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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 138
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 juin 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 138
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 juin 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Don Valley-Nord.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La pétition sur l'extraction du charbon
Monsieur le Président, plus de 3 000 bénévoles ont contribué à recueillir plus de 200 000 signatures auprès d'Albertains déterminés à protéger nos montagnes, nos rivières et notre eau potable contre la menace que représente l'extraction du charbon.
Les Albertains se sont exprimés haut et fort. Ils savent que l'extraction du charbon menace des bassins hydrographiques essentiels, nuit à l'habitat faunique et risque de contaminer l'eau dont dépendent les collectivités, les éleveurs, les agriculteurs et les peuples autochtones. Depuis des années, les Albertains se battent pour mettre fin à l'exploitation irresponsable du charbon dans l'une des régions les plus belles et les plus importantes du pays sur le plan écologique. La réalisation d'aujourd'hui prouve que lorsque les gouvernements refusent d'écouter, les citoyens s'organisent pour se faire entendre.
Félicitations à Corb Lund, l'organisateur de la campagne Water Not Coal, ainsi qu'aux centaines de milliers d'Albertains qui ont défendu les Rocheuses et notre avenir commun. Je suis si fière de les représenter.
Le crieur public de Kingston
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une figure emblématique de Kingston et à l'un des crieurs publics les plus célèbres au monde: notre cher Chris Whyman. Plus de 40 ans se sont écoulés depuis que M. Whyman a revêtu pour la première fois son costume d'apparat et endossé le rôle de crieur public officiel de Kingston, en 1984. Ce qui n'était au départ qu'un mandat d'un an s'est transformé en une carrière remarquable, au cours de laquelle il a représenté notre ville avec fierté, humour et une voix qui résonne jusqu'à l'autre bout de la place du marché.
Au fil des ans, M. Whyman s'est forgé une réputation au niveau provincial, national et international, notamment en remportant plusieurs championnats du monde, tout en jouant le rôle d'ambassadeur de l'histoire, de la culture et de l'esprit communautaire de Kingston. Qu'il s'agisse d'accueillir des visiteurs, d'inaugurer des festivals ou de représenter le Canada à l'étranger, il dégage une énergie indéniable qui reflète le meilleur de notre ville.
Au nom des habitants de Kingston, je félicite Chris Whyman pour son service extraordinaire et je le remercie pour plus de 40 ans de dévouement envers notre collectivité.
Oyez, oyez! Bravo, Chris.
Le championnat canadien de labour
Monsieur le Président, j'ai très hâte que les gens viennent en masse dans Middlesex—London cet été pour le championnat canadien de labour, qui se déroulera à Strathroy. En tant que députée de cette région, je sais que les compétiteurs, les familles et les visiteurs venus de partout au Canada pour participer à cet événement national bénéficieront de l'accueil chaleureux du Sud-Ouest de l'Ontario.
Ce championnat est une merveilleuse occasion de célébrer le talent, la précision et l'esprit innovateur des agriculteurs canadiens. Les compétitions de labour, les expositions interactives et la démonstration des plus récentes techniques agricoles sauront plaire autant aux compétiteurs d'expérience qu'aux nouveaux visiteurs avec, comme toile de fond, le cœur de notre collectivité rurale et notre hospitalité.
Je tiens à remercier les bénévoles, les organisateurs et les membres du conseil d'administration, car cet événement ne pourrait pas avoir lieu sans leur dévouement.
Bienvenue à Strathroy. J'espère que tout le monde aura beaucoup de plaisir au championnat canadien de labour cet été.
La sensibilisation à l'accessibilité
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à Onila Miranda, un habitant de Pickering—Brooklin et ardent défenseur des droits des personnes handicapées.
Onila, qui vit avec la paralysie cérébrale, a lancé une campagne intitulée « Love is a Human Right » — l'amour est un droit de la personne — afin de sensibiliser la population au capacitisme et de réclamer des changements pour favoriser l'inclusion des personnes handicapées et veiller à ce qu'elles soient traitées avec plus de respect et de dignité. Son message est clair: l'accessibilité, c'est plus que des rampes d'accès et des infrastructures. C'est aussi veiller à ce que chaque Canadien puisse jouer un rôle actif dans sa collectivité, saisir des possibilités, tisser des liens et vivre dans la dignité.
Renouvelons notre détermination à éliminer tous les obstacles, car un Canada véritablement fort est un pays où la place de chaque personne est reconnue et où chacun peut participer pleinement à la vie de sa collectivité. Le capacitisme est une forme de discrimination et d'injustice et il n'a pas sa place au Canada.
L'exploitation des ressources naturelles
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens pensent à Skeena—Bulkley Valley, ils pensent au gaz naturel liquéfié et au port de Prince Rupert. Ces projets sont importants, mais ne racontent qu'une partie de l'histoire.
Notre région recèle un potentiel économique énorme, du port de Stewart aux terres industrielles en cours de développement autour de Kitselas et de Terrace, en passant par les nouvelles possibilités de traitement et de raffinage des minéraux dans des collectivités comme Houston. L'exploitation des ressources crée également de nouveaux débouchés dans le Nord-Ouest, grâce à des projets comme la réouverture des centrales au charbon près de Telkwa, ce qui contribue à soutenir les emplois et les économies locales.
Les habitants de Skeena—Bulkley Valley sont prêts à bâtir, à investir et à croître. Ce dont nous avons besoin, c'est de reconnaissance et de soutien de la part du gouvernement, et non de plus d'obstacles ou de délais. Notre région possède les ressources, la main-d'œuvre et la détermination nécessaires pour contribuer à l'avenir économique du Canada. Si nous libérons le plein potentiel des collectivités du Nord-Ouest, nous pourrons relancer la construction au Canada, la faire croître à nouveau et la remettre sur les rails.
[Français]
Des organismes de Terrebonne
Monsieur le Président, Terrebonne, la plus belle circonscription de Lanaudière, regorge d'organismes qui accomplissent un travail essentiel pour notre communauté. J'ai eu le privilège de souligner plusieurs anniversaires marquants: le 10e de l'Orchestre classique de Terrebonne, qui enrichit notre vie culturelle; le 15e du Symposium en arts visuels de l'Association des artistes en arts visuels de Terrebonne, qui met en lumière le talent de chez nous; le 25e d'Éducazoo, qui émerveille et éduque petits et grands; le 40e de l'A.B.C. des Manoirs, qui rend l'éducation et l'alphabétisation accessibles et favorise l'autonomie; et le 40e d'Habitat Lanaudière, un pilier en santé mentale pour les familles de chez nous.
Ces organismes font la fierté de Terrebonne. Je leur souhaite de joyeux anniversaires et je les remercie de leur engagement exceptionnel pour Terrebonne et pour toute la région Les Moulins.
[Traduction]
Le tourisme à Terre‑Neuve
Monsieur le Président, la belle saison arrive, et il n'y a pas de meilleur endroit pour en profiter qu'au Rocher. Les gens peuvent se rendre à Swift Current pour admirer une collection de voitures de calibre mondial, à Bonavista pour observer les icebergs, dans la péninsule de Burin pour entendre les fascinantes histoires des célèbres pirates ou à Lumsden pour découvrir les plus belles plages au nord de Cuba. Nous avons quelque chose pour toute la famille. Les gens qui ne nagent pas peuvent monter à bord d’un bateau pour aller voir les baleines à Port Rexton ou les macareux à Elliston, ou encore explorer les bunkers souterrains secrets.
Peu importe où ils iront, je suis sûr qu'ils découvriront la chaleureuse hospitalité des gens de chez moi, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ils entendront d'excellentes blagues et se régaleront de bons petits plats. Cet été, ils auront peut-être même la chance d'attraper une morue un mercredi après-midi. Pour finir leur visite en beauté, ils pourront se rafraîchir avec une bière dans la célèbre localité de Dildo.
Venez nous voir, en avion ou par le traversier. Nous vous accueillerons chez nous, au Rocher.
[Français]
Le 60e anniversaire du Dojo de Beauport
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner un anniversaire important dans ma circonscription, Beauport—Limoilou: les 60 ans du Dojo de Beauport. Fondé en 1965, le Dojo de Beauport est aujourd'hui reconnu comme l'un des plus grands dojos d'arts martiaux japonais à Québec.
Depuis six décennies, il occupe une place bien réelle dans notre communauté. Au-delà de la pratique sportive, le Dojo de Beauport transmet des valeurs qui marquent une vie, comme le respect, la discipline, la persévérance, la confiance et le dépassement de soi. Ces valeurs, ce sont des générations de jeunes, de familles et d'athlètes qui les ont apprises grâce au travail d'entraîneurs passionnés, de bénévoles engagés et de parents présents. Je tiens à saluer toute l'équipe du Dojo de Beauport pour ses 60 années d'engagement, de transmission et de rayonnement.
[Traduction]
Mel Zajac
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mel Zajac, un habitant remarquable de la Colombie‑Britannique dont la compassion et la générosité ont laissé une empreinte indélébile.
La vie de Mel a été marquée par une terrible tragédie qui a fini par inspirer une œuvre philanthropique extraordinaire. En juillet 1986, il a perdu son fils Mel Jr. dans un tragique accident survenu sur la rivière Chilliwack. À peine huit mois plus tard, son fils Marty a trouvé la mort dans une avalanche près de Blue River, dans la région de Cariboo.
En leur mémoire, Mel a fondé, en 1987, la fondation Mel Jr. et Marty Zajac, se consacrant ainsi à aider les autres. Grâce à son travail, notamment à la création du ranch Zajac, il a permis à des enfants, quelles que soient leurs capacités, de connaître la joie, le sentiment d'appartenance et la confiance en soi que procure un camp d'été. Grâce à sa vision, d'innombrables enfants et familles, dont beaucoup sont confrontés à de graves problèmes de santé, ont eu accès à des expériences qui leur auraient autrement été inaccessibles.
À l'âge de 98 ans, ce Canadien véritablement extraordinaire nous a quittés. Je présente mes sincères condoléances à la famille Zajac ainsi qu'à tous ceux qui pleurent la disparition de Mel et célèbrent son legs remarquable.
[Français]
Jean‑François Tremblay
Monsieur le Président, le 1er juillet approche et, pour contrer la crise du logement, un grand personnage de chez nous sort du lot et se refuse au fatalisme. Jean‑François Tremblay, investisseur d'impact en immobilier, mais surtout homme de cœur, démontre qu'il est possible d'innover et d'agir concrètement pour répondre à un besoin fondamental, celui d'avoir un chez-soi digne. Son projet, Domicile Fixe, offre 30 logements en grande abordabilité dans le Vieux‑Iberville, en plus de répondre à une panoplie de critères, dont les standards LEED, WELL et accessibilité universelle.
Plus étonnant encore, ces logements, qui échappent à la logique spéculative, reposent sur un montage financier ne faisant l'objet d'aucune subvention d'aucun palier de gouvernement. Jean‑François Tremblay, c'est un bâtisseur qui rêve plus grand que les autres et dont les rêves ne sont jamais une destination, mais plutôt le point de départ de grandes réalisations.
Alors qu'il s'apprête à voir sa famille s'agrandir, je lui adresse mes plus chaleureux vœux de bonheur. Tout comme ses projets, cette nouvelle aventure promet d'être porteuse d'avenir. Je remercie Jean‑François.
[Traduction]
La communauté musulmane Ahmadiyya
Monsieur le Président, « l'amour pour tous, la haine pour personne ». Voilà la devise de la communauté Ahmadiyya ici au Canada. Il ne s'agit pas simplement d'un idéal. C'est une ligne de conduite que la communauté met en pratique au quotidien. Son engagement en faveur du service communautaire, de la compassion et du dialogue interreligieux continue d'avoir une incidence positive au sein des collectivités de tout le pays.
J'ai récemment eu l'honneur d'assister au colloque international sur la paix organisé par Sa Sainteté Mirza Masroor Ahmad, calife et leader mondial de la communauté musulmane Ahmadiyya. Ce colloque a réuni des dirigeants du monde entier afin de discuter des mesures à prendre pour instaurer la paix, le dialogue, la justice et la compréhension mutuelle dans un monde de plus en plus incertain et dangereux. J'ai également eu l'immense honneur de m'entretenir en tête-à-tête avec Sa Sainteté, le calife, et nous avons abordé toute une série de défis que tous les Canadiens doivent affronter au quotidien.
Je remercie sincèrement cette communauté de m'avoir invité, de son engagement au service du Canada et, surtout, de ne pas se contenter de prôner la devise « l'amour pour tous, la haine pour personne », mais aussi de la mettre en pratique.
Des vœux à l'occasion d'un 100e anniversaire
Monsieur le Président, 100 ans, c’est un siècle de souvenirs, de service et d’histoires. À Newmarket—Aurora, nous nous apprêtons à célébrer un événement tout à fait particulier: notre ami et ancien combattant local de la Seconde Guerre mondiale, M. Jeffrey Reynolds, fêtera ses 100 ans le 29 juin.
À seulement 18 ans, il s'est enrôlé dans le North Staffordshire Regiment, se joignant ainsi à une génération qui a répondu à l'appel alors que la liberté même était menacée. Comme tant d'autres qui ont servi, Jeff parle rarement de ses sacrifices. En revanche, il est intarissable sur son enfance; ses récits nous rappellent à quel point le monde a changé au cours du siècle dernier et qui nous relient à une génération dont les sacrifices ont façonné le pays que nous connaissons aujourd'hui.
Fêter ses 100 ans est un exploit extraordinaire, mais cela revêt une signification encore plus grande lorsque cette vie a été consacrée au service des autres avant même d’avoir véritablement commencé. J’invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à Jeffrey Reynolds un très joyeux 100e anniversaire.
Marc Pinizzotto
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui le cœur lourd pour informer la Chambre que l'argent Marc Pinizzotto, membre du groupe d'intervention d'urgence du Service de police de Toronto, a été tué dans l'exercice de ses fonctions.
L'agent Pinizzotto a servi avec courage et détermination pendant 18 ans, risquant sa vie pour faire de Toronto un endroit plus sûr. Il faisait ce que font les policiers au quotidien, et ce genre de tragédie nous rappelle les dangers auxquels ils doivent faire face.
La famille de l'agent Pinizzotto pleure une perte inimaginable, tout comme ses collègues de l'ensemble des services policiers. Nous honorons la mémoire d'un héros de tous les jours, d'un policier qui a consacré près de deux décennies au service de sa ville. J'offre mes plus sincères condoléances à la famille Pinizzotto, au Service de police de Toronto et à tous les membres de la communauté policière. Puissent ses proches trouver du réconfort les uns auprès des autres dans les jours difficiles à venir, et puissions-nous nous souvenir de lui comme d'un héros qui aidait les autres.
L'économie
Monsieur le Président, selon le premier ministre libéral, cela fait des décennies que l'abordabilité n'a pas été en aussi bonne posture, même si des Canadiens doivent avoir recours au sociofinancement pour traverser la crise du coût de la vie. Il est complètement déconnecté de la réalité.
Le coûteux premier ministre libéral est le seul dirigeant du G20 à avoir plongé son pays dans une récession. Pendant que les familles consacrent plus de 120 % de leurs revenus à l'épicerie et au loyer, de nouvelles données montrent qu'en seulement 14 voyages, le premier ministre libéral a dépensé près de 1 million de dollars en repas de luxe servis en avion. Cette somme pourrait nourrir une famille pendant 55 ans. Deux Canadiens sur cinq ont du mal à se nourrir. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, une personne sur dix est au chômage, et bon nombre d'entre eux ne savent pas comment ils vont passer à travers l'hiver.
Il ne s'agit pas de forces mondiales. Il s'agit des décisions prises par les libéraux. Chaque dollar dépensé pour les services de traiteur somptueux des libéraux est un dollar qui aurait dû servir à diminuer les impôts des Canadiens. Les conservateurs mettraient fin à ce gaspillage, réduiraient la bureaucratie et rétabliraient le gros bon sens pour les Canadiens.
[Français]
Le 250e anniversaire de la bataille de Trois‑Rivières
Monsieur le Président, cette année marque le 250e anniversaire de la bataille de Trois‑Rivières, un événement marquant de notre histoire qui s'est déroulé le 8 juin 1776 dans ma belle circonscription.
À l'époque, les colonies américaines tentaient de faire du Canada et du Québec une quatorzième colonie. Elles ont toutefois essuyé une cuisante défaite à Trois‑Rivières et ont rebroussé chemin. Cette bataille a marqué un tournant. Elle a contribué à préserver notre identité, notre territoire et notre capacité à nous tenir debout. À bien des égards, c'est ici que tout a commencé pour le pays souverain et indépendant que nous sommes.
[Traduction]
La bataille de Trois‑Rivières a contribué à forger la destinée du territoire qui deviendrait le Canada, ce qui nous rappelle que ma région a joué un rôle déterminant dans l'histoire de notre pays.
[Français]
Deux cent cinquante ans plus tard, nous soulignons non seulement cet événement historique, mais aussi la richesse du patrimoine trifluvien et le travail de celles et ceux qui préservent notre mémoire collective.
J'invite donc tous les citoyens à visiter notre région cet été et à découvrir cette page importante de notre histoire.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après 11 ans de gouvernement libéral, les difficultés économiques des familles et des entreprises s'aggravent sans cesse. Les ménages constatent que leurs salaires ne suivent pas le rythme de l'inflation ni celui de la hausse du coût des nécessités de la vie, comme le logement, l'épicerie et le transport, ce qui leur laisse moins de marge de manœuvre dans leur budget et les empêche d'améliorer leur sort. Depuis cinq trimestres consécutifs, les entreprises voient la demande faiblir et les coûts augmenter, et n'ont plus assez confiance pour investir et prendre de l'expansion.
Le Canada est en pleine récession, comme en témoignent la faiblesse de l'économie et des investissements, la baisse des revenus réels et l'inertie qui accable les principaux secteurs de notre économie. Les solutions des libéraux sont inefficaces, car elles passent à côté de l'essentiel: la productivité, la compétitivité et l'abordabilité à long terme.
La tâche de la Chambre n'est pas de gérer le déclin, mais de relancer la croissance, de rétablir la confiance des investisseurs, le dynamisme et la productivité, et de faire en sorte que les familles et les entreprises canadiennes aient un avenir stable, digne, sûr et rempli de possibilités.
Le départ de députés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à cinq collègues qui, ensemble, ont servi les Canadiens pendant plus de 50 ans et qui quittent maintenant la politique fédérale.
Tout d'abord, je salue le député de Laurier—Sainte‑Marie, qui défend sans relâche la cause environnementale et climatique.
[Français]
Je salue aussi le député de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton pour son rôle dans l'opposition et, si on me le permet, pour son style charmant de cravates. Je tiens également à saluer le député de Rosemont—La Petite-Patrie pour son travail dans l'opposition et son engagement impressionnant dans sa circonscription.
[Traduction]
Je remercie également le député de Beaches—East York d'avoir fait entendre sa voix réfléchie et puissante à la Chambre.
Enfin, je remercie le député de North Vancouver—Capilano pour son engagement indéfectible à l'égard de la lutte contre les changements climatiques, des ressources naturelles et de l'environnement.
[Français]
Je les remercie de leur service à l'égard de la démocratie.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous y revoilà. Tous les dirigeants du G7 se réunissent à nouveau, et notre premier ministre a bien des choses à dire. Il peut se vanter d'être le seul parmi eux à avoir plongé son pays dans une récession depuis qu'il est au pouvoir. En fait, il est le seul dirigeant du G20 à afficher un tel bilan. La récession que traverse le Canada n'est qu'un indicateur parmi d'autres des difficultés auxquelles font face de nombreux Canadiens. Des familles vivent à bord de véhicules récréatifs dans des aires de stationnement, des aînés dorment dans des Tim Hortons parce qu'ils n'ont nulle part où aller, et le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux record. Pourtant, le premier ministre affirme que la vie est plus abordable qu'elle ne l'a été depuis des années.
Si c'est ainsi qu'il décrit la situation actuelle, peut-il nous dire à quoi ressemblerait le pire des scénarios?
Monsieur le Président, alors que le Sommet du G7 touche à sa fin en France, je sais que les Canadiens sont très fiers d'être représentés par le premier ministre sur la scène internationale. Ils le seront tout autant à son retour, en apprenant qu'il revient avec 13 nouveaux accords qui généreront plus de 5 milliards de dollars d'investissements dans notre pays — sous forme de nouveaux contrats pour le secteur des minéraux critiques et pour les entreprises canadiennes du secteur de la défense dans le cadre du programme « Agir pour la sécurité de l'Europe » —, en plus de nouveaux partenariats visant à bâtir un Canada plus fort et plus autonome dans un monde en plein bouleversement.
Monsieur le Président, nous avons entendu les annonces du premier ministre. Ce que nous n'avons pas vu, ce sont des mesures concrètes. Encore une fois, le premier ministre parcourt le monde sans parvenir à conclure un seul nouvel accord de libre-échange. Pendant ce temps, les Canadiens souffrent. Même la fameuse annonce sur la tarification personnalisée que les libéraux ont faite hier n'entrera pas en vigueur avant, au mieux, 2028; c'est donc une autre annonce sans résultat tangible pour les Canadiens. L'an dernier, 2,2 millions de personnes ont eu recours aux banques alimentaires au Canada en un seul mois, dont le tiers étaient des enfants.
Quand le premier ministre fera-t-il marche arrière et cessera-t-il de pousser les Canadiens vers les banques alimentaires?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs sont occupés à faire des vidéos, le premier ministre est occupé à conclure des ententes. Les députés l'ont entendu: 13 accords et 5 milliards de dollars. Voilà ce qu'est le leadership. Voilà ce qu'est le Canada dans le monde. Nous sommes en train de bâtir l'économie la plus forte du G7. Nous exportons vers des marchés outremer. Nous attirons un niveau record d'investissements étrangers directs. Chaque jour est un bon jour pour se battre pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé que le coût de la vie était à son mieux depuis des décennies, mais j'ai une petite nouvelle pour lui: nous sommes en récession.
Avec mes collègues conservateurs, j'ai parcouru le Québec la semaine dernière pour entendre des entrepreneurs. En Beauce, dans Bellechasse, dans le Bas‑du‑Fleuve, au Saguenay et à Québec, le constat est toujours le même: les investissements sont reportés, les projets d'expansion sont suspendus et certaines entreprises transfèrent leurs activités ailleurs qu'au Canada.
Le premier ministre comprend-il que son pire échec est d'avoir créé un climat où les entreprises préfèrent aller produire ailleurs qu'au pays?
Monsieur le Président, mon collègue va être content d'apprendre que l'économie canadienne est la deuxième économie du G7 pour ce qui est de la croissance. Non seulement on voit de la croissance, mais on voit des investissements. Prenons Bombardier pour exemple; l'industrie aérospatiale au Québec est florissante.
Nous avons toujours été là pour défendre nos industries. Nous avons toujours été là pour défendre nos travailleurs. Nous allons bâtir ensemble l'économie la plus résiliente du G7. J'espère qu'un jour, les conservateurs vont se lever pour féliciter nos entrepreneurs, nos entreprises, nos travailleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons le faire tous les jours.
Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances n'est pas dans la même réalité que nous, parce que, ce que nous voyons sur le terrain, ce que nous avons constaté, c'est que cela ne fonctionne pas du tout. En plus, un sondage révèle que 60 % des Canadiens vivent de l'anxiété parce qu'ils manquent d'argent et ils ne savent pas comment ça va aller.
Il y a nos entrepreneurs aussi. Je l'ai dit en posant la première question: ils ont arrêté leurs investissements. Ceux qui sont déjà aux États-Unis envoient toute la business là-bas. Ce sont des pertes d'emploi au Canada. Où est la bonne nouvelle là-dedans? Tout est arrêté. Il n'y a rien qui avance.
Est-ce que le premier ministre comprend ça?
Monsieur le Président, on entend les conservateurs parler contre l'économie canadienne. De ce côté-ci, nous sommes fiers.
Nous sommes fiers d'avoir les travailleurs les plus qualifiés au monde, fiers d'avoir une industrie automobile, une industrie maritime et une industrie aérospatiale, fiers d'avoir des minéraux critiques pour le XXIe siècle, fiers d'avoir de l'énergie en abondance, de l'énergie renouvelable, de l'énergie nucléaire. Nous sommes fiers d'être le seul pays du G7 à avoir un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
De ce côté-ci, nous allons continuer d'appuyer nos entrepreneurs et nos travailleurs. Nous allons continuer d'être fiers de l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que le coût de la vie est à son plus bas niveau depuis une décennie. Pourtant, des travailleurs à temps plein vivent dans des véhicules récréatifs et des roulottes parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement. Les familles dépensent plus de 120 % de leurs revenus rien que pour se loger et se nourrir. Certaines personnes vont même jusqu'à renoncer à une intervention chirurgicale ou à refuser de participer à certains événements importants de leur vie, simplement pour survivre.
Les dépenses inflationnistes des libéraux, leurs formalités administratives excessives et leurs politiques hostiles à l'exploitation des ressources sont à l'origine de cette récession et de cette crise du coût de la vie. Ce ne sont pas les forces mondiales qui en sont responsables, mais bien les choix des libéraux. Quand le premier ministre annulera-t-il ses politiques coûteuses qui ont provoqué cette crise, de sorte que les Canadiens puissent à nouveau subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, la véritable question qu'il faut poser est la suivante: quand les conservateurs cesseront-ils de travailler contre les intérêts mêmes des citoyens qu'ils prétendent défendre et soutenir? Par exemple, en Ontario, une famille peut économiser annuellement jusqu'à 13 000 $ par enfant en frais d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, ce qui aide les gens à travailler et à conserver cet emploi bien rémunéré dont les conservateurs ne cessent de parler. Manifestement, les conservateurs ne comprennent pas comment fonctionne l'économie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons tout en œuvre pour que les familles, les travailleurs, les personnes en difficulté et celles qui entrent sur le marché du travail bénéficient du soutien nécessaire pour bâtir une économie solide. Les conservateurs devraient peut-être nous emboîter le pas.
Monsieur le Président, cela ne s'invente pas. Le premier ministre dit que l'abordabilité n'a jamais été aussi bonne depuis une décennie. Puis, des ministres prennent la parole à la Chambre et s'attribuent le mérite de programmes qu'ils ont mis en place pour réparer tous les dégâts qu'ils ont causés. Les mesures législatives qu'ils ont promises sur la tarification personnalisée, qui doivent réduire le coût de l'épicerie, n'entreront même pas en vigueur avant 2028. Alors que des millions de Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, le premier ministre a consacré près de 1 million de dollars à des services de traiteur en vol, et tout cela aux frais des contribuables.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de faire payer les Canadiens pour une crise qu'il a créée, une récession qu'il a provoquée et la note d'un souper qu'il leur a refilée?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face ne veut pas nous aider à bâtir le Canada, mais parlons de ceux qui veulent nous aider à bâtir le Canada. Aujourd'hui, nous avons annoncé 5 milliards de dollars de nouveaux investissements en provenance du Japon, d'Italie, du Danemark, d'Allemagne, des Pays-Bas, de France et du Portugal. Ils veulent nous aider à construire.
Pourquoi les conservateurs n'essaient-ils pas de contribuer à la construction?
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les libéraux confondent la majorité parlementaire avec le droit de faire tout ce qu'ils veulent, quand ils veulent. C'est bâillon après bâillon, ce qui est d'autant plus curieux que leurs projets de loi sont assurés d'être adoptés.
Hier, c'était le projet de loi C‑30, qui permet de réautoriser des pesticides interdits. Aujourd'hui, c'est le projet de loi C‑22, qui autorise la surveillance abusive des citoyens. Ça s'ajoute à toutes les autres lois, comme celle découlant du projet de loi C‑5, où le premier ministre se donne le pouvoir de contourner les lois.
Si les libéraux veulent procéder par bâillon si rapidement, est-ce pour éviter que le public réalise l'ampleur de tous leurs abus de pouvoir?
Monsieur le Président, ce que les Québécois et les Canadiens constatent, c'est que nous avons énormément de choses à faire.
Moi, je suis content de parler du projet de loi C‑30, un projet de loi qui va aider les familles et les travailleurs, qui contient des mesures importantes pour faire avancer l'économie canadienne. Je suis convaincu que nos collègues du Bloc québécois veulent participer justement à construire un Québec plus prospère.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours nous lever, nous sommes toujours prêts à travailler, et nous allons ensemble faire avancer l'économie du pays et l'économie du Québec.
Monsieur le Président, notre premier ministre méprise le travail parlementaire. Il fait adopter des lois abusives par bâillon. Il concentre tous les pouvoirs entre les mains du Cabinet. Il s'en sert pour déréglementer au profit d'entreprises principalement américaines ou pour suspendre l'application des lois.
Il dit à l'international vouloir faire une alliance des puissances moyennes contre Donald Trump, mais, dans la vraie vie, il fait concession après concession au président américain.
Les libéraux ont promis aux Québécois un banquier vert. Ils ont promis un homme fort face à Washington. Comment se fait-il qu'on aboutisse avec ni l'un ni l'autre?
Monsieur le Président, lorsqu'on écoute le Bloc québécois, on se dit que c'est sans surprise que les Québécois ont fait le choix judicieux d'envoyer 44 députés du Québec de ce côté-ci de la Chambre.
Ces députés sont résolument axés sur le développement de notre économie tout en protégeant notre environnement. Ce sont des idéalistes et des pragmatiques capables de bâtir en unifiant l'économie canadienne, comme nous le faisons à Contrecœur, au port de Québec ou encore avec le projet de TGV entre Québec et Toronto.
Les députés du Bloc québécois et ceux de leur maison mère à Québec, on le sait, nous garderaient 30 ans en arrière, comme si le Québec indépendant n'aurait pas besoin d'être relié à son principal partenaire économique, l'Ontario. Pour reprendre les mots d'un intellectuel péquiste, c'est désolant de...
Monsieur le Président, ce gouvernement sabre la démocratie avec le bâillon sur le projet de loi C‑22. Il a beau être majoritaire, l'intégrité commande de ne pas adopter sans étude un projet de loi qui autorise la surveillance de tous les citoyens, la saisie des données sans autorisations et le traçage des téléphones. En plus, il pousse l'odieux dans son bâillon jusqu'à ajouter une date rétroactive pour le dépôt d'amendements. Comme cela adonne bien: c'est le moment où les députés libéraux ont déposé les leurs. C'est un délit d'initiés parlementaires absolument condamnable.
Est-ce qu'ils vont cesser cette dérive autoritaire?
Monsieur le Président, le Bloc québécois devrait savoir que les Québécois sont tout aussi préoccupés par le crime: les crimes de coercition et les crimes de pornographie juvénile. Depuis belle lurette, les forces de l'ordre, les policiers, les corps policiers de nos villes au Québec nous demandent d'avoir les outils nécessaires pour appréhender et pour empêcher ce genre de crime.
Le Bloc québécois est contre ces mesures, mais le gouvernement est résolu. Nous allons combattre le crime tant au Québec qu'ailleurs.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes extrêmement inquiets. Voici ce qu'a rapporté Statistique Canada le 29 mai: « Au premier trimestre de 2026, les dépenses en immobilisations des entreprises ont diminué de 0,7 %, affichant leur cinquième baisse trimestrielle consécutive ».
Cela fait des années que les politiques mettent les propriétaires de petites entreprises en difficulté. Les libéraux changeront-ils leurs politiques pour que les entreprises puissent s'en sortir?
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'est pas le seul à annoncer de bonnes nouvelles. Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé de nouveaux investissements de 5 milliards de dollars au Canada en provenance du Japon, de l'Italie, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays‑Bas, de la France et du Portugal.
Nous nous attachons à attirer des capitaux et des investissements au pays afin de créer des emplois. Les conservateurs, eux, s'emploient à dénigrer le Canada.
Monsieur le Président, le député libéral d'Eglinton—Lawrence a interrogé sans relâche la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour savoir pourquoi les mesures mises en place par son propre gouvernement ne profitaient pas aux petites entreprises d'ici. Selon la Fédération, trois entrepreneurs sur quatre ne se sentent pas appuyés par le gouvernement, et bon nombre d'entre eux ne lanceraient pas une entreprise aujourd'hui.
Pourquoi le gouvernement ne réduit-il pas les coûts et ne donne-t-il pas aux petites entreprises une véritable chance d'être compétitives, afin que nous ne continuions pas à perdre des capitaux au profit d'autres pays?
Monsieur le Président, les investissements dans les petites entreprises ont augmenté de 10 %. La première mesure concrète prise par le gouvernement a consisté à éliminer les barrières commerciales fédérales entre les provinces et les territoires afin que les produits des petites entreprises puissent circuler librement partout au pays. Nous diversifions également nos échanges commerciaux, en veillant à attirer les investissements. On en a beaucoup parlé aujourd'hui. Mes collègues savent-ils qui va en bénéficier? Ce seront les petites et moyennes entreprises. Grâce à la politique « Achetez canadien », les marchés publics fédéraux vont s'ouvrir afin que les petites et moyennes entreprises puissent en tirer parti.
Nous avons investi 60 millions de dollars dans un programme de préparation des petites et moyennes entreprises à l'exportation, qui nous permettra de garantir que nous puissions obtenir...
[Français]
Monsieur le Président, selon la FCEI, soit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les PME canadiennes et les entrepreneurs sont encore oubliés par le gouvernement libéral. En Beauce, nos entreprises n'ont pas besoin d'annonces vides. Elles ont besoin d'un gouvernement qui se tient debout pour elles. Ça fait 10 ans que les politiques libérales nous tirent vers le bas. Le Canada ne peut pas avoir une économie solide si nos PME n'investissent pas chez nous.
Est-ce que le gouvernement réalise qu'il est lui-même le principal frein à l'investissement au Canada?
Monsieur le Président, la Chaire en fiscalité et en finances publiques nous apprend aujourd'hui que le Canada est résilient malgré tout. Effectivement, le Québec est profondément affecté par la guerre tarifaire avec les États‑Unis, mais nous avons réussi à pivoter. Nous avons réussi à rediriger nos exportations aux États‑Unis vers d'autres pays de l'Europe et c'est vrai aussi pour le Québec. Nos entreprises se sont donc prises en main, elles ont saisi les occasions que nous leur avons données et elles se développent. C'est une bonne nouvelle, ça.
Monsieur le Président, selon la FCEI, quatre entreprises sur dix affirment que l'incertitude économique, et surtout politique, stoppe les investissements dans notre pays. En Beauce, nous avons la chance d'avoir des compagnies extraordinaires comme Beauce Atlas ou Bois Hamel qui créent de l'emploi, qui investissent dans nos communautés et qui sont des créateurs de richesses dans nos régions. Cependant, depuis dix ans sous les libéraux avec les déficits monstres, l'instabilité et surtout le manque de leadership, ça met un frein aux investissements au Canada.
Est-ce que les libéraux savent qu'ils font partie du problème des entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le manque de leadership, ça fait au moins deux ans que les Canadiens cherchent le plan économique du Parti conservateur. Personne ne l'a encore trouvé, car il est introuvable.
J'invite mon collègue à regarder, par exemple, dans le budget de 2025, la super déduction. L'amortissement accéléré pourra inviter, encourager les entreprises à investir, à augmenter la productivité. C'est exactement la stratégie de notre gouvernement. Ce n'est pas seulement ça, c'est de diversifier nos marchés.
Aujourd'hui, comme le disait ma collègue, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Nous avons augmenté nos exportations vers l'Union européenne de 23 %, vers le Royaume‑Uni de 62 %, et nous investissons dans nos infrastructures, que ce soit le port de Québec et celui de Montréal, pour être plus productif partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré les grandes promesses du premier ministre d'apporter des changements économiques historiques et de faire avancer les choses à une vitesse jamais vue auparavant, les petites entreprises, qui constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne, sont en difficulté à cause des taxes élevées et des dépenses entraînant d'importants déficits du gouvernement libéral. Plus de la moitié des petites entreprises au pays affirment qu'elles ne recommanderaient pas de démarrer une entreprise au Canada à l'heure actuelle. C'est une nouvelle accablante. Après une décennie de gouvernement libéral, le Canada est devenu un endroit peu propice aux affaires, et, sous la direction du premier ministre, la situation ne s'améliore pas.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs politiques néfastes afin que les entreprises puissent améliorer leur sort?
Monsieur le Président, bien que notre pays doive affronter des perturbations mondiales, le Canada se trouve en position de force. L'économie canadienne continue de surpasser celle de nombreux pays du G7, de l'Allemagne au Japon en passant par l'Italie. Nous avons déjà conclu 20 partenariats économiques, et, aujourd'hui, grâce au premier ministre, nous en avons conclu 13 autres. Tous ces partenariats vont renforcer les petites entreprises et les chaînes d'approvisionnement, en plus d'aider les PME à saisir les occasions dont elles ont besoin pour éviter les droits de douane étatsuniens.
Nous continuerons à être aux côtés des petites entreprises et à leur apporter notre soutien lorsqu'elles en auront besoin.
Monsieur le Président, la ministre a dit « en position de force ». Selon Statistique Canada, les investissements en capital des entreprises ont diminué pendant cinq trimestres consécutifs. L'entrepreneuriat est à son plus bas niveau en 25 ans, et nous sommes maintenant en récession. Voilà les résultats dévastateurs sous le premier ministre libéral. Voilà son bilan, et ce sont les Canadiens qui doivent en subir les conséquences.
Quand les libéraux se rendront-ils compte que ce sont leurs politiques économiques qui poussent les gens à recourir aux banques alimentaires, qui causent des pertes d'emplois et qui ont plongé le pays dans une récession? C'est leur faute.
Monsieur le Président, nous savons que les petites entreprises se portent bien lorsque les dépenses de consommation augmentent, et c'est pourquoi nous avons fait des investissements comme l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Les salaires augmentent plus rapidement que l'inflation, et nous avons réduit le fardeau fiscal grâce à des mesures comme la déduction à la superproductivité afin qu'il soit plus facile pour les entreprises d'investir.
Nous adoptons les bonnes approches en cette période de droits de douane, dont les députés d'en face ne parlent jamais. Nous investissons dans les petites entreprises et dans les gens qui dépensent dans les petites entreprises.
Monsieur le Président, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, trois petites entreprises sur quatre ne se sentent pas soutenues par le gouvernement libéral et plus de la moitié d'entre elles ne recommanderaient pas de démarrer une entreprise au Canada. Malgré cela, les libéraux continuent de punir les petites entreprises en leur imposant un lourd fardeau fiscal et des formalités administratives. Cette année, 4 000 restaurants canadiens risquent de fermer à cause de la hausse des coûts et du fardeau fiscal. Les conservateurs ont un plan qui vise à réduire ces obstacles afin que les petites entreprises restent en activité.
Les libéraux reviendront-ils sur leurs politiques économiques afin que les entreprises puissent prospérer?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de diriger de petites entreprises, contrairement au chef du Parti conservateur, qui n'a jamais travaillé à l'extérieur de la Chambre. Il arrive parfois qu'une petite entreprise ou un gouvernement soit confronté à des défis ou à des vents contraires. Deux voies s'offre alors à lui: il peut baisser les bras sans proposer de solution, ou il peut prendre les devants, changer de cap, reconstruire et réinvestir. C'est exactement ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. De leur côté, ils n'offrent rien d'autre que des conférences de presse dans des stationnements vides.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire récente, plus de 100 personnes sont mortes l'an dernier sur nos routes dans des accidents de camions poids lourds. Il s'agit de 102 victimes. C'est presque 20 % de plus que la moyenne des cinq dernières années.
Qu'est-ce qui a changé dernièrement qui pourrait expliquer ça? Bien oui, ce sont les chauffeurs au rabais. Le fédéral tolère que des compagnies croches mettent sur la route des chauffeurs dangereux, puis il s'étonne qu'il y ait des conséquences.
Nous avons proposé 10 solutions aux libéraux. Quand est-ce qu'ils vont s'activer au lieu de laisser d'autres victimes s'ajouter?
Monsieur le Président, la sécurité routière est évidemment une responsabilité partagée. Je suis fier de dire que le gouvernement fédéral a répondu « présent » et s'est montré être une partie de la solution. Nous avons retiré la possibilité d'avoir un traitement spécial de la part de l'Agence du revenu du Canada. Nous nous sommes affairés à faire en sorte que ces entreprises ne puissent pas exister et soient illégitimes. Nous déployons des inspecteurs également pour nous assurer que le Code du travail est respecté.
Maintenant, ce seront les provinces et les autorités policières qui devront assurer la sécurité routière.
Monsieur le Président, faisons le bilan des dernières semaines.
Le président du Comité permanent des transports a été l'invité d'honneur de la CTOA, soit le Canada Truck Operators Association, un lobby qui défend les chauffeurs au rabais. Les libéraux ont forcé le huis clos au Comité pour empêcher qu'on parle des chauffeurs au rabais. Des membres du CTOA ont versé plus de 100 000 $ aux libéraux, dont plus de 20 000 $ provenant d'une entreprise de la circonscription du président du Comité. Cette semaine, les libéraux ont refusé une enquête au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur les liens entre la CTOA et le Parti libéral.
Pourquoi est-ce qu'ils protègent leurs amis au lieu de protéger la population?
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que le gouvernement a agi, a répondu « présent » et c'est confirmé par les associations de camionnage de partout au pays, notamment au Québec.
C'est une responsabilité partagée. Nous n'employons pas les contrôleurs routiers. La Sûreté du Québec doit continuer de faire son travail. Nous devons avoir des inspections. Nous devons nous assurer que les certifications des chauffeurs sont bonnes et sont valides. C'est là des exemples de responsabilité partagée, mais le gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada, a répondu « présent ».
L'économie
Monsieur le Président, nous arrivons à la fin de la période des travaux de la Chambre. Nous allons retourner dans nos communautés.
Le premier ministre a affirmé, lui, que le coût de la vie est au mieux depuis des décennies. La vérité, c'est que le pays est en récession et, ça, les Canadiens savent. Les Canadiens savent que le coût de l'épicerie a augmenté. Les Canadiens savent que les banques alimentaires débordent. Les Canadiens savent que les loyers sont inabordables à l'aube du 1er juillet. Ce qu'on sait, c'est que 48 000 aînés attendent encore leur argent avec le système Cúram, un fiasco libéral.
Est-ce que le premier ministre reconnaît l'échec de sa première année au gouvernement?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, au mois de mai, nous avons créé 88 000 emplois. Les Canadiens savent qu'au mois de mai, il y avait 154 000 emplois à temps plein. Les Canadiens savent que, de ces emplois, 27 000 étaient dans le secteur de la construction. Les Canadiens savent que le surplus commercial a augmenté en avril et en mai. Les Canadiens savent que le premier ministre a annoncé, juste hier, 13 contrats pour une valeur de 5 milliards de dollars. Les Canadiens savent ça...
Monsieur le Président, c'est un collègue que j'apprécie particulièrement. Comment peut-il expliquer que le gouvernement libéral a pu être le seul pays du G20 en récession? C'est par une multitude de mauvaises décisions et une mauvaise gestion. Il y a deux dossiers pour lesquels j'attends toujours des réponses: les dépassements de coûts de Cúram de 5 milliards de dollars et la location d'un terrain à 200 millions de dollars.
Mes questions sont simples. Quand le ministre a-t-il été mis au courant? Qui a signé ces contrats? Finalement, est-ce que le premier ministre va annuler ses mauvaises politiques?
Monsieur le Président, nous allons continuer. Les Canadiens savent que sous le premier ministre Stephen Harper, c'est 5 000 petites entreprises qui ont fermé leurs portes. Les Canadiens savent que l'économie canadienne est sous une pression qui provient des États‑Unis. Non, ce n'est pas une excuse. J'ai entendu mes collègues dire que le contexte international, c'est une excuse. Voyons donc, quelle est cette excuse? C'est très réel, c'est très concret. C'est une guerre commerciale menée par un partenaire qu'on jugeait fiable et qui ne l'est plus.
Nous, au gouvernement, nous aidons les entreprises à se replacer et nous allons réussir.
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a affirmé que le coût de la vie n'a jamais été aussi bon. Pourtant, ce n'est pas ce que CBC rapporte. Plus de 15 000 Canadiens ont lancé un GoFundMe pour payer leurs besoins essentiels.
Pendant ce temps-là, je ne suis pas certain que le premier ministre se serre la ceinture. On parle de près de 1 million de dollars de dépenses en nourriture pour seulement 14 voyages, tout ça sur le dos des contribuables qui peinent à se nourrir.
Est-ce que le premier ministre va annuler ses dépenses inflationnistes pour donner de l'oxygène aux familles canadiennes et québécoises?
