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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 088
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 088
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 24 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion des voies et moyens pour un projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę et modifiant certaines lois en conséquence ».
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées: le troisième rapport, intitulé « Avancées technologiques dans le domaine de la construction domiciliaire », et le quatrième rapport, intitulé « Un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 ». Ils ont été soumis par voie électronique au Bureau.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C‑18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Le Comité a étudié le projet de loi et je suis très heureuse de le renvoyer à la Chambre. Le Comité a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford qui sont vivement préoccupés par les changements proposés à la politique de répartition du saumon. Les changements en question priveraient les Britanno‑Colombiens de la possibilité de s'adonner à la pêche récréative au saumon coho et au saumon chinook.
Les pêcheurs récréatifs reconnaissent parfaitement l'importance de la conservation et du droit des Premières Nations de pêcher à des fins de subsistance ainsi que pour des raisons sociales, traditionnelles et commerciales, droit qui est protégé par la Constitution. Depuis des générations, le gouvernement fédéral gère le saumon comme une ressource de propriété commune, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Modifier ce principe de propriété commune pourrait transformer une ressource publique commune en un privilège exclusif. Cela aurait comme conséquence de réduire l'accès pour une grande partie de la population canadienne et saperait la confiance dans la gestion des pêches. Les pétitionnaires soulignent que les changements nuiraient gravement à l'économie touristique de la province et aux millions de dollars consacrés aux efforts de conservation. Ils demandent à la ministre des Pêches de ne pas toucher aux politiques actuelles de répartition du saumon et de respecter les droits culturels et les traditions de tous les Britanno‑Colombiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription et de nombreux Britanno-Colombiens.
Le saumon constitue une ressource essentielle non seulement pour notre région et notre province, la Colombie‑Britannique, mais aussi pour les Premières Nations et les populations non autochtones. La pétition est signée par des citoyens et des résidents permanents du Canada qui demandent au gouvernement du Canada de conserver le principe de propriété commune des ressources dans la politique révisée de répartition du saumon afin que cette ressource continue d'être gérée par l'État, que l'intendance fédérale demeure transparente et axée sur la conservation, et qu'aucun groupe ne se voie accorder le contrôle exclusif de l'accès.
Nous devons veiller à ce qu'il y ait du poisson aujourd'hui, demain et pour longtemps encore.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands et, je tiens à ajouter, de plus en plus de gens de partout au pays, qui sont préoccupés par l'état des cours d'eau et des bassins hydrographiques du Canada.
Les pétitionnaires reconnaissent que la crise climatique s'accompagne d'une crise de l'eau. Ils demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de mettre à jour les lois canadiennes sur l'eau afin qu'aucune industrie ou société ne passe avant la santé des cours d'eau et des bassins hydrographiques du Canada. Il va sans dire que notre eau est essentielle à la santé humaine. Les pétitionnaires demandent donc que ces lois soient mises à jour en consultation avec des professionnels et des spécialistes de la conservation de l'eau.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de présenter une pétition au nom des habitants de Mont‑Riding. Je prends la parole pour la sixième fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui ont entraîné une montée de la criminalité dans leurs collectivités. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 54 %, et le nombre d'agressions sexuelles, de 75 %, partout au Canada. Les pétitionnaires sont profondément préoccupés par ce qu'ils ont lu dans les journaux locaux, notamment un rapport publié le mois dernier selon lequel la GRC de Dauphin a arrêté en une seule journée trois hommes impliqués dans une série d'actes criminels, dont des vols et des vols à main armée.
Des collectivités autrefois sûres sont maintenant des endroits où les gens craignent pour leur vie parce que les politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement ont permis à des récidivistes violents d'être mis en liberté sous caution au lieu d'être en prison. Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs gagne-pain et leurs collectivités. J'appuie sans réserve les bonnes gens de Dauphin.
L'Organisation mondiale de la santé
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des citoyens de la circonscription d'Algonquin—Renfrew—Pembroke. Ces Canadiens épris de liberté sont préoccupés par la décision du gouvernement libéral de signer l'accord de l'Organisation mondiale de la santé sur les pandémies, qui a été conclu en mai dernier, juste après les dernières élections fédérales. Ce traité juridiquement contraignant donnera aux bureaucrates non élus de l'ONU, qui n'ont de comptes à rendre à personne et qui sont contrôlés par la Chine communiste, des pouvoirs sans précédent par rapport à l'autorité du Parlement et des Canadiens élus, ainsi qu'aux lois qu'ils adoptent. Les pétitionnaires, soucieux de leur santé, demandent au gouvernement du Canada de se retirer immédiatement et unilatéralement du traité de l'Organisation mondiale de la santé sur les pandémies.
Le Régime enregistré d'épargne-invalidité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom de mes concitoyens. La première a été lancée à Burlington. Il s'agit d'une pétition électronique qui demande au gouvernement d'augmenter la limite des cotisations à vie au régime enregistré d'épargne-invalidité. Mes concitoyens et les pétitionnaires soulignent que seulement 35 % des Canadiens admissibles cotisent à un REEI et demandent au gouvernement de faire passer la limite des cotisations à vie de 200 000 $ à 300 000 $. Cette mesure permettrait aux gens de prendre soin d'eux-mêmes et aux familles de subvenir aux besoins à long terme de leurs enfants et des personnes à leur charge.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des anciens combattants des Forces canadiennes et des anciens membres de la GRC qui demandent au gouvernement du Canada d'éliminer la disposition relative aux soi-disant mariages intéressés. Cette disposition de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est discriminatoire parce qu'elle interdit le versement des prestations de retraite au conjoint d'anciens combattants ou d'anciens membres de la GRC qui avaient plus de 60 ans quand ils se sont mariés ou se sont mis en ménage.
Cette politique désuète pénalise les anciens combattants des Forces canadiennes et les anciens membres de la GRC qui ont rencontré l'âme sœur à un âge plus avancé, forçant ainsi certains d'entre eux à choisir entre la sécurité financière et le bien-être de leur partenaire dans l'avenir. Ces braves Canadiens ont servi notre pays avec honneur. Eux et leurs proches méritent d'être traités avec équité et dignité. Je suis fier de présenter cette pétition et de me joindre aux pétitionnaires pour demander au gouvernement d'éliminer cette disposition injuste et de veiller à ce que les conjoints survivants reçoivent les prestations de retraite qu'ils méritent et auxquelles ils devraient avoir droit.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Programme fédéral de santé intérimaire
Que, étant donné que,
(i) le coût du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) a plus que quadruplé au cours des quatre dernières années, passant de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars,
(ii) les prévisions indiquent que le coût du PFSI devrait augmenter à 1,5 milliard de dollars d’ici 2029-2030,
(iii) le PFSI offre aux non-citoyens dont la demande d’asile a été rejetée un accès à des avantages auxquels les citoyens canadiens n’ont pas gratuitement accès, dont les soins de la vue,
(iv) les Canadiens qui ont cotisé toute leur vie au régime de soins de santé ne peuvent recevoir les soins de santé qu’ils méritent, en partie parce que des ressources vont à de faux demandeurs d’asile,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’examiner les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d’asile afin de dégager des économies pour les contribuables;
b) de restreindre aux soins d’urgence vitaux les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée;
c) de rendre transparentes les dépenses fédérales affectées au PFSI en présentant un rapport annuel au Parlement, notamment en ce qui concerne les avantages supplémentaires auxquels les Canadiens n’ont pas accès;
d) d’adopter des politiques prévoyant l’expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime grave au Canada.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le merveilleux et vaillant député de Mont‑Riding.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, on a constaté une baisse spectaculaire de l'appui du public envers le système d'immigration du Canada. Avant le gouvernement libéral, le système d'immigration accueillait les gens qui venaient ici pour travailler dur et pour contribuer à la société. Il protégeait les personnes les plus vulnérables du monde. Malheureusement, la décision des libéraux d'accueillir trop rapidement un trop grand nombre de personnes au Canada a tout changé. L'effondrement du consensus national en matière d'immigration est attribuable à un autre échec des libéraux.
Afin de garantir un système équitable pour tous, nous devons mettre fin aux politiques libérales à deux vitesses qui récompensent les non-citoyens n'ayant aucune raison légale de se trouver ici au détriment des citoyens canadiens et des réfugiés légitimes. La loi est claire: le Canada doit expulser les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves. Or, les libéraux ont permis aux juges de contourner l'intention de cette loi, et ceux-ci imposent des peines plus légères précisément pour aider les criminels non citoyens à éviter l'expulsion. Cette démarche nuit à la sécurité de la population.
Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée par les autorités canadiennes ont maintenant accès à de meilleurs soins de santé, notamment des soins de la vue et de la physiothérapie, que ceux dont bénéficient les Canadiens. Il suffit de se rendre dans l'une de nos urgences pour constater que le système de soins de santé du Canada est en train de s'effondrer. Plus de 100 000 Canadiens sont morts depuis 2018 en attente de soins, ce qui met en lumière l'explosion des coûts du Programme fédéral de santé intérimaire.
Afin de rétablir l'ordre et l'équité, le gouvernement doit mettre fin à ces deux pratiques. C'est pourquoi les conservateurs présentent aujourd'hui des politiques constructives et exhortent le gouvernement à prendre les mesures suivantes: veiller à ce que, quand des ressortissants étrangers sont reconnus coupables de crimes graves au Canada, nos politiques et pratiques fassent en sorte qu'ils quittent le pays, et limiter aux soins d'urgence vitaux les services que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. Ce sont là des mesures logiques qui s'imposent pour rétablir l'ordre et l'équité dans les systèmes canadiens d'immigration et de soins de santé et pour garantir le bon fonctionnement du Canada pour tout le monde.
Dans mon discours d'aujourd'hui, je veux dénoncer certains des propos mystificateurs que les libéraux emploient pour défendre certains de ces échecs. Je veux commencer par les soins de santé dont bénéficient les demandeurs d'asile déboutés.
Tout d'abord, sous le régime libéral, le Programme fédéral de santé intérimaire, qui procure des soins aux demandeurs d'asile, a évolué bien au-delà de sa raison d'être initiale, qui était de fournir des soins à un petit nombre de réfugiés légitimes qui fuyaient des zones de guerre en venant au Canada. Aujourd'hui, c'est un énorme éléphant blanc qui offre des soins à un grand nombre de faux demandeurs d'asile. Le coût de ce programme a également explosé. Les conservateurs ont découvert que, sous les libéraux, le coût global du Programme fédéral de santé intérimaire s'est accru de plus de 1 000 %, passant de 66 millions à près de 900 millions de dollars par année. On estime aussi qu'il atteindra 1,5 milliard de dollars par année d'ici peu.
En fait, les libéraux ont tellement mal géré le programme qu'ils n'ont même pas fourni au directeur parlementaire du budget les données sur les coûts ventilés par catégorie. À l'heure actuelle, les libéraux siégeant au comité de la santé bloquent l'adoption d'une motion qui obligerait le gouvernement à lui remettre ces données. Il en est ainsi parce que, contrairement à ce que les libéraux prétendent, l'arriéré des demandes d'asile au Canada a explosé et tout indique qu'il continuera de s'aggraver.
L'arriéré a atteint un niveau record de 300 000 dossiers en décembre 2025, et un très grand nombre de ces demandeurs verront leurs demandes jugées frauduleuses. Ce n'est pas un hasard. Cela découle directement des échecs des libéraux, comme la levée des exigences de visa pour des pays comme le Mexique sans mesures de protection pour prévenir les demandes frauduleuses, et leur refus de resserrer les lois frontalières pour mettre fin aux passages illégaux et aux demandes d'asile frauduleuses.
De plus, dans la question inscrite au Feuilleton no 556, j'ai demandé combien de demandeurs d'asile déboutés sont toujours au Canada depuis 2020 seulement. Pour donner aux députés une idée de l'ampleur du problème que pose la prestation de services de santé aux demandeurs d'asile déboutés, les données fournies en réponse à cette question inscrite au Feuilleton ont montré qu'en additionnant les décisions de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés, 86 % des demandeurs déboutés sont toujours au Canada, soit environ 90 000 personnes.
Cela correspond aux données gouvernementales récentes indiquant que, parmi les quelque 500 000 personnes sans statut au Canada, auxquelles s'ajoutent 2 millions de personnes titulaires de permis de travail ou d'autres permis temporaires expirés ou sur le point d'expirer, ainsi que des milliers de demandeurs d'asile déboutés, les libéraux n'ont expulsé qu'environ 22 000 personnes l'an dernier. Des millions de personnes moins 22 000 personnes, cela fait toujours des millions de personnes.
Le gouvernement n'a ni la capacité opérationnelle ni la volonté politique d'accélérer l'expulsion des non-citoyens qui n'ont aucun droit légal de rester au pays. Au lieu de les renvoyer du Canada, comme la loi l'exige, il leur offre un meilleur accès aux soins de santé qu'aux Canadiens. Ce n'est pas acceptable. C'est injuste pour tout le monde. À un moment où 6 millions de Canadiens ne trouvent pas de médecin de famille, où les délais d'attente pour voir un spécialiste ont atteint près de 30 semaines et où près de 24 000 Canadiens sont morts alors qu'ils étaient encore sur des listes d'attente en 2024-2025, aucun non-citoyen sans droit légal de rester au Canada ne devrait recevoir de meilleurs soins de santé que les citoyens canadiens.
Les demandeurs d'asile déboutés devraient plutôt être renvoyés du Canada. Pendant qu'ils attendent leur renvoi — ce qui, comme nous le savons, prend énormément de temps sous le gouvernement libéral —, les services offerts par le gouvernement fédéral devraient être limités aux soins d'urgence vitaux. Grâce aux mesures proposées dans notre motion, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée auraient toujours accès aux soins d'urgence vitaux, mais ils n'auraient plus accès à des avantages auxquels les Canadiens n'ont pas droit. Cela permettrait également de réduire la demande de la part des non-citoyens, qui abusent du système, et de veiller à ce que les Canadiens qui financent le système aient la priorité.
Malheureusement, au lieu de mettre fin à la pratique consistant à offrir aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée un meilleur accès aux soins de santé qu'aux Canadiens, les libéraux proposent maintenant d'instaurer une bureaucratie coûteuse qui obligerait encore les contribuables canadiens à payer 70 % des frais de santé supplémentaires des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. En fait, leur approche est tellement sans queue ni tête que, comme l'indique un rapport publié ce matin, ils réduisent l'aide à l'intégration des réfugiés légitimes qui veulent contribuer au pays et s'y intégrer et ils accordent des prestations de santé bonifiées aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. C'est tout simplement ridicule.
Les libéraux devraient plutôt appuyer notre motion, rétablir l'équité et limiter aux soins d'urgence vitaux les prestations de santé versées aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. Notre proposition en ce sens est conforme à la Charte des droits et libertés et à notre Constitution. Compte tenu de l'augmentation fulgurante des coûts du Programme fédéral de santé intérimaire, elle répond à des préoccupations stratégiques pressantes et importantes.
Les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire ont été invalidées, surtout parce qu'elles créaient des niveaux distincts en fonction du pays d'origine. Notre motion d'aujourd'hui s'appliquerait à tous les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. La décision rendue en 2012 par la Cour d'appel fédérale a explicitement rejeté l'argument selon lequel le statut d'immigrant à lui seul confère des droits à l'égalité protégés, affirmant que les distinctions entre citoyens et non-citoyens sont souvent admissibles. Notre politique est conforme à cette décision en s'appliquant de manière égale à tous les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée. De plus, la Cour d'appel fédérale a rejeté toute notion de violation de l'article 12 dans l'affaire de 2012. Le tribunal de première instance a également rejeté les arguments fondés sur l'article 7, confirmant que la Charte n'impose aucune obligation stricte de financer des soins de santé complets pour les non-citoyens.
Les libéraux ont également affirmé que les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves ne bénéficient pas de peines plus clémentes afin de leur éviter l'expulsion. Un autre mensonge. Presque chaque semaine, un nouvel incident très médiatisé est révélé, dans lequel un non-citoyen reconnu coupable de crimes graves bénéficie d'une peine clémente et évite l'expulsion. Au cours des trois derniers mois seulement, nous avons vu des cas, notamment celui d'un homme reconnu coupable de possession de pornographie juvénile, qui savait que c'était un crime lorsqu'il l'a regardée. Le juge a fait preuve de clémence à son égard et a prononcé une peine de six mois moins un jour, en déclarant explicitement que c'était pour éviter au prévenu des conséquences en matière d'immigration.
Cette pratique perpétue un système judiciaire à deux vitesses au Canada où les non-citoyens sont traités différemment des citoyens canadiens. C'est inacceptable et contraire à l'esprit de la loi qui a maintenu le consensus canadien en matière d'immigration pendant des années. Il est injuste d'avoir un système judiciaire à deux vitesses pour les non-citoyens reconnus coupables d'un crime grave et un système de santé à deux vitesses pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, et cela doit cesser.
Nous devons rétablir l'ordre et l'équité dans le système d'immigration canadien, ainsi que dans notre système de soins de santé. La motion d'aujourd'hui est une proposition constructive et sensée pour nous remettre sur la bonne voie. Si les libéraux souhaitent réellement rétablir l'ordre et l'équité, ils devront l'appuyer. J'invite tous les partis à la Chambre à appuyer cette proposition aujourd'hui.
Madame la Présidente, puisque cela touche au débat d'aujourd'hui, je me demande si la députée de Calgary Nose Hill, en tant que fière Albertaine, a des observations à formuler sur la récente proposition de la première ministre provinciale concernant un référendum auprès des Albertains sur l'immigration. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi elle encourage les gens à s'installer en plus grand nombre en Alberta. Cette province se plaint que les libéraux fédéraux ne font pas assez d'efforts pour attirer des immigrants en Alberta. Je saurais gré à la députée de nous faire part de ses observations là-dessus en tant que fière Canadienne et Albertaine.
Madame la Présidente, la députée d'en face qui vient de poser la question a appuyé les politiques libérales qui imposent un fardeau excessif aux gouvernements provinciaux.
Lorsque les libéraux ont fait venir trop de gens trop rapidement pour que le logement, les soins de santé et les emplois puissent suivre, les provinces ont fini par assumer une grande partie des coûts sociaux de cette mesure. En fait, mon collègue qui siège au comité de la santé, qui s'apprête à prendre la parole, a demandé à la ministre de l'Immigration si elle avait pris la peine de consulter les provinces au sujet du coût des soins de santé liés au nombre imposant d'immigrants, et la réponse a été non.
Bien entendu, comme le gouvernement libéral n'a pas adopté de propositions sensées comme celle à l'étude, les provinces vont commencer à trouver elles-mêmes des solutions. Il est vraiment nécessaire que le gouvernement libéral adopte des propositions comme les nôtres, qui sont constructives et visent à rétablir l'ordre et l'équité dans le système d'immigration canadien.
Madame la Présidente, c'est dans les collectivités rurales et éloignées que les effets se font le plus sentir. Plus de 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin. Dans notre province, la Colombie‑Britannique, des urgences ferment. Des équipes spécialisées en obstétrique et gynécologie abandonnent complètement nos collectivités, ce qui signifie que les femmes enceintes doivent parcourir de longues distances pour obtenir de l'aide.
Près de 1 milliard de dollars ont été dépensés pour les immigrants illégaux, entre autres. Cet argent permettrait de faire un travail incroyable dans les collectivités rurales et éloignées du pays, ainsi que dans des centres de rétablissement pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, un dossier dont je m'occupe. Qu'en pense notre collègue?
Madame la Présidente, les libéraux ont fait venir trop de gens trop rapidement pour que les soins de santé puissent suivre le rythme. Les dépenses du gouvernement fédéral en santé sont loin de concorder avec le nombre de personnes admises. La ministre de l'Immigration a elle-même déclaré qu'elle n'avait pas consulté les provinces au sujet du coût des soins de santé.
Notre proposition d'aujourd'hui marque une première étape: les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée ne devraient pas recevoir des soins de santé supérieurs à ceux que reçoivent les Canadiens. Ils ne devraient avoir accès qu'à des soins vitaux. Ensuite, ils devraient quitter le Canada, conformément à la loi. Aucune bureaucratie coûteuse ne devrait être nécessaire. Nous devons nous concentrer de nouveau sur les Canadiens et sur ceux qui cotisent au système de santé du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, le problème qu'on vit en ce moment résulte beaucoup du fait qu'il y a eu une explosion du nombre de demandeurs d'asile et que le temps de traitement des demandes est inacceptable. Il y a des pays où on a réussi à réduire le temps de traitement des demandes, par exemple en France, où il est de moins de six mois, et en Allemagne, où il est de moins de huit mois.
Est-ce qu'on ne devrait pas commencer par vraiment se concentrer afin de mettre le plus de pression possible pour que le gouvernement s'organise pour réduire le temps de traitement des demandes d'asile?
[Traduction]
Madame la Présidente, d'abord, nous avons vu en quoi consistent les efforts du gouvernement pour « accélérer » le traitement des demandes d'asile: ils se traduisent par l'acceptation automatique des demandes provenant de ressortissants de pays hostiles comme la Corée du Nord et l'Afghanistan, sans entretien en personne. C'est inacceptable.
Ensuite, le Québec a connu une explosion disproportionnée du nombre de demandeurs d'asile, dont beaucoup sont faux, parce que le gouvernement n'a toujours pas mis en place de restrictions plus strictes pour empêcher les passages illégaux à la frontière.
Enfin, la motion d'aujourd'hui permettra également de dissuader les gens d'abuser du système. S'ils savent que leur demande d'asile sera rejetée et qu'ils ne bénéficieront pas d'une couverture de soins de santé de premier ordre, ils seront moins enclins à continuer d'abuser du système. C'est pourquoi cette mesure est nécessaire, en particulier pour le Québec.
Madame la Présidente, parlons du système de santé à deux vitesses, non pas celui que les libéraux et les néo-démocrates ressortent à chaque élection pour effrayer les Canadiens, mais celui qui existe réellement. Il existe aujourd'hui au Canada un système de santé à deux vitesses, mais les politiciens de gauche refusent soudainement de s'en occuper. Le système qui fonctionne en parallèle s'appelle le Programme fédéral de santé intérimaire. À l'origine, il a été créé pour garantir aux réfugiés fuyant une véritable persécution des soins de santé temporaires pendant leur transition vers les systèmes de santé provinciaux. Aujourd'hui, il est exploité par de faux demandeurs d'asile.
La plupart des Canadiens savent ce que couvre le système public de santé: les services des médecins, les soins hospitaliers et les soins médicaux nécessaires. C'est ce que garantit la Loi canadienne sur la santé, et c'est ce dont les Canadiens sont fiers. Cependant, les Canadiens savent également ce que le système public n'inclut pas: une couverture haut de gamme comme les soins de la vue, la physiothérapie, le counseling, les appareils fonctionnels, l'ergothérapie et les soins à domicile.
En 2016, les libéraux ont élargi le programme afin d'accorder des soins de santé supplémentaires aux demandeurs d'asile. Selon le gouvernement, les soins supplémentaires offerts dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire comprennent les soins de la vue, le counseling, les appareils fonctionnels, les visites à domicile, les soins en établissement, le transport, la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie et les services d'interprétation. Ce sont les mots du gouvernement, pas les miens. Il ne s'agit pas de services d'urgence de base; ce sont des soins de santé de luxe que des millions de Canadiens paient de leur poche ou obtiennent par l'entremise de leur emploi.
Cependant, ce n'est pas l'aspect le plus troublant du programme. Un groupe de personnes reçoit ces services, et le gouvernement a tenté de le cacher aux Canadiens. Je vais lire un extrait de la propre page d'admissibilité du gouvernement concernant le Programme fédéral de santé intérimaire. Cette information est accessible au public pour quiconque veut bien la consulter. Sous la rubrique « Demandeurs d'asile », il est indiqué, pour reprendre les mots du gouvernement, que la couverture est accordée si « votre demande d'asile a été rejetée par la [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] ». On dit bien « rejetée », et non « en attente » ni « à l'étude ».
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, l'organisme même que le gouvernement a créé pour rendre ces décisions, a examiné une demande et l'a rejetée. Un organisme juridique a rendu une décision juridique, et la réponse du gouvernement libéral à ce rejet consiste à maintenir ces personnes inscrites au programme avec tous les services, y compris les soins supplémentaires de luxe auxquels les Canadiens n'ont pas droit. Combien de temps cela dure-t-il? Le site Web du gouvernement répond aussi à cette question. Selon ses propres termes, la couverture demeure en place jusqu'à ce que « vous quittiez le Canada ». Pourquoi quelqu'un dans cette situation choisirait-il de quitter le Canada?
Soyons parfaitement clairs. Les conservateurs appuient l'offre de soins d'urgence et de soins visant à sauver des vies à toute personne dans ce pays, y compris à une personne dont la demande a été rejetée. Il s'agit d'un principe humanitaire fondamental, et nous y adhérons. Toutefois, ce n'est pas ce que fait le programme pour les demandeurs déboutés. Il ne limite pas leur accès aux soins d'urgence; il les maintient inscrits à un programme complet, y compris à tous les soins supplémentaires que j'ai décrits, aussi longtemps qu'ils demeurent au Canada. Les soins de la vue, la physiothérapie, l'ergothérapie, les soins à domicile et l'orthophonie sont tous entièrement couverts pour des personnes qui, selon la commission du statut de réfugié, ne devraient pas se trouver ici.
Parce que le gouvernement a laissé un arriéré sans précédent paralyser le système d'immigration, les demandes prenant des années à être traitées, le nombre de personnes inscrites au programme est stupéfiant. Le directeur parlementaire du budget prévoit qu'il y aura plus de 680 000 bénéficiaires admissibles d'ici 2030. À la suite de l'enquête menée par les conservateurs au comité de la santé, le directeur parlementaire du budget a également révélé que le Programme fédéral de santé intérimaire coûtera aux Canadiens plus de 1,5 milliard de dollars d'ici 2030.
Pour mettre les choses en perspective, il s'agit d'une hausse par rapport au coût approximatif de 66 millions de dollars d'il y a une dizaine d'années. En moins d'une décennie, le coût du programme, décrit comme étant limité et temporaire, a augmenté de plus de 1 000 %. Il s'agit d'un programme dit intérimaire, mais coûtant 1,5 milliard par année. C'est le mot auquel je reviens toujours: « intérimaire », c'est-à-dire « provisoire ». Comme je l'ai dit plus tôt, le programme avait été conçu pour aider les réfugiés légitimes qui avaient besoin de soins, mais qui n'étaient pas couverts par les régimes d'assurance provinciaux.
Quand un programme coûte 80 millions de dollars par année et qu'il vise à répondre à un besoin défini, pendant une période donnée, il est raisonnable de le qualifier d'« intérimaire ». Quand il coûte plus de 1,5 milliard par année, qu'il prend chaque année de l'ampleur et qu'il n'a pas de plafond financier ni de fin en vue, il n'est plus intérimaire; il est permanent et il procure des services qui sont exploités par des gens qu'il n'était pas censé aider. Il coûte 1,5 milliard par année, et l'arriéré s'étire sur des années, pendant que les Canadiens attendent leur tour.
Songeons à ce que cela signifie pour la famille canadienne. Songeons à la mère de famille dans ce pays qui attend depuis des mois pour voir un spécialiste. Son médecin l'a dirigée vers un spécialiste, mais elle attend encore dans un système déjà plus que débordé. Les réfugiés légitimes attendent eux aussi de recevoir les soins qu'ils méritent. Ils ont suivi les règles, mais devant tous ces Canadiens et ces réfugiés légitimes inscrits sur les listes d'attente, il y a de faux demandeurs d'asile, des gens dont la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déjà examiné et rejeté la demande. Pensons-y. Six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille en ce moment. Le délai d'attente moyen pour voir un spécialiste est d'environ 30 semaines, et plus de 100 000 Canadiens sont morts depuis 2018 pendant qu'ils attendaient de se faire soigner.
Quand des demandeurs d'asile frauduleux dont la demande a été rejetée figurent sur la liste d'attente, ils s'ajoutent à l'arriéré et empêchent des Canadiens et des réfugiés légitimes de recevoir des soins à temps. Les faux demandeurs d'asile ne sont pas les seuls à exploiter le programme; selon certains rapports, il se peut que la communauté médicale l'exploite elle aussi. Le comité de la santé a entendu les témoignages de médecins disant que des membres de cette profession facturent au Programme fédéral de santé intérimaire jusqu'à cinq fois le taux qu'ils facturent pour leurs patients canadiens, et qu'il n'y a à peu près aucune surveillance à cet égard. Selon la grille tarifaire du programme, il n'existe aucune limite restreignant la facturation à l'égard de nombreux services dans le cadre du programme.
Le Canada est un pays généreux. Il l'a toujours été. Nous accueillons les personnes qui fuient une véritable persécution, comme il se doit. Les conservateurs croient en des systèmes d'immigration et de soins de santé fondés sur la compassion et l'équité. L'équité est importante. Elle exige qu'une infirmière de Winnipeg n'ait pas à travailler des heures supplémentaires pour se payer des lunettes alors qu'une personne qui demeure au pays malgré le rejet de sa demande frauduleuse par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut s'en procurer gratuitement parce que le gouvernement fédéral lui accorde cet avantage.
L'équité exige que la mère qui tente d'obtenir les soins dont son fils a besoin ne se retrouve pas sur une liste d'attente derrière des personnes auxquelles on a refusé le droit légal de séjourner dans ce pays. L'équité exige, lorsque le directeur parlementaire du budget signale que ce programme coûtera plus de 1,5 milliard de dollars par année aux Canadiens sans être assorti d'aucune exigence redditionnelle, que le gouvernement intervienne.
Voici ce que proposent les conservateurs: lorsque la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette la demande d'une personne, il faut limiter la couverture médicale de celle-ci aux soins d'urgence et aux soins vitaux uniquement. Le gouvernement doit également revoir tous les avantages offerts par le programme afin de rétablir l'équité pour les personnes qui financent le système de santé.
Cela fait des décennies que les libéraux et les politiciens de gauche mettent en garde les Canadiens contre un système de santé à deux vitesses, et pourtant, c'est exactement ce qu'ils ont créé en instaurant le Programme fédéral de santé intérimaire. Les faux demandeurs d'asile exploitent ce programme aux dépens des Canadiens et des véritables réfugiés. Il est temps de réformer ce programme afin qu'il vienne en aide aux personnes pour lesquelles il a été conçu.
Madame la Présidente, on entend beaucoup les expressions « faux demandeurs d'asile » et « demandeurs d'asile frauduleux ». Comment le député réagit-il aux conclusions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon lesquelles, au maximum, seulement une vingtaine de demandes par an sont effectivement jugées frauduleuses?
Madame la Présidente, encore une fois, je suis surpris par la question que me pose le député. Au comité de la santé, nous sommes justement en train d'analyser cette question. Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui estime le coût à 150 milliards de dollars par an. Les libéraux ont ensuite commencé à dire: « Nous avons trouvé une solution à ce problème. Voici ce que nous avons fait. Nous allons régler ce problème. Nous allons régler le problème des demandes frauduleuses. Nous allons régler le problème du coût du programme, mais il nous faut plus de rapports et d'études. »
Nous avons ensuite proposé une motion pour donner au directeur parlementaire du budget la latitude et le temps nécessaires pour approfondir son analyse. Quelle a été la réaction des libéraux? Ils ont eu recours à l'obstruction. Au comité, ils nous ont empêchés de donner suite à la motion et d'aller au fond des choses. Les Canadiens méritent une réponse, et je poursuivrai mes efforts tout au long de la journée jusqu'à ce que la motion soit adoptée.
[Français]
Madame la Présidente, à la fin de la motion conservatrice, on demande « d'adopter des politiques prévoyant l'expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d'un crime grave au Canada ». Or la loi actuelle prévoit que la personne purgera sa peine ici et qu'elle sera ensuite expulsée.
La crainte que nous avons, c'est que la personne reconnue coupable d'un crime grave soit immédiatement expulsée sans avoir à purger sa peine. Nous ne pouvons pas être certains que la personne la purgera à l'extérieur, dans un autre pays. J'ai en tête les proches des victimes des chauffeurs au rabais qui ont perdu des êtres chers à la suite d'une négligence criminelle. Nous leur dirions que la personne reconnue coupable serait expulsée sans purger sa peine.
Quelle est la justification derrière cette partie de la motion?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ministre du cabinet fantôme en matière de santé, et c'est donc sur la santé que je me concentre. Le Programme fédéral de santé intérimaire et les faux demandeurs ont eu un effet dévastateur sur l'accès aux soins de santé au Canada. En ce qui concerne les détails de la question posée par le député, je demanderais à ma collègue de Calgary, qui est la ministre du cabinet fantôme responsable de ce dossier, d'y répondre.
Madame la Présidente, pendant l'intervention du député, j'ai pris un instant pour vérifier à combien s'élèvent les transferts fédéraux en matière de santé pour l'ensemble de la Saskatchewan, et je constate que le montant consacré au programme destiné aux faux demandeurs d'asile correspond au montant du transfert pour l'ensemble de la province. La Saskatchewan reçoit 1,6 milliard de dollars par année, et le programme, 1,5 milliard de dollars.
En quoi est-il juste pour les habitants de la Saskatchewan que l'on consacre à ce programme un montant presque équivalent à celui du Transfert canadien en matière de santé? Ils ont travaillé fort et payé des impôts...
Madame la Présidente, à la Chambre, un député devrait s'appuyer sur des données lorsqu'il soutient qu'une province entière serait...
Voilà qui relève du débat, comme le député le sait bien.
Le député de Regina—Lewvan peut terminer sa question afin que le débat puisse reprendre.
Madame la Présidente, j'aimerais terminer ma question après avoir été grossièrement interrompu.
Le budget fédéral prévoit que la Saskatchewan recevra 1,6 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé. Si le député sait lire, il pourra le constater.
Voici ma question: en quoi est-il juste pour les habitants de la Saskatchewan, qui paient des impôts et qui travaillent fort jour après jour pour faire tourner notre pays, d'obtenir le même montant du Transfert canadien en matière de santé que les réfugiés dont la demande a été rejetée?
Madame la Présidente, voilà une excellente question de la part de mon collègue, et je pense que c'est le nœud du problème avec le programme.
Ce n'est juste pour aucun d'entre nous. Ce n'est pas juste pour les Canadiens qui cotisent au régime et ce n'est pas juste pour les réfugiés à qui nous nous efforçons de fournir des services. C'est ce qui échappe à tout le monde dans ce dossier, en particulier du côté des libéraux. Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi les libéraux ne font rien à ce sujet, d'autant plus que nous avons maintenant souligné le problème. Le programme a connu une croissance de plus de 1 000 %. Je sais que les libéraux ne sont pas très doués pour les chiffres, mais cette réalité devrait certainement sauter aux yeux dans le budget de n'importe quel député d'en face.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je souhaite préciser que, conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, le temps de parole alloué aux députés conservateurs sera dorénavant partagé en deux.
Madame la Présidente, je dois avouer, d'entrée de jeu, que je suis profondément attristé par le niveau, le ton et la teneur des débats à la Chambre. Je comprends que mes collègues conservateurs et leur parti se trouvent un peu acculés au pied du mur en ce moment. Ils sont en baisse dans les sondages, ils ne suscitent aucun intérêt auprès de la population, et les gens ne parlent pas des questions qu'ils soulèvent. En fait, les gens ont les yeux rivés sur ce que fait le premier ministre et sur la façon dont nous bâtissons l'économie du pays.
Les conservateurs optent toujours pour la solution de facilité quand on les met au pied du mur. Ils s'en prennent aux personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables de notre pays. Ils optent pour la stratégie qui consiste à diviser pour régner et qui a toujours répondu à leurs besoins. C'est nous, les Canadiens, contre « l'autre ». C'est l'essence même de ce débat. Quand ils utilisent des expressions comme « réfugiés bidon » et « faux réfugiés » et qu'ils parlent d'expulser des non-citoyens et des ressortissants étrangers, on croirait entendre Donald Trump. On pourrait penser que ces mots sortent tout droit de la bouche de Donald Trump. Ce sont pourtant bien les paroles du chef de l'opposition officielle, mais on reconnaît le genre de propos que tient Donald Trump. On reconnaît les propos alarmistes. On sent la volonté de diviser les Canadiens.
Il n'est pas étonnant que les conservateurs perdent des appuis, mes amis. Il n'est pas étonnant qu'ils perdent même l'appui de leurs propres collègues qui passent de ce côté-ci de la Chambre…
Le député sait qu'on laisse une grande latitude.
Le secrétaire parlementaire commence son discours. Nous allons lui accorder les 20 minutes dont il dispose pour faire valoir son point de vue.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je m'attendais à être interrompu à plusieurs reprises. Je suis prêt à essuyer les attaques des trolls de droite qui me viseront à cause de mes propos. Je m'y attends tout à fait, car la motion à l'étude n'a rien à voir avec les faits ou avec la manière dont nous pourrions réformer le système. Elle vise uniquement à diviser les Canadiens, en essayant d'utiliser les sentiments trumpistes qu'on observe au sud de la frontière pour rabaisser le débat à ce niveau chez nous.
Franchement, je trouve cette motion irresponsable. Je trouve cette motion dangereuse. En fait, je trouve que cette motion et ce débat témoignent de la paresse de l'opposition officielle. Elle pourrait utiliser son temps à meilleur escient. Il y a plein de sujets dont on peut débattre et de critiques qu'on peut formuler à l'égard du gouvernement, il y en a toujours, quand on veut contribuer à l'essor de l'économie canadienne, mais c'est une erreur de présenter une motion qui s'en prend aux réfugiés, aux immigrants et aux demandeurs d'asile parce qu'ils sont confrontés à des difficultés et à la persécution politique dans leur pays d'origine. C'est même inacceptable.
Je me demande parfois s'il existe une sorte de ChatGPT conservateur et si, chaque fois qu'il y a un problème, les conservateurs demandent simplement cinq façons de s'en prendre aux immigrants pour résoudre le problème. C'est exactement ce qu'ils ont fait à maintes reprises. Ils n'ont jamais compris que diviser les Canadiens comme ils le font actuellement avec cette motion ne contribuera pas à bâtir un pays fort. Cela ne contribuera pas à bâtir un système de santé solide pour tous les Canadiens.
Nous avons vu la même chose de la part de la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, face aux défis auxquels elle est confrontée et à la mauvaise gestion dont elle est responsable. Que fait-elle? Elle veut tenir un référendum sur les immigrants. À quel point faut-il être paresseux pour penser que c'est ainsi qu'on règle les problèmes? Ce n'est pas un débat sain. Ce n'est pas un examen des faits.
Alors, pourquoi ne pas examiner les faits? Oui, les sommes consacrées au Programme fédéral de santé intérimaire ont augmenté, et ce, pour une raison très simple. Elles ont augmenté parce que le nombre de réfugiés qui ont demandé l'asile ici a également augmenté. Bien sûr, par conséquent, on dépensera davantage pour aider ces personnes à recevoir des services de santé pendant qu'elles sont au Canada et qu'elles suivent le processus. Que l'opposition officielle avance maintenant ces allégations, sans aucune preuve ni donnée indiquant combien il y a de demandeurs d'asile par rapport aux réfugiés, combien de demandes ont été rejetées ou acceptées, ou à quelle étape du processus ces personnes se trouvent, revient à embrouiller complètement le sujet au lieu d'examiner ce qui se passe dans la pratique et de proposer des solutions concrètes et réfléchies pour améliorer le système.
En fait, le gouvernement cherche des moyens d'améliorer le système, mais nous n'utilisons pas des expressions comme « faux réfugiés », « expulser des ressortissants étrangers » ou « réfugiés bidon ». C'est, purement et simplement, un langage à la Trump. Je connais personnellement bon nombre de députés de l'opposition. Je sais qu'ils n'y croient pas. Je leur demande de ne pas tomber dans ce piège et de ne pas céder à ce discours bassement politique en choisissant la solution la plus facile. Nous avons travaillé fort pour bâtir ce pays pour tout le monde. À l'exception des peuples autochtones, nous venons tous d'une autre partie du monde. Les gens sont venus ici pour améliorer leur sort par rapport à l'endroit où ils vivaient. Ils sont venus ici pour bâtir une vie meilleure. Nombreux sont nos ancêtres qui arrivaient d'une Europe dévastée par la guerre. Pourquoi ont-ils quitté leur pays? Ils sont arrivés ici par bateau comme réfugiés parce qu'ils voulaient bâtir une vie meilleure. Allions-nous leur refuser les soins dont ils avaient besoin pour rebâtir leur vie? Absolument pas. Alors pourquoi y aurait-il maintenant une norme différente? Pourquoi voudrions-nous changer notre position aujourd'hui? Pourquoi est-il si facile de les qualifier de réfugiés bidon ou de faux réfugiés?
Nous valons mieux que cela; nous pouvons faire mieux. Nous pouvons avoir des échanges et des débats plus constructifs à la Chambre. De quoi parlerons-nous ensuite, de la remigration? Est-ce là-dessus que portera notre prochain débat? Nous nous mettrons à parler de quelqu'un comme moi, qui suis arrivé ici il y a 37 ans, en disant qu'il est temps pour moi de partir? Est-ce de cela que nous parlerons ensuite? C'est la direction que prendra la discussion si nous ne débattons pas aujourd'hui de façon constructive.
Je ne prétends pas que le programme dont nous débattons est parfait, mais parlons de solutions. Ne parlons pas de réfugiés bidon, de faux réfugiés ou de l'expulsion des ressortissants étrangers.
Une voix: Oh, oh!
Yasir Naqvi: C'est le vocabulaire que vous utilisez. Il suffit d'aller sur X, tout de suite. Jetons un coup d'œil à votre chef, qui se promène quelque part au centre-ville de Toronto en parlant de tout ça. Vous avez tenu toutes sortes de propos démagogiques, notamment au sujet de prestations supplémentaires de luxe, ce qui nous rabaisse tous. Cela va à l'encontre de l'esprit et de l'essence même du Canada.
Pour ma part, je ne vais pas tolérer ce genre de propos. Je vais les dénoncer chaque fois que je les entendrai, car ils sont indignes de nous tous. Je vais défendre les intérêts de chacun d'entre nous.
Je m'emporte, car c'est un enjeu grave. Il faut donner le ton. Il faut employer les bons mots et agir pour le bien. La grande majorité des gens qui ont accès au programme ne sont pas de faux réfugiés. La plupart d'entre eux ont quitté leur pays d'origine pour préserver leur vie.
Il y a des gens qui profitent du système, bien sûr, parce que c'est dans la nature humaine, mais ce n'est pas pour eux qu'on dépense 1 milliard de dollars. Quelqu'un m'a demandé combien il y avait de profiteurs, et j'aimerais beaucoup que vous me donniez la réponse.
Une voix: C'est 86 000.
Yasir Naqvi: Madame la Présidente, l'an dernier, c'était 86 000 personnes sur 549 324. Calculons le pourcentage tout de suite, mon ami. Soudainement, toutes ces personnes sont de faux réfugiés? Voyons donc.
Je le répète: personne ne nie que les coûts ont augmenté, mais choisissons avec soin les mots que nous utilisons. Ne montons pas les Canadiens les uns contre les autres.
Une voix: Ce ne sont pas des Canadiens.
Yasir Naqvi: Madame la Présidente, je viens d'entendre l'un de mes collègues d'en face dire que ce ne sont pas des Canadiens. La vérité éclate au grand jour. Tout à coup, notre humanité prend le bord. Après tout, si quelqu'un n'est pas Canadien, nous ne lui devons rien. Aucune obligation internationale ne tient; nous n'avons pas à protéger les droits fondamentaux de ce non-Canadien. La vérité éclate au grand jour. Le député d'en face a crié que ce ne sont pas des Canadiens; c'est donc nous contre eux.
J'ai une petite nouvelle: quand beaucoup de nos parents sont arrivés ici, ils n'étaient pas non plus Canadiens à ce moment-là. Ils n'étaient pas Canadiens, mais on les a accueillis en leur offrant l'asile et la possibilité de réussir, et ils ont bâti notre pays. Ce sera la même chose pour les gens en question.
Si les députés d'en face veulent discriminer les personnes qui viennent de régions de l'Europe déchirées par la guerre et celles qui viennent de régions de l'Afrique déchirées par la guerre, qu'ils le disent haut et fort, pour que ce soit consigné au compte rendu, au lieu de se contenter de me chahuter pendant que leur microphone n'est pas allumé.
C'est là que se situe réellement le débat, et je vais revenir à ce que je disais. Cela me chagrine, car ce n'est pas la discussion qui devrait nous occuper dans ce pays. Nous devrions plutôt réfléchir à ce qui se passe en ce moment et à ce que nous pouvons faire pour bâtir l'avenir du Canada. C'est à nous tous de jouer.
Dans une démocratie saine, il est naturel d'avoir des désaccords, bien sûr, mais ces désaccords devraient être exprimés avec discernement, de façon à nous rendre plus efficaces et plus résilients. C'est là notre devoir envers notre pays: nous garder de nous déchirer et ne pas alimenter une logique du « nous contre eux ». Or, c'est précisément ce que la motion vise à faire.
Comme je l'ai déjà dit, il suffit d'examiner le vocabulaire utilisé. Le débat ne porte pas sur la perspective que les Canadiens soient privés de soins parce que 1 milliard de dollars est consacré à ce programme. Cela n'a rien à voir. Un milliard de dollars...
Une voix: Le système de santé ne fonctionne plus.
Yasir Naqvi: Le système de santé ne fonctionne plus? C'est ce que j'ai entendu, madame la Présidente. J'espère gentiment que vous avez des discussions à ce sujet avec le ministre de la Santé de la Saskatchewan. J'espère vraiment que vous en discutez.
Une voix: L'Alberta.
Yasir Naqvi: C'est plutôt l'Alberta, madame la Présidente? En effet, c'est aussi ce que pense votre première ministre. Elle pointe les immigrants du doigt. Parce qu'elle n'arrive pas à gérer ses propres finances, elle veut tenir un référendum sur les immigrants.
Madame la Présidente, notre collègue sait qu'il doit s'adresser à la présidence, et non à la tribune. Il continue de répondre aux questions, et il y a des échanges. Je souligne simplement qu'il devrait se reprendre et adresser ses observations à la présidence, et non directement à la tribune.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son recours au Règlement, qui est approprié.
Examinons le programme. Comme je l'ai mentionné, environ 549 324 personnes au Canada étaient admissibles au programme au cours de l'exercice 2024‑2025. De ce chiffre, 440 537 personnes étaient des demandeurs d'asile, des personnes protégées et des victimes de la traite des personnes et de la violence familiale, dépendamment de leur pays d'origine. Les députés ne sont-ils pas d'accord pour dire que ces personnes ont besoin d'accéder à des services de santé importants, et pas seulement des soins primaires, mais aussi des services de counseling et de physiothérapie, de façon à pouvoir se reconstruire? Je le dis à ceux qui suivent ce débat: les fonds servent à aider ces personnes en particulier.
Prenons, par exemple, le cas des victimes de la traite de personnes et de la violence familiale: le coût est passé de 91,3 à 372 millions de dollars au cours de cette seule période. Des 1 milliard de dollars dont les conservateurs parlent, 327 millions ont été affectés à la lutte contre la traite de personnes et la violence familiale. Je soutiens, quant à moi, que cet argent a été dépensé judicieusement. Les soins dont ces personnes ont besoin pour refaire leur vie sont très importants. Cependant, nous avons entendu au cours du débat que, on ne sait trop comment, tout les 1 milliard de dollars ont été gaspillés et affectés à de « faux réfugiés » ou à des « réfugiés frauduleux ». Ce ne sont pas là mes mots, mais ceux du chef de l'opposition. Tel n'est pas le cas. Les chiffres ne le montrent pas.
Une voix: Vos chiffres sont faux.
Yasir Naqvi: Madame la Présidente, encore une fois, nous venons d'entendre mon collègue dire que mes chiffres sont faux. Nous n'avons même plus à nommer Trump pour dire que c'est là le genre de langage qu'il emploie. Le député peut faire mieux. Voilà ce que je dis. S'il n'a rien de mieux à offrir comme argument, ce n'est vraiment pas terrible.
Concentrons-nous sur la question dont nous sommes saisis. La raison pour laquelle le coût de ce programme a augmenté est que, comme nous le savons tous, et nous en avons suffisamment débattu à la Chambre au cours des deux dernières années, le nombre d'immigrants au Canada s'est accru, tout comme le nombre de réfugiés demandant l'asile. En fait, ce nombre commence maintenant à baisser. Toutefois, si le nombre de personnes qui arrive ici augmente, il va de soi que le volume des services dont ils auront besoin sera plus grand également. Voilà pourquoi le coût a augmenté.
Le gouvernement a-t-il pris les mesures nécessaires pour réduire le nombre? Tout à fait. En fait, nous l'avons vu avec les plans sur les niveaux d'immigration, le nombre de travailleurs étrangers temporaires et notre arrangement avec les États‑Unis sur la façon dont nous gérons nos frontières. Tout cela a été fait et a produit des résultats. Par conséquent, bien sûr, le coût du programme diminuera lui aussi.
Le gouvernement étudie, par ailleurs, un modèle de copaiement. Comme beaucoup le savent, cela fait partie du processus budgétaire qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada met en œuvre pour faire en sorte que les coûts sont gérables. Tel est le débat réfléchi que nous devrions avoir à la Chambre plutôt que d'essayer de dire que tout le programme bénéficie à de faux réfugiés. Je le répète: ce ne sont pas mes propos, mais ceux de l'opposition. Proposons des solutions réfléchies et approfondies.
Dans les deux ou trois minutes qui me restent, je voudrais dire à la Chambre que nous pouvons faire mieux. Nous pouvons relever le niveau du débat. Nous pouvons améliorer la façon dont nous nous adressons à tous les Canadiens, qu'ils soient citoyens ou non. Nous ne devrions jamais parler de « nous » par opposition à « eux ». Il fut un temps où je faisais moi aussi fait partie d'« eux ». Combien de temps faudra-t-il pour que mes enfants ou moi-même redevenions « eux »? Il n'y a pas de « nous » et de « eux ». Nous jouons tous dans la même équipe.
Nous construisons ce pays ensemble, comme tous ceux qui nous ont précédés. Nous continuerons de le faire. Je sais que les députés d'en face le croient également. Je souhaite qu'ils disent à leurs dirigeants qu'ils opposent un non catégoriquement à ce genre de débat. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendent. Si les conservateurs pensent que c'est ainsi qu'ils regagneront en popularité et formeront peut-être le gouvernement, ils se leurrent. Ils garderont leur base électorale. Tant mieux pour eux. De toute façon, elle ne votera jamais pour nous.
Travaillons ensemble. Construisons ce pays ensemble. Je serai heureux de collaborer avec tous les députés à cette fin.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de choses à décortiquer dans le discours du député. On ressent sa passion. Je ne pense pas que quiconque se leurre, comme le député d'en face l'a laissé entendre ce matin.
Examinons le libellé de la motion. Elle dit simplement que le coût du Programme fédéral de santé intérimaire a plus que quadruplé au cours des quatre dernières années, passant de 211 à 896 millions de dollars. Il devrait même atteindre 1,5 milliard de dollars. À l'heure actuelle, des non-Canadiens reçoivent des soins dont des Canadiens qui ont cotisé toute leur vie ne bénéficient pas eux-mêmes.
Dans ma province, les temps d'attente peuvent atteindre 18 mois. Comme je l'ai mentionné plus tôt, des salles d'urgence ferment leurs portes. Des femmes enceintes doivent faire un trajet de quatre à huit heures pour consulter des spécialistes parce qu'il n'y a pas de médecins disponibles pour elles dans les collectivités rurales et éloignées. Notre système de santé est brisé. Je pense que nous pouvons tous en convenir. Ce que nous demandons, c'est que la Chambre exhorte le gouvernement à examiner les prestations fédérales de santé offertes aux demandeurs d'asile afin de trouver des économies pour les contribuables. Les libéraux aiment évoquer l'homme au sud de la frontière chaque fois qu'ils veulent semer la peur et diviser les Canadiens. Par cette motion, nous disons simplement qu'il faut adopter une approche calme et mesurée pour réparer notre système de santé, et notre motion l'indique clairement.
Madame la Présidente, j'aurais souhaité que le député d'en face ait rédigé cette motion ou qu'il soit le porte-parole de son parti sur le sujet. Je suis désolé, mais ce n'est pas le langage que son chef a utilisé. Nous n'avons pas à chercher bien loin pour le constater. Il suffit d'aller sur X ou sur Instagram en ce moment même. Je suis d'accord avec le député pour dire que le débat sur l'état de notre système de santé est extrêmement important, mais comment ce milliard de dollars va-t-il, tout à coup, permettre de rouvrir tous les hôpitaux qui ferment, par exemple, ou d'aider les personnes qui n'ont pas de médecin? En fait, je dirai que si ces personnes qui vivent dans nos collectivités, qui sont nos voisins, n'ont pas accès aux soins de santé, on peut deviner où elles vont se retrouver. Elles vont se retrouver aux urgences. Cela nous coûtera plus cher et entraînera davantage de pressions et de difficultés pour nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, après le discours très passionné de mon collègue, j'ai quand même l'impression qu'il y a un angle mort qu'il n'a pas abordé. Cet élément a d'ailleurs été soulevé par mon collègue de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj, porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration, hier à la période des questions orales. Des milliers de demandes d'asile auraient été acceptées par le gouvernement sans qu'il y ait de vérification et sans qu'il y ait de rencontres en personne.
Mon collègue trouve-t-il ça normal? Dans ces circonstances, ne trouve-t-il pas qu'il y a des choses sérieuses à améliorer du côté du traitement des demandes d'asile par le gouvernement?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est une bonne question.
[Traduction]
Bien sûr, nous devons veiller à ce que notre système d'asile fonctionne bien. Personne ne conteste ni ne nie qu'il existe des arriérés et que le système pourrait être mieux géré. Je ne suis pas en train de dire qu'il ne devrait pas y avoir d'évaluation de ce programme ou de la façon dont nous examinons les demandes d'asile et de la rapidité avec laquelle nous le faisons sur le plan administratif et procédural. Je suis heureux de débattre sur ce ton-là, mais ce n'est pas celui que nous avons vu jusqu'à présent de la part des conservateurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la façon dont il a formulé sa réponse, en remettant en question la prémisse du chef de l'opposition et sa façon de parler de cet enjeu. Le chef de l'opposition tient des propos incendiaires qui menacent notre cohésion sociale.
Le député pourrait-il dire ce qu'il a pensé lorsque le chef de l'opposition a qualifié de criminels les réfugiés et les personnes qui fuient la guerre et les catastrophes climatiques? Je sais que mon collègue vient lui aussi d'un pays déchiré par la guerre et qu'il est venu au Canada à la recherche d'une vie meilleure. De nombreux collègues à la Chambre se trouvent dans cette situation. Quel effet ce genre de propos a-t-il sur notre société?
Le député pourrait-il également dire quel avenir il entrevoit pour le Parti conservateur si ce dernier continue de diviser les Canadiens et de compromettre la cohésion sociale du pays?
Madame la Présidente, je vais laisser les électeurs déterminer l'avenir du Parti conservateur.
En fait, je pense que nous pouvons constater que certains députés conservateurs ne sont pas en désaccord avec la position de notre parti et qu'ils choisissent d'aller dans une direction différente. Je suis certain que la décision de quitter son parti politique pour se joindre à une autre équipe est un choix difficile pour n'importe qui. On ne peut qu'imaginer à quel point les limites de ce que ces gens sont prêts à accepter sont mises à rude épreuve par le niveau des discours dont nous sommes témoins à la Chambre pour qu'ils en viennent à faire un tel choix.
Pour répondre à la députée, j'ai surtout remarqué que les députés d'en face n'essaient même plus de cacher leurs véritables sentiments. Ils disent maintenant tout haut ce que nous savions qu'ils pensaient tout bas avec leur attitude de division, où ils cherchent à monter les non-immigrants contre les immigrants, les non-réfugiés contre les réfugiés. C'est une vraie honte pour notre pays.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les commentaires du secrétaire parlementaire un peu plus tôt, il a tout à fait raison de dire que l'approche conservatrice est source de division et pénalise les personnes les plus vulnérables de la société.
Pour ce qui est du Programme fédéral de santé intérimaire, ou PFSI, le gouvernement libéral a proposé un système de copaiement dans le budget. Il est essentiel de continuer de fournir un accès aux soins de santé mentale et aux médicaments aux personnes qui souffrent de troubles mentaux liés à un traumatisme, des personnes qui ont fui la persécution, la violence, la violence fondée sur le sexe, et ainsi de suite. Des frais de 4 $ ou une augmentation de 30 % des frais à payer pourraient être prohibitifs pour ces gens.
Le député convient-il que le gouvernement ne devrait pas s'engager dans cette voie, car cela revient à tomber dans le piège tendu par les conservateurs?
Madame la Présidente, j'ai justement eu, hier, une rencontre détaillée et très réfléchie avec un médecin qui fait partie du réseau canadien pour la santé des réfugiés et avec la directrice générale du centre de santé communautaire Somerset West, qui se trouve dans ma circonscription, pour discuter de ce sujet et parler des changements proposés au sujet du système de copaiement pour certains de ces services supplémentaires. Nous avons examiné les effets possibles de ces changements.
Je me suis engagé à transmettre leurs conclusions à la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et à en discuter pour voir s'il y aurait une meilleure façon d'aborder l'aspect financier de ce programme tout en veillant à ce que les personnes en question reçoivent de bons soins de santé.
Madame la Présidente, notre motion d'aujourd'hui porte sur les personnes dont la demande d'asile a été rejetée.
Le député doit reconnaître, je crois, que le gouvernement est conscient qu'il s'agit d'un problème, puisqu'il a mis en place un mécanisme de copaiement. Je rappelle que nous parlons des gens dont la demande a été rejetée.
Le député reconnaît-il que la mise en place du système de copaiement montre que le gouvernement reconnaît qu'il s'agit bien d'un problème?
Madame la Présidente, tout d'abord, si l'argument porte sur ces cas précis, il ne concerne qu'un très petit nombre de personnes. Il est donc faux de prétendre que le 1 milliard de dollars au complet est consacré à des personnes dont la demande d'asile aurait été rejetée. Encore une fois, la manière dont cet argument est formulé contribue à semer la division.
J'ajouterai que les gens ayant vu leur demande d'asile être rejetée feront probablement appel de cette décision. Nous avons des obligations constitutionnelles et juridiques à respecter. Nous ne pouvons pas simplement prétendre que la loi ne s'applique pas aux gens qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.
De nombreux facteurs permettent de garantir que les personnes obtiennent les soins dont elles ont besoin tout au long du processus.
Madame la Présidente, je suis contente d'entendre le secrétaire parlementaire dire qu'il interviendra pour dénoncer toute tentative de faire des réfugiés des boucs émissaires.
Pourquoi n'a-t-il pas dénoncé également le projet de loi C‑12? En ce moment même, les sénateurs, dans le cadre de leur second examen objectif, tentent de supprimer les dispositions anti-réfugiés de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire que la députée mette en doute mon engagement envers les réfugiés. Je déploie constamment des efforts à cet égard, tant dans cette enceinte qu'à l'extérieur de celle-ci.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon. Sa circonscription aura peut-être un nouveau nom bientôt qui sera probablement plus facile à prononcer.
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration, de citoyenneté et de réfugiés, je souhaite soumettre à la Chambre la position de notre parti au sujet de la motion de l'opposition officielle portant sur les soins de santé pour les demandeurs d'asile que nous débattons en ce jour.
Le Bloc québécois est contre cette motion pour les motifs suivants. Premièrement, la motion omet des informations importantes quant aux raisons qui expliquent l'augmentation des coûts de santé pour les demandeurs d'asile. Deuxièmement, la motion fait un lien hasardeux et contre-productif entre les coûts de santé assumés par les demandeurs d'asile et le manque de financement du fédéral pour les systèmes de santé des provinces. Troisièmement, la motion propose des mesures qui risquent d'être difficilement applicables, en plus d'alourdir le fardeau des provinces, comme de restreindre aux soins d'urgence vitaux les soins remboursés pour les demandeurs d'asile.
Je souligne toutefois que nous partageons le constat énoncé dans la motion quant à l'iniquité entre les demandeurs d'asile et les citoyens québécois relativement à la couverture pour certains soins comme les soins de la vue et les soins dentaires. Je vais me permettre d'expliquer nos motifs avec un peu plus de détails.
