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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 041
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 041
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kamloops—Thompson—Nicola .
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les travailleurs forestiers
Monsieur le Président, la foresterie est une pierre angulaire de l'économie canadienne. Elle génère plus de 200 000 emplois de qualité et assure la subsistance de centaines de collectivités rurales, nordiques et autochtones d'un océan à l'autre. Pourtant, les travailleurs forestiers sont encore une fois laissés pour compte par un gouvernement incapable de conclure un accord équitable sur le bois d'œuvre. En août, le premier ministre a promis une aide de 1,2 milliard de dollars en réponse aux droits de douane imposés par le président Trump, aide que le secteur attend toujours, mais seulement 50 millions de dollars sont prévus pour les travailleurs. Ce n'est pas un plan sérieux, c'est un geste symbolique.
Près de 50 000 emplois sont menacés en Colombie‑Britannique seulement, et des municipalités entières pourraient perdre leurs gagne-pain. Les familles des travailleurs forestiers méritent mieux que des communiqués de presse et des séances de photos; elles méritent des mesures concrètes et immédiates. Le gouvernement doit montrer sa solidarité envers les travailleurs forestiers du Canada en investissant de toute urgence dans des mesures qui protègent les emplois, appuient la résilience des collectivités et contribuent à bâtir un avenir durable.
[Français]
Maude Royal
Monsieur le Président, en ce mois d'octobre, Mois de l'histoire des femmes, je souhaite rendre hommage à Mme Maude Royal, une femme de cœur, une femme d'action qui a profondément marqué la circonscription de Bourassa.
Pendant 15 ans, elle a dirigé avec passion le restaurant St‑Hubert du boulevard Pie‑IX, faisant de ce lieu un lieu de rassemblement et de solidarité. En 2018, au plus fort des travaux sur le boulevard Pie‑IX, elle a joué un rôle clé dans la création de l'Association des commerçants de Charleroi et Pie‑IX, une initiative qui a contribué à la mise sur pied d'une société de développement commercial à Montréal‑Nord. Depuis sept ans, elle siège également au conseil d'administration de la Caisse Desjardins de Sault‑au‑Récollet‑Montréal‑Nord et contribue activement à la gouvernance et à l'éthique.
Son engagement, sa vision et son amour pour sa communauté font d'elle une source d'inspiration pour nous toutes et tous ici.
En ce Mois de l'histoire des femmes, je remercie Maude Royal de son leadership et de son dévouement envers la circonscription de Bourrassa. Je dis un merci royal à Maude Royal.
[Traduction]
Les finances
À l'approche de l'Halloween, monsieur le Président, ce ne sont pas les fantômes qui effraient les Canadiens, c'est le budget libéral du 4 novembre.
Après 10 ans, les familles sont prisonnières d'une maison hantée par les dettes et d'un cauchemar économique: déficits monstrueux, prix à la caisse qui font peur et impôts vampires qui siphonnent les salaires. Sous le règne des libéraux, trop de garde‑manger sont vides, tout comme les comptes de banque, les frigos et les estomacs. Les Canadiens n'ont pas besoin d'autres discours rose bonbon ni d'un budget rafistolé à coups de formules racoleuses, façon Frankenstein. Ce qu'il leur faut, ce sont les gâteries fiscales des conservateurs, pas les sacs à mauvaises surprises budgétaires des libéraux.
Ce que réclament les conservateurs n'a rien de compliqué: augmenter le pouvoir d'achat, faire disparaître les taxes fantômes qui hantent les factures d'épicerie et mettre fin à la taxe de l'inflation en arrêtant le gaspillage et en vivant selon nos moyens. Les Canadiens en ont ras le bol que le premier ministre brandisse des épouvantails pour leur faire peur. Le 4 novembre prochain, les Canadiens veulent un budget sain, pas des bonbons empoisonnés.
Le temps est venu pour les libéraux de donner la priorité aux Canadiens, sans quoi le budget risque lui aussi de causer des frissons de terreur.
L'International Celebration Church de Toronto
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'International Celebration Church de Toronto pour la célébration remarquable qu'elle a organisée à l'occasion de son 25e anniversaire. L'église a été fondée en 2000 par le pasteur Peter Youngren, aux côtés de l'actuel pasteur principal, Nathan Thurber. Elle est devenue un symbole de foi, d'amour et de communauté à North York.
En tant qu'église évangélique non confessionnelle, elle incarne la devise « Nous aimons parce que [Dieu], le premier, nous a aimés ». Chaque dimanche, l'église accueille plus de 1 000 fidèles provenant de plus de 70 pays. Cet anniversaire représente un quart de siècle de retombées transformatrices: cérémonies de prières, aide aux refuges, programmes pour les jeunes, formation à l'évangélisation et ministères spécialisés comme le Champions Club pour les familles ayant des besoins particuliers. Grâce au volet World Impact Ministries, plus d'une centaine de pays ont été inspirés par la vision inclusive de cette église, ce qui favorise l'harmonie culturelle et incite les gens à mener une vie pleine de sens ici même, à Toronto.
Je félicite l'église pour son 25e anniversaire et pour son dévouement. Puis-je...
La petite entreprise
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la PME, et je tiens à prendre un moment pour souligner le rôle incroyable que jouent les petites entreprises dans nos collectivités et partout au pays. Ces entrepreneurs sont le moteur de l'innovation, de la création d'emplois et de la croissance économique locale.
Les propriétaires de petites entreprises ressentent toutefois la pression de la hausse des coûts, des formalités administratives excessives, des impôts injustes, de la criminalité et de l'incertitude économique persistante. Malheureusement, le gouvernement libéral fait fi de leurs difficultés.
Au cours des dernières années, les conservateurs ont réclamé des remboursements de la taxe sur le carbone qui se font attendre et ils se sont opposés à l'augmentation des charges sociales, de l'impôt sur les gains en capital et des taxes d'accise. Nous menons également la charge pour réformer le système de justice pénale, afin que les gens puissent exploiter une entreprise en toute sécurité. Nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les petites entreprises à croître en réduisant les formalités administratives et les impôts.
J'encourage tout le monde cette semaine à soutenir une petite entreprise locale. Il faut que l'on sache que, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons les sacrifices que font les entrepreneurs et les impôts qu'ils paient pour faire rouler l'économie du Canada.
[Français]
Rosaleen Dickson
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, je souhaite souligner la contribution exceptionnelle de Rosaleen Dickson, une pionnière de Pontiac—Kitigan Zibi.
[Traduction]
En 1942, avec son mari, David, elle a fait l'acquisition du journal communautaire de Shawville, The Equity, qui a longtemps été la voix de notre collectivité. Rosaleen en a été la rédactrice en chef pendant plus de 30 ans. Journaliste passionnée et dévouée, Rosaleen a donné une voix aux personnes qui n'en avaient pas, mais dont les histoires méritaient d'être racontées.
[Français]
Rosaleen Dickson incarne la force, l'indépendance et la passion qui caractérisent les femmes bâtisseuses de notre pays, à l'image des femmes du Pontiac qui continuent de nous inspirer par leur force et leur leadership.
[Traduction]
Je remercie Rosaleen.
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, octobre est le Mois du patrimoine latino-américain, une occasion de célébrer les contributions de plus de 1 million de Canadiens d'origine hispanique et latino-américaine.
Quand on pense à l'Amérique latine, on pense aux saveurs et à la musique: des aliments comme des tacos ou une soupe qui réchauffe l'âme pendant un rude hiver canadien, ou de la musique qui fait danser les gens avant même qu'ils s'en rendent compte. Lors de la « Fiesta in the 6ix », des centaines de personnes se sont réunies pour célébrer ces valeurs, un rappel que nos histoires, bien que diverses, sont liées par l'espoir et l'amour pour ce pays qui nous a donné un foyer et un avenir.
Gabriel Garcia Marquez a écrit un jour que les gens ne cessent pas de poursuivre leurs rêves parce qu'ils vieillissent, mais qu'ils vieillissent parce qu'ils cessent de poursuivre leurs rêves. Le parcours ne sera peut-être pas facile, mais il en vaut la peine. Nous devons continuer de rêver, de construire, et de contribuer à tous les aspects de ce beau pays qui est maintenant le nôtre.
Que viva Latinoamérica y que viva Canada.
Richmond‑Est—Steveston
Monsieur le Président, ma ville de Colombie‑Britannique, Richmond, connue pour afficher la plus longue espérance de vie au Canada, a récemment été reconnue comme la ville la plus active du Canada, ayant remporté le défi Ensemble, on bouge de ParticipACTION, commandité par Novo Nordisk.
ParticipACTION est un organisme de bienfaisance national qui se consacre à promouvoir l'activité physique au Canada depuis 1971. Le prix de la ville la plus active s'accompagne d'une somme de 100 000 $ destinée à soutenir l'activité physique et le sport au sein de notre collectivité. Depuis qu'il a inauguré le défi Ensemble, on bouge en 2019, l'organisme ParticipACTION a versé 1,5 million de dollars à des collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
Je félicite ma ville de son engagement envers l'activité physique, et je félicite toutes les communautés qui ont participé au défi. Un Canada plus sain est possible si nous faisons place à l'activité physique.
Le marais Holland
Monsieur le Président, c'est incroyable: cette année, cela fait 100 ans que le marais Holland a été établi.
Il y a un siècle, le professeur W.H. Day et un groupe d'agriculteurs travaillants ont regardé ce vaste marécage et ont vu son potentiel. Grâce à leur vision et à leur détermination, ils ont transformé cette boue noire en l'une des régions agricoles les plus fertiles du Canada. Depuis 100 ans, cette vision alimente les communautés, nourrit les générations et fournit un gagne-pain. De nos jours, les agriculteurs y assurent l'intendance de plus de 7 000 acres et y pratiquent plus de 60 cultures, récoltant notamment l'équivalent de quatre livres de carottes pour chaque Canadien. Lorsqu'on regarde le marais aujourd'hui, on comprend pourquoi il a hérité du titre de potager du Canada. Plus que des canaux et des champs, il s'agit d'un lieu rempli de possibilités.
Je suis honoré de représenter les cultivateurs du marais Holland au Parlement et d'avoir contribué à faire du projet de loi C‑280 une loi.
Célébrons le fier passé du marais Holland et les agriculteurs qui en perpétueront l'héritage.
[Français]
Le réseau de l'Université du Québec
Monsieur le Président, nous rendons hommage aux administratrices et aux administrateurs du réseau de l'Université du Québec, ainsi qu'à son président, notre ami Alexandre Cloutier.
Ils ont hérité d'un des joyaux parmi les plus précieux légués par les grands bâtisseurs de la Révolution tranquille, au premier chef le très regretté Guy Rocher: une institution universitaire, d'enseignement et de recherche qui a littéralement affranchi les Québécois, en français, au sein des peuples les mieux formés et scolarisés en à peine un demi-siècle. Le réseau de l'Université du Québec, avec ses étudiants francophones de partout ou son projet brillant de programme de médecine pour les régions du Québec, n’est devenu rien de moins que la plus importante institution universitaire au Québec, mais aussi au Canada.
Parmi ses installations, il y a l'Université du Québec à Montréal, ou UQAM, qui est un peu le vaisseau amiral et dont je salue d'un hommage particulier le recteur, Stéphane Pallage, qui recevait tout récemment un doctorat honorifique de l'école de gestion de l'Université de Varsovie. Forte d'une association avec l'UQAM, elle offre depuis maintenant 30 ans un programme à la hauteur de celui de l'UQAM et prouve que la formation universitaire de Montréal peut rayonner partout dans le monde.
Le dernier à avoir reçu cet hommage était un certain Volodymyr Zelenski. Je dis bravo à Stéphane...
[Traduction]
La campagne Elect Respect
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la mairesse de Burlington, Marianne Meed Ward, et le groupe de représentants élus de Halton, dont j'ai l'honneur de faire partie, d'avoir lancé la campagne Elect Respect.
Cette initiative a commencé par des conversations entre les femmes élues dans l'ensemble des pouvoirs publics à Burlington, dans le cadre desquelles nous avons reconnu une réalité commune de harcèlement et de menaces. Ces conversations ont donné lieu à un engagement à créer une culture plus sûre et plus respectueuse dans la vie publique. La campagne Elect Respect demande aux élus et aux citoyens de s'engager à participer de façon respectueuse et inclusive à notre démocratie. Elle nous rappelle que le débat doit s'appuyer sur des idées, et non sur des attaques personnelles, et que l'intégrité et le respect doivent guider notre discours.
Malheureusement, le harcèlement des élus est en hausse. En 2023, la GRC a signalé plus de 2 600 menaces, soit le double de ce qui avait été signalé l'année précédente. Les campagnes comme Elect Respect sont importantes parce qu'elles nous invitent tous à établir un meilleur climat pour nos collègues, nos concitoyens et la prochaine génération de dirigeants.
J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour prendre...
Le secteur canadien de l'énergie
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de faire du Canada une superpuissance énergétique et de faire avancer les projets à la vitesse grand V. Six mois plus tard, pas un seul permis n'a été accordé. Il n'y a ni pipelines, ni mines, ni corridors énergétiques, seulement des promesses non tenues.
Aujourd'hui, le premier ministre poursuit le projet de plafonnement des émissions qui fera perdre 20 milliards de dollars au PIB, qui fera fuir les investissements du Canada et qui coûtera plus de 40 000 emplois ici même, chez nous. Encore des promesses non tenues. Le premier ministre semble penser que soutenir l'industrie pétrolière et gazière se résume à encourager les Oilers d'Edmonton. Les Albertains n'ont pas besoin d'un premier ministre qui dresse une liste de souhaits pour le pays. Nous voulons qu'il s'écarte du chemin.
Un gouvernement conservateur éliminerait le plafonnement des émissions, mettrait fin aux dispositions issues des projets de loi C‑48 et C‑69, et abolirait la taxe sur le carbone pour les industries. Au lieu de promesses non tenues, nous rétablirions la promesse d'un Canada où tous ceux qui travaillent fort peuvent s'acheter une maison à un prix abordable dans un quartier sécuritaire et mettre du pain sur la table.
L'innovation dans les soins aux nouveau-nés
Monsieur le Président, Joeyband est une remarquable histoire d'innovation et d'entrepreneuriat canadiens. Hayley Mullins, Ashley Wade et Sarah Cox sont les cofondatrices de cette entreprise dont le dispositif médical a été inventé par Halley Mullins et breveté à l'échelle mondiale en 2013.
Fondé sur des données probantes, Joeyband est un dispositif utilisé par les hôpitaux du monde entier pour favoriser en toute sécurité les contacts de peau à peau et les liens affectifs pour des milliers de nouveau-nés. Les hôpitaux qui l'utilisent ont signalé des taux d'allaitement plus élevés, une réduction des admissions aux unités néonatales de soins intensifs, une réduction du recours aux opioïdes et une amélioration de la santé des mères et des bébés. Ce produit ingénieux a obtenu une mention honorable dans la liste des meilleures inventions de 2025 du magazine Time. Il s'agit d'une reconnaissance opportune, puisque c'est l'année de la santé maternelle et néonatale de l'Organisation mondiale de la santé, qui invite les pays à investir dans l'innovation en matière de petite enfance. Joeyband fait également partie du réseau de Femtech Canada, qui compte 200 entreprises vouées à l'avancement des technologies liées à la santé des femmes.
Étant donné que seulement 17 % des titulaires de brevets internationaux sont des femmes, le succès de Joeyband nous montre ce qui se passe quand on soutient la technologie et l'entrepreneuriat par les femmes au Canada. On stimule ainsi le progrès en matière de santé, d'équité et d'innovation.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, dans un rapport cinglant publié hier par la vérificatrice générale, on apprenait que les plaintes contre les centres de communication de l'Agence du revenu du Canada avaient augmenté de 145 % au cours des trois dernières années. Le système téléphonique de l'Agence a coûté près de quatre fois plus cher que prévu, soit plus de 190 millions de dollars de l'argent des contribuables, mais peu de gens parviennent à joindre les centres et ceux qui y parviennent reçoivent des renseignements erronés dans 83 % des cas.
Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement libéral n'a pas dûment examiné des contrats valant plusieurs dizaines de millions de dollars avant d'effectuer les paiements: « Nous avons constaté qu'aucun processus n'était documenté ni suivi pour garantir que les montants facturés [...] étaient exacts [...] » Cela semble-t-il familier? La vérificatrice générale avait soulevé le même problème dans l'affaire d'ArnaqueCAN, lorsqu'elle avait constaté un « non‑respect fréquent » des politiques fédérales.
C'est toujours la même incompétence libérale qui afflige les Canadiens. Les conservateurs continueront de demander des comptes au gouvernement pour son incapacité continue à s'assurer que les Canadiens en aient pour leur argent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des quartiers sûrs où les familles peuvent s'épanouir et les entreprises peuvent prospérer.
La semaine dernière, c'est avec fierté que je me suis joint à mes collègues de la Colombie‑Britannique, à Surrey, pour réitérer l'annonce des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la criminalité. Ces mesures comprennent des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les récidivistes violents, des peines plus sévères pour lutter contre le vol à l'étalage organisé et l'embauche de 1 000 nouveaux agents à la GRC dans tout le pays. Cet investissement contribuera à faire en sorte que les collectivités qui se développent rapidement comme Surrey disposent des ressources nécessaires pour suivre le rythme de la croissance tout en assurant la sécurité publique.
Le gouvernement est à l'écoute des Canadiens, il soutient les forces de l'ordre et il prend des mesures concrètes pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
La banque alimentaire communautaire Loaves and Fishes
Monsieur le Président, la banque alimentaire communautaire Loaves and Fishes, dont le siège social se trouve à Nanaimo, nourrit plus de 15 000 familles sur l'île qui n'ont pas les moyens de faire face à la hausse des prix des produits alimentaires. Ils ont tout fait correctement, mais ils attendent toujours les 5 millions de dollars de financement fédéral promis par le gouvernement libéral.
Le premier ministre a dit qu'on allait pouvoir le juger en fonction des prix à l'épicerie, et les Canadiens en paient le prix. L'inflation alimentaire est deux fois plus élevée qu'elle ne devrait l'être et les prix surpassent la capacité de payer des Canadiens. Les déficits libéraux alimentent systématiquement l'inflation. Les taxes cachées des libéraux sur le carburant, l'emballage et la production sont intégrées dans la facture à l'épicerie. Les Canadiens ne voient pas ces taxes cachées sur le coupon de caisse, mais ils en ressentent le fardeau chaque fois qu'ils achètent de la nourriture.
J'examinerai très attentivement le prochain budget fédéral et je ferai un suivi auprès du gouvernement pour veiller à ce que Loaves and Fishes reçoive chaque cent promis par les libéraux.
Le logement abordable dans London-Ouest
Monsieur le Président, le 15 octobre, j'ai eu le plaisir de me joindre à des partenaires locaux pour annoncer la création de 42 logements abordables. Quarante-deux habitants de London auront désormais accès à un logement.
Je tiens à remercier la ville de London et Indwell de leur leadership et de leur investissement continu dans le bien-être de nos collectivités.
Maisons Canada est une stratégie nationale qui permettra de construire des logements plus rapidement, plus intelligemment et à un coût plus abordable. Elle réduira les formalités administratives, libérera des terrains publics et préservera les logements locatifs abordables existants au pays. Elle rassemble tous les pouvoirs publics, les maires, les constructeurs et les organismes à but non lucratif afin de fournir des logements que les Canadiens peuvent réellement se permettre, dans toutes les régions du pays. Voilà un exemple de leadership.
Alors que les conservateurs continuent de dénigrer le Canada, le gouvernement mise sur la construction. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous obtiendrons des résultats.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais rencontrer le premier ministre pour parler du 10e budget libéral. Nous, les conservateurs, voulons un budget abordable pour que les Canadiens aient une vie abordable.
Le premier ministre a brisé sa promesse de dépenser moins. Il a doublé le déficit qu'il a hérité de son gouvernement, et l'inflation est maintenant en hausse. En fait, toutes les mesures sont plus élevées que la cible de la Banque du Canada.
Est-ce que le premier ministre va accepter nos revendications pour un budget abordable et une vie abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, ce sera un budget abordable et un budget audacieux. Il sera abordable en ce qui concerne les dépenses opérationnelles. Nous allons avoir un assainissement des dépenses opérationnelles.
Cependant, nous allons investir au Canada. Ce sera le plus grand investissement dans l'histoire de notre pays.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que ce gouvernement libéral avait promis il y a 10 ans. Le résultat est qu'ils ont doublé la dette, doublé les files d'attente aux banques alimentaires, doublé le coût du logement. Les investissements au Canada ont diminué davantage que dans tous les pays du G7, et que dans toute l'histoire de notre pays.
Aujourd'hui, il y a 2 millions de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires et l'inflation alimentaire connaît une hausse galopante.
Est-ce que le premier ministre va apprendre de ses erreurs, réduire les déficits et éliminer les taxes cachées sur la nourriture?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, il s'agira d'un assainissement des dépenses opérationnelles. Ce sera une première en 10 ans dans notre pays.
De plus, pour un 21e mois consécutif, le taux d'inflation au Canada se situe dans la cible établie par la Banque du Canada, soit entre 1 % et 3 %. Le taux actuel est de 2,4 %.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre et moi allons nous rencontrer pour discuter du 10e budget libéral déficitaire. Nous, les conservateurs, voulons un budget abordable pour que les Canadiens aient une vie abordable. Le premier ministre a promis qu'il dépenserait moins, mais ses dépenses déficitaires sont 100 % plus élevées. Il a promis qu'on pourrait le juger en fonction des prix à l'épicerie, mais les prix des aliments augmentent deux fois plus vite que la cible de la Banque du Canada. L'inflation est redevenue hors de contrôle.
Le premier ministre va-t-il tirer des leçons des échecs inflationnistes et des erreurs coûteuses des 10 années de gouvernement libéral et va-t-il accepter notre plan pour un budget qui rend la vie abordable?
Monsieur le Président, ce budget permettra d'assainir les dépenses opérationnelles et d'équilibrer les dépenses au cours des trois prochaines années, mais nous ne nous arrêterons pas là. Nous allons investir dans notre pays. Nous allons faire les investissements les plus importants et les dépenses en capital les plus élevées depuis des générations et mettre en œuvre la diversification du commerce la plus ambitieuse de l'histoire de notre pays. Nous ferons tout en notre pouvoir pour aider les Canadiens à améliorer leur sort, qui s'est d'ailleurs amélioré chaque mois depuis que je suis devenu premier ministre.
Monsieur le Président, à entendre le premier ministre, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Que l'on pense aux mères seules qui voient les prix augmenter sous leurs yeux dans les rayons d'épicerie; aux aînés qui doivent choisir entre se nourrir et se chauffer; aux innombrables Canadiens qui constatent que le prix du café torréfié a augmenté de 41 % depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, que celui des noix et des graines a augmenté de 15 % et que l'inflation du prix des aliments atteint maintenant le double de la cible; ou aux 2 millions de personnes qui font la queue chaque mois devant les banques alimentaires, le premier ministre affirme qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle.
Comment le premier ministre peut-il être à ce point coûteux et déconnecté de la réalité?
Monsieur le Président, il est temps, une fois de plus, de faire une leçon d'économie. Pour que les gens améliorent leur sort, il faut que les salaires augmentent plus rapidement que l'inflation. Examinons la relation entre l'inflation et les déficits. Le taux d'inflation du prix des aliments au Canada correspond à la moyenne du G7, et nous avons le déficit le plus faible du G7. Le gouvernement va utiliser ce déficit pour faire croître l'économie comme jamais auparavant.
Monsieur le Président, le premier ministre dit à cette mère seule, à ce petit entrepreneur et à cette personne âgée que je viens de mentionner qu'il doit leur donner des leçons d'économie. C'est vous qui êtes sur le terrain et qui voyez les prix augmenter...
Des voix: Oh, oh!
Le député sait qu'il doit s'adresser à la présidence. Comme il y avait beaucoup de bruit, il peut reprendre du début.
Monsieur le Président, le premier ministre s'adresse maintenant aux Canadiens qui font la file devant les banques alimentaires pour leur dire que la vie n'a jamais été aussi belle et que, si seulement ils appréciaient les nombreuses promesses qu'il a faites, promesses qu'il n'a même pas commencé à respecter, ils seraient alors reconnaissants du fait que le prix du bœuf frais et congelé a augmenté de 14 %, celui des cubes de bœuf frais et congelés de 12 %, celui de la viande congelée de 11 %, et celui des grains de café de 40 %.
Le premier ministre estime-t-il que les gens qui paient ces prix exorbitants devraient lui être reconnaissants pour ses leçons d'économie?
Monsieur le Président, nous avons promis de réduire les impôts de tous les Canadiens, et 22 millions d'entre eux ont bénéficié d'une réduction d'impôt. Nous avons promis d'éliminer les taxes à l'achat d'un premier logement, et nous l'avons fait. Nous avons promis d'abolir la taxe sur le carbone, et nous l'avons fait. Vous n'étiez pas là, mais nous l'avons fait.
Nous nous sommes engagés à bâtir un pays fort. Le 4 novembre, la Chambre aura un choix à faire. Serez-vous à nos côtés pour soutenir ces mères seules? Serez-vous à nos côtés pour soutenir ces agriculteurs? Serez-vous à nos côtés pour bâtir un pays fort dont ces gens pourront bénéficier?
Encore une fois, je rappelle aux députés que nous nous exprimons par l'intermédiaire de la présidence.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre voulait dire: « Serez-vous à nos côtés pour soutenir les banquiers et les créanciers obligataires qui perçoivent des paiements d'intérêts records sur la dette nationale, qui vient de doubler? »
Le premier ministre a littéralement doublé les déficits dont il a hérité du gouvernement libéral, des déficits qui étaient déjà exorbitants et hors de contrôle, et l'inflation a immédiatement commencé à augmenter. Deux des quatre paramètres ne se trouvent pas dans la fourchette acceptable de la Banque du Canada, et ces quatre paramètres sont supérieurs à la cible de 2 % de la Banque du Canada.
Plus le premier ministre dépense, plus la vie coûte cher. Reconnaît-il au moins que chaque dollar qu'il dépense vient des poches des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, parce que nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, nous laissons davantage d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Notre objectif est de laisser encore plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous proposerons le programme d'investissement dans les immobilisations le plus ambitieux que le pays ait jamais vu, le programme de construction de logements le plus ambitieux que le pays ait jamais vu, le plus gros investissement dans la défense et dans notre capacité industrielle que le pays ait jamais vu et la stratégie de compétitivité climatique la plus vaste et la plus efficace que le pays ait jamais vue.
[Français]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, l'entreprise Paccar à Sainte‑Thérèse‑De Blainville, fabricant de camions, vient de procéder à 300 nouvelles mises à pied à la suite de l'imposition de droits de douane de 25 % par la Maison‑Blanche. Cela survient six mois après l'élection de ce premier ministre, qui devait régler en claquant des doigts les droits de douane et la négociation commerciale.
Le premier ministre assure-t-il aux travailleurs et à l'entreprise que, coûte que coûte, les emplois et l'entreprise seront protégés?
Monsieur le Président, nous sommes très déçus par la situation chez Paccar, chez Stellantis et chez GM dans le secteur automobile.
Nous avons déjà le meilleur accord avec les États‑Unis. Nous avons les droits de douane les plus bas pour les automobiles et les camions. Cependant, nous travaillons et nous négocions avec les Américains. Nous allons assurer un soutien aux travailleurs de Paccar, comme l'a mentionné le ministre responsable du Commerce Canada-États‑Unis.
Le commerce international
Monsieur le Président, si ça, c'est le meilleur accord, je ne veux pas voir le pire. Ça suscite beaucoup d'inquiétude. Les gens ont besoin d'un minimum de certitude.
Est-ce que le premier ministre peut nous assurer, hors de tout doute, notamment à la suite de l'abandon de la taxe de 3 % sur les géants du Web, que l'exception culturelle sera protégée dans la négociation sur les droits de douane? Peut-il nous assurer que la gestion de l'offre sera protégée dans son intégralité, y compris la transformation, et que les pourcentages seront respectés, sans aucun compromis?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, avant le point final, il faut mettre « intégralement ».
Par ailleurs, il y a la situation de la forêt. On ne parle plus de protection, on parle littéralement de sauvetage. La forêt, les industries forestières subissent une crise pire que celle de 2008. Les fermetures, les mises à pied se multiplient. Des centaines d'emplois viennent d'être perdus à Saint-Michel-des-Saints.
Est-ce que le premier ministre peut nous garantir que, face à des mesures tarifaires et des droits compensatoires de 45 %, il y aura un plan de sauvetage immédiat et complet de l'économie des régions forestières du Québec?
Monsieur le Président, il y a un plan et il y a des initiatives.
La ministre de l'Industrie vient d'annoncer une initiative qui va fournir du financement pour le secteur forestier au Québec et au Canada. C'est un projet de financement de la Banque de développement du Canada.
Il y a aussi le fonds de renouvellement stratégique dans le secteur forestier. C'est un plan d'ensemble, un plan complet.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre tente de nier l'existence des taxes libérales cachées qui continuent de s'appliquer à l'épicerie. Pourtant, le grand spécialiste du prix des aliments au Canada, Sylvain Charlebois, a dit tout le contraire. En parlant de la taxe sur le carbone pour les industries, il a en effet affirmé que le pire, c'est qu'elle existe toujours. Il faisait référence à la taxe que paient les agriculteurs sur l'acier qui sert à fabriquer le matériel agricole, comme les moissonneuses-batteuses, les tracteurs, les cellules de stockage et les épandeurs d'engrais.
Le premier ministre s'attend‑il vraiment à ce que les Canadiens qui n'ont pas les moyens de faire l'épicerie croient que le paiement de la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs ne fait pas grimper les prix sur les étalages des supermarchés?
Monsieur le Président, selon une recherche indépendante de l'Institut climatique du Canada, l'incidence nette de la tarification du carbone industriel sur le prix des aliments tourne, en moyenne, « autour de 0 % ».
Monsieur le Président, le premier ministre s'attend à ce que nous croyions les soi-disant experts financés par le gouvernement et payés pour faire avancer son programme au lieu de croire un fait évident: lorsqu'on taxe les éléments qui entrent dans la production de nourriture, on taxe tous les gens qui achètent de la nourriture.
Le premier ministre se dit un grand expert, mais il a affirmé à CTV Nova Scotia que les Canadiens n'utilisent plus d'acier. Ne sait-il pas qu'il y a de l'acier dans les tracteurs agricoles, les moissonneuses-batteuses et d'autre matériel agricole? S'imagine-t-il, pour l'amour du ciel, que ces dépenses sont refilées aux consommateurs?
Monsieur le Président, les gens d'en face sont fougueux aujourd'hui.
Cela dit, depuis le début de la semaine, du mois, de la session, on nous parle de ces taxes imaginaires. Ces taxes imaginaires se trouvent dans le cerveau du chef de l'opposition, et personne d'autre ne semble s'en occuper. Je vais lui dire qu'il y aura un budget. Il y aura des chiffres et des tableaux qu'il pourra lire et où il ne trouvera pas de taxes sur la nourriture.
Il n'y a pas de taxe sur la nourriture. Il n'y aura jamais de taxe sur la nourriture.
Monsieur le Président, tout d'abord, nous sommes tous déçus d'apprendre que, selon les libéraux, les Canadiens qui constatent une hausse record du prix des aliments s'imaginent des choses. Je suis également déçu de constater que le premier ministre n'est pas en mesure de répondre à des questions concrètes sur le coût de l'épicerie pour les Canadiens.
Il ne s'agit pas seulement de la taxe sur le carbone pour les industries. Il y a aussi la norme sur les carburants imposée par le gouvernement qui, selon son propre ministère, va augmenter le coût du carburant de 17 ¢ pour les agriculteurs et les camionneurs qui nous approvisionnent en aliments. Pense-t-il vraiment que les consommateurs croiront que cela ne leur coûtera rien non plus?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas imaginaire, c'est que les Canadiens savent à qui ils peuvent faire confiance. En effet, ils ont constaté à maintes reprises que les conservateurs en face votent contre leurs intérêts, qu'il s'agisse du programme d'alimentation en milieu scolaire ou du programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Par ailleurs, le coût moyen des services de garde est désormais de 16 $ par jour.
Il s'agit de vraies économies pour de vraies familles canadiennes. La seule chose qui soit imaginaire, c'est leur propre perception.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, il est vraiment décevant que le premier ministre refuse de débattre du coût réel de ses taxes pour les consommateurs canadiens dans le secteur alimentaire. Il en va de même pour le secteur automobile. Il a promis qu'il sortirait vainqueur des négociations. Il a promis de conclure un accord rapidement. Or, il n'y a toujours pas de victoire ni d'accord. Les coudes ont disparu, tout comme les emplois.
