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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 120
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 8 mai 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 120
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 8 mai 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
L’hon. Ruby Sahota (au nom du ministre de la Défense nationale)
propose que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour ouvrir le débat en troisième lecture sur le projet de loi C‑11, la loi sur la modernisation du système de justice militaire.
Alors que le nouveau gouvernement du Canada réalise un investissement générationnel dans les Forces armées canadiennes, nous savons que tout effort visant à soutenir nos Forces commence par notre personnel. Ce projet de loi concerne les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes et vise à garantir leur sécurité ici, au Canada, ainsi que partout dans le monde.
[Traduction]
Les gens des Forces armées canadiennes sont au cœur de toutes nos activités, qu'ils défendent notre souveraineté ici, qu'ils soutiennent nos alliés à l'étranger ou qu'ils servent dans les bases militaires et les escadres partout au Canada.
À titre de mère de militaires et de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, j'ai eu l'immense privilège de rencontrer de nombreux membres des Forces armées canadiennes et des membres de leur famille, ici et à l'étranger. J'ai aussi un immense respect pour les militaires et leur famille, parce qu'ils servent leur pays, et je leur suis profondément reconnaissante de leur dévouement indéfectible envers les Canadiens.
Les membres des Forces armées canadiennes assurent notre sécurité au quotidien. En échange, nous avons le devoir de leur offrir un environnement de travail où ils se sentent protégés, respectés et habilités à servir. Nos forces méritent un milieu de travail exempt de tous les comportements qui nuisent aux personnes, au moral et à la cohésion de l'équipe, y compris les actes répréhensibles comme l'inconduite sexuelle.
Nous savons que pour défendre le Canada, nous avons besoin de forces armées puissantes, diversifiées, unies et compétentes. Il est essentiel que nous éliminions tout comportement susceptible de nuire à un milieu de travail sain. Notre efficacité opérationnelle, notre recrutement et notre taux de rétention des effectifs dépendent de notre capacité de créer un environnement où les militaires peuvent faire progresser leur carrière pendant des décennies. Le projet de loi C‑11 propose une série de modifications importantes à la Loi sur la défense nationale, conçues pour soutenir ce travail essentiel qui consiste à protéger les militaires et à les aider à s'épanouir dans un milieu de travail sain.
[Français]
Le système de justice militaire du Canada doit non seulement refléter les valeurs d'équité, de responsabilité et de respect, mais aussi préserver la confiance que les Canadiens accordent aux institutions qui sont à leur service. Avec le projet de loi C‑11, nous donnons suite aux recommandations des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish et nous prenons des mesures décisives pour rétablir et renforcer la confiance au sein des Forces armées canadiennes.
Premièrement, le projet de loi enlève aux Forces armées canadiennes la compétence sur les infractions sexuelles prévues au Code criminel commises au Canada. Grâce à ce projet de loi, les autorités civiles auront désormais la responsabilité exclusive d'enquêter sur ces infractions et d'en poursuivre les auteurs.
Deuxièmement, il donne suite à huit recommandations clés formulées par l'ancien juge de la Cour suprême Fish dans son troisième examen indépendant. Cela comprend la mise en place de processus de nomination plus rigoureux et plus transparents pour les hauts gradés des Forces armées canadiennes qui jouent un rôle crucial dans le système de justice militaire.
Nous modifions aussi le processus de nomination et la durée du mandat du directeur des poursuites militaires et du directeur des services d'avocats de la défense en faisant en sorte qu'ils soient nommés par le gouverneur en conseil; en modifiant la durée du mandat du directeur des poursuites militaires et du directeur des services d'avocats de la défense pour en faire un mandat fixe et non renouvelable d'une durée maximale de sept ans; en modifiant le processus et les pouvoirs relatifs à la nomination du grand prévôt des Forces canadiennes nommé par le gouverneur en conseil; et, finalement, en remplaçant le titre de « grand prévôt des Forces canadiennes » par celui de « grand prévôt général », afin de l'aligner sur les titres d'autres postes de haut rang au sein des Forces armées canadiennes, tels que ceux de chirurgien général, d'aumônier général et de juge-avocat général.
Troisièmement, le projet de loi C‑11 renforce les mesures de soutien prévues par la Charte canadienne des droits des victimes en élargissant l'accès aux agents de liaison avec les victimes aux personnes agissant au nom d'une victime.
Quatrièmement, il harmonise les dispositions du système de justice militaire concernant l'information sur les délinquants sexuels et les interdictions de publication avec les modifications déjà apportées au Code criminel en 2023.
[Traduction]
Ces recommandations détaillées visant à réformer le système de justice militaire ne constituent qu'un volet d'une transformation plus large des Forces armées canadiennes. Nous apporterions notamment des changements importants à la manière dont nous sélectionnons les nouvelles recrues, dont nous gérons les deux collèges militaires du Canada, à Kingston et à Saint‑Jean, et dont nous recueillons, conservons et utilisons les données relatives au harcèlement en milieu de travail, entre autres.
Il s'agit là de changements concrets et importants qui contribueraient à attirer plus efficacement davantage de candidats. Par exemple, nous instaurerions également une période de probation pour les nouvelles recrues. Cela permettrait aux candidats de s'enrôler et d'entamer leur formation pendant qu'on s'occupe des formalités administratives liées à leur dossier de candidature. Il s'agit là d'une mesure que de nombreux examinateurs externes ont suggéré aux Forces armées canadiennes d'adopter.
La mise en œuvre de cette recommandation présenterait également d'autres avantages. Par exemple, pendant la période de probation, les candidats devraient obtenir l'habilitation de sécurité requise, satisfaire aux normes médicales et démontrer qu'ils adhèrent à l'éthique et aux valeurs des Forces armées canadiennes. Nous devons veiller à ce que nos forces armées reflètent mieux le pays qu'elles servent en recrutant parmi les meilleurs éléments que le Canada a à offrir, mais soyons clairs, nous ne tolérerons aucun comportement répréhensible.
Nous commençons déjà à constater les effets positifs de la mise en œuvre de ces recommandations. En effet, nos efforts de recrutement portent déjà leurs fruits. Au cours du dernier exercice financier, nous avons dépassé nos objectifs de recrutement, en accueillant plus de 6 700 nouveaux membres de la Force régulière. C'est une augmentation de 55 % par rapport à l'exercice précédent. Pendant le dernier exercice, nous avons enregistré le plus grand nombre d'enrôlements dans les Forces armées canadiennes depuis 30 ans. Le nombre de candidatures a plus que doublé, pour atteindre plus de 45 000. Les Forces armées canadiennes ont recruté 7 310 membres de la Force régulière, et 70 des 97 postes essentiels sont désormais pourvus.
Ce sont de bonnes nouvelles pour le Canada, pour les Canadiens et pour les Forces armées canadiennes. Cela dit, il nous reste encore du travail à faire pour instaurer au sein des Forces armées canadiennes une culture fondée sur la dignité, l'inclusion et le respect de chacune des personnes au service de notre pays. Nous savons que nous devons garder le pied sur l'accélérateur pour créer un milieu de travail moderne, adapté au XXIe siècle et capable de soutenir la prochaine génération des Forces armées canadiennes. Comme je l'ai mentionné lors d'un débat précédent sur la mesure législative, le projet de loi C‑11 donnerait suite à plusieurs recommandations issues des examens réalisés par deux anciens juges de la Cour suprême, la juge Arbour et le juge Fish.
Par ailleurs, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a présenté en juin 2024 son 15e rapport, intitulé « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes ». Ce rapport est issu de la plus vaste étude jamais menée par le comité. Près d'une centaine de personnes ont témoigné au cours de 23 séances, et, dans ce rapport, adopté par la Chambre, la recommandation no 40 du comité stipule:
Que le ministère de la Défense nationale, conformément aux nombreuses recommandations formulées dans la foulée des rapports Deschamps, Fish et Arbour, mette en place un système de dépôt des plaintes extérieur à la chaîne de commandement militaire, mette à la disposition des victimes de traumatismes sexuels militaires des ressources juridiques confidentielles et sécuritaires, et transfère aux autorités civiles la compétence d'enquêter sur les inconduites sexuelles et d'en poursuivre les auteurs.
Je tiens à souligner que nous réalisons également des progrès importants concernant bon nombre des autres recommandations, dans le cadre de nos efforts plus larges en matière d'évolution culturelle. Par exemple, dans le rapport de l'examen externe indépendant et complet, la juge Arbour a formulé 48 recommandations portant sur tous les aspects, du recrutement à la formation en passant par la supervision. Je suis très fière de pouvoir affirmer qu'à ce jour, nous avons mis en œuvre 47 de ces 48 recommandations.
En ce qui concerne les première et deuxième recommandations de Mme Arbour, nous avons réalisé des progrès en renforçant notre approche face à l'inconduite sexuelle grâce à une clarification de l'ensemble des termes et définitions, qui sont groupés en trois catégories: les écarts de conduite de nature sexuelle, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. Cela nous permettra de mieux traiter chaque forme d'inconduite en recourant aux moyens juridiques, administratifs et disciplinaires appropriés.
[Français]
Les Forces armées canadiennes ont également adopté les définitions des termes « harcèlement » et « violence » telles qu'elles figurent dans le Code canadien du travail. Ce changement permet désormais à l'Équipe de la Défense d'adopter une approche unique pour traiter les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail, applicable tant aux fonctionnaires qu'aux membres des Forces. Tous les incidents de harcèlement et de violence au sein de l'Équipe de la Défense seront gérés par le programme de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Cette mesure répondait à la troisième recommandation de Mme Arbour.
[Traduction]
Nous avons également donné suite aux recommandations nos 7 et 9 du rapport de la juge Arbour en permettant aux membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes d'inconduite sexuelle, de harcèlement sexuel, de crimes sexuels ou de toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans le cadre de leurs fonctions de s'adresser directement à la Commission canadienne des droits de la personne.
Comme de nombreux députés le savent, l'ancienne contrôleuse externe, Mme Jocelyne Therrien, a régulièrement rendu compte publiquement de nos progrès dans la mise en œuvre des recommandations, notamment en publiant six rapports d'étape semestriels au cours de son mandat. Son évaluation rigoureuse et objective de nos progrès a été essentielle pour orienter notre démarche, et nous la remercions pour son engagement, ses conseils et son dévouement.
En avril 2021, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont lancé une initiative d'envergure visant à aligner la culture du ministère et la conduite professionnelle de son personnel sur les valeurs fondamentales et les principes éthiques qui doivent caractériser une institution nationale. Depuis, nous avons pris des mesures concrètes pour transformer la culture et mettre en œuvre des changements concrets, notamment dans le but d'éliminer le racisme et la discrimination systémiques.
Cette démarche englobe de nombreuses responsabilités, dont l'élaboration de politiques et la mise en place de programmes pour mettre fin à l'inconduite systémique, l'amélioration des mécanismes de surveillance et de dénonciation des cas d'inconduite, et la supervision de l'établissement d'un cadre de conduite professionnelle et de culture organisationnelle destiné à combattre la discrimination, les comportements dommageables, les préjugés et les obstacles systémiques.
[Français]
Pour soutenir ces efforts, et comme nous l'avons réaffirmé dans le budget de 2024, nous investissons près de 1 milliard de dollars sur 20 ans afin d'accompagner ces changements au sein des Forces armées canadiennes et nous proposons des modifications à la Loi sur la défense nationale pour mettre en œuvre les recommandations clés visant à faire évoluer la culture organisationnelle.
Nous avons également lancé un plan de mise en œuvre complet destiné à orienter les efforts visant à donner suite aux différentes recommandations qui nous ont été formulées. Nous savons que le changement de culture est un processus graduel et, surtout, un processus qui se déroule étape par étape et qui prend du temps. Il exige un effort soutenu et continu. Il est essentiel au bien-être et à la préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Je tiens également à souligner que le changement de culture et l'amélioration des Forces armées canadiennes devraient être un objectif qui nous unit en tant que parlementaires, et non qui nous divise. L'amélioration et le renforcement des Forces armées canadiennes ne sont pas et ne devraient jamais être une question partisane.
[Traduction]
Nous continuons de prêter l'oreille aux membres de l'équipe de la Défense, aux intervenants externes, aux communautés et aux partenaires, et d'apprendre de leur expérience tandis que nous nous employons à créer un environnement de travail plus sécuritaire et inclusif. Nous faisons des progrès concrets, mais nous sommes conscients qu'il reste encore fort à faire. Nous devons donc veiller à ce que les victimes et les survivants d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes obtiennent le soutien, les soins et les ressources dont ils ont besoin.
Conformément à la recommandation 14 de l'examen externe indépendant et complet de la juge Arbour, nous n'avons ménagé aucun effort pour fournir une série de mesures de soutien aux victimes et aux survivants. Ce travail est assuré en grande partie par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle. Le Centre, qui est indépendant de la chaîne de commandement, fournit des conseils spécialisés, des orientations et des recommandations au personnel des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale sur toutes les questions liées à l'inconduite sexuelle. Sa ligne d'assistance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, offre au personnel du soutien confidentiel, des renseignements sur les options disponibles, des conseils sur la façon d'aider les autres ainsi que de l'aiguillage vers des soins et des services.
Je tiens également à souligner que le Programme d'assistance juridique indépendante est un autre excellent moyen de soutenir les victimes. Il offre une aide juridique gratuite et confidentielle, y compris des renseignements et des conseils juridiques concernant les incidents d'inconduite sexuelle qui sont survenus dans un contexte lié au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes. Il offre également une représentation juridique dans certaines procédures liées à des infractions sexuelles ou militaires, à la sécurité de la victime ou à sa participation au processus judiciaire. En offrant un soutien rapide et indépendant qui tient compte des traumatismes, le programme joue un rôle essentiel dans l'élargissement de l'accès à la justice et des choix pour les personnes concernées.
Il est important de noter que des progrès importants et des changements concrets ont été réalisés depuis 2021. Cela tient précisément au fait que la directive intérimaire concernant la mis en œuvre de la recommandation provisoire no 5 de la juge Arbour reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'un projet de loi par la Chambre. Comme la juge Arbour l'a elle-même reconnu dans son rapport, la décision de retirer la compétence concurrente en modifiant la Loi sur la défense nationale prendra plusieurs années à mettre en œuvre.
Depuis 2021, le travail sur l'évolution de la culture au sein des Forces armées canadiennes se poursuit, et nous avons mis en œuvre 47 des 48 recommandations de la juge Arbour. Bloquer la recommandation no 5 de la juge Arbour réduirait à néant les progrès réalisés au cours des cinq dernières années.
Je termine en rappelant aux députés que la mise en œuvre d'un changement de culture est non seulement la bonne chose à faire, mais aussi un élément essentiel de nos besoins opérationnels. Il ne s'agit pas d'une question partisane. La force de notre sécurité nationale dépend de celle de nos citoyens. Nos forces méritent de travailler dans un milieu de travail moderne, transparent et digne de confiance du XXIe siècle où elles peuvent s'épanouir.
C'est précisément pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C‑11, qui vise à inscrire dans la loi les principales recommandations des juges Arbour et Fish. La cinquième recommandation de la juge Arbour demande de retirer aux Forces armées canadiennes la compétence d'enquêter sur les infractions sexuelles prévues au Code criminel et d'engager des poursuites à cet égard. Cette mesure est également conforme à la recommandation 40 du comité des anciens combattants. Après avoir entendu près de 100 témoins, les parlementaires qui siègent à ce comité ont convenu que c'était la bonne chose à faire.
En 2021, après la réception du rapport de la juge Arbour, nous avons promis aux Canadiens et aux membres des Forces armées canadiennes que nous mettrions en œuvre cette recommandation cruciale. Avec le projet de loi C‑11, nous tenons notre promesse.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses propos, et je suis d'accord avec elle sur certains points. Je sais que ce sont principalement les femmes qui sont victimes d'inconduite sexuelle et d'agression sexuelle. En tant que femme, ce projet de loi revêt donc une importance particulière à mes yeux.
Cependant, sous sa forme actuelle, le projet de loi à l'étude prive de leur choix les femmes, ainsi que l'ensemble des victimes et des survivants d'agression sexuelle. À mon avis, le projet de loi priverait aussi ces personnes de leur droit de choisir la façon dont la justice sera rendue dans leur affaire.
En outre, la secrétaire parlementaire a affirmé qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. Or, je crois comprendre que les conservateurs, les néo-démocrates et les bloquistes ont proposé des amendements qui ont été adoptés, mais que les libéraux rejettent maintenant. Voilà une autre chose que je tente de comprendre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question du choix, les victimes et les survivants méritent une clarté juridique, de la transparence et de la confiance dans la procédure. La juge Arbour a elle-même qualifié de faux choix le choix d'une victime entre les tribunaux militaires et les tribunaux civils. En effet, cela reviendrait à imposer à une victime, dans un moment de stress et de traumatisme, le fardeau de devoir choisir entre deux options inégales. Or, demander aux victimes et aux survivants de choisir entre deux options inégales, dont l'une comporte un risque d'ingérence de la chaîne de commandement dans une affaire relevant du Code criminel, n'apporte ni clarté ni transparence aux victimes.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison quand elle dit que c'est une question qui n'est pas partisane et qui ne doit jamais le devenir. J'aimerais lui poser une question qui touche un peu le sujet abordé précédemment par ma collègue conservatrice.
Comment ma collègue explique-t-elle que le gouvernement libéral, une fois devenu majoritaire, ait fait table rase de l'ensemble des amendements qui avaient été proposés par le Bloc québécois, le Parti conservateur et le NPD?
Ça me semble devenir partisan. En tout cas, si ce n'est pas partisan, c'est étrange. Est-ce à dire que le gouvernement libéral possède la vérité et qu'il n'a pas besoin de travailler en collaboration avec les partis de l'opposition?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Comité permanent des anciens combattants a fait un rapport en 2024, après avoir écouté plus de 100 témoins. Ce comité a formulé une recommandation à la Chambre pour qu'on fasse exactement ce que nous sommes en train de faire au moyen du projet de loi C‑11.
Nous avons écouté les victimes ainsi que les recommandations de plusieurs juges de la Cour suprême. De plus, le chef d'état-major a parlé avec plus de 14 000 membres des Forces armées canadiennes. J'ai moi-même discuté avec les membres actuels des Forces armées canadiennes et je leur ai demandé de me faire part de leurs recommandations. Ceux-ci ont peur que, si on retourne au temps où les Forces armées canadiennes faisaient les analyses et s'occupaient des poursuites pour les inconduites sexuelles, on replonge dans de mauvaises habitudes. Nous leur avons dit clairement que nous allions mettre en œuvre la recommandation no 5 et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, mardi dernier, la députée d'Ottawa‑Ouest—Nepean a posé au ministre de la Défense nationale une question concernant le projet de loi C‑11. Une députée libérale a demandé au ministre libéral si les libéraux allaient réintroduire la disposition de caducité qu'ils avaient supprimée et que le comité avait déjà approuvée.
La secrétaire parlementaire avait en fait appuyé cet amendement, qui visait à faire passer de trois à quatre ans le délai pour procéder à un examen et faire entrer en vigueur la disposition de caducité. Puis, le ministre libéral a décidé de ne pas tenir compte du rapport du comité ni des témoignages des survivants d'inconduite et d'agression sexuelles au sein des forces armées et de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, sans cette disposition. Aujourd'hui, selon le ministre, les libéraux se disent ouverts à l'idée que le Sénat, qui n'est pas élu, présente un amendement à ce sujet.
La secrétaire parlementaire siégeait au comité. Elle a entendu les témoins réclamer une disposition de caducité et a appuyé l'ajout d'une telle disposition. Or, elle a ensuite appuyé la décision de son collègue le ministre de vider le projet de loi de sa substance en supprimant ces amendements. Pourquoi?
Monsieur le Président, en fait, je suis en faveur de l'inclusion d'une disposition de caducité dans le projet de loi et j'appuie l'idée de la rétablir. Pendant les travaux du comité, j'ai donné mon accord à cet égard, notamment pour inclure une disposition de caducité de quatre ans assortie d'un examen par les deux Chambres du Parlement. Il est vrai que nous espérons que le Sénat, quand il étudiera le projet de loi, tiendra compte de cette recommandation ainsi que de toute autre recommandation susceptible de renforcer la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son travail acharné. Ça fait longtemps qu'elle travaille à la mise en œuvre de ces changements.
Comme elle l'a expliqué dans son discours, beaucoup de changements ont été faits. Presque toutes les recommandations de la juge Arbour ont été mises en œuvre. Je crois que c'est un pas important pour la justice et pour les gens qui veulent travailler dans les forces armées.
J'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Pour les personnes racialisées, pour les femmes qui ont été victimes d'abus de pouvoir, peut-elle nous expliquer à quoi on peut s'attendre concernant ces changements visant à encourager plus de femmes et de personnes racialisées à se présenter pour devenir membres des forces armées?
Monsieur le Président, effectivement, si l'on se replace en 2021, au moment où nous avons lancé l'examen de ce qui s'est passé au sein des Forces armées canadiennes, très peu de gens voulaient s'enrôler. Il y avait un manque de confiance. Des familles ne voulaient pas que leurs enfants s'engagent dans les Forces armées canadiennes. Moi‑même, j'ai deux enfants et une belle‑fille qui servent actuellement dans les Forces armées canadiennes. Comment pouvais‑je demander à une autre famille de laisser ses enfants s'enrôler dans les Forces en sachant qu'ils peuvent en être victimes?
Nous avons fait des efforts pour changer la culture au sein des Forces armées canadiennes. Nous avons mis en œuvre 47 des 48 recommandations de la juge Arbour. Aujourd'hui, nous constatons une augmentation importante de l'enrôlement. Ça fonctionne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je crois qu'elle est très passionnée par son sujet. Elle est à la défense des femmes qui ont été victimes d'inconduite sexuelle en tant que militaire. Je pense que le projet C‑11 répond à bien des recommandations du rapport de Louise Arbour.
Sincèrement, ce qui m'étonne, c'est qu'il y a quand même des victimes qui ont été entendues pendant l'étude en comité. Ces victimes ont demandé plus de protection. Ça a généré des amendements présentés par le Bloc québécois, les conservateurs et les néo-démocrates. Ce sont des amendements qui ont été adoptés basés sur les témoignages des victimes. En raison de sa majorité à la Chambre, le gouvernement les a rejetés.
Je ne sais pas comment la députée fait pour se présenter devant ces victimes qui doivent être déçues aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis et serai toujours à l'écoute des membres des Forces armées canadiennes ainsi que de leurs familles. Pendant des années, j'ai été à l'écoute, j'ai entendu leurs témoignages.
Lors de la dernière législature, nous avons présenté le projet de loi C‑66. C'était le même projet de loi que le projet de loi C‑11. Nous avons présenté ce projet de loi à la suite des recommandations du Comité permanent des anciens combattants, ainsi que de celles de la juge Arbour, qui indiquaient clairement qu'il fallait retirer ces pouvoirs aux Forces armées canadiennes. Il n'y a aucun employeur au Canada qui mène lui-même les enquêtes et les poursuites concernant ses propres employés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la juge Arbour de son rapport et je la félicite pour sa récente nomination au poste de gouverneure générale.
Dans un monde de plus en plus incertain et divisé, j'aimerais demander à ma collègue si elle peut nous dire pourquoi il est important d'adopter le projet de loi dès que possible.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous avons présenté le projet de loi C‑66 lors de la dernière législature afin de pérenniser ce changement en l'inscrivant dans la loi. Malheureusement, le projet de loi n'a pas abouti. Nous le présentons à nouveau. Nous avons clairement indiqué lors de la campagne électorale que nous allions le faire. Nous avons veillé à ce que tout le monde sache que c'était notre intention, et nous allons finir le travail.
Monsieur le Président, il est toujours important que je puisse participer à ce genre de débats. D'abord et avant tout, je tiens à remercier les femmes et les hommes courageux qui servent dans les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne et qui risquent leur vie tous les jours pour assurer notre sécurité ici, au pays, ainsi que la sécurité de nos frontières.
On dit souvent qu'une armée forte assure la prospérité économique d'un pays. De la même manière, un pays prospère renforce sa sécurité et sa défense nationales. C'est pourquoi nous devons continuer à soutenir les membres des forces armées dans tout ce qu'ils font.
Nous avons travaillé très fort sur le projet de loi C‑11 au cours de la dernière année. En tant que ministre du cabinet fantôme pour la défense nationale, c'est une question qui me tient à cœur, car il s'agit de défendre les personnes qui ont servi ou qui servent actuellement et qui ont été victimes d'inconduite sexuelle ou d'agression sexuelle. Personne ne devrait avoir à travailler dans un environnement où le danger provient de ses propres collègues. Un environnement de travail n'est pas sûr lorsqu'il faut composer avec des personnes agressives qui se livrent à des inconduites sexuelles.
Nous pensons aux femmes et aux hommes courageux qui servent notre pays et qui ont choisi d'accomplir l'une des missions les plus dangereuses qui soient: protéger notre grand pays. Pourtant, au lieu de se concentrer sur l'ennemi, certains doivent affronter des camarades soldats, aviateurs ou marins qui commettent des inconduites sexuelles. Nous devons y mettre fin.
Je tiens à dire aux députés que je suis très déçu de constater que le gouvernement libéral n'écoute ni ceux qui servent, ni les personnes survivantes, ni les anciens combattants, ni les services de police de tout le pays, qui ont tous dit que nous devons veiller à ce que l'autonomie des victimes soit protégée et à ce que les victimes puissent choisir le système dans lequel leurs affaires seront entendues, qu'il s'agisse du système de justice militaire ou du système de justice civile.
Le gouvernement libéral a misé sur des mesures tape-à-l'oeil plutôt que pragmatiques. Au lieu de suivre les conseils des anciens combattants, de ceux qui appliquent la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, des services de police, des avocats et des experts en justice militaire, les libéraux continuent de se réfugier derrière le rapport Arbour.
Le gouvernement a préféré faire preuve d'opportunisme politique plutôt que d'instaurer, au sein de l'armée, un mécanisme qui fonctionne pour tout le monde, et pas seulement pour une poignée de hauts responsables des Forces armées canadiennes qui cherchent simplement à balayer le problème sous le tapis. Les libéraux essaient de se défiler au lieu de prendre leurs responsabilités.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑11 en comité, nous avons entendu les témoignages d'un très grand nombre de victimes. Nous nous sommes inspirés de leur raisonnement pour rédiger les amendements que nous avons proposés à l'étape du rapport et que le comité a appuyés. Je crains que les libéraux ne traumatisent à nouveau ces victimes en faisant fi de ce conseil et des témoignages courageux que le comité a entendus.
Ça me brise le cœur de savoir que ces êtres courageux ont accepté de venir témoigner et de raconter les agressions et les inconduites sexuelles qu'ils ont subies, parfois à de nombreuses reprises au cours de leur carrière. Le fait que le ministre de la Défense nationale ait rejeté cette question du revers de la main à l'étape du rapport prouve que le gouvernement ne tient pas compte des personnes touchées.
En réalité, compte tenu de ce que prévoit le projet de loi C‑11, en particulier à ce stade-ci, à la troisième lecture, tous les cas d'inconduites et d'agressions sexuelles seront transférés au système de justice civile. Dans ce système, les critères permettant qu'une affaire soit portée devant les tribunaux et mène à une condamnation sont plus stricts.
Cela signifie qu'un plus grand nombre d'auteurs d'agressions et d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes seront libérés. Avec le projet de loi C‑11 les agresseurs n'auront plus à répondre de leurs actes; il ne sera plus possible de les poursuivre pour les juger en cour martiale ou de leur infliger des sanctions. Si on retire ce pouvoir à l'armée, les personnes accusées d'inconduite sexuelle n'auront pas à répondre de leurs actes, qu'ils soient graves ou mineurs. Cela signifie aussi qu'il n'y aura pas de justice pour les victimes d'agression sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.
Maintenant qu'ils disposent d'une majorité usurpée, les libéraux ont décidé de fouler aux pieds le Parlement et les comités et de rejeter tout le travail que nous avons accompli. Nous avons travaillé de façon non partisane pour présenter des amendements très raisonnables au projet de loi C‑11, afin que celui-ci réponde aux besoins des militaires en service qui ont été victimes d'inconduite sexuelle. Nous souhaitons pouvoir utiliser tous les outils qui sont disponibles au sein des Forces armées canadiennes et à l'extérieur de celles-ci.
Au lieu, les libéraux ont décidé de restreindre la portée du projet de loi et d'en faire une mesure qui prive les victimes d'inconduite sexuelle de la justice qu'elles réclament. Ils abusent de leur majorité acquise de manière contestable et ils vont jusqu'à ignorer les conseils des députés libéraux qui siégeaient au comité de la défense nationale et qui ont contribué à la rédaction de nombreux amendements vidés de leur substance à l'étape du rapport.
Voilà pourquoi les conservateurs ne soutiendront pas le projet de loi C‑11 à l'étape de la troisième lecture. C'est une gifle pour les membres des Forces armées canadiennes. Ce projet de loi ne tient pas compte des avis émis par la grande prévôt, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense, qui ont déclaré qu'ils étaient en mesure de s'acquitter de leur tâche et qu'ils s'étaient adaptés depuis la mise en œuvre d'un grand nombre des recommandations du rapport Arbour. Ils ont amélioré leurs compétences et leurs procédures pour mener des enquêtes, engager des poursuites et demander des comptes au sein des Forces armées canadiennes.
D'ailleurs, le système militaire trancherait toujours dans le cas des membres des Forces armées canadiennes qui sont à l'étranger. Le système de justice militaire des Forces armées canadiennes et le juge-avocat général demeureraient les autorités compétentes pour les infractions d'inconduite sexuelle et d'agression sexuelle prévues dans le Code criminel. Que la personne soit stationnée en Lettonie, en Angleterre ou au Koweït, la procédure serait la même. Quel que soit l'endroit où nos forces sont déployées, leurs membres seront toujours soumis à la justice militaire, sauf lorsqu'ils sont au Canada. Au Canada, l'approche proposée enlève une option aux militaires et aux victimes qui veulent pouvoir choisir.
Je dois dire à quel point il est important de pouvoir choisir. Il s'agit de faire le nécessaire pour que les victimes conservent leur libre arbitre et leur droit de choisir le système qui leur convient le mieux. Nous savons que les choses ont changé depuis que la juge Arbour a tenu ses réunions et ses audiences avec des membres des Forces armées canadiennes. C'était il y a sept ans, et les forces armées se sont adaptées depuis. Des organismes ont été mis en place.
Examinons certains témoignages.
Hélène Le Scelleur a comparu devant le comité à quelques occasions au fil des dernières années. Voici ce qu'elle a dit:
[U]n survivant doit en tout temps avoir le droit de choisir entre un tribunal civil ou militaire, peu importe où il se trouve et quel que soit son grade. Un choix, ce n'est pas une procédure: c'est la liberté. C'est se libérer de son agresseur; c'est se libérer du silence où les institutions nous enferment.
Je tiens à préciser sans détour que même si les victimes avaient la possibilité de choisir, aucune des deux options ne suffit à elle seule: le régime militaire maîtrise le contexte opérationnel, alors que le régime civil garantit indépendance et encadrement.
Nous voulons établir l'équilibre, alors que le gouvernement veut le détruire.
Lors d'une autre séance de comité, il y a quelques semaines, nous avons parlé de l'importance d'avoir le choix dans les cas où une personne se trouve dans une région où l'on parle l'autre langue officielle. Cette francophone bilingue du Québec a dit:
[...] quand on traite de sujets très précis liés à un traumatisme ou à des questions délicates, je ne pense pas que je le ferais dans ma langue seconde, car quand on est vulnérable, on n'a pas accès à tout le vocabulaire dont on disposerait normalement. Je préférerais avoir la possibilité de choisir la voie militaire afin de bénéficier à coup sûr de services en français, contrairement à l'exemple que vous avez donné, qui consiste à rester en Alberta et à y voir mon dossier traité alors que je viens du Québec.
Elle a ajouté qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir le soutien de haut niveau en français dont elle aurait besoin pour passer par le système de justice civile de l'Alberta.
La brigadière-générale Hanrahan, qui est la grande prévôt des Forces canadiennes ainsi que la responsable de la police militaire et des Services nationaux d'enquêtes, a dit: « À tout moment du processus où la compétence est partagée [...] », ce qui signifie à la fois disposer du système de justice militaire et avoir accès au système de justice civile, « [...] il est possible de modifier le choix [...] La compétence concurrente nous permet, du point de vue de l'enquête et de la poursuite, de travailler avec la victime pour l'aider à faire ces choix à tout moment du processus. »
Dans son mémoire au comité de la défense nationale, l'Association canadienne des chefs de police a écrit ceci au sujet des dispositions du projet de loi C‑11:
Les dispositions proposées dans le projet de loi C‑11 priveraient les victimes et les survivants de la possibilité d'exprimer leur préférence quant à la manière dont leur plainte pourrait être enquêtée. Cette approche s'écarte des principes axés sur les victimes et tenant compte des traumatismes qui sous-tendent les pratiques exemplaires de la police.
Tout cela est d'autant plus regrettable que le gouvernement ne met aucune ressource supplémentaire à la disposition des forces de police locales, qui seront désormais chargées d'enquêter sur ces cas supplémentaires dans les bases, alors que nos bases militaires, elles, sont déjà organisées pour les traiter. Le gouvernement ne donne pas non plus de ressources supplémentaires aux systèmes de justice provinciaux, de sorte que les tribunaux ne seront pas en mesure de faire face à l'afflux de cas qui pourraient leur être soumis. Or, c'est connu: si l'on dépasse les délais fixés par l'arrêt Jordan, des victimes seront privées de justice. Nous savons donc qu'à cause de l'engorgement actuel des tribunaux civils à l'échelle du pays, provoqué par la pénurie de juges et de procureurs ainsi que le manque de disponibilité des tribunaux, bon nombre de ces affaires seront abandonnées.
Nous savons aussi que si les cas d'inconduite sexuelle mineure actuellement traités dans les Forces armées canadiennes étaient transférés au système civil, les procureurs n'y donneraient pas suite s'ils ne pensaient pas obtenir gain de cause devant un juge. C'est pourquoi, je le répète, il faut laisser le choix aux victimes et aux anciens combattants.
Le colonel Bruce MacGregor, ancien directeur des poursuites militaires, a déclaré ceci: « Priver une victime informée de son choix est paternaliste. Cela revient à priver davantage de ses droits une victime qui a déjà été rendue impuissante par l'auteur des faits. »
C'est exactement ce que fait le projet de loi C‑11: il donne le pouvoir à l'auteur des faits, au détriment de la victime. C'est révoltant.
Je dois dire que nous avons entendu de nombreux experts militaires, dont des professeurs, d'anciens membres des forces armées et des professeurs qui ont déjà servi dans l'armée. Il s'agit de professeurs de droit, de capitaines dans les Forces armées canadiennes, de majors et d'officiers d'un grade supérieur. Afton David en fait partie. Elle a dit ce qui suit:
À mon avis, toutes les victimes devraient avoir le choix [...] compte tenu des protections et des droits fondamentaux dont doivent bénéficier aussi bien l'accusé que la victime au sein du système de justice militaire, je pense que nous devrions tout au moins lui donner la chance de traiter tous les niveaux d'inconduite sexuelle.
Tous ces changements ont été apportés au sein des Forces armées canadiennes, mais les libéraux veulent faire table rase.
Nous avons parlé du système civil. Nous avons entendu des juristes de tout le pays. Le Barreau du Québec a affirmé « qu'il serait opportun de les résoudre en modifiant le projet de loi de manière à laisser le choix à la personne victime de décider quel régime lui convient le mieux, eu égard aux circonstances propres à sa situation ».
Nous ne devrions pas agir sans discernement en cherchant à faire passer toutes les affaires par le système civil. Il faut que les infractions mineures soient traitées au sein du système de justice militaire afin que des mesures appropriées puissent être prises, que le code de discipline militaire soit respecté et, au bout du compte, que justice soit rendue, aussi bien s'il s'agit d'une inconduite sexuelle mineure, d'attouchements inappropriés, de propos déplacés ou d'autres faits de ce genre, que d'un un viol à proprement parler.
Une des choses que l'Association canadienne des chefs de police a dites et que nous devons prendre en considération, c'est qu'elle « recommande fortement le maintien de la jurisdiction concurrente ». Elle a également précisé ce qui suit: « Les dispositions proposées dans le projet de loi C‑11 entraveraient considérablement la collaboration entre les services de police civils et la Police militaire des Forces armées canadiennes. »
Si nous examinons le libellé du projet de loi C‑11, plus particulièrement l'article 7, nous constatons qu'il enlèverait aux forces armées le pouvoir de mener leurs propres enquêtes. Si tous les éléments de preuve se trouvaient à la base ou à un site d'entraînement, la police militaire ne pourrait pas les collecter. Elle devrait attendre que des représentants de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, de la Sûreté du Québec ou du service de police municipal arrivent sur place pour commencer à prendre les déclarations des témoins et à recueillir tous les éléments de preuve. Comment les choses se passeront-elles durant les exercices d'entraînement dans le cadre de l'opération Nanook, dans l'Extrême-Arctique? Comment la police se rendra-t-elle sur place rapidement? La police militaire accompagne toujours nos forces, peu importe où elles se trouvent.
Nous souhaitons veiller à ce qu'il y ait une reddition de comptes en tout temps, et j'aimerais en parler brièvement. La Dre Karen Breeck est une vétérane à la retraite qui a travaillé avec des membres de la communauté des vétérans ayant subi des traumatismes sexuels en milieu militaire. Elle dit: « […] le projet de loi supprime le choix. Rendre obligatoire le transfert des 28 infractions sexuelles répertoriées, quelle que soit leur gravité, n'est pas une approche centrée sur la personne. Cela se traduira par une réduction du nombre de signalements. Beaucoup préféreraient une résolution militaire interne rapide, en particulier pour les cas à faible risque. »
Jessica Miller, une survivante, a écrit: « Le transfert de compétence risque de réduire la responsabilisation, d'affaiblir la discipline, de faire baisser les taux de condamnation et de ne pas rendre justice aux survivantes, tout en [permettant à la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes de s'en laver les mains]. »
Il est important de souligner que le système civil participe déjà au processus puisque, il y a quatre ans, le ministre a donné au directeur des poursuites militaires la directive de commencer à intenter des poursuites concernant tous les cas d'inconduite sexuelle alléguée dans le système civil. Nous avons donc quatre années de données, et elles montrent que cette expérience ne sert pas les intérêts des victimes. Il suffit de penser à certaines affaires très médiatisées qui ont été portées devant les tribunaux mais ont ensuite été abandonnées à cause d'un manque de preuves ou parce qu'elles ne répondaient pas aux critères fixés pour les poursuites.
Je cite maintenant Afton David, qui a dit ceci: « Le projet de loi C‑11 annule effectivement la compétence [issue] du code de discipline militaire sur les infractions sexuelles prévues au Code criminel qui sont commises au Canada, plutôt que de transférer cette compétence. Cette décision risque de transférer la responsabilité au système civil sans résoudre les causes systémiques qui sont à l'origine de la perte de confiance dans la justice militaire. »
C'est un problème. La confiance continuera de s'effriter. Nous risquons de maintenir une situation où tous ces dossiers seront soustraits aux forces armées. Une telle approche affaiblira le leadership et incitera les dirigeants à détourner le regard devant les cas d'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes, sous prétexte que le système civil s'en chargera.
Il reste tellement à faire si nous voulons vraiment améliorer la situation. Rory Fowler a dit que « [si] nous voulons que les hauts dirigeants des Forces canadiennes veillent à ce que tous les militaires soient traités équitablement, qu'ils soient écoutés et qu'ils aient voix au chapitre, il faut leur donner les moyens dont ils ont besoin. Et, s'ils n'utilisent pas ces moyens, il faut les tenir responsables, et ce, jusqu'au ministre de la Défense nationale. »
Il a ajouté: « on ne peut pas prescrire dans une loi un bon leadership et un changement de culture. Ce que l'on peut faire, c'est adopter une loi qui permet d'obliger les dirigeants à rendre des comptes. »
Le projet de loi C‑11 ne ferait rien de tout cela. Les dirigeants continueraient de se renvoyer la balle.
Nous avons soulevé des inquiétudes quant à la possibilité qu'il y ait eu ingérence politique dans ce projet de loi et qu'il ait été présenté par opportunisme politique. J'ajoute que le projet de loi contenait une disposition de caducité, et j'ai interrogé la secrétaire parlementaire à ce sujet. C'était l'article 70.3. Nous avons ajouté cinq alinéas, qui ont été acceptés à l'unanimité par le comité. La disposition de caducité est importante, mais le gouvernement l'a malheureusement retirée.
Étant donné que nous nous opposons au projet de loi, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la défense nationale afin que celui-ci réexamine les articles 7 à 9, 15, 17, 40, 60 et 61 en vue de modifier le projet de loi de sorte qu'il reflète mieux les témoignages faits devant le Comité par les survivantes d'agressions sexuelles dans l'armée et les experts de la justice militaire. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire que je ne suis pas surpris, mais que je suis déçu de la position des conservateurs sur le projet de loi C‑11. Je pense qu'ils sous-estiment l'énorme travail de l'ancienne juge Arbour derrière les recommandations qui constituent l'essence même du projet de loi. Elle avait formulé 48 recommandations. Je crois que 36 d'entre elles ont déjà été mises en œuvre. Au cœur de son rapport se trouve le transfert de cas du système de justice militaire au système de justice civile. C'est le nœud du problème. La juge Arbour a rencontré des centaines de personnes, voire des milliers, de manière indirecte, qu'il s'agisse de victimes ou de défenseurs des droits des victimes. La prochaine gouverneure générale du Canada est reconnue dans le monde entier comme une personne ayant des états de service remarquables.
Pourquoi le Parti conservateur n'est-il pas d'accord avec ces recommandations et l'essence du rapport Arbour?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord me déçoit toujours. Il n'écoute personne parce qu'il est toujours trop occupé à palabrer. S'il avait lu les témoignages que nous avons entendus au comité de la défense nationale, s'il avait entendu les victimes, il saurait que les choses ont changé depuis que la juge Arbour a publié son rapport il y a sept ans. Elle a mené de nombreuses entrevues en vue de rédiger ce rapport, mais cela ne fait que cinq ans que le gouvernement a accepté celui-ci.
Le directeur des poursuites militaires au sein des Forces armées canadiennes a même dit qu'il avait donné une directive relative aux poursuites concurrentes pour que les victimes puissent choisir le système de justice civile si elles le désirent. Nous voici, cinq ans plus tard, et il a dit que, si le projet de loi C‑11 n'existait pas, il aurait annulé cette directive, car les Forces armées canadiennes traitent mieux ces affaires. Les victimes nous disent aussi que les Forces armées canadiennes traitent mieux ces affaires que...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue pour sa rigueur et son excellent travail, et aussi pour sa fine analyse du travail du secrétaire parlementaire d'en face.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue. Je l'entends parler de l'amendement qui visait à donner un choix aux victimes. Nous entendons beaucoup de discours au Parlement sur le fait qu'il faut considérer les victimes et qu'elles doivent être accompagnées et prises en charge. Or, nous avions voté en faveur d'une demande des victimes, qui était d'avoir le choix, et le gouvernement a retiré cela unilatéralement après être devenu majoritaire, par des manœuvres de corridor en plus.
J'aimerais que mon collègue réponde à ça. Ne pense-t-il pas qu'il y a un danger ou un glissement de la part du Parti libéral, qui croit posséder la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc québécois, le Parti conservateur et le NPD ont travaillé en étroite collaboration pour proposer les amendements que nous voulions au comité. Même les membres libéraux du comité de la défense nationale voulaient que des changements soient apportés. Nous avons entendu parler à maintes reprises de l'importance du choix. C'était le seul moyen de garantir que les victimes obtiennent la justice qu'elles méritent à juste titre. Grâce aux changements qui ont déjà eu lieu au sein des Forces armées canadiennes, les victimes ont de plus en plus d'occasions d'obtenir l'aide dont elles ont besoin et de mener à bien les poursuites qui leur permettront d'obtenir la justice qu'elles méritent.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous en dise un peu plus sur les améliorations qui ont été apportées. Dans les faits, depuis la directive disant qu'il faudrait essayer de renvoyer aux tribunaux civils bon nombre des infractions sexuelles prévues au Code criminel, la police militaire se bute malheureusement à des obstacles. De nombreux services de police refusent d'accepter ces cas parce qu'ils ne satisfont pas au seuil requis. Résultat: les victimes n'obtiennent pas la justice dont elles ont besoin.
Ajoutons toutefois que, comme le projet de loi C‑11 n'a pas été adopté, la police militaire est en mesure de traiter ces cas, parce que ses membres ont appris, que la Charte canadienne des droits des victimes est en vigueur dans les forces armées et que tout cela a changé. Bref, nous avons trouvé la solution et nous n'avons pas besoin d'apporter des changements. À l'heure actuelle, le système de police militaire s'efforce de renvoyer aux tribunaux civils les cas qui sont suffisamment graves, mais il veille aussi à ce que justice soit rendue. Le député est-il de cet avis?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound pour le service remarquable qu'il a rendu au pays, en tant que colonel des Forces armées canadiennes.
Il a raison. Tant de choses ont changé au cours des cinq dernières années. La charte des droits des victimes a été adoptée par les Forces armées canadiennes. Elle fait désormais partie de la Loi sur la défense nationale. Cela garantit que les droits de la victime sont une priorité constante. Cela assure aussi une approche centrée sur la victime dans la manière dont on traite chaque cas. Des centres de ressources sur les inconduites sexuelles dans l'armée ont été mis en place partout au pays pour venir en aide aux personnes qui ont été victimes d'inconduites sexuelles, pour faire en sorte qu'elles reçoivent le soutien psychologique auquel elles ont droit et pour déterminer quel système convient le mieux en fonction de leur cas.
La formation dispensée au sein du Service national des enquêtes des Forces canadiennes et de la police militaire des Forces armées canadiennes, ainsi que dans les services chargés de l'accusation et de la défense, qui relèvent de la compétence du juge-avocat général, s'est améliorée au point de surpasser celle du système civil.
Monsieur le Président, le Parti conservateur peut-il confirmer aujourd'hui qu'il souhaite que nous revenions à l'ancien système et que nous ne fassions pas intervenir la justice civile?
Monsieur le Président, il y a certains éléments du projet de loi C‑11 que nous avons soutenus. Le problème, c'est qu'à l'étape du rapport, le gouvernement a supprimé tous les amendements qui amélioraient réellement le projet de loi pour revenir à un système paternaliste qui ne répondrait pas aux besoins des victimes. Nous ne pouvons pas l'approuver.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fête des Mères
Monsieur le Président, la fête des Mères n'a pas été inventée par la société Hallmark. À la fin du XIXe siècle, il existait déjà une journée annuelle dédiée à la paix. Elle avait été lancée par des mères et des femmes qui en avaient assez de voir les ravages de la guerre après la guerre de Sécession et la guerre franco-prussienne. Elles ont instauré cette journée annuelle pour réclamer la fin de la guerre.
En 2026, pensons aux mères d'Ukraine, dont les enfants sont volés par Poutine pour effacer leur culture. Pensons aux mères de Palestine, dont le chagrin ne s'arrête jamais. Pensons aux mères autochtones du Canada, dont les filles se font encore enlever et assassiner. Pensons aux mères de Russie, dont les enfants sont volés par Poutine pour une guerre illégale.
Nous savons que la fête des Mères est une journée dédiée à l'amour. Que ce soit pour les mères en Israël ou au Soudan, prenons un moment pour faire de cette journée un appel à la paix.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, au Canada, les enseignants veillent à ce que nos écoles soient des endroits où tous les élèves se sentent en sécurité, respectés et capables d'apprendre.
Des organismes comme l'ARC Foundation contribuent à ces efforts au moyen d'initiatives comme le programme SOGI 123, qui fournit aux enseignants des outils et des ressources adaptés à l'âge des élèves pour promouvoir des milieux scolaires inclusifs et respectueux. Ces initiatives aident les écoles à renforcer les politiques, à promouvoir la bienveillance et à veiller à ce que les élèves puissent s'épanouir, peu importe leurs origines, leur identité ou leur expérience.
Des recherches ont révélé que les milieux scolaires inclusifs peuvent réduire l'exclusion sociale, l'intimidation et la discrimination, ce qui profite non seulement aux jeunes de la communauté 2ELGBTQIA+, mais aussi à tous les autres élèves en leur permettant de se sentir en sécurité et soutenus. Il est important de veiller à ce que nos écoles favorisent à la fois l'inclusion et la confiance, ce qui permet à la société d'apprendre à connaître et à accepter la diversité du monde qui l'entoure. Chaque jeune au Canada mérite d'être traité avec respect et dignité, et de pouvoir réaliser son plein potentiel.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, dans une vidéo publiée récemment, le premier ministre a qualifié les liens étroits du Canada avec les États‑Unis de faiblesses. Cette attitude anti-américaine, combinée à l'opposition des libéraux aux pipelines qui dure depuis des décennies, incite les États‑Unis à se tourner vers d'autres sources pour subvenir à leurs besoins énergétiques.
Le mois dernier, les États‑Unis ont suspendu les sanctions sur les importations de pétrole en provenance de Russie. Eh oui, même Vladimir Poutine est plus doué pour vendre des ressources naturelles aux États‑Unis que le premier ministre.
Quel dommage que l'oléoduc Keystone XL n'ait pas encore été construit. Le pétrole de l'Ouest canadien devrait déjà circuler dans cet oléoduc et se vendre 100 $ le baril. La richesse ainsi générée contribuerait à améliorer le niveau de vie au Canada. Au lieu de cela, cet argent va à la Russie pour financer sa guerre illégale contre l'Ukraine.
Les Canadiens et le monde entier s'attendent à mieux de la part du premier ministre. Quand va-t-il enfin libérer nos ressources pour que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins?
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter le pompier David Gamble du service d'incendie d'Oromocto à l'occasion de son départ à la retraite après 37 ans de service.
M. Gamble a toujours eu la réputation de faire les choses dans les règles de l'art. Son uniforme était impeccable, ses outils soigneusement nettoyés, son équipement parfaitement rangé, et 7 h 30 correspondait, sans exception, à l'heure du contrôle radio.
[Français]
Selon ses collègues, c'est notamment grâce à sa constance et à son souci du détail qu'il était si fiable et digne de confiance au travail. M. Gamble faisait preuve d'une éthique professionnelle à l'ancienne dans tout ce qu'il entreprenait.
[Traduction]
Son engagement n'a pas seulement été salué par ses collègues. En 2010, la gouverneure générale lui a décerné la Médaille de pompiers pour services distingués. Aujourd'hui, c'est à notre tour d'applaudir son apport hors du commun. J'invite les députés à se joindre à moi afin de remercier le pompier David Gamble pour son professionnalisme et son dévouement au cours des 37 dernières années.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole pour lancer un appel au gouvernement: nous devons faire mieux.
Cette semaine, le ministère des Anciens Combattants a enfin organisé la cérémonie d'inauguration des travaux du monument commémoratif national de la guerre en Afghanistan, qui avait longtemps tardé. Ce monument rendra hommage à l'engagement et au sacrifice de plus de 40 000 marins, soldats, aviateurs et membres des forces spéciales, ainsi que de centaines de civils canadiens, qui ont servi dans le cadre de la plus longue mission de combat du Canada menée de 2011 à 2014. Il servira de témoignage durable à la mémoire des 158 membres des Forces armées canadiennes et des 7 civils canadiens qui ont fait le sacrifice suprême. Il nous incombe à tous de veiller à ce qu'eux-mêmes et leur famille ne soient jamais oubliés.
Les anciens combattants de la guerre en Afghanistan doivent être au cœur de ce projet, et c'est là que nous avons encore du chemin à faire, tout comme le gouvernement. Malheureusement, lundi, lors de cette cérémonie symbolique d'inauguration des travaux, l'accent a été davantage mis sur le monument lui-même que sur les anciens combattants et leur famille. Or, je m'engage à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que, lorsque ce monument sera achevé et inauguré officiellement en 2028, les anciens combattants de la guerre en Afghanistan soient au centre de l'attention. J'exhorte le gouvernement libéral à faire de même.
N'oublions jamais.
[Français]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un anniversaire marquant dans ma circonscription, Beauport—Limoilou.
Cette année, le Cercle de fermières de Courville soulignera son 50e anniversaire. Depuis un demi-siècle, ce regroupement est bien plus qu'un lieu de transmission de savoir-faire textile et artisanal. Il est un véritable pilier de la vie communautaire, un espace de rencontre, de solidarité et d'engagement. Au fil des années, les membres du Cercle de fermières de Courville auront su préserver ses traditions précieuses tout en les faisant évoluer, en les partageant avec les nouvelles générations et en les adaptant à notre époque.
Je tiens à saluer les fondatrices, les membres actuelles et celles qui assureront la relève, et à leur offrir mes félicitations pour ces 50 années d'histoire et de fierté collective.
[Traduction]
Les mesures d'urgence en cas d'inondation
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à saluer les collectivités de la Saskatchewan et de la circonscription de Prince Albert, qui connaissent de graves inondations.
Cette semaine, la Saskatchewan Public Safety Agency a signalé que 34 localités ont décrété l'état d'urgence et que 20 inondations sont en cours. Des familles sont aux prises avec des routes inondées et des biens endommagés, et elles doivent composer avec l'incertitude qui accompagne l'évolution rapide des conditions. Alors que des routes sont fermées et que des collectivités subissent des pressions, les premiers intervenants, les bénévoles et les voisins travaillent jour et nuit pour assurer la sécurité des gens, mais ils ne devraient pas avoir à faire face à cette situation seuls. J'exhorte tous les ordres de gouvernement à agir sans tarder en travaillant ensemble pour prendre des mesures d'urgence, soutenir les procédures d'évacuation et offrir une aide en cas de catastrophe aux collectivités touchées.
Je tiens à dire aux gens de chez nous que leur bravoure, leur force et leur collaboration ont contribué à sauver des maisons et des propriétés. Je remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées pour aider leurs voisins à traverser cette période difficile.
Les soins de santé
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, le premier ministre et le gouvernement comprennent la véritable valeur du système de santé public canadien.
L'une des formidables initiatives que nous prenons consiste à investir 5 milliards de dollars sur trois ans pour améliorer les infrastructures du système de santé. On peut penser que cet argent servira notamment à améliorer les services d'urgence, les infrastructures hospitalières et d'autres établissements de santé; les provinces pourront ainsi établir leurs priorités en fonction de ce qu'elles jugent important. Personnellement, je milite pour que l'hôpital général Seven Oaks rétablisse ses services d'urgence.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, en tant que gouvernement, nous comprenons et reconnaissons les besoins du système de santé et que, en tant que gouvernement, nous continuerons à soutenir le système de santé parce que nous avons les Canadiens à cœur et que les Canadiens veulent un système de santé public.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le vol à l'étalage ne relève plus de la petite délinquance. La situation s'aggrave et a atteint le stade de crise, avec des répercussions sur la sécurité publique, l'abordabilité et la confiance envers le système judiciaire canadien.
Dans l'ensemble du Canada, les services de police ont signalé une hausse de 66 % des vols à l'étalage au cours de la dernière décennie, ce qui représente des pertes annuelles de près de 10 milliards de dollars. À Richmond, la police a enregistré plus de 1 700 cas de vol à l'étalage l'année dernière. Au cours des deux premiers mois de cette année, les signalements ont encore bondi de 70 %. Les entreprises dépensent plus en assurances et en sécurité au lieu d'investir dans la croissance. Les employés du commerce de détail sont confrontés à l'intimidation et à des conditions de travail dangereuses. Les consommateurs en paient le prix à cause des coûts qui augmentent.
Les Canadiens se sentent abandonnés par un système où les récidivistes sont arrêtés puis relâchés, avant de retourner rapidement dans les mêmes magasins. Les gens se demandent à quel point cette crise doit s'aggraver avant que le gouvernement libéral ne prenne enfin des mesures concrètes.
[Français]
Un club de marche dans La Pointe‑de‑L'Île
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rendre hommage au groupe Santé‑Marche Roussin dans ma circonscription, La Pointe‑de‑l'Île. Il s'agit d'un club de marche destiné aux personnes de 50 ans et plus, lié au Centre communautaire Roussin, à Pointe‑aux‑Trembles.
