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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 040
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 040
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur le vérificateur général, les rapports de la vérificatrice générale du Canada pour l'automne 2025.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Achat et vente de la résidence officielle du consul général du Canada à New York ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C‑249, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi important. L'assurance-emploi a besoin d'une réforme majeure depuis des années. Les libéraux l'ont promis, mais n'ont jamais rien fait. Ce projet de loi vise à corriger deux situations complètement inacceptables et faciles à réparer.
Quand une personne revient d'un congé de maternité et qu'elle perd son emploi, elle n'a pas accès aux prestations d'assurance-emploi, parce que la période de référence n'est pas assez grande. Ce projet de loi va corriger cette situation absurde qui vise principalement les femmes.
Ce projet de loi va également corriger une autre situation. Les personnes qui ont droit aux prestations de maladie de l'assurance-emploi ont droit jusqu'à 26 semaines alors que les proches aidants, qui sont souvent des proches aidantes, n'ont droit qu'à 15 semaines. Il est complètement absurde que la personne qui aide la personne malade n'ait pas accès au même nombre de semaines de prestations que la personne qui est malade.
Ces deux situations, qui touchent principalement des femmes, peuvent être réglées rapidement avec mon projet de loi. J'espère que ça fera l'unanimité à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la rémunération des agents de bord
demande à présenter le projet de loi C‑250, Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la Loi sur la rémunération des agents de bord.
Je remercie le député de Rosemont—La Petite‑Patrie d'avoir donné son appui à ce projet de loi et de défendre sans relâche les droits des travailleurs.
La mesure législative vise à corriger une injustice de longue date dans l'industrie canadienne du transport aérien, c'est-à-dire la pratique répandue qui consiste à exiger des agents de bord qu'ils fassent du travail non rémunéré. Présentement, on attend des agents de bord canadiens qu'ils accomplissent diverses fonctions essentielles sans indemnisation lorsque l'aéronef n'est pas en mouvement. Cette pratique est inacceptable, et il faut y mettre un terme. Personne au Canada ne devrait être obligé de travailler sans être payé.
Le projet de loi obligerait les compagnies aériennes à rémunérer les agents de bord pour toutes les heures travaillées, y compris avant un vol, après un vol et pendant la formation. Il s'agit de garantir un traitement équitable et de reconnaître le rôle essentiel que jouent les agents de bord pour assurer la sécurité des passagers et le bon fonctionnement de notre réseau crucial de transport aérien.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et à mettre fin une fois pour toutes au travail non rémunéré dans l'industrie du transport aérien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les douanes
— Monsieur le Président, une seule, c'est le nombre de cargaisons saisies et retenues à la douane canadienne pour recours au travail forcé dans la confection des produits qu'elles contenaient, toutes régions d'origine confondues.
A contrario, aux États‑Unis, on en est rendu à des marchandises valant des millions de dollars américains de saisies, en provenance d'une seule région. Il y a un constat qui s'impose: le modèle canadien est un échec. Le gouvernement libéral doit en être conscient, lui qui s'était engagé lors des budgets de 2023 et de 2024 à déposer un tel projet de loi avant la fin de l'année. Pourtant, cela n'a pas été fait.
J'ai donc le plaisir de déposer aujourd'hui ce projet de loi qui imitera le modèle américain, à savoir que le fardeau de démontrer qu'une marchandise provenant de certaines entités n'a pas été produite en ayant recours au travail forcé reviendra à l'importateur. C'est ce qui est en vigueur aux États‑Unis et ce système fonctionne très bien. Nous ne voulons pas de sang dans nos produits.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un privilège de présenter une pétition au nom des habitants de Mont‑Riding.
Les habitants de Swan River sont confrontés à une augmentation alarmante du nombre de crimes violents qui menacent la sécurité et le bien-être des familles dans toute la région. Un rapport récent du district de l'Ouest du Manitoba de la GRC révèle que, sur une période de 18 mois, plus de 150 interventions et infractions à Swan River étaient attribuables à seulement 2 individus.
Les pétitionnaires continuent de payer le prix des politiques libérales laxistes en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, et le projet de loi C‑75, qui force les juges à relâcher les récidivistes violents dans la société.
Les pétitionnaires qui habitent dans la vallée de la rivière Swan réclament l'abolition des politiques prorécidives irresponsables des libéraux afin que les criminels restent derrière les barreaux. Voilà pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
J'appuie les habitants de Swan River.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition électronique e‑6620, qui a été signée par plus de 1 000 Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de faire preuve de toute urgence de leadership afin d'améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales ainsi que la prévention et le traitement de ces lésions.
Les pétitionnaires soulignent que les lésions cérébrales peuvent se produire de bien des façons, qu'il s'agisse d'accidents, de maladies ou d'accidents vasculaires cérébraux, et qu'elles ont souvent de graves effets physiques, cognitifs, émotionnels et comportementaux. Ils soulignent également que les lésions cérébrales sont souvent à l'origine d'autres problèmes, y compris la toxicomanie et l'itinérance, ce qui crée des obstacles supplémentaires pour les personnes touchées. On estime que 1,6 million de Canadiens vivent aujourd'hui avec une lésion cérébrale, et pourtant, il n'y a toujours pas de stratégie nationale concertée.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie nationale sur les lésions cérébrales afin d'améliorer la sensibilisation et la prévention, ainsi que d'assurer un meilleur accès aux traitements, aux services de réadaptation et aux mesures de rétablissement pour les Canadiens qui vivent avec les conséquences d'une lésion cérébrale.
Monsieur le Président, les pétitionnaires, des habitants de Saanich—Gulf Islands, m'ont demandé de prendre la parole en leur nom au sujet d'une nouvelle industrie préoccupante, aussi incroyable que cela puisse paraître, celle de l'élevage de céphalopodes. Il s'agit en fait de l'élevage de pieuvres et de calmars. Les animaux sont élevés en captivité et abattus à des fins de consommation humaine.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune loi au Canada pour réglementer ou régir cette nouvelle industrie potentielle. Les céphalopodes sont assurément des animaux sauvages et solitaires, particulièrement mal adaptés à la captivité et reconnus comme étant des êtres sensibles. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réagir à cette menace en interdisant l'importation de produits dérivés de céphalopodes d'élevage et en interdisant la reproduction et l'élevage de céphalopodes en captivité au Canada.
[Français]
Le personnel dans les aéroports
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions que je veux déposer à la Chambre aujourd'hui.
La première concerne des gens qui sont préoccupés par les conditions de travail et de vie des travailleurs et des travailleuses des aéroports, qui vivent dans des conditions salariales très minimales et très précaires malgré leurs années d'ancienneté.
L'autorité aéroportuaire de Vancouver a déclaré offrir un salaire minimal vital et encourage tous les prestataires de services à offrir un salaire minimum vital à leurs employés. L'autorité aéroportuaire du Grand Toronto a publié un document qui énonce dans sa section sur les normes d'emploi que tous les employeurs de l'aéroport sont encouragés à offrir des salaires qui permettent aux travailleurs de se loger, de manger et de se procurer des produits de première nécessité.
Des centaines de personnes écrivent au gouvernement du Canada pour demander d'augmenter le salaire minimum vital pour les travailleurs et les travailleuses dans les aéroports.
L'importation de singes du Cambodge
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des milliers de personnes préoccupées par l'importation de macaques en provenance du Cambodge.
En 2022, l'Union internationale pour la conservation de la nature a relevé que le statut des macaques à longue queue est passé de « vulnérable » à « en danger », soulignant que leur exploitation par l'industrie de l'expérimentation est un des facteurs responsables de la chute vertigineuse de leur population et du risque accru d'extinction de l'espèce.
En 2023, les États‑Unis ont cessé d'importer des singes provenant du Cambodge, car les autorités ont accumulé des preuves que les permis étaient falsifiés. Pendant ce temps-là, au Canada, l'importation de macaques à longue queue du Cambodge a augmenté de 350 % en seulement un an.
Ces milliers de personnes demandent au ministère de l'Environnement et à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'ordonner la suspension immédiate de toute importation de singes menacés d'extinction en provenance du Cambodge.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour parler des façons dont nous pouvons et devons améliorer le système d'octroi de l'asile du Canada grâce aux modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑12.
Le système d'immigration du Canada est depuis longtemps une source de fierté et un moteur clé de la croissance économique. Alors que les schémas migratoires mondiaux évoluent en raison des conflits et des crises, le gouvernement est déterminé à rétablir l'équilibre et la confiance en mettant en place un système plus souple et réactif qui gère en toute sécurité le flux de personnes qui entrent au pays. Ce projet de loi est important, car il nous offre une occasion opportune de relever les défis croissants auxquels le Canada se heurte à ses frontières. Je vais passer en revue certains de ces défis et expliquer comment les modifications législatives prévues dans le projet de loi nous guideraient vers un avenir plus sûr et plus productif.
Le premier défi auquel se heurtent de nombreux pays est la forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile. Des millions de personnes continuent de fuir les conflits, la persécution et l'instabilité, provoquant l'un des plus importants mouvements migratoires mondiaux de l'histoire moderne. Les schémas migratoires évoluent également à mesure que les gens traversent les frontières et les océans en quête de sécurité et de possibilités. Le Canada demeure une destination de choix pour ceux qui cherchent à bâtir un avenir meilleur.
En 2022, le Canada a traité plus de 91 000 demandes d'asile. Ce nombre a augmenté pour dépasser les 143 000 en 2023 et les 171 000 en 2024, soit près du double en seulement deux ans. Cette augmentation rapide des demandes d'asile met notre système à rude épreuve. Les délais de traitement se rallongent, les arriérés s'accumulent et l'incertitude pour les demandeurs persiste.
Le projet de loi propose des modifications visant à améliorer l'efficacité du traitement des demandes d'asile afin que les demandeurs reçoivent les décisions rapides, justes et définitives qu'ils méritent. Les changements proposés touchent plusieurs parties du processus, de l'admission aux mesures de suivi en passant par les délais de décision. L'accent est mis sur la rationalisation des opérations tout en maintenant l'équité et la sécurité.
Pour commencer, le projet de loi propose d'utiliser un formulaire unique en ligne pour toutes les demandes. À l'heure actuelle, les demandes peuvent varier selon l'endroit où elles sont présentées, que ce soit dans un aéroport, un bureau frontalier terrestre ou un bureau d'immigration au Canada. Un formulaire unique en ligne permettrait d'échanger plus facilement des renseignements entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette modification rendrait le processus plus efficace pour tous.
Ensuite, nous proposons d'accroître la diligence raisonnable et de réduire les arriérés en veillant à ce qu'une demande soit prête à être entendue avant d'être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour qu'une date d'audience soit fixée. En veillant à ce que seuls les dossiers prêts pour l'audience soient renvoyés à la Commission, on pourrait établir avec plus de confiance le calendrier des audiences, ce qui réduirait la nécessité de reporter les dossiers incomplets ou d'en faire un suivi. Cette modification renforcerait également l'intégrité du programme en réduisant au minimum les échanges entre les organisations.
Nous proposons également d'améliorer le système en permettant à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de retirer plus facilement des dossiers à l'étude les demandes incomplètes ou sans réponse. Selon le projet de loi, la Section de la protection des réfugiés de la Commission aurait le pouvoir de déterminer qu'une demande fait l'objet d'un désistement si le demandeur ne s'est pas conformé à certaines exigences. Elle a déjà le pouvoir de prononcer le désistement d'une demande d'asile après son renvoi. Elle pourrait aussi maintenant prononcer le désistement de la demande si les exigences ne sont pas respectées avant le renvoi, comme dans le cas d'une demande incomplète ou de l'omission de répondre aux demandes.
Les demandeurs auraient toujours la possibilité d'expliquer pourquoi le désistement de leur demande ne devrait pas être prononcé. Ce droit serait inscrit dans la loi. De même, nous proposons de conférer au ministre le pouvoir de décider qu'une demande est retirée, à la demande du demandeur ou de son représentant. Aujourd'hui, le dossier doit être renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour une procédure de retrait distincte.
Afin d'accélérer la prise de décision, nous proposons de transférer officiellement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir de fixer les dates d'audience. Nous exigerions également que la Commission ne puisse statuer sur les demandes d'asile présentées au Canada que lorsque le demandeur est physiquement présent au Canada. De même, les enquêtes en matière d'immigration ne pourraient avoir lieu que lorsque la personne se trouve au Canada. Ces changements contribueraient à prévenir la fraude, à réduire le nombre de reports et à optimiser la disponibilité des ressources.
Le projet de loi traite ensuite de la manière d'atténuer les augmentations soudaines du nombre de demandes d'asile et de réduire la pression sur le système d'asile, tout en dissuadant ceux qui pourraient chercher à abuser du système. Le système d'asile du Canada est déjà soumis à une pression considérable, et nous devons nous prémunir contre d'éventuelles augmentations et réduire l'arriéré. Les nouvelles dispositions protégeraient les personnes dans le besoin, tout en freinant les demandes émanant de personnes qui cherchent à exploiter le système d'asile pour contourner les règles d'immigration ou prolonger leur séjour temporaire au Canada.
Cela commence par la création d'une règle d'inadmissibilité des demandes qui ne sont pas présentées dans un délai raisonnable. Les modifications législatives empêcheraient les demandes présentées plus d'un an après l'arrivée du demandeur au Canada d'être renvoyées devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette mesure s'appliquerait à toute personne entrée au pays après le 24 juin 2020, y compris les personnes se trouvant au Canada grâce à un permis de travail ou d'études. Elle vise à freiner l'utilisation abusive du système d'asile par ceux qui cherchent à contourner les procédures d'immigration normales.
Il existe plusieurs raisons pratiques à cette modification. Le délai d'un an a été choisi parce qu'une grande majorité des personnes présentent leur demande au cours de leur première année au Canada. Le délai d'un an est également clair et facile à communiquer aux demandeurs d'asile, qui peuvent ainsi connaître la période pendant laquelle leur demande peut être jugée admissible. La modification s'appliquerait aux demandes de toute personne entrée au Canada après le 24 juin 2020, et ce, que la personne ait un statut valide ou qu'elle ait renouvelé son statut, que son statut ait expiré ou qu'elle ait obtenu un nouveau permis, car le point de départ d'un an pour l'admissibilité sera sa première entrée au Canada.
Le nombre de passages frontaliers irréguliers a considérablement diminué depuis l'élargissement de l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2023, mais nous souhaitons tout de même apporter une modification législative ciblée. En vertu de cette modification, les ressortissants étrangers qui entrent irrégulièrement au Canada depuis les États-Unis et qui présentent une demande d'asile après 14 jours ne verraient plus leur demande transmise à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Traverser la frontière canadienne entre les postes frontaliers officiels est illégal et dangereux. Nous recommandons toujours aux gens d'utiliser les voies d'entrée régulières et sécuritaires pour entrer dans notre pays, et toujours aux points d'entrée. Les personnes dont la demande est jugée irrecevable en vertu des nouvelles règles pourront demander un examen des risques avant renvoi afin de s'assurer qu'elles ne seront pas renvoyées vers un pays ou une situation où elles risqueraient d'être persécutées ou de subir des préjudices graves.
Un troisième défi auquel le Canada doit être mieux préparé est celui d'un autre phénomène mondial majeur, comme la pandémie de COVID-19. Lorsque celle-ci a commencé, les gens ont mis leurs projets de voyage en suspens, mais le nombre de demandes au Canada a continué d'augmenter. Les lois actuelles nous permettent d'agir dans certains cas avec des documents individuels, mais pas à grande échelle en réponse à des situations d'urgence de grande ampleur.
Nous n'avons pas la capacité d'annuler, de suspendre ou de modifier un grand nombre de documents d'immigration, ce qui limite notre capacité de gestion et d'intervention dans des situations imprévisibles lorsque cela est nécessaire. Le projet de loi permettrait au gouvernement d'agir à grande échelle en ce qui concerne les documents d'immigration, comme les visas de résidence temporaire, les autorisations de voyage électroniques et les permis. Le gouvernement pourrait également suspendre la réception de nouvelles demandes et suspendre ou annuler les demandes en attente lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire. Donner au Canada plus de contrôle sur ses documents d'immigration nous permettrait de réagir à des circonstances exceptionnelles de manière à protéger les Canadiens et nos ressources publiques.
Un système d'octroi de l'asile bien géré et efficace ne se limite pas au respect de nos obligations internationales; il assure la protection des personnes les plus vulnérables au monde tout en aidant le Canada à préserver sa stabilité et à demeurer compatissant dans un monde de plus en plus imprévisible. Le gouvernement s'engage à renforcer la confiance des Canadiens dans l'intégrité de notre système d'immigration. Pour ce faire, nous veillons à ce que le système reste équitable et compatissant envers ceux qui sollicitent notre protection, tout en étant efficace, ordonné et fiable pour l'ensemble du pays.
Les mesures prévues dans le projet de loi C‑12 contribueraient à renforcer l'intégrité du programme, à accélérer le traitement des demandes et à offrir plus de clarté et de certitude aux personnes qui fuient des conflits et des persécutions au moment où elles en ont le plus besoin. Nous renforcerions le système afin qu'il reflète ces réalités et soit prêt à relever les défis de demain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses réflexions et de ses observations sur toute la question de l'asile. Qu'il s'agisse des problèmes liés aux demandes d'asile en 2012 ou des problèmes d'aujourd'hui, il convient de souligner qu'à un moment donné il faut trouver des moyens d'améliorer le système, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi. Il tient compte de la nécessité d'apporter un changement en raison de ce qui s'est passé. Qu'on pense à la pandémie ou à la vague d'étudiants étrangers, il y a de graves problèmes. En adoptant le projet de loi, nous réformerions le système.
Je me demande si mon collègue peut nous dire à quel point il est important que nous adoptions le projet de loi en raison du genre de changements qu'il faut apporter au système d'immigration d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire en sorte que le système d'octroi de l'asile soit efficace et souple pour répondre aux crises mondiales.
Soyons clairs: le système d'octroi de l'asile du Canada n'est pas un raccourci. C'est pourquoi nous avons présenté ces mesures: pour réduire la pression sur le système et le protéger contre une hausse soudaine des demandes.
Monsieur le Président, bien que nous débattions aujourd'hui du projet de loi sur la frontière, je ne peux m'empêcher de faire remarquer que le gouvernement a déposé un projet de loi plus tôt dans la présente législature qu'il a essentiellement dû retirer pour en présenter un nouveau tellement il était mauvais.
Mon collègue est au Parlement depuis peu. Que pense-t-il du fait que le gouvernement dont il fait partie ait si mal fait son travail que, déjà, il est obligé de présenter le projet de loi C‑12 au Parlement pour remplacer un projet de loi qu'il avait déjà déposé?
Monsieur le Président, nous avons présenté le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, pour sécuriser la frontière et protéger les Canadiens. Cette mesure donnerait suite à la promesse du gouvernement de fournir aux agents frontaliers et aux forces de l'ordre les outils dont ils ont besoin pour protéger les communautés canadiennes. Il prévoit notamment des mesures pour lutter contre le crime organisé transnational, protéger l'intégrité de notre système d'immigration, mettre fin au trafic de fentanyl et d'armes, et sévir contre le blanchiment d'argent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une petite question pour mon collègue d'en face concernant la question des demandeurs d'asile. Nous sommes d'accord pour dire que le projet de loi C‑12 constitue une avancée. Ce projet de loi va contribuer à améliorer le système.
Cependant, regardons le bilan des 10 dernières années. Les libéraux ont pris le pouvoir en 2015 et nous sommes en 2025. Cela fait donc 10 ans qu'ils sont au pouvoir. Durant cette période, on a vu le nombre de demandeurs d'asile et le nombre de gens qui traversent illégalement la frontière exploser.
Est-ce que mon collègue est fier du bilan de son gouvernement? Au Québec, les ressources sont à bout de souffle. Le gouvernement du Québec n'arrête pas de dire que c'est trop et qu'on n'est plus capable de franciser et d'intégrer tous ces gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'interdisons nullement les demandes d'asile.
Des demandes d'asiles seront jugées irrecevables dans certaines circonstances, mais des mesures de sauvegarde demeurent en place pour garantir un examen en bonne et due forme des demandes légitimes. Les personnes auront toujours accès à l'examen des risques avant renvoi, un mécanisme qui sert à prévenir le renvoi d'une personne dans un pays où elle serait exposée à des dangers tels que la persécution, la torture ou d'autres formes de préjudice.
À l'heure actuelle, deux projets de loi presque identiques sont inscrits au Feuilleton. Les deux sont inacceptables. A-t-on l'intention de retirer le projet de loi C‑2?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mon collègue à la Chambre des communes. C'est la première fois que j'ai l'occasion de l'entendre participer au débat.
J'ai écouté son discours, puis j'ai écouté chacune de ses réponses, qui provenaient en fait de son discours. Il s'agit ici d'une séance de questions et réponses, où on montre à quel point on connaît le projet de loi et ce que l'on veut en faire. Le projet de loi à l'étude remplace un autre projet de loi que le gouvernement a déjà décidé de retirer. En fait, on nous le renvoie pour demander ce que veulent les conservateurs.
Le député serait-il d'accord pour dire que son gouvernement lui fait peut-être lire à la Chambre des textes qui ne mènent nulle part et qui ne sont qu'une perte de temps? Le député sait-il combien cette perte de temps et la rédaction de projets de loi coûtent aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat de faire avancer les choses, de leur accorder la priorité.
C'est pourquoi nous proposons, au moyen du projet de loi C‑12, des modifications législatives importantes visant à soutenir les agents des services frontaliers et des forces de l'ordre, à renforcer l'intégrité de notre système d'immigration et à assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes convaincus que ce projet de loi donnera des résultats.
Monsieur le Président, il est important que le nouveau député sache qu'à la Chambre, il a des privilèges en tant que nouveau député. Il peut prendre la parole et il peut aussi demander à l'opposition pourquoi ses députés répètent les mêmes formules environ 120 fois durant la période des questions de 45 minutes.
Le député pourrait peut-être nous dire pourquoi, selon lui, le projet de loi C‑12 est vraiment important pour les gens qui l'ont élu le 28 avril afin de les représenter.
Monsieur le Président, les cinq dispositions qui restent dans le projet de loi C‑2 sont encore extrêmement importantes.
Les forces de l'ordre réclament depuis des années les dispositions sur l'accès légal à l'information qui sont essentielles pour assurer la sécurité des Canadiens. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas avoir de loi sur l'accès légal. Nous devons corriger cette lacune.
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur une question qui a déjà été posée précédemment. On a mentionné le fait que le projet de loi C‑2 avait déjà été déposé. Il s'agit de l'un des projets de loi au sujet duquel les gens m'interpellaient, car ils avaient des inquiétudes.
Est-ce que ce sont ces inquiétudes ou d'autres facteurs qui ont motivé ce changement? Comment est-on passé du projet de loi C‑2 à cette nouvelle version, le projet de loi C‑12, et quelle est la principale raison qui explique ce changement?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi va renforcer l'intégrité de notre système d'octroi de l'asile, et les demandeurs auront accès à un examen des risques avant renvoi qui prendra en considération leur situation pour s'assurer que l'asile est octroyé à ceux qui en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je me pose la question suivante: comment se fait-il que les libéraux parlent et agissent comme des conservateurs depuis qu'ils sont au pouvoir? Les demandeurs d'asile et les réfugiés sont des êtres humains qui ont droit à la dignité, au respect et à un processus transparent et honnête.
Mon collègue peut-il nous garantir que le projet de loi C‑12 respecte les conventions internationales qui défendent les droits des réfugiés et que le Canada s'est engagé à respecter?
[Traduction]
Oui, monsieur le Président, nous prenons des mesures importantes pour préserver l'intégrité du système d'immigration tout en respectant notre engagement humanitaire. À mesure que les tendances migratoires mondiales évoluent, les Canadiens s'attendent à un système d'immigration solide, efficace et réactif. C'est pourquoi nous avons introduit des changements visant à faire en sorte que notre système d'immigration soit adapté aux défis actuels.
Monsieur le Président, le système d'immigration est un volet important dans l'édification d'un pays fort. Je suis originaire du Royaume‑Uni et j'ai immigré ici, à l'âge de 4 ans, presque 5 ans. Le député pourrait-il nous dire pourquoi il est primordial de bâtir un système d'immigration solide au Canada?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec tous les partis pour répondre aux demandes des forces de l'ordre et des juristes. Toutefois, nous allons d'abord collaborer avec tous les partis pour nous assurer que le projet de loi C‑12 répond aux besoins des Canadiens. Nous allons respecter notre engagement à assurer la sécurité des frontières, à améliorer l'intégrité du système d'immigration et à sévir contre le crime organisé. Une forte...
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole au nom des gens extraordinaires de la circonscription d'Essex. Ce matin, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
Je n'ai pas beaucoup d'occasions de prendre la parole à la Chambre parce que les députés conservateurs sont tellement plus nombreux maintenant, mais chaque fois que j'en ai l'occasion, je veux toujours faire l'éloge de notre Seigneur et Sauveur.
J'aimerais d'abord exprimer ma sincère gratitude aux hommes et aux femmes dévoués de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces agents sont en première ligne de notre sécurité nationale. Leur travail est exigeant, et leur engagement est inébranlable. Pour tout ce qu'ils font, ils méritent des politiques claires, des ressources adéquates et du respect plutôt que de vagues directives et des pouvoirs gouvernementaux sans bornes.
En tant que député d'Essex, je représente une circonscription qui se trouve au cœur de l'un des corridors économiques les plus vitaux du Canada, à la frontière entre Detroit et Windsor. Dans la circonscription d'Essex, nous comprenons l'importance d'avoir des frontières sûres. Nous le vivons tous les jours. Nous comprenons aussi les possibilités et les défis associés à la vie près de la frontière. C'est pourquoi je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑12.
Le projet de loi prétend améliorer l'application de la loi à la frontière et simplifier les processus d'immigration, mais en tant que représentant d'une collectivité frontalière, je me demande si ce projet de loi servira vraiment les intérêts des Canadiens, surtout ceux d'entre nous qui vivent à la frontière. Dans sa forme actuelle, la réponse est non.
Les conservateurs réclament depuis longtemps des améliorations à la sécurité frontalière et au système d'immigration dysfonctionnel. Le projet de loi C‑12 est peut-être un point de départ, mais il nécessite des amendements importants. Il doit inclure des pouvoirs ministériels beaucoup mieux définis et permettre de veiller à ce que les exportateurs ne soient pas accablés par des coûts de conformité supplémentaires.
Nous savons que la prospérité économique et l'immigration responsable vont de pair. Quand un volet est dysfonctionnel, l'autre en souffre. C'est pourquoi nous appuyons les efforts visant à moderniser l'application de la loi et à sévir contre le crime organisé, le trafic de fentanyl et l'immigration illégale. Il s'agit de menaces réelles, et nous sommes heureux que le gouvernement le reconnaisse, mais nous devons être vigilants quant à la façon dont ces réformes sont mises en œuvre.
En toute franchise, le démantèlement du système d'immigration ne s'est pas fait tout seul. C'est le fruit d'années de mauvaise gestion libérale. L'arriéré dans le traitement des demandes, le manque de transparence et l'application incohérente de la loi sont tous attribuables à un gouvernement qui n'a pas su planifier, écouter et agir. Maintenant, avec le projet de loi C‑12, les libéraux font des pieds et des mains pour réparer le système qu'ils ont détruit, mais au lieu de proposer une réforme réfléchie, ils cherchent à obtenir de vastes pouvoirs et à instaurer de vagues règlements. Il ne s'agit pas de leadership, mais bien de limiter les dégâts.
Nous devons reconnaître que ce projet de loi présente de graves lacunes qui doivent être comblées avant qu'il ne puisse avoir une incidence sur la vie des Canadiens. Les conservateurs croient en la nécessité de frontières sûres. Nous croyons non seulement à la protection des Canadiens contre les activités illégales, la traite de personnes et les menaces à la sécurité publique, mais aussi à la reddition de comptes, à la transparence et au respect des droits individuels.
Mon bureau reçoit régulièrement des commentaires de citoyens concernant les répercussions concrètes de décisions fédérales, telles que les retards au pont Ambassador, les frais astronomiques sur les exportations et les frustrations liées à l'immigration et à l'application de la loi. Le projet de loi C‑12 accorderait de nouveaux pouvoirs étendus au gouvernement, ce qui ne ferait qu'ajouter à ces frustrations, avec un contrôle parlementaire limité. Tous les Canadiens devraient s'en inquiéter, surtout ceux d'entre nous qui vivent dans des collectivités frontalières.
Il est extrêmement paradoxal que les libéraux se soucient peu des récidivistes violents qui restent au Canada après avoir reçu des peines plus légères que leurs crimes ne le méritent, mais qu'ils cherchent à obtenir le pouvoir d'annuler ou de suspendre les visas valides de résidents permanents qui ont suivi la procédure régulière et qui apportent une contribution importante à notre pays. Le projet de loi ne précise pas non plus comment les nouveaux règlements seraient appliqués. Cela soulève une question troublante: ce projet de loi est-il simplement un moyen pour le gouvernement de prétendre qu'il répare le système d'immigration qu'il a lui-même brisé sans prendre de mesures concrètes?
Les conservateurs croient en une immigration responsable qui donne la priorité aux besoins économiques et à la réunification des familles. Nous souscrivons aux mesures qui simplifient le traitement des demandes, réduisent les retards et aident les nouveaux arrivants à s'intégrer avec succès, mais nous nous opposons aux politiques qui confèrent des pouvoirs aux ministres sans contrôle approprié. De plus, le projet de loi C‑12 contient des dispositions qui pourraient nuire involontairement aux exportateurs canadiens. L'allongement des délais de traitement, les dépenses supplémentaires et les exigences d'inspection vagues pourraient perturber le commerce et alourdir la charge des entreprises.
Les habitants d'Essex, comme tous les Canadiens, ne peuvent se permettre de subir les conséquences des erreurs des libéraux, et le projet de loi imposerait des obligations financières supplémentaires aux exportateurs en leur demandant de moderniser leurs installations pour se conformer aux nouveaux règlements d'inspection de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit là d'un fardeau injuste et inutile, surtout en cette période d'incertitude financière où chaque dollar compte, tant pour les entreprises que pour les Canadiens, et surtout si l'on considère le rapport de Statistique Canada pour le troisième trimestre de cette année, qui révèle qu'après l'annonce des tarifs douaniers, les exportations vers les États‑Unis ont chuté de 15,7 % et les importations, de 10,8 %. Cela montre clairement que les entreprises sont confrontées à une augmentation des coûts, à une hausse des prix des intrants et à l'incertitude due à l'évolution des politiques frontalières.
Nous ne pouvons pas ajouter aux pressions subies par les entreprises canadiennes en multipliant les directives frontalières floues. Prenons l'exemple de nos serriculteurs, qui dépendent de passages frontaliers rapides pour livrer leurs produits frais aux marchés du Michigan et de l'Ohio. Tout retard, qu'il soit dû à une augmentation des inspections, à des règlements flous ou à des goulets d'étranglement bureaucratiques, peut entraîner une perte de revenus, la détérioration des marchandises et la rupture de contrats. Nos fabricants de pièces automobiles, qui font partie d'une chaîne d'approvisionnement étroitement intégrée à l'industrie automobile de Detroit, dépendent d'opérations frontalières prévisibles et efficaces. Des inspections plus fréquentes pourraient ralentir le traitement des exportations dans tous les secteurs, et pas seulement pour les marchandises à haut risque visées par le projet de loi.
Les nouvelles exigences concernant les installations d'inspection et les retards connexes augmentent aussi les frais d'entreposage, les pires conséquences touchant les petits et moyens exportateurs, dont 35 % ont fait savoir à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, en mai 2025, qu'ils doivent déjà composer avec des retards pouvant atteindre deux heures en moyenne aux postes frontaliers. Si le projet de loi C‑12 introduit de nouvelles exigences de conformité ou rend les formalités plus lentes, cela risque de compromettre davantage les emplois et l'investissement dans notre région à un moment où les travailleurs canadiens ont déjà du mal à soutenir leur famille.
Les conservateurs conviennent de la nécessité de sécuriser les frontières du Canada, mais nous devons aussi protéger l'épine dorsale de l'économie nationale: nos exportateurs, nos fabricants et nos fournisseurs de services logistiques. C'est là quelque chose dont le gouvernement est déjà censé être au courant. Dans un rapport produit au cours de la 44e législature, le Comité permanent du commerce international a souligné que la complexité et l'inefficacité de la réglementation à la frontière constituaient des obstacles de taille pour les exportateurs canadiens. Ce comité a même recommandé de rationaliser les protocoles d'inspection pour éviter de nuire davantage au commerce. C'est pourquoi il faut apporter des amendements au projet de loi pour éviter de causer inopinément des torts aux entreprises canadiennes.
Le projet de loi C‑12 aborde aussi le partage de l'information et les pouvoirs de surveillance. Il importe d'adopter des outils qui aident les forces de l'ordre à faire leur travail, mais nous devons veiller à ne pas empiéter sur les droits à la protection de la vie privée. Les Canadiens méritent de savoir comment leurs données sont utilisées, qui y a accès et quelles mesures de protection existent. La transparence doit constituer la pierre angulaire de toute politique en matière de sécurité.
Les conservateurs ont une vision claire en matière d'immigration et de sécurité à la frontière. Ils sont en faveur d'investir dans l'infrastructure frontalière pour réduire les périodes d'attente et accroître l'efficacité. Ils préconisent l'établissement de solides partenariats avec nos homologues américains, en particulier dans les régions telles que celle de Windsor-Detroit, où la coopération est essentielle. Ils croient en l'autonomisation des forces de l'ordre locales et des agents frontaliers en les dotant des outils et de la formation dont ils ont besoin au lieu d'ajouter à leur fardeau administratif.
C'est pourquoi j'exhorte la Chambre à examiner de près le projet de loi, à consulter les intervenants dans les circonscriptions bordant la frontière telles que celle d'Essex et à apporter les amendements nécessaires. Écoutons nos agriculteurs, nos camionneurs, nos agents des douanes et nos maires locaux pour faire en sorte que cette loi prenne en compte les réalités sur le terrain et non pas seulement les théories entendues à Ottawa.
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai écouté les conservateurs parler de l'importance de la protection des frontières et du travail effectué chaque jour par les forces de l'ordre. C'est exactement ce que ferait le projet de loi que nous présentons.
Je suis curieuse de savoir ce que mon collègue d'en face pense des commentaires que son chef a faits au sujet de la GRC.
Monsieur le Président, au bout du compte, la situation se résume ainsi. J'ai déjà été ministre du cabinet fantôme en matière de travail et j'ai rencontré de nombreuses organisations syndicales pendant deux ans. Je dirais à la députée que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont besoin de beaucoup de financement et d'aide. Dans ces deux organismes, les gens sont mécontents et déconcertés, et c'est seulement le gouvernement qui peut leur fournir ce dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'était un discours très rigoureux et éclairé.
J'ai une question. Le Parti libéral est au pouvoir et il gouverne le pays depuis 10 ans. Dix années se sont écoulées, et le gouvernement fait semblant, à mon avis, de prendre la sécurité frontalière au sérieux.
Le député pense-t-il qu'après la première tentative du gouvernement, c'est-à-dire le projet de loi C‑2, le projet de loi C‑12 démontre que le gouvernement prend enfin cette question au sérieux et qu'il cherche à améliorer la sécurité du pays, en particulier en ce qui concerne les armes illégales qui traversent la frontière?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de la région d'Essex et de Windsor et de la région de Chatham‑Kent, mais s'il y a une chose dont je ne suis pas fier, c'est que ces régions se trouvent dans le corridor de Windsor à Montréal où il y a le plus de cas de traite de personnes.
Nous devons faire beaucoup plus pour protéger nos frontières, et c'est sans compter les armes de poing qui, très franchement, sont la raison pour laquelle il y a tant de criminalité au Canada. Ce n'est pas à cause des propriétaires d'armes à feu légales, mais plutôt à cause des armes illégales qui sont introduites en contrebande.
Au bout du compte, le problème, c'est l'absence de vision du gouvernement libéral qui gouverne depuis 10 ans.
[Français]
Monsieur le Président, je suis persuadé que mon collègue est au courant de ce que je vais dire, parce qu'on l'a soulevé très souvent à la Chambre.
Présentement, au Québec, environ 200 000 demandeurs d'asile attendent que leur dossier soit traité. Cela représente environ 40 % du total des demandeurs d'asile au Canada, alors que le Québec forme environ 20 % de la population canadienne. Ça revient à dire que le nombre de demandeurs d'asile sur notre territoire représente le double de notre poids démographique.
On sait que le présent projet de loi traite du traitement des demandeurs d'asile. Est-ce que mon collègue pense que les provinces devraient aussi aider et assumer leur part des demandeurs d'asile, au lieu de laisser ce poids sur le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà où j'en suis. Je vois des anciens combattants assis dans les rues de Windsor qui n'ont rien à manger et pas de chez-soi. Ils n'ont nulle part où aller et n'ont même pas de quoi se vêtir, alors qu'ils ont servi le pays. Il faut enfin donner la priorité au Canada. Avant les demandeurs d'asile, ce qui m'importe vraiment, ce sont les habitants du Sud‑Ouest de l'Ontario et, bien sûr, tous les Canadiens. Nous devons mettre notre maison en ordre avant de pouvoir nous occuper des autres.
Je serai toujours solidaire des anciens combattants qui dorment dans la rue et qui ont servi notre pays, mais qui se retrouvent sans rien.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-12.
J'espère que tous mes collègues députés ont passé une excellente journée de l'Action de grâce. J'ai eu le plaisir de passer la semaine dans ma circonscription, mais je suis de retour à Ottawa pour poursuivre l'important travail que nous accomplissons ici au nom des Canadiens de partout au pays.
Nous débattons aujourd'hui de ce projet de loi, parce qu'il s'agit de la deuxième tentative des libéraux au cours de la même législature. Leur première tentative aurait permis une violation massive et généralisée des libertés individuelles et de la vie privée de tous les Canadiens respectueux de la loi. En fait, ce projet de loi, qui n'a pas été retiré, comme nous l'a appris ce matin un député libéral, et qui figure toujours au Feuilleton, permettrait à Postes Canada d'ouvrir sans mandat les colis et les lettres. Il interdirait les paiements et les dons en espèces de plus de 10 000 $. Il permettrait l'accès sans mandat à des renseignements personnels. Il pourrait obliger les fournisseurs de services électroniques à restructurer leurs plateformes pour aider le SCRS et la police à accéder à l'information. Il permettrait au gouvernement de fournir aux établissements financiers les renseignements personnels des Canadiens, prétendument pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il s'agit de droits durement acquis par les Canadiens que le gouvernement libéral semble ne pas vouloir respecter.
Les libéraux ont tenté de s'arroger le pouvoir d'accéder aux renseignements personnels des Canadiens détenus par des fournisseurs de services tels que les banques et les entreprises de télécommunications sans avoir besoin d'un mandat et, pire encore, ils n'ont pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée. Ce n'est que sous la pression des conservateurs qu'ils ont reculé, semble-t-il, avec la présentation du projet de loi C‑12. Les conservateurs défendront toujours les libertés individuelles et la vie privée des Canadiens. Ce sont des principes fondamentaux d'un pays démocratique.
Ce nouveau projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques libérales laxistes qui engendrent la criminalité et le chaos dans nos collectivités. La mise en liberté sous caution libérale existe toujours bel et bien pour ceux qui importent en contrebande dans notre pays des armes à feu et qui terrorisent nos collectivités. Il n'y a toujours pas de peines de prison obligatoires pour les trafiquants de fentanyl et il est ahurissant de voir qu'il n'y en a pas non plus pour les gangsters qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes.
Au cours du seul mois dernier, une des municipalités de ma circonscription, Richmond Hill, a été le théâtre de deux exécutions brutales en plein jour dans des rues résidentielles tranquilles, dont une avec une arme à feu. Les libéraux ont laissé des milliers d'armes à feu franchir notre frontière et elles servent à commettre des crimes dans nos collectivités.
À mon avis, les membres du gouvernement libéral doivent repenser leur façon de tromper les Canadiens. Tout n'est pas un enjeu politique. Les décisions que nous prenons ici ont des répercussions sur la vie des gens. En faisant l'annonce du 5 décembre 2024, comme ils le font chaque année la veille de l'anniversaire du massacre de la Polytechnique, pour dire qu'ils interdisaient les armes à feu, les libéraux ont tenté de tirer profit de cet anniversaire à des fins politiques. Cela ne résout pas le problème, dis-je à mes collègues d'en face. Des armes illégales traversent la frontière. Ce ne sont pas les citoyens canadiens respectueux de la loi, les chasseurs ou les tireurs sportifs qui commettent ces crimes. Ce ne sont pas ceux qui possèdent des armes à feu autorisées. Les crimes sont commis par des individus qui achètent des armes à feu à l'arrière d'une voiture, à l'arrière d'une Honda, dans un centre commercial ou dans une allée quelque part, pour 600 ou 700 $.
Les libéraux ne sont pas sérieux dans leur volonté de résoudre le problème. À Richmond Hill, au cours des 30 derniers jours, deux meurtres ont été commis en plein jour, dont un avec une arme illégale venant de l'autre côté de la frontière. Les annonces faites chaque année par les libéraux au début du mois de décembre n'ont pas permis de résoudre ce problème et continueront de ne pas le résoudre. Au lieu de prendre des mesures concrètes et d'imposer des peines sévères à ceux qui font passer des armes à feu en contrebande à nos frontières, les libéraux veulent gaspiller des millions de dollars pour racheter les armes à feu des propriétaires autorisés qui ont fait l'objet d'une vérification approfondie. Cela ne servirait à rien et n'a rien fait pour diminuer la criminalité dans nos collectivités.
Les criminels se moquent du gouvernement du Canada. Ce projet de loi prévoit que, lorsqu'ils sont arrêtés par nos agents des forces de l'ordre qui travaillent d'arrache-pied, ils seraient toujours libérés sous caution, parfois quelques heures plus tard, comme nous l'ont indiqué les services de police de tout le pays. Ils pourraient alors retourner dans nos rues et continuer à brutaliser nos collectivités.
Les politiques libérales laxistes permettent à bon nombre de criminels déclarés coupables de purger leur peine dans le confort de leur foyer. Quelle lourde peine! Nous avons besoin de prisons, pas de libération sous caution pour les délinquants violents, et seuls les conservateurs peuvent rétablir la sécurité dans nos rues.
Ce projet de loi touche également à l'immigration et, plus précisément, à notre système de protection des réfugiés. Soyons clairs. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a systématiquement démantelé notre système d'immigration et détruit notre système de protection des réfugiés. À l'époque du premier ministre Harper, alors que j'avais l'honneur d'occuper le poste de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, notre système de protection des réfugiés était très respecté dans le monde entier et fonctionnait avec rapidité, intégrité et équité. En 2014, moins de 10 000 demandes d'asile étaient en attente. Aujourd'hui, il y en a des centaines de milliers, en raison des politiques ratées des libéraux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il, pendant des années, logé les demandeurs d'asile, dont beaucoup avaient présenté de fausses demandes, dans des hôtels aux frais des contribuables? Les Canadiens de tout le pays aimeraient connaître la réponse à cette question. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il, pendant des années, fourni aux demandeurs d'asile des services de santé plus généreux que ceux dont bénéficient les Canadiens? Nombreux sont les électeurs de ma circonscription qui aimeraient bénéficier de la couverture fournie aux demandeurs d'asile. Comment cela peut-il être juste pour les contribuables et la population du Canada? Des milliards de dollars sont ainsi détournés d'autres services et de l'infrastructure.
Il est inacceptable que les libéraux, par leur inaction et leurs belles paroles, aient facilité l'entrée au Canada de demandeurs d'asile provenant d'autres pays du G7. Je ferais valoir, tout comme bien des gens, que les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont des pays démocratiques sûrs et paisibles dotés de systèmes de protection des réfugiés fonctionnant bien. Quand des personnes entrent au Canada en provenance d'un pays du G7, ils se moquent de notre système et nous empêchent de respecter notre engagement à traiter efficacement les véritables réfugiés. Ce sont ces derniers qui ont besoin d'aide.
Le système d'immigration du Canada, autrefois bien vu, respecté et fonctionnel, a été détruit par 10 années de politiques libérales désastreuses. Des millions et des millions d'immigrants sont arrivés par toutes les voies possibles sans que soient prévus les services de santé, les logements ou les emplois nécessaires. Les libéraux ont accepté des millions de nouveaux immigrants, sans un nombre suffisant d'emplois pour eux, ce qui a fait grimper énormément le taux de chômage parmi les jeunes. Les libéraux ont accepté des millions d'immigrants sans que le système de santé ait la capacité nécessaire, ce qui a entraîné une hausse des coûts et l'allongement des délais d'attente. Les libéraux ont accepté des millions de nouveaux immigrants sans avoir prévu d'endroits pour les loger, ce qui a fait croître le coût du logement au point de le rendre inabordable.
Tant les Canadiens que les immigrants souffrent à cause de ces politiques. Nous ne pouvons pas blâmer les immigrants pour les échecs des libéraux.
Compromis dans son intégrité, notre système n'est pratiquement plus fiable. Très peu d'ordres de renvoi sont exécutés, et le suivi des personnes dans le système est minime; l'arriéré du traitement des demandes d'asile est gigantesque. En outre, les rapports sur les personnes ayant été condamnées pour des crimes graves et ayant été admises au Canada par le gouvernement révèlent l'existence d'un danger pour la sécurité publique. Ils mettent en doute la rigueur des vérifications des antécédents ayant été faites.
Je termine en disant que la septième ministre de l’Immigration en dix ans n'a offert aucune solution. Ce projet de loi ne mettrait pas fin à l'engorgement de notre système d'immigration et il perpétuerait les problèmes. Heureusement, les conservateurs mettront fin à ce chaos; ils répareront ce système, qui était jadis une source de fierté, ils ajouteront des agents des services frontaliers, ils remanieront le programme des travailleurs étrangers temporaires et ils construiront un système d'immigration dont les Canadiens pourront de nouveau être fiers.
Sophie Chatel (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des agents des forces de l'ordre. Je lui rappelle que, à quelques pas d'ici, il y a un monument en l'honneur des agents de la GRC qui ont protégé les Canadiens au prix de leur vie. Que pense mon collègue des propos honteux tenus par le chef de son parti au sujet des agents qui ont donné leur vie pour notre pays?
Monsieur le Président, les libéraux vont bien entendu essayer de détourner l'attention du débat qui se tient à la Chambre. Nous parlons du projet de loi C‑12, la nouvelle version du projet de loi C‑2. Nous parlons de gens qui se font assassiner dans la rue. Ma collègue n'a peut-être pas entendu ce que j'ai dit, mais je peux lui dire qu'il y a eu deux meurtres dans ma communauté au cours des 30 derniers jours.
Il est honteux que le gouvernement veuille politiser des questions sur lesquelles il devrait se concentrer: débarrasser les rues de ces criminels, empêcher la circulation des armes à feu illégales et garder les criminels à leur place, derrière les barreaux. C'en est assez de ces affaires que les libéraux tentent d'étouffer et du soutien à leurs politiques axées sur la mise en liberté sous caution plutôt que sur la prison. Tous les Canadiens, partout au Canada, s'attendent à ce que les personnes qui commettent des crimes dans ce pays passent du temps en prison.
Monsieur le Président, après avoir été forcés par les conservateurs à renoncer au projet de loi C‑2 parce qu'il portait atteinte aux libertés et à la vie privée des Canadiens, les libéraux reviennent maintenant à la charge avec le projet de loi C‑12. Mon collègue ne convient-il pas que les parlementaires doivent examiner attentivement la version révisée de cette mesure législative pour vérifier qu'on n'y a rien ajouté qui puisse une fois de plus compromettre le droit à la vie privée des honnêtes citoyens canadiens?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Les projets de loi doivent être débattus à la Chambre, et les amendements doivent être pris au sérieux. Le gouvernement libéral a pour habitude d'ignorer les bonnes idées et les amendements lorsqu'ils viennent des députés des autres partis.
C'est pourtant la raison d'être de la Chambre. Nous formons une assemblée démocratique. Tous les Canadiens sont représentés ici par un des députés qui ont la chance d'occuper ces sièges. Sans contredit, il faut discuter et débattre des projets de loi à la Chambre afin de les améliorer pour le Canada et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera la même que celle que j'ai posée plus tôt à un autre collègue du même parti, puisque je n'ai pas obtenu de réponse. La question était pourtant simple.
Le projet de loi porte entre autres sur les restrictions aux frontières en réponse à certains abus liés aux demandeurs d'asile. On sait que des gens font des demandes d'asile alors qu'ils ne devraient peut-être pas le faire. Cela permettrait de réduire le volume afin d'assurer un meilleur traitement des dossiers.
Le problème, c'est qu'au Québec, nous accueillons environ 200 000 demandeurs d'asile, soit près de 40 % du total canadien, alors que notre population représente seulement 20 % de celle du pays.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'avis que les autres provinces canadiennes devraient aussi fournir leur part d'efforts et accueillir, en fonction de leur population, une proportion équitable du nombre de demandeurs d'asile reçus au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis né et j'ai grandi au Québec. Je suis fier de dire que je suis né dans la belle ville de Montréal.
Ma réponse à la question du député, c'est simplement que ce sont les 200 000 demandeurs d'asile, dont le nombre a augmenté de dizaines de milliers sous le gouvernement libéral, qui ont créé ce problème au Québec. Je suis d'accord avec le député pour dire que c'est injuste pour le Québec. Il est d'ailleurs injuste pour toute province canadienne d'avoir à composer avec ce problème colossal qui a été créé de toutes pièces par un gouvernement libéral incompétent.
Voilà maintenant que, 10 ans plus tard, les libéraux essaient de présenter un projet de loi comme si, par magie, ils avaient enfin trouvé une solution. S'ils nous avaient écoutés il y a 10 ans, nous n'aurions pas le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui au Québec, en Ontario ou dans les autres provinces canadiennes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada. Ce projet de loi protégerait les Canadiens, sécuriserait nos frontières et préserverait l'intégrité de notre système d'immigration. Je suis fier d'appuyer ce projet de loi, qui contribuerait à assurer la sécurité des Canadiens.
Il n'y a pas de priorité plus importante pour le gouvernement que d'assurer la sécurité de nos collectivités et la prospérité de notre économie. Notre économie ne peut prospérer sans mesures énergiques pour lutter contre la criminalité et garantir la sécurité de notre frontière.
Nous vivons à une époque où les menaces mondiales évoluent. Les organisations criminelles transnationales, la montée en puissance des réseaux de vol de voitures et le trafic de drogues illégales continuent de dévaster des familles et nos collectivités. Nous sommes également confrontés à de nouvelles pressions migratoires liées aux conflits, aux changements climatiques et à l'instabilité économique. Le projet de loi C‑12 répondrait à ces réalités par une approche équilibrée. Il doterait nos organismes d'application de la loi d'outils modernes pour protéger les Canadiens, tout en préservant leurs droits garantis par la Charte des droits et libertés.
Avant de poursuivre, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pickering—Brooklin.
Le projet de loi C‑12 repose sur deux piliers, soit la sécurité de nos frontières et la lutte contre le crime organisé, le fentanyl illégal et le financement illicite.
Dans le cadre du premier pilier, les modifications à la Loi sur les douanes permettraient à l'Agence des services frontaliers du Canada d'examiner et de retenir les marchandises qui quittent le Canada. Ce nouveau pouvoir aiderait les agents à intercepter les véhicules volés, les armes à feu et les stupéfiants avant qu'ils ne quittent nos ports. Partout au Canada, et en particulier dans les régions urbaines, le vol de voitures alimente le crime organisé transnational. Les criminels exploitent les lacunes en matière d'exportation et expédient les voitures volées à l'étranger. Le projet de loi C‑12 comblerait ces lacunes et donnerait à l'ASFC les outils nécessaires pour agir avec fermeté.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur les océans afin de conférer à la Garde côtière canadienne un mandat en matière de sécurité. Ainsi, la Garde côtière pourrait patrouiller dans nos eaux côtières, recueillir et communiquer des renseignements et travailler en étroite collaboration avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour la première fois, notre frontière maritime serait intégrée à notre stratégie globale de sécurité nationale.
Le projet de loi C‑12 permettrait en outre à la GRC d'échanger des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits avec ses partenaires nationaux et internationaux, ce qui renforcerait la sécurité des collectivités et alignerait la politique du Canada sur celle de ses alliés.
Le projet de loi C‑12 apporterait d'importantes réformes à notre système d'immigration afin d'en garantir l'équité et l'intégrité. Il simplifierait le traitement des demandes d'asile, préviendrait les abus et renforcerait l'échange d'information avec les provinces et les territoires. Les nouvelles mesures aideraient à gérer les augmentations soudaines du nombre de demandes tout en garantissant que les personnes qui ont véritablement besoin de protection continuent d'en bénéficier.
Je tiens à préciser qu'aucune interdiction ne viserait les demandes d'asile. Les personnes jugées inadmissibles dans des circonstances particulières auraient toujours accès à un examen des risques avant renvoi pour garantir qu'elles ne soient pas renvoyées dans une situation dangereuse. Cela permet d'atteindre un juste équilibre entre compassion et crédibilité.
Le deuxième pilier du projet de loi C‑12 vise directement le crime organisé et le trafic de stupéfiants. La modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permettra au gouvernement de contrôler rapidement les nouveaux précurseurs chimiques utilisés dans la production de drogues comme le fentanyl. Les organismes chargés de l'application de la loi pourront agir plus rapidement et empêcher que des substances dangereuses se retrouvent dans nos collectivités. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, la crise des opioïdes fait des ravages. Il est essentiel pour sauver des vies d'arrêter l'approvisionnement en fentanyl illégal avant qu'il n'atteigne nos rues.
Le projet de loi C‑12 renforce également les défenses du Canada contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il alourdit les peines pour les infractions financières et il ajoute le directeur du CANAFE au Comité de surveillance des institutions financières afin d'améliorer la surveillance et la collaboration. En endiguant le flux d'argent sale, nous ferons en sorte qu'il sera plus difficile pour le crime organisé de prospérer. Ces mesures changeront concrètement la vie des gens.
Depuis le début de l'année, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi plus de 2,7 millions de grammes de cocaïne, 2 500 grammes de fentanyl, 662 armes à feu et près de 30 millions de dollars en espèces. Ce sont autant de vies sauvées et de collectivités protégées.
Le projet de loi C‑12 est le fruit de ce que nous ont dit les organismes d'application de la loi, les partenaires provinciaux et les Canadiens qui souhaitent un gouvernement à la fois compatissant et ferme. Nous avons écouté les préoccupations des parties prenantes et de nos collègues à la Chambre au sujet du projet de loi C‑2. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑12, qui est spécialement axé sur la sécurité frontalière et sur la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite, afin de garantir la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C‑12 ne vise pas la réforme de la mise en liberté sous caution, mais le premier ministre a annoncé jeudi dernier que le gouvernement déposerait bientôt un projet de loi visant à modifier le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté sous caution avec inversion du fardeau de la preuve pour les crimes graves. Ce projet de loi montre aux Canadiens que leur gouvernement prend au sérieux la sécurité, l'équité et la protection des valeurs qui nous définissent. Il modernise nos systèmes, respecte la protection de la vie privée et garantit que nos organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité disposent des pouvoirs nécessaires sans compromettre les droits individuels.
Dans Surrey Newton et dans des collectivités de tout le pays, ces problèmes sont durement ressentis. Les résidents veulent être sûrs que les véhicules volés ne disparaissent pas de l'autre côté de la frontière. Les parents veulent que leurs enfants soient à l'abri du fentanyl. Les nouveaux arrivants veulent un système efficace, équitable et digne de leur confiance. Le projet de loi C‑12 répond à toutes ces priorités. Un Canada sûr est un Canada fort. Ce projet de loi assure la sécurité des Canadiens, renforce la confiance du public et garantit que le Canada reste un pays où les possibilités et la sécurité vont de pair.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. Travaillons ensemble afin de rendre les frontières plus étanches, de protéger notre territoire et de bâtir un avenir plus sûr pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député sait probablement qu'il y a actuellement, au Canada, environ 600 étrangers qui doivent être expulsés, mais que l'Agence des services frontaliers du Canada n'arrive pas à retracer. De toute évidence, le gouvernement libéral ne parvient pas à garder la trace des étrangers comme ceux-là, qui ont un casier judiciaire et qui devraient être expulsés. Il est incapable de les retrouver. Il ne sait pas comment les retracer. C'est un échec flagrant de la part du gouvernement.