Monsieur le Président, nous voici presque rendus à la fin des travaux parlementaires, mais un mystère reste entier. Quelle dépense est une dépense inflationniste? Est-ce que ce sont les soins de santé? Est-ce que ce sont les soins dentaires? Est-ce que c'est l'Allocation canadienne pour enfants? Est-ce que c'est le Programme national d'alimentation scolaire?
Les conservateurs s'éternisent à parler de dépenses inflationnistes, mais ils ne sont pas capables de déterminer laquelle de ces dépenses est une dépense inflationniste.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les libéraux ont l'habitude de passer leur chemin devant les mendiants qui agitent leur gobelet dans la rue; maintenant, ils peuvent faire la même chose en ligne. Depuis janvier, les Canadiens ont lancé plus de 15 000 collectes de fonds sur GoFundMe pour les aider à payer leur loyer, leurs courses et leurs factures. Ces campagnes ne surviennent pas à la suite de drames inattendus. Elles visent à couvrir le coût de la vie au quotidien sous le gouvernement libéral.
Le premier ministre limitera-t-il ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent retrouver leur autonomie?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons du mal à comprendre comment les députés de l'opposition officielle peuvent, jour après jour, voter contre toutes les mesures destinées à aider les Canadiens, puis poser de telles questions. Ce mois-ci, les Canadiens recevront l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Les conservateurs ont voté contre. Nous prenons des mesures contre la tarification personnalisée afin de mettre un terme aux pratiques abusives. Comment les conservateurs pourraient-ils aider les Canadiens à cet égard? Ils pourraient appuyer le projet de loi. Que font-ils? Ils s'y opposent.
Pour une fois, je leur suggère d'essayer de soutenir certaines mesures pour aider les Canadiens au lieu de se contenter de dénigrer l'économie.
Monsieur le Président, si toutes ces politiques libérales fonctionnaient, nos concitoyens ne seraient pas réduits à mendier en ligne simplement pour joindre les deux bouts. Ces programmes ne font rien pour les millions de Canadiens qui, même en travaillant à temps plein, n'ont toujours pas les moyens de payer l'épicerie ou le loyer à cause de la récession d'origine canadienne causée par les libéraux. C'est pour cela qu'ils sont obligés de recourir aux banques alimentaires et au sociofinancement en ligne et de vivre dans des véhicules récréatifs et dans des stationnements.
Quand le premier ministre annulera-t-il ses politiques coûteuses, qui n'ont laissé aucun autre choix aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce collègue a posé cette question plusieurs fois, et on y a répondu.
Je vais lui dire ce que les Canadiens veulent savoir. Les Canadiens savent que le gouvernement s'efforce de bâtir une économie plus forte tout en gérant la situation des migrants de manière responsable. Nous avons resserré nos processus, et les plus récents chiffres le prouvent, car le nombre de résidents temporaires a diminué de 73 %, le nombre de demandes d'asile a baissé de 63 %, le nombre de résidents non permanents a diminué pendant 18 mois consécutifs, et les loyers demandés ont baissé pendant 20 mois. Les chiffres ne mentent pas, et notre plan fonctionne.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Canada est l'un des plus grands producteurs alimentaires au monde. Or, une trop grande partie de notre production alimentaire est transformée ailleurs, et trop de Canadiens dépendent encore des importations à des prix élevés. Les agriculteurs canadiens méritent plus d'options pour vendre leurs produits, et les Canadiens méritent plus de choix quant aux endroits où ils achètent leurs aliments.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire de quelle façon la toute première Stratégie nationale de sécurité alimentaire nous aidera à produire et à transformer davantage d'aliments ici même, au Canada, afin que plus d'aliments canadiens se retrouvent dans nos assiettes et que plus d'argent...
Monsieur le Président, je me permets d'abord de saluer le député de Hull—Aylmer pour sa question et pour tout son leadership. Mes collègues seront d'accord avec moi.
Il a raison. La semaine dernière, nous avons annoncé la Stratégie nationale de sécurité alimentaire, parce que nous savons que la sécurité alimentaire est au cœur des priorités des Canadiens et des Canadiennes. Il s'agit de mesures phares qui vont faire plaisir à tout le monde, même aux conservateurs: 1 milliard de dollars dans les infrastructures alimentaires, les terminaux et les centres de distribution, ainsi que 750 millions de dollars pour permettre aux Canadiens d'avoir accès à davantage de fruits et de légumes cultivés au pays toute l'année. Il y a également des mesures pour accroître la concurrence...
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre est à la tête du seul pays en récession au sein du G7 et du G20. Des travailleurs à temps plein vivent dans des véhicules récréatifs parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger. Des familles consacrent plus de 120 % de leurs revenus à la nourriture et au loyer, deux Canadiens sur cinq peinent à se nourrir, et un nombre record de 2,2 millions de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires. La récession n'est pas causée par la conjoncture mondiale, mais bien par les choix des libéraux.
Le premier ministre abandonnera-t-il ses politiques coûteuses afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, dans une vidéo, la députée a passé une demi-heure à critiquer Tim Hortons pour son passage aux couvercles en carton. Les couvercles en carton sont sa contribution à cette discussion.
Elle parle des politiques libérales. Les politiques libérales sont d'abord et avant tout axées sur l'économie, l'emploi, les jeunes, les garderies, les soins dentaires et l'assurance-médicaments. Elles visent à faire en sorte que nous ayons un environnement sain et une société prospère à léguer à nos enfants.
Monsieur le Président, lorsqu'ils parlent de leurs prétendues réussites, les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité. Alors que les Canadiens ont recours au sociofinancement afin de traverser cette crise du coût de la vie, le premier ministre a gaspillé près de 1 million de dollars en services de traiteur de luxe pour seulement 14 vols, dont 175 000 $ en un seul vol. Cet argent pourrait nourrir une famille de Middlesex—London pendant 55 ans.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie. Le premier ministre mettra-t-il fin à son scandaleux train de vie luxueux financé par les contribuables et reviendra-t-il sur sa politique afin que les Canadiens aient de nouveau les moyens de vivre?
Monsieur le Président, quand mes collègues conservateurs voient un Canadien vulnérable, ils voient une occasion politique à saisir. Nous voyons des gens que nous voulons aider. La question de la députée a été posée et nous y avons répondu.
Je suis fasciné de voir à quel point, au cours des dernières semaines, les conservateurs ont complètement cessé de se concentrer sur la sécurité publique au pays. Je vais dire à la Chambre pourquoi. Notre programme législatif se concrétise. La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine est maintenant en vigueur au Canada. Plus tard aujourd'hui, nous voterons sur la Loi visant à lutter contre la haine et, d'ici la fin de la semaine, nous adopterons la Loi visant à protéger les victimes. Nous pouvons concilier les intérêts économiques du pays, les besoins des familles et la sécurité publique. Ne nous concentrons pas seulement sur l'opportunisme politique.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que le coût de la vie n'avait jamais été aussi abordable depuis des décennies, sauf que 38 % des Canadiens sont en situation d'insécurité alimentaire. Un Canadien sur cinq affirme avoir mangé toute la nourriture disponible à la maison et ne plus avoir d'argent pour en acheter davantage. Il n'est donc pas étonnant que Banques alimentaires Canada ait donné un F au gouvernement libéral pour ce qui est de la lutte contre l'insécurité alimentaire.
Le premier ministre annulera-t-il ses politiques coûteuses, qui ont causé cette crise, afin que les Canadiens aient de nouveau les moyens de vivre?
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour parler d'agriculture. Au cours des 10 dernières années, ces gens n'ont littéralement rien fait.
Chez nous, en Saskatchewan, nous soutenons notre province. Au cours des 10 dernières années, celle-ci a doublé la valeur de l'ensemble de sa production agricole sans l'aide du caucus conservateur fédéral. Le gouvernement a soutenu la Saskatchewan et continuera de la soutenir.
En attendant, les conservateurs peuvent se la couler douce pendant encore 10 ans. Nous avons la situation bien en main.
Monsieur le Président, ce député du Nord de la Saskatchewan est la plus grande source d'embarras pour les Saskatchewanais depuis que les Riders ont perdu la Coupe Grey pour avoir aligné trop de joueurs sur le terrain. Voici une liste de ce que ce gars-là a réellement accompli. Il a mis au rancart les Snowbirds. Il a fermé deux stations de recherche en agriculture. Il n'a jamais débloqué de fonds pour le musée de la GRC à Regina.
Si le gouvernement libéral fait un si bon travail, pourquoi les Canadiens en arrachent-ils autant?
Monsieur le Président, le premier ministre s'emploie méthodiquement à bâtir un vaste et prometteur partenariat mondial. Nous, les députés des banquettes ministérielles, avons affaire à des enjeux très complexes liés aux guerres commerciales et aux conflits internationaux. Notre caucus fait le travail nécessaire pour apporter son aide de toutes les façons possibles. Ce que le pays ne peut pas se permettre, c'est le plan économique farfelu des conservateurs. Ce qu'ils disent n'a aucun sens. C'est ainsi depuis 10 ans, et je doute fort que cela change au cours des 10 prochaines années.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, selon ce que j'ai lu hier dans un article, des demandeurs d'asile en provenance de Saint‑Pierre‑et-Miquelon entrent au Canada dans ma région de l'île. Ces gens qui arrivent de France, un allié au sein du G7, cherchent-ils vraiment à se réfugier au Canada? S'agit-il même de demandes d'asile légitimes? Est-ce qu'il y a des gens qui s'ingénient à sillonner le monde pour profiter de notre système?
Ma question s'adresse à la ministre de l'Immigration. S'il s'agit de demandeurs d'asile légitimes, pourquoi demandent-ils l'asile à Terre‑Neuve‑et-Labrador plutôt qu'à Saint‑Pierre‑et-Miquelon, par où ils sont arrivés?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle. Voici ce que les Canadiens doivent savoir. Notre plan pour une immigration responsable et durable porte ses fruits. La population de résidents non permanents a diminué. Nous nous concentrons sur l'attraction de talents qualifiés, comme les travailleurs de la santé ou de la construction, les chercheurs ou les ingénieurs. Les chiffres ne mentent pas. Notre plan fonctionne.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Si je ne m'abuse, monsieur le Président, le nom Saint‑Pierre‑et-Miquelon n'a même pas été mentionné dans cette réponse. Je doute que cette réponse satisfasse vraiment la prochaine génération ou qu'elle rassure beaucoup la prochaine génération.
Les minéraux critiques, par exemple, sont essentiels au développement et à l'avenir de notre pays. Le gouvernement libéral semble donner l'impression qu'il dépense des millions de dollars dans des endroits difficiles d'accès où des travaux d'envergure s'imposent afin d'aménager des rues, des ports et des routes. S'il est bel et bien question de projets d'envergure nationale, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas dans les minéraux critiques qu'on trouve à Terre‑Neuve‑et-Labrador? Pensons notamment à Port Hope Simpson, une localité qui donne déjà sur la mer, qui a déjà des routes et qui dispose déjà des infrastructures et de tout ce qu'il faut pour que ce soit un succès?
Monsieur le Président, le député parle de minéraux critiques. J'ai de bonnes nouvelles. Aujourd'hui, 13 nouveaux projets avec 7 pays alliés ont été annoncés. Ces projets permettront de mobiliser 5 milliards de dollars d'investissements au Canada dans le secteur des minéraux critiques. Le député gagnerait peut-être à s'informer davantage.
La santé
Monsieur le Président, hier, le président libéral du comité de la santé a levé la séance, caméras éteintes, empêchant ainsi la tenue de réunions d'urgence publiques pendant l'été. Aujourd'hui, il a carrément annulé la dernière réunion du comité. Il s'agit d'un abus de pouvoir flagrant pour mettre fin aux travaux du comité et bloquer toute enquête sur le scandale de 300 millions de dollars de PrescripTIon. Les conservateurs sont prêts à travailler tout l'été.
Pourquoi le président libéral du comité de la santé a-t-il soudainement annulé la réunion de jeudi pour empêcher la tenue d'une enquête sur PrescripTIon?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter pour la 50e fois que nous n'avons rien bloqué en ce qui concerne les travaux du Comité permanent de la santé. Les conservateurs veulent toujours faire de l'obstruction systématique. Je dois aussi profiter de cette occasion pour remercier les membres du Comité de leur travail si difficile, et je leur souhaite de bonnes vacances.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent très bien qu'il s'agit d'une tentative d'étouffer l'affaire. Les caméras ont été coupées en pleine réunion sur le scandale PrescripTIon de 300 millions de dollars. Puis, la réunion de demain a été annulée pour qu'on continue de nous cacher la vérité.
Peuvent-ils expliquer aux Canadiens pourquoi ils agissent de cette façon, si ce n'est pas pour dissimuler quelque chose?
[Français]
Monsieur le Président, je ne vois pas comment ça peut être un cover‑up, parce que ça fait plus d'un mois que les conservateurs posent toujours les mêmes questions sur Inforoute Santé du Canada et PrescripTIon.
Ça veut dire que le public est au courant. Nous ne bloquons pas l'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, le président du comité de la santé doit nous expliquer pourquoi il a annulé la réunion de demain. Des centaines de millions de dollars destinés aux soins de santé restent introuvables dans le cadre du scandale de 300 millions de dollars de PrescripTIon. Pourquoi? C'est parce que les députés libéraux ne cessent d'éteindre les caméras au cours des réunions du comité de la santé. Hier encore, ils les ont éteintes. Les Canadiens devront attendre 30 ans avant de savoir ce qui a été dit à cette réunion.
Le président du comité de la santé expliquera-t-il aujourd'hui aux Canadiens pourquoi il a annulé la réunion de demain et empêché ainsi le Parlement d'enquêter sur PrescripTIon?
Monsieur le Président, comme la députée le sait et comme la ministre de la Santé a répondu alors qu'elle...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a répondu à cette question plusieurs dizaines de fois au cours de cette session. Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, c'est un exemple parfait de l'obstruction, des manœuvres dilatoires et des discours inutiles des députés conservateurs d'en face, qui m'invectivent en ce moment. Les conservateurs sont prêts à tout pour entraver le travail que nous faisons pour les Canadiens dans cette enceinte. Ils recourent à cette tactique…
Des voix: Oh, oh!
L'emploi
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens ont hâte de travailler, d'acquérir de l'expérience et de se construire une carrière. Qu'il s'agisse d'un emploi d'été, d'un stage ou de leurs premiers pas sur le marché du travail, décrocher ce premier emploi peut être déterminant. La ministre de l'Emploi et des Familles peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour mettre en relation les jeunes Canadiens avec les employeurs et leur offrir des possibilités de réussite?
Monsieur le Président, je remercie le député de militer constamment en faveur des possibilités offertes aux jeunes. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de compter autant de jeunes représentants dans les rangs du gouvernement. Nous sommes très impatients de travailler avec eux pour veiller à ce que les jeunes disposent des meilleures chances de réussite. En effet, cette année, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, 100 000 emplois sont offerts partout au pays, dans chaque circonscription. Peu importe que ces circonscriptions soient conservatrices, libérales, néo-démocrates ou vertes, les jeunes de tout le pays ont la possibilité d'obtenir ce premier emploi, d'acquérir des compétences précieuses et de nouer des liens dans le monde du travail.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique dit vouloir travailler avec les conservateurs de manière collaborative sur les amendements au projet de loi C‑22. Pourtant, le gouvernement insiste pour utiliser sa majorité fabriquée de toutes pièces pour faire adopter ce projet de loi à toute vapeur par le Parlement.
Bien entendu, les conservateurs veulent mettre les méchants en prison. Nous conviendrions rapidement de la partie 1 du projet de loi, mais les Canadiens ont des questions et les experts ont des questions, et nous pensons qu'il faut répondre à ces questions en ce qui concerne la partie 2. Pourquoi le gouvernement libéral insiste-t-il pour faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑22 et la partie 2 alors que nous serions heureux d'adopter rapidement la partie 1?
Chaque jour qui passe crée de plus en plus de victimes au Canada. Prenons l'exemple des fusillades dans les synagogues qui ont eu lieu récemment. Ces tireurs ont été payés et embauchés par une entité étrangère, dans notre pays, en ligne. Si nous avions pu trouver ces tireurs plus tôt, il y aurait eu moins de victimes.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont rien contre le fait de fournir aux forces de l'ordre les outils d'accès légal nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et traduire les criminels en justice. Cela dit, de nombreux experts sonnent l'alarme. À leur avis, le projet de loi C‑22 risque de mener à la création d'un État de surveillance et de concentrer davantage de pouvoir entre les mains du gouvernement, sans reddition de comptes. Si ce projet de loi est aussi bon que le gouvernement l'affirme, pourquoi les libéraux s'appuient‑ils sur une majorité arrangée pour faire taire l'opposition et précipiter l'adoption de ce texte, qui va trop loin d'ailleurs, au lieu de l'améliorer en collaborant avec les partis de l'opposition?
Monsieur le Président, où sont les conservateurs qui se préoccupaient autrefois de la protection des Canadiens? Ils ne sont pas ici. C'est le gouvernement qui, lui, s'est engagé à protéger les Canadiens en faisant avancer ses projets de loi. Le projet de loi C‑16 vise à protéger les enfants contre les prédateurs d'enfants, mais les conservateurs ont voté contre. On ne peut pas tomber plus bas.
Monsieur le Président, les conservateurs n’ont pas de leçons à recevoir des libéraux en matière de lutte contre la criminalité. Après 10 ans de gouvernement libéral, les crimes violents ont augmenté de 55 % au pays. Qu’a fait le gouvernement libéral? Il a préféré la mise en liberté sous caution à la prison pour les récidivistes violents. Il a vidé de leur substance les peines minimales obligatoires.
Les Canadiens souhaitent donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour arrêter les malfaiteurs et les mettre derrière les barreaux. Ce qu’ils ne veulent pas, c’est que le gouvernement outrepasse ses prérogatives en renforçant la surveillance des Canadiens respectueux de la loi. Les conservateurs sont favorables à l’adoption rapide de la partie 1 du projet de loi C‑22, mais des modifications sont nécessaires pour protéger la vie privée des Canadiens. Au lieu de nous écouter, les libéraux imposent ce projet de loi sans un examen plus approfondi...
Monsieur le Président, mon collègue dit qu'il n'a pas de leçon à recevoir du gouvernement. En prendrait-il du chef de l'Association canadienne des chefs de police, qui m'a dit travailler sur l'accès légal depuis plus de 30 ans dans ce pays? Il a dit que c'est le principal outil dont il a besoin pour lutter contre l'extorsion au Canada, contre le fléau du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ainsi que contre le crime organisé.
Le député a également parlé de la mise en liberté sous caution. Je lui ferai remarquer que le Canada a de nouvelles lois depuis avant-hier soir. Nous avons réformé le système de mise en liberté sous caution. Nous sommes en train de réformer le système de détermination de la peine et de mettre en œuvre un programme de sécurité publique comme on n'en a pas vu depuis des générations.
Les affaires autochtones
Ullukkut, Uqaqtittiji. Le mois de juin est le Mois national de l'histoire autochtone, une occasion de célébrer les cultures, les langues, l'histoire et les contributions des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Alors que nous poursuivons le travail de réconciliation, la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique pourrait-elle expliquer en quoi le leadership des Autochtones et les partenariats avec eux contribuent à favoriser les possibilités économiques et la prospérité dans l'ensemble du Nord?
Monsieur le Président, qujannamiik à ma charmante collègue pour son engagement indéfectible. Il y a tant à célébrer pendant le Mois national de l'histoire autochtone. Pour la première fois de l'histoire, le gouvernement compte deux femmes ministres issues des Premières Nations au sein du Cabinet et un caucus autochtone en pleine expansion. Il a aussi la possibilité d'aller au-delà des ententes sur les retombées locales et de passer au partage des recettes avec les Autochtones dans le cadre de grands projets. Ensemble, nous réduisons les obstacles et accélérons les processus réglementaires dans le Nord. Ensemble, nous relevons tous les défis du Nord, main dans la main, et nous bâtissons un Canada plus fort.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la partie 2 du projet de loi C‑22 obligerait les fournisseurs à conserver les métadonnées de tous les Canadiens. Les libéraux disent que ces données ne sont pas différentes de celles qui étaient publiées dans l'annuaire téléphonique. Cependant, l'annuaire téléphonique ne consignait pas tous les appels téléphoniques de tous les Canadiens au cours des 12 derniers mois. Il y a également lieu de craindre que des acteurs étrangers exploitent une porte dérobée permettant de contourner le chiffrement. Les Canadiens respectueux des lois ne veulent pas que l'on porte atteinte à leur vie privée, mais les libéraux coupent court au débat et font adopter le projet de loi à toute vapeur.
La partie 2 n'est pas prête à être adoptée, alors les libéraux travailleront-ils avec nous pour adopter la partie 1 du projet de loi C‑22, tout en suspendant l'étude de la partie 2 afin de nous permettre de corriger l'essentiel de ce projet de loi?
Monsieur le Président, en grandissant, j'ai choisi le Parti libéral pour une foule de bonnes raisons, mais lorsque j'étais jeune, le Parti conservateur défendait très clairement une chose: il était aux côtés des forces en bleu. Il défendait la loi et l'ordre et la prévention de la criminalité au pays. En ce moment, c'est l'autre côté qui a pris le relais. Les théories du complot et les chapeaux en papier d'aluminium sont tous sortis.
Où sont les conservateurs de la loi et de l'ordre? Vont-ils se ranger du côté des libéraux et s'attaquer à la criminalité dans ce pays?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, la ministre a déposé le projet de loi C‑37, mais le terme « terres des Premières Nations » est limité aux terres des réserves comme on l'entend dans le paragraphe 91(24) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Bien que le libellé du projet de loi fait plus d'une fois mention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, son application semble se limiter aux réserves. Les droits des peuples autochtones existent en dehors des réserves et ils s'appliquent dans l'ensemble de leurs territoires traditionnels.
La ministre peut-elle confirmer que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l'article 25, s'applique dans l'ensemble des territoires traditionnels des peuples autochtones et pas seulement dans les réserves, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis heureuse que ma collègue ait posé cette question. C'est une question fort importante, car nous savons que les Premières Nations doivent faire appliquer les normes minimales désormais en vigueur dans leurs communautés et combler les lacunes en matière de réglementation qui existent dans ces communautés et à l'extérieur de celles-ci, en travaillant, en négociant et en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de partenariat. Le gouvernement a réussi à aboutir à cela grâce à la collaboration pour la toute première fois. Nous soutiendrons le travail des Premières Nations dans leurs communautés et à l'extérieur de celles-ci, en partenariat avec elles et à toutes les tables de négociations, parce que nous voulons honorer le travail que nous faisons avec elles.
Présence à la tribune
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 17 juin 2026
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Louise Arbour, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 juin 2026, à 10 h 39.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale,
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel; au projet de loi C‑32, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027; au projet de loi C‑33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à lutter contre la haine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion relative à l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 16, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion portant adoption de l'amendement du Sénat au projet de loi C‑9.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 167)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Block
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gazan
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Bonin
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 184
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBlois
Fuhr
Gallant
Godin
Joly
Kelly
Kuruc
Lalonde
LeBlanc
McGuinty
McKenzie
Shipley
Thériault
Total: -- 14
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Alty
Anand
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
May
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 189
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 128
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBlois
Fuhr
Gallant
Godin
Joly
Kelly
Kuruc
Lalonde
LeBlanc
McGuinty
McKenzie
Shipley
Thériault
Total: -- 14
[Français]
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 169)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
May
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 191
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Total: -- 129
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBlois
Fuhr
Gallant
Godin
Joly
Kelly
Kuruc
Lalonde
LeBlanc
McGuinty
McKenzie
Shipley
Thériault
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin, le projet de loi est réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑267, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 170)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchette-Joncas
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
May
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 192
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 131
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBlois
Fuhr
Gallant
Godin
Joly
Kelly
Kuruc
Lalonde
LeBlanc
McGuinty
McKenzie
Shipley
Thériault
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y a quelques instants, le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud a publié sur un réseau social le résultat d'un vote qui s'est tenu cet après-midi à la Chambre, en écrivant dans ce billet que le premier ministre avait voté contre une motion alors que le premier ministre n'a carrément pas voté. Il n'est même pas au Canada.
Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud va-t-il présenter des excuses à la Chambre pour avoir diffusé sur Internet de l'information trompeuse sur les travaux de la Chambre?
Déjà, le whip en chef du gouvernement a évoqué la possibilité que le premier ministre ne soit pas à la Chambre.
Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud a-t-il quelque chose à dire?
Monsieur le Président, je pense qu'on pouvait très bien entendre le whip du gouvernement crier « menteur » à un député d'en face. Vous avez déjà rendu une décision du même ordre quand un député a traité un collègue de « menteur » et qu'on lui a demandé de retirer ses paroles. Je vous demande, Monsieur le Président, d'appliquer la même règle au whip en chef du gouvernement.
Monsieur le Président, je reconnais que le mot utilisé n'était pas parlementaire et je tiens à respecter la règle. Je retire mes paroles.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'intégrité du secteur public
Je dois déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport de la commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Exportation et développement Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis.
[Traduction]
Ce rapport rend compte de la visite du groupe au Congrès à Washington, D.C., du 17 au 19 mars. J'ai eu le plaisir de codiriger, aux côtés du sénateur Michael MacDonald, cette délégation de neuf parlementaires.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui porte sur le projet de loi C‑27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord: le septième rapport, intitulé « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones », et le huitième rapport, intitulé « Au-delà de l'application de la loi: soutenir les initiatives autochtones en matière de sécurité publique et de bien-être ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Je remercie sincèrement les membres du comité pour leur étroite collaboration.
L'environnement et le développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Il y a tout d'abord le septième rapport, intitulé « Protection des résidents canadiens contre les phénomènes météorologiques extrêmes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce septième rapport.
Il y a ensuite le huitième rapport, qui porte sur le projet de loi C‑241, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses. Le Comité a étudié ce projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer le rapport dissident des conservateurs au rapport sur les dommages causés par les inondations.
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un énième rapport leur disant que les inondations, les feux de forêt, les sécheresses et les tempêtes coûtent cher. Ils le constatent d'eux-mêmes lorsque leur sous-sol est inondé, que des routes sont emportées par les eaux ou que des collectivités doivent être évacuées. Ils ont besoin de cartes des zones inondables et, lorsque celles-ci seront terminées, ils auront besoin d'alertes émises à temps, d'infrastructures qui tiennent le coup et de programmes d'aide en cas de catastrophe qui serviront réellement aux petites collectivités rurales.
Ce rapport dissident démontre une chose. Les annonces ne mettent pas fin aux inondations, les communiqués de presse ne protègent pas les maisons et les excuses n'aident pas à la reconstruction des collectivités. Les Canadiens méritent des résultats avant les prochaines catastrophes naturelles, et non des excuses.
Je présente le rapport dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, intitulé « L'aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué: une discussion complexe et difficile entre Canadiens ».
Je tiens à remercier tous les membres du Comité, y compris les députés d'en face qui y siègent, de leur précieuse contribution à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des députés conservateurs qui siègent au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir afin de déposer, dans les deux langues officielles, notre opinion complémentaire. Les conservateurs saluent la recommandation du comité visant à exclure indéfiniment de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale. Cela permettra de sauver des milliers de vies.
C'est la position que les conservateurs défendent depuis le début. Les conservateurs se sont opposés à l'amendement du Sénat au projet de loi C‑7, qui a initié cette proposition d'extension. Nous n'avons cessé de relayer les avertissements des experts selon lesquels cette extension ne peut être mise en œuvre en toute sécurité. Nous appelons le gouvernement à accepter la recommandation du comité et à appuyer le projet de loi C‑218, qui est déjà à l'étude à la Chambre et qui permettrait d'atteindre l'objectif politique recommandé par le comité. Les conservateurs sont prêts à collaborer avec le gouvernement à cette fin.
Notre opinion complémentaire souligne également qu'au cours de l'étude du comité, alors que nous examinions l'état de préparation du système en vue de l'extension, de nombreux témoins ont remis en question l'efficacité et l'applicabilité des mesures de protection actuelles relatives à l'aide médicale à mourir. Les conservateurs encouragent le gouvernement à entreprendre un examen des mesures de protection actuelles afin d'éviter que des Canadiens vulnérables ne passent entre les mailles d'un système censé les protéger.
Loi sur la transparence des coûts du logement
demande à présenter le projet de loi C‑287, Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur la transparence des coûts du logement.
Le Canada traverse une crise du logement. Les familles, les jeunes Canadiens, les locataires et les premiers acheteurs voient le rêve d'accéder à la propriété devenir de plus en plus inaccessible. Avant de me lancer en politique, j'ai travaillé comme constructeur d'habitations et je sais par expérience que chaque coût supplémentaire, chaque retard, chaque exigence réglementaire et chaque lourdeur administrative finit par se répercuter sur le prix final d'une propriété.
Le projet de loi obligerait le Conseil national de recherches à publier des sommaires clairs des coûts et des incidences en matière de logement, en ce qui concerne les modifications apportées aux codes du bâtiment. Ces sommaires préciseraient les effets d'une proposition, les types de logement concernés, les acteurs financiers, les avantages prévus et les hypothèses retenues. Le projet de loi permettrait également d'améliorer la gouvernance, la transparence, l'information figurant dans un registre public et les rapports annuels. Le système devrait rendre compte de son fonctionnement, car les Canadiens ont besoin de logements, pas d'une bureaucratie opaque.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection contre la fraude en ligne
demande à présenter le projet de loi C‑288, Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel.
— Monsieur le Président, les Canadiens se font voler chez eux à même leur clavier, et les plateformes où cela se produit profitent du trafic. Aujourd'hui, je présente le projet de loi sur la protection contre la fraude en ligne.
En 2024, les Canadiens ont signalé que 643 millions de dollars avaient été volés par fraude. C'est près de 300 % de plus qu'en 2020 et environ 5 ou 10 % de ce qui se passe réellement. Il s'agit d'aînés qui perdent leurs économies de retraite et de familles qui perdent leur maison. La fraude touche des gens dans toutes les circonscriptions du pays. L'intelligence artificielle rend les arnaques plus rapides, moins coûteuses et presque impossibles à distinguer de la réalité.
Les plateformes qui hébergent le contenu savent qu'elle existe, et le projet de loi les obligerait à rendre des comptes. Il obligerait les plateformes numériques à supprimer activement le contenu frauduleux. Il les obligerait à informer les internautes qui ont déjà été exposés. Il ajouterait une circonstance aggravante au Code criminel quand les escrocs ciblent délibérément les personnes les plus vulnérables, comme une grand-mère et ses économies de toute une vie. Ce n'est même pas de la fraude. C'est de la prédation.
Les États‑Unis, l'Australie, l'Union européenne et le Royaume‑Uni ont déjà pris des mesures à cet égard. Le Canada ne peut pas être le dernier à la table. Comme nous réglementons ce qui se passe dans nos rues, il est grand temps d'agir pour protéger les gens qui se font arnaquer en ligne. J'exhorte donc les députés à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à sauver des vies en bloquant l'approvisionnement en certaines substances
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, Loi visant à sauver des vies en bloquant l'approvisionnement en certaines substances. J'espère que les Canadiens y verront l'héritage d'Emmy, en mémoire d'Emmy Liu, une jeune fille de 14 ans qui a perdu la vie à la suite d'une overdose de fentanyl en janvier 2025. Depuis son décès, sa mère a fait preuve d'un courage remarquable en militant pour qu’on lutte plus fermement contre ce poison mortel.
Emmy avait toute la vie devant elle. Au lieu de cela, sa vie a été fauchée parce que des criminels lui ont vendu un poison qui avait déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de Canadiens. En principe, ceux qui tirent profit du trafic et de la production de grandes quantités d'opioïdes synthétiques devraient être passibles de sanctions sévères. L'héritage d'Emmy peut être bien plus qu'une tragédie. Il peut constituer un appel à renforcer les sanctions pour les infractions les plus graves en matière de stupéfiants et à protéger les familles canadiennes afin qu'elles n'aient pas à subir la même perte.
En l'honneur de toutes les victimes, je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un nouveau projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel relativement au vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux.
Les lois canadiennes actuelles sur le vol reposent principalement sur une évaluation économique de la valeur. Ainsi, le vol d'un bien d'une valeur de plus de 5 000 $ entraîne généralement des sanctions plus sévères que celui d'un bien de moindre valeur. Pourtant, la valeur monétaire n'est ni la seule, ni nécessairement la plus importante. Les choses peuvent être précieuses pour des raisons qui n'ont rien à voir avec leur valeur marchande. Or, nos lois actuelles sur le vol n'intègrent pas d'autres concepts de valeur plus importants que le concept purement économique.
J'ai pris toute la mesure de ce problème lorsque l'église et lieu de pèlerinage catholique St. Thomas Syro‑Malabar, à Scarborough, a été la cible du vol d'une relique sacrée. Cette relique ne valait peut-être pas grand-chose en dollars, mais pour les paroissiens, sa valeur était inestimable.
Aujourd'hui, je présente un projet de loi qui créerait une infraction distincte pour le vol de biens revêtant une importance sur le plan religieux ou culturel. En gros, il alignerait la gravité de cette infraction et les peines applicables sur celles prévues pour les biens d'une valeur de plus de 5 000 $. Cette loi protégerait les communautés religieuses, mais aussi les musées locaux, les nations autochtones et toutes les communautés ethnoculturelles qui perpétuent leurs traditions grâce à des biens d'une grande valeur culturelle.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier tous ceux qui nous ont donné l'occasion de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui afin que nous puissions faire notre travail de députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises)
, avec l'appui du député de Courtenay—Alberni, demande à présenter le projet de loi C‑291, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises).
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui un projet loi émanant d'un député visant à modifier la Loi sur le ministère de l'Industrie en ce qui a trait à la promotion des petites entreprises.
[Traduction]
Je tiens à remercier mon cher collègue le député de Courtenay—Alberni d'avoir appuyé le projet de loi.
Je pense que la plupart des députés ici présents conviennent que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Ce sont elles qui emploient le plus de gens. Dans toutes les collectivités du Canada, elles sont responsables de plus de la moitié de l'activité économique.
J'ai déjà présenté ce projet de loi, mais il n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture. Je vais mettre les choses en contexte. Ce sont des amis à moi qui font partie des partis verts au sein de l'Union européenne et du Parlement européen qui m'ont parlé pour la première fois de ce qu'on appelle le projet de loi « Penser aux petits d'abord ». Il a été adopté par le Parlement européen en 2008. Le principe de base est le suivant: avant qu'une mesure législative ou un règlement soit adopté par le Parlement, on procède à un examen afin de déterminer s'il aura des conséquences imprévues et négatives pour les petites entreprises. Il s'agit d'un examen approfondi qui vise à déterminer, à travers une lentille d'analyse, si un projet de loi risque de dresser des obstacles inutiles supplémentaires à la réussite des petites entreprises.
Le projet de loi demande au gouvernement et au ministre de l'Industrie de protéger et de promouvoir le rôle des petites entreprises au sein de l'économie canadienne. J'espère sincèrement que tous mes collègues ici présents adopteront ce projet de loi à l'unanimité, car les petites entreprises sont importantes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le Mois national de l'immigration
demande à présenter le projet de loi S‑215, Loi instituant le Mois national de l’immigration.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui le projet de loi S‑215, Loi instituant le Mois national de l’immigration.
Ce projet de loi que je parraine propose de faire du mois de novembre le mois national de l'immigration. Son but est simple: reconnaître et célébrer la grande contribution de l'immigration au Canada. Notre pays s'est construit grâce à des femmes et à des hommes venus de partout dans le monde. Par leur travail, leur courage et leur talent, ils contribuent chaque jour à faire avancer notre économie, notre culture et notre société.
Le projet de loi S‑215 nous donne l'occasion de leur dire merci et de rappeler que le Canada est un pays ouvert, inclusif et accueillant.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition visant à fournir à nos précieux chiens policiers, une fois à la retraite, les soins vétérinaires qu'ils méritent.
Les pétitionnaires reconnaissent que ces chiens servent fidèlement aux côtés de policiers partout au Canada en exécutant des tâches liées à la protection, à la détection et au soutien vital des Canadiens et des membres des forces de l'ordre. Ce soutien entraîne souvent des blessures ou le développement de maladies liées au service. Malheureusement, au Canada, il n'existe actuellement aucun programme pour aider à payer les frais vétérinaires de nos chiens policiers une fois qu'ils ont fini de servir le pays avec distinction.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le gouvernement couvre la totalité des soins vétérinaires directement liés au service de police de tous les chiens policiers qui ont servi pendant au moins trois ans et 50 % du reste de leurs soins vétérinaires généraux. Compte tenu des services qu'ils ont rendus à notre pays et à leurs collègues, c'est le moins que nous puissions faire.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Je suis très heureux et fier de présenter une pétition au nom de représentants de la Elgin County Drowning Prevention Coalition, notamment Briar McCaw, Linda King et Nathan MacIntyre, du RIP Current Information Project.
Les pétitionnaires soulignent qu'on dénombre en moyenne 485 décès par noyade chaque année au Canada, et que les quasi-noyades sont près de quatre fois plus fréquentes que les noyades mortelles. Selon Parachute Canada, de toutes les causes de blessures accidentelles, la noyade présente l'un des coûts par cas les plus élevés, ce qui se traduit par des dépenses estimées à plus de 191 millions de dollars en soins de santé.
Les noyades constituent un problème de santé publique dont les répercussions sont particulièrement importantes dans les collectivités comme la mienne. Les pétitionnaires demandent qu'une stratégie canadienne de prévention des noyades soit élaborée.
Monsieur le Président, les pétitionnaires de ma seconde pétition exhortent le ministre des Transports à exiger de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qu'elle raccorde les voies ferrées entre St. Thomas et London, car, selon l'ordonnance no 990-R-673 de l'Office des transports du Canada, elle n'avait pas le droit de rompre la connexion.
La ligne de chemin de fer qui relie London et Port Stanley a été une des premières construites en Ontario. Elle revêt une importance historique et culturelle pour le comté d'Elgin, en particulier pour les collectivités de Port Stanley et de St. Thomas. Comme le soulignent les pétitionnaires, l'Office national des transports a jugé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne pouvait pas rompre la connexion avec la ligne sud de Port Stanley et a ordonné des mesures de rétablissement.
Les pétitionnaires veulent que le patrimoine ferroviaire de ma collectivité soit restauré et demandent au ministre des Transports de reconnecter la ligne.
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription qui demandent que février soit désigné mois du patrimoine chinois canadien.
Les pétitionnaires soulignent qu'il y a plus de 1,8 million de Canadiens d'origine chinoise au Canada, ce qui représente l'une des communautés les plus importantes et les plus établies du pays. Depuis des générations, les Canadiens d'origine chinoise ont joué un rôle essentiel dans l'édification du tissu social canadien. Leurs contributions remontent aux années 1800 et ils ont joué un rôle crucial dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique. Cependant, les pétitionnaires nous rappellent que cette histoire est également marquée par de grandes épreuves. Les Canadiens d'origine chinoise ont été victimes d'exclusion et de discrimination systémiques, découlant notamment de la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois et de la Loi de l'immigration chinoise de 1923. Malgré ces injustices, les Canadiens d'origine chinoise ont su préserver et partager un riche patrimoine qui enrichit encore à ce jour le tissu multiculturel du Canada.
Les pétitionnaires soulignent également que le mois de février est une période importante pour les communautés chinoises en raison de la portée culturelle du Nouvel An lunaire, ce qui en fait un moment particulièrement propice pour leur rendre hommage.
Comme de nombreuses municipalités canadiennes ont déjà désigné un mois du patrimoine chinois, notamment Markham, et que certaines provinces l'ont aussi fait, dont l'Ontario, qui était l'une des premières à le faire, il est temps de passer à la prochaine étape à l'échelle nationale. La désignation de ce mois offrirait une occasion de sensibilisation, de réflexion et de célébration et mettrait réellement en valeur le patrimoine unique de la communauté sino‑canadienne.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par les habitants de Prince George et remise en main propre par des membres du conseil municipal, qui sont tous profondément préoccupés par la récidive, les retards judiciaires et les répercussions croissantes des infractions contre les biens dans notre collectivité. Les pétitionnaires soulignent que les commerces du centre-ville de Prince George continuent d'être confrontés à des vols, à du vandalisme, à des bris de vitres, à des incendies criminels et à des problèmes constants de sécurité publique, tandis qu'un petit nombre de multirécidivistes sont responsables d'un nombre disproportionné d'infractions.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renforcer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour les récidivistes, de nommer plus de juges et de procureurs, d'augmenter les ressources des procureurs de la Couronne pour réduire les retards judiciaires et de fournir des fonds supplémentaires pour les établissements correctionnels, les programmes de réadaptation et la planification de la libération. Je suis heureux de présenter cette pétition au nom des citoyens de ma circonscription.
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑6783, que 10 182 Canadiens ont signée. Ces Canadiens demandent au gouvernement d'appliquer avec cohérence la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre à tous les citoyens canadiens qui reviennent de zones de conflit. Ils demandent au gouvernement canadien d'ouvrir des enquêtes et de porter des accusations, s'il y a lieu, ainsi que de coopérer avec le système de justice international, entre autres appels à l'action.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, je présente également la pétition e‑6990. Cette pétition a été signée par plus de 6 000 Canadiens. Ils demandent au gouvernement de modifier la loi sur le Régime de pensions du Canada afin d'obliger toute province désireuse de se retirer du régime d'obtenir au préalable le consentement d'au moins les deux tiers des autres provinces participantes. Ils demandent qu'on applique cette règle parce qu'elle est semblable à d'autres dispositions de la loi sur le Régime de pensions du Canada qui exigent le consentement des deux tiers.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition e‑7435, signée par 3 308 Canadiens, qui porte sur les longs délais de traitement pour les réfugiés africains.
Les pétitionnaires soulignent que des rapports du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, de la vérificatrice générale et du Conseil canadien pour les réfugiés ont documenté des délais de traitement indûment longs et d'importants arriérés qui touchent les demandeurs d'asile africains. Ils craignent que ces délais mettent constamment en danger des personnes vulnérables et minent les engagements du Canada en matière de protection des réfugiés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour réduire l'arriéré de demandes pour les réfugiés africains, notamment en accordant la priorité aux personnes déplacées en raison du conflit au Soudan, et en établissant des normes de service claires, en répartissant équitablement les ressources et en prenant des mesures d'urgence pour les réfugiés qui sont en danger immédiat.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 215 habitants de la région d'Indian Head et des environs qui s'opposent à la fermeture de la ferme expérimentale d'Indian Head. Ce centre de recherche possède plus de 100 ans de données sur les sols, l'humidité et les variétés de cultures. En fermant ce site, le gouvernement libéral actuel se montre hostile à la science.
Les signataires demandent au gouvernement libéral de préserver les emplois à Indian Head, de préserver les travaux de recherche menés dans ce centre et de le maintenir ouvert.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par des résidents des Cantons‑de‑l'Est, d'ailleurs au Québec et même d'ailleurs au Canada, concernant la connectivité cellulaire en région.
Les pétitionnaires soulignent que, malgré les efforts des municipalités, des élus régionaux et de nombreux citoyens, beaucoup de zones en région sont mal desservies, y compris des noyaux villageois. Ils rappellent qu'un service cellulaire fiable est essentiel à la sécurité publique, aux activités agricoles, aux activités économiques, et aussi à l'accès à l'éducation, aux soins de santé et aux communications essentielles.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour améliorer la couverture cellulaire dans les régions rurales, et pour combler le fossé numérique qui persiste encore aujourd'hui.
[Traduction]
Une couverture cellulaire fiable ne devrait pas dépendre de la région où l'on habite.
[Français]
Qu'il vive dans un grand centre ou dans une collectivité rurale, chaque Canadien devrait pouvoir compter sur un service cellulaire fiable quand il en a besoin.
[Traduction]
L'Organisation mondiale de la santé
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par 15 000 Canadiens concernant le projet d'accord sur les pandémies de l'Organisation mondiale de la santé et les modifications au Règlement sanitaire international qui y sont liées.
