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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 134
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 juin 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 134
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 juin 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à sept pétitions.
Tandis que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Fuhr
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 12
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 11 — Les délibérations sur le projet de loi C‑26
L'hon. Gregor Robertson (au nom du ministre des Transports)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logementsQue, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements
a) l’étude à l'étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
c) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement;
d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
e) pendant l’étude du projet de loi,
(i) après 20 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,
(ii) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité avec une motion proposée par un ministre de la Couronne,
(iii) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour ouvrir le débat sur l'affaire émanant du gouvernement no 11 et pour souligner l'importance du projet de loi C‑26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements.
La motion permettrait d'adopter rapidement le projet de loi C‑26, ce qui permettrait à notre gouvernement de verser aux provinces et aux territoires des sommes totalisant jusqu'à 1,7 milliard de dollars afin de soutenir les efforts visant à améliorer l'offre de logements partout au Canada. Il s'agit d'une mesure ciblée conçue pour acheminer rapidement des fonds aux provinces et aux territoires afin de financer des mesures visant à favoriser la construction de logements, notamment la réduction des frais et des droits d'aménagement sur la construction de logements neufs, ainsi que la réalisation d'investissements supplémentaires dans les programmes provinciaux et territoriaux déjà en place pour stimuler les projets immobiliers.
Beaucoup trop de Canadiens ont du mal à trouver un logement abordable. Je crois que tous les députés conviennent que le Canada traverse une crise du logement. Pour résoudre cette crise, il faut avoir accès à toute une série d’outils et agir sans délai. Nous devons réduire les coûts, alléger les formalités administratives, améliorer la productivité et construire plus rapidement. Pour répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens en matière de logement, nous devons veiller à ce que l'offre de logements suive le rythme de la demande et à ce que les logements puissent être acquis à des prix abordables pour les Canadiens.
Je tiens à parler de l'urgence de la motion et de la nécessité d'y donner suite rapidement en adoptant le projet de loi. Nous devons agir rapidement pour résoudre les problèmes de logement au Canada en, comme je l'ai dit, réduisant les coûts, allégeant les formalités administratives, et en construisant des logements plus rapidement.
Le projet de loi C‑26 vise à améliorer l'offre de logements dans tout le pays. Il prévoit un investissement fédéral de 1,7 milliard de dollars dans les provinces et les territoires pour soutenir des mesures qui augmentent l'offre de logements. Ces fonds pourraient, par exemple, contribuer à réduire les droits d'aménagement ou les taxes sur la construction de nouveaux logements, qui sont particulièrement élevés dans ma province, la Colombie‑Britannique, ainsi qu'en Ontario. Ils peuvent également renforcer les programmes provinciaux et territoriaux existants qui mettent déjà l'accent sur la construction de nouveaux logements grâce à des investissements ciblés et progressifs.
De plus, l'investissement fédéral peut soutenir les efforts déployés par les provinces et les territoires pour simplifier la réglementation et stimuler la productivité dans le secteur de la construction domiciliaire. L'annonce récente en Ontario d'un remboursement de la TVH sur les logements neufs est un exemple clé de la façon dont ces transferts amélioreraient l'offre.
Dans le cadre des efforts d'allégement fiscal, le gouvernement de l'Ontario, grâce au soutien fédéral lié au projet de loi, prévoit éliminer la totalité de la taxe de vente harmonisée provinciale de 13 % sur les logements neufs d'une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui permettrait aux acheteurs d'économiser jusqu'à 130 000 $ sur une habitation neuve de cette valeur.
Il est clair que des partenariats solides avec les provinces, les territoires et les administrations locales sont essentiels pour bâtir plus de logements et améliorer l'abordabilité du logement pour les Canadiens. L'adoption rapide du projet de loi C‑26 au moyen de cette motion permettrait d'acheminer des fonds aux provinces, et tout le travail pourrait suivre son cours normal.
[Français]
La semaine dernière, j'ai pris la parole lors de la réunion annuelle de la Fédération canadienne des municipalités, où j'ai évoqué ma propre expérience en tant que maire. Je me suis souvenu d'avoir sollicité le gouvernement fédéral pour obtenir les investissements et le soutien dont ma communauté avait besoin. Je me rappelle les années passées à tenter d'amener le gouvernement conservateur de Stephen Harper de l'époque à prendre conscience de cet enjeu croissant. Je me rappelle à maintes reprises leur refus même de s'assoir à la table, et encore moins de collaborer à la recherche et à la mise en œuvre de solutions.
Aujourd'hui, les choses sont différentes. Le Canada a un nouveau gouvernement résolument déterminé à agir. Grâce aux investissements que fait notre gouvernement, nous soutenons les infrastructures communautaires dont les gens dépendent au quotidien; des centres communautaires et installations récréatives aux parcs et espaces culturels. Cela comprend les nouvelles constructions, les agrandissements, les rénovations, les modernisations, les adaptations climatiques ou encore le remplacement des projets.
En termes simples, il est impossible de construire des logements sans les routes et les infrastructures d'eau indispensables pour les soutenir. Plutôt que de laisser nos partenaires municipaux assumer seuls ces responsabilités ou répercuter les coûts de ces infrastructures sur les acheteurs de maisons, nous réalisons des investissements essentiels dans le cadre du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement et, désormais, grâce à notre nouveau et historique Fonds pour bâtir des collectivités fortes.
[Traduction]
Le résultat de ces investissements, ce sont de vrais projets qui vont améliorer la vie des gens. En avril dernier, nous avons annoncé 25,9 millions de dollars pour les infrastructures d'approvisionnement en eau à Regina, à Saskatoon et à Moose Jaw, ce qui permettra la construction de plus de 29 000 logements. En décembre dernier, nous avons annoncé 8,6 millions de dollars pour Charlottetown, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, afin de construire les infrastructures nécessaires pour construire jusqu'à 525 logements. Il y a un peu plus d'une semaine, nous avons annoncé notre partenariat global avec le gouvernement du Québec en matière d'infrastructures communautaires, de santé et de transport. Des mesures historiques sont prises afin de bâtir des collectivités plus fortes, offrant de bons quartiers et des logements abordables.
Ces investissements sont complétés par le travail important de Maisons Canada. Depuis son lancement en septembre, Maisons Canada a déjà fait avancer six projets de construction directe à Dartmouth, à Longueuil, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg et à Edmonton, et a conclu six grands partenariats avec la Ville d'Ottawa et les provinces de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, du Québec et de la Colombie‑Britannique, ainsi qu'une entente tripartite avec la Société d'habitation du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc.
En tant qu'agence chargée de construire des logements abordables, Maisons Canada accomplit déjà un travail essentiel pour faire avancer la construction de milliers d'habitations. En février dernier, nous avons annoncé la construction de 1 100 logements en Colombie‑Britannique au cours des 12 prochains mois, dont 700 logements avec services de soutien et de transition. Maisons Canada construira jusqu'à 750 habitations aux quatre coins du Nunavut en partenariat avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. Grâce au partenariat conclu avec le Nouveau‑Brunswick, nous accélérerons la livraison de jusqu'à 1 200 logements abordables prêts à être construits, avec la possibilité d'atteindre 1 500 logements dans cette province. Il y a quelques semaines, nous avons réuni le Fonds pour bâtir des collectivités fortes et Maisons Canada en investissant quelque 350 millions de dollars dans le logement et les infrastructures au Yukon.
Ce ne sont là que quelques exemples des partenariats et des progrès réalisés par Maisons Canada en moins d'un an.
Hier, la Chambre a adopté le projet de loi C‑20, la Loi sur Maisons Canada, à l'étape de la troisième lecture, ce qui nous rapproche un peu plus de la transformation de Maisons Canada en société d'État dotée d'outils supplémentaires pour favoriser la construction d'habitations. Que ce soit au moyen du Fonds pour bâtir des collectivités fortes, de Maisons Canada ou de n'importe quel autre programme, l'heure est venue de travailler ensemble. Le moment est venu pour tous les ordres de gouvernement de se réunir pour définir les priorités afin que nous puissions nous mettre à bâtir.
Nous traversons une période d'incertitude, mais lorsque nous travaillons ensemble, nous pouvons nous donner bien plus que ce que n'importe qui pourrait nous enlever. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures sur différents fronts dans le domaine du logement, notamment en réduisant les obstacles, en investissant dans les infrastructures nécessaires à la construction de logements et en stimulant la productivité du secteur de la construction résidentielle. Le projet de loi C‑26 est un outil important dans le cadre de cette ambitieuse initiative.
Comme les besoins en matière de logement diffèrent d'une région à l'autre, notre réponse doit être nuancée et ciblée. Les centres urbains en forte croissance, comme ma ville, Vancouver, se heurtent à des obstacles très différents de ceux que rencontrent les collectivités plus petites ou éloignées. Les besoins de Vancouver ne sont pas les mêmes que ceux d'Iqaluit, de Chicoutimi ou des régions rurales du Canada. Le projet de loi C‑26 tient compte de cette réalité et laisse aux provinces et aux territoires la latitude nécessaire pour trouver les meilleures solutions adaptées aux défis régionaux limitant l'offre de logements et à leurs besoins en la matière. En donnant aux provinces et aux territoires le pouvoir d'affecter les fonds aux mesures les plus efficaces pour éliminer les obstacles à l'offre de logements, nous arrimons les investissements fédéraux aux réalités sur le terrain. Ces fonds fédéraux seront transférés aux provinces et aux territoires, sous réserve qu'ils soient consacrés exclusivement à des mesures qui accroissent l'offre de logements.
Par exemple, la réduction des droits d'aménagement ou des taxes sur la construction de nouvelles maisons pourrait figurer parmi les mesures envisagées. Le financement pourrait servir à la construction de nouveaux logements. Il pourrait également servir à faire des investissements progressifs dans les programmes provinciaux ou territoriaux déjà en place afin de stimuler la construction domiciliaire. L'annonce faite par l'Ontario, le 25 mars dernier, au sujet de la TVH montre bien comment ces transferts pourraient soutenir l'offre de logements dans la province.
L'élément clé ici est le partenariat, qui est également au cœur de notre approche globale en matière de logement. Il faut une collaboration étroite entre tous les ordres de gouvernement, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, les organismes sans but lucratif et le secteur privé, pour relever les défis en matière de logement auxquels nous faisons face partout au Canada. Les provinces et les territoires sont bien placés pour déterminer comment le soutien fédéral peut renforcer leurs efforts en vue d'accroître l'offre à l'échelle régionale, et le projet de loi C‑26 contribuerait à cette démarche.
Nous constatons déjà l'efficacité des partenariats. Le 23 mars, le premier ministre a annoncé un partenariat avec l'Ontario pour réduire les droits d'aménagement et soutenir l'offre de nouveaux logements, ce qui montre comment cette collaboration peut contribuer directement à faire baisser les coûts et à accélérer la mise en chantier. Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement fédéral travaille également avec les provinces, les territoires et ses partenaires autochtones pour construire plus de logements, y compris des logements abordables, grâce au programme Maisons Canada et au Fonds pour bâtir des communautés fortes.
Ces exemples montrent ce qui est possible quand le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires, les administrations locales, les groupes autochtones et d'autres principaux partenaires. L'approche du projet de loi C‑26 complète les travaux plus vastes déjà en cours pour augmenter l'offre de logements partout au Canada. Nous rassemblons les partenaires, nous harmonisons nos efforts et nous veillons à ce que chaque dollar contribue à construire des logements de façon plus vite et plus efficace.
[Français]
Ce projet de loi est conçu sur mesure pour répondre aux besoins, mais je veux aussi prendre un moment pour parler des autres programmes importants.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, le gouvernement prend des mesures qui favorisent la construction de tous les types de logements. Les travaux de Maisons Canada visant à accroître l'offre nationale de logements abordables sont menés rondement. D'autres mesures, comme les allégements fiscaux ciblés, contribuent à réduire les coûts initiaux et à faire avancer les projets, notamment l'élimination de la TPS de 5 % sur les logements neufs construits spécialement pour la location.
Il y a des programmes qui aident les constructeurs à trouver du financement comme le Programme de prêts pour la construction d’appartements et les produits d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, dont APH Select est un excellent exemple. Ces programmes sont très importants partout au Canada. Certes, ils visent davantage les logements sur le marché, mais ils permettent assurément de construire des logements locatifs à des niveaux record dans tout le pays.
Le Programme de prêts pour la construction d’appartements met à disposition les capitaux nécessaires pour assurer la viabilité financière de davantage de projets d’appartements et pour lancer les travaux. C'est la pièce maîtresse, surtout dans cette période d'incertitude. Récemment, dans la mise à jour économique du printemps, nous avons annoncé que nous ferions passer ce programme à la vitesse supérieure en consacrant plus de 7 milliards de dollars aux prêts à faible coût afin d'accélérer encore plus la construction de logements locatifs.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements est également un programme qui contribue à accroître l'offre, à réduire les obstacles et les formalités administratives et à accélérer les approbations à l'échelle locale. Dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, 241 ententes ont été conclues avec des administrations locales, et elles permettent de construire des dizaines de milliers de logements à un rythme qui n'aurait pas été possible autrement.
En conclusion, il y a actuellement un élan sans précédent pour résoudre la crise du logement, mais nous ne pouvons pas y parvenir seuls. Notre succès repose sur la collaboration pour nous attaquer à la crise du logement sous tous ses angles et obtenir des résultats pour les Canadiens. En permettant un financement ciblé et souple et en renforçant la collaboration entre les provinces et les territoires, le projet de loi C‑26 nous permettrait non seulement d'investir davantage, mais aussi intelligemment et ensemble. C'est ainsi que nous fournirons aux Canadiens les logements dont ils ont besoin. C'est ainsi que nous bâtirons des collectivités prospères et résilientes. C'est ainsi que nous bâtirons un Canada fort.
Monsieur le Président, le ministre a couvert beaucoup de sujets, mais en fin de compte, le projet de loi C‑26 n'est qu'un simulacre de processus. Pourquoi? Parce que le ministre et le gouvernement ont déjà la capacité de conclure des ententes avec les provinces. Il pourrait conclure une entente avec le gouvernement néo-démocrate de notre province, la Colombie‑Britannique, puis s'adresser au ministre des Finances afin d'obtenir le financement nécessaire dans le cadre du processus budgétaire.
À mon avis, l'idée de perdre du temps à la Chambre vise davantage à camoufler les lacunes du ministre en ce qui concerne sa compétence politique et l'offre de logements, une priorité qui a été établie lors des dernières élections.
Le ministre admettra-t-il aujourd'hui que le projet de loi C‑26 n'est que de la poudre aux yeux pour cacher l'inaction de son gouvernement et une perte de temps pour la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, nous traversons une crise du logement abordable qui se fait sentir partout au Canada. Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions et à ce que nous tenions nos promesses par tous les moyens possibles.
Au cours des deux derniers jours, les conservateurs ont présenté des motions visant à mettre fin prématurément aux travaux de la Chambre et à nous renvoyer chez nous pour l'été, alors qu'il reste des heures de travail à réaliser et des heures de débat à tenir sur d'importants projets de loi comme celui dont nous sommes actuellement saisis, qui permettraient de construire des logements abordables pour les Canadiens. Si les conservateurs souhaitent un processus plus long, plus de temps pour les débats et des voies détournées qui prennent une éternité à produire des résultats pour les Canadiens, nous ne les appuierons pas.
Nous voulons que des mesures soient prises. Nous voulons voir progresser les partenariats avec les provinces et les territoires et investir dans de nouveaux logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu ironique qu'on se retrouve à imposer un super bâillon pour le projet de loi C‑26 alors qu'il aurait pu être adopté beaucoup plus rapidement si le gouvernement avait été plus transparent.
Le gouvernement a refusé de tenir une séance d'information au début. Nous n’étions pas sûrs si le gouvernement fédéral allait imposer, comme d'habitude, toute une série de conditions, ce qui retarde et complique le transfert de l'argent. Quand le projet de loi a été présenté, nous avons compris que l'argent serait transféré directement au Québec afin qu'il puisse en disposer comme il veut pour le logement. Cela a réglé beaucoup de problèmes.
Pourquoi ne pas avoir été transparent dès le départ? Ça aurait été beaucoup plus vite.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait preuve de transparence dans toutes nos affectations de fonds pour le logement et avec tous nos partenaires. Par l'entremise de Maisons Canada, nous avons formé un partenariat sans précédent dans le domaine du logement avec le Québec. Dans le cadre d'un partenariat et d'une table de concertation avec le Québec, nous versons des fonds du gouvernement fédéral pour construire des logements abordables, y compris des logements supervisés et de transition, ce qui est une grande priorité pour de nombreuses collectivités et le Québec, afin de régler le problème d'itinérance. Il s'agirait d'un investissement supplémentaire qui pourrait être versé aux provinces et aux territoires, y compris, évidemment, le Québec, afin de leur fournir le financement nécessaire pour passer aux prochaines étapes.
Comme je l'ai mentionné, nous disposons de nombreux outils que nous devons utiliser. Celui-ci en est un qui doit être adopté rapidement.
Monsieur le Président, le député a manifestement déjà travaillé au niveau municipal, et nous savons que nous ne pouvons pas construire de logements sans l'aide des villes et sans collaborer avec les provinces et les municipalités. Ma ville, London, illustre parfaitement la manière dont ces partenariats ont permis d'obtenir beaucoup de financement par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements. Pourtant, nous avons vu l'opposition lancer des flèches aux maires.
Pouvez-vous nous souligner l'importance des partenariats avec les maires et les provinces pour que nous soyons en mesure de construire rapidement les logements dont nous avons besoin partout au Canada?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non directement au ministre.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme j'ai travaillé pendant une décennie à l'échelon municipal, tant à la Ville de Vancouver que dans l'administration régionale de la région métropolitaine de Vancouver, je connais évidemment très bien les difficultés que présentent non seulement la question du logement, mais aussi les relations avec les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Il a longtemps été très difficile pour les villes de travailler avec les autres ordres de gouvernement. C'est ce qui a mené à la situation difficile qui existe actuellement dans le domaine du logement.
Les villes ont un rôle essentiel à jouer mais, par le passé, certainement pendant les années où j'étais maire, il n'y avait pas de soutien direct. Il n'y avait pas de programme comme le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il n'y avait pas de transferts ni d'investissements qui donnaient aux villes les moyens d'agir et de construire. Il n'y avait pas de programmes adéquats offerts par les provinces et les territoires. Maintenant, nous travaillons avec tous ces partenaires, nous collaborons et nous investissons plus que jamais auparavant, et nous voulons nous assurer que cette collaboration mène à des logements abordables.
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à appuyer le projet de loi C‑20. J'ai voté contre hier soir. Je regarde maintenant le projet de loi C‑26. J'espère que le ministre du Logement pourra m'expliquer pourquoi l'excellent travail accompli depuis septembre par Maisons Canada, en tant qu'organisme de service spécial, semble déconnecté de la nouvelle société d'État. En ce qui concerne le projet de loi C‑20, nous ne savons même pas qui serait le ministre responsable, car ce rôle pourrait changer en fonction des décisions prises à tout moment par le Cabinet.
Le ministre peut-il m'expliquer pourquoi nous avons déployé tant d'efforts pour transformer un organisme de service spécial en société d'État, alors qu'il n'y a rien de nouveau dans le projet de loi C‑20 et que le travail est déjà en cours?
Monsieur le Président, j'ai été surpris de voir la députée et les députés d'en face s'opposer hier, en troisième lecture, à la Loi sur Maisons Canada. Il s'agit d'un organisme qui se consacrera à 100 % à l'offre de logements abordables au Canada. Nous n'avons jamais eu cela auparavant.
En ce qui concerne la justification, en tant que ministre du Logement, je serai responsable de la société d'État, tout comme je le suis actuellement de l'organisme de service spécial. Cet organisme dispose d'outils très limités pour le financement et l'acquisition de terrains, ainsi que pour accélérer le recrutement de personnel afin de construire davantage de logements. La structure de la société d'État permettra de construire davantage de logements à long terme, et c'est là l'objectif général. Elle rendra compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre; je considère donc qu'il s'agit d'une avancée très importante pour la construction de logements abordables.
Dans le cas présent, avec le projet de loi C‑26, des fonds seraient également versés aux provinces et aux territoires afin de permettre et d'accélérer la...
Monsieur le Président, le ministre promet 500 000 logements chaque année. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les mises en chantier au Canada devraient descendre jusqu'à 212 000 logements. Selon le directeur parlementaire du budget, même si des logements sont construits, la nouvelle agence libérale Maisons Canada n'ajoutera que 5 000 logements par année. C'est 1 % du demi-million de logements promis.
Comment le ministre peut-il expliquer aux Canadiens que son plan est le bon et qu'il permettra de construire des logements pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens simplement à préciser au député d'en face que le rapport du directeur parlementaire du budget sur le programme Maisons Canada était très axé sur le programme Maisons Canada, et non sur tous les outils dont dispose le gouvernement pour faire construire des logements, dont la plupart relèvent de la Stratégie nationale sur le logement et des programmes connexes. Maisons Canada dépasse de loin le chiffre avancé, et il est probablement trois fois plus élevé qu'en ce moment pour la construction de logements abordables.
Il y a beaucoup d'autres programmes. Cette initiative prévue dans le projet de loi C‑26 permettrait d'accorder plus rapidement des fonds supplémentaires aux provinces et aux territoires afin qu'ils disposent de plus d'outils et de possibilités, comme l'Ontario l'a fait, par exemple, en réduisant la TVH et en rendant l'achat d'une maison d'une valeur maximale de 1 million de dollars plus abordable pour les acheteurs. Ce programme aide les Canadiens à accéder à la propriété. Pour les acheteurs d'une première maison, c'est une autre possibilité.
Monsieur le Président, il y a d'énormes problèmes de logement dans Mississauga—Erin Mills. La liste d'attente pour un logement subventionné s'étire sur plus de 10 ans, et les femmes qui fuient la violence ont du mal à se trouver un toit.
Le ministre nous aiderait-il à comprendre en quoi ce projet de loi aiderait les habitants de Mississauga—Erin Mills?
Je remercie la députée de se soucier de ces problèmes, monsieur le Président.
Il faut faire bâtir davantage de logements de transition et supervisés, en particulier pour les Canadiens les plus vulnérables. C'est un des grands axes d'intervention de Maisons Canada. Nous voulons que l'enveloppe en question accélère les choses pour ce genre de logements. Nous ne devons pas nous en tenir à ce que fait l'Ontario avec la TVH, mais il faut d'abord et avant tout privilégier le logement le moins cher possible. C'est ce que nous allons faire.
Avant d'entamer mon discours en tant que tel, monsieur le Président, je signale le fait que la Ville d'Abbotsford lancera en juin des consultations sur le plan d'atténuation des inondations relatif au bassin versant de la rivière Sumas. Pour leur part, au début du mois, les administrations municipales de Princeton, de Merritt, de Hope, de Chilliwack et d'Abbotsford ont lancé un partenariat axé sur la résilience du corridor de la côte Ouest.
Qu'on me pardonne mon scepticisme actuel, mais le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑26, et la motion de programmation connexe auraient essentiellement pour effet d'accorder, sans le moindre encadrement parlementaire, 1,7 milliard de dollars au ministre du Logement et de l'Infrastructure afin de financer des projets à sa discrétion, sans le moindre droit de regard pour le Parlement. Voilà sur quoi porte le débat d'aujourd'hui. J'appelle le ministre à repenser aux inondations qu'a connues Abbotsford en 2021. Lorsqu'un ministre prend ce genre de mesure, je sais que c'est possible de faire la même chose pour une région de la Colombie‑Britannique qui est essentielle à l'atteinte des propres objectifs du gouvernement à l'égard de l'exportation et des infrastructures.
Le projet de loi C‑26 ne fait que deux paragraphes. En gros, il accorderait au ministre le pouvoir de dépenser 1,7 milliard de dollars comme bon lui semble. Qu'on me pardonne mon scepticisme: je refuse qu'un seul dollar de plus de l'argent des contribuables soit versé à un gouvernement qui échoue lamentablement en matière de logement depuis 2016. J'utiliserai donc mon temps de parole pour aborder la question de la responsabilité financière et pour exposer certains des pires cas de mauvaise gestion du gouvernement. Je vais parler des infrastructures de prévention des inondations dans la vallée du Fraser. Si le gouvernement peut agir rapidement dans ce cas précis, pourquoi est‑il incapable d'en faire autant pour un projet d'intérêt national assorti de mécanismes clairs de reddition de comptes?
Je vais ensuite m'attarder à la Stratégie nationale sur le logement lancée par les libéraux en 2016, à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, ainsi qu'aux déclarations que les libéraux ont faites à l'époque au sujet de ces mesures législatives et aux objectifs qu'ils disaient vouloir atteindre. J'entends aussi examiner de près les dépenses fédérales liées à l'abordabilité du logement depuis 2019 en me fondant sur les données des rapports du Bureau du directeur parlementaire du budget. Je vais formuler d'autres observations afin d'établir les liens nécessaires entre ces différents éléments. Enfin, je pourrais même présenter une motion visant à modifier la motion de programmation dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Commençons par la responsabilité financière. Je veux commencer par évoquer l'un des piliers de notre système démocratique, à savoir la responsabilité devant le Parlement, et plus précisément son fonctionnement dans le cadre des projets de loi fédéraux relatifs aux dépenses au Canada. Fondamentalement, la responsabilité devant le Parlement garantit que le gouvernement, qui exerce le pouvoir de lever des impôts et d'engager des dépenses, reste redevable devant les représentants élus du peuple à la Chambre. Ce devoir est au cœur même de notre système parlementaire, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici.
Le contrôle des cordons de la bourse est l'un des principes les plus anciens et les plus fondamentaux de la démocratie de Westminster. Il a fait l'objet de luttes acharnées pendant des siècles, depuis les conflits entre le Parlement et la Couronne au Royaume‑Uni jusqu'à l'évolution du gouvernement responsable ici, au Canada. Le principe est simple: les gouvernements peuvent proposer des dépenses, mais seul le Parlement peut les autoriser, et cette autorisation doit être éclairée, transparente et responsable. Il ne s'agit pas d'un rôle purement cérémoniel. L'approbation n'est pas automatique. Il s'agit d'une garantie au nom des contribuables.
À première vue, le projet de loi semble simple. Il autoriserait des paiements totalisant 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour accroître l'offre de logements. Toutefois, en tant que parlementaires, nous ne devons pas nous limiter pas à l'intention déclarée d'un projet de loi ou aux commentaires formulés par l'un des ministres responsables lors de son intervention à la Chambre. Notre devoir est d'examiner comment les fonds publics sont autorisés, comment ils sont dépensés et s'ils font l'objet d'une surveillance digne de ce nom.
Au Canada, ce principe est inscrit dans la Constitution et mis en œuvre par les procédures financières du Parlement. La Chambre des communes joue un rôle central dans l'examen et l'approbation des dépenses fédérales. Les comités permanents examinent les budgets des dépenses des ministères et invitent les ministres et les fonctionnaires à témoigner pour justifier dans le détail leurs plans de dépenses — du moins dans un monde idéal.
Cependant, la reddition de comptes ne s'arrête pas une fois que les fonds sont approuvés. En fait, elle se poursuit tout au long du cycle financier. Des mécanismes comme les Comptes publics du Canada et les rapports de la vérificatrice générale assurent une surveillance rétrospective, ce qui permet au Parlement d'évaluer si les fonds ont été dépensés comme prévu et si on en a eu pour notre argent. Le Comité permanent des comptes publics examine ensuite ces conclusions, ce qui offre un degré de reddition de comptes supplémentaire.
Malgré ce cadre solide, il reste clairement des défis à surmonter. L'une des préoccupations qui demeurent est la complexité des documents financiers et le calendrier selon lequel ils sont publiés. Les parlementaires sont souvent chargés d'examiner des renseignements dans un délai limité et à partir d'informations limitées. Cette tâche nuit à la capacité de réaliser un examen approfondi et fait parfois en sorte que le rapport de force du pouvoir législatif se retrouve entre les mains du pouvoir exécutif. Nous en avons vu les conséquences au cours des dernières années, et ce problème n'a fait que s'aggraver avec la majorité que le premier ministre s'est fabriquée.
Le gouvernement actuel a présidé à une hausse marquée des dépenses fédérales, accompagnée d'une augmentation des déficits et de la dette publique. Bien qu'une partie de ces dépenses aient été engagées dans des circonstances exceptionnelles, la tendance s'est poursuivie bien au‑delà de cette période. C'est particulièrement évident dans le domaine du logement, où le gouvernement a annoncé — et réannoncé — des milliards de dollars en initiatives au cours de la dernière décennie.
Malgré ces engagements, l'abordabilité du logement a continué de se détériorer. Le coût d'achat d'une maison a monté en flèche, les loyers ont augmenté et l'offre n'a tout simplement pas suivi le rythme de la demande. Si le Parlement avait disposé de paramètres clairs, d'outils de surveillance robustes et de rapports transparents, nous serions peut‑être en mesure de mieux comprendre les lacunes de ces programmes. Au lieu de cela, nous nous retrouvons avec une succession d'annonces, des coûts qui ne cessent d’augmenter et des motions essentiellement symboliques, comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui demande qu'on dépense davantage.
Une culture de responsabilité doit être maintenue et renforcée à la Chambre. Il ne s'agit pas seulement de règles et de procédures, mais d'un engagement commun envers la transparence, la reddition de comptes et le respect du rôle du Parlement. L'obligation de rendre des comptes au Parlement quant aux dépenses fédérales n'est pas un concept abstrait. C'est une pratique bien réelle qui sous-tend la confiance du public envers nos institutions, une confiance qui s'effrite. Chaque vote sur le budget des dépenses, chaque séance de comité et chaque audit contribue à faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans le processus, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
En 2017, le gouvernement a dévoilé la Stratégie nationale sur le logement du Canada. L'investissement initial était de 40 milliards de dollars sur 10 ans pour lutter contre l'itinérance et accroître l'offre de logements au moyen de programmes fédéraux remaniés et élargis. À l'époque, l'ancienne députée et ministre des Pêches Bernadette Jordan a déclaré: « Grâce à cet investissement, nous réduirons de 50 % l'itinérance chronique. » Selon Statistique Canada, en 2017, le nombre de personnes en situation d'itinérance chronique qui fréquentaient les refuges était estimé à 28 900. En 2024, ce nombre est passé à environ 36 058 personnes en situation d'itinérance chronique. Le gouvernement a promis de tirer des leçons du passé, d'agir avec prévoyance et de proposer des solutions concrètes, mais près d'une décennie plus tard, les résultats montrent une tout autre réalité.
En octobre, le directeur parlementaire du budget a indiqué que le prix d'une maison moyenne est de 34 % supérieur à ce qu'un ménage à revenu moyen peut se permettre. Selon les plus récentes prévisions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la construction de logements pourrait chuter de 18,1 % au cours des trois prochaines années, et les mises en chantier seront de 55 % inférieures à l'objectif que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a fixé pour rétablir l'abordabilité. Ce qui est incroyable, c'est que, selon la défenseure fédérale du logement, il faudrait plus de 1 000 ans pour rétablir l'abordabilité du logement avec le plan actuel.
C'est un échec systémique. L'une des contraintes les plus évidentes qui ne retiennent pas suffisamment l'attention à la Chambre est celle des infrastructures. Bien que le ministre ait présenté quelques projets visant à améliorer les infrastructures pour l'offre de logements, l'ampleur du problème dépasse largement les annonces ponctuelles qu'il a faites. Plus de 11 % des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées du Canada sont en mauvais état, et les travaux de modernisation nécessaires sont estimés à plus de 100 milliards de dollars, selon Statistique Canada. Mike Moffatt, directeur fondateur de l'initiative Missing Middle, a déclaré: « Les collectivités ne libèrent tout simplement pas de terrains pour la construction domiciliaire parce qu'elles savent que les infrastructures ne peuvent pas le soutenir. »
Alors qu'on assure aux Canadiens que de nouveaux logements sont à venir, les fondations nécessaires à leur construction font défaut. Soit elles sont obsolètes, soit les systèmes et les approches actuels ne permettent pas de les mettre en place. Le gouvernement n'est pas en mesure de fournir des logements, en partie parce qu'il n'est pas capable de mettre en place les infrastructures nécessaires. Son bilan démontre qu'il n'est absolument pas capable de gérer des investissements à grande échelle.
Prenons quelques exemples. Au cours de la dernière législature, une décision de la présidence concernant Technologies du développement durable Canada a donné raison aux conservateurs. Le député de Laurier—Sainte-Marie détenait un intérêt bénéficiaire dans Cycle Capital, une société québécoise de capital de risque qui a reçu des dizaines de millions de dollars en subventions de Technologies du développement durable Canada sans aucun mécanisme de contrôle. Dans un enregistrement, un haut fonctionnaire a critiqué sévèrement l'incompétence pure et simple du gouvernement Trudeau, qui avait accordé de manière inappropriée des contrats d'une valeur de 123 millions de dollars à des entreprises comme Cycle Capital. La situation était si grave, si flagrante, que le Président d'alors, le député de Hull—Aylmer, a pour ainsi dire bloqué les procédures parlementaires pendant près d'un an.
La vérificatrice générale a constaté que le fonds de Technologies du développement durable Canada n'avait pas respecté les politiques sur les conflits d'intérêts dans 90 cas. Il a octroyé près de 76 millions de dollars à des projets liés à des proches des libéraux et à des personnes nommées par eux pour diriger Technologies du développement durable Canada. Il a dépensé 59 millions de dollars pour des projets qui n'auraient pas dû recevoir d'argent. Il a octroyé 12 millions de dollars à des projets qui cumulaient conflit d'intérêts et inadmissibilité au financement. Dans un cas, la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, Annette Verschuren, qui avait été choisie par M. Trudeau, a détourné 217 000 $ vers sa propre entreprise.
Le gouvernement libéral a toujours pris de très mauvaises décisions. Certains députés et membres du public ont même parlé de corruption. L'ancien Président de la Chambre a suspendu les travaux du Parlement pendant près d'un an parce que le gouvernement de l'époque refusait de respecter les règles élémentaires de transparence financière. Le gouvernement a ensuite essayé de prétendre, de manière tout à fait fallacieuse, que le fait pour les conservateurs de vouloir transmettre ces informations à la GRC constituait une violation de la Charte. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont prorogé le Parlement, et Justin Trudeau n'est plus premier ministre.
Le deuxième exemple concerne la Banque de l'infrastructure du Canada. En grande pompe, en 2017, la Banque a reçu un financement fédéral de 35 milliards de dollars destiné à attirer les investissements du secteur privé dans les infrastructures. Selon le plan du gouvernement, la Banque de l'infrastructure du Canada devait être chargée de débloquer ces fonds sur une période de 11 ans. Global News a rapporté en 2021 que la Banque avait engagé plus de 4 milliards de dollars dans des projets, mais qu'aucun ne bénéficiait d'un financement provenant d'investisseurs privés, alors que l'objectif initial était de créer des partenariats public-privé utilisant les fonds fédéraux pour mobiliser les investisseurs privés. Cela ne se produisait tout simplement pas. En juillet 2025, le directeur parlementaire du budget a indiqué que la Banque d'infrastructure n'était pas en voie de dépenser les montants de financement sectoriels prévus d'ici 2027‑2028. En d'autres termes, il prévoyait un échec total.
Les batteries électriques sont un troisième exemple. Cette question me préoccupe vraiment. Le directeur parlementaire du budget estime à 52,5 milliards de dollars l'aide gouvernementale totale liée aux investissements dans les véhicules électriques au Canada entre octobre 2020 et avril 2024, ce qui comprend le Fonds stratégique pour l'innovation et les subventions spéciales à la production accordées à Stellantis, Volkswagen, Honda et Northvolt. Malgré le financement promis, de nombreux projets du secteur de l'automobile soutenus par le gouvernement fédéral ont été retardés ou n'ont jamais vu le jour. Stellantis a transféré la production du Jeep Compass de Brampton, en Ontario, vers l'Illinois; Honda a suspendu son projet de chaîne d'approvisionnement pour les véhicules électriques, d’une valeur de 15 milliards de dollars, à Alliston; Volkswagen a reporté son calendrier de production à St. Thomas; le projet de Northvolt avance plus lentement que prévu au Québec; General Motors a mis fin à la production des fourgonnettes électriques BrightDrop à Ingersoll.
Pire encore, malgré les engagements importants qui ont été pris, les heures de débat et les promesses du gouvernement, qui allait créer un écosystème de véhicules électriques sans précédent au Canada, en tirant parti des minéraux critiques, de la fabrication de pointe en Ontario, des nouvelles possibilités d'exploitation minière dans le Cercle de feu et de nouvelles occasions d'exportation, le tout grâce à ces investissements tant indispensables, le premier ministre vient tout juste de céder 30 % de notre marché des véhicules électriques à la Chine, et ce, sans garde-fou. Pourtant, il y a un an à peine, lors des élections, il a déclaré que la Chine était la plus grande menace pour la démocratie canadienne. C'est à n'y rien comprendre.
Le quatrième exemple est celui d'ArriveCAN, un projet évalué au départ à 80 000 $, mais dont la facture a explosé pour atteindre environ 60 millions de dollars. Il y a presque un an jour pour jour, le Bureau du vérificateur général confirmait que GCStrategies, une entreprise informatique douteuse qui ne faisait même pas de travail informatique et qui est aujourd'hui visée par une enquête de la GRC, a décroché 106 contrats totalisant près de 100 millions de dollars sous les libéraux. Même si l'entreprise avait déjà reçu 64,5 millions de dollars du gouvernement, la vérificatrice générale a constaté que dans 46 % des cas, il n'existait pratiquement aucune preuve que le travail avait été effectué. Elle a par ailleurs affirmé que la tenue de livres du gouvernement pour ce projet était la pire qu'elle ait vue au cours de sa carrière. Devant la gravité de la situation et dans un geste tout à fait exceptionnel, le Parlement a officiellement réprimandé l'entrepreneur pour sa conduite, une mesure quasi inédite dans les processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
Le cinquième exemple me touche de près, puisque je représente une importante population autochtone. Il s'agit de la politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. En août 2024, Global News révélait que le gouvernement avait octroyé, dans le cadre de cette politique, des contrats totalisant des milliards de dollars destinés à des entreprises autochtones sans systématiquement demander aux soumissionnaires de prouver leur appartenance aux Premières Nations, aux Métis ou aux Inuits. Les contrats attribués à des entreprises autochtones avaient alors connu une forte hausse, passant de 100 millions de dollars en 2018 à 1,6 milliard, soit 6,3 % de l'ensemble des dépenses fédérales admissibles à l'époque. Thawennontie Thomas, cofondatrice de LaFlesche, une entreprise de fabrication de produits plastiques située près de Montréal, a déclaré que les dirigeants autochtones savaient très bien que des entreprises non autochtones profitaient des politiques d'approvisionnement.
Le sixième exemple est récent: il s'agit de PrescripTIon. En 10 ans, les libéraux ont dépensé près de 300 millions de dollars pour un logiciel de prescription. Le président et chef de la direction d’Inforoute Santé du Canada touchait un salaire annuel de près de 900 000 $ alors que le programme échouait dans la majeure partie du pays. L’agence n’a toujours pas donné suite à une demande de la Chambre pour la production de documents non expurgés sur l’échec de PrescripTIon. Près de 100 millions de dollars ont été versés à Telus Santé, le principal fournisseur de technologie, et on ne sait pas à qui appartient la propriété intellectuelle financée par les contribuables. Quelle honte. Nous venons d'apprendre que la ministre de la Santé a annulé le programme dans le déshonneur, malgré les tentatives répétées des conservateurs siégeant au comité de la santé pour obtenir plus de transparence, tentatives qui ont été bloquées par les députés libéraux.
Le septième exemple concerne les prêts offerts pendant la pandémie de COVID‑19 et le programme de Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC. C'en est tout un. Dans un rapport de la vérificatrice générale publié en 2024, on estime que 3,5 milliards de dollars ont été versés à des entreprises non admissibles. Selon la vérificatrice générale, le ministère des Finances du Canada et Affaires mondiales Canada n’ont pas exercé une surveillance suffisante pour assurer que le programme CEBA était géré en tenant dûment compte de l’optimisation des ressources. Exportation et développement Canada, fait remarquer la vérificatrice générale, n’a pas exercé les contrôles élémentaires en matière de gestion des contrats, comme la vérification de la conformité des montants versés au travail effectué. Cela signifie que l’optimisation des ressources a été compromise.
Le huitième exemple, dont on a fait grand cas lors des élections de 2021, concerne l’organisme UNIS. Cela semble déjà lointain. En juin 2020, UNIS avait été choisi pour gérer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, un programme de 912 millions de dollars mis en place par Justin Trudeau afin d’apporter une aide financière aux étudiants pendant la pandémie de COVID‑19. Selon un rapport remis au comité de l'éthique de la Chambre, les membres de la famille Trudeau ont touché plus de 217 000 $ pour prononcer des allocutions et ont été remboursés à hauteur de 210 000 $ pour les vols et les hôtels...
Monsieur le Président, j'essaie de voir en quoi les propos du député se rapportent au projet de loi C‑26. Son intervention dure depuis un certain temps déjà, et la situation dégénère complètement.
Je remercie la députée. Je tiens à préciser que nous ne débattons pas du projet de loi. Nous débattons de la motion no 11. L'intervenant dispose donc d'une grande latitude, car il s'agit d'une motion présentée par le gouvernement.
Le député de Mission—Matsqui—Abbotsford peut poursuivre.
Monsieur le Président, ce ne sont là que quelques exemples de la tendance du gouvernement à accorder des sommes d'argent colossales sans justification ni transparence. À quoi sert le contrôle parlementaire si les libéraux continuent de fermer les yeux sur l'incurie? L'une des choses les plus dangereuses que puisse faire le Parlement, c'est d'accorder des milliards de dollars sans établir de paramètres de réussite et sans pouvoir surveiller comment l'argent est utilisé. Ce n'est pas ainsi que la démocratie et l'obligation de rendre des comptes à la population sont censées fonctionner. On nous promet de nouvelles dépenses, de nouveaux fonds, de nouveaux programmes et de nouvelles annonces, alors je me dois de demander si les choses seront différentes cette fois-ci.
Dans ma circonscription, Mission—Matsqui—Abbotsford, ces manquements n'ont rien de théorique et ils nous touchent de très près. En 2021, nous avons eu de gigantesques inondations, qui figurent parmi les catastrophes naturelles les plus coûteuses au Canada. Plus tard la même année, Lytton, qui se trouve dans ma circonscription en Colombie‑Britannique, a été réduit en cendres. Aucune circonscription au Canada n'a été aussi ravagée que celle de Mission—Matsqui—Fraser Canyon en 2021.
Les voies ferrées du Canadien National ont été emportées par les eaux dans toute la province, tout comme celle du Canadien Pacifique. La Transcanadienne a été inondée et emportée par les eaux. La route Duffey, qui relie Whistler et Pemberton à Lillooet, a été emportée par les eaux, tout comme la route Lougheed et la ligne ferroviaire de Southern Railway. Le Port de Vancouver était complètement isolé du reste du Canada. Nous avons eu besoin d'aide militaire provenant du Québec parce qu'il n'y avait pas de cache d'équipement en Colombie‑Britannique pour faire face à la dévastation. La prairie Sumas a été inondée, ce qui a compromis l'approvisionnement alimentaire de la Colombie‑Britannique. Des maisons ont été détruites. Des gens sont morts. Nos infrastructures ont cédé.
Je me souviens d'un jour où je me rendais à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald. C'était à l'époque où la sénatrice de la Saskatchewan avait été exclue du caucus conservateur pendant quelque temps, alors qu'Erin O'Toole était notre chef, et un journaliste m'a demandé: « Qu'en pensez-vous? » Je venais juste de sortir d'une réunion avec Bill Blair, aujourd'hui haut-commissaire au Royaume‑Uni. J'ai répondu: « Je n'arrive pas à croire que vous me posiez cette question. La Colombie‑Britannique est coupée du reste du Canada, le port Metro Vancouver ne peut plus acheminer aucune marchandise, et vous me posez des questions sur une sénatrice. »
La Colombie‑Britannique est souvent négligée à la Chambre. C'est une région mal comprise. Depuis 2021, je prends la parole à la Chambre et aux comités pour implorer les ministres du Logement et des Infrastructures d'aider la Colombie‑Britannique, d'aider nos agriculteurs et d'aider le gouvernement à atteindre ses propres objectifs, à savoir doubler les exportations vers les marchés de la région Asie-Pacifique. Rien de tout cela ne pourra se réaliser si le gouvernement ne prête pas attention à ma circonscription.
La plupart des députés ne savent pas que 37 % du pétrole acheminé par l'oléoduc Trans Mountain transite par la station de transbordement de Sumas, située dans ma collectivité, avant de se rendre aux États‑Unis. Sans cet argent, le gouvernement du Canada serait en faillite. La plupart des députés ne savent pas que le projet de prolongement d'Enbridge et la station de transbordement de Huntingdon se trouvent dans ma circonscription. Le Canada ne peut pas fonctionner sans Mission—Matsqui—Abbotsford. Ma circonscription affiche l'un des prix à la production les plus élevés de tout le Canada et nous sommes un important producteur de baies, de volaille, de produits laitiers et de légumes sur moins de 1 % du territoire de la Colombie‑Britannique. Nous sommes une puissance agricole et nous sommes également le point de convergence de l'oléoduc Trans Mountain, de l'oléoduc d'Enbridge, de la Transcanadienne, des trois principales lignes ferroviaires au Canada, d'un poste frontalier et d'un aéroport international où le gouvernement vient d'annoncer qu'il allait construire la nouvelle flotte de lutte contre les incendies du Canada par l'intermédiaire de l'une des meilleures entreprises du Canada, Conair.
Il se passe tellement de choses dans Mission—Matsqui—Abbotsford et dans la vallée du Fraser qui sont essentielles aux mesures que le gouvernement doit prendre pour atteindre ses objectifs.
Je demande au gouvernement quand les fonds promis par Justin Trudeau lors de ses séances photo à Abbotsford, en 2021, seront enfin débloqués. J'ai vu le haut-commissaire à l'aéroport la semaine dernière. Je lui ai dit: « Bill, je me bats encore. » Il m'a répondu de ne pas baisser les bras, car les libéraux n’ont pas tenu leurs promesses à Mission—Matsqui—Abbotsford.
Mon principal devoir à la Chambre est d'amener le député qui a pris la parole avant moi à dire la vérité et à soutenir ma circonscription, le Canada, nos objectifs d'exportation et l'intérêt renouvelé dans les chaînes d'approvisionnement.
Le premier ministre est allé à New York pour parler de l'importance de se tourner vers l'avenir et de la place du Canada dans l'économie mondiale. Nous pouvons convenir que notre avenir ne se limite pas à un nouvel accord commercial avec les États‑Unis et le Mexique. Il est tourné vers l'Ouest et passe par la Colombie‑Britannique, car le prochain chapitre de la prospérité du Canada reposera sur nos relations avec les marchés de l'Asie‑Pacifique, qui connaissent une croissance rapide et qui exigent davantage d'aliments, d'énergie et un partenaire commercial fiable et doté d'une expertise en ingénierie et en services, et de l'une des mains-d'œuvre les plus instruites au monde.
Nous ne pouvons rien faire de tout cela si nous ne tirons pas parti des 3,83 milliards de dollars d'activité économique nationale générés par le secteur agricole de ma circonscription, du rôle de notre aéroport international, qui abrite notre flotte aérienne de lutte contre les incendies, de l'oléoduc d'Enbridge, de l'oléoduc Trans Mountain, de notre poste frontalier international, des principales artères qui relient la Colombie‑Britannique au reste du Canada, de nos liaisons ferroviaires vers le Sud et le port, ainsi que du grenier de la Colombie‑Britannique que constitue ma circonscription.
La solidité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans la vallée du Fraser conditionnent chaque conteneur à destination de l'Asie, chaque envoi d'un produit agricole et chaque exportation qui passe par la porte d'entrée du Pacifique. Si le Canada entend être un acteur de premier plan dans la région Indo‑Pacifique et que nous voulions saisir les occasions d'accroître la demande mondiale, il faut faire le nécessaire pour que nos portes d'entrée soient efficaces.
Je ne le répéterai jamais trop: à défaut de protéger et d'entretenir ces infrastructures névralgiques, non seulement pour quand il fait beau, mais aussi en cas d'inondation ou d'événements météorologiques extrêmes ainsi qu'en fonction des pressions croissantes qui s'exercent sur les infrastructures, le gouvernement n'arrivera jamais comme il l'entend à doubler les exportations canadiennes.
Il faut prendre conscience que nos concurrents ne restent pas les bras croisés. D'autres pays injectent des sommes considérables dans leurs routes commerciales et pour adapter leurs infrastructures aux changements climatiques. C'est le cas dans Washington où, étant donné que nous ne bougeons pas assez vite, on s'apprête à intensifier l'exportation de potasse et d'autres marchandises aussi produites au Canada. Notre pays doit faire la même chose.
La question qui se pose n'a rien de compliqué: sommes-nous prêts à investir dans les infrastructures qui façonneront l'avenir du Canada ou acceptons‑nous plutôt de prendre le risque de laisser vulnérable l'un de nos corridors commerciaux les plus névralgiques alors même que, vu les conflits qui sévissent un peu partout, le monde entier compte sur la stabilité relative du Canada et du Pacifique?
La vallée du Fraser n'est pas seulement tournée vers le passé. Elle est tournée vers l'avenir dont le premier ministre a parlé dans son discours à New York. Il s'agit d'un avenir où le Canada pourra approvisionner les marchés mondiaux, alimenter les économies grâce à une énergie produite de manière responsable et renforcer sa position de pays commerçant fiable. Tout ce que le premier ministre souhaite accomplir se concrétise dans la vallée du Fraser.
Mais, pour en venir à l'essentiel de mon propos, rien de tout cela n'est possible sans des infrastructures résilientes, sans des corridors protégés, sans un gouvernement fédéral prêt à agir de toute urgence et avec ambition comme jamais auparavant. Oui, construisons des logements, mais posons aussi les fondations d’un pays capable de rivaliser, de commercer et de jouer un rôle de premier plan. Lorsque nous investissons dans la vallée du Fraser, il ne s’agit pas seulement d’investir dans une région. Nous investissons dans l’avenir du Canada sur la scène mondiale.
C'est un drôle de projet de loi. Il ne figurait pas dans le budget et, d'après les informations présentées aujourd'hui à la Chambre, il ne semble pas s'inscrire dans un plan cohérent. On dirait davantage un argument de dernière minute que les libéraux brandissent afin de pouvoir affirmer par la suite que les conservateurs ont voté contre le logement. Il ne s'agit pas d'une véritable démarche pour s'attaquer aux problèmes légitimes que le ministre cherche à résoudre. Les Canadiens veulent certes des investissements dans le logement et les infrastructures, mais ils souhaitent aussi des processus améliorés, car ce que je vais exposer dans les prochaines heures montrera que les libéraux n'ont rien fait de tel jusqu'ici.
Avant de me lancer, je m'en voudrais de ne pas revenir — histoire de réitérer le message — sur certains commentaires que mes concitoyens ont formulés dans le cadre d'un envoi postal récent au sujet de ce qu'ils ont vécu lors des inondations. Il est parfois nécessaire de faire valoir cette dimension personnelle à la Chambre. Ces gens comptent, et ils paient beaucoup d'impôts. Leur voix doit être entendue. Je vais les désigner uniquement par leurs initiales afin de protéger leur anonymat.
J. et T. m'ont écrit ceci: « Notre famille a été gravement touchée par la rupture de la digue de la rivière Sumas en 2021. La prairie Sumas, où nous vivons dans une ferme fourragère de cinq acres, a été inondée. Le contenu de la maison a été une perte totale. Nous avons dû reconstruire tout l'intérieur, du plancher au plafond, et remplacer les appareils ménagers, les fenêtres, les portes, les meubles, les revêtements de sol et les biens personnels. Nous avons perdu trois véhicules, des outils et de l'équipement de ferme. L'aide fédérale est nécessaire pour faire face aux catastrophes internationales liées aux inondations. »
Le prochain message est plutôt rigolo. P., d'Abbotsford, a écrit: « Au lieu de perdre du temps à essayer de convaincre les libéraux de faire quelque chose pour la côte Ouest, pourquoi ne pas construire une berme le long de la frontière? Les États‑Unis peuvent garder leur eau. » C'est un bon point.
D.S. a écrit: « Il me semble que le gouvernement fédéral ne prend pas la question des inondations au sérieux. Le gouvernement libéral n'écoute pas les habitants de Merritt, de Princeton et de la région de la prairie Sumas. Serait-ce parce que leurs circonscriptions ne sont pas représentées par des députés libéraux? Des demandes d'aide étayées par 500 pages de documentation ne suffisent pas pour approuver le financement destiné aux familles victimes des inondations? Nous payons notre part d'impôts comme les autres Canadiens. Les citoyens devraient passer en premier. »
C., d'Abbotsford, a écrit ceci: « En 2021, notre propriété a été inondée. Il y avait un pied d'eau au rez-de-chaussée de notre maison. Nous avons dû vivre ailleurs pendant six mois en attendant que tout sèche. Nous avons complètement reconstruit le rez-de-chaussée et fait des rénovations. Comme avons aussi une étable, il a fallu installer les animaux, les chèvres, les chevaux et les poulets, ailleurs pendant un certain temps. Mon mari a une entreprise d'aménagement paysager. Son atelier a été inondé, ce qui a détruit de l'équipement et des zones d'entreposage. Il a fallu des années pour reconstruire. »
Voici maintenant ce qu'écrit C., d'Abbotsfordt: « Il m'était impossible d'aller sur mon lieu de travail pendant les inondations. Mon église a profité de l'occasion pour aider à la restauration du domaine Ripples, dont les terres avaient été dévastées. Dans un documentaire que j'ai filmé à propos de ces événements, l'un des propriétaires fait remarquer que nous recevons constamment des messages d'alerte sur nos iPhone. Il se demande pourquoi on n'a pas eu recours à ce genre d'alerte pour prévenir les gens au sujet des inondations et des répercussions possibles. »
R., d'Abbotsford, a écrit: « J'ai été évacué pendant 3 semaines avec mon épouse, qui était atteinte d'une forme très grave de la maladie de Parkinson. Nous sommes allés chez notre fils à Calgary. J'habite à Sumas Prairie, où la digue s'est rompue. J'ai aidé mon voisin à déménager parce que sa grange avait été inondée, tout comme deux maisons devant le pont de la rivière Sumas, qui a dû être remplacé. Ma femme est décédée récemment. Cette période a été extrêmement difficile. Pendant l'inondation de 2025, j'ai été isolé pendant trois jours, parce que toutes les routes autour de moi étaient inondées. À l'époque où nous sommes rendus, il faut régler ce problème. Le gouvernement doit changer. Nous avons besoin d'un système de digues adéquat à Sumas, dans l'État de Washington, et de stations de pompage sur la rivière Sumas, à Barrowtown. »
N. et L. ont écrit: « Notre famille vit sur cette propriété depuis 1957, lorsque mon père et ma mère y sont emménagés en raison de son emplacement surélevé. Lorsqu'ils ont immigré ici, dans les années 1930, ils vivaient dans une région moins élevée. Ils ont fait face aux risques d'inondation de 1948 et ont pris conscience de la situation à l'époque. Donc, jusqu'en novembre 2021, notre famille était convaincue qu'elle n'avait pas à s'inquiéter, mais à notre grand étonnement, la digue de la rivière Sumas s'est rompue, et c'était fini. Notre sous-sol a été inondé, ce qui nous a coûté plus de 8 000 $ en plus du temps que nous avons passé loin de chez nous. À ce moment-là, je souffrais d'un cancer, ce qui était très difficile. »
D., d'Abbotsford, m'a écrit ceci: « J'ai déjà vécu dans la zone inondable de la prairie Sumas. Le risque d'inondation était une source d'inquiétude constante. Nous avons donc déménagé dans le quartier de Bradner, à Abbotsford, en dehors de la zone inondable. Notre ancienne maison a été sérieusement endommagée en 2021. Le gouvernement canadien doit faire pression sur le gouvernement américain pour qu'il drague le fleuve Nooksack afin d'éviter d'autres inondations. Je pense que c'est la seule solution. »
R., d'Abbotsford, m'a écrit ceci: « Les inondations de 2021 et de 2025 ont bloqué la route 1 jusqu'à l'intérieur des terres pendant un mois. J'ai perdu l'accès à mon chalet, situé à Hope. Qu'en est-il de l'infrastructure promise? Pourquoi n'y a-t-il pas de construction? Construisons, et correctement, cette fois‑ci. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. »
O., d'Abbotsford, m'a écrit ceci: « De nombreux résidents ont été touchés par les inondations. Nous devons absolument trouver un moyen d'empêcher que cela se reproduise. »
E., d'Abbotsford, m'a écrit ceci: « Il faut que le gouvernement fédéral travaille de façon constructive au sein de la coalition du bassin versant de la rivière Sumas et qu'il collabore avec ses partenaires américains pour régler le problème. Où est le leadership fédéral? »
B., de Mission, m'a écrit ceci: « J'habitais à Agassiz en 2021, près du champ de foire. Mon vide sanitaire a été inondé. J'ai subi d'énormes pertes personnelles et matérielles. J'ai passé des mois à faire le tri et à payer pour remplacer ce qui ne pouvait pas être récupéré. »
J., de Mission, a écrit: « Il faut mettre en place des infrastructures pour éviter que cela ne se reproduise. On ne peut pas continuer ainsi. »
T., d'Abbotsford, a écrit: « Je n'habite pas dans la plaine inondable Sumas, mais sur la colline qui la surplombe. L'étage inférieur de ma maison est parfois inondé quand notre réseau d'évacuation des eaux pluviales ne parvient pas à absorber le surplus d'eau, qui n'a nulle part où s'écouler quand la plaine est inondée. Quand l'autoroute est inondée, ma fille ne peut pas se rendre à son travail à Chilliwack. »
R., d'Abbotsford, a écrit: « Merci de mettre l'accent là-dessus, Brad. Le bétail de la famille de mon ami a été durement touché par les inondations de 2021. Les dégâts et les pertes ont été considérables dans la région de la prairie Sumas. » Il évoque le bétail, et, en effet, l'une des rares images dont se souviennent les gens qui ne sont pas de la région, ce sont ces vaches nageant dans l'eau pendant les inondations.
G. et P., d'Abbotsford, ont écrit: « En plus d'avoir été coupée du reste du Canada par les inondations de 2021, notre région a dû compter sur des expéditions réacheminées par les États‑Unis, dans l'État de Washington, avant de revenir en Colombie‑Britannique. Compte tenu des tensions commerciales et de la volonté de notre pays de réduire sa dépendance vis-à-vis des États‑Unis, voulons-nous vraiment nous retrouver dans cette situation si des inondations devaient se reproduire? Veuillez nous obtenir l'aide à l'atténuation des inondations qui nous a été promise en novembre 2021. »
S. H., d'Abbotsford, a écrit: « Nous avons dû être évacués au milieu de la nuit. Nous avons dû relocaliser notre bétail. Nous avons dû nous absenter du travail. Nos biens ont été endommagés. La Transcanadienne a été inondée et fermée. La communication au sujet des fermetures de routes a été déficiente. Nous avons perdu beaucoup de bétail à cause des inondations. »
S., d'Abbotsford, a écrit: « Ma propriété n'a pas été touchée par les inondations, mais mes amis venaient tout juste de se remettre des inondations précédentes. Deux inondations coup sur coup… ça sent la négligence et le désintérêt envers les habitants de la vallée du Fraser. »
R., d'Abbotsford, a écrit: « Les récentes inondations ont perturbé mon travail pendant presque une semaine. Je suis responsable depuis 12 ans de la construction pour des agriculteurs qui produisent des champignons frais. Mon travail a été interrompu parce que je n'avais pas accès au gravier sur la montagne Sumas. Trois membres de mon équipe ont perdu l'équivalent d'une semaine de travail parce qu'aucune route n'était praticable. »
J., d'Abbotsford, a écrit: « Je ne vis pas dans la plaine inondable, mais une partie de notre ville s'y trouve. Les inondations entraînent de terribles perturbations. Ce que je vis n'est qu'un désagrément, mais certains habitants de notre ville se battent pour leur maison, leur terre et leur mode de vie. Faut-il qu'il y ait un autre décès pour qu'Ottawa nous accorde son attention? Merci de vos efforts. »
D., d'Abbotsford, a écrit: « Encore une fois, Brad, tu t'occupes de ton monde. Merci. Je n'ai pas été touché par les inondations, à part par la hausse des prix à l'épicerie et des produits de base due au blocage des transports. Les pauvres agriculteurs touchés m'ont vraiment brisé le cœur. Nous savions que le premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, ne tiendrait pas sa promesse d'aide. Il a donné de l'espoir d'une main pour le reprendre de l'autre. C'est tout à fait lui ça. Aussi, ne lâchez pas le morceau sur les histoires d'orientation sexuelle et d'identité de genre dans les écoles. Que Dieu continue de vous donner de la force. »
M., d'Abbotsford, a écrit: « Je n'ai pas été personnellement touché, mais mon oncle avait été victime des inondations de 1975. La situation n'a fait qu'empirer dans les années 1990 et dans les années 2020. Mon père avait un ami qui était commissaire aux digues pour le fleuve Nooksack dans les années 1990. Il avait les mains liées par la bureaucratie. C'était un problème transfrontalier qui touchait également les Américains de la région. Autant le gouvernement fédéral canadien que le gouvernement fédéral américain n'ont pas pris les mesures nécessaires. Le Nooksack a besoin de dragage, et il faut améliorer les digues. Je suis d'accord. Ce problème ne pourra être résolu que si le gouvernement fédéral intervient. »
P., d'Abbotsford, est professeure à l'université, et elle a dit que des examens avaient dû être annulés et que l'université a été fermée pendant une semaine à cause des inondations. Elle encourage le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership et à draguer le fleuve Nooksack.