[Français]
Aujourd'hui, à Paccar, au Québec, il y a 300 emplois qui sont perdus.
[Traduction]
La semaine dernière, ce fut le tour de l'usine CAMI, à Ingersoll, et avant cela, celui de l'usine GM à Oshawa. Le premier ministre est-il en train de brader le secteur de l'automobile dans sa tentative d'apaiser le président des États‑Unis?
Monsieur le Président, l'individualisme n'a pas sa place dans une équipe, mais, apparemment, il est présent chez les conservateurs. Les conservateurs n'ont pas d'équipe. De ce côté-ci de la Chambre, nous formons une équipe.
Le gouvernement détient le meilleur accord avec les Américains. Nous avons les droits de douane les moins élevés dans le secteur automobile...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'individualisme n'a pas sa place dans une équipe, mais il est bien présent chez les conservateurs.
L'équipe des libéraux peut répondre à ces questions. Voici ce qu'a accompli l'équipe libérale: nous sommes le pays qui a le meilleur accord avec les Américains. Comparativement aux autres pays, les droits de douane américains sur nos voitures et nos camions sont les plus faibles, mais cela ne nous suffit pas. C'est pourquoi nous sommes à négocier un nouvel accord sur l'acier, l'aluminium, l'énergie et les automobiles.
Monsieur le Président, la question portait sur les emplois, et le premier ministre a répondu par un cours d'orthographe. Voilà l'homme qui est censé négocier une victoire pour nous, l'homme qui a dit qu'il conclurait un accord avant le 21 juillet. Voilà l'homme qui a dit qu'il savait jouer du coude. Depuis, il a baissé les bras. Les Canadiens ont besoin des emplois qu'il a promis de protéger.
Va-t-il se lever aujourd'hui, regarder les travailleurs de l'automobile de l'Ontario et du Québec dans les yeux et leur dire pourquoi il les a abandonnés et les a trahis?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune difficulté à regarder les femmes et les hommes qui travaillent fort dans le secteur canadien de l'automobile et d'autres secteurs partout au pays et à leur dire qu'il se bat pour leurs emplois, qu'il tient tête aux Américains contre les droits de douane injustifiés et qu'il négocie ce qu'il pense être des accords qui seront dans l'intérêt des travailleurs canadiens et de l'économie canadienne. Parallèlement, le gouvernement prend des mesures pour soutenir ces industries au Canada.
C'est pour cela que nous avons été élus. C'est ce que fait le premier ministre, avec l'aide de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis. Il a promis qu'il négocierait un accord avantageux. Il a promis de conclure un accord au plus tard le 21 juillet. Rien de tout cela ne s'est produit. Il a dit aux travailleurs de l'automobile que non seulement il protégerait leurs emplois, mais qu'il y aurait aussi une chaîne d'approvisionnement entièrement canadienne, mais la chaîne d'approvisionnement est maintenant démantelée sous nos yeux. Ce n'est pas que ses négociations commerciales qui ont échoué. Ses exigences relatives aux véhicules électriques ont mis un frein à tout investissement dans la construction automobile au pays.
Le premier ministre va-t-il assumer personnellement la responsabilité de cette situation et annoncera-t-il aujourd'hui la fin des exigences relatives aux véhicules électriques, afin que nous puissions redonner des emplois aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, les travailleurs de l'automobile savent que nous les soutenons et que nous nous battrons pour chaque emploi dans le secteur de l'automobile au pays. Mes collègues savent-ils pourquoi? C'est parce que les constructeurs et les travailleurs canadiens de l'automobile sont les meilleurs du monde. Nous allons donc veiller à ce que Stellantis rende des comptes.
Demain, nous rencontrerons des représentants de GM à Ottawa afin de discuter de la possibilité de recommencer à construire un modèle à l'usine d'Ingersoll. Nous serons là également pour soutenir les employés de Paccar, à Sainte‑Thérèse.
Le commerce international
Monsieur le Président, les échecs et les capitulations du premier ministre ne concernent pas seulement les États‑Unis. Il a promis de défendre les intérêts des agriculteurs de l'Ouest canadien, mais les droits de douane sur le canola ont plus que doublé. En réaction, le premier ministre a accordé au régime communiste chinois un prêt de 1 milliard de dollars financé par les contribuables pour que le Canada puisse acheter des navires construits en Chine, et il a maintenant annoncé qu'il a fait une nouvelle concession en supprimant les droits de douane sur l'acier fabriqué en Chine.
Comment se fait-il qu'en plus de trahir les travailleurs de l'automobile, il ait trahi les agriculteurs en récompensant une dictature étrangère qui les prend pour cible en imposant des droits de douane?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement a été élu pour développer et diversifier le commerce international de notre pays avec des partenaires fiables. En ce moment, l'économie mondiale est instable. Nous défendons les intérêts commerciaux du Canada, nous ouvrons de nouveaux marchés et nous travaillons aux côtés des agriculteurs à tous les égards.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le service est pire que jamais à l'Agence du revenu du Canada. La vérificatrice générale confirmait hier que, huit ans après un rapport accablant de son bureau, les services aux citoyens à l'Agence ont dégénéré. La situation ne s'est pas améliorée. Seulement 5 % des citoyens ont aussi réussi à parler à un agent en moins de 15 minutes, soit la norme de service. Les libéraux ne peuvent pas prétendre qu'ils n'étaient pas au courant. La vérificatrice générale les avait avertis dès 2017. Ils n'ont tout simplement rien réglé.
Après huit ans d'inaction, quand est-ce que les libéraux vont prendre leurs responsabilités? Les gens sont tannés d'attendre.
Monsieur le Président, nous sommes en action. Déjà, le ministre des Finances et du Revenu national a ordonné à l'Agence du revenu Canada de procéder à une évaluation de ses procédés et nous allons lui donner les ressources financières nécessaires pour engager du personnel et avoir de l'équipement pour répondre à ces enjeux, qui sont très importants.
Monsieur le Président, ça ne s'améliore pas à l'Agence du revenu du Canada, ou ARC. La vérificatrice générale confirmait hier ce que nous savons déjà: on ne répond même plus au téléphone à l'ARC. Pire encore, la vérificatrice générale révèle que, quand on réussit finalement à parler à l'Agence, dans 17 % des cas seulement on obtient les bonnes réponses. Concrètement, ça veut dire qu'on a autant de chances d'obtenir une bonne réponse de l'Agence que d'obtenir une réponse en français du premier ministre.
Quand est-ce que le ministre va régler ce fiasco?
Monsieur le Président, nous n'avons pas attendu le rapport de la vérificatrice pour entreprendre des actions. Nous avons déjà envoyé des instructions assez claires à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle modifie ses procédés et qu'elle engage du monde.
Des voix: Oh, oh!
Carlos Leitão: Monsieur le Président, quel spectacle édifiant: on parle par-dessus tout le monde. On se croirait à la garderie.
Nous sommes en action. Nous allons améliorer les services à l'Agence du revenu du Canada.
Les finances
Monsieur le Président, au Québec, les loyers ont bondi de près de 10 %, soit le double de la moyenne canadienne. On sait que les familles dépensent près de 50 % de leur revenu pour se loger et se nourrir. C'est une tendance inquiétante. Pendant ce temps, le gouvernement libéral continue d'alimenter ses déficits inflationnistes, qui font grimper le coût de tout, du prix du panier d'épicerie au prix à la pompe et aux prix des maisons. Après 10 ans de déficits et de promesses brisées, les familles de Montmorency—Charlevoix et du Québec n'en peuvent plus.
Est-ce que le premier ministre va finalement reprendre le contrôle des finances et rendre la vie abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais donner les informations suivantes à la Chambre.
Premièrement, l'inflation au Canada est maîtrisée. Elle est à 2,4 % et la cible de la Banque du Canada se situe entre 1 % et 3 %. Cela fait 21 mois que nous atteignons la cible de contrôle.
Deuxièmement, il n'y a pas de liens entre les déficits du gouvernement et l'inflation. L'inflation est un phénomène mondial. La COVID‑19, la guerre en Ukraine et l'augmentation du prix du pétrole, ça vous dit quelque chose?
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'on ne s'adresse pas directement aux députés.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix a la parole.
Monsieur le Président, dans Montmorency—Charlevoix, les familles, les aînés et les entrepreneurs n'arrivent plus à suivre le rythme.
Les économistes nous disent qu'on est dans une économie de récession. Le coût du logement a explosé. Il y a près de 10 % de hausse des loyers au Québec, pendant que les taux d'intérêt alimentés par les déficits libéraux étranglent les propriétaires et les PME. Les libéraux ont promis de s'occuper de la classe moyenne, mais ce qu'ils ont fait, c'est la mettre à genoux.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de faire payer le prix de l'inflation de ses déficits aux familles et mettre un frein à ses dépenses irresponsables?
Monsieur le Président, à la lumière des échanges qu'on a durant cette période des questions orales, il est évident que les économistes sont de notre côté de la Chambre. Ils ne sont pas de l'autre côté.
Maintenant, quand mon collègue veut parler des familles de Montmorency—Charlevoix, qu'a-t-il à leur dire quand il a voté contre, lui et son parti, l'Allocation canadienne pour enfants qui en aide des milliers et quand il a voté contre le Régime canadien de soins dentaires?
Le chef de l'opposition pense que ça n'existe même pas, alors que 6 millions de Canadiens y ont accès.
Les conservateurs n'ont aucune leçon à nous donner quand il s'agit d'aider les familles canadiennes. C'est ce que nous faisons jour après jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral dépense plus d'argent qu'il n'en perçoit sous forme d'impôts, il provoque des déficits, ce qui attise l'inflation. En conséquence, les Canadiens paient plus cher à l'épicerie, plus cher à la station-service et plus cher partout ailleurs. De récentes données sur l'inflation confirment que les Canadiens sont pris à la gorge par les déficits des libéraux. Les trois principales mesures de l'inflation sont alarmantes. En l'espace d'un an à peine, l'inflation du prix du panier d'épicerie a augmenté de 4 % et l'inflation du loyer a grimpé de près de 5 %.
Quand les libéraux maîtriseront‑ils les déficits inflationnistes, de manière à faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens, au lieu d'essayer de dépenser encore plus que Justin Trudeau?
Monsieur le Président, le gouvernement donne la priorité aux investissements qui aideront les Canadiens à améliorer leur sort. Qu'il s'agisse d'investir dans de grands projets, dans le logement abordable ou dans l'éducation préscolaire et les garderies afin que les gens puissent gagner le meilleur salaire possible, le gouvernement a un seul objectif en tête: placer les Canadiens sous le signe de la réussite.
Les Canadiens le savent très bien. Ils ne font pas confiance à ces gens-là pour défendre leurs intérêts. Ils ne font pas confiance à ces gens-là pour nourrir une vision à long terme qui se traduira par un avenir plus rayonnant pour leur famille et leurs enfants. Voilà pourquoi nous sommes de ce côté‑ci de la Chambre.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, je représente l'une des régions les plus tributaires du commerce au Canada, et les fabricants canadiens croulent sous le poids de la taxe sur le carbone pour les industries et de la hausse de l'inflation. Qu'il s'agisse du secteur de l'acier, de l'aérospatiale, des pièces d'automobiles ou de la transformation des aliments, chaque étape de la chaîne d'approvisionnement coûte plus cher. Les fabricants ne peuvent pas soutenir la concurrence quand tout coûte de plus en plus cher et que les entreprises ploient sous un fardeau administratif de plus en plus lourd.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que sa taxe sur le carbone pour les industries et ses politiques administratives comme le registre sur les plastiques sont des fardeaux inutiles qui ne font rien pour améliorer la compétitivité ou protéger l'environnement?
Monsieur le Président, bien sûr que nous serons là pour protéger les emplois, pour en créer et pour attirer des talents et des investissements. Nous créerons des emplois, en particulier dans le secteur manufacturier, au moyen de notre nouvelle stratégie industrielle en défense, qui sera axée sur l'achat, la construction et l'établissement de partenariats. Nous créerons des emplois en mettant en œuvre de grands projets dans tout le pays. Nous avons déjà annoncé cinq grands projets d'une valeur de 60 milliards de dollars en capitaux privés. Nous présenterons les prochaines étapes pour de nouveaux projets avant la Coupe Grey. Soit dit en passant, la Coupe Grey aura lieu le 16 novembre.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, si la ministre de l'Industrie devait crouler sous les formalités administratives que les petites entreprises doivent remplir et les factures qu'elles doivent payer, elle agirait différemment à la Chambre. Prenons l'exemple de l'industrie des aliments et des boissons. Elle fonctionne avec des marges très minces, mais, après 10 ans de déficits libéraux, l'inflation alimentaire continue d'augmenter, pour atteindre 4 % cette année. Cette hausse oblige les restaurants à facturer plus cher et à faire moins d'argent.
Le gouvernement est-il prêt à s'attaquer à l'un ou l'autre des coûts que les petites entreprises doivent assumer, ou continuera-t-il à emprunter, à dépenser et à faire grimper l'inflation pendant que les créateurs d'emplois en paient le prix?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance des industries canadiennes. C'est pourquoi nous avons mis en place la politique d'achat au Canada, qui vise à renforcer les chaînes d'approvisionnement et à aider les petites entreprises à saisir les occasions de réussir ici même, au Canada. Nous soutenons également les petites entreprises les plus durement touchées par les droits de douane, nous bonifions les prêts de la Banque de développement du Canada jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars et nous avons lancé le Fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars afin de permettre aux entreprises de s'adapter et de se réorienter en cette période difficile. Nous réduisons également les formalités administratives, contrairement à ce que le député vient de dire. Ces mesures viendront en aide aux industries canadiennes, aux travailleurs canadiens et aux petites entreprises. Bonne Semaine de la PME.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, l'indépendance de la GRC est cruciale pour l'exécution de ses activités. Mon ancien député, l'actuel chef du Parti conservateur, a critiqué la GRC de façon irréfléchie. Son caucus ne veut pas en parler, et une ancienne ministre conservatrice a dit que ses propos étaient grossièrement vagues.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il réitérer l'importance de l'indépendance de la GRC, qui garantit la protection de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a fait des déclarations irresponsables au sujet de la GRC. La GRC joue un rôle essentiel pour garantir la sécurité des Canadiens. C'est une organisation indépendante qui respecte la primauté du droit. En remettant en question l'intégrité de la GRC, le chef de l'opposition a dépassé les bornes.
J'exige qu'il retire sans équivoque ses déclarations. Nous demandons à ce qu'il présente ses excuses aux hommes et aux femmes de la GRC qui servent le pays.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les familles de l'usine CAMI reçoivent des avis de renvoi, et le secteur canadien de l'automobile ne tient qu'à un fil. Les exigences libérales relatives aux véhicules électriques ne sont qu'un autocollant de pare-chocs et non un plan. C'est une chimère qui coûte des milliards de dollars en subventions des contribuables, et tout cela pour rien. Le gagne-pain de plus de 6 000 familles canadiennes est actuellement en jeu alors que les fabricants d'automobiles déménagent leurs activités aux États‑Unis.
Le premier ministre dira-t-il aux travailleurs de l'automobile au chômage pourquoi ses politiques inefficaces ont contribué à envoyer leurs emplois au sud de la frontière?
Monsieur le Président, soyons clairs: ce qui se passe dans le secteur de l'automobile est en fait lié aux droits de douane américains.
En ce qui concerne les exigences relatives aux véhicules électriques, la ministre de l'Environnement et moi-même, avec le premier ministre, bien sûr, travaillons avec les industries pour trouver des solutions. Soit dit en passant, à l'heure actuelle, les exigences ont été suspendues.
En ce qui concerne les travailleurs eux-mêmes, nous serons là pour les soutenir et nous veillerons à ce que Stellantis soit tenu responsable. Pendant ce temps, nous travaillons avec GM pour apporter un nouveau modèle à l'usine d'Ingersoll, parce que, évidemment, ces travailleurs ont besoin de soutien.
Nous allons bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, ce ne sont que de belles paroles de la part des libéraux qui ne font rien pour aider les gens.
Les travailleurs de l'usine CAMI, à Ingersoll, craignent de ne pas pouvoir payer leur hypothèque et mettre du pain sur la table. Après avoir reçu des milliards de dollars en subventions, CAMI a procédé à des mises à pied pour une durée indéterminée parce que les libéraux ont échoué à négocier des mesures de protection pour les travailleurs. Lorsque les activités de CAMI sont en chute libre, cela fait très mal aux fournisseurs de pièces, aux outilleurs-ajusteurs, aux camionneurs, aux restaurants et à d'autres petites entreprises de Middlesex—London et du Sud‑Ouest de l'Ontario.
Le premier ministre va-t-il regarder les travailleurs de l'automobile dans les yeux et leur expliquer pourquoi il n'a pas protégé leurs emplois?
Monsieur le Président, le premier ministre travaille avec Doug Ford, je travaille avec Vic Fedeli et nous travaillons aussi avec Unifor pour ramener un nouveau modèle à Ingersoll.
Nous allons faire pression sur GM, qui doit respecter ses contrats. Entretemps, nous veillerons à ce que les travailleurs que nous regardons directement dans les yeux aient l'assurance que nous nous battons pour leurs emplois.
Monsieur le Président, Stellantis a reçu 15 milliards de dollars des contribuables. Cela représente plus de 1 000 $ par ménage canadien. Quel est le résultat? Trois mille travailleurs canadiens perdent leur emploi parce que la production est transférée aux États‑Unis. Si c'est ainsi que les libéraux protègent les emplois, les Canadiens ont de quoi s'inquiéter.
Le premier ministre va-t-il nous dire exactement combien d'emplois canadiens sont garantis dans cet accord de 15 milliards de dollars, ou les libéraux ont-ils simplement signé un chèque en blanc pour protéger les profits des entreprises, et non les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je comprends la frustration de mon collègue, qui habite dans cette région.
Cela dit, je pense que nous devons rétablir les faits. Le soutien accordé à ce secteur était lié à la production de batteries. Comme la production vient seulement de commencer, il est évident que les 15 milliards de dollars provenant des deniers publics fédéraux n'ont pas encore été investis.
Nous avons très bien négocié les contrats visant à soutenir l'usine de Brampton. Par conséquent, quand l'opposition, y compris les conservateurs, aura accès aux contrats au comité, elle constatera que nous soutenons les travailleurs.
Monsieur le Président, la ministre des Finances a donné 10 milliards de dollars à Stellantis pour créer 2 500 emplois à Windsor, mais l'entreprise menace maintenant de transférer 3 000 emplois de Brampton aux États‑Unis. Les libéraux abandonnent les travailleurs canadiens de l'automobile, qui ne savent pas comment ils pourront subvenir aux besoins de leur famille et assurer leur avenir.
Quelles garanties d'emplois les libéraux ont-ils réellement négociées? S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi ne rendent-ils pas publics les contrats qui contiennent les détails précis des garanties d'emploi prévues pour l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, notre collègue sait très bien que nous nous employons à soutenir les travailleurs de l'automobile et le secteur canadien de l'automobile.
Il y a plus de 100 ans que des véhicules sont fabriqués au Canada, et nous en sommes fiers. Ce secteur manufacturier a de l'importance pour toutes les régions du pays. Voilà pourquoi nous prenons des mesures en collaboration avec le gouvernement de l'Ontario, des partenaires de partout au pays et des syndicats afin de soutenir l'industrie et ses travailleurs, et nous négocions également avec les Américains dans le but de conclure un accord qui favorisera la sécurité à long terme du secteur canadien de l'automobile.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 60 ans, on fabrique des camions chez Paccar à Sainte‑Thérèse, mais, aujourd'hui, 300 travailleurs viennent d'apprendre qu'ils perdent leur emploi. C'est ça, la triste réalité des résultats du gouvernement libéral face à Donald Trump. Ce sont de belles paroles, mais pas d'action concrète. Rappelons-nous que ces gens se sont fait élire en disant « elbows up » et qu'ils allaient lever tous les droits de douane. Ce qui se passe dans la réalité, c'est 300 personnes qui viennent de perdre leur job.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire concrètement pour convaincre M. Trump que ça n'a aucun bon sens? Surtout, va-t-il enfin penser aux travailleurs...
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue et je connais bien l'usine de Paccar. Je l'ai d'ailleurs visitée avec la nouvelle députée de Thérèse-De Blainville récemment. J'ai été en contact avec le directeur de l'usine, Steve Anctil, encore hier. Ce sont de mauvaises nouvelles, des nouvelles que nous n'acceptons pas.
Nous allons continuer de nous battre pour soutenir nos travailleurs, parce que l'usine de Saint‑Thérèse est effectivement un fleuron québécois, mais nous allons aussi travailler avec la province de Québec et les municipalités au pays, parce que nous devons acheter plus de camions faits ici. Nous devons acheter davantage d'autobus faits ici également. Nous allons protéger nos emplois.
[Traduction]
Les services de garde
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a publié hier un rapport cinglant sur l'état des services de garde d'enfants. Malgré les milliards de dollars dépensés par le gouvernement libéral pour son programme de services de garde, la pénurie de places s'est aggravée au cours des cinq dernières années. Selon Statistique Canada, la proportion de parents qui utilisent des services de garde d'enfants et qui ont déclaré avoir des difficultés à en trouver est passée de 36 % en 2020 à près de 50 % en 2025. Seuls les libéraux peuvent à la fois dépenser plus et obtenir moins.
Le premier ministre admettra-t-il que son programme de services de garde n'est qu'une autre promesse que les libéraux n'auront pas tenue?
Monsieur le Président, c'est le comble de l'ironie: une députée conservatrice qui a voté contre les services de garde critique aujourd'hui les services de garde qui existent dans tout le pays.
Voici ce que la vérificatrice générale a dit: les provinces et les territoires doivent faire un meilleur travail en matière de rapports. Nous collaborons avec les provinces et les territoires en vue d'augmenter le nombre de places.
En conclusion, je dirai ceci: 16,50 $ par jour, c'est le prix moyen que paient les familles pour la garde de leurs enfants. Voilà qui représente une économie considérable pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, les libéraux ont l'habitude de blâmer tout le monde sauf eux-mêmes. Ils se sont engagés à créer 250 000 nouvelles places en garderie en cinq ans. Trois ans plus tard, il y en a moins de la moitié. Pire encore, ils ne savent pas combien de places restent inutilisées ni combien de demandes ne sont pas satisfaites, tout en se basant sur des calculs bizarres et incohérents. Les provinces nous préviennent que le système des services de garde à 10 $ pourrait s'effondrer lorsque le financement fédéral prendra fin, et que l'inflation et les pénuries de personnel iront en augmentant.
Comment le premier ministre peut-il justifier le gaspillage de milliards de dollars alors que des familles sont sur des listes d'attente?
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très encouragée d'entendre la députée parler en faveur de l'éducation préscolaire et des services de garde. C'est un vrai changement, étant donné qu'elle a voté contre ces mesures à maintes reprises.
Ce que je peux dire, c'est que j'ai eu une rencontre cet après-midi avec mon homologue de l'Alberta pour parler précisément des prochaines étapes à suivre ensemble, car, comme la députée le sait, les services de garde relèvent des provinces et des territoires.
Nous avons financé le système au point où les familles paient en moyenne 16,50 $ par jour. Quelles économies cela représente pour les familles canadiennes!
La défense nationale
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a conclu que les Forces armées canadiennes n'ont pas recruté et formé le nombre de membres dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. De plus, elle a déclaré que les Forces armées canadiennes auront du mal à intervenir en réponse aux menaces, aux urgences et aux conflits ainsi qu'à accomplir leurs missions. En outre, son rapport révèle que si les forces maintiennent le cap, 13 % des groupes professionnels risquent de ne pas atteindre leur niveau d'effectif autorisé, tandis que 69 % ne l'atteindront pas avant 10 ans encore.
Nos adversaires n'attendront pas que le Canada mette de l'ordre dans ses affaires. Comment le ministre de la Défense s'attend-il à ce que les Forces armées canadiennes respectent nos obligations internationales et protègent le Canada si elles n'ont pas les effectifs nécessaires?
Monsieur le Président, nous remercions la vérificatrice générale pour son travail. Alors que nous réinvestissons dans les Forces armées canadiennes, que nous les renforçons et les réarmons, nous modifions le processus de recrutement afin d'attirer plus de candidats, plus rapidement. Nous l'avons modernisé en instaurant une période de probation, en simplifiant la procédure d'habilitation de sécurité, en mettant à jour les critères du test d'aptitude et en modifiant les normes médicales. Nous avons également offert aux militaires une hausse de salaire bien méritée. Le recrutement est à son niveau le plus élevé des 10 dernières années, mais le travail n'est pas terminé.
Monsieur le Président, le ministre a laissé 100 000 Canadiens lui glisser entre les doigts.
La vérificatrice générale a également indiqué hier que la situation des militaires empire après leur enrôlement. Elle a dit que les logements militaires sont « dans un tel état que vous et moi refuserions d'y vivre » et que nous ne devrions pas nous attendre à ce que les militaires y vivent non plus. Le comité de la défense nationale est arrivé aux mêmes conclusions lors de la dernière législature. Rien n'a changé, et le rapport confirme que la liste d'attente pour un logement militaire s'est allongée pour atteindre plus de 7 000 personnes.
En sachant que les militaires vivent dans des conditions difficiles, comment le ministre de la Défense peut-il dormir la nuit alors qu'il se contente de répéter la vieille promesse libérale de faire bâtir 600 logements? Les militaires en ont besoin de 7 000 dès maintenant.
Monsieur le Président, je dors très bien la nuit grâce aux femmes et aux hommes incroyables des Forces armées canadiennes. C'est sur eux que je compte. Nous réarmons et reconstruisons les Forces armées canadiennes et nous réinvestissons dans celles-ci. Le député le sait.
En ce qui concerne les logements des Forces armées canadiennes, nous cherchons de nouvelles solutions dans le cadre de partenariats avec le secteur privé afin d'offrir aux militaires un endroit sûr et abordable où vivre. La semaine dernière, pour la première fois de l'histoire, nous avons fait l'acquisition, en cinq semaines, d'un tout nouvel immeuble d'appartements de 37 logements construit par le secteur privé près de la Base des Forces canadiennes Esquimalt. Ce n'est là qu'une des façons dont nous accélérons les processus...
[Français]
Les services de garde
Monsieur le Président, cette semaine, nous soulignons la Semaine nationale de reconnaissance des éducatrices et des éducateurs de la petite-enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire, qui célèbre les professionnels dévoués à aider nos tout-petits à apprendre, à grandir et à s'épanouir. La petite enfance est une période cruciale pour l'apprentissage de la langue française et pour la construction identitaire.
J'aimerais demander à la ministre si elle peut nous parler des mesures que prend notre gouvernement pour appuyer ces éducatrices et ces éducateurs et, ainsi, renforcer cette main‑d'œuvre essentielle derrière notre système pancanadien de services de garde abordables.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Madawaska—Restigouche de souligner le travail exceptionnel des éducateurs et des éducatrices de la petite‑enfance partout au pays.
Notre gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars pour recruter, former et retenir davantage d'éducateurs. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour améliorer les salaires et la formation. Lorsque nous soutenons les éducateurs, nous soutenons les familles et l'avenir de notre économie.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, c'est gênant. Le premier ministre ose parler de leçons économiques. Son ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement veut donner des leçons? Deal; je vais prendre le deal et on va laisser les Canadiens et les Canadiennes juger.
Voici les faits. Le coût de fonctionnement de l'Agence du revenu du Canada se chiffrait à 4,1 milliards de dollars en 2015. Après neuf ans de mauvaise gestion libérale, il se chiffre à 6,9 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 70 %. La réponse qu'on donne aujourd'hui, c'est qu'on va augmenter le budget.
Ils n'ont rien compris. C'est l'argent des Canadiens et des Canadiennes. Quand vont-ils en faire une saine gestion?
Monsieur le Président, voulez-vous savoir ce qui est gênant?
Ce qui est gênant, c'est le chef de l'opposition qui va suggérer d'emprisonner ses adversaires politiques. C'est le chef de l'opposition qui s'en va miner l'État de droit au pays. C'est le chef de l'opposition qui s'en va dénigrer la Gendarmerie royale du Canada. Ça, c'est gênant.
Ce qui est encore plus gênant, ce n'est pas que le chef de l'opposition refuse de s'excuser, c'est qu'il y a une centaine de députés derrière lui qui ne sont pas capables de se lever pour dénoncer les paroles complètement inadmissibles de la part du chef de l'opposition.
Le député devrait parler à son prédécesseur dans Richmond—Arthabaska, suivre son exemple et dénoncer l'inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, une entreprise qui ne respecterait pas ses normes de service dans 95 % des cas ferait faillite, mais, sous le gouvernement libéral, c'est la situation qui existe à l'Agence du revenu du Canada. Sa solution: tenter de régler le problème à coup d'argent. Les coûts ont donc augmenté de 70 %, mais 8,6 millions d'appels sont quand même déviés, et 83 % des réponses aux questions sur l'impôt des particuliers sont erronées. Même le robot conversationnel de l'Agence du revenu du Canada a donné de mauvaises réponses deux fois sur trois. C'est désespérant.
Si le gouvernement libéral n'arrive même pas à gérer sa propre agence du revenu, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance qu'il pourra un jour équilibrer le budget?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent un service rapide, fiable et exact de la part de l'Agence du revenu du Canada. Nous remercions donc la vérificatrice générale de son rapport.
Plus tôt cet automne, nous avons lancé un plan de 100 jours qui vise à renforcer le service, à améliorer l'accès et à éliminer les retards inacceptables. Nous avons une bonne nouvelle: depuis le lancement du plan, les niveaux de service des centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada ont plus que doublé, et 89 % des Canadiens obtiennent une réponse dans un délai de 15 minutes.
Le rapport aidera l'Agence à faire fond sur les améliorations importantes qu'elle apporte à ses services depuis septembre. Il contribuera aussi à guider le gouvernement dans le travail...
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale montre que le nombre d'appels déviés par l'Agence du revenu du Canada a augmenté considérablement, passant de 1 million à 8 millions en un an. Dans le Sud‑Ouest, les gens doivent attendre des heures, parfois des jours, pour joindre un agent, puis ils doivent composer avec d'énormes retards dans la résolution de leur dossier, même si c'est l'Agence du revenu du Canada qui a commis une erreur. L'Agence ne respecte pas ses propres normes de service même si elle les a abaissées, et il est fort probable que les agents fournissent des renseignements inexacts. Néanmoins, son budget a augmenté de 70 %.
Comment se fait-il qu'avec les libéraux, les Canadiens paient toujours plus, mais obtiennent toujours moins?
Monsieur le Président, soyons clairs: l'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements exacts aux Canadiens dans presque tous les cas. L'examen a porté sur un échantillon de 167 appels du printemps dernier, avant le lancement de notre plan de 100 jours visant à améliorer le service de l'Agence du revenu du Canada. L'Agence examine chaque année plus de 100 000 appels pour en vérifier l'exactitude et elle a constaté que plus de 93 % d'entre eux sont exacts en ce qui concerne les demandes de renseignements liées aux dossiers des contribuables.
Nous sommes déterminés à fournir de bons services aux Canadiens. Nous allons bien faire les choses.
L'emploi
Monsieur le Président, l'usine Kap Paper fait partie intégrante de la sécurité économique du Nord de l'Ontario puisqu'elle emploie plus de 2 500 travailleurs locaux qualifiés dans la région. Cependant, il y a quelques semaines, les gens de la région ont été bouleversés d'apprendre que Kap Paper allait fermer ses portes. C'est une terrible nouvelle pour la collectivité, les travailleurs et les familles de tout le Nord de l'Ontario.
La ministre de l’Industrie peut-elle dire à la Chambre comment nous soutenons Kap Paper et d'autres industries, et comment le gouvernement promeut les intérêts des travailleurs qualifiés et le renforcement des collectivités?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son travail remarquable. Je veux aussi remercier la ministre de l’Emploi et le ministre des Ressources naturelles, car nous avons travaillé ensemble pour jeter les bases qui permettront à Kap Paper de poursuivre ses activités dans les mois à venir.
Au cours de notre conversation avec Kap Paper, une chose est apparue clairement: cette entreprise est le cœur battant de Kapuskasing et un élément vital de la collectivité. C'est pourquoi nous avons proposé des solutions. Nous avons réussi à protéger 300 emplois à l'usine, ainsi que 2 500 emplois liés à l'usine dans la région de Kapuskasing.
Monsieur le Président, après des années de discussions, le premier ministre manque à sa promesse de mettre en chantier le projet du Cercle de feu, dans le Nord de l'Ontario, qui sont constamment repoussés. Des milliers d'emplois et des milliards de dollars sont en jeu, mais les libéraux refusent de démarrer le projet. La route ne sera même pas construite avant 2028, et les libéraux ont complètement exclu ce projet de leur liste des priorités nationales, ce qui est une véritable gifle pour les habitants du Nord de l'Ontario.
