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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 046
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 046
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nunavut
Uqaqtittiji, je félicite les députés du Nunavut qui viennent d'être élus ou réélus. J'ai le plus grand respect pour tous ceux qui se sont portés candidats. Qujannamiik.
J'encourage les députés à ne pas oublier les gens qu'ils représentent. Le rêve du Nunavut, c'est l'autodétermination des Inuits. Les députés de l'Assemblée législative doivent placer leurs collectivités au premier plan de leur travail, car celles-ci ont d'excellentes solutions à offrir. Ils doivent être les porte-parole de celle-ci quand ils modifient des politiques et des lois.
Les députés ont beaucoup de pain sur la planche. Les dossiers de la sécurité alimentaire, du logement, des soins de santé, de l'économie locale et des organisations de chasseurs et de trappeurs nécessitent toute leur attention. Ils seront sollicités de toutes parts, et devront donc agir avec détermination. Ensemble, nous pouvons faire du rêve du Nunavut une réalité.
L'harmonie politique
Monsieur le Président, en politique, il est facile de se lancer des flèches, mais les Canadiens en ont assez des dissensions. L'exemple d'autres pays montre bien les conséquences de ce genre de stratégie. Prenons un instant pour nous recentrer sur ce qui nous rassemble. Le Parti libéral partage de nombreuses valeurs avec les autres partis. Avec les conservateurs, c'est la sécurité publique, la baisse du coût de la vie et l'innovation. Dans le cas des néo-démocrates, il s'agit de protéger les travailleurs, les communautés autochtones et les gens dans le besoin.
[Français]
Pour le Bloc québécois, c'est la langue française et la voix du Québec.
[Traduction]
Pour ce qui est du Parti vert, il s'agit de protéger l'environnement et de bâtir un avenir durable.
L'heure est grave. Les Canadiens veulent de l'harmonie. Ils veulent que nous nous comportions comme des dirigeants. C'est en travaillant de concert que nous servons au mieux les Canadiens.
L'économie
Pour les Canadiens, monsieur le Président, les dépenses d'épicerie sont devenues un fardeau quotidien, et la faute en revient aux politiques du gouvernement libéral. Des années de dépenses libérales considérables ont en effet attisé l'inflation, rendant la vie plus coûteuse aux familles qui essaient simplement de joindre les deux bouts. Les agriculteurs et les expéditeurs doivent composer avec des coûts plus élevés, des coûts qui sont ensuite refilés au consommateur. Résultat: l'insécurité alimentaire augmente, le prix du panier d'épicerie explose, et trop de ménages canadiens sont à une facture soudainement salée d'avoir un compte de banque à découvert. Chaque mois, plus de 2 millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire.
Les Canadiens veulent pouvoir subvenir aux besoins de leur famille sans devoir s'en remettre à la charité. Il est temps que les libéraux entendent l'alarme qui sonne et qu'ils cessent de dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Les Canadiens ont fait assez de sacrifices.
Le Défi de MineOpportunité
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Sudbury, l'exploitation minière fait partie de notre ADN, et il n'a jamais été aussi important d'inciter les élèves à explorer les nombreuses carrières dans ce secteur.
Ce mois-ci, plus de 350 élèves de Sudbury ont participé au Défi de MineOpportunité, une journée d'apprentissage consacrée à notre industrie minière. De la géologie au génie, en passant par la gouvernance et la responsabilité sociale, des élèves de la 9 e à la 12 e année ont travaillé ensemble pour bâtir des mines, trouver des réponses aux questions qui touchent le secteur minier et mener à bien des activités pratiques, tout en apprenant ce que leur offrent les domaines de l'exploitation et de l'innovation minières.
Je tiens à saluer et à féliciter Minière moderne et technologie Sudbury et l'École des mines Goodman, deux organisations qui accomplissent chaque année un travail incroyable pour organiser cet événement, pour montrer à la prochaine génération ce qui est possible. Grâce à ces jeunes esprits, l'industrie minière du Canada continuera de prospérer.
Le tourisme à Yellowhead
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le rôle vital de l'économie touristique dans ma circonscription, Yellowhead, et dans toutes les régions rurales de l'Alberta. Le tourisme, c'est plus que des excursions. Dans ma circonscription, il s'agit d'un moteur économique qui soutient près de 9 000 emplois et plus de 2 000 petites entreprises, dont la plupart appartiennent à des intérêts locaux et sont exploitées par de fiers Albertains.
Yellowhead est au cœur de l'économie touristique de l'Alberta, allant des joyaux de Banff, Jasper et Kananaskis aux trésors cachés comme Grande Cache, Nordegg et la piste Cowboy. Comme le dit Travel Alberta, nous sommes le « côté sauvage du Canada », une destination de renommée internationale qui met en valeur notre patrimoine de l'Ouest et attire des milliards de dollars d'investissements et de dépenses touristiques, ce qui crée une Alberta plus forte et plus prospère.
Le tourisme est la clé du renforcement et de la diversification de l'économie canadienne. J'exhorte tous les députés à reconnaître que, pour que les collectivités prospèrent, il faut une économie touristique forte. J'invite tous les députés à venir découvrir les merveilles de Yellowhead.
[Français]
Adèle Blais
Monsieur le Président, dans le cadre du Mois de l'histoire des femmes, j'aimerais souligner une alliée des femmes d'hier et d'aujourd'hui: l'artiste Adèle Blais.
De la militante Thérèse Casgrain à la figure des droits civiques Claudette Colvin, en passant par l'écrivaine Gabrielle Roy, Mme Blais choisit d'utiliser son art pour célébrer les figures emblématiques et donner une voix aux femmes trop longtemps oubliées.
Bien qu'elle raconte les histoires de toutes ces grandes femmes, son histoire à elle n'en est pas moins inspirante. Malgré un parcours scolaire difficile, elle a persévéré, obtenu son diplôme et appris à lire par elle-même après avoir été analphabète fonctionnelle jusqu'à 25 ans.
Aujourd'hui, la Sherbrookoise charme le monde avec des expositions à Londres, Hong Kong et Stockholm. Son approche unique inspire les artistes de demain à utiliser l'art pour transmettre des messages forts.
Lorsque mes collègues seront de passage à Sherbrooke, je les invite à passer par la ruelle Whiting pour voir par eux-mêmes la finesse de ses œuvres percutantes.
Ce mois d'octobre s'achève, mais l'impact des femmes perdure.
[Traduction]
Les Snowbirds
Monsieur le Président, la Saskatchewan est reconnue comme la terre des cieux vivants. C'est particulièrement vrai dans la circonscription de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, où se trouvent les Snowbirds des Forces canadiennes. Depuis plus de 50 ans, les Snowbirds font vibrer le public des spectacles aériens partout dans le monde, et montrent ainsi le professionnalisme de l'armée canadienne.
Le directeur parlementaire du budget a souligné aujourd'hui le déficit honteux de 18 milliards de dollars du gouvernement dans les dépenses consacrées aux Forces canadiennes. Je n'aime pas ce que j'entend sur l'avenir des Snowbirds: leur avenir semble menacé. Les Snowbirds font partie de nos symboles nationaux. Il est temps de faire l'acquisition de nouveaux avions à réaction pour notre équipe.
Au nom de mes collègues, je salue le dévouement des membres du personnel du 431e Escadron de démonstration aérienne, après une saison 2025 couronnée de succès. Leur engagement à mettre en valeur l'excellence canadienne continue de faire la fierté de notre pays. Nous devrions leur renvoyer l'ascenseur en leur fournissant l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail.
La fermeture d'un petit commerce de Fredericton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Tony's Music Box, une institution bien-aimée du centre-ville de Fredericton.
Le magasin familial d'instruments de musique sert la collectivité avec passion et dévouement depuis 50 ans. Fondé en 1975 par le regretté Tony George, Tony's Music Box est rapidement devenu plus qu'un simple magasin.
[Français]
C'était un centre de créativité, un lieu de rassemblement pour les musiciens et un pilier du paysage culturel de Fredericton.
[Traduction]
Des générations de musiciens, qu'il s'agisse de débutants ou de professionnels chevronnés, ont été accueillies avec chaleur, avec encouragement et toujours avec une vigoureuse poignée de main. L'héritage du magasin perdurera grâce aux innombrables gens qu'il a inspirés. Les membres du personnel n'étaient pas seulement des vendeurs: ils étaient des mentors, des musiciens, des enseignants et des défenseurs du talent local.
[Français]
Alors que les portes fermeront plus tard cette année, nous rendons hommage aux souvenirs, à la musique et aux contributions importantes de Tony's Music Box.
[Traduction]
Je remercie la famille George, Michael et Terri, ainsi que tout le personnel qui a fait de ce magasin un endroit si spécial.
La sécurité publique
Monsieur le Président, jeudi dernier, la police de Calgary a signalé qu'un homme a été poignardé en plein jour au parc provincial de Fish Creek, qui se trouve dans ma circonscription et qui devrait être une oasis de paix et de nature pour les gens et les familles. En août dernier, une fillette de 7 ans a été agressée sexuellement dans ce parc. C'est inacceptable.
Il y a à peine 10 ans, il aurait été impensable que des agressions sexuelles ou des attaques au couteau se produisent en plein jour de façon éhontée dans Calgary Midnapore. Cependant, à cause des lois laxistes des libéraux en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, ces crimes sont devenus monnaie courante dans le sud de Calgary. Le nombre de crimes violents dans ma ville a augmenté de 59 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, et la situation ne s'améliore pas.
Les conservateurs ont réagi en présentant leur projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Les libéraux doivent s'employer à faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin de rétablir la tranquillité et la sécurité non seulement dans ma belle circonscription, Calgary Midnapore, mais aussi dans tout le Canada.
[Français]
Le 30e anniversaire du référendum de 1995
Monsieur le Président, le 30 octobre 1995, le Québec passait des 40 % d'appui à sa souveraineté récoltés en 1980 à un cheveu des 50 %, c'est-à-dire à un cheveu du pays.
L'histoire a disposé de ce qu'on en connaît. La prétendue raison d'État canadienne a servi de caution aux tricheries, aux mensonges et aux secrets, à la génération spontanée d'électeurs, à un love-in aux relents d'hypocrisie, et à quoi encore.
Maintenant, il faut que les Québécois, tous les Québécois, regardent vers l'avant et se demandent tout simplement quel est le pays qu'ils veulent et comment le faire arriver.
Rappelons-nous, au-delà de l'amertume face à ce qui a été soutiré à une nation entière, que notre attention doit être toute portée vers l'avenir, vers le prochain rendez-vous, un rendez-vous que nous n'avons pas le droit de manquer.
Jacques Parizeau nous a laissé en bout de course un message fondamental, un message qui résonne en regard du contexte actuel comme en regard de notre destin: n'ayez pas peur; n'ayez pas peur; n'ayez pas peur.
[Traduction]
Le club Lions Netralya de Toronto
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre au club Lions Netralya de Toronto pour sa merveilleuse célébration de la Divali et de l'Action de grâces.
Je saisis l'occasion pour saluer le club Lions Netralya de son dévouement envers des causes humanitaires et des organismes de bienfaisance. Je le félicite d'avoir amassé l'incroyable somme de 143 500 $ pour aider à doter l'hôpital général de North York, situé dans ma circonscription, Don Valley‑Nord, d'un plus grand nombre de lits pour les patients atteints de cancer et les soins d'urgence. Cet excellent groupe de voisins, de professionnels et de retraités est axé sur la communauté et donne de son temps et de ses efforts pour continuer de faire de Don Valley‑Nord un meilleur endroit pour tous.
Les collègues peuvent constater que lorsque la communauté les appelle, les lions rugissent.
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, dans une démocratie, nous élisons les dirigeants en nous fondant sur les promesses qu'ils font et nous les tenons responsables d'honorer ces promesses. Le premier ministre a été élu parce qu'il a promis qu'il ramènerait le coût de la vie à un niveau acceptable. Or, le prix des aliments à l'épicerie ne cesse d'augmenter. Il a été élu parce qu'il a promis de « bâtir, bâtir, bâtir », de doubler le rythme d'aménagement de nouvelles habitations. Or, selon la SCHL, la construction d'habitations diminuera de 13 % au cours des prochaines années.
Le premier ministre a été élu pour freiner les dépenses, entreprendre une série de projets d'intérêt national et conclure un accord avec les États‑Unis. Six mois plus tard, pas un seul permis n'a été approuvé, pas une seule pelletée de terre n'a été soulevée, et les dépenses et la dette du Canada sont plus élevées que jamais. Non seulement il n'y a pas d'accord avec les Américains, mais le premier ministre a supprimé les contre-mesures tarifaires canadiennes sans obtenir quoi que ce soit en échange. Cela fait six mois qu'il rompt ses promesses.
Les Canadiens veulent savoir combien de temps ils devront encore attendre avant que le premier ministre commence à produire des résultats.
Le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur deux éducatrices exceptionnelles de ma circonscription qui reçoivent le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement. Ce prix célèbre les meilleurs enseignants du pays, et les deux récipiendaires représentent la crème de la crème de Whitby. Elles posent les assises d'un Canada plus fort, un élève, une classe et une leçon à la fois.
Je félicite Melissa Runhart, lauréate du Certificat national d'excellence, et Penny Senior, lauréate du Certificat régional de mérite pour l'enseignement des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Je remercie Melissa et Penny de tout ce qu'elles font. Nous sommes fiers de leur rendre hommage aujourd'hui. Leur influence va bien au-delà de la salle de classe.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter ces deux enseignantes exceptionnelles.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon des révélations faites au comité de l'éthique, la société du premier ministre, Brookfield, est l'une des plus grandes fraudeuses fiscales du Canada. D'éminents experts en matière de transparence fiscale ont montré que Brookfield avait évité de payer 6,5 milliards de dollars en impôts canadiens en seulement cinq ans, une somme incroyable, en ayant recours à des paradis fiscaux à l'étranger. Lorsqu'il était président du conseil d'administration de Brookfield, le premier ministre a créé trois fonds d'investissement de plusieurs milliards de dollars aux Bermudes et aux îles Caïmans, soustrayant ainsi les profits à l'impôt canadien. Le versement de futures primes associées à ces fonds pourrait venir enrichir le premier ministre.
Les Canadiens méritent de savoir que le premier ministre prend des décisions qui servent l'intérêt public et non son propre intérêt financier. C'est pourquoi il est choquant que les libéraux aient voté pour tenter de couper court à cette enquête qui vise à offrir plus de transparence aux Canadiens.
Pendant que les libéraux votent pour protéger de puissants politiciens, les conservateurs, eux, défendent les contribuables canadiens qui travaillent dur. Nous ne reculerons pas. Nous défendrons les vaillants contribuables canadiens. Nous allons demander des comptes au premier ministre libéral.
La Fondation Pure Art
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le travail incroyable de la Fondation Pure Art et du groupe de 39 bénévoles canadiens qui sont récemment revenus de leur voyage humanitaire annuel à Pucallpa, au Pérou.
Dirigée par Robert et Brigitte McKinnon, de Hudson, cette équipe a construit une nouvelle maison destinée à une famille de 10 personnes dans le district de Manantay. Dans le cadre du programme C.A.S.T. de la fondation, ils ont travaillé aux côtés de gens de métier locaux pour poser des briques, installer des fenêtres et bâtir une maison qui permettra à une famille de rester en sécurité et au sec pendant la saison des pluies. Ils ont même fourni de nouveaux matelas, oreillers et draps, un véritable cadeau qui assurera confort et dignité.
Depuis la construction de sa première maison en 2007, la Fondation Pure Art a soutenu la création de plus de 40 maisons, d'une clinique médicale, d'une garderie et d'un centre communautaire ainsi que le lancement d'une initiative de couture durable qui donne aux femmes les moyens de subvenir aux besoins de leur famille.
Je remercie tous les bénévoles qui ont participé à ce voyage au Pérou d'avoir montré à quoi ressemble la véritable compassion. Ces personnes nous rappellent que lorsque nous unissons nos forces, il n'y a pas de limites à ce que nous pouvons accomplir.
La sécurité alimentaire
Monsieur le Président, les banques alimentaires du Canada ont cumulé 2,2 millions de visites en un seul mois, et une personne sur trois qui y a recours pour se nourrir est un enfant. C'est plus de 700 000 enfants en un seul mois. Un nombre incroyablement élevé de familles canadiennes n'ont pas les moyens de se nourrir, et que disent les libéraux? Pourquoi les parents devraient-ils nourrir leurs enfants lorsque le gouvernement peut le faire à leur place? Selon eux, cette dépendance est une marque de compassion de la part du gouvernement.
Les conservateurs croient en un Canada où chaque parent a les moyens de se payer un logement sûr et d'acheter de bons aliments pour sa famille, mais le premier ministre s'entête à maintenir les mêmes politiques inflationnistes qui font grimper en flèche le prix des aliments. Chaque dollar que le gouvernement libéral dépense de manière irresponsable sort de la poche des Canadiens et fait grimper le prix de tout, y compris de la nourriture.
Quand le premier ministre cessera-t-il de punir les Canadiens, annulera-t-il les déficits inflationnistes et éliminera-t-il les taxes cachées sur la nourriture, l'engrais et le matériel agricole afin que la facture à l'épicerie puisse enfin baisser?
Le 102e anniversaire de la République de Turquie
Monsieur le Président, aujourd'hui, en tant que première Canadienne d'origine turque élue au Parlement, j'ai le grand honneur de me joindre à des étudiants de la communauté turque du Canada, qui se trouvent à la tribune juste au-dessus, pour célébrer le 102e anniversaire de la République de Turquie.
[Français]
C'est une journée très spéciale pour les Canadiens d'origine turque.
[Traduction]
Le 29 octobre est l'occasion pour notre allié de l'OTAN de renouveler son engagement envers la démocratie et la souveraineté nationale. Les Canadiens d'origine turque rendent hommage à Atatürk, dont la vision et la détermination ont donné naissance à un État laïc, démocratique et contemporain. Son principe durable de « la paix chez soi pour la paix dans le monde » nous rappelle l'importance de la stabilité et de la coopération entre les nations et les peuples. Atatürk était fermement convaincu que la souveraineté appartenait inconditionnellement à la nation et cette conviction nous touche profondément ici, au Canada, où la démocratie, la liberté et la diversité définissent notre identité.
Vive la Turquie, vive le Canada et vive notre amitié et notre alliance durables.
Cumhuriyet bayraminiz kutlu olsun.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après 10 budgets coûteux et déficitaires des libéraux qui ont gonflé la dette et le prix de la nourriture et du logement, les Canadiens méritent un budget abordable pour une vie abordable.
Le premier ministre a promis que les Canadiens allaient pouvoir le juger en fonction du prix de l'épicerie. Les prix ont gonflé et le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires a doublé.
Est-ce que le gouvernement va travailler en collaboration avec nous, avec nos propositions, pour un budget abordable et une vie abordable?
Monsieur le Président, nous allons certainement travailler pour une vie abordable et un budget abordable. Cependant, le chef de l'opposition nous fait des propositions qu'il n'ose même pas mettre dans sa propre plateforme électorale.
Il y a six mois, les Canadiens nous ont confié le mandat de présenter un plan pour dépenser moins et investir plus. C'est ce que nous allons présenter le 5 novembre. J'espère que le chef de l'opposition ne précipitera pas des élections à Noël et qu'il va voter en faveur de notre budget.
Monsieur le Président, c'est clair que le chef des libéraux à la Chambre veut déclencher des élections coûteuses avec un budget coûteux. Or, les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre un budget coûteux ou des élections coûteuses, ils devraient pouvoir choisir un budget abordable pour une vie abordable, et c'est ce que nous proposons.
Voici un exemple de nos propositions: éliminer la taxe industrielle imposée à nos fermiers pour que les Canadiens puissent acheter de la nourriture abordable. Est-ce que le premier ministre va accepter cette idée positive pour l'abordabilité?
Monsieur le Président, nous avons annoncé une série de mesures visant justement l'abordabilité, notamment l'alimentation scolaire et l'inscription automatique aux prestations, qui va réduire la pauvreté chez les Canadiens.
Chaque fois que nous proposons une mesure d'abordabilité, le chef de l'opposition ordonne à ses troupes, qui, soit dit en passant, sont frileuses, de voter contre. Sur quel pied danse-t-il? Soit il veut aider les Canadiens, soit il veut des élections à Noël. Quelle est la réponse?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas les moyens d'avoir un 10e budget coûteux qui fera grimper le prix des produits d'épicerie et du logement. Ce dont ils ont besoin, en fait, c'est d'un budget abordable, pour mener une vie abordable. Le premier ministre, cependant, a fait grimper le coût de la bureaucratie, les frais de consultants et, par conséquent, l'inflation, de sorte que les Canadiens paient plus cher pour tout. Nous avons présenté des propositions sensées pour rendre la vie plus abordable, comme l'élimination de toutes les taxes cachées sur les aliments.
Le premier ministre mettra-t-il de côté ses considérations partisanes et travaillera-t-il avec nous à l'élaboration d'un budget abordable pour une vie abordable?
Monsieur le Président, il faut se réjouir, car un budget abordable, pour une vie abordable, sera présenté à la Chambre le 4 novembre. Nous espérons sincèrement que le chef de l'opposition va ordonner à ses troupes de voter en faveur de ce budget, plutôt que de demander à ceux qui sont fort nerveux de voter contre et de provoquer de très coûteuses élections au cours de la période de Noël ici au Canada.
Le chef de l'opposition dira-t-il à ses troupes fort nerveuses de voter en faveur de notre budget abordable le 4 novembre?
Monsieur le Président, le voilà qui tente d'utiliser un budget coûteux pour déclencher des élections coûteuses. Nous savons qu'il souhaite détourner l'attention du fait que le premier ministre n'a pas tenu ses promesses, en déclenchant des élections coûteuses sur la base d'un budget coûteux, mais les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre un budget coûteux et des élections coûteuses. Ils peuvent choisir un budget abordable et un coût de la vie moins élevé, et nous présentons des propositions pour y parvenir, comme l'abolition de la taxe sur le carbone pour les industries imposée à nos agriculteurs, qui nous nourrissent.
Les libéraux adopteront-ils nos propositions constructives et collaboratives pour un budget abordable et un coût de la vie moins élevé, oui ou non?
Monsieur le Président, le voilà qui recommence avec ses taxes imaginaires. De plus en plus, au sein même de son caucus, il s'entoure d'amis imaginaires. Le chef de l'opposition comprend, comme tous les Canadiens, que ces derniers nous ont confié il y a six mois un mandat axé sur la stabilité et le calme, sur des solutions plutôt que sur des slogans, sur le coût de la vie, sur un accord commercial avec les États‑Unis et, bien sûr, sur un plan et un budget visant à bâtir une économie canadienne très forte.
Monsieur le Président, le député et le premier ministre tentent de provoquer des élections coûteuses avec leur coûteux budget. Encore une fois, ils jouent à des jeux qui coûtent cher.
Ce n'est pas le moment de s'adonner à des jeux, mais d'aider les 2,2 millions de personnes qui font la file devant les banques alimentaires. Leur nombre a doublé depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement il y a 10 ans. Je parle de personnes comme Jaclyn Stone, qui dit: « C'est décourageant. C'est difficile [...] Il était vraiment [difficile] de joindre les deux bouts. » Elle dit qu'elle se sent gênée et découragée de devoir retourner des articles quand elle est à la caisse et qu'elle n'a pas d'argent dans son compte bancaire.
Le gouvernement va-t-il faire marche arrière et présenter un budget abordable afin que des gens comme Jaclyn puissent avoir une vie abordable?
Monsieur le Président, écoutons ce qu'a à dire une autre personne qui fait un travail très important au Canada. Kirstin Beardsley, cheffe de la direction de Banques alimentaires Canada, a dit qu'avec des investissements adéquats à long terme et un meilleur accès, ce genre d'initiatives « sont [prometteuses] quant à une adoption et une expansion accrues partout au Canada ». Elle a aussi dit que nous devrions rendre le programme d'alimentation en milieu scolaire permanent, que nous devrions aider les travailleurs à faible revenu et que nous devrions faciliter l'accès à des logements abordables.
Tout cela figure dans notre budget. Nous avons parlé de ce qui s'en vient. Nous espérons que ces gens se joindront à nous et cesseront de faire obstacle aux Canadiens.
Monsieur le Président, ces programmes libéraux ne permettent pas de nourrir les enfants; ils alimentent plutôt la bureaucratie, les consultants, les lobbyistes et les initiés. Nous le savons parce que, depuis que les libéraux ont fait toutes ces promesses, le recours aux banques alimentaires a plus que doublé.
De l'aveu même du gouvernement, 25 % des enfants vont à l'école le ventre vide après 10 ans de politiques libérales. Pourquoi? C'est que plus le gouvernement dépense, plus les choses coûtent cher.
Chaque dollar dépensé par les libéraux provient des poches des travailleurs canadiens. Les libéraux n'ont-ils pas compris, après 10 ans, que nous avons besoin d'un budget abordable pour que les Canadiens puissent mener une vie abordable?
Monsieur le Président, il est clair que le chef de l'opposition souhaite provoquer des élections à Noël. Il préfère agir ainsi plutôt que de défendre les mères et les pères de famille de tout le pays qui cherchent des services de garde abordables, qui veulent que nous rendions permanent le programme d'alimentation scolaire et qui souhaitent que nous investissions dans la sécurité des femmes, les refuges, les maisons d'hébergement et les logements avec services de soutien.
C'est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent des mesures qui aideront leur famille et leur collectivité, et ces gens-là menacent de tout supprimer.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement est minoritaire. S'il veut que son budget passe, il faut qu'il négocie avec quelqu'un. Or, ce matin, en mêlée de presse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a confirmé qu'il parle aux oppositions, mais qu'il ne négocie pas. C'est lui-même qui le dit. Il n'appelle même pas ça des négociations.
Il dit que les demandes de l'opposition, pour ce qui est des principes, c'est une fin de non-recevoir. Bref, il est parlable, mais il n'est pas négociable. Il parle, il jase et c'est tout.
Veut-il vraiment que son budget passe ou veut-il juste déclencher des élections à Noël?
Monsieur le Président, j'aime toujours discuter avec mes homologues et mes collègues de tous les côtés de la Chambre. Évidemment, elle devrait parler à son collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj ou à son collègue de Lac-Saint-Jean, avec qui j'ai eu de très intéressantes discussions concernant des projets très importants dans leur circonscription.
Peut-être qu'elle en a aussi. Ça me fera plaisir de dialoguer, de discuter ou de négocier avec la leader aussi.
Monsieur le Président, ce que j'entends, c'est: cause toujours. Les libéraux ne veulent pas négocier pour qu'on appuie leur budget. Ils l'avouent ouvertement. Ils ne veulent pas investir en santé, ils ne veulent pas corriger l'injustice concernant les pensions de vieillesse pour les aînés, ils ne veulent pas transférer sans condition de l'argent en logement et en infrastructure, ils ne veulent pas rembourser les 814 millions de dollars volés aux Québécois pour acheter des votes canadiens, ils ne veulent pas aider les jeunes à accéder à la propriété. Ils ne veulent juste pas.
Par contre, ce qu'ils veulent, c'est déclencher des élections à Noël. Pourquoi ne font-ils pas juste l'assumer?
Monsieur le Président, la seule question, c'est qui, du Bloc québécois ou du Parti conservateur, souhaite le plus provoquer une élection de Noël.
Le Bloc québécois nous a présenté une série de demandes non négociables. Parlant de ne pas négocier, le Bloc québécois lui-même nous parle de demandes non négociables, qui totalisent 36 milliards de dollars pour les Canadiens. Le chef de l'opposition, lui, veut qu'on réduise les déficits.
On trouvera donc le Parti libéral du Canada exactement au milieu. C'est là qu'on doit être.
Le logement
Monsieur le Président, celui qui le dit, c'est celui qui l'est.
Les libéraux sont responsables du sommet actuel de la crise du logement. Le directeur parlementaire du budget calculait que les loyers ont augmenté de 26 % juste à cause des politiques d'immigration démesurées du fédéral. Tout le monde, y compris les immigrants eux-mêmes, paie son loyer 26 % plus cher à cause des libéraux.
Pour corriger ce fiasco, il faut reconduire et rendre permanente l'Initiative pour la création rapide de logements et transférer au Québec sa part sans condition. C'est le minimum.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de l'inclure dans le budget au point d'en faire des menaces d'élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolument déterminé à soutenir le logement abordable, et il se concentre d'abord et avant tout sur l'itinérance. Nous consacrons 1 milliard de dollars, le premier milliard prévu dans le budget, à la lutte contre l'itinérance. Nous travaillons avec les villes et les villages aux quatre coins du pays pour faire construire des logements modulaires supervisés, c'est-à-dire des logements de transition, afin d'aider les gens à sortir des refuges et de la rue et à trouver un endroit sûr où vivre.
Nous sommes déterminés à faire avancer le dossier du logement abordable et nous y donnerons suite.
Les finances
Monsieur le Président, chaque dollar que les libéraux dépensent vient directement des poches des Canadiens. Sous le régime de Justin Trudeau, la taxe sur le carbone des libéraux pour les consommateurs a fait bondir tous les prix, tandis que les dépenses records du gouvernement ont entraîné une hausse des prix et une baisse du montant des chèques de paie, et le fardeau de la dette retombera surtout sur les jeunes Canadiens. Voilà maintenant que le premier ministre en rajoute une couche dans son budget en imposant une taxe sur le carbone pour les industries, en faisant grimper les dépenses et en creusant le déficit à coups de milliards de dollars.
Justin Trudeau a déjà hypothéqué l'avenir des Canadiens. Pourquoi ce banquier qu'est le premier ministre en fait-il la saisie?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, pendant que le parti d'en face se concentre sur son chef et sur ce que celui-ci a dit la semaine dernière, nous nous concentrons avant tout sur les Canadiens. Le 4 novembre prochain, le gouvernement déposera un budget générationnel. Nous allons investir dans les Canadiens. Nous allons investir dans le Canada et nous allons miser sur la construction. Nous allons investir dans les infrastructures, la défense et le logement.
Nous croyons au Canada. Je demande au parti d'en face d'appuyer le budget, le 4 novembre.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je pose la question suivante au parti d'en face: les Canadiens n'ont-ils pas fait assez de sacrifices?
Pendant 10 ans, ils ont payé le prix de la taxe libérale sur le carbone qui, selon ce que le gouvernement prétendait à tort, allait leur laisser plus d'argent dans les poches que ce qu'elle leur coûtait. Maintenant, le premier ministre fait la même chose avec sa taxe sur le carbone pour les industries. Il prétend qu'il n'y a aucune incidence, alors que cette taxe fait augmenter le prix de l'équipement agricole, des engrais et, en fin de compte, des produits d'épicerie.
Les conservateurs veulent un plan qui ne coûte pas les yeux de la tête. Dans le budget, le premier ministre éliminera-t-il sa taxe sur le carbone pour les industries pour que les familles aient de nouveau les moyens de manger?
Monsieur le Président, pendant que le parti d'en face se concentre sur des taxes imaginaires, nous nous concentrons sur des allégements fiscaux bien réels, qui feront baisser les impôts de 22 millions de Canadiens, y compris en supprimant la TPS à l'achat d'une première maison. Les taux d'intérêt sont à la baisse. Nous mettons en place des initiatives comme le programme d'alimentation en milieu scolaire et le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne.
Nous nous concentrons sur le coût de la vie pour les Canadiens. J'aimerais que le parti d'en face cesse ses discours démagogiques pour plutôt se rallier à nous en appuyant le budget, le 4 novembre prochain.
Monsieur le Président, pour les libéraux, 2,2 millions de Canadiens qui fréquentent les banques alimentaires chaque mois, ce n'est pas suffisant. La nouvelle taxe sur les carburants va engloutir toutes les économies réalisées à la pompe. Déjà que le prix de l'alimentation n'a pas baissé depuis la pandémie de COVID, maintenant, nous n'aurons jamais de répit à la caisse.
Les libéraux vont-ils supprimer la nouvelle Norme sur les carburants propres afin que les gens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, les députés d'en face restent obsédés par des taxes imaginaires. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons de nous concentrer sur les mesures de soutien aux familles canadiennes afin de les aider à lutter contre l'insécurité alimentaire, par exemple le Programme national d'alimentation scolaire du Canada, que nous rendons permanent, la prestation pour les personnes handicapées, le régime de soins dentaires, les services de garde d'enfants et la Stratégie nationale sur le logement. Nous ne manquons jamais d'être là pour les familles canadiennes, mais les députés d'en face, eux, votent contre ces investissements socialement bénéfiques.
Monsieur le Président, à cause de la nouvelle taxe sur les carburants, l'essence contiendra davantage d'éthanol et les gens devront faire le plein plus souvent. De plus, la taxe réduira l'offre, ce qui fera augmenter le prix de l'essence. Quand le prix de l'essence augmente, tous les prix augmentent.
Les libéraux ont la possibilité d'éliminer la nouvelle taxe liée à la norme sur les carburants dans le budget. Le feront-ils?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend les familles en difficulté. Contrairement aux conservateurs, il prend des mesures pour les aider à composer avec le coût de la vie. Nous avons réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens, nous avons réduit la TPS sur l'achat d'une maison neuve, nous avons considérablement réduit les frais de garde d'enfants, nous avons réduit les coûts des soins dentaires de base et nous avons financé l'offre d'aliments sains dans les écoles.
Le gros bon sens nous dit que si les familles économisent de l'argent sur leurs impôts, sur les frais de garde et sur d'autres services, il leur reste plus d'argent à dépenser pour l'épicerie. Or le gros bon sens ne semble pas tellement répandu au sein du Parti conservateur, car les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures de réduction des coûts.
Voici ce que les Canadiens veulent savoir: où sont les conservateurs pleins de gros bon sens?
L'économie
Monsieur le Président, si leurs politiques ont fonctionné, pourquoi plus de 700 000 enfants font-ils la queue devant les banques alimentaires?
Le premier ministre a promis qu'il serait jugé en fonction des coûts à l'épicerie. Eh bien, le verdict est tombé. L'inflation alimentaire a augmenté de 4 %. En ce moment, 2,2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires en un seul mois et, selon la propre analyse du gouvernement fédéral, une taxe de 1,3 milliard de dollars sur l'emballage des aliments est intégrée au coût de chaque repas.
