normal. Nous présentons simplement cette motion pour mettre en œuvre le principe de longue date selon lequel les gouvernements disposant d'une majorité à la Chambre voient cette majorité se refléter dans les institutions du Parlement.
Monsieur le Président, c'est tout à fait honteux. Immédiatement après avoir assermenté trois nouvelles députées aujourd'hui, le gouvernement libéral a présenté une motion de clôture d'un débat très important que les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement tienne.
Les Canadiens n'ont pas accordé la majorité aux libéraux. En fait, les libéraux ont volé cette majorité. Maintenant, ils abusent immédiatement du pouvoir d'un gouvernement majoritaire en présentant cette motion pour se donner une « super majorité » aux comités afin de pouvoir faire adopter leurs projets de loi à toute vapeur sans débat en bonne et due forme. Les Canadiens s'attendent à plus de la part du Parlement que ce que les libéraux proposent actuellement, et il est tout simplement inapproprié de présenter une motion de clôture en ce moment.
Sauf mon respect pour le député, monsieur le Président, je m'insurge contre l'idée que quoi que ce soit ait été volé. Au contraire, beaucoup de Canadiens semblent convenir qu'il y a des gains notables. En voici un: le gouvernement est en mesure de procéder rapidement dans le but de concrétiser des projets de construction au Canada et un programme économique qui vise à nous protéger contre la conjoncture mondiale, les chocs commerciaux, les guerres commerciales et tout ce qui passe de grave dans le monde.
Cette motion est le reflet d'un gouvernement résolu et solide qui défend les Canadiens et qui protège leurs emplois tout en garantissant ainsi que notre économie continue d'évoluer dans le sens qu'on veut.
[Français]
Monsieur le Président, les discours des députés de l'opposition indiquent que ce qui se passe ici au Parlement est inusité.
J’aimerais poser une question à mon honorable collègue, le leader du gouvernement à la Chambre: peut-il nous donner un exemple, n’importe où au Canada, ou même dans le système parlementaire britannique, où un gouvernement majoritaire ne contrôle pas les comités ou n’y détient pas la majorité?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Bien sûr, les bonnes questions viennent toujours de l’Outaouais.
Nous avons fouillé et cherché des exemples. Il faut admettre que nous sommes devant une situation très peu ordinaire, où un gouvernement change de statut en cours de mandat. Cela reflète le fait qu’aux dernières élections, nous sommes passés à une ou deux centaines de votes d’une majorité au Canada. Il ne faut donc pas se surprendre que les ajustements et les événements électoraux, notamment les élections partielles, aient depuis changé la donne ici au Parlement.
Je peux dire à mon honorable collègue que nous n’avons pas trouvé d’exemple comparable. Toutefois, il n’existe pas non plus d’exemple où une minorité à la Chambre représenterait une majorité dans les comités.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'approche du premier anniversaire de mon arrivée dans cette enceinte, c'est l'occasion idéale de réfléchir aux leçons que j'ai tirées. L'une des leçons importantes que l'on apprend ici, c'est que ce n'est pas parce qu'il est possible de faire une chose que c'est forcément une bonne idée.
La motion du gouvernement dont nous sommes saisis augmenterait la taille des comités, ainsi que le contrôle que le gouvernement exerce sur eux. Les conservateurs ont proposé un amendement à cette motion qui garantirait simplement que, même si les comités sont élargis, un petit nombre d'entre eux continuerait à pouvoir demander des comptes au gouvernement. Il ne s'agit pas d'empêcher le changement. Il s'agit de protéger l'indépendance et l'efficacité de cette institution.
Je voudrais demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il peut expliquer pourquoi le gouvernement s'opposerait à un amendement simple visant à assurer la représentativité de la Chambre au sein des comités tout en préservant leur capacité à surveiller adéquatement les activités du gouvernement.
Monsieur le Président, je respecte ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, mais sa proposition irait à l'encontre des principes mêmes de la tradition de Westminster que nous avons tous juré de respecter, selon lesquels une majorité à la Chambre des communes correspond à une majorité au sein de ses institutions.
Tous les comités sont égaux. Il n'existe pas de comités de premier ou de deuxième niveau. En effet, certains comités assurent une surveillance. Ces fonctions sont essentielles au fonctionnement du Parlement. Les membres de ces comités, y compris les présidents, qui, comme la députée l'a souligné à juste titre, font partie de l'opposition officielle, conservent tous les droits, les privilèges et les pouvoirs dont ils disposaient auparavant pour convoquer des témoins et exiger la production de documents et de dossiers.
Il serait faux de prétendre que le statut de ces comités a changé.
[Français]
Monsieur le Président, nos collègues de l'autre côté n'ont certainement pas tort lorsqu'ils disent que la composition des comités doit représenter la composition de la Chambre. Il est vrai que, selon la tradition parlementaire britannique, si on a une majorité à la Chambre, on fait en sorte qu'il y ait une majorité dans les comités, quoique ça ne nous empêche pas de critiquer la manière de faire. On comprend que le gouvernement a la mèche courte et qu'il veut limiter les débats.
Maintenant, j'aimerais que le leader parlementaire d'en face nous donne des exemples récents, ici dans ce Parlement ou dans les provinces, de gouvernements qui ont une très courte majorité et qui s'arrogent par motion et par bâillon une super majorité dans les comités en ajoutant deux députés plutôt qu'un. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi le gouvernement a décidé de s'octroyer comme ça unilatéralement une majorité beaucoup plus grande dans les comités que sa majorité à la Chambre. J'aimerais qu'il me dise si c'est dans la tradition britannique à la Chambre.
Monsieur le Président, je ferais valoir que la démarche de ce matin est conséquente avec nos meilleures traditions parlementaires, celles que nous respectons toujours et auxquelles nous prêtons serment afin de respecter nos institutions, leurs précédents, leurs coutumes et leurs traditions. Ça a très bien servi ce pays. Le Canada, nous le croyons, est le meilleur pays du monde. Si nous nous arrogeons quelque chose, c'est le droit de continuer à veiller à ce que le Canada demeure une démocratie modèle et à ce que nos institutions démocratiques reflètent nos meilleures traditions.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans leur quête antidémocratique d'une majorité, que les libéraux n'ont pas obtenue par la voie des urnes, il est devenu évident que le premier ministre et le gouvernement libéral ne défendent absolument rien d'autre que la quête du pouvoir. Ils ont courtisé et recruté une députée qui a appuyé Avi Lewis et une députée qui a appuyé le convoi pour la liberté, et ce, par soif de pouvoir.
J'ai une question précise à poser au leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la quête du pouvoir des libéraux. Y a-t-il un député, ne serait-ce qu'un seul, que les libéraux n'accepteraient pas comme transfuge dans leur quête d'une majorité?
Avec cette question, le député a prêté flanc à cette réponse, Monsieur le Président.
À mon avis, les Canadiens qui habitent dans des circonscriptions conservatrices demandent de plus en plus à leurs élus de contribuer positivement à la solution et aux mesures nécessaires pour faire face aux grandes crises internationales, aux conflits, aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement et, évidemment, aux menaces commerciales et aux changements climatiques. Toutes ces menaces convergent, et les Canadiens réclament des mesures globales et compréhensibles.
Nous croyons que c'est ce qu'offre le gouvernement. Personne ne devrait s'étonner si de nombreux députés de l'opposition et leurs concitoyens veulent contribuer positivement à la solution.
Monsieur le Président, le siège que j'occupe maintenant n'a pas d'appuie-bras, et je peux ainsi me lever pour m'adresser au leader du gouvernement à la Chambre.
Le présent débat vise à imposer la clôture du débat sur la motion no 9. J'espère que j'aurai l'occasion de parler en détail de cette motion plus tard aujourd'hui.
L'affaire sort de l'ordinaire. Plutôt que de suivre les règles habituelles, le gouvernement présente une motion pour modifier la composition des comités. Cette motion sera débattue à la Chambre et sera adoptée par les députés libéraux, qui forment désormais un gouvernement majoritaire. Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il expliquer pourquoi il est si urgent de couper court au débat?
Monsieur le Président, nous croyons qu'un principe fondamental, mais simplissime, est en jeu ici, à savoir que les institutions de notre Parlement, y compris les comités de la Chambre des communes et, évidemment, les comités relevant aussi du Sénat, doivent représenter la composition de la Chambre des communes. Il s'agit d'un débat assez simple. Nous comprenons qu'il existe différents points de vue et différents arguments. Nous les avons entendus au cours de la première partie du débat. Je suis certain qu'ils seront mentionnés tout au long de la journée, mais nous croyons qu'il s'agit d'un principe raisonnablement simple et que les Canadiens s'attendent à ce que nous poursuivions notre travail habituel, qui consiste à bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, corrigez-moi si je me trompe, mais habituellement la démocratie valorise les discussions ouvertes. Lorsque j'ai été élue en 2021, je l'ai été parce qu'on m'a envoyée ici pour représenter les points de vue de tous les électeurs d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga.
À une époque où la frustration et le cynisme règnent et qu'on ne sait trop ce qui se passe à la Chambre, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il parler de la perte de confiance des Canadiens envers les parlementaires et le fonctionnement de la Chambre?
Monsieur le Président, je ne connais pas les concitoyens de la députée aussi bien qu'elle les connaît, mais je parie que les habitants de Hastings—Lennox et Addington—Tyendinaga veulent envoyer ici des députés qui respectent, défendent et chérissent la démocratie que nous avons bâtie, une démocratie qui a si bien servi notre pays et contribué à en faire le meilleur au monde. Les concitoyens de cette députée, tout comme les miens, à Gatineau, estiment que nous devons respecter les règles. C'est pour lutter contre le cynisme que nous défendons ces principes, ces traditions et ces conventions que nous avons mis en place, à l'instar de ceux qui nous ont précédés. C'est en les défendant, en les respectant et en suivant les règles que nous édifions et maintenons la confiance à l'égard de notre démocratie et de notre Parlement.
Monsieur le Président, le Canada fait partie d'un monde dangereux et divisé. Il règne une grande incertitude et un chaos perpétuel sur la scène géopolitique — on n'a qu'à penser à la guerre qui secoue le Moyen‑Orient et qui provoque chez nous des hausses sans précédent du prix de l'essence. Le député peut‑il nous parler de l'importance que la stabilité revêt ici, au Canada? Nous voyons que le premier ministre continue d'être reconnu comme un leader mondial, qu'il apporte le leadership et la stabilité dont le Canada a besoin, et qu'il le fait aussi dans le monde entier.
Selon le député, est-ce important que cette unité et cette stabilité se concrétisent ici même, au Canada?
Monsieur le Président, mon collègue d'Hamilton a souligné quelque chose de très important, soit la nécessité de lutter contre le cynisme. Nous devons obtenir des résultats à la Chambre. Pour cela, il faut notamment respecter nos traditions, notre démocratie et les institutions que nous avons bâties ensemble au-delà des lignes de parti et au fil des années, et mettre en œuvre le plan pour lequel nous avons été élus. En effet, notre premier ministre a beaucoup de succès partout dans le monde et dans notre pays en proposant des mesures et en mettant en œuvre notre plan. Nous voulons simplement nous mettre au travail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le monde à l'envers. Comme on le sait, seulement un Canadien sur trois fait confiance au Parlement et aux institutions, selon Statistique Canada. Le gouvernement nous dit aujourd'hui qu'il veut combattre le cynisme. La démocratie, ce n'est pas juste un slogan qu'on dit à outrance dans des communiqués de presse et ici à la Chambre. Les mots ont un sens.
Le gouvernement aujourd'hui nous dit vouloir changer les règles sous prétexte qu'il a réussi à recruter des députés qui n'étaient pas dans son équipe au départ. Maintenant que ça lui donne la majorité à la Chambre, il veut aussi obtenir cette majorité dans les comités. La population n'a pas accordé sa confiance de façon majoritaire à ce gouvernement. Comment peut-on contrer le cynisme quand ce gouvernement agit de la sorte? Il ne respecte pas la volonté de la population.
Selon mon collègue, combattre le cynisme signifie-t-il ne pas respecter ce que le peuple a choisi et ce pour quoi il a voté?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire.
Nous croyons que respecter la démocratie et nos institutions, c’est respecter les normes, les conventions, les traditions et les règles qui se sont établies au fil des années, dans l’édification du meilleur pays au monde. Je pense que les gens de Rimouski, tout comme ceux de Gatineau, s’attendent à ce que nous respections et maintenions les meilleures traditions de notre démocratie.
J’ajouterais que nous avons pu demander très récemment aux gens de Terrebonne ce qu’ils en pensaient. Ils nous ont clairement répondu qu’ils souhaitaient poursuivre dans la voie proposée par ce gouvernement, et c’est ce que nous entendons mettre en œuvre avec la nouvelle composition de la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que nouvelle députée, je me suis rendu compte très rapidement que les comités sont les chevaux de bataille du Parlement. Je crains que le gouvernement ne se serve de sa majorité pour couper court aux débats sur des projets de loi controversés, ce qui pourrait faire perdre leur voix aux Canadiens. De plus, les comités sont des endroits propices à la transparence et à la reddition de comptes. Je me demande simplement si la rapidité est maintenant jugée plus importante que l'examen minutieux lorsqu'il s'agit d'élaborer des projets de loi pour le pays et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, pendant une grande partie de l'histoire du Canada, nous avons contribué à bâtir le meilleur pays du monde en faisant des comités, comme la députée l'a souligné, les chevaux de bataille du Parlement, et ce, de manière collégiale, coopérative et concertée. Quelle que soit la composition de la Chambre des communes, rien de tout cela ne changera. En fait, je dirais que nous maintenons et respectons les règles, les normes, les conventions et les traditions que nos prédécesseurs ont établies ensemble, et faire correspondre la composition des comités à celle de la Chambre est la façon démocratique de procéder.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre ne cesse de tenir des propos qui sont tout simplement faux. Il affirme qu'il est rare que le statut d'un gouvernement passe de minoritaire à majoritaire. Cela ne s'est jamais produit au fédéral. C'est tout simplement du jamais vu. Il affirme qu'il n'existe pas deux catégories de comités. Or, il y a bel et bien deux catégories de comités. Des comités s'occupent des projets de loi et sont présidés par des députés ministériels. D'autres comités sont présidés par des députés de l'opposition et ne s'occupent généralement pas du tout des projets de loi, mais assurent une fonction de contrôle. Ces deux catégories distinctes se trouvent littéralement dans le Règlement. Le leader du gouvernement à la Chambre affirme que ces comités auraient toujours le pouvoir d'ordonner la production de documents, de contraindre des personnes à témoigner et d'ordonner aux ministères de fournir des renseignements. Ce qu'il omet de mentionner, c'est que cela ne se produirait que si des motions étaient adoptées par le comité, et il est en train de piper les dés en y ajoutant deux libéraux supplémentaires.
Les députés libéraux membres de ces comités respecteront-ils la parole donnée par le leader du gouvernement à la Chambre? S'engageront-ils à voter en faveur des motions visant à enquêter sur la corruption au sein du Parti libéral, à contraindre des personnes à témoigner et à exiger des renseignements de la part du gouvernement, oui ou non?
Monsieur le Président, il s'agit peut-être d'un débat sémantique, voire d'un débat futile, mais il n'existe pas deux niveaux de comités. Il peut y avoir des comités dont les attributions diffèrent, comme il se doit lorsqu'on compte une trentaine de comités au total à la Chambre des communes, ainsi que des comités mixtes avec le Sénat. Bien entendu, les comités sont maîtres de leur programme et de leur destin. Ils décident des questions à traiter et des sujets à débattre, et je suis convaincu que les membres des comités examineraient individuellement le bien-fondé de toutes les propositions présentées, quelle que soit leur source, qu'elles émanent de l'opposition ou du gouvernement, et qu'ils prendraient leurs décisions en fonction du bien-fondé de ce qui est proposé.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de citer le député de Gatineau, le leader du gouvernement à la Chambre, qui a mentionné à la Chambre, le 16 avril dernier: « La démocratie canadienne est l’une des plus stables et des plus solides au monde, mais il ne serait pas sage de la tenir pour acquise. »
J'ai une petite nouvelle pour lui: seulement une personne sur trois au Canada a confiance au Parlement. Le gouvernement cherche maintenant à se donner une majorité, alors que ce n’est pas ce pour quoi la population a voté. Il affirme vouloir faire ainsi pour combattre le cynisme. J’aimerais que mon collègue m’explique comment il peut prétendre renforcer la démocratie au Canada tout en agissant à l’encontre de ce que la population a exprimé.
Monsieur le Président, ma version de ce qu'est le respect de la population est très différente de celle de mon honorable collègue. Je pense que, respecter l'électorat, respecter les citoyens, c'est respecter les traditions, les précédents, les normes, les règles de nos institutions démocratiques. Je pense que, combattre le cynisme qu'il évoque au sein de la population, c'est justement se tenir debout et se tenir ensemble pour nos institutions démocratiques.
Je pense que la proposition d'aujourd'hui va dans ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dû retirer ma question adressée au leader du gouvernement à la Chambre. Je suis heureux qu'il soit présent aujourd'hui. J'ai posé cette question au député de Winnipeg‑Nord, mais je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante.
En présentant les arguments en faveur de la motion du gouvernement, le leader du gouvernement à la Chambre a qualifié ce principe d'« indéniable ». Le gouvernement comprend-il que la raison d'être même des comités parlementaires, c'est de veiller à ce que rien ne soit indéniable et à ce que chaque mesure, chaque affirmation, chaque programme et chaque politique soit examiné en fonction de son bien-fondé? En se déclarant indéniable, le gouvernement vient d'expliquer à la Chambre précisément pourquoi on ne doit pas lui confier le contrôle des comités, un contrôle que les Canadiens ne lui ont pas accordé lors des élections générales.
Monsieur le Président, en fait, je pense que les points sur lesquels nous sommes d'accord sont bien plus nombreux que ceux sur lesquels nous sommes en désaccord. Nous croyons également que, comme mon collègue l'a souligné, l'essence même du Parlement, de ses institutions et de ses comités est de demander des comptes aux gouvernements, d'effectuer ce genre d'examen des lois, des budgets, des prévisions budgétaires et des différentes questions de politique publique, de poser des questions rigoureuses et d'exiger des comptes. C'est l'essence même de notre démocratie parlementaire.
Bien entendu, les délibérations d'aujourd'hui ne changeront rien de tout ça. Les comités conservent les pouvoirs, les capacités et les privilèges dont ils disposent déjà pour convoquer des témoins et exiger la production de documents et la comparution de témoins. Nous estimons que le débat d'aujourd'hui s'inscrit dans nos meilleures traditions démocratiques.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue l'a bien exprimé: au Canada, notre système politique repose sur le respect des traditions et des principes. Ça permet d'assurer la stabilité du système et le bon fonctionnement du gouvernement.
Si on regarde les 10 derniers gouvernements majoritaires dans notre histoire, autant les gouvernements majoritaires libéraux que les gouvernements majoritaires conservateurs, on constate qu'il n'y a jamais eu de cas où le président d'un comité devait trancher en cas d'égalité des votes. J'ai entendu ce matin des députés de l'opposition contester le nombre de députés dans la composition des comités qui est proposée.
En fait, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes si la composition proposée reflète davantage les traditions de notre système parlementaire que celles qui ont été mises en avant par l'opposition ce matin dans les débats.
Monsieur le Président, c'est une excellente question de mon honorable collègue qui vient d'une région de ce beau et grand pays qui m'est très chère.
Effectivement, la composition des comités que le gouvernement propose fait deux choses. Elle s'assure que la présidence de chaque comité ne doit pas trancher systématiquement l'ensemble des votes, tout comme le Président de la Chambre, qui ne doit pas trancher un débat. Ça doit être l'exception très rare, les cas où la présidence doit trancher un débat. C'est pour ça que la composition est telle que nous la proposons.
C'est aussi parce que nous ne voulions pas soustraire un député de l'opposition par comité, ce qui aurait été l'autre option. Nous avons voulu garder leur représentation au même niveau.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu le leader du gouvernement à la Chambre affirmer à maintes reprises aujourd'hui que le gouvernement souhaite préserver les institutions en place et qu'il respecte la démocratie. Je trouve plutôt paradoxal que l'on utilise ces mots, sachant qu'en plus de 150 ans d'existence du Parlement canadien, jamais on n'a assisté à un recrutement actif visant à obtenir une majorité au sein de la Chambre. On n'a jamais ignoré ainsi la volonté des électeurs canadiens ou manqué ainsi de respect à un gouvernement minoritaire.
Ma question au leader du gouvernement à la Chambre est très simple: le gouvernement va-t-il maintenir la composition des comités conformément au résultat des élections, c'est-à-dire au choix des électeurs qui ont mené à la présente législature, au lieu d'essayer de s'assurer une super majorité pour éviter d'avoir à rendre des comptes?
Monsieur le Président, il n'y a pas de « super majorité » ici. C'est une expression américaine. Qu'un gouvernement majoritaire compte plus de députés ou moins de députés, cela ne lui confère pas pour autant plus de pouvoir.
Pour répondre à ma collègue, je dirais que la majorité actuelle n'est pas moins légitime que toute autre majorité dans l'histoire du Canada. Les députés sont élus. La députée, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons tous été élus à titre individuel. Oui, nous œuvrons sous la bannière d'un parti en particulier, mais nous sommes élus pour agir en bonne conscience et pour exercer notre jugement à la Chambre. La députée sait — car je suis sûr que c'est sa réalité — que de nombreux Canadiens vivant dans les circonscriptions représentées par des députés de l'opposition s'attendent à ce que leur député apporte une contribution positive au pays.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement nous dit qu'il respecte la tradition et que c'est ce qui lui permet d’obtenir une majorité dans les comités, malgré la volonté de la population qui ne lui a pas donné cette majorité. Je veux simplement rappeler au gouvernement qu’il existe une tradition au Parlement et que c'est la consultation des partis de l'opposition. Or, aujourd’hui, il n’y a pas eu de consultation. Mon collègue peut-il me dire si, par hasard, il aurait oublié que la consultation des partis de l'opposition fait partie des traditions du Parlement?
Monsieur le Président, puisque nous n’avons d’aucune façon modifié la représentation du Bloc québécois au sein des comités, il n’y avait rien sur quoi le consulter.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 104)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 163
PAIRÉS
AucunÉtude de l'affaire émanant du gouvernement no 9
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, les libéraux sont reconnus pour leur quête égoïste du pouvoir à tout prix. Aujourd'hui, ils atteignent de nouveaux bas-fonds.
Des voix: Oh, oh!
Garnett Genuis: Monsieur le Président, j'entends du bruit de l'autre côté, alors je dirai que les seules convictions des libéraux sont de nature criminelle.
Aujourd'hui, les libéraux font fi de la volonté des électeurs. Ils minent...
Monsieur le Président, il s'agit certes d'une question épineuse, mais les propos doivent tout de même demeurer parlementaires.
Je suis d'accord avec le député.
J'encourage le député à passer à autre chose et à ne pas utiliser ce genre de propos pour prêter des intentions aux députés. Nous allons en rester là, mais j'encourage le député à passer à autre chose.
Monsieur le Président, je prends note de vos conseils et j'en tiendrai compte.
Ce qui se passe aujourd'hui, c'est que les libéraux prennent des mesures sans précédent dans le cadre d'une stratégie visant à saper la démocratie au pays. Les Canadiens ont voté pour un gouvernement minoritaire, et les libéraux ont eu recours à toutes sortes de stratagèmes et de manœuvres pour rallier à leur cause des députés de toutes convictions, sans se soucier le moins du monde des positions de ces derniers. Ils ont recruté des députés qui, en temps normal, ne correspondraient manifestement pas à l'idéologie que le Parti libéral prétend défendre, et ils l'ont fait par pure soif de pouvoir.
Monsieur le Président, vous m'avez rappelé à l'ordre pour que je modère mes propos, mais j'espère que vous ne m'en voudrez pas de citer certaines des remarques que la nouvelle députée de Scarborough-Sud-Ouest a formulées à l'égard des libéraux. Bien sûr, je lui souhaite la bienvenue à la Chambre, et je pense qu'elle a eu par le passé des propos qui donnaient matière à réflexion. Elle a précédemment décrit les libéraux comme « la voie la plus sûre vers un mal plus grand ». Quelle déclaration! Je ne suis pas sûr qu'elle puisse tenir de tels propos à la Chambre. Elle a dit que les libéraux représentaient « la voie la plus sûre vers un mal plus grand », mais elle les a aussi qualifiés de « peu fiables » et de « manipulateurs ». Voilà ce que la nouvelle députée de Scarborough-Sud-Ouest avait à dire au sujet des libéraux avant de décider de se présenter sous leur bannière.
La députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong a dit que de nombreux libéraux pensent qu'elle devrait être en prison. Elle a dit ça deux semaines environ avant de changer de camp pour se joindre aux libéraux. Il ne s'agit pas de rassembler les gens autour d'un programme commun. Il s'agit de libéraux qui ne se soucient de rien d'autre que de pouvoir et qui veulent plus de pouvoir, non pas pour faire avancer quoi que ce soit en particulier, mais parce que c'est leur but en soi.
Aujourd'hui, nous débattons de la motion qu'ils ont présentée et pour laquelle ils ont rapidement imposé la clôture. Maintenant que, grâce à des ententes en coulisse, ils ont une majorité que les Canadiens ne leur ont pas donnée aux élections, ils se sont empressés d'imposer aux comités une « super majorité » dont les Canadiens ne veulent certainement pas.
Je remarque que les libéraux font de l'obstruction dans de nombreux comités en ce moment. Au comité des ressources humaines, dont je suis membre, et dans d'autres comités, les conservateurs collaborent avec leurs collègues du Bloc québécois pour obtenir des renseignements de la part du gouvernement. Les libéraux font de l'obstruction à ces comités.
Les députés peuvent être sûrs que ces demandes de documents seront immédiatement rejetées dès que les libéraux, qui détiennent maintenant la majorité, estimeront qu'ils n'ont plus à rendre de comptes. D'ailleurs, par le passé, lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire, ils ont refusé de communiquer des documents, même quand des comités les avaient sommés de le faire. Les libéraux sont totalement réfractaires à l'obligation de rendre des comptes.
En situation de gouvernement minoritaire, les membres des comités doivent au moins collaborer pour obtenir des résultats. En quelque sorte, ils sont contraints de travailler ensemble, car aucun parti ne détient la totalité du pouvoir, et cela a donné lieu à des résultats très constructifs.
Au cours de la dernière année, le comité auquel je siège a accompli un excellent travail. Nous avons présenté huit rapports à la Chambre, ce qui témoigne d'une grande efficacité de la part d'un comité, puisque cela a nécessité des négociations. Ce n'est pas toujours facile. Il y a parfois des désaccords, mais il a fallu négocier pour parvenir à un résultat.
Les libéraux ne veulent pas avoir à faire l'effort d'écouter d'autres idées et de collaborer avec les autres partis. Ils recherchent le pouvoir à tout prix. Ils recherchent le pouvoir au mépris des normes démocratiques et de la volonté des Canadiens. Ils aimeraient pouvoir imposer leur volonté au sein des comités, empêcher que des documents soient demandés et empêcher que le travail nécessaire en matière de reddition de comptes soit effectué.
Je tiens également à souligner un point qui devrait peut-être donner matière à réflexion aux députés ministériels. Même si l'on acceptait l'argument selon lequel le comité devrait avoir la même composition que celle que les libéraux ont établie à la Chambre grâce aux transfuges, on pourrait alors dire qu'il devrait y avoir six députés libéraux. Si l'on acceptait leur argument, on pourrait peut-être dire cela et passer de cinq à six. Pourquoi en demandent-ils sept?
Pourquoi les libéraux, qui ont désormais une très faible majorité à la Chambre, cherchent-ils à obtenir une « super majorité » au sein des comités? La question mérite d'autant plus d'être posée que, dans les faits, compte tenu des séries de questions et de l'activité de ces comités, les cinquième, sixième et septième membres de ces comités n'auraient probablement pas l'occasion de faire grand-chose. Compte tenu de la manière dont le temps est attribué dans un comité, pour les questions et tout le reste, le membre supplémentaire risque fort de rester assis là sans rien faire la plupart du temps. Pourquoi le gouvernement tient-il à avoir sept membres?
Je dirais que cela montre que le premier ministre accorde autant de respect aux membres de son propre caucus qu'à ceux du parti d'en face. Il veut avoir plus de députés au sein des comités, même s'ils n'auront probablement pas l'occasion de s'exprimer beaucoup. Il veut les occuper. Il veut les empêcher de s'impliquer et de contester les choses, malgré le fait que les députés du gouvernement qui choisissent parfois de le faire n'ont qu'une marge de manœuvre très restreinte.
Ce que le premier ministre cherche à faire, c'est d'accaparer le plus de pouvoirs possible, pas seulement pour son parti, mais pour lui-même. Il considère les députés comme des obstacles à l'exercice de son pouvoir exécutif et à sa quête de pouvoir, pour des raisons largement non précisées et qui n'ont pas été exprimées jusqu'à présent.
C'est un triste jour pour la démocratie canadienne. Le premier ministre, par sa manœuvre, a affaibli le Parlement en tant qu'institution et il cherche à créer une situation où il pourrait gouverner sans les freins et contrepoids habituels qui sont censés faire partie du système canadien, et sans les freins et contrepoids pour lesquels les Canadiens ont voté quand ils ont choisi d'élire un gouvernement minoritaire.
Il faut lutter contre cet abus de pouvoir et défendre les normes démocratiques dans ce pays. Les conservateurs, malgré les restrictions que le gouvernement leur impose, continueront de se battre pour la démocratie et pour le bien commun.
Monsieur le Président, il est fascinant de voir des députés de l'opposition se donner en spectacle à la Chambre pour leurs comptes de médias sociaux et les réseaux de propagande conservatrice. C'est bel et bien ce qui se passe ici, et cela dépasse l'entendement. Ce serait bien si, pour une fois, les députés d'en face collaboraient réellement avec le gouvernement, s'ils travaillaient avec nous afin de répondre aux attentes des Canadiens, c'est-à-dire s'attaquer aux dossiers chauds de l'heure plutôt que de transformer les débats en spectacles pour leurs réseaux de propagande.
Monsieur le Président, il ne faut pas se surprendre d'entendre ce député en particulier se plaindre de l'utilisation que font les conservateurs des médias sociaux. Lors du débat sur le projet de loi C‑9, mon collègue de London et moi avons organisé une diffusion en direct pour expliquer au public le déroulement des travaux, et ce député est intervenu pour formuler quelques commentaires. Nous l'avons invité à participer à la diffusion en direct, mais il s'est tout de suite enfui en courant.
S'il s'oppose à notre manière d'utiliser les médias sociaux, je l'invite à participer à une autre diffusion en direct avec moi pour débattre du projet de loi et faire part de ses observations à mes abonnés. Je me ferai un plaisir d'y exposer mes propres points de vue.
Les Canadiens en ont assez de voir la démocratie prise pour cible. Ils méritent mieux.
Monsieur le Président, c'est avec le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui à la suite d'une tragique attaque au couteau d'un garçon de 16 ans par un garçon de 19 ans à Windsor. Au cœur de cette perte inconcevable se trouvent deux mères, l'une qui pleure le décès de son enfant, et l'autre qui doit faire face à la réalité qui attend son fils. La vie de ces deux familles a changé à jamais. Leur douleur est partagée par des amis et des proches. Toute la communauté est ébranlée et les gens se demandent comment un tel drame a pu se produire si près de chez eux.
Les responsabilités les plus fondamentales d'un gouvernement sont de protéger ses citoyens et de veiller à la sécurité des familles dans leur cadre de vie et dans leur vie quotidienne. Pendant que les Canadiens font face à ce genre de drame, le gouvernement cherche à élargir les comités et entreprend des manœuvres procédurales qui semblent très éloignées de la réalité que vivent les gens.
Est-ce que quelqu'un sur les banquettes ministérielles se soucie réellement de ces familles, de ces mères et des collectivités qui l'ont élu...
Je dois donner au député le temps de répondre.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec les familles de la circonscription du député.
En ce qui concerne le travail de la Chambre et des comités, je dirais que, en situation de gouvernement minoritaire, comme celui que les Canadiens ont choisi lors des dernières élections, nous sommes obligés de collaborer d'une autre manière, car pour que les travaux progressent en comité, il faut qu'au moins deux partis arrivent à se mettre d'accord.
Ce processus de négociation n'est pas toujours facile, mais je pense qu'au cours de la dernière année, nous avons vu que les choses peuvent bouger et être bien faites, surtout parce que notre parti a agi de façon responsable. Le cas échéant, nous avons accéléré l'adoption des projets de loi et, au besoin, nous nous y sommes opposés, mais le gouvernement tente désormais de mettre fin à ce besoin de collaborer et de créer des circonstances dans lesquelles il peut imposer sa volonté à la Chambre de manière antidémocratique. C'est inacceptable, et ce n'est pas ce pour quoi les Canadiens ont voté.
[Français]
Monsieur le Président, au Canada, seulement une personne sur trois a confiance envers les institutions, notamment le Parlement.
Avec les tactiques des libéraux visant à faire passer des députés d’un parti à un autre, autant du Parti conservateur que du Nouveau Parti démocratique, afin d’acquérir cette majorité, il s’agit d’une situation loin d’être banale, et ce, pour la première fois dans l’histoire du Canada.
J’aimerais que mon collègue me donne son avis: pense-t-il que les gens feront de plus en plus confiance ou de moins en moins confiance aux institutions quand elles ne respectent pas la volonté démocratique et populaire exprimée lors des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, la confiance dans les institutions est une question très importante. Nous aimerions tous que les institutions jouissent de la confiance du public et qu'elles méritent cette confiance. Cependant, au cours des 10 dernières années, nos institutions démocratiques ont été affaiblies sous le gouvernement libéral. On déploie constamment des efforts pour miner ces institutions, notamment en refusant de remettre des documents lorsqu'on a reçu l'ordre de le faire, en imposant unilatéralement des changements à la structure du Parlement et en cherchant à obtenir le pouvoir sans tenir compte des limites qui devraient encadrer l'exercice de ce pouvoir. Ce comportement a des répercussions sur la façon dont les Canadiens perçoivent nos institutions et s'y sentent représentés, et la bonne façon de réagir pour ces institutions est de tenter de se montrer à la hauteur de la situation et de se montrer de nouveau dignes de cette confiance.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion d'initiative ministérielle no 9, qui porte sur la composition des comités permanents de la Chambre des communes ainsi que des comités mixtes.
Le débat fait indéniablement ressortir le fait que, dans leur forme comme dans leur fonction, les comités sont des microcosmes de la Chambre, puisqu'ils reflètent la répartition des sièges entre les partis et qu'ils exécutent les tâches nécessaires à l'examen minutieux des projets de loi tout en proposant des solutions et en relayant les diverses opinions des Canadiens. C'est grâce à la granularité du travail accompli aux comités que nous sommes des législateurs mieux informés, plus efficaces, plus avisés et mieux outillés, de manière à soutenir les Canadiens. Le gouvernement adopte une approche équilibrée pour ajouter des membres à la composition des comités permanents et mixtes. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui.
Cette motion de régie interne vise à ajouter des voix aux comités de façon à tenir compte de l'évolution du paysage à la Chambre des communes. J'attire d'ailleurs l'attention des députés sur la première édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire noir sur blanc, à la page 819: « Lorsque le parti au pouvoir est majoritaire à la Chambre, il a aussi la majorité dans tous les comités de la Chambre. » C'est incontestablement un principe de longue date au Parlement: le parti qui détient la majorité des sièges à la Chambre détient aussi une majorité des sièges aux comités. C'est une base du système de gouvernement inspiré de Westminster.
La motion proposée par le gouvernement reflète la façon dont on fait les choses à la Chambre des communes. Le ratio des députés qui siègent à chaque comité garantit que le gouvernement y est majoritaire et que le président du comité n'a pas besoin de voter constamment pour briser l'égalité, ce qui reflète le fait que le ratio de députés à la Chambre signifie que le Président n'a pas besoin de voter régulièrement pour briser l'égalité. La composition de la Chambre des communes a changé depuis la formation des comités il y a près d'un an. Le gouvernement était minoritaire, mais il est maintenant majoritaire. Bien sûr, cela signifie qu'un changement doit être apporté à la composition des comités pour refléter cette évolution.
La motion n'entraînerait pas une perte de représentation pour les partis de l'opposition. Les députés qui siègent actuellement à chaque comité, aussi bien ceux qui sont issus du gouvernement que ceux de l'opposition, ne seraient pas touchés et pourraient poursuivre le travail important qu'ils ont entrepris au cours de la dernière année. Le gouvernement reconnaît que ces députés ont consacré beaucoup de temps à se familiariser avec les sujets abordés par leurs comités respectifs et à établir des relations de confiance avec les intervenants et les députés de toutes les allégeances politiques.
Mes collègues d'en face ne voient-ils pas que le fait d'avoir plus de voix au sein des comités permanents rehausserait la diversité des points de vue exprimés lors des délibérations? Ne conviennent-ils pas qu'une voix supplémentaire d'une province des Prairies ou du Canada atlantique, d'une région rurale ou d'un centre urbain, contribuerait à mieux éclairer les études, les rapports et les amendements proposés?
J'ai entendu mes collègues de l'opposition parler de ce pour quoi, selon eux, les Canadiens ont voté aux dernières élections. Notre gouvernement a été élu en parlant de bâtir un Canada fort. Je me souviens des conversations que j'ai eues alors que je faisais du porte-à-porte il y a environ un an. Mes concitoyens voulaient un gouvernement qui réponde aux préoccupations en matière d'abordabilité, qui gère les menaces géopolitiques et qui investisse dans l'avenir du Canada. Ce sont exactement les questions sur lesquelles les comités sont censés se pencher. Les comités s'inscrivent dans un processus qui permet d'approfondir ces enjeux, de proposer des solutions et d'améliorer les lois.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Halifax. D'habitude, c'est moi qui laisse cette demande sur le bureau des autres députés. Je m'en excuse. Je suis certain que l'opposition préférerait entendre la députée d'Halifax plutôt que le député de St. Catharines.
Il y a de la collaboration depuis le début de la présente législature. Le gouvernement a examiné attentivement les idées des partis de l'opposition et a appuyé les amendements qu'ils ont proposés. Les membres du comité des finances ont étudié en profondeur le projet de loi C‑15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025, et ont proposé des amendements. Le gouvernement a présenté des amendements visant à répondre aux préoccupations des parties prenantes et a appuyé sans hésitation les amendements proposés par les partis de l'opposition visant à renforcer la sécurité des consommateurs et à garantir des protections contre le pouvoir ministériel.
Même à l'époque où je siégeais à la Chambre lors de la 42e législature, je n'ai jamais vu un projet de loi être adopté sans que des amendements de l'opposition soient acceptés. Nous avons également fait preuve d'un tel niveau de collaboration pour des projets de loi d'initiative parlementaire, comme ce fut le cas au comité des comptes publics, où les députés ministériels ont proposé des amendements raisonnables pour garantir que le régime et les objectifs stratégiques prévus dans le projet de loi C‑230, qui vise à créer un registre de créances visées par une renonciation, puissent être mis en œuvre efficacement.
J'ai entendu certains dire que la motion no 9 du gouvernement venait modifier le système de freins et contrepoids. Je trouve cet argument déraisonnable, simplement parce que les mécanismes qui obligent le gouvernement à rendre des comptes — la comparution des ministres devant les comités, les motions de l'opposition, l'étude du budget des dépenses et la période des questions, entre autres exemples — demeurent inchangés. En ce qui concerne les études utiles réalisées par les comités et les rapports qui en découlent, si un député estime qu'un rapport ne tient pas suffisamment compte de ses préoccupations, il peut présenter à la Chambre un rapport complémentaire pour que son opinion soit consignée au compte rendu parlementaire.
Au printemps dernier, les députés des deux côtés de la Chambre ont accueilli au sein de leur caucus de nombreux nouveaux venus, désireux de représenter leurs concitoyens, d'échanger des idées et de s'efforcer d'améliorer la vie des Canadiens. En permettant à un plus grand nombre de députés de siéger aux comités, nous donnons à nos collègues la possibilité de devenir de meilleurs législateurs. Comme mes collègues l'ont déjà dit, il est temps de nous unir, de rassembler les Canadiens, de tenir compte des besoins de la population et de nous écouter les uns les autres afin de bâtir un Canada fort.
Étant donné les défis auxquels nous sommes confrontés, il est primordial de montrer aux Canadiens que nous tous, en tant que partis aux opinions divergentes en matière de politique, sommes capables d'unir nos efforts et de travailler ensemble de manière constructive. En cette période de crise, nous devons nous définir par ce qui nous unit, et non par ce qui nous divise. Le pays est à un moment décisif de son histoire, où, espérons-le, nous nous définirons non pas par nos intérêts partisans, mais plutôt par la manière dont nous collaborerons pour répondre aux besoins du pays, malgré nos intérêts partisans. Nous pouvons être en désaccord, mais nous devons aller au-delà des considérations mesquines pour tenir notre promesse de faire passer les intérêts des Canadiens avant tout.
Dans mon intervention, j'ai évoqué des occasions où nous avons collaboré, que ce soit dans le cadre de projets de loi du gouvernement ou d'initiatives parlementaires. Que ces exemples soient la règle, et non l'exception.
J'ai écouté le débat pendant un moment, et je suis sincèrement étonné. Bon nombre de députés conservateurs siégeaient déjà à la 41e législature, et les mesures qu'ils proposent aujourd'hui n'existaient pas à l'époque, alors que les conservateurs détenaient la majorité. Je crois que l'intervenant précédent faisait partie du personnel du premier ministre Harper, et je doute qu'il ait proposé ce qu'il vient d'exposer aujourd'hui à la Chambre quand il occupait ce poste.
C'est ainsi que le Parlement a toujours fonctionné au Canada. La composition de la Chambre a changé et, par conséquent, les comités...
Une voix: Ce n'est jamais arrivé avant.
Chris Bittle: Monsieur le Président, ils disent que cela ne s'est jamais produit auparavant. Ils ont raison. Cela ne s'est jamais produit auparavant, mais les gouvernements majoritaires sont loin d'être une nouveauté dans l'histoire du pays. Or, chaque fois qu'il y a eu un gouvernement majoritaire, il y a eu une majorité à la Chambre.
Une voix: Ce n'est pas une majorité élue.
Chris Bittle: Monsieur le Président, le député m'interrompt en disant: « Ce n'est pas une majorité élue. » Chaque député à la Chambre a été élu et doit rendre des comptes à ses concitoyens. Les Canadiens n'ont pas élu un gouvernement majoritaire ni un gouvernement minoritaire; ils ont élu 343 députés. Depuis, il y a eu des élections partielles. Ce qui s'est passé, c'est…
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint (John Nater): À l'ordre.
Chris Bittle: Monsieur le Président, comme ils prétendent que cette législature est illégitime, je suis surpris que, malgré toutes leurs critiques, ils n'interviennent jamais à la Chambre des communes pour demander la tenue d'élections immédiates. Je me demande pourquoi. Je me demande sincèrement pourquoi, à ce stade, ils remettent en cause la légitimité des changements d'allégeance alors que, lors de la dernière législature, ils encourageaient activement les libéraux à rejoindre leurs rangs. Cela ne posait aucun problème il y a 18 mois.
Aujourd'hui, ils sont mécontents que nous ayons formé une majorité et que le Règlement de la Chambre ainsi que les traditions de cette institution et du système parlementaire de Westminster nous permettent d'avoir une majorité aux comités. C'est même ce qui s'impose.
Les députés peuvent chahuter. Ils peuvent crier, hurler et taper du poing, mais c'est ainsi que les choses se sont toujours passées, et c'est ainsi qu'elles continueront de se dérouler, espérons-le.
Monsieur le Président, le député a présenté la situation sous un nouveau jour. En réalité, le gouvernement a cherché à recruter des gens sur nos banquettes, et certains ont bel et bien décidé de changer de camp.
La Chambre ne reflète pas la volonté des Canadiens. Habituellement, environ 93 % des électeurs votent pour le parti, et 7 % pour le candidat. Selon la loi, il est toutefois vrai que les gens votent pour un candidat.
Le Parti libéral se justifie en disant que sa tente est assez grande pour tout le monde, mais je dirais qu'elle ressemble plutôt à un chapiteau de cirque.
Je me demande si le député partage l'avis exprimé par la dernière personne que son parti a accueillie sur les vaccins et sur le convoi.
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y avait une question. Nous en sommes aux questions et observations, et il s'agissait plutôt d'une observation.
Ces députés jouent les vierges offensées, mais il y a déjà eu des majorités conservatrices dans ce pays, non seulement à l'échelle provinciale, mais aussi à l'échelle fédérale, et ils ne voyaient alors aucun inconvénient à ce que la majorité au sein des comités soit conservatrice.
Ils auront beau crier, hurler et frapper du poing sur leur pupitre, au bout du compte, ils savent que j'ai raison. Nous verrons le résultat du vote.
[Français]
Monsieur le Président, quoi qu'on en dise, nous sommes devant un gouvernement qui n'a plus la moindre considération pour nos traditions parlementaires. Cela a commencé dans la législature précédente lorsque le gouvernement a décidé de modifier les règles de fonctionnement de la Chambre sans avoir l'unanimité.
Aujourd'hui, il nous dit que c'est normal pour un gouvernement majoritaire d'avoir une majorité dans les comités. C'est vrai, mais j'ai posé une question au leader du gouvernement à la Chambre des communes, et il n'a pas été capable de répondre.
Alors, j'aimerais que mon collègue me dise quel gouvernement récent dans l'histoire de la Chambre a décidé, avec une très courte majorité, de se donner une super majorité dans les comités. J'aimerais qu'il me dise si c'est dans la tradition de la Chambre de faire en sorte que la majorité qu'on s'arroge dans les comités soit proportionnelle et similaire à celle qu'on a à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est choquant que les députés invoquent la tradition parlementaire sans tenir compte de l'histoire réelle de la Chambre, où une telle pratique a toujours existé. Encore une fois, je renvoie le député à la page 819 de la première édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où il est écrit ceci: « Lorsque le parti au pouvoir est majoritaire à la Chambre, il a aussi la majorité dans tous les comités de la Chambre. »
Monsieur le Président, le 6 juin, nous commémorerons la bataille de Stoney Creek, une victoire éclatante remportée par des soldats britanniques des forces régulières, des guerriers autochtones et des miliciens canadiens face à un gouvernement américain hostile. Bien sûr, au bout de l'autoroute Queen Elizabeth, au-delà de St. Catharines, il y a Queenston Heights, où le major-général Isaac Brock a trouvé la mort en défendant le Canada contre un autre gouvernement américain hostile.
Le député de St. Catharines connaît très bien l'histoire de la bataille de Stoney Creek, dans la région de Niagara. Peut-il nous dire dans quelle mesure il est important d'assurer l'unité et la stabilité du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je le dis en tout respect pour les événements historiques auxquels le député fait référence, mais nous débattons d'une motion d'attribution de temps.
Alors, je pense qu'il est écrit dans le Règlement qu'on doit poser des questions qui ne sont pas hors sujet. C'est dans le Règlement, et cela ne relève pas du débat. Monsieur le Président, je vous invite à prendre une décision en ce sens.
Je remercie l'honorable député. Oui, selon la procédure, les interventions doivent être pertinentes.
[Traduction]
Je suppose que le député estime que son intervention a un rapport avec la motion à l'étude. Je vais lui accorder environ cinq secondes pour conclure. Son temps de parole est presque écoulé.
Monsieur le Président, ma question au député de St. Catharines est la suivante: dans quelle mesure est-il important d'assurer l'unité et la stabilité du Canada en cette période d'incertitude?
Monsieur le Président, c'est d'une importance fondamentale, comme l'a souligné le premier ministre.
En ce qui concerne Isaac Brock, qui, avec le soutien des Autochtones, a défendu le Canada, alors l'Amérique du Nord britannique, contre l'hostilité américaine, je dirais que nous traversons une période difficile avec nos voisins du Sud.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons été élus pour notre plan visant à bâtir un Canada fort. Les Canadiens se sont prononcés. Lors des trois dernières élections partielles, ils ont exprimé en masse leur confiance envers le premier ministre, le gouvernement et notre volonté de faire avancer les choses, en particulier en ce qui concerne les échanges commerciaux avec les États‑Unis. C'est d'une importance fondamentale, et nous devons poursuivre nos efforts dans ce dossier.
