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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 063
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 novembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 063
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 novembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, Je vais être franc. La relation entre la Couronne et les peuples autochtones ne repose pas sur des titres ronflants ou des bureaux flambant neufs. Elle repose sur l'honneur et le respect de la parole donnée, mais le gouvernement libéral a vraiment du mal avec cela.
Le projet de loi C‑10 n'est qu'une couche supplémentaire de bureaucratie dont nous n'avons pas besoin. Nous n'avons pas besoin d'un autre bureau à Ottawa pour nous rappeler que le gouvernement ne tient pas ses promesses. Nous n'avons pas besoin d'un commissaire pour nous signaler ses échecs. Nous pouvons les constater d'ici. Nous pouvons les constater dans les collectivités partout au pays.
Dans ma circonscription, Cariboo—Prince George, les chefs autochtones vivent cette situation au quotidien. Pas plus tard que cette semaine, le chef Willie Sellars et le conseil de la Première Nation de Williams Lake étaient à Ottawa. Ils ne sont pas venus ici pour demander l'aumône. Ils étaient à la recherche d'un partenariat, notamment pour la reconstruction et le réaménagement de la mission St. Joseph, un pensionnat situé dans ma ville natale. Ils veulent des mesures concrètes, pas davantage de paperasserie, et qui peut leur en vouloir? En fait, lorsqu'ils ont demandé à rencontrer quelqu'un pour discuter de leurs projets, c'est le Parti conservateur qui a immédiatement répondu présent. Le ministre du cabinet fantôme responsable des services aux Autochtones, le député d'Edmonton‑Nord‑Ouest, a travaillé avec diligence pour les accueillir, les écouter et s'assurer qu'ils avaient tout ce dont ils avaient besoin.
La réconciliation ne doit pas se limiter à des mots; elle doit prendre la forme d'un véritable partenariat. Ce que j'ai vu au cours des 10 dernières années, ce sont les dirigeants d'en face prendre la parole, essuyer une larme de crocodile, mettre la main sur le cœur et dire qu'ils se soucient vraiment de la situation, mais ce que nous avons constaté, sous le couvert de la réconciliation, c'est qu'ils ont dressé les Premières Nations les unes contre les autres et contre les non-Autochtones.
Lorsque le chef Willie et le conseil de la Première Nation de Williams Lake ont demandé à rencontrer notre chef, le député de Battle River—Crowfoot a immédiatement répondu à l'appel. Il a libéré son emploi du temps, a pris le temps d'écouter, a posé des questions et s'est efforcé de comprendre la voie à suivre. C'est ce que fait un vrai leader. C'est ainsi qu'on établit un climat de confiance. C'est ainsi qu'on concilie nos divergences: entre dirigeants, et non entre un mandataire du gouvernement et un dirigeant des Premières Nations.
Or, quand le chef et les membres du conseil ont demandé à rencontrer les ministériels, ceux qui ont le pouvoir de faire bouger les choses, c'était comme s'ils leur demandaient la lune. Je sais qu'il y a des députés de l'autre côté, dont un en particulier qui se trouve au milieu des banquettes libérales, qui parlent sans cesse de toutes les bonnes choses que font leur parti. Cependant, la façon dont ils ont traité les chefs de ma circonscription cette semaine était lamentable. Peut-être que si les libéraux passaient moins de temps à créer des structures bureaucratiques et plus de temps à écouter, ils seraient mieux placés pour aider notre pays à progresser dans une foule de dossiers.
Je tiens à remercier le ministre du cabinet fantôme responsable des relations Couronne-Autochtones, le député d'Haliburton—Kawartha Lakes, qui, comme le député d'Edmonton-Nord-Ouest et le député de Battle River—Crowfoot, a répondu à l'appel, modifié son emploi du temps et pris le temps d'écouter.
Les communautés comme celles de Lheidli T'enneh, Nazko, Lhtako, McLeod Lake, Cheslatta et la Première Nation de Williams Lake travaillent fort. Elles développent leur économie, créent des emplois et planifient l'avenir, non seulement pour leur communauté, mais aussi pour nos régions. Cependant, le gouvernement fédéral ne cesse de se heurter à ses propres ministères. Il choisit les gagnants au détriment des perdants. Comme je l'ai dit plus tôt, il monte les Premières Nations les unes contre les autres. Il accumule les retards, pointe du doigt et fait des promesses qu'il ne tient pas. Cependant, au lieu de régler les problèmes, les libéraux veulent créer un autre bureau sur la rue Wellington pour nous dire ce que le gouvernement ne fait pas.
Nous n'avons pas besoin de plus de bureaucrates. Il faut que ceux qui occupent ce genre de postes fassent leur travail. Ce qui se passe actuellement à Williams Lake et dans toute la province est tout simplement inacceptable. Depuis des décennies, des familles, des éleveurs et des propriétaires fonciers de longue date vivent dans l'incertitude en raison de revendications territoriales non résolues. Les gens méritent de la clarté, ils méritent de l'honnêteté et ils méritent d'avoir leur mot à dire. Plutôt, ils sont ignorés tandis que des décisions qui affectent directement leurs moyens de subsistance sont prises derrière des portes closes.
Les revendications territoriales des Autochtones sont des questions sérieuses sur les plans historique, juridique et moral, et personne ne le conteste. Toutefois, quand les gouvernements les gèrent mal, quand ils communiquent mal et quand ils ignorent les personnes dont les maisons, les entreprises et les terres ancestrales sont en jeu, ils suscitent la peur et la méfiance. C'est exactement ce qui se passe actuellement avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique dans ma province.
Ce qui se passe actuellement en Colombie‑Britannique devrait préoccuper tout le monde. Les dernières décisions judiciaires, notamment la décision Cowichan, qui a remis en question des titres fonciers établis depuis longtemps dans Richmond, ont créé une onde de choc dans les communautés et devraient en créer une dans tout le pays. Des familles qui ont travaillé toute leur vie pour bâtir quelque chose se demandent si la terre qu'elles ont achetée de bonne foi leur appartient encore.
Pourquoi en sommes-nous là? C'est parce que les gouvernements successifs ont manqué à leurs devoirs. Des ministres ont cédé leurs devoirs et leurs responsabilités à leurs mandataires. La triste vérité, c'est que les gens se posent ces questions parce que tous les ordres de gouvernement n'ont pas réussi à faire preuve de transparence et de leadership et à protéger les personnes prises en étau.
Soyons clairs: les droits et les titres des Autochtones sont importants et ils doivent être respectés. Toutefois, respecter les droits des Autochtones et traiter équitablement les propriétaires fonciers n'est pas incompatible. Le problème, ce sont les gouvernements qui refusent de déployer tous les efforts nécessaires. Les gouvernements qui doivent résoudre ces problèmes avant qu'ils n'engendrent de l'incertitude et de l'anxiété pour tout le monde échouent. Au lieu d'intervenir, la province se soustrait à ses responsabilités. Le gouvernement fédéral dit vouloir alourdir la bureaucratie, ce qui signifie davantage de couches, de retards et de confusion.
Les Britanno‑Colombiens ont besoin que quelqu'un ait les deux mains sur le volant au lieu de toujours se décharger sur les autres. Le moment est venu pour Ottawa et Victoria d'arrêter de se renvoyer la balle et de se ressaisir. Ils doivent rassembler tous les acteurs à la même table pour enfin mettre en place un processus qui apportera justice, garanties et stabilité à tous. Nous avons des ministres. Ne peuvent-ils pas rencontrer les dirigeants des Premières Nations concernées en vue de trouver une solution acceptable pour tous? Au lieu de prendre les choses en main et de faire ce qu'elle a à faire, la province refile ses responsabilités à n'importe qui d'autre.
Dans la région de Chilcotin, des propriétaires fonciers attendent depuis 10 ans de savoir si leur ferme, leur ranch ou leur pourvoirie valent quelque chose. La province se décharge du fardeau sur tout le monde, tandis que le gouvernement fédéral, au lieu de jouer un rôle structurant et d'offrir clarté et soutien, laisse planer l'idée de créer encore une autre structure bureaucratique. C'est une couche de plus, un bureau de plus et un ministère de plus. C'est une façon de plus pour les libéraux de prétendre qu'ils règlent un problème, alors qu'au fond, ils ne font que s'en laver les mains. C'est une façon de plus pour eux d'opposer un démenti plausible.
Tout le monde sait ce que ça veut vraiment dire: davantage de retards, davantage de tracasseries administratives, davantage de confusion et davantage de gens laissés dans l'ignorance. Les propriétaires de ranch de la région de Chilcotin ne demandent pas la lune, seulement de la transparence, du respect et une voix au chapitre avant que les décisions tombent, et non après. Les propriétaires fonciers ne sont pas l'ennemi, et les communautés autochtones non plus.
Ceux qui constituent le vrai problème, ce sont les gouvernements qui refusent de communiquer et qui refusent de diriger. Il n'y a pas lieu de se battre. Ces problèmes peuvent être résolus grâce à un véritable partenariat. La province doit donc faire le travail dont elle est responsable, et le gouvernement fédéral et les ministres doivent veiller à ce que ce ne soit pas les Canadiens qui écopent. Les deux ordres de gouvernement doivent reconnaître que leurs décisions ont des conséquences réelles: les familles se demandent si leurs terres seront toujours les leurs, les entreprises ne savent pas si elles doivent investir ou prendre de l'expansion, et les communautés sont incertaines quant à leur avenir.
Refuser la responsabilité, ce n'est pas faire preuve de leadership. Créer de nouvelles bureaucraties, ce n'est pas faire preuve de leadership. Ne pas tenir compte des personnes directement touchées, ce n'est pas faire preuve de leadership. Les Canadiens méritent mieux.
Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent cesser de se soustraire à leurs responsabilités, doivent commencer à déployer d'importants efforts et doivent réunir toutes les parties, sans plus de délais, d'excuses ni de dérobades derrière les processus. Ils doivent régler ce problème. Nous n'avons pas besoin d'un autre niveau de bureaucratie ou d'un autre commissaire, qui sera probablement un ami du Parti libéral et qui obtiendra un emploi bien rémunéré. Nous n'en avons pas besoin. Les libéraux doivent régler ce problème. Ils doivent écouter les personnes touchées et faire ce qui s'impose.
Aujourd'hui, me voilà bien gêné. J'éprouvais pourtant une grande fierté de voir les dirigeants des Premières Nations de ma ville natale sur la Colline pour présenter leur vision pour leur communauté et notre région. J'ai vu les membres du Parti libéral les snober à maintes reprises, les faire poireauter et me dire: « Je veux finir mon café avant de les rencontrer. » Oui, c'est une citation directe; c'est exactement ce qu'on m'a dit.
Chaque fois que ces questions sont soulevées dans ma circonscription, je fais tout ce que je peux pour trouver une solution de façon non partisane. Je suis fier d'accueillir des invités dans notre région. Voici ce que j'ai à dire. Nous n'avons pas besoin d'une autre couche de bureaucratie ni de nouvelles formalités administratives. Nous avons besoin que les élus à la tête des gouvernements s'assoient et fassent leur travail dès maintenant.
Madame la Présidente, permettez-moi de revenir sur le mot « gêné ». Si le député est gêné, ce devrait être parce que le Parti conservateur veut réaliser des projets économiques sans le consentement formel des communautés autochtones.
Il prend la parole pour parler de réconciliation. Il devrait écouter les questions que le chef de l'opposition a posées à propos des pipelines.
Comment le député peut-il affirmer que le fait de mettre de côté les intérêts des Autochtones de la Colombie‑Britannique est une forme de réconciliation? Il a l'audace de dire que nous n'écoutons pas. Sérieusement, il devrait réfléchir au véritable problème.
Madame la Présidente, je n'ai aucune leçon à recevoir du député d'en face.
Pendant neuf ans, il a appuyé un chef qui a congédié la première procureure générale autochtone, avant de carrément la chasser de son gouvernement. Lorsque des manifestants des Premières Nations se sont rendus à l'une de ses activités, l'ancien premier ministre leur a crié après et leur a dit: « Merci de votre don. » Il a constamment dressé les membres des Premières Nations les uns contre les autres et il s'est caché derrière la réconciliation pour dissimuler tous ses méfaits.
Je ne tolérerai pas que ce collègue me fasse la leçon.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un peu ironique, ce qui se passe aujourd'hui; c'est même plus que de l'ironie, c'est du sarcasme noir. Nous avons ici un projet de loi libéral sur lequel nous sommes d'accord, qui porte sur la réconciliation avec les Autochtones ainsi que sur la nécessité de les consulter préalablement. Or, hier seulement, ce même gouvernement a annoncé un accord pour enfoncer dans la gorge des Autochtones de la Colombie‑Britannique un pipeline dont ils ne veulent pas. J'aimerais entendre les commentaires de mon confrère à cet égard.
Ne comprend-il pas l'amertume, voire le sentiment de désaffection totale qui va traverser le cœur de tous les Autochtones de l'Ouest du pays lorsqu'ils verront que ce gouvernement, tout en disant vouloir les consulter avant d'appliquer des traités internationaux, annonce un pipeline en précisant qu'il les consultera après coup, alors qu'une chose est sûre: on le leur enfoncera dans la gorge?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais reprendre les paroles de notre collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a été conseiller pour la nation Haisla pendant huit ans et leur conseiller en chef pendant six ans. Au cours de cette période, il a été président du traité et il a également dirigé sa communauté dans le cadre de grands projets économiques, comme celui de LNG Canada. Il les a guidés vers la prospérité économique.
De toute évidence, il y a, au sein des Premières Nations, des partisans de ces projets et des opposants. Voilà une autre raison pour laquelle nous n'avons pas besoin d'un mandataire du gouvernement à la table de négociations. Il faut que les ministres soient présents autour de la table et qu'ils écoutent les préoccupations afin que nous puissions trouver une solution pour l'ensemble du Canada.
Uqaqtittiji, j'aimerais que le député nous explique à quel point il est important que cette question soit non partisane, étant donné que des organisations comme la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales travaillent fort depuis 20 ans pour que ce projet de loi soit présenté. Celui-ci permettrait par exemple de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la mettre en œuvre, en partie, dans l'intérêt de ces peuples.
L'adoption d'une approche non partisane en matière de responsabilité obligera le gouvernement à rendre des comptes, peu importe qui forme le gouvernement. C'est pourquoi la création de ce poste de commissaire est importante, et pourquoi nous devons éviter de nous lancer des attaques partisanes.
Madame la Présidente, voici ce qui m'inquiète à l'idée de créer une autre couche de bureaucratie. Je suis certain que ma collègue en est consciente. À la Chambre, au Parlement et dans toutes les assemblées législatives du pays, on croule sous les études et les rapports de commissaires qui disent que le gouvernement n'écoute pas. Si des ministres discutent directement avec les dirigeants de tout le pays, peut-être pourront-ils parvenir à une entente sur la voie à suivre.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer fermement au projet de loi C‑10, qui concerne la mise en œuvre des traités modernes. Bien que le gouvernement le présente comme une façon de faire progresser la réconciliation et la reddition de comptes, il ne fait ni l'un ni l'autre. Au lieu de cela, il alourdit la bureaucratie, il dédouble des mécanismes existants et il gaspille inutilement des efforts qu'on devrait plutôt consacrer au vrai travail de conclusion d'ententes avec les nations.
Les conservateurs croient en l'importance de la relation du Canada avec les peuples autochtones. Nous avons la profonde conviction qu'il faut honorer les traités tant historiques que modernes que le pays a signés. Les traités modernes sont l'aboutissement de décennies de négociation, de collaboration et de sacrifices de la part des Premières Nations, des Inuits et des Métis, nos partenaires. Ils définissent les droits territoriaux et les compétences. Ils offrent une voie claire vers la prise de décisions au niveau local et des certitudes sur le plan économique. Ces accords sont importants et méritent d'être mis en œuvre.
Le projet de loi C‑10 ne contribue pas à la réalisation de cet objectif. En fait, il fait tout le contraire. Depuis les années 1970, le Canada cherche à aller au-delà des traités numérotés et à élaborer des accords modernes et complets fondés sur le partenariat. Aujourd'hui, plus d'une vingtaine de traités modernes sont en vigueur dans tout le pays, du Nunavut au Yukon, en passant par le Québec et la Colombie‑Britannique, où se trouve la circonscription que je représente.
Ces accords constituent un fondement essentiel pour la réconciliation, le développement économique et l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Ils sont censés être contraignants et exécutoires, et ils sont censés tenir le gouvernement fédéral responsable, mais celui-ci a systématiquement manqué à ses obligations en vertu de ces accords. Il ne s'agit pas d'une question d'opinion, mais d'un fait avéré, qui a été clairement, maintes fois et exhaustivement documenté par le Bureau du vérificateur général du Canada.
Cela m'amène à la faille centrale du projet de loi. Le projet de loi C‑10 crée le poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, une fonction qui serait chargée d'examiner, de surveiller, d'évaluer et de rendre compte des résultats obtenus par le gouvernement fédéral. Ce sont là des termes que nous avons tous déjà entendus, car ils décrivent le mandat actuel du Bureau du vérificateur général. Depuis près de 20 ans, celui-ci publie des rapports faisant état des échecs du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre des traités modernes. Ces rapports disent tous la même chose: il y a des retards chroniques, des engagements non tenus, une coordination insuffisante entre les ministères et il n'y a aucune conséquence significative lorsque les obligations sont ignorées.
La surveillance existe déjà. Les conclusions existent. Les recommandations existent. Ce qui manque, c'est la volonté du gouvernement d'agir. Il convient de se demander où est la reddition de comptes. Qui a assumé les conséquences du non-respect de ces traités? Je n'ai encore entendu parler d'aucun ministre tenu responsable des années de délais non respectés et d'engagements négligés.
Au lieu de résoudre les problèmes révélés par la vérificatrice générale, les libéraux veulent créer un nouveau bureau pour réitérer sans cesse les mêmes promesses. Ce nouveau commissariat a un coût. Il n'est pas gratuit. Il coûtera 10,6 millions de dollars sur quatre ans, une somme qui pourrait plutôt être utilisée pour mettre en œuvre les obligations découlant des traités, soutenir les capacités des gouvernements autochtones ou accélérer les négociations qui sont en cours depuis des années. C'est une instance bureaucratique déguisée en progrès, et ce sont les Canadiens qui devront en assumer les frais.
Oui, nos partenaires autochtones ont exprimé leur soutien à ce projet de loi, car ils veulent une surveillance plus stricte. Ils veulent que des mesures concrètes soient prises, mais c'est la mise en œuvre qui permet de rendre des comptes, et non un autre niveau de surveillance. Les communautés demandent des résultats, des logements plus sûrs, un approvisionnement en eau fiable et le respect des engagements pris dans le cadre des traités. La seule chose qui leur permettra d'obtenir cela, c'est un gouvernement prêt à donner suite aux mesures de surveillance déjà en place, ce que le gouvernement n'a pas fait.
Pour illustrer à quel point ce commissariat est superflu, je souligne que le projet de loi contient un article entier expliquant que le commissaire doit éviter tout double emploi avec la vérificatrice générale et les autres organismes de surveillance déjà en place. Même le projet de loi semble un peu gêné par cette situation. Il précise que le commissaire doit « coordonner ses activités » avec le Bureau du vérificateur général afin d'éviter tout chevauchement. Lorsqu'un projet de loi doit explicitement avertir qu'il ne faut pas dupliquer les fonctions, c'est qu'il y a clairement duplication. Cela seul devrait suffire à convaincre la Chambre, mais il y a pire.
Le projet de loi précise que le commissaire ne serait ni un organisme de règlement des différends ni un vérificateur de performance. Celui-ci serait libre de fixer ses propres priorités, y compris le nombre et la fréquence des examens qu'il souhaiterait réaliser.
Autrement dit, le commissariat ne peut pas remédier aux manquements du gouvernement, ne peut pas faire respecter la conformité et ne peut même pas être contraint d'adapter le rythme de son travail à la gravité des problèmes qui se posent. Ces problèmes sont graves, non seulement dans la province de la Colombie‑Britannique, où ils prennent des proportions alarmantes à certains endroits, mais aussi dans tout le Canada. Je pose à nouveau la question: qu'est censé faire le commissariat? La réponse est: rien d'important.
Le problème n'est pas un manque de surveillance, mais un manque d'action. Le gouvernement a depuis longtemps l'habitude de remplacer la mise en œuvre de mesures concrètes par des annonces, des commissariats et des séances photo.
Face à un problème, l'instinct libéral est toujours le même: créer une nouvelle bureaucratie et espérer que le symbolisme fasse oublier l'inaction. Examinons les faits. Depuis 2015, malgré sa promesse de renouveler la relation de nation à nation et de respecter les partenaires des traités modernes, le gouvernement n'a négocié aucun nouveau traité moderne. Il n'y en a pas eu un seul en 10 ans. Il n'y a eu aucun progrès.
En revanche, sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, le Canada a obtenu des résultats concrets. En six ans, neuf communautés ont conclu un traité moderne définitif. Il ne s'agissait pas de gestes symboliques. Il s'agissait d'ententes entièrement négociées qui ont nécessité des décisions difficiles, une coordination interministérielle et une volonté politique. Les conservateurs ont fait avancer les choses, contrairement aux libéraux.
Cette mise en contexte est importante. Un gouvernement qui n'a pas réussi à négocier de traités et qui n'a pas mis en œuvre les obligations existantes veut maintenant faire croire au Parlement que la création d'un autre bureau permettrait de remédier miraculeusement aux échecs qu'il a ignorés pendant une décennie. Ce n'est tout simplement pas crédible. Les libéraux soutiennent qu'un commissaire fournirait une orientation, mais les traités modernes n'ont pas besoin de plus d'orientation; ils ont besoin d'être mis en œuvre.
Par respect pour nos partenaires des Premières Nations, nos voisins, les ministères doivent mettre en œuvre les accords qui ont déjà été signés. Les ministres doivent faire respecter les obligations déjà inscrites dans la loi. Les engagements qui sont restés lettre morte pendant des années doivent être mis en œuvre au lieu d'être observés de loin par un nouveau commissaire. La réconciliation ne se fait pas en augmentant la masse salariale d'Ottawa. Elle se concrétise lorsque les engagements sont respectés.
Les partenaires de traités ont été patients. Certains attendent des jalons de mise en œuvre depuis des décennies. Ils méritent des progrès mesurables, des échéanciers clairs et une reddition de comptes, et non de nouveaux rapports qui confirment ce qu'ils savent déjà, soit que le gouvernement fédéral ne s'est pas acquitté de ses responsabilités.
Les conservateurs croient que la réconciliation doit être concrète et fondée sur le partenariat, et non sur un appareil bureaucratique centré sur Ottawa. Nous respectons les droits issus de traités. Nous respectons le travail, le temps et l'investissement que les communautés autochtones ont consacrés à ces accords, et nous croyons que pour honorer ce travail, il faut le mettre en œuvre, et non multiplier les chevauchements.
Soyons clairs. Si le projet de loi C‑10 est adopté, rien ne changera. Dans quatre ou cinq ans, la vérificatrice générale lancera encore les mêmes avertissements, les ministères manqueront encore des échéances, les partenaires de traités attendront encore et les Canadiens se demanderont encore où va l'argent. Le problème n'est pas la surveillance, mais le leadership. Voilà pourquoi les conservateurs ne peuvent pas appuyer le projet de loi C‑10.
Nous continuerons de plaider en faveur d'une reddition de comptes transparente. Nous continuerons à réclamer la mise en œuvre véritable des traités modernes. Nous continuerons d'insister sur le fait que la réconciliation exige des mesures concrètes, et non de nouveaux bureaux à Ottawa.
Madame la Présidente, je me demande si la députée peut expliquer comment le Parti conservateur peut dire qu'il respecte les droits issus de traités et qu'il est en faveur de la réconciliation, alors que le chef du Parti conservateur répète depuis plus d'une semaine ce que le Parti conservateur ferait au sujet d'un pipeline. Il ne croit pas qu'il soit nécessaire de consulter les dirigeants autochtones et de collaborer avec eux, en particulier dans la province de la Colombie‑Britannique.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, les communautés autochtones veulent qu'il y ait un mandataire du Parlement. Comment la députée peut-elle expliquer la position de son chef?
Madame la Présidente, ce qu'il faut retenir de ce projet de loi, c'est qu'il ne donnera aucun résultat. Il ne fait que reproduire les couches bureaucratiques qui existent déjà. Les libéraux prévoient dépenser 4 millions de dollars pour quelque chose que la vérificatrice générale fait déjà.
Nous devons commencer à nous mettre au travail. Nos relations avec ces communautés, partout au Canada et en Colombie‑Britannique, sont extrêmement importantes. Nous ne pouvons pas perdre notre temps en formalités bureaucratiques inutiles.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir souligné une préoccupation que beaucoup de Canadiens partagent à mon avis, à savoir les mesures de reddition de comptes et la lourdeur croissante de la bureaucratie.
Depuis 10 ans, les libéraux ont démontré que l'augmentation du nombre de bureaucrates affaiblit la prestation des services. Dans ce cas-ci, je souscris tout à fait à ce qu'a dit la députée dans son discours. La reddition de comptes est insuffisante et cette situation ne changera pas en alourdissant la bureaucratie. En fait, le gouvernement actuel manque de leadership.
Ma collègue pourrait-elle revenir sur les effets du manque de reddition de comptes sous la direction actuelle du gouvernement libéral et réitérer son opinion à ce sujet?
Madame la Présidente, comme le député l'a dit, nous n'avons pas besoin d'une bureaucratie plus lourde. Les relations avec les Premières Nations sont extrêmement importantes, mais quand on alourdit la bureaucratie, on ne fait qu'aggraver les choses. On jette le blâme sur les autres et on alimente la confusion. Les communautés se dressent alors les unes contre les autres, ce qui ouvre la porte aux conflits et à la mauvaise foi.
Nous devons favoriser et entretenir les relations entre nos communautés pour réaliser des progrès notables et conclure des traités significatifs. Autrement dit, il faut faire le travail.
Uqaqtittiji, comme le projet de loi C‑10 est une copie conforme de l'ancien projet de loi C‑77, qui a été élaboré conjointement avec plus de 130 groupes autochtones, je me demande ce que la députée aurait à dire à ces groupes. Que leur dirait-elle au sujet des efforts assidus qu'ils ont déployés pour faire en sorte que le projet de loi C‑10 puisse atteindre la forme qu'il a actuellement?
Des groupes autochtones demandent depuis longtemps la création d'un poste de commissaire afin que les traités soient enfin mis en œuvre conformément aux obligations légales du pays. Comme la députée l'a souligné à juste titre dans sa déclaration, la mise en œuvre des traités conclus avec les Premières Nations laisse à désirer. Il faut un poste de commissaire pour veiller à ce que ces obligations soient respectées.
Madame la Présidente, la députée est assurément une experte dans ce domaine. Je tiens à lui dire que je veux que le travail nécessaire soit fait. Je veux que les choses avancent.
Comme elle le sait, plus la bureaucratie s'alourdit et plus on investit dans un processus répétitif, moins on accomplit le vrai travail qui doit être fait. Il faut que les traités se concrétisent. Sans traités, on n'a que des retards et des promesses non tenues. Cela nourrit le mépris...
Je me permets d'interrompre la députée, car l'interprétation en français ne fonctionne pas.
C'est rétabli. La députée peut terminer son propos.
Madame la Présidente, je voulais simplement dire que je souhaite vraiment que le travail se fasse, tout comme mes collègues conservateurs, mais nous estimons qu'une couche additionnelle de bureaucratie ne le permettra pas.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur une question qui, peut-être paradoxalement, touche l'une des relations les plus importantes du Canada, mais trop souvent négligées: notre relation avec les peuples autochtones.
La circonscription que je représente comprend le territoire des Mohawks de la baie de Quinte. Comme beaucoup de députés, je peux dire candidement que lorsque j'ai été élue pour la première fois afin de représenter ma circonscription, qui comprend également Tyendinaga, je ne la comprenais pas vraiment autant que j'aurais dû. Je ne comprenais pas son histoire, sa culture et son patrimoine. Je ne comprenais pas pleinement le rôle que Joseph Brant a joué pendant la Révolution américaine, l'alliance que lui et son peuple ont formée avec les Britanniques ou les promesses faites au peuple mohawk en reconnaissance de son soutien indéfectible et loyal. Je ne connaissais pas toute l'histoire de la migration des Mohawks après la guerre, des terres qu'ils ont perdues ou de l'œuvre de Brant pour amener son peuple à s'établir à l'endroit qui allait devenir son foyer au Canada, notamment sur les rives de la baie de Quinte, dans le cas d'un groupe en particulier.
J'aime à penser qu'après avoir discuté avec mes concitoyens et, surtout, les avoir écoutés, je suis parvenu à remédier à certaines de mes méprises initiales. Grâce à de nombreuses discussions et à la grande patience de dirigeants autochtones locaux, de militants et de membres de la communauté, y compris des collègues députés, j'ai commencé à en apprendre davantage sur l'histoire riche et diversifiée des peuples autochtones au Canada. Chaque année, j'attends avec impatience la célébration du débarquement mohawk à Tyendinaga. Je profite de l'occasion pour remercier sincèrement le chef Don Maracle ainsi que le conseil et les habitants de Tyendinaga de leur gentillesse, de leurs conseils et de leur patience. C'est un processus d'apprentissage soutenu, mais j'espère continuer à faire rapidement des progrès.