Comment le projet de loi à l'étude réglera-t-il ce problème? Lorsque le député parle aux citoyens et aux électeurs canadiens, a-t-il l'assurance que cette mesure fonctionnera, compte tenu des échecs du gouvernement dont il fait partie depuis 10 ans?
Monsieur le Président, j'ai déjà siégé avec le député de Saskatoon‑Ouest au comité de l'immigration. Nous sommes tous les deux conscients que le Canada a besoin de l'immigration.
Cela dit, il faut freiner les criminels et les gens qui essaient de venir dans notre pays illégalement. C'est pourquoi nous avons rédigé le projet de loi C‑12, qui donne aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC davantage d'outils et de ressources pour faire face à la situation. C'est aussi pour cette raison que, la semaine dernière, nous avons annoncé l'ajout de 1 000 nouveaux agents de la GRC et de 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada pour gérer ce genre de situations.
Monsieur le Président, dans Scarborough—Woburn, la protection des frontières est un aspect important. Je suis très heureux que le gouvernement ait cherché des moyens de renforcer la sécurité à nos frontières.
Le député a-t-il discuté de la sécurité frontalière avec les habitants de sa circonscription? Que signifie ce projet de loi pour les gens qu'il représente?
Monsieur le Président, que ce soit à Scarborough ou à Surrey, les gens se préoccupent de la sécurité. Surrey est une ville frontalière avec les États‑Unis. La mesure correspond exactement à ce que les gens réclamaient pour rendre nos frontières plus étanches et fournir aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada les outils et les ressources nécessaires pour lutter contre la contrebande d'armes à feu ou de drogue depuis l'étranger. Les agents pourraient fouiller les entrepôts où ces marchandises sont stockées et chargées.
Leur conférer ces pouvoirs améliorerait la situation des habitants de Scarborough, ainsi que ceux de Surrey.
Monsieur le Président, je sais que des améliorations seront apportées à la sécurité frontalière et qu'il y aura davantage d'agents de la GRC, ce qui, j'en suis convaincu, aura des retombées très positives pour la province du député. Je sais que ce sera très bénéfique pour l'Ontario.
Le député pourrait-il parler de ces améliorations, comme la présence de nouveaux policiers, et expliquer quelle serait selon lui leur incidence sur la sécurité frontalière au Canada?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire et moi avons annoncé l'embauche de 1 000 policiers. De ce nombre, 150 policiers seront affectés aux crimes financiers. Les cas d'extorsion et de vol constituent un problème majeur à Surrey et ailleurs. Ces 150 nouveaux policiers seront en mesure de s'en occuper efficacement, de manière à assurer la sécurité de la population.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député dise à la Chambre pourquoi le gouvernement libéral refuse de fermer les centres de consommation qui se trouvent à proximité des écoles.
Monsieur le Président, ces centres de consommation donnent de bons résultats chez nous, à Surrey. Je peux dire à la députée que, depuis leur ouverture, ces centres changent véritablement la vie des gens. Nous continuerons à soutenir ces...
Nous reprenons le débat. La députée de Pickering—Brooklin a la parole.
Monsieur le Président, la Chambre débat aujourd'hui d'un projet de loi important: le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada. Le projet de loi C-12 renforcerait la sécurité de notre pays, en proposant des modifications visant à soutenir la sécurité frontalière et l'immigration, à lutter contre le crime organisé transnational, et à perturber le financement illicite. Nous devons, de toute urgence, mettre à jour bon nombre de nos lois, si nous voulons être en mesure de relever les défis complexes en matière de sécurité, auxquels notre pays est actuellement confronté.
Avec le projet de loi C‑12, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada auraient la capacité d'inspecter les marchandises exportées dans les entrepôts et les centres de transport. Les propriétaires et les exploitants de certains points d'entrée et de sortie seraient tenus de fournir des installations pour les inspections à l'exportation, comme ils le font actuellement pour les importations. Ces changements renforceraient la capacité de l'Agence à détecter et à saisir les marchandises de contrebande destinées à l'exportation, y compris les marchandises illicites, telles que le fentanyl, et les véhicules volés.
Les côtes canadiennes sont également confrontées à de nouveaux risques en matière de sécurité. C'est pourquoi ce projet de loi permettrait à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité. Elle serait également en mesure de recueillir, d'analyser et de partager des informations à des fins de sécurité. Le Canada contrôle strictement les drogues synthétiques et les précurseurs chimiques utilisés pour les produire. Malheureusement, le marché des drogues illicites évolue constamment, afin de contourner ces contrôles. Le projet de loi C-12 permettrait au ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques utilisés pour produire des drogues illicites, notamment le fentanyl.
La sécurité frontalière et l'immigration sont des priorités absolues pour le gouvernement libéral. Ce projet de loi nous aiderait, notamment, à renforcer l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration. Le système d'octroi de l'asile du Canada a pour but de protéger les personnes qui fuient la persécution, ou dont la vie ou la sécurité sont menacées dans leur pays d'origine. La Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada améliorerait, entre autres, la façon dont nous recevons et traitons les demandes d'asile et statuons sur celles-ci, afin de rendre le système plus rapide et plus facile à utiliser.
Les modifications contenues dans le projet de loi C‑12 aideraient également les forces de l'ordre à répondre plus efficacement aux défis changeants en matière de sécurité frontalière. La sécurité frontalière nécessite un effort coordonné de l'ensemble du gouvernement, car les informations provenant de diverses institutions fédérales peuvent être nécessaires pour évaluer la situation de manière approfondie.
Les ministères et organismes fédéraux doivent collaborer pour partager des informations, afin de comprendre et de répondre aux demandes, et d'assurer la sécurité des personnes. C'est pourquoi le projet de loi C‑12 renforcerait la capacité de la GRC à partager des informations sur les délinquants sexuels inscrits, avec ses partenaires nationaux et internationaux.
Il améliorerait la manière dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada partage l'information, afin que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux puissent prendre des décisions opportunes et précises, pour garantir l'intégrité et une meilleure prestation des services publics. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada partage déjà les informations sur les demandeurs avec ses partenaires nationaux, dans des circonstances limitées, mais ce projet de loi créerait des pouvoirs juridiques clairs et directs pour permettre un partage proactif et systématique de l'information et réduire le fardeau administratif.
Toute nouvelle utilisation ou communication de renseignements personnels en vertu de ces nouveaux pouvoirs se fera conformément aux lois, aux politiques et aux pratiques exemplaires existantes en matière de protection de la vie privée. De plus, les mesures proposées renforceront le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment par des peines plus sévères pour le blanchiment d'argent. On sait que le blanchiment d'argent favorise des crimes tels que la traite des personnes, le trafic de fentanyl, la fraude, le vol et d'autres crimes économiques. C'est pourquoi nous avons besoin de nouveaux outils pour faire face à des menaces et à des méthodes criminelles de plus en plus perfectionnées.
Les mesures contenues dans le projet de loi renforcent la conformité des entreprises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, notamment en multipliant par 40 les sanctions administratives. Les pénalités pour non-conformité ne seront ainsi plus considérées comme le prix à payer pour faire des affaires.
Le projet de loi permettra au CANAFE d'échanger des données de surveillance sur les institutions financières sous réglementation fédérale avec d'autres membres du Comité de surveillance des institutions financières, et il ajoute le directeur de CANAFE à ce comité.
Les réseaux criminels organisés internationaux représentant la plus grande menace pour la sécurité de notre pays, nous avons déjà pris plusieurs mesures importantes. Tout d'abord, le gouvernement a créé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent avec les plus grandes banques canadiennes, ce qui renforce sa capacité de développer et d'utiliser le renseignement financier pour lutter contre le trafic de fentanyl et d'autres formes de crime organisé.
Ensuite, nous avons inscrit sept groupes criminels organisés transnationaux sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Cette liste est un outil important qui facilite les enquêtes criminelles et renforce la capacité de la GRC de prévenir et de perturber les activités criminelles. Nous continuons de surveiller la situation et nous ajouterons d'autres entités à la liste, si nécessaire.
Enfin, le Canada a nommé son premier responsable de la lutte contre le fentanyl, qui sert d'interlocuteur principal entre les gouvernements canadien et américain, afin de renforcer notre collaboration dans la lutte contre le fentanyl. Bien que moins de 1 % du fentanyl illicite saisi aux États-Unis provienne du Canada, nous nous employons à faire en sorte que moins de drogues et moins de leurs précurseurs chimiques franchissent notre frontière commune. Afin d'accroître nos capacités de détection du fentanyl illégal, nous formons et déployons de nouvelles équipes canines spécialisées dans la détection du fentanyl.
Nous avons également tenu compte des préoccupations des parties prenantes et présenté le projet de loi C‑12 pour faire avancer ces priorités législatives le plus rapidement possible. Le projet de loi C‑12 s'inspire d'éléments du projet de loi C‑2 qui visent à lutter contre le crime organisé transnational et contre ceux qui cherchent à exploiter notre système d'immigration. Ce projet de loi simplifié concilie la nécessité de protéger nos frontières et les préoccupations relatives à la protection de la vie privée des Canadiens.
Le projet de loi C‑12 vient compléter les efforts engagés pour sécuriser nos frontières d'un océan à l'autre et assurer la sécurité des Canadiens. Nous devons agir rapidement sur toutes ces questions. Le moment est venu de mettre à jour nos lois pour continuer de relever des défis croissants et de plus en plus complexes en matière de sécurité. Je souhaite rassurer la Chambre: le gouvernement n'a pas de priorité plus importante que d'assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. C'est pourquoi nous prenons des mesures énergiques pour lutter contre la criminalité et garantir la sécurité de nos frontières.
J'espère que mes collègues de tous les partis à la Chambre appuieront comme moi aujourd'hui le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, notre pays a été bâti par des immigrants. À l'exception des membres des communautés autochtones, nous sommes tous des descendants d'immigrants à un moment de notre histoire. L'immigration fait partie de notre passé, elle est un élément de ce que nous sommes aujourd'hui et elle jouera un rôle important dans ce que nous serons demain.
Je sais que les habitants de Pickering—Brooklin ont vécu toutes sortes d'expériences en matière d'immigration. Dans quelle mesure est-il important de bien gérer le dossier de l'immigration dans notre pays, et qu'est-ce que cela signifie pour la députée?
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, l'immigration fait partie intégrante de notre système. Nous avons tous été des immigrants à un moment donné, et Pickering—Brooklin est en grande partie composée d'immigrants provenant de tous les pays du monde. Il est important que nous fassions les choses correctement, et nous devons prendre le temps de débattre du projet de loi. J'espère que tous les députés comprendront à quel point il est important pour les demandeurs d'asile et les immigrants de pouvoir venir dans notre pays. Nous prenons des mesures importantes pour préserver l'intégrité du système d'immigration tout en respectant nos engagements humanitaires.
Sans immigration, les familles ne peuvent pas se réunir, et les grands-parents ne peuvent pas rendre visite à leurs petits-enfants et participer aux événements marquants de leur vie. Il est donc important pour nous d'avoir un système d'immigration qui...
Monsieur le Président, la députée a parlé brièvement de certains des éléments qui concernent les entreprises et les services frontaliers et qui renforceront le système dans son ensemble afin de résoudre des problèmes de non-conformité.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur certains de ces éléments qui seront importants pour renforcer les mesures frontalières et le système d'immigration au Canada?
Tout à fait, monsieur le Président. Les 1 000 agents de la GRC sont un élément important pour nous aider à atténuer l'ensemble des problèmes en matière de sécurité frontalière. Les escouades canines sont aussi très importantes.
Je dis cela parce que, même si seulement 1 % du fentanyl traverse les frontières canadiennes, c'est quand même un problème important pour les Canadiens. Même si nous représentons seulement 10 % de la population des États‑Unis, ce 1 % représente un problème énorme pour nos collectivités et nos entreprises.
En tant qu'ancienne travailleuse communautaire auprès des jeunes, je sais à quel point ce problème touche nos collectivités au quotidien. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer la sécurité frontalière. Pour améliorer les choses, il faut d'abord combler les lacunes.
Monsieur le Président, il y a notamment des lacunes dans le projet de loi libéral C‑12, et j'aimerais poser une question à la députée qui participe à ce débat sur le projet de loi.
Il n'y a pas de solution à l'égard de l'approvisionnement sûr en fentanyl. Ce problème persistera et risque de contribuer à la résistance aux antimicrobiens, un sujet étudié par un comité dont je fais partie actuellement.
Il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour les trafiquants de fentanyl. Il n'y a pas de peine minimale pour les gangsters.
Que répondriez-vous à ces questions sur les lacunes du projet de loi C‑12 proposé par les libéraux?
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas utiliser le pronom « vous ». Les députés doivent s'adresser à la présidence.
La députée de Pickering—Brooklin a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour ça que nous présentons un projet de loi. Après les étapes de la première et de la deuxième lecture, le projet de loi est renvoyé au comité, qui en débat et y ajoute ou en retire des éléments pour assurer la protection de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑12 aujourd'hui.
Les conservateurs ont forcé les libéraux à faire marche arrière sur le projet de loi C‑2. Ce projet de loi aurait donné au gouvernement de vastes pouvoirs pour accéder sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens provenant des banques, des entreprises de télécommunications et d'autres fournisseurs de services. Le commissaire à la protection de la vie privée a confirmé que les libéraux ne l'avaient pas consulté avant de proposer ces vastes pouvoirs.
Les Canadiens respectueux des lois ne devraient pas perdre leurs libertés à cause des excès des libéraux. Les libéraux ont maintenant présenté le projet de loi C‑12, que les conservateurs examineront attentivement. Nous devons veiller à ce qu'il n'empiète pas sur le droit à la vie privée des Canadiens. Nous obligerons le gouvernement à protéger les libertés individuelles et à assurer la transparence dans la façon dont il exerce son pouvoir.
Le projet de loi C‑12 est un vaste projet de loi omnibus. Il prévoit des changements à la sécurité frontalière, à la prévention du crime, aux lois sur la protection de la vie privée et à l'immigration. Par exemple, il modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada d'utiliser gratuitement certaines installations pour faire appliquer la loi. C'est bon pour le budget.
Le projet de loi C‑12 modifie également la Loi sur les océans. Il permet à la Garde côtière canadienne de mener des patrouilles de sécurité et d'échanger des renseignements avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et du renseignement. Il augmente les pénalités pour les infractions de blanchiment d'argent et il élargit le pouvoir du CANAFE. Ce sont là des objectifs louables. Cependant, il permet aussi un plus grand échange de renseignements entre les ministères, ce qui soulève de graves préoccupations au sujet des mesures de protection de la vie privée. Nous ne laisserons pas les libéraux éroder sournoisement les droits des Canadiens au nom de l'efficacité administrative.
Certaines des parties les plus troublantes du projet de loi C‑ 2 ont été retirées, comme la partie 4, qui permettait à Postes Canada d'ouvrir tout courrier, y compris les lettres, sans mandat, ainsi que la partie 11, qui interdisait les paiements en espèces et les dons de plus de 10 000 $. Il s'agissait là d'excès flagrants. Heureusement, ces parties ont été retirées grâce aux pressions des conservateurs. Cependant, mes collègues conservateurs et moi croyons que cela ne répond toujours pas à de nombreux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens moyens.
Par exemple, la criminalité augmente partout au Canada. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 37 % dans ma province, l'Alberta. À l'échelle nationale, les homicides ont augmenté de près de 28 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %. Les infractions avec violence liées aux armes à feu ont plus que doublé, ayant augmenté de 116 %. L'extorsion a augmenté de 400 % en Alberta, un bond astronomique, et les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %. Ce sont des tendances alarmantes. Les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité rendent nos collectivités moins sûres.
Le projet de loi C‑75 adopté en 2019 a intégré le principe de la retenue au régime de mise en liberté sous caution et a donné la priorité à la libération anticipée des délinquants plutôt qu'à la sécurité publique. Cela a favorisé la capture et la remise en liberté de dangereux criminels, notamment ceux qui se livrent au trafic de fentanyl et d'armes à feu. Le projet de loi C‑5, adopté en 2022, a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes impliquant des armes à feu et a rétabli la détention à domicile pour les infractions graves, comme l'agression sexuelle, l'enlèvement et la traite de personnes.
Ces changements envoient un mauvais message aux Canadiens et mettent la population en danger. Les conservateurs ont proposé le projet de loi C‑325 pour annuler ces changements et renforcer les peines. Les libéraux et le NPD ont voté contre.
Si le projet de loi C‑12 réussit à combler une lacune importante en interdisant les précurseurs de fentanyl, il ne traite pas de la question des peines infligées aux trafiquants de fentanyl. Il est essentiel de durcir ces peines si nous voulons sérieusement mettre un terme à la propagation de cette drogue et d'autres substances mortelles.
La crise du fentanyl exige des mesures urgentes. De janvier 2016 à juin 2024, plus de 49 000 Canadiens seraient décédés d'une intoxication aux opioïdes. Près de 80 % de ces décès étaient liés au fentanyl. Les visites à l'urgence pour une intoxication au fentanyl ont plus que doublé depuis 2018. C'est inacceptable. Au début de l'année, le premier ministre a minimisé la crise des opioïdes lors d'un arrêt à Kelowna durant sa campagne électorale, la qualifiant simplement de « défi ». Cela est profondément choquant pour les familles des quelque 49 000 Canadiens qui ont péri d'une surdose en moins de 10 ans.
Les répercussions se font sentir partout au pays. Cette semaine encore, à Medicine Hat, la police et leurs équipes ALERT ont mené une importante opération antidrogue, saisissant 598 grammes de fentanyl, ainsi que d'autres drogues illicites et de l'argent comptant. À elle seule, cette quantité de fentanyl représente près de 300 000 doses mortelles.
Partout au Canada, des superlaboratoires produisent des quantités massives de cette drogue mortelle, et les services de police de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec ont saisi des dizaines de kilogrammes de fentanyl et des milliers de kilogrammes de précurseurs chimiques. Ces opérations impliquent souvent des stocks d'armes et d'explosifs et constituent une menace sérieuse pour la sécurité publique, mais les mesures prises par le gouvernement restent insuffisantes. Sans des peines plus sévères et une application plus stricte de la loi, le fentanyl continuera de dévaster des familles et des collectivités.
Les libéraux ont également refusé de renoncer à leur soutien aux sites de consommation supervisée situés à proximité des écoles. Mon collègue conservateur de Mont-Riding a demandé au gouvernement de fermer ces sites situés à proximité des enfants. La ministre de la Santé a laissé entendre que d'autres sites pourraient être approuvés, même après avoir admis que ces endroits deviennent souvent des lieux de prédilection pour la consommation de fentanyl.
Les Canadiens respectueux de la loi méritent mieux. Ils méritent une protection solide de leur vie privée et de leur liberté. Ils méritent des lois qui assurent la sécurité de nos collectivités et qui tiennent les criminels responsables de leurs actes. Ils méritent un gouvernement qui prend au sérieux la crise des drogues, et non un gouvernement qui la considère comme un simple défi.
Le projet de loi C‑12 porte aussi sur les systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile, des domaines où le gouvernement a abusé de la compassion des Canadiens. Ceux-ci sont généreux et soucieux d'équité, mais cela ne doit jamais être tenu pour acquis ou exploité.
Or, cela fait 10 ans que les libéraux exploitent la population canadienne à cet égard. Il y a 10 ans, le système canadien d'octroi de l'asile était bien géré. Il y avait moins de 10 000 dossiers attendant d'être traités. Ce nombre a explosé depuis et on en compte maintenant des centaines de milliers, dont bon nombre sont des demandes bidon. C'est inacceptable.
Soyons clairs: passer devant les autres, c'est mal. Il est injuste que certains profitent d'un système conçu pour protéger les personnes fuyant véritablement la persécution. Il y a des chrétiens nigérians menacés de mort à cause de leur foi. Il y a des Ukrainiens qui fuient la guerre. Pendant des décennies, le Canada a accueilli des réfugiés vietnamiens qui s'enfuyaient par bateau pour échapper au communisme. Ce sont ces personnes que notre système d'octroi de l'asile devrait protéger.
Mon propre père a fui l'Allemagne de l'Est communiste avec seulement ses mains, sa famille et l'espoir que l'Alberta serait un endroit sûr où ses enfants pourraient vivre en liberté. Il est venu au Canada en respectant les règles. Il n'a jamais pris de raccourcis et n'est jamais passé devant les autres.
Quand les fausses demandes engorgent le système, ce sont les véritables réfugiés et les travailleurs canadiens qui en paient le prix. Notre crise du logement s'aggrave. Les salles d'urgence débordent. De nombreux Canadiens n'ont toujours pas de médecin de famille. Les salles de classe sont bondées. Le personnel enseignant en arrache, et les étudiants prennent du retard. Partout au pays, les services essentiels sont sollicités au-delà de leur capacité. Il nous faut un système qui protège les plus vulnérables au lieu de récompenser ceux qui en abusent.
Notre système d'octroi de l'asile a été conçu pour aider les personnes fuyant la persécution, conformément à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951. Il n'a jamais eu pour objet de servir de moyen détourné pour faciliter la migration économique, mais c'est exactement ce qui se passe sous le gouvernement libéral.
Dans les médias sociaux, on encourage maintenant les résidents temporaires à demander l'asile comme moyen de rester au Canada, une fois que leur visa d'étudiant ou leur permis de travail est expiré. C'est là une tendance dangereuse. Cela nuit à la crédibilité, à la capacité et à l'essence même de notre système d'immigration, en plus de porter préjudice aux gens qui ont vraiment besoin de la protection du Canada.
Dans les parties 5 à 8, le projet de loi C‑12 propose plusieurs changements à nos systèmes d'immigration et d'accueil des réfugiés, mais ces changements sont nettement insuffisants. Le projet de loi retirerait en grande partie au gouvernement la responsabilité du système pour la confier aux tribunaux et il permettrait l'adoption de certaines mesures par voie de règlement plutôt qu'au moyen de règles claires et applicables prescrites par la loi. Sans de solides mécanismes d'application, aucun changement concret n'aura lieu.
Le projet de loi propose aussi d'apporter un changement à l'Entente sur les tiers pays sûrs, mais il omet d'expliquer comment et quand ce sera négocié avec les États‑Unis. Entre-temps, le Canada continue d'accepter des demandes d'asile de la part de personnes provenant de pays du G7 qui sont sûrs, démocratiques et tout à fait capables de protéger leurs propres citoyens.
Pour ce qui est de l'intégrité du processus d'immigration et d'accueil des réfugiés, le bilan du gouvernement libéral est accablant: l'arriéré des demandes est monté en flèche, les règles sont floues, et des gens abusent du système.
Les conservateurs croient en un système d'immigration humain et réglementé qui donne la priorité aux personnes les plus en danger, qui traite les Canadiens et les nouveaux arrivants avec respect et qui restaure l'intégrité du processus d'octroi de l'asile. Or, puisque c'est à l'aune des résultats passés qu'on juge le mieux le rendement futur, les 10 dernières années de règne libéral ne laissent rien présager de bon. Seuls les conservateurs défendront les libertés individuelles des Canadiens, leur sécurité et l'intégrité des systèmes qui font la force de notre pays.
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs préoccupations au sujet des demandeurs d'asile. Ce projet de loi propose des changements plutôt considérables en vue d'améliorer le traitement des demandes d'asile. Le député est‑il prêt à appuyer, comme d'autres Canadiens, un projet de loi qui garantirait l'intégrité du système d'octroi de l'asile au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent, mais ils ne sont pas convaincus que le gouvernement adoptera les mesures de reddition de comptes et de responsabilisation nécessaires pour obtenir le résultat escompté.
Nous sommes favorables, sans réserve, à des mécanismes plus rigoureux, à un encadrement plus rigoureux et à une transparence accrue. J'espère qu'un comité sera en mesure de se pencher sur les problèmes liés à l'application de la loi et de redorer le blason des institutions en cause.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé des annonces publiées sur les médias sociaux qui indiquent aux gens comment entrer au Canada dans le cadre du processus de demande d'asile. Le député pense-t-il que le gouvernement a conçu un système manipulable au point où l'on peut en faire la publicité sur les médias sociaux? Qui pourrait exploiter un tel système?
Monsieur le Président, c'est vraiment inquiétant de voir ce genre de chose. J'ose à peine avancer des hypothèses sur les sources possibles de cette situation, mais il est on ne peut plus évident que beaucoup d'organisations et de personnes tirent profit de la publicité sur ce genre de comportement. Je ne voudrais pas insinuer que c'était délibéré, mais il faut établir un système qui fait en sorte que de tels abus ne se produisent pas et qu'ils ne sont pas tolérés.
Monsieur le Président, je me demande si le député appliquerait les mêmes principes qu'en 2012, à l'époque où le chef du Parti conservateur faisait partie du caucus, lorsque des milliers de Hongrois sont arrivés au Canada et que 95 % d'entre eux n'avaient pas présenté de demande d'asile légitime. D'ailleurs, c'est ce qui a amené les conservateurs à réformer le système à l'époque. Si on revient à aujourd'hui, il y a eu la pandémie et la vague d'étudiants étrangers, un problème dont les établissements postsecondaires des secteurs privé et public et les provinces sont en grande partie responsables.
Le député ne convient-il pas qu'il est parfois nécessaire d'apporter des changements? Aujourd'hui, il a l'occasion de le faire en permettant au projet de loi C‑12 d'être examiné en comité. Le député ne convient-il pas que c'est la chose responsable à faire, car il faut parfois apporter des changements, comme c'est le cas aujourd'hui?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Nous estimons que les changements ne vont pas assez loin. Certes, des changements s'imposent, mais le projet de loi ne va pas assez loin.
L'hon. Kevin Lamoureux: Qu'est-ce que vous feriez autrement?
David Bexte: J'en ferais davantage.
Monsieur le Président, j'obligerais la Couronne et l'appareil gouvernemental à rendre des comptes. Nous ferions en sorte que le système continue de fonctionner dans l'intérêt de la population, que les réfugiés soient traités équitablement et que les personnes qui fuient la persécution et les mauvais traitements partout dans le monde puissent trouver refuge au Canada.
Monsieur le Président, pendant son discours, mon collègue a parlé de l'ouverture du courrier des citoyens sans mandat. Il pourrait peut-être expliquer à ses concitoyens comment ces mesures pourraient porter atteinte à leur vie privée.
Monsieur le Président, le courrier est l'un des moyens de communication privés les plus sacro-saints de notre société. Les gens s'attendent à ce que le courrier soit un moyen de communication confidentiel, et il faut appliquer des critères de contrôle judiciaire extrêmement rigoureux à l'égard de toute tentative ou possibilité, de la part du gouvernement, de porter atteinte au caractère privé du courrier ou d'exercer une surveillance à l'égard du courrier.
Je suis très inquiet. Tout affaiblissement des critères de protection de la vie privée est problématique et peut donner lieu à des abus.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mon collègue à la Chambre. C'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser au nouveau député de Bow River. Son prédécesseur va me manquer. Nous avons toujours eu du plaisir à la Chambre.
Je tiens simplement à corriger un aspect du discours de mon collègue. Ce n'est certainement pas un rappel au Règlement; cela relève du débat, mais il a dit que seul le Parti conservateur défendrait les Canadiens. Je veux simplement préciser que le Parti vert s'oppose aussi vigoureusement au projet de loi C‑2, qui est toujours inscrit au Feuilleton, et au projet de loi C‑12. Pour une raison ou une autre, les députés libéraux ont prétendu s'être appuyés sur le projet de loi C‑2 pour élaborer le projet de loi C‑12. Ils ont retiré certaines parties du projet de loi C‑2 qui étaient offensantes, mais pas toutes, et le projet de loi est sensiblement le même.
J'ai revérifié notre procédure parlementaire, mais je me demande si le député de Bow River pense que la Chambre devrait être saisie des deux projets de loi en même temps.
Monsieur le Président, je ne suis pas un spécialiste du Règlement. Je crois comprendre qu'on ne peut débattre de deux affaires en même temps, mais de ce point de vue, je ne peux pas faire de commentaires.
Je tiens à remercier la députée de m'avoir corrigé sur le fait que les conservateurs sont les seuls à défendre la bonne chose à faire. Tous les députés ont la possibilité de traverser l'allée et de se joindre au Parti conservateur.
L'hon. Mark Gerretsen: Ils ne m'accepteraient pas.
David Bexte: Eh bien, monsieur le Président, il y en a peut-être avec lesquels nous devrions être plus sélectifs, comme le serait un très bon système d'octroi de l'asile.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je remercie le député de sa réponse franche. Je vais mettre le député au défi.
La semaine dernière, le chef du Parti conservateur s'en est pris à la GRC. Ce qu'il a dit est méprisable. La GRC est une institution de premier ordre reconnue dans le monde entier. Pourtant, le chef de l'opposition officielle a tenu les propos qu'il a tenus, manquant ainsi de respect envers la GRC. Même certains conservateurs contestent ce qu'il a dit.
Le député estime-t-il, comme moi, que la GRC mérite le respect de tous les députés et que le chef de l'opposition doit des excuses aux Canadiens pour les propos irrespectueux qu'il a tenus la semaine dernière?
Monsieur le Président, en effet, la GRC avait la réputation à l'échelle internationale d'être carrément la meilleure, mais comme toute institution, elle pourrait souffrir de lacunes en matière de gestion…
Des voix: Oh, oh!
David Bexte: Monsieur le Président, il y a d'excellentes analogies dans l'ensemble du gouvernement et du secteur privé, mais nous avons été témoins de lacunes en matière de gestion dans des gouvernements précédents et même lors de la dernière législature. C'est ce qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui.
Je pense que nous pourrions tous demander aux institutions d'obtenir le meilleur rendement possible dans l'ensemble.
Monsieur le Président, revenons à nos moutons.
Pouvez-vous simplement souligner, à votre avis, certaines des questions les plus troublantes pour lesquelles le projet de loi C‑12 doit être amendé? Nous espérons que le gouvernement sera ouvert aux amendements que les conservateurs ont l'intention de présenter.
Je rappelle au député de Medicine Hat—Cardston—Warner de ne pas utiliser le pronom « vous ». Il doit s'adresser à la présidence, alors il faut plutôt dire « le député ».
Le député de Bow River a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon estimé collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect.
Le projet de loi C‑12 est un pas dans la bonne direction. Il a du mérite, mais pour ce qui est de renforcer les mesures de reddition de comptes ou encore de traiter les cas des individus qui abusent du système — autrement dit, des criminels — et de les punir en conséquence, nous devons veiller à ne pas les mettre en liberté sous caution et à faire tout ce qui s'impose. Sinon, la société ne prendra jamais un pas de recul.
[Français]
Monsieur le Président, à la Chambre aujourd'hui, on débat du projet de loi C‑12, une reprise du projet de loi C‑2. En effet, il semblerait que le projet de loi C‑2 suscitait beaucoup de critiques en matière de protection de la vie privée, ce qui a forcé le gouvernement à retourner retravailler ses affaires afin de revenir avec une nouvelle version du projet de loi C‑2, qui s'appelle maintenant le projet de loi C‑12.
La principale différence que nous avons notée est le retrait des irritants du projet de loi C‑2, des atteintes à la vie privée, qu'on retrouvait notamment dans la partie 4 du projet de loi. Ces irritants permettaient entre autres à Postes Canada et aux agents des douanes d'ouvrir le courrier des gens. Ce sont des choses qui ont beaucoup été dénoncées.
De façon globale, nous, au Bloc québécois, étions déjà enclins à travailler sur le projet de loi C‑2, à l'envoyer en comité et à travailler de façon collaborative à son avancement. Dans le cas du projet de loi C‑12, nous avons encore plus de raisons de vouloir que ce projet de loi avance. Nous allons donc adopter une attitude d'ouverture et de collaboration avec tous les gens de la Chambre, ainsi qu'avec les témoins qui viendront témoigner en comité. Je n'aurai pas la chance de siéger à ce comité, mais ça m'aurait bien intéressé.
Sans faire une analyse exhaustive du projet de loi, je vais quand même me permettre de soulever certains éléments qui retiennent notre attention. Je vais commencer par la partie 1, qui modifie la Loi sur les douanes pour donner plus de pouvoirs aux douaniers dans l'application des lois, incluant le fait d'avoir accès à des installations. C'est cet accès à des installations qui retient notre attention ici.
Souvent, quand les gens de l'Agence des services frontaliers du Canada inspectent des marchandises, ils vont inspecter celles qui entrent au pays. Or la marchandise qui sort du pays est assez peu inspectée, ce qui cause toutes sortes de problèmes qui ont été médiatisés récemment. On pense, entre autres, aux vols de voitures, un fléau en Ontario, mais aussi au Québec et, je présume, dans le reste du Canada. Il est question de ressources, oui, mais aussi des moyens de faire le travail, notamment dans les gares de triage: si on veut sortir un wagon, il faut un endroit où mettre ce wagon. Il y aura désormais une obligation de fournir des installations qui vont permettre aux douaniers de faire leur travail. Sans installations, sans espaces dédiés à l'inspection des marchandises, cela devenait difficile.
Un des problèmes soulevés par les douaniers était le fait qu'ils avaient besoin d'un mandat chaque fois qu'ils voulaient ouvrir un conteneur. Ça devenait difficile, lourd et fastidieux. Le projet de loi comprend des mesures qui viendraient faciliter l'ouverture des conteneurs où sont les marchandises qu'ils ont besoin d'inspecter, sans avoir besoin de toutes les autorisations dont ils avaient besoin par le passé. C'est un élément que nous jugeons positif.
Cependant, cet élément soulève un défi: les ressources. On a beau donner plus de pouvoirs, plus d'infrastructures et plus d'installations aux douaniers, s'ils n'ont pas le personnel requis pour faire le travail, ça peut poser problème. C'est d'ailleurs une promesse que les libéraux avaient faite au cours de la dernière campagne électorale. Ils avaient promis d'embaucher 1 000 agents de plus aux douanes, et 1 000 policiers de plus dans la GRC. On a retrouvé une de ces deux promesses dans le discours du Trône, mais on n'a pas encore vu si le discours du Trône a mené à des résultats concrets en matière d'embauche au sein de la GRC.
Pour ce qui est de l'Agence des services frontaliers du Canada, par contre, on attend toujours.
Par ailleurs, les 1 000 employés de plus mentionnés dans l'engagement électoral du gouvernement seront-ils suffisants? La réponse est non. Le Syndicat des douanes et de l'immigration mentionne qu'il faudrait de 2 000 à 3 000 personnes. La promesse électorale en fournit le tiers, et on ne sait même pas si le gouvernement va vraiment essayer de l'honorer, parce qu'on n'a aucune indication laissant croire que le gouvernement va vraiment donner à l'Agence les moyens de faire un travail qui a du bon sens.
On le sait, quand on parle d'étanchéité des frontières, d'immigration illégale, de trafic d'armes, de trafic de drogues ou de vols de voitures, on a besoin de ressources pour faire le travail. Malheureusement, ce n'est pas dans le projet de loi, puisque ce n'est pas non plus dans un projet de loi qu'on prescrit l'embauche de personnel. Si on pouvait le faire, par contre, il faudrait peut-être le faire, pour s'assurer que ce gouvernement embauche le personnel nécessaire pour faire le travail qui est requis à nos frontières.
Nous voulions aborder un autre point relativement à ce projet de loi, et c'est la partie 4, qui modifie la Loi sur les océans pour permettre à un autre ministre que le ministre des Pêches d'être responsable de la Garde côtière. Grosso modo, cela permet de transférer la Garde côtière du ministère des Pêches et des Océans vers le ministère de la Défense nationale. C'est une chose sur laquelle nous sommes tout à fait d'accord. Ce transfert de la Garde côtière au ministère de la Défense nationale était même dans notre propre plateforme électorale, au Bloc québécois.
Sur le plan comptable, cela va permettre de présenter des dépenses militaires plus élevées. Cela comblera une partie des engagements du Canada à cet égard. Cela permettra aussi une meilleure coordination entre les deux services. On sait que la Garde côtière n'est pas armée. Puisqu'elle n'est pas armée, les types d'interventions qu'elle peut faire sont parfois limités. Si elle est sous l'égide de la défense, cela lui permettra au moins d'avoir une meilleure coordination et un meilleur partage d'informations avec la défense, notamment lors d'interventions qui nécessitent la présence de la défense ou de gens mieux équipés pour faire face à la menace détectée. Alors, nous voyons ce qui est présenté à la partie 4 de façon très positive.
Je vais maintenant aborder la partie 7. On aura compris que je passe par-dessus quelques parties de temps en temps. La partie 7 du projet de loi confère davantage de pouvoirs aux agents d'immigration, ce qui va leur permettre de suspendre, modifier ou annuler tout visa ou document dans des conditions qui vont être fixées par le règlement. On donne plus de pouvoirs aux agents d'immigration pour suspendre des visas ou les modifier, mais le détail viendra par règlement. C'est intéressant, mais nous aurions aimé avoir plus de détails. Il y a toujours plus de certitude quand c'est dans un projet de loi que quand c'est dans un règlement. Un gouvernement aime toujours avoir plus de flexibilité, ce qui n'est pas nécessairement le cas de notre côté. Alors, nous verrons comment ce volet va évoluer.
On ajoute aussi un élément intéressant, soit de permettre au ministre lui-même de suspendre, de refuser d'examiner ou d'annuler des visas de résidents permanents ou temporaires, des permis de travail, des autorisations de voyage électroniques et des permis d'étude.
Nous trouvons cela très intéressant parce que nous savons qu'il y a beaucoup d'allégations de fraude en ce qui concerne les permis et les visas qui ont été octroyés. Le problème, c'est que, si ces gens ont obtenu des documents, des visas ou un statut de résident sur une base frauduleuse, on ne peut pas simplement les laisser partir dans la nature sans rien faire en disant qu'ils ont eu le visa et que c'est fini. En ce moment, c'est un peu ça qui se passe. Avec un tel pouvoir, le ministre pourra échanger avec la sécurité publique et annuler ces fameux visas ou permis frauduleux pour pouvoir faire les interventions qui auraient dû être faites depuis longtemps. Il s'agit là aussi d'une intention que nous ne pouvons que saluer. Cependant, il faut se demander pourquoi cela n'a pas été fait plus tôt.
Ensuite, on arrive à la partie 8. C'est la partie la plus substantielle et c'est celle qui fait le plus jaser relativement à ce projet de loi. Je pense que c'est la partie qui va avoir probablement les plus grandes répercussions. La partie 8 répond à des doléances que nous avions au Bloc québécois concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs.
En vertu de cette entente, une personne qui veut demander l'asile doit le faire dans le premier pays sûr qu'elle traverse après avoir quitté le pays où elle était en danger. Cependant, on sait que, ce qui se passait souvent au chemin Roxham, c'est que des gens partaient des États‑Unis pour venir faire une demande d'asile au Canada parce qu'ils pensaient qu'ils avaient plus de chance d'être acceptés au Canada ou parce qu'ils pensaient qu'ils seraient mieux traités au Canada. Cela a créé un afflux important et le Québec a reçu un grand nombre de demandeurs d'asile, parce que le chemin Roxham est au Québec.
Nous trouvions cela problématique, parce que nous nous disions qu'une personne vraiment en danger de mort ne ferait pas la fine bouche pour choisir dans quel pays s'installer. Cette personne irait dans le premier pays où elle peut s'installer pour sauver sa vie, ce qui est tout à fait légitime. Nous trouvions qu'il y avait un problème à cet égard, mais la partie 8 comble une certaine brèche. Avec l'Entente sur les tiers pays sûrs, une personne qui arrivait au pays pouvait se cacher pendant 14 jours au Canada et, par la suite, elle n'avait plus besoin de retourner aux États‑Unis ou dans un autre pays et elle pouvait présenter sa demande au Canada.
La nouvelle mesure dans le projet de loi fait que les gens vont carrément être renvoyés dans leur pays après les 14 jours. Ils ont donc tout intérêt à se livrer rapidement aux autorités plutôt que de se cacher dans la clandestinité. C'est une mesure que nous trouvons plutôt positive. Pour ce qui est des premiers 14 premiers jours, une personne qui est attrapée pendant cette période serait tout simplement renvoyée aux États‑Unis. Évidemment, il y a des pays avec lesquels il n'y a pas d'entente d'extradition. Dans ces cas, cela ne s'appliquerait pas. De plus, les gens qui sont en danger de mort pourraient toujours le signaler.
Ce projet de loi va-t-il régler tous les problèmes? Non. Va-t-il contribuer à en régler une partie? Oui, absolument. Nous aurions aimé que le gouvernement nous écoute beaucoup plus tôt, parce que nous savons que le Québec...
Je dois interrompre l'honorable député. Son temps de parole est écoulé.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de constater qu'à l'égard du projet de loi C‑12, le Bloc adopte une approche qui reconnaît la nécessité de ce changement. Je pense que, comme les flux d'immigration ont généralement augmenté au cours des dernières années, il est de mise d'apporter des changements. Je sais que le Manitoba a fait ce qu'il pouvait pour aider le Québec quant à certaines demandes d'asile.
En examinant le projet de loi dans son ensemble — j'ai posé une question connexe à l'un des collègues du député —, on constate que bon nombre des préoccupations qui ont été soulevées au cours du débat méritent, à mon avis, une discussion plus approfondie afin d'obtenir des réponses à certaines des questions qui ont été posées.
Alors voici: le député est-il d'accord pour dire que l'étape de l'étude en comité est une excellente occasion de le faire, étant donné que la Chambre appuie le principe du projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que l'étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale permettra probablement d'améliorer le projet de loi et d'en comprendre davantage aussi. Des témoins viendront dire ce qu'il faudrait faire d'une façon différente de ce qui a été présenté. Toutefois, la question qu'il faut se poser est la suivante: comment cela peut-il avoir pris autant de temps avant qu'on bouge? Cela fait 10 ans que le gouvernement est au pouvoir. Cela fait des années que nous dénonçons la situation, le laxisme aux frontières.
Chaque fois que nous avons soulevé la question et proposé des mesures semblables à ce qu'on retrouve maintenant dans ce projet de loi, le gouvernement nous a traités de tous les noms, nous a dit que nous étions des gens pas accueillants. Pourtant, le Québec reçoit présentement sur son territoire 40 % des demandeurs d'asile canadiens pour 20 % de la population canadienne, ce qui représente le double de notre poids démographique. C'est un sérieux problème.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député du Bloc québécois clarifie la position de son parti concernant la partie 7a) du sommaire de ce projet de loi, qui est ainsi libellée:
[...] autoriser le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public le justifie, à prendre un décret pour prévoir que ne seront pas examinées certaines demandes présentées au titre de cette loi ou pour suspendre l’examen de ces demandes ou y mettre fin définitivement;
Monsieur le Président, je ne peux pas vraiment me prononcer précisément sur la partie 7a). C'est de façon générale que je parlais tout à l'heure de la partie 7, que le Bloc québécois voyait positivement parce que cela visait à lutter contre certaines demandes frauduleuses qui auraient pu être faites ou contre certaines demandes massives qu'on pourrait voir être déposées en grande quantité dans le but d'embourber le système.
Si cela permet d'éliminer des demandes frauduleuses et de l'embourbement dans le système, je pense que c'est quelque chose de positif. Évidemment, nous verrons si cela mérite d'autres modifications après avoir entendu ce que les témoins en auront dit lors de l'étude en comité. Ce que j'aurais aimé savoir de la part de mon collègue conservateur, après avoir posé la question à beaucoup de ses collègues aujourd'hui, c'est s'ils sont d'accord avec nous pour dire que ça prendrait une répartition équitable des demandeurs d'asile à travers le pays.
Monsieur le Président, mon collègue a fait la démonstration claire et précise que le gouvernement a tardé à agir, en particulier en ce qui concerne la partie 8 où on parle des migrants temporaires.
Lors de l'ancienne législature, comme mon collègue l'a très bien mentionné, quand le Bloc québécois a souligné les choses qui fonctionnaient mal en parlant des étudiants étrangers et des demandeurs d'asile, un tort réputationnel épouvantable nous a été fait de la part du gouvernement. On nous a traités de tous les noms.
J'ai l'impression que, quand nous avons fait des propositions sensées en matière d'immigration, le gouvernement libéral avait une position idéologique telle qu'il ne pouvait pas nous écouter, et qu'il se rend compte aujourd'hui que c'était le gros bon sens, pour reprendre les mots d'un autre chef de l'opposition.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, le gros problème, c'est que les demandeurs d'asile sont censés être des gens qui viennent ici pour leur sécurité, parce qu'ils sont en danger dans leur pays.
Or, nous avons vu que c'était devenu de plus en plus une filière à part entière qui servait à contourner le processus régulier d'immigration, que c'était toléré par le gouvernement, que cela faisait son affaire et que, quand nous dénoncions cette situation, il nous traitait de tous les noms de l'autre côté de la Chambre. C'était hautement problématique.
Ce qui est triste, c'est que nous aurions pu régler ça il y a 10 ans déjà. Tout ce qu'il y a dans ce projet de loi, du moins en grande partie, contribue à régler le problème. On a embourbé un système et créé toutes sortes de crises, notamment la crise du logement, de l'itinérance et des services publics, tout ça parce que ce gouvernement ne règle pas les problèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12.
Le projet de loi C‑12 porte sur l'immigration et la sécurité frontalière, des questions qui comptent beaucoup pour les merveilleux citoyens de Mission—Matsqui—Abbotsford.
En fait, le projet de loi résulte directement du leadership conservateur, de notre détermination à tenir le gouvernement responsable de ses actes et de notre opposition aux facteurs de division que nous avons relevés dans le projet de loi C‑2. N'oublions pas qu'après les élections, les Canadiens ont clairement fait comprendre à tous les députés qu'ils voulaient que nous travaillions ensemble et qu'ils attendaient du Parti conservateur qu'il fasse preuve de leadership afin de défendre les intérêts des Canadiens. Je pense que ce qui se passe ici aujourd'hui — et c'est en fait assez historique dans le contexte d'un projet de loi émanant du gouvernement — montre aux Canadiens que, bien que nous soyons ouverts aux compromis, nous demeurons fermes sur nos principes quant à ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.
Nous avons appuyé les réductions fiscales proposées par les libéraux. Nous avons appuyé les mesures visant à améliorer le commerce interprovincial et, aujourd'hui, nous appuyons certaines mesures du projet de loi C‑12 qui sont attendues depuis longtemps afin d'améliorer la sécurité publique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comporte aussi bien des mesures frontalières que des règles en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, en passant par de vastes pouvoirs de surveillance cachés entre les lignes. Je m'excuse, ça, c'était dans le projet de loi précédent. Le projet de loi précédent contenait des dispositions sur Postes Canada et l'ajout de vastes pouvoirs de surveillance qui, eux, ne figurent pas dans le projet de loi actuel, ce dont de nombreux Canadiens sont reconnaissants. En fait, nombre de mes concitoyens m'ont écrit pour me dire qu'ils ne voulaient pas que j'appuie un projet de loi contenant de telles mesures.
Le nouveau projet de loi, tel que nous le voyons aujourd'hui, contient des mesures qui donneraient à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir d'inspecter les expéditions sortantes de la même manière que pour les importations. C'est un changement important. Le Canada surveille depuis longtemps ce qui entre dans le pays, mais pas toujours ce qui en sort. Ces nouveaux pouvoirs pourraient aider à freiner les exportations illégales, le trafic d'armes et la circulation de précurseurs du fentanyl à travers nos frontières.
Selon Santé Canada, entre janvier 2016 et juin 2024, la crise de toxicité des opioïdes a coûté la vie à plus de 49 000 Canadiens. Au cours du premier semestre de 2024, le fentanyl était impliqué dans près de 80 % des décès accidentels liés aux opioïdes, soit une augmentation de 39 % depuis le début du suivi national. Rien qu'au cours des deux dernières années, la police a démantelé d'importants laboratoires de fentanyl à Langley, à Falkland et dans la vallée de Hatzic, dans ma propre circonscription.
Il est nécessaire de renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à suivre et à intercepter les exportations illégales, surtout les précurseurs chimiques utilisés dans la production de fentanyl, si nous voulons vraiment endiguer le flot d'opioïdes mortels qui tuent inutilement des gens au pays.
Le projet de loi modifierait également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre à la ministre de la Santé d'inscrire rapidement à l'annexe les nouveaux précurseurs chimiques utilisés dans la production de fentanyl. Les conservateurs appuient cette mesure, car nous réclamons depuis des années des mesures plus énergiques et plus rapides pour lutter contre la crise des opioïdes. Il s'agit là de pouvoirs justifiés pour la ministre. Cela donnerait également aux agents chargés de l'application de la loi une plus grande clarté et une protection juridique lorsqu'ils manipulent des substances contrôlées dans le cadre d'une enquête, ce qui est logique d'un point de vue opérationnel.
Le projet de loi élargirait le pouvoir de la Garde côtière d'échanger de l'information avec ses partenaires en matière de sécurité et de renseignement. Il moderniserait la façon dont les ministères traitent les dossiers d'immigration et de réfugiés. Il renforcerait les sanctions contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en réformant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, notre agence nationale de renseignement financier. De véritables réformes sont nécessaires pour réparer ce que le gouvernement précédent a brisé et rétablir la confiance dans un système équitable, sûr et efficace.
Je tiens à souligner que c'est un gouvernement libéral qui répare les problèmes causés par un gouvernement libéral précédent, mais le projet de loi comporte encore des lacunes. Les libéraux ont laissé trop de détails à régler à l'étape de la réglementation. Au lieu de rédiger des lois claires et applicables, ils ont choisi de reporter la prise de décisions à l'étape de la réglementation, des décisions que le Cabinet peut discrètement modifier à huis clos, sans contrôle parlementaire. Cela signifie que, dans certains cas, le pouvoir réel peut rester entre les mains des ministres, plutôt que d'être inscrit dans le Code criminel du Canada et dans les dispositions législatives connexes.
Le public s'intéresse beaucoup au traitement des demandes d'asile et d'immigration. Les gens veulent savoir si le système est géré de manière responsable. C'est une tendance que nous avons observée à maintes reprises avec ce gouvernement. Qu'il s'agisse de leur façon de dépenser, de taxer ou de réglementer, les libéraux préfèrent une approche réglementaire plutôt que de la clarté, et le secret plutôt que la reddition de comptes. Voilà pourquoi les conservateurs appuieront le renvoi du projet de loi C‑12 au comité, mais nous devons insister sur certains points qui, à mon avis, devraient être examinés de près lorsque le projet de loi sera présenté à l'étape de l'étude en comité.
Le premier concerne le CANAFE. Nous devons nous assurer que l'agence canadienne de renseignement financier dispose des outils et des pouvoirs de surveillance nécessaires pour lutter efficacement contre le blanchiment d'argent, la criminalité transnationale et le trafic illicite de fentanyl, qui nuisent à notre économie et à nos frontières. À lui seul, ce projet de loi ne nous permet pas de déterminer s'il est suffisamment efficace. Nous devons l'étudier en détail à l'étape du comité.
Deuxièmement, nous devons examiner de très près les larges pouvoirs discrétionnaires prévus dans ce projet de loi. Par exemple, il accorde aux ministres une grande latitude, en particulier en matière d'immigration et d'asile. L'étude en comité devra déterminer si ces pouvoirs pourraient être utilisés à mauvais escient et comment on peut y ajouter des mesures de protection claires, car les Canadiens méritent un système qui repose sur l'équité, la transparence et la reddition de comptes.
Troisièmement, parlons du pouvoir d'inspecter les marchandises qui sortent du pays qui est accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada. Bien que ce pouvoir soit essentiel pour mettre fin aux activités des gangs criminels et des trafiquants de fentanyl, nous devons également veiller à ce qu'il y ait un juste équilibre. Le programme des négociants dignes de confiance devrait permettre d'éviter des complications inutiles aux exportateurs fiables, et les inspections doivent être ciblées et raisonnables. Encore une fois, il faut que le comité se penche attentivement sur cette question.
D'après ma première lecture du projet de loi, je crois qu'en nous concentrant sur ces trois amendements ou sur ces éléments à étudier attentivement, nous pourrons, je l'espère, renforcer le projet de loi afin de donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour améliorer la sécurité publique et travailler à accroître la confiance envers les institutions gouvernementales partout au pays.
En Colombie‑Britannique, j'ai vu des conteneurs prêts à être exportés vers l'Asie remplis de voitures volées. J'ai vu les effets dévastateurs du fentanyl, qui détruit des vies. Des milliards de dollars ont été blanchis dans l'économie canadienne, ce qui a pour effet, dans certains cas, de faire grimper le prix de l'immobilier et d'augmenter la criminalité dans notre collectivité. J'espère que ce projet de loi prévoit des mesures concrètes pour améliorer toutes les lacunes que la société canadienne constate dans la façon dont nos institutions traitent ces questions cruciales.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il s'agissait d'un moment historique, et c'est bien vrai.
C'est l'un des discours les plus positifs que j'ai entendus de la part de l'opposition depuis longtemps, empreint d'une approche constructive en vue d'élaborer de bonnes politiques publiques et de renforcer les projets de loi. Le député a parlé de l'efficacité de la police. Il a dit qu'il appuyait fortement bon nombre des mesures proposées. Cela contraste fortement avec ce que nous entendons habituellement à la Chambre, où les conservateurs tentent de semer la discorde et de diviser, plutôt que de rassembler les Canadiens.
Je suis très reconnaissant au député pour son discours. Je trouve que c'était un discours positif. Je pense que le député d'en face a un brillant avenir dans sa circonscription en tant que conservateur très positif. C'est exactement ce que les Canadiens recherchent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Scarborough—Woburn de ses propos franchement aimables au sujet de mon attitude à la Chambre des communes.
Je souligne et réaffirme que les conservateurs ont écouté ce que les Canadiens avaient à dire et que nous nous efforçons d'améliorer leur vie à tous. Nous avons fait campagne en proposant notamment des mesures fiscales rigoureuses. Nous avons fait campagne en proposant de renforcer la sécurité publique. Nous avons fait campagne en proposant de renforcer la sécurité frontalière.
L'imitation est souvent la meilleure forme de flatterie, et je suis reconnaissant aux libéraux d'avoir écouté les conservateurs et d'avoir adopté bon nombre de nos politiques judicieuses en vue d'améliorer la vie des Canadiens. C'est cela, la collaboration à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'intervenir au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je sais que mon collègue est un député animé d'une grande passion et d'un profond désir de bien servir les habitants de sa circonscription et, en fait, l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une reprise du projet de loi C‑2. Selon le député, quels sont les lacunes du projet de loi C‑2? Comment en sommes-nous arrivés là, et pour quelles raisons?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Kamloops—Thompson—Nicola de son travail extraordinaire et du fait que certaines des plus belles parties du Canada font désormais partie de sa circonscription. Je pense notamment au canyon du Fraser.
Le député a travaillé d'arrache-pied et a mené la charge à bien des égards pour la présentation du projet de loi C‑12. Pourquoi avions-nous besoin du projet de loi C‑12? Le projet de loi C‑2 comprenait des dispositions qui auraient permis aux organismes chargés de l'application de la loi d'examiner nos données Internet, nos échanges sur Internet et notre courrier, et ce, sans mandat judiciaire. Pour beaucoup de Canadiens, il allait trop loin.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un peu parlé aujourd'hui de la fameuse partie 8 du projet de loi, qui reprend certaines demandes que le Bloc québécois a répétées à maintes reprises concernant les demandeurs d'asile. Il y a toutefois quelque chose qui n'apparaît pas là-dedans et j'aimerais connaître la position de mon collègue et, du même coup, celle du Parti conservateur.
Les conservateurs sont-ils d'accord pour dire que le Québec a reçu plus que sa part de demandeurs d'asile et qu'il devrait y avoir un mécanisme permettant une meilleure répartition des demandeurs d'asile au sein du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc québécois soulève un très bon point concernant les demandeurs d'asile.
Les libéraux ont été nombreux à célébrer 10 années de Justin Trudeau l'autre jour. L'un des pires legs de Justin Trudeau a été ses politiques frontalières. Justin Trudeau a dit au monde: « Bienvenue au Canada. » Franchement, sous sa direction, nous avions pratiquement une politique de frontière ouverte. Cela a détruit la confiance du public par rapport à l'immigration, et le Québec a écopé de la majorité du fardeau.
C'est la raison pour laquelle les Canadiens n'ont plus autant confiance qu'avant dans les institutions. Le système n'était ni ordonné ni équitable. Tout était permis, et les gens ont abusé de la générosité des Canadiens. Cela doit cesser. Le Québec et le reste du Canada ainsi touché ont raison d'être préoccupés par l'échec lamentable...