K., de Mission, a écrit: « J'aurai 85 ans ce printemps. J'ai un grand cœur. Nous devons régler ce problème. C'est inacceptable. »
B., d'Abbotsford, a écrit: « J'ai reçu cette semaine, par la poste, votre lettre où vous abordez les lacunes en matière de gestion des inondations et la nécessité de demander des comptes à Ottawa. » C'était il y a quelques mois. « Vous avez demandé comment les inondations de 2021 et les inondations les plus récentes ont affecté nos vies. Eh bien, l'inondation de Sumas Prairie a vraiment été une expérience pour nous. Après avoir passé la soirée du 15 novembre 2021 et une bonne partie de la nuit à déplacer des dossiers de notre bureau à l'atelier et à la maison, nous avons essayé de sauver le studio d'art de notre fille, le mobilier et les créations artistiques, le studio de piano de notre autre fille, situé à l'arrière de notre garage, et tout ce que nous pouvions sauver en le déplaçant du sous-sol au rez-de-chaussée. Jamais nous ne nous serions attendus à ce que l'eau monte autant.
« Nous avons déplacé des objets et épongé de l'eau pendant 26 heures d'affilée, jusqu'à 4 h 30, le 16 novembre. Complètement épuisés et frigorifiés, nous nous sommes reposés jusqu'à 6 h 30, heure à laquelle la police nous a ordonné d'évacuer. Dans ce court laps de temps, l'eau s'était infiltrée à toute vitesse et s'élevait alors à quatre pieds de profondeur dans le sous-sol. Impossible d'atteindre le panneau électrique ou de fermer l'eau ou le gaz. Nous n'avions que quelques minutes pour partir. L'eau a continué de monter encore plus rapidement.
« Nous avons pataugé dans l'eau sale et glaciale pour atteindre notre camionnette, sur le chemin. La route avait disparu; c'était comme si nous étions au beau milieu d'un lac. L'eau s'infiltrait dans la cabine du camion. Nous avons eu beaucoup de chance de partir à ce moment-là. Essayer de rouler sans voir la route était extrêmement difficile. Il fallait éviter les profonds fossés qui longent les fermes.
« Nous nous sommes dirigés vers le sud, le long de la montagne, à travers les coulées de boue et les branches tombées, jusqu'à Chilliwack. Les inondations et les glissements de terrain donnaient l'impression d'être dans un film.
« Nous étions frigorifiés et détrempés. On nous a dit de nous inscrire auprès des services d'évacuation d'urgence à Chilliwack. Nos deux filles étaient restées chez leurs grands-parents la veille parce qu'elles ne pouvaient pas rentrer à la maison après le début des inondations sur le chemin Whatcom. Mon mari et moi avons dû rester à Chilliwack.
« Le chaos s'est emparé de Chilliwack. La population, en panique, se ruait pour acheter de l'essence et de la nourriture. Les stations-service ont manqué de carburant, et des bagarres ont éclaté à cause des longues files d'attente. C'était la frénésie. Nous sommes allés au magasin Superstore pour acheter des vêtements et de la nourriture, puisque nous avions dû laisser de nombreux produits essentiels à la maison. Plus tard, le magasin a dû fermer ses portes, ses étagères ayant été vidées.
« La prairie Sumas et la route 1 ont été fermées, tout comme la route 1 vers l'est après la sortie pour Agassiz, ainsi que la route 7, en raison de glissements de terrain. Épuisés, nous avons cherché un endroit où dormir, mais il n'y avait plus de place nulle part. Nous avons envisagé de dormir dans la boîte de la camionnette. C'était en novembre, et il faisait environ 5 degrés le jour. Heureusement, ma mère a fait quelques appels, et elle a trouvé un parent éloigné qui nous a accueillis chez lui.
« Le jeudi 19 novembre, nous avons enfin pu retourner à Abbotsford par la route 7. Ça a pris trois heures. Il n'était toutefois toujours pas possible de retourner chez nous, puisque c'était encore inondé partout, même si l'eau avait baissé de trois pieds.
« Le dimanche, nous avons pu atteindre la maison et évaluer les dégâts. Les bottes aux pieds, nous sommes entrés dans la maison et avons rapidement ramassé ce que nous pouvions au rez-de-chaussée et à l'étage. Les mauvaises odeurs s'étaient imprégnées partout. Nous avons lavé les vêtements et la literie qui pouvaient être lavés, mais il a fallu beaucoup d'efforts pour enlever les odeurs. Nous avons perdu tout le mobilier de bureau et toutes les fournitures qui s'y trouvaient, les meubles et les appareils ménagers dans le sous-sol, de même que tout ce que nous avions mis sur les tablettes en pensant que l'eau ne se rendrait pas jusqu'au plafond.
« Nous avons complètement perdu notre véhicule récréatif, nos poules et nos deux poulaillers, le studio d'artiste, le studio de musique ainsi que quatre véhicules. Nos remorques commerciales ont été inondées, et nous avons collaboré avec l'Insurance Corporation of British Columbia pour les faire réparer.
« Les dommages nous ont brisé le cœur, mais nous avons dû prendre sur nous de faire tout ce qu'il fallait pour revenir à la normale. Nous avons curé notre atelier pour le faire sécher et le réparer. Nous nous sommes débarrassés de l'équipement endommagé et nous avons acheté des outils neufs. Nous avons dû déménager le siège de notre entreprise de construction.
« Avec l'aide de la famille et de nos amis, nous avons commencé le nettoyage. L'eau avait atteint six pieds et demi de hauteur, et elle avait été contaminée par des eaux usées septiques, du fumier, des produits chimiques, de l'huile et de l'essence. Tout ce qui avait été mouillé a dû être jeté. Puisqu'il a fallu rebâtir notre maison, nous avons habité ailleurs durant deux ans et demi.
« Nous n'en avons pas fini avec les conséquences de l'inondation. Nos bâtiments annexes ne sont toujours pas réparés car, sur le plan tant des efforts que des finances, nous avons privilégié la maison et l'atelier. Notre vieille ferme a été inondée jusqu'au plancher du rez-de-chaussée pendant presque une semaine, alors étant donné les moisissures et les dommages structurels, il a fallu rebâtir.
« Hélas, nous n'étions pas assurés pour l'inondation par ruissellement. L'année d'avant, Intact Assurance nous avait envoyé une lettre pour nous annoncer qu'étant donné la vétusté des infrastructures, elle ne couvrirait plus les inondations. J'ai essayé de trouver un autre assureur, mais aucun ne couvrait ce risque.
« Lors des plus récentes inondations, l'année dernière, seuls le champ derrière la maison et les fossés ont été touchés. La maison a été épargnée. Ma fille et moi avons dû partir en pleine nuit, vers minuit et demi. Nous sommes revenues en matinée, juste avant que le chemin Vye ne soit inondé. Comme notre fille venait d'être opérée et qu'elle utilisait encore un lit d'hôpital, il n'était pas question de nous installer ailleurs. Mon mari est resté à la maison. Nous étions morts d'inquiétude, sachant très bien que la situation pouvait rapidement dégénérer.
« L'un de nos voisins a complètement vidé sa maison, électroménagers compris, par crainte de revivre les événements de 2021. Nous surveillions constamment le niveau de l'eau pour voir à quelle vitesse elle montait dans la cour. Nous avons quand même réussi à nous rendre à Chilliwack par des routes de campagne, mais nous avons été coupés d'Abbotsford en raison de la fermeture des chemins Vye et Whatcom, ainsi que de l'accès à la route 1 à partir de notre lieu de travail.
« Quand la digue a cédé en 2021, nous nous sommes rendu compte que c'était la principale cause de l'inondation. Cette fois-ci, nous avons observé la direction de l'eau du fleuve Nooksack, qui est déjà sorti de son lit et qui coule vers la route 1.
« En tant que propriétaires fonciers dans la prairie Sumas, nous sommes très inquiets du peu de mesures prises depuis 2021. Merci d'avoir pris le temps de nous lire et de bien vouloir faire part de nos préoccupations. »
C., d'Abbotsford, a écrit: « En 2021, nous avons été durement touchés par l'inondation. Nous avons perdu une grande partie de nos biens et de nos animaux. Nous n'avons jamais reçu d'aide financière ni même de dispense des frais de décharge, car nous n'avions pas été placés en état d'alerte. Notre maison était complètement entourée d'eau, mais comme elle est suffisamment en hauteur, nous avons pu y rester. Pas une seule fois les secours ou les forces de l'ordre ne sont venus prendre de nos nouvelles. Nous continuons à subir des inondations chaque hiver, mais la ville refuse de nous aider. »
R. et D., de Mission, ont écrit: « Je ne peux plus accéder au fleuve Fraser à partir de la rampe de mise à l'eau de Barrowtown à cause de tout le gravier qui s'écoule dans le canal Vedder. La forêt du bassin versant du lac Chilliwack a été surexploitée il y a plusieurs décennies, mais elle s'est peut-être rétablie depuis. Toutefois, il faut draguer le canal. Ça n'a rien à voir avec ce qu'on appelle le changement climatique, comme certains le disent. »
Je pourrais continuer, mais ces témoignages sont éloquents. Les habitants de ma circonscription n'ont pas reçu le soutien fédéral qu'ils méritent. Ils n'ont pas bénéficié de la flexibilité dont fait preuve le gouvernement dans le projet de loi C‑26 et dans cette motion de programmation pour atteindre ses objectifs. Il n'a rien fait pour la région de la vallée du Fraser, qui est essentielle au maintien des chaînes d'approvisionnement du Canada en 2026.
Au cours de la prochaine heure, je vais examiner d'un peu plus près les mesures prises par le gouvernement en matière de logement depuis son arrivée au pouvoir. Je commencerai par la stratégie nationale sur le logement, publiée en 2016 ou 2017.
Le député de Québec-Centre a rédigé un message en tant que ministre de la Famille, de l'Enfance et du Développement social. Il a dit:
J'ai le grand honneur et le grand plaisir de présenter la toute première Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada, un plan ambitieux de 40 milliards de dollars visant à assurer que tous les Canadiens disposent d'un logement abordable qui répond à leurs besoins.
La mise en œuvre de la Stratégie a été une priorité du gouvernement du Canada au cours des 18 derniers mois. Nous effectuons des investissements historiques dans le logement — et nous planifions des changements transformationnels — parce que nous comprenons la valeur d'un chez-soi. Un logement sûr et abordable est un tremplin vers de meilleurs résultats socio-économiques pour nos citoyens, vers une société plus inclusive où tous ont la chance d'être bien et de réussir, vers une économie plus forte et vers un environnement plus propre.
Mais, pour trop de familles canadiennes, un chez-soi convenable n'est tout simplement pas abordable. Au Canada, 1,7 million de personnes éprouvent des besoins en matière de logement et vivent dans des logements qui ne sont ni convenables ni abordables. De plus, 25 000 Canadiens se retrouvent sans abri de façon chronique. Il faut que ça change.
Prenant appui sur les investissements annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017, la SNL signale un engagement renouvelé significatif du gouvernement fédéral envers le logement. Il s'agit d'un élément clé du plan de notre gouvernement visant à aider à renforcer la classe moyenne, à promouvoir la croissance pour tous et à sortir plus de Canadiens de la pauvreté.
Nous avons tiré des leçons importantes des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la campagne Parlons logement de l'an dernier, et notre Stratégie s'en trouve renforcée. Le travail pour mettre en œuvre ces idées commence maintenant.
Il poursuit en disant:
Nous avons fixé des objectifs clairs pour la [Stratégie nationale sur le logement], y compris faire en sorte que 530 000 familles canadiennes n'éprouvent plus de besoins en matière de logement et réduire de moitié l'itinérance chronique au cours de la prochaine décennie. Nous ferons le suivi de nos réussites, nous présenterons des rapports à ce sujet, et nous adapterons notre approche au besoin, au fur et à mesure que la Stratégie sera déployée. Notre priorité sera de répondre aux besoins des personnes vulnérables, comme les femmes et enfants fuyant des situations de violence familiale, les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes.
Le lancement de la [Stratégie nationale sur le logement] marque le début d'une nouvelle ère pour le logement au Canada. Nous avons une Stratégie que tous les Canadiens peuvent soutenir et dont ils peuvent être fiers. Je vous encourage à vous joindre à cet effort national pour que tous les Canadiens aient le logement sûr et abordable dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Je considère ce député comme une personne honorable, mais je tiens à souligner qu'on n'a atteint les résultats escomptés pour aucun des indicateurs ni aucun des groupes mentionnés dans sa lettre de présentation de la Stratégie nationale sur le logement, pas un seul. Rien de ce qui avait été annoncé lors de la présentation du plan n'a été accompli.
La toute première Stratégie nationale sur le logement dit également:
Le gouvernement du Canada croit que tous les Canadiens méritent un logement sûr et abordable. Le logement abordable est la pierre angulaire de collectivités inclusives [...] La toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada est un plan de 40 milliards de dollars sur 10 ans mis en place pour qu’un plus grand nombre de Canadiens aient un chez-soi d’abord.
La Stratégie nationale sur le logement du Canada établit des cibles ambitieuses pour veiller à ce que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats, dont une réduction de l’itinérance chronique de 50 % et l’élimination des besoins en matière de logement de jusqu’à 530 000 ménages. La Stratégie nationale sur le logement permettra de bâtir jusqu’à 100 000 logements neufs et d’en réparer ou d’en renouveler 300 000 autres.
Grâce à de nouvelles initiatives comme le Fonds national de co-investissement pour le logement et l’Initiative canadienne pour le logement communautaire, la Stratégie nationale sur le logement créera une nouvelle génération de logements au Canada.
Rien de tout cela ne s'est concrétisé.
Notre plan fera la promotion de collectivités diversifiées. Il permettra de construire de logements qui sont durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages. Nous construirons des logements qui seront entièrement intégrés dans la collectivité — près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics.
Les programmes fédéraux élargis et modifiés de lutte contre l’itinérance, une nouvelle Allocation canadienne pour le logement et une approche axée sur le droit au logement garantiront que la Stratégie nationale sur le logement accorde la priorité aux Canadiens les plus vulnérables, notamment les femmes et enfants fuyant des situations de violence [...]
Je tiens à souligner que, depuis la mise en œuvre de cette stratégie, la violence faite aux femmes au Canada a plus que doublé. Les cas d'agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes ont explosé sous le gouvernement actuel. Les libéraux ont affirmé que le logement réglerait le problème. Ils avaient tort. Ils ont induit les Canadiens en erreur. Ils ont induit le pays tout entier en erreur.
Le document se poursuit ainsi:
La Stratégie nationale sur le logement est véritablement un projet national, créé par et pour les Canadiens. Le succès de notre plan exigera des efforts de la part de nombreux partenaires. La Stratégie nationale sur le logement investit dans les provinces et territoires afin que toutes les régions puissent produire des logements plus abordables et de meilleure qualité. Elle investit dans les municipalités afin de donner aux collectivités les moyens de lutter contre l'itinérance. Elle offre aussi au gouvernement fédéral de nouvelles possibilités d'innover grâce à des partenariats avec le secteur du logement communautaire [...]
Je pourrais continuer.
À la page 5 du document, il est question d'une « vision pour le logement au Canada ». On peut y lire ceci:
Les Canadiens disposent d'un logement répondant à leurs besoins et qui est abordable.
Cette vision est un échec.
Le logement abordable est une pierre angulaire de communautés durables et inclusives et d'une économie canadienne dans laquelle nous pouvons prospérer et nous développer.
Je suis d'accord. Le gouvernement a fait tout le contraire.
À la page 5 de sa stratégie, le gouvernement fait remarquer ce qui suit:
Le logement, c'est bien plus qu'un simple toit.
On peut y lire ceci:
Tous les Canadiens méritent un logement sûr et abordable.
Je suis d'accord. Or, le gouvernement n'y est pas parvenu.
Les investissements dans le logement doivent accorder la priorité aux personnes dont les besoins sont les plus grands, notamment les femmes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les aînés, les Autochtones [...]
Je pourrais lire plus tard le rapport de la vérificatrice générale sur la situation du logement dans les réserves des Premières Nations. C'est un échec total, encore une fois.
La politique sur le logement devrait reposer sur les principes de l'inclusion, de la participation, de la responsabilisation et de la non-discrimination.
Je suis d'accord, mais le gouvernement a complètement échoué là aussi.
Les programmes de logement devraient être harmonisés avec les investissements publics dans la création d'emplois, le développement des compétences, le transport en commun, l'éducation de la petite enfance, les soins de santé et les infrastructures culturelles et récréatives.
J'aimerais que ce soit le cas. Cela ne s'est pas produit.
Les investissements dans le logement devraient soutenir la stratégie du Canada relative au changement climatique et son engagement à l'égard de collectivités accessibles.
Je suis d'accord, mais lorsqu'il est question des répercussions des catastrophes naturelles et de ce que les scientifiques du gouvernement ont indiqué au sujet des changements climatiques au Canada et dans ma circonscription, il n'y a jamais eu d'harmonisation ni de priorisation, comme je l'ai souligné au cours de la dernière heure. C'est un autre grand échec.
Les collectivités devraient être habilitées à élaborer et à mettre en œuvre des solutions locales aux problèmes de logement.
Je suis d'accord. Cependant, je ne pense pas que ce soit le cas.
À la page 6 de la stratégie, on trouve certaines cibles, notamment « 530 000 ménages qui n'éprouvent plus de besoins de logement », « 385 000 logements communautaires [qui] seront protégés et 50 000 autres [qui] seront créés grâce au développement du secteur communautaire », une « réduction [de 50 %] du nombre estimatif de personnes accueillies par les refuges qui sont chroniquement sans abri », « 300 000 logements existants réparés et renouvelés », « 100 000 logements neufs créés » et « 300 000 ménages bénéficiant d'une aide à l'abordabilité grâce à l'Allocation canadienne pour le logement ».
Je ne pense pas qu'ils aient réussi à atteindre ces objectifs.
À la page 7, on peut lire que l'investissement initial de 40 milliards de dollars, qui a depuis doublé, est un investissement conjoint « qui ne se [présentera] qu'une fois par génération ». Je trouve regrettable que le gouvernement ait dépensé autant d'argent pour obtenir si peu de résultats par rapport à ce qu'il avait dit vouloir accomplir.
Le chapitre 1 de la stratégie s'intitule:
Faire progresser le droit au logement
Les Canadiens ont droit à un logement sûr et abordable. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral prend des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre progressivement le droit de chaque Canadien d'accéder à un logement convenable. Notre plan est fondé sur les principes de l'inclusion, de la responsabilisation, de la participation et de la non-discrimination [...]
Rien de tout cela n'a été fait. Le plan évoque une nouvelle loi, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, dont je parlerai dans un instant, ainsi que la création d'un poste de défenseur fédéral du logement. Sur une note positive, je me dois de souligner qu'au moins, la défenseure fédérale du logement n'hésite pas à tenir le gouvernement responsable de certains manquements, comme la période de 1 000 ans que j'ai mentionnée plus tôt, qui montre bien que le plan est un véritable fiasco.
Le plan a donné lieu à la création d'un nouveau Conseil national du logement, de nouvelles initiatives, de nouvelles campagnes de sensibilisation du public, d'une nouvelle loi et de toutes sortes de nouveaux organismes et conseils. Rien de tout cela n'a changé quoi que ce soit. Aucun des résultats escomptés n'a été atteint.
Le chapitre 2 s'intitule « Engagement renouvelé du gouvernement fédéral par l'entremise du Fonds national de co-investissement pour le logement ». Quoi dire? On parle de 60 000 nouveaux logements et de nouvelles places d'hébergement. En dix ans de règne libéral, la pauvreté a augmenté à un rythme alarmant. Les fondements de l'économie se sont affaiblis, la situation socioéconomique s'est détériorée et le tissu social s'est effrité, annulant ainsi tout effet positif que ces politiques auraient pu produire. Résultat: plus d'argent dépensé, moins de résultats.
Le plan parle de « Mettre des terrains fédéraux à la disposition du logement abordable ». Le gouvernement en parle encore. Il n'a toujours rien fait. Je ne pense pas que cela ait eu beaucoup d'effet. Le seul succès que nous avons connu à cet égard, c'est quand nous avons éliminé tous les obstacles fédéraux et que nous avons accordé des terrains fédéraux aux peuples autochtones, à la suite du tollé soulevé par de nombreux habitants de Vancouver. Nous avons assisté à la construction massive de nouveaux logements. On voit des résultats seulement quand le gouvernement fédéral ne s'en mêle pas.
Au chapitre 3, il est question de « Maintenir un secteur du logement communautaire résilient ». Je ne sais pas ce que cela veut dire. Je ne pense pas que cela ait changé grand chose.
Le chapitre 4 parle d'« Une nouvelle Allocation canadienne pour le logement » pour les personnes à faible revenu. Le gouvernement est en train de supprimer cette prestation.
Le chapitre 5 s'intitule « Favoriser les progrès à l'aide de partenariats: soutien accru aux provinces et territoires ». Encore une fois, quels sont les progrès réalisés? Le rapport mentionne les mêmes statistiques que celles que j'ai lues au début, encore et encore.
Le chapitre 6 parle de « Laisser les collectivités diriger ». Je ne sais pas ce que cela veut dire.
Le chapitre 7 s'intitule « Rien pour nous sans nous ». Les mises en chantier pour les Premières Nations n'ont fait que s'éroder sous le gouvernement actuel.
Au chapitre 8, il est question du « Logement fondé sur des données probantes: recherche, données et démonstrations ». Ils ont élaboré un programme de recherche en fonction de leurs propres travaux. Les recherches, comme je vais le montrer, montrent que le plan a été un échec lamentable.
Le chapitre 9 s'intitule « Améliorer les options d'accession à la propriété des Canadiens ». Au cours de mon intervention, j'expliquerai comment, dans le cadre de ce plan, la solution proposée par le gouvernement consistait à permettre au gouvernement du Canada de co-investir dans des prêts hypothécaires ou de détenir une partie des prêts hypothécaires des Canadiens. Ce plan a été un échec cuisant.
Le chapitre 10 porte sur l'« Analyse comparative entre les sexes plus ». Je ne sais pas ce que cela signifie ni en quoi cela a contribué à améliorer l'abordabilité du logement au Canada. J'espère que ça a permis d'apporter certaines améliorations, mais j'en doute.
Le chapitre 11 parle du parcours du gouvernement pour réinvestir dans le logement. Formidable.
Je pourrais continuer. Il y a plus de statistiques, plus d'investissements ratés, aucun progrès à ce jour, et un virage dans une direction complètement opposée à celle que la stratégie avait annoncée.
Le prochain document que je vais rapidement examiner est la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Il s'agissait alors d'une loi très importante pour le gouvernement.
Voici ce que dit le préambule:
Attendu: que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l'établissement de collectivités viables et ouvertes et d'une économie nationale forte qui permettent à la population du Canada de prospérer et de s'épanouir;
que l'accès à un logement abordable a des effets positifs en matière de santé et en matière sociale, économique et environnementale;
que la meilleure façon d’améliorer la situation en matière de logement est de faire en sorte que les gouvernements et la société civile collaborent entre eux et d’assurer une participation significative des collectivités locales;
qu’il est essentiel de prévoir des objectifs, des échéanciers et des initiatives nationaux en matière de logement et de lutte contre l’itinérance pour améliorer la qualité de vie de la population du Canada, plus particulièrement celle des personnes dont les besoins sont les plus criants;
qu’une stratégie nationale sur le logement permettrait d’établir une vision commune, des principes clés et une démarche coordonnée pour [atteindre des résultats] en matière de logement;
qu’une stratégie nationale sur le logement contribuerait à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies;
qu’une stratégie nationale sur le logement appuierait la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada est partie.
Il est important de savoir que la loi contient une politique en matière de logement à l'article 4. La voici:
Le gouvernement fédéral a pour politique en matière de logement:
a) de reconnaître que le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international;
b) de reconnaître que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes;
c) d’appuyer l’amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada;
d) de continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
À l'article 5, sous la rubrique « Stratégie nationale sur le logement », à la page 3 du projet de loi, on peut y lire ceci:
5 1) Pour faire avancer la politique en matière de logement, le ministre élabore et maintient une stratégie nationale sur le logement, et ce, à la lumière de principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne.
Contenu
(2) La Stratégie nationale sur le logement doit notamment:
a) énoncer une vision à long terme pour le logement au Canada qui reconnaît l'importance du logement dans l'atteinte d'objectifs en matière de santé et en matière sociale, économique et environnementale;
b) prévoir, à l'échelle nationale, des objectifs en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ainsi que des priorités, des initiatives, des échéanciers et des résultats souhaités relativement à ces objectifs;
c) mettre l'accent sur l'amélioration de la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants;
d) prévoir des processus participatifs visant à assurer l'inclusion et la participation continues de la société civile, des intéressés, des groupes vulnérables, des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement et de celles ayant vécu dans l'itinérance.
La loi prévoit la création d'un conseil national du logement. On peut y lire ceci:
6 (1) Est constitué le Conseil national du logement qui est chargé de faire avancer la politique en matière de logement [...] des façons suivantes:
a) en conseillant le ministre, de sa propre initiative ou à la demande de celui-ci, notamment sur l'efficacité de la stratégie nationale sur le logement;
Cela me semble familier. S'agit-il d'un autre organisme bureaucratique chargé de faire le travail du ministre?
Il y est question de la composition du conseil, dont je ne parlerai pas, ainsi que des membres d'office et des mandats. C'était très courant sous Trudeau. Chaque projet de loi prévoyait un conseil afférent.
Le projet de loi a créé un nouveau poste de défenseur fédéral du logement, à la page 6, dont les fonctions précises sont:
a) de surveiller la mise en œuvre de la politique en matière de logement et d'évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l'itinérance;
b) de surveiller les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers […];
c) d'effectuer les analyses et recherches qu'il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles […];
d) de lancer les études qu'il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles […];
e) de consulter les personnes visées à l'alinéa a) et des organisations de la société civile […];
f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;
g) de conseiller le ministre;
h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions […] et;
i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d'office de celui-ci.
La loi prévoyait la création d'une commission d'examen, et on en parle sans cesse.
À la page 10, il est question de l'obligation de rendre compte, et on peut lire ceci:
Le ministre répond au rapport annuel qu'il reçoit du défenseur fédéral du logement.
Comme je suis député, je m'en voudrais de ne pas souligner que nous posons chaque jour des questions générales sur l'état du logement au Canada et que nous n'obtenons jamais de réponses claires. Tout ce qu'on nous dit, c'est que tout va bien et que la vie n'a jamais été aussi belle au Canada. Voilà en gros à quoi ressemble la stratégie.
Pendant les débats, de nombreux libéraux ont fait l'éloge de leur propre travail puisque la stratégie faisait partie du projet de loi d'exécution du budget présenté en avril 2019. Jennifer O'Connell, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances de l'époque, a expliqué que l'approche libérale aiderait les jeunes Canadiens qui « veulent avoir une belle carrière, acheter une maison et bâtir un avenir meilleur pour eux, leur famille et leur collectivité ». Cela ne s'est jamais réalisé.
Voici ce qu'elle a dit à propos de l'approche des libéraux en matière de logement:
De nombreux Canadiens pourraient avoir le sentiment que, en raison du prix élevé des maisons dans certaines des grandes villes canadiennes, la propriété est de plus en plus hors de leur portée. C'est particulièrement vrai pour les jeunes qui n'ont pas les moyens de s'acheter une maison ou un condo. Le prix moyen d'une maison est environ huit fois le revenu moyen des Canadiens âgés de 25 à 34 ans travaillant à temps plein. C'est un contraste frappant par rapport à l'époque où, il y a quelques dizaines d'années, le prix moyen d'une maison était d'environ quatre fois le revenu.
Pour surmonter la difficulté qu'éprouvent les jeunes familles à acheter leur première habitation, le budget de 2019 prévoit un incitatif à l'achat d'une première habitation qui est inclus dans le projet de loi C‑97. Grâce à cette aide qui prend la forme d'un prêt hypothécaire avec participation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les Canadiens peuvent réduire leurs paiements hypothécaires mensuels et accéder plus facilement à la propriété.
Je tiens à souligner que le gouvernement a supprimé ce programme assez rapidement, un échec lamentable.
Elle a ajouté:
Dans le cadre du budget de 2019 et du projet de loi C‑97, le gouvernement hausse pour la première fois en dix ans la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété.
J'admets qu'il s'agissait d'une bonne politique, mais aucune des mesures prises par les libéraux n'a amélioré l'abordabilité.
Le budget de 2019 parlait d'expérience professionnelle et de compétences recherchées par les employeurs. Rien de tout cela ne s'est concrétisé.
C'est intéressant: la secrétaire parlementaire de l'époque parlait d'attirer davantage d'étudiants étrangers au Canada en présentant les établissements d'enseignement canadiens comme des lieux d'études de haut niveau. L'une des mesures qui ont eu le plus grand impact négatif sur le coût de la vie au Canada a été la politique d'immigration du gouvernement actuel. En effet, la demande dépasse largement l'offre à cause des cibles d'immigration illimitées. Il y a quelques années à peine, les députés d'en face félicitaient le gouvernement d'avoir augmenté ces cibles. Quelle vision à court terme.
En mai 2019, Maryam Monsef a parlé d'un financement accru dans le budget de 2019:
...nous avons poussé encore plus loin notre engagement envers le logement. Nous allons investir 10 milliards de dollars supplémentaires dans l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui permettra d'offrir plus de choix en matière de logement aux personnes qui dépendent des logements locatifs et sociaux. En outre, nous avons instauré l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui aidera plus de Canadiens à réaliser leur rêve d'être propriétaires.
Grâce à ces investissements et à d'autres encore, la Stratégie nationale sur le logement constitue maintenant un plan [...] assorti d'une enveloppe de 55 milliards de dollars, et nous constatons le fruit de notre engagement envers la construction et la rénovation de logements partout au pays.
Par ailleurs, l'Allocation canadienne d'aide au logement entrera en vigueur l'an prochain. Grâce à cette mesure, les Canadiens à faible revenu pourront toucher 2 500 $ de plus par année. Ils pourront profiter de ce fonds peu importe où ils décident de vivre et ils auront ainsi plus facilement accès à des logements abordables.
Elle a parlé de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, que je viens de citer, et qui:
...constituerait le Conseil national du logement, appuyé par la SCHL, qui servirait de point de convergence pour les discussions sur les politiques entourant la Stratégie nationale sur le logement et qui conseillerait le ministre sur les façons d'améliorer la situation du logement. Grâce aux amendements proposés aujourd'hui, nous donnons au Conseil national du logement encore plus de latitude pour appuyer le défenseur fédéral du logement et pour faire rapport de ses conclusions au ministre responsable.
Elle a déclaré être très fière que l'on investisse dans le logement et que l'on défende les droits des Canadiens.
Le député de Surrey-Centre a également parlé du budget de 2019 en ce qui concerne le logement. Il a dit:
Je suis fier de dire que le gouvernement actuel écoute les besoins des Canadiens et favorise les dialogues. Il respecte son engagement visant à améliorer l'abordabilité des logements au pays, comme il le démontre dans le budget de 2019 [...]
Le gouvernement s'est [...] engagé à collaborer avec la province et la municipalité pour offrir aux habitants de Surrey une stratégie de logements abordables à trois niveaux. Avec le plan de logements abordables de la Colombie‑Britannique et la stratégie de logements abordables de Surrey, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété offert par le gouvernement fédéral constitue une mesure proactive pour encourager les jeunes et les familles à rester à Surrey.
Voici ce qu'il a dit dans son discours:
Notre objectif est de réduire l'itinérance chronique de moitié, de répondre aux besoins en logement de 530 000 familles et d'investir dans la construction de 100 000 nouveaux logements. Notre gouvernement sait très bien que tout cela ne peut malheureusement pas se faire du jour au lendemain. Et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de nouvelles mesures dans le budget de 2019 afin d'aider les Canadiens qui en ont besoin [...]
Nous allons continuer de travailler d'arrache-pied pour que [...] [les Canadiens de la classe moyenne aient les moyens d'acheter une maison, et que] l'accession à la propriété ne soit pas qu'un rêve [...], mais au contraire un but tout à fait à leur portée.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international de l'époque en a parlé en disant:
Aujourd'hui au Canada, et surtout dans ma circonscription, Brampton-Ouest, des propriétés jadis abordables sont désormais hors de prix à cause de la forte demande. Par conséquent, dans les budgets de 2016 et de 2017, nous avons établi la toute première stratégie canadienne sur le logement, qui prévoit un investissement de 40 milliards de dollars sur 10 ans pour la construction et la réparation de logements abordables. Cette stratégie donne aux futurs propriétaires davantage d'options sur le marché de l'habitation et permet à plus de personnes que jamais auparavant d'accéder à la propriété.
Dans le budget de 2019, nous annonçons une autre mesure pour soutenir les acheteurs d'une première propriété, y compris les familles de nouveaux immigrants à Brampton-Ouest. Pour rendre l'accession à la propriété plus abordable, le budget de 2019 prévoit un incitatif à l'achat d'une première propriété. Cet incitatif permettra aux acheteurs admissibles, qui ont la mise de fonds minimale pour obtenir un prêt hypothécaire assuré, de financer une partie de leur achat en souscrivant une hypothèque auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Plus loin dans son discours, elle dit:
Il est malheureux que le gouvernement de l'Ontario empêche les municipalités de recevoir des fonds fédéraux. Cette décision a eu un effet fort regrettable dans ma circonscription, à Brampton.
Nous collaborons directement avec les municipalités pour nous assurer que les projets essentiels progressent. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui collabore avec les municipalités au nom des Canadiens et qui tient ses promesses.
Grâce à ce fonds, Brampton recevra près de 50 millions de dollars pour financer les services sur lesquels les habitants de Brampton comptent le plus, comme le transport en commun, les centres de loisirs et les parcs.
Je pourrais continuer. Le 4 juin 2019, la députée de Humber River—Black Creek a dit:
Il ne s'agit pas que des sans-abri. Il s'agit aussi des aînés qui ne peuvent pas vendre leur maison parce qu'ils n'ont nulle part où aller et qui peinent déjà à joindre les deux bouts. Beaucoup de gens vivotent et se cherchent un logement. J'espère que notre nouvelle approche, la Stratégie nationale sur le logement, contribuera à réduire le nombre d'itinérants. Plus important encore, elle aidera les gens à trouver une autre forme de logement que celle qu'ils ont présentement.
La députée de Humber River—Black Creek a ensuite défendu l'Incitatif à l'achat d'une première propriété en disant qu'elle:
aidera certainement beaucoup de jeunes dans la mi-trentaine qui ont énormément de misère à accéder au marché de l'habitation. Une fois qu'ils y auront accédé et qu'ils occuperont un emploi stable, ils disposeront de différents moyens pour que la valeur nette de leur maison augmente, ce qui leur permettra éventuellement d'emménager dans une maison plus grande à mesure que leur famille grandira.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances de l'époque, un député du Québec, a également évoqué de nombreuses mesures du budget de 2019. À propos du projet de loi C‑97, il a dit:
Concrètement, cela ferait que le gouvernement fédéral serait tenu d'accorder la priorité aux besoins des Canadiens les plus vulnérables en matière de logement.
Le gouvernement serait également tenu de rendre compte au Parlement des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Stratégie et dans l'atteinte des résultats souhaités en matière de logement. Ces objectifs, comme réduire de moitié le nombre de sans-abri au pays et construire 100 000 nouveaux logements, en plus d'en réparer et d'en rénover 300 000 autres, feraient une réelle différence dans la vie de nombreux Canadiens [...]
Je pense qu'il était temps que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités en matière de logement et qu'il y revienne avec audace et ambition. C'est ce qui est inclus dans la stratégie nationale en matière de logement.
Le programme des libéraux en matière de logement, lancé en 2017 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, a été présenté comme un tournant historique et transformateur dans la politique fédérale. Les citations que je viens de lire, tirées du débat sur le budget de 2019, le confirment.
L'ancien ministre de la région de Québec a présenté cette stratégie comme une mesure corrective qui s'imposait depuis longtemps après des décennies de désengagement fédéral, promettant non seulement de nouveaux investissements importants, mais aussi une réorientation de la politique de logement afin d'assurer l'abordabilité et l'équité du logement, ainsi que l'obtention de résultats mesurables. On devrait considérer le droit au logement comme un droit fondamental. Les Canadiens vulnérables auraient la priorité, et des centaines de milliers de ménages pourraient trouver un endroit où se loger.
Le discours était ambitieux et de grande envergure, laissant présager un changement systémique plutôt que des améliorations progressives. Cependant, quand on compare ces promesses à l'orientation actuelle de la politique en matière de logement, telle qu'elle est notamment décrite dans le rapport de 2025 du Bureau de la directrice parlementaire du budget, on constate un écart considérable entre ce qui a été promis et ce qui est actuellement mis en œuvre.
L'une des divergences les plus frappantes réside dans l'évolution des dépenses fédérales. La Stratégie nationale sur le logement reposait sur le principe d'un investissement fédéral soutenu et à long terme. En 2017, le gouvernement a souligné qu'un financement constant sur 10 ans apporterait de la stabilité, faciliterait la planification et, à terme, améliorerait l'accessibilité au logement; pourtant, selon l'analyse du directeur parlementaire du budget pour 2025, le gouvernement ne maintient pas les dépenses fédérales en matière de logement. En réalité, celles-ci sont en forte baisse. Les dépenses prévues passent de 9,8 milliards de dollars en 2025‑2026 à seulement 4,3 milliards de dollars en 2028‑2029. C'est presque comme si le gouvernement avait peur d'admettre que sa stratégie ne fonctionne pas.
Le constat est évident: malgré des engagements antérieurs en faveur d'un leadership à long terme, le rôle du gouvernement fédéral en matière de logement est appelé à diminuer précisément au moment où la demande d'intervention demeure très élevée. Cette réduction des dépenses est étroitement liée à l'examen de programmes clés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, ce qui entraîne des problèmes structurels. La structure sur laquelle reposaient les objectifs originaux du gouvernement en matière d'abordabilité se fait démanteler avant même qu'une nouvelle politique ne soit élaborée. Par conséquent, c'est l'ensemble de la politique fédérale sur le logement qui est en train de changer sans orientation claire.
L'initiative phare du budget de 2025, Maisons Canada, illustre ce changement. Plutôt que de fournir une aide immédiate aux ménages qui peinent à se loger, elle vise à financer la construction, à créer des actifs et à stimuler la construction de nouveaux logements au fil du temps. En principe, l'augmentation de l'offre de logements est un élément essentiel de toute stratégie en matière de logement. Cependant, l'efficacité d'un tel changement dépend à la fois de l'ampleur et du moment de la construction qui en résulte.
Dans les deux cas, l'évaluation du directeur parlementaire du budget soulève des préoccupations. Son rapport estime que le programme Maisons Canada permettra de créer environ 26 000 logements sur cinq ans. Bien que ce chiffre ne soit pas négligeable en termes absolus, il demeure modeste par rapport à l'ampleur de la pénurie de logements. Le directeur parlementaire du budget souligne que ces 26 000 logements ne représenteraient qu'une augmentation de 2,1 % du nombre net d'habitations achevées et ne combleraient que 3,7 % du manque de logements estimé. Ces chiffres mettent en lumière une limite importante: la contribution du programme à l'offre globale demeure progressive plutôt que transformatrice.
Le gouvernement s'est aussi donné comme objectif ambitieux de doubler le rythme de la construction de logements, sauf que, selon les propos explicites du directeur parlementaire du budget, aucun plan détaillé n'a été fourni pour atteindre les cibles fixées. Ce décalage entre cibles établies et mécanismes politiques concrets affaiblit la crédibilité de l'approche du gouvernement et soulève des questions sur sa capacité à obtenir des résultats significatifs. La faiblesse du nombre de nouvelles constructions est aggravée par des problèmes liés aux cibles en matière d'abordabilité. Sur les 26 000 logements qui devraient être créés dans le cadre du programme de Maisons Canada, on prévoit que seulement 13 % environ seront abordables pour les ménages à faible revenu, une proportion plutôt modeste dans un contexte où des millions de Canadiens sont confrontés à des problèmes d'abordabilité.
Ce qui est considéré comme abordable soulève des préoccupations encore plus importantes. Le directeur parlementaire du budget a indiqué que certains logements désignés comme abordables dans le cadre du programme peuvent avoir des loyers beaucoup plus élevés que les niveaux de référence historiques du marché. Par exemple, des calculs réalisés à titre indicatif suggèrent que les loyers jugés abordables pour les ménages à revenu médian pourraient être considérablement plus élevés que le loyer médian national observé au cours des années précédentes. Cela soulève une préoccupation cruciale: la politique risque de confondre le caractère abordable avec des paramètres de tarification relatifs qui ne reflètent pas la réalité des ménages à revenu faible ou moyen. Dans les faits, les logements peuvent être qualifiés d'abordables sans être véritablement accessibles à ceux qui en ont le plus besoin.
Un autre aspect important de l'orientation stratégique actuelle est l'équilibre entre les mesures de soutien à court terme et les investissements à long terme. En réorientant les ressources vers le développement des immobilisations, le gouvernement privilégie l'offre plutôt que l'accessibilité immédiate, ce qui mérite une discussion plus approfondie. Cela crée toutefois un décalage dans le temps. La construction de logements prend des années, et ses effets sur le prix et le loyer sont progressifs. En revanche, les difficultés liées au prix inabordable des habitations sont immédiates et marquées pour de nombreux ménages. Les locataires aux prises avec des coûts élevés aujourd'hui ne peuvent pas nécessairement attendre que les mesures visant à accroître l'offre à long terme se concrétisent.
C'est à prendre en considération. Comme beaucoup le font valoir, le fait de réduire ou de ne pas renouveler les mesures de soutien direct laisse un vide dans le cadre stratégique. Le directeur parlementaire du budget a souligné explicitement que la création de nouveaux logements ne compensera que partiellement la baisse globale des mesures d'aide au logement.
Ces problèmes sont exacerbés par les réductions prévues du financement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'organisme fédéral chargé de l'administration de nombreux programmes de logement. Le rapport fait état de compressions de 2,4 milliards de dollars sur plusieurs années, ce qui remet sérieusement en question la capacité du système à fournir une aide adéquate. Ces compressions, qu'elles touchent les programmes, l'administration, les outils de financement ou le développement immobilier, risquent d'éroder l'efficacité globale de la politique du logement.
Dans l'ensemble, ces éléments pointent vers une tendance plus large: un désengagement progressif de la politique fédérale du logement, assorti d'un virage vers des mesures d'offre à long terme. Ce n'est pas forcément une mauvaise chose, mais la Stratégie nationale sur le logement reste la politique officielle et elle doit être examinée à la lumière de ces changements.
Quand on regarde ce qui avait été promis au départ, la différence saute aux yeux. En 2017, les libéraux s'étaient engagés à placer les Canadiens vulnérables au cœur de leurs priorités, avec des investissements accrus et un accent sur les résultats pour les personnes les plus touchées par la crise du logement. Or, en 2026, le cadre stratégique semble s'éloigner de ces priorités.
Cela ne signifie pas que tous les éléments de l'approche actuelle n'ont aucun mérite. Il est nécessaire d'investir dans l'offre de logements, et les efforts visant à moderniser les méthodes de construction ou à tirer parti des terres publiques peuvent contribuer à des améliorations à long terme. Cependant, l'ampleur et la conception de ces initiatives sont essentielles. Comme le montre l'analyse du directeur parlementaire du budget, les mesures actuelles ne sont pas à la hauteur de l'ampleur de la crise du logement au Canada. Au bout du compte, l'écart entre les promesses et la réalité reflète un problème plus profond dans l'élaboration des politiques.
Je pense que cela justifie que nous examinions certains des rapports du directeur parlementaire du budget sur les dépenses de programmes fédérales consacrées à l'abordabilité du logement. Le premier a été publié le 18 juin 2019.
Le résumé, qui se trouve à la page 1, indique ceci:
La Stratégie nationale sur le logement [...] 2017 du Canada a consacré, sur une période de dix ans, soit de 2018-2019 à 2027-2028, du nouveau financement aux programmes de soutien à l'abordabilité des logements. Sur les dix ans de la SNL, et si l'on y ajoute les engagements précédents et à venir, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) prévoit de consacrer en moyenne 2,8 milliards de dollars par année aux programmes d'aide au logement. C'est une augmentation de 0,4 milliard de dollars/année (15 %) des dépenses nominales par rapport à la moyenne des 10 années précédentes. Quant à Emploi et Développement social Canada (EDSC), il prévoit de dépenser 225 millions de dollars par année aux programmes de lutte contre l'itinérance, ce qui représente une augmentation de 86 millions de dollars par année (62 %) des dépenses nominales par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.
À la grandeur de la SCHL, la portion du budget consacrée aux programmes d’aide au logement des ménages à faible revenu est de 325 millions de dollars par année (14 %) en deçà de la moyenne sur les 10 années précédentes. Dans cette catégorie de programmes, on constate une baisse de 167 millions de dollars par année (12 %) du financement des transferts aux provinces et aux territoires, et de 175 millions de dollars par année (30 %) du financement du logement communautaire fédéral. Ces réductions sont partiellement compensées par un nouveau financement des subventions au loyer de l’ordre de 200 millions de dollars par année. La baisse du financement des programmes d’aide pour combler les besoins en matière de logement est également compensée, à l’échelle des dépenses totales, par une hausse de l’ordre de 664 millions de dollars par année des fonds octroyés aux programmes de financement de l’habitation, lesquels ne ciblent toutefois pas nécessairement les ménages à faible revenu.
Il n’est pas certain que la Stratégie nationale sur le logement réduira la prévalence des besoins en logement par rapport aux niveaux de 2017. Dans l’ensemble, la Stratégie nationale sur le logement du Canada maintient grosso modo le financement des activités actuelles au même niveau, mais réduit légèrement le financement ciblé des ménages ayant des besoins impérieux de logement. Enfin, les postulats de la SCHL quant à l’impact de la SNL ne reflètent pas l’impact probable de ces programmes sur la prévalence des besoins en logement.
Dans l'introduction au premier chapitre, il y a l'objet du rapport:
Le présent rapport vise à aider les parlementaires à comprendre les dépenses fédérales consacrées à l’abordabilité des logements et les résultats probables de ces dépenses.
Le [...] rapport a été réalisé en application du mandat qu’a le directeur parlementaire du budget de préparer des rapports sur les budgets et les prévisions budgétaires du gouvernement, ainsi que d’évaluer, à la demande de tout parlementaire, le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Dans le cas présent, un député a demandé une estimation du coût financier additionnel découlant de la Stratégie nationale sur le logement du Canada et de ce qu’il en coûterait d’en atteindre les cibles.
Ensuite, à la section « Portée du rapport », on lit ceci:
La Stratégie nationale sur le logement a été annoncée dans le budget de 2017, puis décrite plus en détail dans un document de politique [...]
— que j'ai déjà cité —
[...] où l’on peut lire qu’elle est « un plan ambitieux de 40 milliards de dollars visant à assurer que tous les Canadiens disposent d’un logement abordable qui répond à leurs besoins », objectif qui sera atteint par des « investissements historiques » dans le logement. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement, à l’article 313 de la Loi d’exécution du budget de 2019 [...] obligerait le gouvernement à maintenir une stratégie et des objectifs nationaux similaires.
La Stratégie nationale sur le logement porte dans une large mesure sur les dépenses de programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). La SCHL administre la plupart des dépenses de programmes touchant à l’abordabilité du logement, tandis qu’EDSC transfère des fonds aux localités et aux fournisseurs de services pour la lutte contre l’itinérance. Le présent rapport se penche sur les dépenses fédérales directes de ces deux entités, telles qu’elles sont énoncées dans la Stratégie.
C’est donc dire que le présent rapport n’analyse pas les dépenses fiscales fédérales dans le domaine du logement. Pour en savoir plus à leur sujet, voir le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales du ministère des Finances.
Enfin, ni les dépenses de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ni celles d'Infrastructure Canada — qui investit peu dans le logement — ne font l'objet du présent rapport.
Le chapitre 2 est intitulé « Combien le Canada dépense-t-il pour l'abordabilité des logements? » On peut y lire ce qui suit:
De 2008‑2009 à 2017‑2018, la SCHL a dépensé en moyenne 2,4 milliards de dollars par année pour les activités qu'elle catégorise maintenant sous la rubrique « aide au logement », tandis que de 2018 à 2027‑2028, elle prévoit y consacrer 2,8 milliards de dollars par année.
Toujours dans le même chapitre, sous l'intertitre « Ventilation de la Stratégie nationale sur le logement », on peut lire:
Comme on l'a vu ci-dessus, la Stratégie nationale sur le logement a été présentée comme un « plan de 40 milliards de dollars » ou un « investissement fédéral de 40 milliards de dollars ». En réalité, la Stratégie annonçait des nouvelles dépenses fédérales de 16,1 milliards de dollars [...]
Comme le montre la figure 2-4 [...]
La figure se trouve à la page 6 du rapport de 2019 du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées à l'abordabilité du logement ».
[...] le montant de « 40 milliards de dollars » énoncé dans le document de politique de la Stratégie nationale sur le logement combine les prêts [...], de nouveaux prêts [...], les dépenses prévues avant la publication de la Stratégie [...] et les contributions égales que les provinces et territoires sont tenus de fournir [...] L'addition de ces montants et des nouvelles dépenses prévues de 16,1 milliards de dollars permet de dépasser la somme annoncée de 40 milliards de dollars. Voir la ventilation complète à l'annexe A [...]
Les dépenses prévues totales de la SCHL de 2018‑2019 à 2027‑2028 se chiffrent à 27,9 milliards de dollars.
Comme nous le constaterons dans les futurs rapports, ce nombre a augmenté considérablement depuis lors, mais pour gagner du temps et vu le nombre important de rapports à traiter, je vais passer directement à certaines des conclusions établies en 2019.
Sous la rubrique « Quels seront les résultats de la [Stratégie nationale sur le logement] », le rapport dit ceci:
La principale cible de la Stratégie nationale sur le logement est « l’élimination des besoins en matière de logement de jusqu'à 530 000 ménages », ou « une réduction de l'ordre de jusqu'à 50 % des besoins en matière de logement des locataires ». Cependant, il n'est pas certain que la Stratégie nationale sur le logement réussira à réduire la prévalence des besoins en logement par rapport aux niveaux de 2017.
Comme on l'a vu ci-dessus, la [Stratégie nationale sur le logement] maintient pour l'essentiel les niveaux de financement actuels des activités (en termes nominaux); elle réduit toutefois légèrement le financement ciblant en particulier les ménages qui ont des besoins impérieux de logement. Par ailleurs, les postulats de la SCHL quant à l'impact de la [Stratégie nationale sur le logement] ne reflètent pas l'impact probable de ces programmes sur la prévalence des besoins en logement.
C'est quelque chose que le rapport fait avec justesse.
En ce qui concerne le rapport intitulé « Dépenses fédérales de programmes consacrées à l'abordabilité du logement en 2021 », il s'inscrit dans la foulée de l'examen de la Stratégie nationale sur le logement par le directeur parlementaire du budget. On peut y lire ceci:
Le plan actuel du gouvernement du Canada pour rendre le logement plus abordable est présenté dans la Stratégie nationale sur le logement (SNL) de 2017, qui s'applique de 2018‑2019 à 2027‑2028. Il est principalement administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) dont les dépenses prévues aux termes de la Stratégie nationale sur le logement s'élèvent à 3,7 milliards de dollars par an.
Comme nous l'avons fait remarquer, le plan avait déjà dépassé le coût initial de 2,8 milliards de dollars dans l'examen de 2019.
La hausse des dépenses prévues en moyenne tient principalement à des programmes de durée limitée mis en œuvre pour faire face à la COVID‑19, comme l'Initiative pour la création rapide de logements.
Sur les 3,7 milliards de dollars annuels de dépenses prévues en moyenne, 221 millions [...] sont consacrés aux logements destinés aux Autochtones en région urbaine, rurale et nordique.
Depuis [le] rapport de 2019 [...], le gouvernement fédéral a alloué 672 millions de dollars supplémentaires par an pour régler le problème [...] des logements et de l'itinérance.
Le rapport se poursuit:
Premièrement, en dépit de l'augmentation des dépenses totales, le financement des programmes de logement de la SCHL destinés à aider les ménages à faible revenu n'a augmenté que de 192 millions de dollars par an [...] en valeur nominale, ce qui représente une diminution de 15 % du pouvoir d'achat réel des dépenses fédérales.
Deuxièmement, une part importante des accords d'exploitation des logements communautaires financés en vertu d'ententes bilatérales conclues entre la SCHL et les provinces est arrivée à échéance. Le nombre de logements communautaires pour ménages à faible revenu financés en vertu d'ententes bilatérales a ainsi baissé de [42 %] entre 2015 et la date de référence établie par les nouvelles ententes bilatérales de la SCHL.
Ces mesures étaient prévues dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Troisièmement, la mise en œuvre des programmes de contributions pour dépenses en capital de la SCHL a subi des retards. Au cours des trois premières années de la Stratégie nationale sur le logement, la SCHL a dépensé moins de la moitié des fonds accordés pour deux initiatives clés, soit le Fonds national de co-investissement pour le logement et l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs. Au 30 octobre 2020, la SCHL avait pris des engagements financiers pour la création de 4 270 logements abordables et s'était engagée aussi à facturer en moyenne un maximum de 52 % du loyer médian du marché dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement. Elle s'était en outre engagée financièrement par rapport à la création de 7 960 logements abordables dont le loyer ne devait pas dépasser 72 % du revenu médian des ménages dans le cadre de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs.
Enfin, nous prévoyons que, sans dépenses supplémentaires, le nombre de ménages ayant besoin d'un logement serait passé à environ 1,8 million, pour un écart d'abordabilité global de 9,3 milliards de dollars d'ici 2025‑2026. Pour la période allant de 2021 à 2025, les dépenses supplémentaires de la SCHL correspondent en moyenne à 16 % de l'écart d'abordabilité prévu et à environ 63 $ par mois par ménage ayant besoin d'un logement.
Je vais passer au rapport de 2024, car je n'ai même pas encore commencé mon analyse, après avoir lu tous ces rapports hier soir, et c'est la partie la plus importante.
En 2024, le directeur parlementaire du budget souligne:
Sur la période de 10 ans visée par la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada, les dépenses sur des programmes axés sur l'abordabilité du logement se chiffrent en moyenne à 6,1 milliards de dollars [...]
Il s'agit là d'une augmentation considérable, comme on peut le constater, par rapport aux chiffres de 2021.
Ce montant représente une hausse de 50 % du pouvoir d’achat des dépenses fédérales par rapport aux 10 années précédentes.
D’autres dépenses de programmes [de logement] ont été principalement affectées aux programmes de financement du logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui a reçu une augmentation de financement de 1,3 milliard de dollars par année.
Les dépenses totales axées sur l’abordabilité du logement sont estimées à 17,5 milliards de dollars par année, dont 65 % sont attribuables à des dépenses fiscales.
Après avoir pris en compte l’incidence de toutes les politiques fédérales pertinentes, [le directeur parlementaire du budget prévoit] que 2,6 millions de ménages auront un besoin de logement d’ici 2027. Cela représente une augmentation d’environ 926 000 ménages ayant des besoins impérieux en matière de logement par rapport au début de la [Stratégie nationale sur le logement] du Canada en 2017.
Déjà, en 2024, on voyait que la stratégie ne fonctionnait pas.
Une voix: Oh, oh!
Brad Vis: J'y arrive. Ne vous inquiétez pas.
Monsieur le Président, le rapport se poursuit ainsi:
La cible globale de la SNL [Stratégie nationale sur le logement] consiste à éliminer les besoins en matière de logement pour 530 000 ménages d’ici 2027‑2028. Après avoir pris en compte l’incidence de toutes les politiques fédérales pertinentes et des tendances économiques, nous estimons que 2,4 millions de ménages ont actuellement des besoins en matière de logement, et nous projetons que, d’ici 2027, 2,6 millions de ménages auront des besoins impérieux en matière de logement. Nous projetons que d’ici 2027, il y aura environ 926 000 ménages de plus ayant des besoins impérieux en matière de logement comparativement au début de la SNL en 2017.
Passons à 2025. Nous en viendrons alors à mon discours. Je dois d'abord faire état de mes recherches.
En 2025, dans son rapport intitulé « Maisons Canada et perspectives entourant les programmes de logement dans le cadre du budget de 2025 », le directeur parlementaire du budget soulignait ce qui suit:
Les dépenses fédérales de programme consacrées au logement devraient diminuer de 56 %, de 9,8 milliards de dollars en 2025‑2026 à 4,3 milliards de dollars en 2028‑2029, à cause de l'expiration du financement de programmes existants et de compressions prévues dans le budget de 2025.
Dans ce plan de dépenses, le budget 2025 priorise [...] la construction de nouveaux logements par l'entremise d'un nouvel organisme fédéral: Maisons Canada. Cet organisme prévoit dépenser 7,3 milliards de dollars de 2025‑2026 à 2029‑2030.
Voici le plus intéressant:
La contribution de Maisons Canada à l'offre d'habitations et à l'abordabilité des logements devrait être modeste étant donné le contexte général marqué par une importante diminution du soutien à l'abordabilité.
Le rapport se poursuit ainsi:
Maisons Canada s'inscrit dans le cadre des initiatives déployées par le gouvernement pour doubler le rythme de construction de logements au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement n'a toutefois pas encore établi de plan d'ensemble pour atteindre cet objectif.
Ouch.
Nous prévoyons que la contribution de Maisons Canada sera probablement modeste, et nous estimons qu'elle permettra de créer environ 26 000 logements sur cinq ans, ce qui représente une augmentation de 2,1 % du nombre net d'habitations achevées par rapport à notre projection de référence.
Maisons Canada dispose d'un financement suffisant pour la création d'environ 13 000 [...] logements abordables pour les ménages à faible revenu. Toutefois, cela s'inscrit dans un contexte de baisse des dépenses et d'abandon des aides immédiates à l'accessibilité, comme l'Allocation canadienne pour le logement et les aides pour les logements sociaux existants.
Passons tout cela en revue et analysons toutes ces informations importantes, car il y avait beaucoup de données. C'était tellement palpitant que ça m'a fait transpirer.
Je veux examiner non seulement ce que le gouvernement a promis en matière de logement, mais aussi ce que les faits démontrent. Il s'agit désormais non seulement de l'efficacité des politiques, mais aussi de savoir si le gouvernement respecte sa propre loi, la stratégie nationale sur le logement, et ses ambitions en matière de politiques.
Comme je l'ai répété à maintes reprises tout au long de mon intervention ce matin, le gouvernement a promis de répondre aux besoins de 530 000 ménages en matière de logement, de réduire de moitié les besoins en logement, de créer 100 000 logements, de rénover ou de remettre à neuf 300 000 logements existants, de protéger 385 000 logements communautaires et de réduire de 50 % l'itinérance chronique. C'est une série d'engagements que le gouvernement a présentés comme exhaustifs, assortis d'échéances et transformateurs dans le cadre de la stratégie nationale sur le logement de 2017. Il s'est engagé à réduire de moitié les besoins en matière de logement. Il ne s'agissait pas d'engagements mineurs. Du propre aveu du gouvernement, ils étaient censés être transformateurs.
Cependant, le directeur parlementaire du budget a très clairement indiqué dès le début que les résultats étaient déjà bien en deçà des attentes. Dès les premières grandes évaluations de la Stratégie nationale sur le logement réalisées par le directeur parlementaire du budget, les données montraient que l'ampleur des retombées du programme était insuffisante par rapport aux besoins, comme le remarquera le député de Winnipeg dans mon examen du rapport de 2019. Même avant les récentes pressions démographiques et les chocs liés aux taux d'intérêt, dès 2021, quelques années seulement après le début de sa mise en œuvre, le directeur parlementaire du budget nous avertissait déjà que la réduction nette des besoins fondamentaux en matière de logement était modeste et que les interventions du gouvernement fédéral n'étaient pas en voie d'atteindre les objectifs fixés.
En d'autres termes, les signes avant-coureurs étaient visibles bien avant la crise dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La stratégie était insuffisante dès le départ, car elle s'appuyait fortement sur des programmes d'investissement trop lents, et elle n'était pas susceptible d'améliorer rapidement la situation de l'abordabilité des logements comme le gouvernement l'avait promis. Plutôt que de corriger le tir une fois ce constat établi, le gouvernement a largement maintenu le cap, laissant un écart prévisible entre les ambitions et les résultats se creuser d'année en année.
La réduction nette des besoins fondamentaux en matière de logement est limitée par rapport à l'ampleur du problème. C'est ce qu'a déclaré le directeur parlementaire du budget dans le rapport d'analyse de 2021. C'était le premier indice que quelque chose de fondamental ne fonctionnait pas, parce que quand un plan est décrit comme transformateur, mais que ses résultats sont qualifiés de limités, il y a déjà un écart entre les promesses et les résultats.
Mon prochain point concerne la Loi sur la stratégie nationale sur le logement et ses objectifs ambitieux. Il est également important de situer ce cadre législatif dans le contexte des investissements fédéraux colossaux qui l'ont accompagné.
Au moment de son lancement, la Stratégie nationale sur le logement a été présentée comme un plan de 40 milliards de dollars. Cette somme a été revue à la hausse à plusieurs reprises: on parle maintenant de plus de 70 milliards de dollars d'engagements fédéraux sous forme de subventions, de prêts, d'outils de financement et de dépenses de programmes. En date d'hier soir, si je ne m'abuse, les engagements s'élevaient à plus de 80 milliards de dollars.
Le Parlement s'est fait dire que des investissements de cette ampleur, combinés à un cadre législatif fondé sur les droits, comme je l'ai souligné dans mon analyse de la Loi, changeraient fondamentalement la situation du logement au Canada. La Loi n'a donc jamais été conçue pour fonctionner indépendamment du financement. Elle était destinée à encadrer et à guider d'importantes dépenses publiques en vue d'obtenir des résultats mesurables. En effet, tous les discours de 2019 que j'ai lus au sujet du projet de loi C‑97 insistaient sur ce point.
Autrement dit, l'entente était claire: un investissement fédéral sans précédent en échange d'objectifs précis, d'échéanciers, d'une reddition de comptes et d'une attention particulière portée aux personnes qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi le fait de ne pas atteindre les résultats escomptés est si lourd de conséquences. Après des années de dépenses record, d'expansion des programmes et de croissance administrative, les données montrent une aggravation des besoins en matière de logement plutôt que l'amélioration progressive annoncée par le gouvernement dans sa stratégie initiale, comme je l'ai indiqué plus tôt.
