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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 048
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 31 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 048
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 31 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je suis bien heureux de participer à ce débat aujourd'hui. Avant d'entrer dans la substance de ce projet de loi, j'aimerais faire deux observations.
Tout d'abord, en ce 31 octobre, nous commençons la période du coquelicot. Cette période rappelle à tous les Canadiens l'exceptionnel sacrifice — l'ultime sacrifice, dans trop de cas — des hommes et des femmes servant dans l'armée canadienne, qui nous ont permis et qui, surtout, nous permettent encore aujourd'hui de vivre dans un pays libre, un pays de liberté où on respecte chacun des Canadiens. Nous devons toujours nous rappeler du sacrifice fait par les militaires. Je me permets d'avoir une pensée particulière pour mon défunt père, qui a été militaire et ancien combattant pendant la Seconde Guerre mondiale.
Des voix: Bravo!
Gérard Deltell: Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leurs applaudissements. Toutefois, qu'ils les ménagent pour mon deuxième point, qui sera encore meilleur.
En effet, tout le Canada sera uni ce soir. D'une seule voix, nous allons soutenir les Blue Jays. Ils seront confrontés à une équipe qu'ils vont battre ce soir pour rapporter à la maison la victoire absolue du baseball. Si, d'aventure, ils perdent ce soir, ce n'est quand même pas inquiétant parce qu'ils ont toujours rebondi avec force. C'est donc sûr et certain que les Blue Jays vont gagner la Série mondiale.
[Traduction]
Je me permets de citer le célèbre slogan de Rogers: « Bring it Home ». Cela me rappelle quelque chose, mais je ne sais pas quoi.
[Français]
Parlons maintenant du projet de loi C‑3, qui porte sur un sujet extrêmement important tout en étant fragile. Cela réfère à l'immigration, à la citoyenneté, ainsi qu'à des situations qui sont délicates et que l'on doit étudier avec doigté. À nouveau, je fais référence à mes parents. Je suis un fils d'immigrants. C'est un sujet qui me touche beaucoup.
Le projet de loi C‑3 remplace le projet de loi C‑71 qui avait été débattu lors de l'ancienne législature. Cela concerne la citoyenneté par filiation, la citoyenneté perdue et le statut des enfants nés à l'étranger. Pourquoi ce projet de loi a-t-il été présenté? C'est parce qu'il y avait déjà eu une première version de modification concernant la Loi sur la citoyenneté en 2009 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper. On définissait alors une ligne quant à la citoyenneté pouvant être donnée d'office pour les enfants étrangers, et cela était maintenu pour la première génération. Il y avait eu des débats fragiles, mais le projet de loi avait été adopté.
La Loi a été maintenue jusqu'à aujourd'hui. Or, c'est le propre d'une loi de pouvoir être contestée, et c'est le droit des citoyens de pouvoir la contester. C'est ce qui est arrivé en Ontario au début des années 2020. En 2023, le juge d'une cour en Ontario a statué que cette loi était selon lui anticonstitutionnelle et a donné une date limite au gouvernement pour s'ajuster. Cette date limite a été reportée sans cesse, eu égard aux événements politiques, c'est-à-dire la fin d'un gouvernement, une élection, un nouveau gouvernement. C'est ce qui fait qu'on se retrouve aujourd'hui avec une certaine urgence puisqu'on a jusqu'au 25 novembre prochain, si mon souvenir est bon, pour adopter un projet de loi qui modifiera la Loi sur la citoyenneté.
Cela touche au droit du sol. Quelqu'un qui naît au Canada peut-il, jusqu'à un certain point, obtenir automatiquement la citoyenneté? C'est une question délicate et fondamentale, mais qui se présente de plus en plus, et c'est pourquoi, entre autres observateurs, le commentateur Mario Dumont avait écrit: « le Parti conservateur du Canada a lancé un vrai débat [...]. La question: le droit du sol est-il complètement intouchable? » C'est vrai que jusqu'à maintenant ce droit est apparu comme un acquis dont on ne peut même pas débattre. Il dit que « le droit du sol n'est plus un intouchable absolu » et que « les conservateurs ont raison » d'agir dans ce sens.
Le projet de loi C‑3 abordait cette question, mais, selon nous, il ne touchait pas aux éléments les plus sensibles qui amènent à une réflexion sérieuse, humaine et politique, parce qu'il faut voir l'impact que cela peut avoir pour les générations à venir. C'est pourquoi nous avions de sérieuses réserves sur ce projet de loi tel qu'il a été déposé, et c'est pourquoi nous avons présenté des amendements en comité parlementaire. En tout, 11 sujets ont été abordés en comité parlementaire, à partir des amendements que nous avions suggérés.
Ces amendements ont été soutenus par le deuxième groupe d'opposition, et nous sommes reconnaissants envers nos collègues du Bloc québécois. Nous saluons leur concours et leur approbation concernant les propositions que nous avons faites. Cela concernait essentiellement la résidence, la langue, la connaissance et la sécurité.
Soyons toujours sûrs d'une chose: si, par malheur, on ne définit pas correctement certaines voies d'entrée et qu'on ne respecte pas une immigration qui se veut responsable, les premières victimes de notre incurie seront les immigrants eux-mêmes. De triste mémoire, on se rappelle les événements malheureux qui sont survenus au cours des 10 dernières années relativement à une immigration qui n'était pas respectueuse pour ceux qui venaient ici.
Lorsqu'il est question de la citoyenneté, c'est encore plus délicat, parce qu'on sait toute la valeur qu'ont le passeport canadien et la citoyenneté canadienne. Encore faut-il l'assumer avec dignité. Nous avons donc présenté plusieurs amendements qui ont été soutenus par le Bloc québécois. Ces amendements ont été intégrés à la loi parce que le comité les a accueillis positivement. Bravo!
Voilà que les libéraux ont décidé qu'ils préféraient la version initiale. C'est dommage, parce que le travail a été fait correctement en comité, et c'est comme si les libéraux disaient que tout ce travail accompli ne les intéressait pas. Dois-je rappeler aux gens du gouvernement qu'ils ont été élus au sein d'un gouvernement minoritaire? Qui dit minoritaire dit obligation de travailler avec les partis de l'opposition pour trouver un terrain d'entente. Quel est le terrain d'entente que nous avons trouvé avec l'appui et le concours du Bloc québécois? Nous avons convenu de certains éléments.
En ce qui concerne l'exigence de la résidence, le parent doit démontrer la présence physique consécutive au Canada pour la même durée que celle exigée d'un demandeur de citoyenneté par naturalisation, et ce, à tout moment avant la naissance de l'enfant. C'est tout à fait logique, pertinent et concret dans le cadre de l'approche que l'on veut avoir.
En ce qui concerne l'exigence linguistique, la personne doit démontrer une compétence linguistique dans l'une des deux langues officielles du Canada, soit l'anglais et le français, sauf si elle est un enfant de moins de 18 ans ou une personne de plus de 54 ans.
En ce qui concerne l'exigence relative à l'examen de la citoyenneté, il faut une connaissance adéquate du Canada, ainsi que des lois et des responsabilités liées à la citoyenneté.
En ce qui concerne l'évaluation de la sécurité, il faut s'assurer que la personne ne représente pas une menace pour la sécurité nationale du Canada, sauf si elle est une enfant de moins de 18 ans.
Peut-on vraiment parler d'exigences? Ce sont des réalités auxquelles nous devons tous composer en tant que citoyens. Il n'y a rien d'excessif là-dedans. Il n'y a rien de partisan là-dedans. C'est le gros bon sens, de façon très claire et précise. C'est d'ailleurs exactement ce que nous demandons aux nouveaux arrivants qui veulent devenir Canadiens et que nous accueillons avec plaisir dans notre pays. Nous les remercions de choisir notre pays et ils nous remercient de les accueillir. Toutefois, ça prend certaines choses de base. Nous demandons exactement la même chose pour le droit de la citoyenneté.
Nous estimons que les propositions que nous avons faites sont justes, équilibrées, raisonnables et, surtout, positives. Elles sont positives pour le pays que nous aimons, pour l'accueil que nous devons offrir aux citoyens qui veulent vivre chez nous, pour l'approche que nous voulons pour les prochaines générations. Le droit du sol n'est pas automatique et il comporte aussi des responsabilités.
C'est pourquoi les amendements que nous avons adoptés, avec l'appui et le concours du Bloc québécois, sont des amendements qui se veulent positifs et constructifs. Ils permettraient un meilleur accueil et une meilleure vie pour bien des Canadiens et pour ceux qui veulent le devenir. Encore faut-il respecter les mesures de base. Comme je l'ai démontré tout à l'heure, ces mesures n'ont rien d'exceptionnel.
J'invite donc mes collègues ministériels à revoir leur position actuelle, qui est de renoncer aux amendements qui ont été apportés. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Je vois des gens qui ont des yeux intéressés et je leur dis bravo. J'invite les libéraux à revoir leur position pour que tous les Canadiens puissent être gagnants dans ce débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a quelques points sur lesquels je suis tout à fait d'accord avec le député, mais il y a certains éléments à la fin qui sont plutôt discutables.
Je conviens tout à fait qu'aujourd'hui est un jour important. C'est un jour où nous pourrions porter le coquelicot pour soutenir les membres des Forces canadiennes d'hier et d'aujourd'hui, en reconnaissance de leur héroïsme et de leurs contributions. Nous sommes un pays libre aujourd'hui grâce aux personnes qui ont risqué leur vie dans le passé.
Je tiens aussi à dire: allez, les Jays! C'est l'équipe de baseball du Canada. Il y a beaucoup d'enthousiasme d'un bout à l'autre du pays. Nous espérons tous que les Jays ramèneront le trophée de la Série mondiale au pays.
En ce qui concerne les points sur lesquels je ne suis pas d'accord, je suis sûr que le député se souviendra qu'en 2007 ou 2008, un rapport du ministère de l'Immigration indiquait que les personnes qui obtiennent la citoyenneté à la naissance ne devraient pas avoir à suivre les mêmes procédures qu'une personne qui a été naturalisée, autrement dit, un résident permanent. Je me demande si le député serait à tout le moins d'accord pour dire que si une personne obtient la citoyenneté canadienne à sa naissance, elle ne devrait pas avoir à suivre les mêmes procédures qu'une personne qui l'obtient par naturalisation.
Madame la Présidente, évidemment, je reconnais l'objet du débat d'aujourd'hui, mais nous devons tenir compte de ce qui se passe maintenant, en 2025. La vie continue, et nous devons nous adapter à la réalité actuelle.
Je ne veux pas être trop partisan, mais je le serai. Au cours des 10 dernières années, nous avons constaté un manque de responsabilité dans ce dossier. Pour toutes sortes de bonnes ou de mauvaises raisons, je pense que le gouvernement est responsable de certains des problèmes auxquels nous devons nous attaquer aujourd'hui. C'est pourquoi nous devrions les examiner d'un œil nouveau. Oui, certains points ont été soulevés au cours des années mentionnées par mon collègue, mais nous devons nous tourner vers l'avenir.
D'après ce que nous voyons en ce moment, nos amendements sont tout à fait corrects. De toute évidence, nos collègues peuvent être en désaccord...
[Français]
Je dois interrompre le député, car nous devons revenir aux questions et aux observations. Il ne reste plus beaucoup de temps.
L'honorable député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj a la parole.
Madame la Présidente, j'ai deux questions pour mon confrère. Je sais qu'il est tout à fait capable d'en prendre plus qu'une.
Ma première question est la suivante. Comment mon collègue lit-il la situation parlementaire actuelle? Deux partis de l'opposition ont collaboré en comité pour bonifier un projet de loi, le rendre meilleur et plus raisonnable, et on risque aujourd'hui, avec ce débat, que tout le travail fait en comité soit totalement écarté parce qu'on a une composition de la Chambre qui est un peu différente.
Ma deuxième question est la suivante. Comment explique-t-il que ce gouvernement refuse un amendement que nous avons présenté et qui propose une meilleure reddition de comptes? Cette transparence nous permettrait de dire à l'ensemble des gens du pays combien de nouveaux citoyens cette loi aura pu générer.
Madame la Présidente, lors de mon discours, j'ai effectivement oublié de mentionner ces deux éléments extrêmement importants, dont celui de la reddition de comptes. Les Canadiens ont soif de transparence et de reddition de comptes. Il en faut pour qu'on puisse savoir si c'est bien fait et pour que, s'il y a des choses à changer en cours de route, on puisse le faire.
Dans un second temps, quant à la première question que mon éminent collègue a soulevée, c'est malheureux de voir que le gouvernement met de côté le travail studieux et rigoureux qui a été fait en comité parlementaire, et qui a été appuyé et soutenu par des témoins qui ont estimé que l'approche que nous avions était effectivement la bonne. Nous saluons le fait que des partis de l'opposition peuvent travailler ensemble à certains moments, mais, en fait, nous travaillons toujours ensemble, tous les parlementaires, pour faire avancer les choses pour le bien du Canada.
J'invite à nouveau mes collègues du parti au pouvoir à prendre en compte qu'ils forment un gouvernement minoritaire et qu'ils ont, non pas l'obligation, peut-être, mais la responsabilité constitutionnelle de trouver un terrain d'entente avec les partis de l'opposition pour le bien du Canada et celui de tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, pendant des générations, la citoyenneté canadienne a fait l'envie du monde entier: c'était une source de fierté, un gage de possibilités et un symbole d'appartenance. C'était une lueur d'espoir pour les personnes en quête de liberté, de sécurité et d'une vie meilleure. Le modèle canadien a inspiré quantité de pays qui voulaient instaurer un régime d'immigration équitable, empreint de compassion et régi par de grands principes. Toutefois, cette réputation n'est plus qu'un lointain souvenir. Après une décennie de gouvernement libéral, les Canadiens sont inquiets, à juste titre d'ailleurs. Ce ne sont pas les nouveaux arrivants, pleins d'espoir et déterminés à participer à la société canadienne, qui les préoccupent, mais un gouvernement qui a mal géré le régime d'immigration, qui a négligé ses responsabilités et qui a adopté des politiques causant la dilution de l'essence même de la citoyenneté canadienne.
Dans Kitchener-Centre, les résidants sont foncièrement en rogne contre le gouvernement, qui est incapable de gérer le Programme des étudiants étrangers. Autrefois une façon d'accéder à l'excellente éducation offerte au pays, c'est aujourd'hui un récit édifiant de négligence et de mauvaise gestion. Soyons francs: ce ne sont pas les résidants ni les étudiants qui viennent ici de bonne foi qui sont responsables de cet échec. Le gouvernement n'a pas assuré l'intégrité du système d'éducation, et c'est maintenant nous qui en subissons les conséquences.
Lorsque je fais du porte-à-porte à Kitchener, de nombreux immigrants de première et de deuxième génération m'expriment leur profonde frustration à l'égard des mauvaises politiques du gouvernement fédéral en matière d'immigration. Ces personnes et ces familles sont venues au Canada remplies d'espoir, travaillent dur, respectent les règles et bâtissent une vie fondée sur la contribution et la communauté. Or, elles ont maintenant le sentiment que leur réputation est ternie parce que le gouvernement a rendu le système complètement dysfonctionnel. Elles ne devraient pas faire les frais de la mauvaise gestion des libéraux. Elles méritent un gouvernement qui honore ses promesses et qui protège l'intégrité de la citoyenneté canadienne.
Soyons clairs: ce n'est pas la faute des immigrants. C'est la faute du gouvernement qui a brisé le système. Les conservateurs vont réparer ce que les libéraux ont brisé.
Les Canadiens ont été, avec raison, outrés d'apprendre qu'un délinquant reconnu coupable d'agression sexuelle contre un enfant inscrit au Registre national des délinquants sexuels se soit vu accorder un visa de visiteur au Canada malgré ses antécédents criminels. Sous le gouvernement actuel, cette personne, qui avait agressé sexuellement sa nièce d'âge mineur, s'est vu accorder le droit d'entrer au pays.
Il ne s'agit pas simplement d'une simple erreur; on a étonnamment omis de faire preuve de la diligence la plus élémentaire. Une simple vérification des antécédents aurait prévenu le coup, mais au lieu de protéger proactivement les Canadiens, le gouvernement choisit de s'en tenir aux renseignements que déclarent les demandeurs. Cette affaire a ébranlé la confiance du public et met en évidence à quel point le système d'immigration du Canada ne fonctionne plus depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Les Canadiens méritent un gouvernement qui considère que la sécurité publique est prioritaire, et non un gouvernement qui laisse des personnes dangereuses passer entre les mailles du filet.
Sous la direction de l'actuel ministre de la Sécurité publique, 599 criminels étrangers qui devaient être expulsés ont disparu, dont 431 qui avaient été condamnés pour des crimes graves comme des agressions sexuelles et des infractions violentes. Ces personnes faisaient l'objet d'une ordonnance d'expulsion, mais elles ont disparu du système, ce qui a révélé des lacunes alarmantes dans les mesures d'application de la loi sur l'immigration et dans la sécurité à la frontière au Canada.
Il s'agit non seulement d'un échec politique, mais aussi d'un manque de leadership. Les Canadiens méritent de savoir que ceux qui représentent une menace pour la sécurité publique sont surveillés, détenus et expulsés. Malheureusement, le système permet à des personnes dangereuses de disparaître dans les collectivités, où elles sont sans surveillance et demeurent introuvables. Voilà un autre exemple de la façon dont le gouvernement libéral a perdu le contrôle du système d'immigration, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le projet de loi C‑3 n'est que le plus récent exemple de l'approche malavisée des libéraux. Il s'agit d'une version recyclée du projet de loi C‑71, dont certaines parties ont été récupérées dans le projet de loi réfléchi et ciblé de la sénatrice Yonah Martin, le projet de loi S‑245. Cependant, au lieu de s'appuyer sur ce travail avec soin et clarté, les libéraux ont choisi d'abolir la limite de la première génération, une mesure mise en place par l'ancien premier ministre Stephen Harper en 2009 pour empêcher la hausse du nombre de Canadiens par opportunisme. Cette mesure n'a jamais visé à exclure des gens. Elle visait à ce que la citoyenneté canadienne signifie quelque chose, à ce qu'elle soit être méritée, et non héritée sans avoir de lien avec le pays, et à ce qu'elle reflète un lien réel et significatif avec le Canada.
Le projet de loi C‑3 remplacerait la limite de la première génération par un faible critère de lien substantiel, soit à peine 1 095 jours non consécutifs passés au Canada à un moment ou à un autre de la vie d'un parent. Aucune vérification des antécédents criminels ni preuve concrète d'un engagement envers le Canada ne serait exigée.
Mettons les choses en perspective. Aux termes de ce projet de loi, un enfant né à l'étranger pourrait obtenir la citoyenneté canadienne même si son parent n'a passé que quelques mois au Canada il y a plusieurs décennies. Il ne s'agit pas d'un lien substantiel. Ce n'est pas ainsi qu'on bâtit un pays fort et uni.
Les conservateurs croient qu'il faut rétablir le statut des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ceux qui ont été injustement exclus par des lois désuètes. Nous sommes en faveur d'un traitement égal pour les enfants adoptés, pour que toutes les familles soient traitées avec dignité et équité. Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui va bien au-delà des corrections nécessaires et qui ouvre la porte à une voie de migration en chaîne illimitée. Celle-ci minera notre identité nationale et créera un système d'immigration à deux vitesses.
Parlons d'équité. Les immigrants qui viennent au Canada et qui travaillent fort pour obtenir leur citoyenneté doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de résidence, réussir des examens de langue et de citoyenneté et démontrer leur engagement envers la société canadienne. Ils contribuent aux collectivités, à l'économie et à notre avenir commun.
Aux termes du projet de loi C‑3, des personnes qui n'ont jamais vécu au Canada pourraient obtenir la citoyenneté simplement parce qu'un de leurs parents y a vécu il y a des décennies. Ce n'est pas juste. Cela envoie le mauvais message aux nouveaux arrivants qui font les choses correctement — celui que leur dur labeur vaut moins qu'un point de détail.
Les habitants de Kitchener‑Centre sont frustrés. Ils voient que tout est mis à rude épreuve: les services publics, les services de santé, les pensions, le logement, tout. Ils craignent qu'un afflux de nouveaux citoyens, qui vivent à l'étranger et qui n'ont jamais contribué à la société canadienne, n'exerce davantage de pression sur ces secteurs. C'est pourquoi les conservateurs sont passés à l'action.
Les membres du comité de l'immigration ont travaillé de manière constructive pour amender le projet de loi C‑3 et ramener le gros bon sens dans nos lois sur la citoyenneté. Nous avons proposé des amendements pour que les éventuels citoyens par filiation ou par adoption passent par des étapes semblables à celles que franchissent les citoyens naturalisés.