Les libéraux cesseront-ils de tergiverser et de rompre leur promesse et lanceront-ils les travaux afin que notre région puisse se mettre au travail?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que le Cercle de feu est un gisement extrêmement important dans le Nord de l'Ontario. Nous travaillons avec la province de l'Ontario depuis des années pour établir un plan et réaliser le projet. Nous travaillons avec les Premières Nations concernées dans cette circonscription, c'est-à-dire la mienne. Nous maintiendrons le cap sur l'exploitation du potentiel que recèle le Cercle de feu non seulement pour le Nord de l'Ontario, mais pour tout le Canada.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à l'aéroport Trudeau, la multinationale Newrest avait un contrat de repas pour Air Canada. Cette compagnie savait qu'elle allait perdre le contrat, mais elle a quand même fait venir des travailleurs étrangers temporaires avec des permis fermés de trois ans. Un permis fermé, c'est un truc horrible qui empêche de changer d'employeur. Maintenant, il y a 50 personnes qui se retrouvent devant rien. Elles n'ont plus de job et elles n'ont pas le droit d'en trouver un autre.
Est-ce que la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté va écouter la demande de la Confédération des syndicats nationaux et leur accorder un permis de travail ouvert pour qu'elles puissent se trouver un nouvel emploi?
Monsieur le Président, je me permets de rectifier un peu la situation.
Le programme des travailleurs étrangers temporaires vise à permettre aux employeurs canadiens d'embaucher des travailleurs étrangers lorsqu'il n'y a pas de Canadiens ou de résidents permanents qualifiés. Nous continuons de réduire le nombre de travailleurs temporaires. Nous allons aussi travailler avec le député. Nous sommes ici pour protéger les Canadiens, mais aussi pour protéger les employeurs et les entreprises qui ont besoin des travailleurs étrangers.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Agir ensemble pour remédier aux bateaux délaissés et abandonnés au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, en tant que vice-président du comité des pêches, j'aimerais prendre un moment pour remercier le président du comité d'avoir coorganisé la réception Salmon Forever hier soir, où nous avons transcendé les allégeances politiques dans l'intérêt du saumon sauvage du Pacifique.
Le rapport supplémentaire des conservateurs sur les bateaux délaissés et abandonnés est annexé au rapport principal. Je remercie tous les témoins d'un bout à l'autre du pays d'avoir contribué à l'étude.
Contrairement au rapport principal, qui présente plusieurs recommandations, le rapport supplémentaire des conservateurs ne contient que deux recommandations très importantes. J'exhorte tous les Canadiens, en particulier ceux qui sont préoccupés par les bateaux délaissés et abandonnés, à lire les rapports, en particulier le rapport supplémentaire des conservateurs, pour les solutions qu'il propose, et à faire savoir au député de leur circonscription qu'il est temps que le gouvernement libéral prenne au sérieux la protection des eaux, des pêches et de la biodiversité.
Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix
— Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour présenter la Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix. Il y a 11 ans aujourd'hui, le caporal Nathan Cirillo était abattu alors qu'il montait la garde au Monument commémoratif de guerre du Canada, à Ottawa, et lundi dernier marquait également la onzième année depuis que l'adjudant Patrice Vincent a été tué par un véhicule alors qu'il était en service au Québec.
Depuis 1914, on estime que 2 000 membres des Forces armées canadiennes ont perdu la vie dans des rôles non liés au combat en sol canadien en temps de paix. Je prends le temps d'offrir mes condoléances à tous les membres de leurs familles.
Ce projet de loi vise à rendre hommage à ces membres des Forces armées canadiennes, qui ont fait le sacrifice ultime au service de leur pays. Il propose de faire du 22 octobre le jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix, et que le drapeau national de la tour de la Paix soit mis en berne à cette date.
Je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir donné son appui à ce projet de loi. Je souhaite également remercier l'ancien député de Cowichan—Malahat—Langford, Alistair MacGregor, qui a présenté le projet de loi au cours de la dernière législature.
Je suis honoré de reprendre le flambeau, et j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Gore Mutual Insurance Company
(Projet de loi S‑1001. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés:)
Le 2 octobre 2025 — Connie Cody (Cambridge) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S‑1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
Puisque je n'entends pas d'opposition, c'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, ayant fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des gens de Mont-Riding.
Les habitants de Swan River sont aux prises avec une augmentation alarmante des crimes violents, qui menace la sécurité et le bien-être des familles de toute la région. Un rapport récent du district de l'Ouest du Manitoba de la GRC révèle que, sur une période de 18 mois, 2 individus ont commis 150 infractions à Swan River.
Les pétitionnaires continuent de faire les frais des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5, qui a supprimé les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves, et le projet de loi C‑75, qui oblige les juges à relâcher des récidivistes violents. Les pétitionnaires de Swan Valley veulent que les libéraux mettent fin à leurs politiques irresponsables de capture et de remise en liberté afin que les criminels restent derrière les barreaux. C'est pourquoi les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
J'appuie les habitants de Swan River.
Les thérapies de remplacement de la nicotine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de petites entreprises, y compris de dépanneurs, qui demandent la suppression des restrictions sur la vente de pochettes de nicotine. De nombreux adultes canadiens utilisent les pochettes de nicotine, qui peuvent les aider à cesser de consommer d'autres produits du tabac en soulageant leurs envies et leurs symptômes de sevrage. Le fait qu'on puisse seulement acheter ces produits au comptoir d'une pharmacie prive les adultes de la liberté de choisir où et comment ils peuvent y avoir accès. Les petites entreprises ont l'habitude de vendre des produits soumis à une limite d'âge, y compris des traitements de substitution de la nicotine.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de lever la restriction actuelle. Ils souhaitent aussi rappeler au gouvernement qu'en Colombie‑Britannique, les drogues dures sont légales, mais que les dépanneurs ne peuvent pas vendre de pochettes de nicotine.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des amateurs de plein air de ma belle circonscription, Algonquin—Renfrew—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir au sujet de la pulvérisation aérienne de substances toxiques. Ils craignent que l'épandage de ces substances pose de graves problèmes de santé à la population rurale et autochtone de la vallée et perturbe les écosystèmes locaux. Les pétitionnaires, qui aiment la nature, demandent également au gouvernement de veiller à ce qu'aucun produit chimique toxique ne soit utilisé dans nos forêts.
Je présenterai d'autres pétitions à ce sujet.
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de défenseurs des droits des animaux et de gens de partout au pays qui aiment les chats. Ces personnes ont signé la pétition dans l'espoir que le gouvernement du Canada intervienne pour freiner la vague d'itinérance féline, le Canada comptant maintenant plus de 4 millions de chats sans foyer, et contribue à les soutenir.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'offrir la stérilisation sans frais des chats à la grandeur du pays, et la raison est bien simple. Ils soutiennent que la stérilisation empêche les portées non désirées, ce qui réduit ainsi le nombre de chats abandonnés. Ils signalent également que la stérilisation peut avoir un effet positif sur le comportement des chats, réduire le nombre de bagarres et atténuer le risque de maladies transmissibles, ce qui, bien entendu, réduit les probabilités qu'on les abandonne.
J'appuie entièrement cette pétition et je remercie les Canadiens de partout au pays qui l'ont signée.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription et d'ailleurs au Canada qui s'inquiètent d'une proposition du comité des finances, qui est dirigé par le Parti libéral, soit supprimer la promotion de la religion de la liste des fins de bienfaisance reconnues au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu. Plus de 30 000 organismes de bienfaisance — environ 42 % de tous les organismes de bienfaisance du Canada — relèvent de la catégorie de la promotion de la religion. Ces organismes confessionnels gèrent des banques alimentaires, des programmes d'aide aux réfugiés, des établissements de soins de longue durée, des écoles, des hôpitaux, des refuges et bien d'autres choses encore.
Les Canadiens sont profondément préoccupés par le fait que le retrait du statut d'organisme de bienfaisance à ces organismes porterait atteinte non seulement à la liberté de religion et d'expression, mais aussi à la capacité de ces groupes de poursuivre leur travail au service des personnes dans le besoin, quelles que soient leurs origines ou leurs croyances. Par conséquent, le gouvernement doit rejeter cette recommandation néfaste et protéger le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les soins de santé. Les infirmiers constituent l'épine dorsale du système de santé et ils sont très préoccupés par toutes sortes de choses, de la reconnaissance de leurs titres de compétence jusqu'à leur charge de travail, en passant par toute la question du recrutement. Les pétitionnaires aimeraient que les provinces et le gouvernement fédéral collaborent davantage pour améliorer la situation des infirmiers, afin d'offrir en fin de compte des soins de meilleure qualité aux Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par le mouvement Peace Train. Les Canadiens qui ont signé cette pétition sont déterminés à promouvoir la paix et les droits de la personne. Elle arrive à point nommé, alors que les membres du mouvement Peace Train ont parcouru tout le pays.
Les pétitionnaires soulignent que, en signant la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, le Canada s'est engagé à assurer le respect des principes qui y sont énoncés, des principes réaffirmés dans la Commission de vérité et réconciliation et dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Ils ajoutent que la justice, l'égalité et la liberté sont essentielles afin de prévenir les conflits, alors que l'absence de ces valeurs alimente la violence partout dans le monde. Les pétitionnaires soulignent également que la fermeture du Centre Pearson pour le maintien de la paix a fait perdre au Canada une importante structure dirigée par des civils qui soutenait la recherche, la sensibilisation et la formation pour les opérations de paix.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de créer et de financer un nouveau centre d'excellence pour la paix et la justice afin de soutenir la résolution des conflits, la diplomatie et les opérations de paix pour les Canadiens et pour la communauté internationale, un endroit qui pourrait servir à favoriser la prévention des conflits et le respect des droits de la personne au pays et partout dans le monde.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition, qui arrive à point nommé à l'approche du jour du Souvenir, au nom de résidants de Saanich—Gulf Islands, de membres des Forces canadiennes et d'anciens combattants qui soulignent que la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes contient certaines injustices implicites qui font en sorte que les anciens combattants qui ont subi des blessures n'obtiennent pas de compensation adéquate.
Ils soulignent que le processus employé par Anciens Combattants Canada pour évaluer les demandes de prestations d'invalidité dépasse les délais auxquels on pourrait raisonnablement s'attendre. Ils demandent que la lettre de mandat de la ministre indique spécifiquement la volonté d'adopter l'approche « un vétéran, une norme ».
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Anciens Combattants d'éliminer tout délai prescrit pour avoir droit à un paiement rétroactif de prestations d'invalidité et de collaborer avec chaque ancien combattant pour lui verser, dans les meilleurs délais, les prestations d'invalidité grandement méritées auxquelles il a droit.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, ce n'est pas très grave, mais je signale aux techniciens et au bureau du Président que tous les députés on reçu un message erroné disant qu'un vote allait avoir lieu et que la sonnerie retentissait. Je sais que les responsables des technologies de l'information font un travail exceptionnel pour nous à la Chambre, mais je voulais signaler le problème pour qu'on puisse y remédier.
[Français]
Demande de débat d'urgence
La fermeture de la pêche au saumon en Colombie‑Britannique
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Cowichan—Malahat—Langford.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur la crise qui secoue la Colombie‑Britannique, compte tenu de la décision imminente du ministère des Pêches et des Océans concernant les fermetures proposées de la pêche récréative au saumon.
Les répercussions que les fermetures proposées auraient sur les petites collectivités côtières de la Colombie‑Britannique seraient catastrophiques. Dans ma circonscription, la municipalité de Port Renfrew, située dans le sud de l'île de Vancouver, perdrait à elle seule entre 11 et 12 millions de dollars par année, ce qui la ferait disparaître. Selon les statistiques de Pêches et Océans Canada, on pourrait perdre plus de 9 000 emplois et 300 000 pêcheurs sportifs de saumon en Colombie‑Britannique, ce qui représente plus de 400 millions de dollars de revenus familiaux par année.
Le ministère des Pêches et des Océans propose la fermeture de la pêche commerciale et récréative dans le but établi de protéger les épaulards résidents du Sud, et sa décision sera rendue le mois prochain. Cette proposition cible l'industrie de la pêche récréative et ignore de nombreux autres facteurs qui contribuent à la gestion des stocks de saumon et au bien-être des épaulards résidents du Sud.
L'incidence de la pêche récréative sur les stocks de poissons est minime. Au cours des dernières années, les stocks de saumon en Colombie‑Britannique se sont maintenus et ont atteint des niveaux records. En fait, certains secteurs qui pourraient être fermés ne sont même pas des zones de chasse pour les épaulards résidents du Sud, ce qui indique que, dans cette proposition, on ne prend pas en compte d'autres facteurs ayant une incidence sur la santé de ces importantes baleines.
Compte tenu de l'impact catastrophique que cette fermeture potentielle aura sur les petites collectivités de la Colombie‑Britannique, je vous demande, monsieur le Président, de reconnaître la nature urgente de la situation en Colombie‑Britannique et pour l'industrie de la pêche récréative en permettant la tenue d'un débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je prends la parole aujourd'hui pour expliquer comment les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑12 permettraient de préserver notre tradition humanitaire et la procédure établie tout en concentrant les ressources sur ceux qui en ont besoin et en renforçant la confiance dans notre système d'octroi de l'asile. Ces modifications renforceraient et simplifieraient les systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile au Canada. Elles comprennent de nouvelles règles concernant non seulement les demandes d'asile qui peuvent être renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié aux fins d'une décision, mais aussi la manière dont les demandes sont reçues, traitées et tranchées.
En vertu du projet de loi, le gouvernement fédéral ne renverrait plus à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié les demandes d'asile présentées plus d'un an après l'arrivée d'une personne, et ce à compter du 24 juin 2020, ou les demandes présentées 14 jours ou plus par une personne qui est entrée de manière irrégulière entre deux postes frontaliers. Les modifications sont conçues pour aider à protéger notre système contre les augmentations subites du nombre de demandes et contre les personnes qui veulent se servir du système d'octroi de l'asile pour prolonger leur séjour au Canada lorsqu'elles ne parviennent pas à le faire par d'autres moyens.
Elles ne sont pas conçues pour refuser des personnes qui ont des craintes fondées pour leur sécurité si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine. Dans ces cas, les demandes seraient aiguillées vers le processus de renvoi, qui comprend la capacité de demander un examen des risques avant renvoi. Une personne peut demander cet examen des risques lorsqu'elle croit avoir une crainte fondée d'être renvoyée vers un endroit où elle risque d'être persécutée, d'être torturée ou de subir d'autres préjudices graves, par exemple. Cette mesure de protection nous donne l'assurance que les réformes de notre système d'octroi de l'asile ne vont pas à l'encontre de notre engagement à protéger les personnes les plus vulnérables du monde.
La réalisation d'un examen des risques permet de respecter les obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur les droits de la personne et les réfugiés. Il s'agit d'un mécanisme bien établi qui fonctionne aujourd'hui au sein d'un système plus large. Il offre aux personnes menacées d'expulsion la possibilité de démontrer qu'elles risqueraient d'être persécutées ou de subir des préjudices si elles étaient expulsées. En présentant une demande d'examen des risques, ces personnes peuvent donner des renseignements sur la situation dans leur pays d'origine ou sur les circonstances personnelles qui rendent leur retour dangereux. Il peut s'agir par exemple de bouleversements politiques et économiques, de conflits armés ou de dynamiques sociales changeantes dans le pays. De même, des circonstances personnelles, comme le militantisme actif ou la dynamique familiale, peuvent accroître le risque de préjudice. Grâce à l'examen des risques, ces facteurs font l'objet d'un examen approfondi avant qu'une mesure de renvoi soit prise. L'examen est réalisé par des agents qualifiés qui évaluent attentivement la crédibilité et l'importance des éléments de preuve présentés. Il s'agit d'un processus rigoureux fondé sur une compréhension approfondie du risque et du droit des réfugiés. On ne saurait trop insister sur l'importance d'un tel processus. Sans lui, il nous manquerait un filet de sécurité essentiel et les personnes concernées seraient exposées à un risque de préjudice irréversible.
Le processus d'examen des risques avant renvoi du Canada donne aux gens une chance équitable de présenter des éléments de preuve tout en veillant à ce que chaque dossier soit examiné avec le sérieux qu'il mérite. Le processus s'appuie sur une foule de données détaillées concernant les conditions dans un pays et les agents formés pour évaluer les risques possèdent une expertise pointue et sont très sensibles aux circonstances individuelles. Pour ces raisons, ce processus joue un rôle important pour maintenir le bilan solide du Canada en matière de protection des réfugiés.
Le processus d'examen des risques avant renvoi garantit également que les modifications législatives apportées à notre système d'octroi de l'asile n'exposent pas par inadvertance les personnes à un préjudice. Il sert de garde-fou pour que les décideurs puissent travailler à moderniser et à renforcer divers aspects du cadre d'immigration tout en sachant qu'il y a un filet de sécurité. Quels que soient nos efforts pour simplifier les décisions initiales en matière d'asile, résorber les arriérés ou moderniser les voies d'accès à la protection, le processus d'examen des risques avant renvoi demeure une précaution essentielle qui nous donne la confiance nécessaire pour innover de manière responsable.
Il faut savoir que l'évaluation des risques ne vise pas à retarder les renvois légitimes. Il s'agit plutôt de voir à ce que chaque situation soit examinée à la lumière des informations et des circonstances les plus récentes, de manière à évaluer rigoureusement les risques encourus et à éviter d'exposer quiconque à un préjudice.
La Chambre a l'importante responsabilité de veiller à ce que les régimes canadiens d'immigration et d'octroi de l'asile reflètent ces valeurs que sont la compassion et l'équité, tout en tenant compte des besoins qu'engendre l'évolution de la conjoncture mondiale et en allégeant les pressions qui pèsent sur les Canadiens. Le processus d'examen des risques avant renvoi concilie ces éléments. Il rassure les Canadiens: nous prenons les mesures urgentes et nécessaires pour renforcer notre système d'immigration, mais sans pour autant trahir notre engagement à protéger la vie et la dignité humaines.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de ses observations au sujet du projet de loi C‑12.
L'une des questions que j'ai soulevées hier porte sur la façon dont le premier ministre ou le gouvernement dans son ensemble s'efforce de sécuriser la frontière. Ça ne se limite pas à présenter un projet de loi. Le gouvernement a fait des investissements concrets et affecté 1 000 agents supplémentaires à la frontière. Selon moi, quand on examine de façon globale ce que le premier ministre a dit qu'il ferait lors de la dernière campagne électorale pour sécuriser la frontière canadienne, et qu'on a maintenant un projet de loi qui permettra justement d'atteindre cet objectif et d'ajouter 1 000 agents des services frontaliers, on constate que le premier ministre et le gouvernement libéral ont respecté cet engagement très ferme.
Le député peut-il nous dire pourquoi il était important que nous respections cet engagement électoral?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député sur l'essentiel de sa question. Le fait d'avoir des frontières solides et des processus rigoureux à nos frontières garantit le bon fonctionnement de nos systèmes, de sorte que les personnes qui doivent être ici puissent être ici et que celles qui doivent être renvoyées soient renvoyées, et ce, de manière très efficace et très équitable.
Madame la Présidente, le député a parlé du processus d'évaluation des risques avant renvoi comme s'il s'agissait d'un processus juste et équitable pour les demandeurs d'asile. Le député se rend-il compte que le projet de loi ne prévoit aucune protection procédurale, comme le droit à une audience, le droit d'appel et le droit à ce qu'un organisme indépendant rende la décision? Ne considère-t-il pas que ces mesures importantes sont essentielles pour les demandeurs d'asile et qu'elles veillent à ce que le processus d'octroi de l'asile au Canada soit bel et bien indépendant, plutôt qu'un processus dans le cadre duquel les décisions sont prises par le ministère?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Le processus est important, et nous devons nous assurer que les freins et contrepoids appropriés sont en place; les gens doivent pouvoir présenter correctement leur histoire aux décideurs. Je crois que c'est l'objectif même du processus d'examen des risques avant renvoi, c'est-à-dire nous assurer d'ajouter les mesures ainsi que les freins et contrepoids nécessaires pour veiller à ce que les décisions soient prises dans l'intérêt du pays et des personnes en cause.
Madame la Présidente, le député devrait peut-être lire le projet de loi C‑12. En fait, le projet de loi C‑12 supprime ces garanties procédurales. Il ne s'appuie que sur l'examen des risques avant renvoi, car une foule de personnes seraient privées de leur droit de se présenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour faire leur demande. C'est exactement ce qui me préoccupe.
Si le gouvernement veut s'assurer de protéger les droits des personnes et de faire respecter les droits procéduraux, alors il doit retirer ce projet de loi et maintenir le système que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié utilise à l'heure actuelle pour examiner les demandes d'asile.
Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée de se préoccuper de ces questions. Il s'agit là d'éléments importants à prendre en considération et qui appellent la prudence, mais je compte également sur le comité pour mener une étude approfondie de cette question et présenter des recommandations appropriées ainsi que, bien sûr, débattre de ces questions.
Madame la Présidente, nous savons que la question du droit d'asile a déjà été soulevée, notamment en 2010 et en 2011, lorsque le nombre important de demandes a entraîné la nécessité d'adapter le système, et nous avons dû apporter des modifications au régime d'asile. Que ce soit en raison de la pandémie ou de la question des étudiants étrangers, nous avons constaté qu'il était nécessaire d'apporter des changements. Le projet de loi C‑12 répondrait précisément à cet objectif, et je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions là-dessus, car il est parfois nécessaire de moderniser et de modifier le système afin d'en préserver l'intégrité.
Oui, madame la Présidente, il est effectivement temps de le moderniser. Le monde est très instable de nos jours; il est très changeant, et de nombreuses personnes partout dans le monde sont en danger et souhaitent venir au Canada. Nous voulons nous assurer de leur offrir un refuge sûr, mais nous devons mettre en place les freins et les contrepoids requis pour y parvenir.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer fermement au projet de loi C‑12, la prétendue loi sur l'immigration et la sécurité de la frontière.
Soyons clairs: ce projet de loi ne constitue pas une nouvelle approche, mais la même approche présentée autrement. Il s'agit simplement d'un tour de passe-passe politique. Le projet de loi C‑12, c'est le projet de loi C‑2 sous un nouveau vernis. Cette nouvelle mouture ne réglerait pas les problèmes fondamentaux de la mesure initiale. Le gouvernement s'entête à poursuivre le même programme anti-migrants et anti-réfugiés que la société civile, les juristes et les défenseurs des droits de la personne ont déjà rejeté en très grand nombre. Plus de 300 organisations de la société civile, de l'Association canadienne des libertés civiles à l'Église Unie du Canada, ont demandé le retrait complet des deux projets de loi.
Ces organisations ont raison, puisque le projet de loi C‑12 maintiendrait les nouveaux pouvoirs considérables qui étaient prévus dans le projet de loi C‑2 au sujet des demandeurs d'asile, en vertu desquels le ministre et le Cabinet pourraient prendre une foule de mesures et se verraient accorder une foule de pouvoirs, au détriment de la transparence, de l'équité et des droits de la personne.
Parlons de certains des éléments les plus scandaleux du projet de loi et de ce qu'il ferait réellement. Le projet de loi C‑12 donnerait au Cabinet le pouvoir de suspendre l'examen de certaines demandes d'immigration ou d'y mettre fin, et le pouvoir d'annuler des visas, des permis de travail ou des documents de résidence permanente lorsqu'il estime que « l'intérêt public le justifie ».
Cependant, il n'y a absolument aucune définition de l'« intérêt public »; il n'y a ni lignes directrices, ni garde-fous, ni exigences en matière de preuve, ni surveillance judiciaire. Le gouvernement pourrait se servir de cette disposition pour fermer du jour au lendemain des catégories d'immigration entières.
Comme l'a rapporté la CBC, pour les personnes qui présentent une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire, le délai de traitement actuel peut atteindre 600 mois, soit 50 ans. Pour les aides familiaux, c'est 9 ans; pour le volet de l'agroalimentaire, c'est 19 ans. Pour les entrepreneurs, c'est 35 ans. C'est du jamais vu. Soit dit en passant, tout cela vient du cahier de transition de la ministre.
La crainte est que le gouvernement se contente d'annuler un grand nombre de demandes. Le projet de loi C‑12 l'y autoriserait. Cela attise la peur. Si le gouvernement veut que le Canada ferme la porte aux demandeurs d'asile, il devrait le dire ouvertement au lieu de prétendre que ce qu'il fait est juste, équitable et conforme à l'équité procédurale.
Ce n'est pas de la bonne gouvernance. Ce qui doit nous inquiéter, ce ne sont pas seulement les mesures que le gouvernement pourrait prendre avec ce genre de pouvoir. Le projet de loi donnerait aussi ce pouvoir aux gouvernements futurs.
Le projet de loi permet également au gouvernement de bloquer les audiences de détermination du statut de réfugié, d'imposer un délai maximal d'un an pour présenter une demande de statut de réfugié et de retirer le statut de réfugié à un grand nombre de personnes. Ce sont des pouvoirs qui rappellent certaines des politiques anti-migrants les plus extrêmes que nous avons vues au sud de la frontière.
Le premier ministre aime prétendre que c'est une question de modernisation et d'efficacité. C'est faux. Cela vient alimenter le genre de discours raciste et discriminatoire qui est mis de l'avant par Trump.
Le projet de loi nuirait directement aux réfugiés et aux migrants vulnérables, aux personnes qui fuient la guerre, la persécution et la violence. Bien honnêtement, cela va à l'encontre des valeurs canadiennes. N'oublions pas qu'il fut un temps où le Canada était fier d'offrir l'asile aux gens dans le besoin. Le projet de loi C‑12 envoie le message contraire en disant aux gens que leur cause ne sera pas entendue si leur demande n'est pas présentée dans un délai d'un an.
Imaginons la situation d'une femme qui fuit la violence fondée sur le sexe, qui arrive au Canada sans le sou, qui est aux prises avec des traumatismes, qui n'a pas accès à l'aide juridique, qui essaie simplement de survivre, et qui se fait dire qu'il est trop tard pour demander l'asile. Comme l'ont souligné Hébergement femmes Canada et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, de tels délais arbitraires empêchent les survivantes de demander une protection au moment où elles en ont le plus besoin.
Nous devrions défendre la primauté du droit au lieu de chercher à concentrer le pouvoir au sein du Cabinet. Le projet de loi C‑12 représente un dangereux pas en arrière. Il porte atteinte à nos obligations internationales, aux valeurs inscrites dans la Charte et à notre réputation de pays accueillant pour les personnes dans le besoin. Le NPD se joint aux centaines d'organisations de tout le pays, aux défenseurs des libertés civiles, aux avocats en droit des réfugiés, aux groupes de femmes et aux communautés religieuses qui s'unissent pour demander le retrait des projets de loi C‑12 et C‑2.
Comment le gouvernement peut-il proposer une mesure législative qui mettra sciemment en danger les survivants d'actes de violence ou les personnes persécutées pour leur orientation sexuelle? Soixante-quatre pays criminalisent l'homosexualité. Cela ne s'arrête pas là. Sous l'administration américaine, les décrets présidentiels de Donald Trump menacent les droits, l'accès aux soins de santé et l'existence même des personnes transgenres. De plus en plus, mon bureau reçoit des témoignages de personnes qui vivent dans la peur aux États‑Unis.
Le projet de loi C‑12 est aussi un coup dur pour les libertés civiles. Il autorise un partage d'information sans précédent entre les différents ministères, sans mesures de protection appropriées. Il habilite les agents des services frontaliers à accéder à des installations privées et à saisir des marchandises destinées à l'exportation. Il élargit le rôle de la Garde côtière pour inclure la collecte de renseignements et la surveillance.
Même si le gouvernement a retiré du projet de loi C‑2 certaines des mesures les plus intrusives, comme l'accès sans mandat aux données privées des Canadiens, l'esprit du projet de loi demeure le même: centraliser les pouvoirs et éroder les droits. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a prévenu que le projet de loi C‑12 « accélère certains des aspects les plus graves » de son prédécesseur. Il ne réglerait pas les problèmes; il les accélérerait.
Ne nous leurrons pas: le projet de loi C‑12 existe parce que le projet de loi C‑2 était trop toxique pour être adopté. Plutôt que d'écouter les centaines d'organisations qui exigent son retrait, le gouvernement a choisi de scinder le projet de loi en deux, en espérant que les Canadiens ne s'en apercevraient pas. Malheureusement pour lui, nous voyons clair dans son jeu. Nous constatons que ces mesures sont présentées dans un contexte où les demandes d'asile ont chuté de 34 % et où le nombre moyen de demandes d'asile quotidiennes est passé de 165 à 12.
À quelle crise au juste le gouvernement réagit-il? Il ne s'agit pas de sécurité frontalière, mais de politique. Il s'agit d'apaiser un discours anti-immigrants et anti-migrants à la Trump qui s'insinue dans notre discours politique. Une tendance dangereuse se dessine sous le gouvernement actuel, une obsession pour la centralisation du pouvoir et le contournement de la responsabilité. Il met en œuvre le programme des conservateurs, mais avec un nouveau chef libéral vêtu de rouge. Le projet de loi C‑12 élargirait la capacité du Cabinet à gouverner par décret. Il donnerait aux ministres le pouvoir unilatéral d'annuler des demandes, de suspendre des droits et de prendre des règlements sans surveillance parlementaire. Ce n'est pas la façon de faire au Canada. Notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés devrait être fondé sur des lois claires, des processus équitables et des décisions indépendantes, et non sur la composition du Cabinet.
Reconnaissons qui serait le plus touché par ces politiques: les femmes fuyant la violence, les réfugiés LGBTQ2+ en quête de sécurité, les travailleurs migrants exploités dans des emplois précaires et les peuples autochtones des communautés frontalières, qui sont déjà victimes de profilage racial. Le projet de loi C‑12 aggraverait ces inégalités au lieu de les combattre.
Assurons-nous de bien faire les choses. Lorsqu'on parle d'immigration, on parle d'êtres humains, de familles, de travailleurs et d'enfants qui viennent ici en quête de sécurité et d'une vie meilleure. Nous devrions renforcer notre système de détermination du statut de réfugié et non l'affaiblir. À cause des libéraux, des femmes et des filles risquent d'être renvoyées dans un lieu dangereux. L'interdiction d'un an est calquée sur le système américain de détermination du statut de réfugié. En effet, aux États‑Unis, le délai d'un an est calculé à partir de la dernière date d'entrée. La proposition du Canada est encore pire; le délai serait calculé à partir de la toute première fois qu'on entre au Canada. Cela signifie que si une personne a visité le Canada il y a quelques années, lorsqu'elle était enfant, et qu'elle est maintenant persécutée, elle ne pourra pas demander l'asile ici, au Canada, et c'est inacceptable.
Madame la Présidente, nous voyons les extrêmes. D'un côté, il y a le chef du Parti conservateur qui veut essentiellement que tout le monde parte, et de l'autre, il y a les députés néo-démocrates. Je pense qu'ils ne comprennent pas pleinement la situation ou la réalité sur le terrain. C'est ce que je crois sincèrement.
Les néo-démocrates tentent de donner la fausse impression qu'il n'est pas nécessaire de modifier le système d'octroi de l'asile, ce que je ne comprends pas. Je m'occupe du dossier de l'immigration pratiquement tous les jours. Tous les samedis, je parle avec des gens qui veulent venir au Canada. Je ne sais pas d'où la députée sort les chiffres qui lui permettent de donner la fausse impression qu'il n'y a rien qui cloche avec le système.
Le premier ministre et le gouvernement reconnaissent que la situation est très grave. Il faut stabiliser le système d'octroi de l'asile ainsi que l'immigration en général. C'est bon pour l'économie canadienne que nous fassions une telle chose. C'est en grande partie ce que ferait le projet de loi C‑12. Je ne comprends pas pourquoi le NPD n'appuie pas le projet de loi.
Madame la Présidente, les chiffres proviennent en fait du cahier de transition du ministre. Je conseille au député de lire le projet de loi. Le projet de loi viole des droits de façon scandaleuse. Depuis 10 ans, depuis que les libéraux sont à la barre, il y a beaucoup de choses qui clochent dans le système d'immigration canadien. Je pourrais en parler pendant des jours. Cependant, priver les gens de leurs droits ou mettre en danger les femmes victimes de violence fondée sur le sexe n'est pas la solution. Mettre la vie des membres de la communauté LGBTQ2 en danger n'est pas la solution. Priver les réfugiés de leur droit à l'application régulière de la loi n'est pas la solution. En fait, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire demandant la création d'un poste d'ombudsman de l'immigration. C'est ce que nous devrions faire pour nous assurer de mettre en place un système juste et adéquat et de ne pas simplement donner carte blanche à un gouvernement.
Soit dit en passant, les libéraux, bien qu'ils soient vêtus de rouge, agissent exactement comme les conservateurs.
