Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 138 Le mercredi 17 juin 2026 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que le 17 juin 2026, à 10 h 39, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre no 12;
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement d'Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), appuyé par Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« l'ordre pour l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit révoqué et le projet de loi soit retiré ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 167 -- Vote no 167) | |
| POUR : 132, CONTRE : 184 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dawson Kmiec Patzer Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhillon Jeneroux Oliphant Total: -- 184 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Godin Lalonde Shipley Total: -- 14 |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2026 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 168 -- Vote no 168) | |
| POUR : 189, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Acan Diab Johns Normandin Total: -- 189 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Kmiec Poilievre Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Godin Lalonde Shipley Total: -- 14 |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par l’honorable Nathalie Provost (secrétaire d’État (Nature)), — Que le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 169 -- Vote no 169) | |
| POUR : 191, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Acan Diab Joseph Oliphant Total: -- 191 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Kirkland Patzer Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Godin Lalonde Shipley Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements, est lu une deuxième fois et, conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2026, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'Abdelhaq Sari (Bourassa), appuyé par Bruce Fanjoy (Carleton), — Que le projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 170 -- Vote no 170) | |
| POUR : 192, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Acan Dhillon Johns Ntumba Total: -- 192 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dawson Konanz Redekopp Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Godin Lalonde Shipley Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de la commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-451-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et du secrétaire d’État (Développement international)) dépose à la Chambre, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2024-2025. — Document parlementaire no 8525-451-20. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 451-00922 au sujet de la fiscalité; |
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— nos 451-00923 et 451-00924 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires; |
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— no 451-00925 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 451-00949, 451-00950, 451-00951, 451-00952 et 451-00953 au sujet du transport; |
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— no 451-00958 au sujet de la culture et du patrimoine; |
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— no 451-00960 au sujet de l'environnement; |
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— no 451-00967 au sujet de la justice; |
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— no 451-00982 au sujet des affaires sociales et de l'égalité; |
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— no 451-01009 au sujet des pêches. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Visite au congrès, Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique), du 17 au 19 mars 2026. — Document parlementaire no 8565-451-59-25. |
Présentation de rapports de comités |
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Terry Sheehan (Sault Ste. Marie—Algoma), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-451-168. |
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 38) est déposé. |
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Terry Sheehan (Sault Ste. Marie—Algoma), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le septième rapport du Comité, « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ». — Document parlementaire no 8510-451-169. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 33) est déposé. |
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Terry Sheehan (Sault Ste. Marie—Algoma), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le huitième rapport du Comité, « Au-delà de l’application de la loi : soutenir les initiatives autochtones en matière de sécurité publique et de bien-être ». — Document parlementaire no 8510-451-170. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 10, 12 à 15, 33 et 38) est déposé. |
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Shannon Miedema (Halifax), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité, « Protection des résidents canadiens contre les phénomènes météorologiques extrêmes ». — Document parlementaire no 8510-451-171. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20, 23, 24, 27, 32 et 41) est déposé. |
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Shannon Miedema (Halifax), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-241, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-451-172. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 39 et 42) est déposé. |
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Marcus Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présente le premier rapport du Comité, « L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : une discussion complexe et difficile entre Canadiens ». — Document parlementaire no 8510-451-173. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 8) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest), appuyé par Scott Aitchison (Parry Sound—Muskoka), le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Melissa Lantsman (Thornhill), appuyée par Anna Roberts (King—Vaughan), le projet de loi C-288, Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Chak Au (Richmond-Centre—Marpole), appuyé par Vincent Ho (Richmond Hill-Sud), le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Jacob Mantle (York—Durham), le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (vol de biens revêtant une importance sur le plan culturel ou religieux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion d'Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Bienvenu-Olivier Ntumba (Mont-Saint-Bruno—L'Acadie), appuyé par l’honorable Greg Fergus (Hull—Aylmer), le projet de loi S-215, Loi instituant le Mois national de l’immigration, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par Aaron Gunn (North Island—Powell River), une au sujet des animaux (no 451-01093); |
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— par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), une au sujet de la sécurité publique (no 451-01094) et une au sujet du transport (no 451-01095); |
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— par Michael Ma (Markham—Unionville), une au sujet des congés et commémorations (no 451-01096); |
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— par Todd Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet de la justice (no 451-01097); |
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— par Heather McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires étrangères (no 451-01098) et une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (no 451-01099); |
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— par Salma Zahid (Scarborough-Centre—Don Valley-Est), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 451-01100); |
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— par l’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle), une au sujet de l'agriculture (no 451-01101); |
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— par Marianne Dandurand (Compton—Stanstead), une au sujet des médias et des télécommunications (no 451-01102); |
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— par Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la santé (no 451-01103) et une au sujet de l'information et de la vie privée (no 451-01104); |
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— par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), deux au sujet de la sécurité publique (nos 451-01105 et 451-01106); |
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— par Leah Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet de la santé (no 451-01107), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (no 451-01108), une au sujet des animaux (no 451-01109) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 451-01110); |
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— par l'honorable Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de l'économie et des finances (no 451-01111); |
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— par Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la justice (no 451-01112); |
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— par Chris Lewis (Essex), une au sujet de l'économie et des finances (no 451-01113); |
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— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (no 451-01114), une au sujet du transport (no 451-01115) et une au sujet de l'agriculture (no 451-01116); |
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— par Warren Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 451-01117); |
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— par Jenny Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires autochtones (no 451-01118); |
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— par Gaétan Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk), une au sujet de la justice (no 451-01119); |
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— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 451-01120) et une au sujet de la santé (no 451-01121); |
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— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), deux au sujet des médias et des télécommunications (nos 451-01122 et 451-01123), une au sujet de la santé (no 451-01124) et une au sujet des anciens combattants (no 451-01125); |
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— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (no 451-01126). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1164 — Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle) — Plan de transformation de Postes Canada — Document parlementaire no 8555-451-1164.