Ce contexte est important pour évaluer les choix politiques qui nous sont proposés et la motion de programmation d'aujourd'hui. Le projet de loi C‑26 et le budget de 2025 ne surgissent pas de nulle part. Ils font suite à une décennie d'engagements financiers toujours plus importants qui n'ont pas livré les résultats promis.
Lorsque le gouvernement cherche à obtenir des fonds supplémentaires au moyen d'un projet de loi spécial, tout en réduisant le soutien prévu dans la stratégie existante, ce n'est pas parce que le secteur du logement n'a pas été suffisamment financé par le passé. C'est plutôt parce que, faute de réformes structurelles et de mécanismes de reddition de comptes, ce financement, aussi important soit-il, n'a pas réussi à améliorer l'abordabilité ni à assurer une offre suffisante.
Dans cette optique, la question dont le Parlement est saisi n'est pas de savoir s'il faut dépenser davantage, mais bien de déterminer si les dépenses sont régies par un cadre qui fonctionne réellement. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement était censée constituer ce cadre. Le fait que le gouvernement s'apprête maintenant à la contourner, après avoir engagé des dizaines de milliards de dollars sans atteindre ses objectifs, met en évidence l'ampleur de l'échec des politiques publiques dont nous sommes témoins.
Or, il ne s'agit pas seulement d'une question de politique publique. Comme je l'ai souligné plus tôt aujourd'hui, le Parlement a adopté, en 2019, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, ce qui a tout changé. En effet, aux termes de l'article 5 de cette loi, le gouvernement est légalement tenu d'établir des objectifs nationaux, des échéanciers et des résultats souhaités, en plus de « mettre l'accent sur l'amélioration de la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants ». Au fond, cette loi établit non seulement un énoncé de principe, mais aussi un cadre d'action et de reddition de comptes qui s'applique directement aux choix législatifs actuels du gouvernement, et le projet de loi C‑26 en fait partie.
C'est là que la position du gouvernement se révèle. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement a été conçue pour garantir que la politique fédérale en matière de logement soit axée sur les résultats et non sur les annonces: elle prévoit des objectifs et des échéances clairs, elle accorde la priorité aux plus démunis et elle contient des mécanismes de suivi des progrès. Les nouvelles dépenses en vertu de ce cadre sont censées faire progresser ces objectifs et être évaluées en fonction de ceux-ci.
Le projet de loi C‑26 s'éloigne de cette logique. Au lieu de renforcer ou de réformer la Stratégie nationale sur le logement afin de corriger ses lacunes flagrantes et son échec retentissant, le gouvernement propose une voie parallèle. Il autorise la réalisation d'importantes dépenses supplémentaires destinées à l'offre de logements sans lier ces dépenses à l'objectif de la stratégie ni aux obligations prévues par la loi. Le projet de loi C‑26 n'exige pas de démontrer comment les fonds réduiraient les besoins impérieux en matière de logement, il ne prévoit pas de seuils d'abordabilité contraignants et il ne correspond pas à l'objectif réglementaire de la loi, qui est d'aider les ménages qui en ont le plus besoin.
Au fond, le projet de loi demande au Parlement d'approuver de nouvelles dépenses et de suspendre le cadre de reddition de comptes mis en place par le gouvernement libéral en 2019. C'est un choix important. Si la stratégie et la loi fonctionnaient, elles recevraient logiquement de nouvelles ressources, et elles seraient renforcées par des cibles plus strictes et une reddition de comptes plus claire. Au lieu de cela, le projet de loi C‑26 contournerait complètement ce cadre.
Ce n'est pas un accident. Cela signifie qu'on reconnaît tacitement que l'approche actuelle ne peut pas produire les résultats promis. Cependant, au lieu de reconnaître ouvertement cet échec et de proposer une nouvelle stratégie, le gouvernement cherche à faire preuve de souplesse sans rendre de comptes, avec plus d'argent maintenant et moins de questions plus tard. Cette approche risque de générer les mêmes erreurs à un coût plus élevé.
Quand les dépenses ne sont pas liées, on peut déplacer l'argent, mais sans discipline et sans reddition de comptes au Parlement, cela ne garantit pas que l'argent ira au logement abordable ou que le ministre atteindra ses objectifs. Le projet de loi C-26 ne représente donc pas un changement de cap, mais une solution de rechange institutionnelle qui permettrait au gouvernement de prétendre agir en matière de logement tout en évitant de devoir expliquer franchement pourquoi ses stratégies phares se sont effondrées.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement établit le droit à un logement adéquat en tant que « droit fondamental de la personne ». Ce n'est pas une suggestion. C'est une obligation réglementaire, ce qui signifie que nous devons évaluer cette politique non seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan juridique. Améliore-t-elle les résultats? Accorde-t-elle la priorité aux Canadiens qui en ont le plus besoin, ceux qui se rendent à leur banque alimentaire locale et qui occupent deux emplois? Fait-elle avancer les choses, comme l'exige le principe de réalisation progressive que les libéraux ont énoncé? Non.
Passons aux données que nous avons examinées dans les rapports du directeur parlementaire du budget de 2019, 2021, 2024 et 2025 que j'ai mentionnés plus tôt.
Le directeur parlementaire du budget nous a dit que les besoins en matière de logement ont atteint 2,6 millions de ménages en 2024, mais que seulement 78 000 ménages en ont été soulagés dans ce même rapport de 2024. Il ne s'agit pas d'une petite lacune. C'est un effondrement total de la résultologie. Les libéraux adoraient parler de résultologie. C'est un manque à gagner de plus de 450 000 ménages. À peine une personne sur sept à qui on a promis une aide la recevra.
Le directeur parlementaire du budget conclut, et c'est là un point crucial, que les besoins en matière de logement devraient augmenter au cours de la période considérée, malgré les dépenses consacrées aux programmes. C'est très clair. Les dépenses de programme ne donnent pas de résultats. Ce sur quoi le gouvernement a fait campagne lors des dernières élections ne fonctionne pas. C'est peut-être la conclusion la plus accablante de toute mon analyse d'aujourd'hui, car elle nous indique que même après des milliards de dollars et des années de programmes, le système ne s'améliore pas; il se détériore. Des données publiques et des données indépendantes montrent clairement que cette détérioration se produit malgré la création d'une importante bureaucratie fédérale du logement et des dizaines de milliards de dollars de dépenses annoncées.
Le Bureau de la directrice parlementaire du budget nous montre sans cesse que, si les structures administratives, les programmes et les obligations en matière de rapports se sont multipliés, les résultats mesurables qui comptent — comme la réduction des besoins en matière de logement, une abordabilité accrue et l’accélération de la mise sur le marché de logements — n’ont pas suivi. En effet, le gouvernement fédéral a mis en place une structure réglementaire et administrative complexe, mais celle-ci ne s’est pas traduite par des résultats concrets sur le terrain. L'augmentation des besoins en matière de logement, la baisse de l'abordabilité et les objectifs non atteints démontrent que le processus a pris le pas sur le rendement et que la bureaucratie et les dépenses, malgré leur ampleur, n'ont pas permis à elles seules de réaliser les objectifs déclarés du gouvernement libéral.
Examinons quelques-uns des taux de défaut de paiement des prêts hypothécaires, qui sont en hausse.
Les défauts de paiement hypothécaire ont considérablement augmenté après près d'une décennie de politique libérale en matière de logement. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a indiqué en mai 2026 que le taux national de défauts de paiement hypothécaire de plus de 90 jours avait atteint 0,2 % au quatrième trimestre de 2025, contre 0,21 % un an plus tôt. Selon un rapport d'Equifax de 2026, le taux de défauts de paiement en Ontario s'établissait à environ 0,3 % au premier trimestre de cette année, soit une hausse de 52 % d'une année à l'autre. En Colombie‑Britannique, ce chiffre a bondi de 36 % pour atteindre 0,25 %.
Rebecca Oakes, vice-présidente chargée de l'analytique avancée chez Equifax Canada, a dit: « Quand on examine la tendance en matière de prêts hypothécaires, elle reflète très bien l'ampleur des difficultés financières que connaît une région. » Or, l'Ontario connaît actuellement des difficultés sans précédent. La crise du logement ne se résume plus à une simple question d'abordabilité. Elle se transforme en une véritable crise du remboursement des prêts hypothécaires.
Equifax a signalé que, pendant le premier trimestre de 2026, les défauts de paiement hypothécaire ont augmenté de 52 % par rapport à l'année précédente en Ontario. À Toronto, les taux de défaut de paiement hypothécaire ont augmenté d'environ 58 % en un an. Les données de la Société canadienne d'hypothèques et de logement montrent qu'environ 0,21 % des propriétaires d'Hamilton n'avaient pas effectué un paiement hypothécaire complet pendant au moins trois mois à la fin de 2025, ce qui représente une hausse de 425 % du taux de défaut de paiement hypothécaire pour cette ville par rapport au milieu de 2022.
Les propriétaires sont de plus en plus endettés. Lorsque les emprunteurs manquent des paiements aujourd'hui, ils prennent du retard sur des prêts hypothécaires beaucoup plus importants qu'avant. Le solde moyen des prêts hypothécaires en souffrance a atteint environ 355 000 $ au premier trimestre de 2026, soit une hausse de 13,2 % par rapport à l'année précédente. L'endettement total des consommateurs s'élève désormais à 2,66 billions de dollars. Les défauts de paiement hypothécaire sont souvent l'ultime manifestation de la détresse financière des ménages. La Banque du Canada a constaté que les ménages ont généralement davantage recours à leurs cartes de crédit environ deux ans avant d'être en défaut de paiement hypothécaire. Ils commencent à manquer des paiements sur leurs cartes de crédit un ou deux ans avant, et leur situation financière se détériore rapidement pendant six mois avant de commencer à manquer un paiement hypothécaire.
Le Canada a besoin de plus de logements, mais le Code national du bâtiment de 2025 risque d'en rendre la construction encore plus coûteuse. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations soutient qu'il y a déjà une crise de l'abordabilité du logement et une pénurie de logements et que les changements au Code devraient être fondés sur des données probantes, économiques et réalisables à grande échelle. Elle dénonce les codes de 2025 parce qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de leurs répercussions financières cumulatives.
Les coûts sont si élevés qu'en février 2026, dans une lettre ouverte adressée au premier ministre, l'Association réclame la suspension immédiate de cette approche réglementaire. Elle cite une analyse des répercussions du fédéral selon laquelle le palier de rendement hautement élevé ferait gonfler les coûts de construction de plus de 40 000 $ par habitation. Elle estime qu'au total, la construction d'une nouvelle unité coûterait 100 000 $ de plus à cause du Code national du bâtiment de 2025.
Chaque politique doit être évaluée en fonction d'une question: permettra-t-elle de construire davantage d'habitations? Les gouvernements devraient d'abord s'employer à éliminer les obstacles à la construction et à augmenter l'offre. L'Association prévient qu'au bout du compte les nombreuses mesures réglementaires sur le logement et les objectifs climatiques font grimper les coûts et freinent la construction de logements.
Je voudrais revenir sur l'intervention que j'ai faite à propos du budget de 2025 concernant le fait qu'il y a une réduction de l'aide et non une augmentation. On pourrait penser qu'il suffirait d'augmenter le financement pour remédier à la détérioration des résultats, mais les faits montrent que le problème ne se résume pas à une question d'argent. Le problème n'est pas un manque d'annonces ou de fonds alloués. Le problème, c'est que le cadre stratégique sous-jacent ne parvient pas à convertir les ressources en résultats. Les obstacles structurels, la lenteur des processus d'approbation et les incitatifs inadaptés, tels que ceux décrits par l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, sont des exemples parfaits de ce problème.
Les retards dans la réalisation des projets, une mauvaise définition des cibles et une dépendance excessive à l'égard des programmes d'investissement à long terme ont fait que les fonds supplémentaires n'ont pas généré d'investissements proportionnés en matière d'abordabilité ni entraîné de réduction des besoins en logements. Cependant, le Bureau de la directrice parlementaire du budget met en évidence un élément plus important: les résultats ont continué de se détériorer, non pas parce que le financement était insuffisant, mais parce que l'approche du gouvernement ne s'attaquait pas aux contraintes structurelles qui déterminent si des logements sont réellement construits et si les prix dans le secteur redeviennent abordables.
La baisse de 56 % des dépenses est un signe que le gouvernement lui-même reconnaît implicitement que le simple fait d'ajouter des fonds supplémentaires à l'approche existante n'a pas donné de résultats. Plutôt que de réévaluer ouvertement la stratégie et d'admettre que sa conception était boiteuse à la base, le gouvernement semble battre discrètement en retraite, réduisant le financement sans changer le cadre stratégique. Cette reconnaissance partielle du problème ne tient toutefois pas pleinement compte de ce que les faits révèlent, soit que c'est l'approche elle-même, et pas seulement son niveau de financement, qui fait que les objectifs n'ont pas été atteints.
J'encourage tout le monde à lire les faits saillants présentés à la page 1 des perspectives du directeur parlementaire du budget concernant les programmes de logement dans le cadre du budget de 2025. Comme je viens de le mentionner, les dépenses fédérales consacrées aux programmes de logement devraient diminuer de 56 %, une baisse qui traduit bien plus qu'un choix budgétaire. Elle survient après des années durant lesquelles le gouvernement n'a pas atteint les objectifs fondamentaux qu'il s'était lui-même fixés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et de la loi correspondante. Plutôt que de reconnaître que son approche n'a permis ni de réduire les besoins en matière de logement comme promis ni d'améliorer l'abordabilité, le gouvernement réduit son soutien financier tout en gardant essentiellement la stratégie intacte. Il renonce donc ainsi à ses propres engagements sans reconnaître son échec.
Soyons clairs. Les besoins en matière de logement continuent d'augmenter au Canada. Les cibles ne sont pas atteintes et les dépenses sont réduites. Il ne s'agit pas d'un simple rajustement, mais d'un recul discret par rapport aux objectifs que le gouvernement n'a pas réussi à atteindre dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. C'est une reconnaissance implicite que l'approche n'a pas fonctionné, sans la franchise nécessaire pour admettre cet échec ou entreprendre un véritable changement de cap.
Si j'avais quelques heures de plus aujourd'hui, je me pencherais probablement sur certaines des observations faites par le ministre du Logement et de l'Infrastructure au sujet de sa nouvelle approche et des nouvelles structures administratives que le gouvernement met en place. Je n'ai simplement pas assez de temps pour passer en revue tout cela dans mon intervention d'aujourd'hui.
Je vais parler un peu de la stratégie en matière d'offre et de Maisons Canada. La solution du gouvernement consiste à mettre l'accent sur l'offre, à construire plus de logements et à accélérer les mises en chantier. Le directeur parlementaire du budget, pour sa part, jette un regard réaliste sur l'amélioration de l'offre — un point sur lequel conservateurs et libéraux pourraient s'entendre. Selon lui, « [...] on peut s'attendre à ce que la contribution de Maisons Canada à l'offre de logements et à l'accessibilité au logement soit modeste. »
Comme je l'ai demandé plus tôt en citant ce rapport, que signifie concrètement le terme « modeste »? Environ 26 000 logements seraient construits sur une période de cinq ans, ce qui met en lumière l'échec de l'approche actuelle du gouvernement. Autrement dit, cela représente environ 5 000 logements par année à l'échelle du pays, alors que le Canada accueille chaque année des centaines de milliers de nouveaux résidants et fait face à une énorme pénurie de logements de plusieurs centaines de milliers d'unités. Même le directeur parlementaire du budget qualifie cette contribution de « modeste », estimant qu'elle ne ferait augmenter le nombre d'habitations achevées que d'environ 2,1 %, par rapport aux prévisions de référence. Cela ne constitue en rien une transformation de fond. C'est, au mieux, un changement marginal.
Lorsqu'une stratégie promet de réduire de moitié les besoins en matière de logement, mais qu'elle fournit une offre qui ne comble qu'une infime partie du manque à gagner prévu, cela revient à admettre que les leviers politiques utilisés sont inadéquats. Le résultat est prévisible: les besoins en matière de logement continuent d'augmenter, l'abordabilité se détériore et le gouvernement clame son succès alors que les problèmes sous-jacents s'aggravent. En réalité, l'approche fédérale substitue les annonces et l'image de marque des programmes aux résultats, ce qui produit un trop petit nombre de logements qui sont construits trop lentement et de manière pas assez ciblée pour renverser la crise. Selon l'évaluation du directeur parlementaire du budget du gouvernement, qui est indépendant, ce niveau d'offre ne permet pas d'atteindre les objectifs énoncés, ce qui confirme que la stratégie actuelle, telle qu'elle a été conçue et financée, ne produit pas les résultats promis au Canada.
Examinons d'un peu plus près un problème structurel dans la conception des politiques. Ce n'est pas seulement une question d'échelle. C'est une question de conception. La stratégie s'est orientée vers des outils de financement et des programmes d'immobilisations à long terme. Toutes les nouvelles ne sont pas mauvaises, mais le directeur parlementaire du budget prévient que « cela s'inscrit dans un contexte de baisse des dépenses et d'abandon des aides immédiates à l'accessibilité ». Je le mentionne dans ce contexte, car il y a tellement plus de Canadiens qui sont sur le point de se retrouver sans abri. Le nombre de sans-abri est en hausse, contrairement à ce que le gouvernement avait promis.
Le gouvernement n'a pas donné la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin. La Loi sur la stratégie nationale sur le logement exige que l'on se concentre sur ceux qui en ont le plus besoin, mais la structure de financement et l'approche adoptée montrent une réalité bien différente. Les fonds sont détournés des programmes qui offrent actuellement de l'aide pour affronter le coût de la vie au profit d'apports en capital dont les retombées ne se feront sentir que dans plusieurs décennies. J'espère que des améliorations seront apportées à cet égard.
Parlons des répercussions générationnelles. Les conséquences des échecs politiques du gouvernement en matière de logement ne sont pas réparties de manière uniforme. Ce sont les jeunes Canadiens qui en font les frais. Ils doivent affronter des loyers plus élevés, reporter l'accès à la propriété, reporter l'établissement d'une famille, subir un alourdissement de leur endettement et reporter d'autres décisions relatives à leur vie. Même lorsque de nouvelles habitations sont construites, le Bureau de la directrice parlementaire du budget nous prévient que leur ajout ne compense que partiellement la baisse globale des mesures d'aide au coût de la vie. Ainsi, même l'offre nouvelle ne résout pas la crise générale du coût de la vie que tant de Canadiens doivent affronter de nos jours. Il compense à peine la détérioration des conditions.
À ces pressions s'ajoute une croissance démographique rapide. La demande a explosé. L'offre n'a pas suivi le rythme, et les politiques n'ont pas su s'adapter assez rapidement. Au cours des dernières années, on a observé des taux d'inoccupation historiquement bas, une hausse des loyers et une concurrence accrue pour les logements d'entrée de gamme. Il ne s'agit pas d'un échec de politique isolé. C'est un déséquilibre systémique. Il est donc profondément paradoxal que le gouvernement s'attribue maintenant le mérite des signes d'assouplissement observés sur les marchés locatifs de certaines villes où les loyers se sont stabilisés ou ont augmenté plus lentement qu'ailleurs. Ce changement s'explique bien plus vraisemblablement par une baisse de la demande de logements que par un succès soudain de la politique fédérale en matière de logement.
Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a restreint et diminué les entrées de résidents temporaires, y compris les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires, comme il l'a souligné dans la loi d'exécution du budget de 2019. Ce changement a eu un effet immédiat et mesurable sur la demande de logements locatifs, en particulier dans les marchés urbains où allaient un grand nombre de nouveaux arrivants. Le fait qu'il y ait moins de nouveaux arrivants qui soient en concurrence pour obtenir le même nombre limité de logements locatifs allège naturellement la pression à la hausse sur les loyers. C'est un principe économique de base.
Cependant, il ne s'agit pas d'une victoire en matière de politique, d'offre ou d'abordabilité du logement. Cela ne reflète pas la mise sur le marché à grande échelle de nouvelles maisons, une accélération des procédures d'autorisation, une diminution des coûts de construction, ni un système de logement plus efficace. Cela reflète le ralentissement de la demande causé par les changements apportés à la politique d'immigration et de résidence temporaire, et non le succès de la Stratégie nationale sur le logement.
En effet, si la stratégie du gouvernement en matière de logement fonctionnait comme prévu, le ralentissement de l'augmentation des loyers résulterait de l'augmentation de l'offre, d'une amélioration de l'accessibilité financière et de la diminution du recours aux banques alimentaires, en particulier pour les ménages à faible et moyen revenu, et non de la diminution du nombre de nouveaux arrivants. Le fait de s'attribuer le mérite pour une faible croissance des loyers dans ces circonstances risque de créer une confusion entre la cause et les effets. Les augmentations de loyer ralentissent parce que moins de gens arrivent au pays, mais cela ne signifie pas que le logement est devenu plus abordable. Cela signifie que la pression a été temporairement allégée par une diminution de la demande. Cette distinction est importante.
Un système de logement qui repose sur la réduction de la demande plutôt que sur l'augmentation de l'offre n'est pas résilient. Il ne résout en rien le problème de pénurie sous-jacent. Il n'améliore pas l'accès au logement pour les Canadiens qui sont déjà exclus du marché immobilier, et il ne garantit aucunement que les prix demeureront abordables si la demande augmente à nouveau. Sans réforme structurelle, sans accélération du processus d'approbation, sans réduction des dépenses non liées à la construction et sans cadre réglementaire permettant la construction de logements à grande échelle, toute amélioration temporaire de la situation résultant d'une baisse de la demande s'avérera fragile et réversible.
Bref, la récente baisse modérée des loyers ne prouve pas que la stratégie du gouvernement en matière de logement porte ses fruits. Elle prouve que le déséquilibre entre l'offre et la demande n'est toujours pas résolu et que le système réagit plus rapidement aux fluctuations démographiques qu'aux années de dépenses et de bureaucratie fédérales. Cette réalité vient renforcer une conclusion: le problème fondamental ne réside pas dans les niveaux de financement, mais dans le cadre stratégique, qui ne permet pas d'offrir suffisamment de logements.
Par ailleurs, le gouvernement n'a pas agi assez rapidement pour créer les conditions économiques nécessaires à la construction par le secteur privé. Les promoteurs ont dû faire face à une hausse des coûts de financement, à des retards liés à la réglementation, à une augmentation des frais d'aménagement et à des blocages dans les procédures d'autorisation.
En fait, je pense qu’il convient de lire la lettre adressée au premier ministre le 18 février 2026, où on peut lire:
Monsieur le premier ministre,
L'Association canadienne des constructeurs d'habitations, ACCH, appuie toujours l'élaboration de codes du bâtiment fondée sur une analyse claire et convaincante des politiques, où des décisions basées sur des données probantes sont prises lors de réunions publiques et où les comités privilégient des solutions acceptables et rentables (idéalement sans incidence sur les coûts), qui permettent de résoudre à la fois la crise climatique et celle de l'abordabilité du logement au Canada. Nous estimons que le nouveau code de 2025 ajoutera plus de 100 000 $ au coût d’une maison neuve moyenne […] ce qui est tout à fait intenable. Nous ne pouvons donc pas appuyer les codes modèles de 2025 ni leur adoption, et nous demandons qu’on les remette immédiatement à l’étude pour les refaire correctement.
Ces dernières années, l’ACCH se préoccupe de plus en plus du fait que le nouveau système de gouvernance des codes nationaux du Canada et le processus actualisé d’élaboration des codes ne sont plus ni transparents ni fondés sur des données probantes. Ces lacunes ont un impact direct et négatif sur l'abordabilité du logement, la productivité dans le secteur de la construction et la capacité des acteurs du secteur à contribuer véritablement à l’élaboration et à la mise en œuvre efficaces des codes, tout en répondant aux priorités de votre gouvernement en matière d’augmentation de l’offre de logements et de construction pouvant mieux supporter les aléas de la crise climatique.
De plus, sans prise en compte de la question de l'abordabilité du logement dans les codes modèles nationaux, alors que la plupart des provinces et des territoires en font une priorité, il pourrait en réalité ne pas y avoir d'harmonisation — raison même pour laquelle les codes modèles existent —, car les codes provinciaux pourraient, à juste titre, être révisés et adoptés avant même la publication des codes nationaux, ce qui empêcherait l'harmonisation en augmentant au contraire le risque de divergences entre les provinces ou de non-adoption. L'absence d'harmonisation au niveau provincial (et municipal) constitue un obstacle majeur à la productivité du secteur.
Un sérieux changement de cap s'impose, et c'est pourquoi l'ACCH exhorte le gouvernement du Canada à suspendre immédiatement toute modification des Codes modèles nationaux de construction, comme l'Australie l'a fait avec son système de codes. Dans ce contexte, et avant de demander l'adoption des codes nationaux de construction 2025 par les provinces, l'ACCH demande au gouvernement d'améliorer les codes 2025 en incluant des critères liés à l'abordabilité, à la prise de décision fondée sur des données probantes et à une vision des règlements qui mèneront véritablement aux résultats optimisés qui doivent être envisagés dans le monde d'aujourd'hui.
Voici les principales raisons pour lesquelles nous demandons de suspendre toutes les modifications aux codes de la construction et de les réexaminer en mettant l'accent sur les aspects appropriés:
Une baisse de la productivité — Le grand nombre de priorités nationales et la vitesse à laquelle on élabore les modifications au code applicable ne laissent pas suffisamment de temps pour un examen approprié, la simplification et la correction des préoccupations en matière de constructibilité ou d'abordabilité qui subsistent chez les personnes les plus touchées, c'est-à-dire l'industrie de la construction résidentielle, et les Canadiens qui ont du mal à accéder à la propriété. Le nombre de nouvelles exigences prévues au code est écrasant. Les modifications liées à l'énergie, aux émissions de gaz à effet de serre, au radon et aux charges éoliennes et sismiques font augmenter les coûts et les retards importants et réduiront la productivité du secteur, sans même donner les bons résultats dans bien des cas. Il faut trouver de bien meilleures approches pour atteindre ces objectifs en remaniant le code de 2025, avec des échéanciers et des solutions qui favorisent l'abordabilité.
L'abordabilité est négligée — Il n'y a pas d'exigence officielle ou d'objectif concernant le code pour protéger l'abordabilité du logement […]
Encore une fois, l'approche du gouvernement est incompatible avec sa Stratégie nationale sur le logement et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
La lettre se poursuit:
[…] il n'y a même pas de principe pour les comités qui élaborent les codes nationaux. Les préoccupations économiques soulevées par l'industrie de la construction sont balayées du revers de la main, et les coûts cumulatifs de toutes les modifications apportées aux codes en 2025 n'ont pas été calculés par ceux qui ont élaboré le code. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui font les frais des coûts supplémentaires liés à ces modifications. Toutes les modifications devraient être réexaminées rigoureusement pour en évaluer les répercussions financières individuelles. Les effets cumulés de toutes les modifications que le code de 2025 imposera à chaque habitation devraient également être évalués. Selon son analyse initiale pour une maison type de 2 500 pieds carrés, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations estime que la hausse des coûts découlant des modifications apportées aux codes en 2025 sera de 56 364 $ (voir l'annexe A), sans tenir compte des coûts de conformité en matière d'efficacité énergétique. Si les provinces continuent d'imposer la réalisation des objectifs énergétiques progressifs des codes de 2020, des paliers 1 à 5, les coûts doubleront, ce qui portera la mise en œuvre complète des objectifs énergétiques de 2020 et des codes de 2025 à un coût estimé à 113 930 $ pour chaque maison construite au cours des prochaines années. Selon l'indice du marché de l'habitation de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, le coût des matériaux à lui seul, pour cette même maison, a augmenté de 100 000 $ par rapport à 2025. La crise du logement au Canada ne peut pas supporter de telles augmentations. Il faut une approche beaucoup plus raisonnable.
Transparence réduite — Les récentes modifications apportées à la gouvernance et à la structure des comités ont réduit la transparence et écarté les acteurs du secteur.
Il serait intéressant de savoir combien de membres de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations siègent aux conseils créés par le gouvernement dans le cadre de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
La lettre se poursuit:
Les décisions sont de plus en plus souvent prises derrière des portes closes, sans que les justifications soient rendues publiques ni qu'il y ait de véritable consultation auprès des principaux concernés: le secteur de la construction résidentielle au Canada. Ce secteur […] ne peut plus être la cible de politiques et de règlements mal conçus qui entravent la création d'une offre supplémentaire. Si tous les ordres de gouvernement souhaitent atteindre l'objectif de 500 000 nouveaux logements par an, ils doivent considérer le secteur comme un partenaire, et la réglementation excessive et mal conçue constitue un obstacle majeur qu'il convient de surmonter ensemble.
Plus je lis cette lettre, plus les préoccupations soulevées par l'Association canadienne des constructeurs d'habitations semblent aller à l'encontre des dispositions relatives au partenariat pour le développement communautaire de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Comment osent‑ils?
La lettre se poursuit:
Manque d'harmonisation — Si la question de l'abordabilité n'est pas prise en compte dans les codes nationaux, alors qu'il s'agit d'une grande priorité pour la quasi-totalité des provinces et des territoires, ces codes risquent de ne pas être adoptés ou d'être tellement modifiés au niveau provincial qu'il n'y aura en réalité aucune harmonisation. À cette fin, le gouvernement fédéral devrait modifier le processus de publication des codes nationaux de manière à ce que les provinces et les territoires disposent d'un an pour examiner l'ébauche d'un code afin qu'ils puissent s'entendre collectivement sur une série de modifications qu'ils pourront ensuite adopter en tant que code national pleinement harmonisé au moment de sa publication. Sans ce changement, les provinces continueront d'apporter leurs propres modifications, ce qui empêche l'harmonisation et risque de limiter l'adoption de modifications coûteuses aux codes de 2025. Nous exhortons le gouvernement fédéral à prendre des mesures dès maintenant pour éviter une plus grande fragmentation à l'échelle du Canada.
Fragmentation des interprétations — L'interprétation des codes de la construction varie considérablement d'une municipalité à l'autre et parfois sur le territoire d'une même ville, ce qui occasionne des retards et des dépenses additionnelles aux membres de l'industrie. Or, les gouvernements font abstraction de cet obstacle à l'accélération de la construction d'un plus grand nombre d'habitations. Tout en réduisant les obstacles au commerce interprovincial, le gouvernement doit également remédier à la fragmentation dans l'interprétation des codes du bâtiment aussi bien d'une province à l'autre que d'une municipalité à l'autre. Dans cette perspective, l'Association recommande la création, au Conseil national de recherches du Canada, d'un centre national d'interprétation du code avec pour mandat de publier des interprétations auxquelles les provinces pourraient se référer. Les interprétations deviendraient de ce fait contraignantes, ce qui jugulerait leur multiplication, qui constitue un frein majeur à la productivité de l'industrie.
Les obstacles auxquels se heurte l'industrie de la construction résidentielle, dont la hausse des prix, la transparence réduite et la fragmentation des interprétations des codes, compromettront inévitablement l'objectif du gouvernement de doubler le nombre de mises en chantier, notamment en entravant la construction de logements subventionnés dans le cadre du programme Maisons Canada. Il faut de toute urgence apporter des réformes, à défaut de quoi ces problèmes systémiques saboteront toute tentative de bâtir des habitations à la hauteur des moyens aussi rapidement qu'il le faudrait.
Confronté à de graves problèmes semblables, le gouvernement de l'Australie a récemment suspendu jusqu'en 2029 toute modification à son code national de la construction à la suite d'un rapport de sa propre commission sur la productivité. Selon ce rapport, la révision fréquente du code ralentissait la livraison des habitations et en faisait grimper le prix. La suspension vise à stabiliser la situation, à alléger les formalités administratives et à aider l'industrie à se concentrer sur l'élargissement du parc de logements. Les parallèles entre les problèmes de logement de nos deux pays sont nombreux, ce qui dénote la pertinence et la nécessité pour le Canada d'emboîter le pas à l'Australie.
À cette fin, le Canada devrait suivre l'exemple de l'Australie et
arrêter immédiatement le processus d'adoption et de mise en œuvre des codes nationaux de construction de 2025 et les évaluer, en vue de proposer uniquement des changements sans incidence sur les coûts pour le logement dans la partie 9 des codes nationaux de 2025 [...]
mettre en veilleuse l'élaboration des codes de 2030 jusqu'à ce que des réformes essentielles soient apportées à l'approche d'élaboration, comme
rétablir la transparence, la reddition de comptes et la participation significative des intervenants dans le système des codes
ajouter un siège d'office pour l'ACCH et d'autres intervenants du secteur à toutes les réunions du Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (y compris les réunions à huis clos) afin de bien orienter l'élaboration du point de vue de l'industrie
rétablir un comité de coordination consacré à la partie 9 du Code national du bâtiment (qui traite directement du logement) plutôt que de la répartir entre 13 comités sur la construction non résidentielle
réduire les priorités pour les cycles de code de 2030, en se concentrant uniquement sur les exigences essentielles sans incidence sur les coûts
faire de l'abordabilité du logement un principe fondamental de l'élaboration des codes, ainsi qu'un processus structuré et robuste pour évaluer et limiter les coûts individuels des changements ainsi que les coûts cumulatifs pour chaque édition future des codes
établir un centre d'interprétation du Code national du bâtiment afin d'assurer une application locale cohérente des codes nationaux de construction harmonisés, et travailler avec les provinces pour rendre les solutions publiées contraignantes.
Le Canada doit agir rapidement pour éviter les problèmes relevés en Australie et veiller à ce que notre système de codes favorise la construction de logements sûrs, abordables et résistants aux changements climatiques.
L'ACCH reste déterminée à travailler avec le gouvernement de façon que le processus d'élaboration des codes soit plus efficace et inclusif. Nous serions heureux de vous rencontrer, vous et vos fonctionnaires, dès que possible pour poursuivre cette importante conversation et vous informer des mesures immédiates à prendre.
Cette lettre, écrite par Kevin Lee, a également été envoyée au ministre du Logement et de l'Infrastructure, à la ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, au ministre du Commerce intérieur et ministre responsable de l'Unité de l'économie canadienne, ainsi qu'au président du Conseil national de recherches du Canada.
Il faut aussi rappeler, à la lumière des échanges qui ont eu lieu plus tôt aujourd'hui à la Chambre, qu'au moment de solliciter le pouvoir de dépenser 1,7 milliard de dollars comme bon lui semble, le ministre responsable ne semble pas avoir tenu compte de cette lettre fort importante qui exposait des solutions à la crise de l'abordabilité du logement au Canada. Cette lettre venait pourtant des gens dont dépend le gouvernement pour construire des logements.
Pour reprendre le fil de mon discours, l'incapacité de stimuler la construction privée ne s'explique pas par un manque de volonté des constructeurs, mais par des conditions qui rendent les projets impossibles à rentabiliser. Les constructeurs canadiens l'ont répété à plusieurs reprises, et cela s'inscrit dans une dynamique plus générale où l'on confond à tort la demande avec une réussite des politiques publiques. Les constructeurs ne cessent de dire que les principaux freins à l'augmentation de l'offre de logements ne sont pas liés à un manque de volonté ou de capacité, mais plutôt à l'accumulation des coûts associés aux politiques, aux retards et à l'incertitude, qui rendent les projets financièrement irréalisables.
Comme M. Lee l'a souligné dans ses observations, à eux seuls, les ajouts réglementaires de 2025 font grimper de plus de 100 000 $ le coût d'une maison de 2 500 pieds carrés au Canada. En quoi est-ce une bonne chose? Il faut également examiner les exigences du Code du bâtiment dans le contexte du marché locatif, qui connaît actuellement une détente temporaire en raison du ralentissement des entrées de population, mais où il faut encore construire davantage de logements locatifs.
Autrement dit, la diminution récente des loyers ne signifie pas que les constructeurs estiment soudainement que les projets sont viables. Elle indique que les pressions sur la demande diminuent lorsque les entrées d'étudiants étrangers et de travailleurs temporaires ralentissent.
Les constructeurs ont clairement indiqué que, en l'absence d'approbations plus rapides, de coûts non liés à la construction moins élevés et d'échéanciers prévisibles, l'offre ne pourra pas augmenter suffisamment. Les délais d'approbation, qui s'étalent sur des années, amplifient le risque de financement. Les droits d'aménagement et les redevances qui sont imposés dès le départ minent la faisabilité. Les adaptations répétées dans toutes les municipalités, comme l'a souligné M. Lee, par l'intermédiaire de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, font grimper les coûts sans augmenter l'offre de logements. Quand ces facteurs se cumulent, les projets sont bloqués ou sont annulés, même quand les gouvernements font valoir les dépenses effectuées ou les données sur les loyers à court terme.
Les constructeurs d'habitations canadiens ont également averti que, dans ce contexte, la superposition des subventions ne compense pas les obstacles structurels. L'offre répond à la certitude, à la rapidité et à la prévisibilité, et non aux critères complexes des programmes ou à des transferts qui ne sont assortis d'aucune condition, comme on le voit dans le projet de loi C‑26. Faute de réformes pour régler les problèmes liés aux approbations, aux frais et à la coordination entre les gouvernements, les fonds supplémentaires risquent d'être consacrés à un ensemble restreint de projets ou même, dans certains cas, de rester inutilisés. La leçon à tirer de l'expérience des constructeurs est claire: faire baisser les loyers en faisant baisser la demande est une solution fragile et réversible; l'abordabilité durable exige la viabilité des projets pour que des logements soient réellement construits.
Les constructeurs d'habitations du Canada ont signalé que les délais d'approbation s'étirent sur des années, et que pendant ce temps, les frais financiers s'accumulent et que les risques liés au financement augmentent. Les contraintes de zonage, la préfabrication et le chevauchement des exigences municipales, provinciales et fédérales impliquent plus de temps et d'argent sans donner plus de logements. Les droits d'aménagement, les impositions relatives aux terrains réservés à la création de parcs et les frais d'infrastructure, souvent imposés dès le départ, peuvent représenter une part considérable du coût total du projet, en particulier pour les immeubles à logements multiples et les logements construits spécialement pour la location. Les constructeurs ont bien indiqué que, lorsque ces frais augmentent plus rapidement que les prix de vente ou les loyers, les projets ne se réalisent tout simplement pas.
En examinant les politiques de construction de logements de 2019, 2021, 2024 et 2025 décrites par le directeur parlementaire du budget, on peut aussi établir une corrélation entre le financement de la construction de logements destinés à la location et certaines de ces contraintes auxquelles sont confrontés les constructeurs d'habitations. Ces politiques cherchent certes à réduire les coûts et à rendre la vie plus abordable pour les propriétaires ou les locataires, mais ces coûts sont en réalité si considérables que le financement public ne suffit pas. En effet, les exigences réglementaires font grimper dès le départ les coûts de construction, et les conditions de financement ont aggravé ces problèmes.
Les constructeurs ont également souligné que la hausse des taux d'intérêt et le resserrement des conditions de prêt ont une incidence disproportionnée sur les projets de construction faisant l'objet de longs délais d'approbation. Lorsque l'approbation prend des années, les risques liés aux taux d'intérêt peuvent à eux seuls effacer des marges déjà minces, en particulier pour les projets locatifs dont les revenus sont plafonnés en raison des attentes en matière d'abordabilité. Dans ce contexte, même les projets qui sont conformes aux objectifs de politique publique sont retardés ou annulés parce qu'ils ne sont plus rentables.
Surtout, les constructeurs ont également averti que les programmes fédéraux qui s'ajoutent au système ne font pas grand‑chose pour répondre à ces exigences fondamentales. Les subventions et les incitatifs ne peuvent pas compenser les systèmes réglementaires qui retardent les projets ou les structures de coûts qui dépassent ce que le marché peut supporter. Comme les constructeurs l'ont soutenu à maintes reprises, l'offre est liée à la certitude, à la rapidité et à la prévisibilité, et non aux critères des programmes ou aux contributions en capital qui prennent du temps à être versées. Sans réformes qui réduisent les délais d'approbation et les coûts non liés à la construction et qui harmonisent les incitatifs à l'échelle du gouvernement, des fonds supplémentaires risquent d'être inutilisés ou d'être versés à un nombre limité de projets plutôt que de débloquer une offre générale.
Bref, les témoignages de ceux qui construisent des logements renforcent la conclusion du Bureau de la directrice parlementaire du budget. La pénurie de logements n'est pas le résultat de la réticence à construire ou de l'échec du marché; elle est le résultat de choix politiques qui ont rendu la construction de logements de plus en plus difficile. Tant que ces obstacles structurels ne seront pas éliminés, aucune nouvelle dépense, que ce soit dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement ou de mesures ponctuelles, comme le projet de loi C‑26, ne permettra d'atteindre l'ampleur de l'offre de logements dont les Canadiens ont un urgent besoin. Il y a maintenant une loi qui exige de meilleurs résultats et une stratégie qui promet une transformation, mais les données pointent vers une détérioration.
La conclusion du directeur parlementaire du budget demeure: les effets concrets des programmes fédéraux pour le logement sont limités par rapport à l'ampleur des besoins. C'est notre réalité.
Il ne s'agit pas seulement d'un échec de la politique. C'est un manquement à des engagements, à des objectifs et à des obligations légales. Le gouvernement a promis d'aider 530 000 ménages, mais il n'a fait construire que 78 000 logements. Il a trafiqué ses propres budgets au chapitre du logement. Maintenant, dans le projet de loi C‑26, il demande au Parlement d'approuver de nouvelles dépenses pour le logement sans que celles-ci soient liées aux résultats, aux objectifs ou aux échéanciers qu'il a lui-même établis. Tout cela mérite un examen plus approfondi par le Parlement.
Le projet de loi C‑26 et la motion de programmation dont je suis en train de parler mettent en évidence ce que ce projet de loi ne fait pas. Celui-ci prévoit des milliards de dollars de dépenses supplémentaires pour les provinces et les territoires, mais en dehors du cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il ne prévoit aucune obligation légale en matière de résultats, il ne vise pas à réduire les besoins en matière de logement, et il ne contient aucun seuil d'abordabilité clair ni objectif mesurable conformes à l'obligation prévue par la loi de donner la priorité aux personnes les plus démunies. Au fond, le gouvernement réclame plus d'argent maintenant, tout en s'éloignant du cadre qui devait justement garantir que ces dépenses produisent des résultats.
Voilà qui semble indiquer que le gouvernement reconnaît en partie que son approche actuelle ne fonctionne pas, mais, à mon avis, aucun libéral n'est prêt à aller jusqu'au bout et à admettre son échec. Plutôt que de réformer la stratégie pour corriger ses défauts structurels ou d'harmoniser les nouvelles dépenses sur les obligations juridiques adoptées par le Parlement en 2019, le gouvernement semble contourner le problème. Il s'éloigne de la stratégie en réaffectant les allocations de financement tout en poursuivant des dépenses ponctuelles au moyen du projet de loi C‑26, qui est déconnecté de ses propres engagements. Ce n'est pas de la cohérence, c'est de la fragmentation.
Si la Stratégie nationale sur le logement fonctionnait, il ne serait pas nécessaire de la contourner. Si les cadres prévus par la loi donnaient des résultats, les nouvelles dépenses y passeraient logiquement, soutenues par des objectifs clairs, des échéanciers et une obligation de rendre des comptes. Au lieu de cela, nous constatons le contraire: un soutien en baisse dans le cadre de la stratégie, combiné à de nouvelles demandes de dépenses qui contournent ses contraintes. Cette combinaison suggère fortement que le gouvernement sait que son approche actuelle a échoué, mais qu'il ne veut pas reconnaître officiellement cet échec ni entreprendre le travail difficile de repenser ce qui est nécessaire pour aider à bâtir des logements abordables au Canada.
Le résultat que nous constatons aujourd’hui est donc le pire des deux mondes. On affirme aux Canadiens que le logement demeure une priorité absolue, mais la stratégie censée produire des résultats est en train d’être vidée de sa substance. On demande à la Chambre d’approuver de nouveaux financements, mais sans prévoir les garde-fous qui garantissent leur efficacité. On ne répond toujours pas aux problèmes fondamentaux, à savoir l'abordabilité, l’accès à des logements abordables pour les ménages à faibles revenus et l’écart croissant entre l’offre et la demande. En bref, le projet de loi C‑26 ne constitue pas une solution à une stratégie défaillante. Il s'agit d'une solution de contournement. Les gouvernements ont recours à des solutions de contournement lorsqu'ils ne croient plus en la réussite de leur propre plan. Force est de conclure que la stratégie ne fonctionne pas, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
En conclusion, selon le Bureau de la directrice parlementaire du budget, le Canada compte aujourd’hui environ 2,4 millions de ménages qui ont des besoins impérieux en matière de logement, et ce chiffre devrait passer à 2,6 millions d’ici 2027. C'est de 1 million de ménages de plus ayant des besoins impérieux en matière de logement par rapport à la date de lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017. La stratégie même qui était censée rendre le logement plus abordable a coïncidé avec une augmentation spectaculaire du nombre de Canadiens qui peinent à trouver un logement convenable et abordable.
Les libéraux ont annoncé programme après programme, enveloppe budgétaire après enveloppe budgétaire, mais les résultats continuent d'aller dans la mauvaise direction. Le directeur parlementaire du budget a constaté que, en 2023, environ 460 000 nouveaux ménages se sont établis au Canada, alors que seulement 242 000 logements ont été construits. En d'autres termes, la croissance du nombre de ménages a largement dépassé la construction de logements. Le résultat correspond exactement à ce que vivent les Canadiens: une hausse des prix, une hausse des loyers et une diminution des choix de logements abordables.
Le même rapport estime que le Canada aura besoin de 1,3 million de logements supplémentaires d'ici 2030 par rapport aux projections actuelles, simplement pour combler le déficit national en matière de logement. Cela signifie que le Canada aurait besoin, en moyenne, d'environ 436 000 logements achevés par an de 2024 à 2030, ce qui dépasse de loin les niveaux de construction actuels. Pour les locataires, la situation est tout aussi préoccupante. La SCHL a indiqué que l'abordabilité demeure un problème majeur. Avec une hausse de 23,5 % pour les nouveaux baux en 2024, les jeunes Canadiens, les nouveaux arrivants et les familles de travailleurs ont de plus en plus de mal à trouver un logement abordable.
Ce qui est encore plus préoccupant que l'ampleur de la crise, c'est le bilan du gouvernement libéral. Les Canadiens ont déjà entendu ces promesses. On leur a promis que la Stratégie nationale sur le logement améliorerait l'abordabilité. On leur a promis que des milliards de dollars de dépenses donneraient des résultats, mais le directeur parlementaire du budget a conclu que les besoins en matière de logement continuaient de croître malgré la hausse des dépenses fédérales. Même le fonds phare du gouvernement pour accélérer la construction de logements mérite d'être examiné de près. Le directeur parlementaire du budget a noté que très peu d'argent a été versé pendant la première année du fonds et que bon nombre des hausses du nombre de logements observées dans les administrations participantes pourraient en réalité découler d'initiatives déjà en cours avant la signature des ententes.
La confiance se gagne par les résultats. Après des années de hausses fulgurantes du prix des maisons, d'augmentations des loyers, de besoins toujours plus criants en matière de logement et de cibles ratées à répétition, les Canadiens ont toutes les raisons de douter que le gouvernement puisse résorber une crise à laquelle il a lui‑même contribué. Les Canadiens n'ont pas besoin d'autres annonces. Mission—Matsqui—Abbotsford n'a pas besoin d'autres annonces. Voilà pourquoi, dans la première heure de mon intervention, j'ai fait un lien entre le projet de loi C‑26 et la souplesse dont fait preuve le gouvernement et son inaction dans la région de la vallée du Fraser.
Avant de conclure, je tiens à répéter que ma circonscription est le point de convergence du Chemin de fer Canadien Pacifique, du chemin de fer national Pacifique et du Chemin de fer du Sud. Nous avons un poste frontalier. Le gouvernement du Canada a choisi l'aéroport international d'Abbotsford et une entreprise canadienne extraordinaire, Conair, pour construire la flotte aérienne nationale de lutte contre les incendies pour l'ensemble du pays. La flotte de Conair compte déjà parmi les plus grandes des fournisseurs d'aéronefs au pays. Nous utilisons des avions De Havilland construits au Canada pour l'approvisionner. Il y a l'oléoduc Trans Mountain et la station de transfert de Sumas, qui transfère 37 % du pétrole de l'oléoduc Trans Mountain aux États‑Unis. Le projet d'expansion de l'oléoduc d'Enbridge et la station de transfert de Huntingdon que le gouvernement vient d'approuver se trouvent dans ma circonscription. Nous avons l'artère de circulation qui relie la Colombie‑Britannique au reste du Canada.
Comme je l’ai expliqué pendant plus d’une heure dans mon discours, nous n’avons reçu aucune aide fédérale, aucune marge de manœuvre et aucun compte de la part de l’ancien premier ministre, qui avait pourtant promis de nous aider. Même récemment, le haut-commissaire Bill Blair m'a dit: « Oui, nous avons rompu les promesses que nous vous avons faites. » Il m'incombe de continuer à me battre pour la concrétisation de ces promesses et de répéter à la Chambre que le maintien du statu quo est inacceptable, lorsque le ministre du Logement et de l’Infrastructure présente le projet de loi C‑26, un projet de loi de deux paragraphes, afin de demander 1,7 milliard de dollars de financement supplémentaire pour le logement, alors qu'un fonds de 80 milliards de dollars sur 10 ans n'a réussi à respecter aucun des indicateurs définis dans les rapports du directeur parlementaire du budget de 2019, 2021, 2024 et 2025.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne peut-il pas soutenir Abbotsford? J'invite le ministre à venir dans ma collectivité en toute bonne foi. Je n'ai jamais politisé cette question, car il importe avant tout de penser au Canada et de veiller à ce que le gouvernement canadien atteigne ses objectifs en matière d'exportation. Ces objectifs d'exportation passent par la vallée du Fraser. Le Canada ne peut pas se développer si la vallée du Fraser n'est pas protégée.
Notre région est également le grenier de la Colombie‑Britannique. Elle est le territoire des producteurs laitiers, des producteurs de bleuets et des immigrants qui ont créé leur gagne-pain en fournissant au Canada des produits frais, des légumes frais et les meilleurs produits agricoles que nous puissions trouver dans cette province. Nous avons besoin d'aide. J'implore le gouvernement de nous aider.
Ce mois-ci, nous lançons le processus d'examen de la commission mixte internationale. La ministre de la Gestion des urgences, de bonne foi, a envoyé son secrétaire parlementaire l'appuyer après que je l'aie demandé. Je le dis de bonne foi et j'invite le ministre du Logement et de l’Infrastructure à venir entendre ce que les gens ont dit et la souffrance que nous avons vécue. Tout ce que nous demandons, c'est aider le Canada à bâtir, à hausser ses exportations et à atteindre ses objectifs.
Nous sommes en Colombie‑Britannique. Je sais que pour de nombreuses élites laurentiennes de l'Ontario et du Québec, il s'agit simplement d'un endroit où partir en vacances et faire une journée de ski, de voile ou de golf. Cependant, c'est plus que cela. C'est la possibilité d'exporter vers la région de l'Asie‑Pacifique. C'est l'avenir de la prospérité économique du Canada. Tout ça est tout à fait conforme à tous les objectifs commerciaux fixés par le premier ministre. Je demande donc encore une fois au gouvernement...
Madame la Présidente, notre charmant collègue a la parole depuis trois heures et il soumet beaucoup de bonnes idées et d'arguments pertinents au gouvernement, mais malheureusement, il y a des élèves qui nous regardent...
Pour conclure, madame la Présidente, j'en appelle de bonne foi au gouvernement fédéral. Comme je l'ai dit, je respecte la ministre de la Gestion des urgences, qui s'est jusqu'ici présentée de bonne foi. Je la prie de venir assister aux séances de consultation que nous tenons de concert avec des responsables du gouvernement des États-Unis pour qu'elle prenne connaissance de ce que nous proposons. Je demande au ministre de l'Infrastructure de se montrer aussi conciliant à l'égard des engagements financiers qu'il faut à l'égard des infrastructures dans la vallée du Fraser que du projet de loi.
C'est une nécessité pour le Canada. C'est une nécessité pour la Colombie-Britannique. Tant que les problèmes dans ma circonscription n'auront pas été réglés, le premier ministre n'arrivera pas à atteindre ses objectifs dans la région Asie-Pacifique. Voilà pourquoi je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit: « d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. »;
b) par suppression du paragraphe e).
Si j'en parle, c'est parce que je veux que des amendements soient adoptés à l'étape de l'étude par le Comité pour laisser la latitude au ministre du Logement et de l’Infrastructure d'affecter une partie de l'enveloppe...
Après avoir proposé une motion, monsieur le Président, un député ne peut pas continuer de la débattre. Son intervention prend fin. La présidence reçoit la motion, puis les députés posent des questions au député.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les soins de longue durée
Monsieur le Président, alors que nous soulignons le Mois des aînés, je prends la parole aujourd'hui pour mentionner que ce samedi 13 juin sera la Journée nationale des soins de longue durée au Canada. Le thème de cette année, qui porte sur les soins d'un bout à l'autre du Canada, célèbre les résidants, les familles, le personnel, les bénévoles et les défenseurs des droits qui font la force des communautés de soins de longue durée d'un océan à l'autre.
Les soins de longue durée sont un élément essentiel de notre système de santé, mais, surtout, ces établissements accueillent des centaines de milliers de Canadiens. Les aînés méritent de vivre dans la dignité, le respect et un solide esprit communautaire. Au nom de l'Association canadienne des soins de longue durée, je remercie toutes les personnes dont le dévouement rend ces soins possibles et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour célébrer le travail acharné des travailleurs essentiels pendant le Mois des aînés.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, le 12 juin, les Philippins du monde entier célèbrent la Fête de l'indépendance des Philippines. À cette occasion, nous rendons hommage à la riche histoire, à la culture et à l'esprit indomptable de ce peuple. Les Canadiens d'origine philippine apportent une contribution remarquable dans tous les domaines, qu'il s'agisse des soins de santé, de l'éducation, des affaires, de la fonction publique ou des arts, sans oublier les activités caritatives. Ils aident ainsi à renforcer et à enrichir notre pays.
En même temps, nous sommes conscients de la douleur que ressentent de nombreuses personnes à la suite du tremblement de terre dévastateur qui a frappé Mindanao cette semaine. Nos prières accompagnent toutes les personnes touchées, et nous sommes solidaires de celles qui sont en deuil et qui se tournent vers la reconstruction.
Étant moi-même marié à une Philippine, j'ai pu constater personnellement comment le dur labeur, la résilience et l'engagement envers la famille et la communauté sont des valeurs qui définissent la culture philippine et enrichissent le Canada. Cette journée nous rappelle également la valeur de la liberté qui a inspiré le mouvement d'indépendance des Philippines et qui continue d'inspirer les gens partout dans le monde.
Au nom des conservateurs du Canada, je souhaite à tous les Philippins une joyeuse fête de l'indépendance, et j'ai hâte de participer aux célébrations de demain.
Maraming Salamat. Mabuhay.
La reconnaissance pour services rendus en médecine
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage au Dr Arun Garg pour le leadership, l'engagement et le dévouement dont il a fait preuve toute sa vie afin d'améliorer la santé publique en Colombie-Britannique. Depuis plus de 50 ans, dont quelques dizaines d'années passées à Fraser Health, Dr Garg fait la promotion des soins de santé adaptés à la culture. Il s'est fait le champion de la prévention, de l'hygiène de vie et des soins communautaires, tout en faisant le pont entre le savoir traditionnel et la médecine moderne.
Fondateur de la Canada India Network Society et dirigeant du South Asian Health Institute, Dr Garg a réuni des médecins, des chercheurs et des dirigeants communautaires pour améliorer les soins adaptés à la culture et l'hygiène de vie. Par sa vision, son humilité et sa volonté de travailler en équipe, il laisse un héritage qui inspirera les générations.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier Dr Arun Garg pour les services extraordinaires qu'il a rendus à nos collectivités et au Canada.
Le vendredi en rouge
Monsieur le Président, vendredi dernier, comme chaque année, la collectivité de Waterdown, en Ontario, a rendu hommage à tous les militaires déployés en célébrant le vendredi en rouge, qui tire son nom de l'acronyme anglais « RED », pour « Remember everyone deployed ». Cette journée est organisée par la filiale 551 de la Légion royale canadienne, au cœur de Waterdown.
À l'occasion du vendredi en rouge, nous avons porté du rouge pour témoigner notre reconnaissance aux anciens combattants, aux militaires actifs, aux premiers intervenants et à leur famille. Cette année, Waterdown a accueilli une foule record, qui a pu profiter de spectacles musicaux, d'activités familiales ainsi que d'une exposition de véhicules des forces armées et des services d'urgence. Le Waterdown Museum of Hope était également ouvert. Ce musée présente des expositions remarquables qui mettent à l'honneur des gardiens de la paix et des héros canadiens, commentées par des élèves de l'école secondaire du district de Waterdown.
L'événement n'aurait pas été possible sans le leadership de Sheila Latner, présidente de la filiale 551 de la Légion à Waterdown, et les coanimateurs Bob Thomas et Judi Partridge.
Je remercie toutes les personnes qui ont servi notre pays et celles qui continuent de le servir. Je les remercie de faire en sorte que le Canada reste fort et libre.
[Français]
Sylvain Bergeron
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un véritable héros de ma région, le caporal Sylvain Bergeron, du détachement de la GRC de Lamèque.
Le 2 juin dernier, à Chiasson Office, une adolescente en grande détresse s'est retrouvée dans les eaux glaciales et agitées, à plus de 100 pieds de la côte. À son arrivée sur les lieux, le caporal Bergeron a constaté qu'elle était en danger imminent. Sans hésiter un seul instant, il s'est jeté à l'eau pour lui porter secours. Au péril de sa propre sécurité, il a nagé jusqu'à elle, l'a empêchée de se noyer et l'a ramenée saine et sauve sur le rivage, malgré les conditions extrêmement difficiles.
Dans les moments les plus sombres, il y a parfois des personnes qui choisissent d'agir avec un sang-froid remarquable. Le caporal Bergeron a incarné, ce jour-là, le meilleur de ce que représente le service public: le dévouement, la compassion et le courage.
Au nom de tous les citoyens d'Acadie—Bathurst et des députés à la Chambre des communes, je lui adresse nos plus sincères remerciements, notre profonde gratitude et notre plus grande admiration. Je souhaite également un prompt rétablissement à cette jeune demoiselle.
[Traduction]
La santé mentale des hommes
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux pères, aux grands-pères et aux figures paternelles de nos vies, ainsi que pour souligner l'importance de la santé mentale des hommes. Juin est le Mois de la santé des hommes, une période consacrée à la sensibilisation, à la promotion de la prévention et à l'amélioration de la santé et du bien-être des hommes et des garçons.
Pour soutenir cette initiative, je prendrai part, à titre d'organisateur et de participant, à notre troisième tournoi annuel de ballon-chasseur, appelé Dodge for Dads, qui se tiendra le vendredi précédant la fête des Pères, au profit de la santé mentale. On peut certes esquiver les ballons sur le terrain, mais on ne saurait esquiver l'importance de la santé mentale. À l'occasion de cette soirée amusante, placée sous le signe de l'activité physique et de l'esprit d'équipe, je m'associerai au Well Community Collective, l'un des nombreux carrefours bien-être des comtés de Perth, Huron et Wellington qui permettent aux familles et aux individus d'accéder aux ressources, aux services d'accompagnement et au soutien dont ils ont besoin.
J'ai hâte d'aller lancer quelques ballons pour soutenir la santé mentale des hommes. Après tout, quand on apprend à encaisser les coups durs, les coups de ballon paraissent bien légers.
Khalid Usman
Monsieur le Président, nous avons perdu un grand Canadien. Khalid Usman était une légende reconnue pour son leadership et son dévouement envers sa communauté.
Pendant des décennies, il a occupé d'innombrables postes importants au sein d'organisations de Markham et de la région d'York, y compris, pendant 14 ans, celui de conseiller municipal de Markham. Comptable agréé de profession, il était un champion des communautés pakistanaise et musulmane ainsi que du dialogue interconfessionnel et interculturel. La première fois que j'ai visité une mosquée, il y a une vingtaine d'années, c'était à l'invitation de M. Khalid. Il a contribué à recueillir des fonds pour soutenir des hôpitaux au Canada et au Pakistan, y compris l'hôpital Markham Stouffville, dans ma circonscription.
Il accueillait toujours les gens avec un sourire contagieux et donnait de bien des façons. Grâce à sa gentillesse, son énergie, sa passion et sa bonne humeur, il était vraiment plus grand que nature. Plusieurs de mes collègues à la Chambre et moi-même sommes honorés de l'avoir connu et tristes d'avoir perdu un ami. Il nous manquera beaucoup.
J'offre mes sincères condoléances à Abida, à ses filles, à leur famille et à tant d'amis.
Mel Zajac
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mel Zajac, décédé à l'âge de 98 ans. Il était un philanthrope et un bâtisseur communautaire remarquable de la Colombie-Britannique.
J'ai eu le privilège de connaître M. Zajac et de visiter le Zajac Ranch à Mission à plusieurs reprises, y compris le mois dernier. C'est un endroit merveilleux qui ne cesse de s'améliorer.
J'ai toujours été impressionné par M. Zajac, qui, jusqu'à sa mort, est resté profondément déterminé à aider les jeunes handicapés. Après la perte déchirante de deux fils, il a transformé une tragédie personnelle en un remarquable message d'espoir. C'est grâce à sa vision qu'est né le Zajac Ranch, un camp entièrement accessible où des enfants et de jeunes adultes atteints de problèmes médicaux complexes peuvent découvrir la joie, l'amitié, la confiance en soi et le sentiment d'appartenance dont chaque enfant a besoin. La conviction de Mel et Wendy Zajac selon laquelle aucun obstacle ne devrait empêcher un enfant de s'épanouir a touché des milliers de personnes au fil des décennies.
Mel Zajac laisse derrière lui un héritage de philanthropie et de compassion. Au nom de la Chambre, j'adresse mes sincères condoléances à Wendy Zajac, à sa famille et à tous ceux qui le connaissaient.
[Français]
Sophie Faucher
Monsieur le Président, quelque part, sur un nuage peut-être, Sophie Faucher entend le concert d'éloges et de bons mots qui ont suivi l'annonce de son décès, beaucoup trop hâtif.
Sophie Faucher, étincelante, stellaire, dégageait une énergie forte et lumineuse qui en faisait une femme aimée de tous.