D'abord, la motion conservatrice indique que le coût du Programme fédéral de santé intérimaire a plus que quadruplé au cours des dernières années, passant de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars, ce qui est exact. Toutefois, je pense qu'il est important d'expliquer ce qui a entraîné une hausse des coûts. Dans son rapport du 12 février dernier, le directeur parlementaire du budget écrit que la hausse des coûts a eu lieu en raison d'une augmentation substantielle du nombre de bénéficiaires et du coût par bénéficiaire. Il poursuit en disant ceci: « Dans les dernières années, le nombre de bénéficiaires a augmenté considérablement, notamment en raison d'une hausse du volume des demandes d'asile et d'une augmentation de la durée de l'admissibilité liée à la prolongation des délais de traitement des demandes d'asile. »
Ce que le directeur parlementaire du budget dit, c'est que les coûts augmentent parce qu'il y a une augmentation des demandes et parce que la durée d'admissibilité des demandeurs d'asile se prolonge dans le temps. Il y a des événements géopolitiques internationaux qui expliquent en partie la hausse des demandes d'asile. Sur ce point, il est juste normal que nous répondions « présents », suivant nos obligations internationales. Pour donner une idée, en matière de demandes d'asile, entre 2019 et 2024, le Canada est passé de 64 000 demandes d'asile à 173 000 demandes d'asile par année, un record selon les données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Au Québec, ils étaient 60 000 à résider sur le territoire québécois en 2021. En 2025, leur nombre est passé à 180 000. C'est donc trois fois plus de demandeurs d'asile sur le territoire. Bien évidemment, ces gens qui viennent ici et qui font une demande d'asile ont accès au programme de santé. Il est donc normal que ça augmente les coûts parce qu'il y a davantage de gens qui y sont admissibles. En moyenne, le Québec a accueilli environ 40 % des demandeurs d'asile, alors qu'ils représentent un peu moins de 22 % du pourcentage de la population canadienne.
L'augmentation des coûts qui vient du fait que la durée d'admissibilité est plus longue s'explique par la lenteur du gouvernement fédéral à traiter les demandes d'asile. C'est un élément important à mentionner parce que ça pointe vers une solution, celle que le fédéral soit plus efficace dans le traitement des demandes. Le gouvernement doit traiter les demandes d'asile plus vite, mais en ne faisant pas de compromis sur la qualité du processus. Comme mon collègue l'a mentionné il y a quelques minutes, on s'aperçoit que, lorsque la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada se fait demander d'aller plus vite, le réflexe semble être de « botcher » le travail, comme on dit par chez nous, et on enlève des contrôles de sécurité.
Au Bloc québécois, nous sommes peut-être un peu idéalistes, mais je ne pense pas qu'il est naïf d'espérer que le gouvernement fédéral, qui fait quand même partie du G7, puisse travailler efficacement, rapidement, sans compromettre les contrôles de sécurité. Les délais de traitement des demandes d'asile sont catastrophiques. Il y a eu une augmentation des demandeurs d'asile. Que fait une entité gouvernementale responsable lorsqu'elle voit qu'elle a une augmentation des demandes? On a observé que le réflexe a été de réduire les contrôles de sécurité, mais le réflexe rationnel, c'est d'ajouter des moyens pour pouvoir traiter les demandes plus rapidement. Or, cela n'a pas été fait par le gouvernement libéral. Résultat: les délais de traitement ont augmenté de façon importante.
Au Québec, 40 mois s'écoulent entre le dépôt de la demande d'asile et la décision finale. Quarante mois, c'est la période durant laquelle la personne a accès aux programmes de santé. Bien sûr, ça fait augmenter les coûts.
Ce n'est pas une fatalité, il est possible d'être efficace. Ça existe sur la planète, des pays efficaces. La France et l'Allemagne ont aussi fait face à des vagues migratoires. Ces pays sont capables de traiter les demandes dans un délai de six mois, dans le cas de la France, et dans un délai d'un peu plus de huit mois, dans le cas de l'Allemagne. Est-ce que le Canada pourrait s'inspirer des meilleures pratiques? Est-ce qu'il pourrait traiter ses demandes d'asile rapidement? J'ose espérer que oui. S'il y a une raison structurelle qui fait que, au Canada, il faut toujours qu'on soit moins efficace, que les députés de l'autre côté nous l'expliquent.
Ça me permet de souligner les demandes traditionnelles du Bloc québécois quant aux demandeurs d'asile. J'en ai déjà fait mention, mais le Québec supporte un poids qui est beaucoup plus important que son poids proportionnel dans la Fédération canadienne en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile. Nous sommes très accueillants, au Québec, mais nous pensons qu'il y aurait moyen de mieux répartir entre les provinces le poids qui vient avec l'accueil des demandeurs d'asile, que nous faisons à bras ouverts.
Ça pourrait aider le Québec à offrir les services publics qu'il faut offrir aux demandeurs d'asile. Nous avons aussi une demande concernant les coûts additionnels engendrés par la vague migratoire en 2024. Nous voudrions que le fédéral rembourse les coûts qui ont été assumés par le Québec à hauteur de 700 millions de dollars.
En terminant sur ce point, je veux quand même mentionner ce qui a été dit par le directeur parlementaire du budget, parce que ça peut avoir l'air un peu catastrophiste quand on regarde la motion. Les coûts ont quadruplé pour le programme de santé fédéral, c'est vrai, mais le directeur parlementaire du budget nous dit qu'il s'attend à ce que la hausse soit beaucoup moins importante au cours des prochaines années.
Quant à l'affirmation du Parti conservateur selon laquelle des citoyens ne reçoivent pas de soins de santé parce que des ressources vont à des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, comme je le disais, ça m'apparaît hasardeux et contre-productif. C'est hasardeux parce qu'un pays du G7 peut normalement assumer les coûts de santé des demandeurs d'asile et en même temps financer adéquatement les systèmes de santé des provinces. C'est contre-productif parce que ce raccourci sème la division et le ressentiment alors que nous devons au contraire tenter de réconcilier les intérêts divergents qui évoluent dans notre société.
Les citoyens qui attendent pour recevoir des soins de santé méritent mieux, en effet, au Québec et dans les autres provinces. Le fédéral peut agir en ce sens en augmentant les transferts en santé aux provinces. Le dernier budget prévoit que le fédéral réduira l'importance des hausses de transferts en santé aux provinces. Avec l'inflation et le vieillissement de la population, on s'aperçoit que le financement fédéral prévu ne permettra pas de suivre l'évolution des coûts de système. Pour agir là-dessus, j'invite le Parti conservateur à appuyer notre demande d'une augmentation plus importante des transferts fédéraux en santé.
En terminant, dans la motion, il y a des mesures qui risquent d'être difficilement applicables, en plus d'alourdir le fardeau des provinces. C'est le cas lorsqu'on parle de restreindre les soins d'urgence vitaux qui sont remboursés aux demandeurs d'asile. Il me reste peu de temps de parole, mais j'aimerais parler de deux motifs pour s'opposer à ça.
D'abord, en vertu de la convention de Genève, les réfugiés résidant régulièrement sur les territoires ont droit au même traitement en matière d'assistance et de secours public que les citoyens nationaux. Il y a donc un droit à l'assistance publique. Le gouvernement fédéral a tenté en 2012 de réduire les services qu'on offrait aux demandeurs d'asile, et la Cour fédérale a tranché en disant que c'était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés quant aux traitements ou peines cruels et inusités dont on doit prémunir nos concitoyens et quant au droit à l'égalité. Il y a donc un enjeu légal. Ça ne se ferait pas.
Ensuite, visualisons pour un moment un demandeur d'asile qui se présente dans un hôpital pour un bras cassé. Appliquons la motion conservatrice. Est-ce qu'un bras cassé est vital? Je ne le pense pas. On peut survivre avec un bras cassé. Alors, il arrive quoi? Le personnel soignant va traiter la personne, bien évidemment, et le programme fédéral ne remboursera pas les frais. Qui va payer la facture? Ce sont les provinces. C'est donc une motion qui ferait qu'on transmettrait la facture aux provinces. Nous nous y opposons.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis généralement d'accord avec mon collègue sur la plupart des choses qu'il a dites.
J'aimerais seulement qu'il précise un peu plus sa pensée. Quand il parle du fait que la motion conservatrice entre sur un terrain hasardeux en faisant beaucoup de mélanges qui peuvent mener à la confusion, à quoi mon collègue fait-il précisément allusion?
Madame la Présidente, ce que je veux dire à ce sujet, c'est que des ressentiments légitimes peuvent exister dans une société. Quelqu'un qui attend au Québec un remplacement de la hanche a le droit d'être fâché quand il constate les délais. Ce qu'il faut, c'est trouver une solution à son problème et non pas trouver quelqu'un à blâmer. C'est à cet égard que j'ai des craintes.
Moi, je pense qu'on a tout à fait les moyens de prendre soin correctement des demandeurs d'asile. Cependant, il faut aussi que le fédéral investisse davantage en santé parce que, sinon, ça crée le ressentiment. Le Parti conservateur a un rôle à jouer, mais le gouvernement fédéral aussi et il devrait augmenter son financement fédéral en matière de santé.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était, comme toujours, très intéressant et bien documenté.
Les éléments sont assez flagrants pour le Québec. On sait que 40 % des immigrants demandeurs d'asile sont arrivés au Québec, alors que nous représentons à peine 22 % de la population. Il y a une surcharge pour le Québec, au même titre aussi qu'au Québec, ça prend 40 mois avant de traiter un cas, comme mon collègue l'a si bien mentionné, alors qu'ailleurs, comme en Allemagne ou en France, ça se fait beaucoup mieux.
Mon collègue a parlé du rôle du gouvernement fédéral. Dans quelle mesure, au cours des 10 dernières années, la politique libérale qui a été mise en place a-t-elle fait en sorte que nous sommes aujourd'hui pris avec le problème et que ce sont les Québécois qui sont les plus touchés directement par cette politique, que nous estimons tout à fait irrespectueuse des immigrants?
Madame la Présidente, la question de mon collègue est excellente, et il y a deux volets à la réponse.
L'augmentation des coûts, comme on l'a vue, vient de l'augmentation des demandes de statut de réfugié. Ce n'est donc pas la responsabilité du fédéral. Par contre, là où le gouvernement libéral doit répondre de son inaction, c'est de ne pas avoir ajouté de moyens pour le traitement des demandeurs d'asile devant la demande grandissante des demandeurs de statut. Ça, c'est une faute.
Plus que ça, le fait d'avoir fait des pressions sur la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour qu'elle traite plus vite les demandes sans lui donner des moyens a donné le résultat que nous avons vu hier. Finalement, on enlève des contrôles de sécurité. Nous pourrons en reparler au courant des prochains jours.
[Traduction]
Le député a tout à fait raison, madame la Présidente, car une partie du problème lié à l'augmentation des coûts du système tient à l'incapacité du gouvernement libéral de fournir les ressources nécessaires au traitement des demandes. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, par exemple, a besoin de ressources et de capacités réelles pour pouvoir traiter les demandes afin que les demandeurs ne soient pas simplement bloqués dans le système. Il serait tout aussi important que le Québec et les autres provinces reçoivent les fonds supplémentaires nécessaires à la prestation des soins de santé. C'est absolument primordial.
Ma question à mon collègue est la suivante: se joindrait-il aussi au NPD pour exiger collectivement que le gouvernement libéral fasse ce qui est juste et honore ses obligations internationales envers les réfugiés, et aider les provinces et les territoires, y compris le Québec, à obtenir les ressources nécessaires pour accomplir le travail requis?
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois demande déjà depuis un bon bout de temps que le fédéral rembourse les coûts pour le Québec, vu l'afflux de la vague migratoire avec le chemin Roxham, alors je pense que nous nous rejoignons là-dessus, puisque nous demandons ensemble au gouvernement fédéral de rembourser les coûts.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue qu'il faut faire des pressions et qu'il faut que le gouvernement fédéral soit à la hauteur de ses obligations. C'est très délicat, tout ça, parce que, si le gouvernement ne traite pas correctement les demandes d'asile dans un délai qui est respectueux, toutes sortes de conséquences peuvent survenir.
D'un côté, il y a présentement un risque que des gangs criminels venant de certains pays s'infiltrent. De l'autre côté, il y a aussi des gens qui attendent beaucoup trop longtemps alors qu'ils devraient recevoir un statut. Il faut donc vraiment élever la prestation des services pour que ce soit plus adéquat de la part du gouvernement.
Madame la Présidente, comme l'a dit mon collègue qui a pris la parole avant moi, nous allons nous opposer à cette motion conservatrice pour plusieurs raisons. Je suis assez fière de la position de ma circonscription. Quand j'ai lu la motion, j'ai ressenti un certain malaise qui sous-entendait un préjugé assez grave envers l'ensemble des réfugiés. Je vais donner les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la motion.
Au Bloc québécois, nous avons réfléchi. C'est un sujet tellement délicat. Il n'est pas facile de parler de sujets comme l'immigration et les réfugiés à la Chambre sans être accusé d'être raciste. Je vais raconter un moment que j'ai vécu. Si, après ma carrière de 12 ans en politique fédérale, on me demandait quel est le moment le plus difficile que j'ai vécu à la Chambre, je répondrais que c'est quand mon collègue Alain Therrien, ancien député de La Prairie, et moi avons été traités de racistes par le chef du NPD. Il a fait cela parce que nous osions soulever un sujet délicat à la Chambre, soit l'immigration, la capacité d'accueil, la question des réfugiés et la demande de répartir équitablement les réfugiés.
C'est ma plus grande blessure et c'est celle qui m'a fait le plus souffrir. C'est une confession que je fais, parce qu'au Bloc québécois, ça fait un moment que nous disons qu'il y a un problème relativement au manque de contrôle de l'immigration. Aujourd'hui, nous parlons de la question des réfugiés, mais l'immigration est un grand sujet délicat et chaud. C'est vrai que, au Québec et au Canada, nous sommes des gens accueillants, mais l'immigration incontrôlée a causé beaucoup de problèmes sociaux et économiques. Ce n'est pas juste la faute des immigrants. C'est à cause du contexte général et du manque d'encadrement.
Je suis heureuse, aujourd'hui, de voir que ma formation politique s'affirme et s'oppose à la motion pour des motifs de rigueur.
D'abord, nous déplorons l'incapacité du gouvernement fédéral à traiter les demandes d'asile, ce qui gonfle inutilement les coûts du programme. Au fond, nous souhaitons que le fédéral révise la générosité du programme, sans toutefois pelleter le problème dans la cour des provinces pour que ces dernières soient prises avec l'obligation d'assumer les services de santé les plus coûteux.
Nous dénonçons aussi l'absence de nuance dans le discours conservateur, qui laisse croire que les demandeurs d'asile qui commettent des crimes ne sont pas renvoyés dans leur pays d'origine. Nous sommes fiers de dire que la convention de Genève, dont le Canada est signataire, stipule que les réfugiés ont droit à une assistance publique.
Cela étant dit, il faut quand même être conscient du fait que c'est un problème important. Aujourd'hui, c'est un débat qui se fait dans le respect des opinions, des commentaires et des arguments de chacun. C'est important d'en discuter sainement. Ça fait du bien, parce que, en 2019 ou en 2020, ce n'était pas du tout le cas ici. Tout le monde s'indignait, en commençant par le premier ministre, Justin Trudeau. De plus, certains députés conservateurs n'appuyaient pas trop notre position, qui était de réclamer plus d'équité dans le traitement et l'accueil des réfugiés.
Cela étant dit, je pense que mon collègue a bien cerné le fait que, le problème actuel du programme de services n'est pas nécessairement les dépassements de coûts. C'est la gestion qu'en fait le gouvernement fédéral par le truchement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ce n'est pas normal qu'une personne attende 40 mois avant de recevoir une décision sur son statut. Certains réfugiés qui font une demande veulent la protection. Si je suis un réfugié et que je demande la protection, il n'est pas normal qu'on me laisse attendre pendant 40 mois. Ce n'est pas normal que je ne puisse pas avoir mon permis de travail avant six, huit ou neuf mois, en attendant mon statut. Quand on demande la protection, on a envie de travailler et de gagner sa vie. On ne demande pas la charité, normalement. Étant donné que c'est long avant de recevoir un jugement concernant le statut, certaines personnes utilisent la demande d'asile pour profiter du système et en trouver les failles.
Le gouvernement, actuellement, procède à des coupes un peu partout dans tous les ministères, y compris dans le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et dans la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ils sont incapables avec les ressources en place de régler leur arrérage, mais aussi de rendre des décisions dans des délais raisonnables. C'est comme un effet domino. Si ça prend moins de temps, ça coûte moins cher: ça coûte moins cher au fédéral et ça coûte moins cher aux provinces.
Je pense que, la grande responsabilité, elle est là. Il y a cette incapacité de donner des services aux citoyens et aux réfugiés. Il y a cette incapacité du fédéral à assurer une prestation de services dans des délais raisonnables. Je regrette de le dire, mais je trouve que le gouvernement fédéral n'est pas bon. Il n'est pas bon pour donner des services. Il n'est pas bon pour donner des services dans des délais raisonnables. Ça, c'est dans tout l'exercice de ses champs de compétence: il n'est pas bon dans l'assurance-emploi, il n'est pas bon dans la Sécurité de la vieillesse, il n'est pas bon dans les passeports. Il y a toujours quelque chose qui se passe concernant les délais. Je ne dis pas que les fonctionnaires ne sont pas bons; je dis qu'ils n'ont pas les moyens de leur ambition. Je parle des outils technologiques pas à jour, de la manière de travailler, et surtout du fait de ne pas donner les outils pour que les équipes puissent être productives, efficaces et efficientes en 2026. Je pense qu'il est là, le gros problème.
Comme porte-parole en matière de sécurité publique pour le Bloc québécois, je constate qu'on gère beaucoup aussi les entrées illégales. Il y a des gens qui arrivent de manière légale et qui rentrent par un poste frontalier, mais il y a ceux qui entrent au pays de manière illégale. Ça aussi, ça crée une pression. Comme porte-parole, je peux dire qu'il y a encore beaucoup d'efforts à faire par le gouvernement pour mieux contrôler ses frontières.
Je suis une députée du Sud du Québec. Dans ma circonscription et dans celle de ma collègue de Châteauguay—Les Jardins‑de‑Napierville, on reçoit le plus grand nombre d'immigrants illégaux qui entrent sur le territoire. Quand on parle aux agents syndiqués de la GRC du poste de commandement de Valleyfield, ils disent que ça prendrait le double d'agents. Ils font ce qu'ils peuvent et ils sont vraiment bons, mais ils manquent de moyens. Au lieu de faire des compressions budgétaires à la GRC, on devrait mieux les outiller, mieux les équiper et doubler le nombre d'agents qui patrouillent.
Il s'agit de se donner les moyens d'empêcher les migrants illégaux de pénétrer sur notre territoire. Surtout, il faut se mettre dans la tête que ceux qui veulent venir, souvent, ont besoin de protection, sont désemparés et sont en détresse. Dans le fond, on a besoin aussi de soutenir ces gens qui arrivent de manière illégale, en effet, mais aussi de mettre la main sur les passeurs qui abusent de ces personnes.
Il y a un problème dont personne ne parle et dont, comme porte-parole, j'ai envie de parler dans le temps qui m'est imparti. Les petites municipalités du Sud du Québec n'ont pas toutes des premiers répondants et des camions de pompiers, soit des services d'urgence. Ils mutualisent leurs services avec des municipalités un peu plus grandes. Chaque fois qu'un premier répondant sort d'une petite municipalité, ça coûte de l'argent à la municipalité. Au moment où on se parle, il n'y a aucun programme québécois ou fédéral qui rembourse les municipalités par rapport aux migrants. Pourtant, quand un migrant arrive dans un bois, qu'il a froid et qu'il a besoin des premiers secours, ce sont souvent les municipalités, par leurs services de premiers répondants, qui interviennent.
Tout ça pour dire qu'il y a beaucoup de choses à discuter sur toute la question des réfugiés: le soutien aux municipalités, le soutien aux agents frontaliers et le soutien aux agents de la GRC. Cependant, je crois que le gouvernement n'est pas parti dans la bonne voie, en exigeant des compressions qui vont faire une baisse dans la prestation des services. En sécurité publique, une baisse du budget signifie une baisse de la sécurité pour la population et un manque d'outils importants pour les premiers répondants d'urgence, les agents de la GRC et les agents frontaliers.
Je termine mon discours en disant qu'il nous faut plus de journées comme celle-ci afin d'échanger de manière respectueuse sur la situation de l'immigration au Québec et au Canada et ses répercussions sur notre société.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier chaleureusement ma collègue de son propos, particulièrement lorsqu'elle a rappelé le triste épisode lors duquel elle a été accusée de racisme. Je me souviens très bien de la situation. Je n'en revenais pas d'entendre cette horreur, particulièrement pour madame la députée et également pour notre ami Alain Therrien. C'est ce qu'on doit éviter le plus possible.
Je me rappelle encore que, il y a deux ans à peine, nous posions des questions au gouvernement sur la question de l'islamophobie. Nous remettions en question la pertinence de la nomination de cette personne par le gouvernement et de l'autorité qu'on lui donnait. On nous traitait d'intolérants. Eh bien voilà qu'il y a quelques jours à peine, le premier ministre actuel a relevé cette personne de ses fonctions. C'est pour cela que tout est relatif dans le monde. Il faut s'assurer de le faire de façon correcte et responsable.
Justement, parlons de responsabilité. Est-ce que ma collègue est d'accord avec moi pour dire que, lorsqu'il y a une immigration qui est irresponsable, comme cela a été le cas pendant 10 ans, ça génère des problèmes, et que les premières victimes de ce type d'immigration irresponsable, ce sont les immigrants eux-mêmes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son empathie à l'égard du traumatisme qu'Alain Therrien et moi avons vécu à la Chambre, quand nous nous sommes fait traiter de racistes par l'ancien chef du NPD.
Mon collègue a totalement raison. Souvent, lors de nos débats, nous parlons de dossiers et de cas, mais, derrière les demandes de réfugiés, il y a un humain, une famille, des enfants. À la base, la grande majorité de ces gens-là veulent une protection et une vie meilleure. Quitter son pays, sa famille et s'exiler, ce n'est pas une partie de plaisir pour les gens qui le font pour de bonnes raisons. C'est quand même une grande décision.
L'idée, c'est que, si on veut bien les accueillir, il faut respecter notre capacité d'accueil. Au Bloc québécois, nous avons toujours dit que l'important, au fond, c'est que la responsabilité soit partagée entre les provinces. Niagara Falls, en Ontario, avait décidé de fournir sa part d'efforts pendant quelques semaines. Or, à l'approche de la saison touristique, elle a dit que ses hôtels étaient pleins d'immigrants et de réfugiés et elle a demandé qu'on les reprenne parce qu'elle avait besoin des places. Ça, ça fait mal.
On nous dit qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Or le laxisme des libéraux se poursuit. Pourquoi les libéraux n'imposent‑ils pas aux provinces l'obligation de fournir chacune leur part d'efforts pour accueillir ces réfugiés? C'est une question que j'aimerais poser à un député libéral, si l'occasion se présente un peu plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a moins d'un an, le Canada a élu un nouveau premier ministre qui a parlé de stabiliser l'immigration. Parmi les mesures qu'il a prises depuis, mentionnons le rétablissement du système de copaiement dans le budget de 2025 et la présentation du projet de loi C‑12, qui traite en grande partie des demandeurs d'asile. Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il faut mener un débat respectueux plutôt que d'attiser la colère et les attitudes racistes sur un enjeu aussi important.
Nous sommes conscients qu'il faut apporter certains changements. Je ne me souviens pas comment le Bloc a voté sur le projet de loi C‑12, mais je demanderais à la députée de nous faire part de ses réflexions sur cette question.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑12 a fait l'objet d'un grand débat au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons proposé des amendements et bonifié le projet de loi. Toutefois, un projet de loi ne règle pas tout.
On a souvent tendance à oublier et à abandonner les personnes qui doivent par exemple côtoyer le crime organisé, les passeurs organisés dans leur petite communauté. Ces personnes vivent dans de petits villages et craignent de trouver dans leurs champs ou leurs forêts un migrant ayant traversé illégalement les États‑Unis, qui peut parfois être gelé, blessé ou en hypothermie. Je n'entends pas souvent de réponses visant à soulager ces personnes. Il faut en parler. Le phénomène de l'immigration est complexe, et je crois qu'il y a plusieurs aspects auxquels il faut s'attarder. J'invite les libéraux à être à l'écoute des échanges d'aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de parler de la motion d'aujourd'hui, je sollicite humblement la patience de la présidence pour souligner le quatrième anniversaire de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Je prie pour la paix et la fin de la guerre.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion très importante présentée par le Parti conservateur, qui demande au gouvernement fédéral de procéder à un examen du Programme fédéral de santé intérimaire et de donner la priorité aux contribuables canadiens et aux soins de santé des Canadiens. À l'heure où six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille et où le temps d'attente avant d'accéder aux soins de santé a doublé au cours des 10 dernières années, le système de santé canadien est en crise.
Au Comité permanent de la santé, nous avons entendu le témoignage de diverses personnes, de professionnels de la santé, de personnes souhaitant devenir des professionnels de la santé ou de fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement, entre autres. Tout le monde reconnaît que le système de santé canadien ne fonctionne pas de manière optimale et que cela doit changer. Cependant, ce changement ne peut se produire que si les dirigeants, y compris le gouvernement fédéral, font preuve de courage.
Les fonctionnaires du gouvernement fédéral ont souvent tendance à renvoyer la responsabilité des soins de santé aux provinces, et il est vrai que ce sont les provinces qui dispensent les soins de santé. Cependant, lorsqu'un programme fédéral comme le Programme fédéral de santé intérimaire finance,, par l'intermédiaire de nos provinces, les soins de santé pour des citoyens non canadiens et pour des demandeurs d'asile dont la demande se révèle frauduleuse, cela crée des tensions entre nos provinces et le gouvernement fédéral, ce qui m'amène à la motion que les conservateurs présentent aujourd'hui.
Notre motion est simple. Les conservateurs estiment que les Canadiens sont en droit de recevoir les meilleurs soins de santé que leurs impôts permettent de financer. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que ces impôts soient dépensés de manière à donner la priorité aux Canadiens. Les Canadiens sont des gens compatissants, mais cela ne signifie pas que l'on doive tenir leur compassion pour acquise et l'exploiter. C'est exactement ce que fait le Programme fédéral de santé intérimaire établi par le gouvernement libéral.
Voici quelques faits fournis par le directeur parlementaire du budget. Entre 2020-2021 et 2024-2025, le coût du programme est passé de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars. Cela signifie qu'il a quadruplé en quatre ans seulement. Le directeur parlementaire du budget estime que le Programme fédéral de santé intérimaire atteindra près de 1 milliard de dollars en 2025-2026 et dépassera 1,5 milliard de dollars en 2029-2030. À l'heure actuelle, 624 000 personnes sont bénéficiaires dans le cadre du programme. En 2029-2030, ce nombre devrait augmenter et dépasser 680 000.
Le directeur parlementaire du budget signale également que depuis 2016-2017, le coût par bénéficiaire au Canada dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire a considérablement augmenté. Lorsqu'il a comparu devant le comité, je lui ai demandé de comparer l'augmentation des coûts de santé pour les bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire avec celle d'un Canadien type au cours de la même période. Il a répondu que les coûts pour les bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire avaient augmenté de 14 %, contre seulement 5 % pour les Canadiens. Autrement dit, les coûts des soins de santé pour les étrangers et les faux demandeurs d'asile couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire ont augmenté à un rythme presque trois fois supérieur à celui des Canadiens moyens.
De quels types de coûts de santé s'agit-il? Selon le site Web du gouvernement du Canada consacré au Programme fédéral de santé intérimaire, la couverture comprend ce que le gouvernement appelle les soins « de base », soit les services hospitaliers, les services de médecins, d’infirmiers autorisés et d’autres professionnels de la santé autorisés, les services d'ambulance et les services de laboratoire et de diagnostic, comme les analyses sanguines et les échographies. Elle couvre également les « soins supplémentaires », notamment les services de psychologues et de thérapeutes en counseling, d'ergothérapeutes, de physiothérapeutes et d'orthophonistes, les appareils fonctionnels, comme les prothèses, les aides à la mobilité et les appareils auditifs, les soins à domicile et les soins de longue durée, les soins dentaires urgents et certains soins de la vue, ainsi que les fournitures et équipements médicaux.
Pour mettre les choses en perspective, un citoyen canadien confronté à des problèmes de santé mentale peut se voir proposer l'aide médicale à mourir par le gouvernement du Canada, mais un demandeur d'asile potentiellement frauduleux qui a droit à des soins de santé financés par les contribuables dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire peut avoir accès à des psychologues et à des thérapeutes. Il y a là quelque chose de profondément troublant.
Pour aggraver les choses, les fonctionnaires ne savent même pas combien de personnes, parmi les plus de 600 000 personnes admissibles à ces avantages du Programme fédéral de santé intérimaire au pays, en bénéficient de manière frauduleuse et profitent du système. Le gouvernement n'a aucune idée du nombre de personnes qui ont demandé l'asile de manière frauduleuse, ni du nombre de demandeurs déboutés qui continuent de bénéficier de soins de santé, ni du nombre de personnes qui doivent être expulsées, mais qui sont toujours dans ce pays et bénéficient de soins de santé.
Il faut dire que, sans l'enquête menée par les conservateurs sur cette question au sein du comité de la santé, les Canadiens n'auraient pas été informés des abus importants qui se produisent chaque jour dans ce pays. C'est pourquoi il est si important que, plus tard dans la journée, le comité reprenne le débat sur une motion conservatrice pour demander au directeur parlementaire du budget de préparer un rapport actualisé et d'exiger que les ministères de l'Immigration et de la Santé divulguent toutes les données dont ils disposent et, s'ils ne disposent pas de ces données, qu'ils les trouvent.
En réalité, tous les députés autour de la table convenaient qu'un rapport actualisé serait utile pour comprendre l'incidence de nouvelles mesures sur le programme et pour avoir plus de détails sur le nombre de faux demandeurs d'asile. Malheureusement, les députés libéraux ont reçu des instructions du Cabinet du premier ministre et ont brusquement changé d'avis. Ils ont décidé de faire de l'obstruction à la réunion et empêché que l'on obtienne des réponses pour les Canadiens. Certains parlent d'une dissimulation de 1,5 milliard de dollars. Nous verrons plus tard aujourd'hui si les députés libéraux du comité de la santé donneront la priorité aux Canadiens au chapitre des soins de santé.
Que peut-on faire face à cette fraude et à ces abus massifs de la part des libéraux? On peut changer certaines choses rapidement, mais pour d'autres, il faudra du temps. Par exemple, les demandeurs d'asile déboutés devraient immédiatement voir leurs prestations au titre du Programme fédéral de santé intérimaire limitées, à l'exception des traitements d'urgence vitaux. Il n'y a absolument aucune raison pour qu'une personne qui a sciemment présenté une fausse demande d'asile afin de rester dans ce pays bénéficie du régime de soins de santé public.
Autre mesure immédiate possible, il faudrait expulser les étrangers reconnus coupables de crimes au Canada. Il est tout aussi important de renvoyer de notre pays les personnes jugées inadmissibles que de veiller à ce qu'elles ne puissent pas bénéficier du régime de soins de santé public financé par les Canadiens.
Malheureusement, après 10 ans de politiques libérales ineptes en matière d'immigration, les solutions à long terme ne sont pas simples. À l'heure actuelle, près de 300 000 personnes ont une demande d'asile en cours au Canada. Selon le directeur parlementaire du budget, ce nombre devrait également augmenter, étant donné que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié brille par sa lenteur à traiter les dossiers. Il est essentiel d'accélérer les délais de traitement, autant pour que les demandeurs d'asile légitimes qui fuient la guerre et la persécution obtiennent une réponse que pour éviter que les Canadiens paient pour de faux demandeurs d'asile. Ce serait à la fois faire preuve de compassion et se montrer équitable.
Malheureusement, nous avons appris, à d'autres comités parlementaires et par les médias, qu'au lieu d'appliquer nos lois et de veiller à ce que les demandes frauduleuses ne soient pas acceptées, on a admis près de 25 000 demandeurs d'asile sans leur faire passer un seul entretien en personne avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et sans les soumettre à sa politique d'examen des dossiers. C'est inacceptable. Ce sont des fonctionnaires fédéraux qui se soustraient à leur responsabilité pour ne pas avoir à s'acquitter de formalités administratives. Cela pourrait représenter un danger pour la sécurité publique canadienne et encourager aussi les fraudeurs qui savent qu'ils pourront déjouer le système à continuer d'en abuser.
Le Canada éprouve des problèmes à tous les niveaux de son système d'immigration. En premier lieu, nos programmes sont submergés par des demandes d'asile frauduleuses. Pendant le traitement de ces demandes frauduleuses, des ressources financées par les contribuables, comme des logements et des soins de santé, sont fournies aux fraudeurs. Enfin, que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié décide ou non de faire son travail correctement pour examiner les demandes, deux problèmes se posent: soit les retards s'accumulent en raison de la lenteur du traitement et de l'augmentation du nombre de demandes frauduleuses, soit la Commission décide de fermer les yeux et d'approuver toutes les demandes sans distinction.
Le Programme fédéral de santé intérimaire est le symptôme d'un problème beaucoup plus vaste. Depuis 10 ans, notre système d'immigration est exploité de manière abusive, plongeant notre système de santé dans une situation chaotique et ingérable. Notre comité a entendu des témoignages selon lesquels le gouvernement fédéral n'exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité sur la facturation dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, ce qui signifie que les prestataires de soins de santé peuvent facturer jusqu'à cinq fois le montant qu'ils facturent aux Canadiens. Cela incite les prestataires à abuser du système, car les fraudeurs peuvent être traités avant les Canadiens.
Madame la Présidente, je pense qu'il est vraiment important de reconnaître que beaucoup de gens diffusent intentionnellement des renseignements erronés. Voyons les choses sous cet angle: les prévisions du directeur parlementaire du budget ne tenaient pas compte du projet de loi C‑12.
Le projet de loi C‑12 découle du projet de loi C‑2. Comme le savent les conservateurs, le premier ministre et le gouvernement ont présenté le projet de loi C‑2 pour traiter la question des demandeurs d'asile. Lorsqu'ils parlent des 1,5 milliard de dollars, ils savent que c'est faux, car le projet de loi C‑12, que le Sénat est en train d'étudier, change la donne. Il découle du projet de loi C‑2 car c'est le seul aspect du projet de loi C‑2 pour lequel nous avons réussi à obtenir l'appui des conservateurs.
Le député reconnaît-il que le directeur parlementaire du budget n'a pas tenu compte du projet de loi C‑12?
Madame la Présidente, par une heureuse coïncidence, le député mentionne que le rapport du directeur parlementaire du budget n'inclut pas les dispositions du projet de loi C‑12. Or, c'est précisément la raison pour laquelle les conservateurs ont présenté une motion au comité demandant une mise à jour du rapport du directeur parlementaire du budget qui inclurait les dispositions du projet de loi C‑12, ainsi que d'autres renseignements importants que le gouvernement du Canada semble ne pas connaître, notamment le nombre de demandes d'asile frauduleuses, le nombre de demandes qui ont été rejetées alors que les personnes continuent de recevoir des soins de santé et le nombre de personnes qui auraient dû être expulsées mais qui se trouvent toujours au Canada.
Les députés libéraux ont retardé les délibérations du comité de la santé et fait de l'obstruction contre cette motion, même s'ils réclamaient, eux aussi, une mise à jour du rapport. Le député devrait encourager ses collègues libéraux à cesser d'entraver les travaux du Parlement, à collaborer avec nous et à faire avancer ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue conservateur. Présentement, je travaille entre autres sur le dossier des chauffeurs au rabais, les camionneurs dangereux qui sont sur nos routes. Il s'avère que certains d'entre eux n'ont pas nécessairement de statut légal au pays. Certains en ont un et d'autres n'en ont pas.
Dans un cas, un chauffeur a tué quelqu'un sur la route, il s'est enfui et il a été ramené ici pour faire face à la justice. Il va probablement devoir faire de la prison. Selon la motion de mon collègue, ce chauffeur aurait simplement été déporté, il n'aurait jamais dû faire face à la justice et il n'aurait jamais fait de prison.
J'essaie de comprendre. Est-ce que c'est vraiment ça qu'il propose?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue du Bloc. En ma qualité d'Albertain fier de l'être, je crois que nos deux provinces ont beaucoup en commun.
Pour répondre à la question du député, je dois dire qu'il y a plusieurs informations que je devrais vérifier auprès du porte-parole du cabinet fantôme, puisque je siège au comité de la santé. Je suis déçu de voir que les députés du Bloc n'appuient pas cette motion. En comité, nous les entendons constamment réclamer davantage de fonds pour les services de santé, et nous proposons justement certaines solutions pour que répondre à cette demande. Le Canada pourrait ainsi bénéficier des services de milliers de médecins supplémentaires, mais les députés du Bloc veulent bloquer cette motion conservatrice.
Quant à la demande du député, je l'inviterais à s'adresser à l'un de mes collègues qui sont mieux renseignés que moi à ce sujet. En matière de santé, les députés du Bloc demandent toujours plus d'argent, alors ils devraient appuyer la motion.
Monsieur le Président, notre motion d'aujourd'hui demande au gouvernement fédéral d'examiner les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d'asile afin de dégager des économies pour les contribuables; de restreindre les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée; et de rendre transparentes les dépenses fédérales affectées à toutes ces mesures.
Nous avons inscrit des questions au Feuilleton, et nous avons constaté qu'en 2020 seulement, 86 000 demandeurs ont été déboutés. Ces personnes ont vu leur demande d'asile rejetée, mais dans certains cas, elles ont passé jusqu'à quatre ans au Canada après le rejet de leur demande afin d'obtenir des soins de santé de qualité supérieure auxquels même les Canadiens n'ont pas droit.
Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par le comité de la santé. Sans cela, les Canadiens ne seraient même pas au courant des 86 000 demandeurs d'asile qui auraient dû être expulsés et qui demandent des soins de santé. Certains d'entre eux subissent des interventions très coûteuses. Certains d'entre eux reçoivent des traitements contre le cancer qu'ils devraient obtenir dans leur pays d'origine après avoir été expulsés.
Je tiens à préciser que les conservateurs sont favorables aux demandes d'asile légitimes et soumises à un processus réglementé. Les personnes qui présentent une demande légitime parce qu'elles fuient la guerre et la persécution méritent d'être traitées avec compassion. Le Parti conservateur est favorable à ce que l'on fasse preuve de compassion dans ce genre de situation.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est un pays généreux. Nous sommes fiers de notre système de santé universel et nous sommes fiers de notre tradition d'accueil. Cependant, la générosité ne doit jamais se faire au détriment de l'équité.
Aujourd'hui, les Canadiens voient leur système de santé sous pression comme jamais auparavant. Six millions de nos concitoyens n'ont pas accès à un médecin de famille, et les listes d'attente s'allongent. Les urgences débordent et les provinces réclament davantage de ressources pour maintenir les services de base. Dans ce contexte, une question fondamentale se pose: est-il juste que les demandeurs d'asile déboutés puissent bénéficier de prestations de santé financées par les contribuables à des conditions parfois plus avantageuses que celles offertes à des Canadiens qui ont cotisé durant toute leur vie au système?
Au Comité permanent de la santé, les conservateurs ont mis en lumière une réalité troublante. Certains prestataires de soins facturent jusqu'à cinq fois les tarifs provinciaux pour des services fournis dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. J'ai bien dit, et je le répète, « cinq fois ». Pendant ce temps, le gouvernement fédéral affirme manquer de marge de manœuvre financière. Or, le rapport du directeur parlementaire du budget sur le plan des dépenses 2025‑2026 nous donne un portrait clair de la situation financière au pays.
Les dépenses budgétaires totales prévues pour 2025‑2026 atteignent 486,9 milliards de dollars. De ce montant, 222,9 milliards de dollars doivent être approuvés par le Parlement. Le Transfert canadien en matière de santé atteindra 54,7 milliards de dollars cette année, en hausse de 2,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 5 %. C'est la plus importante contribution fédérale directe aux provinces pour financer les soins de santé. En parallèle, les prestations aux aînés, notamment la Sécurité de la vieillesse, représentent 85,5 milliards de dollars pour l'exercice financier 2025‑2026. Cela correspond à environ 1 $ sur 6 $ dépensé par le gouvernement fédéral. Les charges liées au service de la dette atteignent 49,1 milliards de dollars, soit presque l'équivalent de l'ensemble du Transfert canadien en matière de santé. Ces chiffres démontrent une chose: chaque dollar compte.
Lorsque des programmes explosent en coûts sans contrôle rigoureux, cela réduit la capacité du gouvernement à financer les priorités fondamentales des Canadiens: les soins aux aînés, les transferts en santé, les infrastructures, la sécurité économique. L'explosion des coûts du Programme fédéral de santé intérimaire est le symptôme d'un problème plus large: un gouvernement libéral qui a perdu le contrôle du système d'immigration canadien. Le coût de ce programme a plus que quadruplé au cours des quatre dernières années, passant de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars. De plus, les prévisions indiquent que le coût du Programme fédéral de santé intérimaire devrait augmenter à 1,5 milliard de dollars d'ici 2029‑2030.
Notre système d'immigration était autrefois reconnu pour son équilibre: humanité et rigueur. Aujourd'hui, il est engorgé. Les délais explosent. Les renvois tardent. Les coûts augmentent. Quand le système d'octroi de l'asile n'est plus maîtrisé, les conséquences se répercutent sur l'ensemble des services publics, soit sur le logement, sur les écoles, sur les hôpitaux.
Le rapport du directeur parlementaire du budget nous rappelle que les transferts représentent 60,5 % des dépenses budgétaires fédérales. Cela signifie que la majorité des dépenses fédérales sont dirigées vers des paiements aux provinces, aux individus et à d'autres organisations. Nous avons donc le devoir d'assurer que chaque programme de transfert est géré avec la plus grande rigueur.
Dans un contexte où la dette publique coûte déjà 49,1 milliards de dollars par année en intérêts et où le directeur parlementaire du budget prévoit que ces charges pourraient atteindre près de 70 milliards de dollars d'ici quelques années, il est irresponsable de tolérer ces facturations excessives ou des prestations injustifiées.
Soyons clairs. Le Canada doit offrir des soins d'urgence à toute personne sur son territoire. C'est un principe humanitaire fondamental. Cependant, il n'est pas raisonnable que des demandeurs d'asile non admissibles continuent de bénéficier de prestations fédérales élargies alors que des citoyens canadiens attendent des soins.
De ce côté de la Chambre, nous proposons des solutions concrètes. Premièrement, nous proposons de limiter les prestations fédérales pour les demandeurs non admissibles aux soins de santé d'urgence seulement. Deuxièmement, nous proposons d'harmoniser strictement les tarifs du Programme fédéral de santé intérimaire avec les barèmes provinciaux afin d'empêcher toute facturation excessive. Troisièmement, nous suggérons d'accélérer le traitement des demandes d'asile et d'exécuter rapidement les renvois lorsque les demandes sont rejetées. Quatrièmement, nous devons ajuster les seuils d'immigration à la capacité réelle du pays. Nous devons nous assurer qu'il y a suffisamment d'emplois, de logements et de capacité dans notre système de santé avant d'accueillir de nouveaux immigrants.
Le rapport du directeur parlementaire du budget montre que les dépenses liées aux aînés augmentent rapidement en raison du vieillissement de la population. Cela signifie que la pression sur les finances publiques va continuer de croître dans les prochaines années. Nous devons donc faire des choix responsables. Nous devons prioriser les Canadiens qui ont contribué au système toute leur vie. Nous devons protéger la viabilité de notre système de santé. Nous devons restaurer l'intégrité de notre système d'asile.
L'équité n'est pas un concept abstrait, c'est le fondement de la confiance du public. Quand les Canadiens ont l'impression que le système favorise ceux qui contournent les règles plutôt que ceux qui les respectent, la confiance s'effrite. Nous pouvons être un pays accueillant et responsable. Nous pouvons être compatissants et rigoureux. Nous pouvons défendre les valeurs humanitaires du Canada tout en protégeant les intérêts légitimes des contribuables.
Les conservateurs s'engagent à rétablir l'équité dans le système d'asile canadien qui, malheureusement, est brisé. En fin de compte, la priorité d'un gouvernement doit être claire. Il s'agit d'assurer la justice, la responsabilité et la durabilité des finances publiques afin que notre système de santé demeure accessible pour toutes les générations à venir.
Monsieur le Président, j'ai une question qui porte sur la fin de la motion, soit: « d) d’adopter des politiques prévoyant l’expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime grave au Canada. »
La loi actuelle dit que la personne qui est reconnue coupable va d'abord purger sa peine et être expulsée ensuite. Selon la motion, il s'agirait d'expulser la personne sans qu'elle purge sa peine. Je pense aux victimes des chauffeurs au rabais sur les routes, par exemple. Que penseraient la famille et les proches des victimes si on leur disait que la personne reconnue criminellement responsable n'aurait plus à purger sa peine ici et qu'on n'est pas certain qu'elle la purgerait à l'étranger? Pourquoi avoir mis ça dans la motion?
Nous avons posé la question à d'autres collègues qui nous ont dit qu'ils n'avaient pas la réponse. Est-ce que l'honorable collègue peut nous répondre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette très bonne question. S'il y a des demandeurs d'asile dont la demande a été refusée, qui sont des criminels et qui doivent purger une peine, je considère de mon côté qu'ils doivent la purger au pays, à moins d'avoir des ententes explicites avec des pays qui peuvent confirmer que la personne fera sa peine de prison dans le pays concerné. Toutefois, si on a moindrement un doute, la personne devrait purger sa peine dans une prison canadienne afin de rendre justice aux victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais revenir sur la notion de mésinformation. Certains députés savent très bien que, lorsqu'ils parlent du directeur parlementaire du budget et de la somme de 1,5 milliard de dollars, cela ne tient pas compte du projet de loi C‑2, que le premier ministre et le gouvernement ont présenté en juin dernier et qui a finalement mené au projet de loi C‑12, dont le Sénat est maintenant saisi. Il y aura une incidence profonde sur ce que le directeur parlementaire du budget aura à dire.
Le député ne convient-il pas que le projet de loi C‑12 répond à une préoccupation majeure à l'égard du directeur parlementaire du budget et que les conservateurs parlent de la somme de 1,5 milliard de dollars en sachant très bien que ce n'est pas le cas?
[Français]
Maintenant, est-ce que discréditer le directeur parlementaire du budget, qui fait des évaluations, c'est une façon de faire habituelle des libéraux? Ça fait plusieurs fois qu'on voit que les libéraux ne sont pas d'accord sur les chiffres présentés par le directeur parlementaire du budget. C'est la personne indépendante qui est là pour nous donner des informations. De ce côté-là de la Chambre, on ne donnera jamais la vérité. Au moins, il y a quelqu'un qui a accès à des chiffres et qui peut nous faire des prévisions. Si la prévision change et que ça coûte moins cher, tant mieux pour tout le monde. Cependant, ce sont les données qu'on a actuellement et, moi, je me fie au directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons présenté cette motion pour éliminer une échappatoire de 1 milliard de dollars dans notre système de santé et pour rétablir l'ordre dans notre système d'immigration défaillant. Notre motion porte sur l'équité et sur la protection des personnes qui ont besoin de soins d'urgence. Elle empêcherait le gouvernement d'offrir des programmes de soins de santé de premier ordre à des non-citoyens dont la demande d'asile a été rejetée, alors que 6 millions de Canadiens n'arrivent même pas à se trouver un médecin.
Je me demande si mon collègue a quelque chose à ajouter à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons été très clairs. S'il y a des personnes qui ont besoin de soins d'urgence, bien entendu que nous nous engageons à ce qu'il y ait des soins d'urgence. Par contre, ce qu'on voit dans le rapport qui a été déposé et qui a été discuté au Comité permanent de la santé, c'est qu'il y a de l'abus.
Actuellement, il y a des personnes pour lesquelles la demande d'asile au Canada a été refusée et qui bénéficient de soins de santé de façon très large, alors qu'il y a 6 millions de personnes qui n'ont même pas accès à un médecin au Canada. C'est ce qui n'est pas normal, et c'est là qu'il faut régler les choses.
Au-delà des immigrants, il y a la gestion du programme. Il y a des frais facturés par des entreprises de santé qui sont cinq fois le coût normal pour des traitements donnés à des demandeurs d'asile. Ce n'est pas normal que les contribuables aient à payer cinq fois la facture parce que le soin est donné à un demandeur d'asile débouté. Ça, c'est de l'abus fait par des entreprises qui doivent aussi répondre à ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec quelqu'un qui n'est pas seulement mon ami, mais qui est aussi un grand ami de la communauté sikhe, le député de Winnipeg‑Nord.
Le Programme fédéral de santé intérimaire est un programme temporaire. Il vient en aide aux personnes qui n'ont pas encore d'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Il s'agit également d'un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en aidant les personnes vulnérables qui demandent la protection du Canada.
Je vais parler des assertions qui sous-tendent la motion qui nous occupe.
La première concerne la croissance des coûts. Oui, les coûts du Programme fédéral de santé intérimaire ont augmenté, mais il faut être honnête quant aux raisons de cette hausse. Le coût de ce programme dépend principalement de deux choses: le nombre de demandes d'asile présentées et le temps nécessaire pour qu'une décision définitive soit rendue.
Quand le volume de demandes est élevé et que les délais de traitement sont longs, les coûts augmentent. La bonne nouvelle, c'est que, sous notre gouvernement, le nombre de demandes d'asile a diminué d'environ un tiers l'année dernière. Cela réduira la pression sur le Programme fédéral de santé intérimaire. Grâce au projet de loi C‑12 et à d'autres mesures, nous colmatons les brèches à la frontière, nous resserrons les règles relatives aux visas et nous décourageons le recours abusif au régime de l'asile. Ces mesures réduiront les pics de demande et raccourciront les délais. C'est ainsi que nous contrôlons les coûts de façon responsable.
En deuxième lieu, l'opposition se fonde fortement sur les projections du directeur parlementaire du budget, dont nous respectons le travail, mais dont le rapport présente un tableau incomplet. Il ne tient compte ni des récents changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire et annoncés dans le budget de 2025, ni des effets attendus du projet de loi C‑12 sur le nombre de demandes et le délai de traitement, ni d'autres modifications possibles dans l'avenir. Le rapport suppose aussi que le gouvernement ne fera rien d'autre, ce qui n'est tout simplement pas vrai. Quand les députés de l'opposition prétendent que le programme coûtera beaucoup plus dans l'avenir, ils se fondent sur des projections qui ne prennent pas en compte les réformes déjà en cours.
Troisièmement, certains affirment que les demandeurs d'asile reçoivent de meilleurs soins que les Canadiens. Or, le Programme fédéral de santé intérimaire fournit une couverture temporaire de base pendant que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié traite les demandes. Les services essentiels, tels que les visites chez le médecin ou à l'hôpital, continueront d'être entièrement couverts. Cela protège la santé publique et évite au Canada des coûts plus élevés dans l'avenir. Pour ce qui est des services supplémentaires, tels que les soins de la vue et les médicaments, nous apportons des changements mesurés. À partir du mois de mai, il y aura un copaiement de 4 $ pour remplir ou faire renouveler une ordonnance et un copaiement de 30 % pour d'autres services supplémentaires. Ces changements ont été annoncés dans le budget de 2025. On s'attend à ce qu'ils produisent des économies de centaines de millions de dollars chaque année. Ils harmonisent aussi le Programme fédéral de santé intérimaire avec d'autres programmes financés par l'État, y compris les programmes destinés aux assistés sociaux. À l'heure actuelle, les services de santé essentiels demeurent couverts. Nous surveillerons de près les effets de ces changements afin de protéger la santé publique et de respecter nos obligations juridiques et humanitaires.
Quatrièmement, les auteurs de la motion prétendent que les demandeurs d'asile empêchent les Canadiens d'obtenir des soins de santé. Il n'y a aucune preuve de cela. Il est difficile de mesurer exactement l'ampleur de la pression que les demandeurs d'asile exercent sur le système de santé, et les demandeurs déboutés ne constituent qu'une partie des utilisateurs du Programme fédéral de santé intérimaire.
Mes deux filles sont médecins et elles servent la population canadienne avec fierté. Je peux dire que les difficultés liées aux services de santé au Canada sont principalement dues à une pénurie de médecins, d'infirmiers et d'infirmières, au vieillissement de la population et à des pressions qui s'exercent depuis longtemps sur le système. Blâmer les demandeurs d'asile ne changera rien aux délais d'attente. Cette attitude n'aura pas comme effet qu'un plus grand nombre d'infirmières et d'infirmiers soient formés où que des hôpitaux soient construits. C'est pourquoi le gouvernement investit dans les services de santé pour la population canadienne.
À l'heure actuelle, plus de 6 millions de Canadiens sont admissibles au Régime canadien de soins dentaires, qui permet aux familles d'économiser des centaines de dollars par année. Avec le budget de 2025, nous investissons 5 milliards de dollars dans les infrastructures de santé. Nous savons tous que c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral fait preuve de leadership en intervenant dans ce programme particulier. Grâce à l'assurance-médicaments, aux investissements dans la santé mentale et à la coopération avec les provinces et les territoires, nous renforçons les soins de santé en fonction des besoins médicaux et non de la capacité de payer.
Je vais maintenant passer à ce qui est proposé dans la motion. La partie a) demande que le gouvernement examine les avantages afin de dégager des économies. Nous appuyons déjà ce principe, et c'est pourquoi nous avons adopté le système de copaiement pour les services supplémentaires. Ce changement permettra d'économiser des centaines de millions de dollars chaque année. Nous ne rejetons pas la possibilité d'un examen plus approfondi, mais la motion fait fi de ce qui a déjà été fait.
La partie b) demande de restreindre aux soins d'urgence vitaux les avantages accordés aux demandeurs dont la demande a été rejetée. Cela semble simple, mais il n'en est rien. Certaines personnes ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons humanitaires. Ne leur fournir que des soins d'urgence créerait une contradiction, puisque cela reviendrait à dire que nous ne pouvons pas les renvoyer, mais que nous refusons de leur fournir les soins primaires de base. Cela risquerait également de pousser les gens à se rendre aux urgences des hôpitaux plutôt que chez leur médecin de famille. Cela augmenterait les coûts et la pression sur le système de santé. Nous pouvons nous montrer ouverts, jusqu'à un certain point, à un examen de la durée de la couverture, mais la proposition conservatrice entraînerait probablement des coûts plus élevés et des résultats moins bons.
La partie c) demande plus de transparence. Notre gouvernement est déjà transparent. Nous avons fourni des informations au Parlement. Nous avons demandé au directeur parlementaire du budget d'examiner le programme. Nous avons répondu aux questions inscrites au Feuilleton. Le nombre de personnes couvertes et les coûts sont déjà publics. Il est donc inutile d'adopter une nouvelle loi pour exiger la production d'un rapport.
La partie d) demande l'expulsion immédiate des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves. Au Canada, le droit pénal prime. Les personnes doivent être jugées et purger leur peine avant d'être expulsées. En modifiant cette règle, nous éliminerions une véritable sanction pour les crimes graves. Les gens pourraient commettre des crimes et être simplement renvoyés chez eux.
J'ai discuté récemment avec Gagan Nahal, un jeune avocat criminaliste parmi les meilleurs qui soient. Il se présente également à un poste au conseil municipal, et je lui souhaite bonne chance. Cela dit, il était d'accord avec moi pour dire que ces personnes devraient être punies et purger leur peine avant d'être renvoyées dans leur pays d'origine. Or, la motion affaiblirait ce facteur de dissuasion en plus de menacer la sécurité publique.
Je voudrais parler de politique et de reddition de comptes. Les conservateurs disent que cette motion porte sur la reddition de comptes en matière de dépenses de santé, mais, s'ils se souciaient vraiment de la reddition de comptes dans le système de santé, ils appuieraient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑239, qui propose de renforcer la reddition de comptes en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Les conservateurs ne peuvent pas affirmer qu'ils veulent une meilleure reddition de comptes d'un côté et bloquer un projet de loi sur la reddition de comptes de l'autre.
C'est la preuve que le but de la motion n'est pas vraiment de corriger le système de santé, mais plutôt de faire de la petite politique sur le dos des personnes vulnérables. Le Programme fédéral de santé intérimaire est plus qu'une question de compassion; c'est une question de santé publique et de dépenses judicieuses. De nombreux demandeurs d'asile deviendront des personnes protégées, des résidents permanents et possiblement des citoyens. Si nous leur refusons des soins de santé de base maintenant, nous risquons de devoir assumer des coûts beaucoup plus élevés plus tard dans le système de soins d'urgence. Le gouvernement agit de façon responsable en réduisant le nombre de demandes d'asile, en accélérant la prise de décisions, en établissant des copaiements et en investissant dans les soins de santé pour les Canadiens. Pendant que les conservateurs débattent des services à éliminer, nous travaillons à assurer des soins de santé équitables axés sur les besoins médicaux.
Monsieur le Président, je connais notre collègue depuis longtemps et je le respecte énormément. Je m'attends à mieux de sa part. Je m'attends à ce qu'il ne reprenne pas le sous‑discours politique que d'autres tiennent à la Chambre.
En somme, la motion dit simplement que le système de santé canadien ne fonctionne plus. Malgré des investissements considérables, des Canadiens demeurent sans médecin de famille. Le député et moi habitons la même province, et je sais que des Britanno‑Colombiens de sa propre circonscription n'ont pas accès à un médecin.
Ce que nous affirmons dans cette motion, c'est qu'un second examen objectif du système de santé s'impose. Le député n'est-il pas du même avis?
C'est un homme d'une grande compassion qui entretient d'excellentes relations avec la communauté sikhe.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a des problèmes de reddition de comptes en santé. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C‑239, qui vise à renforcer la reddition de comptes en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Je demande au député de Cariboo—Prince George et à son chef d'appuyer ce projet de loi afin que nous puissions assurer la reddition de comptes dont les Canadiens, en particulier les Britanno-Colombiens, ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que 40 % des demandeurs d'asile se sont installés au Québec, alors que notre province ne représente que 22 % de la population. Ne pense-t-il pas qu'on devrait trouver une façon de mieux répartir les demandeurs d'asile ou, à la limite, de compenser financièrement le Québec? On sait que, seulement pour 2024, il y a un manque à gagner de 700 millions de dollars qui n'a pas compensé par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur cette question précise, je suis d'accord avec le député.
Lorsque des gens entraient au Québec sans passer par un point d'entrée officiel et multipliaient ces demandes, nous, au gouvernement fédéral, étions tout à fait déterminés à fournir au gouvernement du Québec et aux Québécois les ressources nécessaires pour faire face à la situation. Pour ma part, je l'appuie sur ce point.
Monsieur le Président, le député de Surrey Newton est un ardent défenseur du système de santé du Canada. Il a parlé des cinq principes fondamentaux auxquels les Canadiens sont très attachés. Le député a présenté un projet de loi visant à assurer la responsabilité financière.
Lorsque nous parlons de l'importance des soins de santé, la responsabilité financière est en fait d'une importance capitale. Le député pourrait-il nous en dire plus sur son projet de loi d'initiative parlementaire, que j'approuve?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député de Winnipeg‑Nord d'être le comotionnaire du projet de loi C‑239, ainsi que de m'avoir soutenu et inspiré lors de la présentation de cette mesure législative.
Je perçois beaucoup de ressentiment de la part de l'opposition, en particulier du Parti conservateur. Les conservateurs prétendent croire en la reddition de comptes, mais ce n'est pas le cas. En effet, s'ils croyaient vraiment à la reddition de comptes dans le domaine de la santé et qu'ils voulaient améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens, ils appuieraient le projet de loi C‑239. Il s'agit d'un projet de loi très simple qui modifierait la Loi canadienne sur la santé et introduirait un sixième pilier afin que les gouvernements provinciaux soient responsables de la bonne utilisation des deniers publics pour les soins de santé et le bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce qui a motivé le Parti conservateur à présenter la motion dont nous sommes saisis. Il est intéressant de constater que quelques conservateurs ont essayé de minimiser la colère des gens de l'extrême droite auxquels ils cherchent à plaire en se servant de cet enjeu fondamental pour recueillir des fonds auprès d'eux.