Nous avons ajouté une exigence de résidence. Les parents seraient tenus de démontrer une présence physique continue au Canada égale à celle exigée des citoyens naturalisés. Pour ce qui est des compétences linguistiques, ces personnes devraient parler anglais ou français, sauf si elles ont moins moins de 18 ans ou plus de 54 ans. Il y aurait un examen pour la citoyenneté, car ces personnes devraient connaître l'histoire du Canada, ainsi que les valeurs et les responsabilités des Canadiens. Pour ce qui est des contrôles de sécurité, les demandeurs devraient se soumettre à une évaluation de sécurité nationale. Pour ce qui est de la transparence, le ministre serait tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur l'attribution de la citoyenneté au titre du projet de loi C‑3, où on préciserait notamment le pays de résidence et toute exemption au contrôle de sécurité.
Ces amendements ne visent pas à exclure qui que ce soit, mais plutôt à préserver l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Ils visent à garantir que chaque nouveau citoyen, qu'il soit né au Canada ou non, ait un lien réel avec notre pays et comprenne ce que signifie le fait d'être Canadien.
Nous devons nous assurer que les nouveaux arrivants accordent à la citoyenneté canadienne la même valeur que lui ont accordée les générations qui les ont précédés. Nous devons rassurer les Canadiens en leur montrant qu'il existe une meilleure solution, une solution équitable, fondée sur des principes et ancrée dans nos valeurs communes.
La citoyenneté canadienne n'est pas qu'un passeport; c'est une promesse, un engagement et un privilège mérité par le dévouement, la contribution et la création de liens. Protégeons cette promesse, défendons l'équité et réparons ce que les libéraux ont brisé.
Madame la Présidente, ma femme est une fière diplômée de l'Université de Waterloo, et il y a trois établissements d'enseignement postsecondaire dans ma circonscription: McMaster, Mohawk et Redeemer. La députée d'en face a mentionné le Programme des étudiants étrangers. Bien sûr, les étudiants étrangers, et l'éducation postsecondaire en particulier, relèvent des gouvernements provinciaux. Cette question est surtout propre à l'Ontario. La députée d'en face reconnaîtra-t-elle la responsabilité du gouvernement conservateur de l'Ontario dans la mauvaise gestion de l'éducation postsecondaire?
Madame la Présidente, je félicite l'épouse du député d'en face d'être diplômée de l'incroyable Université de Waterloo, à Kitchener.
Le fait est que les libéraux ne sont pas transparents quant aux répercussions de ce projet de loi et à la façon dont la chaîne de migration aurait pour effet d'accroître les pressions, les préjudices, la criminalité, les problèmes d'accessibilité financière et de soins de santé, ainsi que les temps d'attente dans nos hôpitaux. Nous devons parler davantage de la façon dont la migration en chaîne proposée dans ce projet de loi exercerait une pression accrue sur l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, alors que nous réfléchissons à la valeur de la citoyenneté canadienne, je suis curieux de savoir ce que ma collègue pense du message que le gouvernement envoie aux Canadiens. L'un des aspects merveilleux du Canada, c'est notre système de démocratie où les gens peuvent participer aux élections pour choisir les élus qui les représenteront à Ottawa. Lorsqu'une majorité de députés vote et prend une décision par rapport à un projet de loi, quel message le gouvernement libéral envoie-t-il aux Canadiens et aux gens qui aspirent à obtenir la citoyenneté canadienne quand il ne tient pas vraiment compte de cette décision et qu'il impose sa volonté, qui va à l'encontre de celle de la majorité des parlementaires démocratiquement élus, qui a réfléchi, examiné et amendé le projet de loi soumis à la Chambre?
J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Madame la Présidente, c'est un point dont je n'ai pas parlé dans mon discours, et il est d'une importance capitale.
Le gouvernement est minoritaire, et les partis de l'opposition ont travaillé ensemble pour amender ce projet de loi. Je dois rappeler au gouvernement qu'il n'a pas la majorité et que les partis de l'opposition travaillent en collaboration. Nous avons consacré beaucoup de temps et d'efforts à ces mesures législatives. Nous parlons au nom des Canadiens qui nous ont élus, et il serait très décourageant pour eux de ne pas entendre ce que les partis de l'opposition ont à dire, car nous travaillons ensemble pour améliorer ce projet de loi.
Je demande aux libéraux d'écouter les partis de l'opposition et de faire ce qui s'impose.
Madame la Présidente, je me demande si ce que les bloquistes et les conservateurs disent essentiellement, c'est que les députés ne sont pas tous égaux. Je pense que nous devons reconnaître que le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert sont présents à la Chambre, que nous le voulions ou non. Je pense que la déclaration de la députée et d'autres députés de l'opposition marginalise l'importance de chaque député.
La députée ne croit-elle pas que tous les élus devraient être égaux à la Chambre?
Madame la Présidente, je pense que cette question n'était qu'un écran de fumée pour cacher le fait que les libéraux ne tiennent pas compte des amendements appropriés et réfléchis qui sont proposés pour ce projet de loi. Sur ce point, le gouvernement manque de transparence en ne disant pas aux Canadiens quelles seront les conséquences de la migration en chaîne sur les systèmes déjà en place et combien cela leur coûtera.
Il est temps que nous travaillions ensemble et que nous écoutions tous les Canadiens...
Madame la Présidente, comme tous les députés de la Chambre qui ne sont pas d'origine autochtone, je suis moi-même enfant d'immigrants. Nous sommes tous soit des immigrants, soit des enfants d'immigrants, soit des petits-enfants d'immigrants. C'est là que je me situe.
Mes grands-parents ont émigré au Canada; ma grand-mère était originaire d'une ville appelée Bialystok, en Pologne. Elle était Juive. Au moment où elle a quitté la ville avec ses parents, en 1914, Bialystok comptait 10 000 habitants, dont environ 70 % étaient Juifs. Lorsque ma mère est retournée à Bialystok dans les années 1970, bien sûr, plusieurs événements s'étaient produits, notamment l'Holocauste, suivi de plusieurs décennies de régime communiste.
Il n'y avait plus suffisamment de Juifs dans cette ville pour former un minyan, c'est-à-dire un groupe de 10 hommes nécessaire pour mener les prières au début du sabbat. Nous avons eu la chance que notre famille ne se trouve pas là-bas, car 95 % des Juifs ont été tués. Il est évident que ma mère n'aurait pas survécu à cela. Je suis à moitié Juif et, dans certaines régions d'Europe, on peut se demander si j'aurais été considéré comme une personne destinée à l'extermination ou non. Cette pensée me traverse l'esprit quand je pense à ce qui aurait pu se passer.
Mon grand-père est né à Odobesti, en Roumanie. Alors que 90 % des Juifs roumains ont été tués, Odobesti était suffisamment éloignée, dans les contreforts des Alpes de Transylvanie, pour être épargnée. Quand ma mère s'y est rendue dans les années 1970, elle a rencontré des membres de la communauté juive qui ont pu lui décrire la situation.
Je raconte tout cela pour souligner que le Canada est une terre d'espoir. C'était le cas à l'époque pour les personnes qui fuyaient les persécutions. Dans le cas de mon arrière-grand-père, qui a fait sortir sa famille de Bialystok, il ne cherchait pas à échapper aux nazis, qui n'existaient pas encore. Il cherchait à échapper à la conscription dans l'armée du tsar au début de la Première Guerre mondiale. Mon arrière-grand-père a acheté un passeport à un voisin, ce qui était évidemment une transaction illégale. Son nom de famille était Tauber, mais le nom du voisin à qui il a acheté le passeport était Chaiton. Pour le reste de leur vie, mon arrière-grand-père et les membres de sa famille ont été connus sous le nom de Chaiton.
Je raconte cela pour montrer que, souvent, même les gens qui viennent ici en ne respectant pas pleinement toutes les lois des diverses administrations sont, néanmoins, de bons citoyens qui sont les bienvenus parmi nous.
L'histoire de la famille de mon père, qui vient d'Irlande et d'Écosse, est un peu différente. Même si mes ancêtres paternels demeuraient au sein de l'Empire britannique lorsqu'ils ont quitté leur pays d'origine, ils ont dû quitter leurs familles en sachant qu'ils ne les reverraient jamais.
Les immigrants qui viennent ici aujourd'hui — généralement en provenance d'Asie ou d'Afrique, et parfois d'Amérique latine — démontrent encore et encore un profond respect et amour pour le pays. Ils sont conscients de la valeur de la citoyenneté canadienne, contrairement à ceux parmi nous qui sont nés ici et qui peuvent la tenir pour acquise, à moins de réfléchir à l'histoire de leurs propres ancêtres. Ils comprennent à quel point la citoyenneté canadienne est un cadeau extraordinaire et à quel point il est extraordinaire de faire partie de cette société accueillante.
C'est un thème qui revient dans les préoccupations exprimées par l'opposition à l'égard de ce projet de loi. Nous ne pensons pas qu'il soit inapproprié de réagir à un jugement de la cour — je vais y revenir dans un instant, car le gouvernement a agi de manière précipitée —, mais nous pensons qu'il est raisonnable d'adopter une position nuancée et d'accepter que la première mouture du projet de loi du gouvernement n'est pas parfaite et qu'il vaut la peine d'examiner les idées avancées par d'autres, y compris par d'autres partis, à la Chambre des communes.
Prenons un instant pour parler de la manière dont le gouvernement a procédé pour élaborer ce projet de loi. Il a réagi à une décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 19 décembre 2023. Comme l'un de mes collègues l'a fait remarquer un peu plus tôt dans ce débat, la cour avait fixé une date limite pour se conformer à sa décision, mais diverses circonstances, notamment les récentes élections, tenues il y a maintenant neuf mois, ont eu pour effet de repousser cette date. Il s'agissait d'une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et non de la Cour suprême du Canada. Je pense que nous devons comprendre qu'il existe une distinction entre les décisions des tribunaux inférieurs et celles de la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême compte neuf juges. Parfois, elle rend ses décisions en formation plénière et parfois ce sont sept juges, un nombre impair, qui rendent la décision. La présence d'un tel nombre de juges est très importante, car plusieurs opinions peuvent être exprimées, y compris des opinions dissidentes. En ce qui concerne toute question dont la Cour est saisie, pour déterminer si le groupe de juges A ou le groupe de juges B a raison, et laquelle de ces deux interprétations de la loi prévaut pour ce qui est de cette question précise et étroite, la règle de la majorité l'emporte. Cependant, il peut y avoir différentes opinions, tant celle de la majorité que celle d'une éventuelle minorité dissidente.
Il peut y avoir plus d'une opinion dissidente, de même que des différences d'opinions sur des points en particulier. Ainsi, des opinions distinctes étayées chacune par un raisonnement différent peuvent être exprimées sur point bien précis. C'est le raisonnement qui est utile. Il favorise une compréhension plus nuancée, plus intelligente et plus approfondie de la common law. Dans le cas d'une interprétation de la Constitution, le raisonnement nous permet de développer notre compréhension de cette loi. C'est un concept très important.
C'est la raison d'être de la Cour suprême. C'est pourquoi nos tribunaux supérieurs comptent plus de juges que nos tribunaux inférieurs. En effet, les tribunaux supérieurs accordent une importance particulière au raisonnement juridique, car c'est lui qui établit le cadre de référence en constante évolution dont nous nous servons pour mieux comprendre comment nos lois et notre Constitution doivent être interprétées et appliquées.
Ce n'est pas par manque de respect que je souligne que la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a été rendue par un seul et unique juge et qu'elle ne comprenait aucune opinion dissidente ou concordante de la part d'autres juges. Selon moi, il aurait été approprié que le gouvernement interjette appel auprès de la Cour suprême du Canada afin d'obtenir l'opinion d'un plus grand nombre de juges. De nouveaux faits n'auraient pas été présentés. Habituellement, on n'en présente pas dans le cas d'un appel. On aurait examiné ce qui aurait pu être des erreurs de jugement ou de compréhension des précédents. Voilà l'intérêt d'interjeter appel auprès de la Cour suprême. À mon avis, il est regrettable que le gouvernement ait choisi de ne pas renvoyer la question à la Cour suprême.
Toujours est-il qu'après avoir omis de s'adresser à la Cour suprême, il a soumis la question au Parlement. Il a présenté le projet de loi C‑3. Le projet de loi élimine essentiellement la limite de la première génération, qui avait été établie par le gouvernement de l'ancien premier ministre Harper, en 2009. Ce modèle existe dans de nombreux pays du monde avec certaines différences. J'ai beaucoup parlé de la famille de ma mère. La famille de mon père, elle, vient d'Irlande.
L'Irlande a fixé une limite. Mon arrière-grand-père venait d'Irlande. Son fils et son petit-fils, mon père, étaient admissibles à des passeports irlandais mais moi, je ne le suis pas. Je le regrette un peu, franchement, mais c'est ainsi. Même si mon père avait obtenu son passeport irlandais, une possibilité qu'il avait envisagée, je n'aurais pas été admissible. C'est une limite raisonnable. J'ai beaucoup d'affection pour l'Irlande, mais mon lien réel avec le pays est très limité. La limite adoptée par l'Irlande est raisonnable.
D'autres pays font les choses différemment. Certains pays ne restreignent jamais les droits liés à la citoyenneté, mais ce sont généralement des pays où il n'y a pas cette combinaison de départs et de nouveaux arrivants venus d'ailleurs, du moins pas dans la même mesure. C'est le cas de Malte, par exemple. Très peu de gens immigrent à Malte, même s'il y a beaucoup d'immigrants maltais. La situation est très différente.
Ici, les partis de l'opposition ont proposé une série d'amendements, pour régler une partie des problèmes soulevés, ce qui est plein de bon sens. Ils ont proposé un changement à l'exigence de résidence. Ainsi, le parent qui descend de personnes ayant quitté le Canada et demande la citoyenneté canadienne serait tenu de démontrer qu'il a été présent au Canada de façon consécutive pendant la même période qu'un citoyen naturalisé. Je pense qu'il s'agit d'une règle très raisonnable pour rendre possible la transmission d'une forme de citoyenneté héritée aux enfants et aux petits-enfants.
Les autres amendements comprennent l'exigence d'un examen de citoyenneté, un peu comme celui que les nouveaux immigrants au Canada doivent réussir, et un contrôle de sécurité, pour s'assurer que la personne n'a pas enfreint les lois d'un autre pays. Il ne s'agit pas du genre d'infraction que j'ai évoqué quand j'ai parlé de mon arrière-grand-père, mais plutôt des actes criminels violents.
Je pense en outre que les amendements que nous proposons pour favoriser la transparence du ministère seraient très utiles. Un ministre ferait rapport au Parlement chaque année pour lui indiquer le nombre de personnes auxquelles la citoyenneté a été accordée en application des dispositions du projet de loi. Ce serait très utile. De même, le gouvernement devrait envisager de rendre obligatoire la production de rapports pour divulguer les exemptions en matière de contrôles de sécurité.
Madame la Présidente, mon collègue a prononcé un discours très réfléchi. La dernière partie de son discours portait sur la transparence. Le gouvernement présente un projet de loi ambitieux visant à apporter des changements importants à un domaine crucial, celui de la citoyenneté, sans avoir la moindre idée du nombre de personnes qui y seraient admissibles ni du coût que cela représenterait. Le gouvernement présentera un budget le 4 novembre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait preuve de transparence et de franchise envers les Canadiens au sujet des changements majeurs qu'il apporte à la Loi sur la citoyenneté?
Madame la Présidente, mon collègue a demandé pourquoi le gouvernement n'était pas transparent. Je ne connais pas la réponse à cette question. Il répugne à faire preuve de transparence sur de nombreuses questions. La plus évidente n'a rien à voir avec l'immigration.
Il s'agit d'un certain émigrant qui a quitté le pays. Il est parti à l'étranger pendant un certain nombre d'années, est devenu gouverneur de la Banque d'Angleterre, a fini par diriger les investissements de Brookfield, dont il a déplacé le siège social hors du Canada, ce qui a fait perdre au Canada environ 6,5 milliards de dollars de recettes fiscales, et qui a dissimulé ses propres actifs dans l'ombre la plus totale, de sorte que nous n'avons aucune idée de ses investissements. Je parle évidemment du premier ministre. Il affirme qu'il se récusera de toute situation susceptible de poser un conflit d'intérêts. On ne peut pas récuser le premier ministre, car toutes les décisions le concernent. Nous n'avons aucune idée des conflits d'intérêts, même s'il y en a manifestement beaucoup.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue toujours aussi éloquent.
Je trouve que les amendements apportés au projet de loi C‑3 sont raisonnables. Ils ne rejettent pas le projet de loi, mais ils encadrent les conditions pour obtenir la citoyenneté. C'est dans le domaine du raisonnable. Le fait que le Bloc québécois et les conservateurs se sont alliés sans l'accord de la partie gouvernementale n'est ni exagéré ni abusif. C'est une bonification et une manière d'encadrer la citoyenneté.
Comment peut-on expliquer aujourd'hui que nous nous retrouvions à débattre d'un projet de loi alors que nous savons pertinemment que lundi, lors du vote final, le NPD et la partie gouvernementale vont battre les amendements et la bonification du projet de loi? Encore une fois, ces amendements ne rejettent pas le projet de loi ni son idée fondamentale. Ils encadrent le droit à la citoyenneté.
Comment mon collègue peut-il expliquer ça?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
À propos des règles qui s'appliquent à ceux qui immigrent au Canada, il y a l'exigence, par exemple, de pouvoir parler l'une ou l'autre de nos deux langues officielles. C'est une exigence absolue pour ceux qui veulent être citoyens, qui sont nés dans un pays étranger et qui n'ont pas de parent ou de grand-parent né au Canada. Je pense que c'est une exigence raisonnable pour ceux qui seront dans une situation identique, à part le fait qu'ils ont un parent ou un grand-parent né au Canada.
Les règles sont là pour nous assurer que les deux langues officielles sont parlées par la majorité des Canadiens partout au pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que les conservateurs soutiennent les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Ils reconnaissent le droit qu'ils ont acquis à la naissance à la citoyenneté canadienne. C'est ce que je crois comprendre.
Le député ne reconnaît-il pas qu'il y a une différence entre une personne qui a été naturalisée à l'issue du processus de résidence permanente et une personne qui affirme avoir acquis le droit à la citoyenneté à sa naissance? C'est pourquoi il y a un changement dans l'admissibilité à la citoyenneté, mais les 1 095 jours pour être admissible continueraient d'être appliqués dans les deux cas.
Madame la Présidente, il n'y a aucune exigence de période ininterrompue de résidence au Canada. Je peux comprendre pourquoi le gouvernement pourrait dire qu'une période ininterrompue de trois ans est trop longue, mais il est déraisonnable de dire qu'il ne faut pas du tout de période ininterrompue ou de période d'une durée minimale.
Madame la Présidente, c'est un débat important à l'approche de la semaine du Souvenir et du jour du Souvenir.
Le débat sur le projet de loi C‑3 porte sur la valeur de la citoyenneté canadienne: sa signification, les raisons pour lesquelles elle reste constamment si précieuse et les libertés qu'elle confère aux Canadiens. Qu'il s'agisse de la liberté d'expression, de religion et de mouvement ou du droit de vote qui permet d'élire le gouvernement, ces libertés sont importantes.
Pour ce qui est des élections et du choix du gouvernement, les Canadiens ont des attentes claires quant au fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Ils élisent des députés à la Chambre — 343 lors des dernières élections — et nous suivons un processus bien établi.
Quand le gouvernement présente un projet de loi, celui-ci doit être approuvé à différentes étapes. L'une des fonctions les plus importantes du Parlement n'est pas de produire les extraits de la période des questions que nous voyons aux nouvelles du soir, que nous apercevons sur les réseaux sociaux ou que nous entendons à la radio, mais bien le travail qu'accomplissent les députés dans les comités, qui est extrêmement précieux.
La composition des comités reflète la composition de la Chambre. Bien que les comités comprennent des députés élus sous la bannière de divers partis, ceux-ci n'ont pas tous un statut égal. C'est ainsi qu'un parti forme le gouvernement, en ayant la confiance de la Chambre et, le plus souvent, en ayant le plus grand nombre de sièges. L'opposition officielle arrive au deuxième rang, puis il y a d'autres partis de l'opposition. Il y a une norme minimale pour ce qui constitue le statut de parti. La composition des comités reflète la composition de la Chambre.
Lorsqu'un projet de loi, comme le projet de loi C‑3, est renvoyé à un comité, il fait l'objet d'un examen minutieux. On y entend des témoignages d'experts et on y tient des débats. Du très bon travail peut ainsi être fait en comité. L'un des rôles les plus importants des députés est de siéger aux comités permanents.
En refusant dans ce cas-ci de tenir compte du travail du comité, des amendements à son projet de loi qui ont été adoptés par le comité et des améliorations qui en découlent, le gouvernement libéral cherche à concentrer le pouvoir entre les mains de l'exécutif, entre les mains d'une poignée de personnes. Je pense que si nous leur demandions leur avis, la plupart des Canadiens diraient qu'ils veulent que les décisions de la majorité des membres du comité se reflètent dans le projet de loi, et non pas que le premier ministre impose ses décisions à la Chambre par décret.