Monsieur le Président, le député de St. Catharines dit que c'est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Je me demande s'il serait d'accord avec moi pour dire que le processus de la démocratie parlementaire à la Chambre vise continuellement, peu importe qui est au pouvoir, à réduire les droits et les pouvoirs des petits partis au profit des droits et pouvoirs du gouvernement.
Monsieur le Président, comme je l'ai lu dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, je vais le mentionner à nouveau. Les gouvernements majoritaires sont aussi majoritaires au sein des comités. C'est ce que vise la motion.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion no 9 du gouvernement et de l'importance des comités parlementaires.
Comme députés, nous avons été élus individuellement par nos concitoyens pour défendre leurs intérêts à la Chambre des communes. Au-delà de cette responsabilité individuelle, nous formons collectivement le reflet vivant de la société canadienne. Nous faisons partie d'une minorité privilégiée de Canadiens élus à la Chambre afin de représenter les citoyens de toutes les magnifiques régions de ce vaste et remarquable pays.
Nous sommes ici pour défendre les intérêts et la volonté de nos concitoyens. Chaque instant de notre travail de parlementaires vise, au bout du compte, à gouverner dans l'intérêt de tous les Canadiens. Une grande partie de ce travail s'effectue durant les travaux des comités, et c'est le sujet de la motion no 9 du gouvernement.
Avant de parler de la motion elle-même, il convient de souligner le rôle des comités dans le régime parlementaire de Westminster. L'une des fonctions essentielles des députés est l'élaboration des projets de loi, un travail qui se déroule en grande partie au sein des comités. C'est au sein des comités que se fait l'analyse détaillée des projets de loi, sans oublier l'examen d'autres politiques et sujets qui intéressent les Canadiens.
Les comités nous permettent d'avoir des discussions ciblées et approfondies sur ce qui pourrait être abordé à la Chambre, où l'on débat surtout du principe et de la portée des projets de loi. C'est au sein des comités que nous examinons les textes de loi, entendons des témoins et procédons à l'étude article par article des projets de loi. C'est dans le cadre de ce processus que nous pouvons exprimer nos points de vue, poser des questions aux experts, faire part de nos préoccupations et débattre entre nous des différentes propositions.
Notre objectif ultime — et je pense que nous l'avons tous —, c'est d'améliorer les projets de loi proposés lorsque cela s'avère nécessaire. C'est cet examen minutieux et approfondi au sein des comités qui renforce la reddition de comptes, certes, mais qui permet également aux députés de travailler ensemble pour trouver des solutions aux problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face. Ce processus et cet engagement renforcent la confiance des Canadiens et favorisent l'ouverture et la transparence du gouvernement.
La participation aux comités donne aux députés l'occasion d'examiner minutieusement les décisions et les dépenses, et de suivre les progrès réalisés. C'est grâce à des débats vigoureux et constructifs au sein des comités que nous arrivons à mettre au point des solutions.
Les comités produisent des rapports détaillés et exhaustifs, contribuant ainsi à une transparence accrue au profit des Canadiens. Ils veillent à ce que le public ait accès aux renseignements qui concernent les travaux du gouvernement. Leurs études aident à orienter les politiques gouvernementales et les futures propositions législatives. Les comités sont également des incubateurs de collaboration non partisane. Leurs réunions permettent aux députés de tous les partis d'aborder ensemble des problèmes complexes dans un esprit de collaboration et favorisent l'atteinte de consensus sur des questions difficiles.
Les comités nous permettent de favoriser la camaraderie entre les députés afin que nous puissions faire valoir nos divers points de vue en tant que représentants des quatre coins du pays, examiner des idées fondées sur des données probantes et unir nos efforts pour promouvoir les intérêts des Canadiens. Les discussions et les réflexions qui ont lieu aux comités enrichissent notre processus parlementaire et renforcent notre capacité à collaborer.
En outre, le dénominateur commun à l'ensemble des comités est qu'ils entendent directement les Canadiens, les intervenants et les experts sur une variété de questions importantes pour les personnes que nous représentons collectivement à la Chambre des communes.
Dans le cadre de chaque étude réalisée par un comité, au cours de laquelle ce dernier entend des témoins et examine des mémoires, des chefs d'entreprise, des universitaires, des scientifiques ainsi que des Canadiens de toutes les régions du pays directement touchés ou fortement intéressés par les nombreux sujets à l'étude nous parlent des divers aspects d'une question et nous font part de leurs points de vue. La participation des experts, des intervenants et des citoyens sert de pont entre le Parlement et la population canadienne en général.
Les travaux des comités peuvent également apporter une perspective internationale sur la meilleure façon d'atteindre nos objectifs politiques. Se pencher sur l'expérience de pays qui partagent nos valeurs peut faciliter l'échange d'idées et permettre d'intégrer des bonnes pratiques qui sont susceptibles d'être mises en œuvre ici, au Canada. En intégrant cette perspective internationale, nous prenons connaissance des enjeux émergents et des possibilités d'apprendre de l'expérience d'autres pays. Ce processus nous permet de découvrir ce qui a bien fonctionné, ce qui n'a pas fonctionné et les façons d'éviter les difficultés rencontrées par d'autres pays.
Chaque fois que je préside un comité ou que j'assiste à une réunion de comité, je suis étonnée de voir à quel point les témoins souhaitent faire part de leur expertise et de leurs expériences pour orienter les études que nous menons. Le fait d'entendre des témoins aux points de vue variés, voire parfois opposés, nous aide à rester en phase avec la diversité des opinions au Canada.
Les opinions des Canadiens sur les différentes questions ne sont pas seulement importantes: elles sont essentielles pour nous éclairer, les députés. Tout ce que nous apprenons au sein des comités parlementaires est pris en compte lors de la prise de décisions. J'encourage tous les Canadiens à prendre part aux travaux des comités parlementaires. C'est la démocratie en action.
Je passe maintenant à la motion no 9 du gouvernement. Il importe de souligner que les comités permanents et les comités mixtes spéciaux de la présente législature ont pour mandat d'examiner les enjeux qui revêtent de l'importance pour le Canada et sa population. Ces comités sont dits « permanents » parce qu'ils doivent refléter la représentation des partis reconnus à la Chambre des communes. Dans un système parlementaire de Westminster comme le nôtre, la composition des comités parlementaires est habituellement déterminée par la représentation des partis politiques. Cela établit un équilibre entre le besoin de représentation et une gouvernance efficace. La composition des comités devrait toujours refléter la répartition des sièges à la Chambre, et la motion no 9 du gouvernement vise simplement à respecter et à instituer le principe qui sous-tend notre système parlementaire.
Monsieur le Président, aujourd'hui est effectivement un jour très spécial, car nous avons récemment tenu trois élections partielles et nous avons maintenant le plus grand caucus de femmes de l'histoire du Parlement. Je crois qu'un peu plus de 70 femmes ont été élues, ce qui mérite d'être souligné.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons vu le gouvernement et l'opposition travailler ensemble lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député de l'opposition a été adopté à la Chambre. Cela vient renforcer ce que le premier ministre a dit il y a un an. Il souhaite que le Parlement fonctionne dans un esprit de collaboration. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la façon dont nous continuons d'aller de l'avant dans un esprit de collaboration, en travaillant avant tout pour améliorer le sort des Canadiens.
Monsieur le Président, en tant que présidente du comité de l'environnement ces dernières semaines, je me réjouis de la façon dont les membres du comité de l'environnement et du développement durable ont travaillé ensemble, tous partis confondus, pour faire avancer les travaux du comité. Avant d'être députée, lorsque je travaillais pour la Ville d'Halifax, mon rôle consistait à concilier différents points de vue pour que le travail soit accompli et à définir des objectifs communs afin de faire avancer les choses. Je suis très heureuse que divers projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés des deux côtés de la Chambre bénéficient de l'appui de tous les partis. J'espère que nous pourrons continuer à collaborer en vue d'améliorer le sort des Canadiens.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la modification de la composition des comités. J'aimerais lui demander d'expliquer en détail, non seulement aux députés de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi aux Canadiens, pourquoi le gouvernement a déterminé que 60 % des députés des comités seraient des libéraux, eux qui occupent 51 % des sièges à la Chambre. Est-ce pour faire taire complètement l'opposition aux réunions des comités, ou y a-t-il un autre stratagème diabolique derrière tout cela?
Monsieur le Président, je suis certaine qu'il n'y a pas de stratagème diabolique de ce côté-ci de la Chambre.
Je sais qu'il y avait une décision à prendre quant à savoir s'il fallait diminuer le nombre de conservateurs dans chaque comité ou augmenter le nombre de libéraux. J'ai cru comprendre que la voie à suivre la mieux accueillie consistait à ajouter des libéraux plutôt que de retirer des conservateurs afin que nous puissions tout de même avoir des conversations sérieuses.
[Français]
Monsieur le Président, pendant son discours, ma collègue a dit que la représentation au sein des comités doit correspondre à la représentation à la Chambre. Les libéraux représentent 51 % à la Chambre, mais ils veulent avoir 58 % des pouvoirs dans les comités. J'aimerais que ma collègue m'explique comment elle peut dire dans son discours qu'elle veut que les comités fonctionnent comme la Chambre, alors qu'en réalité, les libéraux se donnent beaucoup plus de pouvoirs avec cette nouvelle majorité trafiquée au moyen de transfuges.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que les partis ayant un statut siègent aux comités et que, selon l'histoire du gouvernement canadien et du gouvernement de Westminster, lorsqu'un gouvernement est majoritaire, il a une majorité dans chaque comité.
Monsieur le Président, je suis très inquiète. Le NPD a une règle stricte. D'ailleurs, nous avons tenté de faire adopter un projet de loi qui interdirait les changements d'allégeance politique, de manière à laisser la décision entre les mains des électeurs. Le gouvernement libéral actuel a adopté plusieurs projets de loi qui violent la Constitution et les droits garantis par la Charte, à savoir le projet de loi C‑9, le projet de loi C‑5 et le projet de loi C‑12. Nous allons maintenant nous retrouver dans une situation où les libéraux majoritaires adopteront des projets de loi qui sont complètement inconstitutionnels. Je me demande ce que la députée en pense.
Monsieur le Président, je suis complètement en désaccord avec mon estimée collègue d'en face. Je ne crois pas que les projets de loi que nous avons adoptés sont inconstitutionnels.
Peu importe ce que les députés pensent des changements d'allégeance, c'est une pratique qui existe au sein du gouvernement canadien, une pratique tout à fait légale et autorisée. Je n'ai rien à ajouter.
Le député d'Edmonton‑Ouest dispose d'environ quatre minutes et demie, puis nous devrons l'interrompre pour passer aux déclarations de députés.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, il est difficile d'expliquer en quatre minutes et demie une attaque contre la démocratie et d'en rendre compte, mais je vais faire de mon mieux.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion no 9, qui constitue une nouvelle tentative du gouvernement libéral de museler toute opposition et toute critique à son égard. Il ne s'agit pas ici de la légitimité de la majorité libérale, même si la trahison de leurs électeurs par les députés qui ont changé de camp est proprement ignoble. Cela reste autorisé dans le système de Westminster et je le respecte. Je reconnais le gouvernement comme majoritaire.
Le premier ministre a déclaré qu'il allait faire les choses différemment, en adoptant une approche moins partisane de la gouvernance. Bien sûr, cette déclaration s'est révélée aussi pertinente que celle selon laquelle le coût de la vie est à son mieux depuis une décennie.
Cela ne me dérange pas que les libéraux ajoutent des membres aux comités. Je tiens à souligner que, quand les libéraux ont formé les comités en juin, ils ont en fait réduit le nombre de membres qu'ils avaient habituellement, affirmant qu'ils n'avaient pas assez de députés pour faire le travail. C'est drôle de les voir maintenant ajouter deux personnes aux comités, alors qu'une seule suffirait. Encore une fois, cela ne me dérange pas du tout. Ils ont la majorité.
Cependant, la Chambre et les Canadiens méritent qu'il y ait une surveillance du gouvernement. Par souci de reddition de comptes et de transparence, nous avons besoin d'une meilleure surveillance. C'est pourquoi nous proposons que le comité des opérations, qu'on appelle aussi le puissant Comité, le comité des comptes publics, le comité de l'accès à l'information, qu'on appelle aussi le comité de l'éthique, ainsi que le comité de la condition féminine conservent leur composition actuelle — ils sont traditionnellement dirigés par l'opposition —, avec une majorité de conservateurs et de bloquistes. Encore une fois, c'est une question de reddition de comptes et de transparence.
Nous avons vu à quel point les libéraux méprisent le Parlement. Ils l'ont montré à maintes reprises, et cela remonte à 2015. Le gouvernement libéral semble toujours dire qu'il veut un auditoire et non une opposition. Nous avons vu des motions de ce genre dans le passé.
Au cours de la 42e législature, le gouvernement a présenté la motion no 6. Bon nombre des libéraux ici présents étaient là à l'époque. Cette motion aurait empêché les députés de l'opposition conservatrice de faire inscrire des questions au Feuilleton. C'est le gouvernement, et non un député élu, qui allait décider si une question pouvait être inscrite au Feuilleton. C'est le ministre qui allait décider. Avec la motion no 6, le gouvernement comptait également décider combien de temps il fallait prévoir pour les débats. Les libéraux voulaient empêcher les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates de débattre de certaines questions. Évidemment, nous nous souvenons tous du fameux soir où, lors de l'étude de la motion no 6, l'ancien premier ministre a empoigné le regretté Gord Brown et a donné un coup de coude à la poitrine d'une députée néo-démocrate.
Pendant la pandémie de COVID, le gouvernement Trudeau a présenté le projet de loi C‑13, et dans ce cas-ci également, la majorité des députés d'en face faisaient alors partie de ce gouvernement. Avec le projet de loi C‑13, les libéraux voulaient s'accorder, pendant 21 mois, des pouvoirs d'imposition et de dépense illimités qui ne seraient pas soumis à des mesures de surveillance ou à un vote au Parlement. La raison d'être du Parlement remonte à 1295, lorsque le roi Édouard Ier, a énoncé un principe de notre modèle parlementaire en déclarant: « Que ce qui concerne tout le monde soit approuvé par tout le monde ». Or, avec le projet de loi C‑13, le gouvernement libéral voulait que, pendant 21 mois, tout ce qui touche tout le monde ne soit approuvé que par les libéraux et non par tous les élus.
Ce gouvernement a depuis longtemps l’habitude de tenter d'étouffer toute opposition. Nous avons vu ce gouvernement et mon collègue de Winnipeg-Nord s’entêter à qualifier d’obstruction toute opposition aux projets proposés par les libéraux. Rappelons-nous que le ministre des Finances a refusé de déposer un budget au printemps dernier. Il a déclaré qu’il n’y aurait même pas de budget en 2025, et pourtant, lorsque les libéraux ont finalement déposé un budget, dix mois plus tard, ils ont accusé l’opposition d'en retarder délibérément l'adoption.
Je crois comprendre qu'il ne me reste plus assez de temps pour conclure cette première partie de mon discours sur l’obstruction libérale et le blocage de la reddition de comptes. Sachez toutefois que j’ai bien hâte d'y revenir ultérieurement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les boursières Loran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Anna Brozek et Moriah Aladejebi, deux étudiantes de ma circonscription qui ont remporté une bourse d'études Loran cette année. Parmi plus de 5 400 candidatures, la Fondation des boursiers Loran retient seulement 36 jeunes qui ont prouvé leur force de caractère et leur profonde volonté de servir les autres.
Anna Brozek, de l'école secondaire Lockview High à Fall River, organise des conférences sur le leadership dirigées par des jeunes à Halifax. Elle a été membre du Conseil des jeunes sur le climat de la Nouvelle‑Écosse. Elle est actuellement à la tête du club de l'environnement à son école et elle siège au conseil étudiant. Elle a aussi organisé un séminaire pour les jeunes sur le climat, sans compter qu'elle a participé à la conception d'un espace pour les élèves autochtones à son école secondaire.
Moriah Aladejebi, de l'école secondaire de Sackville, est coprésidente du conseil étudiant et cocapitaine de l'équipe de volleyball. Elle est aussi travailleuse de soutien à l'inclusion pour des enfants handicapés. Elle fait du bénévolat au cours de catéchèse le dimanche et elle organise des activités pour les élèves étrangers. Elle a aussi participé à l'animation de conférences organisées par des jeunes Noirs.
Il va sans dire que ces deux jeunes femmes sont impressionnantes. Au nom de tous les habitants de la circonscription, je félicite Anna et Moriah pour leurs grandes réalisations.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, les libéraux ont fait part de leur intention de supprimer les amendements proposés conjointement au projet de loi C‑11 concernant les agressions sexuelles au sein des forces armées, des amendements réclamés par les victimes et plébiscités par les experts. Les libéraux s'apprêtent à réduire à néant, à eux seuls, des décennies de progrès en matière de conduite au sein des forces armées. Ils aggraveraient la situation au-delà de ce que l'on peut imaginer.
Une question très simple se trouve au cœur du débat: offrir aux victimes le choix entre la justice civile et la justice militaire. Si le gouvernement retire ces amendements, les victimes n'auraient plus accès qu'à la justice civile. Les conséquences seraient immédiates et inévitables. Il en résulterait un traumatisme institutionnel et une revictimisation chez les victimes qui nous ont fait confiance pour les écouter. À l'avenir, la majorité des cas d'agression sexuelle au sein de l'armée resteraient sans suite ou ne seraient pas jugés. Les forces policières civiles se verraient confier des affaires qu'elles ont maintes fois déclaré ne pas pouvoir prendre en charge, et, pire encore, la majorité des affaires ne réuniraient pas les critères requis pour faire l'objet de poursuites par les autorités civiles.
Les libéraux ouvriraient la porte aux prédateurs, abandonneraient les victimes d'agression sexuelle au sein de l'armée et tromperaient les Canadiens en leur faisant croire qu'ils se soucient des victimes. C'est honteux.
La polio
Monsieur le Président, cette semaine, nous soulignons la Semaine mondiale de la vaccination. La vaccination est l'outil le plus efficace contre les maladies évitables — comme la polio — qui ont emporté des millions de personnes et changé la vie de millions d'autres. Il y a quelques décennies à peine, le Canada a enfin réussi à éradiquer la polio. Depuis, grâce aux efforts de porte-paroles et à des mécanismes comme l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, nous sommes sur le point d'éradiquer cette maladie à l'échelle mondiale.
Des pays du monde entier réduisent leur financement, mais la polio continue de représenter une menace pour les gens où qu'ils se trouvent. Le Canada demeure un chef de file mondial en matière de vaccination. Toutefois, nous avons encore besoin d'investissements, comme l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, pour mettre fin aux éclosions grâce à la surveillance et pour éradiquer la maladie grâce à la vaccination.
En cette Semaine mondiale de la vaccination, nous pouvons être fiers que le Canada, par son soutien constant à la vaccination et à l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, contribue à offrir aux générations futures un monde exempt de polio.
La sécurité des enfants en ligne
Monsieur le Président, aujourd'hui, des enfants, des jeunes et des familles venus des quatre coins du Canada se joignent à nous sur la Colline du Parlement. Ils sont ici avec l'organisme Les enfants d'abord Canada, un organisme de bienfaisance national dont le siège social est situé dans le quartier de Signal Hill, à Calgary. Ils demandent au gouvernement de présenter un projet de loi complet visant à garantir la sécurité des enfants en ligne. Parmi les jeunes présents aujourd'hui se trouvent Zachary, âgé de 12 ans, et les jumelles Zahra et Leena, âgées de 11 ans. Elles avaient respectivement huit et sept ans lorsque le gouvernement s'est engagé à mettre en place un projet de loi sur la sécurité en ligne.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Nous assistons à une évolution rapide du paysage numérique, où les réseaux sociaux, les plateformes de jeux vidéo et, désormais, l'intelligence artificielle façonnent la vie des enfants d'une manière qui peut facilement leur être néfaste. En 2019, 1 enfant sur 4 âgé de 12 à 17 ans a déclaré avoir été victime de cyberharcèlement. À l'âge de 25 ans, 1 Canadien sur 5 reçoit un diagnostic de maladie mentale.
Nous devons redoubler d'efforts pour garantir une enfance sereine aux jeunes Canadiens. J'exhorte les libéraux à mettre fin à ces atermoiements, à rompre avec cette tendance...
[Français]
La famille Neville
Monsieur le Président, je pense aujourd’hui à la famille Neville de Venise-en-Québec, chez nous, dans Brome—Missisquoi, qui a fait don de 75 hectares de terres d’une grande valeur écologique à Conservation de la nature Canada. Ce geste s’inscrit dans une histoire familiale qui remonte à 1846. Sept générations ont habité ces terres et, aujourd’hui, elles choisissent d’en faire un héritage collectif.
[Traduction]
Ce genre de leadership est vraiment transformateur. Ça démontre que les gouvernements ne sont pas les seuls à devoir protéger les milieux naturels; les citoyens qui choisissent d'agir pour les générations futures peuvent aussi le faire.
[Français]
C'est exactement le sens de la motion M‑15 que nous avons adopté récemment: mieux soutenir la conservation volontaire, notamment sur les terres privées, en reconnaissant toute l'importance des dons écologiques, qu'ils soient en terre ou en argent.
[Traduction]
Je tiens à remercier la famille Neville et toutes les personnes qui se mobilisent pour protéger les milieux naturels. Leur leadership est une source d'inspiration, et leur héritage se perpétuera pour les générations à venir.
[Français]
La recherche sur le cancer
Monsieur le Président, en avril, c'est le Mois de la jonquille. Pour la Société canadienne du cancer, cette fleur est un symbole de résilience et de solidarité.
Recevoir un diagnostic de cancer, c'est voir son monde basculer, mais ce n'est pas un combat que l'on doit mener seul. Aujourd'hui, mes pensées vont directement aux familles de tout le pays qui se battent contre la maladie, parce que derrière chaque statistique, il y a des visages, des familles, des amis et des collègues qui affrontent la maladie avec courage.
À cet effet, qu'on me permette d'avoir une pensée pour Lyne Bernatchez, membre précieuse de l'équipe parlementaire de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk, qui se bat actuellement avec une force et une dignité exemplaires. Toute l'équipe est avec Lyne.
Ensemble, continuons de soutenir la recherche pour qu'un jour, nous puissions dire qu'enfin le cancer appartient au passé.
[Traduction]
La révolution des œillets
Monsieur le Président, il y a 52 ans ce mois-ci, le 25 avril 1974, le peuple portugais a mis fin à près de 40 ans de dictature, et ce, presque sans tirer le moindre coup de feu. Les soldats ont placé des œillets dans la bouche du canon de leur fusil, puis les gens sont descendus dans la rue et ont choisi la démocratie.
Dans ma circonscription, Davenport, où se trouve la plus grande communauté portugaise au Canada, nous commémorons le 25 de abril chaque année, mais cette fois-ci, nous le faisons différemment. La démocratie est de nouveau menacée par l'autoritarisme, la désinformation et les dirigeants qui traitent la liberté comme un inconvénient. La diaspora portugaise connaît cette histoire. Ses membres ont quitté un pays qui ne leur offrait que trop peu d'avenir pour venir s'installer dans des endroits comme Toronto, où ils se sont bâti une nouvelle vie tout en rehaussant les nôtres. Depuis leur nouvelle terre d'accueil, ils ont aussi contribué à la liberté au Portugal.
Nous, les Canadiens, avons épaulé les Portugais à l'époque, et nous devons maintenant continuer à défendre la démocratie, chez nous et partout où elle est menacée.
[Français]
Michel Garant
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Michel Garant, originaire de Saint‑Lazare‑de‑Bellechasse et résident de Lévis, décédé trop tôt, le 20 mars, à l'âge de 68 ans.
Entrepreneur en construction, il s'est distingué par son travail rigoureux, contribuant notamment à la restauration du patrimoine bâti à travers le Québec. À la suite d'un accident en 2004 qui le rendit paraplégique, M. Garant a fait preuve d'une résilience remarquable. Il s'est engagé activement dans sa communauté comme paracycliste, réalisant entre autres une traversée du Canada au profit de la Fondation MIRA et initiant le Pédal-Don.
Engagé auprès de l'Association des personnes handicapées de Bellechasse, il a été une source d'inspiration pour plusieurs. Récipiendaire de la médaille du jubilé de diamant de la Reine Élisabeth II, il laisse un héritage précieux.
J'offre mes sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches.
Bilodeau Canada
Monsieur le Président, le mois dernier, une entreprise de Lac-Saint-Jean s'est illustrée sur la scène internationale lors de la 98e cérémonie des Oscar. Le travail de Samuel Bilodeau et de toute l'équipe chez Bilodeau Canada a été mis en lumière lors de la remise de l'Oscar pour les meilleurs costumes, décerné au film Frankenstein de Guillermo del Toro.
Frankenstein, gagnant de trois statuettes, doit une partie de son succès au travail réalisé dans la ville de Normandin. En effet, c'est là que plus de 250 pièces ont été conçues pour la production, bien loin des projecteurs d'Hollywood. Allant des manteaux portés par les personnages principaux, dont Victor Frankenstein, aux costumes des loups qui apparaissent dans le film, le savoir-faire de Bilodeau en a épaté plus d'un.
Le fabricant de vêtements jeannois a aussi conçu quatre traîneaux et plusieurs fûts de trappeurs pour le long métrage oscarisé. Ce sont des pièces créées au cœur de Lac-Saint-Jean qui ont participé au succès du film et qu'on regarde avec une immense fierté.
À toute l'équipe de Bilodeau, à Samuel et Marie‑Josée, du fond du cœur, je dis bravo.
[Traduction]
La pêche au homard
Monsieur le Président, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la saison du homard a été lancée ce printemps. Des casiers ont été installés sur la rive sud-est de l'île ce matin, et les pêcheurs du côté nord installeront leur équipement demain matin. La première mise à l'eau nous rappelle, en tant qu'insulaires, à quel point l'industrie du homard est importante pour l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Plus de 8 000 emplois et une activité économique de près de 1 milliard de dollars dépendent de l'industrie des fruits de mer. La première mise à l'eau nous rappelle les liens personnels que nous avons tous avec la pêche au homard et le travail de générations derrière les casiers faits à la main et les bouées aux couleurs distinctives.
Les Prince‑Édouardiens connaissent tous quelqu'un qui affronte les vents et les vagues avec ce premier chargement de casiers. Nous nous inquiétons tous un peu, surtout pour les jeunes pêcheurs qui se lancent en affaires. C'est la première mise à l'eau que mon neveu Jarrett effectue avec sa propre flotte. Bonne chance, Jarrett, et bonne chance à tous les pêcheurs. Lorsque le premier casier est placé sur le plat-bord renforcé, nous sommes tous impatients de préparer le premier festin de homards avec du vrai beurre d'ADL.
En ce jour de mise à l'eau 2026, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à tous les pêcheurs d'avoir du beau temps, de revenir à bon port et d'avoir des casiers bien remplis.
Les taxes sur les combustibles
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un répit lorsqu'ils paient leur panier d'épicerie. Ils ont besoin d'un répit lorsqu'ils font le plein. Les conservateurs demandent au gouvernement libéral de supprimer toutes les taxes fédérales sur l'essence et le diésel jusqu'à la fin de l'année. Supprimer le tiers des taxes pendant le tiers de l'année ne suffit pas. Il est temps de supprimer la taxe d'accise sur le carburant, la TPS sur l'essence et le diésel, la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe de la norme sur les combustibles propres jusqu'à la fin de 2026. Les conservateurs veulent que les Canadiens n'aient pas à choisir entre remplir leur panier d'épicerie et le réservoir d'essence de leur voiture.
La route 69
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en mémoire de Vinod et Shilpa Patel, de Sudbury, qui ont perdu la vie le 7 avril dans un tragique accident sur la route 69. Cette tragédie n'est hélas pas un cas isolé. Cette route a déjà fait trop de victimes. Depuis des années, on promet aux gens de Sudbury et du Nord de l'Ontario que ce corridor dangereux serait complété. Ces promesses n'ont jamais été tenues, et des familles ont payé de leur vie le prix de cette inaction. J'ai écrit au premier ministre Ford pour l'implorer d'enfin tenir cette promesse de longue date. La transformation de la route 69 en autoroute à quatre voies est littéralement une question de vie ou de mort. Vinod et Shilpa Patel méritaient de rentrer chez eux sains et saufs. Leur famille mérite mieux. Tous les automobilistes qui empruntent cette route méritent mieux.
J'exhorte le gouvernement de l'Ontario à agir avant qu'une autre famille ne soit réduite en miettes sur une route qui aurait dû être sécurisée il y a des années.
Les taxes sur les combustibles
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent la pression chaque fois qu'ils s'arrêtent à la pompe, et ils ne bénéficient pas de l'allègement qu'on leur avait promis. Le premier ministre prétend que l'abordabilité est une priorité, mais son plan n'a supprimé qu'une fraction des taxes sur les combustibles pour une petite partie de l'année; les Canadiens payent donc encore près de 15 % de plus que les Américains en raison de taxes élevées et de la faiblesse du dollar. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les familles sont déjà à bout de souffle, payant plus à la pompe, plus pour l'épicerie et plus pour le chauffage. Les conservateurs réclament un véritable allègement: la suppression des taxes fédérales sur l'essence et le diésel pour le reste de l'année, y compris la TPS sur les combustibles. Cela représenterait jusqu'à 25 ¢ par litre d'économies, soit environ 20 $ chaque fois qu'une famille fait le plein et plus de 1 200 $ cette année.
Alors que Statistique Canada fait état de la plus forte inflation alimentaire parmi les pays du G7, les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre faire l'épicerie et faire le plein d'essence. Les conservateurs continueront de se battre pour faire baisser les coûts et obtenir les résultats concrets que les Canadiens attendent toujours.
[Français]
Le campus d'Edmundston de l'Université de Moncton
Monsieur le Président, en 2026, nous célébrons avec fierté 80 ans d'enseignement supérieur en français dans le Nord‑Ouest du Nouveau‑Brunswick.
La fondation du Collège Saint‑Louis par les pères Eudistes en 1946 et celle du Collège Maillet par les Religieuses hospitalières de Saint‑Joseph en 1949 ont jeté les bases de ce qui deviendra le campus d'Edmundston de l'Université de Moncton. Depuis, cet établissement se trouve au cœur du développement régional et joue un rôle essentiel dans la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communautés francophones, acadiennes et brayonnes. Au fil des décennies, des générations d'étudiantes et d'étudiants y ont été formées, et une recherche de pointe y a pris racine.
Pour marquer ce 80e anniversaire, l'Association des anciennes, anciens et ami.es de Saint‑Louis—Maillet parraine une série d'activités, dont les grandes retrouvailles en juin. Je félicite toutes les personnes qui ont façonné la riche histoire de cette institution et je souhaite longue vie au campus d'Edmundston de l'Université de Moncton.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre doit se rendre compte que le Trésor public, ce n'est pas sa carte de points-voyage personnelle. Je sais qu'il adore prendre l'avion, sauf que lorsque le gouvernement dépense des milliards de dollars qu'il n'a pas, il n'accumule pas de points Aéroplan. La prochaine génération ne bénéficiera pas d'un bagage de cabine gratuit. Le contribuable n'aura pas accès au salon privé. Lorsque le pays est relégué dans le fond de l'appareil, avec sa carte de crédit pleine au maximum, il n'a absolument pas droit à un surclassement gratuit.
Depuis qu'il est en fonction, le premier ministre a ajouté 90 milliards de dollars en nouvelles dépenses, net, et les coûts de fonctionnement de l'appareil gouvernemental ont augmenté de 9 % en moins de 1 an. Les libéraux consacrent maintenant plus d'argent au service de notre dette nationale que ce que le gouvernement perçoit en TPS, qui devrait incessamment être rebaptisée la taxe pour le service de la dette. Voilà qui devrait allumer un voyant rouge dans la tête de tout le monde au pays, et quiconque pense qu'il faut laisser les choses ainsi aurait intérêt à reprendre ses esprits. Après tout, plus les paiements d'intérêt grugent le budget, moins il y a d'argent pour la santé, la défense et les infrastructures.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un premier ministre qui réclame une augmentation de sa limite de crédit. Ce qu'il leur faut, c'est un gouvernement qui se rappelle que c'est le contribuable qui paie la facture.
Les préjudices en ligne
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous accueillons sur la Colline du Parlement des enfants et des jeunes de partout au Canada, dont des membres du Parlement des jeunes Canadiens, qui sont ici pour transmettre un message simple et urgent: il est temps de mettre fin aux préjudices en ligne. Ils sont accompagnés de parents dont l'expérience vécue confère à cet appel à l'action une urgence impérieuse et qui se mobilisent pour protéger d'autres enfants contre des préjudices semblables.
Ensemble, ils font partie du mouvement en expansion Compte à rebours pour les enfants, dirigé par Les enfants d'abord Canada, qui nous rappelle que les enfants attendent depuis des années une loi sur la sécurité en ligne, au prix de préjudices réels et évitables.
Comme j'ai moi-même des enfants et j'ai défendu sans relâche les droits des enfants au Canada, j'ai hâte que le gouvernement présente un projet de loi sur les préjudices en ligne et que la Chambre accorde enfin la priorité à la sécurité des enfants et adopte rapidement ce projet de loi. Ces enfants nous demandent d'agir maintenant, de donner la priorité à leur sécurité, de travailler ensemble et de montrer que protéger les enfants n'est jamais facultatif.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, selon Le Journal de Montréal, pendant que ce premier ministre libéral continue de payer les factures de la nation au moyen de la carte de crédit, la moitié des Québécois âgés de 50 ans et plus ont peur de ne pas avoir assez d’argent pour leur retraite. De plus, il y a maintenant deux fois plus de Québécois qui doivent retourner travailler pendant leur retraite pour arriver à payer leurs factures.
Après 10 ans de déficits et de taxes inflationnistes, le premier ministre augmente encore les dépenses. Est-ce qu'il va réduire ces déficits inflationnistes ou est-ce qu'il va mettre ça sur la carte de crédit des aînés?
Monsieur le Président, je sais que nous sommes lundi et que le chef de l’opposition est friand de bonnes nouvelles. Eh bien, nous avons des bonnes nouvelles ce matin: le premier fonds souverain du Canada, le fonds pour un Canada fort. Il s'agit d'un fonds pour permettre de créer de la richesse collective, pour permettre aux Canadiens de bâtir de grands projets d’un bout à l’autre de ce pays et pour nous permettre de nous distinguer parmi les pays du G7.
Célébrons un Canada pour tous. Célébrons un fonds pour un Canada fort.
Monsieur le Président, c'est un fonds souverain sans fonds, parce qu'il n'a pas de fonds; il a des dettes. C’est un budget à crédit: plus de dettes, plus de coûts, plus d’inflation, plus de taxes, plus de la même chose. Ce premier ministre est juste un autre libéral. Il a hérité d’un déficit outrageant de 31 milliards de dollars de Justin Trudeau, mais, depuis, il a ajouté 90 autres milliards de dollars de dépenses inflationnistes.
Demain, est-ce qu'il va réduire le déficit ou est-ce qu'il va mettre tout ça sur la carte de crédit des Canadiens et augmenter encore le coût de la vie?
Monsieur le Président, j'ai encore d’autres bonnes nouvelles pour le chef de l’opposition. Récemment, le Fonds monétaire international indiquait que le Canada est le pays du G7 affichant la deuxième croissance la plus rapide. Il s'agit d'une croissance presque deux fois plus élevée que celle de l’Allemagne, presque deux fois plus élevée que celle du Japon et presque trois fois plus élevée que celle de l’Italie.
Ce matin, on annonce un fonds souverain pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes, d’un bout à l’autre du pays, de bâtir le pays avec nous, de créer de la richesse collective et d’investir dans ces grands projets.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus de dette, plus de coûts, plus de taxes. Le premier ministre n'est qu'un autre libéral. Le gouvernement libéral a doublé la dette, doublé les coûts du logement et doublé la longueur des files d'attente devant les banques alimentaires. L'ancien premier ministre a laissé derrière lui un déficit scandaleux de 31 milliards de dollars pour cet exercice financier. Depuis, le nouveau premier ministre libéral dépense encore plus et met tout sur la carte de crédit nationale. Cela signifie que les banquiers gagnent plus et que les travailleurs et les aînés canadiens se retrouvent avec moins d'argent.
Le premier ministre va‑t‑il au moins plafonner le déficit à 31 milliards de dollars, à l'instar de son prédécesseur, ou va‑t‑il aller au‑delà de cette limite et tout faire passer sur la carte de crédit?
Monsieur le Président, je sais que le chef de l'opposition est à l'affût des bonnes nouvelles. Eh bien, j'en ai de bonnes pour lui. Il devra mettre à jour ses fiches pour la période des questions, car nous avons annoncé le lancement du premier fonds d'investissement souverain canadien, un fonds destiné à renforcer le Canada et à permettre aux Canadiens de faire avancer ce pays comme jamais auparavant. Ce fonds aidera à financer des projets partout au pays et permettra aux Canadiens d'investir aux côtés du gouvernement et de veiller à ce que nous en tirions tous profit. C'est là l'essence même d'un Canada pour tous.
Nous construisons ensemble, et cela nous profitera collectivement. Bâtissons ensemble un Canada fort.
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre, qui se terre encore quelque part. À sa place, nous avons un type qui parle d'un fonds souverain...
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas si le député s'exprimait de manière métaphorique. Si c'est le cas, il étire l'élastique un peu trop. Je lui demande d'éviter ce genre d'allusion. Il est censé savoir que ce n'est pas permis.
Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, pour avoir un fonds souverain, ça prend des fonds. Ce que le premier ministre libéral propose, c'est de sortir la carte de crédit pour verser 25 milliards de dollars dans une caisse noire libérale, tout cela après que le gouvernement libéral a doublé la dette et a généré la pire inflation des 40 dernières années.
Le premier ministre dépense plus: plus de taxes, plus de coûts, plus ça change, plus c'est pareil. Est-ce qu'il va encore tout mettre ça sur notre carte de crédit nationale demain?
Monsieur le Président, je vais donner un coup de main au chef de l'opposition. On est lundi, après tout. La semaine dernière, le Fonds monétaire international a déclaré que le Canada avait la situation fiscale la plus enviable du G7. L'économie canadienne est au deuxième rang du G7 pour la croissance. Elle croît presque deux fois plus que celles de l'Allemagne et du Japon, et presque trois fois plus que celle de l'Italie.
Notre économie est forte. Nous allons bâtir un Canada fort tous ensemble. Nous aurons notre Fonds pour un Canada fort. Les Canadiens vont profiter...
Si le premier ministre ne peut pas répondre aux questions à la Chambre des communes, monsieur le Président, c'est parce qu'en ce qui concerne les grands enjeux économiques de notre époque, il s'est trompé sur toute la ligne, et les Canadiens en paient actuellement le prix: des dépenses en hausse, une dette en hausse, un fardeau fiscal en hausse, et tout le reste est à l'avenant. Le premier ministre a ainsi donné au Canada la pire augmentation du prix des aliments du G7, la pire dette des ménages du G7, les pires coûts de logement du G7 et le deuxième taux de chômage en importance du G7. Demain, il entend tout payer avec la carte de crédit nationale.
Trudeau a laissé un déficit de 31 milliards de dollars pour l'exercice. Le premier ministre entend-il hausser la limite pour lui aussi tout payer avec la carte de crédit nationale?
Monsieur le Président, l'inflation reste depuis un certain temps dans la fourchette définie par la Banque du Canada. Quoi qu'il en soit, la notion de « dépense inflationniste » n'en finit pas de nous intriguer.
J'ai une question et j'aimerais que le chef de l'opposition y réponde de manière on ne peut plus limpide. Est-ce que c'est l'Allocation canadienne pour enfants qui est inflationniste? Est-ce que c'est la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Est-ce que c'est le régime canadien pour les soins dentaires? Est-ce que c'est l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels? Est-ce que c'est la Sécurité de la vieillesse? Aux yeux du chef de l'opposition, en quoi consistent au juste les dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député pose cette question, car j'ai des réponses claires à lui fournir. Voici comment on répond à une question.
Qu'est-ce qui constitue une dépense inflationniste? Pensons au coûteux projet Alto à 90 milliards de dollars et à la saisie d'armes à feu à 1 milliard de dollars qui ne freinera pas la criminalité, de l'aveu même du ministre de la Sécurité publique. Pensons aussi aux consultants à 20 milliards de dollars, soit deux fois plus qu'avant, à l'augmentation de 7 % des dépenses consacrées à la bureaucratie nationale, aux cadeaux de plus d'un milliard de dollars accordés aux faux réfugiés, à l'augmentation de 100 % des dépenses d'aide pour les entreprises parasites. Ce sont toutes des dépenses inflationnistes.
Les libéraux mettront-ils fin à toutes ces dépenses afin d'arrêter de les financer avec la carte de crédit nationale?
Monsieur le Président, même pour le chef de l'opposition, il est plutôt difficile d'avancer que des dépenses qui n'ont pas encore été faites sont inflationnistes. Nous allons bel et bien construire un train à grande vitesse dans le cadre de notre plan visant à bâtir un Canada fort, mais ce n'est pas encore fait.
Je poursuis la liste. L'Allocation canadienne pour les travailleurs est-elle une dépense inflationniste? Le Programme national d'alimentation scolaire? Le Programme canadien de prêts aux étudiants? Qu'est-ce que le chef de l'opposition considère comme des dépenses inflationnistes, au juste? Va-t-il...
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre n'obtient aucun répit de l'administration Trump dans la crise tarifaire, mais, alors que ça fera un an demain qu'il est en poste, la situation est pire qu'au départ. Le nouveau calcul des droits de douane américains est une attaque frontale contre notre économie. En taxant tous les produits qui contiennent de l'acier ou de l'aluminium sur leur valeur totale, Washington s'en prend démesurément au Québec et à nos PME. Nos travailleurs et nos entreprises n'ont plus le temps d'attendre le Messie.
À quand une subvention salariale pour éviter des mises à pied?
Monsieur le Président, en effet, ma collègue a raison. Nous sommes totalement en désaccord avec la nouvelle interprétation des droits de douane de la part de la Maison‑Blanche. Nous avons eu plusieurs conversations avec le milieu manufacturier au Québec et partout au pays. C'est exactement pour ça que nous allons être là pour aider nos chefs d'entreprise et nos travailleurs partout au pays.
Monsieur le Président, depuis l'élection du premier ministre il y aura un an demain, la situation ne s'améliore pas avec Donald Trump. Elle s'aggrave. C'est pourquoi, demain, le premier ministre doit enfin venir en aide à l'économie québécoise, auprès de laquelle il accumule depuis un an des promesses sans résultats. C'est pour ça que ça prend une subvention salariale pour éviter une vague de mises à pied, c'est pour ça qu'il faut soutenir notre industrie forestière face aux droits de douane américains illégaux, c'est pour ça qu'il faut relancer la réforme de l'assurance-emploi, et j'en passe.
Est-ce que, demain, le premier ministre va enfin saisir l'occasion?
Monsieur le Président, premièrement, nous savons que la première ministre du Québec est à Washington aujourd'hui. Bien entendu, nous allons travailler avec elle, sachant qu'elle va défendre les entreprises et les travailleurs québécois. J'ai eu l'occasion de lui parler, et le premier ministre également. Nous allons être là pour nos entreprises. Nous avons déjà différentes façons de soutenir les investissements de la part de nos entreprises, mais nous allons en faire plus. Ça nous fera plaisir de travailler avec ma collègue pour nous assurer de défendre les travailleurs au Québec.
Monsieur le Président, il faut sauver les emplois. Il est temps qu'Ottawa réalise que c'est grave, ce qui se passe avec le nouveau calcul des droits de douane. Les Meubles South Shore ont annoncé qu'ils ferment ce matin. Ce sont 126 emplois perdus à Sainte‑Croix et à Coaticook. Cyrell AMP, à Belœil, doit vendre 50 % plus cher à cause des droits de douane. À Joliette, la PME Liard Industries doit payer cinq fois plus cher qu'avant en droits de douane indus. ADF, à Terrebonne, Max Atlas, à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, tout le monde en arrache dans toutes les régions.
Est-ce qu'Ottawa va, dès demain, annoncer une subvention salariale pour éviter des mises à pied?
Monsieur le Président, en effet, j'ai été en contact avec le président d'ADF à Terrebonne. J'ai été en contact avec Max Atlas. J'ai été en contact également avec le PDG de BRP. Tout ça fait que nous avons beaucoup d'informations sur la réalité des entreprises présentement. Nous savons très bien que le changement de calcul a un impact négatif sur nos entreprises, sur nos travailleurs. Nous avons été là depuis le début de la guerre tarifaire. Nous allons continuer à être là et nous serons là également demain.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, il s'est engagé à dépenser moins que Justin Trudeau. Au lieu de cela, il a ajouté un total net de 90 milliards de dollars de nouvelles dépenses, dont les deux tiers sont des dépenses courantes de fonctionnement. L'appareil bureaucratique a augmenté de 7 % et les coûts de fonctionnement de 9 %, ce qui est supérieur aux économies promises. Il utilise une carte de crédit pour gérer les finances du pays et il prétend que tout cela est normal.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que son déficit ne dépasse pas le montant déjà excessif de 31 milliards de dollars que Justin Trudeau a laissé derrière lui, ou s'est-il simplement emparé de la carte de crédit de Justin Trudeau et demandé une limite plus élevée?
Monsieur le Président, le chef de la députée parle de la présence à la Chambre. Il est ici depuis 22 ans et il n'a rien produit.
Voyons quelques faits concernant l'économie. Le Canada a la meilleure situation financière des pays du G7, l'économie qui connaît la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7, le meilleur ratio dette nette-PIB des pays du G7 et des salaires qui augmentent plus vite que l'inflation.
Il est temps que le chef de la députée et son parti mettent fin aux conférences de presse bizarres, qu'ils cessent leurs tournées des balados et qu'ils nous aident à bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, personne ne pensait qu'il était possible de dépenser plus que Justin Trudeau, mais c'est pourtant exactement ce qui se passe, avec les mêmes personnes occupant exactement les mêmes sièges et tenant le même discours. Le premier ministre a doublé le déficit de l'année dernière et a refilé la facture aux Canadiens: les pires prix à l'épicerie, le plus haut taux d'endettement des ménages et le coût du logement le plus élevé du G7. Voilà les faits.
Lorsque les libéraux ont doublé la dette, ils ont aussi doublé les files d'attente devant les banques alimentaires ainsi que les loyers. Ils font payer le solde de la carte de crédit à toutes les familles canadiennes. Le premier ministre mettra-t-il fin à sa gestion budgétaire à crédit, ou pense-t-il que les Canadiens peuvent eux aussi simplement demander une marge de crédit plus élevée?
Monsieur le Président, partout au Canada, les Canadiens se serrent les coudes pour bâtir un Canada fort. J'invite la députée d'en face à se poser les questions suivantes: pourquoi vote-t-elle contre le Programme national d'alimentation scolaire, qui est destiné aux enfants? Pourquoi vote-t-elle contre les services de garde abordables? Pourquoi vote-t-elle contre la possibilité pour les travailleurs spécialisés de terminer leur programme d'apprentissage pour pouvoir obtenir d'excellents emplois? Pourquoi vote-t-elle contre les investissements dans les infrastructures, le logement et l’approvisionnement en eau?
Peu importe la solution que nous proposons, ces gens-là votent contre les intérêts du Canada et des Canadiens.
Monsieur le Président, le seul excédent que le premier ministre connaisse, c'est celui de son paradis fiscal. Il a littéralement doublé le déficit de Justin Trudeau et a infligé aux Canadiens la pire augmentation du prix des aliments du G7 ainsi que le plus fort endettement des ménages du G7. Demain, il va présenter un autre budget coûteux financé à crédit aux dépens des Canadiens.
Le premier ministre mettra-t-il fin à sa gestion budgétaire à crédit afin que les Canadiens puissent enfin subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, pendant que l'opposition se plaint, nous bâtissons le Canada.
Vendredi, nous avons annoncé l'approbation du projet d'agrandissement Sunrise, d'un montant de 4,4 milliards de dollars, qui contribuera au PIB à hauteur de 3,3 milliards de dollars par année. Ce projet permettra de créer 2 500 emplois dans le secteur de la construction cet été. Il apportera 700 millions de dollars de recettes fiscales à la Colombie‑Britannique et au gouvernement fédéral. Il contribuera ainsi à bâtir un Canada fort. Voilà ce que nous faisons.
Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux ont construite jusqu'à présent, ce sont ni plus ni moins que 12 structures bureaucratiques. Le premier ministre a dit qu'il dépenserait moins. Un an plus tard, il a alourdi la bureaucratie, il a augmenté le nombre de consultants et il a fait gonfler le déficit, le tout financé à crédit, sur le dos des Canadiens.
Encore une fois, les libéraux vont‑ils cesser de financer les budgets à crédit pour que les Canadiens puissent enfin avoir les moyens de vivre?
Monsieur le Président, je pense qu'il ne m'a pas bien entendu: 3,3 milliards de dollars de PIB annuel, 2 500 emplois de plus et 700 millions de dollars en recettes fiscales supplémentaires. Ces gens-là sont carrément incapables de reconnaître une bonne nouvelle, même quand elle leur crève les...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le coût de l'appareil gouvernemental fait grimper le coût de la vie. Plus le gouvernement dépense, plus les prix augmentent. Depuis 2015, la dette a doublé, tout comme le prix du logement et les files d'attente devant les banques alimentaires. Le premier ministre a doublé le déficit de Justin Trudeau, ce qui prouve qu'il n'est qu'un libéral comme les autres.
Peut-il nous promettre que le déficit qui sera annoncé demain n'excèdera pas le déficit inflationniste et irresponsable de 31 milliards de dollars laissé par Justin Trudeau, oui ou non?
Monsieur le Président, des gens des métiers de la construction sont en ville cette semaine et je suis ravi de parler de notre plan de construction. Nous réalisons de grands projets de construction, des projets audacieux, partout au pays. De la Colombie‑Britannique à Terre‑Neuve, nous allons créer de bons emplois dans les métiers spécialisés à l'aide de l'acier, du bois d'œuvre et de l'aluminium canadiens. Nous bâtissons. Il est temps d'investir. Quand vont-ils se joindre à nous? Probablement jamais.
Monsieur le Président, le gouvernement a hérité d'un budget équilibré, puis il a passé les 10 dernières années à emprunter, à dépenser, à gaspiller et à prélever des centaines de milliards de dollars en taxes, alors que l'accession à la propriété est devenue hors de portée pour la classe moyenne et que des millions d'autres personnes n'ont plus les moyens de faire l'épicerie. Au cours des 10 dernières années, le Canada aurait dû construire des pipelines, des maisons, des ports et des routes, mais les libéraux ont préféré alourdir la bureaucratie, créer des caisses noires et consacrer des sommes importantes au service de la dette.
Je répète, le déficit dépassera-t-il les 31 milliards de dollars, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est le temps d'investir et c'est ce que nous faisons. Nous réalisons de grands projets de construction. Les conservateurs ne peuvent pas prétendre qu'ils se soucient de l'abordabilité tout en s'y opposant à chaque occasion. Ils ont voté contre le logement abordable. Ils ont voté contre les garderies. Ils ont voté contre les soins dentaires et contre le soutien aux familles. Ils ne peuvent pas dire une chose et faire le contraire.
Monsieur le Président, quand le premier ministre est arrivé au pouvoir, le déficit devait s'élever à 31 milliards de dollars. Il a promis qu'il dépenserait moins, mais il a plutôt dépensé davantage. Il a augmenté les dépenses de 90 milliards de dollars, ce qui n'a fait qu'alourdir l'appareil gouvernemental sans donner de résultats concrets. La bureaucratie augmente, les coûts augmentent et les Canadiens en paient le prix.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que son déficit ne dépasse pas les 31 milliards de dollars — un chiffre déjà scandaleux — laissés par son prédécesseur, oui ou non?
Monsieur le Président, la situation économique actuelle sort de l'ordinaire; tenons-nous-en donc aux faits. Depuis septembre, le Canada a créé plus de 94 000 emplois et tout le pays connaît une forte croissance. Le Canada a maintenant un meilleur taux d'emploi que les États‑Unis. Cela s'explique principalement par l'arrivée de femmes sur le marché du travail en raison de nos politiques ambitieuses. Les salaires ont augmenté de 4,7 %, soit plus rapidement que l'inflation, ce qui signifie que davantage de Canadiens conservent une plus grande partie de leurs revenus. Voilà comment nous prenons soin de la population. Voilà comment nous bâtissons un Canada fort.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a confirmé la semaine dernière qu'il veut investir 10 milliards de dollars de fonds publics dans un nouveau pipeline de pétrole sale, 10 milliards de dollars de fonds publics qui s'ajoutent aux 34 milliards du pipeline Trans Mountain. Aujourd'hui, les libéraux annoncent qu'ils vont créer un fonds souverain: une autre patente pour investir des fonds publics dans l'énergie, dans les pipelines.
Y a-t-il une limite à l'endettement que les libéraux vont imposer aux Québécois au profit des gazières et des pétrolières?
Monsieur le Président, contrairement à ce que le Bloc québécois prétend, nous allons bâtir toutes les régions du Canada, et toutes les régions qui se retrouvent à l'intérieur du Canada. C'est pour ça que nous participons à développer nos ports comme à Contrecœur ou comme le port de Québec qui a été annoncé vendredi dernier. Nous allons investir dans nos mines et dans notre secteur minier.
Oui, même à l'encontre du député de Mirabel, nous allons investir dans les régions comme les Laurentides, où nos quatre députés des Laurentides, hautes et basses, vont s'investir pour justement bâtir de la technologie et une diversification…
Monsieur le Président, les libéraux foncent vers le mur dans la lutte contre les changements climatiques. C'est « drill, baby, drill ». Ils viennent d'approuver le projet de gazoduc Sunrise d'Enbridge, encore un pipeline, après Trans Mountain, après Coastal GasLink, après plein d'autres. Ce n'est pas fini: ils veulent même faire un autre pipeline dans l'Ouest, en plus de Keystone XL. Même les conservateurs de Stephen Harper ne sont jamais allés aussi loin dans le mépris de la lutte contre les changements climatiques, et ils ne croient même pas aux changements climatiques.
Est-ce qu'il reste des libéraux avec une conscience environnementale? Quand vont-ils réagir?
Monsieur le Président, je suis de retour du G7 sur l'environnement, où j'ai parlé et rencontré des gens de partout au monde. J'ai aussi pris la parole au sujet des changements climatiques quand j'étais à Berlin, dans le cadre du Dialogue de Petersberg sur le climat. D'après ce que j'ai entendu, le Canada est perçu partout dans le monde comme étant un chef de file tant dans la lutte contre le méthane que dans le développement des projets d'énergie renouvelable.
Mon collègue devrait être fier de la place que le Canada prend dans le monde. Nous continuons de lutter contre les changements climatiques et j'espère qu'il va nous appuyer dans ce travail.
Les finances
Monsieur le Président, peu importe qui est le premier ministre libéral, c'est toujours du pareil au même. Alors que ce gouvernement continue de faire grimper la dette, d'augmenter les coûts et les taxes, nos retraités peinent à se loger convenablement. Selon un sondage dans le journal en fin de semaine, plus de la moitié des Québécois de 50 ans et plus craignent de manquer d'argent à leur retraite.
Quand est-ce que le premier ministre va mettre fin à l'utilisation de notre carte de crédit pour permettre à nos aînés de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, on aura tout vu. Les conservateurs se lèvent à la Chambre et prétendent défendre les aînés alors qu'ils ont réduit à 65 ans l'âge de la retraite, ce qui aurait plongé des centaines de milliers d'aînés dans la précarité au pays. Ils se sont aussi opposés à l'augmentation du Supplément de revenu garanti de 10 % pour les 75 ans et plus. C'est absolument ahurissant de les voir se lever, la main sur le cœur, et prétendre défendre les aînés.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre les aînés. Nous allons toujours nous battre pour une économie forte qui fonctionne pour tout le monde.
Monsieur le Président, selon Le Journal de Montréal, plus de la moitié des Québécois de 50 ans et plus craignent de manquer d'argent à leur retraite. Cela a été dit. Johanne Boissonnault témoigne qu'après avoir travaillé durant toute sa vie, elle doit survivre avec 1 960 $ par mois, un montant, comme chacun le sait bien, qui est désormais insuffisant pour vivre dignement. Pendant que le premier ministre continue d'utiliser notre carte de crédit pour gonfler ses déficits, ce sont nos aînés qui en paient le prix, notamment à l'épicerie.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à ses budgets irresponsables pour permettre aux Canadiens de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous comprenons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il y a toutes sortes de défis qui atteignent les Canadiens, des défis aussi sur leur capacité à faire face au coût de la vie et aux différentes obligations qu'ils ont. Or, c'est de ce côté-ci de la Chambre que nous avons des solutions qui redonnent directement le pouvoir d'achat aux Canadiens et qui favorisent en même temps la création d'emplois afin que, non seulement nous réagissions à court terme, mais que nous soyons capables de bâtir le Canada à long terme. C'est ce que nous faisons, et nous aimerions que nos collègues travaillent avec nous à ce sujet.
Les aînés
Monsieur le Président, après une vie complète à travailler, deux fois plus d'aînés n'ont même pas les moyens de prendre leur retraite et doivent continuer à travailler au-delà de 65 ans simplement pour arriver. C'est alarmant. L'épicerie, le loyer, l'essence, tout augmente. Plusieurs doivent maintenant compter chaque dollar après une vie complète à travailler et doivent trouver une deuxième carrière. Pendant ce temps, le premier ministre continue de dépenser avec la carte de crédit du pays sans limite.
Ma question est simple. Qu'entend faire le premier ministre pour aider véritablement nos aînés?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, comme l'a dit mon collègue, nous avons baissé l'âge de la retraite. De l'autre côté, ils ont voulu l'augmenter jusqu'à 65 ans. Nous sommes là pour les aînés. Nous sommes là pour tous les Canadiens. Nous les appuyons aussi avec l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui va toucher 12 millions de Canadiens qui en ont besoin en ce moment.
Monsieur le Président, voici un triste constat. Plus de la moitié des Québécois de 50 ans et plus craignent de manquer d'argent à la retraite. C'est ce qu'a rapporté ce week-end Le Journal de Montréal. Nos aînés n'arrivent plus, et la solution libérale, c'est plus de dettes, plus de coûts et plus de taxes.
Ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui doivent payer la facture de la carte de crédit du premier ministre. Nos aînés ont bâti notre pays, et c'est la façon de les remercier.
Ma question est simple. Le premier ministre va-t-il cesser d'enfoncer nos aînés dans plus de dettes, oui ou non?
Monsieur le Président, je vois que le député est tout sourire. Je dois lui rappeler que, selon le Fonds monétaire international, le Canada a la meilleure position fiscale des pays du G7 ainsi que la deuxième plus grande croissance.
Maintenant, il est toujours étrange de voir les conservateurs se lever et prétendre défendre les aînés quand, systématiquement, ils ont voté contre des mesures qui aident directement les aînés. Je vais en rappeler une à mon collègue. Ce sont 32 456 citoyens de sa circonscription, ce qui inclut beaucoup d'aînés, qui profitent du Régime canadien de soins dentaires, auquel il s'oppose. Il devrait réviser ses valeurs.
Monsieur le Président, selon un grand dossier du Journal de Montréal, les aînés sont les grands oubliés du gouvernement libéral. Avec toutes les dépenses à crédit dans le budget, l'inflation alimentaire augmente beaucoup plus vite que la pension de la Sécurité de la vieillesse. Cela fait que des aînés de 68 ans se retrouvent obligés de travailler pour payer leur crédit hypothécaire.
Pendant que les aînés peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre semble plus intéressé par le fait d'exhiber son CV partout dans le monde. Quand le premier ministre décidera-t-il de travailler pour aider les aînés canadiens à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, en effet, nous sommes là pour les aînés. C'est pourquoi, à chaque nouvelle annonce économique, nous avons en tête de les protéger. Nous avons été en faveur de réduire l'âge de la retraite à 65 ans, alors que mon collègue a voté contre ça.
Non seulement ça, mais nous sommes là de différentes façons, notamment en contrant l'inflation alimentaire, parce qu'il va de soi que les aînés sont également touchés par l'inflation alimentaire. Mon collègue est très sympathique. Nous avons une très bonne relation, et ça va me faire plaisir de travailler avec lui pour contrecarrer les problèmes économiques de nos aînés.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les premiers ministres provinciaux et les députés de toutes les allégeances politiques s'entendent pour dire que le programme d'agrandissement Sunrise est une avancée majeure. Il créera de bons emplois, renforcera la sécurité énergétique du Canada et offrira à 38 Premières Nations la possibilité d'acquérir une participation dans le projet, favorisant ainsi la réconciliation économique tout en nous aidant à conquérir de nouveaux marchés.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le projet est si important pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le projet Sunrise vise à bâtir un Canada plus fort. Grâce à lui, environ 4 milliards de dollars de nouveaux investissements seront injectés dans l'économie. Il contribuera au PIB à hauteur de 3,3 milliards de dollars par année. Il permettra de créer quelque 2 500 emplois dans le secteur de la construction dès cet été. Comme l'a dit le député, il donnera à 38 Premières Nations les moyens de participer à la réconciliation économique.
Le projet sera avantageux pour tout le monde au Canada.
Les finances
Monsieur le Président, mes voisins d'Oshawa sont déjà aux prises avec le coût élevé de la vie, et pourtant, le premier ministre persiste à appliquer la même politique de dépenses irresponsables chère aux libéraux. Le déficit a explosé, et le directeur parlementaire du budget que le gouvernement a réduit au silence a déclaré que les deux tiers des nouvelles dépenses sont consacrés au fonctionnement courant et non à de véritables investissements. Dans l'immédiat, les déficits nourrissent l'inflation. À plus long terme, ils se traduisent par des hausses d'impôt.
Le premier ministre mettra‑t‑il fin à sa gestion budgétaire à crédit et s'engagera‑t‑il à plafonner le déficit de cette année à 31 milliards de dollars?
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs ne sont pas disposés à prendre soin des gens, mais en plus, ils ne comprennent pas ce qu'est un investissement. Nous parlons d'un parti qui a voté contre les soins dentaires pour les enfants et les personnes âgées. Les conservateurs ont voté contre une simple mesure visant à permettre aux enfants d'avoir un repas sain à l'école. Ce parti a voté contre les garderies grâce auxquelles les parents peuvent retourner au travail plus tôt et subvenir aux besoins de leur famille.
Les conservateurs ne manquent pas une occasion de montrer qu'ils n'ont aucun intérêt à soutenir les Canadiens, et ils ne comprennent toujours pas ce que signifie réellement le fait d'investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, nous savons dans quel état se trouve le pays quand les conservateurs en viennent à demander au premier ministre libéral de faire un travail aussi bon que Justin Trudeau et de maintenir le budget au même niveau.
Les conservateurs croient en un investissement responsable qui apporte des résultats aux Canadiens, et non en des dépenses inconsidérées qui font grimper l'inflation et alourdissent le fardeau fiscal. Les familles d'Oshawa sont en difficulté. Elles travaillent dur, mais elles doivent faire des choix difficiles à l'épicerie et à la pompe. Le gouvernement libéral n'a pas rendu la vie plus abordable pour elles.
Si le premier ministre pense réellement que ce niveau de dépenses est justifié, peut-il expliquer aux familles d'Oshawa quand exactement elles verront les prix baisser et quand elles bénéficieront d'un répit?
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent être les champions de la réduction du coût de la vie, mais ils ne se joignent jamais aux efforts pour y arriver. Pire encore, ils votent contre toutes les mesures destinées à aider les familles. Nous réduisons les impôts de 22 millions de Canadiens; ils s'y opposent. Nous construisons des logements abordables; ils s'y opposent. Nous mettons en place l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels qui représente 1 900 $ pour une famille de 4 personnes; ils s'y opposent.
Nous nous battons pour stimuler l'emploi et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Les conservateurs ne font que dénigrer l'économie en pleine guerre commerciale. Ils devraient se rallier à notre cause et commencer à bâtir.
Monsieur le Président, il existait autrefois au pays un consensus politique selon lequel le gouvernement devait vivre selon ses moyens, comme nous tous. Ce consensus reposait sur la conviction commune selon laquelle l'argent ne pousse pas dans les arbres et que, tôt ou tard, toutes les factures doivent être réglées.
Les libéraux ont brisé ce consensus en empruntant plus d'argent au cours des 10 dernières années que tous les autres gouvernements de l'histoire de notre pays réunis. Le premier ministre avait promis de faire les choses différemment. Au lieu de cela, il a réussi, d'une manière ou d'une autre, à dépenser et à emprunter encore plus.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses budgets coûteux, financés à crédit, et cessera-t-il de laisser la facture aux générations futures?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, le premier ministre a entre autres été élu pour bâtir l'économie la plus forte du G7. C'est ce que nous allons faire, tant au pays qu'à l'étranger. Au pays, nous avons réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens, nous avons mis en place l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels et nous venons de suspendre la taxe d'accise fédérale sur l'essence. À l'étranger, le premier ministre et le ministre du Commerce signent des accords dans le monde entier, représentant des milliards de dollars, afin de créer des milliers d'emplois. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous attachons à bâtir l'économie la plus forte et la plus résiliente du G7.
Monsieur le Président, la solution des libéraux à tous les problèmes qu'ils causent semble être de dépenser et de s'endetter davantage en augmentant sans cesse la taille de l'État et en utilisant la carte de crédit du Canada pour payer la note. Cependant, toutes ces dépenses déficitaires s'accompagnent de pressions inflationnistes: la pire inflation alimentaire, le pire taux d'endettement des ménages et le pire coût du logement de tous les pays du G7.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte que dépenser et s'endetter davantage et qu'accroître la taille de l'État n'est pas la solution aux problèmes économiques du Canada? Le problème, ce sont les libéraux.
Monsieur le Président, parlant de construction, nous bâtissons en grand. Le projet d'expansion du Port de Montréal représente plus de 8 000 emplois dans le secteur de la construction et plus de 1 000 emplois permanents. Le projet de centrale nucléaire de Darlington, lui, représente 18 000 emplois bien rémunérés et de l'énergie propre pour des générations en Ontario. LNG Canada, en Colombie‑Britannique, représente des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur canadien de l'énergie et l'accès à un nouveau marché mondial.
Ces projets représentent des chantiers en activité, de l'argent dans les poches de travailleurs et le Canada qui bâtit en grand.
Monsieur le Président, la dette fédérale dépasse désormais 1,4 billion de dollars. Chaque Canadien paie donc près de 2 000 $ par année en moyenne rien qu'en intérêts sur la dette publique. Les libéraux appellent cela l'abordabilité. On peut dire merci aux dirigeants des banques centrales.
Ces déficits ne sont rien d'autre qu'un transfert de richesse. Plus le gouvernement libéral accroît la dette, plus l'inflation grimpe, ce qui se traduira par une baisse du pouvoir d'achat. Les Canadiens paient plus et obtiennent moins.
Pour qui les libéraux travaillent-ils: pour les banquiers internationaux ou pour le contribuable canadien?
Monsieur le Président, voici ce que savent les dirigeants des banques centrales: le Canada possède l'économie la plus solide du G7. Le pays s'est vu attribuer la meilleure note de crédit au monde.
Les conservateurs devraient apprendre comment on fait un budget.
Monsieur le Président, mes collègues d'en face adorent parler de l'excellence du Canada. Eh bien, il excelle dans certains domaines: le coût du logement le plus élevé du G7 et l'inflation alimentaire la plus élevée du G7. Avec le gouvernement libéral, l'abordabilité a tout simplement pris le bord.
Quand il est question d'obtenir des résultats pour nos concitoyens, nous sommes en queue de peloton du G7. Après une décennie de politiques libérales inefficaces, les Canadiens ont pris du retard à bien des égards. Les cibles budgétaires sont devenues facultatives. La retenue a disparu. Le gouvernement cherche désormais davantage à déterminer à quel point il peut alourdir la dette qu'à répondre aux besoins des Canadiens.
Quand les libéraux cesseront-ils les dépenses excessives et donneront-ils…
Monsieur le Président, je vais aider le député d'en face à comprendre ce que nous savons faire. Nous savons bâtir. Pensons au pipeline de Taylor à Gordondale, à la mine d'uranium NexGen, à la mine de cuivre Foran, mais pensons aussi à la mine de la baie Voisey et au réacteur nucléaire de Darlington, sans oublier le nouveau parc éolien en Nouvelle‑Écosse.
Nous savons bâtir. Les conservateurs, eux, savent se plaindre.
Monsieur le Président, eh bien, malgré sa promesse de réduire les dépenses, le premier ministre a plutôt continué la pratique libérale de traiter le budget comme une carte de crédit. Il a ajouté 90 milliards de dollars de nouvelles dépenses par rapport aux budgets précédents. Cette approche coûteuse a laissé le Canada avec la pire inflation alimentaire, le pire endettement des ménages, la pire crise du logement et le deuxième taux de chômage en importance parmi les pays du G7. Le premier ministre accumule les déficits, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Arrêtera-t-il de traiter le budget comme une carte de crédit pour que les Canadiens puissent réellement subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, je tiens à dire une fois de plus que les Saskatchewanais ont passé 10 longues années à être représentés par 14 de ces députés. Ces 10 années ont été longues, et elles n'ont rien donné de concret. Nous avons signé l'accord sur l'uranium avec l'Inde. Les ventes de canola sont à la hausse et se tournent vers la Chine. Nous construisons des mines. Nous créons des possibilités. La Saskatchewan est enfin présente à Ottawa.
Monsieur le Président, il a raison. Du point de vue de la Saskatchewan, les 10 dernières années ont été longues. Il y a un an, le premier ministre a fait de grandes promesses aux Canadiens, mais les résultats montrent une tout autre réalité: les dépenses ont augmenté, les déficits aussi, et les familles canadiennes doivent redoubler d'efforts simplement pour joindre les deux bouts. Le premier ministre a plus que doublé la dette de Trudeau au moment même où il promettait de la réduire.
Pourquoi les promesses du premier ministre ne correspondent-elles jamais à ses résultats, et quand mettra-t-il un frein à ces dépenses?
Monsieur le Président, il est très étrange d'entendre les conservateurs parler comme si nous ne parlions pas des Canadiens. Nous parlons effectivement des Canadiens. Nous parlons de leur argent et des endroits où ils veulent le voir investi. Les Canadiens nous ont dit haut et fort à maintes reprises qu'ils veulent que nous investissions de manière à ce qu'ils en bénéficient. Cela signifie, par exemple, investir dans les produits d'épicerie et les besoins essentiels et éliminer la taxe d'accise fédérale. Les conservateurs semblent nous accuser de mettre l'argent dans nos poches. Nous mettons l'argent dans les poches des Canadiens, et les conservateurs s'y opposent. Nous devons vraiment nous assurer qu'ils comprennent comment fonctionnent les finances.
Monsieur le Président, j'ai reçu un courriel d'un habitant d'Essex qui écrit: « [...] le premier ministre parle d'une amélioration du coût de la vie [...], mais pour bien des gens [à Essex], cette amélioration ne semble pas se faire sentir. » Le premier ministre a plutôt ajouté 90 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui fait gonfler la dette et augmenter les coûts ainsi que les impôts pour les Canadiens. Il n'est qu'un libéral comme les autres.
Quand le premier ministre compte-t-il mettre un terme aux dépenses irresponsables de l'argent des contribuables et prendre des mesures concrètes pour réduire le déficit?
Monsieur le Président, le député ignore peut-être que le Fonds monétaire international a confirmé que le Canada se trouve dans la position financière la plus favorable des pays du G7. De plus, notre économie connaît la deuxième plus forte croissance du G7. Quant aux décisions difficiles prises par le gouvernement, un examen exhaustif des dépenses permettra de générer des économies de 40 milliards de dollars pour les contribuables au cours des cinq prochaines années.
En ce qui concerne les dépenses, une grande partie a été investie dans les Forces armées canadiennes. J'avais pourtant l'impression que l'investissement dans le personnel des forces armées faisait traditionnellement consensus chez les conservateurs. Pour notre part, nous allons toujours défendre leurs intérêts.
Le sport
Monsieur le Président, nous savons que la santé mentale et la santé physique sont étroitement liées. Les deux sont également importantes pour le bien-être, en particulier celui des athlètes qui compétitionnent aux plus hauts niveaux. La santé mentale est essentielle à une vie équilibrée et à la réussite à long terme dans le sport.
Le secrétaire d'État aux Sports peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour favoriser la santé mentale des athlètes et des entraîneurs des équipes nationales?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie et collègue d'Ottawa‑Ouest—Nepean de toujours soutenir Équipe Canada. Nous savons qu'il est absolument essentiel de soutenir nos athlètes tant sur le terrain qu'à l'extérieur, et c'est pourquoi nous sommes si fiers d'investir 6,2 millions de dollars destinés à notre équipe olympique, à notre équipe paralympique et à nos réseaux sportifs de partout au pays afin qu'ils disposent de toutes les ressources dont ils ont besoin pour exceller. Cet investissement soutiendra des programmes emballants comme Plan de match et permettra à nos athlètes d'avoir tout ce dont ils ont besoin tant sur le terrain qu'à l'extérieur.
Nous sommes très fiers de nos athlètes d'Équipe Canada. Allez, Canada!
La santé
Monsieur le Président, les fonctionnaires de la ministre de la Santé ont révélé que les libéraux avaient dépensé 300 millions de dollars en pure perte pour le programme PrescripTIon. Les libéraux avaient promis que PrescripTIon remplacerait les télécopieurs pour les ordonnances de médicaments, mais aujourd’hui, on met discrètement fin au programme après qu'il ait servi à la transmission de moins de 5 % de toutes les ordonnances. Personne ne peut dire aux Canadiens où cet argent est allé. Les conservateurs demandent que la vérificatrice générale soit chargée d’enquêter là‑dessus.
Les libéraux soutiendront-ils une enquête ou continueront-ils à tenter de dissimuler ce fiasco de 300 millions de dollars?
[Français]
Monsieur le Président, le programme d'ordonnances avait été lancé, comme on le sait, en 2017 par le gouvernement précédent à la suite de consultations avec les provinces et les territoires, mais le programme n'a pas connu l'engouement escompté. Plutôt que de continuer à investir dans un programme qui ne donne pas de résultats, nous avons décidé d'arrêter le programme. Le député de l'opposition le sait très bien et nous travaillons de près avec le ministère pour avoir les données concernant PrescribeIT.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont versé 300 millions de dollars à Inforoute Santé du Canada pour PrescripTIon. Le directeur de l’organisme, M. Michael Green, rémunéré par les contribuables, a déclaré en comité que c'était le conseil d'administration d'Inforoute Santé du Canada qui avait mis fin à PrescripTIon, alors que la ministre de la Santé a prétendu que c'étaient les libéraux. Des responsables ont également révélé que les libéraux ont continué à injecter des millions dans PrescripTIon même après avoir appris que le projet était un échec. Ce scandale de 300 millions de dollars est inadmissible.
Si les libéraux n’ont rien à cacher, soutiendront-ils notre motion visant à demander à la vérificatrice générale d’enquêter sur ce programme?
Monsieur le Président, PrescripTIon a toujours été conçu pour s’autofinancer au fil du temps. Or, plutôt que d’investir dans un programme que les gens n’utilisaient pas, la décision a été prise d’y mettre fin. Voilà comment nous économisons l’argent des contribuables.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent qu'on leur rende des comptes, car on a dépensé 300 millions de dollars dans le cadre du programme PrescripTIon afin de remplacer les télécopieurs des pharmacies, sans rendre de compte à ce sujet. L'obstruction des libéraux au comité a empêché les Canadiens de découvrir où est allé l'argent. Ça suffit. Il nous faut une enquête en bonne et due forme.
La ministre de la Santé acceptera-t-elle notre proposition de faire appel à la vérificatrice générale du Canada, qui est non partisane, pour enquêter sur ce gâchis de 300 millions de dollars?
Monsieur le Président, je dirais que le ministère de la Santé est là pour soutenir les Canadiens. Je peux vous dire que ce genre de difficultés soulignent à quel point il est nécessaire d'adopter des dispositions comme celles du projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada afin d'éliminer les cloisonnements dans le système de santé.
Je vous invite à appuyer le projet de loi S‑5, qui sera présenté à la Chambre très bientôt.
[Français]
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, les Canadiens âgés comptent parmi les membres les plus engagés de la collectivité de Scarborough—Agincourt. Que ce soit en défendant des dossiers liés à l'abordabilité, en faisant du bénévolat ou en transmettant leur sagesse, les aînés de ma collectivité sont toujours là pour dynamiser leur quartier.
La secrétaire d'État aux Aînés pourrait-elle dire à la Chambre comment le gouvernement fédéral aide les aînés du Canada à faire face à l'augmentation du coût de la vie tout en favorisant des initiatives qui permettent aux Canadiens âgés de rester actifs, de maintenir des liens sociaux et de s'épanouir dans leur collectivité?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir souligné les contributions incroyables qu'elle apporte aux aînés de sa collectivité. J'ai pu le voir de mes propres yeux.
La semaine dernière, j'ai annoncé un financement de plus de 54 millions de dollars pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui sera versé à plus de 2 600 programmes locaux destinés aux aînés dans l'ensemble du pays. Grâce à cet investissement, des organismes comme le centre S.E.A.S., dans la circonscription de la députée, offriront des ateliers de littératie numérique et des activités culturelles pour promouvoir un mode de vie sain et actif auprès des aînés. Qu'il s'agisse de développer des compétences numériques ou d'organiser des repas communautaires, nous continuons d'investir dans tout le pays, peu importe où vivent les aînés.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis des générations, les fermes familiales nourrissent les Canadiens et le monde entier. Ces fermes sont transmises d'une génération à l'autre. Les libéraux ne devraient pas entraver ce processus, mais c'est pourtant là où nous en sommes.
Si on cède une exploitation agricole à son enfant, l'impôt est reporté. En revanche, si on la cède à un autre membre de la famille, elle est pleinement imposée. Résultat: plus de 57 000 exploitations agricoles ont disparu dans les 20 dernières années. Cela nuit aux familles d'agriculteurs de ma collectivité, comme celle de Steve Cooper, à Uxbridge. Celui-ci aimerait céder sa ferme à son neveu, mais il ne peut pas.
Le ministre des Finances corrigera-t-il la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les familles de céder leur ferme à leurs descendants?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que c'est important pour l'agriculture familiale. C'est une question qui a été soulevée à quelques reprises avec des intervenants de tout le pays lors de discussions sur le cadre stratégique national. J'en discuterai de nouveau avec le ministre des Finances.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, sur la côte Ouest, les pêcheurs commerciaux, ceux qui pêchent réellement, sont en train d'être chassés. À cause de la concentration des entreprises et du fait que des intérêts étrangers détiennent de plus en plus de permis et de quotas, les coûts augmentent et les collectivités côtières se voient privées de leurs richesses. Nous ne savons même pas qui détient bon nombre de ces quotas, car il n'existe aucun registre public. Entretemps, sur la côte Est, un modèle du propriétaire-exploitant permet de protéger les pêcheurs indépendants et de garder la richesse dans les collectivités de la région. C'est comme si nous vivions dans deux pays différents.
Quand les libéraux corrigeront-ils la situation en mettant en place un modèle du propriétaire-exploitant sur la côte Ouest, en améliorant la transparence et en empêchant les intérêts étrangers et les sociétés de détenir nos ressources halieutiques?
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que je suis en faveur du modèle du propriétaire-exploitant. Je travaille en étroite collaboration avec des partenaires autochtones et tous ceux qui participent à la pêche sur la côte Ouest afin que nous élaborions conjointement un modèle qui fonctionne pour cette côte et qui répond aux besoins des parties prenantes de l'industrie.
Il est important que cette ressource naturelle demeure étroitement liée aux communautés autochtones côtières et rurales.
[Français]
Monsieur le Président, il est d'usage ici, à la Chambre des communes, que, lorsqu'on veut distribuer un document, il y ait une entente entre les whips. Ça, c'est la première chose.
Deuxièmement, on est dans un pays bilingue ici, français-anglais. Malheureusement, à ma grande surprise, comme député qui siège ici à la Chambre des communes, j'ai eu deux documents ce matin sur ma table de travail qui étaient uniquement en anglais.
Ça a été distribué par un député libéral. Est-ce que c'est une pratique du Parti libéral ou est-ce un accident? Peut-on dire à celui ou à celle qui a distribué les documents de se conformer à l'obligation de respecter les deux langues officielles la prochaine fois?
Effectivement, il incombe de distribuer tout matériel dans les deux langues officielles. Je tiens à rappeler à tous les députés qu'on se doit de se soucier de ce caractère bilingue de l'institution.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement parce que, comme il avait été convenu pendant la période des questions, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la liste des dépenses excessives des libéraux, qui ont alimenté l'inflation. Les 90 milliards de dollars consacrés à...
Des voix: Non.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l'Agence contre les crimes financiers
L'hon. Ruby Sahota (au nom du ministre des Finances et du Revenu national)
demande à présenter le projet de loi C-29, Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pétitions
Le parc urbain national Ojibway
Monsieur le Président, avant de présenter la pétition, j'aimerais souhaiter un très joyeux anniversaire à mon fils, Rohan, qui a célébré son anniversaire cette fin de semaine. Je souhaite également adresser à l'avance mes vœux d'anniversaire à ma fille, Aviana, dont l'anniversaire aura lieu en juillet, car nous ne siégerons pas.
En siégeant à la Chambre, je me rappelle que tout ce que nous faisons est pour l'avenir de nos enfants. Je suis extrêmement fier de mes enfants. Chaque jour, ils m'impressionnent par leur gentillesse et leur force de caractère, et je crois qu'ils ont un avenir prometteur. À mon épouse, Michelle, le cœur de notre famille, je souhaite, bien à l'avance, une très joyeuse fête des Mères. Je la remercie de tout ce qu'elle fait pour nous.
La pétition que je présente est signée par de bons amis et des habitants de Windsor-Ouest. Tout d'abord, ils aimeraient vous remercier, monsieur le Président, du solide appui que vous avez accordé au projet de loi C‑248 lors de la dernière législature. Bien que ce projet de loi n'ait pas franchi la ligne d'arrivée en raison de la prorogation, les efforts déployés en ce sens et la consultation de la population...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que nous en sommes aux pétitions, pas aux déclarations de députés. Je comprends ce que le député voulait exprimer, mais je pense que nous devrions passer aux pétitions.
Les pétitionnaires me remercient, moi, personnellement?
Une voix: Oui, monsieur.
Le Président: Je n'ai certainement rien à redire là-dessus.
J'invite le député à se contenter de résumer sa pétition.
Les pétitionnaires vous remercient pour votre soutien, monsieur le Président.
Cette pétition a été signée par des Canadiens de Windsor et de partout au pays qui réclament des mesures de protection solides et durables pour les parcs nationaux urbains, notamment l'ensemble de prairies Ojibway. Les pétitionnaires soulignent que le Canada s'est engagé à créer jusqu'à 15 parcs urbains nationaux d'ici 2030, dont un à Windsor.
Les pétitionnaires savent que le parc Ojibway n'est pas qu'un espace vert, mais bien un des écosystèmes les plus singuliers et fragiles du pays. Ce parc abrite des espèces en péril et est intrinsèquement lié à notre identité locale. Les pétitionnaires réclament des limites de parcs claires et fondées sur des données scientifiques ainsi qu'un cadre législatif solide qui fait passer l'intégrité écologique en premier. Une fois que ces terres sont perdues, elles le sont à jamais. Les pétitionnaires réclament également la forte participation des nations autochtones et des communautés locales pour protéger et gérer ces terres pour les prochaines générations.
Pour les gens de Windsor, ce n'est pas qu'une question de politique publique; c'est un héritage que nous voulons laisser à nos enfants et petits-enfants afin qu'ils puissent profiter d'un...
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom des gens de ma circonscription.
Les pétitionnaires soulignent que la menace d’incendies de forêt, d’inondations et d’autres catastrophes naturelles est en hausse en raison des changements climatiques; que les événements causant de nombreuses victimes, notamment la fusillade de Fredericton en 2018 et la catastrophe ferroviaire de Lac‑Mégantic, laissent des traces dans les collectivités pendant des années; que les évacuations, les pertes matérielles, le deuil et l’incertitude résultant des situations d’urgence ont des répercussions durables sur la santé mentale et peuvent aggraver les maladies mentales; qu'en novembre 2025, l’attaque d’un grizzli lors d’une sortie scolaire à Bella Coola, en Colombie‑Britannique, a gravement blessé trois élèves et un membre du personnel, laissant les élèves, les familles et l’ensemble de la communauté de la nation Nuxalk aux prises avec un traumatisme persistant qui fait ressortir la nécessité de disposer de services de soutien en santé mentale accessibles dans les collectivités isolées; que l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et les États‑Unis se sont dotés de cadres à l'échelle nationale pour traiter les questions de santé mentale à la suite de situations d’urgence à grande échelle; et que le gouvernement fédéral participe à la gestion des urgences, souvent en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer la motion M‑20 et de collaborer avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les syndicats et les autres parties prenantes afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale visant à traiter les répercussions des situations d’urgence sur la santé mentale, y compris celles qui découlent des catastrophes naturelles et des événements causant un grand nombre de victimes.
Aujourd'hui, monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions au nom des Britanno‑Colombiens et de mes concitoyens de Mission—Matsqui—Abbotsford au sujet de la politique de répartition des prises de saumon. Les pétitionnaires soulignent que les changements proposés par le gouvernement pourraient compromettre la pêche sportive du saumon coho et du saumon quinnat, ce qui pourrait miner le respect pour la dimension culturelle de la pêche et les traditions de longue date des Britanno‑Colombiens qui veulent simplement pêcher avec leur famille et manger du saumon sauvage qui est bon pour la santé.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens très inquiets dans la région d'Indian Head qui expriment leur indignation et leur opposition à la suite de la décision des libéraux de mettre fin aux activités de la ferme agricole expérimentale d'Indian Head. Grâce aux recherches de cette ferme, jugées inestimables pour le secteur agricole, les agriculteurs ont accès à de meilleures variétés de cultures et à de meilleures pratiques de gestion des sols. Ces recherches ont eu toutes sortes de bienfaits, et les libéraux décident d'abandonner la ferme.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision afin que les agriculteurs puissent continuer de bénéficier des recherches de calibre mondial qui sont réalisées là-bas. Il ne s'agit pas seulement des emplois qui sont perdus dans la communauté d'Indian Head, mais aussi des répercussions plus vastes sur le secteur agricole dans tout le pays. Si le gouvernement prend au sérieux la sécurité alimentaire et la recherche axée sur l'innovation, il fera marche arrière. C'est ce que demandent les pétitionnaires.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au nom des personnes et paroissiens extraordinaires de la paroisse St. Margaret's, à Midland, en Ontario, dont beaucoup sont mes amis. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule maladie invoquée est une maladie mentale. Ils encouragent le gouvernement et les Canadiens à soutenir les personnes qui ont une maladie mentale en leur offrant du soutien au lieu de leur offrir l'aide médicale à mourir, et ils encouragent tous les législateurs de la Chambre ainsi que le gouvernement à appuyer le projet de loi C‑218.
Les terres agricoles dans le canton de Clearview
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des formidables habitants de Simcoe—Grey et, plus précisément, du canton de Clearview. Le ministère de la Défense nationale a acheté 700 acres de terres agricoles de première qualité pour bâtir un système de radar transhorizon. Les habitants sont stressés et inquiets. Pour réaliser la deuxième phase, le ministère a besoin de 3 000 acres supplémentaires afin que le radar fonctionne à plein rendement. Les pétitionnaires craignent donc que le gouvernement procède à des expropriations. Il y a aussi des préoccupations environnementales. Cette propriété se trouve à côté des terres humides de Minesing.
Entre la sécurité alimentaire et les questions environnementales, il y a de grandes préoccupations, et les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'arrêter la construction de la station de radar transhorizon sur les propriétés déjà achetées, d'empêcher l'acquisition future des terres agricoles de première qualité du canton de Clearview et d'enregistrer auprès de l'Ontario Farmland Trust la propriété précédemment achetée pour préserver son statut agricole.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 9 — Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre la deuxième partie de mon intervention concernant la motion no 9.
Comme je l'ai mentionné précédemment, les libéraux ne semblent pas considérer la Chambre comme une assemblée parlementaire, mais plutôt comme une scène où ils peuvent se donner en spectacle, où ils ne tolèrent aucune critique et où tout ce qu'ils attendent des députés, c'est de la gratitude et des acclamations pour leurs manœuvres politiques creuses et purement théâtrales. Ils ont tout à fait l'attitude de Jean Chrétien, qui disait: « Ils appellent ça la période des questions, pas la période des réponses. »
John Stewart est un ancien député libéral fédéral qui est passé à l'autre endroit pour devenir sénateur. Je ne parle pas du Jon Stewart que l'actuel premier ministre admire tant. Au sujet des travaux de la Chambre, le sénateur Stewart a écrit que, « à court terme, il peut sembler avantageux pour le gouvernement de faire adopter ses lois sans encombre par la Chambre mais, à long terme, cela contribue à jeter le discrédit sur le gouvernement et le Parlement ». Je ne saurais être plus entièrement d'accord, et la motion no 9 discrédite à la fois le Parlement et le gouvernement.
Je vais passer en revue quelques exemples qui nous montrent que le contrôle parlementaire a permis de mettre en lumière une partie de la corruption et des problèmes liés au gouvernement actuel.
J'ai été élu pour la première fois lors de la 42e législature. À cette époque, les libéraux, alors majoritaires, ont proposé, par l'entremise de l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, qui était alors leur principal porte-parole au sein du comité des opérations gouvernementales, ce qu'on a appelé un détournement du crédit 40 pour en faire une caisse noire. Le gouvernement a proposé la création d'une caisse noire de 15 milliards de dollars sans indiquer à quoi l'argent allait servir.
Encore une fois, je reviens au roi Édouard, qui a énoncé un principe de notre modèle parlementaire en déclarant, en 1295 : « Que ce qui concerne tout le monde soit approuvé par tout le monde. » Le gouvernement libéral semble penser qu'il devrait être le seul à approuver ce qui touche tout le monde. La caisse noire s'élevait à 15 milliards de dollars. Lorsque nous avons demandé à l'un des fonctionnaires libéraux à quoi servirait cet argent, il a répondu qu'il était présomptueux de s'attendre à ce que le gouvernement fournisse au Parlement des explications sur l'utilisation de ces 15 milliards de dollars avant l'approbation de ces dépenses.
Le crédit 10 du Conseil du Trésor s'élève normalement à 200 ou 300 millions de dollars. Au cours de la 42e législature, alors que le gouvernement était majoritaire, il a fait passer ce crédit à 1 milliard de dollars par année. Pendant des décennies, il était de l'ordre de 10, 20 ou 30 millions de dollars. Le gouvernement l'a fait passer à 1 milliard de dollars par année. Il l'a fait adopter à toute vapeur parce qu'il était majoritaire. Que s'est-il passé en 2019, lorsque les libéraux ont perdu la majorité? Ils ont fait marche arrière en ce qui concerne l'utilisation du crédit 40 comme caisse noire, et ils n'en ont plus reparlé.
Au comité des opérations, nous avons pu mettre au jour ArnaqueCAN, que le gouvernement s'est efforcé de dissimuler. Les gens se souviendront que les libéraux ont tenté de nous faire croire que cette mesure visait à sauver des vies et qu'elle ne représentait que quelques millions de dollars. En réalité, bien sûr, le bilan a largement dépassé les 60 millions de dollars.
Il y a eu le scandale de GCStrategies, où 2 personnes qui travaillaient dans le sous-sol d'une maison ont facturé 15, 20 ou 30 millions de dollars aux contribuables. Dans un autre scandale, celui de la société McKinsey & Company, le gouvernement a fait cadeau de 120 millions de dollars à ses amis et à ses initiés. Nous avons pu révéler ces faits parce que nous avons réussi à maintenir nos activités au sein du comité sans que le gouvernement puisse nous faire taire. Le gouvernement a dépensé des milliards de dollars en frais de consultants en gestion. Au même moment, le Conseil privé nous a dit qu'il y avait des fonctionnaires capables d'effectuer le travail, mais qu'on octroyait tout de même des contrats à McKinsey et à d'autres entreprises de gestion afin de distribuer les recettes fiscales canadiennes.
Bien sûr, il y a eu les millions de dollars dépensés pour l'appartement du consul général à New York, dans le quartier des milliardaires. Le gouvernement a tout fait pour nous mettre des bâtons dans les roues. Nous avons pu révéler ces dépenses parce que nous en avions les moyens et parce que les libéraux n'avaient pas la majorité nécessaire pour nous en empêcher.
Au sein du comité des comptes publics, dont je faisais partie, il y a eu l'affaire de la caisse noire environnementale, caisse qui avait bien sûr été approuvée par le ministre de l'Industrie de l'époque, aujourd'hui ministre des Finances. Il y a eu le scandale de la Fondation Trudeau. Nous avons réussi à contraindre les ministres à comparaître. Bien sûr, en matière d'éthique, il y a eu le scandale UNIS et la mise en lumière des conflits d'intérêts de l'actuel premier ministre. Il y a également eu l'affaire de « l'autre Randy ».
Je voudrais terminer par quelques citations de Lester Pearson et de John Diefenbaker. Pearson a déclaré qu'il reconnaissait que la santé du Parlement dépendait du droit qu'a l'opposition « de s'opposer, d'attaquer et de critiquer ». Diefenbaker a déclaré que « lorsque la critique cesse, la liberté disparaît ». C'est là tout l'objet de la motion no 9: mettre fin à la possibilité de critiquer le gouvernement. Encore une fois, les libéraux ne veulent qu'un auditoire; ils ne veulent pas d'une opposition qui défend les contribuables.
Monsieur le Président, je pense que nous devrions examiner la motion pour ce qu'elle est. Elle est très simple.
Il y a une tradition parlementaire pour les gouvernements majoritaires ici au Canada, mais aussi ailleurs dans le Commonwealth. Si les députés d'un parti forment la majorité à la Chambre des communes, la même composition s'applique aux comités permanents. Il y a une très bonne raison à cela. Rien ne justifie que nous allions à l'encontre d'une tradition qui a été très efficace pour le Canada pendant des générations. J'espère que les conservateurs sont conscients de son utilité. Si les rôles étaient inversés, ils en verraient sans doute l'intérêt.
Le député ne croit-il pas que nous devons respecter la tradition parlementaire?
Ce que j'aimerais, monsieur le Président, c'est que le gouvernement respecte la tradition parlementaire qui dit que « ce qui concerne tous doit être discuté et approuvé par tous ». Je reviens encore à la convocation du Parlement modèle. La raison d'être d'un Parlement, c'est justement d'approuver ce genre de choses. Le député d'en face a voté en faveur de cette caisse occulte qu'était le crédit 40. Il a voté pour l'idée que l'argent du contribuable continue à s'envoler sans droit de regard ni approbation du Parlement, en contravention de la raison même de l'existence du Parlement et en contravention de la raison même de l'existence du régime de Westminster.
Si le député d'en face tient à suivre une tradition parlementaire, il devrait suivre celle que le roi Édouard a inaugurée: « Ce qui concerne tous doit être discuté et approuvé par tous. »
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris d'entendre le député de Winnipeg‑Nord parler de tradition parlementaire en demandant à mon collègue conservateur s'il ne pensait pas qu'on devrait suivre la tradition parlementaire. Mon collègue vient de répondre à la question, mais je trouve ça assez fort en café quand on considère que la tradition parlementaire voudrait, par exemple, que la composition des comités soit respectée en fonction de l'élection générale qui a mis en place la législature en cours.
Alors, j'aimerais demander ceci à mon collègue. Est-ce qu'il pense que nos collègues libéraux se sont fait « spinner », comme on le dit dans le bon langage politique, ou qu'ils ont bu du Kool-Aid dont ils ne connaissaient pas la composition pour croire vraiment que les actions présentes du gouvernement libéral respectent la tradition parlementaire en ce qui concerne la composition des comités?
[Traduction]
Mon collègue bloquiste voit juste, monsieur le Président: les députés libéraux tiennent à respecter les traditions parlementaires, du moment qu'elles les avantagent. Tout le reste, ils le mettent au rebut, tout comme la moindre notion de responsabilité, de surveillance et de transparence. C'est ça, un gouvernement libéral. Les libéraux aiment les traditions parlementaires quand ça les arrange. Autrement, ils n'en tiennent pas compte.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve assez particulier le débat dans lequel nous nous retrouvons aujourd'hui. Il y a à peine quelques jours, il y a eu des élections partielles dans trois circonscriptions, une au Québec et deux dans la région de Toronto. Le lendemain, le premier ministre a dit qu'il allait continuer de collaborer avec l'opposition parce que c'est ce que les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises souhaitent.