Cette grande comédienne, fille de grande comédienne, passait sans hésiter du drame à la comédie, de l'écriture au doublage, de Frida Kahlo à Maria Callas, éprise de ces femmes hors normes dans lesquelles elle se reconnaissait peut-être et dans lesquelles, nous, nous la reconnaissions à coup sûr.
Tous diront sa capacité de péter des coches, puis de rire aux éclats; de s'attendrir, puis de s'indigner: une grande Québécoise, incarnation de ce que c'est que de vivre absolument. C'est un triste départ.
Au nom du Bloc québécois, j'offre à sa famille et à ses nombreux amis et admirateurs mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
James Ross Hurley
Monsieur le Président, célébrons la vie et honorons la mémoire de James Ross Hurley, le directeur fondateur du Programme de stage parlementaire. Sous sa direction, ce programme fondé en 1969 par le député de Wellington, Alf Hales, est devenu une véritable porte d'entrée pour les diplômés universitaires souhaitant faire l'expérience de la démocratie parlementaire dans un cadre unique et non partisan.
[Français]
Plus de 550 jeunes Canadiens y ont participé depuis, des députés de ce Parlement, des membres de la Tribune de la presse parlementaire canadienne et des anciens aux plus hauts niveaux des secteurs public ou privé et des organismes sans but lucratif au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
James Hurley a consacré sa vie au service public, notamment comme conseiller constitutionnel du Bureau du Conseil privé auprès de six premiers ministres, mentor bien-aimé et professeur de sciences politiques à l'Université d'Ottawa.
En mars 2025, il nous a quittés. Dans un ultime geste de générosité envers la Fondation parlementaire Hales et Hurley, il a veillé à assurer la pérennité du programme.
[Français]
Sa famille, notamment sa sœur Ann Gibson, est avec nous aujourd'hui. L'héritage de James Hurley continuera d'être une inspiration.
[Traduction]
Son legs pour la jeunesse, la démocratie, le bilinguisme et le Canada saura inspirer les générations à venir.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens subissent les conséquences des dix années de mauvaise gestion libérale. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G20 en récession, et les familles en ressentent les répercussions dans leur panier d'épicerie.
Les députés veulent-ils des preuves? Selon un récent sondage de Centraide, 38 % des Canadiens vivent une situation d'insécurité alimentaire. Un Canadien sur cinq affirme que son garde-manger est vide et qu'il n'a plus les moyens de le remplir. Par ailleurs, 40 % dorment mal tellement ils craignent de manquer d'argent pour faire l'épicerie. Enfin, 22 % des Canadiens vivent dans la pauvreté.
Les députés veulent-ils savoir qui échappe à cette réalité? Eh bien, c'est notre premier ministre qui mène une vie de jet-set. En un an seulement, près de 1 million de dollars de l'argent des contribuables a été dépensé pour la nourriture à bord de son avion. C'est assez pour nourrir 55 familles canadiennes pendant un an.
Les Canadiens ordinaires ont du mal à joindre les deux bouts. Pendant que le premier ministre se régale de repas cinq étoiles à bord de son jet privé, la récession libérale plonge les Canadiens dans l'insécurité financière, l'angoisse et la faim.
[Français]
Denis Mukwege
Monsieur le Président, je tiens à souligner la présence sur la Colline du Parlement d'un homme dont le courage force le respect: le Dr Denis Mukwege.
Gynécologue de renommée internationale, il a consacré sa vie à soigner les survivantes de violences sexuelles en République Démocratique du Congo, où ces atrocités sont trop souvent utilisées comme arme de guerre. Fondateur de l'hôpital Panzi, avec son équipe, il a aidé à soigner des dizaines de milliers de femmes pour les aider à retrouver leur santé et leur dignité.
Son engagement exemplaire lui a valu le prix Nobel de la paix, en 2018. Surnommé « l'homme qui répare les femmes », il est devenu une voix essentielle pour les droits de la personne et la justice.
Sa présence parmi nous, aujourd'hui, nous rappelle notre responsabilité commune et collective, celle d'être et de défendre la dignité humaine.
J'invite mes collègues ici présents à se joindre à moi pour le remercier de son travail remarquable.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'état actuel de l'économie n'est pas le fruit du hasard. Les libéraux ont multiplié les mauvaises décisions et ignoré tous les signaux d'alarme, et aujourd'hui ils cherchent des boucs émissaires.
Après plus de 10 ans de dépenses inflationnistes, de lourdeurs administratives et de lois hostiles à l'exploitation des ressources, le Canada est désormais le seul pays du G20 en récession. Les familles ne l'apprennent pas dans des livres d'économie : elles le vivent chaque jour à l'épicerie, à la pompe et autour de la table.
Selon un nouveau sondage de Centraide, 60 % des Canadiens sont submergés par l'anxiété lorsqu'ils pensent à leurs finances personnelles et 38 % vivent de l'insécurité alimentaire. Par ailleurs, un Canadien sur cinq affirme que toute la nourriture à la maison a été consommée sans qu'il reste de l'argent pour en acheter davantage. Ce n'est pas un discours prémâché. C'est un frigo vide.
L'an dernier, sur une période d'un mois seulement, 2,2 millions de Canadiens ont fait la file devant les banques alimentaires. C'est un record. Pendant ce temps, le premier ministre dépensait près de 1 million de dollars en services de traiteur de luxe pour 14 voyages, de quoi nourrir une famille pendant 55 ans.
Les libéraux peuvent bien chercher des excuses, la boue, la route ou les conditions météorologiques, mais tout le monde sait que ce sont eux qui sont aux commandes. Les Canadiens méritent un gouvernement qui arrête...
Le 40e anniversaire d'un groupe micmac
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone, et je tiens à souligner l'événement historique auquel j'ai assisté samedi dernier, lorsque The Relatives, ces icônes du rock micmac, sont montés sur scène pour célébrer le 40e anniversaire de leur groupe. Tom Johnson, Stan Johnson, Derek Johnson, Darren Stevens, Robert Stevens et Tom Sylliboy jouent depuis quatre décennies une musique entraînante qui fait danser les foules dans tout le Cap-Breton et le Mi'kma'ki. Avec de superbes chansons originales comme Nutepaqn, Kweji'juow et Perfect Love Song, The Relatives sont des pionniers dans l'interprétation de chansons en langue micmaque.
Non seulement les membres du groupe sont des musiciens talentueux, mais ils sont également des membres exemplaires de la communauté, s'engageant dans le bénévolat, le mentorat ou en se produisant pour des causes locales. Ils ont un impact profond et durable qui va bien au-delà de leur musique. Dans certains milieux, la longévité du groupe leur a valu le surnom des « Rolling Stones micmacs ». Je suis fier de leur rendre hommage.
[Le député s'exprime en micmac et fournit le texte suivant:]
Welukweyoq aq weltaql.
[Le député fournit la traduction suivante:]
Vous faites un travail formidable, et votre musique est géniale.
[Traduction]
Je les remercie pour ces 40 années d'excellence.
Marc Pinizzotto
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole au sujet d'une tragédie qui a frappé le service de police de Toronto et tout le pays.
Tôt ce matin, des agents tactiques du Service de police de Toronto et de la GRC ont exécuté un mandat de perquisition à haut risque à North York. La perquisition était liée à une enquête de sécurité nationale sur la fusillade de mars 2026 au consulat américain à Toronto. Marc Pinizzotto, membre du Service de police de Toronto depuis 18 ans, établi à Oakville, en Ontario, âgé de 43 ans et père de deux enfants, a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions
Quand les civils se sauvent du danger en courant, les hommes et les femmes en bleu se précipitent dans l'autre sens: ils foncent vers le danger. Chaque jour, des policiers de partout au pays mettent leur vie en danger pour protéger les Canadiens. Nous leur devons toute notre gratitude.
Nous ne pouvons pas imaginer la douleur de la famille, des amis et des collègues de l'agent Pinizzotto, mais nous sommes de tout cœur avec eux pour pleurer la perte de ce héros canadien. Nous n'oublierons jamais l'agent Pinizzotto, et nous prierons pour tous les policiers canadiens, qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité à tous.
Que l'âme de Marc repose en paix, et que Dieu bénisse sa famille et toute la nation en deuil.
Marc Pinizzotto
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole, car un membre du Service de police de Toronto est décédé dans l'exercice de ses fonctions dans ma circonscription, York-Sud—Weston—Etobicoke.
L'agent Marc Pinizzotto comptait 18 années de service au sein du Service de police de Toronto et il faisait partie de son unité d'intervention d'élite, l'un des postes les plus dangereux et les plus exigeants de la police. Il a trouvé la mort au service des Torontois et de la population canadienne alors qu'il menait une enquête sur plusieurs fusillades survenues dans la ville, notamment au consulat des États-Unis.
Nous ne pouvons imaginer la douleur que ressentent sa famille, ses amis et ses collègues du Service de police de Toronto. Nos pensées et nos prières les accompagnent. Nous remercions tous les membres des forces de l'ordre pour leur dévouement.
Que l'agent Pinizzotto repose en paix.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je suis certaine que tous les députés ont été bouleversés d'apprendre ce matin qu'un policier de Toronto avait été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions. Nos pensées accompagnent la famille, les amis et les collègues de l'agent Marc Pinizzotto, qui était membre du service de police depuis 18 ans. Il a servi sa ville avec courage et dévouement jusqu'à ses tout derniers moments. Nous exprimons une gratitude incommensurable à ses proches, de même qu'aux hommes et aux femmes en uniforme de tout le pays qui risquent leur vie chaque jour.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre de la réponse du gouvernement à cette perte tragique?
Monsieur le Président, la nouvelle du décès de l'agent Marc Pinizzotto me brise le cœur. J'ai communiqué avec le chef de police de Toronto, l'association des policiers de Toronto et la mairesse de Toronto, et je souhaite exprimer notre profonde tristesse et nos condoléances aux habitants de Toronto et à tous les travailleurs de première ligne.
Aujourd'hui, prenons le temps de témoigner collectivement notre gratitude envers les gens qui mettent chaque jour leur vie en danger pour assurer notre protection. Je prie pour les familles qui espèrent chaque jour que leur proche rentrera à la maison, et je les remercie de leur sacrifice. Mes prières accompagnent également tous les membres des forces de l'ordre, de même que la famille de l'agent Pinizzotto, afin qu'elle puisse trouver la paix en ces moments éprouvants.
Monsieur le Président, nous savons bien que nous traversons une période difficile. Nous savons que c'est le deuxième agent tué dans l'exercice de ses fonctions cette semaine. Ce chiffre est trop élevé. L'agent Pinizzotto exécutait un mandat lié à plusieurs fusillades, dont une qui visait le consulat américain à Toronto.
Avec une attaque contre une mission diplomatique sur le sol canadien, un agent de police désormais décédé et un suspect en fuite, le ministre peut-il indiquer à la Chambre si les agences de sécurité sont mobilisées et ce que le gouvernement fait concrètement pour soutenir l'enquête et assurer la sécurité des Canadiens d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, dès le début, les équipes intégrées de la sécurité nationale, ainsi que le personnel et la haute direction de la GRC se sont pleinement engagés dans cette enquête. Ils ont apporté leur soutien au service de police de Toronto, notamment en déployant deux groupes de travail spéciaux afin d'appuyer l'enquête au fur et à mesure de son déroulement. Le travail du service de police de Toronto s'inscrit dans le cadre des efforts concertés de tous les services chargés de l'application de la loi au pays afin de veiller à ce que la sécurité et les intérêts de sécurité nationale des Canadiens soient prioritaires.
Nous travaillerons dans la collaboration pour garantir l'obtention de résultats et soutenir ceux qui sont chargés du maintien de l'ordre en première ligne.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre s'est gavé de saumon pour un montant de 17 000 $ au cours de seulement trois vols payés par les contribuables. C'est autant qu'une famille dépenserait…
Des voix: Oh, oh!
Dans un souci de décorum à la Chambre, le député pourrait peut-être employer d'autres termes, mais il peut poursuivre.
Monsieur le Président, le premier ministre a dépensé 17 000 $ en saumon au cours de trois vols financés par les contribuables. C'est autant qu'une famille dépense pour l'épicerie en une année complète.
Pendant que 2,2 millions de Canadiens se rendent dans des banques alimentaires chaque mois, est-il juste qu'il se soit gavé de repas de traiteur pour la somme de 94 000 $ lors d'un seul vol vers Rome, alors que c'est ce que cinq familles dépensent en épicerie pour toute l'année?
Monsieur le Président, les gens se demandent pourquoi on voit d'un mauvais œil les pitreries à la Chambre des communes...
Une voix: C'est une facture de traiteur de 200 000 $, Steve.
C'était un peu trop bruyant. Essayons de faire moins de bruit.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, en ce jour où nous pleurons la perte d'un premier intervenant, les gens devraient vraiment se demander, en regardant la Chambre des communes, pourquoi on voit d'un mauvais œil certaines des pitreries qui s'y déroulent, alors que nous suivons un échange aussi constructif qui découle d'un texte manifestement rédigé au bureau du chef de l'opposition.
Je m'attends à ce qu'il y en ait 30 autres aujourd'hui. Espérons simplement qu'ils sauront se montrer un peu plus à la hauteur.
Monsieur le Président, il n'y a pas lieu de politiser la mort de ce policier.
Nous posons ces questions au nom des 2,2 millions de Canadiens qui font la queue devant les banques alimentaires parce que les politiques libérales ne fonctionnent pas. À l'heure actuelle, 40 % des Canadiens en perdent le sommeil. Les députés savent-ils qui dort sur ses deux oreilles? Le premier ministre, qui se régale de repas gastronomiques aux frais du contribuable, dort sur ses deux oreilles.
Est-il juste que le premier ministre mène une vie fastueuse aux frais du contribuable alors que, chaque mois, de plus en plus de Canadiens se retrouvent contraints de recourir aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, comme les Canadiens ne le savent que trop bien, nous sommes en pleine guerre commerciale. Nous sommes en train de vivre certains des événements mondiaux les plus marquants de notre génération, notamment deux guerres, l'une au Moyen-Orient et l'autre en Europe.
Le premier ministre représente fièrement notre pays sur la scène internationale. Il revient de ses déplacements avec des accords, des ententes et des investissements qui offrent des occasions aux Canadiens, créent des emplois pour eux et nous aident à obtenir des résultats avantageux pour eux, de sorte que nous puissions assurer la prospérité du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, quand le premier ministre a quitté son poste de président de Brookfield à New York pour venir au Canada, il a oublié qu'il ne travaillait plus dans une entreprise privée, mais qu'il travaillait pour les contribuables canadiens.
Présentement, les Canadiens vivent une récession. Ils paient plus cher pour tout, et des millions en arrachent. Pourtant, les documents gouvernementaux révèlent que près de 1 million de dollars ont été dépensés en nourriture à bord des vols du premier ministre pour seulement 14 voyages.
Alors que les familles doivent surveiller chaque dollar qu'elles dépensent à l'épicerie, le premier ministre croit-il vraiment que dépenser 1 million de dollars en repas à bord de l'avion est une utilisation responsable de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, les Canadiens regardent nos délibérations ici, et je pense qu'ils déplorent le ton accusateur. Les Canadiens savent très bien que nous sommes engagés dans des négociations intenses sur le plan commercial. Nous avons des guerres en Europe et au Moyen-Orient. Le premier ministre nous représente fièrement. Il rapporte des ententes, des investissements et des opportunités pour l'ensemble de notre pays.
Nous sommes fiers de notre premier ministre. Nous sommes fiers des efforts qu'il déploie sur la scène internationale, et j'espère qu'il va continuer.
Monsieur le Président, je pense que le ton utilisé est le bon quand on voit le gaspillage qui est fait de l'autre côté, et ça fait des années.
Je comprends aussi que ça doit être difficile pour le premier ministre de s'habituer à la vie du service public après avoir vécu dans les largesses d'une entreprise privée comme Brookfield. Toutefois, là, il faut comprendre que chaque voyage coûte en moyenne 70 000 $ en repas. Ça, ce n'est pas le coût de l'avion, ce n'est pas le coût de l'essence, c'est juste la facture des repas et de la boisson.
Dans une période où les banques alimentaires n'ont jamais été aussi sollicitées, comment le premier ministre peut-il justifier ça aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter ma voix pour les familles et les amis de l'agent Marc Pinizzotto. Effectivement, chaque député à la Chambre est en pensée avec sa famille et avec lui aujourd'hui.
Pour répondre à la question de mon collègue, notre gouvernement est en train de faire des investissements générationnels dans les infrastructures, dans le logement, dans la compétitivité, dans l'innovation et dans la défense. Chaque membre de notre gouvernement s'affaire à attirer des investissements, et le premier ministre fait la fierté des Canadiens, non seulement ici, mais à travers le monde.
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, le premier ministre a sacrifié l'avenir de la culture en français aux mains de Donald Trump. Il abandonne totalement 10 ans de lutte pour faire contribuer les géants américains du Web au financement de la création et de l'information. C'était en échange de quoi? C'était en échange d'une autre escalade des hostilités de la part de Washington.
Après avoir vu la capitulation du Canada en matière de culture, la réaction du président Trump, hier, a été de déclarer qu'il ne veut pas renouveler l'ACEUM.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il a sacrifié la culture pour rien?
Monsieur le Président, mon collègue, le ministre de l'Identité et de la Culture canadienne va répondre dans un instant, mais on se doit de réfléchir sur la dérive du Bloc québécois. Il y a deux semaines, OUI Québec, pas « non Québec », a un peu accusé le mouvement souverainiste d'un manque de tolérance.
Maintenant, et c'est très bien dit par M. de Belleval, un ancien ministre des Transports péquiste, le Bloc québécois renonce aussi à ses rêves et à ses ambitions en mobilité. J'espère que le député de Repentigny va le corriger, mais, jusqu'à maintenant, on en prend bien note.
Monsieur le Président, non seulement ça n'a rien à voir avec ma question, mais ça n'a rien avoir avec les travaux de la Chambre.
Le premier ministre a capitulé sur les redevances aux diffuseurs en ligne, même si l'Europe le fait. Il a capitulé sur la taxe sur les services numériques, même si la France le fait. Il a exclu les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial. Il a mis fin à ses contre-mesures en réponse aux droits de douane. Il tente de convaincre les provinces d'abandonner leur boycottage des alcools américains. Il fait tout pour amadouer Donald Trump. Le résultat, c'est toujours plus de concessions. C'est quand même le rejet catégorique du renouvellement de l'ACEUM.
Est-ce que le premier ministre réalise que, la stratégie de la faiblesse, ça ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de la lecture acharnée de sa question.
Pendant que le Bloc québécois passe son temps à Ottawa à glander, nous passons à l'action. Dans le dernier exercice budgétaire, nous avons investi 772 millions de dollars dans l'art et dans la culture. Dans le dernier point de presse que j'ai fait, j'ai annoncé 600 millions de dollars à la culture, dont celle du Québec. J'avais oublié aussi que 100 millions de dollars ont été investis dans la Stratégie d'exportation créative, qui fait que des programmes comme Empathie et des programmes à TV5MONDE, donc des programmes de télévision québécoise, rayonnent à l'étranger.
Monsieur le Président, on ne dit pas « programme », on dit « émission » ou « série ». Alors que nos médias continuent de perdre des millions de dollars en revenus, le premier ministre a tenté d'amadouer Donald Trump en mettant fin à 10 ans de lutte du milieu culturel pour que les géants du Web paient leur juste part. La réaction des Américains, c'est d'autres menaces de Donald Trump concernant l'ACEUM.
J'aimerais lire une citation d'un cinéaste québécois, un certain Falardeau. Je ne pense pas que le premier ministre le connaisse. Il disait ceci: « Si tu te couches, ils vont te piler dessus. Si tu restes debout et tu résistes, ils vont te haïr, mais ils vont t'appeler “monsieur”. »
Coudon, le premier ministre ne serait-il pas tenté de suivre ces conseils et de se faire appeler « monsieur »?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement prévoit qu’elle doit faire l’objet d’un réexamen avant le 6 octobre 2022.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous indiquer la date à laquelle le gouvernement compte lancer l'examen de la loi, trop longtemps reporté, ce qu'il a omis de faire dans sa réponse du 29 janvier? Par ailleurs, les libéraux soutiendront-ils ma motion, qui vise à créer un comité mixte chargé de veiller à ce que le Parlement respecte cette loi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député du travail qu’il accomplit au sein du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme on le sait, il s’agit d’un organe parlementaire chargé d’examiner les pratiques en matière de sécurité, et nous attendons avec impatience l’examen que nous allons entreprendre dès cette année.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les libéraux ont versé 200 millions de dollars à une entreprise au bord de la faillite, dirigée par des proches du Parti libéral et des membres de leur famille, qui a déjà tenté en vain d'effectuer trois lancements à partir d'un port spatial se résumant à une dalle de béton. Alors que les Canadiens paient pour le projet d'expo-sciences le plus coûteux de l'histoire, la seule chose qui décolle sont les comptes bancaires d’initiés libéraux comme Sasha Jacob, qui a transformé des actions de l'entreprise ne valant auparavant rien en une manne personnelle de 1,8 million de dollars après que les libéraux eurent mis les choses en branle.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que tout cela n'avait pour but que de graisser la patte des proches du Parti libéral?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nos investissements dans les capacités spatiales du Canada se traduiront par de nouveaux emplois, des chaînes d'approvisionnement plus solides, une plus grande capacité industrielle et une économie canadienne plus résiliente. Nous prenons des mesures décisives pour renforcer notre sécurité et notre souveraineté, ainsi que la résilience et la force à long terme de notre pays. Nous améliorons la capacité industrielle du Canada atlantique, élargissons le rôle de la Nouvelle-Écosse dans l’industrie canadienne de la défense et dotons le Canada des moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux défis mondiaux en matière de sécurité, tout en favorisant la croissance économique à long terme.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, eh bien, le ministre n'a pas répondu à la question. Nous en avons encore une trentaine comme celle-là. J'espère vraiment qu'ils sont mieux préparés à répondre.
L'année dernière, Justine Hendricks, la PDG de Financement agricole Canada, a dépensé plus de 213 000 $ rien qu'en frais de déplacement. De plus, elle a dépensé 53 000 $ en frais de représentation, dont un repas qui lui a coûté plus de 6 500 $. Pour une famille de quatre personnes, cela représente plus d'un tiers du budget annuel consacré à l'épicerie.
Le ministre pourrait-il m'indiquer quelles autres dépenses hors de contrôle il compte approuver cette année?
Monsieur le Président, Financement agricole Canada est une société d'État indépendante qui fonctionne en toute autonomie.
Néanmoins, je peux dire que les agriculteurs et les acteurs du secteur agricole de tout le pays reconnaissent l'excellent travail accompli par Financement agricole Canada. Nous mettons tout en œuvre pour développer le secteur agricole et faire de notre économie la plus forte du G7, et cet organisme joue un rôle essentiel dans nos efforts.
Monsieur le Président, les libéraux eux-mêmes préviennent que les investissements publics dans la recherche-développement en agriculture ont chuté de 15 %. La recherche-développement confiée en sous-traitance aux universités par le secteur privé a diminué de 77 %. Le nombre d'entreprises qui font de la recherche au Canada a diminué de 30 %. Malgré cela, le ministre de l’Agriculture libéral sabre 115 millions de dollars dans la recherche agricole. Les sciences ont subi 75 % des compressions dans son ministère.
Le ministre de l'Agriculture a-t-il personnellement approuvé ces compressions, oui ou non?
Monsieur le Président, nous dépensons moins pour investir davantage, et nous faisons...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous dépensons moins pour investir davantage. Nous maintenons notre présence dans toutes les provinces et demeurons le plus grand chercheur agricole du pays. En rationalisant la recherche-développement, nous pouvons bâtir un système scientifique solide et collaboratif qui soutient la compétitivité renforcée des producteurs et qui place l'agriculture canadienne en position de réussite à long terme. C'est ce que nous faisons.
L'économie
Monsieur le Président, c'est loin d'être une réponse.
De nouveaux documents révèlent que le premier ministre a dépensé 1 million de dollars pour des services de traiteur en avion depuis son arrivée au pouvoir l'année dernière. C'est assez d'argent pour nourrir une famille canadienne pendant 55 ans. Voyons ce qu'il y avait au menu: des noix de beurre de luxe, de la crème brûlée, du saumon écossais et du fromage Gouda fumé.
Alors que des millions de personnes font la file devant les banques alimentaires, les libéraux voudraient-ils mettre fin à leurs dépenses pour des services de traiteur en avion de luxe?
Monsieur le Président, les conservateurs ne se rendent pas compte que, lorsque les temps sont durs, ce que les Canadiens veulent vraiment, c'est un gouvernement qui est là pour les soutenir. D'ailleurs, c'est exactement ce que nous avons fait à maintes reprises en réduisant le fardeau fiscal de 22 millions de personnes, en veillant à ce que les gens puissent avoir accès à des services de garde de qualité pour une fraction du prix, en veillant à ce que les gens puissent accéder à des programmes de formation et en veillant à ce que les filets de sécurité sociale soient là pour les personnes qui risquent de perdre leur emploi.
Soit dit en passant, les conservateurs votent contre toutes ces mesures. S'ils veulent vraiment aider les Canadiens, pourquoi ne cessent-ils pas de voter contre eux?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, encore une fois, cette réponse n'avait rien à voir avec la question.
Tous les partis reconnaissent qu'il faut adapter la politique de répartition du saumon en fonction de la décision Ahousaht. Cela dit, bien que tous les Canadiens aient le droit de pêcher, la ministre met en suspens la vie et les moyens de subsistance du public pendant qu'elle décide si l'ordre de priorité actuel, qui fait passer le public avant la pêche commerciale non autochtone dans le cas du saumon quinnat et du saumon coho, sera maintenu.
La ministre confirmera-t-elle aujourd'hui si cette priorité demeurera?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de répéter que j'ai rencontré des intervenants de tous les horizons en Colombie-Britannique. Nous nous penchons actuellement sur la décision. Il y a de la place pour la pêche récréative et la pêche commerciale, et pour la pêche autochtone nécessaire. Nous allons arriver à une décision équilibrée.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, les communautés autochtones du Nord ont payé la taxe libérale sur le carbone quand elles ont acheté leur carburant en gros. Cette taxe a maintenant été supprimée. Or, un an plus tard, ces communautés attendent toujours leur remboursement.
À quelle date ces communautés recevront-elles leur argent? Je voudrais simplement connaître la date.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, la réforme du programme Nouveaux Horizons met en péril les projets communautaires pour les aînés. Nos organismes ont un mois pour soumettre leurs projets. D'ici là, Ottawa exige maintenant qu'ils s'enregistrent comme entreprise, ce qui peut prendre jusqu'à 10 mois. En plus, les critères excluent des petits groupes comme certaines FADOQ et certains Cercles de fermières au niveau local, dont l'organisation mère est enregistrée, mais pas eux. Ottawa doit laisser le temps aux organismes de se conformer aux exigences et s'assurer qu'aucun n'est disqualifié à cause des nouveaux critères.
Le gouvernement va-t-il repousser sa réforme?
[Traduction]
Monsieur le Président, en avril, nous avons apporté des changements au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, notamment en exigeant un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. Pour la plupart des organisations de personnes âgées, ce changement fournit des normes plus claires et plus équitables qui renforcent l'intégrité du programme. Pour les organisations qui n'ont pas ce numéro, Service Canada est là pour aider tous les demandeurs. Les députés peuvent également aider les demandeurs. C'est pour cela que nous avons offert une séance d'information à tous les députés afin qu'ils puissent poser leurs questions et, malheureusement, la députée n'a pas assisté à cette séance.
[Français]
Monsieur le Président, le 14 juillet, c'est demain. Personne n'a demandé cette réforme de Nouveaux Horizons. C'est un casse-tête inimaginable pour les bénévoles qui travaillent au mieux-être des aînés. Les organismes communautaires qui n'ont toujours pas de numéro d'entreprise n'auront pas le temps de s'enregistrer d'ici le 14 juillet. C'est sans compter les centaines d'autres au niveau local qui ne peuvent carrément pas s'enregistrer à cause de leur structure. On s'est fait dire ça aussi lors du breffage. Cette réforme n'est pas conçue pour répondre à la réalité des organismes et des aînés québécois.
Le gouvernement va-t-il la repousser pour éviter que les nouveaux critères nuisent aux projets des aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant ces changements, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés était le seul programme de subvention du gouvernement du Canada qui n'était pas assujetti à ces mesures d'intégrité. Nous harmonisons ce programme avec les autres programmes de subventions et contributions du gouvernement du Canada. Je constate que nous sommes le 11 juin. Les organismes ont beaucoup de temps, et nous sommes là pour les aider. Nous veillerons à ce qu'ils aient ce dont ils ont besoin pour présenter une demande dans le cadre de ces programmes, car nous ne voulons rien de plus que de veiller à ce que les aînés aient accès aux programmes importants qui préviennent l'isolement social.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le train Alto, ce n'est pas un cadeau, c'est une hypothèque perpétuelle sur le dos des générations futures. Hier, le ministre des Transports a ouvert la porte au dépassement de coûts. Le ministre est donc prêt à ce que ça coûte beaucoup plus que 90 milliards et à défoncer tous les budgets.
Le ministre libéral des Transports est-il prêt à subventionner un gouffre sans fond?
Les aînés
Monsieur le Président, ce n'est même pas une réponse.
J'ai entendu quelque chose d'extraordinaire. Pourquoi les libéraux ont-ils « libéralisé » le programme Nouveaux Horizons pour les aînés? À quelques jours du lancement en 2026, ils changent les règles et rendent impossible pour les organismes de présenter une demande de subvention. J'ai reçu une dizaine de lettres de plainte de fermières de club d'aînés.
Les libéraux vont-ils devoir créer un autre programme pour aider nos aînés à faire une demande au programme Nouveaux Horizons? Ça n'a pas de bon sens. Je vais transmettre la réponse de la ministre dans toutes les circonscriptions libérales, puis on va voir ce que les députés vont dire à la ministre qui dit aux députés qu'ils ne font pas leur job.
Monsieur le Président, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés est un programme dont nous sommes très fiers, qui profite à des centaines, à des milliers d'organisations partout au Québec et au Canada. Nous allons continuer de soutenir ce programme. C'est un programme qui fonctionne.
Quand mon collègue parle aux aînés de sa circonscription, j'espère qu'il dit aux plus de 39 000 personnes en santé, dont plusieurs aînés, qu'ils n'auront plus accès au Régime canadien de soins dentaires s'il vote comme il le fait pour les priver de ce régime. C'est une honte.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce qui est une honte, c'est de prendre en otage les groupes caritatifs des aînés. Ça, ça n'a pas de sens.
Le commissaire aux langues autochtones a organisé une conférence de quatre jours au coût de 10 millions de dollars. Il s'agit de 10 millions de dollars pour quatre jours.
Une professeure de l'Université du Manitoba a demandé si on pouvait imaginer combien d’élèves autochtones auraient pu apprendre leur langue maternelle.
Le ministre est-il d'accord avec cette universitaire?
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune bonne réponse aujourd'hui. Pourtant, ce sont des questions super simples qui ont été posées.
Chaque fois que les libéraux sont au pouvoir, les tensions augmentent avec le Québec, l'Alberta et les autres provinces. Pourquoi? C'est assez simple. C'est parce que les libéraux ne respectent pas la nation québécoise. Ils ne respectent pas le Québec plus qu'ils ne respectent l'Alberta. Ils continuent à centraliser, à s'ingérer dans les champs de compétence des provinces. Pour les libéraux, le Canada est leur pays et il devrait être géré à leur manière.
Est-ce que le gouvernement libéral peut enfin se mêler de ses affaires, respecter l'autonomie des provinces et comprendre que son rôle est de servir, et non de contrôler?
Monsieur le Président, il y a de ces choses qu'on entend à la Chambre. Le député parle de respecter la nation québécoise, mais où était-il mardi dernier quand nous avons annoncé, avec la première ministre du Québec, 10 milliards de dollars pour les infrastructures au Québec?
La seule place où on trouve les conservateurs, c'est pour priver les Québécois d'argent dont on a besoin pour les infrastructures, pour retirer à Québec 2,75 milliards de dollars pour le tramway, pour retirer au Québec un projet de train à grande vitesse qui va nous amener dans la modernité et qu'on aurait dû faire il y a des décennies.
La sécurité publique
Monsieur le Président, voilà encore une réponse qui ne veut rien dire. C'est perdu. Les libéraux pensent avoir le contrôle de tout, mais c'est le peuple qui doit être servi, et non eux qui doivent se servir du peuple.
Après 11 ans de ce gouvernement libéral et l'adoption du projet de loi C-83 en 2019, nous constatons les conséquences dans nos prisons: violence accrue, pénurie de personnel, attaques répétées entre détenus et plusieurs meurtres à l'intérieur des murs. Les agents correctionnels de Donnacona ont d'ailleurs réclamé des outils concrets.
Quand le gouvernement libéral va-t-il corriger ses erreurs et rétablir la sécurité dans nos prisons?
Monsieur le Président, mon collègue sera content d'apprendre que nous travaillons main dans la main, justement, avec le gouvernement du Québec sur ces enjeux-là.
Mon collègue devrait savoir que, justement, nous avons mené un projet pilote pour enlever les cellulaires dans les différentes prisons et les différents pénitenciers au pays. Nous serons toujours là pour la sécurité des agents pénitentiaires. Nous allons continuer de travailler avec le gouvernement du Québec. Nous allons continuer de lutter contre l'extorsion et la criminalité au pays.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, l'industrie minière est déjà l'un des principaux moteurs économiques du Canada. Elle rapporte des milliards de dollars par année à l'économie canadienne, mais le secteur connaît actuellement une pénurie de main-d'œuvre et aura besoin de 250 000 nouveaux employés au cours des 10 prochaines années.
La ministre de l'Emploi et des Familles pourrait-elle parler à la Chambre de l'annonce nationale qui a été faite récemment dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets, au sujet des mesures prises pour que les travailleurs canadiens puissent profiter des grandes possibilités qu'offre le secteur minier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail acharné et des efforts qu'elle a déployés pour que l'industrie minière se rassemble et ait accès aux compétences nécessaires pour répondre à ses besoins actuels et futurs. Cette alliance a été lancée en grande pompe par l'industrie, qui félicite le gouvernement du Canada d'avoir pris des mesures pour que les compétences enseignées correspondent aux besoins de l'industrie. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont subi des blessures graves et permanentes liées aux vaccins contre la COVID-19 et dûment documentées attendent de l'aide depuis des années. Le gouvernement a embauché un entrepreneur pour fournir cette aide. Celui-ci s'est vu accorder 54 millions de dollars pour des résultats limités, voire inexistants. Les deux tiers de ces fonds ont été consacrés à l'administration et aux frais généraux. Parmi les dizaines de milliers de personnes ayant subi des blessures liées aux vaccins, seulement 252 ont reçu de l'aide.
Quand exactement les victimes recevront-elles leur argent?
Monsieur le Président, les allégations portées contre l'ancien fournisseur du Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination étaient tout à fait inacceptables. C'est pourquoi nous avons décidé d'administrer le programme à l'interne afin que l'argent soit dépensé de façon appropriée. Nous avons demandé à l'Agence de la santé publique de modifier le programme pour que tout l'argent soit dépensé correctement et nous avons hâte de travailler avec les députés de tous les partis pour veiller à ce que l'on s'occupe des Canadiens vulnérables.
Les armes à feur
Monsieur le Président, en 2020, les libéraux ont diabolisé les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et ont interdit plus de 2 500 modèles d'armes à feu. Depuis, les crimes violents et la contrebande d'armes à feu n'ont fait qu'augmenter. Maintenant, la Cour suprême du Canada a tapé sur les doigts des libéraux en prolongeant leur période d'amnistie intransigeante sur leur ridicule saisie d'armes à feu.
Puisque le premier ministre aime tant les portes de sortie, acceptera-t-il celle-ci et renoncera-t-il à ce gâchis de 1 milliard de dollars qui, de l'aveu même de son propre ministre de la Sécurité publique, ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de prolonger le décret fixant une période d’amnistie respecte le processus judiciaire et offre une plus grande certitude aux propriétaires d'armes à feu partout au Canada. À ce jour, plus de 142 000 armes à feu ont été déclarées, et les propriétaires d'armes à feu ont déjà commencé à prendre des rendez-vous pour déposer leurs armes prohibées. Nous allons continuer de travailler pour assurer la sécurité des collectivités partout au Canada.
Le travail
Monsieur le Président, plus d'un an s'est écoulé depuis que le gouvernement libéral a reçu des preuves que des responsables de projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral ont recours à des travailleurs clandestins, victimes de la traite de personnes. De ce fait, ils violent les accords de financement et ils laissent de côté des travailleurs qualifiés légitimes, qui se retrouvent au chômage. Depuis, les libéraux sont restés muets comme des carpes.
Quand les libéraux cesseront-ils de financer des projets qui ont recours à des travailleurs clandestins, victimes de la traite des personnes, et veilleront-ils plutôt à ce que le travail soit confié à des travailleurs canadiens qualifiés?
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'était une question sérieuse qui méritait une réponse sérieuse.
Enfoui dans le projet de loi budgétaire omnibus des libéraux se trouve un autre coup de force ministériel. Le Cabinet s'octroie plus de pouvoirs en matière d'attribution de contrats tout en muselant l'ombudsman de l'approvisionnement, qui est censé le surveiller.
Pourquoi les libéraux modifient-ils les règles pour pouvoir accorder des contrats sans aucune surveillance?
Monsieur le Président, au contraire, je tiens à souligner le travail que l'ombudsman de l'approvisionnement a accompli au fil des ans et qu'il continue d'accomplir, et à l'en remercier.
La vérificatrice générale joue elle aussi un rôle en nous aidant à faire en sorte que tous les marchés respectent les normes les plus élevées et qu'ils soient accordés de façon transparente dans le cadre de processus ouverts et concurrentiels, ce qui est la règle de base.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2020, les libéraux ont promis aux chefs de faire des services de police des Premières Nations un service essentiel en adoptant une nouvelle loi, en élargissant les services et en augmentant le nombre de communautés desservies. Six ans plus tard, rien n'a été fait et les Premières Nations nous rapportent chaque semaine que des membres de leurs communautés meurent à cause de ces promesses non tenues en matière de sécurité.
À quelle date les libéraux vont-ils déposer ce projet de loi sur les services de police et, pour une fois, tenir leurs promesses?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les services de police des Premières Nations et des Inuits dans les collectivités partout au Canada pour assurer la sécurité de tous les membres de ces collectivités. Nous augmentons le nombre de ressources allouées aux infrastructures et nous continuons de veiller à ce que les fonds soient utilisés utilisés tout au long de l'année.
Ce que je tiens à dire, c'est que si le parti d'en face veut vraiment accroître la sécurité publique, la principale question qui a été soulevée est l'accès légal, c'est-à-dire le projet de loi C-22, que le parti d'en face bloque et entrave en ce moment même.
Monsieur le Président, encore une fois, ce n'était pas une réponse.
Joseph Murdoch-Flowers, le directeur général du centre communautaire d'alimentation Qajuqturvik à Iqaluit, a déclaré cette semaine que le centre avait enregistré une hausse du nombre de repas quotidiens servis, passant d'un total d'environ 58 000 en 2022 à près de 91 000 l'année dernière. Depuis le début de l'année, il a servi 37 000 repas dans une ville qui compte 7 500 habitants. Les libéraux sont au pouvoir depuis 11 ans, mais 58 % des habitants du Nunavut vivent dans des foyers en situation d'insécurité alimentaire.
Après 11 ans, le premier ministre pense-t-il vraiment que les Nunavutois n'ont jamais eu la vie aussi belle?
Monsieur le Président, nous savons qu'une subvention alimentaire à elle seule ne suffira pas à résoudre le problème de l'insécurité alimentaire. Voilà pourquoi nous nous sommes efforcés de dialoguer avec 124 des collectivités du programme Nutrition Nord afin que nous puissions ensemble trouver des solutions adaptées à leurs besoins. Notre objectif est de passer d'un système de subventions alimentaires à une véritable économie alimentaire. Cela nécessite une approche pangouvernementale. J'ai hâte de continuer à travailler avec le député d'en face pour trouver des solutions.
Les aînés
Monsieur le Président, voilà encore une fois une réponse évasive.
Le gouvernement libéral a affirmé qu'il allait rendre la vie abordable aux Canadiens ordinaires. Si c'est vrai, la ministre pourrait-elle se lever et nous expliquer pourquoi les aînés forment le groupe dont le nombre augmente le plus rapidement parmi les personnes en situation d'itinérance dans la région de Waterloo ? La liste d'attente pour les personnes de plus de 55 ans à la recherche d'un logement abordable dans la région a augmenté de 700 %.
Monsieur le Président, voilà encore une question posée par une députée qui vote systématiquement contre les mesures mêmes qui permettraient de résoudre les problèmes de logement et d'itinérance, comme l'investissement de 3 milliards de dollars en Ontario dans le cadre de la stratégie nationale sur le logement. La députée a voté contre ces mesures.
Si la députée souhaite vraiment aider les personnes qui souffrent de la pénurie de logements, elle devrait cesser de voter contre les mesures dont ces personnes ont besoin.
Nominations par le gouvernement
Monsieur le Président, ma collègue a posé une question sérieuse et elle mérite une réponse sérieuse.
Le poste d'ombudsman indépendant de la responsabilité des entreprises au Canada est vacant depuis un an. Les affaires non résolues sont au point mort et, en conséquence, les victimes de l'esclavage moderne et de l'exploitation ne peuvent pas obtenir justice.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quand ce poste important sera pourvu et par qui?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de cette question très importante.
Le point de contact national fait un travail extraordinaire pour s'assurer que nos chaînes d'approvisionnement sont protégées contre le travail forcé. Nous allons continuer de veiller à ce qu'il fasse ce travail avec diligence.
En ce qui concerne l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, nous prendrons une décision en temps et lieu.
Les télécommunications
Monsieur le Président, est-ce qu'il y le moindre ministre là-bas qui connaît ses dossiers?
Les cartes des zones desservies reposent sur les allégations de l'industrie des télécommunications. Or, dans le comté d'Elgin comme dans tout le Sud-Ouest de l'Ontario, les cartes ne correspondent pas à la couverture réelle: il y a des zones prétendument pleinement desservies où il n'y a pourtant aucun accès au réseau.
Que fait au juste la ministre de l'Industrie pour garantir l'accès des Canadiens des régions rurales aux services cellulaires qu'ils paient?
Monsieur le Président, pour le gouvernement, la connectivité en milieu rural revêt beaucoup d'importance et l'accessibilité financière revêt beaucoup d'importance. Voilà pourquoi le prix moyen des services de téléphonie cellulaire a chuté de 43 % en 3 ans, alors même que les entreprises continuent d'investir dans leurs infrastructures. Nous ne ménageons aucun effort, de concert avec ces entreprises et par l'intermédiaire du CRTC, pour que ces investissements se poursuivent, y compris dans les régions rurales du Canada.
Le sport
Monsieur le Président, en ce début de Coupe du Monde de la FIFA 2026, la planète entière a les yeux rivés sur le Canada. C'est une occasion historique qui ne se présente qu'une fois par génération. Ma circonscription du centre-ville de Toronto, Spadina—Harbourfront, est prête à recevoir des matchs, à lancer les célébrations et à accueillir les partisans au Bentway. Toronto est fière d'ouvrir ses portes au monde.
Le secrétaire d'État aux Sports peut-il préciser ce que représente ce moment historique pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous vivons un moment exceptionnel pour le sport au Canada. Nous sommes très ravis et fiers d'être l'un des pays hôtes de la Coupe du Monde masculine de la FIFA de 2026, avec le Mexique et les États-Unis.
Demain, le Canada disputera à Toronto son tout premier match du tournoi contre la Bosnie-Herzégovine. Ce match inspirera toute une génération de jeunes, il contribuera à l'économie canadienne à hauteur de 1 milliard de dollars et il captivera 5 milliards de téléspectateurs dans le monde.
Le sport est l'un des plus grands projets d'édification nationale du Canada. Nous sommes très fiers d'accueillir cette année le plus grand événement au monde. Allez, Canada!
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les libéraux veulent qu'il soit plus facile de cacher de l'information aux Canadiens en excluant désormais les courriels et les textos du gouvernement des demandes d'accès à l'information. Même la commissaire à l'information, qui est indépendante, s'y oppose.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il renoncer à cette proposition et défendre le droit de savoir des Canadiens?
Des voix: Oh, oh!
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu les conservateurs montrer autant d'enthousiasme pour une réponse. On voit que l'été s'en vient. Ils sont en train de se réveiller.
La question est très sérieuse, et je peux assurer aux députés et à tous les Canadiens qui nous regardent que nos lois en matière d'information et de divulgation gouvernementales sont parmi les plus strictes. Nous croyons en un gouvernement ouvert. Nous croyons qu'il faut donner de l'information aux Canadiens. Les Canadiens peuvent être rassurés: nos lois sont parmi les plus solides du G7.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a peut-être quelqu'un en face qui peut répondre à cette question. Depuis des semaines, le premier ministre et les ministres insistent sur le fait que des mesures rigoureuses sont déjà en place pour lutter contre l'importation au Canada de produits issus du travail forcé. Si c'est le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il donné avis à la Chambre qu'il allait présenter un projet de loi intitulé « Loi concernant l'interdiction d'importer des biens issus du travail forcé »?
Monsieur le Président, le Canada s'est doté de certaines des lois les plus rigoureuses au monde en matière de travail forcé, et nous avons dit clairement que nous condamnions le travail forcé partout où il existe. Chaque marchandise qui entre au pays est soumise à un contrôle et à une vérification rigoureux des importations. Par exemple, le nouveau gouvernement du Canada est...
Des voix: Oh, oh!
Un peu de silence.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères peut poursuivre.
Monsieur le Président, comme je le disais, le nouveau gouvernement du Canada embauche 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et investit plus de 670 millions de dollars dans l'Agence pour assurer la sécurité de nos frontières.
Nous continuerons de protéger les intérêts du Canada tout en respectant les normes du travail pour tous les travailleurs.
Monsieur le Président, l'une de ces mesures législatives vraiment remarquables est issue du projet de loi S-211, qui oblige les entreprises qui vendent ou distribuent des biens au Canada à produire un rapport annuel. Les libéraux, contrairement à ce que prévoit la loi, ont révisé leur directive et ont exempté un grand nombre de leurs amis du monde des affaires de l'obligation de produire ce rapport. Aujourd'hui, les États-Unis enquêtent sur le Canada pour son manque de volonté à combattre le travail forcé et le menacent dans le cadre des négociations sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Pourquoi le gouvernement met-il en péril les négociations sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique afin de remplir les poches de ses amis du monde des affaires au lieu de lutter contre l'esclavage?
Monsieur le Président, je vais être claire. Le Canada et les États-Unis partagent l'objectif d'exclure de leurs chaînes d'approvisionnement les produits issus du travail forcé. Le Canada dispose déjà, à l'heure actuelle, de solides mesures de protection. Nous prendrons des mesures supplémentaires pour les renforcer par l'intermédiaire d'un projet de loi. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires pour faire respecter des normes élevées en matière de travail et garantir un commerce international équitable et fondé sur des règles.
Le logement
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens doivent affronter une crise de l'accessibilité au logement, et trop de gens ne parviennent pas à trouver un logement à un prix abordable. Notre gouvernement a été élu avec pour mandat clair de construire davantage de logements et d'accroître l'offre de logements.
Hier, la Chambre a adopté le projet de loi C-20, qui transforme Maisons Canada en une société d'État chargée d'accélérer la construction de logements abordables. Le ministre du Logement et de l'Infrastructure pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi cette mesure législative contribuera à rendre le logement plus abordable et plus accessible pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Peterborough pour son excellent travail au sein de la collectivité.
La journée d'hier s'est avérée excellente pour le logement abordable. Malgré l'opposition des députés d'en face, qui s'opposent au logement abordable, le gouvernement a fait adopter la Loi sur Maisons Canada ici même à la Chambre, ce qui nous rapproche un peu plus de la construction de logements abordables.
Maisons Canada deviendra une société d'État avec le soutien du Sénat. Nous sommes impatients de collaborer avec les sénateurs pour assurer l'adoption du projet de loi et permettre à Maisons Canada de démarrer ses activités et de proposer des logements abordables...
L'économie
Monsieur le Président, depuis 45 minutes, les Canadiens qui nous regardent à la maison savent qu'il ne s'agit pas d'une période de réponses. Les libéraux n'ont pas une seule réponse à donner, et les ministres sont dépassés par les événements. Certains lisent sur leur téléphone cellulaire, et le président du Conseil du Trésor continue de feuilleter son cartable à la recherche d'une réponse à la question.
C'est grave. Les Canadiens ne mangent pas à leur faim. Des aînés vivent au bord de l'autoroute parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger. Quand le gouvernement reviendra-t-il sur ses politiques désastreuses qui nous ont menés là où nous en sommes?
Monsieur le Président, si la députée considère que nourrir des enfants qui ont faim est une politique désastreuse, j'aimerais lui présenter des parents et des enfants de ma circonscription, dans la ville de Marathon.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si la députée veut parler de gens qui se battent contre les Canadiens et parler de politiques désastreuses, une politique désastreuse consisterait à retirer les filets de sécurité que le gouvernement a travaillé fort pour mettre en place pour les Canadiens.
Quand les Canadiens sont en difficulté, les députés savent-ils ce qu'ils ne se demandent pas au lit? Ils ne se demandent pas ce qu'ils pourraient enlever à leurs amis et à leurs voisins. Au lieu de cela, ils se demandent: « Comment pouvons-nous nous entraider? Comment pouvons-nous aider les gens? Comment pouvons-nous nous assurer... »
Le transport maritime
Monsieur le Président, la Stratégie nationale de construction navale met l'accent sur la construction et l'entretien des navires, mais ne prévoit aucun plan pour les éliminer de manière responsable. Plus de 900 navires abandonnés ou en fin de vie se trouvent au large des côtes de la Colombie-Britannique, menaçant l'environnement marin. Alors que les navires vieillissants de la marine et de la Garde côtière approchent de la fin de leur vie utile, le Canada n'a pas la capacité de les recycler en toute sécurité sur son territoire.
Le premier ministre s'engagera-t-il enfin à investir dans des infrastructures de cales sèches, dans des installations de recyclage de navires de classe mondiale et dans la réglementation, et fera-t-il du recyclage des navires un élément central de la Stratégie nationale de construction navale?
Monsieur le Président, le recyclage des navires est une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars et représente également une possibilité. En effet, comme le souligne le député, il existe de nombreux navires à l'abandon, dont beaucoup appartiennent à des Canadiens.
Nous continuerons à travailler d'arrache-pied sur ce dossier. Je suis tout à fait conscient de l'intérêt que porte la région de Port Alberni à cette industrie. Nous y sommes extrêmement intéressés, et je serai très heureux de continuer à travailler avec le député sur cette question.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on savait déjà que le coût d'acquisition des F-35 avait explosé, passant de 19 milliards à 28 milliards de dollars. Or, on apprend que, en plus des 72 jets américains, les libéraux pensent acheter 72 autres chasseurs, des Gripen, donc pour une flotte potentielle de 144 avions de chasse. Les questions sont simples.
D'abord, est-ce que c'est vrai? Ensuite, combien ça va coûter? Enfin, ne pourrait-on pas investir cet argent pour répondre aux besoins de la population?
Monsieur le Président, nous procédons à l'acquisition d'une nouvelle flotte d'avions de combat pour l'Aviation royale canadienne. Le député le sait.
Nous examinons toutes les approches en matière d'approvisionnement afin de les aligner sur les intérêts des Canadiens et les besoins des Forces armées canadiennes. Nous nous engageons à acquérir ce dont l'armée de l'air a besoin, tout en garantissant des avantages économiques pour les Canadiens, y compris les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la période des questions orales, une question a été posée au président du Conseil du Trésor. Maintenant qu'il a eu le temps de trouver la page, souhaiterait-il y répondre?
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 8, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 153)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 192
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Fuhr
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 12
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis content d'être ici aujourd'hui pour être en mesure de poser cette question tant attendue, comme le dirait mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Chaque semaine, on le sait, c'est attendu par des millions de Canadiens. J'ai même appris que des Français attendaient ce moment. Nous sommes très populaires.
Hier soir, une nouvelle sur le site de Radio-Canada indiquait que le premier ministre avait ajourné les travaux de la Chambre. Tous se sont demandé comment il se fait que nous soyons encore ici aujourd'hui.
Mon cher collègue du gouvernement peut-il nous informer si nous sommes bel et bien ici? Allons-nous être ici demain? Allons-nous être ici la semaine prochaine? Si oui, quels sont les travaux prévus par le gouvernement pendant toutes ces journées?
J'espère que le gouvernement ne nous imposera pas encore bâillon sur bâillon. Cela dit, si nous sommes ici, nous allons faire notre travail, mais encore faut-il que nous soyons ici.
Monsieur le Président, on voit que nous arrivons à la dernière ligne droite avant que nous retournions dans nos circonscriptions pour être un peu plus avec les gens de nos concitoyens. Lorsque la Saint-Jean sonne, je pense que les gens, surtout ceux de la belle province, souhaitent rentrer chez eux et être avec leur monde. Je nous le souhaite, au leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle comme à moi-même. Entretemps, nous avons beaucoup de travail à accomplir.
Nous avons été intrigués, et je le dis très doucement à mon estimé collègue. Avant-hier, il y a eu le spectacle des conservateurs qui ont voté pour prolonger les heures de travail jusqu'à minuit. J'insiste sur le fait que c'était jusqu'à minuit. Nous nous sommes dit que nous allions travailler ensemble et que nous allions faire des choses pour les Canadiens, mais, trois heures après, un peu après l'heure du souper, les conservateurs ont voté pour ajourner la Chambre. Cette contradiction nous a intrigués et laissés un peu sceptiques quant à leur volonté de travailler. Nous le verrons bien au cours des prochains jours.
[Traduction]
Cet après-midi, nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, puis nous débattrons de l'amendement du Sénat au projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine. Demain matin, nous mettrons à l'étude l'affaire émanant du gouvernement no 12, qui porte sur les délibérations sur le projet de loi C-30, Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026. Après la période des questions, nous débattrons des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, puis nous passerons au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tlegohli Got'ine.
[Français]
En ce qui concerne la semaine prochaine, lundi, nous reprendrons l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 12, suivie de l'étude du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine.
La séance de mardi prochain sera consacrée à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 11 concernant les délibérations sur le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements.
Les autres projets de loi prioritaires, la semaine prochaine, seront le projet de loi C-27, Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine, le projet de loi C-29, Loi sur l'Agence contre les crimes financiers et, enfin, le projet de loi C-10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Comme on peut le voir, nous prévoyons courir pour traverser la ligne d'arrivée et nous espérons de façon optimiste que les conservateurs et l'ensemble des députés des partis de l'opposition seront nos partenaires et ceux des Canadiens dans l'accomplissement de grandes choses.
[Traduction]
La Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Projet de loi C-25 — Avis de motion d'attribution de temps
[Ordres émanant du gouvernement ]
Que, relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans, toutefois, exclure des députés ministériels.
Les députés doivent limiter leurs interventions à environ une minute, et ils peuvent prendre la parole plus d'une fois.
J'invite maintenant les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à utiliser la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer.
Le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies a la parole.
Je suis à la Chambre depuis 11 étés, monsieur le Président, et il se passe normalement quelque chose d'étrange en juin sous le gouvernement actuel. Les libéraux n'arrivent pas à gérer leur programme tout au long de l'année, alors ils prennent beaucoup de retard. Ils nous ont fait passer aux séances tardives, mais même si nous siégeons jusqu'à minuit, étant donné qu'ils n'arrivent pas à se faire à l'idée que nous sommes ici pour débattre au nom des Canadiens qui nous ont élus pour que nous débattions les projets de loi d'initiative ministérielle dans le but de les améliorer le plus possible, ils doivent recourir à des motions d'attribution de temps pour couper court au débat.
Je m'oppose fortement à la motion d'attribution de temps, qui coupera court au débat, encore une fois. Les libéraux emploient d'ailleurs la même méthode aux comités chaque fois que nous cherchons à les faire répondre de leur incapacité à gouverner le pays.
Tout d'abord, monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue et ami, puisque c'est dans l'air du temps, que je comprends parfaitement que quelqu'un dont la circonscription porte un nom aussi pittoresque que Kamloops—Shuswap—Central Rockies soit très impatient de retourner là-bas. J'ai l'impression que c'est un endroit formidable et j'espère aller visiter un jour le député.
Cela dit, d'ici là, nous sommes ici pour travailler. Le député n'a sans doute pas entendu ma réponse, tout à l'heure, quand j'ai fait part de mon étonnement sincère à son leader adjoint à la Chambre. Nous demandons effectivement aux députés de mettre un peu plus de cœur à l'ouvrage afin de faire ce qu'il y a à faire pour les Canadiens. Le député a voté pour que nous prolongions les séances jusqu'à minuit. Il était d'accord. Pourtant, trois heures après, il a voté en faveur de l'ajournement de la Chambre. Nous n'avons pas trop compris pourquoi. Ça me semble contradictoire.
[Français]
Monsieur le Président, je vais profiter de la présence du ministre responsable des institutions démocratiques pour avoir sa perspective sur un phénomène que nous avons vu à l'Assemblée nationale. Hier, on a adopté un projet de loi qui vise à protéger certaines circonscriptions électorales. Comme on le sait très bien, lors de chaque redécoupage, on tente de concilier...
Je dois interrompre le député, puisque le micro d'un député participant par Zoom est ouvert encore une fois, ce qui nuit aux travaux de la Chambre.
J'invite le député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj à recommencer son intervention à partir du début afin de poser sa question ou de formuler ses commentaires.
Monsieur le Président, hier, nous avons vu que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une loi pour protéger certaines circonscriptions situées dans ma région, la Gaspésie, mais aussi une à Montréal.
Ce qu'on voit lorsqu'on fait un redécoupage électoral, c'est qu'il y a présentement une tension entre, d'un côté, l'augmentation de la population et la nécessité d'accorder un poids relatif qui soit similaire à chacun des votes, et, d'un autre côté, l'importance de s'assurer que les circonscriptions ne sont pas trop vastes. Du côté de l'Assemblée nationale du Québec, on a choisi de protéger certaines circonscriptions.
Du côté fédéral, nous avons des situations similaires. Ma circonscription, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj, couvre maintenant 23 000 kilomètres carrés. C'est plus grand que la superficie de Djibouti. Plusieurs de mes collègues ont une circonscription plus grande encore.
Selon mon collègue, que pouvons-nous faire pour mieux balancer ces deux impératifs?
Monsieur le Président, je veux réitérer au député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj que lui aussi doit avoir hâte de retourner dans ses terres.
Il représente effectivement un très grand territoire. J'admire tous les députés, tous les élus qui parcourent les routes souvent très tard, dans des conditions hivernales ou autres. C'est évidemment un grand défi que de représenter des gens qui sont dispersés sur un très grand territoire et qui, dans son cas, sont séparés par le golfe du Saint-Laurent. Je veux lui exprimer toute mon estime pour ça.
Cela dit, dans une démocratie, on doit s'assurer de la façon la plus assidue possible qu'un vote a un poids égal, que ce soit un vote à Montréal ou à Percé. Nous essayons tout le temps de respecter ce grand principe. C'est d'ailleurs un principe reconnu par la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis un an et je tiens à dire qu'il est décevant, très décevant même, de voir le gouvernement imposer la clôture du débat, alors qu'il a eu toute une année pour mener à bien le travail. Le projet de loi à l'étude, dont on pourrait dire qu'il ne suscite pas beaucoup de controverse, aurait pu être adopté très facilement selon la procédure prévue, mais le gouvernement libéral se livre tout même à des manœuvres.
Nous sommes là pour travailler aussi longtemps que possible afin de veiller à ce que la lumière de la transparence éclaire toutes les actions du gouvernement, et j’aimerais vraiment que le gouvernement nous explique en quoi la clôture du débat sert la transparence.
Monsieur le Président, je ne peux qu’imaginer à quel point le panorama sur la rivière Bow doit être magnifique à cette période de l’année. Le député n’est ici que depuis un an. Pour ma part, cela fait 11 ans que je siège ici et j’ai pu constater les moyens très imaginatifs que les conservateurs trouvent pour retarder, bloquer ou entraver de toute autre manière l’adoption des projets de loi, même, comme le souligne le député, des projets de loi aussi peu controversés et consensuels que le projet de loi à l'étude.
Je tiens à prendre un instant pour exprimer ma gratitude en ce qui concerne l'élaboration de ce projet de loi, pour la coopération dont ont fait preuve tous les groupes de la Chambre. Cela témoigne clairement de la qualité de notre pays. En effet, nous sommes au moins capables de nous mettre d'accord sur les règles du jeu et de modifier la loi électorale sans animosité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de ses bons mots pour la Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, qui est en effet un territoire absolument fantastique.
Je voudrais lui poser une autre question.
Ce qui s'est fait à l'Assemblée nationale du Québec pour concilier les deux principes, c'est-à-dire pour garantir l'égalité du vote et pour s'assurer que les circonscriptions ne sont pas trop vastes, a entraîné une augmentation du nombre de députés. Le nombre de députés à l'Assemblée nationale du Québec va passer de 125 à 127.
Mon collègue est-il prêt à envisager une telle solution pour s'assurer que les circonscriptions fédérales demeurent à échelle humaine, permettant ainsi aux citoyens d'avoir vraiment accès à leur député?
Monsieur le Président, c'est un principe très important, surtout pour ceux d'entre nous qui aiment être près de nos concitoyens.
Il est certain que l'arrêt de la Cour suprême du Canada auquel j'ai fait référence permet qu'il y ait une certaine divergence entre les populations des circonscriptions, tout en permettant à un certain niveau des divergences reliées aux distances et aux superficies des circonscriptions.
Toutefois, dans une démocratie, nous devons assurer qu'un vote a un poids relativement égal à un autre vote exercé dans un autre endroit. C'est donc un équilibre à trouver. Les députés de l'Assemblée nationale du Québec, je pense, reconnaissent également qu'ils viennent de penser à un problème, et non d'en régler un. Ils ont trouvé un compromis.
