Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), le projet de loi C-14, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à article 34(1) du Règlement, Michael Coteau (Scarborough—Woburn) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique, Mission bilatérale en République du Sénégal et en République de Cabo Verde, Dakar (Sénégal) et Praia (Cabo Verde), du 16 au 21 mars 2025. — Document parlementaire n^o 8565-451-76-01.

Terry Sheehan (Sault Ste. Marie—Algoma), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le premier rapport du Comité, « L’identité des Premières Nations, des Inuits et des Métis et leur participation aux processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral ». — Document parlementaire n^o 8510-451-35.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 451-00196), une au sujet de la justice (n^o 451-00197) et une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00198).

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Tim Hodgson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

À 16 h 36, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce.

Lisa Hepfner (Hamilton Mountain), appuyée par l’honorable Karina Gould (Burlington), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Projection du coût du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-27. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par l’honorable Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et budgets de 2025-2026 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et budgets de 2025-2026 du Musée national des sciences et de la technologie, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et budgets de 2025-2026 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et budgets de 2025-2026 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et budgets de 2025-2026 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Steven Guilbeault (ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2025-2026 à 2029-2030 et budgets de 2025-2026 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-451-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par l’honorable Mélanie Joly (ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec) — Rapport d'étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2024-2025 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1125-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R., 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-735-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

À 17 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.