Alors que les Canadiens sautent des repas, les libéraux se régalent de nouvelles taxes. Le premier ministre cessera-t-il de concocter de nouveaux coûts cachés et éliminera-t-il sa taxe sur l'emballage des aliments afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, les députés conservateurs semblent aimer dénigrer le Canada. Ils parlent de taxes imaginaires. C'est presque comme s'ils encourageaient les Dodgers de Los Angeles au lieu de l'équipe canadienne hier soir.
Tandis que les conservateurs votent contre des mesures qui soutiennent les Canadiens, nous investissons dans la population. Nous réalisons de grands projets et construisons des logements partout au pays avec de l'acier, du bois d'œuvre et des travailleurs syndiqués canadiens. Nous mettons les gens au travail, nous renforçons les collectivités et nous bâtissons un avenir dont le Canada peut être fier.
Ma question est la suivante: les conservateurs vont-ils voter en faveur du budget ou vont-ils déclencher des élections à Noël?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a été élu en affirmant qu'il allait être jugé selon le prix des aliments. Après six mois, voici le résultat: les prix à l'épicerie ne cessent d'augmenter, deux fois plus vite que l'inflation. C'est ça, l'héritage après 10 ans de gouvernance libérale.
Dans son budget, est-ce que le premier ministre peut abolir les taxes qui ont un impact sur la nourriture et permettre ainsi aux Canadiens d'avoir une vie abordable?
Monsieur le Président, les Québécois et les Canadiens ont jugé le parti de l'opposition et le chef de l’opposition ainsi que son manque de sérieux lors de la dernière élection. Il n'était pas capable de présenter un plan crédible.
De ce côté-ci de la Chambre, non seulement nous avons un plan pour faire croître l'économie canadienne et pour l'unir, mais nous avons un plan pour l'abordabilité. Ce plan inclut une baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens. Il inclut aussi le fait de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire du Canada, que le Club des petits déjeuners du Québec applaudit.
Si le député a des doutes quant à l'efficacité de ce programme, qu'un de ses collègues qualifiait de poubelle et d'ordure, qu'il vienne dans ma circonscription. Je vais l'amener à la Société de Saint‑Vincent de Paul, je vais l'amener voir Centraide et le Club des petits déjeuners.
Monsieur le Président, cette gouvernance libérale est tellement efficace qu'il y a 2,2 millions de Canadiens qui aujourd'hui doivent se rendre dans les banques alimentaires tous les mois pour manger. Ce sont 2,2 millions de personnes. C'est cela, le bilan libéral d'un pays du G7 après 10 ans. Honte à ces gens qui ont géré tout croche le gouvernement. C'est pour ça que les gens se rendent compte que, plus le gouvernement libéral dépense, plus ça coûte cher pour les Canadiens.
Je répète ma question. Est-ce que le premier ministre peut abolir dans son budget les taxes qui ont un impact direct sur la nourriture et ainsi permettre aux Canadiens d'avoir une vie abordable?
Monsieur le Président, mon collègue veut parler d'un impact direct sur la vie des Canadiens. Nous pouvons parler du programme national de nutrition. C'est 800 $ par famille. Nous pouvons parler de la baisse d'impôt que nous avons mise en place pour 22 millions de Canadiens. C'est aussi 800 $ par famille. Nous pouvons parler de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a fait baisser la pauvreté infantile au pays de 38 %. Ce sont tous des programmes que les conservateurs auraient sacrifiés.
Parlons du Régime canadien de soins dentaires. Environ 20 000 personnes dans sa circonscription, Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk, ont accès à des soins dentaires. C'est ce qu'on serait prêt à sacrifier, de ce bord-là de la Chambre.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière, ses travailleurs et des municipalités étaient sur la Colline du Parlement ce matin. Les représentants de Chantiers Chibougamau, de Domtar, d'Arbec, de l'Association québécoise des entrepreneurs forestiers et d'Unifor, le préfet de la MRC d'Antoine‑Labelle et la mairesse de Ferme‑Neuve sont tous ici pour exiger qu'Ottawa avance 50 % des montants à payer en droits compensateurs en attendant d'être remboursés à la fin du conflit. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soutienne enfin l'industrie.
Quand ce gouvernement va-t-il réagir?
Monsieur le Président, je leur souhaite d'ailleurs la bienvenue sur la Colline. Ça va me faire plaisir de les rencontrer. Je connais déjà bien plusieurs d'entre eux. Nous travaillons avec Unifor dans d'autres dossiers.
Nous savons que la situation qui prévaut présentement dans le secteur du bois d'œuvre est liée aux droits de douane complètement injustifiés et injustifiables de la Maison-Blanche. Nous allons être là pour le secteur du bois d'œuvre. Nous allons travailler avec eux. Nous avons déjà mis en place auprès de leur banque des garanties de prêt totalisant 700 millions de dollars, soutenues par la BDC.
Ça va me faire plaisir de travailler avec mon collègue pour trouver des solutions pour les entreprises de sa circonscription.
Monsieur le Président, si la menace de Donald Trump d'ajouter 10 % de droits de douane se concrétise, la forêt québécoise deviendra la plus durement frappée de toutes les industries au Canada. Pourtant, Ottawa ne fait rien. L'aide financière promise en août n'est toujours pas débloquée. Nos travailleurs ne sont toujours pas protégés avec une subvention salariale et nos entreprises déboursent toujours des milliards de dollars en droits compensateurs illégaux, sans soutien du gouvernement fédéral. Le bois, au Québec, c'est 130 000 emplois dans 900 municipalités.
Quand les libéraux vont-ils comprendre l'urgence d'agir?
Monsieur le Président, une chose est claire: notre gouvernement va se battre pour les jobs dans le secteur du bois d'œuvre, un point c'est tout.
C'est pourquoi nous travaillons tous les jours avec les gens du secteur. J'ai eu plusieurs rencontres la semaine dernière. Hier encore, j'ai parlé avec Christine Fréchette, la ministre de l'Économie du Québec. J'ai parlé également avec le premier ministre Eby. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et moi, ainsi que le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne travaillons sans cesse sur cette question.
D'ailleurs, il est faux de prétendre que les fonds ne sont pas disponibles; ils le sont. Ils sont débloqués. Il y a déjà des entreprises qui ont été sauvées. Ça va me faire plaisir de travailler avec mon collègue sur cette question.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se vante tous les jours de tout l'argent qu'il dépense, mais ce n'est pas son argent. Ce sont les chèques de paie des travailleurs canadiens. C'est de l'argent que les familles pourraient dépenser pour se nourrir. Au lieu de cela, le premier ministre s'en sert pour alimenter sa fonction publique pléthorique, qui a glissé en douce une taxe sur le carbone cachée pour les industries sur les engrais et le matériel agricole, une taxe qui frappe les familles à la caisse.
Le Canada devrait être le grenier du monde, mais, à cause du gouvernement libéral, le pays n'arrive même pas à se nourrir. Le premier ministre renoncera-t-il à la partisanerie et supprimera-t-il la taxe sur le carbone pour les industries dans ce budget pour que les agriculteurs canadiens puissent nourrir le pays?
Monsieur le Président, c'est l'Halloween avant l'heure pour les conservateurs cette année, avec leurs taxes imaginaires et leur vision funeste des Canadiens. Ils qualifient de dégoûtants les programmes canadiens d'alimentation en milieu scolaire, ils qualifient la GRC de méprisable et ils exigent une réduction de 56 milliards de dollars qui saignerait la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sur lesquels les personnes âgées comptent.
Aujourd'hui, les personnes âgées verront, déposé directement dans leur compte bancaire, un montant bonifié pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Il s'agit de l'initiative de lutte contre la pauvreté la plus ambitieuse au Canada. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur nous pour défendre leurs intérêts.
Je vois que la secrétaire d'État porte un badge. À moins qu'il ne dise « Bonne journée », je dirais que ce n'est pas permis. Je tenais simplement à ce que la députée le sache.
La députée de Cambridge a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de répéter que tout va bien, mais, pendant qu'ils s'amusent à dissimuler des taxes, la seule chose qui augmente plus rapidement que leur dette, ce sont les files d'attente devant les banques alimentaires. Il est insensé d'imposer aux agriculteurs une taxe cachée sur le carbone pour les industries, alors que 2,2 millions de personnes dépendent chaque mois des banques alimentaires pour se nourrir. On sait que 20 % de ces personnes travaillent à temps plein et que 33 % sont des enfants. Tout le monde, sauf les libéraux, peut voir que les Canadiens se couchent le ventre vide, nourris de promesses vaines.
Les conservateurs ont un plan pour soutenir la prospérité des agriculteurs et aider les familles à se nourrir. Je demande donc encore une fois au premier ministre s'il appuiera le plan des conservateurs pour éliminer la taxe sur le carbone pour les industries dans le budget afin que les agriculteurs canadiens puissent nourrir le pays à un prix abordable.
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il n'y a pas de taxes sur la nourriture qu'ils achètent. Alors que les conservateurs parlent de taxes imaginaires, le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les aînés du Canada. Nous réduisons les formalités administratives. Nous construisons des logements plus rapidement. Nous avons instauré un programme de soins dentaires auquel plus de 2 millions d'aînés ont maintenant accès. Nous bâtissons une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Les conservateurs, pour leur part, ont toujours cherché à repousser l'âge de la retraite, à réduire les prestations et à négliger les personnes âgées de façon générale. Alors qu'ils votent contre toutes les mesures de soutien aux aînés et menacent de faire de même pour le prochain budget, nous offrons plus d'autonomie aux aînés du Canada. Nous les protégeons et nous les soutenons.
Monsieur le Président, chaque dollar que le gouvernement libéral dépense sort de la poche des habitants de la circonscription de Kitchener‑Centre. Des taxes cachées qui n'ont rien d'imaginaires, comme la taxe sur les emballages alimentaires, sont intégrées au prix affiché, faisant ainsi grimper le prix des aliments.
Les propres chiffres des libéraux révéleront‑ils aux Canadiens que la taxe en question leur coûtera 1,3 milliard de dollars sur 10 ans? Plus les libéraux dépensent, plus les Canadiens mettent la main à la poche. Le premier ministre entend‑il mettre la partisanerie de côté pour éliminer la taxe sur les emballages alimentairees afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, partout en Ontario, les familles se portent mieux, car les services de garde leur coûtent 16 $ par jour, contre 70 $ auparavant. C'est phénoménal. Les Canadiens ont ainsi des milliers de dollars de plus en poche chaque mois. Voilà ce qu'investir dans les familles accomplit. Voilà ce qu'investir dans les enfants accomplit. Voilà pourquoi les Canadiens font confiance aux libéraux pour défendre leurs intérêts. Ils savent que ces types‑là n'hésiteraient pas une fraction de seconde à sabrer tout ce qui leur est essentiel.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre veut être jugé selon les prix payés à l'épicerie. Ironiquement, les taxes cachées libérales sur la nourriture font grimper les coûts à l'épicerie.
On parle de la taxe industrielle sur le carbone, la taxe sur l'emballage alimentaire et les règlements sur les carburants propres qui augmentent le coût du transport, de la production et de la mise en marché des aliments. Tout le monde comprend ça.
Plus les libéraux dépensent, plus les Canadiens paient cher.
Est-ce que le premier ministre peut abolir ces taxes sur la nourriture dans son budget et permettre ainsi aux Canadiens d'avoir une vie beaucoup plus abordable?
Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, encore une fois, on parle de taxes imaginaires.
Aujourd'hui, j'ai discuté avec des gens du Club des petits déjeuners, par exemple. C'est une organisation qui aide près de 900 000 enfants à avoir accès au programme de nutrition scolaire. Ils m'ont dit que la pérennisation du Programme national d'alimentation scolaire est un tournant important pour la santé, l'apprentissage et le bien-être des enfants, ainsi que pour la résilience sociale et économique du Canada.
J'espère que mes collègues d'en face vont appuyer ce budget et la permanence de ce programme.
Monsieur le Président, les chiffres sont têtus. Je ne sais pas si elle le sait, mais l'inflation alimentaire explose. Elle est en hausse de 4 %.
Banques alimentaires Canada rapporte cette semaine un record de 2,2 millions de visites en un seul mois. Il y a 20 % des usagers des banques alimentaires qui travaillent à temps plein et 33 % sont des enfants.
Les conservateurs ont un plan pour redonner une vie beaucoup plus abordable aux Canadiens.
Je le répète: est-ce que le premier ministre peut abolir ces taxes sur la nourriture dans son budget et permettre aux Canadiens d'avoir une vie beaucoup plus abordable?
Monsieur le Président, c'est toujours fascinant d'entendre les conservateurs nous parler de taxes complètement imaginaires. Il n'y a pas de taxes sur l'épicerie. Je le répète au bénéfice des conservateurs de l'autre côté.
Par exemple, si on veut parler de choses concrètes et non pas de taxes imaginaires, parlons du Régime canadien de soins dentaires, qui aide à peu près 20 000 personnes dans sa circonscription. Parlons de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de réduire la pauvreté infantile de 38 % au pays et qui aide des milliers de familles dans la circonscription de ma collègue. Parlons du Programme national d'alimentation scolaire que nous venons de pérenniser, qui va aider à peu près 100 000 jeunes au Québec et que le Club des petits déjeuners ne cesse de louanger parce que ça a un impact direct dans la vie des familles. C'est de ça qu’il est question.
Ils n'ont aucun plan. Leur seul plan, c'est de sacrifier...
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada, qui est ancrée dans ma province, la Colombie‑Britannique, est plus qu'un atout régional, c'est un moteur économique national. J'ai récemment rencontré le BC Council of Forest Industries et des dirigeants du secteur forestier pour discuter de la façon dont nous pouvons soutenir ce secteur précieux, qui représente plus de 200 000 emplois et contribue à hauteur de plus de 25 milliards de dollars au PIB.
Les droits de douane imposés par les États‑Unis sur le bois d'œuvre nuisent à la fois aux producteurs canadiens et aux consommateurs américains, ainsi qu'aux industries connexes. Alors que les conservateurs veulent que nous signions n'importe quel accord, le gouvernement s'efforce d'obtenir la meilleure entente pour les Canadiens et les secteurs touchés. Entretemps, est-ce que la ministre de l'Industrie peut...
Monsieur le Président, en effet, tout comme nous, en tant que gouvernement, mon collègue se bat pour les travailleurs canadiens du secteur du bois d'œuvre. Nous nous opposerons fermement à ces droits de douane injustifiés. Nous veillerons à conclure un bon accord, mais, entretemps, nous sommes là pour les aider à avoir accès à des fonds pour soutenir leurs travailleurs, à s'adapter et à se réinventer, et à faire en sorte que le monde sache que le bois d'œuvre canadien est le meilleur au monde. Nous allons continuer de bâtir un Canada fort.
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a gaspillé des milliards de dollars dans l'embauche de consultants et dans des projets futiles d'aide internationale, sans oublier le programme de 1 milliard de dollars visant la saisie d'armes à feu légales, un programme qui, de l'aveu même des libéraux, ne fonctionnera pas. Par conséquent, les taxes, les prix et le coût de la vie sont plus élevés, et il y a toute une génération de jeunes qui ne croient pas pouvoir réussir mieux que leurs parents.
Les Canadiens réduisent leurs dépenses, sautent des repas et font la queue devant les banques alimentaires en nombre record, tandis que le premier ministre utilise la carte de crédit du pays au maximum comme si cela ne le concernait pas. Les libéraux vont-ils enfin mettre fin au gaspillage, aux taxes et aux dépenses inflationnistes et présenteront-ils un budget abordable pour une vie abordable au Canada?
Monsieur le Président, j'ai une excellente nouvelle pour les conservateurs. Nous allons aider 5,5 millions de Canadiens à payer leur épicerie en leur offrant des prestations fédérales automatiques. Dans le cadre du budget de 2025, nous allons produire les déclarations de revenu de quelque 5,5 millions de Canadiens. Ainsi, les Canadiens recevront les prestations auxquelles ils ont droit.
Le 4 novembre, le parti d'en face devra décider s'il permettra aux Canadiens les plus vulnérables de recevoir ces prestations fédérales ou s'il bloquera les chèques et forcera la tenue d'élections pendant les Fêtes?
Monsieur le Président, le ministre est dans le déni le plus total. Il a envoyé 8 millions de dollars au Vietnam pour créer du riz respectueux de l'égalité des sexes. Qu'est-ce que c'est, au juste?
Le cycle interminable des déficits, des taxes et de l'inflation a écrasé les familles, les jeunes et les travailleurs, et l'arrogance des libéraux les empêche de voir les dommages qu'ils ont eux-mêmes causés.
Si les libéraux veulent faire adopter un budget, la solution est simple: ils doivent mettre fin aux dépenses inconsidérées, mettre fin à l'inflation et mettre fin aux taxes cachées sur la nourriture. C'est à eux d'écouter les Canadiens et de présenter un budget dans les limites de nos moyens.
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs se concentrent sur leur caucus en révolte, nous demeurons fermement concentrés sur les Canadiens.
Le 4 novembre, nous allons déposer un budget générationnel. Nous allons investir dans le Canada et les Canadiens. Nous allons bâtir. Nous allons investir dans les infrastructures, la défense, le logement, l'aérospatiale et les projets d'intérêt national.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au Canada. Je demande au parti d'en face d'arrêter de dire n'importe quoi et d'appuyer le budget que nous allons présenter le 4 novembre.
Des voix: Oh, oh!
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la seule chose qui me révolte, ce sont les réponses que j'entends.
Le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il mettrait fin aux dépenses exorbitantes en consultants grassement payés. Six mois seulement se sont écoulés, et il a rompu sa promesse. Il a déjà augmenté les dépenses en consultants de 37 %. On parle de 6 milliards de dollars. Qu'il s'agisse d'ArnaqueCAN, de McKinsey & Company ou maintenant du centre d'appels de l'Agence du revenu du Canada, les libéraux trouveront toujours le moyen de payer généreusement leurs amis consultants.
Lorsque les libéraux déposeront leur budget, la semaine prochaine, combien de milliards de dollars de plus les Canadiens peuvent-ils s'attendre à payer aux proches du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné le mandat très clair de réduire l'utilisation des consultants et de rendre le gouvernement plus efficace.
Dépenser moins pour investir plus, c'est exactement ce que nous allons faire le 4 novembre dans un budget qui sera historique, afin de bâtir les fondations d'une économie forte au Canada.
J'espère que les conservateurs vont l'appuyer.
Monsieur le Président, je pense que non.
[Traduction]
Pendant que les Canadiens font la file aux banques alimentaires, les consultants libéraux, eux, s'en mettent plein les poches.
Hier, le président de Services partagés Canada a reconnu avoir tiré une leçon très amère du contrat des centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada, dont le coût a quadruplé pour atteindre 190 millions de dollars sous les libéraux. C'est la même leçon amère que les libéraux avaient apprise lorsque GCStrategies a fait exploser le coût du contrat d'ArriveCAN.
Je pose de nouveau la question: selon le budget de la semaine prochaine, combien les Canadiens devront-ils payer aux amis et aux proches du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le mentionnais, nous avons reçu de la part des Canadiens le mandat très clair d'avoir un gouvernement qui est plus efficace. Nous allons toujours nous assurer d'avoir la meilleure valeur pour l'argent des Canadiens.
Alors que nous nous apprêtons à présenter le 4 novembre un budget qui va dépenser moins pour investir plus, nous voulons nous assurer d'obtenir la meilleure valeur et de bâtir l'économie la plus forte du G7.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les libéraux ont gaspillé près de 1 milliard de dollars pour un programme de saisie des armes à feu qui, de l'aveu de leur propre ministre, ne fonctionne pas. Il s'est fait prendre à dire la vérité: c'est un gaspillage d'argent. La Police provinciale de l'Ontario ne veut rien savoir de cette initiative, et le chef du seul service de police que le gouvernement a trouvé pour mettre en œuvre son projet futile est un membre de la famille d'un député libéral. Ce n'est pas une mesure de sécurité, mais une mise en scène politique qui nous coûte 750 millions de dollars.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à cette farce et s'en prendre aux criminels plutôt qu'aux Canadiens respectueux des lois?
Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé il y a plusieurs semaines, un projet pilote est en cours au Cap‑Breton, et il sera étendu à l'ensemble du Canada au cours des prochaines semaines. Nous nous attendons à ce que les Canadiens respectueux des lois respectent la loi.
Nous avons proposé de nombreuses mesures pour envoyer les criminels derrière les barreaux, comme le projet de loi C‑14, que le parti d'en face appuiera, je l'espère. Cela fait partie d'un plan global de lutte contre la criminalité au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral va de l'avant avec un programme coûteux et malavisé de saisie des armes à feu qui ne tient pas compte du véritable problème: les armes à feu illégales passées en contrebande des États‑Unis. Il cible les Canadiens les plus responsables et respectueux des lois. Au Cap‑Breton, le maire dit qu'il n'a pas été consulté. Le syndicat de la police locale a été pris de court, et le projet est géré par le beau-frère du député libéral local. Les Canadiens ont besoin d'un budget abordable pour une vie abordable. On gaspille trois quarts de milliard de dollars dans ce programme.
Alors que les pressions budgétaires sont si fortes, pourquoi les libéraux gaspillent-ils trois quarts de milliard de dollars pour des considérations politiques et des manœuvres népotistes au lieu de sévir contre les vrais criminels et d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que les armes à feu ne se retrouvent plus dans nos rues. Cela comprend la présentation du projet de loi C‑12, qui prévoit un investissement de 1,3 milliard de dollars à la frontière, 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 nouveaux agents frontaliers. Il y a aussi le projet de loi C‑14, qui réglera les problèmes liés à la mise en liberté sous caution. Nous avons également mis en œuvre un programme d'indemnisation qui permettra aux Canadiens respectueux des lois d'être indemnisés pour les armes prohibées et qui, nous l'espérons, sera étendu à l'ensemble du Canada.
Voilà comment nous réglerons divers enjeux liés à la criminalité. J'invite le parti d'en face à appuyer ces initiatives.
Les finances
Monsieur le Président, cette année, le gouvernement libéral dépensera 1 milliard de dollars par semaine en intérêts. Alors que le premier ministre prévoit un déficit record, son stratagème comptable pourrait compromettre la solvabilité du Canada.
La semaine dernière, le premier ministre a informé des étudiants qu'ils devraient consentir à davantage de sacrifices. Les Canadiens ne devraient pas être contraints à faire des sacrifices. Après une décennie d'échecs libéraux, ils ont déjà fait suffisamment de sacrifices. Ils ne veulent pas davantage de dettes, de gaspillage et de corruption de la part des libéraux.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il comme un Justin Trudeau gonflé aux stéroïdes?
Monsieur le Président, l'inflation au Canada se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada depuis plus de 21 mois consécutifs. La Banque du Canada a aussi réduit encore une fois ses taux aujourd'hui, de 25 points de base. Cela se traduit par des économies supplémentaires, des paiements hypothécaires réduits et un vrai soulagement pour les Canadiens.
Alors que les conservateurs semblent souhaiter une récession au Canada, nous réalisons les investissements nécessaires à la croissance et à la prospérité de notre économie. Les conservateurs peuvent crier leurs slogans autant qu'ils le veulent, mais nous continuerons à mettre en œuvre des solutions. Ils divisent, nous agissons. C'est ça, le progrès. C'est ce que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, le député libéral ne comprend pas à quel point la situation est grave. Plus du quart des Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, et le premier ministre dit maintenant à une salle remplie d'étudiants qu'ils devront faire encore plus de sacrifices. Les jeunes ont fait suffisamment de sacrifices; ils ont déjà sacrifié leur rêve de devenir propriétaires, et hier, CTV a rapporté que les jeunes Canadiens n'arrivent même plus à se trouver un emploi au salaire minimum.
Le budget libéral permettra-t-il de maîtriser les dépenses afin que les jeunes Canadiens puissent commencer à subvenir à leurs besoins quotidiens?
Monsieur le Président, le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7, une note de crédit AAA, un taux d'inflation situé dans la fourchette cible de la Banque du Canada et des chiffres sur l'emploi qui ont dépassé les attentes de 83 % le mois dernier sont les facteurs économiques fondamentaux du Canada. D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, le PDG de Citibank a dit: « Comparativement aux autres pays du G7, le Canada a une dynamique de la dette et un espace budgétaire qui, si on les utilise judicieusement, pourraient ouvrir de nombreuses possibilités » au pays. C'est exactement ce sur quoi nous mettons l'accent dans le budget de 2025: offrir des possibilités à tous les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que l'Inde a imposé des droits de douane de 30 % sur les pois canadiens, et c'est sans compter les droits de douane de 100 % déjà imposés par la Chine. Par conséquent, 80 % des marchés internationaux de pois du Canada sont maintenant assujettis à des droits de douane. Cette situation compromet le gagne-pain des agriculteurs canadiens, car les prix ont chuté de plus de 40 %. Le premier ministre et son équipe viennent de se rendre en Inde, et ils sont maintenant en Chine. Chaque fois qu'ils vont quelque part, la situation empire.
Que fera le gouvernement pour veiller à ce que les agriculteurs obtiennent l'allégement tarifaire dont ils ont besoin pour rester en affaires?
Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre ne ménagent aucun effort pour que les agriculteurs canadiens aient accès aux marchés du monde entier. Une partie de leur travail consiste justement à conclure des accords avec d'autres pays pour que les agriculteurs canadiens puissent vendre leurs produits sur de plus en plus de marchés dans le monde. Voilà exactement ce que le gouvernement fait, de Singapour à la Malaisie.
Ce sont des dossiers sur lesquels le gouvernement travaille fort. Au lieu de dénigrer le Canada, le gouvernement collabore avec d'autres gouvernements pour veiller à ce que les producteurs canadiens aient accès à divers marchés.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, pour renforcer notre identité canadienne, il faut permettre à plus de gens de découvrir les lieux, les histoires et les paysages qui nous définissent. Des musées nationaux aux parcs et aux sites historiques, ces espaces partagés nous rappellent qui nous sommes. Pour bien des familles, chaque sortie compte dans le budget.
Le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles peut-il préciser comment nous aidons les Canadiens à explorer et à célébrer leur patrimoine tout en gardant ces expériences assez accessibles à tous?
Monsieur le Président, l'été dernier, le laissez-passer Un Canada fort a permis à des familles de découvrir notre incroyable pays, tout en réduisant les coûts. Ce fut un énorme succès. Dans les musées nationaux, plus de 200 000 enfants ont bénéficié d'entrées gratuites, et le nombre de visiteurs a augmenté de 15 %. Les musées provinciaux ont connu une augmentation de 26 % chez les jeunes. Certains sites de Parcs Canada ont vu leur fréquentation augmenter de 20 %, et, pour VIA Rail, c'est 6 millions de dollars qui ont été économisés par les familles canadiennes.
Face à cet enthousiasme, nous sommes ravis que le laissez-passer Un Canada fort revienne cet hiver et à l'été 2026 pour que les familles puissent continuer de découvrir le plus beau pays au monde.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de négocier une entente sur le bois d'œuvre avec les Américains. Aujourd'hui, le secteur forestier est menacé avec des droits de douane qui peuvent atteindre 55 %. Sait-on ce que ça veut dire, des droits de douane de 55 % au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, dans ma circonscription? Ce sont 8 000 jobs qui sont en danger et des familles qui ne pourront pas payer leurs factures à la fin du mois. Nos travailleurs méritent mieux. Depuis que ce premier ministre est en poste, les droits de douane ont triplé.
Pourquoi les libéraux sacrifient-ils toujours les travailleurs forestiers et leur famille au lieu de les aider?
Monsieur le Président, je comprends la colère de mon collègue et je la partage, parce que, des droits de douane de 55 % contre notre secteur du bois d'œuvre, c'est complètement inacceptable. C'est pour ça que notre gouvernement est là pour défendre nos travailleurs. Nous sommes là pour l'industrie. Nous savons que les gens de l'industrie traversent une crise présentement. Nous allons donc leur prendre la main, nous allons les aider à traverser cette étape difficile et nous allons être là avec du soutien. Nous sommes capables d'avoir des bonnes conversations, mon collègue et moi. Nous travaillons bien ensemble. Cela va me faire plaisir de l'aider.
Monsieur le Président, le secteur forestier est attaqué par des droits de douane américains de 45 %. En Chaudière‑Appalaches, le secteur forestier représente 781 millions de dollars en revenus d'emploi. Le grand banquier était censé tout régler. Le résultat, c'est que ça coûte moins cher aux Européens d'envoyer du bois de l'Allemagne en bateau par l'Atlantique que de l'envoyer de Saint‑Théophile, en Beauce, en traversant la douane. Quel grand négociateur! Bravo!
Est-ce que le premier ministre va défendre les travailleurs forestiers, oui ou non?
Monsieur le Président, la réponse est simple: absolument. Oui, oui, oui, nous allons être là pour le secteur forestier parce que nous y croyons. Il n'y a pas que ça. Nous savons qu'il y a des choses que nous ne pouvons pas contrôler. Nous ne pouvons pas contrôler l'administration américaine, mais il y a des choses que nous pouvons contrôler et nous allons nous concentrer sur l'aide à nos travailleurs, à nos entreprises, et nous allons nous assurer d'être là pour les aider à traverser cette crise. Nous allons leur offrir du soutien, et, en plus, nous allons bâtir, grâce à de grands projets nationaux, beaucoup de demande pour notre secteur du bois d'œuvre.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, chaque dollar que le premier ministre libéral dépense provient directement des poches des Canadiens, que ce soit sous la forme d'impôts, de déficits ou d'une hausse de l'inflation. Alors que les banques alimentaires enregistrent près de 2,2 millions de visites par mois, le premier ministre pense que c'est une idée brillante de gaspiller 8,2 millions de dollars pour produire du riz à faible teneur en carbone et respectueux de l'égalité des sexes au Vietnam. Pendant que les libéraux alimentent leur bureaucratie hypertrophiée sous prétexte de promouvoir la diversité, l'équité et l'inclusion, les Canadiens doivent faire des sacrifices, avec la montée en flèche du prix des aliments, le coût du logement qui atteint des sommets et la hausse du taux de chômage.
Quand le premier ministre libéral cessera-t-il d'être déconnecté de la réalité en finançant ses programmes radicaux en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, arrêtera-t-il de faire la leçon aux travailleurs canadiens et présentera-t-il enfin un budget raisonnable pour rendre la vie abordable?
Monsieur le Président, chaque fois que Banques alimentaires Canada publie son rapport, je le lis. Je prends connaissance des recommandations et de ce que les organisations qui s'emploient à réduire la pauvreté et l'insécurité alimentaire au Canada recommandent à l'intention du gouvernement.
Le rapport recommande que nous prenions des mesures comme le Programme national d'alimentation scolaire, qu'un député conservateur de Terre‑Neuve a qualifié de « foutaise » la semaine dernière. Nous investissons dans notre filet de sécurité sociale. Nous investissons dans des programmes qui soutiennent les familles. Nous investissons dans les Canadiens, tandis que de l'autre côté de la Chambre, les conservateurs dénigrent les Canadiens chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, les Autochtones vivent en Arctique depuis d'innombrables générations. L'Inuit Nunangat est au cœur de l'identité, de la sécurité et de l'avenir du Canada. La semaine dernière, la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique était en Islande pour participer à l'Assemblée du cercle arctique, où elle a fait la promotion des partenariats et du leadership du Canada dans l'Arctique.
La ministre peut-elle dire aux députés comment le nouveau gouvernement agit de façon décisive...
Des voix: Oh, oh!
Philip Earle: Monsieur le Président, ils se disputent en face parce qu'ils se croient encore au caucus.
Comment le nouveau gouvernement agit-il de façon décisive, tout en collaborant avec les dirigeants autochtones, pour bâtir le Nord canadien et défendre la souveraineté et la sécurité du pays alors que les menaces s'intensifient?
Monsieur le Président, le monde considère le Canada comme un pays arctique et observe comment il se comporte en tant que chef de file.
Alors que des risques climatiques et géopolitiques apparaissent, notre gouvernement agit. Nous établissons des partenariats avec des pays nordiques, comme le Pacte de collaboration sur les brise-glaces, dans le cadre duquel des brise-glaces Polar Max seront construits ici même au Canada et en Finlande. Nous disposons de nouvelles stations radar dans l'Arctique pour renforcer notre défense et améliorer nos systèmes d'alerte rapide. Nous venons de nommer une ambassadrice pour l'Arctique et nous aurons des consulats en Alaska et au Groenland.
Ce ne sont là que quelques exemples du leadership que nous exerçons dans l'Arctique, où nous nous affairons à bâtir, à protéger et à dynamiser le Nord canadien.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre touchera dans le futur des dizaines de millions de dollars de primes provenant de fonds de placement enregistrés aux Bermudes et aux îles Caïmans.
Les Canadiens méritent de savoir dans quelle mesure le premier ministre exploite les paradis fiscaux à l'étranger, donc ma question est simple: combien d'autre argent le premier ministre a-t-il placé dans des paradis fiscaux à l'étranger? Je veux juste connaître la réponse.
Monsieur le Président, le Canada a l'un des régimes les plus rigoureux et les plus stricts au monde sur le plan éthique. Ce régime s'applique à tous les députés de la Chambre. Après une brillante carrière...
Des voix: Oh, oh!
Je n'aime pas faire cela, car cela nous fait perdre du temps, mais je n'arrive pas à entendre le ministre, dont je vais lui demander de recommencer sa réponse du début.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, nous sommes régis par l'un des régimes les plus rigoureux et les plus stricts au monde sur le plan éthique. Ce régime s'applique à tous les députés, y compris le premier ministre. Celui-ci satisfait rigoureusement et proactivement à toutes les exigences du régime et du commissaire à l'éthique.
Que ce soit par la voie de déclarations ou par la mise en place de filtres anti-conflits d'intérêts, le premier ministre fait plus que son devoir pour se conformer à toutes les règles de droit.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens traversent l'une des pires crises de l'abordabilité depuis des générations. Soixante pour cent d'entre eux ont du mal à payer leurs dépenses mensuelles; 50 % utilisent des cartes de crédit ou empruntent de l'argent pour répondre à leurs besoins quotidiens, payant des taux d'intérêt de 19 % ou plus; et le recours aux banques alimentaires a doublé depuis 2019. Les gens ne devraient pas avoir tant de mal à se débrouiller dans un pays aussi riche que le Canada.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour que les Canadiens n'aient pas à s'endetter rien que pour nourrir leur famille?