Le fait de chercher à passer outre et à saper le travail des comités a pour effet d'éroder la confiance du public, qui a atteint un niveau historiquement bas ces dernières années. Je dirais même que cela nuit à la bonne gouvernance et laisse entendre qu'en présentant des projets de loi, l'exécutif, le Cabinet, détient toutes les réponses. Il n'a pas à tenir compte de l'opinion des membres des comités, des témoins entendus ou des délibérations des comités, qui ne sont pas importantes ou pertinentes.
Comment en sommes-nous arrivés à une démocratie parlementaire? Qu'avons-nous fait pour la mériter? C'est au prix du sang et de la sueur de nos prédécesseurs que nous en profitons aujourd'hui.
Des milliers de personnes sont mortes pour que nous puissions aujourd'hui nous tenir debout. Plus de 118 000 Canadiens et de Terre‑Neuviens sont morts au nom de la démocratie dans divers conflits, déjà bien avant que le Canada forme un pays. Tout a commencé avec les raids des fenians, où il a fallu défendre le Canada contre des activistes installés aux États‑Unis. Évidemment, d'aucuns pourraient être surpris que, avec seulement trois minutes pour conclure mon discours, je remonte à 1866.
L'engagement canadien ne s'est pas démenti pendant les guerres mondiales et la guerre de Corée, les guerres congolaises, Chypre, d'autres missions de l'ONU et tout récemment l'Afghanistan, où, de notre vivant, 159 hommes et femmes sont morts sous nos couleurs, ainsi que 7 civils canadiens. Je tiens à souligner que le régiment de ma circonscription, Ies Brockville Rifles, a reçu les honneurs de bataille pour sa participation active en Afghanistan, où il a défendu et protégé les droits et les valeurs qui prévalent chez nous.
C'est à cela que je pense cette semaine, ainsi qu'à mon service en tant que membre régulier de l'armée canadienne. Je sais que d'autres députés des deux côtés de la Chambre ont porté l'uniforme, et je les remercie d'avoir servi. Je sais ce que cela exige d'une personne et de sa famille. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait partie d'un déploiement pour avoir fait des sacrifices. Il n'est pas nécessaire d'avoir revêtu l'uniforme pour connaître, reconnaître et apprécier ces sacrifices.
C'est à cela que je veux que les députés réfléchissent lorsqu'ils prendront des décisions au Parlement. Je veux qu'ils pensent à ce qui est dans l'intérêt du Canada, ce qui protège la valeur de notre citoyenneté et de notre passeport, ce qui favorise notre démocratie, cette démocratie parlementaire, et respecte le vote des personnes qui y ont participé et qui ont exercé leur droit de vote en tant que Canadiens aux dernières élections. Nous sommes ici pour représenter tout le monde. C'est un honneur incroyable, un privilège, mais aussi une grande responsabilité. J'y réfléchis aussi.
Comme la Chambre doit décider du sort du projet de loi C‑3, je demanderais simplement aux députés de tenir compte de notre démocratie parlementaire, de nos traditions, de ce qui nous a menés ici, de la défense et de la protection des libertés, et, bien sûr, de la raison pour laquelle le travail fait au comité est si important.
Madame la Présidente, il y a une lacune fondamentale dans la proposition que le député a présentée à la Chambre. Il essaie de laisser entendre que, parce que les conservateurs collaborent avec les bloquistes, toutes les décisions qu'ils pourraient prendre au comité devraient l'emporter parce qu'ils pensent former une majorité.
Lorsque j'étais dans l'opposition, je faisais partie d'un groupe politique qui n'avait pas le statut de parti officiel. J'aime croire que je jouais alors un rôle tout aussi important que n'importe quel autre député de l'Assemblée législative du Manitoba, tout comme je considère qu'au bout du compte, les représentants du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert devraient être traités sur un pied d'égalité à la Chambre en ce qui concerne les droits des députés.
Le député croit-il que les quelque 340 députés devraient tous avoir les mêmes droits à la Chambre?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire fait bien sûr fi de ses propres décisions et de celles de son gouvernement. Reprenons ses arguments jusqu'au bout.
Le NPD a demandé qu'on lui accorde le statut de parti officiel pour s'assurer d'avoir les mêmes droits. Toutefois, ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. C'est une question de chiffres et de nombre de députés qu'on fait élire à la Chambre. C'est ce que le gouvernement libéral a répondu.
Nous sommes convaincus qu'au cours des 10 dernières années de leur gouvernement, les libéraux ont dit que les comités étaient importants et maîtres de leur destin, et que la Chambre respecterait ce qu'ils ont à dire. Qu'est-ce qui a changé? Ce qui a changé, c'est que les libéraux n'ont pas la majorité, et ils ne veulent pas respecter ce qui a été décidé au comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son service militaire.
Les gens qui se sont battus dans des tranchées glacées pour défendre les libertés de ce pays, tout comme ceux qui se sont battus tout au long de notre histoire, ne seraient pas vraiment heureux qu'on accorde la citoyenneté à des personnes qui n'ont jamais vécu au Canada, car la citoyenneté doit vouloir dire quelque chose. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, voilà pourquoi ils sont partis se battre: pour un avenir qu'ils ne pouvaient pas imaginer. Il y avait parmi eux des enfants, dont certains ont menti sur leur âge afin de pouvoir aller se battre pour une idée qu'ils venaient tout juste de comprendre à l'approche de l'âge adulte. Ils croyaient en quelque chose dont nous avons la chance et le privilège de profiter depuis lors: la démocratie parlementaire.
Je tiens à souligner que ce n'est pas un rôle consultatif que les comités jouent auprès de l'exécutif et du premier ministre, rôle que ce dernier pourrait rejeter du revers de la main juste parce qu'il en a le pouvoir. Je dirais que, d'un point de vue éthique et responsable, il ne devrait pas et ne peut pas le rejeter, parce que la structure même de cette institution prévoit le renvoi des projets de loi aux comités. Ils sont renvoyés à un comité par la Chambre.
Si, en fin de compte, les libéraux font tout ce qu'ils veulent, pourquoi se donner la peine de mettre en place plus d'une vingtaine de comités permanents? Ce n'est pas la raison d'être de cet endroit.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le discours civique
Madame la Présidente, nous vivons à une époque complexe où la mésinformation et la désinformation menacent la sécurité de nos collectivités.
J'ai eu l'occasion de participer à une activité organisée par l'Université Carleton, dans ma circonscription, Ottawa‑Centre, avec Cynthia Miller‑Idriss, où s'est tenue une discussion sur la haine, les théories du complot et les obstacles à la démocratie. C'était une discussion importante qui nous a rappelé les nombreuses forces qui cherchent à miner tout ce qui fait de la démocratie et de la société canadiennes l'envie du monde entier.
Les algorithmes et les chambres d'écho ont pollué le discours civique, ce qui a entraîné une montée de la désinformation, des désaccords et de la haine sous toutes ses formes. Nous devons nous rappeler que le travail visant à préserver nos valeurs de démocratie, de primauté du droit et de respect des droits est difficile et continu, mais c'est un travail que nous devons toujours poursuivre. Tous les députés ont l'importante responsabilité de toujours être à l'écoute les uns des autres et de participer à des débats réfléchis pour bâtir un Canada fort.
L'économie
Madame la Présidente,
Après l'Halloween, le budget viendra promptement
J'aimerais donc vous parler de tout ce que j'ai vu jusqu'à présent
Les dépenses et les taxes les plus terrifiantes que nous puissions voir
Une inflation galopante qui nous poussera à boire
La criminalité dans nos rues atteint d'épouvantables proportions
Car n'importe quel criminel peut être libéré sous caution
Le prix des aliments vous donnera la frousse
Et nous verrons encore des hausses redoutées de tous
Il n'y a ni construction ni accord commercial
Il n'y rien de plus effrayant que le gouvernement libéral
Il élimine des emplois comme la grande faucheuse
Son prochain budget entraînera d'autres pertes fâcheuses
Mais au bout de ce cauchemar, il y a une lueur d'espoir
Pour les rues et les foyers sûrs que nous voulons tous avoir
Pour un coût de la vie abordable et un pays épris de liberté
Car, tout cela, l'équipe conservatrice peut vous le donner
Grâce aux conservateurs, la criminalité verra arriver sa dernière heure
Et il y aura une fin heureuse à cette histoire d'horreur
[Français]
Caroline Gauthier
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais souligner un parcours professionnel remarquable dans ma circonscription, Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie. La directrice de la Maison des jeunes de St‑Bruno, Mme Caroline Gauthier, célèbre ses 20 ans de carrière au sein de cette organisation essentielle.
Depuis deux décennies, elle consacre son énergie, sa passion et son engagement à offrir aux jeunes un espace sécuritaire, inclusif et stimulant. Grâce à son leadership, la Maison des jeunes de St‑Bruno est devenue un véritable pilier communautaire, un lieu où les jeunes peuvent s'épanouir, se rassembler et développer leur plein potentiel.
Je tiens à la féliciter chaleureusement pour son dévouement exceptionnel et à la remercier de tout ce qu'elle a accompli pour les jeunes de Mont‑Saint‑Bruno.
[Traduction]
Les prix d'excellence en affaires de Yarmouth
Madame la Présidente, jeudi dernier, la crème des entrepreneurs de Yarmouth a été honorée à l'occasion de la 18e cérémonie annuelle de remise des prix d'excellence en affaires de Yarmouth, organisée par la chambre de commerce de Yarmouth et des environs au Mariners Centre, dans ma circonscription, Acadie—Annapolis. Ce fut une soirée inspirante qui a permis de célébrer les entrepreneurs et les leaders communautaires les plus dévoués de notre région. L'ardeur au travail, la créativité et la détermination de ces personnes continuent de stimuler l'économie régionale et de renforcer notre collectivité.
J'offre mes plus sincères félicitations aux 13 lauréats et à tous les finalistes. Leurs réalisations inspirent notre collectivité et reflètent la résilience, l'innovation et la fierté qui définissent l'esprit de Yarmouth.
Je félicite tout particulièrement la D'Eon Oyster Company, une entreprise familiale qui a remporté non pas un, mais deux prix cette année: le prix d'excellence en exportation et le prix du choix du public. Son succès remarquable montre non seulement la qualité de classe mondiale de notre industrie des fruits de mer, mais aussi comment une entreprise fondée sur des racines locales, le dur labeur et le dévouement familial peut être reconnue à l'échelle internationale.
[Français]
Elsie MacGill
Madame la Présidente, alors que nous concluons le Mois de l'histoire des femmes, je souhaite rendre hommage à une pionnière canadienne exceptionnelle: Elizabeth Muriel Gregory MacGill, que l'on appelait Elsie.
En 1927, Elsie est devenue la première femme au Canada à obtenir un diplôme en génie électrique de l'Université de Toronto. Deux ans plus tard, elle a décroché une maîtrise en ingénierie aéronautique, une première pour une femme en Amérique du Nord. Elle a été la première femme à diriger la conception d'aéronefs, notamment l'avion d'entraînement Maple Leaf II et le chasseur Hawker Hurricane, qui a été essentiel à la Seconde Guerre mondiale.
Féministe, en 1970, elle a contribué au rapport historique de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada. Elsie a grandi entourée de femmes fortes. Sa grand-mère Emma militait pour les droits des femmes et sa mère, Helen, est devenue la première femme juge en Colombie‑Britannique.
De génération en génération, les femmes fortes bâtissent un Canada fort. Comme Elsie le disait si bien, dès que nous reconnaissons le besoin de changement, nous trouvons la voie pour y parvenir.
[Traduction]
Le budget
Madame la Présidente, à l'approche du budget fédéral du 4 novembre, les familles de Windsor suivent la situation de près et s'inquiètent. Les factures d'épicerie continuent d'augmenter, le logement demeure inaccessible et le prix du carburant pèse lourd dans le budget des ménages. La vie coûte trop cher, et le gouvernement semble déconnecté de la réalité.
Windsor est une ville qui s'est construite grâce au travail acharné des travailleurs de l'automobile, des fabricants et des propriétaires de petites entreprises, mais au lieu de récompenser cet effort, Ottawa continue d'imposer des taxes sur le carbone et des formalités administratives et d'engager des dépenses effrénées qui font grimper l'inflation.
Les Canadiens n'ont pas besoin de plus de discours, mais d'actions concrètes. Ils ont besoin d'une réduction des taxes sur les aliments, les logements et l'énergie, d'un plafond ferme sur le déficit et d'un gouvernement qui accorde la priorité aux familles de travailleurs. Windsor mérite un budget qui rétablit la promesse du Canada selon laquelle toute personne qui travaille fort peut se bâtir une vie formidable ici.
Il est temps de faire preuve de bon sens. Il est temps de rendre la vie à nouveau abordable.
La traversée du Canada à la course pour la santé mentale
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une réalisation extraordinaire de Sachin Latti, un habitant de ma circonscription et la première personne d'origine sud-asiatique à traverser le Canada à la course. Cette année, il a parcouru plus de 3 700 kilomètres en 82 jours, soit en moyenne plus de 50 kilomètres par jour. Il s'est accordé seulement 9 jours de repos.
M. Latti est un agent d'application de la loi à la retraite. Fort de ses 20 années de service à l'Agence des services frontaliers du Canada, il comprend les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les gens au service de nos collectivités. Il a transformé cette empathie en action en parcourant 100 kilomètres en 15 heures, en accomplissant 9 ultramarathons en 9 mois et en participant à 22 marathons en 22 jours consécutifs.
Sachin Latti a recueilli 300 000 $ pour soutenir des initiatives en santé mentale partout au Canada qui viennent en aide aux anciens combattants, aux premiers répondants, aux personnes aux prises avec la toxicomanie et aux jeunes dans les collectivités d'un océan à l'autre.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter M. Latti de son remarquable parcours empreint d'espoir, de guérison et de courage pour surmonter les obstacles.
Les jeunes Canadiens
Madame la Présidente, c'est l'Halloween — la journée des farces, des masques et des fabulations. C'est très à propos, car les Canadiens ont vu le gouvernement libéral faire usage de ces trois choses.
Récemment, le premier ministre a dit à une salle remplie d'étudiants qu'ils devront faire encore plus de sacrifices. Malheureusement, ce n'est pas nouveau, car les jeunes Canadiens ont dû faire beaucoup de sacrifices ces dix dernières années. Ils ont complètement renoncé à leur rêve de devenir propriétaires parce que le coût du logement a doublé. Ils ont du mal à se nourrir en raison de la flambée des prix. Pire encore, le taux de chômage chez les jeunes a atteint un niveau record au cours de l'été, soit près de 15 %.
C'est la saison des fantômes et des monstres, mais pour de nombreux jeunes Canadiens, le véritable cauchemar consiste à regarder leur compte bancaire. C'est pourquoi un gouvernement conservateur éliminerait les taxes sur la nourriture, sur le travail et sur la construction de logements afin de rétablir la promesse du Canada. Ainsi, les jeunes Canadiens auront un bon emploi, un logement abordable et l'espoir d'un avenir meilleur.
[Français]
La Maison des jeunes de Boucherville
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre afin de souligner les 50 ans de la Maison des jeunes de Boucherville, ou MDJ.
Tout ça a commencé en 1973 alors qu'un groupe de jeunes s'est mis à rêver d'un projet de maison des jeunes à Boucherville. La communauté a exaucé leur vœu et ça a été un tel succès qu'il a fallu agrandir et moderniser les installations à de multiples reprises.
Aujourd'hui, c'est plus de 1 200 jeunes Bouchervillois qui fréquentent régulièrement la MDJ, sans compter tous ceux qui participent aux nombreuses activités. J'étais moi-même un grand adepte des événements « grandeur nature » de Pendragon pendant mon adolescence.
Je félicite Marie‑Claude Malo, directrice, qui a déjà été mon animatrice de camp de jour, Carole Chamberland, présidente du conseil d'administration, ainsi que tous ceux et toutes celles qui ont fait du lieu La Piaule un endroit de rencontres, d'échange, d'écoute, de soutien et surtout d'implication aussi populaire pour les jeunes au fil des ans.
Je souhaite un bon 50e anniversaire à la MDJ.
[Traduction]
Max Short
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Max Short, récipiendaire de l'Ordre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et fier Terre‑Neuvien ayant de profondes racines au Labrador. En tant que pêcheur, il a consacré sa vie aux gens de l'industrie de la pêche.
De ses débuts sur l'eau à son rôle de dirigeant au sein du syndicat des pêcheurs, en passant par ses fonctions de représentant du gouvernement fédéral, M. Short a apporté des connaissances approfondies et fait preuve d'équité et d'intégrité dans toutes ses fonctions. Il a fait le pont entre les pêcheurs, l'industrie et le gouvernement, et il s'employait toujours à faire en sorte que la voix des collectivités côtières soit entendue et respectée. Ceux qui ont travaillé aux côtés de M. Short se souviendront de sa main ferme, de son esprit vif et de sa foi inébranlable dans la valeur de la pêche en tant que moyen de subsistance pour les collectivités rurales de Terre‑Neuve et les collectivités côtières du Labrador.
Nous remercions M. Short d'avoir consacré sa vie au service public, au leadership et à l'amitié. Au nom de tous les Labradoriens et Terre‑Neuviens, j'offre mes sincères condoléances à sa famille, à ses collègues et à ses amis.
L'éthique
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons appris que la société du premier ministre, Brookfield, a été et continue d'être l'une des plus grandes sociétés pratiquant l'évasion fiscale au Canada. Des fiscalistes ont révélé que Brookfield a évité de payer la somme astronomique de 6,5 milliards de dollars en impôts au Canada en cinq ans grâce à l'utilisation de paradis fiscaux à l'étranger.
Alors qu'il était président de Brookfield, le premier ministre a créé trois fonds d'investissement de plusieurs milliards de dollars dans les Caraïbes, en prétendant que leur siège social se trouvait au-dessus d'une boutique de vélos aux Bermudes. Personne ne croit ça. Le premier ministre protège les bénéfices de sa société de l'impôt canadien, générant des montants d'argent qui pourraient remplir ses poches grâce à de futures primes. Les Canadiens paient près de la moitié de leur revenu en impôt et sont, à juste titre, fâchés de voir le premier ministre ne pas faire sa part en plaçant son argent dans des paradis fiscaux à l'étranger.
La question est simple. Même si on lui a posé la question à maintes reprises, pourquoi le premier ministre ne confirme-t-il pas qu'il n'a pas d'investissements dans des paradis fiscaux à l'étranger? Qu'essaie-t-il de cacher, et pourquoi ne dit-il pas la vérité aux Canadiens au sujet de son plus récent scandale éthique?
Le commerce international
Madame la Présidente, les députés savent-ils que le Canada représente 2,5 % du commerce mondial? Pourtant, le pays représente 0,5 % de la population mondiale.
Lors des dernières élections, le premier ministre s'est engagé auprès des Canadiens à chercher des débouchés commerciaux avec des pays autres que les États‑Unis, et c'est ce que nous faisons activement. Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre a eu une excellente discussion avec le président Marcos, et nous avons maintenant établi nos critères pour tenter de conclure un accord commercial entre ces deux grandes nations que sont le Canada et les Philippines.
Les noix de coco des Philippines sont parmi les meilleures au monde. Le bœuf et le porc des Prairies sont parmi les meilleurs au monde. Les pommes de terre de l'Île‑du‑Prince‑Édouard sont parmi les meilleures au monde. Il y a tellement de possibilités d'échanges commerciaux entre le Canada et les Philippines.
Le premier ministre et le gouvernement se tournent vers d'autres pays pour conclure des accords commerciaux.
L'abordabilité des aliments
Madame la Présidente, j'ai visité la banque alimentaire de Kitchener. Selon son PDG, le nombre de personnes qui a recours à cette banque alimentaire a quintuplé au cours des 10 dernières années. Que s'est-il passé il y a 10 ans pour qu'on en arrive là? Les libéraux ont pris les rênes du pays en promettant de faire croître la classe moyenne, mais après une décennie de leurs dépenses massives pour des absurdités, comme du riz respectueux de l'égalité des sexes au Vietnam, la classe moyenne canadienne n'a plus les moyens de se nourrir. Environ 39 % des Canadiens ont souffert d'insécurité alimentaire au cours des 12 derniers mois.
Je doute que le premier ministre, un banquier multimillionnaire de Goldman Sachs, ait la moindre idée des difficultés que vivent les Canadiens en ce moment. Chaque fois que nous parlons de cette crise, les libéraux disent que nous devrions être reconnaissants de leur programme d'alimentation dans les écoles. Si ce programme fonctionne, pourquoi le nombre d'enfants qui fréquentent les banques alimentaires a-t-il doublé au cours des dernières années dans notre pays?