Je prends le dossier de l'immigration très à cœur. Depuis plus de 30 ans, je travaille dans ce domaine de différentes façons, et je n'ai jamais vu un grand parti politique — bien qu'il ne soit plus vraiment un grand parti — prendre des mesures qui, à mon avis, peuvent être bonnes pour l'extrême droite, mais ne le sont pas pour le Canada. Je ne dis pas cela à la légère.
Qu'ont fait les conservateurs après avoir posé leurs questions hier? Ils ont transmis de l'information sous forme de courriel pour recueillir des fonds afin de créer une banque de données. Je vais citer un extrait de la lettre de collecte de fonds que les conservateurs ont envoyée à ce sujet. Voici ce qu'on peut y lire au sujet du débat d'aujourd'hui:
Le coût de ces avantages devrait continuer d'augmenter pour atteindre 1,5 milliard de dollars d'ici 2030!
C'est injuste, et la situation doit CHANGER.
C'est pourquoi, DEMAIN, les conservateurs présenteront un véritable plan de changement, qui mettra l'accent sur le système de santé et les contribuables. Inscrivez votre nom pour soutenir notre lutte avant qu'il ne soit trop tard.
Voilà le genre de pourriel fondé sur de la mésinformation que le Parti conservateur fait circuler.
Une voix: Oh, il est fondé sur des faits.
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, non, il ne l'est pas.
Ils disent que les coûts continueront d'augmenter pour atteindre 1,5 milliard de dollars d'ici 2030. Ce courriel vise à alimenter leur base de gens en colère et à attirer plus d'argent dans les coffres du Parti conservateur du Canada. C'est l'objectif de ce débat et du courriel qu'ils ont envoyé à des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre. C'est ce que nous observons aujourd'hui avec le Parti conservateur d'extrême droite. Ce n'est plus le même parti que celui de l'époque de Brian Mulroney, Kim Campbell ou Joe Clark. Il en est très loin.
J'ai posé la question aux députés d'en face: pourquoi disent-ils que le coût atteindra 1,5 milliard de dollars d'ici 2030, alors qu'ils savent pertinemment que c'est faux? Le Canada a voté pour un nouveau gouvernement en avril dernier, et le premier ministre a présenté le projet de loi C‑2, qui réduirait considérablement le nombre de demandeurs d'asile. Les conservateurs le savent. C'était en juin dernier, peu après les élections fédérales. Le Parti conservateur a fait obstruction au projet de loi, et nous avons dû trouver un compromis sous la forme du projet de loi C‑12. Celui-ci est toujours au Sénat; il n'a pas encore été adopté. Il règle en grande partie les préoccupations des Canadiens concernant les demandeurs d'asile. C'est l'une des mesures prises par le premier ministre et le gouvernement.
Examinons le budget de 2025. Nous y avons instauré un système de copaiement, et les réfugiés doivent payer une partie des coûts. Ainsi, les contribuables économiseront des dizaines de millions de dollars. Nous avons réussi à en régler les détails. Ce sont deux initiatives importantes prises par le gouvernement, sous la direction du nouveau premier ministre.
D'une part, les conservateurs font de l'obstruction. D'autre part, ils font fi de ces initiatives et diffusent du contenu visant à donner une fausse impression, en racontant aux Canadiens des choses qui ne sont tout simplement pas vraies.
Lorsque le directeur parlementaire du budget parle de 1,5 milliard de dollars, il ne tient pas compte du projet de loi C‑12 ni du système de copaiement. Les députés conservateurs qui prennent la parole, et ils l'ont fait à maintes reprises, savent très bien que c'est le cas, mais ça ne les a pas empêchés d'en parler, même s'ils savent que ce n'est pas vrai.
Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi? Pour la même raison qu'ils se plaisent à employer des termes comme « faux », « frauduleux » et « rejeté ». Ce sont tous des termes qu'ils aiment employer.
En regardant leurs publications sur les réseaux sociaux, on peut constater que leur objectif principal est de satisfaire un tout petit groupe d'individus qui soutiennent la droite conservatrice, afin de continuer de lui plaire et, ainsi, de récolter des fonds. Ce n'est pas sans risque, car parmi les Canadiens qui vivent dans des circonscriptions conservatrices, il y a beaucoup de conservateurs modérés, de conservateurs progressistes et de libéraux qui ne se laissent pas berner par les fausses informations que diffuse constamment le Parti conservateur. Ces Canadiens verront que le premier ministre et le gouvernement ont pris plusieurs mesures pour régler le problème tout en démontrant, comme d'autres pays dans le monde, que les gouvernements doivent être en mesure d'aider les réfugiés.
Chaque année, de véritables réfugiés arrivent au Canada ou dans d'autres pays un peu partout dans le monde. Les conservateurs parlent des soins de santé comme si le système était menacé parce que le gouvernement aide des réfugiés. Il y a bien des années, j'étais porte-parole en matière de soins de santé à l'Assemblée législative du Manitoba. D'autres grandes menaces que l'argent pèsent aussi sur les soins de santé, comme la manière de gérer les changements nécessaires pour fournir des soins de santé de qualité à l'avenir, en particulier aux Manitobains.
Ottawa verse une bonne partie des recettes fiscales aux provinces sous forme de transferts en santé. Le gouvernement verse aussi des paiements de péréquation, et il examine comment accroître l'offre de services pour toutes les formes de soins de santé, qu'il s'agisse de soins personnels ou de santé mentale. Jamais un gouvernement n'a investi autant dans les soins de santé que le gouvernement actuel.
Oui, les gens sont préoccupés par les soins de santé. En tant que gouvernement fédéral, nous continuerons de collaborer avec nos partenaires dans les provinces et les territoires pour apporter notre soutien là où nous le pouvons, mais les conservateurs nuisent à l'ensemble du dossier de l'immigration, de la citoyenneté et des réfugiés lorsqu'ils commencent à choisir les faits et à déformer la réalité afin de collecter des fonds pour leur parti. Cela confirme le fait que le Parti conservateur actuel se préoccupe plus de ses propres intérêts que de ceux des Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de ce qu'il appelle les investissements effectués par le gouvernement libéral dans les soins de santé.
Une Somalienne engagée dans un mariage polygame a menti pour entrer au Canada. Elle a obtenu une nouvelle chance de rester. Ahmed Fouad Mostafa Eldidi et son fils, à qui l'on a accordé le statut de réfugiés, subiront un procès, car ils sont accusés de terrorisme dans le cadre d'un complot présumé à Toronto. Un tueur à gages mexicain qui a fui les États‑Unis a été admis au Canada et a demandé le statut de réfugié. Quatorze personnes accusées d'extorsion ont également demandé le statut de réfugié.
Quelle part des investissements que les libéraux disent effectuer dans les soins de santé devrait-on consacrer aux soins de santé pour ces personnes?
Monsieur le Président, depuis des générations, les gouvernements du Canada et les premiers ministres, tant progressistes-conservateurs que libéraux, reconnaissent l'importance des réfugiés pour notre pays et pour le monde, ainsi que la contribution du Canada à cet égard. Tous ces gouvernements ont reconnu la nécessité d'apporter leur soutien et l'ont fait. Si l'on examine les décennies de soutien offert aux réfugiés, je suis convaincu que l'on trouverait des cas similaires à ceux que le député a mentionnés. Heureusement, il existe un processus pour protéger les intérêts des Canadiens dans leur ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que 40 % des demandeurs d'asile se sont installés au Québec alors que le Québec constitue 22 % de la population seulement.
Mon collègue pense-t-il alors qu'on devrait trouver un moyen de mieux répartir les demandeurs d'asile ou à tout le moins dédommager adéquatement le Québec?
On sait que, en 2024, il y a eu un manque à gagner de 700 millions de dollars en compensation au Québec. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, les provinces tiennent des conférences des premiers ministres. Je pense que le gouvernement provincial québécois peut travailler avec les autres gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a soutenu et encouragé les provinces. Toutes les provinces devraient assumer leur juste part.
J'aime à penser que l'un des avantages de vivre dans une fédération est le sens aigu de la coopération qui y règne. Je sais que, par le passé, le Manitoba a offert son aide pour accueillir des demandeurs d'asile. Nous avons besoin d'une contribution plus équitable de toutes les provinces à cet égard. Il faut que les premiers ministres provinciaux, le premier ministre fédéral, les députés provinciaux et les députés fédéraux unissent leurs efforts dans ce dossier, reconnaissant ainsi qu'il devrait être une responsabilité partagée au sein de la fédération.
Monsieur le Président, des questions similaires ont été soulevées dans la circonscription de Waterloo, où les gens reconnaissent l'importance d'un système de santé financé par le gouvernement fédéral ou par les fonds publics. Les gens remarquent également que les provinces envisagent souvent la mise en place d'un système de santé à deux vitesses.
Il semble largement admis que les demandeurs d'asile constituent un groupe à part, dans la mesure où ils sont généralement très vulnérables, parce qu'ils viennent de régions du monde où ils ne sont pas en sécurité. C'est la raison d'être d'un système d'octroi de l'asile.
Je crois sincèrement que la voie empruntée par les conservateurs est inquiétante, qu'elle risque d'entraîner des interprétations erronées et qu'elle vise en réalité à diviser les Canadiens sur une question importante. Un ancien ministre et député conservateur a déclaré que la colère était une émotion, et non un substitut à une politique stratégique.
J'aimerais que le député nous parle de commentaires constructifs afin que le système fonctionne pour les Canadiens et que le Canada assume ses responsabilités internationales...
Monsieur le Président, je répondrais à cette question en revenant sur ce qui s'est passé au cours des 9 ou 10 derniers mois, depuis que le Canada a élu un nouveau gouvernement et un nouveau premier ministre. Nous avons vu le premier ministre et le gouvernement mettre en place un système de copaiement, par exemple. Je pense que cela aura un effet positif. Cela permettra d'économiser beaucoup d'argent.
Les conservateurs vont essayer de présenter la situation comme un système à deux vitesses, où les réfugiés bénéficieraient d'un programme privilégié ou de luxe, alors que les Canadiens n'auraient pas accès à ce régime. Il y a beaucoup de mésinformation à ce sujet. Je demande aux députés d'examiner le système de copaiement et de mieux...
[Français]
Monsieur le Président, pendant un siècle et demi, le Canada a eu le meilleur système d'immigration au monde. On a invité de nombreuses personnes, travailleuses, respectueuses de la loi, de façon ordonnée. La plupart de ces gens ont rapidement trouvé un emploi, payé des impôts, respecté les règles, fondé des familles, et se sont intégrés à notre mode de vie ici au Canada pour devenir de vrais et véritables Canadiens.
Il y a environ quatre ans, ce gouvernement libéral a décidé, pour des raisons inconnues, de renverser le système d'immigration ici au Canada et de détruire le meilleur système d'immigration au monde. Il l'a fait en augmentant de 200 % la croissance de la population, ajoutant 1,2 million de personnes par année. En même temps, on a construit seulement 200 000 maisons. Le système est à un point de rupture. Le système de santé, le logement et le marché du travail font maintenant face à des pressions sans précédent et les Canadiens en paient le prix.
Il faut souligner que ce sont des problèmes créés par des libéraux et non pas par des immigrants, par des êtres humains. Pourtant, les conséquences sont humaines. Ce sont 6 millions de Canadiens qui n'ont pas accès à un médecin de famille. Le délai d'attente pour consulter un spécialiste est maintenant de 30 semaines. L'an dernier, les patients au Canada étaient en attente de 1,4 million d'interventions.
Ce premier ministre libéral a promis qu'il allait changer les choses, mais ce n'était qu'une illusion. Maintenant, on voit le résultat de son travail. Le coût du Programme fédéral de santé intérimaire sous ce gouvernement libéral et ce premier ministre a augmenté de 1 000 %, passant de 66 millions de dollars à 900 millions de dollars. Il devrait atteindre 1,5 milliard de dollars d'ici 2030.
L'année dernière, le nombre de demandes d'asile a augmenté de 2 900 %. C'est une augmentation de presque 3 000 % du nombre de demandeurs d'asile au Canada, et 86 % des demandeurs d'asile déboutés demeurent au Canada même s'ils sont rejetés par le système. On parle de 86 % des personnes rejetées qui restent ici. On compte 500 000 personnes qui sont ici de façon illégale. Assez, c'est assez. Les conservateurs veulent reprendre le contrôle. Ils ne veulent plus donner les avantages de luxe qui profitent davantage aux gens qui sont ici illégalement qu'aux Canadiens, les gens qui paient les factures.
Finalement, nous voulons mettre fin au système qui donne des peines bonbon aux criminels de l'étranger afin de leur permettre de rester ici. Nous allons mettre fin au système des deux tiers. Nous proposons de limiter les avantages pour les demandeurs d'asile, surtout ceux qui s'ajoutent à ceux dont c'est nécessaire pour sauver leur vie. Il faut couper dans les coûts et il faut éliminer les peines bonbon pour des criminels de l'étranger. C'est ce que nous proposons dans notre motion pour rétablir le meilleur système d'immigration ici au Canada.
[Traduction]
Pendant plus d'un siècle et demi, le Canada a eu le meilleur système d'immigration au monde. Des personnes sont venues de partout dans le monde. Elles ont travaillé avec acharnement, ont fondé des familles, ont lancé des entreprises, ont contribué, ont cotisé au système, ont intégré notre mode de vie et sont devenues de fiers Canadiens et Canadiennes.
Il y a environ quatre ans, pour des raisons encore inconnues, le gouvernement libéral a décidé de bouleverser tout le système d'immigration. Les libéraux ont triplé la croissance démographique. Ils ont ouvert les vannes. Ils ont permis à de riches multinationales de réaliser des profits en faisant venir de la main-d'œuvre bon marché, ce qui a réduit le nombre d'emplois pour les Canadiens et fait augmenter les loyers pour les habitants de notre pays.
Le premier ministre actuel a affirmé qu'il changerait les choses, mais ce n'était qu'une illusion. La situation empire. Six millions de Canadiens ne trouvent pas de médecin de famille, car le système est surchargé par une croissance démographique excessive qui n'est pas compensée par l'arrivée de nouveaux médecins. Il faut attendre désormais 30 semaines pour consulter un spécialiste. L'année dernière, 1,4 million de patients canadiens attendaient une intervention chirurgicale. Plus de 100 000 Canadiens sont décédés alors qu'ils attendaient, et ce, depuis 2018, soit à peu près au moment où cette expérience radicale en matière d'immigration a commencé. Vingt pour cent des Canadiens attendent depuis plus d'un an pour subir une intervention chirurgicale non urgente, soit le pourcentage le plus élevé parmi 10 pays comparables.
Pendant ce temps, le gouvernement offre aux demandeurs d'asile déboutés des services de luxe que les contribuables canadiens ne reçoivent pas. Je précise: il s'agit de soins ophtalmologiques, de physiothérapie, de soins à domicile et d'orthophonie, entre autres. Des services qui ne sont pas couverts par les régimes publics des contribuables de longue date sont accordés à des personnes qui sont ici illégalement ou qui ont été déboutées parce qu'elles ont présenté de fausses demandes d'asile. Le coût du programme qui offre ces avantages a augmenté de 1 000 % sous le gouvernement libéral actuel, passant de 66 millions de dollars à environ 1 milliard de dollars, et il devrait atteindre 1,5 milliard de dollars d'ici 2030.
Le nombre de demandes d'asile en attente a augmenté de 3 000 % sous le gouvernement libéral. Trois cent mille dossiers étaient en cours en décembre dernier sous le premier ministre libéral. Quatre-vingt-six pour cent des demandeurs d'asile déboutés sont toujours au Canada. Plus de 2 millions de personnes ont vu ou verront bientôt leur permis de séjour venir à échéance, et le premier ministre n'a aucun plan pour les renvoyer dans leur pays d'origine. Les libéraux n'ont supervisé le renvoi que de 22 000 personnes l'année dernière. Je le répète: nous avons 2 millions de réfugiés dont le permis de séjour va expirer, et le gouvernement libéral de l'actuel premier ministre n'a pu renvoyer que 22 000 personnes, soit une infime fraction.
Même les demandeurs d'asile déboutés ont accès à ces avantages haut de gamme financés par les contribuables, et lorsque les conservateurs ont présenté une motion au comité pour examiner ce problème, les libéraux ont fait de l'obstruction et l'ont bloquée. Il s'agit là d'une nouvelle obstruction de la part d'un premier ministre libéral qui ne veut rien changer.
Les Canadiens ont un grand cœur, mais ils s'attendent à être traités équitablement et à bénéficier de services au moins aussi bons, sinon meilleurs que ceux offerts aux personnes qui sont ici illégalement. Les Canadiens n'acceptent pas non plus l'idée que les juges nommés par les libéraux accordent des réductions de peine aux ressortissants qui commettent des crimes pendant leur séjour dans ce pays. Il est inacceptable que ces réductions de peine visent expressément à empêcher ces ressortissants d'être expulsés du Canada après avoir commis des crimes. Le gouvernement devrait adopter une politique délibérée visant à expulser les criminels étrangers qui visitent notre pays et enfreignent nos lois. Nous n'avons pas besoin de contrevenants. Nous avons besoin de Canadiens honnêtes et respectueux des lois.
À cet effet, les conservateurs ont présenté aujourd'hui une motion visant à examiner les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d'asile afin de dégager des économies pour les contribuables, à restreindre aux soins d'urgence vitaux, et rien de plus, les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, à rendre transparentes les dépenses affectées à ces programmes en présentant des rapports périodiques au Parlement, et à adopter des politiques prévoyant l'expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d'un crime grave au Canada.
Nous demandons la fin des réductions de peine et du système à deux vitesses. Nous avons besoin d'un système qui traite tout le monde de manière équitable. Nous sommes un pays compatissant, mais nous sommes aussi un pays fondé sur le droit et confronté à une crise de l'abordabilité, où les délais d'attente pour les soins de santé sont complètement déraisonnables. Il est temps de nous employer à changer tout cela.
Donnons à nouveau la priorité aux Canadiens et veillons à ce qu'ils aient accès à des logements et à des aliments abordables, à des rues sûres et à des soins de santé lorsqu'ils en ont besoin. C'est une approche pleine de bon sens. Nous appelons tous les députés à mettre de côté leurs divergences et à appuyer cette motion pleine de bon sens. Rétablissons le meilleur système d'immigration au monde.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question directement au chef de l'opposition officielle. En tant qu'Albertain qui, je le sais, est aussi un fier Canadien, peut-il dire aux Canadiens quelle sera sa position s'il y a un référendum sur la séparation de l'Alberta?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour les états de service du député, mais tente-t-il de sauver son leadership défaillant en s'en prenant aux plus vulnérables de notre société et en faisant appel à l'aile radicale de droite de son parti?
Non, monsieur le Président, et les libéraux utilisent leur bonne vieille tactique. Quand ils sèment la pagaille dans le système, qu'ils détruisent la vie des gens et qu'ils chamboulent le pays, les libéraux passent immédiatement à l'attaque. Ils commencent à insulter d'honorables patriotes canadiens, tous ceux qui ne sont pas d'accord avec eux ou qui sont contrariés parce qu'ils ont détruit le système d'immigration, de leur propre aveu, soit dit en passant. Au lieu de rendre des comptes et de congédier le ministre responsable, les libéraux ont promu ce dernier au poste de ministre de la Justice. Il n'est pas étonnant qu'il y ait une vague de criminalité.
Ensuite, les libéraux insultent les 6 millions de Canadiens qui n'arrivent pas à trouver un médecin ou les 100 000 familles qui ont perdu un être cher inscrit sur une liste d'attente à cause des erreurs commises par le gouvernement libéral. C'est dégoûtant.
[Français]
Monsieur le Président, on semble dire dans la motion des conservateurs qu'aussitôt qu'un demandeur d'asile est reconnu d'un crime grave, il devrait être expulsé. D'une part, c'est déjà prévu dans la loi. D'autre part, est-ce que ça veut dire qu'un individu reconnu coupable d'un crime grave ne devrait pas purger sa peine et devrait plutôt être expulsé vers un pays où on n'est pas sûr qu'il va purger sa peine?
Monsieur le Président, il devrait purger sa peine en prison. Après, il devrait être expulsé s'il n'est pas un citoyen ou un résident permanent du Canada. Or, ces criminels ne font ni l'un ni l'autre. Ils n'ont pas de peine à purger et ils ne sont pas expulsés non plus. Le système libéral permet à ces criminels de l'étranger de rester au Canada et de harceler les communautés. Honnêtement, ce sont des communautés immigrantes qui sont les victimes principales de ces crimes.
[Traduction]
Quand on garde les criminels étrangers ici et qu'on ne leur fait même pas purger une peine au Canada, comme c'est le cas en ce moment, ce sont les communautés d'immigrants qui sont les principales victimes, car elles doivent vivre avec le danger et les tourments que représentent les actes d'extorsion, les vols et les autres crimes commis dans nos rues.
Monsieur le Président, un point des plus saisissant vient d'être soulevé pour la première fois aujourd'hui dans tout ce débat: ce sont les membres des communautés d'immigrants qui souffrent, à cause des taux de criminalité et d'extorsion incroyables qui existent dans ces communautés, et parce qu'ils font partie des 6 millions de Canadiens qui n'ont pas de médecin.
J'aimerais que notre collègue nous parle des histoires qu'il a entendues et nous dise pourquoi, selon lui, il est si important que nous défendions certaines des communautés les plus vulnérables.
Monsieur le Président, les libéraux devraient vraiment avoir honte des tactiques réellement dégoûtantes qu'ils emploient ici aujourd'hui, en prétendant qu'ils se soucient des communautés d'immigrants qu'ils ont mises en si grand danger. Ont-ils fait preuve de compassion quand, à Brampton, la municipalité a découvert que 26 étudiants étrangers vivaient dans un même sous-sol? Font-ils preuve de compassion en permettant aux mêmes extorqueurs qui ont commis crime après crime de rester dans notre pays et dans nos rues pour terroriser des collectivités comme celles de Brampton, de Surrey et du Nord-Est de Calgary? Est-ce faire preuve de compassion qu'une génération entière ne puisse pas trouver de logement, que 6 millions de Canadiens n'aient pas de médecin de famille ou que 100 000 personnes soient mortes alors qu'elles étaient sur une liste d'attente depuis que le gouvernement libéral a entrepris cette expérience radicale d'ouverture des frontières?
Au lieu d'essayer de dénigrer et de diffamer les Canadiens qui s'expriment pour rétablir notre système, le Parti libéral devrait plutôt assumer la responsabilité du chaos qu'il a provoqué.
Monsieur le Président, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture définit la xénophobie comme la peur des personnes originaires d'autres pays ou cultures, ou l'aversion à leur égard, qui se traduit souvent par la discrimination et l'exclusion sociale.
Le député essaie-t-il d'alimenter le même genre de discours fasciste que celui qui circule chez notre voisin du Sud? Je sais que c'est ce que les libéraux s'efforcent de faire avec le projet de loi C‑12: expulser des immigrants et violer le droit international.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que ce qu'il fait est irresponsable et...
Non, monsieur le Président. Ce qui est irresponsable, c'est l'expérience radicale sur l'ouverture des frontières que les libéraux mènent au pays, une expérience qui a surchargé le domaine du logement, le système de santé et le marché de l'emploi. Ce qui est irresponsable, c'est de laisser 6 millions de Canadiens sans médecin de famille et de laisser des milliers de personnes mourir pendant qu'elles sont sur des listes d'attente parce que le système est saturé. C'est ça qui est irresponsable.
Nous voulons que le pays redevienne celui que nous aimons pour qu'il soit ouvert à tous et que chacun y soit traité équitablement.
Monsieur le Président, j'aurais souhaité que nous puissions discuter aujourd'hui de services de santé. Au lieu de cela, nous devons parler de fraude dans les services de santé, un phénomène indéniable. C'est injuste, et les libéraux pourraient y mettre fin en votant pour notre motion aujourd'hui. Permettez-moi d'expliquer aux Canadiens qui nous regardent à la maison ce que je veux dire.
À l'heure actuelle, lorsqu'une personne se déclare réfugiée au Canada, elle bénéficie de services de santé exceptionnels dont ne bénéficient pas les personnes âgées qui paient leurs impôts et respectent la loi. Elle a droit à des soins de la vue, à une assurance médicaments, à des soins dentaires, à de la physiothérapie, à des soins à domicile, et ainsi de suite. Si, après des années d'attente, sa demande d'asile est rejetée, la personne continue de bénéficier de ces services exceptionnels pendant qu'elle passe des années à faire appel. Si ses appels sont rejetés, elle bénéficie toujours de ces services exceptionnels en attendant que son expulsion soit programmée. Si elle ne se présente pas pour son expulsion, et actuellement, le gouvernement a perdu la trace de 32 000 personnes qui n'ont pas respecté leur obligation de se présenter pour leur expulsion, elle continue de bénéficier de ces avantages, et ce, même si elle est recherchée par la justice.
Oui, elle bénéficie de ces avantages supplémentaires dont ne bénéficient pas les personnes âgées qui paient des impôts, et oui, elle en bénéficie pratiquement indéfiniment, mais il est également vrai qu'elle bénéficie de meilleurs services hospitaliers de base que les Canadiens.
Lors des travaux du comité de la santé, nous avons entendu le témoignage de médecins qui sont venus nous dire qu'eux-mêmes et leurs collègues facturent au gouvernement fédéral cinq fois plus cher que ce qu'ils factureraient au gouvernement provincial pour le même service. En Alberta, si une personne âgée a besoin d'une prothèse de la hanche, le chirurgien facture 1 000 $ pour l'opération. C'est bon marché, et je remercie les chirurgiens orthopédistes. Une personne qui ne pouvait plus marcher peut désormais le faire.
Cependant, si une autre personne se présente avec une carte de réfugié Croix Bleue financée par le gouvernement fédéral, le chirurgien peut facturer 5 000 $ pour la même intervention, même si le réfugié a été débouté. Si les députés ne me croient pas, j'invite tous ceux qui ont un téléphone à rechercher sur Google « facturation pour les patients étrangers, Alberta Medical Association ». Ils pourront voir la recommandation noir sur blanc.
Permettez-moi de poser une question aux députés. Si un chirurgien avait un cas à 1 000 $ sur sa liste d'attente et un autre à 5 000 $, ne serait-il pas tenté de traiter l'un avant l'autre? J'aime beaucoup les chirurgiens orthopédistes. Ce sont des gens bien, mais ce ne sont pas des saints. Les libéraux ont créé un système de santé littéralement à deux vitesses, tout en se montrant alarmistes à l'idée que nous en fassions autant. En Ontario, l'association des médecins recommande actuellement à ces chirurgiens de facturer au gouvernement fédéral trois fois le tarif qu'ils appliqueraient à un contribuable canadien âgé. J'ai dû utiliser mon propre identifiant de médecin pour obtenir cette information sur le site Web de l'association. Google ne donne pas accès à cette information.
Il est évident que le système tel qu'il est conçu se prête à des abus, et on en abuse. Par exemple, pas plus tard qu'en décembre dernier, Global News nous apprenait que 14 hommes ont présenté une demande d'asile seulement après que le groupe de travail sur l'extorsion de la Colombie-Britannique a ouvert une enquête à leur sujet. Ce n'est pas ainsi que se comportent les vrais réfugiés. C'est plutôt le comportement de criminels qui viennent de se faire prendre à pratiquer l'extorsion. Cette situation dépasse l'entendement. Le système actuel est plus qu'inéquitable. De véritables criminels présentent de fausses demandes d'asile pour bénéficier pendant des années de services de santé exceptionnels. Il serait très facile pour les libéraux de voter pour notre motion pleine de bon sens, afin de mettre fin à cette situation dès aujourd'hui.
J'aime le Canada et je me réjouis de voir que le Canada accueille des réfugiés, des personnes désespérées qui fuient légitimement de terribles épreuves, comme la guerre, la famine, le génocide ou les persécutions religieuses. En fait, je ne serais pas au Canada si le Canada n'accueillait pas de réfugiés, car je suis fils de réfugiée. Mon grand-père, qui fuyait les persécutions et la faim dans la Yougoslavie communiste, a amené ma mère ici en 1967. Je ne suis pas le seul député de ce côté-ci de la Chambre à avoir ce genre d'historique familial. Nous venons d'entendre le chef de l’opposition dire que son épouse a également fui un régime communiste lorsqu'elle était enfant et que, par conséquent, ses enfants, comme moi, sont des Canadiens de première génération.
Nous souhaitons protéger la capacité du Canada d'aider ce type de personnes en disant non aux fraudeurs et aux criminels qui profitent d'elles.
À cause de leur mauvaise gestion de ce dossier, les libéraux en sont maintenant à offrir moins de services de santé aux réfugiés légitimes. Je suis consterné et découragé de voir que leur solution à ce problème consiste à imposer le copaiement des services à tous les réfugiés. Cela signifie qu'une petite Ukrainienne de six ans qui a posé le pied sur une mine et qui a besoin d'une prothèse une fois arrivée au Canada devra payer 30 % du coût. Elle n'en a pas les moyens. C'est insensé. Ce n'est pas du tout une solution, et certainement pas une solution au problème qui nous occupe. Les conservateurs paieront la prothèse de la fillette dans 11 cas sur 10. Toutefois, nous renverrons chez eux les criminels qui abusent du système destiné à l'aider.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de compassion et de discrétion. Or, en ce moment, les libéraux ne font ni l'un ni l'autre.
Le problème global, le problème sous-jacent, ce sont les arriérés et les délais de traitement insensés qui découlent de la mauvaise gestion des libéraux. Au départ de Stephen Harper, il y avait 400 000 dossiers d'immigration non traités. Je pense que Stephen Harper conviendrait, comme moi, que c'était inacceptable. Or, après 10 ans de mauvaise gestion libérale, il y a maintenant 2,1 millions de dossiers d'immigration non traités, soit 5 fois plus. C'est au-delà de l'inacceptable. C'est devenu absurde. Je sais que ce problème peut être réglé et je sais comment y parvenir.
J'ai téléphoné à mon grand-père hier soir pour bien vérifier les faits. Toute ma vie, j'ai entendu parler de l'histoire de ma famille qui a fui le communisme. Mon grand-père m'a confirmé l'histoire que ma défunte grand-mère racontait toujours. Après avoir traversé la frontière, les membres de ma famille se sont rendus au poste de police le plus proche de la ville la plus proche, c'est-à-dire Trieste, en Italie. La police a détenu mon grand-père pendant trois jours, séparément de ma grand-mère, qui est restée avec les enfants. On les a traités avec compassion et dignité. On les a interrogés sans arrêt pendant trois jours pour s'assurer qu'ils n'étaient pas des espions communistes, en leur posant des questions comme: « Étiez-vous dans l'armée? Où avez-vous servi? Pendant quelles années? Avez-vous adhéré au Parti communiste? Êtes-vous communiste? Où êtes-vous né? Quel est le deuxième prénom de votre fille? »
Après trois jours, leurs réponses ont été comparées. Toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées, et ils ont été acceptés dans un camp de réfugiés. Ensuite, comme quand on attend les réponses de différentes universités, ils ont attendu de savoir s'ils étaient acceptés par différents pays. Ils ont reçu des invitations de l'Australie, des États‑Unis et du Canada. Dieu merci, ils ont choisi le Canada. Ils ont pris le bateau, et leurs papiers ont été estampillés au port de Montréal. C'est tout. C'est à cela que se résumait le processus: trois jours d'interrogatoire par un allié de l'OTAN, puis cinq mois d'attente avant de devenir de nouveaux arrivants au Canada.
On utilisait encore les télégrammes en 1967. Compte tenu de tous les nouveaux outils technologiques dont nous disposons, comme la reconnaissance faciale et le traitement des documents par intelligence artificielle, comment se fait-il que le processus prenne huit fois plus de temps aujourd'hui, sans compter que, de toute évidence, il a aussi perdu en intégrité?
Voilà le problème sous-jacent à la fraude dans les soins de santé sur lequel porte notre motion aujourd'hui. Nous ne pouvons pas régler ce problème sous-jacent. La mauvaise nouvelle, c'est que pour le régler, la ministre de l'Immigration doit être à son affaire, ce qui n'est pas le cas. En effet, lors de sa comparution devant le comité, je lui ai demandé d'expliquer le processus actuel, ce qu'elle n'a même pas été capable de faire. J'ai dû lui lire l'information tirée du site Web de son propre ministère pour qu'elle comprenne que les non-citoyens dont la demande d'asile a été rejetée continuent de bénéficier de ces avantages supplémentaires. Si la ministre avait été mon étudiante en médecine, elle aurait échoué sa rotation clinique. Elle occupe toutefois un poste d'autorité bien plus élevé que celui d'étudiante en médecine. Elle fait partie du Cabinet du premier ministre. Devant ce constat, comment ne pas remettre en question le jugement du premier ministre? J'ai bien peur que seuls un gouvernement conservateur et un nouveau ministre conservateur de l'Immigration puissent régler ce grave problème sous-jacent.
D'ici là, les libéraux pourraient se joindre à nous pour reconnaître cette fraude criminelle flagrante de plusieurs milliards de dollars qui met en danger notre système de soins de santé et y remédier. Les libéraux pourraient voter en faveur de notre motion pleine de bon sens visant à régler le problème en cessant d'accorder des avantages sociaux exceptionnels à de faux réfugiés. Je les exhorte à le faire.
Monsieur le Président, le député a dit, je crois, qu'il y a deux millions et demi de demandeurs d'asile illégaux...
Matt Strauss: Non, je n'ai pas dit ça.
Carlos Leitão: Monsieur le Président, c'est ce que j'ai entendu. Peut-il préciser ce point? Est-ce vraiment 2 millions?
Monsieur le Président, je suis désolé; mes observations semblent avoir été mal comprises par le député et j'ai tenté de dissiper ce malentendu.
J'ai dit qu'il y a 2 millions de dossiers en attente de traitement au ministère de l'Immigration. Je ne faisais pas référence au nombre de demandes de statut de réfugié présentées illégalement.
[Français]
Monsieur le Président, la motion, dans le fond, tente de répondre à un problème qui a été majoritairement créé par l'explosion des demandes d'asile et par le manque de ressources dans le traitement des dossiers. Dans certains pays, par exemple en France, ça prend moins de six mois à traiter un dossier de demandeur d'asile. En Allemagne, c'est huit mois, mais, ici, ça peut aller jusqu'à trois ou quatre ans.
Mon collègue est-il d'accord qu'il faudrait vraiment exercer le maximum de pressions pour améliorer le processus de traitement des demandes d'asile?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, fondamentalement, sous le gouvernement libéral, les échecs ont été récompensés année après année pendant 10 ans. Voilà pourquoi le bureau des passeports a cessé de fonctionner, le bureau de poste ne fonctionne plus et le système d'immigration non plus.
À un moment donné, les gens qui gouvernent doivent faire preuve de jugement. Ils doivent être en mesure d'admettre qu'une chose ne fonctionne pas et qu'il faut faire des changements, au lieu de s'entêter encore et encore et d'injecter de l'argent dans des processus inefficaces. C'est ce qui explique pourquoi nous nous retrouvons maintenant avec un système d'immigration dysfonctionnel.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours approfondi sur ce qui ne va pas dans ce programme et dans notre système d'immigration de manière générale. J'ai posé une question à ce sujet tout à l'heure. En ce qui concerne les transferts en santé, la Saskatchewan reçoit 1,5 milliard de dollars par année pour l'ensemble de la province. D'ici 2029‑2030, ce programme recevra quant à lui 1,6 milliard de dollars. Or, plusieurs personnes ont bénéficié de ce programme après le rejet de leur demande d'asile ou de statut de réfugié.
Le libellé parle d'un programme « intérimaire ». Un programme intérimaire devrait-il recevoir autant d'argent qu'une province pour un transfert en santé?
Monsieur le Président, il est important de mettre ces chiffres en perspective. À un moment donné, les millions, les milliards et les billions de dollars finissent par devenir étourdissants. Le coût de ce programme a été multiplié par 10 depuis qu'il a été instauré. Auparavant, il s'agissait de 86 millions de dollars, et, maintenant, c'est 1 milliard de dollars, ce qui est sur le point de dépasser la totalité du transfert fédéral en matière de santé versé à la Saskatchewan. C'est dingue. La situation est hors de contrôle, comme un train lancé à toute vapeur. J'aurais aimé que nous n'ayons même pas à avoir cette discussion. Un ministre de l'Immigration compétent aurait réglé le problème il y a des années.
Monsieur le Président, il est incroyable de voir à quel point les conservateurs persistent à répandre de fausses informations. Ils disent « 2030 » et « 1,5 milliard de dollars ». Même le chef du Parti conservateur le fait. Ils se fondent sur le rapport du directeur parlementaire du budget, qui ne tient pourtant pas compte du projet de loi C‑12. Je sais très bien ce que prévoit ce projet de loi. D'ailleurs, si le Parti conservateur se montrait honnête envers les Canadiens, il cesserait de répéter 1,5 milliard de dollars et il admettrait son erreur. Ce qu'il dit est tout simplement faux.
Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il à propager de la mésinformation?
Monsieur le Président, je demanderais à mon collègue d'en face d'arrêter de crier. Je ne pense pas que ce genre d'attitude agressive a sa place ici.
Le directeur parlementaire du budget a publié son rapport. Il a dit que telle est sa prévision. Celle-ci pourrait changer si le projet de loi C‑12 n'est pas contesté devant les tribunaux. Or, il est fort probable qu'il le soit: plusieurs groupes ont déjà annoncé leur intention de le faire. Le directeur parlementaire du budget a précisé que son bureau dispose des ressources nécessaires pour refaire l'analyse en tenant compte du projet de loi C‑12. C'est bien ce que nous lui avons demandé de faire lors d'une séance du comité, dans une motion que les libéraux s'entêtent à bloquer. Plutôt que d'aller au fond des choses, de bonne foi, comme nous avons l'intention de le faire avec le directeur parlementaire du budget — qui est disposé à le faire — les libéraux bloquent leur propre initiative. C'est pour le moins curieux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma forte opposition à la motion conservatrice concernant le Programme fédéral de santé intérimaire, et ce, après que les libéraux en ont déjà réduit l'ampleur.
Comprenons bien les effets de la motion. Elle fait des nouveaux arrivants et des réfugiés des boucs émissaires. Elle porte à croire qu'en les privant de soins préventifs, de médicaments d'ordonnance, de traitements dentaires et de services de santé mentale, elle produirait des économies d'une façon ou d'une autre. Ce ne serait pas le cas. Elle ferait tout simplement passer les coûts des soins préventifs aux services d'urgence, et des soins primaires aux soins actifs, et la responsabilité en incomberait non plus à l'État fédéral, mais aux systèmes provinciaux, où les traitements sont beaucoup plus chers et les résultats bien pires.
Les conservateurs et les libéraux abordent ce défi de la mauvaise façon, et ils devraient être plus avisés. En 2014, sous le gouvernement Harper, les changements qui avaient déjà été apportés au programme de santé intérimaire ont été abolis par les tribunaux, car ils ont été jugés contraires à la Constitution. Il s'agit ici de la même stratégie, des mêmes arguments et des mêmes propos alarmistes.
Le chef conservateur dit sans cesse qu'il a tourné la page, mais il revient aux mêmes vieilles machinations qui consistent à politiser les questions sociales pour en tirer un gain politique, alors que s'imposent des nuances et une compassion plus profondes. Il est décevant de voir les conservateurs emprunter tant et plus le même chemin qui mène à une impasse.
Les faits sont on ne peut plus clairs: quand les gouvernements adoptent un modèle fondé seulement sur les soins d'urgence, les résultats en matière de santé se détériorent et les coûts à long terme augmentent. Les soins préventifs et primaires sont les interventions les plus rentables dans n'importe quel système de soins de santé. Refuser l'accès rapide aux médicaments, aux services de santé mentale, aux traitements dentaires et aux appareils fonctionnels n'élimine pas la nécessité des soins. En fait, ce refus retarde les soins jusqu'à ce qu'ils deviennent impératifs, de sorte que le traitement à fournir finit par coûter beaucoup plus cher.
Cela n'est pas nouveau. Sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, la couverture supplémentaire dans le cadre de la politique fédérale de santé intérimaire a été restreinte. Il en a résulté de la confusion, de la souffrance et des préjudices documentés. Les tribunaux ont jugé que les réductions étaient cruelles et inhabituelles. Après 2015, ces restrictions ont été annulées parce qu'elles étaient dommageables et inefficaces. Le Canada a appris cette leçon une fois; nous ne devrions pas répéter la même erreur.
Néanmoins, empruntant une page au carnet de route des conservateurs, les libéraux ont maintenant introduit des copaiements dans le Programme fédéral de santé intérimaire, dans le budget de 2025. Ils les présentent comme une modeste restriction budgétaire, mais des décennies de recherche sur les politiques de santé montrent que même de petits frais d'utilisation nuisent à l'accès aux soins de santé, surtout pour les personnes à faible revenu et les populations vulnérables du point de vue médical.
La population couverte par le Programme fédéral de santé intérimaire compte parmi les plus vulnérables au Canada, c'est-à-dire les réfugiés et les demandeurs d'asile qui arrivent souvent chez nous après avoir subi la guerre, la persécution, la torture ou un déplacement prolongé. Beaucoup d'entre eux arrivent avec des traumatismes et d'autres avec des maladies chroniques qui n'ont pas été traitées depuis des années. Leurs moyens financiers sont extrêmement limités. Pour certains qui vivent dans une grande pauvreté, les frais d'ordonnance ne sont pas symboliques. Un copaiement de 30 % pour les consultations en santé mentale n'a rien de modeste. Un copaiement pour les aides à la mobilité, les soins buccodentaires ou les soins de la vue n'est pas qu'un obstacle mineur; c'est prohibitif.
En pratique, ces copaiements équivalent à un refus de soins. Les conséquences ne sont pas hypothétiques, elles sont prévisibles. Lorsque les gens n'ont pas les moyens de se procurer des médicaments, l'hypertension n'est pas traitée, ce qui entraîne des accidents vasculaires cérébraux, et le diabète n'est pas pris en charge, ce qui conduit à des amputations, à une insuffisance rénale ou à l'entrée aux soins intensifs. Les infections non traitées finissent en hospitalisation. Lorsque les gens n'ont pas accès à des services de soutien en santé mentale, les traumatismes s'aggravent, les crises s'intensifient, et des interventions d'urgence deviennent nécessaires.
Chaque hospitalisation évitable coûte des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars. Les économies générées par un petit copaiement sont éclipsées par le coût en aval des soins actifs. Au lieu de faire baisser la note, cette approche la fait grimper. Au lieu d'alléger le fardeau du système, elle alourdit celui des urgences et les budgets de santé provinciaux. Elle compromet la capacité des nouveaux arrivants à acquérir des compétences linguistiques, à travailler ainsi qu'à se sentir comme des membres à part entière de la société et à y apporter leur contribution.
S'il s'agit vraiment d'améliorer la responsabilité financière, alors il faut se concentrer sur les facteurs de coûts réels dans le cadre de la politique fédérale de santé intérimaire. L'un des facteurs principaux vient de ce que les arriérés du système d'immigration et de détermination du statut de réfugié rallongent le recours au programme. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié manque de ressources. Lorsque les demandes mettent des années à être traitées, leurs auteurs restent donc couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire plus longtemps que nécessaire. Il s'agit d'un problème lié à l'administration et non à la santé des réfugiés.
La solution est évidente: accélérer le délai de traitement équitable des demandes, investir ce qu'il faut pour que la Commission dispose des ressources, notamment humaines, nécessaires, garantir des soins primaires complets dès l'arrivée et maintenir la couverture complète du Programme fédéral de santé intérimaire, sans copaiements, pendant la période de transition. N'oublions pas que ce programme est temporaire. Les soins précoces se traduisent à long terme par des dépenses moindres, et les décisions rapides raccourcissent la durée de couverture. Ce sont là des solutions structurelles et fondées sur la réalité factuelle, ce qui n'est pas le cas des copaiements punitifs. Les obligations morales et la logique économique sont en cohésion.
Protéger l'accès des réfugiés aux soins de santé essentiels n'est pas seulement une obligation morale, c'est aussi une politique économique judicieuse. Les nouveaux arrivants en bonne santé s'intègrent plus facilement, ils entrent plus rapidement sur le marché du travail, ils paient des impôts et ils subviennent aux besoins de leur famille. Les priver de soins retarde leur intégration et, à long terme, fait augmenter les dépenses publiques.
La motion conservatrice tente de présenter la question sous l'angle de l'équité envers les contribuables, mais l'équité exige des faits. Or, les faits montrent que la réduction des copaiements dans les soins de santé aux réfugiés cause des préjudices évitables, augmente les dépenses à long terme, transfère les coûts aux provinces et nuit à l'intégration. Ce n'est pas responsable ni sur le plan financier ni sur le plan social. Il ne s'agit pas là d'une politique fondée sur des données probantes.
Il faut rejeter toute forme de division. La division est au cœur de la motion à l'étude. Elle suggère que les réfugiés sont un fardeau à gérer plutôt que des êtres humains ayant droit à la dignité et à des soins de santé de base. Le Canada a choisi une autre voie. Nous avons privilégié les faits plutôt que l'idéologie. Nous avons choisi la compassion, tout en faisant preuve de prudence financière.
Les néo-démocrates ne soutiendront pas les mesures qui font des personnes vulnérables des boucs émissaires ou qui reproduisent des échecs politiques que nous avons déjà corrigés. Il faut tirer des leçons du passé. Nous savons que restreindre les prestations de santé des réfugiés cause des souffrances évitables et entraîne des dépenses plus importantes à long terme. Nous savons que même de modestes frais d'utilisation dissuadent les personnes vivant dans une grande pauvreté d'accéder aux soins. Nous savons que les soins préventifs sont plus rentables que les interventions d'urgence.
La motion conservatrice est malavisée, et le NPD va la rejeter. La décision du gouvernement libéral d'imposer des copaiements dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire risque de répéter une erreur coûteuse. La ligne de conduite responsable est claire: maintenir la couverture complète dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, éliminer les copaiements, résorber les arriérés administratifs et investir dans des soins primaires précoces et complets.
Pour ces raisons, le NPD s'opposera à la motion et à toute autre tentative des conservateurs ou des libéraux visant à réduire cette importante prestation de soins de santé pour tous.
Monsieur le Président, au fil des ans, la députée a souvent parlé d'immigration à la Chambre des communes.
J'ai une question sur les visas temporaires, qu'ils soient destinés aux visiteurs ou aux travailleurs. Les gens demandent souvent une prolongation juste avant l'expiration de leur visa, ce qui leur confère un statut implicite. J'aimerais connaître la position du NPD à l'égard des personnes qui ont un statut implicite et dont ce statut expire. Devraient-elles avoir le droit de demander le statut de réfugié?
Monsieur le Président, le député connaît parfaitement bien les exigences et les règles d'admissibilité relatives au statut de réfugié. Celles-ci s'appliquent à tous les demandeurs. Cette décision doit être prise de manière indépendante et non par des politiciens. Elle est prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Le gouvernement devrait financer adéquatement la Commission afin qu'elle puisse traiter les demandes de manière appropriée au lieu de créer un énorme arriéré comme celui que nous avons aujourd'hui et qui, dans les faits, a des répercussions sur le Programme fédéral de santé intérimaire. Voilà ce que le gouvernement devrait faire, et le député le sait.
Monsieur le Président, je pense que la députée ne comprend absolument pas notre motion. Tout le monde sait que nous avons le devoir de prendre soin des réfugiés légitimes. Ce dont il est question dans la motion, ce sont les personnes dont la demande a été refusée au Canada et qui devraient en fait être expulsées, mais pour lesquelles on dépense 1 milliard de dollars en soins de santé. Ces personnes ont accès à des soins de santé supérieurs à ceux dont bénéficient les Canadiens qui paient leurs impôts.
Le NPD plaide toujours en faveur d'une bonification du système de santé pour les Canadiens. La députée ne pense-t-elle pas qu'il serait préférable de dépenser ce milliard de dollars pour les Canadiens plutôt que pour des personnes qui devraient être expulsées?
Monsieur le Président, je comprends très bien la motion, ainsi que les intentions qui animent les conservateurs. Soyons clairs: ce dont ils parlent également, c'est de refuser l'accès aux soins aux personnes qui font l'objet d'un appel. Au Canada, on doit suivre la procédure établie.
Soit dit en passant, la Cour fédérale et le gouvernement Harper ont déjà traité de cette question. Le gouvernement Harper a supprimé les dispositions en matière de soins de santé intérimaires portant sur les avantages supplémentaires accordés aux réfugiés, et les tribunaux ont jugé cette mesure inconstitutionnelle. Apparemment, les conservateurs n'ont pas tiré de leçons de cette expérience. Nous nous retrouvons à discuter de la même chose avec la même vieille approche.
Le NPD se bat pour que chaque personne au pays bénéficie de soins complets, de la tête aux pieds.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours rempli de compassion.
Ma question porte sur un élément qu'elle a soulevé dans son discours, ainsi que dans sa réponse au gouvernement, soit celui des délais de traitement des demandes qui sont catastrophiques. On parle présentement d'environ 40 mois, alors que des pays européens confrontés eux aussi à des vagues migratoires ont mis en place des mesures permettant un traitement plus rapide. En France, par exemple, les délais se situent autour de six mois. En Allemagne, c'est autour de huit mois ou un peu plus.
Est-ce que le gouvernement doit s'activer pour réduire de toute urgence ces délais de traitement, qui sont inacceptables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce que le gouvernement doit faire pour remédier au problème actuel, qui est dû à sa propre inaction, c'est de veiller à ce qu'on affecte des ressources suffisantes au traitement des demandes dans le système. Si les libéraux ne le font pas, ils créent un énorme arriéré, et cela a des conséquences et des répercussions.
Au Québec, par exemple, les services de santé sont touchés parce qu'il y a un énorme arriéré. Le gouvernement doit être juste et équitable. Le Québec et toutes les provinces méritent un traitement équitable. Ils méritent que le gouvernement fédéral soutienne les immigrants et les réfugiés de manière à ce que les gens puissent avoir accès à des soins de santé lorsqu'ils en ont besoin tout en veillant à ce que les demandes soient traitées rapidement.
Monsieur le Président, alors que le gouvernement libéral cache sa xénophobie dans des projets de loi omnibus comme le projet de loi C‑12, les conservateurs viennent d'exposer la leur avec la motion d'aujourd'hui.
J'aimerais seulement vérifier les faits. De quelle façon la campagne de désinformation à laquelle se livrent les conservateurs avec la motion d'aujourd'hui nuit-elle aux migrants, aux réfugiés et aux immigrants?
Monsieur le Président, les conservateurs exploitent les plus vulnérables à des fins politiques, ce qui, franchement, ne fera qu'attiser les sentiments anti-immigrants et anti-réfugiés dans l'ensemble de la population. Cela ne rend service à personne, alors j'invite les conservateurs à faire ce qui s'impose: changer leur discours et cesser leurs manœuvres alarmistes aux dépens des réfugiés et des migrants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de prononcer quelques mots sur ce sujet qui est extrêmement intéressant et important.
[Traduction]
Je vais m'exprimer en anglais afin que tout le monde comprenne bien.
Tout d'abord, je tiens à dire qu'en tant que gouvernement, nous devons gérer les fonds publics de manière responsable. Cependant, cela ne peut se faire...
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue vient de dire qu'il parlera en anglais pour s'assurer que tout le monde comprend bien. Je trouve cela inacceptable. Il peut parler en anglais ou en français. Tout le monde est censé comprendre avec l'aide de l'interprétation.
Il ne s'agit pas d'un vrai recours au Règlement.
J'invite l'honorable secrétaire parlementaire à poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je comprends le point qu'a soulevé mon collègue, mais je pense qu'il est important que je le fasse ainsi.
[Traduction]
Cependant, cela ne peut se faire au détriment de nos valeurs.
Nous prenons déjà des mesures pour garantir la viabilité du Programme fédéral de santé intérimaire et faire en sorte que les personnes vulnérables aient accès aux soins dont elles ont besoin. Nous maintenons la couverture des soins de santé nécessaires tout en prenant des mesures importantes pour gérer les fonds publics. Conscient de ces pressions, le gouvernement adopte un certain nombre de mesures ciblées et concrètes pour contrôler les coûts et renforcer la viabilité.
[Français]
Qu'avons-nous fait?
Premièrement, pour gérer les coûts et la viabilité, nous avons instauré un modèle de quote-part pour la couverture de certains services et produits. Dans le budget de 2025, le gouvernement a introduit des quotes-parts pour couvrir les prestations complémentaires offertes au titre du programme. À partir du 1er mai de cette année, les bénéficiaires assumeront une partie du coût de leurs produits et services. Les services médicaux de base, comme les visites chez le médecin, et les services hospitaliers continueront d'être entièrement couverts. Cependant, les bénéficiaires doivent maintenant assumer une partie du coût des prestations complémentaires pour assurer un certain équilibre avec les programmes publics provinciaux.
Soyons clairs: ce n'est pas en éliminant des soins qu'on élimine les besoins en matière de santé. Reporter des soins essentiels, comme les conservateurs le proposent, jusqu'à ce que l'assurance provinciale puisse s'en charger, voilà quelque chose qui serait contre-productif pour les finances des provinces. Nous déplacerions ces dépenses vers les coffres des provinces.
Deuxièmement, nous avons suspendu certaines mises à jour des tableaux des avantages du Programme fédéral de santé intérimaire pour le rendre plus rigoureux. Ces prestations sont continuellement ajustées afin de correspondre aux prestations provinciales et territoriales offertes aux Canadiens. Je tiens ici à préciser que le programme d'aide fédérale pour les demandeurs d'asile n'est pas un programme de luxe. Les bénéficiaires de ce programme n'ont pas d'avantages qui sont bien au-delà de ce que la moyenne des Canadiens obtient.
Enfin, et cela ne concerne pas exclusivement le programme, nous avons aussi mis fin au recours aux hébergements hôteliers pour rendre le programme plus abordable.
Un des changements les plus importants que nous apportons découle du projet de loi C‑12, qui a été adopté par la Chambre et qui est présentement à l'étude au Sénat. Le projet de loi C‑12, approuvé par la Chambre, s'inscrit dans la continuité des efforts visant à réduire le nombre de demandes d'asile. Le projet de loi établira de nouveaux cas d'irrecevabilité, renforcera l'intégrité du système et appuiera la mise en œuvre de délais de décision plus efficaces concernant les demandes d'asile. En réduisant le nombre d'abus, en améliorant l'efficacité et en optimisant le traitement des demandes, ces réformes écourteront la période durant laquelle les personnes sont tributaires de mesures de soutien fédérales temporaires.
En mettant en place des mesures qui soutiennent la durabilité à long terme du Programme fédéral de santé intérimaire, nous veillons à ce que les personnes continuent d'avoir accès aux services essentiels jusqu'à ce qu'elles deviennent admissibles à l'assurance médicale provinciale. Il est important de mentionner qu'ensemble, ces mesures démontrent que notre gouvernement surveille activement les pressions financières réelles liées au programme fédéral d'aide aux demandeurs d'asile et qu'il les gère de façon responsable. Au moyen de changements structurels, du partage des coûts, du renforcement des mécanismes de surveillance et d'audit, ainsi que de l'harmonisation des prestations avec les régimes provinciaux, nous nous assurerons que ce programme demeure équitable et durable.
Il est aussi important de mentionner qu'en 2025, le nombre de demandes d'asile a diminué d'environ un tiers par rapport à l'année précédente. Cette baisse démontre que les mesures déjà en place contribuent à atténuer les pressions sur ce système. Nous sommes donc déjà en action. Nos collègues conservateurs mentionnent dans leur motion que les coûts du système ont augmenté de façon incroyable, de 211 millions de dollars à presque 900 millions de dollars.
Ce qu'ils ne mentionnent pas, c'est pourquoi on a assisté à une telle augmentation. C'est essentiellement à cause d'une augmentation du nombre de personnes qui ont recours à ce programme. D'où vient cette hausse du nombre de personnes qui ont recours à ce programme et qui demandent l'asile au Canada? Nous n'habitons pas sur une île isolée de tout ce qui se passe autour de nous.
Je me souviens très bien de la situation au chemin Roxham en 2018, car je travaillais à l'époque au sein d'un autre gouvernement: des milliers de personnes sont arrivées au Canada. Pourquoi ces milliers de personnes sont-elles arrivées au Canada? Je suis certain que les conservateurs auraient érigé une barrière ou un mur et auraient demandé à tous ces gens de s'en aller. Ces personnes espéraient obtenir l'aide du Canada en 2018 et en 2019 à la suite de l'élection du président américain qui est encore là aujourd'hui et qui avait déclenché une vague d'humains qui voulaient quitter les États‑Unis pour venir dans un pays plus accueillant comme le nôtre. Ça a causé, bien sûr, beaucoup de perturbations, et nous avons eu de la difficulté à ajuster nos programmes pour faire face à ça. Nous ne pouvions pas non plus fermer les yeux. Il n'était pas envisageable d'ériger une barrière à la frontière et de demander aux gens de s'en aller sous prétexte que nous nous foutions de leurs problèmes. Ce n'est pas ça, le Canada. Le Canada n'a jamais été comme ça.
Cela nous a coûté cher et cela nous coûte cher encore, mais nous allons être capables de normaliser cette situation. Encore une fois, nous n'habitons pas sur une île complètement isolée de ce qui se passe sur le reste de la planète. C'est pour cela que notre gouvernement a pris des mesures pour régler et normaliser la situation, en veillant à ce que les prestations soient harmonisées avec les programmes provinciaux. Ce n'est pas vrai que les demandeurs d'asile ont un système de santé de luxe. Franchement, il faut aller un peu sur le terrain et voir de quoi il s'agit.
Aussi, nous avons instauré des mécanismes de copaiements afin de renforcer la viabilité. Nous avons adopté des mesures législatives pour atténuer les pressions.
Ce que je trouve le moins acceptable dans la motion présentée par nos collègues de l'opposition, c'est le point (iv), où on établit un parallèle franchement inacceptable, laissant entendre que les Canadiens n'ont pas accès aux services de santé parce que des personnes venues d'ailleurs monopoliseraient le système. Selon cette logique, ce serait la faute des étrangers, des demandeurs d'asile, si les pauvres Canadiens n'ont pas accès aux services de santé. Ça, on appelle ça de la démagogie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui parce que plus de 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin. Le système de santé ne fonctionne plus, et j'ajouterais que ce sont les libéraux qui l'ont brisé. Ce sont les habitants des collectivités rurales, éloignées et autochtones qui sont confrontés à cette situation. Les députés d'en face savent-ils que, comparativement aux femmes non autochtones, les femmes autochtones au Canada risquent deux fois plus de mourir de complications liées à la grossesse? Les collectivités de la Colombie‑Britannique manquent de gynécologues-obstétriciens. Les gens n'ont pas accès à ces spécialistes. Les collectivités rurales et éloignées sont confrontées à cette situation.
Notre motion d'aujourd'hui dit que le gouvernement doit procéder à un second examen objectif et repenser les soins de santé au pays. Le député ne convient-il pas que cela doit être fait?
Monsieur le Président, je suis conscient des problèmes soulevés par mon collègue. Je conviens que les habitants des collectivités éloignées et de nombreuses autres collectivités, comme Montréal et Toronto, ont de la difficulté à accéder aux services de santé, mais cela n'a absolument rien à voir avec les demandeurs d'asile, Bon Dieu! Cela n'a rien à voir avec les demandeurs d'asile. Allons. Réveillez-vous.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé, mais ce langage était incroyablement non parlementaire et irrespectueux, et un grand nombre de Canadiens seraient extrêmement offensés qu'il ait été prononcé à la Chambre. Je demanderais au député de s'excuser et de retirer ses paroles.
Ce langage est non parlementaire. Je demande au député de retirer ses paroles, afin que nous puissions passer à autre chose.
[Français]
Monsieur le Président, on sait qu'environ 40 % des demandeurs d'asile se sont installés au Québec alors que le Québec constitue à peu près 22 % de la population canadienne.
Mon collègue pense-t-il, d'une part, qu'on devrait trouver un moyen de mieux répartir les demandeurs d'asile et, d'autre part, qu'on devrait compenser le Québec ou les provinces?