Les signataires de la pétition s'inquiètent de la possibilité que le gouvernement procède à la signature et à la ratification de l'accord en question sans examen, ni débat, ni vote au Parlement. Ils soulignent que le Canada est le seul pays du G7 où les traités internationaux peuvent être ratifiés sans examen ni approbation parlementaires obligatoires. En conséquence, les signataires demandent au gouvernement de soumettre l'accord à la Chambre des communes avant sa ratification, afin de garantir un examen parlementaire et un débat complets, et d'établir des exigences légales relatives à l'examen des grands traités internationaux par le Parlement.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter. Elle est signée par 5 000 Canadiens préoccupés par le projet d'élaboration d'un système national d'identification numérique au Canada.
Les signataires s'inquiètent du fait que le système d'identification numérique pourrait permettre la collecte à grande échelle et le recoupement de renseignements biométriques personnels, ce qui soulève d'importantes préoccupations en matière de protection de la vie privée et de cybersécurité. Ils craignent qu'un tel système n'entraîne des abus de la part du gouvernement ou d'organismes, n'augmente le risque de violations de données et d'usurpation d'identité, et ne porte atteinte aux libertés individuelles et à l'autonomie personnelle auxquelles les Canadiens sont si attachés.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions. Les deux portent sur l'échec qu'est le programme de confiscation des armes à feu des libéraux.
Seulement un tiers des coûts du programme, qui se chiffrent à près de 1 milliard de dollars, servira à indemniser les propriétaires d'armes à feu; le reste ira à la bureaucratie. Les citoyens et les résidents permanents du Canada qui ont signé la pétition demandent au gouvernement du Canada de cesser de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et d'abolir ce programme de confiscation extrêmement coûteux et inefficace, et de consacrer son attention aux ressources destinées à la lutte contre la criminalité et la contrebande d'armes à feu illégales.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e‑7402. Elle a été créée en réponse aux Manitobains qui réclament la déclaration d'une urgence de santé publique parce qu'un trop grand nombre de membres de la communauté sont décédés ces dernières semaines en raison des drogues toxiques en circulation, des décès qui auraient pu être évités.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître le financement des programmes de lutte contre la toxicomanie et l'usage de substances, du Fonds d'initiatives communautaires et du Fonds pour la réduction des méfaits et de prolonger les projets en cours en garantissant un soutien fiable d'une année à l'autre. Ils demandent aussi au gouvernement de créer un secrétariat intergouvernemental sur la réduction des méfaits afin d'éliminer les obstacles entre les gouvernements et d'accélérer la pérennité des services de première ligne.
Monsieur le Président, je présente aussi la pétition électronique e‑7135, qui demande au gouvernement de moderniser le crédit d'impôt pour personnes handicapées, plus précisément de revoir ses critères d'admissibilité et son interprétation administrative afin de reconnaître la nature fluctuante et épisodique de handicaps tels que la sclérose en plaques, et d'harmoniser le crédit d'impôt pour personnes handicapées avec la définition de « handicap » utilisée dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Monsieur le Président, je présente également une pétition visant à interdire l'exportation de chevaux. Les citoyens de ma circonscription exhortent les résidants du Canada à demander au gouvernement, par l'entremise du premier ministre et du ministre de l'Agriculture, d'interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage en modifiant le Règlement sur la santé des animaux.
Enfin, monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants du Canada qui demandent au gouvernement d'émettre une directive en vertu de l'article 19 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin d'ordonner à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de révoquer le permis permettant la construction d'une installation de gestion des déchets près de la surface à Chalk River.
Monsieur le Président, plus de 8 600 personnes ont signé la pétition électronique 6978, lancée par Kevin Zhang, de Toronto. De plus, 128 000 personnes soutiennent Stand with Crypto Canada.
Dans le budget de 2025, nous nous sommes engagés à mettre en place un cadre réglementaire relatif aux cryptomonnaies stables. Les pétitionnaires nous demandent de le faire rapidement. Ils réclament des règles intelligentes pour protéger les consommateurs, préserver la stabilité financière et donner aux innovateurs canadiens une chance équitable de réussir.
La violence entre partenaires intimes
Monsieur le Président, je dépose une pétition soumise par un groupe d'habitants de ma région empreints de convictions qui, encore maintenant, redoutent profondément que nos lois continuent de ne pas protéger les victimes de violence de la part d'un partenaire intime. La plupart du temps, le problème commence par des schémas de comportement qui impliquent des formes graves de cruauté mentale, de maltraitance émotive ou de sévices psychologiques, mais trop souvent, le système de justice et les forces policières n'arrivent pas à reconnaître ces agressions et à intervenir avant que la violence se manifeste.
Les pétitionnaires nous demandent de nous pencher sur les lois que le Royaume‑Uni, l'Irlande et l'Australie ont adoptées afin d'ériger ces comportements en infractions criminelles. Ils veulent que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin de criminaliser les actes ciblés de cruauté mentale et de maltraitance émotive . Ils réclament par ailleurs des changements connexes dans le système judiciaire et le régime de mise en liberté sous caution, mais aussi dans la formation des agents de la paix, de manière à ce que ceux-ci apprennent à reconnaître ces agressions et à enquêter à leur sujet.
L'aide publique au développement
Monsieur le Président, je présente la pétition 451‑00919. Plus de 3,4 milliards de personnes vivent dans des pays qui consacrent plus d'argent au remboursement de leur dette qu'à la santé ou à l'éducation. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de lancer un examen de l'ensemble des dettes bilatérales détenues par le Canada, de militer pour cette cause au sein d'instances multilatérales comme le G7, le G20, le FMI ou la Banque mondiale, ainsi que de porter à au moins 60 % la part des subventions dans le financement bilatéral du Canada en faveur du climat.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues d'avoir autorisé cette prolongation.
Aujourd'hui, c'est la Journée de la sensibilisation aux lésions cérébrales. C'est un honneur de présenter cette pétition au nom des familles touchées par les 165 000 nouveaux cas de lésions cérébrales recensés chaque année au Canada. Elles soulignent que les survivants de lésions cérébrales courent un risque 200 % plus élevé d'être aux prises avec des dépendances après avoir subi une lésion cérébrale. Bien que le gouvernement fédéral se soit engagé à verser 11 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer le soutien communautaire dans le domaine des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, aucune partie de ces fonds n’a été spécifiquement affectée aux lésions cérébrales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑206, qui vise à élaborer une stratégie nationale pour soutenir et améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, leur prévention et leur traitement, ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la présente pétition visant à moderniser les politiques de financement fédéral des traversiers et à fournir un soutien équitable, stable et à long terme au fonctionnement de BC Ferries, qui représente une infrastructure de transport nationale essentielle.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de ma circonscription au sujet des Commissionnaires, qui demeurent le plus grand employeur d'anciens combattants au Canada. Les Commissionnaires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral qui leur accorde le droit de premier de refus pour fournir des services de sécurité dans les édifices des ministères fédéraux. Le gouvernement a décidé que cette politique prendrait fin en avril 2027, sans donner de justification claire. L'abolition de cette entente coûterait aux Commissionnaires jusqu'à 330 millions de dollars et mettrait en péril l'emploi de milliers d'anciens combattants.
Les soussignés, citoyens du Canada, demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de mettre fin au droit préférentiel d'accès des Commissionnaires aux contrats fédéraux de services de sécurité, dont ils bénéficient depuis 80 ans. C'est important pour les anciens combattants de tout le pays. Je dépose la pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, lancée par Mme Sharon McIvor, qui demande à la Chambre des communes d'adopter sans plus tarder le projet de loi S‑2, tel que modifié par le Sénat, et de mettre fin dès maintenant à la discrimination fondée sur le sexe et la race ainsi qu'à l'exclusion après la deuxième génération dans la Loi sur les Indiens. Une pétition contenant le même libellé, la pétition électronique e‑7200, a été parrainée par la députée de Nunavut et déposée auprès du greffier le 7 mai, bien que la députée ne se soit pas levée pour présenter la pétition à la Chambre. Cette pétition avait été signée par 14 298 personnes.
Les pétitionnaires soulignent que l'exclusion après la deuxième génération et la limite de 1985 sont des règles de la Loi sur les Indiens qui entraîneront l'extinction légale des Indiens inscrits, selon Statistique Canada, et qui causent des préjudices et des divisions au sein des familles et des communautés. Au cours des consultations menées depuis 40 ans, les Premières Nations ont réclamé à maintes reprises la suppression de cette disposition. Elles savent que les amendements du Sénat au projet de loi S‑2 supprimeraient effectivement l'exclusion après la deuxième génération et la limite de 1985, et rétabliraient la règle d'un seul parent pour la transmission du statut. Ces amendements ont été largement soutenus par la majorité des témoins entendus par le comité sénatorial, parmi lesquels figurent des dirigeants et des organismes des Premières Nations, des organisations féminines et des personnes concernées, dont beaucoup ont également participé au processus de collaboration du gouvernement sur l'exclusion après la deuxième génération.
Les pétitionnaires savent que le Parlement a la responsabilité de respecter la Charte canadienne des droits et libertés en éliminant la discrimination fondée sur le sexe et la race ainsi que le régime d'extinction légale prévu dans la Loi sur les Indiens. Par conséquent, ils réclament l'adoption sans délai du projet de loi S‑2, tel que modifié par le Sénat.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par la famille Bolger en l'honneur de leur défunt père, Jim, qui a été tragiquement frappé par un chauffard à Timmins en septembre dernier. Les pétitionnaires demandent un examen des infractions au Code criminel liées à la conduite dangereuse causant la mort ou des lésions corporelles, un resserrement des dispositions sur la détermination des peines et l'alourdissement des peines infligées aux récidivistes.
L'héritage de Jim se perpétuera, non seulement dans le cœur de ceux qui l'aimaient, mais aussi dans les vies qui pourraient un jour être sauvées grâce aux efforts de sa famille.
Monsieur le Président, je tiens à remercier une défenseure locale de la représentation proportionnelle qui m’a demandé de présenter plusieurs pétitions sur notre système électoral actuel, qui est un système majoritaire uninominal à un tour. Je remercie Shelagh Levey d’avoir recueilli autant de signatures. Sa pétition demande l’adoption immédiate d’un système électoral équitable, tel que celui en vigueur dans la plupart des démocraties du monde, et ce, avant les prochaines élections.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est une pétition électronique signée par près de 2 000 Canadiens qui exhortent le gouvernement, en particulier l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, à réaliser un examen approfondi de l'utilisation des rodenticides anticoagulants et neurotoxiques, ainsi que de leurs dommages à l'environnement et des risques qu'ils présentent pour la santé et pour les animaux de compagnie.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter ma première pétition au nom d'habitants de Mission qui sont préoccupés par le projet de tour de télécommunications au 32935, avenue Cameron. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revoir l'emplacement proposé et de collaborer avec les promoteurs et les autorités compétentes afin de trouver d'autres sites qui permettront de mieux servir les intérêts de la collectivité et de mieux utiliser les terres.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une deuxième pétition aujourd'hui au nom des Canadiens qui vivent avec la COVID longue. Ils craignent que les programmes fédéraux ne répondent pas adéquatement à leurs besoins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de lancer une enquête nationale sur la réponse du Canada à la pandémie et sur les répercussions à long terme de la COVID longue.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente aujourd'hui est au nom des anciens combattants de la vallée du Fraser. Ils soulignent que l'absence d'un bureau à Abbotsford limite l'accès à une population importante et croissante d'anciens combattants, ce qui peut entraîner des retards dans le traitement des prestations d'invalidité. Ils demandent au gouvernement du Canada d'ouvrir un bureau des anciens combattants dans la vallée du Fraser.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens. Je prends la parole pour la 14e fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité qui ont entraîné une hausse de la criminalité dans leurs collectivités. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 54 % et le nombre d'agressions sexuelles a bondi de 75 % d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par ce qu'ils lisent dans les journaux locaux, notamment par un article publié en novembre selon lequel le détachement de la GRC de Dauphin recherchait un individu visé par trois mandats d'arrestation distincts. Nos collectivités autrefois sûres sont devenues des endroits où les gens craignent pour leur vie, parce que les politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement permettent à des récidivistes violents d'être mis en liberté sous caution au lieu d'être emprisonnés.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité. J'appuie sans réserve les bonnes gens de Dauphin.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190 et 1191 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
Recours au Règlement
La recevabilité de l'affaire émanant du gouvernement no 13 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de York—Durham le 16 juin dernier concernant la recevabilité de l'affaire émanant du gouvernement no 13.
Lors de son intervention, le député de York—Durham a soutenu que cette motion introduisait une mesure sans précédent en imposant rétroactivement une échéance pour la soumission des amendements en comité pour l'étude du projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal. Selon le député, l'imposition rétroactive d'un délai pour la soumission des amendements, et l'impossibilité pour les députés de soumettre des amendements supplémentaires soit en comité ou à l'étape du rapport, contreviendraient aux principes fondamentaux du droit parlementaire qui protègent les droits de la minorité et garantissent un examen adéquat des mesures législatives. Il a enjoint la présidence à déclarer l'affaire émanant du gouvernement no 13 irrecevable.
[Français]
La députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon a soulevé des arguments semblables. Elle a fait valoir que la motion accorde un avantage indu aux députés du gouvernement qui ont pu soumettre des amendements avant que cette échéance rétroactive ne soit connue par les députés de l'opposition. Elle trouve aussi que la motion prive les députés de leur droit de débattre et de modifier le projet de loi.
[Traduction]
Pour sa part, le whip en chef du gouvernement a soutenu que la motion relevait du pouvoir de la Chambre de régir ses propres délibérations et ses affaires internes. Il a fait valoir que la Chambre peut, par voie de motion, encadrer l'étude d'un projet de loi et donner des instructions à ses comités. Selon lui, l'affaire émanant du gouvernement no 13 constitue un exercice légitime de ce pouvoir et relève entièrement de la compétence de la Chambre en matière d'organisation de ses travaux législatifs.
Pour trancher cette question, il convient d'abord d'examiner les dispositions de la motion dont la Chambre est saisie. L'affaire émanant du gouvernement no 13 vise essentiellement à accélérer l'étude du projet de loi C‑22. Elle impose un échéancier au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour terminer l'étude du projet de loi, y compris en limitant les amendements pouvant être mis en délibération par le Comité à ceux qui avaient été soumis avant le 15 juin 2026 à 16 h 30. Comme l'ont souligné certains députés, cette échéance était déjà passée au moment de la publication de cette motion au Feuilleton des avis. La motion prévoit que l'étape du rapport soit réputée franchie automatiquement. Elle restreint également le débat à l'étape de la troisième lecture et exige que les votes aient lieu immédiatement, sans report.
[Français]
D'entrée de jeu, la présidence aimerait souligner qu'il n'est pas inhabituel pour la Chambre d'adopter des ordres pour régir les délibérations sur les diverses étapes que doivent franchir les projets de loi, y compris afin de limiter la période de temps prévue pour le débat ou la manière de disposer d'amendements en comité.
Le processus législatif, encadré par le Règlement, n'est pas immuable. Il peut s'adapter aux besoins et aux choix de la Chambre.
Comme l'a mentionné le Président Milliken dans une décision sur une motion visant à régir les délibérations sur un projet de loi qu'il a rendue le 23 février 2007, et que l'on trouve aux pages 7242 et 7243 des Débats:
Parmi les privilèges dont est investie la Chambre dans son ensemble, aucun n’est plus capital que celui de se fixer à elle-même des règles de procédure et de les appliquer. Sans doute certaines de ces règles figurent-elles à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, mais dans l’immense majorité des cas elles sont constituées par des résolutions de la Chambre qu’il est loisible à celle-ci, à sa diligence, de développer, de modifier ou de rapporter. Il s’ensuit que la Chambre peut passer outre à toutes les prescriptions nées des règles, en toutes circonstances par voie de consentement unanime ou, à l’occasion et par voie de motion, en suspendre l’application pour un temps donné.
La section 14.26 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition, décrit en ces termes le contenu de ces motions lorsqu'elles traitent de projets de loi:
Ces motions peuvent aussi régir le temps accordé aux différentes étapes du processus législatif, ainsi que la mise aux voix et la tenue des votes par appel nominal y afférents. On peut y retrouver des dispositions concernant l’étude en comité d’un projet de loi, notamment pour fixer des heures limites pour la soumission d’amendements, le moment où l’étude article par article du projet de loi doit commencer et se terminer, la façon dont les amendements seront mis aux voix et le mécanisme par lequel le rapport du comité sera présenté à la Chambre.
[Traduction]
À cet égard, la Chambre a adopté à de nombreuses reprises, ces dernières années, des motions qui mettaient de côté ou modifiaient temporairement les règles habituelles afin de disposer plus rapidement d'un projet de loi, parfois de manière plus restrictive encore que ce que prévoit la motion actuelle. Nous avons vu des motions qui prévoyaient de sauter complètement l'étude en comité et l'étape du rapport, par exemple.
L'enjeu principal soulevé par ce rappel au Règlement est l'imposition de manière rétroactive d'un délai pour soumettre les amendements. Normalement, avec des motions de programmation, les dispositions s'appliquent dès leur adoption et ne cherchent pas à circonscrire des événements déjà passés. La présidence partage la préoccupation que certains députés auraient pu bénéficier d'informations privilégiées, leur permettant de soumettre des amendements alors que d'autres députés n'étaient pas au courant que cette possibilité ne leur serait pas offerte. Faute de preuves, cela ne demeure qu'un soupçon. Effectivement, il y a lieu de se questionner sur les inéquités possibles avec une telle approche. Mais la question fondamentale est de savoir si l'inclusion d'une telle limite rend la motion irrecevable. En d'autres mots, est-ce que cette disposition dépasse les limites de ce que la Chambre peut faire dans une motion semblable?
Certes, l'affaire émanant du gouvernement no 13 restreint le temps alloué pour étudier le projet de loi C‑22 et les possibilités d'en modifier le contenu, mais ce sont des décisions que la Chambre est habilitée à prendre. Si les députés trouvent que ces restrictions sont trop sévères ou que la motion donne un avantage indu au gouvernement, ils peuvent proposer des amendements lors du débat pour en modifier les paramètres. C'est par de telles décisions que la Chambre précise l'équilibre à donner entre le droit du gouvernement de faire avancer son programme législatif et celui des partis de l'opposition d'en débattre.
Cet équilibre est toutefois bien relatif. Comme l'a dit le Président Fraser le 15 décembre 1988, dans une décision traitant de la recevabilité d'une motion émanant du gouvernement visant à suspendre l'application de divers articles du Règlement relatifs à l'étude de projets de loi, que l'on trouve à la page 78 des Débats: « Si la minorité et la majorité ont l'une et l'autre des droits, elles ne peuvent avoir toutes deux la primauté. »
[Français]
En outre, la présidence note que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déjà débuté son étude article par article. Il semble selon le libellé de la motion qu'un certain nombre d'amendements ont déjà été soumis dans le cadre de ce processus. Si la motion était adoptée, l'étude du projet de loi sera dorénavant encadrée par les dispositions de la motion. Le comité aura la possibilité de voter un certain nombre d'amendements, mais peut-être pas tous les amendements que les députés auraient voulu présenter. Il y aura ensuite un débat et un vote en troisième lecture. Il appartient aux députés, et non pas à la présidence, de décider s'ils veulent étudier ce projet de loi selon le processus proposé par l'affaire émanant du gouvernement no 13, s'ils souhaitent modifier ce processus ou s'ils veulent rejeter la motion et suivre le processus habituel.
En conclusion, la présidence est d'avis que l'affaire émanant du gouvernement no 13 est recevable et peut être proposée aux fins de débat.
[Traduction]
Cela dit, et conformément aux réserves que j'ai exprimées un peu plus tôt, j'invite le gouvernement à faire preuve d'un esprit d'équité lors de l'élaboration de ces motions de programmation. Bien qu'il soit acceptable que le gouvernement propose d'accélérer l'étude des projets de loi, nous sommes tous des législateurs et le processus législatif fonctionne mieux quand il y a du débat et des possibilités d'amendement et quand tous font preuve d'ouverture et de retenue. Il faut aussi se souvenir qu'un jour, les rôles pourraient être inversés, et donc on peut se demander si on veut vraiment continuer à restreindre davantage les options législatives offertes aux députés dans ce genre de motions.
Je remercie les députés de leur attention.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 49 minutes en raison des votes par appel nominal différés.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 13 — Les délibérations sur le projet de loi C‑22
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement entre les partis pour échanger l'ordre des deux premières interventions entre les conservateurs et les libéraux, en respectant toutes les règles habituelles, y compris le temps de parole prévu pour chacun.
L'hon. Wayne Long (au nom du ministre des Transports)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal :
a) qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que, pendant son étude du projet de loi,
(i) le Comité se réunisse, dans l’heure suivant l’adoption du présent ordre, afin de réaliser l’étude article par article du projet de loi,
(ii) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi dans les 30 minutes suivant le début de la réunion, tous les amendements restants qui ont été présentés au Comité au plus tard à 16 h 30 le 15 juin 2026, soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(iii) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l’utilisation des ressources de la Chambre aux fins de cette réunion,
(iv) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en tout temps après l’étude article par article en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre;
b) le projet de loi puisse être examiné à l’étape du rapport en tout temps suivant la réalisation de l’alinéa a)(iv) du présent ordre, et, lorsqu’est donné lecture de l’ordre, il soit réputé avoir été adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport;
c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi, tel que modifié, à l’étape du rapport;
d) les motions visant à passer à l’ordre du jour pour étudier le projet de loi et d’ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions présentées par un ministre de la Couronne soient réputées adoptées;
e) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la troisième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
f) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la troisième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
g) au moment de l’examen du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 12 heures, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, sauf de la part d’un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement no 13)
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour prononcer mon dernier discours à la Chambre. Après avoir siégé ici depuis 2015, je prendrai ma retraite à la fin de l'été, et je vous remercie de m'offrir cette occasion.
Je vais commencer par quelques mots sur mon mari, très brièvement toutefois. Il est mon roc. À l'âge de 14 ans, j'ai écrit sur la page de garde de ma bible: « Je veux épouser quelqu'un qui place Dieu en premier, moi en deuxième et nos enfants en troisième. » Eh bien, Dieu s'est surpassé, et j'ai eu la chance d'épouser un homme à qui, sur ma carte pour la fête des Pères, j'ai écrit: « Tu es tout ce dont j'ai toujours rêvé... », puis à l'intérieur, j'ai ajouté: « ... plus tout un tas de choses qui ne m'avaient même jamais traversé l'esprit ». Nous sommes mariés, nous avons mené une vie tout à fait extraordinaire jusqu'à présent et nous prévoyons continuer ainsi.
Marty a la vocation. C'est pourquoi nous nous sommes lancés dans cette voie assez tard dans notre vie; il s'occupait d'établir des congrégations, avec un véritable esprit d'entreprise. Un jour, nous avons décidé d'inviter une merveilleuse famille de l'église à manger une pizza. Cette famille comptait une petite fille qui s'appelait Katie. Elle a bondi hors de la voiture quand nous sommes arrivés au restaurant. Elle a couru vers Marty, lui a sauté dans les bras et lui a dit: « Regarde, Dieu, j'ai de nouvelles chaussures. » J'ai dû expliquer à Katie qu'il n'était pas Dieu.
Je raconte cette histoire parce que je tiens à exprimer ma reconnaissance au chef du Parti conservateur du Canada et actuel chef de l'opposition officielle de Sa Majesté. Il n'est pas Dieu, lui non plus, mais il est extraordinaire. Il a des talents dont le pays a besoin. Sa capacité de traiter l'information est sans égale parmi les personnes que je connais, et nous en avons sans cesse des exemples pendant nos réunions de caucus. Je vais m'arrêter ici, mais j'ajouterai que c'est son cœur qui le motive, de même que l'importance qu'il attache au fait d'être un leader engagé et de se soucier des gens. Quand ma mère est décédée, il m'a téléphoné. Quand un membre de notre caucus vit une expérience semblable, il lui téléphone, et on ne se sent jamais pressé de clore la conversation.
Après ce qui s'est passé à Tumbler Ridge, il a été présent, et pas seulement pour le service. Je ne sais pas s'il est à l'aise que j'en parle, mais c'est comme ça qu'il est. Il est resté jusqu'à ce que chacune de ces personnes ait eu l'occasion de le rencontrer et de lui parler. Il a le don de comprendre ce qu'il faut faire au Canada pour rendre aux gens leur pays. Ça a été un grand honneur de faire partie de ce caucus, et je lui souhaite le meilleur pour la suite avec le groupe extraordinaire de personnes qui compose ce caucus. Ils veulent tous être nommés, mais je ne vais pas le faire.
Nous formons une équipe. Ce que j'aime, je l'ai appris quand j'étais la seule femme à siéger au conseil d'administration d'un collège où j'étais directrice des sports. En assistant à ces réunions, j'ai appris à faire ce que j'avais à faire, à m'assurer d'être entendue, à argumenter autant que nécessaire, puis à aller prendre un café. C'est ce que fait cette équipe, et elle sera la meilleure chose à arriver au Canada depuis plus d'une décennie, voire plus longtemps. Je m'excuse auprès de M. Harper, mais je pense que ce sera encore mieux. Je suis très reconnaissante envers mon chef et mes collègues.
Puis, il y a les membres de mon personnel. J'aimerais les nommer tous. J’ai eu la chance incroyable d’avoir dans mon bureau des personnes qui aiment ce que j’aime, soutiennent ce que je soutiens et se surpassent sans cesse afin de m’aider à être bien préparée. Je ne pourrais pas faire mon travail sans les membres de mon personnel qui travaillent dans ma circonscription et, bien sûr, ceux qui sont ici, sur la Colline. Je suis extrêmement reconnaissante envers chacun des membres de mon équipe.
Je tiens à remercier les pages et toutes les personnes qui nous aident dans l'antichambre et qui nous supportent au quotidien. Ils sont remarquables. Je veux aussi parler du Service de protection parlementaire, qui occupe une place spéciale dans mon cœur. Quand on m’a interdit d’exercer mes fonctions sur la Colline parce que je refusais de révéler mon statut vaccinal contre la COVID‑19, on m’a interdit l’accès à la Chambre, mais j’ai finalement décidé de venir quand même. Le sergent d’armes s’en est rendu compte et m’a escortée. J’allais être appréhendée, si j’ai bien compris ce que m’a dit mon whip. Je ne savais pas ce que cela signifiait, mais le sergent d’armes s’est contenté de m’escorter hors des lieux, et je lui ai dit que je ne le tenais pas responsable de ce qu’il devait faire.
Personne ne m'a reconnue. Les agents étaient juste de l'autre côté de la porte, là-bas et en bas, avec des téléphones. Ils me cherchaient, mais ils n'arrivaient pas à me trouver, car je ne me ressemble pas tout à fait d'une campagne à l'autre. J'ai dit: « Il faut faire mieux. Vous avez le devoir de nous protéger. » Quand je me suis présentée le lendemain, quelqu'un m'a dit qu'il y avait une photo laminée de moi en format lettre, tirée de Facebook, sur tous les pupitres de la Cité parlementaire. Encore aujourd'hui, ils savent qui je suis, et j'en suis ravie.
À titre d'information, monsieur le Président, je ne partagerai pas mon temps de parole.
Ce que je veux partager, par contre, ce sont mes souvenirs sur ce dont j'ai adoré être responsable ici.
Je siège au Comité permanent des anciens combattants depuis que je suis députée. Je suis tellement reconnaissante envers les vétérans canadiens. Je suis une simple civile, alors j'ai dû faire mon éducation. Je ne sais toujours pas tout ce que j'ai besoin de savoir, d'ailleurs. Ils sont tellement gentils avec moi. Je suis immensément fière d'avoir pris part à l'étude « Plus jamais invisibles ». Les femmes ont été mises à rude épreuve dans les forces armées parce qu'elles n'y étaient pas vraiment les bienvenues. Aujourd'hui pourtant, à cause du projet de loi C‑11, elles n'ont plus le choix entre les tribunaux civils ou au tribunal des Forces armées canadiennes lorsqu'elles intentent un recours. Quoi qu'il en soit, je les aime et je suis heureuse d'avoir contribué à cette étude.
Le groupe Mefloquine Rally Warriors réunit des gens qui ont été blessés par ce médicament, qu'ils prenaient pour lutter contre le paludisme lorsqu'ils étaient en Somalie. Il s'est passé quelque chose de terrible lors de ce déploiement. Ils ont souffert, et le gouvernement ne l'a pas reconnu. Ils continueront de se battre jusqu'à ce qu'ils obtiennent cette reconnaissance. On n'a pas fait les choses correctement; il n'y a pas eu d'étude sur ce médicament non homologué. C'est un énorme problème, et je tiens à ce qu'ils sachent que je suis avec eux et que je resterai à leurs côtés. J'ai assisté à tous les événements qu'ils ont organisés au cours des 10 dernières années. Ils ne cesseront pas de demander qu'on leur offre des excuses, qu'on se penche de nouveau sur l'enquête sur la Somalie et qu'on leur offre les soins qu'ils devraient recevoir.
La question des chiens d'assistance me tient particulièrement à cœur également. La Saskatchewan est une magnifique province. Honte à tous ceux qui n'y sont pas encore allés. Il est intéressant de noter que cette magnifique province ne compte que 1,3 million d'habitants. Même CBC/Radio-Canada oublie que nous sommes là lors de ses bulletins météorologiques. Des anciens combattants y vivent également. Plus de 150 personnes dorment chez des connaissances ou vivent dans la rue dans des endroits comme Regina et Saskatoon. Cependant, il n'y a rien pour eux officiellement parce que notre province est trop petite. Nous avons mis sur pied la Yorkton Veteran Foundation, qui changera la situation, et je m'en réjouis à l'avance.
L’autre chose que je voudrais souligner aujourd’hui, c’est que j’ai eu l’incroyable chance de présenter non pas un, ni deux, mais bien trois projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre. Pour ceux qui nous regardent à la maison, un projet de loi d’initiative parlementaire est une proposition qu’un député peut présenter et défendre en vue de son adoption éventuelle. Que ce projet s’inscrive ou non dans la ligne de son parti ou qu’il corresponde ou non aux attentes d’autrui, il revêt une importance capitale pour ce député, sa circonscription et les électeurs qu’il représente. De nombreux députés voient leur nom tiré au sort, mais n’ont jamais l’occasion de présenter un projet de loi, car ils se trouvent trop bas dans la liste. Mon prédécesseur a siégé ici pendant 22 ans et je pense qu’il n'a jamais eu cette chance.
La lutte contre la violence faite aux femmes est une question qui me tient à cœur. Le premier projet de loi que j'ai présenté, en 2016, était le projet de loi C‑225, Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître, aussi connue sous le nom de loi de Cassie et Molly. J'ai parlé au téléphone avec Jeff Durham, un jeune homme de Windsor, et je lui ai demandé comment je pouvais l'aider. Il ne comprenait pas qu'après ce qui était arrivé à son épouse, enceinte de sept mois, la loi ne reconnaisse pas son bébé. Nous savons bien sûr que ce sujet soulève d'autres questions, mais dans cette situation-ci, son épouse a été attaquée dans leur maison par un intrus. Le couple connaissait cet homme, car ils travaillaient ensemble. L'intrus a paniqué. Il ne voulait pas être découvert, alors il l'a attaquée et il l'a tuée. Elle était enceinte de plus de sept mois, à sept semaines de l'accouchement. Le couple avait déjà choisi un nom pour leur bébé: Molly.
L'individu a été accusé et il est passé par les différentes étapes du processus judiciaire, notamment la détermination de la peine. Jeff n'arrivait pas à croire que, pendant tout ce processus, on n'avait jamais parlé de Molly. C'est comme si elle n'existait tout simplement pas.
Cassie avait hâte à la naissance de son bébé. Elle et Jeff n'étaient plus en couple, mais ils habitaient dans le même pâté de maisons, pour rester à proximité. Ils étaient en train d'aménager, chacun de leur côté, une chambre pour le bébé. J'ai fait ce que j'ai pu pour mettre ce genre de situation en lumière dans la loi de Cassie et Molly.
Ce projet de loi n'a évidemment pas été adopté à la Chambre, mais il a attiré beaucoup d'attention sur le fait que les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables devant les risques de féminicide. Pourtant, elle ne sont jamais incluses dans les conversations à ce sujet à la Chambre, ce que je trouve déplorable.
J'ai ensuite présenté un projet de loi sur l'avortement sélectif en fonction du sexe. On peut se demander pourquoi. Selon l'arrêt Morgentaler, le recours à l'avortement était trop contraignant pour les femmes. On a invalidé les lois en vigueur, mais la Cour suprême a indiqué que l'on devait adopter de nouvelles mesures législatives et qu'elles devaient établir à quel moment on considère qu'un fœtus est viable. Rien de tout cela n'a jamais été fait.
Lorsque j'ai soulevé cette question, je l'ai fait parce que je participe à beaucoup de foires commerciales et différents événements du genre. J'ai toujours des formulaires à faire signer aux gens, un sur les armes à feu et un autre sur les soins palliatifs. Il y a une députée de ce côté-ci de la Chambre. Je me demande si elle y arrivera. J'ai ensuite présenté un projet de loi sur la protection des femmes enceintes. Beaucoup de femmes se sont manifestées et m'ont dit qu'elles voulaient avoir accès à l'avortement. Je me suis dit: « Très bien. »
La vérité, c'est que 84 % des Canadiens sont en faveur de l'accès à l'avortement. J'ai déjà parlé du sondage de DART & Maru/BLUE. La manchette du National Post indiquait que les Canadiens ne sont pas aussi divisés sur cette question que ce que les politiciens et les médias aimeraient que l'on croie.
Ils sont allés plus loin et ils ont demandé aux personnes interrogées si elles estimaient qu'il était acceptable de recourir à l'avortement en fonction du sexe. La réponse a été non, et qu'il devrait y avoir une loi pour interdire cette pratique. Ce sont ces mêmes 84 % de personnes qui ont répondu ainsi, les 16 % restants ne se rangeant pas dans cette catégorie. Ces derniers sont favorables à une législation autorisant l'avortement à tout moment et pour n'importe quelle raison. Les députés savent-ils que le Canada n'a rien? Nous n'avons aucune loi. Nous sommes le seul pays démocratique au monde à ne rien avoir. Le seul autre pays dans cette situation, les pays démocratiques étant exclus, est la Corée du Nord. C'est consternant.
Cette décision m'a permis de présenter mon projet de loi sur l'avortement en fonction du sexe. Les femmes et les infirmières qui sont pro-choix — la grande majorité d'entre elles le sont — veulent avoir le choix, mais elles ne veulent pas que l'on tue des petites filles simplement à cause de leur sexe féminin.
J'ai participé à un cours sur le féminisme. Je devais faire une allocution au sujet de la place des femmes en politique. À mon arrivée, l'enseignant m'a dit qu'il y avait eu une nouvelle décision. Les gens voulaient quand même parler des femmes en politique, mais ils avaient appris que je venais de déposer un projet de loi sur l'avortement en fonction du sexe, et ils voulaient parler de ce sujet. Je me suis dit: « Je suis dans un cours sur le féminisme. Comment les choses se passeront-elles? » Les gens étaient absolument consternés. Bien sûr, le projet de loi n'a pas été adopté. Ce n'est pas grave.
J'ai ensuite eu une autre occasion de m'exprimer grâce à notre chef et j'ai présenté le projet de loi sur la violence envers les femmes enceintes, qui portait, là encore, sur une situation dans laquelle un tiers s'en prend à une femme en sachant qu'elle est enceinte et en lui causant un préjudice physique ou psychologique. Ce projet de loi ne visait qu'à ce que ce type de situation soit considéré comme une circonstance aggravante.
Joyce Arthur, qui est la figure de proue du mouvement pro-avortement, a dit qu'elle pourrait voter en faveur de ce projet de loi s'il répondait à ces critères, et c'était le cas. Il s'agissait de deux phrases. Or, dès que le projet de loi a été déposé, l'ancien premier ministre et toutes les femmes de l'autre côté de la Chambre m'ont attaquée sur Twitter. Quand je l'ai présenté à la Chambre, dès la première minute, alors que je me contentais de le décrire, trois collègues de ce côté-ci de la Chambre, des femmes, l'ont applaudi.
Il semble que je doive partager mon temps de parole. Mon intervention a déjà duré 15 minutes, mais on me dit que je peux continuer.
Le fait qu'ils aient applaudi ce projet de loi en particulier m'a montré que les députés d'en face, que je connais, avec lesquels j'entretiens des liens d'amitié et que je rencontre régulièrement, accordent de l'importance à la protection des femmes enceintes et souhaitent que l'on reconnaisse qu'une femme enceinte doit bénéficier d'une protection.
Dans le cas présent, Sherry et Chan Goberdhan ont perdu leur fille, Arianna. Arianna avait un mariage très effrayant. Son mari, dont elle était séparée, voulait qu'elle vienne le voir. Elle était sur le point d'accoucher et sa mère lui a dit: « N'y va pas. » Elle a répondu: « Ça va, il veut juste me parler. » Il l'a poignardée dans l'abdomen à 21 reprises. Lorsqu'il était en prison et qu'il a voulu entamer une relation avec une autre femme, il a pris la photo de leur mariage, a supprimé Arianna et a mis sa photo en ligne. Il y a des gens terribles dans ce monde qui s'en prennent aux femmes et qui entretiennent des relations marquées par leur brutalité.
Cependant, cette affaire n'avait absolument rien à voir avec ce à quoi les groupes pro-choix s'opposent. L'objectif est de protéger les femmes enceintes. Si les députés se soucient véritablement du féminisme et des attaques dont sont victimes les femmes, tant de ce côté-ci de la Chambre qu'en face, c'est un point sur lequel nous aurions pu tous nous mettre d'accord, mais ce n'est pas arrivé, et j'accepte cela. Telle est la réalité de la composition de la Chambre.
Je peux dire aux députés que, avec les résultats de cette étude, et sachant que 84 % des Canadiens sont favorables au libre choix, quand les gens ont vu cette guerre sur Twitter, ils se sont déchaînés en ligne. Nous ne retrouverons plus aucun de ces commentaires. Ils ont été effacés. Ils n'y sont plus. Cependant, ils disaient: « Qu'est-ce qui ne va pas chez vous pour que vous ne compreniez pas qu'il s'agit ici de la protection dont les femmes ont besoin? Pourquoi parlez-vous toujours d'avortement? » Eh bien, je peux dire aux députés pourquoi. C'est parce que c'est devenu un outil employé par les députés d'en face — en fait, par les députés de tous les autres partis à la Chambre, à l'exception du nôtre, qui nous permet de voter selon notre conscience —, un outil qui empêche quiconque partageant ces mêmes valeurs de faire partie de leur caucus.
Cela dit, quand ces trois femmes ont applaudi, je me suis dit: « Bon, ça, c'est bien. » En fait, elles ont été parmi les députées qui se sont levées à la Chambre pour tenter de m'accuser d'avoir présenté une loi antiavortement. Cela montre bien le genre de stress que subissent les femmes de ce côté-là de l'allée, ainsi que les personnes qui accordent de l'importance à la famille et aux femmes, lorsque des femmes sont contraintes de rester dans une relation toxique ou sont confrontées à une situation d'enlèvement, et que l'agresseur n'est accusé de rien tant qu'il n'a pas fait de mal à cette femme et peut-être blessé ou tué l'enfant également.
Il m'est difficile de me tenir ici aujourd'hui et de prononcer ces paroles le jour même de mon départ. Je sais que c'est une source de division à certains égards, mais dans cette enceinte, nous devons représenter les Canadiens et leurs opinions. Jamais auparavant…
Monsieur le Président, j'invoque rapidement le Règlement.
Je suis désolé d'interrompre le discours de la députée. Nos deux circonscriptions sont voisines: la mienne s'arrête à Melville, là où commence la sienne. J'ai aimé travailler avec elle au cours de la dernière décennie. Je suis désolé d'avoir à invoquer le Règlement pendant son discours d'adieu. J'espère que j'aurai l'occasion de lui poser une question ou de faire une observation quand elle aura terminé son discours.
Cependant, plus tôt aujourd'hui, la présidence a rendu une décision sur la recevabilité de cette motion en raison de son incidence potentielle, y compris sur les travaux du comité. Je tiens à aviser la présidence que, plus tard aujourd'hui, il est possible que nous présentions des points sur certaines répercussions et certains éléments qui progressent.
Monsieur le Président, je passe à l'amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction, après les mots « concernant l'accès légal: », de ce qui suit:
« a) que le projet de loi soit divisé en deux projets de loi:
(i) le projet de loi C‑22A, Loi concernant l'accès aux données et aux renseignements en temps opportun, contenant les articles 2 à 40 du projet de loi C‑22,
(ii) le projet de loi C‑22B, Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques relativement à l'accès autorisé à l'information, contenant les autres dispositions du projet de loi C‑22,
pourvu que les projets de loi C‑22A et C‑22B soient chacun réimprimés et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion; »;
b) au paragraphe a), par substitution,
(i) des mots « du projet de loi », partout où ils figurent, par les mots « du projet de loi C‑22A »,
(ii) des mots « 30 minutes », au sous-paragraphe (ii), par les mots « trois heures »,
(iii) des mots « au plus tard à 16 h 30 le 15 juin 2026 », au sous-paragraphe (ii), par les mots « avant l'adoption de la présente motion »;
c) par suppression des paragraphes b) à f) et substitution de ce qui suit:
« c) le projet de loi C‑22A puisse être examiné à l'étape du rapport à la prochaine séance de la Chambre suivant l'achèvement des dispositions du sous-paragraphe b)(iv) de la présente motion;
d) qu'au plus cinq heures soient allouées à l'étude du projet de loi C‑22A à l'étape du rapport et qu'au plus cinq heures soient allouées à son étude à l'étape de la troisième lecture, pourvu qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, aux fins de la présente motion, et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape du projet de loi C‑22A alors à l'étude soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
e) si le projet de loi C‑22A est abordé à l'étape du rapport le vendredi 19 juin 2026,
(i) les motions à l'étape du rapport puissent être examinées si elles sont déposées auprès du Greffier de la Chambre avant 6 heures ce jour-là,
(ii) si un vote par appel nominal est demandé relativement à l'étape du rapport, il ne soit pas différé,
(iii) si le projet de loi C‑22A est agréé à l'étape du rapport, une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après,
(iv) si un vote par appel nominal est demandé relativement à l'étape de la troisième lecture, il ne soit pas différé,
(v) la Chambre puisse continuer de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, au besoin, aux fins de la présente motion;
f) qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que, pendant son étude du projet de loi C‑22B,
(i) le Comité ne commence pas l'étude du projet de loi C‑22B avant le lundi 21 septembre 2026,
(ii) le Comité entende au moins six heures supplémentaires de témoignages, concernant les outils essentiels dont les organismes d'application de la loi ont besoin pour lutter contre la criminalité moderne dans le respect de la vie privée des Canadiens, avant d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi C‑22B,
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ou ses représentants, soit invité à comparaître comme témoins lors de l'étude article par article du projet de loi C‑22B. »;
d) par suppression du paragraphe g).
L'amendement est recevable. Nous approchons de l'heure réservée aux affaires émanant des députés. Je veux passer rapidement en revue la motion.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, la députée de Yorkton—Melville a prononcé son discours d'adieu. Je tiens à dire à quel point elle va me manquer. Je tiens à la remercier des services qu'elle a rendus à notre groupe du petit déjeuner-prière lorsqu'elle en était la présidente, et à lui offrir simplement mes meilleurs vœux et tout mon amour.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours. J'ai siégé avec elle au comité des anciens combattants au cours de la dernière législature. Je sais qu'elle a été une excellente source de soutien pour de nombreux anciens combattants, y compris des anciennes combattantes. Je tiens à la remercier de son service et je lui souhaite une bonne retraite.
Monsieur le Président, je me demande si on voudrait bien ne pas tenir compte de l'heure pendant cinq ou six minutes, simplement pour permettre à tous les députés qui le souhaitent d'offrir leurs meilleurs vœux à ma collègue.
Y a-t-il consentement unanime pour prolonger de 10 minutes l'étude des ordres émanant du gouvernement?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement mes collègues pour cette marque de considération. Je pense que chaque fois qu’un député prend sa retraite après avoir remarquablement servi ses concitoyens au sein de la Chambre, il est de mise de témoigner ce genre de courtoisie.
Je tiens à adresser rapidement mes meilleurs vœux à ma collègue de Yorkton—Melville. Nous travaillons ensemble depuis 2015. Nos circonscriptions sont voisines et de nombreux concitoyens font régulièrement la navette entre ses collectivités et les miennes.
