Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 042
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 042
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 23 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant la mission bilatérale en République du Sénégal et en République de Cabo Verde, tenue à Dakar, au Sénégal, et à Cabo Verde, du 16 au 21 mars 2025.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « L'identité des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leur participation aux processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens d'origine ukrainienne en appui aux membres de leur communauté qui ont fui l'Ukraine dans la foulée de la violente agression russe et qui suivent actuellement le processus d'obtention de la résidence permanente. Depuis 2023, sous la houlette du gouvernement libéral, la voie d'accès de réunification familiale pour les Ukrainiens a un taux d'approbation famélique de 1,6 %. Sur plus de 23 000 demandes, moins de 400 ont fait l'objet d'une décision finale. Des milliers de personnes ne peuvent même pas accéder à ce programme restreint.
Pendant que les Canadiens d'origine ukrainienne demandent au gouvernement de créer une voie d'accès ponctuelle à la résidence permanente pour les Ukrainiens qui ont bénéficié de l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine, les pétitionnaires exhortent le gouvernement libéral à accorder la priorité aux demandes de réunification familiale et à en accélérer le traitement afin de réunir les familles ukrainiennes sans plus tarder.
Monsieur le Président, les Canadiens aux prises avec une maladie mentale devraient recevoir un traitement et du soutien. La maladie mentale est complexe et peut comprendre des symptômes comme les pensées suicidaires. La vie de nombreux Canadiens aux prises avec une maladie mentale sera en danger lorsqu'ils seront admissibles à l'aide médicale à mourir.
Par conséquent, les citoyens et résidents du Canada qui ont signé la pétition prient la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C‑218, qui entraînerait l'annulation de la loi visant à élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Les organismes de bienfaisance
Enfin, Monsieur le Président, je présente, au nom des citoyens du Canada, une pétition concernant les organismes de bienfaisance confessionnels. Ceux‑ci jouent un rôle de premier plan au sein du secteur caritatif et dans la vie des Canadiens. Plus de 30 000 organismes ont comme fin de bienfaisance la « promotion de la religion », soit environ 42 % du secteur caritatif. Les groupes confessionnels dynamisent le tissu social, ils favorisent l'entraide, ils encouragent le bénévolat à l'échelle locale et ils renforcent la résilience collective.
Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandent au gouvernement de rejeter la recommandation du comité des finances de supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre au nom du NPD afin de parler de cette importante mesure législative qu'est le projet de loi C‑12. Malheureusement, si je suis le troisième néo‑démocrate qui a la chance de se lever à la Chambre, c'est que les libéraux ne se lèvent pas pour parler de leur propre mesure législative parce qu'ils ne veulent pas en parler.
C'est une bonne chose pour nous, parce que cela me donne l'occasion de pouvoir en parler au nom des citoyens et des citoyennes de Rosemont—La Petite‑Patrie et de plusieurs représentants des organismes de la société civile qui sont extrêmement inquiets des répercussions de cette mesure législative sur les demandeurs d'asile et les réfugiés. Je vais avoir l'occasion d'en parler pendant mon discours, mais je voudrais d'abord rappeler le contexte.
Hier, un discours prébudgétaire important a été prononcé par le premier ministre à l'Université d'Ottawa. Ce qu'on a vu, c'est un premier ministre libéral qui, au Canada, a un certain discours très nationaliste canadien, très protecteur, très elbows up. Il affirme qu'il va défendre la souveraineté, nos emplois et nos compagnies. Or, on se rend compte que, quand le premier ministre se retrouve à Washington dans le Bureau ovale, son discours change complètement. Il n'a plus du tout la même force, le même caractère, la même volonté. On a l'impression de voir un aplatissement, un à-plat-ventrisme. On a l'impression que le premier ministre fait tout pour apaiser le président américain, Donald Trump, et qu'il fait tout pour lui plaire. On a vu à plusieurs reprises que, malgré un discours vigoureux ici, il ne se passe absolument rien.
Le premier ministre actuel a été élu en bonne partie avec le mandat de s'opposer au président américain, Donald Trump. Pourtant, ce qu'on voit, c'est un recul après l'autre, ou des ouvertures pour faire plaisir au président américain. Comment se fait-il que le premier ministre libéral essaie soudainement de faire revivre le pipeline Keystone XL? Comment se fait-il qu'on se retrouve avec un premier ministre qui avait prévu de faire payer leur juste part aux géants du Web, aux GAFAM, mais qui recule finalement parce que le président américain n'aime pas trop qu'on impose des taxes à ces grandes compagnies qui engrangent des milliards de dollars sur le dos des citoyens et des citoyennes? Il ne se tient pas debout. Il n'a pas le coude en l'air pour mener la bataille.
Ce qu'on voit aujourd'hui avec le projet de loi C‑12, qui est une nouvelle mouture du projet de loi C‑2, c'est ce même recul et cette même tentative de plaire au gouvernement de Donald Trump. Ce dernier a des obsessions. Entre autres, il est anti-migrant, anti-réfugié et anti-demandeur d'asile, et il est inquiet au sujet des frontières. Il est aussi inquiet au sujet du trafic de drogues, ce qui est tout à fait légitime. Les opioïdes et le fentanyl ont des effets ravageurs dans nos communautés et il faut mettre en place des mesures sérieuses à la frontière, notamment avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, on est en train de jouer dans la pièce de Donald Trump pour essayer de lui donner des garanties afin de négocier quelque chose éventuellement. Après six mois, nous ne constatons que des reculs qui font mal aux Québécois et aux Canadiens et qui, dans ce cas-ci, vont faire mal à des milliers de personnes dont les droits fondamentaux vont être bafoués par le gouvernement libéral qui essaie de plaire au président américain.
Il y a des gens qui travaillent dans ce domaine au sein de plus de 300 organismes de la société civile qui se sont déjà exprimés contre le projet de loi C‑12 du gouvernement libéral. Je vais les citer et je vais utiliser leur argumentaire pour en parler aujourd'hui, parce que je pense que c'est important. Ce sont des gens qui sont sur le terrain, qui connaissent la réalité. Ils savent exactement quelles seront les conséquences sur la vie de certaines personnes comme des parents, des familles, des enfants. Ces conséquences sont extrêmement graves dans certains cas.
Je vais commencer par la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, ou TCRI. Elle nous dit ceci:
Le projet de loi [...] soulève des préoccupations majeures pour les personnes migrantes, particulièrement celles qui demandent l’asile. Le gouvernement propose des mesures qui risquent d’exclure des personnes vulnérables d’importantes formes de protection.
Ces protections existaient ou elles existent encore aujourd'hui, mais elles sont menacées.
Restriction du droit d'asile : le projet de loi introduit deux nouveaux motifs d'irrecevabilité. D'une part, une demande sera jugée irrecevable si elle est déposée plus d'un an après l'entrée au Canada, et ce, depuis le 24 juin 2020. Le délai court depuis la première entrée après cette date et non après la date de la dernière entrée.
Si quelqu'un est venu au Canada avec un visa de visiteur en tant que journaliste ou travailleur temporaire après le 24 juin 2020 et qu'on revient deux ans plus tard, le délai d'un an court à partir de la première entrée, même si la situation dans son pays a changé et que maintenant le retour dans ce pays le mettrait en danger. Le gouvernement ne veut plus rien entendre: il dit tant pis si on est entré, il y a trois ans, une première fois, depuis le 24 juin 2020, le délai d'un an court à partir de ce moment-là. C'est absurde.
D'autre part, une demande d'asile déposé plus de 14 jours après une entrée irrégulière par la frontière terrestre sera maintenant jugée irrecevable, à l'instar des demandes présentées moins de 14 jours après une telle entrée. La personne ne sera toutefois pas retournée aux États‑Unis; elle n'aura accès qu'à l'Examen des risques avant renvoi (ERAR).
Ces délais ne tiennent pas compte des réalités vécues par les personnes migrantes (trauma, précarité, manque d'accès à l'information ou à un soutien juridique, entre autres);
Ce sont des délais complètement arbitraires. C'est comme si on faisait tout pour pouvoir renvoyer les gens chez eux. Évidemment, ça fait plaisir à Donald Trump.
Les nouvelles règles s'appliqueraient dès le 3 juin 2025, soit avant même l'adoption officielle du projet de loi. Cela signifie que des personnes ayant déposé une demande en toute légalité pourraient la voir jugée irrecevable rétroactivement;
Ça aussi, c'est extrêmement grave. À partir du moment où le projet de loi est adopté, il y a des mesures de rétroaction potentielles.
Les personnes dont la demande serait ainsi jugée irrecevable n'auraient accès qu'à l'ERAR, une procédure qui n'offre pas les mêmes garanties que la procédure de détermination du statut de réfugié et dont les taux d'approbation sont extrêmement bas (de 2 % à 4 % environ).
Nouvelle étape dans le processus de demande d'asile : le projet de loi introduit un examen complémentaire entre l'examen de la recevabilité de la demande d'asile et sa transmission (ou le déféré) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. [Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC] sera chargé de cet examen. [Il rassemblera les renseignements et les documents relatifs à la demande d'asile.] Il aura le pouvoir de revenir sur la décision de recevabilité ainsi que de demander à la CISR de se prononcer sur le désistement de la demande d'asile. Ces nouveaux pouvoirs soulèvent plusieurs préoccupations quant à l'accès à une procédure équitable, d'autant plus que de nombreux aspects importants de cet examen seront déterminés par règlement.
On ne sait pas encore à quoi cela va ressembler.
Pouvoirs gouvernementaux accrus [notamment à l'exécutif] : le projet de loi permettrait au gouvernement de suspendre en masse certaines demandes ou d'annuler des documents migratoires, au nom de « l'intérêt public », en outrepassant [les] obligations [de transparence] habituellement liées à l'adoption de décrets gouvernementaux.
On n'a aucune idée de ce qu'est « l'intérêt public ». Des pouvoirs massifs seront donc concentrés entre les mains de l'exécutif, qui pourra annuler de manière généralisée, massive et discriminatoire des demandes déjà existantes.
Confusion des enjeux migratoires et sécuritaires: en amalgamant immigration, asile et lutte contre le crime organisé, le projet de loi [des libéraux] renforce la perception des personnes migrantes comme une menace, et justifie une approche répressive plutôt qu'humanitaire.
C'est extrêmement grave dans le contexte d'une montée du populisme, de l'extrême droite, des propos haineux et de la discrimination et du racisme. C'est ce genre d'amalgame que le projet de loi C‑12 vient encore alimenter aujourd'hui.
La TCRI demande également que le gouvernement fédéral respecte les obligations, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dont le Canada est signataire ainsi que le Protocole de 1967, qui consacre le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté est ou serait menacée.
Également, comme repère juridique, il y a l'arrêt Singh de 1985, où la Cour suprême a statué que toute personne présente au Canada, y compris les personnes en demande d'asile, bénéficie des protections de la Charte, notamment au droit à une audience complète.
Au nom de cet organisme, mais également au nom de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de 300 autres organismes, je demande à la Chambre de bien réfléchir et de demander au gouvernement fédéral de mettre à la poubelle le projet de loi C‑12.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis conscient que ce projet de loi pose problème aux néo-démocrates, sauf que le premier ministre et le Parti libéral se sont engagés auprès des Canadiens à sécuriser la frontière. Or, le projet de loi constitue un volet très important à ce chapitre. Ils ont aussi promis de stabiliser la situation en matière d'immigration, et les demandes d'asile en font partie. Il y a une approche globale. Nous envisageons également des mesures budgétaires pour maîtriser la situation, dont l'embauche de 1 000 agents de la GRC et, encore plus important à mes yeux, l'embauche de 1 000 agents des services frontaliers du Canada.
Je me demande si le député pourrait nous ce qu'il pense, ou ce que le NPD pense, de l'embauche totale de 2 000 agents supplémentaires à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, l'Agence des services frontaliers du Canada a subi des compressions de personnel massives sous le gouvernement de Stephen Harper. Cependant, depuis 10 ans, les libéraux n'ont jamais corrigé la situation. Si on redonne des compétences et des ressources aux agents frontaliers, ce sera une bonne chose pour lutter contre le vol d'automobiles et contre le trafic de fentanyl, de drogues ou d'armes illégales, entre autres. C'est une bonne chose.
Cela dit, pourquoi a-t-il fallu 10 ans au gouvernement libéral pour agir sur ce plan? Au NPD, nous nous le demandons. L'autre question que je pose aujourd'hui est la suivante. Pourquoi fait-on cela en s'attaquant en même temps aux réfugiés et aux demandeurs d'asile en brimant leurs droits fondamentaux et les recours auxquels ils pourront avoir droit?
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de poser une question à mon collègue ce matin.
J'ai quand même trouvé assez rigolo qu'il dénonce le discours prononcé par le premier ministre hier. Pour ce que j'en ai vu, le premier ministre n'a rien dit. Je n'ai donc pas grand-chose à dénoncer, mis à part le fait qu'il n'a rien dit. Je ferme la parenthèse.
Évidemment, nous sommes tous soucieux du droit des personnes qui sont des demandeurs d'asile et dont la vie est menacée. Par contre, il faut reconnaître qu'il y avait des problèmes à la frontière. Entre autres, à un moment donné, il y avait des réseaux de passeurs, qui œuvrent probablement encore. Ils passaient par le chemin Roxham et demandaient des sommes exorbitantes à des gens démunis et dans la misère. Nous trouvons qu'il est important de renforcer les mesures de sécurité à la frontière. Bien sûr, il faut bien le faire.
À cette étape de la deuxième lecture, mon collègue ne trouve-t-il pas que nous devrions voter en faveur du projet de loi et l'envoyer en comité pour faire les ajustements nécessaires et prendre les précautions nécessaires pour que les droits individuels soient protégés?
Madame la Présidente, évidemment, les passeurs criminels qui abusent de ces personnes qui essaient de trouver une meilleure vie et un meilleur avenir chez nous doivent être poursuivis. Il faut avoir les moyens de le faire.
Cependant, ce que je dis et ce que le NPD dit, c'est qu'il ne faut pas en même temps s'attaquer aux recours et aux procédures qui défendent les droits de ces personnes. En ce moment, le projet de loi C‑12 est fondamentalement vicié. Il y a 300 organismes qui demandent que nous votions contre le projet de loi, parce qu'il permettrait à l'exécutif de suspendre l'examen de certaines demandes d'immigration. Ce n'est pas une mesure prise contre les passeurs, c'est une mesure contre les personnes qui essaient de venir chez nous. L'exécutif va pouvoir annuler des visas, des permis de travail ou des documents de résidence permanente lorsqu'il estime que l'intérêt public le justifie. Cependant, il n'y a aucune définition de ce qu'est l'intérêt public.
Ce sont des pouvoirs arbitraires que les libéraux veulent se donner pour être en mesure de dire au président américain Donald Trump qu'ils sont forts, sérieux et qu'ils sont eux aussi capables de refouler des gens à la frontière ou de les déporter en masse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais simplement revenir sur la question de l'asile. Si on remonte à 2010‑2011, on constate qu'il y a eu une augmentation du nombre de demandeurs d'asile, et le gouvernement de l'époque avait reconnu que des changements s'imposaient.
Nous avons traversé une pandémie; il y a le problème des étudiants étrangers, qui a été causé par les établissements privés et les différents pouvoirs publics; et il est nécessaire que nous réagissions. Le système doit changer.
Le NPD pourrait-il à tout le moins reconnaître qu'il faut parfois modifier le système pour en protéger l'intégrité? C'est ce que le premier ministre et le gouvernement font aujourd'hui: ils présentent le projet de loi C‑12 dans le but de moderniser le système.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le Canada a des obligations en matière d'accueil des réfugiés. S'il y a une augmentation des réfugiés dans le monde, c'est parce qu'il y a une augmentation des crises dans le monde, qui sont engendrées par les guerres, les guerres civiles et la crise climatique.
Ce n'est pas à nous de déterminer le nombre de demandeurs d'asile qui arrivent à notre frontière. Tous les pays font face à la même exigence. Ce n'est pas une raison pour s'attaquer aux réfugiés et aux demandeurs d'asile.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité. Les mesures contenues dans ce projet de loi ont d'abord été présentées dans le projet de loi C‑2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États‑Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Je le mentionne parce que le projet de loi C‑2 a été déposé à la Chambre et brièvement débattu en juin dernier, mais il a été vivement critiqué par des groupes de défense des libertés civiles et des groupes de protection de la vie privée. Il comprenait un certain nombre de dispositions qui préoccupaient non seulement le caucus conservateur, mais aussi de nombreux Canadiens.
Il y avait des dispositions qui auraient permis à Postes Canada d'ouvrir les envois, y compris les lettres, sans mandat. Le projet de loi aurait permis au gouvernement d'interdire les paiements et les dons en espèces de plus de 10 000 $ et aurait autorisé l'accès sans mandat à des renseignements personnels. Il aurait aussi permis au gouvernement d'obliger les fournisseurs de services électroniques à restructurer leurs plateformes pour aider le Service canadien du renseignement de sécurité et la police à accéder aux renseignements personnels des Canadiens, et il aurait autorisé le gouvernement à fournir aux institutions financières des renseignements personnels si ces renseignements étaient utiles pour détecter le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ce sont d'ailleurs ces dispositions qui ont fait en sorte que les conservateurs se sont opposés à la tentative des libéraux d'obtenir des pouvoirs étendus et un accès sans mandat qui violeraient les libertés civiles des Canadiens. Soyons clairs: la solution que les libéraux ont proposée aux problèmes qu'ils ont créés au cours des 10 dernières années consistait à s'attribuer plus de pouvoirs. Lorsque le commissaire à la protection de la vie privée a été interrogé, il a confirmé que les libéraux ne l'avaient même pas consulté lorsqu'ils ont tenté de s'octroyer de nouveaux pouvoirs considérables leur permettant d'accéder sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens auprès de fournisseurs de services comme les banques et les sociétés de télécommunications.
La bonne nouvelle, c'est que les conservateurs ont forcé les libéraux à renoncer au projet de loi C‑2, qui aurait incontestablement porté atteinte aux libertés personnelles et à la vie privée des Canadiens. Les conservateurs estiment que les Canadiens respectueux des lois ne doivent pas payer de leur liberté les échecs libéraux en matière de frontière et d'immigration.
Cela nous amène à notre débat. Les libéraux ont présenté le projet de loi C‑12, qui exclut bon nombre des dispositions du projet de loi C‑2 que les conservateurs se sont battus pour faire retirer. Avec ce qui reste du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, on commencerait à prendre des mesures pour régler les nombreux problèmes pour lesquels le gouvernement est resté inactif au cours des 10 dernières années.
Bien que des dispositions visent l'Agence des services frontaliers du Canada, parlons du défi très réel auquel l'Agence est confrontée et que les libéraux n'abordent pas dans le projet de loi. Le gouvernement a promis d'embaucher 1 000 nouveaux agents frontaliers, même si, selon le ministre de la Sécurité publique, il ne lui appartient pas de les embaucher, ce qui expliquerait pourquoi les libéraux ont attendu 10 ans pour prendre des mesures en matière de sécurité frontalière.
Actuellement, 99 % des conteneurs maritimes ne font pas l'objet d'un contrôle par balayage. Quand prévoit-on acheter et déployer les outils nécessaires pour lutter contre la contrebande dans nos ports?
Nos courageux agents frontaliers constituent notre première ligne de défense. Ils méritent que le gouvernement prenne des mesures concrètes et utiles pour les aider et les doter des outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils ont besoin que le gouvernement agisse. Les conservateurs croient en l'importance de leur travail, et nous continuerons à proposer des solutions et des mesures bien définies pour les aider à assurer la sécurité de notre frontière.
Une autre partie du projet de loi vise à lutter contre les précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication du fentanyl ici au Canada. Bien que nous soyons favorables à tout effort visant à sévir contre l'épidémie de drogue à laquelle nos collectivités sont confrontées, il semble que les libéraux se contentent de rejeter la faute sur les produits chimiques, et non sur les criminels qui fabriquent et distribuent le fentanyl mortel dans nos rues.
De tous les décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes entre janvier et juin 2024, 79 % impliquaient du fentanyl. Depuis 2018, le nombre de visites à l'urgence pour des cas d'intoxication aux opioïdes a plus que doublé. Il suffit d'une dose de deux milligrammes de fentanyl pour tuer une personne. Le trafic de fentanyl devrait être puni comme s'il s'agissait d'un meurtre, parce que c'est effectivement un meurtre. Si un caïd du fentanyl vend tout juste 40 milligrammes de cette drogue, cela suffit pour tuer 20 personnes. Il doit y avoir de sévères sanctions dissuasives; il ne suffit pas de bannir les ingrédients composant la drogue illicite que les trafiquants vendent aux Canadiens vulnérables.
Les libéraux continuent de promouvoir ce qu'ils appellent les centres de consommation supervisée près des écoles. Au comité de la santé, le député conservateur de Mont-Riding et ministre du cabinet fantôme pour la santé a exhorté les libéraux à fermer ces centres situés à proximité d'enfants. Cependant, la ministre libérale a refusé d'exclure l'approbation d'autres centres de consommation près des écoles et des garderies, bien qu'ayant admis que l'usage de fentanyl est répandu dans ces centres.
Le projet de loi ne vise pas sérieusement non plus à défendre les victimes de la crise du fentanyl. Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, le taux de crimes violents a grimpé de 50 % entre 2015 et 2023. Le blanchiment d'argent et le crime organisé se sont multipliés au Canada. La solution que les dirigeants ont proposée dans le projet de loi C‑2 consistait à s'attribuer de vastes pouvoirs pour espionner les Canadiens.
Le nombre de crimes violents est à la hausse, et la criminalité organisée s'accentue, tout comme le trafic de drogues. Même si un criminel est arrêté par le système judiciaire libéral, la détention à domicile demeure permissible pour certaines des infractions les plus graves. Le gouvernement actuel a favorisé la hausse du nombre de crimes violents partout au Canada, mais il autorise des délinquants violents à rester en liberté sous caution ou en détention à domicile, ce qui leur permet de retourner dans la collectivité pour laquelle ils présentent un danger. Les conservateurs proposent depuis des années des mesures pour sévir contre les criminels et faire passer les droits des victimes garantis par la Charte avant ceux de leurs agresseurs.
La partie 11 du projet de loi modifierait la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur les douanes, ce qui permettrait d'accroître l'exactitude du signalement et du suivi des délinquants sexuels, ainsi que des enquêtes sur ces derniers. Ces changements attendus depuis longtemps, que les conservateurs réclament depuis des années, sont très certainement les bienvenus. Cependant, le thème récurrent que les libéraux proposent aux Canadiens au moyen du projet de loi C‑2 et maintenant du projet de loi C‑12, c'est qu'ils ne sont pas prêts à être tenus responsables des 10 dernières années où ils ont été au pouvoir. C'est ce que nous entendons souvent.
Les libéraux voudraient faire croire aux Canadiens qu'ils forment un nouveau gouvernement qui vient tout juste d'apprendre l'existence de ces problèmes, mais ce n'est pas le cas. Ils sont au pouvoir depuis 10 ans et ils sont responsables de ce gâchis. La solution au problème ne consiste pas à leur accorder davantage de pouvoir pour le régler.
Une chose est très claire: seuls les conservateurs continueront de défendre les libertés individuelles et la vie privée des Canadiens. Seuls les conservateurs continueront de défendre les intérêts des Canadiens. Nous examinerons le projet de loi en profondeur pour nous assurer que les libéraux n'essaient pas d'y introduire en douce des mesures qui porteraient atteinte au droit à la vie privée des Canadiens respectueux de la loi.
Madame la Présidente, il y a eu beaucoup de débats. Nous avons d'abord débattu du projet de loi C‑2 pendant plus de 18 heures. Cela fait maintenant plus de six heures, peut-être même sept ou huit, que nous débattons du projet de loi qui est à l'étude. Je le mentionne parce qu’aujourd'hui est une journée remarquable: le ministre a présenté une réforme du système de mise en liberté sous caution, ce qui était attendu depuis des mois dans tout le Canada. La population souhaite fortement que cette réforme se concrétise.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la réforme de la mise en liberté sous caution, du projet de loi C‑12 et de l'importance d'au moins renvoyer les projets de loi au comité à un moment donné. La députée ne convient-elle pas que le projet de loi C‑12 est sur le point, espérons-le, d'être renvoyé au comité? Pourrait-elle aussi dire pourquoi, selon elle, il est important de réformer le système de mise en liberté sous caution, idéalement avant la fin de l'année?
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné à la fin de mon discours, les libéraux aimeraient nous faire croire qu'ils forment un nouveau gouvernement, mais ils sont au pouvoir depuis 10 ans. Ils continuent de faire porter à d'autres la responsabilité de leurs propres échecs et retards alors qu'ils ont eu la possibilité de prendre des mesures au sujet de la réforme de la mise en liberté sous caution au cours des 10 dernières années. Maintenant qu’ils sont prêts, ils créent une sorte d'urgence et disent: « Faisons-le ». Ils auraient dû le faire il y a longtemps.
[Français]
Madame la Présidente, il y a des préoccupations réelles, mais il y a aussi l'utilisation de situations qu'on gonfle un peu pour exciter l'opinion publique, ce que je trouve un peu plus discutable.
Ma collègue a parlé des sites d'injection supervisée en disant que les libéraux les installaient quasi délibérément près des écoles et des centres de la petite enfance. J'ai trouvé sa formulation un peu discutable, même si je suis d'accord sur le fait que c'est délicat.
Même si on trouve absolument inapproprié que des sites d'injection supervisée se retrouvent à proximité nette des écoles et des centres de la petite enfance, on n'a pas de chiffres qui démontrent, sauf erreur, qu'il y a un effet sur la consommation de fentanyl lorsque de tels sites se retrouvent près des écoles.
J'aimerais que ma collègue précise si, de son côté, elle possède des données qui démontrent que la proximité des écoles et des centres de la petite enfance a un impact réel sur une hausse de consommation de produits comme le fentanyl.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, l'endroit où se trouvent les centres de consommation supervisée importe peu. Je pense que l'existence même de ces centres, peu importe où ils se trouvent, a donné lieu à une augmentation de la consommation de fentanyl.
Selon les derniers chiffres de Santé Canada, un total de 49 105 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes ont été signalés entre 2014 et 2016. Nous savons qu'il y a une crise du fentanyl au Canada. Il est temps de prendre des mesures à ce sujet, et c'est une partie du problème que nous tentons de régler.
Madame la Présidente, ma collègue a fait un discours sensationnel. Comme elle siège à la Chambre depuis bien plus longtemps que moi, qui suis un nouveau député, elle parvient peut-être à comprendre le député de Winnipeg-Nord mieux que je n'y arrive. Cela dit, il me semble étrange que ce dernier insiste sur l'urgence d'adopter ce projet de loi, alors que si on retarde l'adoption du projet de loi C‑12, c'est parce que le gouvernement libéral a tenté de s'en prendre aux libertés civiles des Canadiens avec le projet de loi C‑2, et ce, en autorisant certaines activités sans mandat, par exemple les fouilles du courrier, la surveillance du matériel électronique et l'interdiction des transactions de sommes importantes en espèces.
J'aimerais que ma collègue nous dise si ce sont bel et bien les libéraux qui font obstruction aux mesures concrètes pour protéger la sécurité frontalière, car, si le gouvernement les avait présentées, nous aurions été disposés à collaborer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses observations à la Chambre. Je dirai simplement ceci: le gouvernement libéral continue de présenter des mesures législatives qui, à première vue, semblent simplement boiteuses. Toutefois, en les examinant de plus près, on constate que ces mesures visent à violer les libertés individuelles et la vie privée des Canadiens, et le député dont mon collègue parle prend la parole chaque fois qu'il en a l'occasion pour défendre ces mesures. C'est méprisable.
Il s'agit, bien sûr, de la sécurité frontalière. J'examine le plan ministériel, qui a en fait été signé par le ministre de la Sécurité publique et qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada. On y parle de la traite des personnes, et c'est surtout de cette question que je vais parler aujourd'hui.
On mentionne cinq fois la lutte contre la traite des personnes dans les plans ministériels. Pour les députés d'en face, les plans ministériels sont les plans soumis par le gouvernement pour justifier les dépenses qu'il a demandées. On y énonce les priorités du gouvernement pour l'année suivante. Ce n'est pas un document juridique, mais il appuie la demande d'autorisation de dépenses. On mentionne cinq fois que le gouvernement compte lutter contre la traite des personnes. C'est aux pages 7 et 14, et on le mentionne deux fois à la page 25.
La traite des personnes est un problème qui sévit dans le secteur de la construction à Edmonton, en Alberta, et dans tout le pays. Des travailleurs illégaux sont amenés et embauchés pour travailler sur des projets gouvernementaux financés par le gouvernement fédéral. Il y a un an, j'ai transmis des preuves de cette pratique au président du Conseil du Trésor. Je l'ai informé de mon intention de ne pas politiser ce dossier ni de le rendre public immédiatement, mais de lui fournir les informations précises nécessaires pour qu'il puisse prendre les mesures qui s'imposent. Or, un an plus tard, aucune mesure n'a été prise. Pas plus tard que la semaine dernière, l'Agence des services frontaliers du Canada a mené une intervention sur le chantier du train léger sur rail d'Edmonton, projet partiellement financé par le gouvernement fédéral, et des travailleurs en situation irrégulière ont été interpellés et retirés d'autres projets, sans que le gouvernement ne fasse quoi que ce soit.
La raison pour laquelle j'aborde la question, et à cet égard, je rappellerai les propos tenus par l'ancienne ministre libérale responsable de l'infrastructure et de l'environnement, Catherine McKenna, qui a laissé entendre que si l'on mentait avec assez de force dans cette enceinte, les gens finiraient par y croire. C'est là mon inquiétude concernant le plan ministériel qui nous est présenté. Si les libéraux répètent suffisamment qu'ils vont lutter contre la traite des personnes, il est possible que la population les croie, mais les faits démontrent clairement leur inaction. Je le répète: j'ai remis au gouvernement actuel des documents détaillant la situation des travailleurs en situation irrégulière et la traite des personnes dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral. J'ai proposé de collaborer avec les libéraux sur cette question, mais rien n'a été fait. Un an plus tard, la semaine dernière, mon parti a jugé que la situation était inacceptable. Nous avons déposé une motion au sein du comité des opérations afin d'étudier cette question. Que s'est-il passé? Les libéraux l'ont rejetée et ont empêché l'étude sur la traite des personnes qui a lieu sur les sites de travail financés par l'État.
Je tiens à saluer le travail de mon ami Rod, de Building Trades of Alberta, qui fait connaître ce phénomène pour le dénoncer. Il le dénonce depuis des années parce qu'il s'agit d'une arme à double tranchant, d'un problème en deux volets. D'une part, des gens sont victimes de la traite des personnes et, d'autre part, des Canadiens, des compagnons et des syndiqués formés, sont privés de travail sur des projets financés par le gouvernement, du fait de la concurrence déloyale qui s'exerce par l'intermédiaire des travailleurs victimes de la traite, introduits de manière irrégulière au Canada et employés illégalement sur ces mêmes projets.
Rob et Building Trades of Alberta, ainsi que d'autres syndicats, ont accompli un travail remarquable. J'ai d'ailleurs pu me rendre avec eux sur un chantier de la route périphérique Henday, à Edmonton. Nous y avons interrogé des travailleurs. Par un incroyable hasard, chacun d'entre eux était un sous-traitant de l'entrepreneur principal qui avait remporté l'appel d'offres du gouvernement. Chacun de ces travailleurs, d'origine latino-américaine, était un sous-traitant. Ils n'avaient pas d'employés, mais chacun d'entre eux, par un autre incroyable hasard, exploitait sa propre entreprise, travaillait à titre indépendant et, bien entendu, était payé en espèces, au noir.
Les entreprises légitimes ne peuvent plus remporter les appels d'offres pour ces projets gouvernementaux. Les entreprises syndiquées se font damer le pion par des entreprises qui sous-traitent l'intégralité du travail à des entreprises de construction nébuleuses qui ont exclusivement recours à de la main-d'œuvre en situation irrégulière. Ces travailleurs sont payés en espèces et gagnent parfois à peine 10 dollars de l'heure. Ils ne bénéficient d'aucune protection. Ils n'ont pas droit à une indemnisation pour accident de travail, puisqu'ils sont payés au noir. Ils n'ont pas droit à l'assurance-emploi, car ils ne cotisent pas au régime. Ce sont donc les entreprises et les gens de métier légitimes qui sont exclus. Comme je l'ai mentionné, nous en arrivons à un point où les entreprises légitimes ne prennent même plus la peine de soumissionner aux appels d'offres des projets du gouvernement.
Voici d'autres exemples de cette situation. Les entrepreneurs généraux des grands projets d'infrastructure financés par l'État recourent à de multiples sous-traitants pour masquer le fait qu'un grand nombre de travailleurs sont payés en espèces au noir. Il s'agit notamment de charpentiers, de manœuvres, de maçons et d'autres travailleurs contractuels sans permis de travail valide. Ces personnes sont recrutées par des intermédiaires, parfois via des sites Facebook. Elles arrivent avec des visas de visiteur ou des visas familiaux, des visas d'étudiant ou de touriste périmés, ou des permis de travail temporaires expirés. Il arrive également que ces travailleurs bénéficient de l'assurance-emploi tout en travaillant au noir. Là encore, il n'y a pas de protection.
Toute personne ayant travaillé dans le secteur de la construction, ce que j'ai fait dans ma jeunesse en construisant des maisons, sait qu'il s'agit d'un travail dangereux où les blessures surviennent fréquemment. Si je peux dire une chose à propos du mouvement syndical au Canada pour les métiers, et en particulier dans les sables bitumineux, c'est qu'il accorde la priorité absolue à la sécurité. Ce n'est pas le cas sur ces chantiers. On voit des travailleurs sans filet de protection antichute, sans casque, sans équipement de protection individuelle approprié. J'ai également fourni au Conseil du Trésor des preuves documentées que des entreprises falsifient des documents de compagnon et des dossiers d'indemnisation pour des accidents de travail.
Les travailleurs illégaux se font dire par les employeurs qu'il n'est pas nécessaire de détenir une carte de santé et sécurité au travail. De fausses cartes sont fournies aux ouvriers, aux chaudronniers, etc. Comme ils sont payés en espèces, il n'y a pas d'indemnisation des accidents du travail, pas de retenues au titre du Régime de pensions du Canada et pas d'assurance-emploi. S'ils se blessent au travail, ils sont licenciés et renvoyés chez eux. Il y a un cas documenté où une personne s'est cassé la jambe en faisant une chute et s'est fait dire, en gros, de prendre l'avion et de retourner en Colombie. C'est ce qui se passe sur les chantiers financés par le gouvernement fédéral en Alberta, en Colombie‑Britannique et dans tout le pays. On ne fait pas de tests de dépistage de drogues ou d'alcool. Ces travailleurs n'ont aucun moyen de signaler les problèmes de sécurité au travail. S'ils se plaignent, ils sont menacés d'expulsion.
Je vais lire un message publié sur Facebook. Comme le message a été publié en espagnol, je l'ai fait traduire. On peut y lire ceci: « Projets dans la région d'Edmonton; nous payons en argent comptant seulement. Cinq finisseurs de béton, six ouvriers; vous devez détenir les certificats SIMDUT et H2S. Si vous ne les avez pas, nous vous les fournirons. Argent comptant. » Il s'agissait d'un projet financé par le fédéral.
Je vais vous raconter l'histoire d'un homme qui a fait une chute. Il a dit qu'il ne se souvenait pas de l'incident. Il a perdu la mémoire pendant 24 heures et s'est réveillé à l'hôpital. Son casque l'a sauvé: il s'est cassé en deux. L'homme avait toutefois une coupure et une bosse à la tête. Il a fait une chute de 25 pieds parce qu'il n'avait pas de harnais de sécurité. Il s'est cassé l'épaule et n'a pas pu bouger pendant deux mois. Qui lui a rendu visite à l'hôpital? C'était le responsable de la sécurité de cette entreprise bidon, qui est venu le menacer de licenciement et d'expulsion s'il signalait l'incident à la Commission des accidents du travail. L'homme a dit que c'était terrifiant. Quand il est revenu après deux mois, on lui a dit: « Voici votre dernier chèque. Allez-vous-en. » Ce type de choses se produit tous les jours dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral, comme le train léger à Edmonton, l'autoroute Henday. J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de rassembler cette information. On parle de milliards de dollars, et des emplois ont été retirés à des Canadiens, des Canadiens en situation régulière.
Il y a deux côtés à cette situation. D'un côté, des Canadiens n'arrivent pas à trouver du travail, et de l'autre, le gouvernement finance des travailleurs illégaux. Nous avons demandé au gouvernement si le comité des opérations pouvait se pencher sur cette question, mais les libéraux ont bloqué notre demande. Il y a un an, nous avons remis cette information documentée au Conseil du Trésor, en lui proposant notre collaboration: « Nous travaillerons avec vous. Nous n'en ferons pas une question politique. Nous n'en ferons pas une question partisane. Nous travaillerons avec vous pour régler ce problème. » Le gouvernement a choisi de se ranger du côté des trafiquants de personnes plutôt que du côté des Canadiens.
Si le gouvernement voulait vraiment aider les Canadiens et régler les problèmes frontaliers avec le projet de loi C‑12, il s'attaquerait à cette question dès maintenant.
Madame la Présidente, tout au long des débats et des discussions sur le projet de loi C‑12, nous avons entendu de nombreuses critiques à l'égard du projet de loi C‑2. Ma question à mon collègue d'en face est la suivante: les conservateurs ont-ils des amendements à proposer au projet de loi C‑12? Y a-t-il des aspects particuliers du projet de loi C‑12 qu'ils aimeraient modifier? Si oui, les conservateurs seraient-ils disposés à faire part de leurs réflexions sur certains amendements particuliers?
Madame la Présidente, tout d'abord, je suis déçu de mon collègue d'en face. Je comprends que nous ayons des échanges animés, souvent sur un ton amical, mais il s'agit ici d'une réalité sérieuse. La traite de personnes se pratique dans le cadre de projets financés par le gouvernement. Je souhaite obtenir l'engagement du gouvernement que, si les conservateurs soulèvent à nouveau cette question au comité des opérations, ses collègues ne bloqueront pas l'étude visant à y mettre fin.
Si les conservateurs devaient proposer un amendement au projet de loi C‑12, ce serait, à mon avis, pour corriger cette omission flagrante, qui permet et encourage la traite des personnes dans le cadre de projets d'infrastructure financés par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue me donne son opinion quant à quelque chose d'assez farfelu que nous vivons à la Chambre aujourd'hui et qui va bien au-delà du projet de loi C‑12.
Le gouvernement a ajouté à l'ordre du jour une journée supplémentaire pour parler du projet de loi C‑12, que les libéraux ont eux-mêmes déposé. Il n'y a cependant pas d'orateurs supplémentaires du côté du Parti libéral. Cela me pousse à me questionner. Sont-ils gênés d'envoyer des gens parler? Ont-ils peur de dire des choses qu'ils ne voudraient pas dire?
Des parlementaires des partis de l'opposition sont donc obligés de prendre la parole pour combler le manque que le gouvernement crée lui-même. Hier, pourtant, il y avait une grande conférence de presse où le premier ministre se disait préoccupé par l'économie et la crise commerciale.
Le premier ministre envoie de gros signaux dans la presse publique, mais, quand on arrive à la Chambre, dans l'appareil législatif, on voit un gouvernement désorganisé qui n'a pas de vision et qui ne sait pas vraiment où il s'en va.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue concernant les faits que je viens d'exposer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que nous devrions être reconnaissants qu'aucun député libéral ne veuille faire un discours. Je n'ai pas plus envie que ce député d'entendre le député de Winnipeg‑Nord prendre la parole.
C'est un problème récurrent à la Chambre. Le gouvernement dit qu'il est urgent que nous adoptions le projet de loi. Même s'il n'a rien fait pendant 10 ans, il insiste pour que nous adoptions ces mesures dès aujourd'hui. Cela montre encore une fois que le gouvernement n'est pas sérieux et qu'il ne prend pas la sécurité frontalière au sérieux. Les questions que les libéraux nous posent aujourd'hui montrent qu'ils ne prennent pas la situation au sérieux. Ce n'est qu'une preuve de plus.
Madame la Présidente, ce matin, en regardant les nouvelles, j'ai vu des conservateurs qui, à leur arrivée à la Chambre, se sont fait demander par un groupe de journalistes ce qu'ils pensaient des propos du chef du Parti conservateur sur la GRC. Si nous voulons renforcer les mesures frontalières, nous devons avoir de bons rapports avec les hauts dirigeants des forces de l'ordre.
Des voix: Oh, oh!
Michael Coteau: Madame la Présidente, c'est peut-être parce qu'ils étaient trop pressés d'aller à la Chambre qu'ils ne pouvaient pas s'arrêter.
Le député croit-il qu'il est important que nous ayons de bons rapports respectueux avec la GRC, et approuve-t-il les commentaires du chef du Parti conservateur?
Madame la Présidente, je ne vais pas remercier le député pour cette question ridicule.
L'ancien premier ministre de ce gouvernement libéral a traité tous les membres de la GRC de racistes en disant que le racisme est systémique au sein de la GRC. Le député aimerait peut-être poser la même question à son collègue de Victoria, qui, en juin 2020, a déclaré que nous devrions cesser de financer la police, ou à la députée de London-Ouest, qui a assisté à un rassemblement « cessons de financer la police ».
Comme toujours, les propos des députés d'en face sont de la pure hypocrisie.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue scrute les statistiques et parcourt souvent les rapports, et j'ai bien aimé la nature de son discours concernant la traite des personnes.
Comme il a dit, le sujet a été étudié en comité, et je me demande s'il aimerait parler davantage de ce qui s'est produit au comité et expliquer pourquoi nous ne nous attaquons pas à ce problème si important.
Madame la Présidente, si nous sommes rendus là où nous en sommes, c'est parce que les conservateurs ont présenté une mesure à cet égard au comité, et, en s'y opposant, les libéraux ont entraîné son rejet. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux défendent l'intérêt des sociétés corrompues et des trafiquants de personnes au lieu de défendre celui des victimes et des travailleurs au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Lorsqu'on demande aux Canadiens et aux Canadiennes quel est le sentiment le plus important pour eux, ils répondent que c'est le sentiment de sécurité. C'est le sentiment de base que les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'avoir. Pour ma part, je suis présentement inquiet de ce que nous voyons au pays et, aujourd'hui, je vais particulièrement parler de ce qui passe dans les différents ports.
Je vais donner l'exemple du port de Montréal, qui est utilisé par un réseau criminel d'Afrique de l'Ouest. Un article publié sur le site Web de Radio‑Canada nous dit ceci:
Les services frontaliers canadiens ont retrouvé des centaines de véhicules volés, destinés à être expédiés en Afrique par un réseau spécialisé également dans la fraude amoureuse.
Cela peut paraître étrange de faire un lien entre la fraude amoureuse et le vol d'auto, mais c'est une réalité que nous vivons. On nous l'explique bien ici:
De Montréal jusqu'aux ports de Cotonou, au Bénin, ou d'Abidjan en Côte d'Ivoire. C'est le principal trajet maritime qu'empruntent de plus en plus de véhicules volés au Canada.
Comme l'a révélé Radio‑Canada, un groupe criminel originaire de l'Afrique de l'Ouest, intitulé le « crime organisé africain » [...] par les autorités canadiennes, s'est installé au Québec dans les dernières années.
Spécialisé dans l'arnaque amoureuse en ligne, ce réseau est également impliqué dans le blanchiment d'argent et l'exportation de voitures volées, depuis la métropole québécoise.
Ces véhicules sont ensuite envoyés directement en Afrique de l’Ouest. « Toutes les semaines, nos équipes retrouvent plus de 20 à 25 véhicules [volés] » avant leur départ, confie Yannick Béland, surintendant à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
J'en profite pour faire une parenthèse afin de remercier tous les hommes et toutes les femmes qui travaillent à l'ASFC et qui font un travail exceptionnel. Ce dont on a besoin, c'est d'ajouter des effectifs et de leur donner des moyens. Un des moyens que nous, les conservateurs, voulons mettre en place, c'est l'ajout de scanneurs dans les ports pour s'assurer du contenu des conteneurs.
C'est un point fort de notre proposition et ce serait une importante manière de pouvoir identifier ce qu'il y a à l'intérieur des conteneurs. Ce faisant, on réussirait à diminuer le nombre de véhicules volés, ce qui aurait un impact direct sur les Canadiens et les Canadiennes. Cela permettrait sûrement aux assureurs de diminuer la prime d'assurance pour les Canadiens et les Canadiennes, puisqu'on réussirait à faire le travail et à diminuer le nombre de véhicules volés.
Je veux quand même à faire un aparté ici. Je suis arrivé sur la Colline du Parlement il y a près de six mois, et j'ai eu le privilège de siéger à l'Assemblée nationale du Québec durant les huit dernières années. J'en ai donc vu, des études de projet de loi, et je tiens à dire que l'actuelle façon de procéder du gouvernement libéral m'inquiète. On étudie aussi présentement un projet de loi qui va permettre de mettre en place des mesures d'abordabilité pour les Canadiens et de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes, et ce n'est pas à la hauteur de ce que les conservateurs avaient comme engagement. Nous étions plus ambitieux pour les Canadiens et les Canadiennes. Le projet de loi C‑4 fait quand même un pas dans la bonne direction pour remettre de l'argent dans les poches des contribuables.
Ce que nous avons vécu hier est de l'obstruction systématique de la part des libéraux concernant leur propre projet de loi. Faire de l'obstruction systématique, c'est faire passer le temps pour éviter qu'un projet de loi avance. On le voit ici aujourd'hui: le gouvernement a ajouté une période supplémentaire à l'ordre du jour pour que nous puissions venir parler du projet de loi C‑12. Cela me fait extrêmement plaisir d'être ici avec mes collègues aujourd'hui. Cependant, l'une des raisons est que le gouvernement veut étirer le processus législatif. Ce que j'ai vécu hier, c'est ce qu'on appelle dans le jargon politique du « filibusting ».
Pendant près d'une heure et demie, les députés libéraux se sont succédé pour faire passer le temps. Sait-on combien de personnes rémunérées étaient présentes dans cette salle hier? Nous étions 50. Il y avait 50 employés payés par l'État. Des fonctionnaires étaient là et ils perdaient leur précieux temps. Nos fonctionnaires ont un travail colossal à faire. Ce que les libéraux font présentement, c'est qu'ils invitent ces fonctionnaires dans le cadre de l'étude d'un projet de loi pour leur faire perdre du temps. C'est un manque d'éthique et de respect à l'égard de la fonction, du travail que nous avons à faire et du travail des fonctionnaires. Hier, 50 personnes ont écouté pendant une heure et demie les libéraux parler l'un après l'autre et faire de l'obstruction systématique. Je tenais à en parler.
Nous le voyons encore aujourd'hui et nous le répétons. Mon collègue de l'opposition l'a mentionné, le gouvernement a ajouté une journée pour l'étude du projet de loi C‑12. Encore une fois, il fait cela pour étirer le temps et empêcher que les travaux avancent. Le projet de loi C‑12 est-il un projet de loi parfait? Non, mais nous allons travailler pour faire des propositions afin de l'améliorer et de le bonifier parce que la sécurité, pour les Canadiens et les Canadiennes, c'est quelque chose de primordial.
Les conservateurs ont forcé les libéraux à renoncer au projet de loi C‑2, qui viole la liberté individuelle et la vie privée des Canadiens. Le commissaire à la protection de la vie privée a confirmé que les libéraux ne l'avaient même pas consulté lorsqu'ils ont tenté de s'octroyer de nouveaux pouvoirs étendus leur permettant d'accéder sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens détenus par des fournisseurs de service tels que les banques et les entreprises de télécommunications. Les Canadiennes et les Canadiens respectueux de la loi ne devraient pas perdre leur liberté pour compenser les échecs des libéraux en matière de frontières et d'immigration.
C'est un projet de loi important sur lequel nous allons travailler. Nous savons que la sécurité à la frontière est problématique présentement, notamment en ce qui a trait au fentanyl. C'est une drogue qui a des conséquences dévastatrices pour certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous nous devons de travailler sur ce contrôle.
Les libéraux nous présentent le projet de loi C‑12. Comme je l'ai dit, nous allons l'examiner en profondeur pour nous assurer que les libéraux n'essaient pas de nous glisser une petite mesure qui violerait le droit à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes respectueux de la loi.
Dans cette deuxième tentative de projet de loi, on ne traite toujours pas de certaines questions, dont la réforme de la mise en liberté sous caution. On n'aborde pas non plus la pratique consistant à arrêter et à relâcher les trafiquants de fentanyl et d'armes à feu qui profitent de la porosité de notre frontière pour s'en prendre aux Canadiens. C'est une question qui est toujours d'actualité. Pour nous, c'est quelque chose qui est important. Nous allons travailler pour bonifier le projet de loi et faire des propositions. Nous avons dit que nous voulions travailler pour faire avancer le projet de loi. Nous voulons faire avancer les travaux du Parlement pour les Canadiens et les Canadiennes. Toutefois, nous avons besoin d'un gouvernement qui veut collaborer. Ce que je vois ici, depuis six mois, malheureusement, c'est un gouvernement qui est dysfonctionnel, qui n'est pas structuré et qui ne permet pas de faire avancer les travaux.
Je répète ce qui s'est passé hier concernant le projet de loi C‑4: on a fait de l'obstruction systématique. On a consacré une heure vingt minutes à l'étude détaillée. Il y avait 50 personnes payées par l'État. C'est triste à voir. Les Canadiens et les Canadiennes ne méritent pas ça. Les Canadiens et les Canadiennes travaillent fort tous les jours pour gagner leur chèque de paie. Ils nous envoient une somme importante pour que nous puissions la gérer de façon efficace.
Travaillons ensemble pour ces Canadiens et ces Canadiennes. Il faut se le rappeler tous les jours par respect pour nos concitoyens et nos concitoyennes. C'est ce que nous voulons faire ici du côté conservateur. Nous allons faire des propositions, parce que, la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, c'est un enjeu qui est primordial.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé du vol de voitures et de la crise du fentanyl.
Je veux qu'il sache que le projet de loi C‑12 soutiendrait les efforts des forces de l'ordre en vue de sévir contre le vol de voitures, exactement comme le réclame le député.
Si le député d'en face souhaite réellement régler ce problème, pourquoi cette obstruction?
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre cette question et j'ai justement hâte que nous puissions approfondir les propositions qui nous seront présentées dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑12. J'espère que ce sera en lien avec cette réalité, parce que la crise du fentanyl que nous vivons présentement est dévastatrice. Elle tue des hommes et des femmes, des Canadiens et des Canadiennes. On me dit, sous toutes réserves, qu'un seul kilogramme de fentanyl pourrait tuer jusqu'à 2 millions de personnes. C'est du jamais vu, cette crise. Nous devons la prendre au sérieux et j'espère que nous serons en mesure de la contrôler.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord faire un commentaire et je poserai ensuite ma question.
D'abord, je trouve particulier que mon collègue nous parle d'obstruction systématique à la Chambre alors que, depuis mon élection, en 2019, j'ai pu observer à plusieurs reprises les conservateurs faire de l'obstruction systématique en comité, et retarder ainsi les travaux. D'ailleurs, cette obstruction de la part des conservateurs, c'est ce dont on parlait dans les nouvelles à propos de la Chambre des communes l'automne dernier.
Ensuite, comment pourrais-je aborder ma question? Il y a deux angles à considérer. Mon collègue a évoqué des chiffres et des éléments liés à la crise du fentanyl. Or, la mésinformation et la désinformation représentent le danger principal, c'est même reconnu au niveau international. C'est un enjeu démocratique: les décisions ne reposent plus sur les faits scientifiques, mais plutôt sur des slogans creux. On peut faire dire ce qu'on veut à des chiffres.
Cela m'amène finalement à ma question. Mon collègue a aussi parlé de la question de l'immigration. Reconnaît-il que le Québec fournit plus que sa part d'efforts et qu'il devrait parler à ses collègues conservateurs des autres provinces afin que ces dernières accueillent davantage de réfugiés?
Madame la Présidente, ma collègue parle de chiffres, et les chiffres sont têtus. Présentement, le taux de chômage augmente au pays, et celui des jeunes atteint son niveau le plus élevé des 25 dernières années. On se doit d'avoir une immigration économique qui va pouvoir aider les entrepreneurs à se développer.