Ce qu'on est en train de vivre aujourd'hui, c'est complètement le contraire. On peut même craindre une montée d'une certaine arrogance et d'un certain mépris du processus parlementaire et du fonctionnement du Parlement, qui impliquent une opposition qui se fait entendre et qui collabore aussi au besoin avec un gouvernement qui écoute, qui tient compte de ce qui est rapporté par l'opposition et qui en prend acte. On va se le dire, les 343 députés de la Chambre représentent des citoyens qui ont le droit de se faire entendre.
Alors, en guise de complément à ce dont mon collègue vient de parler en réponse à ma question précédente, je voudrais savoir ce qu'il pense de cette façon d'agir. Est-ce qu'il est inquiet lui aussi de la façon d'agir qu'on voit poindre de la part de ce gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il allait faire de la politique autrement, mais de toute évidence, ce n'est pas ce qu'il fait. À l'instar de tous les membres de l'ancien gouvernement Trudeau ou du gouvernement actuel, il fait de la politique-spectacle futile. La politique-spectacle futile convient au Parti libéral parce qu'elle lui est bénéfique. Cependant, elle ne convient pas au Parlement et elle n'est bénéfique ni sur le plan de la démocratie ni sur le plan de la responsabilité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui parce que ce dont nous sommes témoins n'est pas seulement une autre manœuvre procédurale parmi tant d'autres à la Chambre. C'est quelque chose de plus profond et de beaucoup plus préoccupant. Au cours des derniers mois, nous avons vu se dessiner une tendance qui révèle que notre démocratie est sous pression, mais les Canadiens n'en entendent pas parler.
Cette tendance ne fait pas les manchettes nationales, et elle n'est certainement pas examinée avec le sérieux qu'elle mérite. Au lieu de cela, on raconte une autre histoire aux Canadiens. On leur dit que tout est normal et que ce sont des manœuvres politiques habituelles, mais ce n'est pas le cas. Les élections partielles ont été présentées comme des victoires retentissantes pour le gouvernement, comme une validation de sa majorité. Pourtant, elles n'ont fait que maintenir les résultats de l'élection générale.
Le gouvernement a obtenu sa majorité en recrutant activement des députés de l'opposition. Les Canadiens ont voté pour l'équilibre et la reddition de comptes, mais ce qu'ils obtiennent à la place, c'est une lente érosion de cet équilibre. C'est ce qui se produit en ce moment même sous leurs yeux, sans la moindre résistance de la part des institutions mêmes qui devraient poser les questions les plus difficiles: Comment la majorité a-t-elle été obtenue? Comment en sommes-nous arrivés là? Pourquoi les libéraux recrutent-ils activement des députés de l'opposition pour s'approprier le pouvoir?
À la Chambre, nous savons exactement ce que ça signifie. C'est aux comités que l'on rend des comptes. C'est là que le gouvernement est mis à l'épreuve. Aujourd'hui, après une série de gestes calculés, le gouvernement essaie de les contrôler, mais ça ne s'arrête pas là. Cette majorité a été obtenue grâce au recrutement actif de députés de l'opposition, c'est-à-dire des députés qui avaient été élus sous une bannière, par des électeurs qui leur ont fait confiance pour représenter certaines valeurs et qui sont maintenant poussés vers autre chose. Où est la surveillance? Où sont les médias qui demandent pourquoi on est en train d'agir ainsi?
Au lieu de cela, le discours change trop souvent. On préfère accuser les conservateurs d'avoir soulevé des préoccupations plutôt que d'examiner les mesures qui ont été prises à la suite de ces préoccupations. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est ce qu'ont dit certains députés qui ont changé d'allégeance. La plupart d'entre eux évitent d'en parler ouvertement, mais l'un d'entre eux a ouvertement admis être mal à l'aise avec le processus démocratique lui-même, en particulier en ce qui concerne l'élection du vice-président. Ce changement d'allégeance a en partie eu lieu en réaction à cette frustration.
Pensons-y. Une insatisfaction à l'égard de la démocratie, suivie d'une décision contribuant à consolider le pouvoir entre les mains du gouvernement. C'est un véritable chaos. Tous les députés, tous partis confondus, devraient s'en inquiéter.
Je veux que les Canadiens comprennent. Au cours des derniers mois, des députés de l'opposition ont déclaré avoir été approchés et ont affirmé que des conversations avaient eu lieu derrière des portes closes, que des pressions, subtiles ou non, avaient été exercées, et que les Canadiens n'en avaient pas entendu parler. Ce ne sont pas des rumeurs. Ce sont des conversations qui se sont déroulées en coulisses, loin de la vue du public et à l'abri de la reddition de comptes.
Je peux dire à la Chambre que je fais partie des députés qui ont été approchés. On m'a demandé de changer de parti. On m'a demandé de laisser derrière moi les habitants de Kitchener‑Centre, qui m'avaient élue comme conservatrice, et de m'allier au gouvernement. C'est important, parce que, quand on courtise discrètement un député pour qu'il change de côté, quand on remodèle l'équilibre du Parlement en catimini, on ne fonctionne plus dans l'esprit du mandat démocratique que nous ont confié les Canadiens.
Cette situation ne concerne pas que moi. Elle concerne les gens que je représente. Kitchener‑Centre n'est pas n'importe quelle circonscription. C'est la capitale de l'innovation au Canada. C'est l'une des régions les plus dynamiques du pays, une plaque tournante de l'innovation, des arts, de la culture et de la créativité. C'est un endroit où l'on démarre des entreprises, où les entrepreneurs prennent des risques et où l'on façonne chaque jour l'avenir de l'économie canadienne.
Les résidants de ma circonscription comprennent le fonctionnement des systèmes et des mesures incitatives et ils savent reconnaître quand quelque chose ne colle pas. Quand ils voient un gouvernement tenter de remodeler le Parlement, non pas au moyen des votes, mais par le recrutement, ils voient clairement de quoi il s'agit. Je voudrais m'adresser directement à eux un instant. Ils méritent de la transparence, de la reddition de comptes et un gouvernement qui reflète le choix qu'ils ont fait aux urnes.
À l'heure actuelle, ce qui fait défaut, c'est un examen minutieux. Le recrutement qui mériterait qu'on s'y attarde n'est pas pris en compte. Les schémas qui soulèvent des questions sont balayés du revers de la main. La démocratie ne repose pas sur le silence. Elle repose sur la transparence et sur la volonté de poser les questions difficiles, même lorsque les réponses sont dérangeantes.
Voilà qui nous ramène à la motion dont nous sommes saisis. Nous avons affaire à un gouvernement qui ne se contente pas du mandat qui lui a été confié, un gouvernement qui cherche à étendre son pouvoir non pas par la voie de la démocratie ou de la volonté des Canadiens, mais par le biais d'un contrôle en matière de procédure.
C'est la réalité, et elle soulève une question simple, mais importante. Si les rôles étaient inversés et que les conservateurs avaient un gouvernement majoritaire, remanieraient-ils la composition des comités? La réponse est oui, puisque les Canadiens auraient voté dans ce sens. Il y a toutefois une autre question importante. Si nous étions élus dans un gouvernement minoritaire, agirions-nous contre la volonté des électeurs en recrutant des députés d'autres partis afin de créer une majorité que les Canadiens n'ont pas approuvée? La réponse à cette question est non, car nous croyons que le mandat donné par les Canadiens est important. Nous croyons que l'équilibre résultant de leurs choix doit être maintenu. Nous croyons que la reddition de comptes n'est pas quelque chose à éviter, mais quelque chose à respecter.
Il est question de bien plus qu'une simple motion. Il s'agit de savoir si nous acceptons une voie où le pouvoir est discrètement consolidé, où l'examen et l'opposition sont affaiblis et où la voix des Canadiens est étouffée. Il s'agit de savoir si nous allons nous lever et déclarer que notre démocratie vaut la peine d'être protégée et que les choix des Canadiens comptent.
Les Canadiens ne demandent pas à leur gouvernement la perfection, mais l'honnêteté. Ils demandent un système qui reflète leur vote, et non un système qui le contourne. Quand la confiance dans ce système commence à s'effriter, il n'est pas facile de la rétablir.
Ce dont nous débattons aujourd'hui peut sembler procédural pour certains, mais les Canadiens savent reconnaître l'équité quand ils en sont témoins, et ils comprennent quand quelque chose dépasse les bornes. Changer les règles après coup, réorganiser le Parlement pour se soustraire à la surveillance, ce n'est pas de l'équité. On s'éloigne des principes mêmes qui assurent la cohésion de la Chambre. Si nous permettons que ce changement ait lieu sans le contester, nous créons un précédent non seulement pour le gouvernement, mais pour tout le monde.
Ce moment est important. C'est pourquoi nous prenons la parole et nous n'abandonnons pas. Aucun gouvernement, quel que soit le parti, ne devrait être en mesure de revenir sur les choix des Canadiens. Les conservateurs continueront de s'y opposer, de le dénoncer et de défendre un Parlement qui reflète la volonté du peuple, et non les ambitions du pouvoir. Ce pays et la démocratie qui le définit sont dignes d'être protégés.
Monsieur le Président, cela fera demain un an que les dernières élections fédérales ont eu lieu. Les Canadiens ont réservé un accueil très favorable à notre nouveau premier ministre lorsqu'il a évoqué la nécessité de travailler ensemble, en équipe, pour bâtir un Canada plus fort et plus prospère, un pays solide pour tous, ouvert à la collaboration et à la coopération. Si certaines personnes souhaitent faire partie de cette équipe, je considère cela comme une bonne chose. Oui, nous avons obtenu la majorité grâce à trois élections partielles où une majorité de Canadiens a voté pour ces trois candidates.
Cela dit, l'essence même de la motion dont nous débattons aujourd'hui est d'avoir une majorité au sein des comités permanents, comme c'est le cas à la Chambre. C'est une tradition parlementaire. La députée soutient-elle cette tradition parlementaire?
Monsieur le Président, oui, il y a un an, les Canadiens ont élu un gouvernement libéral minoritaire qui avait promis de collaborer avec les députés de l'opposition et d'apporter des changements dans un esprit de collaboration. Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle promesse non tenue de la part du premier ministre, car il n'y a rien de collaboratif à accaparer les comités de manière à nous empêcher de demander des comptes au gouvernement et d'examiner correctement les projets de loi.
Le gouvernement accapare le pouvoir en s'assurant de contrôler les comités, mais il aurait la majorité avec un seul député de plus. Or, au lieu de se contenter de cela, il en veut deux pour s'assurer que nos voix soient...
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionné sur la démocratie.
Je peux dire aux députés que j'ai eu l'occasion, la fin de semaine dernière, d'assister à la célébration du 50e anniversaire de mariage de Wendy et Larry Long, du canton de Clearview. Je les félicite pour ces 50 ans.
La question qui revenait le plus souvent concernait les transfuges. Les gens sont inquiets, ils sont mécontents et ils ont perdu confiance dans les politiciens. L'autre sujet, dont les libéraux parlent actuellement, concerne les comités.
Ma collègue constate-t-elle, quand elle se rend dans sa circonscription, que la confiance envers les politiciens a vraiment baissé ces dernières semaines à cause de ce que les libéraux font ici?
Tout à fait, monsieur le Président. Je constate une érosion de la confiance envers le Parlement à la suite de ce qui se passe ici, non seulement en raison des transfuges, mais aussi à cause du remaniement des comités. Les Canadiens, en particulier dans ma circonscription, ne comprennent pas pourquoi cette décision a été prise, car nous devons préserver l'équilibre afin de pouvoir demander des comptes au gouvernement comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours. Je la félicite également d'avoir, jusqu'à maintenant du moins, respecté ses convictions au point de ne pas traverser la Chambre, contrairement à plusieurs autres députés.
En ce qui a trait à la motion qui est à l'étude présentement, je constate entre autres que, au comité auquel je siège, cela fait deux semaines que les libéraux bloquent les travaux. Ils font de l'obstruction systématique. C'est le terme qu'on mentionne souvent. Ils font tout pour empêcher les votes d'avoir lieu et les choses de fonctionner. Maintenant, nous étudions une motion qui vise justement à changer unilatéralement la composition des comités.
Nous nous demandons si cette motion, plutôt que d'être issue d'une volonté de collaboration, comme l'ont mentionné le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le premier ministre, ne serait pas plutôt issue d'une volonté de prendre le contrôle et de travailler de façon autoritaire, comme on le voit avec le bâillon.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc a tout à fait raison de dire que c'est une façon de bloquer les travaux des comités. Les libéraux font actuellement de l'obstruction systématique pour nous empêcher de présenter nos motions. Cependant, il y a une autre chose qu'ils pourraient faire dont les Canadiens ne sont pas conscients: ils pourraient présenter une motion exigeant que les débats se déroulent à huis clos, ce qui étoufferait encore plus nos discussions.
J'aimerais que les Canadiens, lorsqu'ils suivent les travaux des comités, notent combien de fois cela se produira à l'avenir.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire publiquement que la députée a été courtisée et qu'on a tenté de la recruter pour qu'elle change de parti. Je me demande si elle pourrait nous en dire plus à ce sujet et confirmer si c'est vrai. C'est la première fois que j'en entends parler, et c'est effectivement choquant parce que les députés ministériels nous ont assurés qu'ils n'ont jamais essayé de recruter qui que ce soit.
Oui, monsieur le Président, c'est vrai. Je peux confirmer ici aujourd'hui qu'on a activement tenté de me recruter pour que je change de parti, et j'ai répondu catégoriquement non.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, quand nous débattons de motions qui passent sous bâillon, nous avons un peu plus de difficulté à dire que ça nous fait...
[Traduction]
Travaux des subsides
[Français]
Monsieur le Président, j'allais faire un rappel au Règlement quand mon honorable collègue s'est levée.
J'aimerais que les gens soient respectueux des députés qui prennent la parole. Nous entendons une conversation très bruyante près de la présidence et j'ai moi-même de la difficulté à entendre ma collègue de Saint‑Jean. Si c'était possible pour les députés de garder le calme et le décorum, nous leur en serions reconnaissants.
L'affaire émanant du gouvernement no 9 — Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, quand on demande du silence, on ne souhaite pas pour autant que les députés soient bâillonnés, et c’est malheureusement exactement le sujet dont je vais parler aujourd’hui. On a tendance à dire en début de discours qu'on est heureux de prendre la parole, mais c’est tout le temps un peu moins vrai quand on le fait à la suite de l’annonce d’un bâillon ou d’une motion de clôture sur un projet de loi, sur une motion ou quoi que ce soit. Malheureusement, c’est une fois de plus ce qui va se passer aujourd’hui. On a l'impression que ce n'est pas la dernière fois, et c'est ça, le problème.
On est ici aujourd’hui pour parler de la composition des comités. Cela pourrait sembler assez anodin et peut-être ne pas intéresser M. et Mme Tout‑le‑Monde à la maison. Comme dirait mon prédécesseur, ça ne se battra pas dans les autobus au sujet du nombre de députés de quel parti qui siégeront à des comités, mais c'est symptomatique de quelque chose d’un peu plus profond, ce dont on va parler aujourd'hui, et je vais y revenir. Cela se fait surtout assez rapidement. En l’espace de sept jours, nous sommes passés d’une promesse de collaboration avec les partis, à la suite de l’obtention d’une majorité par le gouvernement après les élections partielles du 13 avril, à une approche unilatérale où le gouvernement refuse de discuter, malgré les coutumes et les usages de la Chambre. Non seulement on n’en a pas discuté, non seulement on n'en a pas parlé à la Chambre, mais, en plus, on va rajouter un bâillon, question que le bulldozer ait été passé comme il faut sur la Chambre.
Ainsi, la première chose que le gouvernement fait avec sa majorité, c'est de bâillonner la Chambre sur quelque chose qui est au cœur même de la démocratie parlementaire, à savoir le travail en comité. Cette belle promesse de collaboration, puisqu'elle a été faite, autant la rappeler. Au lendemain des élections partielles, le premier ministre déclarait que le gouvernement tiendrait compte de tous les points de vue au Parlement et promettait de travailler en collaboration. Je le cite: « Afin de répondre aux attentes des Canadiens en termes de rapidité et d’ampleur, le travail qui nous attend nécessite de la collaboration, des partenariats et de l’ambition. »
Comme je le disais, le gouvernement, malheureusement, rompt avec une tradition parlementaire en matière de formation des comités qui a toujours existé. On est, et on le concède, dans une situation particulière. C’est la première fois qu’un gouvernement, en cours de législature, passe d’une situation minoritaire à une situation majoritaire. Ce qui se passe normalement pour la formation des comités est déjà prévu par le Règlement. Les partis, de façon consensuelle, vont déterminer de quelle façon les comités pourraient refléter la situation du Parlement. Si la Chambre est majoritaire, il est logique que les comités soient également majoritaires. Si la Chambre n’est pas majoritaire, il est logique que les comités ne le soient pas non plus et qu’ils reflètent dans leur composition à peu près le même pourcentage de représentation qu'à la Chambre. De plus, ça se fait normalement de façon collaborative.
D’ailleurs, le chapitre 20 du nouveau manuel que nous avons reçu indique: « La représentation des partis au sein des comités est proportionnelle à la représentation des partis reconnus à la Chambre, et chaque parti reconnu détermine lequel de ses députés le représentera au sein d’un comité. » On dit aussi que, par convention, les partis se rencontrent, parlent et négocient et s'entendent sur le libellé d'une motion adoptée ensuite via un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La plupart du temps, ce rapport est adopté par consentement unanime. Cela montre à quel point la composition des comités s’est toujours faite dans un esprit de collaboration et de consensus. Or nous sommes maintenant dans une situation où le gouvernement, une semaine à peine après avoir promis de collaborer, nous l'impose.
Le gouvernement nous dit que les comités doivent refléter la composition de la Chambre et qu'on doit donc s'assurer d'avoir à peu près le même pourcentage. Nous sommes d’accord sur le principe voulant que les comités reflètent la composition de la Chambre, mais nous ne sommes pas d’accord sur la manière dont le gouvernement s’est arrogé sa majorité, notamment par le recours à des transfuges. Cela dit, il ne nous servirait à rien de nier la réalité actuelle: la Chambre est maintenant majoritaire. À partir de là, à quoi devrait ressembler un comité parlementaire qui est proportionnel à la Chambre?
La proposition du gouvernement vise à ajouter non pas un, mais deux députés libéraux à chacun des comités. On passe de comités principalement formés de 10 personnes, soit cinq libéraux, quatre conservateurs et un bloquiste, à des comités qui seraient formés de 12 personnes, soit sept libéraux, quatre conservateurs et un bloquiste. Cette formation pourrait être ce qu'on pourrait appeler une « super majorité » aux comités. J'ai entendu le leader du gouvernement à la Chambre des communes ce matin dire qu'il n'existe pas de tel concept à la Chambre des communes. Une super majorité, c'est quelque chose qu'il y a seulement du côté des États‑Unis, mais force est quand même de constater que la proposition du gouvernement ne ressemble pas à la formation de la Chambre.
Je vais me permettre de faire un petit exercice mathématique et j'espère qu'on sera à même de me suivre. À la suite de l'élection générale, au tout début de la législature, les libéraux avaient 169 députés sur 338, ce qui leur donnait une représentation à la Chambre d'environ 50 %. On se retrouvait, dans le cas de la composition antérieure des comités, à 5 sièges sur 10, donc à 50 %, ce qui était somme toute relativement proportionnel. Du côté des conservateurs, on avait 144 sièges sur 338 sièges, ce qui correspond à environ 42 % ou 43 % de la représentation de la Chambre. En comité, les conservateurs avaient 4 sièges sur 10, soit 40 %. C'était quand même assez proche. Du côté du Bloc québécois, nous avions 22 sièges à la Chambre, ce qui correspond environ à 6,5 % de la représentation à la Chambre. Évidemment, nous n'aurions pas pu avoir 0,6 député aux comités si on avait voulu être proche du 6,5 % de représentation. On a évidemment arrondi ça à 10 % avec un seul député, mais ça reste, somme toute, relativement proportionnel.
Ce que les libéraux nous proposent, dans ce cas-ci, c'est d'avoir des comités formés de 12 personnes. Faisons encore une fois un exercice mathématique. Disons qu'on veut le même pourcentage que chacun des partis a présentement avec une formation de comités à 12 personnes. Partons de la statistique actuelle. Il y a présentement 174 députés libéraux sur un total de 343, ce qui donne environ 52 % de la proportion à la Chambre. Les conservateurs ont 140 sièges, ce qui fait qu'ils ont toujours un pourcentage d'environ 40 %. Du côté du Bloc québécois, ça n'a pas beaucoup changé, et le pourcentage est de 6,5 %.
Faisons le chemin inverse. Disons que les comités auront désormais 12 députés et que nous voulons avoir ce même pourcentage de représentation. Faisons l'exercice. Les libéraux ont 174 députés, et multiplions cela par 12/343. Cela donne 6,12 députés. Si on arrondit ce chiffre, on se retrouve avec six députés libéraux par comité. Faisons le même exercice avec les conservateurs. Les conservateurs ont 140 députés, et multiplions cela par 12/343. Cela donne 4,79 députés. Arrondissons ce chiffre à la hausse. Ça donne cinq députés conservateurs qui siègent aux comités. Faisons le même exercice avec le Bloc québécois. Si on multiplie 22 par 12/343, ça donne 0,78 député. Encore une fois, arrondissons ça à la hausse. Voici ce que ça donnerait dans un scénario de comités de 12 députés: six libéraux, cinq conservateurs, un bloquiste. Le problème, c'est que ce n'est pas une composition de comité majoritaire. Selon la proposition des libéraux, si on avait réellement voulu avoir un comité formé de 12 personnes, c'est la formation qu'on aurait dû avoir.
À ce moment-là, pourquoi ne pas avoir un comité formé de 11 députés? S'il y avait six députés libéraux, quatre députés conservateurs et un député bloquiste, on serait beaucoup plus proche de la représentation de la Chambre. Avec le même principe que les libéraux défendent bec et ongles pour justifier la modification au Règlement, on serait beaucoup plus près de la réalité, mais ils nous disent que ça impliquerait que le président de chaque comité, une fois de temps en temps, doive trancher.
De deux choses l'une: dans un contexte où le gouvernement est majoritaire, soit, mais avec une majorité fine, ce serait la moindre des choses qu'il ne s'arroge pas une forme d'arrogance qu'il avait malgré tout déjà lorsqu'il était minoritaire. Ça aurait été la moindre des choses qu'il n'aille pas dans les limites extrêmes de l'arrogance avec sa composition de comités et qu'il dise qu'il va continuer, comme il l'avait promis, à collaborer. Si on ne veut pas que les présidents des comités doivent trancher, qu'on s'assure de discuter avec les partis de l'opposition, par exemple le Bloc québécois, pour éviter les situations où le président d'un comité aurait à trancher.
S'il arrivait qu'un président de comité doive trancher, eh bien, soit, c'est son job. Il gagne 10 000 piastres de plus par année pour administrer le comité et ça fait partie de ses fonctions comme député de voter dans un comité. Est-ce que c'est la fin du monde à ce point-là? Dans tous les cas, on n'a pas pu avoir cette discussion, parce que les libéraux ont décidé de fonctionner tout seuls, sans discuter avec les partis de l'opposition, sans les contacter pour prendre leur avis ou leurs suggestions sur les différentes formules de formation de comité qu'ils auraient pu avoir, faisant fi, encore une fois, de la tradition qui avait cours quant à la formation des comités.
Les libéraux donnaient comme argument qu'ils n'avaient pas voulu les contacter parce que les conservateurs avaient déjà dit dans les médias qu'ils n'étaient pas d'accord sur l'idée de revoir les comités. Je pense qu'il est de connaissance assez courante que les discussions à la Chambre entre les partis ne se passent pas dans les médias. Il aurait donc été tout à fait justifié de poursuivre la discussion avec les différents collègues pour voir si on pouvait arriver à quelque chose qui aurait permis une meilleure entente.
J'ai un autre point: quand on décide ou qu'on justifie qu'il est nécessaire d'avoir une majorité en comité, c'est souvent pour deux raisons.
La première, c'est parce qu'on dit qu'il faut éviter l'obstruction, un outil que les partis de l'opposition ont à leur disposition dans certains cas lorsqu'ils sont mécontents de x, y ou z. Est-ce que c'est vraiment un argument qui se justifie dans la situation actuelle du Parlement? La réponse est non.
L'utilisation d'une motion dilatoire pour ralentir les travaux de certains comités a présentement cours dans deux comités: le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Or, c'est de l'obstruction libérale: ce sont les libéraux eux-mêmes qui ralentissent les travaux des comités parce que les membres de l'opposition souhaitent faire leur travail, à savoir obtenir de l'information.
Dans le cas du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, l'opposition a demandé à avoir des documents prouvant la rentabilité du projet Contrecœur. Le gouvernement nous dit que c'est un très bon projet: c'est parfait, mais il n'a qu'à nous montrer les chiffres. Il doit les avoir s'il est capable de nous dire que c'est un bon projet. L'opposition demande à les avoir, mais que font les libéraux? Ils bloquent les travaux du comité. L'autre endroit où il y a de l'obstruction présentement, c'est au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. C'est parce que l'opposition demande à avoir des chiffres sur les dépassements de coûts pour, entre autres, le logiciel Cúram, le logiciel Phénix ou l'application ArriveCAN. Elle veut savoir ce qui s'est passé. Elle veut que le gouvernement rende des comptes et il fait de l'obstruction pour ne pas rendre de comptes. Je le répète, ce sont les deux seuls endroits où il y a de l'obstruction.
L'autre argument qu'on nous sert souvent pour dire qu'il faut absolument une majorité dans les comités, c'est que les comités sont l'endroit où les projets de loi aboutissent lorsqu'on doit en débattre article par article, proposer des amendements et faire avancer les travaux une fois l'étape de la Chambre franchie. Ainsi, selon les libéraux, puisque à la deuxième lecture ils détiennent la majorité à la Chambre et peuvent renvoyer les projets de loi en comité, il faudrait qu'ils puissent avoir une majorité en comité afin d'éviter que les projets de loi ne se retrouvent bloqués en comité.
Or, cet argument est lui aussi assez intéressant, parce que nous avons pris le temps de faire une petite analyse. Nous avons examiné, législature par législature, le nombre de projets de loi qui ont été adoptés par le passé. J'ai du temps; je peux bien sortir quelques chiffres. À la 41e législature, de 2011 à 2013, 58 % des projets de loi franchissaient l'étape du comité pour se rendre, par exemple, à la troisième lecture ou au Sénat. De 2013 à 2015, ce taux atteignait 74 %, ce qui est quand même assez élevé. De 2015 à 2019, sous un gouvernement libéral majoritaire, on était à 50 %. Ce n'est pas un grand taux de succès en matière d'adoption de projets de loi, et, pourtant, ils étaient majoritaires et ne pouvaient donc pas invoquer l'argument que ça bloquait en comité.
Plus récemment, pour ce qui nous intéresse, avant la prorogation de 2019‑2020, le taux était de 63 %, ce qui n'est pas si mal. Après la prorogation, en 2020‑2021, on est passé à 60 %. Lors de la dernière législature, on était à 53 %. Ensuite, oh, surprise: malgré le fait que plusieurs projets de loi ont été déposés récemment, sans même avoir encore été débattus à la Chambre, ce qui les inclut dans notre analyse parmi ceux qui n'en sont pas sortis, on se retrouve avec un taux de 65 % de projets de loi qui sont passés par les comités. Bref, l'argument selon lequel les comités bloqueraient les projets de loi est particulièrement fallacieux.
N’ayant pas de problème à sortir des projets de loi des comités, n’ayant pas de problème d’obstruction parlementaire autre que la leur, leur argument voulant qu'on doive avoir un Parlement qui fonctionne est tout à fait fallacieux, et ça devient d’autant plus une raison absurde de ne pas avoir contacté les partis de l'opposition pour discuter de ce qui aurait pu être fait avec les comités.
Un autre aspect qui me cause du souci en matière de formation des comités, c’est que ça doit se faire par un avis de motion du gouvernement: la nouvelle proposition de comités passe par un avis de motion du gouvernement. On est dans une situation où, je le répète, sa majorité est fragile.
On pourrait ne pas être surpris, pas maintenant puisqu'il semble y avoir encore une lune de miel, mais au bout de quelques mois, de voir des députés, par exemple les plus progressistes ou les plus verts au sein du caucus libéral, commencer à en avoir leur claque et se dire qu'ils ne se reconnaissent plus dans ce gouvernement et s'en aller. Il y en a qui sont, physiquement, plus près de la porte que d’autres. Peut-être qu'ils pourraient souhaiter faire un pas de plus. Par exemple, on pourrait nommer le député de Laurier—Sainte-Marie et quelques autres, qui se retrouvent de plus en plus près de la porte, physiquement, et peut-être dans l’esprit aussi.
Advenant que le gouvernement perde sa majorité en cours de route, qu’est-ce qui arrive à la formation des comités? C'est une excellente question, qui a d’ailleurs été posée au leader du gouvernement à la Chambre. Il nous a dit que les partis de l'opposition pourraient utiliser une journée de l’opposition pour réclamer que les comités reviennent à leur forme antérieure. Nous lui avons alors demandé s'il écouterait l'opinion de la Chambre advenant une telle demande.
Le gouvernement fait porter aux partis de l’opposition le fardeau de gaspiller une de leurs journées de l’opposition pour faire le travail qu’il ne veut pas faire lui-même, afin de respecter sa sacro-sainte conception de la proportionnalité de la Chambre dans les comités. Donc, il met la pression sur les partis de l'opposition et, en plus, il dit du bout des lèvres qu’il considérerait peut-être l’opinion des partis de l'opposition. Cependant, en voyant comment il a considéré nos opinions ne serait-ce que pour l’adoption de cette motion, ça en dit long sur ce à quoi on peut s’attendre de lui pour la suite.
Je conclurai de la façon suivante. Comme je l’ai dit dans mes remarques du début, ce qui nous occupe aujourd’hui n’est pas quelque chose qui va faire que les gens vont se battre dans les autobus. La composition des comités à la Chambre, c'est surtout nous que ça intéresse. J’y vois quand même un avertissement pour la population en général: ce qu’on voit présentement, c’est le début de ce qui risque d’être une arrogance libérale qu’on verra pendant des années, pendant au moins trois ans si ça se trouve. Ce ne sont pas que les partis de l’opposition qui en feront les frais.
Moi, si j’étais un groupe de pression, si j’étais le gouvernement d’une des provinces ou du Québec, et que j'entendais dans l'avenir l’envie du gouvernement de collaborer avec moi, honnêtement, je me poserais de sérieuses questions. Sans garantie supplémentaire, je ne me permettrais pas d’espérer quoi que ce soit. Pour ma part, je ne me permettrais jamais d’espérer que la collaboration avec le gouvernement libéral actuel se concrétise, à moins que le Canada et le Québec soient deux pays distincts et qu'ils se parlent d’égal à égal.
[Traduction]
Rétablissons des notions élémentaires, monsieur le Président. S'il y a une majorité à la Chambre des communes, nos règles, nos traditions et notre héritage, non seulement au Canada, mais aussi dans tout le Commonwealth, veulent qu'il y ait une majorité au sein des comités.
Je veux revenir sur le point soulevé par la députée concernant la réduction du nombre de membres des comités si le gouvernement ne disposait pas d'une majorité. Imaginons que nous ayons remporté les élections avec 172 sièges et qu'un député passe dans le camp de l'opposition, de sorte que nous ne disposions plus d'une majorité. Je suis pratiquement certain que la coalition contre nature que formeraient les bloquistes et les conservateurs mettrait fin à la majorité au sein des comités, et ils auraient un argument valable pour le faire.
Je pense que l'opposition tente aujourd'hui d'appliquer deux poids, deux mesures.
Une majorité à la Chambre se traduit par une majorité dans les comités. La députée n'est-elle pas d'accord avec ce principe?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le secrétaire parlementaire a passé la totalité de mon discours à ne pas m'écouter, finalement. Je l'ai dit, je l’ai redit, je l’ai répété ad nauseam: nous ne sommes pas d’accord sur la façon dont ils ont grappillé les éléments de leur majorité, mais force est de constater que le gouvernement est majoritaire et, nous l'avons répété, la composition des comités doit le refléter.
Nous ne sommes pas d'accord principalement sur le fait qu’il n’y a eu aucune consultation, contrairement à la tradition centenaire de la Chambre quant à la composition des comités. De plus, nous ne sommes pas d’accord sur la formule que les libéraux utilisent, puisqu'ils s’arrogent quelque chose qui n’est finalement pas aussi proportionnel que si ça avait été « 6-4-1 », par exemple. D’autres possibilités, d’autres alternatives, d’autres avenues auraient pu être discutées avec les partis de l’opposition, qui auraient probablement bien aimé faire entendre leur voix, notamment quant à l’aspect du retour en arrière si le gouvernement devait perdre sa majorité.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue. J'étais tout à fait d'accord sur tout son propos, enfin presque. En fait, j'étais d'accord jusqu'à la dernière phrase. Malheureusement, je suis resté un peu sur mon appétit, sans vouloir dire que je buvais ses paroles auparavant, mais quand même.
Je pense que notre collègue a très bien campé la situation. Oui, il y a une différence entre une majorité acquise lors du vote et une majorité acquise en raison de transfuges. Ça, c'est tout à fait inédit dans notre histoire parlementaire. C'est pour cette raison que, lorsque nous sommes dans un Parlement nouveau — appelons ça comme ça — il faut s'assurer que les partis de l'opposition sont consultés au moment opportun pour pouvoir avoir cet accord-là.
Ma question pour ma collègue est la suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi de façon respectable pour respecter les partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je vais faire un retour en arrière. On se rappelle que, du droit nouveau, on en a créé beaucoup à un certain moment dans ce Parlement, soit pendant la COVID‑19. Justement, pendant la COVID‑19, nous avons dû revoir beaucoup de nos façons de faire, notamment pour permettre que des députés parlent ailleurs qu'à leur place, pour permettre le vote en ligne, pour commencer à instaurer certaines choses. Ça a été moins le cas une fois qu'il y a eu la majorité libérale-néo-démocrate, mais, au tout début, on avait justement cette volonté de travailler ensemble. C'est ce qui sous-tend la démocratie quand on doit créer du droit nouveau, autant que ça fasse consensus, et c'est ce qui avait été fait.
Le fait que le gouvernement, dans un contexte de droit nouveau, décide rapidement et sans consultation de faire les choses comme lui l'entend, ça montre justement par l'exemple toute l'arrogance à laquelle on peut s'attendre pour ce qui s'en vient, alors que ça aurait pu ne pas être nécessaire du tout.
Le Bloc québécois a toujours fait la preuve qu'il est l'adulte dans la pièce, qu'il est capable de parler. Nos propositions, celles que j'ai faites pendant mon discours, étaient raisonnables. C'est une belle occasion ratée pour le gouvernement de montrer qu'il est capable de faire œuvre utile et de travailler de façon juste.
Monsieur le Président, je suis admirative de l'éloquence de notre leader, qui a toujours les mots justes et une manière très claire de nous expliquer les enjeux. Encore une fois, son discours a été constructif, avec des propositions et un argumentaire qui expliquent pourquoi la proposition du gouvernement actuel en matière de formation des comités n'est pas acceptable.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral brise la coutume et la tradition en changeant des règlements en profondeur. Les libéraux l'ont fait avec le gouvernement Trudeau. Ils ont profité de leur alliance avec le NPD pour procéder majoritairement à un changement en profondeur du Règlement, et ils le refont aujourd'hui.
Est-ce que la leader peut m'expliquer ce que la population québécoise et canadienne a à perdre en raison de la manière dont travaille actuellement le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui est un peu le bad cop du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon de l'excellente question. J'ai moi aussi beaucoup de plaisir à l'écouter à la Chambre. On peut se lancer des fleurs de temps en temps.
J'ai l'impression que, malheureusement, une des choses que nous aurons le plus à faire dans les semaines à venir, ce sera de nous lancer des fleurs, parce que nous aurons malheureusement beaucoup plus de difficulté à forcer le gouvernement à rendre des comptes. On le voit dans la façon de faire générale des libéraux. Oui, il y a les comités où on va rapidement, si ça se trouve, tenter de refuser des demandes d'études des partis de l'opposition et des demandes de documents en prétextant qu'on peut faire ce qu'on veut puisqu'on a une majorité maintenant. Ce n'est pas parce qu'on peut faire quelque chose que c'est une bonne chose de le faire. On aura certainement des exemples à l'avenir.
Ça montre la façon de travailler qui s'en vient. On voit aussi que la question de la transparence n'est pas vraiment la tasse de thé des libéraux. De plus en plus, il y a une multiplication du nombre d'agences qui mettent à distance les décisions qui sont prises. On sait que le gouvernement tire les ficelles derrière, mais, dès qu'il y a une question de reddition de comptes, il ne faut pas poser de questions sous prétexte que c'est une agence qui est indépendante. Ça fait partie de l'attitude du gouvernement en place. Ultimement, ceux qui perdront au change, ce sont les citoyens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint‑Jean de son excellent discours. Je suis tout à fait d'accord avec elle. Elle a soulevé des points et elle a présenté de nouvelles statistiques. À tout le moins, ces statistiques étaient nouvelles pour moi. Or, la députée a démontré que ce ne sont pas les comités qui constituent un obstacle au progrès ici, à la Chambre. Je l'en remercie.
Y a-t-il quelque chose d'autre que ma collègue aimerait ajouter?
Monsieur le Président, ça me permet peut-être de parler un peu plus de la façon dont je vois les choses. Si le gouvernement veut modifier la composition actuelle des comités alors que ce n'est pas pour répondre à un problème passé, j'anticipe que c'est parce qu'il veut répondre à des problèmes futurs pour lui-même. Il veut se donner toute la latitude nécessaire pour pouvoir passer le bulldozer avec des projets de loi et des motions et pour empêcher des études. Cela ne sera pas nécessairement dans l'intérêt des citoyens, qui seraient autrement dûment représentés par leurs représentants à la Chambre.
On veut se donner les coudées franches pour finalement faire ce qu'on veut. Ce sera, comme on le dit dans une autre langue qu'on entend parfois au Parlement, my way or the highway.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue nous parle plus en profondeur de certaines choses.
Le premier ministre nous a parlé gentiment de collaboration, d'ouverture, de partenariat. Il nous a montré une belle façade, un beau costume, un beau spectacle. Or dans les coulisses, sur le plancher de la Chambre des communes, le leader du gouvernement à la Chambre fait complètement le contraire de ce que le premier ministre a annoncé publiquement devant les médias, devant les journalistes.
Ma collègue peut-elle me dire ce qui va se passer quand un scandale va être déniché et que nous allons vouloir en savoir plus? Il va être impossible de discuter dans quelque comité que ce soit, parce que les libéraux vont rejeter la motion. Ils vont empêcher la transparence. Ma collègue peut-elle approfondir la question, actuellement, de la transparence et de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, on se trouve à peu près dans la situation où il faut faire la différence entre « tais-toi » et « cause toujours », finalement, si on prend la façon dont le gouvernement travaille et tente par tous les moyens d'éviter de rendre des comptes lorsqu'on pose des questions.
C'est juste une façon de faire qui est différente, mais on voit bien que c'est la volonté des libéraux d'être le moins transparents possible et de pouvoir faire les choses comme ils le veulent avec le moins de reddition de comptes possible. On le voit même dans l'attitude du premier ministre, qui minimise autant que possible ses apparitions à la Chambre lors de la période des questions orales.
Je crois qu'il faudra que l'opposition soit créative. La créativité est généralement quelque chose que les bloquistes ont à revendre. On se servira des outils qu'il reste aux parlementaires de l'opposition. On pourra notamment faire usage en comité de l'article 106(4) du Règlement.
On se servira des médias autant que possible pour gratter les bobos quand il y en a. J'ai l'impression qu'à force de nous voir le faire, les gens se rendront compte de ce que le gouvernement essaie de cacher. Trois ans et demi, ça peut être très long. On verra, au bout de ces trois ans et demi, où en sera l'appréciation du gouvernement libéral par la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Montmorency—Charlevoix.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à saluer rapidement les formidables agriculteurs du comté d'Oxford, qui se préparent à la saison des semailles. Avec l'arrivée des beaux jours, ils sont de retour dans les champs. Je tiens simplement à leur souhaiter bon succès. Ils nourrissent nos familles et ils méritent toute notre affection et notre respect pour l'excellent travail qu'ils accomplissent. Je demande à tous les députés qui se déplaceront sur les routes rurales de faire attention à l'équipement agricole et aux tracteurs, et de faire preuve de vigilance. Continuons de soutenir nos agriculteurs, car ce sont eux qui nourrissent nos familles.
Nous avons tous été élus par des dizaines de milliers de Canadiens qui nous ont fait confiance pour siéger à la Chambre, pour faire partie du système parlementaire et pour être leur porte-parole dans les dossiers qui leur tiennent à cœur. Il peut s'agir de problèmes comme le coût de la vie, la criminalité, le logement ou toute autre difficulté. C'est notre travail de défendre leurs intérêts à la Chambre et au sein des comités. Les sièges que nous y occupons ne sont pas les nôtres; ils nous sont confiés par nos concitoyens. Ce siège n'est pas le mien, mais celui des habitants du comté d'Oxford. Nous représentons ces gens à la Chambre au quotidien.
Lors des dernières élections, la population a choisi un gouvernement minoritaire. Les gens ont donné un mandat minoritaire à ce gouvernement, mais en concluant des tractations déloyales en coulisse avec des transfuges, le gouvernement a négocié un mandat majoritaire. Les libéraux peuvent dire tout ce qu'ils veulent, mais la députée transfuge a elle-même déclaré que c'était à son avantage personnel. Rien ne devrait être à notre avantage personnel après que nous ayons prêté serment. Cela devrait être à l'avantage de notre collectivité. Cela devrait être bon pour le pays. Nous ne connaissons pas les détails des ententes secrètes qu'ils ont conclues, mais ils en ont bel et bien conclues. Ils ont orchestré une majorité artificielle.
Cependant, notre rôle consiste toujours à être la loyale opposition de Sa Majesté. À la Chambre, faire partie de l'opposition, c'est un acte de loyauté. Il nous incombe de leur demander des comptes sur les actions qu'ils posent. Notre tâche consiste à examiner tous les projets de loi qu'ils présentent et de veiller à ce qu'ils n'essaient pas de faire adopter des mesures qui nuiront aux Canadiens ou qui leur rendront la vie plus difficile.
Les comités remplissent de nombreuses fonctions. Qu'il s'agisse d'examiner la teneur d'un projet de loi, de convoquer des témoins, d'améliorer les projets de loi ou de révéler des cas de corruption ou de mauvaise gestion des fonds publics, les comités nous permettent de demander des comptes au gouvernement. Nous savons tous que c'est tout juste si le premier ministre assiste à la période des questions. Son taux de présence est déplorable. La dernière fois que j'ai lu les statistiques, je crois que son taux de présence à la période des questions était d'environ 27 %.
Une voix: C'est pire maintenant.
Arpan Khanna: Monsieur le Président, c'est probablement pire. C'est vrai. Chaque jour qui passe sans qu'il y assiste, la situation empire. L'ancien premier ministre Harper y assistait. Même Justin Trudeau y assistait; le premier ministre est pire que Justin Trudeau. Eux, ils assistaient à la période des questions. Ils avaient la décence de se présenter à la Chambre et devant les comités.
Les comités font de l'excellent travail. Par exemple, nous nous souvenons tous de l'affaire entourant la fameuse application ArnaqueCAN, dont le gouvernement a été tenu responsable. C'est en comité qu'on a fait la lumière sur cette affaire. C'est grâce à l'excellent travail des membres du comité qu'on a découvert que des millions de dollars de fonds publics avaient été gaspillés par le gouvernement libéral. Nous nous souvenons du scandale de l'organisme UNIS, où les libéraux remplissaient les poches des amis et des proches de leur parti. Il y a aussi eu l'affaire SNC-Lavalin, où on a tenté de faire pression sur la procureure générale de l'époque. Nous nous souvenons de la caisse noire environnementale, qui était un autre grave cas d'abus de pouvoir et de gaspillage d'argent. Les députés se souviennent-ils du scandale de l'Aga Khan, où les responsables ont dépensé de l'argent et ont été reconnus coupables de manquements à l'éthique? Toutes ces situations ont été révélées par un comité.
Je sais que les libéraux sont contrariés. Ils sont très contrariés, car ils veulent le pouvoir. C'est une question de pouvoir pour le gouvernement libéral. C'est tout ce qui l'intéresse. Ils aimeraient qu'on oublie le gouvernement libéral précédent, car, selon eux, nous avons maintenant un nouveau gouvernement. Parlons-en, de ce soi-disant nouveau gouvernement. Nous avons demandé au ministre des Finances de comparaître devant le comité. C'est parce que nous avons tous entendu parler des 90 milliards de dollars que le gouvernement veut dépenser pour le projet de train d'Alto. La conjointe du ministre des Finances est cadre chez Alto. On propose de confier 90 milliards de dollars de fonds publics à la conjointe du ministre des Finances.
Les libéraux ne veulent pas parler de cette question aux séances des comités. Le ministre refuse de se présenter. Pas plus tard que ce matin, nous avons parlé du programme PrescripTIon, un autre gâchis du gouvernement, qui a entraîné le gaspillage de centaines de millions de dollars. S'il s'agissait de leur argent, les députés libéraux ne le dépenseraient pas. C'est de l'argent durement gagné par les contribuables. Nous avons dénoncé ce gaspillage dans le cadre des travaux du comité. Les libéraux envoient des milliards de dollars à des entités liées à Brookfield, dont le premier ministre est un actionnaire. C'est son ancien employeur. Ce sont toutes des choses qui préoccupent les Canadiens. Nous ne voulons pas de corruption dans notre pays.
Si les libéraux n'ont rien à cacher, pourquoi ne laissent-ils pas les comités faire leur travail? Les Canadiens ont voté pour un gouvernement minoritaire. La population a parlé. Elle savait ce qu'elle voulait: une opposition qui demande des comptes au gouvernement. Une fois de plus, par l'intermédiaire de cette nouvelle motion, les libéraux essaient de prendre nos institutions en otage. Ils vont faire adopter les projets de loi à toute vapeur. Ils pourraient se réunir à huis clos et tout cacher au public. Nous avons besoin d'outils pour faire notre travail. Une opposition forte rend le gouvernement plus fort. Lorsque nous braquons les projecteurs sur le gouvernement, les libéraux sont obligés d'agir et de faire leur travail.
Cependant, pour une raison quelconque, ils ont peur des questions, et c'est une tendance qui ne cesse de s'accentuer, peu importe à quel niveau. Ils ont peur de répondre. Cela signifie qu'ils ont peur des Canadiens. Ils essaient de faire taire les voix du Parlement. Les députés qui siègent aux différents comités font un travail remarquable. Ils travaillent fort, ils font des recherches et leur équipe se prépare pour améliorer les choses et pour améliorer la démocratie.
Je sais que les Canadiens sont démotivés parce que, lorsque je retourne dans ma circonscription, je parle à mes concitoyens et je reçois des appels téléphoniques. Ils sont en train de perdre confiance dans nos institutions démocratiques. Voici certains commentaires que j'ai entendus: « Ma voix n'a plus d'importance. », « Pourquoi est-ce que je voterais? » et « Pourquoi suis-je dans ce système? » Cela crée une image négative des politiciens et du Parlement, mais cela démoralise aussi grandement les Canadiens. Lorsque les Canadiens ont du mal à se nourrir, ils veulent savoir que ce qui se passe à la Chambre est vraiment dans leur intérêt.
Encore une fois, le gouvernement cherche à contrôler, à censurer et à paralyser le Parlement. Qu'on se le tienne pour dit: de ce côté-ci de la Chambre, avec mes merveilleux collègues, nous continuerons de nous battre. Nous poursuivrons notre travail et nous continuerons d'exiger des comptes du gouvernement tous les jours, car c'est pour cette raison que nous avons été élus. Que ce soit dans le cadre des travaux des comités, des questions posées à la Chambre, des pétitions ou des assemblées publiques, les Canadiens verront chacun de nos députés tenir le gouvernement libéral responsable de ses actes. Nous surveillerons la situation de près, nous dénoncerons les problèmes, nous formerons une opposition forte et fière et nous demanderons des comptes aux libéraux.
Notre pays mérite qu'on se batte pour lui. Nos concitoyens, qui consentent tant de sacrifices, méritent qu'on se batte pour eux. Le potentiel de notre merveilleux pays mérite qu'on se batte pour lui. La promesse du Canada mérite qu'on se batte pour elle. Nous continuerons de nous battre. Nous allons exiger des comptes des libéraux. Nous mènerons ce combat jusqu'à la fin.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que nous avons un merveilleux pays. C'est le meilleur endroit où vivre dans le monde. Nous avons un premier ministre et un gouvernement qui travaillent chaque jour pour bâtir un Canada fort pour nous tous.
Le député a parlé d'abus de pouvoir. Nous pourrions facilement parler du passé, du document intitulé « Stephen Harper, Serial Abuser of Power » et des données probantes qui y sont présentées. Nous pourrions parler des dizaines d'infractions commises, mais laissons le passé derrière nous et parlons plutôt de l'avenir.
Tout ce que fait cette motion, c'est reconnaître que si un parti détient la majorité des sièges à la Chambre, il devrait aussi détenir la majorité des sièges aux comités permanents. Ce principe est conforme à l'histoire et aux traditions du Parlement, au Canada comme ailleurs dans le Commonwealth. Le député croit-il à ce principe?
Monsieur le Président, je crois au jugement des dizaines de milliers de personnes qui m'ont élu. Je crois au jugement des millions de personnes qui ont voté pour que nous, l'opposition, fassions notre travail et demandions des comptes au gouvernement.
Le gouvernement a conclu des ententes secrètes pour se fabriquer une majorité. Si les libéraux avaient un tant soit peu de décence, ils maintiendraient les comités tels qu'ils sont, ils laisseraient les Canadiens avoir accès à la vérité, ils mettraient fin à ce coup de force et ils défendraient la démocratie.
Monsieur le Président, objectivement parlant, le gouvernement libéral a dérogé à l'éthique et il a été accusé de corruption plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire canadienne.
Mon collègue a donné un excellent discours, où il a expliqué certaines de ses réserves à la perspective de ce que fera le gouvernement avec davantage de pouvoir. En dirait-il un peu plus à ce sujet afin d'aider les Canadiens à comprendre pourquoi, lorsqu'un gouvernement tente de s'arroger davantage de pouvoir, ils devraient avoir peur?
Monsieur le Président, le pouvoir absolu suppose également des responsabilités absolues. Or, une tendance s'est déjà établie. Le député a évoqué des atteintes aux règles d'éthique. Le gouvernement a en effet été reconnu coupable de 10 atteintes aux règles d'éthique. Résultat? Il y a eu une amende de 200 $.
Sans le travail des comités et de l'opposition, les libéraux s'efforceraient de se cacher advenant de tels scandales. Les Canadiens n'en auraient jamais connaissance.
Si les libéraux n'ont rien à craindre concernant le travail qu'ils font, qu'ils laissent les comités tels quels. Qu'ils laissent les Canadiens connaître la vérité. Mettre le gouvernement sous la loupe, c'est l'amener à mieux gouverner. C'est là notre travail, et nous n'arrêterons jamais de lutter pour nous en acquitter.
Monsieur le Président, à qui cette motion donne-t-elle le contrôle? Au Parlement ou au Cabinet du premier ministre? Qu'est-ce qu'on essaie de cacher?
J'aimerais que le député nous fasse la liste de toutes les situations problématiques qui ont été causées par le parti d'en face. Qu'est-ce que les libéraux vont faire? Qui va leur demander des comptes? Avec cette nouvelle composition des comités, je doute que quiconque sache vraiment de quoi il retourne.
Monsieur le Président, j'en ai parlé dans mon discours. C'est une excellente question qui mérite qu'on l'approfondisse un peu. Il y a le scandale du projet Alto, qui bat son plein en ce moment même. C'est un gros problème. Le scandale du service PrescripTIon, sur lequel nous avons demandé à la vérificatrice générale de se pencher aujourd'hui, est énorme. La liste est très longue.
Par exemple, aujourd'hui, les libéraux ont annoncé le fonds spécial des banquiers pour la dette, dans lequel ils vont verser des milliards de dollars pour financer la dette, ce qui, encore une fois, va donner lieu à d'autres scandales du gouvernement. C'est une caisse noire que les libéraux veulent créer. Là où il y a de l'argent, la corruption libérale n'est jamais bien loin. Ils se sont fait prendre par le passé.
Pour notre part, nous allons continuer de nous battre. Nous n'arrêterons pas. Je sais qu'ils veulent que nous arrêtions. Ils essaient très fort. Nous n'allons pas arrêter. Nous allons continuer de nous battre et nous allons leur demander des comptes.
Monsieur le Président, il existe une expression qui résume bien les résultats des élections canadiennes: « Le peuple a toujours raison. »
Qu'ont décidé collectivement les Canadiens aux dernières élections?
Monsieur le Président, ils voulaient un gouvernement minoritaire avec des freins et des contrepoids. Ils voulaient que nous soyons là pour demander des comptes au premier ministre, pour l'obliger à tenir ses promesses. Le premier ministre a rompu toutes ses promesses. Il est constamment en train d'improviser. Il tente littéralement de contrôler et de censurer le Parlement. Il tente de prendre le contrôle des comités afin de pouvoir imposer son programme radical aux Canadiens. Ce n'est pas ce à quoi les Canadiens avaient consenti. Nous serons là pour veiller à ce qu'il rende des comptes à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai rencontré beaucoup de personnes à Montmorency—Charlevoix. C'était énormément de rencontres. Les gens commencent à s'intéresser de plus en plus à la politique. J'ai une dame qui est venue me rencontrer et j'ai eu une discussion vraiment intéressante avec elle. Elle m'a dit quelque chose qui m'a marqué. Elle m'a dit qu'elle ne savait pas trop ce que nous faisions à Ottawa, mais elle ne trouvait pas que le gouvernement libéral était là pour les gens. Elle disait que s'il n'y avait personne qui regarde, d'après elle, ça allait virer croche.
La dame en question n'a pas de formation en sciences politiques. Elle n'a pas lu le Règlement de la Chambre des communes. Elle ne sait pas ce qu'est un comité de surveillance. Cependant, elle a compris d'instinct un bien fondamental de notre démocratie, quelque chose que les libéraux semblent oublier beaucoup trop souvent: c'est que la démocratie fonctionne bien quand l'opposition est capable de faire son travail. Ça rend tout le monde meilleur.
Ce dont on débat aujourd'hui avec la motion no 9, ce n'est pas vraiment une question de procédure parlementaire. Ce n'est pas vraiment une question de débat technique sur la composition des comités. Moi, je pense que c'est une question beaucoup plus simple et plus fondamentale pour la démocratie. La vraie question est celle-ci: qui surveille le gouvernement?
Ce sont les citoyens de Montmorency—Charlevoix qui m'ont envoyé ici. Ce sont des travailleurs, des familles, des retraités et des entrepreneurs. Ce sont des gens qui se lèvent le matin. Ils payent leurs impôts et leurs taxes. Ils travaillent fort et ils s'attendent que le gouvernement les respecte, pas juste en disant qu'il a le droit de faire quelque chose avec des points et des virgules. Non, c'est en respectant le sens de la loi. L'éthique est plus difficile que le droit.
On va parler de droit. Être un député, ce n'est pas un droit acquis. Ce n'est pas un titre. Ce n'est pas une carrière. Ce n'est pas quelque chose qui nous est dû. C'est un privilège qui est accordé par les citoyens. On nous donne comme mission d'être au service des citoyens. Ce privilège vient avec une responsabilité que je prends très au sérieux. Je veux m'assurer que quelqu'un regarde, que quelqu'un pose les questions difficiles et que quelqu'un garde les libéraux imputables.
Cette mission ne semble pas vraiment plaire à nos collègues de l'autre côté de la Chambre. Je vais donner un exemple super facile. La semaine dernière, j'étais au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. La présidente était une libérale à ce moment-là. Lors du préambule de mon collègue, elle l'a interrompu six fois en six minutes alors qu'il se préparait à poser une question. C'était parce que ce qu'il disait ne faisait pas son affaire. Ce n'était pas la bonne version de ce qu'elle voulait entendre, donc elle s'est donné le droit de l'interrompre à l'infini.
Là, je ne parle pas des 17 heures et demie de monologue libéral qui ont eu lieu pour éviter que le ministre des Finances et du Revenu national vienne témoigner au sujet d'une récusation qu'il a lui-même faite et qu'il n'a pas suivie. C'était la démonstration parfaite de ce qui s'en vient si cette motion est adoptée aujourd'hui. Dans une démocratie parlementaire comme la nôtre, la surveillance n'est pas une option, ce n'est pas une politesse qu'on va faire à l'opposition: c'est le fondement sur lequel tout le reste repose.
On va regarder les faits. Ils sont assez simples. Il y a un an, les Canadiens ont accordé aux libéraux un mandat minoritaire. Ce n'était pas une majorité. C'était une minorité claire avec un message qui ne demandait pas d'interprétation: la population nous disait de collaborer et de travailler ensemble pour l'intérêt des Canadiens. Alors, les comités ont été formés pour respecter le vote des citoyens. Les comités étaient formés de quatre députés libéraux, de trois députés conservateurs et d'un député du Bloc québécois. La présidence était libérale ou conservatrice selon le genre de comité dont on parle. Pour les comités de surveillance, c'est l'opposition qui est à la présidence. Pourquoi est-ce le cas? C'est pour être sûr qu'on est capable de tenir le gouvernement responsable de ses décisions.
Onze mois plus tard, par des ententes faites derrière les rideaux, par des négociations non démocratiques qui ne respectent pas le droit de vote des citoyens, les libéraux franchissent le seuil de la majorité de justesse. Le lendemain matin, que font-ils? Ils déposent une motion pour prendre le contrôle des comités. C'est le premier geste qu'ils font avec une majorité aussi fragile. La toute première chose, c'est de tenter de prendre une emprise sur ceux qui les surveillent.
Même Radio‑Canada, dans un panel que je décrirais comme très prolibéral, a décrit l'approche du premier ministre comme autoritaire et a décrit la motion no 9 comme un abus de pouvoir. Ce n'est pas rien, venant de cet outil qu'est CBC/Radio‑Canada.
Parlons aussi de la mécanique de la majorité fragile qu'ont les libéraux. Parlons des transfuges. Chaque fois qu'un député a changé d'allégeance pour se joindre aux libéraux, le moment choisi correspondait parfaitement à une pression politique pour le gouvernement libéral. Au moment où les libéraux ont présenté le budget le plus déficitaire de l'histoire du Canada et que les gens attendaient encore des résultats, un député a abandonné ses citoyens et a changé de côté. Au moment où il faisait face à de la pression qui dérangeait concernant de potentiels conflits d'intérêts, les libéraux ont commandé un changement d'allégeance.
Il y a aussi eu un moment où le gouvernement avait besoin de changer la trame narrative. On se rappellera que c'était parce que le chef de l'opposition s'est promené partout dans le monde, participant à des balados pour rallier l'opinion publique américaine au fait qu'on a encore besoin du Canada et que c'est un allié de force. Le chef de l'opposition s'est promené partout au monde et il a été fortement respecté.
On a dit au chef de l'opposition qu'il avait fait un sans-faute. Les libéraux avaient besoin de changer la trame narrative au sujet de leurs échecs et, hop, il y a eu un transfuge. On nous a dit que c'était une question de conscience et de convictions personnelles. Ce n'est pas une coïncidence, c'est un schéma. C'est manifestement une stratégie.
Je vais expliquer ce que fait la motion no 9 et je vais le faire dans un langage que tout le monde va comprendre, surtout à cette période-ci de l'année. Imaginons que nous sommes au match no 7 des séries éliminatoires. C'est 3-3 dans la série. L'amphithéâtre est plein à craquer. Des millions de personnes au Québec regardent le match. Les bleus sont d'un côté, les rouges sont de l'autre. La troisième période commence. Les arbitres embarquent sur la glace. Que font-ils? Ils se dirigent vers Jon Cooper, font des high five aux joueurs, ont du plaisir avec eux. Ils prennent une petite gorgée dans la gourde de l'équipe. Ils jasent avec Jon, qui pointe des joueurs. Ils prennent des notes. On se demande ce qui se passe. Pire, les commentateurs nous annoncent déjà le résultat final. Les Glorieux mangeraient, selon ces mêmes journalistes, une sérieuse raclée avant même que la troisième période ne commence.
Qu'est-ce qu'on dirait? Est-ce qu'on accepterait le résultat? Est-ce que tout ça nous inspirerait confiance? Est-ce qu'on dirait que c'est un match qui a été honnête? La réponse est non, parce que tout le monde comprend une vérité fondamentale: celui qui est jugé ne peut pas être juge et partie. C'est exactement ce que fait la motion no 9, finalement. Ça habille des libéraux en arbitres, en zébrés très tendancieux.
Nous ne parlons pas de comités abstraits. Nous ne parlons pas de comités qui n'ont rien donné comme résultats. Nous parlons de comités qui ont notamment mis à jour le scandale ArriveCAN. On parle de 59 millions de dollars de fonds publics pour une application qui aurait dû coûter quelques millions, accordés sans appel d'offres à une firme de quatre personnes qui travaillaient dans le sous-sol d'une maison, pas loin du Parlement. Il a fallu neuf enquêtes différentes pour commencer à faire la lumière là-dessus, et c'est dans un comité de surveillance que tout ça a commencé.
L'enquête sur le fonds vert libéral, c'est un comité de surveillance qui a commencé ça. L'enquête sur l'ingérence étrangère dans les élections, c'est un comité de surveillance qui a travaillé là-dessus en premier. Ce sont aussi les comités de surveillance qui ont mis la lumière sur les potentiels conflits d'intérêts du premier ministre avec notamment la compagnie Brookfield. Si les Canadiens, dans les prochains temps, n'entendent plus parler de scandales, ce n'est pas parce que ces derniers vont avoir cessé, c'est parce que le gouvernement va venir de s'acheter des arbitres.
Je vais dire quelque chose qui va peut-être surprendre mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Je comprends la théorie derrière ce qu'ils veulent mettre en place. Traditionnellement, un gouvernement majoritaire détenait la majorité dans les comités. C'est une convention parlementaire, c'est vrai. Si les libéraux, il y a un an, avaient obtenu un mandat clair de la part des Canadiens de faire en sorte que leur plateforme électorale s'accomplisse et que tout le monde était allé voter de manière à avoir un gouvernement majoritaire, je ne serais pas ici en train de débattre aujourd'hui.
Or ce n'est pas ce qui est arrivé. On a élu un gouvernement minoritaire qui s'est construit une majorité artificielle par des transfuges au moment parfait, par une accumulation de financement louche, par des avantages promis, par des voyages, par des potentiels ou réels investissements dans la circonscription. La première chose que ce gouvernement fait avec cette majorité, c'est de verrouiller les mécanismes de surveillance.
Des hommes qui ont bâti notre démocratie bien avant moi l'ont expliqué mieux que moi. John Diefenbaker, 13e premier ministre de l'histoire du Canada, a dit: « [...] la liberté meurt toujours lorsque la critique cesse. » Lester B. Pearson, 14e premier ministre, qui était un libéral, a dit quant à lui que la santé du Parlement reposait sur le droit de l'opposition de s'opposer, d'attaquer et de critiquer. M. Pearson avait compris que la santé de la démocratie dépend d'une opposition qui peut faire son travail. Ce n'est pas une idée conservatrice, mais une idée démocratique. C'est assez simple à comprendre.
Ce que l'opposition demande aujourd'hui est simple et raisonnable. Ça ne coûte rien, sauf pour un gouvernement qui a des choses à cacher. Laisser les libéraux avoir leur majorité dans les comités législatifs, c'est un droit. Nous l'acceptons. Par contre, en ce qui concerne les comités qui ont un mandat exclusif de surveiller le gouvernement, c'est-à-dire le comité des comptes publics, le comité des opérations du gouvernement, le comité de l'éthique, il faut maintenir la composition actuelle. C'est l'équilibre que les Canadiens avaient demandé, l'équilibre qui a permis de faire la lumière sur des conflits d'intérêts du premier ministre, sur les apparences de conflits, sur les manquements d'application du filtre, sur les fausses récusations qui minent la confiance des Canadiens dans nos institutions. C'est l'amendement que nous proposons, et j'invite chaque député ici à se poser une question: si, dans le futur, un gouvernement dans lequel on n'a pas confiance est élu, voudrait-on avoir les outils pour le surveiller?
La dame que j'ai rencontrée et qui m'a dit que si personne ne surveille les choses, ça va virer croche, elle avait raison. Quand la priorité d'un gouvernement fraîchement majoritaire est de prendre le contrôle de ceux qui le surveillent, je peux dire que cette dame avait raison. Si la motion no 9 est adoptée telle quelle, la prochaine fois que cette dame va avoir raison, personne ne va être capable de le lui dire.
En terminant, l'opposition est là pour plusieurs raisons fondamentales. Nous sommes là pour analyser, pour poser des questions pour ceux qui ne sont pas assis ici, mais qui nous envoient les poser à leur place. Nous sommes là pour les travailleurs de Montmorency—Charlevoix qui paient des taxes et qui veulent savoir de quelle manière leur argent est dépensé. Nous sommes là pour tenir le gouvernement responsable. Je vais dire une dernière chose. Nous sommes ici parce que les Canadiens, de Victoria à Gaspé, méritent un gouvernement qui n'a pas peur de répondre aux questions. Il faut refuser la motion no 9.
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit à maintes reprises cet après-midi: il s'agit d'une motion assez simple qui précise que si un parti détient la majorité à la Chambre des communes, il obtient la majorité des membres au sein des comités permanents.
Or, voilà que les conservateurs soutiennent que, si un parti disposait d'une majorité de 172 sièges et qu'une seule personne passait dans le camp de l'opposition, ils adopteraient la même position qu'ils défendent actuellement. C'est insensé. Nous savons très bien qu'ils ne feraient rien de tel.
Examinons la tradition, l'héritage et l'histoire du Parlement. Je crois que nous reconnaissons tous qu'une majorité à la Chambre devrait se refléter au sein des comités permanents.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une très bonne question, mais c'est une question à laquelle je vais répondre. Si mon collègue veut qu'on parle de l'histoire, on peut dire que les 11 dernières années sont assez décevantes en ce qui a trait aux décisions qui ont été prises par ce gouvernement. Comme je l'ai dit dans mon discours, je pense qu'il est très important d'arrêter de se fier aux points et aux virgules et au fait qu'on a le droit de faire quelque chose. Les libéraux nous disent tout le temps qu'ils ont le droit de faire ceci ou cela, même si ce n'est pas éthique. Il y a une virgule ou un point dans la loi quelque part qui leur donne le droit d'agir ainsi. Toutefois, qui fait les lois?
Les citoyens sont tannés de ça. Ils veulent un gouvernement qui met l'éthique en avant, qui comprend que faire ce qui est éthique est plus difficile que de faire ce qui est permis. Ils veulent un gouvernement qui sera là pour eux. Les citoyens ont créé des institutions pour les servir, pas pour que ces institutions se servent elles-mêmes.
Voici ma réponse pour mon collègue. Le gouvernement devrait peut-être s'ajuster aux citoyens qui ont voté pour lui.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Montmorency—Charlevoix pour son discours. Il a conclu son discours en disant qu'il fallait voter contre la motion no 9. Sur le fond, on peut en débattre et j'aurais tendance à être assez d'accord avec lui là-dessus.
Cela dit, ce qui m'horripile, ce qui vient me chercher, ce qui est tellement à l'encontre de mes valeurs, c'est la façon dont les libéraux s'apprêtent à faire adopter la motion no 9, c'est-à-dire en imposant un bâillon. Ça ne fonctionne pas. C'est enlever le débat de l'équation. Ce que je trouve particulièrement fort et particulièrement difficile à avaler, c'est le fait que, la première chose que ce gouvernement libéral fait en tant que gouvernement majoritaire, c'est de nous enfoncer dans la gorge, à l'aide d'un bâillon, une refonte des comités qui n'est même pas représentative du Parlement.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. Si ça, c'est la première manœuvre que nous servent les libéraux en tant que gouvernement majoritaire, à quoi pensent-ils que nous allons nous attendre pour les trois prochaines années?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Je pense que nous connaissons tous la réponse. Nous l'avons vu. En tout cas, j'y ai fait face la semaine passée lorsque j'ai assisté pendant 17 heures et demie à un monologue libéral assez intense qui visait à s'assurer qu'on ne ferait pas comparaître un ministre, qui s'était lui-même récusé, mais qui ne voulait pas venir répondre aux questions. Nous l'avons vécu la semaine dernière quand mon collègue a commencé à parler et qu'on lui a coupé la parole six fois alors que la présidente, à ce moment-là, était une libérale.
Les libéraux ne veulent pas que nous remettions en question leurs décisions parce que, selon eux, ce sont eux qui ont raison. Ils sont là pour eux, ils ne sont pas là pour les citoyens. Sait-on quoi? On a besoin d'une opposition forte. On a besoin d'un Parlement qui respecte le travail de l'opposition. Il est plus que temps que les libéraux se mettent ça dans la tête.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'un électeur de sa circonscription qui comprend que les libéraux ne sont pas là pour défendre les intérêts des Canadiens et des Québécois ordinaires.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Que pensent ses électeurs du fait que, bien que les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire et une opposition forte, les libéraux veulent prendre le contrôle des comités afin de ne plus avoir à coopérer avec aucun autre parti?
Monsieur le Président, je suis tellement content que le député me pose la question en français. Je l'en remercie. Le bilinguisme est une richesse et nous le vivons ici présentement.
C'est assez simple. Les citoyens observent la situation. Ils pensaient que le Parlement serait forcé à la collaboration, qu'ils auraient finalement un Parlement qui met l'intérêt des citoyens en avant, et non un gouvernement qui met juste en avant les intérêts de son parti. C'est complètement le contraire que nous vivons ici.
Nous le vivons depuis le début. Chaque semaine, on nous accuse de bloquer les travaux du Parlement, alors que nous proposons des manières d'améliorer les propositions libérales pour que finalement tout le monde y trouve son compte. Les libéraux n'aiment pas ça. Ce qu'ils veulent, c'est seulement ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, comme ils le veulent. Malheureusement, ce n'est pas ce pour quoi les citoyens ont voté. Il est plus que temps que les libéraux réalisent qu'ils ne sont pas dans une autocratie, mais qu'ici, c'est une démocratie.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. Je le fais aujourd'hui dans le cadre d'un débat sur une question clé, soit la motion no 9 du gouvernement. Cette motion a pour but d'apporter des changements que l'on pourrait qualifier d'innovants. Ce sont des changements sans précédent qui visent à modifier la composition des comités.
[Traduction]
Nous connaissons le sujet qui nous occupe. Il s'agit sans aucun doute d'un sujet sans précédent, car la situation elle-même est sans précédent. Nous n'avons jamais connu, dans cette enceinte, un changement postélectoral impliquant une modification de la composition des comités sous prétexte que, selon le gouvernement, il y a maintenant plus de députés libéraux qu'il n'y en avait après les élections. Les chiffres ne laissent planer aucun doute. Le résultat, c'est que nous sommes passés d'un gouvernement minoritaire à un gouvernement majoritaire.
Voilà qui me donne l'occasion d'aborder certains principes fondamentaux dont on parle très rarement ici, à savoir les hypothèses qui sont formulées quant à la nature des comités et aux droits des députés. La manière dont cette motion est présentée ne remet pas en cause la notion dont j'ai fait part au premier ministre dans une lettre que je lui ai adressée après les élections. Je lui ai dit: « N'oubliez pas d'inclure, lorsque vous examinerez la composition des comités, les parlementaires respectés et expérimentés qui se trouvent actuellement dans un parti non reconnu. » Je ne parlais pas de moi ni du Parti vert, mais des sept députés du Nouveau Parti démocratique qui, à ce moment-là, étaient des parlementaires expérimentés et réfléchis ayant tous une bonne expérience des comités.
Nous savions qu'un bon nombre de nouveaux députés allaient faire leur entrée. Nous avons constaté que les comités peuvent parfois être paralysés par des manœuvres d'obstruction, mais ce n'est pas toujours le cas. Il va sans dire qu'il convient d'envisager de nommer aux comités des députés chevronnés ayant une expérience en la matière. Ce n'est toutefois pas là le problème immédiat, compte tenu de la répartition des sièges et de la nécessité de rééquilibrer la représentation pour garantir une majorité libérale au sein des comités. Je me trouve malheureusement dans une situation où je ne peux pas dire ce que le premier ministre pensait de ma proposition. En effet, bien que j'aie consacré beaucoup de réflexion et d'efforts à cette lettre, je n'ai même pas reçu de réponse de courtoisie, où on m'aurait dit que ma lettre avait été bien reçue et qu'on y répondrait à un moment donné, dès qu'on n'aurait rien de mieux à faire et qu'on pourrait l'envisager.
J'ai mené des recherches pour confirmer ce que je pensais être le cas, à savoir le statut de chaque député. J'ai posé la question l'autre jour au leader du gouvernement à la Chambre, qui m'a donné raison. Il a dit que, effectivement, les députés sont tous égaux ici et que nous avons tous les mêmes droits. De toute évidence, c'est une sorte de fiction, car notre réalité est quelque peu différente. J'avais plus de droits ici quand j'ai été élue pour la première fois en mai 2011 qu'aujourd'hui.
Comme c'est toujours le cas, les grands partis plus puissants déploient beaucoup d'efforts pour rogner les droits des petits partis. Les partis de petite taille et les partis de l'opposition s'efforcent de torpiller ce que le grand parti souhaite accomplir lorsqu'il est au pouvoir. C'est un cycle sans fin, et ce n'est pas vraiment bon pour la démocratie. Ce n'est pas non plus ce qui arrive dans d'autres régimes parlementaires de Westminster dans le monde.
Je vais maintenant prendre un peu de temps pour passer en revue les règles concernant les partis reconnus. Qu'est-ce que ça signifie d'être membre d'un parti reconnu? Quels sont les droits de ces membres? Avant d'écrire ma lettre au premier ministre, j'ai communiqué avec le greffier pour vérifier si mes informations étaient exactes. Je voulais simplement m'assurer que rien n'a changé dans nos règles. En 1963, le Parlement a édicté une loi qui a créé le concept de parti reconnu. De manière tout à fait désintéressée, les députés des grands partis ont décidé que les grands partis devraient de plein droit disposer de fonds pour soutenir leur travail au Parlement. Comme les grands partis ont tellement plus de travail que les petits — si on en croit cette fiction — leurs députés ont besoin de fonds publics pour faire leur travail au Parlement. C'est ce que disent les dispositions sur les partis reconnus de 1963, qui sont restées inchangées. On dit que les partis qui ont 12 députés reçoivent des fonds, rien de plus. On ne dit nulle part que si un parti compte moins de 12 députés, il ne peut pas poser autant de questions à la période des questions. On ne dit nulle part que les partis qui comptent moins de 12 députés n'ont pas le droit de contribuer à part entière à un comité permanent.
J'ai vérifié auprès du greffier. Je lui ai fait remarquer — et j'espère qu'il ne m'en voudra pas de rapporter cette conversation, car je ne pense pas qu'elle ait été particulièrement confidentielle — que c'est une très mauvaise habitude que de prétendre que la députée de Saanich—Gulf Islands ne peut siéger à aucun comité et qu'elle n'a droit qu'à une seule question par semaine à la fin de la période des questions, etc. Cela ne relève pas des règles reconnues régissant les partis. C'est une mauvaise habitude. Le greffier l'a formulé en termes plus parlementaires: c'est une pratique de longue date. Autrement dit, je n'avais pas tort. Il n'existe aucune loi ni aucune règle stipulant que les députés, quelle que soit la taille de leur parti, ne peuvent pas être membres à part entière d'un comité permanent. Cela n'enfreint aucune règle. Cela n'enfreint aucune loi. Cela repose simplement sur une pratique de longue date. Cependant, cela correspond tout à fait à notre belle fiction selon laquelle tous les députés sont égaux entre eux et que le premier ministre n'est que primus inter pares, le premier parmi ses pairs.
Nous savons que, quand la règle des partis reconnus a été créée, elle a créé deux catégories de députés. La première est celle des grands partis reconnus. Pour les citoyens qui regardent peut-être cette discussion, dès qu'on a 12 députés, on reçoit environ 1 million de dollars supplémentaires du budget du Parlement pour faire son travail parlementaire. Il y a eu des cas, et je ne dirai pas de qui il s'agit, où des partis ont utilisé l'argent reçu et destiné à du travail parlementaire de manière tout à fait inappropriée — et je dirais même illégale — à des fins partisanes. Cependant, il s'agit d'une question distincte. L'argent est la seule raison d'être des dispositions de 1963 sur les partis reconnus. Le droit de participer aux travaux des comités n'en fait pas partie, pas plus que le droit de participer à la période des questions, et cetera.
Nous en venons ensuite à ceci: cette pratique est-elle répandue dans la démocratie parlementaire de Westminster? À quel point cette idée canadienne sur les partis reconnus a-t-elle fait son chemin? La réponse est que cette idée n'est allée nulle part. Nous sommes la seule démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster à avoir créé l'idée qu'il y a deux catégories, que les députés des grands partis ou leur parti reçoivent de l'argent…
Monsieur le Président, la motion porte sur le nombre de sièges que les libéraux prévoient dans les comités, et non sur ce qu'est un parti. Ce n'est pas ce dont il est question ici. Il est question du nombre de personnes autorisées à siéger à un comité.
Je remercie la députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke de son intervention. Nous accordons une grande latitude pendant les débats. Je vois où la députée veut en venir, car elle fait un lien avec la question à l'étude, alors je vais lui permettre de poursuivre.
Monsieur le Président, ce dont je parle est tout à fait lié à la motion dont nous sommes saisis. Ce qui sous‑tend la motion du gouvernement, c'est l'idée qu'il ne fallait même pas envisager d'attribuer des sièges au comité à des députés du Nouveau Parti démocratique ou du Parti vert, ou à des députés qui siègent comme indépendants. Aucune règle ne l'interdit. Si je leur faisais passer un examen surprise, je pense que la plupart des députés seraient surpris d'apprendre que nous sommes la seule démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster qui utilise le concept de parti reconnu.
Par ailleurs, lorsqu'on analyse les résultats d'une élection, le principe de la proportionnalité — qui constitue le cœur de la position du gouvernement dans la motion no 9, compte tenu de sa majorité à la Chambre — devrait guider la composition des comités. Celle-ci devrait refléter le vote populaire. Autrement dit, le nombre de sièges devrait correspondre au nombre de suffrages obtenus, afin que chaque comité soit le miroir de la Chambre. À mon avis, il aurait été pertinent de tenir compte de la part d'électeurs, qui représente environ 8 % des Canadiens, qui n'ont pas voté pour un parti reconnu, un élément que les libéraux semblent avoir négligé. Les libéraux auraient pu, et selon moi ils auraient dû, intégrer cette représentation dans la composition des comités lorsqu'ils ont présenté la motion no 9.
Comme je l'ai dit, j'ai écrit au premier ministre au tout début de son mandat pour aborder la question de la composition des comités. J'ai souligné l'importance d'un fonctionnement efficace des comités et la pertinence de reconnaître comme membres à part entière des parlementaires expérimentés issus de tous les partis, une pratique conforme aux règles et plus fidèle aux principes du modèle de Westminster.
[Français]
Nous sommes égaux, et chacune et chacun d'entre nous dispose des mêmes droits, des mêmes pouvoirs et des mêmes outils pour trouver des solutions pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Pour mon intervention au sujet de cette motion, il est en effet important et tout à fait pertinent de souligner que la loi sur les partis politiques a été mal interprétée pendant plusieurs décennies, et que le moment est venu, alors que nous traversons cette transition sans précédent, de revenir aux principes fondamentaux de la Chambre des communes. C'est la raison pour laquelle le fait qu'une personne élue sous la bannière conservatrice décide de siéger avec le Parti libéral ne constitue pas une infraction aux règles parlementaires, pas plus que ce ne l'était pour un député libéral issu du très éphémère Cabinet de Paul Martin. On peut penser à David Emerson. Il avait été élu sous la bannière libérale, et lorsque l'ancien premier ministre Stephen Harper a fait prêter serment à son nouveau conseil des ministres, tout le monde est resté bouche bée quand les limousines se sont arrêtées devant Rideau Hall et que le célèbre libéral David Emerson est descendu de l'une d'elles pour prêter serment en tant que membre du Cabinet Harper.
C'est un problème récurrent au Parlement. C'est vraiment gênant, car la plupart des gens ont la mémoire courte et oublient à quel point ils prêtent flanc à la critique. C'est carrément la poêle qui se moque du chaudron. On peut dire beaucoup de choses sur les changements d'allégeance, mais ce n'est pas contraire à nos règles, et ce n'est certainement pas une surprise, du moins, pas pour le camp qui reçoit le transfuge. J'ai perdu une amie très chère. Elle reste une amie, mais j'ai perdu une amie quand la députée de Fredericton, élue sous la bannière des Verts, est allée siéger avec les libéraux. Je n'ai jamais rien dit de méchant ou de désagréable à son sujet. Elle avait ses raisons.
Dans le système de démocratie parlementaire fondé sur le modèle de Westminster, les candidats proposés ne sont pas de simples personnages en carton qui sont munis d'un bouton pour lancer la fameuse cassette et qui représentent leur chef étant donné qu'il ne peut pas être partout en même temps. Je parle comme dans l'ancien temps. Je suis certaine que, avec tous les réseaux sociaux et avec l'intelligence artificielle, nous pourrions créer un hologramme des chefs de parti qui accompagnerait tous les candidats et qui semblerait parler à ses concitoyens. Bref, ce que je veux dire, c'est que les députés se présentent à titre individuel. Ils sont élus dans leur circonscription par leurs concitoyens, et le seul endroit où on peut trouver une description des fonctions de député — puisqu'il n'existe pas de vraie description de poste —, c'est dans la Constitution. Tout ce qu'on peut y lire, c'est que les députés représentent des circonscriptions.
Pour en revenir à la motion no 9, ce que nous faisons ici n'est pas une grande surprise, mais je pense qu'un certain nombre de députés de l'opposition ont présenté des arguments convaincants expliquant pourquoi ce n'est pas une bonne idée et pourquoi cette motion créerait un précédent, un précédent que les libéraux pourraient regretter dans l'avenir. J'ai trouvé l'argument de la députée de Saint‑Jean particulièrement convaincant.
[Français]
La députée de Saint‑Jean a présenté des données supplémentaires dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Elle a fait des recherches et présenté des éléments de preuve démontrant que les comités n'ont pas un grand bilan en matière de création d'obstacles.
[Traduction]
La députée de Saint‑Jean a souligné, preuves à l'appui, que ces dernières années, les comités parlementaires ne bloquent pas les projets de loi du gouvernement. Parfois, ce sont même les libéraux, alors qu'ils contrôlaient le Parlement, qui ont fait obstruction à leurs propres projets de loi. En fait, juste avant les dernières élections, nous avons connu une longue période pendant laquelle toute la Chambre des communes était paralysée par une motion conservatrice sur une question de privilège devant un comité. Tous ceux d'entre nous qui étaient présents à l'époque s'en souviendront comme d'une sorte de version longue et pénible du jour de la marmotte. Chaque jour, nous débattions de la même chose, et chaque fois que les conservateurs amendaient leur propre motion, ils remettaient les compteurs à zéro et chaque député conservateur pouvait s'exprimer sur le même sujet encore et encore. Par conséquent, le fait de faire obstruction à sa propre motion n'est pas sans précédent. Faire obstruction en comité, même pour son propre projet de loi, n'est pas sans précédent.
Les comités doivent bien fonctionner, et pour que ce soit possible, il faut qu'il règne en cette enceinte un climat de confiance et de respect. Depuis ma première élection, j'ai vu ce climat se détériorer. Or, une des choses qui sapent la confiance et le respect dans cette enceinte, c'est quand les députés se font bousculer par le parti qui a le plus de pouvoir. Soit dit en passant, j'ai moi-même été bousculée davantage depuis les élections générales du 28 avril, en tant que députée du Parti vert. Je ressens une sorte de douleur physique due à la manière dont on a forcé l'adoption du projet de loi C‑5 avec le soutien total du Parti conservateur, sans obstruction et sans interférence avec le programme du gouvernement libéral. Les choses avançaient dans un climat de grande coopération, sauf pour ceux d'entre nous qui s'y opposaient, et, comme je l'ai dit, ceux d'entre nous qui n'appartiennent pas à un parti reconnu ont aujourd'hui moins de droits que je n'en avais lorsque j'ai été élue en 2011. En effet, je ne peux plus me joindre à quatre autres députés pour réclamer un vote par appel nominal, ce que je pouvais faire de 2011 jusqu'à l'éclosion de COVID.
Je sais que le débat prendra fin très bientôt. Je ne veux pas utiliser tout le temps qui m'est alloué, car je pense avoir présenté mes arguments assez clairement à ce stade-ci. Je demande et je souhaite que, lorsque nous nous pencherons de nouveau sur cette question, le comité de la procédure soit chargé de se pencher sur la composition des comités. J'espère que nous mènerons une étude en bonne et due forme et que nous discuterons des raisons pour lesquelles nous avons mal interprété les règles concernant les partis reconnus à un point tel qu'il y a deux poids, deux mesures. Tout cela devient très orwellien. Tous les députés sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres.
Sur ce, j'exhorte la Chambre à rejeter la motion dont nous sommes saisis et à tenter, si possible, de ne pas prôner la loi du plus fort ou de la majorité, mais de mener des discussions et une étude en bonne et due forme afin de respecter la démocratie et les gens qui nous ont envoyés ici.
Monsieur le Président, je suis tout à fait au courant de la situation dans laquelle se trouve la cheffe du Parti vert. J'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba, et nous n'étions souvent que deux personnes à représenter le parti. Nous n'avons jamais vraiment eu le statut de parti officiel, sauf pendant les premières années. Ma fille est la seule députée provinciale libérale du Manitoba. Elle a réussi à faire adopter des projets de loi et des résolutions et à siéger à des comités. La cheffe du Parti vert arrive à faire la même chose assez efficacement: elle se donne les moyens d'intervenir dans les débats et ainsi de suite.
J'ai également fait partie de gouvernements minoritaires, de l'opposition et de gouvernements majoritaires, et, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il n'y a rien dans cette motion qui enlèverait quoi que ce soit aux députés indépendants. J'ai été député indépendant pendant de nombreuses années.
Voici ma question pour la députée: n'appuie-t-elle pas le principe, qui est raisonnablement bien appliqué, selon lequel un parti qui détient la majorité à la Chambre devrait également détenir la majorité au sein des comités?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord se souviendra que je n'ai aucunement évoqué mes propres difficultés dans mon discours. En effet, trois de mes projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés. Je pense que cela dépasse la moyenne au bâton pour la plupart des gens. Ce que je veux dire, c'est que les membres des comités ne devraient pas seulement provenir des trois partis reconnus. Comme seulement trois partis sont reconnus, le pouvoir s'est davantage centralisé.
Je suis d'accord pour dire que cette motion ne change pas mes droits, mais elle me donne l'occasion de souligner que les règles sur les partis reconnus sont mal interprétées et mal comprises. Je ne suis pas une députée indépendante. Je siège ici au nom du Parti vert du Canada.
Monsieur le Président, la motion sent la corruption à plein nez. La députée peut-elle nous dire si la motion vise à améliorer la gouvernance ou à mieux limiter les dégâts?
Je sais que son parti prône la transparence et la reddition de comptes. La motion aidera-t-elle le Parti vert à cet égard?
Monsieur le Président, tous les gouvernements que j'ai connus ont eu pour objectif d'accumuler davantage de pouvoir pour eux-mêmes et, de façon générale, davantage de pouvoir pour leur premier ministre. Ce n'est pas ainsi que fonctionnent les démocraties saines.
[Français]
Monsieur le Président, je dois féliciter la députée de la Colombie‑Britannique pour son discours éclairant et intéressant. On se rend compte dans de tels moments que tous les partis politiques ont des perspectives différentes à apporter par rapport aux questions dont on débat. La perspective du Parti vert, je l'ai trouvée pertinente et intéressante.
Dans les circonstances, je me demandais ceci. Dans ses interventions à la Chambre, la députée se fait souvent la voix de la conscience du Parlement. Je pense que c'est comme ça qu'elle essaie de faire son travail, du moins par moments. Est-ce que cette fameuse conscience lui indique que le gouvernement est sur une bonne ou une mauvaise trajectoire présentement?
De mon côté, j'ai l'impression qu'on voit un gouvernement qui profite de sa lune de miel pour poser des actions de plus en plus autoritaires, et c'est dangereux parce que ça crée des précédents. Évidemment, on n'est pas rendu au point où la démocratie est en péril, mais ce sont des gestes qui sont quand même, à mon sens, inquiétants. Ils nous amènent sur une pente glissante. Ils ne sont pas constructifs et ne bâtissent pas la confiance.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du Bloc québécois. Je pense qu'il a raison. Pour répondre à sa question, je trouve que le gouvernement actuel va dans la mauvaise direction. Nous avons perdu les programmes visant à contrer la crise climatique. Nous avons accepté des projets de loi allant à l'encontre des droits des réfugiés, par exemple.
Nous avons perdu la voie sur quelques priorités. Auparavant, je pensais que le Parti libéral partageait ces priorités, mais plus maintenant.
Monsieur le Président, bien entendu, j'ai écouté avec attention le propos de ma collègue du Parti vert. Contrairement à mon collègue du Bloc québécois, qui l'identifie comme étant de la Colombie‑Britannique, moi, je l'identifie comme étant du Parti vert. C'est plus simple et on comprend assez rapidement. Nous revenons au bon vieux temps, parce que la députée est maintenant du côté de l'opposition officielle, comme c'était le cas en 2015.
Parlant de l'élection, je tiens à rappeler que, demain, ça va faire exactement un an que presque tous les députés de la Chambre, à part deux, ont été élus. Il est quand même un peu curieux de voir que le gouvernement veut museler les travaux de la Chambre sur une question démocratique la veille de l'anniversaire de l'élection de 2025.
Dans son cas, la députée se faisait élire pour une cinquième fois à la Chambre des communes. Alors, puisqu'on parle d'élection et d'anniversaire, j'aimerais l'entendre se prononcer sur l'importance de respecter la volonté des citoyens par le vote et non par les transfuges.
Monsieur le Président, c'est vrai. C'est presque l'anniversaire de l'élection, et il y a plusieurs députés pour qui c'est leur première année à la Chambre. Je regrette beaucoup qu'ils n'aient pas eu l'expérience que j'ai eue. J'ai travaillé pour le gouvernement progressiste-conservateur. Je n'étais pas membre du parti, mais j'ai travaillé à l'époque de M. Mulroney avec un gouvernement majoritaire. Il y avait plus de démocratie, jadis. Il y avait plus d'engagements pour l'environnement et pour les droits de la personne.
Je suis déçue. Nous devons mettre sur pied des systèmes qui marchent pour l'humanité et pour la planète. Nous ne devons pas baisser les bras devant le pouvoir actuel d'un gouvernement qui a un premier ministre très populaire, mais qui n'est pas très démocratique.
Monsieur le Président, moi aussi, je félicite la députée du Parti vert, qui représente une circonscription de la Colombie‑Britannique. Je la félicite pour son intervention, sa détermination et l'endurance dont elle fait preuve en se tenant debout à la Chambre alors qu'elle est la seule représentante de son parti. C'est tout à son honneur.
Je ne veux pas non plus lui donner trop d'ancienneté, mais ma collègue de Saanich—Gulf Islands est ici depuis 2011, si je ne m'abuse, alors elle a vu couler un peu d'eau sous les ponts. Il y a des nouveaux députés qui viennent d'arriver à la suite de l'élection partielle qui a eu lieu il y a quelques semaines. Par ailleurs, comme le disait mon collègue de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk, cela fera un an demain qu'un certain nombre de nouveaux députés sont arrivés ici. Or, ces derniers voient le gouvernement se fabriquer une majorité de façon très discutable et, au premier jour de cette majorité, imposer un bâillon pour modifier la composition des comités de façon tout aussi discutable.
J'aimerais savoir si c'est l'idée que ce gouvernement a de la démocratie et du parlementarisme. J'aimerais aussi savoir si ma collègue de Saanich—Gulf Islands aurait un conseil à donner aux nouveaux députés qui viennent juste de prendre leur siège à la Chambre.
Monsieur le Président, mon conseil est le suivant. S'ils veulent changer les choses pour leurs petits-enfants, les députés doivent immédiatement rejeter l'avis du whip de leur parti. Ils doivent faire preuve de courage moral pour nos petits-enfants et pour notre pays. Pour faire avancer les choses, il est vraiment important que chaque député puisse exercer ses droits au nom de la démocratie, pas seulement pour le pouvoir du chef.
Monsieur le Président, je ne parle pas français, mais j'apprends le français avec Duolingo tous les jours. Aujourd'hui, cela fait 1 068 jours que je pratique avec Duolingo.
[Traduction]
Après tout ce temps, je suppose que je devrais mieux parler français.
La députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné au début de son discours que passer d'une situation de gouvernement minoritaire à une situation de gouvernement majoritaire est un scénario sans précédent à la Chambre. Serait-elle prête à convenir que c'est la première fois dans l'histoire du Canada q'un tel état de fait résulte d'une campagne concertée de la part du Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, pour autant que nous sachions, il n'y a jamais eu d'effort de recrutement de députés visant à faire passer le gouvernement d'une situation minoritaire à une situation majoritaire. Comme je l'ai mentionné, il n'est pas inhabituel de voir des députés traverser le parquet. Encore une fois, une telle pratique n'est pas particulièrement contraire à nos principes, mais je pense que, dans le contexte électoral actuel, la situation paraît de plus en plus louche.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Grande Prairie.
Lors de mon premier discours, à mon arrivée dans cette auguste enceinte, j'ai déclaré que mon siège ne m'appartenait pas. En effet, il appartient aux habitants de la circonscription d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud. J’en suis simplement le gardien. Je veux dire que le Parlement lui-même, la Chambre des communes et les institutions sont plus grands que n’importe lequel d’entre nous en tant qu’individu. Ils sont plus grands que nous tous, même si on nous considère collectivement. Les institutions sont plus importantes. La Chambre compte davantage que les ambitions politiques, les motivations et les décisions des personnes qui ont la chance de siéger ici après chaque élection.
J'ai toujours voué un profond respect à cette institution. En effet, elle m'a toujours fasciné. Même à l'époque de mes études universitaires, où j'étais engagé en politique, j'adorais participer à des simulations de parlement, qui m'offraient l'occasion d'approfondir mes connaissances. C'est peut-être pour cela que je n'ai jamais été réprimandé pour ne pas avoir adressé mes observations à la présidence ou pour ne pas avoir respecté certaines autres conventions: j'étudie l'histoire parlementaire depuis longtemps.
Je me suis senti honoré le jour où j'ai mis les pieds dans cette enceinte pour la première fois, et c'est toujours un immense honneur d'être ici.
Dans la même veine, il est désolant de voir à quel point, pour le gouvernement libéral et plus particulièrement pour le premier ministre, le Parlement n'est qu'une nuisance. Nous avons constaté qu'il connaît très mal la Chambre. Le premier ministre a un taux de présence à la période des questions largement inférieur à celui de ses prédécesseurs. Il adore « faire de l'esbroufe », pour utiliser une expression qu'il aime bien, avec de faux décrets qui n'ont aucune valeur juridique dans notre pays. Il fait tout sauf être présent à la Chambre pour gouverner.
Gouverner à la Chambre, c'est rendre des comptes au Parlement, qui est l'instance collective représentant la volonté du peuple canadien. Le Parlement regroupe les gardiens de la Chambre, qui sont envoyés ici avec des mandats très semblables, que leurs circonscriptions et leurs concitoyens respectifs leur ont confiés. Cependant, nous constatons dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui que le gouvernement ne croit pas pouvoir gagner la partie, pour ainsi dire, alors il change les règles du jeu. Il change les règles pour mener à bien ses ambitions politiques, sans égard à la volonté des Canadiens, aux normes, aux conventions et aux traditions de la Chambre.
Tout le monde ici devrait savoir qu'en réalité, les Canadiens n'élisent pas un gouvernement; ils élisent un Parlement. Demain marquera le premier anniversaire de mon élection par les Canadiens, ainsi que celle de mes collègues de tous les partis. Les Canadiens ont élu un Parlement où le gouvernement est minoritaire. Le message qu'ils ont envoyé, c'est qu'ils étaient prêts à accorder un quatrième mandat aux libéraux. Je me demande bien pourquoi. Cependant, même s'ils étaient prêts à accorder un quatrième mandat aux libéraux, les Canadiens voulaient que leur pouvoir soit contrebalancé par une opposition forte et robuste.
Mes collègues conservateurs et moi-même avons respecté notre engagement en tant qu'opposition loyale de Sa Majesté. Nous avons appuyé et amélioré des mesures législatives comme le projet de loi C‑5, le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑16, qui est en cours d'examen par le comité de la justice en ce moment même. Nous nous sommes opposés à des projets de loi dangereux, comme les projets de loi C‑2 et C‑9, que les libéraux voulaient faire adopter sans examen ni reddition de comptes. Nous avons collaboré au-delà des divisions partisanes. Nous avons représenté la volonté des Canadiens qui nous ont élus pour défendre les valeurs de la liberté, de la responsabilité individuelle et de la discipline budgétaire. Je parle de ceux d'entre nous qui siègent du côté conservateur.
Cependant, ce que nous avons vu au cours de la dernière année, c'est que, lorsque les libéraux n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ils crient à l'obstruction. L'opposition n'est pas de l'obstruction. Nous l'avons vu dans un contexte de gouvernement minoritaire. Je me souviens de l'époque où Stephen Harper et les conservateurs étaient en situation de gouvernement minoritaire, il y a quelques années à peine. Dans ce genre de situation, le gouvernement doit trouver des partenaires, en quelque sorte, et chercher à obtenir la collaboration des partis de l'opposition. Tenir les partis de l'opposition en otage pour qu'ils appuient de mauvais projets de loi — comme le gouvernement libéral a tenté de le faire — n'est pas le genre de chose qu'un gouvernement minoritaire devrait faire.
Dans ce genre de collaboration, nous avons vu, particulièrement aux comités, une situation où le Bloc détenait la balance du pouvoir. J'ai vu des votes où l'appui des bloquistes et des conservateurs a suffi à faire adopter une motion contre la volonté des libéraux. J'ai vu des députés libéraux et bloquistes adopter des motions contre la volonté des conservateurs. À une rare occasion, j'ai peut-être même vu les libéraux et les conservateurs voter ensemble, et le Bloc faire cavalier seul.
Même lorsque nous avons perdu un vote, aussi frustrant que cela puisse être, je suis réconforté par le fait que les libéraux ont été obligés de coopérer avec quelqu'un. Il y avait un contrepoids, aussi modeste soit-il, à leur pouvoir. Aujourd'hui, les libéraux cherchent à s'assurer un véritable chèque en blanc législatif en modifiant la composition des comités parlementaires de manière à refléter leur majorité moralement illégitime. Je dis majorité illégitime parce qu'elle n'a pas été formée par la volonté démocratique des Canadiens, mais par le premier ministre, qui a envoyé ses ministres courtiser des députés de l'opposition sans scrupules et sans vergogne qui ont aussi peu d'estime pour la volonté du peuple canadien que les libéraux.
Cette majorité moralement illégitime est la conséquence de ce qu'ils cherchent maintenant à ratifier en pipant les dés dans les comités. Les comités ne sont pas la propriété du gouvernement. Ils sont créés par le Parlement. À bien des égards, c'est là que le vrai travail se fait, que les études minutieuses peuvent avoir lieu, que des amendements peuvent être apportés et que de véritables débats vigoureux sur les mérites ou le manque de mérite d'un projet de loi ont lieu.
Si le gouvernement peut fabriquer une majorité à sa guise, l'examen minutieux n'est qu'une chorégraphie. Ils cherchent à ce qu'il n'y ait pas de contrepoids à leur pouvoir et à ne pas soumettre leurs projets de loi à un examen, mais plutôt à faire approuver sans discussion tout ce qu'ils veulent faire.
Cela me rappelle une citation de John Diefenbaker. En avril 1957, à l'occasion d'un discours au Massey Hall, à Toronto, et il a dit: « La souveraineté du peuple est déléguée au Parlement, et non à l'exécutif. »
Le premier ministre pourrait apprendre beaucoup de choses de John Diefenbaker. L'une d'elles, c'est que le gouvernement doit rendre des comptes, et non exercer un contrôle. Une autre, c'est que l'examen parlementaire doit être accueilli favorablement et non méprisé. Pour comprendre que les libéraux ne s'intéressent ni à la reddition de comptes ni à la collaboration, il suffit de voir comment ils ont rejeté notre modeste amendement à la motion dont nous débattons aujourd'hui, qui aurait préservé le statu quo en ce qui concerne les comités de surveillance comme ceux de l'éthique, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, entre autres, c'est-à-dire les comités qui ne sont pas chargés d'examiner les projets de loi, mais de surveiller le gouvernement.
Je pense que les raisons pour lesquelles les libéraux ne veulent pas céder le contrôle d'un comité chargé de l'éthique deviennent de plus en plus évidentes. Elles sont précisément liées à ce que nous constatons: un gouvernement qui ne veut pas débattre au Parlement, un premier ministre qui méprise cette institution et un gouvernement qui ne veut pas débattre d'un sujet qui semble indigne de lui, comme prendre en considération et protéger la volonté de la population canadienne dans la mise en œuvre de son programme législatif.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, à laquelle je m'opposerai, ne renforce pas le Parlement. Il le met de côté. C'est une chose que tous les députés devraient rejeter.
Je reviens sur ma remarque de tout à l'heure sur les libéraux qui invoquent l'obstruction comme argument. Nous avons accepté une grande partie de leurs demandes quand ils sollicitaient la permission de prendre des mesures nécessaires à l'édification du pays. Le projet de loi C‑5 en est un bon exemple. Ils ont dit qu'ils voulaient un organisme gigantesque et doté d'un large pouvoir qui approuverait les grands projets. Nous avons répondu que nous aimerions voir de grands projets. Nous leur avons donné la permission de créer l'organisme et son cadre. Pourtant, aucun grand projet n'a été réalisé. Voilà où nous en sommes un an plus tard. Le gouvernement libéral a fait beaucoup de belles promesses, mais il a réalisé peu de choses.
Le seul mécanisme capable de garantir que le Parlement respecte la volonté des citoyens était la structure des comités, qui forcerait les députés de l'opposition et les députés ministériels à collaborer, ce que les libéraux prétendaient vouloir pendant tout ce temps-là. Or, aujourd'hui, ils montrent leur jeu avec la motion. Ce n'est pas de la collaboration ni de la coopération qu'ils veulent, mais une capitulation. Pour nous, c'est non.
Monsieur le Président, le député a fait des commentaires intéressants. Je suis en désaccord sur la plupart d'entre eux. Comme je l'ai expliqué précédemment, le premier ministre a parlé de collaboration. Nous en avons eu un bon exemple ce matin. Le gouvernement est majoritaire, mais un projet de loi de l'opposition a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Il est important de collaborer.
Pour ce qui est des comités permanents, c'est simple. Si un parti a la majorité des sièges à la Chambre des communes, ce parti a aussi la majorité des sièges aux comités permanents. Tous les premiers ministres qui ont été à la tête d'un gouvernement majoritaire ont été dans cette situation. Je ne pense pas qu'il soit judicieux d'émettre des jugements sur un député ou un autre. Je crois que nous devrions agir en fonction de la tradition parlementaire. Le député est-il...
Monsieur le Président, mon collègue d'en face aime répéter que les libéraux veulent travailler avec tous les partis.
Étrangement, la toute nouvelle députée libérale de Sarnia—Lambton—Bkejwanong a une version des faits bien différente. Elle a dit qu'elle voulait attirer l'attention et les investissements du fédéral dans sa circonscription, mais qu'elle n'avait obtenu aucune réponse avant de traverser le parquet. Voici ce qu'elle a dit après s'être jointe aux libéraux: « Cela n'avait rien donné jusqu'à ce que je traverse le parquet. C'est le résultat que je souhaite. »
Tout ce que les libéraux veulent, c'est travailler pour les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Elgin—St. Thomas—London-Sud pour son discours.
Dans le discours qu'il a prononcé ici même, à la Chambre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit: « Nous proposons d'ajuster la composition des comités de façon proportionnelle à la position des partis à la Chambre. C'est aussi simple que cela. Il n'y a ni manigances, ni tactiques fâcheuses, ni stratégies. »
Il a aussi dit ceci: « Je crains que certains députés d'en face préfèrent marquer des points politiques et semer la division à des fins partisanes, à un moment où nous avons vraiment besoin de collaborer de bonne foi pour obtenir des résultats sur des enjeux cruciaux pour notre pays. »
Il a dit aussi ceci: « [Les Canadiens] veulent que tous les représentants élus à cette Chambre travaillent ensemble. Ils ne veulent pas que nous nous livrions à des manœuvres partisanes. »
Selon mon collègue, que sont en train de faire les libéraux?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Je pense que mes collègues du Bloc québécois ont soulevé des questions valables au sujet de la formule utilisée par les libéraux, mais je crois aussi qu'il est important de regarder comment cette majorité a vu le jour.
Jamais nous n'avons vu un gouvernement utiliser les changements d'allégeance comme tactique pour obtenir une majorité que les Canadiens n'ont pas élue. Les Canadiens ne veulent pas que les libéraux aient un contrôle total de l'ordre du jour parlementaire en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre du projet de loi C‑11, la Loi sur la modernisation du système de justice militaire, nous avons constaté que même si le comité s'était mis d'accord à l'unanimité sur les amendements, ceux‑ci ont tous été supprimés à l'étape du rapport.
Le gouvernement est déjà tout-puissant ici, lorsqu'il s'agit de faire adopter ce qu'il veut. Quels autres aspects des travaux des comités le gouvernement va‑t‑il désormais contrôler, outre les amendements et les autres choses que font les comités, comme l'examen minutieux des projets de loi?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement des amendements, comme l'indique la députée, mais aussi de l'ordre du jour des travaux des comités. Plusieurs comités s'adonnent à des études et souhaitent dans ce contexte inviter des ministres à comparaître. Comme nous l'avons vu dans le cas du comité de l'éthique, les libéraux ont orchestré des manœuvres d'obstruction systématique pour faire en sorte que le ministre des Finances n'ait pas à témoigner au sujet de ses conflits d'intérêts évidents dans le gâchis de 90 milliards de dollars qu'est le projet Alto.
Il ne s'agit pas seulement de bloquer des amendements. Il s'agit aussi de faire en sorte que les ministres n'aient pas à rendre des comptes devant les comités, où les députés ont la possibilité — pas seulement pendant une période de questions de 35 secondes, mais de manière vraiment approfondie — d'interroger des ministres qui, en ce moment même, ont désespérément besoin de rendre des comptes et d'être surveillés de près.
Monsieur le Président, j'ai été pendu aux lèvres de mon collègue durant son discours. Je n'en reviens jamais de tout ce que les libéraux sont prêts à faire pour s'arroger du pouvoir. C'est comme ça depuis toujours.
Il y a une chose où je leur lève cependant mon chapeau: leur capacité, lorsqu'ils prennent le pouvoir, à s'approprier le mérite de ne rien accomplir du tout. Ils sont sans conteste des maîtres de l'illusion. Jamais un gouvernement ne s'est fait lancer autant de fleurs pour aussi peu de réalisations. Je dirais d'ailleurs que d'en faire peu serait probablement une amélioration puisque, dans certains cas, le gouvernement a fait perdre du terrain aux Canadiens.
L'actuel premier ministre a mené sa dernière campagne sous le thème des grandes promesses. Je pense que nous nous rappelons tous les grandes promesses d'annuler l'ère Trudeau afin de provoquer un regain de prospérité et d'espoir pour les Canadiens. Il a expliqué en long et en large qu'il annulerait les politiques de son prédécesseur, en disant que le Parti libéral n'était plus le même qu'avant et que lui proposerait une nouvelle vision pour le Canada. Il a dit qu'il renverserait la vapeur par rapport à l'hostilité au développement de l'ère Trudeau et qu'il présiderait à la construction d'infrastructures au pays afin de stimuler les exportations vers de nouveaux marchés. En particulier, il a dit qu'il approuverait et qu'il ferait construire des pipelines et des infrastructures portuaires afin que les produits canadiens soient acheminés jusqu'à des endroits où il n'y en avait jamais eu avant.
Il a dit: « Nous devrons faire des choses que l'on croyait impossibles à une vitesse inédite depuis des générations. » Il a promis qu'il allait rendre la vie abordable et faire baisser le prix des aliments et des maisons. Il a demandé à être jugé en fonction des prix à l'épicerie. Il a affirmé qu'il conclurait avec Trump un accord commercial avantageux au plus tard le 21 juillet. Je tiens à souligner que quand il a fait cette promesse, il parlait du 21 juillet 2025, il y a près d'un an.
Il a dit qu'il conclurait de nouveaux accords commerciaux et qu'il diversifierait nos relations commerciales. Aujourd'hui, un an plus tard, absolument rien n'a été fait. Il n'y a pas de nouveaux pipelines, pas de nouvelles infrastructures qui ont même été proposées, et les lois anti-développement de Trudeau sont encore toutes en vigueur. Malheureusement, il a aggravé la situation. Il a ajouté des formalités administratives et d'autres obstacles bureaucratiques.
Lorsque nous comparons la situation actuelle à ce qu'elle était il y a un an, nous devons comparer avec nos partenaires à l'étranger. Parmi les pays du G7, le Canada se classe au dernier rang pour ce qui est de l'endettement des ménages, de l'inflation alimentaire et du coût du logement. Le Canada est actuellement le seul pays où l'économie se contracte, et il se classe à l'avant-dernier rang des pays du G7 sur le plan du chômage.
Avec cette motion que le premier ministre a présentée à la Chambre, les libéraux prennent des mesures sans précédent pour transformer insidieusement le gouvernement à leur avantage et faire en sorte que toute la reddition de comptes à laquelle les Canadiens ont droit soit balayée sous le tapis. Ils savent qu'ils n'ont pas tenu les promesses qu'ils avaient faites aux Canadiens, et ils savent qu'en truquant la composition des comités et en s'assurant d'y détenir la majorité, toutes ces questions gênantes disparaîtront. Il s'agit clairement d'une tentative des libéraux de truquer les cartes.
Je tiens à souligner le caractère flagrant de cette manipulation. Je pense qu'il est important que les Canadiens comprennent la très concrète atteinte à leurs droits démocratiques qui se joue présentement.
Les libéraux ont remporté les dernières élections avec 43,76 % des voix, ce qui leur a donné 49,27 % des sièges à la Chambre des communes, et ils étaient déjà surreprésentés par rapport à ce pour quoi les Canadiens avaient voté, mais c'est ainsi que notre système fonctionne. Après les changements d'allégeance, les libéraux ont maintenant 51,4 % des sièges. Encore une fois, n'oublions pas que c'est la première fois au Canada qu'un premier ministre accorde des faveurs à des personnes pour qu'elles changent leur allégeance politique, de manière à passer d'un gouvernement minoritaire à un gouvernement majoritaire. Les libéraux ont maintenant 51,4 % des sièges à la Chambre des communes, mais la motion no 9 leur donnerait 58 % des sièges aux comités.
On a dit aux Canadiens que le véritable travail de la Chambre des communes se fait au sein des comités. Ce sont les comités qui entrent dans le vif du sujet, vont au fond des choses et lèvent le voile sur la réalité de la situation. De toute évidence, à la Chambre, il y a souvent des discours dramatiques et pas mal de joutes oratoires, mais dans les comités, les parlementaires peuvent, au nom de leurs concitoyens, examiner les questions en profondeur pour comprendre ce qui se passe.
Toutefois, en raison de la mesure sans précédent que proposent actuellement les libéraux, ceux‑ci passeraient d'un peu moins de 44 % du vote populaire à 58 % des sièges au sein des comités, là où s'effectue le véritable travail du Parlement. Autrement dit, puisque 5 députés ont traversé le parquet, les libéraux estiment désormais avoir droit à 52 nouveaux sièges au sein des comités permanents de la Chambre des communes.
Les médias ont relevé la situation. Andrew Coyne a notamment déclaré au sujet du premier ministre: « Il s'agit d'un gouvernement et d'un premier ministre aux visées on ne peut plus autocratiques. » Par ailleurs, Althia Raj, qui a également été citée sur les ondes de CBC, a déclaré: « Le premier ministre a indéniablement un côté autoritaire. »
Même des médias de CBC ont réagi avec stupeur et indignation devant la conduite du premier ministre. À un moment où les Canadiens ont désespérément besoin d'une plus grande reddition de comptes à la Chambre des communes, les libéraux chercheraient plutôt à la réduire par cette motion.
Lorsqu'on revient sur les scandales passés associés à Justin Trudeau, on constate que le scandale de l'organisme UNIS a été entièrement mis au jour grâce au travail des comités. De même, l'affaire SNC‑Lavalin a révélé tous les efforts du premier ministre de l'époque pour s'immiscer dans un processus judiciaire, une situation qui a été pleinement exposée par les travaux d'un comité permanent. C'est aussi le travail d'un comité permanent qui a permis de faire toute la lumière sur la controverse de la caisse noire environnementale, ainsi que sur le scandale de l'application ArnaqueCAN.
C'est ce que les libéraux veulent empêcher en ce moment, car ils refusent de laisser des témoins comparaître devant les comités, comme Margaret McCuaig-Johnston, qui a dénoncé les conditions de travail des employés des fabricants chinois de véhicules électriques que le gouvernement veut importer au Canada.
Les libéraux font actuellement de l'obstruction au comité de l'éthique pour que les questions dont celui-ci est saisi ne fassent jamais l'objet d'un examen. Ils font également de l'obstruction au comité des pêches et des océans pour que ces scandales ne soient jamais rendus publics. Ils font également de l'obstruction au comité de la santé pour empêcher que le scandale de PrescripTIon soit mis au jour. Au comité des transports, les libéraux font obstruction à une motion du Bloc, qui est appuyée par les conservateurs et qui vise à forcer les libéraux à produire des documents. Les libéraux font actuellement de l'obstruction au comité des ressources humaines.
Les libéraux emploient tous les moyens, dont cette motion, pour que ces scandales ne soient pas mis au jour. Nous continuerons à nous y opposer farouchement.
Monsieur le Président, si nous débattons aujourd'hui d'histoires et de scandales du passé, je serais ravi d'en citer quelques dizaines. Je possède un livre où sont répertoriés plus de 100 scandales datant de l'époque de Stephen Harper, dans lesquels le chef actuel du député était impliqué. Si le député souhaite en obtenir un exemplaire, il peut venir me voir et je lui montrerai quelques-unes des citations, qui font notamment état d'outrage au Parlement.
En fin de compte, un parti détient la majorité des sièges à la Chambre des communes. Selon les règles et selon notre tradition parlementaire, qui n'est pas propre au Canada, mais qui s'applique également au Commonwealth, cela signifie que cette majorité doit s'étendre aux comités permanents. Voilà ce que nous faisons. Prétendre qu'il existe une alliance entre les conservateurs et les bloquistes et que tout ce qu'ils font au sein des comités est absolument merveilleux, réjouissant et dans l'intérêt supérieur des Canadiens, c'est absurde.
Le député pense-t-il vraiment que nous devrions aller à l'encontre de la tradition parlementaire parce que…
Monsieur le Président, les députés ont-ils remarqué quelque chose? Le député n'a pas nommé un seul de ces scandales. Il affirme qu'il y en a des centaines, mais il n'a pas été capable d'en citer un seul.
Il y a un scandale dont je peux parler aux députés. Les libéraux ont protesté à grands cris pendant des jours pour forcer une ministre à démissionner parce que sur l'un de ses relevés de dépenses figurait un verre de jus d'orange à 16 $. C'est ce qui a fait hurler les libéraux pendant des semaines. Cette ministre a démissionné à cause d'une dépense de 16 $ pour un verre de jus d'orange.
Il y a des factures de services de traiteur s'élevant à 500 000 $ pour le premier ministre à bord de son jet privé. Les libéraux n'ont rien à nous apprendre en matière d'honneur. Ils n'ont que...
[Français]
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié le discours du whip en chef de l’opposition officielle. Pour avoir occupé moi-même la position de whip, je sais que c’est un rôle très exigeant et qu’il demande aussi une connaissance approfondie des procédures. J’aurais une question à poser à mon collègue.
Au moment où on se parle, il y a deux ou trois comités qui ne bougent plus, notamment le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Les libéraux font de l’obstruction et ne veulent pas discuter de sujets qui exigent de la transparence et des témoignages afin qu’on puisse étudier des questions un peu épineuses, mais nécessaires. Actuellement, ceux qui font de l’obstruction dans les comités, ce sont les libéraux.
Nous ne sommes pas contre le fait que les comités soient majoritaires, mais nous pensons que, sept députés libéraux, c’est abusif. C’est de l’abus. Nous nous demandons si le whip de l’opposition officielle pense la même chose que nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation est claire. Les libéraux, qui ont obtenu un gouvernement minoritaire, veulent disposer du pouvoir d'une majorité. Des transfuges leur ont permis de dépasser le seuil technique de la majorité, mais ils exigent désormais 58 %, soit près de 60 % des sièges au sein des comités permanents.
À l'heure actuelle, la plupart des comités sont paralysés par des manœuvres d'obstruction des libéraux. Concrètement, cela signifie que tant que les députés libéraux continuent de prendre la parole, la présidence ne peut pas mettre aux voix les questions dont ces comités sont saisis. Il n'y aura donc aucun progrès tant que les libéraux n'auront pas imposé l'adoption de cette motion à la Chambre des communes, ce qui leur conférera une majorité réelle au sein de tous les comités.
De toute évidence, l'objectif de tout ce processus est de garantir que rien ne se passe au sein des comités sans l'accord des libéraux, notamment en matière de transparence.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un discours mûrement réfléchi. Les conservateurs croient que le Parlement doit demander des comptes au gouvernement, plutôt que de faciliter la tâche aux libéraux en leur permettant de se soustraire à l'examen du Parlement. Encore aujourd'hui, les libéraux faisaient de l'obstruction au comité de l'éthique.
Mon collègue peut-il expliquer comment les effets des modifications proposées se feraient sentir sur le fonctionnement du Parlement et comment nous veillons à ce que le Parlement soit au service des Canadiens et non à celui du gouvernement au pouvoir?
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle les libéraux présentent cette motion, c'est pour que les comités travaillent pour le Parti libéral du Canada plutôt que pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour participer à cette discussion. C'est avec plaisir que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Whitby.
Je suis particulièrement ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 9 du gouvernement, qui porte sur la composition des comités. Tous les députés comprennent le rôle essentiel que jouent les comités dans notre système parlementaire. En effet, c'est dans les comités que la partie difficile du travail législatif est accomplie: on y examine les projets de loi, on y propose des amendements et on y prend en considération divers points de vue. Ce travail permet d'améliorer les projets de loi avant de les renvoyer à la Chambre.
Les comités sont également un endroit où l'on étudie des questions importantes pour les Canadiens. En effet, c'est là que la partie difficile du travail législatif est accomplie: on y examine les projets de loi, on y propose des amendements et on y prend en considération divers points de vue. Ce travail permet d'améliorer les projets de loi avant de les renvoyer à la Chambre. On y invite des témoins à comparaître pour qu'ils offrent leurs points de vue. Des ministres y sont convoqués pour défendre et expliquer leurs actions et rendre des comptes. Ce système est de la plus haute importance pour le bon fonctionnement de la démocratie.
En tant que présidente du comité du commerce international, je peux dire que de nombreux témoins ont comparu devant nous pour nous faire part de leurs réflexions judicieuses sur les défis auxquels ils sont confrontés dans le nouvel ordre mondial caractérisé par les droits de douane.
Rien dans la motion dont nous débattons aujourd'hui ne changerait quoi que ce soit à ce chapitre. Les comités continueraient de s'acquitter de leurs fonctions importantes. Les ministres continueraient de comparaître pour répondre aux questions et défendre leurs actions, et le budget des dépenses continuerait d'être étudié. Les comités conserveraient tous les pouvoirs dont ils disposent actuellement et ils seraient libres d'étudier tout ce qui relève de leur mandat.
Cette motion a un objectif: maintenir la tradition de longue date du Parlement selon laquelle le parti qui détient la majorité des sièges à la Chambre des communes détient également la majorité des sièges aux comités. J'entame ma 26e année à la Chambre, et il en a toujours été ainsi. Quel que soit le parti au pouvoir, il peut obtenir le nombre de sièges supplémentaires qu'il souhaite.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas les seuls à le dire. Il s'agit d'une tradition reconnue dans notre système. À la page 819 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, première édition, on peut lire ceci: « Lorsque le parti au pouvoir est majoritaire à la Chambre, il a aussi la majorité dans tous les comités de la Chambre. » Ce n'est pas quelque chose que le leader du gouvernement a inventé en fin de semaine dernière et qu'il a décidé de faire aujourd'hui. La pratique est indiquée très clairement à la page 819.
De plus, on peut lire ce qui suit à la page 790 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « La composition des comités est proportionnelle à la représentation des partis reconnus à la Chambre. » Par conséquent, la motion dont nous débattons aujourd'hui est tout à fait conforme aux traditions de la Chambre.
Il est également important de parler de la façon dont le gouvernement a proposé d'apporter des changements aux comités. Il aurait pu examiner les chiffres du gouvernement majoritaire précédent et reprendre cette approche. Pour ce faire, il aurait fallu retirer des députés de l'opposition officielle des comités. Le gouvernement a choisi de ne pas le faire et a plutôt adopté une approche inclusive et collaborative, la même approche que nous avons utilisée au cours de la dernière année et qui nous a permis d'avoir du succès en travaillant tous ensemble.
Le premier ministre a dit clairement que le gouvernement a l'intention de travailler en collaboration avec tous les députés. Le premier ministre a déclaré: « Nous sommes tout à fait déterminés à travailler avec le Parlement, à faire adopter les projets de loi, à les modifier lorsqu'ils doivent l'être, lorsqu'ils peuvent être améliorés après des discussions au Parlement ou lorsque nous devons faire des compromis pour y parvenir. Nous en avons fait la preuve. Nous l'avons toujours démontré. »
Le gouvernement avait la possibilité de retirer des députés de l'opposition officielle des comités, comme je l'ai mentionné, mais il a choisi de ne pas procéder ainsi, car nous voulons réellement travailler de façon constructive avec tous les députés. Le gouvernement a adopté une approche différente. La motion dont nous débattons ne ferait qu'ajouter des députés du parti au pouvoir aux comités pour veiller à ce que le parti ayant la majorité des sièges à la Chambre des communes ait aussi la majorité des sièges aux comités parlementaires. C'est aussi simple que cela.
Les changements proposés dans la motion correspondent au fonctionnement de la Chambre des communes. Plus précisément, la composition des comités garantirait que le gouvernement soit majoritaire et que les présidents des comités n'aient pas à voter en cas d'égalité des voix. La motion a été rédigée de cette façon pour refléter la situation actuelle à la Chambre, où le nombre de députés est tel que le Président n'a pas non plus besoin de voter pour briser l'égalité.
Il est indéniable que la composition de la Chambre des communes a changé depuis la formation des comités. Le gouvernement est passé d'un gouvernement minoritaire à un gouvernement majoritaire. Les conservateurs continuent de débattre de la manière dont cela s'est produit, mais cela ne change rien au fait que cela s'est produit. En conséquence, le gouvernement a le devoir de veiller à ce que la composition des comités reflète cette réalité.
Comme ce changement s'est produit en cours de législature, le gouvernement a adopté une approche responsable et constructive afin de permettre à tous les députés de l'opposition officielle de conserver leur siège au sein des comités. Nous reconnaissons le rôle que ces députés jouent au sein des comités. Nous respectons l'expertise qu'ils ont acquise et qu'ils apportent au débat. Tout comme nous voulons bâtir un Canada fort, nous avons choisi l'addition plutôt que la soustraction dans notre approche.
Je pense qu'il convient également de souligner que, si un gouvernement passait d'une majorité à une minorité, l'opposition exigerait que les comités reflètent également cette réalité. La motion dont nous débattons aujourd'hui constitue donc une réponse raisonnable et responsable à un changement dans la composition de la Chambre des communes. Le gouvernement est passé d'une minorité à une majorité, et la motion garantirait simplement que cela se reflète également au sein des comités, comme cela a toujours été le cas.
En tant que députée, j'accorde une grande importance à la diversité des points de vue que tous les députés apportent à leur travail. Le Canada est un pays immense, diversifié et magnifique. Les politiques ont des répercussions différentes selon l'endroit où vivent les gens. En nous réunissant pour débattre des questions d'actualité, nous bénéficions tous du point de vue des autres. C'est particulièrement vrai dans le cadre de notre travail au sein des comités. Grâce aux différents points de vue, les projets de loi sont améliorés. Certaines questions sont étudiées parce que des députés d'une région particulière du pays les jugent importantes. Tout cela se poursuivrait après l'adoption de la motion. Les comités continueraient à faire le gros du travail du Parlement et veilleraient à ce que tous les points de vue soient entendus.
J'ai hâte de poursuivre le travail important que nous accomplissons tous au sein des comités et je continuerai de collaborer avec les députés de toutes les allégeances politiques pour bâtir un Canada fort. Notre pays traverse une période difficile en ce moment et je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la présente motion.
Monsieur le Président, je veux poser la question suivante à la députée libérale: n'est-il pas vrai que les libéraux ajouteraient deux nouveaux membres aux comités afin d'obtenir une majorité, ce qui empêcherait alors les scandales libéraux d'être révélés ou de faire l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, le travail des comités est important et ce changement ne viserait pas à éluder quoi que ce soit. Le débat et les discussions se poursuivraient comme avant et ils se poursuivraient probablement avec plus de vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, la motion qui est à l'étude présentement est un bâillon pour limiter le temps de parole sur un enjeu qui est fondamental, soit le fait de définir comment le Parlement et les comités fonctionnent. Normalement, ça se fait en consultation avec tous les partis, dans le respect élémentaire du principe de représentation à la Chambre.
Pour ce qui est de la représentation, c'est déjà douteux parce que le gouvernement n'a pas une vraie majorité. C'est une majorité traficotée avec des transfuges, mais il y a pire encore. Si on se basait sur la majorité que les libéraux ont en ce moment, si on la reconnaissait, on arriverait à un taux de députés d'environ 50 %. C'est donc à peine un peu plus que la moitié des députés au sein des comités. Normalement, les libéraux devraient avoir un siège de plus que les conservateurs et le Bloc québécois réunis.
Malheureusement, ce qu'on voit plutôt, c'est que les libéraux veulent se donner quasiment 60 % des votes dans les comités. Soixante pour cent des sièges dans les comités, c'est l'équivalent d'une représentation à la Chambre de presque 200 députés, de 199 députés, pour être exact, alors que les libéraux ont 174 députés.
Comment peuvent-ils expliquer cette surreprésentation d'un gouvernement qui, en plus, a une fausse majorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je continue d'entendre mes collègues parler de majorités et de non-majorités. C'est une question de chiffres. Nous avons les chiffres nécessaires. D'autres députés ont effectivement changé d'allégeance parce qu'ils veulent participer à la résolution de l'une des périodes les plus difficiles de l'histoire de notre pays et à la recherche de solutions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et amie de ses observations, qui soulignent l'importance du nombre de députés à la Chambre. La tradition et l'histoire parlementaires ont montré que si un parti détient la majorité des sièges à la Chambre des communes, il obtient la majorité des sièges aux comités permanents, et ce, non seulement au Canada, mais aussi dans le Commonwealth. C'est une façon de faire qui existe depuis des générations, et il n'y a aucune raison de la changer.
Monsieur le Président, il y a certaines traditions que nous voulons perpétuer. Quand on se penche sur le passé, on constate que c'est toujours le parti qui détient la majorité qui établit les règles. Les règles ne précisent pas qu'il faille obtenir une majorité d'une façon plus qu'une autre.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question au gouvernement sur le pont Gordie‑Howe, qui se trouve dans ma circonscription. Au lieu d'une réponse, j'ai eu droit à des plaisanteries et à une invitation à changer de camp.
J'ai beaucoup de respect pour la députée d'en face. Elle a un ton mesuré. Peut-elle nous parler de la reddition de comptes qu'elle a souvent évoquée? Croit-elle que les faux-fuyants et les blagues des ministres répondent aux normes qu'elle a en matière de reddition de comptes?
Monsieur le Président, j'ai hâte de continuer à travailler avec mon collègue, sans doute au sein de nombreux comités dont nous parlons aujourd'hui.
Le député a parlé du pont Gordie‑Howe. Il s'agit d'un pont d'une importance capitale, et j'ai hâte d'assister à son inauguration. Il fera des merveilles pour le commerce au Canada comme aux États‑Unis, et j'ai hâte d'être avec le député lorsque...
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Humber River—Black Creek pour les 26 années où elle a siégé à la Chambre, son mentorat et son amitié. Le discours qu'elle a prononcé aujourd'hui était excellent. Elle incarne la tradition parlementaire et un programme très progressiste pour sa collectivité qu'elle a, je le sais, défendus tout au long de sa carrière. Je suis très fier de la compter parmi mes amies.
Après six ans et demi à la Chambre, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 9 du gouvernement. Je dis six ans et demi parce que, depuis 2019, j'ai toujours siégé au sein d'un gouvernement minoritaire. C'est un immense honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui alors que le gouvernement a obtenu la majorité, que ce soit grâce à des transfuges ou à des victoires lors d'élections partielles. Néanmoins, comme ma collègue l'a mentionné précédemment, cela ne change rien au fait que notre gouvernement détient désormais 174 sièges à la Chambre, ce qui représente clairement la majorité des sièges.
Avant de passer à la motion dont nous sommes saisis, j'aimerais parler un instant du rôle central que jouent les comités dans notre système parlementaire. Les Canadiens peuvent nous regarder tous les jours ici, à la Chambre des communes. Ils nous regardent débattre âprement de projets de loi importants. Ils voient les efforts que nous déployons, en posant des questions et en ayant de vigoureux échanges d'idées et de points de vue, pour faire adopter les projets de loi et faire en sorte que les mesures législatives soient examinées comme il se doit. Je sais que ce processus peut parfois être pénible, mais je crois que nous en sortons tous meilleurs.
Cela dit, il y a une étape du processus législatif parlementaire qui permet aux Canadiens de s'asseoir en face de nous et de nous faire profiter de leur vaste expérience dans une foule de domaines. Il s'agit de l'étude en comité.
J'ai siégé au comité de l'industrie, au comité des finances, au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, au comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, au comité de la science et de la recherche et au comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui est un excellent comité. J'ai assisté à des réunions du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et de bien d'autres comités pour remplacer des collègues et prendre part aux débats. Ce fut un privilège de siéger à chacun de ces comités.
Ce qui me plaît le plus avec les comités, c'est qu'on n'y cherche pas des réponses strictement entre députés. Il s'agit aussi de prêter l'oreille aux Canadiens, ceux qui nous élisent, au fond. C'est l'occasion pour eux de s'exprimer. Je trouve que ça fait toute la différence. Il arrive que les études que réalisent les comités soient un peu arides, je l'admets, mais parfois, elles enrichissent considérablement les débats parlementaires aussi bien que les initiatives et les interventions du gouvernement, sans compter qu'elles peuvent éclairer l'exercice de la démocratie.
Cela dit, c'est souvent lorsqu'on y travaille main dans la main que les comités sont le plus efficaces. C'est indéniable. J'ai pris part à beaucoup d'études de comité où nous n'étions pas sur la même longueur d'onde au départ — c'est le moins qu'on puisse dire —, mais où nous avons fini par atteindre un consensus.
Les comités nous donnent l'occasion de nous concerter régulièrement en groupes réduits. Nous y apprenons à nous connaître mutuellement, au-delà des lignes de parti, ce qui nous fait souvent découvrir que nous avons beaucoup plus de choses en commun que ce que nous pensions ou que ce que nous supposions, même lorsque nous venons de régions situées à des milliers de kilomètres de distance ou aux cultures distinctes. Nous finissons tous par embrasser nos différences. Lorsqu'on s'entend et qu'on respecte au plus haut point le travail qui s'accomplit au sein des comités, il est possible de faire ressortir ce qu'il y a vraiment de meilleur dans chacun de nous.
Il y a beaucoup d'exemples de députés qui ont collaboré avec leurs collègues et avec des sénateurs et qui ont obtenu des résultats fantastiques. Je veux mentionner la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, qui a travaillé sur le dossier de la protection des pensions il y a quelques années. C'est formidable qu'elle se soit ralliée à notre parti. Elle est la bienvenue de ce côté-ci de la Chambre, mais elle siégeait auparavant du côté des conservateurs. Elle a proposé un projet de loi que je qualifierais d'imparfait sur la protection des pensions, une question primordiale pour mes électeurs et pour moi, qui allait au-delà des lignes de parti. Nous avons travaillé avec la députée et avec tous les partis pour trouver une solution afin que ce projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté.
Je suis très fier de ce travail. Je suis fier d'avoir appuyé la députée et son initiative. Même si je ne suis pas celui qui l'a pilotée et qu'on ne m'en a pas attribué le mérite, ça ne change rien pour moi. La Chambre fonctionne mieux quand nous travaillons ensemble. Dans ce cas-ci, c'était pour protéger les retraités en veillant à ce que, lorsqu'une entreprise fait faillite, les retraités ne soient pas les derniers créanciers à être indemnisés. Cette initiative m'a prouvé, il y a plusieurs années, que la Chambre peut vraiment fonctionner et que les comités y jouent un rôle prépondérant.
Un autre exemple, plus récent, est celui du député de Simcoe‑Nord, avec qui j'ai siégé au comité des finances. Il a présenté le projet de loi C‑230, qui vise à accroître la transparence sur les créances que détient le gouvernement du Canada. J'ai constaté que ce député conservateur s'exprimait de façon extrêmement raisonnable et réfléchie, participait aux débats de bonne foi, tenait compte des amendements proposés par le gouvernement et était prêt à en accepter quelques-uns. Dans certains cas, nous avons négocié de part et d'autre pour trouver un terrain d'entente. Voilà comment on fait fonctionner cet endroit. Voilà à quoi ressemble la démocratie en action. Voilà ce qui me rend fier de siéger à la Chambre depuis maintenant six ans et demi.
C'est ce que nous voulons accomplir en restructurant les comités. Nous voulons travailler en collaboration avec tous les partis. Nous voulons une démocratie qui serve les intérêts des Canadiens. Voilà ce que défend le gouvernement et ce que je défends en tant que député. Je sais que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi — nous sommes maintenant 174 — croyons en cette vision. Nous voulons nous mettre au service des Canadiens pour faire fonctionner cette institution, adopter de meilleures lois, mener de meilleures études et, oui, obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est exactement ce que nous pouvons accomplir lorsque nous travaillons ensemble.
Je sais qu'il y a de nombreuses façons d'interpréter cette motion, mais je pense qu'il est important que nous prenions tous au sérieux nos responsabilités au sein des comités et que nous travaillions en groupe, en écoutant les points de vue de chacun avec un objectif commun à l'esprit, comme ce fut le cas lors de précédents efforts de collaboration menés par ces comités. Par exemple, s'il est adopté, le projet de loi C‑225, parrainé par le député de Kamloops—Thompson—Nicola, apporterait des modifications au Code criminel pour définir de nouvelles infractions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif. C'est une question très importante pour beaucoup d'entre nous, et je pense que nous pouvons nous serrer les coudes et travailler ensemble dans ce dossier. Je sais que nous souhaitons tous bien servir les Canadiens.
Il existe bien d'autres exemples. En voici deux autres. J'ai siégé aux côtés du député de Kingston et les Îles, de la députée de Brampton-Nord—Caledon et de la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, qui était ici il y a un instant. Elle n'est pas présente dans l'enceinte en ce moment, mais je dirais que...
Je dois interrompre le député. Il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre des communes. C'est contraire au Règlement.
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre son intervention.
Vous avez raison, monsieur le président. J'ai enfreint les règles par inadvertance. Je vous présente mes excuses, ainsi qu'à tous les députés.
Cela dit, ces députés et moi-même avons siégé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous nous sommes penchés sur la revitalisation de l’édifice du Centre. Nous avons discuté de l’ingérence étrangère, un sujet que nous avons étudié pendant neuf mois en comité. Nous avons examiné les dispositions sur le fonctionnement hybride appliquées pendant la pandémie en vue de modifier le Règlement, ce qui permet à l'État de fonctionner en pleine pandémie mondiale pour adopter des lois, mettre sur pied des programmes et sauver des vies. Je suis vraiment fier de ce travail. Ce comité a bien fonctionné, malgré les vifs débats qu'il a tenus. Voilà ce que l'on peut accomplir lorsque l'on collabore.
Les comités continueront de fonctionner ainsi tout en reflétant la majorité à la Chambre. Comme l'a mentionné précédemment le député, les comités jouent un rôle important en matière de surveillance et de responsabilité, mais leur composition doit être le reflet de la proportion de sièges détenus par chaque partie à la Chambre. C'est exactement ce que propose la motion no 9.
Monsieur le Président, la seule question que me posent les habitants de ma circonscription est la suivante: comment va-t-on maintenir la reddition de comptes et la transparence au sein du gouvernement? Les élections ont eu lieu, et la campagne électorale de beaucoup de députés portait sur la reddition de comptes et la transparence. Si nous apportons un tel changement aux comités pour y ajouter deux députés ministériels, je me demande comment une telle mesure pourrait n'avoir aucune incidence sur les résultats attendus.
Le besoin de contrôle est-il si grand que la voix des Canadiens ne compte plus lorsqu'il est question de transparence et de reddition de comptes au sein des comités?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Maintenant, comment les partis de l'opposition ont-ils obligé les gouvernements majoritaires à rendre des comptes depuis les débuts de Confédération? Tout simplement en faisant leur travail, et ils peuvent s'acquitter de cette tâche en comité et à la Chambre, comme ils l'ont fait tout au long de notre histoire. En réalité, la députée conteste le fait que la motion propose de refléter au sein des comités la majorité des sièges que le gouvernement détient à la Chambre des communes, ce qui est une tradition bien établie à la Chambre. Cette façon de faire a été éprouvée au fil du temps. C'est un principe aussi vieux que la Confédération, et je ne vois pas pourquoi nous devrions changer cela maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, présentement, il y a plusieurs comités où les libéraux font de l'obstruction pour empêcher les députés de l’opposition, qui est majoritaire, de faire rendre des comptes au gouvernement, d’obtenir des informations, de faire comparaître des témoins et d’avoir des documents, dans le fond, de faire leur travail pour savoir ce qui se passe et s’assurer qu’on rende des comptes sur l’administration et les décisions du gouvernement. Le comité duquel je fais partie est touché par cette situation-là.
La question que je me pose quand je vois ça, c’est que ça fait plusieurs semaines que les libéraux ont décidé de bloquer les comités où les discussions et les débats ne font pas leur affaire. Au même moment, on voit apparaître une motion pour prendre le contrôle des comités. Les raisons pour lesquelles il y a de l'obstruction libérale dans les comités seraient-elles de gagner du temps et de jouer à ce jeu jusqu’à ce que les libéraux y obtiennent la majorité pour empêcher que le Parlement rende des comptes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends tout à fait l'avis de mon collègue, qui veut que le gouvernement rende des comptes. Comme il est député de l'opposition, il sait très bien que c'est son travail. C'est la même chose pour le Parti conservateur. Comment avons-nous demandé des comptes à Stephen Harper lorsque son gouvernement était majoritaire? Comment l'opposition a-t-elle demandé des comptes au gouvernement de 2015 à 2019? Le système parlementaire prévoit des outils qui permettent aux partis de l'opposition, même dans les cas où le gouvernement détient la majorité des sièges à la Chambre, de demander des comptes au gouvernement. Cette façon de faire est aussi vieille que la Confédération.
En pleine pandémie, les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant de très nombreuses semaines pour empêcher le gouvernement du Canada de fonctionner et d'aider les Canadiens. Ils disposaient d'un outil pour nous demander des comptes. Ce n'est pas comme si l'obstruction datait hier. Les débats sont prolongés dans de nombreuses réunions de comités. C'est un outil dont se servent les conservateurs comme les bloquistes. Je suis certain qu'il continuera d'être utilisé dans notre système parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, première édition, on mentionne explicitement que lorsque le parti au pouvoir est majoritaire à la Chambre, il a aussi la majorité dans tous les comités parlementaires. Il existe donc une tradition bien établie dans notre système parlementaire canadien: quand un parti a une majorité à la Chambre, il l’a aussi en comité.
J’aimerais demander à mon collègue pourquoi il est tellement important de bien respecter les traditions et les principes pour le bon fonctionnement de notre système de gouvernement de type Westminster.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois certainement aux traditions. Je crois au Règlement, même si je comprends qu'il évolue au fil des années. C'est ce que j'essayais de souligner en rappelant que les conservateurs, en pleine pandémie, ont fait de l'obstruction au comité et ont soutenu que nous ne devrions jamais changer les traditions de la Chambre. Je considère qu'en situation d'urgence, il y a des moments où nous devons nous adapter pour pouvoir faire notre travail et remplir nos fonctions au gouvernement. Cependant, je comprends que, dans des moments comme celui-ci, les traditions de la Chambre permettent aux partis de l'opposition de demander des comptes au gouvernement.
La représentation proportionnelle de la Chambre aux comités est vraiment essentielle. Il faut préserver cela à tout prix. Je ne crois pas que les députés d'en face sont d'avis que nous devrions changer cette tradition, mais ils veulent seulement suivre...
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Dufferin—Caledon.
Pourquoi décidons-nous de nous lancer en politique? Pourquoi décidons-nous de nous présenter aux élections, avec tout ce que cela suppose? La réponse varie évidemment d'une personne à l'autre. Certains veulent améliorer les choses à l'échelle locale. D'autres sont mus par des questions de principe ou sont poussés à l'action par des idées ou des convictions profondément ancrées. D'autres encore, comme nous avons pu le constater récemment, se lancent en politique avec le seul objectif de travailler pour leur propre intérêt, de se rapprocher des puissants ou — et c'est peut-être la pire raison de toutes — de s'arroger des pouvoirs par pure soif de pouvoir, même si cela signifie trahir ceux qui ont voté pour eux et qu'ils sont censés représenter.
Pour la première fois en plus de 150 ans d'histoire canadienne, un premier ministre cherche à obtenir le pouvoir presque illimité d'un gouvernement majoritaire au Canada, non pas par un mandat des électeurs, mais par la tromperie et la duperie, en courtisant discrètement quelques députés intéressés et fourbes, en négociant des ententes en coulisses et en faisant qui sait quoi d'autre, ce qui a pour effet d'inverser les résultats d'une élection et de concentrer le pouvoir qu'il convoite peut-être, mais qu'il n'a pas obtenu démocratiquement. Résultat: des millions d'électeurs canadiens sont en colère et des milliers ont l'impression qu'on leur a volé leur vote, et je peux comprendre pourquoi. Quand on est élu sous la bannière d'un parti, ce n'est pas seulement une victoire personnelle. C'est un engagement envers ses électeurs et envers un programme, des principes et une vision pour le pays.
Au cours de la dernière élection générale, aucun de ces députés n'a fait savoir à son électorat qu'ils envisageraient de retourner leur veste à peine quelques mois après le scrutin. Ce n'est pas anodin, pas plus que le contexte qui entoure leur décision. La dernière élection remonte à moins d'un an. Les chefs des principaux partis sont exactement les mêmes. Les plateformes sont essentiellement les mêmes. Les principaux problèmes au pays, comme le coût de la vie, la hausse de la criminalité, l'économie en berne et un différend commercial avec les États‑Unis qui perdure, sont hélas eux aussi les mêmes qu'il y a un an. Si les députés en question voulaient représenter le Parti libéral du Canada et défendre la plateforme libérale au cours de la présente législature, ils auraient dû prendre leur décision avant la dernière élection. Évidemment, s'ils l'avaient fait, la plupart d'entre eux auraient perdu leur siège, si ce n'est pas tous. On met là le doigt sur le bobo.
Le premier ministre accumule un pouvoir politique que les Canadiens lui ont expressément et catégoriquement refusé au dernier scrutin. Il n'est pas strictement question d'une poignée de sièges qui n'impliquent aucune conséquence concrète: on modifie fondamentalement l'équilibre du pouvoir à Ottawa. Il s'agit d'une transformation radicale du gouvernement minoritaire que les électeurs ont porté au pouvoir en avril dernier, une situation qui a imposé des balises au Parti libéral et au premier ministre en les obligeant à miser sur le compromis et la concertation avec les partis de l'opposition et à répondre de leurs décisions à la suite de citations à comparaître, d'ordres de production de documents ou de motions sur la réalisation d'études. Pourtant, d'ententes en coulisses en changements d'allégeance, ce gouvernement minoritaire est indûment devenu majoritaire. Cette transformation contraire à l'éthique et à la démocratie a au fond pour effet de bafouer le vote que des milliers de Canadiens ont exprimé. Dans notre pays, quand un parti veut former un gouvernement majoritaire, il devrait le faire à l'issue du scrutin, comme tous les autres gouvernements depuis 1867.