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissante de la question, car le gouvernement prend un certain nombre de mesures, et ce, depuis plusieurs années, pour veiller à ce que les Canadiens puissent nourrir leur famille. Par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants a sorti 400 000 enfants de la pauvreté. Il y a les prestations aux personnes âgées, qui sont indexées à l'inflation. Nous avons travaillé sur l'assurance-emploi pour permettre aux employés qui perdent leur emploi de garder cet argent pendant qu'ils touchent des prestations.
Le gouvernement défendra les travailleurs et les familles, et j'espère sincèrement que le député d'en face votera en faveur d'un budget qui est...
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire d'État aux Sports a utilisé un langage non parlementaire pour décrire un député. Je lui demanderais de retirer ses paroles et de s'excuser.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « État de la concurrence entre les lignes aériennes au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
demande à présenter le projet de loi C‑253, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
— Uqaqtittiji, je suis heureuse de présenter un projet de loi visant à lutter contre la pauvreté extrême et à assurer la sécurité alimentaire au Canada. Je remercie ma comotionnaire, la députée de Winnipeg‑Centre, pour ses efforts acharnés afin de faire progresser ce dossier.
Les Nunavummiuts traversent la pire crise de sécurité alimentaire au Canada. À Iqaluit, 79 % des jeunes enfants souffrent d'insécurité alimentaire. Cela signifie que quatre enfants inuits sur cinq ne mangent pas à leur faim chaque jour. Le nombre de visites au centre communautaire d'alimentation Qajuqturvik n'a jamais été aussi élevé. Lorsque les libéraux ont abruptement annulé le programme de bons alimentaires dans les hameaux, dans le cadre de l'Initiative: Les enfants inuits d'abord, le nombre de visites est passé de 100 par jour à 500 par jour, ce qui est ahurissant.
S'il est adopté, mon projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant. S'il est adopté, ce projet de loi redonnerait la dignité humaine aux personnes qui souffrent de la pauvreté.
Le Canada est un pays riche. Créons des politiques pour que cette richesse soit partagée entre les personnes les plus démunies de nos communautés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi S‑233, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant. Je m'en voudrais de ne pas remercier ma collègue d'Oshawa, qui a appuyé ce projet de loi, ainsi que mon grand ami et collègue, le député de Barrie‑Sud—Innisfil, qui a été pompier pendant plus de 30 ans.
Chaque jour, des femmes et des hommes courageux portent l'uniforme pour servir les collectivités canadiennes. Ils courent vers le danger. Ils foncent dans des bâtiments en feu. Ils s'exposent à des tirs. Ils tiennent la main de personnes qui rendent leur dernier souffle. Qu’ils soient infirmiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux ou agents correctionnels, ils sont exposés à des niveaux de violence sans précédent. Nous sommes tombés bien bas: certains agressent des infirmiers qui prennent leur température, tandis que d'autres attaquent des ambulanciers qui prodiguent les premiers soins.
Le projet de loi S‑233 reprend exactement le libellé de mon projet de loi, le C‑321, qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre et au Sénat, mais qui est mort au Feuilleton en raison de la dissolution du Parlement. C'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui. J'espère que tous les partis et tous les députés uniront leurs efforts et donneront leur consentement unanime à un moment donné pour que le projet de loi S‑233 soit adopté à toutes les étapes. Il pourrait devenir loi aujourd'hui. La sécurité des pompiers, des ambulanciers, des premiers intervenants et des travailleurs de la santé en dépend.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens.
Je prends la parole pour présenter une pétition concernant la décision de Parcs Canada d'interdire les embarcations motorisées sur le lac Clear, dans le parc national du Mont‑Riding. La pétition a été signée par plus de 1 000 Canadiens d'un océan à l'autre.
Ces Canadiens demandent au ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes d'annuler la décision de Parcs Canada d'interdire les embarcations motorisées sur le lac Clear et de rétablir la politique « un bateau, un lac » annoncée précédemment. Les pétitionnaires soulignent que Parcs Canada avait promis que l'accès aux embarcations motorisées serait rétabli dans le cadre de la politique « un bateau, un lac », mais que cette décision a été brusquement annulée quelques heures avant la longue fin de semaine de mai, sans justification. Ils sont frustrés que cette décision n'ait jamais été expliquée au public, malgré les demandes répétées des membres de la collectivité.
Maintenant qu'un nouveau directeur du parc national a été nommé, les pétitionnaires estiment que le moment est venu de reconnaître cet échec, d'aller de l'avant et de rouvrir l'accès au lac Clear afin que, l'été prochain, tous les Canadiens puissent à nouveau profiter de l'un des plus beaux lacs du pays.
Les prestations aux anciens combattants
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition qui reconnaît que lorsqu'un Canadien sert le Canada, sa famille le fait avec lui. Or, les déménagements constants au pays empêchent la famille de tisser des liens étroits avec la collectivité, en plus de nuire aux perspectives d'avancement professionnel du conjoint.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le rôle essentiel que jouent les familles des militaires et des membres de la GRC, et d'étendre les prestations de santé mentale aux membres de ces familles, qui font tant de sacrifices pour soutenir les hommes et les femmes en uniforme.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e‑6489, sur le processus démocratique, qui a été signée par 11 706 personnes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de demander aux organismes nationaux de sécurité et du renseignement compétents de mener un examen exhaustif des risques potentiels pour la sécurité associés aux dirigeants politiques du Canada, en veillant à ce que tous les candidats à la direction d'un parti et à de hautes fonctions soient soumis à une enquête de sécurité; de créer et de mettre en œuvre des mécanismes pour renforcer la transparence du processus d'enquête relatif aux candidats politiques, afin d'accroître la confiance du public tout en assurant des protections juridiques et relatives à la vie privée; de renforcer les protections nationales contre l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes et de s'engager à faire en sorte que tous les élus respectent les normes les plus rigoureuses en matière d'intégrité, de reddition de compte et de loyauté envers le pays.
Je suis fier de présenter cette pétition au nom des pétitionnaires.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par 238 Canadiens, dont de nombreux membres de la communauté bangladaise de Toronto et de Montréal. Les pétitionnaires souhaitent attirer notre attention sur le fait que certains membres du Jamaat‑e‑Islami, un parti politique reconnu du Bangladesh, ont été interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les pétitionnaires affirment que les membres de ce parti sont des citoyens respectueux de la loi qui ont pris part au processus démocratique et qui sont attachés aux valeurs démocratiques. Ils demandent au gouvernement de revoir sa politique concernant les membres de ce parti et de veiller à ce que les demandeurs reçoivent un traitement juste et équitable sous le régime du droit canadien.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de présenter pour la première fois une pétition au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley.
Avant de parler de la pétition, je tiens à remercier tous mes collègues conservateurs d'avoir présenté, depuis un an ou deux, des pétitions semblables au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley. Je suis ici pour dire que je vais prendre le relais, mais je les remercie d'avoir présenté ces pétitions.
Cette pétition-ci demande au gouvernement de mettre fin au programme de confiscation des armes à feu qui est en cours dans le cadre d'un projet pilote au Cap‑Breton. Au fond, l'essence de cette pétition, c'est que le gouvernement cesse de cibler les citoyens respectueux des lois avec le programme de confiscation des armes à feu pour plutôt s'en prendre aux criminels.
Au nom de Skeena—Bulkley Valley, je suis reconnaissant d'avoir cet honneur.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Long Range Mountains au sujet des ports pour petits bateaux. Ces ports sont l'âme des localités côtières. Non seulement ils offrent un gagne-pain aux gens de l'endroit, mais ils constituent également un lieu de rassemblement, une partie de notre histoire et une partie de notre culture. Les pétitionnaires craignent que si on n'investit pas dans ces ports, ceux-ci ne soient pas pleinement sécuritaires ou opérationnels.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de doubler le financement destiné aux ports pour petits bateaux, d'améliorer la communication avec les autorités portuaires et les collectivités locales, et de prévoir des investissements permanents pour la création d'emplois et la modernisation des infrastructures dans notre région côtière. Je suis fière de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition organisée par l'organisme Shelterlink Youth Services, à Stratford, et signée par des concitoyens de Perth—Wellington.
Les pétitionnaires souhaitent attirer notre attention sur le problème des jeunes sans-abri. Ils demandent au gouvernement de déclarer le 17 novembre de chaque année « Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes ».
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 10 000 Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires soulignent que le premier ministre a promis de « jouer du coude » pour défendre la souveraineté et la démocratie canadiennes et pour voir à ce que le Canada se dissocie des politiques dangereuses des États‑Unis.
Le projet de loi C‑2 est une concession majeure aux États‑Unis qui nous fait entrer dans une ère de mesures législatives à la Trump, au détriment de notre bien-être. Cela va à l'encontre de ce qui avait été promis aux électeurs canadiens, et les « propriétaires du Canada » ne sont pas d'accord. Le projet de loi menace de ruiner la vie de près d'un quart des Canadiens — presque 10 millions d'amis et de membres de la famille — en leur faisant perdre leur droit à une procédure équitable avec des dispositions législatives autorisant la révocation ou la modification du statut d'immigration sans qu'un examen individuel ait lieu.
Tandis que la politique canadienne d'accueil des réfugiés est une source de fierté et qu'elle fait partie de notre identité nationale, le projet de loi C‑2 prévoit des limites arbitraires qui ne font rien pour améliorer la sécurité, mais qui reviennent à abandonner les plus vulnérables et qui font honte à l'identité canadienne au pays et à l'étranger.
Les pétitionnaires soulignent également que le projet de loi C‑2 semble être un cheval de Troie permettant au gouvernement de prendre des mesures de surveillance généralisées, comme l'accès accru de la police aux données personnelles sans mandat, la communication de données confidentielles à d'autres pays dès que le critère désormais moins exigeant des « motifs raisonnables » est respecté et l'autorisation donnée à Postes Canada d'ouvrir le courrier privé.
Ils soulignent que ce projet de loi est aussi choquant qu'antidémocratique.
Enfin, les pétitionnaires soulignent que le projet de loi C‑2 bafoue la Charte canadienne des droits et libertés et fait glisser dangereusement le Canada vers la xénophobie et le racisme.
Par conséquent, ils demandent au gouvernement de retirer immédiatement et complètement le projet de loi C‑2, de tenir la promesse de « jouer du coude » pour rejeter les politiques à la Trump, d'adopter des projets de loi sur l'immigration, la sécurité et la protection de la vie privée qui honorent l'engagement de notre pays à défendre la démocratie et les droits de la personne, de s'acquitter dûment des responsabilités qui incombent aux élus, et de respecter la Charte, et non de la bafouer.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑6563, que plus de 1 160 Canadiens ont signée. Elle porte sur les demandes de parrainage privé de réfugiés, qui ont été suspendues jusqu'au 31 décembre prochain. Toutefois, de nombreux réfugiés parrainés par le secteur privé dont la demande a été approuvée subissent des retards importants, et certains attendent plus d'un an pour passer une entrevue à l'ambassade du Canada à Ankara, en Turquie.
Les pétitionnaires ajoutent qu'en raison de ces retards, des personnes très vulnérables se retrouvent dans des situations précaires, en particulier celles qui font l'objet de menaces en tant que membres de la communauté LGBT, ainsi que d'autres personnes confrontées à l'instabilité politique locale. Des répondants privés de tout le Canada sont prêts et déterminés à aider ces réfugiés dès leur arrivée.
Pour résumer, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de recommencer à accepter les demandes de parrainage privé de réfugiés dès que possible et avant la fin de la période de suspension actuelle, le 31 décembre 2025, et d'accélérer le traitement des dossiers de parrainage privé de réfugiés déjà approuvés en accordant la priorité à la tenue rapide d'entrevues à l'ambassade du Canada à Ankara, en Turquie.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition à la Chambre au nom des habitants de Powell River, qui souhaitent exprimer leur vive opposition au fait que Brookfield Renewable Partners LP, une société étrangère bien connue et qui a des amis influents dans le milieu politique, se voit accorder un permis d'exportation d'électricité d'une durée de 30 ans pour envoyer son électricité du barrage hydroélectrique local vers les États‑Unis, ce qui n'apporte pratiquement aucun avantage aux habitants de Powell River ou de la Colombie‑Britannique.
Les pétitionnaires soutiennent que ce permis, s'il est approuvé, empêchera les Canadiens d'utiliser cette ressource naturelle limitée pour répondre à la demande d'électricité nationale ou pour soutenir l'industrie locale, puisque le barrage alimentait l'usine de pâte à papier, qui a fermé ses portes dernièrement, et a créé des milliers d'emplois depuis plus de 100 ans. Ils demandent donc à l'organisme canadien de réglementation de l'énergie de rejeter la demande de permis, qui ne sert pas l'intérêt national, n'a pas l'appui de la population locale et nuit au développement économique de Powell River, de la région, de la Colombie‑Britannique et de notre magnifique pays.
Je suis de tout cœur avec eux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, des pétitionnaires de partout au Canada font remarquer que le nickel est une matière première importante dans la fabrication d'armes et que le Canada en est un grand producteur. Sachant qu'Israël commet un génocide en Palestine, ces citoyens demandent au gouvernement canadien d'interdire l'utilisation de nickel canadien dans la fabrication d'armes dont Israël se servira pour perpétrer le génocide des Palestiniens. Ils l'exhortent également à mettre en place un mécanisme pour garantir qu'aucun utilisateur de nickel canadien ne s'en serve pour produire des armes destinées à Israël.
Monsieur le Président, j'ai également une autre pétition, celle-ci ayant été signée par 850 Canadiens.
Sachant que la population de Gaza vit une catastrophe humanitaire exceptionnelle, notamment une famine forcée, des déplacements et des attaques systématiques perpétrées contre les civils, ce qui constitue une violation flagrante du droit international, et sachant que le programme sur les demandes de visa de résident temporaire liées à Gaza lancé par le Canada est un échec lamentable et décevant, ces citoyens du Canada prient le gouvernement de mettre en place un plan d'évacuation complet et urgent, appelé « Autorisation de voyage d'urgence Canada-Gaza ».
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre six mesures, notamment: évacuer les familles de citoyens du Canada encore en danger à Gaza, établir un corridor humanitaire sécuritaire, déployer des avions militaires ou nolisés du Canada afin d'évacuer les personnes les plus en danger, lever les exigences d'obtention de visa et accorder un permis humanitaire, nommer un envoyé spécial ou mettre sur pied un groupe de travail, et respecter les obligations internationales du Canada et protéger les familles palestiniennes qui cherchent refuge.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont profondément préoccupés par l'absence de règlements nationaux sur le recyclage et la démolition des navires qui soient conformes aux obligations internationales du Canada, surtout quand on sait que son littoral est le plus long du monde.
Les pétitionnaires soulignent les effets néfastes des pratiques dangereuses de démantèlement des navires, qui libèrent des substances dangereuses dans les zones côtières, notamment du cuivre, du zinc, de l'amiante, des BPC et des huiles usées. Les pétitionnaires attirent particulièrement l'attention sur le détroit de Baynes, en Colombie‑Britannique, une zone d'importance écologique qui a été affectée par une opération de recyclage de navires. Des résidants, y compris des enfants, sont mis en danger simplement parce qu'ils vivent à proximité de ces activités.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter des normes internationales, en particulier la convention de Hong Kong et le règlement de l'Union européenne sur le recyclage des navires, afin que le recyclage des navires au Canada se fasse d'une manière qui soit sûre et durable et qui protège nos eaux, nos collectivités et notre patrimoine côtier pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par des lois adoptées précédemment, par de nouveaux décrets et par le fait qu'on prend pour cible les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les pétitionnaires affirment que la loi issue du projet de loi C‑21 ne servira à rien pour lutter contre la violence liée aux armes à feu. En revanche, il alourdirait les formalités administratives pour les Canadiens respectueux des lois. Les signataires ajoutent que le programme de confiscation des armes à feu des libéraux n'est qu'un gaspillage d'argent.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à abroger la loi issue du projet de loi C‑21, à révoquer les décrets et à prendre pour cible les Canadiens qui ne respectent pas les lois. Le gouvernement devrait poursuivre les criminels plutôt que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
propose que le projet de loi C‑14, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui l'occasion d'entamer le débat sur un projet de loi important qui contribuerait à renforcer les lois pénales du Canada et à promouvoir la sécurité publique dans les collectivités de toutes les régions du pays.
Le projet de loi vise à renforcer les lois et à rendre les collectivités plus sûres. Il vise à assurer la sécurité des gens dans les endroits qu'ils aiment et là où ils vivent.
Surtout, même si ce projet de loi met l'accent sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, il fait partie d'une stratégie plus vaste visant à promouvoir la sécurité du public partout au pays. Cette stratégie repose sur trois piliers fondamentaux: premièrement, des lois plus rigoureuses pour aider à protéger les gens; deuxièmement, des investissements dans les services de première ligne afin que les forces de l'ordre puissent faire leur travail et que nos agents frontaliers puissent assurer la sécurité du pays; et troisièmement, des investissements en amont pour veiller à ce que nous ne cherchions pas seulement à punir les crimes après qu'ils ont été commis, mais aussi à faire ce que nous pouvons pour les prévenir, tant à court qu'à long terme.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est important de reconnaître où nous en sommes en tant que pays. Nous comprenons que la criminalité est un problème bien réel dans différentes régions du pays. Nous savons que nous devons en faire plus pour protéger les Canadiens contre les activités criminelles qui existent dans différentes régions.
Des voix: Oh, oh!
Nous savons que les Canadiens souhaitent que le droit criminel soit adapté à leur réalité. Nous ne pensons pas qu'il est acceptable que des récidivistes violents soient régulièrement relâchés après l'audience sur leur mise en liberté sous caution.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Sean Fraser: Madame la Présidente, j'arrive mal à me concentrer parce que des députés de l'opposition essaient de m'interrompre en faisant du chahut. Je vous serais grandement reconnaissant de bien vouloir intervenir pour maintenir la civilité de ce tel débat sur un dossier aussi important.
C'est extrêmement dérangeant pour un député de se faire huer par une personne qui se trouve directement en face de lui. Je remercie la personne d'être sortie de la Chambre.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, il est important que nous permettions à tous les partis de se faire entendre et de discuter.
Il est essentiel que nous prenions des mesures pour veiller à ce que les personnes violentes, qui commettent des crimes graves, qui sont dangereuses et qui présentent un risque pour la sécurité du public ne continuent pas d'être mises en liberté si elles constituent une menace pour la sécurité des Canadiens. Il faudra modifier les dispositions du droit pénal qui concernent la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
Je me souviens de la dernière fois où les Blue Jays ont participé à la Série mondiale. J'étais enfant. Mes amis et moi faisions du vélo et jouions au hockey-balle dans notre quartier jusqu'au coucher du soleil. Nous n'avons jamais craint pour notre sécurité, et nos parents non plus. Malheureusement, de nos jours, beaucoup de gens ne jouissent pas du même niveau de confort, de paix et de sécurité. Trop souvent, ils installent des caméras sur leur sonnette de porte. Au lieu de ne voir que des véhicules de livraison arriver chez eux, ils voient des gens entrer par effraction chez leurs voisins et des voitures être volées dans leur entrée. Nous n'avons pas à accepter cette réalité, certainement pas au Canada.
[Français]
La criminalité est une vraie préoccupation partout au pays. Les Canadiens sont frustrés de voir des récidivistes violents remis en liberté et se préoccupent de leur sécurité. On le voit tous les jours, des caméras filment des vols de voitures ou des introductions par effraction en pleine nuit.
Les gens veulent simplement savoir que le système protège leur sécurité avant tout.
[Traduction]
Je peux toutefois dire avec une certaine confiance que les leçons que nous avons apprises et qui ont été intégrées au projet de loi n'ont pas été élaborées en catimini sur la Colline du Parlement. Elles sont le fruit d'une collaboration extraordinaire avec des gouvernements provinciaux de différentes régions du pays et de différentes allégeances. Elles sont le fruit des conseils des forces de l'ordre, des gens qui travaillent dans le système, des municipalités — qui sont à même de constater les répercussions de la criminalité —, des organismes communautaires qui défendent les droits des victimes et des associations commerciales qui voulaient faire part de leur frustration à l'égard du taux de criminalité et de ses répercussions sur l'économie locale.
[Français]
Nous ne devons pas élaborer ces mesures derrière des portes closes. Elles viennent du travail commun avec les provinces et les territoires, les villes, les organismes communautaires et les associations d'affaires. Il y a bien sûr les policiers aussi.
[Traduction]
Le projet de loi se concentre vraiment sur deux domaines clés. Le premier est la mise en liberté sous caution. La deuxième est la détermination de la peine.
Examinons un peu certains des changements que nous proposons en matière de mise en liberté sous caution. Le projet de loi comprend plus de 80 mesures précises et réformes d'envergure qui visent à assurer la sécurité des collectivités. Vu le peu de temps dont je dispose, je vais me concentrer sur certains éléments clés.
Le premier, en ce qui concerne le système de mise en liberté sous caution, porte sur la question du principe de retenue. Ce dernier n'a pas été créé par un gouvernement en particulier; il a été mis de l'avant et confirmé par la Cour suprême du Canada. Depuis que ce principe a été inscrit dans le droit canadien au moyen d'un projet de loi présenté lors d'une législature précédente, des membres des forces de l'ordre me racontent diverses histoires sur son application erronée dans certaines circonstances.
Nous allons donc apporter des modifications importantes au Code criminel afin de préciser que le principe de retenue n'est pas un passe-droit pour éviter la prison. En fait, nous préciserons plus particulièrement que le juge de paix doit être convaincu qu'il a la capacité d'assurer la sécurité du public avant de décider de la mise en liberté de la personne. S'il n'est pas en mesure de répondre à cette exigence, il aura des motifs pour détenir la personne. Pour qu'une personne soit mise en liberté, le juge de paix doit être convaincu qu'il peut assortir sa mise en liberté de conditions qui assureront la sécurité du public.
[Français]
La mise en liberté sous caution n'est pas une sortie gratuite. Le principe de retenue doit être appliqué avec jugement. Notre nouveau projet de loi précise que la sécurité du public doit toujours venir en premier.
Si cette sécurité ne peut pas être assurée, les tribunaux auront des outils pour ordonner la détention.
[Traduction]
En plus du changement important apporté au principe de retenue, nous proposons que les tribunaux prennent en considération de nouveaux facteurs. Nous veillons ainsi à ce que, lors de l'audience sur la mise en liberté sous caution, ils tiennent compte de la gravité des inculpations afin de déterminer si la mise en liberté de la personne minerait la confiance du public envers le système de justice.
Nous prenons également une autre mesure, qui découle directement des commentaires que nous ont faits les provinces, les municipalités et le milieu des affaires. En effet, certaines personnes, même si elles représentent une partie infime de la population locale, sont responsables de la grande majorité des activités criminelles qui se déroulent dans leur localité.
Afin de répondre à ce besoin pressant, nous demanderons au tribunal de tenir compte, en plus de la gravité des accusations dont une personne peut faire l'objet, du nombre d'accusations en instance. Lorsque le nombre d'accusations dont une personne fait l'objet risque de mettre en péril la confiance du public dans l'administration de la justice, le tribunal pourra utiliser cela comme motif pour détenir cette personne afin d'empêcher que cela se produise.
Nous voulons également répondre aux commentaires que nous avons entendus au sujet d'actes de violence gratuite qui se produisent dans les collectivités et qui font que les gens ne se sentent pas en sécurité dans diverses régions du pays.
Outre les modifications apportées au principe de retenue et les nouveaux facteurs que nous souhaitons que les tribunaux prennent en compte, nous allons également de l'avant avec des modifications visant à inverser le fardeau de la preuve dans le Code criminel. Avant de préciser les infractions, je dirai que le régime d'inversion du fardeau de la preuve changerait la façon dont les demandes de mise en liberté sous caution seraient entendues dans le cas de certaines infractions pour lesquelles on estime qu'il y a un risque pour la population canadienne.
Lors d'une audience sur la libération sous caution, la Couronne a normalement l'obligation de démontrer pourquoi une personne devrait être détenue, souvent en raison du risque qu'elle représente pour la sécurité publique. L'inversion du fardeau de la preuve change cette analyse en exigeant que la personne accusée d'un crime démontre pourquoi elle devrait être mise en liberté sous caution. Nous réorienterions cette analyse pour plusieurs infractions clés, y compris les violations de domicile avec agression, les vols de voitures, la traite des personnes et le passage de clandestins, l'extorsion avec violence, les voies de fait et les agressions sexuelles lorsqu'il y a étouffement ou étranglement.
Nous répondrions également à des situations bien réelles qui ont conduit à des tragédies au pays, impliquant des personnes qui ont été mises en liberté après avoir été reconnues coupables d'un crime, mais avant d'avoir été condamnées. Grâce aux modifications envisagées, nous espérons promouvoir la sécurité publique dans les collectivités. L'un des points communs entre les infractions en question est qu'elles sont souvent commises par des organisations criminelles. En rendant plus difficile la mise en liberté sous caution des personnes accusées de ces crimes, nous pouvons à la fois promouvoir la sécurité publique et potentiellement réduire les sources de revenus des organisations criminelles, ce qui renforcerait encore davantage la sécurité du public canadien.
Le deuxième thème du projet de loi, outre les modifications apportées au régime de mise en liberté sous caution qui rendraient plus difficile la mise en liberté de récidivistes violents dans les collectivités, concerne les changements importants que nous apporterions au régime de détermination de la peine prévu dans le Code criminel.
Nous proposons un certain nombre de modifications, que je suis heureux de présenter aujourd'hui. La première consiste à ajouter des facteurs aggravants au Code criminel, ce qui entraînerait des peines plus sévères lorsque certains types de crimes sont commis et qu'une personne en est reconnue coupable. Ces facteurs aggravants s'appliqueraient certainement aux crimes violents commis par des récidivistes, peu importe où ils sont commis au Canada. Nous avons également décidé d'ajouter des facteurs aggravants pour certaines infractions dont les répercussions ne sont pas seulement ressenties par la victime, mais aussi plus largement par l'ensemble de la collectivité.
Je souhaite notamment attirer l'attention des députés sur certaines des modifications que nous apportons, notamment l'ajout d'une circonstance aggravante lorsqu'un crime est commis contre un premier intervenant dans l'exercice de ses fonctions pour assurer la sécurité de nos collectivités. Le moins que nous puissions faire pour ces gens qui risquent leur vie pour nous protéger, c'est de les protéger à notre tour. Nous devons empêcher que les pompiers, les ambulanciers et les policiers ne soient eux-mêmes victimes d'agressions dans la rue alors qu'ils éteignent des feux, qu'ils sauvent des vies et qu'ils protègent notre société contre la criminalité.
Il n'est pas raisonnable de demander à des gens qui font leur travail de se défendre alors qu'ils essaient de nous protéger. De plus, le recrutement de nouveaux professionnels dans des métiers déjà exposés à des dangers inhérents devient difficile. Des sanctions plus sévères permettraient non seulement d'assurer une protection immédiate, mais aussi de dissuader les individus susceptibles de commettre des crimes contre les premiers intervenants.
De plus, nous ajouterions des circonstances aggravantes pour les crimes qui ont une incidence sur nos infrastructures essentielles, les systèmes qui fournissent de l'électricité à nos collectivités et nos réseaux de télécommunications. Souvent, les personnes qui volent des fils de cuivre sont accusées d'une infraction relativement mineure, soit un vol de moins de 5 000 $, mais les dommages causés par ces crimes peuvent coûter des millions de dollars et créer de très graves problèmes dans nos collectivités, qu'il s'agisse de pannes d'électricité ou de pannes de systèmes de communication.
Nous ajouterions également des circonstances aggravantes en ce qui concerne la criminalité organisée dans le commerce de détail, c'est-à-dire les gens qui volent systématiquement des entreprises de nos collectivités, souvent des petites entreprises, pour se remplir les poches d'argent et, parfois, pour enrichir des organisations criminelles. Ceux qui commettent des crimes contre les gens qui nous protègent, les systèmes qui nous alimentent en électricité et les entreprises qui nous servent devraient s'attendre à des peines plus sévères à la suite des modifications proposées aux lois pénales du Canada.
De plus, nous apporterions certaines modifications aux règles prévoyant des peines consécutives dans notre pays. Pour ceux qui ne connaissent pas bien le fonctionnement normal du système, je dirai que, parfois, une personne peut être condamnée pour différents crimes passibles de peines distinctes. Souvent, selon les circonstances, les tribunaux peuvent décider de permettre à une personne de purger plusieurs peines simultanément, sans qu'ils tiennent nécessairement compte de la gravité des peines associées à certaines infractions prévues dans le Code criminel.
Le changement que nous proposons permettrait aux tribunaux d'imposer des peines consécutives aux récidivistes violents et aux personnes qui commettent des violations de domicile et des vols de voitures. Nous estimons que si une personne est condamnée pour deux crimes, l'un passible d'une peine de quatre ans et l'autre d'une peine de deux ans, elle devrait purger les deux peines, soit un total de six ans. Les modifications que nous proposons permettraient de concrétiser cette vision.
Outre ces modifications apportées aux circonstances aggravantes et aux peines consécutives, nous exigerions également des tribunaux, en particulier dans les cas de violation de domicile et de vol de voiture avec violence, qu'ils accordent une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion. Il est important non seulement de veiller à ce que les actes commis par des individus aient des conséquences, mais aussi d'envoyer un signal clair à ceux qui pourraient être tentés de commettre des crimes à l'avenir et qui doivent être prévenus que ce type de comportement ne sera pas toléré.
En ce qui concerne les modifications apportées aux dispositions sur la détermination de la peine, nous restreindrions également la capacité des tribunaux, dans certaines circonstances, à imposer des ordonnances de condamnation avec sursis. De cette façon, les auteurs d'agressions sexuelles graves ou de crimes de nature sexuelle contre des enfants ne seraient pas admissibles à la détention à domicile. Des survivants d'agression sexuelle m'ont dit que l'idée que l'auteur d'un acte d'une violence aussi horrible puisse purger sa peine chez lui, dans la même collectivité qu'eux, ne leur apparaît pas comme une forme de justice.
Restreindre la détention à domicile dans le cas d'agressions sexuelles et de crimes de nature sexuelle commis contre des enfants garantirait que les auteurs de ces crimes violents et odieux passent du temps en prison. Ils verraient ainsi que leurs actes ont des conséquences très graves.
Nous apporterions également des changements aux moyens de punir certains types de crimes. Je tiens à attirer l'attention des députés sur un cas en particulier. Pour les personnes déclarées coupables de négligence criminelle causant la mort alors qu'elles étaient au volant d'un véhicule à moteur, nous redonnerons aux tribunaux la possibilité d'imposer une interdiction de conduire. Si une personne décide de conduire en état d'ébriété et tue quelqu'un en conduisant, nous voulons permettre aux tribunaux d'empêcher cette personne de conduire de nouveau. Conduire est un privilège dans ce pays.
Je supporte mal l'idée qu'on permette à des gens qui causent autant de tort à d'autres personnes de prendre le volant. Le gouvernement ne supporte pas cette idée. Grâce à ce changement, nous pourrions sauver d'innombrables vies et veiller à ce que, dans ce cas aussi, l'on prévoie de graves conséquences pour des crimes graves.
[Français]
Les peines doivent refléter la gravité des crimes. Nous ajoutons des facteurs aggravants pour ceux qui agressent les premiers répondants, participent à des vols organisés ou menacent des infrastructures essentielles. Nous mettons fin à l'assignation à résidence pour les crimes graves comme les agressions sexuelles ou les crimes contre les enfants.
Enfin, les tribunaux pourront de nouveau interdire la conduite en cas de négligence causant la mort ou des blessures graves.
[Traduction]
Il est important de comprendre que les changements que nous apporterions font partie de la stratégie globale à laquelle j'ai fait allusion au début de mon intervention. Il est certain que le premier pilier de la stratégie consiste à adopter des lois plus strictes pour rendre les collectivités plus sûres.
Cela comprend non seulement les vastes réformes importantes du régime de mise en liberté sous caution et du régime de détermination de la peine prévus dans le Code criminel, mais aussi le projet de loi visant à lutter contre la haine, que nous avons présenté au Parlement cet automne, ainsi que le projet de loi que je présenterai avant l'ajournement de la Chambre pour les vacances de Noël. Ces mesures permettraient de mieux protéger les Canadiens contre la violence entre partenaires intimes et les infractions sexuelles, d'offrir des mesures de protection supplémentaires pour les enfants qui sont exploités en ligne, de veiller à ce que les victimes aient un rôle important à jouer dans le processus judiciaire pénal et, surtout, de réduire les retards dans le système de justice qui entraînent l'abandon des poursuites intentées contre des personnes accusées de faits graves.
En plus de ces lois, cependant, nous savons que nous devons adopter une approche pansociétale pour assurer la sécurité publique. Le deuxième pilier de la stratégie consiste à investir dans les services de première ligne pour que les personnes qui assurent la sécurité dans les collectivités disposent des outils et des ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail. À court terme, nous investirons dans la GRC en ajoutant 1 000 employés à ses effectifs. L'Agence des services frontaliers du Canada obtiendra les ressources nécessaires pour embaucher 1 000 agents additionnels qui contribueront à empêcher les armes à feu et les drogues illégales d'entrer dans notre pays. Nous investirons également dans le Service des poursuites pénales du Canada pour nous donner autant la capacité d'enquêter sur les crimes que d'intenter des poursuites en aval.
Il est important que nous mettions en place ces outils pour que les forces de l'ordre puissent faire leur travail de prévention de la criminalité, mais nous savons que nous devons en faire plus si nous voulons assurer une prévention à long terme et une réduction durable de la criminalité, en particulier des crimes violents. C'est pourquoi le troisième pilier de notre stratégie comprend des investissements en amont visant la prévention. Plus précisément, il comprendrait des investissements générationnels dans les logements abordables et les logements supervisés par l’entremise de la nouvelle entité Maisons Canada pour permettre aux gens d'avoir un toit au-dessus de leur tête, d'échapper à la pauvreté et d'avoir accès à des logements supervisés lorsqu’ils seraient à risque de récidiver ou de tomber dans la criminalité.