Je n'ai pas beaucoup plus de commentaires à faire au sujet de leurs gestes, à part dire que le respect du poids relativement égal d'un vote pour un autre est un principe très important en démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la réponse du ministre à la question du jeudi, car je pense qu'il est important pour les Canadiens qui regardent les débats de voir les jeux auxquels les conservateurs se livrent continuellement, que ce soit en faisant de l'obstruction, en nous faisant perdre du temps ou en envoyant des messages contradictoires.
Le leader du gouvernement à la Chambre en a donné un bon exemple. Un jour, les conservateurs ont dit: « Oui, nous voulons siéger tard », puis un peu plus tard, en début de soirée, ils ont proposé de lever la séance. Le lendemain, il y a eu deux motions d'ajournement sur le projet de loi C-16, une importante mesure législative sur la criminalité qui vise à protéger les victimes canadiennes et à rendre nos collectivités plus sûres. Encore une fois, les conservateurs ont proposé l'ajournement, non pas une, mais deux fois. D'après ce que je constate, tout cela n'est qu'un jeu pour les conservateurs, qui essaient d'empêcher l'adoption de mesures législatives.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous dire pourquoi il est si important que nous répondions aux besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous avons un programme très ambitieux. Vous occupez le fauteuil depuis assez longtemps pour en avoir vu passer la majeure partie. Nous avons une série de projets de loi qui couvrent un large éventail d'enjeux liés à la criminalité, y compris le projet de loi dont mon honorable collègue vient de parler. Ce projet de loi vise à protéger les victimes, à protéger les enfants et à lutter contre la pornographie juvénile. Ce sont des mesures très importantes.
Pour revenir à la question de mon ami de Bow River, le point culminant de tout ce travail survient à la fin de la session. C'est sûr que le gouvernement veut faire adopter ce dont on a débattu et qui a fait l'objet de manœuvres d'obstruction aussi variées que créatives tout au long de la session. C'est ce que nous faisons actuellement. Il a été pour le moins intrigant de voir comment l'opposition a voté, après trois heures, contre sa propre proposition de vote très solennelle visant à prolonger les heures de séance de la Chambre afin que nous puissions travailler plus fort et accomplir plus de choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, mes collègues conservateurs et moi n'avons aucun problème à nous investir et à travailler de longues heures. Nous travaillerons les fins de semaine. Nous travaillerons pendant l'été. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les Canadiens.
Le problème, c'est que le projet de loi porte sur les élections. Les 343 députés seraient touchés, tout comme les millions de personnes que nous représentons collectivement. Le projet de loi porte sur la nature de la démocratie. Si je ne m'abuse, les libéraux ont permis à deux députés de s'exprimer sur le projet de loi, qui porte sur l'institution la plus fondamentale d'un pays démocratique, et ils tentent maintenant de clore le débat. Ils essaient de faire taire les députés qui ont sûrement beaucoup de choses à dire à ce sujet. Ce n'est pas surprenant, vu que le premier ministre a décidé d'essayer de contourner la Chambre et le Parlement et de ne pas intervenir pendant la période des questions.
Le député est-il devenu leader du gouvernement parce qu'il éprouve le même mépris à l'égard du Parlement que le premier ministre?
Monsieur le Président, le député n'est peut-être pas conscient des longues heures de travail très constructives que l'on a fait, et les Canadiens devraient savoir qu'à la Chambre, beaucoup de travail se fait en coulisse. Il arrive parfois que les partis ne pensent pas qu'il est dans leur intérêt de faire savoir qu'ils coopèrent avec les autres partis. J'aimerais que le député sache que, dans le cas du projet de loi C-25, nous avons travaillé très fort, tout comme les bloquistes et les conservateurs. Je tiens à féliciter encore une fois son collègue de St. Albert—Sturgeon River de son excellent travail dans ce dossier et de ses suggestions très constructives.
Le projet de loi a fait l'objet d'une grande collaboration et de longues réunions du comité. En effet, je crois qu'une très grande majorité de députés voteront en faveur du projet de loi. Je pense qu'il est très important que les Canadiens sachent, à tout le moins, que les députés de la Chambre des communes peuvent s'entendre sur les règles du jeu.
[Français]
Monsieur le Président, je veux relancer mon collègue. J'ai bien apprécié sa réponse et nous avons lu le même arrêt de la Cour suprême.
Ma question est la suivante: est-il prêt à envisager d'augmenter le nombre de circonscriptions fédérales afin de s'assurer que celles-ci demeurent à échelle humaine?
Monsieur le Président, comme le député le sait, au cours de la dernière législature, nous avons voté pour protéger le nombre de sièges du Québec et maintenir à 78 le nombre de ses circonscriptions électorales. Le Parlement a donc pris des mesures concrètes afin d'assurer sa représentation. Sauf erreur, il existe dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales une formule qui prévoit qu'après chaque recensement et chaque redistribution, le nombre de sièges augmente.
Évidemment, il faudra un jour débattre de la question à savoir si on a atteint un nombre suffisamment élevé de parlementaires. Il faut ensuite répartir ces sièges, mais cela soulève une bonne question et il faudra certainement en débattre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé la question de la superficie des circonscriptions. Il a indiqué que la sienne s'étendait sur environ 20 000 kilomètres carrés. La mienne, quant à elle, s'étend sur 83 600 kilomètres carrés. J'estime donc que la situation est encore plus grave.
Le député a dit qu'il souhaitait que toutes les voix aient le même poids. Compte-t-il s'efforcer de faire en sorte que le réexamen ait lieu un peu plus souvent? Je sais qu'en Alberta, nous représentons chacun en moyenne 115 000 personnes, soit bien plus que les députés de certaines autres provinces. Les libéraux envisageraient-ils de raccourcir la fréquence du réexamen plutôt que de le limiter à une fois tous les 10 ans?
Monsieur le Président, comme le député le sait sans doute, il existe une loi qui fixe le nombre de sièges, leur répartition et ainsi de suite. Je crois qu'il a indiqué que sa circonscription comptait environ 115 000 habitants, ce qui correspond à peu près au nombre d'habitants de ma circonscription, Gatineau.
Dans l'ensemble, je pense qu'en ce qui concerne les circonscriptions, hormis les obligations constitutionnelles qui nous incombent depuis la fondation du pays, nous avons trouvé un très bon équilibre et une excellente méthode de découpage électoral. Bien entendu, Yellowhead est une très grande circonscription en raison de ses vastes et magnifiques espaces, où la population est dispersée sur l'ensemble du territoire. C'est bien sûr un défi pour quiconque cherche à représenter cette remarquable partie de notre pays, mais c'est un défi que nous devons continuer à relever en suivant les directives de la Cour suprême selon lesquelles, même si nous devons nous écarter un peu de la règle, une voix exprimée à un endroit doit avoir la même valeur qu'une voix exprimée à un autre endroit.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je me permets de joindre la voix des élus du Bloc québécois à tout ce qui a été entendu aujourd'hui par rapport aux policiers qui ont perdu la vie en Ontario. Je pense que c'est important.
Je voudrais aussi saluer mon grand ami Normand Branchaud, qui fête en fin de semaine ses 60 ans de carrière comme musicien. C'est un personnage extraordinaire qui a acheté sa première musique à bouche avec trois piastres et demie qu'il avait ramassées en faisant des commissions. Je le salue.
Je demande ceci à mon collègue. Est-ce que la musique a une grande importance dans sa vie?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à inviter M. Branchaud à venir à Gatineau nous divertir dans nos nombreux festivals, notamment au Festival de montgolfières, cet été. Je veux souhaiter une très bonne fête à M. Branchaud. J'aimerais bien l'entendre un jour.
La musique, c'est un élément essentiel de ma vie. Que ce soit la musique québécoise, la musique francophone ou la musique tout court, je suis un grand fanatique de musique et ça me fera plaisir d'en parler avec le whip du Bloc québécois à un certain moment donné.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est l'une des plus fortes démocraties au monde, mais nous ne pouvons jamais le tenir pour acquis. Nous devons protéger l'indépendance de la magistrature. Nous avons besoin d'un système parlementaire fort et d'un journalisme fort. De toute évidence, nous ne pouvons jamais tenir notre démocratie pour acquise. Nous devons renforcer ces institutions.
Je sais que l'une des mesures qui m'ont semblé particulièrement importantes dans ce projet de loi porte sur la révision des façons dont les gens peuvent faire des dons politiques, y compris l'utilisation des cryptomonnaies. Je me demande si le ministre souhaite parler de l'importance de savoir d'où provient l'argent qui alimente notre démocratie.
Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir que nous avons l'un des systèmes de contributions électorales les plus efficaces et les mieux gérés au monde. Il est tout à fait transparent, impose des limites strictes quant au montant des dons et ne permet pas aux sociétés, aux syndicats ou à d'autres parties prenantes de participer directement au financement des partis politiques ou des candidats.
Dans le contexte de ces systèmes très efficaces et bien gérés et dans d'autres domaines comme le blanchiment d'argent et autres activités similaires, les cryptomonnaies et leur essor ont manifestement ouvert des possibilités de contourner les lois. Nous avons pris des mesures dans le projet de loi pour veiller à ce que les cryptomonnaies ne jouent aucun rôle dans le financement de notre processus politique ou des candidats.
Monsieur le Président, j'aimerais m'attarder sur ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire. Les amendements proposés au projet de loi C-25 n'auraient aucune incidence sur le financement électoral durant l'intervalle entre deux périodes d'élection. En outre, le gouvernement ne cesse de pousser de hauts cris au sujet d'autres mesures législatives portant sur l'économie et la criminalité. Je trouve donc un peu étrange de voir les libéraux, qui avec leur majorité mal acquise disposent en théorie de trois ans avant les prochaines élections, tenir des séances prolongées en fin de session pour discuter d'un projet de loi sur les élections. Comme cette mesure n'aura aucune incidence durant l'intervalle entre deux périodes d'élection, pourquoi font-ils cela?
Monsieur le Président, comme le député le sait, après chaque élection, le directeur général des élections, la commissaire aux élections fédérales et, dans ce cas-ci, la commissaire responsable de l'enquête sur l'ingérence étrangère ont tous présenté des recommandations, comme le font nos fonctionnaires électoraux après chaque élection. Ils présentent leur point de vue. Comme le gouvernement était minoritaire au cours de la dernière législature, nous sommes en train de rattraper notre retard et de mettre en œuvre les recommandations formulées lors des élections précédentes.
Nous sommes très heureux d'avoir travaillé avec nos amis d'en face sur ces recommandations afin de parvenir à un consensus sur les correctifs, les ajustements et les réformes nécessaires pour que notre administration électorale reste telle qu'elle est actuellement: l'une des meilleures, des plus renommées et des plus réputées au monde.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est bien simple.
Je voudrais savoir si mon collègue d’en face, le leader du gouvernement, a vu ou lu les propos du responsable de la cybersécurité à l’Assemblée nationale, M. Stéphane Le Bouyonnec, et s’il y a vu des signaux d’alarme. En commission, celui-ci a parlé du danger que représente l’absence d’une souveraineté numérique suffisante.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons tenu 70 réunions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour finalement obtenir une enquête publique indépendante qui nous dit qu’il y a de l’ingérence dans nos élections.
Si le Québec affirme qu’il n’est pas suffisamment équipé, comment se fait-il qu’ici, on se dise qu’il n’y a aucun problème alors que 85 % de cette infrastructure appartient à des intérêts de l’autre côté de la frontière?
Monsieur le Président, c’est une grande question et je ne prétends pas que nous avons tout réglé, mais je peux dire une chose. Nous avons tenu une enquête publique sur l’ingérence étrangère et, bien que certains cas d’ingérence aient été identifiés et nommés, la commissaire a conclu que, somme toute, la démocratie canadienne se portait bien et que c'étaient les Canadiens qui décidaient des résultats des élections.
Cela dit, pour ce qui est de la souveraineté numérique, il est vrai que nous devons veiller à protéger nos institutions. Ce projet de loi contient des dispositions précises relatives à la sécurité et à la cybersécurité, et nous allons continuer de les mettre en œuvre. Élections Canada est devenu très efficace dans ce domaine.
Je tends la main à ma collègue afin que nous puissions poursuivre cette discussion. Nous sommes toujours prêts à examiner les moyens de protéger notre souveraineté et nos institutions au moyen de diverses mesures, notamment législatives.
[Traduction]
Monsieur le Président, après une décennie marquée par des scandales, des inquiétudes liées à l'ingérence étrangère et une perte de confiance du public, voilà que le gouvernement libéral cherche à faire adopter un projet de loi à toute vitesse pour modifier les règles des élections fédérales. Ce processus prive les Canadiens d'un débat approfondi. Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à réécrire les lois électorales au lieu de restaurer la confiance des Canadiens? Les libéraux doivent rétablir la confiance dans les institutions démocratiques.
Or, ce n'est pas ce qu'ils font. Ça fait des années que les libéraux sapent la confiance des Canadiens. Pourquoi ne s'attaquent-ils pas plutôt à ce qui compte, notamment le coût de la vie, la prévention de la criminalité et la croissance économique, pour redonner aux Canadiens une raison de croire en leur gouvernement?
Monsieur le Président, nous travaillons. En dépit des manœuvres d'obstruction des conservateurs, nous essayons de faire adopter tout un train de mesures portant sur la justice pénale et le coût de la vie. Les conservateurs font obstruction à deux projets de loi en ce moment: celui sur l'énoncé économique du printemps et celui sur l'accès légal. Nous espérons vivement parvenir à faire adopter ces mesures pour les Canadiens.
La question du député contient selon moi une fausse note. J'ai travaillé en étroite collaboration avec son collègue de St. Albert—Sturgeon River et avec des parlementaires de tous les partis afin de faire précisément cela: renforcer la confiance dans nos institutions démocratiques.
Élections Canada est une source de grande fierté pour notre pays. Cet organisme tient des élections justes et efficaces, et ses pratiques font consensus. Après chaque scrutin, des avenues de réforme sont proposées, que nous étudions avec tous les partis afin de convenir des règles du jeu. C'est le fondement même de la confiance dans notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, cette fois-ci, je vais poser à mon collègue une question qui porte sur le sujet dont nous discutons. Cela dit, j'ai bien aimé sa réponse précédente, qui sera très appréciée, j'en suis certain.
Mon collègue a fait référence tantôt à ce que nous avions voté lors de la précédente législature pour maintenir à 78 circonscriptions la représentation politique du Québec. On sait quand même que le poids démographique de la nation québécoise va continuellement descendre au Parlement fédéral. Il y a des groupes qui exercent des pressions actuellement pour instaurer une portion de vote proportionnel dans le processus électoral. Il y a le problème des multiples candidats. D'ailleurs, le projet de loi C-25 s'attaque directement à ce problème.
Mon collègue pense-t-il que, dans un Canada dont on est incapable de modifier la Constitution, il serait réaliste qu'on puisse à un moment donné ouvrir un chantier et envisager d'introduire une perspective de proportionnalité dans notre vote? Cela rassurerait bien sûr nos concitoyens.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, mais je veux d'abord revenir sur la question précédente de mon collègue, qui portait sur la musique. Je veux lui recommander Le Diable à Cinq, qui fait la fierté de la Petite Nation. Ce groupe vient de sortir un nouveau microsillon et j'invite mon honorable collègue à s'en procurer un et à l'écouter tout au long de l'été.
Pour ce qui est de la question de la représentation proportionnelle ou de la réforme démocratique, nous avons tenté d'effectuer une réforme démocratique ici et nous avons très bien vu qu'il y avait un manque de consensus, tant parmi les parlementaires que dans la population canadienne. Nous avons une belle démocratie. Nous avons, à mon avis, un des meilleurs systèmes démocratiques du monde. Il n'est pas parfait, mais c'est pour ça que nous effectuons aujourd'hui quelques changements. Nous pouvons être fiers de notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada est reconnue pratiquement partout dans le monde comme une institution de premier ordre qui rend un grand service aux Canadiens par sa conduite et la manière dont elle administre les élections nationales. C'est une chose dont nous pouvons tous être fiers.
Le député de St. Albert—Sturgeon River nous a fait part de ses commentaires sur le projet de loi C-25, et en l'écoutant, j'ai eu le sentiment que, oui, il y aura peut-être des changements à l'avenir, mais que la mesure législative telle que nous la voyons aujourd'hui est le fruit d'un consensus, que ce soit lors de discussions en comité ou de l'écoute de toutes les parties prenantes qui ont finalement contribué à y apporter des modifications. Certaines de ces modifications auront des répercussions qui se feront sentir entre les élections.
Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions à ce sujet.
Monsieur le Président, il est hautement satisfaisant de travailler au maintien de la confiance dans nos institutions démocratiques. Nous devons rester vigilants. Il n'est pas nécessaire que j'explique en long et en large comment et pourquoi notre démocratie a été influencée par la société, les médias sociaux et d'autres facteurs.
Comme l'ont souligné de nombreux groupes d'intervenants, nous devons demeurer attentifs et rester sur nos gardes face à la désinformation, à la mésinformation et aux hypertrucages, et poursuivre nos efforts de vigilance afin de garantir que les Canadiens puissent toujours prendre des décisions éclairées, fondées sur la vérité et les faits. C'est notre objectif, et je suis certain que tous les députés ont le même objectif.
Nous continuerons de travailler avec Élections Canada pour que l'équité électorale demeure un principe fondamental de notre système démocratique.
Monsieur le Président, en présentant cette motion, le gouvernement mets fin au débat sur les fondements mêmes de notre démocratie: nos élections. J'aurais pu soulever un certain nombre de préoccupations. Il y a de bonnes choses dans la proposition. Par exemple, en ce qui concerne l'ingérence étrangère, il y a des mesures positives, mais la situation demeure incertaine quant à la capacité de tiers d'exercer une influence étrangère dans le cadre d'activités partisanes.
Le député ne trouve-t-il pas paradoxal que le gouvernement mette fin au débat sur les fondements mêmes de notre démocratie d'une manière aussi antidémocratique?
Monsieur le Président, peut-être que le député n'a pas entendu la réponse que j'ai donnée tout à l'heure à son collègue, lorsque j'ai parlé de cette excellente collaboration.
Je voudrais conclure comme j'ai commencé, en remerciant mes collègues de tous les partis représentés à la Chambre des communes de s'être unis autour de ce projet de loi très important, qui, j'en suis sûr, recueillera un nombre considérable de voix à l'étape de la troisième lecture.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley, La sécurité publique; la députée de Saanich—Gulf Islands, Les sciences et l'innovation.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de lire celle-ci?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 154)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Allison
Anderson
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Députés
AnandBrunelle-Duceppe
Church
Dabrusin
Dancho
Fuhr
Plamondon
Reynolds
Shipley
Thériault
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 12
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, mes collègues quittent pour des cieux qu'on espère meilleurs. J'imagine que la majorité d'entre eux vont à des réunions de comités. On espère que ce sera agréable. Il en reste peu d'ici la fin de la session.
Je vais dire quelques mots sur le projet de loi C-25. Puisqu'on arrive à la fin du processus après en avoir parlé à la Chambre et après en avoir longuement discuté en comité, je ne réserverai pas la surprise pour la fin: nous allons voter en faveur du projet de loi C-25, qui a cheminé de façon relativement consensuelle à la fois à la Chambre et en comité. C'est vrai que cela a bien fonctionné. Par ailleurs, une fois que j'aurai cité les objectifs du projet de loi, je vais mentionner les bons coups qu'on y retrouve. Je garderai les moins bons côtés pour la fin, parce qu'il y en a.
Le projet de loi C-25 modifie la Loi électorale du Canada et vise différentes choses.
Il cherche notamment à contrer l'inscription de nombreux candidats, comme les protestataires du Comité du bulletin de vote le plus long, et ainsi éviter qu'on se retrouve avec des bulletins de vote à 290 candidats qu'on doit déplier comme des cartes routières et qui embourbent les urnes. On a travaillé à trouver des solutions pour éviter que ça se reproduise.
Le projet de loi vise aussi à renforcer l'intégrité, la sécurité et la transparence des élections fédérales, mais, encore une fois, il y a quelques petits écueils que je nommerai plus tard. Le projet de loi vise à mettre à jour le cadre électoral pour répondre aux risques de désinformation, d'ingérence étrangère et de cybersécurité. Ces enjeux n'existaient pas encore de façon aussi marquée lors de la dernière révision de la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi vise aussi à officialiser le changement du nom de certaines circonscriptions électorales. Je vais me permettre de nommer les changements qui concernent mes collègues. L'honorable députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon aura maintenant un nom de circonscription beaucoup plus facile à retenir. Elle deviendra l'honorable députée de Vallée-du-Haut-Saint-Laurent. Le député de Jonquière, lui, voit le nom de sa circonscription s'étirer un peu, mais ça fera plaisir aux gens de chez lui. Il se nommera désormais le député de Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets. On avait déjà la capitale de l'érable parmi les députés du Bloc québécois. On a maintenant officiellement la capitale des bleuets.
Le député de Rimouski—La Matapédia, lui, va dans le sens inverse de la future députée de Vallée-du-Haut-Saint-Laurent. Sa circonscription allonge pas mal son nom. Il sera dorénavant le député de Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques. Il n'y a pas une MRC de sa circonscription qui ne s'y trouve pas.
Je disais donc que les objectifs visés par la réforme qu'apporte le projet de loi C-25 sont larges et tout à fait légitimes, mais ils ne sont pas complètement atteints, à notre avis. J'ai dit qu'on allait être bon prince, alors on va quand même parler des bons coups. La fin des dons anonymes est l'une des modifications apportées à la Loi électorale du Canada. La nouvelle mouture de la Loi ne le permettra plus.
C'était permis. Les gens ne le savent peut-être pas, mais il était possible de recueillir des dons de façon tout à fait anonyme, notamment au moyen de cartes de crédit prépayées ou de cryptomonnaies dont on n'arrive pas à retrouver la trace. La nouvelle mouture de la Loi prévoit que, si d'aventure un député devait recevoir ce genre de don, l'argent serait détruit si on n'arrivait pas à retrouver le donateur ou alors, il serait remis au donateur.
On évite donc le financement venant de sources obscures. Dans certains cas, il s'agit peut-être de dons provenant d'entités étrangères. On est dans un contexte d'ingérence. C'est l'une des facettes du projet de loi qui permet de contrer cette ingérence qui, malheureusement, existe de plus en plus. On n'a qu'à penser au travail qui a été effectué par la juge Hogue, qui était chargée de la Commission sur l'ingérence étrangère.
On encadre aussi de façon plus serrée les courses à l'investiture. Dans la foulée du scandale qu'on a nommé, au Québec, le scandale des « brownies », on s'attendait à voir une mesure équivalente mise en place au fédéral, parce que Québec avait déjà rapidement mentionné qu'il empêcherait cette façon de contourner le financement de certaines personnes dans un processus électoral, dont les candidats dans une course à la chefferie et les candidats à une investiture.
Lorsque des circonscriptions sont des châteaux forts, ce n'est pas tant de gagner la circonscription qui est difficile, c'est de gagner la course à l'investiture. Si on finance un candidat à une course à l'investiture, on peut raisonnablement s'attendre, dans certains cas, à ce qu'il devienne ensuite député.
Ce n'était pas couvert. Québec l'a fait très rapidement. Nous nous sommes réjouis de voir que le fédéral a aussi emboîté le pas. Nous étions prêts à déposer un projet de loi qui aurait été dans ce sens, mais tout ce que nous étions prêts à déposer se retrouvait dans le projet de loi C-25; nous saluons l'initiative.
En ce qui concerne le travail fait également sur la désinformation et d'autres formes d'ingérence, on sait que l'ingérence peut se faire notamment par le biais de médias sociaux et de publications sur Internet. Le projet de loi prévoit déjà l'interdiction des hypertrucages, ce qu'on appelle les deepfakes, qui seraient trompeurs et qui inciteraient les gens à voter contre un candidat ou à favoriser un candidat de façon indue au moyen de manipulations du contenu d'une publication. On a vu par exemple des députés être victimes d'hypertrucages dans lesquels ils incitaient la population à investir dans certains produits, ce qui était parfaitement trompeur. Le projet de loi interdit la création ou la diffusion de contenus générés par l'intelligence artificielle qui se présente faussement comme étant authentique et qui vise vraiment à tromper les électeurs au sujet d'un acteur politique ou, même, carrément du processus électoral.
On interdit aussi la désinformation concernant justement le processus électoral. On a vu malheureusement chez nos voisins du Sud une méfiance accrue dans l'intégrité du processus. Le projet de loi C-25 vise exactement ça. Il vise à élargir les dispositions qui existent afin de réprimer davantage la publication de renseignements faux ou trompeurs sur les modalités de vote, par exemple l'admissibilité des électeurs, les différents candidats, le processus de mise en candidature. Donc, une publication qui dirait d'aller voter le lendemain de l'élection ferait l'objet de sanctions qui seraient maintenant prévues au projet de loi.
Avec le projet de loi C-25, on a aussi visé tout ce qui concerne le piratage informatique. Il y a des nouvelles infractions liées au piratage informatique et à l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, entre autres.
Un des dossiers qui nous a beaucoup intéressés, je l'ai dit dans mes remarques liminaires, est l'idée de contrer la possibilité pour de très nombreux candidats de se présenter. On sait que le droit de se présenter à une élection est un droit fondamental, mais on a vu malheureusement par le passé que cette action a été utilisée dans le but de détourner la démocratie. C'était une action très militante que de tenter de battre le record du bulletin de vote le plus long.
Tous les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se sont entendus sur l'importance de se pencher sur la question à telle enseigne que nous avons même, par le biais d'une motion, créé une étude spécifique en comité sur le bulletin de vote le plus long. Les recommandations qui s'en sont émané se retrouvent pour la plupart dans le projet de loi. Par exemple, il est maintenant impossible pour un agent officiel dans une circonscription d'être l'agent officiel de nombreux candidats. Ce qu'on voyait avec le Comité du bulletin de vote le plus long, c'était un seul agent officiel pour 290 candidats. C'est un non-sens alors qu'on sait que les candidats devraient normalement être en compétition les uns contre les autres s'ils étaient des candidats légitimes.
Le projet de loi C-25 prévoit aussi une nouvelle infraction qui vise à dissuader une personne d'inciter un électeur à signer plusieurs actes de candidature. On sait que le Comité du bulletin de vote le plus long avait utilisé comme technique des parties de signatures où tout le monde se mettait ensemble et signait d'une seule traite de nombreux actes de candidature.
On a également érigé en infraction le fait pour un candidat de présenter des renseignements faux ou trompeurs sur son acte de candidature ou encore d'inciter les gens à signer un acte de candidature non identifié. Le Comité faisait notamment valoir que, pour recruter des candidats, leur acte de candidature allait déjà leur être fourni. Donc, on avait déjà signé des bulletins blancs et on leur remettait pour qu'ils puissent déposer leur candidature.
Il y a aussi diverses infractions qui ont été ajoutées à cet effet, mais il y a quelque chose qui a été ajouté et qui ne fait vraiment pas notre affaire. C'est le fait d'interdire à un électeur de signer plus qu'un acte de candidature. J'ai parlé des parties de signature quand on en signe une centaine. C'est une chose. Toutefois, on peut s'attendre de façon légitime qu'un électeur veuille ou souhaite signer plus qu'un acte de candidature. Le fait d'ajouter cette limite, à notre avis, ne règle pas le problème. C'est ce que le directeur général des élections, ou DGE, nous a confirmé. Le DGE n'a pas les ressources suffisantes pour faire des croisements de données entre les actes de candidature pour voir si, effectivement, il y a des signatures multiples. Dans tous les cas, ça ne permettrait pas de disqualifier un candidat.
Le DGE a été très clair à ce sujet. Une signature multiple ne permettrait pas d'éliminer certaines candidatures, entre autres parce qu'on ne pourrait pas déterminer quelle signature a été apposée en premier pour établir quel bulletin est valide ou non. On met donc inutilement le fardeau non pas sur les candidats, mais sur les électeurs, qui doivent se limiter à ne signer qu'un seul acte de candidature. C'est aussi, à notre avis, contraire au principe du secret du vote.
Si on limite un électeur à une seule signature, celui-ci pourrait légitimement se dire qu'il appuie indirectement un candidat et que, tant qu'à ne pouvoir signer qu'un acte de candidature, il va signer le bulletin de candidature de quelqu'un qui l'intéresse. Cela pourrait nuire aux candidats provenant de plus petits partis. En effet, si un candidat d'un petit parti ou même un candidat indépendant doit informer les gens qu'ils ne peuvent signer qu'un acte de candidature, ceux-ci vont peut-être vouloir réserver leur signature à quelqu'un d'un plus grand parti. Ça devient difficile pour quelqu'un d'un plus petit parti de se trouver des signatures.
On peut penser que ça va à l'encontre du secret du vote, mais aussi qu'une personne qui n'a pas encore arrêté son choix pourrait vouloir appuyer deux candidats qui s'opposent dans un contexte électoral pour pouvoir mieux choisir parmi les deux ultérieurement. Elle pourrait donc souhaiter signer deux actes de candidature, ce qui lui serait maintenant interdit par la nouvelle mesure législative, qui, comme je le mentionnais, n'a cependant pas d'effet coercitif. Elle peut avoir un effet dissuasif, mais, compte tenu des autres infractions qui sont créées, notamment celles qui vont à l'encontre des personnes qui incitent autrui à signer plus d'un acte de candidature, les infractions viseraient dans ce cas-ci l'électeur. Celui-ci pourrait vouloir bien faire dans certains cas et signer plus d'un acte de candidature, et, à tout événement, les différentes candidatures seraient retenues. Il y a cette partie qui nous achalait.
J'ai aussi parlé de la lutte contre l'ingérence étrangère. On ne se le cachera pas: dans un contexte électoral, quel est le nerf de la guerre? C'est l'argent. On s'est intéressé aux questions d'hypertrucage, de pot-de-vin, de mésinformation. En ce qui a trait à la collecte d'argent, on a tenté de régler le problème des fonds étrangers, mais on l'a réglé seulement à moitié, parce qu'on permet de contourner la volonté du projet de loi. Je vais expliquer ce que je veux dire.
La nouvelle loi prévoit que, dans une campagne électorale, une entité tierce qui pourrait vouloir faire la promotion d'une idée sans être un parti politique peut le faire uniquement à partir de fonds exclusivement canadiens. Jusque-là, tout va. Par contre, on nous a plaidé que dans le cas de plus petites entités, ça devient un peu complexe de déterminer quels sont les fonds exclusivement canadiens par rapport aux fonds propres qui pourraient provenir de différentes sources. Pour éviter que l'idée d'imposer à ces gens de tenir un compte bancaire à part ne devienne problématique, il a été envisagé de permettre à une entité tierce d'utiliser jusqu'à 10 % de ses fonds, quelle qu'en soit la provenance, pour pouvoir intervenir dans une élection. Les conservateurs ont d'ailleurs fait un bon travail sur ce dossier.
Le problème, c'est que pour une entité tierce qui a des ressources colossales, 10 % peut valoir beaucoup. Par exemple, si plusieurs petites entités se mettaient ensemble et collectaient un fonds de 200 millions de dollars, 20 millions de dollars pourraient toujours bien être utilisés sans qu'on détermine la source de l'argent. Nous aurions souhaité que soit maintenue l'idée selon laquelle seuls des fonds canadiens peuvent être utilisés pour faire campagne dans une élection pour un tiers, plutôt que d'avoir cette échappatoire qui permet finalement de maintenir des donations de l'extérieur sans vérifications supplémentaires.
Une autre chose qui nous déçoit aussi, c'est le fait d'avoir retiré l'obligation pour un parti organisant une activité de financement de donner un préavis de cinq jours qu'il doit publier sur son site Internet. Je comprends que, dans le rapport communiqué par la suite au directeur général des élections du Canada, on enlève l'adresse exacte des gens qui participent à l'activité de financement, et ce, pour des raisons de sécurité tout à fait valables. Toutefois, on enlève à peu près toute information sur les donateurs. Nous aurions souhaité maintenir minimalement le lieu et l'heure de l'activité, ainsi que le code postal des gens qui ont participé à une activité.
Tout ça est un peu dans la foulée de ce qui s'était passé avec la banque WealthONE. Une activité de financement avait eu lieu dans la circonscription de Papineau et des acteurs chinois y avaient participé. Les 46 donateurs de la région de Toronto qui avaient participé à l'activité de financement avaient obtenu, au cours des jours suivants, que le fédéral approuve la création de leur banque à charte, ce qui leur donnait le droit d'exercer leurs activités au Canada.
Il s'agissait donc d'une sorte de financement donnant un accès privilégié. À la suite de cela, en 2018, le gouvernement a créé plus de transparence relativement à la tenue d'activités de financement en obligeant la divulgation du nom des personnes qui y participaient. Or, on retire ces informations du projet de loi, ce qui est à notre avis un retour en arrière qui n'a pas lieu d'être dans un contexte où l'on souhaite davantage de transparence.
Il y a un autre irritant qui m'a quand même fait dresser les poils sur les bras, et c'est le fait que les libéraux ont voté contre notre recommandation. Dans le projet de loi, on retire l'obligation de remettre les fonds aux donateurs lorsqu'une infraction est commise dans la production du rapport dans les 30 jours suivant une activité de financement. Par exemple, quelqu'un pourrait ne pas remettre de rapport. On ne saurait jamais qui a participé à une activité de financement. Le parti se verrait imposer une amende, qu'il pourrait payer à même les fonds obtenus pendant l'activité de financement. Il n'y a donc pas d'incitatif à ne pas commettre d'infraction dans la tenue d'une activité de financement, parce qu'on peut se rembourser à même les fonds recueillis lors de l'activité de financement si on ne respecte pas les règles. C'est quelque chose que les libéraux ont enlevé de la loi initiale. Nous avons tenté de le rétablir au moyen d'un amendement, mais malheureusement, cela n'a pas passé la rampe. Nous avons donc une déception de ce côté-là.
Comme je le mentionnais aussi, nous aurions souhaité qu'il y ait plus de transparence dans les rapports. Tant les conservateurs que les bloquistes ont tenté d'obtenir cela. Malheureusement, cela n'a pas abouti.
Une autre question a été soulevée, et c'est celle de la protection des renseignements personnels. Nous savons que, de nos jours, c'est une question très sensible. Notre identité numérique est de plus en plus présente et de plus en plus importante. Les gouvernements doivent emboîter le pas et s'assurer que les organisations qui collectent de l'information sensible la protègent de façon adéquate.
Le projet de loi C-25 fait un peu un pas dans la bonne direction en obligeant les partis à se doter de politiques formelles de protection des renseignements personnels. Cependant, on ne va pas plus loin, et ça crée des problèmes. L'idée que les partis se gouvernent eux-mêmes en matière de protection des renseignements personnels comporte des lacunes. On peut penser par exemple à l'idée que les différents partis auront des politiques différentes, et il n'y a pas de mesure-cadre fédérale qui vise à assurer une uniformité entre les partis. C'est vraiment de l'autoréglementation, ce qui est problématique.
Par ailleurs, au mois de juin dernier, nous avons adopté le projet de loi C-4. Ce projet de loi permet aux partis politiques d'être exemptés de l'application des mesures du Québec et des provinces en matière de protection des renseignements personnels. Par exemple, une province peut se doter d'un régime rigoureux de protection des données, qu'elle souhaite imposer aux organisations comme les partis politiques fédéraux. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Colombie-Britannique, et c'est ce qui est à l'origine de la décision au sujet du projet de loi C-4. Or, le projet de loi C-4 a retiré l'imposition de ces mesures aux partis fédéraux.
Nous avons souhaité ramener cette obligation dans la nouvelle mouture de la Loi électorale du Canada, et ça n'a pas été retenu. Plusieurs témoins nous ont indiqué que, dans l'attente d'une politique fédérale nationale en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques, il s'agissait d'un moindre mal que de s'assurer que les partis sont au moins soumis à la réglementation des provinces. Si une province a une réglementation rigoureuse, on peut croire que les partis vont s'y soumettre. À tout le moins, dans l'intervalle, en attendant qu'il y ait une véritable politique nationale, cela permettrait d'unifier les systèmes de protection des données, plutôt que de laisser les partis se réglementer eux-mêmes.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé et qu'il ne reste que quelques secondes. Je rappelle simplement que le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi, même s'il aurait pu être amélioré davantage. C'est un peu comme si on nous avait dit qu'on allait repeindre notre maison, mais que, finalement, on ne faisait que peindre une pièce et qu'on salissait le plancher. C'est mieux que c'était, mais ce n'est pas parfait.
Nous voterons donc en faveur du projet de loi, même si nous avons malheureusement quelques déceptions. Nous espérons que, dans un avenir rapproché, nous aurons l'occasion de revoir ces lacunes et de les corriger.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant ce que la députée a dit au sujet de la question du bulletin de vote le plus long. Je suis tout à fait d'accord avec la manière dont nous procédons en ce qui concerne les agents officiels, car il est tout à fait illogique qu'un seul agent officiel représente une multitude de candidats dans une même circonscription. C'est une avancée positive.
Ce qui a retenu mon attention, c'est la façon dont elle a expliqué comment faire signer l'acte de candidature. Quand je fais du porte-à-porte, je précise souvent aux gens que cela ne signifie pas pour autant qu'ils me soutiennent. Tout ce que cela signifie, c'est que je peux faire inscrire mon nom sur le bulletin de vote. D'une manière générale, les gens de toutes les allégeances politiques se montrent très compréhensifs à cet égard. Je m'inquiète donc un peu du fait que le Bloc cherche à modifier cette pratique.
Étant donné qu'Élections Canada dispose d'un mécanisme permettant aux partis de faire part de leurs commentaires, le représentant du Bloc a-t-il formulé ce genre d'observations à ce sujet? Si ce n'est pas le cas, c'est peut-être une option qu'ils pourraient examiner à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à la question du secrétaire parlementaire, il faut rappeler que la mesure n'est toujours pas adoptée. Dans les faits, elle n'existe pas tant que le projet de loi n'a pas reçu la sanction royale.
En amont de cela, nous avons formulé ces recommandations en comité et posé des questions directement au directeur général des élections. Qui est mieux placé pour répondre à nos questions que le directeur général des élections lui-même? C'est lui qui nous l'a confirmé: dans tous les cas, il n'existait aucun moyen de mettre en œuvre un mécanisme coercitif empêchant une personne de signer plus d'un acte de candidature.
Il nous a répondu très ouvertement qu'il espérait que cette mesure aurait un effet dissuasif, mais que, autrement, on ne pouvait pas espérer, à partir de cette seule mesure, régler le problème. Notre argument est que l'ensemble des autres mesures, comme l'agent officiel unique mentionné par le secrétaire parlementaire et les sanctions imposées à ceux qui incitent une personne à signer plusieurs actes de candidature, était suffisant.
Autrement, il n'y a pas de plus-value à l'exigence d'une signature unique, mais il y a plusieurs désavantages.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours, évidemment très bien documenté. Je tiens aussi à la féliciter, non seulement pour ses nouvelles fonctions, même si cela fait déjà un certain temps, mais également pour cette magnifique année, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. D'ailleurs, tous nos collègues à qui j'en parle sont très heureux pour elle. Tout le monde est heureux du travail accompli par ma collègue.
Quand on parle de lois électorales, nous, les parlementaires, sommes extraordinairement en situation de conflit d'intérêts, puisque c'est notre métier, notre travail et la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nos organisations, c'est-à-dire les partis politiques, sont directement touchées par les règles que nous adoptons.
J'aimerais entendre ma collègue parler de l'expérience qu'a vécue son parti au cours de la dernière année. Il s'agit d'une situation unique qui n'est pas sans rappeler le fameux débat du 50 % plus un, où un seul vote a fait la différence et où les tribunaux ont été appelés à se prononcer.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part des enseignements que nous avons pu tirer collectivement, comme société, de cet événement.
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk de ses bons mots. Pour commencer, c'est très apprécié. C'est d'ailleurs un collègue que je tiens en haute estime.
Il y a beaucoup d'éléments dans cette question. Je pense que plusieurs personnes ont tiré plusieurs enseignements, parfois différents. Cependant, celui qui est peut-être le plus objectif et qui s'applique à tous les partis, et davantage encore à la population, est l'idée selon laquelle chaque vote compte. Je pense que c'est l'enseignement que tout le monde en a tiré.
Pour le reste, quant aux façons de faire, tous les partis ont pu tirer des divers apprentissages. Toutefois, je suis convaincue que tous les partis, en faisant du porte-à-porte, ont dû rappeler aux gens qu'un vote peut changer les choses.
Nous en avons eu un exemple très concret lors des dernières élections, et c'est quelque chose qui fera probablement école à l'avenir. Il faut rappeler aux gens que leur vote, même s'ils peuvent parfois penser le contraire, peut avoir une grande incidence.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue.
J'ai siégé plus de deux ans au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Effectivement, on avait commencé à réfléchir à cette question avant qu'il y ait de l'ingérence étrangère. Cela a représenté quelque 70 rencontres; je m'en souviens comme si c'était hier.
Ma question est très simple. Je suis étonnée, même déçue, quand on parle des échappatoires pour les fonds étrangers. Quand on recherche l'impartialité et la transparence, quelles sont les conséquences du fait qu'on ne puisse pas bloquer l'argent qu'on n'arrive pas à détecter?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle met un peu le doigt sur le bobo. Le problème de l'ingérence découle d'une incapacité à identifier la source. Une chose est ressortie en comité, et c'est le fait que, malheureusement, on sera toujours un pas derrière. Il y aura toujours, chez les acteurs étrangers qui nous sont hostiles, des ressources extrêmement nombreuses qui leur permettent de trouver les échappatoires dans la loi.
Le problème, c'est que, quand nous connaissons ces échappatoires et que nous décidons de ne pas les éliminer, nous devenons un peu responsables de notre propre malheur. J'ai donné certains exemples, notamment le fait de permettre qu'un tiers utilise jusqu'à 10 % de ses fonds propres pour mener des activités durant une campagne électorale. Une organisation tierce pourrait avoir 200 millions de dollars en banque provenant de ses fonds propres, qui peuvent venir des États-Unis, de la Chine, de n'importe où. Ça représente tout de même 20 millions de dollars qu'elle peut utiliser en toute impunité, plutôt que de devoir passer par un compte bancaire distinct où seuls des fonds canadiens seraient utilisés.
Monsieur le Président, nous, les conservateurs, sommes un peu déçus que les libéraux aient voté contre quelques-uns de nos amendements. Je pense que ça aura une incidence sur les votes.
J'aimerais savoir ce que la députée du Bloc québécois pense de certains de ces amendements, notamment en ce qui concerne le renforcement de la sécurité des urnes électorales, ainsi que les mesures visant à éliminer les échappatoires permettant à des tiers de faire de la publicité en faveur d'un parti ou d'un autre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question posée dans un excellent français. Je lui en suis très reconnaissante.
Pour ce qui est de l'échappatoire pour le financement, j'en ai déjà parlé lorsque je répondais à la question de ma collègue.
Pour ce qui est de la sécurité des urnes, c'est un amendement des conservateurs qui était très intéressant sur le fond, mais qui, à notre avis, l'était moins dans la forme, parce qu'il aurait visé à insérer dans la loi électorale quelque chose de très précis pour protéger les urnes. De mémoire, je me rappelle, par exemple, que l'article prévoyait un verrou avec un système de sécurité en trois points, avec une surveillance caméra. C'était quelque chose qui, à notre avis, aurait plutôt dû faire l'objet d'une réglementation, qui est beaucoup plus flexible.
Prévoir le principe de la sécurité des urnes, c'est une chose qu'on aurait pu faire en apportant une modification à la loi. Toutefois, on a fait des propositions très précises, par exemple en ce qui concerne un verrou avec un système de sécurité en trois points. Il se peut que, dans cinq ans, ce soit une technologie complètement caduque, et on serait pris avec une loi électorale qui ne serait plus à jour et qui imposerait au parti quelque chose qui ne tient plus la route et qu'on ne pourrait pas modifier autrement que par une modification législative, alors que la réglementation, dans ce contexte-là, aurait pu permettre plus de flexibilité.
L'idée était excellente. La façon d'y arriver aurait peut-être justifié qu'on y réfléchisse différemment. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre. Ce n'est pas le principe qui nous posait problème, c'est plutôt la façon de procéder.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait nous en dire plus sur un point. Nous avons parlé des hypertrucages, qu'elle a abordés, et des réseaux sociaux, ainsi que des préjudices potentiels. Le Bloc a-t-il quelque chose à proposer qui va au-delà de ce qui se trouve dans le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup avoir des suggestions supplémentaires. Les questions ont été posées aux témoins. On revenait justement à cette idée selon laquelle les technologies avancent tellement vite qu'on est toujours un peu à la traîne, d'où l'importance, peut-être, de revoir de façon régulière la loi.
Ce qu'il y a déjà dans la loi vise quelque chose de tout à fait légitime, mais j'ai quand même l'impression que ce ne sera jamais suffisant, d'où l'importance, pour les députés et les acteurs politiques, de ne pas eux-mêmes jeter de l'huile sur le feu en faisant de la désinformation, qui sert souvent, malheureusement, à nourrir les hypertrucages.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quand notre réfrigérateur tombe en panne, nous appelons un technicien. S'il nous annonce que la pièce n'est plus disponible, que la documentation n'est plus ou n'a jamais été disponible, que le coût de la réparation dépasse celui d'un nouvel appareil, nous sommes forcés de débourser 500 $, 1 000 $, voire plus, pour remplacer quelque chose qui aurait pu et qui aurait dû être réparé.
Ce n'est pas de la malchance: c'est un modèle d'affaires. On appelle ça l'« obsolescence programmée ».
Des appareils sont conçus délibérément pour ne pas durer, pour ne pas être réparables et pour obliger à un remplacement. Ce modèle coûte cher aux familles canadiennes chaque année.
Je dois interrompre le député.
J'ai fait une vérification auprès des greffiers à la table. Le débat sur le projet de loi du député a déjà eu lieu. C'est la deuxième heure, mais il aura un droit de réplique seulement à la toute fin de cette deuxième heure.
Je crois que je vais refaire la reprise du débat. Si d'autres députés souhaitent se lever et y prendre part, il pourront le faire. Quant à lui, le député aura un droit de réplique à la toute fin de la deuxième heure du débat.
Le député de Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des bonnes gens d'Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud. Je suis également heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels.
Dans une législature précédente, j'ai été porte-parole des conservateurs en matière d'environnement. L'une des principales critiques que j'ai formulées à l'égard des politiques libérales portait sur la promesse faite par les libéraux, pendant les élections, de rendre tous les appareils ménagers conformes à la norme Energy Star. On pourrait penser que la norme Energy Star est une très bonne chose. Si tous les Canadiens avaient des appareils ménagers conformes à cette norme, ils auraient accès aux appareils électriques les moins énergivores au Canada ou en Amérique du Nord pour la lessive, la vaisselle et tout le reste.
Cependant, beaucoup de gens ignorent que, tout d'abord, Energy Star est une désignation américaine qui signifie essentiellement que, pour l'obtenir, un produit doit figurer parmi la tranche de 25 % des produits les plus économes en énergie sur le marché. On pourrait se demander où est le problème. Cela a pour premier effet de faire grimper les prix, car les technologies permettant de réduire la consommation d'énergie coûtent plus cher. Elles font généralement appel à des technologies et à des puces de pointe, qui sont elles aussi plus onéreuses.
En substance, si une personne est un simple citoyen à faible revenu, comme un retraité, quelqu’un qui débute dans la vie ou une mère seule, et que soudainement sa sécheuse, sa machine à laver ou son lave-vaisselle tombe en panne et qu’elle doit se rendre au magasin du coin, elle n’aurait accès qu’à un quart des produits sur le marché, et uniquement aux produits les plus chers. Cela pousserait les gens à se tourner vers les appareils d'occasion, et ce n'est peut-être pas une mauvaise chose, mais seuls les Canadiens aisés pourraient probablement se permettre d'acheter du neuf.
Passons maintenant au projet de loi à l'étude. Je cite le préambule:
Attendu: que les ménages canadiens supportent des coûts importants liés au remplacement prématuré de produits électroniques et d'appareils domestiques essentiels;
que les consommateurs dépendent de plus en plus de produits électroniques et d'appareils domestiques essentiels pour leurs activités quotidiennes;
que la durabilité et la réparabilité des produits contribuent à la protection des consommateurs, à la réduction des dépenses des ménages et à la compétitivité d'une économie responsable;
que la transparence quant à la durée de vie utile des produits et au soutien disponible à l'égard de ceux-ci favorise un marché plus équitable et concurrentiel;
que le Parlement estime qu'il est souhaitable d'établir un cadre national applicable aux produits mis en marché au Canada afin de promouvoir des normes minimales de durabilité et de réparabilité,
Ce sont là de nobles intentions, et je me réjouis de voir que le Parti libéral, ou du moins l'un de ses députés, reconnaît que nous devrions tous nous concentrer sur l'abordabilité. C'est exactement le contraire de l'approche qu'ils adoptaient auparavant. Le gouvernement Trudeau cherchait à relever les normes, ce qui rendait les choses plus coûteuses. Aujourd'hui, ce député-là fait volte-face.
Où avons-nous déjà vu cela? Dans d'autres politiques environnementales, comme la taxe sur le carbone. Beaucoup de ceux qui siègent actuellement au sein du Parti libéral disaient autrefois que les conservateurs devaient appuyer une taxe sur le carbone, qui sauverait le Canada, réduirait nos émissions, mettrait fin aux feux de forêt, et tout le reste. Lors des élections de 2021, un ministre de la Couronne m'a dit que je faisais preuve de « faiblesse morale » parce que je n'appuyais pas leurs nouveaux objectifs de réduction des émissions, qui passaient de 40 % à 45 %.
Parce que je n'appuyais pas ce rehaussement des cibles de réduction, ils ont dit que je n'avais aucun sens moral. Pourtant, ces mêmes députés libéraux ont fait volte-face depuis, si bien que même l'ex-lieutenant du Québec a déclaré ne plus pouvoir être efficace au sein de ce caucus et a tout simplement démissionné. Il est très intéressant d'observer ces changements, et je suis sûr que certains députés d'en face comprennent pourquoi certains d'entre nous se sentent étourdis par la rapidité de ces changements politiques.
Il est très important que nous soulignions quelques points. Tout d'abord, ce projet de loi tente d'obliger les fabricants à tenir compte de la durabilité. Il faut garder à l'esprit qu'aucun de ces fabricants ne se trouve au Canada. Nous sommes fortement intégrés au marché nord-américain et, dans ce marché, presque tous les fabricants de laveuses, de sécheuses, de réfrigérateurs, de congélateurs et de lave-vaisselle se trouvent aux États-Unis. Évidemment, certains produits viennent de Corée et d'ailleurs, mais le fait est que ce projet de loi veut pousser les fabricants à modifier leurs pratiques alors qu'ils ne sont même pas au Canada. L'approche retenue n'est donc pas cohérente.
La deuxième chose que je tiens à dire, c'est que les libéraux semblent tout le temps penser qu'ils ont une influence démesurée sur tout ça. Quand un fabricant se situe aux États-Unis, à qui destine-t-il ses produits? Il ne se contente pas de fabriquer et de commercialiser des produits Energy Star. Il vend ses produits à une clientèle variée.
L'un des gros problèmes, c'est que si on demande à l'industrie de fabriquer des produits plus durables, la réponse sera qu'ils deviendront alors plus coûteux. Pourquoi donc? Eh bien, pour que quelque gagne en durabilité, il faut probablement employer davantage d'acier. Pour que quelque chose gagne en durabilité, il doit éventuellement contenir moins de plastique. Pour faire gagner quelque chose en durabilité, il faut peut-être le doter d'un système de réfrigération différent, plus coûteux. C'est important de se questionner là-dessus parce qu'au fond, demander une durée de vie prolongée et un prix inférieur, c'est contradictoire.
En plus, le débat se déroule à distance, puisque les fabricants ne sont pas au Canada et qu'ils ne considèrent pas le Canada comme leur marché principal. D'ailleurs, le fait que le Canada ait accès à d'autres marchés nous avantage, car les économies d'échelle réalisées par exemple aux États-Unis nous permettent de profiter de meilleurs prix. Si on disait tout à coup aux fabricants qu'ils doivent faire tout ça alors qu'ils ne sont pas d'ici et qu'ils ne fabriquent pas leurs produits en fonction du marché canadien, la discussion finirait en queue de poisson.
Sous la rubrique « Cadre national » du projet de loi, on peut lire ceci:
Le ministre élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la protection du consommateur
Voilà qui est intéressant, car les provinces peuvent, si elles le souhaitent, établir des règles du jeu équitables en matière, par exemple, de garanties. Les garanties sont des mesures de protection des consommateurs, et il est donc logique qu'elles fassent l'objet de discussions. Cela dit, un fabricant étranger prêterait-il attention à l'Île-du-Prince-Édouard? Je n'en sais rien. J'en doute fort, car, même si je respecte les députés qui viennent de l'Île-du-Prince-Édouard, leur province compte une petite population.
C'est là un des aspects curieux de notre Constitution. Si je peux me permettre une petite envolée sur notre Constitution, au moment de la fondation de notre pays, les provinces se sont vu confier le pouvoir de réglementer les relations avec ces grands fabricants. Elles peuvent appliquer les normes contractuelles de base, qui comprennent des mesures comme les garanties. Toutefois, aux termes du projet de loi, le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministre de l'Industrie, serait tenu de créer un cadre qui aurait des effets à l'échelle du pays et qui viserait un groupe d'entreprises qui ne sont pas canadiennes.
Je m'oppose à ce projet de loi, mais j'ai hâte d'entendre les arguments des autres députés à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, un des défis importants dans le rythme trépidant de nos vies dans nos sociétés modernes est de ne pas vivre en vase clos. Il s'agit de comprendre ce qui vient avant ce qu'on consomme, et ce qui arrive après. Le citron qui est dans mon verre a poussé quelque part, et il va finir quelque part. Dans le cas de mon téléphone, il a fallu que des gens travaillent à sortir de la mine des matériaux pour le produire, et, par la suite, il s'est retrouvé quelque part. Parfois, on oublie ça, mais il ne faut pas l'oublier. Il faut en être conscient, parce qu'il est question de notre planète.
La fin de semaine dernière, j'étais aux Îles-de-la-Madeleine. On a levé des cages de homard. Donc, pendant six heures, on était en mer au large de Havre-aux-Maisons et on levait homard après homard. Lorsque je me retrouvais plus tard dans un souper de homard, je savais d'où il venait et ce que ça a pris pour le mettre dans l'assiette. Cela me permettait, je pense, d'avoir une vision plus large des choses.
L'image que je veux illustrer pour commencer mon discours, c'est celle d'une mine. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de ressources. C'est ce qu'on appelle souvent une région ressource, la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.
D'ailleurs, dimanche matin, j'ai visité la seule mine de sel du Québec, qui est aux Îles-de-la-Madeleine. L'été dernier, j'étais à Murdochville, où j'ai visité la mine de cuivre.
Il ne faut pas oublier ce qu'implique une mine. Bien sûr, ça prend des minéraux pour fonctionner. On en a besoin, mais, quand on ouvre une mine, on défigure l'environnement. On va creuser un trou, et il va y avoir des résidus. C'est un mal nécessaire, mais, même quand ça se fait dans les meilleures pratiques, il demeure que cela a des répercussions sur l'environnement. Alors, il faut garder cette idée en tête lorsqu'on parle d'un iPhone ou d'un Samsung ou lorsqu'on parle d'une laveuse ou d'une sécheuse. Il faut savoir que des mines ont été ouvertes pour nous permettre d'avoir les matériaux pour avoir ce produit.
L'autre image que je veux illustrer est celle des dépotoirs. Mes collègues ont peut-être déjà vu des images. À notre époque, les dépotoirs sont énormes, avec des oiseaux qui volent au-dessus et la machinerie qui cherche à entasser les déchets. Chaque fois qu'on remplit des dépotoirs, on détruit des habitats. On n'ira pas vivre là. Encore là, c'est un mal nécessaire. Lorsqu'on habite dans une société moderne, on doit consommer des biens.
Alors, en effet, les mines sont nécessaires et on n'a pas le choix d'avoir des dépotoirs. Ce dont on parle aujourd'hui, c'est qu'il faut que le moment entre les deux soit le plus long possible. Éventuellement, la mine va redémarrer à Murdochville. Entre le moment où un morceau de cuivre en sortira pour se retrouver dans mon téléphone et le moment où je le mettrai au dépotoir, il faut que ce soit le plus long possible. Si je parviens à allonger la durée de vie d'un bien, ça me permet d'ouvrir moins de mines et de remplir moins de dépotoirs.
C'est là notre défi. Il s'agit d'allonger la durée de vie des biens qu'on doit consommer. Pourquoi est-ce important? En 2019, il y avait 53 millions de tonnes de déchets d'appareils électroniques et d'appareils électroménagers. Qu'est-ce que ça représente, 53 millions de tonnes de déchets d'appareils électroniques? C'est 350 navires de croisière Queen Mary 2.
C'est 53 millions de tonnes par année. Chaque année, on extrait ainsi 53 millions de tonnes de minerais. On a ouvert des mines pour ça, et on va mettre tout ça dans des dépotoirs. C'est énorme. De plus, les déchets des appareils électroniques et électroménagers génèrent du dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre. À l'échelle mondiale, d'ici 2030, cela atteindra 852 millions de tonnes métriques.
Encore là, on vit dans une société où il y a de l'activité économique. On a besoin de biens pour générer de la croissance et assurer un niveau de vie pour que tout le monde puisse vivre correctement. Toutefois, il faut être conscient de l'empreinte que notre activité économique génère. Selon un rapport de l'ONU de 2019, pour le moment, sur tout ce qu'on produit en déchets électroniques, on en recycle seulement 17 %. Alors, on a tout un problème et on doit agir.
Ce qu'on voit, c'est qu'il faut aider un peu les consommateurs. Équiterre avait fait une enquête pancanadienne, et il en était ressorti que seulement 19 % des répondants faisaient réparer leurs appareils électroménagers.
Les autres, soit 80 % des gens, les jettent donc quand il y a un problème. Pour ce qui est des appareils électroniques, seulement 26 % des répondants les faisaient réparer. C'est encore beaucoup trop peu.
Le consommateur a un rôle à jouer là-dedans. Il faut s'assurer qu'on développe le réflexe de garder nos vieilles affaires. Cependant, les entreprises ont également un rôle à jouer. J'entendais mon collègue tantôt tenir un discours très axé sur le laisser-faire économique. Moi, je ne suis pas du tout de cette école-là.
Au Québec, on a adopté la Loi sur la protection du consommateur, qui a constitué une innovation importante dans les années 1970 sous le gouvernement de René Lévesque. Cela fonctionne. Comme consommateur, on peut entreprendre des recours contre une entreprise lorsqu'elle ne fournit pas un bien qui respecte la garantie de bon fonctionnement ou la garantie de qualité.
Il est donc possible d'agir, et il faut agir. On ne peut pas simplement attendre que les entreprises se régulent. Bien sûr, les entreprises veulent produire au moindre coût. L'obsolescence sert à générer de la croissance économique. Si je produis une sécheuse qui dure sept ans plutôt que 25, je vais probablement en vendre plusieurs de plus au cours de la vie d'un consommateur. Il y a donc un intérêt économique évident.
C'est là que l'État doit intervenir. Je veux revenir à l'image que j'ai placée dans la tête de mes collègues, celle des mines qu'on ouvre et des dépotoirs qu'on remplit. L'État doit agir à titre d'arbitre afin de guider les entreprises. Présentement, il arrive souvent que faire réparer un bien coûte plus cher que d'en acheter un neuf, comme un aspirateur ou une sécheuse. Dans d'autres cas, c'est encore plus frustrant, il est tout simplement impossible de le réparer.
Cette tactique de la part d'une entreprise peut se comprendre dans une société capitaliste, mais l'État doit intervenir pour s'assurer qu'on ouvre le moins de mines possible et qu'on remplit le moins de dépotoirs possible. Il faut agir pour protéger l'environnement, parce qu'on semble parfois oublier que les ressources de la planète ne sont pas toutes renouvelables. À un moment donné, il n'y aura plus de minéraux, et ce moment doit être repoussé le plus longtemps possible.
Les Autochtones rappellent souvent qu'il faut penser aux sept générations suivantes. C'est bien la moindre des choses. Nous devons donc trouver une façon d'utiliser nos ressources.
Il faut également respecter le consommateur. Lorsqu'une personne achète un bien qui brise constamment, même si le prix initial est plus bas, elle n'est pas gagnante si elle doit le remplacer tous les cinq ou six ans. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui: trouver une façon de protéger la planète, de respecter le consommateur et de favoriser les réparateurs.
Chez moi, à Saint-Siméon de Bonaventure, il y a Le Petit Cordonnier, Guillaume Poirier, que j'adore. Chaque fois que j'ai de vieux souliers de cuir un peu usés, je les lui apporte. Il y a aussi mes Blundstone, il me les rapièce. Il a aussi réparé une voile pour mon voilier et refait le siège de ma moto. Il y a une économie dans tout ça.
Il faut toutefois amener les entreprises à faire preuve de plus de décence et s'assurer que nos biens pourront durer le plus longtemps possible. Le Québec a fait preuve d'un grand leadership, en 2023, avec une loi qui a modifié la Loi sur la protection du consommateur, qui a notamment renforcé la garantie légale de bon fonctionnement et la disponibilité des pièces de rechange.
Le projet de loi C-267 est intéressant. Il prévoit confier au ministre de l'Industrie le mandat d'établir un plan pour créer un cadre avec les provinces afin de promouvoir la durabilité des appareils, favoriser la transparence et mieux renseigner la population.
Ce n'est pas une révolution, mais c'est un pas vers un objectif louable. Tant que cela se fait dans le respect des compétences du Québec en matière de protection du consommateur, le Bloc québécois l'appuiera. C'est pourquoi nous voterons en faveur du projet de loi à cette étape pour qu'il puisse être étudié en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à la première heure de débat sur le projet de loi. Le projet de loi C-267 s'aligne sur la priorité du gouvernement d'éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens de réparer leurs produits et leurs appareils. Il permettrait aux Canadiens de choisir les meilleures options pour l'entretien et la réparation des appareils et de l'équipement qu'ils possèdent dans un marché concurrentiel.
