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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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45^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 88 Le mardi 24 février 2026 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

L’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose à la Chambre, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi intitulé Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o 8570-451-9.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de l’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Présentation de rapports de comités

Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité, « Avancées technologiques dans le domaine de la construction domiciliaire ». — Document parlementaire n^o 8510-451-73.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21) est déposé.

Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport du Comité, « Un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 ». — Document parlementaire n^o 8510-451-74.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21) est déposé.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-451-75.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23) est déposé.

L’honorable Karina Gould (Burlington), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-451-76.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 19, 20 et 22 à 27) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00526);

— par Todd Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00527);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 451-00528);

— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (n^o 451-00529);

— par Cheryl Gallant (Algonquin—Renfrew—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 451-00530);

— par l’honorable Karina Gould (Burlington), une au sujet des affaires sociales et de l'égalité (n^o 451-00531) et une au sujet de l'agriculture (n^o 451-00532);

— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des anciens combattants (n^o 451-00533).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

L’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), propose, — Que, étant donné que,

(i) le coût du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) a plus que quadruplé au cours des quatre dernières années, passant de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars,

(ii) les prévisions indiquent que le coût du PFSI devrait augmenter à 1,5 milliard de dollars d’ici 2029-2030,

(iii) le PFSI offre aux non-citoyens dont la demande d’asile a été rejetée un accès à des avantages auxquels les citoyens canadiens n’ont pas gratuitement accès, dont les soins de la vue,

(iv) les Canadiens qui ont cotisé toute leur vie au régime de soins de santé ne peuvent recevoir les soins de santé qu’ils méritent, en partie parce que des ressources vont à de faux demandeurs d’asile,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’examiner les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d’asile afin de dégager des économies pour les contribuables;

b) de restreindre aux soins d’urgence vitaux les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée;

c) de rendre transparentes les dépenses fédérales affectées au PFSI en présentant un rapport annuel au Parlement, notamment en ce qui concerne les avantages supplémentaires auxquels les Canadiens n’ont pas accès;

d) d’adopter des politiques prévoyant l’expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime grave au Canada.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) condamne l’invasion militaire en cours, injustifiée et à grande échelle de l’Ukraine par la Russie;

b) demande à la Russie de cesser ses hostilités contre l’Ukraine et de se retirer jusqu’aux frontières internationalement reconnues;

c) condamne fermement les attaques délibérées et continues de la Russie contre les infrastructures énergétiques de l’Ukraine, privant les civils de chauffage, d’électricité et de services essentiels, particulièrement durant les mois d’hiver;

d) réaffirme l’appui indéfectible du gouvernement du Canada à l’Ukraine, à son intégrité territoriale ainsi qu’à son indépendance et à sa souveraineté à l’intérieur de ses frontières et eaux territoriales internationalement reconnues;

e) affirme l’engagement du Canada à œuvrer en faveur d’une paix juste, durable et globale dans la région;

f) appuie l’établissement de garanties de sécurité solides et juridiquement contraignantes pour l’Ukraine;

g) reconnaisse le travail du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires pour soutenir les personnes déplacées par l’invasion injuste et continue de l’Ukraine par la Russie;

h) reconnaisse le leadership du Canada au sein de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens et demande que tous les efforts possibles soient déployés afin d’assurer le retour de tous les prisonniers de guerre ukrainiens, des civils détenus illégalement et des enfants déportés de force vers la Russie, ainsi que pour appuyer les démarches visant à traduire en justice les responsables de crimes de guerre devant la Cour pénale internationale.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l'étude de la motion de l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 52, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 25 février 2026, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 18 h 5, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Philip Lawrence (Northumberland—Clarke), — Que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat du 15 juillet 2023 au 21 juin 2024, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-819-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.