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance aux libéraux, qui n'arrivent même pas à gérer un bureau de poste ou un bureau des passeports, pour faire quelque chose d'aussi important que nourrir nos enfants? Nous ne pouvons pas leur faire confiance, ni aujourd'hui ni demain. Les conservateurs vont continuer de se battre pour un budget qui rend la vie de nouveau abordable pour les Canadiens, afin que les parents puissent nourrir leurs enfants.
[Français]
Les Célèbres cinq
Madame la Présidente, le Mois de l'histoire des femmes nous rappelle que l'égalité au Canada n'est pas un acquis, mais le résultat d'un combat inscrit au cœur même de nos institutions.
Il y a plus d'un siècle, les Famous Five, Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Henrietta Muir Edwards et Louise McKinney ont établi un principe fondamental de notre démocratie: les femmes sont reconnues comme des personnes en droit, donc admissibles à siéger au Sénat. Cette décision a jeté les bases de la participation des femmes à la vie parlementaire, avec pleine reconnaissance citoyenne et constitutionnelle.
Cet héritage se poursuit grâce à cinq femmes honorées récemment ici, à Ottawa, dont l'engagement reflète la même vision de justice, de leadership et de transformation sociale.
En les célébrant, nous affirmons que l'histoire des femmes n'appartient pas seulement au passé, mais qu'elle s'écrit encore aujourd'hui dans ce Parlement avec 40 % de femmes élues ici, de notre côté.
[Traduction]
Les Blue Jays de Toronto
Accrochez-vous, madame la Présidente. Ce soir, les Canadiens d'un peu partout au pays ne tiendront plus en place alors que les Blue Jays de Toronto affronteront les Dodgers dans le sixième match décisif de la Série mondiale.
Au cours de cinq matchs et 54 manches, les Jays nous ont enthousiasmés, inspirés et montré le genre de courage et de détermination qui nous unissent. Leur impressionnante performance contre les Dodgers a convaincu tout le pays que cette fois, ça pourrait être la bonne. Après 32 ans, ils ne sont plus qu'à une victoire de la gloire. C'est l'histoire d'une équipe donnée perdante qui restera dans les annales. C'est bien plus qu'un simple match de baseball.
Qu'ils regardent le match au centre Rogers, dans un bar sportif local ou chez eux entre amis, tous les Canadiens suivront chaque lancer, chaque coup et chaque coup de circuit en retenant leur souffle. Soutenons les Jays, encourageons-les et regardons-les marquer une page d'histoire.
Nous voulons gagner sur tous les tableaux. Allez, les Blue Jays!
[Français]
Jean Melançon
Madame la Présidente, aujourd'hui, je rends hommage à un leader remarquable, Jean Melançon, directeur sortant du Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil, ou SSIAL.
Après 37 ans de service au SSIAL, dont 12 en tant que directeur, Jean s'apprête à faire bénéficier un autre service d'incendie de sa vaste expérience et de sa grande expertise.
Homme de courage et d'humanité, Jean a non seulement consacré des décennies à protéger les citoyens et les biens de notre région; il a aussi inspiré des générations de pompiers par son engagement envers l'excellence.
Comme pompier et comme directeur, Jean a contribué à façonner une communauté plus sûre et plus forte. Sa passion pour la sécurité et son sens du devoir resteront gravés dans nos mémoires. L'héritage qu'il laisse derrière lui se fera sentir pour des années à venir.
Je le remercie pour tout et je lui souhaite bonne chance dans ses nouveaux projets.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, après 10 ans de ce gouvernement libéral, malgré un nouveau premier ministre, plus ça change, plus c'est pareil.
Les amis initiés libéraux continuent de mettre des dizaines de millions de dollars dans leurs poches pendant que des centaines de milliers de Québécois et de Canadiens n'ont rien à se mettre dans le ventre.
Pourquoi le premier ministre nourrit-il les dirigeants d'Exportation et développement Canada, de VIA Rail et de la Banque de développement du Canada avec des primes annuelles de plus de 100 000 $ chacun au lieu de nourrir les jeunes familles qui n'arrivent pas à payer leur épicerie? Dans quel monde le premier ministre vit-il quand il demande aux jeunes d'attendre leur tour, de faire encore plus de sacrifices pendant qu'il verse des millions de dollars à ses amis riches?
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, je souhaite une joyeuse Halloween à l'ensemble de la Chambre. L'autre fête qui s'en vient, c'est Noël.
Les gens au Canada ont hâte à Noël. Cela a été une grosse année pour le Canada. Cette année, les gens veulent fêter Noël, mais ils ne veulent pas aller aux urnes. Nous allons déposer un budget. Les Canadiens souhaitent que le plan libéral, celui de notre premier ministre pour bâtir un Canada très fort, passe.
Mon honorable collègue peut-il s'engager aujourd'hui à ne pas être grincheux et à voter en faveur du budget la semaine prochaine?
Madame la Présidente, c'est l'Halloween. Est-ce que le leader du gouvernement va essayer d'arrêter de faire peur aux Canadiens?
Ce dont les Canadiens ont besoin pour Noël, c'est qu'on présente un budget abordable pour une vie abordable. C'est la responsabilité de ce gouvernement de présenter ce budget.
Pendant que le leader du gouvernement fait ses blagues, voici ce que le Rapport 2024-2025 sur le coût du Panier à provisions nutritif et économique à Montréal dit: « Des produits comme la viande, le poisson, le fromage et le yogourt sont maintenant des aliments que plusieurs familles ne peuvent plus se permettre sur une base régulière. » Nous sommes au Canada, en 2025.
Est-ce que le premier ministre comprend que les gens n'ont plus rien à sacrifier?
Madame la Présidente, malheureusement, les conservateurs ont voté systématiquement contre les mesures de soutien dont les Canadiens bénéficient pour justement les aider à boucler les fins de mois. Qu'il s'agisse de l'aide à la nutrition scolaire, des soins dentaires, de l'assurance-médicaments ou de la prestation pour enfants, les conservateurs votent systématiquement contre les mesures que nous mettons en place pour aider les Canadiens à boucler les fins de mois.
[Traduction]
Madame la Présidente, après 10 ans, les proches et l'élite du Parti libéral n'ont jamais eu la vie aussi belle, mais le premier ministre force les jeunes Canadiens à faire des sacrifices.
Les jeunes Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter une maison et pourtant, les dirigeants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont reçu 30 millions de dollars en primes pour avoir alimenté la crise du logement, provoquée par les libéraux. Alors que, chaque mois, plus de 700 000 enfants font la file devant une banque alimentaire, les cadres de la Banque de développement du Canada touchent 45 millions de dollars en primes pour avoir aidé à couvrir l'incompétence des libéraux relativement aux prestations pour la COVID‑19.
Combien d'autres sacrifices les jeunes Canadiens devront-ils faire pour que le premier ministre puisse continuer à remplir les poches de ses copains de l'élite?
Madame la Présidente, peut-on imaginer ce que mon collègue a fait? Les conservateurs s'opposent systématiquement aux mesures qui aideraient les jeunes Canadiens. Ils sont contre. Qu'il s'agisse de l'allégement du fardeau des prêts d'étude, du programme d'épargne pour les acheteurs d'une première maison ou de la réalisation de projets de construction nationaux qui offriont des débouchés aux jeunes d'un bout à l'autre du pays, ce député vote systématiquement contre.
Madame la Présidente, si l'un ou l'autre de ces programmes fonctionnait vraiment, il n'y aurait pas chaque mois 700 000 enfants qui font la file devant les banques alimentaires.
Dans le gouvernement actuel, l'incompétence est payante. Prenons l'exemple du ministre de la Justice. Il y a une crise du logement, une crise du coût de la vie et une crise des banques alimentaires, toutes causées par les libéraux. Les élites et les proches du Parti libéral sont payés pour rendre possibles les fiascos libéraux.
Quand le premier ministre cessera-t-il de récompenser l'incompétence des libéraux pour plutôt soumettre aux Canadiens un budget axé sur l'abordabilité qui leur permettra de bénéficier d'un coût de la vie abordable?
Madame la Présidente, c'est l'Halloween, alors nous souhaitons bien sûr une joyeuse Halloween à tous les Canadiens.
Il y a une autre grande fête qui s'en vient. Les Canadiens aimeraient passer Noël, le temps des Fêtes, en paix, sans être assaillis sur leurs écrans de télévision ou de téléphone de publicités où le très grincheux chef de l'opposition vocifère.
Le porte-parole en matière de finances de l'autre côté de la Chambre devrait dire ici et maintenant aux Canadiens qu'ils pourront profiter d'une trêve, qu'il n'y aura pas d'élections. Nous allons voter pour cet excellent budget libéral.
Madame la Présidente, il faut faire davantage de sacrifices: voilà le message que le premier ministre libéral vient de transmettre aux jeunes Canadiens, ceux-là mêmes qui sont aux prises avec le taux de chômage chez les jeunes le plus élevé depuis une génération, des jeunes Canadiens qui, pour la plupart, ont abandonné tout espoir d'accéder un jour à la propriété.
Parallèlement, les proches du Parti libéral s'enrichissent. Par exemple, les cadres de la Banque de développement du Canada, nommés par les libéraux, touchent en moyenne une prime de 216 000 $. Un jeune Canadien ferait n'importe quoi pour gagner un tel salaire.
Puisque le budget approche, quels sacrifices demande-t-on à ces jeunes de faire au juste alors qu'on offre des primes faramineuses aux proches du Parti libéral?
Madame la Présidente, les députés d'en face prétendent défendre les intérêts des jeunes et se préoccuper de leur sort, mais chaque fois qu'ils ont la possibilité d'appuyer des investissements et des mesures de soutien pour les jeunes et les familles, ils s'y opposent. Le budget leur procurera une nouvelle occasion d'appuyer la réduction de taxe pour les acheteurs d'une première habitation, d'appuyer la pérennisation du Programme national d'alimentation scolaire du Canada et d'appuyer la poursuite des investissements dans les centres d'éducation de la petite enfance et les garderies. J'espère qu'ils se joindront à nous pour appuyer le budget afin d'éviter de déclencher des élections à Noël.
Madame la Présidente, la question portait en réalité sur les jeunes Canadiens et sur les sacrifices qui leur seront demandés, ce à quoi le gouvernement n'a bien sûr pas répondu. Les jeunes Canadiens devront le découvrir dans le budget.
Des sacrifices, ils en ont fait. Ils ont déjà renoncé à leur rêve de devenir propriétaires et ne se trouvent pas d'emploi en raison du taux de chômage qui n'a pas été aussi élevé depuis une génération. Le message des libéraux, c'est qu'ils ont adopté beaucoup de mesures et que la situation devrait s'être améliorée, mais ce n'est pas le cas. Malgré leurs programmes, 700 000 enfants fréquentent actuellement les banques alimentaires. Le chômage chez les jeunes est à un niveau jamais vu en une génération, malgré leurs programmes. Leurs programmes ne fonctionnent pas et leur politique économique pousse les jeunes au chômage.
Madame la Présidente, les conservateurs prétendent se soucier des jeunes, mais, chaque fois qu'une mesure est proposée pour leur venir en aide, ils votent contre. Ils ont voté contre la Stratégie nationale sur le logement, le compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété et l'élargissement des critères d'admissibilité aux prêts hypothécaires; maintenant, ils refusent de s'engager à voter pour une exonération de la TPS qui permettrait aux acheteurs d'une première maison d'économiser 50 000 $.
Pas de panique, madame la Présidente. Les Canadiens savent que les libéraux sont là pour les soutenir. Nous espérons que les députés d'en face montreront qu'ils sont vraiment sérieux et qu'ils se soucient des jeunes en appuyant notre budget le 4 novembre et en évitant des élections à Noël.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, c'est l'Halloween, on vient de l'entendre, et les libéraux veulent faire peur au monde.
Ils lancent des menaces d'élection si leur budget n'est pas adopté tel quel, mais ils sont minoritaires. Tout ce qu'ils doivent faire pour que leur budget passe, c'est de s'entendre avec le Bloc québécois ou les conservateurs ou le NPD ou avec n'importe quel des partis.
Au Bloc québécois, nous avons des demandes connectées aux Québécois. Les libéraux peuvent y répondre ou choisir d'autres appuyeurs, mais, s'ils refusent de négocier avec qui que ce soit, sont-ils vraiment de bonne foi?
Madame la Présidente, ce que je soulignerai à mon collègue, c'est qu'effectivement, le Bloc québécois a formulé, fort de ses 22 circonscriptions, 36 milliards de dollars en demandes et en dépenses additionnelles que devront payer les contribuables canadiens.
Oui, nous sommes à l'écoute. Oui, nous travaillons avec l'ensemble des partis de l'opposition. Oui, nous voulons évidemment que ce budget passe et que nous évitions une élection à Noël.
J'ai une question pour mon collègue. Va-t-il appuyer le budget ou voter contre pour qu'il y ait une élection à Noël au Québec?
Madame la Présidente, les libéraux ont trois choix d'appuyeurs pour leur budget. Bien sûr, nous préférerions qu'ils travaillent avec nous parce que nos demandes répondent aux besoins des Québécois en matière de santé et de pouvoir d'achat des aînés. Nous aimerions bien sûr qu'ils investissent davantage au Québec que dans les pétrolières ou pour donner des congés de taxe aux géants du numérique. Cette décision appartient aux libéraux.
Pour le moment, quel est le choix des libéraux? Ils ont décidé de ne travailler avec personne.
Pourquoi prennent-ils en otage les Québécois avec des menaces d'élection à Noël au lieu de négocier?
Madame la Présidente, pour ce qui est de mon chef et de mon collègue, ministre des Finances, ils ont démontré une grande ouverture. C'est le chef du Bloc québécois qui a dit, sans avoir pris connaissance d'un seul mot contenu dans le budget, qu'il allait voter contre.
Qui n'est pas constructif ici? Est-ce la personne qui dit que peu importe ce qu'on dit, elle va voter contre ou est-ce les gens qui sont à l'écoute, qui travaillent avec l'opposition et qui souhaitent adopter le budget pour éviter une élection à Noël?
L'industrie forestière
Madame la Présidente, l'industrie forestière est au point de rupture. Elle n'est plus capable de cumuler les coûts du conflit du bois d'œuvre en plus des droits de douane de Donald Trump.
Les représentants d'entreprises, de travailleurs et de municipalités étaient à Ottawa cette semaine. Ils exigent que le fédéral couvre 50 % des futurs droits compensateurs à payer jusqu'à la fin du conflit, quand nos entreprises seront remboursées.
À terme, cela ne coûtera rien au fédéral mais, dans l'immédiat, ça sauverait des entreprises et des emplois.
Ottawa fera‑t‑il son devoir?
Madame la Présidente, oui, le gouvernement fédéral du Canada est là et sera toujours là pour soutenir l'industrie du bois d'œuvre, l'industrie de la forêt. Nous sommes très conscients du fait que c'est une industrie cruciale dans beaucoup de régions du Québec et du Canada. Nous allons continuer à travailler en collégialité avec les gouvernements des provinces, notamment le gouvernement du Québec. Nous sommes là et nous continuerons d'être là.
L'économie
Madame la Présidente, après 10 ans de gouvernement libéral, après 10 ans de déficits compulsifs, la dette a doublé au Canada. Un déficit, c'est jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. C'est pour ça que les prix augmentent de façon faramineuse au Canada, malheureusement.
Nous avons un gouvernement qui dit une chose, mais qui fait le contraire. Il dit aux jeunes qu'il faut faire des sacrifices, mais, de l'autre côté, lui, il fait des dépenses de 20 milliards de dollars pour des consultants, pour les petits amis du gouvernement.
Est-ce que le premier ministre peut arrêter de demander aux Canadiens de faire des sacrifices et plutôt présenter un budget abordable pour une vie abordable?
Madame la Présidente, nous allons tous voir, le 4 novembre, le budget de ce gouvernement. C'est un budget du XXIe siècle, un budget qui va s'attaquer aux problèmes très sérieux auxquels nous faisons face maintenant, étant donné ce qui se passe aux États‑Unis. J'aimerais que les conservateurs et les bloquistes votent pour le budget pour éviter qu'il y ait à Noël des élections très destructrices du point de vue économique.
Madame la Présidente, sait-on ce que les Québécois et les Canadiens aimeraient? C'est que le secrétaire parlementaire fasse exactement ce qu'il a fait lorsqu'il était au gouvernement provincial, c'est-à-dire équilibrer le budget. C'est exactement le contraire de ce qu'il fait actuellement. Est-il conscient qu'il fait partie d'un gouvernement qui, au cours des 10 dernières années, a fait en sorte que 2 250 000 personnes doivent se rendre dans les banques alimentaires? Il fait partie d'un gouvernement qui fait que 700 000 enfants doivent avoir recours aux banques alimentaires pour manger.
Est-ce que le secrétaire parlementaire va agir de façon responsable et présenter un budget abordable pour une vie abordable?
Madame la Présidente, le budget que nous allons déposer le 4 novembre est un budget responsable et ambitieux. Le moment, c'est maintenant. C'est maintenant que nous devons agir pour soutenir l'économie du Canada pour que l'avenir de nos enfants soit bien protégé. C'est maintenant le moment d'intervenir. Nous allons intervenir et nous allons intervenir en force.
[Traduction]
Madame la Présidente, après 10 ans du gouvernement actuel, l'élite libérale et les proches du parti n'ont jamais eu la vie aussi belle, mais le premier ministre a dit aux jeunes Canadiens qu'ils devaient faire des sacrifices.
Alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, le gouvernement libéral a embauché les petits amis du premier ministre pour travailler dans son nouveau bureau d'approvisionnement en matière de défense et son Bureau des grands projets. Le premier ministre leur verse des salaires de 679 000 $ et 577 000 $. Bien sûr, fidèle à lui-même, il verse un salaire inférieur à la femme. Pendant ce temps-là, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Le premier ministre cessera-t-il d'exiger des sacrifices de la part des jeunes pour pouvoir remplir les poches de...
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Madame la Présidente, je sais que le parti d'en face a connu une mauvaise semaine et que ses membres se concentrent sur leur chef, mais nous, nous nous concentrons sur la baisse du coût de la vie. Nous nous concentrons sur l'édification du Canada. Le 4 novembre prochain, nous présenterons un budget générationnel qui investira dans le Canada. Nous allons...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, je sais que ce parti a connu une mauvaise semaine avec son chef et que ses membres ont l'esprit occupé par tout sauf cela. Nous, nous nous concentrons sur la baisse du coût de la vie et l'édification du Canada.
Le 4 novembre prochain , nous présenterons un budget générationnel qui investira dans le Canada. Nous allons investir dans les Canadiens. Nous allons édifier notre pays parce que nous croyons au Canada.
Madame la Présidente, jusqu'à présent, le bilan des libéraux comprend notamment un nombre record de 2,2 millions de visites dans les banques alimentaires, dont plus de 700 000 pour des enfants. Les loyers ont doublé. Selon l'Enquête canadienne sur le revenu, 380 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté parce qu'elles n'ont pas les moyens de se loger, ni même de se nourrir. Certaines vivent dans leur voiture.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'utiliser les fonds publics pour enrichir davantage ses amis et donnera-t-il enfin aux Canadiens un budget abordable pour une vie abordable?
Madame la Présidente, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
Nous ne perdons pas de vue notre objectif de déposer un budget générationnel le 4 novembre. Nous allons investir dans le Canada. Nous allons investir dans les Canadiens. Nous allons investir dans les infrastructures, les projets de défense et le logement.
Nous croyons au Canada. Nous ferons du Canada l'économie la plus forte du G7. J'espère que les députés d'en face se joindront à nous en adoptant notre budget et qu'ils ne provoqueront pas d'élections pendant les Fêtes.
Madame la Présidente, le premier ministre n'avait pas fini de dire aux jeunes Canadiens qu'ils auraient à faire des sacrifices qu'il autorisait déjà des primes pour l'élite libérale. De grosses légumes de Via Rail ont reçu 11 millions de dollars en fonds publics, des bureaucrates de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont reçu 30 millions de dollars, des banquiers de la Banque de développement du Canada ont reçu 60 millions de dollars, et j'en passe, tandis que les Canadiens ordinaires peinent à se payer l'essentiel.
Plutôt que de demander aux Canadiens de faire plus de sacrifices, pourquoi le premier ministre n'empêche pas les initiés de profiter de la misère des gens ordinaires?
Madame la Présidente, je comprends que les Canadiens subissent d'énormes pressions. Je ne vois toutefois pas ce que le Parti conservateur a de neuf à offrir. Le gouvernement habilite les jeunes Canadiens à se bâtir une carrière. C'est entre autres pour cette raison qu'il accélère le déploiement du programme Maisons Canada pour favoriser les mises en chantier et qu'il accélère la mise en œuvre de grands projets pour créer des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés partout au pays. Ces choix de carrière sont à la portée des jeunes, et le gouvernement sait que ces derniers sont au cœur des efforts pour bâtir un Canada fort et l'économie la plus prospère du G7.