Le droit de réparer consiste à veiller à ce que les consommateurs disposent de plus d'options et de meilleurs renseignements sur la façon de réparer les produits qu'ils achètent, que ce soit par l'entremise d'un service autorisé par le fabricant, par des réparations indépendantes sans annuler la garantie, voire en effectuant eux-mêmes les réparations. Cela comprend l'accès aux pièces de rechange, aux outils, à une main-d'œuvre qualifiée et à l'information nécessaire à la réparation, ce qui doit toujours tenir compte des considérations liées à la santé, à la sécurité et à la propriété intellectuelle.
En juin 2024, le gouvernement fédéral a lancé une consultation publique sur le droit de réparer par l'entremise d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Elle était axée sur les appareils ménagers et les appareils électroniques grand public, et elle incluait la durabilité, la réparabilité et l'interopérabilité. Les commentaires recueillis contribueront à façonner l'approche fédérale, notamment en ce qui concerne les outils qui pourraient renforcer la capacité des Canadiens à réparer les produits et à les conserver plus longtemps.
Le gouvernement donne aux consommateurs les moyens de réparer leurs propres appareils électroniques et électroménagers. Par exemple, des modifications récentes à la Loi sur la concurrence empêchent les fabricants de restreindre l'accès à des outils, à des pièces et à des logiciels de diagnostic essentiels. De plus, des modifications récentes à la Loi sur le droit d'auteur permettent aux Canadiens et aux ateliers de réparation indépendants du pays de contourner les verrous numériques lorsqu'ils réparent des produits.
Le droit de réparer est aussi largement appuyé dans tout le pays, car plus de 75 % des Canadiens se sont dits favorables à une loi fédérale sur le droit de réparer, selon un sondage commandé en 2019 par OpenMedia. Le tiers des répondants ont également affirmé avoir été confrontés à des coûts de réparation prohibitifs pour un produit qu'ils possédaient, ce qui les a forcés à en acheter un nouveau. Cependant, un rapport publié en 2022 par Équiterre a révélé que seulement 18,6 % des Canadiens interrogés avaient réparé leur dernier appareil ménager ou électronique brisé, même s'ils souhaitaient prolonger la durée de vie de leurs produits. Selon le rapport, cet écart s'explique en grande partie par des obstacles structurels plutôt que par un manque de volonté.
Beaucoup de Canadiens ont l'impression que les produits ne sont pas conçus pour être réparables, ce qui les dissuade carrément d'essayer de les réparer eux-mêmes. De plus, étant donné que les réparations coûtent cher, c'est souvent plus économique d'acheter du neuf. En outre, c'est difficile de trouver un service de réparation intègre, de se procurer des pièces de rechange et d'accéder à de l'information fiable sur les réparations, ce qui complique d'autant plus les choses. Selon moi, le projet de loi C-267 aurait des retombées positives, car il apporterait aux Canadiens davantage de moyens d'assurer la réparation de leurs appareils tout en stimulant la concurrence entre les ateliers de réparation indépendants.
En favorisant la réparation, le projet de loi C-267 contribuerait par ailleurs à réduire la quantité de déchets électroniques que génère le Canada. D'après un rapport des Nations unies et comme l'a relevé mon collègue, le Canada a en effet généré 757 000 tonnes de déchets électroniques uniquement en 2019. Il s'agissait notamment de réfrigérateurs, de cafetières et de téléphones intelligents.
Divers gouvernements dans le monde se sont déjà résolument engagés sur cette voie. Ainsi, l'Union européenne a adopté dernièrement une directive sur le droit de réparer qui oblige les fabricants à ne pas entraver la réparation ainsi qu'à offrir des garanties prolongées. Elle s'apprête aussi à appliquer de nouvelles règles sur l'écoconception, de manière à favoriser la durabilité et la réparabilité dès le départ. Plusieurs États américains ont aussi adopté des lois sur le droit de réparer, qui sont principalement axées sur l'accès aux manuels, aux outils et aux pièces de rechange.
Au chapitre de la durée utile et de l'étiquetage, des pays comme la France et la Suède ont adopté des mesures concrètes. En 2025, la France a ainsi commencé à faire afficher l'indice de durabilité des téléviseurs et des machines à laver, qui est venu remplacer l'ancien indice de réparabilité. Entre autres critères, cet indice régi par les lois antigaspillage indique, sur une échelle de 1 à 10, à quel point un produit est facile à réparer et quelle est sa fiabilité.
L'objectif est d'aider les consommateurs à choisir des produits qui durent plus longtemps et qui se réparent plus facilement, afin de réduire les mises au rebut prématurées. La notation tient compte de facteurs tels que l'accès à des guides de réparation et à des pièces de rechange, la résistance à l'usure et la facilité d'entretien. Les magasins doivent afficher clairement cet indice à proximité du prix, tant en magasin qu'en ligne, fournir des notes détaillées sur demande et communiquer gratuitement et rapidement des renseignements complets sur la notation.
Dans d'autres pays, la longévité des produits se reflète également dans les cadres juridiques régissant les garanties. Par exemple, la Suède exige une garantie minimale de trois ans. La Norvège exige une garantie de cinq ans pour les produits dont la durée de vie prévue est supérieure à deux ans. L'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande exigent une garantie de six ans, tandis que les Pays-Bas et la Finlande adoptent une approche plus souple, fondée sur la durée de vie moyenne du produit. Ces exemples montrent que les pays peuvent fournir aux consommateurs des renseignements plus clairs sur les étiquettes ou inscrire dans la loi les attentes relatives à la durée de vie des produits, et que certains le font déjà.
À l'heure actuelle, au Canada, aucune source officielle ne fournit de renseignements sur la durée de vie utile minimale raisonnable des produits. Il est donc difficile pour les consommateurs de savoir à quoi s'attendre et de faire valoir leurs droits en matière de longévité des produits et de réparation. Au Canada, le droit de réparer relève principalement de la compétence des provinces, car il touche à la propriété, aux contrats, à la vente de produits et aux plaintes des consommateurs. Toutefois, le gouvernement fédéral joue un rôle compte tenu de ses responsabilités en matière de droit d'auteur, de concurrence et de commerce international.
C'est pourquoi les provinces et les territoires restent des partenaires essentiels pour faire progresser le droit de réparer. Comme on l'a mentionné, le projet de loi no 29 du Québec, par exemple, vise directement l'obsolescence programmée et oblige les fabricants à offrir les outils et les renseignements nécessaires à l'entretien et à la réparation des biens. La Agricultural Implements Act de la Saskatchewan est un autre exemple de loi provinciale favorisant la réparabilité. Ces initiatives montrent combien il est important de trouver un équilibre entre l'innovation, les droits des consommateurs et le soutien aux économies locales.
En résumé, le droit de réparer met en évidence la nécessité absolue d'une approche collaborative qui rassemble les responsabilités de tous les ordres de gouvernement et de tous les intervenants. Le projet de loi C-267 permettrait au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires, le cas échéant, ainsi qu'avec les groupes de défense des consommateurs, afin d'élaborer un cadre national visant à promouvoir la durabilité et la réparabilité. De cette façon, les députés montreraient aux Canadiens qu'il est important pour eux de garantir le droit de réparer du consommateur.
Notre objectif devrait être de bâtir un avenir où la réparabilité ne soit pas seulement un idéal, mais une réalité équitable et concrète pour tous les Canadiens. Je me réjouis à l'idée de poursuivre les discussions sur le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels. Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un cadre fédéral visant à améliorer la durabilité et la réparabilité des produits, ainsi qu'à favoriser la transparence quant à leur durée de vie utile pour les consommateurs. Cela semble une très bonne mesure.
Tout le monde a des anecdotes à raconter sur ses appareils électroménagers et leur longévité, ou sur leur manque de longévité. J'ai acheté un congélateur d'occasion il y a 35 ans. Il ronronne toujours dans notre sous-sol. Il a besoin d’un petit dégivrage. Il fait presque partie de la famille. Je ne sais pas combien d’années il lui reste, mais il nous survivra probablement. Il y a aussi mon micro-ondes. Il a 23 ans aujourd'hui: c'est son anniversaire. Il y a environ 10 ans, il a eu un petit problème. Il a commencé à faire des étincelles. Ma femme, qui m’impressionne beaucoup, a trouvé des solutions pour réparer notre sécheuse et notre micro-ondes, et nous avons fait quelques bricolages. Eh bien, aussi incroyable que cela puisse paraître, ils fonctionnent encore après toutes ces années.
Ce sont de belles histoires d'électroménagers, mais tous les électroménagers ne connaissent pas une fin heureuse. Prenons notre cuisinière. Contrairement aux modèles d'antan, la nôtre n'avait pas de bouton. Certains en ont peut-être encore, mais la nôtre, non. Par contre, notre cuisinière avait un dessus en plastique, et un petit morceau de plastique s'est brisé à l'arrière. Comme la pièce coûtait à peine 50 ¢, je me suis dit que ce serait vite réparé. Je croyais que la cuisinière allait durer aussi longtemps que le congélateur, mais non: il fallait remplacer tout le panneau de commande. Impossible de trouver juste la petite pièce, et remplacer le panneau coûtait presque aussi cher qu'une nouvelle cuisinière. L'expérience a été aussi fâchante que coûteuse. Aujourd'hui, même les grille-pain ne sont plus ce qu'ils étaient il y a 50 ans. Des histoires comme celle-là, il y en a des tonnes.
L'obsolescence programmée ne date pas d'hier. Les députés ont-ils déjà entendu parler du cartel Phœbus? Moi, je ne le connaissais pas avant de préparer ce discours. Ce cartel réunissait les plus grands fabricants d'ampoules électriques du monde. En 1924, des entreprises comme Osram, que je ne connaissais pas, Philips, que je connais, ainsi que GE, entre autres, s'entendent en secret pour limiter à environ 1 000 heures la durée de vie des ampoules, qui atteignait environ 2 500 heures à l'époque. Les entreprises dont les ampoules dépassaient la durée prévue étaient mises à l'amende. Les membres du cartel avaient compris une chose, et ils avaient raison: des ampoules qui ne brûlent jamais, ce n'est pas bon pour les affaires.
Au barrage de Ruskin — qui se trouve dans ma circonscription, mais qui se trouvait dans la circonscription de Mission—Matsqui—Abbotsford jusqu'aux dernières élections —, il y a une ampoule qui a presque 100 ans. Elle ne s'est pas éteinte depuis 100 ans. C'est incroyable. Si nous avions des ampoules comme celle-là, nous pourrions presque les mentionner dans notre testament.
L'obsolescence programmée n'est pas un phénomène nouveau. Dans les années 1920, GM a introduit le principe du modèle annuel. Alfred Sloan a été le pionnier de l'obsolescence dynamique. Il redessinait les voitures chaque année afin que celles de l'année précédente paraissent dépassées. C'est ce qui est arrivé au modèle T. Cela a causé la perte de Ford et du modèle T. C'était une question de mode.
Nous observons aujourd'hui l'obsolescence dans les mises à jour logicielles, les chargeurs incompatibles, les batteries collées et les cartouches d'imprimante équipées de puces de désactivation. C'est frustrant. Je conviens que l'industrie peut faire mieux. Nous pouvons obtenir des produits qui durent. Les Canadiens s'en réjouiraient. Je viens de commander un quatrième rasoir il y a quelques jours sur Amazon. Avant, ces rasoirs duraient une décennie ou plus. C'est ce à quoi nous assistons.
Nous devons examiner ce projet de loi de plus près. Qu'est-ce qu'il ferait concrètement? Il obligerait le ministre à créer une bureaucratie. Il obligerait le ministre à mettre en place un cadre national. Les libéraux adorent l'expression « cadre national ». Ce cadre doit porter sur la durée de vie minimale et l'étiquetage, la réparation grâce à des pièces, des outils et des renseignements accessibles, les délais de disponibilité des pièces de rechange, la documentation technique, la durée du support logiciel, l'éducation des consommateurs et les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs. C'est une entreprise bureaucratique colossale. Je vois bien les libéraux se réjouir de cette bureaucratie.
Or, un cadre, c'est flou et imprécis. Que signifie concrètement un cadre national? Cela signifie 50 bureaucrates à temps plein — ou peut-être 500 ou 5 000, que sais-je — qui multiplient les discussions. Le ministre doit consulter les provinces au sujet d'éventuelles mesures législatives, des obligations de l'industrie, des inspections et des sanctions, et ce, tous les 18 mois, puis faire rapport au Parlement. Il en résulterait une succession de rapports, davantage de bureaucratie et des coûts supplémentaires pour les contribuables.
Nous avons déjà observé ce scénario à maintes reprises. Nous discutions récemment de Maisons Canada, qui est une quatrième structure bureaucratique. Les libéraux ont un bilan épouvantable à cet égard. Mon personnel me dit à quel point il devient difficile de traiter avec l'Agence du revenu du Canada, l'immigration et les services gouvernementaux. Tout est de plus en plus lent. C'est difficile.
Il faut également tenir compte du fait que les prix des électroménagers, autrefois stables, ont diminué pendant de nombreuses années. Il est vrai que les réfrigérateurs, les laveuses et les sécheuses étaient plus simples et plus faciles à réparer, et que leurs pièces étaient plus robustes et moins dépendantes de l'électronique. Ils étaient également plus lourds et comportaient plus de composants métalliques. Maintenant, les tableaux de contrôle électronique, les capteurs, les écrans tactiles et les fonctionnalités intelligentes engendrent davantage de points de défaillance. Les fabricants subissent aussi la pression de maintenir des prix concurrentiels, ce qui conduit à des appareils plus légers aux composants moins coûteux. Avant de foncer tête baissée dans la bureaucratie et la réglementation, il faut aussi reconnaître que les appareils modernes consomment beaucoup moins d'électricité et d'eau. Cela représente des économies considérables pour les consommateurs. Ces appareils offrent davantage de fonctionnalités et de commodités, et ils respectent des normes environnementales plus strictes. Le compromis a donc favorisé des prix d'achat plus bas et une meilleure efficacité au détriment de la durabilité et de la réparabilité.
Il y a une autre question qu'il ne faut pas perdre de vue. Le Canada est un petit marché par rapport à l'Europe et aux États-Unis. Comme l'a déjà mentionné mon collègue de la Colombie-Britannique, la majeure partie de la fabrication se fait à l'étranger. C'est un problème, car les fabricants étrangers ne se plieront pas à la volonté du Canada et ils finiront par offrir moins de produits aux Canadiens. Cela augmentera certainement les coûts pour les consommateurs canadiens, que les libéraux disent vouloir aider. En même temps, grâce à Internet, il est plus facile que jamais pour les consommateurs de savoir combien de temps durent les appareils, selon des évaluations honnêtes. Elles sont peut-être honnêtes, mais nous devrons sans doute les passer en revue.
Les conservateurs s'opposent à ce projet de loi. Pourquoi? C'est parce qu'il s'écarte des mesures précédentes en matière de droit à la réparation que nous, les conservateurs, avons appuyées. Le projet de loi C-294, que nous avons appuyé, aurait permis aux entreprises et aux innovateurs canadiens de créer plus facilement des produits compatibles avec les technologies existantes, ce qui aurait donné plus de choix aux consommateurs et encouragé la concurrence. Il s'agissait d'une mesure pleine de bon sens qui aurait soutenu l'innovation, contribué à la croissance économique et profité aux Canadiens, sans porter atteinte aux mesures de protection du droit d'auteur.
Malgré son titre, ce projet de loi ne relève pas du bon sens. Il présente des risques d'intrusion fédérale dans des champs de compétence provinciale. Les libéraux, eux, n'y voient aucun inconvénient. Ce projet de loi pourrait alourdir le fardeau réglementaire des entreprises. Là encore, les libéraux n'y voient rien de mal. Ce projet de loi risque de limiter le choix des consommateurs en réduisant l'offre de produits à moindre coût et en dissuadant les fabricants de proposer certains produits sur le marché canadien. Cela peut sembler une bonne idée, mais le projet de loi comporte beaucoup de problèmes et de failles.
Les conservateurs voteront contre, et j'encourage le gouvernement à retourner à la table de travail et à suivre le plan des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Le projet de loi C-267 cherche à établir un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels.
À première vue, le projet de loi peut sembler simple. Les Canadiens veulent des produits qui durent plus longtemps, qui sont réparables à moindre coût et qui leur en donnent pour leur argent. Ce sont des attentes raisonnables. Cependant, ce projet de loi s'éloigne considérablement de l'approche pragmatique et ciblée que les conservateurs et les libéraux ont déjà appuyée en matière de droit à la réparation et de choix des consommateurs, laquelle n'imposait pas de vastes structures réglementaires. Au cours de la dernière législature, il y a eu deux projets de loi: le projet de loi C-244, de Wilson Miao, et le projet de loi C-294, du député de Swift Current—Grasslands—Kindersley.
Le projet de loi C-267 emprunte une voie différente. Au lieu d'éliminer des obstacles et de donner du pouvoir aux consommateurs au moyen de modifications législatives ciblées, il propose la création d'un vaste cadre national qui nécessiterait une intervention fédérale dans la conception des produits, leur durabilité, les normes de réparabilité, les exigences de communication de renseignements et la chaîne d'approvisionnement de nombreux secteurs d'activité. La différence est majeure. Le projet de loi C-294 visait à éliminer des obstacles. Le projet de loi C-267 vise à créer un nouveau cadre réglementaire.
Je ne peux m'empêcher de souligner l'importance de ce projet de loi dans le contexte des véhicules électriques, compte tenu de certains des débats qui ont eu lieu plus tôt aujourd'hui. Le gouvernement propose-t-il vraiment de dicter à la Chine comment réglementer sa production de batteries, alors que nous venons de lui céder 30 % de notre marché? Je ne crois pas. À mon avis, ce projet de loi risque de créer toute une série de problèmes imprévus pour les fabricants canadiens.
Le projet de loi enjoindrait au gouvernement fédéral de mettre au point un cadre relatif à divers aspects de la durabilité et de la fiabilité des produits. Les tenants de cette mesure ont sans doute l'impression qu'il s'agit d'un exercice simple, mais dans les entreprises, la perception de ce genre de cadre est souvent tout à fait différente.
Les cadres deviennent souvent des règlements, et les règlements imposent la production de rapports. Depuis des années, les fabricants canadiens composent avec l'afflux d'importations bon marché. Or, au lieu d'atténuer le déséquilibre, le Tarif douanier exacerbe le problème pour les entreprises d'ici. Beaucoup d'entre elles sont désormais contraintes d'absorber des choses comme les droits de douane ou de les refiler à leur clientèle, ce qui érode leur capacité concurrentielle tout en limitant leur accès à des marchés importants. Parallèlement, le ralentissement du marché du logement se traduit par une baisse de la demande au pays, ce qui gruge d'autant les marges des producteurs canadiens, avec pour conséquence une pénétration croissante des importations, une baisse de la production au pays et les premiers signes de la fermeture d'entreprises dans le secteur, ce qui n'annonce rien de bon. Si nous n'intervenons pas, la croissance future de l'industrie reposera probablement sur les importations plutôt que sur les produits fabriqués au Canada, ce qui est d'autant plus inquiétant que les entreprises d'ici sont déjà mises à rude épreuve sur le plan économique.
Les fabricants, les distributeurs, les détaillants et les PME doivent composer avec les pressions inflationnistes, la pénurie de main-d'œuvre, les ruptures dans leur chaîne d'approvisionnement et des frais d'exploitation en hausse. Ajouter encore une couche de règlements fédéraux permettrait sans doute de satisfaire des ambitions bureaucratiques, sauf que ça n'aurait rien de positif pour les consommateurs canadiens ni pour la capacité concurrentielle des entreprises. Au bout du compte, je pense que ça desservirait le consommateur. L'offre risquerait de s'appauvrir, puisqu'il n'y aurait plus autant d'options à bas prix et que les fabricants seraient moins enclins à fournir certains produits sur le marché canadien.
Les conservateurs estiment que le gouvernement devrait s'attacher à favoriser la concurrence et l'innovation, plutôt que d'alourdir la bureaucratie en mettant en place un énième dispositif réglementaire. Avant d'imposer de nouvelles obligations aux entreprises, le Parlement devrait disposer de preuves tangibles que ces obligations apporteront des avantages significatifs qui l'emportent sur leurs coûts. Or, le projet de loi qui nous est présenté ne fournit pas ces preuves.
La principale préoccupation réside peut-être dans l'effet potentiel sur les choix offerts aux consommateurs. Les partisans de ce projet de loi affirment qu'il serait bénéfique pour les consommateurs, ce qui va à l'encontre de ce que j'ai dit. Cependant, les réglementations entraînent souvent des conséquences imprévues.
Quand les gouvernements imposent des exigences supplémentaires aux produits mis sur le marché, les fabricants doivent faire face à des coûts de mise en conformité plus élevés. Certaines entreprises absorbent ces coûts, d'autres les refilent aux acheteurs et d'autres encore choisissent tout simplement de ne pas proposer certains produits sur les petits marchés. Le Canada n'est pas le plus grand marché de consommation au monde. Nous ne représentons qu'une part relativement faible de la demande mondiale. Si les exigences réglementaires deviennent trop complexes ou trop coûteuses, certains fabricants pourraient estimer qu'il n'est plus rentable de commercialiser certains produits au Canada. En outre, je ne peux qu'imaginer le nombre de tentatives que pourraient faire les fabricants pour contourner toute nouvelle réglementation canadienne.
Il en résultera une réduction, et non un élargissement, des choix offerts aux consommateurs. Cela pourrait également entraîner une hausse des prix, en particulier pour les produits à bas prix dont dépendent de nombreuses familles. Les Canadiens doivent déjà affronter des difficultés financières. De nombreuses familles n'ont pas les moyens d'acheter des électroménagers ou des appareils électroniques haut de gamme. Elles dépendent d'options abordables qui s'inscrivent dans leur budget familial. Si de nouvelles exigences réglementaires augmentent les coûts de fabrication, de certification, de distribution ou de mise en conformité, ces coûts se répercuteront inévitablement sur le prix que les consommateurs paient à la caisse. Les conservateurs estiment que la concurrence sert au mieux les intérêts des consommateurs. La concurrence encourage l'innovation et la qualité. Quand les consommateurs ont le choix, les fabricants doivent se faire concurrence pour gagner leur clientèle.
L'une de nos principales préoccupations à l'égard de ce projet de loi est le risque d'intrusion du gouvernement fédéral dans des domaines qui sont également de compétence provinciale. La protection du consommateur, les droits de propriété, les services de réparation, la réglementation commerciale et de nombreux aspects de la surveillance du marché relèvent traditionnellement des provinces. Plusieurs provinces ont déjà examiné des mesures relatives au droit de réparer et des cadres de protection des consommateurs qui tiennent compte de leur propre contexte économique et de leurs propres priorités. Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de prudence avant d'établir un cadre national qui pourrait dédoubler ou recouper le cadre des autorités provinciales ou entrer en conflit avec celui-ci.
Les Canadiens sont frustrés lorsque les gouvernements créent de multiples couches de réglementation qui atteignent le même objectif tout en augmentant la complexité et les coûts de conformité. Malheureusement, c'est exactement ce que risque de faire le projet de loi C-267. Plutôt que de créer un autre cadre fédéral et de donner à notre fonction publique plus d'outils pour examiner certains produits, nous devrions nous concentrer sur des politiques qui encouragent la concurrence, qui soutiennent l'innovation et qui réduisent les obstacles auxquels se heurtent les entreprises qui exercent leurs activités au Canada.
Enfin, je pense qu'il faut établir un parallèle avec la tendance de la fonction publique à vouloir réglementer à outrance dans le contexte canadien. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les produits de santé naturels. Partout au Canada, on trouve des magasins d'alimentation naturelle sur pratiquement toutes les rues principales. Ils sont un pilier de l'économie canadienne. Depuis quelques années, les propriétaires de petites entreprises partout au pays dénoncent la volonté du gouvernement de s'immiscer dans leurs affaires et d'imposer de nouveaux cadres réglementaires qui les pousseraient à quitter le Canada et à se tourner vers les marchés en ligne. Concrètement, en raison de l'approche du gouvernement en matière de produits de santé naturels, les entreprises disent qu'elles n'ont plus d'avenir au Canada. Les gens pourront continuer d'acheter les produits qui étaient auparavant vendus dans leur localité et taxés au Canada, mais ils devront désormais les acheter sur Amazon auprès d'un fournisseur américain, car ça, ce sera encore légal.
Le gouvernement doit retravailler ce projet de loi. Il doit trouver de meilleurs moyens de garantir que les produits électroniques utilisés par les Canadiens ne sont pas néfastes pour leur santé. Il doit se concentrer là-dessus, mais, au bout du compte, il doit laisser aux consommateurs le soin de décider s'ils veulent acheter ou non un certain produit.
Au lieu de cela, le projet de loi propose un cadre général dont les répercussions sont incertaines pour les entreprises, les consommateurs, les gouvernements provinciaux et le marché dans son ensemble. À l'heure où les Canadiens s'inquiètent du coût de la vie, le Parlement devrait faire preuve de prudence avant de présenter un projet de loi qui risque de faire augmenter les coûts et de pousser les entreprises à quitter le pays.
Monsieur le Président, imaginons une famille au rayon des appareils électroménagers parce que sa machine à laver est en panne. Ces personnes doivent déjà composer avec des notes d'épicerie plus élevées, des versements hypothécaires plus élevés, un loyer plus élevé et des coûts plus élevés pour les services publics. Elles regardent les prix et essaient de prendre la meilleure décision pour leur foyer. Un modèle coûte plus cher, mais pourrait durer plus longtemps. Un autre est plus abordable et correspond à leur budget actuel. Cette famille devrait avoir la liberté de faire ce choix.
Le projet de loi C-267, malgré ses bonnes intentions, risque de laisser Ottawa faire ce choix à leur place en créant un nouveau cadre réglementaire général qui pourrait augmenter les coûts, réduire les options et rendre les produits essentiels moins abordables pour les Canadiens.
Chacun d'entre nous est contrarié quand des produits tombent en panne trop tôt, quand les réparations sont difficiles ou quand il semble plus facile de remplacer un article que de le réparer. Ces préoccupations sont réelles. Les Canadiens devraient pouvoir réparer les produits qu'ils possèdent, avoir accès à des options de réparation raisonnables et recevoir des renseignements clairs sur les produits qu'ils achètent. Cependant, la question qui nous occupe n'est pas de savoir si la durabilité et la réparabilité sont de bonnes choses. La question est de savoir si le projet de loi C-267 est le bon moyen d'atteindre ces objectifs. Les conservateurs n'en sont pas convaincus.
Le projet de loi C-267 obligerait le ministre de l'Industrie à élaborer un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels mis en vente, distribués ou vendus au Canada, qu'ils soient fabriqués au pays ou importés. Ce cadre comprendrait des mesures relatives à la durée de vie utile minimale, à l'étiquetage, à l'accessibilité des pièces, des outils et des informations concernant la réparation, aux pièces de rechange, à la documentation technique, au soutien logiciel ainsi qu'aux responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs. Le projet de loi envisage également des mesures législatives futures, notamment des obligations pour l'industrie, des mécanismes d'inspection et des sanctions en cas de non-conformité.
C'est un champ d'application très large. Cela va bien au-delà de la simple aide apportée aux Canadiens pour réparer leurs biens. Cela ouvre la voie à un nouveau cadre réglementaire fédéral couvrant un large éventail de produits de consommation, dont beaucoup sont déjà soumis à des chaînes d'approvisionnement complexes, à des normes internationales, à des exigences de sécurité, à des garanties et à des lois provinciales sur la protection des consommateurs.
Le Parlement a déjà pris des mesures en ce sens par l'entremise d'une loi ciblée sur le droit de réparer. Ces dernières années, des députés de différents partis ont tenté d'aplanir les obstacles concrets qui empêchent les Canadiens de réparer les produits qu'ils possèdent. Par exemple, au cours de la 44e législature, le projet de loi C-244, présenté par un député libéral, a réglé la question des verrous numériques en autorisant que l’on contourne une mesure de protection pour effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation. Toujours au cours de la dernière législature, le projet de loi C-294, présenté par un député conservateur, portait sur l'interopérabilité en permettant aux consommateurs et aux entreprises d'utiliser la pièce, le système ou le dispositif d'un tiers sans être freinés par les règles sur le droit d'auteur. Les deux projets de loi ont reçu la sanction royale en 2024.
Il s'agissait de modifications ciblées. Elles visaient à éliminer des obstacles juridiques précis qui rendaient la réparation plus difficile. Elles n'ont pas imposé de nouvelles normes fédérales générales sur les produits ni créé un cadre national pour l'espérance de vie minimale des produits. Elles n'ont pas ouvert la porte à de nouvelles règles radicales sur l'étiquetage, les pièces de rechange, la documentation technique, etc. Cette distinction est importante.
Les conservateurs ont appuyé les réformes pratiques liées au droit de réparer parce qu'elles permettent d'habiliter les consommateurs, de soutenir les agriculteurs, d'aider les petites entreprises et d'améliorer la concurrence. Alors que nous nous interrogeons sur la meilleure politique à adopter, nous devrions mettre l'accent sur des mesures qui éliminent les obstacles indus à la réparation, qui favorisent la concurrence sur le marché de la réparation et qui donnent aux consommateurs de meilleurs renseignements sans imposer d'exigences rigides imposées d'en haut qui ne conviennent peut-être même pas à toutes les catégories de produits ou aux besoins des consommateurs.
Au moment où les entreprises sont déjà aux prises avec des formalités administratives, des droits de douane, des pressions sur la chaîne d'approvisionnement et une faible productivité, nous ne devrions pas appuyer un projet de loi qui risque de créer de nouveaux coûts de conformité et de l'incertitude. Les Canadiens méritent des produits durables, mais ils méritent également des produits abordables. Ils méritent d'avoir des options de réparation, mais ils méritent également d'avoir du choix. Ils méritent d'être protégés, mais…
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je signale que la députée brasse ses feuilles devant le micro et ça crée un problème.
Je remercie l'honorable député.
[Traduction]
Le moment est bien choisi pour interrompre cette intervention, car nous en sommes à la cinquième minute. Il convient de rappeler qu'il faut éviter toute interférence avec les microphones.
[Français]
L'honorable député de Bourassa dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je parle aujourd'hui du projet de loi C-267.
Le réfrigérateur tombe en panne. On appelle un technicien, lequel annonce que la pièce n'est plus disponible, que la documentation pour réparer le réfrigérateur n'est plus ou n'a jamais été disponible, que le coût de la réparation dépasse celui d'un nouvel appareil. On est alors forcé de dépenser 500 $, 1 000 $, et même plus, pour remplacer quelque chose qui aurait dû être réparé. Ce n'est pas de la malchance, c'est un modèle d'affaires. On appelle ça de l'obsolescence programmée. Ce sont des appareils conçus délibérément pour ne pas durer, pour ne pas être réparables, pour forcer le remplacement. Ce modèle coûte cher aux familles canadiennes chaque année.
La solution, c'est un cadre national collaboratif. C'est ce projet de loi C-267, qui propose une réponse simple et ambitieuse à la fois: un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils essentiels. Ce n'est pas un règlement rigide, ce n'est pas une ingérence dans les compétences provinciales, c'est un cadre souple bâti en collaboration avec les régions, les provinces, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs qui donnerait enfin aux Canadiennes et aux Canadiens le droit de savoir, le droit de choisir et le droit à la réparation.
Concrètement, le projet de loi prévoit des normes minimales de durabilité, un accès aux pièces de rechange, de la documentation technique pour les réparateurs indépendants et un étiquetage clair pour que les consommateurs sachent avant d'acheter dans quoi ils investissent leur argent. Le Canada, avec ce projet de loi, ne fait que rattraper un retard mondial. Le Canada ne sera pas un pionnier, malheureusement. Il rattrapera juste un retard. L'Union européenne a adopté une directive sur le droit à la réparation en 2024. Le Royaume-Uni a légiféré dès 2021. Aux États-Unis, plus d'une vingtaine d'États ont agi avec un appui bipartisan. Apple, Samsung, LG, Whirlpool s'adaptent déjà à ces normes dans leurs autres marchés. Alors, pour le Canada, le fardeau sera minimal. Le bénéfice pour les familles sera important, concret et réel.
On peut se demander qui va en bénéficier. D'abord, ce sont les familles canadiennes qui n'ont pas les moyens de tout remplacer chaque année; les ateliers de réparation dont mes collègues ont parlé aujourd'hui; les PME locales, souvent tenues par des artisans et des immigrants auxquels les fabricants refusent aujourd'hui l'accès aux pièces et à l'information pour effectuer des réparations. Surtout, c'est l'environnement et notre planète, parce que chaque appareil réparé plutôt que jeté représente une ressource préservée et un déchet en moins.
La réparation fait partie intégrante de la culture québécoise et canadienne. Je connais plusieurs associations et groupes qui accompagnent les gens dans leurs démarches de réparation, que ce soit dans Bourassa, à Montréal ou ailleurs au Québec.
J'aimerais parler aujourd'hui de la communauté des militants et bénévoles qui aident les gens dans le processus de la réparation. Je donne l'exemple de Wai Chu Cheng, de la circonscription de Taiaiako'n—Parkdale—High Park: elle est la cofondatrice du Repair Café, à Toronto, en Ontario. Cette culture n'est pas uniquement au Québec ou en Alberta, elle est présente partout au Canada.
En conclusion, je tends la main à mes collègues de tous les partis, de toutes les régions, de toutes les provinces. Ce projet de loi n'est pas partisan. Ce projet de loi a du bon sens. Il a beaucoup de bon sens parce qu'il prévoit qu'on puisse réparer les choses plutôt que les remplacer, qu'on puisse être informé plutôt qu'ignorer, qu'on puisse collaborer au lieu d'imposer quoi que ce soit.
[Traduction]
Je pense aux familles de Bourassa et de tout le pays qui suivent nos travaux aujourd'hui. Ce projet de loi n'est pas partisan. C'est une promesse envers chaque ménage qui mérite mieux: privilégier la réparation plutôt que le remplacement, la transparence plutôt que l'opacité, et la collaboration plutôt que la confrontation. Voilà les principes auxquels je crois et que je demande à la Chambre d'appuyer.
[Français]
Renvoyons ce projet de loi en comité. Là, nous pourrons l'améliorer ensemble, entendre les témoins et renforcer ce projet de loi.
C'est ce que les familles canadiennes méritent, et c'est ce que ce projet de loi leur offre.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi C-14 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
L'affaire émanant du gouvernement no 11 — Les délibérations sur le projet de loi C-26
[Article 57 du Règlement]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, qu'il la prie d'approuver. Des copies de l'amendement sont disponibles au bureau.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Ponoka—Didsbury.
Au Canada, nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur un système électoral solide et reconnu à l'échelle internationale. La démocratie canadienne figure parmi les plus stables et les plus résilientes au monde, et la Loi électorale du Canada est reconnue pour ses garanties robustes, ses règles strictes en matière de financement politique et ses exigences élevées en matière de transparence.
En plus de ce cadre solide, la force de notre système électoral repose également sur sa capacité à évoluer. Les règles qui protègent nos élections doivent s'adapter aux réalités de leur temps. Aujourd'hui, comme on le voit partout au monde, les démocraties sont confrontées à des menaces croissantes, qu'il s'agisse de l'utilisation malveillante des technologies, de l'ingérence étrangère, de la désinformation ou d'autres tentatives visant à miner la confiance du public dans les processus démocratiques.
Afin de maintenir la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans l'intégrité de nos élections, il est donc essentiel de continuer à renforcer les mécanismes qui protègent notre processus démocratique. La confiance du public constitue le fondement même de la stabilité démocratique, et cette confiance doit constamment être préservée et consolidée.
C'est pourquoi le projet de loi C-25 propose plusieurs mesures concrètes pour répondre aux défis actuels, notamment en s'attaquant au problème des bulletins de vote excessivement longs, en interdisant l'hypertrucage visant les acteurs électoraux, en protégeant encore plus l'intégrité des courses à la direction et à l'investiture des partis, en rehaussant les mesures pour prévenir l'ingérence étrangère, en renforçant l'application de la loi et en améliorant les exigences fédérales en matière de protection des données personnelles applicables aux partis politiques fédéraux.
Ces modifications ne sortent pas de nulle part. Elles sont réfléchies et elles donnent suite à des recommandations formulées par des experts, notamment dans le cadre de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, ainsi que par le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales.
Au cours des prochaines minutes, je vais passer en revue certaines des mesures prévues dans ce projet de loi et tenter d'expliquer pourquoi, à mon avis, elles sont importantes et pourquoi nous devrions tous les appuyer.
Le projet de loi contient des mesures qui visent à empêcher les bulletins de vote excessivement longs. On va faire ça notamment en permettant aux électeurs de signer un seul acte de candidature par circonscription et en obligeant les candidats d'une même circonscription à avoir un agent officiel unique.
Pourquoi fait-on cela? C'est parce qu'on a vu, au cours des dernières années, un groupe de pression perturber le bon déroulement de certaines élections. Des dizaines de candidats dans une même circonscription avaient le même agent, et c'étaient les mêmes personnes qui signaient leur acte de candidature. On se retrouvait parfois avec des douzaines de candidatures de gens qui n'avaient pas vraiment l'intention de participer au processus démocratique et dont l'intention était davantage de perturber ce processus démocratique que nous souhaitons protéger.
Je donne quelques exemples. Lors de la dernière élection dans Terrebonne, près d'une quarantaine de candidatures sur 48 provenaient de gens qui n'avaient pas vraiment l'intention de faire campagne. Cela a fait en sorte qu'au lieu d'avoir un bulletin de vote normal, on s'est retrouvé avec un bulletin de vote en blanc. Dans Battle River—Crowfoot, 200 candidatures sur 214 n'étaient pas vraiment des candidatures sérieuses. Dans LaSalle—Émard—Verdun, lors d'une élection partielle il y a deux ans, on s'était retrouvé avec 91 candidatures et un bulletin de vote d'un mètre de long.
Cela a des conséquences réelles parce que cela complique la participation de certains citoyens. Lorsqu'on a un bulletin de vote en blanc et qu'il y a des gens qui ont des défis de littératie ou des problèmes pour écrire, cela vient compliquer leur participation à cet exercice démocratique. C'est un manque de respect pour ces électeurs. C'est aussi un manque de considération pour les candidats bien intentionnés qui veulent représenter leur communauté.
Je pense que ces changements trouvent un juste équilibre entre la prévention de candidatures qui ont seulement pour but de perturber les élections et les candidatures sérieuses. Par candidatures sérieuses, je fais référence à la fois aux candidats qui représentent les principaux partis politiques à la Chambre, mais aussi, bien entendu, aux candidats indépendants qui ont réellement à cœur leur communauté et souhaitent la représenter, ou encore aux candidatures de petites formations politiques.
Les règles ne vont pas empêcher ce type de candidature, puisque les gens auront seulement besoin d'avoir un agent unique et de trouver le nombre de signatures nécessaires. Avec ces changements, je pense qu'on en arrive à un bon équilibre qui va permettre d'éviter des bulletins excessivement longs tout en permettant aux candidats sérieux de participer aux élections.
Le projet de loi prévoit aussi différentes protections, notamment contre l'utilisation malveillante des nouvelles technologies dans le cadre d'élections. On le sait, différents éléments se développent, comme l'intelligence artificielle, et il devient de plus en plus facile de se faire passer pour des gens en ligne. Par exemple, avec l'intelligence artificielle, on peut créer des vidéos dans lesquelles on se fait passer pour quelqu'un d'autre. On peut faire dire à des gens des choses qu'ils n'ont pas dites. Dans le contexte d'une élection, ça peut être dangereux et très problématique.
Imaginons un candidat à une élection. On fait une vidéo dans laquelle on lui fait dire un peu n'importe quoi, puis on la diffuse sur les médias sociaux. Des gens qui voient cette vidéo peuvent décider de ne pas voter pour ce candidat. Quelqu'un pourrait aussi faire une fausse vidéo pour se faire passer pour un membre du personnel électoral. Par exemple, une personne pourrait se faire passer pour le directeur général des élections et donner de fausses informations sur le lieu du vote, la date du scrutin ou les instructions à suivre pour voter. Ça pourrait nuire au processus démocratique. C'est pourquoi nous allons interdire les hypertrucages.
Nous allons aussi renforcer les protections en ce qui a trait à l'utilisation des systèmes informatiques dans le cadre d'élections. Nous allons serrer la vis en matière de règles de piratage informatique ou d'entrave aux systèmes informatiques et aux bases de données dans le but de perturber la tenue d'une élection. On l'a déjà mentionné, les enjeux évoluent et les technologies évoluent. C'est important que notre cadre réglementaire suive et soit adapté à l'ère du temps.
Nous allons aussi mettre en place des règles plus strictes en matière de financement politique. Le régime de financement politique au Canada est parmi les plus rigoureux au monde. Comme nous souhaitons toujours nous améliorer, nous allons mettre certaines nouvelles règles en place pour le renforcer, notamment en matière de prévention de l'ingérence étrangère. C'est un sujet qui a retenu l'attention au cours des dernières années. Il y a eu une commission sur le sujet. On a également vu plusieurs démocraties dans le monde faire face à des problèmes d'ingérence étrangère. Nous souhaitons donc fermer toutes les voies possibles au financement étranger qui pourrait interférer dans nos processus démocratiques au Canada.
Par exemple, nous allons empêcher les partis politiques d'accepter des contributions anonymes ou sans traçabilité. Il s'agit par exemple de contributions qui seraient faites avec des cryptomonnaies, des cartes prépayées ou d'autres formes de paiement prépayé. Il n'est pas possible d'identifier clairement qui est à l'origine de ces contributions. Nous voulons éviter que des agents étrangers puissent, par exemple, faire des contributions à l'aide de cryptomonnaies ou d'autres formes de paiement non identifiées.
Nous allons aussi empêcher les tiers, c'est-à-dire les organismes, les entreprises, les syndicats ou les citoyens qui ne sont pas des candidats, qui organisent des activités politiques ou électorales réglementées, par exemple de la publicité électorale ou des activités partisanes, d'accepter des contributions sans traçabilité. On ne pourra donc pas faire de façon détournée ce qui est interdit. On ne pourra pas utiliser des cryptomonnaies, par exemple, pour financer un organisme qui financerait ensuite des activités partisanes. Nous fermons ces voies-là également.
Nous allons interdire explicitement aux acteurs étrangers de financer des activités réglementées, comme des activités partisanes ou de la publicité électorale, menées par l'entremise de tiers au Canada. Il faut vraiment que ces contributions proviennent de citoyens canadiens ou de résidents permanents.
Dans notre démocratie, il y a d'autres moments phares, en plus des élections générales. On peut penser notamment aux courses à la chefferie des partis politiques. Elles peuvent avoir des répercussions majeures sur notre démocratie. Pensons aux courses à la chefferie qui visent à élire le nouveau chef de l'opposition officielle ou encore le nouveau premier ministre ou la nouvelle première ministre. Ce sont des événements qui ont des répercussions concrètes.
Je pense aussi aux courses à l'investiture. Lorsque plusieurs candidats veulent se présenter pour un même parti dans une circonscription, on organise une course à l'investiture. Ce sont aussi des moments phares de notre système démocratique, et nous allons renforcer les règles pour mieux protéger ces processus.
En fait, plusieurs règles qui s'appliquent déjà aux élections générales vont désormais s'appliquer aux courses à la direction d'un parti ou aux courses à l'investiture. Je pense notamment aux règles en matière de prévention de l'influence étrangère. Par exemple, les tiers ne pourront pas accepter de fonds étrangers pour organiser des activités dans le cadre d'une course à l'investiture. Pensons aussi aux règles concernant la prévention de l'intimidation, l'interdiction des pots-de-vin et l'usurpation d'identité. Tous ces éléments qui sont en vigueur dans le cadre des élections générales, nous allons aussi les appliquer aux courses à la direction et aux courses à l'investiture.
Ces mesures réfléchies, qui sont basées sur des expertises et des consultations qui ont été menées, vont nous permettre de renforcer notre système démocratique qui, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, est déjà très fort.
Avec ces changements, je crois que nous allons contribuer à maintenir la confiance de la population canadienne à l'égard de nos institutions démocratiques. Il est essentiel de faire ce travail.
Je pense que la plupart de mes collègues à la Chambre sont du même avis, et j'ai hâte de voir le projet de loi C-25 obtenir la sanction royale.
Monsieur le Président, je pense que nous commençons tous à être un peu épuisés. Nous siégeons jusqu'à minuit, toujours avec des votes et à coups de bâillons. Bref, nous sommes tous dans la même situation et nous nous disons tous qu'il faut faire preuve de courage, que nous allons y arriver.
La question que je pose à mon collègue est bien simple. Comment se fait-il que, lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a eu l'occasion de se pencher sur cette question, il n'ait pas réfléchi et ne se soit pas penché davantage sur le financement des partis politiques?
Mon collègue sait très bien que cette question est réglée depuis longtemps à l'Assemblée nationale du Québec. Au cours d'une année préélectorale, un membre peut faire deux contributions de 100 $. Pourtant, ce qui a été rapporté dans les médias, c'est qu'il y a des activités de financement où on dit de venir rencontrer le premier ministre en échange d'une contribution de 1 500 $.
Comment se fait-il que cela n'ait pas été réévalué, particulièrement à la baisse?
Au Canada, notre système de financement politique est parmi les plus rigoureux au monde. Quand on se compare à d'autres démocraties, on constate qu'il existe déjà plusieurs mécanismes pour s'assurer que le financement provient réellement de citoyens canadiens.
Nous allons fermer les différentes voies qui pourraient permettre une influence étrangère. Des plafonds de contribution sont déjà en place. Il faut que ce soient des citoyens canadiens qui contribuent aux partis politiques. Nous avons donc un cadre rigoureux.
Le projet de loi C-25, qui s'appuie sur différentes recommandations obtenues d'experts, va nous permettre de rendre ce cadre encore plus rigoureux afin d'assurer l'intégrité de nos élections.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Bien sûr, nous savons tous que nos systèmes et nos institutions sont très robustes au Canada, et je sais que mon honorable collègue a abordé cet aspect dans son intervention.
Peut-il nous expliquer davantage ce que les Canadiens peuvent retirer de ce projet de loi? J'aimerais également l'entendre parler de la collaboration qui a permis de faire progresser ce projet de loi dans des délais très courts.
Monsieur le Président, il est essentiel de maintenir la confiance envers nos institutions démocratiques. Nous avons un cadre et un système électoral solides au Canada, mais, pour qu'il le demeure, il faut l'adapter aux enjeux de notre époque.
Je pense que c'est en travaillant de manière collaborative, tout ensemble à la Chambre, que nous allons être en mesure de maintenir cette confiance envers nos institutions démocratiques et d'apporter les changements nécessaires.
On le voit ailleurs dans le monde: dans certaines démocraties cela ne va pas toujours bien. Il y a des dérives et des situations où la population perd confiance en ses institutions démocratiques, ce qui entraîne des conséquences importantes.
C'est pour cette raison que je pense qu'au Canada, où le niveau de confiance demeure élevé, nous devons continuer à travailler pour le préserver en renforçant nos institutions démocratiques et en adoptant le projet de loi C-25.
Monsieur le Président, je salue mon collègue et voisin de circonscription pour sa contribution.
J'aimerais amener un peu de mesure dans le discours. On se vante d'avoir un système électoral robuste. Pourtant, il a fallu présenter un projet de loi que nous allons bientôt adopter pour préciser qu'il est interdit d'offrir un pot-de-vin pour forcer un vote et qu'il est également interdit de recevoir un pot-de-vin pour voter dans une direction donnée.
Les fameux brownies ont fait les manchettes. Comment mon collègue explique-t-il qu'il ait fallu attendre plus de 150 ans après la Confédération pour qu'on propose un tel article?
Monsieur le Président, il existe déjà des mesures pour protéger l'intégrité des élections en soi. Lorsqu'une personne se présente comme candidate ou qu'elle recueille des dons pour une association politique, les contributions sont enregistrées et certaines informations doivent être fournies. Il existe donc déjà un cadre en la matière.
Cela dit, certaines situations, pas nécessairement au fédéral, que les médias ont rapportées nous ont amenés à proposer des modifications afin de renforcer davantage notre système électoral.
Mon collègue parle des courses à l'investiture et des courses à la direction. Or, plusieurs éléments qui s'appliquent actuellement aux élections générales en vertu de la Loi électorale du Canada ne s'appliquaient pas aux courses à la direction ni aux courses à l'investiture. Ce n'est donc pas seulement cet exemple précis qui est visé, car toute une série de mesures vont désormais s'appliquer aux courses à l'investiture et aux courses à la direction.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je pense qu'il était essentiel d'agir. Les élections générales sont évidemment des moments importants de notre démocratie, mais les courses à l'investiture et les courses à la direction des partis le sont également. Ce sont des événements qui ont des conséquences réelles, notamment sur la composition de la Chambre.
Je pense donc que reprendre certaines mesures déjà prévues dans la Loi électorale du Canada et les appliquer à ces autres moments importants de notre démocratie est une bonne décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore une fois la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-25. C'est un projet de loi que j'ai examiné minutieusement en tant que membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'en ai déjà parlé il y a quelques mois, à la mi-avril. Dans mon discours, j'ai souligné qu'il s'agit d'une mesure législative indispensable que les conservateurs réclamaient même avant les élections de 2019.
Il y a de bonnes choses dans le projet de loi. Il propose des outils indispensables pour aider à gérer l'ingérence étrangère dans nos élections. Cependant, comme je l'ai souligné il n'y a même pas deux mois, il ne va pas assez loin, surtout quand il est question de la collecte de fonds par des tiers et des contributions étrangères. Comme nous l'ont clairement dit les experts qui ont témoigné devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le projet de loi C-25 renforcerait la protection dont bénéficient les Canadiens en matière de processus électoral, y compris face aux dangers posés par des acteurs étrangers hostiles. Cependant, il laisserait des failles majeures, notamment en ce qui concerne les contributions étrangères en dehors de la période électorale.
Comment le savons-nous? Nous le savons parce que c'est nous, les conservateurs, qui réclamons des modifications à la Loi électorale du Canada depuis un certain temps déjà pour régler ce problème. Remontons au 8 mai 2019. Certains s'en souviendront, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-406, a été rejeté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre ce jour-là. L'objectif de ce projet de loi — intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions étrangères) — était justement de s'attaquer au même problème que celui dont nous discutons en ce moment. C'était il y a sept ans, soit trois élections avant celle que nous venons de tenir.
Mon projet de loi C-406 aurait modifié la Loi électorale du Canada pour interdire les contributions de l'étranger à des tiers à des fins de publicité électorale. C'est quelque chose qui me tient beaucoup à cœur, car il arrive bel et bien que ce genre de financement prenne la forme d'activités de mobilisation que les tiers mettent à profit au cours d'une campagne électorale pour militer contre ce qui me semble être dans l'intérêt financier des gens que je représente et de ma province, l'Alberta.
J'étais aussi conscient à l'époque que seuls les Canadiens, et personne d'autre, devraient être admis à verser du financement, à débattre et à voter au cours d'une élection générale au Canada. C'est une simple question de principe. C'est logique. Après tout, les entités étrangères et les autres pays ne devraient probablement pas avoir le droit d'amasser ou de dépenser des fonds au Canada à des fins politiques. En soi, ce serait un abus de confiance envers les Canadiens et, par définition évidemment, un semblant d'ingérence étrangère, qu'elle se fasse ou non en catimini. Si on n'en sait rien, c'est un problème.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire aurait mis un terme à toute collecte de fonds à l'étranger qui viserait à influencer des élections au Canada. Il aurait réglé les problèmes mêmes que le projet de loi C-25 est censé régler. C'était il y a près de 10 ans. Que s'est-il passé? Je le donne en mille: les libéraux ont voté contre, y compris le député libéral de Scarborough—Guildwood—Rouge Park, qui est aujourd'hui ministre de la Sécurité publique, celui-là même qui doit maintenant surveiller le nouveau registre des agents étrangers institué récemment par les libéraux, lui qui pourtant s'est farouchement opposé à un tel registre lorsqu'un conservateur, mon ancien collègue Kenny Chu, avait proposé d'en créer un. Il y a de quoi se poser des questions.
On dirait presque que les libéraux n'appuient une bonne politique qu'après avoir été forcés de se rendre à l'évidence. Je ne sais pas pourquoi, mais ils s'opposent systématiquement à toutes les propositions que nous leur soumettons, jusqu'à ce que leurs propres idées échouent lamentablement et que les Canadiens en subissent les conséquences quatre à huit ans plus tard. Puis, tout à coup, ils entendent raison et mettent en œuvre les mesures que nous leur recommandons depuis le début. Cela n'inspire guère confiance dans leur capacité à lutter contre l'ingérence étrangère, n'est-ce pas?
Nous savons que c'est un thème récurrent. Les libéraux reprochent souvent aux conservateurs leurs grandes idées politiques ambitieuses, mais d'ici cinq ans, une fois que la cabale des mauvaises idées d'en face aura récolté ce qu'elle a semé, ils finiront par adopter les idées conservatrices, les rebaptiser et les présenter comme les leurs. Le premier ministre l'a fait à Oxford avec sa thèse et il le fait également à la Chambre des communes. Je regrette seulement que les libéraux n’aient pas adopté depuis longtemps mon idée d’interdire aux ressortissants et entités étrangers de faire des dons à des tiers et de les soutenir à des fins de publicité électorale. Cela me semble relever du bon sens, mais ce n'est peut-être pas monnaie courante chez les députés d'en face.
Nous avons étudié la question en profondeur en comité, où plusieurs témoins, dont tout récemment Gerald Chipeur, nous ont dit que le projet de loi n'allait pas assez loin et qu'il devait sévir encore plus sévèrement contre les contributions monétaires étrangères. Autrement dit, il y aurait toujours une grave lacune qui permettrait à des entités étrangères d'envoyer de l'argent à des tiers, ce qui pourrait finir par influencer ou affecter nos élections générales ou par être dépensé à cette fin.
Le projet de loi serrerait la vis, mais n'interdirait rien. Il n'irait pas assez loin. Il laisserait subsister d'importantes échappatoires permettant à des fonds étrangers d'affluer dans les élections canadiennes. Les contributions étrangères à des fins politiques seraient toujours autorisées au Canada; le projet de loi C-25 n'y changerait rien. De nombreux témoins qui ont comparu devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont déclaré que cela était, à leurs yeux, totalement inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens seraient très inquiets s'ils savaient que des fonds provenant de l'étranger sont versés à des tiers et utilisés pour financer la publicité électorale.
Ce qui est également ressorti de notre étude sur l'ingérence étrangère, peut-être de la façon la plus marquante, c'est le témoignage de notre ancien candidat, Joe Tay. M. Tay était notre candidat conservateur officiel dans Don Valley-Nord. Lors des élections de 2025, l'ancien député libéral Paul Chiang a mis sa tête à prix. Chiang a encouragé les gens à signaler M. Tay au consulat chinois à Toronto en échange d'une récompense financière. Le régime communiste de Pékin avait déjà lancé un mandat d'arrêt contre M. Tay pour avoir tenu, depuis le Canada, des propos pro-démocratie sur la situation à Hong Kong et en Chine. En somme, un député libéral était en train d'encourager l'enlèvement d'un adversaire politique. Dieu sait ce qui se serait passé si M. Chiang avait obtenu ce qu'il voulait.
Nous l'avons entendu au comité: des bénévoles qui ont participé à la campagne de M. Tay ont été traqués, intimidés et harcelés. Bon sang, il s'agit de bénévoles de campagne. C'est déjà assez difficile de trouver des gens prêts à s'impliquer, on n'a certainement pas besoin que des acteurs et des fonds étrangers viennent décourager, intimider et harceler les bénévoles, peu importe le parti politique qu'ils aident. C'est carrément inacceptable, et pas seulement quand ça arrive aux conservateurs, mais aussi quand ce sont des libéraux, des néo-démocrates, des bloquistes ou les membres de tout autre parti qui sont pris pour cible.
Depuis ces incidents, le premier ministre a fait l'éloge de Paul Chiang, saluant son intégrité, tout en resserrant les liens du Canada avec la République populaire de Chine au moyen de partenariats commerciaux et en matière de sécurité. Pourtant, il y a à peine plus d'un an, lors d'un débat organisé dans le cadre de la campagne électorale de 2025, il a lui-même admis que le régime communiste chinois constituait la plus grande menace à la sécurité du pays. Je me demande bien où est passé le premier ministre qui disait cela. De l'autre côté de la Chambre, les libéraux s'attendent à ce que nous prenions au sérieux leur volonté de lutter contre l'ingérence étrangère. Qu'ils me pardonnent, mais je n'y crois pas. J'essaie de comprendre, mais c'est peine perdue.
Nous parlons ici d'individus qui s'ingèrent dans nos élections et s'immiscent dans nos campagnes électorales. Ils prennent notre population pour cible et dépensent des sommes considérables dans des campagnes de propagande qui mettent en danger les Canadiens, en particulier ceux issus de certaines communautés de la diaspora. Ce projet de loi ne ferait rien pour résoudre ces problèmes. Certes, il permettrait de restreindre les dépenses étrangères pendant la période électorale, mais il laisserait une brèche énorme permettant aux entités étrangères d'injecter des fonds dans la publicité politique en dehors de cette période.
Pour ceux qui nous regardent de chez eux et se demandent ce qu'est la période électorale, je vais vous l'expliquer. Il y a une période électorale, et lorsqu'il y a des élections à date fixe, il y a une période préélectorale, puis les trois années entre les deux. Au cours de ces trois années, les tiers ne seront pas tenus de ventiler l'origine précise des fonds, de sorte que tout argent versé à ces tiers par des entités étrangères pendant cette période ne sera pas examiné par Élections Canada. Ils peuvent simplement financer toutes ces choses pendant la période préélectorale, puis dépenser autant qu'ils le souhaitent pendant la période électorale lors d'élections à date fixe.
Nul besoin de me croire sur parole; cela vient directement de spécialistes en droit constitutionnel qui ont témoigné devant un comité et se sont dits d'accord sur notre interprétation en lisant le projet de loi. Cela laisserait toujours une énorme brèche.
Les conservateurs évoquent la question de l'ingérence étrangère depuis près d'une décennie. Après 2021, notre chef de l'époque a soulevé la question de l'ingérence étrangère dans les élections. Il a été soutenu par notre ancien collègue, Kenny Chiu, de Steveston—Richmond-Est, qui dénonçait depuis des années cette ingérence avant d'en être lui-même victime.
Voilà les problèmes auxquels nous avons été confrontés. Il y a eu une commission sur l'ingérence étrangère. Le gouvernement avait traîné les pieds, mais il a fini par céder sous le poids des pressions qui s'exerçaient sur lui à l'époque. Il a semblé réticent tout au long du processus. C'est presque comme si on avait fermé les yeux sur le système d'ingérence étrangère organisé lors des quelques dernières élections, car il profitait manifestement à quelqu'un dans cette enceinte.
Je suis heureux de constater que le gouvernement semble vouloir changer ses habitudes et présente ce projet de loi. Les conservateurs ont encore de sérieuses réserves à son sujet, mais nous soutiendrons le projet de loi et veillerons à ce que la Loi électorale du Canada soit, sinon parfaite, du moins meilleure qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Monsieur le Président, ce que je trouve intéressant dans les propos du député d'en face, qui siège comme moi au comité, c'est qu'il affirme ne pas adhérer à ce que nous proposons, alors même que nous avons collaboré avec son équipe pour présenter le projet de loi le plus rapidement possible. Il pourrait peut-être aider tous les députés en précisant aux Canadiens quelles parties du projet de loi il appuie et lesquelles il n'appuie pas.
Monsieur le Président, il y a effectivement quelques éléments qui posent problème. Je les ai exposés dans mon discours. Je suis persuadé que ma collègue, qui siège au comité, était présente lorsque nous avons posé des questions précises sur le fait que le financement par des tiers soit encore permis lors des élections générales au Canada. Nous, les conservateurs, soutenons qu'il faut resserrer davantage la vis. Les règles sont-elles un peu plus strictes qu'avant? Oui, elles le sont. Ont-elles été suffisamment resserrées? La réponse est non. Y a-t-il encore des préoccupations quant à l'étendue potentiellement excessive des pouvoirs actuels du commissaire aux élections, en l'absence d'un second regard, comme celui d'un juge? Le montant des sanctions administratives pouvant être imposées à l'heure actuelle soulève lui aussi certaines préoccupations.
Évidemment, nous nous réjouissons des mesures prises à l'égard du Comité du bulletin de vote le plus long, mais nous estimons qu'il aurait été possible d'aller encore plus loin. De plus, ce serait bien si le registre des agents d'influence étrangers était enfin mis en place.
[Français]
Monsieur le Président, eh que ça fait longtemps que nous avons siégé pendant plusieurs rencontres au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous commencions justement l'étude et ça me réjouit d'avoir un résultat comme celui-là.
Ma question pour mon collègue est bien simple. Que manque-t-il à ce projet de loi pour qu'il soit, pas parfait, mais encore mieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue ne siège plus au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais nous y avons collaboré pendant des années, en particulier pendant la législature précédente, lorsque la question de l'ingérence étrangère était à l'avant-plan non seulement au sein du comité, mais aussi sur la scène nationale. Je tiens d'ailleurs à la remercier de son travail à cet égard.
Le Bloc québécois a des réserves à l'égard du projet de loi. Les conservateurs ont eux aussi des réserves. Certaines sont identiques, d'autres différentes, mais nous appuyons en général les mesures contenues dans le projet de loi. Nous sommes déçus que le gouvernement ait rejeté certains amendements importants que nous avons proposés, comme ceux visant à renforcer la sécurité aux urnes et à éliminer les échappatoires en matière de publicité par des tiers. Nous continuerons à demander au gouvernement de renforcer la Loi électorale du Canada afin que nous puissions avoir confiance dans les institutions du gouvernement du Canada, en particulier dans l'institution responsable de la tenue des élections, qui sont le fondement de notre démocratie.
Monsieur le Président, je sais que la publicité par des tiers et l'ingérence de gouvernements étrangers dans nos élections sont des problèmes de taille. Ces problèmes ont d'ailleurs refait surface en 2015. Je suis sûr que le député se souvient de cette époque. Voici un titre datant de 2017: « Le groupe controversé Leadnow actif sur la scène politique en Colombie-Britannique, et dans les affaires à Vancouver ». Nous avons initialement mis au jour des preuves indiquant que ces manœuvres avaient lieu. On mentionnait dans l'article que des « plaintes déposées la semaine dernière auprès d'Élections Canada — et rapportées cette semaine par le Calgary Herald — allèguent que des fonds étrangers ont donné naissance à Leadnow et contribué à financer une campagne élaborée visant à déloger le gouvernement conservateur au pouvoir ».