Cela dit, l'ouverture sans réserve des frontières par le gouvernement libéral a créé une crise, que nous avons vécue dans le secteur du logement et dans le réseau de la santé, entre autres. Cette crise est liée à ce qui est arrivé. Ce qui est important, c'est qu'il puisse y avoir une immigration économique qui va aider les Canadiens et les Canadiennes dans leur développement, et que le Canada soit l'un des pays les plus forts du G7.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue. J'ai retenu qu'il est un nouvel élu à la Chambre.
Depuis que ce gouvernement est en place, beaucoup de projets de loi ont été déposés. Hier, dans mon discours, j'ai qualifié cette démarche d'opération de réparation. C'est comme si on faisait une grande opération de réparation de nids-de-poule. Pendant 10 ans, les libéraux ont créé des trous partout et causé des problèmes, notamment en immigration et à l'Agence du revenu du Canada. Le projet de loi C‑12 représente une autre étape de plus dans l'opération de réparation: on bouche un trou, mais on ne règle pas la cause du problème.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que ce n'est pas juste en bouchant des trous qu'on va finir par avoir des belles routes? Ce n'est donc pas en bouchant des trous qu'on va corriger la cause profonde du problème, qui est un gouvernement libéral en poste depuis trop longtemps.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il est un parlementaire aguerri.
Hier, nous avons parlé de l'Agence du revenu du Canada. Les dépenses ont augmenté de 70 % au cours des neuf dernières années, et pourtant, 80 % des gens n'obtiennent toujours pas de réponse. Cela ne fonctionne pas.
Quelle a été la réponse du gouvernement à cette question? On a dit qu'on allait augmenter le budget au lieu de l'analyser et de travailler à améliorer les faiblesses. C'est malheureusement la façon libérale de faire les choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑12.
À titre de député conservateur, je suis fier d'exprimer mes préoccupations sur ce projet de loi. Mes concitoyens m'ont fait savoir clairement que, selon eux, le gouvernement libéral n'en fait pas assez pour remédier au chaos qu'il a créé à nos frontières.
Les conservateurs ont négocié la scission du projet de loi original, soit le projet de loi C‑2, pour faire en sorte qu'un des empiètements les plus flagrants sur la vie privée et la liberté des Canadiens soit empêché, tout en encourageant l'adoption de mesures qui renforcent la sécurité frontalière et protègent nos collectivités. Le projet de loi C‑12 va dans le bon sens, mais il ne faut pas s'y tromper: il n'est débattu ici aujourd'hui que parce que les conservateurs ont tenu bon face aux excès des libéraux.
Je vais commencer par un peu de contexte. Le projet de loi C‑12 est issu du gargantuesque projet de loi C‑2 que les libéraux ont présenté en juin 2025. Le projet de loi initial prévoyait l'accès sans mandat aux renseignements personnels et la refonte forcée de plateformes technologiques de surveillance, et il autorisait même Postes Canada à ouvrir le courrier sans supervision judiciaire. Ces mesures ont été formulées sans que le commissaire à la vie privée ait été consulté, comme il l'a lui-même confirmé.
Comme une de mes collègues l'a expliqué plus tôt, les conservateurs ont réussi à empêcher les libéraux d'empiéter sur les libertés individuelles et la vie privée au moyen avec leur projet de loi C‑2. Comme elle l'a dit, les conservateurs « estiment que les Canadiens respectueux des lois ne doivent pas payer de leur liberté les échecs libéraux en matière de frontière et d'immigration ». Si les forces de l'ordre soupçonnent la présence de quelque chose de suspect, elles peuvent obtenir un mandat. Rien de plus simple. Grâce à la pression exercée par les conservateurs, ces pilules empoisonnées ont été éliminées du projet de loi C‑12, ce qui nous permet de nous concentrer sur les véritables améliorations à apporter en matière de sécurité.
Examinons maintenant la substance du projet de loi C‑12, qui repose sur les éléments valables de sa version précédente.
La partie 1 modifierait la Loi sur les douanes pour autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, à se servir sans frais d'installations privées afin d'examiner les biens exportés, ce qui correspond à ses pouvoirs actuels visant les importations. C'est essentiel pour combattre l'exportation de véhicules volés et de produits de contrebande, qui a pris de l'ampleur sous le régime libéral. Selon les propres rapports de l'ASFC, les vols d'automobiles, en fournissant chaque année aux organisations criminelles des milliers de véhicules qu'elles expédient à l'étranger, sont devenus une industrie de plusieurs milliards de dollars. En élargissant les pouvoirs d'action de l'ASFC, cette disposition garantirait que nos frontières ne soient pas une passoire pour les criminels.
La partie 2 du projet de loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de créer une voie d'inscription accélérée temporaire pour les produits chimiques précurseurs tels que ceux utilisés dans la production de fentanyl. Cela comblerait une lacune critique, mais, soyons clairs, cela aurait dû être fait depuis longtemps. Le fentanyl a dévasté des familles canadiennes. Les données de Santé Canada montrent qu'en 2024 le fentanyl était responsable de 75 % des décès par surdose d'opioïdes, soit une augmentation stupéfiante de 32 % depuis 2016.
Les chiffres de janvier à mars 2025 indiquent que 63 % des décès par toxicité opioïde avaient été causés par le fentanyl, lequel a ainsi contribué à des milliers de tragédies évitables. Je dois noter que le Canada devra faire beaucoup plus que d'adopter ce projet de loi pour régler le problème.
Bien que cette partie interdise les précurseurs, elle est insuffisante, car elle ne prévoit pas de peines plus sévères pour les trafiquants, ce que les conservateurs demandent depuis longtemps. Il s'agit néanmoins d'un outil dont les forces de l'ordre ont besoin, et nous croyons qu'il faut donner à nos premiers intervenants les outils dont ils ont besoin pour sauver des vies.
La partie 3 formaliserait des exemptions pour les membres des forces de l'ordre, dans le cadre des enquêtes licites qu'ils mènent, de toute accusation pour des infractions liées à la drogue prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis. Nos membres des forces de l'ordre ne devraient pas craindre d'être poursuivis lorsqu'ils infiltrent les cartels qui déversent leur poison dans nos rues.
Dans la partie 4, la Loi sur les océans serait modifiée pour permettre à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité et de transmettre des renseignements à ses partenaires en matière de défense et de sécurité. Face aux menaces croissantes posées par les contrebandiers et l'ingérence étrangère, cette mesure renforcerait la sécurité maritime sans les excès du projet de loi C‑2. Le Canada a des frontières très étendues, et nous devons travailler avec des partenaires aux vues similaires pour renforcer nos protections et préserver notre souveraineté.
Les parties 5 à 8 traitent de l'intégrité du système d'immigration, un domaine où la mauvaise gestion des libéraux a été catastrophique. En particulier, la partie 7 autoriserait l'annulation ou la suspension de documents d'immigration s'il est dans l'intérêt public de le faire, et la partie 8 imposerait une limite d'un an pour les demandes de statut de réfugié et apporterait des ajustements à l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Les parties 9 et 10 visent le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La partie 9 modifierait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'alourdir les sanctions, d'exiger la conclusion de transactions avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et d'exiger qu'un plus grand nombre d'entités s'inscrivent auprès de celui-ci. N'oublions pas que le blanchiment d'argent est un problème majeur au Canada. Il dépasse les 100 milliards de dollars, comme indiqué l'année dernière. C'est un problème auquel le gouvernement n'a pas prêté attention ou qu'il a totalement omis de traiter ou de discuter.
Le projet de loi permettrait également au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, de communiquer des renseignements au commissaire aux élections fédérales. La partie 10 ajouterait le directeur du CANAFE au comité de surveillance des institutions financières.
Ces mesures visent à lutter contre les réseaux financiers qui soutiennent le crime organisé, lesquels ont pu prospérer en raison de l'approche laxiste du Parti libéral en matière de criminalité. N'oublions pas non plus — et les Canadiens qui nous écoutent doivent bien le comprendre —, que l'approche laxiste du gouvernement en matière de criminalité a exercé une pression énorme sur la vie des Canadiens et sur l'inflation, car le blanchiment d'argent crée une économie souterraine, dont la présence au Canada est bien connue.
Enfin, la partie 11 mettrait à jour la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur les douanes, afin de clarifier les obligations de déclaration, d’autoriser l’enregistrement des caractéristiques physiques et de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de communiquer les données relatives aux déplacements aux forces de l’ordre afin de prévenir les crimes sexuels. Cela permettrait de protéger les Canadiens vulnérables, ce qui correspond aux priorités des conservateurs. Il est temps que nous commencions à en faire davantage à la Chambre pour protéger les Canadiens vulnérables.
Ce projet de loi aurait un coût, mais le véritable coût, c'est celui qui découle des dix années désastreuses des libéraux: un nombre record de surdoses, des systèmes d'immigration tendus et une érosion de la confiance du public. Les conservateurs attendent avec impatience l'étape de l'étude par le comité, où nous demanderons des amendements visant à durcir les peines, à renforcer l'application de la loi et à protéger les réfugiés légitimes. Il n'y a que les conservateurs qui peuvent garantir des peines plus sévères pour les délinquants et le maintien de l'ordre à la frontière, tout en permettant aux personnes qui ont des motifs légitimes de venir trouver refuge au Canada.
En conclusion, les Canadiens ont droit à des frontières sûres sans pour autant que leurs libertés soient sacrifiées. J'aurais aimé que davantage de libéraux interviennent au sujet de leur propre projet de loi. Malheureusement, ils refusent de le faire.
Madame la Présidente, les services de protection à nos frontières sont fondés sur notre relation avec les femmes et les hommes qui sont en première ligne et qui fournissent les services nécessaires pour protéger les Canadiens. Récemment, le chef de l'opposition a fait preuve d'un manque de respect flagrant à l'égard de l'institution qu'est la GRC. Je souhaite donner au député d'en face l'occasion de préciser la position de son parti sur cette relation avec la GRC.
Le Parti conservateur croit-il que la GRC, les travailleurs de première ligne et les personnes qui fournissent des services de protection sont essentiels pour renforcer les frontières, oui ou non?
Madame la Présidente, j'aimerais faire parvenir un rétroviseur au député, car son gouvernement et lui en ont besoin. Ils devraient jeter un coup d'œil dans le rétroviseur pour voir ce que l'ancien premier ministre libéral a fait et la façon dont il a qualifié la GRC. Certains députés de son parti ont demandé qu'on réduise le financement de la police. Je ne sais pas trop pourquoi ils ont fait cela. Il leur faudrait peut-être un bon rétroviseur.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends le crêpage de chignon entre les conservateurs et les libéraux, mais je vois quand même dans le projet de loi C‑12 quelques éléments qui me semblaient intéressants.
Je pense par exemple à une situation que le Bloc québécois a dénoncée souvent au cours des dernières années, soit l'espèce de moyen par lequel les réfugiés qui entraient par des voies autres que les postes officiels pouvaient se cacher pendant 14 jours et obtenir d'office le droit de faire une demande d'asile, malgré l'Entente sur les tiers pays sûrs. Ça semble corrigé dans le projet de loi C‑12.
Il y a quelques mesures comme celle-là qui me semblaient de nature à plaire aux conservateurs, même si c'est dans leur nature de s'opposer à tout ce qui vient des libéraux, et ce, pas toujours à mauvais escient, d'ailleurs.
J'aimerais que mon collègue nous parle de cette mesure particulière qui corrige un défaut qui existait, c'est-à-dire un moyen par lequel on se retrouvait souvent avec des réfugiés illégaux au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bel et bien abordé la question des demandes légitimes de statut de réfugié, et, comme chacun le sait, la situation du chemin Roxham a été dévastatrice pour le Québec et pour les Canadiens en général. Il ne fait aucun doute qu'il faille s'attaquer au grave problème des fausses demandes de statut de réfugié qui sont présentées pour venir au Canada. Je suis d'accord pour dire qu'il faut travailler plus fort à cet égard, et c'est pourquoi j'ai parlé des réfugiés légitimes dans mon discours.
Madame la Présidente, dans le même ordre d'idées, le député pourrait-il nous dire comment le gouvernement libéral et, en fait, la réaction au fameux gazouillis qui a fait le tour du monde, ont réussi à mettre à mal le système en faisant l'amalgame entre migrants économiques et réfugiés?
Madame la Présidente, chaque fois que je rencontre les habitants de ma circonscription, la question de l'immigration revient sur le tapis. Le gouvernement a semé le chaos en ouvrant les vannes pour faire venir toutes sortes de personnes au Canada, des millions et des millions d'entre elles, sans même penser aux répercussions économiques sur les Canadiens, comme l'absence de places dans les écoles ou de logements inoccupés et l'absence de soins de santé ou d'aides sociales. Les libéraux ont semé le chaos, et nous savons maintenant que les répercussions sur les Canadiens se font sentir chaque jour. C'est un gâchis qui appartient au gouvernement et, quoi qu'il fasse, il ne sera pas en mesure de le réparer. Le projet de loi C‑12 est une toute petite tentative en ce sens, si le gouvernement prend un jour cette question au sérieux.
Madame la Présidente, en réponse à la question précédente à propos de la GRC, le député a dit que les libéraux ont besoin d'un rétroviseur. Le chef de l'opposition officielle a dit que la GRC était « méprisable ». Je cite les propos du chef de l'opposition officielle. Il doit des excuses aux Canadiens. Les libéraux n'ont pas besoin de se regarder dans le rétroviseur. Ce dont nous avons besoin de la part du chef du Parti conservateur, c'est qu'il présente publiquement des excuses aux Canadiens. N'est-il pas d'accord...
Madame la Présidente, je sais qu'il n'est pas conforme à la tradition de demander une salve d'applaudissements à la Chambre, mais le caucus conservateur en mérite une aujourd'hui. C'est parce que, lorsque les libéraux ont présenté le projet de loi dans sa forme originale, nous nous sommes battus longtemps et avec acharnement contre ce désastre. C'est grâce aux pressions que nous avons exercées que les libéraux ont reculé sur le pire.
Grâce au travail du caucus conservateur, le gouvernement n'a pas donné à Postes Canada le pouvoir d'ouvrir les envois, y compris les simples lettres, sans mandat. Notre travail a empêché le gouvernement d'interdire les paiements en espèces et les dons de plus de 10 000 $. Nous avons empêché le gouvernement de pouvoir accéder à des renseignements personnels sans d'abord demander un mandat. Nous avons empêché le gouvernement d'utiliser les renseignements bancaires personnels des Canadiens s'il soupçonnait que quelqu'un était impliqué, de quelque façon que ce soit, dans le blanchiment d'argent.
Ceci est une liste des groupes qui ont été insultés par la première version boiteuse du projet de loi. En juin, 300 organisations se sont opposées à l'ingérence excessive du gouvernement que contenait la première version du projet de loi, et la liste est longue. Elle comprenait l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Congrès du travail du Canada, l'Église unie du Canada, l'organisme Migrant Rights Network, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et Open Media. Tous s'y sont opposés. Les libéraux ont offensé un nombre incroyable de personnes. Il a fallu qu'ils se donnent beaucoup de mal pour parvenir à susciter une telle indignation.
Mais ce n'est pas tout. Il y en a d'autres. Le projet de loi a également été contesté par le Réseau juridique VIH, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Réseau action climat Canada, le Centre for Free Expression, l'Association canadienne des juristes musulmans et le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes. Même avec ce nouveau projet de loi amélioré, l'opposition persiste, notamment de la part d'Amnistie internationale Canada et d'autres organisations.
Ces groupes œuvrent pour la protection des libertés civiles, de la confidentialité des données et des droits des réfugiés et ils s'opposent tous fermement à cette loi. Ils affirment qu'elle vise à accélérer l'adoption de nombreuses dispositions du projet de loi précédent, le projet de loi C-2,plutôt qu'à les corriger.
Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que les libéraux ne l'avaient même pas consulté avant l'examen du projet de loi, ce qui est scandaleux. Ils ne l'ont pas consulté lorsqu'ils ont tenté de s'octroyer des pouvoirs encore plus étendus. Ils voulaient avoir accès aux renseignements personnels des Canadiens, renseignements que détenaient des fournisseurs de services, notamment des banques et des entreprises de télécommunications. L'accès à des renseignements personnels vitaux aurait été permis, sans même avoir besoin d'un mandat.
C'est le genre de pouvoir abusif que le gouvernement libéral aurait souhaité avoir. Je sais que les Canadiens se méfient à juste titre des abus de pouvoir du gouvernement, et ils ont raison. Nous avons déjà pu voir le gouvernement libéral essayer de prendre tout le bras lorsqu'on leur donnait un doigt.
Prenons, par exemple, ce que les libéraux font subir aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Le gouvernement s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Dans un excès de pouvoir typiquement libéral, le gouvernement tente de forcer ces bons citoyens à se défaire des armes à feu qu'ils ont achetées et possèdent légalement et qu'ils utilisent pour la chasse et le tir sportif. C'est le genre de contrôle gouvernemental qui inquiète les Canadiens, et c'est typique des libéraux. Ils demandent un doigt, et finissent par prendre le bras. Les conservateurs continueront de se battre sur ce front. Nous continuerons de nous battre pour que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne soient pas pénalisés parce qu'ils veulent chasser ou pratiquer le tir sportif.
Parallèlement, le gouvernement refuse toujours d'imposer des peines d'emprisonnement obligatoires aux gangsters qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes. On sait que la grande majorité des crimes qui sont commis avec des armes à feu le sont avec des armes entrées illégalement au pays. Ce ne sont pas les grands-pères armés de carabines qui commettent des crimes, mais les libéraux veulent s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Les Canadiens peuvent-ils le croire? C'est à peine croyable.
La ridicule obligation relative aux véhicules électriques est un autre exemple classique de l'ingérence du gouvernement libéral. Si les libéraux parviennent à imposer leur obligation relative aux véhicules électriques, d'ici 2035, les Canadiens ne pourront pas acheter de nouveaux véhicules à essence ou au diésel. Peut-on imaginer une telle chose? Cette obligation est une taxe punitive imposée aux conducteurs, car les véhicules électriques coûtent très cher, mais elle est typique de l'approche des libéraux selon laquelle Ottawa a toujours raison.
Ce qui m'irrite, c'est qu'à l'heure actuelle, les véhicules hybrides connaissent une certaine popularité au Canada. L'obligation interdirait...
Puis-je interrompre le député? Le téléphone de quelqu'un sonne, ce qui pourrait déranger les interprètes.
On l'a trouvé.
Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
Madame la Présidente, les constructeurs d'automobiles canadiens s'opposent fermement à cette obligation relative aux véhicules électriques, tout comme l'ensemble des grands constructeurs d'automobiles. J'ai parlé à des représentants de l'industrie, et ils s'y opposent tous catégoriquement. Comment peut-on imaginer que, dans un climat aussi froid que celui du Canada, le gouvernement nous impose une loi aussi irrationnelle?
J'ai un ami qui possède une Tesla. Il l'aime beaucoup en été. Il ne la conduit pratiquement pas en hiver, car, comme il me l'explique, lorsqu'il enclenche le chauffage, cela vide tellement la batterie qu'il craint de ne pas pouvoir faire l'aller-retour entre son domicile et son lieu de travail. Le gouvernement a désormais suspendu cette obligation pour un an. C'est vrai, mais elle doit être supprimée complètement, et les conservateurs continueront à lutter contre cet abus de pouvoir du gouvernement.
Revenons maintenant au projet de loi à l'étude. Les libéraux affirment que le nouveau projet de loi, le projet de loi C-12, permettrait de lutter contre les précurseurs chimiques, ce qui est une excellente initiative. Ce sont les produits chimiques utilisés pour fabriquer des drogues illégales. En même temps, le ministre de la Santé libéral a récemment refusé d'exclure la possibilité d'approuver la création de nouveaux sites de consommation de drogues légales.
Cet été, j'ai visité, en compagnie du service de police d'Edmonton, les environs d'un important centre de consommation de drogue dans ma circonscription d'Edmonton-Griesbach. Dire que c'était un désastre est un euphémisme. Ces centres sont censés être utilisés par les toxicomanes pour s'injecter des drogues, y compris du fentanyl, en toute sécurité, mais, en réalité, ils ne fonctionnent tout simplement pas. Malheureusement, lors de ma visite, nous avons remarqué une personne en train de s'injecter de la drogue juste à l'extérieur du centre de consommation de ma circonscription d'Edmonton-Griesbach. Je tiens à ajouter que ce centre est situé non loin d'une garderie. Ce que les libéraux font avec ces centres est choquant et consternant.
J'ai consulté les services de police, et ils indiquent que les centres de consommation contribuent à l'augmentation du trafic de drogue dans la région. Les trafiquants de drogue sont naturellement attirés autour de ces centres, car ils savent qu'ils peuvent y vendre leur marchandise. C'est comme un aimant pour eux, et nous pouvons y voir des personnes tristes et abattues qui luttent contre cette maladie. Cela a entraîné une augmentation des crimes violents dans la région, y compris des meurtres. De plus, à l'intention de tous ceux qui préconisent un approvisionnement prétendument sûr, je répondrais qu'il n'y a rien de sûr dans l'injection de drogues dans son organisme, en particulier le fentanyl.
La situation est particulièrement grave dans le quartier chinois. Ma circonscription, Edmonton Griesbach, comprend la moitié du quartier chinois, et il est vraiment tragique de voir quelles sont les conséquences sur une communauté autrefois prospère, dynamique et très sûre. Il y avait là une boulangerie qui existait depuis 60 ans, mais à cause de la criminalité liée à ces centres d'injection, cette boulangerie a dû fermer. Les propriétaires ne pouvaient pas empêcher les toxicomanes d'entrer dans le magasin. Ils ont été cambriolés. La criminalité était omniprésente, ce qui a entraîné la fermeture de cette petite entreprise canadienne. C'est vraiment triste.
Aujourd'hui, dans le quartier chinois, on ne voit plus que des panneaux « à louer », alors que ce quartier était autrefois si sûr et si prospère. J'ai vu le drame humain des gens affalés dans les rues, manifestement aux prises avec une dépendance, et c'est en grande partie à cause des centres de consommation que les libéraux aiment encourager. Il est d'ailleurs choquant qu'ils les encouragent.
Ne serait-il pas logique, si nous sommes vraiment une société bienveillante, qu'au lieu de pousser les gens vers ces centres, nous fassions preuve d'humanité et que nous les aidions à se sortir de la drogue? Ne devons-nous pas cela aux personnes les plus vulnérables de notre société? Ne leur devons-nous pas cela, au lieu de les regarder, parfois, mourir dans la rue?
Comme je l'ai mentionné, la version originale du projet de loi, le projet de loi C‑2, comprenait des changements importants au système d'immigration. Il y a beaucoup de dossiers d'immigration dans ma circonscription. Je vis dans une circonscription d'une grande diversité. J'ai organisé dernièrement un événement pour accueillir de nouveaux citoyens canadiens à Edmonton, mais nous savons que les libéraux sont très mauvais sur ce front. Ils ont mis à mal le système d'immigration. Les conservateurs continueront de se battre sur tous ces fronts.
Madame la Présidente, l'une des choses que j'ai remarquées chez les conservateurs, c'est qu'ils aiment faire des déclarations. C'est quelque peu trompeur, et je suis gentil. Je vais donner un exemple précis. Le député fait mention des centres d'injection supervisés, qui relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux. D'autres députés conservateurs ont mentionné la présence de tels centres à proximité, par exemple, d'écoles et de terrains de jeux.
Les conservateurs essaient de rejeter la faute sur le gouvernement fédéral, alors qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale et municipale, surtout provinciale. Les conservateurs laissent entendre que le gouvernement fédéral devrait outrepasser la compétence provinciale, mais plutôt que d'essayer de faire preuve de courage et de dire ce qu'il en est, ils cherchent à donner la fausse impression qu'Ottawa est responsable de la question.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi les conservateurs ont tendance à vouloir induire les Canadiens en erreur sur des questions importantes.
Madame la Présidente, nous n'induisons personne en erreur; les libéraux approuvent ces sites avec conviction. Plus récemment, la ministre de la Santé a refusé d'éliminer les centres d'injection, même ceux situés à proximité des garderies. C'est choquant.
J'ai accompagné dans leur patrouille les agents de police de première ligne qui doivent surveiller ces sites, et ils sont tout simplement dégoûtés. Ces centres leur ont rendu la vie très difficile, et si les libéraux faisaient preuve d'un peu de leadership, ils s'opposeraient avec véhémence à ces mesures afin de soutenir nos bons agents de police.
[Français]
Madame la Présidente, je vais donner une chance à mon collègue d'installer son oreillette, afin qu'il comprenne bien l'une des deux langues officielles de la Chambre.
Ma question concerne le nombre d'embauches d'agents promis par le gouvernement. En avril, pendant la campagne électorale, le premier ministre a mentionné qu'il promettait d'embaucher 2 000 agents de plus, soit 1 000 agents pour l'Agence des services frontaliers et 1 000 agents pour la Gendarmerie royale du Canada. La semaine dernière, six mois plus tard, il a répété ce qu'il avait déjà promis pendant la campagne électorale.
J'aimerais comprendre la volonté du Parti conservateur. Les conservateurs sont-ils prêts à dire que cette situation est inacceptable? On nous promet sans cesse des embauches qui ne se concrétisent pas. J'aimerais entendre l'avis des conservateurs sur le nombre d'agents à embaucher et le moment auquel ces embauches devraient être faites pour sécuriser davantage nos frontières.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est tout à fait typique des libéraux: ils ne cessent de faire des promesses, mais ils ne les tiennent pas. Il y a un problème aux frontières. Sur le chemin Roxham, par exemple, il y a eu une arrivée massive de gens, et on a maintenant des défis en matière de logement, de scolarisation et de bien d'autres choses. « Beaucoup de promesses, peu de résultats » est la devise du Parti libéral du Canada.
Madame la Présidente, voilà encore un projet de loi sur la sécurité aux frontières, ce qui m'amène à réfléchir à tout ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années dans la circonscription de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, que je représente.
Un laboratoire de production de drogue à Falkland a fait l'objet de la plus importante perquisition de ce genre de l'histoire du pays. Certains affirment que c'est au milieu de nulle part, mais j'aurais plutôt tendance à dire que Falkland est un véritable carrefour, étant donné qu'elle est située à seulement quelques kilomètres de la route 97, une artère principale, dont l'axe nord-sud traverse toute la Colombie‑Britannique. Falkland se trouve aussi à quelques minutes de la route transcanadienne, exactement à mi-chemin entre Vancouver et Calgary. C'est une véritable plaque tournante. Pourtant, après la perquisition, une seule arrestation a été annoncée. Il y a eu une énorme perquisition de drogue, la plus imposante au pays, mais une seule arrestation.
Selon le député, est-ce que c'est un exemple de l'incapacité des libéraux à s'attaquer à la sécurité aux frontières et au problème des drogues illicites au Canada?
Madame la Présidente, le député m'enlève les mots de la bouche. C'est en plein ça. Le député frappe dans le mille. Nous avons un grave problème de fentanyl, et les libéraux ne font à peu près rien pour y remédier.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Calgary‑Centre au sujet du nouveau projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi s'intitule Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, mais je pense que nous devrions privilégier le titre abrégé que les libéraux ont donné au projet de loi C‑12: « Nous avons détruit le système d'immigration et nous avons semé la pagaille dans la sécurité publique, la sécurité frontalière et l'application de la loi, mais il n'y a pas de quoi s'inquiéter: nous sommes de retour pour tout remettre sur les rails parce que nous savons ce que nous faisons. » Autrement dit, on pourrait l'appeler: « Détruire, puis réparer: voilà ma version de la sécurité d'emploi » ou encore « Si je ne l'avais pas détruit au départ, comment qui que ce soit pourrait-il savoir à quel point je suis bon pour le réparer? »
C'est un grand classique des libéraux: ils détruisent le système, puis ils tiennent une conférence de presse pour annoncer qu'ils vont le réparer. Ils mettent le feu, puis ils se présentent avec un arrosoir: pour eux, c'est ça, le leadership.
Les problèmes à régler dans cette mesure législative prennent leur source dans plusieurs parties du projet de loi. Le projet de loi C‑12 comporte de nombreuses parties, mais deux objectifs principaux: la sécurité des frontières canadiennes, bien sûr, et l'intégrité du système d'immigration. Pour les gens qui suivent peut-être le débat, je vais expliquer plus en détail ce qu'on appelle un projet de loi omnibus.
Le projet de loi compte 11 parties qui modifieraient diverses lois, dont la Loi sur les douanes, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le cannabis, la Loi sur les océans, la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement d'application, la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Il y a beaucoup d'éléments à décortiquer. Je pourrais passer 10 minutes à parler d'une multitude de sources et de ce que nous pouvons faire du projet de loi à l'avenir. Tout a commencé avec le projet de loi C‑2, dont une grande partie avait été imposée au gouvernement par l'administration Trump, aux États‑Unis, qui nous a forcés à examiner certaines mesures de sécurité qui n'étaient pas appliquées au Canada à cette époque. Nous avons été mis au pied du mur pour accomplir certaines choses.
Le projet de loi est revenu à la Chambre. L'opposition — mes collègues — l'a passé en revue, et le gouvernement libéral a retiré du projet de loi initial plusieurs éléments très choquants qui auraient réellement entravé les libertés civiles. Le gouvernement est revenu à la charge avec le projet de loi C‑12, qui s'attaquerait enfin à certains enjeux qui couvent depuis longtemps dans la société canadienne et qui ont causé d'importants problèmes.
Le projet de loi C‑2 était une erreur, un faux pas des libéraux, et nous devons maintenant le rectifier. Si le gouvernement libéral a vraiment besoin d'aide pour rédiger un projet de loi qui fonctionne vraiment, mes collègues conservateurs et moi-même sommes prêts à le faire pour eux afin d'assurer la sécurité dont nous avons besoin dans ce pays, à la fois dans le système d'immigration, que nous avons vu exploser ces dernières années, et à la frontière.
Je pourrais m'attarder sur plusieurs éléments de ce projet de loi. Soulignons qu'il s'agit d'une correction de la première version du projet de loi du gouvernement libéral, mais il arrive que la Chambre doive procéder à des corrections, et nous sommes prêts et heureux de le faire dans ce cas-ci.
Je voudrais aborder les questions du trafic illicite de stupéfiants, du crime organisé, du blanchiment d'argent et de la traite de personnes. Depuis 10 ans, le gouvernement libéral est dûment informé de ces attaques contre ce à quoi s'attend la population canadienne en matière de maintien de la paix, de l'ordre et de la bonne gouvernance dans ce pays. Certains problèmes sont évidents depuis longtemps.
Le gouvernement a déjà parlé du blanchiment d'argent dans ses budgets, mais il n'a jamais pris de mesures concrètes. Il remet constamment à plus tard la lutte contre le crime organisé et les activités illicites qui l'accompagnent. Il ne fait qu'en parler sans jamais agir. Fermer les yeux sur les agissements des membres du crime organisé revient, par défaut, à en accepter les conséquences.
Les opioïdes comme le fentanyl ruinent la vie des Canadiens. Depuis huit ans, 50 000 Canadiens ont péri à cause de la consommation de fentanyl et d'opiacés. Cela a causé beaucoup de souffrance dans leurs familles, dans nos rues et dans notre société en général.
Je vais raconter une histoire personnelle. En janvier dernier, en face de mon bureau, je suis allé chercher mes vêtements chez le nettoyeur et j'ai vu un jeune homme en train de mourir sur le trottoir. J'étais la première personne sur les lieux. Je me suis agenouillé et j'ai fait tout ce que j'ai pu pour faire battre son cœur. Une pensée m'a traversé l'esprit: mes enfants. J'ai quatre garçons, et c'est ce qui m'est venu à l'esprit à ce moment-là — que ça aurait pu être l'un de mes fils.
Cette situation est un fléau. Je ne connais pas l'histoire de cet homme, mais pendant 20 minutes, j'ai aidé à le ranimer et j'ai supplié d'autres personnes de m'aider. Une telle expérience marque à jamais. Nous devons y réfléchir aux répercussions que ça a sur l'ensemble de la société.
[Français]
Il faut imaginer perdre sa sœur, son frère ou même un de ses parents, perdre un être cher avec lequel on ne partagera plus jamais un repas, un rire ou un souvenir, un être cher dont on ne verra plus les rêves se réaliser ni les années passer. C'est ce que vivent les milliers de familles canadiennes qui sont frappées chaque jour par le fléau du fentanyl. Les choses pourraient être différentes, mais le gouvernement actuel échoue à remplir sa mission première: protéger sa population.
[Traduction]
Les villages de tentes se multiplient dans toutes les grandes villes du Canada. Je représente une circonscription du centre-ville. Les Canadiens qui vivent dans ces campements ne sont pas en sécurité. Ce n'est pas l'avenir que nous souhaitons pour nos enfants. Ce n'est pas un avenir pour n'importe quel Canadien. Le fléau de la toxicomanie et de l'itinérance n'aurait jamais dû être ignoré. C'est une question de priorités, et les priorités des Canadiens sont très claires.
Il semble réconfortant d'ignorer l'évidence. Il est évident que les criminels en profitent. Quel est le nombre de vols de voitures considéré comme statistiquement normal avant que la société ne réagisse? Les coûts des assurances et des services de maintien de l'ordre augmentent. La violence s'intensifie. Les crimes ne sont pas sans victimes.
L'un des moments dont je suis le plus fier en tant que député de Calgary‑Centre a été quand je me suis opposé à l'ouverture d'un deuxième site de consommation dite sûre dans le centre-ville de Calgary, à un endroit appelé le Calgary Drop-in Centre, qui accueille des sans-abri. Ce centre est situé tout près du quartier chinois, un quartier très important du centre-ville de Calgary, et d'un nouveau quartier appelé East Village.
East Village a été loti pour ramener les familles au centre-ville. On y trouve beaucoup de belles tours avec des condos à trois chambres. À l'époque, les familles quittaient le quartier parce qu'elles ne voulaient pas élever leurs enfants dans des rues où sévissaient des trafiquants de drogue et des criminels qui cherchaient à faire de l'argent sur le dos des toxicomanes. Imaginons nos enfants dans ce type d'environnement.
Pensons aux sans-abri eux-mêmes, qui doivent passer par un parcours du combattant pour se rendre à un refuge. Ça n'a jamais été une solution. Ça a été présenté comme une solution potentielle par le gouvernement provincial du PCU, le Parti conservateur uni. Les néo-démocrates, à l'échelle provinciale, étaient tous d'accord, et je vais corriger mon collègue d'en face: les libéraux fédéraux étaient aussi d'accord.
J'ai été le seul opposant pendant un certain temps. Certains membres du conseil municipal se sont joints à moi dans ce combat et, en fin de compte, aucun site de consommation sûre n'a été ouvert au centre d'accueil, qui offre des services à certains des habitants de Calgary qui ont le plus besoin de notre aide.
La solution n'a jamais été une solution. Nous devons revenir aux vraies solutions. La vraie solution consiste évidemment à remporter la victoire à la source, c'est-à-dire les criminels qui infligent ce fléau à notre population: les revendeurs de drogue, le crime organisé et les gens qui font de l'argent sur le dos de la société.
Je propose que nous renvoyions le projet de loi au comité et que nous y apportions des changements qui rendraient les lois plus strictes pour les personnes qui causent la mort et la destruction dans notre société et qui feraient en sorte que nous les fassions payer. La criminalité ne devrait pas être une entreprise lucrative sans risque. Nous devons mettre fin à cette situation le plus rapidement possible et veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.
Madame la Présidente, le premier ministre s'est engagé auprès des Canadiens à renforcer la frontière du Canada et à régler les questions d'immigration et de stabilisation, en particulier celles qui concernent les demandeurs d'asile. Le projet de loi C‑12 répondrait précisément à ces objectifs. Il s'agit en grande partie de la concrétisation d'un engagement qui a été pris.
Comme il s'agit d'un gouvernement minoritaire, nous demandons aux députés de l'opposition de coopérer et de reconnaître que la mesure législative constitue un important pas en avant. Je dirais que le projet de loi, combiné à l'engagement d'embaucher 1 000 nouveaux agents de contrôle frontalier et 1 000 agents de la GRC, renforcerait la sécurité des Canadiens en sécurisant la frontière et en rendant les rues plus sûres.
Le député ne convient-il pas que, pour faire adopter le projet de loi, nous avons besoin d'un haut degré de coopération? Y a-t-il des amendements particuliers que le député aimerait voir apporter au projet de loi C‑12?
Voilà une question importante, madame la Présidente.
Comme le député d'en face le sait parfaitement, il est évident que nous coopérons pour renvoyer le projet de loi C‑12 au comité. Nous appuyons l'avancement du projet de loi, qui est purgé des éléments controversés du projet de loi C‑2. Cependant, un certain nombre de questions ne font l'objet que de demi-mesures. Nous devons faire en sorte qu'elles répondent pleinement aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens, et pas seulement à ceux qui nous sont infligés par la nouvelle administration américaine, qui pousse le gouvernement à agir. Nous le comprenons et nous sommes disposés à renvoyer le projet de loi au comité. Pouvons-nous modifier les lois favorables à la consommation de drogue? Pouvons-nous modifier les demi-mesures — par opposition au système d'immigration et d'octroi d'asile — qui font partie du projet de loi?
Nous voulons voir le projet de loi faire l'objet d'un débat approfondi et nous voulons que ces amendements soient clairement formulés en comité. Nous travaillerons dans ce sens.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois se préoccupe également de la lutte contre la criminalité. Nous avons quelques idées sur la table. Nous avons parlé de retirer l'exception religieuse qui vise les discours haineux dans le Code criminel. Nous avons aussi parlé d'un projet de loi pour que les procès pour les crimes entre partenaires intimes ne soient pas avortés à cause de l'arrêt Jordan.
Le député a parlé des gangs de rue. À ce sujet, mon collègue de Rivière-du-Nord a déposé un projet de loi facilitant la saisie des biens appartenant à des individus reconnus coupables d'une infraction en lien avec des organisations criminelles.
Le député a-t-il regardé ces projets de loi? Dans quelle mesure sera-t-il prêt à collaborer avec le Bloc québécois sur ces problèmes importants de criminalité?
Madame la Présidente, c'est une bonne question.
Notre travail, c'est de collaborer avec tous les autres partis pour bonifier les projets de loi qui nous sont présentés. C'est notre travail. La députée parle d'un autre projet de loi. C'est quelque chose qu'il est important de voir et de prendre en considération.
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux insistent constamment sur leur intention de recruter 1 000 agents de la GRC. J'ai fait inscrire une question au Feuilleton afin de savoir combien d'agents de la GRC nous sommes en mesure de former en un an. À l'heure actuelle, nous en formons 34 par an, et ce nombre pourrait passer à 58 par an. Dans ces conditions, il faudrait 20 ans pour que les 1 000 agents de la GRC que les libéraux prétendent vouloir recruter entrent en fonction.
Je me demande si mon collègue a des commentaires à formuler au sujet des annonces trompeuses que le Parti libéral fait constamment.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Je remercie mon collègue d'avoir fourni ces données. C'est important, car nous avons déjà discuté de la question des annonces. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce ne sont que des paroles en l'air. Il en va de même pour ce qui est d'améliorer les Forces armées canadiennes et de rétablir leurs assises. Les libéraux parlent d'augmenter les effectifs, mais il n'y a aucune augmentation du nombre de recrues. Il en va de même pour la police. Les libéraux parlent d'augmenter de 1 000 le nombre de policiers et d'agents des services frontaliers aux douanes, mais il ne semble pas y avoir de recrutement.
Le gouvernement semble vouloir regrouper un grand nombre de fonctionnaires à Ottawa pour réfléchir, sans inclure les gens qui doivent fournir les services aux Canadiens sur le terrain. C'est une erreur de la part du gouvernement actuel. Il nous faut plus d'action et moins de discussions.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre de nouveau la parole à la Chambre au nom des habitants de Peace River—Westlock.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C‑12, qui ressemble beaucoup au projet de loi C‑2. Il l'a en fait remplacé. Il y a moins d'un mois, j'ai prononcé un discours à la Chambre sur le projet de loi C‑2, dans lequel j'ai souligné un certain nombre des lacunes que j'y ai relevées. Quand j'ai entendu dire que les libéraux présenteraient de nouveau le projet de loi C‑2 sous la forme du projet de loi C‑12, j'ai évoqué plusieurs corrections possibles et j'ai fait part de mes préoccupations à l'égard du projet de loi. J'espérais que les libéraux avaient écouté mon discours et qu'ils répondraient à mes préoccupations. Malheureusement, on dirait qu'ils ont encore fait la sourde oreille.
Je tiens à aborder certaines demandes qui nous avaient été adressées. À l'époque, le député de Winnipeg-Nord avait indiqué que Postes Canada devait pouvoir ouvrir le courrier des gens sans mandat, mais il a ensuite déclaré qu'il fallait un mandat. Il est intéressant de constater que cette mesure a maintenant été abandonnée. Je suppose que les libéraux ont reconnu qu'il s'agissait d'un problème. J'ai parlé de l'interdiction des paiements et des dons en espèces de plus de 10 000 $ et j'ai dit que cela nous préoccupait, et cet élément a également été abandonné. Toutes mes félicitations au gouvernement. La pression exercée par les conservateurs est également à l'origine de cette décision. Nous avons ensuite longuement discuté des préoccupations relatives à l'accès aux renseignements sans mandat. Il s'agit là de certains des éléments les plus dangereux du projet de loi C-2 et ils ont été abandonnés, ce dont je me réjouis.
Après mon intervention, il y a environ un mois, les députés d'en face m'ont réprimandé, disant que nous devrions leur laisser le champ libre pour que le projet de loi soit adopté rapidement. Nous avons tout de suite vu que le projet de loi C-2 suscitait de grandes inquiétudes. Je me souviens en particulier qu'on m'a reproché de m'opposer à ce que Postes Canada ouvre le courrier des gens, comme si nous avions besoin de cela pour lutter contre le fentanyl qui est envoyé par la poste. J'aimerais savoir si les députés d'en face défendent toujours ces positions et pourquoi ces éléments ont été abandonnés. Je peux dire au ministre que mes concitoyens et tous les Canadiens estimaient qu'il s'agissait d'une inclusion dangereuse dans le projet de loi, et je suis heureux de voir qu'elle a disparu.
Nous avons toujours défendu bec et ongles les intérêts des Canadiens ordinaires, et l'un des autres sujets de préoccupation concernait les dons de 10 000 $. Nous constatons que le gouvernement ne cesse de s'en prendre aux libertés dont jouissent les Canadiens au Canada et qu'il s'attaque subtilement et obstinément à des organismes comme les organisations caritatives dans ce pays, que ce soit par les recommandations du Comité des finances l'année dernière au sujet du retrait du statut d'organisation caritative aux organisations religieuses, les changements apportés aux emplois d'été au Canada ou les changements apportés à l'attestation d'organisation caritative. Nous assistons maintenant à une interdiction des dons en espèces. Les conservateurs défendront toujours le secteur caritatif et le bon travail qu'il accomplit.
La majeure partie de mon intervention du mois dernier portait sur la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les modifications qui y sont apportées. Je n'ai pas eu le temps de l'examiner en détail. Comme les députés le savent, lorsque des amendements sont apportés à un projet de loi dans l'abstrait, il est souvent difficile de voir de quoi il s'agit, mais depuis j'ai eu l'occasion de les replacer dans la loi et de voir quel type d'effet ils auraient. À l'époque, je m'inquiétais du marquage des passeports mis en place par le gouvernement conservateur et de la possibilité de révoquer les passeports des personnes inscrites au registre des délinquants sexuels. Or, au cours des 10 dernières années, le gouvernement n'a rien fait pour marquer les passeports ou les révoquer.
J'ai fouillé un peu là-dessus, et j'ai découvert que la GRC, qui détient le registre, ne peut pas partager cette information avec les autres ordres de gouvernement, d'autres organisations et d'autres organismes d'application de la loi. C'est l'un des problèmes. Le projet de loi indique que nous pourrions partager cette information avec d'autres organismes d'application de la loi, sauf qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'en est pas un, ce qui vient brouiller les cartes. Les agents qui délivrent un passeport ne font pas partie des forces de l'ordre, donc le projet de loi n'est pas clair. Je ne crois pas qu'il va remédier au problème que posent les mentions obligatoires dans les passeports et la révocation des passeports fondées sur le Registre national des délinquants sexuels. Le problème demeure donc entier.
J'ai joint des parties prenantes qui œuvrent dans ce milieu, comme Ratanak International, établie à Vancouver, qui me signale régulièrement ce genre de choses. Les délinquants sexuels reconnus coupables, ceux qui sont inscrits au registre, voyagent souvent à l'étranger, où ils sont susceptibles de commettre d'autres crimes. Partout dans le monde, les États exhortent le Canada à les aviser quand un délinquant sexuel inscrit au registre s'en vient chez eux ou à tout simplement l'empêcher de s'y rendre en retenant son passeport.
La dernière fois que la question a été débattue, j'ai fait remarquer qu'il y a une approbation du titulaire du passeport à la première page. C'est une approbation qui demande aux personnes qui vont examiner le passeport d'accueillir le titulaire dans leur pays. Je ne suis pas convaincu que les personnes inscrites au registre des délinquants sexuels aient forcément droit à un passeport. Des modifications ont déjà été apportées à la loi pour permettre la révocation de ces passeports, mais le gouvernement libéral ne l'a pas fait depuis un certain nombre d'années.
La GRC a pu me communiquer le nombre de notifications qu'elle a reçues concernant les voyages des délinquants sexuels. Je constate qu'il y a une mise à jour du processus de notification. En 2022, la GRC a été avisée 1 700 fois. En 2023, elle l'a été 2 200 fois. En 2024, elle l'a été 3 300 fois. Ces données concernent les délinquants sexuels inscrits qui voyagent à l'étranger. Cependant, la GRC a souligné qu'elle est incapable de suivre le nombre de délinquants sexuels qui quittent le pays. Si un délinquant sexuel ne s'inscrit pas pour qu'une telle notification soit envoyée, la GRC n'en est pas informée. Nous savons souvent quand ils reviennent, car leur retour semble alors signalé dans le système. Lorsqu'ils entrent au pays, les services frontaliers sont avisés, mais nous ignorons combien d'entre eux partent. De plus, la GRC a été incapable de déterminer combien de fois un délinquant sexuel inscrit a omis de s'inscrire au moment de son départ, parce qu'elle n'effectue pas ce suivi.
Pendant la majeure partie de la dernière décennie, des pays, et en particulier les États-Unis, nous ont suppliés et priés de leur communiquer cette information. Je crois que le projet de loi couvrirait cela. Les modifications qu'il apporterait permettraient aux organismes d'application de la loi canadiens de signaler à leurs homologues états-uniens qu'un délinquant sexuel inscrit est en train de traverser la frontière. C'est une source d'irritation particulière pour les États-Uniens, et je comprends qu'à un moment où nous cherchons à rétablir nos relations avec les États-Unis, il est tout à fait pertinent de corriger ce point d'achoppement précis.
Je souligne que j'ai signalé ce problème plusieurs années avant la situation actuelle. J'ai également fait remarquer que les États-Unis nous communiquent cette information de manière proactive. Au cours du premier semestre de 2022, 165 États-Uniens reconnus coupables d'infractions sexuelles contre des enfants ont été autorisés à entrer au Canada. Nous le savons parce que les États-Unis ont mis en place tout un système pour informer le Canada de l'arrivée de ces individus. La question de savoir si nous pouvons les intercepter ou leur refuser l'entrée en est une autre, mais elle est complètement distincte.
J'ai hâte de voir clarifier en comité certaines des questions que j'ai au sujet du projet de loi. J'attends également avec impatience de voir si nous aurons besoin d'un amendement pour régler la question relative aux passeports.
Monsieur le Président, je suis encouragé par ce que j'entends. Le député semble avoir un profond respect pour la GRC. Il a notamment cité des statistiques, et il a parlé de façon élogieuse de la GRC.
Je tiens à lui faire part d'un article paru dans le Winnipeg Free Press la semaine dernière, le 17 octobre. On y mentionne que le chef du Parti conservateur a qualifié la direction de la GRC de « méprisable ». C'est ce que son chef a dit au sujet de la direction de la GRC. Je suis d'accord avec le député, qui a parlé des services fiables et précieux fournis aux Canadiens par la GRC. D'ailleurs, cette dernière est reconnue dans le monde entier comme une organisation merveilleuse sur le plan juridique, ainsi que du point de vue de la sécurité et du renseignement...
Monsieur le Président, je trouve vraiment fort que le député d'en face s'inquiète autant de la réputation de la GRC maintenant, alors que son ancien chef, M. Trudeau, a déclaré que toute l'organisation était systématiquement raciste. Quant aux remarques de mon chef, je me souviens en particulier que la commissaire de la GRC a subi des pressions de la part de Justin Trudeau pour divulguer le type d'armes à feu utilisées lors de la tuerie en Nouvelle‑Écosse.
Je pense que les dirigeants de la GRC posent souvent des actes injustifiables.
[Français]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je veux dire que je trouve ça particulièrement fort en café que les libéraux ajoutent une journée de débat sur le projet de loi C‑12 alors q'ils n'ont aucun orateur pour la journée. Quand vient le temps de poser des questions après un discours, on peut bien débattre des idées énoncées dans le discours, mais on ne peut pas nier le fait que les conservateurs abordent la question qui est à l'ordre du jour. Je trouve cela particulièrement déplorable que les libéraux ne profitent pas de l'occasion qu'ils ont eux-mêmes créée pour discuter du projet de loi qui est sur la table, leur projet de loi, qui est d'ailleurs très discutable.
À cet égard, la version précédente du projet de loi, le projet de loi C‑2, comportait la partie 16 qui portait sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. On pouvait collecter les informations privées d'une personne soupçonnée de financer des activités terroristes ou criminelles. Je comprends que c'était exceptionnel, mais est-ce que mon collègue trouvait que cette mesure dans la version précédente projet de loi était acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense avoir prononcé un discours réfléchi en remettant en question certains aspects du projet de loi et en abordant la défense de la GRC.
En ce qui concerne la direction de la GRC, je souhaite aussi soulever le cas de Rhonda Blackmore. De nombreuses questions me préoccupent à propos de cette situation, notamment le traitement réservé à Rhonda Blackmore et sa destitution en tant que cheffe de la Division F. Des questions se posent au sujet de la direction de la GRC, et elles restent sans réponse. J'attends avec impatience les réponses qui seront apportées à ce sujet.
Monsieur le Président, au sujet de l'application de la loi et de la criminalité dans notre pays, j'aimerais souligner un autre acte de vandalisme commis à Edmonton contre une église et connaître l'opinion du député à ce sujet. Il s'agit de la paroisse St. Clare, où l'église a été barbouillée de graffitis très offensants. Des vitraux ont été brisés. Je sais que, dans la circonscription du député, il y a eu des cas d'attaques contre des églises.
Pour ce qui est des policiers, je sais que beaucoup sont très frustrés par le fait qu'ils essaient de faire respecter la loi, mais que le gouvernement les a laissés tomber en créant un cadre dans lequel les criminels sont régulièrement libérés sous caution.
Je me demande si le député pourrait nous parler de ces actes de vandalisme contre les églises et de la manière dont nous pouvons soutenir les policiers qui veulent faire respecter la loi.
Monsieur le Président, les actes de vandalisme commis contre des églises au pays me brisent le cœur. Depuis 2021, quelque 130 églises ont été la proie d'un incendie criminel ou d'une tentative d'incendie criminel. L'exemple que donne le député montre encore une fois qu'il semble acceptable de vandaliser une église dans ce pays. Personnellement, je veux condamner ces actes par tous les moyens.
Je suis impatient qu'un gouvernement défende les droits des personnes religieuses dans ce pays.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre du peuple au nom des bonnes gens de Miramichi—Grand Lake, des gens honnêtes qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui s'attendent à ce que le gouvernement en fasse autant. Ces gens estiment que le rôle du gouvernement consiste non pas à gérer leur vie, mais à protéger leurs libertés, celles pour lesquelles leurs parents et grands-parents se sont battus. Voilà pourquoi ils ne sont pas dupes de la dernière supercherie du gouvernement.