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Q-1165 — Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle) — Fonds pour le bien-être des vétérans et de leurs familles — Document parlementaire no 8555-451-1165.
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Q-1166 — Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle) — Programme Nouveaux Horizons pour les aînés — Document parlementaire no 8555-451-1166.
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Q-1167 — Matt Strauss (Kitchener-Sud—Hespeler) — Données des rapports au Bureau des substances contrôlées — Document parlementaire no 8555-451-1167.
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Q-1168 — Matt Strauss (Kitchener-Sud—Hespeler) — Financement public des organismes de santé — Document parlementaire no 8555-451-1168.
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Q-1169 — Ellis Ross (Skeena—Bulkley Valley) — Grands projets ayant une incidence sur les nations autochtones — Document parlementaire no 8555-451-1169.
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Q-1170 — Laila Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — Exonération de remboursement de prêts d’études canadien — Document parlementaire no 8555-451-1170.
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Q-1171 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Infrastructures des aéroports de compétence fédérale — Document parlementaire no 8555-451-1171.
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Q-1172 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Véhicules à moteur volé exportés illégalement à partir du Canada — Document parlementaire no 8555-451-1172.
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Q-1173 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Rapports concernant les retards de service, trains en retard et annulations dans le corridor Québec-Windsor — Document parlementaire no 8555-451-1173.
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Q-1174 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord) — Financement pour le projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse — Document parlementaire no 8555-451-1174.
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Q-1175 — Jacob Mantle (York—Durham) — Recrutement par les Forces armées canadiennes — Document parlementaire no 8555-451-1175.
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Q-1176 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Programme national d’évaluation des simulateurs de Transports Canada et certification des dispositifs d’entraînement de vol — Document parlementaire no 8555-451-1176.
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Q-1177 — Chris Lewis (Essex) — Obésité chez les enfants au Canada — Document parlementaire no 8555-451-1177.
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Q-1178 — Chris Lewis (Essex) — Financement et programmes pour le diabète et la santé préventive — Document parlementaire no 8555-451-1178.
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Q-1179 — Bernard Généreux (Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata) — Voyage du premier ministre en Chine — Document parlementaire no 8555-451-1179.
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Q-1180 — Bernard Généreux (Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata) — Dotation à l’Agence canadienne d’inspection des aliments — Document parlementaire no 8555-451-1180.
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Q-1181 — David Bexte (Bow River) — Voyage du premier ministre en Inde — Document parlementaire no 8555-451-1181.
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Q-1182 — Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — Contrats gouvernementaux avec des entités énumérées dans le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre — Document parlementaire no 8555-451-1182.
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Q-1183 — Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — Biens détenus par les sociétés d’État — Document parlementaire no 8555-451-1183.
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Q-1184 — Eric Duncan (Stormont—Dundas—Glengarry) — Permis de résidence temporaire — Document parlementaire no 8555-451-1184.
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Q-1185 — Eric Duncan (Stormont—Dundas—Glengarry) — Permis de résidence temporaire révoqués par le gouvernement — Document parlementaire no 8555-451-1185.
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Q-1186 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Réglementation des colorants et des additifs alimentaires — Document parlementaire no 8555-451-1186.
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Q-1187 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — Document parlementaire no 8555-451-1187.
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Q-1188 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Refus de laisser entrer au Canada le président de la Fédération iranienne de football — Document parlementaire no 8555-451-1188.
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Q-1189 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — Document parlementaire no 8555-451-1189.
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Q-1190 — L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Coupe du monde de la FIFA 2026 — Document parlementaire no 8555-451-1190.