L’une des choses que j’admire chez ma collègue, c’est sa conviction et son attachement à ses principes fondamentaux. Au début de ma carrière de député, on m’a conseillé de toujours savoir pour quoi je serais prêt à démissionner ou à perdre mon siège, de toujours connaître les limites au-delà desquelles je ne peux faire de compromis, car c'est ce qui témoigne de nos valeurs et de nos convictions profondes. Je crois que les Canadiens respectent cela. Ils veulent voir élues à la Chambre des communes des personnes qui ne se contentent pas de suivre le courant ou de consulter les sondages pour prendre ensuite leurs décisions, mais qui savent clairement qui elles sont et ce qui les anime. Le fait que ses concitoyens aient continué à la réélire pour qu’elle se batte pour eux et les représente témoigne de manière éclatante de sa personnalité, de son intégrité et de tout ce qu’elle a apporté en les représentant et en s’exprimant en leur nom à la Chambre des communes.
Très rapidement, je voudrais lui souhaiter, ainsi qu'à son mari et à tous les membres de sa famille, tout le bonheur possible à l'occasion de son départ à la retraite, et la remercier pour tout ce qu'elle a apporté au Parti conservateur du Canada, l'opposition officielle au Parlement.
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je tiens à remercier la députée.
Comme mon amie, j'ai été élu pour la première fois en 2015. Les députés ne sont pas sans savoir que ce métier nous fait traverser des hauts et des bas. Elle a toujours fait preuve d'une foi inébranlable. C'est une fervente alliée de ses collègues. Chaque fois que nous traversions une période difficile ou qu'elle apprenait que nous ou l'un de nos proches vivions des moments éprouvants, elle n'hésitait jamais à nous dire qu'elle allait prier pour nous. Je ne sais pas pour vous, monsieur le Président, mais, quand quelqu'un prend la peine de me dire qu'il va prier pour moi, cela me touche beaucoup. C'est très personnel.
Ainsi, en mon nom et au nom de ma famille, je souhaite à ma collègue beaucoup de succès, et je la remercie pour toutes ces années passées avec nous à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je souhaite, moi aussi, la meilleure des chances à la députée de Yorkton—Melville, que j'ai appris à connaître grâce au Petit déjeuner-prière national. Nous avons siégé ensemble et discuté ensemble.
Je transmets mes meilleurs vœux à la députée et à sa famille, et je la félicite d'avoir servi ses concitoyens de Yorkton—Melville avec dignité. Travailler au Parlement est un travail vraiment impitoyable, mais elle s'est bien acquittée de ses fonctions. Je lui souhaite la meilleure des chances.
Monsieur le Président, la députée de Yorkton—Melville a été une excellente collègue. Elle incarne vraiment les trois éléments dont nous parlons en tant que conservateurs, soit la foi, la famille et la liberté. Elle prend toujours des nouvelles de la famille des gens. Je suis moi-même très axé sur ma famille. En démissionnant pour passer plus de temps avec son mari et leurs magnifiques enfants et petits-enfants, elle part sur une note positive et à un bon moment.
Je souhaite à la députée et à Marty une excellente retraite. Je la remercie d'avoir toujours été présente, de parler de la famille et de toujours penser à la famille de ses collègues. C'est une chose que j'ai toujours appréciée chez elle. Je lui souhaite affectueusement une excellente retraite.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens également à ajouter ma voix et à souhaiter une bonne retraite à cette députée, à cette femme en politique. Nous sommes à peine 30 % au Parlement. Je lui souhaite vraiment une bonne retraite.
Même si nous ne partagions pas toujours les mêmes valeurs, nous sommes dans une démocratie, et c'est sain. C'est dans cet espace-ci que nous devrions être capables de débattre, mais il ne faut surtout pas avoir peur de débattre.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a les valises les plus lourdes et le plus beau rire. Je voulais juste dire qu'elle n'était peut-être pas une ancienne combattante, mais qu'elle avait le cœur d'une ancienne combattante. En toute sincérité, je la respecte et je l'aime, et elle va me manquer. Nos cappuccinos vont me manquer.
Monsieur le Président, j'ai été président du caucus de la Saskatchewan pendant deux ou trois ans et nous changions régulièrement le lieu de nos réunions estivales. Je me souviens d'avoir dit à la députée que nous allions venir dans Yorkton—Melville. Grâce à elle, nous avons passé deux journées merveilleuses dans Yorkton—Melville. Elle a su rassembler la communauté. Nous avons eu une rencontre sensationnelle avec les dirigeants autochtones. Nous avons fait des visites guidées de Yorkton. Je me souviens aussi d'une chose à son sujet. Lorsque j'ai dit, en tant que président du caucus, que nous allions venir, elle s'est montrée à la hauteur de la tâche. C'était fabuleux. Je me souviens également que cette communauté avait la meilleure nourriture ukrainienne au pays. Je tiens simplement à souhaiter à la députée et à son mari, Marty, une bonne retraite. Notre caucus lui est vraiment reconnaissant pour ses 10 ans et demi de service.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue. Je suis l'une des rares personnes à la Chambre à avoir eu l'occasion de travailler avec elle comme membre de son personnel. D'ailleurs, j'ai continué à faire du bénévolat après avoir quitté la Colline et mon rôle d'attachée. Je tiens aussi à la remercier pour tout ce qu'elle a accompli à titre de présidente du Petit déjeuner-prière national pendant quatre ans. Elle n'a jamais pris ce rôle à la légère. J'admire sa foi, ses convictions et le fait qu'elle n'hésite pas à les exprimer ouvertement. Je la remercie d'avoir été un si bel exemple pour moi et pour les autres membres du personnel sur la Colline. Elle va nous manquer. Félicitations.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Yorkton—Melville pour ses presque 11 années de service. Plus tôt aujourd'hui, j'ai rendu hommage à cinq députés qui quittent leur siège à la Chambre des communes. J'ai appris peu après que la députée allait, elle aussi, quitter ses fonctions. Si je le pouvais, je modifierais ma déclaration pour souligner le départ de six députés. J'ai eu l'occasion de côtoyer la députée pendant quelques mois au sein du comité des anciens combattants, et j'ai vraiment aimé les idées qu'elle présentait. Je crois comprendre qu'elle a neuf petits-enfants...
Une voix: Elle en a 10.
Eric St-Pierre: Monsieur le Président, elle a 10 petits-enfants. J'espère que la députée passera beaucoup de temps avec eux.
Avant de donner la parole à la députée de Yorkton—Melville, je tiens à dire que tous les députés et moi-même lui souhaitons, à elle et à sa famille, santé et bonheur pour la prochaine étape de sa vie.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup, et je vous remercie de votre patience dans ces circonstances exceptionnelles. Je remercie tous les députés qui ont pris la parole et tous ceux qui sont présents. Je suis renversée. Je me dois aussi de remercier rapidement les gens de ma circonscription, qui sont tout simplement fantastiques. Je remercie également ma famille. Ce fut un honneur de siéger ici. Je ne pars pas parce que je n'aime pas mon travail. C'est un travail formidable, et la Chambre est extraordinaire. Faisons honneur au Canada.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑6, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, qu'il la prie d'approuver.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑268, Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C‑268, qui est parrainé par la députée de Compton—Stanstead. C'est un projet de loi que j'apprécie particulièrement, étant donné mon passé professionnel.
Le projet de loi porte sur le cadre de la politique canadienne sur le spectre. Si on demande à 99,9 % des Québécois et des Canadiens de quoi on parle quand on parle de spectre, ils vont probablement parler de fantômes ou du méchant dans les films de James Bond, mais c'est rare qu'ils vont parler de fréquences, d'ondes et de diffusion en général. Or, le spectre est absolument essentiel dans la diffusion et dans les communications telles que nous les expérimentons aujourd'hui et depuis des décennies.
Je suis intéressé par ce sujet parce que, avant de faire la politique, j'ai erré un peu dans différents domaines, notamment à la radio, où j'ai sévi sur différentes antennes pendant près d'une trentaine d'années. On ne dirait pas ça. On me dira que c'est impossible, car j'aurais commencé à l'âge de 5 ou 6 ans, et on aurait presque raison. J'ai quand même traîné mes savates dans ce beau milieu pendant plusieurs années. Les questions de spectre, les questions d'ondes et les questions de diffusion, c'est le volet technique du métier que j'exerçais et pour lequel j'avais une réelle passion.
Toutefois, à cette époque, même si on ne parle quand même pas des années 1920 ou 1930, on n'avait pas cette congestion. Il y avait une réglementation en place et il y avait quand même un contrôle exercé par le gouvernement sur l'utilisation des fréquences. Or ce n'était pas aussi important de le faire, bien que ce l'était, que ce l'est aujourd'hui. Ça fait un bout de temps que cette politique n'a pas été révisée. Elle l'avait été en 1992 et elle l'a été à nouveau 15 ans plus tard, en 2007. On se retrouve en 2026, presque 20 ans plus tard, avec un besoin de revoir cette réglementation, ce cadre.
Les municipalités ont commencé à mettre en place, ces dernières années, des réglementations pour que les terrains vacants, notamment dans les centres-villes, ne puissent pas être laissés vacants par les propriétaires. On doit développer ces terrains parce qu'on a besoin d'utiliser l'espace à cause de la congestion et du manque d'espace pour construire notamment des logements. C'est un peu le même principe ici. C'est cette image que j'utiliserais pour dire qu'on doit gérer à peu près de cette façon l'attribution du spectre et l'utilisation des fréquences. Il y a des entreprises de télécommunications qui ont pu acquérir des fréquences et qui n'ont pas besoin de les développer ou qui n'en ont pas les moyens, parce que c'est quand même assez dispendieux de développer ces services. Elles disposent donc de ces fréquences inutilisées alors qu'elles pourraient servir à différents besoins.
On a entendu l'industrie appeler à plus de déréglementation plutôt que de raffermir le cadre. J'ai un petit malaise avec cette demande, dans ce cas-là particulièrement. On a besoin de rejoindre tout le monde. L'argument qu'on va souvent entendre de la part de l'industrie, c'est que 99 % du territoire est couvert et que 99 % des gens ont accès à la technologie LTE ou à la technologie 5G et que, bientôt, les gens auront accès à la prochaine technologie. Ce sera peut-être la 6G, qui sait. On se dit que, 99 %, c'est pas mal de monde. Oui, c'est vrai. C'est bien. C'est pas mal mieux que ce l'était il y a quelques années à peine, mais ça représente au-dessus de 200 000 personnes qui n'ont pas l'accès à un réseau cellulaire.
En 2026, ne pas avoir accès à un réseau cellulaire, c'est bien sûr un problème pour les communications. C'est sûr que c'est un problème quand on veut se divertir. Le divertissement de nos jours passe davantage par nos appareils électroniques, nos cellulaires et nos tablettes. Dans certains cas, ça passe par nos ordinateurs, mais il n'en reste pas moins qu'on a besoin de ce système-là, de ces fréquences-là. Ces 200 000 personnes qui n'ont pas accès au divertissement, on peut dire d'elles qu'elles liront des livres ou qu'elles iront jouer dehors. Oui, il y a toujours moyen de s'arranger, mais c'est quand même 200 000 personnes qui n'ont pas accès non plus à des services de sécurité en cas d'urgence. On a vu des cas.
Il est arrivé des situations. Des gens, dans des contextes où ils devaient faire appel d'urgence à des pompiers ou à des ambulances, à la suite d'accidents ou alors de feux de forêt, lesquels coupent parfois en plus les communications régulières lorsqu'il y en a de disponibles, n'avaient pas accès au plus élémentaire recours aux services d'urgence. C'est préoccupant.
C'est préoccupant et il n'y a aucune raison pour qu'on s'empêche d'offrir ce service-là parce que les compagnies ne veulent pas développer le service alors qu'elles disposent du spectre en question. On a l'impression que ça va bien parce que tout le monde ou à peu près est branché. Cependant, on parle ici d'un service essentiel. C'est devenu un service essentiel, comme le démontrent les incidents dont je viens de parler.
Le projet de loi C‑268 comporte des mesures concrètes, des mesures intéressantes qui vont améliorer la situation actuelle. On va arrêter de se retrouver dans des zones en région, comme dans Drummond, où on se promène avec son téléphone dans les airs pour essayer de trouver du réseau. Ces mesures visent d'abord à faire en sorte que le spectre inutilisé le soit d'une manière ou d'une autre. Je pense que c'est du gaspillage de disposer de ces ressources-là et de ne pas prendre les moyens de s'en servir, particulièrement dans des régions et dans des situations où l'on a un besoin criant auquel on doit répondre.
J'aime aussi qu'on prévoie des échéanciers pour la livraison. Selon le projet de loi C‑268, on obligerait le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à agir dans un délai quand même assez court de six mois après l'entrée en vigueur de la loi. On pourrait dire que le CRTC a quand même une pile assez épaisse de dossiers urgents à régler et que, lui confier le soin de gérer en priorité ce projet de loi, c'est peut-être prendre un risque. Il y a un historique d'immobilisme parfois dû à la surcharge de travail à laquelle le CRTC doit faire face. Cependant, si tout se passe pour le mieux, dans les six mois suivant l'adoption et la mise en œuvre du projet de loi, on pourrait déjà voir des résultats. Je trouve cela encourageant.
L'autre chose aussi, c'est qu'on s'imposerait un processus de vérification. On pourrait ainsi s'assurer de l'exactitude des données dont on dispose, par exemple les données de couverture mobile. Lorsqu'on fait des vérifications auprès des entreprises qui fournissent des services de téléphonie mobile, on obtient souvent des réponses qui ne reflètent pas réellement la situation sur le terrain. Cela s'est vu. Moi, je me suis déjà fait dire que ma région est couverte à 100 % et qu'on ne voit pas pourquoi il y a des problèmes. Pourtant, lorsqu'on se promène dans les zones rurales de nos circonscriptions, il est rare de ne pas rencontrer de zones où les communications coupent littéralement et où l'on n'a plus de signal.
C'est très embêtant, encore une fois, de se faire dire que 100 % du territoire est couvert alors qu'on rencontre des situations comme celles-là. Qu'attend-on? Attend-on qu'il arrive quelque chose de grave avant de se rendre compte que c'est devenu un service dont on ne peut plus se passer et pour lequel on a l'obligation de mettre en place des mécanismes permettant d'assurer un service fiable? Pour l'instant, manifestement, ce n'est pas encore le cas.
Il y aurait donc un processus visant à assurer l'exactitude des données de couverture mobile fournies par les entreprises de télécommunications ainsi que des données sur le déploiement du réseau. Bref, il y aurait plus de transparence, plus d'efficacité et un meilleur portrait de la situation. Ce sont des choses faciles à mettre en place. Cependant, je le répète encore une fois, l'argument selon lequel 99 % et des poussières de la population est couverte n'est pas suffisant. Je dis bravo, c'est beaucoup mieux qu'il y a 10 ans. Toutefois, qu'il y ait ne fût-ce que quelques personnes qui, dans un contexte comme celui-là, n'ont pas accès aux services élémentaires de sécurité et d'urgence, je trouve cela extrêmement préoccupant. Cela nous impose le devoir d'agir rapidement.
Là-dessus, je pense qu'il est assez clair que le projet de loi C‑268 de ma collègue de Compton—Stanstead recevra l'appui du Bloc québécois.
Monsieur le Président, tout comme mon confrère, j'ai commencé ma carrière à la radio. C'était en 1974. Il était probablement très jeune, j'imagine. À ce moment-là, c'est la radio AM qui occupait une plus grande place.
Je prends la parole aujourd'hui avec un grand intérêt afin d'appuyer le projet de loi C‑268. Ce projet de loi présenté par ma collègue vise à améliorer la connectivité cellulaire en région partout au Canada. La députée qui présente ce projet de loi est ma voisine de circonscription. Souvent, nous nous promenons tous les deux, nous nous appelons et nous nous parlons par bouts. Il y a des mots que nous n'entendons pas parce que ça coupe. Nous vivons aussi ces problèmes.
Je tiens d'entrée de jeu à saluer son leadership relativement à cet enjeu. Je pense qu'elle emploie une approche qui est sérieuse, qui est réfléchie et qui est profondément ancrée dans la réalité que vivent les citoyens dans toutes les régions du pays.
Au-delà des politiques et des cadres réglementaires, ce débat porte sur quelque chose de très simple, à mon avis: la capacité des Canadiens à rester connectés à leurs proches, à leurs services, à leur économie et, surtout, à leur sécurité. Depuis plusieurs années, nous avons collectivement réalisé des progrès importants en matière d'accès à Internet. On en a parlé tout à l'heure. Des investissements considérables ont été faits et ils ont permis de réduire un écart numérique qui était devenu inacceptable. Cependant, pendant qu'on avançait sur ce front, un autre problème tout aussi fondamental continuait de se faire sentir: la connectivité cellulaire.
Aujourd'hui, au Canada, près d'un quart des segments des routes provinciales ne disposent d'aucune couverture cellulaire fiable. Imaginons ce que ça signifie concrètement. Ça signifie qu'un parent qui prend la route avec ses enfants peut se retrouver sans aucun moyen de communication en cas d'urgence. Ça signifie aussi qu'un travailleur qui circule en région peut perdre tout accès à son réseau pendant des dizaines de kilomètres. Ça signifie aussi qu'un accident peut survenir sans qu'il y ait de possibilité immédiate d'appeler à l'aide.
Ce n'est pas un scénario théorique. On parle d'une réalité quotidienne. Dans ma circonscription, Brome—Missisquoi, ces réalités, elles sont bien connues. Chez nous, les zones mortes font partie du paysage. Ce sont des portions de routes rurales, des secteurs boisés, des vallées, des rangs entiers et des villages. Je pense à Clarenceville, à Saint‑Ignace‑de‑Stanbridge, à la frontière entre Bromont et Cowansville. Même chez moi, je suis obligé de lever mon téléphone pour avoir un signal.
On ne parle pas ici d'un simple ralentissement ou d'une connexion instable, on parle d'un silence total: aucun appel, aucun message, aucun accès. Les conséquences sont bien concrètes. Les producteurs agricoles m'expliquent, par exemple, qu'ils doivent composer avec des lacunes dans leurs activités quotidiennes alors même que l'agriculture moderne repose de plus en plus sur les technologies connectées. Les entrepreneurs aussi me disent que ça limite leur capacité à innover, à attirer des clients et à développer leurs activités. Les travailleurs autonomes me parlent de contrats perdus simplement parce qu'ils ne pouvaient pas être joints. Surtout, les citoyens me confient qu'ils se sentent vulnérables lorsqu'ils prennent la route, lorsqu'un proche est en déplacement et lorsqu'ils réalisent que, dans certaines situations, ils sont complètement coupés du reste du monde.
Ces lacunes ne touchent pas uniquement les personnes qui résident de façon permanente dans nos régions. Dans une circonscription comme celle de Brome—Missisquoi, nous accueillons, chaque année, des dizaines de milliers de visiteurs. Ce sont des familles, des cyclistes et des amateurs de plein air qui viennent chez nous profiter de nos paysages, de nos vignobles et de nos attraits locaux. Or, ces visiteurs, qui sont souvent des citadins habitués à une connectivité constante, se retrouvent eux aussi confrontés à ces fameuses zones sans signal. Pour eux comme pour les citoyens, les conséquences sont bien réelles. Il s'agit d'une perte de repères lors des déplacements, d'une impossibilité d'utiliser le GPS, d'une difficulté à accéder à des services d'urgence en cas de besoin ou, tout simplement, d'une incapacité de communiquer avec leurs proches. Cela peut rapidement transformer une expérience touristique positive en une source de stress et d'anxiété.
Au-delà de l'expérience individuelle, ça a aussi des répercussions économiques, parce qu'un territoire où la connectivité est incertaine devient moins attractif. Des visiteurs peuvent hésiter à revenir. Des entreprises touristiques peuvent perdre des occasions d'affaires. Ainsi, la question de la couverture cellulaire en région ne concerne pas uniquement ceux qui y vivent à l'année. Elle concerne aussi tous ceux qui y circulent, qui y investissent et qui contribuent à la vitalité économique de nos communautés.
Dans une circonscription comme la mienne, la connectivité cellulaire, je peux le dire, ce n'est pas un luxe. C'est une question de sécurité publique, c'est une question de développement économique, c'est une question d'équité territoriale. Pourtant, lorsqu'on regarde les données officielles, on pourrait croire que la situation est largement réglée. On parle de taux de couverture qui atteignent jusqu'à 97 %. Cependant, je peux dire une chose au sujet de la couverture: quand on a juste la moitié de la dernière des petites barres sur son téléphone, on n'est pas couvert.
Ces données, il faut le rappeler, reposent en grande partie sur des informations autodéclarées par des entreprises de télécommunications, sans aucune vérification indépendante systématique. Cela n'a pas de sens. Il y a donc un décalage entre ce que les chiffres suggèrent et ce que les citoyens vivent réellement. Lorsque les données sont imparfaites, les décisions le deviennent aussi.
C'est pourquoi le premier mérite du projet de loi C‑268 est de s'attaquer à ce problème à la racine: la qualité de l'information. Le projet de loi exige que le CRTC mette en place un mécanisme de vérification indépendante des données de couverture cellulaire. Je pense que c'est une mesure simple, raisonnable et essentielle. Avant de corriger un problème, il faut d'abord le voir clairement, et ce n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, trop souvent, les zones mal desservies sont sous-estimées, voire invisibles dans les outils décisionnels.
Le deuxième pilier de ce projet de loi est tout aussi important: la modernisation de notre cadre politique du spectre. Ce cadre n'a pas été mis à jour depuis 2007. À cette époque, les téléphones intelligents étaient à peine existants. Finalement, c'était le début. Les usages numériques étaient radicalement différents. Les besoins en données étaient incomparables à ce qu'ils sont aujourd'hui. Depuis, tout a changé, sauf le cadre.
Continuer à s'appuyer sur un outil conçu pour une autre époque, c'est accepter que nos politiques soient en retard sur la réalité. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un examen complet dans un délai de 18 mois. Cet examen devra poser une question fondamentale: notre approche actuelle permet-elle réellement de desservir l'ensemble du territoire canadien? À la lumière de ce que vivent les régions comme la mienne, la réponse est assez claire: c'est non.
Les forces du marché, à elles seules, n'ont pas permis d'assurer une couverture équitable. Ce n'est pas un reproche, c'est un constat. Dans les zones densément peuplées, les investissements se font naturellement. Cependant, dans les régions rurales comme la nôtre, dans les régions éloignées, là où les coûts sont plus élevés et où, évidemment, la rentabilité est moins immédiate, le déploiement demeure limité.
C'est précisément pour cela que le troisième pilier du projet de loi est essentiel. Il introduit une priorité explicite pour les régions mal desservies. Il exige que les décisions futures en matière de spectre tiennent compte de manière claire et assumée des besoins des régions rurales, des communautés éloignées, des communautés autochtones et de la couverture le long des routes. Les routes, ce ne sont pas des détails. Ce sont les artères de notre pays. Elles relient nos communautés et elles soutiennent notre économie.
Je veux terminer en félicitant encore une fois ma consœur. C'est un travail incroyable, et je pense qu'il fallait prendre cela à bras-le-corps.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à prendre un moment pour remercier quelques personnes qui ont fait partie de mon bureau cette session, mais qui partiront sous peu.
Tout d'abord, je salue Oliver Batchilder, qui est stagiaire à mon bureau dans le cadre du Programme de stages parlementaires. Il est brillant, appliqué et très travaillant. En fait, je lui ai dit qu'il travaille plus fort que la plupart des employés rémunérés à temps plein que j'ai connus ici. Il va nous manquer. Le Parlement a de la chance d'avoir des jeunes comme Oliver qui viennent y travailler. Je sais qu'il fera de grandes choses et que son avenir est très prometteur.
Je tiens également à rendre hommage à Brenda Birch, mon adjointe de circonscription à Neepawa, qui prendra sa retraite dans quelques semaines. En fait, Brenda a vécu à Ottawa durant plusieurs années, mais elle aime dire à la blague qu'elle a dû retourner vivre au Manitoba pour trouver un emploi en politique. Depuis, elle est devenue une figure amicale et une force tranquille pour tant de gens de ma circonscription qui avaient besoin d'aide pour s'y retrouver dans les méandres du gouvernement fédéral. Elle a accompli ce travail avec un dévouement et une patience extraordinaires, et je sais à quel point les concitoyens ont remarqué et apprécié son travail. Au nom de mes concitoyens, je souhaite à Brenda une excellente retraite et je la remercie pour ses années de service.
Sur ce, je vais maintenant aborder le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Dans la nuit du 14 avril 1912, un radiotélégraphiste à bord du Titanic a lancé un appel de détresse dans la nuit noire, au beau milieu de l'Atlantique. Certains navires l'ont capté. Celui qui aurait pu rejoindre le Titanic à temps n'a pas reçu le signal, parce que personne n'était au télégraphe et que, dans ce temps-là, les ondes radio ressemblaient davantage au Far West. À l'époque, les communications sans fil étaient encore une nouveauté. Les règles comportaient des lacunes et les canaux étaient bondés. Cette nuit-là, plus de 1 500 personnes ont perdu la vie, et l'enquête qui a suivi a démontré que les communications sans fil pouvaient faire la différence entre la vie et la mort. C'est pourquoi, au cours des années qui ont suivi la tragédie, les nations se sont entendues sur le fait que, dans l'intérêt public, il fallait mieux gérer les ondes.
Je commence par là à dessein parce que, plus d'un siècle plus tard, nous continuons à nous disputer la même ressource fondamentale. Aujourd'hui, nous l'appelons « spectre », et son importance n'a fait qu'augmenter. Nous gérons le spectre principalement au moyen d'enchères, où le gouvernement vend aux entreprises de télécommunications le droit d'utiliser ces ondes publiques. C'est une façon raisonnable d'attribuer le spectre, mais vendre une licence d'utilisation du spectre n'équivaut pas à résoudre un problème de couverture.
Nous ne pouvons pas voir ni toucher le spectre, mais il est derrière presque tout ce que nous faisons. Il est l'appel qui permet ou ne permet pas d'entrer en communication. Il est l'alerte qui parvient à notre téléphone, le lecteur de cartes dans un magasin d'une petite ville et la radio qu'un pompier volontaire utilise sur une route de gravier. Dans les villes, les Canadiens ne remarquent à peu près rien de tout cela, mais, dans les régions rurales du Canada, c'est la différence entre faire partie de l'économie du pays et en être exclu. À l'heure actuelle, les régions rurales du Canada sont trop souvent du mauvais côté de la ligne de démarcation.
Prenons un exemple récent. Lors des enchères du spectre de la bande de 3 800 mégahertz, la décision relative à l'attribution des licences comprenait une exigence de déploiement sur sept ans pour une couverture de seulement 5 % de la population de la zone de service de Gander et de Grand Falls-Windsor, à Terre‑Neuve, une région qui compte plus de 144 000 habitants. Une couverture de 5 %, c'est très peu lorsqu'on la compare aux exigences imposées dans une grande ville, où un fournisseur doit atteindre 30 % de couverture en cinq ans et 70 % à plus long terme.
Cette information est publique et, pour ceux qui veulent vérifier, elle est indiquée dans la décision d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la délivrance des licences. Cela signifie qu'un fournisseur de services de télécommunications pourrait acheter les droits de couverture d'une région rurale au Canada et ne pas déployer ce spectre pendant des années en s'en tenant à un seuil minimal de service, mais que le gouvernement considérerait qu'il a rempli ses obligations. Ce n'est pas suffisant. Les populations des régions rurales savent que ce n'est pas suffisant, car ce sont elles qui vivent dans les zones sans couverture.
Si le projet de loi est renvoyé au comité, je recommande fortement que ce dernier corrige les écarts importants entre les exigences de déploiement du spectre dans les zones rurales et urbaines. Les longs délais accordés pour le déploiement du spectre dans les régions rurales font en sorte que les fournisseurs n'accordent pas la priorité à l'amélioration de la connectivité dans ces régions. Les fournisseurs de services de télécommunications achètent les licences de spectre pour les régions rurales et n'en assurent le déploiement que très lentement, puisqu'ils privilégient d’abord les régions urbaines, où ils peuvent tirer plus de revenus.
Je me suis souvent demandé pourquoi les exigences en matière de déploiement n'étaient pas les mêmes entre les régions rurales et les régions urbaines, puisque nous prétendons vouloir réduire le fossé numérique. Toute politique dans ce domaine doit tenir compte des fréquences déjà attribuées selon des exigences de déploiement moins strictes, car ces conditions avaient déjà été acceptées et se reflétaient dans le prix d'achat. Il va de soi que les entreprises de télécommunications s'opposeront à tout durcissement des exigences de déploiement. Je tiens toutefois à souligner que Telus, lors de récentes consultations menées par le gouvernement, s'est prononcée en faveur d'un renforcement de ces exigences; il y a donc de l'espoir.
Il y a également un aspect financier à cette question, et il convient d'en parler en toute franchise. Les enchères du spectre sont devenues une véritable vache à lait pour le ministère des Finances, et tous les fonds levés lors d'une enchère vont dans les recettes générales. Une récente vente aux enchères du spectre a rapporté près de 9 milliards de dollars aux caisses fédérales, trois grands fournisseurs de services de télécommunications ayant fourni la grande majorité de ces fonds. Je n'ai aucune objection à ce que le gouvernement trouve des sources de recettes; or trouver des sources de recettes et connecter réellement les gens sont deux choses différentes, mais nous continuons de faire comme si elles allaient nécessairement de pair.
Il y a dans cette situation une véritable contradiction sur le plan des politiques. Si le gouvernement vise principalement à tirer le plus de revenus possible des enchères du spectre, il risque de le faire au détriment de son objectif de connecter le plus grand nombre de Canadiens. Lorsque le gouvernement vend une licence de spectre à une entreprise de télécommunications sans obligation de déploiement, ou en autorisant un déploiement très lent, c'est le public qui est perdant. C'est un principe que j'ai déjà soulevé à la Chambre.
Lors de la 44e législature, j'ai présenté le projet de loi C‑288, qui a été adopté. Il visait à rendre les renseignements sur les services à large bande plus exacts. On présentait aux Canadiens une certaine version d'Internet, mais la version qu'ils payaient et utilisaient au quotidien était complètement différente. Cette même idée devrait faire partie du débat sur la politique du spectre. Les cartes de couverture racontent une histoire, mais les gens qui vivent le long de ces routes en racontent une autre. Sur la carte, on voit toute la municipalité en vert et on dit qu'elle est desservie, alors que les habitants de la municipalité peuvent dire où exactement, au tournant de la route, les appels sont systématiquement coupés.
Il y a aussi la question du spectre inutilisé. À certains moments de l'histoire de notre pays, il y a des fréquences en région rurale ou éloignée dont personne ne s'est servi pendant des années. Personne ne pouvait en profiter. Or, la demande pour la connectivité n'a jamais arrêté de prendre de l'ampleur. Par conséquent, il convient que les députés se demandent si les règles actuelles incitent réellement les titulaires de licences à procéder au déploiement ou s'il faudrait plutôt réduire le territoire couvert par les licences, durcir les exigences de déploiement ou recourir à des mesures coercitives pour que les gens profitent enfin du spectre attendu.
En filigrane, il y a toutefois la question de la sécurité. Un appel qui s'interrompt à Ottawa, c'est malcommode, mais lorsqu'on tombe en panne en plein blizzard sur une route rurale du Manitoba par ‑40 degrés Celsius, c'est éventuellement une question de vie ou de mort. C'est la leçon que nous a apprise le Titanic il y a plus de 100 ans. Nous ne devrions pas avoir à la réapprendre en 2026.
J'en viens ainsi à la mesure législative dont nous sommes saisis. Le projet de loi C‑268 demande deux choses plutôt raisonnables: confirmer l'exactitude des données sur la couverture des réseaux de services mobiles et revoir le cadre à intervalles réguliers au lieu de le laisser prendre la poussière pendant encore 20 ans. Loin de moi l'idée de prétendre que le projet de loi résoudra complètement le problème parce que non. Cependant, il donne l'occasion aux députés de poser des questions qui s'imposent depuis trop longtemps.
Au bout du compte, la question est simple: quand nous accordons à une entreprise une partie des ondes publiques, cela sert-il réellement l'intérêt général? Ces ondes appartiennent aux Canadiens, et ceux-ci ont le droit de savoir si elles vont leur être utiles. Ce sont là des questions que le Parlement devrait prendre au sérieux, car les Canadiens, et en particulier ceux des régions rurales, méritent que des mesures soient prises.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants d'Avalon au sujet du projet de loi C‑268, Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre.
Je tiens d'abord à remercier la députée de Compton—Stanstead d'avoir présenté ce projet de loi. Son travail met en lumière un enjeu qui touche les Canadiens de tout le pays, en particulier ceux qui vivent dans les régions rurales et isolées.
Au Canada, la connectivité cellulaire n'est plus un luxe. C'est une nécessité. Elle permet de communiquer avec nos familles et nos amis. Elle relie les entreprises à leurs clients. Elle permet aux étudiants d'accéder à leur formation. Elle permet aux Canadiens d'accéder aux services essentiels, notamment les services d'urgence. En somme, la connectivité cellulaire ouvre aux Canadiens de nouvelles perspectives, mais beaucoup d'entre eux n'ont toujours pas accès à un service cellulaire fiable. Je ne parle pas seulement d'un accès théorique, mais d'un service réel, fiable et fonctionnel dans leur vie quotidienne. C'est particulièrement vrai pour les collectivités rurales et isolées, comme bon nombre de celles que je représente dans la circonscription d'Avalon.
Arrêtons-nous un moment et imaginons la scène. Une personne est chez elle lorsqu'un feu de forêt éclate soudainement à proximité. Elle rassemble ses proches et se prépare à partir. Elle prend son téléphone pour appeler ses voisins, sa famille, ses amis ou les services d'urgence, mais sans succès, il n'y a pas de réseau. La famille monte dans la voiture et s'éloigne, mais toujours rien. Ce n'est qu'après 10, 15 ou 20 minutes de route qu'un signal apparaît enfin: une seule barre. Ce n'est pas de la fiction: c'est ce qu'ont vécu de nombreux habitants de la presqu'île Avalon lors des feux de forêt de l'été dernier.
En situation d'urgence, la connectivité cellulaire n'est plus qu'un simple service: elle devient une question de sécurité. Elle peut faire la différence entre être secouru ou pas. Dans les régions éloignées et rurales, où les distances entre les villes sont importantes et où les conditions peuvent basculer en un instant, un service cellulaire fiable n'est pas un luxe, c'est une nécessité vitale.
Voilà qui nous amène à un point crucial. On entend souvent dire que 97, 98 ou 99 % des Canadiens ont accès à un service cellulaire, mais il faut se demander ce qu'on veut dire au juste quand on parle d'accès. S'agit-il simplement d'une barre de réseau? S'agit-il d'un service puissant et fiable? S'agit-il de pouvoir faire un appel sans que la communication soit coupée? S'agit-il de pouvoir gérer une entreprise, d'aller à l'école ou d'appeler le 911 sans interruption? Dans ma ville, Conception Bay South, et dans de nombreuses collectivités de ma circonscription, la connectivité n'existe que sur papier. On nous dit que nous sommes entièrement couverts et connectés, mais, en réalité, les résidants sont confrontés quotidiennement à des coupures d'appel, à des zones sans couverture et à un service peu fiable. Dans certains foyers, les gens doivent se déplacer de pièce en pièce pour tenter de capter un signal. Ce n'est pas cela, la connectivité.
Nous devons repenser la manière dont nous définissons et mesurons la connectivité cellulaire au Canada. Il ne suffit pas de dire qu'une collectivité est couverte. Nous devons nous assurer que le service est fiable, sûr et de haute qualité. Or, c'est précisément à cet égard que le projet de loi C‑268 jouerait un rôle clé. Ce projet de loi contribuerait à établir un cadre permettant de mesurer la connectivité cellulaire partout au Canada. Il nous fournirait des données pour guider notre prise de décision alors que nous nous efforçons de combler le fossé en matière de connectivité. C'est important, car, sans données précises, nous ne pouvons pas mettre en place des solutions efficaces.
Améliorer la connectivité, c'est aussi soutenir l'activité économique. De nos jours, presque toutes les entreprises dépendent de services Internet et cellulaires fiables. Les petites entreprises en milieu rural sont particulièrement vulnérables. Lorsqu'une panne survient, les systèmes de paiement cessent de fonctionner, les guichets automatiques et les cartes de débit deviennent inutilisables, et les commandes en ligne ne peuvent plus être traitées. Bien souvent, les clients n'ont pas d'argent comptant. Lorsque le système tombe en panne, les ventes sont perdues. Pour les entreprises saisonnières, notamment dans le secteur du tourisme, la moindre interruption de la connectivité se traduit par une perte de revenus, qui peut vite devenir importante.
Sans un service fiable, les entreprises ont du mal à croître, à attirer des clients et à soutenir la concurrence. C'est l'une des raisons pour lesquelles les gens sont souvent contraints de se tourner vers les centres urbains. Ce n'est pas parce qu'ils veulent quitter leur communauté, mais parce que les infrastructures dont ils ont besoin ne s'y trouvent tout simplement pas.
La connectivité joue également un rôle essentiel dans l'éducation. Au cours des dernières années, l'apprentissage en ligne et hybride a connu une forte croissance. Les étudiants peuvent maintenant suivre des cours, effectuer des travaux et accéder à des ressources de n'importe où s'ils ont une connectivité fiable, mais, dans les collectivités rurales, les étudiants éprouvent de grandes difficultés. Les étudiants sont parfois contraints de quitter leur ville natale pour poursuivre leurs études. D'autres prennent parfois du retard uniquement parce qu'ils ne peuvent pas accéder à leurs travaux de cours en tout temps. Les écoles ne disposent peut-être pas des infrastructures nécessaires pour intégrer pleinement la technologie dans leurs salles de classe. Au-delà de l'apprentissage, il y a aussi des questions de sécurité. Dans les régions rurales, les étudiants parcourent souvent de longues distances en autobus. Parfois, ils doivent faire plus d'une heure de route. En cas d'urgence, qu'elle soit liée aux conditions météorologiques, médicales ou autres, il est essentiel d'avoir des réseaux de communication fiables. Nous ne pouvons pas accepter une situation où les écoles ou les familles ne peuvent pas communiquer au moment le plus important.
Une partie du défi plus vaste auquel nous sommes confrontés concerne la façon dont nous gérons et répartissons le spectre des communications au Canada. Le spectre est l'infrastructure invisible qui permet le fonctionnement des communications sans fil. C'est le fondement des réseaux cellulaires. Les décisions concernant le spectre, la façon dont il est attribué, qui peut y avoir accès et dans quelles conditions ont une incidence directe sur les résultats en matière de connectivité.
Trop souvent, le développement du spectre se fait avant tout dans les zones urbaines densément peuplées où le rendement des investissements est plus élevé. C'est logique sur le plan économique, mais les régions rurales restent à la traîne. Nous devons veiller à ce que la politique canadienne sur le spectre des communications favorise un accès équitable, et pas seulement un accès rentable. Il faut donc encourager le déploiement de réseaux dans les régions mal desservies, améliorer la couverture rurale obligatoire et veiller à ce que les entreprises de télécommunications soient responsables d'offrir de véritables services.
La connectivité par satellite a considérablement progressé ces dernières années et elle a contribué à amener des services dans certaines régions éloignées. Or, ces solutions ne cessent d'évoluer, et leur prix peut être élevé pour les particuliers et les ménages. La technologie fera partie de la solution, mais elle ne peut pas remplacer une infrastructure sans fil solide et fiable, laquelle est essentielle.
Depuis trop longtemps, les Canadiens en milieu rural ont l'impression d'être en queue de peloton. Ils ne s'attendent pas à être en tête de liste, mais ils s'attendent à au moins être pris en considération. Trop de gens ont toujours l'impression qu'on les laisse en plan. Il y a eu, en milieu urbain au Canada, des améliorations majeures en matière de connectivité. Aujourd'hui, il faut veiller à ne pas abandonner à leur sort les régions rurales. Cela exige un engagement et une compréhension claire des vraies lacunes.
C'est pourquoi le projet de loi C‑268 revêt une telle importance. Il ne s'agit pas d'une solution définitive, mais d'un pas en avant indispensable. Il nous aiderait à mieux comprendre la réalité sur le terrain et à évaluer ce qui compte vraiment. Il nous orienterait vers des politiques et des investissements plus efficaces. Surtout, il nous permettrait de réaffirmer un message simple, mais puissant. Lorsque nous disons que nous rapprochons les Canadiens, nous parlons de tous les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence, l'éloignement de leur collectivité et les défis auxquels ils sont confrontés.
Les Canadiens méritent une connectivité fiable, non seulement dans les villes, mais aussi dans chaque localité, chaque collectivité et chaque région du pays, car dans le monde d'aujourd'hui, la connectivité n'est pas facultative. Elle est essentielle à la sécurité et aux possibilités, et elle est essentielle pour garantir qu'aucune collectivité ne soit laissée pour compte.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand privilège de prendre la parole au nom des habitants d'Elgin—St. Thomas—London-Sud. C'est un privilège tout particulier de m'exprimer sur un projet de loi comme celui-ci, qui répond directement à l'une des préoccupations les plus récurrentes que j'entends de la part des habitants des localités rurales de ma circonscription, dispersées dans le comté d'Elgin, de Rodney à West Lorne, en passant par Straffordville, Vienna et Port Burwell. Souvent, ils n'ont pas d'appels interrompus parce qu'ils vivent dans des zones sans couverture où ils ne peuvent même pas passer d'appel. Ils ne peuvent même pas envoyer un texto ou charger une page Web sur leur téléphone.
De toute évidence, on ne peut pas avoir de couverture partout où l'on va au Canada, mais quand on consulte les cartes de couverture publiées par bon nombre des grandes entreprises de télécommunications, on se rend compte qu'une grande partie de ce qui y figure relève de la pure fiction. Ces entreprises prétendent offrir une couverture complète, notamment dans le Sud-Ouest de l'Ontario, alors que tous ceux qui y vivent savent bien que la couverture dans cette région est tout simplement ridicule.
Je remercie ma collègue d'en face, la députée de Compton—Stanstead, d'avoir lancé ce débat très important. J’ai d’ailleurs passé quelque temps dans sa circonscription par le passé, et je sais qu’elle est très rurale. Elle ressemble en partie à ma propre circonscription. Je sais que ses concitoyens font face à bon nombre des mêmes défis que les miens, défis qui ont été observés par les députés d'en face dans leurs propres collectivités. C’est une réalité que nous connaissons tous.
L'une des choses que j'aime le plus dans mon rôle est de pouvoir sillonner toutes les différentes parties des circonscriptions et des collectivités où les gens doivent se déplacer sans cesse. Parfois, c'est un immense privilège de me trouver dans des endroits où personne ne peut m'appeler. Parfois, c'est pratique; d'autres fois, non. Je suis sûr qu'il nous est tous arrivé de ne pas être joignables par notre whip parce que nous nous trouvions dans une zone sans couverture cellulaire. Pourtant, pour beaucoup de Canadiens, il est extrêmement important de bénéficier d'une telle couverture.
Je veux expliquer ce qu'est le service cellulaire, fondamentalement. On peut souvent banaliser l'idée d'être connecté, et pour cause, car dans le monde d'aujourd'hui, nous sommes parfois surconnectés. Cependant, nous ne parlons pas ici de la capacité de télécharger un jeu. Nous ne parlons pas de la capacité de naviguer passivement sur Internet. Pour les habitants des collectivités rurales, la capacité de se connecter à un réseau cellulaire est essentielle. À mesure que la technologie évolue, des agriculteurs intègrent dans leur travail de plus en plus de technologies qui exigent une connectivité cellulaire, surtout s'ils sont dans les champs, loin des routeurs WiFi installés dans leur maison ou, de plus en plus, dans leurs granges.
Dans le cadre de nos travaux au comité de la justice, Liz Brown, de Valora Place, un centre pour femmes maltraitées à St. Thomas, nous a dit que la violence familiale et la violence entre partenaires intimes dans les collectivités rurales peuvent être aggravées par l'absence de réseau cellulaire permettant de faire des appels d'urgence. Je ne veux pas dramatiser ou être alarmiste, mais parfois, l'accessibilité à un réseau cellulaire est littéralement une question de vie ou de mort. C'est le cas non seulement dans une situation de violence entre partenaires intimes, mais dans toute situation d'urgence. Si une personne ne peut pas appeler le 911, elle ne peut pas obtenir l'aide dont elle pourrait avoir besoin en cas de crise.