À première vue, le projet de loi C‑12, la soi-disant Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, semble impressionnant. Toutefois, comme pour la plupart des projets de loi libéraux, le titre est bien loin de refléter la vérité. Le projet de loi ne renforce pas la frontière. Il renforce les pouvoirs d'un gouvernement fatigué qui dépense de manière effrénée et qui a perdu la maîtrise de la situation dans les rues. Le projet de loi ne répare pas le système défectueux; il en dissimule les failles avec des slogans. Il ne protège pas davantage les Canadiens; il permet plus facilement au gouvernement de les surveiller, de leur imposer des taxes et de les réduire au silence.
Je viens d'une région du pays où les paroles importent encore. Quand un homme donne sa parole, il la respecte. Quand il viole la loi, il va en prison, et non en vacances. À maintes reprises, le gouvernement a manqué à ses promesses faites aux familles qui ne peuvent pas se permettre d'acheter une maison, aux victimes qui ne peuvent pas obtenir justice et aux nouveaux arrivants qui, bien qu'ayant respecté toutes les règles, attendent encore une réponse des années plus tard, pendant que des migrants illégaux passent en avant d'eux.
Le même gouvernement qui ne peut pas protéger nos frontières veut maintenant veiller sur nos comptes bancaires. Bien sûr que le gouvernement libéral veut veiller sur nos comptes bancaires: il n'a pas présenté de budget en 18 mois et il a dépensé tout son argent. Les mêmes personnes qui ne peuvent pas empêcher le fentanyl d'entrer dans le pays veulent accéder aux données privées des Canadiens stockées à l'extérieur du pays. Le gouvernement appelle cela le progrès. C'est le loup qui garde la bergerie.
Parlons de sécurité, parce que c'est bel et bien ce qui est en jeu ici. Dans ma circonscription, nous avons vu le coût humain de l'incapacité du gouvernement libéral à faire respecter la loi et l'ordre. La dépendance aux drogues a détruit des familles, la mienne y comprise. Aucune famille n'est épargnée. Dans nos collectivités, la police fait de son mieux, mais elle dispose de moins en moins d'outils pour faire son travail et faire respecter nos lois.
Le fentanyl franchit une frontière ouverte plus vite que l'on n'arrive à enterrer les morts. Pourtant, le même gouvernement qui refuse d'emprisonner les trafiquants de fentanyl veut nous faire à tous la leçon sur l'équité et la gentillesse. La compassion dénuée de courage équivaut à de la lâcheté, et le gouvernement a fait de la lâcheté une politique.
La capture et la remise en liberté sous caution constituent toujours la loi du pays. Les trafiquants de drogue et d'armes à feu sont détenus à domicile. Entre-temps, les chasseurs et les agriculteurs respectueux de la loi sont traités comme des criminels parce qu'ils possèdent des outils que leur famille utilise depuis des générations. On ne saurait parler de justice ici, car il s'agit plutôt d'un échec. Mes concitoyens savent que, par leur logique, les libéraux nous font faux bond depuis maintenant 10 ans, mais les conservateurs se concentrent sur de véritables changements et sur des lois qui protégeront les Canadiens respectant la loi. C'est pourquoi nous proposons une transformation du Code criminel qui reflète l'idée que le domicile d'une personne est son château. Nous pensions que cette idée serait facile à faire valoir auprès du premier ministre, étant donné qu'il a vécu une bonne partie de la dernière décennie dans des châteaux en Europe.
Les Canadiens ne veulent pas que les trafiquants de fentanyl regardent Netflix confortablement installés dans leur canapé. Ils les veulent derrière les barreaux, où ils ne peuvent pas empoisonner les enfants. Le gouvernement laisse les criminels en liberté, mais punit les gens qui respectent les règles. Il punit ceux qui déneigent les routes à 5 heures du matin, entraînent une équipe de hockey à 7 heures et trouvent encore le temps de déneiger le perron de leur voisin avant d'aller travailler. Ce sont ces gens que le premier ministre regarde de haut. Ce sont ces gens qu'il qualifie de marginaux. Il veut leur dicter le type de voiture qu'ils peuvent conduire, mais on parle ici des gens qui ont bâti ce pays et qui continuent de le bâtir.
Parlons de l'immigration. Les conservateurs croient que le Canada est renforcé par ceux qui viennent ici légalement, qui travaillent dur, qui apprennent nos langues, qui partagent nos valeurs et qui aiment notre drapeau. L'immigration doit être fondée sur la loi, et non sur la chance, et sur l'équité, et non sur le favoritisme. Sous le gouvernement libéral, notre système est devenu une porte tournante pour ceux qui l'exploitent et un mur de briques pour ceux qui le respectent. Il n'y a pas de compassion dans le chaos. Il n'y a pas de justice dans le désordre. Il n'y a pas de souveraineté sans sécurité.
Le projet de loi C‑12 ne propose aucune solution à ces problèmes. C'est une mesure cosmétique qui masque l'échec. C'est une occasion supplémentaire pour un gouvernement qui gouverne à coups de manchettes et qui n'a pas présenté de budget depuis 18 mois de se mettre en valeur. Mes concitoyens de Miramichi—Grand Lake s'attendent à ce que le gouvernement libéral consacre autant d'énergie à la crise de sécurité publique qui touche nos collectivités qu'il en consacre à reconnaître l'État terroriste de Palestine, à l'autre bout du monde.
Les habitants de Miramichi—Grand Lake ne demandent pas grand-chose. Ils ne s'attendent pas à la perfection. Ils s'attendent à de l'honnêteté et à un travail sérieux. Ils s'attendent à ce que le gouvernement protège leurs enfants avant de protéger sa propre image. Ils s'attendent à ce que le premier ministre consacre plus de temps à défendre les frontières du Canada qu'à défendre sa propre réputation. Au lieu de cela, ils ont un gouvernement qui privilégie la surveillance plutôt que la sécurité, confondant gentillesse avec faiblesse et patriotisme avec extrémisme.
La vérité, c'est que le projet de loi donnerait davantage de pouvoir aux fonctionnaires tout en offrant moins de protection aux citoyens. Il ne mettrait un frein ni au trafic de drogue, ni aux récidivistes, ni à la criminalité au pays. Il ne ferait que renforcer l'emprise d'Ottawa sur les frontières de plus en plus poreuses du Canada.
Les conservateurs ne seront pas dupes, pas plus que les Canadiens ordinaires. Nous nous battrons pour que la sécurité soit véritablement assurée, une sécurité qui protège à la fois nos frontières et nos libertés. Nous rétablirons les peines d'emprisonnement obligatoires pour les délinquants violents et les trafiquants. Nous mettrons fin aux politiques de capture et de remise en liberté. Nous allons sécuriser nos frontières, protéger notre vie privée et nos renseignements personnels, et rebâtir la confiance des Canadiens dans les institutions qui sont censées être à leur service.
La seule chose plus dangereuse qu'un gouvernement qui refuse de défendre ses frontières, c'est un gouvernement qui ne croit plus que le Canada mérite d'être défendu. Il y a néanmoins de l'espoir. Il existe une autre voie, celle que montre un homme qui sait que la liberté et l'ordre ne sont pas des adversaires, mais des partenaires. Cet homme, c'est le chef de l'opposition, et, sous sa direction, le Canada aura de nouveau des frontières solides, des rues où on peut circuler en toute sécurité et un gouvernement qui s'occupe de ses propres affaires au lieu de mettre son nez dans celles des autres.
Les gens que je représente sont prêts pour ce Canada, un Canada où le gouvernement protège ce qui compte et laisse le reste au bon jugement de la population. Ils sont prêts à échanger les slogans pour la force, le contrôle pour le courage et le wokisme libéral pour le gros bon sens conservateur parce qu'ils savent que le gouvernement libéral a oublié que la liberté n'est pas accordée par les politiciens, mais bien héritée par les patriotes.
Le projet de loi C‑12 n'est pas la solution, il constitue au contraire le problème. Il n'est qu'un exemple de plus qui montre que le gouvernement fait fausse route. Au nom des habitants de Miramichi—Grand Lake, au nom de tous les Canadiens qui croient aux frontières, à la loi et à la liberté, je voterai contre le projet de loi. Seuls les conservateurs feront de nouveau briller un Canada fort, souverain et libre, mais pas en libre accès.
Monsieur le Président, le député a déclaré que les conservateurs ne seront pas dupes, puis il a affirmé que le chef de l'opposition est la bonne personne pour prendre la barre du pays afin de faire avancer les choses dans la bonne direction. Pourtant, le chef de l'opposition a clairement dit qu'il ne fait pas confiance à la GRC et il a ni plus ni moins insulté les services de protection de tout le pays, alors qu'ils ne ménagent pas leurs efforts pour assurer notre sécurité et protéger nos frontières.
Comment peut-on jeter les bases de la confiance nécessaire pour bâtir des services frontaliers plus forts si les conservateurs ne font même pas confiance aux hommes et aux femmes qui sont chargés de nous protéger?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part du député d'en face. Les libéraux ont eu un premier ministre qui a traité la GRC de raciste.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons tous les travailleurs de première ligne, en particulier les policiers, les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger chaque fois qu'ils montent dans leur voiture pour aller faire leur travail. De ce côté-ci de la Chambre, le Parti conservateur respecte tous les policiers et les travailleurs de première ligne partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour avoir pris la parole au sujet du projet de loi C‑12, mais j'ai malheureusement l'impression que conservateurs et libéraux ont oublié que le mandat que la population a confié au gouvernement est celui d'un gouvernement minoritaire, c'est-à-dire un gouvernement qui travaille avec rigueur, avec le moins de partisanerie possible, et qui tient compte du fait qu'il n'y a pas de majorité à la Chambre et que nous avons le devoir de nous parler et de collaborer.
Je m'explique. Nous avons vu en juin dernier les conservateurs appuyer un bâillon des libéraux concernant le projet de loi C‑5. Bien qu'il s'agissait d'un projet de loi majeur, on nous a rapidement imposé un bâillon. Maintenant, c'est sur le projet de loi C‑12, un projet de loi dont même le gouvernement a reconnu que la version précédente, soit le projet de loi C‑2, inquiétait énormément de gens. Des citoyens de Shefford m'ont interpellée sur cette question, notamment à propos de l'ouverture des enveloppes, car ils craignaient pour leur liberté.
En ce moment, les libéraux n'interviennent plus sur le projet de loi C‑12, cet important projet de loi. Il y a eu des modifications et ils n'ont plus envoyé d'orateurs. Comment mon collègue voit-il la perception des citoyens, qui ont donné un gouvernement minoritaire à ce Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de parler davantage du projet de loi. Il y a beaucoup à dire à ce sujet. Le gouvernement a choisi de présenter ce projet de loi sur un certain nombre de sujets sans rapport les uns avec les autres: l'immigration, la sécurité publique, l'application de la loi et, surtout, la surveillance accrue des Canadiens ordinaires et respectueux des lois.
Chez nous, il y a un dicton qui dit: « Si ton chien aboie après toi, c'est que quelqu'un d'autre le nourrit. » Les Canadiens commencent à se demander exactement à qui le gouvernement accorde sa loyauté. Le gouvernement est-il loyal envers les contribuables canadiens respectueux des lois ou les trafiquants de fentanyl? Est-il loyal envers les contribuables canadiens respectueux des lois ou les récidivistes violents? Est-il loyal envers les contribuables canadiens respectueux des lois ou les terroristes du Hamas? Le gouvernement est-il loyal envers les Canadiens respectueux des lois ou les immigrants illégaux qui viennent sans préavis à nos frontières et demandent l'asile?
Les erreurs commencent à s'accumuler. Chaque fois qu'il en a l'occasion, le gouvernement libéral choisit les criminels plutôt que les Canadiens, et les gens en ont assez du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je trouve les questions du gouvernement plutôt intéressantes. En septembre 2024, le député de Winnipeg‑Nord a déclaré, en parlant de la GRC, qu'il y avait du racisme systémique dans ses rangs.
Les libéraux ne sont-ils plus convaincus que la police mérite d'être critiquée maintenant? Je suis curieux de connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est drôle que le gouvernement libéral demande au chef de notre parti de s'excuser et estime qu'il est épouvantable que celui-ci ait tenu de tels propos au sujet de la GRC, alors que l'ancien premier ministre du Canada a traité la GRC de raciste.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons toujours les travailleurs de première ligne et les agents de la GRC, surtout que les projets de loi adoptés par le gouvernement depuis 10 ans causent bien des problèmes aux policiers et les placent dans une situation dangereuse. C'est honteux.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre. Je vais parler du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien. Quel titre ridicule de la part d'un gouvernement qui a causé un tel désordre à notre frontière et dans notre système d'immigration.
Permettez-moi de vous parler du désordre que le gouvernement a créé en matière d'immigration. Je voudrais vous raconter trois petites histoires.
Le premier cas est celui de M. Khant, survenu plus tôt cette année. Il était résident permanent, originaire de l'Inde. Il a plaidé coupable à une accusation de tentative d'acte indécent. C'est une façon quelque peu légaliste de dire que M. Khant a tenté d'acheter des services sexuels à une mineure. Malheureusement pour M. Khant, la personne à qui il a tenté d'acheter des services sexuels faisait partie de l'unité de lutte contre la traite des personnes de la police régionale de Peel, dans le cadre du projet Juno. Au lieu d'une peine d'emprisonnement, M. Khant a reçu une libération conditionnelle. Pourquoi? Le tribunal a déclaré: « M. Khant est un résident permanent qui souhaite obtenir la citoyenneté canadienne et une licence professionnelle. Une condamnation non seulement retarderait de quatre ans l'obtention de sa citoyenneté, mais pourrait l'empêcher de parrainer sa femme et d'obtenir sa licence d'ingénieur. »
Si des personnes commettent des crimes au Canada et qu'elles ne sont pas citoyennes canadiennes, elles devraient être interdites de séjour au Canada.
Il y a un peu plus de deux semaines, nous avons eu le cas de M. Sajeevan, un citoyen indien résidant au Canada avec un visa étudiant. Il partageait un logement à Barrie avec plusieurs autres personnes, dont plusieurs femmes. Sa chambre se trouvait au sous-sol, à côté de la buanderie, qui était commune à tous les résidents. La buanderie était adjacente à la salle de bain, également partagée entre les colocataires.
Pendant plusieurs mois, M. Sajeevan a utilisé un judas dans la buanderie pour observer ses colocataires féminines dans divers états de nudité. En juillet de cette année, M. Sajeevan a plaidé coupable de voyeurisme, malgré un accord initial sur la peine et des déclarations très troublantes des victimes qui avaient été observées. Le tribunal a déclaré: « Les dommages émotionnels et psychologiques causés sont palpables [...] Les actes de M. Sajeevan ont eu un impact important et durable sur ses victimes. » Le tribunal a décrété que ces actes étaient « plus que de la curiosité, qu'ils relevaient de la prédation soutenue ».
Malgré tout cela et malgré la gravité du crime et de son effet sur les victimes, que le tribunal a reconnus, le tribunal a accepté l'existence de « graves conséquences accessoires en matière d'immigration ». Il a donc prononcé une peine d'emprisonnement de seulement cinq mois et demi. Pourquoi? C'est un nombre un peu étrange. Pourquoi cinq mois et demi, alors que le tribunal a déclaré que la peine appropriée devrait se situer entre six et douze mois?
C'est parce qu'une peine d'emprisonnement de six mois l'aurait interdit de territoire au Canada. Autrement dit, il aurait dû quitter le Canada, s'il avait été condamné à une peine de six mois. Or, ce n'est pas le cas parce que les libéraux ont bousillé notre système d'immigration.
Le dernier cas est celui de M. Biron, un résident permanent originaire des Philippines. En 2021, il y a plus de quatre ans, il a plaidé coupable à une accusation d'agression sexuelle contre une mineure et a été condamné à 20 mois de prison. En 2022, il a été informé qu'il pourrait être interdit de territoire au Canada en raison de la gravité de ses crimes. Depuis plus de quatre ans, il lutte contre son expulsion. Comment se fait-il qu'un non-citoyen qui a plaidé coupable à une accusation d'agression sexuelle contre une personne mineure soit toujours au Canada après quatre ans?
Le projet de loi C-12, censé corriger notre système d'immigration, ne fait rien en ce sens. Il ne s'agit pas d'incidents isolés, car nous savons que, malgré le discours ferme sur la frontière et la solution à l'immigration prétendument proposée par le gouvernement, nous avons perdu la trace de centaines de grands criminels dans ce pays. Cerise sur le gâteau, le ministre responsable de notre sécurité publique intercède lui-même en faveur de membres d'organisations terroristes.
Passons au gâchis que le gouvernement a créé à la frontière. Du fentanyl continue, bien sûr, d'arriver au Canada. En fait, plus tôt cette année, à Georgina, dans ma circonscription, York-Durham, la police régionale de York a démantelé le plus grand réseau de trafic de drogue de l'histoire de la ville, dans le cadre du projet Madruga, qui a permis de découvrir 1 400 grammes de fentanyl. Pour donner un ordre de grandeur, deux milligrammes suffisent à tuer un adulte. La police régionale d'York a déclaré qu'elle n'avait jamais vu un réseau ou un problème de trafic de drogue de cette ampleur à Georgina.
Pendant la campagne électorale, le gouvernement a promis d'embaucher 1 000 nouveaux agents frontaliers, mais nous avons appris que ce n'était qu'une autre promesse en l'air des libéraux. Plus de six mois plus tard, ils n'en ont embauché que quelques dizaines, et ils n'ont pas de plan pour en embaucher d'autres. L'Agence des services frontaliers du Canada dit qu'elle a un roulement de 600 à 700 agents par an, donc même à un rythme normal, il faudrait plus de cinq ans pour embaucher 1 000 nouveaux agents. Le ministre de la Sécurité publique a lui-même admis dans une entrevue qu'il faudrait cinq ans pour embaucher 1 000 nouveaux agents, sans parler de l'arriéré et des postes vacants de l'Agence. Selon le Syndicat des douanes et de l'immigration, il y a 3 000 postes d'agents à pourvoir et une pénurie au sein des forces frontalières.
Enfin, je souhaite aborder la question des libertés civiles, car il semble que, dans tous ces gâchis, que ce soit à la frontière ou dans notre système d'immigration, pour une raison ou une autre, la réponse des libéraux est toujours de s'en prendre à nos libertés. La monstruosité que représente le projet de loi C‑2, dont est issu le projet de loi C‑12, n'est qu'un exemple de plus du mépris des libéraux pour les libertés des Canadiens.
Pour être clair, je tiens à préciser que nos libertés, les miennes et celles de tous les Canadiens, ne nous sont pas accordées par le Parlement ou par un prince quelconque. Dieu nous a dotés des libertés dont nous jouissons parce que nous sommes des êtres humains créés à son image, pourtant la Chambre est toujours saisie du projet de loi C‑2. Ce dernier permettrait aux forces de l'ordre d'espionner les Canadiens sans autorisation judiciaire. Il permettrait à Postes Canada d'ouvrir le courrier sans mandat. En tant qu'avocat, je sais que le mandat est une protection fondamentale pour laquelle les citoyens ordinaires se battent depuis des centaines d'années et qui nous protège contre le pouvoir arbitraire de l'État.
Le projet de loi C‑2 n'est pas la seule atteinte aux libertés que les Canadiens ont subie sous ce gouvernement. Le projet de loi C‑8, dont nous avons discuté, conférerait au gouvernement le pouvoir sans précédent de couper l'accès à Internet des Canadiens pour des « motifs raisonnables » en ce qui concerne « toute menace ». Que signifie « toute menace »? Je suis ici depuis un peu plus de six mois et j'ai déjà été accusé plusieurs fois, par des députés d'en face, de répandre de fausses informations parce qu'ils n'aiment pas mon opinion. Suis-je maintenant une « menace » pour le gouvernement et me coupera-t-on l'accès à Internet? Aucun mandat, procès ou procédure établie ne serait nécessaire.
C'est sans parler du projet de loi C‑9, qui donne à la police des pouvoirs sans précédent pour surveiller et contrôler ce qui se dit sur Internet. En somme, on dirait que la plupart des projets de loi présentés par les libéraux jusqu'à présent bafouent les libertés des Canadiens.
C'est une constante chez les libéraux. Ils ont beau dire qu'ils ont un nouveau chef et qu'ils forment un nouveau gouvernement, ils conservent toujours les mêmes habitudes. Que l'on pense aux projets de loi C‑2, C‑8, C‑9 ou au récent projet de loi C‑12, on dirait que pour chaque problème de société, les libéraux sont prêts à présenter un nouveau projet de loi qui porte atteinte à notre liberté, à ma liberté et à la liberté de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il y a moins d'une heure, le député conservateur de Peace River—Westlock a déclaré que « les dirigeants de la GRC posent souvent des actes injustifiables ». Le député de Bow River, lui, a dit de la GRC qu'elle souffrait de « lacunes en matière de gestion ». Enfin, le Winnipeg Free Press rapporte que le chef du Parti conservateur a qualifié la direction de la GRC de « méprisable ».
Je crois que les Canadiens ont droit à des excuses, à tout le moins de la part du chef du Parti conservateur , et je me demande si le député qui vient d'intervenir partage l'avis des trois personnes que j'ai citées. Que pense-t-il de la GRC? Son chef ne devrait-il pas présenter ses excuses aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face à regarder dans ses propres rangs, car les députés de son propre parti réclament depuis plusieurs années que l'on cesse de financer la police. En 2020, le député de Victoria a affirmé sur les réseaux sociaux que le financement de la police devrait être coupé. Quant à la députée de London-Ouest, elle a assisté à un rassemblement « cessons de financer la police » dans sa circonscription.
Qu'on ne vienne pas nous dire que nous ne soutenons pas la police. Pendant la dernière campagne électorale, ce sont les conservateurs, pas les libéraux, qui ont eu l'appui des fraternités de policiers, parce que ces derniers savent que nous les appuyons. Nous sommes favorables à la répression de la criminalité, pas les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je partage beaucoup de préoccupations de mon collègue.
Au Québec, on a souffert et on souffre encore aujourd'hui du manque de sécurité aux frontières dû au laxisme et à la déresponsabilisation du gouvernement libéral. Au chemin Roxham, pour ne pas le nommer, c'est 150 000 personnes sur cinq ans qui sont entrées de façon irrégulière par des champs avec des réseaux de passeurs.
Quand nous avons dit cela et soulevé le fait qu'il fallait revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs, le Parti libéral nous a dit avec des courbettes que c'était trop bureaucratique et qu'on ne pouvait pas changer cela. Ce n'est pas normal d'accueillir des gens dans un pays, de leur passer les menottes et de les faire attendre avec des gens de la Gendarmerie royale du Canada.
J'aimerais que mon collègue m'explique, avec cet exemple monumental de cafouillage, ce qu'il retient aujourd'hui du gouvernement libéral et de son inaction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé un xième exemple du fiasco que les libéraux ont fait du régime d'immigration. Il y a des gens qui entrent au Canada de manière irrégulière et illégale, et c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas tolérer que le gouvernement laisse des gens enfreindre les règles et passer devant ceux qui tâchent de faire les choses de la bonne façon et qui souhaitent venir au Canada pour les bonnes raisons. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, les libéraux tentent par tous les moyens de se donner le pouvoir de surveiller les Canadiens, de s'immiscer dans leur vie, bref de les traiter comme des enfants. Pour quelle raison agissent-ils ainsi, selon vous?
Avant de donner la parole au député d'York—Durham, je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et éviter les mots « vous », « votre » et « vos ».
Le député d'York—Durham a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement libéral, comme nous l'avons vu au cours des 10 dernières années, où il était au pouvoir, ne fait tout simplement pas confiance aux Canadiens. Les libéraux ne croient pas que les Canadiens peuvent mener leur propre vie ni décider ce qu'ils veulent lire ou regarder en ligne ou sur Internet. Au lieu de cela, chaque fois que les libéraux voient un problème de société, il y a plus d'interventions des pouvoirs publics, plus de censure du gouvernement et plus de bureaucrates qui disent aux Canadiens comment mener leur vie.
Je suis membre de ce parti parce que nous croyons dans les Canadiens. Nous croyons que les Canadiens sont assez intelligents, assez sages et assez capables pour mener leur propre vie sans aucune directive du gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question rapide.
Pour mon information, est-ce que mon cher collègue pourrait nous dire si le chemin Roxham est toujours ouvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, la frontière n'est pas sûre. Les libéraux ont promis 1 000 agents frontaliers pour protéger les frontières contre l'immigration illégale, le fentanyl et d'autres problèmes de criminalité, y compris les crimes commis avec des armes à feu. Cependant, les libéraux répondent qu'ils le feront peut-être dans cinq ans, qu'ils embaucheront peut-être 1 000 nouveaux agents frontaliers dans cinq ans.
Non, la frontière n'est pas sûre.
Monsieur le Président, lorsque j'ai entendu parler du projet de loi C‑12, j'étais optimiste. J'étais optimiste parce que je croyais que les libéraux avaient écouté ce que les Canadiens et les conservateurs avaient dit au sujet du projet de loi C‑2. À première vue, il semblait y avoir des raisons d'espérer. Le projet de loi C‑12 est une version remaniée et moins controversée du projet de loi C‑2. Il supprime les pouvoirs nouveaux les plus abusifs que le gouvernement cherchait à s'octroyer à lui-même et à accorder à certains organismes gouvernementaux. Il ne propose plus de restreindre l'utilisation de l'argent comptant par les Canadiens et ne propose plus de permettre à Postes Canada d'ouvrir le courrier des Canadiens.
Les députés conservateurs ont fait entendre la voix des Canadiens dans une série de discours et ont forcé le gouvernement à renoncer à un projet de loi qui aurait porté atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des Canadiens. Nous sommes prêts à faire notre travail une fois de plus au sujet du projet de loi C‑12 en tant que loyale opposition officielle du pays. Les conservateurs examineront chaque disposition et chaque ligne du projet de loi pour s'assurer que les libéraux ne portent pas atteinte aux droits des Canadiens.
Hier soir, après avoir écouté le premier ministre parler à la télévision, et non à la Chambre, devant un auditoire que même le Toronto Star a décrit comme étant principalement composé d'employés des libéraux, où il n'avait pas à répondre à nos questions ni à débattre, j'ai remarqué autre chose au sujet du projet de loi C‑12. Bien que le projet de loi ait été amélioré, il n'offre pas aux gens de Nanaimo—Ladysmith ce dont ils ont si désespérément besoin. Il ne servirait pas les intérêts des Britanno‑Colombiens, ni ceux des grands-mères de tout le pays qui élèvent leurs petits-enfants parce que le fentanyl a tué leurs parents. Ce projet de loi ne garantirait pas la sécurité à la frontière, n'offrirait aucun traitement aux gens qui sont sous l'emprise du fentanyl et ne rétablirait pas la sécurité au sein de nos collectivités.
S'il est vrai que ce projet de loi corrigerait une lacune en interdisant les précurseurs chimiques utilisés pour fabriquer du fentanyl, il ne prévoit aucune mesure pour punir ceux qui en font le trafic. Il n'y a toujours pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl ni de sanctions sévères pour ceux qui réalisent des profits en détruisant nos vies et nos collectivités. Le projet de loi C‑12 apporterait de légères améliorations, mais celles-ci sont tout à fait insuffisantes. Les criminels qui font le trafic de fentanyl et d'armes à feu continueront de franchir notre frontière poreuse pour causer du tort aux Canadiens, et ils continueront d'être remis en liberté peu de temps après leur arrestation.
Les libéraux continuent d'autoriser la création de centres de consommation près des écoles et des garderies. La semaine dernière, j'ai reçu un appel d'un habitant de ma circonscription au sujet d'un projet de centre de consommation contrôlée d'alcool qui serait situé derrière une école maternelle.
Au cours d'une réunion du comité de la santé, mes collègues conservateurs ont demandé au gouvernement de fermer les centres de consommation de fentanyl près des lieux d'apprentissage et de jeux des enfants. La ministre de la Santé a refusé de le faire. Elle n'exclut pas la possibilité d'autoriser la création de nouveaux centres, même si elle reconnaît qu'ils exacerbent la consommation débridée de fentanyl.
Hier soir, le premier ministre a regardé les Canadiens dans les yeux pour faire valoir une fois de plus de nécessité d'un changement transformationnel. Il a parlé d'une rupture, de sacrifices, de choix responsables et d'investissements générationnels. Eh bien, la crise de la toxicomanie bat toujours son plein à Nanaimo. De plus, les statistiques demeurent alarmantes partout ailleurs au Canada. Plus de 50 000 personnes ont perdu la vie au cours des 10 dernières années. En fait, la crise de la toxicomanie a coûté la vie à plus de Canadiens que la Seconde Guerre mondiale. En 2024, environ 79 % des morts accidentelles liées aux opioïdes impliquaient le fentanyl, soit une augmentation de 40 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Par ailleurs, le nombre de visites aux urgences en lien avec le fentanyl a plus que doublé depuis 2018. Des superlaboratoires produisent maintenant d'énormes quantités de fentanyl au Canada. On ne parle pas ici de petites exploitations où l'on presse des comprimés dans un sous‑sol. On parle de laboratoires industriels qui produisent de la drogue à très grande échelle.
Il est tout simplement malhonnête de prétendre que les drogues saisies sont destinées à la consommation intérieure, lorsque les multiples saisies se situent dans la fourchette des 96 millions de doses, et que le pays compte 41 millions d'habitants. Nous devons reconnaître que la drogue produite au Canada est destinée à la fois au marché national et à l'exportation. Les coups de filet se succèdent et, chaque fois, on dit qu’il s’agit du laboratoire clandestin le plus important et le plus sophistiqué au pays. La police saisit des kilogrammes de fentanyl, des kilogrammes de méthamphétamine, des armes à feu illégales non enregistrées, dont beaucoup sont chargées, des silencieux, des explosifs et des millions de dollars en argent comptant.
Voilà ce à quoi nous sommes confrontés. La productivité est en baisse au Canada, et nous avons un énorme écart salarial avec les États‑Unis, sauf pour les criminels. Le crime organisé a instauré au Canada un environnement d'essai ahurissant qui favorise l'innovation. Les criminels savent comment utiliser l'intelligence artificielle, comment optimiser leurs processus, comment trouver des synergies, et le gouvernement se fait damer le pion. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral, malgré les beaux discours du premier ministre, ne semble pas disposé à faire autre chose que du rafistolage en mettant en œuvre des projets pilotes très mineurs et en faisant des annonces de financement symboliques.
Hier, nous avons eu droit à une autre de ces annonces, les libéraux annonçant fièrement un financement de 4,3 millions de dollars, dont 442 000 $ et des poussières pour la ville de Nanaimo, afin de s'attaquer à ces problèmes. Je prendrai leur argent, mais je voterai en mon âme et conscience. Pour ceux qui suivent les nouvelles de Nanaimo, 442 000 $ suffisent à peine à construire une clôture autour de l'hôtel de ville. C'est loin d'être assez pour répondre aux besoins d'une collectivité dévastée par la crise de la toxicomanie. À Nanaimo, nous avons besoin que le gouvernement dépense moins et investisse davantage. Nous avons besoin de centaines de millions de dollars d'investissement dans de vraies solutions, et non de quelques milliers de dollars de dépenses pour un communiqué de presse.
Une personne qui reçoit un diagnostic de cancer bénéficie d'un continuum de soins complet: diagnostic, pronostic, chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie et suivi à vie. Si c'est un diagnostic de dépendance, on lui donne du Narcan. Si elle a de la chance, on la retape un peu, puis on la laisse à elle-même. Ce n'est pas un système de soins, c'est de l'abandon. Nous avons besoin de lits pour le triage, de lits pour la désintoxication, d'espaces de traitement, de centres de rétablissement, de foyers de sobriété et de programmes de maintien à long terme. Nous avons besoin de véritables options de traitement et de rétablissement pour que les gens puissent rentrer auprès des leurs, désintoxiqués et en bonne santé. En fait, nous avions besoin de cela il y a 10 ans.
Le premier ministre a commencé son mandat à la Chambre par de belles remarques sur Athènes et Rome, mais il semble maintenant se contenter de jouer du violon pendant que Nanaimo brûle. Le premier ministre a tout à fait raison. Nous avons besoin d'un changement transformateur, mais il n'est pas prêt à l'apporter.
Je mets le premier ministre au défi de descendre de sa tour d'ivoire et de venir parler avec nous à Nanaimo. Je sais qu'il visite ma circonscription. Il y a de la famille, mais je le mets au défi de passer moins de temps à courir autour du magnifique lac Westwood et plus de temps à parler avec les personnes aux prises avec la crise de la toxicomanie et qui sont en première ligne dans nos rues. Il parle beaucoup de collaboration, mais il ne collabore pas. Il parle de changement transformateur, mais il ne tient même pas les discussions qui lui permettraient de le réaliser. Le projet de loi C‑12 en est la preuve.
Les conservateurs ont forcé les libéraux à reculer sur les pires parties du projet de loi C‑2, et nous continuerons à leur demander des comptes sur le projet de loi C‑12, parce que les Canadiens ne veulent plus de séances photo ou de communiqués de presse et pas de septième annonce des 1 000 agents frontaliers dont l'Agence des services frontaliers du Canada n'a jamais entendu parler et qu'elle n'a pas reçu l'instruction d'embaucher. Les gens veulent de véritables changements. Ils veulent des rues sûres, des collectivités en santé et un gouvernement pour qui leur vie compte davantage que la crainte de perdre des élections.
Les grands-mères veulent ne pas avoir à élever leurs petits-enfants. Les toxicomanes veulent de l'espoir, et les collectivités veulent cesser de vivre dans la peur. C'est ce que les conservateurs réclament, et c'est ce qu'un gouvernement conservateur accomplirait.
Monsieur le Président, il y a quelques mois à peine, le Parti libéral et, plus particulièrement, le premier ministre ont remporté les élections fédérales avec le plus grand nombre de voix jamais obtenu par le parti depuis sa création. Un mandat très solide nous a été confié.
Quant au commentaire de la députée sur les projets « très mineurs », il faut savoir que 60 milliards de dollars ont été alloués à cinq d'entre eux, l'un étant un projet de plusieurs milliards de dollars en Colombie‑Britannique. Ces projets sont répartis dans tout le pays, des Prairies jusque dans l'Est.
Non seulement le premier ministre a une vision, mais il la concrétise, comme nous pouvons le voir aujourd'hui. Dans la plateforme électorale, il était question d'assurer la sécurité à notre frontière. C'est exactement l'objet du projet de loi C‑12. Il était aussi question de stabiliser l'immigration. C'est exactement l'objet du projet de loi C‑12. Voilà un premier ministre qui prend des engagements, pendant que le chef du Parti conservateur dénigre la direction de la GRC.
Monsieur le Président, le député d'en face dit que le Parti libéral a obtenu plus de votes aux dernières élections que jamais auparavant. Les conservateurs ont également obtenu plus de votes aux élections que jamais auparavant.
En ce qui concerne le changement transformationnel, le premier ministre apportera ce changement pour ses copains, mais il n'y a pas de ministre de la Santé mentale et des Dépendances au sein du gouvernement, et des gens de ma circonscription meurent à cause de cela.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Je sais que des grands-mères élèvent des enfants. J'ai assisté aux funérailles de personnes qui sont décédées là où je travaillais en tant que policier. Il y a des mères qui ont de la naloxone dans leur sac à main pour avoir l'assurance de pouvoir réanimer leur enfant en cas de surdose. Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre.
La semaine dernière, la secrétaire d’État à la Lutte contre la criminalité a parlé à la télévision de l'embauche de 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, et elle n'avait aucune idée du nombre d'agents qui partaient à la retraite ou qui quittaient leur poste et du nombre d'agents qu'il faudrait pour les remplacer, à part les 1 000 agents que les libéraux promettent.
Qui est responsable? Les conservateurs et la population canadienne en ont assez.
Monsieur le Président, voilà qui me rappelle que j'ai de la naloxone dans mon camion, dans ma voiture et chez moi. Nous en avons dans nos bureaux de circonscription. Elle est omniprésente dans nos vies.
Le gouvernement a promis à d'innombrables reprises d'embaucher des agents des services frontaliers. Or, non seulement il ne l'a pas fait, mais il n'a pas non plus réservé d'argent à cet effet dans le budget principal ni dans le budget supplémentaire des dépenses (A), et les plans ministériels pour les trois prochaines années prévoient des compressions tant au niveau des finances que des postes.
Je ne sais pas qui est responsable, mais quelque chose doit changer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue.
Dans ce projet de loi, on parle de sécurité aux frontières, ainsi que de sécurité dans nos communautés. De récents reportages démontraient que les jeunes sont de plus en plus tentés de s'armer pour se protéger face à des groupes criminalisés. C'est inquiétant.
On revient toujours à la question de la prévention et de l'éducation. Alors que des groupes criminalisés franchissent nos frontières et cherchent à recruter des jeunes en situation de vulnérabilité, des jeunes qui sont à même de joindre ces groupes, je pense qu'il y a une réflexion à avoir au-delà de la partisanerie.
J'aimerais savoir ce que le Parti conservateur pense de phénomène qui s'installe de plus en plus dans nos communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis mère de deux adolescents. À ce titre, je me préoccupe des jeunes et de leur avenir, tout comme le font les autres parents au Canada.
Les jeunes d'aujourd'hui travaillent extrêmement dur et doivent faire face à une tonne d'obstacles. Si on veut les empêcher de se joindre à un gang ou de s'attirer des ennuis, il faut leur offrir des débouchés. C'est l'une des choses qui me motivent.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑12. Il s'agit d'un projet de loi omnibus assez volumineux qui modifierait de nombreuses lois et qui touche à divers volets de la politique nationale. C'est la deuxième fois que le gouvernement tente de présenter une mesure législative qui vise à régler un certain nombre de problèmes bien connus et bien cernés que les conservateurs soulèvent depuis des années. Le gouvernement a enfin reconnu l'existence de certains de ces problèmes et il tente de les régler.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C‑2, littéralement le deuxième projet de loi présenté au cours de la présente législature. Ce fut un désastre. Le projet de loi a vraiment fait patate. Personne n'en voulait. Il contenait des mesures épouvantables, notamment une interdiction pure et simple de certaines transactions en espèces — quelle idée — et l'ouverture du courrier sans mandat. Qui avait demandé de telles choses?
Je suppose que le gouvernement mérite néanmoins des félicitations pour avoir écouté les conservateurs, qui l'ont encouragé, en s'opposant à ces mesures, à refaire ses devoirs. C'est pourquoi nous sommes saisis d'un nouveau projet de loi. C'est un étrange amalgame d'idées plagiées à même la dernière plateforme du Parti conservateur, d'annonces symboliques qui n'ont pas été concrétisées et de mesures qui visent à améliorer des choses qui doivent être faites. Je ne parlerai que de quelques-unes de celles-ci, car il s'agit d'un énorme projet de loi omnibus.
À l'égard de la frontière, oui, les conservateurs appuient le suivi des exportations dans nos ports. C'est ce que les conservateurs réclament depuis des années. Il y a des années de cela, nous parlions déjà de la crise du vol de voitures au pays et de la nécessité d'avoir la capacité de balayer les porte-conteneurs pour détecter les milliers de voitures volées dans les rues canadiennes. Les députés se souviendront peut-être que le ministre de la Justice de l'époque s'est fait voler sa propre voiture ministérielle au moins deux fois, voire même trois fois; je ne m'en souviens plus très bien. Voilà l'ampleur du problème que les libéraux tentent de résoudre. Nous appuierions cela. En outre, en ce qui concerne les drogues, nous sommes tout à fait favorables au changement de classification des précurseurs chimiques pour en faire des substances désignées.
Toutefois, je tiens à souligner que si les libéraux s'attribuent le mérite d'avoir renforcé notre protection frontalière, ce que les conservateurs réclamaient depuis des années, les plans ministériels pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour la GRC ne correspondent pas au contenu des annonces qui accompagnent le projet de loi, comme on peut le constater si l'on examine rapidement le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses. Le budget supplémentaire des dépenses sert à apporter des rectifications quand des changements législatifs ou des annonces surviennent, afin que le gouvernement puisse planifier en conséquence.
Or, le plan actuel du gouvernement pour le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada prévoit une réduction nette d'environ 600 personnes d'ici 2028. Encore une fois, les libéraux obtiennent un « A » pour l'annonce, mais, à l'heure actuelle, c'est plutôt un « F » pour le suivi, ce qui est le modus operandi de ce gouvernement depuis si longtemps.
En ce qui concerne le fentanyl, nous avons entendu des témoignages déchirants de députés sur le fléau de la dépendance aux opioïdes; des gens meurent dans les rues. Il y a aussi le trafic de fentanyl. Oui, nous sommes d'accord avec les changements que les libéraux ont apportés au projet de loi; ils sont importants et dignes de soutien.
Cependant, le gouvernement n'applique pas les lois existantes. Les trafiquants de drogues ne subissent pas toute la rigueur de la loi canadienne en vigueur. Au cours des législatures précédentes, le gouvernement a délibérément mis en place un régime de mise en liberté sous caution plutôt que d'incarcération avec ses lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75, ce qui ne sera pas corrigé par le projet de loi dont nous sommes saisis.
En ce qui concerne les modifications qui seraient apportées à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il s'agit encore une fois d'un problème attendu depuis longtemps. Il y a actuellement 290 000 demandes d'asile en attente. En comparaison, à la fin des années de l'ancien gouvernement conservateur, il y en avait environ 10 000. Nous sommes passés de 10 000 à 290 000 personnes qui attendent une décision concernant leur demande d'asile.
Il n'est pas surprenant que nous en soyons arrivés là. Il y a d'abord eu le gazouillis #BienvenueAuCanada vu partout dans le monde, qui encourageait explicitement les migrants économiques à traverser la frontière canadienne pour ensuite demander l'asile. Le gouvernement a complètement amalgamé les migrants économiques et les migrants qui demandent l'asile au Canada à titre de réfugiés. C'est tout simplement un désastre pour tout le monde. Il n'est pas juste que toutes les personnes en attente soient dans cette situation.
Pour les personnes qui font la queue, il existe maintenant une industrie où la traite des personnes est un facteur. Des gens se sont lancés dans une entreprise consistant à aider les migrants économiques, qui sont effectivement désespérés, à venir au Canada depuis un tiers pays sûr, principalement les États-Unis. Nous avons à maintes reprises exhorté le gouvernement à faire exactement ce qui figure dans le projet de loi, à savoir appliquer l'Entente sur les tiers pays sûrs à l'ensemble de la frontière terrestre. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Le contenu du projet de loi est tellement volumineux qu'il est vraiment difficile de rendre justice à quelque élément que ce soit, mais j'aimerais consacrer la majorité du temps qu'il me reste à un changement très curieux que le projet de loi apporterait. Il modifierait la Loi sur les océans de sorte que la Garde côtière relève du ministère de la Défense, à des fins budgétaires. En tant qu'institution, la Garde côtière rendrait encore compte au ministre des Pêches, au ministre des Transports et aussi, désormais, au ministre de la Défense nationale.
Il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe comptable de la part des libéraux, qui tentent ainsi d'honorer un important engagement du Canada auprès de l'OTAN en respectant l'obligation d'augmenter les dépenses que le pays consacre à la défense au moins jusqu'à un niveau déterminé, qui a depuis été porté à 5 %. Or, les moyens de la Garde côtière demeureraient exactement les mêmes. Il n'y a que la structure redditionnelle qui changerait, et le budget de l'organisme qui passerait d'une colonne à une autre. Or, ce n'est pas en déplaçant un budget des dépenses d'une colonne à une autre que le gouvernement assurera mieux la sécurité du Canada.
Les navires demeureront désarmés. Ils continueront de ne pas répondre aux critères de l'OTAN pour être considérés comme une force de défense. Des fusils de chasse, voilà ce qui ressemble le plus à des armements sur ces navires, et ils sont là pour que les patrouilleurs de l'Arctique puissent faire peur aux ours polaires en tirant en l'air. Je ne suis même pas certain de comprendre dans quelles circonstances ce genre de chose peut se produire — quand une patrouille met pied à terre dans l'Extrême‑Arctique, j'imagine.
Rien de tout cela ne va rendre le Canada plus sûr. Ce changement ne nous permettra pas d'honorer l'obligation, en tant que membre de l'OTAN, de défendre notre territoire ou d'être en mesure de mobiliser de l'équipement et des troupes pour aider d'autres pays. Les libéraux ont glissé un tour de passe-passe comptable dans leur projet de loi omnibus dans le seul but de permettre à leurs députés de se péter les bretelles pour avoir majoré les dépenses de défense, alors qu'ils ne feront absolument rien de tel. Tout ce qu'ils vont faire, c'est effacer un chiffre dans une colonne pour l'inscrire dans une autre.
Ce projet de loi est un excellent exemple du type de mesure législative auquel le gouvernement nous a habitués: un joli titre, une belle annonce, mais aucun résultat concret ni amélioration aux politiques nationales.
Monsieur le Président, ce matin, quand j'ai allumé la télévision, j'ai vu un groupe de conservateurs qui entraient dans l'édifice, et tout le monde précipitait son pas. Je me suis demandé s'il s'agissait d'une course ou d'un marathon. Non: les conservateurs essayaient d'éviter les médias, car leur chef en a rajouté en répétant qu'il ne fait pas confiance à la haute direction de la GRC, ce qui, à mon avis, envoie un message très négatif. Il l'a qualifiée de « méprisable ». Voilà qui envoie un très mauvais message aux Canadiens au sujet du contrôle des frontières.
Le député d'en face croit-il que la haute direction de la GRC est méprisable? Croit-il que la GRC joue un rôle majeur dans notre protection à la frontière, oui ou non?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les libéraux ne veulent pas débattre de mon discours.
C'est un peu fort de la part d'un gouvernement qui a eu amplement le loisir de traiter la GRC d'institution raciste et qui s'éloigne maintenant du débat dont nous sommes saisis.
Je vais en rester là en attendant la prochaine observation ou la prochaine question.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pitoyable. Les libéraux ajoutent une journée de débat sur le projet de loi C‑12, leur projet de loi. Plutôt que d'intervenir et de présenter des orateurs, ils restent assis sur leur siège. Quand vient le temps de poser des questions, ils posent des questions qui n'ont aucun rapport avec le projet de loi. Je demanderais au gouvernement de faire preuve d'un peu de sérieux. Ça pourrait démontrer que nous ne faisons pas notre travail pour rien.
J'ai une question pour mon collègue. Je l'ai posée tantôt à son collègue. Il y avait, dans le projet de loi C‑2, des mesures et des parties du projet de loi qui nous semblaient intéressantes et dont on aurait pu discuter en comité. Cependant, elles ont été retirées dans cette version du projet de loi C‑12. Par exemple, la partie 16 permettait d'accéder aux informations privées d'une personne soupçonnée de profiter de biens issus de la criminalité pour financer des activités terroristes ou criminelles. Nous trouvions cette mesure intéressante. Il y avait matière à discussion.
Mon collègue est-il d'accord que ce genre de mesure aurait pu se retrouver dans le projet de loi C‑12 et que nous aurions pu étudier ça de façon productive et constructive, contrairement à ce que les libéraux sont en train de faire aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un très bon point: le Canada a un très grave problème en ce qui a trait au financement des activités terroristes et au blanchiment d'argent. Le gouvernement doit faire quelque chose.
Le projet de loi C‑2, en particulier, et le projet de loi C‑12 sont très volumineux. Je n'en ai pas parlé dans mon discours, mais les libéraux ont fait un beau gâchis dans le projet de loi C‑2. Quant au C‑12, il ne corrige pas toutes les lacunes de son prédécesseur et il s'attaque pas au grave problème de financement des activités terroristes et du blanchiment d'argent que mon collègue a mentionné.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations de mon collègue au sujet de la Garde côtière canadienne. À la partie 4 du projet de loi C‑12, il est question de confier la responsabilité de la Garde côtière canadienne à un autre ministre, mais il n'est indiqué nulle part qu'il s'agit du ministre de la Défense nationale. Le député a qualifié le changement de « tour de passe-passe comptable ». Il a aussi précisé que la Garde côtière canadienne ne dispose ni de l'armement, ni des systèmes d'armes, ni de l'équipement de surveillance nécessaires pour qu'elle s'acquitte du travail prévu dans le projet de loi C‑12, c'est‑à‑dire effectuer des patrouilles de surveillance et de sécurité.
La partie 4 viendrait modifier la Loi sur les océans, qui confère toujours des responsabilités au ministère des Pêches et des Océans ainsi qu'au ministre des Transports. Selon le député, une telle séparation des pouvoirs risque-t-elle de compromettre le rôle de la Garde côtière au sein de notre appareil de sécurité?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Je n'ai pas la réponse. C'est une excellente question à laquelle le gouvernement devra répondre lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité.
Dans mon discours, j'ai mentionné que la Garde côtière relèverait du ministre de la Défense nationale, mais le député a raison de dire que le projet de loi ne le précise pas. C'était ma supposition. Qui sera responsable de la Garde côtière au bout du compte, si le projet de loi C‑12 est adopté sans amendement? Ce n'est pas clair pour moi d'après ce que nous avons vu jusqu'à présent. Il faudra étudier cette question en comité.
Le point soulevé par le député est très important: rien n'a changé. Les navires ne sont pas soudainement armés ou équipés de technologies et d'équipements de surveillance. Ce sont les mêmes navires, non armés, qui sont actuellement destinés à un usage civil. Ajouter un nouveau ministre et déplacer les dépenses d'une colonne à une autre ne renforcera pas la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, et aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑12.
Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est le projet de loi C‑12, c'est la tentative du gouvernement libéral de corriger les lacunes du projet de loi C‑2, le projet de loi sur la sécurité frontalière. En effet, lorsque le projet de loi C‑2 a été présenté pour la première fois, il a provoqué un tollé au Parti conservateur et dans les organismes de défense des libertés civiles de tout le pays à cause de ses nombreuses violations de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans sa forme initiale, le projet de loi C‑2 aurait enfreint la Charte, ce qui a forcé le gouvernement à supprimer certaines parties qui constituaient des violations choquantes.
Par exemple, la partie 4 permettrait à Postes Canada d'ouvrir des envois sans mandat. La partie 11 interdirait les paiements et les dons en espèces de plus de 10 000 $. La partie 14 permettrait l'accès sans mandat aux renseignements personnels des Canadiens sur la base de soupçons raisonnables, ce qui est un seuil très bas. La partie 15 pourrait obliger les fournisseurs de services électroniques à restructurer leurs plateformes pour aider le SCRS et la police à accéder à des renseignements personnels, à la manière d'espions numériques.
La partie 16 permettrait au gouvernement de fournir aux institutions financières des renseignements personnels, si ces renseignements sont utiles pour combattre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Là encore, s'il existe un soupçon raisonnable, le gouvernement pourrait obtenir tous les renseignements financiers sur une personne. Que pourrait-il arriver de mal si le gouvernement libéral obtenait les renseignements financiers des gens? Je pense que nous l'avons appris avec la Loi sur les mesures d'urgence, quand le gouvernement a bloqué les comptes bancaires de Canadiens. Il n'est pas étonnant que les Canadiens ne fassent pas confiance au gouvernement.
Je suis heureuse de constater que toutes ces violations des libertés civiles ont été retirées de la nouvelle mouture. C'est la bonne nouvelle.
La mauvaise nouvelle, c'est que le gouvernement continue de s'en prendre aux droits et libertés garantis par la Charte. C'est un comportement récurrent de la part du gouvernement. Avec le projet de loi C‑11, il a essayé de priver des citoyens de leur liberté d'expression. Le projet de loi C‑18 cherchait à porter atteinte à la liberté de la presse. La question de la liberté de culte revient constamment sur le tapis alors que les libéraux essaient de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux églises et d'exclure les groupes religieux du programme Emplois d'été Canada. Nous devons examiner les détails de ce projet de loi pour nous assurer qu'aucune mesure douteuse n'y a été insérée à la dernière minute. Il est évident que le gouvernement cherche continuellement à priver les Canadiens de leurs libertés.
Ce projet de loi pourrait encore être amélioré, et je tiens à parler de quelques-unes des améliorations possibles. La première vise la partie 1, qui modifie la Loi sur les douanes pour permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada d'utiliser sans frais des installations pour l'application de la loi et l'accès aux marchandises destinées à l'exportation, comme elle le fait pour les importations. Le dilemme pour moi est que, étant donné l'ampleur du problème du fentanyl, les problèmes de criminalité et le manque de sécurité à nos frontières, il n'y a pas de limite à la durée pendant laquelle l'entrepôt ou l'espace de quelqu'un pourrait être saisi pour être utilisé pour ce type d'application de la loi. Bien entendu, cela se ferait aux dépens du propriétaire de l'entrepôt ou de l'espace de stockage.