J'aimerais que le député nous parle de cette question. Ce n'est pas rien, et nous savons que notre collègue d'en face, de Toronto, a lui aussi été visé par des manœuvres douteuses pendant des élections. Le député pourrait peut-être nous parler de ce qui s'est passé en 2015.
Monsieur le Président, je pense que les habitants de la circonscription de mon collègue, Prince George—Peace River—Northern Rockies, et ceux de la mienne se ressemblent beaucoup. Ce sont de vaillants Canadiens, des gens honnêtes, patriotes et respectueux des lois, qui aiment la chasse et la pêche. Ils travaillent dans les secteurs de la foresterie, des mines, du pétrole et du gaz, ainsi que de l'agriculture. Ce sont des gens qui s'inquiètent beaucoup de l'afflux de fonds étrangers provenant de fondations.
Les gens chez eux qui veulent se renseigner peuvent aller voir du côté de certaines de ces fondations, comme la Gordon and Betty Moore Foundation ou la fondation Tides. Ces organisations ne disposent pas seulement de quelques milliers ou de quelques centaines de milliers de dollars, ni même de quelques millions de dollars. Elles disposent en réalité d'actifs valant des milliards de dollars, et elles sont capables de créer des organisations hors de leur pays, comme Leadnow, puis de les financer grâce à cette immense fortune dont elles disposent, afin d'influencer les politiques d'un autre pays. C'est très problématique. Une de mes bonnes amies, Vivian Krause, a d'ailleurs révélé en grande partie comment cet argent est introduit au Canada pour financer diverses organisations et divers groupes visant à bloquer l'exploitation des ressources au Canada. C'est très frustrant.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole en tant que représentant élu de Kamloops—Shuswap—Central Rockies. Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, nous avons tous la responsabilité solennelle de représenter et de faire entendre la voix des citoyens qui ont voté pour nous et qui comptent sur nous pour être leur porte-parole ici, au Parlement. Les Canadiens ont besoin que nous soyons vigilants, et ils comptent sur nous pour être leur porte-parole. Nous devons être prêts à relever les défis et à faire face aux dangers qui se présentent, et j'accepte cette responsabilité avec un dévouement sincère envers les formidables habitants de Kamloops—Shuswap—Central Rockies et l'ensemble de la population canadienne. Nous devons tous prendre des mesures pour prévenir, atténuer et surmonter les défis et les dangers, y compris les conséquences imprévues causées par les actions ou par l'inaction des divers ordres de gouvernement. En ces temps d'incertitude mondiale, les Canadiens comptent plus que jamais sur notre vigilance et sur notre implication.
Avant d'entamer mon intervention sur le projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits, je tiens à remercier l'ensemble du personnel d'Élections Canada, des directeurs de scrutin de circonscription aux préposés au scrutin, en passant par les bénévoles et les agents des bulletins de vote spéciaux, dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement de notre système démocratique ici au Canada. Je vais aborder divers éléments du projet de loi C-25 et expliquer en quoi certaines de ses dispositions sont attendues depuis longtemps, tandis que d'autres nécessitent un débat et un examen plus approfondis afin de déterminer ce qui est le mieux pour le Canada et pour les intérêts des Canadiens.
Après les élections fédérales de 2021, les Canadiens étaient très inquiets quand ils ont appris qu'il y avait eu de l'ingérence étrangère dans l'élection de députés envoyés à la Chambre pour représenter et défendre les intérêts du pays. Les libéraux disent se soucier de la démocratie, mais ils ont permis à des acteurs étrangers de s'ingérer effrontément dans nos élections. Ce n'est qu'après s'être fait prendre à fermer les yeux sur l'ingérence de Pékin que les libéraux ont enfin présenté un projet de loi visant à établir un registre des agents d'influence étrangers au Canada. Or, deux ans après l'adoption de ce projet de loi, ce registre n'existe toujours pas. On nous a promis de nombreuses échéances jusqu'à maintenant, mais aucune n'a été respectée. Après s'être opposés à la création d'un registre des agents d'influence étrangers pendant des années, y compris aux efforts des conservateurs pour en créer un, les libéraux semblent maintenant avoir adopté une nouvelle tactique: le report sans fin. Il est temps que le gouvernement libéral prenne enfin au sérieux l'ingérence étrangère. Il est temps de créer un registre dès aujourd'hui.
Je dois dire que cela ressemble étrangement à une question dont j’ai eu à m’occuper en ma qualité de ministre associé du cabinet fantôme responsable des pêches, à savoir celle de la détention par des propriétaires étrangers de licences et de quotas sur la côte Ouest. Le dernier gouvernement conservateur avait mis en place des mesures visant à mettre fin aux accords de contrôle entre les transformateurs et les pêcheurs sur la côte Est, où les transformateurs limitaient le choix des pêcheurs quant au lieu de débarquement de leurs prises et au prix qu’ils en obtenaient. Au cours des années suivantes, des projets de loi et des règlements ont été adoptés pour mettre fin à ces accords de contrôle et protéger les pêcheurs locaux et leurs collectivités sur la côte Est.
En mai 2019, le Comité permanent des pêches et des océans a présenté un rapport intitulé « Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombés ». Ce rapport contenait 20 recommandations à l'intention du gouvernement qui auraient permis de répondre aux aspirations des pêcheurs, en particulier des jeunes pêcheurs, à poursuivre leur carrière et leurs traditions familiales, et à contribuer au dynamisme économique, social et culturel des collectivités de la côte Ouest.
En 2023, quatre ans plus tard, le même comité des pêches a mené une nouvelle étude afin de produire un énième rapport, intitulé « Investissements étrangers et concentration des entreprises en matière de permis et de quotas de pêche ». Les témoignages que nous avons entendus lors de l'étude à l'origine de ce deuxième rapport étaient alarmants, car, dans les quatre ans qui s'étaient écoulés, le gouvernement n’avait pratiquement rien fait pour identifier les propriétaires bénéficiaires des licences et des quotas sur la côte Ouest. En fait, on nous a dit essentiellement qu’il n’en avait aucune idée.
Sept années se sont écoulées depuis le dépôt de ce premier rapport à la Chambre, et le gouvernement libéral n'a toujours pas apporté de solution ni instauré des mesures concrètes pour protéger les pêcheurs indépendants de la côte Ouest. Voilà pourquoi le projet de loi C-25 et le dossier des pêches sur la côte Ouest se ressemblent tant: dans les deux cas, les retards s'enchaînent. Si les libéraux refusent d'établir un registre des agents d'influence étrangers, de vérifier si des entités étrangères détiennent des permis et des quotas, et de déterminer qui contrôle, pêche et transforme les ressources halieutiques du Canada, ils devront en répondre. Les conservateurs leur demanderont des comptes, car les Canadiens ne méritent rien de moins.
Un autre élément du projet de loi mérite l'attention des Canadiens : la question du financement par des tiers. Le projet de loi C-25 créerait une faille importante qui permettrait encore à des tiers d'utiliser des fonds étrangers pour des activités partisanes, notamment la publicité et les sondages. Plus précisément, si les contributions versées à un tiers ne dépassent pas 10 % de ses revenus annuels durant l'année précédant une élection à date fixe, ce tiers pourrait utiliser ses propres fonds pour financer, entre autres, des activités et de la publicité partisanes. Or, ces fonds n'ont pas à provenir de citoyens canadiens ou de résidents permanents, et ils ne sont pas assujettis aux mêmes règles de déclaration.
Avec des calendriers électoraux fixes, il est très facile pour les groupes d'intérêt et les acteurs étrangers de prévoir la date des élections. Un acteur étranger pourrait injecter des fonds dans un groupe d'intérêt deux ou trois ans avant les élections, et le groupe considérerait alors ces fonds comme faisant partie de ses ressources propres. De plus, la limite de 10 % peut sembler raisonnable, mais on ne parle pas nécessairement de sommes modestes. Certains tiers ont des moyens financiers considérables. En réalité, une contribution qui représente 10 % ou moins des recettes d'un tiers peut se chiffrer à des millions de dollars. Cela signifie que des tiers de grande importance seraient en mesure d'utiliser leurs propres fonds pour financer des activités de nature électorale. Malheureusement, les libéraux ont voté contre nos amendements visant à combler ces lacunes flagrantes du projet de loi.
Si je soulève ces enjeux dans le cadre de ce débat, c'est parce que c'est précisément pour cela que nous, les élus, sommes ici: pour examiner les projets de loi et les améliorer autant que possible. Depuis mon arrivée à la Chambre en 2015, le gouvernement n'a pas présenté les meilleurs projets de loi qui soient. Les conservateurs continueront d'exhorter le gouvernement libéral à renforcer la position du Canada face aux acteurs étrangers qui cherchent à influencer nos économies et notre démocratie.
Monsieur le Président, tout à l'heure, le collègue du député qui siège avec moi au comité a dit qu'il avait l'impression que nous n'étions pas à l'écoute. J'ai parlé du fait que nous avions beaucoup collaboré. Depuis que je suis députée, j'ai rarement vu un projet de loi dont l'étude a été aussi rapide. Cela a été possible grâce à la contribution des experts et à la collaboration de tous les partis.
Le député pourrait-il nous dire quels éléments, exactement, les conservateurs ne peuvent pas appuyer et lesquels ont leur appui?
Monsieur le Président, si la députée avait écouté, elle m'aurait entendu parler de l'échappatoire liée au financement par des tiers. Des entités étrangères pourraient dépenser des millions de dollars pour influencer la nomination et l'élection de candidats et de représentants qui sont élus pour veiller à la sécurité de notre pays. Le gouvernement aurait dû régler ce problème, à tout le moins, et il devrait l'admettre.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons de démocratie et l'objectif du projet de loi est de rendre ça plus simple. Nous, au Bloc québécois, croyons que le financement populaire des partis politiques devrait être rétabli, parce que, dans le fond, il y a déjà du financement populaire avec le remboursement d'impôt.
Qui d'entre nous a les moyens de donner 1 750 $ à un parti politique? C'est complètement démesuré. Que pense le député du rétablissement du financement public des partis politiques, surtout dans le contexte où celui-ci a été éliminé par un ancien gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur le financement politique.
Avant mon élection, il y avait ce qu'on appelait alors une subvention par vote. Si un député avait obtenu un certain nombre de votes lors des élections précédentes, il recevait cette subvention des contribuables.
Ce qui a changé depuis, c'est qu'il y a désormais un montant maximal que les particuliers peuvent donner à un candidat aux élections, et il doit s'agir de particuliers et non de sociétés. Cela uniformise les règles du jeu. Pour être élus, les candidats doivent travailler pour obtenir les fonds dont ils ont besoin pour mener leur campagne. Ils ne peuvent pas se contenter de faire campagne avec l'argent qu'ils ont reçu grâce aux votes qu'ils avaient obtenus lors des élections précédentes. Cela incite les candidats à travailler fort pour leurs concitoyens afin d'être reconnus et soutenus par des particuliers de leur circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, en commençant, je voudrais saluer un cher ami qui, cette fin de semaine, célébrera ses 60 ans de carrière. Cette personne s'appelle Normand Branchaud.
Dès son plus jeune âge, Ti-Nor se procure sa première musique à bouche en faisant des commissions dans le village pour la modique somme de 3,50 $. À 17 ans, il fait sa première prestation devant public à l'école Rinfret de Sainte-Ursule, puis s'invite dans le stationnement de l'église dans une boîte de camion le 24 juin. Voilà un beau début de carrière. Il jouera successivement avec les Dassonick, Les Jags et les Cousins Branchaud, poursuivant maintenant sa prolifique carrière au sein du FADOQ Band, qui me donne à l'occasion le privilège de m'y joindre. Membre honoraire de La Bottine Souriante où son fils Jean-François fait sa marque, ce grand conteur rigolo a encore beaucoup de musique devant lui. Il dit souvent qu'il va arrêter de jouer quand ses yeux se seront fermés, mais je parie qu'il va trouver un moyen de continuer de l'autre bord. Je dis bravo à Ti-Nor et je le félicite pour ses 60 ans de musique.
Mon message étant passé, je reviens au sujet du jour, soit le projet de loi C-25 qui vise à modifier la Loi électorale du Canada. Nous avons travaillé fort pour être en faveur de ce projet de loi. C'est bien d'interdire l'influence étrangère, car ça représente un grand risque. La désinformation électorale, le fait de diffuser des fausses informations, nous l'avons déjà constaté lors d'élections antérieures, notamment par l'envoi de faux messages incitant des électeurs à se rendre à une fausse adresse en sachant très bien que beaucoup d'entre eux seraient découragés de se rendre ensuite à la bonne adresse s'ils rencontraient un problème.
Je vois d'ailleurs devant moi la députée de Terrebonne, que je salue et qui a vécu une élection particulière lors de dernière élection partielle au cours de laquelle il y avait, je pense, 48 candidats. Je ne me souviens même pas du nombre exact. C'était épouvantable. Ce projet de loi a entre autres pour fonction de contrer ça. Ce que Élections Canada a trouvé pour gérer ce cas particulier a été de distribuer un bulletin vierge où l'électeur devait inscrire le nom de la candidate ou du candidat choisi. Or cette façon de faire représente un risque de faute ou de mauvaise interprétation, surtout quand la liste de candidats est si longue qu'elle peut se dérouler jusqu'au sol lorsqu'on la tient dans la main. Des gens qui ont par exemple un niveau de littératie limité courent le risque de faire des erreurs. Il faut éviter que cette situation se reproduise. C'est pour ça qu'il fallait intervenir. On vient aussi interdire les fameux brownies de courses à la direction qui, paraît-il, étaient légaux. C'est quand même assez surréaliste. Quand j'ai appris ça, j'ai été vraiment surpris. Il faut évidemment agir à cet égard.
Par contre, une mesure en particulier nous dérange: le retrait de la possibilité pour un électeur de signer plus d'un bulletin de candidature. Je pense que le gouvernement a fait une erreur. Je trouve ça un peu déplorable. Le Bloc québécois a soulevé cette question et proposé un amendement, mais ça n'a pas été accepté. C'est pourtant un problème. L'électeur qui va accepter de signer un bulletin de candidature sera conscient qu'il ne peut en signer qu'un seul. Ça revient presque à rendre le vote public. Or c'est le privilège de l'électeur de garder son vote secret. Je pense qu'on aurait dû préserver ça, et je ne parle pas des circonscriptions plus difficiles ou de certains secteurs où il faut parfois du temps à nos candidats pour recueillir les signatures nécessaires.
On en vient à limiter les gens en leur permettant de ne signer qu'un seul acte de candidature. Je crois l'avoir déjà dit à la Chambre et je pense qu'on sera fier de mon côté démocrate: j'ai moi-même déjà signé le bulletin d'un adversaire politique, parce que je crois à la démocratie. La personne était sympathique, j'aime avoir des débats avec des gens et je veux donner l'option du choix à mes concitoyens. Je pense que le gouvernement a erré sur ce point. Par ailleurs, en ce qui a trait à l'interdiction d'accepter des contributions politiques anonymes, il s'agit là d'un grand gain. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi c'était légal avant. Nous sommes aussi d'accord sur le fait d'augmenter les sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions.
Il y a le changement de nom de certaines circonscriptions. C'est le cas de trois des circonscriptions actuellement détenues par le Bloc québécois. Certains de nos élus en ont fait la demande après avoir consulté la population de leur circonscription, les élus locaux et la collectivité. Ils en sont venus à des consensus. Je présume de bonne foi que les autres élus des autres formations politiques ont fait la même chose.
La circonscription de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon se nommera dorénavant « Vallée-du-Haut-Saint-Laurent ». C'est un très joli nom.
La circonscription de Jonquière se nommera « Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets ». Pourquoi pas? C'est une belle poésie.
En ce qui concerne la circonscription de Rimouski—La Matapédia, contrairement à la tendance générale, l'élu a proposé d'allonger le nom, parce que la circonscription dans ce coin de pays est immense. Ainsi, pour que les gens se sentent reconnus dans sa circonscription, on a choisi le nom « Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques ».
Je terminerai là-dessus: on m'a sûrement entendu poser la question à mon collègue conservateur. D'autres changements auraient pu être faits, dont la réinstauration de financement public des partis politiques, notamment. Le Québec le fait. Encore une fois, le Québec est en avance sur la législation fédérale. Les dons sont limités à 100 $ par personne. Il n'y a pas de crédit d'impôt et un financement populaire, établi selon les votes obtenus, est versé par la suite. Ça enlève de la pression. Le système fédéral, au contraire, permet un don maximal qui peut atteindre 1 750 $.
Je l'ai dit dans ma question tantôt: entre nous, peu de nos concitoyens ont les moyens de donner 1 750 $. Ça veut dire que certaines personnes ayant plus d'argent pourraient croire qu'en donnant une somme aussi importante, ils auraient plus d'influence sur l'élu à l'avenir, même si l'élu ne veut pas nécessairement de corruption. Objectivement, on devrait revoir ça et réduire ces montants. Ce serait bien important.
On aurait aussi pu faire autre chose. Mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj a parlé plus tôt des tailles des circonscriptions. Je viens de parler de Rimouski-Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques. Le souffle que je viens de prendre pour dire le nom de la circonscription aide à comprendre son étendue géographique. Ça devient un problème pour les gens de cœur qui pensent que, pour représenter des gens, on doit les connaître. Pour les connaître, il faut les rencontrer souvent. Pour les rencontrer souvent, il faut se déplacer de notre territoire.
J'ai de la chance, dans ma circonscription de Berthier—Maskinongé. Malgré leur grand nombre, les 37 municipalités sont quand même assez concentrées. Je peux traverser ma circonscription en voiture en une heure et quart ou en une heure et demie. Ce n'est pas le cas de tous les élus. Déjà, une heure et quart ou une heure et demie en voiture, ce n'est pas la porte à côté. Ça veut dire qu'en une journée dans ma circonscription, faire trois heures de route, c'est de la routine. J'ai 50 minutes à faire pour me rendre au bureau et j'habite ma circonscription.
On comprendra que, ça, c'est un problème. Nous devrions garder ça en tête à l'avenir. Si nous voulons revoir la méthode ou peut-être insérer de la proportionnalité dans notre système électoral, il faudra avoir ça en tête. En effet, ce serait bien que le pourcentage des votes soit mieux représenté dans le Parlement. Certains partis les plus marginaux qui obtiennent quand même une bonne portion de votes pourraient être représentés. Or, à l'inverse, il faudrait s'assurer de ne pas éloigner l'élu de ses concitoyens, des gens qu'il représente, parce que c'est fondamental, c'est extrêmement important. C'est ce qui nous permet de faire un travail intelligent, en gardant les deux pieds sur terre.
Voilà ce que j'avais à dire là-dessus. Nous sommes évidemment en faveur du projet de loi, mais nous avons des réticences aux signatures limitées.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Berthier—Maskinongé pour son discours.
Il a fait référence au territoire énorme à couvrir. Je sais qu'il est très bien reconnu chez lui pour couvrir son territoire. On l'appelle le « Jacques Boulanger de Berthier—Maskinongé ». Les gens en raffolent, d'ailleurs.
Outre ça, il a parlé de financement politique. Est-ce que ça n'aurait pas été l'occasion, dans le cadre de ce projet, de revoir notre financement politique, qui est souvent un peu trop inéquitable pour les gens qui veulent participer sainement au débat démocratique?
J'aimerais qu'il développe ce sujet davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon distingué collègue de, je vais me permettre de l'appeler par son futur nom, Jonquière—Hébertville—Pays-des-Bleuets. Je ne sais pas si mon collègue était arrivé à ce moment, mais j'ai mentionné plus tôt qu'il y avait une certaine poésie dans ce nom. Alors, je dis bravo à notre poète du Nord!
J'ai effectivement aussi parlé du financement des partis politiques. J'ai mentionné tantôt que peu de personnes ont les moyens de faire un don maximal de 1 750 $. Il faut être réaliste. De plus, les gens qui en ont les moyens ont peut-être une arrière-pensée en le donnant. Ils pensent peut-être qu'ils auront une influence sur cet élu. Je ne dis pas que tout le monde fait ça, et je suis sûr que les gens qui font ce type de don n'ont pas cette idée. Je les salue. Cependant, le risque existe.
C'est pour cette raison que Québec a modifié sa loi, en mettant un plafond au montant des dons à 100 $ et en rétablissant le financement public des partis politiques. Je pense qu'il serait très judicieux de rétablir le financement public des partis politiques pour assurer une saine démocratie.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Cette notion de financement public est vraiment importante. Il a mentionné que le Québec avait cette mesure. Le Canada l'avait à une époque et ne l'a plus, maintenant.
Peut-il nous expliquer à nouveau en quoi le Canada pourrait s'inspirer de ce que le Québec fait en matière de financement public?
Monsieur le Président, comme le Canada le fait à l'occasion — ça lui prend beaucoup trop de temps, par exemple, comme dans le cas des garderies —, il peut regarder ce qui se fait au Québec. En effet, nous sommes souvent à l'avant-garde. Je dis souvent dans mes discours que le pays du Québec existe déjà. Je suis sûr que mon collègue sera d'accord. Il y a déjà une grande différence culturelle, organisationnelle, dans la culture politique et dans le tissu entrepreneurial. Ça existe aussi dans des mesures qui sont plus progressistes et sociales-démocrates. Les garderies en étaient un bon exemple.
Alors, on pourrait faire de l'observation. Je le propose officiellement aux élus de l'autre côté de l'allée, aux élus du gouvernement qui ont le pouvoir de le faire: ils pourraient lancer un comité de révision du financement des partis politiques, et même du mode de vote. En effet, ce que veulent foncièrement les gens qui ont provoqué ce projet de loi, c'est avoir un vote plus représentatif. Je pense que cette discussion serait justifiée. Nous devrions la tenir.
Je lance donc l'appel et, comme à l'habitude, je tends la main à la collaboration.
Monsieur le Président, tout à l'heure, dans son discours, mon collègue a fait référence à l'étendue du territoire. Quand il y a un redécoupage de la carte électorale, il y a deux notions. Il y a la notion du quotient, qui est le bassin de population, et il y a la notion de communauté d'intérêts. Malheureusement, cette dernière est rarement respectée, voire pas utilisée au moment du redécoupage de la carte électorale. Cela fait en sorte que des communautés qui n'ont aucun intérêt économique semblable se retrouvent parfois ensemble. C'est le cas dans ma circonscription. Il y a une distinction assez majeure au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les habitants viennent soit du Saguenay, soit du lac. Malheureusement, lors du redécoupage, ils ont pris des petites communautés du Lac-Saint-Jean pour les mettre avec le Saguenay, ce qui a soulevé un tollé. On va représenter ces gens avec toute l'ardeur qu'ils méritent, mais soutenir cette notion de communauté d'intérêts me paraît assez important.
Mon collègue pourrait-il nous en parler davantage?
Monsieur le Président, c'est un peu triste, mais le Canada ne tient pas compte de ces choses quand il revoit la carte électorale.
En tant qu'élus, nous pouvons rencontrer les commissaires de la commission électorale. Ceux-ci peuvent entendre notre témoignage quand nous avons une proposition à faire pour une nouvelle carte.
Dans mon cas, à la dernière élection, j'ai été très chanceux. On a ajouté le magnifique coin de pays de Saint-Sulpice à ma circonscription. D'ailleurs, je salue les gens de Saint-Sulpice. Je suis très heureux de les représenter. C'est un coin magnifique sur le bord du fleuve. J'en apprends davantage chaque jour sur ce petit coin de pays magique.
Cependant, c'est une quatrième MRC, en plus de la ville de Trois-Rivières qui fait partie de la circonscription de Berthier—Maskinongé. Je suis un homme très polyvalent et très polyvalent. Je suis capable de représenter les intérêts spécifiques de ces gens, mais ça m'oblige à beaucoup de flexibilité, parce que la municipalité de Saint-Sulpice fait partie de la communauté métropolitaine de Montréal. C'est dans la même circonscription que Pointe-du-Lac, qui est la partie de Trois-Rivières que j'ai l'honneur de représenter. Un autre tout aussi magnifique coin de pays avec des gens que j'adore, mais dont les réalités et les perspectives sont différentes.
Nous devons donc être plus polyvalents. Peut-être devrions-nous regarder davantage les séparations administratives du Québec lors d'un prochain redécoupage, à moins que, d'ici là, nous soyons devenus un pays indépendant.
Souhaitons-le, monsieur le Président.
Monsieur le Président, à titre de représentant de la circonscription de Repentigny, je ne peux que renchérir sur les commentaires précédents de mon collègue. Il y a trois villes dans la circonscription de Repentigny, soit Charlemagne, Repentigny et L'Assomption. Auparavant, Saint-Sulpice en faisait aussi partie. En ce qui concerne la communauté d'esprit, Saint-Sulpice fait partie également de la MRC de L'Assomption. Je suis donc d'accord avec mon collègue sur l'importance de bien comprendre quelles peuvent être les répercussions pour ces communautés si on les change de circonscription.
Cependant, je voudrais revenir sur un autre aspect que mon collègue a abordé, et c'est la dimension de proportionnalité. Comment pourrait-on trouver une manière de faire évoluer le vote tout en gardant en effet une représentativité régionale? Je tiens à souligner que, dans le passé, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un système plus proportionnel. Malheureusement, cela a été mis de côté. On avait une occasion de ramener ce sujet-là. Je pense qu'il faut le garder et l'entretenir.
J'aimerais savoir ce que mon collègue propose en ce sens.
Monsieur le Président, pour répondre à l'introduction de la question de mon collègue, je vais malheureusement lui annoncer que je représente maintenant les gens de Saint-Sulpice. Je les adore et je les garde. L'avantage, c'est que ça nous force, mon collègue de Repentigny et moi, à nous parler et à travailler ensemble, ce qui est très positif, mais qui peut être plus difficile s'il s'agit de gens de formations politiques différentes. Parfois, c'est encore plus difficile si ce sont des gens qui ne s'apprécient pas. Dans notre cas, évidemment, c'est le bonheur parfait.
Je vais maintenant parler de la proportionnalité. Il faut que les gens aient l'impression que leur vote sert à quelque chose. Il y a des gens qui vont voter pour un parti et qui n'ont jamais la possibilité de gagner l'élection. Il y a ce qu'on appelle des forteresses dans certains secteurs. Ça existe au Québec, ça existe au Canada, ça existe un peu partout. Dans ces lieux, c'est toujours le même parti politique qui gagne, parce qu'il y a une grande partie de la population qui a une opinion assez arrêtée. Je vois un de mes collègues là-bas qui est député depuis longtemps. Dans son coin, ça serait surprenant qu'il perde.
Il y a certains électeurs qui voudraient peut-être voter pour une autre formation politique parce qu'ils n'ont jamais eu le privilège de rencontrer le sympathique député qui les représente. Parfois, ils n'iront pas voter parce qu'ils se disent que ça ne donne rien. Il est là, le danger. La proportionnalité ferait que, globalement, on aurait une compensation et que le vote de la population serait mieux représenté au Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas née au Canada, mais le Canada est mon pays d'adoption. C'est un endroit auquel je suis très loyale et très attachée. En tant que députée représentant la magnifique circonscription de Mississauga—Erin Mills, qui est très diversifiée et où l'on parle plus de 43 langues, je peux parler du projet de loi C-25, de l'importance que les élections soient non seulement perçues comme libres et justes, mais aussi qu'elles le soient en réalité, et de la nécessité de veiller à ce que les Canadiens aient confiance dans notre démocratie.
Les Canadiens comptent sur des élections libres et justes. Ils doivent avoir confiance en notre processus électoral et en la possibilité de choisir des dirigeants qui accorderont la priorité aux collectivités ici, au Canada, y compris dans Mississauga—Erin Mills. Telle est l'importance du projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
En tant que députée de Mississauga—Erin Mills, je suis fière de représenter l'une des collectivités les plus diversifiées du pays. La croyance que la démocratie dépend de la confiance est un élément qui unit tous les citoyens de ma circonscription. Les Canadiens veulent savoir que nos élections sont justes, que l'information qu'ils reçoivent est réelle, que des acteurs mal intentionnés ne peuvent pas manipuler notre système et que les personnes qui participent à la vie publique peuvent le faire en toute confiance.
Voilà pourquoi ce projet de loi est important. Dans la circonscription de Mississauga—Erin Mills, les familles, les nouveaux arrivants, les étudiants, les aînés et les petites entreprises contribuent tous à notre démocratie avec leurs expériences et leurs perspectives différentes, mais ils s'attendent tous à ce que nos institutions protègent l'intégrité des élections et de notre démocratie. Ils veulent que les lois évoluent au même rythme que les menaces modernes, qu'il s'agisse d'ingérence étrangère, de tromperie numérique, d'argent douteux ou d'intimidation visant des candidats politiques.
L'un des problèmes concrets que le projet de loi réglerait est celui des bulletins de vote indûment longs. Dans toute circonscription où les électeurs sont nombreux et occupés, ce qui inclut Mississauga—Erin Mills, un bulletin de vote délibérément surchargé ne fait rien pour renforcer notre démocratie. Cette surcharge sème la confusion chez les électeurs, augmente le fardeau du personnel électoral et ralentit le dépouillement des votes.
C'est pourquoi le projet de loi C-25 propose des mesures qui visent à raccourcir les bulletins de vote indûment longs, notamment en autorisant les électeurs à ne signer qu'un seul formulaire de candidature et en exigeant que chaque candidat d'une circonscription ait son propre agent officiel. Ces modifications peuvent sembler techniques, mais pour les électeurs qui souhaitent simplement que le processus électoral soit ordonné, accessible et crédible, il s'agit de protections importantes.
Le projet de loi répond également à une menace nouvelle et croissante, à savoir l'usurpation de qualité numérique et les hypertrucages. Dans de nombreuses collectivités canadiennes, et en particulier dans Mississauga—Erin Mills, où les habitants sont très branchés, reçoivent de l'information sur de nombreuses plateformes et dans de nombreuses langues et dépendent souvent des communications numériques pour suivre les affaires publiques, la propagation de faux contenus peut être particulièrement préjudiciable.
Un aspect essentiel du projet de loi C-25 est la création d'une nouvelle infraction contre l'usurpation de qualité. Le projet de loi érigerait également en infraction le fait de diffuser intentionnellement de faux renseignements sur le processus électoral ou le processus de vote lorsque la personne qui agit ainsi sait que ces renseignements sont faux et a l'intention de perturber le déroulement d'une élection ou d'influer sur ses résultats. Il ne s'agit pas de limiter le débat légitime. Il s'agit de protéger le public contre la tromperie délibérée.
Le projet de loi comblerait également des lacunes importantes en étendant les infractions clés liées aux élections au-delà de la période électorale officielle et aux courses à l'investiture et à la direction. Ce point est important, car l'intégrité démocratique ne commence pas une fois que les brefs sont émis. Dans des circonscriptions comme la mienne, où de nombreuses personnes sont engagées politiquement bien avant le jour des élections, ces premières étapes du processus méritent également d'être protégées et examinées.
Le projet de loi C-25 élargirait la portée des infractions existantes, dont celles qui portent sur l'influence étrangère indue, l'offre ou l'acceptation d'un pot-de-vin, l'intimidation, l'usurpation d'identité, les publications trompeuses, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur et la radiodiffusion à partir de l'étranger. Il s'applique également aux courses à l'investiture et à la direction. Il s'agit d'une réforme cruciale, car les points faibles de ces courses peuvent miner la confiance dans l'ensemble du processus démocratique.
Le projet de loi renforcerait également les règles en matière de financement politique, car les Canadiens veulent avoir l'assurance que leur démocratie n'est pas déformée par des fonds cachés ou étrangers. Les citoyens s'attendent à de la transparence, à de la reddition de comptes et à de l'équité. Ils ne veulent pas de flux financiers anonymes ou impossibles à retracer qui sont utilisés pour influencer la politique en coulisses. Le projet de loi C-25 empêcherait les partis politiques d'accepter des contributions anonymes ou impossibles à retracer comme les cryptomonnaies, les cartes-cadeaux prépayées, les mandats-poste et d'autres produits prépayés.
Il renforcerait les restrictions imposées aux tiers et aux entités étrangères qui participent à des activités politiques réglementées. Il garantirait également que les tiers ne puissent financer ces activités politiques réglementées qu'à l'aide de contributions provenant de citoyens canadiens et de résidents permanents ou de leurs propres fonds dans des conditions limitées, tout en interdisant aux entités étrangères de participer à ces activités en fournissant des biens ou d'autres services. C'est important, car la confiance dans la démocratie s'effrite lorsque les gens croient que l'argent influence illicitement le gouvernement.
Ce projet de loi répond également à la nécessité d'une application plus rigoureuse de la loi. Les Canadiens de partout au pays veulent savoir que la loi électorale est à la fois bien rédigée et applicable. Ce projet de loi étendrait la responsabilité aux personnes qui participent à une violation et à celles qui ont comploté ou tenté de comploter, qui ont donné des conseils à ce sujet ou qui ont agi comme complices après le fait. Il permettrait d'élargir le régime de sanctions administratives pécuniaires et d'augmenter les peines maximales. Il fournirait aussi au commissaire aux élections fédérales des mécanismes plus efficaces pour assigner des personnes à comparaître, exiger la production de preuves sous serment et ordonner la production ou la préservation de documents pertinents. Ces mesures sont importantes, car une loi mal appliquée n'offre pas une véritable protection.
Il y a un autre aspect de ce projet de loi qui est particulièrement pertinent pour la vie publique d'aujourd'hui, à savoir la sécurité physique et les renseignements personnels. À une époque où le harcèlement peut se répandre comme une traînée de poudre en ligne et où les renseignements personnels peuvent être utilisés à mauvais escient, de nombreuses personnes hésitent à participer à la vie politique, et ce, à juste titre. Il y a de réelles préoccupations à cet égard partout au pays. Les gens de ma circonscription veulent une démocratie à la fois ouverte et sûre. Ils veulent que les candidats, les bénévoles, les travailleurs électoraux et les dirigeants communautaires y participent sans craindre que leur adresse résidentielle, leurs renseignements personnels ou leur sécurité ne soient divulgués par manque de précaution.
Le projet de loi C-25 prévoit des mesures concrètes en ce sens. Il limiterait la publication de l'adresse personnelle des directeurs du scrutin, abrogerait l'obligation de fournir un préavis de cinq jours pour une activité de financement réglementée, limiterait les détails relatifs à l'emplacement d'une activité dans le rapport produit après celle-ci, augmenterait le remboursement des frais de sécurité personnelle admissibles et imposerait aux partis politiques fédéraux des exigences plus strictes en matière de politique de protection des renseignements personnels. Il exigerait notamment des mesures de sécurité proportionnelles à la sensibilité des renseignements, des mesures appropriées en cas d'atteinte à la sécurité et le maintien d'une protection équivalente en cas de transfert des renseignements, et interdirait la vente de renseignements personnels ainsi que la fourniture d'informations fausses ou trompeuses sur les raisons de leur collecte. Pour les citoyens profondément attachés au respect de la vie privée, à la sécurité et à la responsabilisation des institutions publiques, il ne s'agit pas de détails administratifs anodins, mais bien de conditions essentielles à la confiance envers notre démocratie.
Ce projet de loi est également important parce qu'il repose sur des recommandations d'experts. Les mesures prévues dans le projet de loi C-25 donnent suite aux recommandations issues de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, ainsi qu'aux recommandations du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales, et elles s'appuient sur des mesures qui avaient déjà été proposées dans un projet de loi antérieur, soit le projet de loi C-65. C'est important, car la protection de la démocratie ne devrait pas être un réflexe partisan. Elle doit reposer sur une démarche rigoureuse, fondée sur des données probantes, afin de veiller à ce que nos lois restent adaptées à l'évolution des menaces, qui sont bien réelles.
Nos concitoyens comprennent que la démocratie est plus forte lorsque les gens font confiance au processus et aux institutions qui le sous-tendent. Ils veulent avoir la certitude que les bulletins de vote demeureront gérables, que la désinformation sera combattue, que l'influence et l'ingérence étrangères seront tenues à l'écart, que les renseignements personnels seront protégés et que ceux qui enfreignent les lois électorales subiront des conséquences sérieuses.
Le projet de loi C-25 ferait avancer ce travail. Il protégerait le vote, le processus électoral et les participants, tout en renforçant la confiance du public qui est au cœur de notre démocratie. Pour ces raisons, je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l'indépendance de la magistrature, et le projet de loi S-221, Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada.
Loi visant à lutter contre la haine
L'hon. Gary Anandasangaree (au nom du ministre de la Justice)
propose que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la deuxième fois et adopté.[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Hull—Aylmer.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-9 revient du Sénat aujourd'hui, et je veux prendre le temps qu'il faut pour parler de ce qu'il signifie concrètement pour les communautés noires au Canada, pas dans les grandes lignes, mais dans le détail, parce que ce projet de loi contient deux éléments qui méritent d'être compris pour ce qu'ils sont vraiment.
Le premier élément est une disposition qui se trouvait au cœur du projet de loi dès son dépôt: une infraction autonome de crime haineux. Le second élément est un amendement qui nous revient du Sénat: l'inclusion explicite du nœud coulant parmi les symboles utilisés pour promouvoir la haine. Ces deux éléments ne font pas la même chose, mais ils se renforcent. Ensemble, ils forment une réponse sérieuse et concrète à la haine contre les Noirs au Canada.
Je veux commencer par le nœud coulant, parce que c'est le symbole qui cristallise quelque chose d'important dans ce que ce projet de loi essaie de faire. Ce symbole a une histoire, une histoire longue et précise que les Canadiens connaissent moins bien qu'ils ne le pensent.
Pendant des siècles aux États-Unis, la pendaison a été utilisée comme un instrument de terreur de masse contre les communautés noires. On parle de milliers de lynchages documentés entre la fin de la guerre civile et le milieu du XXe siècle. Ces actes n'étaient pas commis dans l'ombre. Ils étaient publics. Ils étaient parfois annoncés à l'avance. Des familles entières se déplaçaient pour y assister. Des photos étaient prises et vendues comme souvenirs.
Ce n'était pas de la violence ordinaire. C'était de la violence mise en scène, dont le but précis était d'envoyer un message à tous les membres d'une communauté pour leur dire qu'ils n'étaient pas protégés, qu'ils n'avaient pas de recours et que leur vie ne comptait pas.
Le nœud coulant, à lui seul, est devenu porteur de ce message. Il n'avait pas besoin d'être accompagné de mots. Il suffisait. Il suffisait pour terroriser. Il suffisait pour rappeler à des gens ce qu'on avait fait à des personnes comme eux, et ce qu'on pouvait encore faire. Il suffisait pour leur faire croire qu'ils n'avaient pas leur place dans la société.
Cette histoire ne s'est malheureusement pas arrêtée à la frontière. Elle a traversé. Elle vit dans les mémoires de nombreuses familles noires au Canada. Beaucoup d'entre elles sont issues de communautés qui ont vécu cette terreur directement ou qui en ont hérité au fil des générations. Le symbole continue de circuler. On retrouve des nœuds coulants laissés sur des lieux de travail. On en retrouve dans des vestiaires d'usine, de chantiers de construction, de corps policiers. On en retrouve sur des portes, sur des bureaux, sur les réseaux sociaux.
Des Canadiens noirs se présentent au travail le matin, font leur travail et essaient de vivre normalement, mais sont confrontés à ça. Quand ça arrive, il n'y a pas de confusion possible sur le message. Ce n'est pas une maladresse. Ce n'est pas une blague mal jugée. C'est une déclaration délibérée pour leur dire qu'ils ne sont pas en sécurité à cet endroit.
Pendant trop longtemps, notre droit pénal n'avait pas de réponse claire à ce geste précis. On naviguait dans l'ambiguïté. Est-ce que ça tombait sous le coup des dispositions existantes? Peut-être, dépendamment du contexte et des faits. Les communautés noires, elles, n'ont pas le luxe de naviguer dans l'ambiguïté. Elles vivent avec les conséquences réelles de ce symbole, et elles méritent mieux qu'un peut-être.
L'amendement du Sénat règle ça. En nommant explicitement le nœud coulant, la loi dit que ce symbole, utilisé pour promouvoir la haine ou intimider, est une violation claire du droit canadien, sans ambiguïté et sans espace pour le doute.
Pour les communautés noires au Canada, ça compte. La loi n'efface pas l'histoire, mais elle témoigne. Quand la loi reste silencieuse sur quelque chose d'aussi précis, d'aussi chargé, ce silence parle lui aussi. Il dit que ce n'est pas assez grave pour qu'on le nomme.
Notre gouvernement refuse d'envoyer ce message. Confronter la haine contre les Noirs, ça commence par la nommer. Ça commence par reconnaître les formes précises qu'elle prend, y compris les plus anciennes, les plus documentées, celles dont la signification ne fait aucun doute.
Le nœud coulant n'est pas la seule forme que prend la haine contre les Noirs. Le deuxième élément de ce projet de loi que j'aimerais aborder est l'infraction autonome de crime haineux. C'est le fondement du projet de loi C-9 et son importance va bien au-delà d'un seul symbole.
Aujourd'hui, sous le régime existant, la haine fonctionne comme un facteur aggravant à la détermination de la peine. Quelqu'un est reconnu coupable d'agression, de méfait, de menaces. Ensuite, au moment de la sentence, le tribunal prend en compte le fait que la haine était un facteur et l'ajuste la peine en conséquence. La haine est reconnue, mais elle est reconnue tard, comme une note en bas de page, comme un élément parmi tant d'autres dans une liste de circonstances.
Ce n'est pas à la hauteur de ce que vivent les victimes de crimes haineux. Quand quelqu'un est attaqué à cause de qui il est, à cause de sa couleur, de sa religion ou de son identité, ce crime ne vise pas seulement cette personne. Il vise une communauté entière. Il envoie un message à tous ceux qui partagent cette identité en leur disant qu'ils ne sont pas en sécurité à cet endroit. Cette dimension collective, cette intention d'intimider au-delà de la victime immédiate, est précisément ce qui distingue un crime haineux d'un crime ordinaire.
Notre droit doit refléter cela dès le départ, pas seulement à la fin. C'est ce que fait l'infraction autonome. Elle met la haine au centre de l'accusation elle-même. Elle dit aux victimes: on voit ce que c'était. On le nomme pour ce que c'est, pas comme un ajout, mais comme la substance même de ce qui s'est passé.
Pour les communautés noires, cela a une signification particulière. La haine anti-Noirs prend des formes multiples: des menaces, de la violence physique, des actes d'intimidation répétés qui s'accumulent et qui, en fait, épuisent. Ce sont des gestes qui, seuls, peuvent sembler difficiles à saisir juridiquement, mais qui s'inscrivent dans un schéma reconnaissable pour ceux qui le vivent.
L'infraction autonome donne aux procureurs, aux policiers et aux juges les outils pour capturer cette réalité dans toute sa portée. Ça envoie un signal. La clarté de la loi envoie un signal. Quand les crimes haineux sont nommés et poursuivis comme une catégorie distincte avec des conséquences distinctes, cela en dit long sur ce que nous refusons de tolérer en tant que société.
Ces deux dispositions ne règlent pas le racisme. Elles ne font pas disparaître des siècles d'histoire. Personne ici n'a cette prétention, mais elles font ce que la loi peut faire et doit faire. Elles nomment, elles reconnaissent et elles protègent tous les Canadiens.
Les Canadiens noirs méritent de savoir que leur gouvernement voit leur réalité, pas dans les discours, mais dans les textes de la loi et dans les outils concrets mis à la disposition de ceux qui ont la responsabilité de les protéger, et le projet de loi C-9. C'est pour ça que j'invite tous mes collègues à l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue de Terrebonne m'entretienne de ce qui suit.
Il y a eu beaucoup d'objections au projet de loi au départ, parce que les gens disaient que ça allait brimer la liberté d'expression et qu'il y avait un risque de dérapage et ainsi de suite. Je pense qu'on a trouvé la bonne solution en rétablissant le consentement du procureur général pour entamer les poursuites pour l'infraction. Comme ça, avec le jugement du procureur général, on s'assure qu'il n'y a pas d'accusations frivoles et que les accusations qui seront portées seront vraiment portées contre des gens qui fomentaient la haine.
J'aimerais qu'elle réagisse à ça.
Monsieur le Président, effectivement, de savoir que les personnes qui commettent des crimes haineux vont être jugées et tenues responsables de leurs actions, en plus d'avoir le consentement du procureur général, je trouve que ça ajoute encore de la force. Ce que toutes les communautés demandent, en fait, c'est de pouvoir dire ce qu'elles vivent et de savoir qu'il y aura de vraies conséquences, et pas des conséquences en notes de bas de page.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter ma collègue pour son excellent discours et son rappel de l'histoire, de l'origine et de l'évolution du racisme en Amérique du Nord. En effet, il faut parler du racisme pour qu'on puisse le combattre.
J'aimerais avoir son opinion sur la nature systémique du racisme, encore aujourd'hui, en 2026.
Monsieur le Président, l'aspect systémique du racisme est plus difficile à montrer, parce que, des fois, c'est tellement intégré dans ce que nous faisons depuis maintenant des centaines d'années. Cependant, on peut travailler là-dessus.
Dans le projet de loi, ce qui est vraiment bien, c'est que nous sommes capables de nommer un irritant qui continue à faire de l'intimidation pour toutes les communautés noires. Si on regarde les élus noirs à la Chambre, nous ne sommes pas du tout à l'abri, peu importe où nous sommes, de ce genre de choses. Je pense que les Canadiens voient en nous et en ce projet de loi une façon de pouvoir nommer les choses et de protéger tous les Canadiens.
[Traduction]
Projet de loi C-9 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel relativement à la propagande haineuse, au crime haineux et à l'accès à des lieux religieux ou culturels.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Deuxième lecture et motion d'adoption des amendements du Sénat
La Chambre reprend l'étude de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui non seulement comme député, mais également comme coprésident du Caucus des parlementaires noirs, un poste que j'occupe avec ma chère collègue de Terrebonne, qui vient de prononcer un très bon discours.
J'aimerais présenter un aspect un peu différent dans le cadre de notre discussion de ce soir sur le projet de loi C-9. L'amendement du Sénat qui vise à indiquer que le nœud coulant est un symbole de haine est très important.
C'est un travail qui a été bien fait. C'est un travail qui mérite notre appui.
[Traduction]
J'aimerais parler de la signification du projet de loi pour les communautés noires avec lesquelles je m'entretiens chaque semaine, de sa signification pour nous, mais aussi de ce que signifie le fait que le Parlement passe enfin à l'action.
Chaque fois que je discute de ce sujet, j'entend le mot « enfin ». Enfin, nous nous occupons d'un problème qui revêt une grande importance symbolique. C'est un véritable symbole de haine pour notre communauté.
Je participe à la vie publique depuis longtemps et, d'aussi loin que je me souvienne, les communautés noires disent la même chose aux gouvernements. Les membres de ces communautés parlent du nœud coulant laissé sur un lieu de travail, du dessin épinglé au mur ou du vrai nœud coulant brandi sur un chantier de construction, par exemple, et ils expliquent la signification de ces symboles pour eux. Il s'agit de menaces que la police peine à catégoriser ou d'incidents signalés, mais qui sont relégués discrètement aux oubliettes parce que la loi ne dispose pas d'un cadre clair pour les catégoriser. Les membres de ces communautés ont relaté ces histoires à des commissions, à des comités, à des ministres et à des députés de tous les partis, et ils l'ont fait avec une patience dont, franchement, ils n'auraient jamais dû avoir besoin au départ.
Pendant la majeure partie de cette période, ils ont eu droit à de la compassion. La compassion est la bienvenue. La compassion est appréciée. La compassion ne coûte rien non plus, et les communautés connaissent la différence entre un gouvernement qui compatit avec elles et un gouvernement qui légifère pour elles. Le projet de loi C-9 légifère.
Comme je l'ai mentionné, en tant que coprésident du Caucus des parlementaires noirs, je suis saisi des préoccupations de Canadiens noirs de partout au pays: des parents, des travailleurs, des étudiants, des enfants et des personnes âgées. Lorsque la question des incidents haineux est abordée, il est rare que la douleur exprimée dans ces conversations ne porte que sur les incidents en tant que tels. Le pire du préjudice ne réside pas dans ce qui est arrivé à la personne; ce qui compte le plus, c'est ce qui vient ensuite. Le processus judiciaire transforme un acte raciste en un simple dossier impersonnel. Les gens ont les épaules larges; ce qui les abat, c'est devoir porter leur fardeau pendant que les institutions détournent le regard.
Le projet de loi inscrit explicitement le nœud coulant dans la législation canadienne, et j'aimerais que la Chambre comprenne comment cette mention est reçue dans nos communautés. Le nœud coulant revêt une signification historique très particulière et douloureuse pour les Canadiens noirs. Mon collègue a parlé du symbole des lynchages.
[Français]
Je ne veux pas être trop explicite, mais je dois dire que, la pendaison, le lynchage, ce n'est pas quelque chose qui arrive, tout simplement. C'est souvent un acte qui suit la torture, qui suit la terreur.
[Traduction]
On voit les choses dans une tout autre perspective. Quand ce symbole est laissé sur un lieu de travail au Canada, la personne qui le trouve comprend instantanément le message. Elle sait qu'elle ne peut pas assumer seule ce que la loi ne fait pas pour la protéger. Ce projet de loi comblerait cette lacune.
La législation canadienne stipulerait clairement que ce symbole, utilisé délibérément pour inciter à la haine et à la terreur, n'a pas sa place au Canada. Ce serait un message adressé aux Canadiens noirs. L'ajout de ce crime au Code criminel serait la reconnaissance que les décennies passées à révéler ce qu'ils vivent ont fini par porter leurs fruits, et que ce message a été entendu ici, au Parlement. Pour lutter contre la haine anti-Noirs, il faut la nommer, et c'est ce que le Parlement s'apprête à faire.
Le nœud coulant est un symbole que tout le monde reconnaît, mais la réalité quotidienne de la haine anti-Noirs est généralement plus discrète. Elle prend la forme de menaces, de harcèlement, de vandalisme et d'intimidation, et s'installe au fil des mois. L'infraction distincte de crime haineux au cœur du projet de loi C-9 est ce qui donnerait au système judiciaire les moyens de traiter ces actes pour ce qu'ils sont.
Je laisserai les aspects juridiques à mes collègues qui les ont abordés et qui les aborderont. Je veux simplement dire que les communautés ont appris à juger les lois en fonction des changements qu'elles entraînent. Quand quelqu'un appelle la police, des mesures sont-elles prises? C'est ainsi que les gens évaluent s'il y a vraiment une justice dans notre pays. Ce projet de loi vise à changer ce qui se passe quand quelqu'un fait cet appel.
Comme les députés le savent, le Parlement avance lentement, et en avançant lentement, il acquiert souvent de la sagesse, mais, parfois, la lenteur est un symbole d'évitement; il s'agit d'un acte d'évitement. En ce qui concerne la question des crimes motivés par la haine, je crois que nous avons été lents de la deuxième façon.
Les preuves sont devant nous depuis des années, voire des générations. Année après année, Statistique Canada a documenté l'augmentation des crimes haineux contre les Noirs et des crimes haineux déclarés par la police. Les organismes communautaires ont produit rapport après rapport. L'écart entre ce que les communautés vivent et ce que la loi peut saisir a été relevé il y a longtemps, et il l'a été par des personnes beaucoup moins puissantes que n'importe lequel d'entre nous dans cette enceinte. Cependant, elles ont quand même continué à soulever la question.
Ça n'aurait pas dû prendre autant de temps. Je le dis en tant que député du parti au pouvoir, et je le dis parce que les communautés qui nous regardent à la maison savent que c'est vrai, et nous devons être honnêtes au sujet de l'effet de ce projet de loi. Ce que j'ai également appris, c'est que, faute de premier choix, le meilleur moment de second choix pour agir, c'est maintenant, alors appuyons tous ce projet de loi. Le projet de loi C-9 rattraperait enfin le retard pris sur les gens.
Je terminerai par là où j’ai commencé. Quelque part dans le pays, ce soir, il y a peut-être un travailleur qui se rend sur son lieu de travail et qui y voit le symbole du nœud coulant, ou un dessin le représentant. En ce moment même, un parent explique à son enfant ce que signifient ces différents symboles de haine, ayant cette conversation difficile que tant de Canadiens doivent avoir avec leurs enfants et leur famille. Il y a des gens, en ce moment même, qui se demandent si leur lieu de culte, qu’il s’agisse d’une église, d’une synagogue, d’une mosquée ou d’un gurdwara, leur lieu sacré, doit être équipé de dispositifs de sécurité pour assurer la sécurité des personnes qui viennent y pratiquer leur culte.
Le pays et le Parlement ont de nombreuses obligations envers ces Canadiens. L’une d’entre elles consiste à adopter une loi pénale reconnaissant clairement ce qu’ils subissent et y répondant avec fermeté. Les Canadiens noirs méritent de savoir que le gouvernement est conscient de cette réalité et qu'il la prend au sérieux. Il en va de même pour toutes les communautés touchées par la haine, et ce projet de loi nous permettra de le leur démontrer.
En conclusion, au nom du Caucus des parlementaires noirs et des Canadiens noirs à l'échelle du pays, je demande à tous les députés de bien vouloir appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon honorable collègue pour son discours. Je félicite également le ministre qui a présenté ce projet de loi.
Je voudrais revenir sur l'importance pour le Bloc québécois d'appuyer ce projet de loi. Nous continuons de l'appuyer, évidemment, parce qu'il y a eu plusieurs amendements que nous jugions essentiels et qui ont été apportés. Nous reconnaissons le travail collaboratif à cet égard.
Je tiens aussi à souligner l'abolition de l'exemption religieuse au Code criminel pour l'infraction liée au fait de fomenter la haine. C'était un enjeu majeur. Il faut comprendre que nous étions évidemment très inquiets du fait que des gens utilisaient la religion pour fomenter la haine. Il faut comprendre que la religion n'est pas un passe-droit pour porter atteinte aux droits fondamentaux d'autrui et que ce projet de loi n’empêche aucunement les individus de pratiquer la ou les religions qu'ils souhaitent pratiquer. Nous sommes donc très contents de cet amendement.
À la suite de la présentation de mon honorable collègue, j'aimerais savoir ce qu'il pense qu'il faut faire pour sensibiliser davantage les gens, au-delà du projet de loi. L'éducation est une compétence provinciale, mais mon collègue semble avoir une belle réflexion là-dessus.
Monsieur le Président, officiellement, l'éducation est une compétence provinciale. Cependant, au sens sociologique, l'éducation nous appartient à tous. Avec ce projet de loi, aujourd'hui, nous nous donnons la chance de bien expliquer aux Canadiens ce qu'est la haine, et de leur expliquer comment nous pouvons nous assurer que nous avons un bon vivre-ensemble, ce qui est dans notre nature, au pays.
Mon honorable collègue de Repentigny a parlé d'un amendement qui a été retiré du projet de loi et qu'il avait appuyé. Je reconnais que c'était très important d'avoir l'appui du Bloc québécois, mais j'aimerais aussi dire que, honnêtement, ça n'a rien changé relativement à la portée du projet de loi.
Même s'il s'agit d'une personne qui est religieuse, le seuil qu'on dépasse quand on fait un appel à la haine existe dans son entièreté. Rien n'a changé à ce sujet, que cette exemption existe ou non. La haine...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été très émue par le discours de mon ami. Il a été mon premier mentor ici, et j'ai énormément appris à ses côtés ces cinq dernières années.
J'aimerais qu'il parle un peu de la quantité de mésinformation et de désinformation qui ont circulé sur ce projet de loi partout au Canada.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup d'information et beaucoup de désinformation au sujet de ce projet de loi. L'une des idées qui circulent, c'est que nous voudrions enlever des droits aux croyants — à des gens comme moi, qui vont à l'église chaque semaine —, ou que nous les empêcherions de parler ouvertement de leur foi. Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité.
Je peux réciter les mots d'un texte sacré — pour moi, c'est la Sainte Bible; pour d'autres, ce pourrait être la Torah, le Coran ou tout autre texte sacré —, mais je n'ai pas le droit de prêcher la haine pour autant. C'est d'un autre ordre. Le simple fait de citer la Bible ou tout autre texte sacré ne représente aucun danger. Le problème survient quand on appelle à l'éradication d'un groupe identifié. Cela reste vrai quoi qu'il arrive...
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur de prendre la parole au nom des habitants d'Elgin—St. Thomas—London-Sud. C'est toutefois le cœur lourd que je dois prendre la parole une fois de plus au sujet de l'un des projets de loi les plus dangereux que le gouvernement ait jamais présentés, le projet de loi C-9. Celui-ci fait l'objet de débats dans les médias, dans les cuisines et dans des assemblées publiques partout au pays. Il a été amplement débattu presque partout, sauf à la Chambre et en comité, puisque les libéraux se sont servis d'une myriade de tactiques parlementaires pour mettre fin au débat et étouffer la voix des Canadiens.
Le débat sur l'amendement du Sénat au projet de loi C-9 a commencé il y a environ 25 minutes, je crois. Il y a un peu plus de 12 minutes, la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité est entrée et a dit qu'il n'y avait pas eu d'entente sur le projet de loi et que le gouvernement proposerait une fois de plus d'étouffer le débat sur cette motion. Moins de 15 minutes après le début du débat, le gouvernement libéral tentait déjà d'y mettre fin. Il y a peut-être une certaine poésie dans le fait qu'il cherche, une fois de plus, à censurer le débat sur son projet de loi de censure.
Je me permets de répéter ici ce que j'ai déjà souvent dit à la Chambre, en comité et dans tout le pays: la haine est bien réelle et c'est un véritable fléau pour notre pays.
Je viens de London. Il y a quelques jours à peine, c'était le cinquième anniversaire du meurtre odieux et motivé par la haine de la famille Afzaal, qui a été tuée pour la seule et unique raison qu'elle était de confession musulmane. Nous avons vu la haine tout à fait ignoble qui anime les rues du Canada et du monde entier et qui est alimentée contre la communauté juive. On a tiré sur des synagogues et des écoles de jour et on a arraché des affiches visant à retrouver une jeune fille juive qui avait disparu. Au cours des cinq dernières années, nous avons vu 123 églises chrétiennes être incendiées ou vandalisées, et je parle de cela en tant que chrétien. Il est intéressant de noter que lorsque Justin Trudeau était premier ministre, on lui a posé des questions à ce sujet et il avait répondu que c'était « compréhensible ». Certains pourraient dire qu'il s'agit là de haine répandue par une personne qui est censée être un symbole d'unité dans ce pays, à savoir un premier ministre.
Ensuite, il y a bien sûr le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, qui a littéralement dit lors d'une réunion du comité de la justice, avant d'être promu au Cabinet, ce qui donne une assez bonne indication du type de personnes que le premier ministre accueille parmi ses plus proches conseillers, que les gens devraient faire l'objet de poursuites criminelles pour avoir cité certains versets des Saintes Écritures. Il a mentionné le Lévitique, le Deutéronome et l'Épître aux Romains. Deux de ces livres figurent à la fois dans la Bible et dans la Torah, mais il a dit que cela pourrait s'étendre à d'autres textes également. Il a déclaré, et j'ai la citation exacte, si l'un de mes collègues libéraux veut appeler cela de la mésinformation, comme ils le font si souvent, que certains versets des Écritures sont si intrinsèquement haineux qu'ils devraient donner lieu à des poursuites criminelles.
Certains libéraux diront peut-être que ce n'est pas vrai et que les choses ne se passeront pas ainsi. Cependant, si les députés libéraux ne peuvent même pas s'entendre sur ce qui constitue un discours haineux, comment la police, les procureurs, les groupes de la société civile et d'autres intervenants qui seront chargés de mettre en œuvre ce qui se trouve dans le projet de loi C-9 pourront-ils s'acquitter de cette tâche si jamais le projet de loi reçoit la sanction royale et devient loi?
C'est important, car pas plus tard qu'hier, ce même ministre a présenté le projet de loi C-34, qui propose des réformes importantes de la réglementation d'Internet. Je n'ai pas encore lu le projet de loi au complet, mais je rappelle que, dans ses deux derniers projets de loi sur les préjudices en ligne, le gouvernement libéral a tenté d'instrumentaliser l'État contre ce que les libéraux considèrent comme des discours haineux — pas les discours haineux visés par le droit pénal, mais bien les discours qui, selon eux, devraient être interdits ou restreints. En conséquence, le gouvernement libéral ne mérite pas qu'on lui accorde le bénéfice du doute sur les questions touchant la liberté d'expression ou de conscience.
Les Canadiens ne sont pas dupes. C'est pourquoi ils ont clairement fait savoir qu'ils ne veulent pas du projet de loi C-9. C'est pourquoi ils ont passé des centaines de milliers d'appels aux députés libéraux. Dans certains cas, ceux-ci les ont écoutés, mais ils n'ont manifestement pas pris à cœur leurs préoccupations, car ils ont forcé l'adoption du projet de loi C-9 à chaque étape, et ils ont en plus étouffé le débat et la voix des Canadiens.
Nous l'avons vu très clairement au Sénat au cours de la dernière semaine et demie: 240 000 cartes postales ont été envoyées aux sénateurs pour les exhorter à rejeter le projet de loi C-9. Que s'est-il passé? La salle de courrier du Sénat a dit qu'il y en avait trop et qu'elle ne pourrait pas toutes les livrer aux bureaux des sénateurs, et donc qu'elle leur en enverrait quelques-unes et qu'elle rangerait le reste dans un entrepôt à Gatineau.
Finalement, à la suite des pressions du public — je remercie d'ailleurs ma collègue, la sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan, de ses efforts dans ce dossier —, les cartes postales ont été transférées dans un bureau du Sénat. On demandait cependant aux sénateurs qui le désiraient d'aller chercher eux-mêmes leur carte postale. La plupart ne l'ont pas fait. Ces mêmes sénateurs ont ensuite voté en faveur du projet de loi sans connaître l'ampleur des réactions des Canadiens qui s'y opposent. Ces réactions viennent de Canadiens d'horizons politiques, religieux, ethniques, philosophiques et idéologiques très variés.