Il y a une autre idée fausse que je dois mettre de côté, surtout en tant que législatrice fédérale, lorsqu'il s'agit de comprendre les communautés autochtones, à savoir leur relation avec le Canada et la Couronne. La façon la plus efficace de commencer à le faire, c'est d'écouter. Il faut donc écouter les préoccupations du conseil, du chef, des propriétaires d'entreprises locales, des constructeurs, des éducateurs et de toute autre personne qui souhaite se faire entendre. Évidemment, l'écoute est une compétence très importante lorsqu'on dialogue avec un groupe, qu'il s'agisse de chefs d'entreprise, de dignitaires étrangers ou de députés.
Cependant, les relations entre le Canada et les communautés autochtones sont trop souvent empreintes de tristesse, de violence, de trahison, de tromperie et de négligence. Elles sont nombreuses et, surtout, chacune est distincte. Trop souvent, nous parlons de la communauté autochtone comme s'il s'agissait d'un tout unique et uniforme. Ce n'est pas le cas. Les communautés autochtones ont chacune leur histoire, leur structure de gouvernance, leur culture et leurs besoins. Même le mot « communautés » ne reflète pas vraiment toute la diversité et la complexité qui existent. Même si cette idée fausse n'est pas le cœur du problème, elle est certainement un des principaux facteurs qui ont nui à la compréhension d'un trop grand nombre de décideurs et d'auteurs des politiques, à Ottawa.
Malheureusement, ce malentendu persiste même à la Chambre. La simple vérité, c'est que, depuis la naissance du Canada, notre pays a trop souvent été incapable de traiter chaque communauté, parmi les Métis, les Inuits et les Premières Nations, avec le respect, la compréhension et la déférence qu'elle mérite. Il y a eu un manque de volonté d'y parvenir. Ce qui me préoccupe, c'est que la création d'un bureau centralisé de plus à Ottawa risque d'ajouter une couche d'indifférence bureaucratique alors que nous avons besoin d'un processus rationalisé et adapté pour négocier avec nos interlocuteurs, arriver à des ententes et corriger les torts historiques avec l'attention que chaque communauté mérite.
Je cite:
Les Canadiens non autochtones connaissent les problèmes auxquels les communautés autochtones font face, mais en ignorent presque complètement la genèse. Ils comprennent mal le rôle que le gouvernement fédéral a joué à ce sujet par l'entremise des pensionnats, y compris les politiques et les lois appliquées à l'époque où ces établissements existaient.
Cette citation est tirée du rapport intitulé « Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir: Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ». Bien qu'elle traite précisément de l'horreur des pensionnats autochtones, elle pourrait s'appliquer à beaucoup trop d'interactions entre l'État et les communautés autochtones, et ce, à plus grande échelle. C'est un problème que nous, les parlementaires, devons chercher à résoudre.
La raison pour laquelle un certain nombre d'intervenants appuient la création du commissariat, c'est qu'ils l'estiment nécessaire parce que le gouvernement ne fait pas preuve de diligence raisonnable pour écouter les Premières Nations, dialoguer avec elles, se renseigner sur leurs droits issus de traités et les défendre. Le projet de loi C‑10 ne ferait que créer un organisme de plus pour publier des rapports qui seraient ignorés et qui répéteraient ce qu'on sait déjà, soit que le gouvernement ne fait pas son travail.
Pire encore, le projet de loi pourrait donner une excuse à beaucoup trop de parlementaires pour se dérober à leur devoir de leur de consulter et d'écouter les communautés autochtones au sujet des droits issus de traités, car ils attendront simplement le rapport et laisseront le gouvernement s'en occuper, en particulier les parlementaires dont la circonscription ne comprend aucun territoire autochtone.
Il y a un autre problème flagrant. Le gouvernement s'arrange toujours pour ne pas financer adéquatement les organismes de ce genre et ne pas leur permettre de conserver leur indépendance s'ils ne rentrent pas dans le rang. L'ombudsman de l'approvisionnement n'a pas assez d'argent pour faire son travail, et il l'a dit ouvertement. Le gouvernement va congédier le directeur parlementaire du budget par intérim parce qu'il s'est prononcé contre le gouvernement. En fait, l'annonce de son remplacement a déjà été publiée dans la Gazette du Canada.
J'appuie les droits issus des traités parce que je respecte la primauté du droit et les tribunaux. À mon avis, il s'agit là de l'un des éléments fondamentaux de l'identité des conservateurs. À bien des égards, ce sont les mêmes raisons qui ont convaincu Joseph Brant et les Mohawks de s'allier aux Britanniques il y a si longtemps. Je ne veux pas faire partie d'un gouvernement, mais d'une Chambre, d'une assemblée législative et d'une nation qui éliminent les obstacles bureaucratiques à la réconciliation, et non pas qui, comme je le crains, les renforcent. En fin de compte, quand l'État intervient, sa volonté est la seule chose qui limite ses actions.
Je vais brièvement faire preuve de partisanerie, car je tiens à souligner certaines des mesures que le gouvernement Harper a prises au moment où, et j'insiste sur « au moment où », on faisait preuve de volonté politique. En 2013, le gouvernement conservateur a apporté des changements qui ont accéléré et amélioré le processus de règlement des revendications particulières, changements qui étaient une prolongation du Plan d'action relatif aux revendications particulières de 2007. Par la suite, en 2008, grâce à une loi établie de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, on a mis sur pied le Tribunal des revendications particulières. Le gouvernement a également conclu un certain nombre de traités modernes, notamment avec les nations tlicho et maa-nulth, de Déline et de Tsawwassen. Ces ententes ont été signées sans qu'on ait recours à un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Était-ce suffisant? Non, mais le travail a été fait.
Je ne pense pas que je soutiendrai le projet de loi, car, selon moi, il témoigne d'un abandon tacite de ce que nous devrions faire davantage à la Chambre, à savoir mettre en lumière la relation trop souvent ignorée entre le Canada et les Premières Nations, financer adéquatement les ministères et les organismes, et éliminer les obstacles au règlement afin que non seulement les Canadiens autochtones, mais aussi les Canadiens non autochtones puissent aller de l'avant ensemble.
À l'heure actuelle, dans la région que je représente, un règlement est en cours après des années de négociations. Le gouvernement n'a pas été franc avec les Mohawks de la baie de Quinte ni avec la ville de Deseronto quant à ce que les dernières étapes signifieront pour chacun d'eux. C'est inacceptable, car le traité concerné est censé être l'un des plus simples du pays.
J'espère sincèrement que les ministres travailleront et, surtout, communiqueront avec les deux communautés pour enfin conclure ce processus de longue haleine qui touche à sa fin. Mais avant tout, j'espère qu'ils seront à l'écoute. Si les députés n'écoutent jamais, ils n'apprendront jamais rien et demeureront toujours aussi ignorants.
Madame la Présidente, je voudrais encore une fois revenir sur la question de l'écoute.
Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un sujet très sérieux et que le chef du Parti conservateur a été très clair quant à sa vision des choses, notamment en ce qui concerne les pipelines. Il estime qu'il n'y a aucune obligation ni responsabilité de collaborer avec les dirigeants autochtones dans ce domaine. Les conservateurs tentent de donner la fausse impression qu'ils croient réellement à la réconciliation.
Le Parti conservateur est toujours prêt à faire fi des préoccupations des Autochtones pour satisfaire ses propres intérêts politiques. La députée pourrait-elle expliquer aux personnes qui suivent ce débat pourquoi le chef du Parti conservateur a adopté cette position sur la question du pipeline?
Madame la Présidente, nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour parler des conservateurs. Nous ne sommes pas ici pour parler de politique. Nous ne sommes pas ici pour parler d'enjeux partisans, comme une de mes collègues l'a mentionné plus tôt dans une question. Nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑10.
Comme je l'ai dit très clairement dans mon discours, un des grands problèmes, c'est que nous n'arrivons pas à poursuivre les discussions relatives aux Autochtones à la Chambre. C'est précisément ce à quoi le député fait allusion dans sa question. Ce n'est pas la surveillance qui est en cause, mais le leadership.
Madame la Présidente, je crois que le secrétaire parlementaire et les libéraux atteignent le comble de l'hypocrisie quand ils parlent de leur attachement aux traités et à la réconciliation, alors qu'ils violent les traités en ce moment même.
Dans ma circonscription, Parkland, la division scolaire de Parkland a dû licencier 100 aide-enseignants et a subi des pertes de plusieurs dizaines de millions de dollars parce que le gouvernement libéral actuel a supprimé le financement au titre du principe de Jordan pour les élèves autochtones à risque et vulnérables. Des compressions de ce genre ont lieu partout au pays, pas seulement dans ma circonscription. Les écoles catholiques de Yellowknife ont dû licencier 200 employés en raison des compressions du gouvernement libéral dans le financement de l'éducation des Autochtones. Ma collègue peut-elle expliquer en quoi le gouvernement libéral manque à son devoir envers les Autochtones?
Madame la Présidente, la suppression du financement accordé au titre du principe de Jordan est un sujet qui revient sans cesse dans mes conversations avec les administrateurs de ma région. Cependant, le gouvernement semble faire la sourde oreille, même si je lui ai demandé à maintes reprises de mener des consultations à cet égard afin de discuter de la voie à suivre.
Uqaqtittiji, je suis moi aussi dégoûtée par le secrétaire parlementaire libéral, et je conviens que les libéraux font preuve d'hypocrisie quand ils prétendent avoir pour mandat de favoriser la réconciliation. Nous savons qu'ils ne sont pas sincères. Toutefois, je me demande si la députée serait d'accord pour dire que, puisque le Bureau du vérificateur général a déjà beaucoup de travail à faire pour assurer la vérification des opérations gouvernementales, nous avons peut-être besoin d'un tel commissariat pour dénoncer l'hypocrisie dans cette enceinte.
Madame la Présidente, je conviens tout à fait que l'hypocrisie n'est pas la bienvenue à la Chambre, mais il y en a constamment.
Il ne s'agit pas d'un véritable pas vers la réconciliation. On a parlé plus tôt d'un financement de 10,6 millions de dollars sur quatre ans: de la bureaucratie qui se fait passer pour du progrès. Ce que les peuples autochtones veulent, ce sont des logements plus sûrs et un approvisionnement en eau fiable, mais le projet de loi C‑10 ne ferait rien de cela. Ce ne serait qu'une série d'études de plus, alors qu'il y a déjà des recommandations en place que nous devons mettre en œuvre. Agissons et mettons en œuvre ces recommandations. Nous n'avons pas besoin d'un autre prisme bureaucratique pour le faire.
Madame la Présidente, je parlerai de l'hypocrisie du NPD un autre jour.
Je peux cependant dire ceci: le projet de loi est substantiel. C'est quelque chose que les dirigeants autochtones réclament et qu'ils ont aidé à rédiger. La députée peut-elle répéter à la Chambre comment elle peut concilier le fait d'être en faveur de la réconciliation avec le refus d'appuyer un projet de loi de cette nature?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le projet de loi C‑10 ne ferait qu'ajouter une voix à celles que les gouvernements ignorent depuis des années. Ce ne sont pas les efforts de sensibilisation de la part du public qui me posent problème, mais le fait que le gouvernement ne les prend pas au sérieux. Le projet de loi C‑10 n'y changerait rien.
Madame la Présidente, les traités ne sont pas de simples formalités, mais bien des promesses, des engagements solennels pris entre la Couronne et les peuples autochtones. Ce sont des engagements qui définissent les questions de territoires, de gouvernance et de droits, ainsi que la forme même du pays que nous partageons. La vérité, c'est qu'une promesse n'a de valeur que si les personnes chargées de la respecter sont à la hauteur. Depuis des décennies, les partenaires autochtones demandent quelque chose qui trouve écho chez tous les Canadiens: le respect, l'équité et un gouvernement qui tient parole, un gouvernement qui prend des mesures concrètes au lieu de se contenter de beaux discours et de séances photo.
Le projet de loi C‑10, qui créerait un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, est censé être la solution, mais nous ne pouvons pas résoudre un problème d'exécution en alourdissant la bureaucratie. Ce n'est pas un nouveau bureau qui garantira la responsabilité. Il faut le leadership, le sens des responsabilités et le courage nécessaires pour respecter les engagements déjà inscrits dans la loi.
Avant de parler de la mise en œuvre, nous devons préciser ce que sont réellement les traités modernes. Un traité moderne n'est pas symbolique; il s'agit d'un accord juridiquement contraignant, d'un règlement négocié qui clarifie la propriété foncière, les droits sur les ressources, la gouvernance et les compétences. Dans de nombreux cas, il comprend des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale qui confèrent aux communautés autochtones des pouvoirs en matière d'éducation, de santé, de culture et de services locaux.
Ces accords visaient à mettre fin à des décennies, voire des siècles de litiges et d'incertitudes. Il ne s'agit pas de suggestions, mais bien de lois fédérales. Ainsi, quand le Canada signe un traité, l'honneur de la Couronne est en jeu, et cet honneur ne peut être délégué à un autre bureau, ni externalisé ou enfoui dans une nouvelle structure bureaucratique. Cela doit se traduire par des actions concrètes.
Voici le nœud du problème. Le problème n'est pas qu'il y a trop peu de surveillance, mais plutôt qu'il y a trop peu d'action. Les rapports ne manquent pas; ce sont les résultats qui font défaut. La vérificatrice générale a déjà plusieurs fois informé le Parlement des points faibles du système: retards dans le financement, interprétation incohérente des accords, mauvaise coordination entre les ministères, responsabilité peu claire et absence quasi totale de conséquences en cas de non-respect des obligations. Au fil des ans, la vérificatrice générale a réalisé de nombreux audits sur les obligations liées aux traités, mais il y a toujours des retards, des engagements non tenus et des gouvernements autochtones qui sont contraints de retourner à la table de négociations afin de se battre pour obtenir ce qui leur avait déjà été accordé.
Maintenant, le gouvernement propose la création d'un poste de commissaire qui mènerait des activités de surveillance et d'évaluation, et qui rédigerait des rapports. Or, les rapports ne sont pas des toits, et ils ne permettent pas de construire des logements, de fournir de l'eau potable, d'offrir des services de police, ni de créer des débouchés économiques. Le commissariat n'aurait pas le pouvoir de contraindre une entité à respecter la loi ou ses obligations. Il ne pourrait exiger de comptes au Parlement. Il ne pourrait donner de directives aux ministères, imposer des conséquences ou régler des différends. Ce ne serait qu'un écran de fumée, car un système qui surveille sans faire appliquer la loi, c'est un système conçu pour relever les échecs, pas pour les corriger.
Les dirigeants autochtones nous ont montré à quoi ressemble un véritable partenariat. Le chef Clarence Louie, de la bande indienne d'Osoyoos, a bien décrit les choses en disant ceci: « Nous sommes des gens d'affaires. Nos objectifs consistent à bâtir un avenir solide [et] à mener une vie agréable ».
C'est ce principe que nous devons appuyer: celui de collectivités autochtones qui bâtissent leur propre avenir en travaillant d'arrache-pied, en collaborant et en saisissant les occasions qui se présentent. Un gouvernement qui tient parole et qui respecte les traités modernes ne crée pas de dépendance; il crée l'espace nécessaire à cette réussite. De bonnes choses se produisent quand chacun remplit son rôle, c'est-à-dire quand les gouvernements autochtones prennent les devants, quand les entreprises locales investissent et quand le gouvernement fédéral respecte les engagements qu'il a déjà signés.
Nous savons que lorsque le gouvernement agit avec détermination, discipline et responsabilité, il est possible de négocier des accords et de les mettre en œuvre. Il est possible de conclure des traités modernes et des accords sur l'autonomie gouvernementale. Les dossiers sont complexes et ils exigent rigueur, concentration, confiance et dialogue constant avec les partenaires autochtones, c'est vrai, mais il y a moyen de les mener à bien.
Je me permets de rappeler à la Chambre à quoi ressemble un succès. Tsawwassen se situe à seulement une heure de route de ma circonscription. L'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, conclu sous le premier ministre Harper, est l'un des traités modernes les plus importants de l'histoire récente du pays, non pas parce qu'il a fait les manchettes, mais parce qu'il a marqué un progrès. L'Accord est entré en vigueur en 2009. Il confère à la Première Nation de Tsawwassen un pouvoir incontestable sur son territoire, ses ressources et son avenir économique. Il a troqué l'incertitude pour la clarté et des décennies d'impasse pour un véritable partenariat qui a force de loi.
Cependant, ce qui est remarquable dans le cas de la Première nation de Tsawwassen, ce n'est pas seulement le traité lui-même, mais ce que la communauté en a fait. Elle a exercé ses droits comme tout gouvernement devrait le faire: avec discipline, et en ayant une vision et un plan pour la prochaine génération. Cela se voit aux projets qu'ils ont réalisés, comme les centres Tsawwassen Mills et Tsawwassen Commons. Cela se voit également aux emplois qui ont été créés, aux entreprises qui ont été mises sur pied et au dynamisme de la communauté, qui n'a rien à voir avec des discours et des gestes symboliques, mais tout à voir avec son travail acharné et son leadership stable.
Ce qu'il faut en retenir, c'est que, lorsque le traité est clair, lorsque le gouvernement fédéral assume ses responsabilités, et lorsque les règles sont respectées par toutes les parties, les communautés autochtones ne se contentent pas de participer à l'économie, elles contribuent à la stimuler. Le traité avec la Première nation de Tsawwassen a été efficace non pas grâce à la création d'un nouveau commissariat fédéral, mais parce que l'accord a été respecté et parce que la Première nation de Tsawwassen a saisi des occasions et obtenu des résultats.
Nous adorons emmener nos petits-enfants au centre commercial Tsawwassen Mills pour admirer les présentoirs du magasin Cabela's. Lorsque la salle de quilles Uncle Buck's Fishbowl and Grill a ouvert ses portes, nous avions envoyé quelques boules dans le dalot lors d'une partie avec les enfants; ils s'étaient bien amusés. Cet exemple tiré de la vraie vie montre que, si l'on tient sa parole, que l'on est présent, que l'on passe à l'action et que l'on respecte les engagements, de bonnes choses se produisent: les collectivités sont plus fortes, les partenariats sont plus forts et le Canada est plus fort.
Ce n'est ni un nouveau bureau, ni un nouveau commissaire, ni une nouvelle couche de bureaucratie qui mèneront à d'autres accords comme celui conclu avec la Première nation de Tsawwassen. Les nouveaux accords viendront d'un gouvernement qui respecte les processus de négociation, qui respecte les échéances et qui rend des comptes sur les résultats. Ces accords pourront devenir réalité si les ministres sont présents, si les fonctionnaires exécutent leur mandat et si les partenaires autochtones font part de leur vision pour l'avenir de leurs communautés.
Les conservateurs croient à la reddition de comptes. Nous croyons qu'il faut honorer la Couronne. Nous croyons en une relation solide de nation à nation fondée sur la confiance. Oui, la surveillance est importante, mais la véritable surveillance est celle qui est exercée par le Parlement, la vérificatrice générale, les organes de gouvernance des traités et les tribunaux, et non par encore un autre nouveau bureau de surveillance.
Les conservateurs croient qu'il existe une meilleure voie à suivre, fondée sur la reddition de comptes, le partenariat et le respect. Nous responsabiliserions davantage les ministères existants en fixant des attentes claires, en imposant des objectifs de rendement, en exigeant des rapports réguliers au Parlement et en prévoyant des conséquences réelles en cas de manquement aux obligations. Nous utiliserions les outils déjà prévus dans les traités modernes, les dispositions sur le processus de règlement des différends, les tribunaux et le travail de la vérificatrice générale. Au lieu de créer des couches supplémentaires de bureaucratie, nous redonnerions la responsabilité aux ministres et aux ministères, à qui elle revient.
Si le respect de l'engagement est retardé, les Canadiens méritent des réponses de la part des personnes qui ont signé l'accord, et non d'un autre bureau qui n'a pas le pouvoir de le faire respecter. Nous respecterions la souveraineté et le pouvoir d'autodétermination de nos partenaires autochtones en faisant de la reddition de comptes un élément que nous élaborons ensemble, et non quelque chose imposé par Ottawa. Par-dessus tout, les conservateurs se concentrent sur les résultats, car les logements, les infrastructures et les débouchés émanent des gouvernements qui font leur travail, et non d'une multiplication des commissaires et des rapports.
Les gouvernements autochtones sont clairs: oui, ils veulent de la reddition de comptes, mais surtout, ils veulent des progrès. Ils veulent que le gouvernement fédéral respecte ses engagements. Ils veulent une mise en œuvre rapide, cohérente et respectueuse. Le projet de loi C‑10 nous donnerait de nouveaux rapports, mais pas de nouveaux résultats. Les Canadiens, autochtones et non autochtones, s'attendent à plus.
La réconciliation ne passe pas par la création d'un nouveau poste, d'un nouveau commissaire ou d'un nouveau bureau sur la rue Wellington. La réconciliation, c'est quand un traité est respecté, quand les communautés constatent un véritable changement et quand le gouvernement fédéral tient ses promesses. Choisissons la voie de l'intégrité et un avenir où les traités ne sont pas de simples mots sur papier, mais des engagements vivants, respectés de façon rigoureuse, mis en œuvre de façon honorable et mesurés en termes de progrès réels sur le terrain. Nous n'avons pas besoin de plus de bureaucratie, mais d'un gouvernement qui fait son travail.
Madame la Présidente, si nous sommes saisis du projet de loi C‑10, c'est grâce au solide leadership des peuples autochtones et des efforts sur le terrain des membres des communautés autochtones. C'est aussi grâce à la coopération d'un gouvernement qui cherche à présenter une mesure législative positive afin de favoriser la réconciliation. C'est la raison d'être du projet de loi à l'étude, mais les conservateurs continuent à faire de l'obstruction pour tenter d'empêcher son adoption. Ma question est la suivante: pourquoi?
Lorsque la députée répondra à cette question, elle pourrait peut-être aussi nous dire ce que nous sommes censés penser de la position adoptée par le Parti conservateur, en particulier le chef du Parti conservateur, qui soutient que nous n'avons aucunement l'obligation de consulter les peuples autochtones de la Colombie‑Britannique en ce qui concerne le projet de pipeline qui traverse la province.
Madame la Présidente, soyons honnêtes. La question du député nous détourne du problème fondamental. Quand quelque chose ne fonctionne pas, la solution du gouvernement est toujours d'ajouter une couche de paperasse. Le projet de loi C‑10 ne ferait que créer un autre bureau de surveillance qui ne serait pas en mesure de faire respecter quoi que ce soit. Il y aurait donc plus de paperasse, mais les problèmes resteraient les mêmes.
Le budget propose un tas de nouvelles entités qui ne régleront rien. Il est temps de prendre les choses réellement en main et de veiller à ce que les entités qui existent déjà s'acquittent véritablement de leurs responsabilités.
Madame la Présidente, encore une fois, nous avons entendu le secrétaire parlementaire libéral dire que les conservateurs ne respectent pas la réconciliation dans les traités. Pendant ce temps, le gouvernement libéral s'en prend aux enfants autochtones atteints d'autisme, du syndrome d'alcoolisation fœtale et d'autres troubles. Il a aussi réduit le financement destiné à l'éducation des Autochtones, ce qui va à l'encontre de la décision de la Cour suprême du Canada et des traités.
Je me demande si ma collègue pourrait parler de l'hypocrisie des libéraux en ce qui concerne le financement pour les Autochtones.
Madame la Présidente, nous, les conservateurs, nous opposons à l'approche adoptée par le gouvernement. Une nouvelle bureaucratie n'oblige personne à rendre des comptes: elle soustrait les ministres à leurs responsabilités. Au lieu d'éliminer les retards, le gouvernement crée un autre commissariat pour en parler. Ce commissariat ne constitue pas un progrès et il ajoute des coûts importants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Arbre de l'espoir
Madame la Présidente, ce fut un grand honneur pour moi de participer à la cérémonie de l'Arbre de l'espoir organisée par la Coalition autochtone d'Ottawa.
Il s'agit d'une activité importante qui vise à sensibiliser la population à la crise actuelle des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones assassinées ou portées disparues. Un cortège est parti du poste de police d'Ottawa pour se rendre sur la Colline du Parlement, en passant par l'hôtel de ville d'Ottawa. En cours de route, nous avons allumé des lumières rouges dans des arbres en souvenir des vies perdues et comme un appel à l'action visant à soutenir et à protéger les femmes, les filles et les membres de la communauté 2ELGBTQI+ autochtones.
Je remercie les aînés et la Coalition autochtone d'Ottawa d'avoir organisé cette activité importante et de continuer à faire preuve de leadership pour défendre les intérêts de la communauté autochtone urbaine de notre ville.
La centrale hydroélectrique de Sandon
Madame la Présidente, la ville historique de Sandon, en Colombie‑Britannique, est située dans les montagnes de ma circonscription. Autrefois un centre minier prospère spécialisé dans l'extraction de l'argent, elle a été la première collectivité de notre province où tous les habitants avaient accès à l'électricité.
Au cœur de cette région se trouve la centrale électrique Silversmith Power and Light, mise en service en 1897, qui fonctionne encore aujourd'hui grâce à des équipements fabriqués à une époque où les chevaux étaient encore notre principal moyen de transport. Aujourd'hui, après 128 ans d'exploitation continue, elle reste la plus ancienne centrale hydroélectrique du Canada, produisant une énergie propre et renouvelable qui peut alimenter près de 500 foyers.
Depuis des décennies, Hal Wright et sa famille consacrent leur vie à préserver cet extraordinaire pan de l'histoire canadienne. Grâce à leurs efforts, Sandon n'est pas une simple ville fantôme, mais un symbole vivant de résilience, d'innovation et de patrimoine.
Le commerce international
Madame la Présidente, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a beaucoup parlé de l'accroissement des débouchés commerciaux. À cette fin, nous avons vu le premier ministre et le gouvernement parcourir le monde pour faire en sorte que nous puissions élargir nos marchés d'exportation. Cet enjeu est d'une importance capitale pour tout le Canada.
Personnellement, je regarde certaines des choses qui sont issues de ces démarches, comme un engagement à travailler avec les Philippines pour essayer de conclure un accord commercial en 2026 et un engagement à travailler avec l'Inde pour essayer de conclure un accord commercial en 2026.
Nous vivons une période intéressante, et le commerce offre de nombreuses possibilités. Le Canada est un pays commerçant. Nous représentons 0,5 % de la population mondiale, mais nous contribuons à 2,5 % du commerce mondial. Le premier ministre comprend l'importance du commerce.
Les célébrations de Noël dans Abbotsford—South Langley
Madame la Présidente, la joie de Noël est partout autour de nous, en particulier dans ma circonscription, Abbotsford—South Langley. J'espère que les familles assisteront au défilé des lumières de Noël d'Aldergrove. Je serai moi-même sur place et je serai très heureux de distribuer des cannes de bonbon.
Pendant tout le mois, notre bureau recueillera des denrées non périssables pour la banque alimentaire locale. Les temps sont durs, et l'aide des gens qui peuvent redonner à leur communauté d'une manière ou d'une autre est vraiment appréciée.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les bénévoles, les premiers intervenants, les organisateurs du défilé, les organismes de bienfaisance et les organismes locaux qui rendent cette saison si spéciale pour nous tous.
Je souhaite à mes amis d'Abbotsford—South Langley un joyeux Noël et une bonne année, alors que les chrétiens célèbrent cette saison sainte et la naissance de Jésus-Christ.
La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
Madame la Présidente, depuis 1978, nous soulignons le 29 novembre la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, mais ce geste de solidarité ne date pas de 1978.
Depuis plus de 75 ans, des millions de Canadiens et des centaines de millions de personnes dans le monde reconnaissent une réalité marquée par les déplacements de population, le deuil et les épreuves persistantes. C'est aussi une journée qui nous rappelle l'extraordinaire résilience d'un peuple qui a enduré beaucoup plus que ce qu'aucun peuple ne devrait endurer.
[Français]
La persévérance du peuple palestinien face à des décennies d'épreuves rappelle au monde entier la force de l'espoir et de la dignité humaine.
[Traduction]
Le rôle dont le Canada est fier sur la scène internationale s'accompagne d'une responsabilité collective envers tous ceux qui sont victimes d'injustice. Cette responsabilité exige non seulement notre sympathie, mais aussi une action concrète.
Je prends fièrement la parole au nom de nombreux membres de ma collectivité et de tout le pays pour adresser un message aux Palestiniens. Ils ne sont pas oubliés et ils ne sont pas seuls. Nous sommes à leurs côtés.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Madame la Présidente, les députés sont avant tout au service de la population canadienne. Que nous travaillions à la Chambre ou dans les comités, nous devons endosser cette responsabilité sacrée partout où nous allons. Les citoyens comptent sur nous pour accomplir le travail pour lequel ils nous ont élus.
À l'heure actuelle, les membres du comité des transports se voient refuser la possibilité de travailler et de remplir leur mandat. Les députés libéraux font obstruction à notre travail parce qu'ils ne veulent pas entendre le témoignage de victimes dans le cadre de notre étude sur les pratiques de conduite dangereuses dans le secteur du camionnage.
Les libéraux ont le droit démocratique de voter contre notre motion visant à entendre les victimes. Cependant, annuler des réunions pour éviter un vote n'est pas seulement inacceptable, c'est antidémocratique. Ça suffit. Les membres libéraux du comité des transports doivent respecter leur responsabilité démocratique, laisser les victimes s'exprimer et permettre aux parlementaires de se remettre au travail.
Les complexes de logements avec soutien de Salus Ottawa
Madame la Présidente, vieillir est difficile pour la plupart des gens, mais encore plus pour les personnes qui ont connu des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, notamment l'hospitalisation et des périodes d'itinérance dans leur vie.