Dans les villes frontalières comme Sarnia, il n'y a pas toujours beaucoup d'espace disponible à la frontière, et la mesure pourrait donc être encore plus lourde de conséquences. Il en va de même pour Windsor et un certain nombre d'autres postes frontaliers. Je pense que certaines limites devraient être imposées à la partie 1, afin que nous n'imposions pas de fardeau excessif aux entreprises du secteur privé.
Ensuite, parlons du fentanyl, un énorme problème dans notre pays. Environ 50 000 personnes sont mortes d'une surdose. Selon la GRC et le SCRS, il y aurait 400 superlaboratoires de fentanyl. Je ne sais pas si on est en train de les fermer, mais Justin Trudeau a dit qu'une très petite partie du fentanyl allait aux États‑Unis. En réalité, nous n'en savons rien, car les conteneurs en provenance de Chine ne sont pas contrôlés et transitent par le port de Vancouver avant d'être acheminés vers Seattle.
Les précurseurs du fentanyl ne sont ni contrôlés ni suivis. Nous ne savons pas où ils vont, de sorte que les personnes qui synthétisent le fentanyl dans ces 400 superlaboratoires se procurent ces produits chimiques quelque part. Un élément de ce projet de loi qui me plaît, c'est qu'il ajoute certains contrôles à la traçabilité afin que nous sachions d'où viennent ces produits chimiques, où ils vont et qui les achète, ce qui serait utile à la police.
Je pense que nous devrions commencer à faire ce que font d'autres ports dans le monde, c'est-à-dire balayer tous les conteneurs. C'est très important, non seulement pour lutter contre le trafic de fentanyl, mais aussi contre le vol de voitures. Nous avons vraiment besoin d'améliorer nos capacités en matière de balayage.
L'une des difficultés que me pose la création de lois dans ce pays est le manque d'application de la primauté du droit. C'est un élément fondamental de notre démocratie, mais la loi n'est pas vraiment appliquée. Dans notre pays, des gens commettent des crimes et sont libérés parce que les libéraux ont fait adopter les projets de loi C‑5 et C‑75. Le projet de loi C‑75 dit que nous devons infliger la peine la moins contraignante, qui est en fait une caution ou une amende, à la première occasion, c'est-à-dire immédiatement. Des gens font le trafic de fentanyl ou le fabriquent dans ces laboratoires, et même s'ils sont arrêtés, ils sont remis en liberté sous caution. Le projet de loi C‑5 leur permet de purger leur peine à domicile. N'est-ce pas pratique pour le trafic de stupéfiants? Ils doivent rester chez eux, mais des gens peuvent leur rendre visite.
Nous avons besoin d'une meilleure application de la loi, car nous savons que les libéraux vont créer d'autres lois comme le projet de loi C‑9, par exemple, qui est censé lutter contre l'augmentation des crimes haineux. Nous avons déjà des lois dans ce pays qui pourraient aider à cet égard. Cent treize églises chrétiennes ont été réduites en cendres. Il y a une loi contre les incendies criminels. Elle devrait être appliquée. Il est illégal de bloquer des rues, mais la police ne fait pas respecter la loi. Les exhortations à mettre à mort des Canadiens et des membres de différentes religions constituent des discours haineux. Elles sont contraires à la loi. Encore une fois, c'est une question d'application. Quant aux fusillades dans les écoles, aux vols de voitures, aux violations de domicile et aux extorsions, nous avons déjà des lois contre ces infractions, mais si nous ne les appliquons pas, nous ne résoudrons pas le problème. C'est exactement le problème que pose le projet de loi sur la sécurité frontalière. Si aucune des dispositions qu'il contient n'est appliquée, alors il est absolument inutile.
Le projet de loi propose des mesures en matière d'immigration. Il faut faire quelque chose dans ce dossier, car la situation est hors de contrôle. La plupart des Canadiens seraient d'accord. Nous avons besoin de l'immigration pour assurer la construction domiciliaire et la réalisation des projets d'intérêt national qui nous tiennent à cœur. La population vieillit. Il faut davantage de préposés aux bénéficiaires, de personnel infirmier et de médecins que ne peuvent en former les établissements d'enseignement canadiens. Il faut des gens prêts à venir ici pour contribuer à bâtir le pays. J'aime l'idée avancée par notre chef, le programme Sceau bleu, qui consisterait à faire reconnaître les compétences des 50 000 médecins et infirmiers déjà installés au Canada afin qu'ils puissent prêter main-forte au milieu de la santé. C'est assurément une excellente idée.
Au cours du siècle dernier, les gens sont venus ici pour travailler et aider à construire le pays, et nous voulons que cela continue. Ce dont nous n'avons pas besoin, ce sont de plus en plus de personnes qui viennent demander l'asile et qui font peser une charge supplémentaire sur le contribuable canadien, qui doit débourser 3 000 $ à 4 000 $ par mois pour les loger dans des hôtels aux chutes du Niagara. C'est plus d'argent que ce que nous donnons aux personnes âgées qui ont contribué à bâtir le pays. C'est plus d'argent que ce que nous donnons aux Canadiens vivant avec un handicap.
Nous constatons ensuite, après avoir hébergé ces personnes pendant deux ou trois ans, que la plupart de ces demandes ne sont pas recevables. Nous avons alors dépensé une quantité considérable de deniers publics. L'arriéré compte 300 000 personnes. Cela représente 15 milliards de dollars par an prélevés dans la poche des contribuables canadiens pour des personnes que nous n'avons pas invitées à venir ici. Je pense qu'il serait judicieux de déplacer les bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les aéroports de Montréal, de Vancouver et Toronto Pearson afin d'entendre les demandes sur place. Si les demandes ne sont pas recevables, le coût d'un billet d'avion sera souvent moins élevé que celui de loger une personne pendant trois ans.
Dans le même ordre d'idées, nous devons revenir au système d'immigration équitable et compatissant que nous avions lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, dans le cadre duquel on effectuait des contrôles de sécurité afin de ne pas laisser entrer dans le pays des personnes susceptibles de commettre des crimes ou de causer des problèmes.
Je pense que les mesures relatives à l'immigration contenues dans le projet de loi seront efficaces. Cependant, je ne pense pas qu'elles aillent assez loin. Ma collègue de Calgary Nose Hill a fait un excellent travail en définissant les mesures à prendre pour réparer le système d'immigration actuel. J'encourage tous ceux qui ne la suivent pas à écouter ce qu'elle a à dire à ce sujet.
Je voudrais maintenant parler de la sécurisation de la frontière. Les libéraux ont annoncé qu'ils allaient embaucher 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette annonce a été faite il y a plusieurs mois, mais personne n'a encore été embauché. Nous entendons maintenant que cela pourrait se faire dans les cinq ans. Ce n'est pas le genre de réponse dont nous avons besoin pour garantir la sécurité dans le budget.
Je vais maintenant répondre aux questions.
Monsieur le Président, nous sommes ici pour parler de la façon de rendre le Canada, notre pays, plus sûr. Nous parlons de questions qui comptent pour les Canadiens. Les Canadiens nous regardent. Il y a beaucoup de gens dans cette salle qui nous regardent aujourd'hui, et des gens nous regardent en ligne. Il est important que les députés donnent le ton à la Chambre pour que, au bout du compte, nous allions dans la bonne direction.
Le chef de l'opposition a clairement dit qu'il trouvait la GRC « méprisable ». En fait, le chef de l'opposition ne veut même pas faire vérifier ses antécédents en matière de sécurité, ce qui lui permettrait d'avoir accès à certains renseignements.
Pensez-vous que le chef de l'opposition devrait se soumettre à une vérification de ses antécédents et qu'il devrait cesser de traiter nos hauts gradés de méprisables?
Je ne pense rien. Je laisserai la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong expliquer ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député me suit sur Facebook ou Twitter, mais si oui, il devrait peut-être relire l'un des excellents discours que j'ai prononcés lorsque la Chambre débattait de la caisse noire environnementale et que les libéraux défendaient la nécessité de séparer le gouvernement et la GRC. J'étais tout à fait d'accord, et j'ai soulevé plusieurs exemples d'infractions au Code criminel. L'une d'entre elles a été commise quand Justin Trudeau a enfreint le paragraphe 119(1) du Code criminel, qui prévoit qu'un titulaire de charge publique ne peut pas prendre une mesure qui profite à sa propre personne ou à sa famille. Or, dans le scandale de l'organisme UNIS, il a donné 900 millions de dollars à l'organisme, ce qui a profité à son épouse, à son frère et à sa mère.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de ma collègue. Nous sommes d'accord sur beaucoup de choses.
J'aimerais qu'elle nous parle d'un sujet qui n'a pas été beaucoup abordé aujourd'hui: la question des étudiants étrangers qui tentent de profiter des failles du système pour demander l'asile.
Au Québec, en 2020, 340 personnes ont fait cela. En 2024, combien l'ont fait? On en dénombre 5 535, ce qui est une augmentation de plus de 1 500 %.
Quand on a posé des questions à la ministre de l’Immigration, elle n'était pas capable de nous répondre. Elle lisait sa feuille et ses données. Ce n'est pas rassurant. Le gouvernement est irresponsable, il ne prend pas ses responsabilités et il n'est pas capable de rassurer les universités, à qui il demande de jouer à la police. Ce n'est pas leur rôle.
J'aimerais que ma collègue m'explique si elle est d'accord que le gouvernement doit enfin assumer la responsabilité de la situation et envoyer un message pour rassurer les universités quant à leur image, mais aussi à leur crédibilité à l'international.
Monsieur le Président, il n'y a pas de contrôle de la part du gouvernement ou de la ministre de l’Immigration. Je pense qu'il y a 4 millions d'étudiants qui doivent partir d'ici décembre prochain. Or, le gouvernement ne sait pas où se trouvent ces gens. Ce n'est pas acceptable.
On a besoin d'étudiants étrangers, parce que la population vieillit et on a besoin de beaucoup de médecins et d'infirmières.
On doit absolument avoir beaucoup plus de contrôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne Bill Blair, nous savons tous ce que le premier ministre Trudeau a...
Je dois interrompre le député. Il ne peut pas prononcer le prénom ou le nom de famille d'un député de la Chambre des communes. Je vais laisser le député recommencer.
Monsieur le Président, nous avons tous entendu un ancien premier ministre déclarer que la GRC est systématiquement raciste. Il a aussi tenté d'enlever des instruments à la GRC en alléguant que cette entité avait besoin d'un changement de culture. Bill Blair a également dit...
Je dois de nouveau interrompre le député. La personne en question est encore député à la Chambre des communes, et on ne peut pas prononcer le prénom, le nom de famille ou le nom complet d'un député. J'invite le député à terminer son intervention, puis je permettrai à la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong de répondre.
Monsieur le Président, je m'excuse. Selon un article, un ancien ministre a déclaré que « la discrimination au sein du système de justice pénale du Canada est odieuse, inacceptable et [répugnante], et [que] les inconduites policières connexes sont inexcusables ». Selon ma collègue, pourquoi les libéraux accordent-ils autant d'attention à une déclaration de notre chef, qui a été prise hors contexte, alors qu'ils ignorent le reste du monde?
Monsieur le Président, c'est parce que les libéraux n'ont rien d'autre à offrir. Ils cherchent une distraction parce qu'ils n'ont pas livré la marchandise. Ils vont bâtir, bâtir et encore bâtir à un rythme jamais vu. Eh bien, je n'ai jamais vu d'accélération négative, mais j'en vois en ce moment.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des bons citoyens de Medicine Hat—Cardston—Warner.
Aujourd'hui, je vais parler du projet de loi C‑12. Il s'agit de la deuxième tentative des libéraux pour remédier aux lacunes observées à la frontière et dans le système canadien d'immigration. S'il a été présenté récemment à la Chambre , c'est grâce au travail de mes collègues conservateurs et à mes efforts pour forcer les libéraux à renoncer à leur premier projet de loi sur les frontières, le projet de loi C‑2, en raison des graves atteintes qu'il portait à la liberté et à la vie privée des Canadiens.
En tant qu'opposition officielle, notre rôle consiste à surveiller le gouvernement et à nous opposer aux mesures législatives qui vont à l'encontre des intérêts des Canadiens. La sécurité des Canadiens n'est pas négociable, et les conservateurs ont été clairs: les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre la sécurité à la frontière et la protection de leurs libertés civiles.
Compte tenu de la portée et de la complexité du projet de loi, les conservateurs ont proposé que le projet de loi C‑2 soit scindé en deux textes distincts, dont l'un serait strictement limité aux mesures relatives aux frontières et à l'immigration, afin de garantir que tous les aspects des mesures législatives proposées soient examinés de manière appropriée. Je suis heureux que, avec les autres partis de l'opposition, nous ayons réussi à forcer les libéraux à présenter le nouveau projet de loi, que nous continuerons d'examiner minutieusement afin de nous assurer qu'il ne contient aucune mesure qui porterait atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens respectueux de la loi. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑12 peut constituer un point de départ, mais je pense qu'il requiert des amendements importants et un examen approfondi au comité.
Il ne fait aucun doute que nous avons désespérément besoin de mesures plus strictes et plus judicieuses relativement à nos frontières et à l'immigration pour assurer la sécurité des Canadiens. Bien que je sois heureux que les libéraux soient prêts à travailler avec les partis de l'opposition pour régler les problèmes de sécurité frontalière et d'immigration du Canada, il est important de souligner qu'une grande partie de l'urgence entourant le projet de loi est le résultat direct de 10 années de mauvaise gestion par les libéraux. Les libéraux n'ont pas pris les frontières au sérieux, ce qui a entraîné une augmentation de la contrebande d'armes à feu qui, à son tour, a entraîné une hausse des crimes violents, une immigration hors de contrôle, une crise du fentanyl et une augmentation de la traite des personnes. Tout cela détruit la vie des Canadiens.
Bien que le projet de loi C‑12 contienne de bonnes dispositions visant à simplifier les enquêtes et à améliorer la communication de renseignements, il ne répond pas à certaines des préoccupations pressantes des Canadiens en matière de sécurité publique. L'incapacité des libéraux à assurer la sécurité à la frontière et à sévir contre le crime organisé alimente la crise du fentanyl et met d'innombrables vies en péril. L'expérience irresponsable des libéraux en matière de légalisation des drogues, combinée à leur projet de loi clément envers les délinquants, le projet de loi C‑5, a exacerbé la crise mortelle des drogues au Canada. Le projet de loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour la production et le trafic de fentanyl, par exemple.
L'automne dernier, la police a démantelé le laboratoire le plus important et le plus sophistiqué jamais découvert au Canada, capable de produire plusieurs kilogrammes de fentanyl par semaine, de même que des caches d'armes à feu chargées et d'explosifs, et un demi-million de dollars en espèces. Le fentanyl est plus qu'un problème de drogue, il représente un risque pour la sécurité publique et la sécurité nationale, et il est à l'origine d'une crise alimentée par le crime organisé et facilitée par la perméabilité des frontières.
La partie 2 du projet de loi C‑12, tout comme le projet de loi C‑2, comblerait une lacune dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en interdisant les précurseurs chimiques du fentanyl. C'est un premier pas important, sauf que les libéraux ne s'attaquent qu'à une petite partie du problème et en font trop peu, trop tard. Le projet de loi C‑2 ne dit rien sur les outils dont la police et les procureurs ont besoin pour résoudre cette crise. Les politiques des libéraux qui facilitent la remise en liberté des trafiquants de fentanyl et d'armes à feu après leur arrestation sont toujours bien présentes. Selon le principe de retenue du projet de loi C‑75, les tribunaux doivent ordonner la mise en liberté sous caution des délinquants violents à la première occasion et leur imposer les restrictions les moins sévères possibles. La persistance des libéraux à permettre la détention à domicile pour des infractions graves, y compris des infractions impliquant des armes à feu, continue — si les députés peuvent le croire — de mettre des vies en danger.
Les libéraux sont en mode rattrapage pour d'autres dossiers que la crise du fentanyl. Leur incapacité à prendre les choses au sérieux à la frontière a permis une hausse de la contrebande d'armes à feu illégales, qui alimentent le crime organisé au Canada. Les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 % depuis que les libéraux sont au pouvoir. En juillet, le premier ministre lui-même a dit que « la grande majorité des armes à feu, des armes à feu illégales, des armes à feu utilisées dans des crimes, traversent notre frontière ».
Selon le Service de police de Toronto, 88 % des armes utilisées dans les crimes et saisies par ce service en 2024 provenaient des États-Unis, y compris 94 % des armes à feu saisies. Je n'estime pas que ce soit une frontière très sécurisée. Malheureusement, le projet de loi C-12 ne semble pas non plus régler le problème.
Au lieu d'investir dans la sécurité des frontières, le ministre de la Sécurité publique a reconduit le programme de confiscation d'armes à feu des libéraux, qui a échoué et dont il a lui-même admis qu'il s'agissait d'un gaspillage d'argent qui ne contribuerait en rien à la sécurité des Canadiens. Les 742 millions de dollars que les libéraux prétendent vouloir consacrer à la confiscation des armes à feu auraient pu servir à embaucher 5 000 policiers ou agents de l'Agence des services frontaliers du Canada de plus ou à acheter 300 scanners portuaires. Au lieu d'inclure dans le projet de loi C-12 des mesures garantissant que les fonctionnaires des frontières disposent des ressources nécessaires pour sécuriser la frontière, les libéraux restent déterminés à cibler les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Avoir une frontière sûre signifie également disposer d'un système d'immigration fort et robuste, qui réponde aux besoins des Canadiens et soit en adéquation avec nos intérêts nationaux. Certaines dispositions du projet de loi C-12 visent à répondre à certains des défis auxquels notre système d'immigration est confronté après 10 ans de mauvaise gestion libérale. Malheureusement, je ne suis pas certain que ces mesures puissent à elles seules réparer un système qui s'effondre clairement sous le poids de la mauvaise gestion libérale.
Cette semaine, CBC/Radio-Canada a rapporté que les délais de traitement des demandes d'immigration au Canada avaient atteint des niveaux sans précédent. Les délais d'attente pour les demandes de résidence permanente peuvent aller, par exemple, jusqu'à 9 ans pour les aides familiales, 19 ans pour les travailleurs de l'industrie agroalimentaire et 35 ans pour les entrepreneurs dans le cadre de la filière des visas de création d'entreprise. Pire encore, si l'on peut imaginer pire, les libéraux ont perdu la trace de centaines d'étrangers dans ce pays qui ont des antécédents criminels et qui doivent être expulsés. Ô surprise, ils ont disparu.
L'arriéré de demandes, le manque de responsabilité et l'application incohérente de la loi sont tous le résultat d'un gouvernement qui n'a pas planifié, n'a pas écouté et n'a pas agi. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-12, les libéraux se démènent pour réparer le système qu'ils ont démantelé. Cependant, au lieu de procéder à une réforme réfléchie, ils cherchent à obtenir des pouvoirs étendus et à instaurer des réglementations vagues qui autorisent des activités au lieu de légiférer sur les exigences en matière de changement.
Les conservateurs croient en une immigration responsable, en nombre suffisant pour répondre aux besoins de nos secteurs de la santé, du logement et de l'emploi. Nous soutenons les mesures qui rationalisent le traitement des dossiers, réduisent l'arriéré et aident les nouveaux arrivants à s'intégrer avec succès. En revanche, nous nous opposons aux politiques qui confient le pouvoir à des ministres sans contrôle adéquat. Le système d'immigration du Canada a besoin de changements complets et globaux pour assurer la sécurité de nos frontières et la prospérité de notre pays. Or, ces changements ne figurent nulle part dans le projet de loi C-12.
Comme de nombreux Canadiens, les conservateurs veulent des collectivités sécuritaires, des frontières sûres et un système d'immigration qui soit au service de notre pays et qui ne croule pas sous le poids du gouvernement libéral. La sécurité des Canadiens n'est pas négociable et, en tant qu'opposition officielle, les conservateurs restent déterminés à mettre en œuvre les mesures strictes et intelligentes qui sont nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes prêts à appuyer les dispositions du projet de loi qui protègent notre sécurité nationale et sécurisent nos frontières, mais aussi à proposer des amendements qui amélioreront le projet de loi et à nous opposer aux mesures qui vont à l'encontre des intérêts des Canadiens.
Le projet de loi C‑12 propose des changements importants, et il faut les étudier en profondeur pour veiller à ce que les problèmes soient dûment corrigés. Au comité, les conservateurs examineront soigneusement le projet de loi C‑12, en débattront, proposeront des amendements et collaboreront pour s'assurer qu'il atteigne l'objectif annoncé, à savoir améliorer la sécurité publique et nationale du Canada. Les conservateurs restent déterminés à sécuriser nos frontières, à renforcer notre système d'immigration et à lutter contre la criminalité et le chaos dans nos rues.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face en tant qu'ancien agent de la paix.
Nous avons déjà beaucoup parlé de la GRC aujourd'hui. Voici une déclaration du collègue du député de Peace River—Westlock. Il a dit: « Les dirigeants de la GRC posent souvent des actes injustifiables. » Un autre de ses collègues, le député de Bow River, a parlé de « lacunes en matière de gestion ». Le chef du Parti conservateur a déclaré, comme l'a rapporté le Winnipeg Free Press, que la direction de la GRC était « méprisable ».
Que pense le député de la GRC? Est-ce que certains de ses collègues auraient pu aller trop loin dans l'évaluation de la gestion de...
Monsieur le Président, j'ai de nombreux amis et anciens collègues qui sont d'anciens ou d'actuels membres de la GRC. Je demande encore à des membres de la GRC que je rencontre dans différentes localités comment vont les choses. Ils me disent très clairement qu'il y a un fossé entre la haute direction et eux. Il y a des problèmes opérationnels qui ne sont pas pris en compte par la direction de la GRC. Cela me déçoit.
La GRC ne jouit plus de la réputation exceptionnelle qu'elle avait autrefois. Cela me préoccupe aussi. C'est notre service de police national, et il a de grandes responsabilités en matière de sécurité nationale, de défense et d'enquêtes de ce genre. Il est important qu'il puisse...
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais besoin d'être éclairée. J'essaie de comprendre ce qui se passe.
D'un côté, les libéraux ont présenté un projet de loi, soit le projet de loi C‑12, pour répondre aux inquiétudes que des citoyens, dont ceux de chez moi, à Shefford, avaient au sujet du projet de loi C‑2. De l'autre côté, les libéraux ne parlent pas aujourd'hui. Pour comble d'insulte, comme l'a si bien fait remarquer mon éminent collègue de Drummond, ils posent des questions qui n'aident pas vraiment à comprendre les changements qui ont eu lieu du projet de loi C‑2 au projet de loi C‑12.
On sait bien que la fouille du courrier a été supprimée, parce que c'est une atteinte à la vie privée, et que les restrictions sur les dons de 10 000 $ ont été abandonnées, de même que la collecte de données privées, mais mon collègue peut-il m'aider à comprendre et m'éclairer?
[Traduction]
En voilà une excellente question, Monsieur le Président. J'ai moi‑même des questions qui vont dans le même sens. Je m'étonne que le gouvernement ait présenté le projet de loi sans faire intervenir de députés pour qu'ils le défendent ou qu'ils expliquent comment ils souhaitent l'améliorer ou travailler main dans la main avec l'opposition pour le faire.
Ma collègue bloquiste a posé une question dont j'ignore la réponse. Seul le gouvernement peut dire pourquoi il ne fait intervenir personne au sujet de son propre projet de loi. C'est un mystère pour moi.
Monsieur le Président, il y a un peu plus de 2 ans, j'ai participé à une opération, à une enquête, avec des membres de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons saisi plus de 300 kilos de méthamphétamine au pont Ambassador. Il a été établi que la méthamphétamine saisie venait d'un homme de Toronto qui avait en sa possession 150 kilos supplémentaires de cocaïne, d'importantes sommes d'argent et des armes à feu. Il a plaidé coupable. La Couronne et la défense ont convenu d'une peine d'emprisonnement, mais l'homme a demandé un sursis de 6 mois afin d'attendre la naissance de son enfant avant de commencer à purger sa peine d'emprisonnement. À mon avis, c'est scandaleux.
J'aimerais demander au député, qui a aussi été un haut gradé dans un service de police, quelles sont les conséquences de ce genre de chose sur le moral des agents de police, de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que de la GRC qui travaillent sur le terrain.
Monsieur le Président, ce qui s'est passé au pays au cours des 10 dernières années, c'est que la confiance du public envers l'ensemble du système de justice s'est effritée.
Quand on voit des situations comme celle décrite par le député, où des juges prennent des décisions qui pourraient être considérées comme inacceptables et où des mesures législatives mises en place par le gouvernement nuisent à l'excellent travail des forces de l'ordre au pays, les gens ne peuvent faire autrement que de se demander à quoi tout cela rime et de se dire qu'il faut changer de gouvernement pour remédier à la situation.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑12.
Ce projet de loi est en fait la deuxième tentative du gouvernement de prendre au sérieux la sécurité publique, les mesures frontalières et la lutte contre le trafic de drogue. C'est décourageant, car le gouvernement a présenté un énorme projet de loi omnibus, le projet de loi C‑2. Les libéraux ont dit essentiellement qu'on n'avait pas à s'inquiéter, qu'on pouvait leur faire confiance et que tout allait bien, quelques jours après avoir présenté le projet de loi, et c'était le deuxième projet de loi présenté par le gouvernement. C'était l'un des éléments clés de son programme lors de la dernière session. Cependant, des groupes de défense des libertés civiles et des gens de l'ensemble du pays ont dénoncé la portée excessive du projet de loi C‑2.
Le projet de loi C‑12 montre que les libéraux ont écouté. Il s'agit d'une amélioration par rapport au projet de loi C‑2, car le C‑2 était indéniablement bien imparfait. Il aurait permis à Postes Canada d'ouvrir le courrier des gens sans mandat, ce qui aurait empiété sur les libertés civiles et sur la liberté individuelle, qui sont chères aux Canadiens.
Le projet de loi C‑2 serait allé beaucoup trop loin, notamment en interdisant les paiements en espèces de plus de 10 000 $. Il aurait peut-être fallu longtemps avant que l'on revoie cette mesure et, compte tenu de l'inflation actuelle, cela aurait pu avoir des répercussions considérables sur la façon dont de nombreux Canadiens choisissent de faire certaines choses.
Je suis heureuse de constater que certains des éléments les plus préoccupants ont été supprimés. Malheureusement, nous savons que la criminalité est complètement hors de contrôle au pays. Mes collègues conservateurs et moi-même en entendons parler tous les jours par des habitants de nos circonscriptions et par des gens que nous croisons dans la rue à Ottawa ou par chez nous.
Une des choses dont les gens de ma conscription, Fort McMurray—Cold Lake, me parlent le plus souvent, c'est leur extrême frustration à l'égard des politiques qui permettent de relâcher les criminels après leur arrestation, et du système de mise en liberté sous caution qui est dysfonctionnel. Nous entendons tous ces histoires; je ne pense pas que les libéraux soient épargnés. Chaque jour, nous entendons parler de gens qui sont accusés d'avoir commis des crimes odieux pendant qu'ils étaient en liberté sous caution. En fait, plus tôt cette semaine, une alerte Amber a été émise contre quelqu'un qui était soupçonné d'avoir enlevé un jeune enfant. Cet homme était en liberté sous caution et, malheureusement, il a tué son ex-femme.
Voilà le genre de situations auxquelles les Canadiens sont confrontés. Des personnes qui ont été accusées et reconnues coupables de crimes horribles, d'infractions violentes et de récidive sont libérées sous caution, encore et encore.
Il est évident qu'il faut en faire davantage pour protéger notre société contre la crise de la criminalité qui ne cesse de s'aggraver. C'est notamment pour cette raison que mon collègue conservateur, le député d'Oxford, a présenté le projet de loi C‑242, la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, afin de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et de faire à nouveau de la sécurité publique une priorité au Canada. Essentiellement, son projet de loi renverserait le principe de retenue des libéraux qui a été introduit avec le projet de loi C‑75, renforcerait les lois sur la mise en liberté sous caution pour les récidivistes dangereux, et garantirait que les criminels ayant des antécédents de crimes violents ne soient plus automatiquement remis en liberté dans la collectivité. C'est l'un des grands défis à relever.
Au cours des 10 dernières années, les libéraux, peu enclins à sévir contre la criminalité, ont considérablement compromis la sécurité publique dans notre pays, laissant de plus en plus de Canadiens dans une situation ou avec un sentiment d'insécurité. Franchement, le fait que les gens ne se sentent pas en sécurité est un problème. Que quelqu'un soit ou non victime d'un cambriolage la nuit, si c'est arrivé à ses voisins ou à d'autres personnes de son entourage, le simple fait d'avoir peur que cela lui arrive aussi fragilise le tissu social qui a toujours caractérisé le Canada.
L'une de nos grandes frustrations vient du fait que nous ne pouvons pas faire confiance aux libéraux pour respecter leur promesse. Les libéraux ont dit qu'ils allaient augmenter le nombre d'agents de la GRC, mais ils ont rompu leur promesse d'embaucher 1 000 agents de plus à l'Agence des services frontaliers du Canada. Puis, quand il a été directement questionné à ce sujet, le ministre de la Sécurité publique a nié toute responsabilité en déclarant: « Je ne suis pas responsable de l'embauche des agents. » Eh bien, il y a ce qu'on appelle la responsabilité ministérielle, mais c'est très évident que les libéraux n'adhèrent pas à ce principe.
Après une décennie de politiques irresponsables et laxistes en matière de criminalité, un nombre croissant de Canadiens ne se sentent plus en sécurité. Les crimes violents ont augmenté de 55 %, et les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %. L'extorsion a augmenté de 330 % au Canada; c'est fou. Les libéraux se concentrent davantage sur un programme inutile de saisie d'armes à feu qui coûtera aux Canadiens, selon une estimation conservatrice, 742 millions de dollars et qui, de l'aveu même du ministre, est un gaspillage d'argent et de ressources uniquement motivé par des raisons politiques.
Nous avons fait quelques recherches, et nous avons découvert quelque chose d'intéressant: avec 142 millions de dollars, on pourrait embaucher 5 000 agents de la GRC. On pourrait financer 300 scanneurs de ports ou 37 000 places dans des centres de traitement de la toxicomanie, un sujet qui me tient grandement à cœur. Au lieu de cela, les libéraux consacrent tout cet argent à un autre projet inutile: ils s'attaquent aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au lieu de s'attaquer au véritable problème, à savoir la porosité de notre frontière.
Cette porosité s'explique en grande partie par la gestion absolument désastreuse des ports fédéraux par le gouvernement libéral. Cette mauvaise gestion a transformé nos ports fédéraux en parcs de stationnement pour des voitures volées qui disparaissent ensuite à l'étranger. Nous nous retrouvons également avec des drogues et des armes à feu illégales qui entrent dans notre pays. Les conservateurs réclament davantage de scanneurs dans les ports, car les criminels savent que ces ports sont des foyers de criminalité.
En fait, selon Mark Haywood, un détective de la police régionale de Peel, l'Agence des services frontaliers du Canada vérifie « moins de 1 % des conteneurs » qui quittent le pays. Les criminels le savent. C'est pourquoi les drogues et les armes à feu illégales affluent dans notre pays, tandis que les voitures volées en sortent, ce qui nuit encore davantage à la sécurité publique au Canada. En plus de cet aspect très préoccupant concernant la frontière, le feu a été attisé par une décennie de politiques et d'expériences libérales désastreuses en matière de drogues.
En Colombie‑Britannique, un projet pilote périlleux et mortel visant à légaliser des drogues a privé la GRC de ses outils, ce qui a mené à des rues carrément dangereuses, à des collectivités qui souffrent et à une absence totale d'aide aux personnes qui luttent contre la toxicomanie dans notre pays. Il y a également eu l'expérience du soi-disant approvisionnement sûr menée par les libéraux et les néo-démocrates, qui consistait à fournir aux personnes toxicomanes de grandes quantités de drogues financées par le gouvernement, notamment de l'hydromorphone et d'autres stupéfiants dangereux, sans aucune mesure de protection ni voie vers la guérison, ce qui a alimenté la crise de la toxicomanie dans notre pays. En effet, ces drogues étaient ensuite revendues dans la rue et en ligne, finissant souvent entre les mains d'adolescents qui commençaient alors leur descente vers la dépendance.
Ce ne sont là que deux exemples parmi d'autres illustrant comment les libéraux ont aggravé la situation.
Nous savons que le fentanyl est 100 fois plus puissant que l'héroïne; deux milligrammes suffisent pour tuer quelqu'un. Au cours des 10 années perdues où le gouvernement libéral était au pouvoir, le Canada est devenu une plaque tournante pour la fabrication de fentanyl. Des superlaboratoires dignes de la série Breaking Bad: Le Chimiste apparaissent partout dans le pays. La production massive de fentanyl équivaut à un massacre, mais les lois libérales permettent chaque jour aux monstres qui font le trafic de drogues mortelles d'échapper à la prison.
L'un des aspects positifs de cette loi, selon moi, est que les libéraux prennent enfin des mesures pour interdire les précurseurs qui permettent à des monstres de produire du fentanyl. Les précurseurs chimiques servent à fabriquer ces drogues et, grâce au projet de loi, on pourrait enfin s'attaquer sérieusement à ce problème en les interdisant. Cela contribuerait grandement à mettre fin aux activités des trafiquants de fentanyl, mais il n'y aurait toujours pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour eux. Il n'y aurait toujours pas de nouvelle peine d'emprisonnement obligatoire pour les gangsters qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes, malgré les campagnes menées par les libéraux contre eux et contre les propriétaires d'armes à feu légales.
De notre côté, nous continuerons à demander des comptes au gouvernement. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions l'étudier plus en détail. Les conservateurs continueront à défendre les libertés et la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons déjà accumulé un très grand nombre d'heures de débats sur la question, et l'une des problématiques qui en ressortent est quelque chose qui a été soulevé aujourd'hui.
J'aimerais que la députée écoute une citation de l'un de ses propres collègues conservateurs, le député de Peace River—Westlock: « Les dirigeants de la GRC posent souvent des actes injustifiables. » Un autre collègue, le député de Bow River, a parlé de « lacunes en matière de gestion » en parlant de la GRC. Le propre chef du député a déclaré que la direction de la GRC est « méprisable ». Ce qui est méprisable, c'est la façon dont le Parti conservateur ternit la réputation de la GRC en tant qu'institution. La GRC est pourtant reconnue comme quelque chose de positif dans le monde entier.
La députée peut-elle nous faire part de ses réflexions à ce sujet? Est-ce qu'elle...
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui est vraiment méprisable? C'est qu'après 10 ans de gouvernement libéral, la criminalité continue d'augmenter au pays. Après 10 ans de gouvernement libéral, des superlaboratoires dignes de la série Breaking Bad: Le Chimiste continuent d'apparaître un peu partout au Canada. Qui plus est, les libéraux continuent de réclamer qu'on cesse de financer la police, comme l'a fait le député de Victoria.
Il y a toutefois de l'espoir à l'horizon. Les conservateurs vont tenir les libéraux responsables de leur mauvaise gestion. Nous continuerons de défendre les libertés et la vie privée des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
Contrairement aux libéraux, j'écoute les discours de mes collègues conservateurs depuis le début de la journée. Je trouve qu'ils apportent des points de vue intéressants. À tout le moins, ils alimentent le débat que les libéraux ont décidé de prolonger aujourd'hui. C'est tout à leur honneur, car nous pouvons parfois discuter avec eux, sans être nécessairement toujours d'accord avec eux.
J'ai entendu tantôt ma collègue de Sarnia—Lambton—Bkejwanong parler du fait que certains éléments du projet de loi C‑2 n'avaient pas été inclus dans le projet de loi C‑12. Elle parlait notamment des mesures qui permettaient de fouiller dans le courrier, par exemple, ou d'accéder aux renseignements personnels.
Je voudrais savoir si ma collègue conservatrice est d'accord sur le fait qu'il y aurait peut-être eu moyen d'étudier en comité certaines de ces mesures, qui étaient peut-être extrêmes dans la première version, mais qui auraient pu être utiles, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
Monsieur le Président, mon collègue aborde une question très importante. Nous n'entendons pas les libéraux débattre de ce projet de loi et ce serait une question très importante à leur poser. C'est vraiment dommage, ils ne veulent pas discuter de leur mesure législative qui est à l'étude aujourd'hui.
Je crois qu'il est vraiment nécessaire d'aborder ces questions en comité et j'espère que nous aurons l'occasion d'entendre des témoins et des experts à ce sujet afin d'analyser les dispositions du projet de loi pour nous assurer que les droits et les libertés des Canadiens sont respectés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut plutôt agréable de siéger à la Chambre aujourd'hui. Si nous avons manqué l'une des questions d'un député libéral, nous pouvons être certains qu'elle sera reposée cinq minutes plus tard, à quelques mots près. Je suis heureux que le député de Winnipeg-Nord, en particulier, continue de parler de la GRC.
Je veux demander à ma collègue du Nord de l'Alberta si elle est d'accord avec le président du syndicat de la GRC, Brian Sauvé, qui a dit que le programme de saisie d'armes à feu des libéraux est une mesure inefficace pour réduire la violence armée. Est-elle d'accord avec la GRC, qui a vivement critiqué l'approche du gouvernement en matière de réglementation des armes à feu?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point très important. Nous sommes choyés de pouvoir compter sur des membres extraordinaires de la GRC, qui nous servent d'un océan à l'autre. Ils sont par exemple présents dans la circonscription que je représente, Fort McMurray—Cold Lake. Ce sont eux qui assurent les services policiers dans ma région.
Le syndicat des policiers a dénoncé, à juste titre, la prétention des libéraux selon laquelle le programme de saisie des armes à feu des libéraux n'aura pas de conséquences. C'est inquiétant. C'est un véritable gâchis. Il a coûté 742 millions de dollars — et encore, il s'agit d'une estimation très conservatrice — et il ne fera rien pour la sécurité publique. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de parler des projets de loi d'initiative ministérielle — ou de quoi que ce soit d'autre, à dire vrai — et j'aimerais prendre quelques moments aujourd'hui, dans le contexte où il est question du projet de loi C‑12, pour revenir sur certains des propos que j'ai entendus.
Je suis intervenu dans le débat à quelques reprises cette semaine, et je dois dire que certaines des choses que j'ai entendues, notamment de la part des conservateurs, sont plutôt inquiétantes.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Gerretsen: Ils rient, monsieur le Président, alors qu'on me permette de remettre les choses en contexte et de citer quelques-uns des propos entendus.
Au député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, qui vient de poser une question, je réponds que oui, nous avons parlé de la GRC et oui, nous avons posé des questions au sujet de la GRC, et je m'excuse si ce genre de choses le rend mal à l'aise, mais dans les faits, il y a des questions dans ce dossier qui doivent trouver réponse. Il y a des questions qui doivent être posées, notamment sur la manière dont le chef de l’opposition — mais aussi d'autres autres députés conservateurs, j'y reviendrai — parle de la GRC depuis le début de ce débat.
Les conservateurs tiennent des propos qui, à mon avis, sont très problématiques et emblématiques de ce qui se passe aux États‑Unis. Je sais que certains députés en sont fiers, probablement certains dont je parlerai dans quelques instants quand je rapporterai ce que je les ai entendus affirmer ici. Toutefois, je tiens d'abord à parler de ce que le député de Vernon—Lake Country—Monashee a dit il y a quelques instants. Dans une question qu'il a posée, il a affirmé que les observations faites par le chef de l'opposition dans le balado auquel il a participé ont été « prises hors contexte ».
Je vais replacer les choses dans leur contexte en disant à tout le monde exactement ce que le chef de l'opposition a dit. Il a dit: « Bon nombre des scandales de l'ère Trudeau auraient dû entraîner des peines d'emprisonnement [...] Si la GRC avait fait son travail et n'avait pas couvert ses...
Je dois interrompre le whip en chef du gouvernement.
Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que nous sommes censés débattre du projet de loi C‑12 du gouvernement. Le whip en chef du gouvernement confond peut-être la Chambre avec son compte Twitter, mais je ne suis pas certain...
Cela relève du débat. Les députés disposent d'une grande latitude pour faire part de leurs réflexions.
J'invite le whip en chef du gouvernement à poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, je sais que c'est difficile à entendre pour le député d'Elgin et je sais qu'il est nouveau ici, mais je parle de ce qui a été dit à la Chambre pendant ce débat. S'il laisse entendre que je ne devrais pas pouvoir réagir à certaines des choses que j'ai entendues au cours de ce débat, ce serait une atteinte à mon privilège, bien franchement.
Pour la gouverne du député, je vais reprendre du début. Voici ce que le chef de l'opposition a dit:
Bon nombre des scandales de l'ère Trudeau auraient dû entraîner des peines d'emprisonnement [...] Si la GRC avait fait son travail et n'avait pas couvert ses actes, il aurait été accusé au criminel [...] Ces affaires auraient normalement donné lieu à des accusations criminelles, mais, bien sûr, la GRC a tout étouffé, et la direction de la GRC est franchement...
Je dois encore une fois interrompre le whip en chef du gouvernement.
Le député de Peace River—Westlock invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je comprends que notre collègue veut aborder ce sujet, mais le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C‑12, et j'aimerais qu'il revienne sur le sujet du débat. Je souligne que ce sont les libéraux qui...
Je dois interrompre le député.
Les députés disposent d'une grande latitude pour débattre de n'importe quel projet de loi, et je suis sûr que le whip en chef du gouvernement connaît les règles sur ce qui est pertinent au débat.
Je vais laisser le whip en chef du gouvernement reprendre son intervention.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le sujet soulevé par le député de Peace River—Westlock, je vais dire aux députés ce qu'il a dit dans ce débat. Le député, qui vient d'invoquer le Règlement, a dit: « Les dirigeants de la GRC posent souvent des actes injustifiables. » C'est ce qu'il a dit dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑12. Par conséquent, le fait qu'il prenne la parole...
Monsieur le Président, il y a un certain temps, le député a dit qu'il allait conclure, et je ne voudrais pas qu'il induise involontairement la Chambre en erreur.
Ce n'est pas non plus un rappel au Règlement.
Je vais laisser le whip en chef du gouvernement reprendre son intervention.
Monsieur le Président, ce qu'on voit actuellement, c'est une tentative délibérée, qui émane probablement du bureau du whip dans l'antichambre des conservateurs, d'interrompre le débat en faisant des recours au Règlement pour tenter de faire oublier le fait que je soulève cette question. Ils sont très mal à l'aise avec la situation.
Parlons de leur malaise. Ils ne veulent même pas en parler aux journalistes. Les députés ont dû voir comment ils fuyaient les journalistes dans les couloirs. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui ne rate jamais une occasion de déclarer quelque chose, n'a même pas voulu s'arrêter pour en parler aux médias. Lorsqu'on lui a posé une question précise au sujet de la GRC, le député de Barrie-Sud—Innisfil a répondu: « Allez, les Blue Jays, allez! » Cela montre à quel point ils sont préoccupés par la situation.
Or, elle pourrait être réglée facilement si le chef de l'opposition s'excusait pour les propos qu'il a tenus, mais il ne le fera pas. Je vais dire aux députés pourquoi il ne s'excusera pas. C'est parce qu'il a l'habitude d'agir ainsi. Il s'en est pris à Élections Canada lorsqu'il faisait partie du gouvernement. Il s'en prend aux médias. Il s'en est pris à la Banque du Canada. Il a la réputation d'agir de la sorte et il autorise effectivement tous ses députés à en faire autant.
Je dois avouer que j'ai été très surpris d'entendre le député conservateur de Medicine Hat—Cardston—Warner — un ancien policier — dire il y a quelques instants qu'il y a un fossé entre la direction et les membres de la GRC. C'est quelque chose que lui a dit un de ses amis, qui est sans doute membre de la GRC. Quelle déclaration saugrenue. Elle est tout à fait indéfendable, à moins que le député puisse la justifier en disant qui a fait ces commentaires.
Le chef de l’opposition a autorisé ses députés à agir de la sorte. Je plains les quatre ou cinq conservateurs qui, selon les rumeurs, s'apprêtent à quitter leur parti. Il y en a sûrement beaucoup d'autres. Je les plains parce qu'ils doivent supporter cette situation. Ils doivent supporter les remarques du député de Bow River, celles du député de Peace River—Westlock et celles de députés qui ont évoqué le manque de compétences de la GRC.
Je vais dire une chose aux députés. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours l'indépendance des organismes du pays, y compris la Gendarmerie royale du Canada. Nous ne permettrons pas à nos députés d'attaquer cette indépendance de manière aussi flagrante, ce qui est exactement ce que l'on fait de l'autre côté de la Chambre. C'est absolument méprisable. Je ne sais pas quelle circonscription il représente ces jours-ci — c'est quelque part en Alberta —, mais l'ancien député de Carleton, le chef de l'opposition, devrait se lever à la Chambre et présenter des excuses officielles à la Gendarmerie royale du Canada pour son comportement.
Monsieur le Président, le présent débat est censé porter sur le projet de loi C‑12, donc ma question concerne le projet de loi C‑12. Il est censé renforcer la sécurité à la frontière, parce que, en gros, nos voisins du Sud ont exprimé une préoccupation qui a conduit à une guerre tarifaire avec eux. Au lieu de réagir comme l'ont fait les Mexicains, qui ont immédiatement déployé 10 000 agents à la frontière, le gouvernement a annoncé qu'il allait recruter 1 000 agents supplémentaires et n'a rien fait d'autre que de reporter cette mesure de cinq ans.
Le député peut-il expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. La députée a dit que mes propos n'avaient rien à voir avec le présent débat. Au contraire, j'ai cité plusieurs députés de sa formation politique qui ont fait des observations.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, le député de Selkirk—Interlake—Eastman en rit maintenant, mais je me demande s'il est d'accord avec le député de Peace River—Westlock, qui a dit que: « les dirigeants de la GRC posent souvent des actes injustifiables. » Le député a siégé pendant des années au comité de la défense. Dit-il la même chose au sujet des militaires, s'il est si manifestement prêt à rire du fait que des députés de son parti parlent de la GRC de cette façon?
Monsieur le Président, la GRC est reconnue dans le monde entier comme une organisation et une institution de premier ordre. C'est ainsi que je vois les choses.
J'aimerais citer un article du Winnipeg Free Press. Le chef du Parti conservateur y a qualifié de « méprisable » la direction de la GRC. Il parle d'une institution canadienne qui a le plus grand respect. Je crois que le chef du Parti conservateur doit des excuses à tous les Canadiens pour ces propos.
Mon collègue ne convient-il pas que, ce qui est méprisable, ce sont les gestes que pose le chef du Parti conservateur?
Monsieur le Président, effectivement, et au début, je croyais que le chef de l'opposition faisait cavalier seul, mais nous pouvons maintenant ajouter quatre ou cinq noms à la liste de ceux qui partagent son opinion, notamment le député de Peace River—Westlock, le député de Bow River, le député de Vernon—Lake Country—Monashee et le député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Tous ont porté des accusations contre la GRC au cours de ce débat sur le projet de loi C‑12.
[Français]
Monsieur le Président, nous assistons à tout un spectacle aujourd'hui. Le député de Kingston et les Îles et ses collègues libéraux viennent de se réveiller. Il n'y a pas d'orateur pour nous parler du projet de loi C‑12. Le député vient d'arriver, alors que la Chambre est ouverte depuis 10 heures. Où ses collègues étaient-ils? Je demande un peu de sérieux, un peu de rigueur. Le gouvernement met à l'ordre du jour des débats sur le projet de loi C‑12, mais n'envoie pas d'orateur.
Comme on le sait, quand on veut cacher son incapacité, on parle des autres. C'est bien ce que mon collègue de Kingston et les Îles vient de faire. J'aimerais qu'il m'explique en toute franchise comment ça se fait que son parti n'envoie pas d'orateur aujourd'hui. Y a-t-il du côté des libéraux une culture de l'annulation qui fait en sorte de les empêcher de se prononcer sur leur propre projet de loi?
[Traduction]
Le député n'est pas nouveau à la Chambre. Il sait comment les choses fonctionnent. Il sait que si un parti cesse d'intervenir, on saute son tour dans la rotation jusqu'à ce que l'un de ses députés demande la parole. C'est ainsi que le débat fonctionne. J'ai écouté les conservateurs attaquer la GRC toute la journée, et j'ai senti le besoin d'intervenir pour la défendre. J'aimerais que le Bloc québécois défende ainsi nos organismes nationaux.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Antonia Beck, une leader communautaire inspirante de Burnaby, à l'occasion de son départ à la retraite à titre de PDG de la Burnaby Neighbourhood House.
Il y a près de 30 ans, Mme Beck a contribué à la création d'un petit programme de bénévolat muni de cinq personnes, de 25 $ et d'un rêve commun pour le Canada. Aujourd'hui, la Burnaby Neighbourhood House compte près de 150 employés et des centaines de bénévoles exceptionnels. Grâce au leadership remarquable de Mme Beck, son rêve a donné naissance à un réseau dynamique qui dessert les familles, les nouveaux arrivants, les jeunes et les personnes âgées. Grâce à son travail, des enfants disposent d'un lieu d'apprentissage sûr, des nouveaux arrivants ont tissé des liens durables et des personnes âgées ont retrouvé un sens à leur vie.
Mme Beck a démontré ce qu'il est possible d'accomplir quand on écoute son cœur. Grâce à sa vision, Burnaby est plus forte, plus compatissante et plus solidaire que jamais. Au nom de la circonscription de Burnaby Central et de la Chambre des communes, je remercie Mme Beck d'avoir prouvé que, quand on investit dans l'avenir de chacun, on renforce le tissu même du Canada.
La justice
Monsieur le Président, pendant la semaine de relâche, j'ai eu le privilège d'accompagner la police de la division sud lors d'une patrouille à Cambridge. J'ai toujours eu du respect pour le travail des agents de première ligne, mais cette occasion de voir de mes propres yeux leur dévouement et leur professionnalisme m'a rappelé avec force les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien.
Ce soir-là, les agents étaient en état d'alerte pour retrouver Kevin Koehler, un récidiviste violent libéré après n'avoir purgé que 10 ans pour avoir étranglé à mort la personne âgée avec qui il habitait. Même si la police avait bien indiqué qu'il posait un risque important pour la sécurité publique, il était de retour dans notre collectivité et, en une journée seulement, il avait enfreint ses conditions de mise en liberté. Il a été arrêté le soir même où j'accompagnais la police. Ce n'est pas seulement décourageant. C'est dangereux.
À cause de l'approche laxiste du gouvernement libéral en matière de criminalité et de son système de justice qui encourage la récidive, le dur travail des agents est toujours à refaire et les collectivités sont toujours en danger. Je remercie la division sud de m'avoir permis de participer à sa patrouille. Je remercie tous les agents du pays de leur service. Je serai toujours là pour les appuyer. Ils méritent plus que notre gratitude. Ils méritent un système de justice qui les soutient.
Une entreprise de Kanata
Aujourd'hui, monsieur le Président, la formidable entreprise canadienne en expansion Solink, qui utilise l'intelligence artificielle comme première ressource et joue un rôle de premier plan sur la scène internationale dans le domaine des données et vidéos assistées par intelligence artificielle, a ouvert son siège social nouvellement agrandi. Le ministre de l'Intelligence artificielle était présent pour célébrer cet événement important avec l'entreprise.
J'ai rencontré l'équipe de Solink pour la première fois en 2015, alors qu'elle ne comptait que 20 employés. Aujourd'hui, Solink est un chef de file dans le domaine de la technologie, avec plus de 400 employés qui assurent le soutien pour plus de 35 000 sites dans 60 pays. Sa plateforme de pointe aide les entreprises à exploiter les données vidéos et de détection, tout en établissant des liens entre l'intelligence artificielle et le monde physique et en maintenant les normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée.
Solink est un véritable modèle de réussite à Kanata et au Canada, car l'entreprise demeure fièrement attachée à ses racines. Je lui transmets mes félicitations.
Les Forces armées canadiennes
À l'approche du jour du Souvenir, monsieur le Président, je pense aux sacrifices des personnes qui ont servi notre pays. Nous nous souvenons de leur courage. Nous rendons hommage à leur sens du devoir et nous les remercions pour notre liberté.
J'ai honte d'admettre que le gouvernement a l'intention de restreindre l'expression ostensible des croyances religieuses dans les forces armées ou, autrement dit, d'interdire la prière. C'est faire preuve de lâcheté que de demander à nos fils et à nos filles de risquer leur vie tout en leur déniant le droit d'exprimer leur foi en Dieu. Empêcher les personnes à qui nous devons notre liberté de prier en public constitue une insulte envers celles qui ne sont jamais rentrées chez elles.