Nous devons aussi tenir compte, en général, des besoins économiques liés aux déplacements dans les collectivités rurales. Les commerces veulent de plus en plus utiliser des codes QR, par exemple, pour afficher le menu d'un restaurant ou pour permettre aux clients d'utiliser un coupon. Ces services dépendent d'une connectivité cellulaire qui, surtout dans les régions rurales, n'est pas accessible.
Un point important que j'aimerais soulever ici, c'est que les collectivités rurales se sont senties, pendant une grande partie des 10 dernières années, largement ignorées par le gouvernement libéral. Nous voyons une foule d'annonces axées sur les grandes villes. Les gens dans les collectivités rurales, pour leur part, se sentent vraiment laissés pour compte. Certes, les gouvernements provinciaux et, dans certains cas, le gouvernement fédéral ont fait preuve de leadership ces dernières années en ce qui concerne les services à large bande en milieu rural, mais cette idée de connectivité cellulaire en milieu rural semble avoir été presque entièrement écartée.
Je reviens à deux choses qui, à mon avis, doivent changer fondamentalement. Premièrement, j'espère avec optimisme que ce projet de loi permettra de régler les problèmes d'exactitude des cartes de couverture. Le projet de loi obligerait le CRTC à établir un processus permettant d'assurer l'exactitude des données sur la couverture des réseaux de services mobiles fournies par les entreprises canadiennes de télécommunications. Ainsi, lorsque les habitants de Sparta, d'Iona, d'Iona Station ou de Dutton vérifient la couverture offerte par le fournisseur de services cellulaires qu'ils envisagent, ils doivent pouvoir se fier à des cartes exactes.
Il est important de préciser que je ne parle pas de situations où, à l'occasion, la ligne finit par couper. Je parle ici des véritables zones sans couverture, où les entreprises de télécommunications prétendent offrir une couverture, alors que les usagers ne reçoivent aucun service lorsqu'ils tentent d'utiliser leur téléphone. C'est une distinction très importante.
Nous savons qu'il y aura toujours des ratés et des interruptions. Nous savons qu'il y aura de légères variations dans la couverture d'un jour à l'autre. Nous savons aussi que les conditions météorologiques peuvent avoir une incidence et que les problèmes techniques peuvent toucher les cartes de couverture. Cependant, nous parlons ici d'établir, comme point de référence, une attente que nourrissent beaucoup de Canadiens: ils ne veulent pas payer pour un service qu'ils ne reçoivent pas ni pour un service qui n'est pas disponible à certains endroits, surtout lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Il est intéressant que le projet de loi ait été présenté aujourd'hui. La semaine dernière, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser une question à ce sujet pendant la période des questions. J'ai demandé ce que la ministre de l'Industrie comptait faire pour assurer l'exactitude des cartes de télécommunications. J'ai été très heureux que le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie réponde à ma question, mais il n'a pas vraiment abordé le fond du problème. Il a parlé d'abordabilité, ce qui, encore une fois, est un enjeu très important, mais j'aimerais voir des mesures concrètes de la part du gouvernement quant à l'exactitude des cartes de couverture.
Voici la direction que j'aimerais que nous prenions si le projet de loi C‑268 est renvoyé au comité. Le projet de loi exige un processus permettant d'assurer l'exactitude des données, mais ce n'est qu'un premier pas. Nous devons également être en mesure d'élargir la couverture des réseaux. C'est pourquoi j'espère que ce projet de loi sera le début d'une discussion à long terme pour non seulement identifier les zones sans couverture, mais également pour remédier à la situation.
Je ne veux pas avoir de parti pris, mais, à vrai dire, je tiens à avoir un parti pris en faveur de ma région, parce qu'elle est magnifique. Toutefois, les régions dont je parle ne sont même pas des régions très rurales ou très éloignées. Il s'agit parfois de collectivités à 15 ou 20 minutes de très grandes villes, comme London ou St. Thomas, qui sont encore au milieu d'une zone sans couverture. Si nous ne pouvons pas offrir une couverture complète dans une région aussi densément peuplée que le Sud-Ouest de l'Ontario, nous ne serons certainement pas capables d'offrir une couverture dans les régions bien moins peuplées et bien plus rurales du pays.
Nous savons que les entreprises de télécommunications ont tenté de répondre à certaines de ces préoccupations en affirmant que la technologie des satellites pouvait constituer une solution. Nous avons notamment vu Rogers, mais aussi Bell, promouvoir des téléphones satellites comme réponse à certains de ces problèmes, mais, là encore, si les gens se trouvent près de la frontière canado-américaine, comme c'est le cas de la grande majorité des Canadiens, cette technologie des satellites ne leur est pas accessible. Nous sommes toujours confrontés au même problème, c'est-à-dire que les gens se tournent vers une nouvelle technologie, mais cela ne résout pas le problème. Cela concerne non seulement les agriculteurs de ma circonscription, mais aussi toutes les personnes qui vivent dans des collectivités rurales, qui souhaitent y travailler, y étudier et, comme l'a dit il y a quelques instants mon collègue d'Avalon, souhaitent aussi, espérons-le, y rester. Nous ne voulons pas que les gens soient contraints de quitter l'endroit qu'ils considèrent comme leur foyer parce qu'ils estiment ne pas disposer des moyens techniques nécessaires pour y vivre, s'y sentir en sécurité et avoir le sentiment de pouvoir vaquer à leurs occupations et y gérer leur entreprise.
Je souhaite que le gouvernement libéral fasse preuve d'un engagement réel envers les collectivités rurales, comme celles que j'ai le grand privilège et l'honneur de représenter. Je souhaite que nous trouvions des moyens de garantir l'exactitude des cartes de couverture des télécommunications dans les régions rurales du Canada, mais je souhaite également que nous remédiions aux lacunes et que nous étendions la couverture dans les régions où nous savons qu'elle fait défaut. Il s'agit d'un enjeu crucial, qui a des répercussions considérables sur l'économie et les entreprises, sur la connectivité et le bien-être, et même, bien sûr, sur la sécurité publique et la justice.
Les conservateurs défendront toujours la transparence et la reddition de comptes. Je pense que les entreprises ont l'obligation morale de fournir de l'information exacte. Je pense aussi que le gouvernement, compte tenu de la manière dont il réglemente les opérateurs de télécommunications, doit remplir son rôle pour que cette obligation soit respectée.
La question que j'aimerais poser à tout le monde est la suivante. Un cadre nous est proposé ici. Que devons-nous faire pour le traduire en mesures concrètes? C'est ce que j'aimerais voir se réaliser.
Je remercie ma collègue d'avoir soulevé cette question. Il est grand temps que le gouvernement libéral accorde une attention particulière aux régions rurales du Canada.
[Français]
La députée de Compton—Stanstead dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole après mes collègues aujourd'hui, et après avoir pris la parole le mois dernier à la Chambre, pour conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑268.
Je remercie tous mes collègues qui ont pris la parole. Je suis heureuse de constater que la question dépasse les lignes partisanes. Je remercie les députés de Tobique—Mactaquac, de Joliette—Manawan, d'Egmont, de Portage—Lisgar, de London—Fanshawe, de Brome—Missisquoi, de Drummond, d'Avalon, de Mont-Riding et d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, qui ont appuyé le projet de loi.
Mon collègue d'Elgin—St. Thomas—London-Sud parlait des gens qui sont juste à l'extérieur des centres urbains et qui n'ont pas de connexion. J'habite une ville de près de 200 000 habitants et je n'ai pas de signal Internet de plus d'une barre à l'intérieur de mon domicile. Des députés de toutes les régions du pays et de tous les partis ont décrit exactement la même réalité: des routes où il n'y a pas de signal, des communautés qui sont mal servies, des citoyens qui ne peuvent pas compter sur leur téléphone quand ils en ont besoin. C'est aussi mon expérience personnelle, comme je viens de le dire. Je suis de ceux qui doivent se déplacer près d'une fenêtre pour avoir une meilleure réception. Sur les routes dans ma région, je sais exactement à quel endroit je dois dire à mon interlocuteur que la connexion sera interrompue et que je vais devoir le rappeler dans une minute. Parfois, c'est pire: je dois rappeler dans 10 minutes.
Le député de Portage—Lisgar a rappelé qu'on a fini par accepter ce niveau de service qui serait jugé inacceptable dans n'importe quel autre secteur. Il a donné l'exemple suivant: personne n'accepterait d'acheter un véhicule qui cesse de fonctionner quand on arrive sur une certaine route. Dans trop de régions rurales, on paie le plein prix pour un service cellulaire qui disparaît quand on arrive sur une certaine route ou dans un certain village. Mes collègues de Drummond et de Brome—Missisquoi ont illustré la situation en mimant la recherche d'un signal. Nous avons tous cette habitude quand nous sommes en région. Nous en avons ri, parce que ça nous est très familier. Derrière des anecdotes comme celle-là, il y a toutefois des réalités qui sont beaucoup plus sérieuses.
Mes collègues ont parlé d'interventions d'urgence, de premiers répondants, d'accidents, de problèmes de santé graves et de femmes victimes de violence qui ne peuvent pas toujours compter sur le réseau quand elles en ont besoin. Le maire de Martinville, Michel‑Henri Goyette, a été celui qui m'a rappelé que le dossier dépasse la qualité des appels cellulaires. Il m'a aussi rappelé qu'il ne faudrait pas se contenter d'une médiocrité. C'est pour cela que j'ai pris le dossier à bras-le-corps, comme mon collègue l'a dit, et que je l'amène ici. C'est une question de développement économique, de sécurité publique et d'équité pour les citoyens des régions rurales.
Le député d'Egmont nous a rappelé que la mauvaise connectivité limite l'accès à la télésanté, à la formation à distance et à des nouvelles possibilités d'apprentissage. La fracture numérique devient une fracture sociale, économique et territoriale. On sait où sont les zones mortes. Les citoyens les connaissent; les maires les connaissent; les ambulanciers les connaissent; les pompiers les connaissent. Le problème, ce n'est pas de savoir si elles existent, c'est d'avoir les outils nécessaires pour mesurer ces zones-là et orienter les futures décisions.
[Traduction]
Le projet de loi C‑268 propose deux mesures concrètes. Premièrement, il exigerait la mise en place d'un processus de vérification de l'exactitude des données relatives à la couverture sans fil. Si nous voulons combler les lacunes en matière de connectivité, nous avons besoin d'une image précise des endroits où ces lacunes existent. Deuxièmement, il moderniserait le Cadre de la politique canadienne du spectre, qui n'a pas été mis à jour depuis 2007. La technologie a énormément changé depuis lors et notre cadre stratégique doit lui aussi évoluer.
Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais il y a un point sur lequel nous semblons nous entendre: ne rien faire n'est pas une option. Le projet de loi ne serait pas la ligne d'arrivée, mais un point de départ. Le projet de loi permettrait de mettre les choses en branle. Il permettrait de mieux comprendre le problème et de veiller à ce que la connectivité rurale soit considérée comme une priorité dans les futures décisions relatives à la politique du spectre.
[Français]
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C‑268 à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer en comité pour qu'on puisse poursuivre le travail.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le projet de loi C‑268 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au comité.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 13 — Les délibérations sur le projet de loi C‑22
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑22 et de l'importance de l'accès légal pour notre pays.
Le projet de loi C‑22 est une mesure législative importante. Je le souligne à l'intention des députés d'en face, en particulier, et de tous ceux qui ont suivi les débats tenus à la Chambre des communes depuis les dernières élections, ainsi que les discussions qui ont eu lieu pendant la campagne électorale elle-même. Je suis certain que tous les députés ont entendu des citoyens soulever la question de la sécurité dans les collectivités. J'en suis convaincu. Au cours de la campagne électorale, le premier ministre a pris l'engagement, dans notre plateforme électorale, de présenter des mesures législatives pour rendre nos collectivités plus sûres.
Il s'agissait d'un élément important de la dernière campagne. Lorsque le premier ministre ou un député libéral parle de bâtir un Canada fort, il n'est pas seulement question de l'économie. Nous parlons aussi de la santé et du bien-être des collectivités que nous représentons. En considérant la question sous cet angle, les députés devraient comprendre et reconnaître pourquoi il est si important que nous nous attaquions au problème de la criminalité.
Je m’intéresse depuis longtemps aux questions de justice et de criminalité. En effet, à l’époque où je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba, j’étais porte-parole en matière de justice pour la province du Manitoba. À cette époque, il était primordial de bien comprendre les enjeux liés à la sécurité communautaire. Par exemple, je crois fermement aux services de police communautaires. C’est une voie que la ville de Winnipeg avait empruntée à un moment donné, mais dont elle s’est ensuite détournée. Je suis sincèrement convaincu que les services de police communautaires changent les choses. C’est à la ville de Winnipeg qu’incombe ce rôle, en matière de maintien de l’ordre dans nos collectivités.
Nous pouvons examiner la question sous l'angle provincial, et il faut reconnaître que les provinces jouent un rôle très important, notamment en ce qui concerne la nomination des procureurs de la Couronne et des juges. Il y a les lois provinciales et les règlements municipaux. Ensuite, il y a Ottawa et le système de justice criminelle. Il est évident qu’Ottawa joue également un rôle important, du Code criminel à la Charte des droits et libertés. Je dis tout cela parce qu'il faut mettre l’accent sur la collaboration, sur le travail en commun avec les différents ordres de gouvernement, afin de garantir la sécurité des collectivités.
Nous comprenons le rôle qu'Ottawa doit jouer à cet égard. Je dirais qu'aucun premier ministre, depuis des générations, ne l'a autant reconnu que l'actuel premier ministre et son gouvernement. Depuis les dernières élections, il y a un peu plus d'un an, lorsque les Canadiens ont pris la décision d'élire un nouveau premier ministre, nous nous sommes engagés à présenter une série de mesures législatives. Le projet de loi C‑22 en fait partie. En tant que députés ministériels, nous reconnaissons que le gouvernement national doit jouer ce rôle important en faisant preuve de bonne volonté, en collaborant avec d'autres administrations et en rendant les collectivités plus sûres pour les Canadiens. Avant d'entrer dans les détails du programme législatif, je crois qu'il est important que nous reconnaissions ce fait.
Un éditorial publié le 9 septembre 2025 dans le Winnipeg Free Press dit ceci: « Cependant, ces mesures ne veulent pas dire grand-chose s'il n'y a pas assez de procureurs pour traiter en temps utile les affaires devant les tribunaux. »
On peut aussi y lire ceci: « Le coût de l'inaction dépasse largement celui de l'investissement. En sous-finançant le bureau du procureur, on risque de voir des procès s'effondrer, de voir les criminels s'enhardir et de voir les victimes désillusionnées. Les communautés perdraient alors confiance en la capacité des tribunaux de les protéger. En fin de compte, cela entraînerait l'érosion de la primauté du droit. »
Je cite ces extraits simplement pour signaler que si nous voulons bâtir des collectivités plus fortes et plus saines auxquelles la sécurité est intégrée, et si nos concitoyens veulent des collectivités plus sûres et des conséquences pour les auteurs de crimes, le gouvernement fédéral ne peut pas atteindre ces objectifs par lui-même. Le premier ministre et tous les députés libéraux reconnaissent toutefois qu'Ottawa doit jouer un rôle de premier plan. Quand on regarde le projet de loi C‑22, il faut donc penser à l'ensemble des mesures législatives que le premier ministre et le gouvernement ont présentées à la Chambre dans l'espoir qu'elles soient adoptées. Elles font malheureusement l'objet de beaucoup de résistance et d'opposition.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes y a fait allusion aujourd'hui lors de la période des questions lorsqu'il a parlé de l'ancien Parti conservateur, le Parti progressiste-conservateur. Quand des organismes d'application de la loi de partout au Canada se présentaient à la Chambre des communes, les conservateurs réagissaient positivement, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le Parti conservateur d'aujourd'hui est très différent de ce qu'il était auparavant.
C'est une bonne chose que le Parti libéral national, sous la direction du premier ministre, ait pris la relève. De surcroît, nous avons pris des mesures pour montrer qu'Ottawa est prêt à prendre les devants, même si, pour ce faire, il faut recourir à des mesures comme l'attribution de temps pour faire adopter nos projets de loi. Non seulement les conservateurs s'opposent à bon nombre des mesures que nous présentons pour rendre les collectivités plus sûres, mais ils ont délibérément décidé d'empêcher l'adoption du projet de loi. C'est ce que nous avons constaté au cours de la dernière semaine.
Le projet de loi C‑22 porte sur l'accès légal, et nous en discutons depuis l'été dernier. La Chambre se souviendra du projet de loi C‑2, qui portait également sur l'accès légal. Si je comprends bien, une partie du problème réside dans le fait que le Parti conservateur est profondément divisé sur la question de l'accès légal, ce qui est déplorable. Le Parti libéral, quant à lui, est uni; nous sommes à l'écoute des forces de l'ordre de tout le Canada. Dans toutes les régions de notre pays, tous s'accordent à dire que l'accès légal est vraiment nécessaire, mais le Parti conservateur continue de fermer les yeux sur les préoccupations des forces de l'ordre du Canada.
Ce ne sont pas seulement les forces de l'ordre...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Non, je ne plaisante pas. C'est vrai.
Monsieur le Président, c'est ce que nous constatons. Je vais donner un bon exemple. La semaine dernière, les conservateurs ont enfin accepté, après des années, de prolonger les séances en soirée. Quelques heures plus tard, ils ont déposé une motion pour que la Chambre s'ajourne, et ce n'était pas la première fois. Ils ne veulent pas avoir plus de temps pour débattre. Ce qu'ils cherchent avant tout, c'est d'empêcher l'adoption du projet de loi.
Je peux dire aux députés d'en face que, qu'il s'agisse du premier ministre en particulier, du gouvernement dans son ensemble ou de chaque député libéral, nous sommes prêts à utiliser les outils dont dispose le gouvernement pour faire adopter ce projet de loi. C'est ce que les Canadiens attendent et souhaitent, et le gouvernement y veillera. Cela faisait partie de notre programme électoral. C'est ce que les collectivités souhaitent voir se réaliser.
En ce qui concerne l'accès légal, il est vrai que les conservateurs ont joué un rôle destructeur. Ils s'y opposent.
Voyons ce que nous avons dû faire pour le projet de loi C‑9. Il s'agissait véritablement d'un mouvement populaire dont nous avons été témoins lors des dernières élections fédérales, et nous l'avons intégré à notre programme électoral afin de lutter contre la haine. Nous avons présenté un projet de loi et proposé de nouvelles dispositions pour le droit pénal visant à lutter directement contre la haine. Non seulement le Parti conservateur a voté contre, mais il continue de diffuser de la mésinformation à ce sujet. C'est vraiment regrettable, car le racisme fait profondément mal. Les conservateurs avaient l'occasion d'agir concrètement contre la haine pour lutter contre le racisme.
En ce qui concerne le projet de loi C‑14, qui vise à réformer la mise en liberté sous caution, encore une fois, tout comme pour le projet de loi C‑22, des membres des forces de l'ordre de tout le pays le réclament. Des procureurs réclament une réforme de la mise en liberté sous caution. Dans ce communiqué de presse que j'ai sous la main, 10 municipalités du Manitoba réclament des mesures législatives pour réformer la mise en liberté sous caution, tout comme le maire de Winnipeg. Je ne mentionne ces villes que parce qu'elles se trouvent dans ma province.
Je peux assurer aux députés que, dans les forces de l'ordre de toutes les régions, les provinces, les municipalités et les collectivités rurales, et parmi les nombreuses personnes que nous représentons tous, je ne peux pas nommer une seule personne qui m'a dit que nous n'avons pas besoin d'une réforme de la mise en liberté sous caution. Nos concitoyens veulent un gouvernement qui s'attaque aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Pour bâtir un Canada fort, il faut notamment proposer des mesures législatives qui rendront nos collectivités plus fortes, plus saines et plus sûres, mais il y a de la résistance.
Oui, nous essayons de faire adopter le projet de loi C‑22. Les conservateurs n'arriveront pas à me convaincre qu'ils n'ont pas eu assez de temps pour faire valoir leur point de vue. Il est à l'étude depuis septembre 2025, sous une forme ou une autre. C'est la réalité. Malheureusement, les conservateurs ont décidé qu'ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté parce que leur caucus est divisé. Ceux qui portent le chapeau de complotiste, l'extrême droite du Parti conservateur, disent qu'ils n'en veulent pas. Nous leur disons qu'ils devraient se demander ce qu'en diraient les conservateurs du passé. Il n'y a absolument aucune raison pour que le Parti conservateur d'aujourd'hui s'y oppose. Nous sommes le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de loi sur l'accès légal.
Une voix: Que dirait Joe Clark?
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, un de mes collègues demande ce que ferait Joe Clark. Les députés se souviennent-ils des fameuses paroles de Joe Clark, l'ancien premier ministre progressiste-conservateur du Canada? Joe Clark a dit qu'il n'avait jamais abandonné le parti, mais que c'est le parti qui l'avait abandonné. Depuis cette déclaration, le parti conservateur est allé encore plus à droite. C'est bien. Les conservateurs décident eux-mêmes de leur avenir. Cependant, à mon humble avis, quand les actions des députés du Parti conservateur, qui est l'opposition officielle du Canada, nuisent à une bonne et saine politique publique, je pense que nous devrions tous intervenir et tenir ces députés responsables de leurs actes.
Quand j'écoute le discours que tiennent les conservateurs par rapport à la criminalité, je constate qu'ils ont toujours le sujet à la bouche, sauf qu'au fond, c'est surtout parce qu'ils y voient un moyen de remplir leurs coffres. Ils savent qu'en en parlant, ils peuvent lever des données et amasser des fonds. Par contre, quand vient le temps d'adopter des projets de loi et d'approuver des mesures budgétaires, ils laissent à désirer.
J'ai obtenu une liste des courriels que le Parti conservateur a envoyés depuis un an. Il y en a beaucoup. En voici quelques extraits choisis. Je paraphrase. On y lit qu'il y a davantage de criminels relâchés et donc libres de terroriser nos concitoyens. On y invite le lecteur à faire un don. On y attribue la hausse violente de la criminalité aux politiques libérales radicales de remise en liberté automatique. Il y a un courriel qui annonce que les criminels causent des ravages au pays. Il y en a un autre qui dit au lecteur de défendre son chez-soi. Il y en a certains qui demandent de l'argent. J'en ai un qui dit que la criminalité est hors de contrôle et que la situation va continuer à dégénérer. Les conservateurs nous qualifient d'extrémistes, j'imagine. Il y en a un qui dit de signer ici; c'est une pétition.
Il y a aussi des choses vraiment stupéfiantes dans les communiqués de presse du Parti conservateur. J'aime bien celui qui affirme que les libéraux et les bloquistes veulent traîner en justice les gens qui citent des textes sacrés. Voyons donc. Je n'en reviens juste pas. On nous y accuse de vouloir faire adopter des mesures législatives qui criminaliseraient des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. Ce message-là sert à alimenter la base de données des conservateurs. Il y en a un qui demande d'emblée un don.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais simplement obtenir une précision. Le député de Winnipeg‑Nord utilise-t-il un accessoire?
Non. J'ai observé attentivement le secrétaire parlementaire. Il prend des documents et les redépose au fur et à mesure. S'il utilisait un accessoire, comme il le sait sans doute, je serais le premier à m'en apercevoir, et je le rappellerais à l'ordre.
Je vais laisser le secrétaire parlementaire terminer.
Monsieur le Président, il s'agit en fait de citations tirées de courriels émanant du Parti conservateur du Canada. En voici une autre, qui plaira certainement aux députés: « Les libéraux mènent une guerre contre la liberté de religion. » Wow, c'est vraiment incroyable. On y lit: « Leur objectif est d'exposer les croyants à des poursuites criminelles pour le simple fait de citer leurs propres textes sacrés. » Et ça continue.
On peut lire la mention « Faites un don dès maintenant » dans le courriel. Voici où je veux en venir: je cite ces courriels parce que c'est là le facteur de motivation pour le Parti conservateur du Canada aujourd'hui en ce qui concerne la question de la criminalité et celle de la sécurité de nos collectivités. Ces courriels en sont en quelque sorte la preuve. Alors que le premier ministre, le gouvernement et plus de 170 députés libéraux présentent des projets de loi et tentent de les faire adopter par la Chambre afin de rendre nos collectivités plus sûres, le Parti conservateur fait de l'obstruction et tente d'empêcher l'adoption de ces mesures législatives.
Même face à un projet de loi bénéficiant d'un large appui de la part des provinces, des municipalités, des forces de l'ordre et des électeurs que nous représentons, les conservateurs disent non. Ils tentent d'empêcher l'adoption d'un projet de loi qui rendrait nos collectivités plus sûres. Les conservateurs devraient avoir honte de ne pas se rendre compte du tort qu'ils causent. Je ne fais pas de reproches à chacun des députés du parti, bien évidemment. Je crois que ce sont les dirigeants du Parti conservateur qui dictent aujourd'hui la ligne de conduite du parti. J'invite mes collègues d'en face à examiner ce projet de loi. Ils ne sont pas obligés de croire tout ce qui émane des officines conservatrices ou du bureau de leur chef. Ce projet de loi est une bonne et saine politique publique.
J'aurais aimé avoir le temps d'en dire plus sur le projet de loi C‑16. Je ne peux pas croire que le Parti conservateur votera contre une mesure qui vise à rétablir les peines minimales obligatoires, à s'attaquer au problème des féminicides, ce que peu d'autres pays ont fait, en plus de cibler les comportements coercitifs.
Le gouvernement propose de nombreuses mesures concrètes pour lutter contre la criminalité et mieux protéger la population. Le Parti conservateur du Canada, pour sa part, affiche un bilan désastreux dans ce dossier et il diffuse de l'information trompeuse pour tenter d'induire les Canadiens en erreur. Il est temps qu'au moins certains conservateurs commencent à remettre en question le discours de la direction du parti et...
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a mentionné l'ancien chef du Parti progressiste-conservateur, M. Joe Clark. De mon côté, je pense à mes échanges avec l'ancien ministre libéral Dan McTeague, qui disait que ce n'était pas lui qui avait quitté le Parti libéral, mais l'inverse. À mon avis, il faut en prendre et en laisser.
Je serais curieux d'entendre l'opinion de mon collègue de Winnipeg‑Nord au sujet de M. McTeague. J'ai l'impression que le Parti libéral a perdu le Nord: il s'éparpille et semble vouloir s'immiscer dans tous les dossiers plutôt que de s'occuper des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à Joe Clark, l'un des premiers ministres du Canada, membre du Parti progressiste-conservateur.
Je peux dire au député d'en face que jamais auparavant, lors de mes tournées de porte-à-porte, autant de personnes ne m'avaient dit avoir voté conservateur par le passé, mais avoir l'intention de voter libéral cette fois-ci. Je crois sincèrement que c'est parce qu'il y a un contraste très marqué entre le chef du Parti conservateur et l'actuel premier ministre, chef du Parti libéral. Je peux affirmer une chose: jamais auparavant le Parti libéral du Canada n'avait recueilli autant de voix qu'aux dernières élections, sous la direction actuelle. Je pense que cela est en grande partie grâce à l'actuel premier ministre.
Monsieur le Président, j'ai parlé au chef du service de police régional de Durham, ainsi qu'à des membres de l'association qui représente les agents de police de première ligne, et tous ont appuyé le programme législatif du gouvernement en matière de sécurité publique, y compris les mesures sur l'accès légal, la réforme de la mise en liberté sous caution, la lutte contre la haine, la Loi visant à protéger les victimes, et j'en passe. Le député a parlé de tous ces projets de loi.
Ce que je trouve vraiment difficile à accepter, c'est que les députés conservateurs qui siègent au comité des finances ont gaspillé 25 heures de ressources du comité pour bloquer des mesures économiques clés que les Canadiens attendent de nous. De leur propre aveu, ils l'ont fait pour bloquer l'accès légal. Ils l'ont admis publiquement devant les caméras.
Le député peut-il nous parler de l'obstruction que fait le Parti conservateur à la Chambre?
Monsieur le Président, la question me permet d'insister sur ce qui se passe à la Chambre des communes depuis à peu près une semaine. Nous avons constaté énormément d'obstruction et de pertes de temps dans les comités permanents, comme c'est souvent le cas, mais ici aussi, à la Chambre.
La semaine dernière, les conservateurs ont appuyé une motion qui nous permet de siéger de lundi à jeudi jusqu'à minuit, ainsi que vendredi jusqu'à 20 heures. Ils ont tous voté en sa faveur, mais une heure et demie plus tard, ils ont proposé l'ajournement de la Chambre. On pourrait penser qu'ils ont commis une bourde, mais ils ont recommencé de plus belle. Ils ont par la suite fait retentir la sonnerie à l'étape du rapport du projet de loi C‑25, une mesure législative qu'ils appuient. Tout ce qu'ils font, c'est réduire le temps consacré aux délibérations. Ensuite, ils se plaignent de ne pas en avoir assez. Leur comportement à la Chambre des communes est totalement illogique. Je soupçonne que cela vient probablement de l'équipe de direction à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec attention mon collègue de Winnipeg‑Nord et je ne sais pas pourquoi il ressent le besoin de crier comme ça. Quand j'ai mon oreillette, j'ai de la misère à entendre l'interprétation. Je sais qu'il est un homme passionné, mais c'est quand même difficile pour moi d'écouter tout son discours.
Il y a des choses sur lesquelles je ne suis pas d'accord avec lui. Il a beau attaquer les conservateurs, il oublie de dire que le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien et les groupes de la société civile avaient beaucoup de questions et de craintes sur la partie 2 du projet de loi. Ce n'est pas juste les conservateurs, c'est aussi beaucoup de groupes de la société qui remettaient en question le projet de loi C‑22. Aussi, l'obstruction parlementaire est un outil parlementaire qu'on peut utiliser quand on voit que le parti au pouvoir ne veut pas négocier, ne veut pas collaborer.
Qu'est-ce que mon collègue répond au Barreau du Québec et à l'Association du Barreau canadien, qui ont demandé au gouvernement de scinder en deux le projet de loi C‑22?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Chez nous, je me fais souvent dire que ma voix s'élève lorsque je m'adresse à des groupes. J'ai tendance à parler fort. C'est ma façon habituelle de m'exprimer. Je ne voudrais pas créer de problèmes.
Je crois qu'il y a eu beaucoup de collaboration entre le cabinet du ministre et les différents ministres concernés. Nous avons également vu une collaboration avec de nombreux intervenants dans diverses collectivités. Le secrétaire parlementaire a posé une question sur le soutien des services de police locaux dans sa circonscription. Les gens constateront que ce type de consultation et de reddition de comptes est très fréquent. La secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité est venue à Winnipeg et a rencontré l'association des policiers. Il y a eu beaucoup de consultations et de collaboration dans le cadre de l'élaboration du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député de Winnipeg‑Nord. Il a parlé de collaboration et a affirmé que les libéraux voulaient collaborer. Malheureusement, les faits ne corroborent pas cette affirmation. Chaque fois que nous avons essayé de collaborer, la réponse a été négative. Hélas, cette fermeture a limité nos possibilités d'action.
Les libéraux ont aussi dit qu'ils voulaient utiliser les outils à leur disposition. Je dirais plutôt qu'ils en abusent. Le député a par ailleurs qualifié le projet de loi de « saine politique publique ». À cet égard, je dirai ceci: si le projet de loi C‑22 est une saine politique publique, il devrait pouvoir résister à un examen minutieux et à un débat, et faire l'objet d'amendements. Franchement, à mon avis, la motion est un aveu d'échec de la part du gouvernement libéral. Le projet de loi est si mal ficelé qu'il ne peut résister à l'épreuve d'un débat, et encore moins d'un examen rigoureux. Le député devrait en convenir.
Monsieur le Président, imaginons ceci. Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de ses ministères, a collaboré avec les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes d'application de la loi, et il a bâti un consensus — ce qui est très facile à faire — concernant l'accès légal. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en septembre dernier. Il a été présenté aux conservateurs, qui ont dit: « Il n'en est pas question. Nous n'allons pas appuyer cette mesure. Nous n'aimons pas l'accès légal. Nous allons en débattre à n'en plus finir. Nous ne permettrons pas son adoption. »
Avec ce genre d'attitude, il est un peu difficile de collaborer sur la question de l'accès légal. Ça a été dit très clairement: le Parti conservateur du Canada n'appuie pas l'accès légal. Nous voulons un accès légal, mais pas les conservateurs. C'est aussi simple que ça.
Monsieur le Président, le député a mentionné la lutte contre la haine et les mesures législatives contre la haine. Le Sénat a proposé une modification visant à inclure le nœud coulant comme symbole lié à la haine, mais les conservateurs ont voté contre. Pouvez-vous dire à la Chambre pourquoi il est important que nous mettions en place des dispositions législatives sur la haine et, plus précisément, que nous combattions ces symboles liés à la haine ici, au Canada?
Avant de laisser le secrétaire parlementaire répondre, je tiens à faire remarquer, pour éviter que cela se reproduise, que le député a utilisé le pronom « vous ». Je ne peux pas répondre. Les députés doivent s'adresser au secrétaire parlementaire par l'entremise de la présidence.
Je vais laisser le secrétaire parlementaire répondre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je pense que la meilleure façon d'y répondre est de rappeler ce qu'a dit une sénatrice au sujet du projet de loi. Elle a raconté que, alors qu'elle se promenait après avoir mangé un excellent repas chez elle, elle s'est fait harceler par les occupants d'un véhicule. Ils lui ont dit des choses plutôt violentes, et il y avait un nœud coulant dans le véhicule.
Pour comprendre l'ampleur de la haine qui malheureusement persiste, il faut comprendre les conséquences de tels actes. Je ne nie pas que le nœud coulant véhicule toutes sortes de messages violents et négatifs qui blessent profondément les gens. Il est temps que nous fassions quelque chose à ce sujet. Le projet de loi C‑9 s'attaque à ce problème précis et à de nombreux autres.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que dans le projet de loi C‑25, il y a des changements de noms de circonscription. Le prochain nom de ma circonscription va être « Vallée‑du‑Haut‑Saint‑Laurent ». Il sera plus facile à prononcer, mais il sera moins musical pour ceux qui prennent plaisir à dire le nom de ma circonscription.
Ça me fait plaisir d'intervenir au sujet de l'affaire émanant du gouvernement no 13. J'ai beaucoup de choses à dire, mais on va me permettre de faire un petit écart. Nous sommes en fin de travaux parlementaires et je dirais qu'une certaine fatigue s'est installée à la Chambre. Nous finissons nos travaux cette semaine et, souvent, nous ne le disons pas assez: nous travaillons fort, mais nous sommes surtout soutenus par notre personnel.
Je voudrais ce soir remercier mon adjoint, Racim, qui était tout nouveau sur la Colline du Parlement, qui est arrivé avec moi cet automne et qui a appris son travail sur le tas, comme on dit en bon québécois. Nous n'avions jamais, ensemble, analysé un projet de loi, et nous n'avions jamais, ensemble, fait une étude article par article, donc nous avons appris ensemble. Je veux lui exprimer ce soir toute ma satisfaction à l'égard de son travail, de sa loyauté, de son effort et de sa persévérance. Il faut le dire, nous faisons beaucoup d'heures, surtout en fin de travaux parlementaires, pour boucler tous les projets de loi.
Je fais partie d'un caucus très travaillant et rigoureux. Nous travaillons fort et sérieusement, toujours dans un esprit du bien commun, pour être capables de réaliser tout ce que nous pouvons faire pour améliorer les projets de loi, pour regarder si c'est bon pour le Québec et pour faire des propositions. Après, tant mieux si c'est bon pour les Canadiens.
Racim et moi travaillons avec une belle équipe, et nous développons aussi des liens avec les autres partis politiques. Nous avons travaillé avec les conservateurs et les libéraux, et nous avons aussi travaillé avec une collègue du NPD et notre collègue du Parti vert. Nous étions ensemble pour bonifier le projet de loi C‑22. Ce projet de loi, je vais le dire d'emblée, c'est probablement, dans ma vie de parlementaire, un des plus gros projets de loi sur lequel j'aurai le privilège de travailler, parce qu'il change fondamentalement les choses.
D'ailleurs, j'aimerais m'excuser de chercher des mots et de faire des petits écarts. Je suis un peu fatiguée. Hier, nous avons siégé jusqu'à minuit et on sait bien que je ne suis plus une jeune fille. J'ai 62 ans et, donc, je suis fatiguée ce soir. On me pardonnera mes petits écarts...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
La première chose que j'aimerais dire, c'est que cela est un peu déconcentrant, quand il n'y a pas tant de monde à la Chambre, d'entendre une conversation entre des députés de l'autre côté. Est-ce possible de demander de tenir les conversations à l'extérieur?
La deuxième chose, c'est que ma collègue vient de dire qu'elle avait 62 ans. Je ne sais pas si c'est permis dans le Règlement du Parlement de mentir sur son âge. J'en appelle à votre jugement là-dessus.
Réglons d'abord la première affaire.
[Traduction]
Les députés qui discutent sont priés de le faire à l'extérieur de la Chambre. Certaines voix portent plus que d'autres et se font entendre. De plus, certains ont une bien meilleure ouïe que d'autres et peuvent donc entendre les conversations très clairement.
[Français]
Maintenant, en ce qui concerne l'autre partie, je ne pense pas que la députée ait induit la Chambre en erreur. Je suis certain qu'elle connaît très bien son âge. Si elle veut le déclarer à la Chambre, je l'invite à le faire ou à ne pas le faire. Bien sûr, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.
Je veux juste faire un rappel au député de Drummond, qui a dit le mot commençant par la lettre « m ». Quand on parle d'un autre député, on ne peut pas mentionner ce mot. Je l'invite à s'assurer, même s'il veut faire une blague de façon plaisante à un député de sa formation politique, de ne pas utiliser ce mot, au cas où ça entraînerait du désordre à la Chambre.
Cela dit, j'invite la députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon à poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre rigueur et je vous remercie d'être intervenu pour réclamer un peu plus de silence.
Je disais que c'était pour moi un grand privilège — probablement que je ne vivrai pas ça à nouveau au cours de ma carrière — de travailler sur un projet de loi qui va changer de manière profonde notre manière d'aborder la sécurité publique et aussi la protection de la vie privée. Dans le fond, le projet de loi C‑22 va changer des pratiques d'enquête, donner de meilleurs outils aux policiers, mais il prévoit aussi des intrusions dans la vie privée. Notre défi en comité consistait à déterminer comment soutenir les corps policiers afin de leur permettre de porter des accusations au criminel plus facilement, surtout à l'ère moderne d'Internet, tout en assurant une protection de la vie privée en vertu des articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Sincèrement, je n'ai pas trouvé l'étude de ce projet de loi facile.
Évidemment, nous avons vu assez rapidement que le gouvernement avait son idée de faite et, comme il était majoritaire, cela a été difficile pour les partis de l'opposition de sentir que leur contribution était valorisée et recherchée. Il faut quand même le dire: pendant certaines séances, mis à part un ou deux collègues du côté du gouvernement, plusieurs collègues d'en face ont enlevé leur oreillette et discuté entre eux, ne portant pas tant d'intérêt à ce que nous avions à dire.
Nous avons souvent entendu le leader du gouvernement à la Chambre des communes dire que les conservateurs font beaucoup d'obstruction. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l'obstruction. Toutefois, il s'agit quand même d'un outil parlementaire qui peut être utilisé en dernier recours lorsqu'on a le sentiment que, peu importe ce qu'on dit, ce que le gouvernement veut avant tout, c'est faire passer le temps, tenir quelques heures d'étude, pour finalement, après une vingtaine d'heures, imposer un bâillon en disant aux partis de l'opposition qu'ils perdent leur temps.
On aurait pu régler le projet de loi C‑22 en une seule séance si, dès le départ, on avait su que le gouvernement avait peu d'intérêt à entendre à la fois la société civile et les députés de l'opposition, même lorsqu'ils proposaient de bonnes idées. Étant au Bloc québécois, j'ai été quand même assez privilégiée. Les sept amendements qui ont été proposés, discutés et débattus sont les amendements du Bloc québécois. Sur les sept amendements proposés, un seul a été adopté, après avoir été modifié par le gouvernement. Tous les amendements que je proposais provenaient soit du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, soit du Barreau du Québec, soit de la présidente de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Je n'avais pas proposé des amendements farfelus. Ils étaient basés sur les témoignages des experts, qui ont comme objectif de nous proposer un équilibre.
Les gens du Barreau du Québec disaient entre autres qu'ils pouvaient vivre avec la partie 1 du projet de loi C‑22, mais que la partie 2 posait plus de problèmes, et cela aurait nécessité plus d'heures d'étude. Mes collègues libéraux disaient qu'il était inutile d'avoir plus d'heures d'étude parce que les conservateurs faisaient de l'obstruction. Or, quand on a l'impression que prendre la parole ne sert à rien parce qu'on sait d'avance que le gouvernement cherche simplement à laisser le temps passer pour ensuite justifier l'imposition d'un bâillon, on fait de l'obstruction.
Moi, c'est un peu ça qui m'a vraiment irritée, car j'ai abordé l'étude du projet de loi C‑22 avec sincérité et en voulant y contribuer. Le ministre nous avait pourtant assuré, à la Chambre, que le gouvernement était ouvert aux amendements. À la fin de l'étude du projet de loi C‑22, le bilan sera qu'il y aura très peu d'amendements de l'opposition qui auront été adoptés. Il n'y en aura pas vraiment. Pour moi, c'est une grande déception. Je suis peut-être un peu utopique, trop positive, trop collaborative. Le fait d'avoir un gouvernement majoritaire me donne l'impression qu'il est plus arrogant. Peut-être a-t-il souffert de sa minorité et qu'il se reprend. C'est un peu comme ça que je vois les choses.
Il y a des députés du Parti libéral avec qui j'ai aimé travailler parce que je les trouvais aussi très sincères dans leur travail. Parfois, en tant que députés, nous avons une idée et nous la défendons. Notre whip, notre leader ou les autorités nous donnent des directives. Dans le cas des libéraux, c'est le premier ministre qui peut donner leur donner ces directives. Parfois, les députés qui sont membres du gouvernement sont obligés de rester silencieux à cause de la ligne de parti. Depuis le début, le gouvernement voulait qu'on adopte le projet de loi C‑22.
Ce qui m'irrite dans la motion d'aujourd'hui, c'est le super bâillon. Un bâillon, ça existe. Le Président l'a dit, c'est aussi une procédure qui est utilisée. J'étais ici en 2006 quand le gouvernement conservateur était au pouvoir. Le gouvernement Harper a aussi utilisé beaucoup de bâillons pour faire adopter des lois. C'est une stratégie. Toutefois, il y a quelque chose qui m'a irritée et que je n'ai pas trouvé sincère. Ça m'a touchée de voir que le gouvernement avait inclus dans sa motion le fait que les amendements devaient être déposés le lundi avant 16 h 30. Cependant, il a déposé la motion à minuit le lundi soir. Quand j'ai pris connaissance de la motion le mardi matin, je suis tombée un peu en bas de ma chaise et je me suis fait un petit peu réprimander par le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique.
Je ne trouve pas ça fair play, comme on le dit en bon québécois. Je ne trouve pas ça correct, cette partie de la motion. Pour moi, c'est un précédent et ça ressemble un peu à ce qu'on appelle un délit d'initié dans le domaine de la finance. C'est bizarre, mais, mardi matin, j'ai reçu des amendements provenant du gouvernement. Je me suis demandé comment les députés du gouvernement pouvaient savoir qu'ils pouvaient déposer des amendements avant 16 h 30. C'est parce qu'ils l'ont su. C'est ça que je trouve inacceptable. Dans la décision que le Président a rendue concernant le rappel au Règlement que j'ai fait avec mon collègue conservateur, c'est surtout cet élément qui m'a irritée.
Je m'attendais à ce qu'on impose un bâillon. Je me suis dit que, à un moment donné, le gouvernement allait vouloir adopter le projet de loi et qu'il allait manquer de patience. Cependant, je ne pensais pas du tout qu'il ferait ça avant la fin des travaux parlementaires. Je m'attendais à ce qu'il le fasse à l'automne, parce que je pense que nous méritons un certain respect et que ce n'est pas un petit projet de loi que nous nous apprêtons à adopter.
Je reviens à cette motion, dans laquelle on indiquait rétroactivement que nous devions déposer nos amendements. C'est la veille du jour où j'ai reçu la motion qu'il aurait fallu que je dépose des amendements. C'est vraiment inacceptable. Je connais des députés libéraux qui sont membres de mon comité et, si je leur demandais de faire un test de vérité, je suis convaincue qu'ils seraient aussi en désaccord que moi sur cela. J'ai réagi en faisait un rappel au Règlement, parce que c'est contre mes valeurs. Imposer un bâillon, c'est un droit qu'a le gouvernement. Il peut le faire. Cependant, je n'ai pas trouvé ça correct qu'on inclue cette disposition de rétroactivité.
Nous avons voulu bonifier le projet de loi et cela a été difficile. J'ai posé des questions. Je ne suis pas avocate et je ne suis pas informaticienne. C'est un projet de loi qui exigeait qu'on ait des compétences quand même assez avancées pour pouvoir poser des questions pertinentes. J'ai voulu approfondir le sujet, et ça n'a pas été facile. J'aurais aimé entendre, par exemple, des architectes logiciels. J'aurais aimé écouter des experts en informatique capables de m'expliquer le chiffrement et les conséquences de l'affaiblissement du chiffrement.
J'aurais voulu qu'on m'explique ceci. Si on sauvegarde les données pendant un an, est-ce qu'on crée des portes dérobées? Les portes dérobées sont créées pour rendre plus facile le travail des policiers, mais est-ce qu'on rend aussi ça accessible aux cybercriminels?
Les fonctionnaires du comité étaient là pour répondre à nos questions, mais ce ne sont pas des informaticiens ou des experts en informatique. Ils ont créé un projet de loi selon les attentes du gouvernement.
Je me suis demandé pourquoi c'était si urgent. J'ai posé souvent cette question. Mes collègues qui sont ici à la Chambre et qui ont participé avec moi aux travaux le savent. Comme on le sait, les policiers attendent ce projet de loi depuis 30 ans. Voici ce que je leur ai demandé: est-ce qu'il serait grave qu'on en fasse une partie maintenant et qu'on finalise le projet de loi un peu plus tard, étant donné que c'est une grosse bouchée?
Je sentais une pression. Je vais émettre une hypothèse en ce qui concerne cette pression. Je n'ai pas d'informations privilégiées, mais c'est une hypothèse. Je pense que la pression provenait beaucoup des États‑Unis, qui voudraient partager des renseignements avec le Canada. Cependant, on ne peut pas faire les allées et venues parce que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui ne peut pas le faire. Avec le projet de loi sur l'accès légal, nous allons être en mesure de partager des renseignements avec nos collègues du Groupe des cinq.
Or, il y a un problème quand j'entends le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes parler. Il nous dit que le Canada est à la traîne. À quoi nous comparons-nous au juste? Au Royaume‑Uni, il n'y a pas de charte de protection des droits de la personne; aux États‑Unis non plus. Au Royaume‑Uni, on met des caméras dans les rues pour filmer les gens. C'est un pays qui fait beaucoup d'intrusion dans la vie privée des gens, alors, pour moi, ce n'est pas un modèle. Aux États‑Unis, c'est encore pire. C'est le far west.
On me dit que nous nous faisons critiquer par les pays du Groupe des cinq parce que nous sommes à la traîne et que nous ne pouvons pas échanger des renseignements. On se compare à des pays qui, au regard de la protection de la vie privée, ne sont pas nécessairement des modèles. On nous parle aussi de l'Australie, où il se passe des choses au moment où on se parle.
D'ailleurs, dans le cadre de l'étude, nous avons reçu 100 mémoires et 70 ou 75 lettres de citoyens qui nous ont écrit. Je dirais qu'il y avait à peu près quatre mémoires en faveur du projet de loi. Le reste des mémoires étaient contre le projet de loi, en partie ou en totalité, mais souvent en partie. J'ai appris des choses en lisant ces mémoires, parce que nous n'avons pas eu la chance de poser des questions à des représentants du Groupe des cinq ou de l'Australie. D'ailleurs, l'Australie remet en question la loi sur l'accès légal parce qu'il y a eu des abus. Il y a eu des exemples qui ne sont pas à répéter. Des gens s'interrogent aussi, au Royaume‑Uni, et la société civile se mobilise. Je demande donc pourquoi on agit avec précipitation.
L'exemple parfait qu'on nous donne, c'est que, si on avait eu l'accès légal, on aurait pu arrêter tel criminel qui a maltraité des enfants. On nous dit aussi qu'on aurait pu plus facilement arrêter un réseau organisé de pédophiles qui sévissait sur Internet. J'ai demandé si cela voulait dire que, aujourd'hui, on est incapable d'arrêter qui que ce soit parce que nous n'avons pas de loi sur l'accès légal. La réponse est non. Cela dit, c'est vrai que c'est difficile et je ne veux pas qu'on pense que je suis contre l'accès légal.
Nous pensons que les outils des policiers doivent être modernisés et doivent permettre de contrer les cyberattaques. La plupart des actes criminels graves se passent souvent sur Internet. Les criminels ont des outils plus performants que ceux des policiers. Il faut donner aux policiers des outils plus performants, plus adaptés et plus modernes pour arrêter les crimes qu'on commet aujourd'hui. Cependant, ce n'est pas une raison pour précipiter les choses au point de ne pas prendre le temps d'écouter certains témoins.
Je vais donner un exemple. Le commissaire à la protection à la vie privée est venu témoigner au comité. Il parlait comme si nous avions son mémoire dans les mains. Dans son mémoire, il y avait des amendements. Il y a un gros problème avec le service de traduction. Il a fallu deux semaines pour traduire certains mémoires et les transmettre dans les deux langues officielles au comité. Nous n'y avons pas eu accès en temps requis parce que les travaux ont été terminés rapidement. Nous n'avons pas eu le temps d'en prendre connaissance ou même d'inviter certains témoins.
Le commissaire est selon moi une référence en matière de protection de la vie privée, car c'est sa mission. Nous n'avons pas eu le temps de lui poser des questions sur ses amendements, parce que nous ne les avions pas sous les yeux.
Cependant, il avait envoyé son mémoire une semaine à l'avance et, lors de son témoignage, personne ne l'avait reçu. Nous avons alors demandé au gouvernement si le commissaire pouvait revenir. Ce qui se passait, c'est que les fonctionnaires du ministère démolissaient de A à Z tous les amendements proposés par le commissaire à la protection de la vie privée. On comprendra que je doutais un peu. Je me demandais si le commissaire et son équipe s'étaient vraiment trompés à ce point.
Nous avons donc demandé le consentement unanime pour qu'il revienne, juste pour défendre ses amendements que nous n'avions pas eus sous les yeux, mais les libéraux ont refusé. Il y a eu plein de petits gestes que les membres du gouvernement auraient pu faire pour signaler leur ouverture. Il aurait alors été justifié qu'ils déchirent leur chemise et disent que les conservateurs faisaient de l'obstruction. Or, sincèrement, j'en ai vu, des mains tendues. J'en ai vu, des propositions venant soit du Bloc québécois, soit du NPD, soit des conservateurs. Pourtant, elles ont eu une fin de non-recevoir.
Je veux terminer en disant que j'ai quand même beaucoup aimé travailler avec mes collègues. J'ai beaucoup appris.
Je voudrais également profiter du temps qu'il me reste pour remercier les interprètes. Je suis unilingue francophone. Quand je participe à une réunion de comité qui commence à 15 h 30 et qui se termine à minuit, c'est difficile pour moi. C'est beaucoup plus facile lorsque les interprètes m'accompagnent. Je veux remercier tous les interprètes qui ont travaillé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑22. Nous avons travaillé très fort, et eux aussi ont travaillé très fort. Sans eux, ma participation n'aurait pas pu être aussi enrichissante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite exprimer sincèrement mon appréciation pour l'éthique de travail de mon amie et collègue qui siège avec moi au comité de la sécurité publique, ainsi que pour toute l'attention qu'elle a portée à l'étude de ce projet de loi. Nous en avons fait un examen approfondi, et je la remercie également de la reconnaissance dont elle a fait preuve envers tout le personnel qui a fait ce travail avec nous.
Dans le cadre du processus très précipité avant l'étude article par article, je pense que nous avons entendu plus de 48 témoins en seulement 9 heures, et nous avons dû les entendre à la hâte pour avoir le temps d'étudier le projet de loi. Nous avons aussi eu du mal à obtenir les mémoires, car tout s'est déroulé rapidement, ce qui a causé certains problèmes. J'ai demandé le consentement du comité pour convoquer le commissaire à la protection de la vie privée pendant l'étude article par article afin qu'il puisse nous aider. Lorsque nous avons examiné les amendements, dont bon nombre avaient été suggérés par le commissaire, nous n'avons pas pu lui poser beaucoup de questions avant l'étude article par article.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle, les libéraux ont empêché le commissaire à la protection de la vie privée de comparaître?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue dont j'apprécie énormément la rigueur. J'en ai parlé plus tôt. J'ai conclu mon discours en disant que j'aurais vraiment aimé qu'il revienne. Je pense que cela aurait été un plus pour tout le monde, y compris pour les membres du gouvernement.
Cependant, dès le départ, j'ai senti que les dés étaient pipés d'avance et que, dans le fond, on ne faisait qu'écouler du temps, parce qu'il n'y avait pas beaucoup d'intérêt. Je n'accuse pas les membres du comité; comme je l'ai dit, il y a des lignes de parti et les députés font parfois des choses qui ne sont pas nécessairement ce qu'ils auraient choisi de faire.
Je tiens toutefois à souligner que l'Association canadienne des journalistes est inquiète au sujet de ce projet de loi. Elle se demande si les sources journalistiques risquent d'être menacées, si les lanceurs d'alerte risquent d'être menacés et si les journalistes d'enquête pourraient eux-mêmes être menacés. Je trouve cela décevant, parce que j'aurais aimé entendre ses représentants et creuser ces questions, qui me sont venues à la lecture de leur mémoire. Malheureusement, nous n'avons pas pu les inviter, car la période d'étude a été très courte et ne nous a pas permis de les entendre.
Monsieur le Président, je félicite ma jeune collègue pour son discours, que j'ai beaucoup apprécié. Je sais qu'elle a travaillé de façon extrêmement rigoureuse sur ce projet de loi, comme sur tout ce dans quoi elle s'engage. Elle l'a fait avec beaucoup de rigueur et de professionnalisme, et je l'en félicite.
Dans son discours, elle a parlé de la difficulté que le Canada peut avoir à échanger de l'information avec d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, l'Angleterre. Il existe un historique dans certains pays où des attentats, des actes de terrorisme et différentes menaces qui ont fait en sorte que des règles ont été mises en place de différentes façons.
Je voudrais demander à ma collègue si elle pense que nous devrions « lâcher du lousse », comme on dit en bon québécois, c'est-à‑dire être plus souples ce qui concerne la protection de la vie privée pour assurer une sécurité publique et se doter de moyens de sécurité semblables à ceux que l'on retrouve dans certains de ces pays, notamment la présence de caméras de surveillance à tous les coins de rue et incursion plus tolérée sur la question des données personnelles.
Devons-nous maintenir notre principe de protection des données personnelles ou devrions-nous nous aligner davantage sur des pays qui ont peut-être moins de respect pour ce genre de choses envers les citoyens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très judicieuse.
Comme tous les pays, on fait face à des cyberattaques d'entités étrangères, notamment l'Inde et la Chine. On doit se doter d'outils robustes et les fournisseurs de services Internet doivent aussi le faire. Le projet de loi amène certaines protections ou exige des fournisseurs de services de télécommunications une obligation de protection en cybersécurité. On l'a fait avec le projet de loi C‑8. Il exige aussi une certaine collaboration très importante en soutien du travail des policiers. Nous sommes bien d'accord sur ça. C'est un des points positifs du projet de loi.
Il faut se le dire. Je suis d'accord avec les membres du gouvernement et je pense qu'il y a le consensus là-dessus. Il n'y a personne ici qui ne veut pas soutenir les corps policiers dans leur travail et leur donner les outils modernes pour intervenir, mais c'est cette ligne qui est difficile à tracer entre garantir la sécurité publique et garantir aussi une certaine protection de la vie privée en regard de la Charte canadienne des droits et libertés.
Madame la Présidente, je remercie ma chère collègue du Bloc québécois, parce qu'elle a travaillé très fort au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai eu l'occasion, comme députée, de participer à ce comité, mais sans droit de parole. J'ai regardé la députée travailler et je suis tout à fait d'accord sur ce qu'elle a dit ce soir.
C'est vraiment bizarre de voir un projet de loi si important accompagné de l'idée qu'on doit se dépêcher. Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement a-t-il exigé que nous nous dépêchions au point qu'il n'a pas été possible de parler aux témoins?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses bons mots. Je la trouve courageuse, parce qu'elle vient lors de l'étude article par article, de même que ma collègue du NPD. Elles n'ont pas le droit de parole, mais elles sont là, studieuses et rigoureuses, et elles ont proposé des amendements. J'ai beaucoup de respect pour ces deux députées.
Je pense que la cause de la précipitation est dans la pression venant des États‑Unis. C'est une hypothèse, je n'ai pas la vérité, mais je pense qu'il y a cette poussée en provenance des États‑Unis pour que nous puissions, nous aussi, donner du renseignement. C'est bien beau donner des renseignements au Canada, mais on aimerait bien ça que le Canada en donne en retour. Nous subissons une pression d'un pays qui n'a aucun souci de la protection de la vie privée.
Évidemment, j'aurais aimé prendre plus de temps pour inviter des témoins que je n'ai pas pu questionner. Je peux dire qu'il y a des gens qui n'ont pas été consultés par le gouvernement. Je vais donner un exemple. La présidente de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'a pas été consultée par le gouvernement quand il a bâti le projet de loi. La présidente a été obligée d'envoyer des propositions d'amendement elle-même parce que le gouvernement ne voyait pas de rôle important pour elle. Ça a été ma déception. Lors de son témoignage, la présidente, Mme Deschamps, nous a recommandé des amendements, et nous allons probablement en disposer lors de notre étude article par article.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens moi aussi à saluer et à remercier ma collègue.
Je n'assiste pas régulièrement aux réunions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cependant, j'ai écouté tous les échanges et tous les débats concernant le projet de loi C‑22. Je dois dire que ma collègue du Bloc a été brillante dans bon nombre de ses interventions.
En ce qui concerne les amendements qui ont été apportés, le NPD a également proposé un amendement sur la question des « motifs raisonnables de soupçonner », par opposition aux « motifs raisonnables de croire ». Cependant, l'amendement du NPD a été rejeté. Le Bloc a lui aussi proposé un amendement en ce sens, conformément aux recommandations du Barreau du Québec. C'était également une question importante qui n'a pas reçu de soutien.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur la raison pour laquelle les libéraux s'opposent à cet amendement important?
[Français]
Madame la Présidente, je peux rendre le compliment à ma collègue de Vancouver‑Est. Cela a vraiment été un plaisir.
Oui, c'est vrai. Nous avons proposé ensemble, souvent accompagnées des conservateurs, les mêmes amendements, surtout en ce qui concerne le seuil d'obtention de l'information. Nous estimons toutes les deux que le motif raisonnable de soupçonner n'est pas un seuil suffisamment élevé. Nos formations politiques ainsi que le Parti conservateur réclament un seuil beaucoup plus élevé, soit le motif raisonnable de croire.
Madame la Présidente, j'étais présent au comité le jour où le commissaire à la protection de la vie privée y était, avec d'autres témoins représentant les médias sociaux. Avant la séance, tous les témoins ont indiqué qu'ils avaient transmis leur mémoire au comité. Pourtant, les députés n'ont pas pu les voir, puisqu'ils ne les avaient pas reçus.
Le fait de ne pas recevoir les mémoires avant la réunion, non seulement celui du commissaire à la protection de la vie privée, mais aussi ceux des autres témoins, a-t-il dérangé la députée?
Madame la Présidente, c'est certain. Je pense que même le commissaire à la protection de la vie privée était déçu que, lors de son témoignage, nous n'ayons pas sous les yeux son mémoire et ses recommandations d'amendement, ce qui nous aurait permis de mieux profiter, sur le champ, de sa présence en lui posant des questions beaucoup plus précises afin qu'il puisse défendre ses amendements.
Madame la Présidente, je pense que c'était une erreur de la part des membres du gouvernement de ne pas accepter de le faire revenir afin que nous puissions lui donner de nouveau l'occasion de défendre ses amendements qui, à mon sens et à celui des néo-démocrates et des conservateurs, étaient très importants.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, relative à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 13:
a) lorsqu'aucun député ne souhaite prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de l'Affaire émanant du gouvernement no 13 soit mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;
b) si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et que la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus 30 minutes.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Puisque je n'entends pas d'opposition, c'est d'accord.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, je prends la parole à ce moment crucial concernant le projet de loi C‑22. Bien sûr, le gouvernement a sorti l'artillerie lourde, la guillotine, pour mettre fin au débat.
Le projet de loi C‑22 est une nouvelle version de son prédécesseur, le projet de loi C‑2, la prétendue loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui était un projet de loi omnibus offensant qui est mort dans l'œuf. Il a immédiatement suscité une opposition généralisée de la part du public et des dizaines de milliers de personnes s'y sont opposées. Plus de 300 organisations de la société civile, collectivités et juristes l'ont catégoriquement rejeté, et le gouvernement a été forcé de le mettre en veilleuse. Aujourd'hui, le gouvernement a décidé de faire adopter le projet de loi C‑22 à toute vapeur, sans se soucier des conséquences. Au lieu de prendre le temps d'écouter attentivement et d'examiner soigneusement les préoccupations, le gouvernement va de l'avant parce qu'il estime savoir mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Sa réputation de centralisation est, franchement, bien méritée.
Le gouvernement a-t-il pris le temps d'écouter le point de vue du commissaire à la protection de la vie privée, ou celui des juristes, des défenseurs des libertés civiles ou des spécialistes du droit à la vie privée concernant le projet de loi? Je tiens à souligner que le gouvernement n'a même pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant de présenter le projet de loi. Bref, la réponse est non, il ne l'a pas fait.
Il s'agit d'un projet de loi qui comporte de graves lacunes et qui est adopté à la hâte de façon désordonnée et, pour être franc, troublante. Des députés de tous les partis ont proposé des amendements au projet de loi C‑22 et un nombre important d'amendements ont été présentés au comité.
Le NPD a présenté un grand nombre d'amendements au comité en guise de réponse aux préoccupations légitimes soulevées par des experts et des entreprises. Je vais donner quelques exemples. Les amendements du NPD visaient à faire en sorte que le projet de loi C‑22 puisse résister à un examen au titre de l'article 8 de la Charte; à renforcer et à définir clairement la « vulnérabilité systémique » afin d'exclure explicitement toute exigence qui affaiblirait ou compromettrait le chiffrement, rendrait obligatoire l'examen du profil du client ou introduirait autrement une faiblesse en matière de sécurité; à enchâsser un critère de fonction principale dans la définition de « fournisseur de services électroniques », en veillant à ce que les exigences ne s'appliquent qu'aux entités dont l'activité principale est la transmission de communications entre des personnes; à répondre aux préoccupations des experts juridiques qui ont souligné que le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner », tel qu'il est énoncé dans le projet de loi C‑22, est excessivement bas, surtout si l'on tient compte des conclusions de la Cour suprême du Canada concernant la sensibilité potentielle élevée des renseignements sur les abonnés. Ces experts voulaient que le libellé soit remplacé par « motifs raisonnables de croire ». L'idée derrière cet amendement est d'exiger une probabilité de crime plutôt qu'un simple soupçon avant de pouvoir cartographier les déplacements d'un citoyen ou de demander des registres utilisés aux fins d'identification.
Les amendements du NPD visaient également à remplacer les arrêtés ministériels secrets par des mandats judiciaires; à garantir que ces mandats restent ciblés et évitent les recherches larges ou générales sur des données distantes, tout en atténuant les risques juridiques liés à la Charte et aux questions transfrontalières; à supprimer les exigences de conservation de métadonnées à grande échelle et à long terme et à recourir, à la place, à des ordonnances de préservation ciblées et limitées dans le temps pour des métadonnées précises, lorsque cela s'avère nécessaire, afin de réduire les coûts, les risques pour la sécurité et les risques de violations de l'article 8 de la Charte. Pour replacer cela dans son contexte, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé à plusieurs reprises que la conservation générale et aveugle des métadonnées était incompatible avec les droits fondamentaux. Je tiens à souligner que les États‑Unis n'imposent aucune obligation générale de conservation des données.
Malheureusement, aujourd'hui, l'amendement du NPD qui a été proposé au comité a été rejeté. Le nombre impressionnant d'amendements déposés par tous les partis au comité en dit long, je pense, sur ce projet de loi et sur ses nombreuses lacunes.
Au lieu de nous donner l'occasion de débattre en profondeur des amendements, le gouvernement a rejeté bon nombre de ceux qui ont été proposés par les partis de l'opposition, et maintenant, fort de sa nouvelle majorité — obtenue grâce aux transfuges —, il choisit de recourir au bâillon pour faire adopter le projet de loi à la hâte, sans débat adéquat ni examen approfondi. Les Canadiens seront consternés par la manière dont le gouvernement s'y prend pour faire adopter ce projet de loi.
Si le gouvernement souhaite mettre en place une politique publique durable, capable de résister à l'épreuve du temps, il devrait prendre le temps de bien l'élaborer dès le départ. Au lieu de cela, il fait fi de ses détracteurs et avance à toute vitesse. C'est une façon totalement insoutenable de diriger un gouvernement. Le caucus libéral va-t-il simplement appuyer cette approche comme un troupeau de moutons, ou va-t-il la dénoncer pour ce qu'elle est?
Le projet de loi C‑22 conférerait de nouveaux pouvoirs très étendus qui permettraient à tout fournisseur de services numériques de conserver, sans frais, les données de chaque personne au Canada. Il entraînerait une refonte des systèmes numériques qui rendrait les Canadiens plus vulnérables, et non plus en sécurité.
Comme l'a souligné à juste titre l'Association canadienne des libertés civiles dans une lettre ouverte adressée au gouvernement, le projet de loi C‑22:
[...] pourrait imposer à un éventail énorme de « fournisseurs de services électroniques », y compris les fournisseurs de services de télécommunication, les fournisseurs de médias sociaux et de services infonuagiques, les outils d’intelligence artificielle et tous les appareils « intelligents », la création et l’installation d’outils de surveillance et de portes dérobées qui compromettraient la confidentialité. Cette loi pourrait même être utilisée pour contraindre les entreprises canadiennes à construire des portes dérobées dans leurs produits avant de les exporter. Il en résulte une menace intolérable à la confidentialité et à la cybersécurité [...]
Selon l'Association canadienne des libertés civiles, le projet de loi C‑22 constitue l'un des acroissements les plus considérables des pouvoirs de surveillance de l'État au Canada depuis des années.
Comme l'a dit Tim McSorley, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles:
Ce projet de loi représente l'une des plus grandes menaces pour la vie privée au Canada de ces deux dernières décennies. Ses dispositions affaibliront les règles régissant l'accès de la police aux renseignements personnels, tout en facilitant un vaste élargissement de la surveillance gouvernementale. Il s'agit là d'un nouvel exemple flagrant de cette tendance, observée depuis des décennies, qui voit les gouvernements utiliser la sécurité nationale comme prétexte pour porter atteinte aux libertés civiles et aux droits de la personne [...] Nous encourageons tous les députés à s'opposer à ces nouveaux pouvoirs [...]
Matt Hatfield, d'OpenMedia, a déclaré: « Le projet de loi C‑22 est encore plus dangereux que le projet de loi qu'il remplace. »
Selon le Centre pour la liberté d'expression, il s'agit d'une « architecture de surveillance sans précédent et extraordinairement dangereuse ».
Le Citizen Lab a affirmé que le projet de loi pourrait « affaiblir les règles qui encadrent l'accès de la police aux renseignements personnels, tout en permettant d'étendre considérablement la portée des mesures de surveillance de l'État ». Il ajoute que le projet de loi est « énorme et mal défini ».
La Chambre de commerce du Canada, qui représente près de 200 000 entreprises dans tout le pays et un réseau de plus de 400 chambres de commerce, a dit s'opposer fermement à toute tentative de contourner le chiffrement ou tout autre outil de sécurité essentiel à connaissance zéro afin de fournir au gouvernement et aux forces de l’ordre l’accès sans restriction aux systèmes numériques.
Alors que la confiance à l'égard de la gouvernance numérique, de la sécurité des données et de la surveillance de l'État est déjà fragile, le gouvernement propose un projet de loi qui changerait considérablement la relation entre les particuliers, les entreprises privées et l'État. Il faut faire preuve d'une diligence raisonnable élémentaire lorsqu'on envisage d'apporter des changements aussi radicaux au droit à la vie privée des Canadiens. Pourtant, le gouvernement est si pressé de violer les libertés civiles des Canadiens qu'il n'a même pas pris le temps de consulter le commissaire à la protection de la vie privée. Pourquoi? Est-ce parce que le gouvernement craint que l'analyse du projet de loi par le commissaire à la protection de la vie privée donne à la Chambre le point de vue non partisan nécessaire au sujet des répercussions sur la vie privée?
Le projet de loi C‑22 élargirait l'accès des services de police et de renseignement aux renseignements personnels, réduirait la surveillance judiciaire et mettrait en place des mécanismes qui pourraient obliger les entreprises privées à conserver et à révéler systématiquement des données sensibles des utilisateurs. Ce ne sont pas que des suppositions. Cela fait partie intégrante de la structure du projet de loi.
Ce projet de loi comporte deux éléments principaux: l'accès rapide aux renseignements sur les données, et le régime d'accès autorisé à l'information qui l'accompagne. Ensemble, ils établiraient un cadre qui permettrait aux autorités gouvernementales d'exiger l'accès aux données d'un large éventail de fournisseurs de services électroniques, bien au-delà des entreprises de télécommunications traditionnelles.
En vertu du projet de loi C‑22, le ministre de la Sécurité publique se verrait conférer le pouvoir de délivrer des ordonnances secrètes obligeant les fournisseurs concernés à modifier leurs systèmes afin de faciliter l'accès aux informations des utilisateurs. Ces ordonnances ne nécessiteraient pas d'autorisation judiciaire. Elles ne seraient pas soumises à un contrôle public et, dans de nombreux cas, elles pourraient ne jamais être rendues publiques. Au contraire, elles seraient approuvées dans le cadre d'un processus administratif faisant intervenir le commissaire au renseignement. Bien que ce dernier joue un rôle de supervision important, ce processus n'équivaut pas à une autorisation judiciaire indépendante prononcée dans une audience publique. Il n'offrirait pas la même garantie constitutionnelle contre les perquisitions et les saisies injustifiées. Cela nous éloignerait d'un système basé sur les mandats et ancré dans les protections de la Charte pour nous rapprocher d'un modèle d'accès aux données personnelles à l'initiative du pouvoir exécutif.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi C‑22 introduirait également une deuxième disposition extrêmement préoccupante: la conservation obligatoire des données. Ce projet de loi permettrait au gouvernement d'exiger des entreprises qu'elles conservent jusqu'à un an les métadonnées relatives à chaque personne, qu'elle se trouve au Canada ou à l'étranger. Même si les métadonnées n'incluent pas le contenu des communications, elles permettent d'analyser les habitudes de comportement: avec qui nous communiquons, quand nous le faisons, où nous le faisons, à quelle fréquence et pendant combien de temps.
Pourquoi le gouvernement regarde-t-il au-dessus de l'épaule des Canadiens? À l'ère numérique, les métadonnées en révèlent souvent plus que le contenu. Elles tracent le schéma de l'intimité des gens. On porterait atteinte à la vie privée de millions de personnes non pas parce qu'on les soupçonne d'avoir commis un acte criminel ni parce qu'elles représentent une menace, mais parce que l'information pourrait être utile un jour. C'est une atteinte énorme à la vie privée. C'est carrément de l'ingérence. C'est un projet de loi qui crée à dessein un déficit démocratique et dont certains éléments s'apparentent surtout à ce que font les régimes néoautoritaires.
Je n'exagère pas. Le gouvernement continue sa dérive centralisatrice. Un gouvernement avec un ancien banquier à sa tête met le cap sur la centralisation, sauf qu'il fait ainsi fausse route.
Nous devons également nous attaquer aux risques qui sont créés quand les gouvernements exigent des points d'accès systémiques ou des modifications aux infrastructures. Quand les entreprises sont forcées de mettre en place des mécanismes qui facilitent l'accès de l'État aux communications chiffrées ou privées, ces mécanismes risquent de servir aussi à des fins illégales. Ils deviennent des vulnérabilités, comme nous l'avons constaté à maintes reprises. Des systèmes conçus pour permettre un accès sont ensuite exploités par des pirates informatiques, des services de renseignement étrangers et des acteurs malveillants. Comme l'a souligné la Chambre de commerce du Canada:
[Les systèmes numériques chiffrés à connaissance nulle] nécessiteraient des mesures techniques qui modifient l'architecture de sécurité de ces systèmes, y compris des changements dans la façon dont le chiffrement est mis en œuvre et géré. Par conséquent, toute exigence visant à faciliter cette forme d'accès introduirait délibérément des vulnérabilités systémiques, ce qui exposerait les systèmes des secteurs privé et public à des risques inacceptables en matière de cybersécurité et à une responsabilité potentielle en cas de violation. Pour vraiment comprendre le risque auquel nos systèmes sécurisés sont confrontés au quotidien, on n'a qu'à penser à deux situations qui se sont produites en 2024 — l'atteinte à la sécurité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et les attaques du groupe Salt Typhoon —, qui ont amené le gouvernement canadien à se joindre à une dizaine de gouvernements pour recommander une plus grande adoption du chiffrement.
Ces préoccupations sont aggravées par le risque accru d'une exposition transfrontalière des données. Le projet de loi C‑22 ouvrirait la voie au partage de renseignements avec des gouvernements étrangers, y compris des États où la protection des libertés civiles va en s'affaiblissant alors que les pouvoirs de surveillance vont en s'élargissant. Rappelons que certains de ces États ont déjà utilisé abusivement des forces policières transfrontalières pour persécuter les communautés de la diaspora.
Ce n'est pas tout. Le Canada pourrait aussi être impliqué dans des pratiques de répression transnationale. À l'heure où les droits numériques et les protections juridiques sont mis à rude épreuve partout dans le monde, l'élargissement de ces mécanismes fait craindre un manque de reddition de comptes et une utilisation abusive des données détenues par le Canada.
Il nous faut aussi regarder bien franchement le contexte historique dans lequel s'inscrit la surveillance au pays. Cette question n'est pas théorique. Par le passé, des pouvoirs de surveillance élargis ont bel et bien été utilisés de manière disproportionnée pour cibler des militants, des organisateurs, des journalistes et des communautés qui réclamaient des changements sociaux et politiques.
Les organismes de surveillance l'ont dit et répété: la collecte de renseignements dépasse parfois les limites des enquêtes criminelles légitimes. Il suffit de penser à la GRC, qui surveille et perturbe activement les activités des militants et des mouvements autochtones, comme en témoignent des documents rendus publics il y a quelques mois. Lorsque les pouvoirs de surveillance sont élargis, ils demeurent rarement circonscrits à leur objectif initial: leur portée, leur utilisation et leurs effets s'étendent eux aussi.
Cela nous amène à une question importante au sujet des précédents. Nous assistons à un élargissement des pouvoirs de surveillance qui avait pourtant été rejeté auparavant en raison de préoccupations légitimes liées à la protection de la vie privée, à la proportionnalité et au respect de la Charte. Dans un contexte d'instabilité politique mondiale et d'érosion des libertés civiles dans certaines régions, le Canada devrait renforcer les protections de la vie privée plutôt que les affaiblir. Le gouvernement peut faire valoir que ces pouvoirs sont nécessaires pour assurer la sécurité publique et l'application efficace de la loi. Or, cette nécessité doit être démontrée, et non présumée, et la proportionnalité doit être établie, et non implicite. Nous n'avons pas à choisir entre sécurité et vie privée: c'est un faux compromis. Une action policière et de renseignement efficace peut, et doit, s'inscrire dans des cadres juridiques solides, assortis d'un contrôle judiciaire et limitant la collecte de données au strict nécessaire.
Le projet de loi C‑22 échoue dans cette mission. Il abaisse les seuils d’accès aux renseignements personnels. Il étend les pouvoirs de l’exécutif sur les infrastructures numériques. Il impose ou autorise la conservation de données à grande échelle et accroît l’exposition systémique des communications privées aux risques. Des entreprises envisagent de retirer leurs services du Canada si le projet de loi C‑22 venait à être mis en œuvre. Pour ces raisons, le projet de loi ne devrait pas être adopté dans sa version actuelle. S’il n’est pas retiré et renvoyé à la case départ, il nécessite, à tout le moins, des modifications substantielles, telles que le rétablissement de l’autorisation judiciaire pour les ordonnances d’accès, une limitation stricte des pouvoirs en matière de conservation des données, la suppression des ordonnances secrètes de modification des systèmes et l’interdiction claire des modifications d’infrastructure qui compromettent le chiffrement ou l’intégrité des systèmes. Une compréhension claire des implications des vulnérabilités du système doit être intégrée aux amendements apportés au projet de loi afin de garantir que ces vulnérabilités n’exposent pas davantage les Canadiens à des risques. En l’absence de ces modifications et d’autres encore, le projet de loi C‑22 représente un recul considérable pour le droit à la vie privée et les protections constitutionnelles au Canada.
Je ne crois pas que les Canadiens attendent cela d'un gouvernement libéral. La question qui se pose est de savoir si nous sommes prêts à accepter que la mise en place d'une infrastructure de surveillance généralisée devienne la norme de la vie numérique au Canada. Je ne suis pas prête à cela, et mes concitoyens de Vancouver‑Est non plus. J'exhorte donc la Chambre à rejeter cette voie. Il est encore temps. Je veux être surprise. Je veux que les députés ministériels me prennent de court en cessant de se plier à ce qu'on leur dit de faire. Plus tôt, des députés ont dit qu'il n'y a même pas eu de discussions sérieuses, constructives et approfondies avec les témoins lors des réunions du comité. Certains témoins n'ont pas pu comparaître. Les mémoires n'ont pas été transcrits, ou n'ont pas été fournis.
Nous ne pouvons pas procéder ainsi. Les changements structurels sont si importants et si lourds de conséquences pour les Canadiens que nous ne pouvons pas nous permettre de commettre d'erreur. Prenons le temps de bien faire les choses. J'exhorte tous les députés à faire ce qui s'impose dans l'intérêt des Canadiens. Je leur demande de ne pas se contenter de suivre les ordres du whip du gouvernement, mais d'agir conformément aux recommandations des organisations de la société civile, des défenseurs des droits et des experts. Les députés doivent étudier ces questions par eux-mêmes et se forger leur propre opinion. Je les invite vivement à le faire.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ce discours passionné. En tant que députés de l'opposition, nous proposons d'améliorer de tels projets de loi avec des amendements. Les libéraux affirment que ces amendements à l'étape de l'étude en comité sont de l'obstruction. Pourtant, tout ce que nous tentons de faire, c'est d'améliorer les projets de loi.
La députée pourrait-elle nous dire si des amendements pourraient être adoptés afin d'atteindre les objectifs du projet de loi tout en protégeant la vie privée et les droits civils?
Madame la Présidente, le NPD a soumis des dizaines d'amendements. Je crois que ceux-ci, de concert avec d'autres amendements soumis par d'autres partis, permettraient d'atteindre cet objectif en apportant un certain degré de proportionnalité et un certain équilibre à ce projet de loi. Les amendements ne régleraient pas tout, mais ce serait un bon début que le gouvernement adopte les amendements présentés par des députés de l'opposition, et pas seulement ceux du gouvernement ou des députés libéraux. C'est ce que le gouvernement a fait jusqu'à présent au comité, et je pense qu'il fait fausse route.
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné que nous n'avions pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée. Je souhaite mentionner que cette information est fausse, et je crois que ma collègue a été mal renseignée avant son discours. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré au comité: « Je ne dirais pas que nous n'avons pas été consultés dans ce cas‑ci. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines ont été adoptées, et j'ai souligné ces améliorations […] ». C'est ce qu'il a dit lors de son témoignage. Je tiens également à souligner que le gouvernement a fait preuve de diligence raisonnable en recueillant les commentaires du commissaire à la protection de la vie privée au sujet de ce projet de loi.
J'aimerais ajouter que, en tant que membre libérale du comité, je sais que nous voulons travailler avec les députés des partis de l'opposition pour améliorer le projet de loi et examiner les amendements. Cependant, nous avons entendu 10 heures de témoignages, sans compter les 3 heures avec les fonctionnaires. Nous avons reçu plus de 40 mémoires et entendu de nombreux témoins dans le cadre de cette étude. Malheureusement, les tactiques d'obstruction nous empêchent de poursuivre l'étude des amendements. Les amendements sont là, et nous aimerions continuer de les examiner, mais les conservateurs ne nous le permettent pas.
Madame la Présidente, le commissaire à la protection de la vie privée a effectivement comparu en tant que témoin devant le comité et a fait des recommandations. J'ai également communiqué avec le commissaire à la protection de la vie privée après la présentation du projet de loi C‑22 pour lui demander s'il avait des observations à formuler à ce sujet. Il a fait part de ses observations sur le projet de loi C‑2, que le gouvernement a prises en considération. Je pense toutefois qu'il reste encore beaucoup à faire. Je me demande pourquoi le gouvernement a rejeté la motion proposée par les membres du comité visant à convoquer de nouveau le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité afin de s'assurer qu'il réponde aux questions alors que le comité procédait à l'étude article par article. Les libéraux ont rejeté cette motion.
Pour revenir sur le point soulevé par la députée concernant l'obstruction, je me suis rendue au comité et j'ai observé ce qui s'y passait. Concrètement, des députés posaient des questions légitimes, puis une motion a été présentée par les conservateurs visant à scinder le projet de loi en une première et une deuxième partie. Les libéraux l'ont rejetée. C'est à ce moment-là que j'ai constaté que l'obstruction commençait. C'est un outil. Quand les députés sont frustrés par l'approche du gouvernement, ils s'en servent pour lui passer un message et lui indiquer qu'il ne peut pas faire ce qu'il veut dans l'élaboration des lois. C'était, je crois, le message que les députés essayaient de faire passer.
Madame la Présidente, dans le débat de ce soir, nous avons entendu dire du côté libéral que quiconque s'opposait au projet de loi C‑22 tenait des propos alarmistes et propageait de la mésinformation. Cependant, le débat très rationnel ouvert par la députée de Vancouver‑Est laisse penser le contraire.
De plus, je lis un article de Global News selon lequel les plateformes de médias sociaux, les sociétés de communications par satellite et les entreprises de télécommunications envisageront de quitter le Canada si le projet de loi C‑22 est adopté, parce qu'elles craignent de ne pas être en mesure de protéger les renseignements personnels de leurs clients, ce qu'elles se sont engagées à faire. La préoccupation secondaire de ces entreprises semble être le coût supplémentaire associé à la conservation de données numériques pendant une longue période.
La députée de Vancouver‑Est peut-elle nous dire ce qu'elle pense de ces préoccupations très rationnelles?
Madame la Présidente, il est très inhabituel pour moi, en tant que néo-démocrate, d'être d'accord avec les conservateurs. Or, sur ce projet de loi, les conservateurs, les néo-démocrates, les verts et les bloquistes parlent tous d'une seule voix. Quel message cela envoie-t-il au gouvernement? Je pense que le message est que le gouvernement fait fausse route.
Pour répondre à la question du député au sujet des entreprises qui s'inquiètent, oui, certaines d'entre elles m'ont dit qu'elles quitteraient le Canada si le projet de loi C‑22 est adopté parce qu'il mettrait en péril la protection de la vie privée de leurs clients. De même, cela les placerait dans une situation de responsabilité en cas d'atteinte à la vie privée. Le mécanisme de porte dérobée créerait une brèche susceptible de porter atteinte à la vie privée des citoyens et d’engager la responsabilité de ces entreprises. Une fois que le chat est sorti du sac, impossible de le remettre dedans. C'est pourquoi nous ne pouvons pas adopter ce projet de loi à toute vapeur.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour ce discours que j'ai trouvé très réfléchi sur un projet de loi très préoccupant. Ce ne sont pas seulement les néo-démocrates et les conservateurs qui s'en inquiètent, mais aussi les organisations de défense des libertés civiles et d'autres parties prenantes. Le commissaire à la protection de la vie privée lui-même nourrit de sérieuses inquiétudes quant aux aspects de ce projet de loi relatifs à la protection de la vie privée.
Plus tôt aujourd'hui, les conservateurs ont présenté un amendement visant à scinder le projet de loi en deux mesures distinctes: le projet de loi C‑22A et le projet de loi C‑22B. Cela nous permettrait, d'une part, de collaborer avec les forces de l'ordre et de leur fournir les outils dont elles ont besoin pour mener leurs enquêtes criminelles et, d'autre part, de suspendre temporairement l'aspect central de ce projet de loi, à savoir la partie 2, et de permettre au commissaire à la protection de la vie privée et à d'autres intervenants de venir témoigner afin d'approfondir la réflexion sur ce projet de loi.
La députée approuve-t-elle l'amendement que nous avons proposé?
Madame la Présidente, je comprends ce que les conservateurs essaient de faire, soit d'approfondir le débat sur la deuxième partie du projet de loi. Cependant, l'amendement reste formulé dans le but de mettre fin au débat. C'est là où je ne suis pas d'accord. Je ne pense pas que nous devrions mettre fin au débat sur aucune partie de ce projet de loi. Les deux parties vont de pair et sont importantes; nous devrions donc prendre le temps de faire le travail nécessaire.
C'est ce que je demande à tous les députés: prendre le temps de bien faire les choses, car il est question de changements considérables pour les Canadiens et pour le pays dans son ensemble.
Madame la Présidente, je partage les profondes inquiétudes exprimées par la députée de Vancouver‑Est concernant ce projet de loi. Cet aspect n'a pas été abordé au cours du débat, mais je tiens à préciser que, même si l'on part du principe que les comités sont maîtres de leurs travaux, tous les Cabinets du premier ministre depuis celui de Stephen Harper insistent pour que les députés des partis comptant moins de 12 députés aient seulement 24 heures pour proposer des amendements, lesquels sont alors réputés avoir été proposés. De plus, nous pouvons à peine intervenir au sujet du projet de loi, nous ne pouvons jamais interroger les témoins et nous ne pouvons même pas voter à l'égard de nos propres amendements. Nous sommes dans le même bateau, et nous avons toutes deux pu observer ce qui se passe au sein du comité de la sécurité publique. Plutôt que de répéter tout ce que la députée vient de dire, je dirai simplement que j'ai constaté la même chose.
Elle qui est députée depuis 10 ans, a-t-elle déjà vu pareille situation, où le gouvernement, d'abord avec le projet de loi C‑2, puis le projet de loi C‑12 et enfin le projet de loi C‑22, ferme complètement les yeux sur les préoccupations en matière d'abus de pouvoir que soulèvent ces projets de loi?
Madame la Présidente, je suis parlementaire à la Chambre depuis 10 ans et, avant cela, j'ai été députée provinciale pendant 19 ans. Je n'ai jamais vu un gouvernement s'engager dans ce genre de processus de manière aussi agressive, en faisant fi des droits fondamentaux, des libertés civiles et du droit à la vie privée des Canadiens, des préoccupations légitimes des juristes, des défenseurs des libertés civiles et des experts en protection de la vie privée, ainsi que des multiples inquiétudes de la population. C'est pourtant ainsi que procède le gouvernement libéral. Il prétend écouter les gens, mais ce que je vois depuis deux semaines — dont le nombre de motions de programmation qu'il présente pour faire adopter à toute vapeur des projets de loi importants, comme le projet de loi C‑22 — est sans précédent. Je n'ai jamais rien vu de tel.
Ce n'est pas un gouvernement démocratique. C'est un gouvernement autoritaire qui profite de sa majorité, une majorité qu'il a obtenue non pas de manière légitime et démocratique, mais parce que des députés ont changé de parti.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond-Centre—Marpole.
Je suis députée depuis un peu plus d'un an, 12 ou 14 mois, et je pense que, cette semaine, je n'ai jamais autant ressenti de déception depuis que je siège à la Chambre. Je suis déçue non seulement au nom de mes concitoyens d'Oshawa, mais aussi au nom de tous les Canadiens. Tous ces gens croient nous avoir envoyés ici pour défendre la démocratie et la liberté et pour les représenter à la Chambre.