En ce moment, on sait que, seulement pour 2024, le Québec a un manque de 700 millions de dollars parce qu'il n'a pas été compensé adéquatement par le gouvernement fédéral. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, en effet, je pense qu'on devrait être capable de répartir le nombre de demandeurs d'asile partout au Canada. Nous n'allons pas faire ça de force et nous n'allons pas forcer les gens à partir, mais nous devrions trouver un mécanisme qui faciliterait une meilleure distribution.
Oui, nous devrions aussi compenser les provinces qui accueillent un grand nombre de demandeurs d'asile. Ces discussions se poursuivent avec les gouvernements, notamment le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si nous pourrions revenir sur le point soulevé par le député au sujet de la première question. En substance, cette motion tente de soulever deux questions et de les amalgamer, puis de présenter les réfugiés sous un jour très négatif.
Si les conservateurs voulaient parler des soins de santé, pourquoi le député pense-t-il qu'ils n'ont pas simplement présenté une motion pour en parler? J'aurais bien aimé en parler. Le député pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, ils ne l'ont pas fait?
Monsieur le Président, j'ai quelques idées à ce sujet, mais je crains qu'elles ne soient pas parlementaires, alors je m'abstiendrai d'en faire part.
Je trouve déplorable de prétendre que les problèmes bien réels de notre système de santé, partout au Canada, sont imputables au grand nombre de demandeurs d'asile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue et il le sait très bien. D'abord, il est un exemple d'immigration réussie, comme mes parents d'ailleurs. Ensuite, il a été pour moi un des héros des finances publiques québécoises parce qu'il est le dernier ministre à avoir équilibré le budget. Je souhaite qu'il s'inspire de lui-même pour faire ce qu'il doit faire ici, au fédéral.
Le député a parlé du chemin Roxham. Il sait très bien que, quand on traversait le chemin Roxham, c'était indiqué qu'il était illégal de passer là. Après, on devenait irrégulier. C'est la même chose, c'est juste qu'on change les mots. Puisque mon collègue parle du chemin Roxham, pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'ancien premier ministre Justin Trudeau, qui a attendu presque un an entre l'entente entre le président des États‑Unis et le Canada pour annoncer que ça allait être changé?
Pendant un an, la province de Québec a eu à payer pour le fait que M. Trudeau gardait le silence sur le chemin Roxham. Mon collègue est-il fier de son ancien chef Justin Trudeau?
Monsieur le Président, comme je suis député ici depuis avril 2025, je ne vais pas faire de commentaires sur ce qui s'est passé avant et sur ce qui aurait dû être fait ou ce qui n'aurait pas dû être fait.
Cependant, il fallait régler le problème concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs, l'accord qui fait que les personnes qui demandent l'asile et qui proviennent d'un pays considéré comme sécuritaire peuvent être renvoyées. Ça a été fait. Après ça, on a fermé le chemin Roxham.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de le dire, mais je vais le faire quand même: je partage mon temps de parole avec ma superbe voisine de pupitre, la députée de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
Comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens d'Oshawa. Bien entendu, j'appuie la motion conservatrice d'aujourd'hui.
Les gens d'Oshawa sont fiers et accueillants. Notre ville a été façonnée par des générations de nouveaux arrivants qui sont venus au Canada, qui ont travaillé dur, qui ont fondé des familles et qui ont bâti des quartiers tissés serrés. À titre d'exemple, chaque année à Oshawa, nous célébrons la semaine de la fiesta, la plus ancienne fête culturelle de la ville. On y trouve à la fois de la musique, de la danse ainsi que des mets et des traditions du monde entier qui sont représentées à Oshawa. Les familles visitent différents pavillons, elles partagent des repas et elles célèbrent leurs racines, mais aussi ce qui nous unit en tant que Canadiens.
La semaine de la fiesta représente ce qu'il y a de mieux dans notre pays. Elle montre que l'immigration, lorsqu'elle est structurée et équitable, fait la force de nos collectivités. Elle montre que nous pouvons honorer nos racines tout en embrassant notre identité canadienne commune, mais pour que l'immigration continue de faire la force des collectivités comme Oshawa, le régime doit faire le poids. Il doit être viable et il doit être équitable. Or, à l'heure actuelle, j'ai bien peur que ce ne soit pas le cas.
En 4 ans à peine, le coût du Programme fédéral de santé intérimaire a plus que quadruplé, passant de 211 millions à 896 millions de dollars. Il devrait atteindre 1,5 milliard de dollars d'ici 2029‑2030.
Parallèlement, près de 6 millions de Canadiens ne parviennent pas à se trouver un médecin de famille. Les urgences, comme celles de l'hôpital Lakeridge Health d'Oshawa, sont débordées. Les personnes âgées attendent leurs interventions chirurgicales pendant des mois. Les familles ont du mal à accéder à des services de soutien en santé mentale. Il y a des habitants d'Oshawa qui me disent qu'ils n'arrivent pas à se faire soigner rapidement. Je parle avec des personnes âgées qui s'inquiètent des longs délais d'attente pour les interventions chirurgicales. Je parle avec de jeunes familles qui ne parviennent pas à se trouver de médecin traitant, alors que, dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, les demandeurs d'asile déboutés peuvent bénéficier de services auxquels de nombreux Canadiens n'ont pas accès gratuitement. Il y a par exemple la couverture pour les médicaments, les soins de la vue, les prothèses et les appareils fonctionnels, les soins à domicile, les CHSLD, la physiothérapie, l'ergothérapie, les soins orthophoniques et le counseling.
De nombreux Canadiens qui travaillent dur à Oshawa ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance-médicaments intégrale. Ils paient les lunettes de leur poche. Ils organisent des collectes de fonds pour acheter du matériel médical. C'est fondamentalement injuste que les demandeurs d'asile déboutés aient accès à des avantages supplémentaires plus étendus que les contribuables qui financent le régime.
Au comité de la santé de la Chambre des communes, les conservateurs ont appris que pour les services dont les fournisseurs de soins font la prestation dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, ceux-ci facturent aux contribuables jusqu'à cinq fois les tarifs provinciaux. Je le répète: c'est cinq fois le tarif provincial. Cette situation n'est pas soutenable et elle érode la confiance dans le système.
L'incurie du gouvernement a une autre conséquence grave. En effet, l'énorme arriéré de demandes d'asile, qui a augmenté de près de 3 000 % depuis 2015, n'aide pas les demandeurs d'asile légitimes, bien au contraire. Lorsque le système est submergé de demandes, y compris celles qui sont fausses et non recevables, les délais de traitement ralentissent considérablement. Les véritables réfugiés qui fuient la persécution sont contraints d'attendre dans l'incertitude. Ils ne peuvent pas s'installer pour de bon. Ils ne peuvent pas s'intégrer pleinement. Ils sont laissés dans les limbes en risquant davantage de passer entre les mailles du filet et de ne pas obtenir l'aide que le Canada leur a promise.
Ce système dysfonctionnel déçoit les attentes des Canadiens et il déçoit les attentes des personnes mêmes qu'il est censé protéger. On ne peut pas promettre de réaliser le rêve canadien sans être en mesure de fournir un système de santé efficace. On ne peut pas inviter les gens à bâtir leur avenir ici sans être en mesure de leur garantir un accès à des médecins, à des hôpitaux et à des soins de base.
Un rêve impossible à réaliser n'est qu'une promesse creuse. La motion propose simplement des solutions raisonnables. Elle demande au gouvernement d'examiner les avantages que le gouvernement fédéral accorde aux demandeurs d'asile afin de dégager des économies pour les contribuables. Elle demande au gouvernement de les examiner pour qu'il constate ce qui se passe. Peut-être qu'il faudrait limiter les avantages supplémentaires dont bénéficient les demandeurs d'asile déboutés, mais pas les Canadiens ordinaires.
Voici un exemple, rapidement. Ma sœur a subi une blessure grave. Elle s'est cassé la jambe. C'était tellement grave qu'elle s'attendait à six mois de convalescence. Elle s'est bien sûr inscrite à des séances de physiothérapie. Lorsqu'elle a appelé pour obtenir les séances couvertes, elle a appris qu'elle devrait attendre six mois pour une consultation. C'est de ce genre de retards dont nous parlons. Elle devait déjà pouvoir remarcher au moment où elle commencerait la physiothérapie pour réapprendre à marcher. Rendons donc les choses équitables pour les Canadiens qui financent le système.
La motion demande au gouvernement d'examiner les avantages que le gouvernement fédéral accorde aux demandeurs d'asile afin de dégager des économies pour les contribuables. Elle demande de restreindre aux soins d’urgence vitaux les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée. Il n'y aurait donc pas de refus de soins, comme le prétendent les néo-démocrates. On ne limiterait pas les avantages accordés aux réfugiés. On les limiterait pour les personnes qui ont été déboutées et celles dont, peut-être parce qu'elles ont menti en réclamant le statut de réfugié, la demande a été rejetée. L'approche resterait ainsi humaine tout en redevenant équitable.
La motion demande au gouvernement de faire preuve de transparence en présentant un rapport annuel au Parlement sur les dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire, surtout sur les avantages supplémentaires auxquels les citoyens canadiens eux-mêmes n'ont pas accès, et elle demande au gouvernement d'adopter des politiques prévoyant l'expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d'un crime grave au Canada. La sécurité publique des Canadiens en dépend. La motion demande ces politiques, et il est très important que la sécurité publique soit une priorité.
La motion vise à protéger l'intégrité d'un système qui a permis à des collectivités comme la mienne, à Oshawa, de continuer à prospérer. Quand l'immigration est gérée de manière responsable, elle renforce notre main-d'œuvre, enrichit notre culture et contribue à l'essor des villes. Quand elle est mal gérée, les coûts augmentent, les retards s'accumulent et la confiance du public s'érode. Les conservateurs estiment que nous pouvons rétablir l'équilibre, et c'est tout ce que nous souhaitons. Nous pouvons protéger les véritables réfugiés, et nous voulons le faire. Nous pouvons y parvenir. Nous pouvons réduire les retards afin que les demandes légitimes soient traitées rapidement. Nous pouvons veiller à ce que les avantages soient équitables pour les contribuables et nous pouvons, avant d'augmenter le nombre d'admissions, veiller à disposer de suffisamment d'emplois, de logements et de capacités dans notre système de santé pour offrir les soins que nous souhaitons.
C'est ainsi que nous pourrions faire preuve à la fois de compassion et d'équité, et je pense que nous pouvons y parvenir. Nous demandons simplement au gouvernement de nous aider à l'aider à préserver la compassion et l'équité. C'est ainsi que nous pourrions mieux soutenir des collectivités comme la mienne, à Oshawa, dans la région de Durham et partout au pays, et c'est ainsi que nous pourrions garantir que le rêve canadien reste réel et accessible pour ceux qui viennent ici et pour les Canadiens qui ont bâti notre pays.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer la motion. Je suis ouverte à toutes les observations et à toutes les questions dans le cadre de notre débat.
[Français]
Monsieur le Président, si notre collègue est véritablement animée par un souci sincère d'améliorer les enjeux de santé publique, pourquoi ne pas avoir déposé une motion portant précisément sur cette question aujourd'hui?
C'est un peu comme d'autres motions conservatrices que nous avons vues récemment et qui ont fait un lien entre les problèmes de criminalité et l'immigration. Aujourd'hui, on constate encore une fois, de manière regrettable, qu'on tente d'établir des rapprochements entre les enjeux de santé, d'immigration et de criminalité. Je trouve particulièrement regrettable de voir les députés de l'opposition tenter de faire des amalgames de ce genre.
J'aimerais demander à ma collègue quelles sont les données probantes sur lesquelles elle se penche pour justifier ces liens faits dans la motion d'aujourd'hui et en quoi cette approche contribue à réellement améliorer la santé publique. Moi, je considère que c'est davantage pour polariser le débat. J'aimerais l'entendre se prononcer à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député comprenne bien. Étant thérapeute éducative, je cherche toujours des solutions fondées sur des données probantes. C'est précisément ce que propose cette motion conservatrice: une solution fondée sur des données probantes. Le coût du Programme fédéral de santé intérimaire a quadruplé. Les Canadiens ont du mal à trouver un médecin et à obtenir des soins. C'est une simple relation de cause à effet. Aidons les Canadiens qui financent ce système. Aidons les réfugiés qui sont ici pour chercher de l'aide, et travaillons ensemble à cet objectif, avec compassion et équité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux questions pour mon honorable collègue.
Premièrement, est-elle d'accord avec moi pour dire que, dans la question des dossiers de demande d'asile, le premier problème, c'est le délai de traitement qui dépasse actuellement 40 mois?
Quand on regarde, par exemple, en Europe, où on vit avec des vagues migratoires, on voit qu'on a mis les efforts pour réduire les délais. En France, les délais sont de six mois et, en Allemagne, ils sont de huit mois.
Le gouvernement devrait-il faire pareil?
Deuxièmement, la dernière partie de la motion dit qu'il faut adopter des politiques qui prévoient « l'expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d'un crime grave au Canada ». Actuellement, la personne reconnue coupable doit purger sa peine et est ensuite expulsée. Là, elle n'aurait plus à purger sa peine ici et on n'est pas sûrs qu'elle la purgerait dans un autre pays.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais me concentrer davantage sur la deuxième question, tout simplement parce que je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je parle très souvent à des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et à d'autres personnes qui me disent qu'ils sont préoccupés par le nombre de faux demandeurs qui viennent au Canada et qu'ils ont l'impression que 1 % d'entre eux sont des réfugiés légitimes. Ajoutons à cela le fait que nous avons des criminels violents qui ne sont pas des Canadiens qui restent au Canada: il y en a plus de 10 000, je crois, dans la région du Grand Toronto, et, à l'heure actuelle, nous n'avons que sept agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent activement à l'application de la loi à l'intérieur du pays et qui veillent à ce que nous expulsions ces personnes. Nous devons faire quelque chose à ce sujet et nous devons le faire rapidement.
Monsieur le Président, il est clair qu'il y a des réfugiés qui n'étaient pas légitimes et dont la demande a été rejetée. Lorsqu'ils reçoivent une lettre du gouvernement qui les informe qu'ils vont être expulsés, ils disparaissent dans la nature. Il y en a peut-être 500 000, mais le gouvernement fait semblant qu'il n'y a pas de problème.
Pourquoi la députée pense-t-elle que les libéraux sont si naïfs au sujet du désastre qu'ils ont créé en matière d'immigration?
Monsieur le Président, la réponse est simple: les libéraux ne sont pas naïfs. Je pense qu'ils connaissent parfaitement les problèmes. Ils sont bien au courant de la situation, mais ils ne veulent pas admettre que ce sont les politiques désastreuses du gouvernement libéral au cours des 11 dernières années qui ont causé ces problèmes. Admettre qu'il y a un problème reviendrait à admettre qu'ils en sont la cause.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion conservatrice concernant les graves lacunes des systèmes fédéraux de santé et d'immigration.
Pour ceux qui ne sont pas au courant, examinons les faits concrets qui ont été mis au jour par mes collègues et moi-même au sein du Comité permanent de la santé l'automne dernier concernant les graves répercussions du système d'immigration dysfonctionnel du Canada sur notre système de santé, en particulier les répercussions du Programme fédéral de santé intérimaire.
Il se trouve que des milliers de mes concitoyens et des centaines de milliers de Britanno-Colombiens n'ont pas de médecin de famille. Il se trouve que les habitants de ma circonscription découvrent souvent que les salles d'urgence ferment soudainement pendant des heures, voire des journées entières, en raison d'une pénurie chronique de personnel de santé. Cela s'est produit le week-end dernier à Princeton. Il se trouve que les habitants de ma circonscription doivent attendre des mois, voire des années, pour consulter les spécialistes dont ils ont besoin, parfois en empruntant des routes hivernales dangereuses pour s'y rendre.
Il se trouve également que, si, par exemple, un non-Canadien est arrêté à Surrey pour extorsion, ou en Ontario pour incendie criminel, à Edmonton pour fusillade ou dans le Lower Mainland pour vol de voiture, il peut déposer immédiatement une demande d'asile et être admissible au Programme fédéral de santé intérimaire. Pour les conservateurs, ce n'est pas hypothétique. Il s'agit d'un cas réel, dans lequel ces personnes ont déposé de véritables demandes. Même notre premier ministre, David Eby, a trouvé cela scandaleux.
Les conservateurs ont tenté de modifier le projet de loi libéral au comité afin de remédier à cette situation. Nos amendements auraient empêché les non-citoyens condamnés pour des crimes graves de déposer de fausses demandes d'asile dans le but d'échapper à l'expulsion. Pourtant, les libéraux ont voté contre cette modification sensée de nos lois.
Je sais que les libéraux diront que nous devons laisser le processus suivre son cours. Cependant, même lorsque des demandes manifestement frauduleuses présentées par des criminels présumés violents sont rejetées à juste titre par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ces personnes continuent de recevoir des soins de santé spécialisés gratuits. De leur côté, elles font appel, mais le jugement peut prendre des années en raison d'un arriéré moyen de quatre ans.
Même avec un budget de près de 350 millions de dollars et 2 500 employés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accumule des retards tous les ans. Le rapport du directeur parlementaire du budget, qui s'appuie sur les données de la Commission, montre que ce retard ne fera que s'accroître pendant le reste de la décennie. Même lorsque ces faux demandeurs d'asile sont déboutés à chaque étape, que les visiteurs frauduleux perdent tous leurs droits de rester au Canada et qu'on leur dit qu'ils doivent partir, tant qu'ils n'ont pas été physiquement expulsés du pays, ils peuvent toujours se promener dans la rue et recevoir des soins ophtalmologiques ou de la physiothérapie, des services auxquels le Canadien moyen n'a pas accès.
Le pire, au sujet de ces départs, c'est qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne peut même pas dire aux parlementaires combien de personnes partent réellement. Je suppose que le ministère s'attend à ce que ces faux réfugiés quittent le pays de leur propre chef en renonçant à des soins de santé gratuits. C'est ainsi que fonctionne le Programme fédéral de santé intérimaire actuellement, comme l'a confirmé le directeur parlementaire du budget lorsqu'il a comparu devant le comité de la santé il y a quelques semaines. Les Canadiens perdent de plus en plus confiance dans le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié sous le gouvernement libéral, et on comprend aisément pourquoi.
Aucun parti ministériel à la Chambre ne s'est jamais opposé à l'admission de véritables réfugiés de Syrie, d'Ukraine ou d'Afghanistan. Aucun parti au pouvoir ne s'est jamais opposé au Programme fédéral de santé intérimaire. Le Canada est un pays généreux envers ceux qui ont besoin de sa générosité. Si une personne arrive au Canada rendue aveugle par l'acide, amputée d'un membre, en provenance d'un pays déchiré par la guerre, nul ne préconise de la laisser à la rue plutôt que de veiller à ce qu'elle reçoive des soins de réadaptation.
Ce à quoi les Canadiens s'opposent, c'est la version aujourd'hui déformée de notre système d'accueil des réfugiés. Cette crise est la résultat de l'incapacité totale du gouvernement libéral à gérer correctement l'admission de travailleurs étrangers temporaires dans des emplois non essentiels et l'admission d'étudiants étrangers dans de fausses universités.
Les visiteurs qui viennent dans notre pays se rendent rapidement compte qu'ils peuvent obtenir des prolongations quasi illimitées et avoir accès à des soins médicaux spéciaux dont ils ne bénéficient pas dans leur propre pays, et ce, en présentant des demandes d'asile qui, comme tout le monde le sait, ne répondent à aucun critère du statut de réfugié. Je ne leur reproche pas de tenter leur chance. C'est le gouvernement qui est fautif en laissant cette faille exister dans le...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Cuba
Monsieur le Président, dans une lettre ouverte au monde, depuis une île, une femme ordinaire dénonce un crime que le monde entier refuse de voir.
Elle écrit: « Mon nom se perd dans une mer de noms. » Son nom est Ikay Romay. « Je suis une Cubaine ordinaire, une fille, une sœur [et] j'écris ces lignes le cœur brisé et les mains tremblantes. Ce que vit aujourd'hui mon peuple n'est pas une crise. » C'est un crime. « C'est un meurtre lent, calculé [...] Et le monde détourne le regard. »
Je propose que nous tournions notre regard vers Cuba. Voyons ce que les États‑Unis font là-bas et demandons-nous de quel côté de l'histoire nous voulons être.
C'est effectivement un crime. Je demande qu'on fasse circuler le message de cette femme. Des enfants et des bébés meurent dans des incubateurs à cause des blocus. Des gens meurent faute de médicaments. Ne fermons pas les yeux. Si des milliers de personnes communiquent ce message, les choses peuvent changer.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, alors que le Mois de l'histoire des Noirs tire à sa fin, nous nous rappelons qu'une célébration significative ne se fait pas toute seule. Elle est le fruit du travail d'organismes communautaires solides, qui poursuivent leurs efforts année après année. Dans ma circonscription, deux organismes exceptionnels s'acquittent de cette tâche.
Le comité de célébration du Mois de l'histoire des Noirs est un pilier de Winnipeg depuis 1981. Il continue d'organiser les plus grandes célébrations du Mois de l'histoire des Noirs au Manitoba, réunissant des milliers de personnes pour honorer l'histoire, les réalisations et les contributions des Manitobains noirs.
[Français]
Noir et Fier, une initiative de Wilgis Agossa, crée avec ses partenaires un espace francophone inclusif qui célèbre les voix noires, favorise le dialogue interculturel et met les jeunes au cœur de l'action.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs est plus percutant lorsqu'il est ancré dans la communauté.
[Français]
Grâce à ces organisations, la célébration devient éducation, dialogue et cohésion sociale.
Je les remercie de leur leadership et de leur engagement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a une longue et douloureuse histoire de stérilisations forcées, qui touche particulièrement sa population autochtone. Pendant des décennies, des personnes ont été soumises à des interventions irréversibles sans leur consentement éclairé, y compris dans les pensionnats autochtones et dans les collectivités nordiques et éloignées.
Bien des gens croient que cette pratique appartient au passé, mais ce n'est pas le cas. Aujourd'hui encore, des survivantes continuent de se manifester pour faire part des pressions et de la coercition qu'elles ont subies et parler des interventions auxquelles elles ont été soumises sans leur consentement véritable.
Je suis fier de parrainer le projet de loi S‑228, présenté par la sénatrice Yvonne Boyer, qui modifiera le Code criminel pour préciser que les procédures de stérilisation pratiquées sans consentement constituent des voies de fait graves. Ce projet de loi renforcera la reddition de comptes et confirmera que l'autonomie en matière de procréation est un droit fondamental de la personne.
Une voix: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il n'y a pas de rappel au Règlement pendant les déclarations de députés.
Une voix: Le bruit est incroyable. On n'entend pas sa déclaration.
Le Président: Cette interruption est regrettable. On entend très bien le député à l'audio et à la télévision.
Nous allons laisser le député poursuivre. Je ne vais plus tolérer d'interruption de ce genre sous prétexte qu'il y a trop de bruit ou que quelqu'un passe devant la caméra.
Je prie le député d'Haliburton—Kawartha Lakes de reprendre depuis le début.
La stérilisation forcée et contrainte
Monsieur le Président, le Canada a une longue et douloureuse histoire de stérilisations forcées, qui touche particulièrement sa population autochtone. Pendant des décennies, des personnes ont été soumises à des interventions irréversibles sans leur consentement éclairé, y compris dans les pensionnats autochtones et dans les collectivités nordiques et éloignées.
Bien des gens croient que cette pratique appartient au passé, mais ce n'est pas le cas. Aujourd'hui encore, des survivantes continuent de se manifester pour faire part des pressions et de la coercition qu'elles ont subies et parler des interventions auxquelles elles ont été soumises sans leur consentement véritable.
Je suis fier de parrainer le projet de loi S‑228, présenté par la sénatrice Yvonne Boyer, qui modifiera le Code criminel pour préciser que les actes de stérilisation pratiqués sans consentement constituent des voies de fait graves. Ce projet de loi renforcera la reddition de comptes et confirmera que l'autonomie en matière de procréation est un droit fondamental de la personne.
Je tiens à saluer les courageuses survivantes qui sont à Ottawa cette semaine et dont les efforts ont permis d'attirer l'attention du pays sur cet enjeu.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi S‑228 et de contribuer, ainsi, à ce que cette injustice ne se répète plus jamais.
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a quatre ans, la Russie a lancé son invasion injustifiée, illégale et à grande échelle de l'Ukraine.
[Français]
Cette guerre demeure une grave crise humanitaire.
[Traduction]
Samedi dernier, alors que les températures étaient glaciales, j'ai participé au Rassemblement mondial pour l'Ukraine, à Montréal. Nous nous sommes rassemblés pour manifester notre solidarité envers les Ukrainiens. Nous nous sommes opposés à l'agression et à l'annexion pour protéger les enfants et garder les familles unies.
[Français]
Avec les familles ukrainiennes, j'ai une pensée pour les épouses et les enfants, dont les maris et les pères sont restés pour combattre au front.
[Traduction]
Ils sont là pour défendre l'Ukraine. C'est une cause juste.
Je tiens à dire aux Ukrainiens au Canada et partout dans le monde que leur résilience et leur bravoure sont une source d'inspiration.
[Français]
Le Canada restera à leurs côtés.
[Traduction]
Nous défendons la reddition de comptes et une paix durable fondée sur la justice, l'équité et le droit international.
Dyakuyu.
[Français]
Une initiative relative à la fraude et à la cybercriminalité
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner une initiative que j'ai menée dans ma circonscription afin de mieux informer les citoyens sur la fraude et la cybercriminalité, une réalité qui touche directement de nombreuses familles. Entre 2020 et 2024, plus de 2 100 incidents de fraude ont été signalés dans Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles selon les données du Centre antifraude du Canada. Les formes les plus fréquentes sont la fraude à l'identité, l'extorsion, le vol de renseignements personnels et l'hameçonnage. Les pertes financières ont connu une hausse importante, atteignant près de 3,5 millions de dollars en 2024, ce qui illustre l'ampleur du problème.
Devant ces chiffres préoccupants, j'ai jugé essentiel de transmettre aux citoyens de l'information claire, locale et concrète accompagnée de conseils simples pour mieux se protéger, notamment lors de l'utilisation de cartes de crédit et de débit et face aux fraudes en ligne. Les réactions de mes concitoyens ont été très positives. Plusieurs m'ont indiqué que ces informations étaient utiles et pertinentes, qu'elles leur ont permis de mieux comprendre les risques et d'adopter des gestes préventifs. Des aînés et des familles m'ont notamment confié se sentir mieux informés et plus confiants. Cette initiative démontre qu'une information accessible appuyée par des données locales peut réellement changer les choses sur le terrain.
Althea Seaman
Monsieur le Président, en février 2026, nous célébrons le 30e anniversaire du Mois de l'histoire des Noirs. Le thème de cette année est l'héritage des générations à travers le temps.
À cet égard, je tiens à saluer le rôle de Mme Althea Seaman, Dominiquaise d'origine. Elle a été une vraie pionnière de la communauté noire lavalloise. Elle a fait partie de l'une des premières familles à s'être installées dans notre région dans les années 1970. En 1983, Mme Seaman a créé la Ligue des Noirs de Laval afin de bâtir un réseau de solidarité et de favoriser les échanges interculturels. Au fil du temps, elle est même devenue une ambassadrice du lien entre les communautés noires francophones et anglophones.
La Chambre des communes s'incline aujourd'hui devant la résilience, le courage et l'héritage de Mme Seaman...
[Traduction]
La santé cardiovasculaire
Monsieur le Président, février est le Mois du cœur, qui nous donne l'occasion de nous concentrer sur la santé de notre cœur et d'exprimer notre solidarité envers les familles touchées par des maladies cardiaques, notamment des cardiopathies congénitales. Ce mois nous rappelle que la santé cardiovasculaire commence par des choix quotidiens. Des mesures modestes et continues peuvent jouer un rôle déterminant dans la prévention et le bien-être à long terme.
Parallèlement, nous reconnaissons les personnes atteintes d'une cardiopathie congénitale. Les avancées médicales ont transformé les taux de survie et la qualité de vie, mais de nombreuses familles doivent encore subir des interventions chirurgicales complexes, recevoir des soins spécialisés et faire l'objet d'une surveillance permanente. Nous rendons également hommage aux familles qui ont eu le cœur brisé parce qu'elles ont perdu un enfant à cause de ce genre de maladies.
Souscrivons à la fois à la prévention et à la sensibilisation en prenant soin de notre cœur tout en défendant ceux dont le parcours a commencé par des défis uniques. Grâce aux connaissances, à un mode de vie sain et à la détermination collective, nous pouvons unir nos efforts, rendre hommage à l'histoire de chaque famille et, ensemble, oeuvrer pour que tout le monde ait un cœur sain.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, ce mois-ci, les communautés de l'Asie de l'Est et du Sud‑Est à l'échelle du Canada et du monde entier célèbrent le Nouvel An lunaire, l'une des traditions les plus importantes de nombreuses cultures.
L'année 2026 marque le début de l'année du cheval de feu, un événement unique dans un cycle de 60 ans. Le cheval symbolise l'énergie, la détermination et la liberté. On dit que l'élément du feu amplifie ces caractéristiques, promettant passion, intensité et un élan transformateur pour l'année à venir.
Hier, j'ai accueilli des membres des communautés d'origine chinoise, coréenne, vietnamienne et philippine sur la Colline du Parlement pour célébrer cette occasion spéciale. Je remercie mes collègues qui ont contribué à la réussite de cet événement.
Les festivités du Nouvel An lunaire se termineront par le festival des lanternes, le 3 mars. Que la lumière des lanternes apporte santé, bonheur et prospérité à tous.
Xin nian kuai le. Saehae bok mani badeuseyo. Chúc mung năm moi. Jyun siu zit fai lok.
Le Programme fédéral de santé intérimaire
Monsieur le Président, les politiques de soins de santé à deux vitesses qui récompensent les non-citoyens qui n'ont pas le droit légal d'être ici, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, sont injustes pour tout le monde. Voilà pourquoi les conservateurs proposent une motion de l'opposition visant à limiter aux soins d'urgence vitaux les avantages sociaux en matière de santé accordés aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
Il n'est juste pour personne que les contribuables paient pour des avantages sociaux de luxe comme les soins de la vue et la physiothérapie pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, alors que les personnes âgées de Kitchener ont du mal à obtenir des soins à domicile ou des soins infirmiers, que des gens partout au Canada sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et ont besoin de soutien, et que des personnes handicapées vivent dans la pauvreté.
Il est temps de rétablir l'équité dans le système de santé du Canada. J'encourage tous les députés à appuyer notre motion.
[Français]
La Symphonie vocale de la Fraternité des policiers et policières de Montréal
Monsieur le Président, je tiens à souligner le 70e anniversaire de la Symphonie vocale de la Fraternité des policiers et policières de Montréal.
Depuis 1956, cette chorale unique, composée exclusivement de policières et de policiers actifs ou retraités, fait vibrer les cœurs par la puissance de ses voix et la profondeur de son engagement. Depuis sept décennies, elle porte la musique comme un langage d'unité, d'émotion et d'amitié. Au fil des ans, la Symphonie vocale a multiplié les prestations au bénéfice d'organismes et d'événements communautaires, notamment dans les résidences pour personnes âgées, lors de cérémonies protocolaires ou festives, ainsi qu'aux funérailles de membres du service policier.
Je tiens à souligner la contribution remarquable du directeur musical Rolland Côté et de la pianiste Denise Roy, dont la passion et le professionnalisme ont façonné l'excellence de cette formation.
À l'aube de cette 70e année, j'offre toutes mes félicitations et je souhaite longue vie à la Symphonie vocale de la Fraternité des policiers et policières de Montréal.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs n'est pas seulement l'occasion de se remémorer le passé. C'est aussi un appel à bâtir l'avenir. Alors que nous célébrons le 30e anniversaire de sa reconnaissance au Canada, nous soulignons que la célébration de l'excellence des Noirs doit aller de pair avec l'élargissement des possibilités. Le thème de cette année, « Des bâtisseurs du pays aux visionnaires », illustre bien cette continuité. Les entrepreneurs, les leaders communautaires et les défenseurs des droits qui façonnent notre économie aujourd'hui jettent les bases pour la prochaine génération.
C'est pourquoi, ce samedi, dans Pickering-Brooklin, nous tiendrons un forum sur l'entrepreneuriat noir, un espace dédié non seulement au dialogue, mais aussi aux relations, aux capitaux et aux débouchés concrets. Avec la participation de la secrétaire d'État aux Petites Entreprises, l'objectif sera clair: garantir que les entreprises appartenant à des Noirs puissent accéder aux outils dont elles ont besoin pour se développer, croître et prospérer.
Ensemble, grâce à des partenariats et à des investissements ciblés, nous rendons hommage aux bâtisseurs qui nous ont précédés et donnons les moyens d'agir à ceux qui prendront la relève.
Le logement
Monsieur le Président, les constructeurs immobiliers de la région de Toronto ont rapporté que le mois de janvier dernier a été le pire depuis 1981. Le mois dernier, seulement 269 nouvelles maisons ont été vendues dans la ville de Toronto. La période de ralentissement des ventes de maisons neuves actuelle est maintenant plus longue que celle observée dans les années 1990.
À cause des libéraux, le rêve d'accéder à la propriété est désormais hors de portée pour de nombreux Canadiens. Nous savons déjà que le plan libéral en matière de logement est voué à l'échec. En effet, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les mises en chantier diminueront chaque année au cours des trois prochaines années. Cependant, au lieu de faire en sorte que le gouvernement s'enlève du chemin et laisse les constructeurs bâtir de nouvelles maisons, les libéraux créent un quatrième organisme gouvernemental chargé du logement. Faisons le compte: il y a le ministère du Logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société immobilière du Canada et maintenant Maisons Canada, une quatrième structure bureaucratique qui donnera du travail aux copains des libéraux.
Au lieu de créer un nouvel organisme gouvernemental, les libéraux pourraient adopter notre plan conservateur visant à supprimer la TPS sur toutes les nouvelles constructions et pour tous les nouveaux acheteurs, afin que les Canadiens aient les moyens d'acheter une maison.
[Français]
Le Pentathlon des neiges
Monsieur le Président, du 14 au 22 février dernier, la ville de Québec s'est à nouveau activée grâce au Pentathlon des neiges Sun Life, le plus grand rassemblement sportif hivernal au pays.
Cet événement fait rayonner depuis plus de 20 ans notre capitale nationale grâce à une équipe engagée, à des centaines de bénévoles et à des partenaires solides. Je salue les porte-parole de cette édition, soit Alex Harvey, champion olympique, et Lyne Bessette, grande athlète et ancienne collègue députée de Brome—Missisquoi. Je suis fier par ailleurs que Développement économique Canada soutienne le Pentathlon depuis plusieurs années en contribuant à son rayonnement partout au pays.
En terminant, j'adresse un remerciement chaleureux au fondateur du Pentathlon, Jean‑Charles Ouellet, qui fut aussi mon enseignant d'éducation physique au secondaire et dont la vision de plaisir partagé par l'activité physique continue d'inspirer notre communauté.
[Traduction]
Le coût des aliments
Monsieur le Président, selon le Sondage sur l'indépendance financière RBC de 2026, 57 % des millénariaux déclarent qu'il leur reste peu ou pas d'argent après avoir payé leurs factures mensuelles. C'est plus qu'une statistique; c'est un signal d'avertissement retentissant. Les jeunes Canadiens ne se contentent pas de reporter leurs vacances ou de réduire leurs dépenses de luxe. Beaucoup ont du mal à se nourrir, sans parler d'économiser pour leur avenir.
Les libéraux attribuent la hausse du prix de l'alimentation à des événements mondiaux alors que 70 % des aliments que nous consommons sont produits ici même, au Canada. Ce sont donc les excès réglementaires, les dépenses inflationnistes et la taxe sur le carbone pour les industries qui font grimper les coûts dans toute la chaîne d'approvisionnement ici, au pays, des coûts qui sont répercutés sur les Canadiens. Il s'agit d'un problème canadien, et le prix de l'alimentation a augmenté plus de deux fois plus vite que le prix des biens en général. Chaque visite à l'épicerie nous rappelle que quelque chose va vraiment de travers.
Combien l'alimentation devra-t-elle coûter avant que les libéraux cessent d'étouffer la production alimentaire canadienne sous les formalités administratives et les taxes pénalisantes?
L'éducation civique
Monsieur le Président, je veux saluer les élèves de la Lawrence Heights Middle School, dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, qui se joignent à nous à Ottawa.
À un moment où notre pays a plus que jamais besoin de jeunes engagés, il est inspirant de voir des élèves qui participent à la vie civique et qui veulent en apprendre davantage sur nos institutions démocratiques. Je remercie la directrice, Mme Stewart, de son leadership et de favoriser une forte culture d'éducation civique. J'espère que cette expérience inspirera beaucoup d'élèves de l'école Lawrence Heights à servir un jour leur collectivité.
Les élèves célébreront le Mois de l'histoire des Noirs avec le Children's Breakfast Club. Les députés sont invités à se joindre à eux à 16 heures dans la salle 330 de l'édifice Wellington.
Le Programme fédéral de santé intérimaire
Monsieur le Président, les demandes d'asile frauduleuses et rejetées mettent à rude épreuve un système de santé auquel des millions de Canadiens n'ont pas pleinement accès. Les coûts du Programme fédéral de santé intérimaire ont plus que quadruplé en quatre ans, passant de 211 à 896 millions de dollars, et ils devraient atteindre 1,5 milliard de dollars d'ici 2029.
Au comité, nous avons appris que les fournisseurs facturent aux contribuables jusqu'à cinq fois le tarif provincial pour les services fournis à des demandeurs déboutés. Parallèlement, quelque six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, alors que les demandeurs déboutés bénéficient d'avantages supplémentaires, notamment des soins de la vue, que de nombreux Canadiens doivent payer de leur poche. Cette situation n'est ni équitable ni viable.
Les conservateurs demandent que les avantages accordés aux demandeurs déboutés soient restreints aux soins d'urgence vitaux. Nous demandons un rapport annuel complet au Parlement pour assurer la transparence et l'expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables de crimes graves. Le Canada est un pays compatissant, mais il doit d'abord être équitable envers ses propres citoyens.
L'Ukraine
Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui quatre ans que la Russie a envahi l'Ukraine.
Le peuple ukrainien est surpassé en nombre et en armement, mais il fait preuve d'un courage extraordinaire pour défendre sa patrie. Incapable de remporter la victoire sur le champ de bataille, la Russie a décidé de commettre des crimes de guerre, notamment en tentant récemment de détruire le réseau électrique afin de contraindre des millions d'Ukrainiens à se rendre par le froid. Ils ne se rendront jamais, mais ils ont besoin de notre aide.
À mon sens, nous soutenons l'Ukraine pour deux raisons. La première est que c'est la chose à faire. C'est la chose morale à faire. La deuxième raison est que c'est la chose à faire pour le Canada. Si la Russie gagne, elle ne s'arrêtera pas à l'Ukraine, et les pays de l'OTAN seront les prochains. Nous le savons parce que Vladimir Poutine nous l'a dit. C'est pourquoi la victoire de l'Ukraine est vitale pour la sécurité du Canada. Le Canada est un chef de file mondial dans le soutien à l'Ukraine depuis 2022, avec plus de 25 milliards de dollars d'aide. Je sais que, sous la direction du premier ministre, ce soutien se poursuivra.
Le peuple ukrainien ne se bat pas seulement pour sa propre liberté et sa propre sécurité, il se bat aussi pour les nôtres. Nous devons nous battre pour lui jusqu'à ce qu'il gagne, jusqu'à ce que nous gagnions tous.
Slava Ukraini.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les Québécois sont tannés du gaspillage libéral. Après que ce premier ministre libéral a doublé le déficit et gonflé l'inflation, on voit maintenant un gaspillage inacceptable: ArriveCAN, WE Charity et maintenant Cúram. Selon le leader du gouvernement à la Chambre, 85 000 aînés qui ne peuvent pas recevoir leur chèque, ce sont de bonnes nouvelles. Un dépassement de coûts de 5 milliards de dollars, c'est une bonne nouvelle.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son leader à la Chambre sur le fait que, gaspiller l'argent et priver les aînés de leur chèque, ce sont des bonnes nouvelles?
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais reconnaître qu'aujourd'hui est le quatrième anniversaire du commencement d'une guerre injustifiée et horrifique de la Russie contre l'Ukraine. Le Canada est aux côtés de l'Ukraine et nous fournissons plus d'aide militaire et humanitaire aujourd'hui.
En ce qui concerne la question du chef de l'opposition, à ma connaissance, le processus concernant Cúram a commencé en 2017. Il y a eu un élargissement de ce projet à d'autres services canadiens, entre autres à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral a gaspillé 5 milliards de dollars en dépassement de coûts. Maintenant, aujourd'hui, lorsque lui est au pouvoir comme premier ministre libéral, il y a 85 000 aînés qui ne peuvent pas recevoir leur chèque, qui ne peuvent pas acheter de nourriture. Le premier ministre a doublé le déficit en disant qu'il n'avait pas assez d'argent, mais il en avait apparemment assez pour gaspiller 5 milliards de dollars.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour renverser ce scandale libéral, protéger les contribuables et nous assurer que nos aînés recevront leur chèque?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'ancien gouvernement a commencé ce projet avec la Sécurité de la vieillesse. On a augmenté l'éventail du projet, y compris à l'assurance-emploi, au Supplément de revenu garanti et au Régime de pensions du Canada. Tous les montants ont été budgétés et ce projet a déjà été revu par la vérificatrice générale.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens méritent des soins de santé de qualité, mais après une décennie de gouvernement libéral, 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Cette situation s'explique en partie par l'immigration libérale massive et hors de contrôle qui a submergé le système, mais aussi parce qu'une grande partie de nos ressources vont à des personnes qui restent ici illégalement et dont la demande d'asile a été rejetée. Il y a eu une augmentation de 1 000 % du coût des services haut de gamme fournis à de nombreuses personnes qui sont ici illégalement.
Le premier ministre abandonnera-t-il cette politique, appuiera-t-il notre motion et donnera-t-il la priorité aux Canadiens en matière de soins de santé?
En effet, monsieur le Président, le Canada, ce n'est pas les États‑Unis. Oui, le Canada fournit des soins de santé essentiels à tous ceux qui s'y trouvent. L'augmentation des coûts du programme dont il est question dans la motion de l'opposition est le résultat de l'augmentation du nombre de demandeurs dans le cadre de ce programme.
Maintenant, qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement a repris le contrôle de l'immigration. Le gouvernement a réduit de moitié le nombre de travailleurs temporaires au pays et du tiers le nombre de demandes d'asile. Nous sommes...
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement ne s'occupe pas des soins de santé pour les Canadiens. Depuis que les libéraux ont laissé l'immigration échapper à tout contrôle, 6 millions de personnes sont sans médecin de famille et 100 000 sont mortes alors qu'elles étaient sur une liste d'attente. En ce moment même, il y a littéralement des milliers de personnes en attente d'un acte médical.
Le premier ministre prétend qu'il prend les choses en main, mais ce n'est qu'une illusion. Il n'est qu'un libéral parmi d'autres. Les demandes de statut de réfugié ont bondi de 3 000 % dans le régime d'asile devenu incontrôlable du premier ministre. Mettra-t-il un frein à cela, appuiera-t-il notre motion et donnera-t-il la priorité aux Canadiens en matière de soins de santé?
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de célébrer bientôt le premier anniversaire de ma nomination au poste de premier ministre. Au cours de cette période, les nouvelles demandes de statut de réfugié et les nouvelles demandes d'asile ont diminué d'un tiers, le nombre d'étudiants a diminué de 60 % et le nombre de travailleurs temporaires a diminué de 50 %.
Nous maîtrisons le système d'immigration et nous fournissons aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il maîtrise le système d'immigration. De toute évidence, il est comme tous les autres libéraux. Il pense que la situation est maîtrisée alors que le coût des services haut de gamme a augmenté de 1 000 % et que le nombre de demandes d'asile a augmenté de 3 000 %. Parallèlement, sous sa gouverne et après 11 ans de gouvernement libéral, 6 millions de Canadiens sont sans médecin de famille.
Le premier ministre va-t-il cesser de faire l'autruche et votera-t-il en faveur de notre motion afin de redonner aux Canadiens les soins de santé qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit 11 ans, mais je viens d'arriver ici. Il est ici...
Des voix: Oh, oh!
Je tiens simplement à rappeler au député de Selkirk—Interlake—Eastman qu'une seule personne à la fois doit parler à la Chambre.
Le très honorable premier ministre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je viens d'arriver. Le chef de l'opposition est ici depuis le début de sa carrière, sauf une exception.
Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement du Canada, nous avons réduit du tiers le nombre de demandeurs d'asile. Nous avons réduit de 50 % le nombre de travailleurs étrangers temporaires. Nous avons réduit de 60 % le nombre de nouveaux étudiants. Dans les projets de loi C‑12 et C‑2 dont la Chambre est saisie, nous mettons en place les mesures requises pour mettre fin à l'abus du système d'asile. Nous comptons sur l'appui des conservateurs.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien prétendre qu'il vient d'arriver ici, comme s'il était un travailleur étranger temporaire ou quelque chose du genre, mais en réalité, nous avons le même leader du gouvernement à la Chambre libéral, le même ministre des Finances libéral et le même ministre de la Justice libéral, qui était auparavant ministre de l'Immigration. C'est lui qui a saboté l'ensemble du système, et les libéraux achèvent aujourd'hui de le démanteler.
Ce n'est pas juste le domaine des soins de santé qui est à deux vitesses. Le premier ministre maintient en place des lois qui permettent aux criminels étrangers ayant commis un crime au Canada de passer moins de temps en prison. Le premier ministre éliminera-t-il ce système à deux vitesses afin que nous puissions mettre les criminels dangereux derrière les barreaux et les expulser du pays à l'issue de leur peine?
Ensuite, quand une personne commet un crime au Canada, c'est ici qu'elle devrait purger sa peine.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le scandale des commandites a été évalué à environ 330 millions de dollars. SAAQclic, au Québec, a été évalué à 1,1 milliard de dollars. Phénix, de triste mémoire, a été évalué à 5,1 milliards de dollars, et ce n'est pas fini. Cúram est passé d'une estimation de 1,6 milliard de dollars à 6,6 milliards de dollars.
Est-ce que le premier ministre est fier de présider au pire scandale financier de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, premièrement, ce projet a commencé en 2017. À ce moment-là, j'étais le gouverneur de la Banque d'Angleterre.
Deuxièmement, le projet a été bonifié. Tous les montants ont été budgétés, y compris les 6 milliards de dollars.
Monsieur le Président, il dit que ce n'est pas de sa faute.
En 2019, le Bloc québécois a demandé un rajustement au pouvoir d'achat des retraités. Puis, vint la pandémie, qui a empiré la situation des retraités, et l'inflation post-pandémie, qui a encore empiré le pouvoir d'achat des retraités. Puis, il y a eu la discrimination entre les retraités qui ont plus de 75 ans et ceux qui ont moins de 75 ans. Maintenant, il y a Cúram, qui prive 85 000 retraités de leur chèque au bon moment, de la bonne manière ou au bon montant.
Est-ce que le premier ministre réalise que son gouvernement est celui qui a le plus maltraité les retraités?
Il y a sûrement au moins un retraité à Terrebonne qui se pose la question.
Monsieur le Président, premièrement, nous avons renforcé le système de santé du Québec. Deuxièmement, nous avons renforcé le système de soins dentaires au Québec. Nous avons renforcé l'assurance-médicaments au Québec et plus encore.
Monsieur le Président, Cúram est le plus gros scandale financier de l'histoire du Canada. Le pouvoir d'achat des retraités est en baisse depuis que les libéraux, ces libéraux et ceux de l'autre gouvernement, parce que c'est la même gang, sont au pouvoir.
Pour ces raisons, le premier ministre accepte-t-il au moins, puisqu'il dit que ce n'est pas de sa faute, de faire la lumière et de déclencher une enquête publique et indépendante sur le scandale de Cúram, à son tour, comme les autres?
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous devons rétablir l'ordre et l'équité dans le système d'immigration du Canada. Les conservateurs proposent une façon claire de mettre fin au système de santé à deux vitesses, dans lequel les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée ont accès à des soins de santé haut de gamme, tandis que les Canadiens qui cotisent au système attendent dans des salles d'urgence bondées. Il n'y a aucun motif raisonnable de s'opposer au traitement équitable des contribuables canadiens.
Pourquoi les libéraux choisissent-ils, par leur vote, de protéger un système qui fait passer les personnes dont la demande a été rejetée avant les Canadiens?
Monsieur le Président, le premier ministre a souligné toutes les formes que prend la diminution rapide du nombre de Canadiens temporaires, de demandeurs d'asile et ainsi de suite.
Nous trouvons très intéressant qu'après une pause parlementaire d'une semaine qui leur a permis de panser leurs plaies, les conservateurs profitent de leur retour au Parlement pour s'en prendre à certaines des personnes les plus vulnérables du monde, y compris, en ce jour d'anniversaire des plus solennels, un enfant ukrainien amputé qui vient se faire soigner au Canada. Ils rejetteraient sa demande.
Ça recommence, monsieur le Président: quiconque ose remettre des choses en question se voit traité de tous les noms.
En seulement 10 ans, le coût des soins de santé pour les demandeurs d'asile est passé de 60 millions de dollars à plus de 1 milliard de dollars. Cela représente une augmentation de 1 500 %. Ils ne peuvent pas ignorer cette réalité.
Les réfugiés légitimes méritent d'être protégés. Ce n'est pas la question ici. Les demandeurs d'asile déboutés ne devraient pas bénéficier d'une couverture supérieure, alors que 6 millions de Canadiens n'arrivent pas à trouver de médecin de famille et doivent attendre 12 heures aux urgences.
Je demande donc de nouveau si les libéraux vont rétablir l'ordre et l'équité dans le système.
Monsieur le Président, les demandeurs d'asile déboutés ne se voient pas accorder l'asile et ne peuvent donc pas rester au Canada.
Les conservateurs doivent cesser de s'en prendre aux personnes les plus vulnérables au monde. Il y a des demandeurs d'asile légitimes et des réfugiés légitimes sur le territoire canadien, notamment des personnes qui fuient la guerre en Ukraine, dont nous soulignons aujourd'hui l'anniversaire. Les conservateurs devraient avoir honte de s'en prendre aux personnes les plus vulnérables de la planète.
Monsieur le Président, 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille, et le temps d'attente moyen pour consulter un spécialiste est d'environ 30 semaines. Cependant, les libéraux maintiennent sur la même liste d'attente que ces Canadiens des demandeurs d'asile déboutés par la commission du statut de réfugié qui sont encore pleinement inscrits à un programme qui leur offre des soins haut de gamme.
La ministre de la Santé croit-elle que les demandeurs d'asile déboutés par son propre gouvernement devraient se trouver sur la même liste d'attente que les Canadiens et les vrais réfugiés, oui ou non?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons de renforcer notre système d'immigration et de bâtir un Canada fort.
Si les conservateurs prenaient vraiment les soins de santé au sérieux, ils appuieraient nos investissements dans les hôpitaux, ils appuieraient les soins dentaires, ils appuieraient l'assurance-médicaments et ils appuieraient le programme d'immigration dans le cadre du volet des talents mondiaux que je viens d'annoncer. La semaine dernière, on a choisi les premiers médecins et chirurgiens qui, grâce à ce programme, pourront soigner les Canadiens et tout le monde au Canada.
Monsieur le Président, si les libéraux se souciaient sincèrement des vrais réfugiés, ils ne les forceraient pas à faire la file avec les faux demandeurs d'asile pour les mêmes services de santé, et ils ne forceraient pas ces réfugiés à subir, à cause de l'arriéré, les mêmes délais que les demandeurs déboutés. C'est pourtant ce qu'ils font, et ils refusent de régler le problème.
La ministre de la Santé expliquera-t-elle aux vrais réfugiés pourquoi les demandeurs déboutés passent avant eux dans les listes d'attente pour les soins de santé?
Monsieur le Président, nous avons un système d'immigration solide. Notre système fonctionne. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié traite les demandes. Les personnes interdites de territoire et dont la demande est irrecevable ne se rendent pas devant la Commission, elles sont exclues. Les personnes qui ont clairement leur place au sein du système y sont, et nous continuerons à respecter nos obligations humanitaires, constitutionnelles et internationales à leur endroit.
[Français]
Monsieur le Président, le Programme fédéral de santé intérimaire, c'est un programme payé par les contribuables qui couvre les soins de santé pour les demandeurs d'asile et pour certains non-citoyens. Pendant que 6 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille et que le système est débordé, on apprend que les non-citoyens et certains non-résidents permanents peuvent recevoir des prestations plus généreuses que celles offertes aux Québécois et aux Canadiens. C'est une question d'équité.
Est-ce que le gouvernement va appuyer notre motion pour garantir que les non-résidents et les non-citoyens ne bénéficient pas de soins supérieurs à ceux des Canadiens?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai du tout. Nous renforçons nos frontières et nous faisons en sorte que ce soit plus difficile pour ceux qui voudraient abuser de notre système. Nous avons réduit le nombre de demandeurs d'asile de 33 % l'année dernière. Le projet de loi C‑12, que nous avons adopté, va améliorer nos systèmes.
Nous sommes ici pour travailler pour tous les Canadiens, pour tous les Québécois, pour toutes les personnes dans toutes les provinces, y compris les personnes qui ont vraiment besoin de notre aide.
Monsieur le Président, effectivement, c'est pour les Canadiens et les Québécois qui sont des contribuables. Les demandeurs d'asile rejetés par notre système ne devraient jamais bénéficier de soins de santé plus avantageux que ceux des Québécois et des Canadiens. En plus, le Comité permanent de la santé a appris que certains fournisseurs facturent jusqu'à cinq fois le montant qui est demandé normalement par le tarif provincial pour le Programme fédéral de santé intérimaire. Les libéraux dépensent près de 1 milliard de dollars par année pour des non-Canadiens, avec une projection de près de 1,5 milliard de dollars d'ici 2030.
Est-ce que le gouvernement va appuyer notre motion pour s'assurer qu'on priorise les Québécois et les Canadiens avant tout?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne mettrons jamais en péril la sécurité des Canadiens et la santé des Canadiens. Notre programme assure la sécurité de tous les Canadiens. Nous continuons à travailler ici et nous demandons aux autres partis de travailler avec nous pour tous les Canadiens, y compris les Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, les coûts du Programme fédéral de santé intérimaire ont quadruplé en quatre ans. Les prestataires facturent jusqu'à cinq fois les honoraires provinciaux pour les soins prodigués aux demandeurs d'asile déboutés. Pendant ce temps, les habitants d'Oshawa attendent de recevoir des soins. Ils ne parviennent pas à trouver de médecin ni à bénéficier d'avantages comme des soins de la vue, des séances de physiothérapie et de counseling, bien qu'ils aient cotisé au système toute leur vie. Les demandeurs d'asile déboutés bénéficient de meilleurs services de soins de santé que les Canadiens.
Les libéraux nous aideront-ils à corriger cette situation et appuieront-ils la motion conservatrice visant à préserver l'équité et la compassion?
Monsieur le Président, les députés savent-ils quelle est la vraie question? Les conservateurs cesseront-ils de voter contre les investissements dans les soins de santé? Les conservateurs cesseront-ils de voter contre des mesures comme le régime national de soins dentaires, qui est étroitement lié à la santé des Canadiens?
Je suis d'accord avec ma collègue. Les conservateurs s'en prennent aux Canadiens les plus vulnérables. Je dirai ceci: nous sommes tous dans le même bateau. Les Canadiens sont unis dans leur volonté de garantir un système de santé universel accessible à tous, quelle que soit leur capacité de payer.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, 85 000 retraités sont victimes d'erreurs liées à leur pension de vieillesse à cause du logiciel Cúram. Les contribuables paient 5 milliards de dollars en dépassement de coûts et ça ne compte pas encore le Régime de pensions du Canada.
Ce n'est pas grave, parce que, selon les libéraux, « c'est une bonne nouvelle pour le Canada ». Les retraités qui ont des problèmes financiers, c'est une histoire à succès. Selon les libéraux, on ne devrait pas dénoncer ça. On devrait célébrer ça.
Les aînés qui attendent leur pension depuis neuf mois, finalement, de quoi se plaignent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, ils restent ancrés dans un passé très lointain. En fait, ils préféreraient que les prestations soient gérées selon un système vieux de 60 ans, à l'aide de documents papier traités manuellement.
Ce n'est pas ce que le gouvernement a décidé de faire. Nous poursuivons la modernisation des prestations pour tous les Canadiens. Le chiffre que le Bloc québécois continue de citer est trompeur pour les Canadiens. En fait, il s'agit de la somme consacrée à la modernisation de trois grands programmes de prestations. C'est la somme qui est investie dans le but de permettre aux Canadiens d'obtenir leurs prestations en ligne, en temps opportun, comme cela se fait de nos jours.
[Français]
Monsieur le Président, on célèbre déjà moins.
Les retraités qui ne reçoivent pas leur pension de vieillesse depuis neuf mois aimeraient bien célébrer avec les libéraux, eux aussi, mais ils ne peuvent pas, car ils n'ont pas une cenne. Les contribuables aimeraient ça, eux aussi, mais, quand ils pensent à tout ce qu'on aurait pu faire de mieux avec 5 milliards de dollars que de payer pour des dépassements de coûts de logiciel, ils en perdent leur cœur d'enfant. Les libéraux ne régleront pas les problèmes de Cúram parce que, selon eux, ça n'existe pas.
Est-ce qu'on comprend maintenant pourquoi ça prend absolument une enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être très claire. À ce jour, 1,5 milliard de dollars ont été dépensés. Cette somme couvre la transformation du programme de Sécurité de la vieillesse et le développement initial pour l'assurance-emploi; les 6,6 milliards de dollars constituent le plafond maximal pour tous les projets concernés. Il se peut que cette somme ne soit jamais atteinte.
Il aurait été moins coûteux de le faire si on avait entrepris cette transformation entre 2005 et 2015, quand les conservateurs étaient au pouvoir. Ils savaient que la technologie datait de 1966. Ma mère n'avait que 10 ans. Permettez-moi d'être bien...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a 10 ans, nous avions un système d'immigration stable dont les Canadiens étaient fiers. Aujourd'hui, les libéraux ont mis en place un système d'approbation automatisé et ils ont abandonné les contrôles de sécurité pour certains pays. Les gens peuvent entrer au Canada, demander l'asile et recevoir une réponse positive par la poste sans même parler à un représentant du gouvernement. C'est un système d'approbation automatisé. La liste des pays concernés va choquer les députés. L'Iran figure sur cette liste, ce qui encourage les hauts responsables du redoutable Corps des Gardiens de la révolution islamique à chercher refuge ici, sans aucun contrôle de sécurité.
Pourquoi le gouvernement, y compris l'actuel ministre de la Justice, a-t-il supprimé les mesures de sauvegarde du système canadien d'accueil des réfugiés?
Monsieur le Président, quand nous entendons une série de questions comme celles qui ont été soulevées cette semaine à la Chambre des communes, nous devons penser aux conversations que le Parti conservateur a dû avoir pendant qu'il se préparait.
Nous pouvons imaginer les députés conservateurs assis ensemble pour discuter de leurs priorités cette semaine afin de faciliter la collecte de fonds. Pourraient-ils s'attaquer, par exemple, aux relations entre le Canada et les États‑Unis? Non, ce sujet ne ferait que contrarier leurs collègues, qui pensent que les Canadiens font une crisette. Pourraient-ils s'attaquer à la question du coût de la vie pour les familles? Non, cette approche va à l'encontre de leur nature. Pourraient-ils s'attaquer à la question des soins de santé? Bien sûr, ils pourraient le faire, mais ce sera d'une manière qui n'aide personne.
En s'en prenant aux réfugiés et en affirmant qu'ils vont réduire les soins de santé pour eux, les conservateurs ont recours à une tactique politique évidente. Une telle approche n'aidera personne au pays.
Monsieur le Président, quand l'ancien chef de cabinet du premier ministre, l'actuel ministre de la Justice et le député de York‑Sud—Weston—Etobicoke ont géré le dossier de l'immigration, leurs politiques irresponsables ont saboté le système d'octroi de l'asile en le surchargeant au point où la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a été forcée de sabrer des mesures de protection essentielles simplement pour suivre le rythme. Près de 25 000 personnes ont été admises au Canada sans la moindre entrevue en personne.
Pourquoi les libéraux démantèlent-ils les mesures de protection essentielles de notre système de détermination du statut de réfugié et mettent-ils la vie de Canadiens en danger?
Monsieur le Président, tout l'après-midi, il a été difficile d'entendre l'interprétation à cause du tapage tendancieux anti-réfugiés qui émane de l'autre côté de la Chambre.
Nous parlons de personnes qui fuient la violence, la guerre et la persécution. Ne vous souvenez-vous pas des images des personnes qui sont mortes, emportées sur le rivage, comme Alan Kurdi de la Syrie? Ne vous êtes-vous pas entretenu avec des membres de la communauté ukrainienne qui ont trouvé refuge au Canada? N'avez-vous pas eu l'occasion de parler avec les Afghans...
Monsieur le Président, je vais reformuler. Je sais que vous avez eu l'occasion de rencontrer des familles syriennes, car nous avons travaillé ensemble dans le cadre de cette initiative. Je sais que vous avez eu l'occasion de rencontrer des Afghans qui ont aidé les Forces armées canadiennes, et je sais que vous appuyez l'offre, par le Canada, d'un refuge aux Ukrainiens qui fuient la guerre d'agression menée par Vladimir Poutine.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, le régime d'asile est devenu tellement engorgé que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a supprimé des mesures de protection essentielles.
Près de 25 000 demandes ont été approuvées sans entretien en personne, et dans certains cas, la décision a été rendue sans conversation directe avec un fonctionnaire, ce qui est ridicule. Des membres haut placés du gouvernement actuel étaient responsables du dossier lorsque ces politiques ont été mises en place.
La ministre de l'Immigration doit expliquer pourquoi ces mesures de protection ont été supprimées. Les libéraux ne se soucient-ils pas de la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, dans le cadre de mes fonctions, j'ai le privilège de m'entretenir avec des dirigeants et des citoyens du monde entier, et j'entends constamment répéter que les pays respectent et souhaitent imiter le système d'immigration de notre pays.
J'invite par ailleurs l'opposition à appuyer le projet de loi C‑12, qui vise à réformer le régime d'asile afin de le renforcer.
De plus, nous avons récemment annoncé des changements au Programme fédéral de santé intérimaire, dont l'introduction d'un copaiement pour certains services. Il s'agit de mesures responsables et importantes sur le plan financier...
Monsieur le Président, je veux revenir sur les propos du leader du gouvernement à la Chambre et du ministre de la Justice. Depuis 2020, 86 % des demandeurs d'asile déboutés se trouvent toujours au Canada, et 100 % de ces demandeurs ont accès à un programme de soins financé par les contribuables qui est meilleur que celui offert à la plupart des Canadiens, et qui comprend notamment les soins de la vue et la physiothérapie.
En quoi est-ce s'en prendre aux plus vulnérables que de demander de rétablir l'équité en limitant l'accès des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée aux soins d'urgence vitaux?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement prend ces questions très au sérieux. C'est justement pour cela que nous avons reçu le mandat de rétablir et de renforcer notre système d'immigration.
Je suis d'accord avec la ministre des Affaires étrangères pour dire que notre système fait l'envie du monde entier. Nous sommes fiers de notre système. Le nombre de demandes d'asile a diminué du tiers. Nous avons mis en place des mesures pour faire venir des médecins, des travailleurs de la santé et des talents de partout dans le monde. Travaillez avec nous...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre de la Justice vient de balayer du revers de la main le fait que les libéraux approuvent aveuglément les demandes d'asile en provenance d'Iran sans entrevue en personne.
C'est le genre de conneries libérales d'extrême gauche sans rigueur qui ont sapé le consensus en matière d'immigration au Canada et qui ont fait en sorte qu'il est plus difficile pour des millions de personnes…
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas si ce mot figurerait sur la liste des propos non parlementaires…
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je ne suis pas certain que ce mot fasse officiellement partie des propos non parlementaires, mais tout ce qui sème le désordre est non parlementaire. Je demande donc à la députée de poursuivre, mais d'éviter les propos incendiaires.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a pris à la légère la crise que traverse actuellement le système d'immigration du Canada.
Je dois poser la question suivante à la ministre de l'Immigration: que pense-t-elle du fait d'avoir à nettoyer le gâchis d'un homme dont l'échec lui a valu une promotion au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, tout au long de la période des questions et tout au long du débat à la Chambre aujourd'hui, on nous a parlé d'immigrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile liés à des criminels et on nous a dit que leurs demandes sont toutes frauduleuses. C'est faux.
Quand la demande d'une personne est rejetée et que le processus est terminé, son permis de travail est annulé, tout comme son accès aux soins de santé. Les conservateurs essaient simplement de diviser les Canadiens. Ils n'ont aucune intention d'améliorer les soins de santé. S'ils voulaient vraiment le faire, ils auraient voté pour les soins dentaires. Ils ne créeraient pas des systèmes à deux vitesses dans les provinces du pays. Ils ne se soucient pas de...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le quatrième anniversaire de l'invasion barbare et illégale de l'Ukraine par la Russie. Pendant que nous siégeons à la Chambre, nos amis en Ukraine continuent de faire des sacrifices alors qu'ils se battent courageusement pour leur liberté.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle dire à la Chambre ce que fait le Canada pour soutenir l'Ukraine et les Ukrainiens en cette période difficile?
Monsieur le Président, en ce quatrième anniversaire de la nouvelle invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, le Canada continue de soutenir l'Ukraine, tant à court qu'à long terme. Ce matin, j'ai annoncé une aide de 20 millions de dollars pour les infrastructures énergétiques de l'Ukraine. Cette somme porte à 25,5 milliards de dollars le total de nos investissements en Ukraine et de notre aide à ce pays. Le Canada demeure solidaire de l'Ukraine et veille à être aux côtés de ses alliés pour l'aider à mener et à remporter cette guerre.
Slava Ukraini .
La jeunesse
Monsieur le Président, la situation des jeunes d'aujourd'hui au Canada est pire que celle de leurs parents. Ils ne trouvent pas d'emploi et n'ont pas les moyens d'acheter une maison. En raison des difficultés auxquelles ils sont confrontés, les jeunes tardent à fonder une famille et sont de plus en plus désespérés. La Banque Royale du Canada a publié aujourd'hui un sondage révélant que les deux tiers des millénariaux s'inquiètent de leur avenir financier et que plus de la moitié d'entre eux s'inquiètent de leurs liquidités actuelles. Ce n'est plus comme il y a 10 ans.
Les libéraux écouteront-ils maintenant les jeunes et feront-ils marche arrière sur les politiques qui ont fait disparaître les possibilités pour la prochaine génération?
Monsieur le Président, le gouvernement est là pour soutenir tous les Canadiens, notamment grâce à un crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison et à plusieurs autres mesures visant à rendre le coût de la vie plus abordable et à faire construire un grand nombre de logements. Cela dit, nous sommes au rendez-vous de bien d'autres façons aussi. Nous investissons dans les programmes d'apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que dans Emplois d'été Canada.
Il y a beaucoup de possibilités et d'investissements, et il serait formidable que les conservateurs se rallient à nous plutôt que de faire obstruction, en particulier au comité chargé d'étudier le Programme national d'alimentation scolaire, qu'ils n'ont cessé de paralyser.
En fait, monsieur le Président, les libéraux de ce comité s'opposent à nos efforts en vue d'étudier l'inflation alimentaire, qui est plus du double de celle observée dans d'autres pays. De plus, leur budget compromet la formation en supprimant les fonds destinés aux collèges d'enseignement professionnel.
Nous avons présenté des propositions constructives pour stimuler l'économie, régler les problèmes liés à l'immigration, améliorer la formation et construire des logements là où se trouvent les emplois. Les libéraux pourraient simplement adopter nos bonnes idées au lieu de multiplier les échecs, de couper le financement aux étudiants des collèges d'enseignement professionnel et de continuer à freiner le développement porteur d'emplois et de débouchés.
Pourquoi refusent-ils d'adopter les solutions que nous avons avancées? Pourquoi se mettent‑ils plutôt en travers du chemin du progrès pour les jeunes?
Monsieur le Président, nous donnons un coup de pouce aux Canadiens partout au pays grâce à l'allocation pour l'épicerie, qui touchera jusqu'à 12 millions de personnes et qui fournira cette année jusqu'à 1 900 $ aux familles pour les aider à souffler un peu.
Je me suis récemment rendue à la banque alimentaire Daily Bread, à Etobicoke. Les gens que j'y ai rencontrés étaient très heureux de cette augmentation du remboursement de la TPS, ainsi que du Programme national d'alimentation scolaire du Canada, qui nous aide à combattre l'insécurité alimentaire. Nous investissons dans les serres et dans une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire.
Je le répète, ce serait formidable de pouvoir compter sur la collaboration du député, ici à la Chambre, pour que nous puissions lutter ensemble contre l'insécurité alimentaire.
Monsieur le Président, selon un sondage récent de la Banque Royale du Canada, 64 % des millénariaux s'inquiètent de leur avenir, 57 % n'ont plus ou presque plus d'argent à la fin du mois, et 4 personnes sur 10 craignent de ne jamais parvenir à rembourser complètement leurs dettes. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'espoir d'accéder à la propriété est la pierre angulaire de la stabilité des collectivités, et cet objectif a toujours été à portée de main. Toutefois, après 11 années de gouvernance libérale marquées par la hausse du prix des maisons, les déficits inflationnistes et la hausse des taxes, les jeunes Canadiens sont privés du rêve d'accéder un jour à la propriété.
Quand le gouvernement réduira-t-il enfin les coûts afin de bâtir une économie dans laquelle les jeunes Canadiens ont les moyens de vivre?
Monsieur le Président, la députée aime intervenir à la Chambre pour parler de ce qu'elle pense que ses concitoyens ont besoin. Elle devrait plutôt leur demander si la construction de logements est importante pour eux, si les mesures de soutien pour les collectivités rurales sont importantes pour eux, et si les garderies à 10 $ par jour et le Programme national d'alimentation scolaire sont importants pour eux. Je sais que ces questions sont importantes pour les habitants de sa circonscription, car ils m'en parlent.
Monsieur le Président, si les programmes libéraux étaient efficaces, les jeunes Canadiens progresseraient dans la vie au lieu de voir leur rêve d'accéder à la propriété s'éloigner davantage chaque jour. Selon l'Association canadienne de l'immobilier, le prix de vente moyen à St. John's a augmenté de près de 10 % entre 2024 et 2025. Cette génération a tout fait correctement. Pourtant, au lieu d'accumuler de la richesse et de devenir propriétaires, les jeunes perdent de plus en plus de terrain et perdent espoir.
À quel point le coût de la vie doit-il encore augmenter avant que le gouvernement ne réduise les coûts et permette aux jeunes Canadiens de bâtir leur avenir dans notre pays?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qu'il est important qu'elle prenne connaissance du budget de 2025, car elle constatera que celui-ci prévoit des mesures de soutien importantes pour les jeunes de tout le pays, y compris ceux de notre province, afin de leur offrir des possibilités de poursuivre leurs études. Il prévoit des programmes visant à bâtir des logements abordables et à bâtir le Canada grâce à de grands projets qui permettront aux jeunes de travailler. L'accession à la propriété suivra. La députée devrait prendre connaissance du budget.
Le logement
Monsieur le Président, c'est incroyable. Le mois dernier, seulement 269 logements neufs ont été vendus dans la région du Grand Toronto. C'est le pire bilan jamais enregistré en ce qui concerne les ventes de logements neufs, mais ce n'est pas parce que les Canadiens ne veulent pas acheter; c'est parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'offrir les habitations construites. L'incapacité des libéraux à régler le problème de l'immigration débridée, de l'inflation en hausse et des formalités administratives a exclu du marché toute une génération.
Pourquoi le gouvernement rend-il l'accès à la propriété si difficile pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à rendre le logement plus abordable à tous les égards, en commençant par l'allégement fiscal accordé aux acheteurs d'une première habitation. Maisons Canada a maintenant près de 9 000 logements en construction dans des villes de tout le pays. La construction de 700 logements supervisés pour des personnes qui risquent de se retrouver à la rue a été annoncée la semaine dernière en Colombie‑Britannique.
Nous tenons nos promesses. Il faut que l'opposition appuie le projet de loi sur Maisons Canada pour que nous puissions aller plus loin.
Monsieur le Président, vous ne tenez pas vos promesses. Les jeunes Canadiens sont carrément fauchés...
Je vais le prendre personnellement. Veuillez vous adresser à la présidence.
Le député de New Tecumseth—Gwillimbury a la parole.
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens sont carrément fauchés et leur situation se détériore; 57 % d'entre eux ont affirmé qu'il ne leur restait plus d'argent à la fin du mois. Quatre jeunes sur dix craignent de ne jamais pouvoir rembourser leurs dettes. Ils ont un pied dans la tombe et l'autre sur une pelure de banane. Les Canadiens épuisent leurs économies alors que leurs rêves d'accéder à la propriété, de fonder une famille et de se bâtir une vie sûre ont été anéantis.
Au lieu d'aggraver la situation, quand le gouvernement libéral réduira-t-il les coûts afin que les jeunes Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, c'est justement l'objectif de Maisons Canada. Nous avons un plan à mettre en œuvre. Nous obtenons des résultats, et les experts se prononcent à ce sujet. L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine l'a dit clairement: Maisons Canada « constitue une étape importante pour résoudre la crise du logement: elle permettra de construire des logements rapidement et à grande échelle, d'assurer l'abordabilité et d'être à l'écoute du secteur du logement communautaire. » Nous avons l'occasion de répondre aux besoins des Canadiens. Tous les députés devraient s'unir pour appuyer le projet de loi sur Maisons Canada.
Monsieur le Président, le rêve d'accéder à la propriété a été brisé par une décennie de politiques et de discours libéraux. Seulement 269 nouveaux logements ont été vendus dans toute la région de Toronto en janvier. Les ventes ont diminué de 36 % par rapport à l'année dernière et sont 80 % inférieures à la moyenne des dix dernières années. La dernière fois qu'on a vu une situation aussi grave, c'était au début des années 1990.
Le premier ministre a promis de « construire, construire, construire », mais tout ce que le gouvernement libéral semble capable de construire, c'est plus de bureaux pour qu'un plus grand nombre de bureaucrates puissent imposer plus de bureaucratie.
Quand le gouvernement libéral va-t-il cesser de mettre des bâtons dans les roues aux constructeurs, cesser de s'entêter à mettre en œuvre des politiques inefficaces et enfin éliminer la TPS sur toutes les maisons neuves?
Monsieur le Président, ce matin, nous avons annoncé, dans le cadre de la deuxième phase, l'ajout de 7 500 nouveaux logements à 25 endroits au pays. Déjà, plus de 800 nouveaux logements résidentiels sont en cours de construction. Les travaux sont en cours. Pour Valcartier, Petawawa et Edmonton, il y a 1 000 nouveaux logements; pour Kingston, 900 nouveaux logements; et pour Gagetown, 500 nouveaux logements.
Nous obtenons des résultats pour les Forces armées canadiennes et pour notre économie.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le logiciel informatique Cúram avait un budget de départ de 1,6 milliard de dollars et un coût réel de 6,6 milliards de dollars. C'est 5 milliards de dollars en dépassement de coûts. Qu'est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre nous a dit hier? Il a dit que c'était « une histoire à succès ». C'est ce qu'il nous a dit.
Qui dans le Cabinet libéral va prendre la responsabilité de ce fiasco financier? Qui va s'occuper des 78 000 aînés qui attendent leurs chèques? Ce n'est personne. C'est ça, le leadership libéral. Personne ne s'occupe de ce dossier.
Monsieur le Président, je sais pourquoi mon collègue est à la Chambre des communes, c'est parce que ça n'a malheureusement pas marché à l'école de théâtre.
Le fait demeure que, comme le premier ministre l'a dit, comme les ministres l'ont dit et comme chacun de nous qui sommes responsables de ce système l'avons dit, nous avons une implantation technologique. C'est un chantier très vaste pour remplacer des systèmes vétustes. Ce système respecte son budget et il fonctionne. Les pépins vont être nettoyés. J'invite mon collègue à me les envoyer.
Monsieur le Président, il est question de 85 000 personnes aînées du Canada qui ont un problème actuellement avec ce qui est essentiellement leur seule et unique source de revenus. C'est ça, le problème. C'est 85 000 personnes.
Hier, le ministre des Transports a dit qu'il n'y avait que quelques cas, mais c'est 85 000 cas. Il a dit que « c'est une histoire à succès », mais c'est 85 000 cas. C'est l'arrogance libérale dans toute sa laideur. Voilà que le premier ministre a dit tout à l'heure: « point final ».
Le premier ministre, qui est un homme très honorable, peut-il se lever et reconnaître qu'il a erré?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a de la place parmi nous. Je considère, moi aussi, que le premier ministre est un homme honorable. C'est pourquoi je sers sous sa direction avec beaucoup de confiance.
En ce qui concerne le système Cúram, il serait formidable que nous ayons des conversations honorables fondées sur les faits réels. Dans les faits, 7,7 millions d'aînés ont été transférés au nouveau système sans qu'il y ait de retards. Les députés de l'opposition répètent continuellement qu'il s'agit de nouveaux demandeurs.
Nous avons également établi un processus pour les cas urgents. J'ai demandé au député d'en face de venir me voir quand il a des cas urgents. Nous pourrons alors commencer à verser des prestations aux gens dans un délai de 24 à 48 heures. Il y a un...
[Français]
La santé
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord à la Chambre que les taux de tuberculose dans l'Inuit Nunangat et dans de nombreuses communautés des Premières Nations demeurent trop élevés et que cela rappelle la discrimination historique et les effets durables de la colonisation.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle dire à la Chambre ce que fait notre nouveau gouvernement pour éliminer la tuberculose d'ici 2030?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma chère collègue de cette question importante.
Pour éliminer la tuberculose, on a investi dans des approches novatrices dirigées par les Inuits afin d'améliorer la santé dans les communautés les plus à risque.
Notre gouvernement vient d'annoncer 27 millions de dollars supplémentaires dans des investissements importants pour des solutions à la tuberculose dans l'Inuit Nunangat.
[Traduction]
Nous ferons progresser ce travail en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organismes inuits signataires de traités afin de mieux soutenir la prévention, le dépistage et...
La sécurité publique
Monsieur le Président, les politiques prorécidives des libéraux continuent de faire des ravages. Aujourd'hui, à Toronto, un criminel qui a été reconnu coupable d'avoir poignardé un homme à sept reprises dans le métro, alors qu'il était en liberté sous caution, a été remis en liberté. Sa victime a subi des blessures et un traumatisme permanent qui ont bouleversé sa vie. Le juge a dit que cet individu présentait un risque élevé de récidive et, maintenant, sa victime craint pour sa vie.
Combien d'autres Canadiens innocents devront être poignardés, abattus ou terrorisés avant que le gouvernement cesse de soutenir un système défaillant et commence réellement à protéger les victimes?
Monsieur le Président, c'est précisément pour des cas comme celui-ci que nous avons présenté le projet de loi C‑14. Je suis heureuse de pouvoir dire qu'il a été renvoyé au Sénat. Le Sénat fait son travail. Ce projet de loi prévoit une réforme du régime de mise en liberté sous caution. Il prévoit également des peines plus sévères pour les personnes qui commettent des crimes. Je suis heureuse que nous puissions nous attaquer au problème.
Mon poste a été créé parce que nous sommes un gouvernement qui sévit contre la criminalité. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
Les conservateurs se battent depuis longtemps pour renforcer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et à la mise en liberté anticipée, et pour garder les délinquants violents derrière les barreaux. Nous avons offert de travailler avec le gouvernement, mais les libéraux continuent de s'opposer aux lois sévères proposées par les conservateurs, préférant l'idéologie à la sécurité publique.
Combien d'autres Canadiens devront être violemment attaqués avant que le gouvernement admette que ses lois ne fonctionnent pas?
Monsieur le Président, le tiers de tous les projets de loi que nous avons présentés visent à sévir contre la criminalité, à réformer le système de justice et à protéger le public. Bon nombre de ces projets de loi ont progressé, mais certains n'ont pas du tout avancé parce que les conservateurs y font obstruction. Nous devons être en mesure de fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin et de réaliser les progrès nécessaires. Les mesures d'accès légal en font partie.
J'aimerais que les conservateurs travaillent avec nous.
La justice
Monsieur le Président, un homme a récemment été condamné à deux ans moins un jour d'emprisonnement pour possession de plus de 2 600 images de matériel d’abus pédosexuels. Rappelons-nous que c'est au Parlement qu'il revient de fixer le barème des peines. Voilà pourquoi, pendant la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi visant à alourdir les peines infligées aux personnes qui commettent des infractions de nature sexuelle contre des enfants.
Soyons clairs: je suis convaincu que tous les députés veulent protéger les enfants. Or, si tel est le cas, les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à préciser quand ils présenteront un projet de loi visant à renforcer les peines imposées aux personnes qui possèdent ce type de matériel criminel et odieux?
Monsieur le Président, je répondrai directement à la question du député avec plaisir.
L'automne dernier, nous avons présenté un projet de loi visant à alourdir les peines pour toute une série de crimes à caractère sexuel. Nous allons également rétablir des peines minimales obligatoires, notamment pour les accusations de pornographie juvénile, à la suite de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Senneville.
Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients qu'il n'est pas suffisant de punir les auteurs d'actes criminels après coup. Voilà pourquoi j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer les efforts du gouvernement visant à faire adopter le projet de loi C‑2 afin que nous puissions mettre en place un régime d'accès légal, donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour mettre les criminels derrière les barreaux et assurer la sécurité de nos enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important que les enfants inuits aient un accès rapide et équitable aux mesures de soutien essentielles en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qu'ils méritent. L'Initiative: Les enfants inuits d'abord joue un rôle déterminant pour combler des lacunes de longue date dans ces domaines et veiller à ce que les enfants inuits ne soient pas laissés pour compte.
La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle parler à la Chambre de sa récente annonce et expliquer comment les mesures de soutien seront renforcées pour les enfants et les familles inuits, y compris dans ma circonscription, Labrador?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir répondre à mon collègue et confirmer l'annonce d'un investissement de 115 millions de dollars pour renouveler le financement de L'Initiative: Les enfants inuits d'abord, qui aidera les enfants et les familles de sa circonscription et de la mienne.
Je tiens à remercier mes concitoyens qui se sont dit en faveur de cette mesure orientée vers l'avenir. Je me réjouis à l'idée de continuer de réaliser des progrès. Bien sûr, nous poursuivrons les efforts à long terme nécessaires en partenariat avec nos collègues afin de déterminer qu'elles seront les prochaines étapes de cette approche.
[Français]
Les sciences et l'innovation
Monsieur le Président, les libéraux ont mis un cadenas sur les portes de la ferme expérimentale de Saint-Augustin-de-Desmaures et le centre de recherche de l'Université Laval, dans la circonscription du ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement. C'est unanime, cette décision entraînera des conséquences à long terme sur notre souveraineté alimentaire et notre expertise canadienne.
La recherche en agriculture est déjà le parent pauvre sous les libéraux. Le premier ministre a affirmé qu'un pays qui ne peut pas se nourrir par lui-même a peu d'options.
Pourquoi les bottines ne suivent-elles pas les babines?
[Traduction]
Monsieur le Président, plus que jamais, il est essentiel de trouver des moyens de rationaliser nos services et de concentrer nos efforts au bon endroit. J'ai eu l'occasion de m'asseoir avec des représentants de l'Université Laval pour parler d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et des partenariats que nous avons conclus.
La rationalisation de la recherche en collaboration avec le milieu universitaire et le secteur privé nous permettra d'accorder la priorité aux domaines à rendement élevé et aux chevauchements et de nous préparer pour l'avenir. Nous allons demeurer la plus grande entité scientifique au pays et allons utiliser ce statut à notre avantage dans nos négociations commerciales.
La santé
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé garantit aux Canadiens un accès universel aux soins de santé publics. Cependant, Danielle Smith est en train de créer un système privé qui videra de sa substance le système de soins de santé en Alberta et qui s'étendra à d'autres provinces, ne faisant ainsi qu'aggraver la crise dans tout le pays.
Pendant ce temps, les Canadiens de neuf provinces et territoires n'ont toujours pas accès à un régime national d'assurance-médicaments, et la ministre de la Santé ne veut même pas rencontrer la Coalition canadienne de la santé pour en parler.
Le premier ministre laisse-t-il délibérément le système de santé canadien s'éroder ou ne s'en soucie-t-il tout simplement pas assez pour le protéger?
[Français]
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, notre gouvernement et moi-même allons toujours défendre la Loi canadienne sur la santé. Comme je le dis régulièrement, nous travaillons de près avec nos partenaires des provinces et des territoires pour faire avancer les meilleurs services de santé pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le système de santé est déjà sollicité au maximum, mais le gouvernement libéral multiplie les formalités administratives inutiles.
Le Collège des médecins de famille du Canada signale que le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées accentue la pression sur les médecins de famille et limite l'accès à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Au lieu de régler le problème, le budget de 2025 prévoit 10 millions de dollars pour aider les gens à s'y retrouver dans un système détraqué. Les provinces déterminent déjà l'admissibilité des personnes handicapées.
Pourquoi la ministre n'accepte-t-elle pas simplement les approbations provinciales pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui réduirait les formalités administratives afin que les médecins de famille puissent se concentrer sur les soins aux patients et que les personnes handicapées aient bel et bien accès à leurs prestations?
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus fière de vivre dans un pays où on croit que les personnes handicapées méritent de vivre dans la dignité, et c'est pourquoi il y a un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Comme le député le sait, il s'agit d'un travail important pour assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société canadienne. Nous continuerons à défendre leurs intérêts pour que tout le monde au pays atteigne son plein potentiel.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, vous êtes le gardien de mon privilège parlementaire et l'un de ceux-là est de faire en sorte que, lorsque j'assiste à la période des questions orales, je puisse entendre la question et la réponse, peu importe l'appréciation que je peux en faire.
Or, depuis quelques périodes de questions orales, les gens qui sont assis à votre droite ont la mauvaise manie de ne pas contenir leur enthousiasme. Ils se mettent à se lever et à applaudir avant que les réponses ne soient terminées, de sorte que cela empêche les interprètes de faire leur travail. C'est arrivé à quelques reprises qu'ils ne soient pas capables de faire leur travail. En plus, quand ils sont capables de faire leur travail, nous ne pouvons pas l'apprécier puisque nous n'entendons absolument rien du reste de la réponse.
J'aimerais que vous puissiez, monsieur le Président, transmettre cette directive aux gens d'en face.
[Traduction]
L'Ukraine
[Hommage]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 23 février 2026, j'invite la Chambre à se lever afin d'observer un moment de silence pour l'Ukraine et les victimes de l'agression russe.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre :
a) condamne l'invasion militaire en cours, injustifiée et à grande échelle de l'Ukraine par la Russie;
b) demande à la Russie de cesser ses hostilités contre l'Ukraine et de se retirer jusqu'aux frontières internationalement reconnues;
c) condamne fermement les attaques délibérées et continues de la Russie contre les infrastructures énergétiques de l'Ukraine, privant les civils de chauffage, d'électricité et de services essentiels, particulièrement durant les mois d'hiver;
d) réaffirme l'appui indéfectible du gouvernement du Canada à l'Ukraine, à son intégrité territoriale ainsi qu'à son indépendance et à sa souveraineté à l'intérieur de ses frontières et eaux territoriales internationalement reconnues;
e) affirme l'engagement du Canada à œuvrer en faveur d'une paix juste, durable et globale dans la région;
f) appuie l'établissement de garanties de sécurité solides et juridiquement contraignantes pour l'Ukraine;
g) reconnaisse le travail du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires pour soutenir les personnes déplacées par l'invasion injuste et continue de l'Ukraine par la Russie;
h) reconnaisse le leadership du Canada au sein de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens et demande que tous les efforts possibles soient déployés afin d'assurer le retour de tous les prisonniers de guerre ukrainiens, des civils détenus illégalement et des enfants déportés de force vers la Russie, ainsi que pour appuyer les démarches visant à traduire en justice les responsables de crimes de guerre devant la Cour pénale internationale.
[Français]
Que tous ceux qui s’opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Puisque je n'entends pas d'opposition, c'est d'accord.
La Chambre a entendu l’énoncé de la motion. Que tous ceux qui s’opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Chambre passe aux déclarations concernant l'Ukraine et les victimes de l'agression russe.
Le député d'Ottawa‑Sud a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, hier soir, des parents ukrainiens ont serré leurs enfants dans leurs bras alors que des sirènes ont commencé à retentir. Certains ont économisé le peu de chauffage qu'il leur restait; d'autres se sont regroupés dans des appartements sombres et froids. Ils ont écouté les drones survoler la ville pendant des heures, puis les sons assourdissants des missiles. Pour les Ukrainiens, cela n'est qu'une nuit comme les autres.
[Traduction]
Il y a eu quatre ans ce matin que la Russie mène une invasion injustifiée et à grande échelle contre l'Ukraine. Depuis quatre ans, la Russie bombarde les églises, les écoles, les hôpitaux et les maternités en Ukraine. La Russie a enlevé des milliers d'enfants ukrainiens. Elle attaque les infrastructures énergétiques ukrainiennes, bombardant les centrales électriques et les systèmes de chauffage en plein hiver dans le but de faire mourir les civils de froid. Malgré tout, loin d'avoir été oblitérées, la gloire et la liberté de l'Ukraine continuent à rayonner.
[Français]
Quatre ans plus tard, la Russie est affaiblie. Ses forces sont épuisées. Son économie est perturbée. Même si la Russie a gagné du terrain grâce à sa puissance armée supérieure, elle a considérablement sous-estimé une force qui ne peut pas se mesurer par les armes: le courage, la détermination et la force du peuple ukrainien.
[Traduction]
Le Canada soutient depuis toujours l'Ukraine. Nous avons été le premier pays occidental à reconnaître son indépendance. Lorsque la Russie a illégalement annexé la Crimée, en 2014, le Canada a lancé l'opération Unifier, envoyant des membres des Forces armées canadiennes renforcer la sécurité et la défense de l'Ukraine. Depuis, le Canada est devenu l'un des plus importants alliés de l'Ukraine. Il lui fournit une aide financière substantielle et il assure l'entraînement militaire, soutenant résolument les Ukrainiens dans la défense de leur souveraineté.
Le Canada a également réaffirmé son soutien sur la scène internationale. Au sommet du G7 de l'année dernière, les dirigeants ont réitéré leur engagement commun envers la souveraineté et la sécurité à long terme de l'Ukraine, et le Canada a joué un rôle déterminant pour promouvoir cette réponse collective. Au moyen de sanctions coordonnées, d'une aide financière et d'une aide militaire soutenue, le Canada continue de soutenir l'Ukraine, tout comme ses partenaires internationaux les plus proches.
L'été dernier, sur la place Sofia, en compagnie du président Zelensky, nous avons annoncé que le Canada consacrerait plus de 1 milliard de dollars à améliorer la défense de l'Ukraine, notamment en fournissant des drones, des munitions et des véhicules blindés. En septembre, le Canada s'est joint au président Zelensky devant les Nations unies pour demander à la Russie de restituer les milliers d'enfants ukrainiens illégalement enlevés.
Nous sommes à un tournant de cette guerre, car grâce aux efforts collectifs de l'Ukraine et de ses partenaires, la paix est maintenant à portée de main. Pour rétablir une paix juste et durable, le Canada renforce donc son soutien à l'Ukraine. Ce matin, la ministre des Affaires étrangères et moi avons ainsi annoncé de nouvelles mesures consolider les défenses de l'Ukraine et intensifier la pression sur la Russie.
Dans le cadre de l'opération Unifier, les Forces armées canadiennes ont entraîné plus de 47 000 soldats ukrainiens depuis 2015. Aujourd'hui, le Canada a reconduit l'opération Unifier pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'en mars 2029. Dans la foulée de ses engagements précédents à fournir des drones et des munitions ainsi qu'à contribuer à la liste des besoins prioritaires de l'Ukraine établie par l'OTAN, le Canada fournira également à l'Ukraine pour 2 milliards de dollars au total en aide militaire supplémentaire au cours du prochain exercice.
[Français]
Le Canada impose également des sanctions à l'encontre de 21 individus et de 53 entités, ainsi qu'à 100 navires de la flotte fantôme russe. De plus, nous avons abaissé le prix plafond du baril de pétrole brut d'origine russe. Ces mesures ont pour but de restreindre les revenus énergétiques de la Russie et de cibler les bailleurs de fonds de la guerre.
[Traduction]
Une paix durable et une sécurité véritable passent nécessairement par des garanties solides et crédibles pour l'Ukraine, car la confiance, à elle seule, ne suffira pas à protéger un pays qui lutte pour sa survie. Nous sommes déterminés à faire en sorte que la Russie ne puisse plus jamais menacer ni l'Ukraine ni la paix et la sécurité en Europe.
Le Canada est un membre fier et actif de la Coalition des volontaires. Je tiens à être parfaitement clair: notre esprit de corps est sans faille, et notre engagement est total. Nous resterons solidaires de l'Ukraine, dans le combat comme dans la reconstruction, qu'il s'agisse de rebâtir ses villes, de remettre ses infrastructures en état ou de venir en aide à sa population, éprouvée par cette guerre injuste, tragique et dévastatrice. Le Canada demeurera inébranlable dans son engagement, dans son partenariat et dans la défense de la liberté.
Tant de Canadiens, tant de nos concitoyens, ont grandi dans des endroits façonnés par l'apport de familles et de voisins ukrainiens. La langue, la culture et les traditions ukrainiennes font depuis longtemps partie intégrante de la mosaïque canadienne. Les couleurs de l'Ukraine, le bleu du ciel sur l'or des champs, symbolisent la paix et la prospérité. Elles évoquent l'horizon que l'Ukraine a déjà connu et l'avenir que sa population mérite. Voilà ce que nous sommes résolus à protéger. Voilà ce que nous devons aider les Ukrainiens à rétablir et à reconstruire.
L'année dernière, à l'occasion de la fête de l'indépendance de l'Ukraine, le premier ministre du Canada s'est tenu aux côtés du président Zelensky, à Kiev, et il a fait une promesse solennelle aux Ukrainiens en déclarant qu'à la fin de cette horrible guerre, « [q]uand la paix sera instaurée en Ukraine, ce qui n'est qu'une question de temps, le Canada répondra présent [car le] combat de l'Ukraine est notre combat, sa lutte est notre cause et son indépendance sera notre victoire. »
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, le Parti conservateur du Canada.
Les conservateurs ont toujours soutenu l'Ukraine, de Macdonald à Mulroney, jusqu'à Harper. Aujourd'hui, en solidarité avec tous les députés et tous les Canadiens, nous sommes fièrement solidaires de l'Ukraine.
Il y a quatre ans, nous avons vu Vladimir Poutine lancer son invasion à grande échelle de l'Ukraine, une guerre qu'il gagnerait, selon lui, en trois jours. Cette guerre et cette invasion barbares ont été déchirantes à voir. Ce que la Russie fait en Ukraine est injuste. La Russie provoque en Europe une destruction et une effusion de sang que nous n'avons pas connues depuis des générations.
Les soldats russes tuent des civils innocents. Plus de 15 000 civils ukrainiens ont été tués. Nous savons qu'ils ont utilisé le viol comme une arme et qu'ils ont creusé des fosses communes. La Russie cible des infrastructures civiles. Nous avons récemment été témoins de la destruction de différents systèmes énergétiques, y compris toutes les centrales électriques, toutes les infrastructures d'approvisionnement en eau et tous les chemins de fer. Ils ont également ciblé des endroits comme l'hôpital pour enfants Okhmatdyt, à Kiev, et la cathédrale de la Transfiguration d'Odessa. Je pense qu'aucun d'entre nous n'oubliera jamais le théâtre de Marioupol.
Plus de 19 000 enfants ukrainiens ont été kidnappés par Poutine et ses barbares. Ils ont été emmenés en Russie, où ils sont reprogrammés. Cette guerre brutale a fait plus de 55 000 morts et plus de 600 000 blessés parmi les soldats ukrainiens. Des familles ont été déchirées, pleurant leurs morts et s'occupant de leurs blessés. Vichna slava heroyam. Que le souvenir de ces héros soit éternel.
Depuis quatre ans, nous sommes inspirés par la résilience et la force du peuple ukrainien. Nous avons vu des entrepreneurs gérer leur entreprise à proximité de la ligne de front. Nous avons été témoins de l'ingéniosité et de l'esprit d'innovation de tous les Ukrainiens, de leur capacité à poursuivre ce combat depuis quatre ans, de la manière dont ils se battent et continuent d'évoluer dans cette guerre brutale que le Kremlin pensait gagner en moins d'une semaine. Nous avons été témoins du courage et de l'altruisme des membres des forces armées ukrainiennes. Ils se battent non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour nos valeurs communes que sont la démocratie, la liberté et les droits de la personne.
Depuis quatre ans, nous sommes reconnaissants envers tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, qui se sont mobilisés pour offrir leur aide et envers les bénévoles qui offrent leurs services et qui recueillent des fonds pour aider les personnes restées en Ukraine. Je remercie tous ces Canadiens de leur soutien indéfectible. Ils ont ouvert leur cœur, leur portefeuille, leur maison et leur entreprise à tous les Ukrainiens qui ont cherché refuge ici.
Je remercie le Congrès des Ukrainiens Canadiens et toutes ses sections provinciales, ainsi que tous les organismes avec lesquels ils travaillent, de leurs efforts inlassables pour que les nouveaux arrivants puissent recevoir des services d'établissement, pour leur trouver un emploi, être là pour servir de relais avec l'Ukraine et coordonner d'innombrables activités de financement pour les efforts en Ukraine.
Au nom des conservateurs, je remercie le gouvernement du Canada des efforts qu'il a déployés pour soutenir l'Ukraine pendant tout ce temps et je remercie les gouvernements provinciaux et territoriaux des programmes qu'ils ont offerts à tous les réfugiés.
Pour toutes leurs contributions, je remercie les Ukrainiens qui sont venus s'installer ici et qui considèrent désormais le Canada comme leur pays. Nous savons que, même s'ils travaillent ici et contribuent à la société canadienne, ils s'inquiètent toujours pour leurs proches restés là-bas. Comme l'a déclaré plus tôt aujourd'hui le chef conservateur, nous attendons avec impatience le jour où ils pourront à nouveau élever leurs fils et leurs filles sous un ciel paisible, dans un pays libre et souverain.
Dimanche dernier, partout au Canada, des rassemblements ont eu lieu en soutien à l'Ukraine, et nous avons prié pour la paix lors de plusieurs d'entre eux, mais nous savons que Vladimir Poutine ne veut pas la paix tant qu'il pense être en train de gagner. Le ministre a parlé de confiance, mais personne ne fait confiance à Vladimir Poutine. Toutes les guerres se terminent à la table de négociations; nous devons donc nous assurer que l'Ukraine a de bonnes cartes en main. Nous devons rendre l'Ukraine forte. Les Canadiens et le gouvernement du Canada peuvent en faire davantage. Les conservateurs demandent au gouvernement de continuer à utiliser tous les mécanismes de sanctions à sa disposition pour s'aligner sur ce que font ses alliés afin de demander des comptes à Poutine, à ses kleptocrates, à ses oligarques et à l'armée russe pour tous leurs crimes de guerre.
Nous devons contribuer à couper les vivres à la machine de guerre de Vladimir Poutine en remplaçant le pétrole et le gaz russes qu'achète l'Europe par le pétrole et le gaz naturel liquéfié éthiques du Canada. C'est l'ancien premier ministre Stephen Harper qui avait pris l'initiative d'exclure Poutine du G8. Nous devons rester fermes et ne laisser personne convaincre nos alliés de réintégrer la Russie dans le G7. Poutine et la Russie n'ont pas leur place autour des grandes tables du monde.
Nous remercions aujourd'hui le gouvernement pour son annonce concernant les opérations Unifier et Reassurance, qui ont été lancées sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. La poursuite de ces programmes est essentielle au succès de l'Ukraine et à la défense de nos alliés de l'OTAN, mais nous devons également investir au Canada. Nous devons veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent de l'équipement et de l'arsenal nécessaires pour nous défendre ici. Alors que nous nous assurons que les Forces armées canadiennes sont prêtes à tenir tête à Moscou et aux régimes autoritaires qui lui sont alliés, nous devons veiller à mieux exploiter les ressources dont nous disposons déjà.
Pendant que nous reconstruisons nos flottes et que nous remplaçons notre équipement et nos armes, ne gaspillons pas l'argent des contribuables canadiens en déclassant ce matériel et en l'envoyant au rebut. Il y a deux ans, le chef du Parti conservateur a demandé au gouvernement d'envoyer à l'Ukraine nos stocks de roquettes CRV7, qu'on s'apprêtait à jeter au rebut, et depuis, 87 000 roquettes ont été envoyées à l'Ukraine, à la demande de notre chef. Je remercie notre chef d'avoir fait cette demande et d'avoir ainsi aidé l'Ukraine à sauver des vies, et je remercie le gouvernement de l'avoir écouté. Alors que nous envisageons de mettre au rancart d'autres véhicules, comme nos véhicules blindés légers, nos ambulances blindées et d'autres systèmes d'armement, tâchons plutôt de les donner au lieu de les déclasser pendant que nous cherchons de nouveaux équipements pour nos forces armées.
Enfin, Vladimir Poutine et son armée sanguinaire doivent être tenus responsables de leurs crimes de guerre et de leurs crimes contre l'humanité. Ils doivent être traînés devant le tribunal de La Haye et la Cour pénale internationale.
Taras Chevtchenko, poète officiel et source d'inspiration pour de nombreuses générations d'Ukrainiens, a déclaré il y a 200 ans: « Battez-vous et vous triompherez », ce qui me rappelle le discours que Winston Churchill a prononcé en 1940 à la Chambre des communes du Royaume‑Uni, et dans lequel il disait n'avoir à offrir que « du sang, du labeur, des larmes et de la sueur ». Il a dit que le but est « la victoire, la victoire à tout prix, la victoire en dépit de toute terreur, la victoire, aussi longue et dure que soit la route, car sans victoire, il n'y a pas de salut ». Je peux dire que sans victoire, il n'y aura pas de paix en Ukraine.
Slava Ukraini.
[Français]
Monsieur le Président, il y a à peine cinq ans, l'Ukraine était le grenier à blé de l'Europe. Ses terres noires, riches et grasses nourrissaient un sol fertile et propice aux cultures. De grands champs de tournesols recouvraient le pays, tournés vers le soleil. Il y a à peine cinq ans, l'Ukraine était un pays d'Europe presque en paix. Il y avait de graves conflits concernant la Crimée, c'est vrai. Il y avait des troubles dans le Donbass, c'est vrai. Cependant, l'Ukraine n'était pas menacée de mort. La crise n'était pas existentielle. Puis, la guerre est arrivée il y a quatre ans.
La guerre est arrivée avec son cortège d'horreurs, de souffrances et de larmes. Des milliers de femmes ont été tuées. Pourquoi? Des centaines de femmes ont été violées. C'est une tactique de guerre utilisée par les occupants pour semer la terreur dans la population ukrainienne. Des centaines d'enfants ont été tués. Pourquoi? Des milliers d'enfants ont été déportés de force vers la Russie, arrachés à leurs familles. La guerre est arrivée.
On dénombre à peu près 2 millions de pertes, morts et blessés chez les militaires des deux camps. On dénombre plus de 15 000 morts dans la population civile. Pourquoi? Près de 10 millions de personnes ont dû fuir leur foyer et abandonner leur vie d'avant la guerre pour espérer avoir une vie après la guerre. Pourquoi? Quel sens y a-t-il à tout ça? Quel sens peut-on trouver à la mort de toutes ces femmes, de tous ces enfants, de tous ces gens? Quel sens peut-on trouver aux vols de drones meurtriers dans le ciel de Kiev et aux passages de blindés dans les champs de blé de l'Ukraine? Quelle ambition tordue peut justifier cette tragédie quotidienne qui ne se termine pas? Qui peut trouver une réponse satisfaisante à cette simple question: pourquoi?
C'est quatre ans de guerre en Ukraine. Si on fait suffisamment de pression sur la Russie, il y aura peut-être une issue. Cependant, quand nos espoirs de paix reposent entre les mains de Poutine et de Donald Trump, y a-t-il vraiment place pour l'espoir? Eh bien, il y a la voix de la poétesse ukrainienne Lessia Ukraïnka qui nous répond:
Oui! Je veux rire à travers mes larmes,
Chanter dans mes malheurs,
Espérer dans le désespoir,
Je vais vivre ! Fuyez, tristes pensées!
Alors, espérons. Prenons le parti des Ukrainiens et choisissons l'espoir. Choisissons de croire que cette guerre va finir, que la Russie entendra raison, que l'obstination meurtrière finira par s'essouffler. Choisissons de croire que le courage des Ukrainiens leur servira à reconstruire leurs demeures plutôt qu'à être contraints de prendre les armes et d'enterrer leurs proches. Choisissons de croire qu'il y a une issue et que cette guerre triste et absurde finira par finir.
Au nom du Bloc québécois, je dis à toutes les Ukrainiennes et à tous les Ukrainiens que nous sommes de tout cœur avec eux. Un jour, la paix viendra. Il faut espérer, même dans le désespoir.
Monsieur le Président, c'est un honneur de me lever à la Chambre afin de parler au nom du NPD en cette bien triste journée.
Le 24 février 2022 est une journée qui va marquer l'histoire; la marquer sous le sceau de l'infamie. Sans aucune justification, sans aucune raison valable, le dictateur Vladimir Poutine a brutalement attaqué l'Ukraine et attaqué le peuple ukrainien. Depuis maintenant quatre ans, les Ukrainiennes et les Ukrainiens souffrent, vivent dans la peur et dans la terreur, avec une somme colossale de victimes, que ce soit des forces armées ou des civils.
On a revu en Europe, pour la première fois depuis l'effondrement de l'ex-Yougoslavie, la guerre; la guerre avec toute sa brutalité, ses massacres, ses souffrances et ses crimes également. Ce sont non seulement des crimes de guerre, mais également des crimes contre l'humanité, avec le viol utilisé comme arme de guerre et le kidnapping massif d'enfants ukrainiens pour leur laver le cerveau et leur faire perdre leur propre identité.
Tous les jours, toutes les semaines, il y a des morts. Il y a des drones et des bombardements. Des gens vivent constamment sous la peur. Il y a 3,4 millions de personnes déplacées au sein de l'Ukraine. L'Ukraine paie le lourd prix d'un dictateur qui veut étendre son influence et qui refuse de respecter les peuples autour de lui.
Je pense que nous devons saluer le courage du peuple ukrainien, qui tient bon malgré tout depuis maintenant quatre ans; quatre ans de massacres, de viols, quatre ans où on vit dans le froid, où les infrastructures sont détruites, o;u les hôpitaux et les écoles le sont également. Je pense que nous avons la responsabilité, en tant que démocrates, de montrer tout notre soutien à l'Ukraine.
Le Consul honoraire d'Ukraine à Montréal dit souvent une phrase qui m'a marqué dans les derniers mois, dans les dernières années. C'est que si la Russie cesse les combats, c'est la fin de la guerre, et que si les Ukrainiens cessent de se défendre, c'est la fin de l'Ukraine. Le résultat sera complètement différent. C'est pourquoi, comme d'autres l'ont dit auparavant, il s'agit d'un combat existentiel pour le peuple ukrainien; pour sa survie, pour son existence, pour le respect de son territoire, de son intégrité territoriale et de sa population civile.
Je pense que si aujourd'hui les Ukrainiens et les Ukrainiennes se battent et meurent sur la ligne de front, il faut être bien conscient de quelque chose. Cette ligne de front n'est pas simplement la ligne de front du territoire ukrainien. C'est la ligne de front de nos valeurs, de l'Europe, de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de la personne et du respect des peuples à l'autodétermination. C'est pourquoi nous sommes tous impliqués.
Sauver des vies, c'est primordial. Respecter la volonté du peuple ukrainien, c'est la première chose. Cependant, il y a aussi la question du genre de monde dans lequel on souhaite vivre. Est-ce qu'on accepte un monde où la brutalité devient la loi, où on bafoue le droit international et où tout est basé sur un rapport de force? Ou bien veut-on bâtir un monde de dialogue, de multilatéralisme, de respect et de décisions qui sont prises sur la base du droit et non pas simplement de la force?
On le voit depuis quatre ans en Ukraine, mais on a aussi un président américain au Sud de la frontière qui a une tendance à vouloir faire ça aussi. Est-ce qu'on veut vivre dans un monde où on respecte le droit des peuples à l'autodétermination? Ou bien dans un monde de zones d'influence où on considère que si c'est notre arrière-cour on a le droit de tout faire; d'envahir, de massacrer, de tuer des gens?
Je pense qu'on a une réflexion importante à faire collectivement sur la défense du droit international, mais également sur le type de relations internationales qu'on veut bâtir et qu'on veut avoir sur la planète. Ça, c'est fondamental. Quand je parle de droit international, c'est aussi de respecter ses institutions, comme la Cour pénale internationale, qui a lancé un mandat d'arrêt contre le dictateur Vladimir Poutine.
Je pense que, comme Québécois et comme Canadiens, nous devrions toujours être là pour soutenir les décisions de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice. J'espère que justice sera faite à l'endroit de l'ensemble des gens qui sont responsables des massacres, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Comme parlementaires, continuons de soutenir l'Ukraine. Comme citoyens, continuons d'ouvrir nos bras aux Ukrainiens. Plus de 200 000 personnes ont trouvé refuge ici. J'aurais souhaité que ceux et celles qui le veulent puissent retourner en toute sécurité dans leur maison et dans leur pays. À défaut, nous sommes prêts à les accueillir aussi longtemps qu'il le faudra. Continuons d'exprimer notre solidarité. Continuons d'être là pour dire que nous sommes avec le peuple ukrainien, pour qu'il soit respecté.
Slava Ukraini.
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est presque impossible d'imaginer et de croire que, depuis quatre ans, il y a une guerre en Ukraine à cause de la brutalité d'un pays, d'un homme, M. Poutine et sa guerre inutile et tellement cruelle.
[Traduction]
Nous sommes unis dans ce pays. Nous sommes unis dans ce Parlement. Je tiens à remercier chacun de mes collègues qui ont pris la parole, notamment le ministre de la Défense, mon ami et collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, le député de Lac‑Saint‑Jean et le député de Rosemont—La Petite‑Patrie.
[Français]
Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous sommes avec l'Ukraine. Nous sommes avec le peuple ukrainien. Il n'est pas acceptable que nous ayons actuellement un monde déchiré par une guerre qu'il était impossible d'imaginer il y a cinq ans.
[Traduction]
Quand on repense à la naïveté qui était la nôtre, à la vision optimiste du politologue Fukuyama, il semblait évident que nous étions arrivés à La Fin de l'histoire, comme il l'écrivait en 1992, que l'évolution idéologique et politique des pays nous mènerait inévitablement vers une ère de primauté du droit et de démocraties libérales régies par un ensemble de règles prévisibles.
Une guerre terrestre en Europe?
[Français]
C'était impossible à imaginer. Cela ne pouvait pas être vrai.
[Traduction]
Quand Vladimir Poutine a envahi l'Ukraine, nous en avions vu les signes. Nous savions que cette invasion s'en venait, même si elle paraissait tout simplement invraisemblable. Je n'oublierai jamais le 24 février 2022. Pour la première fois, j'ai mis des rubans jaunes et bleus, que je comptais alors porter tous les jours jusqu'à la fin de cette terrible guerre.
Poutine pensait pouvoir gagner en trois semaines. Je pensais que le monde, la communauté internationale, appuierait l'Ukraine avec tant de conviction que la guerre ne tarderait pas à prendre fin. Je pensais que le courage du président Zelensky était la variable dont Poutine n'avait pas tenu compte. Il pensait que peu d'Ukrainiens se lèveraient pour défendre leur pays, à l'instar des États‑Unis, qui, lorsqu'ils ont dit au président Zelensky: « Ne vous inquiétez pas, monsieur Zelensky, nous vous envoyons un avion », ont obtenu comme réponse: « J'ai besoin de munitions; je n'ai pas besoin de transport ». Le président Zelensky a été la surprise: un véritable héros national, un élu qui avait été comédien à la télévision. Il était la variable inattendue, l'incarnation du courage si inhabituelle à notre époque, où le leadership n'est que de façade.
Il y a près de quatre ans, le président Zelensky s'est adressé à nous ici, pour la première fois, de façon virtuelle. Je souhaitais tellement qu'un jour il puisse revenir à la Chambre, qu'il y aurait alors la paix en Ukraine et que nous pourrions lui rendre hommage en tant que leader ayant survécu à une guerre épouvantable et injuste. Nous prions encore pour que ce jour arrive.
Nous savons que Poutine s'est trompé. Il pensait pouvoir mettre fin à une guerre en trois semaines, mais il a sous-estimé la corruption de ses forces armées, ce que cette invasion allait signifier pour le monde entier et la solidarité de l'Europe. Aujourd'hui, quatre ans plus tard, la présidente de l'Union européenne se trouve en Ukraine. Aujourd'hui, à l'Assemblée des Nations unies, 107 pays ont adopté une résolution pour réitérer leur solidarité envers l'Ukraine et la paix.
Aujourd'hui, le président Zelensky a parlé de Poutine et de sa longue carrière politique axée sur la destruction, la haine et la guerre. Comme il l'a dit, Poutine incarne la guerre, et se tenir à ses côtés équivaut à appuyer une guerre sans fin.
Depuis notre premier débat à la Chambre pour déterminer comment nous pourrions soutenir l'Ukraine, je ne peux m'empêcher de penser que nous n'en faisons pas assez. À certains égards, il est impossible d'en faire assez. Il y a l'OTAN et les Nations unies. Des efforts considérables sont déployés.
Comme mes collègues qui ont déjà exprimé leur reconnaissance, je suis moi aussi reconnaissante de la solidarité indéfectible du gouvernement du Canada envers l'Ukraine. Je suis heureuse que nous ayons accueilli des réfugiés ukrainiens au Canada. Il faudrait toutefois intensifier l'usage des sanctions. Il faut paralyser l'économie russe. Il faut en faire plus. Il faut saisir les actifs des oligarques, voir à ce que ces actifs soient liquidés et veiller à ce que les fonds soient remis aux Ukrainiens et à leur gouvernement.
La guerre ne peut pas être une solution à la guerre. Un plus grand déversement de bombes n'apportera pas la paix. Comme d'autres députés l'ont dit aujourd'hui, la paix passe par la table des négociations. Il est absolument essentiel que M. Poutine comprenne que le Canada est solidaire de l'Ukraine et que nous le sommes tous, ce qui signifie que la Russie est devenue un paria. Peut-être que, quand le gouvernement changera, nous pourrons accueillir de nouveau la Russie dans la communauté des nations. Il n'y avait pas de drapeau russe aux Jeux olympiques et il n'y en aura pas dans les endroits où les gens civilisés se réunissent, car nous reconnaissons que Poutine « incarne la guerre », comme l'a dit le président Zelensky.
Aujourd'hui, alors que nous soulignons le quatrième anniversaire du début de cette guerre impossible, nous devons rendre la paix possible.
[Français]
Nous devons choisir la paix. Nous devons travailler sans arrêt et faire notre possible pour garantir qu'il y aura la paix dans le monde entier, plus particulièrement pour les enfants de l'Ukraine et pour le peuple ukrainien.
[Traduction]
Pour tous ceux qui ont souffert et qui sont morts aux mains des forces russes — et je compatis aussi avec les mères russes, dont le pays est dirigé par un être insupportable qui leur a causé tant de chagrin et de dévastation —, la paix ne peut pas être seulement un rêve. Nous devons en faire une réalité. Nous devons sauver les enfants ukrainiens qui ont été enlevés à leurs familles. Nous devons réunir ces familles. Nous devons apporter à l'Ukraine l'aide dont elle a désespérément besoin.
Sur ces mots, je me joins à tous mes collègues pour dire Slava Ukraini, paix et victoire à l'Ukraine.
Chers collègues, je vous remercie d'avoir exprimé votre soutien à nos amis les Ukrainiens.
L'amitié entre nos deux pays s'étend sur plusieurs générations et plusieurs siècles. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, le 2 décembre 1991. La communauté ukrainienne du Canada compte environ 1,3 million de personnes, ce qui en fait l'une des plus importantes diasporas ukrainiennes au monde.
[Français]
Cela fait quatre ans que la Russie a lancé une invasion à grande échelle de l'Ukraine, en violation flagrante de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.
La Chambre des communes, souvent divisée sur de nombreuses questions, continue à trouver un consensus sur la question de l'Ukraine. Depuis février 2022, nous avons adopté plusieurs résolutions sur l'invasion russe, une invasion qui constitue une violation de l'ordre international fondé sur des règles et qui est contraire aux valeurs démocratiques.
[Traduction]
C'est avec le plus grand respect et la plus grande admiration que je souligne que la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, sous la direction du président Ruslan Stefanchuk, est demeurée active et fonctionnelle depuis le début de la guerre généralisée. Elle envoie un message sans équivoque à ses citoyens et au reste du monde: même si l'Ukraine est attaquée, ses institutions démocratiques demeurent importantes et continuent de jouer un rôle central dans les efforts pour repousser l'agression de la Russie.
À l'heure où nous marquons cette sombre journée et que nous réfléchissons aux conséquences tragiques de cette agression, nous saluons la résilience inébranlable dont font preuve tous les Ukrainiens.
[Français]
À la Chambre et dans ce pays, nous sommes unis et inspirés par l'Ukraine. Nous restons solidaires avec nos amis jusqu'à ce qu'une paix juste et durable soit instaurée.
Je vous remercie.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 23 février, je désire informer la Chambre qu'en raison des déclarations, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 37 minutes.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Programme fédéral de santé intérimaire
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, les demandeurs d'asile déboutés se rendent rapidement compte qu'ils peuvent obtenir des prolongations quasi illimitées pendant des années, tout en bénéficiant de soins médicaux spécialisés auxquels ils n'ont pas accès dans leur pays d'origine. Cela fait augmenter rapidement le nombre de dossiers en attente, ce qui entraîne une hausse des coûts. D'ici la fin du présent exercice, le coût annuel s'élèvera à 986 millions de dollars. À la fin de la décennie, le coût annuel atteindra 1,5 milliard de dollars. Ces chiffres ne sont pas les miens, mais ceux du directeur parlementaire du budget. Quiconque en doute peut lui poser la question en personne.
Selon son rapport également, au début du premier mandat du gouvernement Trudeau, environ 100 000 personnes bénéficiaient du Programme fédéral de santé intérimaire, réparties également entre les demandeurs d'asile et les réfugiés. Aujourd'hui, il y a environ 600 000 bénéficiaires, dont plus des deux tiers sont des demandeurs d'asile, le proportion de réfugiés étant beaucoup plus faible qu'auparavant. Il est important de noter que dans le cas des réfugiés, l'approbation de la demande ne signifie pas que ces personnes bénéficient indéfiniment des avantages de ce programme, mais seulement qu'elles peuvent recevoir de soins médicaux temporaires. On les transfère alors vers les programmes de santé provinciaux, et elles pourront éventuellement travailler et contribuer au système. Les demandeurs d'asile, eux, bénéficient du programme pendant toute la durée du long et sinueux processus de traitement des dossiers, dont l'arriéré est attribuable aux libéraux.
Le coût de ce programme fédéral, qui était initialement estimé à quelques dizaines de millions de dollars, a considérablement augmenté et il atteindra bientôt plusieurs milliards de dollars. Au comité, des témoins ont mis cette hausse soudaine sur le compte, en partie du moins, de médecins spécialistes qui facturent des tarifs exorbitants au ministère de l'Immigration en raison d'un manque de contrôle de la facturation. Selon le Dr Arun Anand, les médecins qui fournissent des services à des demandeurs facturent des frais plus élevés au gouvernement fédéral. Il a dit: « [...] comme il s'agit de services non assurés et qu'il y a moins de redditions de comptes, les médecins sont plus incisifs dans leurs pratiques de facturation. Ils majorent les prix de ces programmes et services » et « [...] parce que les services ne sont pas couverts par les régimes provinciaux, les médecins peuvent facturer jusqu'à cinq fois plus pour leurs honoraires dans le cadre de ces programmes [...] ».
Je sais ce que les députés d'en face vont me dire. Premièrement, ils diront que je m'oppose à aider des personnes dans le besoin, ce qui est complètement faux. Je souhaite que notre pays demeure accueillant, comme il l'a toujours été, un pays qui accueille des gens comme moi et comme beaucoup d'entre nous dans cette salle, qui viennent des quatre coins du monde. Ce à quoi je m'oppose, c'est que les personnes qui présentent de fausses demandes d'asile soient récompensées en obtenant des soins de santé spécialisés, comme la physiothérapie, auxquels de très nombreux Canadiens n'ont pas accès. Je ne m'oppose pas à ce qu'on sauve la vie de quelqu'un à l'urgence. Je m'oppose à ce que quelqu'un obtienne des lunettes gratuites alors qu'il est l'auteur d'une extorsion.
Si les députés d'en face souhaitent que les mesures qui, selon eux, permettront de remédier à cette situation soient examinées en profondeur par le directeur parlementaire du budget, je leur propose de se joindre à moi au comité de la santé lorsque j'en aurai terminé ici cet après-midi, afin de demander à leurs collègues libéraux de mettre fin à l'obstruction systématique à laquelle ils se livrent depuis quelques semaines, pour que nous puissions examiner cette question, découvrir la vérité et améliorer notre système de santé et notre système d'immigration.
Monsieur le Président, si nous voulons faire en sorte que le Parlement permette de continuer d'offrir un accueil humanitaire et chaleureux ici, au Canada, j'inviterais respectueusement la députée d'en face à ne pas présenter de motion de l'opposition sur un sujet qui représente, bon an, mal an, 0,00004 % des dépenses totales du gouvernement du Canada, c'est-à-dire pour les demandes d'asile légitimes. Les députés d'en face aiment laisser entendre que les personnes reconnues coupables de crimes profitent également de cette politique. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle à des gens comme les demandeurs d'asile ukrainiens qui se trouvent ici? Nous venons de saluer la contribution de l'Ukraine. Il y a des personnes vulnérables. Pourquoi s'oppose-t-elle à ce qu'elles bénéficient d'une procédure régulière dans notre système d'asile et d'une couverture de base?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que le député ait écouté. Je sais qu'il n'a assisté qu'à la moitié de mon intervention, mais nous parlons de demandeurs d'asile déboutés, dont certains sont des criminels. Le pire, à mon avis, c'est que le gouvernement n'a aucune idée de leur nombre exact. S'il souhaite en savoir plus à ce sujet, il peut se rendre à la réunion du comité de la santé qui se tient en ce moment même, ou il peut aussi consulter le rapport du directeur parlementaire du budget, qui indique que ce système nous coûtera des milliards de dollars si on ne fait rien.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue fait un travail incroyable au comité de la santé. Dans notre province, la Colombie‑Britannique — et je sais que notre collègue vit la même chose dans sa région —, des maternités ferment. Des services d'urgence ferment parce qu'il n'y a pas assez de médecins. Les députés d'en face prétendent que nous sommes anti-immigrants de ce côté-ci, ce qui est tout à fait scandaleux. Ce à quoi nous nous opposons, ce sont les cas connus de fraude à l'immigration, les demandeurs qui passent devant les anciens combattants, devant les Canadiens ordinaires, devant les demandeurs d'asile admis et qui obtiennent les soins de santé que le reste de ces groupes ne peuvent pas obtenir.
Je veux demander à ma collègue si elle a d'autres informations dans sa propre circonscription et si elle entend d'autres histoires dont elle pourrait nous faire part.
Monsieur le Président, je suis contrariée par le fait que les députés du Parti libéral minimisent la gravité d'un problème qui afflige grandement les Canadiens. En tout, 6 millions de Canadiens n'ont pas de médecin. Dans ma propre circonscription, si je faisais une recherche sur Google maintenant, j'apprendrais probablement qu'un autre hôpital y a fermé ses portes soudainement. Cela se produit régulièrement. L'hôpital de Princeton était fermé il y a quelques jours à peine. Comment quelqu'un réagirait-il s'il emmenait son enfant, qui vient peut-être de se casser le bras, à l'hôpital et qu'il découvrait que celui-ci a fermé soudainement en raison d'un manque de médecins et qu'il doit faire une heure et demie de route pour conduire son enfant à l'hôpital le plus proche?
Nous devons corriger la situation, et c'est ce que nous ferons en donnant suite au rapport en question et en appuyant la motion.
[Français]
Monsieur le Président, on a déjà eu ce débat ici. Les députés du Bloc québécois ont déposé une motion lors d'une journée de l'opposition pour fermer le chemin Roxham et pour exiger du gouvernement fédéral qu'il rembourse les soins de santé de certains demandeurs d'asile, parce que le Québec était l'endroit qui recevait le plus de demandeurs d'asile. Ça ne semblait pas inquiéter outre mesure les conservateurs à cette époque.
Je trouve étrange de voir aujourd'hui cet amalgame malheureux concernant ces migrants criminels qui profitent des soins de santé. C'est devenu une...
Je dois donner l'occasion à la députée de répondre à la question.
La députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un problème partout au pays. Le problème ne se limite pas à une seule province. Je sais que des milliers de personnes dans ma circonscription n'ont pas de médecin, et nous disposons d'un système de passerelle pour les soins de santé. Il faut se pencher sur ces enjeux. Quant aux demandeurs d'asile déboutés et aux criminels qui échappent au renvoi dans leur pays — et certains d'entre eux sont bel et bien des criminels —, il faudrait s'attaquer à ce problème afin que de l'argent soit dépensé pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un privilège d'être ici aujourd'hui pour discuter et pour débattre d'une motion présentée par les conservateurs dans le cadre d'une journée de l'opposition.
Je voudrais souligner que c'est aujourd'hui le quatrième anniversaire de l'invasion injuste et illégale de l'Ukraine par la Russie. Je voudrais joindre ma voix et celle de mes concitoyens de Kings—Hants, en Nouvelle‑Écosse, à celle de mes collègues à ce sujet. Bien sûr, nous sommes très fiers de l'effort de toute la population ukrainienne pour défendre son territoire, sa souveraineté et sa liberté contre les forces de la Russie.
Je pense que c'est nécessaire pour les Canadiens. Je crois que la plupart des Canadiens comprennent la situation, mais il n'est pas seulement question de la Russie et de l'Ukraine. Les Ukrainiens luttent pour leur souveraineté et leur liberté, mais aussi pour nous, pour les règles internationales, pour l'OTAN et pour les pouvoirs dans un monde très incertain. Nous appuyons entièrement l'Ukraine. Je suis fier de tous mes collègues qui ont fait des discours aujourd'hui à ce sujet.
Dans ce contexte, je trouve que la motion présentée aujourd'hui par les conservateurs est très étrange. Ce n'est pas fou, mais c'est étrange, à mon avis. C'est incroyable compte tenu du nombre d'enjeux au niveau international. Par exemple, il y a la situation au Moyen‑Orient, la situation en Ukraine et la conversation entre le Canada et les États‑Unis. Par exemple, il aurait été possible de soulever une question ou d'émettre des commentaires à propos de nos athlètes olympiques.
Aujourd'hui, malgré le fait que l'Ukraine est un sujet très important, aucune des questions posées par les députés conservateurs pendant la période de questions orales ne portait sur cela. Les conservateurs ne nous ont pas présenté une motion sur le fait qu'il est important que le gouvernement du Canada continue d'appuyer nos alliés dans ce contexte.
[Traduction]
Nous parlons aujourd'hui du souhait des conservateurs de supprimer le Programme fédéral de santé intérimaire destiné aux demandeurs d'asile vulnérables qui se trouvent au pays. Dans la première partie de mon discours, j'essayais de dire qu'il se passe beaucoup de choses dans le monde. Les conservateurs n'ont même pas posé de questions sur l'Ukraine pendant la période des questions.
Il est important de remettre ce qui se passe ici en contexte. Le député de Battle River—Crowfoot a déjà qualifié l'Ukraine de pays lointain, et je pense que tout cela justifie qu'on s'interroge sur le sérieux des questions que les conservateurs posent à la Chambre. Encore une fois, si nous pensons à l'économie, aux affaires étrangères, aux relations entre le Canada et les États‑Unis, aux Jeux olympiques, à nos athlètes, à la sécurité alimentaire et à l'abordabilité, il y a beaucoup de sujets auxquels nous pourrions consacrer notre temps au Parlement, mais voilà de quoi ils veulent parler aujourd'hui.
Il est important que les Canadiens comprennent exactement ce à quoi les gens ont droit. Nous avons beaucoup débattu à la Chambre aujourd'hui. Je veux m'en tenir aux faits. Bien entendu, le Canada est depuis longtemps un pays accueillant et compatissant, mais il a également des principes quant à la manière dont il aide les personnes qui arrivent sur son territoire et la manière dont il évalue leurs demandes d'asile.
Les gens qui arrivent au Canada ont le droit de demander l'asile, si leur retour ainsi que celui de leur famille dans leur pays d'origine risque de mettre leur vie ou leur santé en danger ou si elles risquent de faire l'objet de persécutions politiques. Le Canada a mis en place tout un processus à cet effet. Les Canadiens peuvent en être fiers.
Notre pays accueille des personnes du monde entier. Cela fait partie de sa mosaïque culturelle et de son tissu social. Nous avons un processus pour cela. Il existe un processus indépendant du gouvernement pour évaluer les demandes d'asile, leur qualité et leur légitimité. Une personne ne peut tout simplement pas rester au pays si sa demande d'asile est ultimement rejetée. Néanmoins, nous avons pour principe que les personnes ont droit à un processus. Il me semble que c'est vraiment important lorsque nous parlons de la façon dont les conservateurs ont formulé cette motion de l'opposition.
La dernière députée qui s'est exprimée a parlé de personnes qui sont des criminels. J'ai entendu le mot « terroriste » être employé à la Chambre. Pas un seul député ici présent n'appuierait l'idée que des personnes qui ont un casier judiciaire devraient pouvoir rester au pays, et ce n'est pas non plus ce qui se produit. Cependant, les conservateurs essaient de se concentrer sur un enjeu dont il sera beaucoup question dans les médias sociaux, sans contexte, afin de manipuler les Canadiens et de créer ce genre de problèmes. Je ne pense pas que ce soit la chose la plus importante qui se passe au Canada, mais nous y reviendrons.
À quoi ces gens ont-ils droit? Supposons qu'un député ait dans sa circonscription une personne qui est arrivée au Canada en provenance d'un autre pays et qui a décidé de demander l'asile. Elle a droit à un processus qui lui permet de faire entendre sa cause. Dans bien des cas, les personnes qui demandent l'asile sont vulnérables. Je vais en venir au point que les conservateurs essaient de soulever, à savoir la question des demandes illégitimes. Cependant, en tant que Canadiens, nous devons penser aux personnes vulnérables et à la façon d'avoir en place un système qui leur permet de bénéficier d'un processus en bonne et due forme.
Une fois qu'une personne s'inscrit au registre des demandeurs d'asile au Canada, elle a droit à un permis de travail et à des services médicaux de base. Il y a ce qu'on appelle les avantages supplémentaires, et le gouvernement a pris des mesures pour instaurer des contributions sous forme de copaiement. Les personnes qui passent par ce processus ont accès à des soins médicaux de base. J'ai entendu dire que cela leur permettait d'une manière ou d'une autre de passer devant les autres, mais elles ne passent pas devant les autres. Elles ont la possibilité, comme tous les Canadiens, de consulter un médecin de famille. Lorsqu'elles consultent un médecin pour une maladie quelconque pendant le processus d'examen de leur demande d'asile, le coût est couvert par le gouvernement du Canada. C'est une somme que le gouvernement du Canada verse au médecin en question. Voilà ce à quoi ces personnes ont droit.
Les conservateurs font grand cas des demandeurs dont la demande est rejetée. Une fois que la personne a obtenu son audience initiale devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, si elle n'obtient pas gain de cause, elle a un recours de plus, qui consiste essentiellement à faire appel de la décision initiale. La politique de longue date du gouvernement a été de poursuivre la prestation de ces avantages aux personnes concernées tant que le processus est en cours. On peut raisonnablement avoir des avis divergents à ce sujet. Nous avons beaucoup entendu les députés de l'opposition dire que le système actuel est injuste, que le coût global ne devrait pas nécessairement être assumé par le système, mais nous n'avons pas entendu beaucoup de statistiques confirmant le pourcentage réel du programme lié à des particuliers qui ont accès à ces avantages pendant qu'ils se prévalent de leur droit de se battre une dernière fois pour faire accepter leur demande, conformément au processus établi.
Nous avons présenté à la Chambre des communes des modifications à ce programme. Nous convenons évidemment que, s'il existe des préoccupations quant à une utilisation abusive, il est essentiel de régler le problème. Bien sûr, les gens ont droit à un processus en bonne et due forme. Je rappelle à mes collègues conservateurs que les projets de loi C‑2 et C‑12 prévoient déjà des mesures qui permettront de mettre en place les protections nécessaires pour prévenir toute influence indue ou toute utilisation inappropriée du système d'octroi de l'asile.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, le premier ministre a dit très clairement que le nombre de demandes d'asile au pays, le nombre de travailleurs étrangers temporaires et le nombre d'étudiants étrangers ont tous diminué. Laisser entendre que le système d'immigration canadien est « hors de contrôle » ou qu'il n'y a pas de procédure établie revient, à mon avis, encore une fois, à véhiculer des idées fallacieuses qui ne servent personne. On essaie d'attiser les émotions du public, et je ne crois pas que les propos tenus ici aujourd'hui à la Chambre des communes soient fondés. Je pense que c'est important de le souligner.
Pensons à l'ensemble des arguments avancés par chaque personne vulnérable qui arrive au Canada, où nous avons un processus en place. Soit dit en passant, si, à l'issue de ce processus, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada détermine qu'une personne ne satisfait pas aux critères, puis que cette décision est confirmée en appel, elle n'a pas droit aux services. Lorsqu'une personne est vraiment refusée, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun autre recours dans le cadre d'un processus administratif, elle n'a pas droit à des services supplémentaires. Les conservateurs doivent dire la vérité sur ce message, car ils parlent de personnes refusées en plein milieu du processus administratif. S'ils veulent laisser entendre qu'il ne devrait pas y avoir de processus administratif qui permet d'interjeter appel une fois de plus de la décision initiale, ils devraient simplement le dire.
Déjà, au Canada, toute personne dont la demande d'asile est rejetée n'a pas droit à ces services, mais ce n'est pas ce que nous entendons de la part de l'opposition. Ce n'est pas ce que nous verrons dans l'extrait de 45 secondes qui sera diffusé pour dire à quel point la situation est terrible et que le gouvernement essaie de tromper les gens. C'est le genre de choses qui minent notre société.
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour instaurer le copaiement. C'est important. Il n'y a pas de mal à ce que les conservateurs soulèvent cette question au Parlement, mais je trouve scandaleux qu'ils se servent d'une motion de l'opposition à cette fin. Ce travail peut se faire en comité. Au bout du compte, on parle d'environ 0,0004 % de l'ensemble des dépenses du gouvernement du Canada.
La motion de l'opposition dit notamment que « les Canadiens qui ont cotisé toute leur vie au régime de soins de santé ne peuvent recevoir les soins de santé qu'ils méritent, en partie parce que des ressources vont à de faux demandeurs d'asile ». Les conservateurs n'ont pas précisé qu'on parle de 211 millions de dollars il y a quatre ans; ce chiffre a augmenté. Le gouvernement a pris des mesures d'adaptation dans le cadre de ses pouvoirs législatifs. On parle de 0,004 %.
Si les conservateurs trouvent qu'il y a un problème d'accès aux soins de santé au pays, pourquoi n'ont-ils pas appuyé le gouvernement lorsqu'il a proposé de nouvelles dépenses de 40 milliards de dollars sur une période de 10 ans en santé? Ils ont voté contre. Pour les Canadiens qui veulent avoir accès à des soins de santé, c'est un peu plus scandaleux que ce pourcentage de 0,004 % qui inclut les demandeurs d'asile légitimes. Les conservateurs nous disent qu'ils ont de la compassion pour ces Canadiens vulnérables et que nous devrions continuer à les soutenir.
Nous parlons d'un nombre de personnes encore plus infime, et voilà la proposition que les conservateurs ont choisi de présenter à la Chambre des communes. Qu'en est-il des soins dentaires? Près de 9 000 résidants de Kings—Hants ont bénéficié du programme fédéral de soins dentaires. Les conservateurs ont voté contre ce programme. Alors que nous tentons de résoudre les problèmes liés aux soins de santé et au vieillissement des baby-boomers, et que les provinces doivent choisir comment répartir leurs ressources, je trouve quelque peu déplacé que l'on propose ce type de mesure.
Pendant la période des questions, nous avons vu les ministres réagir à propos de la manipulation et des allusions voilées. Je suis convaincu que certains députés d'en face sont des gens bien, mais ils jouent un peu avec le feu. Ce qui me fait sourire, c'est quand j'entends parler de « demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée ». Ils devraient dire qu'ils croient que « les demandeurs d'asile qui ont fait appel dans le cadre de leur processus interne » ne devraient pas avoir droit à ces avantages. Ils devraient dire clairement que ces personnes n'ont pas encore été complètement rejetées. Il n'y a pas de terroristes qui bénéficient des services accordés aux réfugiés dans ce pays. Il n'y a pas de criminels qui passent par ce processus et qui reçoivent ces services.
Ce sont les appellations et les noms utilisés pour aiguillonner les gens à la maison, car tout Canadien qui se respecte dirait bien sûr que ce sont des absurdités, mais ce n'est pas ce qui se passe. C'est le genre de chose qui agace les Canadiens, à juste titre. J'ajoute que je suis parlementaire depuis plus de six ans. Il y a beaucoup à critiquer dans tout gouvernement du système de Westminster qui siège de ce côté-ci de la Chambre. Ce gouvernement n'est pas parfait. Je suis fier du travail accompli par notre premier ministre et notre gouvernement, mais je suis certain qu'il y a de nombreux domaines sur lesquels les conservateurs pourraient intervenir, à mon avis, qui méritent peut-être notre attention. Il ne s'agit pas ici d'une politique qui sert l'intérêt public. Il s'agit d'essayer d'aiguillonner des gens chez eux dans un contexte politisé sans expliquer les tenants et les aboutissants permettant de distinguer le vrai et du faux. C'est ainsi que je vois les choses.
Je vais juste faire une petite digression relative à cela. J'ai reçu un groupe d'agriculteurs à mon bureau aujourd'hui. Nous avons parlé de la sécurité alimentaire et du soutien aux agriculteurs. J'ai posé des questions sur des sujets comme la Norme sur les combustibles propres. J'ai dit que le Parti conservateur nous propose plutôt de supprimer cette norme, qui est à l'origine de la politique sur les biocarburants et qui avantage les agriculteurs des régions rurales de l'Ouest canadien, en particulier dans le secteur du canola. Ce parti parle d'éliminer le programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre le plus efficace du Canada pour obtenir un avantage négligeable dans les exploitations agricoles.
C'est là, à mon avis, la qualité, ou plutôt le manque de qualité, de l'orientation politique que nous propose le Parti conservateur du Canada. J'aimerais voir quelque chose de mieux. Je vais m'en contenter, car cela permettra au Parti libéral et au gouvernement de continuer à faire ressortir combien nous sommes différents. À mon humble avis, il ne s'agit pas d'une politique publique réfléchie.
Le gouvernement prend déjà des mesures pour répondre à toutes les préoccupations, comme je l'ai mentionné, dans les projets de loi C-2 et C-12. Nous n'allons pas rester les bras croisés si des personnes arrivent au Canada et tentent de profiter du système d'asile, qui a toujours été compatissant dans l'histoire du Canada, alors que leurs demandes ne sont pas légitimes. Nous avons un moyen de faire face à cette situation. Nous avons un moyen d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Des personnes ont été embauchées à la Commission pour tenter d'accélérer ces processus et veiller à ce que nous légitimions les personnes vulnérables qui cherchent refuge au Canada, afin qu'elles puissent contribuer à nos collectivités et s'intégrer dans notre tissu social. Parallèlement, nous veillons à ce que les personnes dont la demande n'est pas acceptée quittent le pays.
Les conservateurs soulèvent à la Chambre la question des demandeurs d'asile déboutés, mais des mesures s'appliquent déjà dans leur cas. Une fois que ces personnes ont suivi le processus et épuisé leurs recours, elles n'ont plus droit aux avantages. Combien de fois faudra-t-il le répéter? Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas qu'ils ne veulent pas que les personnes bénéficient du programme lorsqu'elles sont à mi-chemin du processus?
Ils pourraient tout aussi bien dire qu'ils ne veulent pas d'une cour d'appel pour les personnes qui pourraient être condamnées. C'est la même chose. Dans notre pays, nous avons un processus qui passe par nos institutions. S'ils veulent suggérer que les personnes n'aient qu'une seule chance devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, c'est leur droit, mais parlons-en franchement. Ils devraient simplement le dire. Ce sont là des points importants. C'est ce qui me frustre profondément dans cette affaire.
Pourquoi le budget global est-il passé d'environ 200 millions à 800 millions de dollars au cours des quatre dernières années? Je reviens au début de mon intervention. Prenons la situation mondiale actuelle. Une guerre sévit en Europe de l'Est. Des personnes ont fui l'Ukraine et ont cherché refuge ici. Une guerre sévit au Soudan. Une guerre sévit également au Moyen-Orient. Des conflits géopolitiques sont en cours partout dans le monde. Je me demande si nous pouvons nous interroger sur ce qui explique l'augmentation des demandes d'asile au Canada lorsque nous considérons que c'est un pays stable, un État de droit, un pays doté d'institutions où les gens disent: « C'est là que je voudrais emmener ma famille ».
Cependant, les gens n'ont pas le droit de recourir à ce processus de manière illégitime. Les gens n'ont pas le droit de simplement venir au Canada et d'y rester. Nous avons des règles, un ordre et un processus. Si les conservateurs veulent laisser entendre que le processus est, à leur avis, trop équitable ou trop long, ils devraient simplement le dire, mais lorsqu'ils disent que les demandeurs d'asile déboutés ne devraient pas bénéficier d'avantages, ce n'est pas la réalité. Une fois que la demande d'une personne, un nouvel arrivant vulnérable, est complètement rejetée à l'issue du processus qui lui donne le droit de solliciter l'asile et de présenter sa demande, il y a contestation de toute affaire concernant la personne dont la demande n'est pas valide.
Ce sont là des questions qui méritent un débat plus approfondi à la Chambre des communes. Je sais qu'il est facile pour moi de le dire, mais j'invite tous les députés à reconnaître que nous devons y réfléchir davantage.
Encore une fois, nous choisissons de passer une journée entière à la Chambre des communes à monter des gens contre des personnes qui viennent au Canada en affirmant qu'elles sont des personnes vulnérables fuyant des pays déchirés par la guerre et des situations politiques difficiles qui les empêchent de rentrer chez elles. Nous avons un programme de services dont les Canadiens peuvent être fiers. Ces personnes ne passent pas devant les autres. Elles n'ont pas accès à des services médicaux supérieurs à ceux dont bénéficient les Canadiens. Si elles ont accès aux services médicaux en question, le gouvernement du Canada contribue aux coûts conformément à nos obligations internationales et à nos programmes humanitaires.
Nous avons pris des mesures dans les projets de loi C-2 et C-12 pour réprimer tout abus de ce programme. Nous avons instauré des copaiements. À cet égard, le gouvernement prend déjà des mesures dont l'opposition aurait raisonnablement pu prendre connaissance. J'aimerais simplement que nous puissions avoir un débat un peu plus sérieux. Comme nous disposons d'amplement de temps pour des questions, je suis impatient d'entendre mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions.
Vers le début de son discours, le député a mentionné, à juste titre, que le Programme fédéral de santé intérimaire coûte 211 millions de dollars, comme l'indique noir sur blanc notre motion, et il a aussi dit que ce montant avait légèrement augmenté. Il est ensuite revenu aux chiffres. Le coût est maintenant de 896 millions de dollars. Est-ce qu'il considère que 4 fois plus en 4 ans, c'est une « légère augmentation »?
Ma deuxième question concerne le mot « intérimaire ». Le député pourrait-il définir ce terme? Le programme va-t-il disparaître, ou le mot « intérimaire » désigne-t-il simplement la période pendant laquelle les gens sont admissibles? Qu'entend-on par « intérimaire » dans ce titre?
Enfin, le député a déclaré que les libéraux allaient s'occuper des coûts en exigeant un copaiement. Comme le dit notre motion, nous prévoyons que les coûts atteindront 1,5 milliard de dollars d'ici 2029‑2030. Le député approuve-t-il cette estimation et...
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a tout mon respect. Je vais préciser la définition du terme « intérimaire ». Il désigne la période où la demande d'asile de quelqu'un suit son cours. Après avoir déposé sa demande d'asile et s'être inscrite, la personne a droit aux avantages. Dès qu'elle a épuisé tous les recours administratifs possibles, elle n'a plus accès aux avantages. La période intérimaire prend fin au moment où les autorités canadiennes rendent une décision. Voilà ce dont il est question. Le programme est passé de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars. Nous contestons la façon dont le directeur parlementaire du budget a présenté les chiffres prospectifs, en raison des dispositions des projets de loi C‑2 et C‑12. Nous apportons des ajustements.
En ce qui concerne le copaiement évoqué par le député, nous avons instauré l'obligation pour les demandeurs de contribuer aux avantages supplémentaires dans le cadre du programme.
Ma dernière remarque est importante. Nous avons 10 minutes. Il est question de 800 millions de dollars sur 486 milliards de dollars ainsi que de...
Monsieur le Président, au-delà de comment les uns et les autres font valoir leur argumentaire dans ce débat, il y a des questions gênantes qui émergent de ce débat.
Mon collègue ne trouve-t-il pas gênant qu'il faille 40 mois pour traiter une demande et pour avoir une réponse? Ne trouve-t-il pas gênant que, pour accélérer, justement, ces demandes et ces réponses, on ait exempté, par vagues de 25 000 par année, des demandeurs d'asile du processus de sécurité? Ne trouve-t-il pas gênant que son gouvernement tarde encore à remettre au Québec les 700 millions de dollars qui lui sont dus?
La plupart des demandeurs d'asile, soit 80 %, sont accueillis à la fin du processus. Nous avons un processus. Nous avons le désir pour créer un processus plus rapide pour déterminer le statut. C'est exactement la raison des projets de loi C‑2 et C‑12.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve que le discours que tiennent les conservateurs dans le cadre du débat d'aujourd'hui et dans ce dossier en général est extrêmement inquiétant. Ils disent en substance aux Canadiens que si le système de santé ne fonctionne pas, c'est à cause des réfugiés. Ils misent sur la dilogie pour s'en prendre délibérément à un sous-groupe de notre population parce qu'ils ont, à mon avis, les mêmes motivations que celles que l'on observe actuellement dans notre pays voisin, à en juger par l'approche adoptée par son administration.
Je me demande si le député pourrait nous éclairer sur ce qu'il pense être la motivation des conservateurs derrière cette décision. Est-ce une simple coïncidence si d'importants développements ont lieu, depuis des mois, chez nos voisins du Sud en matière d'immigration?
Monsieur le Président, ce que j'ai essayé de faire comprendre dans mes observations, c'est que je n'ai aucun problème à ce que les conservateurs disent, par exemple, qu'ils aimeraient que le processus change. Je n'ai aucun problème à ce que le Parti conservateur s'exprime sur la façon de s'assurer que les programmes en vigueur soutiennent les gens ou sur le fait que s'il y a des difficultés supplémentaires dans ce processus, les personnes ne devraient pas avoir droit au programme, mais ce n'est pas ce dont nous parlons en ce moment.
Le Parti conservateur continue de prétendre que si les Canadiens ont parfois du mal à accéder à des soins de santé, c'est à cause d'un demandeur d'asile débouté. C'est de la grosse m-e-r-d-e. Je ne suis pas du tout d'accord.
J'ai expliqué aux députés d'en face que cela représente 0,004 % du budget total du gouvernement du Canada et qu'il s'agit de demandes légitimes. Quand ils disent qu'il s'agit de demandeurs d'asile déboutés, alors qu'aucun demandeur d'asile débouté au Canada ne bénéficie des avantages, je trouve que c'est de la dilogie.
Avant de poursuivre les questions et observations, je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire que même s'il épèle un mot au lieu de le prononcer — celui à vrai dire que j'ai entendu le whip en chef du gouvernement lui chuchoter —, il fait néanmoins indirectement ce qu'il ne doit pas faire directement.
Le mot que vous avez utilisé n'est pas parlementaire.
Je voudrais simplement offrir au député l'occasion de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, dans les régions rurales du comté de Hants, nous avons parfois tendance à parler de manière un peu familière. Je retire volontiers mes paroles.
Monsieur le Président, tout comme mon collègue d'en face, je suis consternée par la motion conservatrice d'aujourd'hui, mais je pense que les libéraux devraient regarder ce qui se passe dans leur propre cour.
Le projet de loi C-12 contrevient à la Convention sur les réfugiés de 1951, car cette dernière ne permet pas d'imposer des délais. Il viole le droit à l'application régulière de la loi et à des audiences équitables, car il prive les demandeurs d'asile du droit à une audience entièrement orale devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il est également arbitraire, car il accorde au Cabinet de vastes pouvoirs discrétionnaires pour lui permettre d'annuler des visas ou de suspendre des demandes au nom de l'intérêt public. Il suffit de regarder Trump pour savoir à quel point il est dangereux de faire de l'immigration un enjeu partisan.
Enfin, l'Association du Barreau canadien a souligné que l'élimination de la surveillance judiciaire au profit de la discrétion ministérielle affaiblit la véritable primauté du droit. Mon collègue a parlé de la primauté du droit. Je me demande donc pourquoi le gouvernement dont il fait partie choisit de la violer.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement cherche à faire correspond exactement à ce que j'ai indiqué dans mon discours: continuer d'offrir une voie humanitaire aux personnes vulnérables qui souhaitent faire valoir leur point de vue, tout en garantissant un processus rigoureux, crédible aux yeux des Canadiens et à l'abri de tout abus. Ces mesures reflètent la volonté d'un pays compatissant qui veut garantir à chacun le droit de se faire entendre, tout en veillant à empêcher toute tentative d'exploitation abusive du système.
Je suis convaincu que la Chambre a examiné ces règles avec la plus grande rigueur et qu'elles respectent les paramètres fixés, tout en étant à la fois humaines et pratiques. Cela s'inscrit dans la démarche entreprise par d'autres pays, y compris les membres du G7, qui ajustent également leurs politiques. Le projet de loi est maintenant entre les mains du Sénat. Lorsque la Chambre haute aura terminé son examen et formulé ses recommandations, nous réagirons en conséquence.
Monsieur le Président, je me demande si les députés libéraux d'en face sont à l'aise avec le fait que des demandeurs d'asile déboutés reçoivent de meilleurs soins de santé que beaucoup de nos aînés, notamment des soins de la vue et de la physiothérapie
Monsieur le Président, pourquoi le député prend-il la parole à la Chambre des communes au sujet des demandeurs d'asile déboutés?
Je viens d'expliquer très clairement aux députés de l'opposition ce qui se passe quand une personne passe par les deux processus administratifs pour présenter une demande, soit celui de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le processus d'appel. Quand ces recours sont épuisés, les personnes deviennent des demandeurs d'asile déboutés et elles n'ont pas accès à ce dont le député vient de parler.
Pourquoi le député, qui ne connaît absolument rien au processus, choisit-il de diffuser cette information sur les réseaux sociaux et de monter ses électeurs contre le gouvernement, alors qu'il n'a aucune idée de ce dont il parle?
Voilà un excellent exemple du fait que les députés conservateurs ne savent même pas de quoi ils parlent. Si une personne suit le processus auquel elle a droit et que sa demande est refusée, elle n'a pas accès aux avantages, monsieur le Président. Arrêtez vos enfantillages.
Jésus Marie Joseph, Kerry. Franchement.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'espère que le député ne demandait pas au Président d'arrêter ses enfantillages. Je pense que je me comporte en adulte.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Encore une fois, le secrétaire parlementaire a tenu des propos non parlementaires.
Des voix: Qu'a-t-il dit? Est-ce « arrêtez vos enfantillages »?
Ted Falk: Non, je parle du mot qu'il a dit juste après. Celui qui commence par un « J ».
Je n'ai pas entendu le mot qui a été prononcé, mais je vois que le secrétaire parlementaire demande la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: J'ai entendu le député de Provencher. Je vois que le secrétaire parlementaire du premier ministre demande la parole. Je vais la lui donner.
Monsieur le Président, vous pouvez certainement percevoir ma contrariété. Si des députés ont entendu un mot non parlementaire, je le retire. Mon intention n'est pas d'offenser la Chambre. Il est venu de la contrariété que j'éprouve quand j'entends ce que disent les députés de l'opposition, et je leur demande de faire mieux.
Tout ce dont j'avais besoin, c'était un retrait. Je considère que l'affaire est close.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le changement climatique; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi; l'honorable député de Elgin—St. Thomas—London-Sud, L'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de notre motion. Je vais aborder brièvement le Programme fédéral de santé intérimaire, puis quelques autres points.
La première chose que je tiens à préciser, c'est que ce programme crée un système de santé à deux vitesses dans notre pays. Il offre un système de prestations de luxe aux demandeurs d'asile déboutés et un système de base aux Canadiens ordinaires. C'est ainsi que ce système est conçu. Les coûts avoisinent déjà le milliard de dollars par année et ils grimperont à 1,5 milliard de dollars d'ici quatre ans. Bien entendu, les libéraux prétendent que le système fonctionne. Ils ont soi-disant toutes sortes de réponses à toutes les plaintes, mais je vais démontrer que ce n'est pas le cas.
Tout d'abord, en ce qui concerne le système de santé à deux vitesses, en 2025, 300 000 demandeurs d'asile ont reçu des prestations. Soyons clairs sur les prestations: il en existe deux types.
Il y a les prestations de base, celles dont nous convenons tous que les gens devraient recevoir. Il s'agit de la couverture des visites aux urgences, des consultations médicales, des traitements hospitaliers et des interventions chirurgicales nécessaires, ainsi que de tout type d'urgence. Ce sont les soins de santé de base, ceux dont bénéficient tous les Canadiens. Tout le monde s'accorde à dire que les citoyens de notre pays devraient avoir accès à ce type de couverture, et les conservateurs sont tout à fait d'accord avec cela. Les provinces ne paient pas pour cela, car cela ne concerne pas les résidents permanents ou les citoyens, elles peuvent donc légitimement se tourner vers le gouvernement fédéral et lui demander de couvrir les coûts, ce qu'il fait.
Les autres prestations sont ce que l'on appelle les prestations supplémentaires. Il s'agit de prestations dont de nombreux Canadiens ne bénéficient pas. Elles concernent, par exemple, les soins de la vue, tels que les lunettes, les lentilles cornéennes et de nouvelles lunettes tous les deux ans. Cela fait partie des prestations supplémentaires. La couverture dentaire et pharmaceutique, les visites en ambulance, les soins infirmiers à domicile, les fournitures médicales, les appareils auditifs et ce genre de choses font également partie des prestations supplémentaires. Ce sont des choses auxquelles de nombreux Canadiens n'ont pas droit et qu'ils doivent payer de leur poche. Malheureusement, les demandeurs d'asile déboutés bénéficient gratuitement de cette couverture dans le cadre du programme, et cela représente près de la moitié du coût du programme, ce qui est considérable.
J'aimerais également signaler à la Chambre que, selon un témoignage devant le comité, le programme est mal géré. Comme je l'ai dit, les médecins facturent cette couverture au gouvernement fédéral et, dans certains cas, ils facturent jusqu'à cinq fois plus que ce qu'ils factureraient normalement à leur gouvernement provincial pour les mêmes services, car le gouvernement fédéral ne gère pas très bien le programme et est disposé à payer ces frais supplémentaires. Cela démontre la mauvaise gestion actuelle du programme.
Je me permets maintenant de parler du coût. Il y a quatre ans, le programme coûtait environ 200 millions de dollars. Aujourd'hui, il coûte environ 900 millions de dollars. Son coût a donc plus que quadruplé en quatre ans. Le directeur parlementaire du budget a fait une projection pour les quatre prochaines années, et le coût devrait atteindre 1,5 milliard de dollars. C'est huit fois plus en huit ans. Je dirais que le programme est hors de contrôle et qu'il a clairement besoin d'aide et de mesures pour être remis sous contrôle.
Les libéraux ont proposé une solution, qu'ils appellent le copaiement. Parlons-en. Le copaiement qu'ils proposent est de 4 $ par ordonnance. Par exemple, une personne qui obtient une ordonnance d'Ozempic à 1 500 $ paiera 4 $, et le gouvernement paiera 1 496 $. Pour les autres services supplémentaires, les services haut de gamme dont j'ai parlé, le copaiement sera de 30 %. Il réduira légèrement les coûts, mais ceux-ci resteront bien supérieurs à un milliard de dollars par an dans quatre ans. Nous coupons les cheveux en quatre sur la question du coût. Ce programme coûtera toujours plus d'un milliard de dollars dans quatre ans.
Envisageons la question autrement: si l'on prend le budget total consacré aux soins de santé, qui est, je crois, de l'ordre de 55 milliards de dollars pour tout le pays, soit l'argent versé aux provinces pour les soins de santé, cela représente environ 1 275 $ par Canadien. Maintenant, si l'on prend le montant pour les demandeurs d'asile et qu'on le divise par leur nombre, cela représente environ 3 300 $ par Canadien. Par habitant, le gouvernement dépense près de trois fois plus d'argent pour ce programme que pour les services fournis à l'ensemble des Canadiens. Et si les libéraux parvenaient à ramener le système sous contrôle et à le gérer correctement? C'est ce qu'il faut faire et, selon moi, ce n'est pas ce qu'on fait.
Pourquoi y a-t-il autant de demandes d'asile? Je me permets de faire la distinction entre les réfugiés légitimes et les demandes d'asile bidon. Nous savons que les réfugiés légitimes fuient la guerre, la persécution et la violence. Il existe un processus de parrainage gouvernemental à cet effet. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés participe à ce processus. Un régime de parrainage privé permet aussi à des groupes de personnes de parrainer ensemble des réfugiés afin qu'ils viennent au Canada. Les conservateurs n'y voient aucun problème. C'est l'image qu'ont les gens lorsqu'ils pensent aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, et nous sommes un pays généreux, donc nous voulons que ces avantages soient accordés aux gens dans la mesure où notre pays peut se le permettre.
Pour les demandeurs d'asile, la situation est différente. Il n'y a pas vraiment de processus pour eux. Il s'agit de personnes qui entrent au Canada avec un permis quelconque ou illégalement, puis qui demandent immédiatement l'asile. Elles affirment être victimes d'une forme de persécution et craindre de retourner dans leur pays, ou quelque chose du genre et, bien sûr, certaines demandes sont légitimes. Bien entendu, certaines personnes qui arrivent au Canada craignent réellement de retourner dans leur pays, et je n'aurais aucune objection à ce qu'une personne dans cette situation suive le processus et soit reconnue comme un réfugié légitime que nous pourrions accueillir si le Canada en avait la capacité.
Cependant, nombreux sont ceux qui profitent du système, et nous l'avons vu à maintes reprises, lorsqu'une personne arrive dans notre pays et y reste pendant un certain temps. Il peut s'agir d'un étudiant, d'un travailleur ou de toute autre personne, puis une tuile lui tombe dessus. Ce peut être aussi simple que de ne pas pouvoir prolonger son permis de séjour et d'être prié de quitter le pays, ou cela peut être pire, comme être condamné pour un crime, et c'est l'expulsion. Que font-ils? Ils demandent le statut de réfugié, demandent l'asile, et c'est là qu'il y a beaucoup d'abus dans le programme et que beaucoup de gens profitent de la générosité d'un système très bureaucratique.
Le système met près de quatre ans à traiter les dossiers, compte tenu de tous les recours dont dispose une personne. Nous en avons parlé, comme beaucoup d'autres intervenants, mais lorsqu'une personne voit sa demande rejetée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, elle dispose encore de plusieurs voies d'appel. C'est durant cette période que les personnes déboutées essaient de contourner le système. Ce sont elles qui finissent par profiter des avantages.
L'autre élément intéressant de l'ensemble du processus est le nombre de demandes qui sont effectivement acceptées. Au Canada, nous acceptons actuellement environ 80 % des demandes d'asile, ce qui semble être un chiffre élevé à première vue. J'ai examiné la situation dans d'autres pays comparables. Le secrétaire parlementaire vient de mentionner les pays du G7, et j'ai examiné certains d'entre eux. L'Allemagne a un taux d'acceptation de 59 %, contre 80 % pour le Canada. La Suède a un taux d'acceptation de 40 % et l'Irlande, de 30 %. Il me semble donc étrange que nous acceptions 80 % des demandes d'asile présentées au Canada, car cela ne correspond pas à ce que font plusieurs pays comparables.
Le Canada est assurément attrayant pour les personnes qui souhaitent venir ici, car il est relativement facile de manipuler le système. Toutefois, un autre élément a retenu notre attention cette semaine: un processus mis en place par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié appelé « examen des dossiers ». Dans le cadre de cet examen, on peut décider qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le dossier en fonction du pays d'origine. Ainsi, lorsqu'une personne demande l'asile et vient de l'un de ces pays, sa demande est automatiquement approuvée, sans qu'aucun agent n'examine son dossier et sans qu'elle ne rencontre qui que ce soit. Or, les pays figurant sur cette liste m'inquiètent quelque peu. Ce sont précisément ceux pour lesquels nous devrions peut‑être rencontrer les demandeurs, afin de nous assurer que nous ne laissons pas entrer dans notre pays des acteurs malveillants.
Sur cette liste figurent, entre autres, l'Afghanistan, la Corée du Nord, le Yémen, le Pakistan et l'Iran. Je ne veux en aucun cas laisser entendre que toutes les personnes venant de ces pays sont malveillantes. Je dis simplement que, lorsqu'une personne arrive dans notre pays en provenance, par exemple, d'Iran, je veux qu'un fonctionnaire l'interroge. Cette personne est-elle membre du Corps des gardiens de la révolution islamique? A-t-elle un passé militaire? A-t-elle fui son pays avec le produit d'activités illégales et cherche‑t‑elle à s'établir ici? Je veux que quelqu'un pose réellement ces questions et vérifie ces informations, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est en partie pour cette raison que les taux d'acceptation sont si élevés dans ce pays.
Le programme vaut-il réellement 1,5 milliard de dollars? Je dirai que non. Si quelqu'un est un faux demandeur d'asile, s'il s'agit d'un criminel étranger ou d'un politicien libéral, alors j'imagine que, pour eux, cela en vaut la peine. Je dirai cependant que non pour un Canadien ordinaire. N'oublions pas que nous ne voulons pas d'un système de santé à deux vitesses au Canada.
Les conservateurs ont un plan axé sur l'équité qui protège les soins d'urgence, tout en mettant fin aux avantages supplémentaires dont bénéficient les demandeurs d'asile déboutés, qui réduit la pression sur le système et qui garantit que les Canadiens reçoivent les soins de santé auxquels ils ont droit et pour lesquels ils ont payé.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les conservateurs parlent encore du chiffre de 1,5 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget a fourni d'excellents renseignements aux parlementaires. Ce que le député ne dit pas, c'est que cela ne tient pas compte du projet de loi C‑12. Les conservateurs le savent. Le chef du Parti conservateur en est bien conscient, ce qui signifie que le chiffre de 1,5 milliard de dollars est tout simplement erroné.
Cependant, les conservateurs ont fait deux choses: ils ont pris la question des soins de santé et l'ont combinée à cette question-ci pour tenter de diffuser un message qui, je dirais, est fortement anti-immigrants.
Je me demande si le député convient qu'il était de mauvais goût pour le Parti conservateur du Canada de diffuser cette information en sachant qu'elle n'est pas vraie.
Monsieur le Président, il est certainement de mauvais goût de présenter des renseignements inexacts, ce que nous avons entendu toute la journée de la part des députés d'en face.
Le directeur parlementaire du budget a fait son analyse sur le montant de 1,5 milliard de dollars. Les libéraux vont mettre en place un système de copaiement, ce qui signifie que le chiffre sera peut-être un peu plus petit. Il s'agit toujours d'un programme à 1 milliard de dollars. Ce que nous avons vu de la part du gouvernement, ce n'est pas une réduction du nombre de demandeurs d'asile dans ce pays, mais une augmentation spectaculaire. Il existe actuellement un arriéré de 300 000 demandes. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne peut traiter qu'environ 70 000 demandes par année. C'est ainsi que nous nous retrouvons avec un délai de quatre ans pour traiter l'arriéré.
Le gouvernement n'a pas été en mesure de démontrer une quelconque efficacité à cet égard ni une quelconque possibilité de prendre le contrôle du système. Je doute fort qu'il le fasse à l'avenir.
Monsieur le Président, je dois dire que depuis le début du débat d'aujourd'hui, nous passons des moments assez difficiles à la Chambre. On a attaqué notre réputation. On nous a comparés à l'administration américaine. On nous a dit que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous soucions pas des demandeurs d'asile ukrainiens. Les députés d'en face ont eu droit à des ovations debout lorsqu'ils s'en sont pris à notre intelligence. Je pense que ce sont tous des discours fallacieux qui visent à éviter de répondre à la vraie question que nous posons aujourd'hui, à savoir pourquoi les demandeurs d'asile déboutés reçoivent de meilleurs soins de santé que les citoyens canadiens, qu'il s'agisse de soins de la vue, de traitements de physiothérapie, et ainsi de suite.
Mon collègue peut-il expliquer très simplement pourquoi les demandeurs d'asile déboutés reçoivent de meilleurs soins de santé que les citoyens canadiens?
Je veux revenir sur un point soulevé par la députée dans sa question, à savoir le fait que les députés d'en face nous accusent de ne pas nous soucier des immigrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, ce qui est tout à fait faux.
Notre objectif consiste à trouver un moyen d'améliorer le fonctionnement du système afin que les réfugiés et les demandeurs d'asile légitimes qui viennent dans notre pays soient bien traités, que les Canadiens ordinaires soient bien traités, que nous utilisions au mieux l'argent que tous les Canadiens versent au gouvernement et que, lorsque nous dépensons cet argent, nous le dépensions à bon escient. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Le gouvernement ne le fait pas judicieusement. Je veux que cela change et s'améliore.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs créent de fausses dichotomies en prétendant vouloir améliorer le système. Ils sèment la division en affirmant que le système de santé est nul à cause des réfugiés. Voilà ce qu'ils font. C'est ce que nous avons entendu, non seulement dans le présent débat, mais dans beaucoup d'autres débats avec les conservateurs. S'ils souhaitaient véritablement régler un problème et améliorer le système, ils ne créeraient pas une fausse dichotomie comme celle-là, mais c'est ce qu'ils font couramment.
Monsieur le Président, nous n'avons jamais dit cela; ce sont les libéraux qui ne cessent de le répéter. Je tiens à souligner que ce sont les demandes d'asile frauduleuses qui nous préoccupent. Je vais donner à la Chambre un très bon exemple.
Récemment, en Colombie‑Britannique, 15 personnes étaient sur le point d'être condamnées pour un crime. Qu'ont-elles fait? Elles ont toutes demandé l'asile afin d'échapper aux conséquences de leurs actes au Canada. Elles ont ainsi été admises dans le système d'asile, qui leur offre un délai de quatre ans pour se protéger et échapper à la justice canadienne. C'est exactement ce genre de situation que nous voulons corriger, parce que le gouvernement n'a pas été en mesure de le faire.
Monsieur le Président, quel genre de pays le Canada est-il? Est-ce un pays qui se définit par la somme de ses griefs? Est-ce un pays où un ensemble de règles s'applique à un citoyen et un autre à ceux qui sapent la valeur même de la citoyenneté?
Les peuples se définissent et se défendent en fonction de leur identité, de leur histoire, de leurs traditions et des lois qui façonnent leur société et leur culture. Quand un gouvernement entreprend un projet politique de révision de l'histoire nationale et de l'identité du pays en s'inspirant des philosophies marxistes et de la culture du ressentiment et en ouvrant les frontières à ceux qui viennent ici dans le but de nuire à la population par l'extorsion ou le terrorisme, cela équivaut à une attaque menée par l'État contre l'essence même du Canada.
Dans ce discours, je souhaite exposer trois points principaux: premièrement, l'équité dans les soins de santé; deuxièmement, l'égalité devant la loi; troisièmement, la défense de notre identité nationale et de notre souveraineté.
Pour commencer, nous avons un système de santé qui a déjà atteint son point de rupture. Six millions de Canadiens n'arrivent pas à obtenir un médecin de famille. Ce n'est pas qu'un chiffre sur une page. C'est une personne âgée qui habite au bout de la rue. C'est une mère seule qui attend pendant des heures dans un service d'urgence débordé. Ce sont nos parents, nos amis et nos voisins. Aujourd'hui, les Canadiens doivent attendre en moyenne trente semaines pour voir un spécialiste. C'est sept mois d'attente; sept mois de souffrance; sept mois où la vie est en jeu. Pourtant, le gouvernement libéral choisit d'accorder la priorité à des personnes qui n'ont même pas leur place ici. Les demandeurs d'asile déboutés reçoivent des soins de santé auxquels les Canadiens n'ont même pas accès, des services de luxe comme des soins de la vue, des séances de physiothérapie et des avantages supplémentaires. C'est là que commence la véritable indignation.
Les libéraux ont ouvert la frontière, puis ils ont abandonné les contrôles de sécurité, approuvé sans réfléchir une hausse fulgurante du nombre de demandes d'asile et laissé les demandes s'accumuler à un rythme effréné. Aujourd'hui, au Canada, le système de santé, le marché du logement et le marché de l'emploi ont atteint un point de rupture. L'arriéré des demandes d'asile a explosé de plus de 2 900 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2015. Il y a quatre ans, le Programme fédéral de santé intérimaire des libéraux coûtait 211 millions de dollars. Aujourd'hui, il coûte 896 millions de dollars. Selon les estimations, en 2030, c'est 1,5 milliard de dollars qui seront déboursés pour les personnes dont la demande d'asile a déjà été rejetée, des personnes qui n'ont jamais payé d'impôt et qui n'ont pas légalement le droit d'être ici.
Au comité de la santé, les conservateurs ont découvert que des prestataires facturent jusqu'à cinq fois les honoraires provinciaux pour les services fournis à ces personnes. Pendant ce temps, nos propres concitoyens attendent des mois pour consulter un spécialiste. Des aînés attendent des interventions qui pourraient littéralement changer leur vie. Des familles attendent aux urgences parce qu'elles ne trouvent pas de médecin de famille qui pourrait leur éviter de s'y rendre, ce qui allégerait considérablement la charge de notre système de santé et de nos hôpitaux. Que font les libéraux? Ils signent des chèques en blanc pour des personnes qui ne contribuent même pas à notre société. La générosité sans équité n'est pas de la générosité, c'est de la trahison.
Avant le début de la nouvelle année, une voisine m'a écrit pour me faire part de ses vives inquiétudes au sujet du budget fédéral et du système de santé public. Elle m'a dit qu'elle était inquiète parce que le gouvernement fédéral ne proposait pas grand-chose pour améliorer notre système de santé. Elle m'a demandé sans détour ce que nous comptions faire pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Elle n'est pas la seule à s'inquiéter. Des millions d'autres personnes se posent la même question. Voilà pourquoi nous présentons une motion qui permettrait de rétablir l'équité. Ainsi, les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée ne recevraient que des soins d'urgence vitaux. Les Canadiens doivent passer en premier, point final.
La montée en flèche des coûts et les abus du Programme fédéral de santé intérimaire des libéraux ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont le résultat inévitable d'un système d'immigration qui est défaillant à cause du gouvernement libéral. Les hôpitaux sont pleins. Les urgences débordent. Pourtant, les libéraux ne tirent pas la sonnette d'alarme. Ils laissent entrer toujours plus de gens, ce qui met le système à rude épreuve et cause du chaos.
La saison des impôts approche. Une question s'impose pour tous ceux qui travaillent d'arrache-pied sans réussir à améliorer leur sort: où va tout cet argent? Les gens ne peuvent pas acheter de maison. Ils n'arrivent pas à obtenir de soins de santé dans un délai raisonnable. Ils ont à peine les moyens de se nourrir, et les libéraux continuent de leur répéter que tout va bien. Non, tout ne va pas bien.
Le rôle du gouvernement n'est pas de microgérer la vie des gens ou de piger dans leurs poches pour financer ses expériences ratées. Son rôle n'est pas non plus de faire passer les ressortissants étrangers, les criminels et les terroristes avant la population du pays. Son rôle est de faire passer les Canadiens et le Canada en premier. Les conservateurs veilleront à ce que les Canadiens soient les premiers à recevoir des soins de santé. Nous examinerons les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d'asile afin de dégager des économies pour les contribuables. Nous cesserons d'accueillir des gens en nombre tel que le système ne suit plus.
Nous sommes un pays généreux, et Calgary est une ville généreuse, mais la générosité exige de la discipline. La compassion exige de l'équité. Si nous ne pouvons pas nous occuper d'abord et avant tout de notre population, nous ne gouvernons pas. Nous laissons tomber les Canadiens.
Ensuite, il y a la loi. Les politiques du gouvernement libéral font en sorte que les ressortissants étrangers qui demandent l'asile au Canada peuvent commettre des crimes et, dans certains cas, éviter des conséquences graves parce que le système accorde la priorité au processus plutôt qu'à la justice. Si deux individus, un Canadien et un ressortissant étranger, sont accusés du même crime, les conséquences ne seront pas égales. C'est inacceptable.
Ne nous méprenons pas sur les aspects concrets de ce problème dans la vraie vie. Quand une personne présente une demande d'asile, cela peut mener à l'octroi de sursis automatiques. Autrement dit, le demandeur d'asile peut rester ici jusqu'à ce que son dossier soit examiné. Partout au Canada, on rapporte des cas d'individus accusés d'infractions violentes, de traite de personnes et de crimes liés aux gangs qui, parce qu'ils ont présenté une demande d'asile ou de statut de réfugié, peuvent rester plus longtemps au Canada, parfois pendant des mois, voire des années.
En Colombie‑Britannique, les forces de l'ordre ont découvert des réseaux d'extorsion organisés où de nombreux suspects ont eu recours à la demande d'asile pour freiner le processus de leur renvoi du Canada. Ces contrevenants empêchent ainsi pendant des mois les ressources chargées de l'application de la loi et les victimes d'agir. Le statut juridique de ces contrevenants n'est pas défini et l'application de la loi est contrecarrée. En ce qui concerne les voies de fait, le vol, la fraude et l'extorsion, les Canadiens subissent des conséquences immédiates, tandis que les ressortissants étrangers peuvent retarder, reporter ou même éviter de subir des peines pendant de nombreuses années en présentant une demande d'asile.
Cette échappatoire récompense les contrevenants et punit les Canadiens. Quand une personne est accusée d'un crime, elle devrait être soumise à toute la rigueur du système de justice, sans bénéficier d'une échappatoire ou d'un traitement de faveur parce qu'elle a soumis des documents. Notre motion demande au gouvernement d'expulser immédiatement les ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves, sans adoucissement des mesures, sans échappatoires et sans exclusions spéciales.
Nous demandons une application plus rigoureuse de la loi. Quand des délinquants violents, des membres de gangs ou des suspects du crime organisé se font prendre, ils doivent être expulsés. Quand des criminels exploitent des échappatoires dans la loi, les collectivités ne peuvent pas prospérer. Les familles ne se sentent pas en sécurité quand elles sont désavantagées par le système. Les Canadiens méritent un système de justice qui fonctionne d'abord et avant tout pour eux. Si quelqu'un enfreint la loi au Canada, qu'il s'agisse d'un Canadien ou d'un ressortissant étranger, il doit en subir les conséquences. C'est ça, l'égalité devant la loi. La population canadienne ne s'attend à rien de moins.
Regardons un peu les chiffres et les coûts. Nous dépensons 896 millions de dollars en soins de santé à l'heure actuelle et nous dépenserons 1,5 milliard de dollars d'ici 2030 pour des personnes qui ne sont pas des contribuables et qui n'ont aucun statut légal au Canada. Où cela nous mènera-t-il? Les libéraux n'offrent aucune réponse. Les conservateurs exigeront que chaque dollar fasse l'objet d'un suivi, que chaque service soit justifié et qu'il n'y ait plus de chèques en blanc. Chaque dollar en fonds publics doit servir les Canadiens d'abord et avant tout.
Ce n'est pas une question d'idéologie. Il s'agit de la promesse canadienne: un logement abordable, une vie abordable, des soins de santé quand on en a besoin et des rues qui sont sûres. Nous présentons la motion à l'étude pour rétablir l'équité, l'ordre et la confiance. Les demandeurs d'asile déboutés n'ont droit qu'à des soins d'urgence. Les criminels étrangers subissent toutes les conséquences de leurs actes. L'équité, ce n'est pas sacrifier nos voisins pour qu'une personne venant de l'étranger puisse recevoir de meilleurs soins qu'eux.
Qu'est-ce que les libéraux veulent que je fasse? Dois-je retourner dans ma circonscription et dire à une grand-mère qu'elle devra attendre sept mois pour recevoir des soins, alors qu'une personne qui n'est même pas d'ici, qui pourrait être en situation irrégulière, un criminel ou un terroriste, recevra de meilleurs soins qu'elle? Que suis-je censé dire à un immigrant qui s'est installé ici pour refaire sa vie, qui, à la sueur de son front et au prix de maux de dos, a contribué à bâtir le pays? Que suis-je censé dire à cet immigrant alors que ceux qui le suivent exploitent le système libéral défaillant? Dois-je lui dire que respecter les règles n'a aucune importance?
Je terminerai par la question suivante: qui sommes-nous? Le danger de créer un ensemble de règles pour les uns et un autre ensemble de règles pour les autres est que cela remet en cause l'idée même de notre souveraineté, l'idée même de notre identité nationale et l'idée même du pays que nous cherchons à construire ensemble.
Si je pouvais graver quelque chose sur le bureau de chaque agent des services frontaliers, de chaque bureaucrate, de chaque juge, de chaque législateur et de chaque universitaire, ce serait que le Canada est la troisième démocratie la plus ancienne au monde. Nous avons hérité de la Magna Carta anglaise et de la Déclaration des droits de l'homme française. Notre société a été forgée par les Premières Nations et les nouveaux arrivants, par les séquelles qu'ils ont endurées ensemble pendant les guerres, les dépressions et les périodes difficiles, et par la promesse de leur avenir commun. Nous sommes une monarchie constitutionnelle où les lois sont écrites par un peuple exerçant son pouvoir démocratique, et non par un souverain imposant ses diktats. Nous sommes une promesse, une promesse que nous allons tenir.
En ce qui concerne les millions de personnes au pays qui ne respectent pas cette vérité, qui est au cœur de notre identité nationale, au cœur de notre souveraineté et au cœur de qui nous sommes et de ce que nous sommes ici pour défendre, nous avons la tâche désagréable d'exiger des députés ministériels qu'ils expulsent les personnes qu'ils ont eux-mêmes fait venir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue.
Le député peut-il quantifier la pression que les demandeurs d'asile exercent, selon les conservateurs, sur notre système de santé canadien, dont tous les Canadiens sont très fiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que de faux demandeurs d'asile abusent du système, et j'ai traité de certains aspects plus en détail dans mon discours. Je vais en rester là pour l'instant.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa motion, le Parti conservateur propose d'adopter des politiques prévoyant l'expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d'un crime grave au Canada. Or, l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit déjà l'expulsion des individus reconnus coupables de crimes graves passibles d'un emprisonnement d'au moins 10 ans, ainsi que de ceux condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
Qu'est-ce qui n'est pas correct dans cet article-là et qu'est-ce que le député conservateur veut ajouter?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est bien réfléchie et mûrement pesée. Le problème, ce n'est pas nécessairement la loi, mais plutôt le fait qu'elle n'est pas appliquée. Les gens ne sont pas expulsés comme il se doit. Les juges privilégient la procédure au détriment de la justice. Il faut immédiatement prendre des mesures correctives.
Monsieur le Président, nous savons que la journée se passe bien pour l'opposition quand les députés libéraux crient et hurlent et utilisent toutes les ruses possibles pour discréditer nos propos. Ce que nous répétons sans cesse, c'est que les réfugiés dont la demande a été rejetée ou qui ont été déboutés ne devraient pas bénéficier des mêmes soins de santé que les personnes âgées ou les personnes qui ont payé des impôts toute leur vie dans ce pays. Ce constat est tout à fait juste.
Je voudrais laisser quelques minutes à mon collègue pour qu'il parle de certains de ces demandeurs d'asile déboutés. Nous en avons évoqué quelques-uns. En Colombie‑Britannique, 15 personnes ont été accusées d'extorsion et 14 ont présenté une demande d'asile afin de bénéficier d'une couverture des soins de santé dont ne bénéficient pas les personnes âgées du pays. Selon le député, cela est-il juste pour les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue travaille fort pour les gens formidables qu'il représente. Il fait de l'excellent travail à la Chambre tous les jours.
Non, ce n'est pas juste. En fait, les personnes qui ont cotisé au système toute leur vie, les aînés, ne reçoivent pas les mêmes services que les faux demandeurs d'asile au Canada, qui, eux, reçoivent des soins de luxe. C'est un système absolument injuste qui profite de ceux qui y ont cotisé et qui privilégie ceux qui sont ici pour l'exploiter ou, pire encore, pour commettre des actes d'extorsion ou de terrorisme, ou d'autres crimes fédéraux.
Monsieur le Président, si les conservateurs avaient simplement indiqué dans leur motion qu'il fallait éliminer le processus d'appel, ils auraient obtenu les mêmes résultats et ils n'auraient même pas eu à parler des soins de santé et à établir cette dichotomie entre nous et eux. Ainsi, ils auraient essentiellement obtenu les mêmes résultats. En éliminant le processus d'appel, une fois qu'une demande est rejetée, c'est terminé. Une fois qu'un demandeur est passé par le processus d'appel, il est tenu de quitter le pays.
Pourquoi les conservateurs ont-ils senti le besoin de monter les aînés contre d'autres personnes au sujet des soins de santé? Pourquoi ne se sont-ils pas contentés de dire qu'il fallait éliminer le processus d'appel?
Monsieur le Président, en tant que député ministériel, il pourrait éliminer le processus d'appel dès aujourd'hui s'il le voulait. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas déjà fait. Depuis 10 ans, les conservateurs ont dû regarder le gouvernement libéral semer la division parmi les Canadiens avec leurs politiques épouvantables en matière d'immigration et de justice, leurs politiques désastreuses qui ont plongé les collectivités dans le chaos partout au Canada.
Les conservateurs interviennent aujourd'hui en présentant une motion pour régler un problème difficile créé par le refus des libéraux de prendre les mesures qui s'imposent. Ils devraient prendre nos conseils au sérieux et les mettre pleinement en œuvre. Notre motion aiderait le Canada à mieux fonctionner malgré les terribles épreuves que lui fait subir le gouvernement libéral depuis plus de 10 ans.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, j'aimerais signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Au cours des dernières années, nous avons tous et toutes constaté à quel point la qualité de la gouvernance publique est essentielle. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que leur gouvernement gère les fonds publics de façon responsable, mais jamais au détriment de nos valeurs. Ce sont les valeurs des Canadiens et des Canadiens qui sont reflétées par les valeurs de notre gouvernement. Ce sont nos valeurs fondamentales, notre humanité et notre sens de la justice. C'est précisément l'équilibre que nous cherchons à maintenir dans la gestion du Programme fédéral de santé intérimaire.
L'équilibre dans la gouvernance, de manière générale, c'est l'élément le plus difficile. Il faut éviter d'aller dans une extrémité ou dans une autre. Parfois, trouver un équilibre, c'est beaucoup plus complexe et c'est beaucoup plus difficile. Malgré ça, notre gouvernement est prêt à relever ce défi et il est prêt à aller chercher cet équilibre et à le mettre en œuvre.
Ce programme existe pour une raison très simple: s'assurer que les personnes les plus vulnérables, notamment les demandeurs d'asile, ont accès à des soins de santé essentiels pendant une période transitoire — j'insiste sur ce mot — en attendant leur admissibilité aux régimes provinciaux et aux régimes territoriaux. Soyons également clairs: ce programme doit être géré de manière rigoureuse. Il doit être géré de manière transparente et, surtout, d'une manière durable.
Aujourd'hui, certains chiffres sont utilisés pour alimenter des inquiétudes et la peur, notamment en ce qui concerne l'augmentation des coûts du programme. Il est donc essentiel de rappeler les faits.
La hausse des coûts n'est pas le résultat d'un élargissement des prestations. Il faut vraiment bien le signaler pour que les Canadiens et les Canadiennes qui nous entendent aujourd'hui comprennent clairement la cause et qu'ils ne créent pas de corrélations simplistes comme celle qu'on vient d'entendre. Ce n'est pas non plus le résultat d'un changement dans la mission du programme. Ce n'est pas ça, la raison.
Cette hausse de coûts s'explique principalement par une augmentation importante du nombre de demandes d'asile au cours des dernières années et par des délais plus longs dans le traitement de ces demandes. Concrètement, cela signifie que certaines personnes demeurent plus longtemps dans le système et continuent donc d'être couvertes temporairement par le programme fédéral avant d'être transférées vers les régimes provinciaux ou les régimes territoriaux.
Face à ces pressions, notre gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Notre gouvernement a travaillé très fort afin de revenir à ce que je disais tout à l'heure: maintenir l'équilibre de ce programme. Nous avons pris des mesures ciblées, des mesures responsables et surtout des mesures concrètes.
Premièrement, nous avons introduit un modèle de quotes-parts pour certaines prestations complémentaires depuis 2025. Les bénéficiaires contribuent désormais à une partie du coût des médicaments, du coût des soins dentaires, du coût des soins de la vue et surtout du coût des services de counseling et des appareils fonctionnels. Les soins de base comme les consultations médicales, les hospitalisations et les analyses demeurent entièrement couverts. Ce changement rapproche le Programme de ce que vivent de nombreux Canadiens et Canadiennes qui, eux aussi, doivent contribuer à leur régime complémentaire.
Deuxièmement, nous avons suspendu certaines mises à jour prévues au Programme lorsqu'elles auraient entraîné une hausse automatique des dépenses, tout en maintenant une couverture comparable à celle offerte par les provinces et celle offerte par les territoires aux personnes qui reçoivent de l'aide sociale.
Troisièmement, nous avons déposé et fait progresser des réformes législatives, notamment le projet de loi C‑12, afin de réduire les abus, d'améliorer les délais de traitement et de réduire le temps pendant lequel les personnes dépendent du soutien fédéral temporaire.
J'aimerais juste ouvrir une parenthèse. Quand on parle de situations temporaires, on ne parle pas de personnes qui sont en train de profiter du système, bien au contraire. Il n'y a personne dans une trajectoire d'immigration qui veut rester dans une situation temporaire, qui veut rester dans l'incertitude ou qui veut abuser de notre programme. Au contraire, cette personne veut avoir une réponse pour intégrer la société, pour intégrer elle aussi le marché du travail, pour intégrer elle aussi, avec sa famille, la société canadienne. C'est très important, parce que, parfois, on crée des corrélations dans les discours et cela peut entraîner une perception ou une compréhension qui peut induire en erreur.
Moins de délais, cela veut dire moins de coûts. Moins de délais, cela veut dire un système beaucoup plus équitable pour toutes et tous.
Quatrièmement, nous avons mis fin à l'utilisation d'hébergements hôteliers financés par le gouvernement fédéral pour les demandeurs d'asile et nous avons recentré les efforts vers des solutions plus permanentes, plus durables et communautaires. Ces décisions réduisent les dépenses et favorisent des parcours d'intégration plus stables, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Il est également important de rappeler un principe fondamental: couper dans les soins ne fait pas disparaître les besoins en matière de santé. Au contraire, reporter des soins essentiels jusqu'à l'entrée dans un régime provincial ne ferait que déplacer les coûts vers les provinces et les territoires et ne ferait souvent que les augmenter, car les problèmes de santé ne vont pas s'améliorer. Au contraire, ils deviennent plus graves et plus coûteux à traiter. L'approche de notre gouvernement vise donc à prévenir ces situations, à protéger la santé publique et à assurer une transition ordonnée vers les systèmes provinciaux et territoriaux.
Par ailleurs, la surveillance du programme est rigoureuse. Les réclamations sont analysées, auditées et administrées par un réseau structuré de fournisseurs de soins, avec des mécanismes clairs pour assurer l'intégrité des dépenses et la bonne utilisation des fonds publics. Nous continuons aussi d'évaluer les prestations afin d'éviter les chevauchements et de maintenir l'équité entre les gouvernements.
Il faut également noter que certaines projections financières ne tiennent pas encore compte des économies générées par les nouvelles quotes-parts ni de l'incidence des réformes législatives en cours. Or, ces mesures auront un effet direct sur la durée d'utilisation du programme et sur les coûts. D'ailleurs, les résultats commencent déjà à se faire sentir: en 2025, le nombre de demandes d'asile a diminué d'environ un tiers par rapport à l'année précédente. Cela démontre que les actions mises en place par le gouvernement fonctionnent et contribuent à réduire la pression sur le système.
Les Canadiens et les Canadiennes veulent un système d'immigration bien géré, humain et crédible. Ils veulent que nous protégions les personnes vulnérables, que nous luttions contre les abus et que chaque dollar public soit utilisé avec rigueur. C'est exactement ce que notre gouvernement fait. Nous harmonisons les prestations avec les régimes provinciaux, nous introduisons des mécanismes de partage des coûts, nous renforçons les contrôles et la transparence, nous réformons le système pour en améliorer l'efficacité et nous continuons de suivre, d'évaluer et d'ajuster le programme pour en assurer la viabilité à long terme.
Le Programme fédéral de santé intérimaire n'est pas un privilège. C'est un filet de sécurité temporaire. C'est un outil de santé publique. C'est un mécanisme de transition. C'est un reflet de nos valeurs. En poursuivant la mise en œuvre des réformes, notamment celles prévues dans le projet de loi C‑12, nous continuerons de réduire les pressions financières, d'améliorer l'efficacité et de garantir que ce programme demeure responsable, équitable et durable. C'est pourquoi j'invite la Chambre à soutenir ces réformes et à continuer de bâtir un système à la fois rigoureux, humain et fidèle aux valeurs canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'un des principaux sujets de discussion qui ont été soulevés ici aujourd'hui, à savoir que l'opposition officielle, en particulier le chef du Parti conservateur, a décidé d'essayer de mélanger les questions sur les soins de santé et les besoins de notre système de santé aux questions sur les réfugiés. J'ai vu la lettre de collecte de fonds dans laquelle les conservateurs tentent presque de jeter le blâme sur les réfugiés, comme si c'étaient eux les responsables des lacunes de notre système de santé.
Si les conservateurs veulent parler des soins de santé, pourquoi ne présentent-ils pas une motion de l'opposition à ce sujet? S'ils veulent parler des réfugiés, pourquoi ne présentent-ils pas une motion de l'opposition à ce sujet? Il semble que la motivation des conservateurs est de plaire à l'extrême droite et de ternir l'image des immigrants. Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Cela me permet de revenir sur la question de la corrélation. Faire une corrélation simpliste entre immigration, demandeurs d'asile, personnes vulnérables et système de santé, c'est vraiment de la politique à deux piastres. Il faut vraiment travailler très fort pour mieux expliquer aux citoyens et aux citoyennes le vrai indicateur d'impact qui fait en sorte qu'on pourrait avoir des délais plus longs et qu'on pourrait avoir des problèmes. Je pense que le secrétaire parlementaire a bien expliqué tout à l'heure que c'était vraiment un pourcentage minime des personnes qui peuvent en bénéficier.
Monsieur le Président, comme mon collègue s'est arrêté de lui-même, je vais lui donner la chance de continuer dans quelques instants.
Le député de Bourassa est, comme moi, un député du Québec. Comme il le sait, il y a quelques années, du jour au lendemain est arrivé ce que l'on a appelé l'épreuve du chemin Roxham. D'abord, c'est une épreuve pour les immigrants, mais c'est aussi une épreuve pour ceux qui, partout à travers la planète, respectaient les règles, mais qui venaient d'apprendre qu'on était capable de contourner les règles en arrivant dans un petit chemin qu'on appelait le chemin Roxham. Les gens qui devaient le prendre avaient une grosse pancarte du gouvernement canadien où c'était inscrit que c'était illégal de passer par ce chemin. Après ça, c'était devenu irrégulier. Ah bon, on a changé le nom.
Ce que je veux avoir de la part du député de Bourassa, c'est la suite de ça. Quand ça s'est conclu entre les États-Unis et le Canada, ça a pris presque un an au premier ministre libéral pour rendre ça public. Donc, pendant presque un an, le gouvernement du Québec, lui qui est Québécois comme moi, a eu à assumer tous les frais sociaux de cette immigration qui...
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'ai pas eu de question, mais je pense que les propos sont très clairs.
Il faut faire attention. Là, on parle vraiment du système de santé. Encore une fois on fait une corrélation avec un problème d'immigration, sur lequel nous sommes d'accord.
D'ailleurs, durant cette période, j'étais moi-même conseiller municipal à Montréal. Bien évidemment, on a reçu ces personnes. Je suis le député de Bourassa et je travaille très fort pour qu'on reste toujours dans l'équilibre dont j'ai parlé: un pays accueillant, un pays capable d'offrir les services en même temps, sans qu'il y ait d'abus et sans qu'il y ait d'augmentation de coûts. Nous devons tous et toutes travailler très fort pour y aboutir.
Revenir sur un problème et créer encore une fois la corrélation simpliste sur l'immigration, entre les demandeurs d'asile et les problèmes du système de santé, je pense que c'est inacceptable au sein de la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue de Bourassa parlait du respect des grandes valeurs humaines. J'aimerais savoir s'il considère qu'un délai de traitement de 40 mois pour statuer sur une demande d'asile, ça fait preuve d'une grande valeur humaine.
Croit-il qu'il serait temps que son gouvernement remette au Québec, qui a fait preuve de grande valeur humaine en accueillant le double de son poids démographique, les 700 millions de dollars qui lui sont dus?
Monsieur le Président, il y a une façon de poser la question.
Est-ce qu'il y a un enjeu? La réponse est manifestement oui. Est-ce qu'il y a eu des problèmes? Est-ce qu'il y a eu des éléments qu'on doit corriger? D'ailleurs, mon introduction est allée dans le même sens. Est-ce que les délais sont vraiment lents? Oui, mais qu'est-ce que le gouvernement a fait?
J'ai nommé quatre mesures importantes sur lesquelles le gouvernement travaille afin de réduire les coûts, afin de réduire les délais, afin que les personnes immigrantes aient droit à un comportement humain et digne de l'accueil que les Canadiens et les Canadiennes peuvent vraiment offrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant ce débat, j'ai repensé à 2016. Nouvellement formé à l'automne 2015, le gouvernement s'était engagé, par nécessité, à accueillir des réfugiés syriens au Canada en raison des événements survenus à l'époque en Syrie.
Je m'en souviens très bien: à la fin de l'hiver, parmi les nombreux réfugiés arrivés au pays, un certain nombre vivaient chez des familles d'accueil à Kingston. Une organisation locale qui coordonnait ces opérations avait mis sur pied un événement dans le but de remercier toutes les personnes qui avaient fait des pieds et des mains et qui avaient été si généreuses en accueillant de nouveaux réfugiés chez elles afin qu'ils puissent entreprendre une nouvelle vie.
Je me souviens d'avoir assisté à cet événement. Je venais d'être élu député et j'étais très fier du travail accompli par le gouvernement. À la demande des organisateurs, je me suis levé afin de parler de l'incroyable générosité de notre communauté et des personnes qui avaient tendu la main et qui avaient ouvert les portes de leur maison pour accueillir des réfugiés. Je les ai remerciées chaleureusement d'avoir posé ce geste et d'être si canadiennes à un moment où les gens du monde entier avaient besoin d'aide. J'ai terminé mon discours et je me suis rassis.
À la fin de l'événement, il y avait une réception, et un homme est venu me voir pour me dire: « J'ai vraiment aimé ce que vous avez dit et j'ai trouvé formidable que vous remerciiez toutes les familles de la région de leur immense générosité, mais vous avez oublié de remercier les réfugiés. » Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire. Il a répondu: « Vous avez oublié de les remercier d'avoir choisi le Canada. » Je n'ai jamais oublié ce moment et j'y ai beaucoup réfléchi au cours des 10 dernières années. En disant cela, cet homme m'a fait prendre conscience d'une facette indéniable de l'identité canadienne.
Quand on y pense, un réfugié, un demandeur d'asile, c'est quelqu'un qui a choisi de tout laisser dans son pays d'origine, d'emmener sa famille et de laisser derrière lui sa maison, ses avoirs et ses précieux liens avec son patrimoine et avec sa culture. Ces personnes peuvent rester dans un camp de réfugiés pendant plusieurs mois avant de se démener pour venir au Canada afin de commencer une toute nouvelle vie avec leur famille, dans une région où elles ne sont jamais allées auparavant et qui a une identité culturelle dont elles n'ont jamais fait partie. Quand on y pense, qui d'autre que des combattants de cette trempe voudrions-nous accueillir chez nous pour bâtir notre collectivité ?
Quand cette personne m'a fait part de cette observation et m'a dit que j'avais oublié de remercier les réfugiés d'avoir choisi le Canada, une évidence s'est imposée à moi: qui pourrions-nous bien vouloir davantage que des gens prêts à se battre? Ce ne sont pas des gens qui veulent abuser du système. Ce ne sont pas des gens qui veulent juste se croiser les bras et ne rien faire. Ils ont tout risqué pour venir ici. La plupart du temps, ils veulent se battre pour leur survie. Je ne peux penser à personne d'autre que nous pourrions vouloir davantage pour bâtir notre pays et y contribuer.
Cela m'a fait penser à mes grands-parents, même s'ils n'étaient pas des réfugiés selon la définition que nous utilisons aujourd'hui. Comme tant d'autres immigrants qui sont arrivés au Canada après la Seconde Guerre mondiale, mon grand-père maternel était originaire d'Italie. Son pays était détruit. Mon père venait des Pays-Bas. Son pays était détruit aussi. Mes grands-parents ont décidé qu'ils voulaient aller commencer une nouvelle vie pour leur famille dans un autre pays. C'est pour cela qu'ils sont venus ici.
Mes oncles italiens ont créé des entreprises de construction et ont contribué à la prospérité du pays. Mon grand-père a travaillé comme concierge dans un hôpital pour que son fils puisse faire des études de droit et devenir un jour député provincial, et son petit-fils est ici en ce moment même. Voilà ce que nous avons accompli en adoptant la culture et l'identité canadiennes. Quelqu'un a abordé ce point plus tôt aujourd'hui en précisant que, à moins d'être d'origine autochtone, nous sommes tous arrivés au Canada au cours des derniers siècles. C'est ça, la réalité.
Les conservateurs s'évertuent à dire que nous essayons de leur imputer l'intention de créer une fausse dichotomie entre eux et nous, que ce n'est que pure invention. Or, c'est précisément ce qu'ils font au moyen de leur motion. Le quatrième point parle des « Canadiens qui ont cotisé toute leur vie au régime de soins de santé » — de toute évidence en référence aux aînés — et qui « ne peuvent recevoir les soins de santé qu'ils méritent, en partie parce que des ressources vont à de faux demandeurs d'asile ». Ils créent intentionnellement une dichotomie entre eux et nous, car cela sert leur sous-discours.
Qu'entend-on par « sous-discours »? Nous utilisons souvent ce terme, et je vais le définir pour les députés. Le sous-discours consiste à dire quelque chose qui ne semble pas inhabituel pour la majorité, mais qui est perçu comme un signal fort et clair par les convertis. En d'autres termes, il s'agit d'un message politique qui semble anodin, mais qui véhicule un sens caché pour un groupe précis. Le sens caché de la motion dont nous sommes saisis est le suivant: « Les réfugiés vous volent vos soins de santé. » C'est le message que les conservateurs veulent transmettre. Ils vont publier leurs vidéos et leurs extraits pour les diffuser à leurs partisans et dire: « Le chef de l'opposition peut mettre fin à cette situation. Il suffit que vous donniez 25 $. Faites un don dès maintenant. »
Cette tendance s'observe depuis près de 10 ans et une chose est sûre, l'arrivée du chef de l'opposition n'a fait qu'aggraver la situation. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Encore une fois, les conservateurs tentent de présenter les réfugiés comme une menace à l'identité canadienne. Pourquoi doivent-ils s'exprimer ainsi? J'ai d'ailleurs posé une question très précise au député conservateur qui a pris la parole plus tôt.
Les conservateurs diront qu'une fois sa demande d'asile rejetée, une personne ne devrait plus avoir accès aux soins de santé. Or, c'est déjà ce qui se passe. Ce que les conservateurs ne disent pas, et c'est pourtant important, c'est qu'il existe, comme dans tout processus de justice, une possibilité d'appel. Ils estiment qu'après une première décision défavorable, un demandeur ne devrait pas recevoir de soins de santé, même pendant la procédure d'appel.
Eh bien, si c'est vraiment ce qu'ils pensent, si leur problème porte en réalité sur le processus d'appel, pourquoi n'ont‑ils pas présenté aujourd'hui une motion pour l'abolir? La raison est simple: cela ne leur aurait pas rapporté autant de dons qu'ils comptent en attirer avec ce message.
Je suis extrêmement déçu de devoir prendre de nouveau la parole à la Chambre pour dénoncer les tactiques des conservateurs et les jeux auxquels ils se livrent, qui visent intentionnellement à diviser les Canadiens. C'est ce qu'ils font maintenant, et c'est ce que je les vois faire depuis des années. Selon moi, c'est absolument honteux d'agir ainsi dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le quatrième anniversaire de la guerre que la Russie a déclenchée contre l'Ukraine, et qu'est-ce qu'un conservateur vient de dire? Un conservateur a pris la parole pour déclarer que le montant consacré au « programme destiné aux faux demandeurs d'asile » correspond au montant du transfert pour l'ensemble de la Saskatchewan, soit 1,6 milliard de dollars par année. Essentiellement, le député insinue que la demande de tous les immigrants et de tous les réfugiés est bidon.
Les conservateurs tentent peut-être de cacher le fait que, jusqu'à hier, ils n'avaient posé que quatre questions à la ministre de la Santé. Ils peuvent faire mieux.
Mon collègue convient-il que les réfugiés et les immigrants paient des impôts et des taxes, qu'ils travaillent dans le système de santé et que l'exercice d'aujourd'hui à la Chambre est honteux?
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai évoqué des souvenirs personnels à propos de réfugiés syriens. Comme bon nombre d'entre eux sont ici depuis assez longtemps, nous pouvons voir ce qu'ils sont devenus et ce qu'ils ont accompli. Je suis extrêmement fier que des réfugiés syriens, ou d'anciens réfugiés qui sont maintenant citoyens canadiens, vivent dans ma collectivité. Leur contribution à ma collectivité a une réelle incidence économique, sociale et culturelle. C'est de cela qu'il est question ici.
Les conservateurs sont plus qu'heureux de dépeindre tous les demandeurs d'asile comme des demandeurs illégitimes parce qu'ils ne se soucient pas de l'application régulière de la loi ni de la protection des personnes vulnérables.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les conservateurs ne posent pas de questions au député. Je pense que c'est parce que le député a vraiment vu juste.
Le Parti conservateur, en particulier ses dirigeants, a décidé de faire un lien entre un enjeu crucial qui préoccupe les Canadiens, à savoir les soins de santé, et la question des réfugiés. Il essaie de faire croire que c'est à cause des réfugiés que le système de santé éprouve des difficultés. Il le fait pour plaire à l'extrême droite. Je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur cette façon particulièrement irrespectueuse de chercher à attiser la rage.
Monsieur le Président, à l'instar du député, je le constate aussi depuis des années. Les conservateurs ne font que provoquer les gens et chercher des occasions d'attiser leur colère pour pouvoir leur dire: « Ne vous inquiétez pas. Nous pouvons régler le problème. Vous n'avez qu'à faire un don de 10 $ maintenant. » J'ai vu cela à maintes reprises.
Je fais l'objet de ces courriels depuis de nombreuses années parce que je prends la parole à la Chambre. Le chef de l'opposition est le maître de ce stratagème. Mes collègues qui chahutent, qui rient ou qui ont dit des choses pendant mon discours aujourd'hui devraient être surpris que leur siège se trouve encore de ce côté-là de la Chambre. Ils avaient une avance de 25 points dans les intentions de vote, mais aussitôt que quelqu'un d'autre est arrivé, les Canadiens ont immédiatement changé leur fusil d'épaule. Les conservateurs ne peuvent-ils pas régler le problème une fois pour toutes et se débarrasser de lui?
Monsieur le Président, les députés d'en face attisent la colère depuis 10 minutes, et voilà qu'ils prétendent maintenant que c'est nous qui cherchons à provoquer les gens avec ce que nous essayons d'accomplir ici. C'est absolument incroyable.
Je tiens à être très claire. Je viens de Kitchener‑Centre et je suis extrêmement fière des demandeurs d'asile qui viennent dans ma circonscription, comme les membres de la communauté rohingya et de toutes les autres communautés qui s'installent dans Kitchener‑Centre. Il ne s'agit pas d'un portrait complet de l'immigration dans son ensemble.
Pourquoi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée reçoivent-ils de meilleurs soins de santé que les citoyens canadiens? C'est notre seule question. Nous ne cherchons pas à établir un vaste consensus sur l'immigration ici aujourd'hui. Le député peut cesser ses bouffonneries et répondre à la question.
Monsieur le Président, je vais répondre à la question. En réalité, ce qu'elle dit ne tient pas la route. Elle a demandé pourquoi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée continuent de bénéficier de soins de santé. Ce n'est pas le cas. Le problème, c'est que cette députée et le Parti conservateur considèrent qu'une personne est déboutée avant même qu'elle ait suivi toute la procédure établie à laquelle elle a droit. Ce que cette députée aurait dû faire, c'est présenter à la Chambre une motion visant à abolir complètement le processus d'appel. Là, au moins, elle aurait agi en fonction de ses convictions, plutôt que de simplement...
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je ne m'adresse pas seulement à la Chambre. Je veux m'adresser aux familles du Québec, aux aînés qui attendent des soins, aux jeunes parents qui n'ont pas de médecin de famille, aux sportifs qui prennent soin de leur santé et aux athlètes d'un océan à l'autre qui travaillent fort et qui font tout pour réussir. Le débat d'aujourd'hui porte sur nos priorités, sur une question qui est fondamentale. Est-ce qu'on met les Canadiens au premier plan quand on prend des décisions concernant notre pays?
Voici la crise. Le Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs d'asile coûtera bientôt 1,5 milliard de dollars aux contribuables canadiens. Si les Canadiens le savent aujourd'hui, c'est parce que les conservateurs ont forcé cette étude au Comité permanent de la santé. Ces chiffres ne seraient pas sortis autrement. Nous avons exigé de la transparence. Nous avons fait notre travail d'opposition et nous avons tenu le gouvernement responsable de ses décisions.
En 2016, le gouvernement libéral a élargi la couverture pour les services offerts aux demandeurs d'asile. Ce n'était pas seulement pour les soins d'urgence; on a ratissé plus large. On a ajouté les soins pour la vue, le counseling, les outils ou les appareils qui aident les personnes qui ont des limites physiques, les visites à domicile, les soins en résidence et les transports. Aujourd'hui, plus de 50 % des coûts du Programme sont liés à des soins complémentaires comme la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie et les services d'interprétation. On est rendu loin des services d'urgence qui sont essentiels.
Un autre point est encore plus préoccupant: même quand un demandeur d'asile est rejeté par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et qu'on lui a demandé de sortir du pays, il demeure admissible à toutes ces prestations tant qu'il est physiquement au Canada.
On sait que plusieurs de ces individus restent au pays même si on leur a demandé d'en sortir, et ils ont quand même accès aux services. Ils sont rejetés par notre système, mais toujours admissibles aux prestations fédérales. Comment est-il possible de s'engager à payer les frais pour des services offerts à des personnes qui n'ont même plus le droit d'être sur le sol canadien? C'est ça, la vraie question.
Aujourd'hui, en 2026, 6 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille. Ce n'est pas par manque d'efforts de leur part pour en trouver un. Les familles font tout en leur pouvoir pour avoir un médecin de famille. Les médecins font aussi tout en leur pouvoir pour rencontrer le maximum de personnes possibles et aider le maximum de citoyens en ce qui a trait à leur santé. Cependant, les chiffres ne concordent tout simplement plus.
Je tiens à rappeler que, dans les 10 dernières années, 100 000 personnes sont décédées en attendant des soins de santé. Au Québec, les urgences débordent. Les aînés attendent des mois pour des soins à domicile. Les enfants attendent pour des services d'orthophonie. Les familles paient de leur poche pour de la physiothérapie et d'autres services complémentaires. Même après avoir fait autant de contributions financières à notre système de santé, les citoyens doivent souvent se tourner vers le privé et payer de leur poche pour avoir accès à des services plus rapidement.
Nous posons donc la question suivante. Est-ce que c'est normal qu'une personne qui est refusée et renvoyée par notre système juridique ait accès à des soins complémentaires que plusieurs citoyens canadiens ne sont même pas en mesure de se payer? Est-ce que c'est normal qu'un citoyen qui paie des taxes et des impôts ne soit pas en mesure d'avoir accès à des services auxquels un non-résident ou une personne qui a été refusée a droit? Est-ce qu'elle y a droit? Ça, c'est la question.
Les soins d'urgence devraient toujours être couverts. Nous ne serons jamais contre ça. C'est un soin d'urgence. Le Canada est un pays qui est accueillant et qui est responsable. Une personne dans une situation d'urgence peut toujours trouver de l'aide chez nous, au Canada. Toutefois, offrir des soins complémentaires élargis pendant que les citoyens attendent, c'est un peu exagéré. Ce n'est pas de la compassion, c'est de la mauvaise gestion des priorités.
Il faut raccourcir les délais et expulser les faux demandeurs d'asile, et non leur donner du bonbon pour qu'ils restent au pays et qu'ils utilisent les ressources auxquelles plusieurs Canadiens n'ont pas accès. Je tiens à faire un petit rappel ici. Ce sont 86 000 personnes dont la demande a été refusée qui sont toujours sur le territoire. Il y a présentement un demi-million de personnes sans statut dans notre pays. En 2025, il y avait un retard de 300 000 dossiers de demandeurs d'asile. Ce ne sont pas des petits chiffres.
On a aussi appris en comité, et il ne faut pas le passer sous silence, que certains fournisseurs de services qui sont couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire peuvent facturer jusqu'à cinq fois les tarifs provinciaux quand ça passe sous ce fameux programme. Un Canadien, on lui facture le prix normal. Un non-résident ou un demandeur d'asile, ça coûte cinq fois plus cher. Le coût est passé de 211 millions de dollars à près de 900 millions de dollars par année, avec des prévisions de 1,5 milliard de dollars d'ici 2030. C'est énormément d'argent. Ce n'est pas viable de penser qu'on va se rendre là, ce n'est pas responsable et ce n'est pas respectueux pour les citoyens canadiens, les contribuables, ceux qui paient pour ce service qui est offert au Canada.
J'aimerais faire un parallèle, en allant vers la fin de mon discours, sur un élément qui me tracasse et qui, pour moi, est excessivement important. Je me demande si les libéraux investissent aux bons endroits. On va voir où je m'en vais avec ça. Ici, on parle d'investissements en santé, mais, quand vient le temps de parler de la santé des Canadiens, de sport et d'activité physique, oups, soudainement, l'argent manque, on n'a pas de financement pour ça et ce n'est pas une priorité.
Nous sortons d'un cycle olympique. Nous le savons: nous venons de vivre des Jeux olympiques qui ont été exceptionnels. Nous sommes fiers de nos athlètes, nous sommes fiers de notre drapeau et nous sommes fiers de sortir de chez nous pour représenter notre pays et faire rayonner le talent d'ici partout sur la planète. Je suis pas mal certain que les cotes d'écoute du dernier match de hockey du Canada contre les États‑Unis ont été assez élevées. Chaque Canadien souhaitait évidemment qu'on l'emporte.
Cependant, une fois que la poussière est retombée, il faut être honnête et regarder pourquoi un pays aussi riche que le nôtre, aussi fier de son histoire et de sa culture, ne performe pas autant que nous l'aurions voulu sur la scène internationale. Pour être clair, je parle de quelque chose bien au-delà des médailles. Le Canada peut faire mieux, mais, pour faire mieux, il faut regarder les faits, regarder les priorités, regarder la façon dont on investit ou dépense l'argent des contribuables. En 2022, le financement fédéral pour le sport s'élevait à 327,1 millions de dollars par année. C'est moins de 1 % du budget annuel total pour le pays. Sur cinq ans, l'investissement moyen annuel est de 263 millions de dollars.
Faisons le comparatif avec la santé. Je fais un grand lien entre le sport, l'activité physique et la santé. Sujet pour sujet, on parle du fait que, d'ici 2030, on va dépenser 1,5 milliard de dollars par année pour des prestations de santé à des demandeurs d'asile, dont certains sont même refusés et n'ont pas le droit de rester au pays. C'est six fois plus que l'investissement annuel moyen dans l'ensemble du système sportif canadien. Est-ce un équilibre qui est raisonnable? Est-ce équitable? Est-ce responsable, sachant que pour chaque dollar investi en prévention, donc en activité physique et en santé, c'est entre 3 $ et 20 $ de retour sur investissement qu'on peut retrouver?
Les organisations sportives nationales parlent d'une véritable crise financière en ce moment. Certaines risquent même de fermer. On leur demande plus de sécurité dans le sport, plus d'inclusion et une meilleure gouvernance. Ce sont des objectifs qui sont super importants, mais on ne leur donne pas les moyens d'accéder à tout ça. Selon une étude de Deloitte, 90 % des organisations sportives nationales ont besoin du financement gouvernemental pour exister et pour continuer. Pourtant, à voir les décisions du gouvernement, ce n'est manifestement pas une priorité pour les libéraux.
Le coût de l'inactivité physique est assez impressionnant. Un système de santé préventif plutôt que réactif devrait vraiment être une priorité. Investir dans le sport, c'est investir dans des Canadiens plus actifs. En fait, il y a près de 20 ans, le coût de l'inactivité physique était évalué à 7 milliards de dollars canadiens. Ça, c'est ce que ça coûtait aux contribuables. Ce coût est certainement plus élevé aujourd'hui. La santé physique et mentale des Canadiens et des Québécois pourrait être en bien meilleure posture. Plus d'activité physique, ça signifie moins d'obésité, moins de diabète, moins de maladies cardiaques, moins de pression sur nos salles d'urgence et sur notre système de santé.
Si on prend vraiment au sérieux le fait d'améliorer la santé de la population, on doit prendre des décisions en conséquence. Dans le sport, pour nos jeunes, dans nos communautés, on doit réduire la pression sur le système de santé. Au lieu de dépenser des milliards de dollars pour gérer les conséquences, il serait peut-être temps qu'on commence à penser à prévenir. Je fais ici le lien avec aujourd'hui. D'un côté, on n'a pas assez d'argent pour investir dans la prévention; de l'autre, on va dépenser près de 1,5 milliard de dollars pour soutenir la santé de personnes qui n'ont même pas le droit d'être sur notre territoire. Je pense que nous avons une réflexion à faire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que le député d'en face ait consacré autant de temps aux soins de santé dans son discours. J'aurais un défi à lui proposer, et j'ai l'occasion de le faire.
Le Parti conservateur, particulièrement la direction du parti, a décidé de tenter de dépeindre les réfugiés sous un jour très négatif. Les conservateurs disent qu'ils vont parler des soins de santé, un enjeu qui préoccupe les Canadiens, cela ne fait aucun doute, mais ils font des liens entre les soins de santé et beaucoup de mésinformation concernant les réfugiés présents au Canada. En fait, le Parti conservateur cherche à faire plaisir aux éléments d'extrême droite du parti.
Le député pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs ont choisi de procéder de cette manière au lieu de présenter une motion de l'opposition sur la question des soins de santé?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
En fait, il n'y a rien qui vient de l'extrême droite dans ce que nous faisons, c'est du calcul pur et simple. Quand il y a 300 000 personnes qui sont en attente et qu'on leur offre des services, ça coûte cher aux contribuables. Ces mêmes contribuables, qui contribuent à la société, n'ont pas accès à des soins de santé. Quand on demande à une personne de quitter le territoire parce que, après analyse, elle n'a pas le droit d'être sur le territoire, mais que l'on continue à payer ses soins d'ici à ce qu'elle parte, ce n'est pas logique et ce n'est pas respectueux pour les gens qui participent, eux, au système de santé.
Il n'y a pas de lien à faire avec l'extrême droite. Non, c'est une analyse factuelle. Nous sommes pour le soutien, mais nous voulons nous assurer d'être respectueux envers les contribuables.
Monsieur le Président, le député a identifié les failles du système de santé québécois. Il a fait référence au fait que le panier de services était limité, à juste titre. Cependant, il sait très bien que, la raison principale, c'est que le gouvernement fédéral s'engage à financer seulement 21 % des soins de santé. Les provinces financent 79 % des coûts liés au système de santé. Comme mon collègue le sait, au Québec, nous avons été confinés pendant un an parce que le réseau était trop fragilisé.
Or, à la sortie de la pandémie, qu'est-ce que le gouvernement fédéral a offert? Alors que les besoins s'élevaient à 28 milliards de dollars par année, il a décidé d'octroyer 4,6 milliards de dollars par année. Le chef de mon collègue a dit qu'il allait peut-être égaler cette offre-là.
Le député ne pense-t-il pas qu'il faudrait aller un peu plus loin dans le financement et les transferts en santé?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question.
J'aimerais lui parler de l'importance d'agir en prévention au lieu de toujours regarder le côté curatif. Si on veut alléger nos systèmes de santé, on doit avoir une population plus active, une population qui a moins recours aux systèmes de santé. La santé, ce n'est pas l'absence de maladie, c'est notre capacité à y faire face. Dans une société qui est de moins en moins en santé physique et en santé mentale, il y a de plus en plus de pression sur les systèmes de santé.
Oui, on doit continuer d'investir et de travailler fort pour faire en sorte que le système de santé soit à la hauteur. Toutefois, il est plus que temps que des dollars soient investis dans la prévention, et c'est de la prévention de s'assurer qu'on ne surcharge pas le système.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Montmorency—Charlevoix pour sa première élection et pour sa première année comme député. C'est un modèle et un exemple à suivre. Je suis particulièrement impressionné par son travail, mais aussi par la passion qui l'anime pour la santé, comme on a pu l'entendre dans son propos. Je suis en bonne santé et je confirme que je tiens compte de toutes ses suggestions.
Mon collègue a parlé de centaines de milliers de personnes dont les dossiers sont en attente. J'aimerais qu'il nous raconte comment ça se passe dans son bureau de circonscription pas nécessairement en ce qui concerne les demandeurs d'asile, mais également en ce qui concerne les dossiers des immigrants.
Est-ce que le gouvernement fédéral s'occupe correctement des dossiers des citoyens qui veulent vivre chez nous au Canada et que nous devons accueillir avec bonheur? Encore faut-il avoir les moyens de les accueillir.
Monsieur le Président, on sait que la bureaucratie a pris le dessus. On sait que, présentement, c'est excessivement difficile d'obtenir des services. On sait aussi que, pour accélérer le service, on a accepté cette année le dossier de 25 000 demandeurs d'asile sans aucune rencontre.
Alors que 300 000 personnes sont en attente, on dit oui à 25 000 personnes. Il y a un manque de contrôle et un manque d'efficacité. Il est plus que temps que cela change.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais beaucoup à dire aujourd'hui sur le sujet de l'immigration, mais je vais me concentrer sur quelques questions que je tiens à soulever à la Chambre à propos des soins de santé dans ma circonscription.
Le système de santé du Canada subit actuellement de fortes pressions. Les délais d'attente sont longs, l'accès aux soins primaires est en crise et les systèmes hospitaliers sont endettés. Dans ma circonscription, Niagara-Sud, nous nous trouvons au beau milieu d'une restructuration injuste et catastrophique de nos hôpitaux communautaires. À Fort Erie et à Port Colborne, Santé Niagara prévoit fermer deux centres de soins d'urgence essentiels qui ont été construits par nos pères, nos grands-pères, nos tantes et nos oncles. Les travailleurs ont même vu leur salaire être réduit afin de financer la construction de ces établissements. Les gens se mobilisent pour faire pression sur le gouvernement afin qu'il prenne ses responsabilités et reconnaisse son obligation de fournir des hôpitaux communautaires ainsi que des soins d'urgence et des soins complexes.
J'essaie d'obtenir des renseignements sur le nouveau fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé, annoncé par le gouvernement dans le budget. Ce fonds est censé financer l'amélioration des petits hôpitaux et ceux situés dans des régions rurales et éloignées. Curieusement, je n'arrive pas à obtenir de réponses. J'ai communiqué avec pratiquement tout le monde, du bureau du ministre aux responsables des politiques du ministère. Je n'arrive pas à obtenir de réponse quant au moment où les fonds seront versés et à la façon dont ils seront administrés, que ce soit par la province ou par le gouvernement fédéral. Voilà un autre exemple de l'incapacité du gouvernement à gérer les crises graves qui touchent nos collectivités.
La dernière chose que je mentionnerai, c'est que le ministre de la Sécurité publique a parlé hier de la nouvelle cohorte d'agents diplômés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette cohorte de 1 000 personnes ne suffit même pas à répondre aux besoins annuels de remplacement de l'Agence. Elle suit simplement le rythme du roulement du personnel. Le processus d'admission comporte de graves lacunes. Je connais plusieurs candidats hautement qualifiés qui ne parviennent pas à traverser les méandres bureaucratiques, ne serait-ce que pour obtenir une entrevue. L'un d'eux a travaillé pour l'Agence alors qu'il était étudiant; ses évaluations de rendement étaient excellentes. Malgré toute son expérience universitaire et professionnelle, ce Canadien exceptionnel n'arrive pas à parler à un véritable être humain à l'Agence au lieu d'être confiné à son clavier.
Mon temps de parole sera bientôt écoulé. Je voulais seulement faire ces remarques à la Chambre parce que je pense que c'est important pour les gens de ma circonscription.
Comme il est 17 h 52, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Recours au Règlement
Les similitudes entre les projets de loi C‑2 et C‑12 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 10 février 2026 par la députée de Saanich—Gulf Islands concernant les similitudes entre le projet de loi C‑2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, et le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité. Le projet de loi C‑2 est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, alors que le projet de loi C‑12 est à l'étude au Sénat.
Lorsqu'elle a soulevé ce rappel au Règlement, la députée de Saanich—Gulf Islands a fait valoir qu'il ne devrait y avoir ni débat ni vote au sujet du projet de loi C‑2 et que celui-ci devrait même être rayé du Feuilleton, car il contrevient à la « règle de la même question ». Cette règle empêche la Chambre d'étudier deux projets de loi qui sont essentiellement identiques. Dans son intervention, la députée a soutenu que les parties 1 à 3 et 5 à 12 du projet de loi C‑2 sont identiques à ce qui a déjà été adopté par la Chambre dans le cadre du projet de loi C‑12, et elle a demandé à la présidence d'ordonner au gouvernement de retirer le projet de loi C‑2 du Feuilleton.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes a également pris la parole à ce sujet. Il a affirmé que les projets de loi C‑2 et C‑12 sont très semblables sur le fond et que la Chambre ne devrait pas poursuivre l'étude du projet de loi C‑2 dans sa forme actuelle. Il a soutenu en outre que le projet de loi C‑2 devrait être mis en suspens pendant que le projet de loi C‑12 poursuit son cheminement à l'autre endroit. Selon le député, si le projet de loi C‑12 reçoit la sanction royale, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C‑2 doit être annulé et ce projet de loi doit être rayé du Feuilleton.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a également formulé quelques observations. Il a fait valoir que les parties 4, 11 et 14 à 16 du projet de loi C‑2 ne figurent pas dans le projet de loi C‑12, de sorte que les deux projets de loi ne visent pas à atteindre les mêmes objectifs par les mêmes moyens. Se fondant sur sa propre interprétation d'une décision rendue par le Président Rota le 18 février 2021, le secrétaire parlementaire a affirmé qu'il doit exister un degré élevé de similitudes entre deux projets de loi pour que ceux-ci soient traités comme des questions essentiellement semblables. Or, selon lui, les deux textes législatifs en question ne répondent pas à ce critère étant donné que le projet de loi C‑2 a une portée plus vaste et contient des mesures supplémentaires.
[Français]
Les précédents fournissent à la Chambre et à la présidence certains éléments clés à prendre en considération pour évaluer les similitudes entre des projets de loi, y compris les éléments suivants: premièrement, la présidence vérifie si les principes et portées des deux projets de loi sont substantiellement identiques. La présidence ne fonde pas son jugement uniquement sur le fait que des articles se recoupent ou sur une simple comparaison numérique. Deuxièmement, s'il est adopté en premier, un projet de loi ayant une portée plus large peut rendre problématique un projet de loi dont la portée est plus restreinte, surtout si le second fait double emploi avec une partie du premier projet de loi ou s'il vise, essentiellement, le même objectif. Troisièmement, la présidence évalue s'il risque d'y avoir des redondances ou des incohérences dans les décisions de la Chambre du fait que celle-ci se penche sur des questions similaires.
Dans une décision qu'il a rendue sur des projets de loi similaires, l'un de portée plus vaste que l'autre, mon prédécesseur est arrivé à la conclusion suivante. Ses propos se trouvent à la page 19980 des Débats du 12 décembre 2023:
Je tiens à préciser que lorsqu'un projet de loi émanant du gouvernement et un projet de loi émanant des députés, ou deux projets de loi émanant des députés, sont sensiblement similaires, seul l'un d'eux peut continuer son cheminement et faire l'objet d'un vote. Une fois que l'un des deux textes a franchi l'étape de la deuxième lecture, il n'est pas possible de se prononcer sur l'autre au cours de la même session. Lorsque des projets de loi ne sont semblables qu'en partie, l'adoption d'un des deux peut avoir une incidence différente sur l'autre. Tout dépend de leur portée et des principes qui les sous-tendent et, évidemment, du projet de loi qui est adopté en premier.
[Traduction]
Un examen approfondi du projet de loi C‑2 confirme que celui-ci contient un grand nombre de dispositions qui figurent également dans le projet de loi C‑12 tel qu'il a été adopté par la Chambre. Les parties 1 à 3, 5 à 10, 12 et 13 du projet de loi C‑2 sont en effet sensiblement identiques à ce que la Chambre a avalisé en adoptant le projet de loi C‑12.
Toutefois, le projet de loi C‑2 a une portée plus vaste que celle du projet de loi C‑12, en plus de renfermer diverses mesures qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C‑12, à savoir les parties 4, 11, 14, 15 et 16. La présidence en déduit que les deux projets de loi ne sont pas substantiellement identiques, même s'ils comportent des éléments communs.
De plus, puisque c'est le projet de loi de portée plus restreinte, soit le projet de loi C‑12, qui a été adopté en premier et que le projet de loi C‑2 comprend des dispositions de fond que la Chambre n'a pas encore étudiées ni débattues, il est difficile de soutenir que la Chambre est appelée à se prononcer à nouveau sur les mêmes dispositions.
Cela dit, la présidence trouve certes préoccupantes les nombreuses similitudes entre les projets de loi C‑2 et C‑12. À mesure que les deux franchissent les étapes du processus législatif, il pourrait s'ensuivre des redondances ou des incohérences dans les décisions de la Chambre. Par ailleurs, la situation actuelle diffère quelque peu des précédents examinés par la présidence, tant par l'étendue des recoupements entre les projets de loi C‑2 et C‑12 qu'en raison du fait qu'il s'agit de deux projets de loi émanant du gouvernement.
[Français]
Étant donné qu’il relève de sa prérogative de présenter des mesures législatives et de décider du moment de leur mise en délibération, le gouvernement dispose de mécanismes différents de ceux qui s’appliquent lorsqu’il est question de deux projets de loi émanant des députés, ou encore d’un projet de loi émanant d’un député et d’un projet de loi émanant du gouvernement. Par exemple, le gouvernement pourrait décider de présenter un nouveau projet de loi sans les dispositions redondantes ou, pour atteindre le même objectif, le projet de loi C‑2 pourrait être amendé par le comité durant son étude article par article, ce qui permettrait d’éviter les problèmes soulevés.
Néanmoins, compte tenu des principes décrits tout à l’heure et après un examen attentif des deux projets de loi, la présidence conclut que le principe et la portée du projet de loi C‑2 sont plus vastes que ceux du projet de loi C‑12. Par conséquent, la question sur laquelle la Chambre serait appelée à se prononcer à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑2 diffère substantiellement des décisions qu’elle a prises relativement au projet de loi C‑12.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je pourrais résumer mon intervention en disant oui, mais non, et m'asseoir. Or je vais essayer d'aller un peu plus loin.
Oui, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi C‑219. Ce projet de loi est d'ailleurs une reprise, si je puis dire, de l'ancien projet de loi C‑281 qui est mort au Feuilleton au Sénat lors de la dissolution de la Chambre l'an dernier, mais qui avait au préalable reçu l'appui unanime ici, à la Chambre des communes, en troisième lecture. C'est évidemment sans surprise que nous annonçons que nous allons appuyer le projet de loi C‑219.
Cela dit, il y a quelques petits changements qui ont été apportés à ce projet de loi et qui méritent qu'on les étudie en comité, voire qu'on les amende. C'est pour ça que j'ai dit oui, mais non. Je dis non à tout, mais oui pour l'étudier en comité.
Le projet de loi C‑219 nous propose des grands principes sur lesquels on ne peut pas être en désaccord, notamment lorsqu'il s'agit de sévir contre les États qui abusent de leur pouvoir vis-à-vis des prisonniers politiques. On a beaucoup parlé de la loi qui sous-tend l'ensemble de ces discussions: la loi de Sergueï Magnitski. Sergueï Magnitski, que je salue au passage, est un avocat russe qui a été arrêté pour avoir dénoncé des fraudes de la part des autorités russes. Il a été mis en prison et est décédé en prison l'année suivante. Trois ans après son décès, on a tenu un procès et on l'a trouvé coupable de fraude. Ça ne s'invente pas. Ce genre d'abus n'a aucun bon sens. Cela a été reconnu à peu près partout dans le monde comme constituant une déviation et une irrégularité inacceptables.
Les États‑Unis ont adopté un projet de loi et mis en place une loi qui vient couvrir ce genre de situation. Le Canada l'a aussi fait en 2017. Nous sommes d'accord sur ça. Le projet de loi C‑219 vient retravailler ces dispositions, ce qui, encore une fois, n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais il faut faire attention.
Par exemple, on propose de publier les noms et les statuts des prisonniers politiques. Pour quelqu'un comme M. Magnitski, dont je viens de parler à l'instant, qui est emprisonné, on pourrait divulguer son nom et son statut, ce qui pourrait sembler valable à plusieurs égards, mais le problème, c'est que ces États qui abusent de leur pouvoir ont plutôt tendance à sévir contre les familles des individus. Par exemple, si un État sévit contre un de ses citoyens de façon qu'on juge complètement abusive, est-ce qu'on souhaiterait que la famille de cet individu soit embêtée ou qu'elle fasse l'objet de pressions? Je pense que ce serait une mauvaise idée.
Il va falloir regarder ça attentivement en comité. Au Bloc québécois, nous pensons que, dans certains cas, ça peut être valable et dans d'autres non. Cependant, avant de décider de publier ou non l'identité des prisonniers politiques, on devrait d'abord obtenir le consentement préalable de la famille de ces individus. Présentement, on dit qu'on va les publier à moins d'une opposition de la famille. Nous pensons qu'il faut le prendre à l'envers. Il ne faut pas attendre une opposition. On doit, avant de publier les noms des prisonniers politiques, obtenir la permission de la famille immédiate. Je pense que ce serait sage d'agir de la sorte, mais on entendra en comité ce genre de discussion qui va évidemment avoir lieu.
Il y a également la question des différentes définitions. La loi prévoit de définir ce qu'est la répression transnationale. Ça peut sembler évident, mais ça peut aussi ne pas l'être. Je pense que nous allons devoir regarder ça attentivement.
Voici la définition de la répression transnationale, selon le projet de loi:
Tactiques employées par un État étranger pour intimider, harceler, surveiller ou menacer des individus ou des groupes se trouvant hors des frontières de l’État ou blesser physiquement de tels individus ou des membres de tels groupes, notamment des représentants élus, des dissidents politiques, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes en exil, des communautés diasporiques, des activistes de la société civile et des réfugiés, dans le but de réprimer la dissidence et l’activisme.
C'est une définition qui semble couvrir pas mal large, mais on peut se demander si ça couvre tout. Je n'en suis pas certain. Ce qui est couvert là est-il nécessairement utile? Je n'en suis pas certain non plus. Il va falloir regarder ça attentivement. Je pense que c'est effectivement le genre de projet de loi où nous avons besoin d'entendre des experts. Nous avons besoin de nous faire guider par des gens qui connaissent ce genre de situation et qui vont nous assurer que nous prenons les bonnes décisions et que nous intervenons là où c'est important d'intervenir.
Il y a aussi le fait de définir dans le projet de loi ce qu'est un prisonnier d'opinion. On parle d'« une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques ». Ça aussi, ça peut sembler exhaustif, mais ça mérite que nous nous y penchions et que nous regardions attentivement si on atteint vraiment l'objectif qu'on veut atteindre avec ce projet de loi. N'y aurait-il pas lieu d'étendre la définition? N'y aurait-il pas lieu de la restreindre, de la préciser? Par exemple, quand on parle de croyances, il faudrait peut-être définir ce que sont des croyances.
Nous avons eu des débats un peu difficiles sur cette question au cours de la dernière législature et je pense que ça mérite d'être regardé attentivement. Je ne parle pas de s'attarder attentivement à la lumière de groupes lobbyistes. C'est important de les entendre parce qu'ils vont nous éclairer, mais j'ai besoin, moi, comme législateur, d'avoir des opinions d'experts, de gens qui connaissent ça. Ça pourrait être des avocats qui interviennent dans ces situations ou d'anciens juges à la retraite qui sont intervenus et qui ont eu à travailler sur ces questions dans ces États. Je pense que ça va être important de faire l'exercice. Nous ne pourrons pas l'épargner.
Un autre changement que le projet de loi C‑219 propose et qui m'apparaît un peu douteux, c'est un changement de nom. Un changement de nom, habituellement, ça nous semble être du bonbon. Ça nous semble être quelque chose qui n'est pas trop compliqué et que nous laisserons passer sans trop de discussion, mais, ici, le changement de nom pourrait porter à confusion. On parle de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ça, c'est son nom actuel. On propose d'en modifier le nom pour l'appeler la « Loi autorisant la prise de mesures économiques contre des personnes, des entités et des États étrangers en cas de rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, de violations graves et systématiques des droits de la personne ou d'actes de corruption à grande échelle ».
Ça m'apparaît un petit peu compliqué pour le titre d'une loi. D'ailleurs, on propose un titre abrégé qui serait « Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale ». Le nom au long est beaucoup trop long et beaucoup trop compliqué. On ne l'utilisera à peu près jamais. Je serais bien étonné d'entendre un avocat, en cour, se lever, d'interpeller le juge et de dire qu'il invoque cette loi en énonçant son nom pendant trois minutes. À ce moment, le nom au long devient inutile. On va plutôt utiliser le titre abrégé. Or, il y a déjà une loi qui s'appelle la loi de Sergueï Magnitski. Que va-t-on faire quand on va évoquer une loi qui porte le même nom qu'une autre loi? On va amener de la confusion et on ne sera pas plus avancé. Je pense que, ça aussi, ça va devoir être revu en comité.
Je me dispense d'énoncer les détails de l'ensemble du projet de loi. Il est intéressant. Il y a des sanctions pour le renouvellement des licences pour les entreprises qui sont influencées par des entités étrangères qui font de la répression. Il y a un bon nombre de choses que nous souhaitons garder, mais, comme je viens de l'exprimer, il y a des parties de ce projet de loi que nous allons devoir revoir en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons de cet important projet de loi sur les droits de la personne alors que nous soulignons le quatrième anniversaire du début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie. En cette même période, il y a quatre ans, ma famille célébrait la naissance de mon fils, Augustine, qui a maintenant 4 ans. Trois jours après sa naissance, nous avons commencé à voir des images horribles et à entendre des histoires de carnage, de mort et de destruction généralisée. La joie que nous avions ressentie à la naissance d'un nouvel enfant contrastait fortement avec l'agonie des pères et des mères en Ukraine qui s'étaient fait enlever leurs enfants dans la fleur de l'âge. Cette guerre brutale est le choix d'un seul homme, Vladimir Poutine, qui a pris cette décision sans se soucier le moins du monde de la vie des Ukrainiens ni de celle des Russes.
En accueillant un nouvel enfant dans ma famille, j'ai pensé aux nombreux parents qui ne reverraient jamais leurs enfants à cause de cette décision cruelle. Je pense aussi aux nombreux parents ukrainiens dont les enfants ont été enlevés dans des territoires occupés par le gouvernement russe. La réalité des enlèvements systématiques d'enfants par les occupants montre que cette guerre d'agression ne vise pas seulement à s'emparer d'un territoire, mais aussi de gens. Il s'agit d'arracher des enfants à leurs parents et de rompre leur lien filial avec leur peuple et leur patrimoine.
En réponse à ces événements, nous devons faire tout en notre pouvoir pour renforcer la position de l'Ukraine dans le conflit et dans les négociations. Ces objectifs sont indissociables. Que l'Ukraine se défende sur le champ de bataille ou à la table des négociations, une Ukraine plus forte conduira à une issue plus juste. Une Ukraine plus forte obligera la Russie à cesser de formuler des exigences maximalistes absurdes pour plutôt chercher sérieusement à mettre fin à la guerre. La Russie a choisi cette guerre. Elle peut choisir d'y mettre fin. La force de l'Ukraine finira par l'obliger à changer de position.
Dans le contexte du soutien apporté à l'Ukraine, le Canada doit redoubler d'efforts pour supprimer les échappatoires aux sanctions et empêcher le gouvernement russe d'alimenter son agression grâce au commerce international. Je réitère donc mon appel de longue date au gouvernement afin qu'il abolisse les exemptions aux sanctions qu'il a accordées pour le titane russe et qu'il exerce davantage de pression sur les partenaires stratégiques de la Russie dans le monde, notamment la Chine et l'Inde. À diverses reprises, le gouvernement canadien a accordé des exemptions aux sanctions, ce qui a profité au gouvernement et à l'armée russes. En particulier, il faut supprimer immédiatement les exemptions aux sanctions relatives au titane que les libéraux ont accordées à la Russie.
De temps à autre, j'entends des questions ou des commentaires sur le coût de la guerre en Ukraine. À mon avis, en soutenant résolument l'Ukraine et en imposant à son agresseur des sanctions sévères dès le départ, soit immédiatement après l'invasion initiale, en 2014, on aurait pu empêcher cette guerre ou permettre à l'Ukraine de la remporter plus rapidement. Il est particulièrement vrai dans ce cas qu'un soutien rapide et décisif produit des avantages déterminants et il demeure qu'un engagement rapide, fort et solidaire, fondé sur des principes, renforce le positionnement stratégique et évite des dépenses ultérieures. Ne pas investir dans la sécurité coûte en effet plus cher qu'investir dans la sécurité.
Bien sûr, il aurait été préférable que cette guerre n'ait jamais éclaté. Toutefois, le fait que la faiblesse militaire et stratégique fondamentale de la Russie ait désormais été mise en évidence et qu'une partie importante de sa capacité de combat ait été anéantie souligne les avantages stratégiques pour l'Occident du soutien militaire passé et actuel à l'Ukraine. Au milieu de ces événements, je suis étonné que certaines personnes continuent d'affirmer de manière absurde que la victoire de l'Ukraine est impossible. C'est étonnant si on tient compte de l'évolution de la situation. Il y a quatre ans, quand je me réveillais avec mon bébé, je vérifiais anxieusement mon téléphone pour voir si Kiev était tombée. Dans les premiers jours sombres, il semblait que le gouvernement ukrainien allait s'effondrer pour être immédiatement remplacé par un régime fantoche qui dirigerait tout le pays. Pourtant, aujourd'hui, bien que certaines parties de l'Est de l'Ukraine restent occupées, il y a peu de changements au territoire, et la Russie continue de subir beaucoup plus de pertes que les Ukrainiens.
La guerre est terrible, certes, mais ce que l'Ukraine a accompli et préservé n'est pas moins incroyable. Imaginons ce qui serait encore possible si l'Occident était un peu plus sérieux dans sa volonté de donner à l'Ukraine tous les outils dont elle a besoin pour se battre avec succès. Les petits pays qui bénéficient d'une aide économique et militaire suffisante et dont la volonté de se battre est la plus tenace peuvent gagner des guerres et changer le cours de l'histoire. Ils le font, d'ailleurs. L'Ukraine peut gagner. L'Ukraine doit gagner. L'Ukraine va gagner. Le soutien des conservateurs envers les Ukrainiens restera inébranlable jusqu'à la victoire, et nous appelons à la mise en place de politiques qui permettront d'atteindre cette victoire le plus rapidement possible.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑219, une mesure législative importante qui porte sur les droits internationaux de la personne. Ce projet de loi s'inspire d'autres projets de loi sur les droits de la personne dont la Chambre a déjà été saisie. Plus particulièrement, il contient des dispositions tirées du projet de loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale, sur lequel j'ai beaucoup travaillé au cours de la législature précédente et qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre, mais que le Sénat n'a même pas étudié.
Je pense que le gouvernement n'aimait pas le projet de loi, même s'il ne s'y est pas opposé ouvertement. Je crois qu'il a demandé à ses alliés au Sénat de l'empêcher de progresser. Le Sénat est censé être la Chambre de second examen objectif et non faire le sale boulot du gouvernement en paralysant des projets de loi sans les étudier. J'espère donc qu'un tel abus ne se reproduira pas.
Le projet de loi C‑219 renforcerait les sanctions imposées aux auteurs de violations des droits de la personne, y compris les responsables d'actes de répression transnationale. Il améliorerait la reddition de comptes en tenant le gouvernement de répondre aux recommandations de sanctions formulées par les comités parlementaires et il modifierait la Loi sur la radiodiffusion pour interdire aux médias contrôlés par un État étranger qui sont impliqués dans des violations des droits de la personne d'avoir un accès privilégié aux ondes canadiennes.
Des médias contrôlés par un État étranger ont été directement impliqués dans la perpétration de violations des droits de la personne par la production d'aveux forcés. Il serait impensable que des aveux forcés, obtenus au moyen de violations graves des droits fondamentaux de la personne, soient diffusés à la télévision canadienne parce que des licences de radiodiffusion auraient été accordées à des auteurs de violations des droits de la personne. J'encourage vivement le CRTC et le ministre de Patrimoine canadien à prendre des mesures de leur côté pour prévenir ce genre de complicité dans des violations des droits de la personne, même avant que nous adoptions le projet de loi.
Bien que nous travaillions, et à juste titre, à faire adopter des mesures législatives qui font progresser les droits de la personne, le recours à des mécanismes de sanctions est toujours une question de volonté politique. Il faut que le gouvernement emploie les instruments prévus par la loi. L'approche du gouvernement Trudeau en matière de droits de la personne était symbolique, mais elle n'était pas sincère. Il s'agissait de poser pour la galerie sans exercer de pression. Alors que le gouvernement Trudeau n'a pas participé au vote sur le génocide à la Chambre et qu'il ne voyait rien à redire à la vente d'armes à des agresseurs, il a insisté pour faire adopter le libellé le plus général et le moins contraignant qui soit en matière de droits de la personne tout en ajoutant le mot « progressiste » aux accords commerciaux déjà négociés. Cette approche en a apaisé certains et en a agacé d'autres, mais elle n'a pas vraiment changé quoi que ce soit d'important.
Dans le cadre de leur approche actuelle, les libéraux ont laissé tomber les faux-semblants, mais ils ont retenu les mauvaises leçons. Les pays du G7 ont le pouvoir et les moyens d'apporter des solutions constructives, substantielles et mesurées à des enjeux précis liés aux droits de la personne ainsi que de faire progresser les droits de la personne en privilégiant le fond plus que la forme. C'est la bonne chose à faire lorsqu'on reconnaît la dignité universelle et immuable de chaque être humain. C'est aussi la chose intelligente à faire sur le plan stratégique.
Les compromis que le premier ministre souhaite faire en matière de droits de la personne ne sont pas seulement contraires à nos valeurs; ils vont à l'encontre de nos intérêts. Le monde traverse actuellement une période où la concurrence ne cesse de s'intensifier. Dans ce contexte, le Canada doit se montrer fort. Il doit former des alliances durables avec de véritables partenaires et jouer un rôle dans la gestion de l'approvisionnement en ressources essentielles afin que nos alliés et nous-mêmes ne soyons pas stratégiquement dépendants de nos ennemis.
L'accord récemment conclu par le premier ministre avec la Chine accroît notre dépendance stratégique vis-à-vis d'un régime qui pourrait nous isoler pour des raisons politiques arbitraires sans aucun recours indépendant possible, ce qui n'est ni acceptable ni judicieux. Nous nouons nos relations les plus importantes avec les autres peuples et nations lorsque nous défendons nos valeurs et que nous tissons des liens avec ceux qui partagent les mêmes convictions.
Aristote a écrit que la parfaite amitié est celle des hommes bons et semblables en vertu, car chacun veut du bien à l'autre. Ce qui est vrai de l'amitié entre les personnes est également vrai entre les nations. Entre les nations, des amitiés stratégiques utiles, efficaces et basées sur la confiance se forment lorsque ces nations sont bonnes et semblables en vertu. Par « bonnes », je ne veux pas nécessairement dire que leurs dirigeants actuels sont bons, mais qu'elles reposent sur une bonne constitution. C'est la véritable substance d'un ordre international fondé sur des règles qui permet à des nations d'accéder à la vertu de leur constitution et de leurs lois afin de se joindre à une plus grande communauté composée d'autres nations aux vues semblables.
L'approche préconisée par le premier ministre en matière d'affaires mondiales, hautement transactionnelle, nous rend nécessairement plus vulnérables. Voilà pourquoi les droits de la personne sont importants, non seulement comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir à d'autres fins.
Pour conclure, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un cas préoccupant lié aux droits de la personne, celui de Silvana Atef Fanous, en Égypte. Silvana est une mineure atteinte d'une déficience intellectuelle: elle a les capacités cognitives d'une enfant de 8 ans. Elle a disparu et a ensuite été retrouvée sous la garde d'un homme plus âgé, qui affirmait qu'elle s'était convertie et qu'elle avait l'intention de l'épouser. Il s'agit là d'une violation flagrante de la législation égyptienne. Le cas de Silvana comporte de nombreux aspects très troublants, notamment la manière dont les autorités continuent de traiter sa famille. Je suis cette affaire de près et je demande le retour immédiat et en toute sécurité de Silvana auprès de sa famille.
La défense des droits de la personne consiste à penser à l'être humain qui se trouve à l'autre bout du monde, à réfléchir à qui il est, et à reconnaître que sa dignité est la même que la nôtre et celle de nos enfants. Les droits de la personne impliquent de placer les humains en chair et en os au cœur de nos actions et de militer pour que les Silvana de ce monde ne soient jamais abandonnées.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑219 et des efforts constants du Canada pour promouvoir les droits de la personne et lutter contre la corruption. Le Canada reconnaît le travail et l'influence de Sergueï Magnitski dans la création d'outils internationaux pour répondre aux actes de corruption à grande échelle et aux violations des droits de la personne. Ces outils demeurent essentiels alors que des menaces modernes pèsent sur la paix et la sécurité internationales.
Je tiens à souligner le rôle joué par le député de Selkirk—Interlake—Eastman dans l'adoption de la loi canadienne de Sergueï Magnitski, ainsi qu'à le remercier d'avoir présenté le projet de loi C‑219. Le projet de loi vise à modifier quatre lois fédérales liées à la politique étrangère, aux sanctions, aux obligations internationales en matière de droits de la personne et aux licences de radiodiffusion.
En vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, le Canada a imposé des sanctions à 80 ressortissants étrangers. Le Canada a également imposé des dizaines de sanctions contre des individus et des entités responsables de violations des droits de la personne et de corruption au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Reconnaissons également que c'est aujourd'hui le quatrième anniversaire de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie. En cet anniversaire solennel, nous nous souvenons de ceux qui ont perdu la vie en luttant contre la tyrannie de Poutine, et nous nous engageons de nouveau à mettre fin à cette guerre et à exiger que la Russie rende des comptes. Depuis le début de l'invasion, il y a quatre ans, le Canada a imposé des sanctions à des milliers de personnes et d'entités liées au Kremlin, y compris des hauts fonctionnaires, des oligarques et des personnes soutenant l'effort de guerre.
La promotion, le respect et l'avancement des droits de la personne continuent d'être au cœur de la politique étrangère du Canada. La protection et la défense des droits de la personne sont essentielles à l'édification de sociétés stables, prospères et inclusives. On le voit clairement en Ukraine, où les civils continuent d'être soumis à des attaques lancées sans discernement, y compris des frappes contre des infrastructures énergétiques, des écoles et des hôpitaux.
Depuis le début de la guerre, nous avons versé plus de 23,5 milliards de dollars en aide militaire, humanitaire et financière, ce qui fait de nous un des plus grands contributeurs au rétablissement et à la reconstruction de l'Ukraine. Le Canada a fourni des véhicules blindés d'appui tactique, des systèmes d'artillerie, des munitions, des drones, des équipements d'hiver et des systèmes avancés de défense aérienne pour aider l'Ukraine à protéger ses civils et ses infrastructures essentielles. Nous avons également financé des initiatives de déminage et du soutien médical sur le champ de bataille pour aider à sauver des vies.
En plus de son soutien militaire, le Canada a fourni des milliards de dollars en aide financière pour stabiliser l'économie ukrainienne, y compris des prêts souverains et un financement budgétaire direct pour aider le gouvernement ukrainien à continuer de fournir des services essentiels, comme les pensions, les soins de santé et les services d'éducation, même pendant que la guerre se poursuit.
L'aide humanitaire demeure une pierre angulaire de la réponse du Canada. Nous nous sommes engagés à verser des centaines de millions de dollars en aide vitale, y compris de la nourriture, des abris d'urgence, de l'eau potable, des fournitures médicales et un soutien à la préparation pour l'hiver. Le Canada a également fourni des génératrices, des transformateurs et du matériel de réparation de réseau pour aider à rétablir une bonne partie de l'approvisionnement en électricité et du chauffage à la suite des frappes russes sur les infrastructures énergétiques.
Les défenseurs des droits de la personne sont souvent en première ligne, exposant les violations et réclamant des changements concrets. Le Canada a appuyé les organisations de la société civile ukrainienne, les efforts de responsabilisation et le travail de documentation des crimes de guerre pour que les auteurs de ces crimes soient tenus responsables de leurs actes.
Nous avons également accueilli des dizaines de milliers d'Ukrainiens déplacés en établissant des mesures d'immigration spéciales, et nous leur avons apporté le soutien nécessaire pour qu'ils puissent refaire leur vie en sécurité, notamment en leur accordant des permis de travail, des services d'établissement et l'accès aux systèmes d'éducation et de soins de santé.
Soutenir les défenseurs des droits de la personne est non négociable. Ce sont des personnes courageuses qui demandent des comptes aux gouvernements et aux entreprises, souvent au détriment de leur propre sécurité face aux menaces et aux représailles. Le Canada n'hésitera pas, si nécessaire, à intervenir de façon résolue contre la répression ou la violence commise par des États, tant à l'étranger que contre leur propre population.
Cela dit, comme on l'a souligné au cours de la première heure de la deuxième lecture de ce projet de loi, le gouvernement appuie les objectifs du projet de loi C‑219, mais il reste préoccupé par les lacunes importantes qu'il comporte. Nous avons hâte de travailler avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman et nos collègues de l'opposition au sein du comité des affaires étrangères pour répondre à ces préoccupations.
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement reconnaît que les défenseurs des droits de la personne, les militants, les journalistes, les avocats, les dirigeants communautaires et les citoyens ordinaires jouent un rôle essentiel dans la reddition de comptes et pour faire avancer les choses. Les Canadiens accordent une très grande importance aux droits de la personne et ils s'attendent à ce que le gouvernement contribue à protéger et à faire progresser les droits de la personne dans leur pays et ailleurs dans le monde entier.
Le Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les défenseurs des droits de la personne, souvent au péril de leur vie, pour promouvoir les droits universels et renforcer la primauté du droit. Notre pays l'a démontré par des actions concrètes. En effet, nous entraînons des dizaines de milliers de soldats ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier en Europe, en plus de fournir des instructeurs et un savoir-faire dans le cadre de missions d'entraînement multinationales. Je l'ai vu de mes propres yeux l'année dernière.
Nous fournissons du matériel militaire de pointe et travaillons avec des partenaires pour accroître la résilience de l'Ukraine sur le champ de bataille et au-delà. Le Canada soutient également le rétablissement et la reconstruction à long terme de l'Ukraine. Nous contribuons au financement d'institutions financières internationales et d'initiatives de reconstruction visant à reconstruire des infrastructures essentielles, à soutenir les petites et moyennes entreprises et à renforcer les institutions démocratiques et les réformes pour la lutte contre la corruption.
Nous appuyons également les enquêtes internationales sur des atrocités, y compris les efforts visant à traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Le Canada finance des efforts de documentation, de l'aide juridique et des mécanismes de reddition de comptes, y compris du soutien aux tribunaux internationaux et aux procureurs ukrainiens qui s'efforcent de traduire les auteurs en justice. Je tiens à souligner une fois de plus que le soutien aux défenseurs des droits de la personne n'est pas optionnel. C'est impératif.
Le projet de loi C‑219 vise à modifier le régime de sanctions du Canada et la Loi sur les mesures économiques spéciales en vue de combler certaines lacunes perçues. Cependant, il aurait des répercussions en ajoutant de la paperasse et des fardeaux administratifs inutiles. Le premier ministre a clairement dit qu'il veut améliorer l'efficacité du gouvernement. Cela dit, le gouvernement appuie certaines des modifications législatives proposées dans le projet de loi, comme les nouveaux déclencheurs de sanctions, et nous avons hâte d'avoir d'autres discussions à ce sujet en comité.
Un outil essentiel pour permettre au Canada de réagir à la guerre de la Russie contre l'Ukraine a été le recours à des sanctions. Nous avons travaillé de concert avec nos alliés pour imposer le plus vaste régime de sanctions de l'histoire, notamment des mesures coordonnées pour geler des actifs et restreindre l'accès à des systèmes financiers mondiaux. Nous avons sanctionné des milliers de personnes et d'entités liées au Kremlin et à ceux qui soutiennent l'effort de guerre. Nous avons également mis en place des outils novateurs pour saisir et réaffecter les actifs sanctionnés afin d'appuyer la reconstruction de l'Ukraine. Le Canada a été le premier pays du G7 à présenter un projet de loi pour saisir et réaffecter des actifs russes sanctionnés, et nous continuons de travailler avec nos partenaires pour que ces ressources soient consacrées à la reconstruction de l'Ukraine.
Enfin, je parlerai des modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion. Nous reconnaissons le rôle crucial que jouent les médias dans le soutien et la promotion des droits de la personne, alors je pense que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'un objectif commun. Nous avons constaté comment la désinformation a été utilisée comme arme dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ce qui renforce l'importance de disposer de médias crédibles et indépendants et de cadres réglementaires responsables.
Cela dit, ces dispositions ne tiennent pas compte de facteurs importants comme le manque d'expertise du CRTC pour déterminer s'il y a eu génocide. Le projet de loi pourrait également bénéficier d'amendements permettant au CRTC de s'attaquer au contenu distribué par des radiodiffuseurs étrangers préoccupants et de s'appuyer sur l'expertise d'organismes judiciaires et quasi judiciaires, tant au pays qu'à l'étranger, lorsqu'il prend des décisions liées à l'influence politique et au droit pénal international.
En conclusion, le gouvernement a hâte de poursuivre l'étude approfondie de ce projet de loi en comité. Nous croyons fermement que le Parlement peut répondre aux préoccupations soulevées et renforcer le projet de loi en adoptant des amendements significatifs.
Soyons clairs: nous ne pouvons pas appuyer des amendements qui compromettent la sécurité des personnes et nous ne le ferons pas. De même, les dispositions qui font double emploi et qui coûtent cher ne seront pas appuyées.
Nous sommes prêts à collaborer avec le député d'en face et avec tous nos collègues à la Chambre pour élaborer des solutions pratiques et durables conformes à l'esprit du projet de loi C‑219.
Monsieur le Président, en cet anniversaire de l'invasion brutale de l'Ukraine par la Russie, nous nous souvenons d'un fait qui ne devrait jamais susciter la controverse à la Chambre: la tyrannie incontrôlée, où qu'elle se produise, menace la liberté partout dans le monde. On a pu le voir à Kiev et à Téhéran. On peut aussi voir la tyrannie s'immiscer de plus en plus ici, chez nous.
La tyrannie ne commence pas par des chars d'assaut. Ses débuts sont plutôt marqués par la corruption, par des kleptocrates qui volent leur propre peuple et par des juges qui, au lieu de servir la justice, servent les dictateurs qui les ont nommés. Ses débuts sont aussi marqués par des efforts pour réduire au silence les femmes et les filles, emprisonner les dissidents et écraser les journalistes. Ensuite, si personne ne l'arrête, la tyrannie s'étend comme un cancer. Elle mène à la brutalité de la guerre. C'est ce que nous avons pu voir à Moscou, c'est ce que nous voyons maintenant à Téhéran et ce que nous y avons vu au cours des 47 dernières années. Voilà le genre d'intensification à laquelle ce projet de loi souhaite s'attaquer.
Il y a près d'une décennie, le Canada a pris une décision qui fait partie intégrante de notre identité. Mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, la sénatrice Andreychuk et de nombreux autres défenseurs respectueux des principes et alliés de la Chambre ont fait en sorte que la loi de Magnitski entre en vigueur au Canada. Elle a été nommée en l'honneur de Sergueï Magnitski, un homme qui a levé le voile sur la corruption, au péril de sa vie. Sergueï Magnitski a été torturé à mort pour avoir dit la vérité. Son meurtre visait à imposer le silence, mais il a plutôt donné à la démocratie l'arme non militaire la plus puissante contre les régimes autoritaires modernes: des sanctions ciblées contre les kleptocrates, les despotes et les dictateurs pour leur enlever ce qu'ils chérissent le plus, c'est-à-dire leur argent et, surtout, leur mobilité. Le Canada a agi en faisant preuve d'une clarté morale. Cependant, les menaces ont évolué et la réponse du Canada doit aussi évoluer.
Bien avant d'être élue à la Chambre, j'ai eu le privilège de travailler avec des collègues qui comprenaient très bien les enjeux, dont le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui a passé plus d'une décennie à pousser le Canada à prendre au sérieux la corruption, les droits de la personne et l'intimidation étrangère. Quand je me retrouve en sa présence, je sais que je suis au bon endroit. Son engagement s'étend bien au-delà de la Chambre et du temps qu'il y passe.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'appuie sur ces assises. Il vise à renforcer, à moderniser et à rendre plus incisif notre régime de sanctions afin qu'il ne soit ni symbolique, ni traînard, ni sélectif. Autrement dit, le projet de loi rend les règles claires, prévisibles et applicables. Son efficacité prend appui sur notre devoir dans cette Chambre: la surveillance minutieuse qui protège les opprimés afin de briser le silence qui protège les dictateurs.
Voici un petit résumé pour ceux qui veulent savoir à quoi ressemblerait cette modernisation. Cette mesure exigerait la publication d'un rapport annuel sur les sanctions imposées par le Canada en matière de droits de la personne et sur les prisonniers d'opinion dans le monde, y compris les Canadiens injustement détenus à l'étranger. Il y a beaucoup de travail à faire dans ce domaine, mais c'est un début. En fait, plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre pour se pencher sur cette question en particulier, mais ils ont tous été rejetés sans réserve par le gouvernement. Nous devons le dire haut et fort: la transparence sauve des vies. Elle a sauvé la vie de Vladimir Kara‑Murza. Elle a sauvé celle des deux Michael, et elle peut le faire à nouveau.
Ce projet de loi définirait et sanctionnerait officiellement les actes de répression transnationale. En effet, si autrefois la police secrète devait franchir nos frontières pour atteindre des gens au Canada, aujourd'hui, il lui suffit d'un téléphone, d'un consulat et d'une organisation intermédiaire qui agit discrètement sur le terrain. Nous savons que cela se produit. Soyons honnêtes sur ce que cela signifie. Les régimes autoritaires de Pékin, de Téhéran, de Moscou et d'ailleurs intimident, surveillent, harcèlent et menacent des gens ici même. Des dissidents reçoivent des appels téléphoniques au milieu de la nuit. Des militants se font dire que leur famille dans leur pays d'origine subira des représailles. Des étudiants se font suivre. Des journalistes subissent des pressions. Ce n'est pas une théorie abstraite. C'est une réalité à Toronto, à Vancouver, à Calgary, à Montréal et partout au pays.
En tant que députée, il m'est souvent arrivé — et je ne suis pas la seule — de recevoir l'appel d'une personne qui se trouvait dans une voiture, loin de chez elle, avec un arrière-plan flou, et qui chuchotait parce qu'elle était terrifiée à l'idée que le régime qu'elle avait dû fuir puisse la suivre même ici, au Canada. Si des États autoritaires peuvent pourchasser ceux qui les critiquent jusque dans nos villes, alors nous n'exerçons plus le plein contrôle sur des espaces que nous considérons comme les nôtres. Le Canada devrait être un sanctuaire pour la liberté, et non un terrain de jeu pour ces tyrans étrangers, mais c'est exactement ce qui se passe ici.
Grâce à ce projet de loi, il y aurait des conséquences rapides et automatiques pour les régimes qui se livrent à des actes de répression transnationale en sol canadien. On gèlerait leurs avoirs, ils seraient interdits de territoire, on les nommerait publiquement et on leur indiquerait clairement et sans équivoque que le Canada n'est pas leur terrain de chasse et que les Canadiens qui ont fui leur régime ne seront pas pourchassés.
On éliminerait également l'échappatoire qui permet à des proches de dirigeants sanctionnés de vivre dans le luxe pendant que ces dirigeants emprisonnent des manifestants et siphonnent de l'argent de l'étranger. Il ne serait plus possible pour des dirigeants de mettre des actifs illicites à l'abri dans ce pays pendant que des citoyens souffrent dans leur pays, ou pour des militants du régime d'aller au centre de conditionnement physique local ou de manger des steaks au restaurant le plus luxueux de Toronto, ce qui s'est déjà vu également.
Nous retirerions les licences de radiodiffusion des médias de propagande d'État dirigés par des régimes qui commettent des atrocités. Un régime qui commet un génocide ne mérite pas d'avoir une tribune sur les ondes canadiennes. Nous devrions appuyer la création d'une cour internationale de lutte contre la corruption, car avant de devenir des criminels de guerre, les tyrans étaient des fonctionnaires corrompus. L'histoire nous l'a maintes fois démontré. Ils volent, puis ils exercent des répressions, puis ils font la guerre. Si nous combattons la corruption dès le départ, nous réduirons les atrocités qui en découlent souvent.
Je veux prendre quelques instants pour expliquer pourquoi cette question est importante et pour qui elle est importante. La tragédie du vol PS752 pèse encore lourd sur de nombreuses familles au pays. Elles attendent depuis des années que justice soit faite et qu'elles soient indemnisées. Il y a des actifs gelés, et ils devraient servir les victimes, et non rester inutilisés. Je sais que ce n'est pas fondamental pour les familles, car l'argent ne peut réparer la perte inimaginable et irréversible qu'elles ont subie, mais cela aurait un sens et montrerait au monde entier que nous défendons notre peuple.
Les actifs souverains russes gelés au Canada devraient servir à soutenir la lutte de l'Ukraine pour sa survie. Lorsque des gouvernements étrangers intimident des gens en sol canadien, il ne s'agit pas seulement d'une violation des droits. Cela devient un test pour nous, à savoir si nous croyons toujours aux conséquences morales ou si nous sommes devenus trop distraits et trop divisés pour fixer cette limite très importante.
La guerre froide avait une limpidité que beaucoup, à notre époque, ont oubliée. Elle établissait une nette distinction entre la peur et la liberté. De nos jours, cette distinction est moins évidente, mais elle n'en est pas moins réelle. On l'observe dans le téléphone d'un dissident qui a fui Téhéran, dans la boîte de réception d'un militant de Hong Kong et dans le cœur d'une famille ukrainienne qui croyait trouver la sécurité au Canada et qui se demande maintenant si le régime qu'elle a fui l'a suivie jusqu'ici. Si nous n'établissons pas cette distinction, nous enseignons aux dictateurs que le Canada pourrait être un refuge accueillant.
Ce projet de loi établirait clairement cette distinction. Il établirait que « le Canada vous dénoncera, vous condamnera et vous sanctionnera, et fermera la porte à votre argent et à vos amis ». Il établirait que « le Canada ne restera pas neutre entre ceux qui sont emprisonnés et ceux qui les emprisonnent ». Il enverrait un message important aux Canadiens d'origine iranienne qui ont manifesté pour Mahsa Amini et à ceux qui ont manifesté par centaines de milliers, encore la semaine dernière, contre les mollahs génocidaires, aux Canadiens d'origine ukrainienne qui regardent leur patrie se défendre, aux défenseurs de la démocratie à Hong Kong, aux Tibétains, aux Ouïghours et à tous ceux qui sont venus ici parce que le Canada représentait la liberté. Il enverrait le message suivant: « Nous ne permettrons pas aux dictateurs que vous avez fuis de vous intimider ici au Canada. » Tout le monde ici devrait approuver cela.
J'espère que le projet de loi sera adopté, que les libéraux le prendront au sérieux, qu'il sera étudié en comité et que le député de Selkirk—Interlake—Eastman réussira dans sa quête pour défendre les droits de la personne, la dignité et la primauté du droit, comme il l'a toujours fait ici.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour aborder la question soulevée par le député de Selkirk—Interlake—Eastman dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
C'est l'une de ces occasions où l'on s'entend pour faire avancer un projet de loi. Je crois que des députés de tous les partis l'ont appuyé en principe, car ils reconnaissent que le Canada est effectivement un chef de file mondial dans bon nombre de domaines. On s'attend à ce que, là où nous pouvons améliorer le système, des mesures soient prises pour le faire.
Depuis son entrée en fonction il y a un an, le premier ministre a clairement indiqué qu'il est important pour le Canada d'occuper une place sur la scène internationale. Nous connaissons son expérience, sa compréhension de l'économie et les relations qu'il entretient avec les dirigeants mondiaux. D'un point de vue personnel, et comme pratiquement tous les députés pourraient en témoigner, nous reconnaissons les valeurs canadiennes et comprenons que nous pouvons rendre le monde meilleur.
Je considère le projet de loi C‑219 comme une mesure législative qui pourrait faire l'objet d'une discussion plus approfondie à l'étape de l'étude en comité. Je sais que le gouvernement souhaite vivement faire avancer ce dossier. Pour ce qui est du projet de loi lui-même, il y a quatre aspects. En ce qui concerne les sanctions et d'autres choses du genre, il y a quatre mesures législatives que nous devrions avoir à l'esprit: la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Comme notre caucus l'a indiqué, il y a des choses que nous pouvons faire pour mettre à jour ou moderniser nos régimes de sanctions. Je pense que le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui nous en donne l'occasion. J'espère que nous pourrons faire preuve au comité permanent de toute la bonne volonté que nous affichons à la Chambre des communes dans le cadre du débat sur ce projet de loi. Je pense que c'est important. Je ne serai pas présent au comité permanent, mais j'espère que, si nous pouvons obtenir le même genre de coopération et bâtir un consensus, nous pourrons tous être fiers du produit final que propose le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
C'est un hasard intéressant que ce débat ait lieu aujourd'hui. Dimanche, le député de Selkirk—Interlake—Eastman, le premier ministre du Manitoba, le maire de Winnipeg et moi-même avons pris la parole au Musée canadien pour les droits de la personne. Nous nous sommes adressés à des centaines de personnes venues au centre‑ville de Winnipeg pour entendre nos propos et pour connaître la position du gouvernement du Canada à l'occasion du quatrième anniversaire de l'invasion illégale de l'Ukraine par Vladimir Poutine. L'émotion était à son comble au musée pour les droits de la personne.
Les gens comptent sur le Canada pour ce qu'il peut faire et ce qu'il a déjà fait. Je pense notamment à la saisie et à la redistribution des actifs russes, des mesures que le Canada a été le premier à prendre parmi les pays du G7.
J'ai parlé des milliards de dollars — plus de 22 milliards de dollars — que le gouvernement fédéral s'est engagé à verser pour aider le peuple ukrainien. Ce qui se passe en Ukraine est très important ici, au Canada. Je fais référence aux 1,3 million de personnes d'origine ukrainienne qui vivent au Canada, sans parler des 300 000 personnes qui ont fui l'Ukraine en raison de l'invasion illégale pour venir ici, où elles se sentent en sécurité, où leurs enfants peuvent mener une vie normale, que ce soit sur le plan de l'éducation ou des soins de santé, et où elles peuvent apporter leur contribution.
Je suis vraiment impressionné par la façon dont, tant dans les régions urbaines que rurales, les personnes venues d'Ukraine ont travaillé fort pour développer et améliorer l'économie d'ici. Je pense que le Canada a fait la bonne chose en ouvrant ses portes. C'était très important.
J'ai fait référence aux horreurs de la guerre. Nous avons discuté de questions comme la manière dont le Canada utilise des milliards de dollars pour soutenir l'Ukraine. Mon collègue a fait référence à l'opération Unifier, qui a été rendue possible grâce aux Forces armées canadiennes, qui ont aidé à former des dizaines de milliers de soldats ukrainiens de manière très directe, et parfois indirecte. Nous avons soutenu l'armée en lui fournissant des armements et des équipements de toutes sortes.
Nous avons parlé de l'aide humanitaire fournie par les Canadiens, que ce soit grâce aux fonds publics ou aux particuliers qui se sont mobilisés pour donner de leur propre argent. Le Canada est intervenu de manière très concrète.
Nous avons parlé des enlèvements d'enfants, ce qui nous ramène à toute la question des droits de la personne, aux tragédies et à ce dont nous avons été témoins là-bas, soit un large éventail de violations des droits de la personne. Le Canada continuera de surveiller la situation et d'agir là où il le peut.
Nous avons parlé du rôle essentiel des tribunaux internationaux et nous avons expliqué pourquoi il est si important non seulement de soutenir l'Ukraine aujourd'hui, mais aussi de continuer de le faire à l'avenir. Un exemple de ce soutien est l'accord commercial qui a été signé lorsque le président de l'Ukraine est venu ici. À cette occasion, nous avons examiné la question des investissements dans les infrastructures et la reconstruction de l'Ukraine. Un système de sanctions efficace est un outil absolument crucial, non seulement pour le gouvernement actuel, mais aussi, je crois, comme moyen d'exprimer nos valeurs. On s'attend à ce que des efforts soient déployés pour trouver des façons d'améliorer ces quatre mesures législatives. C'est quelque chose que nous voulons faire.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous sommes prêts à travailler avec tous les députés. J'espère que, si le projet de loi est renvoyé au comité, nous serons en mesure de poursuivre l'étude de ce projet de loi consensuel et, au bout du compte, de continuer à montrer qu'en tant que législateurs ici, à Ottawa, nous pouvons changer les choses pour le mieux et améliorer encore plus notre régime de sanctions en le modernisant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont pris la parole au sujet de mon projet de loi C‑219, la Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale. J'ai écouté attentivement les deux heures de débat que nous avons eues.
Tout d'abord, je tiens à remercier mon comotionnaire, le député de Northumberland—Clarke, du travail qu'il a accompli au cours de la législature précédente sur son projet de loi, qui a été intégré à celui-ci. Je tiens également à remercier la députée de Thornhill de ses bons mots. Je remercie les députés de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, de Calgary Heritage, d'Etobicoke—Lakeshore, d'Etobicoke‑Centre, de Rivière‑du‑Nord, de Winnipeg‑Nord, de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton et de Lac‑Saint‑Jean, ainsi que, bien entendu, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, qui est également le député de Don Valley‑Ouest, de leurs interventions.
Cette mesure législative renforcera le régime de sanctions du Canada afin qu'il soit mieux harmonisé avec celui de nos alliés et afin que nous puissions tenir les États étrangers, les entités étrangères et les particuliers responsables de leurs abus de pouvoir et de leur corruption dans le monde. Elle comprend des changements qui sont préconisés par les communautés de la diaspora ici au Canada depuis des années.
Ce que tant de députés ont mentionné aujourd'hui, c'est que nous entendons parler depuis trop longtemps, au Canada, d'enjeux tels que l'ingérence étrangère et la répression transnationale. Les gens qui vivent ici sont toujours inquiets, qu'ils viennent de l'Iran, de la République populaire de Chine, du Soudan ou même de l'Ukraine. Il y a ici des Russes qui sont des défenseurs de la démocratie et qui entendent parler de la corruption, de l'ingérence et des abus qui ont cours dans leur pays.
Il est opportun que nous soyons ici aujourd'hui, le jour du quatrième anniversaire de l'invasion injustifiée de l'Ukraine par la Russie, qui a marqué le début de la guerre. Nous savons que si une mesure législative de ce genre avait été adoptée il y a quelque temps, que si nous avions sanctionné les kleptocrates et les fonctionnaires étrangers corrompus comme Vladimir Poutine, qui a intimidé des gens comme Bill Browder et ordonné l'assassinat de Sergueï Magnitski, peut-être qu'ils ne seraient pas devenus des tyrans, des despotes et des dictateurs qui veulent ensuite faire la guerre à leurs voisins, comme c'est le cas de la théocratie à Téhéran, du président Poutine en Russie et du Parti communiste chinois à Taïwan et à Hong Kong. C'est important.
Pour résumer rapidement le contenu du projet de loi C‑219, celui-ci exigerait que le ministre des Affaires étrangères publie un rapport annuel sur les mesures prises pour promouvoir les droits de la personne à l'échelle internationale, y compris les noms et le statut des prisonniers d'opinion détenus dans le monde entier. Cela modifierait la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Sergueï Magnitsky, que j'ai fait adopter ici en 2017, ainsi que la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui deviendrait la Loi sur les sanctions internationales de type Sergueï Magnitski.
Le projet de loi définirait ce qu'est la répression transnationale et sanctionnerait les étrangers qui s'y livrent ici au Canada et ailleurs. Il interdirait immédiatement l'entrée au Canada aux membres de la famille immédiate des étrangers sanctionnés, afin que le Canada ne puisse plus servir de refuge aux fonctionnaires étrangers corrompus qui veulent cacher leur famille et leur fortune. Il obligerait le gouvernement à déposer au Parlement les noms des étrangers et de toute personne ajoutés à la liste des sanctions.
Il apporterait un soutien au ministre des Affaires étrangères et à son bureau responsable des sanctions en exigeant que la GRC et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada lui fassent rapport et lui fournissent davantage d'outils, en permettant aux comités parlementaires d'entendre les communautés de la diaspora et de suggérer des noms et des entités à ajouter au régime canadien de sanctions, et en établissant des délais pour la confiscation des avoirs gelés. Enfin, il modifierait la Loi sur la radiodiffusion afin de révoquer les licences des médias situés dans des pays qui ont été sanctionnés par le Canada ou que la Chambre et le Sénat ont reconnus comme ayant commis un génocide.
Dans le préambule du projet de loi, nous encourageons le gouvernement à poursuivre sa collaboration avec des pays alliés en vue d'établir une cour internationale de lutte contre la corruption à La Haye. Si nous pouvions neutraliser plus rapidement les dirigeants étrangers corrompus, ils ne deviendraient peut-être pas des bellicistes comme Vladimir Poutine ou comme l'ayatollah Khomeyni et les mollahs qui commettent actuellement des atrocités de masse en Iran et qui déstabilisent l'ensemble de la région.
Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi. J'ai hâte de travailler en comité et de voir les amendements qui pourraient être proposés.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je prie la Chambre d'adopter le projet de loi C‑219 à l'unanimité.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (John Nater): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, qu'il la prie d'approuver.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre ce soir dans le cadre du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée à une date mémorable, soit le 17 novembre 2025. Ce jour-là, nous devions voter sur le budget plus tard dans la journée.
Ma question portait sur le budget et elle s'adressait au premier ministre. À ce moment-là, je lui ai demandé s'il convenait qu'il y avait une lacune dans le budget, en ce sens que nos engagements juridiquement contraignants pris dans le cadre de l'Accord de Paris n'y figuraient pas et que nous n'avions pas encore vu ce qu'on qualifiait de stratégie pour la nature, soit l'engagement pris par le Canada au titre de la convention sur la biodiversité établie lors de la COP15, aussi connue sous le nom d'accord de Kunming-Montréal.
C'était une réponse très ferme, mais elle comportait des incohérences. Le premier ministre a bel et bien répondu à ma question, et il est important de répéter sa réponse aux fins du compte rendu.
Il a dit ceci:
Je peux confirmer à la Chambre que nous allons respecter nos engagements pris à Paris en matière de lutte contre les changements climatiques et que nous sommes déterminés à atteindre les cibles fixées. Je peux aussi confirmer à la Chambre que, conformément à nos engagements en vertu du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, la stratégie pour la nature sera publiée au cours des prochaines semaines.
Le premier ministre a également mentionné qu'il était important que nous soyons « sur la voie de véritables résultats en matière de climat, de nature et de réconciliation ».
Ma question à cette heure-ci est la suivante. Comme nous examinons maintenant la réponse qui a été reçue et les changements qui ont été apportés depuis lors à la planification gouvernementale, nous ne sommes toujours pas, selon tous les rapports, en voie d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Nous pouvons mesurer les choses en semaines, mais l'expression « au cours des prochaines semaines » laissait certainement entendre que nous verrions la stratégie pour la nature relativement rapidement. Ce délai a été fourni le 17 novembre. Près de quatre mois se sont écoulés depuis, et nous n'avons toujours pas vu cette stratégie.
J'espère sincèrement que quelqu'un qui représente le premier ministre ici ce soir pourra informer la Chambre de la date à laquelle nous présenterons la stratégie pour la nature. Comme nous sommes en 2026, si nous voulons respecter les engagements prévus pour 2030, il est essentiel que des mesures soient prises, que des engagements soient pris et que des fonds soient versés.
J'aimerais avoir une mise à jour, quelle qu'elle soit, à propos des engagements en matière de lutte contre les changements climatiques. Je trouve aussi important de rappeler que le budget qui a été déposé ce jour-là et sur lequel nous avons voté peu après cet échange à la période des questions comprenait, à la page 399, un engagement clair selon lequel ce qu'on appelle les mesures de récupération assistée du pétrole ne seraient pas admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement. Quelques jours plus tard, toutefois, le gouvernement du Canada s'est engagé envers le gouvernement de l'Alberta, dans le cadre d'un protocole d'entente, à ce que de tels investissements visant à accroître la production de pétrole soient admissibles à d'autres subventions visant à encourager la production de pétrole. Cela allait à l'encontre du libellé exact du budget que nous avions mis aux voix ce jour-là, qui mentionnait certains éléments que « les utilisations admissibles comprennent », mais précisait que la récupération assistée du pétrole était exclue.
Bref, devant tout cela, la Chambre et les Canadiens sont en droit de se demander sérieusement où en est le Canada. Comment peut-on croire, à la lumière de l'engagement pris le 17 novembre, que nous agirons pour éviter que la température moyenne mondiale augmente de plus de 2 degrés Celsius et que nous prendrons des mesures pour veiller à ce que la stratégie pour la nature et nos engagements à l'échelle mondiale soient respectés?
Je souligne qu'en ce moment, alors qu'il me reste peu de temps pour présenter mes arguments dans le cadre du débat d'ajournement, le temps presse également pour le climat. Nous sommes confrontés à des changements atmosphériques irréversibles qui risquent de s'accélérer sans une intervention rapide.
J'attends avec impatience d'en débattre.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole pour échanger avec ma chère collègue de Saanich—Gulf Islands.
Le gouvernement prend et prendra toujours très au sérieux ses engagements en matière de changements climatiques. En 2015, le Canada, de concert avec 194 autres pays, a adopté l'Accord de Paris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. L'Accord établit un objectif mondial visant à limiter le réchauffement, à renforcer la résilience et à aligner les flux financiers sur de faibles émissions et un développement résilient face aux changements climatiques. De plus, presque tous les pays du monde, y compris le Canada, se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à se préparer aux répercussions des changements climatiques.
Le gouvernement reconnaît que la lutte contre les changements climatiques est à la fois une responsabilité morale et une nécessité économique. Le budget de 2025 met le Canada sur la voie du respect de ses engagements juridiquement contraignants, tout en bâtissant une économie forte et résiliente. Cette approche comprend la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les répercussions des changements climatiques. Notre stratégie de compétitivité climatique énoncée dans le budget de 2025 favorise ces résultats tout en permettant de bâtir une économie résiliente. Comme l'a déclaré le premier ministre, ce budget nous met sur la voie de résultats concrets en matière de lutte contre les changements climatiques, de protection de la nature et de réconciliation avec les peuples autochtones. Nous respectons nos engagements pris à Paris et sommes déterminés à les respecter.
La tarification du carbone pour les industries est au cœur de la stratégie climatique du Canada. Elle vise non seulement à réduire les émissions, mais aussi à débloquer des investissements dans les technologies propres, à soutenir les industries canadiennes et à maintenir la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux. En mettant un prix sur la pollution pour les grands pollueurs industriels, nous stimulons la décarbonation, nous soutenons l'innovation et nous créons de bons emplois, tout en maintenant le prix de l'énergie et des biens à un niveau raisonnable.
De plus, les marchés industriels dynamiques du carbone aident le Canada à maintenir des relations commerciales avec l'Europe et le Royaume‑Uni, ce qui garantit que ses exportations répondent à la demande mondiale croissante de produits à faible teneur en carbone.
Qui plus est, nous investissons dans l'adaptation. La Stratégie nationale d'adaptation, appuyée par le Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada, énonce plus de 70 mesures visant à protéger les collectivités, à améliorer les résultats en matière de santé, à protéger la nature et à favoriser la résilience de l'économie. Depuis 2015, le Canada a investi plus de 6,6 milliards de dollars dans l'adaptation, ce qui comprend de nouveaux fonds prévus dans le budget de 2025 pour les infrastructures communautaires et les initiatives axées sur les jeunes.
Le gouvernement du Canada s'est résolument engagé en faveur de la réconciliation et respecte les peuples autochtones en tant que partenaires égaux dans le pays que nous bâtissons ensemble. Si je ne le croyais pas, je ne serais pas de ce côté-ci de la Chambre. Le gouvernement appuie la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et investit dans des solutions climatiques conçues par des Autochtones. Depuis 2020, plus de 2 milliards de dollars ont été affectés à la lutte contre les changements climatiques dans les communautés autochtones, y compris des fonds pour l'énergie propre, l'efficacité énergétique et la résilience. Le savoir et le leadership autochtones sont essentiels pour parvenir à des changements significatifs, durables et à long terme.
Le gouvernement du Canada est pleinement déterminé à respecter ses obligations climatiques, à soutenir l'adaptation, à promouvoir la protection de la nature et à travailler avec les peuples autochtones de l'ensemble du pays pour faire du Canada une nation durable, résiliente et prospère pour tous.
Monsieur le Président, mon collègue sait sûrement que de récentes études, notamment celles d'experts nommés par le gouvernement à l'Institut climatique du Canada, ont montré que le Canada n'est en voie d'atteindre aucune de ses cibles. Notamment, le Canada n'est pas en voie d'atteindre les cibles climatiques mises en place par l'ancien premier ministre Stephen Harper et il est loin d'atteindre les cibles fixées par l'ancien premier ministre Justin Trudeau, car, comme l'a souligné le rapport de l'Institut climatique du Canada, nous avons affaibli plus de mesures que nous n'en avons renforcé.
Il est évident que, si nous ne prenons pas de mesures beaucoup plus rigoureuses pour réduire les émissions, nous risquons de franchir des points de basculement dans l'atmosphère qui nous mettraient sur la voie d'un changement climatique irréversible et en accélération constante qui menacerait les générations futures et l'humanité tout entière.
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que la stratégie climatique du Canada ne se limite pas à respecter des engagements; elle vise également à bâtir un pays plus sûr, plus fort et plus prospère. En instaurant une tarification de la pollution, en investissant dans les énergies propres et en soutenant des solutions pilotées par des Autochtones, nous réduisons les émissions tout en créant des emplois et des débouchés économiques.
La Stratégie nationale d'adaptation et le plan d'action à cet égard aident les collectivités à se préparer aux risques climatiques, à protéger la biodiversité et à renforcer leur résilience. Le Canada reste pleinement engagé sur la scène internationale, en rendant des comptes dans le cadre de l'Accord de Paris et en collaborant avec ses partenaires pour garantir l'efficacité de ses mesures climatiques. Nous nous engageons à obtenir des résultats mesurables en matière de climat, de nature et de réconciliation. Cet engagement ne concerne pas seulement le présent, mais aussi les générations futures.
Monsieur le Président, avant de passer à mes observations sur le chômage chez les jeunes, qui est le sujet de ma question, je tiens à dire aux députés que je suis habillé pour la célébration de la victoire d'Adwa, qui a lieu en ce moment sur la Colline. J'invite tous les députés, de tous les partis, y compris le Président, à se joindre à nous pour déguster des mets éthiopiens savoureux et partager un moment de convivialité après la levée de la séance. Le jour de la victoire d'Adwa, c'est en fait le 2 mars, mais puisque la Chambre ne siégera pas à ce moment-là, nous tenons l'événement aujourd'hui. C'est une célébration de la victoire de l'Éthiopie sur les forces coloniales et, à vrai dire, c'est aussi l'occasion de célébrer le droit à l'autodétermination des peuples et la défense cruciale de la souveraineté de l'Éthiopie. Encore une fois, j'invite les députés à participer à cet événement important pour festoyer ensemble et avec la communauté éthiopienne.
Je reviens sur une question que j'ai posée au sujet de la crise généralisée des faibles taux d'emploi chez les jeunes. En examinant les chiffres de l'emploi d'un mois à l'autre, nous constatons que de plus en plus de gens, des jeunes et des personnes d'âge moyen, sortent de la population active et renoncent à chercher un emploi. Alors que le taux de chômage, c'est-à-dire le pourcentage de la population active qui n'a pas d'emploi, diminue, nous constatons que le taux d'emploi, le nombre de personnes qui travaillent, diminue aussi. C'est un indicateur très préoccupant: les gens baissent les bras et quittent la population active. Les jeunes s'inquiètent des possibilités qui s'offriront à eux dans l'avenir. Ils se demandent s'ils auront les moyens de se nourrir et de se loger et s'ils pourront trouver un emploi leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels.
Face à cette crise du chômage chez les jeunes, les conservateurs cherchent à apporter une contribution constructive. À l'automne, nous avons présenté le plan conservateur pour l'emploi des jeunes, qui énonce des mesures précises visant à aider les jeunes à réintégrer le marché du travail. Ces mesures consistent à libérer l'économie, à réparer l'immigration, à réformer la formation et à bâtir des logements là où se trouvent les emplois. Nous avions proposé des mesures que le gouvernement aurait pu mettre en œuvre dans le cadre du budget. Malheureusement, le budget libéral va dans le sens contraire, en particulier en ce qui concerne la formation. Je tiens à souligner cet aspect du budget, car on en a très peu parlé, et je serais reconnaissant au secrétaire parlementaire de bien vouloir réagir à ce sujet.
Le budget prévoit que les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif, c'est-à-dire des collèges professionnels qui leur permettent d'acquérir de nombreuses compétences essentielles liées à des métiers spécialisés ou à d'autres professions qu'ils ne pourraient pas acquérir dans des établissements publics, perdront leurs bourses. L'intention exprimée dans le budget, c'est d'empêcher tous les étudiants qui étudient en dehors du système public ou à but non lucratif d'avoir accès aux bourses d'études. De nombreux étudiants dans divers domaines qui souhaitent acquérir des compétences dans des métiers spécialisés ou en médecine traditionnelle chinoise sont formés dans ces établissements privés, y compris la plupart des hygiénistes dentaires. Ceux qui s'orientent vers des carrières très recherchées dans les domaines où il y a une pénurie de main-d'œuvre se voient privés arbitrairement de leur bourse d'études non pas parce que leur métier n'est pas nécessaire à notre économie, mais simplement parce que le gouvernement a pris, concernant les établissements qu'ils fréquentent, une décision d'ordre idéologique.
Accorder une bourse à toutes les personnes qui font des études universitaires, mais pas à celles qui fréquentent un collège professionnel, c'est dévaloriser des compétences essentielles qui sont nécessaires à notre économie tout en aggravant le déséquilibre entre les compétences acquises et les besoins réels du marché. Quelle est la réponse du gouvernement à ces problèmes?
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de parler des questions qui touchent les jeunes. Je remercie le député de ses observations. Je ne suis pas d'accord avec lui sur un certain nombre de points qu'il a soulevés, bien entendu, mais je ne nie pas sa passion pour ces questions. Je sais qu'il est député depuis longtemps et qu'il s'est fait un devoir au cours des derniers mois, si j'ai bien compris, de se pencher sur la question des jeunes.
Le député a commencé par parler du taux de chômage chez les jeunes, qui est beaucoup trop élevé. Nous avons constaté un changement positif en janvier. Le taux de chômage chez les jeunes est maintenant de 12,8 %, alors qu'il était supérieur à 14 % en septembre. Cela dit, il est encore beaucoup trop élevé, et nous devons faire mieux. Cependant, le député ne parle pas du contexte.
Si le taux de chômage chez les jeunes est si élevé, c'est en raison de l'incertitude générale des entreprises canadiennes dans le contexte actuel des relations canado-américaines. La situation est très préoccupante, c'est le moins qu'on puisse dire. Les décisions des États‑Unis, par exemple l'imposition de droits de douane, ont suscité de sérieuses questions sur l'avenir du Canada, en particulier pour notre économie et, j'ajouterais, pour nos jeunes. En fait, le gouvernement a un plan d'action pour bâtir notre pays. Il va créer des débouchés en misant sur nos ressources naturelles, en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour les exporter et en construisant les infrastructures pour y arriver.
Demain, les conservateurs auront l'occasion de préciser leur position sur le budget de 2025, une mesure législative qui décrit clairement la voie à suivre pour notre pays. Je sais que le député a des réserves au sujet du budget, mais dans l'ensemble, je me demande si lui et son parti l'appuieront. Il contient tellement de choses censées que je sais que les conservateurs peuvent l'appuyer au nom de leurs concitoyens et de notre pays.
Le député a soulevé un point particulier au sujet des collèges, je crois. Nous en sommes à ce que nous appelons le débat d'ajournement, dans le jargon de la Chambre des communes. Je serais très heureux de discuter avec lui pour comprendre ses préoccupations particulières. Il a soulevé un certain nombre d'autres préoccupations dans le pot-pourri de questions qu'il a soulevées ce soir. Il ne s'agit pas tant d'une critique que d'une tentative de ma part de comprendre de quoi il parle exactement. Peut-il se concentrer sur au moins un point afin que nous puissions avoir une discussion engagée? Je lui redonne la parole pour que je puisse entendre sa réponse, que j'attends avec impatience.
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours prêt à rejeter la faute sur des événements qui échappent à son contrôle et à dire que c'est à cause de ces événements malheureux que nous ne pouvons exercer aucun contrôle sur les résultats. Le Canada, comme d'autres pays, doit effectivement faire face à des événements qui échappent à son contrôle, mais il y a beaucoup de choses que nous pouvons contrôler. Au cours de notre étude sur le chômage chez les jeunes, nous avons entendu de nombreuses préoccupations au sujet du milieu des affaires, de la fiscalité, de la réglementation, des échecs de la politique d'immigration, ainsi que des échecs en matière de formation, et le gouvernement est en mesure d'y remédier.
J'accepte l'offre du secrétaire parlementaire lorsqu'il dit vouloir poursuivre le dialogue et peut-être fournir une réponse à la Chambre sur les préoccupations que j'ai soulevées au sujet des collèges professionnels. C'est à la page 248 du budget. Il n'y a pas eu beaucoup de discussions publiques à ce sujet, mais c'est une question très préoccupante pour les personnes touchées. De nombreux jeunes étudiants en hygiène dentaire, en acupuncture ou dans d'autres domaines doivent étudier dans des collèges privés d'enseignement professionnel. C'est leur seule option, et ils perdraient leurs prêts étudiants si on se fie à la page 248 du budget. J'espère que le secrétaire parlementaire veillera à ce qu'on fasse marche arrière et à ce que l'on change la politique.
Monsieur le Président, je serais très heureux de poursuivre la discussion autour d'un café, d'un thé ou de toute autre boisson au goût du député. Lui et moi travaillons ensemble depuis plus de 10 ans maintenant, ça ne me pose donc aucun problème. Il est peut-être un peu trop tard en ce qui concerne le budget et le vote à venir. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai déjà dit, il s'intéresse aux questions d'éducation et à celles qui concernent directement les jeunes. Cependant, je n'ai entendu dans son discours aucun indice qui me permettrait de savoir si le député appuiera de façon générale le programme de création de possibilités qui occupe la Chambre. C'est ce que nous voulons. Je sais que nous pouvons le faire. Je sais que nous pouvons dès à présent unir nos efforts au nom du pays.
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre il y a quelques semaines au sujet d'un enjeu devenu majeur partout au pays, et particulièrement dans les communautés que je représente, Elgin, St. Thomas et London‑Sud: le coût de l'alimentation.
L'inflation n'épargne personne sur la planète, mais elle pèse particulièrement lourd au Canada. Le taux de 7,3 %, qui a été publié entre le moment où j'ai posé ma question et aujourd'hui, correspond au taux d'inflation en glissement annuel que subissent les Canadiens.
La pression sur les banques alimentaires de ma circonscription n'a jamais été aussi forte. Depuis trois ans, je crois, le nombre de visites à la banque alimentaire St. Thomas Elgin n'a cessé d'augmenter. L'année dernière, cette banque alimentaire est venue en aide à 30 000 personnes. La situation à la banque alimentaire Corner Cupboard, à Aylmer, est très semblable, tout comme à la banque alimentaire de London.
D'une part, je suis très reconnaissant envers la communauté, qui s'est mobilisée pour aider les gens qui souffrent d'insécurité alimentaire. À St. Thomas, dans ma circonscription, Harvest Hands, un organisme qui connaît un succès remarquable, recueille les surplus des exploitations agricoles, des distributeurs et des entreprises de transformation, puis les achemine là où les besoins sont criants, comme dans les banques alimentaires.
La semaine dernière, j'ai visité le Manoir Ronald McDonald de London, où l'on nourrit les familles d'enfants hospitalisés, en partie grâce aux contributions de la collectivité et d'autres partenaires, dont Harvest Hands. Cependant, la volonté et la capacité de la communauté à répondre à ce besoin existent toujours, car ce besoin est toujours présent.
Dans ma question de ce soir, j'invite le gouvernement, comme notre équipe conservatrice le fait depuis un certain temps déjà, à présenter un véritable plan pour rendre les aliments plus abordables. Un plan où l'on ne se contente pas d'offrir aux Canadiens une aide temporaire, mais qui s'attaque réellement aux facteurs qui font augmenter les coûts.
Je comprends que le prix des denrées alimentaires est une question complexe. Il n'y a pas un seul facteur qui contribue à l'inflation alimentaire, et c'est pourquoi je crois que le gouvernement fédéral et tous les ordres de gouvernement doivent utiliser tous les leviers à leur disposition. Je ne me contente pas de soulever un problème, j'apporte aussi des solutions. Nous avons proposé à maintes reprises de supprimer la taxe sur le carbone pour les industries, qui augmente les coûts pour les producteurs, les fabricants et les expéditeurs. Nous avons souligné l'importance de supprimer la taxe liée à la norme sur les combustibles propres, une taxe de 17 ¢ le litre qui ne peut que faire grimper le coût du transport des denrées alimentaires et celui de l'agriculture. Nous avons parlé de mesures de soutien destinées aux agriculteurs.
Le fait que les Canadiens doivent composer avec un taux d'inflation alimentaire de 7,3 % est particulièrement important, car il s'agit d'un problème canadien. C'est un taux deux fois plus élevé qu'aux États‑Unis. C'est le plus élevé parmi les pays du G7.
Quelle solution le gouvernement propose-t-il pour faire vraiment baisser le prix des aliments? Voilà ma question.
Monsieur le Président, le député représente une région que je connais très bien, car elle est située tout près de la circonscription que j'ai eu l'honneur de représenter pendant une décennie. J'ai des amis et de la famille là-bas.
Pour être honnête, les problèmes que le député soulève sont bien réels. L'alimentation coûte cher, nous le savons tous. Nous voyons les prix à l'épicerie, en particulier ceux de la viande et des légumes. Cela dit, je me demande sincèrement, et ce n'est pas une question piège, s'il a eu l'occasion de consulter le rapport de la Banque du Canada.
Le député a soulevé cette question pour la première fois il y a quelques semaines. La Banque du Canada a publié un rapport très important qui traite du prix des aliments. Je me demande tout d'abord si le député a eu l'occasion de consulter ce rapport et j'aimerais beaucoup connaître son opinion à ce sujet.
Je vais également donner l'occasion au député de nous faire part des solutions qu'il propose. Je souhaite sincèrement les entendre. Il a abordé le sujet, mais son temps de parole était écoulé. Je vais lui redonner la parole pour qu'il explique comment ces solutions pourraient fonctionner. Je pense que nous ne serons probablement pas d'accord, mais je souhaite l'entendre.
Monsieur le Président, il y a eu un vieux jeu d'improvisation à l'émission Whose Line Is It Anyway?, où l'on répondait à une question par une autre question. J'espérais que ma question recevrait une réponse. Je fais partie de l'opposition. Le député d'en face fait partie du gouvernement. C'est au gouvernement qu'il revient de trouver une solution à ce problème.
En tant que conservateurs, nous continuerons à proposer d'autres solutions dans l'espoir que le gouvernement adopte ces idées: réduire et supprimer la taxe sur le carbone pour les industries et réduire et supprimer la taxe liée à la norme sur les combustibles. Une autre idée que je n'ai pas abordée dans la question initiale est la suppression d'une partie des règlements et des taxes sur les emballages et les plastiques, qui contribuent tous au problème.
Au bout du compte, nous devons prendre ce problème au sérieux et comprendre que, alors que le Canada connaît une inflation alimentaire deux fois supérieure à celle des États‑Unis, nous devons trouver des solutions plutôt que de simplement blâmer des facteurs mondiaux. Il s'agit d'un problème de productivité et de compétitivité au Canada et le gouvernement doit y trouver une solution.
Monsieur le Président, je souris parce que j'ai sincèrement essayé de répondre au député en lui proposant des solutions générales. Il est très cultivé et il sait très bien que les rengaines du Parti conservateur, car c'est de cela qu'il s'agit, ne sont basées sur rien de crédible et que de telles mesures ne contribueraient en rien à faire baisser le prix de l'alimentation pour les Canadiens.
Le Canada importe des fruits et légumes, en particulier, depuis des générations. Nous traversons actuellement une crise climatique mondiale. À cause du réchauffement planétaire, il y a davantage de sécheresses et d'inondations. C'est un fait. Le rapport de la Banque du Canada le souligne, mais il est clair que le député ne l'a pas lu, malheureusement.
Comme nous importons nos aliments de régions du monde aux prises avec des sécheresses ou des inondations, il est tout naturel que les prix augmentent dans les supermarchés, car ces phénomènes ont des répercussions sur l'approvisionnement. Ce n'est qu'un argument parmi...
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