Ce pilier comprend également un soutien continu en matière de santé mentale et de la lutte contre la toxicomanie, ce qui nécessitera certainement des discussions avec les gouvernements provinciaux. Nous savons que nous devons en faire plus pour nous attaquer aux problèmes de santé mentale au Canada si nous voulons réduire la criminalité dans son ensemble.
Nous avons également l'intention d'effectuer les investissements nécessaires pour cibler les jeunes à risque afin de les empêcher de tomber dans la criminalité. La prévention, et non la punition, est le meilleur moyen de faire échec au crime.
Je suis convaincu que si nous soutenons ces trois piliers avec les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan, nous verrons une réduction de la criminalité et des crimes violents au pays.
[Français]
Ce projet de loi fait partie d'une stratégie plus large pour protéger nos communautés. Oui, il faut des lois plus sévères, mais il faut aussi plus de soutien pour les premiers répondants et plus d'investissements en prévention, en santé mentale et en logement pour agir plus tôt.
[Traduction]
En conclusion, nous avons l'occasion de rendre notre pays plus sûr. Ce n'est pas un hasard si ce projet de loi a reçu un appui important de la part des forces de l'ordre, notamment de l'Association canadienne des policiers, de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association des policiers de l'Ontario, de l'association des policiers de Toronto et de la police régionale de New Glasgow, dans ma propre région, entre autres. Il a également reçu l'appui des gouvernements provinciaux de différentes allégeances politiques, notamment des conservateurs de l'Ontario et de la Nouvelle‑Écosse et des néo-démocrates du Manitoba et de la Colombie‑Britannique. Il a également reçu l'appui des municipalités, notamment de la Fédération canadienne des municipalités, des conseils de ville de Brampton, London et Winnipeg, ainsi que de l'association des municipalités du Manitoba. La liste est longue. Bien sûr, il y a aussi des organisations comme la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail et le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes.
Il est possible de s'attaquer plus sérieusement aux récidivistes violents. Il est possible de renforcer les lois, mais je préférerais de loin que cela se fasse de manière non partisane, avec l'appui de tous les députés. Faisons le travail qui nous a été confié pour assurer la sécurité des Canadiens et votons en faveur de cet important projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi fait quelque 35 pages. Il apporterait 80 modifications majeures au Code criminel. D'ailleurs, il s'intitule Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.
La question que je vais poser au ministre concerne la détermination de la peine. Le ministre a abordé de façon très générale le volet du projet de loi relatif aux peines consécutives. Il a parlé des facteurs aggravants que le projet de loi prévoit aux fins de la détermination de la peine, mais il n'a pas mentionné l'article précis de ce projet de loi de 35 pages qui alourdirait la peine pour une infraction donnée.
Il y a beaucoup de crimes avec violence graves au pays. À lui seul, le nombre de cas d'extorsion a augmenté de 330 % en 10 ans. J'aimerais donc savoir pourquoi ce ministre libéral de la Justice en particulier et le gouvernement veulent toutefois faire passer la peine pour outrage au tribunal de 90 jours à 2 ans moins 1 jour. C'est la seule peine que le projet de loi modifierait.
Madame la Présidente, avant de répondre à la question, je tiens à remercier le député pour les conversations que nous avons eues ainsi que pour ses efforts en vue de faire valoir certaines réformes précises qui ont été incluses dans le projet de loi.
L'intention, pour ce projet de loi, n'était pas nécessairement de réexaminer les peines associées à chacun des actes érigés en infraction dans le Code criminel. Évidemment, les auteurs d'infractions graves méritent des peines graves, mais il était important pour moi d'intervenir concernant l'outrage au tribunal, car franchement, l'un des thèmes qui ressortent dans tout le texte du projet de loi est la culture latente du manque de respect pour la loi.
Les députés peuvent voir les mesures que nous mettons en place, notamment, pour stopper les récidivistes violents et réduire le nombre de crimes non résolus, mais je trouvais que les peines en place pour les personnes qui défient ouvertement les ordonnances de la cour n'étaient pas adéquates. Je trouve important que nous prévoyions des peines pour les activités criminelles qui se produisent dans les communautés, mais il faut également que le régime protège l'intégrité des procédures judiciaires si on veut que l'ensemble des Canadiens traitent avec respect toutes les autres infractions.
Madame la Présidente, de nombreuses associations policières ont demandé l'adoption rapide de ce projet de loi. En effet, l'association des policiers de London a déclaré ceci: « La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine représente une avancée essentielle et attendue depuis longtemps. Il s'agit d'une mesure essentielle pour rendre London, où nos membres exercent leurs fonctions, plus sûre. Elle leur apporte le soutien législatif dont ils ont tant besoin et fait en sorte que les récidivistes violents répondront davantage de leurs actes. »
Le ministre pourrait peut-être expliquer aux députés pourquoi il est vraiment important que nous travaillions ensemble, tous partis confondus, pour nous assurer que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, plus rapidement nous adopterons ce projet de loi, plus vite nous verrons ses effets positifs dans les collectivités.
Ce qu'il faut retenir, pour répondre à la question de la députée, c'est que je préfère le faire dans un esprit de collaboration, non seulement avec les députés, mais aussi avec les différents pouvoirs publics et les associations policières. Le fait que ce projet de loi ait suscité un soutien aussi extraordinaire de la part des personnes chargées de faire respecter la loi et d'administrer les systèmes de justice dans les provinces témoigne de l'adhésion des gens de tous horizons politiques et de toutes les régions géographiques, indépendamment de toute partisanerie.
J'espère que l'esprit qui a animé l'élaboration du projet de loi se manifestera également au moment du vote à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à préciser que nous sommes d'accord sur le projet de loi C‑14. Évidemment, comme toute autre chose, nous allons l'étudier de manière plus approfondie en comité. C'est mon collègue le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice qui va s'en occuper.
Il y a cependant des questions qu'on peut se poser. Contrairement à la croyance populaire, on sait que les détenus en attente de leur procès n'ont jamais été aussi nombreux. On est passé de 64 % en ce qui a trait aux personnes incarcérées en attente de leur procès en 2019‑2020 à 72 % en 2022‑2023. C'est énorme.
J'ai deux questions pour le ministre. D'abord, comment est-ce possible? Ensuite, comment le projet de loi vient-il répondre à ça?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier mon collègue ainsi que le Bloc québécois pour leur position au sujet de ce projet de loi. Il est très important de collaborer pour mettre en œuvre les changements qui y sont proposés. Je vais poursuivre en anglais afin d'être plus clair.
[Traduction]
Mon collègue a soulevé une préoccupation bien réelle au sujet du nombre de personnes au Canada qui sont détenues avant leur procès. À mon avis, il faut mettre en place un cadre conçu pour assurer la sécurité de la population. Ce cadre permettra d'avoir des conversations, en particulier à l'échelle provinciale, sur les ressources nécessaires pour traiter rapidement les enquêtes sur le cautionnement et veiller à ce qu'il y ait suffisamment de policiers sur le terrain, de procureurs et de juges pour prendre les décisions relatives à la mise en liberté sous caution et de personnel de soutien administratif pour que les tribunaux puissent faire leur travail.
Or, si l'on s'en tient aux craintes bien réelles qui ont été exprimées par certaines personnes, on pourrait conclure que la solution aux contestations judiciaires est d'affaiblir les lois pénales du Canada. Je ne suis pas d'accord avec cette approche, mais j'invite les membres du comité à avoir une conversation saine sur les ressources qui devraient être en place et sur les ordres de gouvernement qui ont de telles responsabilités. Ces délibérations nous assurerons non seulement des lois rigoureuses sur papier, mais aussi un système ayant la capacité de les appliquer.
Madame la Présidente, au cours des trois dernières années, j'ai travaillé en collaboration avec tous les partis sur le projet de loi C‑321, qui visait à modifier le Code criminel concernant des infractions commises contre un premier répondant ou un travailleur de la santé. J'ai collaboré avec tous les partis pour le faire adopter à toutes les étapes du processus au cours de la dernière législature. Il l'a été, mais, étant donné la dissolution du Parlement, il est mort au Feuilleton.
Serait-il favorable à l'idée de retirer cette disposition et, avec l'appui de l'ensemble de la Chambre, d'adopter au cours du présent débat le projet de loi S‑233 à toutes les étapes, afin que les premiers répondants, les ambulanciers paramédicaux et les travailleurs de la santé sachent que nous leur sommes très reconnaissants de leur travail?
Madame la Présidente, avant de répondre directement à la question, je tiens à remercier le député, car j'ai eu l'occasion de travailler avec lui il y a plusieurs années lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑211 lors de notre première législature comme députés. Il était question de mieux soutenir les premiers intervenants et, plus particulièrement, leur santé mentale. Je sais qu'il défend la cause des premiers intervenants, tout comme moi, depuis le jour où nous avons été élus pour la première fois.
Il s'agit d'un élément important du projet de loi, mais, pour être honnête, je me soucie peu de savoir à qui revient le mérite. Je souhaite que nos premiers intervenants soient protégés. Nous pourrons discuter, peut-être après la fin du débat d'aujourd'hui, de la meilleure façon d'y parvenir le plus rapidement possible. Dans la mesure où nous pouvons soutenir ceux qui œuvrent pour la sécurité de nos communautés, c'est une idée, qu'elle soit libérale, conservatrice ou autre, que je soutiens non seulement sur le plan philosophique, mais aussi dans la pratique.
Madame la Présidente, je signale que selon ce qu'indique le directeur du programme de justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles, trois ministres de la Justice successifs ont fait remarquer que nous n'avons pas de méthode normalisée pour recueillir des données sur le nombre de personnes dont la demande de mise en liberté sous caution est approuvée. Or, la grande majorité des demandes ne le sont pas. Nous procédons à des réformes sans forcément disposer des données normalisées ou factuelles nécessaires.
Je me demande si le ministre de la Justice a quelque chose à dire sur l'existence de statistiques et de données qui reposent plus sur des faits vérifiables que sur des témoignages, aussi émouvants soient-ils.
Madame la Présidente, mon amie et collègue de Saanich—Gulf Islands a raison de dire qu'il y a peu de données sur l'administration de la mise en liberté sous caution au Canada. C'est en partie parce que chaque province a un régime différent où les enjeux sont différents. Ces enjeux concernent aussi bien le moment où une personne peut être mise en liberté sous caution et le nombre de fois où elle peut l'être que la justification des décisions à ce chapitre.
Pour remédier à la situation, il faudra travailler de concert avec les provinces afin de mettre en place des normes communes et de recueillir les données nécessaires. Parallèlement, en l'absence d'un ensemble de données parfait, il est possible de collaborer directement avec les gouvernements qui administrent le système et les responsables de l'application de la loi qui y travaillent au quotidien.
Quand les points de vue sont presque unanimes sur certains changements qui posent des problèmes bien réels au pays, il m'incombe d'écouter les gens qui ont la responsabilité de faire respecter le libellé du Code criminel. Dans la mesure où nous pouvons lancer une initiative pour recueillir et diffuser plus efficacement des données désagrégées sur les délinquants qui peuvent présenter des risques, je serais tout à fait disposé à discuter du rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer en collaboration avec les provinces, dont la compétence prévaut dans ce domaine.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des consultations, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre revienne aux questions au Feuilleton pendant moins d'une minute.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 284 à 297 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne le dossier numéro 41231 Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., en date du 17 juin 2025: a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense du dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense du dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense du dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ventilé par dossier dans lequel le gouvernement s’est impliqué: a) combien d'heures ont été investies par les fonctionnaires dans la défense de chaque dossier; b) quelle somme a été dépensée par le gouvernement dans la défense de chaque dossier; c) quelles ressources ont été mobilisées par le gouvernement dans la défense de chaque dossier, en spécifiant la somme pour chacune; d) quelle est la somme totale des frais juridiques engagés par le gouvernement, (i) ventilé par dossier, (ii) pour l’ensemble des dossiers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours collectif Noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi (T-1458-20)), ventilé par ministère: a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement relativement à ce recours; b) quel est le montant total versé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de rapports ont été produits à ce jour conformément aux directives visant à assurer un examen continu des facteurs énoncés au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne les pays désignés en application de l’alinéa 102(1)a) de cette loi; b) pour chaque rapport, quel est (i) la date de production du document, (ii) le ministère ou l’organisme ayant rédigé le document, (iii) le titre ou le numéro de référence, (iv) la date à laquelle le rapport a été remis à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou à tout autre ministre; c) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou tout autre ministre, a-t-elle déjà déterminé que les États-Unis d’Amérique pourraient ne plus respecter l'une ou plusieurs des conditions requises en application du paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et, le cas échéant, quelle mesure, s'il y a lieu, a été prise et quand; d) des évaluations de la conformité à la Charte, des analyses des risques juridiques ou des examens motivés par des litiges ont-ils permis de conclure que les États-Unis d’Amérique pourraient ne pas satisfaire aux exigences des alinéas 102(2)a), b), ou c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis 2015, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et qui les a reçues; e) quand le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique en tant que tiers pays sûr est-il prévu, et quels sont les délais et les procédures pour son achèvement; f) l’un ou l’autre de ces rapports a-t-il été communiqué au gouvernement des États-Unis d’Amérique et à ses organismes, et, le cas échéant, lesquels et à quelles dates; g) le gouvernement présentera-t-il à la Chambre des copies non caviardées ou des résumés de tous les rapports produits à ce jour conformément à ces directives?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les compressions budgétaires touchant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté met-il en œuvre un plan de réduction du déficit en 2024 et, si oui, quel est l’objectif visé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en pourcentage et en chiffres absolus, ventilé par (i) région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) province ou territoire; b) quels programmes ou services d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront touchés par les compressions budgétaires prévues dans le cadre du plan de réduction du déficit en 2024-2025, en 2025-2026 et en 2026-2027, (i) par région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) par province ou territoire, (iii) sur le plan de la réduction des effectifs à plein temps; c) quels devraient être les effets du plan de réduction du déficit sur le temps de traitement des demandes, pour chacun des volets du régime d’immigration, notamment le temps de traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend-elle pour que le plan de réduction du déficit ne nuise pas aux normes de prestation de services aux demandeurs et aux autres parties intéressées, notamment les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement des effectifs ou mises à pied Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle prendre pour mettre en œuvre le plan de réduction du déficit, et quelles sont les répercussions prévues sur les effectifs, le nombre d’employés à plein temps et les charges de travail, pour chacune des régions couvertes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle entreprendre ces changements et les communiquer aux parties intéressées, notamment les territoires et les provinces, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs touchés; g) quelles sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année et dans les secteurs suivants: (i) services frontaliers de sécurité et d’application de la loi, (ii) services de douane et de facilitation des échanges commerciaux, (iii) contrôle des voyageurs, (iv) citoyenneté et passeports, (v) aide à l’établissement des réfugiés; h) à quoi étaient destinées les sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, ventilées par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher l’importation d’alcool et de drogues au Nunavut, pour chaque collectivité et exercice financier depuis 2020-2021: a) quelles mesures concrètes ont été mises en place pour s’assurer que le courrier et les autres colis entrant au Nunavut par l’intermédiaire de Postes Canada ne contiennent pas d’alcool ou de drogues; b) si des installations de contrôle sont utilisées à cette fin, où se trouvent-elles; c) quel pourcentage du courrier et des colis a été inspecté pour détecter la présence d’alcool et de drogues, au total et par centre de traitement et par méthode de vérification des colis (scanneur, fouille manuelle, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de bons alimentaires dans les hameaux, financé par l’intermédiaire de l’Initiative les enfants inuits d’abord et mis en œuvre par Services aux Autochtones Canada: a) en donnant une ventilation par hameau et par exercice, depuis 2019, quel est (i) le nombre d’enfants ou de familles inuits ayant bénéficié du programme, (ii) le total des montants alloués au programme; b) quels indicateurs Services aux Autochtones Canada utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants inuits diminueront ou augmenteront au cours des trois prochains exercices?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus de consultation mené par le gouvernement pour la rédaction du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada: a) quels titulaires de droits autochtones ont été consultés au sujet du projet de loi C-5 avant qu’il soit déposé à la Chambre des communes; b) combien de temps ces titulaires de droits ont-ils eu d’exprimer leurs revendications au gouvernement; c) les ministres et le personnel responsables de ce projet de loi ont-ils donné suite aux revendications exprimées par les titulaires de droits autochtones, que ce soit par écrit ou dans le cadre des rencontres qui ont eu lieu avant que le projet de loi C-5 soit déposé à la Chambre des communes; d) qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que le projet de loi C-5 avait le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des titulaires de droits autochtones et qu’il respecte (i) la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, (ii) l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris le paragraphe 35(3)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive du gouvernement, ventilé par exercice depuis le lancement du programme: a) quelle part du financement total alloué à ce fonds a été engagée à ce jour; b) quelles organisations ont demandé du financement et se le sont vu refuser; c) quels bénéficiaires ont vu leur financement réduit d’une année à l’autre; d) quels ont été les critères d'évaluation utilisés par le gouvernement pour déterminer (i) quelles organisations ont reçu du financement, (ii) quels anciens bénéficiaires ont perdu leur financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus consultatif pour le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité: a) quelles réunions ou communications écrites les ministres et le personnel chargés de la préparation du projet de loi C-2 ont-ils eues avec des (i) organisations pour les femmes et l’égalité des sexes, (ii) organisations pour les droits des migrants et des réfugiés; b) le gouvernement a-t-il demandé un avis juridique au commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la validité juridique du projet de loi C-2, avant de le déposer à la Chambre des communes; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que le projet de loi C-2 est conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, avant de le déposer à la Chambre des communes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes adressées au gouvernement par les Premières Nations du Manitoba au cours des cinq dernières années civiles: a) quelles Premières Nations ont demandé à Services aux Autochtones Canada des ressources pour la prévention des incendies et la lutte contre les incendies, y compris, des fonds pour (i) le personnel, (ii) de la formation, (iii) de la formation directe, (iv) de l’équipement de protection, (v) des pompes à eau, (vi) des boyaux d’incendie, (vii) des véhicules, (viii) des outils à main et de l’équipement portable d’extinction des incendies ou de brûlage dirigé; b) lesquelles des demandes en a)(i) à a)(viii) ont été satisfaites; c) pour les demandes satisfaites, combien de temps a-t-il fallu à Services aux Autochtones Canada pour (i) répondre, (ii) fournir les ressources; d) quel est le montant des fonds alloués par Services aux Autochtones Canada pour la fourniture de ces ressources?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’évaluation du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et du Fonds d’innovation sociale destiné aux communautés et aux collèges du Conseil de recherches en sciences humaines, lancée en mai 2024: a) où en est cette évaluation à l’heure actuelle; b) quand l'évaluation sera-t-elle terminée; c) où et quand les résultats de l’évaluation seront-ils publiés et mis à la disposition du public; d) si les résultats ne seront pas rendus publics, (i) pourquoi, (ii) qui a pris la décision de les garder secrets?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement à la réinstallation ou au déménagement de membres du personnel du Cabinet du premier ministre, depuis le 14 mars 2025: a) combien de membres du personnel ont engagé des dépenses de réinstallation ou de déménagement payées par le gouvernement; b) quelle est la valeur totale de ces dépenses à ce jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes: quelle a été la procédure et les critères qui ont conduit le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage - Halifax à interrompre, le 7 août 2025, les recherches pour retrouver les deux personnes de Havre-Saint-Pierre qui ont été portées disparues en mer, le 5 août 2025?
(Le document est déposé.)
[Français]
Privilège
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes le 25 octobre dernier.
Je tiens tout d'abord à préciser que je ne crois pas que cette question relève d'une question de privilège qui devrait avoir priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre.
Cela dit, j'aimerais informer la présidence que la question soulevée à la Chambre le 25 octobre dernier fait actuellement l'objet d'une étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à une motion adoptée par ce comité le 23 octobre.
De plus, il convient que la présidence attende un rapport d'un comité à la Chambre avant d'intervenir dans de telles affaires, et aucun rapport de comité n'a été présenté à la Chambre.
Par conséquent, je crois qu'il est prématuré pour la présidence de se prononcer sur cette question et qu'il serait plus prudent d'attendre un rapport du comité à ce sujet, qui fournira davantage de contexte sur son étude et ses recommandations. Cela serait également conforme aux pratiques et aux règles de la Chambre, qui stipulent clairement que la présidence ne doit pas intervenir dans les questions dont un comité est saisi avant qu'un rapport soit déposé à la Chambre.
Pour faciliter la tâche de la présidence et des députés qui ne siègent pas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 23 octobre 2025, le Comité a convenu, comme l'indique le procès-verbal de cette réunion:
Que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit invité à comparaître pour une heure en lien avec l'étude des formulaires et les lignes directrices sur la procédure et l'interprétation du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
[Traduction]
Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des bonnes gens de ma circonscription. C'est aussi important pour moi, qui ai participé au système de justice pénale pendant près de deux décennies. Il y a déjà un certain temps que j'exerce des pressions pour qu'on traite de l'enjeu dont il est question aujourd'hui en apportant des modifications. En fait, c'est l'une des raisons qui m'ont poussé à quitter le système des procureurs de la Couronne de l'Ontario pour chercher à devenir un législateur: afin d'élaborer et d'adopter des lois qui amélioreront la sécurité de la population.
Quand on regarde ce qui s'est passé au cours des dix dernières années, on constate une augmentation du taux de criminalité, ce qui constitue un problème très grave dans tout le pays. J'ai fait une tournée pancanadienne pour discuter avec tous les intervenants possibles et imaginables qui ont une opinion sur la question. Ils étaient unanimes quant à ce qui doit être fait. Pendant les quatre dernières années, ces intervenants ont plaidé leur cause auprès du gouvernement fédéral. Ils ont écrit non seulement à l'actuel ministre de la Justice mais aussi à son prédécesseur, M. Virani, pour réclamer des changements. Pendant quatre ans, leurs demandes n'ont pas vraiment été entendues.
Nous savons comment nous en sommes arrivés là. On me demande souvent pourquoi les libéraux sont si préoccupés par les droits des accusés au détriment des victimes et de la sécurité des collectivités. Je n'ai jamais vraiment eu de réponse concrète à donner sans faire un peu de recherche, alors c'est ce que j'ai fait.
Étonnamment, cette attitude remonte à près de 50 ans, au début des années 1970. Le gouvernement Trudeau, le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau cette fois-ci, a nommé un solliciteur général du nom de Jean‑Pierre Goyer, qui a pris la parole à la Chambre des communes, non pas dans cet édifice, mais dans l'édifice du Centre, et qui a fièrement proclamé à la Chambre, à l'époque, son intention de mettre l'accent sur la réadaptation des individus plutôt que sur la protection de la société. Cela m'a semblé un moment inimaginable, car il est à l'origine de la sollicitude insensée du gouvernement libéral envers les voyous, ce qui leur permet beaucoup plus facilement de mener à bien leurs activités.
Nous avons ensuite entendu Justin Trudeau et ses ministres de la Justice dire qu'il ne fallait pas les blâmer, car ils faisaient simplement ce que la Cour suprême du Canada leur avait littéralement demandé de faire pour codifier les changements à la mise en liberté sous caution avec l'adoption du projet de loi C‑75.
J'ai lu les décisions en question, à la fois à titre professionnel et, encore une fois, en tant que parlementaire. Je parle plus précisément des arrêts Antic, Zora et St‑Cloud, qui n'ont jamais ordonné au gouvernement fédéral de faire quoi que ce soit ni de codifier quelque principe que ce soit dans le Code criminel.
Au Canada, notre façon d'administrer la justice pénale consiste à respecter le Code criminel. Nous tenons également compte de la jurisprudence, des décisions des tribunaux inférieurs, des décisions des tribunaux supérieurs, des décisions des cours d'appel et des décisions de la Cour suprême du Canada. C'est ainsi que fonctionne l'administration de la justice.
Justin Trudeau et le gouvernement libéral actuel n'avaient rien à changer, mais ils ont quand même apporté des changements.
À l'époque — en 2019 —, j'étais dans les tranchées. J'avais affaire avec le tribunal des cautionnements. Je me demandais pourquoi c'était rendu excessivement difficile de faire détenir une personne. Il y avait parfois un cas évident, comme celui où une personne s'était révélée peu fiable parce qu'elle ne tenait pas ses promesses et présentait une menace non seulement pour elle-même, mais aussi pour la collectivité, et qu'on avait pourtant libérée. Bien sûr, nous recevions des notes de service de nos supérieurs en Ontario et à Queen's Park et, ô surprise, j'ai découvert que le gouvernement libéral fédéral avait modifié la loi et qu'il avait modifié l'orientation et la fonction d'un tribunal des cautionnements.
À mon avis, le gouvernement libéral fédéral avait également ordonné aux juges et aux juges de paix qui entendent chaque jour des demandes de mise en liberté sous caution d'accorder la priorité à la libération de l'accusé selon le principe de retenue, qui oblige les juges à libérer les délinquants selon les conditions les moins sévères et à la première occasion. C'est et ce sera toujours l'origine des politiques irresponsables de capture et de remise en liberté. J'en ai été témoin. Je l'ai vécu et, malheureusement, le Canada en subit les conséquences.
Puis, le gouvernement libéral a aggravé la situation en 2022, quand il a décidé d'adopter le projet de loi C‑5, qui a affaibli encore plus le système de justice pénale avec des peines plus tolérantes envers les criminels, faisant en sorte qu'il leur est plus facile d'obtenir une libération sous caution. Le gouvernement libéral a décidé que, pour toutes les infractions graves commises avec une arme à feu, il fallait mettre fin aux peines d'emprisonnement obligatoires et donner la possibilité de demander des peines avec sursis pour les infractions très graves. Nous savons tous quelles en sont les conséquences. Par la suite, le gouvernement a entendu les intervenants et il a promis d'être à l'écoute et d'apporter des changements. Ainsi, il a déposé le projet de loi C‑48 dans le but d'élargir le renversement du fardeau de la preuve dans le Code criminel. Évidemment, cela n'a pas eu l'effet escompté.
Quand je regarde le projet de loi C‑14, je vois plus de dispositions visant à renverser le fardeau de la preuve, comme c'était le cas dans le projet de loi C‑48. Je ne dirais pas que ce projet de loi est une répétition du projet de loi C‑48, ce n'est pas le cas. J'ai écouté le ministre de la Justice, qui veut assurer aux Canadiens et aux victimes que les libéraux font enfin ce qui s'impose, qu'ils ont trouvé le juste équilibre et que la sécurité de la population sera primordiale, mais rien dans le projet de loi C‑14 n'ordonne aux juges de ne pas mettre la personne en liberté dans certaines circonstances. Il formule des recommandations, comme ne pas chercher en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion, mais il ne rend pas obligatoire le maintien en détention des récidivistes dangereux. Nous savons tous ce qui se produit lorsqu'on emprisonne les récidivistes violents: les taux de criminalité diminuent. D'ailleurs, si l'on regarde les statistiques des 15 dernières années de Statistique Canada, on constate qu'au cours des quatre ou cinq dernières années de mandat du gouvernement de Stephen Harper, le taux de criminalité avait baissé considérablement. Quand on regarde le même graphique, on voit une remontée dès que Justin Trudeau est arrivé au pouvoir et pour toutes les années subséquentes.
Je ne dis pas que le projet de loi C‑14 sera une manne tombée du ciel parce que ce n'est pas le cas. Il est soutenu par les forces de l'ordre, tout comme celles-ci ont appuyé le projet de loi C‑48. Soyons réalistes: les forces de l'ordre ont désespérément besoin de quelque chose. J'ai parlé à tous les principaux intervenants qui déclarent maintenant dans les médias qu'ils appuient le projet de loi C‑14. Ils ont fait des recommandations au gouvernement, et certaines ont été retenues, mais pas toutes. Il existe de nombreuses possibilités d'amélioration. J'encourage les députés du gouvernement, alors qu'ils écoutent le débat à la Chambre et, plus tard, lorsqu'ils procéderont à l'examen en comité, à se pencher sur les solutions sensées qui sont incluses dans le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution présenté par le député d'Oxford. Ce projet de loi permettrait de fournir des instructions directes aux juges sur la manière de traiter les récidivistes violents.
Si nous commençons par abandonner le principe de la retenue pour le remplacer par celui de la protection du public, nous enverrons un message clair aux juges: lorsqu'ils traitent des cas d'une catégorie d'individus qui ont bénéficié de plusieurs libérations ou qui ont un casier judiciaire, ils se trouvent devant un comportement répété de non-respect des conditions, et la priorité doit être accordée à la protection de la collectivité, et non aux besoins de l'accusé. J'encourage le gouvernement à examiner cette question.
Le projet de loi C‑14 est bon, mais il pourrait être meilleur. Les conservateurs l'amélioreront.
Madame la Présidente, nous savons tous que le premier ministre a pris un engagement solennel envers les Canadiens quand il a dit que nous présenterions un projet de loi pour réformer la mise en liberté sous caution. Une quantité phénoménale de travail a été accomplie en concertation avec un large éventail d'intervenants, qu'il s'agisse des provinces, des territoires ou des dirigeants autochtones. Il y a eu tellement de consultations à ce sujet. Nous avons maintenant devant nous une mesure législative substantielle pour réformer la mise en liberté sous caution. Il y a des maires, des premiers ministres provinciaux et des particuliers qui veulent que le Parlement donne suite à ce projet de loi.
Le député ne convient-il pas qu'il serait formidable de s'engager à adopter ce projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et même à obtenir la sanction royale avant la fin de l'année?
Madame la Présidente, il est optimiste de la part du député de laisser entendre que le projet de loi pourrait être adopté d'ici la fin de l'année. Nous l'étudions, en tant que parti de l'opposition, et j'espère que le parti de mon collègue examinera également des amendements raisonnables pour l'améliorer. J'ai dit qu'il est bon, mais il n'est pas parfait et il peut être amélioré.
Mon collègue parle d'une mesure législative substantielle pour réformer la mise en liberté sous caution. Je ne partage pas son avis quand il emploie le mot « substantielle ». Il y a là une amélioration que les forces de l'ordre aimeraient obtenir. Cependant, en pratique, le projet de loi ne séparerait pas les délinquants qui ne devraient pas être admissibles à une mise en liberté sous caution. J'encourage le député à lire le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, qui contient des orientations très utiles à ce sujet.
Madame la Présidente, le point de vue du député sur le projet de loi est fascinant. Je sais à quel point il a travaillé fort sur ce dossier. Je lui saurais gré s'il acceptait que nous échangions des idées sur des amendements raisonnables.
J'ai l'impression que le ministre et le gouvernement sont ouverts à des amendements. Ma question à mon collègue est la suivante: a-t-il parlé aux libéraux pour déterminer dans quelle mesure ils sont disposés à apporter des amendements au projet de loi pour l'améliorer?
Madame la Présidente, la députée pourrait-elle répéter sa dernière phrase? Je ne l'ai pas bien comprise. Il y avait du bruit en arrière-plan, et je n'ai pas pu l'entendre.
Apparemment, il y a eu des problèmes de son.
La députée de Saanich—Gulf Islands peut répéter sa question.
Madame la Présidente, le député m'a demandé de répéter la dernière phrase. Je lui ai demandé s'il avait des indications, comme je crois en avoir, que le gouvernement envisagerait d'adopter des amendements utiles qui nous permettraient d'appuyer le projet de loi. Je sais qu'il a des critiques à l'égard de ce dernier, tout comme moi. Or, nous pourrions peut‑être trouver des compromis qui permettraient d'améliorer cette mesure législative.
Madame la Présidente, ma relation avec l'actuel ministre de la Justice est très différente de celle que j'ai eue avec ses prédécesseurs. Il est ouvert à la discussion. Nous avons échangé nos numéros de téléphone cellulaire personnels. Je lui ai parlé du projet de loi en fin de semaine. Il sait que nous allons proposer des amendements raisonnables et il a indiqué qu'il était prêt à les examiner. Je pense que je pourrais même les lui transmettre avant le renvoi au comité, car je pense qu'à ce stade-ci, les députés ont l'occasion de travailler ensemble à la Chambre pour faire de ce projet de loi la meilleure réforme possible de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine.
Madame la Présidente, on entend beaucoup dire aujourd'hui que le gouvernement libéral a trouvé des solutions de rechange à l'ancien projet de loi C‑75, qui a introduit l'article 493 dans le Code criminel, c'est-à-dire le principe de retenue que les tribunaux des mises en liberté sous caution appliquent dans l'administration de la mise en liberté sous caution.
Au lieu de recourir à ces solutions de rechange, pourrions-nous nous débarrasser complètement de l'article 493? Les libéraux rejettent la faute sur la Cour suprême du Canada, mais on ne nous a jamais demandé de modifier la loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question et de sa suggestion, tout aussi excellente. C'est un point particulier que nous réclamons depuis des années.
Comme je l'ai indiqué dans mon discours, les problèmes que nous connaissons aujourd'hui découlent de la création du principe de la retenue et de la modification du Code criminel en 2019. Pour corriger la situation, il suffirait de retirer le principe de la retenue, soit l'article 493.1, du Code criminel et d'utiliser un libellé qui met l'accent sur la protection du public lorsqu'il est question de récidivistes violents.
Madame la Présidente, je suis heureux de vous voir occuper le fauteuil.
C'est formidable que nous tenions ce débat aujourd'hui. Je tiens à remercier le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations de partager son temps de parole avec moi. Je crois que le nom de sa circonscription a changé et j'espère que c'est le nouveau nom.
Le projet de loi S‑233 vise à modifier le Code criminel afin de faire de l'agression d'un pompier, d'un ambulancier paramédical, d'un infirmier ou d'un travailleur de la santé une circonstance aggravante dans la détermination d'une peine.
Voilà dix ans que je siège à la Chambre, et depuis je l’ai dit un million de fois: les femmes et les hommes courageux qui portent l'uniforme tous les jours le font en sachant qu’ils seront exposés à ce qu'il y a de pire dans nos collectivités et qu'ils verront des gens qui ont touché le fond. Ils voient des scènes épouvantables, sentent des odeurs nauséabondes et entendent des sons horribles, mais ils enfilent leur uniforme tous les jours pour servir notre pays, nos collectivités, ma famille et les familles des députés. Ils le font parce qu'ils se soucient des gens. Ils veulent changer les choses.