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils veulent sécuriser notre frontière, mais leur projet de loi C‑12 ne prévoit rien d'autre que des demi-mesures qui ne ciblent pas les enjeux fondamentaux. Ils seront incapables de lutter contre le crime organisé transnational s'ils accordent plus d'importance au bien-être des récidivistes qu'aux citoyens respectueux des lois. Ils seront incapables de maîtriser notre système d'octroi de l'asile s'ils accordent plus d'importance aux migrants économiques qui présentent de fausses demandes d'asile qu'aux personnes légitimement vulnérables.
Les demi-mesures prévues par les libéraux dans le projet de loi C‑12 découlent du fait qu'ils sont toujours incapables à la fois d'établir et d'appliquer des mesures dissuasives contre les acteurs malveillants. Fondamentalement, les libéraux ont adopté la maxime des trois singes de la sagesse: ne rien voir, ne rien entendre et ne rien dire. Les libéraux ne voient pas les criminels. Ils n'entendent pas les personnes vulnérables. Lorsqu'ils choisissent de ne pas voir les acteurs malveillants et de ne pas écouter les opprimés, leurs belles paroles débouchent sur des demi-mesures.
Essayons d'abord de voir comment le projet de loi C‑12 ne permet pas de protéger nos frontières contre la criminalité. J'ai une question toute simple: des drogues dures comme le fentanyl apparaissent-elles comme par magie dans notre pays? Bien sûr que non. Des groupes doivent les produire et d'autres doivent les distribuer. Les vendeurs de drogue ne devraient pas être la seule cible centrale du projet de loi.
Le problème, c'est que les lois laxistes des libéraux ont modifié notre Code criminel pour favoriser les criminels. Les Canadiens respectueux des lois vivent dans la peur, tandis que les récidivistes terrorisent la société canadienne à répétition, sachant qu'il n'y aura pas de conséquences à leurs crimes.
Les libéraux ne peuvent pas tout simplement camoufler tous les problèmes avec le projet de loi C‑12, alors que nous vivons encore dans la folie créée par les projets de loi C‑5 et C‑75. Ils construisent des ponts qui ne mènent nulle part, soutenus par des piliers de sable. Combien de temps encore les conservateurs devront-ils parler des échecs de ces deux projets de loi?
Le projet de loi C‑75 force les juges à appliquer un principe de retenue qui remet les récidivistes en liberté. Le projet de loi C‑5 a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions graves, comme l'extorsion avec une arme à feu ou le trafic de drogues dures comme le fentanyl. Ainsi, non seulement nous laissons les criminels qui ont commis de nombreuses infractions se promener librement, mais nous libérons aussi ceux qui ont commis les infractions les plus graves le plus grand nombre de fois. C'est le monde en faveur des criminels que les libéraux ont créé par voie législative.
Comment mettre fin à la folie libérale? La première étape est claire: faire passer les Canadiens qui respectent la loi avant le bien-être des récidivistes. Quand on accorde la priorité aux Canadiens qui travaillent dur, qui respectent la loi et qui paient leurs impôts, qu'on les place au sommet de la pyramide, les mesures politiques qui leur sont destinées se déploient naturellement. Nous devons décourager la criminalité qui nuit à la société respectueuse de la loi en emprisonnant les récidivistes plutôt qu'en les laissant en liberté.
Il n'est pas difficile de comprendre comment les mesures dissuasives fonctionnent. Lorsqu'un enfant en bas âge touche un four chaud et se brûle la main, il apprend à ne plus toucher le four. Grâce à cette boucle de rétroaction, l'enfant apprend à ne pas répéter son erreur. Le comportement humain est comparable à une rivière à flanc de montagne. On peut soit creuser des canaux pour améliorer le débit dans une direction, soit construire des barrages pour bloquer le débit dans une autre direction. Les libéraux ont laissé la rivière de la criminalité couler librement. Nous, les conservateurs, avons l'intention de construire encore plus de barrages.
Maintenant que j'ai démontré que le projet de loi C‑12 ne rend pas nos frontières plus sûres du point de vue de la drogue, je vais expliquer pourquoi il échoue aussi du point de vue de l'octroi de l'asile.
Le système canadien d'octroi de l'asile a été créé pour protéger les personnes véritablement vulnérables, comme celles venant de Hong Kong ou de l'Ukraine. Nous ne pouvons pas accueillir tous les migrants économiques qui demandent l'asile pour profiter d'un séjour gratuit à l'hôtel. C'est pourtant ce qui se produit. Nous avons rendu la voie de l'asile lucrative et attrayante. Nous offrons des chambres d'hôtel à des personnes qui présentent de fausses demandes d'asile, tandis que des Canadiens qui travaillent dur ont du mal à se loger, à se soigner et à trouver un emploi dans un contexte de crise générale du coût de la vie, et que des personnes véritablement vulnérables originaires de Hong Kong et de l'Ukraine — des personnes qui sont déjà au pays —, voient leur demande de résidence permanente dans l'impasse.
Tout ce que le projet de loi C‑12 fait, c'est transférer le fardeau aux tribunaux, ce qui est une demi-mesure parmi tant d'autres, car les libéraux choisissent de fermer les yeux sur les mauvais acteurs et de rester sourds aux personnes vulnérables.
Je vais donc me faire l'écho des personnes vulnérables auprès de mes collègues libéraux. J'ai été choqué d'apprendre que, le 9 octobre, le délai estimé pour le traitement des demandes de résidence permanente dans la filière de Hong Kong a été révisé à plus de 10 ans. Le personnel de ma circonscription a constaté que le délai de traitement des demandes qui sont en attente depuis des années à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est passé de 25 à 48 mois après la date butoir du 9 octobre. Pour ceux qui ont soumis leur demande cet été, les délais de traitement sont passés de 25 mois à la date de soumission à 10 ans après le 9 octobre. Dans le meilleur des cas, cela veut dire que le délai de traitement est deux fois plus long et, dans le pire des cas, cinq fois plus long. Dans tous les cas, des vies sont ruinées et des familles mises en danger.
Les Hongkongais sont un exemple de population qui s'est bien intégrée dans notre société. Ils ne demandent pas l'aumône. Ce sont des contribuables qui s'investissent dans notre pays au lieu de se faire payer des séjours gratuits à l'hôtel sur le dos des travailleurs canadiens.
Les libéraux peuvent protéger nos frontières de leur système d'asile hors de contrôle en supprimant tous les avantages. Une seule mesure comme celle-ci aurait des effets considérables, mais les libéraux ont choisi la voie des demi-mesures.
En conclusion, mon message d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑12 peut s'articuler autour de deux concepts: les mesures incitatives et les mesures dissuasives. Nous devons simplement cesser d'encourager les comportements que nous ne voulons plus voir et commencer à décourager ceux que nous voulons éliminer. Nous ne pouvons pas assurer la sécurité de nos frontières avec des demi-mesures qui éludent le problème fondamental.
Nous devons utiliser la politique de la carotte et du bâton pour empêcher la perpétration d'actes répréhensibles par des acteurs malveillants. Or, l'adoption d'une telle politique est impossible si nous aimons et estimons les acteurs malveillants davantage que les Canadiens qui travaillent dur, qui respectent la loi et qui paient des impôts. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑12 ne cible pas les acteurs malveillants et ne fait rien pour aider les personnes vraiment vulnérables. Le projet de loi C‑12 est un ramassis de demi-mesures qui ne sécuriseraient pas nos frontières.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines observations faites par un député conservateur un peu plus tôt. Avant de le faire, je me permets de citer un article du Winnipeg Free Press où il est question du chef du Parti conservateur qui a qualifié la direction de la GRC de « méprisable ». Je crois que le chef du Parti conservateur doit présenter des excuses aux Canadiens pour le tort causé à la réputation de la GRC.
Quand j'ai soulevé la question auprès du député de Bow River, il a dit qu'il s'agissait simplement de lacunes en matière de gestion dont souffrirait la GRC. Il renchérit littéralement sur ce que dit le chef du Parti conservateur. Le député d'en face est-il d'accord avec le chef du Parti conservateur et son collègue de Bow River qui dit qu'il s'agit simplement de lacunes en matière de gestion? Croient-ils en…
Monsieur le Président, mon collègue vient de poser une question qui n'a rien à voir avec ce que je viens de dire.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
Tant qu'à parler de pertinence, je rappellerais au député de Winnipeg‑Nord que, hier, quand j'ai présenté un projet de loi sur la violence entre partenaires intimes, un projet de loi largement bien reçu par un très grand nombre de personnes, un projet de loi tout à fait non partisan, il a qualifié le projet de loi de mesure législative symbolique « à l'américaine ». Le député devrait peut-être s'abstenir de critiquer les autres alors même qu'il fait exactement ce qu'il dénonce.
Mon collègue, quant à lui, a mis en évidence ce qu'il a qualifié de demi-mesures, c'est-à-dire les aspects à améliorer. Je me demande s'il pourrait développer ce point.
À l'ordre. Les discussions en parallèle doivent cesser.
Le député de Markham—Unionville peut poursuivre sa réponse, rapidement.
Monsieur le Président, les demi-mesures proposées par le projet de loi C‑12 n'apporteront pas de solutions de plus que celles que nous avons déjà. Le projet de loi tente simplement de corriger les mesures instaurées par les projets de loi C‑5 et C‑75, alors qu'elles auraient dû être abrogées afin de cibler les causes réelles des problèmes.
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la question posée par l'un des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Nous pensons que la première ligne de défense pour réduire la criminalité dans notre pays consiste à établir de bonnes relations avec les forces de l'ordre. Le chef de l'opposition a clairement fait preuve d'un manque de respect flagrant envers certains des plus hauts responsables de la GRC et de ses agents.
Le député d'en face pense-t-il que pour aller de l'avant, que l'on pense au pays, au gouvernement ou aux députés, nous devons entretenir des relations respectueuses avec les autorités chargées de l'application de la loi?
Monsieur le Président, le fond du problème relève des projets de loi et des politiques. La mise en œuvre des projets de loi dépend de l'adoption d'un ensemble de politiques appropriées que le gouvernement devra présenter afin de régler tous les problèmes. À l'heure actuelle, le projet de loi C‑12 ne s'y attaque pas.
Monsieur le Président, le projet de loi est présenté à un moment où les libéraux tentent de remédier à de nombreux échecs découlant de leurs 10 années au pouvoir.
Je me demande si le député souhaite s'exprimer davantage sur l'incapacité des libéraux à lutter contre la criminalité et sur les politiques qu'ils ont mises en place et qui ont aggravé la situation.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi ne ferait que la moitié du travail. Il devrait s'attaquer aux problèmes fondamentaux en réglant les problèmes aux frontières, en corrigeant les failles du Code criminel ainsi qu'en abrogeant les dispositions issues des projets de loi C‑75 et C‑5 afin de décourager efficacement les actes criminels. Il faut traiter tous ces problèmes à la racine au lieu de se contenter de faire un travail de cochon.
Je tiens simplement à mettre en garde les députés quant au langage qu'ils utilisent à la Chambre. Certains mots pourraient être considérés comme non parlementaires.
Nous reprenons le débat. Le député de Niagara‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat à propos du projet de loi scindé sur la frontière, le projet de loi C‑12.
Niagara‑Sud est une circonscription frontalière. La ville de Fort Erie est limitrophe de celle de Buffalo. Les liens entre le Canada et les États‑Unis sont profondément ancrés dans notre ADN. Toutes les personnes que je connais dans ma circonscription ont des liens avec l'Ouest de l'État de New York. Traverser le pont Peace, c'était comme traverser la rue. Les relations et tous les aspects de notre région sont — ou plutôt étaient — liés à quelque chose ou à quelqu'un dans la région de Buffalo‑Niagara Falls, dans New York. Nous encouragions les Sabres, bien sûr, sauf lorsque les Leafs étaient en ville, auquel cas le KeyBank Center de Buffalo était souvent majoritairement rempli de Canadiens. Nous faisions partie de la Bills Mafia et nous faisions la queue pour traverser le pont afin de faire la fête avec nos amis américains.
Ce n'est plus vraiment le cas aujourd'hui. Je suis profondément attristé par les problèmes actuels: les différends commerciaux, les droits de douane ainsi que les tensions et le stress que tout cela engendre pour des milliers de personnes qui travaillent dans ma circonscription, car nous sommes une communauté frontalière. Nos relations commerciales transfrontalières font désormais partie intégrante de la structure même de Niagara‑Sud. Niagara‑Sud est un excellent exemple de ce qu'il est possible de construire grâce à des liens commerciaux solides et au commerce binational et international.
J'ai passé toute une vie au sein du milieu des affaires local à aider les gens à faire croître leur entreprise, à commercialiser leurs produits et à trouver des débouchés au Canada et à l'étranger. Au cours des 10 dernières années, nous avons été durement éprouvés par l'exode des cerveaux et des idées vers le sud, où les capitaux sont plus facilement accessibles. À cause des récentes machinations tramées sur le marché, notre secteur de l'innovation, déjà affaibli, devient encore plus vulnérable. Nous sommes dans un genre de purgatoire économique en ce moment. Après une décennie d'occasions manquées, de politiques inefficaces en matière d'industrie et d'innovation, ainsi que de productivité en baisse, nous plions l'échine devant Donald Trump. L'accord de Stellantis est en train de carrément imploser sous nos yeux, ce qui nous fera perdre un important investissement à long terme ainsi que 3 000 emplois. Il s'agit d'un échec majeur. Nos ratés commerciaux, que le premier ministre qualifie de rupture, ont des répercussions. Quel bel exemple d'impuissance économique.
Les Canadiens veulent des solutions, mais le gouvernement n'en propose aucune. Le silence dans ce dossier, hormis les platitudes et les hyperboles politiques aussi percutantes qu'insignifiantes, me dit que l'homme qui a affirmé être en mesure de tenir tête à Trump essaie plutôt de l'amadouer ou attend simplement que l'orage passe. L'homme qui a promis de concrétiser des projets d'intérêt national ne fait que recycler de vieux projets.
Le pont Peace, dans ma circonscription, est l'un des passages frontaliers les plus importants du Canada. Il facilite des échanges commerciaux qui se chiffrent à plus de 50 milliards de dollars chaque année. Le tourisme de nos amis américains fait également rouler l'économie locale.
En campagne électorale, la question du pont Peace, à Fort Erie, a été de nouveau soulevée. Dans le cadre du projet d'évaluation de l'état de préparation avant l'arrivée, Transports Canada et la Peace Bridge Authority ont chacun investi 5 millions de dollars pour aménager de nouvelles infrastructures afin de balayer les véhicules commerciaux qui quittent le Canada.
L'imageur multiénergie permet de balayer le contenu des remorques, des conteneurs et des véhicules pendant que le véhicule continue de se déplacer à environ 10 kilomètres l'heure sur les voies de balayage. Elle permet d'établir ce qui se trouve réellement à l'intérieur de ces véhicules. Nous savons que seulement un petit pourcentage des conteneurs dans les principaux ports du Canada sont effectivement inspectés. C'est pourquoi des milliers de voitures volées sont exportées vers des marchés criminels éloignés.
Cet imageur multiénergie est utilisé partout dans les points d'entrée et de sortie du Sud des États-Unis et il permet de faire un inventaire complet du contenu en une minute ou deux. Ce n'est pas une technologie nouvelle, mais pour une raison ou pour une autre, le Canada a gravement fait fausse route. Il y a deux ans, le Canada a investi 10 millions de dollars en fonds publics pour construire l'infrastructure de cet équipement de balayage à la base du pont Peace, du côté canadien. Pourquoi cela? Parce que le gouvernement des États-Unis a investi 30 millions de dollars et a littéralement donné cette technologie au Canada. Nous n'avions qu'à construire l'infrastructure, et c'est ce que nous avons fait.
Malheureusement, la bureaucratie canadienne a retardé ce projet parce que nous ne semblons pas pouvoir convaincre l'organisme de réglementation nucléaire du Canada d'approuver cette technologie, qui est déjà utilisée partout dans le monde de façon sécuritaire et à grande échelle.
Depuis plus d'un an, cette infrastructure à la base du pont Peace n'est pas utilisée et l'équipement de balayage est entreposé quelque part à Baltimore, en attendant que le gouvernement canadien fasse le nécessaire afin de pouvoir l'utiliser. Cette technologie est fort impressionnante. À l'aide d'un balayage à la fine pointe de la technologie, nous pouvons obtenir un historique complet des camions qui traversent la frontière, comme le dossier du chauffeur, les antécédents de l'entreprise au poste frontalier, les vérifications du manifeste électronique et la reconnaissance faciale pour confirmer l'identité du chauffeur. Nous obtenons un ensemble de données complet sur le véhicule en quelques minutes, ce qui accélère le commerce et la sécurité, réduit les émissions et la congestion commerciale, et accélère l'identification des produits de contrebande et des biens volés.
La semaine dernière, j'ai entendu quelqu'un du Cabinet — je ne me rappelle plus qui — dire que le budget prévoit de l'équipement de détection. Si on envisage de mettre ce système en fonction, ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il autant tardé?
Le gouvernement parle beaucoup de renforcer la sécurité aux frontières. Ce projet de loi est censé jouer un rôle majeur à cet égard, mais nous avons manqué le proverbial coche en vue de résoudre l'un des problèmes les plus urgents dont les Canadiens font les frais en ce moment: le vol de véhicules et l'exportation de véhicules volés. Même les ministres ne sont pas à l'abri, puisque c'est arrivé deux fois à l'un d'entre eux. L'anxiété des Canadiens vu l'absence d'intervention en réponse à cette épidémie est palpable. Nous ne nous sentons plus en sécurité dans nos lieux et nos quartiers sûrs.
La semaine dernière, le premier ministre était à Niagara afin de refaire de vieilles annonces. Je mettrais ma main au feu, et même les deux, qu'il n'avait aucune idée que l'équipement de balayage se trouvait à la base du pont Peace. S'il voulait vraiment trouver des façons de changer la donne, il se serait rendu là-bas et il aurait résolu l'impasse bureaucratique. Au lieu de cela, il a régurgité de vieilles annonces en les qualifiant de nouvelles.
En juillet, j'ai écrit au ministre de la Sécurité publique, au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et au ministre des Transports pour les exhorter à intervenir et à accélérer la mise en œuvre de cette technologie, afin de sortir de l'impasse bureaucratique. J'attends toujours la réponse quatre mois plus tard. Est-il surprenant que le président Trump profite de la situation? Nous ne sommes même pas en mesure de lancer un projet qui est déjà prêt.
Qu'en est-il des 1 000 nouveaux emplois à la frontière? Nous avons entendu parler de ces 1 000 agents frontaliers supplémentaires, une annonce très médiatisée, qui n'a été suivie d'aucune mesure concrète. Certains de mes concitoyens qualifiés attendent depuis des mois, après avoir postulé, sans réponse ni rappel. Personne à l'Agence des services frontaliers du Canada ne sait comment parvenir à ce résultat. Les capacités de formation sont tout simplement insuffisantes.
L'Agence des services frontaliers du Canada doit régler d'autres problèmes. Le taux de suicide au sein de l'organisation a bouleversé ses agents. Nous devons prêter attention à l'ensemble de la structure culturelle, avant de faire des annonces politiques irréalistes.
Enfin, je dois aborder une question très sérieuse liée à ce projet de loi. L'article 6 proposé exige que les exploitants de postes frontaliers internationaux, comme le pont Peace, à Fort Erie, et le pont Rainbow, à Niagara Falls, fournissent gratuitement à l'Agence des actifs existants, nouveaux ou considérablement agrandis, sur simple demande.
Le pont Peace, contrairement à d'autres ponts au Canada, appartient à une autorité binationale, qui l'exploite sans financement public ni contribution des contribuables. L'exploitation du pont est assurée par des sources de revenus indépendantes, ou, en termes simples, par des péages. Ce projet de loi impose au gouvernement du Canada l'obligation générale d'exiger des investissements dans de nouvelles infrastructures, sans contribution financière. Il s'agit là d'une lacune grave et béante dans le projet de loi. Cela signifie concrètement que les ponts frontaliers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par le gouvernement fédéral n'ont d'autres choix que de percevoir des péages pour financer l'expansion des immobilisations pour les services gratuits du gouvernement fédéral.
Il y a des ponts qui appartiennent au gouvernement fédéral, tels que le pont Blue Water, le pont des Mille-Îles et le pont international de la Voie maritime. Au titre de l'article 6 proposé, les coûts seraient pris en charge par le gouvernement, car il est propriétaire de ces passages frontaliers, ce qui n'est pas le cas du pont Peace. Il s'agit d'un transfert classique des responsabilités du gouvernement vers les consommateurs, et d'un manque de compréhension organisationnelle. Pire encore, cette mesure ignore manifestement les intérêts des résidants locaux. Le gouvernement doit examiner cette disposition inéquitable, et y apporter des modifications, afin de garantir des conditions équitables. Le projet de loi impose un double standard.
Je pourrais en dire beaucoup plus sur ce projet de loi, mais le temps ne me le permet pas. Il y a de graves problèmes à régler ici. J'espère que le gouvernement prêtera attention aux points que j'ai soulevés. L'économie, les gens, les entreprises et les emplois de ma circonscription sont inextricablement liés au commerce entre le Canada et les États‑Unis. Évitons les annonces recyclées et absurdes de vieux projets. Nous avons de vrais problèmes à régler.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral prend nos frontières très au sérieux, surtout les frontières stratégiques comme celle à Niagara et d'autres en Ontario. Il y a le plus grand projet d'infrastructure visant à construire un grand pont à Windsor. Il y a des investissements dans ces régions parce que nous savons que ce pont fait partie de nos échanges commerciaux et de notre développement économique et qu'il nous relie à notre principal partenaire commercial.
Cependant, je veux parler d'une question sérieuse: le chef de l’opposition et ses commentaires sur les forces de l'ordre. Récemment, il a fait un commentaire qui a vraiment brisé le lien de confiance entre les forces de l'ordre et, je crois, les législateurs, en particulier l'opposition conservatrice.
J'aimerais savoir si le député croit qu'une relation solide avec les principaux responsables de l'application de la loi au pays est essentielle pour renforcer la frontière. Est-ce le cas, oui ou non?
Monsieur le Président, l'un des aspects intéressants de la question du député, c'est qu'elle n'a rien à voir avec le projet de loi.
Parlons des forces de l'ordre. On répète que 1 000 emplois seront créés à l'Agence des services frontaliers du Canada. J'ai parlé à des gens de l'Agence et à des personnes qui ont postulé pour ces emplois. Elles n'ont obtenu aucune réponse. Les gens qui dirigent l'Agence des services frontaliers du Canada ne font que souligner le roulement annuel des agents, qu'il s'agisse de démissions ou de départs à la retraite. Malheureusement, il y a aussi eu une série de suicides dernièrement, ce qui a nui à la capacité de l'Agence à fonctionner efficacement. Il y a un problème de personnel.
Si elle en avait l'occasion, l'Agence des services frontaliers du Canada embaucherait 1 000 nouveaux employés chaque année. Voilà dans quelle mesure les forces de l'ordre sont importantes à la...
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je félicite le député de Scarborough—Woburn d'avoir la possibilité de poser autant de questions. C'est merveilleux. Quelqu'un d'autre que le député de Winnipeg-Nord prend la parole. C'est tout simplement merveilleux. Il faut encourager les débats à la Chambre, et j'aime bien entendre tous les points de vue. Je remercie le député de son chahut et de ses interventions aujourd'hui.
Au bout du compte, le gouvernement a promis d'embaucher 1 000 nouveaux agents frontaliers. Pardon, je n'aurais pas dû dire « agents », car il faut maintenant parler de « personnel », même si nous ne savons pas ce que cela signifie. Il est évident que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas la capacité de former ces 1 000 nouveaux membres du personnel.
Je me demande ce que mon éminent collègue aurait à dire au sujet de cette disparité apparente.
Monsieur le Président, ce matin, au comité de la sécurité publique, j'ai posé des questions aux responsables des ponts frontaliers, qui m'ont parlé du manque d'agents frontaliers dans l'ensemble du pays. Il manque bien au-delà de 1 000 agents par année, et l'Agence des services frontaliers du Canada n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour les former.
Le pont international Gordie‑Howe sera bientôt ouvert à la circulation, et l'affectation d'agents à cette nouvelle installation représentera un énorme fardeau du point de vue des ressources et du personnel. Les libéraux peuvent bien faire de beaux discours et de grandes annonces, mais, 1 000 nouveaux agents, c'est une goutte d'eau dans l'océan des besoins de l'Agence des services frontaliers du Canada.
J'exhorte le gouvernement à embaucher 1 000 agents par année.
[Français]
Monsieur le Président, je vois une constance dans les commentaires du Parti libéral, mais aussi dans ceux du Parti conservateur.
Plus tôt, je disais que le Bloc québécois avait été à de nombreuses reprises vertement critiqué de façon idéologique de la part du gouvernement, parce que nous avions des propositions qui allaient dans le sens d'un resserrement des règles de l'immigration temporaire. Là, je vois mes amis libéraux adresser des critiques aux conservateurs à l'égard des propos tenus par leur chef sur la sécurité, encore une fois, sur une base idéologique.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante: est-ce qu'on ne devrait pas plutôt avoir un débat serein qui laisse de côté le populisme de part et d'autre, tant du côté des libéraux que du côté des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon discours était comme un débat serein. Il soulignait des problèmes qui doivent être réglés.
Si du matériel de balayage frontalier était mis en place aux ports de Montréal, de Vancouver, d'Halifax et partout ailleurs, on réglerait instantanément le problème de l'exportation de véhicules volés au Canada. Ce matériel est efficace à ce point. On en retrouve tout le long de la frontière sud des États‑Unis avec le Mexique. Le Canada aura bientôt un de ces dispositifs.
Il s'agit d'un véritable débat sur les solutions que nous avons. J'encourage le gouvernement à mettre en place ce matériel partout au pays pour fournir une solution au problème des véhicules...
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12, dont l'étude est prévue aujourd'hui à la rubrique des ordres émanant du gouvernement. Nous nous trouvons actuellement dans une situation très étrange parce que le projet de loi est à peu de choses près identique — avec le même titre et pour ainsi dire les mêmes articles — au projet de loi C‑2, qui reste inscrit au Feuilleton. J'attire l'attention sur ce point en consultant le Règlement uniquement parce qu'il s'agit pour moi d'une expérience sans précédent.
Je ne suis pas ici depuis toujours, seulement depuis 2011, mais je n'ai jamais vu le gouvernement présenter deux projets de loi qui sont sensiblement les mêmes. Parfois, il y a un projet de loi d'initiative parlementaire, et on vérifie l'ordre de priorité. Selon mon interprétation du Règlement, je pense que le gouvernement a le droit d'avoir deux projets de loi qui ont le même titre et qui sont à peu de choses près identiques, mais dès qu'il choisira de mettre l'un des deux aux voix, nous saurons que l'autre est retiré, parce que nous ne pouvons pas voter sur deux projets de loi identiques au cours d'une seule et même session.
En tant que députée, je me demande à quel jeu joue le gouvernement. Il s'agit de deux projets de loi d'initiative ministérielle. Pourquoi le projet de loi C‑2 a-t-il toujours sa place dans l'ordre de priorité? Pourquoi les députés libéraux font-ils des déclarations absurdes, en affirmant que le projet de loi C‑12 fait fond sur le projet de loi C‑2? De toute évidence, ce n'est pas du tout le cas.
Le projet de loi C‑2 est un projet de loi omnibus dont le titre parle de sécurité rigoureuse à la frontière. Il y est question de nombreuses lois. Il en va de même pour le projet de loi C‑12. Comme certains députés conservateurs l'ont déjà fait remarquer, les parties qui ont été supprimées sont celles qui étaient les plus manifestement choquantes. L'idée que la Loi sur la Société canadienne des postes doit être modifiée figure dans le projet de loi C‑2, mais pas dans le projet de loi C‑12. La disposition permettrait d'ouvrir le courrier au cas où il contiendrait des substances contrôlées. Il y a également les dispositions qui permettraient d'accéder aux renseignements contenus dans nos comptes Internet et de les communiquer, ce qui préoccupe vivement les Canadiens de partout au pays.
Le projet de loi C‑2 est un projet de loi omnibus qui porte sur 10 lois différentes. Quant au projet de loi C‑12, je pense qu'il porte sur 8 lois différentes. En effet, il modifierait la Loi sur les douanes, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les océans, la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ainsi que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il y en a d'autres que je ne citerai pas.
Les projets de loi omnibus sont problématiques, parce qu'il faudrait étudier séparément les sujets qui sont connexes, mais qui demeurent assez différents. On ne devrait pas les regrouper dans un projet de loi omnibus.
Dans ce cas-ci, le projet de loi omnibus C‑2 a suscité une opposition tous azimuts. Une large coalition de plus de 200 organisations de la société civile a présenté une demande au Parlement avant la reprise des travaux en septembre, le projet de loi C‑2 initial ayant été déposé au printemps. Ce projet de loi a suscité l'inquiétude de plusieurs organismes de défense des libertés civiles, de groupes de protection des réfugiés et d'organismes de protection des immigrants. Je peux nommer certains de ces groupes.
Plus précisément, plus de 300 organisations ont demandé le retrait du projet de loi C‑2, notamment le Congrès du travail du Canada, l'Église unie du Canada, le Migrant Rights Network, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, OpenMedia, Action Canada pour la santé et les droits sexuels, le Réseau action climat Canada, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et l'Association canadienne des juristes musulmans. Ils ont tous demandé le retrait complet du projet de loi C‑2. Je n'ai pas nommé tous les groupes en question.
À présent, nous examinons le projet de loi C‑12. Ces groupes ont-ils déclaré que le gouvernement avait entendu leurs préoccupations et, de toute évidence, le projet de loi C‑2 sera-t-il retiré? Non. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C‑2 figure toujours au Feuilleton. De plus, le fait de retirer du projet de loi C‑12 les éléments qui figuraient dans le projet de loi C‑2 ne rend pas le projet de loi C‑12 acceptable.
Je vais citer Matt Hatfield, directeur général d'OpenMedia, l'une des nombreuses organisations de la société civile qui sont préoccupées par ce projet de loi. Il s'agit de sa position sur le droit à la vie privée et sur d'autres aspects du projet de loi C‑12 qui dérangent encore. Il a dit: « L'histoire de cette mesure législative est la même aujourd'hui que le jour de la présentation du projet de loi C‑2: le but, c'est de plaire au président Trump. »
Comme l'intervenant précédent, le député de Niagara, je représente une circonscription frontalière. Saanich—Gulf Islands se trouve sur la mer des Salish, une région écologique que le Canada partage avec l'État de Washington. On pourrait dire que les îles Gulf dont il est question dans le nom de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, sont de proches parentes des îles San Juan. Elles ont le même écosystème. Les mêmes baleines en voie de disparition traversent les eaux canadiennes et américaines de la mer des Salish, et les baleines et les saumons n'ont pas de passeport.
Les Autochtones de l'État de Washington, la nation Lummi, sont des parents du peuple Saanich que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre. Ils sont intrinsèquement liés, et nos frontières sont fortes, en ce sens que nous respectons les nationalités de chacun. Je dois dire qu'il y a certaines tensions lorsque les Mariners affrontent les Jays, mais peu importe. Mettons cela de côté. Dans ma circonscription, nous encourageons les Jays, de toute évidence.
Vendredi dernier, Saanich—Gulf Islands a été l'hôte d'un forum transfrontalier où des représentants d'administrations locales, de gouvernements autochtones, d'ONG et de groupes de la société civile étaient invités. Tous les participants ont convenu que nous sommes toujours des voisins et des amis. Ils n'aiment pas les droits de douane imposés par M. Trump et ils ne veulent pas que nous courbions l'échine devant lui. Ils veulent que nous renforcions nos liens. Ils demandent d'ailleurs à ce que le service de traversier qui fait la navette entre Anacortes, dans l'État de Washington, et Sidney, en Colombie‑Britannique, soit rétabli.
À quoi portons-nous atteinte dans ce processus? J'ai déjà pratiqué le droit des réfugiés. À l'époque, quand j'étais avocate à Halifax, les réfugiés que je représentais étaient surtout des déserteurs de navires. Ils n'avaient en leur possession que les vêtements qu'ils portaient. Ils fuyaient les pays du bloc de l'Est et les pays signataires du Pacte de Varsovie, par exemple la Roumanie. Quand ils arrivaient au port d'Halifax et qu'il se cherchaient un avocat, j'étais généralement la personne désignée.
Je leur en étais grandement reconnaissante. On a mentionné quelques fois, pendant les débats, que les Canadiens détesteraient l'idée que nous fournissions des chambres d'hôtel, comme nous l'avons fait. Je n'oublierai jamais un jeune homme brillant, qui m'a appelé, environ quarante ans plus tard, après mon élection, pour me raconter son parcours au Canada, après que je l'ai aidé à obtenir une chambre d'hôtel à Halifax et à entamer sa demande d'asile. Il a créé et dirigé une petite entreprise de construction, et il a quelques fils qui dirigent toujours son entreprise. Il était très heureux de l'aide immédiate que nous avions apportée aux réfugiés, et que nous ne leur ayons pas demandé de passer par la frontière. Parfois, une personne passe là où elle le peut, avec les vêtements qu'elle porte. C'est pourquoi je suis fière d'avoir été une membre active de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Cela va à l'encontre de ce qui est proposé ici, dans le projet de loi C‑12, et cela restera le cas.
Puisqu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, comme je l'ai dit, il ne sera pas étudié comme il se doit par le comité de l'immigration, qui pourrait convoquer assez de témoins et d'experts pour dire: « Voici ce qui ne va pas dans ce projet de loi, et voici comment nous pourrions y remédier. » Le Parti vert soutient que ces problèmes ne peuvent pas être résolus, et que les projets de loi C‑2 et C‑12 devraient être retirés immédiatement. Or, il y a fort à parier que cela ne se produira pas. Les libéraux ont cédé aux exigences des conservateurs, et je remercie les députés conservateurs qui les ont formulées, mais ils n'en demandent pas assez. Les deux projets de loi devraient être retirés immédiatement.
Le projet de loi C‑2 contenait des articles scandaleux sur la poste et Internet, mais le projet de loi C‑12 n'est pas acceptable pour autant. Il contient des dispositions qui portent atteinte à la vie privée et nuisent aux réfugiés, et des personnes innocentes sont prises dans les rouages d'un monde de plus en plus trumpien. Nous n'avons pas à accepter cela. Nous pouvons élaborer des lois qui profitent aux Canadiens, et à ceux qui ont légitimement besoin de notre protection. Les Canadiens voudront toujours « jouer du coude », mais ils le feront en tendant les bras vers le monde.
Monsieur le Président, le nouveau premier ministre a promis aux Canadiens de sécuriser la frontière et de faire le nécessaire pour juguler les problèmes dans le dossier de l'immigration. À mes yeux, le projet de loi C‑12 est une très bonne chose; il va dans la bonne direction. J'espère qu'il obtiendra le soutien nécessaire pour être adopté, car il est important pour les Canadiens.
Il ne faudrait pas croire pour autant que nous renonçons au projet de loi C‑2. Dans le Nord du Manitoba, par exemple, le trafic de fentanyl par la poste est un véritable fléau. De nombreuses collectivités rurales de la région veulent que le gouvernement intervienne. Or, le projet de loi C‑2 lui permettra justement de le faire. J'espère que la cheffe du Parti vert fera preuve de plus de compassion envers les habitants du Nord du Manitoba...
Monsieur le Président, je m'inquiète beaucoup pour les habitants du Nord du Manitoba. Ils sont confrontés à de nombreux problèmes, et nous devrions certainement prêter attention au port de Churchill.
Il y a une foule de choses à faire, mais personne n'a besoin d'ouvrir notre courrier pour nous protéger contre le fentanyl. J'ai abordé la question avec le ministre de la Justice. Il y a de nombreux arrangements qui sont possibles. Contrairement à bien d'autres objets qui peuvent contenir des drogues illégales, le courrier est adressé à quelqu'un. On pourrait donc demander au bureau de poste de mettre le courrier de côté et de communiquer avec le destinataire pour lui demander s'il voit un inconvénient à ce qu'on ouvre son courrier ou s'il aimerait être présent quand ce sera fait.
Le gouvernement vient de dire officiellement qu'il n'a pas abandonné le projet de loi C‑2. Il faut le souligner.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je veux revenir sur ce que le député de Winnipeg‑Nord a dit. Il y a une loyauté sans faille à l'égard du gâchis qu'est le projet de loi C‑2. Je vois qu'il n'a toujours pas renoncé à la question des mandats ni au principe selon lequel Postes Canada devrait pouvoir ouvrir notre courrier sans mandat. Voilà le genre de verbiage que nous entendons à la Chambre au sujet du projet de loi C‑2.
Nous convenons tous de l'objectif général qui consiste à assurer la sécurité aux frontières. Je me demande si ma collègue serait d'accord pour dire que le gouvernement a vraiment raté la cible à cet égard et que c'est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kamloops, qui pratique le droit là-bas. Soit dit en passant, je pense que nous aurions besoin de plus d'avocats à la Chambre. Nous aurions besoin de gens qui savent lire les projets de loi et qui peuvent dire: « Ah, il semble y avoir quelque chose qui cloche dans ce projet de loi. Nous ne voulons pas autoriser l'accès à nos renseignements personnels sans mandat. »
Je suis d'accord avec mon collège de Kamloops pour dire qu'il est préoccupant que le gouvernement n'ait pas renoncé à l'idée de permettre de nouvelles atteintes à notre vie privée.
Monsieur le Président, le Parti vert, par l'entremise de sa cheffe, a indiqué qu'il n'appuierait pas le projet de loi C‑12.
Je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle pense de l'engagement du premier ministre à recruter 1 000 agents frontaliers et 1 000 agents de la GRC. Croit-elle que c'est une bonne chose?
Monsieur le Président, oui, nous appuyons certainement l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous réalisons depuis un moment déjà que la porosité de notre frontière, pour autant qu'elle le soit, ne tient pas tant au risque que du fentanyl entre aux États‑Unis à partir du Canada, comme M. Trump semble le croire. C'est plutôt le contraire. Ce sont d'autres drogues, des précurseurs d'autres drogues et des armes illégales, qui entrent au Canada en provenance des États‑Unis. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada doivent pouvoir prendre le temps dont ils ont besoin et disposer de toutes les ressources nécessaires pour inspecter les marchandises lorsqu'elles arrivent à la frontière.
Cependant, je vais exprimer brièvement mes préoccupations au sujet des agents de la GRC que l'on embauche. Il faut examiner le rapport de la Commission des pertes massives, qui a recommandé que les agents de la GRC soient mieux formés, car, 26 semaines, ce n'est pas suffisant. La Commission des pertes massives a recommandé un cours de trois ans pour que les agents de la GRC soient adéquatement formés pour faire le travail très difficile qui les attend.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au nom des citoyens de Ponoka—Didsbury.
Après une longue décennie de règne nihiliste des libéraux, le chaos et le désordre règnent en maîtres dans nos rues. La criminalité n'est peut-être qu'un des nombreux problèmes auxquels les Canadiens font face, mais c'est un problème important.
D'après un sondage réalisé par Abacus Data et publié cette année, en 2025, 46 % des Canadiens classent la criminalité et la sécurité publique parmi leurs principales préoccupations. En comparaison, un sondage Ipsos réalisé en juin 2015, l'année où notre précédent gouvernement conservateur a quitté le pouvoir, révélait que 15 % des Canadiens classaient alors la criminalité et la violence parmi les priorités nationales. Je laisse les Canadiens décider, au vu de ces deux chiffres, qui est le meilleur garant de la paix et de la sécurité dans ce pays.
Les Canadiens comprennent que la situation est intenable. Après tout, c'est eux qui doivent supporter le fardeau de cette augmentation de la criminalité dans nos collectivités. Pour mettre les choses en contexte, depuis 2015, le nombre de crimes violents a grimpé en flèche. Il a, en fait, augmenté de près de 50 %. Ce n'est pas tout: presque toutes les catégories de crimes ont augmenté. Les agressions sexuelles ont connu une hausse de près de 75 %, les homicides de 28 %, les homicides liés aux gangs et au crime organisé de 75 %, les infractions violentes commises avec des armes à feu illégales de 116 %, l'extorsion de 357 %, les vols de voitures de 46 % et le trafic de près de 84 %. La fraude, les homicides et tous les autres types de crimes sont en hausse. Je pourrais continuer, mais je pense que mes collègues ont compris.
Cette montée de la violence n'est pas une coïncidence. Elle est le résultat de politiques laxistes en matière de criminalité et d'une frontière poreuse. C'est la concrétisation de la loi des conséquences imprévues qui découlent d'une décennie de mauvaises politiques inspirées à un gouvernement par une vision du monde qui se soucie davantage de l'apparence que des effets réels de son propre programme idéologique égoïste.
Nous avons maintenant un soi-disant gouvernement qui présente à la Chambre des projets de loi censés régler cette série de problèmes qu'ils ont provoqués et dont les Canadiens sont victimes. Ce sont les mêmes problèmes que ceux que les députés d'en face ont créés. En 2015, le gouvernement conservateur gérait un Canada qui affichait son taux de criminalité global le plus faible depuis 1969. Malheureusement, ces 10 dernières années ont presque entièrement balayé ces progrès.
Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie en s'opposant à ceux qui appuient notre ligne dure contre le crime et en les diabolisant, tout en reconnaissant implicitement aujourd'hui que les conservateurs avaient raison depuis le début.
Comment en sommes-nous arrivés là? En 2022, le projet de loi C-5 a été adopté. Dans ce texte de loi, le gouvernement libéral a supprimé les peines minimales obligatoires pour 14 infractions au Code criminel. Il s'agissait de peines fondées sur le bon sens qui visaient des infractions dangereuses et mises en place par le gouvernement conservateur; c'était des projets de loi que j'ai fièrement approuvés quand je siégeais de l'autre côté de la Chambre. Ces infractions comprenaient l'utilisation d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, pour laquelle les gens ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement au Canada, grâce aux libéraux. La possession d'une arme à feu ou d'une autre arme, dont on sait qu'elle est interdite — donc la possession illicite d'un revolver, par exemple —, constitue une autre infraction pour laquelle les gens ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement.
Il y a aussi la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions qui n'est plus passible d'une peine d'emprisonnement, tout comme la possession d'une arme acquise par la perpétration d'une infraction. C'est donc dire que si une personne vole une arme à feu, elle n'est plus passible d'une peine d'emprisonnement. On pense aussi au trafic d'armes, à la possession d'armes dans l'intention d'en faire le trafic ou la contrebande; aujourd'hui, au Canada, quelqu'un peut s'adonner à la contrebande d'armes sans être condamné à la prison. L'importation ou l'exportation d'armes quand on sait qu'elle n'est pas autorisée est une autre forme de contrebande; une personne peut faire le trafic d'armes à feu, de fusils, de munitions, d'autres armes ou de bien d'autres choses passées en contrebande. La décharge d'une arme à feu avec intention ou la décharge imprudente d'une arme à feu constituent deux infractions qui ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement. Si quelqu'un veut commettre un vol qualifié, autant le faire avec une arme à feu parce qu'il s'agit d'une autre infraction pour laquelle on ne risque plus la prison au Canada. N'ai-je pas dit que le nombre de cas d'extorsion a augmenté de 357 % depuis 2015? La peine minimale obligatoire pour extorsion avec une arme à feu a été éliminée par suite de l'adoption du projet de loi C-5 par les libéraux et le NPD, lequel appuyait les libéraux à cette époque.
En réalité, ces politiques s'appuyaient toutes sur l'avis d'experts, mais les libéraux ne semblaient pas s'en soucier. Au contraire, avant d'adopter le projet de loi C-5, ils ont redoublé d'efforts et ont adopté le projet de loi C-75, pendant leur mandat majoritaire de 2015 à 2019. Ce projet de loi a assoupli les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution, et a inscrit dans la loi le principe de retenue, qui a été codifié dans le Code criminel, à l'intention de la police et des tribunaux, afin de garantir que les criminels soient libérés dès que possible, avec le moins de restrictions possible. Essentiellement, cela favorise la libération plutôt que la détention; ce sont précisément ces deux projets de loi, ainsi qu'un nombre considérable de mauvaises décisions, qui ont créé la « porte tournante » dans notre système judiciaire, grâce à laquelle les délinquants sont libres de continuer à terroriser les collectivités.
Alors que les libéraux facilitaient la vie des criminels en adoptant les projets de loi C-5 et C-75, ils ont intensifié leurs attaques contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qui ne sont en aucun cas responsables de cette vague de criminalité. Ils l'ont fait avec une série de trois projets de loi, sans aucune valeur pour la sécurité publique. Ces projets de loi comprennent le projet de loi C-71, qui a créé un registre des armes à feu détourné; le décret de 2020, une liste exhaustive des nouvelles armes à feu soumises à des restrictions; et le projet de loi C-21, de 2023, qui a instauré un gel national sur la vente, l'achat et le transfert d'armes de poing pour les citoyens respectueux de la loi et les tireurs sportifs, ainsi qu'une nouvelle interdiction sur de nombreuses armes d'épaule utilisées pour la chasse et le tir sportif. Depuis l'adoption de ces projets de loi, le gouvernement n'a cessé d'ajouter des armes à feu à la liste des armes à feu à autorisation restreinte.
Les libéraux se sont maintenant lancés dans leur programme, dit « volontaire », d'indemnisation pour les armes d'assaut, qui consiste à confisquer les armes à feu des citoyens respectueux de la loi. Ce programme manque complètement son objectif, en laissant les criminels en liberté et en s'en prenant aux personnes qui respectent la loi. S'il est mis en œuvre, ce programme de rachat d'armes, coûteux et inefficace, devrait coûter au moins 5 milliards de dollars, alors que seulement 742 millions de dollars lui ont été alloués. Avec une telle somme, le gouvernement pourrait facilement financer des programmes, tels que l'acquisition de technologies de numérisation modernes dans nos 119 points d'entrée, afin de sécuriser nos frontières.
J'ai un exemple à partager, que j'ai également mentionné lors des audiences du comité sur le projet de loi C-21. Aux îles Caïmans, un scanner à haute efficacité a été acheté. Il est possible de le traverser en camion ou avec un conteneur maritime. Il peut être installé à n'importe quel point d'entrée. Il permet de scanner un conteneur. Il est sans danger pour toute personne qui le franchit, et il permet de détecter toutes sortes de marchandises de contrebande: drogues, personnes, armes à feu et armes illégales. Il coûte environ 3 millions de dollars américains.
Le gouvernement libéral va dépenser 750 millions de dollars pour confisquer des biens que des Canadiens ont acquis légalement. Cela représente environ 500 millions de dollars américains. Si l'on divise cette somme par 3 millions de dollars pour chaque scanner, on pourrait facilement installer 150 de ces scanners à nos points d'entrée afin de garantir le contrôle d'au moins 10 % de tous les conteneurs qui entrent au pays et qui en sortent. Je pense que la plupart des Canadiens seraient choqués d'apprendre que nous ne scannons pas un seul conteneur qui quitte notre pays.
Ce qui est choquant dans tout cela, c'est que la nouvelle administration au sud de la frontière a affirmé que le fentanyl circule du Canada vers les États‑Unis et qu'il cause la mort de citoyens américains. On aurait pu s'attendre à ce que le premier ministre canadien déclare que le trafic d'armes illégales entre les États‑Unis et le Canada cause la mort de citoyens canadiens, qu'il riposte à l'administration américaine et qu'il prenne la défense des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada.
Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux ont fait, parce qu'ils ne voulaient pas admettre que ce sont des armes illégales qui tuent des Canadiens dans la rue. Ils voulaient continuer à persécuter les citoyens respectueux de la loi. Nous le savons, car l'actuel ministre de la Sécurité publique l'a dit lui-même lorsqu'il pensait que personne ne l'entendait.
Quel est le rapport avec le projet de loi C‑12? À en juger par la dernière décennie, le gouvernement a du mal à comprendre que l'élaboration des politiques est un jeu délicat de compromis. Lorsque nous adoptons des politiques, nous devons tenir compte du principe des conséquences imprévues et essayer de comprendre les effets potentiellement néfastes d'une loi. Les libéraux n'ont pas fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne la criminalité, et je ne pense pas qu'ils l'aient fait pour le projet de loi concernant la frontière.
Les conservateurs ont contraint les libéraux à faire marche arrière sur le projet de loi C‑2 parce qu'ils comprennent que les mesures contenues dans ce projet de loi créent des conséquences imprévues et des répercussions inattendues. Comme pour le projet de loi C‑2, nous pensons que certaines dispositions du projet de loi C‑12 pourraient porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens, et il est de notre devoir de veiller à ce que le projet de loi C‑12 fasse l'objet d'un examen minutieux à l'étape de l'étude en comité afin de garantir que les Canadiens n'ont pas à payer pour un autre gâchis aux conséquences imprévues, ou peut-être pas si imprévues.
Monsieur le Président, pendant que le député lisait des statistiques, j'ai rapidement fait une recherche sur Statistique Canada pour trouver des renseignements sur les problèmes de criminalité. J'en ai trouvé qui sont intéressants. Voici des chiffres de Statistique Canada. L'indice de gravité de la criminalité a baissé de 4,1 %. Le nombre de crimes signalés à la police par 100 000 habitants a diminué de 3,6 %. L'indice des crimes avec violence a diminué de 1 %. Le taux de criminalité chez les jeunes par 100 000 habitants a diminué de 4,2 %. L'indice des crimes sans violence a diminué de 5,7 %. Ces données sont sur le site de Statistique Canada.
Le député reconnaît-il qu'on peut utiliser les statistiques de différentes façons? Ce qu'il faut retenir, c'est que nous présentons un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, comme le nouveau premier ministre s'y était solennellement engagé envers les Canadiens. Je soupçonne que le projet de loi s'attaquera à bon nombre des problèmes qui préoccupent les Canadiens.
Le député ne convient-il pas, qu'il s'agisse du projet de loi C‑12 ou du…
Monsieur le Président, malheureusement, certaines personnes ici parlent tellement qu'elles n'arrivent pas à poser leur question. Si je comprends bien, le député demande si nous allons appuyer le projet de loi C‑12. Oui, nous voterons en faveur de son renvoi au comité et nous ferons preuve de la diligence requise. C'est pourquoi nous tenons le présent débat à la Chambre des communes. J'ai soulevé certaines questions très sérieuses dans mon discours.
Au cours d'une législature précédente, j'ai dirigé le groupe de travail sur la criminalité en milieu rural. La criminalité en milieu rural augmente. Les crimes dangereux et violents sont à la hausse au pays. Selon les associations de policiers de partout au pays, le gouvernement a adopté des politiques malavisées au cours des 10 dernières années et il double la mise en ce sens au cours de la présente législature.
Qu'en est-il du projet de loi sur le régime de mise en liberté sous caution? Sept mois se sont écoulés. J'ai été en mesure de rédiger et de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de l'été.
Le gouvernement, avec toutes les ressources qui sont à sa disposition, n'arrive pas à déposer un projet de loi sur la mise en liberté sous caution en sept mois. Pourquoi?
Monsieur le Président, il est évident que deux projets de loi très similaires du gouvernement sont actuellement inscrits au Feuilleton: le projet de loi C‑2 et le projet de loi C‑12. Quelques éléments du premier projet de loi ont été retirés du deuxième, mais le gouvernement a tout de même conservé les deux au Feuilleton. Nous avons posé cette question aux libéraux à plusieurs reprises ce matin afin de comprendre pourquoi ils ont inscrit au Feuilleton ces deux projets de loi qui, en substance, visent le même objectif.
Soit dit en passant, le député a prononcé un discours remarquable. Je me demande s'il pourrait nous éclairer sur les raisons pour lesquelles, selon lui, les libéraux présentent ces deux projets de loi en même temps à la Chambre.
Monsieur le Président, si jamais on voulait voir un gouvernement avancer à tâtons dans le noir sans savoir ce qu'il fait, voici à quoi ça ressemblerait: le gouvernement déposerait un projet de loi, puis, comprenant qu'il a manqué son coup, il en déposerait un autre, en espérant, cette fois, avoir bien fait les choses.
On a déjà parlé de cela. La députée de Saanich—Gulf Islands, qui a pris la parole plus tôt, en a parlé également. Nous avons maintenant au Feuilleton deux projets de loi qui font essentiellement la même chose.
Si ce que je comprends est exact, si des amendements raisonnables peuvent être apportés pour renforcer effectivement le projet de loi et l'améliorer, il se pourrait que nous en reparlions au moment de la troisième lecture.
Pour l'instant, nous sommes devant un bel exemple d'incompétence: nous avons un projet de loi, puis nous en avons un autre qui accomplit la même chose, parce que le gouvernement n'a pas bien fait les choses la première fois.
[Français]
Monsieur le Président, quand on parle de sécurité à la frontière, c'est indissociable de la GRC. Comment mon collègue perçoit-il les attaques dirigées contre la GRC dans un contexte où nous avons plutôt besoin de renforcer le financement et la sécurité à nos frontières?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'aurais pas le temps de débattre des problèmes concernant l'ancienne commissaire Lucki et l'ancien ministre de la Sécurité publique, qui est maintenant le député de Scarborough-Sud‑Ouest. En fait, cela s'est joué sur la place publique. Même les officiers supérieurs de la GRC ont critiqué la conduite du ministre et de la commissaire de la GRC de l'époque. On confond ces problèmes avec ce qui se passe en ce moment.
Nous sommes solidaires des hommes et des femmes qui, en première ligne, protègent notre pays jour après jour, que ce soit des agents de police, des agents des services frontaliers ou des agents des services correctionnels. Nous devons continuer de les appuyer.
Les députés savent-ils comment les appuyer? On les appuie en faisant en sorte que, quand ils accomplissent leur travail, quand ils risquent leur vie pour appréhender et condamner un malfaiteur, ce dernier reste en prison pendant un bon moment. Autrement, à quoi servirait qu'un agent de police risque sa vie pour accomplir ce travail?
Il nous faut des lois plus strictes de manière que, quand nos agents de police exécutent le travail que nous leur avons demandé de faire, il y ait ensuite des conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C‑12, qui concerne la sécurité aux frontières et l'immigration et qui fait suite à un premier projet de loi, le projet de loi C‑2. Finalement, le gouvernement revient avec le projet de loi C‑12. Nous sommes en train d'aborder toute cette question de la sécurité à la frontière et de l'immigration dans le cadre de ces deux projets de loi qui se sont succédé.
Bien sûr, nous allons étudier le projet de loi C‑12 en comité avec rigueur, comme nous le faisons toujours relativement à cette question. Cette loi est nécessaire, mais nous voulons voir si elle est complète. Nous allons aborder entre autres la question du manque de ressources humaines à l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et à la GRC.
Le Bloc québécois a vraiment la volonté de bonifier le projet de loi en comité dans le même objectif, celui d'avoir une frontière qui soit efficace, humaine et respectueuse des droits. Étant donné que j'ai grandi pas très loin de la frontière avec nos voisins américains, que viens d'une région du Sud du Québec et que ma circonscription n'est pas très loin de la frontière, cette question me préoccupe davantage. Je vais donc dresser un constat général de la situation. Ensuite, je vais aborder quelques chiffres relatifs à des problèmes qui sont abordés dans le projet de loi. Je vais terminer en glissant un petit mot qui touche un peu plus les dossiers relatifs aux aînés et aux femmes, des dossiers dont je suis responsable en tant que porte-parole du Bloc québécois.
D'abord, le constat général que nous pouvons faire, c'est que le manque d'effectifs constitue un problème majeur. Pourtant, les libéraux avaient promis d'embaucher 1 000 agents supplémentaires à la GRC et 1 000 agents supplémentaires à l'ASFC. Voici le résultat: à la GRC, l'annonce a été faite, mais, à l'ASFC, ça a été oublié. Selon le Syndicat des douanes et de l'immigration, il manquerait actuellement de 2 000 à 3 000 agents. On n'a donc pas les moyens et les ressources humaines nécessaires pour pouvoir faire le travail efficacement.
Au Bloc québécois, nous demandons que les patrouilles entre les postes frontaliers soient autorisées. C'est une demande que nous faisons. Nous demandons aussi plus de flexibilité opérationnelle et un plan d'embauche réel. Concernant toutes ces propositions du Bloc québécois, je tiens à saluer le travail de ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon, qui travaille sur ce projet de loi en tant que porte-parole en matière de sécurité publique. Elle le fait vraiment avec rigueur et elle a fait plusieurs rencontres. Notre position est documentée. Elle est basée sur des faits réels et non sur de la désinformation.
Maintenant, j'aimerais donner quelques chiffres puisque le projet de loi C‑12 aborde la question des vols de véhicules et du crime organisé. Plus de 100 000 véhicules sont volés chaque année au Canada. C'est quand même une hausse de 48 % depuis 2020. Il y a aussi un coût économique à tout ça: les réclamations totalisaient 1,5 milliard de dollars en 2023.
J'ai déjà déjeuné avec des représentants de compagnies d'assurance, et je peux dire que c'est un problème réel. Ils veulent que nous nous attaquions à cette situation. Il y a plus de 200 véhicules volés par semaine qui sont repérés par Interpol. Au Québec, il y a eu une hausse de 57 % des vols entre 2021 et 2023. L'ASFC est souvent incapable d'inspecter les trains faute d'espaces adaptés. Le projet de loi C‑12 corrige ça avec un accès obligatoire aux entrepôts et aux gares de triage. Au Bloc québécois, nous voulons que cette mesure soit mise en œuvre. Elle peut être pertinente, mais un peu inefficace s'il n'y a pas tous les effectifs et les moyens nécessaires. Je pense qu'avec ces chiffres, nous démontrons à nos collègues libéraux l'existence d'une certaine hausse de la criminalité. On ne peut pas le nier.
Le fentanyl est aussi un problème, mais je nous invite à l'aborder sous l'angle de la santé publique. Ce n'est pas banal: il y a eu 42 000 décès liés aux opioïdes entre 2016 et 2023 et 70 % des décès impliquent le fentanyl. Il y a un pouvoir ministériel d'ajouter rapidement des précurseurs chimiques à la liste des substances interdites. Ça ne peut pas nuire. L'important, c'est de sauver des vies et de protéger les familles. Il y a des drames humains dans tout ça. Nous appuyons donc la mesure, mais nous exigeons aussi un suivi rigoureux.
Comme le dirait mon honorable collègue de Montcalm, notre porte-parole en matière de santé, il faut aborder ce problème des opioïdes de façon holistique, en combinant plusieurs façons de s'y attaquer, notamment en termes de santé publique.
En ce qui a trait à la question de l'immigration et de l'asile, il y a de nouvelles règles. Les demandes d'asile deviennent irrecevables après un an passé au Canada. Une entrée irrégulière de plus de 14 jours entraîne un renvoi vers le pays d'origine. Tout cela a pour objectif de réduire les abus et l'arriéré.
Le Québec accueillait déjà 55 % des 180 000 demandeurs d'asile au Canada en 2023, ce qui est énorme. Évidemment, on ne peut pas le nier, ça a un impact sur les services publics, qui sont déjà saturés et surchargés, notamment les écoles, la santé et les services communautaires. Le Bloc québécois espère qu'Ottawa va rééquilibrer la répartition des demandes d'asile et transférer au Québec les fonds promis pour accueillir les demandeurs d'une façon digne et acceptable. C'est une demande que nous avons.
Au Canada, chaque année, le blanchiment d'argent et le financement illicite sont estimés à entre 45 milliards et 113 milliards de dollars. Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures et une collaboration accrue, notamment entre le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Comité de surveillance des institutions financières et les forces de l'ordre. En cas de non-conformité, les amendes sont multipliées par 40. Le projet de loi vise un meilleur et plus grand partage d'informations, ce qui exige de la prudence en matière de protection de la vie privée. Le Bloc québécois appuie cette modernisation, mais il exige le respect des libertés individuelles.
En matière de protection des droits, qu'est-ce qui a été retiré dans ce projet de loi, par rapport à ce qui se trouvait dans le projet de loi C‑2? La fouille du courrier a notamment été supprimée. C'était une atteinte à la vie privée. Les restrictions sur les dons de 10 000 $ ont été abandonnées, ainsi que la collecte de données privées. Au Bloc québécois, nous sommes en faveur de ça, parce qu'il faut vraiment un équilibre entre sécurité et liberté.
Pour sa part, le Québec veut surtout une frontière sécurisée, un système d'immigration qui est juste et le respect de ses compétences. On l'oublie, mais ce sont les exigences du Québec et le Bloc québécois s'en fait le porte-voix.
Je vais parler un peu plus des dossiers qui me concernent. En tant que porte-parole de ma formation politique en matière de femmes et de familles, je veux élargir la question de la criminalité et de son impact. Les femmes sont souvent responsables du budget familial, elles sont donc en première ligne de la crise du coût de la vie. Il y a des liens démontrés entre l'insécurité économique et l'insécurité sociale, et entre la pauvreté et le stress financier, qui augmentent les risques de violence et de détresse.
En luttant contre les réseaux criminels liés au fentanyl, aux fraudes et à l'exploitation, on réduit la pression économique et sociale sur les femmes et les enfants. La sécurité doit aussi être envisagée sous un angle social, économique et humain.
On entend de plus en plus parler du fait que les aînés sont parmi les premières victimes de la criminalité et de l'inflation. Ils sont les cibles croissantes de vols, de fraudes et d'arnaques, avec plus de 35 % en 2024. La hausse du coût de la vie accentue leur vulnérabilité. Plus de 55 % des aînés locataires consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement. Les vols de véhicules et les fraudes font augmenter les primes d'assurance, ce qui touche les gens avec des prestations fixes de retraite. Les prix du logement, un bien essentiel, grimpent à cause du blanchiment d'argent dans l'immobilier, qui se chiffre à entre 20 milliards et 30 milliards de dollars par an. Le crime organisé et l'économie parallèle fragilisent le revenu des aînés, et privent l'État de ressources qui pourraient financer le logement abordable, les soins à domicile et les programmes de soutien aux aînés.
Pour le Bloc québécois, renforcer la sécurité économique, c'est aussi protéger la dignité et la sérénité financière des aînés, comme le dit la FADOQ, qui qualifie la fraude envers les aînés de dossier politique majeur. Elle soutient que les aînés sont devenus une cible privilégiée pour les fraudes par appel téléphonique, les arnaques « petits-enfants » et les fraudes bancaires. Elle demande une révision du Code criminel pour que les peines minimales soient renforcées pour ce type d'infraction. C'est la demande de la FADOQ et nous voulons l'étudier. Elle met en avant les programmes de prévention et de sensibilisation, notamment son programme Aîné-Avisé, pour former et outiller les aînés contre la fraude. La FADOQ insiste sur le fait que l'éducation seule ne suffit pas. Il faut également une action politique et juridique forte.
La FADOQ cite souvent les statistiques du Centre antifraude du Canada, selon lequel, en 2024, plus de 130 000 cas de fraude ont été signalés au pays. Les pertes financières dépassent 650 millions de dollars. Pourtant, le Centre estime que seulement 5 à 10 % des fraudes sont déclarées. Les personnes de 60 ans et plus représentent environ 25 % des victimes déclarées, avec des pertes moyennes plus élevées que les autres groupes d'âge. Le Québec est parmi les provinces les plus touchées, notamment à cause des arnaques téléphoniques et bancaires.
En terminant, je rappelle que les aînés ne sont pas naïfs, mais qu'ils sont ciblés par des réseaux sophistiqués. Il faut mentionner que la perte moyenne des victimes aînées est souvent deux à trois fois plus élevée que pour les autres groupes d'âge, se chiffrant environ à 25 000 $ par fraude importante. Il faut souligner que la fraude détruit non seulement les économies, mais aussi la confiance et le sentiment de dignité des aînés. C'est un enjeu de santé mentale et de dignité.
Je veux dire une dernière chose, un message clé: lutter contre le crime organisé et renforcer nos frontières, c'est aussi défendre le portefeuille des Québécoises et des Québécois. Moins de vols, moins de blanchiment et moins de corruption, c'est plus d'argent pour les vraies priorités comme les aînés, les femmes, la famille et la sécurité des communautés.
On pourrait aussi ajouter qu'il faut soutenir les milieux qui composent avec les conséquences du fentanyl. Les services de santé au Québec sont confrontés à des défis majeurs sur le plan financier. En terminant, il faut remettre plus de pouvoirs au Québec et aux provinces en matière d'immigration afin qu'eux seuls puissent déterminer leurs seuils.
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater le soutien du Bloc québécois à l'égard du projet de loi C‑12 et de son renvoi en comité. Tout comme pour ma collègue de l'autre côté de la Chambre, les demandeurs d'asile représentent un défi important au Québec et dans ma circonscription. Cependant, le projet de loi C‑12 devrait aider dans ce domaine.
Quelles sont les mesures du projet de loi C‑12 que le Bloc québécois approuve pour ce qui est de sécuriser nos frontières?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le problème est qu'il faut des ressources supplémentaires. On a annoncé des ressources supplémentaires pour la GRC, mais on ne l'a pas fait pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a donc de bonnes choses, mais il y a aussi des choses à améliorer.
Nous voulons retourner en comité pour étudier la question de la sécurité aux frontières. Il y a des syndicats qui nous demandent plus de ressources. Il y a déjà des annonces qui ont été faites. C'est bien, mais il faut maintenant bonifier cela.
Si on veut parler aussi des demandeurs d'asile, le problème dont on ne parle pas assez, c'est que le Québec contribue plus que sa part. Autant du côté libéral que du côté conservateur, il ne semble pas y avoir cette volonté de reconnaître que le Québec contribue plus que sa part et qu'on devrait avoir une meilleure répartition dans l'ensemble du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi arrive à un moment intéressant, soit après une décennie au pouvoir du gouvernement libéral qui a adopté des politiques laxistes en matière de criminalité, affaiblissant ainsi nos frontières et plaçant le Canada dans la situation où il se trouve actuellement.
Au comité des affaires autochtones, nous discutons aussi beaucoup en ce moment des services de police des Premières Nations, et nous entendons parler de l'augmentation des activités des gangs et de l'introduction de drogues dans les Premières Nations partout au pays. Nous le constatons dans le Nord‑Ouest de l'Ontario, notamment dans ma circonscription. Le gouvernement a fait la sourde oreille aux appels des services de police autochtones ou des Premières Nations, qui réclament une plus grande reconnaissance ainsi que de meilleures ressources et structures pour s'attaquer à bon nombre de ces problèmes.
Le projet de loi est présenté à un moment où le gouvernement facilite la mise en liberté sous caution, où il laisse tomber les services de police des Premières Nations et où il échoue sur de nombreux fronts dans les dossiers des frontières et de la justice pénale. Je me demande si la députée a des observations à faire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, le travail en comité sera important pour cette question. Ce sera le Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui va étudier le projet de loi C‑12 et la question de la sécurité à la frontière. La question des peines, elle, sera étudiée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'invite les gens à étudier ces questions importantes et majeures de la façon la moins partisane possible.
Cela étant dit, je reviens à la question des services de police autochtone. Au Bloc québécois, nous sommes vraiment en faveur d'un dialogue de nation à nation. Ça me permet de dire quelque chose que je n'ai pas couvert dans mon discours: le crime organisé et notre laxisme aux frontières ont un impact disproportionné sur les femmes autochtones. J'ai étudié la chose à la fois au Comité permanent de la condition féminine et avec le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite de personnes.
Je tiens d'ailleurs à souligner deux projets de loi intéressants du Bloc québécois en matière de sécurité: celui de mon collègue de Rivière-du-Nord sur le crime organisé, et celui que mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton a déposé ce matin sur l'achat des fruits du travail de gens victimes de cet esclavage moderne qu'est le travail forcé, notamment les Ouïghours. Ce sont des questions importantes que le Bloc québécois porte avec vigueur.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
On constate à la lecture de ce projet de loi qu'il comporte un certain nombre de propositions liées aux demandeurs d'asile. Ces propositions semblent s'inspirer des demandes passées du Bloc québécois. Pourtant, quand nous faisions ces demandes, nous nous faisions traiter de tous les noms par le gouvernement. Puis là, 10 ans plus tard, ce sont tout d'un coup des solutions qui seraient applicables.
J'aimerais savoir comment ma collègue explique ça.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de mon collègue le député de Lac-Saint-Jean dans ce dossier. Il nous demande toujours de traiter cette question de l'immigration avec rigueur et avec humanité.
Cela étant dit, où étaient les libéraux et les conservateurs quand le Bloc québécois parlait de la révision de l'Entente sur les tiers pays sûrs? Où sont les libéraux et les conservateurs quand le Bloc québécois demande une meilleure répartition des demandeurs d'asile?
En ce moment, encore une fois, le Québec se retrouve touché d'une façon disproportionnée par tout ça, et le fédéral ne nous donne malheureusement pas les sommes requises pour accompagner ces gens avec dignité et humanité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à tout le monde une excellente journée anniversaire de la bataille de Trafalgar, qui rend hommage au sacrifice et au leadership courageux de l'amiral Horatio Nelson, qui a donné sa vie pour défendre le pays contre la tyrannie bonapartiste. De plus, je m'en voudrais de ne pas mentionner que la Marine royale canadienne célèbre aujourd'hui la Journée du Niobe. Il y a 115 ans aujourd'hui, le NCSM Niobe, premier navire de guerre canadien, prenait la mer.
C'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada. Nous discutons de ce projet de loi plutôt que du projet de loi C‑2 du Parti libéral, car ce dernier a suscité une vive opposition chez des députés et des groupes de la société civile, qui ont clairement indiqué que le projet de loi ne pourrait être adopté sans que des modifications importantes y soient apportées.
Nous débattons donc du projet de loi C‑12. Malgré les pouvoirs étendus qu'il proposait dans le projet de loi C‑2, le gouvernement libéral n'a même pas pris la peine de consulter le commissaire à la protection de la vie privée sur les répercussions qu'aurait la mesure législative sur le droit à la vie privée des Canadiens. C'est uniquement grâce à la responsabilité dont ont fait preuve les députés de l'opposition que nous avons pu repousser ce projet de loi afin de nous concentrer sur une mesure législative qui tenterait au moins de réparer les dommages causés au cours des 10 dernières années de gouvernement libéral en apportant des changements à la frontière.
Pour mes concitoyens qui nous regardent à la maison, je dirai que les objectifs du projet de loi sont nombreux. Ils comprennent, entre autres, la création d'une voie accélérée permettant au ministre de la Santé d'ajouter les précurseurs chimiques utilisés dans la production de drogues mortelles, comme le fentanyl, à la liste des substances contrôlées en vertu du Code criminel.
Ces dernières années, nous avons été témoins des ravages causés par la crise des surdoses de fentanyl au Canada. Au comité de la sécurité publique, nous avons entendu parler de certaines des nombreuses lacunes qui existent dans notre pays, notamment des témoignages indiquant que le programme d'importation par des non-résidents sert à faire entrer clandestinement des précurseurs chimiques au Canada parce que les contrôles à la frontière sont moins rigoureux. Ainsi, le Canada est devenu un important producteur de fentanyl, qui est ensuite exporté. Nous avons récemment entendu dire que la Nouvelle‑Zélande et l'Australie font partie des pays qui reçoivent des drogues comme le fentanyl et la méthamphétamine. Il est clair que ce n'est pas la réputation qu'un grand pays comme le Canada souhaite avoir.
Une autre partie du projet de loi vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'éliminer le régime des pays d'origine désignés, qui a été identifié comme une faille. Ces dispositions conféreraient au ministre le pouvoir de préciser les documents requis pour appuyer une demande d'asile. Elles exigeraient la suspension de certains dossiers d'asile si le demandeur n'est pas présent au Canada, ce qui, à mon avis, relève du bon sens: une personne qui demande le statut de réfugié ici devrait être présente au Canada.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue d'augmenter les sanctions pécuniaires maximales imposées aux personnes accusées en vertu de cette loi. Il vise également à apporter certaines modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour permettre une meilleure description des délinquants, et à apporter des modifications concernant les circonstances et la fréquence de la comparution. Il permettrait également de communiquer des renseignements déjà recueillis si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils soient utiles pour prévenir un crime de nature sexuelle ou pour enquêter sur celui-ci.
Je pense que ces mesures auraient dû être prises il y a longtemps. Il faudrait probablement aller encore plus loin, mais nous n'allons certainement pas jeter le bébé avec l'eau du bain. C'est la deuxième fois que les libéraux présentent cette mesure législative, pourtant leur projet de loi ne règle toujours pas la question importante de la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous savons que le système de capture et de remise en liberté fonctionne très bien pour les trafiquants de fentanyl et les utilisateurs d'armes à feu illégales, qui se servent de notre frontière poreuse pour faire davantage de victimes et faire du tort à davantage de familles au Canada.
Nous savons que les dispositions relatives à la détermination de la peine qui ont été adoptées par le gouvernement libéral grâce aux projets de loi C‑75 et C‑5 ont fait en sorte qu'il n'y a pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl. Il n'y a toujours pas non plus de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour les gangsters qui commettent des crimes avec des armes à feu illégales; pourtant, le gouvernement libéral mène une campagne incessante contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Nous savons aussi que la détention à domicile est encore largement utilisée pour des criminels violents. C'est inacceptable.
Cela dit, je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est essentiel de renforcer notre frontière. Voilà pourquoi un projet de loi est absolument nécessaire dans ce domaine. Après 10 ans de politiques libérales irresponsables, notre frontière est poreuse, et nous devons y remédier. La politique laxiste des libéraux en matière de criminalité a fait du Canada une destination de choix pour les organisations criminelles internationales qui se livrent au trafic de stupéfiants, d'armes, de personnes et de voitures volées. Tous les jours, des gangs commettent des crimes brutaux dans nos rues.
Le comité de la sécurité publique examine attentivement ces questions, et il a entendu à maintes reprises que c'est le régime de mise en liberté sous caution défaillant qui contribue à la crise. Les organisations criminelles ont choisi de s'installer au Canada à cause de la faiblesse de ses lois.
Nous savons également que les politiques d'immigration boiteuses du gouvernement ont contribué à faire du Canada une destination pour le crime organisé international. Par le passé, le gouvernement a supprimé des exigences relatives aux visas, malgré les objections des forces de l'ordre qui ont déclaré que cette mesure augmenterait le risque que le crime organisé s'implante dans notre pays. Le gouvernement est quand même allé de l'avant, et il est essentiel d'annuler ces mesures pour que le Canada redevienne le pays le plus sûr du monde.
Je tiens à préciser que mes propos aujourd'hui ne se veulent en aucune manière une critique des courageux agents en première ligne chargés de l'application de la loi à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous savons qu'ils font de leur mieux. Nous avons entendu les associations de policiers de l'Ontario. Quand je faisais du porte-à-porte pendant les dernières élections, des membres de la GRC dans ma circonscription, par exemple, m'ont dit qu'ils arrêtent des gens et les voient revenir dans la rue quelques heures seulement après leur arrestation pour des infractions liées à la drogue. C'est très démoralisant pour nos agents en première ligne.
Mark Weber, du Syndicat des douanes et de l'immigration, qui représente les employés de l'Agence, nous a expliqué qu'il n'a jamais vu un moral aussi bas à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous en sommes là après 10 ans de gouvernement libéral. Nous constatons aujourd'hui que le gouvernement continue de promettre d'embaucher davantage d'agents des services frontaliers, mais il est évident qu'il y a beaucoup plus à faire pour renforcer notre frontière et notre service de sécurité.
Le Canada possède la plus longue frontière non défendue au monde, ce dont nous pouvons tous être très fiers. Cependant, comme l'Agence des services frontaliers du Canada ne dispose pas de ressources suffisantes pour remplir son rôle, la contrebande et la traite de personnes ont augmenté dans ce pays, et le nombre de personnes qui y viennent pour se livrer à des activités criminelles a grimpé en flèche au cours de la dernière décennie.
L'Agence des services frontaliers du Canada a tiré la sonnette d'alarme, mais le gouvernement a fait la sourde oreille. De nombreuses preuves viennent étayer ces arguments, mais je vais me contenter de citer un exemple précis. Devant le comité de l'immigration, des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont déclaré qu'ils estimaient qu'il y avait des centaines, voire des milliers de criminels violents qui se trouvaient ici illégalement, des criminels violents qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents. Ce sont des résidents temporaires, qui sont violents, et les autorités n'ont aucune idée de l'endroit où ils se trouvent. Lorsque j'ai interrogé les employés du syndicat des douanes, ils ont dit qu'il n'y avait que quelques centaines d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada chargés de retrouver les milliers de criminels violents qui sont en liberté dans ce pays. C'est inacceptable.
Du côté des personnes non violentes, nous savons qu'il y a actuellement environ 50 000 personnes qui sont venues au Canada avec un visa d'étudiant et dont le visa a maintenant expiré. Elles sont ici illégalement, et l'Agence n'a pas les ressources nécessaires pour les contacter ou pour renvoyer ces personnes qui se trouvent maintenant illégalement dans ce pays. Malgré ces chiffres extrêmement élevés, comme je l'ai mentionné, seuls quelque 300 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se consacrent à cette tâche colossale.
L'une des raisons qui expliquent les difficultés de cette agence, comme l'a dit son syndicat, tient à son nombre excessif de cadres intermédiaires. Elle ne dispose pas des agents de première ligne dont elle a besoin pour accomplir son travail. C'est un problème endémique dans tout ce que le gouvernement libéral a fait au cours des 10 dernières années. Examinons ce grand paradoxe: nous avons un gouvernement dont la bureaucratie a augmenté de 45 % à l'échelle de la fonction publique, mais qui compte moins de travailleurs de première ligne que jamais dans des domaines critiques comme l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les Forces armées canadiennes. C'est insensé. Le gouvernement ajoute des cadres intermédiaires et supérieurs, au détriment des travailleurs de première ligne qui effectuent les tâches dangereuses dont nous avons besoin pour assurer notre sécurité.
Il est urgent d'agir, car le grand bénéficiaire des politiques défaillantes du gouvernement en matière d'immigration et de criminalité est le crime organisé. Le Canada est devenu un environnement à faible risque et à haut rendement. Les criminels choisissent la voie de la moindre résistance. Les contrôles frontaliers stricts mis en place pendant la pandémie ont fait passer le marché canadien du statut d'importateur de fentanyl à celui de producteur national. Le SCRS a constaté que les drogues synthétiques sont de plus en plus produites au Canada à partir de précurseurs chimiques provenant de Chine. C'est ce que disent les experts. On estime qu'environ 80 % des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication du fentanyl...
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé aujourd'hui des propos tenus par le chef de l'opposition, qui a qualifié la GRC de « méprisable ». Nous avons interrogé certains députés du Parti conservateur à ce sujet aujourd'hui. Certains ont voulu s'exprimer, comme le député de Bow River, qui a déclaré que la GRC souffrait de « lacunes en matière de gestion ».
D'autres, en revanche, n'ont pas vraiment voulu se prononcer. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes avait un chat dans la gorge lorsqu'on lui a posé la question, et il n'a donc pas pu répondre.
Je me demande si le député voudrait nous dire s'il pense ou non que la direction de la GRC est méprisable.
Monsieur le Président, le gouvernement essaie de détourner l'attention des Canadiens des véritables échecs dont il est responsable. Il est méprisable que le gouvernement n'ait pas donné aux agents de première ligne les ressources nécessaires pour faire leur travail, et les libéraux se cachent pour éviter d'avoir à rendre compte de leurs échecs.
Le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré que le moral était au plus bas, et ce, après 10 ans de politiques libérales défaillantes. Les conservateurs n'ont pas de leçons à recevoir des libéraux sur la manière de défendre...
Monsieur le Président, le député vient de parler des échecs des libéraux. Bien sûr, les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant 10 ans, et nous avons vu qu'ils ont mis à mal le système de mise en liberté sous caution et qu'ils n'ont pas fourni aux agents de première ligne à la frontière et aux forces de l'ordre les ressources dont ils ont besoin.
Je me demande si le député souhaite s'étendre davantage sur l'incapacité chronique du gouvernement libéral à assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour le travail qu'il accomplit sans relâche au service des habitants de sa circonscription. Nous savons qu'il fait un excellent travail dans le Nord de l'Ontario.
Il est clair que le penchant idéologique du gouvernement ne porte pas celui-ci à donner aux agents de première ligne les moyens de faire leur travail. Le gouvernement est prisonnier d'une idéologie woke qui le pousse à adopter des projets de loi comme le projet de loi C‑75, qui dit aux juges de libérer les criminels dès que possible, avec le moins de restrictions possible. Ce sont manifestement des politiques comme celle-ci qui sont dénoncées par les policiers de première ligne et les associations de policiers, et qui sont à l'origine des ravages et de la violence que nous observons dans nos rues. Notre parti soutient...
[Français]
Monsieur le Président, un aspect important dont j'ai parlé dans mon discours pour ce qui est de la sécurité aux frontières est celui des ressources humaines: il faut qu'il y ait assez d'agents et de main-d'œuvre afin que les postes frontaliers soient efficaces. D'ailleurs, pour améliorer la situation, le Bloc québécois a proposé qu'il y ait une circulation entre les postes frontaliers.
Les compressions budgétaires au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada ne datent pas d'hier. Lorsque j'étais adjointe de l'ancien député de Brome—Missisquoi, nous parlions déjà de cette question cruciale. À l'époque, ce sont les conservateurs qui avaient procédé à des coupes ayant eu des répercussions majeures sur le fonctionnement des postes frontaliers.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons la plus longue frontière non défendue au monde, alors nous sommes bien conscients qu'il est impossible d'embaucher suffisamment de policiers et d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada pour en surveiller tous les recoins. C'est pourquoi il faut investir dans la technologie et l'équipement. Cela dit, lorsque le gouvernement a eu la possibilité d'embaucher des travailleurs canadiens et de retenir les services d'entreprises canadiennes, qu'a‑t‑il fait? Il a décidé d'affréter des hélicoptères Black Hawk du gouvernement américain. En plus, Transports Canada a dû accorder une dérogation parce que les hélicoptères ne satisfaisaient pas aux normes de sécurité pour circuler dans l'espace aérien canadien.
Pourquoi les libéraux privilégient-ils des entreprises américaines au détriment des entreprises canadiennes compétentes? Au lieu de faire appel à des entreprises qui doivent obtenir une dérogation parce que leurs produits ne peuvent pas être utilisés au Canada en toute sécurité, il faut développer notre propre savoir-faire en matière de sécurité frontalière.
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis honorée de prendre la parole au nom des résidants résilients d'Oshawa. J'estime que ces personnes comptent parmi les Canadiens les plus travaillants au pays, mais elles s'inquiètent pour leur sécurité. Elles ne se sentent pas en sécurité dans leur propre voisinage ou lorsqu'elles se déplacent à pied au centre-ville. Elles sont préoccupées par la sécurité à la frontière et les drogues qui circulent librement dans notre pays, non seulement les drogues de contrebande, mais également les drogues que le gouvernement distribue gratuitement et qui sont ensuite revendues. J'en reparlerai tout à l'heure.
Le gouvernement libéral fait beaucoup de belles promesses aux Canadiens. Il leur a promis d'assurer la sécurité au pays, de sécuriser la frontière et de rétablir la confiance dans notre système d'immigration. Toutes ces promesses sont merveilleuses, mais après 10 ans sous un gouvernement libéral, la situation aux frontières et en matière de sécurité publique est plus inquiétante que jamais.
Nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, qui, selon les libéraux, permettrait de régler les problèmes qu'ils ont eux-mêmes créés. Cela me rappelle un concept que j'ai vu au cours de mes études, à savoir ce qu'on appelle le narcissisme. J'en parle parce que les narcissiques se livrent à ce que les cliniciens appellent la « création de situations de crise » ou la « recherche de psychodrame », c'est-à-dire qu'ils engendrent des situations. À mon avis, les libéraux ont créé des situations leur permettant d'être en position de dominer, de contrôler et d'être admirés pour avoir sauvé les autres. Ils maintiennent les Canadiens dans un état de traumatisme constant et créent ainsi un lien traumatique. Le gouvernement libéral déçoit constamment, puis prétend qu'il sera le héros en qui nous pouvons avoir confiance pour venir nous sauver de la crise qu'il a lui-même créée.
Ce projet de loi est présenté comme une solution, mais les Canadiens ont appris qu'avec ce gouvernement, le titre correspond rarement au contenu. Le projet de loi C‑12 fait suite au projet de loi C‑2. Heureusement, les conservateurs ont examiné le projet de loi de plus près et ont découvert qu'il conférait des pouvoirs étendus en matière de collecte de données, autorisait les fouilles sans mandat et constituait une nouvelle menace pour la vie privée des Canadiens. Grâce à la pression exercée, les libéraux ont heureusement été contraints de retirer le projet de loi C‑2. Il ne reste plus maintenant que le projet de loi C‑12, une version légèrement remaniée du projet de loi C‑2, mais qui présente bon nombre des mêmes problèmes.
J'ai été thérapeute éducative pendant 20 ans. Dans le cadre de mon travail, nous parlions de points de rupture. Parfois, cela semble très négatif, s'il est question de familles, d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage, etc., mais dans ce contexte‑ci, je pense que les points de rupture sont très importants, car nous ne pouvons pas arriver à une conclusion ou à une solution sans découvrir quels sont ces points de rupture, alors, parlons-en.
Le système d'octroi de l'asile du Canada, qui faisait autrefois l'envie du monde entier, croule aujourd'hui sous le poids de la mauvaise gestion des libéraux. Il y a dix ans, le nombre de dossiers en attente était inférieur à 10 000. Aujourd'hui, il dépasse le quart de million et ne cesse d'augmenter. Les réfugiés légitimes attendent des années tandis que les demandes frauduleuses engorgent le système. Les demandeurs déboutés font appel pendant des années et, de plus en plus souvent, restent au Canada indéfiniment, touchant des prestations que de nombreux Canadiens eux-mêmes ne reçoivent pas. Il ne s'agit donc pas de compassion. C'est la création de chaos dont je parlais.
Tout a commencé lorsque le gouvernement a décidé de faire de la politique avec la frontière. En 2017, le gazouillis #BienvenueAuCanada de Justin Trudeau a encouragé des dizaines de milliers de personnes à traverser illégalement la frontière américaine pour demander l'asile, beaucoup après avoir déjà été rejetées dans ce pays sûr et démocratique. Depuis lors, plus de 100 000 personnes sont entrées illégalement au Canada. La plupart attendent toujours dans le système, beaucoup sont logés aux frais du contribuable, tandis que les personnes réellement vulnérables, celles qui fuient une véritable persécution, sont abandonnées à leur sort.
Ce n'est pas juste. Au contraire, c'est un échec.
Avec un régime d'asile dysfonctionnel, ce n'est pas seulement la compassion qui est mise à rude épreuve. C'est la sécurité publique qui est compromise. Nous en avons vu les conséquences à nos frontières et dans nos rues. Sous le gouvernement actuel, des criminels qui devaient être expulsés ont disparu, des armes illégales continuent de franchir nos frontières et la crise du fentanyl ravage des quartiers partout au pays, y compris dans ma propre ville, Oshawa. Il suffit de se promener dans le centre-ville d'Oshawa pour constater les ravages de cette crise: des vies perdues, des familles brisées et des quartiers qui croulent sous le poids de la toxicomanie et de la peur.
Les premiers intervenants, les travailleurs sociaux et les bénévoles font de leur mieux, mais ils sont débordés. Selon Santé Canada, depuis 2016, plus de 49 000 Canadiens sont décédés d'une intoxication apparemment liée aux opioïdes, soit l'équivalent d'une ville entière. Rien qu'entre janvier et juin 2024, 79 % des décès accidentels liés aux opioïdes mettaient en cause le fentanyl, soit pratiquement deux fois plus qu'en 2016. Il y a six mois, mon neveu, Cody Kirkland, est décédé d'une surdose accidentelle. Le fentanyl et ses précurseurs en sont la cause.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Stan LaPierre
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à l'aîné Stan LaPierre, qui est décédé récemment, dont le sourire radieux et la douceur et la sagesse d'esprit ont été de véritables cadeaux pour tous ceux qui l'ont connu. Sa compassion était sans bornes. Son amour a rempli généreusement la vie des autres, notamment grâce à ses efforts inlassables pour aider les familles des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre assassinées ou disparues, ainsi que les survivants d'actes de violence. Je me souviendrai toujours de son sourire rayonnant, capable d'illuminer les pièces les plus sombres.
Même si je n'ai connu Stan LaPierre que brièvement, je lui suis profondément reconnaissante de sa gentillesse, de ses enseignements et de son amour. Son départ laisse un grand vide dans notre collectivité, mais l'empreinte d'humanisme qu'il nous laisse continuera de nous guider.
L'amour de sa partenaire bien-aimée, l'aînée Thelma Morrisseau, reflétait un profond respect, ainsi que de la joie et du dévouement. Je suis de tout cœur avec elle et avec sa famille en cette période de deuil.
Repose en paix, cher Stan, et que ta lumière éclaire notre voie.
Olympiques spéciaux Canada
Monsieur le Président, Ava Walsh et Gracie Ryckman, deux athlètes incroyables, sont en visite à Ottawa aujourd'hui, tout comme des entraîneurs, du personnel et des bénévoles d'Olympiques spéciaux Canada. Depuis plus de 50 ans, les Jeux olympiques spéciaux nous montrent le pouvoir de l'inclusion en donnant aux Canadiens handicapés des occasions de tirer parti de leurs forces, de tisser des amitiés durables et de briller sur le terrain et à l'extérieur.
Partout au pays — notamment dans ma circonscription, Toronto—St. Paul's, où se trouve le cœur de l'organisation —, j'ai vu comment ces programmes rapprochent les collectivités. Ils nous rappellent que le sport n'est pas seulement une question de compétition: il apporte aussi un sentiment d'appartenance, de la confiance et de la joie.
La détermination et le travail d'équipe de Gracie et Ava nous inspirent tous. Leur exemple nous montre ce que signifie diriger avec cœur. Au nom de la Chambre, je les remercie de leur dévouement et je remercie tous ceux qui rendent possible la tenue des Jeux olympiques spéciaux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, la criminalité et le chaos échappent à tout contrôle. Le nombre de cas d'extorsion a explosé, faisant de ce crime l'un de ceux qui se multiplient le plus rapidement au Canada, menaçant les propriétaires de petite entreprise et les citoyens innocents. Pas plus tard que cette fin de semaine, dans ma circonscription, Edmonton‑Sud‑Est, des gangsters ont tiré sur la maison d'une famille innocente parce qu'ils se sont trompés de cible. C'est inacceptable. Or, c'est le résultat direct de la philosophie laxiste des libéraux en matière de criminalité.
Ces tirs sur la maison d'une famille innocente n'auraient jamais dû se produire. Mes collègues conservateurs et moi lutterons ardemment pour stopper la criminalité et faire en sorte que les criminels comme ceux qui ont attaqué cette famille subissent de véritables conséquences et pas juste une tape sur les doigts.
Steve Butland
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon ami Steve Butland, qui a été député à la Chambre de 1988 à 1993. Steve et moi avons également siégé au conseil municipal de 2003 à 2015. Il a été maire pendant un mandat et il a accompli un travail formidable avec un dévouement exceptionnel. Il a été pour moi un mentor et un partenaire dans de nombreuses initiatives. Ensemble, nous avons coparrainé une motion pour déclarer Sault Ste. Marie capitale des énergies de remplacement de l'Amérique du Nord.
Je garde de bons souvenirs du moment où Steve et moi avons visité la Chambre des communes, alors que nous étions à Ottawa pour participer à un congrès de l'Association des municipalités de l'Ontario en tant que conseillers municipaux. Le gardien que nous avons rencontré en entrant gardait de bons souvenirs de Steve. Une décennie plus tard, il se souvenait de son nom et de bien d'autres détails, y compris le parti auquel il appartenait. Il était formidable de voir comment cet homme a marqué la vie de gens de tous les horizons.
J'offre mes condoléances à Sharran, à ses filles, Stefanie, Suzanne et Stacy, à leurs maris, et à ses petits-enfants. Repose en paix, Steve.
[Français]
La circonscription de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles
Monsieur le Président, le 19 octobre 2015, les citoyens de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles m'ont fait l'immense honneur de m'élire à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, 10 ans plus tard, je prends la parole avec gratitude et fierté pour souligner cette étape importante; 10 années à défendre les intérêts de nos familles, de nos aînés, de nos jeunes et de tous ceux qui, chaque jour, contribuent à la vitalité de notre circonscription.
J'ai eu le privilège de collaborer avec des organismes qui incarnent nos valeurs de solidarité et d'engagement: les Chevaliers de Colomb, le Patro de Charlesbourg, nos clubs de l'âge d'or, nos associations sportives, ainsi que les organismes qui soutiennent les personnes vivant avec différents besoins.
Ces hommes et ces femmes dévoués, souvent bénévoles, rappellent que la force d'une communauté repose sur l'entraide, la famille et la responsabilité partagée. Ce sont des valeurs profondément enracinées dans notre circonscription qui me guident depuis une décennie.
Je remercie de tout cœur les citoyens de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles de leur confiance renouvelée et je continue à les servir avec passion.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, en ce mois où nous célébrons les femmes, j'aimerais prendre un moment pour reconnaître une femme exceptionnelle dans ma vie, mon épouse, Carol Anne, qui célèbre son anniversaire cette semaine. Depuis plus de 35 ans de mariage, Carol Anne est mon pilier, mon inspiration et celle qui m'accompagne avec bienveillance dans chacune de mes aventures, y compris cette nouvelle vie politique.
[Traduction]
Sa force, sa bienveillance et sa compassion font d'elle une personne tout à fait exceptionnelle. Tous ceux qui la rencontrent s'aperçoivent que c'est une personne vraiment chaleureuse et débordante d'énergie.
Je remercie Carol Anne de son soutien indéfectible, de sa patience et de son amour. Chaque jour, elle me rappelle ce qui compte vraiment: la famille, le respect et la bienveillance.
Je souhaite un joyeux anniversaire à une femme extraordinaire. Je suis très reconnaissant de pouvoir partager ma vie avec elle.
Alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes, prenons le temps de rendre hommage à toutes les femmes qui nous inspirent, qui nous soutiennent et qui rendent nos collectivités plus fortes chaque jour.
Martin Brodhagen
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Martin Brodhagen, décédé à la suite d'un tragique accident survenu dans la ferme où il a travaillé toute sa vie. C'était un homme doté d'une formidable éthique de travail, d'une immense résilience et d'un grand cœur. Martin se consacrait entièrement à sa foi, à sa ferme et à sa famille.
Il contribuait à la vie de sa collectivité par ses activités au sein de l'organisation des jeunes agriculteurs et du club 4‑H, et il était le genre de personne prête à tout pour aider ses voisins dans le besoin. Il aimait les ventes aux enchères et les bonnes blagues.
Il était un mari aimant pour Brenda et un père attentionné pour ses enfants, Amanda et Bryan, qui faisaient sa fierté et sa joie. Même si Martin n'est plus là, son héritage se perpétue à travers eux, car ils cultivent maintenant la terre qui lui tenait tant à cœur.
[Français]
Olympiques spéciaux Canada
Monsieur le Président, nous savons que le sport peut transformer des vies, renforcer la confiance, créer des liens et apporter de la joie. Tout le monde mérite de vivre cela.
Partout au Canada, des milliers d'athlètes bénéficient de programmes soutenus par des bénévoles et des entraîneurs passionnés, qui, au sein d'Olympiques spéciaux Canada, renforcent la force, la fierté, l'honneur, le courage et l'amitié, des valeurs qui nous inspirent tous.
Aujourd'hui, célébrons ensemble cette force vive que sont les athlètes des Olympiques spéciaux d'un océan à l'autre du Canada.
[Traduction]
Olympiques spéciaux Canada
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'une des organisations les plus incroyables de l'histoire du sport. Même si d'autres personnes rendront sans doute hommage à nos chers Blue Jays cet après-midi, je suis ici pour célébrer les nombreux athlètes des Jeux olympiques spéciaux qui se joignent à nous aujourd'hui à Ottawa.
Depuis six décennies, les Jeux olympiques spéciaux changent la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement partout dans le monde, y compris celle des plus de 40 000 athlètes canadiens qui y participent aujourd'hui. L'un de ces athlètes est mon propre fils Jaden, qui rayonne de joie chaque fois qu'il a une boule de quilles entre les mains. Il y a aussi Damion, un athlète multidisciplinaire des Jeux olympiques spéciaux et ambassadeur des athlètes que j'ai rencontré ce matin. Damion porte le flambeau d'une manière qui ferait la fierté du légendaire Joey Moss.
Je tiens également à saluer l'incomparable Mary Davis, PDG de Special Olympics International, qui prendra bientôt sa retraite après 47 ans de leadership indéfectible au sein de l'organisation.
Alors qu'Olympiques spéciaux Canada se prépare pour les Jeux d'été du Canada de 2026 à Medicine Hat, je sais que mes collègues de tous les partis se joindront à moi pour reconnaître sa contribution inestimable à notre pays.
[Français]
Le 30e anniversaire de la Petite Maison de Pointe‑Calumet
Monsieur le Président, comme vous pourrez le constater, le tissu communautaire a des racines profondes dans ma circonscription.
Cette année, nous célébrons le 30e anniversaire de la Petite Maison de Pointe‑Calumet. Fondée en 1995 par Mme Diane Grenier, la Petite Maison s'est développée grâce à l'engagement de personnes passionnées comme Mélissa Corbeil, directrice actuelle, et son équipe dévouée.
Avec plus de 550 citoyens aidés et des dizaines de bénévoles, l'organisme soutient au quotidien des familles, des enfants et des aînés par des projets comme le jardin communautaire, les cuisines collectives, l'aide alimentaire et les Petites Boîtes P.R.E.F. À la Petite Maison de Pointe‑Calumet, l'expression « Il faut tout un village pour élever un enfant » prend tout son sens.
Au nom du Bloc Québécois et des citoyens que je représente, j'invite la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter un merveilleux anniversaire à la Petite Maison de Pointe‑Calumet. À toutes celles et à tous ceux qui, depuis 30 ans maintenant, y cultivent l'espoir et la solidarité, je dis merci. Leur contribution change tout.
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, les petites entreprises sont l'épine dorsale de nos collectivités. Elles créent des emplois, encouragent l'innovation et font la fierté des collectivités. La Semaine de la PME se déroule du 19 au 24 octobre au Canada, et cette semaine, comme tous les jours, je me rends compte de tout ce que les petites entreprises de ma circonscription, Bay of Quinte, apportent aux collectivités locales. Cette semaine vise à reconnaître l'excellent travail, la créativité et la résilience des petites entreprises, surtout en ces temps difficiles.
La Semaine de la PME est également l'occasion de penser aux défis qui nous attendent et de renouveler notre engagement à fournir aux entrepreneurs les outils dont ils ont besoin pour prospérer. Le gouvernement est à leurs côtés et veille à ce qu'ils aient les possibilités et les outils nécessaires pour façonner l'avenir du Canada.
J'ai hâte de pouvoir rendre hommage, ce vendredi, à certaines de ces entreprises lors de la cérémonie de remise des prix de la réussite en affaires de Quinte, qui récompensera bon nombre de petites entreprises exceptionnelles de notre collectivité. Je remercie toutes les petites entreprises du Canada et de Bay of Quinte.
Le droit de propriété
Monsieur le Président, les habitants de Richmond sont très inquiets de la décision concernant le territoire de la bande des Cowichan, qui soulève des enjeux déterminants au sujet du droit de propriété privée, reconnu de longue date, en Colombie‑Britannique. Les gens veulent savoir si leurs titres fonciers sont protégés et si la décision aura des conséquences pour leur maison et leur avenir. Or, le gouvernement libéral ne dit rien. Il n'y a ni éclaircissements, ni apaisements, ni plan. Faute de réponses du gouvernement fédéral, la Ville de Richmond organise par conséquent une séance d'information publique le 28 octobre prochain dans le but de répondre elle-même aux questions des résidants.
Au Canada, la propriété foncière est un droit fondamental. Le gouvernement fédéral n'a pas le choix: il a le devoir de le protéger. Les Canadiens ont les yeux rivés sur lui. Ils s'attendent à ce qu'il défende leurs droits, pas à ce qu'il se mure dans le silence.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter la bienvenue aux représentants de la communauté juive du Centre consultatif des relations juives et israéliennes et des Fédérations juives du Canada, qui sont sur la Colline du Parlement à l'occasion de leur journée annuelle de sensibilisation. Ils sont là à une heure où la communauté juive du Canada est exposée à une montée alarmante de l'antisémitisme.
Bien que les Canadiens d'origine juive ne représentent que 1,2 % de la population, ils sont la cible de 70 % de tous les crimes haineux à caractère religieux commis au pays. En 2024 seulement, la police a signalé plus de 900 incidents de ce genre, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Partout au Canada, des synagogues, des écoles et des centres communautaires ont dû assumer des responsabilités extraordinaires en matière de sécurité: ils dépensent plus de 40 millions de dollars chaque année pour protéger leurs membres.
Ces représentants sont ici pour exhorter tous les députés, quel que soit leur parti, à lutter contre l'antisémitisme avec le sérieux qui s'impose. Il y a eu des bombes incendiaires et des agressions, et des étudiants juifs ont été ciblés sur des campus.
Il faut que cela cesse maintenant. Soyons solidaires avec la communauté juive du Canada et affirmons que la haine n'a pas sa place dans ce pays.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a largué une autre bombe et elle a atterri sur les marches de l'Agence du revenu du Canada.
La vérificatrice générale a signalé que l'Agence du revenu du Canada a répondu à seulement 33 % des 32 millions d'appels qu'elle a reçus l'an dernier. Ce pourcentage n'est pas un niveau de service; c'est une moyenne au bâton. Les Blue Jays devraient peut-être embaucher l'Agence du revenu du Canada.
Quand l'Agence du revenu du Canada répondait à un appel, 83 % des réponses qu'elle fournissait étaient inexactes, ce qui est moins exact que les prévisions budgétaires des libéraux. Le hic, c'est que les employés des centres d'appels n'ont même pas à craindre de donner de mauvaises réponses. Dans ses évaluations de rendement, l'Agence du revenu du Canada juge qu'il est plus important pour les employés de se présenter au travail et de faire des pauses-café que de fournir de bonnes réponses aux contribuables.
L'Agence du revenu du Canada n'arrive pas à répondre aux appels téléphoniques, mais elle a augmenté de 10 % le nombre de ses vérifications auprès des Canadiens. Comment un service public peut-il rendre un si mauvais service aux Canadiens? Après 10 ans de mauvaise gestion libérale, les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Une délégation économique de la région de Québec
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner la présence à Ottawa d'une délégation d'entrepreneurs et de leaders économiques de la grande région de Québec, menée par Québec International et son président-directeur général, Carl Viel.
En cette période d'incertitude économique, ces femmes et ces hommes incarnent avec brio le dynamisme, la créativité et le savoir-faire qui font la force de notre économie régionale. Leur présence ici témoigne d'une volonté ferme de bâtir des ponts, de partager leur expertise et d'explorer de nouvelles avenues de collaboration avec le gouvernement fédéral.
Je me joins à mes collègues le ministre de la Transformation du gouvernement et le député de Québec‑Centre pour reconnaître leur contribution exceptionnelle à l'innovation, à la création d'emplois et à la prospérité durable de nos communautés. La région de Québec se distingue comme une porte d'entrée sur l'Amérique, un moteur économique, un pôle d'innovation et une véritable source de fierté nationale.
Je leur souhaite la bienvenue à Ottawa et leur dis merci de faire rayonner Québec sur la scène canadienne et internationale.
[Traduction]
Les Blue Jays de Toronto
Monsieur le Président, hier soir, pendant quelques heures, nous formions un pays uni, rassemblés devant nos téléviseurs pour regarder les Blue Jays de Toronto battre les Mariners en sept matchs et atteindre la Série mondiale pour la première fois en 32 ans.
La saison a commencé lentement, mais, vers la mi-mai, il y a eu un déclic. Jouant avec détermination et dynamisme, mettant à profit leurs bons lanceurs et leur bonne défensive et ne concédant aucun retrait facile, les Blue Jays ont obtenu une fiche de 73 victoires et 45 défaites et tout va pour le mieux depuis.
Nous aimons Vladdy et nous rêvons de ce qu'il pourrait faire depuis que nous lui avons fait signer un contrat à l'âge de 16 ans. Il y a Gausman, Yesavage, Bieber, Scherzer et Hoffman. La liste des bons lanceurs est longue. Il y a aussi Kirky. Comment ne pas l'admirer, lui qui est le favori de la foule et le joueur ordinaire auquel tout le monde peut s'identifier dans l'alignement? George Springer a trouvé la fontaine de jouvence et connu la saison de sa carrière.
Nous aimons ces Blue Jays parce que 41 millions de Canadiens peuvent se reconnaître en eux: des gens qu'on donne perdants, qui travaillent fort, qui n'abandonnent jamais et qui croient en eux-mêmes.
Il manque quatre victoires. Allons les chercher.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, on célèbre en octobre le Mois de l'histoire des femmes, une occasion d'honorer les femmes qui ont façonné notre pays et de nous engager de nouveau à bâtir un Canada où chacun peut s'épanouir.
À l'heure actuelle, les femmes occupent près de 43 % des postes de direction au Canada, ce qui représente une véritable amélioration par rapport à il y a quelques années à peine, quoique la représentation reste inégale. Les femmes autochtones, les femmes handicapées et d'autres femmes marginalisées demeurent sous-représentées, en particulier dans les postes de direction et au sein des conseils d'administration. Ces chiffres nous rappellent que l'égalité n'est pas garantie et qu'il faut continuer à la défendre.
Voilà pourquoi, plus tôt ce mois-ci dans ma circonscription, Brampton‑Centre, j'ai été fière de participer à un événement organisé par la fondation Reaching The Unreached, un organisme qui se consacre à l'autonomisation et au soutien des femmes. Je me suis entretenue avec des dirigeants communautaires et j'ai discuté de la façon dont nous pouvons continuer d'éliminer les obstacles qui se dressent devant les femmes dans tous les secteurs d'activité.
Ce mois-ci, de même que tous les autres mois, continuons de faire progresser l'égalité des genres et d'améliorer le sort des femmes partout dans le monde. À tous ceux qui nous regardent, je souhaite un joyeux Mois de l'histoire des femmes.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, chaque dollar que ce premier ministre dépense coûte cher aux Canadiens. Depuis qu'il a doublé les déficits laissés par Justin Trudeau, l'inflation s'est accélérée. Aujourd'hui, Statistique Canada a révélé que le taux d'inflation augmente. En fait, quatre des indicateurs sont plus élevés que les cibles, et le coût de l'épicerie augmente deux fois plus rapidement que la cible.
Est-ce que le premier ministre, dans son budget, va renverser ces taxes et ces déficits inflationnistes pour que les Canadiens puissent avoir une vie abordable?
Monsieur le Président, je suis content de voir que le chef de l'opposition a hâte au 4 novembre. Moi aussi, j'ai hâte. Les Canadiens ont hâte. Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que nous aurons de bonnes nouvelles à présenter aux Canadiens le 4 novembre. Nous allons leur présenter un plan ambitieux.
La semaine dernière, j'étais à Washington. Justement, la directrice générale du Fonds monétaire international citait en exemple l'Allemagne et le Canada, qui ont la capacité fiscale de faire des investissements générationnels. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous allons bâtir un Canada ambitieux, un Canada fort, un Canada dans lequel les Canadiens seront très fiers.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous ne travaillons pas pour des banquiers à Washington; nous travaillons pour des mères de famille monoparentale qui n'arrivent pas à payer les factures d'épicerie.
Aujourd'hui, nous voyons un taux d'inflation galopant en même temps que le gouvernement force les Canadiens à dépenser 70 % de plus pour l'Agence du revenu du Canada. Aujourd'hui, la vérificatrice générale a montré que seulement 15 % des appels obtiennent une réponse dans les délais prescrits. Si même on reçoit une réponse, c'est 83 % du temps la mauvaise information.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer autant d'argent pour un si mauvais service?
Monsieur le Président, j'ai encore de bonnes nouvelles pour le chef de l'opposition. Il devrait être content de voir que du côté du gouvernement, nous avions déjà mis des mesures en place. Nous avons présenté un plan de 100 jours pour justement corriger les actions à l'Agence du revenu du Canada.
C'est parce que de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que nous devons faire mieux et que nous devons informer les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons aussi une autre chose. Nous respectons les gens qui travaillent dans le service.
Nous allons toujours respecter les gens qui travaillent dans le service public, et nous allons toujours en faire plus pour servir les Canadiens.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le ministre admet que les libéraux doivent faire mieux. Ils ne peuvent pas faire pire.
La réalité, c'est qu'aujourd'hui, nous avons appris que l'inflation a recommencé à augmenter. Les quatre mesures de l'inflation sont plus élevées que la cible de la Banque du Canada, et deux d'entre elles sont au-delà de la fourchette acceptable. L'inflation du prix des aliments augmente deux fois plus vite que la cible de la Banque du Canada. Il n'est pas étonnant que 2 millions de personnes fassent la queue devant les banques alimentaires chaque jour.
L'inflation a grimpé en flèche depuis que le premier ministre a doublé le déficit. Le premier ministre annulera-t-il son déficit et ses taxes inflationnistes dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je pense que les députés de ce côté-ci de la Chambre et les Canadiens savent que les mathématiques ne sont peut-être pas la force du chef de l'opposition, pas plus que l'économie.
Je vais citer la directrice générale du Fonds monétaire international, qui est une autorité mondiale en la matière. La semaine dernière, elle a dit ceci:
Puis, il y a des pays du G7 qui sont en meilleure posture. L'Allemagne et le Canada se démarquent à cet égard.
L'Allemagne et le Canada reconnaissent qu'en cette période très difficile, ils doivent utiliser leur marge de manoeuvre budgétaire [...] Dans le cas du Canada, les autorités canadiennes se sont montrées très décisives dans la prise de mesures [...]
Nous sommes...
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, ses amis banquiers à Washington pensent peut-être qu'il leur reste une marge de manœuvre budgétaire, mais les mères seules qui n'ont pas les moyens de faire l'épicerie n'ont plus de marge du tout pour payer l'inflation libérale.
Le gouvernement les oblige à dépenser 70 % de plus pour l'Agence du revenu du Canada. Aujourd'hui, la vérificatrice générale a révélé que seulement 15 % des appels reçoivent une réponse à temps et que, même si une personne répond au téléphone, la probabilité qu'elle donne une réponse erronée est de 83 %.
Pourquoi le gouvernement force-t-il les Canadiens à payer si cher pour un service si médiocre?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, croyez-moi.
À chaque occasion, ils se sont opposés aux soins dentaires. À chaque occasion, ils se sont opposés au Programme national d'alimentation scolaire. À chaque occasion, ils se sont opposés à l'assurance-médicaments. À chaque occasion, ils se sont opposés à des programmes qui aideraient les Canadiens en cette période difficile.
Personne de ce côté-là de la Chambre ne nous dira quoi faire. Nous nous battrons pour les Canadiens. Nous ferons du Canada un pays fort.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, aujourd'hui encore, le député nous sert des slogans coûteux. Les Canadiens découvrent maintenant, avec une autre terrible tragédie, qu'il s'agissait d'une technique de diversion.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Pierre Poilievre: Les libéraux peuvent bien rire, monsieur le Président, mais 1 200 travailleurs de l'usine CAMI d'Ingersoll ont appris qu'ils allaient perdre leur emploi malgré la promesse du premier ministre de négocier un accord avantageux et de maintenir leurs emplois ici, au Canada. Ils s'ajoutent ainsi aux 2 000 travailleurs de Brampton et à bien d'autres encore à Oshawa.
Comment le premier ministre peut-il regarder dans les yeux les travailleurs qu'il a trahis et laissés tomber?
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre comment le premier ministre va traiter la question du secteur automobile. Il va regarder les travailleurs de l'automobile dans les yeux et leur dire que nous allons nous battre pour leurs emplois. C'est exactement ce que nous faisons chaque jour. Nous sommes en train de négocier à Washington, mais il est également important de mentionner que j'ai rencontré ce matin le PDG canadien de GM. J'ai discuté avec la présidente du syndicat Unifor. J'ai également parlé à Doug Ford et à Vic Fedeli. Nous mettons en place un groupe d'intervention. Nous nous battrons pour ces emplois. Nous devons veiller à ce que...
Monsieur le Président, elle vient tout juste d'annoncer qu'elle a parlé à telle personne, qu'elle a parlé à telle autre personne et à telle autre personne, et qu'elle a parlé, parlé et parlé. On parle, mais on ne fait rien. Les Canadiens en ont assez des belles paroles; ils veulent un emploi. Le premier ministre a regardé les travailleurs droit dans les yeux et leur a dit qu'il négocierait un accord avantageux, qu'il protégerait les emplois dans le secteur de l'automobile et qu'il y aurait une chaîne d'approvisionnement entièrement canadienne qui leur assurerait un emploi. Ils ont même versé un quart de milliard de dollars de fonds publics à GM pour cette usine. Aujourd'hui, ces travailleurs ne savent plus comment ils vont payer leurs factures.
Comment le gouvernement justifie-t-il cette promesse brisée et cette trahison?
Monsieur le Président, nous allons nous battre pour ces emplois et nous allons obliger les entreprises à rendre des comptes. Cela dit, parlons des emplois importants. Il y a 150 nouveaux emplois à Saint-Bruno chez Alstom, 700 nouveaux emplois chez AstraZeneca, 500 nouveaux emplois chez Ferrero en Ontario, 50 nouveaux emplois chez K+S Potash et 500 nouveaux emplois chez Hitachi Energy. Le gouvernement est en train de bâtir une économie canadienne forte.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'Université du Québec à Montréal a eu la sagesse d'interdire la conférence de l'imam Uthman Ibn Farooq, mais il sévira quand même à Brossard. Oui, il va pouvoir, ce prédicateur, propager la haine et l'incitation à la violence en toute légalité au Canada. Pourquoi? C'est parce qu'il en a le droit.
Le gouvernement libéral va-t-il éliminer l'exception religieuse du Code criminel?
Monsieur le Président, je pense que de notre côté de la Chambre, nous partageons les préoccupations du chef du Bloc québécois. Le discours haineux n'a pas sa place au Canada. C'est pourquoi le ministre de la Justice apporte des changements au moyen du projet de loi C‑9, spécifiquement sur la question de la haine.
Nous avons déposé, dans le dernier Parlement, un projet de loi sur la haine en ligne. Nous allons continuer à travailler pour nous assurer que le discours haineux n'a aucune place au Canada.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice tourne autour du pot, mais n'attaque pas le fond du problème qui est l'exception religieuse et qui, dans leur loi, demeure en vigueur.
La propagation de la haine est criminelle au Canada, sauf sous couvert religieux. Ainsi, l'agression d'une femme capturée en zone de guerre, par exemple par le Hamas le 7 octobre 2023, est un objet dont un homme peut disposer. C'est halal.
Est-ce que ce sont les valeurs libérales?
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète: le discours haineux n'a pas sa place au Canada. Le ministre de la Justice a proposé de travailler avec le Bloc québécois dans le cadre de réformes qui sont à l'étude à la Chambre dans le cadre du projet de loi C‑9.
Nous sommes prêts à travailler avec le Bloc québécois pour améliorer les choses et pour faire en sorte que le discours haineux n'ait pas sa place au pays.
Monsieur le Président, il existe une façon extraordinairement simple de régler le problème et de libérer le gouvernement de la honte dont il se couvre.
Nous allons travailler à éliminer l'exception religieuse à même leur projet de loi et je les mets au défi d'avoir le courage, tout aussi multiculturalistes soient-ils, de voter en faveur de notre amendement pour éliminer l'exception religieuse et ainsi éliminer la haine, la propagation de la haine et l'incitation à la violence dans nos médias et dans nos rues.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑9 est présentement à l'étude au Comité permanent de la justice. Le Bloc québécois a toute la liberté de faire des propositions dans le cadre de ce projet de loi, et nous l'invitons à le faire.
Nous allons entendre des experts sur cette question et nous sommes prêts à travailler avec le Bloc québécois et tous les partis à la Chambre pour faire en sorte, encore une fois, que le discours haineux n'ait pas sa place dans notre pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, nous savons tous que le premier ministre ne fait pas son épicerie lui-même, alors peut-être que quelqu'un d'en face devrait lui dire ce qui se passe avec le prix des aliments. L'inflation alimentaire a maintenant atteint son niveau le plus élevé depuis 2023. Tout coûte plus cher: les fruits, les légumes, la viande et même les bonbons d'Halloween. L'augmentation des prix s'accélère au lieu de ralentir. Si le coût de la vie monte en flèche, c'est parce que les dépenses gouvernementales montent elles aussi en flèche. En effet, le premier ministre est encore plus dépensier que Justin Trudeau. Résultat: l'inflation est à la hausse et le fardeau fiscal est plus lourd pour tous ceux qui vivent dans le monde réel.
Le premier ministre se rend-il compte que ses dépenses effrénées ont des conséquences financières réelles pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous voyons sans cesse les conservateurs s'opposer à des politiques qui sont non seulement bénéfiques pour les Canadiens, mais que ces derniers veulent que nous rendions permanentes. Je pense notamment au Programme national d'alimentation scolaire du Canada, qui a été salué par bon nombre de militants et de familles. En fait, pas plus tard qu'hier, dans ma circonscription, j'ai entendu qu'un de nos partenaires en alimentation travaille avec les écoles secondaires pour s'assurer que les enfants ont non seulement accès à des aliments frais, mais qu'ils apprennent également à les préparer eux-mêmes.
Voilà le genre de mesures qui aident les familles canadiennes. Or, les députés d'en face s'y opposent constamment.
Monsieur le Président, voilà 10 ans que la ministre libérale siège à la Chambre pendant que des gens font la file devant les banques alimentaires. Est-ce tout ce qu'elle a à dire? Les déficits galopants des libéraux ont fait doubler le prix des aliments. Maintenant, les responsables de la crise pensent qu'il faut juste continuer à dépenser l'argent des autres pour régler le problème.
Ce n'est pas juste les déficits des libéraux qui ont fait grimper le coût des aliments. Les libéraux ont voté contre l'élimination de toutes les taxes cachées sur les aliments qu'ils ont eux-mêmes imposées: les taxes sur l'emballage, la taxe sur le carbone pour les industries et la norme sur les combustibles, qui a fait augmenter le prix du litre d'essence de 17 ¢. Pour eux, les taxes sont une religion. Le prix des aliments monte en flèche et les réfrigérateurs des gens sont vides.
Pourquoi les libéraux n'éliminent-ils pas les taxes cachées qu'ils ont imposées?
Monsieur le Président, la députée — comme l'ensemble du Parti conservateur — continue de prétendre qu'il y a une taxe sur les aliments. Les Canadiens sont plus intelligents que ça. Ils peuvent voir quand ils vont à l'épicerie que les aliments ne sont pas taxés.
Plutôt que d'imaginer des problèmes, les députés de ce côté-ci de la Chambre proposent de vraies solutions, que ce soit pour les familles, les aînés ou les travailleurs. Nous sommes là pour les Canadiens, dans les bons comme dans les mauvais moments.
J'ajouterai simplement que j'espère que cette préoccupation se traduira par un appui au budget qui sera bientôt déposé.
Monsieur le Président, les préposés à l'accueil chez Walmart ne disent plus bonjour, ils s'excusent. Toutefois, ce sont les libéraux qui devraient s'excuser pour les déficits inflationnistes qui ont fait grimper le prix des aliments. Les données sur l'inflation publiées aujourd'hui confirment que le prix des aliments a encore une fois monté en flèche. Il a augmenté de 4 %, ce qui rend les produits alimentaires courants encore plus inabordables pour les familles.
Nous avons seulement besoin d'un chiffre. Jusqu'où le prix des aliments doit-il grimper avant que les libéraux admettent que leurs politiques affament les Canadiens?
Monsieur le Président, notre collègue a parlé d'excuses. Il pourrait s'avancer de quelques rangées et suggérer à son patron, le chef de l'opposition, de s'excuser auprès des hommes et des femmes qui servent dans la Gendarmerie royale du Canada d'avoir attaqué leur intégrité et le travail qu'ils accomplissent pour protéger tous les Canadiens. Il devrait avoir honte. Il prétend défendre les policiers, mais il les attaque injustement et il devrait présenter ses excuses aux femmes et aux hommes qui servent dans la GRC. Ce serait là de bonnes excuses.
Monsieur le Président, les libéraux sont tellement obnubilés par leur propre discours qu'ils ne voient pas que des millions de Canadiens ne mangent pas à leur faim. Le premier ministre a dit qu'il serait jugé en fonction des prix que les gens paient à l'épicerie. Comme le prix des aliments a encore augmenté de 4 % à cause des déficits inflationnistes du gouvernement libéral, les Canadiens se sont fait une opinion.
Le premier ministre est incompétent et a fait des promesses creuses qui laissent trop de Canadiens le ventre creux. En quoi est-ce acceptable?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que les familles ont besoin d'aide sur le plan de l'abordabilité. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures de soutien et avons défendu à maintes reprises le programme national d'alimentation scolaire, le programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, en le rendant abordable et accessible partout au pays, le régime de soins dentaires et l'Allocation canadienne pour enfants. À chaque occasion, les députés d'en face ont voté contre ces mesures de soutien pour les familles, les enfants et les Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, tout coûte plus cher, en particulier la nourriture. Les données récentes sur l'inflation alimentaire montrent que les prix dans les provinces de l'Atlantique augmentent plus rapidement que la moyenne nationale, et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les gens subissent une pression énorme. Alors que le taux de chômage dans notre province est déjà le plus élevé du pays, les familles doivent faire face à une nouvelle hausse des prix à l'épicerie. Le prix du bœuf a augmenté de 14 %, celui du sucre de 9 % et celui de la viande de 6 %. Les dépenses effrénées des libéraux alimentent l'inflation, et chaque dollar gaspillé par les libéraux rend la vie plus difficile.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à ses dépenses inconsidérées et commencera-t-il à rendre la vie plus abordable pour les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir informer la députée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador que les mères monoparentales de sa circonscription qui gagnent 15 000 $ par année peuvent désormais recevoir jusqu'à 25 000 $, car des prestations pour elles-mêmes et pour leurs enfants leur seront versées automatiquement. C'est une bonne nouvelle, c'est une façon de lutter contre la crise de l'abordabilité, et ce n'est pas un slogan.
Monsieur le Président, pendant que les libéraux se pètent les bretelles, de plus en plus de gens font la file devant les banques alimentaires à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les libéraux ont voté contre la motion des conservateurs qui visait à réduire le coût des aliments. Ce n'est pas acceptable. Les taxes cachées sournoises des libéraux sur les denrées alimentaires, comme le Règlement sur les combustibles propres, font grimper le coût des aliments. Depuis le mois de mars, l'augmentation du prix des denrées alimentaires a été 48 % plus rapide au Canada qu'aux États‑Unis. Rien que cette année, les banques alimentaires s'attendent à recevoir 4 millions de visites.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à sa frénésie inflationniste et rendra-t-il enfin le coût de la vie abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler encore une fois à ma collègue les avantages du programme d'alimentation scolaire. J'ai parlé à des mères qui sont grandement reconnaissantes. Leurs enfants ont maintenant le ventre plein et ne sont pas séparés de tous les autres enfants qui peuvent s'attendre à avoir le droit fondamental de manger le matin. Je tiens également à rappeler à ma collègue l'importance du programme de soins dentaires, de l'Allocation canadienne pour enfants et des garderies à 10 $ par jour.
C'est ça, l'abordabilité; ce ne sont pas de vagues slogans.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, l'inflation continue d'être hors de contrôle sous le gouvernement libéral. Le gouvernement dépense plus, et ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui en paient le prix.
Aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé que les prix à la consommation ont progressé de 2,4 % au cours de la dernière année. C'est encore pire au Québec. Ils ont augmenté de 3,3 %. En plus, le prix de l'essence a augmenté de 2,7 % au Québec.
Les déficits des libéraux coûtent cher aux Canadiens et aux Canadiennes. Ils coûtent encore plus cher aux Québécois et aux Québécoises.
Le premier ministre s'engage-t-il, dans son prochain budget, à contrôler les dépenses et le déficit et à stopper l'inflation?
Monsieur le Président, notre ami, en face, arrive d'une assemblée nationale, à Québec, où les décisions doivent être prises. Il le sait pertinemment. Nous, nous avons fait le choix d'appuyer les familles, d'appuyer les services de garde, d'appuyer les garderies, d'appuyer les soins dentaires, d'appuyer l'assurance-médicaments, d'appuyer nos aînés et d'appuyer nos jeunes. Je pense que c'est le choix qu'il aurait fait, lui, à l'Assemblée nationale du Québec.
Pourquoi se lève-t-il maintenant et nous critique-t-il? Il va voter contre. Qu'il l'assume!
La santé
Monsieur le Président, imaginons être déconnectés des Québécois à ce point-là. Jeudi, le fédéral a annoncé 52 millions de dollars pour le système de santé du Québec, mais pas pour soigner les malades: 52 millions de dollars pour angliciser nos hôpitaux. Ce qui manque dans nos hôpitaux, c'est de l'argent pour soigner notre monde, pas de l'argent pour angliciser le Québec. L'anglais se porte très bien au Québec, y compris dans les hôpitaux.
Quand est-ce que le gouvernement va cesser sa croisade pour angliciser le Québec?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue de l'autre côté, il sait très bien que notre gouvernement est celui qui en a fait le plus pour les langues officielles dans l'histoire du pays, avec la réforme de la Loi sur les langues officielles. Nous avons fait des investissements de 2 milliards de dollars dans les langues officielles.
Pour la première fois dans l'histoire du pays, nous allons atteindre nos cibles d'immigration francophone hors Québec. Non seulement ça, mais nous allons les doubler, voire les tripler d'ici la fin de l'année. Nous sommes le premier gouvernement à avoir fait ça. Des investissements comme ceux-là, nous en faisons aussi pour les communautés francophones hors Québec. Ce que le député affirme est absolument faux.
Monsieur le Président, l'anglais est loin d'être menacé au Québec. Il est inacceptable de gaspiller 52 millions de dollars de notre argent pour angliciser nos hôpitaux au lieu de soigner les gens. Évidemment, le gouvernement du Québec a l'a dénoncé en disant ceci: « Une fois de plus, le gouvernement fédéral s'ingère dans les champs de compétences du Québec […] il devrait plutôt transférer les sommes au Québec sans condition et laisser le gouvernement responsable de la santé décider de comment les utiliser. »
Pourquoi ne pas transférer l'argent pour qu'on le mette à la bonne place, c'est-à-dire pour soigner les Québécois?
Monsieur le Président, je suis étonné et je pense que la plupart des Québécois le sont aussi.
Ce gouvernement investit dans des services essentiels pour les gens des minorités linguistiques partout au pays. On n'a qu'à penser à l'Hôpital Dr‑Georges‑L.-Dumont à Moncton et aux centres de santé dans les Prairies. Nous investissons, bien entendu, dans les soins de santé au Québec.
Est-ce que le député est en train de suggérer qu'on doit priver les anglophones du Québec de soins essentiels dans la langue de leur choix? C'est ce qu'il est en train de faire, honte à lui. Nous allons nous tenir…
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le bilan économique du premier ministre libéral est encore pire que celui de Justin Trudeau. En doublant le déficit, il rend tout plus cher, en particulier l'épicerie.
Les données sur l'inflation publiées aujourd'hui sont catastrophiques et confirment que les déficits des libéraux écrasent les Canadiens. Les loyers ont augmenté de 5 %, le prix du panier d'épicerie a augmenté de 4 %, et les quatre taux d'inflation de base sont tous supérieurs à la cible de la banque. Les calculs du pseudo-expert du budget ne tiennent pas la route.
Les libéraux mettront-ils fin à leurs déficits inflationnistes qui font grimper le coût de la vie?
Monsieur le Président, je sais que le Parti conservateur traverse une période difficile, mais voici quelques faits. Nous avons atteint pendant 21 mois consécutifs les taux d'inflation visés par la Banque du Canada. Notre économie a créé des emplois en septembre. Nous avons la dette et le déficit les plus faibles du G7. De plus, nous affichons le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7. Notre économie a connu des difficultés, mais elle est solide et en pleine croissance.
Le premier ministre a été élu pour bâtir l'économie la plus forte du G7, et c'est exactement ce qu'il va faire.
Monsieur le Président, l'économie que bâtit le premier ministre est celle qui se contracte le plus rapidement parmi les pays du G7.
Les libéraux n'ont-ils rien appris de Justin Trudeau, à savoir que plus ils dépensent, plus la situation des Canadiens se dégrade? Dix années de dépenses déficitaires ont laissé les Canadiens aux prises avec une inflation élevée, et la situation ne fait qu'empirer. Dans la plus pure tradition libérale, le premier ministre a promis de plafonner les dépenses gouvernementales, mais il va doubler le déficit.
Après leurs 10 années de déficits, qu'est-ce que les libéraux ne comprennent toujours pas? Plus ils dépensent, plus les choses coûtent cher pour les Canadiens.
Monsieur le Président, encore une fois, examinons les faits. Notre économie ne se contracte pas: elle a connu une croissance. Elle a créé des emplois. Les taux d'intérêt sont à la baisse, et l'inflation se situe dans la zone cible.
Le 4 novembre, nous allons déposer un budget. Nous allons dépenser moins. Nous allons investir davantage dans les projets d'immobilisations. Nous allons investir dans des projets d'intérêt national, dans les infrastructures et dans le logement. Nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir de quelqu'un qui n'a jamais travaillé au sein de l'économie.
Monsieur le Président, en fin de semaine, lors d'activités organisées à Stoney Creek pour souligner l'Halloween, les gens qui sont venus me voir m'ont surtout parlé du coût exorbitant de la vie. D'ailleurs, de nouvelles statistiques sur l'inflation confirment que les trois principales mesures de l'inflation sont supérieures à la cible. Au cours de la dernière année, le prix du panier d'épicerie a ainsi augmenté de 4 %, et le prix des loyers a grimpé de près de 5 %.
Les déficits des libéraux nourrissent l'inflation. Plus les libéraux dépensent, plus l'épicerie coûte cher aux Canadiens.
Les libéraux vont-ils mettre un terme aux déficits inflationnistes afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, je ne sais pas où étaient les députés du parti d'en face, mais nous savons par contre où était le chef de l'opposition: il a passé la semaine dernière à répandre de dangereuses théories du complot issues de l'extrême droite au sujet des forces de l'ordre au Canada. Il devrait présenter des excuses. Pendant que le chef de l'opposition s'en prenait à la primauté du droit, le nouveau gouvernement du Canada, lui, a passé la semaine dernière à annoncer un nouveau train de mesures qui visent à alléger le coût de la vie, ainsi que des mesures qui visent à renforcer la primauté du droit, à réprimer la criminalité et à assurer la sécurité des Canadiens. Ces mesures figureront dans notre premier budget.
J'exhorte les députés conservateurs à prendre la parole pour demander haut et fort au chef de l'opposition de présenter des excuses.
Monsieur le Président, ce qui préoccupe les Canadiens, c'est le coût de la vie. Plus les libéraux font des dépenses déficitaires, plus les Canadiens en paient le prix à l'épicerie. Les nouvelles données sur l'inflation publiées aujourd'hui le confirment. Les trois mesures de l'inflation fondamentale sont supérieures à la cible. Au cours de l'année, les loyers ont augmenté de 5 % et les prix à l'épicerie ont augmenté de 4 %.
Après 10 ans de déficits libéraux, les Canadiens ne peuvent plus encaisser la hausse du coût de la vie dans ce pays. Par conséquent, les libéraux vont-ils faire preuve de la diligence requise pour maîtriser leurs déficits inflationnistes afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens font confiance au gouvernement pour défendre leurs intérêts. Pourquoi? C'est parce que nous rendons la vie plus abordable en réduisant les impôts de 22 millions de Canadiens. Les Canadiens peuvent ainsi garder plus d'argent dans leurs poches.
Parlant d'alimentation, il y a une bonne nouvelle: le gouvernement rend permanent le programme national d'alimentation en milieu scolaire. Cette mesure permettra aux Canadiens de garder 800 $ de plus dans leurs poches et de fournir des repas sains à l'école. Par ailleurs, 5,5 millions de Canadiens à faible revenu recevront automatiquement des prestations fédérales quand leurs déclarations de revenus seront traitées par l'Agence du revenu du Canada.
Ce sont là des avantages réels et tangibles pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière à Montmagny, à Rivière‑du‑Loup et à Témiscouata‑sur‑le‑Lac, j'ai rencontré des familles qui tirent le diable par la queue pour joindre les deux bouts. Dans un pays comme le nôtre, cela ne devrait pas être le cas.
Pourtant, le Québec voit l'inflation grimper à 3,3 % à cause de ce gouvernement libéral inflationniste. Le résultat, c'est que le prix de l'essence n'a pas de bon sens, que les loyers ont augmenté de 10 % dans la dernière année et que le coût de l'épicerie a explosé. Ça flambe de partout et les familles n'arrivent plus.
Est-ce que les libéraux vont enfin reprendre le contrôle de leur déficit inflationniste et rendre la vie des Canadiens et des Québécois plus abordable?
Monsieur le Président, la réponse courte est oui.
Toutefois, la question est posée par un député qui a voté tour à tour contre toutes les mesures de soutien que nous avons présentées au cours des dernières années. Il a peu de crédibilité.
D'ailleurs, parlons de crédibilité. Nous savons qu'il y a encore des conservateurs raisonnables au pays qui trouvent inadmissibles les attaques vicieuses du chef de l'opposition contre l'État de droit et contre la GRC. Nous le savons parce que nous les lisons dans les journaux. Nous avons par exemple lu les propos d'Alain Rayes, leur ancien collègue. Nous les entendons à la radio et à la télévision et nous les lisons sur les réseaux sociaux.
Ici, quand vient le temps de dénoncer l'inadmissible chef de l'opposition, c'est le silence radio. Qui ne dit mot consent. Est-ce qu'il y en a un qui va se lever pour dénoncer ce qui est inacceptable?
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis fière de faire partie d'un nouveau gouvernement qui défend la diversification du commerce depuis le premier jour. Nous avons éliminé des obstacles au commerce intérieur, et nous avons signé de nouveaux accords commerciaux avec l'Équateur et l'Indonésie. Nous avançons à un rythme soutenu, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Le ministre du Commerce international peut-il informer la Chambre des dernières mesures prises par le gouvernement pour accroître ses relations commerciales avec le Royaume‑Uni, et expliquer ce que cela signifie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles. Aujourd'hui, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à élargir le bloc commercial de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en vue d'accueillir nos partenaires du Royaume‑Uni. Il s'agit d'une grande avancée pour le commerce canadien. Pourquoi le Royaume‑Uni? Parce que c'est le troisième plus important partenaire commercial du Canada. L'an dernier seulement, le Canada y a fait des exportations de 28 milliards de dollars. On parle de milliards de dollars de produits canadiens fabriqués par des travailleurs d'ici dans des collectivités partout au pays. Il s'agit là d'un nouveau pas en avant dans nos efforts de diversification du commerce.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas réussi à négocier un accord favorable avec Trump, de sorte qu'une autre nouvelle dévastatrice vient secouer l'industrie automobile canadienne ce matin. Plus de 1 200 travailleurs hautement qualifiés de l'usine CAMI Ingersoll ont été licenciés par GM pour une durée indéterminée. Cela s'ajoute aux 2 200 pertes d'emplois à Oshawa et aux 3 000 pertes d'emplois annoncées à Brampton.
Les libéraux ont trahi les travailleurs de l'automobile du pays. Le premier ministre admettra‑t‑il enfin qu'il a perdu le contrôle du volant et qu'il conduit notre industrie automobile dans un gouffre?
Monsieur le Président, je sais que le député vient de la région concernée et je suis impatiente de travailler avec lui pour trouver des solutions.
Il va sans dire que nous nous battrons pour ces emplois. Non seulement nous ferons cela, mais dès ce matin, nous étions déjà au téléphone avec l'entreprise pour trouver une solution. Nous nous sommes entretenus avec le PDG de General Motors, les représentants syndicaux d'Unifor, Doug Ford et Vic Fedeli. Notre objectif est de ramener un nouveau modèle à Ingersoll, et nous y travaillons.
Monsieur le Président, j'ai discuté avec des travailleurs de l'automobile qui vont perdre leur emploi à cause des politiques inefficaces des libéraux. Un travailleur de l'automobile d'Ingersoll m'a appelé ce matin pour me dire qu'il ne sait pas comment il pourra payer son hypothèque et nourrir sa famille. Il y a une angoisse réelle dans notre collectivité. Les libéraux ont gaspillé des milliards de dollars dans le secteur des véhicules électriques, et ce sont maintenant les travailleurs canadiens et leur famille qui en paient le prix.
Les libéraux vont-ils enfin mettre les freins et cesser de brader les intérêts des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue a raison de dire qu'il y a une angoisse réelle. Je suis d'accord, parce que j'ai aussi échangé avec des travailleurs, et je ressens aussi cette angoisse.
Notre objectif est de nous assurer que nous sommes en mesure de ramener des emplois à Ingersoll, de travailler avec l'entreprise, avec le gouvernement de l'Ontario et avec les syndicats. Pendant ce temps, nous veillerons à poursuivre les discussions avec les États‑Unis, car, au bout du compte, nous savons que cette situation a été causée par les droits de douane injustifiés que le président a imposés au secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, cette nouvelle annoncée aujourd'hui par GM est un nouveau coup dur pour les travailleurs de l'automobile. Elle survient moins d'une semaine après que Stellantis a annoncé 3 000 licenciements dans le cadre du transfert de sa production du Canada vers les États‑Unis.
Le premier ministre a regardé les Canadiens dans les yeux et leur a promis qu'en échange de leurs votes, il empêcherait les pertes d'emplois dans le secteur automobile. À présent, ces pertes d'emplois sont en train de se produire.
Si le gouvernement avait inclus un plan de protection des emplois à l'échelle du Canada dans son accord de 15 milliards de dollars avec Stellantis, il pourrait simplement invoquer cette clause. La ministre qui a signé le contrat devrait être en mesure de répondre à cette question: les libéraux ont-ils inclus une clause de protection des emplois dans le contrat avec Stellantis?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs souhaitaient consulter les contrats liés à l'usine Stellantis, et nous avons accepté. Les députés de l'opposition qui siègent au comité auront accès à ces contrats et ils pourront constater que nous avons bien négocié et que Stellantis est bel et bien responsable.
Monsieur le Président, une semaine s'est écoulée depuis l'annonce, et la ministre ne nous a offert que du théâtre politique. Elle se vante des personnes avec qui elle parle au téléphone et des discussions difficiles qu'elle mène. Il faut bien comprendre une chose: si les libéraux ont bel et bien inclus une disposition de protection des emplois dans le contrat, ils n'ont qu'à l'invoquer.
Je commence à avoir un mauvais pressentiment. Je commence à craindre que les libéraux aient conclu une entente de 15 milliards de dollars avec Stellantis sans y inclure de garantie pour protéger ces emplois canadiens.
La ministre peut-elle dire très clairement et explicitement aux Canadiens si le gouvernement a inclus une disposition visant à protéger tous les emplois chez Stellantis lorsqu'il a versé plus de 15 milliards de dollars à cette entreprise?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue essaie de faire peur aux Canadiens, mais je lui rappelle que l'aide qui a été accordée à l'entreprise était liée à la production de batteries. Par conséquent, aucune somme n'est dépensée...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je sais que mon collègue essaie de faire peur aux Canadiens en ce moment, mais ce que l'on doit vraiment se rappeler, c'est que l'aide gouvernementale était liée à la production de batteries. En ce sens, notre aide serait versée au moment où la production commencerait. La production n'a pas nécessairement commencé.
Cela dit, nous veillerons à demander des comptes à Stellantis, car, de toute évidence, les emplois sont importants à l'usine de Brampton, et nous continuerons à nous battre pour ces emplois.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il conclurait un accord avec les États‑Unis, mais depuis qu'il a été élu, des dizaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi, et 54 milliards de dollars d'investissements ont fui le pays. La semaine dernière, Stellantis a annoncé son intention de déménager son usine de Brampton en Illinois après que le ministre des Finances a signé une entente lui accordant 10 milliards de dollars de fonds publics.
Les travailleurs canadiens de l'automobile veulent savoir quelles sont les garanties d'emploi prévues dans ces contrats.
Monsieur le Président, notre collègue a très bien entendu que le gouvernement va mettre ces contrats à la disposition de l'opposition. Il peut présenter une série de théories du complot inventées de toutes pièces, mais cela ne les rend pas vraies pour autant.
Ce qui est vrai, c'est que le gouvernement soutient une fière tradition de construction de véhicules et d'automobiles au Canada. Cela fait plus de 100 ans que notre secteur de l'automobile prend sa force dans la qualité de nos travailleurs. Nous allons défendre ces travailleurs, soutenir ces entreprises et nous battre pour conclure avec les États‑Unis un accord qui est bon pour les entreprises et les travailleurs canadiens.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, ça fait longtemps que les Canadiens le savaient, mais voilà que la vérificatrice générale du Canada le confirme: l'Agence du revenu du Canada libérale est absolument incontrôlée et incontrôlable. En juin dernier, à peine 5 % des appels ont pu être traités dans le temps prévu. Pire, quand on avait la ligne, quatre informations sur cinq n'étaient pas bonnes.
Ma question s'adresse au ministre du Revenu, qui est un homme honorable. Est-il conscient que cette situation touche directement les plus vulnérables d'entre nous, les gens à faible revenu, les aînés et ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un comptable?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue et il le sait. Il devrait cependant se réjouir, parce que nous avons déjà agi avant. Nous n'avons pas attendu un rapport de la vérificatrice générale. J'ai demandé il y a plusieurs semaines un plan de 100 jours pour améliorer le service, justement parce que nous voulons offrir de bons services aux Canadiens.
En plus, et je suis sûr qu'il va l'annoncer dans sa circonscription, nous avons même présenté ou nous présenterons dans le budget de 2025 une façon d'obtenir des bénéfices automatiquement. C'est un avantage notoire pour les gens qui en ont le plus besoin et ça va aider à l'abordabilité au pays. Je le vois se réjouir...
Monsieur le Président, je comprends que le ministre est content de ses 100 jours. J'aimerais toutefois lui rappeler qu'il y a deux ans à peine, il avait fait exactement la même chose. Il avait dit aux gens qu'il avait rencontré tous les dirigeants des supermarchés et qu'on allait voir les prix de l'alimentation baisser. Depuis deux ans, ça ne fait que monter. C'est ça, la réalité.
Je reviens à l'Agence du revenu du Canada. La vérificatrice générale a écrit: l'Agence accorde plus d'importance au respect de l'horaire des quarts de travail et des pauses qu'à l'exactitude des renseignements.
Le ministre est-il fier de ça?
Monsieur le Président, je ne sais pas qui regarde la période des questions aujourd'hui, mais je ne suis pas sûr que les gens de sa circonscription seraient fiers de le voir s'attaquer aux gens qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada. Ces fonctionnaires font un travail exemplaire. Ce dont ils ont besoin, c'est qu'on améliore les processus et la technologie. Tout le monde veut offrir un bon service aux Canadiens.
Je sais que dans son cas, il sait que les agents de l'Agence du revenu du Canada travaillent fort pour servir les Canadiens. Nous allons leur donner les moyens de les servir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a trois certitudes dans la vie: la mort, les impôts et, selon le rapport publié aujourd'hui par la vérificatrice générale, les délais d'attente au bout de fil pour obtenir de l'information auprès de l'Agence du revenu du Canada. L'Agence du revenu du Canada a respecté ses propres normes de service seulement dans 18 % des cas, et les délais d'attente ont doublé au cours de la dernière année. Seulement 17 % des agents pouvaient fournir de l'information exacte en matière d'impôt des particuliers.
Le nombre de plaintes a augmenté de 145 % au cours des trois dernières années. Le ministre peut-il expliquer pourquoi les Canadiens paient si cher pour un service de si piètre qualité?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de recevoir des renseignements exacts et cohérents en temps opportun de la part de l'Agence du revenu du Canada. Nous acceptons le rapport de la vérificatrice générale. Nous avons lancé un plan de 100 jours. Le service s'améliore. Nous avons beaucoup de chemin à faire. Nous travaillons avec les dirigeants de l'Agence du revenu du Canada. Nous corrigerons la situation. Les Canadiens obtiendront le service qu'ils méritent.
Monsieur le Président, au lieu de se concentrer sur le travail des autres, le député devrait commencer à faire le sien. Il y a près de 10 ans, jour pour jour, les libéraux ont signé un contrat de 50 millions de dollars pour le système d'appel de l'Agence du revenu du Canada. Il a maintenant presque quadruplé pour atteindre 190 millions de dollars et les coûts opérationnels de l'Agence du revenu du Canada ont augmenté de 70 % sous les libéraux. Pendant que les contribuables sont mis en attente, les proches du Parti libéral et les entrepreneurs empochent l'argent.
Allô? Le gouvernement est-il contre l'optimisation des ressources? S'agit-il d'une autre ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, je remercie l'Agence du revenu du Canada d'offrir aux Canadiens d'excellents services comme l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Qu'auraient fait Canadiens si l'Agence du revenu du Canada n'avait pas versé les prestations liées à la COVID?
Les niveaux de service doivent être améliorés. Nous acceptons les conclusions du rapport de la vérificatrice générale. Nous allons bien faire les choses. Les niveaux de service et l'accès s'améliorent.
Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, mais nous obtiendrons des résultats pour les Canadiens.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, l'indépendance de la GRC est un principe fondamental de notre démocratie et c'est un principe que tous les dirigeants responsables devraient défendre, et non pas miner.
La semaine dernière, le chef du Parti conservateur a choisi d'attaquer la GRC, l'accusant d'avoir étouffé des scandales, mené des manigances politiques. Ces propos sont irresponsables et jettent un doute sur une institution qui est chargée de protéger les Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il réaffirmer l'indépendance de la GRC et rappeler l'importance de la confiance du public dans nos institutions?
Monsieur le Président, la rhétorique dangereuse du chef conservateur est irresponsable.
[Traduction]
Les propos du chef de l'opposition au sujet de la GRC sont tout à fait inacceptables.
La GRC est un organisme indépendant qui renforce la primauté du droit au Canada et assure la sécurité des Canadiens. Jour après jour, les agents de la GRC travaillent sur le terrain pour protéger notre pays et assurer son avenir.
J'exige que le chef de l'opposition se rétracte et présente des excuses aux membres de la GRC.
Les finances
Monsieur le Président, pendant qu'eux s'évertuent à faire diversion à leurs politiques irresponsables, nous, de ce côté‑ci de la Chambre, nous restons unis, unis contre les déficits libéraux, contre l'incompétence libérale et pour les Canadiens.
Depuis 10 ans, les libéraux promettent que les déficits se traduiront par des investissements. Eh bien, le Canada enregistre la pire croissance par habitant des pays du G7 et une baisse de plus de 10 % des investissements par travailleur. Les Canadiens ne sont toutefois pas surpris, puisque nous avons le même gouvernement qu'avant, avec les mêmes politiques libérales inefficaces.
Les libéraux vont‑ils enfin mettre un terme à leurs déficits inflationnistes pour que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, puisque mon collègue souhaite que les manœuvres de diversion cessent, je lui suggère de dire à son chef de ne plus participer à des balados, de ne pas payer le shawarma avec de la cryptomonnaie et de ne pas remettre en question l'indépendance de nos institutions comme CBC/Radio-Canada, la Banque du Canada et les fiers hommes et femmes de la Gendarmerie royale du Canada.
Monsieur le Président, chaque dollar que le premier ministre libéral dépense est puisé dans les poches des Canadiens et mène à des déficits inflationnistes et à des hausses de taxes et d'impôt. N'oublions pas que durant 10 années, les libéraux ont prétendu que leurs déficits galopants stimuleraient l'investissement.
Lorsqu'il était ministre de l'Industrie, l'actuel ministre des Finances a contribué à doubler la dette nationale, promettant que cela engendrerait de la croissance. Qu'ont obtenu les Canadiens? La pire croissance du PIB par habitant au sein du G7 et une diminution de plus de 10 % de l'investissement par travailleur.
Le ministre veillera-t-il à ce que le budget qu'il présentera prochainement mette fin aux déficits inflationnistes afin que les Canadiens puissent de nouveau avoir les moyens de subsister ou va-t-il s'entêter à suivre les politiques de M. Trudeau et faire payer les Canadiens pour ses ratés?
Monsieur le Président, l'Halloween approche, mais la seule chose qui fait peur ici est la mésinformation que véhiculent les conservateurs.
Nous réduisons les tracasseries administratives. Nous accélérons la construction d'habitations. Grâce à nous, plus de 2 millions d'aînés adhèrent maintenant au régime de soins dentaires. Nous bâtissons une économie qui fonctionne pour tous. Cela contraste nettement avec les conservateurs, qui ont retardé l'âge de la retraite; voilà qui donne le frisson.
Alors que les conservateurs s'opposent au soutien pour les aînés, nous favorisons leur autonomie, nous protégeons leur dignité et leur procurons la tranquillité d'esprit.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait 10 ans que ce gouvernement libéral prend les Canadiens pour des valises.
Les libéraux détiennent le record du déficit annuel le plus gros. Ils ont pulvérisé ce record en doublant le déficit accumulé de tous les gouvernements depuis 50 ans.
Quel est l'impact direct sur le portefeuille des Canadiens? Ça coûte plus cher. Il faudrait qu'ils arrêtent de dire qu'ils mettent plus d'argent dans les poches des citoyens.
Le premier ministre va-t-il tenir sa promesse et s'assurer que le déficit ne dépassera pas les 42 milliards de dollars, ce qui donnera un peu d'oxygène aux Canadiens? La réponse est simple: oui ou non.
Monsieur le Président, le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils parlent de déficits inflationnistes, mais ils ne précisent jamais quelle dépense serait une dépense inflationniste. Est-ce que ce sont les soins dentaires? Est-ce l'aide pour nos industries et nos travailleurs? Est-ce l'assurance-médicaments?
Est-ce qu'ils pourraient nous indiquer ce qui constituerait à leurs yeux une dépense inflationniste?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon le Centre antifraude du Canada, rien qu'en 2024, la fraude a coûté des millions de dollars aux Canadiens. À la Chambre, aujourd'hui, nous connaissons tous une personne âgée, un nouvel arrivant ou une personne vulnérable qui a été victime d'exploitation financière et d'escroquerie.
Hier, le gouvernement a annoncé qu'il agit. Le ministre des Finances peut-il faire le point sur la façon dont le nouveau gouvernement entend aider les Canadiens en luttant contre la fraude, l'exploitation financière et l'escroquerie?
Des voix: Oh, oh!
Kent MacDonald: Monsieur le Président, je suis un nouveau député; ça fait cinq mois.
Enfin, nous avons une bonne question, monsieur le Président.
Hier, mes collègues et moi étions fiers d'annoncer une mesure très importante pour lutter contre la fraude et l'exploitation financière. Oui, les conservateurs feraient bien d'écouter. Nous avons annoncé des mesures pour améliorer la sécurité financière des Canadiens. Dans notre prochain budget, nous présenterons la toute première Stratégie nationale antifraude. Nous mettrons également en place une nouvelle agence contre les crimes financiers pour diriger les efforts du Canada dans la lutte contre les crimes financiers. Nous introduirons également un nouveau code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons qu'il faut aider les personnes âgées, qu'il faut aider les plus vulnérables…
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après des années de discussions, les libéraux ne tiennent toujours pas leur promesse de lancer les travaux dans le Cercle de feu. Des milliers d'emplois et des milliards de dollars sont en jeu, mais le premier ministre refuse de faire avancer cet important projet. Les libéraux ont fait fi de ce projet essentiel qui figure sur la liste des priorités nationales, ce qui a été une véritable gifle pour le Nord de l'Ontario.
Les libéraux vont-ils cesser de briser leur promesse et lancer les travaux dès maintenant afin que la région puisse s'atteler à la tâche?
Monsieur le Président, le Cercle de feu représente une occasion formidable d'exploiter les minéraux critiques du Canada en partenariat avec les Premières Nations. Nous avons mis sur pied un groupe de travail sur l'évaluation régionale afin de faire avancer le projet du Cercle de feu, en plus de mener de vastes consultations auprès des titulaires de droits autochtones. Nous travaillons activement avec la province de l'Ontario pour améliorer l'efficacité de la réglementation et nous sommes impatients de conclure le processus « un projet, une évaluation » avec l'Ontario.
L'emploi
Monsieur le Président, Donald Trump fait pression pour que Stellantis transfère 3 000 emplois du Canada aux États‑Unis. Aujourd'hui, GM a annoncé la fermeture d'une autre usine à Ingersoll, ce qui représente 1 000 emplois de plus et qui montre clairement ce que nous savons depuis le début, à savoir que Donald Trump est déterminé à anéantir l'économie canadienne. Pourtant, le premier ministre continue de flatter Donald Trump en le qualifiant d'« homme moderne », de leader de classe mondiale, alors qu'il fait main basse sur les emplois canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il enfin se mettre à lutter contre cette extorsion économique pour protéger les emplois et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement n'est pas sans savoir que les droits de douane injustifiés ont des répercussions bien réelles au pays, y compris à l'usine de Stellantis. Cela dit, je travaillerai volontiers avec la députée, avec le NPD et avec Unifor pour m'opposer à la décision de Stellantis et pour lui demander des comptes. Il faut mettre de la pression sur les intervenants et travailler ensemble pour parvenir à nos fins.
L'économie
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens souffrent parce qu'il leur coûte trop cher de subvenir à leurs besoins de tous les jours: se nourrir, se loger et payer leurs factures. Le prix des aliments est exorbitant, les loyers sont tout à fait hors de prix, et les chiffres de l'inflation publiés aujourd'hui montrent que le problème s'aggrave: le prix des aliments a augmenté de 4 %, tandis que les loyers ont augmenté de 4,8 % au Canada et de 9,6 % au Québec.
Sous le gouvernement libéral, la vie ne cesse de devenir plus difficile pour les travailleurs et leurs familles. Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la crise du coût de la vie? Quand admettra-t-il que ses politiques ne fonctionnent pas? Quand prendra-t-il des mesures efficaces pour aider les gens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé dans cette enceinte la question du coût de la vie. Nous travaillons ensemble. Nous pouvons être fiers de tout ce que nous avons accompli ensemble. Le régime de soins dentaires, l'assurance-médicaments et le programme d'alimentation en milieu scolaire sont bel et bien des programmes. Les conservateurs prétendent que ce ne sont que des slogans, mais les députés ministériels savent que ce sont des programmes parce qu'ils apportent des bienfaits aux Canadiens.
Nous continuerons à travailler avec nos collègues de la Chambre pour aider les Canadiens pendant les périodes difficiles.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant la pause parlementaire, j'ai parlé de la crise du fentanyl qui sévit au Canada. J'ai mentionné mon neveu, qui a perdu la vie à la suite d'une surdose accidentelle il y a six mois, au beau milieu de la dernière campagne électorale fédérale. J'ai parlé de lui parce que je ne pense pas que les libéraux...
À l'ordre. Je demanderais aux députés d'aller poursuivre leurs conversations dans les antichambres, derrière le rideau, après quoi nous reprendrons le débat.
J'encourage la députée d'Oshawa à reprendre les 25 dernières secondes, environ.
Monsieur le Président, avant de poursuivre mon discours, je tiens à mentionner à nouveau mon neveu, Cody Kirkland, qui nous a quittés au milieu de la dernière campagne électorale fédérale. Il est décédé d'une surdose accidentelle causée par le fentanyl, et c'est donc un sujet qui me touche de près. Je sais que les gens de ma circonscription et de tout le pays sont conscients de l'importance de la crise du fentanyl et de la situation actuelle.
J'espère que les libéraux en face y prêteront attention. J'espère qu'il ne leur faudra pas vivre une crise ou une tragédie dans leur propre famille avant de réaliser que la situation est grave partout au pays. Ici même au Canada, la police a découvert des superlaboratoires qui synthétisent du fentanyl à partir de précurseurs chimiques importés de Chine. L'automne dernier, des agents de la GRC ont démantelé le laboratoire de drogue le plus grand et le plus sophistiqué de l'histoire du Canada, capable de produire plusieurs kilogrammes de fentanyl chaque semaine, ainsi que des caches contenant des armes à feu chargées, des explosifs et un demi-million de dollars en espèces.
C'est la réalité. Le fentanyl ne représente pas seulement un problème de drogue; c'est une crise de sécurité publique et nationale alimentée par le crime organisé et facilitée par la faiblesse des frontières. C'est un problème humain, mais le projet de loi C‑12 ne dit rien sur les outils dont les policiers et les procureurs ont réellement besoin. Il n'y a toujours pas de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl. Il n'y a toujours pas de peines plus sévères pour les gangsters qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes, et les libéraux permettent toujours la détention à domicile dans les cas d'infractions graves qui mettent des vies en danger. La recherche et l'expérience nous enseignent qu'en étant clair et cohérent dans la détermination des peines, y compris en prévoyant des peines minimales obligatoires pour certaines infractions ciblées, on dissuade les récidivistes et on rétablit la confiance du public dans la justice.
Nous pouvons déjà nous attendre à ce que les libéraux nous présentent bientôt un projet de loi dans lequel ils prétendront réformer le système de mise en liberté sous caution, mais les Canadiens se souviennent de la réforme qu'ils ont déjà effectuée au moyen du projet de loi C‑75, qui ordonne aux juges de libérer les délinquants à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles. En pratique, ce projet de loi a donné aux récidivistes violents le feu vert pour commettre de nouvelles infractions en sachant qu'ils seront libérés chaque fois, ce qui a eu des conséquences tragiques dans des collectivités un peu partout au Canada. Les Canadiens n'ont pas besoin d'autres annonces des libéraux sur la mise en liberté sous caution. Ils ont besoin de conséquences concrètes et d'un système de justice qui protège les victimes et cesse de protéger les récidivistes violents.
Notre système frontalier ne peut pas procéder aux renvois, notre système d'immigration est tellement engorgé qu'il ouvre la porte aux abus, et notre système de justice traite les délinquants violents comme des victimes alors que les citoyens respectueux des lois sont soumis à plus de restrictions que jamais.
Les conservateurs croient en des frontières sûres, en un système d'immigration juste et ordonné et en un système de justice qui protège les Canadiens avant de protéger les criminels. Nous croyons que le Canada doit continuer d'accueillir les personnes qui fuient une véritable persécution. Cependant, la compassion doit être jumelée à l'ordre, à l'équité et à la primauté du droit.
Le projet de loi C‑12 contient peut-être des mesures qui valent la peine d'être explorées, mais les Canadiens ne peuvent plus prendre au pied de la lettre les garanties du gouvernement. Les risques pour la vie privée sont graves, les lacunes en matière d'application de la loi sont dangereuses, et le bilan des libéraux exige du scepticisme, et non une confiance aveugle. C'est pourquoi les conservateurs examineront attentivement le projet de loi, ligne par ligne et article par article, afin de s'assurer qu'il renforce nos frontières, qu'il respecte la vie privée et qu'il défend la sécurité publique.
Monsieur le Président, la période des questions s'achève tout juste, et le manque de respect du chef du Parti conservateur envers la GRC est un enjeu qui revient constamment sur le tapis. C'est un problème très grave. Le chef conservateur doit des excuses aux Canadiens pour ses commentaires méprisables à l'égard de la police montée. Plus tôt aujourd'hui, le député de Bow River en a rajouté en parlant de « lacunes en matière de gestion » alors qu'il parlait de la GRC.
Je me demande si la députée serait d'accord pour dire que la GRC est un organisme de sécurité et d'application de la loi de calibre mondial et qu'elle mérite beaucoup plus de respect que n'en offraient les propos tenus par le chef du Parti conservateur au cours de la dernière semaine.
Monsieur le Président, les députés d'en face poursuivent leurs tentatives de faire diversion et de créer toute une histoire au moyen de tactiques politiques. Ils sont très adroits à ce jeu.
Les commentaires portaient sur l'ancienne commissaire de la GRC, dont le long bilan a été marqué par des scandales, des tromperies et de l'ingérence publique au profit du gouvernement libéral, autant de manquements documentés publiquement. Nous le savons. À l'époque, les conservateurs avaient demandé sa démission. Nous maintenons simplement notre position.
Les conservateurs défendront toujours les personnes que les libéraux abandonnent à leur sort. Aucun parti à la Chambre n'a plus de respect pour les agents de la GRC que le Parti conservateur.
Monsieur le Président, je compatis avec la députée et les membres de sa famille pour la perte de leur proche.
Mon bureau de circonscription reçoit des appels d'habitants de Newmarket qui s'inquiètent de la présence de centres d'injection supervisée à proximité d'écoles et de garderies, qui doivent souvent prendre des mesures de confinement lorsque quelqu'un se rend sur les lieux sans permission.
La députée pourrait-elle en dire plus long sur le sujet et nous livrer ses réflexions sur le refus des libéraux de fermer les centres d'injection supervisée qui se trouvent à proximité de garderies et d'écoles?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots concernant la perte de mon neveu, qui est décédé d'une surdose de fentanyl au cours de la dernière campagne électorale.
Les libéraux continuent de prôner les fameux centres d'injection supervisée, même à proximité d'écoles et de garderies. En comité, le député conservateur de Mont-Riding a demandé à la ministre de la Santé d'interdire l'approbation d'autres centres là où il y a des enfants. Elle a refusé.
Nous savons qu'il ne s'agit pas de réduction des méfaits, mais d'une abdication morale qui entraîne des décès, comme celui de mon jeune neveu à Edmonton.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les obligations morales, je crois que le chef du Parti conservateur a l'obligation morale de présenter ses excuses aux Canadiens pour les commentaires qu'il a faits la semaine dernière. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs refusent non seulement d'aborder la question, mais aussi de reconnaître, à tout le moins, que ces propos étaient déplacés. La GRC est une institution canadienne respectée dans le monde entier, sauf par le chef de l'opposition officielle. Je trouve que, ça, c'est méprisable.
La députée ne défendra-t-elle pas la GRC?
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce que, moi, je trouve méprisable? Je trouve que le commentaire du député, après que j'ai raconté le décès de mon neveu causé par une surdose de fentanyl, était déplacé, indélicat et méprisable. C'est ce que j'ai à lui dire.
Monsieur le Président, une chose dont il faut se souvenir à la Chambre, c'est que ce sont les députés d'en face qui ont demandé de réduire le financement de la police et qui ont participé à des rassemblements en faveur de cette mesure. Je trouve cela méprisable.
Que pense ma collègue du fait que certains députés libéraux estiment que nous devrions mettre fin au financement de la police?
Monsieur le Président, les policiers et les forces de l'ordre de tout le pays savent que les conservateurs les soutiennent. Nous les avons toujours soutenus et nous continuerons de le faire. Nous soutenons nos policiers. Nous ne ferons jamais ce que certains libéraux d'en face ont fait, à savoir demander la fin du financement de la police.
Je trouve méprisable qu'ils nous accusent de choses impossibles.
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour discuter de la loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada.
Notre système d'immigration est l'une de nos plus grandes forces. Il stimule notre économie, renforce nos collectivités et reflète notre identité en tant que pays. À mesure que les tendances mondiales en matière de migration évoluent, notre système doit évoluer lui aussi. Le gouvernement est résolu à gérer les migrations de manière sûre, ordonnée et équitable afin que les Canadiens et ceux qui souhaitent venir ici puissent avoir confiance en notre système d'immigration. Au cours des prochaines minutes, je vais vous parler des quatre dispositions du projet de loi C‑12 qui concernent mon ministère.
Le projet de loi C‑12 renforcerait le système canadien d'immigration et de contrôle de la frontière. Il introduirait de nouveaux pouvoirs afin d'améliorer l'échange d'information entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il améliorerait la gestion des documents d'immigration et favoriserait un système d'asile durable qui préserve l'intégrité, rétablit l'équilibre et renforce la confiance du public, tant chez les Canadiens que chez ceux qui souhaitent venir au Canada. Le projet de loi renforcerait aussi la souplesse, l'efficacité et la réactivité du système d'asile en établissant de nouvelles règles d'irrecevabilité, en créant un processus de demande simplifié et en concentrant la protection du Canada sur ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
En tant qu'ancienne ministre provinciale de l'Immigration, je sais à quel point il est essentiel que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent dans le cadre des politiques et des programmes d'immigration. Lorsque j'étais ministre de l'Immigration en Nouvelle‑Écosse, j'ai pu constater moi-même à quel point les partenariats solides contribuent à répondre aux besoins des employeurs et des collectivités, tout en appuyant la diversité et la croissance. L'information partagée par le gouvernement fédéral permet aux provinces et aux territoires de planifier plus efficacement les programmes et les services.
Voilà pourquoi je suis particulièrement fière que le projet de loi facilite l'échange de renseignements sur l'immigration, la citoyenneté et les passeports avec nos partenaires nationaux. Cela permet d'améliorer l'intégrité des programmes gouvernementaux et d'offrir un meilleur service à la clientèle.
[Traduction]
Tout en améliorant la communication de l'information, nous devons également moderniser le système d'asile afin de renforcer l'intégrité des migrations. Afin de protéger le système contre les augmentations soudaines du nombre de demandes, le projet de loi C‑12 introduirait de nouvelles règles d'irrecevabilité des demandes d'asile. Ces mesures indiquent clairement que l'asile n'est pas un raccourci vers l'immigration permanente. Elles réduiraient la pression sur le système afin de protéger plus efficacement ceux qui en ont vraiment besoin.
Avec le projet de loi, le gouvernement fédéral ne renverrait plus les demandes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour décision si elles sont présentées plus d'un an après l'arrivée initiale d'une personne après le 24 juin 2020, ou si elles sont présentées 14 jours ou plus après l'entrée d'une personne au Canada en provenance des États‑Unis entre les postes frontaliers officiels.
L'histoire nous montre que la plupart des demandes d'asile sont présentées au cours de la première année suivant l'arrivée. Dans la majorité des cas, un délai d'un an donne aux demandeurs le temps de consulter des experts-conseils, de rassembler des documents et de prendre une décision éclairée. La limite d'un an décourage ceux qui souhaitent utiliser le système d'asile pour prolonger leur séjour au Canada si d'autres mécanismes échouent. Le Canada est un pays généreux qui valorise l'équité, mais pas pour ceux qui tentent de contourner nos lois et nos systèmes.
Le même principe s'applique à ceux qui franchissent la frontière entre les points d'entrée. Malgré des lois claires et des avertissements répétés, certains tentent toujours d'entrer au Canada depuis les États‑Unis sans se présenter à un bureau frontalier officiel. C'est à la fois dangereux et illégal. De nombreux cas tragiques de blessures et de décès ont eu lieu. Ces itinéraires sont souvent liés à la traite de personnes et au crime organisé, ce qui expose les personnes, qui voyagent souvent avec des enfants, à un risque encore plus grand.
À tous ceux qui souhaitent venir au Canada, le message est clair: il faut utiliser nos programmes et nos voies d'accès légaux. Ils sont invités à présenter leur demande par les volets fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Les demandes déposées plus d'un an après l'arrivée des demandeurs, à compter du 24 juin 2020, et celles déposées 14 jours ou plus après une entrée irrégulière ne seront pas renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour décision. Les personnes dont la demande est jugée irrecevable seront renvoyées vers le processus de renvoi, avec accès à une évaluation des risques avant renvoi. Je tiens à être claire: les personnes qui ont des craintes fondées de retourner dans leur pays d'origine auront accès à notre protection.
Dans le cadre du projet de loi C‑12, le gouvernement présente des dispositions législatives visant à mieux gérer les documents et les demandes d'immigration, à améliorer l'efficacité et à renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada. Ce projet de loi donnerait au gouvernement une plus grande souplesse dans la gestion des documents et des demandes d'immigration. Il nous permettrait de réagir rapidement et de manière responsable en cas de crise ou d'incertitude, tout en maintenant des garanties solides qui protègent les droits individuels et assurent le respect des procédures.
Le système d'immigration du Canada doit être capable de s'adapter aux réalités et aux pressions mondiales. Les conflits, le climat et l'instabilité politique peuvent tous et ont déjà tous influé sur les flux migratoires, et notre système a besoin d'outils pour y réagir de manière responsable et efficace.
[Français]
Ce projet de loi appuie les efforts plus larges du Canada visant à renforcer l'intégrité de notre système d'immigration en donnant au gouvernement les outils dont il a besoin pour réagir rapidement et de manière efficace aux défis mondiaux tout en maintenant l'équité et la transparence.
La pandémie a mis en évidence le besoin de disposer de pouvoirs plus clairs pour gérer les documents d'immigration en période de crise afin que le gouvernement puisse agir de façon décisive tout en continuant à protéger les droits de la personne.
[Traduction]
À l'heure actuelle, les agents ont le pouvoir d'annuler un visa au cas par cas si le statut d'une personne change ou si elle devient interdite de territoire.
[Français]
Il peut s'agir, par exemple, de cas où de faux renseignements ont été fournis dans une demande, où un casier judiciaire a été découvert ou encore de cas où le demandeur est décédé.
[Traduction]
Toutefois, ce pouvoir ne s'applique pas à des groupes de documents d'immigration. Le projet de loi C‑12 donnerait au Canada le pouvoir de suspendre, de modifier ou d'annuler plusieurs documents dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, il pourrait être exercé lors d'une crise sanitaire ou sécuritaire mondiale, avec des garanties appropriées pour assurer le respect des droits individuels et des procédures. Il renforcerait également la capacité du gouvernement à suspendre l'acceptation de nouvelles demandes au besoin. Ces pouvoirs permettraient au gouvernement d'agir rapidement et de manière responsable dans l'intérêt public et serviraient de rempart contre les menaces pour la sûreté et la sécurité, les risques pour la santé ou l'abus des programmes financés par les fonds publics.
Je tiens à préciser que ce projet de loi n'autorise pas l'annulation automatique de documents d'immigration et n'a aucune incidence sur les demandes d'asile ou le statut d'immigration. Tout recours à ces pouvoirs ferait l'objet d'un processus distinct fondé sur des données probantes et nécessiterait un décret de la gouverneure en conseil.
En conclusion, ces changements reflètent la réalité dans laquelle nous vivons dans le monde en mutation d'aujourd'hui.
[Français]
Grâce à ce projet de loi, le gouvernement rendrait le système d'octroi de l'asile plus efficace et mieux adapté aux besoins, il renforcerait la collaboration avec les provinces et les territoires et il concentrerait les décisions et les ressources là où elles sont le plus nécessaires.
[Traduction]
Il faut plus de simplicité, de rapidité, de justice et d'attention. Ces réformes amélioreraient la sécurité publique, renforceraient l'intégrité de nos programmes et amélioreraient les services pour ceux qui en ont besoin. C'est pour avoir ce système que les Canadiens nous ont élus, et c'est pour mettre en place ce système que nous sommes ici.
J'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, comme nous le savons, il y a 300 000 demandeurs d'asile dans le système. Le coût du Programme fédéral de santé intérimaire des libéraux s'élève maintenant à 1 milliard de dollars. Toronto doit augmenter les loyers. Les libéraux ont détruit le système.
De nombreux juristes laissent entendre que les dispositions du projet de loi relatives à l'immigration sont inconstitutionnelles. Certains ont même dit qu'ils entreprenaient des recherches en prévision des contestations judiciaires à venir. Sachant cela, le gouvernement est-il prêt à contester les décisions des tribunaux qui invalident les dispositions, ou prévoit-il simplement refiler aux tribunaux le capharnaüm dans lequel il a empêtré le système d'octroi de l'asile?
Monsieur le Président, nous avons présenté le projet de loi pour nous doter des outils nécessaires pour limiter les abus et accélérer le traitement des demandes afin de réduire le nombre de cas et les coûts.
Le député et le parti d'en face savent que nous avons publié l'énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C‑2. Le député sait que les dispositions du projet de loi C‑12 en matière d'immigration sont identiques à celles du projet de loi C‑2. Les mesures en matière d'immigration sont les mêmes.
Encore une fois, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il y a des institutions à protéger. Nous respectons nos institutions et nous respectons la primauté du droit.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de la ministre, qui mentionne que son projet de loi réglerait des problèmes que son ministère a lui-même créés.
Depuis des mois, le gouvernement demande aux universités de jouer à la police. On leur dit de faire les vérifications nécessaires concernant le problème des étudiants étrangers qui tentent de profiter des failles du système pour demander des visas d'étudiant et demander ensuite l'asile. C'est une faille dans le système. Les représentants des universités nous disent que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration refuse de leur transmettre des données qu'il a. Il fait peser le fardeau sur les universités.
J'aimerais que la ministre nous rassure aujourd'hui en nous disant qu'elle va enfin demander à son ministère d'assumer ses responsabilités et d'arrêter de pelleter le problème dans la cour des universités.
Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue d'en face que nous travaillons en collaboration avec le Québec.
Pour les demandes de permis d'études au Québec, un Certificat d'acceptation du Québec délivré par le gouvernement provincial est requis. C'est nécessaire. La province est donc responsable de l'acceptation des étudiants sur son territoire. Presque 100 000 nouveaux étudiants de moins sont arrivés entre janvier et juillet par rapport à 2024.
Nous allons continuer de travailler avec le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de toutes les observations qu'elle a faites à la Chambre. Je crois sincèrement que le ministère de l'Immigration, avec le nouveau premier ministre, met beaucoup l'accent sur la stabilisation de l'immigration au Canada.
Quand je pense aux demandeurs d'asile, je me souviens des problèmes que nous avons eus avec la Hongrie, à l'époque où j'étais porte-parole en matière d'immigration, du nombre de Hongrois qui sont venus au Canada et de l'incidence que cette situation a eue sur les demandeurs d'asile. Le gouvernement a dû adopter une mesure législative pour apporter certains changements.
Je me demande si la ministre pourrait nous faire part de ses commentaires. Parfois, nous devons adopter des mesures législatives pour protéger l'intégrité du système.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. J'aime répondre à des questions pertinentes qui touchent précisément aux points que nous devons aborder ici, en tant que législateurs, en matière de politique publique.
Le gouvernement s'engage à renforcer la confiance dans le système d'immigration canadien. Nous rendons nos frontières plus sûres, plus résilientes et plus réactives, et nos efforts portent leurs fruits. Les demandes d'asile ont diminué d'un tiers par rapport à l'année dernière, mais notre message est très clair: le système d'asile ne doit pas être considéré comme un raccourci pour immigrer au Canada. C'est pourquoi nous avons prévu des mesures dans le projet de loi C‑12 afin de renforcer l'intégrité de notre système.
Encore une fois, je demande à tous les députés de collaborer avec nous afin de garantir que le Canada dispose d'un système d'immigration solide, dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12. Le projet de loi propose des modifications à diverses lois qui renforceraient encore davantage nos lois et assureraient la sécurité de nos familles, de nos enfants et de nos collectivités tout en protégeant la vie privée et les droits garantis par la Charte. Le projet de loi aiderait le gouvernement à lutter contre le trafic de fentanyl illégal, à améliorer l'intégrité de nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile et à lutter contre le blanchiment d'argent. Mon discours d'aujourd'hui portera sur les parties 2, 3 et 4 du projet de loi.
Tout d'abord, je pense qu'il n'y a pas un seul député à la Chambre qui n'a pas déjà entendu parler des façons dont sa collectivité a été touchée par la crise des surdoses de fentanyl et le trafic de précurseurs, ainsi que des répercussions importantes de cette crise sur les familles et les collectivités de l'ensemble du pays. Selon Santé Canada, en 2022, les surdoses liées aux opioïdes ont causé en moyenne 21 décès par jour.
La partie 4 du projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre à la police de fouiller le courrier dans le cadre d'une enquête criminelle. Les modifications élimineraient un obstacle juridique à la saisie de courrier, par ailleurs légale, sans créer de nouveaux pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie. Grâce à ce changement, les forces de l'ordre pourraient s'appuyer sur les dispositions législatives fédérales actuelles en matière de fouille, de perquisition et de saisie, qui prévoient le plus souvent la délivrance d'un mandat de perquisition en vertu du Code criminel.
En exigeant une autorisation judiciaire préalable, on garantirait que les saisies de courrier sont effectuées conformément à la loi et à la Charte. Postes Canada pourrait ainsi harmoniser ses pratiques avec celles d'autres fournisseurs de services de messagerie et de livraison de colis, comme Purolator, qui sont déjà soumis à des fouilles, des perquisitions et des saisies légales. Le projet de loi élargirait également les pouvoirs d'inspection des inspecteurs des postes. Ces changements permettraient à la police de mettre fin à l'utilisation du service postal pour le trafic de drogues et d'autres marchandises illégales.
Les mesures prévues dans le projet de loi nous placeraient en meilleure position pour empêcher que des drogues dangereuses telles que le fentanyl et leurs produits chimiques précurseurs circulent dans nos rues et nos collectivités, de manière à protéger les Canadiens. À l'heure actuelle, les policiers ne sont pas autorisés à fouiller ni à saisir le courrier dans le cadre d'une enquête, pas même avec un mandat. Il est donc facile pour les trafiquants de drogues d'exploiter le système postal pour trafiquer de petites quantités de drogues illicites telles que le fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques. Les modifications à la loi décrites à la partie 4 du projet de loi C‑12 sont essentielles pour rectifier la situation et stopper l'afflux de drogues illégales dans nos collectivités.
Les modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes autoriseraient les policiers, sur obtention d'un mandat, à fouiller le courrier de Postes Canada et à saisir les produits de contrebande, y compris le fentanyl. Je répète que l'obtention d'un mandat est nécessaire, car j'ai entendu plus d'une fois des députés d'en face véhiculer des renseignements erronés. Les policiers ne pourraient pas simplement ouvrir le courrier comme bon leur semble. Il faudrait qu'un juge leur accorde un mandat pour qu'ils puissent légalement fouiller ou saisir du courrier dans le cadre d'une enquête.
Les dispositions harmoniseraient ainsi les pratiques de Postes Canada avec celles d'autres services de messagerie tels que FedEx et Purolator.
Ce changement aiderait notamment les communautés autochtones éloignées et les municipalités rurales dans leurs efforts pour intercepter des drogues illégales dangereuses comme le fentanyl, qui est souvent livré par Postes Canada. Le ministre de la Sécurité publique a entendu ces communautés, et elles appuient les mesures. En fait, elles nous ont demandé de les mettre en place. Le Conseil Mushkegowuk a déclaré que les modifications proposées par le gouvernement à la Loi sur la Société canadienne des postes constituent un premier pas dans la bonne direction pour combler les lacunes actuelles en matière d'application de la loi.
Nous devons également nous attaquer à la circulation des produits chimiques utilisés pour produire du fentanyl. Des groupes criminels apposent de fausses étiquettes sur les précurseurs utilisés pour produire du fentanyl afin de les faire entrer clandestinement au pays. Souvent, ces produits chimiques entrent légalement au Canada pour permettre la production de biens légaux. Pour endiguer le flot de fentanyl illégal, le projet de loi créerait une nouvelle voie d'inscription accélérée permettant au ministre de la Santé d'imposer des restrictions relatives aux précurseurs chimiques pour s'assurer qu'ils sont utilisés de façon légitime.
Nous avons déjà fait des progrès considérables en matière de renforcement de la frontière, mais les mesures prévues dans le projet de loi rendraient notre pays encore plus sûr. En endiguant le flux de fentanyl illégal, en renforçant les systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile et en luttant contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, nous ferons en sorte que notre pays reste fort et sûr.
Comme tous mes collègues, je veux moi aussi que le fentanyl disparaisse de nos rues. Ensemble, assurons la sécurité de nos collectivités et de nos enfants en appuyant le projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue qu'il est toujours le bienvenu s'il souhaite revenir au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Il nous manque.
Il a parlé de Postes Canada. Je me demande s'il peut nous dire si le gouvernement a consulté Postes Canada au sujet de son rôle. J'ai parlé à des gens de Postes Canada, et ils m'ont dit qu'ils ne participeraient à aucune de ces mesures et qu'en fait, on ne les avait pas consultés au sujet du projet de loi présenté par le gouvernement.
Monsieur le Président, le député préside toujours le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et j'espère pouvoir, un jour, participer à l'une de ses réunions, ou peut‑être remplacer l'un de ses membres. Je suis conscient du travail crucial que fait le comité, et c'est quelque chose qui me manque. En ce qui concerne la question du député, le président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pourrait peut-être demander à des représentants de Postes Canada de comparaître devant le comité pour faire part à ses membres de leurs réflexions.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un travail vital qui doit être fait. La circulation du fentanyl et de ses précurseurs comporte de grands défis pour notre pays et nos collectivités. Si nous examinons les répercussions négatives qu'elle a eues sur nos collectivités, nous constatons qu'il est important que Postes Canada coopère, mais — et je tiens à le préciser — qu'elle le fasse avec un mandat.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai besoin que mon collègue nous explique quelque chose. En avril dernier, le gouvernement a promis par l'entremise du premier ministre d'embaucher 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais également à la Gendarmerie royale du Canada.
Six mois plus tard, soit la semaine dernière, le gouvernement est revenu nous répéter son annonce du mois d'avril. Mon collègue peut-il nous dire combien d'agents ont été embauchés depuis le mois d'avril? Si c'est zéro, quel est le plan? Combien d'agents seront embauchés et quel est l'échéancier exact?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous attendons tous avec impatience le budget du 4 novembre, qui contiendra bon nombre des mesures réclamées.
Pour répondre à la question du député sur le nombre d'agents qui ont été embauchés, nous nous sommes engagés à embaucher 1 000 policiers et 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de faire cette annonce en Colombie‑Britannique, et elle a été très bien accueillie par tous les services de police qui observent au sein de leurs collectivités les problèmes dont nous avons parlé.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'approche holistique adoptée par le premier ministre et le caucus libéral pour régler la question. Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C‑12, qui contribuerait grandement à améliorer la sécurité à la frontière du Canada, mais nous prenons aussi des engagements concrets. Le député vient de mentionner l'annonce d'un renforcement des effectifs de la Gendarmerie royale du Canada et des services frontaliers du Canada.
Que ce soit en prenant des mesures législatives ou budgétaires, nous nous attaquons à la question avec sérieux. Lorsqu'il est question d'un tel problème, il est important d'adopter une approche holistique.
Monsieur le Président, le fentanyl, les précurseurs et les enjeux liés à la criminalité et au renforcement de la frontière ont des répercussions sur les collectivités. Avec le temps, la situation évolue et il faut évoluer nous aussi en adoptant de nouvelles mesures. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Si on pense au renforcement de la frontière par l'augmentation des effectifs de la police et des services frontaliers, aux nouvelles mesures relatives aux mandats de perquisition et à toutes les ressources et les outils qui seraient fournis, que ce soit pour sévir contre les armes à feu fantômes, comme nous l'avons annoncé précédemment, ou contre de nouvelles infractions, comme celles prévues dans le projet de loi C‑70 concernant les menaces transnationales, il s'agit là d'une approche holistique. Nous avons proposé tout un éventail de mesures pour lutter contre les problèmes auxquels le pays est confronté et qui changent constamment.
Monsieur le Président, tant qu'à parler de la mesure législative, replaçons certains éléments dans leur contexte.
Premier élément de contexte: il s'agit d'un énième projet de loi que les libéraux essaient de faire adopter en le présentant comme une solution à la flambée spectaculaire de la criminalité qui sévit au Canada depuis 10 ans. C'est tout un revirement de situation. Je me souviens encore de l'époque où l'ancien ministre de la Justice, Arif Virani, siégeait à la Chambre. Alors que nous dénoncions la montée spectaculaire de la criminalité et de la violence criminelle, lui prenait la parole pendant la période des questions en nous accusant de vouloir effrayer les Canadiens et de tenir des discours alarmistes typiquement conservateurs au sujet de la criminalité. C'est ce qu'il répondait. Les libéraux semblent enfin se rendre à l'évidence: depuis 10 ans, sous l'effet de leurs politiques, la criminalité connaît une augmentation fulgurante.
Si les députés ne veulent pas me croire sur parole, j'ai quelques statistiques que j'aimerais présenter pour que les Canadiens puissent comprendre à quel point la criminalité a augmenté au pays sous le gouvernement libéral. Le nombre total de crimes violents a augmenté de 49,84 %. Arrondissons ce chiffre à 50 %. Le nombre de crimes violents a donc augmenté de 50 % après 10 années de gouvernance libérale. Les homicides ont augmenté de 28 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %. Le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 74 %. L'extorsion a augmenté de 357 %. Pensons-y un instant. Il y a 10 ans, il y avait un certain nombre de cas d'extorsion, et ce nombre a augmenté de 357 %. Nous savons que des choses terribles se produisent quand des gens se livrent à la traite des personnes, qui est en hausse de 83 %. Tout cela est arrivé au cours des 10 dernières années, alors que les libéraux dirigeaient le pays.
Ils ont présenté un énorme projet de loi omnibus, le projet de loi C‑2. Pour parler du projet de loi C‑12, il faut d'abord parler un peu du projet de loi C‑2. Je suis assez vieux pour me souvenir de l'époque où les libéraux disaient que les projets de loi omnibus étaient une horreur et qu'ils ne feraient jamais une chose pareille, mais voilà où nous en sommes. Le projet de loi C‑2 allait modifier 15 lois et comportait 120 pages de modifications législatives. Les conservateurs ont dit: « C'est hors de question. » En fait, c'est grâce à la pression exercée par les conservateurs, en raison de plusieurs éléments inclus dans le projet de loi C‑2, que nous nous retrouvons ici avec le projet de loi C‑12. Ce dernier contient en effet certains éléments qui, selon nous, pourraient être bénéfiques. Je sais que cela peut paraître étrange, mais, comme on le dit souvent, même une horloge brisée donne l'heure juste deux fois par jour. Il se peut donc que le projet de loi C‑12 contienne quelques éléments positifs.
Pour revenir au projet de loi C‑2, je tiens vraiment à parler de certains éléments très préoccupants qui y figuraient. Cela démontre bien la mentalité des libéraux, qui ont fait volte-face sur certains de ces dossiers.
Je parle notamment de la façon dont Postes Canada pourrait fouiller le courrier. C'est problématique en soi, mais selon les modifications législatives proposées par les libéraux, on pourrait le faire sur la base de « motifs raisonnables de soupçonner ». Le projet de loi C‑2 parle de « motifs raisonnables de soupçonner ». C'est le seuil le plus bas que le droit peut prévoir à cette fin. Normalement, pour pouvoir fouiller quelque chose, il faut avoir des « motifs raisonnables de croire », ce qui est un critère beaucoup plus exigeant. En proposant de se baser sur des « motifs raisonnables de soupçonner », les libéraux veulent mettre en place le critère le moins exigeant possible.
Comme il est question de la Société canadienne des postes, cela veut dire que tout employé de la Société qui a des motifs raisonnables de soupçonner quelque chose pourrait ouvrir le courrier. Il est particulièrement inquiétant qu'ils tentent d'inclure ce critère dans le projet de loi. C'est grâce au travail acharné des conservateurs, qui ont opposé un refus catégorique, que ces dispositions du projet de loi restent dans le projet de loi C‑2 et ne sont pas incluses dans le projet de loi C‑12.
Il est également très intéressant de noter ce qui n'est pas inclus dans ces mesures législatives qui tentent de s'attaquer à la question de la criminalité dont les libéraux prennent enfin conscience. Par exemple, le projet de loi C‑12 ne contient aucune disposition relative au trafic de fentanyl et à la détermination de la peine pour les trafiquants de fentanyl. Une telle disposition aurait pu y être intégrée afin de lutter contre le trafic de fentanyl. Nous estimons qu'il faut le faire, mais il n'y a pas un mot sur le sujet.
Les libéraux n'ont pas non plus pris le temps d'éliminer, par exemple, l'assignation à résidence pour les fusillades au volant, qui est toujours autorisée. Ils ont élaboré un projet de loi omnibus de grande envergure, en partie pour lutter contre la criminalité, mais ils ont omis des éléments comme celui-ci. Cette mesure est donc toujours en vigueur, et toute personne impliquée dans une fusillade au volant peut être assignée à résidence.
Si nous revenons aux statistiques dont j'ai parlé, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %. En général, les personnes impliquées dans des fusillades au volant sont des membres de gangs qui cherchent à commettre des homicides. Les libéraux ont eu de nombreuses occasions de faire mieux, mais ils ont échoué.
Ils ont également omis de préciser clairement qu'il ne faudrait pas autoriser la présence de centres de consommation supervisée près des écoles. Nous connaissons les effets de ces établissements. Ils deviennent un fléau pour le quartier où ils se trouvent, et nous ne voulons pas l'ouverture de tels centres à proximité d'écoles ou de lieux fréquentés par les enfants. Encore une fois, il aurait été simple pour les libéraux d'apporter cette précision, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
Changeons rapidement de sujet pour parler un peu de certains des changements apportés dans le domaine de l'immigration. J'étais là lorsque Stephen Harper était premier ministre et que nous avons apporté des modifications au système d'octroi de l'asile. Ces modifications ont permis de réduire le nombre de demandes d'asile à environ 10 000. Cela semble un nombre élevé, mais il y avait environ 10 000 demandes à traiter. Or, après une décennie de gestion absolument désastreuse du système d'immigration par les libéraux, le nombre de demandes d'asile s'élève maintenant à 296 000. C'est énorme. Pensons-y. Il y a 10 ans, il y en avait 10 000, et maintenant, il y en a 296 000. Selon mes estimations, il faudra 25 ans pour traiter ces 296 000 dossiers en attente. Pensons-y un instant. C'est la gestion absolument désastreuse du système d'immigration par les libéraux qui a causé cet arriéré dans le traitement des demandes d'asile.
Maintenant, certains experts disent que les changements proposés ne répareraient pas ce système défaillant. Le problème serait transféré aux tribunaux, parce que les libéraux ont décidé qu'ils ne pouvaient pas le régler. La solution ne consiste pas à trouver un moyen de traiter rapidement l'arriéré, car nous savons qu'un grand nombre de ces demandes d'asile sont fausses. D'ailleurs, sous le premier ministre Harper, les conservateurs ont essayé d'éliminer les fausses demandes d'asile en provenance de certains pays en imposant des exigences relatives aux visas. L'une des premières mesures prises par les libéraux a été de supprimer ces exigences. Ô surprise, les demandes sont maintenant au nombre de 296 000.
Une voix: Oh, oh!
Kyle Seeback: Monsieur le Président, le député rit. Lui qui passe ses journées à faire l'éloge du travail du gouvernement, il rit tandis que je parle d'un grave arriéré de 296 000 demandes. Après 10 ans de gestion par les libéraux, le système est devenu complètement dysfonctionnel.
Cette mesure législative contient des dispositions que nous pourrions peut-être appuyer. Nous devons le renvoyer au comité. Je tiens à féliciter tous mes collègues de leur excellent travail afin de diviser ce projet de loi en des mesures distinctes. Ainsi, certaines des dispositions qu'il nous est impossible d'appuyer se retrouvent dans un projet de loi, et certaines dispositions que nous pourrions éventuellement appuyer après les avoir étudiées un peu se retrouvent dans le projet de loi à l'étude.
J'ai bien hâte que ce projet de loi ci soit étudié par le comité.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑12 répond à des demandes de longue date des forces de l'ordre pour obtenir les ressources nécessaires pour lutter contre le vol de véhicules, le trafic de drogues et le crime organisé transnational.
Mon collègue reconnaît-il l'importance d'agir pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes? Si oui, s'engage-t-il à travailler avec nous pour adopter rapidement le projet de loi C‑12?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la plupart des corps policiers veulent aussi que des peines minimales obligatoires soient imposées aux trafiquants de fentanyl. Ils veulent aussi éliminer la détention à domicile pour les délinquants qui tirent des coups de feu depuis un véhicule. J'encourage le député à parler aux membres de son caucus pour voir s'ils voudraient travailler à certains de ces dossiers.
S'il m'avait écouté, il m'aurait entendu dire très clairement que nous aimerions que ce projet de loi soit étudié par le comité. Nous pensons que certains de ses éléments méritent notre appui, mais nous devons bien sûr les étudier au sein du comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'en profite pour saluer les gens de Rimouski—La Matapédia, que je représente fièrement. J'inclus aussi les gens de la Mitis, des Basques et de Neigette.
Le gouvernement semble faire du recyclage non pas à temps partiel, mais à temps plein. La semaine dernière, il a recyclé une grosse conférence de presse pour dire qu'il allait sécuriser les frontières. C'est la même promesse que le gouvernement et le premier ministre lui-même avaient faite au mois d'avril. On parle d'embaucher 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada; on promet d'embaucher 1 000 nouveaux agents à la Gendarmerie royale du Canada.
Pendant ce temps, combien d'agents le gouvernement a-t-il embauchés? La réponse est zéro. Il nous a répété deux fois la même chose.
J'aimerais que mon collègue m'explique s'il pense que le gouvernement doit annoncer trois fois la même chose avant de passer à l'action.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage l'indignation du député au sujet des annonces recyclées. Le gouvernement est devenu un virtuose lorsqu'il s'agit de jeter de la poudre aux yeux des Canadiens en réemballant continuellement les mêmes vieilles idées pour les présenter comme des nouveautés.
Les libéraux ne répondent jamais directement aux questions à la Chambre des communes. Le député a demandé à un député libéral combien de policiers avaient été embauchés depuis avril. Le député libéral a parlé en long et en large de l'importance de ces embauches en recyclant l'annonce. Il est arrivé la même chose hier, lorsque j'ai demandé aux députés ministériels si le contrat de 15 milliards de dollars qu'ils avaient signé avec Stellantis garantissait des emplois. Il fallait les voir tourner autour du pot pour éviter de répondre à la question. Ils disent qu'ils vont se battre bec et ongles, qu'il vont défendre le Canada et patati et patata. En fait, ils ne pouvaient pas répondre à la question et ils ne peuvent pas plus y répondre aujourd'hui. Ils n'ont embauché personne, et Dieu seul sait s'ils le feront.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique pourquoi, si le gouvernement libéral sévit contre les trafiquants de fentanyl, comme il le prétend, le projet de loi ne prévoit pas de peines minimales obligatoires. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, nous nous battons contre le gouvernement sur ce point depuis qu'il a pris de très mauvaises décisions en matière de mise en liberté sous caution, donc depuis près de 10 ans. Le gouvernement continue de prendre des mesures qui favorisent la mise en liberté des criminels et leur permettent de continuer de semer le chaos dans nos collectivités.
Le gouvernement dit toujours qu'il va trouver une solution ou qu'il a un nouveau projet de loi. L'ancien ministre de la Justice, Arif Virani, a présenté un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution en affirmant qu'il allait résoudre le problème. Il va sans dire que ça n'a pas fonctionné. Les délinquants violents sont relâchés quelques heures, voire quelques jours, après avoir commis des infractions violentes.
Il est vrai que les libéraux pourraient faire quelque chose pour lutter contre le trafic de fentanyl. Ils pourraient notamment sévir contre les trafiquants afin qu'ils restent en prison et qu'ils ne puissent pas faire de victimes dans la population.
Monsieur le Président, le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution sera bientôt présenté, et j'attends avec impatience la réponse des conservateurs à ce sujet.
Ma question pour le député porte sur les demandeurs d'asile. À l'époque où Jason Kenney était ministre de l'Immigration, le nombre de demandeurs est passé de 60 000 à 10 000. Les conservateurs ont reconnu qu'un changement s'imposait et ils ont présenté un projet de loi.
Les gens ont réclamé des changements et nous sommes en train de les apporter. Le député les appuie-t-il?
Monsieur le Président, je ne sais pas. Nous allons devoir nous pencher là-dessus. Ce que nous voulons, c'est écouter les experts pour savoir si la mesure ferait une différence ou non.
Selon l'examen rapide que j'ai fait, comme je l'ai dit dans mon discours, le processus ne permettrait pas de s'occuper de tous ces faux demandeurs d'asile; il les enverrait dans le système judiciaire. Cette méthode serait beaucoup plus compliquée et elle ne réglera pas le problème.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays nous ont demandé de prendre des mesures concrètes pour bâtir un Canada plus sûr. Ils ont élu un nouveau gouvernement libéral avec une attente claire et légitime: réformer notre système de mise en liberté sous caution, améliorer la sécurité publique et veiller à ce que nos collectivités soient sécuritaires.
Nous nous sommes aussi engagés à assurer la sécurité de nos frontières et à préserver l'intégrité de notre système d'immigration. C'est précisément l'objectif du projet de loi C‑12. Ce projet de loi apporte des modifications essentielles qui permettent aux forces de l'ordre et aux agents des services frontaliers de disposer des outils et des ressources nécessaires pour perturber les activités des groupes criminels de plus en plus sophistiqués, notamment ceux qui sont impliqués dans le trafic de fentanyl et d'armes, et ainsi protéger nos communautés.
Le projet de loi s'articule autour de deux piliers fondamentaux: sécuriser la frontière et lutter contre le crime organisé transnational, notamment le fentanyl et le financement illicite.
La sécurité de nos frontières est une priorité de notre gouvernement. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important pour moi à titre de député de Madawaska—Restigouche, une circonscription qui compte cinq postes frontaliers.
Avant d'aller plus loin, je tiens à préciser que les frontières du Canada sont déjà fortes et sécuritaires et que les membres du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada effectuent un travail remarquable. Je tiens à les féliciter pour leur engagement quotidien à protéger nos frontières. J'ai eu l'occasion d'en rencontrer plusieurs ces derniers mois lors de différentes activités dans ma circonscription et discuter avec eux de leur important travail.
Le projet de loi C‑12 nous permettra de rendre les frontières encore plus fortes. Ce projet modifie la Loi sur les douanes pour renforcer les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci pourra désormais mieux contrôler les points d'entrée et de sortie, notamment en exigeant des propriétaires et exploitants qu'ils fournissent les installations nécessaires pour faciliter les inspections. Les agents frontaliers auront aussi accès à des lieux sous le contrôle des transporteurs et exploitants d'entrepôts pour vérifier les marchandises exportées, ce qui permettra d'intercepter les biens volés ou des marchandises illicites qui quittent le pays. Cela permettra notamment d'intercepter plus de drogues, plus d'armes à feu et plus de véhicules volés au moment où ils quittent le Canada.
Par ailleurs, le projet de loi modernise la Loi sur les océans pour donner un mandat accru à la Garde côtière canadienne. Celle-ci pourra désormais effectuer des patrouilles de sécurité et partager des renseignements essentiels, renforçant ainsi la surveillance maritime, un maillon indispensable à notre sécurité nationale.
La GRC verra aussi ses capacités renforcées, notamment pour le partage de renseignements concernant les délinquants sexuels inscrits aux niveaux national et international. Ce partage est fondamental pour protéger les communautés partout au Canada.
En parallèle, le projet de loi C‑12 propose des règles visant à protéger l'intégrité de notre système d'immigration. Il comprend des mesures pour mieux gérer les demandes d'asile et introduit les motifs d'inadmissibilité qui permettront de prévenir les abus tout en respectant les principes humanitaires fondamentaux au Canada.
Il est aussi important de comprendre que ce projet de loi s'inscrit en complémentarité avec nos autres mesures pour renforcer notre frontière, dont notre Plan frontalier du Canada, financé à hauteur de 1,3 milliard de dollars, ce qui constitue l'investissement le plus significatif de l'histoire du Canada en matière de sécurité frontalière.
Quand nous parlons de renforcer la sécurité de notre pays, ce ne sont pas que des paroles, mais ce sont des gestes concrets. En ce sens, le premier ministre a récemment annoncé de nouvelles mesures qui figureront dans le prochain budget. Nous allons embaucher 1 000 nouveaux agents qui se joindront à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces nouveaux agents contribueront à mettre fin à la circulation de biens volés et de drogues, à appliquer les mesures d'importation et à enquêter sur les pratiques commerciales déloyales.
Nous allons aussi augmenter l'indemnité versée aux recrues de l'Agence pour la première fois depuis 2005, la faisant passer de 125 $ à 525 $ par semaine, afin d'aider à attirer et à maintenir en poste la prochaine génération d'agents frontaliers hautement qualifiés.
Nous allons aussi modifier la Loi sur la pension de la fonction publique afin que les agents et les autres travailleurs de première ligne touchent des prestations qui correspondent aux responsabilités qui leur incombent.
Il s'agit d'excellentes nouvelles, à la fois pour ma circonscription qui compte plusieurs postes frontaliers, mais aussi pour l'ensemble de notre pays.
Revenons au projet de loi C‑12. Je souhaite désormais aborder le deuxième pilier, soit la lutte contre le crime organisé transnational et le fentanyl. La menace du crime organisé transnational est plus que jamais une réalité à laquelle il faut faire face. Nous comprenons qu'un Canada fort passe par la prise de mesures rigoureuses pour lutter contre le crime.
La crise des opioïdes fait des ravages partout au pays. Des milliers de vies sont perdues chaque année. Pas une journée ne passe sans que nous entendions des histoires infiniment tristes de vies qui se sont arrêtées prématurément. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant une telle crise et nous nous devons d'agir.
Le projet de loi C‑12 introduit une voie d'inscription accélérée temporaire permettant au ministre de la Santé de contrôler rapidement les produits chimiques précurseurs utilisés pour fabriquer des drogues illicites. Cette mesure permettra aux forces de l'ordre et à l'Agence des services frontaliers du Canada d'agir rapidement pour interdire l'importation et l'usage illégal de ces substances, tout en assurant une surveillance rigoureuse de leur usage légitime.
Le projet de loi renforce aussi la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes par des sanctions plus sévères et une meilleure collaboration en matière de surveillance entre le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et le Comité de surveillance des institutions financières. Cette collaboration renforcée est essentielle pour détecter et stopper les flux financiers illicites qui alimentent la criminalité et le terrorisme.
Le projet de loi C‑12 s'inscrit dans une série de mesures audacieuses et décisives que notre nouveau gouvernement prend en matière de sécurité publique depuis le début de notre mandat. Nous comprenons que des communautés sûres et résilientes sont le pilier d'un Canada fort. Elles attirent les gens, les familles, les entreprises et les investissements, et favorisent la sécurité et la prospérité.
Encore la semaine dernière, notre gouvernement a annoncé de nouvelles mesures qui protégeront les Canadiens et assureront la sécurité de nos communautés. Nous allons renforcer le Code criminel du Canada afin de tenir les délinquants violents et récidivistes à l'écart de nos communautés, notamment les personnes accusées de crimes graves comme le vol de véhicule avec violence, l'introduction par effraction, la traite des personnes, les voies de fait avec violence et l'agression sexuelle.
Nous allons aussi introduire des peines consécutives afin que les crimes multiples entraînent des peines d'emprisonnement de longue durée, imposer des peines plus sévères pour le vol organisé dans les commerces de détail, et restreindre les peines avec sursis pour un certain nombre d'infractions sexuelles. Ce sont des changements attendus par la population. Nous comptons aussi embaucher 1 000 agents supplémentaires qui se joindront à la GRC.
Dans le budget de 2025, qui sera déposé à la Chambre le 4 novembre prochain, nous annoncerons un investissement de 1,8 milliard de dollars sur quatre ans pour renforcer les capacités de la police fédérale partout au Canada afin de lutter contre la criminalité, notamment la fraude en ligne, le blanchiment d'argent, l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et les réseaux criminels organisés qui menacent la sécurité économique et nationale du Canada. Ce financement servira également à augmenter l'indemnité de recrutement des cadets de la GRC à 1 000 $ par semaine et à affecter 150 nouveaux agents de la GRC à la lutte contre la criminalité financière en ciblant les réseaux de blanchiment d'argent, le crime organisé, la fraude en ligne et le recouvrement d'avoirs illicites.
De plus, hier, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé que nous mettrons en place la toute première stratégie nationale antifraude et créerons une nouvelle agence en la matière. Ce sont des mesures concrètes qui permettent de protéger la population canadienne et, dans ce cas-ci notamment, les personnes aînées et les personnes vulnérables.
Nos actions témoignent du fait que nous prenons très au sérieux le mandat que nous ont confié les Canadiennes et les Canadiens de renforcer la sécurité dans nos communautés et à nos frontières. C'est pourquoi nous adoptons une approche d'ensemble, comme je viens de le mentionner. Grâce à des investissements historiques, à des mesures audacieuses et à des projets de loi rigoureux, dont le projet de loi C‑12, le nouveau gouvernement du Canada veille à protéger notre mode de vie. Nous luttons contre la criminalité, nous construisons des communautés plus sûres et nous garantissons à la population canadienne la sécurité qu'elle mérite.
Le projet de loi C‑12 est le fruit d'une réflexion rigoureuse, soutenu par un investissement massif et conçu pour protéger la population canadienne dans le respect des droits fondamentaux. Assurer la sécurité de nos frontières et des Canadiennes et des Canadiens signifie veiller à ce que le gouvernement et les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour accomplir leur travail. Nous avons la responsabilité collective d'agir pour un Canada plus sûr et plus fort. Le projet de loi C‑12 est un pas décisif dans cette direction et nous sommes convaincus qu'il répondra aux attentes de la population canadienne.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Il a mentionné que les frontières sont fortes et sécuritaires. On ne présente pas un projet de loi pour renforcer les frontières si l'on affirme qu'elles sont déjà fortes et sécuritaires. Ce que mon collègue mentionne est illogique.
J'aimerais lui faire part de certains constats d'observateurs indépendants. Le Bureau du vérificateur général mentionne qu'il y a des retards, une pénurie d'agents et une absence d'évaluation des performances de l'Agence des services frontaliers du Canada qui nuisent à l'efficacité des contrôles. Le Syndicat des douanes et de l'immigration, lui, mentionne que le Canada n'a jamais eu aussi peu de capacités de contrôle à ses frontières.
Je ne sais sur quoi s'appuie mon collègue pour affirmer que nos frontières sont fortes et sécuritaires alors que ces gens disent tout autre chose. En plus, le Syndicat des douanes et de l'immigration réclame de 2 000 à 3 000 nouveaux agents supplémentaires. De son côté, le gouvernement nous annonce l'embauche de 1 000 agents, mais sans préciser quand cela se concrétisera, et mentionne qu'il y a déjà eu deux conférences de presse à ce sujet et que cela viendra lors d'un prochain budget.
J'aimerais que mon collègue dise la vérité à la population et cesse de répéter des choses pour essayer de nous endormir.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous avons un plan avec un investissement de plus de 1 milliard de dollars, le plus important jamais consacré à la sécurité frontalière dans l'histoire du Canada.
Je mentionnais que dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche, il y a cinq postes frontaliers et nos agents font un travail extraordinaire sur le terrain. Ils travaillent fort pour protéger nos frontières. Je tenais à les féliciter lors de mon discours.
Le projet de loi C‑12 met en place des mesures pour avoir des frontières encore plus fortes. Ce n'est pas dire que nos frontières ne sont pas sécuritaires en ce moment, mais nous pouvons toujours faire mieux et nous en prenons acte. Nous voulons donner les ressources nécessaires aux forces de l'ordre pour qu'elles fassent leur travail. Elles nous l'ont demandé et nous répondons à leurs attentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député libéral qui défend le projet de loi C‑12.
Si le projet de loi C‑12 vise à assainir le système déjà surchargé d'octroi de l'asile, comment se fait-il qu'il ne parle pas de mettre fin à l'examen des risques avant renvoi après le refus d'une demande de statut de réfugié? Il s'agit d'une mesure législative parallèle à l'intérieur de la loi qui imposerait un fardeau supplémentaire aux contribuables canadiens en obligeant à refaire le même test après un premier échec.
J'aimerais entendre la réponse du député d'en face à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le mentionne, le projet de loi C‑12 comprend plusieurs mesures pour renforcer l'intégrité de notre système d'immigration. Nous nous étions engagés à le faire durant la campagne électorale. Nous respectons notre engagement par le truchement du projet de loi C‑12.
Ce faisant, nous allons prendre des mesures pour protéger l'intégrité de notre système, et ce, en respectant les principes humanitaires fondamentaux. Il y aura des mesures renforcées, notamment de nouveaux critères d'inadmissibilité pour les demandeurs d'asile, afin de s'assurer que les demandes d'asile ne sont pas un raccourci aux voies d'immigration appropriées. Il y aura aussi des mesures pour s'assurer que quelqu'un ne sera pas renvoyé si cela l'expose à de réels risques pour sa sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations. J'aimerais qu'il nous en dise plus sur l'importance du projet de loi C‑12, en ce sens qu'il fait partie de l'ensemble des mesures proposées par le nouveau premier ministre et le gouvernement.
Lors des dernières élections fédérales, le premier ministre s'est engagé à sécuriser les frontières du Canada. Ce projet de loi est fort important, car il permet de tenir une promesse électorale. En plus de ce projet de loi, comme le député l'a mentionné, il y a l'embauche de 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui permettra aussi de respecter des engagements pris dans le programme électoral.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur l'importance de tenir cette promesse de campagne?
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le mentionne, nous avons fait campagne sur la promesse de rendre nos communautés plus sécuritaires. Cela passe par une série de mesures, notamment des projets de loi comme le projet de loi C‑12, sur la sécurité à nos frontières, ou le projet de loi C‑9, contre les crimes haineux. Cela passe aussi par notre réforme à venir du système de mise en libération sous caution, des investissements, notamment pour embaucher plus d'agents de la GRC, et des stratégies, notamment celle qui a été annoncée hier contre la fraude en ligne.
Quand nous parlons de renforcer la sécurité de nos communautés, ce ne sont pas juste des slogans, cela se traduit par des investissements, des mesures concrètes, des projets de loi et une approche d'ensemble pour renforcer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12, une mesure législative qui, selon le gouvernement libéral, rendra la frontière plus étanche et protégera le système d'immigration. Cependant, lorsqu'on y regarde de plus près, on se rend compte qu'il ne s'agit pas d'une mesure proactive en matière de sécurité, mais bien d'une tentative de limiter les dégâts politiques.
Le projet de loi C‑12 n'a rien d'un nouveau départ. Il reprend les grandes lignes du projet de loi C‑2, que le gouvernement a abandonné après le tollé provoqué par les vastes pouvoirs que l'ancienne mesure accordait en matière d'accès sans mandat aux données numériques personnelles. En effet, le projet de loi C‑2 aurait permis aux autorités d'obtenir les communications des Canadiens auprès des entreprises de téléphonie, des applications de rencontres et même des plateformes relatives à la santé mentale, sans intervention d'un juge, sans encadrement et sans comptes à rendre. Les conservateurs ont dit non. Nous sommes en faveur de mesures de sécurité rigoureuses à la frontière et d'une application efficace des lois, mais jamais au détriment des libertés fondamentales des Canadiens. La sécurité n'est pas incompatible avec la protection de la vie privée et des renseignements personnels. En démocratie, ce sont deux choses qui doivent aller de pair.
Le gouvernement a retiré les pouvoirs les plus envahissants du projet de loi C‑2 uniquement parce qu'on a dénoncé ceux-ci, pas parce qu'il était conscient de la menace que ces pouvoirs représentaient pour les droits des Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré ouvertement que le gouvernement cherchait toujours à obtenir ces pouvoirs. Le commissaire de la GRC a confirmé que la GRC travaillait avec le ministre pour les rétablir. La vie privée des Canadiens n'est pas protégée, car ces mesures ont simplement été reportées. Nous devons rester vigilants, car le gouvernement s'est montré prêt à les rétablir discrètement lorsque l'attention du public sera occupée ailleurs.
Le gouvernement cherche à obtenir de nouveaux pouvoirs, mais il n'arrive même pas à répondre aux besoins de base en matière d'application de la loi. Il a promis d'embaucher 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais il n'a pas tenu cette promesse. Aux principaux postes frontaliers, comme ceux de Pacific Highway et de Douglas, près de Vancouver, les agents sont à bout de souffle: ils tentent de mettre fin à des opérations de contrebande sophistiquées avec un personnel insuffisant et des ressources obsolètes. Le crime organisé exploite actuellement ces lacunes dans l'application de la loi, mais le projet de loi C‑12 ne contient aucun engagement en matière de dotation, et il ne prévoit aucune nouvelle ressource ni aucune amélioration opérationnelle. Il ne règle pas les véritables difficultés auxquelles les agents frontaliers doivent faire face.
Le projet de loi C‑12 modifie 11 lois. Certaines des mesures qu'il prévoit sont constructives, car elles appuieront le travail des forces de l'ordre. Par exemple, le projet de loi permettrait à l'Agence des services frontaliers du Canada d'utiliser des installations d'exportation privées pour réaliser ses inspections, il donnerait au ministre de la Santé le pouvoir d'interdire rapidement les précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication du fentanyl, il autoriserait la Garde côtière canadienne à communiquer des renseignements de sécurité aux forces de l'ordre et il resserrerait les règles sur les tiers pays sûrs, de manière à ce que les personnes qui traversent illégalement la frontière puissent être renvoyées aux États‑Unis dans un délai de 14 jours si elles ne sont pas admissibles à l'asile. Ces éléments sont constructifs. Les conservateurs appuient les réformes ciblées qui améliorent l'application de la loi et comblent les lacunes dans la coordination.
Malheureusement, ces améliorations sont éclipsées par les nouveaux pouvoirs considérables qui seraient accordés au ministre, des pouvoirs qui ne sont pas assortis de balises claires, de transparence ni de procédure établie. Le projet de loi C‑12 permettrait au ministre d'annuler unilatéralement des documents d'immigration au motif d'allégations de fraude ou d'actes criminels, sans qu'il y ait de critères bien définis ni de surveillance indépendante. Les Canadiens veulent des solutions équitables, transparentes et responsables, et non des interventions politiques discrétionnaires qui risquent de miner l'intégrité de notre système d'immigration.
Les habitants de Richmond‑Centre—Marpole sont profondément préoccupés par les pressions dans les secteurs du logement, de la santé et de la sécurité publique. Ils sont favorables à une immigration légale et à l'application rigoureuse de la loi, pas à un système où le pouvoir ministériel remplace l'application régulière de la loi.
Plus de 50 000 Canadiens sont décédés d'une intoxication aux opioïdes depuis 2016, et près de 80 % de ces décès étaient liés au fentanyl. À Langley, à Falkland et à Richmond, les policiers ont démantelé des superlaboratoires capables de produire chaque semaine des kilogrammes de fentanyl. Or, aussi peu que deux milligrammes, soit quelques grains de sel, peuvent tuer une personne. Il ne s'agit pas de l'usage d'une drogue à des fins récréatives, mais bien d'une intoxication de masse délibérée.
Les conservateurs estiment que quiconque fabrique ou trafique du fentanyl en quantités létales cause sciemment la mort et doit être passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. Nous avons déposé des propositions ciblées visant à ce que les grands trafiquants, importateurs et producteurs soient passibles d'une véritable période d'emprisonnement. Pourtant, le projet de loi C‑12 ne prévoit rien à cet effet. Il ne prévoit ni nouvelle infraction, ni nouvelle peine obligatoire, ni mesure améliorée d'application de la loi à l'égard des trafiquants transfrontaliers. Alors que, chaque jour, des Canadiens perdent des êtres chers, le gouvernement refuse d'intervenir. Nous ne pouvons accepter un système de justice qui laisse les trafiquants de fentanyl recevoir une peine de détention à domicile ou une peine avec sursis. Les conservateurs continueront de se battre pour imposer aux trafiquants de véritables conséquences afin de protéger les Canadiens et de sauver des vies.
Pour être efficace, le projet de loi C‑12 doit être renforcé. Les conservateurs demandent une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité pour les grands trafiquants de fentanyl, de véritables ressources et effectifs pour permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada d'appliquer nos lois, une protection solide des renseignements personnels assortie d'une surveillance judiciaire indépendante et la publication obligatoire de rapports relativement à tout futur ordre portant atteinte au droit à la vie privée ou à la liberté de circulation. Les Canadiens méritent des lois qui améliorent la sécurité tout en assurant la transparence et la reddition de comptes, et non des lois rédigées de manière à gérer les manchettes.
Le projet de loi C‑12 reflète une tendance que nous avons vue à maintes reprises de la part du gouvernement et qui consiste à présenter un projet de loi radical et vague, à faire face à la résistance du public, à battre en retraite temporairement et ensuite à tenter de présenter à nouveau les mêmes mesures sous un autre nom. Ce n'est pas du leadership. C'est une gouvernance par réaction, et non par réflexion. Les Canadiens s'attendent à des lois responsables et équilibrées qui protègent à la fois la sécurité publique et les libertés constitutionnelles. Les conservateurs rejettent l'approche du gouvernement qui consiste d'abord à aller trop loin, puis à apporter des corrections. Nous croyons que la loi doit être fondée sur des principes, qu'elle doit être élaborée grâce à des consultations et qu'elle doit être appliquée de façon transparente.
Les conservateurs croient en une sécurité rigoureuse à la frontière, en des collectivités sûres et en un système d'immigration équitable et ferme, un système qui accueille les personnes qui respectent les règles et qui demande des comptes à celles qui ne les respectent pas. Le projet de loi C‑12 a peut-être éliminé les atteintes les plus extrêmes, mais il reflète toujours le même modèle, soit l'ingérence excessive, le retrait et la nouvelle présentation. Le projet de loi ne permettrait pas de régler la crise du fentanyl, de combler les lacunes en matière d'application de la loi et de protéger le droit à la vie privée des Canadiens.
Nous continuerons à défendre la sécurité et les libertés des Canadiens, à défendre l'intégrité de notre système d'immigration et à lutter contre le fléau du fentanyl avec tout le sérieux qu'il exige. Le Canada peut assurer sa sécurité sans surveillance et faire preuve de compassion sans chaos. C'est cela, l'équilibre et le gros bon sens. Voilà ce que feraient les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler franchement.
Vu que l'asile est accordé par des juges indépendants, mon collègue d'en face n'est-il pas en train de mettre en cause la compétence de nos juges, tout comme son chef l'a fait à l'encontre de nos grands policiers et de nos grandes policières de la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral impute la responsabilité des problèmes qu'il crée à quelqu'un d'autre, puis il tente de les résoudre. Ce faisant, non seulement les libéraux n'en font pas assez et sont inefficaces quand ils agissent, mais ils imputent aussi la responsabilité des problèmes qu'ils créent à quelqu'un d'autre et ils demandent à d'autres de les résoudre à leur place. En agissant ainsi, ils n'assument pas leurs responsabilités, ils se défilent.
[Français]
Monsieur le Président, on a vu dans le projet de loi que les agents des services frontaliers ont un mandat de surveillance, mais ils ne sont pas vraiment intégrés à la défense nationale. Ils ne peuvent pas intervenir directement.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients que les policiers doivent avoir le pouvoir de faire leur travail efficacement. Cependant, il est inacceptable d'accorder des pouvoirs aux autorités sans freins et contrepoids, sans surveillance et sans contrôle judiciaire. Nous ne pouvons pas accorder trop de pouvoir au ministre de manière à ce qu'il puisse porter atteinte aux libertés et aux droits des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme que le projet de loi C‑12 protège les Canadiens, mais il élargit les pouvoirs du gouvernement en ce qui concerne la collecte de renseignements personnels et le partage de ceux-ci entre les ministères.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi il est si important que le Parlement examine ces nouveaux pouvoirs afin que la vie privée des Canadiens ne soit pas compromise?
Monsieur le Président, nous devons protéger les droits des Canadiens. Ils méritent d'être protégés par la Constitution. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que ce genre de pouvoir ne soit soumis à aucune vérification, et à ce qu'il soit accordé sans aucun contrepoids.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, je considère que le projet de loi C‑12 représente un engagement très important du premier ministre envers les Canadiens: celui de garantir la sécurité des frontières et d'augmenter le nombre d'employés en embauchant 1 000 nouveaux agents frontaliers et 1 000 nouveaux agents de la GRC. Ces mesures donneront des résultats concrets.
Le député d'en face pourrait-il nous dire pourquoi il est important d'adopter une mesure législative pour garantir la sécurité à la frontière?
Monsieur le Président, comme on l'a souligné, ce genre de promesses et d'engagements ont été recyclés à maintes reprises. S'ils voulaient vraiment fournir les ressources et la main-d'œuvre nécessaires pour renforcer notre système de sécurité, ils auraient dû le faire il y a des semaines ou des mois au lieu de répéter sans cesse le même engagement et de faire semblant qu'ils font quelque chose.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; l'honorable député de Mont-Riding, La santé; l'honorable député d'York—Durham, La sécurité publique.
[Français]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, une frontière, ce n'est pas qu'une ligne sur une carte. C'est le symbole de notre sécurité, de notre souveraineté et de notre capacité à prendre nos propres décisions.
Depuis 10 ans, le gouvernement fédéral a fermé les yeux pendant que des véhicules volés quittaient nos ports, que le fentanyl traversait nos frontières et que le Québec assumait seul une pression migratoire sans précédent.
Aujourd'hui, Ottawa agit, mais uniquement parce qu'il n'en a plus le choix. Pendant tout ce temps, le Bloc québécois réclamait un meilleur contrôle des frontières et une lutte accrue contre le crime organisé et contre le trafic de drogue.
Le projet de loi C‑12 représente, selon nous et selon le gouvernement du Québec, un pas dans la bonne direction. Cependant, disons-le clairement: notre appui ne sera pas un chèque en blanc.
Avant d'en faire l'éloge, il faut aussi en reconnaître ses limites. Ce projet de loi reprend d'ailleurs plusieurs mesures déjà prévues dans le projet de loi C‑2, censé lutter contre le crime organisé transnational. Plutôt que d'empiler les textes, le gouvernement ferait mieux d'appliquer les lois existantes.
Je rappellerai que les promesses du gouvernement en matière de sécurité frontalière ne datent pas d'hier. Le 10 avril 2025, en pleine campagne électorale, le chef libéral, c'est-à-dire le premier ministre, annonçait fièrement depuis Brampton l'embauche de 1 000 agents à la Gendarmerie royale du Canada et de 1 000 autres à l'Agence des services frontaliers du Canada, afin, disait-il, juguler l'arrivée de migrants et contrer le trafic de fentanyl.
Six mois plus tard, le 17 octobre, le même premier ministre reprenait mot pour mot la même annonce, cette fois en la présentant comme une nouvelle mesure audacieuse. Ce sont les mêmes chiffres, la même promesse, le même discours, bref, rien de neuf sous le soleil.
S'il fallait une preuve concrète du décalage entre les mots et les gestes, il suffirait de penser au chemin Roxham, symbole de l'échec libéral en matière de contrôle frontalier. Entre 2017 et 2023, plus de 150 000 personnes ont franchi cette frontière de façon irrégulière. En 2022 seulement, il y a eu près de 40 000 passages, soit plus que toutes les années précédentes réunies. De ces entrées irrégulières, près de 90 % se sont faites au Québec. Le Québec a donc porté seul le fardeau humain, logistique et financier de cette situation, déboursant plus de 400 millions de dollars en hébergement, en services et en soutien. Plutôt que d'agir, Ottawa a laissé pourrir le dossier, répétant qu'il n'y avait rien à faire, jusqu'à ce que la pression devienne intenable.
Quand le Bloc québécois a demandé de renégocier l'Entente sur les tiers pays sûrs pour fermer le chemin Roxham, le gouvernement répondait par des excuses bureaucratiques. Le résultat en est qu'il y a eu six ans de laisser-aller et que le Québec a été abandonné à lui-même.
Cela restera le symbole du déni fédéral: un système improvisé où le Québec paie pendant qu'Ottawa communique. Une frontière qu'on laisse ouverte pendant six ans n'est pas une frontière, c'est une abdication.
Ottawa aime parler d'un Canada fort. Or un pays fort ne se construit pas à coups de communiqués. Il se bâtit avec du personnel, du matériel et de la volonté.
Alors, parlons-en, du personnel. Selon le syndicat des douaniers, il manque aujourd'hui entre 2 000 et 3 000 agents à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle remplisse adéquatement son mandat. Le gouvernement multiplie les annonces, mais, sur le terrain, les postes demeurent vacants; les ports manquent d'inspections; et les régions frontalières attendent toujours du renfort.
Le gouvernement a même promis de revoir les régimes de retraite des agents de première ligne afin de reconnaître la pénibilité de leur travail. Là encore, il n'y a eu aucune suite concrète. Les agents attendent toujours des gestes concrets, et non des communiqués.
Le gouvernement peut bien s'enorgueillir de ses promesses, mais la réalité ne se construit pas en conférence de presse. La confiance se bâtit avec des gestes, pas seulement avec des intentions.
Le Bloc québécois, tout comme le syndicat des douaniers, demande qu'Ottawa autorise les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada à patrouiller entre les différents postes frontaliers. Il ne s'agit pas de remplacer la Gendarmerie royale du Canada, mais de donner aux agents les moyens d'intervenir sur le terrain, là où les trafics et les passages illégaux se produisent. Rien n'empêche le gouvernement de le faire sinon sa propre inertie.
Quand des conteneurs remplis de voitures volées quittent nos ports sans inspection, ce n'est pas un détail administratif, c'est une perte de souveraineté.
La frontière, c'est aussi une question de souveraineté économique. Quand des produits importés entrent au pays sans respecter les règles commerciales, ce sont nos producteurs et nos entreprises locales qui en paient le prix. Le Bloc québécois appuiera toute mesure qui protège à la fois la sécurité et l'économie du Québec.
En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de science et d'innovation, je veux aussi aborder la question des demandes d'asile déposées par certains étudiants étrangers. Depuis des mois, les universités tirent la sonnette d'alarme sur un phénomène préoccupant, celui des faux étudiants qui, une fois entrés au pays avec un visa d'étude, ne fréquentent pas les cours et, après un an, déposent une demande d'asile. Ces cas de fraude minent la crédibilité de notre système universitaire et privent de véritables talents d'une place dans nos établissements. Dans un contexte où le nombre d'étudiants internationaux est limité, chaque place compte.
Le plus troublant, c'est la réaction d'Ottawa. Plutôt que d'assumer sa responsabilité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande aux universités de jouer à la police, de vérifier l'assiduité et la légitimité de chaque étudiant étranger, comme si les recteurs devaient se transformer en agents d'immigration. Pendant ce temps, le même ministère refuse de transmettre aux établissements les données sur les personnes qui ont déposé une demande d'asile après l'obtention de leur permis d'étude. Autrement dit, Ottawa exige des universités qu'elles règlent un problème sans leur donner l'information nécessaire pour le faire. Cette incohérence est irresponsable. Le Bloc québécois refuse que les universités deviennent le prolongement administratif d'un ministère qui ne fait pas son travail. Nous saluons le fait que le projet de loi tente de corriger cette faille, mais il faudra aller plus loin pour assurer une véritable transparence et une reddition de comptes de la part d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Cette incohérence bureaucratique se retrouve aussi dans la façon dont Ottawa gère l'Entente sur les tiers pays sûrs. Pendant trop longtemps, cette entente permettrait à une personne entrée de façon irrégulière en évitant un poste frontalier de déposer une demande d'asile si elle n'était pas interceptée dans un délai de 14 jours. Cette disposition encouragerait la clandestinité et les traversées dangereuses. Le gouvernement a refermé partiellement cette brèche, mais sans négocier avec Washington, préférant une solution unilatérale. Désormais, une personne interceptée après 14 jours sera renvoyée vers son pays d'origine, sauf s'il est visé par un moratoire. C'est un progrès, mais il est incomplet.
Le Bloc québécois surveillera les effets de cette réforme pour éviter qu'elle ne crée de nouvelles incohérences. Nous examinerons aussi les dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs au ministre fédéral de l'Immigration, notamment l'article 87, qui permet au ministre de suspendre, de refuser d'examiner ou d'annuler des visas, des autorisations de voyage électroniques ou des permis d'études. L'objectif est légitime, on veut combattre la fraude.
Toutefois, ces pouvoirs doivent être encadrés, surtout s'ils touchent des résidents permanents sélectionnés par le Québec. Si ce pouvoir n'est pas balisé, cela pourrait même invalider les décisions prises dans le cadre du Programme de l'expérience québécoise ou d'autres ententes fédérales-provinciales. Ce serait un précédent grave.
Depuis des années, le Québec accueille un nombre disproportionné de demandeurs d'asile, bien au-delà de sa capacité d'accueil. Cette situation n'est plus soutenable. Le Bloc québécois verra à ce que la voix du Québec soit entendue pour qu'une redistribution plus équitable soit mise en place et que l'accueil des réfugiés se fasse dans le respect des capacités et des compétences du Québec.
En comité, nous proposerons que le ministre de la Sécurité publique soit tenu de déposer chaque année un rapport public sur les ressources et les opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les Québécoises et les Québécois ont le droit de savoir si leur frontière est réellement protégée. Ce débat illustre quelque chose de plus grand. Quand Ottawa centralise, le Québec attend. Quand Ottawa promet, le Québec patiente. Quand Ottawa échoue, c'est le Québec qui paie la facture.
En somme, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C‑12 à l'étape de la deuxième lecture, mais soyons bien clairs: notre appui n'est pas un chèque en blanc.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son engagement à appuyer le projet de loi en deuxième lecture. On a écouté les préoccupations des intervenants, y compris les préoccupations soulevées par le Bloc québécois. C'est pour cela qu'on présente un projet de loi qui est réduit dans sa portée, et les dispositions sont plus adaptées à ce qu'on veut vraiment traiter.
Les députés du Bloc québécois ont souvent déclaré qu'on veut des mesures frontalières plus strictes et des mesures plus sévères contre le crime. Je ne sais pas pourquoi, mais, depuis qu'on entend parler de ce projet de loi, ils ne prennent pas position sur les nouvelles portées qu'on a dans ce document.
Monsieur le Président, c'est assez facile à comprendre. Ce qu'on veut, c'est rétablir la confiance du public dans la sécurité de nos frontières. Je le répète, la confiance se bâtit avec des actions, pas avec des intentions. Là, on nous fait du recyclage à temps plein.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, le premier ministre nous a répété la même chose qu'il a dite six mois plus tôt. Là, on nous dit qu'il va y avoir de l'argent dans le prochain budget, le 4 novembre. Les libéraux ne sont même pas capables de nous dire combien de nouveaux agents ils ont embauchés dans les six derniers mois. Ils se pètent les bretelles en nous disant de leur faire confiance puisqu'il y aura 2 000 nouveaux agents, mais il en manque plus que le nombre qu'ils promettent. Déjà là, il y a une incohérence. Encore une fois, pourquoi attendre des mois pour faire quelque chose qu'ils pouvaient déjà faire auparavant?
Je veux bien entendre qu'on va dans la bonne direction, mais on doit cesser d'essayer d'endormir les gens avec des conférences de presse et on doit passer à l'action, au lieu d'intenter des procès d'intention et de prononcer des belles paroles dans les conférences de presse.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'apprécie ce que mon collègue vient de dire, et je voudrais revenir sur la question qui vient d'être posée.
J'ai récemment rencontré le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'Agence est en mesure d'intégrer environ 700 personnes par an dans le processus de formation. Elle perd entre 500 et 600 personnes par an en raison de l'attrition. La satisfaction au travail y est extrêmement faible, peut-être la plus faible de tout le gouvernement. Le nombre maximal de personnes qui sont formées par année est de 200. De plus, comme aucun budget n'a encore été présenté, parmi les forces de l'ordre, les personnes qui occupent un poste par intérim ne peuvent pas être rémunérées, donc le retard dans l'adoption du budget a des conséquences réelles.
Mon collègue trouve-t-il que ces questions sont préoccupantes? En tant que conservateur, porte-parole et Canadien, je les trouve très préoccupantes.
[Français]
Monsieur le Président, les conséquences, on les voit. J'ai donné l'exemple du chemin Roxham. J'aurais aimé que le Parti conservateur se mêle un peu de cet enjeu. Lorsque 150 000 personnes entrent dans une brèche de façon irrégulière, il me semble que c'est un problème. Or voilà, pour les conservateurs, c'est juste le temps d'intervenir quand c'est le temps de le faire.
Pour répondre à la question de mon collègue, les conséquences, on les voit déjà: le crime organisé se fait sentir davantage dans les communautés, et la population a un sentiment d'insécurité. On parle du fentanyl. Pour cela, encore une fois, il faut une coordination, une mobilité des ressources, et pas juste des intentions. J'espère que le gouvernement va se mettre au travail le plus rapidement possible. Il doit embaucher des agents, mais aussi assurer une coordination, avec un plan stratégique coordonné.
Monsieur le Président, on a parlé des belles intentions du discours du gouvernement. Cependant, mon collègue a aussi soulevé le fait qu'il manque d'agents. Il a dit que le gouvernement avait promis d'embaucher 2 000 agents supplémentaires, ce qui risque même de ne pas être suffisant. Lors de la campagne électorale, on nous a effectivement parlé de 2 000 agents, mais, dans le discours du Trône, on a seulement parlé de 1 000 agents supplémentaires à la GRC, et pas à l'Agence des services frontaliers.
Le Syndicat des douanes et de l'immigration demande à Ottawa de permettre aux agents des services frontaliers de patrouiller entre les postes frontaliers non pas pour remplacer la GRC, mais plutôt pour donner plus de profondeur et de flexibilité aux agences fédérales pour appliquer la loi. Le Bloc québécois fait également sienne cette demande.
Est-ce que mon collègue peut nous fournir ses commentaires?
Monsieur le Président, 35 secondes, c'est très peu pour expliquer le cafouillage de ce gouvernement au cours des 10 dernières années. Je le répète, le chemin Roxham est une catastrophe monumentale.
Pour revenir à la question de mon collègue, le gouvernement nous a promis en avril dernier 2 000 agents, dont 1 000 à la GRC et 1 000 à l'Agence des services frontaliers. La semaine dernière, les libéraux sont retournés en conférence de presse et nous ont répété la même chose qu'au mois d'avril. Ils nous ont dit qu'il fallait attendre le prochain budget, que cela en ferait partie. Ce n'est que du recyclage à temps plein.
Ce que nous leur disons, c'est d'écouter ce que les gens sur le terrain demandent et disent. J'aimerais citer le Syndicat des douanes et de l'immigration: le Canada n'a jamais eu aussi peu de capacités de contrôle à ses frontières. Ce n'est pas pour faire peur au monde, mais, quand on veut trouver des solutions à un problème, il faut admettre la réalité et dire la vérité aux gens pour renforcer la confiance du public.
Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de représenter les Beaucerons encore une fois à la Chambre.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui touche le cœur même de notre pays: notre capacité à accueillir, à intégrer et à protéger ceux et celles qui choisissent le Canada. Le projet de loi C‑12 présenté par le gouvernement libéral est quand même une amélioration par rapport au projet de loi C‑2. On doit l'avouer.
Le projet de loi C‑12 vise à moderniser le système d'immigration. Il prétend rendre le processus plus transparent et mieux planifier les seuils d'immigration à long terme pour répondre aux besoins économiques du pays. En réalité, ce projet de loi manque de direction claire, de rigueur, de sécurité, et surtout de lien avec la réalité du terrain. Il faut être à l'écoute des gens. Être à l'écoute de ce qui se passe sur le terrain devrait être une priorité pour tout le monde, et surtout pour ce gouvernement libéral.
Depuis des années, les libéraux promettent de réformer le système d'immigration et, depuis des années, le système s'enfonce, les retards s'accumulent, les démarches deviennent de plus en plus complexes, et les provinces sont laissées à elles-mêmes pour gérer les conséquences des décisions prises par les libéraux à Ottawa.
Pendant que le gouvernement multiplie les annonces et les slogans, les communautés vivent la pression directe de ces politiques mal planifiées. Les Canadiens, les Beaucerons, les familles et les entrepreneurs disent tous la même chose: le gouvernement libéral a perdu le contrôle.
Je vais faire plaisir à mon collègue en disant que le chemin Roxham est devenu le symbole de cette perte de contrôle. C'était une vraie passoire. Des dizaines de milliers de personnes sont entrées illégalement au vu et au su de tous. Tout le monde a vu cela. Il n'y avait pas de sécurité ni de vérification adéquate. Qu'a fait le gouvernement? Il n'a absolument rien fait. Il a laissé la situation s'aggraver, ce qui a affaibli notre système d'immigration et miné la confiance du public.
Soyons clairs, il faut faire la distinction entre les réfugiés légitimes qui fuient la guerre et la persécution et les migrants illégaux qui contournent les lois. La situation est très différente aussi en ce qui concerne les travailleurs économiques, dont nous avons réellement besoin dans certaines régions du Canada. Cette confusion a été créée et entretenue par le gouvernement libéral.
Pendant ce temps, les conséquences sont bien réelles: il y a une pénurie de logements, des loyers qui explosent et des services publics surchargés. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est une simple réalité mathématique. Quand on accueille des centaines de milliers de personnes sans plan d'accueil et sans qu'il y ait suffisamment de logements, les loyers augmentent. C'est mathématique. C'est la base. C'est simple. Cela a été observé par tout le monde.
Le projet de loi C‑12 prétend renforcer la sécurité et l'intégrité du système, mais, encore une fois, il reste superficiel. Il faut donner plus de ressources, arrêter de faire des annonces et passer à l'acte. Il faut prévoir des mécanismes efficaces pour expulser les criminels, et on doit améliorer la surveillance aux frontières.
Pendant ce temps, le gouvernement parle de processus. Les criminels, eux, s'organisent. Les trafiquants de drogues, les passeurs d'armes et les groupes reliés aux cartels profitent de ces failles du gouvernement. On l'a dit tantôt, c'est une vraie passoire. Nos frontières sont devenues des points vulnérables.
Le Canada a besoin d'un plan clair, de frontières bien surveillées et d'un filtrage rigoureux à l'entrée et à la sortie. Il faut donner plus de soutien à nos agents frontaliers et à nos policiers. Surtout, il faut avoir la volonté politique d'agir. Le projet de loi C‑12 est faible face au crime, faible face aux gangs et faible face à la réalité du terrain. Je répète que je parle de la réalité du terrain.
Au-delà de l'immigration, un autre enjeu crucial pour la sécurité des Canadiens réside dans la réforme du système de mise en liberté sous caution. Trop souvent, nous voyons des individus accusés de crimes graves remis en liberté sans garantie suffisante, ce qui met en danger la population et qui mine la confiance à l'égard de notre système judiciaire.
Le gouvernement libéral a échoué à agir avec fermeté dans ce dossier, favorisant des mesures qui donnent la priorité aux droits des délinquants présumés plutôt qu'à la sécurité des victimes et des citoyens.
Il est essentiel que le projet de loi C‑12 ou toute autre réforme intègre des mécanismes plus rigoureux permettant de refuser la remise en liberté aux personnes présentant un risque réel pour la société. Nous devons renforcer le rôle des juges afin qu'ils disposent des outils nécessaires pour protéger les Canadiens, en tenant compte non seulement de la présomption d'innocence, mais aussi de l'importance primordiale de la sécurité publique.
Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux des Canadiens doit rester une priorité inébranlable dans toute réforme législative. Un gouvernement responsable doit être capable de défendre avec rigueur ces droits, tout en assurant la paix sociale et la primauté du droit. C'est ainsi que le Canada conservera son statut de société libre et ordonnée.
Une frontière mal surveillée, c'est une porte ouverte aux activités illégales comme le trafic d'armes et de drogues ou l'immigration illégale. Nos agents frontaliers font un excellent travail, mais ils manquent tout simplement de ressources. Encore une fois, le gouvernement ne fait que des annonces, mais il n'agit pas.
Il est important de rappeler que des régions comme la Beauce partagent une frontière directe avec les États‑Unis, notamment avec l'État du Maine. Cette réalité géographique exige une vigilance accrue. Le projet de loi C‑12 ne propose aucune mesure pour mieux protéger ces zones sensibles. Il ignore complètement les défis propres aux régions frontalières. C'est une faille grave dans un système déjà fragilisé. Les Canadiens méritent mieux: ils méritent un gouvernement qui les protège, qui agit et qui défend l'intégrité de notre pays. La sécurité des Canadiens doit toujours passer en premier. Nous avons vu les conséquences lorsque ce n'est pas le cas: l'exploitation, la fraude, la criminalité. Un gouvernement responsable n'ouvre pas grand les portes sans s'assurer que ceux qui y entrent partagent nos valeurs, respectent nos lois et contribuent à notre société.
Ce n'est pas être contre l'immigration que de demander de la rigueur. Nous sommes en faveur d'un système juste, ordonné et respecté. Le Parti conservateur croit qu'on peut accueillir les gens avec humanité, mais aussi avec prudence et discernement. C'est une question de respect envers les Canadiens, et envers les nouveaux arrivants.
Pendant ce temps, les libéraux gonflent les seuils d'immigration sans tenir compte de la réalité sur le terrain. La crise du logement s'aggrave. L'inflation fait augmenter les prix des logements. Des millions de Canadiens, y compris des Beaucerons, peinent à se loger. Les loyers explosent. Les hypothèques deviennent inaccessibles. Il n'y a aucune coordination avec les villes ou les provinces pour adapter les infrastructures, les hôpitaux, les écoles ou les logements. C'est irresponsable. Dans plusieurs régions, y compris en Beauce, les entreprises cherchent désespérément de la main-d'œuvre qualifiée. Le système fédéral actuel abandonne les employeurs. Ceux-ci doivent naviguer dans un labyrinthe bureaucratique compliqué et long pendant que des travailleurs étrangers hautement qualifiés attendent dans l'incertitude.
Le projet de loi C‑12 va dans la bonne direction, mais il ne règle rien. Il n'aligne pas l'immigration sur les besoins économiques réels. Il oublie les régions rurales et industrielles. Il ne soutient ni les entreprises, ni les familles, ni la croissance locale.
Un autre élément essentiel, c'est l'exclusion des provinces dans la planification. Il n'y a aucune concertation, aucun dialogue sérieux. Pourtant, ce sont elles qui doivent fournir les services en éducation, en santé et en habitation. Le résultat, c'est que les écoles sont débordées, les hôpitaux sont saturés et il n'y a pas suffisamment de logements. Ottawa décide seul, puis blâme toujours les autres.
Le Parti conservateur propose une autre voie, une approche fondée sur la collaboration, l'écoute et la responsabilité partagée. Les provinces et les municipalités doivent avoir leur mot à dire, car elles sont collées à la réalité et connaissent leurs limites. L'immigration ne peut être qu'une simple affaire de quotas. C'est aussi une question d'intégration, de cohésion sociale et de valeurs partagées. C'est ce que nous, les conservateurs, promettons de faire.
Monsieur le Président, je trouve un peu exagéré ce qu'a dit mon collègue du caucus conservateur du Québec, qui sait très bien que la province du Québec est activement consultée sur toutes les décisions qui touchent l'immigration; elle l'est encore plus que toutes les autres provinces et tous les territoires du Canada.
C'est dommage qu'on utilise encore ce qui devrait être un débat d'idées pour présenter un discours diviseur sur l'immigration.
En ce qui concerne le crime, j'inviterai mon collègue à visionner les remarques du premier ministre de la semaine dernière. On a énoncé très clairement ce qu'on allait mettre de l'avant pour la question des sursis.
Les conservateurs ont déclaré vouloir des frontières plus solides et des mesures plus strictes contre le crime organisé. Si mon collègue est sérieux à ce sujet, va-t-il approuver ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne sais pas si ma collègue connaît un peu le monde entrepreneurial, mais il a été laissé à lui-même. Il y a une différence pour le seuil qui a été autorisé sans consulter les provinces. Il y a une différence entre des immigrants illégaux et des travailleurs étrangers dont on a besoin dans nos régions, surtout dans les régions où le taux de chômage est extrêmement bas, comme le Parti conservateur l'a mentionné, c'est-à-dire moins de 5,5 %.
J'aimerais rappeler à ma collègue que l'importance de consulter les provinces est primordiale.
Monsieur le Président, mon collègue parlait évidemment de la réalité du terrain.
J'aimerais qu'il nous explique où était le Parti conservateur quand les gens passaient de façon irrégulière au chemin Roxham. En cinq ans, il y a eu plus de 150 000 personnes. C'est la réalité du terrain. Il était silencieux et n'avait aucun plan et aucune solution.
Je rappelle même la devise du Québec à mon collègue: « Je me souviens ».
Quand il formait le gouvernement avec Stephen Harper en 2015, il prévoyait de réduire le nombre d'agents aux services frontaliers. C'est la réalité du terrain, aujourd'hui.
J'aimerais que mon collègue nous dise, en toute vérité, ce qu'est le plan: veut-il plus de contrôle aux frontières, mais avec moins d'effectifs? Qu'il m'explique un peu ça.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue. C'est un de mes collègues les plus agréables à la Chambre. J'aimerais le saluer.
En ce qui concerne sa question, je n'étais pas à la Chambre. Cependant, je n'en suis pas certain, mais je crois qu'il y était pour appuyer plusieurs décisions du gouvernement libéral, dont certaines touchaient le chemin Roxham.
Je suis surpris qu'il me parle de ça, alors qu'il a appuyé la majorité des propositions du gouvernement libéral lorsqu'il était à la Chambre.
Je suis un peu déçu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler du fléau du fentanyl et de ses effets sur les Canadiens. Au cours des dix dernières années, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le nombre de Canadiens dont le décès est attribuable au fentanyl surpasse celui des victimes de la Seconde Guerre mondiale.
Je me demande si mon collègue pourrait nous donner son avis sur les raisons qui, selon lui, ont poussé le gouvernement à attendre si longtemps avant de proposer certaines de ces réformes. Le fentanyl tue des Canadiens depuis une décennie entière. Pourquoi les libéraux ont-ils attendu jusqu'à aujourd'hui avant de présenter certaines de ces réformes nécessaires?
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu 10 ans d'inaction. C'est aussi simple que ça pour répondre à mon collègue.
À la vue de tous, ce sont des passoires. Nous avons tous vu ça. À l'extérieur de ces portes, tout le monde a vu qu'un plus un égalait deux. Le seul qui ne l'a pas vu, c'est le gouvernement libéral. Les drogues entrent par les frontières. Il n'y a pas assez d'agents. Il faut les soutenir. Il y a des annonces, mais il n'y en a pas sur le terrain.
Comment nous le disions tout à l'heure, il faut être lié sur le terrain. Il faut être proche des gens. C'est exactement un des grands problèmes qu'a le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir une clarification de la part de mon collègue. Je suis un peu confuse.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nos collègues conservateurs semblent vouloir détruire le programme des travailleurs étrangers temporaires en disant qu'on n'en a pas besoin et que ça cause du chômage chez les jeunes, alors qu'on sait très bien, comme l'a dit mon collègue, que les entreprises en ont besoin.
J'aimerais qu'il clarifie la position du Parti conservateur.
Monsieur le Président, dans certaines régions du Canada, le taux de chômage est très élevé. Nous en convenons. Comme le dit notre proposition, à moins de 5,5 % de chômage, elles ont besoin des travailleurs étrangers.
C'est notre proposition et nous avons la meilleure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, une mesure législative que les libéraux ont présentée à la hâte à la suite de l'opposition des conservateurs à leur précédent projet de loi omnibus, le projet de loi C‑2.
Avant d'aborder directement le projet de loi C‑12, il est essentiel de réfléchir au projet de loi C‑2 qui comporte de graves lacunes. Ce projet de loi omnibus, qui s'étend sur 140 pages et modifierait plus d'une douzaine de textes législatifs, était une tentative dangereuse des libéraux de consolider des pouvoirs étendus qui bafoueraient les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Le projet de loi était si vaste et si intrusif qu'il a suscité de vives inquiétudes non seulement chez les conservateurs, mais aussi chez les experts juridiques, les défenseurs du droit à la vie privée, les partis d'opposition et, bien sûr, les Canadiens ordinaires. À mon bureau, nous avons reçu de nombreux appels et avons eu de nombreux échanges avec des concitoyens profondément préoccupés par les dispositions du projet de loi C‑2, que je détaillerai plus loin dans mon discours.
Les conservateurs ont joué un rôle déterminant en empêchant le gouvernement d'aller trop loin avec le projet de loi C‑2. La partie 4 du projet de loi C‑2, par exemple, aurait permis à Postes Canada d'ouvrir tout courrier sans mandat, ce qui constitue une violation flagrante de la vie privée dans un pays qui se targue de ses valeurs démocratiques libérales. Heureusement, cette partie a été supprimée du projet de loi C‑12, mais elle figure toujours dans le projet de loi C‑2, dont le Parlement est toujours saisi.
De même, le projet de loi C‑2, dans ses parties 14, 15 et 16, accordait au gouvernement de vastes pouvoirs qui lui auraient permis d'obtenir, sans mandat, des données personnelles auprès des fournisseurs de services électroniques, des banques et des fournisseurs de services de télécommunication. Ces pouvoirs auraient permis au gouvernement de recueillir des données de localisation et des renseignements détaillés relatifs aux abonnés, le tout sans surveillance judiciaire, au mépris des principes fondamentaux de la protection de la vie privée et des renseignements personnels ainsi que de l'application régulière de la loi. Le commissaire à la protection de la vie privée a lui‑même confirmé que le gouvernement ne l'avait pas consulté avant de mettre en avant ces mesures alarmantes. Voilà qui rappelle brutalement le peu de considération qu'ont les libéraux pour le droit à la vie privée des Canadiens.
Les dispositions du projet de loi C‑2 ont été vivement critiquées parce qu'elles portaient atteinte à la vie privée des gens et à la confidentialité de leurs renseignements personnels, peut-être en contravention à la Charte des droits et libertés, dont son article 15, qui garantit l'égalité devant la loi. C'est ce qu'indique une analyse de la Bibliothèque du Parlement.
Matt Hatfield, directeur général du groupe de défense des droits OpenMedia, a déclaré ce qui suit, selon le Globe and Mail:
[...] la proposition pourrait obliger un large éventail de fournisseurs de services électroniques, y compris les plateformes de réseautage social, les services de courriel et de messagerie, les plateformes de jeux, les sociétés de télécommunication et les entreprises de stockage infonuagique des données, à communiquer des renseignements sur leurs abonnés, y compris la province et la région où ils utilisent les services, sans surveillance judiciaire.
Ce n'est pas le Canada que veulent les Canadiens. Les citoyens respectueux des lois ont droit à la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels. Ils ne méritent pas d'être traités en victimes collatérales d'un gouvernement qui cherche à tout contrôler.
Encore une fois, les conservateurs sont fiers de s'être tenus debout et d'avoir forcé le gouvernement à retirer ces intrusions injustifiées du projet de loi C‑12. C'est le devoir d'une opposition guidée par des principes: protéger les libertés des Canadiens et demander des comptes au gouvernement.
Bien que le projet de loi C‑12 constitue une amélioration et que les conservateurs aient l'intention de l'appuyer et de le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie, il demeure incomplet. L'une des lacunes flagrantes du projet de loi C‑12, c'est que le gouvernement libéral refuse toujours de prendre au sérieux la crise du fentanyl, une crise qui ravage des familles canadiennes, qui dévaste des collectivités et qui détruit des vies partout au pays.
Je me permets de rappeler à la Chambre les propos que le premier ministre a tenus plus tôt cette année, lorsqu'il a balayé de revers de la main la crise du fentanyl en la qualifiant de simple « défi » au Canada, tout en parlant de « crise » pour les États‑Unis. Cette minimisation est non seulement déconnectée de la réalité, elle est profondément irresponsable.
Selon Santé Canada, le fentanyl a contribué à 79 % des décès liés aux opioïdes pendant les six premiers mois de 2024, une augmentation stupéfiante par rapport aux années précédentes. Malgré cette crise, les libéraux continuent de faire pression pour qu'il y ait des sites d'injection près des écoles. Au comité de la santé, les conservateurs ont demandé aux libéraux de fermer les sites d'injection de fentanyl situés à proximité de lieux avec des enfants, mais la ministre de la Santé a refusé d'écarter la possibilité d'en autoriser d'autres à proximité d'écoles et de garderies.
Les policiers canadiens ont découvert et démantelé des superlaboratoires qui fabriquaient des kilogrammes de cette drogue mortelle à l'intérieur de nos frontières, ce qui alimentait une urgence nationale que le gouvernement continue de minimiser. Le projet de loi C‑12 ne prévoit pas de peines minimales obligatoires pour les trafiquants de fentanyl, ces criminels qui contaminent les rues et qui alimentent l'épidémie d'opioïdes. Les libéraux continuent de résister aux mesures qui feraient en sorte que les trafiquants subissent de graves conséquences pour avoir inondé nos rues de ce poison extrêmement mortel.
Le gouvernement libéral parle de sévir contre la criminalité. Nous avons entendu la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité dire exactement la même chose, mais les gens de ma circonscription, Vaughan-Woodbridge, et de tout le pays voient les choses très différemment. Ils voient une réalité bien différente, marquée par une hausse des fusillades, des vols de banque éhontés et des crimes violents.
Les libéraux continuent de refuser d'éliminer les échappatoires qui permettent la capture et la remise en liberté des trafiquants de fentanyl et d'armes à feu, des échappatoires que les gangs criminels exploitent pour terroriser les collectivités. Le gouvernement libéral a eu amplement l'occasion de s'attaquer à la gravité de la criminalité qui touche notre pays. Depuis son arrivée au pouvoir, les crimes violents ont augmenté de 50 % et les infractions violentes commises avec une arme à feu, de 116 %, en hausse pendant neuf années consécutives. Les vols de voitures, qui sont un énorme problème à Vaughan, ont augmenté de 46 % à l'échelle nationale. Tout le monde dans ma collectivité connaît quelqu'un qui connaît quelqu'un qui s'est fait voler son véhicule ou qu'on a tenté de voler. Les homicides liés aux gangs ont également augmenté de 78 %.
Les conservateurs croient sans équivoque que le trafic de fentanyl mortel est l'équivalent moral d'un meurtre. C'est pourquoi nous exigeons des peines d'emprisonnement obligatoires et sévères pour ceux qui prennent part à la fabrication, à l'importation, à l'exportation et au trafic du fentanyl. Ceux qui tirent profit de la toxicomanie doivent rapidement faire face à de graves conséquences. Le refus du gouvernement d'adopter ces mesures sensées envoie un message clair: les criminels peuvent agir en toute impunité pendant que les Canadiens souffrent.
Les échecs ne s'arrêtent pas là. Les libéraux refusent également de reconnaître leur échec lamentable en matière de sécurité frontalière, un autre dossier essentiel que le projet de loi C‑12 est censé régler. Plus tôt cette année, l'Agence des services frontaliers du Canada a révélé que 600 criminels étrangers qui devaient être expulsés manquent à l'appel. C'est tout à fait inacceptable et cela représente une grave menace pour la sécurité publique.
Il faut veiller à ce que la frontière canadienne soit bien gardée pour protéger les Canadiens contre les criminels et les activités illégales, y compris le trafic de fentanyl et la contrebande d'armes à feu. Les Canadiens méritent mieux de la part de leur gouvernement. Ils méritent un gouvernement qui respecte leur vie privée, qui n'outrepasse pas ses pouvoirs de surveillance sans mandat et qui prend la lutte contre le fentanyl au sérieux en imposant des conséquences réelles aux trafiquants. Les Canadiens méritent un gouvernement qui protège nos frontières, qui applique les lois sur l'immigration avec équité et fermeté, qui soutient les forces de l'ordre dans la lutte contre le crime organisé, et qui ne laisse pas des criminels étrangers en liberté dans nos collectivités.
En ce qui concerne les questions cruciales comme la sécurité publique et l'immigration, les Canadiens s'attendent à ce que la Chambre fasse preuve de leadership, pas de partisanerie. Bien que nous ayons de sérieuses préoccupations sur l'approche du gouvernement qui transparaissait dans le libellé du projet de loi C‑2, nous reconnaissons que le projet de loi C‑12 représente un pas dans la bonne direction. Cette mesure a été prise parce que les Canadiens ont fait entendre leur voix et que les conservateurs ont fait leur travail. Nous avons écouté les Canadiens, nous avons exercé des pressions et nous avons exigé mieux au nom des habitants de ce pays.
Notre travail n'est pas terminé. Nous allons appuyer le renvoi du projet de loi C‑12 au comité, où il sera scruté à la loupe, et nous ne ménagerons aucun effort pour l'améliorer encore davantage.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député sur l'importance de lutter contre la criminalité. Mon père a été membre de la GRC pendant 24 ans, et je travaille aux urgences, où je vois les effets de la criminalité.
Les affirmations contenues dans son discours m'ont paru quelque peu contradictoires. On dirait presque que c'est le gouvernement de Schrödinger: parfois, on est trop laxiste envers la population et, d'autres fois, on bafoue les droits des gens.
Le député a parlé des peines minimales obligatoires, mais la Cour suprême du Canada a déclaré à maintes reprises qu'elles constituent une violation des droits de la personne. Le député pense-t-il que nous devrions désobéir à la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, dans l'affaire R. c. Lloyd, la Cour suprême a statué que le gouvernement devrait restreindre la portée des peines minimales obligatoires, et c'est exactement ce dont j'ai parlé dans mon discours. Nous devrions en restreindre la portée et cibler les personnes qui font le trafic du fentanyl, qui l'importent et qui le produisent. Nous devrions cibler le crime organisé et, comme nous l'avons déjà dit, imposer les peines minimales obligatoires les plus sévères aux personnes qui produisent de la drogue et en vendent des quantités de plus de 45 milligrammes, ce qui est une dose mortelle. Il s'agit d'une mesure très ciblée et très précise, qui correspond à la portée du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue pour son bon discours. J'ai le plaisir de travailler avec lui au Comité permanent de l'industrie.
Comme il l'a dit, ma formation politique va aussi appuyer ce projet de loi à la deuxième lecture. Nous avons hâte d'analyser en profondeur ce projet de loi au Comité.
Cela dit, le problème majeur à nos yeux, c'est qu'il y a bien des engagements, mais qu'il manque d'effectifs à l'Agence des services frontaliers et à la GRC.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude et l'incrédulité de mon collègue, franchement, parce que ce que nous avons constaté à maintes reprises avec les libéraux, c'est qu'ils parlent, mais n'agissent pas. Comme nous le savons, personne n'a été embauché comme agent des services frontaliers jusqu'à présent. Nous appuyons l'embauche d'un plus grand nombre d'agents des services frontaliers pour bien sécuriser la frontière.
Monsieur le Président, mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense de l'incapacité du gouvernement à s'engager à interdire les centres de consommation près des écoles et des terrains de jeu?
Monsieur le Président, à mon avis, cela se résume au peu d'attention portée au problème. Cela fait un certain temps que nous sonnons l'alarme pour attirer l'attention sur le fait qu'il est totalement inacceptable d'installer des centres de consommation de drogues à côté des écoles et des garderies. C'est une atteinte flagrante à l'une des valeurs morales essentielles des Canadiens, qui consiste à protéger nos enfants contre la drogue et la criminalité. Or, nous savons que ces centres sont des lieux où la drogue et les activités criminelles sont rois et maîtres. Nous espérons que les libéraux feront ce qui s'impose et décideront de fermer les centres de consommation de drogues à proximité des écoles, des garderies et des lieux où se trouvent des enfants, car c'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, soyons très clairs: ce sont les provinces et les municipalités qui déterminent l'emplacement des centres de consommation supervisée. C'est irresponsable de blâmer le gouvernement fédéral pour quelque chose qui ne relève pas de sa compétence.
Le député ne fait-il pas confiance aux municipalités et à la province qu'il représente? Croit-il que la province et les municipalités ne devraient pas être responsables des centres de consommation supervisée?
Monsieur le Président, franchement, ce que je trouve irresponsable, c'est que, l'autre jour, lorsque nous avons entendu l'annonce du premier ministre sur la criminalité, on n'a pas prêté attention au retrait du principe de retenue. C'est grâce à ce principe, qui était endémique dans le projet de loi C‑75, que l'on continue de remettre en liberté des délinquants qui viennent d'être arrêtés. Je demande aux députés d'en face de faire preuve de prévoyance et de veiller à ce que ce principe soit retiré afin qu'on puisse garder les criminels derrière les barreaux.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui en tant que député de Windsor-Ouest au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Commençons par expliquer comment nous en sommes arrivés là. La version initiale, le projet de loi C‑2, comportait de graves lacunes. Avec ce dernier, le gouvernement aurait eu accès sans mandat aux données financières des Canadiens et des pouvoirs incontrôlés pour manipuler les plateformes. Il aurait même permis à Postes Canada d'ouvrir des lettres privées sans mandat. On a proposé toutes ces mesures sans même consulter le commissaire à la protection de la vie privée. Les conservateurs et les Canadiens ont dit que c'était assez, alors nos amis libéraux ont fait marche arrière.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑12. Il est plus ciblé, certes, mais il rate encore la cible, surtout en ce qui concerne la sécurité publique, l'intégrité des frontières et le trafic de fentanyl et de méthamphétamine.
Windsor est le poste frontalier le plus achalandé du Canada. La valeur des échanges commerciaux qui y sont traités chaque jour s'élève à plus d'un demi-milliard de dollars, mais les agences de première ligne y sont débordées, sous-financées, en sous-effectif et surchargées. Lorsque le président Trump a soulevé des préoccupations au sujet de la frontière nord plus tôt cette année, Ottawa s'est précipité. Le gouvernement a dépensé 5,3 millions de dollars pour louer des hélicoptères Black Hawk et a effectué 68 missions de patrouille en six semaines seulement. Ce programme a pris fin, soit dit en passant. La Gendarmerie royale du Canada a qualifié l'opération de « capacité d'intervention rapide ». Tous ces efforts n'ont toutefois abouti qu'à une seule interception. Ce n'est pas de l'application de la loi, c'est du théâtre en matière de sécurité frontalière.
La sénatrice Sandra Pupatello, originaire de Windsor, a récemment tiré la sonnette d'alarme au sujet des passages illégaux en kayak et en bateau à moteur dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Elle a tout à fait raison de dire que tout ce qui flotte peut être utilisé pour faire passer clandestinement des armes à feu, de la méthamphétamine, du fentanyl et de l'argent comptant. Tout cela traverse la rivière, mais le gouvernement fédéral continue d'ignorer les voix de ceux qui, sur le terrain, tirent la sonnette d'alarme.
L'inaction du Canada a des conséquences bien au-delà de nos frontières. À la suite d'une enquête menée par l'équipe de l'émission W5, un reportage a été diffusé la semaine dernière. Selon W5, un jeune homme du nom d'Aiden Sagala est décédé en Nouvelle‑Zélande en 2023 après avoir bu sans le savoir de la méthamphétamine liquide qui était déguisée en bière et qui provenait du Canada. Il n'avait que 21 ans. Les autorités compétentes de la Nouvelle‑Zélande ont saisi 29 000 cannettes qui avaient été expédiées de Toronto. Avons-nous fait quelque chose à ce sujet? Nous n'avons rien fait, malheureusement. Il n'y a eu ni accusations, ni suspects, ni réponses. La GRC n'a pas dit un mot. Il ne s'agit pas seulement de négligence, mais d'un échec en matière de sécurité publique.
Depuis 2016, 49 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes, et j'ai moi-même assisté aux funérailles de quelques-unes de ces personnes. Soixante-dix-neuf pour cent des décès étaient liés au fentanyl, mais le projet de loi C‑12 ne prévoit pas de peines minimales obligatoires pour les trafiquants de fentanyl ou de méthamphétamine ni pour les membres de gangs qui utilisent des armes à feu. On ne peut donc pas parler de progrès. C'est une abdication de la responsabilité du gouvernement envers les citoyens canadiens.
En Colombie‑Britannique, les laboratoires produisent des kilogrammes de fentanyl chaque semaine. Ces criminels profitent de la toxicomanie et de la misère d'autrui. Le Canada est devenu une destination à faible risque et à haut rendement pour les trafiquants, et pas seulement dans le domaine des drogues. Nous sommes également devenus un paradis pour le blanchiment d'argent, alors que des milliards de dollars transitent par des sociétés fictives, des biens immobiliers et même des casinos. L'an dernier, la Securities and Exchange Commission des États‑Unis a imposé une amende à la TD pour ce genre d'activités. Il s'agit non seulement d'une crise sanitaire, mais aussi d'une urgence de sécurité nationale.
Notre système de mise en liberté sous caution est défaillant. Des trafiquants et des récidivistes violents connus sont relâchés, parfois le jour même de leur arrestation. À Windsor et partout en Ontario, les vols de voitures ont augmenté de 167 %, les extorsions, de 350 %, et la violence liée aux armes à feu, de 97 %. Environ 90 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont passées en contrebande à nos frontières. Il n'y a pas de solution à ces problèmes non plus. Qu'est-ce qui n'a pas augmenté, se demandera-t-on? Eh bien, pour les ressources, les heures de patrouille en hélicoptère, le financement de la Garde côtière et le matériel de surveillance des frontières, les chiffres ne sont pas à la hausse. Nous demandons à nos agents d'en faire plus avec moins. Pendant ce temps, les criminels agissent en toute impunité.
Windsor n'est pas seulement en première ligne de l'économie canadienne; elle est désormais en première ligne de la crise engendrée par les drogues et de la lutte pour sécuriser nos frontières. Si le gouvernement n'est pas capable de repérer des drogues mortelles dissimulées dans des canettes exportées à l'étranger et responsables de la mort d'innocents, comment pouvons-nous lui faire confiance pour protéger nos propres collectivités?
Nous ne mettons pas seulement des vies en danger, nous mettons également en péril nos relations avec d'autres pays; notre réputation de partenaire fiable sur le plan de la sécurité est également remise en question. La question que nous devons nous poser est la suivante: quel message envoyons-nous à nos alliés, à nos citoyens et aux courageux agents qui travaillent sur le terrain? Qu'ils soient membres de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC ou des services de police municipaux ou provinciaux, qu'attendent-ils de nous, et en quoi les aidons-nous à rester en sécurité?
Les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi au comité. Certains éléments méritent d'être examinés, mais nous insisterons pour que des modifications importantes y soient apportées afin de protéger les Canadiens respectueux de la loi, de tenir les criminels responsables de leurs actes et de soutenir les collectivités frontalières comme Windsor. La frontière canadienne n'est pas seulement une ligne sur une carte, c'est une ligne de front en situation de crise. Il est temps que nous commencions à la traiter comme telle, avec urgence, en investissant et en faisant preuve d'un véritable leadership.
Monsieur le Président, je peux affirmer que le véritable leadership ne vient pas d'un chef conservateur qui porte atteinte à la réputation de la GRC en tant qu'institution. C'est méprisable, et pourtant, il n'a toujours pas présenté d'excuses aux Canadiens pour avoir tenu des propos que je qualifierais de stupides.
Cela dit, ma question au député porte sur le fentanyl. Les conservateurs disent vouloir que le gouvernement en fasse davantage dans le dossier du fentanyl, mais lorsqu'il a présenté un mécanisme pour lutter contre la distribution de fentanyl par la poste, ils ont bondi et ont déclaré que nous ne pouvions pas faire cela. Je me demande pourquoi, lorsque nous prenons des mesures pour régler un problème, les conservateurs semblent avoir le réflexe naturel de s'y opposer à tout prix. C'est du moins l'impression que cela donne.
Monsieur le Président, la réponse est très simple. Si les mesures proposées sont légales, appropriées, raisonnables et sensées, nous les appuierons. Sinon, nous ne les appuierons pas.
Nous ne sommes pas ici pour bafouer les droits des Canadiens; nous sommes ici pour les défendre et les protéger.
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion du député sur un point. Au cours des dernières années, les députés d'en face non seulement ont assisté à des rassemblements sur la réduction du financement accordé aux services de police, mais ils ont aussi demandé expressément qu'on diminue le financement de la police.
Je me demande ce que le député, en tant qu'ancien agent de la paix, pense des appels de l'autre côté de la Chambre visant à réduire le financement de ses collègues des forces de l'ordre.
Monsieur le Président, chaque fois que cela se produit, c'est profondément troublant, car les membres d'organismes d'application de la loi, qu'ils travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada ou dans les services de police, font leur travail avec intégrité partout où ils se trouvent. Ils restent fidèles à leurs valeurs. Ils font des sacrifices. Ils ratent des anniversaires et des mariages pour que nous restions tous en sécurité. Ils ratent des célébrations de Noël et de l'Action de grâces avec leur famille. Quand on entend dire ce genre de choses, comme « réduisons le financement de la police », il est vraiment tragique de constater la valeur que certains accordent à ce travail.
C'est profondément offensant. Quand j'étais policier, et encore aujourd'hui, je trouve offensant qu'on ne reconnaisse pas tous ces sacrifices. Les policiers rehaussent la qualité de vie des citoyens en les protégeant et en les servant. Or, en guise de reconnaissance, certains veulent réduire le financement de la police.
Monsieur le Président, le député n'a toujours pas répondu à la question.
Je suis d'accord sur le fait que les policiers ratent des anniversaires et des Noëls en famille et qu'ils risquent leur vie. J'ai été élevé par un agent de la GRC, alors je le sais. Pourquoi aucun député d'en face ne s'est-il élevé contre les déclarations honteuses de son chef, qui a dénigré la GRC?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part de ces gens-là. Ce genre de déclarations sème la division au lieu de favoriser l'unité. Le défi qui nous attend est de savoir si nous allons être unis ou non.
Pour ce genre de questions, nous devons nous fier aux preuves. Si les preuves existent, qu'il en soit ainsi, mais elles doivent être examinées et traitées de manière appropriée. Si un député fait une déclaration, celle-ci doit être examinée et analysée de manière appropriée afin de déterminer si elle repose sur des faits.
Je crois le chef lorsqu'il dit qu'il y avait des problèmes concernant ces enquêtes. Je sais pertinemment que c'était le cas. Si les députés souhaitent organiser une audience de comité, je serais ravi de soutenir cette initiative. Cependant, se contenter de réprimander une personne ou de l'accuser d'avoir commis une faute ou d'avoir insulté quelqu'un est tout à fait ridicule et n'aide en rien à faire avancer le débat.
Monsieur le Président, le député a demandé des renseignements, et je serais heureux de déposer un document avec le consentement unanime...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous nous lançons rapidement dans un débat.
J'accorde 10 secondes au député d'Haliburton—Kawartha Lakes pour poser une très brève question.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du fait que les députés d'en face jouent les vierges offensées, feignant l'indignation, alors que depuis 10 ans, nous entendons le gouvernement morigéner la GRC. Voici le titre d'un article qui cite les propos du ministre de la Sécurité publique: « Le racisme de la GRC est “intolérable” ». L'ancien premier ministre a qualifié la GRC d'organisation raciste...
À l'ordre. Je dois donner au député 10 secondes pour répondre.
Le député de Windsor‑Ouest a la parole.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
propose que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de parler de mon projet de loi C‑228. Je vais lire le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de prévoir certaines obligations de dépôt de documents au Parlement relativement aux traités conclus par le ministre des Affaires étrangères au nom du Canada.
Plus précisément, le projet de loi C‑228 prévoit ce qui suit: un dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; une obligation d'attendre 21 jours après le dépôt avant la ratification de traités pour donner à la Chambre l'occasion de s'en saisir; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministre des Affaires étrangères.
Je définirai tout à l'heure ce que nous entendons par « traité important ». Or, en ce qui concerne les traités importants, le projet de loi propose l'obligation d'obtenir l'avis de la Chambre avant de les ratifier et l'obligation de consulter la société civile au moyen d'un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur ces fameux traités importants, sur lesquels nous reviendrons.
Le Canada est actuellement lié par 4 400 traités internationaux. On parle ici de traités au sens large. Ce sont autant des accords que des protocoles, des conventions et des accords de modifications d'un traité déjà existant. Toutes ces dynamiques font partie de ce qu'on peut voir comme des traités internationaux. Ces traités touchent tous les aspects de la vie en société, notamment la taxation, l'investissement, l'exportation, la protection de l'environnement, les droits de la personne, le droit du travail, le commerce international, les achats du gouvernement, les normes applicables aux produits qui peuvent être commercialisés. Ces traités ont donc des répercussions considérables dans toutes les dimensions de la vie, tant économique que politique.
J'aimerais souligner que, dans bien des cas, les traités sont plus importants que les lois. Dans le contexte actuel, qui nierait que le traité de libre-échange entre le Canada et les États‑Unis a des répercussions plus importantes sur la population que la loi sur le poète officiel du Parlement? J'ai pris une loi au hasard. Dans le cadre de la crise tarifaire que nous vivons, nous voyons toutes les conséquences que peut avoir un traité de libre-échange.
De plus, alors que toute loi adoptée lors de la présente législature pourrait être modifiée lors de la prochaine législature, il en va autrement des traités. Comme ce sont essentiellement des contrats entre pays, il n'est plus possible de les changer sans l'accord de l'autre pays. Cette relative permanence des traités rend d'autant plus nécessaire une étude méticuleuse et transparente. Les lois sont adoptées après un processus bien établi qui inclut une étude détaillée en comité après la tenue d'audiences publiques. En revanche, le Parlement est largement tenu à l'écart du processus de conclusion des traités. Ce n'est pas nécessairement le cas dans d'autres administrations et ce n'est pas ainsi que cela fonctionne dans d'autres pays. En somme, soyons clairs, si les représentants du peuple sont tenus à l'écart, la population est aussi tenue à l'écart lorsqu'il est question de ratification de traités.
Je voudrais fournir des explications sur la ratification de traités internationaux. Il y a cinq grandes étapes, et, dans ces cinq grandes étapes, il y a autant d'articulations démocratiques déficientes que tente de corriger le projet de loi actuel.
La première étape, c'est l'adoption du mandat. L'adoption du mandat, c'est le début de tout. Le Conseil des ministres décide d'entreprendre la négociation d'un traité et donne un mandat au négociateur, lui fixant des objectifs à atteindre et des lignes rouges à ne pas dépasser, à ne pas franchir. C'est donc un mandat. La décision d'entreprendre des négociations est généralement publique. On le sait, quand le gouvernement veut renégocier l'ACEUM ou développer un nouveau traité d'accords internationaux, généralement, il manifeste ses intentions. Or le mandat de négociation n'est pas public. La population reste dans l'opacité concernant ce qui sera négocié et la manière dont ce sera négocié.
Le Conseil des ministres décide seul, même si le traité proposé traite de questions qui relèvent normalement du Parlement, et même, il faut le souligner, si les effets du traité touchent la compétence législative du Québec et des provinces. Il y a là un déni de démocratie, il faut me l'accorder.
L'étape qui suit l'adoption du mandat, c'est celle de la négociation. Il s'agit de l'étape pendant laquelle les pays négocient pour tenter de s'entendre sur un texte qui leur convient à tous les deux. On le sait bien, tout ce marchandage, toute l'étape de la négociation, se passe derrière des portes closes. Le Québec et les provinces ne font généralement pas partie des équipes de négociation, bien qu'ils soient souvent consultés et informés. Le Parlement, quant à lui, est rarement tenu au courant de l'état d'avancement des négociations et des discussions existantes.
La troisième étape est celle de la signature. C'est l'étape par laquelle les pays mettent fin aux négociations, déclarent s'être entendus sur un texte final et s'engagent à faire le nécessaire pour que leurs législateurs en permettent la ratification. À partir de cette étape, il existe un texte relativement final sur lequel il serait possible de se pencher. C'est ce qu'essaie de faire le projet de loi C‑228. En effet, ce dernier exige le dépôt du texte à la Chambre des communes et prévoit que la Chambre, après l'étude en comité, se prononce sur les traités importants.
Voici ce que nous entendons par traité important. On me voit sûrement venir. Ce que nous souhaitons, c'est qu'un processus comparable au processus législatif s'applique à l'approbation des traités. Les traités importants sont généralement ceux qui requièrent l'adoption d'une loi fédérale; changent les pouvoirs du gouvernement; génèrent une obligation financière importante; entraînent un changement de frontière, l'imposition de sanctions, le transfert de compétence vers des institutions internationales; affectent la compétence du gouvernement ou traitent du commerce international.
On voit bien que nous sommes capables, en tant que parti de l'opposition, de définir ce qu'est un traité important. En revanche, le gouvernement n'est pas encore capable de définir ce qu'est un projet d'intérêt national. Il s'agit là d'une petite mise en abime sympathique.
La quatrième étape est celle de la mise en œuvre. C'est l'étape pendant laquelle les pays modifient leur fonctionnement interne pour le rendre conforme aux exigences de l'accord. Il s'agit ici de modification de lois, de règlements, de programmes gouvernementaux. C'est la seule étape pendant laquelle le Parlement est actuellement impliqué. Cependant, il est important de noter que, actuellement, le Parlement ne se saisit pas du traité lui-même et ne peut proposer d'en changer un aspect. Le traité est immuable et les parlementaires n'étudient que les modifications aux lois existantes qui permettront son entrée en vigueur.
Dans les faits, nous pouvons avoir un impact qui est somme toute minime en contrôlant, d'une certaine façon, les lois existantes. Comme les lois de mise en œuvre de traités commerciaux touchent les tarifs qui ont un impact financier, elles sont généralement un vote de confiance. Voilà qui est un autre problème. Si nous n'acceptons pas un traité présenté devant la Chambre, le Parlement pourrait éventuellement être dissout, ce qui suppose un rapport de force disproportionné pour le gouvernement.
La cinquième et dernière étape est celle de la ratification. C'est l'étape par laquelle les pays déclarent que leur droit interne est conforme aux exigences de l'accord et qu'ils acceptent d'y être liés en droit international. Cet exercice relève exclusivement de l'exécutif.
Si j'essaie de faire la synthèse, on voit clairement, par ces différentes étapes, une forme de déni de démocratie lorsqu'il est question de traités internationaux. Ainsi, au Canada, le Conseil des ministres adopte seul le mandat et le garde secret. Les négociateurs fédéraux ne relèvent que de l'exécutif et ne rendent compte à personne de l'état des discussions. Le gouvernement seul met fin aux négociations et signe le texte définitif avant de le montrer à qui que ce soit. Le débat public ne peut s'engager que lorsque les négociations sont terminées et que les textes sont signés. Il est donc impossible de les changer, tant du côté de la société civile, qui peut faire son travail politique en exerçant une pression sur les élus, que du côté des élus, pour qui la possibilité de les changer demeure somme toute fort minime.
En somme, le Parlement est essentiellement relégué au rang de chambre d'enregistrement. Il ne se saisit pas du traité lui-même. Il se contente d'adopter les changements aux lois permettant l'entrée en vigueur du traité. Lors de l'étude du projet de loi, tout amendement qui affecterait le projet de traité est même jugé irrecevable.
Pire encore, le gouvernement fait son travail avec le couteau sur la gorge, puisque les lois de mise en œuvre des traités commerciaux touchent généralement la taxation. Elles sont donc considérées comme un vote de confiance. Dans cette perspective, il est impossible de les changer. Soit on les approuve, soit on tombe en élections. Encore une fois, c'est un rapport de force disproportionné en faveur de l'exécutif.
Ce que viendrait faire le projet de loi C‑228, c'est intégrer un peu plus de démocratie dans le processus de conclusion des traités au moyen de cinq effets, que je vais résumer rapidement: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; l'obligation d'attendre 21 jours après le dépôt avant de ratifier un traité pour donner l'occasion à la Chambre de s'en saisir; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; en ce qui concerne les traités importants, ce qu'on a défini plus tôt, on ajoute l'obligation d'obtenir l'avis de la Chambre avant de ratifier un traité important — l'obligation d'avoir l'avis de la Chambre n'est pas contraignante; je verrai ce que mes collègues vont en dire; finalement, une consultation de la société civile serait nécessaire par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur les traités importants.
On va se le dire franchement, en matière de traités, le Canada est l'un des pays les moins démocratiques du monde industrialisé. Le projet de loi qu'on présente s'inspire un peu de ce qui se fait au Québec.
Au Québec, il y a l'obligation de dépôt et de publications des traités. Cette obligation est inscrite dans la Loi sur le ministère des Relations internationales. La loi québécoise prévoit aussi que la ratification d'une entente internationale ou la prise d'un décret ne peuvent avoir lieu en ce qui concerne tout engagement international important qu'après son approbation par l'Assemblée nationale. C'est donc un mécanisme qui permet à toute l'assemblée de se prononcer, et non uniquement à l'exécutif. On voit que le projet de loi C‑228 reprend largement la pratique ayant cours au Québec. Celle-ci oblige la publication des approbations parlementaires, ce que le projet de loi C‑228 essaie de reproduire. Il s'inspire aussi de la majorité des pays européens.
Quand je dis que le Canada est un cancre en matière de transparence, de démocratie et de traités, on peut en faire la démonstration si on regarde également ce qui se fait en Europe et aux États‑Unis. L'approbation parlementaire des traités est la norme plutôt que l'exception en Europe. La Belgique prévoit même l'approbation des régions et des communautés avant la ratification d'un traité qui touche leurs compétences. Évidemment, le projet de loi C‑228 ne va pas aussi loin que cela. Aux États‑Unis, c'est le Congrès lui-même qui adopte le mandat de négociation. Il est tenu informé des discussions et doit accepter le texte avant la ratification. En Europe, la Comission européenne ne peut entreprendre une négociation commerciale sans l'autorisation du Parlement européen et un mandat des États membres représentés au Conseil européen.
On constatera comme moi que, dans bien des pays, l'adoption des traités par les Parlements suit un processus démocratique beaucoup plus important. De plus, dans certains pays européens, l'adoption des traités est jugée suffisamment importante pour l'inscrire dans leur Constitution. C'est notamment le cas de la France, de l'Allemagne, du Danemark et de l'Italie; les États‑Unis, eux, sont obligés par leur Constitution d'obtenir l'approbation législative pour au moins certaines catégories d'accords internationaux avant leur ratification.
En ce qui a trait à la transparence, il y a eu une petite avancée au Canada sous le gouvernement Harper — je vais faire plaisir à mes collègues conservateurs. C'était en 2008, lorsque le gouvernement a énoncé une nouvelle politique prévoyant le dépôt à la Chambre de tous les traités conclus entre le Canada et d'autres États ou entités avant leur ratification.
Le dépôt des traités devant la Chambre demeure cependant un geste de courtoisie, une courtoisie que la Présidente a en m'annonçant que mon temps de parole est terminé. J'ai hâte d'entendre l'opinion de mes collègues. Je pense que c'est un projet de loi qui demande plus de démocratie et de transparence. Tout le monde peut avoir cette bonne foi.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand je pense à ce projet de loi d'initiative parlementaire, la première chose qui me vient à l'esprit, c'est qu'il y a littéralement des dizaines, voire des centaines de traités qui ont été déposés. Depuis mon élection, il y a probablement eu plus de 400 traités.
Je compare ce que le député demande au genre de procédures que nous avons eues au fil des ans. Par exemple, concernant les accords commerciaux, nous avons l'occasion de tenir des journées de l'opposition. Il y a toutes sortes de débats quand des projets de loi et autres sont présentés.
Je n'ai jamais vraiment entendu quelqu'un émettre une objection en disant que la majorité des députés à la Chambre n'appuyaient pas un traité en particulier. Le député a-t-il en tête des traités que la majorité des députés n'ont pas appuyés?
[Français]
Madame la Présidente, il faut se concentrer sur les traités qui ont une portée un peu plus importante. Pourquoi l'ensemble des autres pays, comme les pays européens et les États‑Unis, décident-ils d'avoir une articulation démocratique plus grande? Je suppose que c'est qu'ils croient au rôle des élus lorsqu'il est question de traités internationaux.
On a vu par le passé des bévues considérables. Je suis arrivé à la Chambre en 2019, quand le Canada venait de renégocier l'ACEUM. Un des secteurs qui avait été laissé de côté, c'est celui de l'aluminium. L'aluminium était le seul secteur qui n'avait pas de protection dans le cadre de l'ACEUM, même si l'acier en avait.
Un négociateur canadien nous avait dit de façon candide que, si cette situation était arrivée, c'est qu'on n'avait pas vu cette problématique lors des tables de négociations. Si le gouvernement avait le réflexe de consulter les élus qui sont conscients de leur réalité locale et de leurs besoins, ce type de problème n'arriverait peut-être pas.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de présenter à la Chambre ce projet de loi qui est hyper important. Comme il l'a bien dit, la plupart des pays en Europe et les États‑Unis ont une façon de faire où les parlementaires sont impliqués avant la ratification finale.
Pour ma part, j'ai été élu en 2015 et il a été beaucoup question de la protection de la gestion de l'offre. Je suis content parce qu'on vient d'adopter une loi qui la protège, mais, dans les trois derniers accords commerciaux, la gestion de l'offre avait été sacrifiée et donnée en monnaie d'échange aux autres pays, que ce soit avec l'Europe, avec les États-Unis ou dans le cadre de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.
Est-ce que si on avait une loi plus démocratique, comme celle-ci et comme il y a lieu en Europe et aux États‑Unis, le Parlement aurait eu les outils et les moyens de protéger le secteur de la gestion de l'offre?
Madame la Présidente, que la question est intelligente. Je trouve ça fantastique. La réponse est oui. Lors d'une discussion récente que le caucus de mon parti a eue avec Daniel Johnson, qui a été premier ministre du Québec, mais aussi négociateur dans le cadre d'accords commerciaux, M. Johnson nous disait combien dysfonctionnelle était la démarche canadienne qui n'allait pas valider les objets de sa négociation auprès de ses chambres d'assemblée.
Aux États‑Unis, le mandat de négociation qui est donné vient de représentants politiques. Malheureusement, ce n'est pas le cas au Canada, ce qui a fait en sorte que, longtemps, la fameuse question de la gestion de l'offre qui est essentielle au Québec, mais qui sert les intérêts d'autres producteurs agricoles du Canada, a été laissée de côté.
Il a fallu un travail de moine de la part du Bloc québécois pour faire cheminer la gestion de l'offre dans le calendrier législatif du gouvernement fédéral. Il a fallu se battre avec des sénateurs. On aurait pu régler ce cas rapidement si, dans le contexte de l'ACEUM, on avait demandé aux gens à la Chambre, et peut-être même consulté des représentants de Québec pour savoir ce qui leur importait dans le cadre de négociations commerciales.
Le débat sur ce projet de loi touche à des principes fondamentaux de notre démocratie et de notre cadre constitutionnel. Dans un contexte mondial marqué par l'incertitude géopolitique, il est essentiel de s'assurer que le système canadien de conclusion de traités demeure adapté à la réalité d'aujourd'hui.
Tout d'abord, je prends aujourd'hui la parole pour réaffirmer l'intégrité, la transparence et la reddition de comptes qui sont déjà intégrées au processus canadien de conclusion de traités. Cela inclut une étape essentielle: le dépôt des traités au Parlement. Cette étape est une étape plus récente dans notre tradition, mais elle est respectée et soutenue par les gouvernements canadiens de toutes allégeances depuis l'annonce, en janvier 2008, de la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.
[Traduction]
Depuis l'établissement, en 2008, de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, les gouvernements successifs maintiennent un ferme engagement envers la transparence en déposant régulièrement les textes des traités à la Chambre. Ces documents, ainsi que les positions de négociations et les évaluations d'impact, sont mis à la disposition des comités parlementaires, ce qui permet au Parlement d'exercer une surveillance.
[Français]
Notre gouvernement défendra toujours avec conviction la transparence dans les accords et les partenariats internationaux du Canada. Nous sommes d'accord pour dire que, dans nos efforts pour diversifier nos relations à l'étranger, il ne doit jamais y avoir de compromis sur la transparence envers le Parlement.
[Traduction]
Nous convenons que nos efforts en vue de diversifier nos relations et nos traités avec l'étranger ne doivent jamais compromettre la transparence envers le Parlement.
[Français]
Comme les députés de la Chambre le savent, le pouvoir de conclure des traités internationaux au nom du Canada appartient au gouvernement élu. Comme pour plusieurs de nos alliés partageant le modèle de Westminster, notre gouvernement détient le mandat de négocier, signer et ratifier les traités au nom du Canada pour tous les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
Il est important de reconnaître que, conformément à la tradition parlementaire de Westminster, le pouvoir constitutionnel de conclure des traités appartient au gouvernement élu de l'heure. Comme c'est le cas pour bon nombre de nos alliés qui partagent ce même système, c'est le pouvoir exécutif qui a la responsabilité de négocier, de signer et de ratifier les traités au nom de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
En même temps, le contrôle parlementaire et la transparence sont au cœur de notre gouvernance démocratique. Le cadre politique actuel offre plusieurs possibilités de participation parlementaire, notamment des consultations préliminaires pendant la planification et la négociation des traités, qui incluent les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les parties prenantes concernées, jusqu'au dépôt des traités avant leur ratification.
Depuis près de 20 ans, soit depuis 2008, les gouvernements successifs déposent les traités au Parlement conformément aux paramètres de la politique sur le dépôt des traités au Parlement. Ce processus n'est pas une simple formalité, il incarne la philosophie sur laquelle repose notre système de gouvernement.
[Traduction]
Alors que nous amorçons le débat sur la procédure actuelle du Canada en ce qui concerne la conclusion de traités, il est important que nous comprenions tous quelle est la politique actuelle et quel niveau d'ouverture, de rétroaction et de transparence elle offre au Parlement.
[Français]
Premièrement, la reddition de comptes d'un gouvernement dans le processus d'adoption d'un traité commence bien avant la signature ou la ratification, elle débute dès la planification. Comme l'indique la politique, lorsqu'un mandat de négociation est élaboré, les fonctionnaires doivent démontrer qu'ils ont mené un processus de consultation complet. Ce processus implique non seulement les ministères fédéraux, mais aussi, selon le sujet du traité, les provinces et territoires, les peuples autochtones, ainsi que la société civile sous la forme d'organismes non gouvernementaux, de milieux universitaires et de secteurs industriels.
Deuxièmement, ces consultations se poursuivent tout au long de la phase des négociations. Les intervenants concernés sont consultés, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque certaines dispositions du traité relèvent de leurs compétences constitutionnelles. Dans le cas de négociations multilatérales, des représentants de ces groupes font souvent partie des délégations canadiennes.
Troisièmement, pour les accords ayant une importance économique majeure, notamment les accords d'échange, des mesures supplémentaires de transparence ont été mises en place en 2020. Ces mesures supplémentaires exigent que le gouvernement dépose un avis d'intention de négocier au Parlement au moins 90 jours avant le début des discussions et que les objectifs de négociation soient déposés 30 jours avant.
Quatrièmement, l'obligation de déposer le texte des traités internationaux au Parlement avant toute action visant à lier le Canada est une composante essentielle de notre engagement envers la reddition de comptes.
[Traduction]
Pendant ces périodes de dépôt de traités, les partis de l'opposition ont la possibilité de demander un vote et de poursuivre un débat à la Chambre sur le traité en question.
Cinquièmement, lorsque le respect des obligations prévues dans un traité nécessite de modifier les lois fédérales, un projet de loi visant à mettre en œuvre ces obligations est présenté à la Chambre, et il suit le processus habituel d'adoption des mesures législatives. Ce processus donne aux parlementaires plusieurs occasions d'examiner ce qui est proposé, d'en débattre et de l'approuver.
[Français]
Enfin, l'engagement envers la transparence publique se reflète aussi dans la publication et l'enregistrement des traités. Une fois en vigueur, ceux-ci deviennent accessibles au public, sont enregistrés auprès des Nations unies et sont conservés dans le domaine public, assurant leur visibilité tant au Canada qu'à l'échelle internationale.
[Traduction]
En ce qui concerne les traités ayant des répercussions économiques importantes, comme les accords de libre-échange, le gouvernement a mis en place des mesures de transparence accrues en 2020. Parmi ces mesures figure notamment l'obligation de présenter à la Chambre, avant le début des pourparlers, un avis d'intention de négocier et les objectifs de négociation. De plus, l'approbation du Parlement est nécessaire pour que le projet de loi d'exécution puisse être adopté, ce qui garantit un examen législatif avant que ces traités entrent pleinement en vigueur au pays.
En résumé, depuis 2008, plus de 450 traités ont été soumis à la Chambre dans le cadre du processus d'examen parlementaire actuel des traités, ce qui a donné aux députés l'occasion de les examiner, d'en débattre et, s'ils le souhaitaient, de les mettre aux voix. Lorsque les traités nécessitent des modifications aux lois fédérales, ces propositions de modifications doivent passer par le processus législatif normal, ce qui offre d'autres possibilités d'examen parlementaire.
[Français]
Il est vrai que le projet de loi C‑228 vise à renforcer la participation parlementaire en exigeant une approbation préalable des traités. C'est un objectif honorable que nous partageons tous à la Chambre.
[Traduction]
Cependant, il faut faire preuve de prudence si on souhaite modifier le processus de ratification, surtout si les modifications risquent d'entraîner des retards et d'engendrer de l'incertitude, ce qui pourrait nuire à la capacité du Canada de négocier efficacement et de réagir rapidement à la situation mondiale changeante.
[Français]
Cette année seulement, près de 20 traités ont été déposés au Parlement. Selon le processus prévu dans ce projet de loi, chacun de ces traités aurait dû passer des mois en commission et des mois supplémentaires pour la rédaction d'un rapport gouvernemental, ce qui aurait retardé de plusieurs années la mise en œuvre d'accords internationaux qui font la réputation mondiale de notre pays en tant que partenaire fiable.
[Traduction]
L'équilibre entre la souplesse de l'exécutif et la surveillance parlementaire est complexe. D'autres démocraties s'inspirant du modèle de Westminster, comme le Royaume‑Uni, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande, nous offrent des exemples utiles.
Au Royaume‑Uni, les traités sont déposés au Parlement avant leur ratification en vertu de la Ponsonby Rule, ce qui permet au Parlement de les examiner tout en préservant le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif. L'Australie et la Nouvelle‑Zélande suivent des pratiques semblables, dans le cadre desquelles l'examen parlementaire a lieu après les négociations.
En somme, quand on pense à l'imposant train de mesures de transparence qui est en vigueur depuis plus de deux décennies, la notion selon laquelle la conclusion de traités au Canada manque de transparence ne tient pas la route.
[Français]
En conclusion, j'ai décrit les principales étapes du processus canadien d'adoption des traités, un processus qui veille à ce que chaque accord négocié soit guidé par les principes de démocratie, de transparence et de respect du cadre constitutionnel. Ce système est solide, il prévoit des consultations appropriées et il permet la participation du Parlement grâce à la période de dépôt.
Je comprends et je partage les préoccupations soulevées par mon collègue du Bloc québécois. Nous évoluons dans un contexte mondial complexe, et les décisions que prend le Canada dans ses relations internationales ont plus de poids que jamais.
[Traduction]
Je remercie mon collègue de ses contributions réfléchies. Je le remercie aussi d'avoir souligné le rôle essentiel que joue le Parlement dans l'élaboration de notre politique étrangère, et j'ai hâte de poursuivre notre collaboration.
[Français]
Alors que nous poursuivons l'examen du projet de loi C‑228, il est essentiel que nous réfléchissions non seulement aux mécanismes de transparence et de surveillance déjà en place au Canada, mais aussi aux principes constitutionnels qui définissent les rôles de l'exécutif et du Parlement dans la conclusion des traités.
J'ai hâte à la suite de ce débat.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois de présenter ce projet de loi. Je pense que cela va nous donner une occasion de parler du processus entourant les traités ici au Canada et à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le premier traité multilatéral que le Canada a négocié et signé a été le Traité de Versailles, en 1919. Le premier traité bilatéral que le Canada a négocié et signé a été le traité sur le flétan entre le Canada et les États‑Unis en 1923. Avant cela, le Royaume‑Uni avait négocié, signé et ratifié des traités au nom de tous les pays de l'empire. Ce n'est qu'en 1947 que les pleins pouvoirs en matière de traités ont été délégués au Canada, avec la délivrance des Lettres patentes de 1947. Comme mon collègue l'a mentionné, je crois, le nombre de traités que le Canada a conclus au fil des ans ou par lesquels il a été lié est d'environ 4 400.
Pour ce projet de loi d'initiative parlementaire, un bon point de départ consiste à discuter des noms donnés aux traités. En vertu de la Convention de Vienne, qui a codifié la pratique internationale en 1969, le Canada définit un traité comme « un instrument unique » ou « deux ou plusieurs instruments connexes » et considère que les traités peuvent être décrits de diverses façons. On peut les appeler traités, conventions, accords, protocoles ou utiliser un autre terme semblable. Il peut s'agir d'un simple échange de notes diplomatiques ou de lettres diplomatiques. Toutes ces variations sont incluses dans ce que le Canada considère comme un traité.
Ce qui n'est pas un traité, c'est une entente ou un protocole d'entente. Au Canada, on ne considère pas ces deux documents comme des traités, même si d'autres États les considèrent comme tels.
Avant de passer à la discussion sur le projet de loi, il est important de commencer par la description de ce que nous appelons un traité au Canada.
Lorsque j'examine le projet de loi C‑228, je remarque qu'une modification à un traité y est considérée comme un traité. Toute modification à l'accord bilatéral, multilatéral ou plurilatéral initial est également considérée comme un traité, selon la définition fournie dans le projet de loi.
Le projet de loi définit ensuite ce qu'est un traité important. Quand je lis le projet de loi, j'ai l'impression qu'à peu près tous les traités sont des traités importants. C'est presque du pareil au même. Un traité important est défini comme tout traité qui exige pour sa mise en œuvre « l'édiction d'une loi fédérale », « l'attribution de nouveaux pouvoirs à Sa Majesté du chef du Canada » ou « l'imposition d'une taxe ou d'un impôt par le Parlement »; « impose au Canada une obligation financière importante, qu'elle soit directe ou conditionnelle », « vise la cession d'une partie du territoire du Canada », « exige que le Canada impose des sanctions économiques ou militaires […] à l'encontre d'un État » ou « porte sur la compétence territoriale du Canada ». Dans les deux dernières descriptions, un traité important est tout traité qui « vise le commerce ou l'investissement internationaux » ou qui « concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales ».
Quand on examine la définition de ce qui constitue un traité important selon le projet de loi, on constate qu'elle englobe à peu près tous les traités. Un très grand nombre de traités correspondraient à cette définition et seraient visés par ce projet de loi.
L'objet du projet de loi peut se résumer en trois éléments. Premièrement, il vise à codifier les politiques et les pratiques actuelles du gouvernement du Canada et de la Chambre des communes, ce que ma collègue d'en face a appelé la convention de Ponsonby.
Je souligne en passant que l'une des écoles primaires que j'ai fréquentées dans mon enfance était la Ponsonby Public School, qui se trouve tout près de l'endroit où j'ai grandi. Elle a probablement été nommée en l'honneur de la personne qui a rédigé la convention. Quoi qu'il en soit, la convention de Ponsonby a été adoptée au Royaume‑Uni en 1924. Cette convention du Royaume‑Uni a été codifiée dans la Constitutional Reform and Governance Act de 2010.
Ce qui est proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis, c'est de codifier les pratiques actuelles de la Chambre ainsi que l'approche actuelle du gouvernement, qui a été adoptée par le gouvernement Harper en 2008, et je pense que c'est une idée intéressante. C'est ce que le Royaume‑Uni a fait, mais en pratique, je ne pense pas que cela changerait vraiment notre façon d'examiner les traités ici, à la Chambre.
Les deuxième et troisième éléments du projet de loi d'initiative parlementaire changeraient considérablement la façon dont nous examinons les traités. Le deuxième élément prévoit que « le ministre obtient l'avis de la Chambre des communes au sujet [du] traité avant de le ratifier ». Autrement dit, le ministre doit veiller à ce qu'un débat et un vote aient lieu à la Chambre pour chaque traité qui y est déposé. Le troisième élément du projet de loi est que tous les traités importants seraient examinés par un comité de la Chambre et que ce comité devrait faire rapport à la Chambre.
Je pense que les deuxième et troisième éléments du projet de loi poseraient problème, et je veux expliquer pourquoi. Comme mon collègue l'a mentionné, le Canada est partie à quelque 4 400 traités. Supposons qu'ils aient été négociés sur une centaine d'années, ce qui représente environ 44 traités par année. Cela ferait beaucoup de traités dont la Chambre pourrait, chaque fois, débattre et sur lesquels elle pourrait se prononcer. Un comité aurait beaucoup de travail s'il devait, chaque fois, examiner le traité et faire rapport à la Chambre.
Étant donné que la Chambre ne siège habituellement que 26 ou 27 semaines par année, il y aurait une journée de débat et un vote à la Chambre environ trois fois toutes les deux semaines où la Chambre siège. Les comités de la Chambre seraient eux aussi chargés d'examiner un traité et de faire rapport sur celui-ci trois fois tous les dix jours de séance.
J'ai regardé les statistiques des cinq dernières législatures, à commencer par la 41e, sur le nombre de traités qui ont été déposés à la Chambre. Au cours de la 41e législature, qui a duré environ quatre ans, 142 traités ont été déposés à la Chambre, ce qui représente environ 110 par année. Durant la 42e législature, qui a duré quatre ans, 91 traités ont été déposés à la Chambre, ce qui représente environ 22 traités par année de séance.
Puis, il y a la 43e législature, qui a été marquée par la pandémie. Même si elle a duré un an et demi, nous n'avons en fait siégé qu'environ un an. En tout, 32 traités ont été négociés pendant les 20 à 30 semaines de séance de la Chambre. Au cours de la 44e législature, qui s'est déroulée sur une période de trois ans, 62 traités ont été déposés à la Chambre. Or, rien qu'au cours des huit premières semaines de la présente législature, j'ai compté 17 traités déposés par des ministres à la Chambre, soit un peu plus de deux par semaine.
Quand je regarde ce que propose le projet de loi, je pense que cela représenterait une charge excessive pour la Chambre et ses comités. Je pense que le fait de présenter 3 traités tous les 10 jours de séance à la Chambre, ce qui déclencherait un débat suivi d'un vote, et d'envoyer 3 traités tous les 10 jours civils à un comité pour examen et rapport imposerait une lourde charge à la Chambre et nous détournerait des autres tâches essentielles que nous avons à accomplir dans cette enceinte.
Je terminerai en disant que je pense qu'il s'agit d'un projet de loi bien intentionné qui nous a permis de mettre en lumière la Ponsonby Rule, qui est en vigueur ici à la Chambre depuis que le gouvernement Harper a publié cette politique dans une déclaration ministérielle en 2008. Certains aspects du projet de loi sont intéressants, comme la codification de cette règle dans la loi, mais je pense que la façon dont le deuxième et le troisième élément du projet de loi ont été rédigés, ceux qui concernent l'examen et le vote à la Chambre et dans les comités, imposerait un fardeau excessif à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir ce soir à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international au sujet du projet de loi C‑228. Ce projet de loi, qui me semble très important, vise à renforcer la transparence et la surveillance parlementaire entourant les accords commerciaux. Ottawa affiche une opacité toute monarchique en cette matière.
Je suis ici depuis six ans, et, comme mes collègues l'ont mentionné, il n'est pas arrivé une seule fois que nous votions sur un accord commercial. Nous avons toujours voté sur les projets de loi de mise en œuvre des accords. Cela signifie qu'ils sont à peu près impossibles à modifier, à amender, et qu'ils sont toujours présentés dans des délais extrêmement rapprochés.
Je trouve par ailleurs un peu ironique d'entendre les gens dire depuis tantôt que nous avons une politique sur la conclusion des traités. On nous dit que, parce que nous avons cette belle politique depuis 2008, tout va bien. Je trouve cela ironique d'entendre ça aujourd'hui, parce que cette politique a été violée il y a à peine quelques jours. Cette politique, qui n'est pas une loi et qui est donc non contraignante par définition, prévoit normalement un délai de 21 jours entre l'annonce du contenu d'un accord et la présentation du projet de loi. Pourtant, le projet de loi sur le protocole d'entrée du Royaume‑Uni dans le Partenariat transpacifique a été présenté après seulement 15 jours. Je trouve donc ça très drôle d'entendre aujourd'hui que cette politique serait parfaite alors qu'elle n'a même pas été respectée il y a à peine quelques jours. Autrement dit, il faudrait peut-être trouver un meilleur argument. Qu'on leur fasse le message.
Quel que soit l'enjeu et quelle que soit la couleur du gouvernement, Ottawa n'apprécie guère que ses opposants scrutent de trop près ses agissements. Dans le domaine des accords commerciaux, le secret est de mise. Le Canada témoigne de sa tradition monarchique, gardant à l'ombre les accords qu'il signe, de peur sans doute qu'ils ne périssent comme un vampire qu'on expose au soleil.
En ma qualité de député, j'en ai fait l'expérience en décembre 2020. Je siégeais au Comité permanent du commerce international et on nous a demandé d'étudier le projet d'accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume‑Uni sans en avoir le texte. Peut-on imaginer ça? Nous recevions des témoins, des hauts fonctionnaires et des représentants d'organisations. On nous disait qu'on recommandait l'adoption de l'accord, mais qu'on avait des craintes concernant tel ou tel aspect. À un moment donné, j'ai levé la main pour dire que je n'avais pas lu l'accord. J'ai demandé aux témoins s'ils avaient de l'information que je n'avais pas. Un après l'autre, ils me répondaient qu'ils ne le savaient pas, qu'ils n'avaient pas eu d'information. Cela n'a aucun bon sens. Nous avons assisté à une véritable pièce de théâtre absurde. Ça, c'est only in Canada.
Pourtant, lors de la création du ministère canadien des Affaires étrangères en 1909, il était prévu que le ministre fasse rapport annuellement au Parlement des activités du ministère. Cela comportait donc logiquement un état des lieux concernant les discussions et les engagements du Canada à l'international. Il y avait donc une certaine tentative de faire preuve d'un début de volonté de transparence là-dedans. En 1995, on était en plein essor fulgurant de la mondialisation. La loi sur le ministère a été modifiée afin de laisser davantage les mains libres au ministre en lui octroyant la compétence sur le commerce international au détriment de l'institution parlementaire. L'obligation de présenter un rapport annuel de 1909 a été supprimée en 1995.
Je vais faire un autre retour en arrière. En 1926, la Chambre des communes a pourtant adopté une résolution stipulant que « les ministres canadiens de Sa Majesté, avant de conseiller la ratification d'un traité ou d'une convention affectant le Canada, ou de signifier l'acceptation d'un traité d'une convention ou d'une entente entraînant des sanctions militaires ou économiques, s'assureront de l'approbation du Parlement ». C'est ce qui a été adopté, mais, dans les faits, l'application de cette pratique a été pas mal à géométrie variable pendant 40 ans, jusqu'à son abandon intégral en 1966. Un Parlement digne de ce nom devrait se doter de procédures visant à augmenter le niveau de contrôle démocratique à exercer sur les accords.
La formation politique à laquelle j'appartiens, le Bloc québécois, a déposé sept projets de loi sur la procédure de conclusion des accords entre 1999 et 2004, obligeant le ou la ministre responsable de la ratification d'un accord de le déposer devant le Parlement avec un mémoire explicatif dans un délai suffisant et imposant l'approbation des parlementaires avant toute ratification. Les tentatives du Bloc québécois ont mené à ce que ce dépôt obligatoire de mémoire explicatif dans un délai raisonnable avant ratification par les élus devienne une politique, mais jamais aucun gouvernement n'a osé en faire une loi, contraignante par définition. Comme je le disais, cette politique a été violée pas plus tard qu'il y a quelques jours, et on ose nous sortir ça comme argument aujourd'hui. C'est incroyable.
Il demeure donc toujours permis à tout gouvernement de procéder de façon arbitraire, comme les libéraux viennent de le refaire. Nous sommes ici bien loin du régime britannique, où le Parlement détient un droit de véto partiel sur les ratifications. On peut par ailleurs remarquer que la politique en elle-même, souhaitable en soi, mais ridiculement insuffisante, consistant à demander après coup aux députés ce qu'ils en pensent, peut même être une espèce de système de contrôle du Parlement. Plutôt que de véritablement impliquer les députés dans la conception des accords internationaux, cette politique va plutôt servir d'instrument pour sonder les partis de l'opposition sur leur position, mais une fois qu'ils vont être pris devant un produit fini, tout cuit dans le bec.
Dans le monde, certains Parlements consultent même les élus en amont de toute négociation afin d'obtenir des mandats sur les secteurs à promouvoir ou à défendre. On est donc très loin de ce qu'on a ici. Les États‑Unis, par exemple, ont adopté une loi qui protège en tout temps le secteur du sucre, tandis que l'Union européenne procède fréquemment à des votes auprès des députés pour leur demander ce qu'ils voudraient voir être protégé, mis de l'avant ou, au contraire, retiré de la table. Le principe est logique: les parlementaires sont des élus de la population, chargés de représenter les intérêts et les valeurs de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes. Or par sa culture de l'opacité avant, pendant et après les négociations commerciales, le Canada est bien loin du compte au chapitre de l'implication de ses députés. Il est aussi très loin du compte au chapitre de l'implication de ses provinces. C'est toutefois un autre volet que notre projet de loi actuel ne traite pas. Cela montre quand même tout le ridicule qu'est Ottawa au chapitre des démocraties et de la transparence.
On peut résumer ainsi la manière dont cela fonctionne au Canada. Premièrement, le Conseil des ministres adopte seul le mandat et le garde secret. Deuxièmement, les négociateurs canadiens ne relèvent que de l'exécutif fédéral et ne rendent compte à personne de l'état des discussions. Lorsque nous les recevons au Comité permanent du commerce international, ils ne nous disent à peu près rien, que ce soit à huis clos ou en caméra ouverte. Troisièmement, le gouvernement seul met fin aux négociations et signe le texte définitif avant de le montrer à qui que ce soit. Quatrièmement, le débat public ne peut s'engager que lorsque les négociations sont terminées. Les textes signés sont alors impossibles à changer. Le Parlement est essentiellement relégué au rang de chambre d'enregistrement. Il ne vote jamais et ne débat jamais du traité lui-même, mais d'un projet de loi de mise en œuvre. Finalement, on ne peut à peu près rien changer ni rien modifier. On se retrouve avec un projet de loi de mise en œuvre de quelques pages pour des traités qui peuvent parfois avoir 5 000 pages.
Le Parlement se contente d'adopter les changements aux lois permettant l'entrée en vigueur du traité. Lors de l'étude du projet de loi, tout amendement qui affecterait le projet de traité est jugé irrecevable parce que ce n'est que le projet de loi de mise en œuvre. Je trouve dommage que nos amis conservateurs soient contre notre projet de loi, selon ce que nous en avons compris, parce qu'à peu près toutes leurs propositions d'amendement au projet de loi de libre-échange avec l'Ukraine ont été rejetées et jugées irrecevables. Moi, je votais contre, étant en désaccord avec les propositions d'amendement des conservateurs. Cependant, chaque fois qu'elles étaient jugées irrecevables, je votais quand même avec les conservateurs en comité pour remettre en question la décision de la présidence, parce que cela me semblait logique que ces propositions puissent être débattues et proposées malgré tout.
Aujourd'hui, les conservateurs s'en vont défendre la même politique qui fait qu'ils n'ont rien pu modifier à ce moment-là. Je dis bravo, les champions. Finalement, le Parlement finit par faire son travail avec le couteau sur la gorge et c'est ce à quoi...
Pour ma part, je dois faire mon travail, qui est malheureusement de faire respecter le temps de parole.
[Traduction]
La députée d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑228, qui propose une refonte fondamentale de la manière dont le Canada affirme ses traités.
Je dois admettre qu'il ne s'agit pas tout à fait de l'accord dont j'espérais discuter après plus de cinq mois de négociations commerciales avec les États‑Unis. Quoi qu'il en soit, le projet de loi C‑228 soulève des questions qui vont directement au cœur de la manière dont le Parlement exerce son rôle constitutionnel.
L'intention derrière ce projet de loi d'initiative parlementaire est louable. Le projet de loi vise à donner au Parlement une voix plus forte dans le processus de conclusion de traités afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne l'approbation et l'adoption d'accords. J'appuie ces principes. Cependant, bien que l'objectif soit valable, j'estime que le projet de loi s'y prend mal pour l'atteindre. Au risque de répéter certaines des préoccupations réfléchies de mon collègue de Wellington—Halton Hills‑Nord, j'aimerais décrire brièvement les principales dispositions du projet de loi.
Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ferait trois choses. Premièrement, il officialiserait la pratique du dépôt, par les ministres, des traités importants en cet endroit avant leur ratification, accompagnés d'une note explicative. Deuxièmement, il rendrait obligatoire l'examen, par un comité de la Chambre, de tout traité proposé dans le but d'en faire rapport à la Chambre. Troisièmement, il obligerait le ministre des Affaires étrangères de l'heure à obtenir l'avis de la Chambre au sujet des traités avant de les ratifier.
Bien que je sois tout à fait d'accord pour que la Chambre ait davantage son mot à dire dans les rouages du gouvernement, le deuxième aspect du projet de loi me préoccupe, à savoir qu'un comité permanent doit examiner la question et en faire rapport à la Chambre. Mes préoccupations concernent trois points. Premièrement, en quoi serait-il utile de renvoyer les projets de traités à un comité? Deuxièmement, dans leur forme actuelle, les comités seraient-ils en mesure d'absorber l'augmentation massive de leur charge de travail qu'entraînerait le projet de loi C‑228? Troisièmement, et c'est possiblement le point le plus important, je crains que ces mesures aient un effet paralysant sur le processus de négociation.
Soyons clairs: ce n'est pas une question d'efforts. La réalité, c'est qu'il n'y a tout simplement pas assez d'heures dans une journée, une semaine ou un mois pour permettre aux parlementaires d'examiner minutieusement les dizaines, voire les centaines, de documents additionnels qui pourraient être envoyés aux comités de la Chambre.
Pour mettre les choses en contexte, depuis 2008, 467 traités ont été déposés à la Chambre. Selon mes calculs rapides, au cours de la même période, 341 projets de loi du gouvernement ont été adoptés par un comité et ont reçu la sanction royale. Notre capacité d'analyser les projets de loi et de mener des études au sein des comités est déjà très limitée. Si les projets de traités s'ajoutaient à la charge de travail, les quelques heures dont nous disposons seraient encore réduites. Il y aurait donc moins de projets de loi adoptés, moins de traités approuvés, moins de projets de loi d'initiative parlementaire acceptés et moins d'études effectuées par les comités.
Par exemple, au cours de la 41e législature, l'ancien premier ministre Stephen Harper et son gouvernement national majoritaire, fort et stable, ont déposé 142 traités à la Chambre. Si ce projet de loi avait été une loi à l'époque, le Parlement aurait dû étudier 142 sujets supplémentaires et tenir 142 autres réunions de comités très importantes, qui n'ont pas eu lieu. C'est le scénario le plus optimiste, si on suppose que chaque traité est approuvé par tous les partis sans débat ou presque. Qui sait combien de temps pourrait prendre l'étude d'un traité en comité.
Cela m'amène à ma deuxième préoccupation concernant la proposition d'envoyer les traités au comité. La question est simple: pourquoi? Les parlementaires n'ont pas le pouvoir de modifier le libellé d'un traité proposé. Nous ne sommes là que pour dire oui ou non. Nous ne participons pas au processus de négociation. Le gouvernement examine minutieusement chaque détail avec des ministres, des fonctionnaires compétents, des experts et des diplomates. Je me demande comment les députés envisageraient le déroulement du processus au comité. Est-ce qu'on étudierait les traités comme une mesure législative? Presque tout le monde ici a déjà examiné un projet de loi ligne par ligne. Nous savons à quel point ce travail est fastidieux, même s'il est nécessaire.
Examinons un scénario hypothétique. Supposons que le projet de loi reçoive demain la sanction royale et que le gouvernement annonce que l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique a été renégocié. Il s'agit d'un accord commercial trilatéral qui comporte des révisions et des ajouts. L'Accord Canada—États‑Unis—Mexique est ensuite renvoyé au comité du commerce international. L'accord est à peu près aussi long que le précédent et compte un peu moins de 1 900 pages. Que se passera-t-il ensuite? Le comité procédera-t-il à l'étude ligne par ligne ou article par article du projet de loi? Comment les bureaux seront-ils censés faire preuve de diligence raisonnable pour comprendre chaque article dans le peu de temps dont nous disposerons?
Le comité se contentera-t-il de dire oui ou non? Cela mettra-t-il fin à l'accord? Combien de temps accordera-t-on au comité et à ses membres pour étudier le document? Les députés auront-ils autant de temps pour se familiariser avec un traité de 10 pages qu'avec un traité monstre de 2 000 pages? Si le traité est rejeté, les négociations commerciales s'effondrent-elles?
Cela met en évidence la triste réalité que le projet de loi ne pourrait pas respecter. Soit le processus est complet et mené en portant attention aux détails et en respectant la procédure établie, comme il se doit, ce qui paralysera fort probablement la charge de travail du comité pertinent, soit il se transforme en processus d'approbation automatique, ce qui signifie qu'il n'est pas pertinent et n'est pas nécessaire. De toute évidence, cela ne tient pas compte de l'autre éléphant dans la pièce: il fournit à tous les partis un autre processus législatif qui pourrait être exploité à des fins politiques, ce qui retarderait encore plus le processus.
Tout cela mène à une troisième question, qui, à mon avis, est de loin la plus grave. C'est peut-être la première fois que les députés entendront une conservatrice dire cela à la Chambre, mais l'aspect le plus inquiétant du projet de loi est l'effet qu'il pourrait avoir en limitant la capacité du gouvernement actuel à faire son travail. Le projet de loi aurait un effet néfaste sur la capacité du gouvernement à négocier de bonne foi avec d'autres gouvernements. En termes simples, pourquoi les nations du monde entier accorderaient-elles leur confiance ou leur énergie aux processus de négociation des traités si l'on peut faire dérailler ou bloquer l'ensemble du processus au Parlement? Cela est particulièrement troublant compte tenu de ce qui se passe actuellement à Washington.
Pour être claire, les conservateurs ne souhaitent rien d'autre que la réussite totale du gouvernement dans ses efforts de négociation avec les États‑Unis. Nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour le Canada et les États‑Unis. Nous pouvons être en désaccord sur la manière d'y parvenir, mais notre objectif est le même. Je profite de l'occasion pour faire inscrire au compte rendu des débats mon engagement continu, celui de mon équipe et le mien, à offrir notre coopération et notre soutien à l'équipe de négociation du gouvernement de toutes les façons possibles. Je réitère au ministre responsable du Commerce Canada–États‑Unis au ministre des Finances, à la ministre des Affaires étrangères et au premier ministre que ma porte reste ouverte et que mon engagement envers une coopération et un engagement constructifs avec nos voisins américains est inébranlable.
Cependant, je tiens à être claire: les députés doivent comprendre que la volonté de coopérer avec le gouvernement n'exempte pas ce dernier d'un examen minutieux et de critiques justifiées lorsque cela s'impose. Cela signifie également que le gouvernement doit signaler son intention d'échanger réellement avec l'opposition afin d'obtenir le meilleur accord possible pour le Canada et de mettre fin à ce différend commercial injuste et non provoqué. Pour en revenir au projet de loi C‑228, la dernière chose que je voudrais faire dans le cadre d'un processus de négociation serait de signaler à des partenaires commerciaux potentiels que le gouvernement n'est pas en mesure de négocier en son propre nom.
En terminant, le projet de loi C‑228 est guidé par de bonnes intentions en vue de renforcer le rôle du Parlement dans l'approbation des traités. Toutefois, tel qu'il est rédigé, il risque de ralentir la prise de décisions et de brouiller la ligne de démarcation entre la surveillance dans le but de conseiller et la responsabilité du pouvoir exécutif. Je félicite le député de Jonquière de sa vision et de ses efforts dans le but de donner plus de pouvoir à cet endroit, mais malheureusement, je ne peux appuyer la mise en œuvre de cette vision telle qu'il l'a présentée.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le printemps dernier, pendant la période des questions, j'ai souligné que le gouvernement libéral n'avait aucun plan pour lutter contre la crise du chômage chez les jeunes, une crise qui prenait déjà de l'ampleur. La situation a continué de s'aggraver, et le gouvernement n'a toujours aucun plan.
Selon les derniers chiffres de Statistique Canada, le taux de chômage chez les jeunes a bondi à 14,7 %. Nous approchons désormais le demi-million de jeunes chômeurs âgés de 15 à 24 ans au Canada. Cela signifie que des espoirs s'évanouissent et que des possibilités sont gaspillées. On parle de jeunes qui veulent travailler fort, faire leur part et réussir dans la vie, mais qui n'y parviennent pas à cause des politiques infructueuses du gouvernement.
Nous avons demandé au gouvernement d'adopter un plan pour revenir sur ses mauvaises décisions, c'est-à-dire un plan pour aider les jeunes à trouver du travail. Nous ne nous sommes pas contentés de faire cette recommandation au gouvernement; nous avons proposé notre propre plan.
La semaine dernière, le Parti conservateur a dévoilé son plan pour l'emploi chez les jeunes ici même à Ottawa. Ce plan a été présenté dans un esprit constructif, dans l'espoir que les libéraux l'adopteraient dans le cadre de leur budget. Ils n'ont pas de plan, mais nous, nous en avons un, et nous l'avons présenté dans l'espoir que les libéraux l'adopteraient.
Le plan de création d'emplois pour les jeunes élaboré par les conservateurs comporte quatre volets. Nous demandons au gouvernement de stimuler l'économie, de régler les problèmes d'immigration, de régler les problèmes de formation et de construire des logements là où se trouvent les emplois.
Pour ce qui est de stimuler l'économie, les libéraux doivent annuler les politiques qui bloquent le développement économique. Ils doivent abroger le projet de loi C‑69 et le projet de loi C‑48, supprimer le plafond de production et éliminer la taxe sur le carbone pour les industries afin de permettre à notre secteur de l'énergie d'aller de l'avant. Qui plus est, ils doivent s'attaquer à la bureaucratie et aux impôts élevés qui rendent la création et la croissance d'une entreprise si difficiles.
Ils doivent mettre en œuvre nos propositions pour stimuler l'activité économique. Lors des dernières élections, nous avons proposé que le gouvernement élimine l'impôt sur les gains en capital pour les sommes qui sont immédiatement réinvesties ici, au Canada.
Ces mesures stimuleraient notre économie et aideraient les jeunes à retourner au travail.
La deuxième partie de notre plan consiste à rétablir le système d'immigration. Nous avons présenté des propositions constructives en matière d'immigration, en sachant que, sous le gouvernement libéral, le système a complètement déraillé par rapport aux besoins du marché du travail. Lors des audiences publiques organisées dans le cadre de l'étude du comité des ressources humaines, nous avons entendu à maintes reprises des experts expliquer que les politiques libérales en matière d'immigration ont particulièrement exacerbé les difficultés rencontrées par les jeunes et les travailleurs, en raison de l'absence d'une sélection efficace fondée sur les compétences et du manque d'adéquation entre le système d'immigration et le marché du travail. Les libéraux doivent remédier à ces échecs en matière d'immigration. Ils doivent libérer l'économie, rétablir le système d'immigration et améliorer les programmes d'aide à la formation.
Nous avons proposé de nouveaux investissements importants pour soutenir la formation en milieu syndical et les programmes de métiers dans les écoles secondaires. De plus, les programmes de prêts étudiants devraient offrir un soutien relativement plus généreux aux étudiants dans des domaines à forte demande. À l'heure actuelle, les prêts et les bourses sont accordés indépendamment du programme d'études. Nous proposons d'offrir un soutien relativement plus généreux aux étudiants dans des domaines à forte demande.
Enfin, nous avons besoin de mesures incitatives pour aider les employeurs qui construisent des logements pour leurs employés là où se trouvent les emplois. Nous proposons une déduction pour amortissement accéléré de 100 % pour les employeurs qui construisent des logements pour leurs employés. Ce plan contribuerait à la construction de logements là où se trouvent les emplois. Les jeunes chômeurs des régions à fort taux de chômage pourraient plus facilement déménager dans des zones où il y a des emplois et des débouchés, parce qu'ils pourraient y trouver un logement.
C'est notre plan pour relancer l'économie, rétablir le système d'immigration, améliorer les programmes d'aide à la formation et construire des logements là où se trouvent les emplois. Les libéraux n'ont aucun plan pour lutter contre la crise du chômage chez les jeunes, qui ne cesse de s'aggraver. Les conservateurs, eux, ont un plan. Les libéraux adopteront-ils notre plan dans leur budget?
Madame la Présidente, les gouvernements, les entreprises et les travailleurs doivent composer avec de nouveaux défis parce que le marché du travail change à un rythme étourdissant. Le marché du travail n'est plus du tout ce qu'il était. De nombreux travailleurs des secteurs névralgiques partent à la retraite, ce qui causera de graves pénuries de main-d'œuvre. Quelque 600 000 travailleurs des secteurs des métiers spécialisés prendront leur retraite d'ici 2031. Par le fait même, cela se traduira par 600 000 nouvelles possibilités d'emploi. De plus, nous nous attendons à ce que 400 000 nouveaux emplois soient créés d'ici la fin de cette décennie.
Une rare occasion de renouveau s'offre à notre main-d'œuvre. C'est pourquoi nous avons un plan pour aider les Canadiens à se tailler une place sur le marché du travail.
Tout d'abord, il y a l'emploi chez les jeunes. Le programme Emplois d'été Canada a fait ses preuves en fournissant à de nombreux jeunes Canadiens leur premier emploi. Depuis 2019, ce programme a aidé plus de 460 000 jeunes. Au départ, le programme devait offrir 70 000 emplois pour l'été 2025, mais nous avons ajouté 6 000 possibilités d'emploi au printemps.
Année après année, ce programme aide les jeunes à jeter les assises d'une vie où il accumuleront les réussites. En fait, par l'intermédiaire de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui englobe le programme Emplois d'été Canada, Service jeunesse Canada et le Programme de stages pratiques pour étudiants, nous avons appuyé plus de 138 000 possibilités d'emploi pour les jeunes.
[Français]
Notre objectif est clair: aider les jeunes à développer leurs compétences et à acquérir l'expérience nécessaire pour intégrer le marché du travail à l'âge adulte. Jusqu'ici, j'ai surtout parlé de l'emploi des jeunes, car ces derniers sont au cœur de notre avenir économique. Cependant, notre plan pour aider les gens à intégrer le marché du travail est beaucoup plus vaste.
[Traduction]
Chaque année, le gouvernement du Canada investit près de 1 milliard de dollars dans des mesures de soutien à l'apprentissage par l'intermédiaire de subventions, de prêts, de crédits d'impôt et de prestations d'assurance-emploi. Les métiers spécialisés constituent l'un des secteurs où la croissance de l'emploi est la plus marquée au Canada. Le Canada a besoin de plus de logements et, dans le budget de 2024, le gouvernement a dévoilé un plan ambitieux visant à construire 3,87 millions de logements neufs d'ici 2031. Cependant, nous ne pouvons pas construire de maisons sans les gens de métiers spécialisés, et nous devons donc former des milliers de gens de métier qualifiés dès maintenant.
[Français]
Il y a actuellement une forte demande pour de nombreux métiers spécialisés. Il s'agit notamment des techniciens à l'entretien et à la réparation d'automobiles, des techniciens de lignes électriques, des mécaniciens-monteurs, des horticulteurs, des mécaniciens de camions et de véhicules de transport, pour n'en nommer que quelques-uns.
Chacun de ces métiers contribue directement à bâtir un Canada plus prospère.
[Traduction]
Nous travaillons fort afin de renforcer l'économie canadienne. Nous investissons dans le très vaste bassin de talents canadiens, car nous soutiendrons toujours les travailleurs canadiens et leur famille. Le gouvernement du Canada répond aux besoins des Canadiens et offre des possibilités pour que le pays puisse former la main-d'œuvre de demain.
Madame la Présidente, sauf votre respect, la réponse de la secrétaire parlementaire a, de façon générale, confirmé ce que je dis. Elle a dit qu'il y aura des changements dans la main-d'œuvre, puis elle a souligné, en guise de réponse du gouvernement à ces changements, le maintien d'un programme, le programme Emplois d'été Canada, qui existe depuis les années 1990. J'étais à peine né quand le programme a été lancé.
Le maintien d'un programme qui fournit, en moyenne, un emploi d'été rémunéré d'une durée de huit semaines ne constitue pas une réponse à la crise effrénée que représente le chômage de près d'un demi-million de jeunes. Ces jeunes ne cherchent pas un emploi de huit semaines, ils cherchent un emploi permanent. C'est pourquoi nous devons libérer le potentiel de l'économie, régler le problème de l'immigration, régler le problème de la formation et construire des logements là où il y a des emplois.
Nous devons soutenir les métiers spécialisés, et le ton est important. Pendant 10 ans, le gouvernement a dénigré les gens de métier et les secteurs dans lesquels ils travaillent en attaquant le secteur des ressources naturelles, en attaquant le secteur forestier et en sapant la valeur du travail dans les métiers. Quand se dotera-t-il d'un plan?
Madame la Présidente, je suis très heureuse que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan ne cesse de poser des questions sur nos projets visant à aider les Canadiens à trouver de bons emplois. Cela nous donne l'occasion de parler de notre vaste gamme de programmes qui soutiennent notre objectif extrêmement ambitieux de créer une main-d'œuvre qualifiée pour l'avenir.
Le programme Emplois d'été Canada ne dure pas seulement huit semaines. Partout dans ma circonscription, lorsque je rends visite aux employeurs qui embauchent de jeunes étudiants pendant l'été dans le cadre de ce programme, ils demandent tous davantage de postes, davantage d'argent et des contrats plus longs, ce qui prouve que le programme change les choses.
[Français]
Notre plan consiste à investir dans la formation, car c'est la clé d'un avenir économique prospère. Ce plan...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
On ne chahute pas durant le débat d'ajournement, s'il vous plaît.
La secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, notre plan consiste à investir dans la formation, car c'est la clé d'un avenir économique prospère. Ce plan fonctionne. Le Canada s'adapte à un monde en pleine évolution et construit des communautés plus fortes et plus résilientes.
[Traduction]
Les jeunes Canadiens qui veulent travailler doivent savoir que leurs aspirations en matière d'emploi seront comblées. Des emplois les attendent.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de participer au débat d'ajournement.
Le 12 août dernier, le Globe and Mail a publié un article intitulé « Un laboratoire pharmaceutique espagnol utilise du plasma sanguin donné au Canada pour vendre des produits à l'étranger ». Cet article du Globe and Mail était-il faux, oui ou non?
Madame la Présidente, il y a deux semaines, le député d'en face a posé cette question et en a profité pour répandre des théories du complot sans fondement et créer des extraits pour les médias sociaux. Nous y revoilà. Encore une fois, le député d'en face utilise son temps de parole pour répandre des théories du complot sans fondement et créer des extraits pour les médias sociaux.
La réponse d'aujourd'hui est la même qu'il y a deux semaines. Je vais le dire clairement, même si nous savons que les conservateurs continueront de répandre des informations erronées.
Malgré ce que les conservateurs voudraient nous faire croire, Santé Canada ne joue aucun rôle dans les activités quotidiennes de la Société canadienne du sang. Santé Canada réglemente la sécurité de la collecte de sang et de plasma et des produits fabriqués à partir de sang et de plasma. La Société canadienne du sang travaille indépendamment du gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec, pour recueillir du plasma.
Les provinces et les territoires déterminent comment le plasma est recueilli sur leur territoire, ce qui comprend le rôle de la collecte de plasma rémunérée. La Société canadienne du sang a confirmé à maintes reprises qu'elle ne vend pas le sang ou le plasma qu'elle recueille auprès des Canadiens. Elle vend à Grifols un sous-produit appelé albumine qui provient de la transformation du plasma. Le Canada a plus qu'assez d'albumine pour répondre aux besoins des Canadiens.
Grifols transforme ce sous-produit résiduaire en plasma vital. La Société canadienne du sang rachète ensuite le plasma à un prix considérablement réduit, ce qui augmente l'approvisionnement national en sang. En fait, cette façon de faire augmente non seulement l'approvisionnement en sang, elle crée aussi des emplois. Une installation de produits plasmatiques a récemment ouvert ses portes dans l'arrondissement de Saint‑Laurent, à Montréal. Elle établira la première chaîne d'approvisionnement en sang entièrement canadienne.
À un moment où les partenaires provinciaux et territoriaux doivent augmenter leurs approvisionnements en sang et en plasma, il est profondément décevant que les conservateurs préfèrent diffuser de la mésinformation et répandre la peur dans les médias sociaux. Les Canadiens peuvent être assurés que s'ils ont fait un don de plasma à la Société canadienne du sang ou à Héma-Québec, ce plasma aidera des Canadiens.
Madame la Présidente, je vais répéter la manchette du Globe and Mail, qui allait comme suit: « Un laboratoire pharmaceutique espagnol utilise du plasma sanguin donné au Canada pour vendre des produits à l'étranger ». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Globe and Mail, un journal très respecté.
Le 11 septembre 2025, la CBC publiait un article intitulé: « Des donneurs de sang surpris que des produits plasmatiques canadiens soient vendus à l'étranger; Grifols, une société pharmaceutique espagnole, utilise des dons de sous-produits plasmatiques pour fabriquer de l'albumine ».
Le reportage de la CBC était-il faux, oui ou non?
Madame la Présidente, rien ne porte à croire que la Société canadienne du sang n'agit pas dans l'intérêt des Canadiens. Elle fonctionne de manière indépendante du gouvernement fédéral, mais nous sommes convaincus qu'elle veille à ce que l'approvisionnement en sang du Canada soit suffisant pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous espérons que les conservateurs cesseront d'essayer de dissuader les Canadiens de donner leur sang à la Société canadienne du sang et qu'ils se chercheront à sauver des vies plutôt que de récolter des clics.
Madame la Présidente, en réponse à la question que j'ai posée en juin dernier au sujet de l'augmentation de plus de 70 % du nombre de voies de fait graves en Ontario depuis 2015, la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité m'a assuré qu'une nouvelle mesure législative serait présentée pour résoudre le problème. Le mois de juin est maintenant loin derrière nous, et ce projet de loi n'a toujours pas été présenté, mais je crois comprendre qu'il le sera bientôt.
Le premier ministre a fait quelques observations sur ce que le projet de loi prévoirait, mais j'ai une question très simple pour la secrétaire parlementaire. La nouvelle mesure législative abrogerait-elle le principe de la retenue, qui exige actuellement que les délinquants violents soient libérés « à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères », oui ou non?
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour répondre aux préoccupations concernant la sécurité publique et la réforme du système de la mise en liberté sous caution. Les Canadiens et les Canadiennes sont à juste titre préoccupés par la récidive et la délinquance violente. Ils s'attendent à ce que notre système de justice protège la sécurité des collectivités tout en respectant la primauté du droit.
Je veux être clair. L'ancien projet de loi C‑75 n'exige pas que les tribunaux libèrent les délinquants violents à la première occasion et dans les conditions les moins sévères. Cette caractérisation est tout simplement fausse. Le projet de loi C‑75 a modernisé et clarifié les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution. Il a veillé à ce que des personnes non violentes et présentant un faible risque ne soient pas détenues inutilement, tout en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de garder en détention des personnes dangereuses lorsque la sécurité publique est menacée.
Ces réformes ont codifié le principe de retenue, une règle de longue date du droit criminel réaffirmée par la Cour suprême, en 2017, dans l'arrêt Antic, qui exige que la détention avant le procès ne soit ordonnée que lorsque cela est nécessaire pour assurer la présence de l'accusé au tribunal, pour protéger le public ou pour maintenir la confiance dans l'administration de la justice.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit la présomption d'innocence et le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable à moins qu'il y ait une cause juste de détention. Ce sont les pierres angulaires d'une société libre et démocratique. Cela dit, la loi est claire: personne ne devrait être remis en liberté sous caution s'il présente un risque de fuite, un danger pour le public ou si sa libération peut miner la confiance dans la justice.
En 2024, le Parlement a renforcé ces mesures de protection par l'entremise de l'ancien projet de loi C‑48, qui a élargi la disposition sur le renversement du fardeau de la preuve pour la violence entre partenaires intimes et a apporté des changements ciblés pour mieux lutter contre les récidivistes et les infractions violentes impliquant des armes à feu et d'autres armes.
Le gouvernement fédéral investit également 1,8 milliard de dollars sur quatre ans pour embaucher 1 000 nouveaux employés de la Gendarmerie royale du Canada, pour accroître les capacités des services de la police fédérale et pour lutter contre les crimes financiers, la fraude en ligne et les réseaux criminels organisés. Cela comprend l'augmentation de l'indemnité de recrutement et l'affectation de nouvelles ressources au recouvrement de biens illicites.
Le gouvernement travaille avec les provinces, les territoires et les organismes locaux d'application de la loi pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité en investissant dans le logement abordable, dans le soutien en santé mentale et en toxicomanie ainsi qu'en des programmes pour les jeunes à risques.
Des lois fédérales strictes ne sont qu'une partie de l'équation. La mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée. Les provinces et les territoires doivent s'assurer que les tribunaux disposent des ressources nécessaires, que les juges de la paix sont bien formés et que des programmes de surveillance au sein de la collectivité sont en place. Sans ces soutiens, même les lois fédérales les plus solides ne peuvent pas réussir. C'est pourquoi le gouvernement continue de réclamer la collaboration entre les administrations. La sécurité publique exige de la coordination, des investissements et des solutions fondées sur des données probantes, et non des slogans ou des boucs émissaires.
Les Canadiens méritent des communautés sûres et un système de justice équitable. Allons de l'avant ensemble avec des réformes ciblées, pratiques et ancrées dans des principes plutôt que dans de la politique. Rejetons la peur et la division.
Concentrons...
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsqu'un député accuse un autre député de faire de la mésinformation, je crois qu'il lui incombe d'étayer ses propos par des faits. Lorsque je cite le projet de loi des libéraux et qu'on m'accuse de propager de fausses informations, c'est tout simplement faux.
Malgré la réponse du secrétaire parlementaire, je n'ai pas entendu de réponse à ma question très simple, qui est la suivante: le nouveau projet de loi sur la mise en liberté sous caution que le gouvernement libéral a promis va-t-il éliminer le principe de retenue?
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable collègue sait très bien qu'on ne peut pas annoncer les mesures qui seront dans le prochain projet de loi, qui sera annoncé cette semaine. Il connaît très bien nos obligations, et j'espère qu'il ne me demande pas de les trahir.
Je vais être clair: le gouvernement agit. Le gouvernement intensifie ses efforts grâce à de nouvelles lois et à des investissements majeurs. Nous encourageons nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous travaillons en équipe et nous continuerons à financer les tribunaux, à former les juges de la paix et à élargir les solutions communautaires.
Nous allons présenter un projet de loi nouveau, fiable, solide et constitutionnel au cours des prochains jours.
[Traduction]
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