Beau temps, mauvais temps, depuis 32 ans, il rassemble des gens chaque matin, du lundi au vendredi, à 9 heures, au parc de la Pointe‑aux‑Prairies, pour marcher en groupe, socialiser et garder la forme. On ne le dira jamais assez: pour être en santé, il faut bouger. Plus on est en forme, plus on est productif, plus on profite sainement de la vie.
Je tiens à remercier toutes les marcheuses et tous les marcheurs de la Pointe‑de‑l'Île, toute l'organisation du club Santé‑Marche Roussin, sa présidente, Christiane Mercier, et tous les membres de l'équipe pour leur contribution au transport actif, à la vie sociale et à notre santé collective. Ils sont ici, en visite, dans les tribunes du Parlement.
Je souhaite une longue vie au club Santé‑Marche Roussin.
[Traduction]
Le Jour commémoratif du génocide des Tamouls
Monsieur le Président, le 18 mai est bien plus qu'une date au calendrier. Pour les Canadiens d'origine tamoule, c'est une blessure qui ne s'est jamais complètement refermée. Il y a 17 ans, la guerre civile du Sri Lanka prenait fin après une dernière offensive qui, en l'espace de quelques semaines, a coûté la vie à des dizaines de milliers de civils tamouls. Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées, et des blessures psychologiques, générationnelles et culturelles sont encore visibles aujourd'hui.
Ayant moi-même des origines tamoules, je porte cet héritage en moi, tout comme les Canadiens d'origine tamoule partout au pays. Ils le portent au nom des êtres chers à qui ils n'ont jamais pu dire adieu et à cause des traumatismes qui se transmettent silencieusement d'une génération à l'autre.
Dans l'ensemble du pays, les Canadiens d'origine tamoule demandent que l'on dise la vérité ici, à la Chambre, là où cela compte. Le 18 mai, nous soulignerons le Jour commémoratif du génocide des Tamouls parce que se souvenir, c'est résister et que garder le silence, c'est encourager ceux qui voudraient répéter de telles horreurs ailleurs dans le monde. Je demande au gouvernement et à tous les députés d'être solidaires des Canadiens d'origine tamoule de tout le pays au cours du mois à venir.
Le logement
Monsieur le Président, pour répondre à la nécessité de construire 500 000 logements par année, le premier ministre a promis de construire à une vitesse jamais vue depuis une génération. Or, le secteur du logement prévoit une baisse de près de 20 % de la construction au cours des trois prochaines années, tandis que Statistique Canada indique que l'accession à la propriété chez les jeunes est à son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Même le Bureau de la directrice parlementaire du budget a confirmé que la dynamique du marché immobilier s'essouffle. Les professionnels du secteur immobilier, ainsi que les conservateurs, je tiens à le préciser, ne cessent de répéter depuis des années que la plus grande menace qui pèse sur la construction de logements abordables pour les Canadiens réside en réalité dans les frais et les délais imposés par le gouvernement. Qu'a donc fait le premier ministre? Eh bien, il a passé l'année dernière à mettre en place la quatrième structure bureaucratique fédérale chargée du logement, une agence qui, selon les estimations du Bureau de la directrice parlementaire du budget, ne permettra de construire que 26 000 logements sur les millions dont nous aurons besoin au cours des cinq prochaines années.
Voici mes recommandations à l'intention du premier ministre. Il faut cesser de renforcer la bureaucratie, raccourcir les délais administratifs, réduire les frais, abolir les taxes et laisser le champ libre aux constructeurs pour qu'ils puissent bâtir des habitations et que les Canadiens puissent à nouveau s'offrir une maison.
Safia Parveen
Monsieur le Président, le 2 avril, Don Valley‑Ouest a pleuré la perte de Safia Parveen, une remarquable leader communautaire et ardente défenseure du quartier Thorncliffe Park, dans ma circonscription.
Consciente des bienfaits considérables que la nature peut avoir sur la santé mentale, Safia a fondé, il y a une dizaine d'années, le Thorncliffe Wellness Café Group afin d'aider les nouveaux arrivants à établir des liens entre eux et avec leur milieu naturel. Ayant déjà passé par là elle‑même, elle savait combien cette transition peut être difficile, même pour les gens en excellente santé.
Safia faisait preuve d'un engagement exceptionnel pour améliorer la santé mentale et émotionnelle des nouvelles arrivantes. Animée d'une compassion sans borne, elle a accompagné d'innombrables femmes en les aidant à rester en santé et à contribuer pleinement à la vie communautaire.
J'ai eu l'honneur de rendre hommage à Safia et à d'autres bénévoles à l'occasion du 10e anniversaire du Thorncliffe Wellness Café Group, que nous avons souligné lors de ma réception annuelle du Nouvel An, en janvier dernier.
À Allah elle appartient, et à Allah elle retourne.
Les Snowbirds
Monsieur le Président, depuis plus de 50 ans, les Snowbirds du 431e Escadron de démonstration aérienne sont un symbole emblématique de l'identité canadienne, un brillant exemple d'excellence militaire et l'un des meilleurs atouts des Forces armées canadiennes pour le recrutement. Lorsqu'ils voient les Snowbirds voler dans le ciel, les Canadiens ressentent une grande fierté. Malheureusement, la saison de 2026 pourrait être la dernière pour les Snowbirds.
Le gouvernement libéral, qui a l'habitude de détruire nos symboles et notre patrimoine nationaux, compte mettre fin aux activités de l'équipe des Snowbirds, sans proposer de solution de remplacement claire. Les libéraux prétendent qu'il ne s'agit que d'une pause, mais si l'escadron est démantelé, la culture d'excellence et le savoir organisationnel des pilotes, de l'équipe au sol et du personnel de soutien disparaîtront et pourraient être irrécupérables.
Les Snowbirds ne sont pas qu'un reliquat du passé. Ils inspirent les générations futures à s'engager, à servir leur pays et à croire en ce que les Canadiens peuvent accomplir ensemble. C'est précisément le bon moment pour les laisser prendre leur envol dans le ciel canadien. Il est temps de sauver nos Snowbirds.
[Français]
La communauté d'Orléans
Monsieur le Président, la communauté d'Orléans, c'est une communauté dynamique par sa culture. Je tiens à féliciter le Mouvement d'implication francophone d'Orléans, qui a lancé sa programmation artistique 2026‑2027, où spectacles, humour, théâtre et une nouveauté cette année, soit un volet jeunesse, feront rayonner la culture francophone.
[Traduction]
Orléans a également une économie locale dynamique. De nouvelles petites entreprises choisissent de s'y établir pour prospérer. J'ai eu le plaisir de me joindre à deux propriétaires, Kanwar Hazrah et Chris Lanthier, pour l'inauguration de leur nouvelle franchise d'A&W, sur le chemin Trim. C'est leur deuxième franchise à Orléans et leur cinquième dans la région de la capitale nationale. Ce que j'ai trouvé particulièrement amusant, c'est de rencontrer leur mascotte emblématique, le Grand Ours A&W, lors des célébrations de cet accomplissement. Je leur offre mes félicitations.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux aiment se présenter comme des gestionnaires efficaces des fonds publics. Pourtant, d'ici 2030, ils auront alourdi la dette nationale de 1 billion de dollars depuis leur arrivée au pouvoir. À cause de leurs dépenses irréfléchies, les contribuables devront débourser 59 milliards de dollars rien que cette année pour assurer le service de la dette. Cela représente 3 400 $ pour chaque ménage canadien. Cette situation n'est pas viable, et ce n'est pas ainsi qu'agit un gouvernement soucieux des finances publiques ou de l'avenir du pays. En fait, ce qu'ils appellent leur « plan » pour faire des économies a si peu d'importance que c'est à peine s'il en est question dans le coûteux budget libéral. Ce que propose le premier ministre, c'est de dépenser plus et de s'endetter plus; il n'y a rien qui change. Les aînés qui ont bâti ce pays méritent mieux. Les familles qui tentent simplement de survivre méritent mieux. Il faut faire mieux pour l'avenir de notre pays et de nos jeunes. Sous un gouvernement conservateur, le Canada pourra renouer avec la prospérité.
Les premiers intervenants
Monsieur le Président, la vie peut basculer en un instant. Parfois, cet instant fait la différence entre la vie et la mort. Vendredi dernier, Auston Pierce, fils, frère, partenaire, ami et membre bien-aimé de cette communauté parlementaire, a subi une blessure qui aurait pu lui coûter la vie. Grâce à l'intervention rapide et héroïque de Jason Murray, un pompier d'Ottawa qui n'était pas en service, Auston est aujourd'hui sur la voie de la guérison. J'encourage tous les Canadiens à suivre des cours de secourisme, parce qu'ils pourraient un jour se trouver au bon endroit au bon moment pour sauver la vie de quelqu'un, comme ce fut le cas de Jason. Au nom de la Chambre, j'exprime notre profonde gratitude à Jason pour avoir été là pour Auston dans ces premiers instants critiques. Je remercie également tous les premiers intervenants et tous les professionnels de la santé.
Je souhaite un prompt rétablissement à Auston, mon cher ami.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les statistiques sur le chômage publiées aujourd'hui annoncent d'autres nouvelles troublantes. On parle encore de pertes d'emplois et de souffrances, pour un total de 112 000 emplois perdus depuis le début de l'année. Plus ça change, plus c'est pareil. Le taux de chômage de la population en général est en hausse, celui chez les jeunes explose, et chez les étudiants, il atteint maintenant un mirobolant 16 %.
Les conservateurs proposent des solutions constructives, mais les libéraux les ignorent.
Ces données sur l'emploi suffiront-elles pour enfin réveiller le premier ministre?
Monsieur le Président, nous sommes en pleine guerre commerciale, ce qui signifie que nous sommes tous préoccupés, à juste titre, par le marché de l'emploi au Canada. De ce côté-ci, nous voulons que les travailleurs de tout le pays aient de bons revenus et des carrières bien rémunérées pour les générations à venir. C'est exactement ce dont les Canadiens ont besoin. Contrairement aux conservateurs, nous ne nous contentons pas de nous plaindre et de nous époumoner à la Chambre. Nous travaillons d'arrache-pied pour soutenir les travailleurs. Nous investissons pour recruter, former et embaucher jusqu'à 100 000 travailleurs dans les métiers spécialisés. Nous soutenons le programme Emplois d'été Canada, qui a pris de l'ampleur et offert 100 000 emplois pour les jeunes d'un bout à l'autre du pays. Voilà comment nous bâtissons un Canada fort. Voilà comment nous soutenons les travailleurs.
Monsieur le Président, les conservateurs proposent depuis le début des solutions très précises et très constructives. Le plan des libéraux ne fonctionne pas.
Le député a parlé des métiers spécialisés. La réalité, c'est que, au cours du dernier mois, nous avons perdu 15 700 emplois rien que dans le secteur de la construction, ainsi que des milliers d'emplois dans les secteurs des ressources naturelles, des services publics et de l'industrie manufacturière. Nous avons besoin de travailleurs qualifiés, mais nous avons aussi besoin d'emplois pour ces travailleurs.
Pourquoi le gouvernement sabote-t-il les perspectives d'avenir des gens de métiers spécialisés et d'autres travailleurs par ses échecs répétés en matière économique?
Monsieur le Président, il n'y a rien d'inhabituel: les conservateurs à la Chambre se plaignent tous les jours, mais ils n'ont aucun plan pour favoriser la prospérité du Canada. Ils n'ont aucun plan pour appuyer les travailleurs et les familles d'ici, et ils votent contre chacune des mesures que nous proposons.
Nous faisons des investissements historiques dans notre pays. Il suffit de penser aux 15 grands projets qui ont été annoncés. Cela représente 125 milliards de dollars de nouveaux investissements et 60 000 emplois. Pensons simplement à la Stratégie industrielle de défense. On parle de 125 000 emplois. Le programme Emplois d'été Canada, quant à lui, en offrira 100 000. Ce sont là autant d'initiatives et de programmes concrets qui...
Monsieur le Président, on a les données sur le chômage pour le mois d'avril, et les Canadiens sont anéantis, en particulier les jeunes. Après avoir été contraints d'assister mois après mois à la hausse des dépenses des libéraux, les jeunes Canadiens continuent de faire face à des pertes d'emplois mois après mois. Rien qu'en avril, le taux de chômage des jeunes est passé à 14,3 % et le taux de chômage des étudiants est supérieur à 16 %. Il n'y a jamais eu autant de jeunes Canadiens sans emploi depuis 1976. C'est une crise pour les jeunes.
Pourquoi le gouvernement libéral ne s'attaque-t-il pas de toute urgence à ce problème? Son plan est-il simplement de maintenir les jeunes Canadiens au chômage, sans abri, désespérés et tributaires des programmes du gouvernement libéral pour rester en vie?
Monsieur le Président, il est certain que la guerre commerciale menace des emplois au Canada. Nous en sommes tous conscients. Je ne sais pas pourquoi, tout à coup, les conservateurs s'en rendent compte. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons ces menaces au sérieux. C'est pourquoi nous agissons pour aider les travailleurs en réalisant des investissements historiques dans le logement, les infrastructures, la défense, l'innovation et la productivité. Ces investissements créent des centaines de milliers de carrières bien rémunérées pour les Canadiens partout au Canada. Nous aidons également les gens à avoir accès à ces carrières en permettant le recrutement, la formation et l'embauche de nouveaux travailleurs spécialisés. Jusqu'à 100 000 personnes pourraient en bénéficier. C'est ainsi que nous bâtissons le pays que nous aimons tous.
Monsieur le Président, les chiffres parlent d'eux-mêmes. L'emploi chez les jeunes est en baisse, et non en hausse, malgré ce que le député affirme à la Chambre. Les jeunes Canadiens veulent un emploi et un logement abordable, deux choses qu'ils ne peuvent pas obtenir après 10 ans sous le même Parti libéral fatigué. Le taux de chômage chez les jeunes dépasse 14 %. Les mises en chantier diminuent. Aucun nouveau grand projet n'est approuvé, et il y a plus de Canadiens qui investissent aux États‑Unis et dans l'Union européenne qu'au Canada. Aucun programme social des libéraux ne rectifiera la situation. Nous avons besoin d'un marché concurrentiel pour que les investisseurs puissent investir, que les constructeurs puissent construire et que les jeunes Canadiens puissent se mettre au travail.
Quand les libéraux vont-ils se tasser du chemin pour que les jeunes Canadiens puissent se mettre au travail et contribuer à l'édification de notre pays?
Monsieur le Président, les statistiques sur l'emploi sont publiées chaque mois. Il semble que les conservateurs se réjouissent un peu trop lorsqu'il y a des pertes d'emplois au pays. Pourquoi sont-ils d'humeur si joviale et festive lorsqu'ils entendent que des Canadiens perdent leur emploi?
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons ce que vivent les Canadiens et nous nous mobilisons pour leur apporter un soutien concret, notamment en prolongeant la durée des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, en augmentant les déductions fiscales pour les travailleurs qui en ont besoin et en contribuant au recrutement, à la formation et à l'embauche de 100 000 nouveaux travailleurs qualifiés. Ce sont là des mesures de soutien concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, voici la définition de ce premier ministre libéral coûteux: plus d'agences, plus de taxes, plus de dépenses, plus d'argent sur la carte de crédit, plus d'intérêts payés sur la carte de crédit et plus de pertes d'emploi. C'est toujours la même chose. La preuve, c'est qu'après 11 ans de gouvernance libérale, tout ce qu'on fait actuellement, c'est perdre des emplois.
Quand est-ce que le premier ministre va réaliser que ce n'est pas en lançant de l'argent par les fenêtres qu'on va développer l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la prémisse de la question du député est manifestement fausse. Le gouvernement fait preuve de rigueur et de discipline budgétaire. Notre situation financière est des plus solides.
Les députés d'en face peuvent dire ce qu'ils veulent, mais le Fonds monétaire international, qui est spécialisé dans l'analyse des économies mondiales, a déclaré que le Canada a la position financière la plus solide du G7. Comme l'a recommandé le Fonds monétaire international, nous utilisons cette capacité financière pour soutenir les Canadiens en faisant des investissements historiques qui...
[Français]
Monsieur le Président, il parle de restrictions budgétaires alors que les libéraux viennent de doubler le déficit au Canada. Le premier ministre actuel est une illusion. Contrairement à ce que mon collègue dit, le Canada perd actuellement des emplois par dizaines de milliers tous les mois. Au Québec seulement, 43 000 emplois ont été perdus en avril, portant le total des pertes d'emploi en 2026 à 91 000 au Québec. Ça, c'est la faute de la gestion libérale.
Comment les libéraux peuvent-ils nous dire ensuite que tout va bien? C'est incroyable. C'est impossible.
Monsieur le Président, c'est clair que de ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons très fort pour l'emploi. C'est pour ça que cette semaine, le premier ministre est venu rencontrer les gens d'Enertec, une entreprise qui a de la difficulté face aux droits de douane injustifiés des États‑Unis. La PDG, Julie Desrosiers, a pris la peine de le remercier du travail qu'il faisait pour encourager l'achat canadien au Canada et toute l'innovation qu'ils peuvent faire. Ils sont confiants dans le fait qu'ils pourront bâtir, construire et avoir des emplois au cours de la prochaine année pour les employés d'Enertec.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le premier ministre rencontrait son homologue de l'Alberta, Danielle Smith. On sait qu'il lui a déjà promis des nouveaux pipelines, à condition que les promoteurs paient. C'est avec cette promesse qu'il s'est mis « le bras dans le tordeur », selon le député libéral de Laurier—Sainte-Marie dans Le Devoir. Il a promis plus de tuyaux, mais les pétrolières ne veulent pas payer. Sait-on quoi? Les Québécois non plus ne veulent pas payer.
Est-ce que le premier ministre a répété à Mme Smith que leur entente précise qu'il n'y aura pas de fonds publics dans ces pipelines?
Monsieur le Président, parlons de ce que nous faisons avec l'argent public. Nous faisons de grands investissements dans l'énergie renouvelable. En ce qui concerne l'électricité et le crédit d'impôt, nous investissons des milliards de dollars pour avoir un réseau électrique qui fonctionne bien pour tout le pays. Nous faisons également des investissements pour nous assurer de réduire les émissions de méthane. Nous faisons le travail. Nous continuons de lutter contre le changement climatique.
Monsieur le Président, ça sent le nouveau pipeline à Ottawa. Le député libéral de Laurier—Sainte-Marie a dit ce matin: « Là où moi je trace une ligne, c’est si le gouvernement fédéral décide d’utiliser l’un ou l’autre des nombreux mécanismes à sa disposition [pour acheter un pipeline] ». Or, son premier ministre nous inquiète dans la mise à jour économique. Il a inventé une patente appelée « fonds souverain » dans laquelle il y a 25 milliards de dollars d'argent public pour financer le pétrole sale.
Y a-t-il d'autres libéraux qui vont tracer une ligne et refuser de facturer un pipeline aux citoyens?
Monsieur le Président, nos amis du Bloc québécois ne connaissent pas la différence entre les mots « et » et « ou ». Nous avons garanti que nous allions être une superpuissance énergétique autant dans les énergies conventionnelles que dans les énergies propres. C'est ce que nous faisons, et c'est pour tout le Canada et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre confirmait que dès cette semaine il va affaiblir les règlements qui encadrent l'approbation des pipelines. Parallèlement, dans sa mise à jour économique, il a créé un fonds souverain dans lequel il a mis 25 milliards de dollars d'argent public pour financer des projets énergétiques. Il est impossible de ne pas faire un plus un.
Est-ce que le premier ministre va faire payer les Québécois pour des pipelines de pétrole sale qui en plus n'auront pas à respecter les lois et les règlements?
Monsieur le Président, nous avons été clairs: notre objectif, c'est de catalyser un demi-billion de dollars d'investissements du secteur privé. Le Bureau des grands projets joue un rôle important là-dedans. L'Alberta a déclaré qu'elle présenterait une proposition d'ici le 1er juillet. Nous allons l'examiner avec les critères prévus dans la Loi visant à bâtir le Canada.
Selon le protocole d'accord, le gouvernement fédéral est disposé à utiliser la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada pour soutenir la copropriété autochtone si nécessaire.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, après plus d'une décennie de dépenses inflationnistes irresponsables de la part des libéraux, la situation des jeunes Canadiens n'a jamais été aussi précaire. Le mois dernier, le Canada a perdu 47 000 emplois à temps plein, et le chômage chez les jeunes dépasse les 14 %. C'est plus du double du taux national.
Il n'y a jamais eu autant de jeunes Canadiens au chômage dans l'histoire du pays. Les jeunes n'ont pas les moyens de payer leur loyer, ils n'ont pas les moyens de faire l'épicerie et ils n'ont certainement pas les moyens d'acheter un logement. Malgré l'envoi de centaines de CV, ils ne trouvent pas d'emploi.
Sous les libéraux, les impôts augmentent et les emplois disparaissent: c'est toujours la même histoire.
Pourquoi le premier ministre libéral fait-il payer aux jeunes Canadiens le prix de ses échecs ?
Monsieur le Président, nous savons que le taux de chômage chez les jeunes varie d'une région à l'autre du pays. Soit dit en passant, 6 600 nouveaux emplois pour les jeunes seront créés en Alberta cette année.
Parlons de la première ligne. Le pays affiche la deuxième croissance la plus rapide du G7 et la meilleure situation financière parmi les membres du groupe. Il a conclu 20 nouveaux accords commerciaux et de sécurité. Les exportations vers des marchés autres que les États‑Unis ont progressé de 40 %, tandis que les investissements étrangers directs atteignent un niveau inégalé au sein du G7, soit deux fois ceux du pays suivant. L'an dernier, davantage d'emplois ont été créés ici qu'aux États‑Unis. En même temps, les salaires augmentent, l'inflation ralentit et des investissements sont faits pour maintenir l'énergie, l'alimentation, les garderies et les soins dentaires à des prix raisonnables.
Il reste encore beaucoup à faire, mais ce serait formidable si l'opposition se mettait sérieusement au travail et se joignait à nous.
Monsieur le Président, je pensais que le premier ministre libéral était doué pour l'argent, mais les libéraux viennent de perdre 175 millions de dollars en moins de six mois à cause d'une mine de diamants en difficulté qui vient de demander d'être placée à l'abri de ses créanciers.
On avait promis aux jeunes Canadiens qu'ils auraient des débouchés, mais après une décennie de dépenses inconsidérées par les libéraux, il y a moins d'emplois et moins de débouchés pour eux.
Cette année, le Canada a perdu 111 000 emplois à plein temps. Pendant ce temps, des milliers de travailleurs qualifiés attendent que le gouvernement libéral se tasse du chemin. Malheureusement, les taxes s'accumulent, il y a d'autres pertes d'emplois et le gouvernement nous sert du réchauffé.
Pourquoi ce premier ministre libéral fait-il payer son imprudence économique par les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements historiques pour les jeunes. Mes collègues ont déjà évoqué aujourd'hui plusieurs de ces grands projets. Je suis certain que nous entendrons cette question sous diverses formes à plusieurs reprises aujourd'hui.
Entre novembre et avril, nous avons réduit le déficit de 11 milliards de dollars, ce qui consolide la situation financière du Canada, qui est déjà la meilleure du G7.
J'aimerais poser une question à l'opposition. En 2026, dans le contexte actuel marqué par les conflits, les guerres commerciales et la crise plombant l'économie, est-ce le moment de faire des budgets d'austérité et de sabrer dans les programmes sociaux et les mesures d'aide au coût de la vie, comme le suggère l'opposition? Nous sommes...
Les finances
Monsieur le Président, les nouveaux chiffres sur l'emploi au Canada viennent d'être publiés et ils sont désastreux: 47 000 emplois à temps plein ont disparu, et le taux de chômage atteint 7 %. Il se situe à 4 % aux États‑Unis. Le taux de chômage chez les jeunes Canadiens est deux fois plus élevé que le taux global.
À cause de la dette de 1 billion de dollars des libéraux, tout coûte plus cher, le niveau de vie baisse et il y a moins de possibilités pour les Canadiens qui souhaitent fonder une famille, planifier leur avenir et réaliser des économies, mais qui ne peuvent pas se le permettre parce que le gouvernement ne cesse de leur prendre leur argent.
Le Canada est riche en ressources naturelles et humaines. Personne ne devrait avoir du mal à trouver du travail.
Pendant combien de temps encore le premier ministre forcera-t-il les Canadiens à faire les frais de ses budgets coûteux financés à crédit?
Monsieur le Président, les conservateurs disent se soucier du coût de la vie, mais ils s'opposent ensuite aux mesures de soutien essentielles pour les familles, comme les services de garde, les soins dentaires et les programmes d'alimentation dans les écoles. Ils disent se soucier des emplois des Canadiens, mais ils ne font que se réjouir des pertes d'emplois et restent complètement silencieux durant les mois où on réalise des gains importants partout au pays. Ils disent se soucier de la gestion financière du Canada tout en faisant complètement abstraction du fait que le déficit a diminué de 11 milliards de dollars, que nous avons économisé 60 milliards de dollars sur les opérations gouvernementales et que, selon le Fonds monétaire international, nous avons la position financière la plus solide du G7.
Alors que tout ce que semblent vouloir les conservateurs est de voir le Canada échouer, nous, nous sommes ici pour veiller à ce qu'il réussisse.
La jeunesse
Monsieur le Président, les députés d'en face sont tellement déconnectés de la réalité. Ils se fichent éperdument de ce que vivent les Canadiens.
L'automne dernier, le premier ministre a dit aux jeunes Canadiens qu'ils devraient faire des sacrifices. Eh bien, il faut croire qu'il le pensait vraiment, n'est-ce pas?
De nouveaux chiffres montrent que le taux de chômage chez les jeunes est de 14,3 %. Les jeunes Canadiens font maintenant face au marché du travail le plus difficile de l'histoire et ont du mal à payer le loyer, l'épicerie et leurs manuels scolaires. Il n'est pas étonnant que les jeunes femmes et les jeunes hommes perdent espoir. Comment pourront-ils un jour améliorer leur sort? Ce sont les jeunes Canadiens qui paient le prix le plus élevé pour la dette, les déficits et les coûteux budgets financés à crédit des libéraux, qui hypothèquent leur avenir.
Jusqu'à quel point le premier ministre, qui est au pouvoir depuis plus d'un an, forcera-t-il les jeunes Canadiens à faire des sacrifices et à souffrir?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le moment est venu d'investir et de bâtir nos collectivités. Nous créons des emplois tout en construisant des logements et des infrastructures. Je me demande si notre collègue de l'Alberta pourrait nous dire quels projets elle éliminerait de notre budget. Est-ce l'investissement dans les collectivités rurales de l'Alberta visant à accroître les parcs de véhicules et les services de transport en commun et à planifier l'avenir? Est-ce le nouveau centre communautaire japonais à Calgary? Est-ce le projet qui prévoit 3 millions de dollars pour l'amélioration des services de traitement des eaux à l'usine de Conklin, dans la municipalité régionale de Wood Buffalo, en Alberta? Qu'est-ce que les conservateurs élimineraient?
Monsieur le Président, en avril, on a perdu 18 000 emplois au Canada. Le taux de chômage est maintenant de 6,9 % et celui chez les jeunes a grimpé à 14,3 %. Les jeunes Canadiens n'ont jamais été aussi longtemps au chômage depuis 1976. Au lieu de résultats, les libéraux nous ont offert d'autres pertes d'emplois et les mêmes rengaines. Le premier ministre a dit aux Canadiens qu'ils devaient se préparer à faire des sacrifices, alors que les jeunes sacrifient déjà leurs emplois, leurs possibilités et leur avenir.
Combien de temps encore le gouvernement libéral obligera-t-il les jeunes à faire des sacrifices pour compenser ses échecs?
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens ressentent la pression. C'est pourquoi nous faisons des investissements ambitieux pour l'économie canadienne et les jeunes travailleurs, afin qu'ils puissent contribuer à bâtir un Canada fort. Dans le cadre de notre mise à jour économique du printemps, nous avons annoncé l'initiative Une Équipe Canada forte qui servira à soutenir financièrement la formation et le soutien aux apprentis dans les métiers spécialisés. Ce plan permettra de former 100 000 travailleurs qualifiés d'ici 2030. Nous veillerons à ce qu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour apprendre, s'épanouir et nous aider à bâtir un Canada fort.
Les finances
Monsieur le Président, alors que les libéraux parlent de leurs nouveaux programmes, les investisseurs nous ont déjà fait connaître leur verdict. Les capitaux quittent le pays à un rythme record. Le Canada a l'investissement par travailleur le plus faible du G7. Notre pays a besoin de millions de logements, mais 100 000 travailleurs qualifiés n'arrivent pas à trouver des projets sur lesquels travailler. Un pays ne se bâtit pas avec des discours, des protocoles d'entente et des communiqués de presse; il est bâti par des employeurs qui sont prêts à investir ici. Ceux-ci choisissent toutefois d'investir ailleurs.
Quand le premier ministre corrigera-t-il les conditions qui font fuir les investissements, les emplois et les débouchés hors du pays?
Monsieur le Président, avant de devenir député, j'ai enseigné pendant 15 ans à des étudiants du premier cycle universitaire. Je suis conscient des répercussions négatives qu'ils ont subies à cause de la pandémie et qu'ils subissent actuellement à cause de la guerre commerciale.
Que fait-on quand les jeunes doivent composer avec un contexte difficile? On les encourage et on les aide à acquérir des compétences spécialisées et générales. C'est pourquoi l'initiative Une Équipe Canada forte prévoit 100 000 stages. Cet été, 32 000 personnes auront un emploi à Statistique Canada pour s'occuper du recensement, un projet que le parti d'en face serait le premier à annuler. C'est ainsi qu'on aide les étudiants à acquérir les compétences qu'il leur faut pour bâtir la carrière qu'ils souhaitent et dont ils ont besoin. Nous sommes là pour eux.
La jeunesse
Monsieur le Président, le gouvernement libéral affirme que l'économie est en croissance, mais les jeunes Canadiens sont laissés pour compte. Le taux de chômage chez les jeunes a atteint 14,3 %, soit près du double du taux national. Les jeunes du Nord de l'Ontario ont du mal à trouver un travail et à se bâtir un avenir. Les dettes s'accumulent, les impôts augmentent et davantage d'emplois sont perdus. Bref, c'est toujours la même chose.
Quand le gouvernement libéral créera-t-il enfin les emplois et les débouchés que les jeunes Canadiens méritent?
Monsieur le Président, nous avons présenté la deuxième partie de notre plan dans notre mise à jour économique du printemps. Ce plan consiste à bâtir un Canada fort en créant de 80 000 à 100 000 emplois pour les travailleurs qualifiés. Ces emplois iront à des jeunes. Nous sommes conscients qu'ils ont besoin de bons emplois. C'est pourquoi nous annonçons tant de projets différents dans tout le pays. C'est pourquoi nous avons un plan pour recruter les jeunes, les former et leur trouver des emplois.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et son ministre de la Justice ont confirmé qu'ils soumettront tout éventuel référendum à la loi antidémocratique sur la clarté référendaire.
Ils veulent choisir la question et choisir le seuil constituant une majorité. Rappelons-leur que la démocratie, c'est 50 % des voix plus un. C'est la règle partout où la démocratie existe. Rappelons-leur aussi que la différence entre une démocratie et une république de bananes, c'est précisément lorsqu'un gouvernement se mêle du choix démocratique des citoyens.
Est-ce que le gouvernement va respecter la démocratie?
Monsieur le Président, nous sommes un gouvernement qui va toujours protéger la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Nous allons toujours les défendre.
Nous n'allons pas nous prononcer à ce stade‑ci. Nous allons attendre les résultats et voir ce qui se passera en Alberta. Cependant, sachons que le premier ministre a été très clair. Les règles sont claires. Il faut avoir une majorité de 50 % plus un. Il y a des lois là-dessus, et il faut les respecter.
Monsieur le Président, ce n'était pas clair comme ça hier. Nous allons le rappeler encore: la démocratie, c'est 50 % des voix plus un. C'est ça le seuil partout, pour les lois adoptées ici, pour les élections, pour les gens qui sont ici. C'est la même chose pour tout le monde. S'attaquer à ça, c'est s'attaquer, dans le cas du Québec, au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. C'est s'attaquer à la loi 99 du Québec, qui établit la règle du 50 % plus un pour tout référendum, et qui a passé le test des tribunaux. C'est s'attaquer au principe d'élection libre.
Est-ce que les libéraux vont cesser cette dérive autoritaire et respecter la démocratie?
Monsieur le Président, notre parti va toujours respecter les lois concernant la question de la clarté et le seuil de 50 % plus un. Nous n'avons pas l'intention d'aller à l'encontre de cette loi, qui est très claire. Nous croyons à la démocratie et nous allons attendre de voir ce qui se passe en Alberta.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, deux sources de CTV ont confirmé qu'aucun spectacle des Snowbirds n'est prévu en 2027. Depuis des générations, les Snowbirds inspirent et unissent les Canadiens. Le ministre a dit que les Canadiens profiteront des Snowbirds « pendant des générations à venir », mais combien de générations faudra-t-il pour ressusciter les emblématiques Snowbirds après leur élimination par les libéraux?
Combien de générations seront privées d'être inspirées par nos as du ciel?
Monsieur le Président, le 19 mai, le ministre se rendra à Moose Jaw pour faire le point sur l'avenir des Snowbirds des Forces canadiennes. L'Aviation royale canadienne est extrêmement fière des femmes et des hommes qui, depuis des décennies, représentent les Forces armées canadiennes avec fierté lors de spectacles aériens en Amérique du Nord et dans le monde entier.
Les Canadiens peuvent être assurés qu'ils pourront profiter des formations emblématiques des Snowbirds pendant des générations à venir.
Monsieur le Président, eh bien, la question se pose. Est-ce à dire qu'on ne les verra plus jamais? Nous n'avons jamais eu de réponse. Pourquoi ne pas répondre maintenant? Pourquoi ne répondez-vous pas tout de suite? Allez-vous laisser les Snowbirds prendre leur envol?
D'un océan à l'autre, les Canadiens ont été inspirés par les Snowbirds, un symbole incroyable de force et de souveraineté. Nous avons besoin d'eux plus que jamais. À quelle date reverrons-nous les emblématiques Snowbirds dans le ciel canadien?
Les députés doivent adresser leurs questions à la présidence.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministre sera à Moose Jaw le 19 mai.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'ils pourront voir l'emblématique formation des Snowbirds pendant des générations. Ils poursuivront leurs démonstrations aériennes avec la flotte d'avions Tutor tant et aussi longtemps que ce sera possible et sécuritaire.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense a justifié l'annulation des spectacles des Snowbirds en disant aux Canadiens que les avions n'étaient pas sûrs. Or, selon la CBC, le ministère de la Défense lui-même affirme que les membres des Snowbirds pourront continuer de piloter les avions au moins jusqu'en 2030.
Qui les Canadiens doivent-ils croire, le ministre ou son ministère? Le ministre ne fait-il pas confiance à son ministère, ou bien a-t-il induit la Chambre en erreur hier?
Monsieur le Président, je pense que j'ai été très claire: le ministre sera à Moose Jaw le 19 mai pour faire le point. J'invite les députés d'en face à attendre cette annonce.
Comme nous l'avons dit, les Canadiens pourront continuer d'admirer les spectacles emblématiques des Snowbirds pendant des décennies.
Le commerce international
Monsieur le Président, le bœuf de l'Alberta est le meilleur au monde. Les éleveurs et les agriculteurs qui le produisent ne demandent pas de traitement de faveur. Ils demandent simplement une chance équitable.
Alors que les libéraux prônent l'achat de produits canadiens, ils négocient un accord avec le Mercosur qui pourrait inonder notre marché de viande bovine importée, produite dans des conditions que les Canadiens n'accepteraient jamais chez eux. Les éleveurs de bétail canadiens sont soumis à des normes qui sont parmi les plus élevées au monde, mais le gouvernement est prêt à récompenser des producteurs étrangers qui ne respectent pas les mêmes règles.
Pourquoi les libéraux préfèrent-ils nuire aux éleveurs de Bow River plutôt que de défendre le bœuf canadien, les emplois canadiens et les familles d'éleveurs canadiens?
Monsieur le Président, l'accord avec le Mercosur donne accès à 300 millions de personnes et à une économie de 2,5 billions de dollars. C'est l'un des plus gros marchés du monde. Cependant, nous avons écouté les éleveurs et les producteurs du Canada. Nous sommes à l'écoute de leurs préoccupations concernant l'accord commercial. En fait, l'étude du comité est en cours.
Nous continuerons à soutenir nos agriculteurs, car ils travaillent dur pour produire les aliments que nous mangeons.
Monsieur le Président, les conservateurs sont favorables au libre-échange, et les éleveurs n'ont pas besoin d'un nouveau communiqué de presse des libéraux sur la diversification du commerce. Ils ont besoin d'un véritable accès aux marchés et d'un gouvernement prêt à défendre l'industrie, ici même, chez nous. Ce n'est pas un jeu. Pourtant, les libéraux traitent l'industrie bovine comme un simple levier de négociation.
L'accord avec le Mercosur serait-il réellement bénéfique pour les agriculteurs et les éleveurs canadiens?
Monsieur le Président, tous les accords sont étudiés sous l'angle des intérêts canadiens, et dans le contexte de nos autres accords.
Comme on vient de le mentionner, le Mercosur est un marché gigantesque. Depuis les dernières élections, le gouvernement a conclu 20 accords commerciaux et de sécurité. Ces accords ouvrent des marchés aux agriculteurs et aux éleveurs dans des pays comme la Chine et l'Indonésie, deux pays qui, soit dit en passant, représentent 20 % de la population mondiale et 20 % du PIB mondial. Depuis le début de l'année 2025, les exportations vers des pays autres que les États‑Unis ont augmenté de 40 %. Nous bâtissons un Canada fort pour tous: pour les éleveurs, pour les agriculteurs et pour tous les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, dans les collectivités de tout le pays, la violence contre un partenaire intime n'est pas une idée abstraite. Les survivants ont clairement indiqué que notre système de justice doit agir plus tôt et plus efficacement pour assurer leur sécurité. Je suis fière de porter l'engagement du nouveau gouvernement à prendre des mesures concrètes pour mieux protéger les Canadiens.
La secrétaire parlementaire peut-elle dire à la Chambre ce que le projet de loi C‑16 ferait pour améliorer la protection des victimes de violence et pourquoi il est si important que nous l'adoptions sans tarder?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son leadership. La violence alimentée par le contrôle et la peur entraîne des dommages profonds et durables, et beaucoup trop de femmes et d'enfants en subissent les conséquences. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑16, une des plus importantes mises à jour du système de justice pénale du Canada depuis des générations. Le projet de loi criminaliserait le contrôle coercitif avant que la violence ne devienne mortelle et il renforcerait les mesures de protection contre l'exploitation sexuelle, y compris les hypertrucages par intelligence artificielle.
Chaque jour où nous retardons l'adoption de ce projet de loi, nous retardons la protection des victimes. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑16.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement libéral affirme qu'il conteste la décision rendue dans l'affaire Cowichan, mais les Canadiens ne savent toujours pas exactement quels aspects de cette décision les libéraux contestent. Quelle partie de la décision ont-ils décidé de porter en appel? Sur quelle base juridique le gouvernement s'appuie-t-il pour affirmer que la propriété privée peut coexister avec un titre ancestral?
Les propriétaires fonciers, les municipalités et les propriétaires d'entreprise méritent des éclaircissements. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'éclaircir la situation pour les Canadiens?
Monsieur le Président, l'affaire Cowichan est toujours devant les tribunaux et nous ne discuterons pas de notre stratégie juridique à la Chambre des communes.
Cependant, hier, les conservateurs ont posé de nombreuses questions sur un document public et accessible à tous, à savoir l'accord conclu avec les Musqueam. Je me permets d'en lire un extrait, puisque les conservateurs refusent de le lire.
À l'article 5.1 de l'accord, on peut lire ceci: « Le présent Accord ne constitue pas un traité ni un accord sur une revendication territoriale [...] »
L'article 5.2 précise ceci: « L'Accord ne crée pas et n'établit pas de droits et de titre pour les Musqueam, il ne modifie pas, ne définit pas et n'abroge pas les droits et le titre des Musqueam, et il n'y déroge pas. »
Les conservateurs peuvent consulter le site Web pour en apprendre davantage.
Monsieur le Président, comme les libéraux n'ont pas réussi à négocier avec les Cowichan, ils ont été poursuivis en justice et ont perdu. Ils ont dit à leurs avocats de ne pas défendre les droits de propriété en fief simple, et maintenant, le seul argument dont ils ont besoin n'est pas valable en appel.
Les Britanno‑Colombiens ont acheté leur maison, payé leur prêt hypothécaire et respecté la loi. Ils veulent des réponses, alors nous avons passé la semaine à poser des questions. Au lieu de réponses, on nous a servi des insultes et des illusions, et on a tenté de nous intimider. La directive sur les litiges, qui empêche les avocats fédéraux de défendre les droits de propriété, se trouve toujours sur Canada.ca, de sorte que les affirmations des libéraux sur la défense de ces droits ne sont que de la poudre aux yeux.
Les libéraux ont-ils un plan ou vont-ils laisser les juges faire disparaître les droits de propriété devant les yeux des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, l'affaire Cowichan est un litige actif et nous n'allons pas discuter de notre stratégie à cet égard.
Les conservateurs ont fait référence à la directive sur les litiges, mais ils n'ont lu qu'une seule phrase de la ligne directrice no 14. Notre gouvernement présentera toujours des arguments valables devant les tribunaux. C'est ce que le droit exige et ce que les Canadiens méritent.
La ligne directrice no 14 sur les litiges n'empêche pas le Canada de s'appuyer sur des défenses en particulier, mais elle exige un fondement et des éléments de preuve fondés sur des principes. Le Canada a interjeté appel de la décision Cowichan, et toute défense valable…
Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement libéral a ordonné à ses avocats de ne pas défendre les droits de propriété dans l'affaire Cowichan, les Britanno‑Colombiens qui ont acheté leur maison, qui ont payé leur prêt hypothécaire et qui ont respecté la loi ne savent maintenant plus si leur droit de propriété est assuré. La ligne directrice no 14 du gouvernement libéral est toujours en vigueur, ce qui signifie que l'instruction juridique donnée aux avocats fédéraux de ne pas défendre les droits de propriété est toujours en vigueur aujourd'hui. Les Britanno‑Colombiens ont besoin de savoir si leur droit de propriété est assuré.
Le premier ministre annulera-t-il aujourd'hui la ligne directrice no 14?
Monsieur le Président, ce qui est évident, c'est que les conservateurs n'ont pas lu l'accord avec les Musqueam, la ligne directrice no 14 sur les litiges dans son intégralité ni la Constitution canadienne. L'article 92 indique que la propriété privée est de compétence provinciale, donc que les provinces régissent la propriété privée.
Hier, le député d'en face a parlé de l'accord « secret » conclu avec les Musqueam. Je le répète, il est accessible en ligne. Il devrait lire les articles 5.1 et 5.2.
Monsieur le Président, la Cour suprême envisage actuellement d'entendre une affaire de revendication territoriale au Nouveau‑Brunswick concernant des propriétés privées qui couvrent la moitié de la province. Les défenseurs de cette revendication affirment ouvertement qu'un titre ancestral devrait s'appliquer aux terres privées. Ils estiment que le gouvernement devrait recourir à ses pouvoirs d'expropriation pour en faire le transfert. Les libéraux ont demandé aux avocats du gouvernement de ne pas défendre le droit privé de la propriété dans l'affaire des tribus Cowichan en Colombie‑Britannique.
Le premier ministre annulera-t-il cette directive ou renoncera-t-il à son devoir de défendre les droits des propriétaires fonciers des côtes Ouest et Est du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir attiré l'attention sur la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick. Elle est parvenue à une conclusion très différente de celle rendue dans l'affaire Cowichan. Par conséquent, nous avons désormais deux cours au Canada qui adoptent des approches diamétralement opposées. C'est précisément cette divergence qui justifie la nécessité d'une clarification de la part des tribunaux et c'est cette clarification que nous cherchons à obtenir dans l'affaire Cowichan, dont la décision a été portée en appel par nous-mêmes, par le gouvernement de la Colombie‑Britannique, par les Cowichan, par les Musqueam, par les Tsawwassen et par la Ville de Richmond.
Il s'agit d'un litige en cours devant les tribunaux.
Monsieur le Président, les Canadiens exigent que le gouvernement précise sa stratégie juridique et qu'il défende la propriété privée, mais les libéraux mettent en péril le droit à la propriété privée au Canada. En 2019, le gouvernement libéral a retiré des arguments en faveur du droit à la propriété privée détenue en fief simple dans l'affaire Cowichan. On ne peut pas reprocher aux avocats du gouvernement de suivre les directives ministérielles. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que la propriété foncière détenue en fief simple ait priorité dans les affaires juridiques.
Le premier ministre protégera-t-il, oui ou non, le droit à la propriété privée dans toutes les négociations avec les Premières Nations et les affaires juridiques auxquelles elles sont parties?
Monsieur le Président, j'encourage le député d'en face à lire toute la directive no 14. Il n'en a lu que la première phrase.
Cependant, je vais parler de l'affaire Cowichan et de la situation actuelle. Déjà en 2017, le Canada soutenait que les propriétaires fonciers touchés devaient être informés du litige. Cependant, les tribunaux ont rendu une décision allant dans le sens contraire. Depuis le jugement de l'été dernier, nous avons consenti à la requête de Montrose Properties, et nous attendons maintenant une décision à ce sujet. L'entreprise Montrose Properties a demandé à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique de rouvrir le procès et d'y être ajoutée comme partie. Ce geste permettra d'entendre un propriétaire foncier touché.
Les finances
Monsieur le Président, un an après les élections, les Canadiens constatent que les promesses n'ont pas été tenues et que les beaux discours n'étaient qu'une illusion. Depuis que le premier ministre est au pouvoir, les coûts augmentent, les taxes et impôts augmentent, la dette augmente et le chômage aussi. Ce premier ministre n'est qu'un autre libéral.
Après une décennie de déficits, de taxes, d'impôts et de dettes, le Canada se classe, parmi les pays du G7, au dernier rang en ce qui concerne l'investissement par travailleur, à l'avant-dernier rang au chapitre de la productivité, et au deuxième rang au classement des taux de chômage les plus élevés. Les libéraux ajouteront 1 billion de dollars à la dette d'ici la fin de la décennie et, pour payer cette carte de crédit, les Canadiens seront confrontés à une hausse de l'inflation et des taxes et impôts.
Pourquoi le premier ministre libéral n'arrête-t-il pas d'utiliser la carte de crédit du pays, afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, le député a parlé d'une hausse des taxes et impôts, mais, dans les faits, le gouvernement actuel n'a fait que réduire le fardeau fiscal. Nous avons réduit, suspendu et fait plafonner plusieurs taxes et impôts. Nous avons aussi augmenté les déductions fiscales pour des millions de familles, de travailleurs et d'entreprises du Canada.
De plus, nous protégeons les prestations fédérales sur lesquelles les Canadiens comptent et nous en avons ajouté de nouvelles, comme l'Allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, grâce à laquelle les familles recevront environ 1 900 $ cette année. J'ajouterai que, grâce à la production automatisée des déclarations de revenus, nous facilitons le processus de déclaration afin que les Canadiens puissent accéder à ces prestations. Ces mesures montrent clairement que nous sommes résolus à...
Monsieur le Président, le député devrait aller dire cela aux 2,2 millions de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires. La nouvelle dette de 1 billion de dollars contractée par les libéraux contribue à freiner la croissance et la création d'emplois. En avril, le Canada a perdu 18 000 emplois. Le taux de chômage est en hausse. Au cours des quatre premiers mois de cette année, le Canada a perdu 111 000 emplois à temps plein. Le chômage chez les jeunes s'élève à 14,3 %. Les jeunes Canadiens n'ont déjà plus les moyens de payer leur loyer, leur panier d'épicerie ou leur logement. Et voilà qu'ils ne peuvent même pas trouver un emploi. Les proches du Parti libéral s'enrichissent tandis que les Canadiens s'appauvrissent.
Le gouvernement libéral va-t-il cesser de recourir excessivement au crédit afin que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins essentiels?
Monsieur le Président, les conservateurs parlent d'emploi, mais, en réalité, ils ne veulent pas que nous réagissions. Écoutez ce que disent les conservateurs. Leurs politiques, en un mot, sont pourries.
J'aimerais dire une chose aux députés. Quand on examine ce que l'actuel gouvernement a accompli au cours de la dernière année, on constate que nous avons mis en œuvre de grands projets, nous avons cherché à élargir les débouchés à l'exportation et nous avons attiré des milliards de dollars d'investissements. Ce sont ces efforts qui vont créer les emplois que les Canadiens souhaitent, non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir.
Il est temps que le Parti conservateur se réveille, se rallie et fasse preuve d'un peu plus de…
À l'ordre. Je rappelle au secrétaire parlementaire, qui est un député d'expérience, de ne pas utiliser un langage qui pourrait être considéré comme non parlementaire.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Monsieur le Président, le taux de chômage au Japon est de 2,4 %. En Allemagne, il est de 3,7 %. Aux États‑Unis, il est de 4,2 %. Au Royaume‑Uni, il est de 4,7 %.
Sous la direction économique des libéraux, le taux de chômage au Canada atteint aujourd'hui 6,9 %. Rien qu'en avril, 47 000 emplois ont disparu. En conséquence, 47 000 familles sont maintenant contraintes de se demander comment elles vont payer leur loyer ou rembourser leur prêt hypothécaire et mettre du pain sur la table.
Après que les libéraux ont fait doubler la dette nationale et dépensé des sommes colossales, comment expliquer d'aussi terribles résultats pour les Canadiens?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse d'investir dans les travailleurs qualifiés, les ports pour petits bateaux ou le sport, du terrain de jeu au podium, ou encore d'améliorer l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, nous bâtissons un Canada fort, c'est-à-dire un Canada pour tous les Canadiens, sans exception.
Nous nous y affairons avec rigueur financière. Le déficit a baissé de 11 milliards de dollars. Le Canada conserve sa note AAA et il affiche la meilleure situation financière du G7. Les investissements étrangers directs ont par ailleurs augmenté comme jamais depuis 20 ans. Le Bureau de la directrice parlementaire du budget vient d'ailleurs de confirmer la solidité de nos cibles budgétaires. C'est...
Monsieur le Président, je ne sais presque pas par où commencer pour répondre à cette affirmation. Le député a dit que les libéraux avaient réduit le déficit de 11 milliards de dollars. Ce n'est pas vrai. Sous Justin Trudeau, le déficit s'élevait à 30 milliards de dollars. Il est aujourd'hui de 65 milliards de dollars. Ce n'est pas moins, c'est plus. S'ils ne savent pas que c'est plus et non moins, c'est peut-être la source du problème. Quand ils annoncent des mesures, ils ne semblent pas comprendre que le simple fait de les coucher sur papier ne signifie pas qu'elles se concrétiseront. Voilà pourquoi nous avons le taux de chômage le plus élevé du G7.
Les libéraux s'excuseront-ils au moins aux 112 000 familles canadiennes qui ont perdu leur emploi et qui doivent désormais faire appel aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, nous affichons le ratio dette-PIB le plus bas du G7. Les investissements directs étrangers dans notre pays ont atteint leur plus haut niveau depuis 18 ans, à raison de près de 100 milliards de dollars. Nos exportations ont atteint un niveau record, avec notamment une hausse de 31 % des exportations vers l'Europe. Ce sont là des signes de notre résilience et de la vigueur de notre économie. Malgré les mesures commerciales qui nous sont imposées, notre plan commence à porter ses fruits. Nous souhaitons sincèrement obtenir le soutien des députés d'en face afin de réaliser les investissements qui permettront de créer des emplois pour les jeunes Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans un contexte géopolitique en mutation constante où les partenariats sont plus importants que jamais, le Canada doit travailler en étroite collaboration avec ses alliés tout en nouant de nouvelles relations avec des pays aux vues similaires.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères pourrait-il parler à la Chambre de l'accroissement de la présence du Canada sur la scène mondiale, notamment par la participation à de nouvelles tribunes et la formation de partenariats, en vue de renforcer ses alliances, d'attirer des investissements et de stimuler la croissance économique dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés savent que le gouvernement déploie des efforts considérables à l'échelle mondiale en vue d'atteindre trois objectifs. D'abord, nous voulons ouvrir des marchés aux produits et aux services canadiens tout en attirant des investissements. Ensuite, nous voulons créer des emplois pour les jeunes et pour tous les Canadiens. Enfin, nous voulons garantir la résilience de l'économie.
La semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères était en Arménie pour représenter le Canada au Sommet de la Communauté politique européenne. C'était la première participation du Canada à ce sommet. Nous avons attiré des investissements. Nous continuerons de créer des emplois. Nous continuerons de bâtir un Canada fort.
La santé
Monsieur le Président, le programme PrescripTIon des libéraux est un fiasco total. Il a coûté 300 millions de dollars aux contribuables, alors que pratiquement personne ne l'utilisait. Le gouvernement a depuis été contraint de l'annuler. Nous avons appris que le PDG du programme touchait un salaire annuel de 1 million de dollars, ce qui comprenait une prime de 215 000 $. Cette situation s'est produite sous la gouverne de la ministre de la Santé.
La ministre assumera-t-elle la responsabilité de ce dernier gaspillage éhonté de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, le programme PrescripTIon a été lancé par le gouvernement précédent en 2017, à la suite de consultations avec les provinces et les territoires. Il a toujours été prévu qu'il s'autofinance à terme. Lorsqu'il est devenu évident que le programme ne suscitait pas l'intérêt escompté et qu'il lui serait impossible d'atteindre la viabilité financière, le nouveau gouvernement a pris la décision responsable de mettre fin au financement du programme et de réaffecter les ressources afin de maximiser leurs retombées pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent est le même vieux gouvernement libéral. L'ultime responsabilité revient au premier ministre. La ministre a avoué qu'elle n'a pas posé de question quand 300 millions de dollars de fonds publics se sont envolés. En plus du PDG, plusieurs autres cadres supérieurs ont été grassement payés et ont empoché des primes de 60 000 à 70 000 $.
Qui d'autre s'est enrichi pendant que les contribuables se faisaient flouer parce que la ministre dormait aux commandes?
Monsieur le Président, je répète que le programme avait pour objectif de permettre aux pharmacies et aux médecins de préparer des ordonnances électroniques. Nous avons consulté les provinces et les territoires et entendu leurs demandes; il est apparu que le programme ne suscitait pas l'intérêt escompté. Le nouveau gouvernement a donc décidé de mettre fin au financement et de réaffecter les ressources pour qu'elles profitent à l'ensemble de la population.
Monsieur le Président, nous en sommes à la troisième semaine d'obstruction libérale au sein du comité de la santé dans le dossier du scandale de 300 millions de dollars de PrescripTIon. Les libéraux protègent désespérément leurs copains en dissimulant une série désastreuse de programmes inefficaces qui, pendant une dizaine d'années, faute de servir à remplir des ordonnances, ont servi à remplir les poches des proches du Parti libéral.
Les libéraux veulent maintenant récompenser le travail bâclé en versant à Inforoute Santé du Canada encore plus d'argent à gaspiller. Les Canadiens en ont assez des stratagèmes de blanchiment d'argent des libéraux.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leur obstruction pour que les conservateurs puissent exiger des comptes pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a été élu avec le mandat clair d'assurer une mise en œuvre des programmes et des politiques plus judicieuse, rapide et efficace pour tous les Canadiens. Nous recentrons nos dépenses ainsi que le mandat d'Inforoute Santé du Canada pour soutenir l'élaboration de normes nationales en matière de données sur la santé tout en permettant à nos partenaires du secteur de la santé d'offrir des solutions qui fonctionnent pour tous les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette semaine, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entendu les témoignages cruciaux de divers témoins au sujet du projet de loi C‑22, notamment celui d'une représentante du Centre canadien de protection de l'enfance. Elle a souligné que les enquêtes sur l'exploitation sexuelle des enfants prennent trop de temps et que ce projet de loi aiderait les forces de l'ordre à obtenir plus rapidement les renseignements nécessaires.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle manière ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'initiative plus large du gouvernement en matière de sécurité publique?
Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion pour remercier les membres du comité de la sécurité publique pour l'important travail qu'ils accomplissent actuellement.
Ce projet de loi est un élément essentiel du plan du gouvernement pour protéger la population. Il est entièrement axé sur les victimes. En veillant à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité, il favorisera l'arrestation des malfaiteurs avant qu'ils ne fassent de nouvelles victimes. Il est temps que les forces de l'ordre disposent d'une solution canadienne actualisée pour lutter contre tous les criminels, en particulier ceux qui exploitent les enfants.
Les finances
Monsieur le Président, pendant que les familles canadiennes réduisent leurs achats d'aliments, d'essence et de produits essentiels, le premier ministre fait grimper la facture de la carte de crédit nationale. La vie devient inabordable. L'inflation causée par les déficits ronge la capacité des Canadiens à subvenir à leurs besoins quotidiens. Avec une dette de 1 billion de dollars, l'approche du gouvernement n'est qu'une illusion, tandis que ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le premier ministre admettra-t-il aux Canadiens que sa gestion budgétaire à crédit est la cause de toutes leurs souffrances?
Monsieur le Président, je me demande si la Chambre peut m'aider à y voir plus clair. Je me pose une question depuis un bon moment: quels intérêts les conservateurs servent-ils ces derniers temps?
À la Chambre, on entend que les conservateurs sont contre l'idée de nourrir les enfants qui ont faim, contre la réduction des frais de garde d'enfant, contre l'assurance dentaire et contre un train à grande vitesse dans la région la plus densément peuplée du pays. Ils s'opposent aux déductions fiscales destinées à stimuler la productivité des entreprises, à la construction de logements abordables et à la possibilité pour les Canadiens d'investir dans de grands projets.
Je ne peux m'empêcher de poser la question suivante: que défendent maintenant les conservateurs, au juste?
[Français]
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, depuis toujours, la culture est le socle commun d'un peuple, ce qui forge son identité profonde. C'est une accumulation de récits, de chansons, de musiques, de livres, mais aussi de films et d'émissions de télévision, des œuvres partagées où on se rassemble. Or, avec les gens du Web, tout ça a éclaté. Pire encore, avec le déclin de la télé traditionnelle, les grands rendez-vous sont disparus.
Les libéraux s'étaient gargarisés d'une entente avec Netflix, mais, aujourd'hui, les œuvres québécoises sont pratiquement introuvables sur les plateformes numériques.
Quand est-ce que les libéraux vont prendre au sérieux l'avenir de notre culture?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question.
Moi, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui comprend bien le lien entre un secteur culturel qui est fort et un pays qui est fort et souverain. C'est la raison pour laquelle nous avons mis d'énormes investissements dans le secteur culturel dans le budget de 2025, soit plus de 700 millions de dollars dans le secteur culturel du Canada et au Québec.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, l'année 2025 s'est classée au deuxième rang des pires saisons de feux de forêt dans l'histoire du Canada, et les Canadiens se préparent à un autre été dévastateur. Malgré la crise climatique qui s'aggrave, le Canada rate ses cibles climatiques. Le temps presse. Plus de 50 pays se sont réunis en Colombie pour discuter de l'abandon progressif des combustibles fossiles, mais les libéraux n'ont même pas envoyé une ministre. Au lieu de cela, ils sont revenus avec un plan pour accélérer l'exploitation des énergies fossiles.
À un moment où des collectivités brûlent et où des familles sont déplacées, pourquoi le gouvernement libéral redouble-t-il d'efforts pour exploiter les énergies fossiles?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la ministre de l'Environnement de la Colombie et la ministre de l'Environnement des Pays‑Bas en préparation de la conférence de Santa Marta. Elles en étaient les organisatrices. Je n'ai pas pu y assister parce que j'étais ici pour la mise à jour économique du printemps, mais notre négociatrice en chef était présente. Nous étions en fait l'un des rares pays producteurs d'énergie conventionnelle à participer à cette conférence.
Nous continuons d'être là, de combattre les changements climatiques et de jouer un rôle important à l'échelle mondiale.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants: un rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la mission bilatérale qui s'est déroulée à Mexico et à Monterrey, au Mexique, du 2 au 6 mars 2026, et un rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant la 17e rencontre du Réseau parlementaire pour l'égalité des genres de ParlAmericas, qui a eu lieu les 25 et 26 septembre 2026.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑6893, signée par plus de 3 100 Canadiens, qui demande à la Chambre de désigner le mois de mai comme le Mois du patrimoine bouddhiste.
Le bouddhisme gagne en popularité au Canada. Plus de 300 000 Canadiens le pratiquent, et il y a des communautés dans chaque province et territoire. Les Canadiens bouddhistes apportent chaque jour une contribution réelle à notre pays en offrant des programmes de pleine conscience dans les écoles et les hôpitaux, des services de dialogue interconfessionnel, ainsi que du soutien auprès des personnes vulnérables dans nos collectivités.
Chaque année, en mai, les bouddhistes du monde entier célèbrent le Vesak, qui marque la naissance, l'état d'illumination et la mort du Bouddha Gautama. C'est la célébration la plus sacrée pour 500 millions de personnes dans le monde, ce qui fait du mois de mai un choix naturel et porteur de sens. Le Mois du patrimoine bouddhiste serait complémentaire au Mois du patrimoine asiatique, au Mois de l'histoire des Noirs et au Mois de l'histoire des femmes, qui reflètent qui nous sommes en tant que pays.
Le Canada est fondé sur l'inclusion, la liberté de religion et le multiculturalisme. Cette pétition nous demande de vivre selon ces valeurs.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition au nom de citoyens de ma circonscription qui sont préoccupés par l'impossibilité d'acheminer de l'aide humanitaire à Gaza.
Les pétitionnaires soulignent que l'article 1 des dispositions générales des Conventions de Genève impose au Canada l'obligation de respecter les règles du droit humanitaire international. Selon l'article 59 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en sa qualité de puissance occupante, doit accepter et faciliter le travail d'aide humanitaire mené par des organisations impartiales.
Les pétitionnaires signalent que le Canada est tenu par sa propre loi sur la responsabilité en matière d'aide internationale de s'assurer que toute l'aide qu'il apporte à l'étranger respecte les droits de la personne et les normes juridiques internationales. En outre, ils déplorent le fait que la politique et les actes d'Israël enfreignent toutes ces obligations.
Les pétitionnaires réclament le rétablissement complet des droits d'accès des organismes de l'ONU et des organismes non gouvernementaux humanitaires reconnus, comme l'UNRWA et le Programme alimentaire mondial. Ils insistent pour qu'on accorde immédiatement aux travailleurs de la santé canadiens et aux autres travailleurs humanitaires internationaux le droit d'entrer en Palestine en toute sûreté. Enfin, ils demandent au gouvernement de veiller à ce que toute l'aide canadienne envoyée à Gaza soit acheminée par des organismes humanitaires internationalement reconnus.
Monsieur le Président, les pétitionnaires m'ont demandé de présenter une pétition sur l'exportation du charbon thermique. Nous signalons que si le projet de loi C‑33 n'était pas mort au Feuilleton le 6 janvier dernier, il aurait interdit l'exportation du charbon thermique, comme le gouvernement s'était engagé à le faire.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement dispose déjà des mécanismes nécessaires. En effet, en inscrivant le charbon thermique sur la liste des substances toxiques, le gouvernement pourrait invoquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour interdire immédiatement l'exportation du charbon thermique. Ils font également remarquer que nous exportons du charbon thermique via le port de Vancouver, après l'avoir importé des États‑Unis. Les ports américains ne permettent plus l'exportation de charbon thermique. C'est donc nous qui nous chargeons de l'expédier à leur place.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour réglementer l'exploitation minière, l'utilisation, l'exportation et l'importation du charbon thermique au Canada, conformément à nos engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 974, 975, 976, 977, 979, 980, 981, 982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 989, 990, 991, 992, 993, 994, 995, 996, 997, 998, 999, 1000 et 1001, ainsi que la question no 978 marquée d'un astérisque, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
Projet de loi C‑30 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je vais profiter de mon temps de parole pour saluer un proche qui est décédé. De toute façon, c'est connexe parce que c'est un très grand citoyen qui croyait en la justice. Pour cette personne, la justice, c'était de léguer une terre et une eau de qualité à ceux qui nous suivent.
Le grand citoyen M. Louis Trudeau n'est plus. Ayant consacré une grande partie de sa vie à la sauvegarde de la rivière Bayonne, il s'est efforcé par des conférences et des livres à sensibiliser les gens aux enjeux de l'eau, les amenant parfois à planter des arbres sur les rives, parfois à faire des corvées de nettoyage. Cofondateur de l'organisme des bassins versants de la Zone Bayonne, il consacre les revenus générés par ses livres à financer la mission de l'organisme. Son équipe le dit si bien:
Louis aim[ait] rappeler que l'eau ne connaît pas de frontières politiques: ce que l'un reçoit en amont, l'autre le subira en aval. Ce lien universel, il l'incarn[ait] dans chacune de ses actions.
Aujourd'hui, son héritage demeure vivant: il coule dans les rivières, murmure dans les forêts, résonne dans les décisions que nous prenons et dans les partenariats que nou bâtissons.
M. Trudeau demeurera pour toujours une source d'inspiration. Je le remercie.
Je vais me remettre de mes émotions en parlant de la justice militaire. Je voudrais cadrer quelque chose dès le départ, car les interventions du côté libéral étaient plus ou moins ambiguës ce matin: le Bloc québécois est favorable au projet de loi C‑11. Nous l'avons toujours été et nous allons tout le temps l'être parce qu'il est important de prendre soin des victimes et il est important aussi de sécuriser les Forces armées canadiennes. Une armée solide, c'est l'une des bases d'une démocratie pérenne. Il faut des gens formés et adéquatement équipés, ce qui a longtemps été une honte ici. Nous sommes en train de rétablir ça graduellement. Il faudra juste nous assurer que nous le faisons raisonnablement, mais c'est essentiel. C'est la base.
De ne pas pouvoir garantir aux gens qui s'y engagent une sécurité, une intégrité physique et une absence d'intimidation, c'est une très grande lacune. C'est pour ça que nous avons toujours été d'accord pour améliorer ce système de justice. Des histoires comme nous en avons entendu, entre autres concernant MM. Vance et McDonald, qui sont partis dans des contextes de scandale ou d'allégation, ça ne doit plus jamais se reproduire. Dans ce sens, nous sommes d'accord sur le projet de loi.
Par contre, nous dénonçons l'arrogance du gouvernement nouvellement majoritaire par un afflux de transfuges, qui est venu, une fois sa majorité négociée dans les corridors, effacer l'ensemble du travail. Je trouve ça grave. J'espère que les gens m'écoutent en face parce que c'est très important. Je trouve ça grave d'effacer un travail de collaboration constructif qui s'est fait dans la négociation, dans la bonne entente.
La première intervenante libérale ce matin disait que la réforme du système de justice militaire, ça n'est pas partisan et ça ne doit jamais le devenir. Je suis parfaitement d'accord sur cet énoncé, mais le discours ne reflète pas les actes du gouvernement dans les dernières semaines. C'est là qu'il y a une importante lacune, un important problème. On dirait que je passe mon temps à faire ça depuis les dernières semaines, mais j'invite encore une fois le gouvernement à collaborer. Nous lui tendons la main et nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement. Encore faut-il qu'il veuille nous entendre.
Je vais dire quelque chose pour le bien commun que nous sommes tous censés mettre de l'avant ici et promouvoir: devenir majoritaire, ça ne signifie pas que, tout à coup, on possède la vérité. Ce n'est pas parce que les gens sont dans l'opposition que ce sont des imbéciles. Les propositions peuvent être intelligentes. Je ne dis pas qu'il n'y a jamais de partisanerie, mais, particulièrement dans le cas du projet de loi C‑11, je considère que le travail qui avait été fait est un travail d'une grande qualité. D'ailleurs, la dernière transfuge provenant du NPD y avait travaillé; elle y avait proposé des amendements et, une fois traversée, elle a voté contre ses amendements. Je cherche la cohérence là-dedans.
Entrons dans le vif du sujet, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je veux parler d'une des choses que nous déplorons beaucoup. À force de rencontrer des représentants de victimes ainsi que des victimes, nous avons bien compris que les victimes désiraient séparer les accusations d'infractions relatives à des gestes sexuels de la justice militaire. Cela faisait consensus. Par contre, et c'est fondamental, ces victimes nous ont aussi demandé, dans toute la nuance et la sensibilité qu'une telle question peut exiger, de laisser le choix ultime aux victimes. C'est ce que nous avons mis comme amendement dans le projet de loi. C'est ce que nous avons négocié avec les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates, et c'est fondamental.
Puis, les libéraux sont devenus majoritaires et ont dit que les amendements n'étaient plus bons. C'est d'une tristesse épouvantable, parce qu'une victime peut parfois préférer l'autre option. C'est son droit fondamental. On peut faire beaucoup de discours en disant qu'on est sensible aux droits des victimes, en disant qu'il faut qu'elles soient accompagnées et bien représentées, et que notre système de justice donne malheureusement souvent l'impression de se préoccuper davantage du sort des accusés que du sort des victimes. Tout à coup, on arrive avec une affaire de même et on enlève ce choix. Pour ma part, je n'ai pas compris. Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire va pouvoir me l'expliquer. J'aimerais qu'il me l'explique, parce que ce bout-là m'échappe.
Nous avions aussi fait inscrire clairement dans la loi que le gouvernement devait faire un plan de création du bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduites sexuelles dans les forces armées. Cela a aussi été effacé. Nous avions également réussi à modifier le projet de loi pour que des vétérans puissent être nommés juges militaires, et nous avions insisté sur le fait que les juges militaires devaient être libérés de l'armée. Le gouvernement a enlevé ça. Je pense que c'était une bonne mesure. Si on fait une réforme et qu'on veut s'assurer que les juges sont indépendants, ils ne peuvent pas à la fois être juges et être soumis aux directives de leurs supérieurs dont ils peuvent être appelés à interpréter les actes. C'est un non-sens. Je ne comprends pas la logique.
Les libéraux peuvent me répondre qu'ils sont majoritaires et qu'ils font ce qu'ils veulent. Nous aurons compris le message. Néanmoins, j'aimerais me faire expliquer aujourd'hui pourquoi l'amendement concernant le choix des victimes d'aller au civil a été enlevé. Aussi, pourquoi avoir enlevé le fait de rendre les juges plus indépendants? C'est vraiment une tristesse, d'autant plus que dans leurs discours, ce matin, les libéraux nous disaient qu'ils avaient écouté plein de victimes, qu'ils étaient super bons, qu'ils avaient écouté des milliers de personnes. Je n'en doute pas, mais il ne faut pas seulement les écouter; il faut les entendre et agir en conséquence.
Le travail d'un homme politique ou d'une femme politique n'est pas d'arriver avec ses solutions, de dire qu'il détient la vérité et voici ce qu'on va faire. Non, c'est d'écouter les citoyens, les gens qui sont liés au dossier et d'essayer de mettre en oeuvre la meilleure solution possible dans l'optique de régler des problèmes pour la prochaine génération, pour la suite des choses. Nous sommes censés améliorer les choses, mais ce n'est pas ce que j'ai senti là-dedans.
Bien sûr, le projet de loi est encore bon, mais il est moins bon qu'il l'était. Nous trouvons ça triste. Les recommandations de la juge Arbour et du juge Fish sont là, du moins en bonne partie. Un amendement proposant de renvoyer le projet de loi en comité a été déposé ce matin, et nous allons l'étudier avec attention. Je ne dis pas que c'est la solution, mais c'est intéressant. En terminant, j'invite le gouvernement à travailler avec les députés de l'opposition; à arrêter de le dire et à le faire réellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler des consultations qui ont eu lieu. J'aimerais attirer l'attention du député sur le rapport de la juge Arbour et tout le travail qui est entré dans sa préparation. J'ai mentionné qu'il contenait 48 recommandations en tout, dont 36, je crois, ont été mises en œuvre.
Ce projet de loi porte essentiellement sur une de ces recommandations, qui est fondée sur les contributions de centaines, voire de milliers, de personnes, notamment des membres des Forces armées canadiennes, que ce soit directement ou indirectement. Je crois que c'est la bonne recommandation.
Que pense le député de cette recommandation en particulier, qui dit que les dossiers des tribunaux militaires devraient être transférés aux tribunaux civils?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur ça, comme je le disais dans mon discours. La question que j'ai posée à mon collègue d'en face, à laquelle je n'ai pas encore eu de réponse, est la suivante. Pourquoi ne pas avoir gardé la latitude de donner le choix aux victimes?
Dans tout acte criminel, dans tout événement malheureux qui peut survenir, la personne la plus importante, c'est la victime. Le choix et le libre arbitre de cette personne devraient toujours primer. Je ne comprends pas et j'imagine que mon collègue n'a pas de réponse à me donner, parce qu'il ne m'en a pas donné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur l'amendement présenté par mon collègue, ainsi que sur les observations qui viennent d'être formulées par le député de Winnipeg‑Nord, car je partage l'avis de mon collègue du Bloc selon lequel il est question ici du choix des victimes. Le député de Winnipeg‑Nord ne cesse de revenir sur la question des recommandations de la juge Arbour. Beaucoup de choses ont changé, et j'ai prononcé un discours complet à ce sujet plus tôt cette semaine à l'étape du rapport dans lequel je soulignais que nous avions en fait trouvé la bonne solution.
Le processus prévoit désormais que la police militaire tente de renvoyer toutes les affaires d'infractions sexuelles relevant du Code criminel aux tribunaux civils ou à l'autorité civile compétente. Cependant, les services de police locaux nous répondent qu'ils ne peuvent pas répondre à la demande. Leurs critères sont trop stricts, ils ne disposent pas des ressources nécessaires et ce qui se produit, c'est que justice n'est pas rendue. Grâce au choix qui existe depuis cinq ans, les victimes ont la possibilité de s'assurer que justice soit rendue et que l'armée prenne des mesures administratives même si des poursuites pénales sont engagées devant les tribunaux civils.
Que pense le député de ces observations?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes parfaitement d'accord sur ce point. Ce que je déplore, c'est qu'il me semble que, laisser le choix à la victime, ça coule de source. De plus, c'était consensuel, et c'est ce qui est triste. Tout d'un coup, le gouvernement est devenu majoritaire et il a effacé tout le travail que l'opposition avait fait. Je ne sais pas sur quels principes il s'est basé pour faire cela. Si un député d'en face peut me l'expliquer, qu'il le fasse.
Quant à la recommandation de rendre les juges plus indépendants en les retirant afin qu'ils soient libérés des forces armées, il me semble qu'elle était aussi logique. Nous n'avons pas eu d'explication. On ne fait que tout enlever, parce que, maintenant, on est majoritaire et on contrôle ce qui va se passer. J'espère que ce trip de pouvoir va se calmer, parce que sinon, les trois prochaines années vont être longues.
Monsieur le Président, je veux revenir sur un point. Mon collègue de Berthier—Maskinongé a très bien fait transparaître dans son discours la nouvelle dynamique. Depuis que les libéraux sont majoritaires, ils oublient quelquefois que, la démocratie, ce n'est pas « j'ai gagné, tais-toi ». Il faut écouter quand même ce que les partis de l'opposition ont à dire.
Je connais la sagesse de mon collègue de Berthier—Maskinongé, qui est également whip. J'aimerais entendre son point de vue pour savoir ce que ça représente dans le cadre de ce projet de loi, mais aussi ce que ça peut représenter de façon plus vaste dans notre travail de législateur que d'avoir un gouvernement qui n'est pas à l'écoute nécessairement des partis de l'opposition.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jonquière, que j'apprécie beaucoup.
C'est malheureux, mais ce que ça veut dire, c'est que le bien commun ne sera pas toujours mis en avant. Ça veut dire qu'un gouvernement majoritaire a l'impression qu'il possède la vérité. Ce n'est pas menaçant de tenir compte des amendements d'un parti de l'opposition, particulièrement sur un sujet sensible et délicat comme celui-là. Il me semble que, la moindre des choses, ce serait de travailler en collaboration.
Ça ne veut pas dire qu'on arrivera toujours à s'entendre au bout du compte, mais, encore une fois, ce que je déplore, c'est que des amendements avaient été adoptés. Un travail sérieux avait été fait, puis on est venu effacer tout ça du revers de la main, sans tenir compte du travail qui avait été fait et des témoignages qui avaient été entendus en comité.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voudrais joindre ma voix à celle de toutes les femmes et de toute la population québécoise qui, cette semaine, a vécu un autre drame, c'est-à-dire le 10e féminicide de l'année au Québec en seulement quatre mois. C'est d'une tristesse sans égal. C'est inacceptable. Au moment où on se parle, 10 femmes ont été assassinées par un proche simplement en raison du fait d'être une femme.
Depuis le début de l'année, j'ai accepté de joindre ma voix à celle des organismes dont la mission première est de soutenir les femmes pour qu'on fasse flotter un drapeau qui rappelle ce thème très important: « La prochaine est encore en vie ». Je me joins à leur travail. Hier, il y avait un rassemblement devant le centre de femmes D'Main de Femmes pour dire que ça suffit, que c'est inacceptable et que toute la population est derrière tous ces organismes qui se vouent à la cause des femmes et la défendent. Il y a aussi des organismes qui aident les hommes à mieux à gérer leur colère, car c'est ensemble, en équipe, qu'on va être capable de bâtir une société plus humaine et de prendre soin aussi des femmes qui sont victimes de violence. Je veux donc les saluer et aussi offrir toutes mes condoléances à la famille de la femme qui a été assassinée à Gatineau cette semaine, qui est notre 10e femme assassinée depuis le mois de janvier.
Je prends la parole concernant le projet de loi C‑11, dont le sujet est un peu connexe à la cause des femmes. Je pense que les inconduites sexuelles ont mené à la naissance de cette loi qui, dans le fond, a aussi été présentée dans le passé et répond à des grands besoins. Comme mon collègue de Berthier—Maskinongé l'a dit, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi. Nous avons toujours appuyé toutes ces initiatives pour rendre justice et protéger les femmes militaires qui ont été victimes d'inconduites sexuelles et qui n'ont pas toujours senti l'appareil militaire de leur bord, qui n'a pas fait ce qu'il faut pour prendre soin de ces femmes qui ont été victimes.
Le projet de loi C‑11 modifie la Loi sur la défense nationale et d'autres lois. Comme je l'ai dit, il y a déjà eu une tentative du gouvernement de présenter le projet de loi C‑66, au cours d'une autre législature, mais le projet de loi est mort au Feuilleton. Comme on le sait, le projet de loi C‑11 fait suite aux recommandations des anciens juges de la Cour suprême Morris J. Fish et Louise Arbour, qui, dans leur rapport entourant la question de l'inconduite sexuelle, avaient fait plusieurs recommandations. Le projet de loi C‑11 donne suite à plusieurs recommandations, dont la recommandation no 5 du rapport Arbour, en souhaitant retirer la compétence des Forces armées canadiennes en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel et commises au Canada. Le projet de loi fait aussi suite à des recommandations de l'ancien juge Morris J. Fish en modifiant le processus de nomination des trois principales autorités judiciaires, c'est-à-dire le grand prévôt des Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d'avocats de la défense. Le gouvernement sélectionnerait ces personnes au lieu que ce soit la chefferie militaire qui s'en charge, et ces personnes seraient donc à l'abri de toute forme de chantage, si on peut dire.
Le projet de loi permet maintenant aux militaires du rang de soldat à celui d'adjudant-chef de devenir des juges militaires. Finalement, le projet de loi apporte d'autres modifications moins substantielles, comme la possibilité pour une victime d'être aidée par un agent de liaison de la victime. Comme on le sait, quand on veut dénoncer une inconduite sexuelle, du harcèlement ou de la violence sexuelle, avoir quelqu'un de neutre qui nous soutient dans toutes nos démarches est très important. Le projet de loi C‑11 a traversé une grande partie du processus législatif, notamment les travaux en comité, et ce fut un gros travail. Je veux saluer mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton, qui a fait un grand travail pour être capable de bonifier le projet de loi.
À cet égard, nous sommes fiers, au Bloc québécois, d'avoir fait adopter des amendements qui ont permis de bonifier le projet de loi. Voici quelques exemples. Nous avons ajouté la possibilité pour les victimes de demander qu'un procès se tienne devant un tribunal militaire plutôt que d'être transféré au tribunal civil. Nous avons aussi fait inscrire clairement dans le projet de loi que le gouvernement devait créer un plan pour la création d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
Nous avons aussi apporté une modification mitoyenne et plus réaliste en permettant aux autorités civiles de transférer les dossiers selon les recommandations des victimes, plutôt que d'imposer le transfert automatique. Ça permettait de régler des cas litigieux, comme lorsqu'il y a plusieurs victimes ou lorsque le transfert du dossier pourrait compromettre l'obtention d'un procès dans un délai raisonnable. Nous avons aussi réussi à faire modifier le projet de loi pour que des vétérans puissent être nommés juges militaires et pour que les juges militaires soient libérés des Forces armées canadiennes.
Durant cette période, le gouvernement est devenu majoritaire, comme on le sait. Je dirais qu'il y a eu un abus de cette majorité qui a été obtenue, comme on le sait, grâce à des transfuges. Les travaux en comité ont été rigoureux. Nous avons entendu des victimes, qui ont aussi bonifié tout ce que la juge Arbour avait entendu et recommandé. En comité, des victimes se sont exprimées, et leurs témoignages ont servi de base à des amendements, qui ont été proposés pour bonifier le projet de loi. On comprendra que nous vivons ça comme un abus de majorité. Ce geste du gouvernement ne concorde pas du tout avec ce que le premier ministre dit toujours aux médias quand il fait des entrevues, c'est-à-dire qu'il exige du sérieux et de la rigueur et qu'il ne veut pas voir d'obstruction.
Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est un projet de loi dont les amendements ont été complètement annulés par un gouvernement majoritaire, qui les a soumis à un vote et qui les a contestés. En raison de la majorité du gouvernement, évidemment, pratiquement tous nos amendements ont été rejetés. Le travail en comité, c'est sérieux. Si le gouvernement peut se passer du travail des comités, peut-être qu'il veut les abolir. Si ça se passe maintenant, est-ce que ça va se passer aussi relativement aux prochains projets de loi?
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous travaillons de façon assez harmonieuse. Je dirais que nous travaillons afin d'améliorer le projet de loi C‑22, mais je suis inquiète. Je me demande si je vais travailler sur des amendements qui ne vont absolument rien donner. Vais-je mettre des efforts sur un projet de loi au sujet duquel le gouvernement a déjà pris une décision? Va-t-il rejeter tous les amendements qui seront proposés par le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique ou le Parti vert?
Comme on le sait, notre système démocratique est conçu pour que l'opposition contribue à améliorer les projets de loi. Dans le cas du projet de loi C‑11, je pense que le gouvernement a manqué son coup. Je pense qu'il n'a pas vraiment été à l'écoute, et c'est regrettable. J'espère que ça ne donne pas le ton pour tous les travaux qui s'en viennent. Je ne trouve pas ça vraiment intéressant de perdre mon temps, et c'est le cas de la majorité de mes collègues aussi. Nous ne voulons pas perdre notre temps en comité pour débattre, écouter des témoins et, à la fin, ne pas trop savoir si le gouvernement va contester tout ce qui a été adopté.
En conclusion, comme je le disais, le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi C‑11 à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi répond à un problème qui a été pelleté par en avant, tant par les conservateurs du gouvernement Harper que par les libéraux. Même si nous sommes d'accord, nous nous devions de dénoncer le manque de sérieux du gouvernement concernant la démarche démocratique des comités parlementaires.
J'aimerais profiter des quelques secondes de temps de parole qui me restent pour saluer le courage de mon ami Alain Therrien, qui a décidé cette semaine de continuer sa carrière politique et de se présenter à la prochaine élection provinciale au Québec et d'affronter la première ministre du Québec. C'est tout à son honneur. Lorsqu'il siégeait ici, il était un leader vraiment très actif dans notre vie parlementaire. Je voulais joindre ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour lui souhaiter la meilleure des chances et lui souhaiter du succès lors de la prochaine élection au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est encourageant de constater que les députés du Bloc appuient ce projet de loi et qu'ils reconnaissent la nécessité de confier les cas d'agressions et de violence sexuelles au système de justice civile plutôt qu'au système militaire.