Ce sont des infirmières, des ambulanciers paramédicaux, des pompiers, des agents de police, des agents correctionnels, des travailleurs sociaux et des infirmières en psychiatrie qui sont sur le terrain pour offrir des soins à certains de nos concitoyens les plus vulnérables. Ils doivent faire face à une épidémie de violence à leur endroit. Comment avons-nous pu en arriver au point où on tolère qu'une infirmière qui prend la température d'un patient ou un pompier qui répond à un appel au 911 puisse recevoir un coup de poing? D'ailleurs, au cas où les députés ne le sauraient pas, les pompiers n'ont pas la possibilité d'interrompre leur travail lorsque la situation leur semble dangereuse. Ils sont obligés d'intervenir. Ils doivent aller dans des immeubles en flammes. Ils doivent affronter le danger, mettre leur vie en danger et mettre la sécurité de leurs collègues en danger. C'est à n'y rien comprendre. Des actes de violence sont commis contre ces intervenants. Des ambulanciers paramédicaux doivent porter des gilets pare-balles parce qu'ils ont été poignardés ou blessés. Ils se font attaquer simplement parce qu'ils font leur travail. Des infirmières se font attaquer par leurs patients derrière des portes closes.
Lorsque j'ai pris la parole à la Chambre pour débattre du projet de loi C‑321, j'ai lu des histoires horribles qui m'ont été signalées. Voici quelques exemples: un ambulancier paramédical a été jeté en bas des escaliers, battu et s'est fait casser les deux jambes pendant une intervention. En Colombie‑Britannique, à Duncan, près de Victoria, un ambulancier a été frappé et a perdu connaissance. Un pompier a été poignardé. Nous entendons des histoires horribles.
Au cours des trois dernières années, tous les partis à la Chambre ont travaillé en collaboration. À la Chambre, nous avons adopté le projet de loi C‑321 à l'unanimité à toutes les étapes. Il en a été de même au Sénat. Malheureusement, des élections ont été déclenchées, alors le projet de loi est mort au Feuilleton. Il a disparu. Toutefois, depuis notre retour à la Chambre le mois dernier, le Sénat, à l'initiative des sénateurs, a reconnu l'importance d'adopter le projet de loi afin que les premiers répondants et les professionnels de la santé sachent qu'ils peuvent compter sur nous. Les sénateurs ont présenté le projet de loi, ils l'ont adopté à toutes les étapes, puis ils l'ont renvoyé à la Chambre à la fin de la semaine dernière. Le ministre a pris la parole pour dire que peu lui importait à qui le mérite du projet de loi reviendrait. Je suis du même avis.
Ce que je sais, c'est que nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Le projet de loi C‑14 doit encore franchir toutes les étapes et être étudié en comité. Il faudra donc du temps. Il y a de bonnes discussions de part et d'autre de la Chambre en ce moment, au sujet d'amendements favorables, entre autres, mais nous pourrions envoyer un signal aux premiers intervenants et aux travailleurs de la santé pour leur dire que nous nous soucions d'eux.
Nous pourrions adopter le projet de loi S‑233 cette semaine, plutôt qu'attendre l'adoption du projet de loi C‑14. Les groupes d'intervenants, les associations d'infirmières et l'Association internationale des pompiers ont été très heureux d'apprendre que cette mesure avait été incluse dans le projet de loi C‑14, mais ils se sont rendu compte qu'il faudra peut-être encore beaucoup de temps avant qu'elle soit mise en oeuvre. Que se passera-t-il si le Parlement est dissout? Le projet de loi mourra de nouveau au Feuilleton.
On dit qu'il faut faire preuve de leadership. Le leadership consiste à mettre de côté la partisanerie et à adopter les projets de loi qui comptent le plus. Le ministre a dit que nous devrions faire ce pour quoi nous avons été élus, collaborer et travailler dans l'intérêt des Canadiens. C'est ce que visait le projet de loi C‑321, et c'est ce que vise le projet de loi S‑233.
L'Association internationale des pompiers suit le débat d'aujourd'hui. Plus de 100 pompiers seront au Parlement la semaine prochaine, à l'occasion de leurs journées de lobbying. Quelle sera leur principale revendication lors de leurs journées législatives ou journées de lobbying? Il s'agit de faire adopter le projet de loi S‑233 afin d'obtenir des protections pour les pompiers, chose qu'ils réclament depuis des années. Les employés des transports en commun l'ont obtenu en quelques mois en 2015. Les employés des transports en commun ont obtenu exactement ce que nous réclamons, mais nous attendons des ambulanciers, des infirmières, des travailleurs de la santé, des pompiers et des premiers répondants qu'ils se résignent à être exposés à tous les dangers. Ils en ont assez d'être utilisés comme des pions politiques. C'est ainsi qu'ils se sentent.
Nous avons le devoir de ne pas nous prêter à des jeux politiques avec la vie ou la sécurité des personnes qui nous protègent. J'espère que très bientôt, je pourrai demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion portant que le projet de loi S‑233 soit réputé adopté à toutes les étapes.
Je vais collaborer avec tous les partis à cette fin. Au cours de la dernière décennie, j'ai prouvé que je défends farouchement les premiers répondants, ceux qui servent le pays et notre collectivité; je suis leur champion. Je travaillerai pour eux tous. Je collaborerai avec tous les partis pour obtenir des résultats qui seront bénéfiques aux premiers répondants et j'espère qu'aucun député ne me décevra.
À l'heure actuelle, les pompiers, les ambulanciers paramédicaux et les travailleurs de la santé ont l'impression de servir de pions. Je pense que nous pouvons leur envoyer un signal. J'espère que la Chambre pourra s'unir et leur envoyer un signal. Les paroles du ministre m'ont donné espoir et ont aussi donné espoir à ceux qui nous regardent.
Je tiens simplement à remercier mon collègue de Brantford—Brant-Sud—Six Nations de m'avoir accordé le temps de parler du projet de loi S‑233 dans le contexte du projet de loi C‑14. Je sais qu'il y a d'autres défenseurs des premiers intervenants et des travailleurs de la santé de l'autre côté de la Chambre. J'ai travaillé avec eux au cours de la dernière décennie. J'espère qu'ils feront tout leur possible pour que nous obtenions le consentement unanime si nous en venons à le demander à la Chambre. Ainsi, une fois pour toutes, les premiers intervenants, les ambulanciers paramédicaux et les travailleurs de la santé sauront que nous les portons dans nos coeurs et que nous les défendons.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les premiers répondants, je pense que tous les députés comprennent l'importance et la valeur de leur travail et qu'ils sont très reconnaissants pour tout ce qu'ils font. En fait, la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale est membre honoraire de l'Association internationale des pompiers et elle défend ardemment les intérêts de ses membres. Je me souviens d'une période où elle était assise à côté de moi en tant que leader adjointe du gouvernement à la Chambre et qu'elle parlait constamment des pompiers afin de faire connaître leurs revendications.
Je ne veux pas faire des jeux politiques avec cette question. Nous devons reconnaître que les différents intervenants et secteurs de nos collectivités appuient largement le projet de loi C‑14 et qu'il s'agit d'une mesure législative importante. J'en reviens à la question que j'ai posée au ministre du cabinet fantôme conservateur, pourquoi ne pas reconnaître la véritable valeur du projet de loi, car il contient tout ce que le député a soulevé, et s'engager honnêtement à le faire adopter avant la fin de l'année? Si la Chambre le veut vraiment, nous pouvons y arriver.
Madame la Présidente, nous avons un projet de loi devant nous, le projet de loi S‑233. Il a déjà été étudié par les comités parlementaires. Je recommande à notre collègue de collaborer avec moi afin que nous puissions adopter le projet de loi S‑233 dès demain. Il n'est pas nécessaire de passer par un long processus. Nous pourrons alors envoyer un signal aux pompiers, aux ambulanciers et aux travailleurs de la santé qui suivent ce débat en ce moment même. Ils ont l'impression que la question de leur sécurité est reportée aux calendes grecques, mais nous pourrions leur envoyer un signal dès aujourd'hui. Le travail a été fait. Qu'attendons-nous?
Madame la Présidente, je souhaite renchérir sur ce que dit mon collègue. Le député a eu l'occasion de poser une question au ministre de la Justice, et celui-ci a très judicieusement répondu qu'il lui importait peu que le mérite revienne à l'un ou à l'autre.
Dans son discours, le député s'est dit préoccupé quant à la nécessité de franchir rapidement toutes les étapes, non seulement parce qu'il serait important d'envoyer notre signal avant la semaine prochaine, mais aussi parce qu'il est possible que cette législature soit terminée dans trois semaines, compte tenu de l'attitude du gouvernement libéral. Les libéraux sont peut-être en train de nous indiquer qu'ils souhaitent déclencher des élections.
Le député convient-il que si nous parvenons à faire adopter cette mesure, nous aurons au moins accompli un objectif que le projet de loi C‑14 n'atteindrait qu'en partie, et que le projet de loi du Sénat qu'il a présenté à la Chambre est très important pour les premiers intervenants?
Madame la Présidente, je n'ai pas de boule de cristal devant moi. Je m'en tiens aux faits. Nous ne savons pas ce qui arrivera la semaine prochaine, mais nous sommes saisis du projet de loi S‑233, qui est complet, qui a franchi toutes les étapes du processus et qui pourrait être adopté aujourd'hui. C'est une bonne nouvelle pour la Chambre. Que se passera-t-il la semaine prochaine ou dans un proche avenir? Personne ne le sait. Par contre, ce que nous pouvons dire, c'est que nous avons uni nos forces, que nous avons démontré notre appréciation des premiers intervenants et des travailleurs de la santé et que nous avons réussi à faire avancer les choses. Cela pourrait se concrétiser dès aujourd'hui.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de défendre sans relâche la sécurité des premiers intervenants, d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la dernière législature et de le présenter de nouveau. Où en serait son projet de loi d'initiative parlementaire de la dernière législature si l'ancien premier ministre Trudeau n'avait pas prorogé le Parlement pour des raisons purement égoïstes et partisanes?
Madame la Présidente, il aurait maintenant force de loi. Ce n'est pas le cas, malheureusement. Je peux toutefois affirmer que les députés et les sénateurs de toutes les allégeances ont travaillé sans relâche pour faire adopter ce projet de loi au cours de la dernière législature. Des députés qui sont à la Chambre en ce moment n'ont pas ménagé leurs efforts pour que ce projet de loi soit adopté.
C'est un appel à l'aide, car il est très difficile d'entendre qu'un autre pompier a été attaqué, qu'une personne s'est suicidée parce qu'elle en avait assez de la violence, ou que des travailleurs de la santé et des infirmières n'arrivent pas à retourner au travail à cause de la violence à laquelle ils sont confrontés chaque jour. Le projet de loi S‑233 pourrait être adopté dès maintenant. Sous le numéro C‑321, il aurait pu être adopté pendant la dernière législature si le Parlement n'avait pas été dissous.
Le travail a été fait et les tâches difficiles ont été accomplies. Les pompiers et les travailleurs de la santé font des sacrifices tous les jours. Unissons-nous et adoptons ensemble le projet de loi S‑233.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Swift Current—Grasslands—Kindersley, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable député de Stormont—Dundas—Glengarry, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound, La sécurité publique.
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'on assiste ici à une dynamique de réponses entre les conservateurs et les libéraux à un problème qu'on soulève. Il y a une expression en français pour ça. Je ne vais pas la dire, car je ne suis pas sûr que ce soit parlementaire. Disons que c'est celui qui va être le plus tough on crime. Les conservateurs ont présenté leur projet de loi C‑242. Les libéraux disent qu'eux, ils déposent le projet de loi C‑14, lequel sera étudié manifestement avant le projet de loi C‑242. Maintenant, il reste à savoir qui va être le plus tough on crime. C'est ça, l'expression consacrée pour la situation.
De quoi parle-t-on au juste? Les juges n'ont pas l'obligation de libérer automatiquement les gens qui comparaissent devant eux et qui sont accusés d'un crime. Les juges vont exercer une certaine discrétion. Ils vont regarder essentiellement trois choses.
Premièrement, est-on convaincu que l'individu qui comparaît va être présent aux étapes subséquentes de son procès? Si on pense qu'il y a de forts risques qu'il ne soit pas présent, on va le garder en détention pour s'assurer de sa présence.
Deuxièmement, on va considérer la sécurité publique. Est-ce qu'il y a un danger, si on ne met pas cet individu en prison, qu'il aille commettre un ou plusieurs crimes à court ou moyen terme, peu importe les raisons? Si on pense qu'effectivement il est dangereux pour la sécurité publique de le remettre en liberté, on va le garder en prison.
Troisièmement, on va se demander si ça déconsidère l'administration de la justice. On va regarder un paquet de choses dans cette optique pour savoir ce que M. et Mme Tout-le-monde vont en penser. Est-ce que l'accusation est tellement grave que remettre cet individu en liberté amènerait la population à se révolter? Est-ce que l'accusation est grave? Y a-t-il des événements connus? Par exemple, il y a eu des crimes commis où on a déjà des vidéos du crime. Peut-être que l'individu peut dire qu'il n'est pas coupable pour telle ou telle raison, mais s'il s'agit vraisemblablement d'un crime grave, les tribunaux vont certainement décréter que, dans les circonstances, la paix publique nécessite qu'on garde cet individu en détention.
Ce sont les trois critères que les tribunaux appliquent présentement. Quand quelqu'un commet un crime, il comparaît et le juge se pose ces trois questions. S'il répond de façon négative à l'une des trois questions, il va garder l'individu en détention.
Le projet de loi C‑14 nous dit un bon nombre de choses, notamment que, pour certains crimes et certaines accusations, on va renverser le fardeau de la preuve. À l'avenir, ça ne sera pas à la Couronne de prouver que l'individu ne comparaîtra pas, est dangereux ou déconsidère l'administration de la justice; ce sera à l'accusé de prouver aux juges qu'il n'y a aucune chance qu'il ne comparaisse pas aux étapes subséquentes de son procès, qu'il n'est pas un danger pour la sécurité publique et que sa libération à cette étape, en attendant son procès, ne déconsidère pas l'administration de la justice.
On conserve les mêmes critères, mais on en ajoute un peu. C'est vrai. On va ajouter, par exemple, de tenir compte du casier judiciaire de l'individu et des crimes pour lesquels il a été trouvé coupable dans les 10 dernières années. Or, ce sont déjà des critères dont les tribunaux tenaient compte, même si ce n'était pas écrit tel quel dans les conditions prévues au Code criminel. Est-ce que cela ajoute quelque chose? Je n'en suis pas sûr.
Présentement, dans nos prisons, on est passé, de 66 % en 2018 à 72 % en 2024 de détenus qui étaient en attente de leur procès. Je n'invente pas ces chiffres, ce sont des statistiques connues. Il y a 72 % — c'est un chiffre important — des détenus qui sont dans une prison, pas parce qu'ils ont été déclarés coupables d'un crime, mais parce qu'ils attendent leur procès. Ça en laisse à peu près 28 % qui, eux, ont été trouvés coupables et doivent purger une peine d'emprisonnement.
Est-ce que nos tribunaux libèrent les gens automatiquement? Ces statistiques nous mènent à penser que non. Elles nous mènent à penser que les juges exercent avec une certaine rigueur la discrétion que la loi leur accorde. Cela signifie-t-il pour autant qu'on ne devrait pas réviser les conditions de mise en liberté? Je ne dis pas cela. C'est certainement une bonne idée de regarder tout ça et d'essayer de voir si on peut améliorer les choses.
Chaque fois qu'un crime est commis par un récidiviste, on se fait toujours le reproche suivant, et avec raison: on a peut-être libéré cet individu trop vite, ou, en tout cas, on ne l'a pas réhabilité. C'est une question importante. Quand on condamne quelqu'un à une peine de prison parce qu'il a commis un crime, on en fait quoi en prison? Est-ce qu'on le réhabilite vraiment? Pour ma part, je crois en la réhabilitation. Je pense qu'on devrait viser à avoir une société parfaite. Elle ne sera jamais parfaite, évidemment, mais je dis qu'on doit viser ça. On doit viser à ce que tous les habitants de ce territoire aient un comportement conforme aux règles de société qu'on s'est donné et ne commettent pas de crime. Il y en aura toujours qui vont en commettre, je le sais. Je ne suis pas naïf à ce point-là, quoique je le suis peut-être parfois. Il y en aura toujours qui vont commettre des crimes, mais je pense qu'il ne faut pas pour autant baisser les bras. On doit viser une réhabilitation de tous ceux qui ont déjà commis des crimes.
Le problème, c'est qu'on n'y arrive pas. On n'est pas en mesure de le faire parce qu'on n'a pas les budgets. On manque de ressources. Les provinces doivent veiller à l'administration de la justice, on le sait, et doivent fournir ces ressources dans les prisons. Or les provinces n'ont pas l'argent. L'argent est à Ottawa. Quand on demande des transferts au Québec et aux provinces, que ce soit en santé, en éducation ou dans tout autre domaine, c'est toujours pareil: on se fait toujours virer de bord comme une crêpe. Le Bloc québécois a fait six demandes en vue du budget qui sera déposé la semaine prochaine. Les indications que nous avons eues jusqu'à maintenant nous laissent plutôt croire qu'aucune de nos demandes ne va être satisfaite. Trouve-t-on ça normal? Pour ma part, je ne trouve pas ça normal. Je pense que le gouvernement fédéral a l'obligation de répondre aux besoins des provinces. La réflexion sur le projet de loi C‑14 sur les conditions de remise en liberté nous mène inévitablement à nous poser la même question: le fédéral transfère-t-il suffisamment d'argent aux provinces pour qu'elles soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne la réhabilitation des détenus? Je peux dire qu'au Québec, ce n'est pas le cas. Je suis aussi pas mal certain que ce n'est le cas nulle part ailleurs au Canada.
La détention préventive, ce n'est pas une panacée. Quand on détient quelqu'un avant son procès, qu'est-ce que ça veut dire? On détient quelqu'un sans savoir s'il va être déclaré coupable ou non. Or on sait que les procès se font rarement en dedans de trois mois. Ça prend souvent un an, deux ans, voire davantage. Disons que ça prend un an. Pendant un an, on détient alors quelqu'un sans savoir s'il est coupable ou non. Au bout d'un an, si le tribunal le déclare non coupable, ça veut dire qu'on aura gardé quelqu'un à l'intérieur des murs d'une prison pendant un an alors qu'il n'était pas coupable du crime dont on l'accusait. Je trouve ça grave. Cet individu, pendant cette année-là, n'aura eu d'autre choix que de fréquenter des gens accusés ou reconnus coupables d'autres crimes. Est-ce souhaitable? Poser la question, c'est y répondre.
Cependant, disons qu'au bout d'un an, l'individu est déclaré coupable. On se dira alors qu'on a bien fait de le détenir puisqu'il est coupable. Le temps que cet individu aura passé entre les murs d'une prison avant d'être déclaré coupable sera toutefois comptabilisé. Ce temps comptait autrefois en double; il est maintenant comptabilisé à une fois et demie. Si l'individu a passé un an en détention provisoire et qu'il est ensuite condamné à cinq ans, on considérera qu'il a déjà purgé un an et demi. On peut, d'une certaine façon, penser qu'il peut être avantageux pour certains accusés d'être détenus avant le procès.
Tant mieux si le procès traîne un peu parce que si quelqu'un fait deux ans, il sera réputé en avoir fait trois. Je ne dis pas que ce n’est pas une bonne chose de détenir les gens de façon préventive. C'est notamment une bonne chose pour la sécurité publique. On ne veut certainement pas relâcher quelqu'un dans la société et apprendre la semaine suivante qu'il est allé tuer quelqu'un d'autre ou qu'il a commis un crime, grave ou non, parce qu'on l'a libéré dans l'attente de son procès. Ce ne serait pas une bonne nouvelle. Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas une panacée. Il ne faut pas s'imaginer qu'on règle tout en mettant des gens en prison avant leur procès. Comme je le disais, cela peut mener à des problèmes encore plus graves que si on avait relâché ces gens. Il faut regarder ça de près.
Le projet de loi C‑14 propose qu'on revienne avec des peines consécutives sur certains aspects. Or un bon nombre de ces peines ont déjà été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême. N'est-on pas en train de pelleter vers l'avant une nouvelle décision de la Cour suprême qui va invalider le travail qu'on est en train de faire? C'est peut-être le cas. Quand j'entends parler de peines consécutives, il y a une lumière rouge qui s'allume chez moi. Il faudra regarder ça attentivement.
C'est la même chose en ce qui concerne les peines avec sursis. Éliminer les peines avec sursis dans les cas d'agression sexuelle, j'ai tendance à penser que c'est une bonne chose. On ne veut certainement pas que quelqu'un qui a été accusé d'avoir, par exemple, fait des menaces de mort à sa conjointe vienne la semaine suivante exécuter ses menaces. Dans tous les cas, probablement, à tout le moins dans plusieurs cas, on va conclure que c'est une bonne idée de ne pas avoir de peine avec sursis. Cependant, les juges ne sont pas tous des imbéciles. J'ai de bons amis juges qui font un vrai bon travail. Ces gens ont déjà la possibilité de condamner ou non un individu à une peine avec sursis. Ils ne sont pas obligés d'imposer une peine avec sursis à un détenu. Ils vont évaluer le cas et décider si c'est mieux d'envoyer le détenu chez lui avec un bracelet électronique ou autre, ou si c'est mieux de le garder en prison.
Évidemment, les juges ne sont pas parfaits. Ce sont des êtres humains et ils commettent des erreurs à l'occasion, mais je ne hais pas l'idée d'une discrétion humaine quand vient le temps d'imposer une peine. Ça permet d'éviter certains dérapages. C'est cependant certain que ça peut en occasionner d'autres. Cette semaine, on a vu dans les médias un individu qui, 93 fois en 66 jours, a déclenché une alarme auprès de son ex-conjointe. Il avait une interdiction de l'approcher. Je ne pourrais pas dire quelle était la taille du périmètre, mais, à 93 reprises en 66 jours, il a contrevenu aux conditions de sa peine avec sursis. Évidemment, il a été accusé et condamné. Je pense que c'était pour outrage, mais, peu importe la condamnation, il a été suivi et on a réglé le problème. C'est un exemple de cas où il y a eu un dérapage majeur avec les peines avec sursis. On ne veut pas ça. On ne veut pas que quelqu'un se serve, par exemple, du bracelet électronique qu'on lui impose pour harceler davantage et intimider davantage la conjointe relativement à laquelle il avait été condamné auparavant. C'est une dérive, et les autres dérives aussi sont graves.
Il faut peser le pour et le contre. J'avoue que plus je lis le projet de loi C‑14, plus je me pose de questions. Toutefois, je comprends la dynamique. Les conservateurs proposent le projet de loi C‑242. Normalement, les libéraux sont moins exigeants sur ces questions de criminalité. En tout cas, ce ne sont pas ceux que nous accusons d'être tough on crime, comme le disent nos amis conservateurs. Là, les libéraux semblent dire qu'ils embarquent dans le ballet et qu'ils vont eux aussi être tough on crime, et ils proposent le projet de loi C‑14. Entre le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑242, quelle est la meilleure réponse à une situation qu'on n'est pas certain de comprendre?
J'ai donné les statistiques sur la détention. Les statistiques sur la capacité de réhabilitation, on ne les a pas vraiment. Il n'y a pas vraiment de suivi qui a été fait. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons posé la question à certains experts, qui nous ont dit que c'était un problème. La cueillette de données ne se fait pas et on manque de statistiques sur la réhabilitation et sur ce qui se passe avec les détenus une fois qu'ils ont terminé leur détention. Il va falloir surveiller cela de près. Il faudra peut-être effectivement étudier le projet de loi en comité, entendre des experts là-dessus et proposer un projet de loi C‑14 plus adéquat.
En passant, j'aurais aimé que le projet de loi C‑14 soit scindé. Le projet de loi modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le Code criminel. Selon moi, ce n'est peut-être pas judicieux. Il y a des choses là-dedans qui sont discutables. J'en parlais avec certains criminalistes qui travaillent avec les jeunes, et ils me disaient que c'est un fourre-tout et qu'il y a un grand ménage à faire là-dedans. Aurait-il été préférable de traiter cela séparément? Comme dans bon nombre de cas, les libéraux nous proposent un projet de loi où on met tous les œufs dans le même panier. Il va falloir qu'on se dépêtre avec cela en comité, et c'est déplorable. Cela dit, nous le ferons si c'est nécessaire.
En fin de compte, les libéraux disent que le projet de loi C‑14 est leur pièce maîtresse pour la lutte contre la criminalité. Je dirais que, si c'est vraiment c'est la pièce maîtresse, je ne voudrais pas voir le reste, parce que ce n'est pas fort. Ce n'est pas nécessairement mauvais. Nous serons peut-être être capable, en travaillant en comité, de l'améliorer suffisamment, mais ce n'est quand même pas cela qui va changer le portrait de la société en matière de lutte contre la criminalité.
Qu'est-ce qu'on fait des organisations criminelles? À trois reprises, j'ai proposé un projet de loi sur la lutte contre les organisations criminelles. Chaque fois, je me suis buté à une tiédeur incroyable de la part de nos collègues du Parti libéral et du Parti conservateur. Je proposais la création d'un registre des organisations criminelles pour qu'on les identifie et qu'on mette en place des sanctions contre elles. Est-ce que les emblèmes que les gangs de rue portent et qui servent à intimider la population, c'est acceptable chez nous? Je n'en suis pas sûr. Le recrutement des jeunes pour commettre des crimes sous prétexte qu'ils ne seront pas condamnés à une peine aussi grave qu'un adulte, trouve-t-on cela correct? La réponse, c'est non.
Qu'est-ce que nos collègues libéraux, qui forment le gouvernement, attendent pour s'attaquer à ces problèmes qui, eux aussi, occupent nos médias chaque semaine et causent à la population une inquiétude et un stress peut-être encore plus grands que le sort du projet de loi C‑14? Je pense qu'il va falloir regarder se pencher sur la question des jeunes, des organisations criminelles et de l'intimidation par les organisations criminelles.
On a vu cet été des organisations criminelles vendre des chandails et des casquettes pour les jeunes afin de financer des activités criminelles. Ces vêtements portaient la fameuse inscription « Support 81 ». Le 8 et le 1 représentent respectivement les lettres H et A de Hells Angels. Cela signifie donc « Support Hells Angels ». Je ne suis pas sûr qu'un petit garçon de 12 ans qui va à l'école avec un chandail qui dit « Support Hells Angels » sache ce que cela veut dire. Je ne suis pas sûr que ses parents, qui lui ont acheté le chandail, savaient ce que cela voulait dire. Il faut s'attaquer à cela, c'est notre travail.
Le Code criminel relève du fédéral, c'est à nous de nous en occuper. Malheureusement, on ne l'a pas encore fait. Comme pièce maîtresse de la lutte contre la criminalité, on nous propose un projet de loi qui est finalement une espèce de présentation de vente ou de surenchère par rapport à ce que les conservateurs proposent, puisque les conditions de remise en liberté d'un individu vont être sensiblement les mêmes que ce qu'elles sont présentement en fin de compte. Encore une fois, il reviendra au juge de décider de ce qui est adéquat.
J'espère que le projet de loi sera étudié en comité. J'aimerais que cela soit scindé et je comprends que cela ne le sera pas. Il y a du travail à faire sur le projet de loi C‑14 avant de le rendre acceptable et utile.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon ami et collègue du Bloc québécois.
On a entendu le gouvernement du Québec demander à plusieurs reprises que soient renforcées les lois sur la mise en liberté sous caution.
Mon collègue du Bloc québécois ne pense-t-il pas qu'on devrait encourager tout le monde ici à envoyer ce projet de loi en comité afin d'en discuter et de l'adopter le plus rapidement possible? Premièrement, le gouvernement du Québec l'a demandé. Deuxièmement, les réponses à ces demandes sont dans le projet de loi C‑14. Troisièmement, le projet de loi vise à garder les Québécois en sécurité.
Est-ce que mon ami et collègue du Bloc québécois peut nous dire s'il pense qu'on devrait adopter cela rapidement et avoir ces discussions au comité le plus vite possible afin d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et j'accepte son offre d'amitié. Je n'ai pas encore eu l'occasion de la rencontrer, mais ça me fera plaisir d'être son ami, le cas échéant.
Cela dit, pour répondre à sa question, la réponse courte est oui. Je pense que nous devons travailler sur le projet de loi en comité. Par ailleurs, est-ce que le projet de loi répond aux inquiétudes soulevées par Québec? Je suis loin d'en être certain.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec le député de Rivière‑du‑Nord au comité de la justice lors de la dernière législature.
Il a demandé qui sera plus « tough on crime », les libéraux ou les conservateurs. Il siégeait au comité lorsque nous avons reçu une lettre signée par les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux demandant une réforme de la mise en liberté sous caution. Le projet de loi C‑48 était la réponse à cette demande, et le député a participé au débat sur ce dernier. Ce projet de loi n'allait pas assez loin, et nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑14.
De toute évidence, la population a l'impression qu'on déconsidère l'administration de la justice à cause des lois trop laxistes sur la mise en liberté sous caution. Le député convient-il qu'il faut durcir le ton dans ce domaine?
[Français]
Madame la Présidente, je confirme que j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec mon collègue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À mon avis, c'est un homme intègre et intelligent. C'est toujours agréable de travailler avec lui.
Pour répondre à sa question, oui, nous avons vu cette lettre signée par les 13 premiers ministres. Oui, cela nous a inquiétés. J'étais moi-même inquiet de la situation.
Toutefois, mon propos porte plutôt sur le fait que nous manquons de données sur cette question précise, et c'est aussi le cas des premiers ministres. Les seules données que nous avons nous indiquent qu'il y a 72 % des détenus qui attendent leur procès. Pour ma part, je trouve que c'est énorme. Maintenant, devrait-il y en avoir davantage? Peut-être que oui, peut-être que non. Il faudra étudier ça de près en comité.
Or, j'aimerais retourner la question à mon collègue. Il pourra demander à un de ses collègues d'y répondre s'il n'a pas d'autre tour de parole. J'aimerais savoir si les conservateurs vont voter en faveur du projet de loi C‑14. Même si ça ne va pas aussi loin que ce qu'ils proposent, c'est quand même un pas dans cette direction. Vont-ils carrément s'opposer au projet de loi C‑14? Ça, je n'en suis pas certain.
Oui, il faut s'attaquer à ce problème. Même si on en venait à la conclusion qu'il n'y a pas de problème, si la population s'inquiète et que les premiers ministres s'inquiètent, c'est notre boulot de répondre à ces inquiétudes, de vérifier les faits et de proposer des solutions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours fort éclairant.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Pourquoi y a-t-il une augmentation croissante des crimes des récidivistes? Il y a quelque chose que je ne comprends pas là-dedans. Est-ce que ça se peut que les causes soient plus profondes que la simple question du système de libération conditionnelle? Y a-t-il autre chose à regarder?
Mon collègue est un expert. S'il pouvait nous éclairer à ce sujet, je lui en serais reconnaissant.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que j'apprécie beaucoup. Lui, c'est un véritable ami que je connais depuis quelques années et avec qui j'ai beaucoup de plaisir à discuter.
Est-ce qu'il y a vraiment davantage de crimes commis par des récidivistes? C'est une excellente question. Malheureusement, je suis loin de penser que je suis un expert là-dedans, parce que je n'ai pas la réponse. Les experts à qui j'ai parlé tergiversent eux aussi.
D'abord, qu'est-ce qu'une récidive? Lorsque quelqu'un qu'on condamne pour avoir commis un crime contrevient à ses conditions de mise en liberté, va-t-on considérer ça comme une récidive? Il n'a pas commis de nouveau le même crime. Il a commis une autre infraction en ne se conformant pas à ses conditions. Il y a une espèce de démêlage qui doit être fait en ce qui concerne les différentes accusations avant qu'on puisse tirer des conclusions.
Premièrement, il faudra faire une collecte de données. Deuxièmement, il faudra trier ces données. Troisièmement, il faudra qu'une étude soit faite par des experts comme des criminologues et des juristes. Ils pourront nous dire quel est le véritable problème et ils pourront nous faire des propositions pour le régler.
En ce moment, on élabore des propositions de règlement pour un problème qu'on ne maîtrise pas, à mon avis.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout à l'heure, j'ai posé une question au ministre du cabinet fantôme conservateur au sujet du projet de loi. Nous sommes saisis du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui était attendu depuis longtemps. C'est un engagement que le premier ministre a pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
Compte tenu du vaste appui exprimé par de nombreux intervenants, le député ne convient-il pas que la Chambre devrait envisager sérieusement de faire franchir au projet de loi toutes les étapes du processus législatif avant la fin de l'année? Croit-il que c'est faisable?
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, ce n'est pas moi qui vais décider de ça, et je peux dire que nous ne chômons pas présentement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous étudions deux sujets en même temps et nous avons étiré nos heures de travail.
Normalement, nous avons deux séances de deux heures chaque semaine. Là, nous avons deux séances de trois heures et nous étudions en parallèle les questions de la libération sous caution et de la détermination de la peine. C'est un peu ce dont traite les projets de loi C‑14 et C‑9. Nous faisons donc les deux en même temps. Est-ce que nous allons ajouter le projet de loi C‑14? Je veux bien, car c'est important. Cependant, quand allons-nous le faire? Avons-nous accès à des salles? Avons-nous des interprètes?
Il y a un paquet de questions d'ordre pratique auxquelles je ne peux répondre. Il ne revient pas non plus à moi de décider si nous devrions accélérer ou non le traitement du projet de loi C‑14. Je pense toutefois que la problématique est sérieuse et que nous devons nous y attaquer, et je vais laisser les personnes responsables de la gestion des affaires de la Chambre décider du rythme auquel nous procéderons avec le projet de loi C‑14.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, qui fait preuve d'une grande humilité. Il est avocat, comme chacun le sait, et il a une certaine autorité ou notoriété quand il parle d'un projet de loi étroitement lié à ses anciennes fonctions.
J'aimerais lui poser la question suivante. Qu'est-ce qui peut bien expliquer qu'on se retrouve aujourd'hui avec un paquet de détenus qui attendent leur procès? Y a-t-il un retard dans la nomination des juges? Y a-t-il quelqu'un qui se traîne la patte? Comment peut-on expliquer cette situation?