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Q-1191 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — Alto et le transport ferroviaire de passagers — Document parlementaire no 8555-451-1191.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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L’honorable Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)), au nom de l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par l’honorable Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal : |
a) qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que, pendant son étude du projet de loi,
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(i) le Comité se réunisse, dans l’heure suivant l’adoption du présent ordre, afin de réaliser l’étude article par article du projet de loi,
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(ii) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi dans les 30 minutes suivant le début de la réunion, tous les amendements restants qui ont été présentés au Comité au plus tard à 16 h 30 le 15 juin 2026, soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
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(iii) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l’utilisation des ressources de la Chambre aux fins de cette réunion,
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(iv) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en tout temps après l’étude article par article en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre;
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b) le projet de loi puisse être examiné à l’étape du rapport en tout temps suivant la réalisation de l’alinéa a)(iv) du présent ordre, et, lorsqu’est donné lecture de l’ordre, il soit réputé avoir été adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport;
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c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi, tel que modifié, à l’étape du rapport;
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d) les motions visant à passer à l’ordre du jour pour étudier le projet de loi et d’ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions présentées par un ministre de la Couronne soient réputées adoptées;
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e) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la troisième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
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f) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la troisième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
|
g) au moment de l’examen du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 12 heures, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, sauf de la part d’un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement no 13)
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Il s'élève un débat. |
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Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : |
a) par adjonction, après les mots « concernant l’accès légal : », de ce qui suit :
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« a) que le projet de loi soit divisé en deux projets de loi :
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(i) le projet de loi C-22A, Loi concernant l’accès aux données et aux renseignements en temps opportun, contenant les articles 2 à 40 du projet de loi C-22,
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(ii) le projet de loi C-22B, Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques relativement à l’accès autorisé à l’information, contenant les autres dispositions du projet de loi C-22,
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pourvu que les projets de loi C-22A et C-22B soient chacun réimprimés et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires pour donner effet à la présente motion; »;
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b) au paragraphe a), par substitution,
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(i) des mots « du projet de loi », partout où ils figurent, par les mots « du projet de loi C-22A »,
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(ii) des mots « 30 minutes », au sous-paragraphe (ii), par les mots « trois heures »,
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(iii) des mots « au plus tard à 16 h 30 le 15 juin 2026 », au sous-paragraphe (ii), par les mots « avant l’adoption de la présente motion »;
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c) par suppression des paragraphes b) à f) et substitution de ce qui suit :
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« c) le projet de loi C-22A puisse être examiné à l’étape du rapport à la prochaine séance de la Chambre suivant l’achèvement des dispositions du sous-paragraphe b)(iv) de la présente motion;
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d) qu’au plus cinq heures soient allouées à l’étude du projet de loi C-22A à l’étape du rapport et qu’au plus cinq heures soient allouées à son étude à l’étape de la troisième lecture, pourvu qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape du rapport et à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, aux fins de la présente motion, et que toute question nécessaire pour disposer de l’étape du projet de loi C-22A alors à l’étude soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
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e) si le projet de loi C-22A est abordé à l’étape du rapport le vendredi 19 juin 2026,
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(i) les motions à l’étape du rapport puissent être examinées si elles sont déposées auprès du Greffier de la Chambre avant 6 heures ce jour-là,
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(ii) si un vote par appel nominal est demandé relativement à l’étape du rapport, il ne soit pas différé,
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(iii) si le projet de loi C-22A est agréé à l’étape du rapport, une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après,
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(iv) si un vote par appel nominal est demandé relativement à l’étape de la troisième lecture, il ne soit pas différé,
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(v) la Chambre puisse continuer de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, au besoin, aux fins de la présente motion;
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f) qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que, pendant son étude du projet de loi C-22B,
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(i) le Comité ne commence pas l’étude du projet de loi C-22B avant le lundi 21 septembre 2026,
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(ii) le Comité entende au moins six heures supplémentaires de témoignages, concernant les outils essentiels dont les organismes d’application de la loi ont besoin pour lutter contre la criminalité moderne dans le respect de la vie privée des Canadiens, avant d’entreprendre l’étude article par article du projet de loi C-22B,
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(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ou ses représentants , soit invité à comparaître comme témoins lors de l’étude article par article du projet de loi C-22B. »;
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d) par suppression du paragraphe g).
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le début de l'étude des affaires émanant des députés soit retardé de 10 minutes. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par l’honorable Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire); (Affaires émanant du gouvernement no 13) |
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Et de l’amendement de Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner). |
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Il s'élève un débat. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 37, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Marianne Dandurand (Compton—Stanstead), appuyée par Robert Morrissey (Egmont), — Que le projet de loi C-268, Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-268, Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par l’honorable Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire); (Affaires émanant du gouvernement no 13) |
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Et de l’amendement de Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner). |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par l’honorable Heath MacDonald (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire); (Affaires émanant du gouvernement no 13) |
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Et de l’amendement de Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner). |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 171 -- Vote no 171) | |
| POUR : 151, CONTRE : 171 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies (Niagara South) Kirkland Perron Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duguid Kayabaga Oliphant Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Godin Lalonde Shipley Total: -- 14 |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 172 -- Vote no 172) | |
| POUR : 166, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kelloway O'Rourke Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Kirkland Perron Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Godin Lalonde Shipley Total: -- 14 |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-451-1002-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
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— par le Président — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-451-1004-02. (Conformément à l'article 108(3)a)(vii) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2026-596), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-451-495-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par l’honorable Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Obadjiwan — Fort-Témiscamingue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-451-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par l’honorable Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2026-2027 à 2030-2031 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-451-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet des animaux (no 451-01127); |
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— par l'honorable Terry Duguid (Winnipeg-Sud), une au sujet de la justice (no 451-01128). |
| Débat d'ajournement |
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À 22 h 24, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 22 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |