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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 72 Le jeudi 11 décembre 2025 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Évaluation de l’impact économique d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie ». — Document parlementaire n^o 8525-451-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 451-00210 au sujet de la justice;

— n^os 451-00211 et 451-00212 au sujet de la sécurité publique.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international), appuyé par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie ».

Présentation de rapports de comités

L’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Crise multiforme en Haïti et réponse du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-451-64.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 7, 9, 10, 15 et 17) est déposé.

L’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Attaques contre les chrétiens et violence généralisée au Nigéria ». — Document parlementaire n^o 8510-451-65.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 17) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Michael Coteau (Scarborough—Woburn), appuyé par l’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke), le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par l'honorable Élisabeth Brière (Sherbrooke), une au sujet de l'environnement (n^o 451-00387);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (n^o 451-00388);

— par Gabriel Hardy (Montmorency—Charlevoix), une au sujet des pêches (n^o 451-00389);

— par Sandra Cobena (Newmarket—Aurora), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 451-00390);

— par Sukhman Gill (Abbotsford—Langley-Sud), une au sujet de la justice (n^o 451-00391) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 451-00392).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 51).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), appuyé par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 3 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 4 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 5 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 6 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 7 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 8 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 9 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 10 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 11 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 12 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 13 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 14 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 15 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 16 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 17 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 18 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 19 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 20 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 21 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 22 de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Randeep Sarai (secrétaire d’État (Développement international)), — Que le projet de loi C-12, à l’article 47, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 à 9, page 23, de ce qui suit :

a) dans le cas où la personne retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section de la protection des réfugiés à l’égard de la demande, prononce le désistement de la demande;

b) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de la demande.

b) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 23, de ce qui suit :

a) dans le cas où la personne interjette appel et retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section d’appel des réfugiés à l’égard de l’appel, prononce le désistement de l’appel;

b) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre.

Motion n^o 23 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 24 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 25 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 26 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 27 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 28 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 29 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 30 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 31 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 32 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 33 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 34 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 35 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 36 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 37 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 38 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 39 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 40 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 41 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 42 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 43 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 44 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 45 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 46 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 47 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 48 de l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), — Que le projet de loi C-12, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 32, de ce qui suit :

« résident permanent ni de délivrer ou de prolonger un permis de travail ou un permis d'études. »

Motion n^o 49 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 50 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 51 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 75.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3 à 21, 23 à 47 et 49 à 51, est différé.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Interruption

À 11 h 58, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 13 h 58, la séance reprend.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 10 décembre 2025, à 17 h 4, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits n^o 3 pour 2025-2026) — Chapitre n^o 6.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), appuyé par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression du titre abrégé.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 56 -- Vote n^o 56)
POUR : 147, CONTRE : 188
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Anderson Anstey Arnold Au Baber Bailey Baldinelli Barlow Barrett Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt) Berthold Bexte Bezan Block Bonk Borrelli Boulerice Brassard Brock Calkins Caputo Chambers Chong Cobena Cody Cooper Dalton Dancho Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Niagara South) Dawson Deltell DeRidder Diotte Doherty Dowdall Duncan Epp Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake) Falk (Provencher) Gallant Gazan Généreux Genuis Gill (Calgary Skyview) Gill (Brampton West) Gill (Calgary McKnight) Gill (Windsor West) Gill (Abbotsford—South Langley) Gladu Godin Goodridge Gourde Groleau Guglielmin Gunn Hallan Hardy Ho Hoback Holman Idlout Jackson Jansen Jivani Johns Kelly Khanna Kibble Kirkland Kmiec Konanz Kram Kramp-Neuman Kronis Kuruc Kusie Kwan Lake Lantsman Lawrence Lawton Lefebvre Leslie Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Lloyd Lobb Ma Mahal Majumdar Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk) Mantle Martel May Mazier McCauley McKenzie McLean (Calgary Centre) McPherson Melillo Menegakis Moore Morin Morrison Motz Muys Nater Patzer Paul-Hus Poilievre Redekopp Reid Rempel Garner Reynolds Richards Roberts Rood Ross Rowe Ruff Scheer Schmale Seeback Shipley Small Steinley Stevenson Strahl Strauss Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Zimmer Total: -- 147
NAYS -- CONTRE Acan Al Soud Ali Alty Anand Anandasangaree Auguste Bains Baker Bardeesy Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River) Bendayan Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blois Bonin Brière Brunelle-Duceppe Carney Carr Casey Chagger Champagne Champoux Chang Chartrand Chatel Chen Chenette Chi Church Clark Connors Cormier Coteau Dabrusin Dandurand Danko DeBellefeuille d'Entremont Deschênes Deschênes-Thériault Desrochers Dhaliwal Dhillon Diab Duclos Duguid Dzerowicz Earle Ehsassi El-Khoury Eyolfson Fancy Fanjoy Fergus Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Fuhr Gaheer Gainey Garon Gasparro Gaudreau Gerretsen Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Gould Grant Greaves Guay Guilbeault Gull-Masty Hajdu Hanley Harrison Hepfner Hirtle Hodgson Hogan Housefather Hussen Iacono Jaczek Joly Joseph Kayabaga Kelloway Khalid Klassen Koutrakis Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) Lapointe (Sudbury) Larouche Lattanzio Lauzon Lavack Lavoie LeBlanc Leitão Lemire Lightbound Long Louis (Kitchener—Conestoga) MacDonald (Malpeque) MacDonald (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Malette (Bay of Quinte) Maloney McGuinty McKelvie McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McKnight McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke) Ménard Mendès Michel Miedema Miller Mingarelli Morrissey Myles Naqvi Nathan Nguyen Noormohamed Normandin Ntumba Oliphant Olszewski O'Rourke Osborne Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Provost Ramsay Rana Robertson Rochefort Romanado Royer Sahota Saini Sarai Sari Sawatzky Schiefke Sgro Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sodhi Solomon Sousa Ste-Marie St-Pierre Sudds Tesser Derksen Thompson Turnbull Valdez van Koeverden Vandenbeld Villeneuve Watchorn Weiler Wilkinson Yip Zahid Zerucelli Zuberi Total: -- 188
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-12 soit modifié par suppression de l'article 28.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 57 -- Vote n^o 57)

POUR : 8, CONTRE : 327

YEAS -- POUR

Boulerice
Davies (Vancouver Kingsway)

Gazan
Idlout

Johns
Kwan

May
McPherson

Total: -- 8

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Acan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder

Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga

Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin

Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi

Total: -- 327

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions n^os 3 à 21, 23 à 47 et 49 à 51 sont aussi rejetées par le même vote.

La motion n^o 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 22 de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Randeep Sarai (secrétaire d’État (Développement international)), — Que le projet de loi C-12, à l’article 47, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 à 9, page 23, de ce qui suit :

b) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de la demande.

b) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 23, de ce qui suit :

b) dans tout autre cas, sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre.

La motion n^o 22, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 58 -- Vote n^o 58)

POUR : 327, CONTRE : 8

YEAS -- POUR

Total: -- 327

NAYS -- CONTRE

Boulerice
Davies (Vancouver Kingsway)

Gazan
Idlout

Johns
Kwan

May
McPherson

Total: -- 8

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La motion n^o 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 48 de l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), — Que le projet de loi C-12, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 32, de ce qui suit :

« résident permanent ni de délivrer ou de prolonger un permis de travail ou un permis d'études. »

La motion n^o 48, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 59 -- Vote n^o 59)

POUR : 327, CONTRE : 8
(Voir liste sous Vote n^o 58)

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Jill McKnight (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence, et que l'opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée;

b) le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

c) le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence, et que l'opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée;

d) après l’adoption de cet ordre, la Chambre aborde immédiatement l’étude des Affaires émanant des députés et pendant cette heure, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime;

e) les délibérations conformément à l’article 38 du Règlement n’aient pas lieu aujourd’hui;

f) lorsque la Chambre s’ajournera plus tard aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 26 janvier 2026, pourvu qu’elle soit réputée avoir siégé le vendredi 12 décembre 2025, aux fins de l’article 28 du Règlement.

Affaires émanant des députés

À 15 h 50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par l’honorable Ginette Petitpas Taylor (Moncton—Dieppe), — Que le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget intitulée « Paiement supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour la certification du crédit d’impôt pour personnes handicapées », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-1119-37. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence n^o 3 interdisant aux bâtiments dans les eaux arctiques d’avoir à leur bord certains hydrocarbures, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-451-1223-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par l’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des affaires étrangères (n^o 451-00393);

— par Chak Au (Richmond-Centre—Marpole), une au sujet de la justice (n^o 451-00394).

Ajournement

À 16 h 18, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 26 janvier 2026, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.