Nous y voilà. Ce qui est fait est fait, comme on dit. La question qui se pose maintenant est la suivante: quelle est la prochaine étape? Il n'a fallu que quelques jours aux libéraux pour dévoiler leur jeu, quand ils ont présenté la motion dont nous débattons aujourd'hui, visant à ajouter non pas un, mais deux députés libéraux supplémentaires à chacun des comités, bafouant ainsi les pouvoirs de surveillance du Parlement, limitant la transparence et préparant le terrain pour faire adopter leur programme à toute vitesse. Et cela vient d'un parti qui adore tenir de grands discours sur les compromis, la défense des institutions et les efforts pour rallier tout le monde. Cependant, au bout du compte, je pense que tout cela révèle que le seul véritable principe que connaît le Parti libéral, c'est le pouvoir, le pouvoir à tout prix, le pouvoir même comme une fin en soi. Les libéraux ne sont pas prêts à laisser quelque chose d'aussi gênant qu'un résultat électoral se mettre en travers de leur chemin.
Que feront-ils avec tous ces nouveaux pouvoirs et cette capacité à faire adopter pratiquement tout ce qu'ils veulent? Nous avons constaté, au cours des 12 derniers mois, qu'il peut y avoir un fossé considérable entre ce que les libéraux promettent pendant une campagne électorale et ce qu'ils font réellement. Pour commencer, ils avaient promis de redresser la situation budgétaire du Canada et de mettre un frein aux excès de Justin Trudeau, qui a doublé la dette du pays en seulement 10 ans. Au lieu de cela, depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le déficit a augmenté. Les libéraux avaient aussi promis, après une hausse de 50 % des crimes violents observée sur les 10 dernières années, de donner la priorité à la sécurité publique des Canadiens. Or, le premier projet de loi qu'ils ont soumis au comité de la justice ne ciblait pas les récidivistes violents, mais s'attaquait plutôt à la liberté d'expression des Canadiens respectueux de la loi. Quant à leur promesse phare, celle de négocier un accord commercial avec les États‑Unis d'ici juillet 2025, eh bien, un an s'est écoulé depuis les dernières élections. Il n'y a toujours pas d'accord, et les droits de douane sont toujours en vigueur. En fait, les droits de douane sont plus élevés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a un an.
Pendant ce temps, d'autres mesures législatives sur lesquelles les libéraux ont fait campagne, comme la réalisation accélérée des projets jugés d'intérêt national, et qu'ils ont présentées dans le cadre du projet de loi C‑5, ont été appuyés par les conservateurs et améliorées au moyen de négociations et au sein des comités. Dans ce contexte, il convient de se demander pourquoi les libéraux cherchent aujourd'hui à obtenir un pouvoir quasi illimité. Dans quel but cherchent-ils à perturber une convention politique canadienne vieille de 159 ans? Est-ce parce qu'ils veulent empêcher l'opposition de mener des enquêtes sur leurs nombreux conflits d'intérêts? Espèrent-ils faire obstacle à la transparence en bloquant les demandes et les ordonnances de production de documents et de rapports gouvernementaux? Ont-ils tendance à proposer des mesures législatives radicales sur lesquelles ils n'ont pas fait campagne en sachant qu'aucun des partis de l'opposition ne les appuierait? C'est peut-être une combinaison des trois.
Il y a un an, j'ai été élu dans la circonscription de North Island—Powell River en tant que candidat du Parti conservateur. Je me suis présenté avec un programme clair, un ensemble d'engagements précis et une vision claire pour le pays: défendre le secteur des ressources naturelles du Canada, notamment le bois, l'exploitation minière, le pétrole et le gaz naturel, cibler les véritables criminels du pays, à savoir les récidivistes violents, et non ceux qui exercent leur liberté d'expression ni les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui n'ont jamais commis de crime de leur vie, mettre fin aux dépenses inconsidérées et aux déficits sans fin, maîtriser le coût de la vie et, enfin, fournir aux militaires l'équipement et le soutien dont ils ont désespérément besoin et qu'ils méritent pour défendre le pays. J'ai l'intention d'honorer les promesses que j'ai faites et les garanties que j'ai données à ceux qui m'ont accordé leur soutien et leur vote.
Avec cette motion libérale dont nous sommes saisis, qui n'est qu'une tentative éhontée de s'emparer du pouvoir politique, on ne peut nier une réalité très simple: ma tâche, tout comme celle de mes collègues de l'opposition, est sur le point de devenir bien plus difficile. Il faudra que nous redoublions d'efforts et que nous travaillions plus fort que jamais pour demander des comptes au gouvernement, pour être les porte-parole de nos concitoyens et pour incarner, comme toujours, le bon sens conservateur. Nous pourrons ainsi veiller à ce que l'on ne fasse pas fi des préoccupations et des intérêts bien réels des Canadiens qui travaillent fort, qui paient leurs impôts et qui respectent la loi et à ce que leurs priorités, grâce à nos efforts et à la pression que nous exerçons, deviennent celles du gouvernement, aussi réticent soit-il.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les changements d'allégeance, je vais lire des propos qui ont été tenus à la Chambre. Les voici:
Monsieur le Président, je le répète, je crois que les députés devraient bénéficier de cette liberté et rendre compte de leurs décisions à leurs électeurs aux prochaines élections. Cependant, je remarque que les seuls partis qui en font une véritable obsession sont ceux au profit desquels aucun député ne change d'appartenance.
Le député peut-il expliquer pourquoi il est si fondamentalement en désaccord avec Stephen Harper?
Monsieur le Président, j'ai été élu à la Chambre pour exprimer mes opinions. Je n'ai pas tenu ces propos.
Ce que je peux dire au député, et je n'ai pas manqué de le souligner dans mon discours, c'est qu'il y a eu de nombreux changements d'allégeance dans l'histoire du Canada, mais, en 159 ans, jamais un gouvernement n'a courtisé ouvertement un grand nombre de députés pour qu'ils changent de parti afin d'essayer de changer le rapport de force à Ottawa et de devenir un gouvernement majoritaire alors qu'il n'a pas obtenu la majorité aux dernières élections. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Voilà pourquoi tant de Canadiens sont en colère, voilà pourquoi des milliers de Canadiens se sentent privés de représentation, et voilà ce à quoi nous nous opposons.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue l'a bien souligné: il y a un changement de l'équilibre des pouvoirs dans le Parlement qui est tout simplement dû à une vague de transfuges. Des gens se sont fait attirer par le pouvoir. Nous ne savons pas ce qu'on leur a promis, mais je sais qu'il y a eu des discussions particulières sur une députée qui a quitté les conservateurs pour les libéraux.
Mon collègue aurait-il des détails à nous donner sur des procédures ou des méthodes utilisées par le ministre du Logement et de l'Infrastructure, notamment, pour faire des appels téléphoniques et promettre des cadeaux aux gens en échange du fait de changer de camp?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que c'est une question à laquelle les Canadiens aimeraient avoir une réponse. Je n'ai pas les réponses. Nous ne savons pas quelles conversations ont eu lieu derrière des portes closes. Nous ne savons pas ce qui a été offert ni quels incitatifs ont été proposés. C'est l'essence même du problème. Le rapport de force dans cette enceinte, dans cette Chambre, est-il sur le point d'être perturbé à cause de conversations pendant lesquelles les Canadiens n'ont pas été pris en considération, n'ont pas eu voix au chapitre et n'ont pas pu avoir le dernier mot?
J'aimerais avoir les réponses aux questions de mon collègue, et je pense que les Canadiens aimeraient aussi avoir ces réponses.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada est un pays formidable, et nous devons nous engager à le rendre encore meilleur.
Aujourd'hui, nous avons entendu mon collègue, le député de Windsor-Ouest, parler de cette question. Il a dit que des députés d'en face lui avaient proposé de traverser le parquet.
Les libéraux ont trop souvent recours à l'attribution de temps et à la clôture pour mettre fin au débat. Les comités devraient être des endroits où on peut vraiment demander des comptes plutôt que des endroits où les libéraux peuvent exercer leur contrôle et nous mettre des bâtons dans les roues. Mon collègue est-il d'accord pour dire que les changements au Règlement devraient limiter l'utilisation abusive de ces outils et rétablir le respect envers les députés?
Monsieur le Président, le Parlement et les rouages de la Chambre devraient témoigner du mandat qui a été donné démocratiquement lors des dernières élections.
Le Parti libéral et le premier ministre ont demandé aux Canadiens un gouvernement majoritaire et ils ne l'ont pas obtenu. C'est maintenant à coups d'ententes en coulisses et de Dieu sait quoi d'autre qu'ils en créent un. Leur premier point à l'ordre du jour n'est pas de tenter d'aider les Canadiens, mais bien de remplir les comités à ras bord de députés libéraux.
Nous croyons à plus de transparence, à plus de surveillance et à plus de reddition de comptes de la part du gouvernement. C'est exactement ce que nous continuerons à promouvoir, en notre qualité d'opposition, même si le gouvernement s'apprête à nous rendre la tâche encore plus difficile.
Monsieur le Président, il y a un vieil adage qui s'applique parfaitement à ce que nous sommes sur le point de vivre à la Chambre des communes, et je voudrais que tous les Canadiens y réfléchissent. On dit que quand quelqu'un vous montre qui il est, il faut le croire. Une heure après le commencement du débat visant à donner aux libéraux la majorité dans tous les comités, une majorité qui ne découle pas des résultats des dernières élections, ils ont présenté une motion de clôture. C'est une motion qui sert à clore les débats.
Pourquoi est-ce que je parle de clore les débats? C'est parce que le gouvernement libéral a un fort penchant autoritaire. Il a été jugé fautif d'avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Il a abusé de ses pouvoirs parlementaires à chaque occasion possible. En effet, au début de la semaine, nous menions un débat sur le projet de loi C‑22, une mesure législative très importante sur l'accès légal, qui définit les conditions dans lesquelles la police et d'autres authorités peuvent accéder aux empreintes numériques des Canadiens. Chaque fois qu'un député conservateur prenait la parole pour débattre de la question et discuter des problèmes du projet de loi, la leader parlementaire adjointe libérale intervenait pour l'accuser de faire de l'obstruction.
Comme si cela ne suffisait pas, tout de suite après que les libéraux accusent les conservateurs de faire de l'obstruction, un député libéral prend la parole pour faire un discours. Les dérives autoritaires du Parti libéral sont mises en évidence chaque jour où nous débattons à la Chambre des communes. Si un conservateur ou un député du Bloc ou du NPD prend la parole, c'est de l'obstruction. Par contre, si c'est un libéral qui prend la parole, c'est merveilleux. C'est leur façon de faire. Cela montre le respect qu'ils ont pour les partis de l'opposition élus démocratiquement.
Lorsqu'ils étaient minoritaires, nous arrivions à limiter ces dérives, et ce, de plusieurs manières. Par exemple, le projet de loi C‑22 est dérivé d'un autre projet de loi, le C‑2, qui renfermait toutes sortes d'excès autoritaires typiquement libéraux. Grâce à l'opposition, le projet de loi a été scindé. Maintenant que les libéraux vont réorganiser la composition des comités, notre capacité d'agir ainsi sera grandement limitée. Elle n'existera pratiquement plus, parce qu'ils pourront prendre des mesures comme celle-ci quand bon leur semblera. Cette motion va radicalement changer la composition des comités. Elle ne fait pas qu'ajouter un membre libéral, ce qui serait approprié; non, elle en ajoute deux. Elle n'ajoute pas deux membres uniquement aux comités qui, selon les libéraux, font bouger les choses, comme celui des finances; non, elle donne aux libéraux le plein contrôle des comités de surveillance.
Pourquoi est-ce que j'insiste là-dessus? Pourquoi est-ce que je dis que les Canadiens devraient être très inquiets à cette perspective? Voici quelques exemples. Actuellement, au comité sur l'éthique — c'est l'un des comités de surveillance —, les libéraux font de l'obstruction depuis je ne sais pas combien de jours. Pourquoi? Est-ce à propos de quelque chose d'important, d'une mesure législative déterminante, d'un projet de loi dont ils soupçonnent l'opposition de vouloir se servir pour détruire le pays? Non. S'ils font de l'obstruction, c'est pour éviter que le ministre des Finances aille témoigner au sujet de son conflit d'intérêts évident relativement au projet Alto. C'est clair comme de l'eau de roche: le ministre des Finances a voté sur des dossiers qui se rapportent à Alto et Alto figurait dans le budget, alors que sa conjointe est cadre pour Alto. Il contrevient de toute évidence aux règles d'éthique.
Le ministre devrait en répondre devant le comité, sauf que les libéraux paralysent les travaux depuis des jours pour éviter qu'il le fasse. Qu'est-ce qu'ils font maintenant? Ils s'accordent la majorité des sièges à ce comité afin qu'ils n'aient plus besoin de faire obstruction pour éviter de répondre de ce qu'ils font. Plus besoin de se casser la tête avec ça, puisqu'ils ont désormais les votes. Ils se contentent de dire que le ministre a manifestement enfreint les lois relatives aux conflits d'intérêts, mais que, tant pis pour nous, il n'ira pas témoigner devant le comité, puisqu'ils ont les votes.
En ce moment même, au sein de mon comité, le comité des ressources humaines, ils font obstruction, depuis deux jours, à un ordre de production de documents. Pourquoi voulons-nous des documents? Nous voulons des documents pour examiner les dépassements de coûts liés à un autre projet technologique du gouvernement libéral. Tout le monde se souvient d'ArriveCAN, ce tout petit projet qui a très largement dépassé son budget initial. Le comité se penche sur un autre projet informatique qui a mal tourné sous les libéraux. Tout ce que nous avons demandé aux libéraux, ce sont des documents. Pourtant, les deux dernières réunions ont été paralysées par des manœuvres d'obstruction. Eh bien, si cette motion est adoptée, les libéraux n'auront plus besoin de faire de l'obstruction. Ils disposeront de la majorité nécessaire pour refuser toute reddition de comptes et toute transparence. Ils pourront agir comme bon leur semble. C'est là la véritable motivation derrière ces changements aux comités: les libéraux ne supportent pas que les comités examinent leurs affaires de près.
Bien des députés libéraux ont parlé avec éloquence des vertus des comités et de leur importance. Force est toutefois de constater que les comités donnent leur pleine mesure lorsque le gouvernement est minoritaire et tenu de rendre des comptes. Nous pouvons alors obtenir les documents dont nous avons besoin. Nous pouvons faire comparaître des ministres mis en cause pour des manquements à l'éthique et exiger qu'ils répondent de leurs actes. Nous pouvons dire non à des projets de loi qui vont beaucoup trop loin, à moins qu'ils ne soient amendés. Tout cela ne sera désormais plus possible.
Comme si ça ne suffisait pas, je reviens sur ce qui s'est passé plus tôt dans la journée. Une heure avait été consacrée à ce débat, qui porte sur la volonté des libéraux de prendre le contrôle de tous les comités afin de pouvoir imposer leur programme législatif comme bon leur semble, sans véritable surveillance. Je dis cela parce qu'ils peuvent faire des choses très simples. Ils peuvent présenter une motion de programmation lorsqu'ils déposent un projet de loi à la Chambre, et ils peuvent fixer la durée de son examen en comité avant son renvoi ici. Ils peuvent rejeter tous les amendements que l'opposition pourrait vouloir apporter. C'est un débat très important. Cette question doit être débattue. Les libéraux auraient dû prolonger les heures de séance à la Chambre pour tenir ce débat. Au lieu de cela, qu'ont-ils fait? Ils ont présenté une motion de clôture.
Après une heure, ils ont déclaré en avoir assez du débat. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, quand quelqu'un nous dit qui il est, il faut le croire. Les libéraux ne croient pas que l'opposition devrait pouvoir leur demander des comptes. Sinon, ils ne changeraient pas la composition des comités de surveillance. Ils pourraient volontiers admettre qu'ils veulent prendre le contrôle des comités pour faire adopter leur programme législatif. Je pourrais peut-être comprendre cela, surtout s'ils faisaient passer le nombre de membres libéraux au sein des comités à six au lieu de sept. La composition des comités serait alors adéquate, et c'est la présidence qui aurait la voix prépondérante. La personne qui occupe ce poste fait partie du gouvernement libéral, et elle romprait donc l'égalité en faveur de ce dernier.
Or, les libéraux veulent faire passer leur nombre de membres à sept, ce qui réduit la possibilité pour les députés de l'opposition de prendre la parole au comité. Ils le font aussi pour les comités de surveillance: le comité des comptes publics, le comité de l'accès à l'information et de l'éthique, ainsi que le comité des opérations gouvernementales. Pourquoi agissent-ils ainsi? La réponse saute aux yeux. Ils le font pour se soustraire à l'examen du Parlement. Ils le font pour éviter d'avoir à rendre des comptes. Les libéraux ne croient en rien de tout cela.
Je le dis sans détour et je m'adresse directement aux Canadiens: l'année à venir sera marquée par une série de manoeuvres de la part des libéraux. Aux comités, les motions pour mettre fin aux enquêtes s'enchaîneront. À la Chambre, tout autant de motions viseront à écourter les débats. Des motions de programmation limiteront les renvois aux comités. Résultat: les manquements à l'éthique des libéraux resteront sans conséquence.
L'expérience nous l'a montré: sous les gouvernements libéraux, les manquements à l'éthique se multiplient. Des commandites à la caisse noire environnementale, en passant par ArnaqueCAN, l'histoire se répète. Dès qu'il est question d'argent, les libéraux s'en mêlent, et tout est ensuite étouffé.
Je trouve scandaleux que les libéraux aient recours à une motion de clôture pour faire passer une motion qui leur permettra de prendre le contrôle des comités. Voilà qui révèle leur vrai visage et le genre de gouvernement qu'ils préparent, au mépris de ce que les Canadiens voulaient.
Monsieur le Président, le député peut-il honnêtement prétendre que si les rôles étaient inversés, les conservateurs ne présenteraient pas la même motion?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Dufferin—Caledon est à la Chambre depuis 2011. Il a vu quelques autres histoires avec les libéraux en général, mais bon, peu importe la couleur du gouvernement.
C’est très difficile de se concentrer quand le whip en chef du gouvernement n’arrête pas de parler. Si c'était possible de le rappeler à l’ordre de temps en temps, je serais reconnaissant.
J’étais en train de dire que mon collègue de Dufferin—Caledon en a vu d’autres. Pour ma part, je suis ici depuis 2019, et ça fait deux fois que les libéraux sont dans une certaine position de gouvernement majoritaire. La première fois, c’était avec l’appui du NPD, on se le rappellera. Ils en avaient profité, à l’époque, pour modifier le Règlement de la Chambre de façon permanente en permettant l’utilisation du Parlement hybride, chose qui aurait normalement dû faire l’objet de discussions entre les partis et d’un certain consensus au terme de ces discussions. Or, ils ont décidé de passer le bulldozer et de nous rentrer ça dans la gorge de force.
Les libéraux se retrouvent avec une majorité douteusement obtenue, et, la première chose qu’ils font, c’est encore une fois une manœuvre qui contourne les règles et les traditions parlementaires. Qu’est-ce que cela dit des libéraux en général, et de ce gouvernement en particulier? J’aimerais savoir ce qu’en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous allons assister à des actes incroyables d'autoritarisme de la part du gouvernement libéral au cours des prochaines années. Cela se fera...
Je dois interrompre le député. Il y a un député dont le micro est activé en ce moment, ce qui perturbe les travaux de la Chambre.
Le problème est maintenant réglé. Compte tenu de l'interruption, je vais laisser le député de Dufferin—Caledon reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je pense que nous allons voir les libéraux présenter d'énormes projets de loi omnibus, étouffer les débats et mettre fin aux enquêtes des comités ou les empêcher d'en lancer de nouvelles. C'est ce que nous avons déjà vu à maintes reprises au cours des derniers mois, mais nous allons le voir de plus en plus souvent. C'est une tendance qui va aller en accélérant.
Les libéraux n'accepteront pas les amendements de l'opposition. Ils vont adopter des motions d'attribution de temps pour mettre fin aux débats à la Chambre. Ils vont recourir à des motions de clôture, comme ils le font pour cette motion. Ils vont adopter des motions de programmation qui, en plus de mettre fin aux débats, vont limiter le temps que les comités pourront consacrer aux projets de loi pour empêcher qu'ils soient examinés de près. Ce sera une catastrophe.
Monsieur le Président, je tiens simplement à faire part à la Chambre d'une expérience que j'ai vécue aujourd'hui au comité. En fait, les libéraux font obstruction à une motion que nous avons présentée au comité des anciens combattants qui vise à examiner les dépenses du ministère des Anciens Combattants. Les libéraux font obstruction à notre motion et ils nous narguent en disant que, très bientôt, ils seront majoritaires au comité et qu'ils pourront mettre fin au débat sur notre motion.
Je me demande simplement ce qu'en pense le député. Les libéraux nous narguent. Selon le député, que se passera-t-il dans les prochains jours?
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai. Les libéraux font de l'obstruction au comité des ressources humaines, comme je l'ai dit, pour empêcher la production de documents. Ils ont fait de même au comité de l'éthique pour empêcher le ministre des Finances de rendre des comptes, car il est en conflit d'intérêts. Je pense qu'on verra cette situation de plus en plus souvent.
Je soupçonne aussi que les libéraux se mettront à présenter des motions pour tenir des séances de comité à huis clos. Ils diront: « Monsieur le Président, nous souhaitons que la réunion se poursuive à huis clos ». Pour les Canadiens, cela veut dire que, quoiqu'il se passe à la réunion, nous ne sommes pas autorisés à en parler publiquement. Pour éviter de rendre d'autres comptes, les libéraux procéderont de la sorte pour que l'étude article par article des projets de loi se fasse à huis clos et qu'ainsi, on ne les voie pas voter contre les amendements proposés par l'opposition. Ce sera, selon moi, une entrave majeure à la démocratie.
Leurs agissements dans les comités de surveillance sont profondément troublants. S'ils tenaient vraiment à la reddition de comptes, ils agiraient de cette façon au comité de la justice, ou ils s'y prendraient autrement au comité des finances, pour faire adopter leurs projets de loi. Sans mandat démocratique, ils font de l'obstruction aux comités de surveillance, les comités mêmes qui sont censés leur demander des comptes. La démocratie au Canada vit des jours sombres.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de cette motion très importante. J'aimerais me concentrer principalement sur deux points. Tout d'abord, il y a cette idée que le parti au pouvoir, qui est désormais majoritaire, ne mérite pas d'être majoritaire dans les comités. Ensuite, j'aimerais également parler de certains propos que j'ai entendus à la Chambre tout au long de ce débat en ce qui concerne les transfuges et, de manière plus générale, leur légitimité.
En réalité, si des élections venaient de se tenir et qu'elles avaient conduit à la composition actuelle de la Chambre pour chaque parti, on pourrait naturellement supposer que le parti au pouvoir, qui détient la majorité à la Chambre, disposerait également d’une majorité au sein des comités. Ce n'est pas tiré par les cheveux. Je pense que tout le monde en conviendrait.
Examinons la situation actuelle, compte tenu des récentes élections partielles. Des députés ont changé d'allégeance. Nous avons maintenant une majorité de ce côté-ci de la Chambre. Prétendre que nous ne devrions pas, d'une manière ou d'une autre, disposer d'une majorité au sein des comités est, à mon sens, tout à fait inexact et ne rend pas hommage au système parlementaire de Westminster dans lequel nous évoluons.
La réalité est la suivante: ce n’est pas parce que l'on obtient une majorité aux élections que l'on a la majorité au sein des comités. On a la majorité au sein des comités parce que la majorité des personnes qui siègent à la Chambre, la majorité des députés, siègent du côté du parti au pouvoir. C’est cela, la démocratie de Westminster. C’est ainsi que cela fonctionne. C’est ainsi que cela fonctionne non seulement depuis la Confédération de notre pays, mais aussi depuis la création des Parlements de Westminster, et même bien avant cela.
J'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
Je rejette catégoriquement cette idée. J’ai le sentiment que la majorité des conservateurs le comprennent également. Pour être honnête, j’ai l’impression qu’une grande partie de ce à quoi nous assistons actuellement tient du spectacle. Il ont quasiment l'air de se sentir obligés de se comporter ainsi, pourtant ils auraient agi exactement de la même manière que nous. Tout à l'heure, j'ai demandé au député de Dufferin—Caledon s'il pouvait regarder le Président dans les yeux et lui dire que lui et ses collègues n'auraient pas agi exactement de la même manière. La réponse que j'ai obtenue est la plus honnête que ce député ait donnée à une question de ma part; il n'a même pas été capable de faire cela.
Tout ce qu'il a pu dire, c'est que leur motion aurait été différente. En quoi aurait-elle été différente? Elle aurait peut-être été présentée et appuyée par des députés différents, mais cela se serait probablement arrêté là. Peut-être qu'ils auraient pris des mesures plus radicales, comme celle d'exclure un député libéral. Ils auraient pu le faire. Nous aurions pu le faire.
Ce n'est pas ce qui s'est produit. Nous proposons d'ajouter deux députés libéraux. Ils diront qu'ajouter deux députés, c'est aller trop loin. Eh bien, comment pouvons-nous obtenir la majorité dans les comités? Nous pouvons soit ajouter un député et nous retrouver à égalité, ce qui n'est pas la majorité, soit retirer un conservateur et ajouter un libéral, ce qui nous donnerait la majorité. Cependant, on imagine bien l'indignation que susciterait le retrait d'un conservateur.
Imaginons un instant que le chef de l'opposition doive appeler 30 ou 35 députés pour leur annoncer qu'ils ne font plus partie de tel ou tel comité. Il est probable que cela scellerait définitivement le sort inévitable du chef de l'opposition, c'est-à-dire qu'il ne serait plus chef de l'opposition. L'idée selon laquelle l'ajout de deux membres serait excessif est, à mon sens, extrêmement fallacieuse. Il suffit de faire le calcul.
J'aimerais passer à l'autre sujet dont je veux parler, c'est-à-dire la question des transfuges et l'idée selon laquelle ces transfuges n'ont aucune légitimité. Je vais lire la citation que j'ai lue plus tôt. Ce sont des propos que Stephen Harper a tenus lorsqu'il était premier ministre et qu'il était sur la banquette qui se trouve juste devant moi. Pendant la période des questions, on lui a posé une question au sujet du projet de loi C‑306, dont je parlerai dans un instant, et on lui a demandé si les conservateurs l'appuieraient ou non. Ce projet de loi visait à obliger la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député change d'allégeance.
Stephen Harper a dit:
Monsieur le Président, je le répète, je crois que les députés devraient bénéficier de cette liberté et rendre compte de leurs décisions à leurs électeurs aux prochaines élections. Cependant, je remarque que les seuls partis qui en font une véritable obsession sont ceux au profit desquels aucun député ne change d'appartenance.
Ce qui rend la situation encore plus paradoxale, c'est qu'au moment de voter pour le projet de loi C‑306, qui venait du NPD, presque tous les députés conservateurs ont voté contre, y compris le chef de l'opposition et député de Battle River—Crowfoot, qui soutient aujourd'hui qu'on devrait suivre l'approche qui était proposée dans ce projet de loi.
Les députés se rappelleront que, lors d'une conférence de presse organisée il n'y a pas si longtemps, le chef de l'opposition a déclaré qu'il devrait y avoir une élection partielle lorsqu'un député change d'allégeance politique. Eh bien, s'il tient à ce point à ce principe, pourquoi n'a-t-il pas voté pour le projet de loi C‑306? Il ne l'a pas fait. Je souligne au passage que certains députés conservateurs ont voté pour le projet de loi C‑306, y compris le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui siège toujours à la Chambre. Cependant, le député de Battle River—Crowfoot, qui était auparavant député de Carleton — je sais que c'est difficile à suivre —, a voté contre, mais aujourd'hui, il change soudainement de position par principe.
C'est parce que ce n'est pas une question de principe pour lui. Il est prêt à défendre ce principe quand ça lui convient, ce qui est actuellement le cas pour le chef de l'opposition parce que cette position s'accorde avec ses désirs. Cependant, il y a 10 ou 15 ans, lorsqu'il a dû voter sur le projet de loi C‑306, cela ne faisait pas partie de ses principes parce qu'il n'était pas dans la même situation. Voilà de quoi il est question en réalité.
Personne ne croit vraiment que les changements d'allégeance sont illégitimes et personne n'oserait le prétendre sauf pour faire du théâtre. Les conservateurs prennent la parole à la Chambre et en parlent comme si c'était la première fois que cela se produisait, non seulement dans la démocratie canadienne, mais aussi dans les Parlements de Westminster en général. C'est très courant. En fait, des députés sont passés au Parti conservateur dans le passé. Selon les propos de Stephen Harper que j'ai lus, les seules personnes qui font une obsession du fait d'empêcher les changements d'appartenance politique sont les membres des partis qui perdent des députés.
Il est temps pour les conservateurs de faire une pause et de faire un peu d'introspection, de ne pas s'en prendre aux personnes qui quittent leur parti, mais de se demander pourquoi elles le font. Si les conservateurs se lançaient dans cet exercice très simple pour essayer de comprendre, je suis sûr qu'ils parviendraient à des conclusions qui leur permettraient de mieux jouer le rôle d'opposition et d'améliorer le Parti conservateur.
Même si j'aime débattre avec les conservateurs et leur demander des explications — ce qu'ils font aussi avec moi —, j'accorde également une grande importance, dans le système parlementaire de Westminster, à une opposition forte, parce que je sais qu'une opposition forte demande des comptes au gouvernement et le met au défi, directement et indirectement, de faire mieux, d'être meilleur, d'adopter de meilleures lois et de meilleures politiques et d'améliorer la vie des Canadiens. C'est pourquoi il est si important d'avoir une opposition forte.
Malheureusement, ce n'est pas ce que nous avons en ce moment. Le député de Dufferin—Caledon a pris la parole avant moi, et la totalité de son discours — et j'entends la même chose depuis 10 ans — a porté sur telle personne qui a fait telle chose et telle autre personne qui a contrevenu à telle autre chose. Les conservateurs devraient arrêter d'être obnubilés par ce que les gens font et se concentrer sur les vrais enjeux qui importent aux Canadiens.
Rappelons-nous l'obsession que les conservateurs ont eue pour Justin Trudeau pendant 10 ans. Qu'est-ce que cela leur a donné? Aussitôt qu'il est parti, ils ont perdu toute pertinence, et ils en sont encore exactement au même point aujourd'hui qu'à ce moment-là. Ils peuvent bien s'époumoner et dire qu'ils ont atteint leur objectif et fait ce qu'ils voulaient faire, mais, au bout du compte, ils sont toujours assis de ce côté-là de la Chambre parce qu'ils n'avaient rien à offrir.
Tout ce qu'ils avaient, c'était des attaques personnelles, comme qualifier l'ancien premier ministre d'enfant né avec une cuillère d'argent dans la bouche et lui inventer tous les surnoms qu'ils pouvaient imaginer. Ils ont utilisé des slogans douteux et les ont répétés ad nauseam au lieu de consacrer leurs déclarations de députés à des sujets importants pour leur circonscription. Les conservateurs ne faisaient qu'attaquer des gens comme Justin Trudeau et Bill Morneau au lieu de discuter des vrais enjeux.
Je le dis en toute honnêteté: les Canadiens méritent une opposition qui veille à ce que les décisions du gouvernement améliorent bel et bien la vie des gens. Si c'est ce que nous avons, les conservateurs feront leur travail et les choses changeront.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a prononcé un discours très passionné. Il nous a exhortés à parler des problèmes et non des gens. C'est donc dans cet esprit que je lui demande dans quelles circonstances il est raisonnable, selon lui, d'exiger une majorité de 60 % au sein des comités, alors que le gouvernement détient une majorité qui avoisine plutôt les 50 %.
Monsieur le Président, si nous pouvions travailler avec des fractions de personnes, les pourcentages seraient sans doute plus faciles à respecter. Or, ce n'est pas la réalité: un gouvernement majoritaire à la Chambre des communes doit aussi l'être au sein des comités. Si la majorité correspond à 5,2 personnes, il faut forcément l'arrondir à 6, car on ne coupe pas les gens en 2. Le principe est simple et, à mon avis, facile à comprendre. Par ailleurs, en 2015, comme sous la majorité de Stephen Harper, la situation était la même. On ne pourra jamais aligner les chiffres parfaitement. L'essentiel, c'est que l'ensemble soit représentatif.
[Français]
Monsieur le Président, sur cet argument un peu ridicule du whip, je dirais que la proportion qui reviendrait aux libéraux est d'à peu près 6,2. D'habitude, quand on arrondit, on arrondit au plus proche nombre entier. Ça fait 6; ça ne fait pas 7. On n’arrondit pas à la hausse quand on est à 6,2. Ça ne fonctionne pas comme ça.
Tantôt, dans son discours, le chat est enfin sorti du sac. Nous l'avons entendu exprimer sa frustration relativement au comportement des conservateurs pendant les dernières années. Je comprends qu'ils ont fait beaucoup d'obstruction et que ça n'a pas toujours été facile pour les libéraux de vivre ça, mais ce n'est pas une raison pour piétiner la décence parlementaire. C'est exactement ce que les libéraux sont en train de faire: piétiner la décence parlementaire, ne pas respecter les règles et les traditions du Parlement.
J'aimerais que mon collègue d'en face, le whip du gouvernement, explique pourquoi les libéraux sentent qu'ils sont soudainement légitimés de piétiner les règles parlementaires et les traditions parlementaires pour imposer par leur majorité le contrôle des comités, y compris les comités au sein desquels ils doivent rendre des comptes à la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu insulté que le député qualifie ce que j'ai dit de ridicule, surtout compte tenu de ce que le Bloc québécois a fait subir à Élections Canada dernièrement. Néanmoins, je vais en faire abstraction pour un instant afin de tenter de répondre à sa question.
C'est tout à fait normal et tout à fait acceptable de proposer de redéfinir la composition des comités. J'ai moi-même une question pour les bloquistes: si le Bloc venait un jour à détenir la majorité des sièges à la Chambre — bon, c'est techniquement impossible, mais imaginons-le —, ses députés ne feraient-ils pas exactement la même chose, à l'instar des conservateurs? Poser la question, c'est y répondre: tout le monde le ferait parce que c'est raisonnable et que les Canadiens s'attendent à ce que ça arrive lorsque le parti au pouvoir est majoritaire.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour rappeler que le mois d'avril est le Mois du patrimoine sikh au Canada et pour signaler que les organisateurs du plus grand Nagar Kirtan en dehors de l'Inde se trouvent aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Je tiens simplement à saluer leur présence ici et à les remercier pour l'excellent travail qu'ils accomplissent.
La question que je pose à mon collègue porte sur le principe selon lequel, si un parti détient la majorité des sièges à la Chambre des communes, il devrait également disposer de la majorité au sein des comités permanents. C'est inscrit dans le Règlement. Il s'agit d'une pratique et d'une procédure parlementaires, cela fait partie de nos traditions. C'est d'ailleurs le cas dans le Commonwealth britannique. Le député pourrait-il nous faire part de son point de vue sur l'importance de ce principe?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison, et ce n'est pas comme ça seulement au Canada. C'est la pratique en vigueur dans les Parlements de Westminster du monde entier. Lorsqu'un parti est en situation majoritaire à la Chambre des communes, cela doit se refléter au sein des comités.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le whip en chef du gouvernement de représenter la circonscription la plus populeuse du Canada. Je ne sais pas s'il est au courant de ce fait.
Le député a donné plusieurs exemples de changements d'allégeance politique survenus par le passé. Cependant, il a aussi reconnu que le fait d'avoir maintenant un gouvernement majoritaire grâce à une combinaison d'élections partielles et de transfuges est une situation inédite. De toute évidence, les élections partielles n'ont rien changé, mais le député conviendrait-il que c'est la première fois qu'un gouvernement minoritaire devient majoritaire grâce à des transfuges et que c'est le résultat d'une campagne orchestrée par le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle le député sait que je représente la circonscription la plus populeuse, c'est qu'il représente lui-même la deuxième circonscription en importance, et je crois que la sienne a déjà été la plus populeuse.
Je suis d'accord avec le député sur le premier point. C'est la première fois que je vois une telle chose se produire, non seulement au Canada, mais dans les Parlements de Westminster en général. Toutefois, cela ne veut pas pour autant dire que c'est une situation illégitime. En ce qui concerne le deuxième point, j'inviterais les conservateurs à enlever leurs chapeaux en aluminium et à arrêter d'inventer des complots selon lesquels il y aurait eu des ententes secrètes ou d'autres trucs du genre. Si le député peut me dire ce que ces transfuges ont reçu, qu'il le dévoile. Moi, je n'ai eu vent de rien.
[Français]
Monsieur le Président, je salue tous mes collègues.
J'ai le plaisir aujourd'hui de me lever pour discuter et débattre de la motion no 9, qui vise à apporter des modifications au Règlement de la Chambre des communes étant donné que le Parti libéral a maintenant la majorité des sièges à la Chambre des communes, notamment en raison du fait que certains députés ont changé d'affiliation politique et en raison des trois victoires remportées par notre parti lors des élections partielles.
La tradition parlementaire de Westminster est absolument claire: la composition des comités parlementaires doit refléter le nombre de sièges que les différents partis détiennent à la Chambre des communes. Ainsi, avec 174 sièges, le Parti libéral dispose maintenant d'une majorité très claire. Nous avons quatre sièges de plus que tous les partis de l'opposition réunis.
[Traduction]
Force est d'admettre qu'il existe une longue tradition parlementaire qui correspond à l'objectif même de la motion no 9 proposée par leleader du gouvernement à la Chambre, c'est-à-dire modifier le Règlement.
Comment en sommes-nous arrivés là? La question se pose. Le premier ministre gouverne le pays dans un climat très difficile et marqué par l'incertitude.
[Français]
Quand j'ai des conversations avec mes concitoyens, je trouve qu'ils ont beaucoup de préoccupations liées aux événements mondiaux: la guerre au Moyen‑Orient, les situations liées au libre-échange entre le Canada et les États‑Unis et la relation entre nos deux pays en général, ainsi que l'importance de créer une croissance économique ici, au Canada.
Toutefois, pour la plupart de mes concitoyens — et je le soumets à l'ensemble de mes collègues — le premier ministre et son gouvernement se situent au centre du spectre idéologique, et les Canadiens, de façon générale, sont encouragés par les résultats actuels du gouvernement.
[Traduction]
C'est au fruit qu'on juge l'arbre. Nous avons parlé d'une tradition de longue date selon laquelle, au Canada et, à vrai dire, dans tous les pays qui ont un gouvernement ou un Parlement de type Westminster, les électeurs élisent des députés. J'ai entendu beaucoup de discours de la part des conservateurs indiquant que les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire. Oui, avec les 343 députés que comptait alors la Chambre, c'était effectivement le cas. Cependant, les députés ont toujours eu la capacité de choisir la place qui leur convenait le mieux de la Chambre. Je pense que c'est important.
Nous avons beaucoup discuté du rôle des chefs de parti et de la discipline de parti dans notre pays. Si nous en arrivons à priver les députés de leur droit inhérent de choisir leur affiliation politique, nous ne ferons que renforcer davantage la prérogative des chefs au sein de certains partis politiques. Je pense que les députés devraient pouvoir se livrer à leur propre réflexion et porter leur propre jugement.
Ces décisions ne sont pas faciles à prendre et elles sont relativement rares. En fait, si l'on se réfère à l'histoire du Canada, cette situation est assez unique, mais je pense qu'il s'agit d'un moment où le premier ministre gouverne une grande coalition. La preuve, c'est que des députés qui étaient auparavant affiliés au NPD ou au Parti conservateur ont choisi de se joindre au Parti libéral sous sa direction.
[Français]
Il y a eu trois élections partielles: dans Terrebonne, dans University—Rosedale et dans Scarborough-Sud-Ouest. Les trois résultats ont mené à l'élection de nouveaux députés qui sont ici avec nous. Leur assermentation était ce matin. Il s'agit d'un bon résultat pour nous et je tiens à souhaiter la bienvenue à mes nouveaux collègues.
Le gouvernement a présenté les privilèges dont dispose le caucus libéral afin de modifier le Règlement de la Chambre des communes.
[Traduction]
Il a été instructif que le whip du gouvernement nous rappelle un peu l'histoire du projet de loi C‑306, qui a été présenté avant la 42e législature, je crois. Un certain nombre de députés, dont certains siègent encore à la Chambre, ont alors dû décider s'ils appuyaient ou non ce projet de loi, qui visait à tenir une élection partielle automatique si un député changeait d'allégeance politique. Je pense que le whip du gouvernement a visé juste en soulignant le fait que l'ancien premier ministre Stephen Harper estimait à l'époque que ce n'était pas nécessaire, qu'il ne s'agissait pas d'une préoccupation majeure en matière de politique publique.
Je conviens encore aujourd'hui que la décision de changer de parti doit relever d'un député, comme je l'ai déjà affirmé, et je sais que personne ne prend cette décision à la légère. Les conservateurs ont évoqué des ententes en coulisses. Je peux servir d'exemple. Cela a commencé par une conversation au Shooters Bar & Grill avec le député d'Acadie—Annapolis. Les députés libéraux ont eu un certain nombre de conversations disparates. Encore une fois, je pense que la décision de changer de parti reflète ce qui se passe lorsqu'un député retourne dans sa circonscription et que le premier ministre et son gouvernement obtiennent l'approbation...
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont déposé une motion pour bâillonner le Parlement. Je me demande si nous sommes assez nombreux pour avoir cette discussion ou si nous faisons tout ça pour rien.
C'est une demande de vérification du quorum. Je vais vérifier combien de députés sont à la Chambre.
Après le compte:
Je crois que, maintenant, nous avons quorum. Je vais donc demander au secrétaire parlementaire du premier ministre de continuer son discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'assurer qu'il y a plus de députés ici à la Chambre des communes pour écouter mon très bon discours d'aujourd'hui à propos de la motion no 9. C'est très important et je remercie la foule d'être là pour moi.
[Traduction]
Encore une fois, je pense que le gouvernement ne fait que suivre la tradition de Westminster. Je rejette la prémisse des conservateurs selon laquelle cette affaire est orchestrée. On parle de députés qui sont retournés dans leur circonscription alors que le gouvernement jouit d'un taux d'approbation de 70 % parmi les Canadiens et à qui leurs concitoyens ont dit que c'est le type de leadership qu'ils veulent voir.
Je voudrais me faire l'écho de certaines remarques formulées par le whip en chef du gouvernement, qui a respectueusement interpellé l'opposition sur le fait qu'il y a actuellement, au sein de ce parti et de ce caucus, d'importantes discussions sur la meilleure façon de se positionner. Je ne pense pas qu'il déplore le fait que des députés de ce caucus, pour quelque raison que ce soit, aient pris ces décisions, que ce soit en raison du leadership du premier ministre ou peut-être des problèmes de leadership du chef de l'opposition officielle, le député de Battle River—Crowfoot. Je sais que ce sont des conversations importantes que mes collègues d'en face auront afin de pouvoir faire le bon travail de la loyale opposition de Sa Majesté et demander des comptes au gouvernement.
Il est évident que nous parlons du Règlement. Pendant que j'ai la parole, j'aimerais dire que je n'ai pas eu l'occasion de prendre part au débat général sur le Règlement et je pense que la motion no 9 est suffisamment rigoureuse pour que je me prononce à son sujet. Nous avons l'occasion de revoir certains articles du Règlement plus en détail. Je prends note que le leader du gouvernement à la Chambre l'a fait au sujet de la composition des comités. J'aimerais que le Président ou la personne qui occupe le fauteuil pendant la période des questions, par exemple, ait un peu plus de latitude. Je vois cela au Royaume‑Uni, où le parti au pouvoir peut, pour ainsi dire, proposer les trois quarts des noms figurant sur la liste. Bien sûr, on a une idée du moment où quelqu'un pourrait avoir l'occasion d'intervenir, mais par la suite, le Président peut attirer l'attention de n'importe quel député. Je pense que nous devrions introduire la même chose dans notre système.
Dans le système de Westminster à Londres, les députés n'applaudissent pas, sauf lors d'occasions véritablement solennelles. Même si j'estime le premier ministre et que je pense qu'il fait du bon travail, et même si je suis sûr que le chef de l'opposition officielle aime bien les applaudissements, je ne pense pas que cela soit nécessaire. Je pense que nous pourrions dire « bravo » et taper un peu sur les pupitres, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'applaudir. C'est d'ailleurs prévu dans le Règlement au Royaume‑Uni.
Le dernier élément est la deuxième Chambre. Dans le système de Westminster, il existe une véritable deuxième Chambre où il est possible de tenir des débats spécialisés sur des sujets précis. Les députés peuvent se rendre dans une salle de comité du palais de Westminster, où les débats sont consignés au procès-verbal. Les gens peuvent d'ailleurs voir ces débats. La Chambre n'est pas toujours très animée, et bien que je sois un membre actif de cette assemblée, cette approche offre la possibilité à davantage de députés de s'exprimer.
Enfin, il y a les initiatives parlementaires. Je pense que nous devrions consacrer une journée entière aux initiatives parlementaires à la Chambre. Certes, nous disposons de plages horaires réparties tout au long de la semaine. Je pense toutefois qu'il serait judicieux de prévoir un bloc de temps plus important, strictement réservé aux initiatives parlementaires. Nous pourrions proposer plus d'amendements. Je laisse cette question au comité de la procédure.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, le député d'en face m'a parfois reproché, dans cette enceinte, de ne pas saluer les efforts du gouvernement pour soutenir les industries de ma circonscription. Je tiens donc à féliciter le gouvernement d'avoir marqué un point en étendant l'amortissement accéléré à l'industrie des cultures de serre. Cependant, avec la nouvelle majorité que les libéraux comptent obtenir en comité, tentera-t-il, avec son gouvernement, de frapper un coup de circuit en étendant cet amortissement accéléré à toutes les industries en difficulté, puisque le premier ministre n'a pas conclu d'accord avec notre voisin du Sud, comme il l'avait promis en juillet dernier?
Monsieur le Président, j'aime bien échanger des plaisanteries avec le député de Chatham-Kent—Leamington.
Tout d'abord, je rappelle au député que nous avons bien un accord commercial avec les États‑Unis: l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Quatre-vingt-cinq pour cent de nos produits sont exportés aux États‑Unis en franchise de droits. Nous continuons de faire valoir auprès du gouvernement américain que, selon nous, les droits de douane imposés au titre de l'article 232 sont injustifiés et vont à l'encontre de l'esprit de cet accord.
Cela dit, je suis heureux que le député ait mentionné la passation en charges immédiate pour les serres. En toute modestie, je dirais que cette mesure est l'une des politiques fédérales les plus importantes jamais mises en place dans la circonscription du député, dans la mesure où Leamington est au cœur du secteur serricole en Amérique du Nord. Il s'agit là d'importantes dépenses en immobilisations, et nous pensons que cette politique aidera à soutenir les collectivités de sa circonscription dans les années à venir. Je sais qu'il en parlera à ses concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Kings—Hants peut me remercier, parce que, grâce à moi, il a eu un auditoire un peu plus vaste pendant son discours. La moitié est partie ensuite, mais ça lui appartient. Il devra gérer ça avec ses collègues. L’autre commentaire qu’on a entendu pendant que vous étiez en train de faire le décompte des députés présents, c’est que j’interrompais le débat. S’il n’y a personne pour débattre, ça ne s’appelle pas un débat, ça s’appelle des monologues. Ça prend donc la présence des députés du gouvernement pour pouvoir débattre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a dit: « Nous proposons d’ajuster la composition des comités de façon proportionnelle à la position des partis à la Chambre. »
Si on faisait ça de façon proportionnelle, ça voudrait dire que les libéraux auraient droit à 6,2 ou 6,3 % de la représentation en comité. Cela veut dire que, comme tous ceux qui ont fait des mathématiques de première année du secondaire le savent, on arrondit au nombre entier le plus proche. Dans ce cas-ci, ce sont donc six députés qui devraient constituer la représentation des libéraux en comité. Comment mon collègue explique-t-il la créativité mathématique de son leader et de son gouvernement en matière de représentation dans les comités?