J'espère pouvoir répondre sous peu aux préoccupations exprimées par la députée et par l'intervenant précédent. Je tiens à préciser que le projet de loi s'appuie sur le rapport Arbour et sur ses conclusions. La juge Arbour a formulé un certain nombre de recommandations qui me conviennent tout à fait et que j'espère pouvoir étayer.
Il s'agit davantage d'une observation que d'une question, à moins que la députée ait autre chose à ajouter.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue.
Je pense qu'il a vu qu'au Bloc québécois, nous sommes vraiment une formation politique qui a à cœur de contribuer à l'amélioration des projets de loi. Nous disons toujours que si c'est bon pour le Québec et que c'est bon pour le Canada, tant mieux. Nous abordons toujours les projets de loi de cette façon et nous faisons aussi un travail sérieux en comité parlementaire.
Comme nous l'avons dit, nous allons appuyer ce projet de loi, mais ce que nous proposions ne constituait pas un rejet des recommandations de la juge Arbour, bien au contraire. Je pense que nous l'avons dit dans nos deux discours, le député de Berthier—Maskinongé et moi. Nous sommes d'accord sur les recommandations, mais nous pensons que certains amendements auraient pu bonifier le projet de loi afin de mieux soutenir les victimes. Il est regrettable que le gouvernement ait décidé de ne pas les retenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à parler de l'amendement qui a été proposé par mon collègue conservateur tout à l'heure, qui vise à renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il examine tout particulièrement certains articles et amendements adoptés par ce dernier, y compris par ses membres libéraux, mais que le gouvernement a malheureusement retirés à l'étape du rapport. C'est important, parce que, il y a un jour ou deux, le ministre a déclaré publiquement à la Chambre qu'il est disposé à réintroduire la disposition de caducité dans le projet de loi. Cette disposition a été adoptée par le comité lorsqu'il a étudié le projet de loi.
La députée trouve-t-elle qu'il est quelque peu hypocrite de la part du gouvernement de dire: « Nous avons fait une gaffe. Nous avons fait un gâchis. Nous allons laisser le Sénat régler le problème. Il peut amender le projet de loi, puis nous le renvoyer »? Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que l'opposition officielle utilise les outils qu'elle a à sa disposition pour faire prendre conscience au gouvernement qu'il a pris le mauvais chemin en refusant totalement tous les amendements qui avaient été adoptés par des députés conservateurs, bloquistes, mais aussi libéraux; c'est bon de le dire.
J'espère que le gouvernement, par cette stratégie parlementaire qui est permise, va réaliser qu'il a fait fausse route et procédera à une réparation au nom des victimes.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question du transfert des causes d'agressions sexuelles de la justice militaire vers le civil, ainsi que sur l'amendement visant à accorder aux victimes un droit de parole, voire un droit de veto afin qu'elles puissent faire un choix à cet égard. Je sais que ma collègue est une travailleuse sociale chevronnée. Elle a une riche expérience en médiation et en conciliation. Elle a rencontré dans sa vie plusieurs personnes.
J'aimerais qu'elle nous parle de l'importance du respect de la victime dans ce type d'événement.
Monsieur le Président, je ne suis plus membre de mon ordre professionnel de travailleuse sociale et je ne peux donc plus porter ce titre. Cela dit, j'ai fait une belle carrière comme travailleuse sociale, ce qui m'a permis de me rendre compte que, lorsqu'on accompagne ou soutient une victime, son consentement est important. Il est aussi important de savoir la manière dont elle souhaite aborder le processus et entreprendre sa démarche, afin qu'elle puisse avoir le sentiment que justice lui est rendue pour les blessures subies, la violence et le harcèlement vécus, ainsi que pour l'absence d'écoute et de soutien de son milieu de travail.
En ce sens, je pense que la décision revient à la victime. J'aimerais aussi comprendre, puisque je n'ai pas participé aux travaux du comité parlementaire, pourquoi le gouvernement n'est pas d'accord que la victime puisse avoir le droit de prendre ses propres décisions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour faire quelques observations au sujet du projet de loi C‑11. J'aimerais m'adresser aux deux intervenants précédents du Bloc, qui ont parlé du gouvernement depuis qu'il est majoritaire. Je veux demeurer très respectueux. La députée a parlé du renvoi d'un projet de loi à un comité et elle a demandé s'il est utile qu'elle prépare des amendements, car elle n'est pas certaine que le gouvernement en tiendra compte.
Le gouvernement a montré très clairement sa volonté, et en particulier celle du premier ministre, de collaborer avec les députés de l'opposition, c'est-à-dire avec tous les députés. S'ils ont de bonnes idées, nous voulons les entendre. Le premier ministre a été très clair à ce sujet.
Il y a de très bons exemples survenus au cours de la dernière semaine. En fait, la toute première mesure prise par le gouvernement depuis qu'il est majoritaire à la Chambre des communes a été d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur, la loi de Bailey. Puis, l'autre jour, j'ai pris la parole au sujet des alertes SILVER, proposées dans le cadre d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire conservateur. Ce projet de loi a été renvoyé au comité. Hier, je parlais du fait que les entreprises ne paient pas nécessairement leurs impôts, à cause des faillites, et de la façon dont nous pourrions obtenir plus de renseignements à ce sujet par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada. Encore une fois, ce projet de loi a été adopté à l'étape de la troisième lecture.
Ces exemples en disent long sur la volonté du gouvernement de continuer à collaborer avec les partis de l'opposition. J'encourage la députée à continuer de chercher des moyens d'améliorer le projet de loi. Le gouvernement a un programme législatif sain et rigoureux et essaie de trouver des moyens d'élaborer et de promouvoir des politiques publiques dont les Canadiens d'un océan à l'autre bénéficieraient. C'est ce qui le motive, et je crois qu'il en a fait la preuve. Ce n'est pas pour rien que les amendements à ce projet de loi ont finalement été rejetés à l'étape du rapport, et j'y reviendrai dans un instant.
Avant d'en venir à ce sujet, je souligne que j'ai eu le privilège de servir dans les Forces canadiennes. Même si cette expérience n'a duré qu'un peu plus de trois ans, elle a contribué à faire de moi ce que je suis aujourd'hui. J'aime mon pays et j'aime la collectivité dans laquelle je vis. Je souhaite rendre les Forces canadiennes plus fortes et plus saines, en plus de créer un environnement respectueux qui encourage la participation de ceux qui souhaitent devenir membres de la Force régulière ou de la Réserve. J'aime à penser que tous les députés partagent ce souhait, monsieur le vice-président, et je dois dire que vous avez fière allure dans ce fauteuil. Je crois que tous les députés souhaitent que ce genre d'environnement soit établi au sein des forces.
Nous avons réalisé des progrès considérables à cet égard. L'année dernière, environ 7 000 nouvelles recrues ont rejoint la Force régulière. Nous recevons actuellement des milliers de candidatures supplémentaires. Les effectifs de la Réserve sont aussi à la hausse. Je pense que le premier ministre a contribué à changer la perception que les gens ont aujourd'hui des Forces canadiennes.
Au fil des ans, j'ai pu constater directement comment les gouvernements ont évoqué l'augmentation du financement global des Forces canadiennes par rapport au PIB. Un président des États‑Unis s'est même exprimé devant la Chambre sur l'importance pour le Canada de contribuer équitablement au financement des forces armées et des Nations unies. Il y a 18 ans, nous étions au plus bas; je crois que cela représentait un peu moins de 1 % du PIB canadien. Lors de la dernière campagne électorale fédérale, le premier ministre s'est engagé à porter ce pourcentage à 2 %. Or, non seulement nous y sommes parvenus, mais nous y sommes parvenus il y a littéralement plusieurs mois. Pour la première fois depuis des générations, le Canada consacre à nouveau 2 % de son PIB au soutien des Forces canadiennes.
Quand on évoque l'importance de bâtir un Canada fort et sûr, les Forces canadiennes jouent un rôle essentiel à cet égard. Les chiffres du recrutement et le niveau d'intérêt actuel sont bien supérieurs à ce qu'ils étaient il y a un an, car je crois que les gens comprennent que le gouvernement et le premier ministre sont déterminés à consolider les Forces canadiennes, ce qui comporte de nombreux avantages. Si on examine les industries canadiennes qui soutiennent les forces armées, la croissance que nous apportons aux Forces canadiennes offre de nombreuses possibilités aux entreprises. C'est une excellente occasion. Par exemple, à Winnipeg, je pense que nous assisterons à une croissance de l'industrie aérospatiale comme conséquence directe de l'engagement à consolider les Forces canadiennes.
Nous pouvons nous pencher sur le rôle important des réservistes au sein des forces. Nous avons tous des régiments de réserve ou des manèges militaires directement dans nos circonscriptions ou à proximité. Il est merveilleux de voir de ses propres yeux les personnes qui se sont engagées à devenir des membres à temps partiel des Forces canadiennes. Encore une fois, nous constatons une augmentation. Tout cela a pu se produire grâce à une combinaison de facteurs.
Il n'y a pas tellement longtemps, c'était il y a huit ou neuf ans, le grave problème de l'exploitation sexuelle, du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles faisait les manchettes d'un bout à l'autre du pays. Il avait alors été décidé que nous devions agir. Comment peut-on bâtir les Forces canadiennes sans veiller à ce que ceux qui sont prêts à consentir tant de sacrifices pour en devenir membres pensent qu'ils seront respectés?
Lorsque nous examinons le projet de loi C‑11, ce que nous devons vraiment comprendre et bien expliquer à ceux qui suivent le débat, c'est ce que la juge Arbour a mis sur papier et les efforts qu'elle a déployés pour présenter un rapport à la Chambre des communes. Je crois que son rapport visait en plein dans le mille, tout comme ses recommandations. Plus tôt, j'ai parlé des recommandations qui ont été mises en œuvre et j'ai dit que je croyais que nous en avions appliqué trois douzaines sur 48. J'étais très loin du compte. En fait, 47 des 48 recommandations ont été mises en œuvre. Si le projet de loi C‑11 est adopté, toutes les recommandations seront mises en œuvre.
Si on revient sur le moment où Mme Arbour a été chargée de cette mission et de la rédaction de ce rapport, il y a eu un vif intérêt de la part d'un large éventail d'intervenants, allant des victimes directes de violences sexuelles — notamment de viols et autres — à des personnes qui, bien qu'en marge, voulaient contribuer directement à l'enquête. C'est de ces personnes que je parle, et il n'y en a pas qu'une dizaine. Il y a eu quelque part entre 100 et 1 000 contributions, directes ou indirectes, au rapport « Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes » de Mme Arbour. Je ne me souviens pas que quiconque ait critiqué sa nomination.
La dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, j'ai parlé de Mme Arbour, mais je n'avais alors aucune idée qu'elle allait devenir gouverneure générale du Canada. Il est toutefois encourageant de constater l'accueil réservé à cette nomination et de voir à quel point elle est bien accueillie à ce poste. Cela ne me surprend pas, car, quand j'ai parlé de Mme Arbour, j'ai évoqué ses qualifications.
Il ne fait aucun doute qu'une grande attention a été portée au choix de la personne la plus apte à se charger de la rédaction de ce rapport. Il suffit d'une recherche rapide sur Google pour se faire une bonne idée de qui est Mme Arbour, en tant que juriste ou femme engagée ayant épousé plusieurs causes, au Canada et à l'étranger. Elle connaît très bien les enjeux en cause, ce qui la place dans une position idéale pour mener cette étude et en présenter les conclusions au gouvernement afin qu'il puisse redresser la situation et faire des Forces canadiennes une institution plus respectueuse et plus inclusive.
Si l'on examine la chronologie des événements, on constate que, en octobre 2021, Mme Arbour a présenté des recommandations provisoires visant à renvoyer immédiatement aux autorités civiles les cas d'agressions sexuelles et autres infractions criminelles à caractère sexuel prévues au Code criminel. Le 3 juin 2022, le grand prévôt des Forces canadiennes a publié une déclaration au sujet du transfert et du renvoi des affaires dont les auteurs présumés sont des membres des Forces canadiennes de la police militaire vers les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux. En août 2022, le grand prévôt des Forces canadiennes a renforcé la directive initiale datant de décembre 2021 de manière à préciser que toutes les enquêtes de la police militaire sur des allégations d'infractions criminelles à caractère sexuel devaient désormais être traitées par les tribunaux civils.
Un virage important a déjà été amorcé en ce sens. À la lecture du rapport, on constate qu'il contient 48 recommandations, dont 47 ont déjà été mises en œuvre. Il n'en reste qu'une seule qui ne l'a pas été. La voici:
Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas.
Je tiens à insister sur le mot « exclusivement ». Je soupçonne que bon nombre des arguments entendus par les membres du comité lors de la dernière réunion avaient déjà été portés à l'attention de Mme Arbour dans le cadre des observations qui lui ont été présentées.
La recommandation se poursuit ainsi:
Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la [police militaire] peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible. Les infractions sont les suivantes:
Infractions d'ordre sexuel énumérées à la partie V du Code criminel;
Infractions d'ordre sexuel énumérées à la partie VII du Code criminel, y compris mais sans s'y limiter les agressions sexuelles; et
Toute « infraction désignée » telle que définie aux paragraphes 490.011(1)(a), (c), (c.1), (d), (d.1) ou (e) du Code criminel, dans la mesure où elle n'est pas déjà visée ci-dessus.
À ma connaissance, c'est la seule des 48 recommandations qui n'ait pas été mise en œuvre. Je tiens à signaler aux députés d'en face qu'il s'agit d'une recommandation très claire et concise. Voilà pourquoi je salue la position adoptée par le Bloc à l'égard de ce projet de loi.
J'ai un profond respect pour le travail accompli par les comités permanents. Je comprends les avantages et les inconvénients, les manœuvres d'obstruction, les dossiers traités, les différences de personnalité, l'influence que celles-ci peuvent avoir, et même le rôle déterminant que peut jouer un président. Il ne fait aucun doute que les comités permanents peuvent accomplir de grandes choses.
Je ne veux rien enlever au comité permanent, mais je suis convaincu que Mme Arbour était au courant des questions soulevées au comité.
Sa recommandation est sans équivoque. On dira que les choses changent avec le temps. Quelle était la position du Parti conservateur du Canada il y a un mois? En substance, ce qu'ils disent, c'est que leur position a changé. Pour quelles raisons? En quoi cela va-t-il à l'encontre du rapport complet et de ses 48 recommandations? Dans quelle mesure ces éléments ont-ils été sérieusement pris en considération par le caucus conservateur?
La nouvelle gouverneure générale, qui doit rester apolitique, a présenté un rapport. Elle avait des références exceptionnelles.
Nous nous sommes penchés aujourd'hui sur le recrutement. Les chiffres sont élevés: le nombre de personnes souhaitant s'engager dans les forces régulières est le plus élevé en 30 ans, et les effectifs de la réserve sont également en hausse. Nous sommes en train de changer les mentalités. Une culture plus respectueuse s'installe au sein des Forces canadiennes.
Nous devons continuer à faire avancer le projet de loi, car il sera adopté. Le premier ministre a clairement indiqué que nous agirons pour que le Canada soit un pays fort et sûr, qu'il s'agisse de porter à 2 % la part du PIB consacré à la défense, d'apporter un soutien financier aux membres des Forces canadiennes ou de moderniser l'industrie de l'approvisionnement militaire du Canada.
Les Forces canadiennes jouent un rôle absolument essentiel, et ce projet de loi est très important. Je crois que le Parti conservateur reconnaît que les 12 derniers mois ont montré très clairement que le gouvernement est sur la bonne voie et que nous devons poursuivre sur cette voie.
Je ne voterai pas en faveur de l'amendement que veulent faire adopter les conservateurs. Les conservateurs proposent de renvoyer le projet de loi au comité et disent qu'ils n'appuient pas le projet de loi C‑11. Je pense que c'est une erreur et qu'ils devraient revenir sur leur position. Il serait bon que le projet de loi C‑11 soit adopté à l'unanimité, comme le gouvernement le propose aujourd'hui.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire fait-il confiance à la police militaire actuelle et à sa capacité de rendre justice aux victimes lorsqu'une infraction sexuelle prévue au Code criminel est commise à l'étranger, oui ou non?
Monsieur le Président, compte tenu de la voie tracée par Mme Arbour, je suis convaincu que la police militaire a un rôle à jouer en ce qui concerne les infractions commises à l'extérieur du Canada. Je crois aussi qu'elle est tout à fait capable de remplir ce rôle, notamment en recueillant des preuves et en travaillant avec les autorités civiles au Canada. C'est la voie à suivre, selon moi, comme le recommande le rapport de Mme Arbour, que j'appuie sans réserve.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue de Berthier—Maskinongé et ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon ont fait remarquer dans leurs discours que, avec sa nouvelle majorité, le gouvernement avait une petite tendance fâcheuse à ne plus écouter les partis de l'opposition. C'est un peu ce qui s'est passé dans le cadre du projet de loi. Certains amendements ont été laissés de côté.
Je sais que le collègue Winnipeg-Nord aime prendre part à la joute à la Chambre. Il se prononce un peu sur tout. Il est donc probablement en mesure de me dire si c'est la nouvelle façon de faire du gouvernement, de laisser de côté l'opinion des partis de l'opposition et de se comporter avec une attitude qui dit « j'ai gagné, taisez-vous ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai abordé la question de la collaboration au début de mon intervention. J'ai parlé du fait qu'après être devenus majoritaires à la Chambre des communes, notre premier geste a été d'adopter la loi de Bailey, un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur.
Quant au projet de loi sur les alertes SILVER, une autre mesure des conservateurs, nous avons indiqué que nous voulions qu'il soit renvoyé au comité.
Pas plus tard qu'hier, nous avons adopté à l'étape de la troisième lecture des amendements à un projet de loi qui porte sur l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement a été très clair, et le premier ministre a aussi fait savoir très clairement, à l'extérieur comme à l'intérieur de cette enceinte, que nous voulons travailler en collaboration avec les députés de l'opposition, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les communautés autochtones. C'est la chose à faire. Nous voulons bâtir un pays plus fort et plus sain pour tous.
Monsieur le Président, le député a évoqué l'époque où il était membre des Forces armées canadiennes.
Tout récemment, j'ai eu l'occasion de passer un peu de temps à bord du NCSM Star à Hamilton pour m'entretenir avec des recrues, des réservistes, des anciens combattants et des cadets, ces jeunes hommes et ces jeunes femmes des Forces armées canadiennes qui sont si fiers de leur pays et de leur engagement. J'ai discuté avec le commandant, qui m'a parlé du recrutement qui s'intensifie et de l'intérêt croissant pour les Forces armées canadiennes, ainsi que des nouvelles possibilités associées à une présence accrue à Hamilton.
Je me demande si le député peut expliquer à la Chambre quel rôle le gouvernement fédéral doit jouer pour garantir que toutes les personnes qui servent le Canada au sein des forces armées soient en sécurité dans l'exercice de leurs fonctions.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de sa question, car je pense qu'il y a deux volets à la réponse. Le gouvernement a une responsabilité dont il s'acquitte. Encore une fois, lorsque le projet de loi aura été adopté, les 48 recommandations seront mises en œuvre. Elles sont respectueuses, inclusives et absolument essentielles. Nous devons continuer à soutenir nos forces comme nous l'avons fait au cours des 12 derniers mois. Aucun autre premier ministre n'a pris un engagement aussi ferme depuis des générations.
Je tiens également à dire ceci. Le député a parlé de l'époque où j'étais dans les forces armées. J'ai eu l'honneur de servir pendant un peu plus de trois ans, ce qui a été un privilège absolu. Les compétences acquises par les membres des forces armées constituent des atouts formidables plus tard. Qu'une personne soit dans les forces armées pendant 3 ans ou 30 ans, tout le monde en retire de grands avantages.
Monsieur le Président, comme le député le sait, j'ai porté l'uniforme pendant 25 ans et demi au service de notre grand pays.
Je tiens à revenir sur la réponse à ma question précédente. Le député a dit que, dans les cas où un membre des Forces armées canadiennes commet un crime odieux, une infraction sexuelle prévue au Code criminel, à l'étranger, il a pleinement confiance en la capacité de notre police militaire à recueillir les données, mais que ces informations doivent ensuite être transmises aux tribunaux civils.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passera lorsque le projet de loi C‑11 sera adopté. La même chose qui se produit actuellement se produira lorsque ce projet de loi sera adopté. Si la police militaire peut trouver un service de police compétent, s'il y a un moyen d'établir ce lien et si ce service de police est disposé à se charger de l'affaire, alors, oui, mais au bout du compte, c'est le système de justice militaire qui rendra justice à ces victimes.
Le député croit-il que notre système de justice militaire peut faire le travail et rendre justice aux victimes?
Monsieur le Président, je pense que la recommandation no 5 du rapport Arbour est très claire. J'invite le député d'en face à en prendre connaissance.
J'estime que, pour les affaires qui surviennent à l'étranger, la police militaire dispose d'une expertise suffisante pour recueillir des preuves et en préserver l'intégrité ainsi que pour gérer la situation, de façon que, au bout du compte, justice soit rendue.
Les pays où opèrent les Forces canadiennes ne disposent pas forcément tous d'un État de droit ou d'un système judiciaire comparable à celui du Canada. Je pense que la recommandation…
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter ma question pour laquelle je n'ai pas eu de réponse encore. Nous nous connaissons quand même assez bien, le secrétaire parlementaire et moi. Nous savons tous qu'il est habile à parler, mais je lui demande de ne pas éviter la question en parlant d'autres choses, comme les recommandations de la juge Arbour ou de quelqu'un d'autre.
On avait développé en comité un amendement qui permettait à une victime, soit la personne la plus importante dans ces circonstances, de choisir si sa cause pour agression sexuelle était portée devant les tribunaux civils ou si elle — ou lui, parce qu'il y en a des deux côtés — préférait que ce soit traité devant un tribunal militaire. Ça se peut. Nous ne possédons pas la vérité, contrairement à ce que le gouvernement peut penser.
Je veux juste avoir une réponse objective et sincère. Pourquoi avoir retiré cet amendement? Je comprends que les libéraux sont majoritaires et qu'ils veulent décider, mais c'était une bonne mesure. Pourquoi l'avoir retirée?
Je veux une explication rationnelle.
[Traduction]
Je vais faire de mon mieux pour répondre à la question, monsieur le Président. C'est en raison d'une recommandation précise. La juge Arbour a consulté des centaines, voire des milliers de personnes, directement ou indirectement, y compris des victimes. Selon sa recommandation, ces infractions « devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas ». Il y a une exception pour les infractions qui surviennent à l'extérieur du Canada.
Personnellement, aujourd'hui, j'ai davantage confiance dans ce rapport que dans ce qui m'a été présenté. Voilà la raison.
Monsieur le Président, en raison de la motion de programmation et de l'attribution de temps sur cette question, je serai la dernière personne à prendre la parole à la Chambre, à moins que le projet de loi revienne, et il est très probable qu'il revienne, d'après ce que le ministre de la Défense nationale a indiqué plus tôt à la Chambre.
Lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi plus tôt cette semaine, j'ai insisté sur l'importance de bien faire les choses. Il est question des victimes. Il est question du système de justice militaire. Il est question de préserver la crédibilité de la police militaire et des procureurs militaires. Cependant, au bout du compte, tout se résume à une décision de la victime, une décision qui tient compte des traumatismes au sein des Forces armées canadiennes.
J'ai déjà souligné que, dans le fond, la décision a été prise à la fin de 2021 par le directeur des poursuites militaires, à la lumière du rapport publié par la juge Arbour, de transférer tous les dossiers d'infractions sexuelles visées par le Code criminel aux autorités civiles.
Au cours des cinq dernières années, nous avons constaté que les services de police civils compétents ne disposent ni des ressources ni des capacités nécessaires pour traiter l'ensemble de ces infractions sexuelles relevant du Code criminel. C'est en partie parce que ces affaires datent parfois de nombreuses années et que les tribunaux ne considèrent pas qu'elles servent l'intérêt de la sécurité publique au Canada. Elles servent toutefois incontestablement l'intérêt de la justice au sein des Forces armées canadiennes, de la discipline et des exigences indispensables auxquelles doivent satisfaire les membres des Forces armées canadiennes.
Si tous les amendements qui ont été apportés, dans certains cas avec le consensus de tous les partis, sont supprimés et que le projet de loi C‑11 est adopté sous sa forme actuelle, nous aurons un problème, car les victimes n'obtiendront pas justice. Je pense que deux choses vont se produire au Sénat. D'après ce qu'a déclaré le ministre ici même à la Chambre, il est ouvert à l'idée de réintroduire dans le projet de loi l'amendement relatif à la clause de caducité qui avait été adopté par le comité, mais que le gouvernement a depuis supprimé.
L'autre chose qui, à mon avis, doit être incluse dans le projet de loi, c'est une sorte de disposition sur la collecte de données. Les plus grands défis, dont nous entendons constamment parler, surtout quand des cas sont transférés aux autorités civiles, sont le nombre de cas qui sont effectivement traités, le nombre de cas qui aboutissent à une accusation et le nombre de cas où quelque chose est fait. À mon avis, tous ces éléments correspondent à des mesures que nous devons prendre, et j'encourage les sénateurs à en tenir compte dans l'étude du projet de loi.
Cependant, ce qui me déçoit le plus dans la décision du gouvernement de ne pas respecter les victimes et dans les décisions prises par le comité, c'est que nous n'allons pas faire ce qu'il faut. Comme je l'ai déjà dit, je prédis que ceux d'entre nous qui auront le privilège d'être encore ici dans quelques années se pencheront sur la prochaine version de ce projet de loi et, malheureusement, présenteront des excuses aux victimes qui n'auront pas obtenu la justice qu'elles méritent.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mai 2026, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 25 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, il arrive que des médecins canadiens ne puissent pas recourir aux médicaments qu'ils devraient selon eux utiliser, même lorsque la vie d'un patient est en danger. Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à régler ce problème en apportant des changements majeurs au Programme d'accès spécial afin d'alléger considérablement les formalités administratives associées au programme, de créer une liste de médicaments préapprouvés pour les médicaments dont la demande est fréquemment approuvée et de permettre aux pharmacies de stocker de nombreux médicaments vitaux susceptibles d'être utilisés.
De plus, le projet de loi donnerait aux cliniciens spécialistes, plutôt qu'aux bureaucrates d'Ottawa, le pouvoir de prendre des décisions difficiles quant à l'utilisation, dans les situations de vie ou de mort, d'un médicament non homologué dont l'efficacité n'a pas été clairement démontrée.
Le Programme d'accès spécial a été créé dans le cadre du Règlement sur les aliments et drogues. Il prévoit que les médicaments qui ne sont pas homologués par Santé Canada peuvent être mis à disposition en cas d'urgence médicale, c'est-à-dire, selon l'interprétation de Santé Canada, « pour le traitement des patients atteints de maladies graves ou de maladies qui mettent leur vie en danger […] lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles » au Canada.
Pourquoi des médicaments ne sont-ils pas approuvés par Santé Canada? Il y a plusieurs raisons. Parfois, il s'agit de médicaments qui font encore l'objet d'essais cliniques, mais parfois aussi, ce sont des médicaments qui ont fait l'objet d'essais rigoureux. Par exemple, on m'a dit que le centre d'oncologie Princess Margaret à Toronto participe souvent à de grands essais cliniques randomisés. Il peut s'écouler quatre ans entre le moment où ces essais démontrent l'efficacité d'un médicament et le moment où on est réellement en mesure de l'administrer aux gens. En moyenne, Santé Canada prend entre un an et un an et demi de plus que la FDA pour approuver un médicament.
Pour d'autres médicaments, y compris, parfois, des médicaments qui ont déjà été approuvés au Canada ou des médicaments pour des maladies rares, le marché canadien est tout simplement trop petit ou la marge bénéficiaire est trop mince pour que les fabricants cherchent à obtenir une approbation au Canada.
De nombreux médicaments offerts dans le cadre du Programme d'accès spécial sont largement utilisés depuis des années. Par exemple, pendant longtemps, la caféine administrée par voie intraveineuse, qui est couramment utilisée dans le cas des nouveau-nés, n'était disponible que par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial. De même, le lysinate d'ibuprofène, qui est un traitement de la persistance du canal artériel chez les prématurés, est utilisé depuis plus de 30 ans, mais, encore une fois, seulement par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial. La méthadone par voie intraveineuse, destinée à prévenir le syndrome de sevrage aux narcotiques chez les patients sous ventilation, est disponible aux États‑Unis depuis plus de 20 ans, mais, au Canada, il faut encore recourir au Programme d'accès spécial pour en obtenir.
De plus, dans le cas des médicaments pour le traitement de maladies rares, le nombre de patients traités peut être trop faible pour permettre de démontrer statistiquement leur efficacité, ce qui est exigé pour obtenir l'approbation de Santé Canada. À l'heure actuelle, on peut accéder aux médicaments qui n'ont pas été approuvés par Santé Canada au moyen du Programme d'accès spécial ou d'un essai à effectif unique, avec un seul patient, ce qui est un processus encore plus lourd.
Le Programme d'accès spécial et le processus d'essai clinique doivent être réformés. Avant de raconter à la Chambre certaines des histoires troublantes qui expliquent pourquoi, je tiens à dire que je sais que beaucoup de personnes très compétentes travaillent pour Santé Canada. Lorsque j'ai parlé du Programme d'accès spécial à des cliniciens, beaucoup m'ont dit que, en général, les employés de Santé Canada sont très compétents.
Cependant, de nombreux pharmaciens, en particulier ceux qui travaillent dans les hôpitaux pour enfants, m'ont dit qu'ils devaient passer beaucoup de temps chaque semaine à envoyer des télécopies ou à parler au téléphone avec des employés du Programme d'accès spécial, souvent pour des médicaments qu'ils utilisent depuis des années. Au cours de la même semaine, ils doivent souvent envoyer des demandes par télécopieur pour le même médicament.
Mener un essai à effectif unique, ce qui est nécessaire pour les maladies rares et les médicaments expérimentaux, est encore plus compliqué et coûteux, à tel point qu'un hôpital pour enfants m'a dit qu'il n'avait tout simplement pas les ressources nécessaires pour le faire.
Dans un autre cas, un médecin en soins intensifs d’un hôpital pour enfants m'a confié avoir passé six heures à réanimer un enfant qui souffrait d'une insuffisance hépatique et d'une hémorragie des varices œsophagiennes. Pendant quatre de ces six heures, le pharmacien était au téléphone en train d'essayer d'obtenir l'autorisation d'administrer un médicament qui constitue le traitement de première ligne pour cette affection aux États‑Unis. Ils l'avaient en stock, mais son utilisation nécessitait l'autorisation au titre du Programme d'accès spécial. Ils ont finalement réussi à l'obtenir. L'enfant a survécu, mais le clinicien m'a dit que si cet enfant avait pu prendre ce médicament dès le départ, il ne se serait jamais retrouvé dans cette situation.
De plus, j'ai entendu parler de nombreux cas de maladies neurologiques évolutives chez les enfants où l'accès à un médicament qui aurait pu ralentir considérablement la progression de la maladie a été refusé, suspendu ou considérablement retardé en raison de l'obligation de passer par le processus d'essai clinique.
Comme me l'a dit un neuropédiatre, c'est la même chose lorsqu'un enfant pourra continuer à marcher ou à parler s'il commence à prendre un médicament pendant qu'il peut encore marcher ou parler, alors que, sans le médicament, l'enfant ne pourra plus marcher ou parler.
Les gens spécialisés en maladies infectieuses ont été particulièrement critiques à l'égard du programme actuel. Dans un hôpital, on m'a parlé d'un enfant atteint de colite neutropénique, ce qui signifie qu'il a un faible taux de globules blancs et qu'il est vulnérable aux infections. Il avait contracté une septicémie à cause d'un organisme résistant aux médicaments. L'hôpital avait l'antibiotique voulu, sauf que celui-ci ne pouvait être prescrit que dans le cadre du Programme d'accès spécial. Il était 5 h 30, en pleine nuit, et ni les responsables du programme ni ceux du fabricant n'étaient joignables. Par conséquent, l'enfant n'a commencé son traitement antibiotique que le lendemain matin, 18 heures plus tard, même si les données montrent hors de tout doute que dans une telle situation, le traitement devrait être administré dès la première heure.
Un autre spécialiste des maladies infectieuses m'a parlé d'un patient dans la trentaine qui était aux soins intensifs à cause d'un organisme résistant aux médicaments. Le médicament nécessaire au traitement ne pouvait être obtenu que par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial. Il a fallu sept jours pour que la demande soit approuvée. Malheureusement, le patient était mort la veille. Le spécialiste m'a dit que ce n'était pas rare. Selon lui, si les responsables de Santé Canada ne voient pas de problème à la situation, c'est parce qu'ils n'ont pas annoncer aux proches d'un patient, les yeux dans les yeux, qu'il a rendu son dernier souffle alors qu'il existe un traitement qui aurait pu lui sauver la vie.
Dans un autre cas, celui d'un nouveau‑né dont la mère était séropositive, l'enfant aurait dû recevoir des antirétroviraux dans un délai de 6 heures. Une demande a été envoyée. Les antirétroviraux ont été administrés au bout de 15 heures, même si la demande n'avait pas encore été approuvée. Finalement, Santé Canada a fini par approuver la demande 48 heures après son dépôt.
Quelqu'un de l'hôpital pour enfants de l'Alberta m'a envoyé un courriel très intéressant. On m'a dit qu'on avait effectué récemment un examen rétrospectif de tous les patients qui avaient reçu deux antibiotiques avant et après la mise en œuvre d'un projet pilote sur l'utilisation ultérieure. Ce projet pilote permet aux hôpitaux d'utiliser les réserves disponibles et d'offrir un traitement dès que certains critères sont respectés. Cela ressemble essentiellement à la liste des médicaments préapprouvés qui est proposée dans mon projet de loi, le projet de loi C‑265. Dans le cade de ce projet, on a constaté que le programme avait considérablement réduit le temps d'attente entre le moment où on fait la demande et celui où on commence à utiliser le médicament. Pour un des antibiotiques, il fallait attendre un peu plus de 7 jours, et pour l'autre, plus de 10 jours, et dans les deux cas, on a réduit le temps d'attente à moins d'une heure à partir du moment du diagnostic.
Précisons que la liste des médicaments préapprouvés qui est proposée dans mon projet de loi s'apparenterait au programme de liste de médicaments pour une utilisation ultérieure. Dans leur lettre, les pharmaciens ont conclu en disant que « bien que nous disposions maintenant de ces deux antibiotiques pour une utilisation ultérieure, il a fallu attendre environ six mois par demande pour recevoir l'approbation de l'autorité compétente pour en faire des réserves, et il y a encore des antimicrobiens essentiels qui ne sont pas inclus dans le projet pilote ». Ils ont ajouté que « le projet de loi C‑265 contribuerait grandement à résoudre ces problèmes ».
Je vais donner un dernier exemple. Dans les unités de soins intensifs pédiatriques, lorsqu'un enfant souffre constamment de convulsions, on opte pour le pentobarbital, qui est le médicament recommandé aux États‑Unis, mais au Canada, on ne peut s'en procurer que dans le cadre du programme d'accès spécial. On utilise donc plutôt du phénobarbital en forte concentration parce qu'il est tout simplement plus accessible.
L'accès aux médicaments dans le cadre du Programme d'accès spécial est souvent refusé parce qu'un essai clinique est en cours. Oui, dans la mesure du possible, les gens devraient participer à des essais cliniques. Cependant, dans certains cas, le faire causerait des difficultés considérables au patient. Par exemple, j'ai un ami qui a eu le cancer. Son frère devait faire la navette entre Thunder Bay et Duluth pour lui faire suivre une chimiothérapie, car mon ami avait essuyé un refus de la part du Programme d'accès spécial. De même, j'ai appris de l'hôpital pédiatrique de Montréal qu'il doit envoyer des patients à Toronto, car c'est là que se déroulent les essais contrôlés randomisés.
Je suis convaincu que mon projet de loi contribuerait grandement à résoudre tous ces problèmes. C'est quelqu'un de l'hôpital pour enfants de Toronto, classé au premier rang des hôpitaux pédiatriques dans le monde, qui m'a fait part il y a quelques mois des problèmes de l'établissement avec le Programme d'accès spécial, alors je lui ai suggéré de me rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire. La première version du projet de loi était ainsi celle de l'hôpital, et il y en a eu plusieurs versions depuis. L'hôpital pour enfants y a vraiment beaucoup contribué.
[Français]
Je veux aussi remercier mes collègues qui travaillent à l'Hôpital Sainte‑Justine à Montréal, qui m'ont donné beaucoup d'aide pour le projet de loi.
[Traduction]
Je tiens également à remercier l'Hôpital Princess Margaret à Toronto, le Centre des sciences de la santé à Winnipeg, l'Hôpital pour enfants de la Colombie‑Britannique, le centre des sciences de la santé de London, le centre de santé William Osler à Brampton et le Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay.
Je remercie l'ensemble des cliniciens, des pharmaciens, des avocats et des administrateurs qui m'ont aidé à rédiger ce projet de loi. Il est leur bébé autant que le mien. Je remercie aussi William Stephenson, légiste et rédacteur hors pair, pour sa capacité à traduire des idées en textes législatifs concrets.
Que ferait ce projet de loi? Il ferait plusieurs choses. Tout d'abord, il établirait une liste de médicaments préapprouvés. Les pharmacies pourraient stocker les médicaments qui figurent sur celle-ci en prévision de leur utilisation, qui ne nécessiterait aucune autorisation préalable, mais qu'il faudrait signaler par la suite. On peut supposer que la liste des médicaments préapprouvés inclurait pratiquement tous les médicaments en cause dans les scénarios dont je viens de parler. Je pense que certains des médicaments de chimiothérapie qui ne peuvent être utilisés à l'Hôpital Princess Margaret qu'après quatre ans d'attente devraient aussi en faire partie.
Un comité d'experts conseillerait le ministre sur les médicaments devant figurer sur la liste. En outre, le ministre serait en mesure de restreindre l'utilisation des médicaments figurant sur la liste des médicaments préapprouvés. Par exemple, il pourrait limiter l'utilisation des antibiotiques aux spécialistes des maladies infectieuses ou exiger qu'ils soient utilisés dans certains contextes, comme une unité de soins intensifs, ou qu'ils ne soient administrés que par des médecins possédant certaines compétences. Pour les autres produits non approuvés, qu'ils soient destinés à un traitement d'urgence ou à la prévention de la progression d'affections graves ou potentiellement mortelles, cette exigence resterait en vigueur. Le programme d'accès spécial continuerait d'exister.
Toutefois, ce projet de loi permettrait de remédier explicitement à bon nombre des problèmes actuels liés au système. Par exemple, une fois mis en œuvre, Santé Canada ne pourrait plus refuser l'accès à un médicament au simple motif qu'un essai clinique randomisé est en cours quelque part dans le monde, que tous les autres médicaments disponibles et approuvés n'ont pas encore été testés ou que les données justifiant l'utilisation de ce médicament sont désuètes. Ce sont là autant de raisons que j'entends fréquemment invoquer pour justifier le refus d'accès à un médicament.
De plus, et c'est un point important, la loi instaurerait une présomption qui ferait office de critère déterminant si les preuves quant à l'utilisation d'un médicament ne sont pas concluantes. Cette présomption permettrait à deux cliniciens possédant l'expertise requise dans le domaine de passer outre un refus s'ils attestent que le plan de traitement est dans l'intérêt supérieur du patient, que les avantages l'emportent sur les risques et que le patient a donné son consentement libre et éclairé, en ayant connaissance du risque accru lié à un médicament non éprouvé.
Le système d'approbation des médicaments doit être amélioré pour d'autres raisons. Par exemple, les traitements contre le cancer sont désormais ciblés en fonction de la séquence génétique spécifique du cancer; il est donc pratiquement impossible de mener assez rapidement un essai clinique randomisé pour démontrer à temps l'efficacité d'un médicament par des données statistiques. Nous avons besoin d'un système d'approbation des médicaments plus souple que celui qui existe actuellement.
En conclusion, il est selon moi cruel de refuser à une personne qui est peut-être en train de mourir l'accès à un médicament qui, selon des cliniciens experts, pourrait l'aider. Je crois que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il vaut mieux laisser aux cliniciens ayant une expertise dans le domaine, plutôt qu'aux bureaucrates d'Ottawa, le soin de décider s'il convient ou non d'essayer un certain médicament lorsque les données probantes à son sujet ne sont pas claires.
Je tiens à faire une mise en garde. Il faut évidemment protéger le public contre les médicaments dangereux et les pratiques de commercialisation abusives entourant les produits pharmaceutiques. Santé Canada a incontestablement le devoir de veiller à l'intérêt public. Nous devons continuer de nous prémunir, dans la mesure du possible, contre la commercialisation de médicaments qui n'ont pas fait leurs preuves. J'ajoute que nous ne voulons pas que le Programme d'accès spécial soit utilisé pour contourner le système d'approbation des médicaments. Je me suis efforcé d'inclure des dispositions à cet effet dans le projet de loi.
Étant donné les intérêts opposés en jeu, il faut faire des compromis. Je crois que le projet de loi proposé prévoit un bon compromis. Je remercie encore une fois tous ceux qui m'ont aidé et tous les députés qui sont ici en ce vendredi après-midi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour le travail qu'il a accompli dans le cadre de ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est un travail très important.
L'ancienne ministre de la Santé Rona Ambrose a exclu du Programme d'accès spécial certaines substances, telles que l'héroïne et d'autres drogues dangereuses, en affirmant que le gouvernement du Canada accordait la priorité à la sécurité et à la sûreté des Canadiens. Le projet de loi contient-il des dispositions qui empêcheraient l'ajout de médicaments non commercialisés, tels que l'héroïne de qualité pharmaceutique, à la liste des produits thérapeutiques préapprouvés?
Monsieur le Président, c'est une question difficile. Il existe, si je me souviens bien, une disposition qui permettrait au ministre de restreindre l'utilisation d'un médicament afin de protéger l'intérêt public. Selon moi, le plus important, c'est de s'assurer qu'il n'y ait aucun détournement de ces médicaments. Il existe des produits qui devraient peut-être figurer sur la liste des médicaments préapprouvés. Ce serait le cas, par exemple, de la méthadone administrée par voie intraveineuse uniquement dans le cas des patients admis aux soins intensifs qui suivent déjà un traitement à la méthadone et qui, sans ce médicament, souffriraient de symptômes de sevrage.
Il y a de bonnes raisons de vouloir ajouter un produit comme celui-là à la liste, mais je comprends les préoccupations du député. C'est certainement un sujet dont nous pourrons discuter lorsque le projet de loi sera examiné en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son projet de loi, qui a une valeur intrinsèque fort intéressante. Je n'ai qu'un seul petit bémol à apporter: quand on parle de médicaments et de santé, généralement, ce sont des champs de compétence qui relèvent du Québec et des provinces, et, quand on regarde de plus près le projet de loi, on constate qu'il n'y a pas de processus de consultation directe.
N'aurait-on pas dû inclure dans le projet de loi une forme de consultation avec le Québec et les provinces? Ça va peut-être venir plus tard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette bonne question. Les gens qui travaillent à l'Hôpital Sainte‑Justine, à Montréal, m'ont apporté beaucoup d'aide relativement à ce projet de loi.
Il est difficile de déterminer qui a compétence en matière de santé. Les deux ordres de gouvernement ont chacun un rôle à jouer dans ce domaine. La réglementation des professions médicales relève des provinces, tandis que les médicaments relèvent de la compétence du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour cet excellent projet de loi. Je sais qu'il a beaucoup travaillé et qu'il a consulté plusieurs experts et qu'il a demandé plusieurs opinions. C'est vraiment un travail remarquable.
Certaines personnes craignent que des sociétés pharmaceutiques puissent utiliser les Programmes d'accès spécial pour contourner les procédures d'autorisation habituelles. Est-ce que le député a une opinion sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie le député de me poser une autre question en français. C'est une bonne question, mais c'est difficile pour moi d'y répondre en français. C'est peut-être préférable que j'y réponde en anglais.
[Traduction]
L'enjeu que mentionne le député m'a donné du fil à retordre. Nous ne voulons pas que les entreprises se servent de la liste des médicaments préapprouvés pour esquiver le processus d'approbation habituel. Des dispositions du projet de loi permettraient au ministre d'exiger qu'une entreprise lui explique pourquoi elle ne demande pas l'approbation de Santé Canada et de retirer le médicament de la liste des médicaments préapprouvés s'il le juge nécessaire. J'ai envisagé la possibilité de prévoir des sanctions qui s'appliqueraient si une entreprise utilisait ce processus pour contourner la demande d'autorisation de Santé Canada...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Dans ses discussions avec les familles et les organismes qui réclament cette mesure, le député a-t-il pu constater à quel point la bureaucratie de Santé Canada impose tant de formalités administratives et de paperasse qu'elle empêche les gens d'accéder aux soins de santé? Que ferait ce projet de loi pour améliorer la situation?
Monsieur le Président, ce sont surtout les pharmaciens qui doivent passer des heures et des heures à naviguer ce processus. La liste des médicaments préapprouvés devrait considérablement simplifier l'accès aux médicaments. Je tiens à dire que les familles partout au Canada sont frustrées par ce programme.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial.
Je tiens d'abord à parler à la Chambre d'une enfant. Appelons-la Emma. Cette fillette de 7 ans a reçu un diagnostic de trouble métabolique rare pour lequel il n'existe aucun traitement approuvé au Canada. Pourtant, son médecin savait exactement de quel médicament elle avait besoin. Il avait été approuvé aux États‑Unis et utilisé avec succès en Europe. Des revues à comité de lecture en appuyaient l'utilisation. Ses avantages avaient été prouvés.
Le médecin d'Emma a rempli les formulaires pour obtenir l'autorisation d'utiliser le médicament non approuvé dans le cadre de ce qu'on appelle le Programme d'accès spécial. Il a présenté la demande, puis il a attendu encore et encore. Ensuite, le Programme d'accès spécial de Santé Canada a communiqué avec le médecin pour lui poser des questions. D'autres documents étaient nécessaires. La demande devait être révisée.
Le temps passait, et la maladie d'Emma progressait. Ses parents, qui avaient déjà passé des mois à se battre pour obtenir un diagnostic, passaient maintenant chaque heure du jour au téléphone à courir après les autorisations et à implorer des éclaircissements auprès d'un appareil bureaucratique qui semblait complètement indifférent au fait que, de l'autre côté de cette paperasse, une petite fille voyait sa fenêtre thérapeutique se refermer. Au moment où l'approbation a été donnée, l'état d'Emma s'était détérioré de façon irréversible.
Emma n'est pas la seule dans cette situation. On voit cela partout au pays, tant chez les enfants que chez les adultes, à cause d'un système qui accorde la priorité à un processus bureaucratique plutôt qu'aux patients.
Le Programme d'accès spécial de Santé Canada avait comme objectif noble de donner aux Canadiens ayant épuisé tous les traitements disponibles accès à des médicaments non commercialisés dont l'innocuité et l'efficacité ont été démontrées dans d'autres pays. On reçoit plus de 16 000 demandes par année, soit plus de 1 000 demandes par mois. C'est un programme nécessaire pour que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Le problème, c'est qu'un grand nombre de ces demandes concernent des médicaments bien établis, qui ont été homologués dans des pays étrangers dignes de confiance, et que des cliniciens canadiens ont déjà demandés et obtenus avec ce même programme, parfois des dizaines de fois. Dans bien des cas, le médicament n'a pas été homologué dans un processus normal simplement parce que le Canada n'est pas un marché assez grand pour justifier le coût du processus réglementaire complet.
La réglementation de Santé Canada, qui vise à assurer la sécurité des Canadiens, fait également en sorte qu'il est presque impossible pour de nombreuses personnes d'accéder au traitement dont elles ont besoin pour survivre. Dans le cas des maladies rares en particulier, les patients sont trop peu nombreux. Le marché du Canada ne sera peut-être jamais assez attrayant pour qu'on se donne la peine de suivre le processus. Pour chaque traitement, il faut encore présenter une nouvelle demande pour chacun des patients.
Pensons à ce qu'un tel système signifie. Un oncologue pédiatre qui a prescrit le même médicament à 17 reprises pour la même maladie rare doit encore présenter une nouvelle demande pour le 18e patient et attendre qu'un évaluateur de Santé Canada lui confirme ce qu'il sait déjà: que le médicament est sans danger, qu'il est efficace et que l'enfant en a besoin.
Pour les produits thérapeutiques couramment utilisés, le Programme d'accès spécial n'a d'autre utilité que d'entraîner des retards et un fardeau administratif inutile. Quand une demande au titre de ce programme est rejetée, les familles et les cliniciens se retrouvent face à des choix déchirants: renoncer complètement au traitement, participer à un essai clinique ou bouleverser la vie du patient pour qu'il se fasse soigner à l'étranger. Selon l'Organisation canadienne pour les maladies rares, seuls 60 % des traitements contre les maladies rares finissent par être disponibles au Canada. La plupart arrivent jusqu'à six ans plus tard qu'aux États‑Unis et en Europe. Six ans, c'est toute une enfance.
Que ferait le projet de loi C‑265? Il propose une réforme de ce système défaillant. Tout d'abord, il affirmerait ce qui devrait bien honnêtement être une évidence, à savoir qu'un médecin autorisé à exercer peut administrer un produit thérapeutique légalement disponible en cas d'urgence s'il s'agit du meilleur traitement selon son jugement clinique. Nous ne devrions pas avoir besoin d'une mesure législative pour l'affirmer, et pourtant, nous y voilà.
Ensuite, et c'est là le cœur de la mesure législative, le projet de loi obligerait le ministre de la Santé à établir et à tenir à jour une liste publique des produits thérapeutiques non commercialisés préapprouvés qui sont destinés au traitement d'affections graves ou potentiellement mortelles. Les produits figurant sur cette liste pourraient être commandés directement par les praticiens, sans passer par la procédure actuelle d'autorisation au cas par cas.
Pour figurer sur cette liste, un produit doit avoir déjà fait l'objet d'une lettre d'autorisation, fait l'objet d'une autorisation qui n'a pas été annulée par souci de sécurité ou être actuellement autorisé par une autorité réglementaire étrangère qui est jugée comparable. Autrement dit, il s'agit de médicaments dont l'efficacité est déjà avérée et qui ont déjà été approuvés par des autorités réglementaires homologues, qui sont dignes de confiance. Il faudrait consulter un comité consultatif non partisan composé d'experts avant d'apporter des changements à la liste.
Le projet de loi codifierait également les critères de délivrance des lettres d'autorisation en cas d'urgence, afin que les médecins ne se voient pas refuser ces lettres pour des raisons bureaucratiques frivoles.
Nous, les conservateurs, reconnaissons les problèmes liés au Programme d'accès spécial. Nous croyons qu'il faut faciliter l'accès à des soins vitaux et renvoyer le projet de loi au comité. Cependant, nous avons des réserves au sujet d'un certain nombre de dispositions du projet de loi qui doivent être modifiées avant que nous puissions appuyer sans réserve cette mesure législative. Je tiens à clarifier nos inquiétudes.
Premièrement, le projet de loi créerait une présomption d'approbation pour une lettre d'autorisation lorsque deux cliniciens experts proposent conjointement un plan de traitement. Cela semble raisonnable à première vue, mais rien n'obligerait ces deux cliniciens à être indépendants l'un de l'autre ou du praticien traitant. Cela ouvrirait la porte à l'approbation automatique par des collègues associés et pourrait compromettre l'objectif même d'exiger l'attestation par plusieurs cliniciens.
Deuxièmement, le projet de loi ne prévoit aucune exclusion explicite des substances désignées, que ce soit dans la lettre d'autorisation ou dans la liste préapprouvée. Autrement dit, des substances comme l'héroïne de qualité pharmaceutique pourraient être inscrites sur cette liste. Bien qu'un mécanisme de retrait soit prévu en cas d'usage non conforme ou de détournement, l'inclusion de ces substances ne devrait jamais être une option au départ. Certains députés se souviendront peut-être qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation théorique.
En 2013, alors qu'elle était ministre de la Santé sous l'ancien premier ministre Harper, Rona Ambrose est intervenue de manière décisive afin de restreindre les autorisations accordées dans le cadre du Programme d'accès spécial pour des substances comme l'héroïne de qualité pharmaceutique. À l'époque, des groupes de défense des droits des personnes toxicomanes utilisaient ce programme pour élargir l'accès à ce type de substances. La ministre Ambrose a reconnu que le fait de permettre l'accès à l'héroïne par l'entremise du Programme d'accès spécial comportait un risque pour la santé publique, puisqu'une telle mesure risquait de normaliser la prescription de substances qui créent une dépendance sous prétexte de vouloir réduire les méfaits ou fournir un approvisionnement sécuritaire.
Ces restrictions ont été annulées par le gouvernement Trudeau. Or, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑265 n'empêcherait pas le ministre d'ajouter des substances comme l'héroïne à la liste des substances préapprouvées, ce qui permettrait à tout professionnel autorisé d'en commander directement.
Troisièmement, la liste des substances préapprouvées pourrait servir de porte dérobée aux fabricants de médicaments cherchant à contourner le processus d'approbation réglementaire habituel de Santé Canada. Le parrain du projet de loi a lui-même reconnu publiquement cette préoccupation. De plus, la mesure législative autoriserait non seulement les praticiens, mais également les pharmaciens, les hôpitaux et des organismes médicaux sans but lucratif, dont la définition demeure floue, à proposer des produits en vue de leur inclusion sur la liste.
Voici comment la liste est susceptible d'être exploitée. Une société pharmaceutique dont le produit est approuvé à l'étranger, mais pas au Canada, pourrait financer un vague organisme de santé sans but lucratif. Ce dernier pourrait alors demander qu'on inscrive le produit sur la liste des produits préapprouvés. Une fois le produit inscrit sur la liste, le fabricant pourrait le vendre directement aux professionnels de la santé canadiens sans jamais passer par les examens de sécurité et d'efficacité requis pour obtenir l'homologation complète par Santé Canada. Le fabricant éviterait de payer les frais et de se soumettre aux vérifications minutieuses en place au Canada.
Le projet de loi exigerait que le produit « satisfait aux normes de qualité et d'innocuité appropriées », mais il ne définit pas ces normes de qualité et n'indique pas qui les vérifierait. Le projet de loi stipule que le ministre pourrait exiger qu'un fabricant fournisse les motifs pour lesquels il ne tente pas d'obtenir une autorisation réglementaire complète. Par contre, « peut » ne veut pas dire « doit ». Nous devons veiller à ce que la liste des produits thérapeutiques préapprouvés soit réservée aux véritables cas de besoins non comblés, et que les sociétés pharmaceutiques ne l'utilisent pas pour tenter de court-circuiter l'examen réglementaire. Les critères trop larges pourraient favoriser des efforts de lobbying ciblés et constituer une échappatoire que des sociétés pharmaceutiques pourraient exploiter. Nous devons aborder cette question en comité.
À ce propos, parlons sans détour de l'éléphant dans la pièce. Si ce projet de loi est nécessaire, c'est parce que la bureaucratie de Santé Canada rend le Programme d'accès spécial actuel tellement lourd sur le plan administratif que les cliniciens croulent sous la paperasse pendant que leurs patients voient leur état se détériorer. Le gouvernement libéral et les fonctionnaires de Santé Canada ont créé un système qui...
Je suis désolé, mais je dois interrompre le député, car il faut passer au prochain intervenant.
[Français]
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑265. L'intention derrière ce projet de loi est fort noble, il faut le souligner. Faciliter l'accès à des produits thérapeutiques aux patients qui souhaitent obtenir un accès à des médicaments ou à des thérapies novatrices quand c'est la seule option qu'il leur reste, il faut souligner que c'est un objectif fort louable. Je voudrais faire remarquer que probablement beaucoup de députés comme moi ont été confrontés, à un moment ou à un autre de leur carrière, à des lettres de patients qui souhaitaient avoir accès à un médicament indisponible au Canada, mais disponible ailleurs dans le monde. Je suis persuadé que l'ensemble de mes collègues comprennent également le désir de chacun d'avoir accès au meilleur traitement lorsqu'il s'agit de lutter pour sa vie.