Récemment, j'ai visité le complexe de 54 logements abordables de Salus Ottawa qui sera bientôt inauguré dans ma circonscription, Ottawa‑Ouest—Nepean. Ce projet financé par le gouvernement fédéral fournira des logements avec soutien à cadre peu restrictif à des adultes âgés qui ont des problèmes sociaux et de santé complexes. Ce projet unique de construction d'appartements et de maisons en rangée adaptés près du club de curling City View comprend un éventail de locaux accueillants de rencontre et de loisirs, des cliniques et d'autres services. C'est très impressionnant, et cela permettra aux résidants de vieillir chez eux dans la dignité et la sécurité.
Ce n'est là qu'un exemple concret dans ma circonscription de la façon dont notre stratégie sur le logement fonctionne et améliorera le sort des gens.
Le coût des aliments
Madame la Présidente, les familles de ma circonscription, sur l'île de Vancouver, ont du mal à se loger et à se nourrir, puisque le coût de la vie continue d'augmenter.
La Duncan Foodbank and Lunch Kitchen et la Goldstream Food Bank, à Langford, ont dépassé leur capacité et ont du mal à répondre à la demande. C'est à fendre le cœur. Une nouvelle banque alimentaire pour anciens combattants doit ouvrir ses portes à Langford à la mi-décembre, mais elle est déjà débordée de demandes d'aide d'anciens combattants, et même de membres actifs des forces armées. C'est à fendre le cœur.
J'ai pris la parole à la Chambre à maintes reprises afin de défendre des secteurs vitaux, comme ceux des pêches et des forêts, qui sont dans une situation désastreuse et qui font face à des fermetures qui feront disparaître des emplois et qui forceront encore plus de gens à recourir aux banques alimentaires. Voilà autant de signes d'une économie défaillante alimentée par les subventions et les cadeaux du gouvernement, qui sont financés par de l'argent emprunté et imprimé à l'infini et qui ne font, de cette façon, qu'augmenter encore plus le coût des aliments.
Nous devons agir maintenant pour aider les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Nous devons éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, qui fait grimper le coût des engrais et de l'équipement agricole et, au bout du compte, le coût des aliments. Nous n'avons pas besoin de cadeaux financés par le déficit. Les Canadiens méritent mieux que...
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, le Bloc québécois a entendu les travailleurs, dont ceux de l'industrie saisonnière, qui ne se sont pas sentis compris ni pris en considération dans le dernier budget libéral.
Il n'y a rien pour l'assurance-emploi, alors que le groupe de défense des droits des chômeurs, les syndicats et le Bloc québécois exigent une réforme en profondeur de la loi. Il n'y a aucune reconduction de la mesure temporaire de hausse des taux de chômage régionaux, alors que cela apportait une bouffée d'air aux travailleurs.
À l'approche du temps des Fêtes, le gouvernement libéral nous offre encore une fois le vide alors que c'est déjà ce à quoi les travailleurs de l'industrie saisonnière seront confrontés dans quelques semaines. Pendant que les libéraux ignorent les travailleurs, le trou noir de l'assurance-emploi, lui, ne les épargne pas.
À ces travailleurs qui constituent un maillon essentiel de l'occupation de nos régions et de la vitalité de nos industries forestières, touristiques, du secteur des pêches, et j'en passe, je tiens à dire que le Bloc québécois redéposera un projet de loi qui proposera une véritable réforme de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Des bâtiments écologiques à Whitby
Madame la Présidente, dans Whitby, on ne se contente pas de parler de durabilité; on passe à l'action. La semaine dernière, à l'occasion de la cérémonie de remise des prix des bâtiments écologiques de Durham, qui souligne l'atteinte de cibles climatiques, notre collectivité a eu l'insigne honneur de recevoir deux prix.
Tout d'abord, il y a le Centennial Building de Whitby, qui a remporté le prix du rendement énergétique et des émissions pour les arts du spectacle, ce qui prouve qu'on peut honorer son patrimoine tout en atteignant de nouveaux sommets en matière de rendement énergétique.
Ensuite, il y a le complexe omnisport de Whitby, qui a été mis en valeur. On lui a décerné le prix du leadership et des retombées en matière de durabilité, ce qui montre comment un centre récréatif local peut devenir un chef de file en matière de responsabilité environnementale. Le gouvernement a appuyé cette vision en investissant 25 millions de dollars dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs. Cet investissement porte ses fruits.
Ensemble, ces victoires en disent long. Whitby est en train de bâtir un avenir prometteur qui assurera aux générations à venir un mode de vie à la fois intelligent, durable et dynamique.
Le premier ministre du Canada
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai dit que tout allait bien pour Brookfield. Hier était un grand jour pour Brookfield, car l'Alberta a été obligée de conclure une entente de 16,5 milliards de dollars sur le captage du carbone. Brookfield fera partie des entreprises qui attendent avec impatience de profiter de la manne.
N'oublions pas que, la semaine dernière, le premier ministre a accordé un contrat de 500 millions de dollars à l'Agence spatiale européenne, dont les locaux se trouvent dans un immeuble appartenant à 50 % à Brookfield. Rappelons aussi que, trois jours après la rencontre du premier ministre avec le président Trump, le président a personnellement conclu un accord de 80 milliards de dollars avec Brookfield pour de l'énergie nucléaire. Pas plus tard que cette semaine, le directeur général de Brookfield a dit en comité que, lorsque Brookfield se porte bien, le premier ministre en profite également en raison du nombre d'actions qu'il détient dans la société.
La question à laquelle les Canadiens veulent une réponse est la suivante: alors que 2,2 millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire chaque mois, pourquoi le premier ministre travaille-t-il à s'enrichir et à enrichir Brookfield?
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, quand j'étais enfant, à Noël, tout ce que je souhaitais déballer, c'était le dernier livre des séries La Petite Maison dans la prairie ou Alice; à l'adolescence, je ne m'intéressais qu'à Margaret Atwood. Ses livres ont façonné mon féminisme, ont inspiré mon sens de l'humour et m'ont inculqué un amour durable pour la fiction dystopique.
Au début de la semaine, à l'occasion du lancement des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, j'ai eu l'occasion de la voir sur scène à Hamilton devant 1 500 admirateurs enthousiastes, et cela m'a rappelé à quel point la voix d'une femme peut être puissante. C'était une activité organisée au profit de l'Interval House de Hamilton, qui soutient les femmes fuyant la violence et qui forme les hommes et les garçons à éviter la misogynie hypermasculine.
Je les ai tous lus, mais mon livre préféré de Margaret Atwood est la trilogie MaddAddam, ou Le dernier homme, dans laquelle on peut lire: « Il convient que nous représentions l'espoir, car si l'on dit aux gens qu'il n'y a rien à faire, ils se débrouilleront pour faire moins que rien. » Les sources d'espoir, comme Margaret Atwood et Interval House, nous rappellent que nous pouvons tous agir contre la violence fondée sur le sexe.
L'éthique
Madame la Présidente, les Canadiens paient leurs impôts et s'attendent à ce que justice leur soit rendue, mais, ô surprise, le budget du premier ministre ne fait rien pour gêner les puissantes sociétés comme Brookfield et les empêcher de profiter du système fiscal à deux vitesses du Canada.
Les Canadiens ne peuvent ignorer que peu avant son entrée en fonction, le premier ministre occupait le poste de président de Brookfield, une entreprise désormais connue pour pratiquer l'évasion fiscale à outrance. Lors d'une réunion du comité de l'éthique, nous avons appris que Brookfield était l'entreprise la plus agressive du pays en matière d'évasion fiscale, transférant ses profits vers des paradis fiscaux à l'étranger et évitant ainsi de payer 6,5 milliards de dollars d'impôts au Canada.
Tandis que le gouvernement protège ces échappatoires, il impose aux Canadiens le plus gros budget de notre histoire. Les travailleurs en font les frais de deux manières: par l'intermédiaire d'impôts plus élevés et par une taxe cachée sur l'inflation qui découle des déficits colossaux et fait grimper le coût de tout.
Les familles de London méritent mieux qu'un système truqué en faveur des initiés. Les conservateurs se battront pour l'équité.
[Français]
L'équipe de jeunes en robotique de la circonscription de Bourassa
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est avec une immense fierté que je souligne le parcours exceptionnel d'une équipe de jeunes en robotique dans notre circonscription, Bourassa.
Je tiens à saluer les médaillés d'or au FIRST Global Challenge, un championnat du monde de robotique: Aaraf Alam Choudhury, Ashley Carolina Vazquez Cabrera, Donnovon Manlius, Iyad Zaabi, Justine Dubuc, Kenlee Suy, Manuela Christy Nzali Wakem, Raul André Vargas Ramirez, Sara Kaïdi et Taha Bouhou.
Ces jeunes ont gagné la médaille d'or au FIRST Global Challenge, un championnat du monde de robotique qui se déroulait au Panama. Après les réussites à la NBA de Luguentz Dort, de Bennedict Mathurin et de Chris Boucher, on a des jeunes qui tracent vraiment l'avenir de Bourassa, l'avenir du Québec et l'avenir du Canada dans la robotique.
Je dis bravo à ces jeunes, qui sont avec nous à Ottawa aujourd'hui.
[Traduction]
Les négociations commerciales entre le Canada et les États‑Unis
Madame la Présidente, le premier ministre libéral s'est présenté comme un maître dans l'art de négocier et s'est vanté d'être le seul à pouvoir conclure un accord avec le président Trump pour le 21 juillet. Il s'est bombé le torse, a promis de jouer du coude et a dit aux Canadiens qu'il était prêt à se battre. Maintenant qu'il a échoué, toutefois, il hausse les épaules, dit qu'« on s'en fout » et affirme n'avoir rien d'urgent à discuter avec le président.
En quelques mois, il est passé de l'homme qui mettait ses gants de boxe à celui qui jette l'éponge. Il n'a pas négocié, il a capitulé. Pendant qu'il sillonne le monde pour des séances de photos, les travailleurs canadiens se font mettre K.‑O.
Les conservateurs se préoccupent de la situation, tout comme les 40 000 travailleurs du secteur manufacturier de l'Ontario dont l'emploi a disparu depuis avril, non pas à cause de pressions mondiales, mais parce que le premier ministre n'a pas su négocier et a laissé le Canada sans accord, sans plan et sans bouée de sauvetage. Les travailleurs n'ont pas le luxe de se demander si « on s'en fout » ou non, parce qu'ils doivent s'occuper de leurs paiements hypothécaires, de leurs factures d'épicerie et de leur avenir.
Le premier ministre va-t-il regarder ces 40 000 travailleurs dans les yeux et leur dire qu'il se soucie de leur emploi, de leur chèque de paie et de leur gagne-pain, ou va-t-il simplement continuer à jeter l'éponge, à quitter la table et à dire qu'« on s'en fout »?
Le Parti conservateur du Canada
Madame la Présidente,
Je ne voudrais pas trop déranger,
Mais, lors du vote de la semaine dernière, que s'est-il donc passé?
Comme nous l'avons gagné, je ne vais pas me vanter,
Mais, comme Robert Fife l'a souligné:
C'était une drôle de saynète;
Deux députés jouaient à la cachette
Pour ne pas que les conservateurs fassent une boulette.
On voyait très bien leurs silhouettes
Mal dissimulées derrière le rideau.
« Quelle honte! », disaient les journaux.
Ils pensaient faire leurs fin finauds,
Mais leur crédibilité va à vau-l'eau,
Eux qui prétendaient vouloir des élections.
Ils ont jeté le blâme sur l'application,
Mais les faits démentent cette fiction.
Ils ont vraiment eu l'air de deux beaux cons...pirateurs!
Je m'adresse donc à ces députés, si on me le permet,
Pour leur dire que, vraiment, cela nous comblerait
Si la prochaine fois ils votaient pour de vrai
En faveur du projet de loi d'exécution du budget!
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Madame la Présidente, de plus en plus de Canadiens se demandent comment ils vont faire pour payer leurs factures, mais pas le premier ministre, dont la fortune personnelle grossit un peu plus tous les jours alors qu'il prend des décisions qui enrichissent sa compagnie, Brookfield.
Par exemple, il va voir le président américain, il revient les mains vides pour les Canadiens, mais les poches pleines pour sa compagnie, qui a conclu une entente de 80 milliards de dollars dans le domaine nucléaire. On dit de lui qu'il gère son cabinet comme une entreprise privée.
Justement, pourquoi les profits vont-ils dans ses poches à lui pendant que les Canadiens ramassent toujours la facture?
Madame la Présidente, ce que les Canadiens font ce matin, c'est qu'ils se réjouissent des résultats de notre économie super puissante, qui devient la meilleure du G7. Au dernier trimestre, il y a eu une croissance économique de 2,6 %.
Ça, qu'est-ce que c'est? Ce sont des opportunités pour nos jeunes. C'est le reflet de nos dépenses militaires. C'est le reflet de nos efforts en développement économique. C'est le résultat et le fruit de notre travail avec les provinces pour édifier et atteindre les ambitions économiques de tout le Canada.
Madame la Présidente, avant de devenir premier ministre, le président de Brookfield a déménagé ses bureaux du Canada à New York. Avant de devenir premier ministre, le président de Brookfield a créé trois fonds d'investissement, dont un est situé au deuxième étage d'un atelier de réparation de vélos pour éviter de payer des impôts au Canada. On appelle ça de l'évitement fiscal. Maintenant qu'il est premier ministre, l'ex-président de Brookfield engrange des profits en prenant des décisions gouvernementales qui favorisent sa propre compagnie.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il d'agir comme le président de Brookfield en mettant ses intérêts et ceux de ses amis devant ceux des Canadiens qui, eux, paient tout pour lui?
Madame la Présidente, je sympathise avec les députés de l'opposition officielle. Ils ne savent pas sur quel pied danser. Tous les jours, nous sommes assujettis à ce qui est presque du harcèlement de la part des députés de l'autre côté, qui exigent de notre part une croissance économique et des résultats.
Ce matin, nous en avons la preuve: la croissance économique est de 2,6 %. Ça, c'est des jobs et du développement économique pour nos régions. Les résultats sont là. Nous sommes à bâtir le Canada et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, la confiance du premier ministre est peut-être aveugle, mais les chiffres, eux, sont aveuglants. Cette semaine, le chef de l'exploitation de Brookfield a révélé que le premier ministre, étant donné les bons coups que son entreprise a réalisés grâce aux programmes d'infrastructures et de lutte contre les changements climatiques qu'il a mis en place, pourrait engranger des millions en paiements d'intéressement différé. Bon nombre et peut-être même la totalité des politiques, des fonds et des instruments financiers publics sur lesquels le premier ministre a commencé à insister en 2020, à l'époque où il tirait les ficelles de Justin Trudeau à titre de conseiller économique, concordent avec la stratégie et les résultats de Brookfield.
Comment peut-on parler d'éthique quand le premier ministre met les pouvoirs que lui confère son poste au service de ses propres intérêts et de ceux de son entreprise?
Madame la Présidente, hier, j'ai rencontré des opérateurs-ingénieurs qui étaient venus des quatre coins du pays pour discuter avec moi des investissements que nous réalisons pour bâtir un Canada fort. Ils sont extrêmement enthousiastes à la perspective du travail qui attend les membres de leur profession. En tant que fière mère d'un opérateur-ingénieur, comme eux, je ne pourrais pas être plus emballée. Ce sont d'excellents emplois pour les jeunes et les gens de métier à l'échelle du pays. Voilà comment nous bâtissons un pays fort. Nous investissons dans les travailleurs d'aujourd'hui et de demain.
Madame la Présidente, le chef de l'exploitation de Brookfield a également confirmé que le cordon ombilical entre le premier ministre et son entreprise ne sera coupé qu'en 2034, lorsque le fonds que le premier ministre a mis en place arrivera à échéance. Autrement dit, si les affaires de l'entreprise se portent bien, les affaires du premier ministre se porteront très bien.
Voici le problème. Le premier ministre sait pertinemment ce qu'il y a dans son fonds fiduciaire sans droit de regard et il utilise les pouvoirs que lui confère son poste pour favoriser des politiques qui profitent aussi bien à son entreprise qu'à lui-même. L'intelligence artificielle, les logements modulaires, le captage du carbone, le nucléaire et le modèle de transition qui consiste à nationaliser les risques, mais à privatiser les profits qu'il a mis en place à l'époque où il conseillait Justin Trudeau lui feront gagner des millions.
Si ce n'est pas illégal, en quoi est-ce éthique?
Madame la Présidente, la croissance du PIB canadien au dernier trimestre s'est chiffrée à 2,6 %, dépassant largement les prévisions des économistes. C'est cela, bâtir un Canada fort. Il s'agit d'investir dans le potentiel du pays et dans le présent. Le taux de participation des femmes au marché du travail n'a jamais été aussi élevé. Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que nous avons conclu un accord sur des services de garderie abordables.
Hier, la Saskatchewan a signé une prolongation de 5 ans, à hauteur de 1,5 milliard de dollars, pour faire en sorte non seulement que les femmes intègrent le marché du travail, mais aussi qu'elles y restent. J'ajoute que l'objectif de 10 $ par jour a été atteint en Saskatchewan.
Voilà des mesures concrètes. C'est cela, un partenariat avec les provinces, et...
Madame la Présidente, le premier ministre est en conflit d'intérêts sérieux étant donné ses liens avec Brookfield. C'est pourquoi le commissaire à l'éthique lui a expressément demandé de ne pas rencontrer de représentants Brookfield. Malgré cela, le premier ministre a secrètement rencontré le directeur de l'exploitation de Brookfield en octobre.
Ma question est simple. Pourquoi le premier ministre a-t-il enfreint la consigne pourtant claire du commissaire à l'éthique?
Madame la Présidente, lorsque les députés recourent à des attaques personnelles et colportent des théories du complot, cela révèle un problème plus profond.
Le député de l'Alberta n'est pas capable de se réjouir de l'accord que nous avons conclu. La première ministre de sa propre province célèbre publiquement cette occasion de protéger l'environnement et de créer de bons emplois. S'il ne veut pas défendre les intérêts de l'Alberta, je le ferai sans hésiter, moi qui suis originaire de la côte Est et qui ai passé cinq ans dans cette province.
Le PIB du dernier trimestre, qui a augmenté de 2,6 %, est synonyme d'emplois de qualité pour les gens et de nourriture pour les familles. Nous sommes ici pour créer des emplois. Il est regrettable que les conservateurs s'opposent à cela.
Madame la Présidente, il ne s'agit pas d'une théorie du complot. Le commissaire à l'éthique a dit au premier ministre de ne pas rencontrer de représentants de Brookfield, mais il l'a fait quand même.
On parle d'un premier ministre qui a été président de Brookfield et qui pourrait toucher des dizaines de millions de dollars en primes futures et en options d'achat d'actions. Non seulement le premier ministre a clairement enfreint la directive du commissaire à l'éthique, mais il a tenté d'étouffer l'affaire en omettant de parler de la réunion.
Est-ce là l'idée que se fait le premier ministre de l'éthique?
Madame la Présidente, je crois que mon collègue a laissé son chapeau en aluminium dans les toilettes des hommes avant d'assister à la période des questions. Il parle de choses qui importent moins pour les gens que les médecins, l'emploi et la baisse des impôts. Franchement, il est bien dommage que les députés ne se concentrent pas sur les priorités des Canadiens. Le PIB a augmenté de 2,6 % au cours du dernier trimestre. Selon les dernières données sur l'emploi, 67 000 nouveaux emplois ont été créés. Chaque mois depuis que le premier ministre est en poste, les salaires ont augmenté plus rapidement que l'inflation.
Nous allons nous mobiliser pour rendre l'économie résiliente, pour faire avancer les grands projets et pour créer des emplois pour les Canadiens. J'aimerais que les députés d'en face soutiennent cette initiative.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Madame la Présidente, ce n'est pas le temps de célébrer; l'entente pétrolière Canada-Alberta d'hier est une trahison climatique.
On craignait l'annonce d'un nouveau pipeline dans l'Ouest. Les libéraux ont plutôt annoncé qu'il pourrait y en avoir plusieurs, en plus de l'expansion de Trans Mountain, pour en extraire au bas mot 1,4 million de barils de pétrole de plus par jour. Les libéraux menacent aussi ouvertement la Colombie-Britannique de lui imposer leur fantasme pétrolier dans un des pires cas documentés de fédéralisme prédateur. C'est d'une rare violence, tant en matière de climat qu'en matière de respect des provinces.
Comment des élus, qui se prétendent progressistes, peuvent...
Madame la Présidente, veut-on parler de respect des champs de compétence des provinces?
Parlons des ambitions du Québec en matière de développement: des mines, des minéraux critiques, de l'énergie renouvelable, de l'énergie propre. Notre approche donne des résultats: 2,6 % de croissance dans le dernier trimestre. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que, dans la circonscription de mon estimé collègue, des mamans et des papas peuvent avoir des ambitions pour leurs enfants et des bons jobs dans toutes les régions du Québec.
Madame la Présidente, la folie pétrolière annoncée hier par les libéraux est une trahison climatique; une trahison envers les électeurs qui ont cru qu'un vote libéral était plus vert qu'un vote conservateur; une trahison envers les libéraux qui sont arrivés en politique avec des valeurs écologistes; une trahison envers les victimes des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes qui s'attendent à ce que leurs élus soient responsables.
La question d'aujourd'hui n'est pas tant de savoir pourquoi le député de Laurier—Sainte-Marie a quitté le Cabinet ministériel, mais plutôt comment les autres libéraux font pour rester dans ce gouvernement?
Madame la Présidente, nous sommes forts ici, de ce côté de la Chambre. Pourquoi? C'est parce que nous sommes fidèles. Contrairement au Bloc québécois, nous sommes fidèles à nos engagements électoraux. C'était quoi? C'était de bâtir le Canada. C'était de respecter les champs de compétences. C'était de travailler avec les provinces pour atteindre leurs objectifs économiques. C'était, oui, de donner l'assurance aux mamans et aux papas du Canada que leurs enfants peuvent trouver un avenir économique aussi fort et aussi brillant que le nôtre. C'est ce que nous faisons. Nous respectons nos engagements.
J'invite le Bloc québécois à faire de même.
Madame la Présidente, les Québécois savent ce que c'est lorsque le Canada s'entend pour passer sur le corps d'une province.
Aujourd'hui, c'est la Colombie‑Britannique qui subit sa nuit des longs couteaux. Les libéraux de l'Alberta ont conclu une entente sans elle pour lui imposer un pipeline de force en invoquant l'intérêt national. Les Québécois doivent se méfier, parce que le fédéral songe à nous imposer un pipeline à travers le fleuve Saint-Laurent depuis plus de dix ans.
Si c'est comme ça que les libéraux se comportent aujourd'hui, feront-ils pareil avec le Québec?
Madame la Présidente, ce matin, j'ai entendu des bonnes nouvelles économiques: il y a eu une croissance de 2,6 % au Canada. Sait-on ce que je n'ai pas entendu? Je n'ai pas entendu les gens de la Colombie‑Britannique dire qu'ils avaient besoin du Bloc québécois pour les défendre.
Nous allons travailler avec la province de la Colombie‑Britannique. Nous allons travailler parce que nous avons un devoir de consulter et de respecter les Premières Nations de la Colombie‑Britannique. C'est ce que nous allons faire. Nous allons très bien pouvoir réussir tout cela sans l'aide du Bloc québécois, qui veut scinder notre pays.
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, les priorités du premier ministre sont claires. Lui qui disait vouloir jouer du coude, il hausse aujourd'hui les épaules, répondant qu'il s'en fout quand on lui parle de négocier pour le Canada. Cependant, il continue de travailler fort pour les intérêts de Brookfield.
On a appris dans le dernier budget que les libéraux donnent 500 millions de dollars à l'Agence spatiale européenne. Les députés peuvent-ils deviner qui possède 50 % du campus du Royaume‑Uni qui reçoit ces fonds? Les députés l'ont deviné: Brookfield.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de faire passer ses intérêts financiers avant les intérêts des Canadiens?
Madame la Présidente, je rappelle au député que nous nous en tirons très bien. Nous avons appris une excellente nouvelle ce matin à notre réveil. Il peut être assuré que le gouvernement est tout à fait déterminé à bâtir notre économie et à soutenir les industries et les travailleurs qui ont besoin de notre aide. Nous avons été élus pour bâtir le Canada et c'est exactement ce que nous faisons.
L'économie
Madame la Présidente, le soi-disant nouveau gouvernement ne cesse de nous servir les mêmes vieilles rengaines. Les libéraux nous répètent sans cesse que la vie n'a jamais été aussi belle pour les Canadiens. La réalité, c'est que plus de 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires tous les mois — du jamais vu. Pendant ce temps, les actions de Brookfield montent, à raison de plus de 20 % depuis l'élection du premier ministre. C'est peut-être une simple coïncidence.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils continuer de souffrir pendant que les élites libérales s'enrichissent?
Madame la Présidente, le député vient de la même province que moi, alors je me permets de lui rappeler que nous contribuons aux investissements dans le nouveau projet de centrale nucléaire de Darlington, à Bowmanville. C'est un projet qui permettra de construire quatre nouveaux petits réacteurs nucléaires, les premiers du genre dans les pays du G7. Cette centrale nucléaire produira de l'électricité propre et fiable pour alimenter 1,2 million de foyers, ce qui réduira nos émissions de carbone. Ce projet créera 18 000 emplois bien rémunérés et de qualité pour les travailleurs de l'Ontario.
Pourquoi les députés d'en face ne se joignent-ils pas à nous pour appuyer un plan qui donne comme résultat une croissance économique de 2,6 % cette année?
L'éthique
Madame la Présidente, pour se faire élire, le premier ministre a promis de négocier un accord avantageux, mais, maintenant que les élections sont terminées, il dit: « On s'en fout. » On avait promis aux Canadiens un Churchill, mais on leur a donné un Chamberlain.
Le premier ministre a apaisé le président étatsunien en éliminant la taxe sur les services numériques et en retirant notre contestation concernant le différend sur le bois d'œuvre. Cependant, la politique de l'apaisement ne nous a pas apporté la paix commerciale. Nous pensions n'avoir rien obtenu, mais c'est pour les Canadiens que le premier ministre n'a rien obtenu. Brookfield a conclu un accord sur le nucléaire de 80 milliards de dollars. Est-ce une coïncidence ou une relation de cause à effet?
Pourquoi le premier ministre semble-t-il continuer à faire passer ses intérêts personnels avant ceux des Canadiens?
Madame la Présidente, il est vraiment difficile de croire les conservateurs sur parole lorsqu'ils prétendent se soucier des Canadiens. Ils votent contre toutes les mesures qui permettent de prendre soin des gens: les soins dentaires, les garderies, l'assurance-médicaments, et même les infrastructures de santé visant à construire des hôpitaux dans ma circonscription, dans la région de Durham, d'où vient le député. Les conservateurs n'appuient même pas une telle mesure.
S'ils veulent montrer qu'ils se soucient des gens, ils devraient appuyer les grands projets au pays, comme le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, qui créera 21 700 emplois dans notre région. Le député a voté contre.
Madame la Présidente, les Canadiens et les conservateurs se soucient de l'intégrité de la plus haute fonction au pays, celle de premier ministre. Les règles sur les conflits d'intérêts pour les députés sont claires. Ceux-ci doivent organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents.
Le contrat de 80 milliards de dollars attribué à Brookfield pour des réacteurs nucléaires, les 500 millions de dollars versés à l'Agence spatiale européenne qui profiteront à Brookfield ainsi que les réunions tenues en secret avec les dirigeants de Brookfield suscitent de sérieuses préoccupations quant aux conflits d'intérêts. Pourquoi a-t-on l'impression que le premier ministre fait encore passer ses intérêts personnels avant ceux des Canadiens?
Madame la Présidente, le député préfère mettre en doute la loyauté du premier ministre, qui conclut des accords aux quatre coins du monde pour attirer des investissements au Canada et protéger les emplois, et qui met en place des mesures pour soutenir les industries durement touchées par les droits de douane.
Le député ne veut même pas prendre la parole pour appuyer un hôpital dans la région de Durham par l'entremise du financement des infrastructures de soins de santé que nous avons prévu dans le budget fédéral. Il refuse d'appuyer un grand projet qui fournira de l'énergie propre à 1,2 million de foyers dans notre région et qui créera 21 700 emplois. Comment peut-il dire qu'il se soucie de qui que ce soit sauf de lui-même?
[Français]
Madame la Présidente, c'est le Vendredi fou, mais il n'y a pas de rabais pour les Canadiens. On a appris cette semaine que les libéraux ont donné 528 millions de dollars à l'Agence spatiale européenne, soit 10 fois plus que ce qui était prévu dans l'ancienne entente sous l'ancien premier ministre. Sait-on qui possède 50 % du site de l'Agence spatiale européenne? C'est Brookfield.
Une fois de plus, le premier ministre met ses intérêts personnels avant ceux des Canadiens, ou, devrais-je dire, aux dépens de ceux des Canadiens, aux dépens des investissements ici, au pays, et aux dépens des emplois pour le Québec et le Canada.
Pourquoi le premier ministre n'est-il pas capable de mettre les Canadiens avant ses intérêts personnels?
Madame la Présidente, ce n'est pas compliqué. Tout ce que nous faisons, c'est pour les Canadiens. S'inquiéter de l'éthique, c'est essayer de détourner certaines personnes du vrai travail que nous faisons. Pour le Québec, dans le budget, il y a un paquet de mesures qui sont pour notre économie et pour nos travailleurs: des ports, des routes, des travaux qui sont faits auprès d'Hydro‑Québec pour qu'elle puisse stimuler sa production, des mines et des jobs. C'est ça, bâtir le Canada. Arrêtons de créer des distractions et travaillons sur les vraies affaires avec eux.
Madame la Présidente, le diable est dans les détails. Hier, le gouvernement libéral a fait une série d'annonces en Alberta et le premier ministre a encore trouvé le moyen de s'avantager. Il a annoncé un plan de capture de carbone. Sait-on quelle rare entreprise détient la technologie pour ce genre de mégaprojet? C'est Brookfield. Si Brookfield fait de l'argent, le premier ministre fait de l'argent.