À l'instar des députés du Bloc, du NPD et du Parti vert, je considère moi aussi que ce à quoi nous assistons aujourd'hui de la part du gouvernement libéral est assez alarmant. Franchement, le fait que les quatre partis de l'opposition sont du même avis est étonnant. Il est tout aussi étonnant que les partis de l'opposition aient même présenté quelques amendements identiques. J'estime que la réponse du gouvernement libéral, tant au comité qu'à la Chambre, est très arrogante et méprisante à l'égard du processus qui a été établi — à juste raison — à la Chambre.
La motion de programmation des libéraux ne porte pas seulement sur le projet de loi C‑22, qui est bien sûr le projet de loi du gouvernement libéral sur l'accès légal. Elle porte aussi sur la question de savoir si le Parlement est toujours autorisé à faire son travail. Au cours des dernières semaines, j'ai passé d'innombrables heures à étudier ce projet de loi, par moi-même et au sein du comité de la sécurité publique. J'ai dû l'étudier davantage dans mes temps libres parce que les témoignages ont été précipités et que l'étape de l'étude de ce projet de loi s'est déroulée d'une façon que je n'avais jamais encore vue.
Nous avons entendu au moins 48 témoins en seulement huit heures. Nous avons été dans l'impossibilité de poser toutes nos questions. À plusieurs reprises, des témoins de plusieurs organisations se sont succédé dans l'espace d'une heure. Nous avons dû choisir à qui poser nos questions, même si nous en avions pour tous les témoins. Souvent, nous n'avions que deux rondes de questions pendant cette heure pour toutes sortes de raisons. Je n'ai donc pas pu en poser au commissaire à la protection de la vie privée pendant sa courte comparution. En fait, il a comparu pendant l'heure où nous n'avons eu que deux rondes de questions.
Toutes les questions que nous avons posées pendant l'étude article par article étaient pertinentes compte tenu de l'importance du projet de loi et de la nécessité de bien le comprendre. Beaucoup de travail a été fait sur des dizaines et des dizaines d'amendements. Je crois que le ministre de la Sécurité publique a indiqué lors d'une conférence de presse qu'il y avait environ 100 amendements. Voilà qui en dit long. Un travail considérable a été accompli.
Je remercie la députée bloquiste qui siège au comité d'avoir mentionné le personnel qui a travaillé à l'étude de ce projet de loi. Le personnel de nos bureaux a consacré d'innombrables heures à nous aider. Il a étudié ce projet de loi et effectué de très nombreuses recherches. Nous agissons ainsi parce que nous souhaitons véritablement comprendre ce sujet et bien faire les choses, et non simplement aller vite.
Tout s'est déroulé dans la précipitation. Il a été mentionné que les mémoires ne nous sont parvenus que bien après l'arrivée des témoins. Quand les témoins nous ont parlé des mémoires, nous avons répondu: « Quels mémoires? » Nous ne les avions pas reçus. Plus tôt, j'ai entendu les libéraux chahuter et rejeter la faute sur le greffier, mais, très franchement, la véritable raison pour laquelle nous ne les avons pas reçus à temps, c'est le caractère précipité de la procédure et la manière dont le gouvernement libéral cherche à faire adopter le projet de loi à toute vapeur.
Les conservateurs ont été clairs depuis le début: nous appuyons l'idée de donner à la police les outils dont elle a besoin pour poursuivre les terroristes, les prédateurs d'enfants, les membres de réseaux du crime organisé et les cybercriminels. Les forces de l'ordre devraient être en mesure d'avoir accès légalement, grâce à une autorisation judiciaire adéquate, aux éléments de preuve nécessaires et pertinents dans le cadre de leurs enquêtes sur des crimes graves.
Ce que nous ne pouvons pas cautionner, c'est l'idée que le Parlement devrait approuver aveuglément les projets de loi sans les examiner comme il se doit. C'est exactement ce que vise cette motion. Comme je viens de le mentionner, plus de 100 amendements au projet de loi C‑22 ont été proposés. Nous n'avons débattu que d'un petit nombre d'entre eux jusqu'à présent. En présentant cette motion du gouvernement, les libéraux disent essentiellement qu'ils ne veulent pas que le Parlement termine son travail et prenne le temps nécessaire pour faire les choses correctement.
Si les membres du comité ne peuvent pas terminer l'étude article par article dans le délai imposé par le gouvernement, les amendements restants seront simplement réputés avoir été proposés et seront mis aux voix. La vérité, c'est que non seulement nous n'aurons pas la possibilité de proposer chaque amendement, d'en débattre et peut-être de proposer des sous-amendements, mais les Canadiens ne pourront pas voir en quoi consistent ces amendements tant qu'ils ne seront pas mis aux voix. À lui seul, ce secret devrait alarmer les Canadiens. Cela devrait préoccuper tous les députés.
Ce que je trouve le plus troublant, c'est que le gouvernement libéral continue de parler de confiance. Au comité, le ministre de la Sécurité publique était d'accord avec moi lorsque je lui ai dit que la confiance du public est importante et essentielle, en particulier dans des dossiers comme celui-ci, mais on ne gagne pas la confiance en coupant court au débat. On ne gagne pas la confiance en limitant l'examen ni en se servant d'une majorité artificielle pour faire taire les voix de l'opposition. La confiance se gagne par la transparence. On la gagne en rendant des comptes et en permettant au Parlement de faire son travail.
Je crois que le député de Winnipeg-Nord a déclaré que le projet de loi C‑22 était une mesure législative « solide ». S’il est si solide, il devrait pouvoir résister à un examen minutieux. Il devrait pouvoir résister à des amendements, voire à des sous-amendements. Nous devrions pouvoir en débattre de bonne foi et le projet de loi devrait pouvoir résister à ce débat. À mon avis, la motion d'initiative ministérielle no 13 que les libéraux ont présentée aujourd’hui, visant à clore le débat et à faire adopter le projet de loi à la hâte au comité et au Parlement, proposée par le ministre de la Sécurité publique libéral et le gouvernement libéral, revient à admettre que le projet de loi est tellement mal ficelé qu’il ne peut en aucun cas résister à un débat et à un examen minutieux. Je pense que les libéraux ont peur de répondre aux questions.
En tant que députés de la loyale opposition de Sa Majesté, notre rôle n’est pas d’approuver sans discussion les projets de loi du gouvernement. Notre rôle consiste à poser les questions difficiles, même si nous adhérons à certains aspects du projet de loi qui nous est présenté. Notre rôle consiste à cerner les problèmes et à anticiper les conséquences, et notre rôle est de veiller à ce que les Canadiens comprennent ce qui est fait en leur nom. Cette responsabilité ne disparaît pas simplement parce que le gouvernement souhaite qu’un projet de loi soit adopté avant l’été. Ce serait irresponsable.
Voilà pourquoi nous faisons cette tentative. Notre amendement à la motion est même raisonnable: scinder le projet de loi, adopter les éléments sur lesquels nous pouvons nous entendre et bien faire les choses. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions nos devoirs, lisions les petits caractères et cernions les problèmes avant l'entrée en vigueur de la mesure législative, et non après. Plus important encore, les Canadiens ne veulent pas que le Parlement ne soit qu'un simple mécanisme d'approbation du gouvernement. Les gouvernements sont élus puis sont défaits, tout comme les majorités parlementaires, mais les précédents établis et les intentions indiquées à la Chambre ont de l'importance. Lorsque les gouvernements prennent l'habitude d'interrompre l'examen parlementaire chaque fois que cela leur convient, le Parlement en est fragilisé. Quand on empêche les comités de faire leur travail, la reddition de comptes en est fragilisée. Lorsque l'opposition est traitée comme un obstacle et une entrave, plutôt que comme un acteur de la démocratie, les Canadiens ne font plus confiance à leurs institutions. Cette éventualité devrait tous nous préoccuper.
Dans la motion, on demande au Parlement d'aller plus vite, mais lorsque des mesures législatives touchent la vie privée, les libertés et les droits des Canadiens, on ne devrait jamais agir rapidement au détriment de l'examen parlementaire. Il est facile d'adopter un projet de loi rapidement. Ce qui est difficile, c'est adopter un projet de loi correctement. Voilà le travail pour lequel les Canadiens nous ont élus, et les conservateurs interviendront à la Chambre chaque jour, défendront le travail que nous devons faire ici et protégeront les droits des Canadiens.
Madame la Présidente, en un an, la députée d'Oshawa a beaucoup travaillé au comité de la sécurité publique. Je tiens à répéter, au sujet de notre amendement, que nous sommes d'accord avec le gouvernement sur la partie 1, qui constituerait le projet de loi C‑22A. Des policiers de partout au pays nous ont également dit qu'ils ont besoin d'outils. Cependant, ce soir, nous débattons de la question de la protection de la vie privée. Le projet de loi C‑22B porterait sur ce sujet. Je siège au comité du patrimoine, et le gouvernement a fait la même chose cette semaine lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑34. Il s'agit également d'une mesure législative sur la protection de la vie privée sur laquelle nous devrons nous pencher lorsque le projet de loi nous reviendra à l'automne.
Je dis à la députée d'Oshawa: parlons de la partie 2, car c'est notre Golgotha. Nous avons besoin de cet amendement ce soir pour le projet de loi C‑22B.
Madame la Présidente, je suis très reconnaissante au député, car c'est exactement le genre de collaboration qu'il convient d'avoir à la Chambre.
La version des libéraux de la collaboration, avec tout le respect que je leur dois, consiste à ce que nous disions « oui » à tout ce qu'ils proposent, sans débat ni examen, et « s'il vous plaît, faites simplement ce que vous voulez ». C'est inacceptable.
Madame la Présidente, je connais la députée. Elle et moi partageons une frontière, étant donné que nous sommes respectivement originaires d'Oshawa et de la région de Durham.
Je sais que le chef de police et le Service de police régional de Durham réclament l'accès légal. Le gouvernement a été élu pour mettre cet outil à la disposition des policiers, des services de police et des organismes d'application de la loi partout au Canada afin qu'ils puissent mener les enquêtes dont ils ont besoin.
Si la députée d'en face est réellement prête à sévir contre la criminalité et qu'elle écoute les forces de l'ordre, alors je tiens à dire que faire de l'obstruction n'équivaut pas à procéder à un examen minutieux. Ce que fait le Parti conservateur, c'est de l'obstruction. J'en ai été témoin au comité des finances pas plus tard que la semaine dernière: le comité a gaspillé 25 heures pour finalement apprendre qu'il était plutôt question d'un autre projet de loi étudié par un autre comité. Les conservateurs nous ont tenus en otage.
Si la députée d'en face était si préoccupée par le temps alloué au débat, qu'a-t-elle à dire au sujet du temps que ses collègues ont fait perdre à d'autres comités?
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, c'est vrai: je partage effectivement une frontière avec le député. Je dirais que le bon sens s'arrête à cette frontière.
Bien franchement, le service de police régional de Durham et l'association des policiers de la région de Durham savent que je suis de leur côté. Je leur ai parlé du projet de loi et j'ai clairement exprimé ma position à ce sujet. Je souhaite qu'ils disposent des outils dont ils ont besoin, mais je ne veux pas que cela se fasse au détriment du droit à la vie privée des Canadiens ou de leurs droits garantis par la Charte. Tous les agents à qui j'ai parlé partageaient mon avis. Ils veulent ces outils, mais pas au détriment de la vie privée.
Madame la Présidente, le député de Whitby a fait du chahut en disant que la démocratie est une perte de temps. Voilà l'attitude qui prévaut au sein du gouvernement libéral. Il est intéressant d'entendre cela...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Avec tout le respect que je dois au député, pour qui j'ai une grande estime...
Madame la Présidente, la députée d'Oshawa n'est pas encore au courant, mais selon des informations de dernière minute, le gouvernement libéral ferait en réalité marche arrière sur certains aspects controversés du projet de loi, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des données. Il serait désormais question de la faire passer d'un an à six mois. D'autres modifications sont également envisagées pour cette mesure législative.
Une fois de plus, comme pour tout ce que font les libéraux, n'est-ce pas là un aveu d'échec, la preuve que ce projet de loi est truffé de lacunes?
Madame la Présidente, oui, c'est bien un aveu d'échec. Si le gouvernement ne peut pas laisser son projet de loi suivre le processus d'examen et d'étude article par article sans l'annuler, c'est là l'aveu d'échec le plus flagrant qui soit. En fait, cet aveu d'échec est tel qu'il ne peut permettre un examen plus approfondi.
L'opinion publique s'exprime également, et très franchement, elle s'oppose à ce qui se passe, car elle se sent attaquée.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer de sérieuses préoccupations concernant la partie 2 du projet de loi C‑22 et pour m'opposer à la motion relative à l'affaire émanant du gouvernement no 13. Je veux être clair dès le départ: les conservateurs estiment que les forces de l'ordre doivent disposer d'outils modernes pour lutter contre le crime organisé, le trafic de fentanyl, l'exploitation des enfants, le terrorisme et l'ingérence étrangère à l'ère numérique. Ce type de criminalité endémique ne peut rester sans réponse.
C'est pourquoi les conservateurs ont adopté une approche constructive à l'égard du projet de loi C‑22 et ont indiqué qu'ils étaient prêts à appuyer la partie 1 du projet de loi, sous réserve de plusieurs modifications, précisions et amendements, même s'ils reconnaissent que la partie 1 n'est pas parfaite. En effet, les conservateurs ont proposé à plusieurs reprises en comité que le projet de loi soit scindé, afin de permettre l'adoption de la partie 1, tandis que la partie 2 ferait l'objet d'une étude et d'un examen plus approfondis.
La partie 2 créerait un tout nouveau cadre régissant les fournisseurs de services électroniques et l'obligation de prêter assistance. C'est cette portion du projet de loi qui a fait l'objet de vives critiques de la part d'experts en protection de la vie privée, de constitutionnalistes, d'entreprises de technologie et d'organismes de défense des libertés civiles. Si le gouvernement estime que ces préoccupations ne sont pas fondées, il devrait se montrer ouvert à un examen approfondi, plutôt que d'y mettre fin.
Lorsqu'un projet de loi confère de nouveaux pouvoirs de surveillance, élargit l'accès aux renseignements personnels et impose de nouvelles obligations aux fournisseurs de services de communication, le Parlement a la responsabilité d'en faire un examen attentif, réfléchi et transparent. Cette responsabilité est d'autant plus importante que des juristes, des constitutionnalistes, ainsi que des experts en protection de la vie privée et en technologie respectés continuent de signaler que des problèmes majeurs n'ont toujours pas été réglés. Cependant, au lieu de laisser le Parlement s'acquitter de son devoir d'examen, le gouvernement libéral présente une motion pour forcer l'adoption du projet de loi avant que les parlementaires aient terminé leur travail. C'est carrément l'inverse de ce qui devrait se produire.
Lorsque des experts respectés continuent de soulever des préoccupations importantes, il incombe au Parlement de les examiner attentivement, et non de clore la discussion. Tout au long de l'étude du projet de loi C‑22 par le comité, les témoins ont, tour à tour, exprimé des inquiétudes concernant la protection de la vie privée, la surveillance judiciaire, la transparence et les répercussions sur les communications personnelles et commerciales.
Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, des amendements sont encore nécessaires afin d'améliorer la protection de la vie privée, ce qui en soi devrait porter les députés à réfléchir avant qu'on coupe court au débat. Les membres libéraux du comité de la sécurité publique et nationale n'ont pas laissé le commissaire intervenir pendant l'étude article par article, lui qui est pourtant la principale autorité indépendante au Canada en matière de droit à la vie privée.
L'Association du Barreau canadien a elle aussi exprimé des réserves. Dans son mémoire sur le projet de loi C‑22, elle explique que certaines dispositions élargissent les pouvoirs de l'État tout en relâchant des mesures de protection qui existent depuis toujours. Elle n'est pas convaincue que le gouvernement a adéquatement justifié la nécessité et la proportionnalité de certaines des dispositions proposées. Il conviendrait de réagir avant de clore le débat.
L'Association canadienne des libertés civiles nous a prévenus que certains aspects du projet de loi C‑22 semblent poser de graves problèmes à l'égard de la Constitution et des libertés civiles. Selon elle, la rigueur des mesures de protection, du droit de regard et des obligations redditionnelles doit être proportionnelle à l'ampleur des pouvoirs de surveillance proposés. Voilà un principe qui ne devrait pas prêter à la controverse. Depuis toujours, le Parlement du Canada reconnaît que les pouvoirs extraordinaires doivent s'accompagner de sauvegardes extraordinaires. Les Canadiens n'attendent rien de moins.
Les chercheurs du Citizen Lab de l'Université de Toronto ont par ailleurs soulevé des inquiétudes quant à la portée et au fonctionnement de certains pouvoirs prévus dans le projet de loi C‑22. Le Citizen Lab compte parmi les instituts de recherche les plus réputés dans le monde en ce qui concerne la surveillance numérique, la cybersécurité et les droits de la personne. Ses travaux sont cités par des gouvernements, des tribunaux, des journalistes et des universitaires aux quatre coins du monde. Lorsque des chercheurs de ce calibre relèvent des problèmes dans un projet de loi qui porte sur la surveillance, le Parlement a donc intérêt à s'y pencher au lieu de faire aboutir le processus législatif à la va-vite.
Même les grandes entreprises technologiques et les fournisseurs de services de communication ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant ce projet de loi. Leurs inquiétudes ne visent pas à contourner la loi. Elles portent sur la question de savoir si une loi destinée à améliorer la sécurité publique pourrait, par inadvertance, affaiblir la cybersécurité, compromettre le chiffrement ou créer de nouvelles vulnérabilités pour les Canadiens respectueux des lois. Les Canadiens méritent d'avoir l'assurance que les mesures législatives visant à améliorer la sécurité publique ne compromettront pas, par inadvertance, la sécurité numérique. C'est là que l'affaire émanant du gouvernement no 13 devient particulièrement préoccupante.
Le gouvernement demande au Parlement de considérer que le débat est clos, mais ce n'est pas le cas. En réalité, il vient à peine de commencer. Le ministre de la Sécurité publique a revu sa position concernant la partie 2. Il s'est d'abord opposé aux amendements, mais, après avoir entendu les nombreux témoignages fournis par l'opposition et les experts expliquant pourquoi la partie 2 nécessitait des amendements, il a reconnu que des changements étaient nécessaires. Cependant, en mettant fin à l'étude article par article avant même que nous ayons commencé à examiner la partie 2, le gouvernement utiliserait la motion pour empêcher de fait les amendements mêmes que le ministre lui-même a reconnus comme nécessaires.
Avec la proposition de mettre fin à l'étude article par article, des experts, des représentants de l'industrie et des parlementaires continuent de soulever des préoccupations. Le gouvernement libéral peut bien être en désaccord sur ces préoccupations, mais un désaccord ne justifie pas de mettre fin à l'examen parlementaire. Le rôle du Parlement n'est pas d'approuver aveuglément les projets de loi; son rôle est de remettre les hypothèses en question de manière démocratique, de tester les arguments, de déceler les lacunes et de parfaire les lois avant qu'elles n'aient des répercussions sur des millions de Canadiens. L'affaire émanant du gouvernement no 13 dérogerait au processus démocratique et à la responsabilité parlementaire.
Le gouvernement libéral soutient que le projet de loi est urgent parce que le Canada a pris du retard dans la modernisation des pouvoirs en matière d'accès légal. Il demande depuis longtemps des pouvoirs extraordinaires sous prétexte que c'est urgent. La responsabilité du Parlement est de déterminer si ces pouvoirs sont vraiment nécessaires, proportionnels et responsables, avant de les accorder, et non après qu'ils aient déjà été exercés. C'est là que l'examen minutieux est le plus important.
Les conservateurs croient que les Canadiens méritent la sécurité et la liberté. Les Canadiens peuvent bénéficier à la fois d'une application efficace de la loi et d'une protection des droits constitutionnels qui définissent notre démocratie. La confiance du public est essentielle, et elle est renforcée lorsque les mesures de sécurité sont soigneusement conçues, adéquatement supervisées et justifiées de manière transparente. La confiance du public est affaiblie lorsque les gouvernements semblent impatients d'écourter le débat avant que les préoccupations légitimes et constitutionnelles aient pu être dissipées.
Madame la Présidente, j'aime travailler avec mon collègue au sein du comité, ainsi qu'avec ma collègue d'Oshawa, qui a elle aussi fait part de ses préoccupations quant au manque de temps pour poser des questions au comité.
J'ai du mal à comprendre pourquoi le député n'a pas pu le faire, alors que la plupart des autres membres du comité ont pu poser des questions. Je pense que tout est une question d'utilisation judicieuse de notre temps. C'est un peu comme si quelqu'un se plaignait de ne pas pouvoir se rendre là où il voulait aller, alors qu'il était resté trop longtemps à attendre à la gare. C'était là où je voulais en venir. J'essaie de comprendre pourquoi les députés n'ont pas su utiliser leur temps à bon escient et pourquoi ils ont fait de l'obstruction lorsque leurs propres témoins étaient présents.
Madame la Présidente, face à un projet de loi aussi complexe et compliqué, il nous faut du temps pour bien le comprendre et évaluer chacune de ses parties afin de pouvoir répondre aux préoccupations soulevées et aux questions posées par le public et par les professionnels. Je voudrais demander à la députée d'en face si elle convient qu'il n'est pas démocratique que nous n'ayons même pas eu l'occasion d'entamer l'étude article par article de la partie 2 avant que le gouvernement décide de couper court au débat.
Madame la Présidente, je crois comprendre que les éléments du projet de loi C‑22 se trouvaient dans un projet de loi précédent qui a été débattu et étudié au comité, tout comme le projet de loi C‑22, qui a également été étudié pendant au moins huit ou neuf heures au comité.
Comme je l'ai mentionné à la Chambre aujourd'hui, aucun conservateur ne m'a expliqué clairement pourquoi il a choisi de faire obstruction au projet de loi C‑30, loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps, qui comprend des mesures économiques importantes, à un moment où les Canadiens ont besoin de déductions fiscales et de soutien.
Pourquoi les conservateurs freinent-ils les progrès de l'économie en faisant obstruction à un projet de loi qui donnerait aux policiers et aux organismes d'application de la loi les outils qu'ils réclament pour sévir contre le crime organisé? Cela n'a aucun sens à mes yeux. Le député peut-il éclairer ma lanterne?
Madame la présidente, on ne peut faire passer ses intérêts avant la nécessité. Cela arrange peut-être le gouvernement de mettre fin au débat sous prétexte qu'il y a urgence ou pour gagner du temps. Comme je l'ai dit, examiner à fond un projet de loi aussi complexe et parfois difficile à comprendre dans son intégralité prend du temps, mais c'est indispensable. On ne peut tronquer ce processus simplement parce que cela arrange le gouvernement.
Une personne a fait une remarque très intéressante, à savoir que les conservateurs, le Bloc québécois, le NPD et le Parti vert, qui sont pourtant très éloignés les uns des autres sur l'échiquier politique, sont tous unis dans leur opposition au projet de loi C‑22. C'est rare. Cela montre que quelque chose ne va manifestement pas. Il est évident que dans ce cas-ci, le gouvernement libéral a tort.
Madame la Présidente, il s'agit là de l'un des débats les plus fondamentaux de la politique canadienne. Il oppose, d'une part, les droits et libertés des citoyens et, d'autre part, les pouvoirs du gouvernement. Selon mon collègue, pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à étouffer un débat comme celui-ci de manière aussi précipitée?
Madame la Présidente, le gouvernement est connu pour ses intentions, pour sa quête de pouvoir et pour l'expansion de son pouvoir. Par conséquent, je suppose que, en mettant fin à ce débat, le gouvernement veut avoir plus de pouvoir et faire ce qu'il veut sans vraiment se soucier des différents points de vue exprimés par le public et les professionnels.
Madame la Présidente, je prends la parole à cette heure-ci pour parler de la motion de programmation au sujet du projet de loi C‑22.
J'ai entendu les discours de collègues à la Chambre avec qui je suis d'accord, en particulier mes collègues du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique.
Comme je l'ai expliqué plus tôt en réponse à une discussion précédente, avec la députée de Vancouver‑Est, la position dans laquelle nous nous trouvions, c'est que nous n'étions pas des membres du comité, mais des députées ayant le droit de participer à l'élaboration d'amendements. Comme nous n'étions pas membres à part entière du comité, notre participation au comité de la sécurité publique — et quand je dis « nous », je veux dire la députée de Vancouver‑Est et moi — était plus limitée que celle des membres à part entière du comité.
Je suis très préoccupée. Dès le tout début, c'est-à-dire dès la présentation, en juin 2025, du projet de loi C‑2, la soi-disant Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, une coalition étonnamment large et solide de plus de 300 groupes s'est formée afin de s'opposer au projet de loi pour de nombreuses raisons liées aux droits de la personne, à la protection de la vie privée et aux risques d'abus de pouvoir. Encore une fois, je tiens simplement à replacer mon analyse du projet de loi C‑22 en contexte, pour le bénéfice des gens qui nous regardent. En effet, je veux expliquer comment nous nous sommes éloignés du projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, qui avait suscité une vive opposition en juin 2025. Je ne pense pas avoir jamais vu une coalition aussi diversifiée. Il existe certes des projets de loi qui incitent de nombreuses organisations et des particuliers à s'impliquer. Toutefois, l'ampleur et la profondeur de cette mobilisation étaient sans aucun doute inhabituelles.
Le gouvernement s'est rendu compte qu'il était dans une situation délicate. Le projet de loi C‑2 suscitait une vive opposition. Quand nous sommes revenus à l'automne, je me suis dit que ce projet de loi avait été abandonné au cours de l'été et remplacé par le projet de loi C‑12. Ce n'est pas un projet de loi complètement différent. Il reprend en grande partie le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, mais en supprimant les éléments qui constituaient une atteinte à la vie privée. C'était notamment le cas des dispositions initialement prévues dans le projet de loi C‑2 qui stipulaient que les travailleurs des postes pouvaient ouvrir le courrier, entre autres. Un certain nombre de dispositions ont été supprimées.
Cela me semble inhabituel, et je sais que c’est compliqué et qu’il se fait tard, mais pourquoi le gouvernement a-t-il présenté un autre projet de loi au lieu d'amender cette mesure législative vivement critiquée, mais déjà inscrite au Feuilleton? Je n'ai jamais vu cela auparavant. Le gouvernement a ensuite présenté le projet de loi C‑12, qui reprenait l'essentiel de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, et il a laissé le projet de loi C‑2 au Feuilleton tout en continuant de forcer l'adoption du projet de loi C‑12.
L'avenir nous dira si le projet de loi C-12 sera contesté devant les tribunaux à l'échelle mondiale parce qu'il viole les engagements que nous avons pris dans la Charte en matière de protection des droits des réfugiés. J'en parle dans le contexte de la convention internationale relative au statut des réfugiés. Le projet de loi pourrait également contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés, mais je parle ici d'un point de vue mondial. Le gouvernement a retiré cette protection à des personnes qui avaient des attentes. Elles espéraient pouvoir être accueillies au Canada, mais ne savaient pas que leur droit de demander le statut de réfugié leur serait retiré aussi brusquement.
Pendant tout ce temps, nous avions l'impression d'avoir au moins évité les problèmes flagrants du projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontièreen, ce qui concerne la surveillance, la protection de la vie privée et l'ingérence, sauf que le 12 mars dernier, la mesure dont nous sommes saisis ce soir, le projet de loi C‑22, a été déposé. Je rappelle qu'il s'agit de la troisième tentative du gouvernement jusqu'à présent de légiférer sur l'accès légal.
Rendons à César ce qui appartient à César: le projet de loi C‑12 portait strictement sur les dispositions relatives aux droits des réfugiés, sans traiter de l'accès légal. Quand je pense que le projet de loi C‑12 a franchi les dernières étapes au moyen d'une motion de consentement unanime, en juin dernier, j'ai encore un pincement au cœur. Je continue de regretter profondément qu'il ait été adopté à la va-vite. C'est d'ailleurs là quelque chose qui revient constamment dans la bouche des députés de l'opposition ce soir: adopté de force, à toute vapeur, à la va-vite.
Les députés de l'opposition n'exagèrent pas. Je suis une députée d'expérience. Je siège à la Chambre depuis 15 ans et j'en suis honorée, mais je tiens à dire à mes collègues du parti ministériel qui siègent de l'autre côté de la Chambre que ce fut un choc de constater à quelle fréquence nous sommes confrontés à ce genre de situations. Lorsque des erreurs étaient relevées, les gouvernements précédents étaient plus enclins à dire: « Ah, nous avons une erreur et nous allons devoir y repenser. C'est une erreur et nous allons amender le projet de loi. Nous allons indiquer où nous avons commis l’erreur et comment nous allons y remédier. » Le gouvernement fait figure d'exception en refusant d'admettre ses erreurs, mais il va présenter un projet de loi différent qui prévoit en partie les mêmes mesures. Dans le cas présent, il en est à sa troisième tentative.
Ce régime d'accès légal présente de nombreuses améliorations par rapport à celui du projet de loi C‑2. Cela ne fait aucun doute. Des changements importants ont été apportés. Je crois que tous les groupes qui faisaient partie de la coalition initiale d'opposition au projet de loi C‑2 ont reconnu que le projet de loi C‑22 est bien meilleur. Il nous pose moins de problèmes, mais il présente quand même de très graves problèmes. Il est donc regrettable que nous n'ayons pas pu avoir le genre de discussion qui aurait été possible si le gouvernement avait été suffisamment à l'aise pour reconnaître les erreurs commises dans le projet de loi C‑2. Un gouvernement confiant aurait dit: « Nous sommes allés trop loin, trop vite et avec trop d'insistance. Désormais, nous allons écouter la population. Pendant l'élaboration du régime d'accès légal, nous allons réellement écouter les gens et nous n'allons pas partir du principe que nous avons forcément raison simplement parce que nous sommes majoritaires. » Tout cela a été très difficile à regarder.
En ce qui concerne l'étude au comité, je dois dire que j'ai vraiment été surprise que l'on rejette la demande raisonnable de permettre au commissaire à la protection de la vie privée, qui avait soulevé des préoccupations, d'assister à l'étude. Nous avons entendu de nombreux représentants d'organismes gouvernementaux et de forces de l'ordre qui nous ont fourni des renseignements techniques. J'essaie d'être le moins partisane possible, mais je ne voyais aucun inconvénient à ce qu'il y ait un expert comme le commissaire à la protection de la vie privée dans la salle alors que les membres du comité discutaient des répercussions du projet de loi C‑22 et de la question de savoir si certains amendements devraient fonctionner et comment ils devraient fonctionner, mais la proposition de faire venir le commissaire à la protection de la vie dans la salle a été rejetée. Je ne peux imaginer une situation où cela n'aurait pas été considéré comme quelque chose d'utile, mais on a pourtant rejeté cela.
J'ai présenté des amendements au comité. Nous y reviendrons plus tard ce soir. Je crois que c'est réglé d'avance et que la motion dont nous sommes saisis sera adoptée, mais je déplore que le gouvernement ait pris l'habitude d'agir à la hâte et de faire adopter des projets de loi malgré les préoccupations importantes qui sont exprimées par des intervenants importants.
Un nombre considérable de professeurs de droit réputés et d’experts en droit relatif à la protection de la vie privée et en droit constitutionnel ont écrit, pas plus tard que le mois dernier, à la plupart des membres du Cabinet pour leur faire part de leurs profondes inquiétudes concernant le projet de loi C‑22. Je pense qu’il est important de préciser que ces personnes ne se limitent pas ici à des considérations partisanes. Ce n’est certainement pas le cas de ces professeurs de droit, qui reconnaissent d’ailleurs que ce projet de loi constitue une amélioration par rapport au projet de loi C‑2 à plusieurs égards. Je vais lire un extrait de la lettre, qui est signée par 20 ou 30 professeurs de droit de tout le Canada et datée du 4 mai; ceux qui souhaitent la lire pourront donc la retrouver facilement. Voici ce qu’elle dit:
Nous vous écrivons en tant qu'avocats et professeurs de droit qui enseignent et exercent dans les domaines du droit relatif à la protection de la vie privée et des droits constitutionnels [...]
Je vais passer directement à leur conclusion, qui se lit comme suit:
[...] les dispositions du projet de loi, dans leur version actuelle, soulèvent de sérieuses préoccupations d'ordre constitutionnel et ne parviennent pas à établir un juste équilibre entre les besoins légitimes des forces de l'ordre et le droit à la vie privée des Canadiens.
Encore une fois, ce ne sont pas là les propos de personnes qui auraient été mal informées par les réseaux sociaux. Il s'agit de personnes dotées d'une grande profondeur d'esprit, de connaissances et d'expérience, et qui sont vivement inquiètes.
Options politiques est l’un des magazines de référence au Canada pour les bolles de politique, et je ne dis pas cela de manière péjorative. Options politiques n’est pas le genre de magazine que l’on achète au supermarché, du genre « les esprits curieux veulent savoir ». Options politiques est un magazine sérieux.
Pas plus tard qu'hier, Cynthia Khoo, qui est professeure à l'Université de Toronto et agrégée supérieure de recherches au Citizen Lab de la même université, a publié un article. Elle se spécialise dans les domaines de la technologie et de protection de la vie privée. Elle a conclu qu’« Ottawa devrait rejeter toute entente d'échange de données qui permet aux forces de l’ordre américaines d’accéder aux renseignements personnels des Canadiens ». Sa conclusion repose sur des recherches récentes menées par le Citizen Lab selon lesquelles le système de surveillance établi par le projet de loi C‑22 permettrait par exemple au département de la Sécurité intérieure des États‑Unis d'accéder facilement aux renseignements personnels des Canadiens.
Je sais que les députés ministériels ont entendu le professeur Michael Geist, qui est devenu un grand détracteur du projet de loi C‑22, après s'être d'abord opposé au projet de loi C‑2, mais qu'ils ne veulent plus rien entendre de sa part. Il a indiqué que, selon toute apparence, les gens sur les banquettes ministérielles propageaient de la mésinformation, des interprétations erronées et des définitions trop générales et restaient vagues dans des domaines où il faut vraiment être précis.
Voici un extrait de ce qu'il a récemment publié sur son blogue: « La pression politique contre le projet de loi C‑22 ne cesse de s'intensifier, les partis de l'opposition » — comme on peut le constater, tous les partis de l'opposition ici —, « les entreprises technologiques et les experts en protection de la vie privée s'inquiétant tous de plus en plus » de la nécessité de modifier ce projet de loi, et s'inquiétant de plus en plus du fait que tout ce que le gouvernement semble avoir à opposer aux critiques, ce sont, selon ses propres termes, « des affirmations trompeuses ou inexactes qui ne constituent guère une véritable défense » fondée sur les faits. Il en conclut que « le mépris du gouvernement pour les faits et la vie privée est en voie de devenir l'héritage du projet de loi C‑22 ».
Or, ces critiques émanent, une fois encore, d'un large éventail d'experts du droit, de la protection de la vie privée et des technologies. Ils ne partagent pas tous le même point de vue. J'ai exercé le droit, et la technologie n'est pas mon domaine. Je ne me présenterais pas comme une experte en technologie, même si je me documente de manière approfondie. En tant qu'ancienne avocate, je suis préoccupée par les droits constitutionnels et le droit à la vie privée, mais il me semble que toute personne ayant une expertise dans les différents domaines touchés par le projet de loi C‑22 devrait prendre le temps de bien comprendre la situation.
Des affirmations ont été avancées, comme celle selon laquelle tous nos partenaires du Groupe des cinq auraient une mesure législative similaire au projet de loi C‑22. Cela a été réfuté par de nombreux experts. On nous a dit qu'il était inapproprié de passer autant de temps en comité. De toute évidence, comme le sait bien mon collègue d'en face le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, il y a eu une très longue période d'obstruction systématique concernant le projet de loi C‑30 au comité des finances. J'ai passé ces soirées à attendre l'occasion de prendre la parole au sujet de mes amendements.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les motions sont adoptées par les comités comme si elles étaient normales, mais elles ne le sont pas du tout. Toutefois, je suppose que plus on y aura recours longtemps, plus les futurs membres des comités présumeront tout simplement, comme on l'a fait depuis les dernières élections, qu'il est normal de priver les petits partis de leurs droits afin que les principaux partis n'aient pas à se préoccuper d'eux à l'étape du rapport. C'est vrai. N'eût été les motions qui ont été adoptées par les comités, sans penser aux plus petits partis et en leur enlevant des droits, j'aurais le droit de proposer des amendements à l'étape du rapport. Si je n'ai pas le droit de proposer des amendements à l'étape du rapport, c'est uniquement parce qu'on m'a donné cette soi-disant occasion de travailler très, très fort pour proposer des amendements grâce auxquels je peux m'asseoir dans une salle, sans qu'on me donne la parole pendant des jours, et espérer avoir l'occasion de prendre la parole sur un ou deux des amendements que j'ai présentés.
Je tiens à remercier ma collègue de Vancouver‑Est, du Nouveau Parti démocratique, car nous sommes dans le même bateau. Elle a proposé beaucoup plus d'amendements que moi au projet de loi C‑22. Je crois que j'étais trop occupée à rédiger des amendements au projet de loi C‑30.
Quoi qu'il en soit, nous sommes saisis d'un projet de loi non seulement imparfait, mais potentiellement dangereux. Nous sommes maintenant dans les derniers instants. Le temps presse, et les avis d'experts de tout le Canada sont écartés parce que le gouvernement est décidé à faire adopter le projet de loi C‑22. C'est pourquoi nous sommes saisis d'une motion de programmation, qui vise à interrompre le débat sur les amendements proposés par les députés du Parti conservateur, du Bloc québécois, du Parti vert et du Nouveau Parti démocratique. On précipite les choses.
Encore une fois, je dois réagir et demander pourquoi. Où est l'urgence? Je rappelle que la première fois que le gouvernement a proposé l'accès légal, c'était il y a un an, dans le projet de loi C‑2, qui allait beaucoup trop loin. Depuis, une année s'est écoulée. On aurait pu espérer que le gouvernement mette ce temps à profit pour lancer un véritable débat et s'atteler à créer la meilleure architecture de surveillance possible afin de protéger la vie privée des gens et de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin. Or, au lieu de cela, les critères d'accès à l'information, les « motifs raisonnables de soupçonner » sont si peu exigeants que les tribunaux les jugeront sans doute insuffisants pour justifier l'accès à des renseignements personnels.
Nous entendons encore des craintes de la part d'entreprises de haute technologie, de constitutionnalistes, d'avocats spécialisés en protection de la vie privée, de personnes qui travaillent dans le domaine et d'autres parties, comme OpenMedia. J'ai l'honneur de dire que le directeur général d'OpenMedia est d'ailleurs l'un de mes concitoyens. Je parle donc également au nom de mes concitoyens en prenant la parole à cette heure-ci. Nous entendons ces craintes, mais les députés ministériels semblent agacés par celles-ci. Malgré tout le travail réalisé et l'année qui s'est écoulée, ils ne semblent pas se soucier du fait que nous pourrions bien faire les choses.
Une fois de plus, on nous dit que le temps nous manque. Eh bien, non. Je ne pense pas qu'aucun d'entre nous ne soit à l'article de la mort. Nous pourrions nous réunir à nouveau la semaine prochaine. Nous disposerions ainsi de plus de temps pour que les témoins puissent s'exprimer sans être pressés par le temps et que les témoins et les experts puissent expliquer aux membres du comité, de manière respectueuse, comment nous pouvons améliorer la situation.
J'ai vu que le député de Barrie-Sud—Innisfil en a parlé tout à l'heure, mais on apprend dans les médias que le ministre de la Sécurité publique s'apprête à poser un geste. Cette nouvelle ne provient certainement pas du National Enquirer. C'est une entreprise ayant au moins la réputation de la CBC qui a dit que le gouvernement du Canada est prêt à modifier fondamentalement un aspect de la question et faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de conserver les données personnelles des Canadiens pendant un an, mais que cette période soit plutôt réduite à six mois. Est-ce que cette modification sera présentée? Je ne le sais pas.
Le comité se réunira une fois que la motion de programmation aura été adoptée. De nouveaux amendements pourront être déposés, mais pas, bien sûr, par moi ni par la députée de Vancouver-Est, parce que nous avions une échéance à respecter il y a quelque temps et que nous devions soit présenter un amendement avant cette échéance, soit ne rien présenter de nouveau.
Il est peut-être encore possible d'améliorer le projet de loi. Je l'espère bien, car ce dont nous sommes saisis pourrait contrevenir à notre propre Charte des droits et libertés, ouvrir l'accès à des données personnelles et à des données de surveillance et causer de graves dommages. Si, bonté divine, les recherches du Citizen Lab étaient justes et que de grandes parties des données personnelles des Canadiens étaient accessibles aux responsables de la sécurité intérieure des États‑Unis, aucun d'entre nous ne s'en réjouirait.
Le gouvernement devrait veiller à ce que notre vie privée soit protégée. C'est l'un de nos droits fondamentaux. J'aimerais dire que c'est un droit au même titre que le droit des Premières Nations à l'eau potable, bien qu'on nous informe maintenant qu'elles n'ont pas ce droit, mais seulement l'espoir de la « réalisation » progressive et éventuelle de ce droit, un terme vraiment extraordinaire. Bref, nous avons droit à la protection de notre vie privée, et je ne voudrais pas entendre dire qu'on l'atténuera pour parler plutôt de la réalisation progressive de ce droit. Nous avons droit à la protection de notre vie privée. Nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce que le gouvernement veille à ce que nos données privées ne soient pas laissées dans une architecture de surveillance où des gouvernements étrangers, quels qu'ils soient, pourront y accéder.
La recherche du Citizen Lab qui a été publiée hier dans Options politiques parle, à titre d'exemple, du département de la Sécurité intérieure des États‑Unis. Je ne veux pas que mon gouvernement demande aux entreprises technologiques d'accéder à des données privées sur les Canadiens, de les sauvegarder et de les conserver et que des gouvernements étrangers puissent ensuite y accéder. Nous avons certainement beaucoup appris sur l'ingérence étrangère, et nous attendons toujours que le registre sur l'ingérence étrangère soit établi, conformément à la loi que nous avons adoptée il y a un certain temps.
Il se fait tard, et je sais que mon temps de parole est écoulé...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madame la Présidente, je veux d'abord exprimer tout le respect que j'ai pour la députée de Saanich—Gulf Islands, tant pour sa patience que pour sa volonté constante d'agir de bonne foi. Comme elle l'a indiqué, il s'agit de trouver le bon équilibre dans ce genre de projet de loi. J'estime que nous y sommes parvenus, même si elle n'en est pas convaincue.
Ce qui n'a pas été abordé dans son discours, c'est à quel point l'obstruction est devenue monnaie courante. La députée en a été témoin au comité des finances. Elle a d'ailleurs reconnu que les conservateurs ont fait de l'obstruction pendant 25 heures, ce que nous avons tous les deux constaté. Les conservateurs cherchaient ainsi à faire pression sur le gouvernement pour obtenir des compromis sur le projet de loi C‑22 dans le but de limiter l'accès légal.
Mon père a été policier pendant 30 ans. Je sais que les policiers enquêtent sur les crimes. À l'ère numérique, il est primordial de donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour accéder à l'information dont elles ont besoin pour résoudre des crimes graves. Nous voulons tous mettre les criminels derrière les barreaux et lutter contre le crime organisé.
La députée d'en face pourrait-elle au moins s'exprimer sur l'obstruction à laquelle nous avons assisté? C'est la raison pour laquelle le gouvernement est contraint de recourir à des motions de programmation, à la clôture des débats et à ce genre d'outils afin de faire avancer les choses pour...
Madame la Présidente, je comprends la frustration du député, mais je n'accepte pas que cela serve d'excuse pour les motions de programmation. Comme je l'ai dit, en 15 années passées dans cette enceinte, je n'ai jamais rien vu de tel. C'est comme si on avait mis un bulldozer sous stéroïdes, vu la manière dont les motions de programmation sont utilisées, et c'est choquant. Je le répète, je sais qu'il y a de la frustration. Inévitablement, entre un gouvernement majoritaire et une opposition, des outils comme l'obstruction parlementaire seront utilisés, mais le fait est que nous n'avons pas à nous précipiter pour en finir demain, après-demain ou la semaine prochaine. Nous pourrions prendre notre temps pour nous assurer que ce projet de loi soit bien rédigé, plutôt que de le voir rejeté par les tribunaux par la suite.