Ayant moi-même eu l'occasion de rencontrer de nombreux Canadiens Canadiens au sujet du projet de loi C-9, ce que j'ai trouvé fascinant, c'est que cela a donné lieu à ce qu'on pourrait appeler des alliances inattendues. Il y avait des chrétiens évangéliques, des juifs orthodoxes, de fervents musulmans et des défenseurs des libertés civiles non religieux. Je ne peux pas dire que j'ai eu de nombreuses occasions à la Chambre de marcher main dans la main — métaphoriquement parlant — avec mes collègues du NPD et ma collègue la cheffe du Parti vert, mais en ce qui concerne le projet de loi C-9, la gauche et la droite ont constaté qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement libéral en matière de libertés civiles.
Face aux critiques, pourtant si nombreuses, concernant le projet de loi C-9, les députés libéraux se rabattent sur les mêmes vieux arguments éculés. Ils disent que le projet de loi ne peut pas porter atteinte aux droits garantis par la Charte parce que la Charte protège ces droits. Si cet argument semble familier, c'est parce qu'il s'agit du même qu'ils ont utilisé pour se protéger des critiques lorsqu'ils ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence en 2022. Ils ont dit que leurs actions ne pouvaient pas violer les droits garantis par la Charte parce que la Loi sur les mesures d'urgence précise qu'elles doivent être conformes à la Charte.
Que s'est-il passé par la suite? Les comptes bancaires de manifestants politiques ont été gelés. La liberté de circulation des personnes qui participaient à des manifestations pacifiques a été interdite. Ces mesures étaient tellement orwelliennes et draconiennes que la Cour fédérale les a jugées inconstitutionnelles, estimant qu'elles portaient atteinte aux libertés civiles des Canadiens. Le gouvernement a fait appel. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel fédérale, qui a réaffirmé que les mesures portaient atteinte aux libertés civiles des Canadiens. Puis, à la dernière heure du dernier jour où le gouvernement libéral pouvait demander l'autorisation d'interjeter appel de cette décision à la Cour suprême, il a interjeté appel et informé une fois de plus les Canadiens qu'il défendrait son droit de violer leurs droits.
Voilà ce que ferait le gouvernement libéral avec le projet de loi C-9. Il se peut que quelqu’un soit accusé en vertu du projet de loi C-9, qu’il fasse valoir ses droits devant les tribunaux et qu’il soit innocenté, mais comme nous l’avons vu dans l’affaire de la Loi sur les mesures d'urgence, cela risque de prendre des années.
En matière de liberté d'expression, la question n'est pas de savoir quelles décisions l'État prendra dans l'ensemble. Il s'agit également de déterminer quel effet néfaste le projet de loi pourrait avoir. Les chefs religieux se retrouvent soudainement dans l’incertitude quant à leur capacité de prêcher l’intégralité de leurs livres sacrés. Or, c'est à eux, et non au gouvernement, qu’il revient d'en déterminer le sens. Aucun chef religieux ne devrait avoir à faire approuver ses sermons par le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, ce qui est en fait la référence dont on nous dit qu’elle doit exister, car c’est le ministre qui déciderait quels versets des Écritures sont haineux et lesquels ne le sont pas.
En examinant le projet de loi, nous avons constaté que le gouvernement libéral supprimerait des protections de longue date visant le discours religieux, ou ce qu'on appelle souvent la défense pour des motifs religieux. Les libéraux et les bloquistes se sont entendus pour annuler des protections qui existent depuis plus de 50 ans, des dispositions qui précisent que les propos religieux exprimés de bonne foi ne tiennent pas du discours haineux. Il ne s'agit pas d'un passe-droit pour les gens qui expriment de la haine. Une personne ne peut pas dévaliser une banque, puis sortir dans la rue et s'exclamer « Dieu est bon! » en pensant que la défense religieuse lui évitera la prison. Je ne recommande à personne d'essayer.
Ce que dit la défense pour des motifs religieux, c'est que si quelqu'un tient des propos religieux de bonne foi ou cite un texte religieux, ses propos ne peuvent pas être considérés comme haineux. Les appels au génocide et à la violence — des appels qui sont en eux-mêmes criminels — ont toujours été illégaux, et ils le seront toujours.
La défense pour des motifs religieux n'offre pas de protection contre les discours haineux visés par le droit pénal. Elle se contente de préciser ce qui ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme un discours haineux, afin de se prémunir contre les censeurs autoritaires, comme le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, qui souhaitent faire valoir qu'une expression religieuse de bonne foi peut être haineuse et qu'elle est susceptible de l'être. Les Canadiens en sont vraiment alarmés parce qu'en supprimant les mesures de protection de bonne foi qui s'appliquent uniquement aux personnes ayant tenu des propos de bonne foi, les seules personnes que nous protégeons sont celles qui participent à des débats de bonne foi, qu'il s'agisse de questions religieuses, théoriques ou de tout autre sujet qui pourrait en découler.
L'élimination de la défense pour des motifs religieux n'est pas le seul problème du projet de loi C-9. C'est certainement devenu un point chaud du débat. C'était l'un des points les plus importants pour les croyants qui, je tiens à le souligner, ont déjà été la cible d'une foule d'attaques contre leurs droits de la part du gouvernement libéral. Il y a quelques années, on a menacé de leur retirer leur statut d'organisme de bienfaisance. C'était une mesure appuyée par les députés libéraux et néo-démocrates. Des années plus tôt, le gouvernement libéral a fait passer un test idéologique et religieux décisif à des organismes qui voulaient recevoir du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, comme si leur capacité à embaucher un étudiant pour l'été devait dépendre de leurs croyances religieuses et morales. Cette situation n'a rien de nouveau. C'est pourquoi les gens étaient si préoccupés par cette question, à juste titre.
En fin de compte, les travaux en cours ont eux aussi été écourtés. Les efforts visant à faire comparaître les témoins que le ministre de la Justice a prétendu qu'il écouterait, mais qu'il n'a pas écoutés, ont été entravés. On nous a interdit de lire des lettres de dirigeants religieux de milieux très oecuméniques. Je me demande pourquoi. Même maintenant, je me demande pourquoi, à peine quelques minutes après le début du débat, la secrétaire d'État à la Lutte contre les crimes d'opinion a décidé de prendre la parole pour tenter encore une fois de mettre fin au débat sur le projet de loi C-9. Le gouvernement libéral n'a même pas le courage de défendre l'ensemble de ses mesures.
Je le redis, il ne s'agit pas de nier l'existence de la haine ni de nier qu'il faut y réagir. Je tiens à reconnaître tout particulièrement la haine envers la communauté juive. Je me rappelle qu'un de mes collègues, le député de Mont-Royal, qui a défendu haut et fort la communauté juive de sa circonscription, a déjà envisagé de quitter le caucus libéral en raison du problème d'antisémitisme au sein de celui-ci. Irwin Cotler, un célèbre défenseur des droits de la personne, avait demandé à mon collègue de Mont-Royal de quitter les rangs des libéraux parce qu'ils ne dénonçaient pas à la haine dont est victime la communauté juive. C'est pourquoi je ne prends pas les libéraux au sérieux lorsqu'ils prétendent détenir la solution à un problème qu'ils ont laissé s'envenimer, et c'est pourquoi les Canadiens ne leur font pas confiance.
Fait intéressant, dans le cadre des délibérations de la Chambre sur le projet de loi C-9, j'ai eu des conversations fascinantes avec le Conseil rabbinique de Toronto, un groupe de rabbins orthodoxes qui se trouvent non seulement à Toronto, mais dans de nombreuses régions du pays. Ces hommes que j'ai rencontrés doivent faire face à énormément de discrimination et de haine. Ils ne se sentent même pas en sécurité lorsqu'ils se promènent dans des quartiers de Toronto visiblement habités par des juifs orthodoxes. Ils ont dit que la haine et l'antisémitisme sont réels, mais qu'ils ne seront pas protégés par des lois qui limitent leur capacité à prêcher leur foi et à lire leurs textes religieux.
La liberté de religion doit s'appliquer également à tous. C'est pourquoi des groupes confessionnels comme l'Alliance évangélique du Canada, l'Église Unie du Canada, le primat de l'Église anglicane du Canada, l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, le Conseil national des musulmans canadiens et le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, dont certains sont plus libéraux avec un « l » minuscule et d'autres plus conservateurs avec un « c » minuscule, mais qui représentent tous des groupes confessionnels différents, ont tous trouvé des problèmes dans le projet de loi C-9. Certains ont même trouvé des problèmes dans l'ensemble du projet de loi. D'autres ont soulevé des problèmes dans les dispositions qui visent à supprimer des protections de longue date en matière de discours religieux.
On ne protège personne contre la haine et on ne protège personne contre la persécution si on leur enlève leurs droits. C'est pourquoi le projet de loi C-9 et l'insistance du gouvernement libéral à forcer l'adoption de ce projet de loi ont été un puissant avertissement pour les gens de tout le pays.
Je parlerai plus précisément de l'article du projet de loi qui criminalise les symboles haineux, car c'est ce qui est en cause dans l'amendement qui nous a été renvoyé par le Sénat. L'amendement ajouterait le nœud coulant, un symbole au passé extrêmement haineux, qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi quand le comité de la justice a été saisi du projet de loi C-9 et qui ne faisait pas partie de la liste initiale présentée par les députés libéraux.
Je ne me souviens pas si des députés libéraux ou d'autres députés ont posé des questions à ce sujet. Je peux me tromper sur ce point, mais je sais assurément que peu de temps a été accordé à ce symbole dans le cadre de l'étude du comité. Cependant, l'article sur les symboles haineux a posé un double problème. D'une part, il y a la question de la redondance. Au Canada, le fait de diffuser un symbole haineux est déjà un crime si on le fait à des fins illégales.
Je peux en donner un exemple très récent. À l'automne, un homme que je trouve tout à fait ignoble, en fait, qui vit dans ma région de la province, a malheureusement décidé d'imposer de la haine à la collectivité en tondant une hakenkreuz nazie, souvent appelée croix gammée, sur sa pelouse. Il vivait sur une route principale. C'était très choquant pour les passants qui voyaient ce symbole, du moins pour les membres de la communauté juive. La police a enquêté. Elle a fait un travail extraordinaire. Elle a déterminé que cet acte répondait aux critères de la fomentation volontaire de la haine, une infraction existante au Code criminel. La preuve en était qu'il exhibait un symbole haineux de manière à fomenter volontairement la haine. La loi a fonctionné.
L'idée selon laquelle il faut interdire les symboles haineux est complètement redondante, car ils sont déjà illégaux, tout comme une bonne partie de ce que dit le projet de loi C-9. Les infractions liées au fait d'empêcher ou de gêner l'accès à certains lieux ou d'intimider une personne sont déjà couvertes par les lois existantes. Si nous éprouvons des difficultés à faire respecter les lois existantes, nous devons nous occuper de cela, mais les nouvelles lois seront affectées par les mêmes attitudes culturelles, ce que, je le redis, j'attribuerais davantage à un manque de leadership politique qu'à quoi que ce soit d'autre.
Malheureusement, lorsque nous définissons des symboles haineux précis, le problème c'est que, tout à coup, nous ajoutons une nouvelle couche d'ambiguïté dans la loi. Nous avons créé un nouveau problème: celui de savoir si le fait d'afficher ce que les libéraux considèrent comme un symbole haineux constitue à lui seul un acte criminel. Les libéraux ont prétendu que ce n'était pas le cas. Le ministre de la Justice a affirmé que ce n'était pas le cas. Les témoignages disaient toutefois le contraire.
Par exemple, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a déclaré que l'infraction était formulée de telle manière que le simple fait d'afficher l'un des symboles visés serait en soi « considéré comme une incitation délibérée à la haine ». Une interprétation littérale de cette infraction par la police ou par les tribunaux pourrait raisonnablement permettre de conclure que c'est la simple exposition d'une image qui suffit à encourager la haine. L'intention n'a pas d'importance. Le simple fait d'afficher un tel symbole suffit.
Nous avons aussi entendu un argument très similaire de la part de l'Association canadienne des libertés civiles, qui a souligné le caractère redondant de cette mesure. Elle a indiqué que « l'affichage public d'un symbole haineux peut déjà s'inscrire dans un ensemble de comportements conduisant à une condamnation au criminel ». L'Association a donné un autre exemple qui date de 2010, année où un tribunal a condamné une personne « pour incitation publique à la haine pour avoir brûlé une croix ». « En 2012, un tribunal a condamné un individu pour méfait pour, entre autres, avoir dessiné des symboles associés au [KKK] devant la maison d'une famille noire. » Dans ce cas précis, les autorités ont utilisé les lois existantes pour lutter contre le racisme anti-Noirs, qui est bien réel, qui mérite une intervention et qui doit faire l'objet d'accusations, tout comme toutes les autres formes de haine qui sont illégales dans ce pays.
Le problème quand on commence à dresser une liste des symboles de haine, c'est qu'on se retrouve face à un processus sans fin où tout le monde voudra y ajouter de nouveaux symboles. Si nous nous engageons dans cette voie qui consiste à déterminer quels symboles sont illégaux et lesquels ne le sont pas, nous devons être prêts à examiner tous les symboles qui suscitent la haine chez les gens. Nous avons d'ailleurs examiné cette question au sein du comité de la justice de la Chambre des communes. J'ai proposé un amendement visant à ajouter le marteau et la faucille à la liste des symboles de haine. Il s'agit d'un symbole associé au communisme, responsable de la mort de 100 millions de personnes. Les libéraux ont rejeté cet amendement.
Les libéraux ne veulent cibler que certains types de haine. Ils ne veulent s'attaquer qu'à certains types de violence. Qu'en est-il du logo des antifas, encore une fois, un réseau, une idéologie, un système de croyances, une organisation, peu importe comment on veut l'appeler, responsable de violences avérées, de menaces de violence et de haine? Où figure-t-il sur la liste?
En ce qui concerne la liste des entités terroristes que le gouvernement libéral a placée au centre de l'article consacré aux symboles haineux — une liste évolutive que le gouvernement peut, en théorie, modifier de manière unilatérale —, des témoins ont soulevé des questions concernant, sinon la véracité, du moins l'intégrité de cette liste. Je pense qu'aborder ce sujet prendrait probablement plus de temps. J'ai certes un temps de parole illimité, mais cela prendrait, en théorie, plus de temps que la Chambre ne souhaite consacrer à ces aspects techniques. Cela dit, nous n'avons pas eu l'occasion d'approfondir cette question, parce que les libéraux voulaient mettre fin au débat sur le projet de loi.
Même si je suis convaincu que beaucoup de Canadiens trouvent les rouages internes du Parlement fascinants, ou aussi fascinants que j'aimerais qu'ils les trouvent, c'est en fait assez frustrant. Je reviens à la raison pour laquelle je suis député. Une chose que j'ai dite dans mon premier discours à la Chambre, c'est que je suis venu à Ottawa, je suis entré au Parlement, pour faire du Canada un endroit plus libre.
J'étais vraiment concentré sur les choses que les libéraux ont faites et qui ont érodé ces libertés. Ces mesures devaient être corrigées. J'ai trouvé choquant de voir tout ce qu'ils continuent de faire qui empire les choses, toutes les mesures législatives qui ont été proposées pour donner au gouvernement plus de contrôle sur des questions absolument fondamentales, comme ce que les Canadiens disent, les textes sacrés qu'ils lisent et les croyances religieuses qu'ils peuvent exprimer et partager avec d'autres.
Cette idée de contrôle est si profondément ancrée dans les valeurs des libéraux. C'est honteux. Je me souviens qu'il y a de nombreuses années, la liberté d'expression était un concept non partisan. Je me souviens comment le grand sénateur Jerry Grafstein, un sénateur libéral qui était l'un des champions de la liberté d'expression, a été l'un des principaux opposants à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, car celui-ci était utilisé contre des personnes en raison de leurs opinions. Où sont passés ces libéraux? Où sont les libéraux épris de liberté d'expression? Je vois des libéraux qui aiment la censure, et je vois des libéraux qui aiment réduire les gens au silence. J'en vois partout. Où sont les libéraux prêts à défendre le principe de la liberté d'expression?
Il est intéressant de noter que, quand le débat sur le projet de loi C-9 a débuté à la Chambre, j'ai entendu plusieurs députés libéraux soutenir à voix basse ce que nous disions au sujet du projet de loi. Ils recevaient des messages des gens de la communauté musulmane, de la communauté chrétienne et de toutes les communautés dans leur circonscription, qui soulevaient des questions à ce sujet. Ces députés libéraux semblent avoir été réduits au silence par leur propre parti, leur propre whip ou leur propre premier ministre. Au moment crucial, ils ont été contraints de voter en faveur de ce projet de loi, alors que les communautés et les gens qu'ils représentent s'y opposaient.
J'ajouterais, en passant, que j'ai très hâte de voir quel sera le vote de ma collègue du Sud-Ouest de l'Ontario, la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, quand la motion sera mise aux voix. En effet, j'étais à ses côtés à la Chambre quand elle a dénoncé avec éloquence la façon dont les libéraux s'attaquent aux libertés civiles. Elle a pris la parole pour dire que les libéraux voulaient la mettre en prison en raison de ses croyances religieuses. Le Parti libéral laissera-t-il cette députée voter selon sa conscience? Je l'ignore. Selon ce qu'on a vu jusqu'à maintenant, je doute que ce soit possible. Je sais que des croyants nous regardent en ce moment. Ils prient peut-être pour un miracle. Je ne le sais pas.
J'ai regardé la discussion qui a eu lieu au Sénat. Comme je suis député depuis un peu plus d'un an, j'ai beaucoup à apprendre sur les procédures et les mécanismes de fonctionnement de la Chambre. Nous pouvons tous en apprendre davantage à ce sujet. Pour ce qui est de la procédure du Sénat, je n'ai pas encore eu l'occasion de l'examiner très attentivement.
J'ai regardé certains des débats qui ont eu lieu au comité sénatorial des droits de la personne, qui examinait le projet de loi C-9. J'ai d'ailleurs été réconforté par le fait que le comité a entendu de nombreux témoins que les libéraux avaient empêchés de témoigner lorsque le projet de loi était à l'étude à la Chambre, comme Lisa Bildy, une excellente avocate spécialisée dans les droits de la personne de l'Union pour la liberté d'expression du Canada, le professeur David Millard Haskell, de l'Université Wilfrid Laurier, et beaucoup d'autres, dont Mark Joseph, du Democracy Fund. Ces personnes ont toutes dit quelque chose de très semblable, à savoir que, selon le libellé du projet de loi, les seules assurances que nous pouvons avoir que des personnes qui ne devraient pas être accusées ne le seront pas sont les assurances du gouvernement que ce n'est pas ce qu'il essaie de faire.
Je me rends compte qu'il se fait tard. Même si nous croyons les libéraux sur parole, ce que je ne pense pas que les gens font en général, et certainement pas ces libéraux, nous comptons sur chaque personne au pays pour interpréter la définition de la haine de la même manière. Nous comptons sur tous les policiers, tous les procureurs généraux des provinces, tous les groupes de la société civile et tous les chefs religieux pour avoir la même lecture et comprendre le texte. La haine est un concept subjectif.
Un des changements au projet de loi C-9 que je suis content de voir est un amendement à la définition initiale des libéraux, qui, tout le monde en convient, abaissait considérablement le seuil pour porter des accusations contre une personne sur la base des propos qu'elle a tenus. Je suis heureux que nous ayons pu apporter cette modification. Cependant, d'autres amendements proposés ont été rejetés par les libéraux. Leur refus de restreindre l'utilisation de leur nouvelle infraction distincte de crime haineux au Code criminel plutôt qu'à toutes les lois fédérales m'a vraiment choqué, puisque cette nouvelle infraction distincte relève du droit pénal.
Selon le projet de loi C-9 tel qu’il est rédigé, la loi s’appliquerait même à des lois ne relevant pas du droit pénal, comme la Loi canadienne sur les droits de la personne. Une personne pourrait faire l'objet d'accusations criminelles pour un crime haineux, tel que défini par les libéraux, pour avoir enfreint une loi ne relevant pas du droit pénal. Les libéraux n’avaient aucune intention de corriger ce que beaucoup de gens considéraient comme un accident ou une erreur de rédaction. Ils n’avaient aucune intention de corriger cela.
Passons à certains des autres arguments qui ont été avancés au Sénat. En effet, le comité sénatorial des droits de la personne avait initialement proposé davantage d’amendements que celui dont nous discutons aujourd’hui. Certains d’entre eux ont suscité pas mal de réactions immédiates un peu partout au pays. Par exemple, le Sénat a proposé d’ériger en infraction criminelle le négationnisme concernant les pensionnats autochtones:
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant ou en minimisant le régime des pensionnats indiens est coupable [...] soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; [...] soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par le comité sénatorial des droits de la personne. Il a failli être adopté par le Sénat, mais a finalement été rejeté au stade du rapport. Cet amendement a en effet été rejeté et dénoncé par un grand nombre de dirigeants autochtones, qui craignent qu'une telle mesure ne les empêche même de raconter leur propre histoire et d'exprimer leur propre point de vue.
Il est intéressant de noter que la représentante du gouvernement au Sénat s'est prononcée sur la question. Je ne dis pas simplement qu'elle est une sénatrice libérale parce que Justin Trudeau l'a nommée: elle porte bel et bien le titre de représentante du gouvernement au Sénat. Elle a déclaré que la raison pour laquelle elle avait voté contre cet amendement était qu'il n'allait pas assez loin. Elle estimait qu'il n'allait pas assez loin et elle a ajouté que le gouvernement travaillait plutôt avec une députée du NPD, la députée de Winnipeg-Centre, je crois, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à faire quelque chose de très semblable. La seule raison pour laquelle la représentante du gouvernement libéral au Sénat a rejeté cet amendement est qu'il n'allait pas assez loin. Ça mérite d'être souligné.
L'amendement initial qui portait sur le nœud coulant aurait interdit le nœud coulant, la croix enflammée, le capuchon pointu et blanc ou tout autre symbole utilisé ou associé à la promotion de la violence idéologique fondée sur la race, l'ascendance ou l'origine ethnique. Personne ne veut voir de la haine et des symboles haineux dans ce pays. Personne ne veut voir proliférer des croix enflammées, des nœuds coulants, des objets utilisés pour traumatiser et terroriser les gens ou des objets associés à des préjudices historiques très réels.
Je me souviens qu'il y a quelques années, une députée libérale, de Vancouver-Centre je crois, a parlé d'une vague de croix enflammées dans une collectivité. Nous avons appris par la suite que l'histoire avait été inventée de toutes pièces. Je pense que c'est horrible pour les personnes qui en ont fait l'expérience et que nous devrions condamner ce type d'acte. Nous devrions recourir aux lois en vigueur qui traitent de la haine.
Ensuite, je pense au débat qui a eu lieu au comité sénatorial des droits de la personne sur la défense pour des motifs religieux, la partie la plus controversée du projet de loi. En fin de compte, c'est cette partie du projet de loi qui est à l'origine des centaines de milliers d'appels téléphoniques reçus par les députés libéraux, des centaines de milliers de cartes postales, des courriels que j'ai reçus et que je continue de recevoir au sujet du projet de loi, ainsi que des échanges que j'ai avec des habitants ordinaires de ma circonscription parce qu'ils ont entendu ce que les libéraux font et qu'ils ne peuvent pas le tolérer. Il s'agissait de la suppression de la défense pour des motifs religieux.
Le comité sénatorial des droits de la personne a voté contre le rétablissement de la défense pour des motifs religieux. Il s'est davantage concentré sur l'ajout de restrictions supplémentaires et de mesures additionnelles que sur la préservation du caractère fondamental de la liberté d'expression et de la liberté de religion, qui devraient sous-tendre tout le travail que nous accomplissons ici, en respectant les valeurs fondamentales qui sont enchâssées dans la Charte, mais qui lui sont certainement antérieures.
Ces amendements ont été rejetés à l'étape du rapport, et nous avons eu une autre discussion à l'étape de la troisième lecture au Sénat. La sénatrice conservatrice Yonah Martin a opté pour une approche nettement plus mesurée pour signifier aux communautés de foi que leurs droits ne seraient pas ciblés, en retirant le verbiage libéral ajouté uniquement pour apaiser les inquiétudes. Je vais lire le passage. C'était après que le ministre de la Justice a dit qu'il allait sonder les groupes confessionnels et prendre note de leurs préoccupations. Des gens ont communiqué avec nous et nous ont dit: « Super, on a gagné! Le ministre de la Justice a dit qu'il allait régler le problème. » Ils ont toutefois compris, quand ils ont lu le passage en question, qu'un libéral avait encore une fois donné de faux espoirs.
La disposition que les libéraux ont ajoutée au projet de loi, concernant l'article relatif au fait de fomenter volontairement la haine, était la suivante:
Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.?2) du Code criminel n'ont pas pour effet d'interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d'intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d'une discussion, d'une publication ou d'un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable.
En termes plus simples, la disposition « il est entendu que » dit qu'on ne fomente pas volontairement la haine lorsqu'on participe à une discussion religieuse, politique ou éducative, à moins de fomenter volontairement la haine. Je ne vois pas vraiment en quoi cela apporte une clarification. C'est un raisonnement circulaire, s'il en est.
Des avocats, des universitaires et des dirigeants religieux se sont exprimés à ce sujet en affirmant savoir comment nous pourrions sauver ce projet de loi. Nous pourrions supprimer cette dernière ligne, celle qui tourne en rond, qui dit « elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable. » Cette proposition a été rejetée quand nous avons tenté de la faire adopter au comité de la justice de la Chambre et elle a été rejetée quand la sénatrice Martin a tenté de la faire adopter au Sénat. Je répète que le représentant du gouvernement au Sénat a refusé de céder sur ce point. Il a refusé de faire le moindre geste pour envoyer un signal aux communautés religieuses au pays leur garantissant que leurs droits et leurs libertés seront protégés.
Je ne veux pas manquer de respect à nos collègues du Sénat, mais il était intéressant d'entendre les débats tant dans l'enceinte du Sénat qu'au comité sénatorial des droits de la personne, alors qu'aucune des questions épineuses que l'on aurait pu s'attendre à voir abordées lors de l'examen de ces définitions n'a en réalité été soulevée. Par exemple, lors de l'examen de l'amendement visant à criminaliser le négationnisme ou la banalisation des pensionnats autochtones, personne, à ma connaissance, n'a demandé ce que cela signifiait. Personne n'a demandé comment nous définissons ce concept, comment nous distinguons la recherche universitaire sur un sujet d'importance historique de la banalisation d'une manière qui, selon la loi, relève de la haine.
Même lorsqu'il est question du nœud coulant, personne ne s'est réellement interrogé sur la signification de ce symbole. Cela peut paraître ridicule à certains, car nous pouvons tous nous imaginer ce qu'elle est. Or, lorsqu'il s'agit de déterminer à partir de quand un symbole devient illégal, ce n'est pas du tout la même chose. Ce qui fait qu'un symbole devient illégal doit faire l'objet d'une définition très claire, surtout si l'on tient compte des propos tenus par l'Association canadienne des libertés civiles, par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et d'autres, pour qui l'affichage d'un symbole est intrinsèquement haineux, quelle que soit l'intention.
Je ne veux pas paraître désinvolte. Je ne veux pas faire ce que fait la Cour suprême, c'est-à-dire inventer toutes les hypothèses raisonnables pour tenter de réécrire la loi. Je ferai remarquer qu'il y a eu des cas où quelqu'un a cru voir un nœud coulant alors qu'il n'y en avait pas. Je peux imaginer des situations où quelqu'un installe une décoration d'Halloween vraiment terrifiante chez lui, par exemple, et où quelqu'un d'autre pourrait mal interpréter l'intention et appeler la police. C'est là le problème. Quand on dresse une liste de symboles et qu'on décide de faire abstraction de l'intention — ce qui, selon les avocats, est le cas de l'interdiction spécifique des symboles de haine —, on va avoir un effet dissuasif sur le droit à l'expression, et c'est précisément là le problème.
Il en va de même quand on retire du Code criminel des protections accordées de longue date aux discours religieux. On envoie ainsi un message aux croyants: leurs sermons, leurs croyances et leurs textes sacrés sont désormais passibles de poursuites. Voilà le message qu'on envoie. Voilà le message que le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes envoie lorsqu'il dit que certains versets sacrés sont tellement empreints de haine qu'ils justifieraient le dépôt d'accusations. Voilà ce que l'on comprend quand Justin Trudeau dit que c'est compréhensible que quelqu'un ait mis le feu à une église chrétienne. Tout cela explique pourquoi les Canadiens sont aussi alarmés.
S'il y a un bon côté à cette histoire, c'est que ç'a été l'occasion pour moi de dialoguer avec des gens qui ne partagent pas mes convictions politiques. J'ai eu tout plein de discussions avec des gens avec qui je suis en désaccord 9 fois sur 10, mais qui, en l'occurrence, sont sur la même longueur d'onde que moi. Ce n'est pas que je me fasse facilement des amis ni quoi que ce soit du genre. C'est plutôt que les libéraux ont parfaitement maîtrisé l'art de se faire des ennemis, puisqu'ils n'ont pas l'estime des communautés concernées non plus. Les libéraux savent qu'ils n'ont pas le bénéfice du doute. C'est la même chose relativement à d'autres mesures législatives.
Les projets de loi C-8 et C-22 des libéraux ont tous deux fait l'objet de la même défense préventive que celle qu'ils ont avancée pour le projet de loi C-9, à savoir: « Ne vous inquiétez pas. Vous pouvez nous faire confiance. » Les Canadiens regardent cela et se disent: « Oh non, nous ne pouvons pas vous faire confiance », et je suis d'accord avec ces Canadiens. Le gouvernement libéral doit démontrer qu'il est digne de confiance et qu'il n'abusera pas de son pouvoir et de son autorité.
Imaginons un univers parallèle dans lequel les libéraux ne veulent pas se servir de leur pouvoir comme d'une arme contre des dissidents politiques. Je sais que ça semble un scénario de fiction très hypothétique, mais imaginons ce monde un instant. Qu'est-ce qui nous dit que le prochain gouvernement ne le fera pas? Voilà le problème — et nous pouvons prendre l'exemple de la Loi sur les mesures d'urgence — avec des lois qui donnent au gouvernement un pouvoir censé n'être limité que par sa bonne volonté. C'est pourquoi nous sommes si préoccupés par d'autres mesures législatives dans lesquelles le pouvoir discrétionnaire du ministre est au cœur des pouvoirs conférés par la loi. C'est parce que nous ne faisons pas confiance à ces ministres.
Bien franchement, plus tôt dans la journée, pendant la période des questions orales, un ministre très influent et puissant, le ministre responsable de la fonction publique, le président du Conseil du Trésor a été appelé à répondre à une question simple concernant son dossier. Il a fouillé dans ses documents pendant 30 secondes pour trouver la réponse, sans y parvenir. Finalement, il s'est rassis et il a laissé quelqu'un d'autre répondre à la question. On imagine bien un ministre comme celui-là occupant un poste où il aurait à décider de ce que les Canadiens peuvent dire en ligne, ou de ce que les entreprises de télécommunications doivent faire. On imagine bien le pouvoir que d'autres personnes du gouvernement libéral auraient avec un ministre qui se contente de lire ce qui est écrit sur la page ou encore de s'asseoir s'il n'y trouve pas l'information.
C'est pourquoi nous devons limiter le pouvoir du gouvernement, et ce n'est pas seulement par méfiance envers le gouvernement libéral. C'est en raison de la méfiance que les Canadiens éprouvent envers l'État en général. Nous ne devrions pas accepter de donner aux libéraux un pouvoir que nous ne voudrions pas voir entre les mains des conservateurs, des bloquistes, des néo-démocrates ou des verts. Ce n'est pas que tous ces partis aient les mêmes chances de former un gouvernement, mais je les cite simplement à titre d'exemple.
Tout le monde devrait en convenir. Tout le monde devrait le comprendre. On peut penser à la Loi sur les mesures d'urgence. Qui pouvait vraiment s'attendre à ce que les libéraux soient aussi déterminés à exercer les pouvoirs qu'ils ont utilisés en invoquant cette loi? Que se passerait-il si un gouvernement conservateur agissait ainsi contre un groupe de manifestants qui, selon lui, s'alignent davantage sur la gauche?
Tout cela nous amène à la principale raison qui, selon moi, explique pourquoi tant de Canadiens se sont farouchement opposés au projet de loi C-9. Ce n'est pas à cause de tous les discours tendancieux que les libéraux aiment tenir sur les théories du complot, l'obstruction ou les gens qui veulent une permission pour se comporter de façon haineuse. Les gens veulent des libertés dans ce pays. Ils veulent avoir l'assurance que leurs droits et libertés sont protégés. Ils veulent avoir l'assurance que le gouvernement libéral ne se contentera pas de faire de beaux discours au sujet de la Charte, mais qu'il la respectera intégralement.
Toutes ces valeurs, comme la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté de la presse, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives ainsi que le droit à la vie privée, ce ne sont pas que des slogans dont les libéraux peuvent faire fi afin de promouvoir une politique. Ce sont des éléments qui sont au cœur non seulement de l'identité canadienne, mais aussi de l'expérience humaine.
À bien des égards, la liberté d'expression est la plus importante des libertés. La réflexion suivante ne vient pas de moi, mais je l'ai répétée à maintes reprises: si on nous enlevait toutes nos libertés sauf la liberté d'expression, nous pourrions nous en servir pour récupérer toutes les autres.
Si je prends la parole aujourd'hui pour ce qui sera probablement ma dernière occasion à la Chambre de parler du projet de loi C-9, c'est pour dire que nous ne pouvons pas laisser nos libertés s'éroder. Il ne le faut pas. Il ne s'agit pas seulement de déterminer si les gens croient qu'une religion, des croyances ou des valeurs sont ancrées dans la haine. Je ne crois pas que la majorité des gens dans ce pays soient haineux. Je crois qu'il s'agit d'une petite minorité, et je crois qu'il faut faire quelque chose au sujet de cette petite minorité. Lorsque leurs gestes et leurs paroles deviennent criminels, ces gens doivent être poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Cela dit, je crois aussi que la question n'est pas de savoir si les gens eux-mêmes souhaitent se servir de leur liberté pour propager la haine. Il s'agit de savoir si ceux qui ne sont pas d'accord avec eux accepteront de ne pas qualifier leurs propos de « haineux » dans le but de les dénigrer ou de les réduire au silence.
Je suis très reconnaissant du leadership dont ont fait preuve certaines personnes qui se retrouvent maintenant au sein du Parti libéral. À titre d'exemple, j'ai déjà mentionné mon ancienne collègue de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, qui a mené une croisade acharnée contre le projet de loi C-9. Je tiens aussi à saluer la députée libérale de Nunavut, qui a mené, elle aussi, une formidable croisade contre le projet de loi C-9. J'ai applaudi son discours à l'étape de la deuxième lecture, quand elle a parlé des pouvoirs que le gouvernement libéral tentait de se donner. J'espère que la députée se souviendra de ses racines et qu'elle votera contre cette mesure.
Lori Idlout: Comment pourrais-je oublier mes racines?
Andrew Lawton: Monsieur le Président, j'espère qu'elle se souviendra des libertés et des valeurs fondamentales qui ont inspiré son discours passionné et qu'elle les respectera.
De nombreux libéraux souhaitaient probablement que le projet de loi C-9 soit adopté facilement. Plusieurs libéraux sont probablement très mécontents qu'il soit revenu à la Chambre et qu'il faille en parler une fois de plus. Cela leur donne toutefois l'occasion de faire le bon choix.
Je m'apprête à présenter un amendement à ce projet de loi. Je tends un rameau d'olivier aux députés libéraux. Mon amendement donnerait aux libéraux et à tous les députés une dernière occasion de faire ce qui s'impose: mettre fin à la division, mettre fin aux atteintes à la liberté et faire cesser les attaques contre ceux qui veulent simplement vivre leur vie à l'abri de l'ingérence et de la censure de l'État. L'amendement mettrait fin à cette mascarade une fois pour toutes.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« l'ordre pour l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit révoqué et le projet de loi soit retiré ».
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Terra Nova—Les Péninsules a la parole.
Monsieur le Président, quand j'étais dans ma circonscription, j'ai entendu les préoccupations des gens. J'ai aussi entendu beaucoup de gens défendre les libéraux en disant que, de toute évidence, leur intention n'est pas d'interdire les textes religieux, mais de prévenir les actes haineux. Or, voici une chose intéressante: un ministre libéral a déclaré que certains passages de textes religieux sont manifestement haineux. Ce sont les propos d'un ministre libéral, alors c'est forcément l'intention du gouvernement.
Le député peut-il nous dire si le gouvernement devrait dresser une liste d'exemples pour que les pasteurs et les personnes de confession religieuse sachent quels versets ils ont le droit de prononcer dans les églises et les synagogues sans risquer de se faire mettre les menottes aux poignets?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son important travail dans ce dossier. En janvier dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer des habitants de sa circonscription, à Terre-Neuve, y compris des dirigeants religieux, qui étaient très préoccupés par ce que font les libéraux. L'une des questions que m'a posée au moins une personne correspondait tout à fait à ce que mon collègue vient de dire et reflétait une certaine crainte: « Si des ministres du gouvernement libéral disent que certains versets des textes sacrés sont interdits, qu'ai-je le droit de prêcher? Qu'ai-je le droit de faire? »
Fait intéressant, le député du gouvernement auquel mon collègue fait allusion n'était même pas ministre lorsqu'il a tenu les propos en question. Il n'était que président du comité de la justice à l'époque, et il a été promu après avoir émis ces commentaires. Encore une fois, cela montre clairement que le premier ministre cautionne cette façon de penser très clivante et hostile à la liberté d'expression au sein de son équipe.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours passionné, de son exposé mûrement réfléchi et de sa compréhension du projet de loi. J'espère sincèrement que les libéraux donneront suite à son amendement.
Il y a deux jours, mon épouse et moi avons reçu un appel d'une parente du pasteur de l'église que je fréquente depuis environ 25 ans. Elle était très contrariée par ce projet de loi. Je voulais l'apaiser, alors je lui ai dit: « Je ne crois pas qu'ils vont arrêter des gens dans les prochains jours ou les prochaines semaines pour les mettre en prison. » J'essayais simplement de la calmer. En même temps, j'ai ajouté: « Tout cela mène quelque part. Nous ne savons pas où cela va nous mener. Le projet de loi fera l'objet d'interprétations. »
Je me demande si le député pourrait nous dire quelles seraient les répercussions du projet de loi sur les tribunaux des droits de la personne...
Monsieur le Président, je tiens simplement à dire à mes collègues et à mes concitoyens qu'il y a tout de même un point positif dans tout cela: toute loi adoptée par la Chambre des communes peut être abrogée par la Chambre des communes. Un gouvernement conservateur abrogera chacune des lois libérales de censure dès qu'il en aura l'occasion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli sur le projet de loi C-9. Il y a peut-être des libéraux bien intentionnés de l'autre côté de la Chambre, mais nous avons avancé ces mêmes arguments au sujet de l'aide médicale à mourir. Nous avions dit que des pressions seraient exercées sur les personnes âgées pour qu'elles mettent fin à leurs jours et sur des personnes souffrant de problèmes de santé mentale pour qu'elles demandent l'aide médicale à mourir, et c'est exactement ce qui s'est produit.
Si le projet de loi C-9 est vraiment adopté, quelle issue le député envisage-t-il? Quelles pourraient être les répercussions sur les pasteurs et les prédicateurs des églises chrétiennes du Canada?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de son soutien dans ce dossier et du travail qu'il a accompli pour défendre les libertés.
Je dirai deux choses à ce sujet. Premièrement, l'origine des parties problématiques du projet de loi est en soi un signal. Elle montre que le gouvernement libéral ne respecte pas, fondamentalement, le rôle joué par la foi dans la société et la liberté de religion. Étant donné que c'est le cadre que les libéraux ont déjà établi pour leurs perspectives, nous avons tout lieu d'être préoccupés par la façon dont cela se traduira ailleurs.
Deuxièmement, nous voyons tous, ou nous devrions tous voir, dans nos circonscriptions, le travail que font les groupes confessionnels et les gens de toutes les confessions, des banques alimentaires aux refuges pour sans-abri, parmi d'autres. Si nous enlevons aux groupes confessionnels le droit de vivre selon leurs valeurs et leurs convictions, nous devons aussi être prêts à renoncer aux bienfaits de leurs activités philanthropiques, qui apportent tant à notre pays.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé que mon collègue parle des différentes confessions religieuses qui appuient cet amendement partout au pays. Lorsque nous avons eu l'occasion de prendre la parole au cours des travaux du comité, j'ai dit que tout le monde avait la foi; la question est simplement de savoir en quoi on place cette foi. Un athée a communiqué avec moi pour me dire: « Cathay, merci beaucoup, car ce qui est en jeu ici, c'est la liberté. »
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de pouvoir travailler aux côtés de ma collègue de Yorkton—Melville. Je crois l'avoir déjà dit dans mon intervention d'aujourd'hui, mais cela mérite d'être répété: la liberté de religion pour l'un, c'est la liberté de religion pour tous. Cela inclut le droit des personnes de toutes confessions de vivre selon leurs valeurs. Cela inclut également le droit des personnes sans confession de dénigrer la religion. Parfois, je peux trouver cela blessant, mais je ne fais pas confiance au gouvernement, et nous ne voulons pas d'une société dans laquelle le gouvernement serait l'arbitre des valeurs et des croyances.
On évoque souvent la distinction entre l'Église et l'État. En nous opposant au projet de loi C-9, nous protégerions en réalité cette distinction sacrée en empêchant l'État d'intervenir dans les lieux de culte. J'espère que mes collègues libéraux appuieront notre amendement à la motion, afin de nous débarrasser de ce projet de loi une fois pour toutes.
Monsieur le Président, le député a fait preuve d'une grande maîtrise du sujet dans ses remarques et son discours sur le projet de loi C-9.
J'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi. En tant qu'Autochtone ayant vécu sous le régime de la Loi sur les Indiens et sachant que les Autochtones n'ont obtenu des droits qu'au cours des 50 dernières années, j'ai été choqué par cette mesure. Non seulement rend-elle possible une attaque contre les dirigeants religieux, mais elle porte atteinte au principe fondamental de liberté sous toutes ses formes. Je ne comprends pas pourquoi la Chambre n'a pas pris à coeur la Charte et s'en sert plutôt à des fins politiques.
En ce qui concerne la motion que mon collègue a présentée, y a-t-il une chance que le gouvernement libéral revienne à la raison et l'appuie? Sinon, qu'est-ce que nous, les conservateurs, pouvons faire pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de travailler aux côtés de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. J'admire énormément son travail depuis de nombreuses années. Je vois les députés d'en face lever les yeux au ciel et je les entends ricaner, ce qui me laisse croire qu'ils ne pensent pas vraiment que la motion sera adoptée, mais j'espère que les libéraux qui ne sont peut-être pas à l'écoute en ce moment feront ce qui s'impose.
Mon collègue a fait d'excellentes observations, à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, sur le bilan du gouvernement avec les peuples autochtones, et j'estime qu'il est important d'en apprendre de plus en plus à ce sujet. Je pense que, ce qu'il faut retenir, c'est que, quelles que soient les croyances d'une personne, quelle que soit son identité, la pire chose que le gouvernement puisse faire, c'est lui imposer son système de valeurs et son système de croyances. Voilà ce à quoi nous devons nous opposer fermement et irrévocablement.
Monsieur le Président, mon collègue s'exprime avec beaucoup d'éloquence sur le projet de loi C-9 depuis le début, et je le félicite d'avoir vu clair dans ce texte. Il s'agit, au fond, d'une tentative du gouvernement de contrôler ce que les gens disent et font dans ce pays.
Constate-t-il une tendance dans le comportement du gouvernement? Peu importent les problèmes sociaux, les libéraux ne laissent pas aux Canadiens le soin de réfléchir, de décider ou de s'exprimer librement. Ils préfèrent leur imposer une version de la vérité, la leur, et gare à ceux qui n'y adhèrent pas.
Voit-il une tendance se dessiner?
Monsieur le Président, je me souviens que, dans une intervention précédente, je voulais faire le tour de la censure libérale, mais comme je ne disposais que de 20 minutes, je savais que je manquerais de temps.
J'ai parlé de censure, et le ministre de la Sécurité publique est apparu. C'est comme dans Beetlejuice.
Au bout du compte, il nous appartient à tous de faire front commun pour défendre la liberté dans cette enceinte. Nous devons résister à une décennie de décisions libérales qui l'ont mise à mal.
Je ne sais pas si cela concerne la reconnaissance de la présence ou de l'absence d'un député, mais nous en resterons là.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole à la Chambre lors de la période des questions, j'ai posé une question au ministre de la Sécurité publique au sujet des accusations suspendues contre deux trafiquants de fentanyl qui ont été arrêtés et traduits en justice à Swift Current. La police a trouvé 17,5 livres de fentanyl dans leur voiture, et les accusations ont été suspendues. Ces 17,5 livres de fentanyl représentent un peu moins de 4 millions de doses. En effet, 17,5 livres de fentanyl pourraient tuer près de 4 millions de personnes. C'est assez de fentanyl pour tuer à peu près toutes les personnes en Alberta et en Saskatchewan réunies, le tout dans un seul contrôle routier. Les accusations ont été suspendues, ces personnes ont été libérées sous caution et se promènent maintenant dans la rue avec la population. Cette situation devient ridicule et hors de contrôle.
Revenons sur le ton que le gouvernement a donné au fil des ans avec son approche laxiste à l'égard de la criminalité. Examinons l'ancien projet de loi C-75. Son fil conducteur, pour des personnes comme les trafiquants de drogue, c'est l'expression « à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances ».
Revenons sur quelques autres cas en Saskatchewan et dans les environs. Le 8 avril, quelqu'un d'autre a été trouvé en possession de 51 grammes de fentanyl. Ce n'est peut-être pas autant que 17,5 livres, mais c'est tout aussi mortel. Le 16 avril, quelqu'un d'autre encore a été trouvé en possession de 282 grammes de fentanyl et de 556 grammes de cocaïne. Le 15 mai, 227 grammes de méthamphétamine ont été trouvés sur une personne. Ce sont des quantités mortelles de drogues que les gens ont en leur possession, et ces personnes sont généralement remises en liberté.
Pas plus tard qu'hier, ici, en Ontario, une personne remise en liberté sous caution a été arrêtée avec 30 grammes de cocaïne et 22 grammes de fentanyl, qui ont une valeur marchande d'environ 5 200 $. Elle était en liberté sous caution pour une accusation antérieure de possession et de trafic de drogue d'une valeur marchande de 125 000 $. Cela devient insensé. Voilà le genre de choses que les gens voient dans la rue.
Les Canadiens en ont plus qu'assez de voir des gens qui ont en leur possession de grandes quantités de fentanyl, une drogue mortelle qui peut tuer des tonnes de gens. Nous avons tous vu les manchettes. La population commence à en avoir assez. Le fentanyl s'infiltre dans les écoles secondaires et dans de nombreux endroits où il ne devrait jamais être. Nous voyons des gens qui meurent d'une surdose dans les parcs et les espaces publics. L'épidémie de drogues est en train de devenir incontrôlable, et les gens en ont plus qu'assez.
Quand diable le gouvernement prendra-t-il des mesures pour empêcher que des trafiquants ayant 17,5 livres de fentanyl en leur possession se retrouvent en liberté?
Monsieur le Président, je remercie le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley de son intervention et je comprends son inquiétude. Je tiens à souligner le caractère profondément préoccupant des circonstances qui ont donné lieu à ce débat et qui ont suscité son inquiétude, à juste titre.
La saisie d'une importante quantité de fentanyl près de Swift Current nous rappelle cruellement les conséquences meurtrières de cette drogue partout au Canada. J'en ai moi-même été témoin dans ma circonscription, dans l'Ouest de Toronto. Je comprends la détresse et la colère que ressentent les Canadiens face à la manière dont le crime organisé exploite les collectivités et alimente la violence.
Alors que le crime organisé évolue, nos cadres législatifs doivent s'adapter aux nouvelles formes de criminalité sophistiquées, en ligne et mondialisées, tout en protégeant nos collectivités. C'est ce que nous faisons grâce à une série de mesures législatives s'inscrivant dans le cadre de réformes pour renforcer la sécurité des collectivités et accroître la confiance dans le système de justice pénale. Les réformes que nous proposons visent à renforcer les règles relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine en cas de récidive violente, à améliorer la protection des victimes et à moderniser l'accès légal ainsi que d'autres outils du Code criminel afin de mieux lutter contre les crimes graves et le crime organisé.
Nous avons participé au débat à la Chambre sur le projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Le député a parlé des criminels qui sont en liberté sous caution. C'est un élément central des efforts du gouvernement pour améliorer la sécurité des collectivités et garder les criminels derrière les barreaux. Nous avons fait campagne là-dessus pendant la campagne électorale. Les réformes que nous proposons modifieraient le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine pour les crimes graves et le crime organisé, y compris les crimes liés à la production et au trafic de drogues illicites. Le projet de loi rendrait la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir dans certains cas, y compris pour les personnes impliquées dans le crime organisé, grâce à une nouvelle mesure très importante, à savoir de nouvelles dispositions d'inversion du fardeau de la preuve, ce que le parti d'en face a réclamé. Il s'agit d'un grand pas en avant. Dans ces situations, la détention serait le point de départ, et il incomberait à l'accusé de démontrer pourquoi il devrait être libéré. Les réformes exigeraient également que la police et les tribunaux accordent plus d'importance à la sécurité publique, aux besoins des victimes et aux témoins lorsqu'ils prennent des décisions en matière de mise en liberté sous caution, et elles exigeraient un examen plus approfondi des plans de mise en liberté sous caution, y compris dans les cas de violence gratuite ou non provoquée, ce qui, encore une fois, rendrait la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir. Le projet de loi C-14 introduirait également des dispositions plus strictes en matière de détermination de la peine pour les infractions liées au crime organisé, en veillant à ce que les peines reflètent mieux les graves préjudices causés par le commerce des drogues illicites, tout en décourageant d'autres personnes de participer à ces activités.
Mentionnons aussi le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, qui renforcerait davantage le Code criminel afin que les délinquants dangereux répondent de leurs actes et que les victimes soient mieux protégées. Il érigerait notamment en infraction le fait de recruter des jeunes pour commettre des crimes, ce qui cible directement la façon dont le crime organisé attire les jeunes vers le trafic de drogue et d'autres infractions graves.
Enfin, le projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal, porte sur un sujet qui intéresse beaucoup la Chambre. Il moderniserait le cadre sur l'accès légal au Canada afin que les forces de l'ordre disposent des outils dont elles ont besoin pour enquêter sur les réseaux du crime organisé, y compris ceux qui servent de moteur au commerce du fentanyl.
Cette combinaison de mesures constitue l'ensemble le plus solide de projets de loi en matière de justice pénale proposé par le parti de ce côté-ci de la Chambre depuis des générations. Ces mesures démontrent un engagement très ferme à l'égard de la sécurité publique. Elles mettent l'accent, pour ce faire, sur le démantèlement du crime organisé en plus de s'attaquer aux préjudices considérables que causent les infractions liées à la drogue dans les collectivités de partout au pays.
Monsieur le Président, les libéraux ont pour habitude de se montrer indulgents envers les criminels. Pourtant, ils se sont soudainement mis à proposer toute une série de nouvelles lois pour tenter de remédier aux conséquences de leur propre démantèlement des dispositions législatives qui étaient en vigueur et qui auraient permis de résoudre une grande partie des problèmes actuels.
Il y a d'autres problèmes chroniques qui entrent en ligne de compte. Six provinces sur dix ont demandé la nomination de nouveaux juges à leur cour supérieure. Il y a une pénurie de juges, en particulier dans ma province, la Saskatchewan. C'est ce qui a conduit à la suspension des accusations contre une personne arrêtée en possession de 17,5 livres de fentanyl. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux se sont engagés à recruter 1 000 policiers supplémentaires. Nous ne les avons vus donner aucune suite à cette promesse. Je ne pense pas qu'un seul nouveau policier ait été embauché, sans parler du remplacement des départs à la retraite. Les frontières restent vulnérables à la contrebande de stupéfiants. Pratiquement aucun conteneur qui entre au Canada n'est inspecté par scanner, si bien que toutes sortes de stupéfiants — et Dieu sait quoi d'autre — affluent dans notre pays, et cela met les Canadiens en danger. Comment expliquer autrement que 17,5 livres de fentanyl se soient retrouvées sur la Transcanadienne près de chez moi?
Monsieur le Président, les investissements que nous avons réalisés, dont ceux visant à embaucher 1 000 agents de la GRC et 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, devraient vraiment changer la donne. L'été dernier, j'ai eu le plaisir de visiter un établissement de l'Agence des services frontaliers du Canada dans la région de Windsor. J'ai parlé à des chefs de première ligne de l'Agence, qui m'ont dit que cette mesure était très importante et que la vérification avancée effectuée à l'échelle de l'Agence représentait un véritable progrès. Ces éléments opérationnels, les réformes et les mesures prises sur le terrain, combinés aux réformes législatives que j'ai mentionnées plus tôt, reflètent l'approche déterminée et équilibrée adoptée par le gouvernement pour protéger la population tout en renforçant la confiance dans le système de justice pénale.
Monsieur le Président, je reviens sur une question que j'ai posée pour la première fois le 14 avril. Je crains depuis un certain temps que le nouveau gouvernement libéral accorde moins de respect à la science que ses prédécesseurs. Nous avons récemment rendu hommage à notre regrettée collègue Kirsty Duncan. Dans leurs hommages, tous les députés ont mentionné qu'elle avait été la première ministre des Sciences du Canada. Je regrette de dire qu'elle sera aussi la dernière, car nous n'avons actuellement pas de ministre des Sciences.
On constate que les principaux ministères responsables des sciences offrent bien peu de séances d'information et d'avis scientifiques. Les coupes dans la recherche scientifique fondamentale réalisée par Environnement et Changement climatique Canada et par Agriculture et Agroalimentaire Canada en témoignent. Des disciplines scientifiques entières sont abandonnées.
Un expert scientifique, anthropologue et taxonomiste, m'a contactée, car on a supprimé l'unité des diptères de la collection nationale d'insectes. Il n'y a plus aucun scientifique pour reprendre ce travail. Ils ont tous été licenciés. Une pétition internationale a été lancée; 495 scientifiques de 47 pays différents tirent la sonnette d'alarme parce que le Canada faillit à sa tâche. On pourrait penser qu’il est futile de répertorier les espèces d’insectes dans notre collection, mais d’énormes dommages économiques peuvent être causés si nous perdons la capacité de distinguer les insectes les uns des autres. S’il s’agit d’une espèce exotique qui n’a pas sa place dans une forêt donnée, nous devons le savoir rapidement et prendre des mesures.
Les compressions budgétaires touchent tous les secteurs. Une lettre ouverte a été envoyée aujourd'hui même au Cabinet du premier ministre, signée par 425 scientifiques issus de nombreuses régions, y compris à l'étranger, qui craignent que les compressions budgétaires dans le Plan de protection des océans ne nous empêchent tout simplement de comprendre et de protéger notre environnement marin.
Ce sont des questions graves, et j'ai demandé au premier ministre, en avril, s'il avait déjà consulté sa conseillère scientifique en chef au sujet de ces compressions budgétaires. Le secrétaire parlementaire a bien tenté de s'en sortir en affirmant que, d'une manière générale, les gens appréciaient les conseils de Mme Mona Nemer, la conseillère scientifique en chef du premier ministre. Cependant, depuis que j'ai posé cette question, j'ai pu vérifier que le premier ministre ne s'était pas une seule fois entretenu avec sa conseillère scientifique en chef. C'est profondément inquiétant.
Des changements sont proposés, notamment dans les volumineux documents de travail publiés le 8 mai; ces changements auraient des répercussions profondes et mettraient en danger les espèces menacées. De plus, nous sommes en train de perdre le principe de précaution. Enfouie dans le projet de loi C-30, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, on trouve la plus grande atteinte à la prise en compte des preuves et des données scientifiques concernant les dangers des pesticides pour la santé humaine et l'environnement. Cependant, comme cette mesure est enfouie dans un projet de loi omnibus, elle ne sera examinée que par le comité des finances, qui n'a pas eu le temps d'entendre des témoins réellement préoccupés par cet enjeu.
Cela dit, je demande à nouveau au gouvernement de bien vouloir reconsidérer la situation, s'arrêter et se préoccuper de la question. Le principe de précaution a été reconnu par la Cour suprême du Canada comme fondamental pour notre jurisprudence. Dans ce pays, nous ne voulons pas nous retrouver une fois de plus face à des données visant à justifier des décisions. Nous devons d'abord examiner les données scientifiques et mener nos recherches, avant de décider de construire quoi que ce soit à la hâte, sans nous soucier de ce qui se produira, selon les scientifiques, si nous ne réfléchissons pas d'abord et si nous ne planifions pas correctement avant de construire.
Monsieur le Président, je salue l'intérêt que porte ma collègue de Saanich—Gulf Islands à cette question, ainsi que son engagement de longue date en faveur d'approches fondées sur des données probantes en matière de politique publique.
En ce qui concerne la conseillère scientifique en chef, je communique régulièrement avec elle, comme le font aussi la ministre de l’Industrie et son ministère. C'est ici que la conseillère exerce ses fonctions. De plus, elle est en contact étroit avec les parlementaires, notamment par l'entremise du Comité permanent de la science et de la recherche.
Je tiens à me joindre à ma collègue pour rendre hommage — ce que nous avons, je pense, tous fait à notre manière ces derniers mois — à la regrettée Kirsty Duncan, qui a joué un rôle déterminant dans la création du Comité permanent de la science et de la recherche. Si l'on cherche à lui rendre hommage, c'est en perpétuant les idéaux et les principes qu'elle défendait, et je constate que ceux-ci se reflètent parfaitement dans les récentes mesures prises par le gouvernement.
Dans le budget de 2024, nous avons fait des investissements historiques dans les organismes des trois conseils, à savoir le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines, ainsi que dans la Fondation canadienne pour l'innovation. Ce sont les principaux mécanismes du gouvernement fédéral pour stimuler les découvertes scientifiques, de l'étape de la découverte à l'étape de la mise en application. En allouant des milliards de dollars à ces organismes, nous avons fait des investissements historiques, rattrapant ainsi un certain retard après une longue période de sous-investissement relatif.
En 2025, nous avons poursuivi sur cette lancée avec une autre série d'investissements majeurs dans le Programme des chaires de recherche Impact+ Canada. Nous venons tout juste d'annoncer l'embauche de près de 700 nouveaux boursiers doctorants et postdoctoraux venant de l'étranger afin de soutenir la recherche scientifique de demain. Ces fonds, ainsi que notre prochain Programme des chaires de recherche Impact+, ne se contentent pas d'attirer d'autres fonds privés et philanthropiques. Ils suscitent également de l'intérêt à l'idée de mener des recherches scientifiques de pointe qui ont un aspect translationnel, qui donnent lieu à des conseils stratégiques et qui contribuent à éclairer le gouvernement de manière très importante.
Les investissements prévus dans les budgets de 2024 et de 2025 donnent au Canada, aux Canadiens, aux experts en politiques publiques et aux parlementaires de nouveaux renseignements qui contribueront à relever certains défis récents.
Je soulignerai également un certain nombre de nos nouvelles stratégies majeures, qu'il s'agisse de la stratégie alimentaire nationale, qui a été lancée aujourd'hui, de la stratégie en matière d'intelligence artificielle, qui a été lancée la semaine dernière, de notre stratégie sur les minéraux critiques, de notre stratégie nationale sur l'électricité, ou d'un certain nombre d'autres stratégies. Elles sont axées sur les données probantes, la recherche et l'innovation qui découle de cette recherche. Les investissements dans la science sont parsemés dans un certain nombre de mesures récentes du gouvernement.
La députée est la championne d'un ensemble particulier d'institutions très importantes. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers d'accueillir la conférence Our Ocean en 2027. Je sais que la santé des océans préoccupe particulièrement la députée, et nous nous sommes engagés, dans le cadre de notre plan pour la nature, à protéger 30 % des terres et des eaux du Canada d'ici 2030. Cette démarche aussi est fondée sur des données probantes et scientifiques.
Nous croyons aux investissements que nous avons faits. Oui, il faut accorder une certaine attention à la recherche dirigée par le gouvernement, mais si la députée examine l'ensemble de la recherche et des travaux scientifiques dans lequel nous investissons, elle constatera que le Canada est l'endroit idéal pour mener cette recherche scientifique. Je pense que l'intérêt des personnes à l'extérieur du Canada à venir au Canada pour faire ce travail parle de lui-même.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami, le secrétaire parlementaire. Je vais lui donner un exemple qui n'a rien d'hypothétique.
Aucun des merveilleux communiqués de presse qu'il a mentionnés n'accorde au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada un budget suffisant pour tenir les réunions obligatoires sous le régime de la loi. Le Comité est censé évaluer et surveiller les espèces en péril selon un continuum où les espèces vont de menacées à gravement menacées d'extinction. Toutefois, ces scientifiques de premier ordre doivent se réunir pour s'exécuter. Le Comité ne disposait pas du budget pour les réunions et il est donc passé de deux réunions obligatoires par an à une seule. Il n'aura pas assez de temps pour rattraper les retards dans l'étude des espèces qui ont besoin d'attention, de plans de rétablissement et d'une protection de leur habitat .
Alors que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada est incapable de se réunir, nous voyons un document de travail selon lequel il est peut-être acceptable de perdre les épaulards résidents du Sud. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Même si je ne peux pas me prononcer sur la situation de ce comité en particulier, je sais qu'en tant que gouvernement, nous nous efforçons de doter toutes les activités que nous nous engageons à mener des ressources nécessaires, et ce, de la manière la plus efficace et efficiente possible.
Je tiens à répéter que, pour le gouvernement, l'état des sciences se mesure à l'aune des investissements que nous réalisons, de l'image que nous présentons au monde du genre d'investissements que nous recherchons et du civisme que nous essayons de partager, que ce soit avec la mission Artemis ou certains des travaux de premier plan réalisés par certains de nos éminents scientifiques, que nous essayons de mettre en avant de ce côté-ci de la Chambre. Cela en dit long sur l'état général des sciences pour le gouvernement.
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