Monsieur le Président, c'est très difficile d’avoir une représentation de 6,2 députés par comité. La tradition veut que la composition des comités reflète celle de la Chambre. Par exemple, si le Parti libéral a une majorité de sièges ici à la Chambre des communes, il est bien sûr possible de voter en faveur d’une majorité. Il faut donc que les comités parlementaires reflètent cette réalité. C’est la raison pour laquelle sept députés libéraux sont nécessaires dans les comités parlementaires, et non six. Cela permet également de maintenir la représentation des conservateurs qui siègent aux comités.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que, depuis les dernières élections fédérales, le premier ministre et le gouvernement parlent beaucoup de la collaboration et de travailler ensemble pour transformer les bonnes idées en bonnes politiques d'intérêt public, et aujourd'hui en est un bon exemple.
Aujourd'hui, nous avons obtenu une majorité officielle. Trois députées ont été assermentées. Nous avons maintenant 174 députés. Malgré cela, la première chose que nous avons faite aujourd'hui a été d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur. C'est un bon projet de loi qui s'inscrit dans le programme de lutte contre la criminalité dont parlent le premier ministre et le gouvernement. Le député ne voit-il pas que la collaboration peut être efficace même dans un contexte de gouvernement majoritaire?
Oui, monsieur le Président, bien sûr.
C'est la première fois que je siège comme député en situation de gouvernement majoritaire, mais j'ai vu le bon travail qui a été fait pendant les gouvernements minoritaires, et je suis convaincu que ce bon travail pourra se poursuivre même dans un contexte de gouvernement majoritaire. Au bout du compte, quel que soit notre parti à la Chambre des communes, nous sommes ici pour servir les Canadiens. Il y a d'excellentes idées de part et d'autre de la Chambre. J'entretiens d'excellentes relations avec des députés de tous les partis. Je sais que nous continuerons à travailler en collaboration là où il est logique de le faire pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
Je suis heureux de prendre part au débat aujourd'hui à la Chambre sur la motion no 9 du gouvernement. Par contre, le dénouement de cette motion me rend très malheureux, surtout que le résultat va fondamentalement redéfinir le travail des députés pour le reste de cette législature.
Le travail des députés en comité parlementaire est très important pour notre démocratie et il doit représenter le vœu et le choix exprimé par les électeurs lors de la dernière élection. Cela étant dit, les Canadiens ont choisi un gouvernement libéral minoritaire, et donc un gouvernement sous haute surveillance. La sagesse des Canadiens serait exprimée par une composition des comités et un nombre de sièges répartis selon le souhait de la démocratie. Le travail en comité demande une certaine collégialité et du respect les uns envers les autres. La motion no 9 ramènerait beaucoup de partisanerie. Elle donnerait le pouvoir absolu au gouvernement et, par le fait même, elle briserait le travail non partisan au service des Canadiens.
Je tiens à souligner le travail des greffiers et des analystes et le soutien technique apporté par tout le personnel qui participe au travail de tous les comités parlementaires. La composition des rapports, la comparution des témoins et le travail parlementaire sont le rempart de la démocratie. Ils rendent hommage aux Canadiens et font du Canada un pays meilleur.
Par contre, ce travail devient une pâle réplique idéologique d'un seul parti quand la majorité décide d'imposer une vision unilatérale sans aucun compromis. Pour nous, les députés consciencieux, ce travail parlementaire prend tout son sens dans l'objectif d'aider les Canadiens pour que nos services gouvernementaux évoluent au cours du temps et qu'ils soient toujours en constante amélioration.
J'ai vu plusieurs législatures fonctionner, avec des gouvernements majoritaires et minoritaires. Il était toujours important de veiller à ce que les témoignages des Canadiens soient entendus et considérés dans la conception des rapports parlementaires pour obtenir des recommandations justes et transparentes au bénéfice de ce travail colossal pour la prospérité de notre pays.
Les mois qui suivront l'adoption de la motion no 9 m'inquiètent profondément, surtout en ce qui concerne le fonctionnement à venir des comités. La motivation des députés en ce qui a trait au travail en comité vient avec le sentiment du devoir accompli. Par contre, dans la situation où nous nous trouverons dans les prochaines années, avec les tensions occasionnées par une supériorité numérique, les rapports des comités parlementaires seront dénaturés, perdront leur sens. Ce travail précieux, qui est accompli grâce à tous les opinions et les talents parlementaires et aux témoignages des Canadiens, sera interprété à la sauce libérale, sans aucune saveur et sans le sens de la réalité que vivent les Canadiens. C'est sans compter tout le gaspillage des ressources parlementaires consacrées aux comités parlementaires. Ces compétences de tout le pays seront placées dans l'oubli pour protéger l'idéologie d'un gouvernement libéral.
J'ai reçu de nombreux témoignages de citoyens réellement inquiets d'une dérive antidémocratique du gouvernement. Pas plus tard qu'hier, un jeune travailleur de 21 ans me disait ceci: ça n'a juste pas d'allure. Au fond, à quoi sert mon vote si, après, tout le monde change d'idée et fait exactement le contraire de ce qu'il avait dit? Je n'ai pas mon mot à dire? Rendu là, est-ce que ça vaut la peine que je vote? Ça me fait dire que mon vote n'a pas d'importance et que la politique est extrêmement biaisée. Je ne comprends plus le but de voter.
Je peux dire que des millions de Canadiens ont aussi ce genre de réflexion, et cela alimente le cynisme à l'égard de notre démocratie et de nos institutions. Aujourd'hui, je demande aux Canadiens ce qu'ils en pensent. Croient-ils que leur vote compte? Croient-ils que le Canada est mieux servi lorsque la composition de ses institutions reflète le résultat des élections? La motion no 9 des libéraux ne fera qu'alimenter ce cynisme et fera beaucoup de mal à notre pays à court, à moyen et à long terme.
J'en appelle au gouvernement pour changer d’idée avant qu’il ne soit trop tard et pour ne pas poursuivre avec cette motion. Toute cette situation est d’autant plus préoccupante que, cette semaine, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a rédigé un rapport qui recommandait au premier ministre de se départir de ses investissements et actions liés à Brookfield, une firme qui gère pour près de 1 000 milliards de dollars d’actifs. Ses liens étroits avec cette entreprise dont il a été vice-président pendant deux ans et demi avant de se lancer dans la course à la chefferie libérale placent le premier ministre dans une multitude de potentiels conflits d’intérêts. Cette situation est inédite, mais elle reflète pourtant la réalité. Grâce à un travail formidable, le Comité a formulé une vingtaine de recommandations pour résoudre cette situation de conflits d’intérêts constante.
Malheureusement, c'est le genre d’étude qui ne sera plus possible avec la recomposition des comités et qui sera désormais tuée dans l’œuf par le gouvernement avant même de voir le jour et d'entendre les témoignages. C’est pour cela que la proposition d’amendement de mon collègue le député de Barrie-Sud—Innisfil, visant à soustraire les comités de l’éthique, des comptes publics et des opérations gouvernementales, est d’autant plus importante. Permettre aux partis de l'opposition de faire leur travail dans ces comités et de rendre le gouvernement responsable est le strict minimum. Ces comités sont là pour s'assurer de la transparence du gouvernement et pour s'assurer d'éviter la corruption. L’idéal demeure toujours que ce gouvernement respecte la volonté des Canadiens telle qu’elle s’est exprimée lors de l'élection générale du 28 avril 2025, il y a moins d’un an, et que les comités continuent de refléter cette volonté démocratique.
J’entends déjà les libéraux me répondre avec leurs sondages et autres lubies. Je peux dire qu'au Canada, il n’y a qu’un seul sondage qui compte, et c'est une élection. C’est le seul moyen qui garantit avec certitude la volonté populaire des Canadiens. Ce ne sont pas des échantillons de 1 000 répondants à des sondages qui vont donner le droit à ce gouvernement libéral d’outrepasser la démocratie. Je ne sais pas si c’est un mot qu'aime le premier ministre, qui semble trouver nos institutions parlementaires bien encombrantes, ou plutôt qui les considère comme un mal nécessaire. C’est pourquoi il préfère voyager un peu partout sur la planète; partout sauf au Canada. Le premier ministre doit cependant se rappeler que, pour que notre démocratie fonctionne bien, il faut l’entretenir, favoriser l’initiative personnelle et le débat d’idées.
La motion no 9 vient détruire cette confiance dans la capacité des parlementaires d’exercer un travail significatif pour leur communauté. Si cette motion est adoptée, cela signifiera que les libéraux n’ont pas l’intention de travailler en toute collégialité avec leurs collègues, qu'ils veulent imposer leurs thématiques sans travailler en collaboration avec les partis de l'opposition, que même si le chef de l’opposition officielle a tendu la main au premier ministre pour travailler en collaboration dans le dossier des droits de douane américains, les libéraux n'ont pas l'intention de travailler de manière collaborative. Pour finir, cela signifiera que les libéraux récompensent les jeux de coulisse et les ententes secrètes par rapport au processus normal et transparent du Parlement et des comités, qui reflète la volonté des Canadiens.
Dans tous les cas, je trouve cette situation extrêmement déplorable, et j’espère que les Canadiens s’en souviendront à la prochaine élection. Je demande aux Canadiens, peu importe l’issue du vote sur cette motion, de ne pas se décourager, de continuer à croire qu’il est possible de changer les choses, qu’il existe toujours des politiciens honnêtes et que ce n'est pas l’arrogance libérale qui définit l'état actuel de notre pays.
Je m’engage solennellement, comme tous les autres députés conservateurs, à poursuivre ce combat chaque jour, et de toutes les manières possibles, pour représenter nos concitoyens dans le mandat qui nous a été confié; à me battre pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs canadiens; à rebâtir la classe moyenne la plus forte au monde que nous avions sous le gouvernement Harper; à ramener la sécurité et l’ordre dans nos rues; à redonner un gouvernement qui respecte les agriculteurs, leurs terres et leur métier, qui nourrit le monde; à redonner confiance aux entrepreneurs dans le fait qu'il est bon d'investir au Canada et de favoriser l’innovation sans se faire surtaxer sur la richesse qu'ils créent; et à redonner l'espoir aux jeunes de pouvoir avoir une maison.
Chaque jour, nous mènerons ce combat.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis la création de la Confédération canadienne, nous avons connu des gouvernements majoritaires et des gouvernements minoritaires. En ce qui concerne la motion dont nous débattons, la seule question qui se pose est de savoir si un parti obtient la majorité des places et des voix au sein des comités permanents quand il détient la majorité des sièges à la Chambre des communes. Cela a toujours été un principe fondamental pour les gouvernements majoritaires tout au long non seulement de notre histoire, mais de celle du Commonwealth. L'opposition dispose d'outils. Je connais ces outils. J'ai passé plus de 20 ans dans l'opposition si l'on additionne l'ensemble de mon expérience parlementaire.
L'opposition a toujours la capacité de demander des comptes au gouvernement. Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur? Craignent-ils de ne pas avoir les mêmes capacités que les autres partis conservateurs avaient par le passé?
[Français]
Monsieur le Président, le 28 avril 2025, les Canadiens ont voté pour un gouvernement libéral minoritaire. C'était le vœu des Canadiens. Dans la grande sagesse des Canadiens, ils voulaient que ce gouvernement soit sous haute surveillance, ils voulaient que ce gouvernement rende des comptes. Malheureusement, présentement, le gouvernement, avec la motion no 9, va empêcher les Canadiens de recevoir ce qu'ils veulent.
Monsieur le Président, c'est le monde à l'envers. Nous sommes en train de vivre quelque chose que nous n'avons jamais connu parce que c'est la première fois que ça arrive dans l'histoire du Canada. Un gouvernement élu de façon minoritaire a réussi à convaincre des députés de différents partis de grossir ses rangs de gouvernement minoritaire et de le transformer en gouvernement majoritaire.
En plus de ça, on veut changer bien sûr la composition des comités. On nous dit qu'il est question de la tradition. En plus de renforcer les comités, pas seulement de un, mais de deux députés supplémentaires du gouvernement, on va réduire le temps de parole des partis de l'opposition.
Mon collègue craint-il de ne pas pouvoir débusquer de possibles nouveaux scandales?
Monsieur le Président, c'est un scandale en soi, mais, ce qui me rend le plus malheureux, c'est que les libéraux, par leur action, contribuent au cynisme politique au Canada. Je le rappelle: les Canadiens ont choisi un gouvernement minoritaire libéral. Présentement, nous sommes devant un gouvernement libéral majoritaire, pas par choix de la part des Canadiens, mais par des changements d'allégeance.
Monsieur le Président, les libéraux ont maintenant la majorité et ont décidé d'avoir la majorité dans les comités en n'ajoutant pas un, mais deux membres par comité. Si ce n'est pas de l'abus de pouvoir, je ne sais pas ce que c'est, sincèrement.
Mon collègue peut-il expliquer que, sous un gouvernement conservateur, jamais nous n'aurions osé faire une chose pareille?
Monsieur le Président, je peux lui assurer que nous n'avons jamais osé nous rendre aussi loin que les libéraux l'ont fait. J'insiste sur le mot « jamais ».
Les libéraux ont brisé la démocratie. Ils vont créer du cynisme. Selon le témoignage du jeune que j'ai lu hier soir et qui a pris la peine de m'écrire, il ne voudra peut-être plus jamais aller voter de sa vie à cause des manœuvres libérales. A-t-on pensé au cynisme que ça peut créer à la grandeur du Canada si cette situation se répercute sur des centaines de milliers de personnes qui vont dire que ça ne vaut pas la peine d'aller voter parce que, au Parlement, on ne respecte pas la volonté des Canadiens? C'est exagéré.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut-il affirmer en toute honnêteté que, si le parti disposait de 172 sièges et qu'un député libéral changeait de camp, les conservateurs ne souhaiteraient pas apporter de modifications? Ne voudraient-ils pas respecter la tradition parlementaire et permettre au gouvernement de disposer d'une majorité au sein des comités, même s'ils n'en avaient pas une au départ à la Chambre? C'est tout simplement ridicule.
[Français]
Monsieur le Président, ça ne sera pas long, je vais répondre en toute franchise: honte aux libéraux, honte aux libéraux pour ce qu'ils font présentement. Ils vont peut-être briser la démocratie au Canada pour les futures générations.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables citoyens de Calgary Midnapore.
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de la motion no 9, une motion qui suscite de vives inquiétudes non seulement chez moi et au sein de mon mouvement, mais aussi chez de nombreux citoyens partout au Canada. Ce sont des citoyens qui ont voté en croyant que leur vote comptait et qu'il serait pris en compte dans la composition non seulement de la Chambre, mais aussi des comités.
Avec la motion no 9, nous constatons que la volonté du gouvernement ne va pas dans le même sens que la volonté du peuple, la volonté des citoyens. Des changements seraient imposés aux comités en dépit de la volonté des citoyens qui ont élu des députés pour les représenter non seulement à la Chambre, mais aussi au sein des comités. Je trouve cela particulièrement préoccupant pour trois raisons. Premièrement, pour reprendre les termes utilisés par CBC, il y a un manque total de responsabilité.
Le gouvernement doit rendre des comptes. Les libéraux ont failli à leurs engagements envers les Canadiens sur plusieurs fronts, et ceux-ci continuent de subir les conséquences de leurs décisions dans tous les aspects de leur vie. Nous entendons constamment parler des problèmes liés au coût de la vie, et plus particulièrement au prix des produits d'épicerie. Chaque fois que je vais à l'épicerie, je suis entourée de gens qui ont peur de mettre des produits dans leur panier d'épicerie parce qu'ils ne sont pas sûrs d'avoir les moyens de les acheter. Je pense à l'achat d'un article simple comme un panier de baies. À l'heure actuelle, nous ne pouvons même pas nous en offrir pour moins de 10 $ en général. Il faut désormais débourser près de 10 $ juste pour acheter un panier de petits fruits. C'est la même chose pour la viande. Il fut un temps, en Alberta, où les habitants pouvaient déguster notre merveilleux bœuf sans s'inquiéter. Maintenant, c'est considéré comme un luxe. C'est parce que le gouvernement a adopté de très mauvaises politiques pour gérer le coût de la vie.
Depuis peu, cela se reflète aussi dans le prix des carburants. Les carburants sont une ressource que nous avons en abondance ici, dans ce grand pays qu'est le Canada. Personnellement, je n'accepte pas l'idée qu'il y a une pénurie mondiale et que les Canadiens devraient écoper. Si le gouvernement avait fait son travail au cours de la dernière décennie, il aurait mis en place les infrastructures et les mécanismes nécessaires pour que nous ayons un approvisionnement illimité en carburant au lieu de forcer nos concitoyens à faire les frais de sa négligence de la dernière décennie. C'est sans parler de la taxe sur le carbone imposée par les libéraux et de la taxe sur le carbone pour les industries encore en vigueur.
Il en résulte, bien sûr, une faible productivité. Nous savons que les États‑Unis ont dépassé le Canada en matière de productivité. Cela limite considérablement les gains salariaux des travailleurs, ce qui entraîne des taux de chômage élevés. Il n'est pas étonnant que le Canada ait perdu 100 000 emplois en un mois et que notre taux de chômage continue de tourner autour de 7 %. C'est le résultat de mauvaises politiques d'un gouvernement qui doit rendre des comptes.
Selon des chiffres qui ont déjà été cités, notre écart de productivité s'est tellement creusé ces huit dernières années que la productivité des entreprises canadiennes a reculé de 0,6 % entre 2017 et 2024, et que près de la moitié des afflux de capitaux de l'an dernier découlent de fusions et d'acquisitions d'entreprises canadiennes, ce qui va bien au-delà de la norme habituelle d'environ un tiers. Il ne s'agit pas de création de capitaux. Cela n'ajoute rien à l'économie et cela ne crée pas d'emplois pour les jeunes citoyens canadiens.
L'annonce d'un fonds d'investissement souverain faite aujourd'hui est tout simplement ridicule parce qu'il n'y a rien à y mettre. Les pays qui ont créé un fonds du même genre affichaient des excédents budgétaires. Nous, au contraire, nous enfilons les déficits.
Depuis 2015, il y a eu un déficit chaque année. C'est encore le cas pour le dernier exercice financier, avec un déficit de 80 milliards de dollars. Nous ne savons pas à quoi nous attendre pour l'avenir, mais nous sommes à la fois inquiets et préoccupés. Près de 80 % des Canadiens affirment que le coût de la vie augmente plus vite que leurs revenus. Le gouvernement doit rendre des comptes. Le fait qu'il met en place ces règles relatives aux comités pour empêcher toute reddition de comptes est une manœuvre tout à fait délibérée, car il ne veut pas avoir à rendre de comptes à l'opposition officielle.
Ensuite, le gouvernement parle beaucoup de l'approche « Équipe Canada », mais en fait, il veut faire cavalier seul. Il ne souhaite pas vraiment faire équipe. Quiconque a des idées qui ne sont pas celles des libéraux est considéré comme anti-Canada. C'est absolument insultant pour les nombreux Canadiens qui ont des idées différentes des leurs.
Les libéraux ont déclaré que nous ne collaborions pas avec eux dans leurs efforts pour améliorer la situation des Canadiens. Ce n'est pas vrai non plus. Nous avons adopté le projet de loi C‑5, qui leur donnait carte blanche pour réaliser absolument tout ce qu'ils voulaient, et pourtant nous sommes encore dans l'impasse en ce qui concerne les grands projets et l'obtention de résultats pour les Canadiens. C'est cette mentalité qui est à l'origine de la crise d'unité, et c'est cette mentalité qui est reflétée dans la création de ces comités.
J'ai reçu le message suivant, cette semaine: « Je suis extrêmement déçu de notre système supposément démocratique. Quel cirque. Il n'y a rien de démocratique dans ces changements d'allégeance politique. Quand ces absurdités vont-elles cesser? Qui surveille tout ça, et quand vont-ils faire leur travail? Commençons par l'absence de réponses pendant la période des questions. Quand une question est posée, il devrait être obligatoire de fournir une réponse intelligente qui porte réellement sur la question plutôt que de permettre qu'elle soit simplement esquivée. Le premier ministre devrait être démis de ses fonctions en raison de ses innombrables conflits d'intérêts. J'ai hâte au 19 octobre afin de pouvoir voter pour l'indépendance de l'Alberta. » Voilà ce que le gouvernement provoque avec ses stratégies autoritaristes, dont cette motion sur la composition des comités en est un exemple.
Je ferais également remarquer que le premier ministre a littéralement gagné ses élections parce qu'il a promis aux Canadiens qu'il serait le mieux placé pour négocier une entente avec les États‑Unis, mais cette entente se fait toujours attendre. Il a plutôt constamment changé d'avis au sujet d'une entente commerciale avec notre voisin du Sud. Pendant la course à la chefferie, il a dit qu'il fallait prendre des mesures de rétorsion équivalentes aux droits de douane imposés par les États‑Unis et cibler les secteurs où ces mesures feraient le plus mal. Puis, le 15 juillet 2025, il a dit qu'il était peu probable qu'une entente commerciale complètement exempte de droits de douane puisse intervenir entre les deux pays parce que rien n'indiquait que les États‑Unis étaient disposés à en signer une. Je le répète: c'est grâce à cette promesse qu'il a été élu, et il n'a obtenu aucun résultat.
En octobre, il a dit que les négociations pour obtenir plus de gains pour nos principales industries se poursuivaient. Il a aussi dit que nos équipes étaient en train de négocier, que ce n'était pas que des paroles en l'air, que nous allions conclure une entente. Puis, en novembre, il a dit: « On s'en fout. » Il a dit qu'il conclurait une entente en temps et lieu, que c'était un détail et qu'il reparlerait au président Trump quand il serait important de le faire. Je vais le dire à la Chambre: les Canadiens trouvent que c'est important. Puis, cette semaine, il a dit: « Nos forces traditionnelles qui reposaient sur les liens étroits avec l'Amérique sont maintenant des faiblesses. » Or, à peine trois jours plus tard, il a dit que nous pouvions arriver à une solution gagnant-gagnant.
Comme je l'ai dit, le premier ministre a remporté les élections en promettant de conclure un accord pour les Canadiens. Le gouvernement parle beaucoup de collaboration, mais en pratique, comme l'a indiqué la CBC, il a un côté « autoritaire ». Cette tentative des libéraux de prendre le contrôle des comités en est la preuve.
J'en viens à la troisième et dernière raison: la composition proposée des comités est fondamentalement antidémocratique. Lors des dernières élections, le gouvernement a obtenu 169 sièges, soit 43,76 % du vote populaire, contre 144 sièges et 41,31 % pour le Parti conservateur. Comme il a été dit à la CBC, cette mesure va trop loin. Elle témoigne d'une tendance autoritaire, et ce n'est pas ce que les Canadiens ont demandé. Elle ne devrait donc pas être adoptée.
La députée en avait beaucoup à dire, monsieur le Président, mais je m'en tiendrai à quelques observations rapides.
Tout d'abord, en ce qui a trait à l'accord entre le Canada et les États‑Unis, je peux lui dire que nous n'allons pas faire comme un des députés conservateurs qui, après avoir rencontré le vice-président, a dit à son retour que le Canada faisait simplement une crisette anti-américaine. Le Canada, le premier ministre et le gouvernement libéral s'efforceront, eux, de négocier la meilleure entente possible pour notre pays, point à la ligne.
Pour ce qui est de toute cette espèce de conspiration, le processus est en fait très simple: lorsqu'un parti occupe la majorité des sièges à la Chambre des communes, il obtient aussi la majorité des sièges aux comités. C'est ainsi depuis toujours. C'est ainsi que ça fonctionne dans le Commonwealth.
En ce qui concerne l'esprit de coopération, dès le début, le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige ont exprimé leur volonté de collaboration. Après tout, n'oublions pas qu'aujourd'hui, il y a 174 députés libéraux, alors nous formons un gouvernement majoritaire. Pourtant, la première chose que nous avons faite, c'est d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire d'un député conservateur. Est-ce que c'est...
Monsieur le Président, les Canadiens n'aiment pas être manipulés, comme le fait le député.
Quarante et un pour cent des Canadiens ont voté pour une opposition officielle, et ils tiennent donc à ce que cela soit fidèlement reflété dans la composition des comités. Je tiens à souligner que le député a eu plus de réunions que son premier ministre. Le député ferait bien d'y réfléchir.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient de faire référence à la tradition parlementaire. Or, cette tradition parlementaire prévoit qu'on procède par consensus lorsqu'il s'agit d'établir la composition des comités. Jusqu'à présent, les discours des libéraux consistaient à dire qu'ils allaient solliciter les points de vue et collaborer. Pourtant, dès la première journée où les libéraux se retrouvent majoritaires, ils choisissent d'agir de manière unilatérale pour changer les règles, en déposant une motion avec un bâillon, sans avoir consulté les députés de l'opposition, y compris l'ensemble de ma formation politique.
Qu'en pense l'honorable collègue?
Monsieur le Président, je pense que, malheureusement, c'est seulement le début. Je pense que nous assistons à la première étape. Nous verrons ce qu'il en sera dans les prochains mois, voire dans les prochaines années. Même si ce n'est pas démocratique, je crois que les députés de l'opposition doivent se préparer au fait que, même si ce n'est que le début, nous pouvons probablement nous attendre à d'autres actions de ce genre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a soulevé de nombreux points.
Nous savons qu'avec les sièges que les libéraux ont récemment volés grâce à des tractations avec des députés de l'opposition, ils détiennent maintenant 50,8 % des sièges à la Chambre. Ils essaient d'obtenir 58,3 % des sièges aux comités grâce à cette motion. En fait, c'est complètement déraisonnable. Ils veulent que 7 des 12 députés soient des libéraux. Pourquoi ne seraient-ils pas satisfaits de 6 sur 11?
Si les libéraux sont tellement déterminés à contrôler les votes, pourquoi ne renoncent-ils pas à la présidence de ces comités? Ils pourraient alors avoir le contrôle des votes. Ne seraient-ils pas heureux d'avoir une représentation d'environ 54 % au lieu de 58 %?
Monsieur le Président, il vaut mieux ne pas donner d'autres idées aux libéraux pour ce qui est d'abuser de notre démocratie et du processus démocratique. Ils sont capables de trouver eux-mêmes ce genre d'idées.
Je le répète, c'est un bien triste jour pour les Canadiens, car ce n'est pas une chose qu'ils ont demandée ou pour laquelle ils ont voté. Ils ont demandé une opposition officielle dotée de tous les pouvoirs et les avantages associés à ce rôle, et ça nous a été volé aujourd'hui.
Monsieur le Président, je sais que la députée a beaucoup travaillé dans le domaine du commerce, entre autres. Elle a parlé d'Équipe Canada. Que nous soyons majoritaires ou non, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas continuer de travailler avec nous à obtenir le meilleur accord pour le Canada.
La prochaine fois, monsieur le Président, j'encourage le chef de la députée à être honnête avec les Canadiens en leur disant qu'il n'a ni la capacité ni les compétences requises. Il n'a pas respecté sa propre date butoir à plusieurs reprises. Nous sommes prêts à travailler avec lui et avec eux, mais ils sont manifestement incapables de faire le travail. La prochaine fois, ils pourraient être honnêtes là-dessus.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un plaisir de prendre la parole au nom des gens formidables de Stormont—Dundas—Glengarry, qu'ils habitent dans Stormont—Dundas—Glengarry, à Cornwall ou à Akwesasne, pour présenter leurs points de vue. Je vais résumer les points de vue d'environ 116 000 personnes au cours des 15 ou 20 prochaines minutes. J'ai essayé de prendre le pouls de la collectivité. Il y a certainement eu beaucoup de discussions sur le projet de loi qui nous occupe, avec les libéraux qui cherchent à se donner une majorité aux comités. Dans ma région de l'Est de l'Ontario, les gens ont été intarissables sur la façon dont les libéraux ont obtenu cette majorité, c'est le moins qu'on puisse dire, en particulier ces deux dernières semaines.
J'aime dire que je profite de mes repas et de mes balades ici les fins de semaine dans les environs de Stormont, Dundas et Glengarry, en me rendant à différentes activités communautaires. Samedi dernier, j'étais au restaurant King George avec un résidant de la région. On déjeunait, on discutait et je recueillais ses commentaires sur certaines questions de l'heure. Des gens de deux tables différentes m'ont demandé ce qui se passait exactement au sujet des changements de parti et comment il était possible que les libéraux se donnent une majorité simplement avec cette stratégie. La fin de semaine dernière, je me suis rendu à South Lancaster pour participer à un petit-déjeuner à l'appui des Medical Brigades de l'Université de Guelph, puis j'ai assisté à l'ouverture d'entreprises ainsi qu'à des célébrations à Morrisburg et à Winchester. J'ai reçu beaucoup de commentaires à la foire commerciale locale de North Dundas. Ensuite, bien sûr, j'ai visité le temple de la renommée agricole de Glengarry, à Maxwell. Je nomme tous ces endroits pour montrer que j'ai eu l'occasion de me rendre dans une grande diversité d'endroits samedi dernier seulement.
À plusieurs reprises, on m'a fait part de préoccupations concernant ces changements d'allégeance politique et la façon dont les libéraux ont obtenu leur majorité. Les gens sont consternés par cette situation. Si je me fie au diplôme en sciences politiques que j'ai obtenu à l'Université Carleton il y a quelques années, une telle situation ne s'est jamais produite auparavant dans l'histoire du Canada. Il y a à peine un an, le premier ministre a été élu pour former un gouvernement minoritaire. Les libéraux n'ont pas obtenu un mandat majoritaire, mais un mandat minoritaire, ce qui signifie qu'ils devaient collaborer avec les partis de l'opposition pour faire adopter des projets de loi. En comité, ils n'auraient pas une majorité de sièges, mais plutôt une minorité. Les partis de l'opposition disposaient d'outils essentiels pour examiner minutieusement les mesures législatives du gouvernement, ordonner la production de documents et demander des comptes au gouvernement.
Je veux me faire bien comprendre des Canadiens. Les trois élections complémentaires n'ont pas donné la majorité aux libéraux. Les sièges de University—Rosedale, de Scarborough-Sud-Ouest et de Terrebonne, au Québec, appartenaient déjà aux libéraux. Que ce soit 1, 1 000, 2 000 ou juste 12 votes, ça ne change rien parce que ces trois circonscriptions étaient et sont restées libérales. Si les libéraux sont en mesure de proposer des changements au Règlement à titre d'initiative ministérielle, c'est pour une seule raison: les changements d'allégeance. Les électeurs et les Canadiens n'ont pas eu voix au chapitre. Les Canadiens avaient pourtant donné un gouvernement minoritaire aux libéraux, ce qui les obligeait à collaborer avec les partis d'opposition. L'opposition disposait d'outils essentiels, notamment au sein des comités, pour leur demander des comptes. Jamais, dans l'histoire de notre pays, un premier ministre n'avait conclu d'ententes en coulisses pour recruter des transfuges et ainsi former un gouvernement majoritaire.
On parle de la méfiance envers notre institution et de la frustration des Canadiens exprimée dans les urnes. Des dizaines de milliers de personnes ont voté pour les conservateurs et, dans un cas, pour le NPD, puis elles ont vu le député qu'elles avaient élu prendre la décision égoïste de changer de parti, sans qu'elles aient eu leur mot à dire. Cette situation a consterné les électeurs et a privé de leur valeur les votes exprimés par des dizaines de milliers de personnes lors des élections tenues il y a tout juste un an. Je m'adresse aux conservateurs qui ont changé de parti. Je tiens à préciser très clairement qu'ils se sont présentés avec le chef conservateur, avec le programme conservateur et avec le plan conservateur. Ils savaient exactement de quoi il s'agissait et n'ont eu aucune objection à ce que leur nom figure ainsi sur le bulletin de vote. Ils devraient donc rester dans le parti et tenir leur parole, mais je ne m'étendrai pas davantage sur ce point.
Ce qui importe dans la mesure dont nous sommes actuellement saisis, à savoir les modifications apportées au Règlement, c'est la composition des comités. Les libéraux souhaitent passer d'une situation où ils sont minoritaires au sein des comités à une situation où ils y ajoutent deux députés de leur parti afin de s'assurer une majorité dans chacun d'entre eux. C'est tout à fait honteux.
Ils prétendent que c'est pour faire avancer leur programme. C'est ce qu'ils disent, mais voilà où est le problème. Si on dépose un projet de loi d'exécution du budget, il sera renvoyé au comité des finances. Si on dépose un projet de loi sur les élections et que des modifications sont apportées à la Loi électorale, il sera renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Si on dépose un projet de loi sur la criminalité, il sera renvoyé au comité de la justice ou à celui de la sécurité publique. S'il porte sur les ressources naturelles, il est renvoyé au comité des ressources naturelles. Le comité des transports examine tous les projets de loi qui portent sur les transports, et ainsi de suite.
Il y a trois éléments qui nous démontrent qu'ils sont obsédés par l'idée d'avoir le contrôle total et de priver l'opposition de tout moyen de pression pour obtenir des documents ou des réponses, faire comparaître des ministres devant les comités et demander des comptes au gouvernement.
Ils ne cherchent pas seulement à détenir la majorité au sein des comités que j'ai mentionnés, comme le comité des finances, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le comité des ressources naturelles et le comité des transports; ils veulent aussi détenir la majorité au sein des trois comités de surveillance. Soyons très clairs au sujet de ces comités de surveillance. Nous avons proposé un amendement. Nous espérons que les libéraux l'accepteront. On dirait bien qu'ils ne le feront pas, car, maintenant qu'ils détiennent 50,8 % des sièges, ils sont absolument déterminés à exercer un contrôle total. Leur influence sera encore plus grande, car ils occuperont environ 58 % des sièges au sein des comités, comme mes collègues viennent de le mentionner. Ils vont prendre le contrôle des comités de surveillance.
Aucun de ces trois comités de surveillance, que ce soit le comité des comptes publics, des opérations gouvernementales ou de l'éthique, ne traite des projets de loi du gouvernement. Ce sont des comités de surveillance chargés de demander des comptes au gouvernement. Ils sont présidés par des députés de l'opposition.
Le comité des comptes publics passe au crible, ligne par ligne, les dépenses du gouvernement. J'ai siégé quelque temps à ce comité lors de la dernière législature. L'un des aspects les plus intéressants était l'examen des rapports de la vérificatrice générale. Une partie essentielle du travail des parlementaires consiste à examiner les rapports de la vérificatrice générale indépendante, à voir ce qu'elle dit au sujet des vérifications, des services et des programmes du gouvernement, et à formuler des suggestions pour améliorer la gestion des programmes par le gouvernement. Cela donne également à l'opposition l'occasion de mettre en évidence les lacunes du gouvernement.
Le comité des opérations gouvernementales examine évidemment le fonctionnement du gouvernement, ainsi que le financement, les dépenses et les projets qui y sont associés. Il s'agit bien sûr de l'un des comités les plus importants de la Chambre, et il est très sollicité en raison du gouvernement libéral actuellement au pouvoir. Le comité de l'éthique a pour mission de lutter contre la corruption au sein du gouvernement et de l'éradiquer. C'est là une tâche de taille pour les parlementaires qui y siègent.
Ce que nous disons dans notre amendement raisonnable, c'est qu'il faudrait chercher à maintenir la structure telle qu'elle est pour les trois comités de surveillance. Ils n'adoptent pas de lois. Ils ne bloqueront aucun projet de loi qui serait présenté. Leur seule fonction est la surveillance. Ce sont des outils clés pour l'opposition. Ce sont des outils clés pour la reddition de comptes et pour demander des comptes au gouvernement. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Nous allons faire de notre mieux avec les outils dont nous disposons, mais nous avons besoin du plus grand nombre d'outils possible, et nous avons besoin des outils dont les Canadiens nous ont dotés au Parlement en élisant un gouvernement minoritaire où les libéraux n'ont pas carte blanche.
C'est important parce qu'ils feront sans cesse de l'obstruction pour éviter d'avoir à rendre des comptes sur une multitude de sujets. Il suffit de se rappeler la dernière fois où ils détenaient la majorité. Contrairement à aujourd'hui, ils l'avaient obtenue grâce aux électeurs, et non grâce à des transfuges.
Nous pouvons revenir sur le scandale de l'organisme UNIS. Nous pouvons revenir sur l'affaire SNC‑Lavalin, l'une des affaires examinées par le comité de la justice dont je me souviens tout particulièrement. Plus précisément, cette affaire est survenue sous le dernier gouvernement majoritaire. Il s'agissait d'un grave cas de corruption. C’était un enjeu politique majeur, et les libéraux ont tout fait, au sein du comité de la justice, pour retarder son examen et empêcher les Canadiens d'obtenir de l'information, ainsi que pour empêcher les parlementaires, en particulier les députés de l'opposition, d'entendre les témoignages des ministres concernés et d'avoir accès aux principaux documents connexes. Les Canadiens savent comment tout ça s'est terminé.
Il est toujours difficile d'obtenir des réponses du gouvernement libéral, qu'il soit majoritaire ou minoritaire. Pensons au scandale de l'organisme UNIS, où un contrat de 912 millions de dollars a été accordé à des amis du Parti libéral. Cet organisme a payé l'ancien premier ministre Trudeau et des membres de sa famille pour donner des conférences, ce qui est un énorme conflit d'intérêts. Les libéraux ont tenté d'empêcher à maintes reprises que le scandale n'éclate au grand jour et ils ont fait de l'obstruction à n'en plus finir. Comme ils avaient un gouvernement minoritaire, nous avons fait de notre mieux qu'ils rendent des comptes.
Face à ce gouvernement libéral, nous devons exiger autant de responsabilité, de contrôle et de transparence que possible.
Prenons l'exemple du scandale ArnaqueCAN, dont l'existence a été révélée par un comité parlementaire. Dans un contexte où le gouvernement était minoritaire, nous avons réussi à exiger la production de documents, à obtenir des témoignages essentiels et à révéler le détournement massif de fonds publics sous le mandat des libéraux. Une application et un programme qui devaient coûter 80 000 $ et qui, selon ce qu'on nous a dit, auraient pu être réalisés en une fin de semaine, ont fini par coûter pas moins de 60 millions de dollars.
En creusant l'affaire GCStrategies malgré les différentes tentatives des libéraux de se mettre en travers de notre chemin ou d'esquiver la question, nous avons pu, compte tenu de la position minoritaire du gouvernement, obtenir les témoignages et les réponses de GCStrategies. Nous avons découvert que cette entreprise n'avait effectué que très peu du travail correspondant aux sommes payées par l'État. C'était un véritable scandale, pour rester poli.
Dans le scandale des documents du laboratoire de Winnipeg, pendant la pandémie de COVID‑19, on nous a refusé l'accès aux documents et on nous a opposé une fin de non-recevoir. Pour rappel, il a fallu que la Chambre des communes poursuive le gouvernement libéral en justice pour accéder aux documents. Les libéraux se sont obstinés à retarder cette démarche.
Comme si ces scandales ne suffisaient pas, il ne faut pas non plus oublier la caisse noire environnementale et les 300 millions de dollars qui ont été octroyés, toujours pendant la dernière législature. Des proches du Parti libéral avaient été nommés au conseil d'administration. Dans un environnement presque incestueux, les membres du conseil approuvaient leurs propres demandes de financement, s'octroyant mutuellement des dizaines de millions de dollars dans une abondance de conflits d'intérêts. Sans les outils mis à notre disposition en contexte minoritaire pour lever le voile sur cette corruption, je crains que les Canadiens n'auraient pas obtenu les réponses dont ils avaient besoin.
Voilà pourquoi il est absolument essentiel que nous nous battions pour que la composition des comités demeure la même, c'est-à-dire dans un contexte minoritaire, de façon à respecter les choix faits aux urnes par les Canadiens. Ne laissons pas quelques transfuges donner la majorité au gouvernement et compromettre la reddition de comptes dont nous avons besoin.
Nous devons conserver la structure actuelle des comités à cause des enquêtes à venir sur les scandales libéraux. Il suffit de voir ce qui s'est passé au cours des dernières semaines pour constater que nous avons besoin de plus de réponses sur les dépenses des libéraux. Le programme PrescripTIon, d'un coût de 300 millions de dollars, était un logiciel qui était censé éliminer les ordonnances par télécopieur dans tout le pays. Les libéraux ont dépensé 300 millions de dollars de fonds publics avant de tenter discrètement de se débarrasser du programme, sans même l'utiliser. Qui a pris la décision de dépenser 300 millions de dollars? Qui a reçu l'argent? Comment a-t-on pu laisser ce programme atteindre un tel coût? Même après que les libéraux eurent renouvelé son financement, le programme était un échec, mais cela ne les a pas empêchés d'y injecter des dizaines de millions de dollars. Voilà 300 millions de raisons pour lesquelles nous devons charger les comités de surveillance et les autres qui étudient cette affaire de l'examiner en bonne et due forme afin de faire toute la lumière.
Bien sûr, il y a l'autre nouvelle. Comme si le gaspillage de 300 millions de dollars révélé au cours des dernières semaines n'était pas suffisant, un autre montant de 200 millions de dollars a été engagé dans le cadre d'un accord conclu récemment avec Maritime Launch Services: 20 millions de dollars par année sur les 10 prochaines années pour la construction d'une plateforme de lancement dans une région rurale de la Nouvelle‑Écosse. Plus on en apprend à ce sujet, plus ça sent mauvais. Un ancien premier ministre libéral de la Nouvelle‑Écosse siège au conseil d'administration, et ce sont des proches du Parti libéral qui ont dirigé les efforts en vue d'obtenir ce contrat. Lorsque des députés se rendent sur place, ils ne trouvent qu'une dalle de béton dans une aire aménagée en gravier et quelques conteneurs, pour un projet qui reçoit 20 millions de dollars par année. Chaque fois qu'on lui pose des questions à ce sujet, le gouvernement se contente de réponses évasives.
Rien qu'au cours des dernières semaines, des investissements d'un demi-milliard de dollars en fonds publics ont suscité de sérieuses questions. Qui a reçu ces fonds? Qui a autorisé ces projets futiles? Que pouvons‑nous faire, dans certains cas, pour récupérer l'argent des contribuables? Comment pouvons-nous nous assurer que ce genre de gaspillage ne se reproduise plus dans notre pays?
Voilà pourquoi les libéraux ne méritent pas d'être majoritaires au sein des comités. Voilà pourquoi ils méritent qu'on les surveille de très près. Voilà pourquoi les conservateurs continueront de se battre jour après jour pour exiger des comptes, comme le méritent les Canadiens, et veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient. Nous aurons besoin de toutes les ressources que nous pouvons employer à la Chambre des communes.
Voilà pourquoi je m'oppose aux efforts des libéraux visant à modifier le Règlement comme ils l'entendent. Lorsqu'ils essaient de s'octroyer la majorité au sein des comités, les libéraux méritent qu'on exige d'eux qu'ils rendent plus de comptes, qu'ils fassent preuve d'une plus grande transparence et qu'ils soient surveillés de plus près, et non le contraire.
Monsieur le Président, Stephen Harper a dirigé un gouvernement minoritaire, puis il a obtenu la majorité des sièges à la Chambre. À ce moment-là, il a obtenu la majorité des sièges aux comités permanents. En situation minoritaire, le gouvernement obtient une minorité de sièges aux comités permanents. Lorsqu'un gouvernement est majoritaire à la Chambre des communes, il obtient une majorité de sièges aux comités permanents. C'est un principe et une tradition parlementaire de longue date, non seulement au Canada, mais dans tout le Commonwealth. Maintenant, les conservateurs veulent changer les règles.
Je pose la question suivante au député. Supposons qu'un gouvernement remporte 172 sièges le soir des élections, puis qu'un député change d'allégeance, ce qui lui donne 171 sièges. Le député est-il en train de me dire que les conservateurs diraient que le gouvernement conserverait la majorité des sièges des comités? Selon moi, les conservateurs feraient exactement la même chose. Stephen Harper ferait exactement ce qu'il a fait lorsqu'il a formé un gouvernement majoritaire en obtenant la majorité des sièges à la Chambre des communes, c'est-à-dire obtenir la majorité des sièges aux comités permanents.
Le député ne voit-il pas l'hypocrisie de la situation?
Monsieur le Président, les députés savent-ils comment Stephen Harper avait obtenu un gouvernement majoritaire? C'est grâce aux Canadiens. Il a été élu directement par les Canadiens, qui lui ont donné un gouvernement majoritaire. Il n'a pas d'abord eu un gouvernement minoritaire, puis bénéficié d'une majorité artificielle obtenue par des transfuges grâce à des accords conclus en coulisses.
Nous avons parlé de méfiance, nous avons parlé d'hypocrisie, et nous avons évoqué la frustration des Canadiens face aux institutions démocratiques du pays. Des actions comme celle-ci donnent une mauvaise réputation à l'institution et aux libéraux. Stephen Harper a obtenu sa majorité par les urnes, grâce aux Canadiens. Le premier ministre n'a pas obtenu un mandat majoritaire des Canadiens. Il l'a obtenu grâce à des accords secrets avec des députés qui ont changé de camp, et c'est pourquoi les Canadiens sont frustrés.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant ce que mon collègue conservateur vient de dire à propos de la majorité de Stephen Harper, qui avait été acquise par le vote des électeurs. La dernière fois que les libéraux ont eu une majorité grâce aux votes des électeurs, c'était en 2015, avec les voies ensoleillées de Justin Trudeau, et on voit où cela les a menés. Cela les a menés à des gouvernements minoritaires parce que les Canadiens n'étaient pas satisfaits de la gouvernance de ce gouvernement libéral. Encore aux dernières élections, en 2025, on a vu ce qui s'est passé.
Je sais que ce que je dis n'est pas intéressant pour les députés qui parlent en ce moment.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il n'y a même pas quorum à la Chambre, et on ne s'entend pas parler tellement les libéraux rigolent entre eux de cette nouvelle super majorité. Je vous demande de vérifier le quorum.
Monsieur le Président, pour ceux qui viennent d'arriver, je mentionne qu'il y a effectivement quelques règles, dont le fait d'être respectueux de ceux qui parlent. Ils n'ont peut-être pas l'habitude d'être à la Chambre en si grand nombre. Bref, ils vont finir par s'habituer...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je pense que le député sait très bien qu'il ne peut pas mentionner qui est à la Chambre des communes et qui n'y est pas. C'est quelque chose que nous savons tous, alors qu'il arrête de faire ces jeux politiques.
Avant que le député ne poursuive son intervention, je mentionne que, selon le Règlement, on ne peut pas faire référence à la présence ou à l'absence d'un député en particulier. On peut faire référence à un groupe de députés ou à un type de députés. J'ai écouté avec intérêt ce que le député de Drummond disait et il n'a pas enfreint cette règle. Je l'invite donc à poursuivre ses commentaires ou sa question et à conclure son intervention.
Monsieur le Président, cette fin de journée de débat est surréelle. Décidément, on aura presque tout vu aujourd'hui.
Il reste à peine quelques secondes et je veux laisser mon collègue conservateur répondre à la question. Mon collègue a assisté au débat. J'aimerais entendre son point de vue sur la démonstration que les libéraux nous ont fait de ce qu'ils entendent faire de leur majorité tout récemment acquise.
Comment mon collègue entrevoit-il les mois et les années à venir? Quelle est sa perception de l'état de la démocratie et du respect que les libéraux en ont?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord. L'arrogance des libéraux est flagrante.
Je peux d'ores et déjà dire qu'au cours des semaines, des mois et des années à venir, quelle que soit la durée de la présente législature, si ces changements entrent en vigueur, nous assisterons à un certain nombre de manœuvres d'obstruction et de tentatives au sein des comités pour mettre fin à des enquêtes, faire taire des témoins et mettre fin à d'autres travaux. Nous l'avons vu, par exemple, avec le programme PrescripTIon de 300 millions de dollars. Depuis des semaines, les libéraux qui siègent au comité de la santé font de l'obstruction par rapport à tout cela.
Nous allons nous tourner vers l'avenir, et je vais garder en mémoire cette conversation, cette pensée, ici ce soir: le nombre de fois où nous assisterons à des manœuvres d'obstruction visant à mettre fin au débat ou à voter contre le débat et contre des enquêtes sur leur corruption et leurs actes répréhensibles.
Comme il est 20 heures, je dois interrompre les délibérations conformément à l'ordre adopté aujourd'hui et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 9, dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
Le vice-président: Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 172
PAIRÉS
Députés
HobackSarai
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La mise aux voix suivante porte sur la motion principale.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
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HobackSarai
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