Mgr Hickey, du régiment North Shore, nous dirait qu'un mourant sur une plage étrangère ne demande qu'une chose: sa mère ou son Dieu.
J'exhorte les Canadiens à porter le coquelicot, à se recueillir sur un cénotaphe, à assister à une cérémonie et à réciter une prière. J'exhorte les Canadiens à enseigner à leurs enfants à prier et à prendre le temps de faire comprendre à un nouvel arrivant l'importance de cette journée sacrée. Merci de prier pour les soldats qui ont servi, pour ceux qui continuent de servir et pour notre pays lui-même.
N'oublions jamais.
[Français]
Marie-Reine Larivière
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes au Canada, je souhaite rendre hommage à Marie‑Reine Larivière. Si son nom ne vous est pas familier, son parcours est digne de mention.
Qui ici peut célébrer et souligner 58 ans de service?
J'ai rencontré Mme Larivière à l'usine Barilla d'Hochelaga. À travers l'impressionnante machinerie, j'ai repéré une toute petite femme, à l'œil vif et au sourire taquin. Je me suis avancée vers elle pour la saluer. Elle m'a tendu la main fièrement et m'a dit: « Vous savez, je suis entrée ici en 1967. »
La véritable mémoire de l'usine Barilla, autrefois Catelli, ce ne sont pas les ordinateurs, mais bien elle: Marie‑Reine Larivière qui refuse de penser à la retraite.
Marie‑Reine incarne la persévérance tranquille, celle qui ne fait pas de bruit, mais qui impose le respect. Son engagement à transmettre son savoir est noble.
En ce mois de célébration et à travers le parcours de Marie‑Reine, c'est l'ensemble des femmes engagées dans leurs milieux, créatives et généreuses que j'honore.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à saluer le remarquable héritage laissé par Lori McRitchie, directrice générale de la banque alimentaire d'Airdrie, qui prend une retraite bien méritée après s'être dévouée pendant plus de vingt ans pour que personne dans notre collectivité ne souffre de la faim.
En s'impliquant d'abord dans un programme de petits-déjeuners en milieu scolaire qui s'est ensuite greffé à la banque alimentaire, Lori a contribué à l'évolution de la banque alimentaire au fil des ans pour en faire un établissement spécialisé, répondant aux besoins des familles nécessiteuses et s'adaptant aux besoins d'une ville en pleine croissance. Grâce à son leadership visionnaire et sa compassion inébranlable, Lori a joué un rôle déterminant dans le tissu social de notre collectivité. Elle laisse aussi l'organisme entre bonnes mains, fort d'une base solide et d'une vision d'avenir bien définie, qui est celle d'une communauté où personne n'a le ventre vide.
À l'approche du temps des Fêtes, je tiens à rappeler à tout le monde que les banques alimentaires ont besoin de notre aide à longueur d'année. Dans l'esprit de l'héritage de Lori, je vous invite à donner ce que vous pouvez pour que personne n'ait à souffrir de la faim. Je souhaite à Lori une longue et joyeuse retraite qui lui permettra de passer plus de temps avec sa merveilleuse famille. Elle l'a amplement méritée.
L'industrie pétrolière et gazière dans Calgary Confederation
Monsieur le Président, plus tôt cette année, Kiwetinohk Energy, dont le siège social est situé à Calgary, a atteint un jalon important dans l'industrie énergétique en établissant un nouveau record canadien pour le puits le plus long, avec près de 9 500 mètres. Cela représente près de 10 kilomètres; les députés ont bien entendu.
La distance de 10 kilomètres correspond à la distance entre l'Université de Calgary et le réservoir Glenmore, à la distance entre la Colline du Parlement et l'aéroport d'Ottawa, à l'altitude de croisière moyenne d'un avion commercial et à une distance supérieure à la hauteur du mont Everest. L'équipe de spécialistes a foré plus de quatre kilomètres à la verticale et cinq kilomètres à l'horizontale, ce qui permettra d'accéder à davantage de pétrole et de gaz souterrains tout en perturbant moins le sol. Il est important de noter que cela a également été fait en toute sécurité. Ils ont travaillé pendant plus de 25 jours pour terminer le projet.
Il s'agit d'une étape importante pour le leadership de l'industrie énergétique canadienne qui mérite d'être soulignée. C'est l'innovation qui permettra de faire croître l'économie canadienne, de créer des emplois et de générer des recettes publiques de manière responsable.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les emplois dans le secteur du bois d'œuvre continuent d'être menacés par les droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis, mais les travailleurs n'entendent pas les libéraux dire qu'ils font de ce dossier une priorité dans les négociations. L'Alliance canadienne pour le commerce du bois d'œuvre a déclaré qu'elle était extrêmement déçue que le premier ministre n'ait même pas mentionné les emplois dans le secteur du bois d'œuvre à Washington.
Le silence n'aidera pas les travailleurs des scieries que j'ai rencontrés à Grand Forks la semaine dernière. Ils m'ont dit qu'ils ne savaient pas comment ils allaient payer leur hypothèque. L'avenir incertain de la scierie n'a pas seulement des répercussions sur les travailleurs forestiers. Il a des répercussions sur les enseignants, les mécaniciens et toute la collectivité. Les résidants à qui j'ai parlé ne s'inquiètent pas seulement de la perte de leur emploi. Ils s'inquiètent de la perte de leurs voisins.
Grand Forks a besoin du même genre d'accord sur le bois d'œuvre que celui qui a été conclu par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir et que les libéraux n'ont pas réussi à négocier au cours de la dernière décennie. Si les libéraux ne veulent pas intervenir dans l'intérêt de nos travailleurs forestiers, les conservateurs le feront.
[Français]
Le concours Kraft Hockeyville 2025
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui souligner une victoire qui a fait vibrer tout le Québec. À Saint‑Boniface, les Irréductibles ont redoublé d'efforts pour nous faire vivre un moment historique.
Le 5 avril dernier, alors que tout le monde retenait son souffle, Saint‑Boniface a été couronnée lauréate du concours Kraft Hockeyville 2025, exploit souligné le 7 octobre dernier par un prix de l'Association québécoise du loisir public.
Kraft Hockeyville, c'est 250 000 $ pour la rénovation de l'aréna, c'est de l'équipement pour les jeunes hockeyeurs, c'est une aide alimentaire et c'est le privilège d'accueillir un match de la LNH en 2026.
Saint‑Boniface nous inspire par son esprit d'équipe et par son incroyable capacité à rassembler autour de la passion du hockey: espace de rencontre, d'appartenance et de souvenirs partagés. Bravo à Saint‑Boniface, qui illustre à merveille les valeurs d'engagement et d'effort collectif!
[Traduction]
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, partout au Canada, nous célébrons la Semaine de la PME. Je prends la parole pour saluer les entrepreneurs qui forment l'épine dorsale de ma circonscription, Surrey‑Sud—White Rock.
Avant d'entrer dans la vie publique, j'ai été propriétaire d'une petite entreprise pendant plus de 30 ans. D'abord, il y a eu Imagemakers Photography, puis Ashberry & Logan, The Art of Flowers. Je comprends les petites entreprises. Il y a les longues heures de travail, les risques financiers, la pression liée à la rémunération des employés et les sacrifices personnels que font les familles. Je connais aussi la fierté qui vient avec le fait de servir sa propre collectivité et de bâtir quelque chose de durable. J'ai eu le privilège de visiter de nombreux propriétaires d'entreprises locales, d'écouter leurs histoires et d'en apprendre davantage sur leurs réussites et les défis auxquels ils sont confrontés. Les petites entreprises sont des piliers de nos collectivités. Elles méritent notre reconnaissance tout au long de l'année.
Je remercie les propriétaires d'entreprises de nos collectivités de leur dévouement et de tout ce qu'ils font pour rendre le Canada plus fort, plus dynamique et plus connecté. Je demande à tous de soutenir les entreprises de leur région.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale révèle encore une fois l'incompétence libérale, cette fois-ci à l'Agence du revenu du Canada.
Depuis 2015, les dépenses de fonctionnement de l'ARC sont passées de 4,1 milliards de dollars à 6,9 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 70 %, mais les Canadiens ne reçoivent pas un meilleur service; ils attendent plus longtemps que jamais.
L'an dernier seulement, l'ARC a reçu plus de 32 millions d'appels, mais une personne sur quatre a raccroché avant même qu'un agent n'ait le temps d'y répondre. À cause de la mauvaise gestion et de l'incompétence des libéraux, si on réussissait enfin à parler à un agent, on nous donnait des renseignements erronés dans 83 % des cas. Après neuf années de gaspillage de la part des libéraux et de leur appareil bureaucratique, même appeler le fisc est un calvaire.
Les conservateurs rétabliront la confiance, la reddition de comptes et le respect des Canadiens qui permettent au pays de bien fonctionner.
Comment se fait-il qu'avec les libéraux, les Canadiens paient toujours plus, mais obtiennent toujours moins?
Le transport en commun
Monsieur le Président, il y a de grandes nouvelles en provenance de Scarborough. En effet, le gouvernement investit des milliards de dollars dans le transport en commun dans cette région.
La ligne 2 du métro de Scarborough sera prolongée à partir de la station Kennedy jusqu'à l'avenue Sheppard, avec des arrêts au chemin McCowan et au centre-ville de Scarborough. Cet ajout réduira les temps de déplacement et reliera les résidants aux emplois, aux écoles et aux services.
Cet investissement dans le transport en commun est l'un des plus importants jamais réalisés dans ma ville. Jusqu'à 2 milliards de dollars sont investis dans le prolongement de cette ligne à Scarborough, ce qui se traduira par de nouveaux emplois et une croissance économique accrue. Le projet réduira la congestion et les émissions grâce à un système de transport en commun plus propre et plus efficace.
Nous investissons dans notre quartier, dans notre ville et dans notre avenir.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à une salle pleine d'étudiants qu'ils allaient devoir faire des sacrifices. Les jeunes en ont assez de ce genre d'attitude de riche.
La seule raison pour laquelle le Canada est dans ce pétrin, c'est que le gouvernement libéral a asphyxié nos industries et qu'il a dépensé au-delà de ses moyens. Il nous a volés. Il a dépensé tout son argent, puis il a emprunté des milliards de dollars en s'attendant à ce que ma génération paie la note. Les dépenses excessives des libéraux ont fait grimper l'inflation à un point tel que nous ne pouvons pas jouir de la même qualité de vie que nos parents. Nous n'avons pas les moyens d'acheter une maison ni de faire des études.
Nous n'avons même pas les moyens de faire l'épicerie, dont le coût a augmenté de 4 %. Dans un article de la CBC paru ce matin à Terre‑Neuve, un étudiant de l'Université Memorial a dit qu'il consacrait auparavant 400 $ par mois à l'épicerie et qu'il doit maintenant y consacrer 700 $.
À cause des dépenses excessives du gouvernement libéral, les jeunes disent qu'ils doivent renoncer à avoir des enfants.
Ma génération devrait-elle faire des sacrifices pour que les gouvernements libéraux puissent continuer à présenter des budgets déficitaires qui prévoient des dépenses excessives et à faire payer la note à ma génération?
La Journée de sensibilisation au cancer du cerveau
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée de sensibilisation au cancer du cerveau, qui aura lieu le 24 octobre, j'aimerais rendre un hommage spécial à une famille incroyable qui m'est très chère.
En 2022, la famille Boyle a été marquée à tout jamais lorsqu'Andrew Boyle a perdu sa longue bataille d'une décennie contre le cancer du cerveau.
Loin de se laisser abattre par une perte aussi dévastatrice, Danielle, sa merveilleuse épouse qui est aussi l'une de mes amies et anciennes collègues, et leurs deux beaux enfants, Austin et Naomi, ont canalisé leur chagrin en misant sur l'espoir et l'action. Ils ont mis sur pied les Boyle's Brainiacs, une équipe de remarquables ambassadeurs de la Fondation canadienne des tumeurs cérébrales. Ils ont frappé à d'innombrables portes dans leur collectivité et raconté leur parcours sans relâche. Ainsi, ils ont amassé un montant incroyable de 6 000 $ pour la cause.
Naomi et Austin ont recueilli 1 000 $ chacun. Non seulement ils ont maintenu en vie la mémoire de leur défunt père, mais ils sont aussi de brillants exemples de jeunes qui méritent d'être reconnus à la Chambre.
Je dis bravo à Naomi et à Austin. Votre père serait très fier de vous.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, hier soir, le premier ministre a déclaré devant une salle remplie d'étudiants qu'ils allaient devoir faire des sacrifices.
Ils ont déjà dû renoncer à leur rêve d'accéder à la propriété. Plus de 70 % des jeunes Canadiens craignent de ne jamais pouvoir réunir les fonds nécessaires pour verser une mise de fonds. Ils ont payé le prix fort, les coûts alimentaires ayant explosé de près de 4 % en septembre par rapport à l'année précédente. Ils ont passé tout l'été sans emploi. Le taux de chômage parmi les jeunes s'élève à près de 15 %, son plus haut niveau depuis 2010, si l'on exclut les années de pandémie.
Les deux tiers des Canadiens pensent désormais que la prochaine génération aura un niveau de vie inférieur à celui dont ils bénéficient aujourd'hui.
Les jeunes ne devraient plus avoir à faire les frais des échecs des libéraux. Ils ont déjà trop sacrifié pendant 10 longues années.
La situation est alarmante, mais, heureusement, il existe une solution. Un gouvernement conservateur réduira les taxes sur les aliments, le travail et la construction résidentielle, diminuera l'inflation et réduira les formalités administratives afin de permettre la construction d'un plus grand nombre de logements et de rétablir la promesse du Canada.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, au cours de ma carrière de presque quarante années dans la police, j'ai toujours été inspiré par le symbole national parmi les plus impérissables qu'est le policier à cheval de la Gendarmerie royale du Canada.
La devise de la GRC est « Maintiens le droit ». La GRC est sans doute l'institution la plus respectée de notre pays, et une source de fierté nationale.
Cette confiance repose sur la primauté du droit qui règne au Canada, où la police est indépendante de toute ingérence politique dans ses activités, ses enquêtes et les accusations qu'elle dépose devant la justice. Au Canada, la police n'est pas soumise aux diktats d'un politicien irresponsable qui voudrait la forcer à emprisonner ses opposants sans preuve ni fondement juridique.
Voilà pourquoi les Canadiens ont été très choqués d'entendre le chef de l’opposition qualifier avec désinvolture la GRC de « méprisable » pour avoir fait respecter la loi et maintenu le droit. Je sais maintenant qu'il nie avoir dit ce que nous l'avons tous entendu dire, mais je demanderais à tous les députés de réfléchir à la portée que peuvent avoir de telles calomnies.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a prononcé un discours déprimant. Il a dit que, pendant sa jeunesse, il y avait beaucoup d'opportunités, mais que l'avenir de nos jeunes ne serait pas aussi bon que son passé. Il a dit que les jeunes devaient faire des sacrifices.
Des sacrifices, c'est ce que les jeunes font depuis 10 ans, au cours desquels les libéraux ont doublé le coût du logement, supprimé des emplois et créé des dettes intergénérationnelles.
On dit que les jeunes doivent faire plus de sacrifices. Que leur reste-t-il à sacrifier?
Monsieur le Président, savez-vous ce que les jeunes Canadiens ont sacrifié aux dernières élections? Ils ont sacrifié une vision pessimiste, négative et petite du Canada, celle du chef de l'opposition.
Ils ont choisi un leader sérieux et un gouvernement ambitieux, qui est en train d'unir l'économie canadienne pour créer des opportunités. On parle de 215 milliards de dollars pour le PIB canadien, selon l'Institut économique de Montréal. On parle des grands projets d'un bout à l'autre du pays qui vont créer des bons emplois pour les jeunes, pour les générations futures.
Monsieur le Président, apparemment, le ministre n'a pas entendu le discours du premier ministre, qui a dit que les jeunes allaient devoir faire encore plus de sacrifices, et ce, après 10 ans sous les libéraux, qui ont forcé au moins trois grands sacrifices. Ils ont rendu le logement inabordable. Ils ont tué des emplois et ils ont les pires chiffres en matière d'emploi depuis 30 ans. Ils ont créé un endettement intergénérationnel.
Pourquoi ne présentent-ils pas maintenant un budget abordable pour que nos jeunes puissent avoir une vie abordable?
Monsieur le Président, chaque jour, à la Chambre, à chaque période des questions orales, le fossé qui sépare le chef de l'opposition, un politicien de carrière, et le premier ministre, un économiste qui a de l'expérience dans le secteur privé, apparaît de plus en plus grand et évident pour l'ensemble des Canadiens.
Ce dont le premier ministre a parlé hier, c'est de dépenser moins pour investir plus et d'avoir un budget qui va avoir un impact transformateur sur le pays avec des investissements en capitaux des plus importants pour créer des opportunités pour les jeunes d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait un discours très déprimant à l'intention des jeunes Canadiens. Il a dit qu'ils allaient devoir faire plus de sacrifices.
Ils devront faire d'autres sacrifices après les 10 années libérales qui ont fait doubler le coût du logement et réduit à néant la possibilité pour les jeunes de posséder leur propre maison, après le sacrifice de leurs emplois, alors que nous observons les pires statistiques sur l'emploi depuis les années 1990, et après le sacrifice de devoir assumer une lourde dette pendant toute une vie.
Les jeunes ont besoin d'espoir, d'emplois et de logements. Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas mettre fin à ses politiques désastreuses de la dernière décennie afin que nous puissions leur redonner espoir?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de remettre la certification Sceau rouge à trois nouveaux apprentis de la section locale 230 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, à Victoria, en Colombie‑Britannique. Ils sont fiers de ce qu'ils ont accompli. Ils sont optimistes face à l'avenir, parce que nous allons les mettre au travail. Nous allons construire des logements. Nous allons réaliser de grands projets d'infrastructure d'intérêt national qui créeront des milliers d'emplois et de poste d'apprenti.
Alors que les conservateurs viennent à la Chambre pour dénigrer le Canada tous les jours, nous allons soutenir les travailleurs qui bâtissent le Canada.
Monsieur le Président, trois apprentis ne compensent pas les innombrables pertes d'emplois et le taux de chômage le plus élevé des 30 dernières années, mis à part pendant la COVID, causés par le gouvernement actuel, ni le doublement du coût du logement et le fait que 80 % des jeunes croient qu'ils n'auront jamais les moyens de s'acheter une maison.
Le premier ministre dit aux jeunes Canadiens qu'ils doivent faire encore plus de sacrifices. Tout ce qu'il a à offrir, c'est plus de dépenses, plus de dettes et plus de désespoir. Or, ce qu'il faut vraiment aux Canadiens, c'est plus de logements, plus d'emplois et plus d'espoir.
Pourquoi le premier ministre ne présente-t-il pas un budget qui rendrait le coût de la vie plus abordable?
Monsieur le Président, chaque jour, les conservateurs viennent à la Chambre pour dénigrer l'économie canadienne.
Nous soutenons les travailleurs. Nous allons bâtir en grand, bâtir avec audace et bâtir dès maintenant avec du bois d'œuvre canadien, de l'acier canadien et des travailleurs syndiqués canadiens. Nous défendons les travailleurs. Le Canada peut compter sur nous. J'espère que les conservateurs se joindront à nous.
Monsieur le Président, il semble qu'aucun des députés d'en face n'ait écouté le discours déprimant, misérable et désespérant que le premier ministre a adressé aux jeunes Canadiens hier. Il a dit que les jeunes Canadiens doivent faire plus de sacrifices alors qu'en réalité, c'est tout le contraire. Les jeunes au pays ont fait assez de sacrifices. Ils n'ont pas les moyens d'acheter une maison, n'arrivent pas à trouver un emploi et devront porter le fardeau d'une dette générationnelle toute leur vie.
Les jeunes Canadiens ont besoin de logements, d'emplois et d'espoir. Hier, j'ai fourni au premier ministre un plan pour répondre à ces besoins. Inclura-t-il ce plan prometteur dans son budget?
Monsieur le Président, la seule personne qui est misérable lorsque le premier ministre prend la parole, c'est le chef de l'opposition.
Le premier ministre propose de dépenser moins et d'investir davantage: investir dans les carrières des jeunes, investir dans la concrétisation de grands projets nationaux, investir pour faire du Canada un chef de file mondial des technologies et, de concert avec le premier ministre Ford, investir pour faire du Canada un chef de file mondial en matière de petits réacteurs nucléaires modulaires.
Les jeunes au pays sont fiers d'être Canadiens. Ils sont fiers de l'avenir que nous bâtissons pour ce pays d'un océan à l'autre. Ils ont un avenir prometteur devant eux...
Monsieur le Président, quel dommage que le premier ministre n'ait pas fait rédiger son discours d'hier par le ministre: il aurait ainsi évité d'ennuyer et de déprimer à mourir tous ces pauvres étudiants captifs à qui il a expliqué qu'ils devront faire davantage de sacrifices et qu'il faudra du temps pour réparer tous les dégâts des dix dernières années.
Les jeunes veulent un logement, ils veulent un emploi et ils veulent avoir de l'espoir. Ils veulent un budget abordable afin de pouvoir mener une vie abordable. Le premier ministre présentera-t-il enfin ce budget pour rétablir la promesse faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, soyez assuré que nous allons présenter un budget. Reste à voir si le chef de l'opposition l'appuiera.
Grâce à ce budget, les jeunes de tout le pays pourront affirmer haut et fort: « C'est là que réside mon avenir: au Canada, dans les métiers spécialisés ou les secteurs technologiques et professionnels, dans une carrière qui nous apportera, à moi et à ma famille, de l'espoir, un foyer, une communauté, un gagne-pain et un avenir dans le meilleur pays au monde. »
Bâtissons le Canada.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, à l'approche du budget, le gouvernement a accusé les partis de l'opposition de faire des jeux politiques. Il faudrait qu'il m'explique en quoi exiger du financement pour nos soins de santé, c'est des jeux politiques; en quoi soutenir les aînés face au coût de la vie, c'est des jeux politiques; en quoi s'occuper de la crise du logement, de l'accès à la propriété et des infrastructures, c'est des jeux politiques.
Nos demandes sont connectées sur les besoins des Québécois. Elles sont publiques et elles n'ont pas changé.
Si le gouvernement les ignore, finalement, qui fait des jeux politiques?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois semble changer d'idée comme il change de chemise. Après les élections, il nous a dit qu'il était prêt à travailler avec le gouvernement et qu'il voulait lui donner du temps pour qu'on puisse aider les Canadiens et les Canadiennes et les Québécois et les Québécoises.
Maintenant, que nous dit-il avant même d'avoir lu le budget? Il nous dit qu'il ne votera pas en faveur du budget. J'aimerais savoir et je pense que tout le monde à la Chambre aimerait savoir quelle est la position du Bloc québécois.
Va-t-il au moins lire le budget avant de dire qu'il ne va pas voter pour?
Monsieur le Président, je vais dire ce qui ressemble à des jeux politiques et qui ressemble à ne pas vouloir travailler avec les autres. C'est quand le premier ministre rencontre les chefs de partis à propos de leurs attentes budgétaires, alors qu'il y a déjà un discours rédigé pour le soir même dans lequel il ignore absolument tout de leurs demandes. Il n'y a pas un mot sur les aînés ou la santé et aucun engagement à transférer des sommes sans condition au Québec pour les infrastructures ou pour le logement social et communautaire. C'est le silence radio sur les 814 millions de dollars volés aux Québécois pour faire des chèques-cadeaux électoralistes aux Canadiens.
Pourquoi le premier ministre fait-il des jeux politiques, lui, au lieu de répondre aux besoins des Québécois?
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a rencontré le chef du Bloc québécois pour parler du budget. Le ministre des Finances et du Revenu national a rencontré le chef du Bloc québécois pour parler du budget. Le premier ministre a rencontré le chef du Bloc québécois pour parler du budget. J'ai rencontré le chef du Bloc québécois pour parler du budget.
Avant même que le budget soit rendu public, le Bloc québécois nous a dit qu'il n'était pas intéressé et qu'il n'allait pas voter pour. On ne va pas voter pour des mesures qui vont permettre à des millions de Canadiens d'économiser sur leurs taxes et leurs impôts. On ne va pas voter pour un budget qui va permettre de construire des centaines de milliers de logements.
Moi, je trouve que la position du Bloc québécois est inacceptable.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes dit que si le budget n'est pas adopté, ce sera la faute des partis de l'opposition. Le ministre des Finances et du Revenu national, lui, nous accuse de faire des politicailleries. Pourtant, nos demandes sont publiques depuis longtemps. C'est leur premier ministre qui a choisi de toutes les ignorer dans son discours prébudgétaire, hier soir.
Le gouvernement est un gouvernement minoritaire. Qu'il se comporte en gouvernement minoritaire et qu'il fasse des ententes s'il veut que son budget soit adopté.
Pourquoi est-ce si compliqué de simplement répondre aux besoins des Québécois?
Monsieur le Président, les besoins des Québécois sont très très bien représentés de ce côté-ci de la Chambre, avec 44 députés. Ce sont des gens ancrés dans leur communauté, des gens qui font des représentations de leurs milieux, qui nous parlent de la forêt, des aînés, des jeunes et de créer un avenir prospère pour l'ensemble des jeunes Québécois.
Nous savons ce qu'est un Canada fort et uni. Nous n'avons pas de leçons à prendre du Bloc québécois pour ce qui est de l'avenir du Québec.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux jeunes Canadiens que davantage de sacrifices les attendaient dans l'avenir. Pourtant, les jeunes sont déjà confrontés à un avenir sombre, gracieuseté des politiques libérales qui ont fait exploser le prix du logement et de l'alimentation tout en faisant grimper le taux de chômage à des sommets historiques. Les générations précédentes consentaient des sacrifices pour offrir une vie meilleure à leurs enfants. Aujourd'hui, on demande aux jeunes de sacrifier leur avenir à cause des politiques élitistes des libéraux.
Les libéraux entendent-ils cesser de rompre leurs promesses pour plutôt raviver l'espoir dans l'avenir de notre pays?
Monsieur le Président, les députés savent‑ils ce que veulent les jeunes du pays? Ils veulent un chef qui ne propage pas de théories du complot, qui ne s'en prend pas aux institutions démocratiques et qui ne suggère pas de jeter d'autres dirigeants en prison.
Le 4 novembre prochain, nous allons déposer un budget générationnel. Nous allons investir dans le Canada et bâtir le Canada. Je suggère au chef d'en face de sacrifier son ego et de laisser la démagogie de côté pour mieux nous aider à bâtir le Canada.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, sa réponse ridicule ne répond pas à la question. Nous parlons du chômage chez les jeunes. Il est temps pour les libéraux de renoncer à leur rengaine et de s'attaquer sérieusement au problème.
La semaine dernière, les conservateurs ont présenté leur plan pour l'emploi chez les jeunes. Ce plan vise à stimuler l'économie, à régler les dossiers de l'immigration et de la formation et à construire des logements là où se trouvent les emplois. Pourquoi les libéraux ne proposent-ils pas un plan pour l'emploi chez les jeunes au lieu de parler de sacrifice? Mieux encore, pourquoi n'adoptent-ils pas le nôtre, tout simplement?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs cherchent à limiter les dégâts, les libéraux cherchent à bâtir. Le 4 novembre, nous déposerons un budget générationnel qui nous permettra d'investir dans le Canada, de construire à une échelle jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale et d'investir dans les infrastructures et les projets nationaux.
Nous croyons au Canada. Nous ferons de l'économie canadienne l'économie la plus forte du G7. Je demande au parti d'en face de sortir de l'ombre et d'appuyer notre budget.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre libéral a dit à une salle pleine d'étudiants qu'ils allaient devoir faire des sacrifices.
Les jeunes ont déjà fait assez de sacrifices au cours des 10 dernières années. Ils ont fait des sacrifices en payant le prix exorbitant du panier d'épicerie. Ils ont fait des sacrifices en se retrouvant sans emploi tout l'été parce que les politiques libérales destructrices d'emplois ont fait passer le chômage des jeunes à un niveau digne d'une récession. Ils ont sacrifié le rêve d'accéder à la propriété parce que les libéraux ont créé la pire crise du logement de l'histoire. D'ailleurs, le mois dernier, les loyers ont encore augmenté de 4,8 % à l'échelle nationale.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à faire des sacrifices pour compenser les échecs des libéraux.
Quand les libéraux cesseront-ils de s'entêter à appliquer les mêmes politiques inefficaces et reprendront-ils le contrôle des dépenses pour que les jeunes Canadiens aient enfin les moyens d'acheter une maison?
Monsieur le Président, ce discours a vraiment déstabilisé les conservateurs, car il misait exclusivement sur l'ambition. Il y était question d'investir en nous-mêmes, de mener à bien de grands projets. Il y était question du projet que le premier ministre Carney a annoncé avec le premier ministre Ford…
Des voix:Oh, oh!
Je pense que je n'ai même pas besoin de le dire. Je pense que tout le monde le sait.
La députée peut poursuivre.
Monsieur le Président, le discours prononcé hier par le premier ministre a vraiment déstabilisé les conservateurs parce qu'ils ont perçu l'ambition qui s'en dégageait. Non seulement ils l'ont perçue dans ce discours, mais aujourd'hui, alors que le premier ministre se tenait aux côtés du premier ministre provincial pour investir dans le nucléaire afin de garantir les emplois d'aujourd'hui et de demain, ils savent que...
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré devant une salle remplie d'étudiants qu'ils allaient devoir faire des sacrifices, mais après 10 longues années de politiques libérales inefficaces, ils ont déjà sacrifié leur rêve d'accéder à la propriété et celui de fonder une famille parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Ils ont vu le prix des aliments monter en flèche, et les mises en chantier à Toronto ont atteint leur plus bas niveau en 30 ans. Le Canada a tout ce qu'il faut pour prospérer, mais il échoue à cause des politiques des libéraux.
Les libéraux cesseront-ils de rompre leurs promesses et contrôleront-ils leurs dépenses afin que les jeunes Canadiens puissent enfin se permettre de rêver?
Monsieur le Président, les jeunes de ma circonscription ont des rêves, mais ce n'est pas tout: ils travaillent et intègrent la population active de manière extraordinaire.
Je pense à une jeune soudeuse que j'ai rencontrée à Thunder Bay Hydraulics il y a quelques semaines. L'autre jour, elle m'a dit que, grâce aux programmes mis en place conjointement par la province et le gouvernement fédéral pour lui donner accès à l'apprentissage intégré au travail, elle était désormais soudeuse dans cette entreprise.
Nous investissons dans l'emploi. Nous investissons dans la jeunesse. De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs votent systématiquement contre les intérêts des jeunes. Ils ont beaucoup de culot d'aborder ce sujet.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré devant une salle remplie d'étudiants qu'ils devaient faire des sacrifices. Les étudiants et les jeunes de ce pays ont déjà fait suffisamment de sacrifices pour les libéraux. Ils ont sacrifié leur rêve d'accéder à la propriété, ils paient le prix fort à la pompe et à l'épicerie, et ils ont passé leurs étés sans emploi. Aujourd'hui, les libéraux nous disent que, leur grande réussite, ce sont trois nouveaux programmes d'apprentissage du Sceau rouge. Est-ce que c'est une blague? Les Canadiens ont déjà fait suffisamment de sacrifices au cours des 10 dernières années; ils ne devraient pas avoir à en faire davantage à cause des échecs des libéraux.
Les libéraux arriveront-ils à freiner leurs dépenses dans le budget du 4 novembre et à redonner espoir aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens se souviennent très bien du moment où le chef de l'opposition conservateur s'est levé et a voté contre l'élimination des intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, une mesure qui réduit la facture des jeunes Canadiens de plusieurs milliers de dollars chaque année.
Le nouveau gouvernement défendra toujours les intérêts des jeunes Canadiens. Hier, le premier ministre a annoncé que nous allions doubler nos exportations à l'extérieur des États-Unis, ce qui représente une augmentation de 300 milliards de dollars et, par le fait même, des milliers de nouvelles possibilités pour les jeunes Canadiens de produire les biens que le monde entier veut acheter.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a annoncé devant une salle pleine d'étudiants que ces derniers allaient devoir faire des sacrifices, mais ça fait déjà 10 ans qu'ils font des sacrifices. Ils sacrifient le rêve d'accéder à une propriété, ils grugent une trop grande partie de leur budget personnel pour payer l'épicerie et, cet été encore, plusieurs d'entre eux n'ont même pas trouvé d'emploi.
Ma question est simple. Est-ce que les libéraux peuvent enfin arrêter de briser leurs promesses, contrôler leurs dépenses et permettre aux Canadiens de se nourrir à juste prix et de finalement rêver de réussir un jour à acheter une maison?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l’opposition passe son temps sur YouTube à propager des théories conspirationnistes, à dénigrer la GRC, à attaquer le système judiciaire et à dire que ses adversaires devraient être emprisonnés, je choisis sans aucune hésitation le premier ministre, qui va expliquer comment nous allons bâtir l'économie la plus forte du G7. Nous allons le faire en bâtissant de grands projets d'un bout à l'autre du pays, en rendant la vie plus abordable, par exemple en réduisant les impôts pour 22 millions de Canadiens, et en éliminant la TPS sur les maisons pour rendre les logements plus abordables.
C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. C'est ça, la différence entre un parti d'opposition qui a une vision petite pour le pays et un gouvernement qui est ambitieux et sérieux.
Monsieur le Président, nous n'avons pas une vision petite pour le pays, nous avons une vision juste pour nos jeunes, qui ne sont plus capables d'avoir accès à des logements abordables, qui manquent d'emplois et qui sont frappés par l'inflation et l'augmentation du coût de l'épicerie. Les pressions sont bien réelles sur leur santé physique, leur santé mentale et leur espoir d'avoir un jour un brillant avenir.
Hier encore, le premier ministre, dans un discours sombre, leur a demandé de faire des sacrifices. Quand est-ce que le gouvernement libéral va cesser d'écraser nos jeunes sous le poids de sa mauvaise gestion et leur permettre d'avoir un meilleur avenir?
Monsieur le Président, l'ambition de ce côté-ci de la Chambre, c'est une ambition qui est sérieuse pour bâtir l'économie la plus forte du G7 et pour libérer le pouvoir de l'économie canadienne, en unifiant l'économie canadienne, en baissant les impôts pour 22 millions de Canadiens, en éliminant la TPS sur les nouvelles maisons pour les nouveaux acheteurs afin de rendre le logement plus abordable au pays, et en investissant pour construire un nombre de logements sans précédent au pays.
C'est notre ambition pour le Canada. C'est ce que nous allons accomplir pour les jeunes Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, Ottawa vient d'annoncer 2 milliards de dollars pour bâtir une centrale nucléaire en Ontario. Ça fait des années que le Québec offre de leur vendre de la vraie électricité propre, mais que l'Ontario et Doug Ford refusent.
Aujourd'hui, le fédéral annonce qu'il va faire payer les Québécois pour une centrale nucléaire en Ontario qui va lui permettre de rivaliser avec la vraie énergie propre du Québec. Les Québécois sont trois fois perdants. Nous perdons en matière d'environnement et de commerce, et nous perdons l'argent de nos impôts.
Est-ce que le gouvernement va reculer?
Monsieur le Président, je vais être très claire en disant que nous bâtissons un pays pour le futur et que c'est avec de l'énergie propre que nous le faisons. Étant de l'Ontario, je peux dire que l'énergie nucléaire nous a aidés à ne plus utiliser le charbon, ce qui veut dire que nous avons de l'air pur pour nos enfants.
C'est très important de continuer à travailler pour avoir de l'électricité propre tout partout au pays. Déjà, nous avons l'électricité la plus propre, et nous allons continuer de faire le travail.
Monsieur le Président, le fédéral ne se contente pas de nous faire payer pour permettre à l'Ontario de rivaliser avec Hydro‑Québec. Cela va plus loin.
Si l'Ontario développe son nucléaire, cela veut aussi dire une augmentation des déchets radioactifs. Que pense-t-on qu'ils vont faire avec cela? Ils risquent fort de les entreposer à Chalk River, comme ils le font actuellement, sur le bord de la rivière des Outaouais, qui est la source principale d'eau potable de millions de Québécois.
Le fédéral nous fait payer des centaines de millions de dollars pour mettre notre eau potable en danger. Le gouvernement pense-t-il vraiment que nous allons accepter cela?
Monsieur le Président, nous devrions être très fiers d'avoir 84 % de l'électricité qui est propre d'un bout à l'autre de ce pays. Nous continuons de faire le travail avec les provinces, partout au pays, et nous allons continuer de le faire.
C'est très intéressant de voir comment le Québec va pouvoir travailler avec Terre‑Neuve en matière d'hydroélectricité. Le nucléaire et les éoliennes sont aussi très intéressants. Nous allons continuer de faire ce travail. C'est important pour notre futur.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, le premier ministre vient tout juste de dire dans une salle bondée de jeunes Canadiens qu'ils vont devoir faire des sacrifices. Après 10 ans de gouvernement libéral, les jeunes ont déjà dû sacrifier leur rêve de devenir propriétaire. Ils ont déjà dû sacrifier leurs modestes attentes pour ce qui est de vivre dans une collectivité sûre. Ils ont déjà dû sacrifier une économie où le coût de la vie est raisonnable et où les emplois bien rémunérés sont faciles à trouver.
Voici ma question au premier ministre: quand il a fait ces commentaires, quels sacrifices supplémentaires avait‑il en tête pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, le chef des conservateurs ne semble pas comprendre que les Canadiens bâtissent notre pays et notre société à force d'espoir, d'ardeur au travail et de sacrifices, jour après jour. Lorsque l'ancien député défait de Carleton a perdu son siège, il n'a eu ni sacrifices à faire ni comptes à rendre. Manifestement, il n'en a même tiré aucune leçon. Quand ses concitoyens l'ont mis à la porte, il aurait sans doute dû en profiter pour prendre le temps de réfléchir un petit peu. Comme il n'a pas perdu son logement hors marché subventionné par les contribuables, je suppose que c'est pour cette raison qu'il continue d'en refuser un à des millions de Canadiens.
Le chef conservateur, qui est à la fois dépassé et en perte de vitesse, aurait sans doute intérêt à rejoindre des étudiants sur les bancs d'école, car on dirait qu'après 20 ans à la Chambre, il a une ou deux choses à apprendre sur l'ardeur au travail.
Monsieur le Président, on dirait bien que nous devons aussi faire le sacrifice des réponses à la période des questions.
Après 10 ans de gouvernement libéral, nous connaissons une crise du coût de la vie. Nous connaissons aussi une crise de la toxicomanie, qui a emporté 50 000 Canadiens, principalement de jeunes Canadiens, victimes de surdoses. Nous sommes maintenant aux prises de surcroît avec une crise de l'emploi chez les jeunes, et elle prend rapidement de l'ampleur: le taux de chômage chez les jeunes atteint 14,7 %, son plus haut niveau en 15 ans.
Si les jeunes Canadiens ont à peine les moyens d'avoir un toit sur la tête et de mettre du pain sur la table lorsqu'ils occupent un emploi, comment pourront-ils se le permettre lorsqu'ils se retrouveront au chômage?
Monsieur le Président, on nous pardonnera de trouver un peu fort que le Parti conservateur ait l'audace de parler des jeunes alors que ses députés votent systématiquement contre les mesures présentées par le gouvernement qui font vraiment la différence pour les jeunes Canadiens partout au pays. Les conservateurs ont voté contre les mesures budgétaires qui donnent un véritable coup de pouce aux jeunes gens de métiers spécialisés. Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Ils votent contre les programmes nationaux d'alimentation en milieu scolaire. Ils votent contre les programmes qui donnent accès aux soins dentaires et contre l'Allocation canadienne pour le logement.
Nous avons un plan pour bâtir ce pays. Nous avons un plan pour réaliser des projets d'envergure nationale. L'avenir au pays s'annonce prometteur et plein d'espoir pour les jeunes, même si les conservateurs ne veulent pas se rallier à nous pour mettre en place les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, malgré tous ces programmes, le premier ministre s'est adressé aux étudiants hier pour leur demander de faire davantage de sacrifices.
Eh bien, la prochaine génération a assez fait de sacrifices. Elle a sacrifié son rêve d'accéder à la propriété. Elle a sacrifié son rêve de fonder une famille. Le premier ministre aurait tout aussi bien pu lui demander d'aller manger de la brioche.
Étant donné que la prochaine génération a consenti suffisamment de sacrifices en 10 ans, le premier ministre fera-t-il marche arrière et contrôlera-t-il ses dépenses afin que la prochaine génération de jeunes Canadiens ait les moyens de se nourrir et d'être propriétaire de son logis?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement aide les jeunes Canadiens à acquérir les compétences et à saisir les occasions qui leur permettront de bâtir leur avenir. C'est pourquoi l'annonce faite hier par le premier ministre sur le campus, à savoir que nous ferons doubler les exportations canadiennes hors États‑Unis au cours de la prochaine décennie, était importante. Les deux tiers de notre économie reposent sur le commerce international. Une telle annonce représente des millions d'emplois et la multiplication des postes partout au pays pour produire les marchandises que le monde veut acheter.
Monsieur le Président, la seule chose que le gouvernement double, c'est la dette que la prochaine génération devra payer. Les prétendus investissements générationnels ne sont qu'une dette et une inégalité générationnelles. En fait, selon Habitat pour l'humanité, 70 % des Canadiens disent maintenant qu'il est impossible de posséder une maison, et les Canadiens qui louent un logement ont vu leur loyer augmenter de 5 % d'une année à l'autre. C'est le résultat des politiques libérales.
Le premier ministre va-t-il sacrifier ses politiques plutôt que l'avenir de la prochaine génération?
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de faire des investissements générationnels dans le prochain budget, c'est parce que nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que les jeunes sont les moteurs de notre croissance économique future et que nous avons un plan responsable pour veiller à ce qu'ils aient les compétences et les possibilités nécessaires pour réussir. Nous nous sommes appuyés sur le travail que nous faisons pour soutenir les programmes d'apprentissage, les métiers désignés Sceau rouge, les coopératives et l'accès à l'éducation postsecondaire et à la formation. Surtout, nous créons des milliers de nouveaux emplois qui permettent de démarrer une carrière, nous investissons dans de grands projets et nous rendons l'achat d'une maison plus abordable pour les jeunes.
Les mises en chantier, les investissements dans la construction et les salaires sont en hausse. Cela fait partie de notre plan. Nous avons encore du travail à faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le travail du ministre de la Sécurité publique est d'assurer la sécurité des Canadiens. Pourtant, nous avons appris aujourd'hui que 32 000 ressortissants étrangers sont sous le coup d'une ordonnance d'expulsion inexécutée, ce qui signifie qu'on a perdu leur trace. Ils sont recherchés. Le ministre ne sait pas où se trouvent ces 32 000 personnes. Il a été enregistré à son insu en train de dire que le programme de confiscation des armes à feu ne fonctionnera pas. La criminalité monte en flèche, et le ministre a maintenant perdu la trace de 32 000 ressortissants étrangers.
Ma question est la suivante: quand le premier ministre congédiera-t-il le ministre de la Sécurité publique parce qu'il n'a pas su assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la principale responsabilité du gouvernement. C'est pourquoi nous avons pris des mesures très importantes pour assurer la sécurité des Canadiens, notamment en procédant au plus grand nombre de renvois en une décennie. Plus de 20 000 personnes seront expulsées du Canada pour y avoir séjourné indûment. C'est pourquoi nous avons présenté une réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine cet après-midi. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑12, qui est à l'étude à la Chambre.
J'encourage le parti d'en face à appuyer ces mesures pour que les Canadiens soient encore plus en sécurité.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu avec le mandat décisif de garder les récidivistes violents derrière les barreaux. Pendant que le chef de l'opposition s'en prenait aux valeureux membres de la GRC en les qualifiant de « méprisables », le ministre de la Justice collaborait avec les provinces, les territoires et les forces de l'ordre afin d'élaborer des réformes axées sur les solutions en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. Aujourd'hui, le ministre a présenté le projet de loi C‑14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
Le ministre peut-il expliquer comment ce projet de loi assurera la sécurité de nos collectivités et gardera les délinquants dangereux derrière les barreaux?
Monsieur le Président, en matière de réforme de la justice pénale, il n'y a pas de voix moins crédible que celle du chef de l'opposition. Au cours des dernières semaines, il a qualifié la GRC de « méprisable ». Il s'en est pris aux procureurs de la Couronne et il a laissé entendre que ses opposants politiques devraient être emprisonnés.
Le projet de loi que nous avons déposé aujourd'hui fera en sorte qu'il sera plus difficile pour les récidivistes violents d'obtenir une mise en liberté sous caution et renforcera les peines pour les criminels dangereux. La réforme de la justice pénale exige une conversation entre adultes. Les conservateurs s'apprêtent à procéder à un examen de leur leadership; je les invite à en choisir un.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, on peut lire dans les manchettes de CBC que des habitants de Terre‑Neuve‑et‑Laborador trouvent qu'ils ont du mal à survivre parce que le prix des aliments continue d'augmenter. L'article mentionne que le prix des aliments dans la province a augmenté de 4 % depuis septembre dernier. Le bœuf est en tête, avec une hausse de 20 %.
Le premier ministre libéral a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix qu'ils paient à l'épicerie. Va-t-il donc contenir ses déficits inflationnistes pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue de l'opposition de Terre‑Neuve‑et‑Laborador que sa province a été la première du Canada à participer au programme d'alimentation dans les écoles. Le Parti conservateur, quant à lui, a été le seul parti à voter contre le programme. Les Téneliens tiennent au programme. Les mères, les parents et les enseignants savent à quoi il sert: il rend la vie plus abordable, tout comme l'ensemble des autres programmes. Le député a voté contre chacun d'entre eux.
Monsieur le Président, on ne saurait obtenir une réponse plus dépourvue de compassion que celle de la ministre régionale de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, où les habitants sont reconnus pour leur grand cœur. La ministre sait très bien que le programme de repas dans les écoles qu'ils ont créé est de la foutaise, car pas un seul enfant au Canada n'a été nourri avec ce programme. Elle sait aussi qu'il y a des taxes cachées...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on ne saurait obtenir une réponse plus dépourvue de compassion que celle de la ministre régionale de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, où les habitants sont reconnus pour leur grand cœur. La ministre sait très bien que le programme de repas dans les écoles qu'ils ont créé n'a pas nourri un seul enfant canadien et...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, pendant que mon collègue de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et l'opposition veulent dénigrer les programmes et humilier les Terre‑Neuviens, les Labradoriens et tous les Canadiens, je tiens à rassurer les Canadiens: le programme de repas dans les écoles nourrit les enfants. Cette mesure permet aux familles d'économiser jusqu'à 800 $ par année. C'est une politique qui fonctionne. Je vais toujours défendre les Terre‑Neuviens, les Labradoriens et les Canadiens.
Monsieur le Président, à cause des dépenses effrénées du gouvernement libéral, les parents ont du mal à acheter des aliments sains pour leur famille. L'inflation alimentaire galopante a encore grimpé pour atteindre 4 %. Les taxes et les règlements des libéraux sur les aliments ne sont pas indiqués sur les reçus, mais les Canadiens les ressentent chaque fois qu'ils font leur épicerie.
Le premier ministre a dit qu'il serait jugé en fonction des prix que les Canadiens paient à l'épicerie. S'il est vraiment l'économiste de renom qu'il prétend être, pourquoi ne freine-t-il pas les déficits inflationnistes et les taxes cachées sur l'épicerie afin que les Canadiens puissent nourrir leur famille?
Monsieur le Président, on recommence avec les taxes imaginaires. Elles ne figurent pas sur les reçus parce qu'elles n'existent pas. Les Canadiens le savent. Ils savent comment lire un reçu, mais pour revenir à la question précédente, je tiens simplement à rappeler aux gens tout le bien que fait le programme national d'alimentation scolaire au Canada, y compris, comme ma collègue l'a mentionné, en redonnant leur dignité aux familles de tout le pays afin que les enfants puissent bien s'alimenter à l'école et en nourrissant des cerveaux sains. Ce programme permet aux familles d'économiser environ 800 $ par année. En tant qu'ancienne surveillante de cafétéria, je sais qu'il n'y a rien de plus pénible que de voir qu'un enfant n'a pas de dîner, qu'il…
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le réoutillage de l'usine CAMI d'Ingersoll devait être une grande réussite. Les contribuables ont versé des centaines de millions de dollars. Le ministre des Finances a déclaré: « C'est la preuve que le secteur canadien de l'automobile est là pour rester. »
Voilà que 1 200 employés de l'usine, dont beaucoup vivent à St. Thomas, à Elgin et à London, se retrouvent sans emploi, et ce, malgré le fait que le premier ministre avait promis de conclure un accord avec Trump au plus tard en juillet afin de protéger les emplois dans l'industrie canadienne de l'automobile. Aujourd'hui, le premier ministre dit qu'il n'y aura aucun accord.
La vie et le gagne-pain des travailleurs de l'industrie automobile étaient en jeu. Pourquoi le premier ministre les a-t-il dupés?
[Français]
Monsieur le Président, nous comprenons tous et nous savons tous que l'industrie automobile au Canada, en Ontario, est l'une des plus importantes au pays. Nous voulons que ça demeure comme ça.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les travailleurs de ces industries. D'ailleurs, le président du syndicat Unifor a dit, hier, je pense, que la ministre de l'Industrie faisait un travail exceptionnel dans ce dossier. Il l'a dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'est ce que les libéraux considèrent comme un travail exceptionnel, je ne veux pas savoir ce qu'ils considèrent comme un travail médiocre.
Voici le bilan des libéraux au cours des quelques dernières semaines seulement: 3 000 pertes d'emploi à Brampton, 1 200 à Ingersoll, 700 à Oshawa et 300 à Sainte‑Thérèse, au Québec. Le premier ministre a promis qu'il protégerait les emplois dans l'industrie automobile. Si seulement il avait eu l'honnêteté d'admettre qu'il voulait dire aux États‑Unis. Les libéraux ont distribué des milliards de dollars de subventions sans garantie d'emplois pour les travailleurs canadiens.
Hier soir, le premier ministre a dit aux Canadiens que nous devrons faire des sacrifices. Nous en faisons déjà, mais sans trop savoir pourquoi. Quand fera-t-il son travail et cessera-t-il d'abandonner les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, il va sans dire que les États-Unis ont redéfini leurs relations commerciales avec le reste du monde, ce qui a des répercussions sur le secteur de l'automobile.
La ministre de l’Industrie se bat pour les travailleurs. Elle a convoqué les représentants de Stellantis et de GM ici pour leur demander des comptes.
Nous ferons tout notre possible pour protéger les travailleurs, défendre notre industrie automobile et ramener la production au Canada, car les travailleurs canadiens de l'automobile sont les meilleurs au monde. Nous nous battrons pour eux chaque jour.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de négocier une victoire, de gérer Donald Trump et de conclure un accord avant le 21 juillet. Il a fait exactement le contraire.
Le premier ministre a laissé tomber les travailleurs de l'industrie automobile au Canada et au Québec. La compagnie Paccar, à Sainte‑Thérèse, a récemment mis à pied 300 de ses employés. Il y a eu 725 mises à pied depuis le début de l'année, alors que le premier ministre a échoué dans ses négociations avec Washington.
De plus, le premier ministre a dit, hier, dans un discours, qu'il voulait que les jeunes Canadiens fassent plus de sacrifices. Est-ce normal que les jeunes Québécois doivent faire plus de sacrifices pour plaire à Washington?
Monsieur le Président, mon collègue vient de donner l'exemple de l'entreprise Paccar. Je veux juste lui souligner que c'est une décision qui est tout à fait incompréhensible et abusive de l'administration américaine que d'imposer des droits de douane sur les camions, surtout ceux de Paccar. Cela a été fait il y a quelques jours à peine. Ça donne une idée de l'imprévisibilité de cette administration.
Il faut donc garder la tête froide au Canada pour négocier un bon deal.
Monsieur le Président, moi, je me souviens très bien d'une campagne électorale où le candidat au poste de premier ministre disait qu'il fallait avoir les « elbows up » face à Donald Trump. Il a dit qu'il allait régler ça et qu'il était capable de gérer ça parce qu'il avait géré la Banque du Canada et la Banque d'Angleterre et qu'il était bon.