Madame la Présidente, puisque nous lançons des insultes, la députée se comporte en communiste, sa position étant si loin à gauche.
La députée comprend-elle que les résidents temporaires représentent 7 % de la population? Ne croit-elle pas que le Canada devrait tenter de ramener cela à 5 %? Le premier ministre et le gouvernement le croient certainement.
La députée est-elle du même avis? Appuie-t-elle les efforts du gouvernement en vue de régler le problème des demandes d'asile? Car c'est un problème. Selon elle, devrions-nous y remédier ou simplement nous mettre la tête dans le sable?
Madame la Présidente, je tiens à mettre une chose au clair. Ma mère est décédée le 4 octobre. Elle a quitté la Chine, un régime communiste qui l'a attaquée et s'en est pris à sa famille. Sa famille et elle ont fui à Hong Kong et ont fini par déménager au Canada, où nous nous sommes établis. Je ne suis pas communiste. Que ce soit bien clair. En fait, le gouvernement de la Chine me persécute en ce moment en raison de la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère. Il me cible en permanence.
Que ce soit bien clair: je ne suis pas communiste. Par contre, je défends l'égalité, la justice et ce que le Canada a toujours représenté à mes yeux, c'est-à-dire la défense et la protection des personnes. Cela a toujours été la raison d'être du régime d'asile, mais, petit à petit, le gouvernement libéral érode ce régime, notamment par la voie des projets de loi C‑2 et C‑12.
Je veux que les demandeurs d'asile ou du statut de réfugié aient accès à l'application régulière de la loi auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Oui, une réforme s'impose, mais pas de cette manière.
Je tiens tout d'abord à présenter mes sincères condoléances à la députée.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Waterloo a la parole.
Madame la Présidente, je tiens également à présenter mes sincères condoléances à la députée à la suite du décès de sa mère.
Je crois qu'il est important, quand nous débattons de sujets aussi importants, d'entendre des suggestions qui pourraient améliorer les projets de loi. Nous en sommes à la deuxième lecture. Le projet de loi sera renvoyé à un comité. Je pense que cette observation était en partie une réaction aux commentaires de la députée qui a insinué que le fait de porter une certaine couleur rendait quelqu'un membre d'un certain parti, ou quelque chose du genre.
En ce moment, ce projet de loi revêt une importance particulière. Nous devons nous efforcer de le mener à bien. Les Canadiens le réclament. Il y a eu des élections. Les Canadiens nous ont élus à la Chambre des communes pour remplir nos fonctions respectives. Le NPD est conscient de ne pas avoir obtenu le statut de parti officiel, mais il a néanmoins un rôle important à jouer dans cette enceinte. Je sais que certains de mes concitoyens reconnaissent également l'importance de son travail.
J'aimerais demander à la députée si elle reconnaît la valeur de ce projet de loi. Pourrait-il être amélioré par le comité? A-t-elle des observations à faire au gouvernement afin que nous puissions répondre aux attentes des Canadiens, comme nous le souhaitons tous?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire ceci: plus de 300 organisations civiles sont contre le projet de loi et demandent au gouvernement de le retirer.
Ma question est la suivante: pourquoi la demande d'une personne devrait-elle être irrecevable pour la simple raison qu'elle a visité le Canada par le passé?
Il s'agit plutôt d'une tentative du gouvernement de vider de sa substance le système de détermination du statut de réfugié du Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, en empêchant de manière préventive les gens de même présenter une demande. C'est peut-être l'objectif du gouvernement, après tout, de faire en sorte que presque personne ne soit entendu par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Le Canada peut et doit faire mieux. Le NPD n'appuie pas l'approche du gouvernement. Nous avons beaucoup de suggestions sur la façon dont le gouvernement peut faire mieux. Organisons des consultations en bonne et due forme et abandonnons le projet de loi. Je dialoguerai avec le gouvernement en vue de collaborer avec lui pour présenter de meilleures mesures législatives pour améliorer et soutenir notre système d'immigration.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. Je prends la parole au sujet du projet de loi C‑12. Je tiens à rappeler à la Chambre que ce sont les conservateurs qui ont forcé les libéraux à abandonner le projet de loi C‑2, qui violerait les libertés individuelles et la vie privée des Canadiens. Le commissaire à la protection de la vie privée a confirmé que les libéraux ne l'ont même pas consulté lorsqu'ils ont essayé de s'octroyer de nouveaux pouvoirs considérables pour accéder sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens que les fournisseurs de services ont en leur possession, comme les banques et les entreprises de télécommunications. Les Canadiens respectueux des lois ne devraient pas faire les frais des échecs des libéraux en matière de frontières et d'immigration en perdant leur liberté.
Les libéraux ont maintenant présenté le projet de loi C‑12. Les conservateurs examineront ce projet de loi en détail pour veiller à ce que les libéraux n'essaient pas d'y inclure en douce des mesures qui portent atteinte au droit à la vie privée des Canadiens respectueux des lois.
Les Canadiens sont généreux et accueillants. Nous croyons que l'immigration devrait être équitable, empreinte de compassion et fermement ancrée dans la primauté du droit. Après des années de dérive, ce projet de loi est l'occasion de rétablir l'intégrité de nos frontières, de perturber la criminalité transnationale et de réduire la circulation de drogues synthétiques mortelles qui dévastent des familles partout au pays.
Cependant, la sécurité ne se limite pas à une ligne sur la carte. Il faut réduire le nombre de demandes d'immigration non admissibles ou de mauvaise foi afin que nous puissions mieux pourvoir les postes vacants dans le domaine de la santé dans les collectivités urbaines, rurales et autochtones avec des professionnels de la santé qualifiés, notamment des technologues en radiation médicale, des médecins et des infirmiers en régions rurales. Il faut veiller à ce que les nombreuses familles d'Edmonton-Nord-Ouest, qui ont attendu des mois ou des années qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite leurs demandes, sachent avec certitude si leurs proches ou leurs aidants peuvent venir et rester au Canada. Il s'agit également d'accueillir des personnes qui sont prêtes à investir leur temps et leurs ressources pour contribuer à la croissance économique du Canada.
La sécurité repose sur la confiance et le respect entre voisins, y compris les partenaires autochtones à la frontière canadienne. Il s'agit que les nouveaux arrivants d'aujourd'hui apprennent l'histoire du Canada, se joignent au travail de réconciliation et bâtissent des collectivités fortes. Le projet de loi C‑12 peut nous aider à accomplir tout cela si nous faisons bien les choses.
Qu'est-ce que le projet de loi C‑12 a de bon? Nous appuyons certaines dispositions. Les libéraux ont repris certaines dispositions du projet de loi C‑2 et les ont renforcées. Premièrement, le projet de loi permet à l'Agence des services frontaliers du Canada d'accéder aux marchandises et de les examiner en amont, dans les entrepôts et les centres de transport, et pas seulement à la dernière étape. Les agents pourront ainsi trouver les marchandises de contrebande cachées au cœur des chaînes d'approvisionnement. Deuxièmement, il accélère l'inscription des précurseurs chimiques utilisés pour fabriquer le fentanyl et d'autres drogues de rue. Troisièmement, il améliore la communication de l'information entre les organismes fédéraux et affirme le rôle de la Garde côtière canadienne en matière de sécurité côtière. Cette modification est essentielle pour nos vastes côtes et dans l'Arctique. Quatrièmement, il empêche les réseaux criminels qui nuisent à nos collectivités d'avoir accès aux services financiers. Enfin, il contribue à lutter contre l'épidémie actuelle de crimes contre les femmes et les filles autochtones en permettant les échanges d'information sur les délinquants sexuels avec les services de police autochtones.
Les conservateurs appuient bon nombre de ces principes et objectifs parce que les Canadiens veulent de la compassion, de la sécurité et de la reddition de comptes.
La crise des drogues toxiques exige que l'on agisse de toute urgence. Les maladies et les décès liés à la drogue constituent une partie quotidienne et indésirable des réalités autochtones, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci ainsi que dans nos villes, où de nombreux Autochtones ont choisi de vivre. Cette situation a eu un effet dévastateur sur les générations actuelles et futures d'Autochtones.
En Alberta, la crise des drogues toxiques frappe les Autochtones beaucoup plus durement que la population en général, tant dans les réserves que dans les villes. Bien que les membres des Premières Nations représentent de 3 % à 4 % de la population de l'Alberta, ils ont représenté 20 % des décès par intoxication aux opioïdes entre 2016 et 2022. Les statistiques montrent que leurs taux de mortalité sont de cinq à neuf fois plus élevés que ceux des Albertains non autochtones. La dernière fois que j'ai été chef, le directeur régional de Services aux Autochtones Canada a constaté que l’espérance de vie des hommes autochtones en Alberta était de 58 ans, soit une différence de près de 20 ans avec les Canadiens.
Les répercussions sont graves dans les zones urbaines. De janvier à mai 2025, l'Alberta a connu une forte hausse des décès liés au carfentanil. Dans l'ensemble de la province, 68 % des décès liés aux opioïdes étaient attribuables à cette drogue. À Edmonton, la proportion était de 78 %. Les doses les plus toxiques sont distribuées surtout dans les grands centres où de nombreux Autochtones vivent, travaillent ou se rendent pour obtenir des services. Les réseaux de trafiquants exploitent les communautés éloignées et les zones urbaines, ce qui cause chaque jour des pertes de vie.
Ces pertes exacerbent les traumatismes intergénérationnels, l'insécurité en matière de logement, l'insécurité économique et les obstacles à l'obtention de soins adaptés à la culture. Les nations se retrouvent donc privées des ressources et des capacités dont elles ont besoin pour devenir autonomes. À l'échelle nationale, plus de 53 000 décès apparemment liés aux opioïdes ont été enregistrés depuis 2016. La Colombie‑Britannique, l'Alberta et l'Ontario sont les régions les plus touchées, car elles comptent d'importantes populations autochtones, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves ainsi qu'en milieu urbain.
Les raisons sont complexes — racisme dans le système de santé, insécurité en matière de logement, services policiers insuffisants, approvisionnement en drogues contaminées et bien d'autres choses. Toutefois, une chose est claire: le crime organisé et les réseaux criminels transnationaux nous inondent de produits mortels.
Le projet de loi C‑12 pourrait contribuer à améliorer la collaboration avec les services de police autochtones, comme l'unité antidrogue du Service de police de la Tribu des Blood. Celle-ci mène des enquêtes sur le trafic de drogue et effectue des saisies en collaboration avec le Groupe de la réduction de la criminalité de la GRC près de la frontière avec les États-Unis. Le projet de loi pourrait également aider d'autres services de police autochtones à suivre l'exemple de la police mohawk d'Akwesasne, qui lutte contre la traite des personnes et la contrebande le long de ses frontières internes entre New York, le Québec et l'Ontario. Les Premières Nations, l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et la Garde côtière ont aussi la possibilité de collaborer pour renforcer leurs capacités, échanger des données sur la criminalité et faire appliquer les lois du Canada et des Premières Nations sur la terre et sur l'eau.
Le projet de loi C‑12 pourrait aussi contribuer à perturber les réseaux de traite des personnes et à prévenir les crimes contre les femmes et les filles autochtones. Les organismes liés à la GRC seraient mieux placés pour retrouver les délinquants sexuels inscrits et communiquer des renseignements à leur sujet avec d'autres organismes d'application de la loi, des gouvernements autochtones et des partenaires américains, et pour faciliter la divulgation des données sur les déplacements des délinquants. Une bonne communication de l'information entre les pays et entre les organismes peut faciliter le suivi des délinquants à risque élevé qui se déplacent entre différents territoires susceptibles de comporter des populations autochtones vivant ou non dans des réserves.
Je tiens à saluer le service de police de la nation Tsuut'ina, qui travaille avec les forces policières américaines. Son travail est un exemple concret du leadership dont les communautés autochtones et leurs services de police ont fait preuve au cours de la dernière année.
Je demande au gouvernement d'utiliser les outils prévus dans le projet de loi C‑12 pour aller au-delà des gestes symboliques. Après les rapports cinglants du Bureau du vérificateur général sur l'incapacité chronique du gouvernement à respecter ses obligations fiduciaires envers les peuples autochtones, le gouvernement a l'occasion d'améliorer la sécurité grâce à la collaboration et à la réconciliation.
En conclusion, la sécurité et la réconciliation ne sont pas opposées l'une à l'autre. Elles se renforcent mutuellement lorsqu'on chemine ensemble et qu'on cultive la confiance. Nous devons travailler avec les dirigeants autochtones sur des mesures de protection, par exemple sur des limites claires à l'utilisation secondaire des données, le renforcement des relations communautaires et de la sécurité culturelle, ainsi que des mesures dont les Autochtones sont les maîtres d'œuvre, afin que les nouveaux pouvoirs élargis n'encouragent pas le profilage racial et n'érodent pas la confiance. Le projet de loi C‑12 offre des outils pour rendre le Canada plus sûr si nous travaillons avec d'autres populations, notamment les populations rurales du Canada, de même qu'avec les communautés autochtones près de nos frontières, dans nos villes et ailleurs.
J'encourage mes collègues à collaborer au sein du comité pour amender ce projet de loi dans le but de mieux défendre nos frontières et d'approfondir nos liens en misant sur la confiance et la sécurité. Même s'il s'agit du deuxième essai des libéraux pour présenter ces mesures législatives, elles n'offrent toujours pas de solutions pour réformer la mise en liberté sous caution. Les délinquants qui font le trafic de fentanyl et d'armes retrouvent facilement leur liberté après avoir été arrêtés, et c'est le cas aussi pour ceux qui utilisent notre frontière poreuse pour commettre des crimes qui font des victimes parmi les Canadiens. Les libéraux n'ont pas inclus suffisamment de dispositions sur la détermination de la peine. Il n'y a toujours pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl. Il n'y a toujours pas de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires pour les crapules qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes, car les libéraux préfèrent s'attaquer aux propriétaires légitimes d'armes à feu. La détention à domicile est toujours permise pour certaines infractions parmi les plus graves.
Les libéraux continuent de préconiser la création de centres de consommation supervisée près des écoles. Lors des travaux du comité de la santé, mon collègue, le député de Mont-Riding, a demandé aux libéraux de fermer les centres de consommation de fentanyl situés à proximité des lieux où se trouvent des enfants. Il s'agit d'une mesure pleine de bon sens. Pourtant, la ministre libérale a refusé d'exclure la possibilité d'autoriser la création de nouveaux centres de consommation à proximité des écoles et des garderies, même si elle reconnaît que ces centres exacerbent la consommation débridée de fentanyl.
Seuls les conservateurs continuent de défendre les droits individuels et la vie privée des Canadiens et de demander des comptes aux libéraux sur les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est très encourageant de voir les partis collaborer à la Chambre. Nous pouvons discuter aux comités et parvenir à nous entendre dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je remercie tout particulièrement le député d'avoir souligné les conséquences de la crise des opioïdes pour les populations autochtones. J'ajouterais que des conséquences très semblables touchent les populations autochtones en milieu urbain d'un bout à l'autre du pays, y compris à Hamilton, sans parler des problèmes connexes, comme l'itinérance.
Comme nous déposerons très bientôt une mesure législative à la Chambre pour réformer le régime de mise en liberté sous caution et renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine, j'espère que les partis continueront de collaborer de la sorte.
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire que la réforme de la mise en liberté sous caution et l'adoption d'une approche plus sévère à l'égard de la criminalité sont nécessaires, comme on l'a dit, mais il faut que les provinces collaborent entre elles, tout comme la collaboration doit se faire entre divers organismes, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les services de police provinciaux, ainsi qu'avec les communautés autochtones, urbaines et rurales. Je pense aussi que les libéraux doivent réfléchir à leurs promesses.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé des solutions, mais les libéraux les ont rejetées, notamment la règle du « retrait sur trois prises » et le maintien en incarcération des criminels. Je pense que notre pays doit privilégier un peu plus la clarté. Qui aime bien châtie bien, et je pense que le pays doit se regarder dans le miroir afin que les promesses visant à assurer la sécurité des Canadiens puissent être tenues.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que mon honorable collègue pense de l'annonce récente du gouvernement, qui a promis d'engager 1 000 agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Selon le syndicat, il manquerait de 2 000 à 3 000 agents à l'Agence des services frontaliers. Mon collègue est-il satisfait de cette annonce concernant l'embauche de 1 000 agents supplémentaires? Pense-t-il qu'on devrait se rapprocher davantage de ce qui est demandé par les syndicats, c'est-à-dire de 2 000 à 3 000 agents supplémentaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord pour dire que les services de police, qu'il s'agisse de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC, des services de police provinciaux ou des services de police autochtones, méritent qu'on prenne conscience de la situation et qu'on leur accorde ces ressources additionnelles, mais à dire vrai, je n'entretiens pas trop d'espoirs. Cette annonce a été faite plusieurs fois au cours des derniers mois, et aucun agent n'a encore été embauché.
Je conviens que c'est la voie à suivre, mais annoncer des dépenses ne réglera pas le problème. Nous venons de voir un rapport cinglant sur les services de police autochtones. Dans les communautés autochtones, 13 millions de dollars n'ont pas été dépensés. L'argent qui a été versé à la GRC n'a pas servi à embaucher des agents. Je ne fonde donc pas beaucoup d'espoirs sur ces annonces creuses.
Madame la Présidente, ce qui ressort clairement du débat sur le projet de loi C‑12 ces derniers jours, c'est que les mesures que le projet de loi renferme répondent à des préoccupations de longue date des conservateurs, principalement au sujet de l'immigration et de la politique de libre admission sous Justin Trudeau, qui a eu des effets néfastes sur le Canada.
Ce projet de loi contient des dispositions qui, nous l'espérons, contribueront à rétablir la confiance du public dans le régime d'immigration du Canada. Selon le député albertain, quels changements devraient être apportés à la politique d'immigration pour atteindre cet objectif?
Madame la Présidente, je vais parler de ma propre famille. Mes proches vivent dans une communauté des Premières Nations située en milieu rural, mais à proximité d'un grand centre urbain. Ils ont remarqué que le gouvernement libéral a mal géré l'immigration. Ils ont l'impression d'avoir été écartés des discussions en vue d'améliorer la gestion de l'immigration.
Bien entendu, nous accueillons au pays des gens qui représentent un atout pour la société, avec compassion, des gens qui ont quelque chose à offrir aux Canadiens. Nous pouvons vivre en harmonie, sauf qu'en ce moment, alors qu'il est question d'emplois, d'employabilité et de pénurie de main‑d'œuvre, une population autochtone qui est là depuis toujours reste sous‑utilisée. J'aimerais que les communautés des Premières Nations participent à l'élaboration de la politique d'immigration.
Madame la Présidente, avant de passer à mes observations sur le projet de loi C‑12, je tiens à souligner que j'étais ici il y a 11 ans à cette date, le 22 octobre, quand un tireur solitaire s'est attaqué au Parlement. Je tiens à remercier publiquement le Service de protection parlementaire et la GRC, qui ont protégé tous les députés à la Chambre.
Je veux également souligner que, au cours de cette même série d'événements, le caporal Nathan Cirillo a perdu la vie alors qu'il montait la garde devant la tombe du Soldat inconnu. L'agent Samearn Son a été blessé par balle au pied ici, au Parlement, et l'agent Curtis Barrett a réussi à neutraliser le tireur. Je tiens à saluer ces personnes.
Le gouvernement libéral demande aux Canadiens de croire que le projet de loi C‑12 est différent du projet de loi C‑2, et qu'il constitue une nouvelle mesure de protection du pays. Ce n'est pas le cas. Derrière le nouveau titre du projet de loi se cache la même intention: plus d'intrusions, plus de bureaucratie et moins de liberté pour les Canadiens. Les conservateurs feront barrage à toute mesure qui entraverait la vie privée des Canadiens ou qui porterait atteinte à leurs libertés, et qui confondrait le contrôle gouvernemental avec la sécurité publique.
Le projet de loi C‑12 doit être corrigé. Lorsque les conservateurs ont forcé le gouvernement à abandonner le projet de loi C‑2, cela représentait plus qu'un simple échec supplémentaire des libéraux. Ce projet de loi visait à donner au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de collecter et de communiquer des données éventuellement personnelles sans surveillance judiciaire. En l'arrêtant, nous avons rappelé au gouvernement et aux Canadiens que la liberté au Canada n'est pas un privilège accordé par le gouvernement, mais un droit garanti par la Charte et que nous ne tolérerons pas que le gouvernement libéral le bafoue. L'abandon du projet de loi C‑2 a prouvé qu'une opposition déterminée peut encore imposer une discipline à un gouvernement qui a pris l'habitude de faire preuve de négligence dans l'exercice de son autorité et d'abuser de son pouvoir.
Le gouvernement n'a pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant de s'accorder, dans le texte du projet de loi C‑2 qu'il a rédigé, un accès sans mandat aux dossiers financiers et numériques des Canadiens. Le libellé du projet de loi C‑2, dont on retrouve aujourd'hui des échos dans le projet de loi C‑12, envisageait le pouvoir de récupérer des informations auprès des banques et des fournisseurs de télécommunications « aux conditions [que le ministre] estime nécessaires ». C'est incroyable. Il n'y aurait eu ni ordonnance du tribunal, ni examen indépendant, ni protection contre ce type d'abus. Un gouvernement qui se permet d'accéder à des comptes privés et qui qualifie cela de protection ne défend pas les citoyens; il s'agit d'un abus de pouvoir flagrant. Plutôt que de les protéger, il les contrôle, et les Canadiens méritent mieux qu'une gouvernance fondée sur la surveillance.
Les Canadiens respectueux des lois ne devraient pas perdre leurs libertés à cause de la négligence du gouvernement dans le dossier de la frontière. Des années d'application laxiste des lois et des règlements et de gestion négligente de l'immigration ont rendu le Canada vulnérable aux réseaux criminels auxquels le projet de loi prétend s'attaquer. Au lieu de resserrer les contrôles à l'entrée, le gouvernement s'est replié sur lui-même et traite maintenant chaque citoyen comme un suspect potentiel.
Le projet de loi C‑12 n'est pas une défense de la souveraineté, mais un aveu que le gouvernement n'a pas pu ou n'a pas voulu contrôler ceux qui cherchent à entrer illégalement. Il va donc plutôt tenter de contrôler ses citoyens. Tant que le gouvernement ne sera pas en mesure d'assurer la sécurité et la protection de nos libertés et de notre souveraineté, ce sont les Canadiens qui subiront les conséquences des mauvaises politiques libérales, des politiques qu'ils n'ont jamais demandées.
Il y a des années, Justin Trudeau a dit qu'il admirait ce qu'il appelait la « dictature de base » de la Chine communiste. Ces remarques n'étaient pas désinvoltes. Elles montraient que, pour lui, l'efficacité est plus importante que le consentement, que le contrôle est synonyme de force et que la démocratie est un obstacle à une gouvernance ferme. Encore une fois, le gouvernement libéral démontre qu'il a toujours la même mentalité que Justin Trudeau.
Le projet de loi C‑12 est porteur de la même impulsion. Transformé en loi, il dissimule la coercition dans le langage de l'administration. Il élargit l'accès du gouvernement aux données personnelles, centralise les pouvoirs entre les mains du ministre et justifie cette intrusion par des motifs de sécurité publique. Le projet de loi permettrait aux agents d'exiger de toute personne qu'elle fournisse tout renseignement pertinent pour aider le ministre à prendre sa décision. Il ne s'agit pas de pouvoirs d'enquête ciblés, mais d'instruments de surveillance non circonscrits déguisés en mesures administratives. Les Canadiens devraient croire les libéraux quand ils disent de telles choses. Le projet libéral consiste à remplacer la reddition de comptes par un contrôle administratif à coups de règlements, de dispositions de surveillance et de pouvoirs accordés sans mandat.
Le gouvernement revient maintenant avec le projet de loi C‑12, dont le libellé a été revu, mais dont l'objet reste inchangé. Les Canadiens ont appris ce que cela signifie: moins de respect de la vie privée, plus de formalités administratives et une ingérence considérable de plus dans leur vie au nom de la sécurité.
Nous examinerons chaque ligne et chaque article du projet de loi C‑12, ainsi que tous les pouvoirs qu'il accorderait. Nous vérifierons qu'aucun règlement caché ne transformerait les contrôles en surveillance. Nous ne formons pas une opposition passive; notre rôle au Parlement consiste à protéger le pays.
Les Canadiens ont peut-être élu le gouvernement libéral, mais nous allons quand même les protéger contre ses excès. Nous défendrons leur droit de vivre à l'abri des soupçons, de faire des transactions sans intrusion et de demeurer des citoyens, plutôt que d'être réduits à de simples entrées dans une base de données gouvernementale.
Le projet de loi C‑12 ne ferait rien pour corriger les lacunes du système de mise en liberté sous caution, qui permet de relâcher des délinquants violents. Un gouvernement qui prend la justice au sérieux ne tolérerait pas que des récidivistes assurent le trafic de drogues et d'armes pendant que la société paye le prix de leurs activités. La réalité, c'est que les Canadiens vivent avec les conséquences d'un système qui confond la clémence et le progrès.
La véritable sécurité publique commence par le contrôle des frontières et le caractère inéluctable du châtiment. Les peines imposées aux gens qui font le trafic de fentanyl ou la contrebande d'armes, ou qui mettent des vies en danger, doivent être proportionnelles aux crimes commis et assurer la sécurité des citoyens. Un gouvernement qui n'applique pas ses propres lois crée un climat propice au chaos. Un pays qui ne peut pas ou ne veut pas sécuriser ses frontières ne peut pas garantir la sécurité de sa population.
En ce qui concerne la détermination de la peine, les lacunes sont indéniables. Le projet de loi C‑12 ne change rien à l'absence de peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui font le trafic de fentanyl, une infraction qui détruit chaque jour des familles et des collectivités canadiennes. Il ne prévoit aucune nouvelle peine obligatoire pour les membres de gangs qui commettent des crimes avec des armes à feu illégales. Le gouvernement impose des restrictions aux chasseurs et aux agriculteurs respectueux des lois, mais il n'alourdit pas les peines pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu illégales, bien que ces crimes représentent la quasi-totalité des crimes commis avec des armes à feu.
Cette inversion de la justice révèle un problème plus profond: l'incapacité à lier les lois à des conséquences. La dissuasion ne fonctionne que lorsque la punition est certaine et proportionnée. Sans cela, chaque peine devient une suggestion, et chaque criminel apprend que le Canada pardonnera ce qu'il refuse de prévenir.
Un gouvernement qui gouverne sans distinction morale ne peut pas maintenir l'ordre. Lorsqu'il n'y a pratiquement aucune distinction entre les crimes et le respect des lois et que ces deux éléments sont traités de la même façon, la primauté du droit s'effondre. Les Canadiens ne réclament pas la vengeance; ils réclament la reddition de comptes. Ils demandent un système de justice qui protège les innocents, qui emprisonne les personnes violentes, qui rétablit la clarté morale dans la loi et qui prévoit des peines appropriées pour les criminels.
Même pour les infractions graves avec violence, le projet de loi C‑12 continuerait d'autoriser la détention à domicile. Un criminel qui a brisé des vies ne devrait pas purger sa peine sur le canapé de son salon en jouant au Xbox. Le gouvernement appelle cela de la réadaptation. En réalité, cela indique que les conséquences ont été remplacées par la commodité.
Lorsque la justice n'impose plus de coûts réels aux actes répréhensibles, le crime ne devient qu'un risque de plus pour ceux qui en tirent profit. En ce qui concerne les comptables qui nous écoutent aujourd'hui, les criminels font également une analyse coûts-avantages et ont manifestement déterminé que, dans le système de justice libéral, le coût en vaut le bénéfice potentiel. C'est tout à fait inacceptable.
La justice n'est pas axée sur l'indulgence, mais sur la crédibilité. Chaque fois que le gouvernement donne du réconfort aux personnes qui détruisent la vie des autres, il anéantit l'autorité de la loi et compromet la sécurité du public. Si le gouvernement ne veut pas rétablir la proportionnalité des crimes et des peines, le Parlement doit le faire.
La tolérance du gouvernement à l'égard des prétendus centres de consommation supervisée qui sont situés près des écoles représente un manque flagrant de responsabilité et est odieuse. Aucun pays responsable ne tolère la présence de stupéfiants près des écoles et ne qualifie cela de politique de santé publique. Ces quartiers méritent de l'ordre, et non des expérimentations politiques présentées comme de la compassion par un gouvernement woke.
Ce que le gouvernement qualifie de réduction des méfaits s'est transformé en déplacement des méfaits, qui fait passer la crise des ruelles aux portes d'entrée, et des toxicomanes aux familles. Le leadership exige de fixer des limites, et la première limite doit toujours viser à protéger les innocents.
Les Canadiens constatent que le gouvernement punit les citoyens respectueux des lois tout en excusant les récidivistes. Il alourdit la bureaucratie, affaiblit l'application de la loi et gouverne en s'appuyant sur des règlements plutôt que sur des principes.
Les conservateurs défendent autre chose. Nous défendons un pays où les lois protègent les innocents et non les délinquants, où la vie privée appartient aux citoyens et non au gouvernement, et où le pouvoir est exercé avec retenue et non de façon irréfléchie ou impulsive. Un véritable leadership suppose de défendre la population sans trahir sa confiance. La vraie justice fait la distinction entre la culpabilité et l'innocence au lieu de confondre ces deux notions dans un processus bureaucratique.
Le projet de loi C‑12 ne répond à aucun de ces critères. Il ajouterait des niveaux de contrôle, mais pas de reddition de comptes. Il renforcerait les institutions, mais en minant la confiance du public. Il qualifie de « sécurité » une surveillance élargie, et de « réforme » la clémence judiciaire.
Du côté des conservateurs, nous défendrons les Canadiens et veillerons, une fois de plus, à ce que le gouvernement soit à leur service au lieu de les contrôler. Le Canada mérite que règnent un ordre ancré dans la liberté, une justice fondée sur la vérité et des dirigeants qui gouvernent avec courage plutôt qu'avec méfiance. Voilà ce que les conservateurs ramèneront.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses observations. Je le remercie d'avoir exprimé des sentiments que nous entendons dans des collectivités de tout le pays. Les Canadiens savent que les villes du pays sont confrontées à des problèmes et ils se sont tournés vers le gouvernement et le leadership du premier ministre...
Je vois qu'un député invoque le Règlement, mais il ne pourra pas prendre la parole parce qu'il n'est pas à sa place.
Le député de Victoria a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de ses observations et d'avoir exprimé des sentiments que partagent de nombreux Canadiens. Les villes sont aux prises avec des problèmes qui nécessitent une attention particulière et une révision des politiques, et c'est ce sur quoi le gouvernement se penche. L'ensemble des engagements qui ont déjà été annoncés et qui seront présentés dans des mesures législatives d'ici la fin de la semaine y font expressément écho.
Le député convient-il que l'une des modifications demandées par les intervenants d'un bout à l'autre du pays pour remédier à certaines de ces difficultés concerne la réforme du système de mise en liberté sous caution? Les récidivistes violents et les délinquants chroniques ne se retrouveront donc plus dans les rues pour perpétrer certains des actes à l'origine du chaos en milieu urbain et, en fin de compte, responsables de certains des problèmes et des perturbations sociales qui préoccupent le député.
Madame la Présidente, je remercie le député de Victoria d'avoir reconnu bon nombre de choses que j'ai dites dans mon discours. Le manque de responsabilité, l'absence de conséquences réelles pour les récidivistes violents et le fait de faire des choses comme installer des centres d'injection à proximité des écoles créent beaucoup de problèmes dans la société et dans les collectivités.
Je félicite le député d'avoir reconnu les éléments que j'ai soulevés dans mon discours. Ensemble, j'espère que nous pourrons faire adopter un projet de loi qui protégera mieux les Canadiens sans empiéter sur leur vie privée.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si mon collègue est d'accord avec nous et avec le syndicat des douaniers. On s'entend tous pour dire qu'il y a un problème d'effectifs. C'est bien beau de dire qu'on va venir renforcer les effectifs. Il faut le faire. Je ne minimise pas la chose. Il y a un problème d'effectifs, il manque de personnel.
Est-ce que mon collègue est d'accord pour dire qu'on devrait permettre aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada d'effectuer des patrouilles entre les postes frontaliers? Il ne s'agirait pas de faire le travail de la GRC à sa place, mais cela donnerait plus de flexibilité aux opérations.
[Traduction]
Madame la Présidente, bien entendu, nous avons été très déçus que le gouvernement libéral n'ait pas embauché les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qui avaient été promis et qui auraient renforcé la sécurité à nos frontières.
Appuierions-nous l'élargissement des pouvoirs des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada entre les postes frontaliers, puisqu'ils n'ont compétence qu'à l'intérieur d'un certain périmètre autour de chaque point d'entrée? Je pense que cette idée devrait être examinée et prise en considération. Ce n'est pas une mauvaise idée. Il faut renforcer nos frontières.
Madame la Présidente, je crois comprendre qu'au comité de la santé, un de nos collègues a demandé aux libéraux de fermer les sites de consommation supervisée de fentanyl près d'endroits où il y a des enfants. Cependant, la ministre de la Santé libérale a refusé d'exclure la possibilité d'approuver d'autres sites à proximité d'écoles et de garderies, même si elle est consciente du taux de consommation de fentanyl dans le secteur.
Je vis dans une partie du centre-ville où il y a une école et, le matin, je vois des parents accompagner leurs enfants à pied parce qu'ils ont peur. À 4 heures du matin, des nettoyeurs lavent les rues en raison de la dynamique autour de deux sites de consommation supervisée dans mon quartier et près d'une école.
Que dirait le député en réponse au fait qu'il s'agit d'un problème qui concerne les familles, les enfants et la sécurité des collectivités? On entend les sirènes de police et des ambulances jour et nuit. Des gens vivent dans la rue et dans les entrées des commerces de détail du quartier d'où je me rends au travail à pied.
Le député peut-il nous expliquer davantage pourquoi cela est même permis? C'est incompréhensible quand on pense à l'importance des enfants et des familles.
Madame la Présidente, je remercie la députée de la Saskatchewan pour ses observations sur les dommages causés par ces sites d'injection supervisée. Il est regrettable et déplorable que certains de ces sites soient situés à proximité d'écoles, où les enfants sont exposés à ce type d'activité. Ils doivent également faire attention et éviter les seringues souillées et les autres déchets et dégâts résultant de ce type d'activité. Je pense qu'il est nécessaire de se pencher sur cette question.
Je ne pense pas qu'il devrait y avoir de sites d'injection supervisée au Canada. Je pense que nous devons soigner les gens. Nous devons leur donner de l'espoir. Nous devons les aider à sortir de leur dépendance...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai attendu parce que je ne voulais pas gâcher l'extrait vidéo du député, mais je crois qu'il est important de donner l'heure juste dans cette enceinte. Les demandes sont présentées à Santé Canada, qui peut les approuver ou les rejeter, mais ce n'est pas Santé Canada qui choisit le lieu. Les conservateurs devraient cesser de confondre les Canadiens.
Cela relève du débat.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Haldimand—Norfolk, La justice; l'honorable députée de Nunavut, Les affaires du Nord; l'honorable député de Terra Nova—Les Péninsules, L'industrie pétrolière et gazière.
[Traduction]
Madame la Présidente, après 10 ans de déconfiture libérale, les Canadiens sont aujourd'hui confrontés à une crise du coût de la vie, à une crise de la criminalité, à une crise du logement et à une crise frontalière, et le gouvernement a le culot de se présenter ici aujourd'hui et de prétendre que le projet de loi C‑12 renforcera les systèmes d'immigration et les frontières du Canada.
Le projet de loi ne répare en rien le système d'immigration et ne protège aucunement les Canadiens. Il ne contribuera guère à endiguer le flux de fentanyl, d'armes à feu, de gangsters ou de passages illégaux, et il ne défend certainement pas les droits et libertés des Canadiens respectueux de la loi. Ce projet de loi est la deuxième version d'un projet de loi libéral qui a échoué, le projet de loi C‑2, sur lequel, de toute évidence, les libéraux n'ont pas passé beaucoup de temps à travailler pendant l'été.
Avant même d'aborder le projet de loi C‑12, il convient de rappeler comment nous en sommes arrivés là. Il y a environ un mois, les libéraux ont tenté de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑2, qui leur aurait donné de vastes pouvoirs permettant de saisir, sans mandat, les renseignements personnels des Canadiens auprès des banques et des entreprises de télécommunications. Il n'y aurait eu ni mandat, ni contrôle judiciaire, ni transparence, ni respect de la Charte ou des Canadiens.
Le projet de loi était tellement excessif, intrusif et contraire à notre tradition démocratique que le commissaire à la protection de la vie privée a confirmé que les libéraux n'avaient même pas pris la peine de le consulter. Les libéraux avaient prévu de s'arroger des pouvoirs de surveillance de masse et espéraient que les Canadiens ne s'en apercevraient pas. Les libéraux se sont fait prendre et les conservateurs les ont forcés à faire marche arrière, à refaire leurs devoirs et à réécrire le projet de loi.
C'est l'unique raison pour laquelle nous débattons du projet de loi C‑12 aujourd'hui. La première tentative des libéraux a été dénoncée pour ce qu'elle est: une attaque directe contre la vie privée, la liberté et les libertés civiles fondamentales des Canadiens. Les Canadiens respectueux des lois n'ont pas à se faire traiter comme des criminels simplement parce que les libéraux ne peuvent pas contrôler la frontière qu'ils ont eux-mêmes brisée.
Les libéraux reviennent maintenant avec le projet de loi C‑12, en promettant que cette fois-ci, ce sera différent. Les conservateurs examinent chaque ligne, chaque article, chaque piège caché pour s'assurer que les libéraux ne se livrent pas en douce à une autre attaque contre les droits, les libertés et les libertés civiles des Canadiens. Le gouvernement libéral a perdu le bénéfice du doute. Il a tenté une fois d'espionner les Canadiens sans mandat; seul un idiot leur ferait confiance une deuxième fois.
Ce projet de loi aborde à peine la principale menace frontalière à laquelle notre pays est confronté: la circulation illégale de fentanyl, d'armes et de criminels violents. Il ne fait aucune mention de la réforme grandement nécessaire de la mise en liberté sous caution dans le système injuste prorécidive de capture et de remise en liberté des libéraux. Il ne fait aucune mention des peines d'emprisonnement obligatoires alors que les libéraux ont instauré la détention à domicile pour des dizaines de crimes graves. Il ne fait aucune mention de la lutte contre les trafiquants de fentanyl et les gangs qui font des fusillades à partir de voitures dans nos quartiers autrefois sûrs. Il ne fait aucune mention non plus de l'embauche de plus d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce que les libéraux avaient promis dans leur programme électoral.
Avec le gouvernement libéral à la barre, les trafiquants de drogue sont en liberté, assignés à résidence, les gangsters échappent aux peines d'emprisonnement obligatoires et les récidivistes violents sont sans cesse libérés à cause du système libéral de mise en liberté sous caution. Il n'y a là aucune véritable sanction ou conséquence de nature à arrêter un seul trafiquant de fentanyl ou d'armes.
Le gouvernement croit qu'une personne qui fait le trafic de poison dans nos collectivités devrait pouvoir purger sa peine à domicile, sur le canapé, en regardant la télévision. N'oublions pas que les libéraux ont légalisé les drogues dures. Ils ont apporté des drogues dures financées par les contribuables et en ont inondé les rues, et ils ont également mis en place des centres de consommation de drogues.
Les conservateurs croient que les trafiquants de fentanyl et les barons de la drogue devraient être en prison et que les individus en possession de 40 milligrammes ou plus devraient être traités comme les tueurs en série qu'ils sont et être condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, mais ce projet de loi ne fait absolument rien pour changer cela.
Les libéraux sont obsédés par les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais ne font absolument rien pour mettre les gangsters derrière les barreaux. Ils ciblent les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois tout en mettant les trafiquants de fentanyl en liberté sous caution. Ils font le contraire de ce qu'il faut. C'est dangereux, et les Canadiens en paient le prix.
Pendant que cette crise à la frontière répand le fentanyl dans nos collectivités, les libéraux ouvrent et défendent des centres de consommation de drogues à proximité d'écoles et de terrains de jeu.
Il n'y a pas si longtemps, les conservateurs ont exigé que les libéraux ferment les centres de surdose se trouvant à proximité de lieux où il y a des enfants. Qu'a dit la ministre de la Santé? Les libéraux ont refusé d'écarter la possibilité d'approuver de nouvelles piqueries, alors qu'ils ont pourtant reconnu que la consommation de fentanyl y est endémique.
Les libéraux n'annuleront pas les politiques qui nous ont mis dans ce pétrin. Les libéraux ne jetteront pas les trafiquants de fentanyl en prison. Les libéraux ne mettront pas fin aux passages illégaux à la frontière. Les libéraux ne prémuniront jamais les zones scolaires contre les centres de consommation de drogue. Ce n'est pas de la compassion, c'est du chaos, un chaos orchestré par le gouvernement.
Parlons des problèmes qu'à ce qu'on prétend — à tort —, le projet de loi C‑12 réglerait. Le Canada compte maintenant 3 millions de résidents temporaires, soit plus de 7 % de la population, et ce nombre augmente de jour en jour. Le Canada compte maintenant 500 000 sans‑papiers, et ce nombre augmente également de jour en jour. Le Canada compte 300 000 demande d'asile en attente et, bien sûr, ce nombre augmente de jour en jour. Conséquence: un marché immobilier qui s'effondre, un système de santé qui s'effondre, un marché de l'emploi qui s'effondre et des Canadiens tout simplement dépassés. Après avoir semé le chaos, les libéraux cherchent maintenant à accroître leur pouvoir, non pas pour régler les problèmes, mais pour cacher le fiasco qu'ils ont eux-mêmes causé.
Il ne faudrait pas non plus oublier ce que la crise frontalière coûte aux contribuables. Les conservateurs ont découvert à quel point les libéraux gèrent mal le Programme fédéral de santé intérimaire. Sous les libéraux, les dépenses qu'assume le gouvernement fédéral pour les soins offerts aux demandeurs d'asile ont explosé pour atteindre 456 millions de dollars par année, soit une augmentation de 1 186 % par rapport à 2016. La protection comprend des avantages que de nombreux Canadiens doivent payer eux‑mêmes ou dont ils ne bénéficient carrément pas, comme les soins de la vue, le counseling, la physiothérapie, les appareils fonctionnels, les soins à domicile, les foyers pour personnes âgées et les médicaments.
Les Canadiens sont des gens compatissants, mais est-il vraiment juste que des non-citoyens obtiennent des soins de santé que des Canadiens eux-mêmes ne reçoivent pas?
Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, les demandes ont augmenté de 376 % et les remboursements de 1 100 %. Les libéraux ont dépensé 1,1 milliard de dollars en hôtels pour les demandeurs d'asile et ils ont accordé 1,5 milliard de dollars de plus aux provinces pour les coûts liés aux réfugiés. En attendant, des citoyens canadiens attendent dans les salles d'urgence, des aînés ne peuvent pas obtenir de soins de longue durée et des familles n'arrivent pas à trouver de médecin.
Les Canadiens sont compatissants, mais est-il vraiment juste que des non-citoyens obtiennent de meilleurs soins de santé que les Canadiens et les nouveaux arrivants respectueux des lois qui ont payé leurs impôts et leurs dus toute leur vie? Il n'y a que les libéraux pour penser que cette situation est acceptable.
Le premier ministre libéral et les députés libéraux ont créé un système où les Canadiens paient, font des sacrifices et attendent pendant que tous les autres ont la priorité. Les Canadiens contribuent au système de santé toute leur vie. Les aînés et les familles de tout le pays méritent de récolter les fruits de leur dur labeur en obtenant des soins quand ils en ont besoin, mais le système de santé est déjà débordé et saturé. Des aînés canadiens n'arrivent pas à obtenir le traitement dont ils ont besoin. Cette situation n'est pas viable.
Les Canadiens sont des gens fiers qui se soucient des autres, mais ça ne veut pas dire que les demandeurs d'asile qui attendent que leur dossier soit traité doivent avoir accès à de meilleurs avantages que les Canadiens. Une réforme immédiate du système s'impose. Les libéraux disent faire preuve de compassion; je dirais plutôt qu'ils trahissent les contribuables canadiens. Leur approche n'est pas viable, et elle est injuste. Les Canadiens attendent plus de la part du gouvernement libéral.
Il faut mettre en évidence les lacunes de ce projet de loi tout au long du processus afin de le rendre avantageux pour les Canadiens. Les conservateurs militeront toujours pour la sécurité des frontières, pour la protection de la vie privée et la liberté, pour que les trafiquants de fentanyl et les criminels violents soient mis en prison, et non en liberté sous caution, pour qu'il n'y ait plus de centres de consommation de drogues à proximité des écoles et pour que le système d'immigration soit équitable, durable et qu'il fasse passer les Canadiens en premier. La compassion doit avoir des limites, c'est pourquoi l'immigration doit être légale et la souveraineté doit être préservée. Notre pays mérite qu'on se batte pour lui. Nos frontières sont importantes, notre sécurité est importante, notre liberté est importante, notre vie privée est importante et les Canadiens sont importants. Les conservateurs défendront toujours les intérêts des travailleurs canadiens.
Les libéraux continuent de détourner l'attention de la crise à la frontière, de la crise de la criminalité et de la crise de l'immigration, qui sont entièrement attribuables à leur gouvernement. Ce projet de loi n'arrangerait pas les choses. Il n'empêcherait pas les drogues, les armes à feu, les membres de gangs et les migrants de passer illégalement la frontière à des niveaux records. Nous ne laisserons pas les libéraux se servir du projet de loi pour porter de nouveau atteinte à la vie privée, aux droits et aux libertés des Canadiens.
Les conservateurs vont se battre pour les Canadiens. Nous nous battrons pour ramener la sécurité dans nos rues, sécuriser la frontière, rétablir notre souveraineté et redonner la priorité aux intérêts des Canadiens.
Madame la Présidente, ce n'est pas parce qu'on dit une chose que cela reflète nécessairement la réalité. Je vais donner un exemple précis.
Ce député et d'autres conservateurs ne cessent de parler des « centres d'injection » en critiquant le gouvernement fédéral. Soyons bien clairs, les centres d'injection relèvent des provinces, et ce sont elles qui, au bout du compte, accordent l'autorisation nécessaire par rapport à l'emplacement choisi. Les conservateurs laissent entendre que le gouvernement fédéral devrait faire fi d'une responsabilité provinciale, mais sans le dire. Ils tentent plutôt de donner l'impression que le gouvernement fédéral veut qu'il y ait des centres d'injection près des terrains de jeu, ce qui est tout simplement inacceptable, et je constate que leurs discours contiennent souvent ce genre d'affirmations. Ils font des observations toutes simples, mais, quand je me penche de plus près sur ce qu'ils disent, je constate que leurs propos sont extrêmement trompeurs.
Pourquoi les députés conservateurs agissent-ils constamment ainsi?
Madame la Présidente, encore une fois, les libéraux tentent de diviser, de nier et de faire diversion. Les Canadiens en ont assez. La crise des opioïdes a tué plus de 50 000 Canadiens. Elle a fait plus de morts que la Seconde Guerre mondiale. Or, les libéraux ne font toujours rien pour y remédier.
Contrairement aux libéraux, qui nient le problème, évitent d'en parler, divisent la population à son sujet et en détournent l'attention, les conservateurs reconnaissent que les barons du fentanyl sont des meurtriers de masse et ils les emprisonneront à perpétuité.
Le député libéral mettra-t-il fin à la multiplication des centres de consommation de drogue supervisée à proximité d'écoles, de garderies et de terrains de jeu?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais peut-être donner un petit conseil à mon collègue. On peut être très critique à l'égard d'un projet de loi, mais il faut quand même rester dans un cadre qui colle avec la vérité.
Tout à l'heure, lorsque j'entendais mon collègue parler du fentanyl et des centres de consommation supervisée, ses propos étaient loin de refléter le message que nous envoient les experts qui essaient d'aider les gens aux prises avec un problème de toxicomanie.
Pendant la campagne électorale, nous avons soutenu un centre de consommation supervisée qui nous a présenté une abondance de preuves scientifiques faisant la démonstration que c'est un outil de santé publique duquel on ne peut pas se passer. Par ailleurs, je ne pense pas que l’on consomme du fentanyl dans les centres de consommation supervisée.
C'est la même chose en ce qui a trait aux armes à feu. Je n'ai vu personne qui soit en mesure de me démontrer qu'une arme de chasse avait été rendue illégale. Des armes d'assaut ont été rendues illégales, mais ce n'est pas le cas pour les armes de chasse. Le devoir d'un législateur, c'est de donner de l'information à la population, et il faut faire attention à l'information qu'on donne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve cela un peu fort. Le député veut de l'information, alors je vais lui en donner. Elle est tirée du site Web de Santé Canada. Est-ce que Santé Canada induit aussi les gens en erreur? Le député libéral n'arrête pas d'accuser les députés de tromper les Canadiens.
Selon le site Web de Santé Canada, encore une fois, le fentanyl et ses analogues ont été en cause dans 33 % des visites aux urgences pour des cas d'intoxication aux opioïdes entre janvier et juin 2024. Le nombre total de visites aux urgences pour cause d'intoxication aux opioïdes impliquant le fentanyl et ses analogues a augmenté de 106 % depuis 2018, année où la surveillance a commencé à l'échelle nationale. Il s'agit d'un problème réel. En plus d'entraîner la mort de Canadiens, de déchirer des familles, de détruire des collectivités et de traumatiser les proches, il submerge le système de santé canadien.
Les conservateurs sont prêts à agir. Les libéraux, eux, continueront de détourner l'attention, de lancer des accusations et de nier la réalité.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Le député de Winnipeg-Nord vient de poser une question à mon collègue, dans laquelle il a laissé entendre que personne ne souhaite voir des centres d'injection supervisée à proximité des écoles. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Là où je ne suis pas d'accord avec le Parti libéral, c'est sur la question de savoir si nous devons autoriser les centres d'injection supervisée à proximité des écoles.
Le problème, c'est que, sous le régime actuel, il existe des centres d'injection supervisée qui sont beaucoup trop proches des personnes vulnérables. Mon collègue est-il d'accord sur ce point et souhaiterait-il en dire plus sur le sujet? Après tout, il est clair que ces choses se produisent beaucoup trop près des populations vulnérables et que rien n'est fait pour y remédier. Ce n'est pas une question de souhaiter cette situation, c'est une question...
Madame la Présidente, au cours du porte-à-porte pendant la campagne électorale, les parents m'ont dit qu'ils ne veulent pas que leurs enfants marchent sur des aiguilles lorsqu'ils vont jouer au parc.
Madame la Présidente, je suis très troublée et profondément déçue aujourd'hui de constater que, malgré les critiques généralisées à l'égard du projet de loi C‑2 de la part de groupes de défense des libertés civiles, de groupes de migrants, d'experts et de défenseurs des droits de la personne, les libéraux tentent de présenter pratiquement le même projet de loi sous un nouveau numéro, le C-12, qui contient bon nombre des mêmes violations alarmantes et inacceptables du droit international et des droits garantis par la Charte.
Le projet de loi révisé sur la sécurité frontalière maintiendrait une foule de nouveaux pouvoirs en matière d'immigration introduits par le gouvernement dans le projet de loi C‑2, y compris la capacité de limiter les demandes d'immigration et d'annuler des documents existants lorsque le gouvernement juge que c'est dans l'intérêt public, tout en accordant au premier ministre et à son Cabinet des pouvoirs excessifs. Je suis la fière représentante de Winnipeg-Centre, où vivent 70 % des réfugiés qui s'installent au Manitoba. Ces gens sont mes voisins et mes amis, et ils ont le droit de voir leurs droits fondamentaux respectés.
Le projet de loi a soulevé de nombreuses préoccupations, notamment parce que, selon les experts, il aurait des effets néfastes sur les femmes et les personnes LGBTQ.
Nous savons quel est l'objet du projet de loi. À mon avis, il ne s'agit pas d'assurer la sécurité à la frontière, mais d'apaiser un dirigeant au sud de la frontière qui nous montre un peu plus chaque jour qu'il irait jusqu'à déployer l'armée contre ses propres concitoyens. Il s'agit d'apaiser un dirigeant autoritaire de droite à la Maison-Blanche. Nous savons que sa politique d'immigration comprend l'envoi par le bureau de l'immigration et de l'application des mesures douanières des États‑Unis d'agents fédéraux masqués dans les collectivités pour arrêter des gens dont les droits de la personne sont protégés par le droit international.
Je trouve étrange de voir le député de Winnipeg‑Nord, en face, sourire pendant mon discours, alors que sa circonscription compte une population immigrante dynamique et diversifiée. C'est une frontière que je suis très fière de partager…
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord et moi discutions, et nous avons entendu la députée mentionner son nom dans son discours...
C'était sa circonscription, madame la Présidente. Quoi qu'il en soit, la députée fait une déclaration terriblement saugrenue lorsqu'elle laisse entendre qu'il riait d'elle ou qu'il souriait en se moquant d'elle. Ce n'était tout simplement pas le cas, et elle ne devrait pas se livrer à de tels agissements...
Je ne regardais pas, mais la députée était en train de faire son discours et elle a une certaine latitude quant à ce qu'elle peut dire dans ce contexte.
La députée de Winnipeg‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, nous savons que les attaques contre les immigrants et les demandeurs d'asile aux États‑Unis touchent majoritairement les personnes de couleur. Je ne veux pas que le Canada tolère le genre de comportement raciste, dogmatique et fasciste que l'on observe au sud de la frontière.
Tout comme le projet de loi C‑5, qui est inconstitutionnel, le projet de loi C‑12 conférerait au Cabinet le pouvoir de prendre des décrets « dans l'intérêt public ». Il donnerait au gouvernement le pouvoir absolu de ne plus accepter de demandes de visa ou de permis de séjour, de suspendre le traitement des demandes d'immigration et de prendre des mesures ciblées contre « certains étrangers ».
Il n'existe aucune définition de l'« intérêt public » dans le droit canadien, et le projet de loi n'en donne aucune explication. Comment alors pouvons-nous affirmer que le Cabinet libéral ou tout autre Cabinet futur n'agira pas dans son propre intérêt ou, pire encore, dans l'intérêt du gouvernement Trump en vertu de ce projet de loi inconstitutionnel?
Le projet de loi serait également très problématique pour la sécurité des femmes et des filles. D'ailleurs, plusieurs organisations féminines, dont Hébergement femmes Canada, la Fondation canadienne des femmes et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, ont déclaré: « Les survivant·e·s de violences [...] sont particulièrement affecté·e·s par les délais arbitraires et les voies restreintes en matière d'immigration, qui leur refusent la possibilité de chercher protection quand elles en ont le plus besoin. Toute modification du C‑2 qui ne supprime pas les dispositions en matière d'immigration continuera de mettre les femmes vulnérables en danger. »
Une vaste coalition de groupes de défense des libertés civiles, d'organismes de protection des données, d'organismes de défense des droits des réfugiés et des migrants ainsi que d'organismes de justice entre les femmes et les hommes s'oppose fermement à ce que le gouvernement présente le projet de loi C‑12, qui vise à accélérer l'adoption du projet de loi C‑2 plutôt qu'à régler de nombreux aspects de sa myriade de problèmes. Par ailleurs, une coalition de plus de 300 organisations réitère son appel au retrait pur et simple des deux projets de loi. Cette coalition comprend Amnistie Internationale, l'Association canadienne des libertés civiles, l'association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique, le Congrès du travail du Canada, l'Église Unie du Canada, l'organisme Migrant Rights Network et le Conseil canadien pour les réfugiés.
Tim McSorley, qui fait partie de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a déclaré:
Le projet de loi C‑12 ne corrige pas le projet de loi C‑2 ; il accélère certains des aspects les plus graves, tout en maintenant le reste [...] Notre gouvernement a clairement indiqué qu’il continuerait de défendre chaque mesure violant le droit à la vie privée contenue dans le projet de loi C‑2, et ne présente le projet de loi C‑12 que pour faire adopter plus rapidement des restrictions aux droits des personnes migrantes et réfugiées.
En tant que parlementaires, nous avons l'obligation d'appliquer le droit international, y compris les conventions internationales dont le Canada est signataire. Cela comprend les conventions internationales sur les droits de l'homme qui accordent aux demandeurs d'asile le droit de demander la protection contre les poursuites. Je pense entre autres à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. L'un des principes fondamentaux est le non-refoulement, ce qui signifie qu'aucun pays ne peut expulser des réfugiés vers un endroit où leur vie ou leur liberté est en danger. Les pays sont tenus d'évaluer les demandes d'asile de manière équitable et de prévenir le renvoi de réfugiés vers une situation dangereuse.
Je pense aux nombreux réfugiés qui ont élu domicile dans Winnipeg‑Centre. Je suis fière de les avoir maintenant comme voisins après qu'ils aient fui des conditions de vie ou de mort. Nous avons l'obligation légale de ne pas leur fermer nos frontières.
L'article 14 dit ceci: « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. » L'article 14 précise également que ce droit ne s'applique pas aux personnes véritablement poursuivies pour des crimes ou des actes apolitiques qui vont à l'encontre des principes des Nations unies.
Le principe de non-refoulement est fondamental. C'est un principe fondamental du droit international. Il figure également dans d'autres traités internationaux en matière de droits de la personne dont le Canada est signataire. Il interdit le retour forcé de réfugiés dans un pays où leur vie ou leur liberté est gravement menacée. Ce principe est considéré comme un droit international coutumier qui s'applique à tous les pays.
J'ai pris très au sérieux la position du NPD à l'égard de ce projet de loi, qui violerait le droit international. En réalité, il s'agit d'un projet de loi qui violerait la primauté du droit. Il aurait une incidence sur notre réputation dans le monde entier, sans compter qu'il alimente les clichés racistes, anti-immigrants et xénophobes en provenance du Sud. Réduisons cette voix au silence et soyons ce que le Canada a toujours été, un pays accueillant pour tous.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola. J'espère pouvoir collaborer avec ma collègue à l'élaboration d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté relativement à une question d'intérêt commun.
Il est intéressant que la députée ait parlé d'immigration, car, comme je l'ai souvent mentionné, mes parents ont immigré au Canada en provenance d'Italie. Je dois donc tout ce que j'ai à l'immigration. Se tenir sur ce tapis vert était vraiment un rêve pour un immigrant, alors cela a attiré mon attention.
En ce qui concerne le projet de loi C‑12, la députée a parlé d'immigration. Si elle pouvait proposer un amendement, en tant que membre du comité, y a-t-il autre chose dans le projet de loi C‑12 qui, selon elle, doit être corrigé?
Madame la Présidente, j'apprécie la question très réfléchie de mon collègue. Plus de 300 organisations de défense des libertés civiles estiment que nous devons nous débarrasser de ce projet de loi, et je les appuie. En tant que députée et législatrice, j'ai honte que nous soyons obligés de voter sur un projet de loi qui viole directement la primauté du droit et les conventions que nous avons signées. Nous devons écouter ces recommandations et les prendre au sérieux. Je doute que l'on puisse sauver ce projet de loi. Le seul moyen serait en somme de procéder à une refonte complète.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de continuellement soulever certaines des questions très préoccupantes provoquées par l'administration américaine au sud de la frontière. Un aspect en particulier est la tendance à utiliser le système de justice comme moyen de représailles contre les adversaires politiques. Je me demande ce que pense la députée d'en face des propos du chef de l'opposition et de l'introduction au Canada de l'instrumentalisation à l'américaine du système de justice contre les adversaires politiques.
Madame la Présidente, c'est certainement irresponsable de la part d'un chef, mais les libéraux abusent de leurs pouvoirs gouvernementaux pour violer le droit international et donner au Cabinet et au premier ministre des pouvoirs sans précédent. Avec tout le respect que je dois au député d'en face, il devrait faire le ménage dans sa cour en plus de critiquer les autres.
[Français]
Madame la Présidente, il y a des divergences d'opinions assez importantes entre le Bloc québécois et le NPD, mais je pense que, sur les questions des droits des travailleurs, on est souvent d'accord.
Dans le cas présent, un syndicat des douaniers a commenté le projet de loi en disant qu'il demande des choses depuis plusieurs années, qu'on ne l'écoute pas, qu'on ne le consulte pas, que ce soit dans ce dossier-là ou dans plusieurs autres, et que cela donne les résultats catastrophiques qu'on connaît.
Ma collègue croit-elle que le gouvernement devrait davantage écouter le syndicat des travailleurs et des travailleuses qui, au quotidien, assurent la sécurité à la frontière?
[Traduction]
Madame la Présidente, bien franchement, le projet de loi cible les mauvaises personnes. Lorsque Trump a accusé le Canada d'être un important exportateur de fentanyl aux États‑Unis, c'était de la foutaise.
Nous parlons des travailleurs. Le projet de loi aurait une incidence sur les travailleurs migrants. Nous savons que les travailleurs migrants sont les travailleurs les plus exploités. Ils sont protégés par le droit international. Le projet de loi porterait atteinte aux droits des travailleurs migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, de même qu'aux libertés civiles des gens. Nous devons nous débarrasser de ce projet de loi et le remplacer par un projet de loi qui règle le problème sans s'attaquer aux immigrants, aux réfugiés et aux migrants.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je me permets de remercier Divya Dey, qui participe présentement au Programme de stage parlementaire et qui m'a fait le grand privilège de me choisir pour son premier séjour avec un député de la Chambre des communes. C'est une jeune femme brillante et dynamique de la grande région de Toronto qui parle un excellent français et qui a choisi un député d'une région rurale du Québec. J'espère que beaucoup de gens de Toronto vont faire la même chose et suivre son exemple afin de découvrir les belles régions du Québec.
Divya m'a aidé aujourd'hui dans la recherche et la rédaction de ce discours. Évidemment, le côté partisan de mon discours a été ajouté de ma propre main, parce que les stagiaires doivent être non partisans pendant leur séjour chez nous. Je tenais à aviser les gens qu'il y a certains passages qui sont de mon propre cru. Je félicite tous les stagiaires pour leur parcours et toute l'organisation et les commanditaires de ce programme magnifique, qui permet à de jeunes Canadiens de vivre au cœur des décisions de notre belle Colline du Parlement.
Revenons au sujet à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C‑12. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais prendre un pas de recul pour regarder l'ensemble de l'œuvre de cet autre gouvernement libéral après 10 ans. Je pense que, depuis l'élection de ce premier ministre, on assiste à la plus grande opération nid-de-poule de l'histoire du Canada.
Qu'est-ce qu'un nid-de-poule? Après un long et dur hiver, quand la neige a fondu, nous découvrons que nos routes sont pleines de trous. Il y en a des gros, des petits, des très gros et des trous en devenir. Il y a des trous partout, particulièrement dans nos municipalités. Juste avant l'été, quand le printemps commence à montrer le bout de son nez, les équipes des voiries municipales se mettent au travail pour boucher le plus de trous possible le plus vite possible pour éviter que les trous deviennent plus grands, que les automobiles se brisent et que des piétons se blessent. On le fait avec la meilleure intention du monde, je n'en doute pas.
Cependant, tout est bon pour boucher les trous. On agit vite. On sait que ce que l'on répare ne sera pas vraiment réparé parce qu'on fait une réparation sommaire. On va devoir revenir un peu plus tard. On intervient pour l'apparence, tout en sachant fort bien que les réparations sont esthétiques, ce qui fait que le problème, au lieu d'être corrigé, va s'amplifier d'année en année. L'année suivante, il va falloir revenir parce que le trou va être un peu plus gros. Si on s'est contenté de faire une réparation sommaire, il va falloir revenir encore l'année d'après.
Quel est le rapport avec le projet de loi C‑12? Avant qu'on me pose la question de l'autre côté de la Chambre, je vais l'expliquer. C'est très simple. On dirait qu'on sort d'un très long hiver qui dure depuis 10 ans, durant lesquels les libéraux ont creusé des trous un peu partout. Il y a des nids-de-poule dans tous les ministères après 10 ans de mauvaise gestion libérale. Que ce soit en matière de justice, d'immigration, d'émission de passeports ou de délais à l'Agence du revenu du Canada, le long hiver libéral a creusé des trous un peu partout.
Je n'ai pas parlé de l'énorme trou, c'est-à-dire le nid-de-poule des finances. C'est le plus important de tous, avec un déficit qui a doublé et des dépenses inflationnistes qui ont créé un paquet de petits trous un peu partout dans toutes les poches des Canadiens et des Canadiennes, qui n'arrivent plus à payer leurs factures à la fin du mois. Ils sont à 200 $ de ne pas y arriver, de ne pas être capables de payer tout ce qu'ils ont à payer à la fin du mois. Ils ont de la misère et doivent faire des choix difficiles à l'épicerie.
Aujourd'hui, les libéraux tentent de nous dire que le printemps montre le bout de son nez. Ils ont regardé sous la neige après leurs 10 ans au pouvoir, et ce qu'ils ont vu n'est vraiment pas beau. Leurs politiques idéologiques woke libérales ont causé beaucoup de dommages, que les Canadiens vont devoir payer pendant des années.
Je l'ai dit, une opération nid-de-poule, c'est une opération esthétique qui ne sert pas à réparer pour de bon, mais bien à réparer des trous de façon sommaire. Le projet de loi C‑12, après l'échec du projet de loi C‑2, est une opération de réparation sommaire des dommages causés par les libéraux au cours des 10 dernières années. En passant, cette partie-là ne vient pas de la stagiaire. Je veux le préciser.
Parlons de l'immigration. Le gouvernement a créé une dépendance de nos entreprises envers les travailleurs étrangers temporaires. Maintenant, avec le projet de loi C‑12, on va punir ces mêmes personnes à qui on a fait des promesses quand elles ont décidé de venir s'établir ici, au Canada. Ce n'est pas uniquement une question de compassion, c'est une question de contradiction. On a créé une dépendance au sein de nos entreprises et, aujourd'hui, on tente de briser cette dépendance sans avoir de plan, en laissant les entreprises et les travailleurs dans l'incertitude. Surtout, on oublie que les personnes touchées sont des êtres humains avec des enfants, des familles, et un rêve: celui de s'établir au Canada.
Au départ, le programme des travailleurs étrangers temporaires avait l'objectif précis de répondre à des pénuries de main-d'œuvre temporaires. Toutefois, sous les libéraux, ce programme a pris de l'ampleur et on l'a transformé en solution permanente à des problèmes que le gouvernement refusait d'aborder. Ce programme fonctionnait bien et il atteignait ses objectifs, mais on a tellement créé le chaos et négligé ce programme que, aujourd'hui, les gens qui devraient pouvoir passer par les bonnes portes n'ont plus le temps de le faire, parce que le système est tout simplement brisé.
Avec le projet de loi C‑12, on ne corrige pas le problème des travailleurs temporaires. Ce projet de loi va rendre cela de plus en plus difficile pour toutes ces personnes que nous avons accueillies à bras ouverts après le gazouillis de l'ancien premier ministre invitant les gens à venir au Canada. Ce message a été entendu partout au pays, mais, aujourd'hui, il fait beaucoup de malheureux. Nous en avons tous des échos dans nos bureaux de circonscription. C'est une grande improvisation qui a fait du mal à des personnes, à des familles et à des entreprises.
Après une décennie de gestion absolument désastreuse du système d'immigration par les libéraux, le nombre de demandes d'asile s'élève maintenant à 296 000. C'est énorme. Pensons-y: il y a 10 ans, on en comptait 10 000 et maintenant, il y en a 296 000. Au rythme actuel, il faudra 25 ans pour traiter ces 296 000 dossiers en attente. Pensons-y un instant, c'est absolument inacceptable. C'est désastreux. C'est l'attitude du gouvernement libéral concernant l'immigration dans son ensemble qui a créé des situations vraiment désespérées, et surtout désespérantes pour les personnes qui doivent les traverser.
Parlons maintenant des crimes. Je vais laisser parler les chiffres. Le nombre total de crimes violents a augmenté de 49,84 % après 10 années de gouvernance libérale. Les homicides ont augmenté de 28 %. Les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %. Le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 74 %. L'extorsion a augmenté de 357 %. Quels ont été les moyens mis en place par les libéraux pendant l'hiver pour protéger les Canadiens? La réponse est: rien. Au contraire, ils ont contribué à cette situation en adoptant des projets de loi comme les projets de loi C‑5 et C‑75, qui libèrent les criminels, qui permettent à des agresseurs de purger leur peine à la maison et qui forcent les juges à libérer le plus vite possible les criminels.
Depuis son élection, il y a maintenant sept mois, ce premier ministre, qui avait promis d'agir, n'a malheureusement rien fait. Le projet de loi C‑12 va peut-être boucher des trous, mais on ne va pas réussir à apaiser la crainte des Canadiens qui n'ont jamais vu autant leur pays changer qu'au cours des 10 dernières années de ce long hiver libéral.
Le temps file. Les libéraux tentent de nous dire que le printemps s'en vient. Toutefois, l'opération nids-de-poule n'est pas encore commencée que l'hiver semble déjà sur le point de recommencer. Jamais on n'a vu une opération nids-de-poule aussi mal foutue. Alors que ce premier ministre avait promis de dépenser moins, il dépense deux fois plus que son prédécesseur. Il avait promis de maintenir le déficit, mais nous apprenons maintenant qu'il sera bien supérieur à celui prévu par le premier ministre le plus dépensier du Canada juste avant lui. On ne répare pas les nids-de-poule, on en creuse et on en fait des plus gros. On entrevoyait le printemps, et c'est une autre tempête de dépenses libérales qu'on va recevoir.
Aujourd'hui même, le premier ministre a confirmé à la Chambre qu'il allait faire un déficit générationnel, le 4 novembre prochain. Ne soyons pas dupes, le projet de loi C‑12 va permettre de boucher quelques trous, mais les causes profondes du legs libéral des 10 dernières années vont malheureusement rester.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme les députés peuvent le constater, le député d'en face a hâte au 4 novembre. Le budget prévoit beaucoup de choses merveilleuses pour les Canadiens. Le député constatera que le budget correspond à ce que les Canadiens disent au gouvernement depuis des mois.
Le nouveau premier ministre a dit très clairement que nous voulons stabiliser la situation, que ce soit en ce qui concerne les demandeurs d'asile, les résidents temporaires ou les résidents permanents. C'est l'objectif du gouvernement et du premier ministre, et nous sommes sur la bonne voie à cet égard. Le projet de loi C‑12 constitue un grand pas en avant. C'est comme en 2010‑2011, quand les demandeurs d'asile représentaient un problème majeur et que le gouvernement Harper a apporté des changements au système d'octroi de l'asile. Parfois, il faut apporter des changements, que ce soit pour la pandémie ou pour le problème des étudiants étrangers, qui a été causé par les provinces, les établissements postsecondaires et beaucoup d'établissements privés. Nous devons assumer une certaine part de responsabilité pour ce problème, mais il est en train d'être réglé.
Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense du nouveau premier ministre et de la façon dont nous stabilisons le dossier de l'immigration.
[Français]
Madame la Présidente, la Chambre connaît-elle le principe du pompier pyromane? C'est, dans le fond, la personne qui allume un feu et qui, par la suite, va aller à côté du téléphone attendre l'appel disant qu'il y a un feu et qu'elle doit aller l'éteindre. C'est donc la personne qui cause les problèmes qui vient ensuite essayer de prétendre réparer les problèmes qu'elle a causés.
On dit qu'avec un changement de premier ministre, c'est une nouvelle approche. On dit qu'on a réalisé qu'on avait créé quelques problèmes et qu'on va tout stabiliser. Le problème, c'est que c'est le même gouvernement, les mêmes acteurs, les mêmes gens. Même le premier ministre est celui qui a conseillé l'ancien premier ministre à prendre ses mauvaises décisions.
C'est donc du pareil au même. C'est le syndrome du pompier pyromane pour bien paraître. C'est de l'esthétique pour faire du rapiéçage.
Madame la Présidente, je partage beaucoup de constats que mon collègue a soulevés quant à l'incurie des conservateurs en matière d'immigration. Pardon, je voulais dire « des libéraux ». Je suis assez d'accord sur les demandeurs d'asile, et le Québec a reçu plus que sa part de demandeurs d'asile sans pouvoir bénéficier de l'argent qui aurait dû revenir d'Ottawa.
J'aimerais par contre que mon collègue nous en dise davantage sur les travailleurs étrangers temporaires. Le chef de l'opposition officielle a fait des déclarations malheureuses selon lesquelles les travailleurs étrangers temporaires venaient voler les jobs de bons Canadiens. Je ne sais pas pour ce qui est de mon collègue, mais cela a été très mal perçu dans ma circonscription parce que de nombreuses personnes du secteur manufacturier, entre autres, ont besoin de ces travailleurs qualifiés, qui sont loin d'être de la main-d'œuvre à bon marché. Ce sont des gens qui ont une expertise et qui font en sorte de maintenir en région des entreprises qui sont viables et qui ont des retombées économiques considérables.
J'aimerais entendre mon collègue se prononcer à ce sujet.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue est encore un peu mêlé. Il a mélangé les libéraux et les conservateurs, et je pense qu'il l'est encore un peu dans ses affirmations parce que ce que je constate, pour ma part, c'est que les seuils qui ont été diminués l'ont été par le gouvernement libéral. Le fait d'être passé de 30 à 20 et de 20 à 10 du jour au lendemain sans prévenir aucune entreprise, sans prévenir les familles et sans prévenir les travailleurs que ça allait arriver est une décision libérale.
Je sais que mon collègue a hâte que les conservateurs soient au pouvoir pour pouvoir les critiquer, on a vu ça au début de son intervention. Toutefois, en ce moment, la situation dans laquelle nous sommes est causée par l'incurie, l'incapacité et l'incompétence des libéraux en matière d'immigration.
Je voudrais juste rappeler à mon collègue qu'il peut poser de bonnes questions aux libéraux aussi à ce sujet. Si nous sommes dans cette situation aujourd'hui, ce n'est pas à cause des conservateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné une publication irréfléchie sur les réseaux sociaux de l'ancien premier ministre, qui avait écrit que le Canada était ouvert à tous en invitant les gens à venir. Par la suite, il y avait eu un afflux massif de réfugiés. Je ne peux pas m'empêcher de faire le parallèle avec un autre chef d'État, qui publie lui aussi des messages irréfléchis sur les réseaux sociaux, orientant la politique publique du même coup et en direct.
J'aimerais que mon collègue parle des répercussions négatives que de tels messages peuvent avoir pour le pays.
[Français]
Madame la Présidente, je peux juste dire une chose. C'est que le Canada sera toujours un pays ouvert pour les réfugiés qui en ont vraiment besoin. Pour les réfugiés qui doivent fuir des guerres et des situations difficiles, le Canada sera un pays ouvert.
Cependant, inviter dans un gazouillis le monde entier à venir s'établir au Canada pour ensuite oublier ces gens, c'est inacceptable, immoral et, surtout, inhumain.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑12. C'est la quatrième fois que je le fais dans le cadre de l'étude d'un projet de loi d'initiative ministérielle au cours de la présente législature.
Pour la première fois, je pense que c'est l'histoire du projet de loi plutôt que son contenu que je trouve le plus intéressant. Je m'excuse auprès de ceux qui nous suivent à la maison si cela ressemble un peu à de la cuisine interne, mais dans chaque législature, le gouvernement présente des projets de loi et les numérote de façon séquentielle. Après le C‑1, un projet de loi symbolique qui sert à présenter le discours du Trône, il y a eu le projet de loi C‑2. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est‑à‑dire le projet de loi C‑12, reprend certains éléments du C‑2 qu'il a fallu rescaper de la désastreuse mesure législative initiale. C'est comme si les libéraux avaient fait sauter leur propre programme législatif et que les conservateurs avaient dû inspecter à la loupe ce qu'il en restait pour y trouver quelque chose de récupérable. Quelle honte pour le gouvernement.
Le nouveau premier ministre a fait campagne en misant sur son expertise en administration publique, lui qui a passé la majeure partie de sa carrière comme bureaucrate. Il attendait en coulisses depuis dix ans pour imposer son programme législatif. Les députés d'en face se souviennent-ils quand on lui a demandé s'il pensait un jour devenir premier ministre? Il avait répondu: « Pourquoi deviendrais-je un clown de cirque ». Eh bien, c'est chose faite. Il s'est ridiculisé.
Le projet de loi C‑2 est la toute première mesure législative présentée par le gouvernement du premier ministre, et il a dû être scindé de cette façon. Quelle honte.
Pourquoi a-t-il fallu le scinder? C'est parce que le prédécesseur du projet de loi C‑12 contenait des dispositions tellement mauvaises qu'aucun député, quelle que soit son allégeance, ni aucun Canadien ne pouvait se résoudre à les défendre.
Le projet de loi C‑2 comprend une disposition qui permettrait aux policiers de demander à un médecin, sans mandat, si une personne a déjà eu recours à ses services, ce qui est répréhensible. Je suis médecin, et, bien franchement, cela m'offusque en tant que Canadien et que personne, mais cela insulte également toute ma profession. Une telle chose violerait non seulement la Charte des droits et libertés, mais aussi le serment d'Hippocrate. Si un député d'en face ou son enfant consultait un médecin spécialisé en toxicomanie, en santé mentale, en maladies transmises sexuellement ou en médecine de la reproduction, sur quelle planète pourrait-il penser qu'il est approprié qu'un policier demande à ce médecin de lui dire qu'ils sont ses clients?
Encore une fois, je soupçonne les députés d'en face de se préparer à dire que je suis en quelque sorte en train de faire une interprétation farfelue de leur projet de loi. Je vais de nouveau leur citer leur fichu projet de loi.
L'article 158 de la partie 14 se lit comme suit:
L'agent de la paix ou le fonctionnaire public peut [...] ordonner à toute personne fournissant des services au public de fournir, dans le délai et selon les modalités prévus dans l'ordre, les renseignements suivants :
a) si, oui ou non, elle fournit ou a fourni des services à tout abonné ou client [...]
C'est dingue. Il s'agit encore une fois d'une ingérence excessive semblable à celle du Parti communiste chinois.
Si les libéraux ne font pas confiance à mon interprétation de leur projet de loi, à l'interprétation de l'Association canadienne des libertés civiles ou à l'interprétation de la Canadian Constitution Foundation, croiront-ils leur propre ministre de la Sécurité publique, qui a présenté le projet de loi? Il a été cité dans le Globe and Mail dans un article de Marie Woolf daté du 9 octobre, dont le titre indique que le ministre de la Sécurité publique affirme vouloir faire adopter des pouvoirs affinés qui ne nécessitent pas de mandat pour aider la police. Elle a écrit que le ministre de la Sécurité publique a reconnu que les « dispositions du projet de loi C‑2, le projet de loi original visant une sécurité rigoureuse à la frontière, [qui autorisent la police à demander à un] médecin sans mandat » si ses services avaient été utilisés par quelqu'un, constituaient une « ingérence excessive ».
Ce n'est pas la première fois que le ministre de la Sécurité publique a dû se servir du ministre de la Sécurité publique comme bouc émissaire. Qui pourrait oublier que, le mois dernier, il a dit à son locataire que son propre programme de confiscation des armes à feu était une mauvaise idée qu'il n'appuyait pas? J'ose croire qu'il s'agit seulement d'incompétence de la part des députés d'en face. C'est manifestement de l'incompétence, mais ce n'est pas « seulement » de l'incompétence.
Je suis médecin. Je ne signe pas des ordonnances que je n'ai pas lues. Je ne donne pas d'ordonnances auxquelles je ne crois pas, car les ordonnances sont des documents importants, et j'ai le devoir professionnel de les lire. De l'autre côté de la Chambre, il y a un ministre libéral qui ne semble pas avoir lu le projet de loi qu'il tente de faire adopter. À d'autres occasions, il a appliqué un programme de saisie d'armes à feu auquel il ne croyait pas. Aucun médecin au Canada ne tolérerait ce genre de comportement. J'ose dire qu'aucun ordre professionnel au pays ne le tolérerait. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il cela de la part de l'un des plus hauts titulaires de charge publique du pays?
Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas seulement d'incompétence de la part des députés d'en face. Je suppose que ce n'est pas le ministre de la Sécurité publique qui a rédigé le projet de loi, mais quelqu'un l'a fait. Je veux savoir qui, car il ne s'agit pas d'une erreur ponctuelle commise par un employé subalterne au moment de rédiger un projet de loi qui violerait la Charte des droits et libertés. C'est une tendance évidente de la part du gouvernement.
Dans les trois derniers projets de loi d'initiative ministérielle dont j'ai débattu à la Chambre, c'est-à-dire les projets de loi C‑8, C‑9 et maintenant C‑12, le premier ministre s'arrogeait des pouvoirs considérables. Je veux savoir pourquoi.
Le projet de loi C‑8 permettrait aux libéraux d'interdire sans mandat aux gens d'aller sur Internet. Le projet de loi C‑9 permettrait aux libéraux de régenter ce se dit sur Internet. Le projet de loi C‑12, lorsqu'il n'était encore que le projet de loi C‑2, aurait non seulement porté atteinte au secret médical, mais aussi permis au gouvernement de lire des envois sans mandat.
Que se passe‑t‑il en face? Pourquoi la réponse des libéraux à tous les problèmes sociaux possibles et imaginables consiste‑t‑elle à violer les droits garantis par la Charte? Qui rédige les projets de loi?
Je sais que, dès que j'aurai terminé, le député de Winnipeg‑Nord demandera pourquoi nous ne réglons pas ce problème au comité. À cela, je répondrai que oui, nous devrons le faire, mais que tous les députés devraient protéger les droits garantis par la Charte. Le comité ne devrait pas être le gardien de la Charte. Les conservateurs ne devraient pas avoir à jouer les gardiens de la Charte pour empêcher les libéraux de violer les droits qui y sont inscrits. Ce sont les libéraux. Ils sont censés croire à la liberté. Honnêtement, je commence à me demander s'ils ont oublié la signification du nom de leur parti.
Voici ce que l'Encyclopædia Britannica entend par libéralisme:
Doctrine politique qui considère la protection et le renforcement de la liberté individuelle comme le problème central de la politique. Les libéraux pensent généralement que le gouvernement est nécessaire pour protéger les individus contre les préjudices causés par autrui, mais ils reconnaissent également que le gouvernement lui-même peut constituer une menace pour la liberté.
Les députés d'en face se reconnaissent-ils dans cette définition aujourd'hui? Six mois se sont écoulés depuis mon élection à la Chambre, et pas une seule fois, entre toutes les fois où ils tentent de s'arroger tous les pouvoirs, je ne les ai entendus faire la moindre allusion à la liberté individuelle ou au fait que le gouvernement lui-même risque de menacer cette liberté.
Les conservateurs veulent préserver la liberté des gens. Les libéraux, eux, sont censés vouloir l'élargir, mais c'est la troisième fois en six mois qu'ils essaient de nous en passer une petite vite. Je leur demande sincèrement d'y réfléchir. Sont-ils encore libéraux ou sont-ils devenus quelque chose de plus sinistre? Comment se fait-il qu'ils ne cessent de trahir la tradition libérale à la Chambre?
Je voudrais demander aux libéraux, en particulier les députés d'arrière-ban, si c'est ce qu'ils se sont engagés à faire lorsqu'ils ont adhéré au Parti libéral et si le Cabinet du premier ministre leur avis avant d'essayer de faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la Chambre. Pourquoi ne font-ils pas ce qui s'impose en retirant complètement le projet de loi C‑2 au lieu d'essayer de le faire adopter à la pièce?
Le projet de loi C‑12, qui est un élément du projet de loi C‑2, sera renvoyé au comité, mais nous ne devons pas oublier le monstrueux projet de loi omnibus d'où il provient. Nous ne devons pas oublier les questions de compétence que soulève l'histoire du projet de loi C‑12, et nous ne devons pas non plus fermer les yeux sur les tendances autoritaires des soi-disant libéraux que cette histoire nous a révélées.
Monsieur le Président, ce sont là des observations intéressantes. Lorsque le chef du Parti conservateur faisait partie du Cabinet Harper, le caucus conservateur a adopté des lois qui ne résistaient pas à une contestation fondée sur la Charte. Les cours supérieures les ont déclarées irrecevables. Le député porte maintenant des accusations contre le gouvernement libéral actuel ou le gouvernement libéral précédent. Peut-il citer un projet de loi que nous avons présenté et qui va à l'encontre de la Charte, un projet de loi qui a été jugé contraire à la Charte en ce qui concerne les droits individuels? C'est notre parti qui a fait adopter la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je suis tellement surpris qu'on me pose cette question. Je pense l'avoir expliqué au député lors de mes deux dernières interventions sur les projets de loi du gouvernement.
Les libéraux ont enfreint la Charte des droits et libertés lorsqu'ils ont imposé les articles 2 et 8 de la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le juge Mosley de la Cour fédérale. J'aimerais que le député présente des excuses pour cette violation.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député, au cours duquel il a remis en question notre appui envers le projet de loi.
Voici ma question pour le député d'en face. Pendant les 23 ans où j'ai été membre civile de la GRC, j'ai été témoin du travail acharné accompli quotidiennement par les nombreuses agentes de la GRC. Je les ai vues mettre leur vie en danger. Je me demande si le député est d'accord avec le chef de son parti, qui remet en question l'indépendance de la GRC. De plus, lorsque le chef de l'opposition indique...
Je dois interrompre la députée afin de donner au député de Kitchener‑Sud—Hespeler la chance de répondre.
Monsieur le Président, je trouve encourageant, je suppose, que la députée d'en face ait entendu et compris la question. Je suis terriblement découragé qu'elle ait décidé de ne pas y répondre. Je considère cela comme une admission tacite qu'elle n'appuie pas le projet de loi.
En ce qui concerne les commentaires de mon chef, je dirai que c'est mon travail de critiquer les nominations faites par le gouvernement. Critiquer leurs nominations relève tout à fait de notre rôle en tant qu'organe démocratique.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant).
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
L'Aide au développement international du Canada
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la responsabilité, l’efficacité et les avantages mutuels de l’aide au développement international du Canada
a) en mettant en œuvre de nouvelles politiques visant à s’assurer que les programmes d’aide internationale du Canada prévoient des occasions de créer des retombées économiques réciproques, notamment grâce à la participation de petites et moyennes entreprises, d’innovateurs et de travailleurs canadiens;
b) en créant un guichet consacré aux partenariats économiques afin de soutenir des projets qui concilient la réduction de la pauvreté à l’étranger et la sécurité économique au pays, et qui tirent parti des atouts économiques du Canada, comme les énergies propres, l'agriculture, les technologies numériques et l’éducation;
c) en obligeant le ministre du Développement international à présenter un rapport annuel au Parlement sur l’ampleur de la participation canadienne aux projets d’aide internationale, les avantages mesurables pour les pays partenaires et les débouchés économiques créés pour les Canadiens.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-14. Cette motion illustre une idée simple, mais puissante, à savoir que la générosité du Canada à l'étranger devrait aussi contribuer à créer des occasions au pays.
Les Canadiens font preuve de compassion depuis des décennies. Ils construisent des écoles, ils renforcent les systèmes alimentaires, ils donnent des moyens d'agir aux femmes et ils sauvent littéralement des vies partout dans le monde. Ils ne le font pas pour la gloire, mais parce que c'est dans leur nature. Le monde change, et notre approche en matière de développement doit évoluer aussi. Le Canada doit continuer d'être généreux, mais il doit aussi adopter une approche stratégique, novatrice et responsable.
Le paysage mondial du développement a radicalement changé. Aujourd'hui, de nombreux pays donateurs se retirent, selon le rapport de 2024 de l'OCDE. Pour la première fois depuis des années, les fonds destinés à l'aide au développement international ont diminué. Plusieurs grands pays ont réduit de milliards de dollars les fonds qu'ils consacrent au développement international en raison de pressions intérieures.
Le Canada ne doit pas suivre cette voie. Il doit faire ce qu'il fait de mieux, et le faire encore mieux. Il doit demeurer mobilisé, continuer d'innover et faire en sorte que l'aide internationale qu'il dispense profite à la fois à ses partenaires et à sa population.
L'économie mondiale est en pleine mutation. Les marchés émergents ne sont plus seulement des bénéficiaires de l'aide internationale, ils sont désormais des moteurs de croissance. Ils sont innovants. Ils sont nos partenaires commerciaux. Neuf des vingt économies qui connaissent la plus forte croissance cette année se trouvent en Afrique. Des pays comme le Rwanda, le Niger, le Sénégal et la Côte d'Ivoire connaissent des taux de croissance annuels entre 6 et 11 %. En Asie, la région de l'ANASE est désormais le bloc économique qui connaît la croissance la plus rapide au monde, dépassant même le G7 pour ce qui est du PIB par habitant. Dans ces régions, le Canada jouit d'une grande crédibilité. Nous sommes considérés comme des partenaires de longue date qui avons toujours été présents, peu importe les circonstances.
Le premier pilier de la motion no 14 nous invite à intégrer les avantages économiques réciproques dans le programme d'aide internationale du Canada. Il ne s'agit pas de transformer l'aide en commerce, mais plutôt de faire correspondre notre compassion à nos capacités. Lorsqu'une jeune entreprise canadienne spécialisée dans les énergies propres contribue au déploiement de microréseaux solaires dans un pays des Caraïbes, cela permet non seulement de réduire les émissions à l'étranger, mais aussi de créer des emplois qualifiés ici même, au Canada.
Lorsqu'une entreprise canadienne de technologie agricole aide les agriculteurs à produire davantage et à obtenir de meilleurs rendements en Afrique de l'Est, non seulement nous luttons contre la famine là-bas, mais nous aidons aussi le secteur canadien de l'innovation agricole. Lorsque nos collèges offrent de la formation liée aux compétences numériques, non seulement nous fournissons des ressources aux jeunes des pays en développement, mais nous continuons également de promouvoir la réputation du Canada en tant que chef de file dans le domaine de l'éducation. Ce pilier permet de tirer parti de l'innovation canadienne pour élaborer des solutions mondiales à des problèmes mondiaux tout en veillant à ce que les Canadiens tirent profit des possibilités créées par l'innovation.
Le deuxième pilier propose la création d'un guichet consacré aux partenariats économiques. Ce guichet permettrait de répondre aux priorités du Canada en matière de développement en tirant parti de nos forces économiques à l'échelle nationale. Il appuierait des projets qui contribuent à la réduction de la pauvreté et au développement durable à l'étranger. Il renforcerait des secteurs canadiens tels que les énergies propres, l'agriculture, les technologies numériques et l'éducation. Il encouragerait les petites et moyennes entreprises à résoudre des problèmes à l'échelle mondiale. Nous avons déjà un aperçu de ce à quoi ce modèle peut ressembler grâce à FinDev Canada.
[Français]
En 2022, FinDev a investi 8 millions de dollars américains dans le fonds d'investissement pour les petites entreprises d'Amérique centrale, qui soutient les PME à forte croissance dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la fabrication, de l'éducation et des technologies de l'information en Amérique centrale et dans les Caraïbes. Le fonds se concentre sur la création d'emplois, l'autonomisation économique des femmes et les chaînes de valeur locales.
[Traduction]
En 2025, FinDev a investi 15 millions de dollars américains dans EcoEnterprises Partners, un fonds d'impact dirigé par des femmes qui soutient 20 PME d'Amérique latine œuvrant dans les domaines des technologies agricoles, de l'énergie renouvelable, de la foresterie durable et de la conservation de la biodiversité. C'est exactement le type de collaboration en faveur d'une croissance propre que cette motion envisage. En Colombie, FinDev s'est associé à la BID Invest et à la Société américaine de financement du développement international, la DFC, pour octroyer un prêt de 319 millions de dollars américains à Banco Davivienda, en vue d'accroître le financement des projets écologiques et des petites entreprises dirigées par des femmes.
Ces exemples prouvent que les fonds, l'innovation et le savoir-faire canadiens peuvent favoriser la prospérité collective. La création d'un guichet consacré aux partenariats économiques permettrait d'élargir la portée de ce modèle en offrant aux PME et aux travailleurs canadiens plus de possibilités d'accéder aux chaînes de valeur mondiales.
Le troisième pilier de la motion M‑14 renforcerait la responsabilité. Il obligerait le ministre du Développement international à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'ampleur de la participation canadienne aux projets de développement international. Il obligerait également le ministre à présenter un rapport annuel sur les avantages mesurables pour les pays partenaires, ainsi que sur les débouchés économiques créés pour les Canadiens ici même, au pays. Cette transparence garantirait que chaque dollar d'aide au développement a une incidence réelle, entraîne des progrès mesurables et comporte des avantages tangibles, tant à l'étranger qu'au Canada. Elle transformerait ainsi les bonnes intentions en solutions responsables.
Cette motion ne vise pas à changer qui nous sommes; elle vise à renforcer ce que nous avons toujours été. Les Canadiens sont compatissants, mais ils sont aussi novateurs, entreprenants et ouverts sur le monde.
La motion no 14 met en évidence la modernité et l'assurance du Canada, un pays qui voit le développement international non pas comme un coût, mais comme un investissement dans une prospérité commune. Elle indique au monde que l'avenir de l'aide passe par les partenariats et que la sécurité économique du Canada et la solidarité mondiale vont de pair. En harmonisant nos valeurs et nos forces, nous pouvons transformer chaque geste d'aide en possibilité à l'étranger pour les Canadiens.
J'aimerais conclure en disant que j'ai vu de mes propres yeux les bienfaits que les programmes canadiens d'aide et de développement international apportent dans la vie des gens. Que ce soit en facilitant l'accès à l'éducation et à l'eau potable, en encourageant l'entrepreneuriat ou en suscitant l'espoir, le Canada a toujours été un chef de file mondial dans ce domaine. Cette motion veut miser sur cette fière tradition et la propulser vers l'avenir. Elle fera en sorte que notre aide demeure non seulement généreuse, efficace et responsable, mais aussi intelligente, stratégique et novatrice.
Lorsque nous aidons les autres, nous nous élevons avec eux. Adoptons la motion n o 14 pour faire de la politique de développement international du Canada un modèle de progrès commun pour un monde en évolution.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour le travail qu'il a accompli en tant que ministre de l'Immigration et ministre du Développement international.
Il a parlé des débouchés que la motion créerait pour les Canadiens. Peut-il nous en dire plus sur la façon dont le travail du Canada en matière de développement international pourrait créer et renforcer des débouchés économiques pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail.
En ce qui concerne la mise en œuvre des projets de développement international, c'est le fait d'agir de manière réfléchie et axée sur une approche plus stratégique qui permet de créer davantage de débouchés pour les petites, moyennes et grandes entreprises canadiennes. Je vais donner un exemple. Dans les domaines où nous sommes des chefs de file mondiaux, comme les technologies propres, l'agroentreprise, l'éducation et la formation axée sur les compétences numériques, nous pouvons trouver des moyens d'inclure les PME afin qu'elles puissent en tirer avantage tout en aidant nos pays partenaires.
Monsieur le Président, le texte de la motion dit qu'elle vise à créer « un guichet consacré aux partenariats économiques afin de soutenir des projets qui concilient la réduction de la pauvreté à l'étranger et la sécurité économique au pays ». Je me demande si le député peut nous en dire un peu plus à ce sujet et préciser l'intention de ce segment de la motion.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de cette importante question. Celle-ci me permet de parler plus en détail de l'objectif de cette motion, qui est de permettre aux petites, moyennes et grandes entreprises du Canada de profiter des chaînes de valeur mondiales qui découlent des projets de développement international. Ces projets ne sont pas que de petits projets communautaires. Il peut également s'agir de grandes initiatives qui font appel à la collaboration du secteur privé et de nombreux pays afin de nous permettre de résoudre des problèmes mondiaux.
À cet égard, ces grands projets permettent aux PME canadiennes non seulement de mettre en valeur leur capacité d'innovation, mais aussi de tirer parti de ces chaînes de valeur mondiales, ce qui contribue à la prospérité et crée des emplois ici même, chez nous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort éclairant.
On sait que la coopération internationale traverse présentement des moments difficiles avec un contexte international qui ne lui est pas nécessairement favorable. Je sais également que mon collègue travaille étroitement avec le député de Lac-Saint-Jean sur cette question.
J'aimerais l'entendre se prononcer sur une proposition d'amendement qui a été formulée par le député de Lac-Saint-Jean pour ne pas oublier les petits centres de coopération et de solidarité internationale dans les régions. Ils ont peut-être des envergures moins imposantes que ceux des grands centres urbains, mais ils sont des acteurs aussi essentiels. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu des discussions avec le député de Lac-Saint-Jean. Il soulève un point important dans son amendement. Alors que nous relançons le programme de développement international, nous devrions toujours faire une place aux petites et moyennes organisations qui jouent dans la cour des grands. Nous devons nous assurer de créer des processus qui les traitent sur un pied d'égalité et qui leur donnent des chances égales de profiter des investissements que nous faisons dans le monde entier. De plus, nous ne devons pas perdre de vue les petites et moyennes entreprises qui sont situées dans des régions rurales du Canada, mais qui ont des visées internationales.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une journée triste pour la Chambre. On voit, avec les libéraux, une « trumpisation » de la coopération internationale et de l'aide internationale, parce que cela devient transactionnel. C'est-à-dire que ce que le gouvernement libéral nous dit essentiellement aujourd'hui, c'est que si ça ne lui profite pas, il n'aidera pas. Ce n'est pas cela, l'esprit de l'aide internationale. C'est de sortir les gens de la pauvreté, d'éduquer les filles, d'améliorer le sort de l'humanité avec des objectifs communs.
Comment se fait-il qu'il y ait une approche hypercapitaliste de l'aide internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Dans mon discours, j'ai dit que le Canada ne doit pas emprunter la voie des pays qui ont réduit le financement du développement international. Nous traitons nos partenaires avec respect, nous reconnaissons leur croissance et leur capacité d'innovation, et nous disons que les Canadiens devraient eux aussi profiter des efforts que nous déployons pour aider des gens à l'extérieur Canada.
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernement libéral, les dépenses inconsidérées se poursuivent. Qu'il s'agisse d'ArnaqueCAN ou de la caisse noire environnementale de la dernière législature, les libéraux semblent tout simplement incapables d'arrêter de donner l'argent des contribuables à leurs amis et leurs alliés. Six mois après les élections, rien n'a changé, car il est question d'infractions aux règles sur les conflits d'intérêts tout autour du premier ministre. Les Canadiens vivront donc une autre année où davantage de libéraux s'enrichiront grâce à leurs impôts gaspillés.
Je dis tout ceci en guise de préambule à la discussion d’aujourd’hui sur la motion M‑14, qui porte sur l’aide au développement international du Canada. Après avoir lu la motion, j'y ai réfléchi. Elle vient du gouvernement libéral. Les mots « responsabilité » et « efficacité » ne correspondent pas vraiment aux mesures prises par le gouvernement libéral actuel et ses prédécesseurs. Sous les gouvernements conservateurs, il ne s'agissait pas que de mots, mais de piliers de l'approche conservatrice en matière de développement international.
Le premier ministre a dit qu'il cherchait à limiter les dépenses. Comme l'a dit le chef conservateur, c'est un objectif qui mérite qu'on collabore. Les programmes de développement international du gouvernement libéral sont considérés comme trop généreux, au point d'être une source de gaspillage. Ils n'ont pas donné de résultats et sont idéologiquement orientés vers des causes conscientisées. On a aussi signalé des abus et des cas de détournement de fonds destinés au développement par des groupes terroristes ou des organisations favorables à des causes terroristes.
Ce que dit le gouvernement ne concorde pas avec ce qu'il fait. Alors que les Canadiens sont aux prises avec des taxes élevées, une fréquentation record des banques alimentaires et une crise de l'inabordabilité, le secrétaire d'État au Développement international a récemment annoncé un financement de près de 140 millions de dollars destiné à l'étranger. La motion M‑14 réclame la surveillance que les libéraux ont négligée à leur arrivée au pouvoir il y a 10 ans.
L'engagement du Canada à l'égard de l'aide internationale est ancré dans des décennies de résultats concrets. Les gouvernements conservateurs, en particulier, ont souvent lancé des initiatives ciblées qui ont eu des retombées considérables. L'examen de quelques cas historiques concrets permet de tirer des leçons sur ce qui fonctionne et sur ce qu'une politique de développement dirigée par les conservateurs devrait défendre.
L'Initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, lancée par le premier ministre Stephen Harper lors du sommet du G8 de 2010 à Muskoka, est l'un des exemples les plus clairs d'une aide ciblée qui donne des résultats. Devant les taux de mortalité élevés chez les mères et les jeunes enfants dans les pays en développement, le Canada a rallié ses partenaires mondiaux afin de prendre des mesures décisives. Le gouvernement Harper s'est engagé à verser la somme totale de 2,85 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer la santé maternelle et infantile, dont 1,1 milliard de dollars en nouveau financement et 1,75 milliard de dollars en soutien renouvelé, ce qui en faisait une priorité canadienne à long terme.
Cette injection de ressources a servi à des interventions concrètes comme la formation de travailleurs de la santé, le financement de campagnes de vaccination et la construction de cliniques dans certaines des régions les plus pauvres du monde. L'atteinte de résultats était tout aussi importante que le financement. Comme l'a annoncé le premier ministre Stephen Harper: « Le compte-rendu des résultats sera partie intégrante de la contribution du Canada ». Il a aussi annoncé un cadre de responsabilisation rigoureux pour mesurer les progrès et veiller à ce que les fonds d'aide soient utilisés efficacement.
Cette reddition de comptes a porté ses fruits. Les efforts du Canada et d'autres donateurs ont contribué à sauver d'innombrables vies en élargissant la portée des programmes de vaccination et de soins maternels, ce qui a contribué à une baisse importante du taux de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans à l'échelle mondiale au début des années 2010. J'ai été témoin des bienfaits apportés par les puits d'eau douce et les cliniques de santé maternelle dans les collectivités de la Tanzanie. Les gens sont reconnaissants et ils veulent plus d'aide de cette nature. Grâce à une initiative conservatrice, leur vie s'est sensiblement améliorée de façon permanente.
L'initiative de Muskoka a montré comment un gouvernement conservateur qui se concentre sur une priorité claire tout en demandant des résultats peut mobiliser le monde. Le Canada a déjà montré la voie en sollicitant la contribution des dirigeants des pays du G8 et d'autres pays, de donateurs clés et de fondations privées pour relever ce défi. Ce legs oriente notre vision. Nous proposerons d'apporter une aide ciblée là où elle aura une incidence mesurable, comme c'était le cas avec l'initiative pour la santé des mères et des enfants, tout en insistant sur la transparence et l'utilisation efficace de chaque dollar dépensé.
Un autre exemple d'initiative de développement international bien menée remonte à 2014, après la première incursion de la Russie en Ukraine. Lorsque la souveraineté de l'Ukraine a été attaquée, le premier ministre Harper a agi rapidement en condamnant l'agression de la Russie, et il a joint le geste à la parole en offrant de l'aide.
En mars 2014, le Canada a annoncé un programme de plus de 220 millions de dollars pour aider l'Ukraine à stabiliser son économie et à soutenir le développement démocratique. Cette aide, sous la forme de prêts et de subventions, a permis au nouveau gouvernement ukrainien de payer ses factures et de mettre en œuvre des réformes à un moment charnière de la transition. Le Canada a également déployé des centaines d'observateurs électoraux et fourni un soutien technique pour renforcer la fragile démocratie ukrainienne. Le message était clair: les Canadiens sont solidaires de ceux qui luttent pour leur liberté et leur autodétermination.
Le Canada consacre actuellement plus de 8 milliards de dollars par année à l'aide étrangère. À une époque où tant de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, ce montant devrait être beaucoup moins élevé. Nous devrions également remplacer les cadeaux du gouvernement par des partenariats qui servent les intérêts du Canada et qui renforcent son économie. La motion propose cela, mais nous devrons attendre de voir si le gouvernement sera en mesure d'y adhérer.
Dans le libellé de la motion, on peut lire que le gouvernement créera « un guichet consacré aux partenariats économiques afin de soutenir des projets qui concilient la réduction de la pauvreté à l'étranger et la sécurité économique au pays ». Malheureusement, comme nous l'avons constaté ces 10 dernières années, le gouvernement libéral a tendance à créer davantage d'instances bureaucratiques. Prenons l'exemple du programme Maisons Canada, récemment annoncé, qui prévoit la construction de 4 000 maisons préfabriquées à prix abordable pour un coût total de 13 milliards de dollars, soit 3,25 millions de dollars par maison.
Si le gouvernement veut vraiment obtenir des résultats, il doit veiller à ce que le guichet consacré aux partenariats économiques ne soit pas une autre occasion de gonfler l'appareil gouvernemental. La mission, les attentes et les résultats du guichet consacré aux partenariats économiques doivent être on ne peut plus clairs. Ce guichet devrait également être financé à même le budget actuel de développement international et ne pas obliger les contribuables à assumer une plus grande dette. Le rapport parlementaire exigé du ministre du Développement international est un ajout bienvenu à cette motion.
Les libéraux ont fréquemment dressé des obstacles et ils ont généralement adopté une mentalité qui s'éloigne toujours plus de la transparence, ce qui a fait en sorte qu'il est difficile pour l'opposition officielle de demander des comptes au gouvernement libéral et de donner aux Canadiens l'information qu'ils méritent. Les libéraux n'en sont plus à un scandale ou à un déboire près. Qu'il s'agisse de l'inflation, de l'économie, de la criminalité ou du prix des aliments, ils n'ont fait preuve d'aucune responsabilité et ils n'ont manifesté aucun remords pour les torts qu'ils ont causés. Cette motion sérieuse inaugurera un changement de la politique libérale en favorisant la transparence plutôt que le secret et l'évitement des problèmes.
Le Canada est un pays généreux, mais il est possible de renforcer notre leadership. La motion n'a rien d'innovateur. Les mesures qui y sont soulignées n'auraient jamais dû être abandonnées. Lorsqu'il est question de l'argent des contribuables, la responsabilité devrait être la première considération, et non une considération secondaire. Affaires mondiales Canada s'est acquis, à juste titre d'ailleurs, la réputation d'être l'un des ministères où les dépenses sont les plus inutiles. La motion M‑14 pourrait mettre un terme à cette situation.
Il existe une bonne et une mauvaise façon de gérer les deniers publics. Les conservateurs ont un excellent bilan dans ce domaine, ce qui n'est pas vraiment le cas des libéraux. Compte tenu de la tendance au gaspillage des libéraux, j'appuie la motion, mais avec prudence. Le guichet consacré aux partenariats économiques ne devrait pas coûter plus cher aux contribuables. Si la responsabilité est la nouvelle voie à suivre, le budget consacré au développement international devrait couvrir cette initiative.
Voyons si cette proposition deviendra un modèle à suivre pour d'autres ministères ou si elle donnera lieu à un autre scandale que les conservateurs devront dévoiler plus tard. Pour l'instant, nous allons donner une chance à la collaboration, et je me réjouis à l'idée de travailler avec le député sur sa motion.
[Français]
Monsieur le Président, la vérificatrice générale notait en 2023 qu'Affaires mondiales Canada n'était pas parvenu à démontrer comment l'aide annuelle au développement de 3,5 milliards de dollars avait permis ou pas d'améliorer la situation des femmes et des filles dans le cadre de sa politique féministe. De plus, seule la moitié des projets financés était contenue dans les rapports annuels au Parlement. Il était alors impossible pour le ministère de bien rendre compte des résultats des projets financés.
Avec la motion de mon collègue de York-Sud—Weston—Etobicoke, on voit une volonté d'améliorer l'évaluation des résultats afin de savoir si les investissements produisent les retombées souhaitées. Au troisième paragraphe, on demande notamment que le ministre du Développement international dépose un rapport annuel au Parlement pour mesurer l'efficacité de l'aide internationale, ainsi que les retombées chez nous. Comme on le sait, le Bloc québécois est en faveur d'une augmentation de la transparence, surtout lorsqu'il est question de la manière dont est dépensé l'argent des familles québécoises et canadiennes.
Dans son programme électoral, le Bloc québécois proposait des investissements en matière d'aide internationale à hauteur de 0,7 % du revenu national brut, avec toutefois un meilleur suivi des investissements, et avec une priorité accordée aux enjeux comme l'éducation, la santé, l'adaptation au changement climatique et la réduction de la pauvreté.
Il est crucial de reconnaître que l'aide est aussi un investissement rentable qui joue un rôle fondamental dans la stabilité mondiale. Certes, elle est souvent critiquée avec raison pour sa lourdeur bureaucratique, son héritage colonial ou son instrumentalisation politique. Cependant, elle demeure le seul mécanisme de transfert de ressources à l'échelle internationale et le seul cadre de coopération et de maintien des normes internationales que nous ayons connu jusqu'à présent.
Je dois toutefois rappeler que, sous les libéraux, le gouvernement canadien a réussi l'exploit peu enviable de faire pire que le gouvernement de Stephen Harper en matière d'aide internationale. Ce n'est pas son dernier exploit. Le Canada a par ailleurs lamentablement échoué à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU après une campagne lancée à la dernière minute en 2020. C'est un échec expliqué par des experts en partie par l'abandon de l'aide humanitaire par le Canada. Le Canada consacre présentement 0,3 % de son PIB à l'aide internationale. L'ONU demande 0,7 % à des pays comme le Canada. La moyenne des pays de l'OCDE varie entre 0,4 % et 0,44 % du PIB.
Sous les libéraux, nous sommes donc plus bas que nous l'étions sous le gouvernement Harper. Le gouvernement qui a été le plus chiche en matière de droits internationaux de la personne par pourcentage de son PIB, c'est le gouvernement actuel, ou l'ancien gouvernement, comme les libéraux aiment le rappeler. C'est blanc bonnet, bonnet blanc.
On sait que le Canada n'est pas une puissance militaire et économique. En revanche, il peut jouer un rôle au point de vue humanitaire et en matière de développement international. En vertu des engagements pris par les Nations unies en 1970, le Canada doit augmenter sa contribution à l'aide publique au développement à hauteur de 0,7 % de son revenu national brut. Or, de l'aveu même du gouvernement fédéral, le Canada n'a aucun plan pour atteindre l'objectif de 0,7 %.
Dans les faits, si l'aide internationale est souvent critiquée pour la lourdeur administrative qu'elle engendre, il faut aussi reconnaître les bienfaits qu'elle apporte, tant aux pays aidés qu'à ceux qui fournissent l'aide.
Ce que la motion de mon collègue suppose, c'est qu'il est possible que l'aide internationale...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Peut-on inviter ceux que le discours n'intéresse pas à aller discuter à l'extérieur, s'il vous plaît?
Je remercie le député de ce rappel. Oui, si les députés souhaitent avoir des discussions durant ce discours, je les invite à aller à l'extérieur de la Chambre.
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole afin de continuer son discours.
Monsieur le Président, ce que la motion de mon collègue suppose, comme je le disais, c'est qu'il est possible que l'aide internationale puisse avoir des retombées bénéfiques pour l'économie d'ici.
La motion dit non pas d'abandonner le financement des organismes internationaux ou l'aide plus traditionnelle, mais plutôt de favoriser des projets mutuellement bénéfiques. Sur ce point, nous sommes d'accord.
Nous ne pouvons évidemment pas nier le fait que la corruption est bien présente dans le secteur de l'aide au développement. Nous sommes d'avis qu'en nous assurant que l'aide internationale favorise aussi nos entreprises, nous serons capables de diminuer un peu les risques de gaspillage lié à la corruption. Nous nous assurons aussi de garder une partie de l'argent chez nous.
Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans le panneau: si l'argent est bien investi, l'aide au développement n'est pas du gaspillage de fonds publics. C'est en partie pour cette raison que j'appuie la motion de mon collègue. J'ai cependant des inquiétudes.
Je crains que le gouvernement libéral se serve de la motion pour se désengager de l'aide internationale. Je crains un raccourci malheureux entre, d'une part, le financement de l'aide internationale et, d'autre part, les ambitions économiques du gouvernement.
Il est vrai que de financer des projets qui assurent des retombées économiques réciproques peut être un moyen d'aider à l'étranger tout en conservant une partie de l'argent dans notre économie. Cependant, j'ai peur que le gouvernement fédéral ne regarde que les retombées économiques, sans autres objectifs en matière d'aide publique au développement.
Par exemple, on imagine très bien que le gouvernement libéral finance des minières à l'étranger sous prétexte que cela crée des emplois, alors que nous sommes au fait de bien des histoires d'horreur en lien avec l'exploitation des populations locales, sans parler des nombreux autres impacts sur les communautés.
Je crains aussi que les plus petits joueurs du secteur de l'aide au développement ne soient désavantagés lorsque vient le temps d'obtenir du financement pour leurs projets de plus petite taille, mais tout aussi importants et bénéfiques pour les communautés.
Dans ma circonscription, il y a notamment le Centre de solidarité internationale du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, dont le siège social est à Alma, qui fait un travail exceptionnel. Son travail est souvent très concret, mesurable et il a un impact direct et de proximité avec les populations.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois souhaite amender la motion qui est proposée aujourd'hui, l'objectif étant de réitérer le rôle des organismes à but non lucratif et des centres de coopération internationale de petite taille. C'est un amendement qui, à mon sens, répond bien au principe de la motion de mon collègue de York-Sud—Weston—Etobicoke.
Nous allons appuyer la motion, mais nous espérons que l'amendement suivant sera accepté par celui qui a présenté la motion aujourd'hui.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, de ce qui suit:
« d) en s'assurant que les organismes à but non lucratif (OBNL) et les centres de coopération internationale de petite taille, situés à l'extérieur des grands centres, puissent obtenir les mêmes chances de financement fédéral que les organismes de plus grande taille. »
[Traduction]
Je dois informer les députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande au député d'York‑Sud—Weston—Etobicoke s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
[Français]
[Traduction]
L'amendement est recevable.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'affirmer mon appui à la motion M‑14, qui demande au gouvernement de renforcer la responsabilité, l'efficacité et les avantages mutuels de l'aide au développement international du Canada.
Je tiens tout d'abord à remercier le député d'York‑Sud—Weston—Etobicoke d'avoir présenté cette motion. J'apprécie vraiment le travail qu'il accomplit dans sa région et celui qu'il a accompli au cours des 10 dernières années au Parlement dans le cadre de ses diverses fonctions ministérielles, notamment en tant que ministre du Développement international. Je suis fier de le compter parmi mes amis et je me suis toujours tourné vers lui pour obtenir des conseils. Une fois de plus, avec cette motion, il fait preuve de sa capacité de réflexion sur des questions importantes qui non seulement assurent la réussite du Canada, mais renforcent également sa stature sur la scène internationale.
[Français]
Cette motion répond aux nouvelles réalités mondiales qui transforment le paysage du développement et met en évidence la façon dont l'aide canadienne peut favoriser la résilience économique, tant ici qu'à l'étranger.
[Traduction]
La motion propose trois mesures clés. La première consiste à mettre en œuvre de nouvelles politiques visant à assurer que les programmes d'aide internationale du Canada prévoient des occasions de créer des retombées économiques réciproques ici même au pays, notamment grâce à la participation des petites et moyennes entreprises, d'innovateurs et de travailleurs canadiens.
La deuxième consiste à créer un guichet consacré aux partenariats économiques afin de soutenir des projets qui tirent parti des atouts économiques du Canada, comme les énergies propres, l'agriculture, les technologies numériques et l'éducation, et qui concilient la réduction de la pauvreté à l'étranger et la sécurité économique au pays.
La troisième oblige le ministre du Développement international à présenter un rapport annuel au Parlement sur les résultats de la participation canadienne aux projets d'aide internationale, les avantages mesurables pour les pays partenaires et les débouchés économiques créés pour les Canadiens.
[Français]
Notre gouvernement appuie largement cette motion, qui propose des mesures concrètes pour moderniser notre approche de l'aide au développement international et renforcer la collaboration du Canada avec des partenaires fiables partout dans le monde, afin que notre aide demeure responsable, efficace et axée sur les résultats.
[Traduction]
Nous en sommes aux premières étapes d'une réorientation de l'aide internationale au développement du Canada afin de mieux soutenir et promouvoir des partenariats économiques mutuellement avantageux, conformément à l'esprit de la motion, tout en continuant à faire progresser nos valeurs fondamentales que sont l'égalité des sexes, les droits de la personne et la durabilité environnementale.
Nous reconnaissons qu'un monde stable, équitable et prospère sert les intérêts nationaux et stratégiques à long terme du Canada. Les défis auxquels font face aujourd'hui les pays en développement sont complexes et interdépendants, allant des changements climatiques, de l'insécurité alimentaire et des conflits aux déplacements de population, à l'inégalité entre les sexes et à l'accès limité au financement, aux possibilités et à l'innovation.
[Français]
Pour relever ces défis, il faut mobiliser toutes les sources de financement, y compris les ressources intérieures, l'aide au développement officiel et les investissements du secteur privé, afin de stimuler une croissance économique inclusive et de bâtir des partenariats innovants partout dans le monde.
[Traduction]
Quand nous faisons concorder les objectifs de développement avec les forces économiques du Canada, nous amplifions l'incidence que nous avons sur la réduction de la pauvreté dans le monde. Bien que la motion encourage l'intégration de retombées économiques réciproques dans l'aide au développement international, je tiens à préciser que la réduction de la pauvreté demeure au cœur des efforts du Canada en matière d'aide au développement international, comme le prévoit la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.
Tout partenariat économique soutenu par l'aide au développement officielle serait fondé sur des améliorations tangibles et mesurables du bien-être des collectivités dans les pays partenaires. Le concept d'une fenêtre de partenariat économique reflète une idée importante: nos outils de programmation peuvent à la fois promouvoir la sécurité économique et mieux tirer parti des forces du Canada au pays et à l'étranger.
L'objectif du gouvernement est de rendre les partenariats de développement plus stratégiques, innovants et résilients en répondant aux pays partenaires qui demandent une collaboration économique et des investissements renforcés. Nous évaluons activement les mécanismes les plus efficaces pour atteindre ces objectifs.
En ce qui concerne les rapports, Affaires mondiales Canada s'acquitte actuellement de ses obligations prévues par la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle en publiant un rapport annuel au Parlement. Dans une perspective d'avenir, nous continuerons de réfléchir à la meilleure façon de communiquer les retombées économiques de l'aide au développement international du Canada.
Il est possible de renforcer la comptabilisation de ces retombées, tant à l'étranger qu'au pays, dans notre rapport annuel actuel au Parlement, ce qui assurerait une plus grande transparence et renforcerait la confiance dans les efforts d'aide internationale du Canada.
Appuyer la motion n'équivaut pas à revenir sur nos engagements de longue date en matière de développement international, notamment en matière de soutien pour la réduction de la pauvreté, l'égalité des genres, les droits de la personne et la viabilité environnementale. Ces valeurs canadiennes fondamentales définiront toujours le cadre des interactions du Canada sur la scène internationale, que ce soit dans le contexte de sa politique étrangère, de sa politique de défense ou, bien sûr, de l'aide internationale. La motion reflète plutôt une approche qui reconnaît l'importance des partenariats stratégiques, de l'inclusion économique, de la transparence et de la reddition de comptes, qui sont essentiels à une aide internationale efficace et responsable.
Le nouveau gouvernement appuie la motion, qu'il voit comme le signe d'une transition plus large du Canada et d'autres pays donateurs vers une approche en matière d'aide au développement international qui est axée non seulement sur la réduction de la pauvreté dans le monde, mais aussi sur la création d'avantages économiques pour nos partenaires et pour les Canadiens au pays.
[Français]
En harmonisant nos valeurs avec nos forces économiques, le Canada peut exercer un leadership dans la création de partenariats de développement inclusifs et durables, faisant progresser le monde, tout en créant de réelles possibilités économiques pour les Canadiens.
[Traduction]
Je termine en réaffirmant l'engagement inébranlable du gouvernement à l'égard d'une aide internationale responsable, efficace et axée sur les résultats, qui fait progresser à la fois le rôle de premier plan du Canada sur la scène mondiale et ses intérêts nationaux. Nous avons l'intention d'appuyer cette motion.
Encore une fois, je tiens à remercier le député d'York‑Sud—Weston—Etobicoke de son travail. J'ai hâte de continuer de travailler avec lui et de profiter de son expertise dans ce domaine.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour participer au débat sur la motion no 14, et je tiens tout d'abord à remercier le député d'York-Sud—Weston—Etobicoke de l'avoir présentée.
Il semble que le ministre ait écouté les députés de ce côté-ci de la Chambre, car la motion aborde trois points. Premièrement, elle traite du renforcement de la responsabilité et de l'efficacité de l'aide au développement international du Canada. Deuxièmement, elle vise à faire en sorte que nos efforts en matière de développement international apportent des avantages économiques réciproques au Canada. Troisièmement, elle vise à rendre le ministre plus responsable devant la Chambre en exigeant qu'il présente un rapport annuel au Parlement non seulement sur les avantages dont bénéficient les autres pays, mais aussi sur les retombées économiques créées pour les Canadiens.
Il est important de noter que cette motion ne vise pas les grandes entreprises qui bénéficient souvent des largesses du gouvernement, mais plutôt les travailleurs, les innovateurs et les PME qui constituent depuis longtemps une priorité pour les conservateurs. Tout cela est un bon début.
À une époque où tant de Canadiens ont du mal à rembourser leur prêt hypothécaire, à subvenir aux besoins de leur famille et à payer leurs factures, j'aurais souhaité que le gouvernement aille plus loin. J'aurais souhaité qu'il s'engage à réaffecter une partie des quelque 8,4 milliards de dollars que nous consacrons à l'aide étrangère à réduire le déficit national et à aider les Canadiens à payer leurs factures.
Cependant, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, la motion est un bon début, un pas dans la bonne direction. Je prends la parole aujourd'hui pour l'appuyer, tout en offrant quelques suggestions constructives sur la façon dont nous pouvons unir nos efforts de part et d'autre de la Chambre pour rétablir la reddition de comptes en mettant l'accent sur les résultats et l'optimisation des ressources dans le cadre des efforts de développement international du Canada.
Le Canada consacre actuellement environ 8,4 milliards de dollars par année à l'aide étrangère. De ce montant, environ 5,5 milliards de dollars sont versés dans le cadre de programmes de subventions et de contributions d'Affaires mondiales Canada. Plus tôt cette année, le ministère a promis que 86 % de ces dépenses feraient enfin l'objet de contrôles rigoureux. Je ne peux m'empêcher de me demander ce qu'il est advenu des 14 % et des 2,9 milliards de dollars restants. J'exhorte le gouvernement et le ministre à veiller à ce que chaque sou que consacre le Canada à l'aide étrangère soit vérifié et comptabilisé comme il se doit. Le premier ministre a ordonné à tous les ministères de limiter leurs dépenses. Quand il parle de se serrer la ceinture, voilà un des endroits où il devrait commencer.
Ces dernières années, les programmes de développement international du Canada sont devenus de plus en plus déconnectés des résultats. La vérificatrice générale a constaté qu'Affaires mondiales Canada ne surveillait pas efficacement ses projets financés et que, dans certains cas, il n'avait même pas une idée précise de ce qu'il voulait accomplir. Trop de projets étaient trop généreux, trop idéologiques et peu exigeants en matière de reddition de comptes. On a même appris que des fonds ont été utilisés à mauvais escient ou détournés vers des organisations qui sont favorables au terrorisme, et je trouve cela totalement inacceptable.
Cette motion propose une piste de solution partielle, mais constructive. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que l'argent de leurs impôts permet vraiment d'améliorer les choses. Ils veulent avoir l'assurance que l'argent des contribuables aidera à sauver des vies, à renforcer des économies et à assurer la stabilité tant à l'étranger qu'au Canada, au lieu d'être gaspillé à cause de la bureaucratie ou d'une idéologie.
Adopter de nouvelles politiques pour créer des retombées économiques réciproques, comme le demande la motion, devrait permettre à l'expertise et à l'innovation canadiennes de jouer un plus grand rôle dans l'atteinte des objectifs de développement. Lorsque des agriculteurs canadiens transmettent leurs connaissances pour améliorer la sécurité alimentaire, ou lorsque des éducateurs offrent des outils d'apprentissage numériques aux pays en développement de façon à ce que les deux partenaires en tirent profit, c'est un pas dans la bonne direction, car l'enseignement et les contributions offrent des avantages dont nous pouvons aussi profiter dans notre pays. C'est ainsi que le développement international devrait fonctionner. Il faudrait réaliser des projets qui sortent les gens de la pauvreté tout en favorisant l'emploi et l'innovation au Canada.
La motion propose également un guichet consacré aux partenariats économiques « afin de soutenir des projets qui concilient la réduction de la pauvreté à l'étranger et la sécurité économique au pays, et qui tirent parti des atouts économiques du Canada, comme les énergies propres, l'agriculture, les technologies numériques et l'éducation ».
Pour l'instant, ce ne sont que des mots, mais je vois bien qu'ils représentent une idée qui mérite d'être explorée, à condition que le concept ne conduise pas à un niveau supplémentaire de bureaucratie libérale, où un autre ami du premier ministre touchera un salaire de 600 000 $. L'objectif devrait être l'efficacité, pas l'expansion, et si le ministre souhaite obtenir de l'aide pour développer ce concept de manière rationnelle et efficace, ma porte lui sera toujours ouverte.
Le financement du nouveau guichet devrait être tiré de l'enveloppe existante, et non des poches des contribuables. Il devrait se concentrer sur des priorités claires: l'innovation canadienne qui est à l'avant-garde mondiale; l'agriculture et l'agrotechnologie, domaines dans lesquels nos agriculteurs et nos chercheurs ont une expertise reconnue; la technologie numérique, qui élargit l'accès à l'éducation et aux possibilités partout où elle est présente; et la formation professionnelle, qui aide les jeunes à l'étranger à se construire un avenir. Chacun de ces concepts établit un lien entre la compassion à l'étranger et la sécurité économique et le développement ici, chez nous.
La motion demande également que le ministre du Développement international présente un rapport annuel au Parlement. Cette exigence est essentielle. La reddition de comptes inspire de la confiance à l'égard des dépenses. En effet, lorsque les Canadiens peuvent voir que l'argent de leurs impôts est utilisé pour aider leurs concitoyens et des gens partout dans le monde et qu'il donne des résultats concrets, leur confiance grandit. La transparence n'est pas un obstacle à la compassion; elle la renforce. Lorsque les Canadiens voient des résultats tangibles, ils sont fiers de donner. Sous les gouvernements conservateurs, la reddition de comptes et l'efficacité n'étaient pas que des mots, c'étaient des principes. Notre aide plus limitée à l'étranger montrera qu'une aide méthodique et ciblée sauve des vies et renforce notre crédibilité à l'échelle mondiale. Nous avons grandement besoin aujourd'hui d'une telle approche méthodique. Au lieu de programmes tentaculaires qui manquent de surveillance, nous avons besoin d'initiatives ciblées avec des objectifs clairs et des résultats mesurables. La compassion et la compétence doivent aller de pair.
Les conservateurs continueront d'examiner minutieusement chaque dollar que le gouvernement dépense. Les Canadiens doivent faire face à des coûts records, à un fardeau fiscal alourdi et à une crise de l'abordabilité grandissante. Ils méritent de savoir que leurs cotisations sont utilisées à bon escient et que leur générosité est respectée, car la générosité doit toujours s'accompagner de responsabilité. Les intervenants du secteur du développement international le comprennent. Ils savent que le succès ne dépend pas du nombre d’annonces faites, mais des améliorations concrètes que les programmes apportent dans la vie de leurs bénéficiaires. À mon avis, trop souvent, le gouvernement fait trop d'annonces contenant des promesses qu'il ne respecte pas. J'espère que cette motion sera différente et qu'elle inspirera des mesures semblables dans l'ensemble du gouvernement.
Cette motion ne requiert pas de nouveaux fonds; elle requiert une nouvelle façon de voir les choses. Elle requiert des résultats, une reddition de comptes et des avantages mutuels. Elle reconnaît que le Canada est à son plus fort lorsque nous jumelons compassion et compétence, leadership et intégrité, générosité et reddition de comptes.
Les conservateurs appuieront cette motion parce qu'elle établit une norme que le gouvernement devrait déjà respecter. Nous surveillerons les choses de près pour faire en sorte que cet engagement devienne réalité. Nous continuerons également à inciter le gouvernement à dépenser moins à l'étranger et plus au Canada en cette période difficile. Quoi qu'il en soit, pour l'instant, la motion M‑14 représente un pas timide dans la bonne direction. Le gouvernement étant ce qu'il est, je vais saisir cette occasion en espérant poursuivre sur cet élan.
[Français]
Monsieur le Président, voilà une question importante s'il en est une, surtout en ces temps troubles, en ces temps de crise, en ces temps ardus dans le monde. Le monde se recompose d'une manière qui pourrait être dangereuse. Toutefois, il ne faudrait pas passer à côté du fait que, de toutes les époques, la question de la misère, de la pauvreté, de l'exploitation et de la violence un peu partout dans le monde n'a jamais été effacée d'aucune manière, même si parfois, trop souvent, la plupart du temps, c'est tombé dans les angles morts du débat public.
Il n'y a jamais eu d'ère de la prospérité sans fin. Les grandes promesses des années 1990 d'une mondialisation qui allait sortir la planète de la misère n'ont pas porté fruit. On le voit aujourd'hui, les promesses de lendemains qui chantent n'ont pas connu leurs lendemains, en réalité. Nous sommes toujours dans un aujourd'hui parmi les plus sombres et les plus difficiles, malgré tout. Dans ce contexte plutôt explosif et difficile qu'on voit à l'échelle mondiale aujourd'hui, on peut percevoir, sans trop se tromper, sans trop hésiter, qu'on n’est pas arrivé là où on pensait arriver.
Mon collègue de Lac-Saint-Jean mentionnait tout à l'heure dans son discours les aspects qui sont au-delà de l'aide humanitaire. Je vais revenir sur l'aide humanitaire et je vais revenir sur la motion dans un instant. Rappelons qu'une motion n'est pas contraignante. Il vaut toujours mieux en avoir une que de ne pas en avoir du tout, mais, ce qui est encore mieux, c'est d'avoir une politique effective, une loi réelle avec des contraintes pour les gouvernements, surtout quand notre niveau de confiance envers le gouvernement est aussi faible. Tout à l'heure, mon collègue disait qu'on finance plusieurs minières canadiennes à l'étranger qui causent elles-mêmes de l'exploitation. Je voudrais en parler un peu.