D'après ce que je comprends, le projet de loi C‑14 va aussi possiblement entraîner une augmentation du nombre de détenus. Ce n'est pas que nous soyons en désaccord sur ce point, mais comment peut-on expliquer que nos prisons sont actuellement surchargées de personnes qui attendent l'issue de leur procès?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue qui est aussi une éminente collègue avec qui c'est toujours un plaisir de travailler.
Le problème qu'on a et qu'elle soulève avec raison est le suivant. Il y a des gens qui sont condamnés à un emprisonnement de fin de semaine et qui se font dire de retourner chez eux parce qu'il n'y a plus de place. On peut bien augmenter le nombre de détenus, mais comment va-t-on concrètement traiter cela? Je ne le sais pas. Comme je le disais tantôt, on a un problème de sous-financement du système judiciaire et il va falloir qu'on s'y attaque, à un moment donné.
Présentement, on manque d'éducateurs spécialisés dans les écoles, on manque de médecins, on manque d'infirmières dans les hôpitaux. Les infrastructures tombent en désuétude. On manque d'argent. Il va falloir que les fonds soient alignés avec les mandats et je pense qu'on a besoin de l'argent du fédéral pour renforcer le système judiciaire. Il est vrai qu'on manque de juges, mais on manque aussi de greffiers-audienciers, d'huissiers et de salles. Tout ça se suit. Il va falloir qu'on prenne ça au sérieux.
J'ai déjà proposé au ministre de la Justice de s'imposer un délai, par exemple de six mois, pour pourvoir un poste vacant à la magistrature. Six mois me sembleraient raisonnables. S'il me dit que ça prend neuf mois ou trois mois, je suis bien parlable. Or il va peut-être falloir, à un moment donné, se donner des délais maximums pour pourvoir les postes vacants. Il va peut-être falloir se donner l'obligation de nommer de nouveaux juges et de transférer de l'argent aux provinces et au Québec pour être en mesure de bien gérer le système judiciaire.
[Traduction]
Recours au Règlement
La recevabilité d'amendements déposés en comité pour le projet de loi C‑4
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Mon intervention porte sur la nécessité d'une recommandation royale pour les amendements au projet de loi C‑4 qui sont proposés par le Bloc québécois.
Plus tôt aujourd'hui, le Comité permanent des finances a fait rapport du projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Je voudrais attirer l'attention de la présidence sur les 11 amendements du Bloc québécois qui ont été adoptés en comité et jugés irrecevables par sa présidente en raison de la nécessité d'une recommandation royale. Il s'agit des amendements BQ‑1, BQ‑2, BQ‑3, BQ‑4, BQ‑5, BQ‑6, BQ‑7, BQ‑7.1, BQ‑8, BQ‑9 et BQ‑10. L'abréviation « BQ » renvoie à « Bloc québécois ».
Le 27 octobre, la présidente du comité a déclaré irrecevable l'amendement BQ‑1, ce qui s'appliquait également aux 10 autres amendements du Bloc mentionnés ci-dessus parce qu'ils en découlaient. Au sujet de l'amendement BQ‑1, la présidente a déclaré:
Comme on peut le lire à la page 772 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
« Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »
De l'avis de la présidence, l'amendement propose un nouveau régime qui aura une incidence sur les recettes et les dépenses du gouvernement. Il est clair qu'il s'agit d'un paiement et qu'il outrepasserait la recommandation royale qui accompagne le projet de loi C‑4. Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
Le député de Mirabel a présenté une motion pour contester la décision de la présidence, et celle-ci a été adoptée par le comité. Puisque la Chambre est maintenant saisie du projet de loi C‑4 tel que modifié par le comité, je précise que du point de vue du gouvernement, la décision de la présidence était la bonne. Les amendements devraient être retirés du projet de loi et celui-ci devrait être réimprimé sans les amendements irrecevables qui empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
La partie 2 du projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens modifierait la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour les habitations neuves pour les acheteurs d'une première habitation. Cette mesure a été accompagnée d'une recommandation royale visant à autoriser le remboursement de la TPS aux acheteurs d'une première habitation pour l'achat d'une maison neuve. La recommandation royale autorise l'Agence du revenu du Canada à puiser dans le Trésor pour verser aux acheteurs qui satisfont aux conditions et aux critères prévus à la partie 2 du projet de loi C‑4, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, une somme égale à la TPS que l'acheteur a payée au constructeur de la maison.
Je vais expliquer comment le régime fonctionne. Les acheteurs d'une première habitation qui sont admissibles au titre de la partie 2 du projet de loi C‑4 et qui achètent une maison neuve auprès d'un constructeur paient à ce dernier le prix de la maison ainsi que la TPS liée à cet achat. La condition clé en ce qui concerne l'amendement BQ‑1 et les 10 autres amendements corrélatifs connexes qui régissent le remboursement est que l'acheteur doit avoir conclu et signé un contrat de vente le 27 mai ou après cette date.
Si cette condition et les autres conditions d'admissibilité énoncées dans la partie 2 du projet de loi C‑4 sont remplies et que le projet de loi reçoit la sanction royale, l'acheteur admissible pourrait présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada pour obtenir le remboursement de la TPS sur l'achat. L'Agence traiterait la demande et, pourvu que les conditions prévues à la partie 2 du projet de loi C‑4 soient remplies, elle serait autorisée par recommandation royale à prélever des fonds du Trésor pour verser à l'acheteur le remboursement de la TPS.
L'amendement BQ‑1 vise à devancer la date d'entrée en vigueur du régime prévu à la partie 2 du projet de loi C‑4 du 27 mai au 20 mars. Cela permettrait aux acheteurs d'une première maison qui ont acquis une maison neuve à compter du 20 mars 2025 de demander le remboursement de la TPS. Cela représenterait une extension de la portée du remboursement d'une manière incompatible avec les conditions générales du remboursement contenues dans le projet de loi en première lecture. Cela n'est pas autorisé par le projet de loi et dépasse le montant maximal autorisé par la recommandation royale. Cet amendement et les autres amendements corrélatifs nécessitent une nouvelle recommandation royale, qui ne peut être fournie qu'à l'étape du rapport par un ministre.
Ce n'est pas la première fois que la Chambre se penche sur la question du remboursement de la TPS pour l'achat d'habitations. Au cours d'une législature précédente, plus précisément le 1er février 2024, le Président a rendu une décision sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C‑356, concernant le remboursement de la TPS pour les habitations, qui était inscrit au nom du député de Carleton de l'époque. Le Président a déclaré ceci:
Après avoir examiné soigneusement le projet de loi C‑356, la présidence se dit préoccupée par certaines dispositions susceptibles d'entraîner l'imputation de nouvelles dépenses distinctes sur le Trésor.
Le projet de loi […] propose [notamment] d'offrir un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d'habitation locatifs neufs dans certaines circonstances.
[Cela entraînerait] de nouvelles dépenses distinctes imputées au Trésor, ce qui empiéterait sur l'initiative financière de la Couronne.
C'est pourquoi le projet de loi C‑356 doit être accompagné d'une recommandation royale. Sans cette recommandation, la présidence ne mettra pas aux voix la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dans sa forme actuelle.
C'est la situation qui prévaut actuellement à la Chambre. L'amendement BQ-1 et les 10 amendements corrélatifs modifieraient les fins, les conditions et les réserves de la recommandation royale qui accompagne la partie 2 du projet de loi C‑4, notamment en incluant les personnes qui ont conclu un accord d'achat avec un constructeur entre le 20 mars et le 26 mai 2025, qui ne seraient autrement pas admissibles au remboursement de la TPS selon les paramètres de la partie 2 du projet de loi C‑4. Cette mesure élargit les critères d'admissibilité et empiète donc sur la prérogative financière de la Couronne.
Ces amendements n'ont pas pu être proposés au comité parce qu'ils nécessitent une recommandation royale. Je soutiens donc que la présidence a eu raison de décider que l'amendement BQ-1 et les 10 amendements corrélatifs étaient irrecevables au comité. Pour ces raisons, ces amendements devraient être retirés du projet de loi, et le projet de loi devrait être réimprimé sans les amendements irrecevables qui empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations, qui seront prises en délibéré.
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, sur le même recours au Règlement, je voudrais juste vous informer que le Bloc québécois va intervenir, mais ultérieurement.
[Traduction]
La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le
système de justice pénale pour les
adolescents et la Loi sur la défense nationale
(mise en liberté sous caution et
détermination de la peine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Je suis ici aujourd'hui pour parler de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, l'une des mises à jour les plus complètes des lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine des dernières décennies. Depuis 2014, la criminalité au Canada a augmenté de 12 %, et l'indice de gravité des crimes violents est maintenant 41 % plus élevé qu'il l'était il y a 10 ans. En 2024, l'indice a connu une baisse modeste de 4 %, mais les Canadiens demeurent profondément préoccupés, à juste titre. Ils constatent une augmentation du nombre d'homicides, d'agressions sexuelles, de cas d'extorsion, d'infractions sexuelles contre un enfant et d'infractions violentes commises avec des armes à feu. Ils voient des récidivistes qui passent par le système, qui ne respectent pas les conditions de leur mise en liberté et qui commettent d'autres crimes, ce qui a trop souvent des conséquences tragiques. Les raisons de ces augmentations sont nombreuses et complexes. La réforme du droit pénal peut jouer un rôle important pour infléchir ces tendances troublantes.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs collectivités soient sûres. Ils s'attendent à ce que le système de justice protège les victimes, soutienne les intervenants de première ligne et tienne les récidivistes violents responsables de leurs actes. Ils s'attendent à ce que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures pour que ces choses se produisent.
Le gouvernement fédéral fournit sa part d'efforts. La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine prévoit plus de 80 dispositions visant à réaliser des réformes ciblées pour renforcer les régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin qu'ils correspondent à cette réalité.
Le projet de loi est le fruit d'une vaste consultation auprès des provinces et des territoires, des services de police, des procureurs, des défenseurs des victimes, des partenaires autochtones et des organismes communautaires. Dans le cadre de ces discussions, il est devenu évident que l'un des volets les plus urgents de la réforme était le système de mise en liberté sous caution, en particulier pour les cas impliquant des récidivistes et des délinquants violents.
Je vais d'abord parler des réformes proposées en matière de mise en liberté sous caution. Au cours des dernières années, les Canadiens ont vu trop de grands titres sur les crimes violents commis par des individus qui sont déjà en liberté sous caution et qui cumulent parfois de nombreux antécédents d'infractions. Les policiers, les maires et les défenseurs des victimes nous ont tous dit que le système de mise en liberté sous caution ne fonctionne pas comme il le devrait pour ces cas. La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine répondrait directement à ces critiques.
Premièrement, le projet de loi rendrait la mise en liberté sous caution plus stricte et plus difficile à obtenir pour les récidivistes et les délinquants violents. Il instaurerait de nouvelles dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve, ce qui signifie qu'il reviendrait à l'accusé de démontrer pourquoi il devrait être mis en liberté, et non l'inverse. De manière plus précise, la mesure législative contiendrait une disposition prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas de vol d'un véhicule à moteur avec violence, de vol d'un véhicule à moteur pour une organisation criminelle, d'introduction par effraction dans une maison, de traite des personnes ou d'organisation de l'entrée illégale de personnes au Canada, d'agression ou d'agression sexuelle au cours desquels on aurait étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant, et d'extorsion avec violence. Ces dispositions visent à garantir que les contrevenants qui représentent le plus grand risque pour la sécurité publique restent en détention jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'ils peuvent être libérés en toute sécurité.
Le projet de loi clarifierait pour la police et les tribunaux la façon d'appliquer le principe de retenue. Il s'agit notamment de préciser que le principe n'exige pas, en fait, la mise en liberté et que l'accusé ne doit pas être libéré si sa détention est justifiée, y compris pour la protection et la sécurité du public. À l'étape de la mise en liberté sous caution, les tribunaux seraient obligés de tenir compte des principaux facteurs de risque, comme des allégations de tentative de violence aléatoire ou non provoquée, ou encore du nombre d'accusations en instance que l'accusé a accumulées pendant qu'il était en liberté sous caution et de leur gravité. Ils seraient également tenus d'imposer des interdictions de port d'armes pendant la période de mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d'extorsion et de crime organisé, à moins que ce ne soit pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique.
Fait important, dans les cas où le fardeau de la preuve est inversé, il incomberait à l'accusé de présenter un plan de mise en liberté sous caution crédible et fiable. Il reviendrait aux tribunaux d'examiner attentivement ce plan avant d'accorder la mise en liberté sous caution.
Ces réformes visent à protéger le public et à obliger ceux qui témoignent constamment d'un mépris de la loi et de la sécurité d'autrui à rendre des comptes, tout en tenant compte des droits garantis par la Charte aux personnes accusées d'infractions criminelles.
Rendre la mise en liberté sous caution plus stricte n'est qu'une partie de la solution. Nos lois sur la détermination de la peine doivent mieux refléter la gravité des crimes violents et le tort causé aux victimes et aux collectivités. Le projet de loi propose donc d'importantes réformes de la détermination de la peine afin de rendre les peines plus sévères pour les récidivistes et les délinquants violents, y compris pour les crimes comme le vol de voiture, l'extorsion ou ceux qui mettent en péril la sécurité publique. Par exemple, la loi exigerait l'imposition de peines consécutives lorsqu'un vol de voiture violent implique une introduction par effraction, ou lorsqu'une affaire d'extorsion implique également un incendie criminel. Ainsi, les délinquants purgeraient une peine après l'autre au lieu de les purger en même temps, ce qui pourrait entraîner l'imposition de peines plus longues.
Le projet de loi édicterait également de nouvelles circonstances aggravantes au moment de la détermination de la peine pour les crimes contre les premiers intervenants, pour le vol à l'étalage et pour les infractions qui touchent des infrastructures essentielles comme les centrales électriques, les réseaux d'aqueduc et les réseaux de communication.
Le projet de loi mettrait fin à la détention à domicile pour les agressions sexuelles graves et les infractions sexuelles contre des enfants, en veillant à ce que les peines d'emprisonnement soient purgées dans un milieu sûr — comme une prison — adapté à la gravité du crime.
Le projet de loi rétablirait les interdictions de conduire pour des infractions comme la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort et pour l'homicide involontaire. Il améliorerait également l'application des amendes pour faire en sorte que les sanctions soient significatives et puissent être appliquées.
Comme tous les députés le savent, le système de justice pénale au Canada est une responsabilité partagée. Je tiens à remercier les provinces et les territoires, qui ont vigoureusement défendu les réformes. Ils ont fait part de leur expérience concrète en matière de récidive violente et ils ont contribué à l'élaboration d'un ensemble de mesures pratiques, ciblées et fondées sur des données probantes.
Le gouvernement s'emploie également à améliorer le système de justice pénale pour les adolescents afin d'appuyer la mise en œuvre fructueuse et continue de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par les provinces et les territoires. Les modifications proposées visent principalement à clarifier les aspects qui ont donné lieu à des litiges et à des incertitudes, à aider les provinces et les territoires à administrer les peines et à apporter certaines autres améliorations techniques.
La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine s'inscrit dans le cadre d'une modernisation plus vaste du système judiciaire canadien. Le gouvernement a annoncé qu'au cours des prochains mois, il proposera d'autres changements visant à réduire les délais judiciaires, à renforcer les droits des victimes et à mieux protéger les personnes qui vivent de la violence sexuelle et de la violence entre partenaires intimes, en plus de prendre de nouvelles mesures pour protéger les enfants contre d'horribles crimes.
Les Canadiens méritent d'être en sécurité chez eux, dans leurs rues et dans leurs collectivités. Ils méritent un système judiciaire qui protège les innocents, soutient les victimes et tient les délinquants responsables de leurs actes...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
propose que le projet de loi C‑227, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑227, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.
Sur la scène politique, on a rarement une deuxième chance de bien faire les choses, mais je suis heureux de dire que j'ai eu cette chance avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Comme je l'ai mentionné lors de la présentation du projet de loi à l'étape de la première lecture, j'ai présenté un projet de loi semblable à l'Assemblée législative de la Nouvelle‑Écosse il y a presque exactement trois ans, le 19 octobre 2022. J'ai vérifié la date aujourd'hui. Au cours des trois années qui se sont écoulées depuis, le problème n'a certainement pas disparu. Cela demeure un sujet de préoccupation important dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, ainsi que dans l'ensemble du pays. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi, et j'espère qu'il sera adopté.
Comme le savent les députés, et comme le savent probablement fort bien tous les Canadiens, l'importance du logement dépasse largement le fait d'avoir un toit sur la tête. C'est l'un des principaux déterminants sociaux de la santé. Pouvoir se loger est très important pour la santé physique. Même chose pour la santé mentale des Canadiens. La paix d'esprit, le confort et la stabilité qu'on ressent quand on sait qu'on pourra rentrer chez soi à la fin de la journée, quoi qu'il arrive, que la journée ait été difficile ou fabuleuse, sont d'une immense importance.
De toute évidence, le logement a une énorme incidence sur les perspectives d'emploi d'une personne, sa sécurité financière, sa capacité d'avoir et d'élever une famille, et sa capacité de prendre soin de ses frères et sœurs, d'amis, de voisins ou de ses parents âgés. Le logement est essentiel pour beaucoup d'aspects de notre vie, ce qui explique pourquoi il s'agit d'un enjeu crucial, qui touche particulièrement les jeunes Canadiens. Le projet de loi définit les jeunes Canadiens comme étant ceux qui ont de 17 à 34 ans.
Je ne suis pas le seul à le dire. Si on examine les rapports de Statistique Canada de 2024 sur les Canadiens qui font face à au moins un défi lié au logement, on constate que seulement 36 % ont déclaré une satisfaction élevée à l'égard de la vie, bref qu'ils sont heureux. En revanche, 70 % des personnes qui n'ont pas de défi lié au logement ont déclaré une satisfaction élevée à l'égard de la vie. Il va sans dire que le logement est essentiel, et tous les députés s'entendent là-dessus, évidemment. C'est une question qui est soulevée très régulièrement à la Chambre, et en tant que parrain du projet de loi, j'espère que nous pourrons traiter cette question comme un enjeu non partisan.
La structure du projet de loi C‑227 est assez simple et facile à suivre. Essentiellement, le projet de loi propose que le gouvernement prenne trois mesures. Comme je l'ai dit, la première serait de créer une stratégie nationale pour répondre aux besoins des jeunes Canadiens de 17 à 34 ans en matière de logement.
La stratégie s'appuierait sur des consultations auprès des provinces, des territoires et des municipalités, car le logement est un dossier qui concerne les trois ordres de gouvernement, et si ces pouvoirs publics ne travaillent pas ensemble efficacement, nous ne pourrons pas résoudre le problème pour qui que ce soit, et encore moins pour les jeunes. Il faut une collaboration entre tous les intervenants en matière de logement, y compris les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes autochtones, les fournisseurs de logements sans but lucratif et les promoteurs à but lucratif.
Comme je l'ai dit, la stratégie proposée toucherait tous les aspects du logement, à partir de l'itinérance, qui, comme on le sait, est un problème partout au pays, dans les centres urbains, les banlieues et les régions rurales, en passant par les refuges et les maisons de transition, jusqu'aux logements subventionnés, aux logements locatifs du marché et à l'accession à la propriété, qui, comme on le sait, constitue le premier pas vers la création de richesse au Canada depuis de nombreuses décennies.
La stratégie serait globale. Elle ne se concentrerait pas sur un élément particulier du marché du logement, mais sur tous les éléments, afin d'assurer une réponse globale à cet enjeu. J'aurais également dû parler des coopératives d'habitation, une solution à la crise du logement vraiment sous-utilisée.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'étais à Halifax pour assister à l'inauguration d'un nouveau quartier appelé Unity North dans le Nord d'Halifax, qui compte 57 logements en coopérative d'habitation. C'était formidable de voir la fierté, le sentiment d'appartenance et la joie sur le visage des quelque 200 personnes qui vivent dans ces logements abordables, sûrs, propres et magnifiques, ainsi que de penser à tous les avantages qui en découleront.
Le projet de loi demande au ministre de tenir au moins une conférence avec les intervenants concernés afin de vraiment examiner en détail la stratégie.
Le projet de loi prévoit également des échéanciers clairs. Quel que soit le programme gouvernemental dont il est question, les échéanciers et les éléments mesurables sont d'une grande importance. Le projet de loi demande au ministre de déposer à la Chambre, d'ici 18 mois, un rapport contenant des recommandations sur la façon dont nous pouvons aller de l'avant. Une telle initiative garantirait que les jeunes Canadiens recevraient de l'aide pendant des années à venir — et non juste maintenant ou dans 18 mois — et qu'ils seraient en mesure de réaliser leur rêve de devenir propriétaires d'un logement abordable où ils pourront vivre le reste de leur vie.
Après les 18 mois, il faudrait présenter un autre rapport d'étape sur l'évolution de la situation, quatre ans plus tard. C'est important. Je sais que les députés de l'opposition se soucient, comme il se doit, de la reddition de comptes et des échéanciers. Eh bien, ce projet de loi prévoit des échéances dépassant le cycle de vie de tout gouvernement. De cette manière, les jeunes Canadiens et leurs besoins en matière de logement demeureront des points de mire, peu importe quel parti est au pouvoir et peu importe où nous siégeons à la Chambre.
Je tiens également à remercier les nombreux intervenants qui ont contribué à l'élaboration du projet de loi au cours des derniers mois, qui ont aidé à l'améliorer et qui continuent de faire un travail remarquable partout au pays dans le domaine du logement, en particulier pour les jeunes.
La semaine dernière, j'ai rencontré Students Nova Scotia à l'Université Saint Mary's, cette grande institution d'enseignement supérieur de la Nouvelle‑Écosse. Parmi les autres parties prenantes, citons Studenthaus, l'Affordable Housing Association of Nova Scotia et Generation Squeeze de l'Université de la Colombie‑Britannique, un groupe dirigé par Paul Kershaw et qui accomplit un travail remarquable sur les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes Canadiens, le logement étant bien sûr au cœur des préoccupations.
Il y a aussi l'Alliance canadienne des associations étudiantes, ainsi que de nombreux autres groupes et, bien sûr, peut-être plus directement encore, les jeunes Canadiens que j'ai rencontrés pendant mon mandat d'élu et pendant mes campagnes, lorsque je faisais du porte-à-porte. Il n'y a pas de forme de démocratie plus directe que celle-là. Il n'y a pas de meilleur moyen d'apprendre quels sont les problèmes auxquels les gens sont confrontés.
Quand j'ai fait du porte-à-porte il y a quelques semaines à peine à Lower Sackville et à Bedford, dans ma circonscription, j'ai entendu — comme d'autres députés, j'en suis sûr — les préoccupations des jeunes Canadiens. Bien qu'il y ait des inquiétudes, et des inquiétudes justifiables — c'est pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui —, il y a aussi de l'optimisme, de la résilience et de l'espoir. C'est ce qui caractérise les jeunes, et ils sont fidèles à leur réputation. Je pense qu'ils ont raison, parce que le projet de loi et beaucoup d'autres efforts que nous déployons en tant que gouvernement visent à faire en sorte qu'ils aient un logement maintenant et dans l'avenir.
Quand un problème se présente à nous, en tant qu'élus et politiciens, nous pouvons réagir de deux façons. La première réaction consiste à essayer de distribuer les reproches et à tenir un groupe responsable de ceci et un autre responsable de cela. Je comprends ce réflexe. Il y a un an, j'étais député de l'opposition dans une assemblée législative provinciale. Je sais que le travail des partis de l'opposition est de demander des comptes au gouvernement, de soulever des questions, ce qui est tout à fait légitime. C'est pour ça qu'ils sont là.
Cependant, à mon avis, l'opposition ne peut et ne doit pas se limiter à exprimer son mécontentement, à pointer du doigt et à dire qu'il y a un problème et qu'il faut donc fouiller le passé pour trouver un coupable, sans aller plus loin. Je ne pense pas que ce soit une façon pratique, pragmatique ou sérieuse d'aborder un problème. J'espère que, dans le cas de ce projet de loi en particulier, que je considère, comme je l'ai dit au début, comme relativement non partisan, nous pourrons traiter la question comme une question qui mérite une étude sérieuse et qui mérite d'être abordée avec l'optimisme, l'espoir, la résilience et l'ambition des jeunes Canadiens que j'espère aider grâce à ce projet de loi.
Je ne vais pas prétendre que le projet de loi C‑227 résoudra à lui seul le problème. Je pense que nous devons faire preuve de plus d'humilité à la Chambre, et je dirais donc qu'il viendrait s'ajouter à tout le bon travail qui est déjà en cours.
Je donne quelques exemples. La Stratégie nationale sur le logement, lancée en 2017, est un programme de 115 milliards de dollars qui s'échelonne jusqu'en 2027‑2028. Une autre initiative très importante, qui est l'œuvre du gouvernement précédent, est le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, qui combine des éléments d'un régime enregistré d'épargne-retraite et d'un compte d'épargne libre d'impôt pour permettre aux Canadiens, dont un nombre disproportionné de jeunes Canadiens, bien entendu, d'amasser une mise de fonds pour l'achat d'une maison. Nous savons que dans bien des cas, la mise de fonds est le principal obstacle à l'accession à la propriété. Ce programme est une grande réussite. Un grand nombre de Canadiens s'en prévalent, et je crois qu'il en sera ainsi pour un certain temps encore.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements a des effets positifs. Dans ma région, Halifax, il y a des grues partout dans la ville. Je crois que le fonds stimule la construction de façon positive et constructive. Il ne dresse pas les divers pouvoirs publics les uns contre les autres. Il a entraîné la modification de règlements municipaux, de programmes, de règles d'aménagement du territoire et de règlements qui, à mon avis, sont parfois trop lourds et font perdre beaucoup de temps. Sans l'intervention du gouvernement fédéral par la voie du Fonds pour accélérer la construction de logements, je doute que ces changements se soient produits aussi rapidement. Je crois qu'il s'agit d'une autre mesure très positive.
Plus récemment, comme on le sait, nous avons créé l'agence Maisons Canada, conformément à un engagement phare du gouvernement. L'objectif consiste à bâtir un demi‑million de logements par année au pays grâce à un investissement initial de 13 milliards de dollars et d'examiner différentes méthodes de construction domiciliaire, comme des maisons préfabriquées ou modulaires. Lors de rencontres que j'ai eues au cours des dernières semaines avec des représentants d'entreprises de ma circonscription, j'ai constaté l'enthousiasme de ces personnes pour les perspectives que leur ouvre Maisons Canada. Dans ma circonscription comme partout ailleurs au pays, les fournisseurs de logements sans but lucratif souhaitent savoir comment ils peuvent tirer parti du programme de Maisons Canada pour que les Canadiens, en particulier les jeunes, qui ont souvent besoin d'un coup de pouce supplémentaire, puissent l'obtenir par l'entremise de l'agence, et ce, à une échelle jamais vue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Si quelqu'un se rendait à Halifax et qu'il remontait le chemin Bayers en direction du centre commercial d'Halifax, il verrait, des deux côtés de la rue, des maisons construites en 1946, 1947 ou 1948, pendant l'après-guerre. Des gens y vivent encore aujourd'hui, 80 ans plus tard. À l'époque, elles avaient été pour bien de jeunes adultes des logements sûrs et à leur portée financière. C'est ce que nous voulons accomplir grâce à Maisons Canada: donner un nouveau souffle à ce modèle. Je sais que dans ma circonscription, de nombreux organismes sont impatients d'en faire une réalité.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce problème ne se réglera pas tout seul. Il ne se réglera pas du jour au lendemain, mais il y a des signes positifs de progrès. Dans de nombreuses villes du pays, les loyers se stabilisent et, dans certains endroits, ils commencent à baisser par rapport à des niveaux qui étaient absolument insoutenables. Cela ne fait aucun doute. Le prix des maisons a également commencé à se stabiliser dans de nombreux marchés. Les mises en chantier, qui sont un indicateur clé, ont augmenté de 14 % en septembre par rapport à l'année précédente.
Ce que je dirais aux députés de tous les partis de l'opposition, c'est que des milliers de jeunes Canadiens vivent dans chacune de nos circonscriptions. Nous frappons à leur porte. Nous les voyons au café du coin. Nous les voyons lorsque nous sortons dans nos circonscriptions et ils sont constamment préoccupés par le logement. Ce projet de loi ne règle pas ce problème en soi. En fait, il énonce concrètement que le gouvernement, le Parlement et tous les partis veulent que les jeunes Canadiens puissent avoir à un logement sûr et abordable qui leur permettra de devenir propriétaires et de se bâtir un avenir, que ce soit en Nouvelle‑Écosse, en Colombie‑Britannique, dans les Territoires du Nord‑Ouest ou ailleurs.
Sur ce, je tiens à remercier tous les intervenants qui m'ont aidé à élaborer ce projet de loi. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, mon collègue a énuméré un certain nombre de programmes fédéraux qui ont été mis en place par le gouvernement libéral et qui existent depuis environ 10 ans. Il a parlé d'un tas de programmes. Bien sûr, l'un d'eux est la Stratégie nationale sur le logement.
Si ces programmes sont si efficaces, pourquoi le problème est-il aussi grave aujourd'hui? Qu'est-ce que le député espère accomplir avec une autre stratégie nationale sur le logement?
Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement dont parle mon collègue, qui a été adoptée en 2017, ne mettait pas aussi explicitement l'accent sur les jeunes Canadiens que je l'aurais souhaité. Il est vrai que je n'étais pas ici à l'époque, mais, comme je l'ai dit dans mon discours, l'idée n'est pas de ressasser sans fin une litanie de choses qui se sont produites dans le passé, mais de nous tourner vers l'avenir pour que cette stratégie nous permette de trouver des moyens pour que les jeunes Canadiens aient accès à davantage de logements abordables à louer et, éventuellement, à acheter.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi ne pas tout simplement débloquer l'argent qui est dû au Québec et aux provinces — on parle de milliards de dollars — en matière de logement, sans condition, et j'insiste sur le « sans condition », plutôt que présenter un projet de loi qui, finalement, veut donner un mandat de faire une stratégie?
On se demande en quoi ce projet de loi vient changer véritablement quelque chose et en quoi il est utile, plutôt que simplement donner à un pouvoir de proximité et avec une plus grande échelle de proximité, donc avec une meilleure connaissance des besoins du milieu, la capacité de faire les bons choix en matière de logement.
Monsieur le Président, je pense que ce n'est pas une question de savoir quel ordre de gouvernement est le mieux placé pour améliorer la question de la crise du logement.
[Traduction]
Il y a des organismes communautaires, et il y a les provinces dont le logement relève à bien des égards. Je le sais très bien pour avoir siégé à une assemblée législative provinciale. Cependant, je crois fermement que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, qui fait souvent défaut, dans la coordination des efforts des provinces, des municipalités et des fournisseurs de logements, en particulier dans le secteur sans but lucratif. Ce rôle, le gouvernement fédéral peut et doit le jouer par l'entremise de ce projet de loi.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent discours et, surtout, pour l'important projet qu'il propose à la Chambre.
Le logement est un enjeu clé pour le gouvernement. C'est un enjeu important pour ma propre circonscription, Madawaska—Restigouche, comme pour beaucoup d'autres circonscriptions partout au pays.
J'aimerais qu'il nous dise comment, à son avis, ce projet de loi permettrait aux jeunes Canadiens de bénéficier pleinement des investissements historiques que nous faisons dans le logement dans le cadre du programme Maisons Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Madawaska—Restigouche de ses efforts. Il est lui aussi un jeune député, un peu plus jeune que moi. Je le remercie.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le programme Maisons Canada est un élément clé du projet de loi. En effet, la stratégie proposée s'harmonise très bien avec celle du programme Maisons Canada et avec la Stratégie nationale sur le logement, dont la fin est prévue en 2027-2028.
Selon moi, il est essentiel que le programme Maisons Canada mette l'accent sur les jeunes Canadiens, le groupe le plus touché par les problèmes de logement au pays, afin qu'il y ait suffisamment de logements pour les étudiants en particulier et les jeunes Canadiens, tant en location qu'en propriété. Je pense qu'il existe un lien naturel entre le programme Maisons Canada et la stratégie que je propose.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens de Mississauga‑Centre. C'est aussi toujours un privilège de prendre la parole aux côtés de mon collègue et bon ami le député de Sackville—Bedford—Preston, particulièrement sur un sujet aussi important que celui-ci.
J'ai appuyé conjointement ce projet de loi avec fierté, car, au bout du compte, la politique n'est pas seulement une question de politiques. C'est aussi une question d'êtres humains. Le projet de loi C‑227, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens, reconnaît cette réalité.
J'aimerais que le député nous dise comment, à son avis, cette politique profitera aux Canadiens, en particulier de concert avec d'autres politiques déjà en place.
Monsieur le Président, mon collègue de Mississauga‑Centre est un autre formidable jeune Canadien à la Chambre.
Comme je l'ai dit en réponse à mon collègue de Madawaska—Restigouche, les projecteurs et notre attention doivent être braqués sur les jeunes Canadiens en particulier. C'est une question à propos de laquelle nous n'avons peut-être pas été aussi diligents que nous aurions dû l'être par le passé. La stratégie que j'ai proposée permettrait de corriger cela.
Monsieur le Président, en avril 1910, Teddy Roosevelt est arrivé à Paris dans la foulée de son expédition scientifique d'un an en Afrique de l'Est, commanditée par la Smithsonian Institution. Pendant son séjour, il a prononcé son célèbre discours « Le citoyen d'une République », à la Sorbonne, dont on se souvient en grande partie en raison de ce passage émouvant à propos de l'homme dans l'arène. Toutefois, dans son discours sur l'importance et la valeur de la participation du public à notre démocratie, il y a une autre phrase qui me vient à l'esprit aujourd'hui, je cite: « Nul ne fait plus de tort à son pays que l'homme, [...] qui pousse ses compatriotes à se diviser entre eux selon la ligne de partage séparant une classe d'une autre. »
Aujourd'hui, au Canada, nous avons un système de logement qui est devenu une source de division entre les classes, entre les nantis et les démunis. Dans notre système de logement, la ligne de partage a été clairement tracée. Alors que Teddy Roosevelt ne parlait manifestement pas du logement lors de ce printemps à Paris, ses paroles prennent tout leur sens ici, au Canada, parce que notre système de logement est inégal et caractérisé par une réglementation excessive, des processus d'approbation péniblement longs et une montée en flèche des coûts, des taxes et des frais gouvernementaux liés au logement.