Nous invitons les députés de l'opposition à soutenir le budget et à éviter des élections de Noël.
Madame la Présidente, c'est impressionnant de voir les libéraux enfin mentionner l'existence de Noël. Pendant qu'on demande aux Canadiens de ramer à contre-courant, les amis du Parti libéral, eux, se la coulent douce sur le pont.
Le gouvernement ne se soucie pas des familles qui font la queue devant les banques alimentaires, car il est trop occupé à remplir les poches des proches du parti. Les libéraux ne se soucient pas de faire baisser le prix du logement, car ils sont trop occupés à verser des chèques à des bureaucrates incompétents. Ils ne se soucient pas de l'augmentation de la dette ni des déficits inflationnistes, du moment que l'élite libérale peut continuer de se servir dans l'assiette au beurre.
Quand le premier ministre cessera-t-il de puiser dans l'argent des contribuables pour récompenser ses amis...
Madame la Présidente, je constate que le moulin de la mésinformation des conservateurs tourne encore et toujours, sans jamais produire le moindre grain de vérité. Puisque les conservateurs veulent connaître la vérité, nous allons leur dire la vérité.
La vérité, c'est que les conservateurs ne se sont jamais là quand vient le temps de venir en aide aux jeunes à la Chambre. Quand ils votent contre l'aide aux prêts d'études et qu'ils votent contre les bourses aux étudiants, ils compromettent délibérément l'avenir des jeunes. Ils ont voté contre la Stratégie nationale sur le logement à plusieurs reprises à la Chambre. Ils ont voté contre les comptes d'épargne libres d'impôt qui visent à aider les jeunes à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Ils ont voté contre le Programme national d'alimentation scolaire du Canada. Ils...
Les finances
Madame la Présidente, selon les chiffres des libéraux, on a dépensé 60 % de plus que ce qui était prévu l'an dernier pour la bureaucratie de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario. Ce sont 2,7 millions de dollars qui ont été gaspillés et qui auraient dû servir à soutenir les collectivités du Nord de l'Ontario.
Alors que, partout au pays, les gens ont du mal à composer avec le coût du logement, qui a doublé, et qu'un nombre record de 2,2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires, les libéraux continuent de financer la bureaucratie. Quand vont-ils enfin mettre un terme à leurs dépenses effrénées et présenter un budget qui rend la vie abordable pour les Canadiens?
Madame la Présidente, les conservateurs disent sans cesse qu'ils sont inquiets pour les jeunes, mais ils continuent de voter contre les projets et les programmes qui leur viendraient en aide. Ils votent contre toutes ces mesures. Pour une fois, j'aimerais savoir ce que les conservateurs couperaient au juste pour pouvoir répondre à leurs exigences financières absurdes.
Le 4 novembre, nous présenterons un bon budget qui rendra la vie abordable et nous espérons que les conservateurs l'appuieront.
[Français]
Les transports
Madame la Présidente, après des années d'aveuglement volontaire, Ottawa bouge enfin sur les chauffeurs au rabais, mais c'est loin d'être assez.
On nous disait qu'il y avait eu 100 000 inspections dans le camionnage, mais on a été obligé de dire que, finalement, on n'en a pas fait 100 000, on en a juste fait 1 000. C'est cent fois moins. Quand nous avons questionné le gouvernement, il a finalement avoué que ce n'était pas 1 000 inspections, mais que c'était plutôt 650. Le reste, en fait, c'était des activités de sensibilisation. Quant aux amendes, elles n'ont jamais été payées. Une chance que le ridicule ne tue pas, contrairement aux chauffeurs au rabais.
Quand est-ce que le gouvernement va sérieusement s'attaquer au problème?
Madame la Présidente, notre priorité absolue est d'assurer la sécurité de nos routes et de nos conducteurs. La ministre a fait une erreur de bonne foi, mais le budget de 2025 prévoit le financement d'un programme ciblé de 77 millions de dollars pour s'attaquer au problème de la non-conformité liée aux entreprises de services personnels et aux frais de déclaration de services.
Le Bloc québécois peut voter pour cela et pour le budget et ainsi éviter des élections à Noël. Va-t-il le faire?
Madame la Présidente, on va se le dire, si le Bloc québécois n'avait pas été là, il ne se serait jamais rien passé. Nous avons présenté 10 solutions au problème des chauffeurs au rabais. Les libéraux en appliquent une et ils font comme si tout était réglé. Il en reste neuf.
Il n'y a toujours pas d'enquête fédérale. On autorise toujours les immigrants temporaires à s'incorporer. Il n'y a toujours pas de partage de données entre les gouvernements. Tant mieux si les libéraux s'attaquent à la fraude fiscale, mais le cœur du problème, ce sont les chauffeurs qui sont sur les routes, qui sont dangereux et qui ne respectent pas les règles.
Quand est-ce qu'Ottawa va finalement s'activer sérieusement?
Madame la Présidente, je répète que notre priorité absolue est d'assurer la sécurité de nos routes et de nos conducteurs. Le budget de 2025 prévoit des mesures importantes pour assurer la sécurité de nos routes. Les deux partis de l'opposition ont un choix.
Vont-ils voter pour un budget qui va faire avancer la cause de la sécurité des camionneurs? J'espère qu'ils vont voter pour.
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, à l'Halloween, nous nous attendons à voir des fantômes et des monstres se manifester, pas des dépenses gouvernementales extravagantes. Les étudiants ne s'attendaient pas non plus à entendre le premier ministre leur demander de faire plus de sacrifices, d'autres propos effrayants de la part d'un gouvernement qui a déjà vidé leurs portefeuilles.
Les jeunes Canadiens sont hantés par les prix élevés, ensevelis sous une montagne de dettes et terrifiés pour leur avenir. Les dépenses des libéraux sont hors de contrôle. C'est un véritable cauchemar budgétaire.
Quand le gouvernement renoncera-t-il à son funeste sac à mauvaises surprises pour gâter enfin les Canadiens en allégeant le coût de la vie?
Madame la Présidente, heureusement, nous présenterons la semaine prochaine un budget axé sur l'abordabilité pour les Canadiens. Nous espérons que les députés d'en face se joindront à nous pour appuyer le budget. Il comprendra de nombreuses mesures visant à favoriser les investissements dans les jeunes et les jeunes familles, à rendre les logements abordables, à mettre en place des programmes d'alimentation scolaire et à faciliter l'accès aux soins dentaires, ainsi qu'un certain nombre d'autres mesures de soutien aux familles canadiennes. J'espère que les conservateurs nous appuieront afin d'éviter la tenue d'élections à Noël.
L'économie
Madame la Présidente, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts depuis 10 ans. Ils n'ont plus rien à donner. On dit aux Canadiens de réduire leurs dépenses, alors que le gouvernement libéral refuse de réduire ses propres dépenses inutiles.
À l'échelle du pays, le nombre de visites aux banques alimentaires a atteint 2,2 millions, dont 700 000 visites par des enfants. Rien que dans ma province, la Colombie‑Britannique, le nombre de visites aux banques alimentaires a augmenté de 80 % depuis 2019.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie ou d'acheter des produits de première nécessité. Ils ne peuvent certainement pas se permettre un autre budget libéral. Quand le premier ministre présentera-t-il enfin un budget abordable qui rend la vie abordable?
Madame la Présidente, les conservateurs prétendent se soucier des jeunes et de l'abordabilité, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous misons sur les solutions, et non sur les slogans. Nous réduisons l'impôt sur le revenu, nous réduisons la TPS pour les acheteurs d'une première maison, nous mettons en place un programme national d'alimentation scolaire et nous lançons Maisons Canada pour rendre les maisons plus abordables, et nous avons aussi lancé le Bureau des grands projets.
Les Canadiens ne vivent pas dans un monde imaginaire. Ils savent que nous sommes là pour les aider, pour les soutenir, pour rendre la vie plus abordable et pour bâtir l'économie la plus forte du G7.
Nous espérons que les conservateurs pourront nous soutenir le 4 novembre, car je suis sûre qu'ils se soucient vraiment des jeunes et de l'abordabilité.
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, les entreprises de fabrication manufacturière dans toute la grande région de Chaudière‑Appalaches, dont l'entreprise Armoires Bernier, à Lévis, sont étouffées par les droits de douane américains de 25 % à l'exportation.
Ceux-ci vont doubler le 1er janvier pour passer à 50 %. Le Royaume‑Uni est à 10 %. L'Union européenne et le Japon sont à 15 %. La situation du Canada est scandaleuse. Les entreprises canadiennes ne peuvent pas gruger leurs marges à l'infini.
Le premier ministre avait promis une entente avec les Américains. Pourquoi a-t-il brisé sa promesse?
Madame la Présidente, je rappelle à nos collègues que ce sont les États‑Unis qui ont déclenché cette guerre tarifaire. Nous allons trouver un arrangement avec les Américains, mais pas à n'importe quel prix. Nous ne ferons pas n'importe quel arrangement. Une mauvaise entente, c'est pire que de n'avoir aucun arrangement.
Notre intérêt principal, c'est de défendre les travailleurs canadiens et de maintenir l'accès au marché américain. Nous allons attendre le temps qu'il faudra pour que les Américains reviennent à la table.
[Traduction]
Madame la Présidente, un accord a finalement été conclu hier soir lors du sommet de l'APEC en Corée du Sud. Malheureusement, cet accord qui réduit les droits de douane a été conclu entre les États‑Unis et la Chine, mais pas avec le Canada. Le premier ministre s'est rendu en Asie, a rencontré le président chinois et a eu une belle séance photo, mais aucun accord n'a encore été conclu.
Dans cette version internationale du jeu télévisé Deal or No Deal, pourquoi le premier ministre conduit-il toujours le Canada à la défaite?
Madame la Présidente, je tiens à assurer aux gens que le gouvernement est à l'œuvre quotidiennement sur la scène diplomatique, que ce soit pour diversifier les échanges commerciaux ou défendre les intérêts du Canada. Nous continuerons de déployer des efforts quotidiens en vue de protéger les intérêts des entreprises, des citoyens et des résidents du Canada dans tout ce que nous faisons.
Nous poursuivrons les négociations en vue de conclure autant d'accords commerciaux que possible. Les États‑Unis sont notre principal partenaire commercial, et nous sommes prêts à négocier avec eux tout en continuant de diversifier nos échanges commerciaux ailleurs dans le monde.
Madame la Présidente, il n'y a pas que les droits de douane de la Chine sur le canola qui pénalisent les agriculteurs canadiens. L'Inde vient d'imposer des droits de douane de 30 % sur les pois canadiens et de 10 % sur les lentilles. Le Canada ne peut pas exporter de bœuf au Royaume‑Uni, mais le Royaume‑Uni peut en exporter au Canada et il le fait.
Quand le premier ministre laissera-t-il tomber les séances de photos et conclura-t-il enfin un accord pour les producteurs canadiens?
Madame la Présidente, nous défendrons toujours les intérêts des agriculteurs canadiens, que ce soit les producteurs de bœuf ou les cultivateurs de blé. Nous veillerons à conclure les accords les plus avantageux possibles pour eux partout dans le monde.
Voilà ce à quoi travaille le premier ministre. Il s'est rendu en Asie, il rencontre divers dirigeants de partout dans le monde et trouve de nouveaux débouchés et de nouvelles occasions pour les Canadiens, de sorte que nous puissions doubler nos exportations vers d'autres marchés que les États‑Unis au cours de la prochaine décennie. Nous le ferons dans l'intérêt des agriculteurs, des fabricants et des travailleurs canadiens.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, j'ai pu constater par moi-même le travail extraordinaire qu'accomplissent les Forces armées canadiennes, le courage de leurs membres, leurs sacrifices et les répercussions silencieuses de leur service. Malgré toute la gratitude que ressentent les Canadiens, je sais aussi combien il est facile d'oublier leur service dans le tourbillon de notre quotidien.
La ministre des Anciens Combattants pourrait-elle faire le point sur la façon dont le gouvernement du Canada rend hommage aux anciens combattants pour leur service et leur dévouement?
Madame la Présidente, je souligne la présence aujourd'hui sur la Colline de Gaetan, l'époux de la députée de Port Moody—Coquitlam, qui a servi dans l'Aviation royale canadienne pendant 22 ans.
Je remercie également le député de Kitchener—Conestoga d'avoir hissé le premier drapeau du coquelicot sur la Colline du Parlement ce matin.
Le coquelicot est un symbole durable de leadership, de perte et du devoir de se souvenir de ceux qui ont servi le pays en uniforme et qui se sont sacrifiés pour lui. Alors que la Légion royale canadienne lance la campagne du coquelicot de 2025, j'encourage tous les Canadiens à rendre hommage aux anciens combattants qui ont servi notre pays et à se souvenir d'eux.
Les finances
Madame la Présidente, Banques alimentaires Canada a signalé que les banques alimentaires avaient reçu un nombre record de 2,2 millions de visites au cours d'un seul mois. C'est le nombre le plus élevé jamais enregistré. La cheffe de la direction de l'organisme s'est dite consternée de voir des gens passer par la banque alimentaire au retour du travail parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire l'épicerie. Elle a dit qu'il était vraiment troublant de voir à quel point la situation des gens empire de jour en jour.
Après une décennie de déficits libéraux et de dépenses inflationnistes, les gens ne s'en sortent plus. Quand les libéraux se rendront-ils compte que leurs déficits inflationnistes font grimper le coût des aliments et poussent les gens à se tourner vers les banques alimentaires?
Madame la Présidente, il est important de souligner que le rapport cité par le député d'en face fait aussi mention de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, du Régime canadien de soins dentaires, du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, du Programme national d'alimentation scolaire et de la Stratégie nationale sur le logement parmi les nombreux outils et investissements qui contribuent à réduire la pauvreté au pays. Les députés d'en face se sont opposés à chacun d'eux.
La semaine prochaine, nous présenterons un budget qui nous permettra de continuer à investir dans les Canadiens, dans les jeunes et dans les familles. Nous espérons que les députés d'en face se joindront à nous pour voter en faveur du budget et éviter une élection à Noël.
Madame la Présidente, les seules personnes qui semblent vouloir des élections pour Noël, ce sont les députés du gouvernement libéral. Les Canadiens ne veulent pas que les libéraux forcent la tenue d'élections coûteuses; ils veulent un budget abordable.
Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre. Les libéraux font des déficits records, et le nombre de personnes qui n'ont pas les moyens de se nourrir n'a jamais été aussi élevé. Quelque 2,2 millions de personnes font la file devant les banques alimentaires, dont plus de 700 000 enfants. Plus le gouvernement dépense, plus les Canadiens paient cher à l'épicerie.
Les libéraux présenteront-ils un budget abordable afin que les familles aient les moyens de se nourrir?
Madame la Présidente, il est navrant de constater que les conservateurs ne lisent même pas les rapports qu'ils citent à la Chambre.
C'est évident, parce que dans le rapport qu'ils citent, celui de Banques alimentaires Canada, on demande au gouvernement d'aller de l'avant avec l'aide au revenu pour les personnes handicapées. On demande un régime de soins dentaires. On reconnaît qu'il faut remédier à la crise du logement au pays. On mentionne également un programme national d'alimentation scolaire, une mesure à laquelle ce parti s'est opposé à maintes reprises à la Chambre.
Lorsqu'il est question de retirer 400 000 enfants des files d'attente devant les banques alimentaires, que dit l'opposition? Elle dit non.
L'économie
Madame la Présidente, tout d'abord, le gouvernement libéral a rendu la nourriture inabordable pour les familles; maintenant, il veut des applaudissements parce qu'il nourrit leurs enfants. Les Canadiens avaient l'habitude de faire la queue à l'épicerie. Aujourd'hui, des millions de personnes font la queue dans les banques alimentaires.
Sous la gouverne des libéraux, les Canadiens travaillent à temps plein et mangent à temps partiel, car les chèques de paie diminuent pendant que les factures d'épicerie gonflent. À l'heure actuelle, 82 % des ménages canadiens affirment ne pas manger à leur faim. À l'université, 82 % est une excellente note, mais dans le cas du premier ministre, le fait que 82 % des Canadiens souffrent de la faim est un échec retentissant.
Quand le premier ministre cessera-t-il de laisser tomber les Canadiens et permettra-t-il aux familles de nourrir leurs enfants à la maison?
Madame la Présidente, encore une fois, comme je l'ai dit, les conservateurs prétendent se soucier des jeunes et de l'abordabilité, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous misons sur les solutions, pas sur les slogans.
Nous réduisons l'impôt sur le revenu et la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Nous mettons en place un programme national d'alimentation scolaire. Nous proposons plusieurs mesures pour rendre la vie plus abordable et accroître l'offre de logements afin de réduire le coût des loyers.
Nous sommes là pour les Canadiens. Les Canadiens ne vivent pas dans un monde imaginaire. Ils savent ce qui se passe; ils savent quel parti est là pour eux. C'est pourquoi ils ont voté pour nous le 28 avril dernier. Nous espérons que les députés voteront en faveur de notre budget le 4 novembre.
Madame la Présidente, chaque mois, plus de 2,2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires.
On parle de ces chiffres tous les jours et on les voit augmenter tous les mois. Or, ce ne sont pas que des chiffres, chers collègues; ce sont les gens que nous servons. Bon nombre d'entre eux sont des travailleurs dont les chèques de paie n'ont pas augmenté autant que le prix des aliments.
Pourtant, le gouvernement libéral pense que les Canadiens devraient faire encore plus de sacrifices. Quand le premier ministre va-t-il proposer aux Canadiens un budget abordable qui rendra le coût de la vie plus abordable?
Madame la Présidente, nous avons de bonnes nouvelles pour les conservateurs.
Ils pourraient aider 5,5 millions de Canadiens. Les députés savent-ils comment? En appuyant les prestations fédérales automatisées, qui seront versées directement à 5,5 millions de Canadiens, ceux qui en ont le plus besoin.
Les députés du parti d'en face doivent faire un choix. Écouteront-ils leur chef grincheux en n'appuyant pas notre budget, provoquant ainsi des élections à Noël, ou se joindront-ils à nous pour adopter un budget générationnel qui offre de l'espoir et de l'abordabilité aux Canadiens?
Madame la Présidente, la banque alimentaire d'Edmonton sert plus de gens aujourd'hui qu'à tout autre moment de ses 43 ans d'histoire.
Les demandes de paniers de provisions ont augmenté de 42 % au cours des 30 derniers mois. Banques alimentaires Canada fait état d'une fréquentation record, avec 2,2 millions de visites en un seul mois. Il a fallu des décennies pour en arriver à 1 million, mais seulement six ans sous les libéraux pour atteindre 2 millions, soit le double.
Quand le premier ministre va-t-il enfin présenter un budget qui rendra le coût de la vie abordable pour les Canadiens?
Madame la Présidente, le député me semble un peu déconnecté de la réalité. La session dernière, l'opposition a voté contre un programme national d'alimentation scolaire, mais il y a de bonnes nouvelles. Elle aura bientôt la possibilité de faire ce qui est juste, de corriger son erreur passée en votant en faveur de notre budget dans quelques jours pour rendre ce programme permanent.
Vont-ils le faire ou vont-ils voter pour des élections à Noël dont personne ne veut?
L'éthique
Madame la Présidente, le premier ministre a dit aux jeunes Canadiens qu'ils doivent faire plus de sacrifices.
Pourtant, quand il était à la tête de Brookfield, il n'a rien fait de tel. Il a caché de l'argent dans une île des Caraïbes pour éviter de payer des impôts au Canada, non pas dans une banque, mais au moyen d'un magasin de vélos aux Bermudes. Si c'est le genre de sage conseil financier que nous sommes censés suivre, je me demande s'il faut nous attendre à ce que le propriétaire de ce magasin de vélos soit le prochain nommé au poste de ministre libéral des Finances.
Ma question est simple: le premier ministre peut-il confirmer qu'il ne cache pas d'argent dans des paradis fiscaux?
Madame la Présidente, le 4 novembre, nous présenterons un budget d'investissement générationnel. Il s'appuiera sur les réussites des derniers mois, des réussites qui comprennent, aujourd'hui, l'annonce de milliards de dollars de nouveaux investissements dans les minéraux critiques et 20 ententes avec des pays du monde entier.
Nous ne faisons que poursuivre sur cette lancée. Ce budget est exactement ce dont nous avons besoin en ce moment. J'espère que les conservateurs l'appuieront et qu'ils nous aideront à éviter des élections à Noël dont absolument personne ne veut.
Madame la Présidente, tout comme le premier ministre, le député offre une réponse évasive.
Depuis le début, le premier ministre évite de divulguer publiquement ses avoirs financiers. Il a utilisé toutes les excuses possibles, mais il est enfin à court d'arguments.
Cette semaine, 163 députés libéraux ont essayé de protéger leur chef contre toute enquête, mais ils ont échoué. Les conservateurs ont adopté une motion visant à enquêter sur ses liens avec des entreprises et ses conflits d'intérêts potentiels. Au lieu de se cacher derrière un voile de secrets, il devrait enfin tout révéler.
Je pose la question à nouveau. Le premier ministre peut-il confirmer qu'il ne possède pas un seul dollar placé dans des paradis fiscaux?
Madame la Présidente, les Canadiens se concentrent à juste titre sur les véritables enjeux. Nous évoluons dans un monde dangereux et en pleine transformation, qui exige des mesures importantes. Le budget du 4 novembre prévoit justement des mesures importantes. Nous avons déjà entendu parler de nombreuses initiatives qui en découleront.
J'espère que les députés d'en face appuieront le budget, qu'ils éviteront des élections à Noël et qu'ils aideront le Canada à jouer un rôle de premier plan au sein du G7.
Madame la Présidente, les médias ont révélé que, sous la direction du premier ministre, Brookfield Asset Management a évité 5,3 milliards de dollars en impôt entre 2021 et 2024 grâce à un enregistrement de fonds aux Bermudes. C'est à se demander pourquoi les premiers ministres libéraux sont si fascinés par les îles de milliardaires. Ils les trouvent irrésistibles.
Pendant que le premier ministre dit aux jeunes Canadiens qu'ils devront faire des sacrifices, ce même premier ministre refile la facture. Nous sommes censés être dans le même bateau, mais le premier ministre, en tant que président du conseil d'administration de Brookfield, évite de payer sa juste part d'impôts.
Le premier ministre peut-il confirmer si, oui ou non, il a des investissements dans des paradis fiscaux étrangers?
Madame la Présidente, les Canadiens savent que les tensions commerciales avec les États‑Unis créent un important vent de face pour l'économie canadienne. C'est exactement pour cette raison qu'ils ont voté pour le gouvernement et un premier ministre qui a l'expérience nécessaire dans le domaine pour traverser cette période trouble et bâtir une économie plus forte.
La semaine prochaine, le 4 novembre, le nouveau gouvernement présentera son premier budget, qui mettra l'accent sur les emplois et les possibilités, sur la croissance et la productivité, et qui comprendra des investissements historiques pour révéler de nouvelles possibilités pour les jeunes et la population canadienne. Reste maintenant à savoir si les conservateurs vont...
Madame la Présidente, le premier ministre a effectivement de l'expérience en économie, particulièrement dans l'utilisation des paradis fiscaux à l'étranger pour éviter les impôts.
Les familles réduisent leurs repas. Les jeunes attendent avant de fonder une famille. Ils attendent avant d'acheter leur première maison familiale. Pendant ce temps, les médias rapportent que la société du premier ministre a caché des milliards de dollars dans des paradis fiscaux à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts.
Nous avons entendu des témoignages selon lesquels la société du premier ministre aurait évité de payer 5,3 milliards de dollars en impôts entre 2021 et 2024. Voilà qui aurait pu financer beaucoup de programmes.
Encore une fois, le premier ministre peut-il confirmer aux Canadiens qu'il n'a aucun investissement dans des paradis fiscaux à l'étranger, oui ou non?
Madame la Présidente, à l'occasion de l'Halloween, la seule chose plus effrayante que la désinformation des conservateurs à la Chambre, ce sont des élections à Noël, ce dont personne ne veut.
Les conservateurs proposent d'imposer des élections aux Canadiens à un moment où ces derniers s'attendent à ce que le Parlement fasse front commun. Le budget du 4 novembre présentera une voie solide pour bâtir un Canada plus fort, ouvrir des débouchés à tous les Canadiens et stimuler la productivité et la croissance au pays.
Les conservateurs voteront contre. Ils l'ont déjà dit. Ils n'ont même pas vu le budget et ils vont voter contre. Ils vont imposer aux Canadiens des élections à Noël. Il n'y a rien qui donne plus la chair de poule.
[Français]
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, à l'approche du jour du budget le 4 novembre prochain, notre gouvernement demeure déterminé à bâtir une économie où chacun et chacune peut réussir. Les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQI+ ont été claires: elles veulent voir des mesures concrètes pour s'assurer d'avoir les outils, les ressources et les occasions nécessaires pour être en sécurité, se sentir protégées et pour s'épanouir.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres peut-elle dire à la Chambre comment notre gouvernement travaille à concrétiser cet engagement?
Madame la Présidente, c'est très agréable de conjuguer au féminin; je vous salue.
Je remercie ma collègue qui est vraiment une leader de l'avancement et du progrès en matière d'égalité des genres.
Cette semaine, j'étais aux côtés de mon collègue le ministre des Finances, de ma collègue la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de mon autre collègue des services aux Autochtones. Avec grand enthousiasme, nous avons annoncé un investissement de 660 millions de dollars pour continuer à faire progresser l'égalité des genres.
Nous avons sillonné le pays cet été. Nous avons entendu les représentants des organismes communautaires, des organismes qui défendent les droits. Nous serons là. Ils veulent de la prévisibilité et de la stabilité. Nous serons là.
L'industrie forestière
Madame la Présidente, le premier ministre avait promis de négocier une entente gagnante avec les États‑Unis sur le bois d'œuvre. Il a malheureusement échoué.
Quand il est arrivé au pouvoir, les droits de douane américains étaient à 14 %. Depuis, ils sont à 45 %. Sous ce premier ministre, les droits de douane ont triplé et ce sont nos travailleurs qui en paient le prix.
Dans des communautés comme Saint‑Pamphile, Daaquam, Lots‑Renversés et Saint‑Juste‑du‑Lac, des familles entières vivent du bois et de la forêt.
Quand ce premier ministre va-t-il arrêter de trahir nos industries, nos travailleurs, nos régions, ainsi que leurs familles?
Madame la Présidente, je dois dire que je suis très étonné du ton de la question de mon collègue.
Il sait très bien que notre gouvernement est là pour soutenir les travailleurs de l'industrie forestière. Nous le faisons depuis longtemps et nous allons continuer à le faire, parce que nous savons très bien que cette industrie est cruciale dans beaucoup de communautés rurales éloignées au Québec, comme en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Nouveau‑Brunswick.
C'est important de continuer notre travail. Nous allons le faire, mais nous n'allons pas signer n'importe quel accord avec les États‑Unis; seulement un qui sera dans l'intérêt de tout le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, les travailleurs du Nord de l'Ontario sont encore une fois dans l'incertitude. La scierie de Gogama, dans ma circonscription, a fermé pour deux semaines. Quand elle rouvrira ses portes, elle n'offrira plus qu'un seul quart de travail. Le premier ministre a promis de négocier un accord avantageux avec les États‑Unis. Il ne l'a pas fait. Les droits de douane tripleront pour atteindre 45 % et le secteur du bois d'œuvre souffrira de cette promesse non tenue.
Nos collectivités méritent mieux que des promesses creuses. Quand le premier ministre cessera-t-il de trahir les travailleurs forestiers...
Madame la Présidente, le secteur forestier est au cœur de l'économie et de l'identité canadiennes. Ma propre famille travaillait dans l'industrie forestière bien avant que le Canada ne devienne un pays. Nous soutiendrons toujours les travailleurs forestiers, et je suis de tout cœur avec les personnes touchées.
Les droits de douane imposés par les États‑Unis sont totalement injustifiés. Nous le savons. Nous agissons sur tous les fronts pour remédier au problème. En même temps, nous diversifions l'économie. Le premier ministre est actuellement en Asie pour conclure des accords. Nous serons maîtres de notre avenir, et nous travaillerons volontiers avec les députés d'en face pour soutenir le secteur.
Madame la Présidente, le premier ministre avait promis de négocier un accord avantageux avec les États‑Unis. Il n'a pas tenu sa promesse dans le dossier du bois d'œuvre. Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, les droits de douane sur le bois d'œuvre atteignaient 14 %. Maintenant, ils atteignent 45 %. Cette année, dans le Nord de l'Okanagan, des travailleurs des scieries sont renvoyés chez eux parce que le gouvernement n'a pas réussi à conclure un accord sur le bois d'œuvre.
Quand le gouvernement cessera-t-il de chasser du Canada les emplois du secteur des ressources et d'alourdir le fardeau fiscal des familles jusqu'à les plonger dans la pauvreté et quand commencera-t-il à faire confiance aux Canadiens pour qu'ils puissent recommencer à subvenir à leurs besoins?
Madame la Présidente, nous travaillons évidemment sans relâche afin de trouver de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois d'œuvre. Je sais que des ministres et de nombreux députés se rendront en Colombie‑Britannique pour rencontrer bon nombre de ces producteurs de bois d'œuvre afin de créer de nouveaux débouchés, et c'est pourquoi nous sommes si déterminés à doubler les exportations à l'extérieur des États‑Unis au cours de la prochaine décennie. Pour ce faire, il faut nouer de nouvelles alliances et de nouvelles amitiés partout dans le monde.
C'est pourquoi le premier ministre est en Asie pour rencontrer des dirigeants afin de créer ces débouchés. Nous poursuivrons les efforts soutenus en ce sens pour que les producteurs de bois d'œuvre demeurent les meilleurs...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le projet de loi C‑3 établit un cadre simple et équilibré pour la citoyenneté. Les parents canadiens nés à l'étranger pourraient transmettre leur citoyenneté s'ils peuvent prouver un lien substantiel avec le Canada avant la naissance ou l'adoption de leur enfant. C'est juste.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Immigration pourrait-il dire à la Chambre ce qui serait en jeu si nous n'agissions pas aujourd'hui pour faire avancer le projet de loi C‑3 ?
Madame la Présidente, depuis qu'elle a été élue, la députée se consacre à des questions de justice fondamentale, et c'est exactement ce qui est en jeu avec le projet de loi C‑3.
En décembre 2023, comme mes collègues le savent, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué qu'il y avait une incohérence dans la loi canadienne sur la citoyenneté. Le projet de loi C‑3 corrigerait cette incohérence. Alors que les Canadiens nés ici ou naturalisés ici peuvent bien sûr transmettre leur citoyenneté à leurs enfants, les Canadiens nés à l'étranger ayant des enfants nés à l'étranger également n'ont pas ce droit.
J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C‑3. Je remercie le NPD de son appui. Cette mesure améliorerait la loi canadienne sur la citoyenneté afin qu'elle soit conforme à la Charte.
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, si nous apprenions que la Chine a recours à de la main-d'œuvre pénale, composée de façon disproportionnée de minorités autochtones, pour fabriquer des produits destinés à la vente commerciale par le système carcéral, nous condamnerions cette pratique et nous interdirions ces produits.
Que doit-on penser du fait que, selon le Réseau de télévision des peuples autochtones, du lait produit à la ferme pénitentiaire de Joyceville par des détenus qui reçoivent moins de 1 $ l'heure est vendu par CORCAN à des fins lucratives? Selon l'enquêteur correctionnel du Canada, il s'agit d'une « violation des droits de la personne ».
Je suis d'accord avec lui, et je me demande pourquoi le gouvernement agit ainsi.
[Français]
Madame la Présidente, les programmes offerts dans nos services correctionnels permettent aux prisonniers d'acquérir de nouvelles compétence et garantissent que, à leur sortie de prison, ils seront capables de trouver un travail. Ils ne vont pas se retrouver en prison de nouveau. Ce sont des programmes qui sont bien accueillis par les détenus et par la population en général.
[Traduction]
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, il est alarmant d'entendre le premier ministre parler de sacrifices dans le budget alors que, année après année, son gouvernement sacrifie la sécurité des femmes et des filles autochtones en ignorant la crise de nos proches assassinées ou disparues. Maintenant, les libéraux font la promotion de projets d'exploitation des ressources malgré les preuves évidentes que les camps de travailleurs de villes-champignons alimentent la violence fondée sur le genre.
Le gouvernement fera-t-il enfin passer la sécurité des femmes autochtones avant les profits des entreprises ou serons-nous encore une fois exclues du budget?
Madame la Présidente, nous savons que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones continuent d'être victimes de violence à un taux très disproportionné. Cette réalité découle de générations de politiques coloniales, de discrimination systémique et de sous-investissement dans les communautés autochtones. Les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nous rappellent que la prise de mesures pour régler cette crise n'est pas facultative; c'est une obligation en matière de droits de la personne. Le gouvernement prend cette question au sérieux et demeure fermement...
Les pensions
Madame la Présidente, je me demande si les Canadiens se rendent compte à quel point nous sommes nombreux, en tant que députés, à vouloir faire partie d'Équipe Canada. Nous voulons être unis. Nous savons qu'il faut faire passer les intérêts du Canada en premier, mais la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada nous oblige à ne pas nous soucier de l'importance, prioritaire ou non, que l'Office accorde au Canada lorsqu'il décide où investir les milliards de dollars de nos pensions.
Le gouvernement va-t-il mettre à jour la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour s'assurer que le Canada passe en premier?
Madame la Présidente, les régimes de pension du Canada — les huit plus grands régimes qui forment le « Maple Eight » et les autres — sont des chefs de file mondiaux non seulement pour ce qui est d'assurer des rendements et un avenir prospère aux retraités et aux pensionnés du pays, mais aussi pour ce qui est de faire des investissements éthiques et irréprochables partout dans le monde, y compris au Canada. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et d'autres fonds de pension au pays continueront, j'en suis sûr, de prendre très, très au sérieux l'importance d'investir au Canada.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour qu'elle me permette de répéter ma déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement. Je l'ai fait tout de suite après le député qui a vanté les Blue Jays avec beaucoup d'enthousiasme et il y avait malheureusement trop de bruit.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je rends hommage à un leader remarquable, Jean Melançon, directeur sortant du Service de sécurité incendie de l'agglomération de Longueuil, ou SSIAL.
Après 37 ans de service au SSIAL, dont 12 en tant que directeur, Jean s'apprête à faire bénéficier un autre service incendie de sa vaste expérience et de sa grande expertise.
Homme de courage et d'humanité, Jean a non seulement consacré des décennies à protéger les citoyens et les biens de notre région; il a aussi inspiré des générations de pompiers par son engagement envers l'excellence.
Comme pompier et comme directeur, Jean a contribué à façonner une communauté plus sûre et plus forte. Sa passion pour la sécurité et son sens du devoir resteront gravés dans nos mémoires. L'héritage qu'il laisse derrière lui se fera sentir pour des années à venir.
Je remercie Jean pour tout et lui souhaite bonne chance dans ses nouveaux projets.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents en Chine, à Pékin, à Guangzhou et à Shenzhen, du 17 au 21 mars 2025.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑254, Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones).
— Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la fomentation de la haine contre les peuples autochtones afin de mettre fin au négationnisme concernant les pensionnats autochtones.
Je tiens à remercier la députée de Vancouver‑Est d'avoir appuyé mon projet de loi, que je dédie à tous les survivants des pensionnats autochtones et à nos familles. Les survivants portent en eux des vérités que notre pays devait entendre: des vérités sur la violence, le deuil et la résilience. S'ils ont raconté leurs histoires, ce n'est pas pour rouvrir des blessures, mais pour aider le pays à guérir.
Comme nous l'a rappelé la Commission de vérité et réconciliation, sans vérité, il ne peut y avoir de réconciliation. Pourtant, aujourd'hui, le négationnisme se répand: on déforme les faits, on nie le génocide et on ravive les préjudices. C'est non seulement blessant, mais dangereux. Le négationnisme met en danger les survivants, nos familles et nos nations qui poursuivent leur quête de vérité.
Nous devons plus que des paroles aux survivants; nous leur devons d'agir. Le projet de loi vise à assurer leur sécurité, à honorer leurs expériences et à veiller à ce que la vérité, dévoilée de haute lutte, sur ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones ne soit plus jamais effacée ou niée.
Je demande à tous les députés de se ranger du côté des survivants pour protéger la vérité, défendre la dignité et avancer ensemble sur la voie d'une véritable réconciliation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à distance aujourd'hui pour présenter une pétition sur un sujet fort préoccupant pour les Canadiens qui voient l'état des bassins versants, des voies navigables et des milieux humides se détériorer. Ils demandent à la Chambre de se pencher sur les lois archaïques en matière de protection des eaux et des bassins versants pour veiller à ce qu'elles répondent aux défis du XXIe siècle. Ils demandent que le gouvernement examine, mette à jour et améliore la protection des voies navigables canadiennes afin d'assurer la santé de sa population.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de la BC Recreational Fishing Association, qui exhorte la ministre des Pêches à revoir les nouvelles propositions concernant la fermeture de la pêche au saumon chinook sur la majeure partie de la côte sud de la Colombie‑Britannique. Ces restrictions auraient des répercussions importantes et dévastatrices sur l'industrie de la pêche récréative et l'économie côtière de la Colombie‑Britannique, car elles auraient pour effet de mettre fin à cette industrie, qui fait partie du mode de vie d'innombrables collectivités côtières.
Les pétitionnaires indiquent que plus de 9 000 emplois directs, 600 millions de dollars en contributions au PIB et plus de 400 millions de dollars en revenus directs pour les ménages sont menacés en Colombie‑Britannique. Les pétitionnaires affirment qu'il est temps de s'attaquer à la politique fondamentalement contradictoire du gouvernement, qui impose des restrictions sévères à l'industrie de la pêche récréative, même si les stocks de saumon chinook sont sains. Selon les prévisions du ministère des Pêches et des Océans pour 2025 concernant le saumon, les stocks de saumon chinook d'élevage sur la côte sud de la Colombie‑Britannique devraient être abondants ou presque abondants.
Selon les pétitionnaires, la fermeture visait à protéger les épaulards résidents du Sud, mais le problème n'est pas le manque de saumon, c'est plutôt un modèle de gestion des inondations qui ne tient pas compte de l'ensemble de l'écosystème.
La pêche récréative a une incidence presque impossible à mesurer sur les stocks de saumon. On réduit le financement fédéral des écloseries côtières alors qu'il était déjà insuffisant, et celui qui vise à lutter contre la moule zébrée, une espèce envahissante mortelle pour le saumon, a pris fin. Les pétitionnaires indiquent que les graves répercussions de la prédation invasive sur les stocks de saumon sont également ignorées.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Pêches de réunir urgemment toutes les parties prenantes, y compris les amateurs de pêche récréative, pour prendre, après de vastes consultations, des mesures efficaces et fondées sur la science. Ils réclament un plan soutenant le rétablissement de la population d'épaulards résidents du Sud, tout en soutenant aussi l'industrie de la pêche récréative, une industrie dont les retombées de plusieurs millions de dollars sont importantes pour les régions côtières.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter aujourd'hui une pétition au nom de nombreux Canadiens d'origine pakistanaise qui s'inquiètent de la détention arbitraire de l'ancien premier ministre pakistanais Imran Khan et du sort de ses partisans.
Les signataires de la pétition croient que la tenue d'élections libres et justes au Pakistan demeure un espoir lointain, après de nombreux cas signalés de tricherie de masse lors des élections générales de l'année dernière dans ce pays. Ils sont également préoccupés par le manque d'indépendance de la Cour suprême du Pakistan à la suite d'une récente modification constitutionnelle appuyée par l'armée pakistanaise.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer au Pakistan la libération immédiate d'Imran Khan, la tenue d'élections libres et équitables sous surveillance internationale, et le rétablissement de la démocratie dans ce pays.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par 518 personnes au sujet du parc national Kejimkujik. Apparemment, depuis cette année, le bois de chauffage n'est plus fourni dans les emplacements de camping de l'arrière-pays du parc national Kejimkujik.
Comme nous le savons tous, les feux de camp sont un élément essentiel de l'expérience de camping, et de nombreux campeurs dans l'arrière-pays, notamment les kayakistes, les randonneurs et les canoteurs, feront face à d'importants défis logistiques s'ils doivent apporter assez de bois de chauffage pour un voyage de plusieurs jours. Ce qui se passera, c'est que de nombreux campeurs se résoudront à ramasser du bois dans la forêt et causeront des dommages inutiles à l'écosystème local.
Les signataires demandent à Parcs Canada de revenir sur sa décision de ne pas fournir de bois de chauffage dans l'arrière-pays du parc national Kejimkujik.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): La mise aux voix porte sur la motion no 2. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 3, 4 et 6 à 11.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 3 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 3, 4 et 6 à 11.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
propose que le projet de loi C‑243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑243.
Avant de commencer, j'aimerais exprimer ma sincère gratitude envers le sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu et la sénatrice Denise Batters. J'aimerais également remercier mon estimé collègue, le député de St. Albert—Sturgeon River. Je les remercie de leur dévouement et de leur travail inlassables concernant le projet de loi S‑281. Il s'agissait de la version antérieure du projet de loi à l'étude. Il a jeté les bases de ce dont nous discutons aujourd'hui.
Ce projet de loi est dédié à la mémoire de Brian Ilesic. Brian n'avait que 35 ans lorsqu'il a été assassiné. On dit de lui qu'il était un père dévoué, un ami loyal et un fils aimé.
Ce crime odieux s'est produit peu après minuit, le 15 juin 2012. Brian Ilesic et trois autres personnes, Michelle Shegelski, Eddie Rejano et Matthew Schuman, travaillaient comme gardes de véhicule blindé. Ils étaient employés par G4S Cash Solutions et s'occupaient des guichets automatiques du HUB Mall, une aire de restauration située sur le campus de l'Université de l'Alberta, à Edmonton. Soudain, leur collègue, Travis Baumgartner, s'est retourné contre eux. Il a abattu Brian Ilesic, Michelle Shegelski et Eddie Rejano d'une balle dans la nuque à bout portant. Après avoir tiré sur ses collègues, Travis Baumgartner les a enfermés dans une chambre forte derrière le distributeur automatique et il s'est enfui dans le fourgon blindé.
Cet acte de violence commis de sang-froid a choqué les étudiants et bouleversé notre collectivité. Les habitants d'Edmonton ont rarement été témoins d'un acte aussi brutal.
Miraculeusement, Matthew Schuman, un des collègues de Brian Ilesic, a survécu à ses blessures, mais celles-ci lui ont laissé des séquelles permanentes. La fille de Brian Ilesic, Kiannah, qui avait 12 ans lors des événements, s'est retrouvée sans père. Elle a dû grandir avec de bons souvenirs de son père, sans plus. Elle ne pouvait pas compter sur sa présence quand elle a reçu son diplôme d'études secondaires. Son père ne sera pas là le jour de son mariage. Ses enfants ne connaîtront jamais leur grand-père. Normalement, un père est présent lors de ces occasions si importantes, mais la mort a privé cette famille de moments précieux.
En 2012, l'auteur de ce meurtre sauvage a été reconnu coupable de ses actes. Il a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Il s'agit de la peine la plus sévère imposée au Canada depuis 1962. Il y avait une certaine justice dans cette histoire tragique, du moins on le croyait. La peine reflétait bien l'immensité de la souffrance que le meurtrier avait causée: trois personnes tuées de sang-froid et une personne handicapée à vie. Cependant, une décision prise par la Cour suprême du Canada en 2022 a invalidé la loi qui avait été adoptée par l'ancien premier ministre Stephen Harper. La loi avait permis aux juges d'imposer des peines consécutives en cas de meurtres multiples.
Le meurtrier de Brian a mis fin à trois vies dans un acte horrible et cruel, mais, en raison de la décision de la cour, cet homme pourrait maintenant être admissible à une libération conditionnelle dans une dizaine d'années. Les parents de Brian, Mike et Dianne Ilesic, devront décider beaucoup plus tôt que prévu s'ils assisteront à l'audience de libération conditionnelle de l'homme qui a froidement assassiné leur fils.
Il y a pire. À l'heure actuelle, si un meurtrier condamné présente une demande de libération conditionnelle et que celle-ci est rejetée, il peut demander une autre audience un an plus tard seulement. On peut penser au traumatisme que Mike et Dianne subiraient dans cette situation, qui leur laisserait des séquelles émotionnelles. Elle leur rappellerait d'horribles souvenirs du meurtre insensé de leur fils adoré.
Le projet de loi C‑243 vise à réparer cette injustice. Il défend la justice — pour Brian, pour sa famille et pour toutes les victimes dont la voix a été trop tôt réduite au silence par un meurtrier.
En 2022, la Cour suprême a rendu une décision que Mike et Dianne ont courageusement dénoncée. Ils se sont exprimés à plusieurs reprises, non seulement au nom de leur fils, mais aussi au nom de tous les membres de leur famille qui ont souffert des actes d'un cruel meurtrier. Dianne a déclaré que la décision de la Cour suprême les décourageait, elle et son époux. Cela se comprend. Elle a ajouté qu'ils avaient perdu confiance dans le système. Le système les a laissés tomber.
Je me suis entretenu avec Mike et Dianne. Ils sont un véritable exemple de force et de résilience. Alors que nous discutions de mon projet de loi, ils m'ont dit qu'il atténuerait certainement le traumatisme que subissent les victimes avant, pendant et après la tenue du processus de libération conditionnelle. Éviter les déplacements fréquents pour assister aux audiences de libération conditionnelle rassurerait les victimes quant au fait que les auteurs du crime restent en prison.
Mike et Dianne implorent tous les politiciens, tous partis confondus, d'exaucer leurs prières. Ils m'ont demandé de transmettre le message suivant à mes collègues: « Le projet de loi soutient toutes les victimes laissées pour compte. Les audiences de libération conditionnelle sont souvent épuisantes sur le plan émotionnel. Veuillez mettre fin à la pratique consistant à tenir de fréquentes audiences de libération conditionnelle. Nous demandons à la Chambre des communes d'approuver le projet de loi de Brian. »
Mike et Dianne l'ont dit avec beaucoup d'éloquence. Le projet de loi vise à protéger les victimes. Il reconnaît les souffrances horribles que les familles ont endurées et vise à les protéger. À l'heure actuelle, les personnes reconnues coupables de meurtre peuvent demander une libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale. Ainsi, chaque année, les familles des victimes pourraient devoir rencontrer en personne le meurtrier de leur être cher. Chaque année, les familles des victimes pourraient devoir endurer cette rencontre pour empêcher un meurtrier d'obtenir une libération conditionnelle.
Peut-on imaginer faire face, chaque année, au meurtrier de son fils, de sa fille, de sa meilleure amie ou de sa mère? Les meurtriers ne devraient tout simplement pas pouvoir victimiser de nouveau les proches de leurs victimes lors des audiences de libération conditionnelle.
Paul Bernardo est un autre meurtrier notoire qui a affligé notre pays. Il a kidnappé, torturé et tué Kristen French alors qu'elle avait 15 ans. Il a kidnappé, torturé et tué Leslie Mahaffy alors qu'elle avait 14 ans. La vie de ces deux jeunes femmes a été cruellement volée.
Paul Bernardo a eu trois audiences de libération conditionnelle à ce jour. Sa première audience a eu lieu en octobre 2018. Sa demande a été rejetée, à juste titre. Sa deuxième audience a eu lieu en juin 2021; sa demande a encore une fois été rejetée. Sa troisième audience a eu lieu en novembre 2024, et il a essuyé un autre refus. Cela signifie que les familles French et Mahaffy ont assisté à deux audiences de la Commission des libérations conditionnelles pour ce meurtrier en moins de trois ans. C'est scandaleux.
Les familles des victimes de Paul Bernardo ont fait preuve de transparence et d'honnêteté au sujet de la douleur que les audiences de libération conditionnelle leur ont causée. On comprend facilement à quel point il est douloureux pour quiconque au pays de devoir faire face au meurtrier d'un être cher.
Je veux donner une voix à Donna, la mère de Kristen French. Voici ce qu'elle a dit au sujet des demandes répétées de libération conditionnelle:
On dirait que l'encre de notre précédente déclaration de victimes est à peine sèche que Doug et moi devons trouver la force d'en préparer une nouvelle.
C'est un processus douloureux et difficile, car aucun mot ne peut exprimer l'ampleur de notre perte, de notre angoisse et de notre désespoir.
J'ajouterais ces paroles puissantes de Donna:
Ceux qui disent que le temps adoucit la peine ne connaissent pas la douleur atroce qui accompagne une perte aussi horrible.
Le temps ne guérit pas la douleur. La douleur est une peine à perpétuité.
Les audiences de libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples sont probablement beaucoup plus fréquentes que bien des Canadiens le croient. Jetons un coup d'œil à une petite partie de cette sombre histoire.
Entre 2009 et 2010, la Commission des libérations conditionnelles a tenu 23 audiences complètes pour des personnes reconnues coupables de meurtres multiples. En 2011, 4 420 délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré. De ce nombre, 421 avaient tué plus d'une personne et, de ceux-là, 95 étaient en liberté conditionnelle totale. Nous vivons dans un pays que la plupart des habitants de la planète considèrent comme sûr, mais le portrait n'est pas si rose. Entre 2022 et 2023, il y a eu 199 audiences de libération conditionnelle où les victimes ont fait une déclaration.
J'ai lu un rapport de Sécurité publique Canada publié en 2010, qui indique ceci:
[...] les membres de la famille d'une victime d'homicide pensent qu'il est de leur devoir d'être présents aux audiences pour représenter l'être cher. Les membres de certaines familles pensent que leur présence est essentielle, afin que leur proche ne soit pas oublié dans le cadre d'un processus largement axé sur le délinquant.
C'est donc un véritable fardeau pour les victimes que, à l'heure actuelle, les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée puissent demander la libération conditionnelle [...]
Notre pays doit faire mieux pour les victimes. Mon projet de loi épargnerait à un grand nombre de familles la souffrance et la douleur supplémentaires que leur cause trop souvent le système de justice. Encore une fois, grâce à ce projet de loi, les meurtriers pourraient seulement demander une libération conditionnelle aux cinq ans après un premier refus.
Notre système de justice doit protéger les familles. C'est elles qu'il doit faire passer en premier, et non les meurtriers. Le projet de loi C‑243 prévoit des mesures sensées pour protéger les familles en deuil.
Avec ce projet de loi, les parents de Brian, Mike et Dianne, n'auraient pas à faire face chaque année au monstre qui a tué leur fils. Comme la majorité des Canadiens, je crois que le processus actuel tourne la justice en dérision.
Je tiens à remercier personnellement Mike et Dianne d'avoir été si courageux et si francs en appuyant cet important projet de loi. J'espère sincèrement que mes collègues des deux côtés de la Chambre l'appuieront. Je les implore de tout cœur de le faire pour Mike et Dianne.
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face était, comme moi, journaliste dans son ancienne vie. Dans ce rôle, on rencontre beaucoup de victimes d'actes criminels. Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi qui part d'une bonne intention et qui vient du cœur. Je connais moi aussi certaines des victimes dont il a parlé aujourd'hui.
Le député ne craint-il pas que le libellé actuel du projet de loi enfreigne la Charte des droits et libertés et soit invalidé par la Cour suprême du Canada? Il a mentionné que la Cour suprême a déjà invalidé les peines consécutives. A-t-il des craintes à cet égard et, le cas échéant, quelle solution suggère-t-il?
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat et je ne vais pas faire le travail des avocats ni celui des juges.
C'est un projet de loi qui vient du cœur. Nous devons être conscients de la douleur des victimes. Je dois admettre avoir été fortement ému quand j'ai lu certaines des réflexions de Mike et Dianne, qui doivent faire face à ce monstre chaque année. Chaque année, cette personne se présente devant eux et ils doivent revivre les terribles événements du passé. J'imagine qu'ils n'arrivent probablement pas à dormir dans les semaines précédant l'audience. J'imagine qu'ils se sentent tendus et ont les larmes aux yeux. J'ai appris à connaître ce couple remarquable. Il est admirable qu'ils soient prêts à faire preuve d'autant de courage, à prendre la parole et à évoquer la mémoire de leur fils.
Je supplie les députés d'en face de bien vouloir appuyer ce projet de loi. C'est aux tribunaux de trancher au sujet de la loi. Pour notre part, laissons-nous guider par notre coeur cette fois-ci.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère d'Edmonton Griesbach de son récit et du témoignage qu'il nous a présenté à la Chambre.
Nous n'avons d'autre choix que de comprendre la douleur dans laquelle les victimes sont plongées et la souffrance qu'elles vivent lorsqu'elles doivent retourner à la Commission des libérations conditionnelles. C'est absolument compréhensible pour tout le monde.
Mon collègue a-t-il envisagé d'autres solutions que de limiter le nombre de fois où on peut faire des demandes à la Commission des libérations conditionnelles pour un meurtrier? A-t-il envisagé d'autres solutions de rechange? On pourrait par exemple faire en sorte que le témoignage des proches puisse être rapporté à la Commission, sans toutefois qu'ils aient à se déplacer et à affronter le meurtrier de leur proche.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est essentiellement l'objectif du projet de loi. Au lieu que le délinquant revienne année après année, il n'aurait qu'une seule occasion tous les cinq ans. Qu'une personne comparaisse en direct, par vidéo ou par tout autre moyen, cela suscite toujours des sentiments affreux et ne fait que plonger la victime dans un enfer. C'est le projet de loi idéal pour régler toute cette question, ainsi que pour aider les victimes et pour les faire passer avant les meurtriers, pour une fois.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question posée par la députée d'Hamilton Mountain, je tiens à souligner qu'une personne reconnue coupable de meurtre est automatiquement condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour une bonne raison.
En ce qui concerne l'examen prévu par le projet de loi, le Parlement l'a déjà inclus dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Un examen est tenu automatiquement tous les cinq ans. C'est le délai que le Parlement a jugé approprié, compte tenu de la gravité de l'infraction de meurtre et du fait qu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée automatiquement.
Le député sait-il que cette disposition de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été invalidée par les tribunaux? Sinon, pourquoi le projet de loi...
Monsieur le Président, voilà pourquoi le député est avocat. Moi, je suis un ancien journaliste. Je le remercie.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour parler du projet de loi C‑243, une loi importante qui était anciennement appelée le projet de loi de Brian en l'honneur de Brian Ilesic, un jeune homme tragiquement assassiné à Edmonton.
Je pense que nous sommes tous conscients du traumatisme permanent que les familles des victimes subissent lorsqu'elles doivent se remémorer plusieurs fois les crimes haineux dont leurs proches ont été victimes en raison des innombrables demandes de libération conditionnelle présentées par les individus reconnus coupables de meurtre, au premier ou au deuxième degré, lors des audiences connexes.
Le projet de loi C‑243 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En vertu des modifications proposées, suite à la décision initiale de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'annuler, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle d'un délinquant, le délinquant serait tenu de respecter les délais prescrits par la loi en matière d'examen futur. Il ne pourrait pas présenter des nouvelles demandes annuellement.
L'idée qui sous-tend le projet de loi C‑243 est simple: apporter un peu de réconfort et de paix aux familles des victimes. Ce projet de loi répond aux préoccupations légitimes des Canadiens et des Canadiennes qui estiment que notre système de justice priorise parfois les droits des criminels plutôt que les droits et les besoins des victimes. Il reconnaît qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre est une sanction grave représentant la perte irréversible d'une vie humaine.
Les demandes de libération conditionnelle récurrentes obligent les familles à revivre sans cesse les pires moments de leur vie, ce qui aggrave indéfiniment leur souffrance. Pour de nombreuses familles, cette mesure ne rend pas justice aux victimes, il s'agit plutôt d'un prolongement de leur souffrance.
Nous avons le devoir, à la Chambre, d'être à l'écoute de ces victimes et de passer à l'action. Elles méritent que nous mettions fin aux souffrances émotionnelles qu'elles subissent chaque année ou tous les deux ans en raison des audiences lors desquelles elles sont confrontées au meurtrier de leur proche. Le principe de ce projet de loi, soit de limiter les demandes de libération conditionnelle excessives après un refus initial, est une mesure nécessaire pour soutenir les victimes et leur offrir un processus judiciaire plus humain.
Cela dit, en tant que parlementaires, nous avons aussi le devoir solennel de faire observer la loi suprême de notre pays, la Charte canadienne des droits et libertés. Une loi qui sera contestée devant les tribunaux à la première occasion ne sert pas les intérêts des victimes si elle ne peut pas passer le test de la légitimité aux yeux de la Charte. Bien que le principe du projet de loi C‑243 mérite des éloges, le projet de loi sous sa forme actuelle pourrait présenter d'importants défis sur le plan juridique en ce qui concerne le droit à la liberté et à la sécurité d'un délinquant comme prescrit par la Charte.
Je m'explique. La capacité de demander une libération conditionnelle même après avoir obtenu un refus est un élément fondamental du succès de la réadaptation d'un délinquant, que notre système de justice pénale est aussi conçu pour encourager. La libération conditionnelle n'est pas une échappatoire à la prison, il s'agit plutôt d'une forme de mise en liberté sous condition, soit une transition encadrée et supervisée entre l'incarcération et le retour dans la communauté. La libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre est toujours à la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants doivent la mériter par une amélioration manifeste de leur comportement, une réduction des risques et un engagement continu à se réadapter.
Même s'il obtient une libération conditionnelle, un délinquant continue de purger le reste de sa peine sous une surveillance rigoureuse et dans des conditions strictes. En offrant aux délinquants la possibilité d'obtenir une mise en liberté sous condition, nous les incitons fortement à participer au programme correctionnel. Nous nous attaquons donc aux causes profondes de leur comportement criminel, comme la consommation de substances ou les troubles de santé mentale, et nous élaborons un plan de mise en liberté crédible assorti de mesures de soutien communautaire.
Par ailleurs, lorsque la Commission des libérations conditionnelles évalue le dossier d'un délinquant, elle prend une décision reposant sur un examen approfondi de tous les renseignements à sa disposition. Citons entre autres les déclarations de la victime, les rapports psychologiques, le comportement dans l'établissement et les progrès réalisés par le délinquant dans le cadre de son plan correctionnel.
La Commission doit être convaincue que la libération du délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société. Si le risque ne peut pas être géré en toute sécurité dans la communauté, la libération conditionnelle doit être refusée. Elle l'est régulièrement.
Cela dit, la libération conditionnelle permet une transition plus progressive, mieux encadrée et assortie de conditions caractérisées par une surveillance continue et la capacité de renvoyer la personne en détention si elle ne respecte pas ses conditions.
En faisant participer les délinquants à leur propre réadaptation et en leur offrant une structure de libération surveillée, nous nous efforçons activement de réduire le risque de récidive. Cette mesure aide alors à prévenir la victimisation dans l'avenir et améliore la sécurité de nos communautés. Voilà l'une des manières dont nous luttons contre la criminalité, en réduisant le risque de récidive.
En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que toute loi que nous adoptons soit guidée par un objectif juste, en même temps qu'elle respecte pleinement la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous devons rechercher un équilibre qui tient compte du besoin des victimes, tout en veillant à ce que tous les droits légaux soient respectés. Par conséquent, je dois préciser que des analyses plus approfondies sont nécessaires pour garantir que le projet de loi est conforme à la Charte. Cette mesure législative doit être équitable et respecter les chartes et les principes fondamentaux de la justice canadienne.
Les déplacements des comités
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter cette motion.
Que relativement à son étude du développement des minéraux critiques au Canada, trois membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Sudbury, en Ontario, à Saguenay, au Québec, à Montréal, au Québec et à Québec, au Québec à l'automne 2025 pendant une période d'ajournement et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes ici pour débattre du projet de loi C‑243 de mon confrère d'Edmonton Griesbach. C'est un projet de loi visant à retirer la possibilité, pour une personne reconnue coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, de présenter une deuxième demande de libération conditionnelle après un premier refus. Cette personne devrait attendre un minimum de cinq ans avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande.
Avant de débattre directement de ce projet de loi, je souhaite rappeler certains principes selon lesquels nous vivons dans cette société, des principes qui sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont des libertés fondamentales.
L'article 12 prévoit que chaque personne a le droit de ne pas subir de peines cruelles ou inusitées. Il y a aussi l'article 7 qui dit que tout le monde a le droit à la liberté et qu'on peut restreindre cette liberté, mais en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Un autre principe éminemment important est inscrit dans la loi que mon confrère d'Edmonton Griesbach souhaite modifier. C'est l'objet même de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:
Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.
On essaie donc de trouver un équilibre entre la sécurité et la réadaptation. Ce sont les grands principes selon lesquels nous vivons et que nous tentons de concilier.
Le problème auquel le projet de loi C‑243 veut répondre est réel. Je pense que nous devons l'écouter. Il y a des familles qui ont perdu des proches qui ont été assassinés. Ces gens se présentent à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et doivent revivre leur souffrance. Bien évidemment, tout ça remue un deuil qui doit être fait dans un contexte de violence. C'est tout à fait compréhensible que ce soit extrêmement difficile pour ces gens-là. Dans la loi actuelle, une personne qui se voit refuser une libération conditionnelle peut faire une demande l'année suivante. Les familles des victimes disent que c'est trop lourd à porter, que c'est un poids qui est horrifiant.
C'est le problème auquel il faut répondre et je pense que nous devons répondre à ça. Maintenant, est-ce que la solution du Parti conservateur ou de mon confrère d'Edmonton Griesbach est la bonne? Nous allons regarder ça ensemble.
D'abord, c'est une solution qui soulève des questions d'ordre constitutionnel. J'en ai parlé brièvement. Par exemple, j'ai parlé de l'article 12, qui parle des peines cruelles et inusitées. On pourrait aussi changer la Constitution. Un parti politique pourrait faire la demande de rouvrir la Constitution et de changer la Charte. Toutefois, tant qu'on vit dans le système actuel, elle est là, et toutes les lois qui sortent du Parlement doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Il y a une loi qui a été adoptée par le gouvernement conservateur qui visait à permettre des peines consécutives. Tout le monde se rappelle que, en janvier 2017, Alexandre Bisonnette est entré dans une mosquée à Québec et a tué de sang-froid six musulmans et en a blessé cinq autres. Ce cas est monté jusqu'à la Cour suprême. Ce qui avait été demandé par le procureur de la Couronne, c'était que, pour chacun des six meurtres auquel M. Bissonnette avait plaidé coupable, il y ait une peine à perpétuité, mais sans libération conditionnelle pendant 25 ans pour les six meurtres. Ça faisait que M. Bisonnette ne pouvait pas demander une libération conditionnelle avant 150 ans. La contestation portait là-dessus et la Cour suprême a décidé que c'était inconstitutionnel, que ça violait le droit fondamental d'un individu de ne pas être soumis à des peines cruelles et inusitées.
Dans l'arrêt rendu en 2022, la Cour suprême du Canada dit que la peine, dans ce cas-ci, était tellement absurde qu'elle était « de nature à déconsidérer l'administration de la justice ». Elle dépassait de beaucoup l'espérance de vie de la personne humaine. Plus loin, on dit ceci: « Une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle présuppose que le contrevenant est irrécupérable et que sa réhabilitation est impossible. Cette peine est dégradante et incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue une peine cruelle et inusitée. »
C'est l'enseignement de la Cour suprême et, si on n'aime pas ça, on peut changer la Constitution. Toutefois, ce sont les enseignements qui nous sont donnés présentement.
Est-ce que la solution du projet de loi C‑243 risque d'être attaquée? Oui, c'est absolument le cas. Ce n'est pas exactement la même chose que les peines consécutives, mais c'est quand même le même objectif de reporter et de restreindre le droit non pas d'obtenir une libération conditionnelle, mais de demander une libération conditionnelle. Il y a ce problème qui fait que la solution est difficile. L'autre problème, lorsqu'on regarde les statistiques, c'est que l'actuel système de libération conditionnelle semble fonctionner. Ce n'est pas vrai qu'une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré a une peine de prison à vie; il y a une possibilité de libération conditionnelle après 25 ans. Ce n'est cependant pas garanti. L'accusé doit aller devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Ce qu'on voit, selon un rapport fait en 2023 et en 2024, c'est que seulement 32 % des demandes de libération conditionnelle ont été accordées. Ce qu'on voit également, selon les résultats, c'est que ça semble aider l'un des objectifs de la loi, qui est la réadaptation et la réhabilitation. C'est par exemple le cas lorsqu'on accorde des semi-libertés. Une semi-liberté, c'est lorsqu'on permet à un meurtrier ou à quelqu'un qui a été reconnu coupable d'un autre crime d'avoir une liberté de jour, même s'il doit revenir chaque soir au pénitencier.
Les périodes de surveillance de la semi-liberté qui ont été menées à bien, sans récidive, c'était 99 %. Quant à la libération conditionnelle totale, les périodes de surveillance de la liberté conditionnelle totale qui ont été menées à bien, sans récidive, c'était 97 %. Ce qu'on voit, c'est qu'on a permis la réadaptation et la réhabilitation et qu'on a respecté l'objectif de la loi, qui est l'équilibre. Il faut que les peines soient justes, qu'elles ne soient pas des peines bonbons, mais il faut aussi travailler et permettre une réadaptation.
Ce sont donc des problèmes qui existent dans la proposition de mon confrère, le projet de loi C‑243. Plusieurs initiatives du Parti conservateur dans ce Parlement me donnent l'impression de tourner autour du pot. Ce qu'on est en train de proposer au moyen de plusieurs initiatives, c'est finalement de modifier la Constitution. Je dirais donc aux conservateurs de proposer directement une réouverture constitutionnelle. Si les conservateurs sont d'avis que les gens qui commettent des meurtres sont irrécupérables, qu'ils aillent au bout et proposent la peine de mort, puis il y aura un débat là-dessus. Or, présentement, on tente avec des projets de loi de venir modifier un système.
Je reviens à ce que je disais au début. Il y a un problème à régler et je pense qu'on doit être sensible aux familles des victimes qui vivent des heures effroyables lorsqu'elles doivent affronter le meurtrier et s'opposer à la libération conditionnelle. Que doit-on dire là-dessus?
D'abord, on comprend tout à fait la famille qui sent le devoir d'aller témoigner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, mais on doit quand même dire que ce n'est pas obligatoire. Ce qu'on doit dire aussi, selon la Société John Howard du Canada, c'est que les témoignages, sur le plan juridique, n'ont pas vraiment d'effet sur la décision de la CLCC. Voici ce que la Société John Howard du Canada écrivait: « Ce processus ne consiste aucunement à rendre le contrevenant redevable par rapport au crime qu'il a commis, parce que son audience sur la détermination de la peine a déjà eu lieu lors du procès. » L'objet d'une audition devant la CLCC, c'est davantage de savoir si le criminel a entrepris un processus de réhabilitation qui permet de tenter une réinsertion. Une fois qu'on a dit ça, il faut respecter deux choses: d'abord la douleur des familles des victimes, ensuite leur désir de témoigner.
Au Bloc québécois, nous allons voter contre le projet de loi. Nous sommes cependant prêts à discuter. Je prétends qu'il y a peut-être des solutions alternatives. Par exemple, si lors de la première audition à la CLCC, la famille vient témoigner, on pourrait décider d'enregistrer son témoignage et de le soumettre lors de la prochaine audition. On pourrait le transcrire et le soumettre à l'audition qui aurait lieu par la suite. Ce serait une façon de s'assurer que le point de vue des victimes serait entendu sans leur imposer ce fardeau. Nous allons donc voter contre le projet de loi, mais nous sommes ouverts à discuter et à répondre avec une mesure législative au désir légitime de familles qui ont perdu un proche dans des circonstances effroyables.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑243, la loi de Brian, en mémoire de feu Brian Ilesic.
Le 12 juin 2012, Brian Ilesic travaillait comme gardien armé au Hub Mall de l'Université de l'Alberta, où il s'occupait des guichets automatiques en compagnie de ses collègues Michelle Shegelski, Eddie Rejano et Matthew Schuman. Malheureusement, ils étaient accompagnés d'un autre collègue qui, dans un acte de cruauté absolue, a ouvert le feu sur Brian, Michelle et Eddie en leur tirant plusieurs fois à bout portant dans la nuque avant de s'enfuir avec 360 000 $ en espèces.
Brian, Michelle et Eddie n'ont pas survécu. Matthew a miraculeusement survécu, mais sa vie ne sera plus jamais la même en raison des blessures qu'il a subies.
Le triple meurtrier, qui a tenté d'assassiner une quatrième victime, Matthew, a été le premier meurtrier à être condamné en vertu d'une loi adoptée par le gouvernement Harper, qui donnait simplement aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de multiples meurtres. Le principe de cette loi était de tenir compte de la vie de chaque victime et, franchement, de veiller à ce que les pires meurtriers ne retrouvent jamais la liberté.
Le juge en chef adjoint Rooke, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, a condamné ce triple meurtrier à 40 ans de prison pour avoir tué trois personnes et tenté d'en tuer une quatrième. Mike et Dianne Ilesic, les parents de Brian, qui vivaient dans ma circonscription lorsque je représentais le Nord‑Ouest d'Edmonton et que j'ai eu l'occasion de connaître au fil des ans, m'ont dit que le seul sentiment de justice et de réconfort qu'ils avaient éprouvé après le meurtre brutal de leur fils était de croire qu'ils n'auraient jamais à assister à une audience de libération conditionnelle de leur vivant pour faire face au meurtrier de Brian. Ce sentiment de justice, ce sentiment de confort, a été anéanti en mai 2022 lorsque la Cour suprême a rendu l'arrêt Bissonnette, qui a invalidé cette loi très juste et très raisonnable.
À la suite de la décision de la Cour suprême, les peines de certains des pires meurtriers parmi les plus notoires du Canada ont été considérablement réduites. Pour Mike et Dianne, cela signifie qu'à partir de 2022, le meurtrier de Brian pourrait soudainement être admissible à la libération conditionnelle après seulement 15 ans au lieu de 30 longues années. On parle maintenant d'à peine 12 ans.
Comme je suis leur député, Mike et Dianne sont venus me voir et m'ont demandé ce qu'on pouvait faire. Je leur ai dit qu'il y aurait une solution bien simple, car le gouvernement pourrait recourir à la disposition de dérogation pour annuler la décision injuste de la Cour suprême. Cependant, comme le gouvernement libéral n'est pas prêt à le faire, j'ai suggéré qu'on apporte au moins une modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les personnes condamnées pour meurtre ne puissent pas demander la libération conditionnelle aussi souvent, c'est-à-dire à chaque année après avoir purgé la période d'incarcération obligatoire de 25 ans pour un meurtre au premier degré, ou de 10 à 25 ans pour un meurtre au deuxième degré. Nous avons donc proposé la loi de Brian.
J'ai défendu cette mesure à la dernière législature avec le sénateur Boisvenu, qui, comme Mike et Dianne, sait ce que c'est que d'avoir perdu un enfant aux mains d'un meurtrier. Je tiens à remercier la sénatrice Denise Batters et mon collègue d'Edmonton Griesbach d'avoir présenté ce projet de loi au cours de la présente législature.
Ce projet de loi prévoit que la demande de libération conditionnelle d'une personne reconnue coupable de meurtre soit examinée, mais seulement au moment de l'examen automatique prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, environ tous les cinq ans. Le meurtre est l'infraction la plus grave prévue au Code criminel. Il entraîne automatiquement une peine d'emprisonnement à perpétuité, et à juste titre.
Regardons la réalité en face. Si quelqu'un est reconnu coupable de meurtre au premier degré, par exemple, et que cette personne purge sa peine d'incarcération obligatoire de 25 ans, la 25e année, sa demande de libération conditionnelle est examinée. Si, à ce moment-là, la commission des libérations conditionnelles détermine que le meurtrier ne peut pas être libéré, comme c'est souvent le cas, quelle est la probabilité qu'il puisse l'être la 26e ou la 27e année? Elle est presque nulle, et pourtant, dans l'état actuel des choses, ce meurtrier peut présenter une demande chaque année.
En quoi est-ce logique? En quoi est-ce juste? En quoi est-ce équitable? En quoi est-il juste de faire subir aux familles et aux amis des victimes de meurtre des audiences de libération conditionnelle à répétition, année après année? C'est de la victimisation secondaire. On ravive ainsi leurs traumatismes. On les oblige à préparer des déclarations de la victime alors que l'encre de leur dernière déclaration n'est pas encore sèche? Pourquoi? Pour une demande de libération conditionnelle qui sera presque assurément rejetée, car après tout, on parle de meurtriers condamnés. On parle de personnes qui ont été condamnées d'office à la prison à perpétuité.
Tout ce que dit ce projet de loi, c'est que quand quelqu'un est condamné pour meurtre, il aura droit à une chance tous les cinq ans. Le Parlement a déjà déterminé qu'il s'agit d'un laps de temps approprié pour revoir le dossier de libération conditionnelle d'un meurtrier condamné. C'est déjà dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
En conclusion, je dirai que le projet de loi établirait un juste équilibre entre le caractère très grave de l'infraction de meurtre et l'intérêt public. Il tient compte des droits et des vulnérabilités réelles des familles et des amis des victimes, qui doivent assister à de fréquentes audiences de libération conditionnelle. Il éviterait aux contribuables d'avoir à payer la note pour des demandes de libération conditionnelle fréquentes, infondées et stériles. Il éviterait de solliciter indûment les ressources limitées du Service correctionnel. Il respecterait également les droits des meurtriers garantis par la Charte, comme nous l'ont rappelé à diverses reprises le secrétaire parlementaire et le député bloquiste, car au bout du compte, le dossier de libération conditionnelle et le statut correctionnel de ces personnes continueraient d'être revus assez fréquemment, soit environ tous les cinq ans.
Le projet de loi de M. Ilesic est simple et ciblé, et il relève du bon sens. Si le gouvernement a le moindre sens de la justice et qu'il respecte le moindrement les droits des victimes, il votera en faveur du projet de loi.
Madame la Présidente, je vais d'abord revenir sur la déclaration que le député vient de faire. Il a dit que si les députés se souciaient un tant soit peu des victimes, ils voteraient en faveur du projet de loi. Je dirais que c'est une question très difficile. Je l'ai reconnu dès le début.
J'ai écouté très attentivement le député d'Edmonton Griesbach, qui a présenté le projet de loi. Il a fait un assez bon travail pour l'expliquer dans ses propres mots. Il a dit que c'était fidèle à ce qu'il pensait. On lui a posé une question au sujet de la conformité du projet de loi à la Charte. Il a répondu qu'il n'était pas avocat. Moi non plus, je ne suis pas avocat. Il exprimait simplement son opinion.
Pour revenir sur ce point, je crois que plus de 95 % des Canadiens seraient sensibles aux sentiments qu'éprouve le député d'Edmonton Griesbach et les comprendraient. Ils seraient très sympathiques à sa cause. Pour ma part, je pense aux crimes horribles qui se produisent dans la société. Ils font souvent l'objet d'une vaste couverture à la télévision ou dans d'autres médias, qui décrivent en détail ce qui s'est passé. On ne peut qu'imaginer les sentiments de la famille et des amis à la suite de ce crime horrible. Je pense que, lorsque nous entendons parler de crimes comme celui qui a été cité, nous devons tous comprendre les émotions que ressentent la famille, les amis et la population.
Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi comme la « loi de Brian ». C'est tout à fait approprié. Je crois que le député a dit que Mike et Dianne sont les parents de Brian. Je ne peux pas imaginer, et je ne devrais même pas le dire, ce que les parents ont dû endurer à partir du moment où ils ont appris que ce crime horrible avait été commis dans la collectivité, sans parler du processus judiciaire qu'ils ont dû traverser et maintenant, des demandes de libération conditionnelle. On peut avoir de la sympathie, mais avoir de l'empathie, c'est autre chose.
D'abord et avant tout, je pense que nous pouvons tous convenir d'envoyer nos condoléances, d'offrir nos prières et d'exprimer notre sympathie lorsqu'un crime odieux est commis. Il est vraiment important de le reconnaître dès le départ. Quand je pense aux lois dont nous débattons à la Chambre des communes, je me dis que nous avons un grand cœur, que nous voulons être compatissants et que nous voulons agir en fonction de nos sentiments. Néanmoins, il y a d'autres éléments que nous devons prendre en considération en tant que législateurs, comme la Charte canadienne des droits et libertés et les décisions des cours supérieures, notamment celles de la Cour suprême du Canada. Nous ne pouvons pas en faire fi.
L'intervenant précédent a parlé de l'existence de la disposition de dérogation. Je pense que nous devons être très préoccupés de voir que des parlementaires, à l'échelon provincial ou national, sont tout à fait enclins à utiliser la disposition de dérogation.
Je crois qu'il faut remonter aux origines de la disposition de dérogation, au début des années 1980. Elle a été incluse pour une raison précise. On n'avait pas le choix. Or, le gouvernement fédéral n'a jamais utilisé la disposition de dérogation. Il est très préoccupant que des députés préconisent son utilisation.
Si je mets en garde les députés à ce sujet, c'est pour une bonne raison. Il peut arriver qu'on soit contrarié. De nombreuses décisions rendues dans notre système judiciaire me dérangent. Je ne suis pas nécessairement d'accord, à l'instar de nombreuses personnes dans ma circonscription. Toutefois, il est absolument essentiel de fonctionner ainsi. C'est l'un des piliers de notre démocratie.
Nous portons tous le coquelicot. Les membres des Forces armées canadiennes ont participé aux guerres qui nous ont précédés pour défendre les piliers de la démocratie qu'est l'indépendance de la magistrature et des médias. Voilà le genre de choses pour lesquelles ils se sont battus. C'est la raison pour laquelle nous portons tous le coquelicot aujourd'hui.
Nous ne devrions en aucun cas, même dans des circonstances exceptionnelles, recourir à la disposition de dérogation. Nous devrions plutôt reconnaître l'importance de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Cela signifie que des décisions seront prises qui ne nous plairont pas nécessairement.
Comme les bloquistes l'ont dit, cela ne signifie pas qu'en tant que législateurs, nous devions prendre position aujourd'hui sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce que cela fait, et c'est là que j'applaudis notre collègue, c'est que cela permet d'approfondir la discussion sur une question importante qui préoccupe assurément les Canadiens.
Du point de vue du gouvernement, tous les députés devraient être préoccupés. Il y a deux choses en particulier auxquelles nous devons nous intéresser, et auxquelles je m'intéresse: l'indépendance judiciaire et ce que dit la Cour suprême du Canada, ainsi que la question de la Charte des droits. J'ai une opinion personnelle que je me permets d'exprimer à un petit nombre de personnes de mon choix, au sujet des crimes qui sont commis dans les collectivités du pays, mais j'ai aussi une responsabilité de législateur dont je dois absolument tenir compte dans les discussions sur des questions de cette nature.
J'ose croire que, quand je considère dans son ensemble la question de la libération conditionnelle, qu'il s'agisse de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a fait du bon travail pour les Canadiens. Je crois qu'elle a un taux de réussite de plus de 90 %. Si cela peut faciliter la réinsertion sociale, j'y vois un élément positif. Je ne me prononcerai pas sur ce que je ferais dans le cas de Brian si je siégeais à la Commission des libérations conditionnelles, mais j'ose croire que l'indépendance judiciaire garantit également que la justice est rendue de manière très réelle et tangible.
Je tiens à dire aux membres de la famille de Brian que je suis toujours prêt à entendre leur point de vue directement. Je soupçonne qu'ils suivent le débat. S'ils veulent m'écrire, me téléphoner ou me rencontrer en personne, je suis toujours prêt à les écouter. En tant que parent et grand-parent, je sais combien il est difficile de perdre un enfant, sans même parler de ce qu'ils ont dû endurer.
Mes prières accompagnent la famille. Nous devrons attendre de voir ce qui se passera alors que le débat se poursuit à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je fais partie des parlementaires qui sont à la Chambre le vendredi et je peux dire que la dernière heure de débat le vendredi est touchante.
La semaine passée, nous avons débattu du projet de loi C‑222 du député de Burnaby-Nord—Seymour, et c'était très émouvant. Il proposait la modification de la Loi sur l'assurance-emploi relativement au congé de maternité dans le cas où un parent vit le deuil d'un enfant. Il proposait de continuer le versement des prestations pour permettre à ce parent de vivre son deuil et de ne pas rentrer trop rapidement au travail. C'était très émouvant. Il y a eu des témoignages touchants de collègues conservateurs qui ont vécu la perte d'un enfant.
On sait qu'un projet de loi émanant des députés est souvent basé sur quelque chose qui nous touche, quelque chose qui a du sens, que nous voulons changer, modifier et rendre plus humain. C'était le sens du projet de loi C‑222.
Aujourd'hui, c'est encore un projet de loi qui vient nous chercher en tant que parlementaires, en tant qu'humains, parce qu'il fait appel à notre empathie, à notre humanité. Perdre un proche assassiné de manière violente, c'est un drame horrible à vivre. Je ne peux même pas m'imaginer être capable de surmonter un tel deuil. On pense tout de suite à trouver des solutions. Comment pourrait-on arrêter cela? Comment faire pour que des personnes n'aient pas à vivre ce qu'on vit? Comment pourrait-on améliorer le système? Comment pourrait-on arrêter cette souffrance?
Souvent, un député à l'écoute de sa communauté, comme le député d'Edmonton Griesbach, va présenter un projet de loi, s'il a eu la chance d'être pigé au hasard, pour soutenir les familles qui connaissent des difficultés. Je comprends cela, c'est fondamental et c'est le beau côté de ce Parlement. Comme députés, nous avons la possibilité de présenter des projets de loi qui ont du sens pour nous.
Quand mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine—Listuguj a parlé tantôt, j'étais admiratrice de son éloquence, parce qu'il sait toujours comment présenter de manière très rigoureuse le pour et le contre d'un projet de loi, sans le juger. Il utilise des bases, des faits qui nous permettent d'améliorer notre compréhension et notre connaissance. Comme beaucoup de mes collègues ici, je ne suis pas avocate. Ce que j'ai compris de son discours, c'est qu'il faut garder l'équilibre entre l'écoute des familles et l'écoute des prisonniers, qui ont des droits en vertu de certaines lois.
Je veux dire aux familles qui perdent un proche de manière horrible que nous sommes empathiques à leur cause et que le système de libération conditionnelle doit s'améliorer. Dans le processus, on pense que des éléments pourraient vraiment être améliorés et proposés pour empêcher les familles de vivre et de revivre un drame chaque fois que le prisonnier fait une demande de libération conditionnelle.
J'espère que les débats vont se poursuivre pour nous permettre d'approfondir notre connaissance sur toute cette question que pose le projet de loi.
La période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l’affaire retombe au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 13 h 21, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 21.)
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