Pour cette raison, le Bloc québécois va appuyer la démarche du projet de loi de mon collègue. Le projet de loi facilitera les demandes déposées dans le cadre du Programme d'accès spécial de Santé Canada. En effet, la création d'une liste de médicaments préapprouvés facilitera le traitement des demandes. Ce programme permet à un médecin ou à un dentiste de demander l'accès à un médicament qui n'est pas disponible à la vente au Canada. Pour y avoir accès, différents critères doivent être satisfaits. D'abord, il faut que le médicament demandé le soit dans un contexte d'urgence, autrement dit par une personne qui est touchée par une maladie grave ou potentiellement mortelle.
Ce programme en est un de dernier recours, puisqu'il faut que toutes les autres tentatives aient échoué et que le médicament ne soit pas disponible au Canada. C'est le fabricant qui détermine le coût du médicament. Dans certains contextes, celui-ci peut être offert gratuitement, mais il n'est pas impossible que certains frais doivent être déboursés par les hôpitaux, les assureurs publics ou privés, ou même, dans certains cas, par les patients ou leur famille. Les demandes soumises dans le cadre du programme sont analysées en fonction de différents critères, soit l'urgence et les solutions de rechange disponibles, les antécédents médicaux ainsi que l'épreuve d'innocuité et d'efficacité du nouveau médicament.
Le projet de loi faciliterait le traitement de ces demandes, puisque la liste des médicaments approuvés réduirait la charge administrative liée à l'analyse de l'innocuité et d'efficacité d'un nouveau médicament. En théorie, cela permettrait de réduire les délais. Cependant, nous avons quelques interrogations concernant les effets de ce projet de loi. D'abord, le Québec et les provinces sont absents de cette initiative. C'est ce que je soulignais à mon collègue lors de ma question tout à l'heure. Comme chacun le sait, ce sont elles qui sont les maîtres d'œuvre de nos systèmes de santé, mais surtout des assurances-médicaments. Or, pour que l'accès à ces médicaments se concrétise, il est impératif que le Québec et les provinces soient consultés pour qu'ils puissent harmoniser leur régime. Autrement, seules les personnes les plus fortunées pourront avoir accès à des médicaments, ce qui est contraire à un principe fondamental au cœur de la Loi canadienne sur la santé, soit le principe d'accessibilité.
Nous souhaitons savoir si le parrain du projet de loi considère que les modalités relatives aux coûts actuels prévus au programme sont suffisantes. Ce sera quelque chose qui pourra être examiné également, sûrement, en comité. Le Québec possède déjà un programme pour permettre à un patient, selon des conditions précises, d'avoir accès à des médicaments qui ne sont pas couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec, soit les Mesures des médicaments d'exception et du patient d'exception. Le programme ne permet pas d'avoir accès à des médicaments qui ne sont pas commercialisés au Canada, mais seulement à des médicaments qui ne sont pas sur la liste des médicaments assurables. Par conséquent, le projet de loi ne viendrait pas interférer avec des programmes du Québec.
Nous souhaitons tout de même que le Québec et les provinces soient consultés parce que ce sont les hôpitaux et les médecins des provinces qui devront jongler avec ce programme. Pour ce qui est des modalités d'inscription des médicaments à la liste, il faudra répondre aux questions éthiques relatives à la création du comité consultatif et au processus des demandes. À cette fin, le Bloc québécois prendra le temps de consulter les experts et les parties concernées lors de l'étude du projet de loi en comité. Nous attendrons donc de nous prononcer en comité pour la suite des choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai aujourd'hui par parler aux députés d'un enfant malade dont les parents ont appris qu'il existait un traitement prometteur, mais que ce traitement n'est pas encore disponible au Canada. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas efficace, ni parce qu'il n'est pas sûr, mais parce que les formalités administratives n'ont pas encore été réglées. Le système n'a pas été conçu pour répondre aux besoins de cet enfant.
J'ai trois magnifiques filles, et j'ai peine à imaginer le désespoir que ressentent ces parents dans une telle situation. Je considère qu'il est absolument nécessaire d'appuyer le projet de loi à l'étude et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter aux parents d'avoir à vivre une telle épreuve à un moment où leur vie bascule. C'est le problème que mon collègue de Thunder Bay—Rainy River tente de résoudre au moyen de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑265.
Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer sans réserve ce projet de loi présenté par mon ami et collègue, qui est médecin urgentiste et député à la Chambre. Il comprend, mieux que la plupart d'entre nous, ce que cela signifie quand le temps d'un patient est compté.
Il ne s'agit pas d'une question partisane. Il s'agit de savoir si nous sommes prêts à donner la priorité aux patients, à donner les moyens d'agir aux cliniciens et à travailler à lever les obstacles qui nous empêchent de sauver des vies.
J'apporte une perspective particulière à ce projet de loi. Je n'ai jamais été médecin, mais avant d'arriver à la Chambre, il y a de nombreuses années, j'ai travaillé dans le domaine de l'éthique de la recherche médicale à l'école de médecine St. George's de l'Université de Londres, où j'ai contribué à superviser plus de 500 essais cliniques et projets de recherche. J'ai assisté à des réunions d'examen, lu les protocoles de recherche et examiné minutieusement les demandes. J'ai pu voir quelles conditions doivent être réunies pour que des traitements prometteurs fassent leur chemin dans le système et, surtout, combien de temps ça prend.
Je sais reconnaître la rigueur et la médecine fondée sur des données probantes. Je peux dire aux députés, en toute confiance, que ce projet de loi ne tourne pas les coins ronds. Ce qu'il fait, c'est réduire les formalités administratives. Ce sont deux choses très différentes.
J'ai aussi vu l'autre côté de la médaille. J'ai parlé à des familles à qui on a dit d'attendre et de faire preuve de patience, et qui ont vu la santé de leurs proches se détériorer pendant qu'un traitement qui aurait pu les aider était disponible dans un autre pays ou pris dans la file d'attente réglementaire. Cette expérience reste gravée dans ma mémoire. C'est pourquoi j'appuie sans réserve ce projet de loi, et c'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour dire que nous pouvons et que nous devons faire mieux.
Je vais expliquer comment, à l'heure actuelle, notre système fonctionne dans la pratique. Une médecin, disons une oncologue pédiatrique de l'Hôpital pour enfants malades de Toronto — le SickKids, qui jouit d'une renommée mondiale —, traite une patiente de 9 ans qui est atteinte d'une forme rare de cancer. Sa famille a épuisé les traitements conventionnels. Ses parents sont désespérés. Sa médecin sait qu'un traitement est utilisé avec succès, disons, en Europe. Le traitement a réussi des essais cliniques à l'étranger. Il est administré à des enfants comme elle en Allemagne, en France et au Royaume‑Uni, mais il n'est pas encore approuvé ici, au Canada. La médecin passe par le Programme d'accès spécial et remplit des formulaires. Elle attend, elle fait un suivi, elle attend encore, elle fait encore un suivi, et les semaines passent. Pendant ce temps, l'enfant devient de plus en plus malade.
Imaginons maintenant le même scénario au centre d'oncologie Princess Margaret, à Toronto, qui est l'un des meilleurs hôpitaux contre le cancer au monde. Ses spécialistes voient la même chose: des travaux scientifiques de pointe à portée de main, mais la bureaucratie se dresse entre le traitement et la patiente.
Ce n'est pas une situation hypothétique. C'est ce qui se passe en ce moment même dans des hôpitaux aux quatre coins du pays. Les contretemps entravent l'accès à des médicaments vitaux, et les conséquences ne sont pas seulement d'ordre médical; elles sont aussi d'ordre financier et d'ordre émotif. Des familles dépensent leurs économies pour se rendre à l'étranger afin d'y recevoir des traitements qui ne sont disponibles qu'ailleurs. Des parents prennent des congés sans solde. Des frères et des sœurs grandissent dans l'ombre d'une crise. Notre système a les moyens d'alléger cette situation, mais il ne l'a pas encore fait.
Quelles seraient les réelles conséquences du projet de loi C‑265? Je vais vous l'expliquer en termes simples, tel que je le comprends, car cela concerne tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui travaillent dans le domaine médical.
À l'heure actuelle, lorsqu'un médecin doit recourir à un traitement qui n'est pas encore entièrement approuvé au Canada, il doit chaque fois se plier à une procédure lente et complexe, traitée au cas par cas. Le projet de loi C‑265 changerait la donne en établissant une liste préapprouvée de produits thérapeutiques pouvant faire l'objet d'un accès spécial. Considérez cela comme un catalogue de traitements triés sur le volet, qui ont déjà été évalués, dont l'efficacité a déjà été démontrée dans d'autres systèmes de santé rigoureux et auxquels on peut accéder plus rapidement lorsqu'un médecin détermine qu'un patient en a besoin. On peut considérer cela comme une file d'attente prioritaire à la frontière. Le travail a déjà été fait et les contrôles de sécurité ont déjà été effectués. Lorsqu'un médecin doit agir, en particulier en cas d'urgence, il ne devrait pas avoir à partir de zéro. Il peut s'appuyer sur son jugement clinique pour déterminer quel traitement est dans l'intérêt supérieur du patient.
Fait important, le projet de loi prévoit des mesures de sauvegarde. Il ne permettrait pas à n'importe qui d'accéder à n'importe quel médicament dès qu'il en a envie. Le ministre de la Santé conserverait la possibilité de restreindre l'accès à des utilisations précises et de fixer des limites touchant les praticiens et les contextes où ces utilisations sont autorisées. Le ministre pourrait ajouter de nouveaux produits et retirer n'importe lequel dès que des préoccupations liées à l'innocuité se poseraient.
L'intégrité du système d'approbation des médicaments serait également préservée. Le projet de loi ne permettrait pas aux grandes sociétés pharmaceutiques de contourner le processus d'approbation réglementaire rigoureux de Santé Canada. Il donnerait au ministre la possibilité, pour des motifs raisonnables, de demander des explications à un fabricant de produits thérapeutiques s'il soupçonne ce dernier de tenter d'esquiver le processus d'approbation réglementaire. Le ministre pourrait retirer le produit visé de la liste immédiatement si les raisons fournies sont jugées insatisfaisantes.
Le projet de loi apporterait également une véritable transparence au processus. Il serait établi une liste publique des produits approuvés, mise à jour régulièrement, accompagnée d'un rapport annuel sur les délais d'accès et les résultats obtenus. Tant les praticiens que les fabricants seraient tenus de rendre compte de leurs activités. Il s'agit là d'un cadre de reddition de comptes intégré au cœur même du projet de loi, et non d'une considération secondaire.
L'une des choses que je préfère dans le projet de loi, c'est la confiance dans la capacité des médecins d'exercer leur métier. Les études de médecine durent plus de 10 ans. Les études que suivent les médecins et les examens auxquels ils sont soumis sont les plus rigoureux au monde, mais lorsqu'il y a une urgence, médicale ou autre, on demande aux médecins de tout arrêter, de remplir des formulaires et d'attendre. Quand des vies sont en jeu, ils devraient être capables de faire ce qu'ils font le mieux. Imaginons qu'un pompier prêt à se précipiter dans un immeuble en feu soit obligé de remplir un formulaire avant d'attraper le boyau d'incendie. Le projet de loi C‑265 permettrait aux médecins d'utiliser leur jugement clinique, en particulier en cas d'urgence, tout en respectant un cadre clair et responsable.
Le projet de loi comprend une autre disposition importante: la délivrance par le ministre de la Santé de lettres d'autorisation permettant la vente de médicaments nouveaux pour soins d'urgence. Elle s'appliquerait en cas d'urgence, quand la vie d'un patient est en jeu. La lettre d'autorisation serait utilisée en comparant les bénéfices et les risques pour le patient si le médicament est utilisé ou non, ainsi que toutes les données médicales disponibles. Dans les cas où les renseignements disponibles ne sont pas suffisamment concluants, le ministre pourrait accorder l'autorisation si deux praticiens qui sont des cliniciens experts possédant une connaissance spécialisée conviennent que l'utilisation du produit thérapeutique est dans l'intérêt du patient.
En cas de refus, le projet de loi exigerait une justification écrite de la décision du ministre. Le projet de loi prévoit également des restrictions à la capacité du ministre de refuser une lettre d'autorisation ainsi qu'une ligne d'urgence pour aider les praticiens à suivre ce processus en tout temps. Autrement dit, on mettrait fin au silence et au questionnement et il y aurait plus de transparence pour les médecins, les patients et les familles.
Voici un autre exemple qui montre pourquoi les changements proposés sont importants. Comme leur nom l'indique, les maladies rares sont rares. Un problème de santé particulier ne touche peut-être que quelques centaines de Canadiens. Comme ils ne constituent qu'un petit marché, les sociétés pharmaceutiques ne jugent pas toujours prioritaire de faire approuver les médicaments qui leur sont destinés. Elles vont d'abord aux États‑Unis ou en Europe, et l'approbation complète du médicament au Canada n'arrive que des années plus tard, voire jamais. Cela signifie qu'un parent d'Halifax, de Saskatoon ou d'Ottawa voit son enfant souffrir alors qu'il sait qu'il existe un traitement, un traitement qui a fait ses preuves et qui est utilisé dans d'autres pays, mais auquel on n'a pas accès ici. Ce parent ne demande pas des miracles: il demande un traitement équitable, pour que son enfant ait la même chance que l'enfant né dans un autre pays.
Le projet de loi C‑265 donnerait cette chance équitable aux patients canadiens. Selon le projet de loi, s'il existe des données probantes et que le médicament a été approuvé à l'extérieur du Canada, nous ne ferons pas attendre les patients jusqu'à ce que le système canadien l'ait enfin approuvé.
Je tiens à prendre un instant pour souligner qu'il a fallu beaucoup de travail pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. Notre collègue le député de Thunder Bay—Rainy River n'a pas rédigé le projet de loi sur le coin d'une table. Il a mené de vastes consultations auprès de patients, de familles, de médecins, d'urgentologues, d'oncologues et de spécialistes des maladies rares, et il a consulté des juristes, des éthiciens et des spécialistes de la réglementation. Voilà à quoi ressemble un bon projet de loi. Il est élaboré à partir de la base et façonné par les gens qui subissent tous les jours les conséquences du problème que le projet de loi vise à régler.
Je tiens également à remercier les patients et les militants qui ont réclamé ce changement. Je les félicite. Ce projet de loi leur appartient.
Une bonne politique de santé repose toujours sur un équilibre. Nous voulons être rigoureux. Nous voulons fournir aux Canadiens des médicaments sûrs, éprouvés et encadrés. Nous voulons aussi faire preuve de compassion. Nous voulons agir assez rapidement pour que le système ne prenne pas la décision à la place du patient avant même que le médecin n'ait la possibilité de se prononcer.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour dire quelques mots au sujet de l'important projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Le projet de loi C‑265 vise à répondre à un enjeu important qui touche les Canadiens aux prises avec un problème de santé grave et potentiellement mortel. En effet, au Canada, il arrive que des personnes souffrant d'affections graves ou de maladies rares qui ne répondent pas aux traitements usuels se trouvent dans l'impossibilté d'accéder à des produits thérapeutiques essentiels susceptibles de les aider, mais qui n'ont pas été approuvés au Canada ou qui n'y sont pas commercialisés. Ces produits peuvent être bien établis et approuvés par des pays auxquels le Canada fait confiance, mais les Canadiens ne peuvent pas y avoir accès de la même manière qu'ils ont généralement accès à d'autres médicaments ou produits de santé.
Le Programme d'accès spécial de Santé Canada a été mis en place pour répondre à ce problème, mais il présente de graves lacunes. Ce programme vise à permettre à des Canadiens, qui n'ont souvent pas d'autre choix, d'avoir accès à des médicaments non commercialisés dont l'innocuité a été prouvée. Le problème est que le processus permettant d'obtenir ces produits peut s'avérer long et excessivement lourd sur le plan des formalités administratives. Le Programme d'accès spécial est régi par des règles strictes qui obligent les professionnels de la santé à demander ce qu'on appelle une lettre d'autorisation avant de pouvoir se procurer certains produits thérapeutiques non commercialisés pour un patient.
Les professionnels de la santé au Canada ne sont pas en mesure de prescrire des produits non homologués ou non commercialisés de la même manière qu'ils prescrivent des médicaments déjà disponibles au Canada. L'autorisation d'utiliser un produit thérapeutique non approuvé ou non commercialisé est plutôt accordée au cas par cas par le Programme d'accès spécial, même si ce même médicament a déjà été prescrit à quelqu'un d'autre au Canada. Il en a résulté un système où, même si un traitement a fait ses preuves dans d'autres pays et s'est avéré efficace pour les Canadiens à qui il a été prescrit, il demeure hors de portée pour les personnes qui viennent de recevoir un diagnostic particulier à cause des lourdeurs administratives du programme.
Le Programme d'accès spécial reçoit plus de 1 000 demandes par mois, soit plus de 12 000 demandes par année. C'est un moyen essentiel pour les Canadiens d'obtenir des médicaments qui pourraient les aider. Malheureusement, il y a des retards importants. À cause de ces retards, des milliers de Canadiens atteints d'une maladie grave, qui se trouvent dans une situation désespérée, doivent souvent attendre des heures, des jours, des semaines, voire des mois que leur demande soit approuvée par la machine bureaucratique. Pendant ce temps, leur santé se détériore. Dans certains cas, ils perdent un temps précieux à attendre pour finalement apprendre que leur demande a été refusée par le programme. Des demandeurs se tournent donc vers d'autres options de traitement à l'extérieur du pays, mais, dans trop de cas, ils se retrouvent malheureusement sans recours.
Les Canadiens méritent d'avoir accès à des soins en temps opportun, et les conservateurs comprennent que les retards bureaucratiques posent problème dans le programme. Pour remédier à ces lacunes du Programme d'accès spécial, le projet de loi C‑265, que nous examinons aujourd'hui, propose des changements importants qui visent à revoir la façon d'offrir aux Canadiens des produits non homologués ou non commercialisés. Le projet de loi C‑265 vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'obliger le ministre de la Santé à créer une liste publique de produits thérapeutiques préapprouvés et non commercialisés pour traiter des maladies graves ou mortelles. Le ministre aurait 120 jours pour décider s'il ajoute un produit à la liste. De plus, le projet de loi établirait des limites et des critères concernant le pouvoir du ministre de la Santé de refuser de délivrer des lettres d'autorisation concernant des produits pharmaceutiques pour les soins d'urgence.
Le projet de loi C‑265 renforcerait également le principe de base selon lequel les professionnels de la santé devraient pouvoir utiliser des produits thérapeutiques légalement disponibles lorsque c'est dans l'intérêt de leurs patients, un principe que nous devrions tous pouvoir appuyer.
Les conservateurs comprennent qu'il y a des raisons d'améliorer le régime d'accès spécial, et nous remercions le député d'en face d'avoir proposé des solutions à cet égard. Cependant, ce projet de loi soulève chez nous quelques préoccupations que j'espère présenter à la Chambre. En l'absence de certaines mesures de sauvegarde, ce projet de loi risque de créer des risques tant pour la santé des Canadiens que pour l'influence des entreprises. Cela dit, je tiens à préciser que nous voyons le potentiel de cette mesure. Nous comprenons qu'elle pourrait, en principe, aider les Canadiens qui éprouvent des difficultés à accéder, à différentes étapes, à des produits thérapeutiques qui pourraient être déjà approuvés et utilisés par d'autres Canadiens.
Pour que ce projet de loi soit adéquat, il faudrait réfléchir aux modalités de son entrée en vigueur et aux conséquences imprévues qu'il pourrait avoir en l'absence d'amendements importants. Ce qui nous préoccupe particulièrement dans ce projet de loi, c'est l'absence de mesures empêchant l'inscription de substances contrôlées comme la diacétylmorphine, également connue sous le nom d'héroïne, sur la liste. Sous la forme proposée, la nouvelle procédure d'autorisation offre au ministre de la Santé la possibilité d'ajouter des substances nocives et illégales à la liste des produits préapprouvés. Il s'agit de dispositions qui existaient autrefois avant d'être éliminées par un gouvernement précédent. En termes simples, cela voudrait dire que les professionnels de la santé pourraient avoir accès à des substances telles que l'héroïne de qualité pharmaceutique même si celles-ci sont considérées comme des drogues interdites ou à usage restreint au Canada.
Sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, on a volontairement imposé des restrictions au programme d'accès spécial afin d'éviter qu'on approuve de nombreuses substances restreintes de ce genre. Même si ce travail a été défait par les libéraux du gouvernement Trudeau, ce projet de loi nous donne l'occasion de bien faire les choses et d'empêcher que des substances qui créent l'accoutumance soient inscrites sur cette liste de produits préapprouvés s'ils peuvent engendrer des risques importants pour la santé publique. Ce projet de loi créerait aussi des angles morts dans le processus d'homologation des produits pharmaceutiques, et on ne surveillerait pas d'assez près quels produits sont ajoutés à la liste. Non seulement le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'inscrire et de retirer des produits, mais il lui permettrait également d'établir des critères, des normes et des conditions sans limites.
On mettrait en place un comité consultatif qu'il faudrait consulter avant de modifier la liste, ce qui constituerait une mesure de protection pour assurer une diligence raisonnable à l'égard de la liste de produits préapprouvés. Malheureusement, nous ignorons qui siégerait à ce comité ni qui en déterminerait la composition. Compte tenu du rôle important que jouerait ce comité consultatif, les conservateurs devraient en comprendre la composition et veiller à ce que les normes de sélection soient claires.
Enfin, nous craignons que le projet de loi C‑265 ouvre la porte à l'influence des entreprises, ce qui va directement à l'encontre des mesures de protection déjà en place pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent vendre leurs produits sur le marché canadien. Je sais que l'intervenant précédent a déjà abordé ce sujet aujourd'hui. Le projet de loi vise à permettre que les produits thérapeutiques inscrits sur la liste de produits préapprouvés soient exemptés du champ d'application de la Loi sur les aliments et drogues, ce qui signifie que les entreprises pourraient vendre leurs produits au Canada sans être soumises aux examens rigoureux exigés par Santé Canada dans le cadre du processus normal d'approbation. Une autre dérogation réglementaire prévue dans ce projet de loi réside dans la présomption d'approbation sous la forme d'une lettre d'autorisation délivrée si seulement deux cliniciens experts proposent conjointement un plan de traitement.
Bien que le principe soit logique à première vue, le projet de loi n'offre aucun moyen de s'assurer que ces personnes sont indépendantes les unes des autres ni de vérifier que l'un des deux experts n'est pas le praticien responsable de traiter le patient qui demande l'approbation. Il faut mettre en œuvre des freins et des contrepoids pour s'assurer que les médicaments ajoutés à la liste de produits préapprouvés et qui ont fait l'objet des lettres d'autorisation respectent des normes de sécurité clairement définies et vérifiées.
En conclusion, les conservateurs sont fermement convaincus que les Canadiens ont droit à des soins de santé accessibles en temps opportun. Nous sommes conscients que le député souhaite s'attaquer à un problème bien réel et complexe qui touche de nombreux Canadiens. Cela dit, nous croyons aussi que lorsque les Canadiens obtiennent des soins, ils ne devraient pas avoir à risquer de perdre les économies de toute une vie à cause de problèmes de santé imprévus ou de médicaments coûteux.
Les conservateurs appuient le renvoi de ce projet de loi bien intentionné au comité, où on pourra l'améliorer en renforçant les mesures de protection afin d'empêcher que des substances désignées et créant une dépendance soient ajoutées à la liste des substances préapprouvées, en resserrant la surveillance et la reddition de comptes à l'égard des pouvoirs du ministre et du comité consultatif chargé de l'examen des produits, en éliminant les échappatoires susceptibles de permettre aux sociétés pharmaceutiques de contourner le processus réglementaire canadien, et en veillant à ce que le mécanisme d'autorisation d'urgence repose sur des normes claires d'indépendance et de vérification pour les cliniciens experts.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement à une liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d'accès spécial. Le projet de loi tente de s'attaquer à un problème bien réel et humain. Je félicite le député de Thunder Bay—Rainy River de l'avoir présentée afin que tous les députés aient l'occasion de réfléchir à cette question importante et d'y donner suite.
Comme nous l'avons entendu cet après-midi, partout au Canada, il y a des patients atteints de maladies graves, de maladies rares, de cancers agressifs et de maladies qui entraînent une détérioration rapide de leur état de santé et dont les options de traitement approuvées ont échoué ou n'existent tout simplement pas. Dans ces moments, personne ne se soucie d'idéologie ou de partisanerie. Ce dont ils ont besoin, c'est d'espoir. Ils veulent du temps. Ils cherchent des options, tout ce qui pourrait les aider lorsque toutes les autres portes semblent être fermées. Tel est censé être l'objectif du Programme d'accès spécial existant de Santé Canada. Dans le cadre de ce programme, les professionnels de la santé peuvent demander l'accès à des thérapies qui ne sont pas encore approuvées au Canada pour des patients atteints d'affections graves ou qui mettent leur vie en danger. Dans de nombreux cas, le programme a effectivement accordé un accès à des traitements susceptibles de sauver des vies pour des raisons humanitaires.
Le projet de loi C‑265 vise à simplifier certains aspects de ce processus en établissant une liste, mise à jour par les pouvoirs publics, de produits thérapeutiques qui pourraient devenir accessibles plus rapidement dans certaines circonstances. Cette proposition mérite d'être examinée attentivement par le comité. Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer son renvoi au comité, car les systèmes gouvernementaux devraient fonctionner efficacement pour répondre aux besoins réels des gens. Lorsque la bureaucratie retarde inutilement l'accès aux médicaments pour des patients gravement malades, il est de notre responsabilité de chercher à améliorer ces processus tout en maintenant les mesures de protection appropriées.
J'estime que nous devons également prendre conscience des difficultés que doivent surmonter les patients atteints de maladies rares. Des membres de ma famille proche sont atteints d'une maladie rare appelée neuropathie héréditaire avec hypersensibilité à la pression. Nous avons de la chance que le diagnostic ait été posé dans un délai raisonnable et que cela n'ait eu, jusqu'à présent, qu'une incidence minime sur nos vies. Cependant, de nombreux patients atteints d'une maladie rare passent des années à chercher un diagnostic, des spécialistes et des options thérapeutiques.
Les familles deviennent elles-mêmes expertes par nécessité. Elles suivent de près les essais cliniques menés partout dans le monde. Elles se tiennent informées des avancées aux États-Unis et ailleurs. Elles militent sans relâche pour l'accès à des traitements qui n'ont pas encore été homologués au Canada, même s'ils sont déjà disponibles ailleurs. Pour les patients dans cette situation, le temps est compté. Voir un être cher souffrir et, dans certains cas, mourir, tandis que des règles bureaucratiques dressent obstacle après obstacle, barrière après barrière, entrave après entrave est une source de frustration, d'angoisse et d'une multitude d'autres émotions.
C'est un enjeu particulièrement important pour bon nombre d'habitants de l'île de Vancouver et des régions rurales du Canada. Les patients orphelins doivent déjà faire de longs trajets pour bénéficier de soins spécialisés. Les familles en milieu rural subissent souvent des retards dans l'accès aux diagnostics, aux spécialistes et aux traitements de pointe. Que ce soit un de nos proches ou nous-mêmes qui luttons contre une maladie qui dégénère rapidement, chaque retard supplémentaire peut sembler accablant. Le projet de loi C‑265 vise à régler le problème en permettant l'inscription de certains produits thérapeutiques sur une liste préapprouvée afin d'accélérer le recours à ceux-ci dans le cadre du programme.
L'idée mérite d'être examinée avec soin, et de nombreux députés, y compris le parrain du projet de loi, ont déjà parlé des questions que le comité doit étudier. Je ne vais donc pas les passer en revue ici. Je vais plutôt remercier mon collègue d'en face d'avoir pris le temps de réfléchir sérieusement à ce que nous pouvons faire ici pour aider de vraies familles et de vraies personnes partout au pays à mener une vie épanouie et meilleure, sans passer leur temps à courir après des traitements auxquels elles auront peut-être accès un jour ou l'autre, mais peut-être pas.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Avant l'ajournement, je souhaite à toutes les mères à la Chambre et partout au pays une très joyeuse fête des Mères.
Comme il est 14 h 17, la Chambre s'ajourne au lundi 25 mai, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 17.)
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