À chaque annonce, on a comme l'impression que le gouvernement libéral va piger dans le catalogue de Brookfield pour ses mégaprojets. Pourquoi?
Madame la Présidente, je réponds à mon collègue que nous collaborons avec toutes les provinces et avec tous les secteurs. Nous avons une mission. Notre gouvernement a été élu pour bâtir une économie forte, une économie durable et un avenir pour nos enfants. La preuve que notre approche fonctionne, c'est que, aujourd'hui, nous apprenons que notre productivité augmente. C'est une très bonne nouvelle. Nos politiques fonctionnent. Je demande à mes collègues de se joindre à nous et de voter en faveur de nos mesures.
[Traduction]
Madame la Présidente, chaque fois que le premier ministre discute de commerce international, il semble conclure des ententes pour son ancienne entreprise Brookfield, tandis que les travailleurs et les contribuables canadiens sont laissés pour compte. Il s'est rendu à Washington, et Brookfield a décroché un contrat de 80 milliards de dollars pour des réacteurs nucléaires. Il s'est rendu à Londres, et Brookfield a obtenu plus de 500 millions de dollars pour l'Agence spatiale européenne. Il a accueilli la famille royale suédoise, et Brookfield a annoncé un accord sur l'intelligence artificielle avec la Suède. Aujourd'hui, il oblige l'Alberta à investir des milliards de dollars provenant des contribuables dans le captage du carbone, uniquement pour obtenir un pipeline, un secteur dans lequel Brookfield détient des parts importantes.
Quand le premier ministre a déclaré qu'il construirait à une échelle et à une vitesse jamais vues depuis des générations, voulait-il vraiment aider les Canadiens ou seulement Brookfield?
Madame la Présidente, il semble que mon collègue ne soit pas vraiment au courant de ce que le premier ministre fait: il a obtenu des Émirats arabes unis un engagement à investir 70 milliards de dollars au pays. Nous pouvons également citer les Philippines, l'Indonésie, l'Allemagne, la Thaïlande et l'Inde. Ce sont là les accords commerciaux que nous sommes en train de conclure.
De l'autre côté de la Chambre, les députés se concentrent sur des choses qui ne profiteront pas aux Canadiens. Nous sommes ici pour les Canadiens, pour bâtir un Canada fort.
[Français]
Le changement climatique
Madame la Présidente, on a assisté à une grave dérive de la part du nouveau ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Hier, en commentant la démission de l'ancien ministre de l'Environnement, il a dit que ceux qui s'inquiètent du virage pétrolier des libéraux rêvent avec nostalgie au passé et cherchent des solutions magiques. Il paraît que, maintenant, s'inquiéter pour l'environnement, c'est de la nostalgie et de la pensée magique. C'est très inquiétant, sachant que le ministre est un proche du premier ministre depuis leurs jeunes années de banquiers à Goldman Sachs.
Est-ce que, pour les libéraux, la lutte contre les changements climatiques est devenue de la nostalgie?
Madame la Présidente, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles faisait référence à la donne économique et commerciale qui vient de changer. Je pense que tous les Québécois et toutes les Québécoises comprennent que nous sommes dans une nouvelle ère en matière d'échanges et en matière de commerce avec les États‑Unis, et peut-être avec le reste du monde. Cela nous force à sécuriser notre économie, à travailler avec les provinces, à atteindre nos objectifs économiques et à travailler pour des grands projets au Québec en énergie renouvelable et en minéraux critiques.
Nous avons été élus pour bâtir et c'est ce que nous...
Madame la Présidente, c'est effrayant, ce que nous entendons.
Le même ministre a aussi traité ses collègues libéraux inquiets de boyscouts, de naïfs, révèle le Toronto Star. C'est rendu qu'au Canada, on peut être ministre des Ressources naturelles tout en pensant que s'inquiéter de la prolifération des pipelines de pétrole sale, c'est de la nostalgie, c'est de la pensée magique, c'est de la naïveté et c'est de se comporter en boyscout. Même le chef des conservateurs n'est pas climatosceptique à ce point-là.
Franchement, comment est-ce que les libéraux québécois peuvent être solidaires des dérives d'un ministre pareil?
Madame la Présidente, il y a une province qui avait de la difficulté à s'engager avec nous dans la lutte pour atteindre la carboneutralité. Or, aujourd'hui, cette même province vient d'accepter une augmentation du prix sur le carbone; surtout, elle vient d'accepter de réduire de 75 % ses émissions de méthane.
Pour que le projet ait lieu, il faut qu'il y ait une entente avec la Colombie‑Britannique. Il faut qu'il y ait une entente avec les Premières Nations. Il faut qu'il y ait de l'argent.
C'est ça, faire avancer même la nature...
L'industrie forestière
Madame la Présidente, les États‑Unis imposent des droits de douane dévastateurs de 45 % sur le bois d'œuvre canadien.
Ce week-end, le premier ministre s'est fait demander s'il avait parlé de commerce avec Donald Trump. Le premier ministre a répondu: « Who cares? », ou on s'en fout. Je peux dire que, dans la Beauce, on ne s'en fout pas. En Chaudière‑Appalaches, il y a près de 8 000 emplois dans le secteur du bois d'œuvre. Eux autres non plus ne s'en foutent pas.
Est-ce que le premier ministre a le courage de se lever aujourd'hui devant les 8 000 travailleurs de notre région et de répéter qu'il s'en fout?
Madame la Présidente, dans les régions rurales, nous avons besoin de nos travailleurs forestiers. Nous avons besoin de notre bois canadien. C'est une fierté au Canada. Dans ma circonscription, j'ai de fières entreprises forestières.
Cette semaine, nous avons annoncé des mesures importantes pour soutenir le secteur. Nous savons que ce n'est pas facile, mais, quand les temps sont difficiles, nous nous soutenons. C'est exactement ce que nous faisons dans le secteur forestier. Nous allons régler ces différends avec les États‑Unis. En attendant, nous nous serrons les coudes.
Madame la Présidente, contrairement au premier ministre, nous ne nous foutons pas du bois d'oeuvre. Aucun programme de prêt ne remplacera les 780 millions de dollars de salaires annuels en Chaudière‑Appalaches. Le premier ministre a promis un deal rapide avec les Américains. Le constat, c'est que cela s'est empiré, les droits de douane ont triplé. Les entreprises ne veulent pas des prêts. Les entreprises veulent une entente commerciale avec les Américains, notre marché vital.
Le premier ministre va-t-il lâcher les insultes, les « who cares » et les « je m'en fous » et s'occuper des vrais enjeux et régler le deal du bois d'œuvre avec les Américains, oui ou non?
Madame la Présidente, ce n'est pas un député conservateur qui va nous donner des leçons sur le secteur forestier.
Nous sommes dans une guerre commerciale. Dans le cas du bois d'œuvre, c'est une guerre commerciale qui perdure depuis 40 ans. Les États‑Unis sont, jusqu'ici, indélogeables sur le sujet. Que faisons-nous? Nous répondons en appuyant nos travailleurs. Nous répondons en appuyant nos entreprises. Nous répondons en modernisant et en diversifiant nos offres. Nous répondons en forçant l'utilisation du bois d'œuvre canadien dans le grand chantier de construction de maisons au Canada. C'est ça que nous...
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2006, le gouvernement conservateur a négocié la fin de la plus longue guerre du bois d'œuvre. Nous avons négocié un accord de 10 ans assorti d'une période de grâce d'un an, que le gouvernement a gaspillée.
Les libéraux n'y sont pas parvenus en 10 ans. Cela représente des milliers d'emplois. Plus de 30 usines ont fermé leurs portes en Colombie‑Britannique.
Le premier ministre a mené toute sa campagne électorale en disant à tort qu'il était l'homme de la situation, capable de mener à bien le travail. Aujourd'hui, alors que notre industrie du bois est paralysée et que nos collectivités sont dévastées, il dit qu'il s'en fout.
Madame la Présidente, nous sommes en pleine guerre commerciale. Nous nous trouvons dans une situation très difficile, et le gouvernement soutient les travailleurs touchés par ce problème. Nous mettons tout en œuvre pour les aider. Nous venons d'annoncer il y a deux jours une aide supplémentaire de 500 millions de dollars. Le député en est pleinement conscient. Nous sommes ouverts à toute nouvelle idée qui permettrait d'apporter davantage de soutien.
L'autre soir, nous avons mené un débat exploratoire. J'ai demandé aux députés conservateurs de me faire part de leurs idées. Combien d'idées m'ont-ils soumises? Aucune. Pourquoi ne pas mettre quelques idées sur la table?
Nous serions heureux d'apporter notre soutien. Nous serions ravis de collaborer avec les députés à cet égard. Mettons des idées sur la table.
Madame la Présidente, les libéraux veulent une mautadine d'idée pour savoir ce qu'il faut faire? Ils n'ont qu'à conclure un mautadine d'accord. Ça fait 10 ans. Une autre semaine s'est écoulée, et une autre scierie a fermé ses portes dans ma circonscription. Ce sont 100 emplois directs et indirects perdus. On parle de centaines de milliers de dollars en impôts pour les municipalités environnantes. On parle de 1 million de dollars en impôts pour la localité de 100 Mile House.
Les libéraux veulent-ils savoir qui compte vraiment? Ce sont les familles qui ont perdu leur gagne-pain. Ce sont elles qui comptent. Je demande aux libéraux de faire le travail et de conclure un accord. Le premier ministre va-t-il venir dans notre région pour le leur parler? Va-t-il les regarder dans les yeux en leur disant qu'elles ne comptent pas?
Madame la Présidente, ce n'est pas avec des idées utiles du genre « vous n'avez qu'à conclure un accord » qu'on arrivera à conclure un accord. Nous avons besoin d'idées. Nous avons besoin de soutien pour les travailleurs, les travailleurs que le député et moi avons tous les deux à cœur. Au lieu de déchirer sa chemise à la Chambre, pourquoi le député ne travaille-t-il pas main dans la main avec moi pour aider l'industrie? Ne serait-ce pas formidable?
L'industrie automobile
Madame la Présidente, on a demandé au premier ministre s'il avait parlé de commerce avec Trump. Quelle a été sa réaction? Il a balayé la question du revers de la main en disant: « On s'en fout ».
Le premier ministre ne prend peut-être pas la question au sérieux, mais les conservateurs, eux, sont préoccupés, tout comme les travailleurs de l'automobile qui voient leurs emplois disparaître à Oshawa, en Ontario et au Québec. Des milliers d'emplois dans le secteur de l'automobile quittent le Canada, et les travailleurs pensent à juste titre que l'on fait peu de cas de leur emploi, puisque le premier ministre l'a dit.
Si le premier ministre ne veut pas se battre pour les travailleurs canadiens de l'automobile, pour qui se bat-il? Pour Brookfield?
Madame la Présidente, j'aimerais demander à la députée ce qui lui tient à cœur.
Se soucie-t-elle de l'accès aux soins intensifs et aux soins de santé dans notre région? Je me pose la question, parce qu'elle a voté contre le budget de 2025, donc contre le fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé, qui financerait des hôpitaux et des établissements de santé partout au Canada, y compris dans la région de Durham. Se soucie-t-elle des 21 700 emplois associés au nouveau projet de centrale nucléaire à Darlington? Je me le demande, parce qu'elle a également voté contre cette mesure. Il est clair qu'elle ne se soucie pas de notre région...
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, l'OTAN est depuis longtemps une pierre angulaire de l'ordre international fondé sur des règles qui a assuré la paix et la stabilité depuis la Deuxième Guerre mondiale. La semaine prochaine, nos alliés et nos partenaires se réuniront à Bruxelles pour examiner les conflits et les défis auxquels notre alliance est confrontée.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle informer la Chambre de la façon dont elle compte représenter le Canada et travailler avec nos alliés pour faire progresser nos intérêts en prévision de cette importante rencontre?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
La semaine prochaine, je vais être à l'OTAN pour discuter d'enjeux très importants avec nos alliés, par exemple l'Ukraine, l'Arctique et notre défense collective.
Avec un investissement de 80 milliards de dollars dans le budget de 2025, nous sommes ici pour les Forces armées canadiennes et notre secteur de la défense. Le Canada va toujours jouer son rôle pour la défense collective et pour la protection de notre pays.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, hier, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'un jour, peut-être, il y aurait un pipeline. Il n'en est pas certain. Pendant ce temps, la ministre de l'Environnement évite de prononcer le mot « pipeline », et un autre ministre vient de quitter le navire. Il ne s'agit pas d'une bonne affaire, mais d'un grand racket.
La seule certitude, c'est que la taxe sur le carbone imposée aux industries canadiennes va augmenter. Les Canadiens ont fait beaucoup de sacrifices, et tout ce qu'ils ont obtenu jusqu'à présent, ce sont de vagues promesses libérales. Le premier ministre peut-il nous dire en quelle année vont commencer les travaux de construction d'un nouveau pipeline vers la côte Ouest?
Madame la Présidente, hier, nous avons fait une démonstration très éloquente de notre capacité à répondre aux ambitions et à la situation dans l'Ouest canadien, en Alberta, en veillant à emprunter une meilleure voie pour lutter contre les changements climatiques et contre la hausse de la taxe sur le carbone pour les industries. La première ministre Smith a adhéré à un ensemble radical de nouvelles mesures pour de l'électricité propre, de l'énergie nucléaire et des centres de données.
Les députés savent-ils qui va faire tout cela? Les femmes et les hommes des métiers de la construction du Canada le feront. Nous allons bâtir une Alberta forte et un Canada fort.
Madame la Présidente, remarquez qu'il n'a pas prononcé le mot « pipeline ». Dans le cadre de ce grand racket, les contribuables devront dépenser des milliards de dollars pour que de l'air soit pompé dans le sol.
Or, par pure coïncidence, j'en suis sûr, c'est la société Brookfield du premier ministre qui est le plus grand investisseur dans Entropy, une société spécialisée dans le captage du carbone. Le premier ministre utilise les fonds des contribuables pour garantir les investissements de son entreprise. L'investissement de 300 millions de dollars de Brookfield dans Entropy est déjà soutenu par 200 millions de dollars de fonds publics. Ce n'est pas le Canada qu'on veut renforcer, c'est Brookfield. Combien le premier ministre a-t-il à gagner en forçant les Canadiens à financer ses projets de capture du carbone?
Madame la Présidente, on sait que les conspirationnistes aiment se fabriquer des chapeaux en papier d'aluminium, alors je remercie le député de faire enfin quelque chose pour soutenir ce secteur.
La réalité est la suivante: hier, nous avons annoncé la signature d'un protocole d'entente avec l'Alberta qui accroît la prospérité économique du pays, renforce la durabilité environnementale et la pérennité des mesures environnementales au Canada et réduit notre dépendance à l'égard des États‑Unis.
C'est une bonne journée pour l'Alberta. C'est une bonne journée pour le Canada. J'invite les députés d'en face à se rallier à nous.
Madame la Présidente, cette semaine, nous avons appris que les membres du caucus libéral de la Colombie‑Britannique sont « furieux », « inquiets » et « en colère » à cause de l'annonce par le premier ministre d'un projet de pipeline chimérique vers la côte du Pacifique. Pour les calmer, celui-ci a même donné au premier ministre de la Colombie‑Britannique un droit de veto sur le projet, et il s'est engagé à augmenter la taxe sur le carbone pour les industries, ce qui ne fera qu'empirer les choses.
Lorsque le premier ministre a dit qu'il agirait à une échelle et à une vitesse jamais vues depuis des générations, parlait-il de l'imposition de taxes plutôt que de la réalisation de projets?
Madame la Présidente, hier a été un grand jour pour le Canada, car il a permis d'améliorer la relation entre l'Alberta et le Canada. Les deux ont pu trouver un terrain d'entente et former une alliance, ce qui mènera aussi à l'adoption d'un meilleur plan d'action à l'échelle nationale. Cette entente exigera notamment une collaboration avec la Colombie‑Britannique, dans le cadre d'une initiative tripartite, et nous obligera tous à respecter les droits des peuples autochtones.
C'est excellent pour le Canada. Une telle entente élargira nos marchés. Elle fera croître notre économie et améliorera la durabilité de nos mesures environnementales.
Madame la Présidente, les familles ont besoin de meilleurs salaires et d'une énergie à coût abordable, mais au lieu de construire des pipelines vers le Pacifique, le premier ministre nous donne plus de paperasse, plus de retards et plus de vetos. Le protocole d'entente ne garantit rien d'autre que sept mois d'attente et deux ans d'études fédérales.
Quand le premier ministre s'enlèvera-t-il enfin du chemin et donnera-t-il aux Canadiens une date ferme pour la construction du pipeline vers la côte Ouest? Ce projet deviendra-t-il une autre promesse libérale non tenue?
Madame la Présidente, le premier ministre est déterminé à créer des emplois bien rémunérés pour tous les Canadiens. Nous investissons et bâtissons comme jamais auparavant. Nous faisons le nécessaire pour diversifier les échanges commerciaux, notamment en investissant dans les ports en Colombie‑Britannique pour pouvoir exporter davantage vers d'autres marchés, comme la région indo-pacifique.
Voilà ce sur quoi se concentre le gouvernement. Voilà ce sur quoi se concentre le premier ministre. Nous ne ménagerons aucun effort tant que nous n'aurons pas créé des emplois bien rémunérés pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, les députés libéraux de la Colombie‑Britannique disent aux médias qu'ils sont furieux, inquiets et en colère au sujet d'un pipeline qui mettrait fin à la dépendance économique du Canada envers les États‑Unis. Cette question entraîne même un effritement du caucus libéral.
Le premier ministre ne doit pas accorder un droit de veto à son caucus d'opposants à l'exploitation pétrolière et gazière ni au premier ministre Eby. Il est le seul à détenir le pouvoir constitutionnel et législatif nécessaire pour approuver un pipeline dès aujourd'hui.
Fera-t-il fi des opposants et approuvera-t-il le projet aujourd'hui même, ou laissera-t-il traîner les choses?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à pratiquer un fédéralisme coopératif avec l'Alberta, mais nous restons aussi résolument respectueux des droits ancestraux et issus de traités, ainsi que de la nécessité d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des communautés, comme le prévoit la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous allons continuer de respecter ces droits. C'est la chose à faire, et c'est aussi la loi.
Madame la Présidente, soyons clairs: ce qui a été signé hier, c'est un protocole d'entente qui augmentera la taxe sur le carbone pour les industries et qui, en échange, permettra à un projet de pipeline d'être étudié plus en profondeur au cours des deux prochaines années. Aucun échéancier n'a été fixé pour l'approbation, et de nombreux libéraux demandent qu'elle ne soit jamais accordée. Le caucus libéral est divisé.
Soit le premier ministre fera la sourde oreille sur leur demande, oubliera les hausses de taxes et approuvera le pipeline dès maintenant, soit ce pipeline n'est qu'une chimère. Lequel est-ce?
Madame la Présidente, les députés d'en face ne cessent de répéter des slogans. Ce qu'on ne voit pas de leur part, c'est du sérieux. Ils condamnent une décision signée par la première ministre de l'Alberta. Hier était un grand jour pour l'Alberta et le Canada. Le gouvernement a été élu pour mettre en oeuvre sa vision stratégique visant à créer plus d'emplois au pays et à assurer une bonne gestion de l'économie et de l'environnement.
Nous allons maintenir cette vision jusqu'au bout. J'invite la députée à se joindre à nous.
Madame la Présidente, nous entendons dire que le caucus libéral de la Colombie‑Britannique est inquiet et en colère au sujet d'un éventuel pipeline. Le premier ministre les apaise donc en se cachant derrière le NPD provincial, tout comme Brookfield se cache derrière les lois fiscales des Caraïbes.
Après neuf ans de mauvaise gestion libérale du secteur de l'énergie, les Canadiens veulent un pipeline.
Le premier ministre fera-t-il son travail, cessera-t-il ses petits jeux politiques et mettra-t-il immédiatement en branle les travaux de construction de ce pipeline?
Madame la Présidente, le protocole d'entente avec l'Alberta, d'une portée considérable, comprend un certain nombre d'échéanciers. J'invite les députés à le lire. La Province de l'Alberta doit présenter un projet de pipeline d'ici le 1er juillet prochain. Il y a des échéanciers, et les discussions ne portent pas seulement sur les pipelines, mais aussi sur des centres de données liées à l'intelligence artificielle, sur des projets d'énergie nucléaire et sur les nombreuses façons de faire croître l'économie canadienne d'une manière propre et ambitieuse tout en réduisant notre dépendance envers les États‑Unis.
C'est un grand jour pour l'Alberta. C'est un grand jour pour le Canada. J'invite les députés d'en face à se joindre à nous.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral n'est pas seulement divisé, il est en train de se fissurer. Les députés libéraux de la Colombie‑Britannique expriment publiquement leur mécontentement. Des ministres dont les noms n'ont pas été divulgués mettent en garde contre de graves problèmes, et maintenant, le lieutenant du Québec a quitté le Cabinet. Alors que le premier ministre lutte pour maintenir son équipe soudée, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Nous vendons la quasi-totalité de notre pétrole à un seul client, les États‑Unis, car nous ne disposons d'aucun pipeline vers le Pacifique.
Quand le premier ministre cessera-t-il de faire passer le contrôle des dégâts politiques avant l'intérêt national et nous donnera-t-il une date pour la construction du pipeline?
Madame la Présidente, le caucus libéral ne fait que s'ouvrir suffisamment pour accueillir les conservateurs qui souhaitent se joindre à nous.
Ma collègue aimerait connaître la date à laquelle un pipeline sera construit vers la côte Ouest. Et si je disais au mois de mai de l'année dernière, lorsque l'expansion du réseau de pipelines Trans Mountain a permis d'acheminer de nouveaux produits canadiens vers les marchés, ce qui a fait grimper le prix des ressources canadiennes?
Les conservateurs n'ont rien réussi à faire construire lorsqu'ils étaient au pouvoir, car ils ont négligé le rôle des provinces et les droits des peuples autochtones de ce pays. En collaborant avec les différents pouvoirs publics et les détenteurs de droits autochtones, nous sommes en mesure de faire avancer des projets d'envergure. Ce n'est pas qu'une idée en l'air — c'est notre bilan.
Madame la Présidente, construire un pipeline vers la côte Ouest, ce n'est pas simplement un projet parmi tant d'autres; c'est un projet d'édification nationale qui relève directement de la compétence du gouvernement fédéral. Les Canadiens attendent du premier ministre qu'il agisse, mais il a préféré donner un droit de veto au premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique pour essayer de gérer le tollé soulevé au sein de son caucus, caucus qui perd maintenant des ministres de premier plan à cause de cette question.
Quand le premier ministre cessera-t-il de se défiler et utilisera-t-il son autorité fédérale pour faire en sorte que ce pipeline soit construit?
Madame la Présidente, la députée parle du pouvoir constitutionnel du premier ministre. Si elle lisait l'article dont elle parle dans son entièreté, elle constaterait qu'il confère également aux gouvernements provinciaux le pouvoir constitutionnel de construire ou pas les infrastructures, les routes et les installations électriques et hydriques qui permettraient l'exploitation d'un pipeline. De plus, l'article 35 de cette même loi constitutionnelle exige que les gouvernements respectent les droits inhérents et issus des traités des peuples autochtones au pays, notamment en les consultant sur les grands projets.
En travaillant ensemble, nous pourrons accomplir de grandes choses. C'est la voie à suivre.
La défense nationale
Madame la Présidente, le Canada atlantique a une culture d'innovation, et ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, abrite des chercheurs et des innovateurs de pointe en technologie océanique et en défense maritime, dont beaucoup sont stratégiquement implantés le long des rives de la magnifique anse de Dartmouth. Ces entrepreneurs et partenaires sont à l'origine d'avancées majeures dans le domaine des technologies océaniques et renforcent la défense et la sécurité nationales du Canada.
Le ministre peut-il souligner le travail que fait le gouvernement pour soutenir ces importantes initiatives en matière de sécurité et de défens dans Dartmouth—Cole Harbour?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail et de ses efforts pour promouvoir l'excellence au Canada atlantique.
La fin de semaine dernière, nous avons annoncé la mise sur pied du premier carrefour sécurisé de l’innovation pour la défense, le CSID, au centre COVE, dans Dartmouth—Cole Harbour. Il s'agit d'un tout nouveau pôle de 30 millions de dollars. Pour la première fois, nous réunirons divers partenaires du secteur de la défense et de la sécurité, notamment des gens de l’industrie et du milieu universitaire, ainsi que des opérateurs navals, pour qu'ils puissent collaborer à la conception et à la mise à l’essai de nouvelles technologies maritimes et amorcer une transition vers celles-ci. D'un océan à l'autre, nous investissons des millions de dollars pour bâtir une industrie de l'innovation résiliente ici même, au Canada.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, des millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, et les salles d'urgence du Canada débordent, mais les non-citoyens dont la demande d'asile a été rejetée sont admissibles à toutes sortes de soins de santé payés par le fédéral auxquels les Canadiens n'ont pas droit, comme du soutien en santé mentale et des soins de la vue. Ce n'est pas équitable que des gens qui n'ont aucune raison d'ordre juridique de rester au Canada obtiennent de meilleurs soins de santé payés par le fédéral que ceux auxquels les Canadiens ont accès.
Pourquoi les libéraux donnent-ils accès à de meilleurs soins de santé aux faux demandeurs d'asile, qui n'ont aucune raison d'ordre juridique d'être au Canada, plutôt que de simplement les expulser?
Madame la Présidente, la députée sait très bien que les gens qui ne sont pas autorisés à rester ici devront faire face aux conséquences prévues dans la législation canadienne. Nous avons confiance que les autorités compétentes s'en occupent.
En ce qui concerne les services offerts au pays, nous comprenons qu'ils ont subi de la pression et que le système d'immigration a un rôle à jouer à cet égard. Les politiques que nous proposons pour régler ces problèmes sont également en jeu. Notre but exact est de mettre en œuvre un système d'immigration viable et responsable afin de nous attaquer aux problèmes liés aux services.
Madame la Présidente, les personnes qui n'ont pas légalement le droit d'être au Canada ne devraient pas avoir accès aux soins de santé fédéraux.
Les libéraux ont donné une autre chance de rester au Canada à un ressortissant néerlandais somalien qui a donné de multiples faux noms et dates de naissance à des agents d'immigration et qui a également menti au sujet de son mariage polygame. Le fait de mentir à des agents d'immigration devrait immédiatement invalider la capacité d'une personne à rester au Canada. La décision de laisser quelqu'un entrer ou rester au Canada devrait être prise en fonction d'informations véridiques; cela va de soi.
Pourquoi les libéraux récompensent-ils les menteurs non citoyens en leur donnant le droit de rester au Canada?
Madame la Présidente, je dis ce qui suit en tout respect. La députée est porte-parole du Parti conservateur en matière d'immigration depuis près de 10 ans. Elle sait très bien que la découverte de nouvelles informations peut mener à l'annulation de visas existants qui permettent à leurs détenteurs de se trouver au Canada en premier lieu. Lorsque nous comprenons ces situations, nous laissons aux autorités le soin de s'en occuper.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons d'être conscients de l'importance d'assurer un système d'immigration durable et responsable qui est axé sur l'économie du début à la fin.
Madame la Présidente, dans ce cas, le gouvernement a découvert que cette personne était polygame et qu'elle avait menti à ce sujet, mais il l'a tout de même autorisée à rester ici.
Cette semaine, nous avons également appris que les libéraux s'opposent à mon projet de loi qui supprimerait la possibilité pour les militants, les juges et les avocats d'être indulgents envers les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves comme les agressions sexuelles. Pour un non-citoyen, le fait de pouvoir rester au Canada devrait être considéré comme un privilège, et non comme un droit. Les non-citoyens reconnus coupables d'agression sexuelle ou ceux qui sont pris en flagrant délit de mensonge au sujet de la polygamie ne devraient pas être récompensés par la possibilité de rester au Canada; ils devraient être expulsés. Cela va de soi.
Madame la Présidente, la députée est — ou devrait être — au fait de la décision historique de la Cour suprême, rendue en 2013, selon laquelle les tribunaux, et les juges en particulier, peuvent prendre acte du statut d'immigration d'une personne, mais ne peuvent s'en servir pour déterminer la peine de manière à éviter des conséquences sur le plan de l'immigration.
La question n'est pas sérieuse. Le fait est que si nous voulons appliquer une politique d'immigration sérieuse dans notre pays, nous devons nous assurer que nous autorisons...
Les finances
Madame la Présidente, le Canada a ce dont le monde a besoin et ce qu'il veut: la main-d'œuvre la plus scolarisée du monde, des accords de libre-échange avec tous les pays du G7, une abondance de ressources naturelles, ainsi que des innovateurs, des entrepreneurs et des exportateurs de calibre mondial. Grâce au budget de 2025, le Canada aura également le taux effectif marginal d'imposition le plus bas du G7.
Contrairement aux députés d'en face, je suis fière d'avoir voté en faveur d'un budget qui va stimuler la productivité et attirer des investissements.
Le secrétaire parlementaire peut-il rappeler à la Chambre exactement ce que ces...
Madame la Présidente, nous savons que les conservateurs dénigrent nos industries et nos travailleurs chaque fois qu'ils en ont l'occasion. Cela va peut-être les aider à obtenir des clics et faciliter leurs campagnes de collecte de fonds par courriel, mais cela ne contribuera pas à bâtir un Canada fort. Pendant qu'ils disent non, nous disons oui aux déductions fiscales pour la productivité des entreprises; oui aux mesures qui aident les entreprises canadiennes à investir dans la machinerie, l'équipement et la technologie afin de les aider à croître et à prospérer; et oui aux mesures qui encouragent les investissements afin de stimuler la productivité au Canada.
Lorsque nous disons oui au Canada et aux Canadiens, les conservateurs disent non. C'est peut-être pour cela que les Canadiens disent non chaque fois que les conservateurs...
Le commerce international
Madame la Présidente, chaque fois que le premier ministre parle de commerce international, Brookfield semble en sortir gagnante, tandis que les Canadiens sont laissés pour compte. Le premier ministre se rend à Washington, et Brookfield obtient un contrat de 80 milliards de dollars dans le domaine nucléaire. Il se rend au Royaume‑Uni, et Brookfield reçoit de l'argent de l'Agence spatiale européenne. Il accueille des membres de la famille royale suédoise au Canada, et Brookfield annonce un accord sur l'intelligence artificielle avant même que l'avion ne touche le sol à Stockholm.
Maintenant, le premier ministre oblige l'Alberta à investir dans des programmes de captage du carbone en échange d'un pipeline. Qui a un intérêt majeur dans ce secteur? C'est Brookfield.
Lorsque le premier ministre a parlé de bâtir à une échelle inégalée depuis des générations, voulait-il en fait dire qu'il bâtirait seulement la fortune de Brookfield?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes un peu perplexes quant à l'approche des conservateurs à la période des questions aujourd'hui.
Tout d'abord, on apprend que l'économie du pays connaît une croissance de 2,6 %, ce qui place le Canada en tête des pays du G7, selon toutes les données publiées. Hier, nous avons signé avec le gouvernement de l'Alberta un accord historique qui protégera l'avenir économique des familles, des enfants et des personnes à la recherche d'un emploi, un avenir économique qui rayonnera à l'échelle des Prairies et jusqu'en Colombie‑Britannique.
Il est regrettable que le Parti conservateur sorte des théories farfelues...
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, cet été, un navire de charge s'est échoué dans le détroit de Franklin, ce qui est rare. Avec les changements climatiques, le passage du Nord‑Ouest est devenu plus accessible. Le Nunavut dépend fortement des livraisons de diésel, et le risque de souiller les eaux pures augmente. Cartographier le fond marin assurerait une navigation plus prévisible.
La ministre s'engagera-t-elle à financer la bathymétrie de l'Arctique en tant que projet polyvalent visant à maintenir la souveraineté du Canada dans l'Arctique?
Madame la Présidente, dans le cadre de notre politique étrangère pour l'Arctique, nous veillons continuellement à protéger la souveraineté et les moyens de subsistance dans cette région. C'est pourquoi nous mettons sur la table 80 milliards de dollars pour les dépenses en matière de défense. En collaboration avec les peuples autochtones, nous allons veiller à protéger et à défendre l'Arctique, et nous le ferons en collaboration avec nos alliés internationaux.
Je me rendrai à l'OTAN la semaine prochaine pour...
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, derrière des portes closes, sans avoir consulté la Colombie‑Britannique ni les Premières Nations, le premier ministre a accepté de lever l'interdiction des pétroliers, de mettre en péril le mode de vie des collectivités côtières, d'instaurer une nouvelle subvention aux combustibles fossiles au détriment des énergies renouvelables et des technologies propres, et de faire en sorte que le Canada s'éloigne encore plus de ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Le premier ministre a dit que le gouvernement n'irait pas de l'avant sans le consentement de la Colombie‑Britannique et le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations. Cependant, cette information ne figure nulle part dans le protocole d'entente. Pourquoi?
Madame la Présidente, les droits issus de traités des Autochtones n'ont pas besoin d'être énoncés dans les protocoles d'entente; ils sont inhérents. Cependant, je veux parler un peu du protocole d'entente et de ce qu'il permet. Le protocole d'entente nous permet d'avoir un plan durable de lutte contre les changements climatiques, un plan qui fait passer le prix réel du carbone en Alberta de 25 $ à 130 $. Il nous permet de réduire les émissions de méthane de 75 %. Il nous permet d'extraire le carbone de l'air grâce au captage du carbone, et il prévoit des examens continus pour veiller à ce que les engagements en vue d'atteindre la carboneutralité en 2050 soient respectés.
C'est une excellente nouvelle pour le climat, et j'encourage tous les députés à...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, concernant le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Examen proposé de la Loi sur les conflits d'intérêts ».
Madame la Présidente, les conservateurs appuient le rapport principal du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, mais ils tiennent à souligner deux préoccupations qui figurent dans leur rapport dissident.
Premièrement, MM. Flatt et Teskey ont refusé de comparaître. Ils sont restés à l'extérieur du Canada pour éviter de témoigner, même si la Chambre peut encore leur ordonner de comparaître à leur retour.
Deuxièmement, nous sommes très préoccupés par les conflits d'intérêts du premier ministre. Il détient une énorme quantité d'actifs de Brookfield, desquels il devrait tirer des primes futures qui pourraient valoir des dizaines de millions de dollars, et ils ne sont pas bien gérés selon les règles actuelles. Les administrateurs du comité de surveillance ne savaient même pas que le premier ministre avait rencontré le directeur de l'exploitation de Brookfield ou que 95 % des sociétés du portefeuille de Brookfield ne sont pas soumises au comité de surveillance.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique devrait continuer de chercher des correctifs à apporter à la loi pour rétablir la confiance du public. C'est ce que nous tenterons de faire.
Pétitions
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
Madame la Présidente, j'interviens au nom de pétitionnaires de ma circonscription, Courtenay—Alberni. Je suis honoré de présenter leur pétition aujourd'hui.
Les pétitionnaires affirment que le premier ministre Carney a promis de « jouer du coude » afin de défendre la souveraineté et la démocratie du Canada, et de différencier le Canada par rapport aux politiques dangereuses des États‑Unis. Ils soulignent que le projet de loi C‑2 ressemble à un « cheval de Troie » destiné à mettre en place des politiques de surveillance généralisées: il élargit l'accès de la police aux données personnelles sans mandat...
Le député a suffisamment d'expérience pour savoir qu'il ne doit pas prononcer le nom d'un député actuel.
Je m'excuse, madame la Présidente.
C'est un honneur de présenter cette pétition au nom de pétitionnaires de ma circonscription, Courtenay—Alberni.
Ils affirment que le premier ministre a promis de « jouer du coude » afin de défendre la souveraineté et la démocratie du Canada, et de différencier le Canada par rapport aux politiques dangereuses des États‑Unis. Ils soulignent que le projet de loi C‑2 ressemble à un « cheval de Troie » destiné à mettre en place des politiques de surveillance généralisées: il élargit l'accès de la police aux données personnelles sans mandat, abaisse les seuils de confidentialité à des « motifs raisonnables », affaiblit les protections en matière de communication des données à d'autres pays et autorise Postes Canada à ouvrir le courrier privé. Le projet de loi, dans sa version actuelle, est aussi choquant qu'antidémocratique.
Les pétitionnaires indiquent également que le projet de loi C‑2 bafoue la Charte des droits et libertés et met le Canada sur une pente dangereuse vers la xénophobie et le racisme.
Ils demandent au gouvernement du Canada de retirer immédiatement et intégralement le projet de loi C‑2, de respecter les promesses de « jouer du coude » contre les politiques à la Trump, en veillant à ce que les lois sur l'immigration, la sécurité et la protection de la vie privée respectent l'engagement de notre nation envers la démocratie et les droits de la personne, d'honorer le devoir des élus et de défendre la Charte, plutôt que de la bafouer.
Le mandat sur les véhicules zéro émission
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'habitants inquiets de Regina et du Sud de la Saskatchewan.
Les pétitionnaires sont préoccupés par le plan du gouvernement libéral visant à interdire la vente de véhicules à moteur à combustion interne d'ici 2035. Ils disent que le plan est irréaliste en raison du manque de capacité du réseau électrique du pays et qu'il ne fera qu'augmenter le prix des voitures neuves et d'occasion.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter cette pétition aujourd'hui à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par 600 personnes au nom d'adeptes du Falun Gong en Chine. Ces adeptes sont victimes de graves violations des droits de la personne, notamment de détentions arbitraires massives, de torture, de meurtres et de prélèvements forcés d'organes à grande échelle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de demander publiquement au régime chinois de mettre fin à la persécution du Falun Gong en Chine et à l'oppression transnationale à l'étranger. Ils demandent aussi au gouvernement de continuer d'imposer des sanctions aux représentants et aux mandataires du Parti communiste chinois responsables de ces violations des droits de la personne et à exiger qu'ils rendent des comptes.
Madame la Présidente, la pétition que voici est très semblable à celle qu'a présentée mon collègue d'Edmonton Manning.
Elle est signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour dénoncer publiquement le régime chinois afin qu'il cesse de persécuter les adeptes du Falun Gong en Chine et qu'il mette fin à la répression transnationale à l'étranger; de continuer d'imposer des sanctions aux représentants et aux mandataires du Parti communiste chinois responsables de ces violations des droits de la personne; et, enfin, de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les adeptes du Falun Gong ciblés par cette répression étrangère.
Questions au Feuilleton
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Recours au Règlement
La recevabilité d'amendements déposés en comité pour le projet de loi C‑12
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur l'examen du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, a été déposé à la Chambre.
J'invoque le Règlement afin d'attirer l'attention de la présidence sur neuf amendements adoptés par le comité que le président du comité a jugés irrecevables au motif qu'ils enfreignaient la règle de la loi existante.
À la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est indiqué, en ce qui concerne les règles et les précédents qui régissent la recevabilité des amendements proposés par les comités:
Tout amendement à un projet de loi doit nécessairement être pertinent, c'est-à-dire toujours avoir rapport à l'objet du projet de loi ou de l'article du projet de loi à l'étude. En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Dans le cas de l'étude du projet de loi C‑12 menée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, les neuf amendements suivants ont été jugés irrecevables par le président parce qu'ils contrevenaient à la règle de la loi existante. Dans ces neuf circonstances, la majorité des membres du Comité ont voté pour annuler la décision du président et ces amendements ont été adoptés par la suite. Il s'agit des amendements CPC‑8, CPC‑13, CPC‑14, CPC‑15, CPC‑16 et CPC‑17, qui visent à modifier la partie 6 du projet de loi concernant la réforme du système de demande d'asile; des amendements CPC‑30 et CPC‑33, qui créeraient deux nouvelles parties du projet de loi concernant les peines pour la traite des personnes et le lieu de résidence du président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; et, enfin, de l'amendement CPC‑2, qui vise à modifier la partie 4 du projet de loi concernant les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre en ce qui concerne la Garde côtière canadienne.
J'estime donc que les neuf amendements susmentionnés étaient irrecevables au comité. Si vous en convenez, je demande humblement que le projet de loi soit réimprimé sans les amendements irrecevables afin que la Chambre puisse l'examiner à l'étape du rapport.
Je remercie la députée d'avoir porté cette question à l'attention de la présidence. La question sera prise en délibéré.
[Français]
Madame la Présidente, je viens de prendre connaissance des propos de la leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes. Je constate qu'elle dit qu'elle rejette des amendements qui ont été adoptés par la majorité des membres du Comité.
Je voudrais réserver nos commentaires pour plus tard. Nous aurons des arguments à présenter concernant cette affirmation.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre de nouveau la parole au nom des habitants de Vaughan—Woodbridge.
Aujourd'hui, le débat porte sur le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Le projet de loi créerait un nouveau poste d'agent du Parlement soutenu par un nouveau bureau fédéral ayant pour mandat d'examiner et de vérifier la façon dont les ministères fédéraux mettent en œuvre les traités modernes. Le commissaire examinerait le rendement des institutions gouvernementales et présenterait ses conclusions au Parlement. L'objectif déclaré est d'améliorer la façon dont le gouvernement du Canada respecte ses obligations au titre des traités modernes. Le projet de loi est présenté comme une mesure du plan d'action fédéral visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à apaiser une frustration de longue date liée au fait que le Canada signe souvent des accords sans les respecter.
Ces préoccupations sont bien réelles. Les conservateurs en sont conscients. Nous appuyons les droits issus de traités et la réconciliation. Nous appuyons l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous ne remettons pas en question la sincérité des partenaires autochtones qui considèrent le projet de loi comme un moyen de demander des comptes à Ottawa. Toutefois, ce que nous craignons, c'est que le projet de loi C‑10 tente de régler un problème de mise en œuvre en alourdissant la bureaucratie et en réduisant la reddition de comptes. Le gouvernement du Canada doit rendre des comptes pour que notre pays s'acquitte de ses obligations au titre des traités.
Pour comprendre en quoi cela importe, il convient de rappeler les origines des traités modernes et ce qu'ils visent à corriger. Au Canada, les droits issus de traités remontent aux premières relations entre la Couronne et les nations autochtones, par l'entremise de la Proclamation royale de 1763, des traités de paix et d'amitié historiques et des traités numérotés qui couvrent une grande partie de l'Ouest et du Nord du Canada. Ces traités, bien qu'ils ne soient pas respectés comme il se doit, sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Dans bien des régions du pays, les questions concernant les titres et les droits ancestraux n'ont jamais été résolues par des traités historiques. C'est pourquoi la décision de la Cour suprême, en 1973, était si importante. La Cour a reconnu le titre autochtone dans le droit canadien et a forcé le gouvernement fédéral à cesser de nier les faits et à négocier. Cette décision a marqué le début de l'ère des traités modernes et a abouti au premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.
Depuis 1975, le Canada a négocié et signé 26 traités modernes avec des groupes autochtones du pays, dont 18 qui contiennent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale ou des ententes connexes sur l'autonomie gouvernementale. Le Canada a signé des traités modernes avec des peuples autochtones dans le Nord et dans certaines régions de la Colombie‑Britannique et du Québec. Ces ententes sur les revendications territoriales globales définissent la propriété foncière, les droits sur les ressources, les compensations financières et les organismes de gouvernance. Elles sont protégées par la Constitution et exécutoires.
Le modèle a évolué au fil du temps. Avant 2000, la plupart des traités modernes étaient axés sur le territoire et les ressources, avec des accords distincts ou partiels d'autonomie gouvernementale. Depuis 2000, presque tous les traités modernes contiennent des dispositions explicites sur l'autonomie gouvernementale. Qu'une nation ait signé un traité moderne, un traité d'autonomie gouvernementale ou les deux, les obligations sont juridiquement contraignantes pour la Couronne. Depuis des années, le Parlement, les dirigeants autochtones et les experts nous mettent en garde et signalent que le bilan du Canada en matière de mise en œuvre est inégal et souvent mauvais.
En 2008, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a recommandé la création d'un organe indépendant, par exemple une commission des traités modernes, chargé de surveiller la mise en œuvre. Les partenaires à un traité moderne ont réclamé à maintes reprises une surveillance plus rigoureuse.
Les conservateurs prennent cette histoire très au sérieux. Notre bilan au gouvernement montre que des traités modernes peuvent être négociés et mis en œuvre quand Ottawa se concentre sur les résultats. Sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, cinq traités modernes ont été signés en six ans. Il y a notamment eu un accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale d'une Première Nation en 2006, un accord définitif concernant des Premières Nations en 2009, un autre accord définitif concernant des Premières Nations en 2009, l'Accord de gouvernance de la Nation Dakota de Sioux Valley en 2013 et l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline en 2015.
Sous le gouvernement libéral, il y a eu beaucoup de nouveaux bureaux, de nouveaux cadres et de grandes promesses, mais, au bout du compte, le gouvernement n'a négocié aucun traité moderne. Voilà le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi C‑10.
Le Parlement doit poser des questions difficiles. Le projet de loi réglerait-il un problème sous-jacent ou donnerait-il l'illusion d'agir pendant que les mêmes ministères poursuivent leurs activités comme si de rien n'était? Nous disposons déjà d'outils de surveillance. Le Bureau du vérificateur général a étudié à maintes reprises la mise en œuvre des traités modernes et les questions connexes. Les audits réalisés au cours de la dernière décennie ont mis en évidence de graves lacunes dans la façon dont les obligations sont suivies, coordonnées et respectées. Ces rapports formulaient des recommandations et désignaient les ministères qui devaient agir. Pourtant, des années plus tard, nous entendons bon nombre des mêmes préoccupations de la part des partenaires de traités.
Le problème n'est pas le manque de rapports, mais plutôt le fait que les ministres et les ministères ne sont pas tenus de rendre des comptes lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les accords qu'ils signent. En fait, le gouvernement a déjà mis en place de nouvelles initiatives et de nouveaux bureaux fédéraux pour se pencher sur les questions liées à la mise en œuvre des revendications territoriales, à savoir le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, le bureau d'évaluation des répercussions des traités modernes, le cadre de gestion du rendement, l'environnement de gestion des traités modernes, le comité de surveillance des sous-ministres et le secrétariat de la réconciliation. Malgré cela, les progrès dans la mise en œuvre demeurent lents.
Aucun traité moderne n'a été conclu par le gouvernement actuel. Les gouvernements autochtones passent trop de temps à réclamer un niveau élémentaire de conformité de la part de leurs partenaires fédéraux. Si ces entités n'ont pas pu régler le problème au sein du gouvernement, il y a lieu de se demander pourquoi nous devrions croire qu'un nouveau bureau externe y arrivera. Qui a été congédié pour ne pas avoir tenu ses promesses par le passé? De nombreux partenaires des traités modernes ont initialement proposé de créer un poste de commissaire au sein du Bureau du vérificateur général, un peu comme le poste de commissaire à l'environnement. Ce modèle aurait permis d'utiliser une institution déjà en place, ce qui aurait réduit les chevauchements. Le gouvernement a plutôt choisi de nommer un mandataire indépendant du Parlement et de le doter d'un bureau distinct, d'un personnel distinct et d'un budget distinct. Ce n'est pas la création d'un bureau à Ottawa qui détermine le succès d'une mesure, mais plutôt les résultats sur le terrain.
La réconciliation se mesure par les résultats. Un commissaire ne construirait pas de logements, ne signerait pas d'ententes et ne s'assurerait pas que les ministères respectent les échéances qu'ils ont déjà ratées. Ce qui permettrait d'accomplir ce travail, c'est la responsabilité ministérielle et des conséquences claires en cas de manquement. Si un engagement pris dans un traité moderne n'est pas respecté, le ministre responsable devrait être tenu de se justifier devant le Parlement. Le ministère devrait avoir des plans de mise en œuvre qui sont mesurables, qui sont élaborés en collaboration avec les partenaires des traités, qui font l'objet de rapports publics et qui sont liés aux évaluations du rendement soumises aux hauts fonctionnaires. Les fonctionnaires qui refusent d'agir ne devraient pas être promus. Les ministres qui ignorent les avertissements répétés devraient répondre de leur inaction devant la Chambre.
Les conservateurs appuient les traités modernes et l'autodétermination. Nous voulons un Canada où les communautés autochtones et non autochtones partagent la prospérité et où les accords sont respectés dans la pratique, et pas seulement en paroles. Ce qui dérange les conservateurs dans ce projet de loi, ce n'est pas l'objectif de responsabilisation, mais l'outil choisi par le gouvernement, évidemment en raison de ses antécédents. J'ai écouté les questions et réponses précédentes concernant ce projet de loi, et je sais que les députés ministériels d'en face pourraient essayer de déformer nos propos, alors je vais être très clair. À une époque où les Canadiens ont du mal à faire face au coût de la vie et où la fonction publique fédérale affiche une croissance spectaculaire de sa taille et de ses coûts, la réponse à tous les problèmes à Ottawa ne peut pas être de créer de plus en plus de bureaux, de multiplier les couches de gestionnaires et d'augmenter les coûts. Le Parlement doit veiller à ne pas confondre mesures et résultats.
Il est tentant de croire que si nous adoptons un projet de loi pour créer un poste de commissaire, le problème sera réglé. Pourtant, un regard rétrospectif sur les rapports et les bureaux antérieurs prouve le contraire. Au lieu d'opter pour ce qui semble être un moyen facile pour le gouvernement de tourner la page sur ses échecs passés en bâtissant une machine bureaucratique de plus, il faut renforcer la reddition de comptes au sein des systèmes existants. Il faut insister pour que les ministères appliquent les recommandations du Bureau du vérificateur général. Il faut exiger des plans de mise en œuvre transparents à l'égard de chaque traité. Il faut donner aux gouvernements autochtones les moyens d'agir en partenaires à part entière, plutôt que de les cantonner au rôle de clients qui attendent qu'Ottawa remette de l'ordre dans ses affaires.
Voilà l'approche que les conservateurs continueront d'adopter dans le débat: au lieu de nous en tenir aux belles paroles, nous défendons les droits issus des traités, l'honneur de la Couronne et une vision de la réconciliation qui est axée sur les résultats.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑10 n'est pas qu'un chantier mis en avant par le gouvernement. Il est, à la base, porté par les communautés et les dirigeants autochtones. C'est potentiellement un moyen très positif de contribuer à la réconciliation.
Vu l'opposition persistante des conservateurs, dont témoignent leurs manœuvres d'obstruction par rapport au projet de loi, et l'attitude du chef du Parti conservateur, qui ne tient absolument pas compte des communautés autochtones lorsqu'il est question des grands projets, le député ne convient-il pas que l'approche du Parti conservateur dans les dossiers relatifs aux Autochtones paraît purement artificielle?
Monsieur le Président, nous comprenons pourquoi les Autochtones réclament cette mesure législative. C'est parce qu'ils sont frustrés. Ils sont frustrés par l'incapacité du gouvernement à accepter les conclusions des divers rapports de la vérificatrice générale et à mettre en œuvre les solutions qui ont été mises en évidence. Là où nous différons du gouvernement, c'est que nous pensons qu'il faut suivre les recommandations formulées dans les rapports et appliquer les règles déjà en vigueur. Nous n'avons pas besoin de plus de bureaucratie. Nous n'avons pas besoin de plus d'interventions gouvernementales. Le projet de loi augmentera les coûts et ne donnera pas les résultats escomptés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue nous parler de certaines solutions qui pourraient être apportées relativement à la transparence du gouvernement concernant la mise en œuvre des traités modernes. Pourrait-il nous résumer ce qui ne fonctionne pas? Il nous a dit qu'on n'aurait pas besoin d'un commissaire en plus de ce qu'on a déjà. J'aimerais en savoir davantage sur ce qu'il suggère véritablement, bien que le Bloc québécois soit en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérificatrice générale, qui était considérée comme une experte en la matière à l'époque où les rapports ont été rédigés il y a plusieurs années, a déjà souligné les lacunes importantes dans la mise en œuvre des traités modernes. C'est pourquoi nous remettons en question la nécessité d'une toute nouvelle bureaucratie qui fera grimper les coûts. Si nous avons déjà une vérificatrice générale qui a souligné les lacunes, tout ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'une responsabilité ministérielle directe, qui nécessite la reddition de comptes à la Chambre, et de mesures exécutoires qui sont appliquées lorsque le gouvernement ne met pas en œuvre les traités qu'il négocie.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue aimerait prendre quelques instants pour expliquer en quoi consiste notre travail ici, plus particulièrement le travail du gouvernement et des ministres. Pourquoi avons-nous besoin d'une couche supplémentaire de bureaucratie alors que ces derniers peuvent simplement tenir leurs promesses?
Monsieur le Président, les ministres doivent rendre des comptes sur les programmes et les obligations du gouvernement ainsi que sur les traités qu'ils concluent et qu'ils choisissent de mettre en œuvre. On observe une tendance de plus en plus marquée chez le gouvernement libéral à la Chambre. Chaque fois qu'un programme présenté par le gouvernement, comme un traité dans ce cas-ci, est approuvé et n'est pas mis en œuvre correctement, la solution du gouvernement semble être d'alourdir l'appareil gouvernemental.
À un moment où les Canadiens de tout le pays doivent composer avec un coût de la vie élevé et des pressions de plus en plus fortes, le gouvernement sent le besoin de dépenser davantage d'argent et de créer une nouvelle bureaucratie pour la surveillance au lieu d'utiliser les outils dont nous disposons déjà.
Uqaqtittiji, je me demande si le député peut nous dire comment les conservateurs ont protégé les droits des peuples autochtones quand ils ont collaboré avec les libéraux pour accélérer l'adoption du projet de loi C‑5.
Monsieur le Président, je pense que le bilan des conservateurs en matière de relations avec les Autochtones est clair. Quand le premier ministre Harper était au pouvoir, nous avons signé et mis en œuvre cinq traités modernes en six ans.
Nous sommes toujours solidaires des peuples autochtones. Nous sommes solidaires de la réconciliation et de tous les peuples des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. En fait, il s'agit du deuxième dépôt du projet de loi; c'était le projet de loi C‑77 à la dernière législature. Le Bloc québécois était en faveur de ce projet de loi et nous le sommes encore aujourd'hui.
J'aimerais saluer les Premières Nations qui vivent sur le territoire de ma circonscription et que je côtoie, c'est-à-dire les Naskapis, qui ont d'ailleurs un traité moderne, l'un des premiers conclus avec le Québec dans les années 1970. J'aimerais également saluer les Innus, notamment le Regroupement Petapan, qui rassemble les Premières Nations innues de Mashteuiatsh — située dans la circonscription de Lac‑Saint‑Jean et non dans la mienne — d'Essipit et de Nutashkuan, qui, depuis plus de 45 ans, tente de négocier un traité moderne. Je parle de négociation; je ne parle pas, bien sûr, de mise en œuvre. Je les salue parce que ça prend du courage, de la persévérance, de la patience, voire de la tolérance, pour arriver à ce qu'à un certain moment, nos droits soient reconnus et mis en œuvre dans un traité.
Nous sommes évidemment en faveur du projet de loi, parce que d'un côté, c'est bien beau de dire qu'on a un traité, mais ça ne demeure qu'un contenant. Ce que nous voulons, c'est également un contenu. Ça demeure une promesse et il faut qu'il y ait des gestes qui soient posés.
Je dois dire humblement que ça fait maintenant 10 ans que je suis députée de la circonscription de Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan, anciennement Manicouagan. J'ai vu tout ce qui a précédé l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, un processus qui n'a pas été facile. Ces droits faisaient déjà l'objet de discussions bien avant mon arrivée. Nous avons donc réussi à en faire une loi. Il demeure que, sous le thème — et j'insiste sur le mot « thème » — de la vérité et de la réconciliation, les actes sont plutôt symboliques. Encore une fois, on est dans la forme, la communication et les apparences. Or, sur le terrain, dans les communautés, selon moi, il ne s'agit pas d'une véritable réconciliation, et les communautés autochtones n'ont toujours pas pleinement accès à la vérité. Ce ne sont donc que des gestes encore symboliques.
J'ai entendu plutôt l'argument de mes collègues conservateurs. Ils disent qu'on n'a pas besoin d'une telle mesure, qu'il existe déjà des mécanismes pour assurer la transparence. Ils donnent l'exemple du vérificateur général et d'autres postes, qui, selon eux, garantissent la responsabilité du gouvernement. Toutefois, ces mécanismes semblent parfois déficients, non pas en ce qui concerne le Bureau du vérificateur général, mais plutôt en ce qui concerne les conséquences auxquelles le gouvernement devrait faire face lorsqu'il n'agit pas comme il le devrait ou dans les délais prévus.
Je peux comprendre cet argument, mais, en même temps, il s'agit de défendre une cause. Comme députée du Bloc québécois, si je ne suis pas ici, je ne pense pas que la voix du Québec sera entendue. Je ne parle pas seulement de moi, mais bien entendu aussi de mes collègues du parti. Je n'aurais pas l'arrogance de le dire aussi simplement. Bref, le Bloc québécois est là pour défendre le Québec, seulement les intérêts du Québec. Ici, c'est la même chose. Si nous n'obtenons pas les résultats escomptés en raison du manque de mécanismes garantissant une mise en œuvre transparente et une reddition de compte de la part du gouvernement, il est évident que nous souhaitons la création d'un poste de commissaire chargé de ce travail. D'ailleurs les peuples autochtones eux-mêmes demandent la création de ce poste, ce qui constitue un signal fort. Ils estiment ne pas être respectés. Je crois donc qu'il est nécessaire de les entendre, de les écouter et de les consulter dans le cadre du processus de vérité et de réconciliation, car c'est la base de toute entente. J'estime que leur demande est légitime.
J'ai parlé de la forme de la demande des Premières Nations, de la légitimité ainsi que de la question de la symbolique, par-dessus laquelle on veut passer, mais j'aurais quand même quelques critiques à faire relativement au projet de loi et j'aimerais peut-être entendre l'opinion de mes collègues par la suite.
En effet, dans le mécanisme, bien entendu, il y a un rapport qui est remis annuellement, faisant la nomenclature, par exemple, des manques du gouvernement relativement à la mise en œuvre des traités modernes. Ce rapport annuel est d'abord déposé à la ministre. Ensuite, on a 15 jours à partir du moment où il a été déposé et que la Chambre siège, pour que la Chambre en soit saisie. Au Bloc québécois, nous souhaiterions évidemment obtenir le rapport tout de suite. Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions attendre ce temps additionnel qui est très variable, très relatif et donc très arbitraire entre la remise du rapport à la ministre et le dépôt à la Chambre des communes. Il y a en fait deux types de rapport et je vais expliquer la distinction entre les deux.
Le premier est le rapport annuel. Le dépôt d'un rapport à la fin des travaux parlementaires, en juin, n'a évidemment pas le même impact que le dépôt d'un rapport qui aurait lieu pendant la session d'automne alors que nous siégeons tout le temps, à l'exception de deux semaines. Dans le deuxième cas, nous obtiendrions le rapport rapidement. Voilà une première critique: pourquoi n'aurions-nous pas le rapport tout de suite pour que nous puissions nous en saisir et poser, en tant que députés de l'opposition, des actions?
Parlons maintenant du deuxième type de rapport. On permet au commissaire de déposer un rapport spécial à un moment qu'il juge important et lorsqu'il considère que le dépôt du rapport ne devrait pas tarder. À mon sens, quand le dépôt d'un rapport ne peut pas tarder et qu'on en fait un rapport partiel rapidement, c'est parce qu'il y a une question qu'il est urgent de traiter. S'il est urgent de la traiter, je m'interroge sur le dépôt du rapport au ministre alors que c'est exactement la même règle qui s'applique, c'est-à-dire qu'on va attendre 15 jours ouvrables à partir du moment où le rapport est déposé à la ministre avant de le recevoir. À mon avis, cela ne fonctionne pas. S'il y a une urgence, il faut vraiment que nous recevions le rapport immédiatement, encore une fois dans le but d'entreprendre des actions.
Ce que les Premières Nations demandent, c'est tout simplement de la transparence pour que puisse s'effectuer la mise en œuvre rapide des traités modernes. Il y a effectivement toute la question de la rapidité à laquelle cela se fait. Comme je l'ai dit au début, il y a des Premières Nations dans ma circonscription qui négocient depuis 45 ans. Elles n'ont pas de traité présentement. Va-t-on les faire attendre encore 50 ans avant qu'il y ait une mise en œuvre effective, réelle des traités? C'est inacceptable. On souhaite donc accélérer la chose. On souhaite aussi de la reddition de comptes de la part du gouvernement. Bien sûr, cette reddition de comptes, les partis de l'opposition en ont besoin. Nous avons besoin de moyens pour être en mesure de demander au gouvernement de rendre compte.
Pour toutes ces raisons, bien que nous acceptions le projet de loi, nous souhaiterions l'étudier en comité afin de l'améliorer. Nous souhaiterions que tout soit très facile, que tout se passe rapidement dans l'ordre et que le gouvernement soit actif, mais, comme je le redis bien humblement, ça fait 10 ans que je suis ici et j'ai l'impression que le temps à la Chambre est un peu dilaté. On dirait que ce qu'on pourrait faire rapidement, de façon efficace avec beaucoup de volonté, ça prend toujours des détours incroyables, des délais incroyables. On n'y arrive pas. Alors, si on a besoin temporairement ou à long terme d'avoir des mécanismes ou d'avoir un agent comme le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes pour faire avancer le gouvernement, nous serions en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de certaines des observations qu'elle a formulées cet après-midi. Il semble qu'elle appuie le projet de loi, du moins en principe.
Pour nous, il s'agit en partie de reconnaître que, pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, nous devons obtenir l'appui du Parti conservateur, en particulier, qui continue de vouloir empêcher son renvoi au comité.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense, compte tenu du fait, important, que les dirigeants des communautés autochtones réclament ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, la responsabilité de faire accepter le projet de loi au Parti conservateur appartient au gouvernement. Nous sommes d'accord sur le principe. Nous souhaitons étudier le projet de loi. Toutefois, peut-être que le gouvernement ne réussit pas à convaincre tout le monde de façon absolue. Je crois que c'est son travail de le faire avec le Parti conservateur et je l'invite à discuter avec le Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux répondre en partie au commentaire du secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg‑Nord. Je ne crois pas que quiconque fasse de l'obstruction. Je pense simplement que tous les députés devraient disposer du même temps de parole que lui pour s'exprimer sur un projet de loi pendant le débat. C'est une question d'équité envers tous les députés.
J'apprécie les commentaires de la députée du Bloc québécois sur le projet de loi, en particulier ses idées sur la façon d'améliorer les délais de présentation des rapports. Elle a présenté des arguments convaincants sur la nécessité du projet de loi et de cette exigence. Comme elle siège ici depuis 10 ans, j'aimerais qu'elle nous dise ce qu'elle pense de la situation déplorable dans laquelle nous nous trouvons à cause du refus du gouvernement libéral fédéral de rendre des comptes, déjà, et de prendre les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, j'en aurais peut-être pour 10 ans à répondre à la question de mon collègue. Cela pourrait être très vaste aussi.
Que ce soit dans le dossier des affaires autochtones ou dans d'autres dossiers, tout traîne, comme je l'ai dit tout à l'heure. J'ai l'impression qu'il n'y a pas de volonté. Je le vois notamment dans les comités présentement. Je ne pensais pas aborder ça, mais on voit que le gouvernement n'a pas envie de convoquer les comités, n'a pas envie de convoquer des témoins, n'a pas envie de travailler et ne dépose pas de projet de loi.
Depuis 10 ans, bien qu'on nous dise que ce n'est pas le même gouvernement, ça demeure le même gouvernement. J'ai l'impression que ses membres n'ont aucune envie de travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a déjà siégé au comité des affaires autochtones et du Nord et elle faisait de l'excellent travail. Je tiens à la remercier pour son apport aux travaux de ce comité.
La semaine prochaine, l'Assemblée des Premières Nations tiendra son assemblée extraordinaire annuelle, ici même, à Ottawa. Des centaines de chefs et plus de 600 membres des communautés des Premières Nations viendront de partout au Canada. Ils nous demanderont ce que nous faisons pour améliorer les lois et leur qualité de vie.
La députée d'en face pourrait-elle nous parler brièvement de la collaboration entre les partis qui serait possible pour que, pendant le séjour à Ottawa de ces chefs autochtones, qui font partie intégrante du Canada, nous leur montrions que nous sommes capables de transcender les allégeances politiques pour collaborer entre nous et servir leurs intérêts le mieux possible?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup mon collègue.
En tout respect, ce que je dirais à l'Assemblée des Premières Nations, c'est que le gouvernement doit voter des lois lui-même pour le surveiller et s'assurer qu'il fait le travail qu'il doit faire.
Monsieur le Président, ma question pour ma collègue concerne les relations avec les Autochtones.
Je sais qu'il y a beaucoup de nations autochtones dans sa circonscription, et on sait que les relations ont historiquement été difficiles. Cela fait que le lien de confiance peut avoir été difficile à bâtir au fil des ans.
Dans ce contexte, on voit le gouvernement qui décide justement de renier sa parole...
Monsieur le Président, en fait, j'ai remarqué que le gouvernement actuel s'intéresse moins à la question autochtone. En tant qu'élue, je trouve un peu aberrant de voir qu'on...
[Traduction]
Je tiens tout d'abord à remercier Aluki Kotierk, ancienne présidente de Nunavut Tunngavik Incorporated. Elle a travaillé fort pour que ce projet de loi soit présenté et contribue ainsi à la mise en œuvre des obligations découlant des traités modernes. Je remercie également les libéraux de l'avoir inscrit au calendrier afin que nous puissions le renvoyer au comité, y apporter des amendements au besoin et veiller à ce que les questions soulevées pendant le débat soient prises en compte.
Le projet de loi C‑10 est en préparation depuis plus de 20 ans. Les partenaires autochtones signataires de traités modernes y ont travaillé. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d'établir des mécanismes indépendants de surveillance et de reddition de comptes axés sur la mise en œuvre des traités modernes.
Nous appuyons ce projet de loi pour différentes raisons. Premièrement, il s'agit d'une mesure de sauvegarde. Deuxièmement, il contribuerait à assurer une reddition de comptes et mettrait le Canada au diapason de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ajoutons qu'il a été élaboré en partenariat avec les peuples autochtones et ferait progresser la réconciliation et l'autodétermination. L'une des fonctions essentielles de ce projet de loi, selon moi, c'est qu'il nous aiderait à tirer pleinement parti des traités modernes.
Je vais expliquer brièvement ce que je veux dire lorsque j'affirme qu'il s'agit d'une mesure de protection pour les partenaires autochtones signataires de traités modernes. Le projet de loi favoriserait la mise en œuvre des obligations découlant des traités modernes. Le Canada applique actuellement 27 traités modernes. Parmi ceux-ci, six ne comprennent qu'un accord de règlement global des revendications territoriales. L'un des traités ne comprend que des dispositions sur l'autonomie gouvernementale et n'a rien à voir avec la moindre revendication territoriale. Les vingt autres traités portent et sur les revendications territoriales globales, et sur l'autonomie gouvernementale, d'une manière ou d'une autre.
Le premier traité moderne, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, a été signé en 1975 et l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été conclu en 1993. J'ai eu le plaisir d'être présente lors de la signature de ce dernier. Le plus récent, qui date de 2023, a été conclu avec la Nation dakota de Whitecap.
Si ce projet de loi était mis en œuvre en veillant à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations découlant des traités, il y aurait une obligation de rendre des comptes. Il faut nous rappeler pourquoi ce projet de loi est particulièrement important. C'est parce qu'au nom de l'édification de la nation, et notamment au moyen du projet de loi C‑5, le gouvernement libéral se sent autorisé à ne pas tenir compte des droits et des titres des peuples autochtones en matière d'extraction des ressources et de développement économique.
Les traités modernes constituent un engagement constitutionnel entre la Couronne et les partenaires autochtones visant à établir de véritables relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement. La création d'un poste de commissaire permettrait au Canada de se conformer à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, d'honorer ses engagements et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Un commissaire indépendant doté de pouvoirs d'audit et de production de rapports pourrait demander des comptes aux ministères et vaincre l'inertie qui caractérise depuis longtemps la mise en œuvre des traités.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi a été élaboré en consultation avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes. En effet, ce sont eux qui l'ont réclamé.
Quand le projet de loi C‑77 a été déposé, plus de 130 groupes autochtones avaient été consultés, notamment des partenaires autochtones signataires des traités modernes, des groupes autochtones négociant des traités modernes, des signataires d'accords d'autonomie gouvernementale, des organisations autochtones nationales et des gouvernements provinciaux et territoriaux. J'ai déjà rencontré la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales ainsi que d'autres intervenants, et je peux dire que ce projet de loi reçoit un très large appui.
Le projet de loi C‑10 favoriserait la réconciliation et l'autodétermination en améliorant la surveillance et la reddition de comptes au gouvernement fédéral. Les traités modernes favorisent la stabilité et la prévisibilité à l'égard des droits, du territoire et des intérêts. Par exemple, l'Accord du Nunavut comprenait la création de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, des responsabilités plus importantes pour les chasseurs et les trappeurs ainsi que l'adoption de l'ébauche d'un important plan d'aménagement du territoire du Nunavut. Le projet de loi contribuerait à réaliser le plein potentiel des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Environ 1,8 million de personnes se sont déclarées autochtones dans le recensement de 2021, ce qui représente environ 5 % de la population. Il faut mettre en œuvre les traités plus efficacement et plus rapidement pour qu'il y ait moins de litiges et d'incertitude, et pour permettre aux Autochtones de participer à l'économie.
Le produit intérieur brut des Autochtones croît chaque année depuis 2012. Il est passé de 41,7 milliards de dollars en 2012 à 54,1 milliards de dollars en 2019. L'entrepreneuriat autochtone est à la hausse, et le nombre de travailleurs autonomes parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits a augmenté depuis 2016. Les entrepreneurs autochtones apportent une contribution d'environ 48,9 milliards de dollars à l'économie canadienne, et ce chiffre pourrait augmenter si on éliminait des obstacles systémiques comme l'accès limité aux marchés d'approvisionnement fédéraux.
J'aimerais profiter de l'occasion pour répondre à certaines des préoccupations des conservateurs au sujet de ce qu'ils appellent de la bureaucratie supplémentaire.
Le projet de loi créerait un nouveau commissariat, ce qui entraînerait des coûts, mais il inclurait une collaboration avec le Bureau du vérificateur général afin de réduire les chevauchements, ce qui permettrait peut-être de réaliser des gains d'efficience. La confiance et la reddition de comptes relatives aux obligations découlant des traités s'en trouveraient renforcées. On réduirait ainsi les risques associés aux investissements, en particulier dans les régions nordiques et riches en ressources, et favoriser le financement de projets et les partenariats.
Je rappelle que le projet de loi C‑5 a créé de nouvelles structures bureaucratiques, soit deux nouveaux bureaux. Pourtant, les conservateurs ont appuyé l'adoption rapide du projet de loi C‑5. Le fait qu'ils remettent en question la pertinence du projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'il créerait un poste de commissaire chargé de veiller à ce que les obligations découlant des traités soient respectées est une grave préoccupation qu'il faudra aborder à l'étape de l'étude en comité.
Les néo-démocrates sont solidaires des partenaires autochtones signataires de traités modernes qui ont été consultés et qui militent pour la création du commissariat à la mise en œuvre des traités modernes.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d'en face pour le travail qu'elle a accompli au sein du comité des affaires autochtones et du Nord lorsqu'elle en faisait partie.
Elle a beaucoup parlé de l'importance pour nous qu'il y ait un mécanisme de surveillance par rapport aux traités modernes et aux engagements pris par le Canada. Lorsque j'ai discuté avec certaines des parties prenantes qui ont milité en faveur de cette mesure, elles m'ont dit que nous avions vraiment besoin de reddition de comptes et que nous avions vraiment besoin de personnes pour veiller à ce que nous allions de l'avant dans la mise en œuvre des promesses faites dans les traités.
La députée d'en face a parlé un peu des résultats économiques et de la nécessité de veiller à ce que les Autochtones participent à la croissance que connaît le Canada. Le budget de 2025 comporte des éléments importants pour sa circonscription, Nunavut. Pourrait-elle nous dire comment les Autochtones de sa circonscription et de tout le Canada deviennent des acteurs importants de la croissance économique du pays.
Uqaqtittiji, le projet de loi C‑10 est particulièrement important, car ni les libéraux ni les conservateurs, lorsqu'ils formaient le gouvernement, n'ont respecté pleinement leurs obligations en matière de mise en œuvre des traités. Pour cela, il faut quelqu'un de l'extérieur du Bureau du vérificateur général.
Ce dernier fait un travail important pour assurer le bon déroulement des opérations, mais son travail se limite uniquement à ce que l'on peut voir d'un point de vue administratif. Le commissariat garantirait le respect des obligations liées à la mise en œuvre et des obligations légales. Il contribuerait à mettre en place une approche ciblée pour veiller à ce que les obligations soient respectées afin de pouvoir bénéficier des avantages économiques que procurent les partenaires des traités modernes.
Madame la Présidente, si je comprends bien, le projet de loi obligerait notamment la personne nommée comme commissaire à préserver l'honneur de la Couronne, ce qui est un principe juridique intégral dans les relations entre les Autochtones et la Couronne.
La députée est-elle à l'aise avec l'idée que le gouvernement délègue à un bureaucrate une partie de sa responsabilité de préserver l'honneur de la Couronne? Cette responsabilité ne devrait-elle pas incomber au ministre et au Cabinet?
Uqaqtittiji, il n'y aurait pas de délégation de responsabilité au commissaire sur ce plan.
J'espère que le député s'informera mieux. Le commissaire et son commissariat mèneraient des enquêtes, effectueraient des analyses et examineraient ce qui est mis en œuvre par le gouvernement fédéral, dont la seule responsabilité est de veiller à ce que tous les gouvernements respectent l'honneur de la Couronne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Nunavut, que j'apprécie également énormément pour avoir travaillé avec elle au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Elle a évidemment la question à cœur.
Il y a plusieurs groupes autochtones qui ont participé aux consultations entourant l'élaboration du projet de loi. J'aimerais savoir quelles sont leurs craintes concernant la possibilité qu'un tel projet ne soit pas adopté.
[Traduction]
Uqaqtittiji, moi aussi, je fais part de mon amitié à la députée.
Ce que nous avons constaté de la part du gouvernement libéral, par exemple en travaillant avec les conservateurs pour accélérer l'adoption du projet de loi C‑5, c'est qu'il y a de réelles inquiétudes quant au fait que tout gouvernement continuerait d'enfreindre les droits des peuples autochtones, y compris le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Nous l'avons vu récemment quand le premier ministre a signé un protocole d'entente avec la première ministre de l'Alberta sans avoir obtenu de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Le commissaire à la mise en œuvre des traités devrait être en mesure de surveiller ce genre de situations et de veiller à ce que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit appliquée en ce qui concerne les traités modernes et toutes les obligations fiduciaires de tout gouvernement envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous discutons d'un principe fondamental: la relation entre l'État et les peuples autochtones. Cette relation, ce n'est pas un exercice de bureaucratie, ce n'est pas un nouvel organigramme qu'on doit faire et ce n'est pas un nouveau poste à Ottawa. C'est une relation qui repose sur l'honneur, sur l'engagement qu'on a pris et sur la capacité du gouvernement à tenir parole.
Par contre, depuis 10 ans, le gouvernement fait exactement le contraire. C'est plus de promesses, plus de bureaucratie, plus de fonctionnaires, plus d'argent dépensé et moins de résultats. Aujourd'hui encore, avec le projet de loi C‑10, j'ai bien l'impression que c'est la même erreur qui se répète. On veut ajouter un nouveau commissaire, on veut de la nouvelle bureaucratie, on veut une nouvelle couche de supervision et on veut des nouvelles dépenses. C'est comme si, la solution, chaque fois qu'il y a un échec de la bureaucratie, c'est d'ajouter plus de bureaucratie.
Je siège au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons eu la chance de recevoir plusieurs commissaires qui nous ont tous dit à peu près la même chose: ils sont sous-financés et leurs rapports avec le gouvernement ne sont pas si évidents que ça. Il y a une disparité entre les faits et la perception. Voici les faits: un nouveau commissaire ne sera pas en mesure de pousser le gouvernement à agir plus parce que, dans le fond, le gouvernement n'écoute que très peu souvent. Surveiller encore et agir moins, c'est une fausse solution.
On veut nous convaincre que la création d'un poste de commissaire à la mise en œuvre des traités modernes serait une solution miracle. Regardons la vérité droit dans les yeux: les commissaires ne détiennent aucun pouvoir contraignant, ils ne peuvent obliger aucun ministère à respecter les traités, ils ne peuvent pas imposer de sanctions, ils ne peuvent pas accorder de ressources et ils ne peuvent pas forcer à l'action. Ils peuvent seulement observer l'inaction. En d'autres mots, ils surveillent. Lorsqu'un traité ne sera pas respecté, ce seront, encore et toujours, les Premières Nations qui devront aller en cour. Toutefois, elles n'ont aucune ressource réelle pour le faire.
Créer un nouveau poste de commissaire aujourd'hui, c'est admettre qu'on ne fait pas le travail depuis des années. Croire qu'un rapport de plus va soudainement changer l'appareil qui ne respecte déjà pas ses obligations, c'est l'illusion de l'action, c'est le confort de la bureaucratie et c'est finalement la recette libérale des 10 dernières années.
Je vais donner un exemple. Depuis 10 ans, on a engagé plus de 100 000 fonctionnaires au sein de l'État. On dépense plus de 20 milliards de dollars chaque année pour des consultants externes. On a une fonction publique qui n'a jamais été aussi grosse. Pourtant, les services publics, les logements, l'immigration, les finances, les infrastructures et les programmes autochtones n'ont jamais été aussi inefficaces. Face à cet échec monumental, les libéraux nous disent qu'ils ont la solution. Ils vont créer un nouveau bureau, une nouvelle bureaucratie, un autre commissaire et encore une autre structure. C'est rendu un peu comme les 12 travaux d'Astérix. C'est la maison des fous. C'est de la gestion de papiers. On cherche constamment à faire travailler quelqu'un dans un bureau au lieu d'envoyer des ressources sur le terrain pour qu'elles soutiennent et qu'elles comprennent les gens.
Quand je ne suis pas en parfaite maîtrise d'un dossier, ce qui m'arrive quand même régulièrement parce que, comme nouveau député, je dois apprendre énormément de choses, j'appelle toujours les gens sur le terrain. J'appelle les gens dans Montmorency—Charlevoix et j'appelle les spécialistes. Dans ce cas, j'ai appelé les gens des communautés autochtones. Je veux avoir leur point de vue, je veux entendre leur opinion et prendre connaissance de détails précis qui pourraient m'échapper. Je veux m'assurer ainsi d'améliorer mes compétences personnelles. Je pense que c'est en travaillant sur le terrain qu'on peut vraiment améliorer les choses de la bonne manière et trouver des solutions concrètes.
Hier, j'ai appelé une personne que je connais bien, qui fait partie d'un conseil de bande et qui a pris le temps de lire le projet de loi, les structures du projet et le discours d'Ottawa. Voici ce qu'il m'a dit: Gabriel, on ne veut pas de surveillance. Ce qu'on veut c'est de la capacité interne. On veut pouvoir agir chez nous. Donnez-nous les outils, pas un commissaire. Donnez-nous des programmes pour développer notre expertise dans nos conseils de bande. On veut être autonomes, pas contrôlés.
Je trouve ça très sensé, mais il m'a dit autre chose qui, je crois, devrait résonner ici à la Chambre. Il a dit: Le problème, ce n'est pas le manque de surveillance, c'est que le gouvernement se met dans le chemin. Qu'il arrête de s'ingérer dans tout. Qu'il arrête de dire qu'il sait mieux que nous comment gérer nos communautés. Enseignez, soutenez, accompagnez, mais arrêtez de vouloir tout contrôler.
Ce ne sont pas mes mots, ce sont les mots d'une personne qui travaille directement dans un conseil de bande, une personne issue des Premières Nations. C'est ce que disent les communautés. C'est ce que veulent les chefs. C'est ce que le gouvernement semble avoir de la misère à entendre.
Les traités modernes sont des outils puissants lorsqu'on les applique. La Convention de la Baie James et du Nord québécois a été le premier traité moderne, signé en 1975. Ce que le traité moderne a démontré, c'est que des droits peuvent être reconnus, que des institutions locales peuvent être créées, que des systèmes d'éducation et de santé autochtones peuvent être mis en place, et qu'une gouvernance régionale peut exister.
Cela nous a aussi appris une leçon essentielle: le meilleur des traités au monde ne vaut rien si le gouvernement ne l'applique pas. Au fil des années, plusieurs traités modernes ont été négociés. En fait, cinq traités modernes ont été négociés en six ans sous le gouvernement Harper. Depuis les 10 dernières années, sous les libéraux, il n'y en a eu aucun. Les conservateurs croient aux traités modernes et les appuient.
Ce que nous n'appuyons pas, c'est l'idée selon laquelle créer plus de bureaucratie va régler le problème. Ce n'est pas l'absence de surveillance qui a causé des problèmes, c'est plutôt l'absence d'exécution, l'absence de volonté politique réelle et l'absence de reddition de comptes de la part des ministères. On prétend maintenant qu'un commissaire pourrait régler tout ça. Eh bien, ce n'est pas du tout le cas. Pour être honnête, avec l'histoire récente, c'est un peu une insulte à l'intelligence de croire que de mettre plus de bureaucratie va être une solution efficace.
Le vrai enjeu, c'est d'avoir plus de capacité interne, pas plus de surveillance externe. Les communautés autochtones, ce qu'elles demandent pour vrai, ce sont des outils, des programmes efficaces, des ressources, de la formation, des transferts de compétences, de la stabilité financière, de la prévisibilité et une autonomie réelle. En fait, je pense qu'elles ne diffèrent pas beaucoup de la société en général, qui veut juste plus de contrôle sur sa vie, plus d'indépendance et moins de gestion de la part du gouvernement.
Ce que les communautés autochtones veulent, c'est pouvoir administrer leurs propres affaires et devenir les maîtres d'œuvre de leur développement. Elles veulent arrêter d'être gérées par Ottawa comme si elles étaient des sous-traitants de la fonction publique. La vraie autonomie, ce n'est pas d'être observé. La vraie autonomie, c'est d'être capable d'agir.
Malheureusement, la philosophie libérale, c'est que l'État sait toujours mieux que l'individu. Les libéraux sont incapables de concevoir un Canada où les gens prennent des décisions par eux-mêmes, où les communautés se gèrent elles-mêmes, où les gouvernements locaux sont responsables et où les institutions autochtones sont respectées.
Dans leur vision idéologique, les libéraux nous répondent que Ottawa doit surveiller, Ottawa doit encadrer, Ottawa doit dicter, Ottawa doit commenter, Ottawa doit superviser. Ils veulent enseigner du haut plutôt que soutenir à côté. Ils veulent contrôler plutôt qu'accompagner. Je pense qu'ils ont oublié qu'être un gouvernement, c'est soutenir la population. On dit que la fondation de notre démocratie passe justement par nos institutions. Une fondation, ce n'est pas au-dessus des gens. Une fondation, c'est en dessous. En effet, si on met la fondation sur le toit, il se peut que la maison soit pas mal chambranlante. On devrait donc peut-être avoir plus en tête qu'on est là pour soutenir, écouter et apporter à la Chambre les considérations du terrain pour en discuter.
Ce que le projet de loi C‑10 représente, finalement, c'est plus de bureaucratie. Il y aurait cependant une solution de rechange très logique. On devrait responsabiliser les ministres. Chaque ministre devrait rendre des comptes au Parlement sur l'application des traités. On devrait intégrer les obligations des traités dans les mandats ministériels; fini les excuses et les responsabilités floues. On devrait financer la capacité interne des communautés à former, soutenir, transférer et stabiliser, et non pas juste superviser et contrôler. On devrait diminuer la bureaucratie, et non essayer de l'augmenter. Ce n'est pas une solution. Enfin, on devrait être un gouvernement qui se tasse du chemin.
Comme mon ami du conseil de bande me l'a dit, il faut les soutenir, pas les prendre en charge. Les communautés autochtones n'ont pas besoin d'un commissaire. Le gouvernement a besoin d'un miroir. La meilleure solution est simple: faire son travail, tenir ses promesses, respecter ses obligations et laisser les communautés se gouverner elles-mêmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve que c'est plutôt paradoxal. Nous discutons du projet de loi C‑10. Les conservateurs n'en veulent manifestement pas et vont voter contre, même si les dirigeants des communautés autochtones souhaitent qu'il soit adopté. Les conservateurs veulent continuer de faire de l'obstruction.
Par ailleurs, cette semaine, le chef du Parti conservateur a carrément dit que nous n'avons pas besoin de consulter les Autochtones et que si nous désirons un pipeline, nous pouvons en aménager un sans problème, quoi qu'en dise la province de la Colombie‑Britannique ou les Autochtones.
Le député ne trouve-t-il pas que le chef du Parti conservateur semble déphasé par rapport à l'objectif de réconciliation?
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours très spécial d'entendre mon collègue de l'autre côté citer son propre patron, qui dit « Who cares? » plus souvent que nous. Hier, j'ai parlé à une personne qui est dans un conseil de bande. Voici ce qu'il m'a dit: N'oublie jamais que chaque nation a ses valeurs et que chaque nation a une culture différente.
Les libéraux nous disent qu'ils ont consulté la planète, mais, la réalité, c'est que c'est une question complexe et que c'est sur le terrain qu'on doit travailler, pas en mettant plus de gens dans un bureau, pas en ayant plus d'administration, pas en étant moins à l'écoute. On doit être sur le terrain pour travailler et, justement, we care.
Madame la Présidente, je veux avancer avec mon confrère dans la philosophie conservatrice pour être sûr de bien comprendre. Aujourd'hui, on nous dit qu'il faut respecter la capacité interne des Autochtones, les équiper et leur permettre de se développer.
Par contre, hier, ce qu'on nous a annoncé, c'est un projet de pipeline dans l'Ouest. L'Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique dit qu'elle n'en veut pas et qu'elle n'a pas été consultée. Non seulement le Parti conservateur appuie le gouvernement libéral pour un pipeline, mais il dit aussi qu'il faut le faire plus vite.
Était-ce ce que mon confrère entendait par respect de la capacité interne des Autochtones?
Madame la Présidente, respecter les communautés, c'est être à leur écoute et s'assurer qu'on travaille avec elles. Selon ce qu'on me dit sur le terrain, depuis les 11 dernières années, les traités ne sont pas faits et ne sont pas respectés, et il n'y a pas de reddition de comptes. Je pense que, la première chose à faire quand on veut s'assurer de respecter les communautés, c'est d'agir et de respecter sa parole. Les conservateurs seront toujours là pour faire cela.
[Traduction]
Uqaqtittiji, outre leur préoccupation au sujet de la lourdeur croissante de la bureaucratie, les conservateurs ne semblent pas vraiment préoccupés par les problèmes que pose le projet de loi C‑10. En ce moment, la seule façon de garantir la mise en œuvre des traités modernes est de recourir aux tribunaux.
Je me demande si le député convient que la création d'un poste de commissaire chargé de surveiller la mise en œuvre des traités est une bien meilleure solution que de longs litiges devant les tribunaux.
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse sera très simple.
Premièrement, c'est la responsabilité des ministres de s'assurer qu'on fait ce qu'on dit qu'on va faire. Il ne s'agit pas de mettre en place un commissaire, qui n'a aucun pouvoir, contrairement au ministre.
Deuxièmement, je ne suis pas d'accord pour dire que j'ai seulement parlé de bureaucratie. Ce que j'ai dit, c'est que nous voulions apporter des améliorations en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, aux ressources, à la formation, aux transferts de compétences, à la stabilité financière, à la prévisibilité et à l'autonomie réelle. Les conservateurs proposent de travailler avec les gens et de leur donner vraiment accès à des ressources, pas juste à des formulaires et à de la bureaucratie. L'idée selon laquelle quelque chose sur le terrain va se produire parce qu'il y a une nouvelle intervention étatique, c'est un mirage.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je ne pense pas que le député ait compris ma question, alors je vais la poser de nouveau.
Ma question portait sur la façon de régler les différends. En ce moment, il n'existe aucun autre mécanisme de règlement des différends entre les communautés signataires des traités modernes et le gouvernement fédéral. Il faut passer par les tribunaux.
Je me demande si le député convient que la création d'un poste de commissaire serait une meilleure façon de régler les différends entre le gouvernement fédéral et les premières communautés signataires des traités modernes.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, je vais donner une réponse très rapide à la question.
Le commissaire à l'éthique a de la difficulté à faire en sorte que notre premier ministre n'enfreigne pas ses propres règles d'éthique. Je ne pense pas qu'un nouveau commissaire va régler quoi que ce soit pour les Premières Nations. Ce n'est pas comme ça que nous allons être capables d'avancer; c'est en travaillant ensemble et en respectant notre parole et en rendant les ministres responsables de leurs décisions.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens d'York—Durham.
Je viens d'York—Durham, une circonscription de la région du Grand Toronto, mais ce que les gens ignorent peut-être, c'est que je représente aussi deux communautés des Premières Nations: la Première Nation des Chippewas de Georgina Island et la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island. Ces deux Premières Nations ont été intégrées à la nouvelle circonscription d'York—Durham lors du dernier redécoupage électoral, ce qui contribue à mon immense plaisir de représenter cette nouvelle circonscription. Auparavant, la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island faisait partie de la circonscription d'un autre député, tout comme la Première Nation des Chippewas de Georgina Island. J'ai maintenant le plaisir de représenter ces deux Premières Nations.
Une partie de mon travail et de mon expérience en tant que nouveau député consiste à aller à la rencontre de chaque Première Nation, comme je le fais avec les communautés de ma circonscription, afin d'apprendre à les connaître et de comprendre leurs enjeux. J'ai eu le plaisir de faire la connaissance des deux bandes, de leurs dirigeants et de leurs communautés en général, en particulier la cheffe Donna Big Canoe des Chippewas et la cheffe Kelly LaRocca des Mississaugas.
J'ai eu le plaisir d'assister au pow-wow des Mississaugas l'été dernier pour en apprendre un peu plus sur leur histoire et leur culture. Ce que j'ai appris jusqu'à présent, c'est que les deux Premières Nations dans ma circonscription mettent tout en oeuvre pour devenir des bandes modernes et efficaces qui se dévouent au bien de leurs habitants et à la prospérité non seulement de leur communauté respective, mais aussi de la collectivité élargie. Pour les Mississaugas, il s'agit de Port Perry. Pour les Chippewas, c'est la ville de Georgina. Je suis heureux de souligner que les deux municipalités et les Premières Nations voisines entretiennent des relations solides.
Dans ce cas-ci, je considère vraiment que mon rôle consiste à aider les Premières Nations, comme j'aide d'autres municipalités, et à bien les représenter à Ottawa. J'ai appris qu'elles ont à la fois l'esprit d'entreprise et l'esprit communautaire. Par exemple, les Mississaugas sont les propriétaires majoritaires de la société Minogi, une nouvelle société d'investissement dans l'énergie propre, et de l'entreprise Voyager Services Limited, un fournisseur de solutions pour la construction d'installations nucléaires et d'installations de production d'énergie propre. L'année dernière, ces entreprises ont annoncé une collaboration avec la compagnie Cameco, une compagnie canadienne de renom. À mon avis, cela témoigne de l'esprit d'entreprise des Premières Nations de ma collectivité, surtout, dans ce cas-ci, des Mississaugas.
Les Chippewas exploitent depuis longtemps le centre d'affaires Island View et ont récemment diversifié leurs activités avec le centre commercial Seven Generations et GoIn Fuels. J'ai eu l'occasion de prendre part à l'inauguration cet été. À l'instar de nombreuses autres communautés, les Chippewas connaissent leur lot de difficultés. Dans leur cas, la situation insulaire de la bande complique grandement le transport et l'accès aux soins de santé.
Malheureusement, il y a de grands paradoxes dans les politiques des libéraux, qu'on parle de politiques en matière d'énergie verte, de taxes sur le carbone ou d'écojustice, peu importe le nom qu'on leur a donné; les libéraux ont en quelque sorte abandonné cette idée. À tout le moins, quand le ministre faisait encore partie du Cabinet, ils poursuivaient ces politiques. L'un des grands paradoxes de cette situation, c'est que les Chippewas de Georgina Island doivent emprunter un traversier au diésel, qui était assujetti à la taxe sur le carbone, pour se déplacer. Les membres de la bande et de la communauté ne pouvaient pas quitter l'île ni y revenir autrement qu'à bord d'un traversier au diésel. Ils ont simplement dû payer plus de leur poche à cause de la taxe sur le carbone. C'est un problème que le gouvernement n'a pas réglé et pour lequel il n'a pas versé une indemnisation adéquate, à mon avis.
Étant donné qu'elles se trouvent en Ontario, ces bandes ont bien sûr une histoire différente de celles qui sont assujetties à des traités modernes, car les deux bandes étaient assujetties à des traités qui existaient en Ontario. Il y a deux traités importants: le traité de Coldwater-Narrows et les Traités Williams. Les deux cas sont maintenant en grande partie réglés. Ils ont été en grande partie réglés par le gouvernement conservateur précédent. C'est un peu une tendance dont nous avons entendu parler aujourd'hui dans les discours.
Il est évident que, sous le gouvernement conservateur précédent, on faisait des progrès. Il y avait une volonté politique de négocier de bonne foi des traités et des règlements, et ces efforts ont donné lieu, du moins dans ma circonscription, au règlement de Coldwater-Narrows et à l'achèvement de la plupart des négociations sur la Convention de règlement des Premières Nations visées par les Traités Williams.
Cependant, je n'ai qu'une question sur le projet de loi C‑10: pourquoi le gouvernement ne peut-il pas simplement faire son travail? Il semble que, au cours des 10 dernières années, chaque fois qu'il y a un problème, le gouvernement, surtout le nouvel ancien gouvernement, semble créer une nouvelle bureaucratie. Il y a un problème de logement, alors il faut une autre bureaucratie. Il y a un problème avec les traités modernes et leur application, alors il faut créer une nouvelle bureaucratie. Cependant, un nouveau bureaucrate ne nous dira rien que nous ne savons pas déjà. Malgré tous les beaux discours que le gouvernement a faits au sujet des questions autochtones au cours des 10 dernières années, il demeure, à mon avis, plus divisé que jamais. En fait, au cours de la dernière décennie, des dizaines de rapports du Bureau du vérificateur général ont porté sur les problèmes des Autochtones au Canada. Nous devrions peut-être commencer à nous attaquer à ceux-là avant de créer un nouveau poste de commissaire chargé de nous fournir d'autres rapports.
J'aimerais m'attarder un peu sur la prétendue mission de ce nouveau bureaucrate. Sa première mission, selon le projet de loi C‑10, est de « renforcer les relations entre le gouvernement du Canada et les partenaires autochtones à un traité moderne ». Comme je l'ai dit, je ne pense pas que ce bureaucrate nous dirait quoi que ce soit que nous ne savons pas déjà. N'est-ce pas le travail de la ministre d'entretenir de bonnes relations avec les peuples autochtones partout au Canada? N'est-ce pas quelque chose qu'elle est capable de faire? N'est-ce pas le travail du gouverneur en conseil, par l'entremise du Cabinet et du premier ministre, de maintenir ces bonnes relations? Pourquoi ne peuvent-ils pas s'acquitter de cette mission eux-mêmes?
La deuxième mission du commissaire serait la suivante: « s’acquitter des obligations qui incombent au gouvernement du Canada en vertu des traités modernes et atteindre les objectifs de ceux-ci, ces obligations et objectifs devant être interprétés de façon large et téléologique ». Bien sûr que le gouvernement devrait respecter ses obligations en vertu d'un traité. En effet, il devrait respecter ses obligations envers tous les Canadiens et ses ententes avec eux. Quand le gouvernement dit qu'il va faire quelque chose, il devrait faire ce quelque chose. Cependant, ce qui manque à cet objectif, c'est une référence à la protection des droits de la Couronne contenus dans tout traité moderne. Ces traités vont dans les deux sens. Ils créent des droits et des obligations, et je ne vois pas comment ce commissaire pourrait s'occuper du deuxième point.
La troisième mission serait de « préserver l'honneur de la Couronne en ce qui a trait à la mise en œuvre efficace et diligente des traités modernes ». Il y a un instant, on m'a accusé de ne pas avoir lu le projet de loi. Or, je peux assurer à la députée de Nunavut que je l'ai lu. Le libellé dit que le commissaire devrait préserver l'honneur de la Couronne. C'est un aspect fondamental du droit autochtone que tous les étudiants en droit apprennent: l'honneur de la Couronne est toujours en jeu dans nos discussions et nos interactions avec les peuples autochtones. En fonction des circonstances, cela pourrait se traduire par différentes responsabilités, mais ce qui constitue une conduite honorable peut varier. À titre d'exemple, la Couronne ne devrait pas agir de manière déshonorable ni se livrer à des manœuvres déloyales. Par ailleurs, comme les traités ne sont pas de simples contrats, il est nécessaire d'en faire une interprétation généreuse. Cela se manifeste par l'obligation de consulter, bien sûr, et par une mise en œuvre diligente et de bonne foi des traités.
Il y a d'autres aspects à l'honneur de la Couronne, mais le but ultime, à mon avis, c'est la réconciliation entre les peuples autochtones qui étaient déjà là et l'affirmation de la souveraineté canadienne à l'ère moderne. L'honneur de la Couronne est fondamental dans les relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les peuples autochtones. En tout cas, à mon humble avis, il ne s'agit pas de quelque chose que l'on peut ou que l'on devrait déléguer à un bureaucrate, à un simple fonctionnaire. Que font la ministre, le Cabinet et le premier ministre? Le gouvernement ne peut pas et ne doit pas renoncer à ses responsabilités et les refiler aux fonctionnaires. C'est un aspect important, et ce n'est pas à un commissaire, mais à la ministre, qui est responsable de son ministère, qu'il incombe de préserver l'honneur de la Couronne.
Même si nous admettions qu'un tel poste est nécessaire ou souhaitable, ce qui n'est pas notre intention de ce côté-ci de la Chambre, je crois que le nouveau bureaucrate serait privé d'un pouvoir essentiel, celui de prendre des mesures sur les nouveaux traités modernes. Il n'aurait pas le pouvoir d'engager des négociations; il n'aurait pas le pouvoir de faire les gestes qui, selon le gouvernement, sont nécessaires dans le cadre du processus de réconciliation. Nous sommes donc obligés de conclure que ce nouveau poste ne serait, encore une fois, qu'une façade et un simple geste symbolique. Le gouvernement libéral continue ainsi de s'éloigner de la responsabilité parlementaire et du principe de la suprématie du Parlement, ce qui est préoccupant. À mon avis, c'est la ministre qui doit être responsable de ces relations, de leurs succès et de leurs échecs. C'est le gouvernement qui doit être responsable, et non un nouveau bureaucrate.
Madame la Présidente, il est maintenant très clair que le Parti conservateur fera tout en son pouvoir pour empêcher l'adoption de ce projet de loi. C'est vraiment malheureux, car il s'agit d'une mesure qui est, en fait, pilotée par des Autochtones. En refusant obstinément que le projet de loi soit renvoyé au comité, les conservateurs rendront les choses très difficiles, et ils le savent.
On pourrait aussi parler des gestes posés, plus tôt cette semaine, par le chef du Parti conservateur, qui estime que nous n'avons pas besoin de consulter les peuples autochtones ni les provinces quand il s'agit de grands projets de construction visant à bâtir un Canada fort.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi, selon lui, le chef conservateur se comporte davantage comme un petit dictateur que comme le chef de l'opposition officielle.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, pour ceux qui sont offensés, je vais retirer le mot « dictateur », mais j'ai fait valoir mon point.
Des voix: C'est non parlementaire...
Ce n'est pas un terme non parlementaire. Ce n'est pas nécessairement gentil, mais cela ne fait pas partie du vocabulaire non parlementaire.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes invoque le Règlement.
Madame la Présidente, est-il acceptable pour la présidence que je qualifie le député de Winnipeg-Nord de « petit dictateur »?
Je n'avais pas donné la parole au député pour une question ou un recours au Règlement, et j'ai apporté une précision.
Le député de York—Durham a la parole.
Madame la Présidente, nous devrions tous nous efforcer d'être des députés honorables à la Chambre. Je pense que les actions du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, ses attaques ad hominem, en disent davantage sur son caractère que sur le caractère bien trempé de notre chef, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était vraiment intéressant. Je voudrais simplement qu'il répète brièvement pourquoi le projet de loi n'est pas la solution, sachant que le gouvernement libéral a déjà alourdi considérablement la bureaucratie.
Pourquoi le projet de loi serait-il inefficace?
Madame la Présidente, nous savons qu'une telle mesure ne fonctionnerait pas. L'histoire le prouve. Le gouvernement est au pouvoir depuis 10 ans, et aucun traité moderne n'a été conclu. Cependant, le gouvernement conservateur précédent a conclu cinq ou six traités modernes, sans parler des accords dans ma région que j'ai décrits: l'accord de règlement de Coldwater-Narrows et l'accord de règlement des Traités Williams, tous deux sous le gouvernement conservateur.
Le projet de loi ne donnerait aucun résultat parce que les libéraux n'assumeront pas la responsabilité de leur échec dans ce dossier.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au député au sujet de son commentaire précédent, lorsqu'il a déclaré que le gouvernement recourait à des arguments ad hominem. C'est le cas lorsque quelqu'un attaque la personne et n'a aucun argument logique valable, ce que font les conservateurs tous les jours à la Chambre. Ils affirment que le premier ministre est déloyal envers le pays et ils reprochent aux immigrants d'être la cause de nos problèmes économiques.
Le député d'en face peut-il dire s'il a déjà eu recours à un argument ad hominem à la Chambre et s'il croit vraiment que le premier ministre du Canada ne travaille pas dans l'intérêt de notre pays?
Madame la Présidente, je remets bien entendu en question l'éthique du premier ministre, car les faits me poussent à le faire. Le premier ministre est embourbé dans les conflits d'intérêts, comme en témoignent le contrat de 80 milliards de dollars attribué à Brookfield pour des réacteurs nucléaires, les 500 millions de dollars versés à l'Agence spatiale européenne, qui profiteront à Brookfield, et les réunions tenues en secret avec des dirigeants de Brookfield. Tout cela va à l'encontre des directives du commissaire à l'éthique.
À la lumière de ces faits, ne devrais-je pas conclure que le premier ministre manque d'éthique?
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
propose que le projet de loi C‑235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui propose de modifier le Code criminel afin de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle et qui est également connu sous le nom de Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Ce projet de loi a été initialement présenté par mon collègue, le député de Selkirk—Interlake—Eastman, lors de la 41e législature. Plus récemment, en 2021, le projet de loi a été renvoyé en comité et était sur le point d'être renvoyé à la Chambre avec l'appui de tous les partis. Cependant, le Parlement a été prorogé, ce qui a mis fin à son cheminement.
Je tiens à remercier mon collègue du Manitoba pour tout le travail qu'il a accompli sur le projet de loi, pour sa compassion envers les victimes et leur famille, et pour m'avoir permis de présenter à nouveau cette mesure législative.
Je tiens également à remercier mes nombreux collègues qui ont manifesté leur soutien en appuyant mon projet de loi, ainsi que le député de St. Albert—Sturgeon River, qui est présent aujourd'hui pour exprimer son appui envers le projet de loi et prendre la parole à son sujet. C'est un grand honneur pour moi de poursuivre le travail accompli par mes collègues, et je m'engage à mener le projet de loi à son terme afin que les familles puissent obtenir justice, comme elles le méritent.
Tori, Holly, Tammy, Leslie, Kristen, Christine, Colleen, Daryn, Sandra, Ada, Simon, Judy, Raymond, Sigrun, Terri, Louise, Sereena, Mona, Andrea, Brenda, Georgina, Marnie et Kimberly sont des victimes qui auraient pu obtenir justice grâce à mon projet de loi. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, et les gens ne reconnaîtront pas la plupart de ces noms.
Ils reconnaîtront plutôt le nom de leur meurtrier, comme Bernardo, Homolka, Olson, Pickton, Rafferty, McClintic, Brière, Wellwood et Moffat. Ce sont tous des criminels qui ont commis les crimes les plus odieux, et ce sont les noms qui sont rapportés dans les médias chaque fois que ces personnes demandent une libération conditionnelle, des noms qui continuent de hanter les familles des victimes et qui les hanteront pour le reste de leur vie.
C'est ce qui est au cœur du projet de loi C‑235. Il s'agit de protéger les familles des victimes pour qu'elles n'aient pas à revivre année après année lors des audiences de libération conditionnelle la souffrance des crimes horribles commis contre leurs proches.
Le projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel afin de donner aux tribunaux le pouvoir de faire passer le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans à un maximum de 40 ans lorsqu'ils déterminent la peine d'un criminel qui a enlevé, agressé sexuellement et assassiné la même victime lors du même incident. Ces victimes sont souvent les Canadiens les plus innocents et les plus vulnérables.
Faire passer le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 à 40 ans éviterait aux familles d'avoir à assister inutilement à des audiences de libération conditionnelle et à faire une déclaration de la victime, une procédure pour le moins traumatisante et déchirante pour ces familles. Pire encore, les meurtriers sadiques présentent souvent une demande de libération conditionnelle tous les deux ans une fois qu'ils y sont admissibles, mais ils le font dans le seul but de manipuler les familles, de les revictimiser et de leur faire revivre les meurtres horribles qui ont été commis. Des études laissent entendre que, lors de ces audiences, ces criminels odieux tirent du plaisir à raconter leurs crimes dans les moindres détails les plus horribles devant la famille de leurs victimes.
Je tiens à préciser que mon projet de loi ne vise pas à imposer des peines plus longues à ces meurtriers sadiques. Ces criminels dépravés ne seront probablement jamais admissibles à la libération conditionnelle. Les commissions des libérations conditionnelles ont toujours refusé de remettre en liberté sous condition ce genre de criminels odieux.
Je sais que cela soulève certaines préoccupations à l'égard d'une violation possible de l'article 12 de la Charte des droits et libertés interdisant les peines cruelles ou inusitées, mais je souligne que la décision de repousser le délai préalable à la libération conditionnelle est strictement laissée à la discrétion des juges. La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pourrait maintenant aller jusqu'à 40 ans, mais elle resterait à la discrétion d'un juge et assujettie à l'avis d'un jury.
Ce projet de loi s'inspire du projet de loi C‑48, maintenant appelé Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, qui permettait également aux juges de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de condamnations pour meurtres multiples. Au lieu d'être concurrentes, les peines seraient désormais purgées consécutivement. Le projet de loi C‑48 a résisté à une contestation fondée sur la Charte. Par conséquent, mon projet de loi est conforme à l'article 12 de la Charte des droits et libertés.
La peine maximale de 40 ans a été déterminée en examinant les périodes maximales d'inadmissibilité pour chacune de ces trois infractions et en les additionnant pour qu'elles soient purgées consécutivement, plutôt que concurremment. Pour un meurtre, c'est 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle. Dans le cas d'un enlèvement, la peine est de 10 ans. Dans le cas d'une agression sexuelle, la peine est de 4,6 ans, pour un total de 39,6 ans, donc 40 ans.
Je tiens à être clair: le projet de loi C‑235 ne porte pas sur les peines minimales obligatoires. Je répète que ce projet de loi est conforme à l'article 12 de la Charte des droits et libertés. Il est fondé sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui préside, sur les recommandations d'un jury, lui permettant de fixer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant aller jusqu'à 40 ans.
Je ne saurais trop insister sur le fait que ce projet de loi cible les gens les plus dépravés de notre société. Il cible ceux qui n'obtiendront probablement jamais de libération conditionnelle, et il n'aura donc aucune incidence sur les criminels qui, de toute façon, ne seront probablement jamais libérés de prison. Il s'agit d'éviter aux familles de se présenter à des audiences de libération conditionnelle inutiles. Je le répète, mon projet de loi concerne les familles qui sont résolues à donner une voix à leurs proches disparus et à les représenter, car ceux-ci ne peuvent pas se représenter eux-mêmes.
Je vais parler d'une affaire qui est survenue dans ma circonscription il y a 15 ans. Kimberly Proctor, qui avait 18 ans, a été enlevée, torturée, violée et assassinée par deux de ses camarades de classe. Je sais que sa famille, que j'ai rencontrée, écoute attentivement le débat d'aujourd'hui. Ses meurtriers ont plaidé coupables à des accusations de meurtre au premier degré et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, la possibilité d'une libération conditionnelle leur étant refusée pour seulement 10 ans. Ils étaient mineurs, mais ont été jugés comme des adultes. La famille Proctor a déjà dû affronter plusieurs audiences de libération conditionnelle, et elle continuera de le faire au moins tous les deux ans, sinon plus souvent, tant et aussi longtemps que les meurtriers de Kimberly vivront.
Les meurtriers de Kimberly n'ont pas été condamnés pour enlèvement et agression sexuelle, et ce n'est pas un cas isolé. De nombreux procureurs renoncent à des chefs d'accusation supplémentaires et ne retiennent que le chef d'accusation le plus grave, généralement le meurtre au premier degré, car il est passible de la peine la plus lourde. Mon projet de loi encouragerait les procureurs à traduire les auteurs en justice dans toute la mesure du possible, en retenant tous les chefs d'accusation. Si un individu est condamné pour les trois chefs d'accusation de meurtre, d'enlèvement et d'agression sexuelle au vu des mêmes faits, cette mesure législative permettrait d'allonger sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cela permettrait non seulement de rendre justice aux familles au moment de la condamnation, mais aussi de leur épargner les audiences de libération conditionnelle inutiles et de leur éviter de revivre le traumatisme tous les deux ans.
Je tiens à rappeler que ces meurtriers dépravés, ces individus cruels et sadiques ne seront probablement jamais remis en liberté. La Commission des libérations conditionnelles du Canada maintiendra leur détention dans des pénitenciers, sachant que ce sont des délinquants dangereux susceptibles de récidiver. Tâchons de ne pas revictimiser les familles en les obligeant à assister à toutes les audiences inutiles de la Commission des libérations conditionnelles et à revivre le meurtre et les détails horribles de la mort de leurs proches.
J'espère que les députés qui poseront des questions sur ce projet de loi s'engageront à l'appuyer, quel que soit leur parti. Je souligne que le projet de loi a déjà reçu l'appui de tous les partis, y compris en comité. Je compte sur le soutien continu de l'ensemble des députés dans nos efforts visant à empêcher la revictimisation des familles des personnes assassinées et brutalisées.
Souvenons-nous de la longue liste des victimes que j'ai mentionnées plus tôt dans mon discours: Tori, Holly, Tammy, Leslie, Kristen, Christine, Colleen, Daryn, Sandra, Ada, Simon, Judy, Raymond, Sigrun, Terri, Louise, Serena, Mona, Andrea, Brenda, Georgina, Marina et Kimberly. Ne les oublions pas, et respectons leurs familles.
Pour conclure, mon projet de loi porte sur les affaires les plus odieuses où un criminel enlève, agresse sexuellement et assassine une victime dans le cadre d'un même événement et, par conséquent, les juges auraient le pouvoir discrétionnaire de fixer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à un maximum de 40 ans.
Je tiens à dire que le projet de loi est juste, car il ne change pas le résultat: un tel délinquant ne sera probablement jamais libéré. Il est juste, car les tribunaux et les juges conservent leurs pouvoirs discrétionnaires en fonction des circonstances de chaque affaire. Et surtout, le projet de loi est empreint de compassion, car il évite aux familles et aux proches des victimes d'avoir à subir des audiences de libération conditionnelle inutiles année après année.
Au nom de la famille Proctor et de toutes les familles des victimes que j'ai nommées, je continuerai à me battre pour protéger les familles de ma circonscription, sur l'île de Vancouver, de même que celles de tout le Canada, contre les audiences de libération conditionnelle inutiles et les traumatismes continus qui en résultent. J'espère que le projet de loi leur apportera un peu de réconfort.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député. Il n'y a probablement pas plus grande source de motivation pour considérer ce projet de loi avec sérieux que de s'arrêter aux victimes. J'ose croire que tous les députés sympathisent avec les victimes et ce qu'elles vivent. Je pense que le député a plutôt bien décrit la situation.
Le député croit-il possible que des amendements renforcent le projet de loi ou en garantissent la conformité avec la Charte? Je lui serais reconnaissant d'aborder cet aspect.
Je suis très content que nous nous concentrions ainsi sur les victimes.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg‑Nord pour sa question. Je suis déçu qu'il trouve que j'ai seulement décrit la situation « plutôt bien ». Je croyais l'avoir extrêmement bien décrite.
Je comprends ce qu'il dit au sujet de l'importance de s'arrêter aux victimes. Je me suis efforcé de le faire. J'aurais également aimé parler davantage des auteurs de crimes odieux, mais, pour être franc, certains détails ne peuvent être répétés à la Chambre.
En ce qui a trait à d'éventuels amendements, je signale que le projet de loi a déjà fait l'objet d'une étude en comité et avait reçu l'appui de tous les partis. J'espère qu'il sera renvoyé au comité et qu'aucun amendement ne sera nécessaire, mais je suis ouvert aux améliorations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de son discours. J'ai bien compris la charge émotive qu'il porte. J'ai des questions pour lui et je pourrai tout à l'heure expliquer un peu pourquoi je pense que son projet de loi va être difficilement réalisable, voire impossible.
Je veux toutefois l'entendre sur ce qu'il a dit, parce qu'il est conscient qu'il y a des enjeux sur le plan constitutionnel. Il y a un article de la Charte qui dit que les peines ne doivent pas être cruelles et inusitées, et il y a déjà des jugements de la Cour suprême de rendus.
Mon collègue nous disait que le projet de loi C‑48 avait été adopté et que cela voulait donc dire que son projet de loi serait adopté aussi. Le projet de loi C‑48 portait sur la mise en liberté sous caution, donc sur la liberté provisoire de quelqu'un qui n'est pas encore reconnu coupable, alors que dans le projet de loi C‑235, on parle plutôt de libération conditionnelle pour un meurtrier.
J'aimerais d'abord qu'il m'explique de quelle façon il réussit à faire un lien de cause à effet. Ensuite, si ce projet de loi est adopté puis déclaré invalide, est-ce que mon collègue s'engage — avec son parti —à utiliser la disposition de dérogation pour le maintenir valide, s'il est sérieux dans sa démarche?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, j'aimerais parler des émotions que ressentent ces victimes et de la situation impossible dans laquelle elles se trouvent. Le député soulève une question plus complexe sur les peines cruelles et inusitées. Comme je l'ai dit, le projet de loi C‑48 a déjà traité cette question, et le projet de loi à l'étude s'en inspire. À mon avis, le résultat serait le même. Nous appuierions le projet de loi, en mettant l'accent sur la protection des familles.
Madame la Présidente, le projet de loi cible précisément certains des meurtriers les plus sadiques, ceux qui violent, brutalisent et enlèvent leurs victimes. La Bibliothèque du Parlement a vérifié combien de meurtriers appartenant à cette catégorie ont obtenu une libération conditionnelle. Elle n'a trouvé aucun cas où la Commission des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle totale, et très peu de cas où des permissions de sortir et une semi-liberté ont été accordées.
Cela ne souligne-t-il pas le caractère raisonnable du projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir rappelé que le projet de loi C‑48 résisterait à une contestation constitutionnelle en vertu de la Charte.
Comme mon collègue l'a souligné, les criminels en question sont les plus odieux, et aucun d'entre eux n'a été remis en liberté. Nous savons donc que les commissions des libérations conditionnelles gardent les auteurs de crimes odieux en prison, et que le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les peines infligées à des personnes qui, bien franchement, méritent de ne jamais être libérées.
[Français]
Madame la Présidente, je veux reposer la question à mon confrère. S'il est vraiment sérieux dans son approche, il doit s'engager aujourd'hui devant les victimes à ce que, si ce projet de loi est adopté puis déclaré invalide et si le Parti conservateur forme un jour le gouvernement, celui-ci utilise la disposition de dérogation pour que le projet de loi puisse vraiment être appliqué.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me battrai pour que le projet de loi soit adopté et pour que les crimes les plus odieux soient punis en conséquence. Je défendrai toujours les victimes.
[Français]
Madame la Présidente. je prends la parole aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C‑235 présenté par l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford.
Ce projet de loi aborde un sujet qui touche au cœur même de notre système de justice. La manière dont notre pays punit les crimes les plus graves, les plus dévastateurs, ceux qui provoquent non seulement la mort ou des blessures profondes, mais aussi un traumatisme durable pour les familles, les survivants et la société tout entière.
Le texte devant nous propose de permettre aux tribunaux d'imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant atteindre 40 ans lorsqu'une même victime subit, dans une même séquence d'événements, un meurtre, un enlèvement ou une séquestration, combiné à une infraction de nature sexuelle. Ce sont des crimes d'une violence extrême, des crimes qui détruisent des vies, des familles, des communautés. Ce sont des crimes pour lesquels la société ressent légitimement un besoin profond de justice, un besoin de protection.
Avant d'aller plus loin dans l'analyse juridique, je tiens à reconnaître la douleur immense des victimes et des familles qui ont été confrontées à de tels drames. Je pense que mon collègue de l'autre côté l'a bien fait et je le remercie de l'éloquence avec laquelle il a ravivé le débat sur ce sujet.
Quand une famille doit revivre son traumatisme à chaque audience de libération conditionnelle, ce n'est pas seulement difficile, c'est inhumain. Il ne s'agit pas ici d'un débat théorique, il s'agit de vies brisées, de parents et d'enfants qui vivent avec un deuil impossible, de survivants qui cherchent à reconstruire une existence après un impensable incident.
Ce projet de loi veut répondre à cette souffrance. Il veut offrir une forme de stabilité, un apaisement, en réduisant la fréquence des audiences qui ravivent des blessures à peine refermées. Cette intention est profondément juste et elle mérite d'être entendue. Elle mérite d'être discutée avec sérieux. Il faut répondre avec empathie, mais aussi avec rigueur.
Cependant, dans un État de droit, nous devons conjuguer deux impératifs. Le premier, c'est l'impératif moral de protéger les victimes. Le deuxième, c'est l'impératif juridique de respecter la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Je dis bien que l'émotion est importante, mais elle ne peut pas à elle seule fonder une peine criminelle. Adopter une loi reposant uniquement sur l'émotion sans cadre juridique solide, c'est courir le risque très réel de voir cette loi un jour invalidée, malheureusement. Avec une loi qui pourrait être invalidée dans le futur, on va décevoir les victimes une seconde fois, comme je viens de le dire.
Ce n'est pas avec des textes fragiles qu'on protège des familles, c'est avec des lois robustes, applicables et constitutionnelles. Le système actuel est sévère, mais balisé. Le Canada dispose déjà d'un régime qui permet d'ajuster l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres. Ce régime prévoit automatiquement 25 ans d'emprisonnement pour les meurtres au premier degré, entre 10 et 25 ans d'emprisonnement pour les meurtres au second degré et des mécanismes dans l'article 743.6 du Code criminel permettant de retarder l'accès à la libération conditionnelle dans certains cas graves.
Ce régime s'appuie sur un principe fondamental reconnu par la Cour suprême depuis des décennies: la peine doit être individualisée. Elle doit tenir compte non seulement de l'acte commis, mais aussi du degré de responsabilité de la personne condamnée, de ses antécédents et, oui, de son potentiel de réadaptation. Ce n'est pas une position idéologique, c'est un principe constitutionnel.
L'arrêt Bissonnette est un rappel vraiment incontournable. Il est impossible d'examiner le projet de loi C‑235 sans parler de l'arrêt Bissonnette. Dans cette décision, la Cour suprême a invalidé les périodes d'inadmissibilité cumulées qui pouvaient atteindre 50, 75 ou 100 ans. Pourquoi les a-t-on invalidées? C'est parce qu'une peine qui élimine toute possibilité réelle de libération, même théorique, constitue une peine cruelle et inusitée au sens de l'article 12 de la Charte. La Cour n'a pas dit que les crimes n'étaient pas atroces. La Cour n'a pas dit que les peines ne devaient pas être longues. Elle a plutôt dit que l'État ne peut jamais, même pour les crimes les plus odieux, retirer complètement la possibilité de réintégration. Ce n'est pas un choix politique, c'est une exigence constitutionnelle.
Or, une période d'inadmissibilité de 40 ans pourrait dans certains cas être jugée excessive, notamment lorsqu'elle serait imposée à des individus très jeunes ou dans des circonstances particulières. Le risque juridique n'est donc pas théorique; il est réel, sérieux et prévisible. Notre responsabilité, ici à la Chambre, est de renforcer le projet de loi pour éviter son invalidation. Notre approche n'est pas de rejeter le projet de loi C‑235, au contraire. Nous reconnaissons l'intention légitime du député proposant ce texte, mais, pour que ce projet de loi devienne une loi durable, efficace et respectueuse des principes fondamentaux, il doit être amélioré. Nous devons donc proposer trois amendements.
Le premier amendement, qui est essentiel, c'est un droit d'appel clair et uniforme. Lorsqu'on impose une peine d'une sévérité exceptionnelle, il doit exister un mécanisme national de révision pour harmoniser la jurisprudence. Le deuxième amendement, c'est une obligation de motivation pour toute inadmissibilité dépassant 25 ans. Une peine exceptionnelle doit être accompagnée de motifs tout aussi exceptionnels. Cela renforcera la légitimité de la décision aux yeux des citoyens et des citoyennes, et cela protégera la loi contre les contestations. Le troisième amendement, c'est une application strictement prospective. C'est indispensable pour éviter un risque de violation de l'article 11 de la Charte, qui interdit d'alourdir une peine de manière rétroactive. Ces amendements ne diminuent en rien la portée du projet de loi de mon collègue. Au contraire, ils le rendent plus solide, plus conforme, plus durable et plus utile pour les familles et les survivants.
Nous voulons un système de justice fort, humain et constitutionnel. Notre objectif n'est pas seulement d'imposer des peines sévères, mais d'imposer des peines sévères qui résistent à l'épreuve du temps et aux tribunaux dans le futur. Les victimes ont déjà vécu l'indicible. Elles ne méritent pas qu'on leur impose, quelques années plus tard, une décision judiciaire qui va invalider la loi sur laquelle elles avaient mis leurs espoirs. Nous devons donc leur offrir une protection réelle, pas symbolique; une justice ferme, mais juridiquement solide; une loi respectueuse de la Constitution, mais qui ne flanche pas devant les contestations.
En conclusion, le projet de loi C‑235 est très important. Il est guidé par une intention juste, une intention humaine, celle de mieux protéger les victimes des crimes les plus graves. Toutefois, pour devenir une loi véritablement efficace, il doit être modifié au moyen des trois amendements que j'ai présentés. Il doit refléter notre indignation légitime, mais aussi notre respect profond pour l'État de droit. C'est dans cet esprit que nous participons à ce débat et c'est dans cet esprit que nous invitons les parlementaires, toutes et tous, à améliorer ce texte pour qu'il devienne une loi juste, durable, équilibrée et forte, mais surtout une loi humaine.
Madame la Présidente, nous débattons du projet de loi de mon confrère du Parti conservateur élu dans Cowichan—Malahat—Langford, en Colombie‑Britannique, que je salue et à qui je veux dire qu'il a tout mon respect, malgré le désaccord profond que j'ai avec sa démarche.
Son projet de loi C‑235 propose de modifier le Code criminel pour que, en cas de meurtre accompagné préalablement d'un enlèvement ou d'une agression sexuelle, le juge puisse prononcer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui aille au-delà de la peine de 25 ans actuelle et qu'elle puisse se rendre plutôt jusqu'à 40 ans. Ainsi, si le projet de loi de mon confrère était adopté, une personne déclarée coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne, au vu des mêmes faits, pourrait recevoir une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans, si un juge le décidait après considération de la recommandation formulée par le jury.
Il y a deux questions à se poser. Quelles sont les motivations derrière cette initiative de mon confrère? Est-ce que c'est faisable?
Avant, prenons un peu de temps pour expliquer les règles actuelles en matière de libération conditionnelle pour les meurtriers. Le Code criminel prévoit déjà que, la peine minimale pour les meurtres au premier et au deuxième degré, c'est la prison à vie, avec toutefois une possibilité d'obtenir la libération conditionnelle après un certain temps.
Un meurtre au premier degré, c'est un meurtre qui était planifié, un meurtre prémédité, alors qu'un meurtre au deuxième degré n'est pas planifié, par exemple un meurtre passionnel. Dans le cas d'un meurtre précédé d'un enlèvement ou d'une agression sexuelle, ce qui est ciblé par le projet de loi C‑235, le Code criminel prévoit déjà que ce meurtre, qu'il soit prémédité ou non, soit considéré comme un meurtre au premier degré, donc passible d'une peine de prison à vie sans libération de conditionnel avant 25 ans. Qu'est-ce qui arrive après 25 ans? L'individu coupable de meurtre au premier degré peut demander à la Commission des libérations conditionnelles d'étudier son dossier et de lui accorder une libération conditionnelle. La Commission des libérations conditionnelles va étudier son dossier, mener un examen en consultant les rapports du détenu ou en examinant son risque de récidive et les risques pour la société, par exemple. Si les conditions sont remplies, la Commission va permettre à un détenu de défendre sa demande de libération conditionnelle lors d'une audience devant la Commission. La Commission va ensuite déterminer si elle accepte la libération conditionnelle et, le cas échéant, les conditions que le meurtrier sera astreint de respecter, par exemple se rapporter fréquemment à un agent des libérations conditionnelles, ne pas consommer d'alcool, rapporter toute relation avec une femme.
Il faut dire, comme mon confrère l'a déjà souligné, que les demandes de libération conditionnelle pour des criminels sont déjà rarement acceptées. Les deux tiers des demandes de libérations conditionnelles sont présentement refusés, et de nombreux criminels de l'histoire du Canada ont échoué à de multiples reprises à obtenir leur libération conditionnelle ou leur semi-liberté. Mon confrère parlait de M. Bernardo, qui s'est vu refuser la libération conditionnelle déjà à trois reprises, en 2018, en 2021 et en 2024. C'est la façon dont notre système de droit criminel fonctionne présentement pour les meurtriers.
Revenons à nos questions. Quelles sont les motivations de mon collègue? Qu'est-ce qu'il veut atteindre avec son projet de loi? Il en a glissé quelques mots et il a donné une entrevue à un média de l'île de Vancouver dans laquelle il expliquait sa démarche. Mon confrère admet déjà qu'un meurtrier qui a enlevé et violé sa victime préalablement n'obtiendrait fort probablement jamais une libération conditionnelle après 25 ans. Cependant, l'idée serait d'éviter au meurtrier la possibilité de faire une demande de libération conditionnelle, parce que s'il y a une demande, il y a une audition. S'il y a une audition, les proches et la famille des victimes risquent de revivre la douleur atroce de se faire remémorer ce qui est arrivé. Mon confrère a déjà expliqué que le but central de son projet de loi n'est pas de retarder la libération conditionnelle, mais plutôt, je le cite, d'épargner aux victimes la douleur de revivre leur trauma, de préparer une audition qui, de toute façon, ne changera rien.
On veut donc épargner aux proches endeuillés la tenue d'audience de la Commission des libérations conditionnelles. C'est pourquoi, le titre abrégé du projet de loi est « Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées ».
Ce qu'il faut dire là-dessus, d'abord, c'est que la présence des proches et des familles lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'est pas obligatoire. On peut très bien comprendre toutefois le besoin et le désir des proches d'y assister d'un point de vue humain. Toutefois, d'un point de vue juridique, leur témoignage n'est pas directement lié aux questions que la Commission doit trancher. J'ai déjà suggéré à la Chambre que leur témoignage puisse être rendu, sans qu'ils assistent nécessairement à l'audition, par le biais de déclarations écrites ou d'un témoignage vidéo préenregistré qui pourrait être réécouté à chaque audience. Il y a là, je pense, une solution qui est réaliste et qui devrait être envisagée pour atteindre le but que mon confrère veut atteindre, soit ne pas aggraver la douleur des familles et des proches des victimes.
En tout respect, la solution que mon confrère propose aujourd'hui nous apparaît, au Bloc québécois, irréaliste et inconstitutionnelle. Vraiment, je trouve dommage qu'on donne ainsi de faux espoirs à des familles qui ont déjà vécu beaucoup de douleur. Ce projet de loi n'a pas de possibilités réalistes d'être applicable. C'est là qu'on va répondre à la deuxième question: est-ce faisable?
Mon confrère du Parti libéral parlait tantôt de l'arrêt Bissonnette. C'est un arrêt récent qui a été rendu en 2022. La Cour suprême nous a dit quel était l'état du droit sur les peines et la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Pour résumer, Alexandre Bissonnette, en 2017, est entré dans la grande mosquée de Québec armé d'une arme semi-automatique. Il a tué six personnes et en a blessé cinq autres. Au procès, il a plaidé coupable à toutes les accusations qui pesaient contre lui, notamment six chefs d'accusation de meurtre au premier degré. À l'époque, il y avait un article du Code criminel qui permettait d'additionner les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le meurtrier de la grande mosquée faisait face à six périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans. Il faisait donc face à 150 ans sans libération conditionnelle.
Ce cas s'est rendu jusqu'en Cour suprême. En 2022, la Cour suprême a invalidé cet article du Code criminel en disant qu'il violait la Charte canadienne des droits et libertés. C'est important de mentionner que la Cour suprême a aussi écarté la proposition qui avait été faite par le juge au procès de ne pas aller vers 150 ans sans possibilité de libération, mais d'étendre la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à 40 ans. La Cour suprême a écarté cette solution, qui est proposée aujourd'hui.
Je veux citer brièvement ce que la Cour suprême nous dit:
L'article 12 de la Charte confère une protection contre tous les traitements ou peines cruels et inusités. Fondamentalement, l'art. 12 de la Charte a pour objet de protéger la dignité humaine et d'assurer le respect de la valeur inhérente à chaque personne [...] l'infliction d'une peine d'emprisonnement en perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle [...] est, par sa nature même, intrinsèquement incompatible avec la dignité humaine. Elle est de nature dégradante en ce qu'elle présuppose, dès son infliction, que le contrevenant est irrécupérable et ne possède pas l'autonomie morale nécessaire pour se réhabiliter.
Alors, il apparaît fortement probable que, pour la Cour suprême, interdire une libération conditionnelle avant 40 ans sera jugé contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Quand on comprend ça, on se dit que, si mon confrère est sérieux, il y a deux façons de faire en sorte que son projet de loi, s'il est adopté, soit vraiment valide et puisse fonctionner.
On pourrait invoquer la disposition de dérogation en disant que, dans ce cas-ci, on va déroger à cet article de la Charte. J'ai posé la question à mon confrère et il n'y a pas d'engagement à ce sujet. Je ne comprends pas, parce que, si on est vraiment sérieux dans la démarche, il faut aller jusqu'au bout. Toutefois, on n'y va pas.
L'autre façon de faire en sorte que ce projet de loi, s'il est adopté, puisse être valide, c'est carrément de modifier la Charte canadienne des droits et libertés. Pour ce faire, il faut l'aval de sept provinces sur dix, qui représentent plus de 50 % de la population canadienne. Cette solution n'est pas non plus avancée par mon collègue.
Par conséquent, nous étudions un projet de loi qui, à notre sens, viole la Constitution, selon toute vraisemblance, et n'est pas applicable dans notre système de droit. Je le dis en tout respect. Le député ne propose aucune solution pour le rendre possible. Alors, je ne peux qu'être attristé pour les familles de proches assassinés et brutalisés, à qui mon collègue a promis d'agir en leur faisant miroiter une nouvelle loi qui n'a aucune chance d'être un jour applicable. Je ne peux que partager leur amertume à venir face au politique qui, une fois de plus et une fois de trop, soulèvera des espoirs pour mieux créer des déceptions. C'est pour cela que, au Bloc Québécois, nous voterons contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que comotionnaire du projet de loi, je prends la parole pour appuyer fermement le projet de loi C‑235, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, présenté par le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Je tiens à remercier le député pour le leadership dont il a fait preuve en présentant ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative qui éviterait aux familles des victimes d'un meurtre d'être à nouveau traumatisées par des audiences de libération conditionnelle fréquentes pour certains des meurtriers les plus odieux et les plus sadiques qui sont sous la responsabilité du système correctionnel.
Je tiens également à souligner le leadership du député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui a été infatigable dans sa défense des droits des victimes et qui a défendu le projet de loi au cours des législatures précédentes. En fait, je me souviens d'avoir pris la parole au sujet d'une version précédente du projet de loi en 2019.
Le projet de loi modifierait l'article 745 du Code criminel afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle pour les auteurs d'un meurtre au premier degré qui ont agressé sexuellement ou enlevé la même victime au vu des mêmes faits. À l'heure actuelle, selon le Code criminel, tous les auteurs d'un meurtre au premier degré peuvent demander une libération conditionnelle après 25 ans. Le projet de loi prévoit simplement que, dans le cas des criminels les plus odieux, un juge aurait le pouvoir discrétionnaire de faire passer le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 à 40 ans. J'ai quelques observations à formuler à ce sujet.
Premièrement, comme l'a fait remarquer le député de Cowichan—Malahat—Langford, dans le Code criminel, la peine automatique pour meurtre est l'emprisonnement à perpétuité. Cela reflète la gravité du crime et le fait que le meurtre est le pire crime, le plus grave, prévu dans le Code criminel. Je dirais qu'il s'ensuit que la peine d'emprisonnement à perpétuité devrait avoir une signification au moment de déterminer la durée pendant laquelle une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré qui viole et kidnappe sa victime devrait rester derrière les barreaux avant d'avoir le privilège de demander une libération conditionnelle.
Deuxièmement, je tiens à souligner que, même si le meurtre est un acte horrible et odieux, tous les meurtriers ne sont pas égaux, mais le Code criminel les traite tous de la même manière dans le cas des meurtres au premier degré, dans la mesure où ils peuvent tous demander une libération conditionnelle après 25 ans. Je suis tout à fait d'accord pour dire que toute personne reconnue coupable de meurtre au premier degré ne devrait pas pouvoir présenter une demande avant 25 ans. Cependant, franchement, certains meurtriers sont si ignobles, si sadiques, si diaboliques et si irrécupérables qu'ils constituent vraiment une catégorie à part. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a énuméré certains de ces meurtriers que les Canadiens connaissent malheureusement bien.
Il n'y a vraiment qu'une seule chose à faire dans le cas de ces meurtriers sadiques: les écarter de la société pour le reste de leur vie. C'est précisément ce que fait la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour les meurtriers qui enlèvent, violent, torturent, brutalisent et assassinent leurs victimes. Ils n'obtiennent presque jamais la libération conditionnelle. D'ailleurs, le député de Selkirk—Interlake—Eastman a demandé à la Bibliothèque du Parlement de faire des recherches pour déterminer à quelle fréquence les meurtriers appartenant à cette catégorie obtiennent une libération conditionnelle. Celle-ci n'a relevé aucun cas où un tel meurtrier s'est vu accorder la libération conditionnelle totale, et très peu de cas où des permissions de sortir ou des semi-libertés ont été accordées.
En clair, le système correctionnel a jugé que les meurtriers qui appartiennent à cette catégorie — la catégorie de ceux qui violent et brutalisent leurs victimes avant de les assassiner — ne peuvent être libérés. À mon avis, cela illustre le caractère raisonnable du projet de loi.
Bien que ces meurtriers ne puissent pas être libérés, ils peuvent présenter une demande de libération conditionnelle au bout de 25 ans. En fait, ils peuvent le faire dès la 23e année d'emprisonnement. Si leur demande est rejetée, ce qui se produit assurément, ils peuvent présenter une nouvelle demande chaque année. Cela peut représenter des dizaines de demandes de libération conditionnelle et d'audiences de libération conditionnelle au cours de la vie du meurtrier, selon son âge. Ce processus punit les familles des victimes, qui sont à nouveau victimisées et traumatisées parce qu'elles doivent assister à des audiences de libération conditionnelle alors que la demande n'a pratiquement aucune chance d'être acceptée.
Compte tenu de ces circonstances, je me demande s'il est vraiment déraisonnable, dans le cas des pires meurtriers, de laisser au juge le pouvoir de repousser l'admissibilité à la libération conditionnelle au-delà de 25 ans, voire jusqu'à 40 ans. Il pourrait imposer une période de 30 ans ou de 35 ans. On laisserait au juge de première instance toute la discrétion nécessaire pour prendre cette décision en tenant compte des faits, des circonstances particulières et du délinquant en question. Je dirais que c'est une proposition juste et pleine de bon sens. C'est ce qu'il faut faire pour les familles des victimes qui ont été assassinées.
Puisqu'on parle des audiences de libération conditionnelle fréquentes pour les meurtriers condamnés, c'est la raison pour laquelle j'ai proposé le projet de loi de Brian, en l'honneur du regretté Brian Ilesic, qui a été brutalement assassiné au Hub Mall de l'Université de l'Alberta, tout comme Michelle Shegelski et Eddie Rejano. Matthew Schuman a survécu, mais il a subi des blessures qui ont changé sa vie. Le projet de loi de Brian modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les meurtriers dont la demande de libération conditionnelle a été rejetée ne puissent pas présenter de nouvelles demandes à répétition. Leur demande ne serait prise en considération qu'au moment de l'examen législatif qui a lieu tous les cinq ans plutôt que tous les ans.
Je remercie le député d'Edmonton Griesbach d'avoir présenté la loi de Brian, le projet de loi C‑243, au cours de la présente législature. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. J'espère qu'il sera adopté. C'est un projet de loi plein de bon sens, tout comme celui-ci.
Ce projet de loi contribuerait grandement à éviter aux familles des victimes d'avoir à assister fréquemment à des audiences de libération conditionnelle. Il empêcherait les meurtriers condamnés de profiter des audiences pour, dans de nombreux cas, tenter délibérément de traumatiser les familles des victimes puisque victimiser sans relâche celles-ci leur procure un plaisir sadique. De toute évidence, le projet de loi s'attaquerait aussi à l'abus du processus et à tous les coûts liés à ces audiences accordées à des meurtriers qui n'ont franchement aucun espoir parce qu'ils ne peuvent pas être libérés.
J'ai été heureux d'apprendre, à la lumière du discours du député de Bourassa, que le gouvernement appuie l'intention du projet de loi. Par conséquent, il semble que le gouvernement appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité. Le député de Bourassa a cité trois amendements...
Le temps de parole du député est écoulé.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le député a remarquablement exprimé les raisons pour lesquelles il a jugé opportun de présenter le projet de loi et il a manifesté vraiment beaucoup de sympathie à l'égard des victimes. C'est là où je veux en venir avec ma question.
Je crois sincèrement que, peu importe leur allégeance politique, les gens peuvent comprendre les circonstances qui entourent ces crimes horribles et y être très sensibles. Là où nous pouvons agir, nous devons le faire.
J'ai écouté la position du Bloc sur le projet de loi. Les députés bloquistes n'appuient pas le projet de loi, mais je respecte tout de même ce que dit le Bloc et les préoccupations que ses députés soulèvent. J'aime à penser que cela n'enlève rien à la sympathie qu'ils éprouvent pour les victimes. Nous avons entendu le député de Bourassa parler de la position potentielle du gouvernement, à savoir que le projet de loi suscite des préoccupations. Il faut répondre à ces préoccupations.
J'ai posé une question au député, et sa réponse m'a encouragé. J'espère qu'elle est sincère. Les victimes devraient être la raison d'être de ce projet de loi. Quand on parle des victimes, j'irais même jusqu'à élargir un peu plus la définition pour inclure les collectivités. Les audiences sur l'admissibilité à la libération conditionnelle suscitent souvent beaucoup d'attention de la part des médias. Cette attention médiatique fait naître toutes sortes d'opinions et de réflexions au sein de la population.
Pour ma part, je veux m'assurer qu'il y ait une certaine justice pour les collectivités et les victimes. Je pense qu'il est vraiment important pour elles de ne pas avoir à revivre les terribles événements qui se sont produits. Même si, comme cela a été souligné et comme le député le sait, les victimes ne sont pas obligées d'assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, je les comprends de vouloir y assister. Je comprends que l'attention médiatique suscitée par la comparution d'une personne qui a commis un crime horrible puisse se répercuter dans la collectivité, puis chez les victimes. C'est très réel. C'est très tangible.
En partant du principe que l'intention derrière le dépôt du projet de loi est bonne et que le député est sincèrement ouvert à des amendements, il est effectivement possible que le projet de loi soit renvoyé au comité de manière non partisane. Ce serait là une situation très saine. Nous devrons attendre de voir comment les choses évoluent.
Peu importe de quel côté de la Chambre ils siègent, les députés soulèvent souvent des questions qui leur tiennent à cœur, que ce soit en raison d'une expérience personnelle, parce qu'un de leurs concitoyens a soulevé un problème particulier ou parce qu'ils ont parlé avec personne concernée, c'est-à-dire une victime. Les victimes dont nous parlons ici viennent de toutes les régions du pays.
Je peux comprendre qu'un député veuille résoudre un problème au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce qui me plaît des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est qu'ils suivent une certaine organisation des travaux. On sait qu'il y aura au maximum deux heures de débat sur le projet de loi. Je dirais que c'est une bonne chose. Sinon, on pourrait ne jamais passer au vote, ce qui empêcherait le projet de loi d'avoir la possibilité d'être renvoyé au comité, à la condition d'être adopté.
Il est important pour moi de soulever cette question parce que je crois personnellement que nous devons envisager de modifier les règles afin de pouvoir appliquer les mêmes principes et les mêmes procédures de votes aux projets de loi du gouvernement, quoique la durée du débat ne serait peut-être pas de deux heures dans ces cas. J'en parle parce que le député se soucie du dossier de la criminalité. Nous nous soucions également du projet de loi important dont la Chambre a été saisie aujourd'hui. Beaucoup de travail a été accompli sur des questions comme la réforme du système de mise en liberté sous caution.
Je sais que le député est convaincu du bien-fondé du projet de loi qu'il a présenté, et je crois qu'il obtiendra un appui au-delà des lignes de parti pour qu'il puisse passer à la prochaine étape. Je pense que nous devons examiner le dossier de la criminalité d'une manière moins partisane en général, car ce que le député propose est très similaire à ce que nous essayons de promouvoir dans d'autres initiatives législatives, et celles-ci ne sont pas toujours traitées de la même manière.
En examinant le projet de loi, on constate qu'il doit être amendé. Par exemple, on s'est demandé s'il devrait y avoir une possibilité d'appel. Si un amendement pouvait être proposé à cet égard, le projet de loi serait plus conforme à la Charte des droits et libertés. Sans mécanisme d'appel, il se pourrait que le projet de loi ne soit pas conforme à la Charte et qu'il soit invalidé par une cour supérieure, voire par la Cour suprême. Il faut se pencher sur cette question. J'aimerais beaucoup savoir comment le député pense que nous pouvons intégrer cela dans le projet de loi.
J'ai une grande confiance en l'indépendance judiciaire et en la capacité des juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire. Si on veut modifier la loi de la façon proposée dans le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis afin que l'on puisse prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle au-delà de la limite de 25 ans actuellement prévue, alors le juge devrait avoir l'obligation d'expliquer en détail pourquoi cette prolongation est nécessaire. À mon avis, c'est tout à fait logique.
Je ne suis pas avocat de profession, mais j'ai été porte-parole en matière de justice au sein du gouvernement manitobain il y a de nombreuses années. Je peux dire aux députés que j'ai appris non seulement les responsabilités conjointes de notre système de justice, mais aussi l'importance de respecter la Charte. Je voudrais souligner deux sujets de préoccupation, mais il pourrait y en avoir d'autres. C'est pourquoi je me tourne vers le député dans l'espoir que nous verrons des amendements au projet de loi afin qu'un plus grand nombre de députés se sentent assez à l'aise pour le faire adopter.
Si nous y parvenons, les véritables gagnants ne seront pas les députés, mais l'ensemble de la population. Les Canadiens en bénéficieraient. C'est pourquoi, lorsque nous parlons des mesures législatives en général...
Madame la Présidente, je suis, bien entendu, honoré de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important que mon collègue a présenté.
Je voudrais ramener l'attention des députés sur l'importance de ce projet de loi et sur les raisons pour lesquelles ces modifications doivent être apportées. Je vais donner un exemple des cas horribles auxquels ce projet de loi vise à remédier, à savoir, bien sûr, le meurtre de Tori Stafford, qui était de ma région. Je vais rappeler aux députés ce qui s'est passé dans cette affaire en lisant un article publié dans un journal local à l'époque. L'article disait:
Terri [Terri‑Lynne McClintic, l'une des deux personnes ayant commis le meurtre] est allée dans une quincaillerie locale et a acheté un marteau à panne fendue et des sacs à ordures, après quoi ils se sont rendus en auto dans un endroit éloigné près de Mount Forest, en Ontario. Là-bas, Terri dit être sortie du véhicule pendant que Michael agressait sexuellement Tori. Puis, il a enfilé un sac à ordures sur sa tête et l'a frappée avec le marteau. Ils ont placé son corps dans d'autres sacs, l'ont caché sous une pile de roches, et sont repartis dans leur véhicule.
Voilà le type de crimes horribles pour lesquels le projet de loi vise à rendre justice, car à l'heure actuelle, nous n'avons pas de justice.
La proportionnalité est l'un des principes clés de notre système de justice pénale, ce qui signifie que la peine devrait être proportionnelle au crime. Or, actuellement, la peine prévue dans le cas des crimes suivants ne reflète ce principe: les enlèvements, les viols, la brutalité et le meurtre. C'est pourquoi le projet de loi de mon collègue est important: il rétablirait l'équilibre.
Des préoccupations ont été soulevées au sujet du pouvoir discrétionnaire. Si les députés lisent le projet de loi, et je sais qu'ils le feront tous avant le vote, ils constateront que le pouvoir discrétionnaire serait maintenu. Le projet de loi permettrait à un jury de faire une recommandation, qui ne serait pas contraignante pour le juge, et lui donnerait le pouvoir discrétionnaire de déterminer le délai préalable à la libération conditionnelle. Ce serait une recommandation, et non une obligation, et le pouvoir discrétionnaire serait maintenu. En tant qu'avocat, c'est une mesure que j'appuie, car le contexte est important lorsqu'on juge des crimes de cette nature.
Il faut qu'il soit possible d'allonger le délai afin que des meurtriers brutaux comme Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic ne puissent obtenir une libération conditionnelle. Comme mon collègue l'a mentionné, une partie du problème vient du fait que, dès qu'un individu devient admissible à la libération conditionnelle, il peut la demander à répétition, ce qui fait souffrir chaque fois les victimes de ces terribles expériences et donne aux meurtriers, aux violeurs et aux agresseurs la possibilité de se retrouver de nouveau en liberté. Franchement, ces individus ne devraient jamais revoir la lumière du jour. C'est pourquoi le projet de loi, qui ferait passer le délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans à un nombre d'années compris entre 25 et 40, est important.
Je rappelle aux députés que le Parlement fait les lois. Le Parlement fait respecter la justice au nom des Canadiens. Les tribunaux feront ce qu'ils veulent, mais nous devrions adopter le projet de loi.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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