Aujourd'hui, ce qu'on voit, ce sont des pertes d'emplois dans l'industrie automobile. Il y en a 3 000 qui sont partis de Stellantis vers les États‑Unis, dont 725 au Québec. Sait-on que, actuellement, il y a 10 700 employés du secteur automobile, juste au Québec, qui risquent leur emploi parce que, « elbows up », ça n'a pas réglé le problème?
Quand y aura-t-il une solution au problème?
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que notre collègue se souvienne très bien de la dernière élection fédérale. Les Canadiens ont choisi un gouvernement qui était prêt non seulement à défendre et à appuyer les industries canadiennes, mais aussi à négocier avec le gouvernement américain pour s'assurer que nous avons une entente qui est dans l'intérêt des travailleurs et des industries canadiennes.
Les Canadiens, qui ont exprimé leur volonté aux dernières élections, savaient très bien que le Parti conservateur était totalement incapable de se tenir debout devant le gouvernement américain pour défendre les intérêts des travailleurs et des entreprises canadiennes.
Nous sommes prêts à relever ce défi.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lors du débat qui a eu lieu pendant la dernière campagne électorale, on a demandé au premier ministre de nommer la plus grande menace pour la sécurité du Canada. Il a répondu en deux mots: « la Chine ». Aujourd'hui, la ministre des Affaires étrangères évoque plutôt un partenariat stratégique avec Pékin, y compris dans le dossier de la sécurité. Ces deux choses me semblent contradictoires.
La ministre peut-elle nous expliquer comment elles peuvent se concilier, à moins qu'il ne s'agisse d'une autre situation où le premier ministre a dit une chose pendant la campagne, mais en a fait une autre une fois élu?
Monsieur le Président, je rappelle que la sécurité publique et la sécurité des Canadiens, quels que soient le moment ou le lieu, sont toujours au cœur des priorités du gouvernement, y compris dans ses relations diplomatiques. Cela dit, pourquoi le Canada va-t-il demeurer l'économie la plus dynamique du G7? Parce que nous diversifions nos chaînes d'approvisionnement tout en protégeant les Canadiens au pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai une autre question concernant l'ingérence étrangère, qui, selon le premier ministre, est la plus grande menace pour la sécurité du Canada. Lors des dernières élections, certains candidats ont été rejetés pour des motifs liés à l'ingérence alors que d'autres ont été ciblés. Des millions de Canadiens continuent de vivre dans la peur à cause des menaces d'ingérence étrangère.
Le Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère a été adopté l'an dernier. Le gouvernement a dit qu'il faudrait 12 mois pour le mettre en œuvre, mais voilà que 16 mois se sont écoulés, et il n'y a toujours pas de registre. Quand ce registre sera-t-il lancé, et quand le commissaire sera-t-il nommé?
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir répondre à cette question très importante. J'ai hâte de soumettre des noms aux chefs des partis de l'opposition pour que nous puissions parvenir à un consensus au sujet du commissaire. Je peux garantir au député d'en face que la commission sera en place d'ici la fin de l'année.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement a tenu parole. Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C‑14 pour renforcer la disposition relative à la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ce projet de loi fera en sorte qu'aucun délinquant sexuel ne puisse purger sa peine à domicile. Élaboré en collaboration avec les provinces, les territoires et les forces de l'ordre, le projet de loi C‑14 place les victimes au cœur du système de justice.
Le ministre de la Justice peut-il expliquer comment cette loi protège réellement le public et tient les récidivistes violents pleinement responsables?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très importante.
Notre gouvernement agit pour assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi aura des conséquences plus sévères pour les récidivistes violents et sexuels et mettra fin aux peines à domicile pour les délinquants sexuels. Le projet de loi renforce aussi les règles de mise en liberté sous caution pour que la détention soit la règle première pour les récidivistes violents.
Cela protège les victimes et nos communautés. J'ai travaillé avec les provinces et les territoires et les forces policières et j'exhorte tous les députés à adopter ce projet de loi rapidement.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, jamais un gouvernement n'a dépensé autant pour obtenir si peu de résultats. L'Agence du revenu du Canada en est l'exemple le plus récent. Sous les libéraux, le budget de l'Agence a connu une augmentation stupéfiante de 70 %. Pourtant, selon la vérificatrice générale, l'Agence n'a pas respecté sa norme de service dans 95 % des cas. C'est ahurissant. Comment est‑il possible que chaque fois que les libéraux dépensent plus, les Canadiens obtiennent moins?
Monsieur le Président, nous acceptons le rapport de la vérificatrice générale et nous en tirerons des leçons, mais je tiens à être très clair: le Bureau du vérificateur général a effectué 167 appels; pour sa part, l'Agence du revenu du Canada a fait 100 000 appels, et plus de 90 % de ces appels ont reçu une réponse exacte.
Nous allons nous améliorer. Nous allons continuer d'apprendre. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour que l'Agence du revenu du Canada reste à l'écoute des Canadiens.
Monsieur le Président, non seulement l'Agence du revenu du Canada n'a pas respecté sa norme de service dans 95 % des cas, mais l'année dernière, 8,6 millions d'appels logés à l'ARC sont restés sans réponse. Lorsque les demandeurs étaient assez chanceux pour avoir la ligne, l'ARC leur fournissait des réponses erronées dans 83 % des cas. La solution des libéraux? Augmenter encore davantage le budget de l'ARC. Ça ne s'invente pas. Les libéraux n'ont-ils tiré aucune leçon de leurs dix années d'échecs?
Monsieur le Président, je suis là. Il ne fait aucun doute que les Canadiens méritent un service rapide et de qualité de la part de l'Agence du revenu du Canada.
Heureusement, nous avons de bonnes nouvelles. Nous avons établi un plan de 100 jours. La qualité du service et l'accessibilité sont en hausse: plus de 83 % des appels reçoivent une réponse dans les 15 minutes. Nous avons à cœur que l'ARC offre un excellent service aux Canadiens, et nous mettons tout en œuvre pour ce faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des vérificateurs nous apprennent que 130 œuvres d'art autochtones de grande valeur ont disparu d'une collection fédérale supervisée par la ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones. Le dispositif de sécurité était tellement inefficace que l'on ne s'est pas aperçu du vol. Le ministère n'a aucun plan pour récupérer les œuvres d'art manquantes, mais continue d'en acheter de nouvelles.
L'ensemble de la collection vaut plus de 14 millions de dollars et comprend des trésors culturels.
La ministre peut-elle nous expliquer cette incurie flagrante? Pourquoi le plan des libéraux consiste-t-il simplement à dépenser plus d'argent et à ignorer la criminalité ?
Les pêches et et les océans
Monsieur le Président, la pêche est le moteur économique de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, mais de nombreuses personnes dans ma circonscription s’inquiètent de la conservation du homard et des risques que pose la pêche illégale pour l’industrie. Les agents des pêches en première ligne font tout ce qu'ils peuvent, mais il semble que la pêche illégale persiste.
La ministre peut-elle me dire ce qu'elle fait pour lutter contre la pêche illégale? Son plan fonctionne-t-il?
Monsieur le Président, la pêche illégale contrevient à la loi. Elle menace la conservation et a une incidence sur le gagne-pain des habitants des collectivités côtières. C'est pourquoi nous avons renforcé les mesures d'application de la loi et augmenté le nombre de patrouilles en mer et sur les quais. Nous travaillons également avec des partenaires du milieu de l'application de la loi.
Cet été, dans le Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse, des agents des pêches ont saisi des bateaux et des casiers. Ils ont remis des milliers de homards à la mer et ont mis fin aux ventes sur le marché noir, y compris par la saisie de 200 caisses de homards la semaine dernière.
Notre plan donne des résultats et je ferai tout mon possible pour que les pêches soient protégées et réglementées comme il se doit.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation a grimpé de 3,3 % au Québec en septembre.
La raison de cette hausse, c'est les taxes cachées, comme la taxe industrielle sur le carbone, les taxes sur l'emballage alimentaire et les règlements sur les carburants propres. Ces derniers réduiraient le PIB réel du Canada de 9 milliards de dollars d'ici 2030.
L'ancien gouverneur de la Banque du Canada est-il en voie de devenir le premier ministre de la banqueroute du Canada?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, chaque fois que le député se lève, nous lui donnons une note. Cette fois-ci, il a obtenu la note de 8 sur 10.
Malgré les hurlements de mon estimé collègue, je peux lui assurer que les finances du Canada sont les meilleures du G7. On a de l'espace fiscal pour investir dans l'avenir des jeunes de ce pays.
Mon collègue de l'autre côté de la Chambre devrait se joindre à nous et voter pour le budget du 4 novembre.
[Traduction]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre prévoit réduire de pas moins de 81 % le budget de Femmes et Égalité des genres Canada, mais le Centre canadien de politiques alternatives vient de nous révéler que 59 % des suppressions d'emplois prévues dans la fonction publique toucheront des femmes.
Si le premier ministre souhaite regagner la confiance des femmes après avoir contraint les agents de bord à reprendre leur travail non rémunéré chez Air Canada, pourquoi ne met-il pas fin à ces suppressions d'emplois dévastatrices?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est peut-être pas souvent démontré ainsi, mais ce pourquoi nous focalisons à ce point sur l'économie en ce moment, c'est parce que c'est en fait une vision féministe de la suite des choses. Lorsque l'économie va bien, les femmes vont mieux. Elles sont en meilleure sécurité et elles participent activement à la construction de cette société.
Historiquement, notre gouvernement est celui qui a le plus investi dans la protection des femmes et des communautés LGBTQ+. Nous allons continuer dans cette voie et c'est une promesse que nous continuons de tenir.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, demain marque le 80e anniversaire de la création des Nations unies. Le Canada jouit d'une réputation enviable, mais celle-ci repose sur une époque lointaine, où nous étions des chefs de file en matière de défense des droits de la personne et de maintien de la paix. J'aimerais demander à la ministre des Affaires étrangères si le Canada est en train de revoir sa position actuelle.
Continuerons-nous à faire fi des travaux concernant le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, ou déploierons-nous à nouveau des efforts afin d'être un pays connu pour son engagement en faveur du maintien de la paix et de la fin de la menace d'une guerre nucléaire?
Monsieur le Président, le Canada croit en un monde exempt d'armes nucléaires, et les arsenaux actuels sur la planète restent beaucoup trop importants. La dissuasion est fondamentale, et nous partageons les préoccupations de la députée concernant la lenteur inacceptable du désarmement. Nous avons tous la responsabilité de nous protéger contre ces menaces, notamment par l'entremise du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Récemment, à la tribune des Nations unies, j'ai parlé de l'importance du multilatéralisme. C'est l'action collective qui nous permettra de traverser cette période difficile, notamment en relevant le défi posé par l'armement nucléaire.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, d'innombrables pertes d'emplois ont été annoncées dans toutes les régions du pays. Il y en a des milliers dans le secteur de l'énergie, des milliers dans le secteur forestier et des milliers dans le secteur de l'automobile.
Le député d'en face peut-il nous dire quel sera le programme législatif pour la semaine à venir et, plus précisément, s'il compte accepter la demande des conservateurs de tenir des débats exploratoires sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent l'industrie du bois d'œuvre et le secteur de l'automobile? Il y a eu des nouvelles dévastatrices au cours des dernières semaines. Nous espérons que les libéraux conviendront qu'il s'agit d'une question importante dont la Chambre des communes doit être saisie.
Le leader parlementaire des libéraux et le Parti libéral du Canada accepteront-ils de prendre ces questions au sérieux et de permettre la tenue de débats exploratoires sur les pertes d'emplois dans le secteur forestier et le secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que les ministres et le premier ministre sont en Ontario, en réunion avec le premier ministre Ford et des gens d'affaires et du secteur privé. Nous prenons la situation très au sérieux. Le ministre des Ressources naturelles et la ministre de l'Industrie, entre autres, continuent de travailler avec les collectivités, les syndicats et les employeurs pour contester les décisions annoncées par les grands constructeurs automobiles, que nous regrettons évidemment beaucoup. Nous avons bien l'intention de ne pas laisser tomber la population de l'Ontario et du Canada.
Cet après-midi, nous poursuivrons la quatrième journée du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑12 sur la sécurité à la frontière et l'intégrité du système d'immigration canadien.
Demain et lundi, nous débattrons du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, à l'étape du rapport. Nous espérons entamer la troisième lecture de ce projet de loi mercredi de la semaine prochaine.
Jeudi prochain, nous mettrons à l'étude le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui a été présenté par le ministre du Commerce international plus tôt cette semaine.
[Français]
Jeudi prochain, nous entamerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑14 portant sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui a été présenté fièrement ce matin par le ministre de la Justice.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C‑12.
Hier, le premier ministre s'est adressé aux jeunes. Il aurait pu profiter de cette occasion pour présenter ses excuses pour les 10 années d'échecs des libéraux qui ont conduit à un taux de chômage record chez les jeunes. Aujourd'hui, le taux d'emploi des jeunes est à son plus bas niveau en plus de 25 ans. Près d'un demi-million de jeunes sont au chômage, ce qui représente un taux de près de 15 %.
Quelle est la réponse du gouvernement à cette catastrophe provoquée par ses propres décisions politiques? Il dit aux jeunes qu'ils doivent faire plus de sacrifices. Tel est le discours que tient le premier ministre. Il ne reconnaît pas la responsabilité du gouvernement libéral dans ses échecs des 10 dernières années, mais rejette plutôt la faute sur les victimes des mauvaises politiques libérales. L'approche libérale reste toujours la même: présenter les problèmes qu'éprouve le pays comme s'ils étaient la faute de quelqu'un d'autre et comme s'il revenait à une tierce partie, autre que les responsables des politiques fautives, d'intervenir.
Nous avons présenté un plan conservateur pour l'emploi parmi les jeunes afin de réparer les dégâts causés par les libéraux. Nous les avons invités à l'adopter, mais ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont même pas présenté leur propre plan. Leurs politiques nuisent au secteur de l'énergie et à la création d'emplois, en plus de rendre inaccessibles les produits de première nécessité, ce qui pousse les jeunes à s'inquiéter de plus en plus pour leur avenir.
Hier, j'étais à l'Université Concordia, à Montréal, pour parler aux jeunes de la situation et leur demander s'ils étaient mieux lotis ou moins bien lotis que la génération précédente. Beaucoup de jeunes sont inquiets pour leur avenir. Ils ont déjà beaucoup souffert, mais au lieu d'assumer la responsabilité de 10 années d'échecs libéraux, le premier ministre leur dit qu'ils devront faire encore plus de sacrifices. Il est temps que le gouvernement cesse de mettre la faute sur les autres et qu'il assume la responsabilité de ses propres échecs.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑12, et c'est le même constat au chapitre de la sécurité publique et de la justice pénale. Le gouvernement tente constamment d'externaliser la source des problèmes, mais nous savons que les taux de crimes violents étaient à la baisse avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel et qu'ils ont commencé à augmenter dès son entrée en fonction. C'est parce que le gouvernement libéral a choisi d'adopter des politiques plus laxistes à l'égard de la mise en liberté sous caution des récidivistes violents. Ce sont ses choix politiques qui nous ont menés là où nous en sommes aujourd'hui.
Nous examinerons certainement en détail les dispositions du projet de loi C‑12. Nous attendons avec impatience l'étude du comité. Quoi qu'il en soit, depuis 10 ans, le gouvernement libéral néglige complètement la sécurité publique et la criminalité. Il n'admet pas que ce sont la liberté sous caution libérale, les politiques libérales et les projets de loi proposés et adoptés par le gouvernement qui nous ont mis dans un tel pétrin. Au lieu de demander aux autres de faire des sacrifices, le gouvernement devrait avoir l'humilité de reconnaître l'échec de ses politiques et d'admettre que ses choix en matière d'économie, de criminalité et d'immigration, pour ne nommer que ces domaines parmi tant d'autres, ont abouti à une situation où les jeunes sont plus pessimistes qu'ils ne l'étaient auparavant.
C'est pour discuter de nouvelles possibilités pour les jeunes et pour leur redonner espoir que nous sommes dans cette enceinte. Je crois que le pays peut avoir un brillant avenir, mais il appartient aux députés de faire en sorte qu'il en soit ainsi. Ce n'est pas en faisant l'autruche que nous améliorerons l'avenir des jeunes, mais bien en utilisant les véritables données et en cernant les véritables problèmes en matière de sécurité publique et de chômage chez les jeunes, puis en améliorant la situation.
Nous demandons aux libéraux d'adopter le projet de loi des conservateurs favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution et d'adopter le plan des conservateurs pour l'emploi chez les jeunes. Voilà les solutions dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, le député a passé beaucoup de temps à parler des jeunes et des emplois. Je suis sûr qu'il se souvient, parce qu'il était là à l'époque, que Stephen Harper a supprimé le programme Emplois d'été Canada pour les jeunes. Si l'on voulait comparer le nombre total d'emplois, plus de deux fois plus d'emplois ont été créés au cours des 10 dernières années qu'au cours des 10 années où le député faisait partie du régime conservateur connu sous le nom de régime Harper.
Le 4 novembre approche, et je crois que nous verrons des mesures substantielles pour insuffler l'espoir dans l'esprit et le cœur des Canadiens. Le changement serait radical si nous nous mettions à adopter les politiques conservatrices inefficaces qui ont fait chou blanc dans le passé. Aujourd'hui encore, un collègue conservateur a dit que le programme national dans les écoles n'était que de la « foutaise ».
Monsieur le Président, c'est très simple. J'invite le député à consulter l'Enquête sur la population active, qui est publiée chaque mois par Statistique Canada et qui révèle l'état du marché du travail.
Il n'aime peut-être pas les changements liés aux dépenses ou les décisions prises par le gouvernement précédent, mais, objectivement, les jeunes s'en sortaient mieux, les rues étaient plus sûres, les taux de criminalité étaient plus bas, le prix des habitations et des loyers était beaucoup plus bas et il y avait plus d'emplois. Objectivement, nous avons le pire taux d'emploi chez les jeunes en plus de 25 ans.
Les libéraux veulent mesurer le succès en fonction des intentions et des dépenses gouvernementales. Or, nous mesurons le succès en fonction des résultats annoncés par Statistique Canada. Le gouvernement devrait se responsabiliser en fonction des résultats, et non de beaux discours.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question bien précise à mon collègue.
Dans le projet de loi C‑12, il est prévu que les compagnies ferroviaires et les organisations portuaires doivent payer elles-mêmes pour des installations, afin de permettre aux services frontaliers de faire des inspections dans des infrastructures adéquates.
Mon collègue est-il d'accord pour que ce soit aux compagnies de payer pour ces installations plutôt qu'au gouvernement?
Monsieur le Président, je sais que mes collègues vont étudier les dispositions particulières de ce projet de loi en comité. Nous aurons alors l'occasion d'écouter les témoignages et les analyses des experts, et je sais que nous pourrons réagir à ces expertises et proposer des idées à la suite de ces discussions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne siège pas à la Chambre depuis très longtemps, mais il arrive souvent, quand nous prenons la parole pour proposer des solutions, que nous entendions une observation du député d'en face sur quelque chose qui s'est passé il y a de cela des décennies.
Je suis curieuse de savoir quel espoir cela offre à la prochaine génération, comme l'a souligné mon collègue dans son discours.
Monsieur le Président, les libéraux reviennent sans cesse sur le passé. Or, objectivement, ils parlent d'une époque où le prix des maisons et les loyers étaient beaucoup moins élevés et où les taux de criminalité et de chômage étaient plus bas. Nous pensons qu'il est important de tenir compte des chiffres du passé, mais qu'il est tout aussi important de se tourner vers l'avenir et de proposer une vision qui redonne espoir aux jeunes.
La réalité est que de nombreux jeunes s'inquiètent de leur avenir en raison des politiques du gouvernement libéral. Il ne suffit pas de faire naître l'espoir, il faut des propositions concrètes. C'est pourquoi les conservateurs ont présenté le plan pour l'emploi chez les jeunes, qui permettrait d'éliminer les mauvaises politiques libérales et de remettre les jeunes au travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends mon collègue parler et je réalise qu'il est aussi père et chef de famille.
Dans ce monde qui évolue vite, on fait face à une inflation mondiale. Hier, le premier ministre, en tant que chef du gouvernement, a parlé aux jeunes des choses vraies afin qu'ils ne soient pas surpris du parcours à venir dans les prochains mois.
Mon collègue, en tant que chef de famille, dirait-il la vérité à ses enfants, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas très bien la question. Je continuerai de dire la vérité, comme je l'ai toujours fait à la Chambre, c'est-à-dire à présenter les chiffres précis concernant le chômage chez les jeunes et la criminalité, et à exiger du gouvernement qu'il apporte des changements qui tiennent compte des difficultés engendrées par ses politiques et qu'il améliore les choses.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) lorsque la Chambre s'ajournera le jeudi 29 janvier 2026, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 2 février 2026, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 30 janvier 2026;
b) lorsque la Chambre s'ajournera le jeudi 26 mars 2026, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 13 avril 2026, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 27 mars 2026;
c) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir ces deux vendredis.
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Cambridge et de North Dumfries, surtout pour parler d'une question aussi importante que les frontières canadiennes et la sécurité de la population.
Les gens qui nous regardent à la maison se souviendront peut-être que ce n'est pas la première fois que je parle de sécurité frontalière à la Chambre. Il y a quelques semaines, j'ai parlé du projet de loi C‑2, qui a été présenté par le gouvernement et dont les objectifs ressemblent à ceux du projet de loi dont nous sommes saisis. J'ai exprimé de vives préoccupations au sujet de nombreuses parties du projet de loi C‑2, notamment celle qui permettrait à Postes Canada d'ouvrir n'importe quel courrier sans mandat, celle qui interdirait certains paiements et certaines transactions en espèces, celle qui permettrait d'obtenir des renseignements personnels sans mandat et celle qui autoriserait le gouvernement à épier les activités en ligne des gens et à voir des renseignements financiers très personnels provenant des banques canadiennes.
Bien que cette nouvelle mesure législative, le projet de loi C‑12, vise à répondre à bon nombre des préoccupations que moi-même, plusieurs de mes collègues conservateurs et, en fait, des gens de partout au Canada avions au sujet de l'ancien projet de loi, je suis reconnaissante que le gouvernement ait écouté nos idées conservatrices et l'avis de milliers de Canadiens, y compris les gens de ma collectivité, concernant le retrait des éléments problématiques. Cela prouve que le travail accompli par les conservateurs à Ottawa porte ses fruits pour les citoyens que nous servons. Les mesures législatives relatives à la sécurité frontalière devraient avoir pour objectif de protéger nos frontières, et non de traiter de sujets complètement distincts comme la surveillance en ligne, les transactions commerciales privées et l'ouverture du courrier des citoyens.
Le projet de loi C‑12 est un petit pas dans la bonne direction, mais il est loin d'être parfait. Je suis vraiment heureuse que les dispositions qui empiétaient sur les libertés individuelles et le droit à la vie privée des Canadiens aient été retirées du projet de loi, mais parlons de ce qui ne figure toujours pas dans le projet de loi. Aucune mesure n'a encore été prise pour mettre fin aux politiques de capture et de remise en liberté des libéraux, ce qui signifie que les personnes qui font passer clandestinement de la drogue et des armes à feu à la frontière continueront d'être remises en liberté après avoir été arrêtées et qu'elles pourront de nouveau enfreindre la loi le jour même. Les libéraux continuent de laisser les personnes arrêtées pour les crimes les plus graves purger dans le confort de leur foyer des peines qui devraient être de plusieurs années d'emprisonnement. Il n'y a toujours pas de peines minimales obligatoires pour les trafiquants de fentanyl, les gangsters qui commettent des crimes à main armée et les autres délinquants odieux.
Ce programme laxiste en matière de criminalité n'est pas seulement une idée abstraite; il touche ma circonscription chaque jour. La semaine dernière, une fusillade a eu lieu à l'angle des rues Dellgrove Circle et Baintree Way. Il y a quelques mois, des balles ont atteint une maison située à l'angle de l'avenue Park et de la rue Grant. En juin dernier, une maison de l'avenue Roseview a été la cible de six coups de feu en plein jour. Ces endroits ne sont pas censés être dangereux. Ce sont des quartiers tranquilles où les familles devraient se sentir en sécurité. Mes voisins de Cambridge n'ont pas demandé à ce que leurs rues deviennent des scènes de crime. Il y a 10 ans, cela aurait été inimaginable dans un pays comme le Canada et dans une ville comme la nôtre. Ce ne sont pas seulement des manchettes de journaux, ce sont de vraies familles, de vrais voisins et de vraies vies qui sont bouleversées par la violence. Chaque fois que j'entends parler d'un nouvel incident, je pense aux enfants qui grandissent dans la peur et aux parents qui se demandent si leur rue est encore sécuritaire.
Les gens communiquent constamment avec moi par courriel, par téléphone, par texto et en réponse à mes sondages communautaires. Ils me disent qu'ils ne se sentent pas en sécurité quand ils vont verrouiller la porte le soir ou quand ils laissent leurs enfants jouer dans la cour. Ils m'ont demandé de faire part de leurs préoccupations au gouvernement. J'ai pris la parole à maintes reprises au cours des débats et des périodes de questions pour faire savoir au gouvernement à quel point il manque à ses obligations envers les citoyens respectueux des lois.
Que répond le gouvernement libéral? Pendant des années, les libéraux ont dit d'attendre et d'être patients, parce qu'un projet de loi allait bientôt être présenté, quand ils ne nous traitaient pas de racistes, de complotistes ou de partisans de politiques à l'américaine.
Pour le gouvernement, il a toujours été question de faire quelque chose demain au lieu de le faire aujourd'hui, de blâmer quelqu'un d'autre au lieu d'assumer ses responsabilités. Les libéraux ont eu l'occasion de corriger les lacunes du système de justice avec ce projet de loi. Ils ne l'ont pas fait. Le comité aurait déjà pu faire rapport de la réforme de la mise en liberté sous caution. Ce n'est pas le cas. Les travaux du comité ne font que commencer.
Les libéraux avaient l'occasion de voter pour un projet de loi conservateur visant à mettre les méchants en prison et à mettre fin à la mise en liberté sous caution libérale. Ils ne l'ont pas fait. Ils ont ignoré ce problème pendant des années. Ils ont ignoré les policiers, les maires et les travailleurs de première ligne, et les gens des collectivités comme la mienne en paient le prix. Chaque jour que le gouvernement tergiverse est un jour de plus où les criminels sont autorisés à enfreindre la loi en toute impunité, sans mesures dissuasives, sans conséquences et sans reddition de comptes. Il faut que ça cesse maintenant.
N'oublions pas qui d'autre paie le prix de cette approche laxiste à l'égard de la criminalité et tolérante envers les voyous: les services d'urgence, les travailleurs de première ligne, les premiers intervenants et les hôpitaux. La police s'épuise à force d'intervenir auprès de récidivistes qui n'auraient jamais dû être libérés. Les ambulanciers paramédicaux se précipitent d'un appel de surdose à l'autre, souvent sans avoir le temps de reprendre leur souffle entre les urgences. Le personnel infirmier et les médecins sont débordés alors qu'ils doivent traiter les conséquences des empoisonnements par la drogue, des agressions violentes et des crises de santé mentale, dont beaucoup auraient pu être évitées si le système de justice était fonctionnel.
Les premiers intervenants font leur travail avec courage et compassion, mais on leur demande d'en faire plus avec moins. On s'attend à ce qu'ils gèrent les conséquences des politiques inefficaces alors que le gouvernement continue d'attendre avant d'agir et de se dégager de ses responsabilités. Quand le système ne tient pas les criminels responsables de leurs actes, il nuit non seulement aux victimes, mais aussi à tous ceux qui tentent d'assurer la sécurité et la santé des collectivités. Cette situation met de la pression sur les hôpitaux, les refuges, les travailleurs de proximité et les services d'urgence. Elle engendre des épuisements professionnels, de la frustration et de la peur. Ce sont les personnes sur lesquelles nous comptons dans nos moments les plus vulnérables. Elles méritent plus que des vœux pieux; elles méritent un système qui fonctionne. Elles méritent un gouvernement qui les soutient, et non qui les laisse nettoyer le gâchis.
Alors que la criminalité continue d'augmenter, il ne s'agit pas de la seule crise qui sévit dans les collectivités. L'épidémie d'opioïdes est une autre tragédie qui se déroule à la vue de tous et que le gouvernement continue de mal gérer. Des gens vivent dans des tentes dressées dans ce qui était autrefois des parcs publics et des espaces verts. Des gens qui ont tout perdu à cause d'une seule erreur se sont installés dans une entrée, sur un trottoir ou au coin d'une rue. On peut entendre les sirènes des ambulances qui se précipitent pour aider les gens qui ont fait une autre surdose. Beaucoup de gens ne s'en sortent pas vivants.
Ce ne sont pas des statistiques; ce sont des gens qui ont élu un gouvernement à Ottawa qui ne leur tend pas la main, qui n'investit pas dans leur guérison et des traitements et qui fournit délibérément des drogues dures dans les rues par l'entremise de soi-disant sites d'approvisionnement sûr.
Il n'y a rien de sûr dans un établissement financé par l'État qui distribue gratuitement des drogues qui peuvent littéralement tuer les gens. Ces soi-disant centres d'approvisionnement sûr ne font pas que maintenir la dépendance des personnes vulnérables au poison qui les tue; ils alimentent aussi la crise des opioïdes, car bon nombre des drogues qu'ils distribuent se retrouvent dans la rue. Il y a quelques jours à peine, la ministre de la Santé a déclaré devant un comité parlementaire que non seulement elle ne s'engagerait pas à mettre fin à cette expérience radicale, mais qu'elle ne s'engagerait pas non plus à tenir ces centres à distance d'endroits comme les écoles. Cela signifie que dans une ville comme la mienne, un site d'approvisionnement sûr pourrait être situé juste à côté d'enfants qui ont littéralement quatre ou cinq ans.
À l'heure actuelle, la consommation de drogue est partout, peu importe l'endroit. J'entends des histoires de parents qui trouvent des seringues et du matériel pour consommer de la drogue dans les parcs et les terrains de jeu, des endroits où il était impensable d'en trouver il y a quelques années à peine. Je trouve un peu paradoxal que ce projet de loi soit censé s'attaquer au passage de fentanyl à la frontière de notre pays alors que le gouvernement continue de distribuer cette drogue toxique ici, tout en défendant un régime qui, nous le savons tous, est un véritable échec et laisse tant de gens à eux-mêmes. Pour mettre réellement fin à la crise des opioïdes, il faut arrêter la distribution de tous les opioïdes, y compris ceux que le gouvernement distribue gratuitement dans les collectivités d'un océan à l'autre.
Ce sont des préoccupations de cette nature que mes collègues et moi espérons examiner dans le cadre des travaux du comité, au moyen d'amendements proposés de bonne foi. Nous voulons améliorer ce projet de loi et le rendre plus solide, car des mesures législatives plus solides mènent à de meilleurs résultats pour les gens que nous servons.
Je veux que tous mes concitoyens sachent que j'ai un seul objectif dans ce débat: assurer la sécurité de nos collectivités et mettre enfin un terme au fléau de la criminalité, du chaos, de la drogue et du désordre qui balaie...
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée et j'ai une question à lui poser.
La députée a dit que les premiers intervenants méritent que le gouvernement les soutienne. A-t-elle demandé à son chef de présenter des excuses à la GRC, puisqu'il a remis en question l'intégrité et la réputation de l'organisation en disant qu'elle n'avait pas fait son travail, ou est-ce qu'elle l'appuie?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait vraiment regarder dans sa propre cour et examiner son propre gouvernement.
Aujourd'hui, au cours de la réunion du comité de la sécurité publique et nationale, le ministre de la Sécurité publique a renchéri en disant que la GRC était raciste. Si le député veut vraiment soutenir les policiers, alors peut-être que les libéraux devraient joindre le geste à la parole et voter en faveur du projet de loi des conservateurs, projet de loi que les syndicats de policiers de partout au pays réclament depuis des années, au lieu de voter contre chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
Peut-elle me donner son avis sur le fait que le projet de loi C‑12 propose d'intégrer la garde côtière sous le chapeau militaire, sous le chapeau de l'armée canadienne? Il n'est cependant pas prévu que les garde-côtes soient armés, par exemple. Ma collègue pense-t-elle que c'est une réelle intégration militaire de nos garde-côtes?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce moment, il se passe bien des choses qui ne sont rien d'autre qu'un écran de fumée pour le gouvernement actuel.
Les points qu'elle soulève sont du même acabit que l'embauche annoncée de 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada au moment où cette agence peine à compenser les départs par attrition. Lorsque le pont Gordie‑Howe entrera en service l'année prochaine, la réaffectation du personnel créera un énorme vide dans le système. De plus, l'Agence n'a pas la capacité de former les 1 000 agents en question. Le gouvernement libéral multiplie les belles annonces, mais ne fait rien.
Qu'en pense ma collègue? Les libéraux se fichent-ils du projet de loi C‑12, maintenant que les seules dispositions permettant au gouvernement de contrôler les Canadiens ont été supprimées?
Monsieur le Président, je pense que les libéraux ont épuisé toutes les politiques qu'ils pouvaient voler aux conservateurs.
Il est absolument navrant de constater que les libéraux n'ont prévu aucun intervenant pour défendre leur propre projet de loi, dont ils sont supposément si fiers. Cela dit, malgré les modifications que nous avons obligé le gouvernement à apporter, le projet de loi comporte encore de graves lacunes, comme je l'ai souligné dans mon discours.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec mes collègues du Bloc et de l'autre côté de la Chambre pour améliorer ce projet de loi du gouvernement afin de protéger les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que la députée parle de la GRC, mais ne reconnaît pas le fait que son chef, le chef de l'opposition, le chef du Parti conservateur — et je cite le Winnipeg Free Press —, a qualifié la direction de la GRC de « méprisable ».
Il est honteux que le chef de l'opposition officielle fasse ce genre de déclaration. Il doit des excuses aux Canadiens.
La députée a l'audace d'essayer de blâmer le gouvernement pour sa gestion d'un autre dossier. Convient-elle que le chef du Parti conservateur doit des excuses aux Canadiens ou appuie-t-elle les propos de son chef?
Monsieur le Président, ce qui est méprisable, c'est ce sur quoi le député d'en face se concentre alors que je viens de parler des vies canadiennes perdues à cause de la crise des opioïdes.
Des vies sont perdues chaque jour. Nous avons besoin de mesures de reddition de comptes et de prévention, ainsi que de contrôles frontaliers plus rigoureux, pour empêcher l'entrée au pays de drogues mortelles. Nous avons aussi besoin d'un meilleur accès à de véritables méthodes de traitement et de rétablissement, et d'un gouvernement qui soutient les familles, pas les expériences ratées.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12, un vaste projet de loi omnibus qui, dans sa forme actuelle, vise à apporter des changements touchant diverses questions liées à la frontière, à l'immigration et la prévention du crime. Je remercie les nombreux citoyens de ma circonscription et d'ailleurs au Canada qui ont manifesté leur désapprobation à l'égard de son prédécesseur, le projet de loi C‑2. Ils ont dénoncé les atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée que ce projet de loi cherchait à imposer. En effet, le projet de loi C‑2 aurait permis à Postes Canada d'ouvrir le courrier sans mandat et aurait interdit les paiements et les dons en espèces de plus de 10 000 $ dont nos organismes de bienfaisance ont tant besoin.
Il aurait aussi permis aux autorités d'accéder sans mandat à des renseignements personnels, aurait pu obliger les fournisseurs de services électroniques à restructurer leurs plateformes pour faciliter l'accès du SCRS et de la police à de l'information, et aurait permis au gouvernement de fournir des renseignements personnels aux institutions financières aux fins de détection ou de prévention du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme.
Je trouve intéressant que les gens s'opposent à ces mesures. Ils ne font pas assez confiance au gouvernement pour même envisager de lui permettre de faire ces choses. Nous l'avons certainement constaté lorsque le gouvernement a choisi d'invoquer illégalement la Loi sur les mesures d'urgence. Il a ordonné aux banques de geler les comptes bancaires de Canadiens ordinaires parce qu'il n'aimait pas que ces gens aident ceux qui avaient besoin d'essence pour leurs véhicules, de nourriture et, avec de la chance, de trouver un hôtel, s'il en restait un au centre-ville auquel le gouvernement ne leur avait pas fermé l'accès afin de les empêcher de dormir au chaud.
Les libéraux ont également traité des Canadiens de toutes sortes de noms — j'aimerais d'ailleurs qu'ils s'en excusent — en les traitant de misogynes, de racistes et d'extrémistes. Voilà pourquoi les Canadiens ont décidé de s'opposer à ce projet de loi. Ils ne font pas confiance aux libéraux.
Grâce aux pressions que les Canadiens et de nombreux intervenants ont exercées, nous avons pu forcer les libéraux à reculer, à scinder le projet de loi et à présenter le projet de loi C‑12. Le commissaire à la protection de la vie privée a confirmé que les libéraux ne l'ont même pas consulté lorsqu'ils ont tenté de s'octroyer de nouveaux pouvoirs considérables pour accéder aux renseignements personnels des Canadiens auprès de fournisseurs de services comme les banques et les entreprises de télécommunications, et ce, sans mandat, même s'ils ont dit à maintes reprises qu'il y aurait un mandat.
Je suis la députée qui représente les gens formidables qui vivent dans la magnifique circonscription de Yorkton—Melville et, depuis le 15 octobre dernier, je peux dire que j'ai passé une décennie à prendre la parole à la Chambre en leur nom. Au cours de cette décennie tumultueuse, les Canadiens, en particulier les jeunes générations, ont appris à se méfier des intentions du gouvernement libéral. Il a essayé, à maintes reprises, d'usurper les droits et les libertés des Canadiens, d'intimider et de diviser, d'affaiblir et de détruire le tissu même de l'identité canadienne et de la qualité de vie au Canada.
Le gouvernement continue de montrer son vrai visage en poursuivant ses efforts pour faire du Canada le premier État postnational. Il continue à ravager l'économie en instaurant des obstacles et en dressant des murs qui continuent de décourager les investissements privés dans tous les secteurs, des mines à la fabrication en passant par l'agriculture. Le gouvernement libéral est responsable de ce que les Canadiens constatent aujourd'hui. La sécurité à la frontière laisse à désirer à cause des libéraux. L'immigration reste insoutenable à cause du chef du Parti libéral. Il y a aussi un fardeau financier sans précédent, aux proportions générationnelles, qu'il a orchestré. Tout cela a des répercussions sur les générations futures.
Tout cela a été orchestré par Justin Trudeau et l'actuel premier ministre. C'est d'ailleurs ce dernier, en tant qu'ancien conseiller économique de Trudeau et que gars prêt à manier l'art de faire de bonnes affaires selon des principes qui lui assurent la richesse sans rien laisser au Canada, qui est l'instigateur. L'épuisement, l'attrition, la dépression et le désespoir règnent comme jamais auparavant au sein des services de police, des Forces armées canadiennes, ainsi que parmi les premiers intervenants et les professionnels de la santé. La raison est simple, la réponse est incontestable: le nombre total de crimes violents a augmenté de 50 % de 2015 à 2023.
J'ai l'impression qu'une minute de silence s'imposerait après avoir énuméré chacun des crimes violents qui suivent, qui sont de plus en plus fréquents au pays: homicide, meurtre lié aux gangs, agression sexuelle, infraction liée aux armes à feu, extorsion, vol de voiture, sévices atroces contre des enfants, séquestration, enlèvement, communications indécentes et harcelantes, traite des personnes. De plus, nous ne disposons pas encore des statistiques pour 2024‑2025. Ce n’est pas le Canada de l’enfance des Canadiens ni celui que les immigrants respectueux des règles pensaient trouver en s'établissant ici.
Ces événements se produisent en raison de l'échec des réformes du gouvernement visant la mise en liberté sous caution. En effet, le projet de loi C‑75 a aboli les peines minimales obligatoires, le projet de loi C‑5 a légalisé la possession de drogues, et les trafiquants de drogue et producteurs de fentanyl ont le champ libre au Canada.
Malheureusement, ce projet de loi laisse à désirer. Il ne contient aucun engagement en matière d'application de la loi, il ne remédie pas au système de capture et de remise en liberté pour les trafiquants de fentanyl et d'armes à feu, et il ne prévoit aucune nouvelle peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl et pour les gangsters qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes ou qui traversent notre frontière poreuse pour s'en prendre aux Canadiens. Au lieu de se concentrer sur ces criminels, les libéraux tentent de confisquer les armes à feu de propriétaires légitimes, et j'ai cru comprendre que la tâche s'avère difficile.
La détention à domicile est toujours permise pour certaines des infractions les plus graves. Les centres de consommation supervisée n'encouragent toujours pas les toxicomanes à obtenir un traitement. En refusant de fermer les centres de consommation de fentanyl situés près des écoles et des garderies, les libéraux continuent de mettre les enfants en danger.
Concernant ce dernier point, je dois dire que j'ai l'impression de vivre dans cet environnement. J'ai emménagé à Ottawa pour le travail, et j'ai choisi un bon secteur. Or, après la légalisation des drogues, deux sites de consommation supervisée ont ouvert leurs portes dans le quartier, à proximité d'une école. Je me rends au travail à pied le matin, et les choses inquiétantes que je vois dans les rues ont décuplé. Ce n'est donc pas une situation qui existait déjà avant.
Il y a des gens dans la rue qui sont incapables de se tenir debout. Ils sont pliés en deux sous l'effet de la drogue. Ils dorment sur les bouches d'aération pour se garder au chaud. Ils dorment dans les recoins entre les petits commerces. Il y a maintenant des gens qui ramassent les ordures tous les matins. À 4 heures le matin, j'entends les machines qui passent dans les rues et sur les trottoirs pour les nettoyer depuis qu'un des commerces a finalement été forcé de déménager. C'était un des premiers à Ottawa. Tous les matins, quand je me rendais au travail, je voyais des gens armés de grands seaux qui désinfectaient le trottoir devant leur commerce.
J'entends de nouvelles sirènes de police et de camions de pompiers tous les soirs et il y a des nuits où le bruit est tellement fort, parce que le son monte dans les bâtiments, que les gens ne peuvent pas dormir. Je ne blâme pas les gens en difficulté. Je reproche au gouvernement d'avoir créé le contexte actuel qui a ajouté la violence liée aux armes à feu et aux agressions contre les personnes à ce type de violence, qui a entraîné de nombreux décès liés à la consommation de fentanyl partout au pays et plongé les familles des victimes dans une profonde détresse en raison de la situation au Canada.
Monsieur le Président, le fléau du fentanyl qui sévit en Amérique du Nord est très grave pour les centres-villes de toute l'Amérique du Nord, et je pense qu'il est important que nous reconnaissions que, en tant qu'organe directeur, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour régler ce problème. Nous sommes en train de sécuriser les frontières, ce qui va aider. Avec le projet de loi C‑2, nous avons tenté de régler le problème de la distribution du fentanyl par la poste, ce à quoi les conservateurs s'opposent.
Cependant, ma question pour la députée d'en face est la suivante: s'il était garanti qu'une ordonnance du tribunal serait nécessaire pour examiner une enveloppe afin de vérifier la présence de fentanyl, la députée appuierait-elle la mesure?
Monsieur le Président, tout d'abord, les problèmes liés au fentanyl sont d'origine canadienne. Le gouvernement a laissé les précurseurs de cette drogue entrer au pays pendant des années sans surveillance en sachant très bien que des gangs et des producteurs de drogue au Canada aggraveraient considérablement la situation. Le gouvernement doit assumer la responsabilité de son comportement. En ce qui concerne le courrier, les Canadiens sont encore très préoccupés par ces autres questions, et ils nous regardent, car je leur ai assuré qu'ils ne devraient pas se sentir à l'aise et qu'il est fort possible que le gouvernement tente encore de les priver de leurs droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, il y a de nouvelles mesures qui prévoient qu'une personne ne pourra plus demander l'asile après plus d'un an au Canada.
Ma collègue pense-t-elle que le gouvernement devrait prévoir une marge d'exception humanitaire pour les personnes vulnérables ou victimes de persécution survenue après leur arrivée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la députée et je la remercie de sa question. Au comité, nous aurons l'occasion de discuter de ces questions et de proposer des amendements.
À mon avis, un an, c'est long. Le Canada doit reprendre le contrôle de son système d'immigration, et cet aspect pourrait très bien faire partie du défi. Nous devons agir rapidement. Le gouvernement ne sait pas comment faire une telle chose, mais les conservateurs, eux, le sauront.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup discuté de la GRC à la Chambre. Le chef de l'opposition officielle a fait une déclaration profondément désobligeante au sujet de la GRC, en disant que sa direction était « méprisable ». Je me demande si la députée d'en face appuie les commentaires de son chef ou si elle croit, comme la grande majorité des Canadiens, que la GRC est une institution respectée dans le monde entier, que le chef de l'opposition officielle a eu tort et qu'il doit des excuses aux Canadiens.
La députée croit-elle en l'intégrité de la GRC ou au chef de son parti?
Monsieur le Président, je crois aux deux.
Je tiens à remercier le gouvernement fédéral d'avoir attiré l'attention sur cette question et d'avoir augmenté le nombre de téléspectateurs de Northern Perspective. J'encourage plus de gens à regarder l'entrevue et à écouter la déclaration complète qui a été faite. Northern Perspective a fait un excellent travail de réfutation sur cette question.
Je suis très fière de la GRC et des personnes qui travaillent si fort dans ma circonscription. Les conservateurs feront tout en leur pouvoir pour améliorer leur service.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dit prendre le problème du fentanyl tellement au sérieux qu'il est prêt à aller jusqu'à empiéter sur la vie privée des gens en ouvrant leur courrier. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, imposer une peine à la hauteur du crime, c'est quelque chose que le gouvernement ne comprend tout simplement pas. Les crimes extrêmement violents sont en hausse parce que les criminels sont tout à fait disposés à aller en prison si on les libère immédiatement. Le gouvernement ne respecte pas...
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Calgary McKnight. Je tiens à préciser que si je prends la parole aujourd'hui, c'est en raison des préoccupations de mes concitoyens au sujet des projets de loi C‑12 et C‑2, comme en font foi leurs innombrables courriels à ce sujet. Bon nombre de mes concitoyens s'inquiètent des dispositions de ces projets de loi qui violeraient inutilement les libertés individuelles et le droit des Canadiens à la vie privée. Je tiens à aborder cette question.
Le projet de loi C‑2 vise à donner au gouvernement libéral de vastes pouvoirs de surveillance. Il permettrait l'accès sans mandat au courrier des Canadiens et à leurs données personnelles auprès des fournisseurs de services. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que les libéraux n'ont pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant de proposer ces vastes mesures.
À certains égards, le projet de loi C‑2 me rappelle le projet de loi C‑11, présenté il y a quelques années, qui aurait donné aux bureaucrates du gouvernement le pouvoir de censurer ce que les Canadiens peuvent exprimer ou voir sur Internet. Cela me rappelle aussi la Loi sur les nouvelles en ligne de 2023, qui a banni la diffusion de nouvelles sur les réseaux sociaux et qui a désavantagé les groupes du secteur de l'information locale.
Le projet de loi C‑2 montre, encore une fois, que le gouvernement se croit plus avisé que les Canadiens, qu'il souhaite contrôler l'information à laquelle les Canadiens peuvent accéder en ligne et qu'il veut restreindre leurs libertés personnelles. Plus de 300 groupes de la société civile ont exprimé leurs préoccupations au sujet du projet de loi C‑2, et les conservateurs sont fiers de se joindre à eux pour s'y opposer.
Après avoir renoncé au projet de loi C‑2, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑12. Les conservateurs examinent attentivement le projet de loi pour s'assurer que les libéraux n'essaient pas d'y introduire furtivement des mesures qui porteraient atteinte au droit à la vie privée des Canadiens respectueux des lois, comme ils ont tenté de le faire dans le projet de loi C‑2.
Avant de me pencher davantage sur le projet de loi C‑12, je tiens à souligner deux importants sujets de préoccupation pour les habitants de Calgary McKnight: la hausse de la criminalité au pays et l'épidémie de drogue, qui a coûté la vie à plus de 50 000 personnes depuis 2016.
Depuis 2015, dans ma ville, Calgary, les crimes ont augmenté de 58 %. Les infractions commises avec une arme à feu ont augmenté de 371 %, et les cas d'extorsion, de 353 %. Comme je l'ai déjà mentionné, l'épidémie d'opioïdes à l'échelle du pays a coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes. Depuis que le gouvernement a instauré sa libéralisation radicale des drogues dures, le nombre de décès par surdose augmente de 200 % chaque année. Plus tôt, une de mes collègues a mentionné que le nombre de décès attribuables à une surdose au cours des dix dernières années dépasse le nombre de décès tragiques survenus lors de la Deuxième Guerre mondiale.
Les conservateurs demandent depuis des années au gouvernement de s'attaquer sérieusement à la criminalité et de sécuriser nos frontières. Nous l'avons exhorté à renforcer le cadre législatif sur la mise en liberté sous caution, à sévir contre le trafic de drogues dangereuses et à empêcher les armes à feu illégales d'entrer dans nos collectivités. Il est extrêmement décevant que les libéraux n'aient décidé de renforcer la sécurité frontalière qu'après s'être fait demander d'intervenir par le président d'un autre pays. On ne devrait pas avoir à attendre qu'un dirigeant étranger exerce des pressions sur les libéraux pour qu'ils fassent enfin ce que les Canadiens réclament depuis le début.
Même avec leur deuxième tentative, le projet de loi C‑12, les libéraux ne règlent toujours pas nombre de problèmes cruciaux. Le projet de loi ne prévoit pas de réforme significative de la mise en liberté sous caution, mais il permet la capture et la remise en liberté de gens qui font le trafic de fentanyl et d'armes. Il ne prévoit pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl qui alimentent la crise mortelle des opioïdes. Il n'imposerait pas de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires aux membres de gangs qui utilisent des armes à feu illégales pour commettre des crimes violents.
Même si les libéraux durcissent le ton, il semble que leur priorité soit de s'en prendre aux armes des chasseurs respectueux des lois et d'intercepter le courrier des Canadiens ordinaires.
Les Canadiens méritent un système judiciaire qui protège les victimes et les collectivités, et non les récidivistes violents. Cependant, après 10 ans de laxisme de la part des libéraux en matière de criminalité, nous vivons aujourd'hui dans un pays où les criminels violents sont remis en liberté quelques heures après leur arrestation, à cause du projet de loi C‑5 et du projet de loi C‑75. Les libéraux ont abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour certaines des infractions les plus graves, comme l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes et l'importation d'armes illégales.
Il ne s'agit pas de petites erreurs, mais bien de choix politiques délibérés qui ont enhardi les criminels et érodé la confiance de mes concitoyens dans le système judiciaire. Les conservateurs prônent des conséquences réelles pour les récidivistes violents et des peines qui favorisent la sécurité des Canadiens plutôt que le confort des délinquants.
Les conséquences des mesures législatives laxistes du gouvernement en matière de criminalité dépassent largement les murs des salles d'audience. La crise du fentanyl se déroule dans les rues, les foyers, les hôpitaux et même les terrains de jeux pour enfants. Les politiques irresponsables du gouvernement libéral ont alimenté une crise nationale liée à la drogue qui submerge les collectivités et laisse les courageux premiers répondants et travailleurs de la santé nettoyer les dégâts. Pendant ce temps, la ministre libérale de la Santé refuse d'exclure l'autorisation de nouveaux centres d'injection de drogue à proximité d'écoles et de garderies, bien qu'elle admette que ces lieux sont des points chauds pour la consommation de fentanyl.
Certaines dispositions du projet de loi C‑12 semblent partir d'une bonne intention. Sur papier, le projet de loi vise à renforcer la sécurité à la frontière, à sévir contre la contrebande d'armes à feu et à cibler les réseaux du crime organisé et le trafic de la drogue au pays. Ces dispositions législatives défendent des causes que tous les Canadiens peuvent appuyer et les conservateurs les réclament depuis longtemps.
Les mesures visant à inspecter plus de cargaisons qui passent la frontière, à resserrer le suivi du blanchiment d'argent et à intercepter le fentanyl et les drogues dures qui circulent sont des pas dans la bonne direction. Si ces mesures étaient mises en œuvre correctement, elles pourraient contribuer à protéger nos collectivités contre la violence et la toxicomanie qui ont pris une ampleur inégalée sous le gouvernement libéral.