Les aînés comptent sur la valeur nette de leur maison pour prendre leur retraite. Les jeunes gens, quant à eux, économisent le moindre sou dans l'espoir de pouvoir un jour acheter une maison. Certains jeunes savent avec certitude que leurs parents pourront les aider financièrement pour acheter une maison, tandis que d'autres ne sont pas sûrs qu'ils pourront payer leur loyer le mois suivant. Les gens de métier attendent qu'on les appelle pour leur dire qu'ils peuvent retourner au travail et construire plus de logements. Parallèlement, les mises en chantier sont en chute libre au pays alors que nous avons désespérément besoin de millions de nouveaux logements.
Depuis plus de 10 ans, nous entendons les libéraux faire des promesses en ce qui concerne le logement. En 2017, Justin Trudeau a dit aux jeunes gens que sa Stratégie nationale sur le logement serait transformatrice et qu'elle changerait des vies. De nombreux jeunes Canadiens ont cru que, pour la première fois de leur vivant, le gouvernement prendrait le dossier du logement au sérieux. Peut-être, je dis bien peut-être, auraient-ils les moyens d'acheter une maison, comme l'ont fait les générations précédentes. Malheureusement, nous savons que ce n'est pas ce qui s'est produit. Depuis, les loyers ont doublé, les prix ont doublé, les mises de fonds ont doublé et les hypothèques ont doublé.
Certains pensent que c'est à ce moment-là que la crise nationale du logement a commencé, quand la Stratégie nationale sur le logement s'est avérée être une stratégie de création de bureaucratie. Bien que les libéraux aient empiré les choses de façon exponentielle, la genèse du gâchis actuel remonte, en fait, au premier des deux premiers ministres Trudeau. Le logement social a connu une expansion considérable pendant les années 1960. À l'époque, le gouvernement fédéral, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, s'est associé aux provinces et aux municipalités pour construire des projets de logement public à grande échelle, comme Regent Park à Toronto, Bayers Road à Halifax et Churchill Park à St. John's. Le gouvernement avait pour objectif de remédier à la pénurie de logements en mettant l'accent sur l'intégration de logements sociaux dans les collectivités existantes, afin d'en faire des collectivités complètes. Le premier des premiers ministres Trudeau a également mis en place un programme fiscal spécial pour inciter le secteur privé à construire des logements locatifs. Il s'agissait du Programme des immeubles résidentiels à logements multiples, qui a connu un succès retentissant. Comme ce programme donnait de bons résultats, le premier ministre Trudeau de l'époque l'a supprimé.
Dans les années 1980, le gouvernement fédéral a commencé à travailler davantage et plus directement avec les provinces, et il a commencé à réduire son rôle de leadership. Les récessions et les contraintes budgétaires ont entraîné un ralentissement de la construction de nouveaux logements sociaux. On a commencé à se concentrer davantage sur l'entretien du parc de logements existant plutôt que sur la construction de nouveaux logements. Au début des années 1990, le gouvernement fédéral a mis fin au financement de nouveaux logements sociaux et en a transféré la responsabilité aux provinces et aux municipalités.
Dans les années 2000, le premier ministre Harper, à son honneur, a anticipé cette crise. Il a reconnu qu'il y avait une hausse du nombre de sans-abri partout au pays. La politique Logement d'abord de son gouvernement visait précisément à y remédier. Des organismes sans but lucratif et des groupes communautaires avaient des fonds à consacrer au logement, et ces organismes s'engageaient à en construire.
Ensuite est arrivée la deuxième ère Trudeau. Avant Justin Trudeau, il fallait 25 ans pour rembourser son prêt hypothécaire. Aujourd'hui, il faut 25 ans rien que pour épargner en vue d'une mise de fonds. Les taxes, les frais et les droits représentent en moyenne près de 30 % du coût de chaque nouvelle maison. Les municipalités ont des services d'urbanisme qui ont ralenti le processus d'approbation en ajoutant des couches de rapports et de procédures, ainsi que de nouveaux règlements de zonage toujours plus complexes. Toutes les nouvelles maisons sont assujetties à des exigences administratives, à des rapports et à des études d'experts qui coûtent cher, ainsi qu'à des études de ces études par d'autres experts. Le coût des approbations a explosé.
En plus de toutes ces couches de bureaucratie, de nombreuses villes utilisent également ce qu'on appelle des droits d'aménagement, qui sont conçus pour aider les municipalités à compenser le coût des nouvelles infrastructures de logement, qui sont toutes liées à la croissance. De nombreuses municipalités en ont abusé pour financer leurs projets favoris et leurs infrastructures au coût astronomique sous prétexte que la croissance aidera à payer les coûts de la croissance. En Ontario seulement, les municipalités disposent d'un fonds de réserve de plus de 12 milliards de dollars provenant des droits d'aménagement. Les infrastructures nécessaires à la construction de logements ne sont pas construites, et les droits d'aménagement continuent d'augmenter, pour atteindre dans bien des cas plus de 200 000 $ par maison, et ces fonds dorment tout simplement dans les coffres de ces villes.
Nous vivons une crise qui prend rapidement des proportions catastrophiques. Nous connaissons le problème de logement qui touche les jeunes dans ce pays. Les intervenants de l'industrie, les experts en matière de logement et les défenseurs du droit au logement ont été on ne peut plus clairs: les coûts et le fardeau imposés par le gouvernement rendent les coûts de construction inabordables.
À l'échelle nationale, le coût d'une maison est aujourd'hui de 58 % supérieur à ce qu'il était en octobre 2015. Nous connaissons les solutions. Nous devons réduire les coûts de construction en faisant en sorte que le gouvernement ne nuise pas à l'offre de logements sur le marché. Nous devons encourager le secteur privé à construire des logements abordables. Nous devons consacrer les maigres fonds publics aux logements sociaux et supervisés pour les personnes les plus vulnérables de notre société.
La dernière chose dont nous ou les jeunes Canadiens avons besoin, c'est d'un autre rapport bureaucratique que le ministre devra examiner et dont il devra informer la Chambre, mais voilà où nous en sommes. Nous avons une proposition d'un nouveau député libéral sincère et très bien intentionné qui veut changer les choses, et je l'en félicite. Le problème, c'est que sa proposition prend la forme d'études et d'analyses supplémentaires et implique de faire rapport à la Chambre des communes sur ce que le gouvernement fédéral entend faire pour résoudre un problème qui est devenu une crise nationale sous sa gouverne et ses stratégies nationales.
On dit que, la folie, c'est de toujours faire la même chose en s'attendant à obtenir un résultat différent. Pendant que les libéraux alourdissent la bureaucratie et se lancent dans d'autres études, les conservateurs veulent simplement faire construire plus d'habitations. À tous ceux qui accusent les méchants conservateurs de se contenter de critiquer le gouvernement, je tiens à dire très clairement que, tout en critiquant les politiques du gouvernement à l'égard du logement, nous avons également proposé de nombreuses idées et solutions formidables. Les voici: éliminer la TPS sur toutes les maisons neuves de moins de 1,3 million de dollars, afin de favoriser la construction de maisons, lier les fonds fédéraux destinés aux infrastructures des municipalités non pas aux promesses d'espoir et de rêve de jours meilleurs, mais à des résultats concrets, éliminer les taxes locales, les droits et les frais liés aux logements afin d'en abaisser le coût, une promesse que les libéraux ont faite pendant la campagne électorale et au sujet de laquelle ils n'ont encore rien fait, et éliminer l'impôt sur les gains en capital réinvestis dans des logements neufs pour attirer plus de capitaux et d'investissements et faire construire plus de logements.
Ces propositions sont soutenues par l'industrie, des défenseurs du droit au logement et des experts en logement. Elles ressusciteront le rêve de l'accession à la propriété pour les millions de jeunes Canadiens qui en ont assez des promesses et de la propagande des libéraux.
Le fait de posséder une maison est une source importante de stabilité dans nos vies. Depuis des générations, le fait de posséder une maison permet de bâtir sa vie sur une assise. Je veux m'adresser directement aux millions de jeunes Canadiens qui voient cette assise leur échapper de plus en plus.
Je veux dire une chose aux jeunes qui ont entendu les générations plus âgées leur dire qu'elles ont aussi eu de la difficulté à acheter une maison, et qu'ils y parviendront s'ils font plus d'efforts. Les conservateurs savent qu'il ne suffit pas de travailler un peu plus fort ou de multiplier les sacrifices. Les dés ne sont pas favorables aux jeunes. Il y a 50 ans, on pouvait acheter une belle maison avec 50 000 $. C'était un excellent début. En tenant compte de l'inflation, ce montant équivaudrait à environ 300 000 $ aujourd'hui. Le problème, c'est que le coût moyen actuel d'une maison est de 700 000 $.
Le désir des jeunes de devenir propriétaires n'a pas changé. Les jeunes Canadiens sont prêts à faire des compromis pour l'exaucer. Face à la nouvelle réalité, ils adaptent leurs attentes. Pour 60 % des acheteurs d'une première maison, cela signifie qu'il faut faire un compromis sur la taille, l'emplacement ou le type de maison. Les jeunes Canadiens sont prêts à changer, car ils considèrent l'accession à la propriété comme un élément central de leur identité et de leurs aspirations. Elle demeure au cœur de la façon dont les gens définissent le progrès, l’appartenance et l’équité au Canada.
Le projet de loi C‑227 vise à évaluer la situation actuelle du logement pour les jeunes, mais nous savons que la situation est grave. Nous n'avons pas besoin d'une autre stratégie nationale pour la rectifier, car nous connaissons également les solutions. Nous ne parlons pas d'une crise qui se produira dans des années. C'est quelque chose qui nous touche maintenant, et nous devons donc nous y attaquer immédiatement.
Les jeunes Canadiens méritent d'avoir un toit. Ils méritent de voir la promesse du Canada dont les générations précédentes ont profité se réaliser. Ils ont besoin d'un gouvernement déterminé à éliminer les distinctions qui nous divisent, classe par classe, entre ceux qui ont un logement et ceux qui abandonnent tout espoir d'accéder un jour à la propriété.
Je dis à tous les jeunes Canadiens qui espèrent un jour devenir propriétaires de leur propre maison de ne pas perdre espoir. Il y a des solutions, et il y a un moyen pour eux de devenir propriétaires. Notre équipe conservatrice ne s'arrêtera jamais tant que ces solutions ne seront pas mises en œuvre et que nous ne redonnerons pas à chacun d'entre eux le rêve de devenir propriétaire.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui nous discutons du projet de loi C‑227, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens. Quand on lit le projet de loi, on apprend que cette stratégie s'adresserait précisément aux jeunes de 18 ans à 34 ans qui, semble-t-il, ont de la difficulté à accéder au logement.
Je ne peux pas contester le fait que les jeunes de 18 ans à 34 ans ont de la difficulté à accéder au logement ou à devenir propriétaire. Cette semaine, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'association canadienne des courtiers immobiliers. Ils me disaient que, il y a 20 ou 30 ans, l'âge moyen auquel on devenait propriétaire était de 26 ans. Nous sommes en 2025 et l'âge moyen auquel on devient propriétaire est de 36 ans, soit mon âge. À 36 ans, d'habitude, on espère être en mesure de fonder une famille et d'avoir des enfants. J'ai la chance d'avoir trois enfants. Quand on est locataire, c'est parfois par choix, mais d'autres fois, ce ne l'est pas. Cela veut dire parfois que l'on reporte le désir d'avoir des enfants, parce qu'on n'a pas réussi à mettre de l'argent de côté. Si, à 36 ans, on n'a pas encore été capable de mettre de l'argent de côté, l'horloge biologique sonne, et cela pose problème.
Je crois donc que mon collègue d'en face a mis le doigt sur un problème important. Il y a vraiment un problème majeur. Par contre, le problème est dans les détails de ce projet de loi. Qu'est-ce qu'il fait concrètement, le projet de loi de mon collègue libéral? Il ne fait rien. La seule chose qu'il fait, c'est de déterminer que le ministre aurait maintenant le mandat de travailler sur ce dossier, de consulter des gens et d'élaborer une stratégie. C'est cool. Je suis bien d'accord pour que le ministre consulte des gens et élabore une stratégie. Je pense que c'est effectivement un problème qu'il faut régler. Toutefois, a-t-on vraiment besoin d'une loi pour faire ça? Est-ce que ça prend une loi pour s'intéresser à la crise du logement? Est-ce que ça prend une loi pour avoir une stratégie afin de régler la crise du logement? La réponse est non. On n'a pas besoin d'une loi pour faire ça.
La réalité est la suivante. De l'autre côté de la Chambre, les députés d'arrière-ban, particulièrement ceux qui sont au gouvernement, se font dire de se tenir tranquille, de poser le moins de questions possible et de faire le moins de bruit possible. Tout ce qu'ils disent doit aller dans le sens du gouvernement. Ils ne peuvent pas faire d'annonce parce que ce sont les ministres qui font les annonces et tout est écrit d'avance. Cela fait que, souvent, au lieu de présenter à la Chambre de vrais projets de loi qui changeraient vraiment les choses, les députés libéraux présentent des projets de loi insignifiants qui ne changent absolument rien dans la vie quotidienne des gens.
C'est exactement ce qui nous est présenté en ce moment. C'est un projet de loi qui ne changera rien et qui ne fera rien pour régler la crise du logement. C'est triste parce que, pendant ce temps, l'âge moyen auquel on devient propriétaire est passé de 26 ans à 36 ans. Un député libéral sera content de dire qu'il a fait adopter un projet de loi qui permettra peut-être un jour d'avoir une stratégie pour s'attaquer à la crise du logement chez les jeunes. Cependant, ce n'est pas lui qui va créer la stratégie et aucune mesure concrète ne vient avec ça.
Or, pendant ce temps, on monopolise les ressources de la Chambre des communes. Tous les députés ici vont débattre de ça. Le projet de loi sera renvoyé en comité et des gens vont venir témoigner. C'est bien, car on pourra parler du sujet, et je pense que c'est important de le faire. Le projet de loi a donc peut-être un peu de mérite, mais rien ne résultera de cela. C'est ce qui est triste. En fait, on pourrait très bien faire ce travail sans monopoliser toute la Chambre des communes. On pourrait adopter des politiques.
Je vais donner une suggestion à mon collègue libéral et à son gouvernement. C'est une suggestion très importante. Il n'y a pas si longtemps, je rencontrais l'Union des municipalités du Québec. Ses représentants me disaient aussi de leur côté qu'il y a 8,5 milliards de dollars pour lesquels il n'y a pas encore d'entente entre le fédéral et le provincial en ce qui touche les responsabilités municipales. C'est de l'argent qui est dû au Québec et qui dort dans les coffres à Ottawa. C'est un paquet d'enveloppes. Sait-on qui gère le plus les logements? Sait-on qui est le premier responsable des logements? Ce sont les municipalités, et il y a 8,5 milliards de dollars qui dorment dans les coffres à Ottawa pendant ce temps. Peut-être que mon collègue d'en face aurait pu faire un projet de loi pour forcer Ottawa à décaisser l'argent que les villes ont besoin pour construire des logements.
Juste pour le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, on parle de 1,3 milliard de dollars. Ce montant permettrait de construire quelques égouts et quelques aqueducs. Je pense que cela améliorerait grandement la situation.
Je peux donner un autre exemple d'un problème fédéral qu'on vit en ce moment. Il y a ce qu'on appelle maintenant le programme Maisons Canada. Je rappellerai qu'au début, on ne savait même pas comment traduire cela en français, tellement on a du personnel compétent à Ottawa; tout le monde riait de cela dans les médias.
Plus particulièrement, au sujet du programme Maisons Canada, on nous a dit qu'on ciblerait des terrains fédéraux et qu'on y construirait des logements préfabriqués, que tout cela serait géré par le fédéral, qu'il y aurait de belles annonces et que nous devrions être contents, parce que plus de maisons vont se construire.
Le comble, c'est que le gouvernement nous dit toujours qu'il va travailler avec les provinces, il va travailler main dans la main avec les municipalités, ça va être kumbaya et tout va bien aller. C'est ce qu'il nous répète constamment.
Finalement, on a appris qu'un projet était prévu à Longueuil et que la mairesse de Longueuil l'a appris dans les médias. Le gouvernement travaille tellement main dans la main avec les autres que la mairesse de Longueuil a appris dans les médias qu'un projet s'en vient chez elle. C'est ainsi que fonctionne ce gouvernement.
Je peux donner un autre exemple de travail main dans la main pour aider les municipalités et les villes au Canada. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement fédéral planifiait construire un nouveau palais de justice à Montréal, au Québec. Il y avait un vieux palais qu'on voulait rénover afin de le doter de meilleures capacités. Jusque là, tout va bien. Ce qu'on a fini par apprendre, c'est que le fédéral voulait le construire sans avoir donné les plans à la Ville, sans avoir de projet d'harmonisation architecturale, sans que personne sache ce qui allait être là ni combien d'étages il allait y avoir. En plein milieu du Vieux-Montréal, un quartier historique achalandé par les touristes, on allait construire un édifice avec plein d'étages, sans que personne sache de quoi il allait avoir l'air. On été avertis par Héritage Montréal que le fédéral voulait faire n'importe quoi sans parler à personne. Ça, c'est le gouvernement qui travaille main dans la main avec les villes et les provinces.
Chaque fois qu'on voit les libéraux se mêler d'un projet qui ne relève pas de leur champ de compétence — ce sont les municipalités qui gèrent l'urbanisme et le logement au premier chef —, on finit par avoir plus de trouble et plus de problèmes. C'est la même chose qui se passe actuellement. Que se passe-t-il avec tout l'argent que j'ai mentionné qui dort à Ottawa? Que ce passe-t-il dans ce temps-là?
Pendant que l'argent dort à Ottawa et ne se rend pas aux villes, mais que les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont annoncé des montants d'argent pour le logement, que se passe-t-il? Il y a de l'inflation. On voit des villes qui capotent parce que tout coûte plus cher. Tout coûte plus cher et, pendant ce temps, l'argent reste à Ottawa. Finalement, nous en avons toujours moins pour notre argent, parce qu'Ottawa fait du chantage avec notre argent, rien de moins.
Il fait du chantage parce qu'il veut imposer ses conditions, ses règles d'urbanisme, ses normes de densité, alors qu'il y a déjà un engagement de tout le monde à cet égard. Pour le fédéral, ce n'est pas assez. C'est à lui de décider tout ce qui se passe partout, comme s'il n'y avait pas d'autres gouvernements et comme s'il n'y avait pas d'autres élus. Il va falloir que le fédéral se calme les nerfs un peu, qu'il écoute ce que les villes disent, qu'il écoute ce que le Québec dit et, surtout, qu'il nous envoie l'argent au lieu d'inventer des nouvelles stratégies et de discuter, de jaser. Finalement, rien ne se fait sur le terrain. Je suis vraiment déçu de voir que le gouvernement libéral ne décaisse pas l'argent qu'il devrait décaisser.
On pourrait ajouter à cela qu'une des causes de la crise du logement est aussi liée à l'augmentation de la population. Cela mérite d'être dit. Au Canada, il y a eu une augmentation de 1,2 million de personnes dans les 12 derniers mois. Ça fait pas mal de monde. En parallèle, il y a des politiques très laxistes en matière d'immigration à Ottawa. L'objectif d'avoir 100 millions d'habitants en 2100 a finalement changé la donne sur le terrain. On n'a peut-être pas pensé que cela nécessitait des logements. On n'a peut-être pas pensé que cela demandait des ressources supplémentaires.
Pendant ce temps, ce sont les jeunes qui en pâtissent. Les nouveaux arrivants n'arrivent pas à se loger. Le directeur parlementaire du budget estimait que les loyers ont augmenté de 26 % en raison uniquement du laxisme du gouvernement libéral en matière d'immigration. C'est fou pareil. C'est la réalité; ce n'est pas moi qui le dis, c'est le gouvernement libéral.
Je vais terminer en disant qu'avant de donner des leçons aux autres, peut-être qu'il devrait se regarder le nombril.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est encore une fois un privilège pour moi d'intervenir à la Chambre au nom des bonnes gens de Mississauga-Centre. C'est également toujours un privilège de prendre la parole aux côtés de mon collègue et bon ami le député de Sackville—Bedford—Preston, en particulier sur un sujet aussi important que celui-ci.
Je l'ai déjà dit, mais c'est avec fierté que j'appuie la présentation de ce projet de loi parce qu'en fin de compte la politique n'est pas simplement une affaire de politiques, mais aussi de gens. Le projet de loi C‑227, Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens, reconnaît cette réalité.
La fin de semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai passé du temps à discuter avec mes voisins, en compagnie de plus de 30 jeunes Canadiens de Mississauga. Si les conversations que j'ai eues en faisant du porte-à-porte ont été, comme toujours, agréables et instructives, mes discussions avec ces jeunes Canadiens m'ont rappelé avec force que les jeunes se soucient de l'avenir. Ils nous observent et comptent sur nous pour faire ce qu'il faut. C'est le cas pour la sécurité publique, notre rôle sur la scène internationale, les langues, la culture et le patrimoine canadiens, l'abordabilité et, bien sûr, le logement.
Le député de Sackville—Bedford—Preston a parfaitement expliqué le projet de loi, mais je pense qu'il importe de le mettre en contexte et de le comparer à la Stratégie nationale sur le logement, notamment sur le plan du potentiel. Présentée en 2017, la stratégie est le tout premier plan à long terme du Canada pour que tous les Canadiens aient un chez-soi. Elle a vu le jour pour répondre aux préoccupations croissantes liées à la capacité financière, à la hausse du taux d'itinérance et à l'absence d'orientation nationale coordonnée en matière de logement. Depuis des décennies, le Canada est aux prises avec des problèmes de plus en plus graves au chapitre de l'accès à des logements sûrs, convenables et abordables, des problèmes dont les jeunes, les familles à faible revenu, les communautés autochtones et les nouveaux arrivants font le plus les frais.
[Français]
La Stratégie nationale sur le logement répond aux besoins des Canadiens, qu'il s'agisse d'aînés cherchant à déménager dans un logement plus petit, de jeunes familles souhaitant acquérir un logement plus grand ou de jeunes Canadiens qui font leur entrée sur le marché immobilier. Tous les Canadiens méritent un logement qui répond à leurs besoins. Les jeunes Canadiens ont besoin d'un logement qui leur correspond.
[Traduction]
La stratégie représente un engagement à traiter le logement comme un droit de la personne, ancré dans la conviction que l'accès à un logement adéquat est essentiel à la santé, à la sécurité et à la dignité. En mettant l'accent à la fois sur les besoins immédiats et sur la viabilité à long terme, la stratégie vise à briser les cycles de pauvreté et de précarité du logement qui ont freiné trop de Canadiens. La stratégie nationale sur le logement repose essentiellement sur le partenariat. Elle rassemble tous les pouvoirs publics, nos partenaires autochtones, le secteur privé et les organismes communautaires afin d'aborder la crise du logement au Canada sous tous les angles.
Dans le cas des jeunes Canadiens, la stratégie tient compte de leur difficulté à accéder au marché immobilier actuel. Elle vise à leur donner les moyens de trouver des logements sûrs et abordables, que ce soit grâce à des prestations d'aide au loyer, à des logements communautaires ou à des programmes qui encouragent la conception de logements innovants et durables. Elle tient compte des difficultés qui surviennent quand les jeunes ne parviennent pas à trouver un logement stable: cela nuit à leur capacité de poursuivre leurs études, de bâtir une carrière et de contribuer pleinement à la société.
Cela dit, depuis quelques mois, des organismes de ma circonscription et de partout au pays, des défenseurs du droit au logement, des groupes de jeunes et des fournisseurs de service locaux communiquent constamment avec moi. Une chose ressort nettement: les jeunes ont besoin de solutions qui sont exclusivement et explicitement adaptées à eux. Ils ont besoin de politiques qui reflètent leurs réalités, depuis la hausse du prix des loyers jusqu'aux obstacles à l'accession à la propriété, et ils ont besoin de savoir que le gouvernement est à l'écoute et intervient. C'est ce que me disent les élèves du secondaire, les étudiants universitaires et les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail. Les politiques en matière de logement doivent être axées sur les êtres humains. Elles doivent être fondées sur l'expérience vécue et pouvoir être adaptées aux réalités changeantes des jeunes d'aujourd'hui. Lorsque nous écoutons les personnes directement touchées, nous créons des solutions qui durent, qui redonnent espoir et qui bâtissent des communautés plus fortes et plus résilientes.
Beaucoup trop de jeunes Canadiens sont en situation d'itinérance. Ce qui est peut-être le plus tragique, c'est que souvent, leurs difficultés passent inaperçues. Ils dorment sur le divan chez des amis ou de la parenté, ils restent temporairement chez des membres de la famille ou dorment dans leur voiture. Ce projet de loi tient compte du sort de ces jeunes à la vie perturbée qui peinent à poursuivre leurs études, qui ont des perspectives d'emploi peu enviables et qui vivent dans l'insécurité.
En tant que jeune Canadien, j'appuie fièrement le projet de loi C‑227, Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.
[Français]
Le logement n'est pas seulement un toit au-dessus de la tête. Le logement, c'est la sécurité. Le logement, c'est la dignité. Le logement est le fondement sur lequel les jeunes Canadiens peuvent bâtir leur vie. Imaginons comment il est difficile d'essayer d'étudier pour ses examens, de commencer un emploi ou même de dormir tranquillement la nuit alors qu'on ne sait pas si on aura un lit demain. C'est la réalité de plusieurs jeunes Canadiens aujourd'hui.
Je voudrais que tout le monde ici prenne un moment pour imaginer quelque chose de simple: une chambre à soi, quatre murs, une porte qui se verrouille, un espace calme où l'on peut rêver, se concentrer et planifier son avenir. Pour des millions de Canadiens, ce n'est pas donné. C'est un privilège. C'est précisément ce que cette stratégie cherche à offrir.
Partout au pays, de Vancouver à Halifax, de Montréal à Mississauga, les jeunes Canadiens ont été clairs: ils veulent avoir une chance équitable d'accéder à un logement abordable. Ils ne demandent pas la charité, ils demandent de l'espoir, ils demandent de la stabilité. Ils demandent la liberté de poursuivre leurs études, de bâtir leur carrière et de contribuer pleinement à la société.
[Traduction]
Examinons le coût de l'inaction. Un jeune Canadien qui ne peut pas trouver de logement stable risque de retarder la fin de ses études, de manquer des occasions de travailler ou d'être contraint de vivre dans des conditions dangereuses. Il peut souffrir d'anxiété ou de dépression, ou perdre confiance en l'avenir. Ces résultats ne sont pas abstraits. Ce sont les conséquences d'un système qui ne s'est pas encore adapté aux réalités très changeantes auxquelles font face les jeunes d'aujourd'hui. Ici, nous avons le pouvoir de changer cela.
L'université est un souvenir lointain pour de nombreux députés. Pour moi, c'était il y a quelques années à peine. Je suis fier d'avoir fait mes études et obtenu mon diplôme à l'Université de Toronto à Mississauga. Au cours de ma première année, j'ai vécu à Credit Woodlands avec trois personnes formidables qui sont devenues des amis pour la vie. Ils avaient une année d'avance sur moi dans un programme semblable, ce qui, évidemment, tombait bien. Nous vivions à 10 minutes du campus, et j'avais donc le privilège de pouvoir aller aux cours, d'apprendre, puis de revenir manger le midi chez moi. J'habitais dans cet appartement quand j'ai trouvé mon premier emploi et ma première occasion de faire sérieusement du bénévolat. Évidemment, je ne serais pas devenu qui je suis si je n'avais pas eu cette chambre. Aussi petite qu'elle ait été, c'était mon chez-moi.
C'est pourquoi ce projet de loi ne concerne pas seulement la construction de logements. Il représente une occasion. Il concerne l'espoir et l'équité. Il vise à dire à tous les jeunes Canadiens qu'ils comptent, que leur potentiel compte et que le pays ne les laissera pas tomber. Nous parlons souvent de l'avenir, mais l'avenir n'est pas quelque chose de lointain. L'avenir s'écrit aujourd'hui dans les résidences pour étudiants, les premiers appartements, les logements partagés, les logements traditionnels et, oui, parfois les refuges. Chaque décision que nous prenons ici façonne cet avenir, et chaque jeune dont la vie est stabilisée grâce à cette stratégie deviendrait un exemple de ce qui est possible quand le gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir, écoute, agit et se préoccupe du sort des gens.
C'est pourquoi ce projet de loi est important. Il s'agit d'une promesse, celle de tenir compte des jeunes Canadiens, de les soutenir, de s'attaquer à l'itinérance cachée et transitoire et d'investir dans des solutions de logement abordable qui répondent à leurs besoins particuliers. C'est un engagement à s'assurer que le logement ne soit pas un privilège réservé à quelques-uns, mais un besoin fondamental que tous peuvent combler. Je propose que nous agissions dès maintenant.
Trop souvent, nous voyons les considérations politiques prendre le pas sur les véritables priorités. Ce projet de loi est non partisan. Il nous offre l'occasion d'adhérer à une approche collaborative et multipartite des priorités qui comptent le plus pour les jeunes Canadiens dans toutes les circonscriptions du pays. Quand les jeunes Canadiens sont en sécurité, quand ils ont un endroit où se sentir chez eux, ils ne font pas que survivre, ils vivent. Ils contribuent à leur collectivité, à l'économie et à l'édification du Canada que nous envisageons tous. C'est pourquoi nous sommes ici. C'est pourquoi ce projet de loi est important.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au nom des bonnes gens d'Abbotsford—South Langley, que je représente si fièrement à la Chambre.
J'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole au nom de tous les jeunes de notre pays. Partout au Canada, les jeunes renoncent à leur rêve d'accéder à la propriété simplement parce qu'ils peinent à boucler les fins de mois. Dans ma ville, Abbotsford, le nombre de personnes en situation d'itinérance continue d'augmenter chaque année. Les familles ont du mal à joindre les deux bouts, les loyers sont trop chers et le rêve de devenir propriétaire semble plus inaccessible que jamais. J'en ai assez d'assister au théâtre politique du gouvernement libéral pendant que les Canadiens souffrent.
Le projet de loi d'initiative parlementaire libéral dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑227, qui est censé mettre en place une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes, est un autre exemple de vertu ostentatoire et de grandes promesses qui ne donnent aucun résultat concret. Le projet de loi ne ferait rien pour s'attaquer à la cause profonde de la crise du logement. Il ne ferait que créer plus de bureaucratie, plus d'études et plus d'espaces de bureaux gouvernementaux coûteux qui ne permettraient pas à un seul jeune Canadien de se loger.
Soyons clairs: la crise du logement n'est pas apparue du jour au lendemain. Ce n'est pas un problème qui survient naturellement. Elle a été engendrée par les politiques du gouvernement libéral. Les libéraux ont fait gonfler la bulle immobilière en se servant abusivement de la planche à billets et en accueillant trop d'immigrants, puis ils ont restreint l'offre en imposant des taxes et des tracasseries administratives aux constructeurs. L'octroi des permis de construction au Canada prend maintenant plus de temps que dans tout autre pays du G7, ce qui retarde les projets et fait grimper les coûts.
De surcroît, les taxes, les frais et les droits perçus par le gouvernement représentent près de 30 % du prix des maisons neuves. La Société canadienne d'hypothèques et de logement dit qu'il faut construire 480 000 logements cette année pour rétablir l'abordabilité. Nous sommes en voie d'en construire seulement 212 000. Le gouvernement a fait du logement une source de revenus plutôt qu'un produit de première nécessité pour tous les Canadiens. C'est ce qu'on appelle de la cupidité, et elle n'a pas sa place dans un gouvernement qui a été élu pour servir les Canadiens, et non pour tirer profit de leurs difficultés.
Les jeunes Canadiens méritent mieux, tout comme les travailleurs, car la crise touche non seulement les jeunes familles, mais aussi tous les travailleurs dont le gagne-pain dépend de la construction, y compris les gens de métier et les fournisseurs.
Le logement se résume à un principe économique de base: l'offre et la demande. Quand le gouvernement limite la construction de logements en imposant des formalités administratives interminables et quand la construction est ralentie par les taxes et les frais, l'offre se tarit. Quand l'offre s'épuise, les prix montent en flèche, et ce sont les Canadiens qui finissent par payer la note. Il est incroyable que nous connaissions une pénurie de logements dans un pays aussi vaste et riche en ressources que le Canada. Nous avons le territoire, le matériel et le talent, mais il nous manque le leadership.
Pendant que les libéraux poursuivent leurs études inutiles, leurs fausses annonces et leurs séances de photos, les conservateurs se concentrent sur les solutions. Nous avons présenté des projets de loi sensés qui se seraient attaqués à la crise du logement à la source, mais les libéraux les ont toujours rejetés.
Les conservateurs ont proposé de réduire la TPS sur toutes les nouvelles maisons de moins de 1,3 million de dollars, ce qui permettrait aux familles d'économiser jusqu'à 65 000 $; de lier les fonds fédéraux destinés aux infrastructures à la construction de logements, en veillant à ce que les municipalités autorisent chaque année la construction d'au moins 15 % plus de logements; de réduire les droits d'aménagement de 50 % — une promesse que le gouvernement libéral a faite, mais qu'il n'a pas tenue —; et de mettre fin à l'imposition des gains en capital réinvestis dans le logement, ce qui libérerait des milliards de dollars pour le secteur de la construction domiciliaire. Ces propositions sont fondées sur la recherche, et non sur de beaux discours.
Près de la moitié des coûts liés au logement au Canada découlent de réglementations restrictives en matière d'utilisation du sol, de formalités administratives dans les municipalités et d'ingérence excessive du gouvernement. À elles seules, les taxes sur la construction représentent un tiers du coût total d'une maison. Les taxes et les frais liés au logement sont si élevés que les promoteurs ont du mal à rendre leurs projets rentables et beaucoup sont contraints de licencier des travailleurs qualifiés parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens de les garder.