Nous avons reçu quelques fois en comité les représentants d'Exportation et développement Canada. Ces derniers ne savent pas particulièrement où va l'argent. C'est envoyé au nom du développement, au nom de la création de richesse sans qu'on vérifie les abus en matière de droits de la personne qui peuvent être perpétrés là-bas.
Au cours de missions d'observations des droits de la personne que j'ai faites au Chili et en Colombie, j'ai pu rencontrer des populations qui avaient été victimes de minières canadiennes. Souvent, ces minières ne sont pas réellement canadiennes, mais elles s'enregistrent au Canada parce que c'est extrêmement facile et parce que le Canada est un pavillon de complaisance. Elles s'enregistrent comme entreprises canadiennes pour bénéficier des avantages légaux,fiscaux, et spéculatifs qui viennent aussi avec la Bourse de Toronto en cette matière. J'ai rencontré des populations qui avaient subi la pollution de l'air et de l'eau, qui avaient subi des violences. J'ai moi-même été témoin une fois en Colombie d'un système de sécurité privé qui venait intercepter sur un terrain public des gens qui voulaient passer.
Le Canada est un paradis pour les compagnies minières, surtout qu'il n'y a pas de véritable ombudsman. Le bureau des plaintes de l'ombudsman ne peut pas forcer la production de documents et ne peut pas forcer des témoins à comparaître. Cela démontre que le Canada ne pourra pas redorer son blason en matière d'aide internationale simplement en proposant des motions. Qu'il commence par regarder dans sa propre cour.
Revenons à la motion. Comme nous l'avons dit, nous l'appuyons. On sait que, depuis de nombreuses années, le gouvernement dépense. Nous ne sommes pas contre l'idée de dépenser, nous prônons nous-mêmes un certain plancher en matière de dépenses relatives à l'aide humanitaire, mais il faut mesurer l'impact de ces dépenses. Par exemple, on peut penser à la politique d'aide dite féministe. Nous sommes tout à fait pour le principe, bien entendu, mais il n'y a aucune mesure de contrôle là-dedans pour s'assurer que l'argent dépensé va atteindre le but. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la vérificatrice générale.
Si l'aide internationale doit parfois être apportée par le truchement d'agences ou de groupes comme la Croix‑Rouge et le Programme alimentaire mondial, entre autres, les dépenses consacrées à des particuliers ou à des entreprises devraient être resserrées pour éviter le gaspillage. On devrait aussi chercher, lorsque c'est possible, des avantages pour les Québécois et pour les Canadiens. Or ces avantages ne doivent pas seulement être économiques.
Par exemple, le financement de programmes d'éducation en français en Afrique pourrait contribuer à améliorer la vitalité de la langue française en Afrique. Cela aurait aussi des répercussions positives sur la situation du français au Québec, si tant est qu'on reçoive énormément d'immigrants de ces contrées. Cela pourrait améliorer la vitalité du français au Québec et dans le reste du Canada.
Voilà donc un exemple où nous pouvons financer quelque chose qui mène à un avantage chez nous, mais cela ne veut pas dire que c'est strictement économique et que cela va se calculer en indicateurs de manière spontanée et évidente.
Il y a aussi des pays comme le Chili qui, nous le savons, utilisent l'aide internationale pour promouvoir leurs intérêts économiques. Pardon, je voulais dire « la Chine ». Je viens de faire tout un lapsus, quoique le Chili ne se retrouve pas parmi les régimes les plus recommandables non plus et que les intérêts chinois sont aussi au Chili. Je referme maintenant cette parenthèse. Je donnerai comme exemple la Chine et les nouvelles routes de la soie. C'est un système qui a évolué continuellement, comme on le sait. Ça devait être certains secteurs au départ, mais on en a ajouté et rajouté, et c'est devenu extrêmement numérique. Dans ces nouvelles routes de la soie, il y a eu un virage extrêmement centré sur les technologies et le numérique.
Cela est vu positivement par plusieurs pays en développement, dont des pays en Afrique. On sait maintenant aussi que ce sont des pays qui reçoivent des miettes de la part de l'Occident. Cela explique aussi toute l'attraction idéologique de la Chine en Afrique. Celle-ci est extrêmement puissante auprès des régimes africains. Cependant, les conditions pour recevoir l'aide demeurent extrêmement critiquées et critiquables. Elles peuvent même être qualifiées, sans trop d'hésitation, d'« injustes ». La Chine investit massivement dans les pays en développement; elle construit des ports et des routes, des lignes ferroviaires et des infrastructures pour ensuite assurer son approvisionnement en matières premières. Lorsque les pays se retrouvent incapables de rembourser leur dette, la Chine, en tant que prêteur, devient propriétaire des infrastructures et des ressources.
Cela permet finalement à la Chine d'avoir les avantages que les colonies avaient autrefois pour les métropoles sans nécessairement en avoir les désavantages. C'est donc le beurre et l'argent du beurre. De plus, la Chine impose généralement un bail de 99 ans pour contrôler les infrastructures. C'est un véritable problème et c'est quelque chose à surveiller. Soyons donc prudents sur cette idée, car je ne pense pas que nous souhaitions un nouveau colonialisme, un néocolonialisme canadian qui, déjà, est pratiqué par les sociétés minières. Que dire maintenant d'étendre ça en allant parler d'une aide purement économique? Heureusement, je suis fort satisfait que l'amendement proposé à la motion ait pu être retenu.
Il faut aussi savoir que les libéraux ont réussi un grand exploit: avoir fait pire que le gouvernement de Stephen Harper en matière d'aide internationale. On l'a vu lorsque le Canada a lamentablement échoué à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies après sa campagne lancée à la dernière minute en 2020; un échec expliqué en grande partie, selon plusieurs experts, comme l'abandon de l'aide humanitaire par le Canada. On récolte ce que l'on sème. Le Canada est très loin d'atteindre la cible du 0,7 % du revenu national brut en aide internationale. Cela tourne plutôt autour de 0,3 %. Le Canada a même réduit son aide dans son budget de 2023.
Quand je dis qu'on récolte ce que l'on sème, je pense que cette motion est peut-être le début de quelque chose et que c'est intéressant. On espère que ce ne sera pas juste une motion symbolique. On est content d'avoir pu enterrer les excès potentiels de l'idée de parler d'une aide humanitaire qui soit justifiée par un gain purement économique pour les raisons que j'ai expliquées avant. Maintenant, il y a tellement d'autres choses à observer. Le Canada, soyons clairs, n'est plus le pays de l'utopie des Casques bleus. Le Canada n'est plus là-dedans. Il n'est plus le pays qui fait l'envie de la planète. On l'a même vu quand, lors de la pandémie de laquelle on est sorti, il y a eu un vote à l'Organisation mondiale du commerce pour lever les brevets sur les vaccins. Le Canada est parmi les pays qui ont bloqué ça, qui ont voté contre ça.
C'est humanitaire quand ça fait leur affaire, mais c'est dans le lit des multinationales quand ça fait leur affaire également. En ce qui concerne les sociétés minières, j'en ai parlé. En ce qui a trait à l'idée d'avoir un ombudsman, j'en ai parlé également. Le Canada a énormément de ménage à faire avant de s'estimer grand champion en matière d'aide humanitaire.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants d'Haldimand—Norfolk au sujet d'une grave crise qui sévit dans notre pays. Dix années de politiques libérales irresponsables en matière de criminalité et de justice ont contraint les collectivités de l'Ontario et de tout le Canada à lutter contre une violence croissante et une criminalité débridée dans les quartiers. Les conséquences de ces politiques sont réelles. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec des armes à feu, de 130 %, les cas d'extorsion, de 330 %, les agressions sexuelles, de 76 %, et les homicides, de 29 %.
Quand j'ai demandé au gouvernement de faire le point et de s'engager à revenir sur des mesures comme le projet de loi C‑75, qui a permis à des récidivistes de recouvrer la liberté, j'ai mentionné le cas tragique de Greg Pierzchala, 29 ans. Ce jeune policier a été tué par un récidiviste mis en liberté sous caution. L'assassinat de ce jeune policier dans l'exercice de ses fonctions est survenu à Hagersville, dans le comté d'Haldimand, une collectivité que je représente. Sa mort a ébranlé la collectivité. Les manifestations de tristesse, le soutien et les hommages rendus à ce jeune policier au début de sa carrière et de sa vie ont été à la fois déchirants et profondément émouvants.
Trop de familles sont en deuil et souffrent d'une douleur inimaginable parce qu'elles ont perdu un être cher après un crime violent. La vérité, c'est que les mêmes délinquants violents sont remis en liberté, parfois dans les heures qui suivent leur arrestation. Étant donné que les juges sont contraints par les lois libérales d'imposer les conditions les moins sévères possibles, ce soi-disant principe de retenue pousse les tribunaux à libérer les gens le plus tôt possible et à n'imposer que les conditions raisonnablement justifiées en matière de mise en liberté sous caution, même lorsqu'il y a de fortes chances de récidive.
Au lieu de répondre à cette préoccupation bien réelle que j'ai, la secrétaire parlementaire n'en a pas du tout tenu compte. Lorsque plus de la moitié des Canadiens ne se sentent plus en sécurité dans leur propre quartier, mes concitoyens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de sérieux et non à ce qu'il donne des réponses évasives et se terre dans le mutisme.
La triste vérité, c'est que le gouvernement libéral actuel a miné la sécurité et la justice au Canada en imposant son idéologie au système de justice, ce qui a entraîné des décès évitables. Les Canadiens — y compris les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et les associations de policiers — demandent depuis longtemps au gouvernement de réparer ses erreurs. Les libéraux appuieront-ils enfin l'ensemble du plan des conservateurs pour mettre fin au fléau que sont les crimes violents en adoptant le projet de loi des conservateurs favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution et en abrogeant les dispositions découlant du projet de loi C‑75?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour débattre de cette question importante. Je tiens également à remercier la députée d'en face d'avoir soulevé une préoccupation que nous partageons: la sécurité des Canadiens et la nécessité de garder les récidivistes violents derrière les barreaux.
Premièrement, nous devons souligner le meurtre tragique de l'agent Greg Pierzchala, qui était âgé de 29 ans. Nos pensées accompagnent sa famille, ses collègues et la collectivité d'Haldimand—Norfolk. Aucune famille ne devrait subir une telle perte. De telles tragédies nous rappellent que nous avons le devoir solennel d'assurer la sécurité des Canadiens.
Il est important de dissiper un malentendu persistant au sujet de l'ancien projet de loi C‑75. Contrairement à ce que certains prétendent, le projet de loi C‑75 n'a pas modifié la loi fondamentale sur la mise en liberté sous caution au Canada. Il a plutôt codifié des principes clés déjà établis par la Cour suprême du Canada. La loi a toujours été claire: personne ne devrait être libéré sous caution si cela compromet la sécurité publique ou sape la confiance dans l'administration de la justice. C'est clairement établi au paragraphe 515(10) du Code criminel.
D'ailleurs, l'argument présenté est contre-productif. La députée laisse entendre que l'abandon de l'ancien projet de loi C‑75 améliorerait la sécurité publique. En réalité, l'abandon du projet de loi C‑75 faciliterait la mise en liberté sous caution de certaines personnes, comme celles qui ont déjà été reconnues coupables de violence entre partenaires intimes.
Énonçons clairement la position des conservateurs au cours des six derniers mois. D'abord, ils ont fait campagne en promettant d'abroger l'intégralité du projet de loi C‑75, y compris les mesures de protection des victimes de violence contre un partenaire intime. Lorsque nous avons dénoncé cela, ils ont soudainement modéré leurs ardeurs et déclaré qu'ils élimineraient uniquement le principe de retenue de l'ancien projet de loi C‑75. Maintenant, leur propre porte-parole en matière de justice a déclaré publiquement dans les médias sociaux qu'il est ouvert à modifier le principe de retenue. Cela fait trois positions distinctes en l'espace de six mois. Il est difficile de les prendre au sérieux. De toute évidence, ils n'ont pas de plan, ils ne sont pas cohérents et ils n'ont aucune idée de ce qu'ils font.
Pendant ce temps, de ce côté-ci de la Chambre, le ministre de la Justice a passé des mois à consulter les forces de l'ordre, les partenaires provinciaux et territoriaux, les constitutionnalistes et les groupes de défense des victimes pour bâtir un consensus sur la façon de retirer les délinquants violents de nos rues et de les tenir publiquement responsables de leurs actes pour ainsi protéger les gens et les victimes.
Les Canadiens veulent des solutions, pas des slogans. Ils méritent des politiques judicieuses qui s'appuient sur des données probantes et qui sont fondées sur le droit canadien plutôt que sur des idées importées. Qu'est-ce que j'entends par « idées importées »? Il est frappant de voir le genre de mesures que les conservateurs continuent de promouvoir, qu'on pense aux dispositions de leur projet de loi sur la mise en liberté sous caution, le projet de loi C‑242, à la politique incitant les gens à tirer d'abord ou à la loi du retrait après trois prises. Toutes ces mesures ont échoué partout où elles ont été mises en œuvre aux États‑Unis. Si les conservateurs avaient porté attention aux dernières élections qu'ils ont perdues, ils sauraient que les Canadiens veulent des lois qui sont élaborées ici, au Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, des lois qui fonctionnent bel et bien chez nous.
Le gouvernement investit également dans la police fédérale, notamment en embauchant 1 000 agents de la GRC et en augmentant les ressources pour lutter contre les crimes financiers, les réseaux du crime organisé et l'exploitation en ligne. Ces investissements s'inscrivent dans une stratégie plus large, qui allie l'application de la loi et la prévention, et qui reconnaît que la sécurité publique repose non seulement sur des lois rigoureuses, mais aussi sur des institutions solides.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa réponse, mais le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 10 ans. Pourquoi propose-t-il maintenant des demi-mesures pour remédier au gâchis causé par le projet de loi C‑75?
Après avoir rejeté les propositions des conservateurs visant à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et à protéger les collectivités, le gouvernement présente maintenant certaines de ces idées comme si elles étaient les siennes, ce qui montre qu'aux yeux des libéraux, il est plus important d'avancer leurs pions sur l'échiquier politique que de prendre vraiment la responsabilité de leurs échecs. Se donner un air ferme dans ses discours ne suffit tout simplement pas. Les criminels violents continueront d'être libérés si le principe de retenue qui se trouvait dans le projet de loi C‑75 des libéraux continue de s'appliquer.
Il est temps que le gouvernement assume ses responsabilités, montre qu'il a à cœur de protéger les Canadiens et travaille avec les conservateurs pour mettre un terme à l'expérimentation libérale de mise en liberté sous caution et rétablir la sécurité dans les collectivités du pays.
Monsieur le Président, les conservateurs ne disent pas la vérité aux Canadiens au sujet du principe de retenue. Qu'il soit inscrit dans le Code criminel ou non, ce principe existe dans la common law, alors leurs attaques contre la jurisprudence établie par la Cour suprême ne sont rien d'autre qu'une mise en scène politique.
Premièrement, nous respectons la primauté du droit et nous n'utiliserons jamais la disposition de dérogation pour faire fi des décisions de la Cour suprême. Deuxièmement, nous n'allons pas sur le Web pour attaquer des procureurs de la Couronne ou pour traiter de « méprisables » les courageux hommes et femmes de la GRC qui protègent notre pays et les Canadiens. Troisièmement, contrairement à la députée d'Haldimand—Norfolk, nous n'allons pas présenter des pétitions demandant au Canada de se retirer des Nations unies et de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui montre que les conservateurs sont prêts à défendre des positions extrêmes.
Voilà la différence entre le gouvernement libéral qui défend des principes et les politiques irresponsables des conservateurs.
Uqaqtittiji, le coût de la vie au Nunavut est excessivement injuste. J'ai cherché à obtenir des réponses auprès de la ministre des Services aux Autochtones, mais je n'ai eu aucune nouvelle en retour. Pour répondre aux questions que vise le présent débat d'ajournement, elle a cité l'Allocation canadienne pour enfants.
Je m'excuse. J'ai le mauvais document. Puis‑je avoir une petite minute?
Uqaqtittiji, les familles du Nunavut ont des perspectives économiques tellement mauvaises qu'elles sont nombreuses à dépendre largement des programmes gouvernementaux. Bon nombre d'entre elles bénéficient d'une aide au revenu. Certaines reçoivent même des prestations supplémentaires, comme l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui ne suffit toutefois pas à couvrir le coût élevé de la vie.
Même quand les libéraux proposent des programmes comme le programme Nutrition Nord, ça ne suffit pas pour nourrir les familles. Pourquoi? Parce que le programme subventionne des entreprises à but lucratif comme Northern Store. Northern Store a fait des profits de plusieurs centaines de millions de dollars, ce qui signifie qu'on lui a permis de verser l'argent des contribuables dans les poches de ses actionnaires.
Les libéraux ont fait une bonne chose: ils ont créé le programme de bons alimentaires dans les hameaux grâce à l'Initiative: Les enfants inuits d'abord. Ce qui est drôle, c'est qu'une fois qu'ils ont réalisé qu'ils avaient fait une bonne chose, ils ont immédiatement annulé les programmes qui avaient des effets bénéfiques sur les familles inuites. Bien que cette information me vienne de centaines, voire de milliers de familles du Nunavut, cela ne convaincra pas les libéraux admirateurs de Trump.
J'ai des données à communiquer. Le centre alimentaire communautaire Qajuqturvik d'Iqaluit a recueilli des données au sujet du programme de bons alimentaires dans les hameaux et de ce qui s'est passé lorsque le programme a été annulé sans consultation ni explication. Lorsque le programme de bons alimentaires dans les hameaux de l'Initiative: Les enfants inuits d'abord était en vigueur, le nombre de visites au centre Qajuqturvik avait diminué. Du jour au lendemain, le programme de bons alimentaires avait permis aux familles de se nourrir et de payer leurs factures.
La communauté de Pangnirtung a des données semblables. En mai 2025, la communauté a indiqué dans son évaluation que, durant le programme, les familles étaient en mesure de payer leurs factures. Elle a signalé que le soutien offert aux familles était enfin suffisant pour qu'elles puissent se procurer des aliments sains. Les membres de la communauté ont eu accès au programme dans une proportion de 95 %. Soulignons que le Northern Store a fait état d'une augmentation de 1,9 % dans ses rapports trimestriels à la fin du mois de juillet.
Comme l'ancien ministre libéral des Affaires du Nord refusait obstinément de répondre à mes questions, j'ai demandé au comité des affaires autochtones et du Nord d'étudier les obstacles à la vente de produits d'épicerie abordables et d'inviter les PDG de Canadian North, de Calm Air, de Northern Store et d'une coopérative locale du Nunavut. Cette étude nous a appris que le PDG de Northern Store gagnait des millions de dollars. Nous avons également appris que seulement 76 ¢ de chaque dollar étaient consacrés aux subventions alimentaires chez Northern Store.
Avoir...
Monsieur le Président, nous reconnaissons effectivement les difficultés qu'éprouvent les Inuits, ainsi que tous les habitants du Nunavut et du Nord, où le coût des aliments et des produits de première nécessité continue de poser de véritables problèmes, en particulier pour les familles. Au Nunavut seulement, 42 % des enfants vivent dans la pauvreté. C'est le taux le plus élevé au Canada. Je sais que derrière ces statistiques se cachent de vraies personnes qui vivent de vraies difficultés.
La fin de semaine dernière, j'ai eu la chance de me rendre à Old Crow, principalement pour parler de la disparition catastrophique du saumon quinnat et du saumon kéta dans la rivière Porcupine, qui fait partie du réseau hydrographique du fleuve Yukon. En plus des répercussions que cette disparition a sur l'approvisionnement alimentaire de la communauté, elle entraînera également des pertes importantes au fil des décennies pour la culture, l'identité et le patrimoine des Gwich'ins. Il y a beaucoup de travail à faire ensemble pour rétablir les stocks de saumon, ne serait-ce qu'à une fraction de ce qu'ils étaient en période d'abondance.
Là-bas, nous avons également visité le magasin coopératif et nous avons eu l'occasion de constater le prix élevé des aliments dans le Nord, même si divers aliments y sont subventionnés. Tout doit être transporté par avion à Old Crow. Voilà un autre exemple qui nous montre que la lutte contre l'insécurité alimentaire nécessite un effort concerté et une collaboration entre les partenaires autochtones, les Premières Nations autonomes, le gouvernement du Canada et les autres pouvoirs publics.
Le gouvernement s'attaque à l'insécurité alimentaire dans le Nord grâce au programme Nutrition Nord Canada, qui comprend des subventions pour les détaillants, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, ainsi que l'Initiative: Les enfants inuits d'abord, dont ma collègue a parlé. Chacune de ces subventions joue un rôle distinct à l'appui de la sécurité alimentaire et du bien-être des familles dans les communautés inuites. La subvention de Nutrition Nord Canada aide à réduire le prix des aliments et des articles essentiels. L'an dernier, la subvention du programme pour les détaillants s'élevait à un peu moins de 145 millions de dollars. Elle augmente d'environ 5 % par année.
Afin de mieux répondre aux besoins des habitants du Nord, Aluki Kotierk a été nommée en février 2025 représentante spéciale du ministre, chargée de mener un examen du programme Nutrition Nord Canada et de rédiger un rapport. Son rapport sera essentiel pour orienter les réformes du programme. Pour éclairer cet examen, les détaillants, les fournisseurs, les producteurs locaux, les fabricants de produits alimentaires et les organismes de bienfaisance participants doivent démontrer que la subvention réduit les coûts pour les consommateurs.
Parmi les autres mesures prises pour assurer la sécurité alimentaire, il y a la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Elle soutient les activités traditionnelles de chasse, de cueillette et de partage de la nourriture dans les collectivités éloignées tout en renforçant les pratiques culturelles. C'est une question d'autonomie et de sécurité alimentaire. Partout où je me rends dans le Nord, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs reçoit beaucoup de commentaires positifs, et je crois que de nombreuses autres collectivités pourraient en bénéficier.
Il y a beaucoup à dire. Je conclurai pour l'instant en disant que, même si des progrès ont été réalisés, nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire pour relever les problèmes systémiques dans le Nord. Nous restons déterminés à collaborer avec les Inuits et avec nos partenaires territoriaux et communautaires afin d'élaborer des solutions durables et adaptées aux réalités locales.
Uqaqtittiji, Michael Janke, de Cambridge Bay, a récemment comparé les prix des oranges et du sucre. Il a constaté que les oranges coûtent plus cher que le sucre et a expliqué que c'est la raison pour laquelle les Nunavummiuts choisissent d'acheter de la malbouffe plutôt que des aliments sains; c'est moins cher.
Les libéraux adorent se vanter de la place du Canada parmi les pays du G7. Ils adorent se vanter de sa cote de crédit. En effet, le Canada est un pays riche, en grande partie du moins. Cependant, les Inuits sont exclus des débouchés économiques, ce qui entraîne une forte dépendance à l'égard des programmes fédéraux. Toutes les collectivités que je représente sont accessibles uniquement par avion. Il n'y a pas de routes pour contribuer à rendre la vie plus abordable. Par conséquent, l'Initiative: Les enfants inuits d'abord a été considérée comme un succès. Les libéraux se sont empressés d'annuler ce programme alors que les Inuits sortaient de la pauvreté.
Les libéraux aideront-ils enfin à partager la richesse du Canada avec les Inuits afin que les familles aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre les intérêts des habitants du Nunavut et, en fait, de tous les gens du Nord. Je réaffirme l'engagement du gouvernement à lutter en priorité contre l'insécurité alimentaire dans les collectivités nordiques. Des programmes comme Nutrition Nord Canada, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, ainsi que l'initiative Les enfants inuits d'abord, offrent un soutien essentiel et indispensable aux enfants, aux familles et aux résidants du Nord.
Nous continuerons de travailler avec nos partenaires inuits, autochtones, territoriaux et autres pour améliorer les services en place et en élaborer de nouveaux qui seront des solutions viables et adaptées à la culture des familles du Nord. Nous mesurerons les progrès accomplis non pas en fonction des fonds affectés, mais en fonction de la capacité de chaque enfant à s'épanouir, à apprendre et à rêver sans le fardeau du coût élevé des aliments et de l'insécurité alimentaire.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour parler de l'industrie pétrolière et gazière à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, plus précisément de la production et du raffinage.
Depuis 1976, Terre‑Neuve‑et‑Labrador disposait d'une raffinerie de pétrole qui répondait aux besoins de consommation de la province. Elle a certes connu des hauts et des bas, mais au fil des ans, elle a employé des milliers de personnes, dont moi-même, mon père, ma mère et de nombreux amis et membres de ma famille dans toute la région. À un moment donné, elle représentait 5 % du PIB de notre province. Elle ne générait pas de redevances, mais simplement des recettes fiscales et d'autres retombées.
La raffinerie produisait 100 % du diésel, du propane, du kérosène et de l'essence consommés sur l'île. Puis, le gouvernement libéral a gaspillé 89 millions de dollars provenant des impôts fédéraux, en plus des 17 millions de dollars gaspillés par la province, pour convertir la raffinerie afin qu'elle ne produise que du biodiésel. Nous devons maintenant importer du carburant de partout dans le monde, et tout le monde en paie le prix, littéralement. Les Terre‑Neuviens paient cinq cents par litre pour couvrir les coûts supplémentaires de stockage et de transport depuis l'étranger. Le gouvernement libéral a refusé de construire des pipelines pour acheminer le pétrole de l'Alberta vers la côte Est, alors nous le faisons venir de France. Nous n'utilisons même pas de pétrole canadien. Nous n'utilisons pas de pétrole de Terre‑Neuve. Nous utilisons du pétrole raffiné en France.
Le 6 juin dernier, un collègue libéral de Terre‑Neuve annonçait fièrement l'expansion de l'entreprise North Atlantic Refining. J'ai trouvé cela emballant. Je me suis réjoui de la nouvelle jusqu'à ce que j'apprenne qu'elle étendait ses activités en France, et non à Terre‑Neuve ou ailleurs au Canada. Je me demande si le premier ministre, pendant qu'il parcourait l'Europe à la recherche d'un bon accord, a oublié pour quel pays il cherchait cet accord. Il blâme Trump pour la perte constante d'usines de fabrication d'automobiles au profit des États‑Unis. Je me demande quelle excuse il trouve pour justifier la perte d'emplois dans le secteur du raffinage au profit de la France.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre comment un groupe de libéraux a pu penser que ce serait une bonne idée de dépenser 100 millions de dollars en vue de convertir une raffinerie qui produisait 130 000 barils par jour pour répondre à la demande de notre province en une raffinerie qui ne produit que 14 000 barils par jour uniquement de biodiésel, une quantité qui ne suffirait même pas à approvisionner nos stations-service. Comment diable une entreprise peut-elle produire à 10 % de sa capacité et conserver le même nombre de travailleurs et la même contribution au PIB? Comment les libéraux ne se sont-ils pas rendu compte que la conversion de cette raffinerie serait un désastre? Elle n'est ouverte que depuis un peu plus d'un an, et elle est déjà dans une situation précaire, si précaire qu'elle a dû accepter récemment 25 millions de dollars supplémentaires du gouvernement provincial uniquement pour éviter la fermeture.
Quand le gouvernement libéral abandonnera-t-il ses idées vertes fantaisistes et soutiendra-t-il véritablement les investissements sensés dans l'industrie pétrolière et gazière au pays? Sinon, va-t-il à tout le moins cesser de mettre des bâtons dans les roues à cette industrie et voler nos politiques axées sur le gros bon sens pour remettre le Canada sur la bonne voie?
Monsieur le Président, c'est avec confiance et conviction que je prends la parole à la Chambre sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe au sujet de l'engagement inébranlable du Canada à l'égard d'un avenir plus prospère, un avenir que nous bâtissons activement ensemble. Nos efforts collectifs pour faire progresser le secteur des biocarburants ne se limitent pas à l'énergie. Ils visent à stimuler l'économie de notre pays, à renforcer notre souveraineté à une époque de droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis et la Chine et à créer de bons emplois pour les Canadiens dans toutes les régions, y compris à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Je tiens d'abord à réaffirmer la conviction inébranlable du gouvernement: les biocarburants sont essentiels au leadership environnemental et à la force économique du Canada. Ils sont essentiels pour réduire les émissions tout en ouvrant de nouvelles possibilités d'innovation et de croissance. Partout au pays, y compris dans les collectivités rurales et autochtones, les biocarburants créent des emplois, réduisent notre empreinte carbone et aident le Canada à atteindre des objectifs environnementaux et économiques ambitieux.
Le gouvernement protège des emplois importants tout en soutenant l'innovation dans le secteur de l'énergie et en faisant des progrès vers des sources de carburant plus durables. Nous allons de l'avant au bénéfice de notre main-d'œuvre et de l'avenir de l'énergie propre au Canada.
[Français]
Le Canada prend des mesures audacieuses et décisives pour renforcer notre secteur des biocarburants et accélérer les investissements pour l'avenir. Nous relançons et prolongeons le Fonds pour les combustibles propres et stimulons la production de carburants propres grâce à un investissement supplémentaire de 776 millions de dollars de 2025 à 2030.
Par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada, nous mobilisons au moins 500 millions de dollars en infrastructures vertes pour développer, accroître et soutenir la production de biocarburants ici même, au pays.
De plus, grâce au Règlement sur les combustibles propres, des fonds seront réinvestis chaque année directement pour soutenir les producteurs de carburants propres du Canada, leur donnant ainsi une certitude et un avantage concurrentiel.
Ces mesures ne sont pas prises isolément. Nous établissons de solides partenariats avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les chefs de file de l'industrie. Ensemble, nous façonnons un secteur résilient face à la concurrence mondiale et réactif aux réalités du marché. Nous investissons dans des projets qui créent et ouvrent de nouvelles perspectives pour l'ingéniosité canadienne.
Nous avons constaté une croissance incroyable de la production de biocarburants ces dernières années. Les travailleurs et les innovateurs canadiens de partout au pays trouvent chaque jour que nous pouvons être compétitifs, nous adapter et être des chefs de file.
[Traduction]
Face aux droits de douane des États‑Unis, le gouvernement fait du Canada une superpuissance énergétique, tant dans les énergies propres que dans les énergies traditionnelles. Les possibilités en matière d'énergie à Terre‑Neuve‑et‑Labrador sont loin de se limiter à un seul projet. Pour relancer la construction au Canada, nous travaillons avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador afin que la province puisse soutenir la concurrence et prospérer dans l'économie à faibles émissions de carbone. Il faut donc travailler ensemble pour assurer l'expansion de Churchill Falls et de Gull Island, des projets qui ont été expressément mentionnés dans le cadre de nos stratégies transformatrices. Nous encourageons l'opposition à voir grand et à appuyer nos efforts pour bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de choses dans l'intervention du secrétaire parlementaire, et je l'en remercie. Je le remercie pour son engagement envers Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Ce qui me surprend, et j'ai peut-être mal compris, c'est que le plan pour cette raffinerie consiste à maintenir les subventions gouvernementales au lieu d'essayer simplement de trouver un plan d'affaires, des investissements judicieux et des investissements qui attirent d'autres investissements d'ailleurs dans le monde et qui permettent de développer le Canada.
Vous avez parlé de l'investissement de Donald Trump…
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence. Je l'invite à poursuivre ses observations sans utiliser le « vous ».
Toutes mes excuses, monsieur le Président.
Mon collègue a mentionné les droits de douane imposés par Donald Trump, qui ont actuellement des répercussions sur notre pays. Toutefois, cette situation ne devrait pas nuire à notre capacité de bâtir notre propre pays et d'exporter nos produits partout ailleurs. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas de pipelines reliant l'Alberta à la côte Est, de sorte que si nous voulons maintenir cette raffinerie telle quelle, nous puissions au moins obtenir du pétrole et du gaz canadiens dans notre province plutôt que de les importer d'autres pays.
Mon collègue d'en face a mentionné Churchill Falls. J'ai vraiment hâte de découvrir ce que propose le projet et j'espère que nous verrons une ligne de transport d'électricité qui ira jusqu'au Labrador.
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de collaborer avec mon collègue d'en face dans l'intérêt de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Le gouvernement travaille main dans la main avec nos partenaires pour cerner de nouvelles voies d'avenir, soutenir l'innovation et mettre en œuvre des solutions adaptées aux réalités du marché canadien des biocarburants. Nous écoutons, nous intervenons et surtout, nous sommes déterminés à bâtir un avenir où les biocarburants canadiens constituent un pilier de notre prospérité nationale et de notre leadership en matière d'environnement.
Progressons avec confiance. Faisons en sorte que les travailleurs et les industries du Canada, y compris ceux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, aient la capacité de devenir des chefs de file mondiaux en matière de carburants propres et renouvelables. Dans toutes les régions, pour tous les Canadiens, le gouvernement bâtit un avenir plus fort et très prometteur.
[Français]
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