Madame la Présidente, la députée a prononcé un discours qui témoigne d'une grande connaissance de la démocratie et du fonctionnement de la Chambre. En effet, lorsque je suis arrivé ici, le gouvernement libéral était minoritaire, et les choses fonctionnaient bien. Il tenait compte des observations de tous les députés, il faisait des compromis et il acceptait des amendements en comité. Maintenant que les libéraux sont majoritaires, ils exploitent leur majorité, étouffent le débat et rejettent catégoriquement tout amendement venant des autres partis. D'après mes calculs, 174 députés libéraux veulent faire adopter ce projet de loi de force, mais 169 députés de tous les partis souhaitent apporter des modifications à la partie 2.
La députée voit-elle en quoi cela pose problème? Se rend-elle compte à quel point cela est inacceptable et va à l'encontre du système démocratique?
Madame la Présidente, de mon point de vue, en tant que cheffe du Parti vert, les choses ne fonctionnaient très bien lorsque le gouvernement était minoritaire, car les conservateurs ont appuyé tous les projets de loi libéraux scandaleux, comme le projet de loi C‑5. Quand je repense au lundi 16 juin 2025, je ressens encore la douleur du train à vapeur qui m'a passé sur le corps. Je ne l'oublie pas, car le 18 juin était un mercredi, et je me suis rendue aux funérailles de Marc Garneau, à Montréal. Je me suis ensuite reconnectée pour tenter de lutter contre les modifications proposées dans le projet de loi C‑5, mais dès le vendredi suivant, celui-ci a été adopté. C'était, et cela demeure toujours, un affront à la démocratie. Nous pouvons améliorer le fonctionnement du Parlement, oui, c'est possible, mais cela ne justifie pas de faire adopter à toute vapeur des projets de loi qui nécessitent encore d'être peaufinés.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite la députée de Saanich—Gulf Islands pour son discours. Elle est dans ce Parlement depuis de nombreuses années. Ma collègue est arrivée très, très jeune, on s'entend. Elle a vu différentes formules de gouvernement.
Moi, je suis arrivé en 2019. Le gouvernement libéral était minoritaire. Nous avons eu à débattre de projets de loi importants, et même de sujets sensibles. Le gouvernement n'avait pas le choix, à ce moment-là, de négocier avec un des partis de l'opposition. Même si on s'est frotté les plumes à quelques reprises, en particulier les conservateurs et les libéraux — on a vu quand même pas mal de brasse-camarade dans certains comités —, les projets de loi ont toujours pu être adoptés, ultimement, grâce à la collaboration des partis de l'opposition.
On se retrouve avec un gouvernement devenu majoritaire par différents stratagèmes, on le sait. Il n'en reste pas moins que les opinions, les idées, ce que peuvent apporter les partis de l'opposition dans des projets de loi aussi importants que le projet de loi C‑22 sont essentiels. Je trouve très dommage que le gouvernement ait décidé de fermer la porte à ces discussions.
Je voudrais savoir si ma collègue de Saanich—Gulf Islands pense que les libéraux ont été à ce point échaudés au cours des dernières années que, présentement, ils se disent que ça suffit, qu'ils peuvent faire à leur tête et se foutre de l'opposition, qu'ils peuvent mener leur barque comme bon leur semble, que c'est ça qui est ça puisqu'ils ont leur majorité, et au diable la démocratie. J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
Madame la Présidente, comme mon collègue de Drummond l'a dit, je siège ici comme députée depuis 15 ans. C'est tout un honneur de représenter les communautés de Saanich—Gulf Islands et les peuples autochtones de langue sencoten et de langue lekwungen.
Le fait que je représente un très petit parti engendre toujours des difficultés, mais c'est en ce moment que je vis la pire expérience. La période durant laquelle M. Harper avait la majorité, soit de 2011 à 2015, était affreuse pour moi. Cependant, maintenant, on en fait trop, et on le fait trop vite. En ce moment, je n'ai pas l'impression que le gouvernement actuel a du respect pour le Parlement et pour les institutions du Canada.
Selon moi, c'est peut-être à cause de l'expérience de notre premier ministre, un homme très brillant. C'est un homme qui est très respecté mondialement pour son expérience dans le secteur bancaire, mais pas pour son expérience au Parlement à notre niveau parce qu'il n'a pas un seul jour d'expérience au Parlement. C'est pour ça que j'ai peur. Il a des choses à apprendre. Même s'il est brillant, il ne comprend pas qu'il a des choses à apprendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée du Parti vert de son discours. J'ai beaucoup de respect pour le temps qu'elle a passé à la Chambre et pour ses opinions.
J'aimerais connaître son opinion à ce sujet. Je crois qu'elle a probablement suivi une partie de l'étude article par article au comité de la sécurité publique. Lors de cette étude, nous avons reçu des propositions d'amendement de la part du commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont été présentés par tous les partis. Il y avait une certaine confusion quant à la raison pour laquelle il proposait certains amendements et il y avait des questions à ce sujet. J'ai demandé le consentement des membres du comité pour que le commissaire à la protection de la vie privée revienne pour assister à l'étude article par article pendant que nous examinions ces propositions d'amendement, afin que nous puissions bien faire les choses et comprendre certaines choses.
Je ne sais pas si la députée l'a remarqué, mais tous les députés libéraux ont voté contre cette proposition et ont empêché le commissaire à la protection de la vie privée de venir assister à l'étude article par article. La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle, ils feraient une telle chose?
Madame la Présidente, je peux donner mon opinion. Je pense que la réalité toute simple, c'est qu'on leur a demandé de le faire.
Madame la Présidente, je suis complètement en désaccord avec la cheffe du Parti vert, parce qu'elle ne semble pas tenir compte de la façon dont les choses ont évolué au cours des 15 dernières années.
Si nous suivons la logique de la cheffe du Parti vert, le Parti conservateur du Canada déterminerait les projets de loi qui sont adoptés, car elle ne croit pas que l'attribution de temps devrait être utilisée. Dès que le Parti conservateur dit qu'il n'aime pas un projet de loi, le gouvernement ne pourrait pas le faire adopter.
Il fut un temps où la coopération était possible, il y a de nombreuses années, mais nous devons maintenant organiser les travaux, de la même manière que nous planifions les journées de l'opposition et les projets de loi d'initiative parlementaire, pour que le gouvernement actuel et ceux qui suivront puissent faire adopter leurs projets de loi.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de cette évolution.
Madame la Présidente, comme le sait le secrétaire parlementaire, je pense que si nous respections le Règlement de la Chambre, il nous serait bien plus facile de parvenir à un consensus sur la durée que devrait avoir l'examen à l'étape de la deuxième lecture de chaque projet de loi avant son renvoi au comité et ainsi de suite.
Le Règlement de la Chambre stipule que nous ne pouvons pas lire un discours écrit. Savoir qu'un député ne peut prononcer un discours que s'il dispose des connaissances nécessaires pour s'exprimer à propos d'un sujet donné réduirait considérablement le nombre de députés sur lesquels un leader à la Chambre peut compter pour négocier avec les autres partis. « Nous disposons de 100 personnes prêtes à prendre la parole. » Vraiment? Sans notes écrites? Je ne pense pas.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part aujourd'hui à ce débat très important.
Je suis membre du comité de la sécurité publique et j'ai suivi ce dossier tout au long du processus. Au cours de la présente législature, nous avons constaté l'échec du gouvernement lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑2, ainsi que son incapacité persistante à faire avancer le projet de loi C‑22 dans le processus législatif.
Je souligne d'emblée que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Thornhill.
Je tiens à préciser que nous sommes conscients de la nécessité d'apporter des changements afin d'aider les forces de l'ordre à faire face aux défis de l'ère numérique. J'ai constaté, il y a plusieurs années, à la suite d'une décision rendue à 5 voix contre 4 par la Cour suprême dans l'affaire Bykovets — qui portait sur la notion d'attente raisonnable en matière de vie privée dans le cadre d'une affaire de fraude par carte de crédit —, que les méthodes utilisées par les forces de l'ordre pour enquêter sur ces crimes, ainsi que sur de nombreux autres crimes commis par voie numérique, avaient été considérablement restreintes. J'ai collaboré avec le groupe intégré de la lutte contre l'exploitation des enfants de la GRC de ma région ainsi qu'avec d'autres intervenants. Je pense qu'une bonne solution se trouve dans ce qui est considéré comme la partie 1 du projet de loi C‑22.
Je ne dis pas que les conservateurs et moi n'avons pas de réserves à l'égard de la partie 1. Il y a des problèmes. Il y a des questions sur les seuils, que ce soit des raisons de soupçonner ou des raisons de croire. L'un des seuils, celui qu'a choisi le gouvernement, est beaucoup plus bas, mais en gros, à titre de conservateurs, nous pouvons appuyer la partie 1. En effet, nous savons que, si les forces de l'ordre doivent communiquer avec une entreprise de télécommunications ou un fournisseur de services électroniques, elles ne savent pas si ce fournisseur fournit réellement un service à une adresse IP, un nom ou un numéro de téléphone, mais elles doivent rédiger un mandat pour obtenir l'information. C'est un processus qui prend beaucoup de temps pour les forces de l'ordre. C'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin. C'est très difficile.
Ainsi, la partie 1 du projet de loi vise à créer des ordres de confirmer la fourniture de services, et j'estime qu'il pourrait s'avérer efficace d'avoir un moyen ne nécessitant pas de mandat et qui consiste à demander aux fournisseurs de services électroniques et aux entreprises de télécommunications une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non. Fournissent-ils des services à une adresse IP? Fournissent-ils des services à un numéro donné? Je pense que cela pourrait réellement réduire les formalités administratives auxquelles sont confrontées les forces de l’ordre. Cela pourrait contribuer à accélérer les enquêtes. C’est pourquoi, en tant que conservateurs, malgré certaines préoccupations soulevées par des experts, notamment des organismes de défense des libertés civiles et l’Association du Barreau canadien, nous pouvons travailler avec cela.
Cependant, c’est avec les préoccupations que nous avons soulevées concernant la partie 2 du projet de loi que nous entrons vraiment dans les détails. Avant d’aborder ces préoccupations, qui sont de nature très technique, mais très importantes, je veux donner un aperçu de ce qui s’est passé lors de l'étude en comité.
Ce projet de loi a une vaste portée. Il propose de remodeler en profondeur le cadre des enquêtes au Canada. Même si je reconnais que nous avons besoin de réformes, quand il est question d'une mesure de cette ampleur, il ne faut pas agir à la hâte. Les députés ne s'opposent pas pour le simple plaisir de s'opposer. Il est dans l'intérêt du gouvernement et de l'ensemble du Canada que les parlementaires examinent attentivement le projet de loi, car nous savons qu'il sera contesté devant les tribunaux dans l'avenir. Nous voulons donc qu'il soit le meilleur possible pour garantir son efficacité.
Ce que les Canadiens craignent, c'est que le gouvernement en fasse mauvais usage. Ce ne serait peut-être même pas le gouvernement: des acteurs malveillants ou criminels pourraient exploiter les vulnérabilités qu'aura créées le gouvernement par le truchement du projet de loi.
Dans le cadre des travaux du comité, nous avons entendu de nombreux témoins, mais le temps dont nous disposions pour les entendre a été extrêmement limité. Cela s'est déroulé sur une courte période de quelques semaines, dans le cadre de réunions de deux heures, où nous avons entendu des groupes d'experts très intelligents qui avaient beaucoup à dire sur le projet de loi. Chaque jour, je recevais des courriels du greffier du comité de la sécurité publique avec de nouveaux mémoires. Nous n'avons tout simplement pas eu le temps qu'il fallait pour décortiquer vraiment le projet de loi et en examiner en profondeur les répercussions considérables et potentiellement négatives. Le processus a donc été très précipité.
C'était un véritable changement, parce que, avant que le gouvernement ne se fabrique une majorité, il devait travailler avec les autres partis pour faire adopter les projets de loi. Le projet de loi sur la cybersécurité a été présenté, et des amendements très solides ont été proposés par les partis de l'opposition à la Chambre, et adoptés. Je pense que ça a vraiment renforcé le projet de loi. Cependant, depuis que le gouvernement a obtenu une majorité fabriquée de toutes pièces, il ne souhaite pas travailler avec d'autres partis. Maintenant, il se sert de cette motion de programmation pour essayer de faire adopter le projet de loi à la hâte afin que nous ne puissions pas l'examiner plus en détail.
Je respecte les membres de la fonction publique non partisane du Canada. À l'étape de l'étude article par article en comité, ils ont comparu en tant que témoins sur des questions techniques pour parler de certains aspects du projet de loi. Cependant, au cours des échanges, il est apparu très clairement — et ils l'ont dit — qu'il s'agissait d'un projet de loi important pour eux en tant que fonctionnaires et qu'ils avaient à cœur de le faire adopter.
Bon nombre des amendements proposés par les conservateurs et d'autres partis s'appuyaient sur les recommandations du commissaire à la protection de la vie privée, qui est également constitutionnaliste. C'est un homme très intelligent qui, à mon avis, a formulé des propositions tout à fait raisonnables. Les conservateurs et les bloquistes souhaitaient qu'il participe à la réunion afin qu'il puisse nous éclairer sur les aspects plus techniques de certains amendements et des questions abordées. Le gouvernement a refusé. À mon avis, c'est à ce moment que tout a vraiment dérapé et que l'on a constaté que le gouvernement n'agissait pas de bonne foi et ne souhaitait pas collaborer avec les partis de l'opposition. Pourtant, le commissaire à la protection de la vie privée, qui est nommé par le Parlement, n'est pas partisan. C'est un expert dans son domaine. Sa comparution devant le comité nous aurait permis de mieux comprendre les répercussions bien réelles du projet de loi sur la protection de la vie privée et elle aurait grandement contribué à faciliter son adoption. Nous avons affaire à un projet de loi colossal, assorti de nombreux amendements. Il aurait fallu beaucoup de temps au comité pour l'étudier. Or, en refusant d'entendre le commissaire à la protection de la vie privée, le gouvernement a montré qu'il n'était pas vraiment disposé à en débattre sérieusement.
Regardons maintenant d'autres aspects de la partie 2. Je suis très préoccupé par les dispositions relatives aux métadonnées. Pour ceux qui nous écoutent, les métadonnées, ce sont des renseignements qui se trouvent dans nos téléphones. Il ne s'agit pas nécessairement du contenu des textos ou de l'historique de navigation, mais de renseignements très importants sur notre emplacement, les numéros de téléphone avec lesquels nous communiquons et d'autres choses du genre. L'une des propositions du gouvernement obligerait les entreprises de télécommunications et d'autres entreprises à conserver ces métadonnées pendant une période pouvant aller jusqu'à un an. En Europe, il a été jugé inconstitutionnel de conserver en masse les données des habitants de l'Union européenne, mais c'est tout de même ce que propose le gouvernement du Canada. Certains diront qu'il n'utilisera pas ces données à mauvais escient et qu'il devra obtenir un mandat pour les utiliser. Ce qui m'inquiète, toutefois, ce n'est pas nécessairement ce que le gouvernement du Canada en fera, mais ce que des acteurs malveillants pourraient en faire.
Je me permets une allégorie. C'est comme si le gouvernement du Canada demandait à tous les constructeurs d'habitations du pays de produire une clé passe-partout permettant d'ouvrir toutes les maisons qu'ils construisent, et voilà que le gouvernement serait capable d'ouvrir toutes les maisons du Canada. C'est exactement ce qu'il demande aux entreprises de télécommunications, c'est-à-dire les Apple, Google et Meta de ce monde: un passe-partout. Est-ce que je pense que le gouvernement ou les forces de l'ordre en abuseront? Je ne le crains pas sérieusement, mais qui peut garantir que cette clé sera toujours protégée, que cette vulnérabilité ne sera pas exploitée et que le passe-partout ne sera jamais volé par des tiers, des gouvernements étrangers ou des réseaux criminels malveillants? Le gouvernement veut créer des failles dans le chiffrement qui auraient des répercussions non seulement sur les Canadiens, mais aussi sur des personnes du monde entier, car le chiffrement est commun à l'ensemble de la planète, il n'est pas propre au Canada. Ainsi, cela devient un enjeu commercial. Voilà pourquoi je suis très préoccupé par ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, le Parti conservateur se présentait jadis comme le parti de la loi et l'ordre. Malheureusement, aujourd'hui, il n'a plus aucune crédibilité en la matière. Quand vient le temps de mieux protéger les victimes, que font les conservateurs? Ils votent contre. Quand vient le temps de combattre les crimes haineux dans nos communautés, ils votent contre. Ça, c'est sans parler de toute la désinformation qu'ils ont faite sur le sujet. Lorsque vient le temps de débattre du projet de loi C‑22 pour donner aux autorités les outils dont ils ont besoin pour combattre le crime, qu'est-ce qu'ils font? Ils font de l'obstruction.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue d'en face. Que pense-t-il du fait que son parti n'a plus aucune crédibilité en matière de sécurité dans nos communautés et de lutte contre la criminalité?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question tendancieuse, mais, venant de ce député et de ce parti, elle est pour le moins ironique. Ce ne sont pas les conservateurs qui ont démantelé les peines minimales obligatoires et qui ont légiféré pour rendre obligatoire la mise en liberté sous caution de récidivistes violents. Ce n'est pas notre parti qui a laissé les crimes violents et les actes d'extorsion augmenter de plus de 55 %. Ce sont les conséquences directes des politiques du gouvernement libéral actuel. Les libéraux se présentent comme un nouveau gouvernement, mais ils sont au pouvoir depuis 11 ans et leur bilan parle de lui-même. Les conservateurs n'ont pas de leçons à recevoir d'eux.
Madame la Présidente, ce soir, les libéraux se comportent presque comme le pyromane qui met le feu à une maison et qui propose d'éteindre le feu. C'est presque la même chose.
Je veux revenir à la question du commissaire à la protection de la vie privée. L'une des choses que j'ai vues, et le député était présent lorsque j'y étais, c'est que les mémoires qui ont été soumis au comité ne sont arrivés et n'ont été envoyés aux membres du comité que le jour où ils se sont assis autour de la table pour interroger le commissaire à la protection de la vie privée et d'autres témoins qui avaient présenté des mémoires, soit huit jours plus tard. Je sais que le député en a parlé. Il était très inquiet, tout comme d'autres députés autour de la table, y compris les députés du Bloc.
Dans quelle mesure le fait de ne pas avoir reçu ces mémoires a-t-il nui à la capacité du député, en tant que membre du comité, d'examiner ce projet de loi?
Madame la Présidente, le député était effectivement présent. C'était très préoccupant, car le commissaire à la protection de la vie privée allait venir témoigner devant le comité, et je n'avais reçu aucune information de sa part avant le début de la réunion. Le commissaire a fait référence à des recommandations qu'il avait transmises au comité plusieurs semaines auparavant, et je n'avais aucune idée de la teneur de ces recommandations.
Il y a eu des problèmes d'interprétation et des problèmes techniques, mais je n'ai même pas pu obtenir les comptes rendus de la réunion qui avait eu lieu trois semaines auparavant, lors de laquelle l'ancienne juge Deschamps, de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, était venue présenter des recommandations au comité. Je n'ai même pas pu me référer aux réunions précédentes du comité. Comme le gouvernement a décidé de précipiter l'adoption de ce projet de loi, nous n'avons même pas pu faire preuve de la diligence requise. Cela m'a vraiment empêché, ainsi que tous les membres du comité, d'étudier adéquatement le projet de loi.
Madame la Présidente, le député ne peut pas changer le résultat des dernières élections fédérales, lorsque le Canada a élu un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement. Sous la gouverne du nouveau premier ministre, nous avons présenté un ensemble de projets de loi en matière de lutte contre la criminalité, et le principal obstacle à l'adoption de ces projets de loi, qui rendraient les collectivités du pays plus sûres, est le Parti conservateur du Canada. Telle est la réalité. C'est ce qui se passe aujourd'hui. C'est ce qui préoccupe les Canadiens.
Pourquoi le Parti conservateur, aujourd'hui, l'extrême droite, prend-il la décision d'empêcher les Canadiens de vivre dans des collectivités plus sûres?
Madame la Présidente, le député dit qu'il fait partie d'un nouveau gouvernement. Ce député, les gens peuvent vérifier dans le hansard, prend la parole à la Chambre depuis près de 11 ans. Ce sont les mêmes réponses toutes faites, les mêmes politiques libérales inefficaces et le même gouvernement libéral. En fait, le premier ministre libéral conseillait l'ancien premier ministre Justin Trudeau sur bon nombre des politiques économiques inefficaces dont nous parlons aujourd'hui, et voilà qu'on présente cette mesure législative.
Lors des dernières élections, les Canadiens n'ont pas voté pour de telles politiques. Ils ont voté pour que l'on sévisse contre les criminels, mais ils n'ont pas voté pour que les Canadiens respectueux des lois fassent l'objet d'une telle surveillance de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, avant même de parler de ce projet de loi à la Chambre, nous devons nous demander si les députés ont encore le droit de parler tout simplement. Voilà la teneur de cette motion. Le gouvernement prétend défendre les droits des Canadiens, mais il utilise tous les outils à sa disposition pour s'assurer que ces questions ne puissent même pas faire l'objet d'un débat à la Chambre des communes. Voilà ce dont les gens sont témoins ce soir. Les libéraux exercent des pressions sur la Chambre afin qu'elle adopte à toute vitesse la mouture actuelle d'un projet de loi que personne n'a demandé, dont personne ne veut et que personne ne considère comme une bonne chose, selon les témoignages devant le comité dont ils viennent d'interrompre les travaux.
Le véritable enjeu de ce débat n'est pas le projet de loi. Il s'agit de savoir si l'accès légal revêt de l'importance. C'est le cas. L'accès légal est un outil dont chaque policier de ce pays a besoin, et nous sommes prêts à leur donner par la voie de ce projet de loi. Toutefois, le projet de loi C-22 ne s'arrête pas là, et c'est précisément là que le gouvernement fait fausse route.
Ce soir, au lieu d'un débat sérieux sur un projet de loi sérieux, nous entendons les libéraux se lancer dans une défense bruyante et agressive de l'indéfendable. Ils veulent débattre de la pertinence de passer outre les droits de la Chambre, la volonté des citoyens que nous représentons et les principes fondamentaux de bonne gouvernance que chacun est venu ici pour honorer. Le gouvernement a abandonné ces principes il y a longtemps, mais je sais que de nombreux députés viennent ici chaque jour pour examiner minutieusement les projets de loi, y compris celui que les libéraux tentent de faire adopter à la hâte ce soir.
Je tiens à dire ceci à tous ceux qui nous regardent à la maison à cette heure tardive: l'argument des libéraux dans ce débat est tout à fait malhonnête, et ils le savent. J'ai de l'estime pour le chef de la police régionale d'York. Nous avons une très bonne relation, une excellente relation. J'ai également rencontré le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario et le chef de la police de Toronto. Ils nous ont tous demandé d'adopter une loi sur l'accès légal, et nous leur avons dit que nous le ferions. Tout ce qu'ils ont demandé se trouvait dans la partie 1 du projet de loi. Nous l'appuyons et nous sommes prêts à l'adopter aujourd'hui. Nous étions prêts à l'adopter il y a longtemps. Ce sont les libéraux qui ont dit non.
Cependant, aucun de ces chefs de police n'a demandé l'élargissement sans précédent des pouvoirs de surveillance du gouvernement, des arrêtés ministériels secrets, l'absence de surveillance et une forte érosion des mesures de protection des renseignements personnels des Canadiens. Tout cela se trouve dans la partie 2, et c'est exactement là que le bât blesse. La tentative des libéraux de la faire adopter à la hâte est une honte pour la Chambre.
Les libéraux affirment que c’est la police qui le réclame, et je pense que c’est tout aussi insultant pour elle que les dix dernières années de leur gestion de ce dossier, point final. Je ne pense pas qu'ils puissent trouver quelqu'un disant avoir besoin de toutes les dispositions de ce projet de loi, car ce n'est tout simplement pas le cas. Nous avons fait une proposition simple au gouvernement: adopter la partie 1 maintenant, donner aux chefs de police ce qu'ils demandent, et nous l'appuierons dans son intégralité à la Chambre; ensuite, prendre le temps de bien corriger la partie 2 au lieu de présenter une motion de programmation qui ferait adopter à toute vapeur, et sans aucun débat, cette mesure à la Chambre.
Nous voulons apporter les corrections nécessaires en écoutant les défenseurs des libertés civiles qui ont soulevé des préoccupations au comité, les entreprises privées et les Canadiens ordinaires qui ont tout à fait le droit d'être entendus par chaque député, chaque député de la Chambre, car le projet de loi les toucherait directement. Ils ont tous sonné l'alarme au comité. Faire fi de leurs préoccupations ne protégerait pas les Canadiens, mais les libéraux.
Le gouvernement nous a dit non, car le ministre qui présente le projet de loi ne peut même pas le défendre. Si on le mettait devant un micro, on verrait. Il s'embrouillerait dans son discours, éluderait les questions et donnerait des réponses complètement erronées puisqu'il ne connaît pas le contenu du projet de loi. Autrement, il admettrait que c'est la partie 1 que les policiers réclamaient pour protéger les gens. Les libéraux disent que les conservateurs bloquent l'accès légal, mais c'est tout simplement faux. Tous les députés devraient le savoir. Le problème tient à l'obstination du gouvernement, à son refus d'écouter quiconque à l'extérieur de son caucus et, bien sûr, au fait que le ministre est incapable de défendre son propre projet de loi.
Que font les libéraux en réponse à ce désaccord? Ils déposent une motion visant à mettre fin au débat, à limiter la durée des discussions sur le projet de loi et l'examen du comité et, dans un geste sans précédent, à faire adopter le projet de loi rétroactivement par le comité sans examiner le reste des amendements présentés au comité. Cela n'a jamais été fait dans cette enceinte, sauf dans le cas du projet de loi C‑9, le dernier projet de loi que le gouvernement a fait adopter à la Chambre. Ma collègue a mentionné qu'elle n'avait jamais vu une telle chose au cours de ses 15 années à la Chambre, ce qui dépasse ma propre expérience ici.
Il ne s'agit pas d'une simple question de procédure, mais c'est ainsi que les libéraux vont présenter les choses. Il s'agit d'une menace bien réelle et très claire pour les droits et libertés de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. Le gouvernement l'a bien compris. C'est précisément pour cette raison qu'il s'empresse de faire adopter ce projet de loi à la hâte. Ses députés ne peuvent pas partir en vacances d'été alors que les Canadiens tirent la sonnette d'alarme au sujet du projet de loi. Ils veulent donc le faire adopter par la Chambre.
Une des députées d'en face qui appuie cette motion — et il faut qu'on en parle —, c'est la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong. Auparavant, elle siégeait de ce côté-ci de la Chambre en tant que ministre du cabinet fantôme conservatrice responsable des libertés civiles. Elle a participé à presque tous les débats sur les libertés civiles tenus dans cette enceinte. À chaque fois, elle a dit la vérité aux Canadiens, à savoir qu'on ne pouvait pas faire confiance au gouvernement en matière de protection de la vie privée. J'étais d'accord avec elle à l'époque et je le suis toujours aujourd'hui.
C'est bien de ça qu'il s'agit. Ce projet de loi abaisserait les exigences constitutionnelles. C'est là que les choses deviennent graves. Il créerait des arrêtés ministériels secrets, à l'abri de tout regard. Il ouvrirait des portes dérobées à des acteurs malveillants en imposant la conservation des métadonnées, étape préalable directe à une surveillance de masse pilotée par l'intelligence artificielle. Il affaiblirait le chiffrement qui protège les communications privées des Canadiens, même avec leurs institutions financières. Voilà le problème. Je pense que ce projet de loi mérite d'être débattu et que la Chambre devrait lui accorder cette possibilité. Plutôt, les libéraux cherchent à le faire adopter à toute vitesse au moyen de ce qu'on appelle une motion de programmation, afin de régler la question avant de partir en vacances d'été.
Revenons à la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong. Elle a également dit à la Chambre, et je m'en souviens, que des membres du caucus libéral voulaient la voir emprisonnée en raison des opinions qu'elle défendait précisément sur ce genre de sujets. Aujourd'hui, elle vote aux côtés de ces mêmes personnes. Elle leur confère un pouvoir sans précédent pour mobiliser les entreprises privées en tant qu'instruments de surveillance d'État et potentiellement contourner le chiffrement sur lequel comptent chaque jour des millions de Canadiens.
Je n'exagère pas. Signal, NordVPN et DuckDuckGo ont tous dit publiquement que ce genre de projet de loi les forcerait à quitter le pays purement et simplement. Compte tenu de ce genre de témoignages au comité, qui, ici, ne pense pas que le projet de loi mérite un examen plus rigoureux et une étude plus approfondie? Ce n'est pas un argument bidon. Ces entreprises l'ont vraiment dit. Elles prévoient de prendre cette décision d'affaires à cause du projet de loi, ce qui nous dit tout ce qu'il faut savoir sur les graves lacunes de la partie 2 et sur la façon dont elle porte atteinte au droit à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Normalement, je pourrais me demander tout haut ce que les habitants de Sarnia—Lambton—Bkejwanong pensent de tout cela, mais, dans ce cas-ci, je le sais déjà parce que j'y suis allée. Tout comme les Canadiens de tout le pays n'ont pas voté pour la création d'un État de surveillance, les habitants de Sarnia—Lambton—Bkejwanong n'ont pas voté pour que leur députée mine leurs droits à la Chambre. Les syndicats de policiers et les chefs de police n'ont pas demandé qu'on accorde à leurs membres ces vastes pouvoirs. Ils ont demandé un accès légal. Nous sommes prêts à le leur donner dans la partie 1 du projet de loi. C'est ce que nous avons demandé, mais les libéraux ont refusé. C'est ce dont nous débattons aujourd'hui.
Nous ne sommes pas prêts à signer un chèque en blanc au gouvernement. Je ne pense pas que quiconque le soit. Les députés de l'opposition ne sont pas d'accord. Ils voient le gouvernement actuel limiter non seulement les droits des Canadiens, mais aussi la possibilité de débattre de ces droits à la Chambre, et celle d'examiner minutieusement un projet de loi qui pose de sérieux problèmes. Des associations de défense des libertés civiles, des plateformes de réseaux sociaux et toutes sortes d'entreprises privées ont tiré la sonnette d'alarme à propos de ce projet de loi. Nous n'allons certainement pas l'adopter sans débat, sans témoignages en comité, sans possibilité d'amendement, sans mécanismes de surveillance et sans réponses à nos questions sur la mise en œuvre des mesures législatives.
Si la Chambre débat de cette motion aujourd'hui, c'est à cause de l'incapacité du ministre de la Sécurité publique à défendre son propre projet de loi, que ce soit ici, ailleurs, devant les comités ou n'importe où au pays. Le gouvernement utilise cette motion pour sauver le ministre. Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent un débat et ils méritent que ce projet de loi soit examiné avec soin.
Monsieur le Président, je repense à avril 2025, lorsque les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire pour qu'il y ait une surveillance, une reddition de comptes et de la transparence et que les partis de l'opposition puissent demander des comptes et assurer cette surveillance. Ce que nous avons vu depuis cette majorité transactionnelle et artificielle, c'est qu'on a porté un dur coup à la Chambre, ce qui a limité la capacité de tous les autres partis de l'opposition à remplir ce rôle.
Je me demande si la députée pourrait parler des répercussions de cette situation, non seulement sur notre démocratie parlementaire, mais aussi sur le déclin de la démocratie en général.
Monsieur le Président, je pense qu'on assiste de nouveau à l'érosion des droits des Canadiens. Il en va de même pour les projets de loi C‑11, C‑18, C‑9, C‑8 et C‑34, dans une certaine mesure, même si nous sommes encore en train de les étudier. C'est une érosion de la démocratie, et cela limite la participation de nombreuses personnes à la démocratie. Chaque jour, nos concitoyens nous demandent pourquoi nous ne pouvons rien y faire. C'est parce qu'ils mettent fin au débat, qu'ils éteignent les caméras et qu'ils musellent les comités.
Monsieur le Président, il est injuste de la part de la députée de tenir ce genre de propos. Elle sait très bien que l'accès légal a fait l'objet de débats et de discussions. Nous avons présenté un projet de loi en septembre dernier, mais le Parti conservateur s'y est opposé. Il ne voulait rien savoir. C'est la réalité. Si cela ne tenait qu'à l'opposition, il ne serait jamais adopté. Sans attribution de temps, il ne serait pas adopté.
Nous allons répondre aux demandes des policiers parce que les conservateurs ont cessé de les soutenir. Pourquoi donc?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire sait très bien que les forces de l'ordre n'ont rien demandé de ce qui se trouve dans la partie 2 du projet de loi. Nous avons proposé d'adopter la partie 1 il y a plusieurs semaines, et à nouveau aujourd'hui. Nous maintiendrons cette offre si le député est disposé à l'accepter, mais ce n'est pas vraiment de cela qu'il s'agit.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un raisonnement de ma collègue que je ne comprends pas et j'aimerais qu'elle puisse nous l'expliquer.
Elle dénonce le gouvernement et le fait qu'on a ajourné les débats, qu'on a éteint les caméras. Cependant, l'année dernière, en juin 2025, les libéraux ont fait la même chose lors de l'étude du projet de loi C‑5 concernant les projets d'intérêt national. Par qui le bâillon a‑t-il été appuyé? Il a été appuyé par son parti, le Parti conservateur.
J'aimerais simplement qu'elle nous explique pourquoi, l'année passée, c'était bon d'éteindre les caméras et d'appuyer le bâillon, mais que, cette année, ce n'est plus bon.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas très bien si mon collègue se prononce en faveur de la motion ou contre elle. Il s’agit ici de l’examen minutieux du projet de loi à l'étude, et de tout autre projet de loi présenté à la Chambre. Nous ne serons jamais favorables au fait que l'on éteigne les caméras et qu’on limite le débat, comme le prévoit la motion de programmation présentée à la Chambre des communes. Cela ne s’est pas produit depuis 15 ans, à l’exception du dernier projet de loi pour lequel ils ont eu recours à cette procédure, le projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, c’est en substance la démocratie qui se transpose de la Chambre au comité. Les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates sont tous d’accord avec la première partie du projet de loi. Cela ne fait aucun doute. Il est 21 h 30, et après cela, le comité se réunira à nouveau. Ce sera une nouvelle occasion pour les députés de la Chambre de défendre les libertés civiles et la vie privée.
La députée pense-t-elle que le gouvernement libéral tiendra compte des délibérations et examinera réellement les amendements élaborés par l'ensemble des députés de la Chambre, en dehors de la majorité libérale au gouvernement?
Monsieur le Président, ma réponse est la suivante: « La démocratie meurt dans l'obscurité ». Voilà ce dont les libéraux devraient tenir compte.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelque chose.
Si les conservateurs sont si constructifs, j'aimerais que la députée me dise, sur les centaines d'heures d'interventions qu'ils ont faites au comité sur ce projet de loi, combien de minutes, parce qu'on parle de minutes, ont vraiment été passées à discuter du sujet en tant que tel.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs députés d'en face ont parlé de 25 heures. Aucun nombre d'heures ne remplacera la démocratie à la Chambre. C'est ce que nous soutenons ce soir. Nous resterons aussi longtemps que possible et aussi longtemps que les Canadiens nous auront mandatés pour adopter des projets de loi.
Nous leur avons offert la partie 1. Ils ont dit non et cela leur appartient.
Comme il n'y a plus de députés qui souhaitent prendre la parole, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Saskatoon‑Sud a la parole.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 171)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Garon
Gaudreau
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Simard
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBlois
Fuhr
Gallant
Godin
Joly
Kelly
Kuruc
Lalonde
LeBlanc
McGuinty
McKenzie
Shipley
Thériault
Total: -- 14
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera contre.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 172)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Garon
Gaudreau
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Simard
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
AnandasangareeBlois
Fuhr
Gallant
Godin
Joly
Kelly
Kuruc
Lalonde
LeBlanc
McGuinty
McKenzie
Shipley
Thériault
Total: -- 14
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il est effectivement agréable que nous ayons déclaré qu'il est minuit. Pendant que nous sommes tous réunis ici, je ne peux pas rompre avec cette fiction procédurale, mais il est temps de passer au débat d'ajournement.
Je soulève une question que j'ai initialement soulevée le 20 avril dernier, deux jours avant le Jour de la Terre. À une autre occasion, j'ai été témoin d'un échange entre la députée d'Edmonton Strathcona et le ministre de l'Énergie, au cours duquel il a balayé du revers de la main les préoccupations de la députée concernant le plus récent déversement de pétrole de la Compagnie Pétrolière Impériale sur le territoire de la Première Nation de Cold Lake.
À cette occasion, j'ai demandé si le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles serait disposé à modifier sa réponse afin d'exprimer sa profonde préoccupation à l'égard du fait qu'il n'y a pas qu'un seul déversement de pétrole ou qu'un seul bassin de résidus présentant des fuites dans la région des sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta, mais plusieurs.
Des voix: Oh, oh!
Elizabeth May: Monsieur le Président, j'ai moi-même du mal à m'entendre.
La députée de Saanich—Gulf Islands a raison. Il y a trop de bruit à la Chambre. Nous allons attendre que les choses se calment, puis je lui demanderai de poursuivre.
Je pense que c'est plutôt calme maintenant. J'invite donc la députée de Saanich—Gulf Islands à poursuivre.
Monsieur le Président, je soulève cette question de nouveau après avoir demandé une meilleure réponse à la Chambre le 20 avril, sans succès.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement avait alors tenté de répondre en disant que le gouvernement était préoccupé et qu'il travaillait « en étroite collaboration avec le groupe de travail Couronne-Autochtones et les communautés touchées » et qu'il trouverait « une solution à long terme basée sur la science ».
Cette réponse pose problème. En effet, quand il a comparu devant le comité des pêches il y a plus d'une décennie, l'un des plus éminents scientifiques du Canada, le regretté David Schindler, a déclaré que ses recherches avaient permis de découvrir les composantes d'une contamination qui allait à l'encontre de la Loi sur les pêches. Il s'agissait de contaminants chimiques qui ne pouvaient provenir que des bassins de décantation et non d'une source naturelle dans l'environnement, mais le gouvernement n'avait rien fait. M. Schindler a dit très clairement au comité des pêches que les bassins de décantation, comme on les appelle, étaient déjà la source d'une contamination importante de la rivière Athabasca.
Le problème, ce n'est pas tant que les installations d'Imperial Oil fuient à certains endroits. Le problème, c'est que le système de confinement est défaillant. C'est tout simplement une passoire. Dans le passé, ce que la société pétrolière Imperial Oil a fait, lorsqu'elle n'a pas immédiatement avisé la communauté qu'elle savait qu'il y avait une brèche dans un contenant, c'est pomper l'eau des zones où il y avait récemment eu une contamination importante, avant de l'envoyer dans le même contenant, qui fuyait et était une véritable passoire.
Des années auparavant, j'avais participé à des audiences d'évaluation environnementale lors desquelles on avait donné le feu vert à cette mine de sables bitumineux, à condition de protéger la rivière, les droits issus de traités, les détenteurs de droits dans la région et les peuples autochtones. Leur santé, le territoire où ils vivent et les poissons qu'ils mangent devaient être protégés. Au cours de son témoignage public, plus de 10 ans avant ces récentes fuites qui persistent, David Schindler avait mis en garde le comité de l'environnement à ce sujet.
Ce serait plus facile pour moi de croire que le gouvernement, tant le gouvernement actuel que les gouvernements précédents, est préoccupé par les multiples violations des droits issus de traités ou des droits des détenteurs de droits dans toute la région où on exploite les sables bitumineux, s'il s'en était préoccupé par le passé. Ce serait plus facile de croire que quelque chose allait se produire, si cela s'était déjà produit par le passé.
Je pose de nouveau la question au gouvernement: quand se souciera-t-il enfin de l'environnement dans cette région, de même que des brèches et des fuites constantes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, la cheffe du Parti vert, de ses efforts soutenus dans le dossier de la contamination et des fuites. Je tiens également à la remercier pour ses interventions concernant le travail du regretté David Schindler, qui a soulevé certaines de ces questions, comme elle l'a mentionné, au cours des dernières décennies et des dernières années. Ce sont des questions que j'ai couvertes pendant un certain temps dans ma vie antérieure de journaliste.
En ce qui concerne les problèmes soulevés par la députée, nous prenons au sérieux les préoccupations concernant les sables bitumineux, les résidus et les infrastructures connexes. Les répercussions de la pollution causée par les résidus sur l'eau, les écosystèmes et le bien-être des collectivités continuent de guider la conduite du gouvernement fédéral. C'est quelque chose que nous prenons très au sérieux, tout comme la protection de la santé des collectivités ainsi que l'intégrité de l'eau et des écosystèmes du Canada. . Il s’agit d’une responsabilité fondamentale du gouvernement actuel et, je dirais, de tout gouvernement, tant maintenant que pour les générations futures.
Nous devons aborder les risques associés à la gestion des résidus en y accordant une attention soutenue et en proposant des solutions fondées sur des données scientifiques fiables. Environnement et Changement climatique Canada poursuit ses travaux sur les effluents des mines de sables bitumineux grâce à une collaboration structurée et continue avec les communautés autochtones, le gouvernement de l'Alberta et celui des Territoires du Nord-Ouest, les représentants de l'industrie et des organisations non gouvernementales environnementales, ainsi que les représentants d'autres ministères.
Le député a parlé du groupe de travail Couronne-Autochtones. Ces travaux se poursuivent, alors qu'Environnement et Changement climatique Canada et des groupes autochtones collaborent dans le cadre de ce groupe de travail pour élaborer des solutions scientifiques à long terme desquelles ils s'inspireront pour formuler des recommandations à l'intention de la ministre.
Je pense que le député sait qu'Environnement et Changement climatique Canada codirige également le programme de surveillance des sables bitumineux avec le gouvernement de l'Alberta, de concert avec les communautés autochtones et l'industrie. Ce programme, pour la gouverne des gens qui nous regardent à la maison, vise à améliorer la compréhension des effets des activités d'exploitation des sables bitumineux grâce à une surveillance de l'environnement ambiant dans la région d'exploitation des sables bitumineux. Les données de surveillance et les rapports sont accessibles au public sur le portail du programme de surveillance des sables bitumineux.
J'ajouterais que, grâce à certains des investissements que nous avons faits dans les sciences et la recherche et à certaines avancées technologiques, nous espérons que ces travaux pourront continuer à s'accélérer et à informer les décideurs, le gouvernement et les députés encore plus rapidement.
En conclusion, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec l'ensemble des partenaires, des intervenants, des communautés autochtones, des provinces et des territoires afin de soutenir les efforts de réconciliation en cours, d'assurer des protections environnementales soutenues et de maintenir la confiance du public.
Monsieur le Président, ce qui me pose problème, c'est qu'il y a eu des groupes de travail et des groupes de consultation. Or, si nous posons la question à la Première nation de Cold Lake et à celles qui vivent près des sites d'exploitation de Cold Lake et de Kearl, elles nous diront que leurs droits ont été violés à répétition et que leurs cours d'eau ont été contaminés. Pourtant, l'année dernière, en 2025, la Compagnie Pétrolière Impériale a réalisé des bénéfices de 3,5 milliards de dollars. Il semble y avoir un décalage entre les droits issus de traités des peuples de la région et où s'en va la richesse de la région, car elle ne sert pas à assurer la subsistance des populations ni à contribuer à la protection de l'environnement.
Je demande encore une fois au gouvernement que, lorsqu'il tient compte de la réconciliation, il honore les promesses faites dans les traités que nous avons conclus.
Monsieur le Président, les droits issus de traités sont sacro-saints pour le gouvernement, tout comme les régimes que nous avons mis en place, y compris les régimes de non-conformité et les sanctions pour dommages à l'environnement qui sont prévues par la loi. Des incidents comme le récent déversement survenu à Cold Lake sont pris très au sérieux. Les fonctionnaires fédéraux sont en contact avec leurs homologues provinciaux et les dirigeants autochtones pour veiller à ce que des mesures d'intervention et de surveillance appropriées soient en place. En cas de non-respect de la législation fédérale, des mesures d'application de la loi sont prévues et seront prises.
Cela montre pourquoi il est si essentiel de renforcer la surveillance des résidus miniers et des eaux d'exhaure. Comment y parvenons-nous? Nous y parvenons grâce à des partenariats avec les peuples autochtones, à la transparence et à des travaux scientifiques rigoureux.
Les Canadiens s'attendent à des mesures rigoureuses de protection environnementale qui sont fondées en partie sur les efforts de la députée de Saanich—Gulf Islands. C'est précisément ce que nous ferons pour guider nos actions.
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