Depuis que les libéraux ont doublé le coût du logement, le premier ministre a salué le Fonds pour accélérer la construction de logements comme une grande réussite libérale, mais les chiffres racontent une autre histoire. Les données de la Société canadienne d'hypothèques et de logement montrent que ce fonds ne permet pas de construire des logements, mais plutôt de développer la bureaucratie. Dans les villes qui ont bénéficié de ce soi-disant financement d'accélération, les mises en chantier ont diminué au lieu d'augmenter.
Les chiffres sont éloquents. Vancouver a reçu 150 millions de dollars, mais les mises en chantier ont diminué de 10,4 %. Toronto a reçu 471 millions de dollars, mais les mises en chantier ont diminué de 58,5 %. À Guelph, elles ont reculé de 78,6 %; à Hamilton, de 50,7 %; à London, de 72,3 % et à Kelowna, de 33,6 %.
Cet échec est aggravé par la personne nommée ministre du Logement. Quand il était maire de Vancouver, le ministre libéral du Logement a augmenté les taxes sur la construction de logements de 141 %. Parallèlement, le prix des maisons a augmenté de 149 %, faisant de Vancouver la ville la moins abordable en Amérique du Nord. Dans l'une de ses toutes premières entrevues en tant que ministre du Logement, il a carrément dit non lorsqu'on lui a demandé si le prix des logements devait baisser. Il s'est même fait prendre à admettre que le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4,4 milliards de dollars ne permettrait pas de construire plus de logements au Canada.
Tout ce que fait le gouvernement, c'est continuer à gaspiller l'argent des contribuables pour d'autres études au lieu de fournir aux Canadiens des solutions qui s'attaquent aux causes profondes du problème. Comment le gouvernement ose-t-il prétendre être là pour les jeunes tout en refusant de prendre des mesures concrètes pour les aider?
Les jeunes Canadiens n'ont pas besoin d'une autre séance de photos des libéraux. Ils ont besoin d'un toit, d'un toit abordable. Pour bien des gens, avoir une maison, c'est bien plus qu'un accomplissement ultime, c'est un lieu sûr où se bâtir une vie. Il ne s'agit pas simplement de posséder une propriété. Une maison représente la stabilité, la sécurité et un avenir auquel on aspire.
Dans ma collectivité, cette crise cause de l'anxiété, de la rareté et de la peur chez les gens de mon âge. Nous voyons la possibilité d'avoir une maison s'envoler, et on nous dit de juste l'accepter. J'ai peur de voir ce que l'avenir réserve aux gens de mon âge si les choses continuent ainsi.
Le premier ministre a dit que les jeunes doivent faire des sacrifices, mais je crois qu'il est inacceptable de sacrifier un avenir stable avec sa famille dans une maison et un quartier où l'on se sent en sécurité. Il n'y a rien d'équitable ou de raisonnable à demander aux jeunes Canadiens de renoncer au rêve d'accéder à la propriété.
Je trouve personnellement troublant que le gouvernement continue de faire délibérément abstraction des signaux d'alarme d'une crise qu'il a provoquée. Les libéraux ont eu des années pour agir. Sous leur gouvernement, le coût du logement a doublé et les jeunes Canadiens sont laissés pour compte.
J'aimerais terminer mon discours en adressant un message à tous les jeunes du pays et à ceux à qui le gouvernement libéral a dit d'abandonner, de réduire leurs attentes et de sacrifier leurs rêves. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Le message que je leur adresse est très simple. Ils ne devraient jamais sacrifier leur avenir. Ils méritent des possibilités, de la stabilité et la chance de bâtir la vie dont ils ont toujours rêvé.
Les conservateurs sont là pour rendre cela possible. Nous ne ménagerons aucun effort tant que les jeunes Canadiens n'auront pas accès à un bon emploi, à un logement abordable et à une chance équitable de réaliser le rêve canadien. Chaque jour, nous demanderons des comptes au gouvernement pour les échecs qu'il leur a fait subir. Il y a encore de l'espoir, et ensemble, nous pouvons bâtir un avenir meilleur.
[Français]
L'honorable député de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton a la parole. Il reste environ deux minutes avant la fin de ce débat.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'être avec vous dans ce moment crucial, qu'est la clôture de la Chambre. Pour ces deux dernières minutes en votre compagnie, cela me fera plaisir de vous entretenir en tâchant de ne pas trop vous endormir et en espérant que vous ne serez pas trop en mode « est-ce que cela peut finir? ».
Étant donné le peu de temps qui m'est imparti, j'irai droit au but: le Bloc québécois votera contre ce projet de loi. Nous le considérons comme inutile, nous le considérons comme une coquille vide. Il prétend créer une stratégie nationale alors qu'en fin de compte, il ne contient rien en ce sens. Au mieux, il permettra au Parti libéral de se vanter d'avoir une stratégie et de prétendre avoir les connaissances pour montrer aux provinces comment procéder.
Le gouvernement a déjà une multitude de programmes et, de toute manière, son seul rôle se limite à transférer des sommes aux provinces et, potentiellement, à céder les terrains qu'Ottawa possède, mais n'utilise pas. Ça devrait être des transferts sans condition, ça devrait être de céder les terrains inutilisés. Déjà, on arriverait à quelque chose de plus censé en matière de logement. Il s'agit d'une véritable crise d'envergure qui touche la plupart des grandes villes au Québec, qui est d'ailleurs un problème occidental, mais qu'on pourrait pallier avec les moyens qui sont à notre disposition.
On sait que cette vague de centralisation ne mène nulle part parce que le Québec et les municipalités possèdent des meilleures connaissances à propos des réalités locales et des citoyens. Même si Ottawa prétend vouloir collaborer, l'attitude habituelle d'Ottawa knows best laisse peu de doute sur l'attitude que prendra Ottawa avec une telle stratégie.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger le ministre au sujet du rendement de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, après que la vérificatrice générale a publié ses conclusions concernant les normes de rendement de l'ARC. Je pense qu'il est important de commencer par lire quelques points précis tirés de ces conclusions.
Au début du rapport de la vérificatrice générale, on peut lire la phrase suivante: « La Charte des droits du contribuable énonce que les appelantes et appelants ont droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns. » Je pense que ce point est en quelque sorte au cœur du rapport. Il est également au cœur de ce que vivent les Canadiens dans leurs relations avec l'ARC depuis quelques années.
Soulignons que l'Agence du revenu du Canada a la capacité de modifier ses propres normes de service. Il est intéressant de noter qu'en 2017:
[...] la norme de service de l'Agence du revenu du Canada prévoyait une réponse à 80 % des appels par une agente ou un agent en moins de 2 minutes. À partir de l'exercice 2019‑2020, l'Agence a réduit cette norme de service à une réponse à 65 % des appels en moins de 15 minutes.
Le nombre de plaintes formulées à l'égard du service assuré par les centres de communication a augmenté de 145 % depuis 2021‑2022.
C'est en quelque sorte le cœur du problème. L'ARC a reconnu qu'elle ne pouvait pas offrir le niveau de service prévu et, au lieu d'essayer de trouver un moyen d'y arriver, elle a simplement décidé d'abaisser le seuil et les critères auxquels elle devait satisfaire pour pouvoir dire qu'elle offrait un meilleur service aux Canadiens. L'ARC a encore réduit les services qu'elle offre aux Canadiens par la suite, et les délais d'attente sont maintenant plus qu'inacceptables. L'été dernier, des gens ont passé des semaines entières à essayer de joindre l'Agence du revenu du Canada sans pouvoir joindre qui que ce soit. Ils rappelaient tous les jours en début de journée, restaient en attente et n'ont jamais réussi à parler à quelqu'un.
J'ai reçu un courriel récemment. Je l'ai reçu aujourd'hui, en fait. La dame qui l'a écrit a passé des mois à traiter avec l'ARC en raison d'un problème causé par l'Agence. La dame n'avait rien fait de mal, mais l'Agence avait fait une erreur, et la dame a finalement dû s'adresser aux tribunaux pour que la situation soit rectifiée. Le tribunal lui a donné raison et le problème a enfin été résolu. On ne devrait pas avoir à s'adresser aux tribunaux pour que l'Agence du revenu du Canada fasse son travail correctement.
J'ai le cas d'une autre personne. Nous collaborons avec elle depuis plus de quatre ans maintenant pour tenter de régler une succession. Elle a perdu un être cher, et le principal obstacle dans tout le processus a été l'Agence du revenu du Canada. Nous avons mis plus de quatre ans à essayer de résoudre un problème avec l'Agence, et le problème n'est toujours pas réglé. C'est inacceptable. Voilà le genre de problème que les Canadiens connaissent régulièrement.
Qu'est-ce que l'Agence du revenu du Canada a obtenu? Elle a vu son budget augmenter de 70 % pour le service exécrable et déplorable qu'elle donne aux Canadiens. Ce serait formidable que le gouvernement assume ses responsabilités. Les libéraux nous servent des discours creux sur un plan d'action de 100 jours pour remettre l'Agence du revenu du Canada sur les rails et offrir un meilleur service aux Canadiens.
Maintenant, la période des impôts est terminée depuis avril, et nous approchons de la fin de l'année civile, car il ne reste plus que quelques mois. Les libéraux diront donc que les délais d'attente se sont améliorés. Au mois d'avril prochain, quand les Canadiens recommenceront à produire leurs déclarations de revenus, nous verrons bien si leur plan d'action de 100 jours a réellement porté ses fruits.
Je me demande seulement si le ministre ou la secrétaire parlementaire seraient disposés à intervenir aujourd'hui et à garantir que les Canadiens pourront s'attendre à de meilleures normes de service que celles auxquelles ils ont eu droit pendant la saison des impôts cette année.
Monsieur le Président, ce soir, je suis heureuse de parler des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada en réponse à l'examen de ses centres de contact par la vérificatrice générale dans la foulée des interventions du député de Swift Current—Grasslands—Kindersley.
D'abord et avant tout, je tiens à dire que le gouvernement accepte les conclusions de la vérificatrice générale et la remercie de son précieux rapport publié le 21 octobre 2025. Je crois comprendre que le Comité permanent des comptes publics étudie actuellement le rapport. D'ailleurs, le ministre des Finances et le secrétaire d'État de responsable de l'Agence du revenu du Canada et des Institutions financières se sont portés volontaires pour témoigner devant le comité afin de discuter du rapport et des mesures concrètes que le gouvernement a déjà prises pour améliorer la prestation des services à l'Agence du revenu du Canada.
Avec près de 200 millions de transactions de services par année, la prestation des services est au cœur du mandat de l'Agence. Bien que les agents de l'Agence du revenu du Canada fassent un travail exemplaire, il est de plus en plus évident que la prestation des services est un problème auquel de nombreux Canadiens sont confrontés lorsqu'ils traitent avec l'Agence.
C'est pourquoi le ministre des Finances et du Revenu national et le secrétaire d'État responsable de l'Agence du revenu du Canada et des Institutions financières ont chargé l'Agence du revenu du Canada d'exécuter un plan de 100 jours visant à examiner les lacunes du système et à trouver des solutions sensées pour améliorer la prestation de services. Ce processus a commencé le 2 septembre et il se poursuivra jusqu'au 11 décembre. Le plan comprend des améliorations à court et à long terme. Je suis heureuse de présenter à la Chambre les mesures que prend actuellement l'Agence, ainsi que les résultats qu'elle a obtenus jusqu'à maintenant dans le cadre du plan de 100 jours.
Tout d'abord, l'Agence du revenu du Canada a redistribué le nombre de représentants dans les centres d’appels et les centres de communication, ce qui a permis d'atteindre un pourcentage de réponses aux appels supérieur à l'objectif de 70 % fixé dans le plan.
Ensuite, l'Agence améliore ses options numériques en libre-service: elle a optimisé son site Web, elle a ajouté des fonctionnalités dans Mon dossier et elle a élargi le soutien par clavardage basé sur l'intelligence artificielle.
De plus, le soutien par clavardage en direct dans Mon dossier est maintenant offert de 8 heures à 20 heures, heure normale de l'Est. Les utilisateurs dont le compte est verrouillé peuvent maintenant y accéder de nouveau en se réinscrivant; ils n'ont donc plus besoin d'appeler. Les contribuables dont les dettes sont supérieures à 1 000 $ peuvent établir par eux-mêmes des ententes de paiement directement dans Mon dossier, ce qui élimine le besoin de parler à un agent de recouvrement. Le robot conversationnel d'intelligence artificielle générative, sur Canada.ca, pourra bientôt répondre à un large éventail de questions en puisant dans un vaste bassin de ressources de l'Agence.
Ensemble, ces mesures simplifient les opérations et font que l'Agence du revenu du Canada répond aux besoins des Canadiens de manière plus souple et plus efficace.
L'Agence du revenu du Canada améliore également l'exactitude des réponses fournies par les centres de communication. Au cours du dernier exercice, l'Agence a évalué plus de 100 000 appels dans le cadre du programme d'assurance de la qualité. Parmi ces appels, 80 % étaient liés à des dossiers de contribuables. Selon nos résultats, le taux d'exactitude pour ces appels a atteint 94 %.
Nous sommes toutefois d'accord avec les conclusions de la vérificatrice générale, et l'Agence reconnaît pleinement que les réponses aux 20 % d'appels restants, qui sont liés à des demandes de renseignements généraux, doivent encore être améliorées. En réaction aux conclusions de l'audit, le programme d'assurance de la qualité de l'Agence du revenu du Canada recentre ses critères d'évaluation afin de mettre l'accent sur l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements communiqués aux appelants. Les évaluations permettront d'apporter plus efficacement des améliorations, y compris la mise à jour du matériel de formation, la révision des procédures et l'encadrement individualisé.
Les Canadiens font confiance à l'Agence du revenu du Canada. Ils lui font confiance pour traiter des renseignements personnels et financiers sensibles, et pour fournir des conseils opportuns exacts. Notre plan de 100 jours renforce cette confiance.
Monsieur le Président, si le taux d'exactitude était vraiment de 94 %, la vérificatrice générale n'aurait pas soumis le ministère à un audit. Elle a constaté tout le contraire en ce qui concerne les normes de service.
Je trouve un peu fort que la députée ministérielle affirme que le taux de réussite est de 94 %, alors que ce n'est clairement pas le cas. Ce serait bien que la députée explique comment il peut y avoir un tel écart entre les conclusions de la vérificatrice générale et celles de l'Agence du revenu du Canada. Lorsque l'Agence du revenu du Canada s'évalue, elle va bien sûr mettre en avant le nombre d'appels pour lesquels elle sait qu'elle a donné des renseignements exacts, sans tenir compte de l'ensemble des appels, comme l'a fait la vérificatrice générale.
Très souvent, les gens vivent avec les répercussions de ce problème. J'ai vu un nombre incroyable de mères seules sur le point de perdre leur prestation fiscale pour enfants ou de personnes âgées risquant de perdre leur prestation de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, ou encore de voir une partie des sommes récupérées. Le gouvernement doit régler ce problème afin que ces personnes vulnérables ne souffrent pas aux mains de l'Agence du revenu du Canada.
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement du Canada continuera de surveiller de près les résultats de ce plan à court et à long terme. Nous surveillerons le succès global du plan, qui sera évalué en fonction des améliorations apportées à l'expérience des clients.
Compte tenu de l'engagement pris par l'Agence de prouver l'exactitude des réponses fournies par les représentants des centres d'appel, nous suivrons de près le rendement de ces personnes. Nos attentes sont claires: le taux d'exactitude des réponses devrait être aussi élevé pour les demandes de renseignements généraux que pour les demandes liées à des dossiers de contribuables particuliers.
Enfin, nous surveillerons également les indicateurs clés tels que la réduction du volume d'appels et des délais de traitement, ainsi que l'efficacité des nouvelles solutions, notamment les plateformes et les outils d'intelligence artificielle, pour que les Canadiens puissent obtenir de meilleurs services en temps opportun. Demander à l'Agence de mettre rapidement en œuvre le plan de 100 jours était une mesure décisive de la part du gouvernement. Les Canadiens méritent un service rapide, exact et accessible de la part des centres d'appel de l'Agence, et il incombe à cette dernière de le leur fournir.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour revenir sur la question que j'ai posée plus tôt cette année au sujet de l'incapacité des libéraux à donner suite aux rapports de la vérificatrice générale et à améliorer la prestation des services aux Canadiens.
En juin dernier, j'ai posé une question sur les F‑35, et nous avons appris que le coût initial de ces chasseurs était estimé à 19 milliards de dollars. Cependant, après son audit, la vérificatrice générale a constaté que ce chiffre était fondé sur des informations désuètes et que, en 2024, les coûts estimés étaient passés à 28 milliards de dollars, soit une augmentation de près de 50 %. En outre, ce chiffre n'incluait pas plusieurs autres éléments nécessaires pour atteindre la pleine capacité opérationnelle, comme des améliorations infrastructurelles essentielles et de l'armement perfectionné, qui coûteraient 5,5 milliards de dollars supplémentaires. L'échéance budgétaire et les coûts ont été dépassés, le dossier traîne depuis des mois, et on est toujours incapable de le faire avancer.
Cependant, ce n'est pas le seul rapport de la vérificatrice générale pour lequel les libéraux n'arrêtent pas de tout gâcher. Je veux revenir sur un autre rapport récent de la vérificatrice générale, qui portait sur les normes de rendement des centres de communications de l'Agence du revenu du Canada. Ce dernier rapport n'est pas le premier à avoir été produit sur le sujet. Les libéraux se sont fait taper sur les doigts en 2017, il y a à peine quelques années, au sujet de plusieurs aspects de leur prestation de services qui étaient défaillants.
À l'époque, le vérificateur général a publié un rapport accablant qui parlait de normes de service et d'exactitude des renseignements à bien des égards et qui formulait des recommandations aux libéraux pour amener l'Agence du revenu du Canada à améliorer son service à la clientèle. C'était en 2017, et la ministre alors responsable de l'Agence du revenu du Canada avait publié une déclaration qui disait:
Nos clients sont en droit de recevoir des renseignements clairs et justes au moment où ils en ont besoin. Nous avons fait des progrès en vue d'améliorer la qualité de nos services [...]
Un peu plus loin, la déclaration dit:
Toutefois, il reste encore du travail à faire et les recommandations du vérificateur général nous permettront de faire les rajustements nécessaires.
La ministre avait un plan d'action en trois points. Elle a dit:
Dès 2018, nos clients constateront de nombreuses améliorations [...]
Comparons cela à aujourd'hui. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le budget de l'Agence du revenu du Canada a augmenté de 70 %. Si seulement je pouvais les féliciter et dire ce soir que la qualité des services s'est améliorée de 70 %. En fait, je dirais qu'en réalité, la qualité des services s'est détériorée d'environ 70 %.
Selon le deuxième rapport sur l'Agence du revenu du Canada publié sous les libéraux, la qualité des centres d'appels et du service à la clientèle offert aux contribuables canadiens s'est effroyablement détériorée. Les libéraux n'ont rien appris d'autre qu'à aggraver le problème. Seulement 18 % des appels ont répondu à la norme de service de l'Agence du revenu du Canada. Le temps d'attente moyen a doublé. Des factures ont été payées avec peu ou pas de validation, un problème dont on nous a déjà parlé dans le cadre de l'enquête sur l'application ArnaqueCAN. Plus de 32 millions d'appels ont été reçus, mais seulement 10 millions de personnes ont parlé à un agent, ce qui signifie que 22 millions de Canadiens ont été redirigés ou ont raccroché.
Ma question pour les libéraux est la suivante: combien d'autres rapports de la vérificatrice générale faudra-t-il pour que le gouvernement mette de l'ordre dans ce que j'appelle sa « résultologie », qu'il mette de l'ordre dans l'Agence du revenu du Canada et qu'il prenne tous les autres rapports de la vérificatrice générale, comme celui sur les F‑35, et qu'il fasse les choses correctement, dans les temps, selon le budget établi et avec un bon service à la clientèle? Les Canadiens n'attendent pas grand-chose du gouvernement, mais ils reçoivent les pires résultats des dernières années.
Monsieur le Président, au printemps dernier, les Canadiens ont dit clairement qu'ils voulaient du changement.
Le nouveau gouvernement concentre ses efforts sur la transformation de ses façons de faire, sans pour autant perdre de vue son engagement à agir de manière responsable pour les Canadiens. Que ce soit en rendant le logement plus abordable ou en renforçant nos efforts en matière de défense, nous bâtissons un Canada fort tout en restant conscients de notre rôle en tant que gestionnaires des fonds publics.
Nous savons que les dépenses gouvernementales doivent en tout temps respecter les normes les plus rigoureuses en matière de reddition de comptes. Pour répondre au député d'en face, comme nous l'avons déjà dit, le gouvernement a accepté toutes les recommandations de la vérificatrice générale concernant les marchés publics liés à l'élaboration de l'application ArriveCAN. Comme l'opposition, nous voulons aussi que des comptes soient rendus.
Le nouveau gouvernement veillera à ce que les règles soient suivies et à ce que les processus d'approvisionnement soient correctement appliqués et documentés en tout temps. Le gouvernement a déjà mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer sa façon d'obtenir des services professionnels et de les gérer. Il s'agit notamment d'améliorer les exigences en matière d'évaluation, d'accroître la transparence, d'améliorer la documentation, de veiller à ce que les exigences relatives aux travaux soient claires et d'ajouter des mesures pour accroître la surveillance de l'approvisionnement dans l'ensemble du gouvernement.
L'objectif, comme toujours, est de veiller à ce que les Canadiens en aient pour leur argent. Je tiens à être claire: en ce qui concerne le recouvrement des fonds, lorsque nous pouvons prouver qu'il y a eu fraude ou surfacturation, nous engageons des poursuites, et nous poursuivons déjà GCStrategies devant les tribunaux. Par ailleurs, l'acquisition de biens et de services doit être plus efficace, notamment dans le domaine de la défense.
En ce qui concerne les préoccupations du député au sujet des futurs avions de chasse du Canada, il est essentiel d'avoir une flotte moderne d'avions de chasse pour défendre le Canada et la souveraineté canadienne, et nous avons l'intention d'avoir cette flotte en temps opportun. Étant donné l'environnement géopolitique actuel, un environnement complexe en constante évolution, nous devons aussi examiner de près nos processus d'approvisionnement en matière de défense pour nous assurer qu'ils continuent de servir les intérêts des Canadiens et des forces armées. Nous avons donc créé l'Agence de l'investissement pour la défense afin de simplifier les processus, d'adapter la supervision en fonction de la complexité des projets et d'insuffler un plus grand sentiment d'urgence et un sens plus aigu des priorités dans la façon dont nous fournissons des capacités. C'est ce que font les gouvernements responsables.
Le nouveau gouvernement du Canada sait qu'il est essentiel d'être financièrement responsable et de maintenir des normes élevées dans la conduite des affaires du pays. Les Canadiens s'y attendent à juste titre. C'est pourquoi nous sommes déterminés à transformer notre façon de faire des affaires tout en bâtissant un Canada fort. Dans le cadre de tous les marchés publics et les projets fédéraux, le nouveau gouvernement veillera à ce que nous obtenions toujours le meilleur rapport qualité-prix tout en respectant les normes les plus élevées.
Monsieur le Président, si les libéraux avaient vraiment l'intention d'optimiser l'utilisation des fonds publics, le récent audit de l'Agence du revenu du Canada ne contiendrait pas la rubrique suivante: « La valeur du contrat de services de téléphonie avait atteint 190 millions de dollars, alors que la garantie des travaux minimums était de 50 millions de dollars. » Le problème, c'est qu'IBM s'est vu attribuer un contrat initial d'une valeur de 50 millions de dollars sur 10 ans, et qu'il est désormais prévu que la valeur totale du contrat atteigne 214 millions de dollars d'ici 2027, soit une multiplication par quatre, alors que les normes de service sont en recul.
En fait, la vérificatrice générale affirme, en ce qui concerne le contrat avec IBM, que « Services partagés Canada devrait [...] renforcer sa gestion des contrats et procéder à un examen complet du contrat [...] et de son cycle de vie afin d'en tirer les leçons ». La vérificatrice générale ne cesse de tirer des leçons. Le problème, c'est que les libéraux sont incapables d'y donner suite et de mettre en œuvre les changements nécessaires. Quand passeront-ils enfin de la parole aux actes?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement s'attaque à certains des problèmes en matière d'économie et de sécurité les plus pressants de notre époque alors que nous bâtissons un Canada fort et uni. Nous prenons des mesures audacieuses pour transformer le gouvernement et intensifier nos efforts en matière de défense. Nous agissons rapidement, mais nous le faisons de manière responsable et pragmatique.
Alors que nous gérons certaines des plus grandes initiatives fédérales de l'histoire du pays, nous agirons toujours dans l'intérêt des Canadiens. Nous avons un plan bien établi pour bâtir l'économie de l'avenir et nous donnons des moyens supplémentaires à nos forces armées le plus rapidement possible pour que les Canadiens et le Canada restent forts et libres.
En ce qui concerne les problèmes bien documentés liés à GCStrategies, je tiens à assurer au député que le gouvernement se concentre sur la modernisation et l'amélioration de ses procédures d'approvisionnement. En tant que gestionnaires des fonds publics, nous savons que les dépenses de l'État doivent en tout temps respecter les normes redditionnelles les plus rigoureuses. Nous y veillerons, car les Canadiens ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, je suis ici ce soir pour soulever de nouveau une question que j'ai posée au ministre de la Justice en juin. Je voulais savoir quand il comptait présenter la réforme tant attendue du système de mise en liberté sous caution pour remplacer le système actuel mis en place par les libéraux. Comme je l'ai mentionné lorsque j'ai parlé du même sujet le mois dernier, dans le cadre du débat d'ajournement et que le secrétaire parlementaire a été incapable de me fournir une réponse détaillée, la question n'a rien de nouveau. Je soulève depuis 2022 à la Chambre l'urgence de remanier en profondeur le système libéral de mise en liberté sous caution.
Je signale également qu'au début 2023, à la Chambre, le gouvernement libéral s'est opposé à notre demande de réforme. Je n'ai pas obtenu de réponse précise le mois dernier, mais je suis heureux de dire qu'aujourd'hui, nous débattons enfin d'un projet de loi récemment déposé, le projet de loi C‑14, qui annule beaucoup de mesures découlant de projets de loi libéraux précédents, soit les projets de loi C‑75 et C‑5, qui avaient besoin d'être annulées.
Comme je suppose que c'est la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice qui va me répondre, parmi tous les libéraux présents, je voudrais consacrer le reste de mon temps ce soir à lui donner l'occasion de se concentrer sur certains projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons déjà présentés à la Chambre et lui demander son avis. Peut-elle me garantir que le projet de loi C‑14 traitera de ces questions? Sinon, appuiera-t-elle ces projets de loi d'initiative parlementaire?
C'est important parce que, comme je l'ai dit dans ma question en juin, rien que dans ma circonscription et dans la ville d'Owen Sound, le rapport annuel de la police indique que les crimes violents ont encore augmenté de 14,6 %. J'ai fait part de mes préoccupations quant au fait que les délais qui dépassent la limite établie dans l'arrêt Jordan empêchent les victimes d'obtenir justice.
Passons aux trois projets de loi d'initiative parlementaire dont je souhaite discuter avec la secrétaire parlementaire. Le premier est le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, présenté par l'excellent député d'Oxford. Il vise quelques objectifs que j'espère voir abordés par la secrétaire parlementaire. Il abrogerait le principe libéral de la retenue énoncé dans le projet de loi C‑75 et prévoirait plutôt qu'il faut chercher en premier lieu à assurer la protection et la sécurité du public.
Le projet de loi C‑242 propose également une nouvelle catégorie d'infractions majeures assorties de conditions de mise en liberté sous caution avec inversion du fardeau de la preuve pour les accusations liées aux armes à feu, aux actes sexuels, aux enlèvements, à la traite des personnes, aux violations de domicile, aux vols qualifiés, à l'extorsion, aux incendies criminels et aux voies de fait. Le projet de loi C-14 réglerait de nombreux aspects de l'inversion du fardeau de la preuve, mais il renforcerait également les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution en obligeant les juges à prendre en considération tous les antécédents criminels d'un prévenu lorsqu'ils prennent une décision. Enfin, il interdirait à toute personne ayant été reconnue coupable d'un acte criminel d'agir comme garante. C'est un point sur lequel je veux également me concentrer.
Puis, il y a le projet de loi C‑246 de la députée de Lethbridge, qui porte sur les peines consécutives et sur la possibilité de les imposer. Je me demande si le projet de loi C-14 aborde cette question.
Enfin, il y a quelques aspects du projet de loi C‑225, présenté par le député de Kamloops—Thompson—Nicola, qui exigeraient qu'une personne condamnée pour violence contre un partenaire intime dans les cinq années précédentes puisse n'être mise en liberté que par un juge.
La secrétaire parlementaire peut-elle me garantir que le projet de loi C‑14 répondra à toutes les préoccupations soulevées dans ces trois projets de loi d'initiative parlementaire?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour parler du système de mise en liberté sous caution au Canada et pour répondre au député d'en face, qui a demandé si le ministre de la Justice avait établi un calendrier précis pour la mise en œuvre des réformes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, un engagement que nous avons pris lors de la campagne électorale et que nous avons promis d'honorer dans le cadre du mandat que les Canadiens nous ont confié.
Comme l'a souligné le député, la semaine dernière, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C‑14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. La nouvelle encore plus réjouissante, c'est que le projet de loi C‑14 en était déjà à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui à la Chambre.
Plus tôt cet après-midi, le ministre de la Justice a expliqué comment le projet de loi permettrait de sévir contre les récidivistes violents, en rendant plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution et en durcissant les peines. Le projet de loi C‑14 renforcerait le système canadien de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin de mieux protéger la sécurité publique et de prévenir la récidive. Il obligerait les tribunaux à tenir compte des actes de violence gratuite ou non provoquée dans leurs décisions relatives à la mise en liberté sous caution et préciserait que le principe de retenue ne justifie pas automatiquement la mise en liberté. Pour les crimes violents graves et répétés, de nouvelles règles de renversement du fardeau de la preuve rendraient l'accusé responsable de justifier sa libération plutôt que d'imposer à la Couronne de prouver les motifs de détention. En ce qui concerne la réforme des peines, le projet de loi C‑14 ajouterait de nouveaux facteurs aggravants, imposerait des peines consécutives pour certaines infractions graves et mettrait fin au recours à la détention à domicile pour les crimes sexuels graves, y compris ceux commis contre des enfants.
En ce qui concerne la question du député d'en face sur le calendrier prévu pour ce projet de loi, il est important de souligner que des réformes de cette ampleur, soit plus de 80 modifications au Code criminel, nécessitent des consultations minutieuses et approfondies. Rappelons-nous ce que le chef de l'opposition a fait tout l'été. Il ciblait le siège de son propre député pour protéger son emploi. Pendant ce temps, que faisait le ministre de la Justice? Il ciblait les récidivistes violents et cherchait à établir un consensus entre les provinces, les territoires, les associations de policiers et les groupes de défense des victimes afin d'élaborer des solutions concrètes et pratiques. C'est ce consensus qui a mené à l'élaboration du projet de loi C‑14. Pour la première fois, il y a consensus à l'échelle nationale: les premiers ministres conservateurs, néo-démocrates et libéraux demandent tous l'adoption rapide de ce projet de loi. Lorsque tous les dirigeants provinciaux et territoriaux — et je parle de tout le monde — accueillent favorablement une réforme du système de justice fédéral, il ne s'agit pas de jeux politiques, mais de partenariat et de leadership.
Enfin, bien que le Parlement établisse les lois sur la mise en liberté sous caution, ce sont les provinces et les territoires qui administrent le système, qui tiennent la plupart des audiences et qui appliquent les conditions. Tous les ordres de gouvernement partagent la responsabilité de faire fonctionner le système de mise en liberté sous caution. Nous faisons notre travail avec ces vastes réformes, et les provinces doivent maintenant faire leur bout de chemin. Le gouvernement reste déterminé à travailler en étroite collaboration avec les provinces pour renforcer le système et assurer la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C‑14 est équilibré, fondé sur des principes et strict. Il cible les récidivistes violents, renforce la sécurité des collectivités et soutient la primauté du droit. Il s'agit d'une véritable réforme, et non pas de paroles en l'air. Voilà un leadership qui unit au lieu de diviser. C'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent et c'est ce qu'ils méritent.
Monsieur le Président, j'ai été vraiment étonné par certaines des observations de la secrétaire parlementaire. Je ne m'attendais pas à ce que son discours prenne cette tournure, mais je n'ai pas eu de réponse à ma question. Je n'avais pas besoin d'un résumé du projet de loi C‑14. Nous surveillons son évolution de près.
Au cours du débat d'aujourd'hui, le ministre a indiqué qu'il était ouvert à des amendements. Aujourd'hui, pendant le débat, on n'a pas hésité à souligner le fait que nous avons besoin de ces changements indispensables.
Encore une fois, je pose la question suivante à la secrétaire parlementaire: le gouvernement est-il disposé à faire adopter les éléments clés du projet de loi C‑242, qui porte sur le principe de la retenue, du projet de loi C‑246 de la députée de Lethbridge, qui porte sur les peines consécutives, et du projet de loi C‑225, qui porte sur la violence contre un partenaire intime?
Monsieur le Président, il semble que le député d'en face ait manqué les nouvelles du week-end et n'ait pas entendu ce que les agents chargés de l'application de la loi ont à dire au sujet du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Je vais donc le mettre au courant des nouvelles.
Selon l'association des policiers de Toronto, notre plan constitue un « pas dans la bonne direction ». L'Association canadienne des policiers, qui représente les policiers de tout le pays, a déclaré qu'il faut « transcender les divisions politiques [et que le projet de loi] offre une occasion claire de collaboration [...] », exhortant tous les partis à adopter rapidement une loi visant à renforcer la sécurité publique et à rétablir la confiance dans le système judiciaire. L'association des policiers de London a déclaré que cette loi « représente une avancée cruciale [...] et une étape essentielle pour créer un [Canada] plus sûr ».
Le député d'en face disposerait-il d'informations que les agents de première ligne semblent ignorer?
En ce qui concerne le calendrier, comme on l'a mentionné précédemment, il s'agit de vastes réformes, puisqu'elles prévoient plus de 80 modifications au Code criminel. Il faudra donc tout le temps nécessaire et des consultations approfondies pour les faire mettre en place.
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