J'espère que le projet de loi fera l'objet d'un examen approfondi afin qu'il puisse donner des résultats positifs sans bafouer les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont été élus il y a quelques mois seulement. Pendant la campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à sécuriser les frontières du Canada et à stabiliser l'immigration. Le projet de loi C‑12 permettrait justement d'atteindre ces objectifs. C'est un pas important.
Il existe également d'autres mesures, comme l'augmentation du nombre d'agents de la GRC et d'agents des services frontaliers. Dans l'ensemble, le projet de loi ferait une énorme différence, et je suis heureux d'apprendre que les conservateurs sont disposés à le renvoyer au comité afin qu'il puisse au moins passer à l'étape suivante.
Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que les politiciens ici, à Ottawa, collaborent pour faire avancer ce genre de dossier. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses commentaires sur la collaboration.
Monsieur le Président, sous l'ancien gouvernement conservateur, le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada avait augmenté de 45 % et le niveau de dotation en personnel, de 26 %, ce qui avait renforcé la première ligne de défense du Canada. Nous avons investi dans les outils, le personnel et les technologies nécessaires pour protéger les Canadiens et stopper la contrebande.
Jamais nous ne nous excuserons pour le puissant bilan des conservateurs en ce qui a trait à la sécurité frontalière du Canada. Les conservateurs sont solidaires des agents des forces de l'ordre qui protègent quotidiennement la frontière et nos collectivités. Nous soutiendrons toujours les hommes et les femmes en uniforme qui affrontent le danger pour protéger les Canadiens.
Je demande aux libéraux d'honorer enfin leur promesse d'embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada au lieu de laisser nos agents de première ligne surchargés et en sous-effectifs.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole en matière de sécurité publique pour le Bloc québécois, je peux dire que nous avons étudié le projet de loi C‑12 en profondeur. Nous avons reçu beaucoup de témoins. Je suis une députée qui est capable de peser le pour et le contre. Il y a des bonnes mesures dans le projet de loi C‑12, entre autres celle qui donne un pouvoir au ministre de la Santé afin qu'on puisse identifier des précurseurs chimiques afin de lutter contre la crise des opioïdes.
Mon collègue trouve-t-il que c'est une bonne idée de donner ce pouvoir au ministre de la Santé pour rapidement identifier des précurseurs chimiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin, les libéraux ont déposé le projet de loi C‑2 sans même consulter le commissaire à la protection de la vie privée ni même tenir compte de l'incidence sur les droits des Canadiens. Franchement, c'est inacceptable. La vie de personnes est en jeu, et les libéraux présentent des projets de loi à tâtons. J'espère que nous pourrons collaborer pour produire des résultats positifs pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éloquent discours dans lequel il a souligné les faiblesses et les lacunes de ce projet de loi dont on doit encore parler. Ma question est très simple. Les libéraux semblent toujours insister pour qu'il y ait des sites de consommation supervisée, notamment à proximité des écoles, des garderies et des terrains de jeu, comme vous l'avez dit dans vos observations.
Que pensez-vous de cette déconnexion...
Je dois interrompre le député. Les députés doivent s'adresser à la présidence. Ils ne peuvent pas utiliser le mot « vous ». J'invite le député à continuer son intervention, mais à utiliser le mot « député », « collègue » ou tout autre mot du genre.
Le député peut poursuivre son intervention et terminer de poser sa question.
Monsieur le Président, que pense mon collègue de cette déconnexion alors que, d'un côté, les libéraux disent qu'ils veulent travailler fort pour lutter contre le fentanyl et sa consommation, mais qu'en même temps, ils ne sont pas prêts à fermer les sites de consommation supervisée se trouvant à proximité des écoles et des garderies?
Monsieur le Président, l'approche libérale consistant à augmenter le nombre de centres d'injection supervisée et les programmes d'approvisionnement sûr n'a fait qu'alimenter la toxicomanie, la criminalité et les surdoses, laissant un véritable gâchis aux premiers intervenants et aux travailleurs de la santé. Nous croyons qu'il faut investir dans le traitement, le rétablissement et l'application de la loi afin que les Canadiens puissent rebâtir leur vie.
Monsieur le Président, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C‑12. Mon discours sera ciblé. Comme bon nombre de mes collègues à la Chambre le savent, je travaille beaucoup auprès des premiers intervenants et des anciens combattants. Je fais beaucoup de travail dans le domaine de la santé mentale partout au pays, alors je vais consacrer la majeure partie du temps qui m'est alloué à parler du fentanyl et de son impact incroyablement dévastateur sur notre pays.
Je m'en voudrais de ne pas commencer par cela. Partout au pays, des premiers intervenants enfilent chaque jour leur uniforme pour se précipiter dans des bâtiments en feu, pour courir vers le danger. Qu'il s'agisse d'infirmières, d'ambulanciers, de pompiers ou de policiers, ils sont là pour nous servir, nous et nos familles. Ils sont là pour assurer la sécurité de nos collectivités.
L'un de mes très bons amis, quelqu'un que je respecte profondément, M. Paul Hills, est à Ottawa depuis la semaine dernière. J'ai travaillé sans relâche, côte à côte avec lui, pour défendre les premiers intervenants, qui sont confrontés chaque jour à des menaces de violence et à des actes violents. C'est un honneur pour moi de le compter parmi mes amis. Je sais que nous n'avons pas le droit de souligner la présence des gens à la tribune, alors je ne tournerai pas le regard vers la tribune, mais mes collègues pourraient peut-être me faire une faveur et offrir une salve d'applaudissements.
Il a travaillé sans relâche pour faire adopter le projet de loi C‑321. Le projet de loi modifierait le Code criminel afin de reconnaître, au moment de la détermination de la peine, que le fait que la victime de violence est un travailleur de la santé, un infirmier ou un ambulancier paramédical constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Il a travaillé sans relâche avec le Sénat et avec tous nos collègues de tous les partis. Je le remercie du fond du cœur.
De plus, je ne peux pas parler du projet de loi C‑12, qui vise à renforcer nos frontières, si je ne rends pas hommage à Brianna MacDonald, dont j'ai déjà parlé à la Chambre, et si je ne parle pas d'elle. À 13 ans, elle a perdu la vie dans un campement de sans-abri à cause d'une surdose. Elle a eu 13 ans le jour de l'anniversaire de mon fils l'an dernier, le 15 juillet, et a été retrouvée morte le jour de l'anniversaire de ma fille, un mois plus tard, le 23 août, dans un campement de sans-abri à Abbotsford. Ses parents ont tout fait pour essayer de la sortir de la drogue et de la rue. Elle avait 13 ans.
Nous ne pouvons pas parler de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi lorsqu'il est question de renforcer nos frontières ou de rendre nos collectivités plus sûres sans mentionner Brianna ou Tyler Dunlap, ou le neveu de notre collègue, qui, comme elle nous l'a dit, est mort d'une surdose. Mon beau-frère est mort d'une surdose. Mon oncle est mort à cause de la drogue. J'ai un frère qui vit dans la rue en ce moment et qui est aux prises avec cette crise. Il est dans la rue depuis longtemps, donc je ne peux pas en imputer la responsabilité au gouvernement.
Cependant, je demande à ceux qui nous regardent et à ceux qui sont à la Chambre aujourd'hui de regarder nos collectivités. Ont-elles le même aspect qu'il y a 10 ans? La réponse est non. Il y a eu une augmentation de la criminalité.
Le fentanyl circule librement à travers notre frontière poreuse. Nous sommes absolument incapables d'empêcher cette drogue de franchir notre frontière. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, pour exhorter nos collègues d'en face, qui forment le gouvernement, à protéger nos jeunes, à renforcer nos frontières et à faire en sorte que les forces de l'ordre aient les outils nécessaires pour empêcher les drogues illicites d'atteindre nos quartiers. À l'heure actuelle, les mesures que nous prenons, quelles qu'elles soient, ne sont pas efficaces.
Plus de 50 000 Canadiens ont perdu la vie depuis 2016. Ce ne sont là que les chiffres dont nous avons connaissance. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, les surdoses sont la principale cause de décès chez les jeunes âgés de 10 à 18 ans. Je le répète dans chaque discours, car il est important de le rappeler encore et encore. Les députés souhaitent-ils connaître la deuxième cause de décès? Il s'agit du suicide.
Notre pays est confronté à une crise de la santé mentale et nous ne proposons que des solutions temporaires. Il ne s'agit pas de blâmer le gouvernement actuel ou les gouvernements précédents, mais plutôt de nous blâmer collectivement en tant que dirigeants, que ce soit au niveau provincial, fédéral ou municipal. Nous manquons à nos responsabilités envers les Canadiens. Le projet de loi C‑12 ne contribue en rien à remédier à la situation.
J'ai été élu il y a 10 ans dimanche. L'un des premiers débats auxquels j'ai participé à la Chambre portait sur l'épidémie de suicides dans la Première Nation d'Attawapiskat. Je me souviens d'avoir écouté les débats et d'avoir entendu certains de nos collègues, qui siégeaient à la Chambre depuis bien plus longtemps que moi à l'époque, dire que leur premier débat, des années auparavant, avait porté sur la crise des suicides au Canada. Nous n'avons rien fait; il n'y a eu que des solutions provisoires.
Collectivement, le Parlement a adopté ma motion visant à mettre en place un numéro de téléphone à trois chiffres pour la prévention du suicide au Canada: le 988. C'était à la dernière session. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Quand on voit le projet de loi C‑12 et des mesures comme le projet de loi C‑2, un projet de loi omnibus qui va accoucher d'une souris, on se demande pourquoi.
Pour les députés qui sont nouveaux à la Chambre, je me souviens d'avoir siégé aux mêmes places que certains d'entre eux, des deux côtés, dans les dernières rangées. Je suis arrivé ici avec de grandes intentions et de grands espoirs pour tous, mais nous échouons. Un de nos collègues — je ne me rappelle plus lequel — a dit que le temps n'était plus au débat et qu'il fallait agir.
Plus de sept millions et demi de Canadiens n'ont pas de médecin. Les frontières sont défaillantes et nous allons faire venir plus d'immigrants au Canada, mais ils ne seront pas en mesure de trouver un médecin. Ils n'auront pas les moyens de se nourrir. Ils n'auront pas les moyens de s'acheter une maison ni de se loger. Où est la compassion dans tout cela?
Les policiers et les premiers intervenants sont mis à rude épreuve. Ne sommes-nous pas tombés bien bas quand il est acceptable de lancer une bombe incendiaire sur une ambulance, de poignarder un ambulancier ou d'assommer une infirmière qui essaie simplement de nous aider, de soigner nos fractures ou de nous tenir la main au moment où nous rendons notre dernier souffle?
Je mets au défi tous mes collègues ici présents. Le ton monte pendant la période des questions, mais quand nous parlons de choses importantes, comme la santé mentale, la santé et le bien-être des Canadiens, je pense que nous pouvons tous convenir qu'il n'y a pas de santé sans santé mentale et que la crise de la toxicomanie est réelle. Le projet de loi C‑12 ne fait rien pour contrer le fléau du fentanyl, des drogues ou des armes à feu qui traversent la frontière.
Nous pouvons faire mieux. Le gouvernement doit faire mieux. C'est ce que les provinces, les procureurs généraux, les municipalités et les services de police demandent. Je nous mets tous au défi, mais je mets notamment le gouvernement au défi, car voilà ce qu'il laisse en héritage après 10 ans. Le gouvernement dit être nouveau, mais c'est le même vieux gouvernement. Je sais qu'il y a de bonnes personnes de l'autre côté de la Chambre, alors je mets ces députés, ces collègues, au défi de s'exprimer et de mettre au défi le gars qui siège à la première rangée de faire mieux et d'être meilleur.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, La justice; le député de Northumberland—Clarke, Le logement; le député de Lanark—Frontenac, La sécurité publique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Au cours des 10 dernières années, nous avons eu le grand plaisir de travailler ensemble sur de nombreux dossiers, dont un qu'il a mentionné dans son discours.
Il a parlé d'une personne qui est peut-être sur la Colline ou à la Chambre aujourd'hui. Même s'il ne s'agit pas du projet de loi C‑12, je tenais à lui signaler, et je pense qu'il sera heureux de l'entendre, qu'on a ajouté les infractions contre les premiers répondants dans le nouveau sous-paragraphe 39(1), à la page 19 du projet de loi C‑14, le projet de loi déposé ce matin. Cette mesure était dans un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a présenté au cours de la dernière législature. Je tenais simplement à le lui dire.
Comme cette question lui tient grandement à cœur, serait-il prêt à travailler avec le gouvernement pour veiller à ce que, lorsque, je l'espère, le projet de loi C‑12 sera renvoyé au comité, nous ayons des amendements…
Monsieur le Président, je viens de lire l'avis selon lequel le gouvernement a repris des extraits de notre projet de loi, le projet de loi C‑321, mais je n'ai pas eu l'occasion de vérifier s'il va assez loin. Nous savons que le Sénat a adopté le projet de loi S‑233 hier soir. Il a été renvoyé à la Chambre. Je crois comprendre que le projet de loi S‑233 vient compléter le nouveau projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous savons aussi que le projet de loi C‑321 a franchi toutes les étapes au cours de la dernière législature. C'est uniquement en raison du déclenchement des élections qu'il n'a pas été adopté. Nous devons toujours rappeler aux premiers intervenants et aux personnes qui portent un uniforme que nous nous soucions d'eux et que nous les protégerons, quoi qu'il advienne.
J'ai hâte de travailler avec ma collègue d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de la question du fentanyl. J'offre mes condoléances à tous ceux et celles qui ont perdu des proches à cause de cette crise du fentanyl.
Comme député conservateur, comment mon collègue voit-il la coopération, que le gouvernement fédéral devrait renforcer pour réussir à s'attaquer sérieusement à cette crise, avec le gouvernement du Québec et avec les États-Unis pour enrayer d'une façon efficace la contrebande transfrontalière de ces drogues synthétiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la seule façon de faire avancer les choses. Nous devons élaborer un plan à plusieurs volets pour faire ce travail. Comme notre pays compte différentes administrations, comme les provinces et les régions, entre autres, nous devons travailler avec elles pour agir efficacement.
De plus, nous avons besoin de leadership aux échelons supérieurs. Quelqu'un doit prendre les rênes et décider du déroulement des choses, puis organiser des réunions pour mettre les choses en marche. Notre approche actuelle et les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant ne fonctionnent pas.
Monsieur le Président, je suis content que mon collègue ait soulevé la question de la mort chez les jeunes et de ses principales causes. Il a classé la mort par surdose au premier rang et le suicide au deuxième rang. Dans bien des cas, le suicide chez les jeunes est causé par des problèmes de dépendance.
Le député veut-il dire que le nombre de décès liés à la drogue est plus élevé que le nombre de surdoses?
Monsieur le Président, il y a de grosses lacunes en matière de statistiques au Canada. Nous savons que ces chiffres sont probablement beaucoup plus élevés. Les chiffres dont nous disposons correspondent aux cas déclarés seulement. En raison des préjugés associés à la toxicomanie et au suicide, de nombreux cas ne sont pas signalés. Je crois qu'en réalité, les chiffres sont plus élevés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler d'un point important qui m'a personnellement touché en tant que père. Il a demandé qu'on parle avec franchise, objectivité et leadership.
Hier, le premier ministre a parlé aux jeunes étudiants d'une université avec franchise et il leur a dit où va le pays, où on s'en va.
Mon collègue serait-il prêt à aborder ce genre de sujet avec notre gouvernement, en toute franchise, en vérité et sans faire de détour, et à appuyer notre gouvernement dans cette démarche?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue est nouveau à la Chambre, je lui pardonne s'il ne connaît pas mon parcours. Je suis qui je suis. Il peut s'informer auprès de n'importe lequel de ses collègues libéraux de longue date: mes positions n'ont jamais changé. Mon parcours est éloquent.
[Français]
Monsieur le Président, chaque fois que nous étudions un projet de loi, une question fondamentale s'impose: à qui profitera-t-il? Est-ce que cette mesure que le gouvernement ou la Chambre propose rendra nos programmes plus efficaces, rendra nos services plus humains et rendra aussi notre pays plus juste? Quand on examine le projet de loi C‑12, un projet de loi qui vise à renforcer le système d'immigration et la frontière de notre pays, je crois que la réponse est claire. C'est oui, sans équivoque.
Ce projet de loi trouve un équilibre essentiel entre la compassion et la rigueur. Il trouve également l'équilibre entre l'ouverture et la sécurité. Il vise à améliorer la façon dont le gouvernement sert les Canadiens et les Canadiennes, les nouveaux arrivants et ceux qui cherchent la protection dans notre pays, le Canada. Il renforce notre sécurité, soutient notre prospérité et consolide la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Bref, c'est une réforme nécessaire. C'est une réforme humaine et responsable.
Je vais maintenant parler des avantages pour les demandeurs d'asile. Les mesures prévues modernisent profondément notre système d'immigration et d'asile. Elles visent à mieux répondre aux besoins du pays tout en protégeant les plus vulnérables, celles et ceux qui, souvent, au péril de leur vie, cherchent un refuge au Canada. Elles traduisent un engagement clair, celui d'un système d'immigration durable, ancré dans la compassion, mais aussi ancré dans la capacité réelle de notre pays à accueillir, loger et intégrer. Les Canadiens et les Canadiennes veulent que notre système d'octroi de l'asile demeure un symbole d'espoir. Ils veulent un système juste qui protège ceux qui fuient la guerre, la persécution, la misère ou les problèmes liés aux changements climatiques ailleurs dans le monde, mais qui demeure ferme envers ceux qui cherchent à en abuser.
Le projet de loi C‑12 crée un processus de demande en ligne unique qui est plus simple, plus rapide, plus transparent et intégré. Grâce à une meilleure coordination entre les ministères, les dossiers seront désormais « prêts à être tranchés » dès leur renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Le résultat, c'est qu'il y aura moins de délais, moins de confusion et, surtout, plus d'équité.
Le projet de loi adapte aussi la gestion des demandes tardives ou irrégulières, notamment celles déposées plus d'un an après l'arrivée au Canada. Les demandeurs et demandeuses d'asile auront désormais 14 jours pour présenter leur demande et ne seront pas automatiquement renvoyés vers les États‑Unis. Ces demandes seront orientées vers un processus de renvoi équitable qui inclut un examen des risques avant renvoi. Cela allègera la pression sur notre système tout en garantissant la justice et la dignité de chaque cas. En simplifiant les procédures, nous rendons le système plus humain, mais nous le rendons aussi plus efficient et efficace. Derrière chaque demande d'asile, il y a un visage, un humain, une histoire et, surtout, de l'espoir.
Je vais parler maintenant de cette question d'intégration avec les territoires et les provinces. Un système efficace repose également sur la collaboration, la coordination et la communication. Le projet de loi C‑12 favorise un partenariat plus étroit entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Il modernise le cadre de communication pour permettre un échange rapide et sécurisé des renseignements sur les services d'immigration, de citoyenneté et de passeports.
Dans ma circonscription, Bourassa, je vois chaque jour la richesse que les nouveaux arrivants apportent à nos quartiers. Ils contribuent à notre économie, à notre culture et à notre vitalité communautaire, notamment avec des exploits sportifs. J'en ai parlé souvent ici, à la Chambre.
Une meilleure circulation de l'information entre Ottawa, les provinces et les organismes locaux permettra d'assurer cette réussite. Ce partenariat renforcé rendra notre système plus efficace, plus juste et plus humain, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Je vais maintenant parler des avantages sur le plan de la sécurité publique. La sécurité des Canadiens et des Canadiennes demeure une priorité absolue. Nous avons vu des passeurs et des groupes criminels exploiter des routes irrégulières pour contourner notre système.
Le projet de loi C‑12 envoie un message clair: le Canada reste un pays accueillant, mais il n'est pas un pays naïf. Les personnes qui entrent de manière irrégulière verront leur dossier traité par un processus de renvoi équitable, plutôt que par la Commision de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cette mesure protège l'intégrité du système et renforce la confiance du public. En somme, ces réformes garantissent que notre système demeure à la fois juste et sûr.
J'aimerais conclure en disant que je crois à ce projet de loi et que j'espère qu'à la Chambre, nous partageons le même point de vue. Surtout, si on avait un mot à dire sur ce projet de loi, ce serait que ce gouvernement responsable cherche à avoir un équilibre. Le plus difficile dans les prises de décision, c'est de garder cet équilibre entre l'ouverture et le fait d'être toujours prévenant. Je dirais aussi que ce projet de loi est une avancée majeure et qu'il rend notre système d'immigration plus moderne, plus cohérent et plus humain, tout en gardant l'équilibre. Il renforce la sécurité publique tout en maintenant la tradition humanitaire qui fait la fierté du Canada.
Ce projet de loi est le reflet d'une vision, celle d'un Canada ouvert, mais ordonné; accueillant, mais vigilant; bienveillant, mais responsable. Voilà l'équilibre dont je parlais. Je suis convaincu que cette mesure rendra notre système d'immigration plus fort et plus digne de la confiance des Canadiens et des Canadiennes. J'invite donc mes collègues à appuyer cette importante mesure législative, qui est basée sur l'équilibre, et je les remercie de leur attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face est-il d'accord avec moi pour dire qu'il y a une dualité évidente dans les intentions du gouvernement libéral et qu'il ne joint pas le geste à la parole en omettant d'imposer des peines d'emprisonnement obligatoires minimales pour les trafiquants de fentanyl et les gangsters?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, au lieu de parler d'ambiguïté, nous cherchons l'équilibre entre l'ouverture et la vigilance. C'est très important. On ne peut pas dire que le gouvernement n'a rien fait, au contraire. Nous invitons nos collègues à venir en discuter en comité, parce qu'on doit en arriver à voter pour, tout simplement. C'est un équilibre que nous cherchons, et non de l'ambiguïté.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est-il d'accord avec moi pour dire qu'il n'y a pas de peines d'emprisonnement obligatoires minimales pour les trafiquants de drogue, les trafiquants de fentanyl et les gangsters dans ce projet de loi? De plus, le projet de loi ne prévoit rien pour empêcher les centres de consommation supervisée de se trouver à proximité des écoles et des garderies. Les jeunes familles en subissent les conséquences au quotidien. Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que le projet de loi protège les personnes touchées par la présence de ces centres?
[Français]
Monsieur le Président, je ne dirais pas que la question de mon collègue n'est pas pertinente, mais qu'elle sort un peu du cadre du projet de loi. Je peux quand même lui répondre. Ce projet de loi ne compromet pas la sécurité nationale, au contraire. Il renforce la vérification de l'identité et des antécédents, et il vient aider l'ensemble des parties prenantes à être plus en amont dans la lutte contre le trafic de fentanyl.
Monsieur le Président, parlant de sécurité à la frontière, le Bloc québécois et les syndicats demandent depuis longtemps d'autoriser les patrouilles entre les postes frontaliers, non pas parce que nous voulons remplacer la GRC, mais pour accroître la flexibilité et la profondeur de l'action sur le terrain. Est-ce que le gouvernement s'engage à modifier la réglementation pour permettre ces patrouilles?
Monsieur le Président, ce que vient surtout faire ce projet de loi, c'est de mettre en place davantage de coordination et de collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces, les municipalités et les régions. Dans cette coordination, je ne pense pas qu'il y ait un seul élément à mettre en place, parce que chaque frontière et chaque région ont des contraintes totalement différentes. La coordination et la collaboration sont ce qui est le plus demandé, et c'est ce à quoi répond ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il va embaucher 1 000 agents supplémentaires pour l'Agence des services frontaliers du Canada, mais cela suffira à peine à compenser les pertes causées par l'attrition. Lorsque nous ouvrirons le pont Gordie-Howe l'année prochaine, le déplacement du personnel laissera un trou béant dans le système. De surcroît, il n'y a pas de capacité de formation pour ces 1 000 agents proposés.
Le député peut-il expliquer comment nous allons pouvoir atteindre l'objectif proposé de 1 000 nouveaux agents?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le ministre de la Sécurité publique a déjà répondu à cette question. Il a déjà indiqué clairement qu'il y a un engagement à renforcer le recrutement dans ce domaine et à fournir les ressources nécessaires afin de lutter contre le trafic aux frontières.
D'ailleurs, lors de la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale aujourd'hui, les échanges ont été rassurants et nous travaillons à accroître les ressources afin de lutter contre le trafic à nos frontières.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi visant à assurer la protection des enfants
propose que le projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui afin de présenter des modifications importantes à la Loi sur le divorce au moyen d'un projet de loi intitulé « Loi visant à assurer la protection des enfants ».
Ce projet de loi permettrait aux enfants de s'exprimer dans les procédures de divorce et mettrait fin à la pratique de plus en plus courante et préoccupante qui consiste à ignorer les opinions et les préférences des enfants sous prétexte qu'ils ont été influencés ou manipulés par l'un de leurs parents. Il empêcherait les juges de limiter le temps passé par un enfant avec l'un de ses parents dans le but d'améliorer sa relation avec l'autre parent, et il empêcherait les tribunaux d'obliger les enfants à suivre ce qu'on appelle une « thérapie de réunification ».
Ce projet de loi exigerait des conseillers juridiques qu'ils remédient aux effets de la violence familiale et du contrôle coercitif plutôt que de les minimiser ou même de punir les divulgations. Il modifierait le principe actuel des tribunaux familiaux selon lequel les enfants sont considérés comme des biens qui doivent être répartis équitablement entre les parties lors d'un divorce.
Je tiens à remercier l'Association nationale Femmes et Droit, et en particulier Suzanne Zaccour, de m'avoir fait prendre conscience il y a environ un an des problèmes extrêmes et généralisés qu'on observe dans les tribunaux de la famille. L'Association m'a présenté des survivants, des parents accusés d'aliénation et des enfants forcés de suivre des programmes bizarres qui ressemblent à la thérapie de conversion que la Chambre a interdite il y a quatre ans. J'ai été horrifiée. J'ai invité toutes ces personnes à témoigner devant le comité de la condition féminine l'année dernière dans le cadre de notre étude sur le contrôle coercitif, et je suis certaine que tous les députés qui étaient présents lors de leur témoignage s'en souviendront très bien.
Les représentants de l'Association ont travaillé avec moi tout au long de l'été et au début de l'automne à l'élaboration de ce projet de loi. Je note que le gouvernement demande certains amendements, qui me semblent raisonnables, afin de maintenir l'intégrité du système tout en restant fidèle aux principaux concepts de cette loi, comme je viens de le souligner.
Pendant que je travaillais à l'élaboration de ce projet de loi, j'ai reçu tellement d'appels de victimes et de survivants qui voulaient me raconter leur histoire que je n'ai pas trouvé le temps de toutes les écouter. Une femme d'Hamilton était sur le point de perdre son enfant à cause d'accusations d'aliénation parentale, alors je me suis rendue chez elle. Je les ai rencontrées, elle et sa fille de 9 ans. De toute évidence, elles entretenaient une relation basée sur l'amour. Elles étaient toutes les deux terrifiées à l'idée que la police arrive pour forcer la petite à être placée sous la garde de son père, qu'elle ne connaissait pas très bien, avec qui elle n'avait jamais vécu et au sujet duquel elle avait révélé une histoire troublante qui laissait entendre qu'elle avait été victime d'une agression sexuelle.
Le transfert n'a pas eu lieu ce soir-là, mais, le lendemain, pendant que la mère et sa fille étaient à l'hôpital aux prises avec de l'anxiété, c'est arrivé, et la mère m'a écrit par la suite. Elle a dit: « 12 policiers m'ont forcée à la faire descendre sept étages, à son corps défendant, et m'ont dit que je serais arrêtée devant elle si je ne l'emmenais pas jusqu'à la camionnette de son père. Je ne voulais pas qu'elle se souvienne de moi comme d'une mère qui l'a poussée vers le danger et, si je me faisais arrêter, je ne pourrais pas non plus me battre pour elle. »
Cette mère n'a eu aucun contact avec sa fille depuis des mois. Elle affirme que ce projet de loi briserait les chaînes qui musellent nos enfants et les libérerait de la maltraitance et de l'esclavage.
Les opinions des enfants ne peuvent pas être mises de côté dans le cadre d'un divorce. Les enfants font partie intégrante du divorce. Ils devraient avoir leur mot à dire. Le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en 1991. L'article 12 garantit aux enfants le droit d'exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent et souligne la nécessité de leur donner la possibilité d'être entendus dans toute procédure judiciaire qui les concerne.
Le Canada a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981. Son application est surveillée par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, également appelé CEDAW. L'année dernière, le CEDAW a appelé le Canada à empêcher le recours aux allégations d'aliénation parentale. Dans un communiqué de presse, il a déclaré: « Les maisons d'hébergement pour femmes, les chercheurs, les prestataires de services, les professionnels du droit et les experts s'accordent tous pour dire que les accusations d'aliénation parentale sont encore instrumentalisées contre les victimes de violence familiale. »
De nombreuses survivantes citent le rapport de 2023 sur la violence à l'égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences, rapport qui a été rédigé par la rapporteuse spéciale des Nations unies Reem Alsalem. Elle a fait valoir que tous les pays devraient adopter une mesure législative interdisant le recours à des allégations d'aliénation parentale dans les litiges relatifs à la garde des enfants. Elle a déclaré ce qui suit au sujet de l'aliénation parentale:
1) Cette théorie a été rejetée par des associations de médecins, de psychiatres et de psychologues et, en 2020, supprimée de la Classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la Santé. Néanmoins, elle a suscité énormément d'intérêt et a été largement utilisée dans les tribunaux des affaires familiales du monde entier pour réfuter des allégations de violence domestique et sexuelle.
2) Le présent rapport montre comment des auteurs de violences utilisent le pseudo-concept d'aliénation parentale, non scientifique et largement réfuté, dans le cadre de procédures relevant du droit de la famille pour continuer à commettre des violences et maintenir leur emprise et pour contrer les allégations de violence domestique formulées par des mères qui cherchent à protéger leurs enfants.
Examinons ce que font d'autres pays. Au Brésil, l'aliénation parentale est une infraction d'ordre civil qui peut entraîner des procédures au criminel. L'Université de Manchester a mené une étude qui a révélé qu'au Brésil, malgré les mauvais traitements signalés par les mères et les enfants, les pères restaient en contact direct avec les enfants. De nombreuses mères ont perdu la garde de leurs enfants, voire tout lien avec eux. Cinq enquêtes criminelles sur huit concernant l'exploitation sexuelle des enfants, le viol d'enfants et la violence familiale infligée par le père ont été closes lorsqu'il y a eu des allégations d'aliénation parentale. Il y a eu tellement de controverse au sujet des préjudices causés aux femmes et aux enfants que, cette année, le Brésil a présenté un projet de loi visant à éliminer la notion d'aliénation parentale des lois du pays.
L'Espagne, au contraire, dispose d'une loi qui interdit expressément les accusations d'aliénation parentale. Cette année, l'Irlande s'est engagée à suivre l'exemple de l'Espagne. Au Royaume-Uni, le droit de la famille accorde la priorité à l'intérêt de l'enfant, et les allégations de violence familiale passent avant les allégations d'aliénation parentale.
Aux États‑Unis, la responsabilité incombe à chaque État. L'Arizona, la Californie, le Colorado, le New Hampshire, la Pennsylvanie, le Tennessee et l'Utah ont tous mis en œuvre la loi de 2022 du président Biden intitulée Keeping Children Safe from Family Violence Act, qui interdit les recours liés à l'aliénation parentale. Plusieurs cas aux États‑Unis ont fait les manchettes. Notamment, la Denver Gazette a publié un article l'an dernier faisant état d'un homme faisant face à des accusations criminelles pour avoir violé à répétition ses trois filles qui s'est vu ordonner par le tribunal de suivre une thérapie de réunification, alors que sa femme, elle, est allée en prison pour avoir refusé de la suivre.
L'aliénation parentale est un concept élaboré à la fin des années 1980 par le psychiatre Richard Gardner. Il affirmait à l'époque que ce phénomène impliquait souvent des allégations d'agression sexuelle fausses et malveillantes portées par la mère contre le père dans le but d'obtenir la garde exclusive et de faire sortir le père de la vie de leurs enfants. C'est un concept axé essentiellement sur les droits des pères, indépendamment des circonstances et des mauvais traitements infligés.
Selon l'American Psychological Association, « aucune étude empirique rigoureuse n'a confirmé ce phénomène, et aucun processus d'évaluation normalisé ni critère diagnostique spécifique n'ont été établis à son sujet ».
L'Association s'inquiète de l'influence de ce concept dans le contexte juridique.
Les recours en matière d'aliénation parentale ordonnés par les tribunaux ont été jugés très préjudiciables aux enfants. La thérapie de réunification est également appelée thérapie de réintégration, thérapie familiale à plusieurs volets, thérapie familiale multimodale, thérapie de réconciliation et thérapie pour la dynamique de résistance ou de refus inflexible. Il existe une multitude de noms utilisés de manière interchangeable, ce qui ajoute à l'ambiguïté et au caractère controversé de ces approches. Le plus préoccupant est peut-être la nature lucrative de ces thérapies, qui a entraîné une explosion du nombre de pseudo-experts. L'an dernier, dans la revue Family Law Quarterly,Chadwick et Sloan ont écrit:
Loin de se laisser décourager par l'absence de preuves scientifiques solides, une industrie artisanale de camps de réunification a profité de la popularité du concept d'aliénation parentale, facturant des milliers de dollars pour supposément déprogrammer des enfants qui ont été aliénés d'un parent n'ayant pas leur garde.
Les ordonnances de la cour peuvent inclure des agents de transport qui retirent un enfant d'un foyer, d'un palais de justice ou de tout autre endroit où il se trouve pour l'amener dans un camp. Afin d'éviter tout risque de traite de personnes, la tutelle de l'enfant est transférée à chaque étape de l'opération. Souvent, les enfants ne consentent pas à ce traitement, ce qui contrevient à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et aux lois canadiennes sur le consentement aux soins de santé.
D'autres solutions à l'aliénation parentale sont tout aussi préjudiciables, y compris les interactions forcées entre un parent avec qui un enfant n'avait plus d'interactions pour une bonne raison, les renversements immédiats de la garde, l'interdiction d'interaction entre la mère et l'enfant, l'application de la loi par la police et les ordonnances de frais à l'encontre des mères considérées comme aliénantes. Ce sont là toutes des raisons pourquoi ce projet de loi ferait bien plus que simplement interdire les allégations d'aliénation parentale devant les tribunaux de la famille.
Les uns après les autres, les témoins qui ont comparu devant le comité de la condition féminine l'an dernier ont révélé à quel point les allégations d'aliénation parentale sont un fléau dans les tribunaux canadiens. Les agresseurs ne cessent pas d'essayer de contrôler et de dominer simplement parce que leur partenaire est parti; dans bien des cas, la violence s'aggrave. Carrie Leonetti, professeure à la faculté de droit de l'Université d'Auckland, a déclaré au comité que les pères violents sont deux fois plus susceptibles de demander la garde de leurs enfants après une séparation que les pères non violents. Les tribunaux leur accordent la garde dans environ 70 % des cas.
Elle a déclaré:
Au cours des deux dernières décennies, le pendule des tribunaux de la famille est passé de la croyance et de la protection des enfants à l'incrédulité, au silence et à la sanction de leurs révélations, à la pathologisation des enfants comme étant intrinsèquement incapables de former et d'exprimer des opinions authentiques, et au renforcement des droits des pères aux dépens de la sécurité des femmes et des enfants. L'idéologie de « l'aliénation parentale » a été le moteur de ce retour en arrière.
Elle a déclaré que « le concept d'aliénation parentale est un préjugé sexiste déguisé en science de pacotille » et que plus de 90 % des personnes accusées sont des femmes et que la plupart d'entre elles sont victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Elle a ajouté: « Les juges et les psychologues sont obsédés par l'idée que, lorsque des enfants révèlent avoir été maltraités par leur père, résistent à leur prise en charge et demandent une protection, c'est leur mère qui représente le véritable problème. »
Maintenant, des professionnels disent aux Canadiens de ne pas prétendre qu'ils sont victimes de mauvais traitements et de ne pas demander de protection parce que cela met leur enfant encore plus en danger. C'est ce que l'on nous a dit au comité. Les Services aux victimes d'Ottawa et la Société Elizabeth Fry du Nouveau‑Brunswick nous ont dit que de nombreuses victimes estiment que « le prix à payer pour quitter le milieu violent est encore plus élevé que celui à payer pour rester à la maison ». Des témoins ont dit que la thérapie de réunification s'apparentait à la reprogrammation forcée des enfants, ce qui mène souvent à un traumatisme psychologique, et non à une relation familiale renouvelée.
Un chercheur nous a dit que les enfants sont réduits au silence et que les mères sont jugées « aliénantes » pour des réactions normales à de mauvais traitements ou des comportements normaux, comme le fait de ne pas avoir de photos de leur ex-conjoint dans leur maison. Un autre a prévenu que plusieurs fournisseurs américains de thérapies de réunification s'installent au Canada parce que des États adoptent des lois sur la sécurité des enfants comme celle que je présente aujourd'hui.
Une mère qui s'est fait traiter d'aliénante nous a dit: « Aucun mode de contact n'est permis. Imaginez que vous ne puissiez même pas poster une carte d'anniversaire ou des cadeaux de Noël à votre enfant pendant des années [...] Les enfants n'ont pas le droit de faire leurs derniers adieux ou d'assister à des funérailles. » Des enfants survivants de la thérapie nous ont dit, par exemple: « Lorsque nous avons décrit des épisodes de violence émotionnelle, notre père a dit au thérapeute qu'ils ne s'étaient pas produits. Le thérapeute nous a dit que nous devions penser les choses du point de vue de notre père, que nous ne nous souvenions pas correctement des choses. » Ils ont été blâmés pour les mauvais traitements.
Une professeure de l'Université de Calgary nous a informés que « les personnes qui témoignent à titre d'experts des affaires d'aliénation parentale sont parfois les mêmes qui dirigent les camps de réunification et pourraient donc en profiter directement. » Une autre professeure, de l'Université de Stockton, nous a dit qu'une « industrie artisanale » d'avocats et de professionnels de la santé mentale qui profitent des accusations d'aliénation parentale dans les litiges concernant la garde des enfants résiste souvent à toute restriction quant à l'utilisation de ces allégations. Elle a dit que ce sont des gens qui n'ont pas de formation ou de qualifications particulières qui le font et que ce n'est pas une industrie réglementée; c'est simplement très rentable.
J'ai parlé du grand nombre d'organismes qui ont commencé à communiquer avec moi lorsque je travaillais sur ce projet de loi et depuis qu'il a franchi l'étape de la première lecture, je peux dire que des centaines d'organismes ont exprimé leur appui enthousiaste, comme Hébergement femmes Canada, l'Alliance des centres de recherche canadiens sur la violence basée sur le genre, YWCA du Canada et des dizaines et des dizaines de refuges pour femmes partout au pays.
Voici certaines observations qui m'ont été adressées dans les médias sociaux.
Une personne a déclaré: « Ce projet de loi est absolument nécessaire. En le lisant, je n'ai pas cessé de pleurer. Nos enfants doivent être entendus. Il faut transformer le système judiciaire pour qu'il cesse d'être un moyen de plus pour les agresseurs de maltraiter, de contrôler, de rabaisser et de dévaloriser leurs victimes. » Une autre personne a dit: « Ce changement ne saurait venir trop tôt. Quiconque survit au système des tribunaux de la famille apprend rapidement que les “droits de l'enfant” n'existent pas. Ces tribunaux priorisent le partage égal des responsabilités parentales avant tout. Les agresseurs invoquent l'“aliénation parentale” dans une tentative désespérée de se venger. » Une autre a dit: « On ne se connaît pas, mais je tiens à vous remercier. J'ai survécu à une agression sexuelle et ce projet de loi va changer des vies et protéger de nombreux enfants contre les mauvais traitements. » La femme d'Hamilton que j'ai mentionnée plus tôt a dit: « Ma fille a été muselée et confiée à la garde d'une personne dont elle a pourtant explicitement dit avoir peur. Le projet de loi C‑223 redonne leur voix aux enfants. »
Ces modifications s'imposent désespérément et j'implore tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de lutter pour le bien-être des enfants. J'apprécie sincèrement votre passion et votre dévouement manifeste pour votre projet de loi d'initiative parlementaire. Il ressort des nombreux cas terribles que vous avez décrits — et indépendamment des préjugés que vous avez expliqués — qu'il y a certainement des accusations d'aliénation parentale de la part des mères et des pères.
Quelles dispositions le projet de loi d'initiative parlementaire prévoit-il pour garantir, dans les nombreux cas où il n'y a pas d'exemples d'abus sexuels, mentaux ou physiques, que les droits égaux des deux parents soient protégés, quel que soit leur sexe?
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il s'agisse d'égalité des droits pour les parents. Il s'agit plutôt de l'intérêt de l'enfant. C'est là tout l'objet du projet de loi. Les juges devraient pouvoir examiner toutes les preuves et les enfants devraient se voir attribuer un avocat. Nous avons entendu en comité qu'ils n'ont pas le droit d'avoir un avocat lorsqu'ils comparaissaient devant le tribunal; ils n'ont pas le droit de s'exprimer. On nous a dit que les lettres qu'ils écrivent au tribunal ne sont pas prises en compte.
Le tribunal chargé des divorces ne devrait pas tenter de réparer la relation avec le parent dont l'enfant s'est éloigné sans, à tout le moins, examiner les raisons pour lesquelles l'enfant s'est éloigné de ce parent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hamilton Mountain de son discours et de son projet de loi.
J'ai entendu une partie des témoignages au Comité permanent de la condition féminine dont elle a parlé, mais c'était dans le cadre d'une étude sur la criminalisation du contrôle coercitif. Je me rappelle que les membres du Comité, dont elle faisait partie, avaient dit que ce sujet aurait dû nécessiter une étude distincte, afin d'étudier cette question plus en profondeur.
Ma collègue croit-elle que ça aurait été une bonne chose d'avoir cette étude spécifique sur la question de l'aliénation parentale avant de faire son projet de loi?
Monsieur le Président, après son adoption en deuxième lecture à la Chambre, le projet de loi sera envoyé en comité et nous allons l'examiner en détail. Je pense que c'est très important.
Je sais que la députée de l'autre côté était présente pendant l'étude et qu'elle a de la compassion pour les victimes qui se sont présentées. C'est très important.
Je ne dis pas que ce projet de loi est parfait comme il est, puisque je ne suis pas une experte. Cependant, en comité, je pense qu'on pourra faire ressortir les valeurs qui s'y trouvent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur ce que cela ferait pour les enfants, pour leur capacité d'agir et pour leur bien-être. Je sais que vous avez entendu de nombreux survivants de cette thérapie de réunification. Je me demande si vous pourriez nous en dire plus à ce sujet. Je pense que ce que vous faites va prévenir les mauvais traitements pour de nombreux enfants et que cela changera vraiment leur vie.
Encore une fois, les questions doivent être adressées à la présidence.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail et de son soutien dans ce dossier, ainsi que de tout le travail qu'elle a accompli pour les enfants du Canada au fil des ans.
Il s'agit de protéger les enfants. Nous avons entendu plusieurs enfants qui sont passés par les prétendues thérapies de réunification. Certains d'entre eux ont été envoyés de l'autre côté de la frontière, aux États‑Unis, et ont suivi une thérapie dans l'appartement d'une femme. Ils se sont fait dire que ce qu'ils avaient vu ne s'était pas réellement produit, que leur mémoire était défaillante et qu'il fallait donner une chance à leur père. On les a obligés à embrasser leur père, à le regarder dans les yeux et à lui dire qu'ils l'aimaient. Il y avait tellement de choses qui allaient à l'encontre des règles en vigueur au Canada en ce qui concerne les droits des gens et la capacité d'agir des enfants. Nous ne pouvons pas les forcer à suivre ces thérapies.
Je pense que les thérapies de réunification sont acceptables si toutes les parties sont d'accord et peuvent donner leur consentement en toute connaissance de cause.
Monsieur le Président, il n'est jamais inutile de prendre la parole à la Chambre pour parler de quelque chose d'aussi important, d'aussi vital pour tout le monde que la force et la stabilité de la famille. C'est un mot simple, mais il signifie beaucoup pour nous tous.
Nous savons tous, en tant que députés, que notre famille est notre socle, notre principal système de soutien. Elle est comme une meneuse de claque dans les meilleurs moments et, soyons honnêtes, elle fait office de thérapeute dans les pires moments. Souvent, c'est pour elle que nous nous sommes lancés en politique. Je ne serais pas députée si ma petite-fille ne m'y avait pas encouragée. C'est ma famille qui m'incite à me battre sans relâche pour un Canada meilleur, non seulement pour les miens, mais pour toutes les familles. Je serai toujours d'abord et avant tout une épouse, une mère et une grand-mère.
Tout le monde au Canada mérite d'avoir une famille aimante à ses côtés et de vivre une relation fondée sur l'amour, la confiance et le soutien mutuel, mais malheureusement, beaucoup de gens ont une expérience différente de la famille. Le divorce a toujours été et continuera d'être une période difficile et éprouvante. Il nous touche tous d'une manière ou d'une autre. Nous avons peut-être été touchés à l'enfance ou à l'âge adulte dans notre propre mariage. Même si nous avons la chance de ne pas avoir à y faire face, des amis proches ou d'autres personnes importantes dans notre vie traversent cette épreuve. Cependant, les faits sont les faits: cette réalité existe.
Lorsqu'un divorce survient malheureusement, le cadre législatif à Ottawa devrait être conçu pour protéger les personnes, en particulier les enfants. Je ne connais pas très bien ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain, mais je sais qu'elle se soucie également beaucoup des familles. J'espère pouvoir travailler avec elle sur cette question et sur d'autres dossiers également.
Cependant, plutôt que de simplement parler du divorce après coup, je pense qu'il est également important d'aborder les causes profondes et les problèmes systémiques qui conduisent au divorce en premier lieu. Quelles sont les causes du divorce? Il est bien connu que le stress quotidien n'aide certainement pas, et nous entendons tous dire que la vie devient certainement de plus en plus stressante pour les gens de notre pays, y compris dans ma collectivité. Nous en voyons la preuve un peu partout autour de nous.
Il est difficile de se payer les nécessités de la vie telles que l'épicerie, un logement et du chauffage. On considère maintenant que pas moins de 25 % des Canadiens souffrent d'insécurité alimentaire. Ils ne demandent pas des produits de luxe; ils demandent l'essentiel, mais tout coûte beaucoup plus cher qu'avant, y compris les fruits, les légumes, la viande et le café. L'épicerie est devenue un magasin de luxe.
Nous venons tout juste de recevoir de nouvelles statistiques sur l'inflation du prix des aliments au Canada: elle est deux fois plus élevée que ce que le gouvernement du Canada s'est fixé comme cible acceptable. Une fois de plus, le gouvernement doit s'octroyer une mauvaise note. On s'attend à ce que les familles canadiennes dépensent cette année 800 $ de plus à l'épicerie que l'an dernier. Alors que la moitié des gens ne sont qu'à 500 $ de l'insolvabilité, l'épicerie va coûter 800 $ de plus. Les députés peuvent faire le calcul.
Qu'est-ce que cela implique? Eh bien, que les familles doivent réduire leurs dépenses ou alors s'endetter pour pouvoir acheter les produits de première nécessité, et c'est ce qui se produit de plus en plus souvent. Que peut-il également arriver? Un divorce peut survenir. Le stress lié aux finances et à la faim peut peser lourdement sur les relations, sapant le bonheur du mariage et de la famille. Le Canadien moyen a une dette de carte de crédit de près de 5 000 $, et Equifax a constaté que 1,4 million de personnes au pays ont manqué un paiement au cours du dernier trimestre. Le gouffre se creuse de plus en plus. Pour chaque dollar que les Canadiens gagnent, ils doivent 1,74 $. Nous savons tous que cette situation est tout simplement intenable.
Que peut faire le gouvernement pour aider à éliminer les difficultés financières, qui sont un facteur important dans de nombreux divorces? Maîtriser l'inflation est essentiel. Nous connaissons les causes de l'inflation: ce sont les dépenses publiques incontrôlées qui font grimper le coût de la vie pour les Canadiens. Au lieu de réduire ses dépenses, le gouvernement dépense encore plus d'argent que lorsque Justin Trudeau était premier ministre. Nous avons déjà joué dans ce film et nous savons comment il se termine: plus de personnes qui ont recours aux banques alimentaires, plus de stress, plus de gens qui sautent des repas, et un fardeau accru pour les familles.
Que pouvons-nous faire d'autre pour apporter une stabilité financière accrue aux familles et réduire le stress qui pèse lourdement sur les Canadiens d'un océan à l'autre? Pourquoi ne pas offrir des emplois stables et bien rémunérés qui donnent aux gens la confiance financière nécessaire pour se marier, subvenir aux besoins de leur famille, acheter une maison et s'installer dans un quartier sûr?
Les gens de ma collectivité sont plus nerveux que jamais. Chaque jour, les manchettes font état de pertes d'emplois et d'entreprises qui plient bagage et déménagent au sud de la frontière. C'est ce qui s'est produit à Windsor, à Oshawa et à Ingersoll. Tout le monde craint que la même chose se produise prochainement à Cambridge, et que des milliers d'emplois soient perdus dans le secteur de l'automobile, qui est la pierre angulaire de notre ville. Lorsque le chômage augmente, le taux de divorce augmente également. C'est un fait statistique avéré.
Nous parlons de divorce, mais, pour divorcer, il faut d'abord être marié. Il n'y a pas si longtemps, les seules grandes dépenses dont il fallait se soucier étaient l'alliance, la robe et peut-être la lune de miel. Or, le mariage dont rêvent beaucoup de gens ne se résume désormais qu'à des craintes de dettes à contracter.
Avec le coût du logement qui atteint des niveaux records, qui a doublé en seulement 10 ans, et les prêts étudiants qui ne mènent pas à des emplois bien rémunérés comme promis, les gens ne s'avisent même pas de penser à ce qu'il en coûte d'élever des enfants. Le rêve canadien fondamental de profiter de son enfance, de se marier, d'acheter une maison et de fonder une famille est en train de devenir une illusion, une idée fantaisiste qui n'est jamais concrétisée.
J'ai frappé à des milliers de portes à Cambridge et à North Dumfries pendant la dernière campagne électorale. C'est de loin le principal problème dont les jeunes m'ont parlé. Ils travaillent plus fort que jamais. Ils veulent réussir dans la vie. Ils font tout ce qu'on leur a dit qu'ils devaient faire, comme obtenir un diplôme et surveiller leurs dépenses, mais le rêve ne se concrétise toujours pas. Comment le pourrait-il alors qu'ils sont forcés de vivre dans le sous-sol de leurs parents encore à l'âge de 30 ans?
Pour les quelques chanceux qui réussissent à se marier, à avoir des enfants et à vivre une existence rangée, la vie n'est pas moins stressante. Entre le travail et la maison, les journées sont bien chargées, et il faut essayer de suivre le rythme essoufflant des enfants sans crouler de fatigue. Puis, il y a le stress des factures d'épicerie et des paiements hypothécaires. Il est déjà assez dur de se rendre au bout du mois dans des conditions normales. Ajoutons à cela d'autres échecs des libéraux, et la tension atteint un point de rupture qui détruit le mariage de nombreux Canadiens.
Parfois, les deux parents doivent travailler, mais c'est impossible, parce que les services de garde sont inaccessibles et encore trop chers. Le rapport cinglant sur les services de garde au Canada publié récemment par l'organisme de surveillance indépendant du Parlement fait état de délais d'attente interminables, d'une pénurie de places et d'un rationnement des services de garde. Selon le rapport, moins de la moitié des places requises auraient été créées depuis trois ans, et il manquerait près de 70 000 places pour atteindre notre cible. Ce ne sont pas que des statistiques sur une feuille de papier; ce sont 70 000 familles qui n'ont pas accès aux services dont elles ont besoin et qui leur ont été promis par le gouvernement. Malgré cela, ces familles doivent tout de même payer plus d'impôts pour financer un service que la plupart d'entre elles ne reçoivent pas. Le stress financier augmente sans cesse, ce qui accentue la tension dans les relations.
Le mariage commence par des vœux qui disent « jusqu'à ce que la mort nous sépare ». Les échecs du gouvernement qui aggravent les difficultés des familles transforment ces vœux en « jusqu'à ce que la dette nous sépare ». Ces échecs du gouvernement font grimper l'inflation et le coût de la vie. Ils font baisser le taux de mariages et la croissance des familles. Tout cela crée un point de rupture qui fait grimper le taux de divorce et la situation s'empire davantage lorsque les procédures de divorce font intervenir l'Agence du revenu du Canada.
Si je voulais parler des choses à Ottawa qui causent du stress aux gens, je pourrais continuer, mais j'y passerais toute la journée. Il n'en demeure pas moins que les politiques du gouvernement compliquent la vie des gens de tous les horizons et rendent les mariages canadiens plus difficiles. Cela a des conséquences dévastatrices sur nos communautés, sur les familles de toutes sortes et, bien sûr, sur les enfants, qui font souvent les frais de tout cela. Notre priorité absolue doit être de protéger les enfants et de les défendre.
J'ai hâte d'étudier le projet de loi plus en détail et d'entendre les témoignages au comité, mais veillons également à nous attaquer aux causes du divorce avant qu'elles ne se produisent: le stress, l'incertitude et les conflits. Donnons aux gens les meilleures chances d'avoir des mariages longs, heureux et réussis.
Après toutes ces discussions sur le divorce, je tiens à terminer sur une note plus légère. Le mariage peut s'accompagner de nombreux obstacles qui peuvent mener au divorce, mais il peut aussi être une source de fierté. Je remercie mon mari, Bill, de son soutien indéfectible et de tout ce qu'il fait. Je ne peux imaginer personne d'autre à mes côtés. Je remercie ma famille, mes enfants et mes petits-enfants de leur compréhension, de leur amour et de leur soutien constants.
Je sais que nous ressentons tous la même chose au sujet de notre famille et que nous voulons que chaque Canadien puisse jouir du même genre de bonheur, d'amour et de soutien que le mariage peut apporter. C'est à nous, ici à Ottawa, de mettre en place des politiques qui peuvent concrétiser cette volonté. Redonnons espoir aux Canadiens et faisons revivre le rêve canadien pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je m'exprime ce soir au sujet du projet de loi C‑223, Loi modifiant la Loi sur le divorce. C'est un sujet délicat qui demande toute une sensibilité. Il y a des drames humains derrière ce projet de loi, et beaucoup de détresse aussi. Je suis bien consciente que ce projet de loi fait suite à l'étude sur la criminalisation du contrôle coercitif que j'avais proposée au Comité permanent de la condition féminine.
Je vais présenter le contexte et les objectifs du projet de loi. Je sais que ce projet de loi tenait à cœur à la députée libérale d'Hamilton Mountain, avec qui j'ai justement travaillé au Comité permanent de la condition féminine. Il vise à modifier la Loi sur le divorce pour mieux protéger les enfants et les victimes de violence familiale. Les principales mesures qu'on y retrouve sont l'obligation pour les avocats de procéder à une évaluation du risque de violence avant de représenter un époux, la possibilité pour le tribunal de consulter directement l'enfant pour connaître son point de vue, l'interdiction pour le tribunal de tenir compte d'allégations d'aliénation parentale, sauf si elle s'inscrit dans un contexte de violence familiale, et la volonté d'éviter certains mythes et stéréotypes sur la fin de la violence après la séparation.
Je vais parler davantage du projet de loi et je vais parler de ce qui se passe au Québec. Je vais ensuite présenter quelques statistiques.
Premièrement, l'intention est louable, mais c'est un véhicule législatif qui est problématique. Le Bloc québécois partage l'objectif de mieux protéger les enfants et de prévenir la violence conjugale, bien sûr. Cependant, le texte va trop loin concernant certains aspects, notamment en voulant écarter la notion d'aliénation parentale.
Cette approche risque d'affaiblir les outils des tribunaux pour protéger les enfants dans les cas de manipulation parentale. L'aliénation parentale, c'est un concept qui est reconnu. Malgré ce qui a été dit par certaines au Comité permanent de la condition féminine durant l'étude sur la criminalisation du contrôle coercitif, l'aliénation parentale n'est pas une invention idéologique, mais un phénomène psychologique observé et documenté par la recherche et la pratique.
Selon une définition reconnue par le Parental Alienation Study Group, l'aliénation parentale survient lorsque l'enfant s'allie fortement à un parent et rejette l'autre sans raison valable. Des experts comme le Dr Hubert Van Gijseghem et Me Jérôme Harrisson reconnaissent la complexité du diagnostic, mais confirment sa réalité clinique. Les comportements aliénants ne sont pas genrés. Hommes et femmes peuvent s'y livrer. Supprimer cette notion revient à nier l'expérience vécue par de nombreux parents et enfants au Québec. En pratique, les tribunaux exigent déjà des preuves solides et des évaluations professionnelles avant de reconnaître un cas d'aliénation. Il n'y a donc pas d'abus systémique. Je sais aussi que ma collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon va pouvoir en parler un peu plus tard.
Je vais maintenant parler des risques que pose le projet de loi C‑223. En retirant toute référence à l'aliénation parentale, le projet de loi empêche les tribunaux d'examiner une réalité psychologique qui est bien documentée, il affaiblit l'équilibre entre les droits parentaux et il risque de judiciariser encore davantage les conflits familiaux. Ça pourrait laisser certains enfants sans protection contre les comportements manipulateurs. La loi de 2021 encadre déjà la violence familiale de façon très complète. Le projet de loi C‑223 risque donc d'être redondant et déséquilibré. L'imposition d'une obligation légale d'évaluer la violence à chaque dossier de divorce pourrait aussi alourdir inutilement les procédures.
Deuxièmement, il y a vraiment une perspective qui est québécoise et un droit familial qui est complet et autonome au Québec. Le droit familial relève du Québec, sauf pour le divorce, qui est une compétence fédérale depuis 1867. Cette distinction est anachronique et inutilement complexe. Le Québec dispose déjà d'une tradition civiliste solide, d'une approche moderne et humaine en droit de la famille et du nouveau Tribunal unifié de la famille depuis 2025.
Qu'est-ce que le Tribunal unifié de la famille? C'est le ministre de la Justice, M. Simon Jolin‑Barrette, qui a créé les tribunaux unifiés de la famille. Depuis le 10 octobre 2025, les demandes liées à l'union civile sont désormais entendues par le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec. Ces tribunaux peuvent entendre et juger différentes causes. Ça illustre l'expertise et le sérieux du gouvernement du Québec dans ce type de litige civil. Ces tribunaux peuvent donc déjà juger tous les aspects d'une séparation comme la garde, la pension et l'autorité parentale, sauf le divorce.
Le Bloc québécois réclame que le mariage et le divorce soient rapatriés au Québec pour un régime cohérent et adapté à notre réalité, un régime qui n'est pas à deux vitesses.
Nous reconnaissons qu'il y a des défis. Comme je l'ai dit tout à l'heure, au Bloc québécois, nous aurions voulu qu'une étude soit consacrée à la question de l'aliénation parentale. Cela a plutôt été intégré à une autre étude, et même ma collègue reconnaissait tout à l'heure que nous aurions pu entendre des experts sur le sujet. Une étude sur le sujet aurait pu enrichir la réflexion. Nous appuierons le renvoi du projet de loi en comité pour une étude approfondie. Nous ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Nous voulons permettre aux experts, aux psychologues, aux juristes et aux intervenants de venir témoigner. Nous voulons proposer des amendements qui protègent réellement les enfants lors des divorces acrimonieux et qui garantissent leur bien-être sans affaiblir le droit familial.
Par contre, nous rejetons fermement l'idée selon laquelle l'aliénation parentale serait une invention utilisée par des hommes violents. C'est plus complexe que ça; nous en sommes convaincus. Nous rejetons aussi l'idée selon laquelle le système judiciaire serait incapable de faire la part des choses. Le Bloc québécois réaffirme plutôt sa confiance envers les tribunaux québécois et les professionnels de la famille. Nous réitérons notre engagement à défendre l'égalité réelle devant la loi, peu importe le genre. Nous voulons aussi nous opposer à toute tentative de politisation du droit psychologique. Nous voulons faire ce travail sérieusement en comité avec d'autres experts.
Troisièmement, j'aimerais présenter quelques statistiques utiles pour alimenter la réflexion au sujet des enfants exposés à la séparation ou au divorce de leurs parents. Selon Statistique Canada, au Canada, 18 % des enfants âgés de 1 à 17 ans, soit 1 185 700 enfants, ont vécu la séparation ou le divorce de leurs parents. Au Québec, ce taux était de 23 %. Cela démontre l'ampleur du phénomène et justifie l'importance d'un cadre législatif solide pour protéger les enfants.
Je vais maintenant présenter des statistiques sur la violence familiale, les enfants et la justice familiale. Selon des données policières provenant du gouvernement du Canada, en 2019, 22 299 enfants et jeunes ont été victimes de violence familiale. Les filles représentaient 60 % de ces enfants. Selon Statistique Canada, en 2015, 16 % des victimes de crimes violents étaient des enfants et adolescents, et 30 % de ces crimes étaient commis par un membre de la famille.
Dans une recension de tribunaux, la violence familiale était mentionnée dans 8 % des cas de divorce, selon le ministère de la Justice. Ces données renforcent l'idée que la violence familiale est bien présente dans les contextes de divorce et de séparation et que l'évaluation et la prise en compte de cette violence sont justifiées.
Je vais maintenant présenter quelques statistiques sur l'aliénation parentale et les comportements aliénants. Selon le Portail canadien de la recherche en protection de l'enfance, une étude québécoise faite dans 30 refuges indique que 45 % des accusations ou menaces d'accusation d'aliénation parentale au cours de l'année étudiée représentaient la presque totalité des accusations des cinq dernières années; 86,7 % des intervenants ont dit que ce phénomène avait un impact sur leur pratique.
Une estimation en ligne indique que 11 à 15 % des divorces au Canada impliqueraient une aliénation parentale significative. Selon le conseil canadien pour l'équité parentale, une recherche démontre que les effets à long terme des comportements d'aliénation sont les troubles anxieux, la dépression, les troubles de la personnalité et le trouble de stress post-traumatique chez les adultes. Cela démontre que l'aliénation parentale existe, que cela a des effets sérieux et qu'il n'est pas légitime de l'écarter complètement du débat législatif.
Concernant la garde des enfants après la séparation, selon le ministère de la Justice, certaines données des cours ont révélé que, dans 62,2 % des cas, l'enfant résidait principalement avec la mère. Dans 9,4 % des cas, l'enfant résidait avec le père. Dans 21,3 % des cas, l'enfant était en garde partagée 40 % du temps ou plus. Cela permet d'illustrer l'environnement réel des enfants après la séparation et d'appuyer la nécessité que le tribunal ait des outils fiables, y compris pour détecter l'aliénation et pour décider ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.
Pour conclure, le projet de loi C‑223 contient des avancées intéressantes pour la sécurité des familles. Toutefois, il ne faut pas que la lutte contre la violence conjugale serve de prétexte pour gommer des réalités psychologiques légitimes. Le Bloc québécois agira avec rigueur, ouverture et prudence pour protéger les enfants, pour éviter les dérives. Nous y croyons fermement.
En terminant, j'aimerais rappeler que, au Québec, le droit de la famille doit appartenir aux Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon intervention de ce soir en remerciant sincèrement la députée d'Hamilton Mountain. Elle a pris en charge cet important projet de loi d'initiative parlementaire et s'est attaquée à ce grave problème afin de protéger les enfants, les familles et les parents. Je ne saurais trop lui exprimer ma gratitude, mais je pense que ce qui est révélateur, c'est qu'il y a 300 organisations de femmes au pays qui apportent leur soutien à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ce soutien montre à quel point ce projet de loi est important pour protéger les enfants dans notre pays.
Je tiens à exprimer ces remerciements de façon un peu plus générale parce que, comme ma collègue du Bloc l'a mentionné plus tôt, tout a commencé par une étude du Comité permanent de la condition féminine. Il faut aussi souligner le courage de nos députés — de tous les partis — qui ont entamé l'étude sur le contrôle coercitif et qui ont acquis des connaissances sur la question de l'aliénation parentale.
Je souhaite même revenir un peu en arrière, car ce projet de loi s'appuie sur des mesures importantes adoptées par la Chambre au cours des dernières années, notamment les modifications apportées à la Loi sur le divorce dans le projet de loi C‑78 et, plus récemment, la loi de Keira. Pour les collègues qui ne connaissent pas la loi de Keira, c'était la première fois que l'on exigeait des juges qu'ils étudient et comprennent la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif. La loi de Keira a été adoptée à la suite du décès tragique d'une fillette de ma circonscription au cours d'une randonnée avec son père, qui n'avait pas sa garde. Jennifer Kagan, sa mère, est convaincue que, si le juge avait été sensibilisé et informé au sujet de la violence entre partenaires intimes et du contrôle coercitif, Keira, qui était âgée de quatre ans à l'époque, serait encore en vie aujourd'hui.
Je tiens également à remercier Pam Damoff, qui n'est plus députée, mais qui est notre ancienne collègue. Elle a été le véritable fer de lance de ce projet, veillant à ce que la loi de Keira soit adoptée et à ce que l'héritage de Keira perdure.
La députée d'Hamilton Mountain fait un pas de plus. J'ai pris conscience de la situation lorsqu'une habitante de ma circonscription m'a demandé de la rencontrer afin de discuter de sa situation. Elle m'a confié que ses enfants lui avaient récemment été retirés alors qu'elle était en instance de divorce avec un ancien conjoint violent. Quand le spectre de la violence familiale a été soulevé, le juge l'a interrompue et a déclaré qu'il s'agissait d'aliénation parentale. Au bout du compte, elle a complètement perdu la garde de ses enfants.
Ce qui importe vraiment ici, c'est de reconnaître qu'il s'agit d'un phénomène qui prend de l'ampleur au Canada. Quand j'ai parlé de cela à ma concitoyenne, j'ai été choquée, car je pensais que les tribunaux étaient là pour protéger les gens contre ce genre de choses. Si une survivante de la violence conjugale a le courage de partir, de parler et d'essayer de se protéger et de protéger ses enfants, le système est censé être là pour la soutenir. Elle pensait la même chose. C'est pourquoi elle a raconté son histoire. C'est pourquoi elle essayait de partir et de protéger ses enfants, au lieu de quoi elle a été punie. Lorsque nous avons discuté de l'affaire, elle m'a dit qu'elle n'était pas seule et qu'elle pouvait rassembler des femmes de tout le pays qui vivaient la même situation.
Quelques semaines plus tard, j'ai participé à un appel Zoom avec plus de 50 femmes de partout au pays qui m'ont raconté leur histoire. Elles m'ont raconté que leurs enfants leur avaient été enlevés par la police et qu'ils avaient peur, qu'elles ne pouvaient pas bénéficier de la protection et du soutien auxquels elles pensaient avoir droit et qu'elles pensaient recevoir, et qu'elles n'arrivaient tout simplement pas à croire ce qui se passait. Elles m'ont raconté des histoires comme celle que la députée d'Hamilton Mountain a racontée au sujet d'enfants emmenés de l'autre côté de la frontière pour suivre une thérapie de réunification, elles ont dit qu'elles ne savaient pas où se trouvaient leurs enfants parce qu'elles n'avaient pas le droit de communiquer avec eux, et elles m'ont dit à quel point elles se sentaient désespérées, seules et abandonnées par le système qui était censé les protéger.
Le projet de loi prévoit d'importantes mesures pour garantir que les droits, le libre arbitre et le bien-être de l'enfant sont au centre de la procédure de divorce. Je crois qu'il s'agit là d'une chose que chacun de nous, en tant que parents, souhaitons.
J'ai écouté le discours de ma collègue conservatrice. Le projet de loi n'est nullement contre l'institution du mariage. Il vise à placer les droits de l'enfant au centre de ce qui s'avère souvent une situation épouvantable pour lui, de lui donner une voix, de lui accorder le libre arbitre et de protéger son bien-être. C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il préciserait qu'en aucun cas on ne peut présumer le partage des responsabilités parentales, que chaque décision doit être fondée sur l'intérêt de l'enfant.
Le projet de loi empêcherait les tribunaux de reprocher aux femmes qui sont victimes de violence conjugale de ne pas travailler activement à améliorer la relation de leur enfant avec leur agresseur. Il mettrait fin à la pratique qui veut que l'on ne tienne pas compte de l'opinion ou des préférences de l'enfant sous prétexte qu'il a été manipulé ou aliéné par l'un de ses parents. Il empêcherait les juges de délivrer une ordonnance qui restreint le temps que l'enfant passe avec le parent avec qui il a un attachement afin d'améliorer sa relation avec l'autre parent, et il interdirait aux tribunaux d'obliger l'enfant à suivre une thérapie de réunification.
Comme l'a dit ma collègue la députée d'Hamilton Mountain, il n'est pas question de s'opposer au rétablissement des relations avec les parents. Ce n'est pas l'objet du projet de loi. Il s'agit plutôt de permettre à l'enfant de prendre lui-même des décisions concernant sa vie et son avenir. C'est sur cet aspect que nous devrions nous concentrer dans l'étude du projet de loi.
Je sais que le gouvernement entend proposer un certain nombre de modifications. Ce que nous devrions faire par-dessus tout à la Chambre — et j'implore et j'encourage les députés de tous les partis à le faire —, c'est toujours garder en tête l'objectif du projet de loi pendant que nous procédons à son étude. J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité. L'objectif consiste à garantir les droits et le bien-être des enfants qui se trouvent dans une situation qui n'est pas de leur fait, mais qui a des répercussions et des conséquences énormes sur leur présent et leur avenir.
Quand on parle à des enfants qui sont passés par là et qui ont survécu à une thérapie de réunification, comme l'a dit ma collègue, on constate qu'il arrive que tout aille bien, mais que certaines choses sont vraiment inquiétantes. Prenons l'exemple d'un enfant qui est envoyé de l'autre côté de la frontière, dans l'appartement d'un inconnu, pour recevoir une thérapie non professionnelle sur ce qu'il pense s'être passé et sur ce que le thérapeute lui dit s'être réellement passé: on peut imaginer l'effet que cela a sur cet enfant; on peut imaginer la peur, l'incertitude et la solitude qu'il ressent.
Je demande aux députés d'appuyer le projet de loi. Je pense que ce que nous voulons tous et ce qui nous tient à cœur, c'est le bien-être de l'enfant. En l'occurrence, c'est ce qui est mis au premier plan.
Ma collègue a parlé de l'existence d'une industrie artisanale qui prend de l'ampleur, une industrie artisanale qui exploite les enfants vulnérables. Le fait que des juges, quand ils entendent un enfant mentionner de possibles mauvais traitements, aient immédiatement le réflexe de décider d'inverser la garde, de retirer un enfant à un parent pour le confier à l'autre, est quand même assez hallucinant.
Ce que nous voulons, c'est avoir confiance dans les tribunaux. Le projet de loi le permettrait. Il nous donnerait l'assurance que les décisions qui sont prises au sujet du présent et de l'avenir des enfants qui se trouvent dans des situations qui échappent à leur contrôle le sont dans leur intérêt et dans celui de leur avenir.
Je remercie ma collègue d'Hamilton Mountain d'avoir présenté cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑223, qui a été présenté par la députée d'Hamilton Mountain. Je pense que tout le monde reconnaît que la sécurité des enfants et des petits-enfants est primordiale. Mon épouse et moi avons quatre magnifiques petites-filles, et je peux attester que leurs parents feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour les protéger du danger, et que mon épouse et moi les appuierions.
Il est à la fois instinctif et naturel de protéger les tout-petits. On le voit dans le royaume animal. Des ours viennent régulièrement dans ma cour et dans mon quartier, et personne ne voudrait faire face à une mère avec ses oursons. C'est vrai même pour les oiseaux qui défendent leur nid. Il est normal qu'une société veuille protéger ses jeunes, et c'est vraiment important.
S'il y a une chose sur laquelle les Canadiens d'un océan à l'autre s'entendent, c'est qu'ils se sentent moins en sécurité et se sentent moins bien protégés depuis 10 ans. Pourquoi se sentent-ils moins en sécurité? C'est parce qu'ils le sont réellement. Je ne demande pas qu'on me croie sur parole; il suffit de consulter les données de Statistique Canada. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les crimes violents ont augmenté de 54 %. Les extorsions ont grimpé en flèche: une hausse de 330 % dans l'ensemble du pays, et même de 582 % en Colombie‑Britannique.
Les agressions sexuelles ont augmenté de 75 %. En ce qui concerne les infractions sexuelles contre les enfants, elles ont augmenté de 249 % en 10 ans. Les gens peuvent consulter le site Web de Statistique Canada pour vérifier ces chiffres. En Colombie‑Britannique, où je suis député, elles ont augmenté de 400 %. C'est fou et terrible. La situation échappe à tout contrôle.
Il ne fait aucun doute que la sécurité publique sous le gouvernement libéral est un échec flagrant. Les rues dans lesquelles les Canadiens marchent sont de moins en moins sûres. Les statistiques que je viens de mentionner — et que tout le monde peut vérifier — représentent des centaines de milliers, voire des millions de Canadiens. Ce ne sont pas seulement des chiffres, mais des familles, des victimes et des enfants.
Les vols de voitures, les introductions par effraction et les agressions sont de plus en plus fréquents. Il y a quelques années, je parlais avec un agent d'une compagnie d'assurance qui disait que mon quartier était très sûr. J'ai trouvé cela formidable, car cela a une incidence sur les primes d'assurance. Au cours des deux dernières années, j'ai été surpris par le nombre de mes voisins qui sont venus me voir à la suite d'incidents pour voir ce que mes caméras de sécurité avaient filmé. Récemment, et je n'ai pas pu relever le numéro de la plaque d'immatriculation de la voiture, il y avait une voiture stationnée à l'extérieur avec des gars qui portaient des masques. Ils ont commis une introduction par effraction.
C'est ce qui se passe partout au pays et ce n'est pas bon. Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que le gouvernement libéral a systématiquement affaibli notre système de justice. Il a donné la priorité à des politiques idéologiques plutôt qu'à la sécurité des citoyens respectueux des lois. Il a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions graves et a fait en sorte qu'il soit plus facile pour les récidivistes de circuler librement et de terroriser les collectivités.
À Vancouver, 40 individus ont été arrêtés 5 000 fois en un an, et ce chiffre ne tient compte que des crimes pour lesquels ils ont été arrêtés. J'ai parlé à des policiers qui me disent à quel point il est frustrant d'arrêter quelqu'un et de le voir libre de se promener de nouveau dans les rues plus tard dans la journée ou le lendemain. Ils se demandent à quoi sert leur travail. Ce n'est pas du tout de leur faute. Ils font leur travail, mais la loi fait en sorte qu'ils doivent libérer les criminels aux conditions les moins sévères possibles.
L'approche irresponsable des libéraux a fait en sorte que des familles se sentent vulnérables dans leur propre quartier et ne savent pas si leur maison et leurs enfants sont en sécurité.
L'approche des libéraux en matière de justice n'est pas seulement malavisée, elle est carrément dangereuse. Les libéraux font passer les droits des criminels avant ceux des victimes et des collectivités, ce qui érode la confiance à l'égard de nos institutions. Leurs politiques axées sur la mise en liberté sous caution plutôt que sur l'emprisonnement ont l'effet d'un porte-voix qui lance le message aux délinquants que les conséquences sont facultatives et qu'ils peuvent se promener librement dans nos rues. Les contrevenants ont la voie libre pour commettre des vols ou tous les autres crimes, sans limites. Ce n'est pas le Canada dans lequel j'ai grandi, et ce n'est pas le Canada dans lequel nous devrions vivre en ce moment.
Monsieur le Président, si le député souhaite aborder la question de la mise en liberté sous caution, il y a le projet de loi C‑14. Nous discutons d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et la députée qui l'a présenté y a consacré beaucoup d'efforts et de temps. Il n'y a que deux heures de débat. Je demanderais...
Le secrétaire parlementaire sait qu'il existe une grande latitude dans l'examen des projets de loi, et je sais que le député ramènera ses commentaires au projet de loi à l'étude.
J'invite le député de Pitt Meadows—Maple Ridge à reprendre son intervention.
Monsieur le Président, je parle du projet de loi C‑223, qui porte sur la justice pénale. Toutefois, je pense que nous devons parler de ce qui se passe dans nos rues, car c'est important. Je m'attends à ce qu'il y ait d'autres recours au Règlement. Pourquoi? Parce que c'est un sujet qui provoque un grand malaise. Ça n'a rien de personnel. Je connais différents députés d'en face, et j'ai du respect pour eux en tant que personne, mais je parle de politiques. Je parle de la direction dans laquelle le gouvernement libéral a entraîné le pays, et elle n'est pas bonne.
Quand j'ai fait du porte-à-porte, j'ai rencontré des milliers de citoyens. Je leur ai demandé de me parler de la criminalité ces 10 dernières années, de me faire un bilan de la situation. Personne ne m'a dit que la situation s'est améliorée. La situation s'est détériorée, et les politiques libérales ne font qu'empirer les choses.
Je tiens à déclarer, sans réserve, mon respect et mon admiration pour nos forces policières. Dans ma circonscription, ce sont les agents de la GRC. Ils travaillent fort et font de leur mieux pour protéger Maple Ridge, Pitt Meadows, Mission et les autres localités dans le cadre juridique à leur disposition. Les Canadiens leur doivent toute leur gratitude.
À l'opposé du bilan des libéraux, le Parti conservateur propose des solutions concrètes et pratiques qui reflètent les vrais besoins des Canadiens. Nous avons récemment présenté le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, auquel les libéraux se sont opposés, alors même que les forces policières de tout le pays y étaient favorables. L'an dernier, j'ai présenté le projet de loi C‑411, la loi contre les incendies criminels, qui aurait imposé de lourdes conséquences à ceux qui mettent le feu à nos forêts, en plus d'introduire des peines minimales obligatoires pour ceux qui incendient des lieux de culte. On dirait que tout est permis sous les libéraux et qu'on a le droit de mettre le feu à des églises ou à divers lieux de culte. Lorsque j'ai posé une question inscrite au Feuilleton, le gouvernement a révélé qu'il y avait eu plus de 400 cas où un lieu de culte avait été la cible d'un incendie criminel. Il y a eu des décès à cause de ces incendies.
Les libéraux parlent beaucoup de justice pénale, mais les choses n'ont fait qu'empirer, et elles ne feront qu'empirer s'ils continuent de la même façon.
Cette semaine, lundi en fait, le député conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola a présenté le projet de loi C‑255. Ce projet de loi représente une avancée concrète dans la protection des victimes de violence entre partenaires intimes. Il est pratique et ses solutions apporteront des changements, mais le gouvernement libéral, avec ses manœuvres dilatoires habituelles, a bloqué des réformes pleines de gros bon sens comme l'initiative favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, démontrant ainsi qu'il préfère les séances de photos et les promesses creuses aux vrais changements.
Les Canadiens méritent plus que des gestes symboliques; ils méritent un gouvernement qui défendra vigoureusement leurs intérêts en préservant les emplois dans le secteur automobile, dans le secteur forestier ou dans tout autre secteur. Ils méritent un gouvernement qui rendra de nouveau nos collectivités sûres, et non un gouvernement qui laisse les récidivistes violents en liberté pour des raisons idéologiques. Les conservateurs se battront pour un Canada où les familles peuvent vivre dans l'espoir et la dignité, où elles peuvent se sentir en sécurité dans leur quartier et où elles peuvent avoir l'assurance que leur gouvernement les soutiendra, plutôt que de leur mettre des bâtons dans les roues.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour donner suite à une réponse que le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a donnée à l'une de mes questions.
J'ai posé la question le 3 octobre dernier. Ce jour-là, j'ai dit ceci:
[...] la loi libérale sur la mise en liberté sous caution, qui découle du projet de loi C‑75, a déchaîné la criminalité et le chaos dans nos rues. Elle permet la libération de criminels violents à la première occasion. À Kelowna, un homme en liberté sous caution aurait tué Bailey McCourt avec un marteau, seulement quelques heures après avoir été reconnu coupable d'accusations de violence conjugale. Le premier ministre a promis que les libéraux changeraient de cap en ce qui concerne la mise en liberté sous caution. Pourtant, six mois après leur arrivée au pouvoir, les lois libérales sont toujours en vigueur.
La question était la suivante: « Le premier ministre va-t-il en finir avec la liberté sous caution libérale, ou va-t-il s'écarter pour que les conservateurs puissent le faire? »
En réponse à ma question, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a notamment déclaré: « Nous allons réformer le système de libération sous caution. Ça s'en vient, c'est imminent. Les conservateurs font du pouce avec rien. La loi s'en vient. »
Les familles et les victimes de tout le pays font les frais du projet de loi C‑75 des libéraux depuis qu'ils l'ont adopté en 2019. Les familles et les victimes en ont assez d'attendre. Certaines victimes ne sont plus parmi nous à cause de ce que le gouvernement libéral a provoqué avec le projet de loi C‑75. Il est tout à fait inacceptable que le gouvernement libéral dise aux proches des victimes de récidivistes, comme Bailey McCourt, dont nous avons entendu parler partout au Canada, qu'il est inutile de s'attarder sur cette question.
Je considère cela non seulement comme inadmissible, mais cela devrait également l'être pour les députés et les membres de ces familles, qui ont été si durement touchées par la politique libérale en matière de mise en liberté sous caution et par l'incapacité du gouvernement libéral à régler les problèmes qu'il a créés.
Depuis des mois maintenant, nous sommes témoins, en tant que législateurs, de multiples cas tragiques de récidivistes qui sont libérés dans les heures qui suivent leur arrestation pour finalement commettre à nouveau des crimes semblables ou, dans les pires cas, commettre encore plus de crimes odieux, peu après leur libération. Pendant que les Canadiens attendent en souffrant le martyre que le gouvernement libéral remédie enfin à ses politiques irresponsables sur la mise en liberté sous caution, j'espère que ces mêmes Canadiens verront qu'il y a des gens de ce côté-ci de la Chambre qui les appuient, qui se battent pour eux et qui font passer leurs familles en premier.
[Français]
Monsieur le Président, la mort tragique de Bailey McCourt a bouleversé nos communautés et mis en lumière l'urgence de renforcer la réponse de notre système de justice face à la violence domestique. Sa vie s'est arrêtée à la suite d'un acte de violence d'une brutalité inouïe. J'offre mes plus sincères condoléances à ses proches. Aujourd'hui, nous devons honorer sa mémoire, mais il faut plus que des paroles. Il faut également des actions concrètes, et c'est ce que ce gouvernement entend faire.
La violence entre partenaires intimes est un crime grave et inacceptable avec, immanquablement, des conséquences profondes et durables pour les victimes, pour les familles et pour les communautés. Entre 2011 et 2021, la police a signalé 1 125 homicides à caractère sexiste de femmes et de filles au Canada. Parmi ces homicides, Statistique Canada a déterminé que les deux tiers, soit 66 %, ont été commis par un partenaire intime. Ces chiffres ne sont pas de simples données. Ils représentent des vies perdues, des familles brisées et des drames humains qui exigent une réponse ferme et coordonnée.
C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a agi. Déjà en 2019, par le truchement du projet de loi C‑75, le gouvernement a renforcé les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution dans les cas de violence entre partenaires intimes. Cette mesure législative a introduit le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la mise en liberté sous caution pour toute personne accusée d'une infraction violente à l'encontre d'un partenaire intime, en particulier lorsque l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'un tel acte, autrement dit lorsqu'il s'agit d'un récidiviste. Elle exige également des tribunaux qu'ils tiennent compte des condamnations antérieures pour violence entre partenaires intimes lorsqu'ils déterminent si l'accusé peut être mis en liberté et, si oui, sous quelles conditions. Enfin, la loi a élargi la définition du partenaire intime pour inclure non seulement les conjoints mariés ou les conjoints de fait, mais aussi les partenaires amoureux. C'est une honte, que les conservateurs veuillent abolir cette loi.
Le travail de notre gouvernement ne s'arrête pas là. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ce projet de loi propose des réformes ambitieuses visant à rendre les lois sur la mise en liberté plus strictes et les peines plus sévères pour les délinquants violents et récidivistes. Il vise également à soutenir les forces de l'ordre et à investir dans la prévention à long terme. Ces réformes découlent de vastes consultations menées à la fois avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants, notamment les services policiers, les différents barreaux et les organisations soutenant les victimes.
Le projet de loi C‑14 met l'accent sur les délinquants qui présentent un risque réel pour la sécurité publique. Dans plusieurs situations, pour obtenir sa remise en liberté sous caution, il reviendra désormais à l'accusé de démontrer qu'il ne représente pas un risque pour la victime ou la société. C'est ce qu'on appelle l'inversion du fardeau de la preuve. Ce sera notamment le cas pour certaines infractions où l'accusé étrangle, suffoque ou tente d'asphyxier la victime.
Lorsqu'ils envisagent la mise en liberté, les policiers seront tenus de refuser la libération si celle-ci va à l'encontre de l'intérêt public ou si la détention est nécessaire pour protéger les victimes et les témoins. Puis, les tribunaux devront également tenir compte de facteurs précis, tels que le caractère aléatoire ou non provoqué de la violence, ainsi que l'existence d'accusations en suspens.
La mort de Bailey McCourt nous rappelle cruellement que derrière chaque dossier judiciaire se cachent une famille et une communauté à jamais marquées par la perte d'un être cher. La...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'obtiens encore une réponse vague. Au moins, le député reconnaît qu'il y a un problème et qu'il y a un risque réel pour la sécurité publique.
Cependant, c'est le gouvernement libéral qui pose le plus grand risque pour la sécurité publique. Les victimes ont attendu plusieurs années et plusieurs législatures pour que des mesures soient prises à nouveau pour garder les délinquants violents et récidivistes derrière les barreaux. Rien ne justifie une attente aussi longue. Les crimes violents ont augmenté de 50 % et les extorsions, de 330 %, une hausse fulgurante. Presque tous les jours ou toutes les semaines dans nos villes, des coups de feu sont tirés à partir de véhicules.
Pourquoi les victimes ont-elles dû attendre plusieurs législatures pour la présentation de cette mesure législative? Les criminels sont relâchés à la première occasion et aux conditions les moins sévères possible. Les victimes et leur famille méritent une réponse.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà pris des mesures décisives pour protéger les victimes de violence entre partenaires intimes.
Avec le projet de loi C‑75, l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les récidivistes a été rendue plus difficile. Avec le projet de loi C‑48, on a obligé toute personne déjà reconnue coupable de violence entre partenaires intimes à démontrer pourquoi elle devrait être remise en liberté, même si elle avait déjà obtenu au préalable une absolution.
Notre gouvernement ne s'arrête pas là. Aujourd'hui, nous présentons de nouvelles réformes visant les délinquants violents récidivistes. Elles ont été élaborées à la suite de consultations extensives avec les provinces et les territoires. Ces mesures témoignent de l'engagement constant du gouvernement à renforcer la sécurité publique et à assurer l'efficacité du système de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole pour clore le débat aujourd'hui. J'espère que nous aurons une bonne discussion qui sera bénéfique pour les Canadiens, en particulier les habitants de Northumberland—Clarke.
Le 9 juin, j'ai pris la parole pour poser une question sur le logement. J'ai dit: « [E]n 2015, le coût du logement représentait en moyenne 38 % du budget des ménages canadiens. Aujourd'hui, il a atteint une proportion accablante de 52 %. » Il s'agit d'une augmentation spectaculaire de plus de 20 %. Nous sommes actuellement confrontés à une crise du logement, qui se poursuit.
À certains égards, la crise du logement s'est aggravée, car des gens doivent maintenant renouveler leur hypothèque et n'ont pas les moyens de rester dans leur maison. Nous constatons une augmentation des saisies et du pouvoir de vente, ce qui a un effet dévastateur sur de nombreuses familles partout au Canada. Cependant, en même temps, des gens voient la valeur nette de leur maison diminuer. Ce problème, en réalité, n'a été créé que par les libéraux. Il y a des gens qui n'ont pas les moyens de garder leur maison, des gens qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison et des gens qui voient la valeur de leur maison diminuer, et ce, tout en même temps.
En somme, certains enjeux économiques fondamentaux qui sont apparus au cours des 10 dernières années constituent le nœud du problème. Nous avons connu une situation économique extrêmement difficile au cours de cette période. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à s'adresser au premier ministre. Dans son discours, il a évoqué la mauvaise gestion économique des 10 dernières années et les résultats médiocres de son parti. On dirait presque une comédie burlesque, car l'ancien ministre de l'Industrie est désormais le ministre des Finances. Celui qui a contribué à nous plonger dans ce marasme économique a été choisi pour préparer l'avenir, et on nous dit que c'est un nouveau gouvernement, un gouvernement qui a pris conscience de la situation. Je suis d'accord avec le premier ministre sur certains points de sa critique des 10 dernières années, car il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'une nouvelle orientation qui permettra aux gens d'accéder à la propriété à nouveau.
Je vais passer en revue quelques statistiques économiques au cas où les gens ne seraient pas conscients des difficultés économiques de la dernière décennie. Parmi les 30 pays de l'OCDE, le Canada a enregistré un taux de croissance qui occupe le troisième rang des taux les plus bas, bien en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE. Par ailleurs, le PIB par habitant, c'est-à-dire la production économique par habitant, a chuté à près de 0 % au cours des 10 dernières années. Ce fut vraiment une décennie perdue sur le plan économique, qui a mis les Canadiens dans une position où ils gagnent moins et où tout coûte plus cher. Au bout du compte, ce n'est pas la quantité d'argent qui sort de la planche à billets qui compte, mais la quantité de biens que nous produisons et l'efficacité avec laquelle nous les produisons. Au Canada, nous avons subi une perte de marché par rapport au reste du monde, ce qui a créé un cauchemar économique où les gens ne sont pas en mesure de se procurer les produits de première nécessité, de la nourriture au logement.
Aujourd'hui, une génération entière a presque perdu tout espoir de devenir propriétaire. Quelle est la réponse du premier ministre? Il dit qu'il faut faire des sacrifices. Eh bien, pourquoi ne fait-il pas lui-même quelques sacrifices? Pourquoi ne fait-il pas don des milliards de dollars qu'il a investis dans Brookfield et dans d'autres pays? Pourquoi ne fait-il pas quelques sacrifices au lieu de dire aux jeunes: « Nous savons que vous n'avez pas les moyens d'acheter une maison, tant pis pour vous. » Voilà ce qu'il leur dit. Nous devons faire mieux que cela.
Quand le gouvernement va-t-il enfin se réveiller, changer de cap et rendre le logement de nouveau abordable?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend des mesures pour résoudre la crise du logement au Canada. Nous rendons le logement plus abordable et plus accessible pour les Canadiens parce que tout le monde mérite d'avoir un chez-soi.
Trop de Canadiens partout au pays ont du mal à supporter le coût élevé du logement, et le gouvernement fédéral se concentre sur les solutions. Nous commençons à remettre de l'argent dans les poches des Canadiens en réduisant les impôts de la classe moyenne et en permettant aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année.
Nous éliminons la TPS sur les maisons neuves de 1 million de dollars ou moins pour les acheteurs d'une première maison, ce qui représente des économies pouvant atteindre 50 000 $. Nous réduisons également la TPS sur les maisons neuves de 1 à 1,5 million de dollars. De plus, nous avons fait en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiens d'épargner pour l'achat de leur première maison en augmentant la limite du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.
Les jeunes familles et les acheteurs d'une première maison méritent de pouvoir acheter une maison comme leurs parents ont pu le faire. Les politiques de planification restrictives, l'augmentation des frais municipaux et l'aide au logement insuffisante dans tous les ordres de gouvernement ont contribué à l'augmentation des coûts, aux retards dans la construction et à la pénurie de logements abordables.
Le gouvernement du Canada est déterminé à réduire le coût du logement et à le rendre de nouveau abordable. Depuis 2017, le financement accordé dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement a réduit ou satisfait les besoins de plus de 655 000 ménages en matière de logement. Nous avons créé ou nous nous sommes engagés à créer plus de 170 000 nouveaux logements, mais nous savons qu'il reste encore du travail à faire, et nous n'en restons pas là.
Le 14 septembre, le premier ministre et le ministre du Logement ont lancé Maisons Canada. La création de ce nouvel organisme s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures fédérales visant à doubler la construction de logements, à rétablir l'abordabilité et à réduire l'itinérance. Elle se concentrera sur l'utilisation de matériaux fabriqués au Canada et de méthodes de construction modernes, comme les logements préfabriqués, pour stimuler un tout nouveau secteur du logement au Canada, un secteur qui construit plus rapidement et de manière plus durable.
Maisons Canada s'ajoute à la Stratégie nationale sur le logement et le Plan du Canada sur le logement en ajoutant une nouvelle approche fédérale audacieuse pour la construction de logements abordables. Ce nouvel organisme poursuivra les bons résultats obtenus grâce à ces programmes et mettra l'accent principalement sur les logements hors marché. Il stimulera la productivité dans la construction résidentielle.
Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les constructeurs, les investisseurs, les partenaires autochtones et les autres pouvoirs publics pour mettre en œuvre des solutions novatrices à ces problèmes complexes. Nous utilisons tous les outils à notre disposition et nous prenons des mesures coordonnées pour qu'un plus grand nombre de Canadiens aient la possibilité de se loger à prix abordable .
Monsieur le Président, Winston Churchill a dit un jour qu'un pays qui essaie d'atteindre la prospérité par les impôts, c'est comme une personne debout dans un seau qui tente de se soulever en tirant sur la poignée de toutes ses forces sans comprendre pourquoi elle n'y parvient pas.
Si l'augmentation des dépenses publiques était la solution, nous aurions l'une des meilleures économies au monde et nous disposerions de logements abordables. En réalité, nos dépenses sont colossales. Les libéraux ont dit qu'ils ne demandaient pas qu'on les croie sur parole. Regardons le premier ministre. Pas plus tard qu'hier soir, il a déclaré que les dépenses opérationnelles du gouvernement avaient augmenté de plus de 7 % au cours des 10 dernières années. Les libéraux ont dépensé sans compter.
En fait, l'ancien ministre du Logement, qui est aujourd'hui ministre de la Justice, a témoigné devant le comité. Je lui ai demandé combien d'habitations avaient été construites grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Sa réponse a été zéro. Voilà ce que le gouvernement va accomplir. Il va dépenser des millions de dollars, mais le problème restera le même.
Quand le gouvernement va-t-il enfin se réveiller et cesser de nuire pour que les constructeurs puissent construire des habitations?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend appui sur ses réussites et poursuit ses investissements historiques dans le logement. Maisons Canada tirera parti des terres publiques, offrira des incitatifs financiers souples, attirera les capitaux privés, facilitera la réalisation de grands projets et aidera les constructeurs à bâtir les logements dont la population canadienne a besoin.
Nous encourageons l'opposition à travailler avec nous pour que nous puissions construire les habitations dont les Canadiens ont besoin. Comme l'a dit le premier ministre, il est temps de bâtir. Cela signifie bâtir des logements à une échelle et à un rythme qu'on n'a pas vus depuis des générations. C'est exactement ce que nous ferons.
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé une question concernant les défibrillateurs externes automatisés, ou DEA. J'ai demandé s'il était envisageable d'en installer dans les véhicules de la GRC. Je voudrais prendre quelques instants pour aborder quelques points qu'il est difficile de traiter en 35 secondes, soit le temps alloué pour poser une question pendant la période des questions, afin d'expliquer les avantages que présenterait l'installation de défibrillateurs dans les véhicules de la GRC.
Bien entendu, la GRC est la plus grande force policière au Canada. Elle fait office de police provinciale de facto dans toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Québec, mais elle a une petite présence même dans ces provinces, dans les parcs nationaux, dans la région de la capitale nationale, etc. Les voitures de patrouille de la GRC ne sont pas équipées de DEA. Par contre, les polices municipales d'Ottawa, de Toronto et de Kingston, dans la région, disposent de défibrillateurs dans leurs véhicules.
La police municipale d'Ottawa dispose de défibrillateurs depuis plus de 20 ans. Dans le cas de la police municipale de Toronto, des défibrillateurs ont été installés alors que l'ancien ministre de la Défense nationale était chef de la police à Toronto. Je lui en ai parlé une fois. Il m'a dit qu'il était très fier d'avoir fait installer ces appareils. Il m'a dit qu'ils avaient sauvé de nombreuses vies. C'est vrai.
Je suis moi-même responsable de l'installation de défibrillateurs dans un service de police beaucoup plus petit. Le dernier service de police indépendant de ma circonscription se trouve à Smiths Falls, et j'ai organisé une campagne de financement qui a permis d'équiper toutes ses voitures de patrouille de défibrillateurs en 2005. Dans les voitures de patrouille de ce petit service de police, ils ont été utilisés à plusieurs reprises et ont sauvé des vies, mais pas autant qu'à Toronto, car ce service de police est beaucoup plus important.
Cependant, qu'il s'agisse d'un petit ou d'un grand service de police, les policiers sont souvent les premiers répondants. Lorsqu'un appel d'urgence est lancé, non seulement pour un crime en cours, mais aussi pour une urgence médicale, les ambulanciers sont prévenus, les pompiers sont prévenus, tout comme la police, et c'est un peu comme une loterie. Parfois, la police dispose du véhicule le plus proche et elle arrive la première sur les lieux.
Si je parle à un policier expérimenté, il sera généralement en mesure de me dire qu'il a été la première personne sur les lieux d'une urgence cardiaque. S'il fait partie du service de police de la Ville d'Ottawa, de Toronto, de Smiths Falls ou de la centaine d'autres services de police municipaux au Canada, il pourra dire qu'il avait un défibrillateur externe automatique à sa disposition et qu'il a pu tenter de sauver une vie. Il n'a pas forcément réussi à sauver cette vie, mais ce n'est pas impossible qu'il l'ait fait.
Il n'en reste pas moins que la présence de défibrillateurs permet de sauver beaucoup de vies et, si l'on se fie au taux de survie rapporté par les divers services de police municipaux au Canada, on peut multiplier ce chiffre par le nombre de voitures de patrouille de la GRC. Si la GRC avait des défibrillateurs, elle sauverait, en moyenne, 300 vies chaque année. Le coût pour équiper chaque voiture de patrouille de la GRC serait d'environ 10 millions de dollars. Il s'agirait d'un coût ponctuel, même si les défibrillateurs ont une durée de vie limitée d'environ 10 ans et nécessitent un entretien mineur.
Pour 10 millions de dollars, nous pourrions sauver 300 vies par an. Je ne vois littéralement aucune autre mesure qui permettrait de sauver autant de vies pour une somme aussi modique. Le gouvernement est prêt à dépenser des milliards pour d'autres causes, par exemple pour créer quelques emplois. Sauver 300 vies pour 10 millions de dollars est une bonne affaire. Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas en ce sens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lanark—Frontenac de sa question très intéressante et pertinente. Je le remercie de me donner l'occasion de parler des défibrillateurs externes automatisés dans les véhicules de la GRC.
Bien que le mandat principal de la GRC soit de fournir des services de maintien de l'ordre, elle est souvent appelée à faciliter et à offrir un plus vaste éventail de services de premiers intervenants. La GRC demeure déterminée à assumer de telles fonctions dans le cadre de ses efforts visant à protéger la sécurité du public qu'elle sert et de ses employés.
Cette année, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC a indiqué ceci: « Chaque année, au Canada, environ 60 000 arrêts cardiaques surviennent en dehors des hôpitaux. » Selon les Instituts de recherche en santé du Canada et la Fondation des maladies du cœur, le recours à des moyens qui sauvent des vies — comme la réanimation cardiorespiratoire ou l'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé — double les chances de survie d'une personne victime d'un arrêt cardiaque.
Tous les trois ans, tous les agents de la GRC doivent recevoir une formation et renouveler leur certification pour l'utilisation des défibrillateurs externes automatisés, la réanimation cardiorespiratoire et les premiers soins. Cet important programme de formation et de maintien des compétences renforce les capacités générales des premiers intervenants de la GRC.
Depuis quelques années, l'installation de défibrillateurs externes automatisés et leur accessibilité au public sont devenues répandues au Canada, notamment dans des endroits tels que les installations sportives et athlétiques et les centres de loisirs. Cela accroît l'accès à un défibrillateur, qui est un outil essentiel pour sauver des vies en cas d'urgence cardiaque.
Bien que ni loi ni règlement fédéral ne rende obligatoires les défibrillateurs, la GRC reconnaît leur utilité à certains endroits précis et a adopté un programme limité de défibrillateurs. Leur installation et leur utilisation ont été approuvées dans certaines installations, notamment au sein des équipes de secours médical d'urgence, de certaines équipes de protection rapprochée, dans le cadre du Programme divisionnaire de condition physique et de mode de vie, ainsi que dans les provinces où les normes relatives aux services de police exigent la présence de défibrillateurs.
L'idée est intéressante, mais doit être étudiée minutieusement, car un tel programme ne peut être improvisé. Comme le sait très bien le député de Lanark—Frontenac, les agents de la GRC sont principalement déployés dans les régions rurales où le délai d'intervention est plus long qu'en milieu urbain. Par conséquent, les défibrillateurs y sont moins utiles qu'en milieu urbain.
Cela signifie simplement qu'il faut évaluer la pertinence d'un tel programme. De plus, sa mise en œuvre à l'échelle nationale nécessiterait la consultation des partenaires, de même qu'une analyse approfondie afin de guider le choix du modèle des appareils. En outre, nous devons examiner divers paramètres opérationnels, notamment le climat, la température et la durabilité, puisque l'environnement opérationnel dans lequel la GRC fournit ses services de police partout au pays varie grandement. Dans le Grand Nord, les températures inférieures à zéro ne sont pas rares. Enfin, il faudrait également tenir compte des considérations financières, notamment les coûts supplémentaires associés à l'entretien continu et au remplacement des appareils.
Bien que la principale responsabilité de la GRC soit l'application de la loi, ses agents sont souvent appelés à agir à titre de premiers intervenants de façon plus générale. La GRC s'engagerait ainsi à protéger à la fois son personnel et le public. Néanmoins, l'installation d'un défibrillateur externe automatisé dans chaque véhicule de la GRC ne peut être approuvée pour le moment. Un tel programme nécessite une étude plus approfondie, y compris une évaluation minutieuse des coûts et des avantages.
Monsieur le Président, oui, bien sûr, il faut prendre notre temps et réfléchir attentivement à cette question.
Ralph Goodale, lorsqu'il était dans l'opposition, avant de devenir ministre de la Sécurité publique, quand le parti au pouvoir a changé en 2015, avait présenté une motion d'initiative parlementaire en 2013, qui disait ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait résoudre les problèmes de la disponibilité très variable des défibrillateurs dans les immeubles et les lieux qui appartiennent au gouvernement du Canada ou qui sont exploités ou réglementés par lui, et de la formation disparate donnée au personnel concerné sur l'utilisation correcte des défibrillateurs, en adoptant et en appliquant une politique qui préconise: a) l'installation d'un nombre suffisant de défibrillateurs externes automatisés adéquats dans ces immeubles et édifices; b) la formation du personnel concerné à l'utilisation correcte de ces défibrillateurs, et ce, en donnant la priorité aux immeubles et aux véhicules de la Gendarmerie royale du Canada.
C'était il y a 12 ans, et le député qui est ensuite devenu l'un des nombreux ministres libéraux à obtenir ce portefeuille avait déclaré que cela devait être fait.
Combien d'études faudra-t-il encore? Cela fait une décennie, et à raison de 300 vies par an, on parle de 3 000 vies. Cela représente 10 décès pour chaque siège à la Chambre, des décès attribuables à l'inaction du gouvernement. C'est honteux. Comment le député peut-il défendre un tel bilan?
Monsieur le Président, la GRC fournit actuellement des services de police contractuels dans le cadre d'ententes sur les services de police. Les coûts des services de la GRC sont partagés entre le gouvernement provincial, le gouvernement territorial ou l'administration municipale et le gouvernement fédéral. La GRC fournit des services de police contractuels à toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l'exception de l'Ontario et du Québec, ainsi qu'à environ 150 municipalités.
Ce sont les partenaires contractuels de la GRC, les provinces, les territoires et les municipalités, qui établissent le niveau de ressources, les budgets et les priorités en matière de services de police sur leurs territoires respectifs. En fin de compte, les décisions prises par l'administration compétente peuvent avoir une incidence sur la capacité de la GRC d'affecter des fonds à l'achat d'équipements neufs. L'ampleur et les répercussions financières de l'acquisition de défibrillateurs externes automatisés pour la GRC devraient être évaluées, et pourraient l'être un jour, en consultation avec les partenaires contractuels, pour déterminer dans quelle mesure ces défibrillateurs pourraient être déployés.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication