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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 093
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 mars 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 093
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 mars 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Les travailleurs de l'industrie saisonnière et le régime d'assurance-emploi ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs présentent respectueusement une opinion dissidente sur ce rapport, soulignant l'importance de ne pas hausser les cotisations d'assurance-emploi. En cette période de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, nous pensons que nous devons veiller à ce que les charges sociales, qui rendent plus difficile la création d'emplois par les entreprises, n'augmentent pas.
Le gouvernement doit préciser si, comme nous, il s'oppose à la hausse des charges sociales ou s'il prévoit hausser davantage les taxes sur la création d'emplois.
Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER
demande à présenter le projet de loi C‑263, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur les alertes SILVER.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi relatif au cadre national sur les alertes SILVER.
Le projet de loi s'inspire d'une tragédie qui est survenue dans ma circonscription. Il y a plus de deux ans, Earl Moberg, un mari, un père et un grand-père bien-aimé atteint de démence, a disparu à Winnipeg à l'hiver 2023. Malgré des efforts de recherche considérables, il n'a jamais été retrouvé et est aujourd'hui présumé mort.
Lorsqu'une personne âgée vulnérable est portée disparue, chaque minute compte. D'ici 2030, on s'attend à ce que près de 1 million de Canadiens soient atteints de démence, et le risque de blessures graves ou de décès augmente considérablement si la personne disparue n'est pas retrouvée rapidement. Le Canada dispose déjà des infrastructures nécessaires pour émettre rapidement des alertes d'urgence géociblées, mais nous n'avons pas de cadre national coordonné pour les alertes SILVER.
Le projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et la police sur l'élaboration de ce cadre afin que les collectivités puissent être alertées rapidement et qu'un plus grand nombre de familles aient la possibilité de ramener leurs proches à la maison en toute sécurité.
J'espère que tous les députés appuieront cet important projet de loi et j'encourage tous les Canadiens qui sont en faveur du projet de loi à communiquer avec leur député et à l'exhorter à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
propose que le projet de loi S‑226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, bonjour. Je ne peux exprimer à quel point ce moment est important pour moi. Ayant travaillé comme avocate, je suis profondément émue d'être ici aujourd'hui pour présenter le projet de loi S‑226, Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré, car il traite de l'un des aspects fondamentaux du système de justice pénale.
Cet incroyable projet de loi a d'abord été parrainé au Sénat par la sénatrice Lucie Moncion. Grâce aux efforts inlassables qu'elle a déployés au cours des dernières années, le Sénat l'a adopté à l'étape de la troisième lecture le 10 février dernier. Je suis donc en mesure de parrainer aujourd'hui le projet de loi S‑226 à la Chambre des communes.
Le projet de loi ferait de la deuxième semaine de mai la semaine d'appréciation de la fonction de juré au Canada. Cette semaine d'appréciation est nécessaire non seulement pour sensibiliser la population à cette fonction, mais aussi pour reconnaître et célébrer les personnes qui font partie d'un jury. On néglige souvent le traumatisme vécu par procuration par ces personnes. Le soutien insuffisant qui leur est apporté en matière de santé mentale suscite des inquiétudes, sans compter les sacrifices sur le plan financier qu'ils doivent faire en raison notamment de la perte de salaire, de l'insuffisance des indemnités de déplacement, des frais de garde d'enfants, et j'en passe.
Cette semaine d'appréciation de la fonction de juré est absolument nécessaire au Canada. J'espère que les grandes lignes que je viens d'énoncer mettent en évidence l'importance du projet de loi.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition sur une question qui préoccupe mes concitoyens, mais qui concerne en réalité l'autre extrémité du pays. La pétition porte sur un projet qui aura des répercussions sur le marais de Tantramar, situé dans l'isthme de Chignecto. Pour ceux qui ne connaissent pas l'isthme de Chignecto, il s'agit d'une bande de terre très basse qui relie la Nouvelle‑Écosse à la partie continentale du Canada. Elle est gravement menacée par les changements climatiques.
Depuis les années 1980, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a identifié cette région comme particulièrement vulnérable à l'élévation du niveau de la mer. Autrement dit, nous pourrions perdre le lien terrestre de la Nouvelle‑Écosse avec le reste du Canada, ce qui aurait sans aucun doute des répercussions de plusieurs milliards de dollars.
Les pétitionnaires soulignent qu'un projet attend actuellement l'approbation du gouvernement fédéral pour la construction d'une centrale au gaz à Centre Village, au Nouveau‑Brunswick. Il s'agit du projet RIGS, mené par la société Proenergy. Compte tenu de l'importance de cette région, tant pour sa biodiversité que pour son rôle primordial pour la Nouvelle‑Écosse et l'ensemble du Canada, les pétitionnaires demandent une évaluation d'impact complète et indépendante en matière d'environnement et de changements climatiques aux termes de la Loi sur l'évaluation d'impact, ainsi que la désignation de l'isthme de Chignecto, y compris le marais de Tantramar, comme une aire protégée fédérale. Ils réclament également l'application de toutes les lois qui protègent la biodiversité et les écosystèmes de cette région.
Les députés se souviendront de Bill Casey, qui a été député de cette région. Il a lui aussi souvent soulevé cette question.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par 1 058 Canadiens au sujet d'un sombre chapitre de l'histoire du Canada. On se souviendra qu'il y a environ 8 ans, l'ancien premier ministre Justin Trudeau a pris la parole à la Chambre pour s'excuser au nom du Canada d'avoir renvoyé les quelque 900 juifs arrivés ici à bord du Saint Louis dans une Europe occupée par les nazis. Heureusement, ils ont pu trouver refuge, mais après le début de la guerre, bon nombre d'entre eux ont malgré tout été tués.
Dans cette pétition, il est question des réfugiés juifs qui, arrivés du Royaume‑Uni, ont été internés ici durant la guerre, pendant une période de trois ans dans certains cas, et parfois même aux côtés de nazis. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mieux faire connaître cette page de notre histoire aux Canadiens, de financer des projets éducatifs, de poser une plaque commémorative aux 9 endroits où ces réfugiés juifs ont été internés et de mettre sur pied, entre autres initiatives, des programmes de sensibilisation destinés aux élèves du secondaire.
En cette période marquée par la montée de l'antisémitisme, cette initiative revêt une importance majeure, et je collaborerai avec les personnes concernées pour la mener à bien.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer.
Tout d'abord, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des propriétaires respectueux des lois et attachés à leur famille dans la circonscription que je représente, Algonquin—Renfrew—Pembroke. Les pétitionnaires respectueux des lois demandent au gouvernement libéral de modifier immédiatement l'article 35 du Code criminel du Canada afin de consacrer le droit fondamental à l'inviolabilité du domicile, qu'on appelle également la « doctrine du château », pour l'ensemble de la population canadienne.
Monsieur le Président, mon autre pétition a été lancée par les habitants épris de liberté de Markham—Unionville, une circonscription conservatrice fantastique. Jusqu'à récemment, ces citoyens n'avaient pas eu l'occasion de soulever ce grave enjeu à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de dénoncer immédiatement la persécution des adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois, et de mettre en place des sanctions contre ce dernier. Par ailleurs, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre des mesures plus rigoureuses pour protéger les adeptes présents au Canada et ailleurs dans le monde contre la campagne de persécution brutale que mène le Parti communiste chinois à l'échelle mondiale en vue d'éradiquer le Falun Gong.
Monsieur le Président, les pétitionnaires de Mission—Matsqui—Abbotsford sont préoccupés par le projet de loi C‑9, qui modifierait le Code criminel pour lutter contre la propagande haineuse et les crimes haineux. Les libéraux proposent un amendement qui supprimerait l’exemption religieuse, laquelle protège l’expression, de bonne foi, de convictions fondées sur des textes religieux.
Par conséquent, les pétitionnaires et les résidents permanents du Canada demandent au gouvernement du Canada de rejeter tout amendement au projet de loi C‑9 qui supprimerait l’exemption pour motif religieux des dispositions canadiennes sur le discours haineux, de protéger la liberté de religion et d’expression garantie par la Constitution, et de veiller à ce que la loi ne criminalise pas les discours et des enseignements religieux lorsqu’ils sont de bonne foi.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
Tout d'abord, je prends la parole pour appuyer la pétition des conservateurs concernant les amendements boiteux que le Bloc et les libéraux proposent d'apporter au projet de loi C‑9. S'ils sont adoptés, ils mettront en péril la liberté de religion des Canadiens.
Les habitants d'Abbotsford—Langley‑Sud ont exprimé leurs inquiétudes quant à la façon dont ces amendements pourraient restreindre leurs libertés. Les alinéas 2a) et 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés énoncent clairement que la liberté d'expression et la liberté de religion doivent être préservées et qu'elles sont essentielles à la société canadienne.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger la liberté de religion et de défendre le droit de lire des textes sacrés et de les faire connaître.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter au nom des bons citoyens d'Abbotsford—Langley‑Sud, qui sont vivement préoccupés par les changements proposés à la politique de répartition du saumon. Les changements en question priveraient les Britanno‑Colombiens de la possibilité de s'adonner à la pêche récréative au saumon coho et au saumon quinnat.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Pêches de ne pas toucher à la politique actuelle de répartition du saumon afin de respecter les droits culturels et les traditions de tous les Britanno‑Colombiens.
Monsieur le Président, dans la pétition que je présente aujourd'hui, les pétitionnaires reconnaissent que le gouvernement du Canada compte élargir l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale. La maladie mentale peut être traitée, le rétablissement est possible, et les experts conviennent qu’il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient irrémédiable.
Le fait d’élargir ainsi l’aide médicale à mourir risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent plus être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun à des soins de santé mentale efficaces. Les pétitionnaires soutiennent que les familles et les communautés craignent que des personnes susceptibles de se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent plutôt la vie, et ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C‑218 pour empêcher que l’aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.
J'appuie les pétitionnaires.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au nom de Canadiens de ma circonscription, Elgin—St. Thomas—London‑Sud, et de tout le pays souhaitant faire part de leur immense frustration et de leurs préoccupations en ce qui concerne le projet de loi libéral C‑9, qui érode la liberté d'expression et la liberté de religion, en particulier l'amendement libéral-bloquiste visant à supprimer des protections de longue date sur le discours religieux.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement libéral de retirer ce projet de loi pernicieux qui sème la discorde, d'affirmer fermement qu'il défendra toujours la liberté de religion, y compris le droit de lire et de partager des textes sacrés, et de prévenir l'ingérence du gouvernement dans les affaires relatives à la foi.
J'espère que le ministre de la Justice, qui est présent à la Chambre, prendra note de ces préoccupations, exprimées par des dizaines de milliers de personnes. Je les soumets ici à la Chambre.
Les terres agricoles dans le canton de Clearview
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des formidables résidants du canton de Clearview, dans Simcoe—Grey. Nous appuyons sans réserve nos forces armées. En fait, la base Borden se trouve dans ma circonscription. Cependant, mes concitoyens sont préoccupés par le site d'émission de la phase 1 du programme de radar transhorizon, car il doit se trouver juste à côté des terres humides de Minesing et sur des terres agricoles de première qualité.
Les résidants sont préoccupés par l'achat de terres qui s'étendent sur 750 acres en vue de la construction du premier site. Quant aux terres devant servir à la construction du deuxième site, elles s'étendent sur 3 000 acres. Les propriétaires de ce secteur ne souhaitent pas vendre leurs terres. Ils insistent pour que ces sites soient plutôt aménagés à des endroits qui, à leur avis, pourraient convenir davantage non seulement aux résidants, mais aussi aux militaires eux-mêmes. Il s'agit d'une région très occupée.
Je présente cette pétition au nom des pétitionnaires, qui craignent que ces terres agricoles de première qualité disparaissent. Nous parlons constamment de sécurité alimentaire à la Chambre, et il y a d'autres endroits qui, nous le soulignons, conviendraient beaucoup mieux à ce projet.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Richmond Hill‑Sud et des dizaines de milliers de personnes qui ont signé cette pétition. Tous ces signataires sont préoccupés par le harcèlement et l'intimidation exercés par le régime iranien en sol canadien, ce qui met en danger les Canadiens d'origine iranienne, mais aussi le reste de la population canadienne.
Les signataires demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'élargir et d'appliquer rigoureusement les sanctions prévues contre les dirigeants et leurs agents responsables de la répression; d'appliquer au Corps des Gardiens de la révolution islamique la pleine étendue des sanctions visant les organisations terroristes inscrites par l'intermédiaire d'enquêtes, du gel et de la saisie des avoirs ainsi que de poursuites judiciaires lorsque cela se justifie, et de renforcer les contrôles en matière d'immigration et d'inadmissibilité afin d'empêcher l'entrée au Canada de représentants du régime, de leurs affiliés et des membres de leur famille; de demander aux entités fédérales chargées de l'application de la loi et de la sécurité d'enquêter sur l'ingérence étrangère, la répression transnationale et le blanchiment d'argent liés au régime iranien et de protéger les Canadiens contre l'intimidation; de veiller à ce que les règles régissant la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère au Canada prévoient des sanctions sévères et appliquées rigoureusement; d'instaurer sans tarder un registre complet des agents étrangers pour assurer la sécurité des Canadiens; de travailler avec des partenaires internationaux pour mener des enquêtes indépendantes et demander des comptes pour les massacres et les mauvais traitements commis lors de la répression de janvier 2026; et, finalement, d'expulser du Canada les personnes agissant en tant qu'agents du régime iranien.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de milliers de Canadiens qui ont communiqué avec le bureau de leur député au sujet du projet de loi C‑9.
Le projet de loi C‑9, par la modification du Code criminel, s'attaquerait à la propagande haineuse et aux crimes haineux, mais les libéraux proposent un amendement qui supprimerait l'exemption religieuse, laquelle protège l'expression, de bonne foi, de convictions fondées sur des textes religieux. La suppression de cette exemption criminaliserait l'expression, par les Canadiens, de convictions religieuses sincères, portant ainsi atteinte aux libertés garanties par la Charte. Ce changement pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires contre des membres du clergé, des éducateurs et des particuliers qui, sans intention de nuire, citeraient ou enseigneraient des textes sacrés.
Par conséquent, les citoyens et les résidents permanents du Canada qui ont signé la pétition appellent le gouvernement à rejeter toute suppression, dans le projet de loi C‑9, de l'exemption pour motif religieux des dispositions sur le discours haineux, à protéger la liberté de religion et d'expression garantie aux Canadiens par la Constitution, et à empêcher la criminalisation dans la loi du discours et des enseignements religieux lorsqu'ils sont de bonne foi.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes concitoyens de Winnipeg‑Centre, qui s'inquiètent du fait que le gouvernement persiste à enfreindre le droit international en refusant de combler les lacunes dans la législation canadienne en matière d'exportation d'armes, ce qui permet que des armes fabriquées au Canada soient utilisées pour commettre des crimes de guerre et des génocides. Mes concitoyens demandent au gouvernement de colmater cette brèche en votant en faveur du projet de loi C‑233, surnommé la loi visant à éliminer les échappatoires. Il en aura d'ailleurs l'occasion cette semaine.
Je soutiendrai toujours mes concitoyens dans leur volonté de faire respecter le droit international. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C‑233. Je me joins à mes concitoyens pour exiger que le gouvernement libéral fasse de même.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des centaines de milliers de Canadiens qui voudraient que le projet de loi C‑9 soit retiré.
Compte tenu de l'affreuse propension du gouvernement libéral actuel à outrepasser ses pouvoirs, entre autres par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et le gel de comptes bancaires, ces Canadiens se demandent qu'est-ce qui empêcherait ce gouvernement d'élargir ses pouvoirs avec le projet de loi C‑9 simplement pour écraser toute dissidence. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de retirer ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des habitants de Cambridge, qui demandent le retrait du projet de loi C‑9 afin de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés, et d'empêcher l'ingérence du gouvernement dans la foi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de London—Fanshawe et des nombreux Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C‑9.
Les Canadiens craignent que les amendements au projet de loi C‑9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Monsieur le Président, 354 organisations musulmanes ont signé une lettre qui exprime leur opposition au projet de loi C‑9. Elles soulignent que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑9 porterait gravement atteinte aux libertés civiles des musulmans canadiens et des Canadiens qui s'expriment au sujet des droits de la personne.
Alors que je présente cette pétition soulignant l'opposition des signataires au projet de loi C‑9, il est important que le gouvernement comprenne la forte opposition de nombreuses communautés et qu'il ne la déforme pas. L'élimination de la défense fondée sur des motifs religieux préoccupe grandement les communautés chrétienne, musulmane et juive orthodoxe ainsi que beaucoup d'autres groupes confessionnels.
Les signataires préféreraient que le gouvernement ne donne pas suite à l'amendement proposé. Ils souhaitent que le Parlement protège la liberté d'expression et la liberté de religion et reconnaisse qu'il s'agit de droits fondamentaux. Ils souhaitent que la Chambre empêche une ingérence du gouvernement qui porterait atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 6 — Les délibérations sur le projet de loi C‑9
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 6, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans toutefois exclure les députés ministériels. Les députés doivent limiter leurs interventions à environ une minute et peuvent prendre la parole plus d'une fois.
Monsieur le Président, en tant que membre de la communauté juive, l'une des plus importantes au pays, je doute que le projet de loi C‑9 offrira une quelconque protection à la communauté. J'aimerais quand même poser au ministre une question d'ordre professionnel et juridique. Les libéraux vantent la nouvelle infraction d'empêchement d'accès et d'intimidation. Or, empêcher quelqu'un d'entrer dans une synagogue ou dans une école constitue déjà un acte criminel. Ce sont des voies de fait. De même, intimider quelqu'un pour l'inciter à faire quelque chose qu'il a légalement le droit de faire est déjà interdit par l'article 423 du Code criminel. C'est ce qu'on appelle de l'intimidation.
Le ministre peut choisir de ne pas m'écouter, mais il devrait écouter Mark Sandler, un avocat qui connaît le sujet mieux que quiconque. Invité par les libéraux à comparaître devant notre comité, il a indiqué que « les dispositions actuelles proposées sur l'intimidation ou l'empêchement d'accès ne rendent pas criminelle une conduite qui ne l'est pas déjà ».
Pourquoi le ministre prétend-il que la nouvelle infraction d'intimidation et d'empêchement d'accès changerait quoi que ce soit, alors qu'en réalité, ce genre de comportement est déjà interdit par le Code criminel?
Monsieur le Président, avant de répondre directement à la question du député, j'aimerais souligner que j'ai pu m'entretenir personnellement avec le témoin dont il a parlé, Mark Sandler. Il appuie ce projet de loi. Le député m'a posé une question sur la mesure concernant l'intimidation et le fait d'empêcher l'accès, mais il a omis de parler de changements importants qui augmenteraient les peines pour les personnes qui commettent un crime contre quelqu'un en raison de son identité, comme son identité religieuse, la couleur de sa peau ou son orientation sexuelle.
En ce qui concerne les infractions d'intimidation et d'empêchement de l'accès, nous estimons qu'il existe une lacune. Il pourrait y avoir des recoupements avec des infractions dans le Code criminel qui relèvent de l'intimidation et de l'empêchement de l'accès, mais nous avons appris dans d'autres contextes — notamment quand il a fallu protéger les travailleurs de la santé pendant la pandémie — qu'il existe une lacune. En comblant cette lacune, nous protégerons les communautés religieuses et nous veillerons à ce qu'elles puissent pratiquer leur foi sans entrave ni intimidation et exercer pleinement leur droit de pratiquer librement leur religion au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement a l'habitude de violer les droits des Canadiens garantis par la Charte, par exemple en brimant leur liberté d'expression ou en gelant leurs comptes bancaires au titre de la Loi sur les mesures d'urgence, qui est illégale.
Trente millions de croyants au Canada se disent préoccupés par le projet de loi C‑9 et la suppression de l'exception religieuse dans la législation sur le discours haineux. Nous avons entendu les opinions d'évangélistes chrétiens ainsi que de représentants de la religion catholique et d'associations musulmanes et juives. Tous croient que ce projet de loi les empêchera de faire la lecture de leurs textes religieux, car ils pourraient être envoyés en prison si quelqu'un les trouve offensants.
Pourquoi le ministre ne se soucie-t-il pas de ce que pensent 30 millions de croyants au pays?
Monsieur le Président, je me soucie profondément de ce que pensent les communautés religieuses. J'ai eu l'occasion de m'entretenir non seulement avec des députés de tous les partis qui se soucient profondément de cette question, mais aussi directement avec des organismes qui représentent des personnes qui expriment des préoccupations bien réelles.
Ce que j'ai entendu dire lorsque nous avons eu l'occasion d'examiner ces préoccupations, c'est qu'il y avait quelques réserves au sujet de la suppression de l'exception religieuse, mais qu'il y avait une voie à suivre. D'ailleurs, de nombreux intervenants m'ont parlé d'une faille dans la position des conservateurs, car, ce qu'ils préconisent, c'est de reconnaître que la pratique religieuse courante pourrait constituer une promotion délibérée de la haine, mais qu'il devrait y avoir un mécanisme de défense. Soit dit en passant, je ne suis pas d'accord avec cette approche.
Nous croyons qu'il faut définir la haine pour indiquer clairement que la pratique courante de la foi ne peut en aucun cas constituer un crime haineux. En plus de cette définition modifiée, sur laquelle les conservateurs semblaient prêts à travailler avec nous avant de continuer à faire de l'obstruction, la Charte offre des mesures de protection supplémentaires qui donnent aux Canadiens l'assurance qu'ils peuvent exercer leur foi librement, y compris pour la lecture de textes religieux.
Pour tous les députés, il ne devrait faire aucun doute que la position du gouvernement est de défendre la capacité des Canadiens à exercer leur foi.
Monsieur le Président, je reçois moi aussi de nombreux commentaires de mes concitoyens qui s'inquiètent au sujet du projet de loi C‑9, surtout parce qu'il porte atteinte à la liberté d'expression, mais plus particulièrement en raison de l'amendement proposé par les libéraux et les bloquistes qui vise à abolir l'exception pour les discussions religieuses de bonne foi sur des textes. Nous avons déjà entendu l'ancien président du comité de la justice, aujourd'huiministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, citer plusieurs livres de la Bible pour les qualifier de livres haineux, et nous savons que c'est manifestement faux.
De nombreuses écoles et églises de ma circonscription enseignent la Bible telle qu'elle est écrite. Dans quelle mesure ce projet de loi garantirait-il que les professeurs et les enseignants de ces établissements ne soient pas considérés comme des criminels?
Monsieur le Président, la Charte prévoit des protections très claires et bien établies, mais nous savons que certains sont inquiets et qu'ils veulent plus de certitude. Voilà pourquoi nous étions prêts à apporter d'autres amendements au projet de loi afin d'indiquer très clairement que la lecture de textes sacrés, la participation à la vie d'une communauté religieuse, la prestation de services qui font partie de la vie d'une communauté religieuse, d'un chef religieux ou d'un membre d'une congrégation seraient toutes autorisées. Nous sommes disposés à amender le projet de loi afin d'y inclure des dispositions explicites à cet effet, en plus des protections prévues par la Charte. Quand les conservateurs ont compris qu'on leur disait oui, ils ont recommencé leur obstruction, et ils se sont servis de cette question pour collecter des fonds en répandant de la mésinformation pour faire peur aux Canadiens.
Je considère que nous avons eu l'occasion d'entendre les communautés et de répondre à leurs préoccupations par des amendements réfléchis. Si nous pouvions parvenir à un accord, nous aurions un projet de loi contre la haine qui serait soutenu par tous les partis.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice continue de déformer les faits. Le gouvernement libéral n'a pas été élu avec le mandat de supprimer des dispositions qui protègent depuis longtemps la liberté d'expression religieuse. Face aux millions de Canadiens qui seraient touchés par cette situation et qui ont fait part de leurs préoccupations, le ministre a dit qu'il allait les consulter et les écouter pendant la pause hivernale. À son retour, sa seule réponse a été de leur dire de ne pas s'inquiéter parce que ce n'est pas vraiment ce que dit le projet de loi.
Encore aujourd'hui, le ministre affirme que les droits garantis par la Charte protégeront les Canadiens, alors que le gouvernement n'a pas dit s'il acceptera la décision de la Cour d'appel fédérale, qui a conclu que le gouvernement a violé les droits des Canadiens garantis par la Charte en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Les Canadiens ont toutes les raisons de s'inquiéter face à un gouvernement qui n'a pas l'habitude de défendre ces libertés fondamentales.
Si les Canadiens n'ont vraiment rien à craindre, le ministre de la Justice va-t-il dès maintenant dénoncer les propos de son collègue du Cabinet, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, qui a dit qu'il devrait être illégal de citer des versets de la Bible qui, selon lui, sont intrinsèquement haineux? Va-t-il dénoncer ces propos dès maintenant?
Monsieur le Président, la première accusation que mon collègue a portée contre moi, c'est que je n'ai peut-être pas respecté l'engagement de rencontrer les représentants d'organismes religieux. J'ai devant moi en ce moment une liste de près de 30 personnes que j'ai rencontrées pendant le congé des Fêtes pour que nous entendions leur point de vue.
La deuxième accusation qu'il a portée contre moi, c'est que nous n'avons pas écouté les observations formulées. Je tiens à rectifier encore une fois les faits. Nous étions prêts à tenir compte de leurs observations et à amender le projet de loi en présentant un amendement, soit dit en passant, que les conservateurs allaient apparemment proposer. Ils n'ont décidé de continuer leur obstruction que lorsqu'ils ont compris que nous souscrivions à leur position et que nous voulions apporter des précisions pour que les groupes confessionnels puissent continuer à lire leurs textes sacrés, à prêcher les enseignements de leur religion et à vivre librement au Canada.
La position du gouvernement est que les Canadiens doivent pouvoir continuer à prier librement et à pratiquer leur religion pleinement, non seulement en vertu des protections qui existent dans la Charte, mais aussi en tenant compte des observations que j'ai personnellement entendues de la bouche de chefs religieux nous invitant à modifier le libellé du projet de loi afin que ce soit parfaitement clair.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de diffuser intentionnellement de la mésinformation. Leur opposition au projet de loi C‑9 est motivée par des impératifs de financement. Si cela les intéresse, je pourrais déposer un courriel dans lequel le Parti conservateur tente de collecter des fonds en diffusant de la mésinformation et en demandant aux destinataires de faire des dons au parti.
Monsieur le Président, ce sont mes notes d'allocution, mais je peux déposer le document, si les députés le veulent, qui montre clairement que le Parti conservateur cherche à collecter des fonds en diffusant de la mésinformation.
Le ministre est-il préoccupé par la diffusion de mésinformation par des entités politiques à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, comme mon collègue, je m'inquiète du fait que ce débat politique est marqué par la mésinformation plutôt que par une réflexion sérieuse sur les moyens d'élargir les libertés religieuses au pays, ce qui était l'objectif initial du projet de loi C‑9.
L'une des raisons pour lesquelles je suis sceptique quant à la nature des critiques formulées par le parti d'en face est que ses députés ont déjà soulevé des objections de fond à l'égard du texte du projet de loi, objections qui ont maintenant été prises en compte. Ils ont exprimé des préoccupations au sujet du rôle du consentement du procureur général, que nous sommes prêts à prendre en compte. Ils ont exprimé des préoccupations au sujet de la nature précise de la définition reflétant les décisions des tribunaux sur la question des crimes haineux, que nous sommes prêts à prendre en compte. Ils ont soulevé des préoccupations concernant la suppression de l'exemption religieuse, que nous sommes prêts à modifier afin de répondre à leurs préoccupations et de garantir que les groupes confessionnels puissent continuer à pratiquer librement leur religion.
Une fois que toutes les préoccupations soulevées ont été prises en compte, ou que nous avons démontré notre volonté de les prendre pleinement en compte, il faut se demander quelle est la motivation qui pousse non seulement à continuer de s'opposer, ce qui serait acceptable, mais aussi à faire obstruction et à pratiquer l'obstruction systématique pendant des mois.
Monsieur le Président, j'ai reçu des pétitions de la part de milliers d'habitants de la circonscription que je représente, Cambridge, qui sont profondément préoccupées par le projet de loi C‑9. Lorsque des citoyens canadiens prennent le temps d'écrire à leur député, d'appeler à son bureau ou de signer des pétitions parce qu'ils souhaitent que leur voix soit entendue ici, il n'est pas question de mésinformation, mais pourtant, aujourd'hui, le gouvernement non seulement fait avancer un projet de loi que beaucoup considèrent comme une menace pour la liberté d'expression et la liberté religieuse, mais il cherche également à couper court au débat à son sujet. Aux yeux des habitants de ma circonscription, cela ressemble à une double censure, car en plus de réduire leurs libertés, le gouvernement limite ensuite la capacité du Parlement ne serait-ce qu'à en débattre.
Pourquoi le gouvernement est-il aussi déterminé à étouffer le débat sur le projet de loi C‑9 au lieu de laisser le temps aux parlementaires d'étudier en profondeur une mesure législative qui, selon les Canadiens, menace leurs libertés fondamentales?
Monsieur le Président, tout d'abord, le projet de loi ne limite en rien les droits des Canadiens. C'est exactement le genre de mésinformation dont nous venons d'entendre parler dans l'échange précédent. Certaines personnes ont des réserves légitimes. Nous pouvons y répondre en communiquant de l'information exacte et en apportant des changements, s'il y a lieu.
Pour ce qui est de limiter le débat, je tiens à souligner le fait que ce projet de loi fait l'objet de débats depuis près de six mois. Il a été déposé en septembre dernier. Nous avons commencé l'étude article par article à la fin novembre, il y a près de quatre mois. Ce projet de loi comporte 12 articles et il tient sur quelques pages à peine. Si le processus a été aussi long, c'est parce que le parti d'en face n'a pas participé au débat. Ses députés ont plutôt profité de la moindre occasion pour faire de l'obstruction afin d'empêcher la tenue de ce débat.
Au fil des mois, nous avons montré notre volonté d'examiner toutes les avenues et d'entendre tous les arguments, mais les conservateurs persistent à faire de l'obstruction. Il arrive un moment où il faut reconnaître que les Canadiens s'attendent à ce que les députés qu'ils élisent pour les représenter à la Chambre des communes se comportent en adultes en permettant la tenue de débats en bonne et due forme pour faire avancer les projets de loi au lieu de se contenter de multiplier à plaisir les manœuvres d'obstruction.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le ministre de la Justice. Selon moi, nous discutons ici d'une infraction qui n'est pas anodine: celle de fomenter la haine.
Est-ce que l'honorable ministre peut nous rappeler ce que ça veut dire, fomenter la haine, sur le plan judiciaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il serait difficile pour moi d'y répondre en français.
Je pense qu'il y a des détails qui doivent être clarifiés.
[Traduction]
Fomenter délibérément la haine, ce n'est pas être en désaccord avec quelqu'un ou ne pas l'aimer: c'est exprimer une détestation ou un dénigrement extrêmes envers quelqu'un en raison de son identité. Il y a des synagogues qui essuient des coups de feu, comme à Toronto, et des fidèles qui se font harceler en se rendant à la mosquée. Des membres de la communauté LGBTQ2 n'osent pas se tenir la main en public de peur d'être agressées. Il y a des gens qui se font attaquer sur les campus ou à l'épicerie en raison du dieu qu'ils prient.
Ce ne sont pas des crimes anodins. Il est légitime de nous doter de lois qui tiennent compte du fait que toute une communauté est visée. Lorsque quelqu'un commet un crime en s'en prenant délibérément à une victime du fait de qui qu'elle est, il devrait s'ensuivre un degré de culpabilité morale plus élevé ainsi que des peines plus sévères.
Monsieur le Président, c'est vraiment troublant que le gouvernement présente un projet de loi qui vise à potentiellement censurer les gens. Le ministre a souligné le fait que nous débattons du projet de loi depuis un certain temps déjà. Cela s'explique en partie par le fait que, au fil du temps, nous avons été en mesure d'y découvrir de plus en plus d'éléments douteux. S'il s'était agi d'un projet de loi simple que tout le monde aurait pu appuyer, il n'y aurait pas eu de problème. Cependant, de très nombreux habitants de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me faire part de leurs convictions religieuses profondes. Qu'ils appartiennent à la communauté musulmane, chrétienne ou hindoue, ils sont très préoccupés par les conséquences réelles du projet de loi et par son incidence sur leur capacité à conseiller leurs enfants et à vivre leur vie comme ils l'entendent, dans la paix et l'harmonie.
Pourquoi est-ce projet de loi-là que les libéraux ont décidé de faire adopter à toute vapeur sans nous laisser en débattre en profondeur alors que son sujet tient autant à cœur à tellement de Canadiens?
Monsieur le Président, la députée a soulevé deux objections, l'une concernant le fond et l'autre, la procédure.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'objection de fond, il est important de réaliser que, lorsque certaines préoccupations sont sincères, elles peuvent être traitées soit en remettant les pendules à l'heure, soit en apportant les amendements qui s'imposent. Nous avons entendu des exemples de modifications nécessaires et nous sommes disposés à apporter ces modifications, qui concernent le rôle du consentement du procureur général, la définition de la haine et la capacité des communautés à pratiquer leur religion en toute liberté et avec l'assurance de ne jamais ainsi risquer de commettre un acte criminel.
Sur le plan de la procédure, c'est là que j'aimerais attirer l'attention de tous mes collègues: nous traitons d'un projet de loi qui est prêt à être débattu depuis six mois, que le comité a étudié article par article pendant près de quatre mois et qui a fait l'objet d'une obstruction éhontée, y compris lorsque des députés conservateurs se sont mis à placoter sur la question de savoir si eux-mêmes et leurs tendres moitiés préfèrent les chiots ou les chatons. S'il y avait la perspective d'un débat sérieux, nous écouterions tous les arguments et nous y répondrions comme il se doit, mais le débat dans ce dossier a cessé d'être sérieux il y a des mois déjà.
Monsieur le Président, compte tenu des antécédents du gouvernement libéral en matière d'utilisation flagrante et abusive des pouvoirs publics — je pense notamment au recours abusif à la Loi sur les mesures d'urgence, au gel des comptes bancaires de certains citoyens, aux nombreuses ingérences dans les compétences provinciales, à la confiscation arbitraire d'armes à feu par décret et aux éléments de la Loi sur l'évaluation d'impact que la Cour suprême du Canada a jugés inconstitutionnels —, si le gouvernement peut aujourd'hui sanctionner des propos qu'il juge haineux, qu'est-ce qui l'empêchera demain de réduire au silence toute voix dissidente?
De plus, si le gouvernement actuel peut agir ainsi, qu'en sera-t-il des gouvernements futurs? Pourront-ils réduire au silence toute opinion dissidente simplement en la qualifiant de discours haineux?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question des droits garantis par la Charte, il est important d'examiner non seulement les déclarations de quelque gouvernement que ce soit — passé, présent ou futur —, mais aussi ce que ce gouvernement propose ou proposait de faire afin d'en évaluer la validité au regard des règles qui limitent les pouvoirs de l'État et qui sont énoncées dans la Constitution et, bien sûr, dans la Charte des droits et libertés.
Je rassurerai quelque peu mon collègue d'en face en soulignant que les dispositions qui semblent l'inquiéter ne modifient pas les comportements criminalisés, mais prévoient plutôt des peines plus sévères, reconnaissant qu'un crime doit être traité plus sérieusement lorsqu'il est commis contre une victime en raison de l'identité de celle-ci. Pour ma part, je crois qu'il est tout à fait approprié que le droit criminel canadien reflète un degré plus élevé de culpabilité morale lorsqu'une personne juive est ciblée en raison de sa judéité, lorsqu'une personne musulmane est ciblée en raison de sa religion ou lorsqu'une personne racisée est prise pour cible en raison de la couleur de sa peau.
Nous avons l'occasion d'aller de l'avant d'une manière qui respecte la Constitution, puisque nous savons que ces infractions ont déjà été soumises à un examen constitutionnel par les tribunaux et qu'elles ont été confirmées.
Monsieur le Président, pourquoi les crimes haineux ont-ils augmenté de 85 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux il y a plus de 10 ans?
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de rejeter sur un parti la responsabilité des crimes haineux qui sont commis au pays, ce qui reflète qu'ils ne sont pas disposés à tenir un débat sérieux sur la question.
En ce qui concerne les crimes haineux, il y a un certain nombre d'obstacles à surmonter. Il faut notamment durcir les lois pour qu'il soit plus facile d'intenter des poursuites. De plus, il faut mieux soutenir les intervenants de première ligne, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, et il faut investir en amont pour que les gens soient en meilleure santé, et qu'ils soient ainsi moins susceptibles de commettre des crimes haineux en premier lieu. Ramener le débat au fait qu'un certain parti est au pouvoir à un certain ordre de gouvernement fait ombrage à l'importance que nous devons accorder au problème de la haine.
Monsieur le Président, j'ai entendu dire à maintes reprises, en réponse aux commentaires du ministre de la Justice, qu'il faut appliquer la loi existante. Appliquer la loi existante est une chose; envoyer un message à la police sur ce que la Chambre des communes estime que nous devons faire au sujet des crimes haineux et créer de nouvelles infractions en est une autre.
Mes questions sont les suivantes. Premièrement, le ministre a-t-il le pouvoir d'ordonner à la police de Toronto, à la police de Montréal ou à toute autre police municipale du pays d'appliquer la loi de la manière dont il souhaite qu'elle soit appliquée? Autrement dit, les services de police sont-ils tenus de lui obéir? Deuxièmement, la Chambre des communes et le Parlement du Canada n'enverraient-ils pas un message très clair à la police si nous adoptions la Loi visant à lutter contre la haine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail extraordinaire à la Chambre afin de défendre les intérêts de la communauté juive, notamment au sujet du projet de loi C‑9.
Pour répondre directement à sa question, si je commençais à vouloir dicter aux forces de l'ordre comment intervenir dans des poursuites, ce serait évidemment contraire au rôle que je joue à la Chambre et pour le pays. Cela dit, s'il y a une chose que nous pouvons faire pour aider les forces de l'ordre à appliquer les lois en vigueur, c'est d'écouter leurs recommandations et de clarifier ce que devrait être la définition de la haine.
Le projet de loi C‑9 reprendrait la définition qu'on trouve dans la common law et l'inscrirait dans la loi pour que les forces de l'ordre puissent déterminer avec certitude les cas de crime haineux, ce qui leur permettrait de prendre des mesures de manière indépendante pour faire respecter les lois en vigueur.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑9, dans sa forme originale, ne visait pas à supprimer une défense juridique en vigueur depuis plus de 50 ans, et aucun des témoins convoqués par les membres libéraux du comité n'a pris la parole au nom du Parti libéral pour demander la suppression de cette défense de longue date. D'ailleurs, aucun membre libéral du comité n'est intervenu pour demander des éclaircissements sur la façon de la supprimer.
Nous étions passés à l'étude article par article, et nous avancions très bien. En fait, les libéraux et les conservateurs avaient plus de points communs que de divergences sur le projet de loi C‑9. Cependant, environ une semaine après le début de l'étude article par article, une entente secrète conclue durant la fin de semaine entre le ministre de la Justice et le Bloc québécois a soudainement eu préséance.
Pourquoi l'opportunisme politique compte-t-il plus pour le gouvernement libéral que la volonté de la population canadienne et des dirigeants religieux de tout le pays qui s'opposent catégoriquement à la suppression de cette défense?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de revenir sur l'histoire révisionniste que nous venons d'entendre et sur la façon dont elle a été racontée. En ce qui concerne la première fois où le comité a entendu un témoignage ou eu une discussion quelconque sur la suppression proposée de l'exemption religieuse, je sais que le député était dans la salle parce que la question m'a été posée. S'il ne me croit pas, nous avons fort heureusement des caméras dans les salles de réunion, et il pourra voir que, quand la question m'a été posée, j'ai dit que je garderais l'esprit ouvert, mais que je laisserais à la majorité des membres du comité le soin de la trancher.
Quand nous avons voulu établir des partenariats avec tous les partis pour promouvoir une progression de l'étude de ce projet de loi en fonction des points communs de compréhension et d'entente que le député a évoqués, il était très clair qu'un seul autre parti appuyait l'essence du projet de loi, qui est de combattre la haine et d'adopter une position plus ferme contre les crimes haineux au Canada. Ce qui est curieux, c'est que les conservateurs ont maintenu la position selon laquelle il faudrait classer les pratiques religieuses comme pouvant constituer des actes faisant la promotion volontaire de la haine, mais qu'on puisse invoquer la défense juridique du discours religieux. Au lieu de cela, nous préférons dire qu'une personne qui pratique sa foi ne commet jamais un crime haineux, pour commencer, et c'est là une position que je défendrai fermement.
Monsieur le Président, le ministre voudrait nous faire croire que le gouvernement tient compte des opinions exprimées par les groupes confessionnels et qu'il effectue des ajustements, alors qu'en réalité, pas une seule communauté ou organisation religieuse n'a changé sa position au cours des quatre derniers mois: toutes sont demeurées opposées à la suppression de la défense pour des motifs religieux. Il n'arrive pas à nommer une seule organisation qui ait changé de position en réponse à cette fausse tentative d'ajustement. En fait, plus de 350 organisations musulmanes ont signé une lettre soulignant leur opposition persistante à cette mesure. Les dirigeants chrétiens continuent de s'opposer à la mesure. La communauté juive orthodoxe continue de s'opposer à ce que fait le gouvernement à cet égard.
Le ministre dira-t-il la vérité sur ce que les parties prenantes lui disent, à savoir qu'aucun organisme confessionnel n'a changé de position à la suite de cette fausse consultation?
Monsieur le Président, le député vient d'utiliser une astuce rhétorique intéressante pour dissimuler le fait que des personnes appuient ce projet de loi. Certaines communautés religieuses, dont la communauté juive, l'appuient depuis le début. Je trouve curieux que le député cite uniquement les communautés confessionnelles qui corroborent son opinion.
Les communautés religieuses avec qui je me suis personnellement entretenu et que mon équipe et le ministère ont consultées ont effectivement exprimé des préoccupations, mais nous avons la certitude que nous pouvons remédier à ces préoccupations en formulant la loi de manière à y garantir que la pratique de la foi d'une personne n'est pas considérée comme un crime haineux. Nous sommes disposés à amender le projet de loi à cette fin. Si nous étudions cette motion aujourd'hui, c'est en partie parce que les conservateurs ne cessent de faire obstruction à nos efforts en ce sens en comité.
Monsieur le Président, le ministre se répand en éloges sur le projet de loi et cette motion, en laissant entendre que c'est la meilleure chose depuis l'invention du fil à couper le beurre, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et qu'il faut lui faire confiance. Cela me rappelle les paroles d'un personnage du Livre de la Jungle — un reptile nommé Kaa, si je ne m'abuse. Le ministre dit: « Faites-nous confiance. N'écoutez pas toutes ces organisations religieuses, ces églises, ces synagogues et ces mosquées. Faites-nous confiance. » Eh bien, nous ne leur faisons pas du tout confiance. Il suffit de voir leur bilan.
Le ministre ne reconnaît-il pas qu'il est profondément contradictoire de prétendre promouvoir la protection des communautés religieuses tout en supprimant le moyen de défense fondé sur l'expression religieuse, lequel a été instauré par Pierre Elliott Trudeau dans le cadre de ce qui était alors le projet de loi C‑3, soit la première mesure législative sur la propagande haineuse? Le ministre ne reconnaît-il pas les préoccupations de centaines de milliers, voire de millions de Canadiens partout au pays, et ne se rend-il pas compte que nous ne faisons pas confiance aux libéraux?
Monsieur le Président, quand un adversaire a perdu confiance dans son propre argument dans un débat, il se rabat sur des attaques contre la crédibilité de son adversaire.
Si le député avait écouté mes réponses aux questions précédentes, il saurait que je l'ai invité à faire sa propre évaluation indépendante de ce que disent les lois pertinentes au lieu de faire confiance à un gouvernement actuel, passé ou futur.
Nous sommes à l'écoute des groupes confessionnels. Nous avons entretenu un dialogue avec eux et nous leur avons assuré que nous sommes prêts à apporter des amendements pour tenir compte de leurs préoccupations. Ce sont les mêmes amendements que les conservateurs voulaient présenter. Cependant, quand les conservateurs se sont rendu compte que le gouvernement allait accepter les amendements proposés par les mêmes groupes confessionnels tant au gouvernement qu'aux conservateurs, ils ont choisi de faire de l'obstruction. Ils ont prouvé qu'ils ne voulaient pas collaborer avec nous. Ils ne veulent pas que le projet de loi franchisse la prochaine étape, mais, de notre côté, nous sommes ici pour faire avancer le débat. Nous sommes prêts à offrir des mesures de protection aux groupes confessionnels, car c'est pour eux que nous avons inclus cette loi importante dans notre programme électoral lors des dernières élections fédérales. Les Canadiens, y compris les groupes confessionnels canadiens, appuient ce projet de loi.
Monsieur le Président, je souhaite m'adresser au ministre au sujet de la question dont nous sommes saisis en ce moment, qui est de mettre fin au débat sur le projet de loi C-9, plutôt que sur le contenu du projet de loi. À mon avis, ce projet de loi mérite de faire l'objet de beaucoup plus de débats et de discussions. C'est pourquoi j'espère que le gouvernement retirera sa tentative d'imposer la clôture sur le projet de loi C-9 avant que nous ayons eu l'occasion d'en discuter adéquatement.
Je sais que le ministre dira que l'étude était bloquée à l'étape de l'étude article par article. Dans ce cas-ci, je suis tout à fait d'accord: les conservateurs ont fait obstruction au comité lors de l'étude du projet de loi C-9. On les accuse si souvent de faire de l'obstruction et de mener des manœuvres dilatoires alors que ce n'est pas le cas que je crois utile de souligner que, dans ce cas précis, il y a bel et bien eu une tentative de ralentir l'étude du projet de loi C-9.
Je trouve qu'une grande partie du projet de loi est inacceptable. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a notamment indiqué, dans le mémoire qu'elle a présenté au ministre, que les dispositions relatives à l'intimidation et à la perturbation sont trop larges et qu'elles créent un risque très important d'application discrétionnaire par la police, de sorte que des personnes qui exercent légalement leurs droits démocratiques et leur liberté d'expression se retrouvent du mauvais côté d'une loi vague et discrétionnaire.
J'exhorte le ministre à reconsidérer sa position et à retirer la motion dont nous sommes saisis afin que nous puissions tenir une discussion et un débat complets, puisque c'est là le rôle du Parlement.
Monsieur le Président, j'ai bien sûr un immense respect pour ma collègue qui représente Saanich—Gulf Islands, mais qui a longtemps habité dans mon coin de pays. Je comprends ses préoccupations, tout d'abord concernant la limitation du débat, ce qui n'est généralement pas l'approche que je privilégie. Malheureusement, quand nous constatons qu'on empêche un projet de loi important de franchir les étapes du débat, qu'il fait l'objet d'obstruction, comme elle l'a reconnu, nous devons prendre les moyens de passer à l'étape suivante.
Il y aura d'autres occasions de soumettre cette mesure législative à un vote, non seulement à la Chambre des communes, mais aussi, bien sûr, au Sénat, où nos collègues examineront le projet de loi et proposeront les amendements qu'ils jugeront appropriés.
En ce qui concerne les enjeux importants qu'elle a soulevés, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour protéger la capacité des Canadiens à s'exprimer librement, à s'associer les uns aux autres et à participer à des manifestations où ils communiquent de l'information sans promouvoir la haine. Je pense que nous y sommes parvenus. Si les parlementaires ont la possibilité de proposer des amendements, ils doivent savoir que ceux-ci seront examinés de bonne foi.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre reconnaisse aujourd'hui qu'en incluant la suppression de la clause de défense pour des motifs religieux, ses actions ont en fait semé davantage de peur et de division dans la société canadienne. Ce projet de loi faisait l'objet d'un large consensus lorsqu'il a été présenté pour la première fois. En incluant la suppression de la clause de défense pour des motifs religieux, il a réduit le soutien populaire à l'égard de sa position.
Reconnaîtra-t-il que cet amendement causera davantage de division et de crainte parmi les communautés religieuses, en particulier à Mission—Matsqui—Abbotsford, qui est l'une des circonscriptions les plus pieuses de tout le Canada?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue quand il dit que le projet de loi bénéficiait d'un large soutien parmi les différents partis quand il a été présenté pour la première fois. Je le renvoie aux témoignages présentés au comité de la justice. Au moins deux des trois députés conservateurs ont dit très clairement qu'ils cherchaient une raison de s'opposer au projet de loi par opportunisme politique.
En outre, le député a soulevé une préoccupation au sujet de l'exception religieuse. C'est un amendement qui a été proposé par d'autres partis avec lesquels nous avons travaillé et que nous étions prêts à accepter parce que nous ne pensions pas qu'elle aurait les répercussions qu'ils décrivent maintenant. Nous sommes prêts à aller plus loin, à tenir compte des observations que nous avons entendues de la part des groupes confessionnels et à amender le projet de loi pour préciser que la pratique d'une foi ne sera pas considérée comme un crime au Canada. C'est la position du gouvernement.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 186
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
DeRidderGrant
Jackson
Martel
Valdez
van Koeverden
Total: -- 6
Étude de l'affaire du gouvernement no 6
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion.
Monsieur le Président, je suis juif et je représente l'une des plus importantes communautés juives du pays. Je suis indigné de l'attitude du gouvernement libéral et choqué de le voir prétendre que la communauté juive souhaite l'adoption du projet de loi C‑9, tellement c'est absurde. Les libéraux disent cela tout en attisant la haine envers les Juifs au Canada.
Quand le premier ministre déclare, pendant la campagne électorale, qu'il sait qu'un génocide est perpétré à Gaza, il attise la haine envers les Juifs. Quand les libéraux se livrent à la plus grande calomnie du XXIe siècle en affirmant que l'État hébreu utilise la famine comme arme de guerre, ils attisent la haine envers les Juifs. Quand ils sanctionnent Israël pour mettre fin à la guerre à Gaza afin que le Hamas survive, ils encouragent les terroristes au Moyen-Orient et ici même, au Canada, à poursuivre le jihad. En reconnaissant l'État palestinien, le premier ministre a récompensé la brutalité du Hamas, et il l'a fait à la veille de Rosh Hashanah. Nous ne l'oublierons jamais.
Pourquoi les libéraux ne demandent-ils pas que les lois en vigueur soient appliquées? Tous les dimanches, à Sheppard et Bathurst, des voyous masqués scandent des slogans en faveur de l'Intifada. Une voix s'est-elle élevée pour demander que cela cesse, qu'on arrête ces gens, car c'est une incitation à la violence? Quand ces voyous défilent dans les quartiers résidentiels, effrayant le voisinage, quelqu'un a-t-il interpellé Olivia Chow ou le chef de police Demkiw pour leur demander pourquoi ils laissaient faire ces méfaits sans arrêter personne?
Les gazouillis et les platitudes ne sont pas de mise. Trois synagogues ont été la cible de tirs la semaine dernière à Toronto. Le projet de loi C-9 ne contribuerait en rien à empêcher de tels actes.
En ce qui concerne le projet de loi, les libéraux font étalage de la nouvelle infraction d'intimidation et d'empêchement d'accès, mais le fait d'empêcher quelqu'un d'entrer dans une synagogue est déjà un acte criminel. Cela s'appelle une agression. Le fait d'intimider quelqu'un pour l'empêcher de faire quelque chose qu'il a le droit légal de faire est déjà un acte criminel. C'est de l'intimidation, ce qui est contraire à l'article 423 du Code criminel.
Cependant, ne vous fiez pas uniquement à mon opinion. Écoutez plutôt Mark Sandler, un avocat qui comprend cette question mieux que quiconque dans le pays et qui a été invité à témoigner devant le Comité de la justice par moi-même et par les libéraux. Il a déclaré que « les dispositions [...] proposées sur l'intimidation ou l'empêchement d'accès ne rendent pas criminelle une conduite qui l'est déjà ».
Il n'y a rien de nouveau ici. En ce qui concerne la nouvelle infraction motivée par la haine, elle existe déjà dans les faits à travers les peines prononcées. Si une infraction est motivée par la haine, cela constitue une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Toutefois, la nouvelle infraction motivée par la haine prévue dans le projet de loi C‑9 ne se contenterait pas de criminaliser les comportements criminels. Elle criminaliserait également toute infraction civile si la personne était accusée, de surcroît, d'avoir été motivée par la haine, de sorte que des comportements non criminels pourraient désormais devenir criminels. Cela est très dangereux, et le seuil de condamnation pour haine serait abaissé par rapport au bon critère établi par la Cour suprême il y a 40 ans.
Je tiens à informer la communauté juive que le projet de loi C‑9 ne nous protégerait en rien. Je suis même convaincu qu'il pourrait être utilisé contre nous.
Voici toutefois ce que nous pouvons faire pour protéger la communauté juive du Canada. Premièrement, personne ne parle du maintien de l'ordre. Ce problème dépasse désormais le cadre de ce qui relève de la police locale. Nous avons besoin de la GRC à North York. Nous avons besoin de la GRC à Thornhill. Nous disposons d'ailleurs d'unités de la GRC appelées « Équipes intégrées de la sécurité nationale », qui collaborent avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la police locale pour lutter contre le terrorisme. Il est nécessaire de donner des pouvoirs aux autorités locales pour protéger la communauté juive.
Deuxièmement, il y a environ 700 agents du Corps des gardiens de la révolution islamique au Canada, et 450 membres liés au Hamas, selon Global News. Pourquoi les libéraux permettent-ils cela? Examinons ces réseaux et expulsons ces individus du Canada.
Troisièmement, nous devons exercer des pressions politiques sur les maires et la police pour mettre fin à l'antisémitisme dans nos rues, qui est déjà un acte criminel. Il faut également mettre fin aux appels à l'intifada, qui constituent une incitation à la violence et sont déjà illégaux et criminalisés au Royaume-Uni. Il faut également mettre fin à l'intimidation des entreprises appartenant à des Juifs. Les conservateurs défendront la communauté juive, mais le projet de loi C‑9 est un cheval de Troie visant à limiter la liberté d'expression.
Il est regrettable que les libéraux aient présenté le projet de loi C‑9. Il est regrettable que les libéraux utilisent la communauté juive comme un accessoire. Vous devriez avoir honte de présenter cette motion pour mettre fin au débat.
Je rappelle au député que je n'ai présenté aucune motion et que l'expression « vous devriez avoir honte » n'est pas recevable.
La secrétaire d'État a la parole.
Madame la Présidente, c'était là un discours très intéressant. J'ai rencontré des représentants de plusieurs synagogues au cours de la dernière semaine, en particulier celles qui ont essuyé des tirs à Toronto, ainsi que d'autres du centre islamique de Toronto, qui a fait l'objet d'une menace de fusillade de masse semblable à celle qui s'est produite en Nouvelle‑Zélande. Ce genre d'horribles affaires liées à la haine se produisent un peu partout au pays. On dirait que le député dit: « Faites quelque chose maintenant, mais sans faire quoi que ce soit. Ne présentez pas ce projet de loi. Nous ne voulons pas de gazouillis, mais vous devez faire pression sur les maires, alors contentez-vous de publier des gazouillis. » C'est un message très contradictoire.
En l'absence d'une loi pour mettre un frein à la haine, au terrorisme et aux symboles de haine au pays, il nous faut cette mesure législative. N'est-ce pas?
Madame la Présidente, je ne sais pas de quoi parle la secrétaire d'État. Il y a trois jours, j'étais présente à la conférence de presse devant la synagogue Shaarei Shomayim, aux côtés du ministre de la Sécurité publique, qui n'a pas été en mesure de dire quoi que ce soit. Pour ce qui est des solutions concrètes, j'en ai proposé au moins trois, ce que la secrétaire d'État saurait si elle avait écouté mon discours. Premièrement, il faut faire appel à la GRC, qui dispose d'une unité spéciale pour gérer de telles situations. Cela ne relève plus des corps policiers locaux. Deuxièmement, selon Global News, il y aurait en sol canadien 700 individus liés au Corps des Gardiens de la révolution islamique et possiblement 450 individus liés au Hamas. Pourquoi ne pas enquêter sur les réseaux en cause afin d'expulser ces individus? Troisièmement, pourquoi ne feriez-vous pas quelque chose en exigeant que les lois existantes soient appliquées?
L'incitation à la violence est illégale. Appeler à l'intifada, c'est-à-dire à une révolte violente, est illégal. Intimider les entreprises juives est illégal. Faites-y quelque chose.
Puis-je rappeler au député de s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence? Je ne peux rien y faire.
[Français]
Nous reprenons les questions et les observations.
[Traduction]
Le député de Regina‑Lewvan a la parole.
Madame la Présidente, le discours empreint de conviction de mon collègue portait sur des lois qui sont déjà en vigueur, et je pense que c'est un argument que nous avons beaucoup entendu, de ce côté-ci. Le ministre de la Justice vient de nous expliquer pourquoi il impose la clôture. Toutes les mesures dont il a parlé sont déjà prévues par des lois. J'aimerais donc poser la question suivante à mon éminent collègue, sachant que ces lois sont déjà en vigueur et que nous assistons à une montée de la haine au Canada, année après année. En 10 ans, le nombre de crimes haineux a augmenté d'environ 87 %.
Pourquoi ne pouvons-nous pas faire ce qu'il faut pour que les lois déjà en vigueur soient appliquées, de manière à freiner cette haine à l'endroit de différentes religions?
Madame la Présidente, je tiens à préciser, au sujet de la communauté juive, que depuis l'élection du gouvernement libéral il y a 10 ans, le nombre de crimes haineux contre la communauté juive a plus que quadruplé. Les libéraux devraient avoir honte. Pour revenir à la question du député, je tiens à préciser à la Chambre que la partisanerie n'a rien à voir là-dedans. Les lois sont là. Mark Sandler a déclaré que le projet de loi n'apporterait rien de nouveau contre l'intimidation ni contre le fait de bloquer l'accès à certains lieux. Si quelqu'un m'intimide pour m'empêcher d'entrer dans une synagogue ou un établissement d'enseignement, c'est contraire à l'article 423. Si une personne m'empêche physiquement d'entrer, il s'agit d'une voie de fait. C'est le gros bon sens.
Quant aux infractions motivées par la haine, c'est déjà considéré comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine. Autrement dit, si une infraction est motivée par la haine, ce sera pris en compte dans la détermination de la peine. Par contre, l'infraction motivée par la haine prévue dans le projet de loi criminaliserait la haine quand une infraction civile est commise en violation d'une loi fédérale, ce qui aurait pour effet de transformer une conduite non criminelle en acte criminel, ce qui serait une énorme erreur.
Madame la Présidente, le député a déjà fait partie du gouvernement de Doug Ford, et celui-ci a sans doute eu l'occasion de faire certaines des choses que le député préconise. Le député peut-il expliquer clairement pourquoi il n'a pas réussi à convaincre le gouvernement de Doug Ford de prendre certaines des mesures qu'il dit au gouvernement de prendre? Je trouve ses affirmations tout à fait ridicules.
À un moment où des communautés partout au pays réclament des mesures comme celles proposées dans ce projet de loi, des mesures qui peuvent changer les choses et qui faisaient partie d'un programme électoral, pourquoi le député, dont je pourrais dire qu'il est un peu plus à droite, voire à l'extrême droite, croit-il fondamentalement qu'un projet de loi de cette nature est mauvais pour la liberté?
Madame la Présidente, je viens de présenter un argument juridique sensé en réponse au projet de loi. Apparemment, quiconque n'est pas d'accord avec le député serait d'extrême droite. Selon le Parti libéral, les gens ordinaires et les centristes modérés sont maintenant d'extrême droite.
Je suis fier du temps que j'ai passé au gouvernement Ford. C'est un honneur pour moi d'avoir passé du temps au sein du gouvernement Ford et de l'Assemblée législative provinciale.
Madame la Présidente, les Canadiens connaissent maintenant très bien l'histoire de Václav Havel, un marchand de fruits et légumes qui plaçait une affiche dans sa vitrine non pas parce qu'il croyait au message, mais parce que c'est ce qu'il fallait faire, parce que c'était un acte familier attendu des gens.
À Davos, le premier ministre a dit qu'il était temps de retirer la pancarte de la vitrine. Aujourd'hui, je veux parler de la façon dont cette pancarte est arrivée là, car la parabole de Havel était une mise en garde contre la dégradation de la démocratie et de la liberté dans une société où les gens disent ce qu'ils sont censés dire, quelles que soient leurs croyances, et contre les problèmes qui surviennent quand le seul discours acceptable est celui qui figure sur les pancartes. Comme nous le diront beaucoup de ceux qui ont immigré dans notre grand pays, le message inscrit sur les pancartes est toujours bon au départ. Le problème, c'est qu'il arrive inévitablement un moment où les responsables changent ce message, et quand ils le font, il est déjà trop tard. Il n'y a plus de place pour la dissidence, et ceux qui ont accroché les pancartes constatent qu'ils sont devenus prisonniers du système qu'ils ont contribué à bâtir.
Le problème, c'est que lorsque les premières affiches sont installées, les gens y sont favorables. Elles sont rassurantes. Elles génèrent un sentiment de clarté morale pour la majorité des gens, qui y voient le reflet de leurs opinions, mais ce sentiment réconfortant vient avec un coût inacceptable. Lorsque les sociétés commencent à récompenser l'affichage d'idées approuvées plutôt que l'échange honnête d'opinions, c'est le début de la fin de quelque chose d'essentiel. Je suis surpris que le gouvernement d'un premier ministre qui a invoqué le marchand de fruits et légumes de Havel soit autorisé à agir comme il le fait aujourd'hui. Les députés ne doivent pas se laisser tromper. Cette motion, les sentiments qui la sous-tendent et le projet de loi en question sont comme une affiche géante dans une très petite vitrine. Voilà où les véritables risques pour la société prennent racine.
Si le processus d'adoption du projet de loi C‑9 était une pièce de théâtre, nous en serions maintenant au troisième acte. Au premier acte, lorsque le projet de loi a été présenté, j'ai soulevé trois grandes préoccupations à la Chambre, dont deux n'ont pas été corrigées en comité. La première est le caractère vague de la définition donnée à la haine dans le projet de loi. Dans le droit pénal, les dispositions doivent être claires et précises. Lorsque les définitions sont vagues, il est difficile de savoir avec certitude quels propos seront criminalisés, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation de la loi en dehors du système pénal. La deuxième préoccupation est que les lois dont nous disposons déjà au Canada pour lutter contre la haine et l'incitation à la violence fondée sur la haine ne sont pas appliquées. Lorsque les gouvernements provinciaux ne veulent pas ou ne peuvent pas appliquer les dispositions existantes, il est inutile d'en ajouter d'autres.
Les préoccupations que j'ai exprimées ne sont pas l'apanage des conservateurs. Elles sont partagées par une coalition remarquablement large de Canadiens. Des organisations religieuses et des groupes de défense des libertés civiles de tous horizons politiques ont lancé des avertissements similaires. Des groupes aussi divers que l'Église unie du Canada, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, l'Alliance évangélique du Canada, l'Alliance des chrétiens en droit, la Conférence des évêques catholiques du Canada et le conseil rabbinique de Toronto ont tous tiré la sonnette d'alarme quant à l'impact potentiel du projet de loi sur la liberté d'expression et la liberté de religion. Un rabbin, un prêtre et un imam se sont littéralement présentés à la barre de la Chambre des communes, et le gouvernement les a ignorés. Malgré ces préoccupations, nous avons renvoyé le projet de loi au comité parce que nous étions d'accord avec les objectifs qui y étaient énoncés. Personne à la Chambre ne soutient la haine ou la violence envers une quelconque communauté. Les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement s'attaque à de tels comportements.
Cela nous amène au deuxième acte. Au comité, les libéraux et les bloquistes ont amendé le projet de loi afin de supprimer la défense pour des motifs religieux prévue à l'article 319 du Code criminel, une disposition qui existe depuis longtemps. Cette défense protège les déclarations faites de bonne foi sur un sujet religieux fondé sur la croyance en un texte religieux. C'est là que tout a déraillé.
Cette défense n'a jamais protégé la promotion délibérée de la haine ou les appels à la violence. Elle existe pour garantir que les Canadiens puissent exprimer leurs convictions religieuses sincères sans craindre que leurs propos soient criminalisés simplement parce que quelqu'un les trouve offensants. Elle existe également pour permettre un dialogue susceptible d'amener les gens à changer d'avis. L'adoption de l'amendement bloquiste-libéral a immédiatement révélé le danger que nous avions été nombreux à souligner. En quelques heures, les internautes se sont réjouis de ce changement, affirmant que des individus pourraient désormais être poursuivis pour avoir exprimé des opinions religieuses traditionnelles. Ce n'est pas ce que dit réellement la loi, mais cette réaction illustre l'effet répressif de l'amendement. Celui-ci encourage la croyance selon laquelle le Code criminel peut désormais être invoqué pour faire taire les opinions qui ne plaisent pas à certaines personnes.
Au Canada, on reconnaît depuis longtemps l'importance de la neutralité de l'État en ce qui concerne les questions de foi. Le Parlement a inclus la défense fondée sur des motifs religieux dans les dispositions sur la propagande haineuse parce qu'il comprenait que les lois pénales ne doivent pas servir à censurer la doctrine religieuse. L'État n'a pas à réviser la Bible. Nos tribunaux ont reconnu cet équilibre. Dans l'arrêt Keegstra, la Cour suprême a maintenu les lois du Canada sur la propagande haineuse en partie à cause des mesures de sauvegarde que le Parlement y avait incluses, notamment la protection de l'expression religieuse de bonne foi que la Chambre cherche maintenant à supprimer.
Le Parlement a revu ces dispositions plusieurs fois au fil des décennies, quand la mention de nouveaux groupes était ajoutée au Code criminel. Chaque fois, les députés de tous les partis ont conclu que la protection des communautés vulnérables et celle de la liberté de religion doivent aller de pair. La suppression de cette mesure de sauvegarde continue de menacer un équilibre constitutionnel judicieusement géré depuis des décennies.
Puis, pendant la pause parlementaire, quelque chose d'intéressant s'est produit. Le gouvernement a commencé à entendre des Canadiens dire qu'ils ne voulaient pas d'affiche dans la vitrine. Des Canadiens de toutes les allégeances politiques et de toutes les convictions religieuses s'inquiétaient de l'orientation que prenait le projet de loi. On aurait pensé que le gouvernement réfléchirait et reconsidérerait la question, mais il a plutôt décidé de clore le débat sur son propre projet de loi, il y a quelques minutes, ce qui nous amène au troisième acte.
Nous débattons actuellement du projet de loi C‑9 en urgence, car le gouvernement est déterminé à le faire adopter rapidement, même si cela signifie restreindre notre capacité de poursuivre le dialogue sur ces sujets au sein de la société. L'ironie de la situation est difficile à ignorer. Le Parlement, avant d'adopter un projet de loi où le gouvernement cherche à étendre les pouvoirs de réglementation de l'État concernant la liberté d'expression tout en limitant le débat sur ces pouvoirs, devrait prendre un temps d'arrêt. Le danger ne réside pas seulement dans le risque que la loi punisse les mauvaises personnes. Le danger plus profond, c'est qu'elle puisse modifier la façon dont les gens communiquent entre eux.
Le Canada doit lutter contre la haine, mais le droit pénal doit être précis, modéré et fondé sur les principes constitutionnels. Je reviens aux arguments que j'ai présentés à la Chambre en septembre, au premier acte. Si nous voulons sérieusement lutter contre la haine, je reste convaincue et je réitère qu'il faut commencer par collaborer avec les provinces et les municipalités pour faire respecter les lois déjà en vigueur. Le Code criminel interdit déjà la promotion délibérée de la haine et l'incitation à la violence. Ces dispositions devraient être appliquées avec cohérence et efficacité.
S'il existe de réelles lacunes, le Parlement peut y remédier, mais toute modification doit être soigneusement rédigée et respecter les droits garantis par la Charte qui définissent notre pays. Ce que nous ne devons pas faire, c'est élargir des dispositions pénales déjà vagues, supprimer des garanties de longue date en matière d'expression religieuse, puis faire adopter à la hâte le projet de loi par le Parlement en mettant fin au débat. Cette approche ne renforce pas la confiance du public dans la loi. Elle l'affaiblit, pour ceux qui se sentent menacés.
Une société libre ne devrait jamais inciter ses citoyens au conformisme, les poussant à afficher le message approuvé et à garder pour eux leurs véritables convictions, et le Parlement ne devrait jamais adopter une loi qui risque de créer cette pression.
Madame la Présidente, il y a moins d'un an, les Canadiens ont porté un nouveau premier ministre au pouvoir. Une partie du programme électoral libéral consistait à s'occuper du problème de la haine, qui est bien réel. Nous avons présenté un projet de loi il y a des mois, mais les conservateurs ont décidé qu'ils ne voulaient pas de loi contre la haine.
Le Parti conservateur n'est pas majoritaire à la Chambre des communes. L'intention du Parti conservateur, c'est de ne jamais laisser ce projet de loi être adopté, même s'il s'agissait d'un engagement électoral. Un autre parti de l'opposition a décidé qu'il était temps de laisser ce projet de loi être adopté. Par conséquent, la majorité des députés est d'avis qu'il est temps d'agir. En quoi est-ce antidémocratique?
Le seul parti qui se montre antidémocratique dans ce dossier, c'est le Parti conservateur, puisque ses députés refusent d'accepter le projet de loi et de le laisser suivre son cours alors que la majorité des députés veulent que celui-ci passe aux étapes suivantes.
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine que le député ait écouté mon discours. Je viens de réagir en détail au point de vue du gouvernement. Je ne dis pas que le gouvernement n'a pas le droit de faire adopter un projet de loi, quel qu'il soit, à la Chambre. Ce que je dis, c'est qu'il devrait réfléchir attentivement à ce que les Canadiens lui ont dit au sujet de ce projet de loi. J'estime que le gouvernement devrait tenir compte du fait qu'il limite le débat sur une discussion qui n'est pas terminée.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelques années, le prédicateur Adil Charkaoui a ce qui suit lors d'une manifestation: « Allah, charge-toi de ces agresseurs sionistes. Allah, charge-toi des ennemis du peuple de Gaza. Allah, recense-les tous un par un puis extermine-les, et n'exclus aucun d'eux! »
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait dit qu'on n'avait pas les outils pour procéder à une arrestation à la suite de ces propos qui fomentent la haine. Selon Eta Yudin, vice-présidente pour le Québec du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, ça « démontre des lacunes claires dans un Code criminel qui n'est donc pas adapté en l'état à protéger le public contre les discours de la haine ».
Voici ma question pour ma collègue. Le gouvernement doit-il agir en ce sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, selon les forces de l'ordre et les avocats criminalistes, les dispositions actuelles du Code criminel suffisent pour gérer ce genre de situation. Le gouvernement n'a offert aucun argument suggérant que les modifications proposées dans le projet de loi entraîneraient des arrestations impossibles aujourd'hui. Je parierais même qu'une fois le projet de loi C‑9 adopté, aucune arrestation ne serait effectuée qui ne pourrait l'être aujourd'hui.
Madame la Présidente, un journaliste canadien s'est récemment vu imposer une amende de trois quarts de million de dollars pour avoir affirmé qu'il n'existe que deux sexes. Si j'en parle, c'est parce que cet exemple illustre comment des idées, bien que formulées avec de bonnes intentions, mais reposant sur des critères subjectifs, peuvent dériver vers des atteintes à la liberté d'expression.
Ma collègue pourrait‑elle préciser pourquoi il est essentiel que toute réforme du système respecte pleinement les libertés prévues par la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier la liberté de religion, et nous dire quelles garanties devraient être intégrées, à son avis, pour préserver ces droits?
Madame la Présidente, moins d'une heure après l'adoption de l'amendement proposé par les libéraux et le Bloc visant à supprimer la défense des libertés religieuses associées aux dispositions du Code criminel énoncées à l'article 319, j'ai reçu un message d'une personne de ma circonscription me disant à quel point elle était ravie que ces changements aient été adoptés, car cela permettrait de jeter en prison tout un tas de personnes.
Je l'ai mentionné au comité. Je ne pense pas un seul instant que l'application de la loi changera avec l'adoption de ce projet de loi. En fait, il y aura, selon moi, beaucoup de discussions et beaucoup d'allégations, et il nous faudra des années pour démêler le fouillis juridique qui résultera des opinions diverses sur les conséquences de la modification de ces dispositions du Code criminel.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Dorval—Lachine—LaSalle.
Tous les Canadiens devraient pouvoir se rendre dans leur lieu de culte, envoyer leurs enfants à l'école ou se réunir dans leur communauté sans crainte. Ils ne devraient pas avoir à regarder par-dessus leur épaule ou à se demander si quelqu'un à l'extérieur les menace, bloque l'entrée ou les intimide simplement en raison de leur identité. Pourtant, pour trop de Canadiens aujourd'hui, cette crainte est bien réelle.
La semaine dernière, je me suis rendue à la synagogue Beth Avraham Yoseph de Toronto et au Temple Emanu-El, et j'ai rendu visite à la congrégation Shaarei Shomayim à Toronto. On a tiré sur ces synagogues. Je me suis également rendue au Centre islamique de Toronto, dont la presse a rapporté dernièrement qu'il a reçu des menaces de tuerie. C'est exactement pourquoi, en septembre, devant l'augmentation des crimes haineux dans notre société, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine. Ce projet de loi vise à protéger les Canadiens et à défendre un principe fondamental selon lequel, au Canada, chaque personne devrait pouvoir se réunir, pratiquer sa religion et vivre dans sa communauté sans crainte ni intimidation.
Le projet de loi prévoit trois mesures claires pour concrétiser ce principe. Premièrement, il créerait deux nouvelles infractions afin d'empêcher quiconque d'intimider d'autres personnes ou de les empêcher d'entrer dans des lieux utilisés par leurs communautés, tels que les lieux de culte ou les centres communautaires. Par exemple, il serait illégal de bloquer l'entrée d'une synagogue ou d'une mosquée pour empêcher les gens d'y entrer pour prier. De nombreux groupes communautaires nous ont dit que, en raison de la multiplication des manifestations devant les lieux de culte, le gouvernement fédéral devait présenter un projet de loi comme celui-ci afin qu'il s'applique à l'ensemble du pays. Nous avons vu récemment des municipalités et certaines provinces prendre des mesures, mais ces groupes avaient demandé au gouvernement fédéral d'agir. C'est exactement ce que nous faisons avec ce projet de loi.
Deuxièmement, il érigerait en une infraction distincte le fait de commettre un crime motivé par la haine. À l'heure actuelle, quiconque agresse une personne en raison de sa religion, de son identité ou de la couleur de sa peau peut être accusé de voies de fait, et le motif de haine n'est pris en compte qu'au moment de la détermination de la peine. C'est un point très important. Il a été souligné à plusieurs reprises aujourd'hui que ce projet de loi ne changerait rien. C'est faux. À l'heure actuelle, le motif de haine n'est pris en compte qu'au moment de la détermination de la peine. En vertu de ce projet de loi, le motif de haine serait reconnu dès le départ dans l'infraction elle-même, ce qui aurait alors une incidence sur les audiences de mise en liberté sous caution et de nombreuses autres enquêtes préliminaires.
Troisièmement, il s'attaquerait à la promotion délibérée de la haine par l'affichage public de symboles haineux ou terroristes. Il s'agit là d'un point très important que de nombreuses communautés ont porté à notre attention. Même sur la Colline du Parlement, des symboles terroristes ont été affichés au Parlement du Canada.
Une voix: C'est honteux.
L'hon. Ruby Sahota: C'est honteux, monsieur le Président, et nous allons mettre fin à cela. Cela ne criminaliserait pas le simple affichage d'un symbole, mais viserait les situations où des symboles, tels que des images nazies, sont affichés en public dans l'intention manifeste de promouvoir la haine contre certaines communautés. Cette motion demande au comité de la justice de mettre fin aux tactiques dilatoires et d'obstruction qui ont empêché l'avancement du projet de loi sur la lutte contre la haine, qui est maintenant devant le comité depuis plus de six mois.
Les Canadiens pourraient être surpris par ces manœuvres dilatoires. Après tout, une grande partie du contenu du projet de loi C‑9 provient directement du rapport du comité de la justice de décembre 2024 sur la lutte contre l'antisémitisme. De nombreux députés ont participé aux audiences de ce comité. Il s'agissait d'un rapport spécial sur l'antisémitisme qui demandait que des mesures de ce genre soient prises. Il demandait au gouvernement d'introduire des mesures visant à définir la haine, à créer une infraction distincte pour les crimes haineux et à criminaliser l'intimidation visant les groupes religieux. Pour la gouverne de nombreux collègues conservateurs qui ont participé activement à ce comité, toutes ces mesures figurent dans le projet de loi C‑9.
Pourtant, les mesures mêmes qui avaient l'appui des conservateurs de 2024 sont maintenant bloquées et retardées au comité par les conservateurs de 2026. Les Canadiens se demandent maintenant qui ils doivent croire: les conservateurs de 2024, qui déclaraient que le Parlement devait agir contre la haine, ou ceux de 2026, inspirés par Donald Trump, qui font maintenant obstacle au projet de loi contre la haine et l'intimidation dont sont victimes nos communautés les plus vulnérables.
Le Parlement a déjà consacré beaucoup de temps à débattre de ce projet de loi. Depuis septembre 2025, il a été débattu à la Chambre et étudié de manière approfondie au comité, où plus de 30 témoins ont été entendus, où des amendements ont été proposés et où chaque article a été examiné. Au total, plus de 35 heures ont été consacrées à l'étude d'un projet de loi qui ne compte que huit pages. Nous avons passé 35 heures à étudier huit pages. Il s'agit là d'un examen approfondi.
Je reconnais qu'il a pu être tentant pour un petit nombre de députés conservateurs de répandre de fausses allégations selon lesquelles ce projet de loi menacerait la liberté de culte et la liberté d'expression et d'utiliser ces allégations pour collecter quelques dollars auprès des groupes confessionnels lors de rassemblements. Même face à cela, les libéraux étaient prêts à travailler avec eux. Nous étions prêts à trouver un terrain d'entente et nous avons ajouté, pour plus de précision, une disposition stipulant clairement que le droit de prier, d'enseigner ou de citer des textes religieux ne serait pas visé.
Après tout, nous sommes le parti qui a littéralement inscrit la liberté de religion dans l'un des documents les plus importants de notre pays: la Charte. Malheureusement, même après avoir répondu aux préoccupations soulevées par certains députés conservateurs et après que les communautés religieuses de tout le pays ont appuyé cet amendement clarificateur et demandé au Parlement d'aller de l'avant, les membres conservateurs du comité de la justice ont continué à faire obstruction.
Les Canadiens le constatent. Ils sont frustrés de voir des députés conservateurs comme celui d'Elgin—St. Thomas—London-Sud passer des heures à parler de leur amour pour les chats et les chiens plutôt que de s'attaquer au problème de la haine dans notre pays. Ce député a été désigné par le chef de l'opposition comme le champion de la lutte contre la haine, mais il a également affirmé par le passé que la commémoration de la fusillade de Polytechnique était une fausse fête. Il a défendu les négationnistes de l'Holocauste à la radio en affirmant que nier l'existence de l'Holocauste relève de la liberté d'expression. Il aussi pris la défense de Pegida, une organisation suprémaciste blanche, après l'attaque de la mosquée de Québec en 2017, qui a coûté la vie à six hommes. Ces hommes étaient des pères, des fils et des maris qui ont été tués alors qu'ils priaient par une personne ignoble qui admirait le même groupe.
Les Canadiens sont frustrés de voir le député conservateur d'York-Centre consacrer l'intégralité d'une réunion du comité à décrire ce qu'il avait mangé ce midi-là alors que des synagogues de son propre pays, dans sa propre collectivité, sont menacées et que le Centre consultatif des relations juives et israéliennes lui demande, ainsi qu'au Parlement, d'adopter rapidement le projet de loi C‑9. Le député d'York-Centre a été élu pour faire entendre la voix de sa collectivité au Parlement. Beaucoup de membres de sa communauté lui demandent de soutenir ce projet de loi contre la haine qui contribuerait à assurer leur sécurité. Au lieu de faire entendre la voix de sa collectivité à Ottawa, il fait entendre celle de son chef dans sa communauté. Ce n'est pas le devoir d'un député. Je crois que le député appuie ce projet de loi, car je l'ai vu travailler de manière constructive au comité. Je sais qu'il a aimé l'amendement que nous avons proposé afin de préciser que ce projet de loi ne porterait pas atteinte à la liberté de religion. Je crois qu'il aimerait aller de l'avant et représenter sa collectivité, mais que son chef lui ordonne de ne pas le faire.
À la page 23 de notre programme électoral, nous avons pris un engagement clair envers les Canadiens. Nous avons promis de criminaliser l'obstruction de l'accès aux centres communautaires et aux lieux de culte et le fait d'intimider les personnes qui souhaitent accéder à ces lieux et de renforcer la protection des communautés visées par des crimes motivés par la haine. Les Canadiens, y compris les habitants de Carleton, ont fait leur choix dans l'isoloir et veulent que nous mettions en œuvre les engagements énoncés dans notre programme. Le projet de loi C‑9 est la concrétisation de ces promesses.
Depuis plus de six mois maintenant, les communautés de tout le pays attendent que le Parlement agisse. Les communautés juives confrontées à la montée de l'antisémitisme, les communautés musulmanes confrontées à l'islamophobie, les chrétiens qui voient leurs églises incendiées et les membres de nombreuses autres communautés vulnérables qui souhaitent simplement se réunir, pratiquer leur culte et vivre en sécurité nous demandent d'aller de l'avant.
C'est pourquoi la motion demande au comité de la justice d'enfin terminer...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je connais la députée depuis longtemps et, franchement, ses interventions sont normalement bien meilleures. C'est peut-être un exemple des écueils liés à la lecture d'un discours rédigé par des conseillers politiques. Ce discours contenait une litanie d'attaques personnelles mensongères et ne traitait pas du fond du projet de loi.
Revenons aux faits. Les groupes confessionnels de tout le pays ont exprimé de vives préoccupations au sujet du projet de loi, en particulier en ce qui concerne la défense pour des motifs religieux. Cette question a fait l'objet d'un amendement tardif qui n'a pas été examiné du tout en comité. Aucun témoin n'a été appelé à témoigner sur la question de la défense pour des motifs religieux. Cet amendement découle d'un accord conclu en coulisses entre les libéraux et les bloquistes.
Aucun des groupes confessionnels qui avaient exprimé ces préoccupations auparavant n'a été apaisé par le faux compromis des libéraux. Pourquoi la députée a-t-elle choisi de ne pas aborder ces problèmes graves et importants que pose le projet de loi pour plutôt recourir à des attaques personnelles?
Monsieur le Président, tout ce que j'ai dit dans mon discours est de notoriété publique. Rien de ce que j'ai dit n'est faux. Tout cela a été documenté, que ce soit à l'étape de l'étude par le comité ou dans des déclarations antérieures de députés conservateurs, qui sont bien documentées, que ce soit sur les ondes radiophoniques ou dans des articles qui ont été publiés. Je maintiens tout ce que j'ai dit.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à la secrétaire d'État de ses affirmations, qui montrent très bien à quel point le Parti conservateur a vraiment changé en glissant de plus en plus à droite. On peut comparer le Parti conservateur d'il y a quelques années à peine, lorsque ses députés appuyaient des initiatives de cette nature, au parti du chef actuel, qui semble s'y opposer. Je me suis vraiment interrogé sur leur motivation, du moins jusqu'à ce que je reçoive un courriel où les conservateurs répandaient de la mésinformation et utilisaient des boutons de type « Faire un don » pour garnir leurs coffres.
Il me semble que ce qui motive le Parti conservateur, c'est plus le parti lui-même que l'intérêt public des Canadiens.
Monsieur le Président, ce projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Pour les gens qui nous regardent, l'étape de la deuxième lecture a lieu avant le renvoi du projet de loi au comité, et même à ce stade, plusieurs députés conservateurs se sont prononcés contre le projet de loi en émettant de nombreuses réserves à son sujet.
Or, ils prétendent maintenant qu'ils ont seulement émis des réserves quand le comité a proposé un amendement relatif à la défense concernant la liberté de religion. Par ailleurs, lorsque cet amendement a été proposé et discuté au comité, on a demandé l'avis de tous les témoins. Il y a eu des discussions à cet égard. Il est donc malhonnête de la part du député d'affirmer qu'il n'y a pas eu de discussion sur cette question. Il pourrait revoir tous les extraits vidéo et les films des audiences du comité ou lire tous les comptes rendus à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens encore une fois à rectifier les renseignements trompeurs fournis par le Parti libéral et la secrétaire d'État responsable de la lutte contre la criminalité, qui en est à l'origine. Elle n'était pas présente au comité, contrairement à moi, qui a assisté à chacune de ses réunions. Le Parti libéral du Canada n'a convoqué aucun témoin pour appuyer la suppression de cette défense, qui existe depuis 50 ans. Les membres libéraux du comité n'ont posé aucune question aux témoins pour justifier la suppression de cette défense.
Pourquoi les intérêts politiques du Parti libéral du Canada passent-ils avant les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, les membres du comité ont posé de nombreuses questions. Ils ont tous participé à la discussion. Je tenais à mettre ce point au clair. Maintenant, il est essentiel d'interdire les symboles de haine qui sont utilisés pour intimider des gens et promouvoir le terrorisme dans notre pays. Les conservateurs s'y opposent. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la motion dont la Chambre est saisie, mais aussi d'une question qui dépasse la simple procédure. Je veux parler de responsabilité, de cette responsabilité qui nous incombe en tant que législateurs lorsque les Canadiens sont confrontés à de véritables menaces dans leur milieu de vie.
Le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, est à l'étude au Parlement depuis des mois. Il a été présenté le 19 septembre 2025. Il a été débattu à la Chambre. Il a été étudié par le comité. Plus de 20 témoins ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Parlement a maintenant passé plus de 30 heures à étudier ce projet de loi et à en débattre.
C'est ce qu'on appelle un examen législatif minutieux et responsable. Pourtant, malgré tout ce travail, le projet de loi reste bloqué, non pas parce que les Canadiens hésitent à lutter contre la haine ou que la mesure législative n'a pas été étudiée, mais parce que des tactiques procédurales ont été utilisées pour retarder le moment où le Parlement doit prendre une décision.
Je veux parler franchement aujourd'hui. Les députés sont libres de s'opposer à un projet de loi. Ils sont libres de ne pas approuver certaines dispositions. Ils sont libres de voter contre un article. Ils sont libres de voter contre un amendement, et ils sont libres de voter contre l'ensemble du projet de loi. C'est cela, la démocratie. Cependant, la démocratie exige aussi que le Parlement finisse par se prononcer. Elle ne peut pas fonctionner si des mesures législatives peuvent être retardées indéfiniment par des manœuvres procédurales. Les députés de l'opposition ont eu des mois pour présenter leurs arguments. Ils ont eu des heures et des heures de débat. Ils ont eu l'occasion de proposer des amendements pendant de très nombreux mois. Ce qu'ils n'ont pas, c'est le droit de bloquer indéfiniment les travaux du Parlement, car pendant que la Chambre débat de la procédure, il se passe autre chose à l'extérieur de ces murs.
Partout au Canada, des collectivités sont confrontées à une hausse de la haine et de l'intimidation. Nous le voyons dans les données. Nous le voyons dans les rapports de police et aux nouvelles. Tout récemment, des coups de feu ont été tirés contre une synagogue dans la région du Grand Toronto. Des coups de feu ont été tirés contre un lieu de culte, un endroit où les gens se rassemblent et prient, où les parents amènent leurs enfants, où les Canadiens devraient se sentir libres et en sécurité. Cet incident n'est pas isolé. Les communautés juives ont signalé une hausse des menaces. Des mosquées ont également signalé une hausse des menaces et font face à de l'intimidation, et de nombreux autres lieux de culte ont été la cible de crimes haineux. Des centres communautaires de tous horizons ont été visés, et des symboles haineux sont apparus à l'extérieur d'écoles et d'institutions culturelles.
Ce ne sont pas là des préoccupations théoriques. Ce sont de réelles situations touchant des gens bien réels. Quand les Canadiens sont témoins de tels actes, ils s'attendent à ce que le Parlement réagisse avec sérieux et efficacité. Ils s'attendent à ce que le Parlement renforce les protections et à ce qu'il agisse.
Le projet de loi C‑9 fait partie de cette réaction. Il accomplit trois choses simples. D'abord, il crée une infraction pour empêcher des personnes d'en bloquer ou d'en intimider d'autres qui essaient d'entrer dans des endroits tels que des synagogues, des mosquées, des églises, des écoles, des centres communautaires et tout autre lieu de culte. Ensuite, il crée une infraction distincte motivée par la haine, pour que, lorsque des crimes sont inspirés par la haine à l'égard d'une personne à cause de son identité, la loi reconnaisse clairement ce tort. Enfin, il vise à régler le problème de l'exposition dans un endroit public de symboles utilisés pour promouvoir la haine et intimider les communautés.
Ce sont là des mesures pratiques et ciblées qui répondent directement aux demandes formulées par les communautés au Parlement. Le projet de loi que nous avons devant nous ne compte que huit pages, oui, huit pages; pourtant, le Parlement l'étudie depuis maintenant plus de 30 heures. Des témoins se sont fait entendre, et des experts ont pris la parole. Des communautés nous ont fait part de leurs expériences. Des amendements ont été débattus. Selon toute norme raisonnable, il s'agit là d'un examen exhaustif; pourtant, les retards se poursuivent.
L'argument de l'opposition porte principalement sur la suppression de la disposition du Code criminel portant sur l'exemption pour motifs religieux. Examinons soigneusement cet argument. La liberté de religion au Canada est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette protection est fondamentale. C'est une des pierres angulaires de notre régime constitutionnel, et elle ne change pas. Les tribunaux du pays ont confirmé à maintes reprises que l'infraction de propagande haineuse nécessite un critère juridique extrêmement élevé. Ce critère exige des preuves qu'une personne a fomenté volontairement la haine contre un groupe identifiable. La lecture des Écritures ne satisfait pas à ce critère, non plus que l'enseignement d'une doctrine religieuse ou la pratique de sa foi. Ces libertés demeurent totalement protégées.
En réalité, les dispositions relatives à l'exemption religieuse qui sont au cœur de ce débat n'ont jamais été invoquées dans une poursuite, pas une seule fois. La protection de l'expression religieuse au Canada découle de la Charte et du seuil juridique élevé prévu dans le Code criminel du Canada. Néanmoins, des préoccupations ont été soulevées, et le Parlement y a réagi de manière responsable. Une disposition d'interprétation a été ajoutée afin de préciser que l'expression religieuse pacifique, y compris les sermons, les enseignements et les discussions sur les Écritures, ne serait jamais criminalisée en vertu de ce projet de loi. Cet ajout a été fait de bonne foi. Il répondait directement à la préoccupation et réaffirmait ce que la Charte garantit déjà, mais même après cette précision, l'opposition a continué de retarder le moment où le Parlement pourrait se prononcer sur le projet de loi.
Les Canadiens qui suivent le débat pourraient raisonnablement se poser une question simple. Si la Charte protège la liberté religieuse, si les tribunaux ont déjà fixé un seuil très élevé et si le projet de loi contient désormais une précision explicite protégeant l'expression religieuse, alors pourquoi le délai persiste-t-il? C'est une question à laquelle les membres de l'opposition devraient répondre, car les Canadiens attendent du Parlement qu'il traite honnêtement les faits, et les faits sont clairs: la liberté de religion est protégée, tout comme l'expression religieuse pacifique.
Ce projet de loi vise tout autre chose. Il vise l'intimidation. Il vise le harcèlement. Il vise la promotion délibérée de la haine. Quand des gens bloquent l'entrée d'une synagogue, d'une mosquée ou de tout autre lieu de culte pour effrayer les fidèles, c'est de l'intimidation. Quand des gens encerclent une mosquée en proférant des menaces, c'est de l'intimidation. Quand des symboles haineux sont affichés à l'extérieur de synagogues, d'écoles ou de centres communautaires pour effrayer des familles, c'est de l'intimidation. Les Canadiens demandent au Parlement de réagir à cette intimidation.
Nous devons en outre être conscients d'une autre conséquence du retard qui persiste dans l'étude du projet de loi. Le temps dont dispose le Parlement n'est pas illimité. Chaque heure passée à retarder un projet de loi est une heure qui ne peut être consacrée à faire progresser l'étude d'autres mesures législatives, notamment celles qui concernent la sécurité publique, la réforme de la justice et les problèmes économiques que les Canadiens demandent au Parlement de régler. Lorsque des tactiques procédurales sont utilisées pour bloquer indéfiniment un projet de loi, elles ralentissent l'ensemble des travaux du Parlement. Ce n'est pas le comportement que devrait avoir une opposition responsable.
Une opposition responsable permettrait un débat sérieux sur des projets de loi. Une opposition responsable proposerait des amendements. Une opposition responsable voterait conformément à ses principes, mais n'empêcherait pas le Parlement de se prononcer.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est simple. Elle n'éliminerait pas le débat. Le débat s'étire depuis des mois; il a déjà duré des heures et des heures, dont plus de 30 heures seulement au comité. Cette motion permettrait au comité de terminer son travail et à la Chambre de finalement mettre aux voix le projet de loi C‑9. Tous les députés auraient alors l'occasion d'exprimer clairement leur position. Ceux qui appuient la lutte contre la haine voteront en faveur du projet de loi. Ceux qui s'y opposent voteront contre. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Les Canadiens suivent ce débat.
Nous avons déjà entendu ce refrain, monsieur le Président: « Faites-nous confiance, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence est conforme à la Charte. Contentez-vous de nous faire confiance. » Le ministre de la Justice de l'époque, David Lametti, a dit au juge Rouleau qu'il ne pouvait pas lui donner d'avis juridique, qu'il devait se contenter de lui faire confiance sur le fait que cette mesure était conforme à la Charte. Nous savons tous maintenant que ce n'était pas le cas.
Aujourd'hui, le Parti libéral reprend le même refrain: « Faites-nous confiance, les groupes religieux. Faites-nous confiance, les Canadiens. Les droits que vous garantit la Charte sont toujours protégés. »
La question est très simple: pourquoi les Canadiens devraient-ils vous croire aujourd'hui?
Encore une fois, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
La députée de Dorval—Lachine—LaSalle a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens devraient nous faire confiance, en effet, car il y a une montée inimaginable de la criminalité haineuse. Le nombre d'affaires motivées par la religion a grimpé de 67 % par rapport à 2022. Pour celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle, l'augmentation se chiffre à 69 %.
Comment peut-on ne pas adopter cette mesure législative? Comment peut-on ne pas s'efforcer de protéger les Canadiens? Comment peut-on ne pas assurer la sécurité de nos concitoyens?
Le nombre de crimes haineux est en hausse. Tout le monde sait que les statistiques le confirment. Alors oui, il est essentiel d'adopter ce projet de loi dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, on a plusieurs exemples où des prédicateurs ont appelé à la mort des juifs ou des chrétiens et s'en sont sortis sans faire face à aucune poursuite.
On a vu la même chose avec Adil Charkaoui en 2024. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'a pas pu le poursuivre, évoquant qu'il ne pouvait rien faire avec la preuve actuelle, au sens du Code criminel. Il y a même la vice-présidente pour le Québec du Centre consultatif des relations juives et israéliennes qui a dit que cette décision soulevait des lacunes dans le cadre légal canadien actuel, et c'est ce que le projet de loi actuel va servir à corriger.
Je pense que le projet de loi que nous étudions présentement n'interdira pas de lire des passages bibliques, mais qu'il va interdire de les utiliser pour faire des menaces de mort ou des incitations à la haine.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue qui a expliqué la situation de façon sensible et intelligente. J'apprécie tout ce qu'il vient d'expliquer. En effet, c'est vraiment important d'aborder ce genre de question, sinon la haine va continuer.
Les gens peuvent dire n'importe quoi, tout ce qu'ils veulent. Ils peuvent inciter à la discrimination, à la diffamation, à la haine basée sur les croyances ou sur ce que les autres portent comme symboles. Ce genre de projet de loi va nous aider à introduire des peines sévères et plus lourdes pour ce genre de crime.
Monsieur le Président, je vais être très bref. Je suis Québécois. Ma collègue est Québécoise. Je suis pratiquant catholique et je sais bien à quel point ce projet de loi est important, parce qu'il y a des menaces contre les personnes qui pratiquent leur foi.
J'aimerais demander à mon honorable collègue comment l'obstruction menace les groupes religieux qui souhaitent pratiquer librement leur foi.
Monsieur le Président, chaque jour où on retarde l'adoption de ce projet de loi, on perd des vies et de la sécurité. Les menaces et la haine, pour leur part, ne diminuent pas. Plus les jours passent, plus on en voit l'augmentation.
Nous devons répondre à ça. C'est notre responsabilité en tant que législateurs. C'est notre responsabilité en tant qu'élus. C'est notre responsabilité au Parlement d'adopter ce genre de mesure législative pour protéger les citoyens et nous assurer que la haine ne continue pas de se propager ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite partager mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
L'objectif du projet de loi C‑9 n'était pas à l'origine de provoquer tout un débat sur la liberté religieuse. Il a été présenté comme une simple mesure de modernisation, une réforme technique visant à renforcer les mesures de protection contre la haine tout en garantissant que le Canada reste un pays caractérisé par la tolérance, le pluralisme et le respect mutuel. C'était du moins l'objectif déclaré lorsque le projet de loi a été présenté au Parlement. Néanmoins, ce projet de loi a évolué d'une manière que peu de Canadiens avaient prévue, et d'ailleurs bien peu de nos concitoyens ont été dûment consultés.
Au cours des travaux en comité, le gouvernement libéral, appuyé par les députés bloquistes, a voté en faveur de la suppression du Code criminel d'une mesure de protection qui existait depuis des décennies, une disposition qui reconnaît que l'expression de convictions religieuses sincères, lorsqu'elle est faite de bonne foi, ne constitue pas un discours haineux et criminel.
Cette mesure de protection n'avait pas été enchâssée dans la loi par simple hasard, sans réflexion approfondie. Au contraire, l'introduction d'une telle mesure reflète la conviction du Parlement que le Canada compte des citoyens dont les convictions les plus profondes sont façonnées par de nombreuses traditions religieuses différentes, qui remontent à plusieurs siècles. Ces traditions abordent ouvertement des enjeux comme la moralité, la dignité humaine, la vie familiale et la responsabilité sociale, et ce, d'une manière qui peut parfois aller à l'encontre des mentalités modernes. Reconnaissant cette réalité, le Code criminel a établi une distinction importante, à savoir que le désaccord, même profond, ne doit jamais être confondu avec une intention criminelle.
Les communautés religieuses de tout le Canada, y compris les congrégations juives, les églises chrétiennes, les organisations musulmanes, les gurdwaras sikhs, les temples hindous et les communautés bouddhistes, ont exprimé leurs inquiétudes concernant la suppression de cette garantie. En réponse à ces préoccupations, le gouvernement a présenté ce qu'il a qualifié d'éclaircissement pour rassurer les Canadiens en confirmant que les aspects essentiels n'avaient pas changé et que l'expression religieuse resterait protégée même si le projet de loi était adopté. Cependant, lorsque l'on regarde de près ce prétendu éclaircissement, on voit qu'une question fondamentale se pose. Si l'expression religieuse reste véritablement protégée, si les sermons, la lecture des Écritures, l'enseignement théologique et les discussions morales sont toujours légaux, pourquoi donc supprimer la protection explicite qui garantissait cette certitude dans le Code criminel?
Pendant des décennies, le Code criminel contenait une disposition très concrète qui permettait d'invoquer la liberté de religion de bonne foi comme moyen de défense et qui reconnaissait que les enseignements religieux sincères, exprimés honnêtement et sans intention de promouvoir la haine ou la violence, ne pouvaient faire l'objet de sanctions pénales. Cette clarté était importante non seulement parce qu'elle guidait les procureurs dans leur décision de porter ou non des accusations, mais aussi parce qu'elle rassurait les Canadiens ordinaires sur le fait que la pratique de leur foi, exprimée pacifiquement et en toute bonne conscience, ne les exposerait pas soudainement à des poursuites pénales. Or, le gouvernement propose maintenant de remplacer cette certitude par de simples assurances verbales, demandant aux Canadiens de simplement croire que leur liberté reste garantie, même si la disposition qui la protège explicitement était supprimée de la loi. Mais une assurance verbale n'est pas la même chose qu'une protection tangible. Je prends donc la parole aujourd'hui avec un sens aigu du devoir, car il incombe désormais aux députés de défendre la liberté de religion des Canadiens.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, des milliers de Canadiens, pasteurs, rabbins, imams, dirigeants communautaires et citoyens ordinaires, ont pris le temps d'appeler et d'écrire à leurs députés pour leur faire part de leur profonde inquiétude au sujet de ce projet de loi et leur demander de ne pas le faire adopter dans sa forme actuelle. Malgré ces voix, le gouvernement a choisi de poursuivre son projet. Il va même jusqu'à mettre fin au débat, ce qui est ironique en soi, car cela équivaut à une censure gouvernementale de la liberté d'expression.
Si le gouvernement était sûr que le projet de loi C‑9 constitue un texte de loi solide susceptible de résister à un examen rigoureux, il serait prêt à en débattre et à discuter ouvertement des amendements. Il permettrait aux députés de faire le travail que les Canadiens leur ont confié, à savoir examiner à fond les projets de loi avant qu'ils n'aient force de loi. Au lieu de cela, le gouvernement, qui insiste pour dire que le projet de loi C‑9 est nécessaire pour réglementer les discours toxiques, censure maintenant le débat sur son propre projet de loi de censure.
La liberté religieuse occupe une place particulière parmi nos libertés démocratiques, parce qu'elle ne se rapporte pas simplement aux opinions, mais aussi aux croyances et aux convictions profondes sur lesquelles les gens fondent leur compréhension du devoir, de la moralité et du sens de leur vie. L'histoire nous montre tant et plus que, quand les gouvernements essaient de contrôler les croyances, même en prétendant préserver l'harmonie ou protéger le bien public, l'unité n'en résulte que rarement, et la justice, presque jamais. Au fil des siècles, les sociétés ont appris qu'on n'instaure pas la paix en forçant la population à épouser le point de vue imposé, mais en permettant à des gens nourrissant des convictions très différentes de vivre ensemble sans craindre que l'État leur dicte ce en quoi ils doivent croire.
L'histoire regorge d'exemples de ce qui se produit lorsque les gouvernements essaient de contrôler les croyances. Un de mes amis m'a raconté récemment l'histoire de Guru Tegh Bahadur, le neuvième gourou de la religion sikh. Au XVIIe siècle, au cours d'une période de pressions religieuses croissantes dans l'Inde moghole, le pouvoir forçait les familles hindoues du Cachemire à abandonner leur foi et à se convertir. Prêtes à tout pour préserver leur liberté, elles ont parcouru de longues distances pour trouver quelqu'un qui défendrait leur droit de suivre leurs croyances. Elles se sont tournées vers Guru Tegh Bahadur, chef spirituel sikh, car elles croyaient qu'il comprenait quelque chose d'essentiel, à savoir que la liberté de conscience appartient à chacun.
Guru Tegh Bahadur aurait pu choisir le silence et éviter une confrontation avec le pouvoir impérial, mais il savait qu'une fois qu'un gouvernement revendique le pouvoir de dicter les croyances d'une communauté, il y va de la liberté de tous. Conscient de ce risque, il a refusé de se convertir ou de forcer d'autres à se convertir comme on l'exigeait de lui. Pour avoir adopté cette attitude afin de défendre le droit d'exister d'un groupe confessionnel, il a été emprisonné et, pour finir, exécuté à Delhi en 1675.
C'est pourquoi la tradition sikhe se souvient de lui comme du bouclier de l'Inde, car par son sacrifice, il a protégé la liberté d'autres personnes. Sa vie nous rappelle une vérité qui transcende les siècles et les cultures, à savoir que la liberté de culte ne peut être divisée. Lorsqu'elle est retirée à un groupe, elle finit par devenir fragile pour tous. Cette leçon résonne à travers l'histoire, car les sociétés prospèrent lorsque leurs membres sont libres d'exprimer ouvertement leurs convictions, même lorsqu'elles remettent en question la pensée dominante. Nombre d'idées que nous célébrons aujourd'hui comme marquant des progrès moraux ont d'abord été exprimées par des voix minoritaires qui s'opposaient au consensus de leur temps.
Je veux être très claire quant à la raison pour laquelle je cite cet exemple. La raison est simple: les arguments moraux, y compris ceux qui sont façonnés par la foi, ont toujours fait partie de la vie publique, et l'histoire montre que réduire ces voix au silence a coûté cher à la société. Peu d'histoires illustrent cela aussi clairement que la vie de William Wilberforce.
Au plus fort de l'Empire britannique, la traite transatlantique des esclaves était profondément ancrée dans l'économie mondiale. De puissantes institutions la défendaient et beaucoup croyaient que la prospérité de la Grande‑Bretagne en dépendait. À l'époque, s'opposer à l'esclavage était largement considéré comme une position extrême. Pourtant, William Wilberforce, guidé par sa foi chrétienne, estimait que la responsabilité morale exigeait d'agir. Il a entamé au Parlement une lutte qui allait durer des décennies, prenant la parole année après année pour plaider en faveur de l'abolition, tout en essuyant des défaites et des moqueries, se faisant avertir que sa cause menaçait l'économie britannique. Pendant près de 20 ans, ses efforts n'ont rien donné, mais sa persévérance a finalement porté fruit lorsque le Parlement a aboli la traite des esclaves en 1807.
Ce qui avait commencé comme une conviction morale impopulaire a fini par transformer le droit et l'histoire. La leçon est claire: la liberté d'expression n'existe pas seulement pour protéger les opinions qui nous plaisent ou qui sont largement acceptées, mais aussi pour protéger les voix qui remettent en question les idées dominantes du moment. La leçon n'est pas que tous les arguments moraux triomphent, mais qu'une société libre doit permettre qu'ils soient exprimés.
Le succès du Canada en tant que société pluraliste repose sur ce principe. Les gens sont venus ici afin d'être libres de vivre selon leur conscience, en apportant différentes langues, cultures et traditions religieuses, qui pouvaient coexister parce que la loi n'imposait pas de conformité idéologique. Les groupes confessionnels ont aidé à bâtir notre pays précisément parce qu'ils étaient libres. Bien avant qu'il y ait des programmes gouvernementaux, les églises, les mosquées, les synagogues, les temples et les gurdwaras ont aidé à créer des hôpitaux, des écoles, des banques alimentaires, des refuges et des organismes caritatifs qui continuent de servir les Canadiens aujourd'hui.
En supprimant les exemptions religieuses prévues par le Code criminel, on ne renforce pas notre démocratie. Au contraire, on affaiblit la clarté juridique qui permet à ce pluralisme de prospérer. Les tribunaux canadiens ont déjà clairement établi que la violence, les menaces et l'incitation à nuire à autrui ne sont pas protégées par la liberté d'expression et ne l'ont jamais été, raison pour laquelle ces actes constituent déjà des infractions pénales. Ce que protège la défense de bonne foi est très différent. Il s'agit du droit des Canadiens d'exprimer leurs convictions sincères sans craindre que le simple fait de ne pas être d'accord puisse un jour devenir une affaire pénale.
Le Canada n'a jamais exigé l'uniformité des croyances pour maintenir la paix. Notre force a toujours reposé sur la liberté conférée par la loi et sur la capacité de personnes ayant des convictions très différentes de vivre ensemble sans contrainte. Si le gouvernement estime vraiment que l'expression religieuse demeure protégée, alors le maintien de l'exemption en place ne devrait poser aucun problème, car sa présence ne nuit à personne, tandis que sa suppression crée une incertitude pour de nombreux Canadiens.
Une démocratie confiante ne fait pas taire le débat et n'utilise certainement pas de motions de clôture pour faire adopter à la hâte des lois qui touchent à la liberté de conscience et d'expression. Dans un pays libre, nous répondons aux idées avec lesquelles nous sommes en désaccord par le débat, la persuasion et la participation démocratique, et non par le droit pénal et le musellement du Parlement pour empêcher la discussion.
Les Canadiens méritent des lois claires, la confiance dans leurs libertés et un Parlement prêt à défendre les deux.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que c'est honteux d'entendre les conservateurs dire que c'est un projet de loi de censure. La haine est réelle dans nos communautés. Dans Brome—Missisquoi, j'ai des concitoyens et des concitoyennes qui ont subi des actes qui sont, à mon avis, très répréhensibles.
Est-ce que les conservateurs croient qu'il est acceptable de menacer des synagogues, de menacer des Arabes, de cibler des personnes LGBTQ simplement à cause de ce qu'elles sont, de brandir un drapeau nazi ou d'appeler à l'extermination des femmes et des Canadiens racisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question dont nous sommes saisis, elle ne porte pas sur l'appui aux mesures de protection contre la haine. Nous sommes tous en faveur de mesures de protection contre la haine.
Cependant, pour ce qui est de savoir si le gouvernement devrait supprimer une mesure de sauvegarde qui protège l'expression de bonne foi des convictions religieuses depuis des décennies, la question que se posent les Canadiens est très simple: si l'expression religieuse est déjà protégée, pourquoi supprimer la protection qui l'a clairement établie dans le Code criminel? C'est ce qui préoccupe les groupes confessionnels de tout le pays et ils l'ont fait savoir. C'est cette préoccupation que le Parlement devrait prendre en compte.
[Français]
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, plusieurs députés de mon caucus ont posé la même question aux députés conservateurs, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Ce que les conservateurs nous disent, c'est que les lois existantes sont déjà suffisantes pour répondre à ces enjeux.
Pourtant, on a un cas concret. En octobre 2024, Adil Charkaoui a appelé à la mort des Juifs dans une prière pendant une manifestation. C'était une incitation à la mort. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a mentionné qu'il ne pouvait pas le poursuivre en justice parce qu'il était limité quant aux options qu'il avait.
Durant la fin de semaine dernière, des gens appelaient au djihad à Montréal. Est-ce que ma collègue trouve ça normal qu'on fasse des menaces de violence et des appels à la violence comme ça de façon constante et que les forces policières aient les mains liées à cause des problèmes dans le Code criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété à maintes reprises, les outils existent et ils n'ont pas été utilisés correctement. Ce que j'entends de la part des Canadiens, ce n'est pas du théâtre politique, mais une préoccupation réelle. Au cours des dernières semaines, des milliers de personnes, de rabbins, de pasteurs, d'imams et de citoyens ordinaires ont pris le temps d'écrire à leur député et de l'appeler parce qu'ils craignent que l'expression de bonne foi de leurs convictions puisse un jour être traitée comme une affaire criminelle. Lorsque tant de Canadiens soulèvent cette préoccupation, il n'incombe pas au Parlement de les ignorer ou de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, mais plutôt de veiller à ce que leurs libertés fondamentales demeurent clairement protégées par la loi.
Monsieur le Président, le fait est que la proposition visant à supprimer la défense fondée sur la religion n'a pas été étudiée du tout en comité. Les témoins y ont fait brièvement référence, mais cet amendement n'a été proposé qu'après les témoignages. Malheureusement, le manque d'étude est démontré par le désintérêt total des libéraux, en particulier, pour le fond du projet de loi et par certains malentendus concernant le projet de loi.
Par exemple, la défense fondée sur la religion s'applique aux discours haineux, et non à l'incitation à la violence. L'affirmation du Bloc selon laquelle la défense fondée sur la religion aurait un lien avec le fait que l'incitation à la violence n'a pas fait l'objet de poursuites au Québec est tout à fait erronée sur le plan juridique, car la défense fondée sur la religion ne s'applique pas à l'incitation à la violence. Dans cette affaire, le ministère public du Québec a déclaré qu'à son avis, il y avait un manque de clarté concernant le groupe identifiable, raison pour laquelle il n'avait pas porté d'accusation, mais cela n'avait absolument rien à voir avec la défense fondée sur la religion, car celle-ci ne s'applique pas à l'incitation.
Pourquoi y a-t-il autant d'ignorance de la part des autres partis sur cette disposition fondamentale du projet de loi alors qu'elle n'a pas été étudiée en profondeur en comité?
Monsieur le Président, mon collègue a donné une excellente explication. Ce qui me frappe le plus, c'est que le gouvernement a dit aux Canadiens de ne pas s'inquiéter, car il venait d'ajouter une disposition d'éclaircissement, mais, dans cette disposition, il est dit simplement que le discours est autorisé tant qu'il ne s'agit pas d'un discours haineux. Ce n'est pas vraiment un éclaircissement; c'est un raisonnement circulaire.
La garantie précédente établissait une distinction que les Canadiens pouvaient comprendre, à savoir que les enseignements religieux sincères exprimés de bonne foi n'étaient pas criminels. Supprimer cette clarté tout en affirmant que rien n'a changé est précisément la raison pour laquelle tant de Canadiens restent préoccupés.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord offrir mon soutien aux communautés juives qui ont été victimes de fusillades récentes dans des synagogues de Toronto. La montée de l'antisémitisme n'a fait que s'accentuer depuis les attaques du 7 octobre. Ce sont des attaques qui sont déjà illégales et que rien dans le projet de loi C‑9 n'aurait permis d'empêcher. C'est pourquoi je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à cette importante discussion sur le projet de loi C‑9, plus précisément en ce qui concerne le marché que les libéraux et les bloquistes ont conclu pour éliminer les mesures de sauvegarde protégeant, dans le Code criminel, la liberté d'expression et la liberté de religion. Ils imposent maintenant la clôture du débat sur cette question très importante.
Au cours des 17 dernières années où j'ai été députée fédérale, de nombreuses questions ont profondément préoccupé l'électorat. Si je me fonde sur le nombre de courriels que je reçois sur n'importe quelle question donnée, je peux affirmer que certaines questions semblent l'emporter sur d'autres. Que je souscrive ou non aux opinions exprimées dans les courriels, je conviens que mes concitoyens ont montré que la question leur tenait suffisamment à cœur pour qu'ils se donnent la peine de faire part de leur opinion à leur députée fédérale.
Dans ce contexte, je tiens à déclarer que l'amendement que le Bloc propose d'apporter au projet de loi C‑9 soulève véritablement un problème énorme des plus alarmants.
Ma boîte de réception déborde de courriels envoyés par mes concitoyens. La dernière fois que j'ai vu autant de messages, c'est lorsque le gouvernement libéral a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence en février 2022. La principale inquiétude des électeurs relativement à l'amendement réside dans le fait qu'étant donné la nouvelle définition de la haine donnée dans le projet de loi C‑9 et l'élimination de la défense pour des motifs religieux, il serait plus facile de poursuivre des personnes à cause de l'expression de leurs convictions religieuses. L'ambiguïté que créerait le projet de loi quant à savoir quel critère permettrait d'établir qu'un discours est haineux aurait un effet néfaste sur les discussions concernant des enjeux controversés.
Voici quelques extraits des courriels que j'ai reçus. Le premier se lit comme suit: « Pas plus tard que la semaine dernière et même ce matin, j'ai entendu des nouvelles troublantes au sujet d'un amendement apporté au projet de loi C‑9 qui ne semble augurer rien de bon pour notre groupe confessionnel ou notre pays. Je suis pasteur dans une église de la région de Sask Valley, et je pense que nous devons dénoncer l'amendement qui risque d'être adopté très bientôt. »
En voici un autre: « Je vous écris parce que j'ai entendu dire que le comité de la justice examine actuellement le projet de loi C‑9 et qu'il risque de devoir envisager d'amender le projet de loi de manière à éliminer la défense fondée sur les croyances religieuses exprimées de bonne foi, qui est prévue au paragraphe 319(3) du Code criminel. Cette mesure n'est pas utilisée à l'excès ni à mauvais escient. Elle offre une protection importante aux groupes religieux minoritaires comme celui auquel j'appartiens. La suppression de cette défense marginaliserait les croyants canadiens et enverrait le message que leurs convictions sont moins bien protégées au Canada. S'il vous plaît, bloquez l'amendement qui supprimerait cette mesure dans le projet de loi C‑9. Je vous remercie de vous prononcer contre cette tentative de restreindre nos libertés religieuses. »
En supprimant la défense pour des motifs religieux et la nécessité d'obtenir le consentement du procureur général pour porter une accusation pour discours haineux, les libéraux feraient savoir aux tribunaux, aux forces de l'ordre et aux groupes militants qu'il serait acceptable que l'enseignement religieux fasse l'objet de poursuites au criminel. Pour être clairs, précisons que la question n'est pas de savoir si les chefs religieux devraient être libres de propager la haine, mais plutôt comment la haine est définie et comment la nouvelle loi s'appliquerait.
Les appels incitant à la haine ou à la violence, qu'ils soient enveloppés dans des propos religieux ou non, sont déjà illégaux et ne sont pas assujettis à la défense fondée sur des motifs religieux que le projet de loi C‑9 propose de supprimer. La défense pour des motifs religieux n'a jamais protégé la haine ou l'incitation à la violence, mais elle a constitué une mesure de sauvegarde essentielle pour les Canadiens, qu'ils soient chrétiens, juifs, musulmans, sikhs, hindous, peu importe leur religion, qui aspirent à exprimer leurs convictions sincères de façon paisible et responsable.
Je crois que la suppression de cette défense représenterait un changement important dans la relation entre l'État et la liberté de religion au Canada. Cette suppression risquerait d'avoir un effet dissuasif sur l'expression légitime des convictions religieuses, de créer un flou juridique pour les groupes religieux, d'encourager une application subjective ou incohérente de la loi et de miner la confiance envers l'engagement du Canada à l'égard du pluralisme et de la liberté.
La Charte canadienne des droits et libertés protège des libertés fondamentales, notamment la liberté de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Ces garanties ont été inscrites dans la loi pour que les Canadiens puissent vivre selon leurs convictions, même lorsque celles-ci sont impopulaires ou vont à l'encontre des tendances culturelles.
Le respect de la diversité des croyances et la protection des libertés sont essentiels à toute démocratie saine, et ce sont des choses dont nous sommes fiers ici, au Canada. La modification proposée au projet de loi C‑9 risque d'éroder ces assises. S'il n'est pas surprenant que cet amendement ait été proposé par le Bloc, il est toutefois choquant que le Parti libéral du Canada y ait souscrit, puisqu'il minerait complètement la Charte. C'est peut-être pour cette raison que tant de Canadiens sont stupéfaits. Plus qu'une attaque contre certaines religions qui ont des textes sacrés, que certains laïques pourraient trouver offensants, l'amendement au projet de loi C‑9 proposé par le Bloc constitue une attaque contre la notion même de pays libre.
Soyons clairs: le droit à la liberté d'expression et la liberté de religion sont liés à la liberté de pensée. Le gouvernement dispose déjà de lois qui lui permettent d'intenter des poursuites pour crimes haineux, et il est erroné de mettre nos lois en cause parce que des politiciens du Parti libéral ont privé nos juges et nos policiers de l'appui public nécessaire pour faire appliquer les lois qui sont en vigueur.
Le gouvernement a eu beau présenter cet amendement sous un jour favorable, il ne fait aucun doute que celui-ci aurait pour effet de retirer des droits aux Canadiens. La Cour suprême a reconnu que la défense fondée sur la religion est nécessaire pour que les lois canadiennes sur les discours haineux demeurent constitutionnelles. Lorsqu'elle a rendu cette décision, la plus haute cour du pays a compris à quel point la liberté d'expression et la liberté de religion sont essentielles.
La défense fondée sur la bonne foi religieuse protège les minorités et les personnes qui ont des convictions religieuses sincères. Le gouvernement est-il en train de dire aux Canadiens qu'il ne croit pas qu'ils agissent de bonne foi? Nous sommes un pays fondé sur la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Je ne crois pas que les parlementaires que nous sommes aient le droit de demander aux Canadiens de présumer que nous gouvernons de bonne foi si nous supprimons des dispositions qui protègent leurs libertés, sous prétexte que les Canadiens, quant à eux, n'agiraient pas de bonne foi.
Même si les libéraux continuent d'affirmer que leur nouveau projet de loi est nécessaire pour protéger contre la haine les Canadiens qui appartiennent à une confession religieuse, retirer du Code criminel la protection liée à la liberté de religion n'assurerait pas davantage leur sécurité. Cela ne protégerait personne, et encore moins les gens de foi, contre la haine. Au contraire, cela les exposerait à des poursuites criminelles pour le simple fait de citer leurs textes sacrés.
Je ne prendrais pas la parole aujourd'hui si je n'étais pas véritablement préoccupée par l'ampleur des changements que cet amendement entraînerait dans la société canadienne. Je le sais. Les Canadiens le savent. Ce qui est peut-être le plus inquiétant, c'est que le gouvernement le sait aussi, mais qu'il ne semble pas s'en soucier.
Malgré tout cela, les conservateurs ont demandé au gouvernement de scinder le projet de loi C‑9 afin d'adopter rapidement les dispositions et les protections visant les lieux de culte, les protections pour les centres culturels et les infractions liées à l'intimidation. Les libéraux ont plutôt choisi de couper court au débat sur une modification au Code criminel aussi importante que la suppression des protections religieuses. À un moment où le Canada devrait faire front commun et être uni, les libéraux ont choisi de donner priorité à l'adoption d'une mesure législative aussi controversée.
Monsieur le Président, la députée a beaucoup insisté sur une défense qui n'a jamais été invoquée avec succès dans l'histoire du Canada et elle a présenté sa suppression comme un changement monumental pour le droit criminel, alors qu'en réalité, je le répète, cette défense n'a jamais été utilisée avec succès. Les seules personnes qui pourraient se prévaloir de cette défense sont celles qui sont accusées d'avoir fomenté volontairement la haine, une accusation qui doit satisfaire au seuil très élevé fixé par la Cour suprême dans l'affaire Keegstra.
La députée pourrait-elle donner à la Chambre un exemple précis de situation où cette défense pourrait être utilisée de façon appropriée et efficace? Citez-moi un cas où un accusé devrait, selon vous, pouvoir invoquer cette défense et précisez la façon dont elle serait utilisée.
Encore une fois, je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Monsieur le Président, je dirais simplement à mon collègue de poser cette question à son collègue qui a témoigné devant le comité de la justice et qui a donné son avis sur ce qui devrait se passer dans un tel cas.
J'ajouterais que la motion du gouvernement ne vise pas réellement à protéger les lieux de culte. Elle vise plutôt à mettre fin au débat pour forcer l'adoption d'un amendement controversé et, comme le sait le député, pour supprimer la défense pour des motifs religieux prévue par le Code criminel. Il s'agit d'un amendement qui ne figurait pas dans le projet de loi initial.
[Français]
Monsieur le Président, la question de l'amendement est fondée sur l'interdiction dans le Code criminel de fomenter la haine, qui est un geste criminel.
Il y a eu des situations: par exemple, le prédicateur Charkaoui qui a fomenté la haine contre le peuple juif. Ce dernier n'a pas fait l'objet de poursuite en raison de l'exception religieuse. La vice-présidente pour le Québec du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, Eta Yudin, dit que cela « démontre des lacunes claires dans un Code criminel qui n'est donc pas adapté en l'état à protéger le public contre les discours de haine ». C'est ce qui explique l'appel au changement, ce que nous demandons aujourd'hui.
C'est quoi, la défense de la liberté? Oui, il faut que chaque personne puisse pratiquer sa religion et avoir ses propres idées, même si ça dérange, mais, collectivement, on doit poser des balises. L'interdiction de fomenter la haine est une balise. Or, une exception religieuse est prévue.
Pourquoi l'honorable députée veut-elle défendre ça bec et ongles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je renvoie aux observations que j'ai formulées dans mon discours à ce sujet. La Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du Canada, reconnaît que la défense pour des motifs religieux est nécessaire pour que les dispositions législatives canadiennes relatives aux discours haineux restent constitutionnelles. Elle a rendu cette décision en ayant pleinement conscience de l'importance cruciale de la liberté d'expression et de la liberté de religion.
Je terminerai en disant que nous avons déjà dans le Code criminel des dispositions qui permettent de traduire en justice les personnes qui incitent à la violence motivée par la haine.
Monsieur le Président, les libéraux semblent fermer complètement les yeux sur l'incidence que leur projet de loi aurait sur les libertés de croyance, d'expression et de religion. La députée convient-elle que ce n'est pas tant qu'ils ferment les yeux, mais plutôt qu'ils se moquent éperdument de ces droits et préféreraient censurer les Canadiens dont les opinions divergent des leurs à l'égard des objectifs ou de l'idéologie dont ils font la propagande?
Monsieur le Président, comme je l'ai clairement exprimé dans mon discours, ce qui me préoccupe profondément, ainsi que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et les personnes que je représente dans ma circonscription, en Saskatchewan, c'est que le gouvernement ne semble pas se soucier des répercussions pour notre pays ou pour les citoyens qui souhaitent pratiquer leur foi. Cela aurait sur eux des conséquences difficiles à effacer.
En imposant la clôture, ils censurent le débat sur un projet de loi de censure. Je pense que cela en dit long.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Burnaby Central.
Je suis très heureux de m'adresser à la Chambre au sujet de la Loi visant à lutter contre la haine, qui vise à mieux protéger tous les Canadiens.
Cependant, nous devons discuter de la manière dont nous en sommes arrivés à cette loi. Étant membre de la communauté juive du Canada, je dirai d'abord que, depuis le 7 octobre 2023, ma communauté est confrontée à une vague croissante de haine. Il y a des hauts et des bas, mais le fait est qu'un groupe qui représente 1,2 % de la population canadienne est victime de 70 % des crimes haineux à caractère religieux. Des synagogues ont été la cible de trois fusillades au cours de la semaine dernière. C'est un fait. Des écoles juives ont été la cible de tirs. C'est un fait. Il est aussi établi que des gens se rassemblent devant des centres communautaires, des écoles et des synagogues de ce groupe, scandant des slogans haineux, reprochant aux personnes présentes dans les immeubles ce qui se passe dans le monde et leur demandant de retourner en Pologne, alors que beaucoup d'entre nous sont dans ce pays depuis six ou sept générations, voire plus. Nous sommes ici depuis la création de ce pays. Nous sommes tout autant Canadiens que les autres, et l'idée qu'on nous dise de retourner ailleurs est inconcevable et dépasse l'entendement.
Par conséquent, quand nous entendons à l'extérieur de nos synagogues et de nos écoles des slogans appelant à notre destruction et à notre disparition, c'est inacceptable. Quand des gens disent « mondialisez l'intifada », ce qui est un appel du Hamas à la destruction du peuple juif, non seulement en Israël, mais dans le monde entier, c'est inacceptable.
Nous en sommes arrivés là d'une très, très mauvaise façon. Nous avons vu la haine augmenter considérablement dans ce pays, contre les juifs, mais aussi contre d'autres groupes. Un tireur a ouvert le feu dans une mosquée de Québec. Des musulmans ont été tués à London, en Ontario. Des églises chrétiennes ont été incendiées partout au pays. Il y a eu des manifestations — injustifiées — devant des gurdwaras et des temples. Cette loi a un objectif de protection.
[Français]
L'an passé, nous avons reçu des témoins au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au Comité, il y avait notamment le député de Rivière‑du‑Nord. Il y avait aussi des députés du Parti conservateur. Nous avons fait une étude sur la question de l'antisémitisme au Canada pour savoir ce que nous devrions faire pour améliorer nos lois et pour éviter d'avoir de la haine dans notre pays. Nous avons fait des recommandations. Je vais lire quatre recommandations qui ont été faites par le Comité et qui sont dans le projet de loi C‑9.
[Traduction]
La recommandation 10 dit ceci: « Que le Parlement fédéral envisage la création d'une nouvelle infraction d'intimidation dans le Code criminel afin de protéger plus clairement et plus directement les entrées et les sorties des bâtiments communautaires, tels que les écoles, les lieux de culte et les centres communautaires, infraction qui s'ajouterait aux infractions existantes pouvant s'appliquer aux situations où ces bâtiments sont bloqués. »
La recommandation 15 dit ceci: « Que le gouvernement du Canada envisage de supprimer l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général de la province pour intenter des poursuites contre certains crimes haineux. » Au Comité, nous avons convenu de renoncer à cette mesure, mais elle se trouvait dans le projet de loi et elle avait été recommandée par le Comité.
La recommandation 16 dit ceci: « Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour interdire l'affichage des symboles d'organisations terroristes qui figurent sur la liste du Code criminel. » C'est dans le projet de loi.
La recommandation 17 dit ceci: « Que le gouvernement du Canada collabore avec les forces de l'ordre de tout le pays pour élaborer une définition normalisée des termes "crime haineux" […] » Cette définition normalisée de la haine se trouve dans le projet de loi, et nous avons convenu avec nos collègues des deux autres partis d'amender le projet de loi pour que la définition soit conforme à celle de l'arrêt Keegstra.
À la suite de ces recommandations, des organisations juives de tout le pays, y compris le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'Alliance of Canadians Combatting Antisemitism, B'nai Brith Canada, Canadian Women Against Antisemitism et les Amis du Centre Simon Wiesenthal, ont publié des déclarations communes pour demander à la Chambre et aux députés de travailler main dans la main pour adopter le projet de loi.
J'ajouterais que c'est d'autant plus urgent compte tenu des incidents de la fin de semaine dernière, lorsque trois synagogues de Toronto ont été la cible de coups de feu. Dimanche, une conférence de presse a réuni des représentants du Parti libéral et du Parti conservateur, des députés de l'Ontario et des élus de la Ville de Toronto, ainsi que des représentants de divers corps policiers. Tous se sont engagés à adopter une approche non partisane pour combattre l'horrible antisémitisme dont sont victimes les Juifs canadiens de nos jours.
Tous les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité, et de l'être, au pays, y compris les membres de la communauté juive. J'aurais vraiment souhaité que ce genre de conférence de presse persuade mes collègues d'en face d'appuyer le projet de loi.
Ce projet de loi est la toute première mesure que la communauté juive réclame pour lutter contre l'antisémitisme. Tout y est. C'est pourquoi il est un peu décevant d'apprendre que mes collègues d'en face ne sont toujours pas enclins à l'appuyer.
Je tiens à souligner que les arguments qu'ils avancent au sujet de la liberté de religion ne sont pas fondés. Je vais citer les propos de Joseph Neuberger, avocat criminaliste chez Neuberger & Partners LLP, président de la Canadian Jewish Law Association et, comme il l'indique dans l'article, sympathisant du Parti conservateur. Voici ce qu'il affirme:
Le projet de loi C‑9 ne porte pas du tout atteinte à la liberté de religion. Il établit une limite nécessaire.
Le projet de loi C‑9 ne touche ni aux croyances, ni aux pratiques religieuses, ni aux sermons, ni à l'enseignement religieux. Il ne criminalise pas les désaccords ou les débats politiques.
Il est faux d'affirmer que le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, menace la liberté de religion au Canada. Il n'y a rien dans le projet de loi lui-même, dans la Constitution ou dans la jurisprudence établie depuis des décennies qui permet de faire cette affirmation.
Par ailleurs, prétendre que le projet de loi C‑9 porte atteinte à la liberté de religion ne relève ni d'une interprétation différente ni d'un désaccord raisonnable: c'est de la mésinformation. La liberté de religion est explicitement protégée par l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été confirmée à plusieurs reprises par les tribunaux canadiens comme une garantie constitutionnelle fondamentale.
Rien dans le projet de loi C‑9 ne vise à modifier, à limiter ou à encadrer cette protection. Le projet de loi ne porte pas atteinte au culte, aux croyances, à l'enseignement, à la doctrine ou aux sermons religieux. Prétendre le contraire, c'est affirmer l'existence d'un effet juridique qui n'existe tout simplement pas.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Neuberger. Nous éliminons une défense qui n'a jamais été utilisée avec succès dans l'histoire du Canada.
[Français]
Ce moyen de défense est utilisé uniquement par des gens qui ont déjà été accusés d'avoir fait la promotion de la haine. Le seuil est très élevé. On est en train de dire que quelqu'un qui se promène dans la rue pour promouvoir la haine contre des gens de notre pays est accusé à ce moment-là. C'est à ce moment-là qu'on a accès à ce moyen de défense. On n'a pas accès à ce moyen de défense avant, mais bien après que la personne a été accusée d'avoir fait la promotion de la haine au Canada, et le seuil est très élevé.
[Traduction]
En conclusion, j'espère sincèrement que mes collègues d'en face reviendront sur leur décision. Au comité de la justice, après des heures et des heures d'obstruction de la part des conservateurs, nous étudions maintenant un sous-amendement proposé par un député conservateur qui ferait essentiellement en sorte que personne ne puisse être accusé d'avoir volontairement fomenté la haine au Canada. Je pense que la plupart des députés du parti de l'opposition seraient choqués de voir ce que dit cet amendement. J'espère vraiment que les gens reviendront sur leur décision et que nous pourrons tous adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, hier, quand je revenais de l'aéroport, mon chauffeur de taxi m'a dit, sans que je lui aie demandé, qu'il voulait qu'Israël soit rayé de la carte. Je suppose qu'il pense la même chose des Juifs aussi.
Au Canada, on constate une augmentation de 800 % des discours haineux. Cette folie s'est déchaînée sous les libéraux à tous les égards. Un dissident iranien que je connaissais a été tué à Vancouver le mois dernier. C'est ce qui se passe actuellement.
Les libéraux ne savent pas faire respecter les lois, alors ils ont proposé ce projet de loi qui censure les discours religieux. Je me demande si le député pourrait parler du fait que les conservateurs voulaient scinder le projet de loi pour conserver les dispositions sur la criminalité et retirer l'aspect de la censure.
Monsieur le Président, le Code criminel est rédigé par le Parlement du Canada. Son application relève de la compétence des provinces, et ce sont surtout les services de police municipaux qui s'en chargent. L'idée que le gouvernement fédéral puisse s'immiscer dans l'application de la loi — qui relève de la compétence provinciale — alors que ce sont principalement les policiers municipaux qui s'en chargent, et que nous ne sommes responsables ni de leur embauche ni de leur licenciement, est fantaisiste.
Ce que nous pouvons faire, et c'est précisément ce que des organisations juives partout au pays nous ont demandé, c'est améliorer le Code criminel afin de donner à la police davantage d'outils pour poursuivre les personnes qui attisent la haine au Canada. Des groupes de policiers de tout le pays ont été consultés dans le cadre de cette démarche. J'ai cité des témoignages de policiers de Toronto, de Montréal et d'ailleurs, qui nous ont dit qu'ils avaient besoin des outils prévus dans ce projet de loi.
Nous faisons ce que nous sommes censés faire. Nous réécrivons le Code criminel pour que la police puisse mieux l'appliquer.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑9 vise à empêcher l'utilisation des textes religieux pour inciter à la haine, mais n'interdit pas du tout de lire des textes religieux ou d'y faire référence.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage?
Monsieur le Président, je peux assurer au député qu'il n'y a absolument rien dans le projet de loi C‑9 qui interdira à quelqu'un de lire un texte sacré et d'en faire la promotion dans une église, dans une synagogue, dans une mosquée ou dans n'importe quel lieu religieux. Il n'y a absolument rien de la sorte. De plus, pour en être encore plus certains, parce qu'il y avait tellement de désinformation, nous nous sommes dit qu'il fallait le dire clairement.
Les députés libéraux se sont mis d'accord avec le député de Rivière‑du‑Nord et avec les députés conservateurs, j'espère, pour mettre dans le projet de loi C‑9 une déclaration selon laquelle il est correct de lire n'importe quel texte sacré.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de désinformation au sujet du projet de loi C‑9. À mon avis, le projet de loi C‑9 est une mesure législative très positive qui vise à lutter contre les crimes haineux. Cependant, soyons très clairs. L'adoption du projet de loi C‑9 n'aurait aucune incidence sur ce qui se passe dans les gurdwaras sikhs, les églises chrétiennes, les mosquées ou les synagogues. Le projet de loi C‑9 vise à protéger.
Je comprends ce que dit le député, et je me demande s'il pourrait nous garantir personnellement, compte tenu de son expérience, que les croyants n'ont pas à s'inquiéter d'une restriction de la liberté de religion, en particulier celle prévue par la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de religion et la liberté d'expression. D'ailleurs, quand j'étais maire de Côte‑Saint‑Luc, j'ai tenu un rassemblement pour la liberté de religion. Je crois beaucoup à la liberté de religion. Il n'y a rien dans le projet de loi qui empêcherait quiconque de prêcher, de réciter, de lire ou de faire quoi que ce soit qu'il fait aujourd'hui. Cette défense n'a jamais été utilisée avec succès dans l'histoire du Canada, et elle n'est utilisée que si une personne est accusée de fomenter volontairement la haine, ce qu'aucune personne croyante de bonne foi dans ce pays ne ferait ni ne devrait faire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion dont la Chambre est saisie, car la question au cœur de ce débat n'a rien à voir avec une manœuvre procédurale. Il s'agit de la sécurité et de la dignité des Canadiens.
Le projet de loi C‑9 a été présenté par le ministre de la Justice le 19 septembre 2025. Il a été renvoyé peu après au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Depuis, le Parlement a débattu du projet de loi, le comité l'a étudié, des témoins ont présenté leurs observations et des amendements ont été proposés. Le projet de loi a été examiné en détail. Au total, le Parlement a maintenant consacré plus de 30 heures au débat et à l'étude du projet de loi C‑9.
Il s'agit d'un examen sérieux. C'est ainsi que le Parlement est censé fonctionner. Toutefois, l'examen doit éventuellement mener à une décision. Cette motion vise simplement à faire en sorte que la Chambre puisse terminer son travail et que les Canadiens voient enfin le Parlement se prononcer sur une mesure législative destinée à lutter contre la haine et l'intimidation dans nos collectivités.
L'objectif fondamental du projet de loi C‑9 est simple: renforcer la capacité du Canada de lutter contre l'intimidation et la violence motivées par la haine. Il le ferait de trois façons concrètes. Premièrement, il érigerait en infraction le fait d'empêcher une personne d'entrer dans un lieu comme une synagogue, une mosquée, une église, une école ou un centre communautaire et le fait d'intimider une personne qui tente d'entrer dans un de ces endroits. Deuxièmement, il érigerait en infraction distincte le fait de commettre une infraction motivée par la haine. Ainsi, lorsqu'un crime a pour motif la haine de l'identité d'une personne, la loi reconnaîtrait clairement le préjudice. Troisièmement, il viserait l'affichage public de symboles haineux utilisés pour fomenter la haine et intimider des communautés.
Ce ne sont pas des problèmes abstraits, mais des expériences réelles qu'ont vécues des communautés un peu partout au Canada. Des synagogues ont été ciblées, des mosquées, menacées, et des centres culturels, vandalisés. Des personnes ont été harcelées uniquement pour être entrées dans des endroits représentant leur identité et leur communauté.
Nous avons aussi observé autre chose. Ces dernières années, la haine à l'encontre des Canadiens membres de la communauté 2ELGBTQIA+ est en hausse. À titre de député fédéral ouvertement gai, je sais personnellement que la haine n'est pas un concept abstrait. Ce n'est pas quelque chose qui n'existe que dans les statistiques ou les rapports. C'est un fait de la vie courante. Elle peut prendre la forme de menaces ou d'intimidation. Parfois, il s'agit de personnes devant des lieux de rassemblement, qui sont là pour faire savoir aux membres de certaines communautés qu'ils ne sont pas les bienvenus.
Le Canada n'est pas un pays de ce genre. C'est un pays où tout le monde devrait pouvoir vivre ouvertement et en sécurité. Être juif, musulman, chrétien, sikh, hindou ou athée ne devrait avoir aucune importance. Être noir, autochtone, asiatique ou d'une autre ethnicité ne devrait pas importer non plus, tout comme être hétérosexuel, gai, lesbienne, bisexuel, transgenre ou en questionnement. Au Canada, tout le monde sans exception mérite de vivre en toute quiétude. C'est là l'objet du projet de loi C‑9.
Il importe aussi de comprendre l'origine de ce projet de loi. En décembre 2024, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a publié un rapport intitulé « La montée de l'antisémitisme au Canada et les moyens d'y faire face ». Le rapport contenait un certain nombre de recommandations visant à renforcer la lutte contre la haine au pays. Le projet de loi C-9 reprend directement bon nombre de ces recommandations. En d'autres mots, ce texte de loi n'est pas une surprise. Il résulte d'un gouvernement qui écoute et passe à l'action. Il reflète des recommandations qui ont été appuyées par des députés de tous les partis. Malgré cela, son adoption a été reportée à maintes reprises.
Les partis d'opposition jouent un rôle crucial dans notre démocratie. Leur travail consiste à remettre en question les projets de loi, à les contester et à les améliorer. Dans bien des cas, c'est exactement ce qui se passe en comité. Le rôle de l'opposition n'est pas de bloquer indéfiniment les projets de loi. Le rôle du Parlement est de débattre, d'examiner, puis de trancher. Malheureusement, ce que nous avons observé en comité ces derniers mois n'a pas toujours reflété ce principe.
Les conservateurs ont fait des rappels au Règlement à répétition. Ils ont contesté les décisions de la présidence. Ils ont tenté de revenir sur des motions déjà réglées. À une occasion, un député conservateur a parlé pendant deux heures de chiens et de chats au lieu de permettre le début de l'examen article par article du projet de loi. Les Canadiens s'attendent à mieux.
Ils s'attendent à ce que le Parlement traite les questions graves avec sérieux, car pendant que le Parlement débat de la procédure, les Canadiens vivent des menaces réelles. Des Canadiens juifs ont signalé des actes d'intimidation à l'extérieur de synagogues. Des Canadiens musulmans ont été victimes de harcèlement près de mosquées. Des Canadiens noirs ont fait l'objet de racisme dans des espaces publics. Des Canadiens asiatiques ont été la cible de discours haineux. Des Canadiens de la communauté 2ELGBTQIA+ ont été victimes de manifestations et d'intimidation dans des lieux publics. Il ne s'agit pas d'incidents isolés. Ils s'inscrivent dans une tendance inquiétante. Des membres de communautés de tout le Canada ont clairement exprimé ce qu'ils attendent du Parlement. Ils veulent des protections plus solides et des lois claires. Ils veulent que le Parlement agisse. Le projet de loi C‑9 s'inscrit dans cette réponse.
Une partie du débat autour du projet de loi a porté sur la suppression de la disposition d'exemption religieuse dans le Code criminel. Je serai très clair là-dessus: la liberté de religion au Canada est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, et cette protection ne changera pas. Les tribunaux canadiens ont toujours confirmé que les infractions liées à la propagande haineuse nécessitent un seuil juridique très élevé. La lecture des Écritures ne répond pas à ce seuil. L'enseignement de la doctrine religieuse ne répond pas à ce seuil. La pratique de sa foi ne répond pas à ce seuil. En fait, la disposition d'exemption religieuse elle-même n'a jamais été invoquée dans une poursuite.
Néanmoins, lorsque les communautés religieuses ont fait part de leurs inquiétudes, le gouvernement les a écoutées. En réponse, il a présenté une disposition de précision, confirmant que l'expression religieuse pacifique, y compris les sermons, les enseignements et les discussions sur les Écritures, n'est pas visée par le projet de loi. C'est ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Des inquiétudes sont exprimées, des précisions sont apportées et une collaboration est mise en place. Cependant, même après cet effort, l'obstruction a continué.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne vise pas à limiter le débat. Le débat a déjà eu lieu, avec plus de 30 heures de discussions et plus de 30 témoins entendus en comité, pour un projet de loi qui ne compte que huit pages. Il s'agit là d'un examen approfondi selon toute norme raisonnable. La motion vise simplement à garantir que le Parlement puisse achever ses travaux et passer au vote. À un certain moment, la démocratie exige que des décisions soient prises. Les communautés ne peuvent pas attendre indéfiniment que le Parlement débatte de la procédure.
La question qui se pose à nous est très simple: le Parlement devrait-il être autorisé à voter sur un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre la haine et l'intimidation? Je crois que la réponse à cette question devrait être oui. Mon Canada est un pays où la diversité est notre force et où les personnes de toutes les origines peuvent vivre ouvertement et en toute sécurité. C'est un pays où personne ne devrait avoir peur d'entrer dans son école, son lieu de culte ou son centre communautaire. C'est un pays où le Parlement s'oppose clairement à la haine.
Ce projet de loi constitue un un grand pas en avant. Il établit que l'intimidation, le harcèlement et la violence motivée par la haine n'ont pas leur place au Canada. Après des mois de débats et de retards, il est temps que le Parlement fasse son travail. Il est temps d'avancer. Il est temps de voter.
Monsieur le Président, j'aime travailler avec mon collègue d'en face au comité de la justice.
Ma question est très précise et directe. Combien de questions ce député et d'autres députés libéraux du comité de la justice ont-ils posées en faveur du retrait de cette protection vieille de 50 ans?
Monsieur le Président, la liberté de religion est entièrement protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, et cette protection ne changera pas.
Lorsque des groupes confessionnels ont soulevé des préoccupations, le gouvernement les a écoutés et a présenté une disposition de précision afin d'indiquer clairement que l'expression pacifique de croyances religieuses, comme les sermons, les enseignements et la lecture des Écritures, n'est pas visée par la loi. Les Canadiens doivent pouvoir pratiquer leur foi en toute liberté, et ce projet de loi respecte ce principe.
[Français]
Monsieur le Président, on peut citer plusieurs exemples où des textes religieux ont été utilisés pour inciter à la haine.
Par exemple, à un moment donné, quelqu'un a dit que les juifs étaient les pires de l'humanité, qu'ils devraient être massacrés le jour du jugement. On peut en citer plusieurs. Au Québec, il y a eu Adil Charkaoui, qui a invité à la mort des juifs dans une prière.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a voulu engager des poursuites et étudier le dossier. Pourtant, il ne l'a pas fait en disant que, dans le contexte légal actuel, la preuve ne serait pas acceptée. Des gens de la communauté juive sont intervenus et ont dit qu'il faudrait revoir le cadre légal et c'est ce qu'on a fait.
Je veux savoir ce que mon collègue peut nous dire à ce propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, les communautés de tout le pays ont très clairement fait savoir que les cas d'intimidation motivés par la haine sont en hausse et qu'elles veulent de meilleures protections. Cette mesure législative, le projet de loi C‑9, est une réponse à des situations réelles, comme l'intimidation à l'extérieur de lieux de culte et le harcèlement ciblant des espaces culturels ou communautaires. Le projet de loi C‑9 renforcerait la loi de façon concrète afin qu'elle reconnaisse les préjudices et s'y attaque clairement lorsque des crimes sont motivés par de la haine envers l'identité d'une personne.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir pris la parole à la Chambre et d'avoir présenté ses observations avec courage. Je sais qu'il a aussi beaucoup travaillé au comité de la justice, et je l'en remercie.
Le député a mentionné le temps que le comité de la justice a passé à débattre de ce projet de loi, soit plus de 30 heures, je crois. Il a mentionné une partie du contenu qu'ont présenté les députés de l'opposition qui siègent à ce comité. Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de l'ampleur des ressources du gouvernement, de l'argent des contribuables et du temps qui ont été consacrés à une quantité excessive de débats à l'étape de l'étude en comité. Il pourrait aussi nous dire si ses concitoyens considèrent que ces ressources sont utilisées à bon escient.
Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l'objet d'un examen approfondi. Le Parlement en a débattu pendant plus de 30 heures. Le comité de la justice a entendu plus de 30 témoins et a examiné des amendements.
Le débat est important, mais le Parlement doit, à un moment donné, prendre des décisions, sinon les mesures législatives importantes qui visent à améliorer la vie des Canadiens ne pourront jamais avoir un effet réel. Les Canadiens s'attendent à ce que nous examinions sérieusement les projets de loi, puis à ce que nous les mettions aux voix. C'est ce que cette motion permet à la Chambre de faire.
Monsieur le Président, je suis très perplexe par rapport au projet de loi C‑9, parce que les définitions sont si vagues et le pouvoir discrétionnaire est si grand que cette mesure législative risque de ne pas survivre aux futures contestations judiciaires.
Le député ne pense-t-il pas qu'il serait préférable de prendre le temps d'approfondir le débat sur ce projet de loi ici et de bien faire les choses plutôt que de le voir être renversé par les tribunaux plus tard?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Parlement a déjà consacré plus de 30 heures au débat sur ce projet de loi, et le comité a entendu plus de 30 témoins.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Brampton‑Ouest pour m'opposer au plan du gouvernement libéral de mettre fin au débat sur le projet de loi C‑9.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor‑Ouest.
Soyons clairs: cette motion vise à limiter le débat sur une mesure législative au Parlement en restreignant son examen minutieux et en précipitant son adoption. Cette motion ne vise pas à accroître l'efficacité, mais plutôt à accroître le contrôle. Le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi à la hâte avant que les Canadiens n'en comprennent les conséquences. Ce n'est pas ce que j'appellerais de la collaboration ou de la transparence, et encore moins du respect à l'égard du Parlement. Pourtant, c'est la manière avec laquelle le premier ministre et le Parti libéral du Canada dirigent maintenant le pays. Quand nous soulevons des préoccupations, les libéraux écourtent le débat. Quand les témoins veulent se faire entendre, les libéraux coupent court aux travaux des comités. Quand le Parlement pose des questions, les libéraux imposent des motions de programmation. Cela ne reflète pas leur confiance dans le projet de loi, mais plutôt leur crainte que nous l'examinions attentivement.
La Chambre existe pour une raison. Le Parlement n'est pas censé approuver automatiquement tout ce que propose le pouvoir exécutif. Ce doit être un lieu où les projets de loi sont examinés, améliorés, contestés et parfois même bloqués, s'ils sont imparfaits. Les députés du Parti conservateur du Canada estiment que le Parlement existe pour examiner les projets de loi, et non pour les approuver sans discussion. Nous estimons que les députés doivent avoir le temps de débattre, que les comités doivent entendre des témoins, que les parties intéressées doivent être entendues et que les Canadiens doivent savoir que leurs droits fondamentaux sont protégés avant que les lois ne soient adoptées. Voilà pourquoi cette motion est si préoccupante. De sérieuses préoccupations ont déjà été soulevées au sujet des répercussions du projet de loi C‑9, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion et la capacité des groupes confessionnels de défendre leurs croyances.
Il ne s'agit pas d'hypothèses. Partout au Canada, des dirigeants religieux, des associations confessionnelles et des intervenants communautaires se sont exprimés. Ils demandent des précisions. Ils demandent des protections. Ils demandent à avoir l'assurance que les droits des groupes confessionnels ne seront pas affaiblis. Les autorités chrétiennes se sont exprimées. Les organisations juives ont fait part de leurs préoccupations. Les érudits musulmans ont émis des réserves. Les associations sikhes et hindoues ont posé des questions. Ces communautés ne demandent pas de privilèges. Elles demandent des protections. Elles veulent savoir qu'au Canada, les croyants auront toujours le droit de vivre selon leurs croyances et de défendre ces croyances sans crainte.
Je suis extrêmement fier de représenter Brampton‑Ouest. Brampton est une ville marquée par une grande diversité culturelle et religieuse. Brampton fait partie de la région du Grand Toronto, souvent considérée comme la région la plus diversifiée au monde. Je suis convaincu que les autres députés de la région en conviendront. On dit que cette région accueille des immigrants provenant de tous les pays de la planète, sans exception.
Ma collectivité, Brampton, est un excellent exemple de la mosaïque multiconfessionnelle du Canada. Chaque année, des milliers de nouveaux Canadiens venant d'ailleurs dans le monde s'installent à Brampton et ailleurs dans la région du Grand Toronto. Ils apportent leur culture et leur religion. La nature multiconfessionnelle du Canada fait partie de notre patrimoine. Dans ma collectivité, des gens de tous les horizons vont prier dans des gurdwaras, des églises, des mosquées, des mandirs et des synagogues. Ils vivent ensemble, en tant que voisins et amis. C'est là le meilleur du Canada et de Brampton.
Les chefs religieux de ma collectivité ne cherchent pas à promouvoir la haine. Ils cherchent à promouvoir les valeurs d'inclusion, de responsabilité collective et de service mutuel, telles qu'énoncées par toutes les confessions. Pour les chefs religieux, la religion est une question d'amour, et non de haine. Le droit de faire valoir ses croyances n'est pas une préférence politique, c'est un droit constitutionnel. Il est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 2 de la Charte garantit la liberté de conscience et de religion. Cela signifie que les Canadiens ont le droit de pratiquer leur foi, d'enseigner leurs croyances, d'organiser des institutions fondées sur ces croyances et de défendre ces croyances publiquement et juridiquement.
Ces protections sont fondamentales pour notre démocratie. Lorsqu'une loi peut avoir une incidence sur ces libertés, le Parlement a le devoir d'agir avec prudence. Cela signifie davantage de débats, davantage de témoins et un examen plus approfondi, et non l'inverse. Or, cette motion de programmation fait exactement le contraire. Elle met fin au débat. Elle limite les témoignages et elle réduit la capacité du Parlement à examiner pleinement les implications de ce projet de loi.
Je tiens à être très clair. Lorsque je me suis présenté aux élections et que j'ai demandé la confiance des habitants de Brampton, j'ai promis de défendre les libertés fondamentales, de protéger les droits des communautés religieuses et d'être le champion de la liberté de religion au Parlement. Cette promesse ne s'est pas arrêtée le jour des élections. Elle se poursuit chaque jour où je siège dans cette enceinte. En tant que député, je continuerai à défendre avec force la liberté de religion et les intérêts des habitants de la circonscription de Brampton-Ouest. Je continuerai de défendre les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et de veiller à ce que les préoccupations des communautés religieuses soient entendues à la Chambre.
Les groupes confessionnels apportent une contribution considérable au Canada. Les Églises gèrent des banques alimentaires. Des organismes caritatifs religieux viennent en aide aux sans-abri. Des organisations confessionnelles offrent un refuge, une aide psychosociale et du soutien à des personnes vulnérables. Elles renforcent le tissu social de notre pays. Quand ces groupes expriment des craintes au sujet d'un projet de loi, le Parlement devrait les écouter. Dans un pays aussi diversifié que le Canada, nous devons tenir compte de ces préoccupations. Les chefs religieux de Brampton et de tout le pays méritent d'être entendus. En fin de compte, les écouter renforce notre démocratie. Au lieu de cela, le gouvernement tente de précipiter le processus. Pourquoi cette précipitation? Pourquoi limiter le débat quand des libertés fondamentales sont en jeu? Pourquoi empêcher les chefs religieux d'être pleinement entendus?
Un projet de loi solide peut résister à un examen minutieux. Les auteurs d'un projet de loi solide écoutent les Canadiens et favorisent le débat, mais le gouvernement semble déterminé à faire le contraire. Sous la direction du premier ministre, le Parti libéral du Canada continue de traiter le Parlement comme un obstacle plutôt que comme un garant de la démocratie. Il préfère la rapidité à l'examen minutieux, le contrôle à la reddition de comptes et le processus aux principes. Les Canadiens méritent mieux.
Le Parti conservateur du Canada n'appuiera pas cette approche. Nous croyons que la liberté religieuse doit toujours être protégée. Nous croyons que les groupes confessionnels méritent d'avoir leur mot à dire au Parlement et que les députés doivent avoir le temps d'examiner les projets de loi susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux. La démocratie ne se renforce pas lorsque le débat est étouffé. Elle se renforce lorsque le débat est ouvert, sérieux et approfondi. Par conséquent, le gouvernement devrait retirer cette motion de programmation, permettre au Parlement de faire son travail, aux chefs religieux de témoigner et aux Canadiens d'être entendus. Quand des libertés fondamentales sont en jeu, précipiter l'adoption d'une loi n'est pas faire preuve de leadership, mais d'imprudence.
Pour ces raisons, je m'oppose à cette motion.
Monsieur le Président, les députés d'en face continuent de se comporter de manière déplorable. Nous débattons de la question depuis six mois, et ils se plaignent maintenant que nous la mettions enfin aux voix. C'est ridicule.
En ce qui concerne l'impact sur les collectivités d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas, nous constatons une montée sans précédent de l'antisémitisme. Des rassemblements de nationalistes blancs ont eu lieu à Hamilton. Nous assistons à une érosion continue des droits génésiques des femmes. Ce genre de tactiques et l'émulation de la politique américaine sont absolument répréhensibles. Votre chef et votre cheffe adjointe ont appelé à agir contre l'antisémitisme. Allez-vous suivre leur exemple et voter en faveur...
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
Le député de Brampton‑Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député d'en face ait écouté les chefs religieux, les intervenants, les associations ou même son propre ministre de la Justice. Il a également mentionné qu'il souhaitait discuter avec des résidents au sujet du projet de loi C‑9. Des chefs religieux, des associations confessionnelles et des intervenants de partout au Canada ont exprimé leur inquiétude quant à l'absence de protection claire de la défense religieuse. Ils veulent avoir l'assurance que les Canadiens croyants pourront continuer à vivre, à enseigner et à défendre librement leurs croyances, comme il leur est permis au titre de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, dans le fond, si je comprends bien, pour mon collègue, l'exemption religieuse doit être maintenue; c'est-à-dire que des prédicateurs ou d'autres personnes pourraient inciter à la haine, inciter à tuer des membres d'une nation sans être poursuivis.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de ce qui a déjà été abordé dans le Code criminel. Mon message est simple. Je dis que les voix des membres de groupes confessionnels comptent. Ces groupes jouent un rôle essentiel au Canada, et leur liberté doit être protégée. Je continuerai à parler en leur nom et à défendre leurs droits, qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, près de 300 personnes ont assisté à une assemblée publique sur le projet de loi C‑9, qui porte sur la liberté de religion, et au cours de la dernière demi-heure, j'ai reçu un déluge de courriels. Mettre fin au débat en comité va à l'encontre de tout ce que ces gens attendent de leurs députés. J'aimerais poser une question à mon collègue. Les députés d'en face disent souvent que nous faisons de l'obstruction et que nous faisons ceci et cela. Aujourd'hui, ils ont fait exactement ce qu'ils nous accusent de faire.
À mon avis, l'opposition est la pierre angulaire d'une saine démocratie, et j'aimerais que le député nous parle des actes posés aujourd'hui. Dénotent-ils une saine démocratie?
Monsieur le Président, nous essayons de rencontrer les gens de notre circonscription et les Canadiens. Nous avons tenu une assemblée publique à Brampton, comme il l'a fait à Hamilton. Je reçois des centaines de courriels. Je reçois des centaines d'appels de gens qui demandent la protection de la défense pour des motifs religieux. Quelque chose ne va pas en face. Ils ne comprennent pas ce dont les Canadiens ont besoin, et il faut agir à la Chambre pour que les Canadiens puissent bénéficier de la protection qu'ils méritent.
Je dirais une chose de plus à ce sujet. Mon message est simple. C'est que la voix des gens compte. Quand je me suis présenté aux élections, j'ai promis aux habitants de ma circonscription que je serais un champion de la liberté de religion, et je le resterai jusqu'à ce que la mesure entre en vigueur. Nous ferons de notre mieux pour protéger la liberté de religion, qui joue un rôle vital dans la société canadienne.
Monsieur le Président, j'évoquerai d'emblée un sentiment qui unit tous les députés: la haine est corrosive, elle est destructrice et elle n'a pas sa place au Canada.
Quiconque a porté l'uniforme, comme je l'ai fait pendant près de trois décennies, a vu les ravages que la haine peut causer dans des familles, des quartiers et des collectivités entières. La haine déchire le tissu social. Elle transforme la confiance en méfiance. Elle dresse les voisins les uns contre les autres. Nous ne pouvons pas le permettre dans notre pays, car depuis ses débuts, le Canada s'est efforcé de défendre des valeurs plus nobles.
Le Canada a souvent été décrit comme un royaume pacifique, non pas parce que nous sommes naïfs, mais parce que nous entretenons une conviction profonde, à savoir que des personnes de cultures, de confessions et de traditions différentes peuvent vivre ensemble dans la paix. Cette conviction fait partie intégrante de la nature des Canadiens. C'est ce que nous sommes, et c'est quelque chose qui mérite d'être protégé.
Tout au long de son histoire, le Canada s'est efforcé de lutter contre le sectarisme et la haine. Nous avons accueilli des gens fuyant la persécution. Nous avons ouvert nos portes à ceux qui recherchaient la liberté et de nouvelles possibilités. Génération après génération, les nouveaux arrivants sont venus ici avec l'espoir au cœur. Ils sont venus pour travailler. Ils sont venus pour construire. Ils sont venus pour fonder une famille et contribuer à ce pays. Ils ont construit nos chemins de fer. Ils ont travaillé dans nos fermes. Ils ont construit nos usines et nos villes. Ils ont ouvert des entreprises et renforcé nos quartiers. Ils ont apporté avec eux des traditions, des langues, des cultures, des croyances et des valeurs qui ont ajouté des teintes riches et vibrantes à notre histoire canadienne.
Le Canada est devenu plus fort grâce à eux, mais le Canada leur a également donné quelque chose de précieux en retour: une chance équitable. Il leur a offert une chance équitable de travailler et d'être récompensé, de se bâtir une vie et d'appartenir à notre société. En échange, le Canada attendait et exigeait une chose simple de leur part: que ceux qui viennent ici respectent les lois de ce pays, contribuent à son succès et renforcent les collectivités auxquelles ils s'intègrent. Cet équilibre entre possibilités et responsabilités a toujours été au cœur de la promesse canadienne. Lorsque cet équilibre est respecté, les collectivités s'épanouissent.
La haine n'a jamais eu sa place dans cette histoire. Il doit y avoir une intolérance absolue de la haine au Canada. Cependant, il y a un élément qui ne trouve pas toujours sa place dans un communiqué de presse ou une conférence de presse: il est impossible de lutter contre la haine avec des slogans. Nous la combattons avec des lois explicites, des règles applicables et le courage d'appliquer ces lois de manière équitable et cohérente, et c'est là que le projet de loi C‑9 soulève de sérieuses préoccupations.
Je m'exprime aujourd'hui non seulement en tant que député, mais aussi en tant que personne ayant passé près de trois décennies dans les services de police. Lorsque le Parlement adopte des lois, ce ne sont pas les politiciens qui les appliquent, mais les agents qui répondent aux appels à 2 heures du matin. Ce sont les agents qui se retrouvent dans des situations tendues, encerclés de toutes parts, et qui tentent de maintenir la paix tout en protégeant les droits de toutes les personnes en cause. Les hommes et les femmes qui accomplissent ce travail quotidiennement comprennent très bien une chose: les lois doivent être explicites, elles doivent être exécutables et elles doivent pouvoir être appliquées avec assurance et en temps réel.
Lorsque les lois deviennent vagues ou imprécises, l'hésitation s'installe. L'hésitation est le pire environnement que nous puissions créer pour un agent de police, car, lorsque les agents hésitent, les situations peuvent devenir incontrôlables, et elles le deviennent. Les communautés perdent confiance, et la loi elle-même perd de sa crédibilité.
Après près de trois décennies dans les services de police, j'ai appris quelque chose de très simple sur la haine. La plupart du temps, elle ne commence pas par un acte de violence. Elle commence par quelque chose de beaucoup plus anodin: un mot imprudent, une rumeur, un moment où les gens cessent de se considérer comme des voisins. Si ces moments ne sont pas traités avec sagesse et leadership, ils prennent de l'ampleur. C'est pourquoi cette question exige plus que des lois. Elle exige du discernement. Elle exige de la retenue. Par-dessus tout, elle exige que nous gardions à l'esprit la nature du pays que nous tentons de protéger.
Je crois qu'il serait utile, à ce stade du débat, de se demander plus globalement quel genre de pays nous voulons plutôt que de se borner au projet de loi. Sommes-nous un pays qui répond à chaque tension sociale par une nouvelle loi, ou un pays qui renforce les institutions qui protègent déjà nos libertés, nos lois, nos tribunaux, nos services de police et les valeurs communes qui cimentent notre société?
La haine n'est pas uniquement un problème juridique. Il s'agit souvent d'un problème social, culturel et parfois économique. Si la loi a un rôle important à jouer, elle ne peut pas à elle seule rétablir la confiance entre les citoyens. Ce travail exige du leadership. Il exige de prendre ses responsabilités. Il exige des politiques qui renforcent les communautés, au lieu de les diviser.
Les Canadiens sont de nature très pragmatique. Ils croient en l'équité. Ils croient en la responsabilité et ils croient au bon sens. Ils attendent de leur Parlement qu'il adopte des lois claires, applicables et respectueuses des libertés qui définissent le pays. Il en va de même pour les policiers. Ils attendent un leadership qui s'attaque aux causes réelles des divisions dans notre société, et non un projet de loi qui paraît bien dans un communiqué de presse, mais qui ne s'attaque en rien aux problèmes plus profonds. Ce ne sont pas les mesures législatives du gouvernement qui bâtissent des collectivités solides, mais des familles solides, un leadership responsable et des lois appliquées à tous de manière équitable et cohérente.
Nous devons également être honnêtes à propos d'autre chose. La haine ne se développe pas dans le vide. Elle se développe quand les gens ont l'impression que le système qui les entoure ne fonctionne plus pour eux. Au cours des dernières années, de nombreux Canadiens ont ressenti les pressions exercées sur le logement, l'emploi et les services publics. Ces pressions ont considérablement augmenté. Les gens voient les loyers augmenter. Ils voient que les jeunes ont du mal à trouver un emploi de premier échelon. Ils voient les infrastructures désormais inadéquates vu l'évolution rapide de leur collectivité. Un tel contexte engendre de la frustration.
Soyons clairs sur un point. Les nouveaux arrivants ne sont pas le problème. Ils sont venus ici parce que le Canada les a invités. Ils ont cru en ce que le pays leur promettait. Comme ma mère disait souvent, chaque personne qui vient ici a un estomac. Elle a besoin de travailler. Elle a besoin de manger. Elle essaie de construire une vie meilleure pour sa famille.
Au cours de la dernière décennie, les niveaux d'immigration et le nombre d'étudiants étrangers ont considérablement augmenté, souvent sans plan adéquat pour le logement, les infrastructures ou les besoins du marché du travail. Dans certains cas, nous avons observé des établissements qui traitaient les étudiants étrangers comme une source de revenus ou un guichet automatique plutôt que comme des étudiants. Lorsque les politiques sont déconnectées de la réalité sur le terrain, le ressentiment et le mécontentement grandissent et la pression s'intensifie. Ce ressentiment est souvent exploité par ceux qui prospèrent grâce à la division. Si nous voulons lutter sérieusement contre la haine, nous devons également nous attaquer aux véritables échecs politiques qui ont créé les conditions favorables à son développement. Ce sont les conséquences de cette montée de la haine qui se manifestent dans nos communautés, et finalement sur les bureaux des agents de police.
Le Canada a toujours été un pays où différentes religions et cultures coexistent. La diversité des croyances n'est pas une faiblesse. C'est l'une de nos plus grandes forces, mais la diversité ne peut s'épanouir que lorsqu'elle repose sur des valeurs communes telles que le respect, la responsabilité, l'équité et l'amour du pays. Pour de nombreux Canadiens, l'amour du pays fait partie de leur foi. Sir John A. Macdonald nous a un jour rappelé: « Soyons anglais ou soyons français, mais par-dessus tout soyons Canadiens. »
Ces sages paroles nous inspirent encore aujourd'hui. Hier soir, j'ai eu le privilège d'assister à un souper de l'iftar avec la communauté musulmane ahmadiyya. Leur message était simple: l'amour pour tous, et non la haine. Ce message reflète ce qu'il y a de meilleur au Canada. La coexistence pacifique fait partie des valeurs canadiennes. C'est en restant unis que nous la préservons. Nous sommes un pays où des personnes et des traditions différentes peuvent cohabiter, un pays où la liberté de conscience est protégée. Voilà le Canada auquel je crois.
Je prie pour que la paix règne dans notre pays. Je suis fier d'être Canadien et c'est un honneur pour moi de siéger à la Chambre des communes au nom des bonnes gens de Windsor‑Ouest. Ce sont des Canadiens remarquables, travaillants, résilients et courageux, qui continuent d'avancer malgré les obstacles. Je suis sincèrement reconnaissant de les représenter.
Plus important encore, les habitants de Windsor et de tout le pays souhaitent que nous travaillions ensemble pour que le Canada reste ce qu'il a toujours aspiré à être: un pays où les gens se côtoient dans la paix, le respect et la dignité. La haine n'a pas sa place au Canada. Le respect, oui.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député d'en face, en particulier ceux qui s'appuient sur son expérience dans le domaine policier et sur la nécessité d'avoir des lois claires et des règles applicables. C'est exactement ce que la police d'Hamilton a demandé durant les consultations sur la Loi visant à lutter contre la haine. Les crimes haineux ont augmenté de 35 % à Hamilton, notamment à l'égard des personnes noires, juives ou appartenant à la communauté LGBTQ. Des rassemblements de suprémacistes blancs arborant des symboles haineux ont régulièrement lieu dans des municipalités partout au Canada, y compris à Hamilton.
Ma question au député d'en face est la suivante: compte-t-il écouter les demandes des forces de l'ordre à travers le pays, ou bien celles de la frange extrémiste de son propre parti?
Monsieur le Président, je suis constamment à l'écoute des membres de ma communauté, et je tiens compte de l'opinion de mes collègues de tous les partis.
Myron Demkiw, chef de la police de Toronto, a déclaré que les lois nécessaires pour lutter contre la haine existent déjà. Nous n'avons pas besoin de créer de nouvelles lois. Nous avons simplement besoin du courage nécessaire pour appliquer les lois déjà en place. Au lieu de nous laisser influencer par les pressions politiques, nous devons utiliser ce dont nous disposons déjà. Les lois existent. Le Code criminel nous permet déjà de poursuivre les individus qui attisent la haine. Nous devons faire preuve de courage. J'allais utiliser une expression imagée, mais je vais m'en abstenir. Je vais plutôt me contenter de répéter que les lois nécessaires existent déjà; nous devons les appliquer et poursuivre les individus qui propagent des discours haineux et fomentent la haine dans nos communautés.
Monsieur le Président, la communauté juive est ciblée par des attaques depuis deux ans. Cent treize églises chrétiennes ont été incendiées. Il existe déjà des lois qui interdisent ce type d'actes, sauf que le gouvernement n'a rien fait pour faire respecter la primauté du droit.
En tant qu'ancienne policière, je me demande si mon collègue pourrait nous parler des ressources dont dispose la police, puisqu'elle a du mal à faire appliquer la loi.
Monsieur le Président, je vais aborder la question sous un autre angle. Supposons que ce projet de loi soit adopté pour une raison quelconque. Combien de policiers seraient alors nécessaires pour intervenir chaque fois que quelqu'un est en beau maudit à cause de ce qu'une autre personne a dit?
Pardonnez mon langage, monsieur le Président…
Le député a promis de ne pas utiliser un langage coloré. Je n'ai pas besoin de consulter le grand livre pour savoir que c'est non parlementaire. Je lui demanderais de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, je retire mes paroles.
Disons, par exemple, que je suis contrarié par quelque chose qui contrarie aussi 10 autres personnes ici, et que j'appelle la police pour m'en plaindre. Des agents de police doivent maintenant répondre à ma plainte au motif qu'il s'agit d'un crime haineux. Cela va alourdir tout le travail des services de police et allonger leurs délais d'intervention, alors qu'ils ont des dossiers bien plus importants à gérer, comme les cas d'extorsion, les homicides, les agressions et les accidents de la route. Ils devront pourtant délaisser ces dossiers pour s'occuper de plaintes fondées sur des perceptions subjectives de la haine. L'ajout de dispositions législatives sur les crimes haineux créera donc un goulot d'étranglement dont nous n'avons pas besoin.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire, après avoir écouté la dernière réponse, c'est que le député n'a pas lu le projet de loi, car celui‑ci ne change en rien la façon dont on traite une plainte relative à un crime haineux ni la définition d'un crime haineux.
Le député a parlé des forces de l'ordre. Peut-il nous dire quel est, selon lui, le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les interventions policières à l'échelle locale? Est-ce qu'un député ou un ministre fédéral lui a déjà dit quoi faire lorsqu'il était policier? D'après lui, qu'est-ce que le gouvernement fédéral aurait à faire dans le domaine de l'application des lois à l'échelle locale, qui relève de la compétence provinciale et de la police municipale?
Tout d'abord, monsieur le Président, aucun politicien n'a le droit de dicter à un policier ce qu'il doit faire, point final.
Deuxièmement, les lois existantes suffisent amplement à régler les problèmes dont nous discutons. Nous n'avons pas besoin de lois supplémentaires, mais plutôt de clarté. Nous avons besoin de règles en matière de preuves qui aideraient à appliquer ces lois, et non de mesures législatives supplémentaires qui ne feront qu'accroître la confusion. Un policier en patrouille ne devrait pas avoir à deviner si un acte est légal ou non. Il a besoin de lois claires et applicables pour pouvoir exposer à un juge ou à un procureur de la Couronne les faits, les éléments constitutifs de l'infraction et les accusations à porter. Ce n'est pas ce que propose le projet de loi à l'étude. Voilà pourquoi je m'y oppose.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la discussion sur ce sujet et dans le cadre du débat que nous avons aujourd'hui, tous les conservateurs déchirent leur chemise. Toutefois, ils disent tous qu'ils sont contre la haine. Ce contre quoi ils sont, finalement, c'est le fait qu'on élimine l'exemption religieuse.
J'essaie de comprendre pourquoi il y aurait une exemption concernant la haine qui serait juste pour les religions. Personne ne devrait émettre des propos haineux, mais, quand c'est sous le couvert d'une religion, ce serait correct.
J'essaie de comprendre ce qui justifierait qu'on mette les religions au-dessus des lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes un peuple croyant, tant au Parlement que dans l'ensemble du pays. Nous devons permettre aux gens de pratiquer leur foi comme ils l'entendent. Nous ne pouvons pas les censurer et leur demander de compromettre leurs valeurs et leurs croyances simplement parce que nous n'apprécions pas ce qu'ils viennent de dire. Ce n'est pas le Canada dans lequel nous voulons vivre.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le NPD condamne fermement les bombardements américains et israéliens sur l'Iran, ainsi que leurs effets dévastateurs sur les civils, notamment la mort d'enfants dans une école. Cette escalade dangereuse et imprudente risque de plonger toute la région dans un conflit catastrophique aux conséquences mondiales dont on ne voit pas la fin.
Ne nous y trompons pas: le régime oppressif en Iran, avec ses violations des droits de la personne et la répression de son propre peuple, est épouvantable. Pensons aux informations faisant état de dizaines de milliers de morts lors des récentes manifestations.
Le peuple iranien mérite la démocratie, la paix et la justice, mais ce sont les Iraniens qui doivent décider de l'avenir de l'Iran. Les frappes militaires ne constituent pas la solution. Le droit international est clair: l'article 51 de la Charte des Nations unies et la Cour internationale de justice l'affirment.
Les néo-démocrates s'opposent à ces attaques et demandent au premier ministre de les condamner, de mettre fin à toute complicité au moyen des exportations d'armes et d'indiquer clairement que le Canada ne participera pas à cette guerre.
Le défilé de la Saint‑Patrick
Monsieur le Président, difficile de le croire, mais ce temps de l'année est déjà de retour. Grâce à une armée de bénévoles, dirigée par Jay de la Durantaye, Ken Bell, Eileen McAleese, Lea Durocher et toute l'équipe de la Société irlandaise de Soulanges, notre communauté de Vaudreuil pourra faire vibrer sa fibre irlandaise lors du 15e défilé annuel de la Saint‑Patrick, à Hudson.
Cette année, notre grand maréchal, le célèbre humoriste canadien Derek Seguin, dirigera le défilé, qui mettra en vedette Geoffrey Kelley, notre personnalité irlandaise de l'année, Addie Derouin, la reine du défilé, Caeleigh McDonald et Lisa Wilson, les princesses, ainsi que Charles Meunier, maire de Rigaud, à titre d'officier de la revue.
[Français]
Comme toujours, c'est un événement à ne pas manquer. Samedi le 21 mars, à 13 heures, nous sommes tous invités sur la rue Main, pour célébrer la culture et l'héritage irlandais. Faisons en sorte que la 15e parade annuelle de la Saint‑Patrick soit un événement à ne pas oublier. Sláinte!
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, il est impératif de reconnaître la situation alarmante de concitoyens qui, lorsqu'ils tentent d'obtenir les services publics dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit, se voient plutôt proposer l'aide médicale à mourir.
Qu'il s'agisse de vétérans qui s'adressent à Anciens Combattants Canada, de personnes en situation de handicap, d'aînés ou de personnes vivant dans la pauvreté, l'accès aux services publics est devenu un parcours périlleux où des bureaucrates laissent entendre que la mort pourrait être une meilleure option. Ces suggestions sont traumatisantes, et elles sont coercitives.
Nous ne pouvons accepter que cela devienne la norme. Ce n'est pas normal. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C‑260, la loi « Oui aux soins, non à la contrainte ». Ce projet de loi viserait à interdire aux bureaucrates de proposer l'aide à mourir à des personnes qui n'en font pas la demande. Il constitue une étape cruciale pour garantir que les citoyens puissent accéder aux services publics sans se faire proposer d'envisager la mort par un bureaucrate.
Toute personne intéressée peut obtenir de plus amples renseignements et lire les témoignages faisant état de telles situations sur le site carenotcoercion.ca.
[Français]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, je suis vraiment fière des nombreuses femmes des Cantons‑de‑l'Est qui changent les choses dans de multiples secteurs de leur communauté. Dans le cadre de la Journée internationale des femmes, j'aimerais souligner l'apport de quelques-unes d'entre elles.
Je pense d'abord à Annie Faucher, qui est une conseillère municipale à Sherbrooke. Annie est une entrepreneur accomplie qui est devenue une élue municipale et qui continue de servir notre communauté avec un courage remarquable alors qu'elle fait face à des traitements contre le cancer.
Je pense aussi à Chantal Ramsay. Au Centre local de développement du Haut‑Saint‑François, elle accompagne nos entreprises avec un sens exceptionnel des solutions et un engagement constant envers le développement économique.
Je souligne également Caroline Sage, qui est une grande bâtisseuse du tourisme dans les Cantons‑de‑l'Est. Son idée de Foresta Lumina a fait rayonner notre région bien au-delà de nos frontières.
Enfin, Andrée‑Anne Fisette est la propriétaire de la Ferme St‑Élie. Elle a repris une ferme sans relève et en a fait un lieu vivant de partage et de découverte de l'agriculture.
Aujourd'hui, je les remercie de leur engagement et de l'inspiration qu'elles offrent à nos jeunes générations.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation au cancer colorectal
Monsieur le Président, le mois de mars est le Mois de la sensibilisation au cancer colorectal.
Le cancer colorectal occupe le deuxième rang des cancers les plus meurtriers au Canada, alors qu'on peut le prévenir et en guérir lorsqu'il est détecté à un stade précoce. Nous devons absolument modifier nos politiques en matière de soins de santé afin que l'âge d'accès au dépistage soit abaissé de 50 à 45 ans pour les Canadiens présentant un risque moyen. Les données médicales sont claires: les cas précoces sont en hausse, et le fait de dépister cette maladie cinq ans plus tôt permettra de sauver des vies au Canada.
Mon propre frère a survécu à un cancer du côlon qui a été diagnostiqué et traité suffisamment tôt. Cela fait déjà huit ans, et il se porte très bien.
Aujourd'hui, trois survivants du cancer, Melissa Groff, Michael Groves et Jennifer Eppel, sont à Ottawa pour plaider en faveur d'un changement de la politique. En unissant leurs voix, ils transforment les statistiques en témoignages, et les changements de politiques en une lueur d'espoir.
J'encourage tous les Canadiens à se soumettre à un dépistage du cancer colorectal. Cette mesure toute simple peut sauver des vies.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, bâtir un Canada fort, c'est poser des gestes concrets pour offrir un toit à chacun. C'est dans cet esprit que nous investissons plus de 6 millions de dollars pour soutenir la construction, non pas de six logements, mais de 31 logements, dans le cadre du projet Habitation Palerme, dans ma circonscription, Alfred‑Pelland.
Nous avons écouté et nous agissons pour construire plus de logements et les construire plus rapidement. Les aînés, les familles, les personnes seules et les personnes en situation de vulnérabilité méritent des logements sécuritaires et abordables qui sont proches des services essentiels.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, un programme fédéral qui accélère la construction de logements abordables pour répondre aux besoins les plus urgents. Ces investissements offriront stabilité, dignité et espoir à des dizaines de ménages. Voilà comment nous bâtissons pour l'avenir.
[Traduction]
Un athlète de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la carrière remarquable de l'un des plus grands athlètes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Brad Gushue. Non seulement il est médaillé d'or et médaillé de bronze, mais il a également remporté six fois le Brier, un championnat mondial, deux championnats pancontinentaux de curling et deux titres mondiaux junior. Il a également remporté le tournoi Grand Slam of Curling à 15 reprises.
Après avoir représenté fièrement Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le Canada pendant plus de deux décennies, Brad a récemment disputé le dernier match de son extraordinaire carrière de curleur. Son leadership, son dévouement et son bon esprit sportif ont inspiré des athlètes dans tout le pays.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de féliciter Brad Gushue de son incroyable carrière, de le remercier de la fierté qu'il a apportée à notre pays et de lui souhaiter le meilleur dans le prochain chapitre de sa vie.
L'Iran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la situation militaire en Iran. Une fois de plus, la politique de la corde raide des ayatollahs a plongé l'Iran dans la guerre. Des Iraniens innocents sont pris entre deux feux dans une guerre dont ils ne sont pas responsables, car ils n'en sont pas à l'origine.
Après avoir été traumatisés par le massacre de dizaines de milliers de manifestants innocents par le régime, les Iraniens sont désormais confrontés à la guerre. Espérons qu'elle prendra fin rapidement et qu'elle mènera à la chute de ce régime odieux. Les Iraniens, les Canadiens et le monde entier veulent voir la fin de 47 ans de théocratie. Cependant, les civils sur le terrain en Iran et leurs proches au Canada peuvent craindre à la fois les mollahs et les bombes qui pleuvent du ciel.
Nous traversons une période remplie d'espoir, mais périlleuse. Puisse le courageux peuple iranien connaître enfin ce que nous tenons pour acquis au Canada, la paix et la liberté.
En conclusion, si les députés connaissent des Canadiens d'origine iranienne dans leur circonscription, ce serait le moment propice pour prendre de leurs nouvelles.
[Français]
Un grave accident de la route en Beauce
Monsieur le Président, ce week-end, la Beauce a été profondément bouleversée par un grave accident impliquant un autobus transportant un jeune groupe de cadets.
Tragiquement, un jeune cadet de 13 ans, Xavier Landry Rousseau, originaire de Scott, a malheureusement perdu la vie. Plusieurs autres jeunes ont été blessés, dont certains grièvement. Cette tragédie a profondément bouleversé les familles, les proches et toute la communauté. Elle touche également l'ensemble de la grande famille des cadets. En ces moments difficiles, nos pensées accompagnent la famille du jeune garçon, les jeunes blessés ainsi que tous les cadets, les officiers et les instructeurs touchés par ce drame.
Je tiens aussi à souligner le travail remarquable des premiers répondants, des policiers, des pompiers et du personnel médical, qui sont intervenus rapidement. Au nom des citoyens de la Beauce, j'offre mes sincères sympathies à la famille de Xavier, aux jeunes cadets, aux proches et à l'ensemble de la communauté beauceronne.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, si nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe à l'étranger, nous pouvons en revanche agir sur les politiques nationales qui rendent la vie moins abordable. Actuellement, la hausse des prix du pétrole devrait constituer une opportunité considérable pour le Canada. Nous avons la chance de posséder les quatrièmes réserves de pétrole au monde et nos alliés recherchent une source d'énergie fiable.
Au lieu de permettre aux Canadiens de commercialiser leurs ressources, les libéraux continuent de leur mettre des bâtons dans les roues et de trouver des excuses. Ils n'ont approuvé aucun nouveau pipeline vers la côte, et le très médiatisé Bureau des grands projets, qui était censé accélérer les choses, n'a approuvé aucun projet. Peut-être que si un pipeline était lié à des proches des libéraux, comme un certain parc éolien en Nouvelle-Écosse, ou même Brookfield, le gouvernement se soucierait réellement de le faire construire.
La taxe sur le carbone pour les industries fait déjà fuir les investissements hors du Canada, et pour aggraver les choses, les libéraux l'augmentent. Canadian Natural a récemment suspendu un projet de 8,25 milliards de dollars en Alberta en raison des politiques destructrices des libéraux. Le Canada devrait dynamiser son économie et fournir de l'énergie à ses alliés. Alors pourquoi les libéraux ne se tassent-ils pas du chemin et n'abrogent-ils pas les lois antidéveloppement?
Un athlète paralympique de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Liam Hickey, un athlète canadien exceptionnel originaire de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il a fièrement représenté notre pays à titre de membre de l'équipe canadienne de parahockey sur glace aux Jeux paralympiques de Milan, en Italie.
Liam Hickey fait depuis longtemps preuve d'un engagement exceptionnel envers le sport et envers sa collectivité. Ses réussites sur la scène internationale sont remarquables. Il a représenté le Canada aux Jeux paralympiques d'été et d'hiver, et il a remporté de nombreuses médailles aux championnats mondiaux ainsi que deux médailles d'argent aux Jeux paralympiques. Son excellence constante est la preuve de son talent et de son engagement indéfectible envers le sport.
Hier, Équipe Canada a célébré sa première victoire aux Jeux. Le capitaine adjoint Hickey y a grandement contribué, puisqu'il a marqué un but et fait deux passes décisives. Cette performance témoigne non seulement de ses capacités athlétiques, mais aussi de son leadership et de sa détermination. Liam Hickey est une source d'inspiration pour les athlètes de Terre‑Neuve...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral actuel, les conflits étrangers se propagent aux rues du Canada, et ce sont les Canadiens de confession juive qui en paient le prix. La semaine dernière encore, trois synagogues ont essuyé des tirs. Ce n'est pas vraiment surprenant, étant donné que les politiques d'immigration libérales approuvent des demandes d'asile sans aucun entretien avec les demandeurs. Ensuite, certains se révèlent être des agents étrangers qui devraient être expulsés.
Hier, devant le comité de l'immigration, le gouvernement a déclaré qu'il ne pouvait pas expulser des représentants du régime du Corps des Gardiens de la révolution islamique, le CGRI, pour plusieurs raisons. La première excuse est que les libéraux ont protégé leur droit de demander l'asile. La deuxième excuse est qu'il n'y a actuellement aucun vol vers l'Iran. La troisième excuse est que la vie privée des représentants du régime du CGRI est plus importante que la sécurité des Canadiens. C'est ridicule.
Notre système d'immigration ne fonctionne pas, et les Canadiens en ont assez. En réalité, la ministre de l’Immigration libérale ne protège pas nos frontières, et des centaines d'agents du CGRI résident en toute quiétude au Canada. Elle autorise des acteurs malveillants à entrer au Canada et ne fait rien pour les empêcher de terroriser les Canadiens. Pourquoi la ministre de l'Immigration occupe-t-elle toujours son poste après avoir si gravement manqué à ses obligations envers les Canadiens?
[Français]
Les Riverains du Collège Charles‑Lemoyne
Monsieur le Président, l'équipe de hockey M18 AAA des Riverains du Collège Charles‑Lemoyne à Sainte-Catherine vient de connaître, encore cette année, une excellente saison en se hissant au sommet du classement de leur division dans la Ligue de hockey M18 AAA du Québec.
J'ai été non seulement impressionné par le talent des joueurs, mais aussi par la discipline qu'exige leur programme sport-études. Les joueurs doivent conjuguer un horaire d'entraînement rigoureux, de nombreux devoirs, ainsi que 42 matchs joués partout au Québec, avec des journées d'école au retour. Ils composent avec ce rythme exigeant qui se reflète aujourd'hui dans la qualité exceptionnelle de leur jeu et de leur excellence scolaire.
Derrière cette réussite se trouvent des leaders, notamment leur directeur général, David Crowdis, et leur entraîneur-chef, Olivier Latendresse, dont le travail et le dévouement inspirent toute l'équipe.
Les Riverains sont maintenant en série éliminatoire et, pour les avoir vus jouer avec fougue, je peux témoigner qu'il s'agit de hockey enlevant de haut niveau. Je souhaite donc bonne chance aux Riverains ce soir, à l'aréna Sportium de Sainte-Catherine.
L'Union étudiante du Québec
Monsieur le Président, depuis 10 ans, des étudiants du Québec se mobilisent afin d'améliorer de façon concrète et durable les conditions de vie et d'étude de milliers de Québécoises et de Québécois. C'est l'Union étudiante du Québec, une association nationale représentant 15 associations membres universitaires. Son engagement pour la relève universitaire en recherche et l'amélioration des conditions de vie des universitaires mérite d'être salué. C'est une contribution essentielle afin de tracer l'avenir au développement scientifique du Québec.
Alors que les développements scientifiques et technologiques avancent à vitesse grand V, nous avons plus que jamais besoin de partenaires comme l'Union étudiante du Québec pour nous rappeler les conditions nécessaires à l'innovation et la recherche. C'est notamment ce qu'elle fait. Les pressions qu'elle fait sur les différents paliers de gouvernement témoignent aussi de son engagement ferme pour stimuler l'implication de nouvelles générations de chercheurs et d'universitaires au Québec.
Au nom du Bloc québécois, je souhaite longue vie à l'Union étudiante du Québec et, surtout, un bon succès dans ses entreprises.
[Traduction]
La communauté néo‑écossaise d'origine africaine
Monsieur le Président, dans la foulée du Mois de l'histoire des Noirs, j'ai l'honneur de souligner et de célébrer les contributions incroyables de la communauté néo‑écossaise d'origine africaine. Halifax a une sombre histoire de racisme qu'il ne faut pas oublier, et la réconciliation doit être un effort continu. Le Musée Africville y veille en racontant l'histoire de la communauté, en célébrant ses réalisations et en militant pour le changement.
L'African Nova Scotian Road to Economic Prosperity est une stratégie qui ouvre la voie à des réparations concrètes pour cette communauté. L'African Nova Scotian Justice Institute fournit des conseils et des services juridiques gratuits aux Néo‑Écossais d'origine africaine. La fiducie foncière communautaire New Roots préconise des investissements dans les infrastructures communautaires destinées aux communautés afro-néo-écossaises déplacées. De nombreux autres membres de la communauté sont à l'origine de changements importants.
Aujourd'hui, à Ottawa, je tiens à rendre hommage à ces organismes incroyables et passionnés qui font un travail si vital. Leurs efforts ne passent pas inaperçus et méritent d'être célébrés.
L'économie
Monsieur le Président, l'abordabilité des biens et des services au Canada est la principale préoccupation des Canadiens. Nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe à l'étranger, mais les libéraux, eux, contrôlent les politiques qui font grimper le coût de la vie ici, au Canada. Nous avons la pire inflation alimentaire du G7, et nous sommes le seul pays dont l'économie se contracte.
Le premier ministre veut faire adopter à toute vapeur sa taxe sur le carbone, nouvellement rebaptisée la norme sur les combustibles propres, qui nuit aux agriculteurs, aux pêcheurs et à toutes les familles qui doivent acheter de la nourriture. Ajoutons à cela la taxe sur le carbone pour les industries, qui s'applique à l'acier, à l'aluminium, au plastique et à l'équipement agricole. Ces coûts sont assumés ici, au Canada, et non à l'étranger.
Tom, un habitant de London, m'a signalé que le prix d'un paquet de huit hamburgers était passé de 15 $ à 18,50 $. C'est une hausse de 23 % en quelques semaines. Delores, de Strathroy, a dit sans détour que le premier ministre n'avait aucune idée de la manière dont vit le Canadien moyen. Bill, de Fallowfield, nous a pour sa part prévenus que nous nous dirigions vers une récession à l'échelle du pays.
Quand les libéraux assumeront-ils leurs responsabilités en supprimant les politiques qui écrasent les familles canadiennes?
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, la Journée internationale des femmes est l'occasion de reconnaître le leadership, la résilience et les contributions des femmes partout au Canada. L'apport des femmes renforce nos communautés, stimule l'innovation, et permet de façonner un avenir plus inclusif. Là où les femmes réussissent, nous réussissons tous.
Le Programme de promotion de la femme soutient des projets qui visent à éliminer les obstacles systémiques à l'égalité économique et au leadership.
[Français]
C'est pourquoi notre gouvernement investit dans la participation économique des femmes, fait progresser les services de garde abordable, soutient les femmes entrepreneures et élimine les obstacles aux opportunités.
[Traduction]
La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat a permis d'aider plus de 490 000 femmes à démarrer et à faire croître leur entreprise. Le soutien apporté comprend l'accès au capital, le mentorat, la formation professionnelle, et la création de réseaux d'entreprises.
[Français]
Alors que nous soulignons la Journée internationale des femmes, nous célébrons les progrès accomplis, reconnaissons le travail qui reste à faire et réaffirmons notre engagement à faire progresser l'égalité afin que chaque femme et chaque fille...
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a toujours eu des guerres au Moyen‑Orient. Nous ne pouvons pas contrôler ça. Chez nous, cependant, les problèmes n'arrivaient pas. Les gens gardaient leurs problèmes à la maison.
Après 10 ans de politiques libérales et hors de contrôle sur la frontière ainsi que sur la loi et l'ordre, qui ont permis à des criminels, des terroristes et des armes illégales d'entrer dans notre pays et à des criminels d'être libérés dans nos rues, il y a maintenant des fusillades sur des synagogues, des dissidents iraniens tués, d'autres fusillades et 700 agents du régime iranien.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour réinstaurer la sécurité au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement déplore les fusillades contre les synagogues à Toronto, les fusillades au consulat américain. C'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement est vigilant à l'égard des terroristes. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique est inscrit comme étant un groupe terroriste.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral laisse cependant ces terroristes rester ici au Canada. Il ne les expulse pas. Nous devons être en sécurité chez nous.
Le coût de la vie doit aussi être abordable chez nous. Avant cette guerre, le premier ministre libéral a créé la pire inflation alimentaire du G7, une inflation qui augmente les prix à l'épicerie plus rapidement que dans tous les autres pays. Ce ne sont donc pas les effets mondiaux, mais ce sont ses politiques; les taxes inflationnistes que lui a mises en place.
Est-ce qu'il va renverser ces taxes et déficits inflationnistes pour que les Canadiens puissent avoir un panier d'épicerie abordable?
Monsieur le Président, le gouvernement agit contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Par exemple, 10 000 personnes sont interdites d'entrée au Canada.
Nous agissons en ce qui concerne le pouvoir d'achat des Canadiens et des Canadiennes. Nous avons réduit les impôts, nous avons augmenté le soutien alimentaire et nous fournissons des garderies aux familles canadiennes.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a toujours eu des guerres au Moyen‑Orient, mais elles ne se sont jamais propagées dans les rues du Canada. Après 10 années de politiques d'immigration libérales et de frontières laissées grandes ouvertes par les libéraux, ces derniers ont permis à des criminels, à des terroristes et à des armes illégales d'entrer dans notre pays. Après 10 ans de lois libérales de capture et de remise en liberté dont le premier ministre n'a pas changé un seul mot, des criminels sont remis en liberté dans nos rues. Les synagogues sont désormais la cible de tirs, des dissidents iraniens sont tués en pleine rue et 700 terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique circulent librement.
Que fera le premier ministre pour rétablir la sécurité dont jouissaient les Canadiens avant l'arrivée au pouvoir de son gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je dois y aller rapidement.
Le projet de loi C‑14 modifierait les dispositions sur la mise en liberté sous caution. Le député devrait peut-être le lire, et il devrait certainement l'appuyer. Le député d'en face s'est toujours opposé à la moindre mesure de contrôle des armes à feu présentée à la Chambre.
Le gouvernement a banni le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Il a sanctionné plus de 200 entités iraniennes, et il enquête sur plus de 17 000 cas particuliers. Nous protégeons le pays en ajoutant 1 000 agents de la GRC…
Monsieur le Président, j'ai voté contre une approche libérale qui fait doubler le nombre de crimes commis avec des armes à feu et qui gaspille des milliards de dollars pour s'en prendre aux chasseurs de canards, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs légaux. Le premier ministre tient davantage à protéger les dindes des chasseurs qu'à protéger les synagogues des terroristes. Voilà le vrai problème.
Nous avons 700 terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada. Qu'ils soient bannis ou non, s'ils sont présents dans nos rues, ils représentent un danger. Ils tirent sur des synagogues, tuent des dissidents et menacent les gens qui vivent ici.
Le premier ministre va-t-il annuler le programme libéral qui a ouvert la voie à ce déferlement de violence dans nos rues?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons protéger les synagogues, nous voulons protéger les centres communautaires et nous voulons protéger les lieux de culte. C'est pourquoi la Chambre est saisie du projet de loi C‑9 aujourd'hui.
Je mets le député d'en face au défi de joindre le geste à la parole et de voter pour protéger la communauté juive et les groupes confessionnels de tout le pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, sa solution aux fusillades contre les synagogues consiste à interdire des parties de la Torah. Ce n'est pas la solution préconisée de ce côté-ci de la Chambre. C'est celle de sa ministre de l'Immigration et de son ministre du Patrimoine.
Il faut que nous soyons en sécurité chez nous. Nous devrions avoir les moyens de vivre chez nous. Même avant que la guerre n'éclate et ne fasse grimper le prix de l'essence, le premier ministre a fait doubler l'inflation alimentaire et nous a infligé la pire hausse des prix des denrées alimentaires du G7. Les excuses invoquant les répercussions mondiales ne tiennent donc pas la route.
Le premier ministre annulera-t-il ses nouvelles taxes sur les denrées alimentaires, le carburant, la production agricole et les engrais afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je suggère au député d'en face de lire la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège la Torah, la Bible et la liberté d'expression. On ne devrait pas faire à la Chambre des déclarations qui prétendent le contraire, car cela dénature les faits. Nous devrions respecter la vérité, selon laquelle tous les Canadiens sont protégés.
Monsieur le Président, la question portait sur le prix des aliments. Le premier ministre a déclaré qu'il serait jugé en fonction des prix à l'épicerie. Depuis son arrivée au pouvoir, l'inflation alimentaire a doublé. Le premier ministre a aussi introduit de nouvelles taxes qui augmentent le prix du carburant pour les agriculteurs qui produisent nos aliments. Aujourd'hui, 2,2 millions de personnes font la file devant les banques alimentaires et elles doivent payer encore plus cher pour faire le plein.
Le premier ministre libéral abolira-t-il cette récente taxe libérale afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, on dirait que c'est le jour de la marmotte. Je dois encore une fois rappeler au député d'en face que la taxe sur le carbone pour les industries entraîne une augmentation d'environ zéro dollar sur le prix du carburant.
Cependant, les agriculteurs de sa circonscription retirent des avantages absolument énormes de nos accords commerciaux. La saison des semailles approche, et les agriculteurs de l'Alberta, y compris ceux de Battle River—Crowfoot, pourront semer du canola.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, sortez la vaisselle du dimanche; nous avons de la visite au Parlement. Si on se fie à l'inspiration du premier ministre pour faire le tour du monde à la Marco Polo, il est son propre ministre des Affaires étrangères. Malheureusement, ce ministre des Affaires étrangères ne pêche pas par excès de clarté et il a manqué, hier, une occasion extraordinaire d'expliquer au Parlement, à la suite de sa propre invitation, ce que sont ses politiques.
À quel moment nous expliquera-t-il sa vision stratégique pour le Moyen‑Orient?
Monsieur le Président, la politique du Canada est claire: le Canada soutient la nécessité d'empêcher le programme nucléaire de l'Iran et l'exportation du terrorisme.
Le Canada ne participe pas aux opérations offensives des États‑Unis et d'Israël et il n'y participera jamais.
Monsieur le Président, si tant est que je puisse dire que c'est clair, ce sera nouveau.
Le Canada est manifestement, en termes militaires, le plus petit des gros joueurs. Parmi les plus ou moins gros joueurs, il est manifestement le plus isolé et celui dont personne jusqu'à maintenant ne semble avoir compris la position.
Est-ce que le premier ministre a parlé à nos alliés d'Europe? De quoi ont-ils convenu quant à une position commune?
Monsieur le Président, je viens d'avoir une conversation avec le président du G7, M. Macron. J'ai eu une réunion avec le premier ministre du Japon. J'ai eu une conversation avec le président des États‑Unis. Ça fait trois membres du G7. Je suis le quatrième membre. J'aurai une réunion avec M. Starmer, qui est un cinquième membre du G7, et avec Mme Meloni.
Oui, nous allons trouver un point commun dans le G7. Nous allons l'avoir et il y aura une désescalade.
Monsieur le Président, dans ma question, j'aurais dû préciser « ensemble », « en convergence ». De plus, ça prendra encore beaucoup de dérive des continents pour que les États‑Unis soient en Europe.
Est-ce que le premier ministre a l'intention de proposer des mesures à court terme pour venir en aide aux gens qui souffrent directement et souffriront encore davantage de cette guerre?
Je parle de pouvoir d'achat, je parle d'inflation, je parle de retraités, je parle d'accès à la propriété pour les jeunes familles. Je parle de toutes ces interventions qui ne se règlent pas en Norvège sur un horizon de cinq ans, mais bien maintenant pour les citoyens du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, la meilleure option, c'est une désescalade de la situation, c'est d'avoir la paix. C'est la raison pour laquelle j'ai des conversations avec les autres membres du G7 ainsi qu'avec des dirigeants de pays du Moyen-Orient, comme le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis et le Liban. De plus, il faut utiliser les réserves pétrolières du G7.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. La fréquentation record des banques alimentaires, le taux de faillite personnelle et le nombre croissant de Canadiens qui doivent emprunter pour se nourrir en sont la preuve. Bien que certaines choses échappent à notre contrôle, d'autres sont à la portée du gouvernement, comme sa nouvelle taxe liée aux normes sur les combustibles, qui a déjà fait augmenter le prix de l'essence de 7 ¢ le litre, une augmentation qui devrait grimper jusqu'à 17 ¢ le litre. Cette taxe augmente le coût de tout ce que les Canadiens achètent.
Quand les libéraux assumeront-ils enfin la responsabilité de leurs politiques imprudentes et cesseront-ils de faire grimper le coût de la vie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, soyons clairs. Des études montrent que la tarification du carbone pour les industries n'a aucune incidence sur le coût de la nourriture. Le Règlement sur les combustibles propres n'impose pas de prix à la pompe, mais il permet aux producteurs de canola de réaliser des économies impressionnantes. Le député devrait discuter avec le chef du Parti conservateur. Il y a une usine de trituration du canola dans sa circonscription, et la plus grande usine de diésel renouvelable du Canada se trouve juste à la limite de cette circonscription. Selon Biocarburants avancés Canada, les producteurs de canola verront le prix qu'ils obtiennent augmenter de 1,09 $ le boisseau.
Monsieur le Président, tous les pays du G7 subissent des pressions extérieures, mais notre gouvernement est le seul à avoir créé la pire inflation des prix des aliments et l'unique économie en décroissance du G7. Au lieu de rendre la vie plus abordable, les libéraux aggravent la situation avec des hausses de taxes sur les combustibles et sur le carbone qui augmentent les coûts pour les agriculteurs, les pêcheurs et les camionneurs, ce qui fait grimper le coût de tout pour les Canadiens à court d'argent.
Pourquoi les libéraux ne se concentrent-ils pas enfin sur ce qu'ils peuvent contrôler en éliminant ces politiques néfastes qui pénalisent les Canadiens?
Monsieur le Président, parlons de ce que nous pouvons contrôler: la construction des installations de Cedar LNG et de Woodfibre LNG, l'agrandissement de Tilbury LNG et l'approbation de la phase 2 de LNG Canada, de Ksi Lisims et du gazoduc Prince Rupert Gas Transmission jusqu'à la côte Ouest.
Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients que nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe à l'étranger, mais le gouvernement contrôle la politique intérieure. Sous le gouvernement libéral, le Canada connaît actuellement la pire inflation alimentaire du G7, et c'est la seule économie du G7 qui soit en récession. Les familles, les aînés, les travailleurs et ceux qui transportent nos aliments n'ont d'autre choix que d'utiliser du carburant. Ces coûts sont imposés ici, chez nous, et non à l'étranger.
Quand les libéraux mettront-ils fin à cette ère d'autosabotage et abandonneront-ils les politiques qui font grimper les coûts ici, chez nous?
Monsieur le Président, il semble qu'ils aiment répéter leurs questions. Je vais donc répéter ma réponse.
Des études ont démontré que la tarification du carbone pour les industries ne fait pas augmenter le prix des aliments. Le Règlement sur les combustibles propres n'a pas d'incidence directe sur le prix à la pompe et, pour être tout à fait claire, il crée des retombées économiques. Je pense que cela devrait intéresser les députés d'en face. En fait, selon Biocarburants avancés Canada, cela permettra de générer ou de préserver un revenu agricole moyen de 60 000 $. Cela devrait avoir une certaine importance pour les députés d'en face.
Monsieur le Président, j'aimerais bien voir la députée servir cette réponse aux producteurs et aux agriculteurs des comtés de Victoria, Carleton et York, au Nouveau‑Brunswick, qui sont touchés par la taxe sur le carbone, récemment rebaptisée la norme sur les combustibles propres par les libéraux, qui ajoute 7 ¢ le litre. Parallèlement, les libéraux ont augmenté la taxe sur le carbone pour les industries qui s'applique à l'acier, à l'aluminium et au matériel agricole. Tout cela fait grimper les coûts pour les producteurs laitiers, bovins et avicoles de ma région et de tout le pays. Ces coûts sont imposés ici même, chez nous.
Je vais poser la question encore une fois. Quand les libéraux mettront-ils fin à leur ère d'autosabotage et supprimeront-ils les politiques qui font grimper le coût de la vie pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses que nous ne pouvons pas contrôler dans le monde, mais il y en a beaucoup d'autres que nous pouvons contrôler. Ce que nous pouvons certainement contrôler, c'est la manière dont nous bâtissons une économie canadienne unifiée.
Les nouvelles sont bonnes en ce qui concerne l'indice des directeurs d'achats du secteur de la fabrication, qui mesure essentiellement l'activité des entreprises. Mon collègue a mentionné l'acier, l'aluminium, l'automobile et ainsi de suite, et nous sommes à un niveau record depuis 13 mois. Cela signifie que les entreprises reçoivent désormais plus de commandes et que davantage d'emplois sont créés. Les droits de douane ont eu des effets sur notre économie, mais nous avons un bon plan, nous remontons la pente et nous nous battrons pour les emplois.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j'ai parlé à des agriculteurs de ma circonscription dernièrement. Ils n'en peuvent plus. Ils doivent payer toujours plus pour les intrants comme l'essence, l'engrais et les machineries agricoles, tout ça à cause des taxes libérales comme celles sur le carbone et le carburant propre.
Pendant ce temps-là, le prix de l'épicerie monte sans cesse et tout le monde paie une facture toujours plus élevée et c'est très dur pour les familles.
Quand ce gouvernement libéral va-t-il enfin arrêter de taper sur la tête de ceux qui font vivre nos communautés en supprimant ces taxes inflationnistes?
Monsieur le Président, j'aimerais rectifier les faits qu'on entend de l'autre côté. Ce n'est pas parce qu'on répète quelque chose jour après jour à la période des questions orales que ça devient vrai. Selon toutes les analyses sérieuses et rigoureuses qui ont été faites, l'impact de la taxe sur le carbone industriel se chiffre à peu près à zéro, pour le dire simplement à mon collègue.
Les conservateurs nous disent qu'il y a des choses qu'on ne contrôle pas et certaines qu'on contrôle. Une chose qu'ils devraient contrôler, c'est la façon dont ils votent. Ils ont voté contre une baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens. Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a réduit la pauvreté infantile de 40 % au pays. Ils ont voté contre l'allocation pour l'épicerie, qui va donner à une famille à peu près 1 800 $ par année cette année.
Ils devraient rectifier le tir et soutenir ce gouvernement en matière d'abordabilité.
Les aînés
Monsieur le Président, pour le logiciel Cúram, il y a des dépassements de coûts de 5 milliards de dollars et ça ne fonctionne pas.
La ministre voulait des cas. Je l'invite à lire l'article de Valérie Gamache, à Radio‑Canada, paru ce matin. Mme Deraps, résidante de Gaspé, a dit ceci: « J’ai fait un appel. Le monsieur m’a dit: “Madame, je suis vraiment désolé, je ne peux rien vous garantir, ça peut prendre deux jours, deux semaines, deux mois, six mois. On n’a aucune idée quand les dossiers vont être à jour.” »
Si nos entrepreneurs géraient leur business comme les libéraux gèrent ça, ils seraient tous en faillite. Malheureusement, ça n'intéresse pas le premier ministre.
Qui va prendre le leadership de l'autre côté?
Monsieur le Président, le système Cúram permet à 7,7 millions d'aînés canadiens de recevoir la pension de Sécurité de la vieillesse, alors que le système précédent, selon ce qu'a dit la vérificatrice générale en 2014, était arrivé à la fin de sa vie utile. Si on n'avait pas fait ce changement, ça aurait mis en péril les prestations de 7,7 millions de Canadiens.
Oui, il y a des cas qui doivent être traités et ils sont traités en urgence par ma collègue la ministre de l'Emploi.
Nous voulons nous assurer que tous les aînés au Canada reçoivent leurs prestations à temps de manière sécuritaire et fiable.
Monsieur le Président, ça fait des mois que je pose des questions là-dessus. Il reste encore 85 000 aînés qui attendent.
La ministre voulait des cas. Dans l'article paru ce matin, il est aussi question de Martial Lavoie, qui vient de ma circonscription et qui nous écoute. Tous les jours ou presque il téléphone à Service Canada pour tenter de savoir si le traitement de sa demande a avancé. Les jours passent et le message préenregistré indique que, en raison d'un problème avec le système libre-service, les informations sur les paiements de Sécurité de la vieillesse ne sont pas disponibles. C'est ça, le message.
Pourquoi les aînés doivent-ils payer le prix de ce fiasco informatique et financier, en plus de refiler la facture de 5 milliards de dollars aux générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député connaît un certain M. Lavoie qui éprouve de telles difficultés, il sait certainement qu'il peut utiliser la ligne d'assistance téléphonique réservée aux députés ou, comme je l'ai mentionné maintes fois, communiquer directement avec moi et nous veillerons à ce que M. Lavoie obtienne ses prestations de toute urgence.
Comme le député le sait, l'ancien système était archaïque et présentait de nombreux problèmes et difficultés. Les Canadiens s'attendent à ce que les systèmes soient modernes et accessibles en ligne. Cela garantit la sécurité des prestations dont dépendent les Canadiens à une époque où la sécurité est primordiale. J'espère que le député d'en face...
[Français]
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question du Bloc québécois, la ministre nous a accusés d'agiter un épouvantail concernant Cúram. Les 85 000 aînés qui ont des problèmes avec la Sécurité de la vieillesse, ce serait un épouvantail.
Ce qui fait peur au monde, ce ne sont pas les questions du Bloc québécois, ce sont les défaillances coûteuses du système informatique qui fonctionne mal.
La Société Radio‑Canada titre « Les ratés du nouveau système de gestion des pensions fédérales de la Sécurité de la vieillesse provoquent inquiétude et anxiété chez de nombreux aînés canadiens. » La ministre considère-t-elle que Radio‑Canada agite aussi un épouvantail?
Monsieur le Président, c'est vrai que la première chose qui fait très peur aux gens, c'est un système qui ne fonctionne pas quand ils en ont besoin.
[Traduction]
Les gens ont peur qu'un système les laisse tomber au moment où ils en ont besoin. Soyons clairs. C'est précisément pour cette raison que nous modernisons ce système, car un système vieux de 60 ans allait inévitablement atteindre ses limites. C'est d'ailleurs ce qu'a déclaré la vérificatrice générale.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il était temps de moderniser le système, et 7,7 millions de Canadiens reçoivent leurs paiements à temps, comme prévu. Les autres Canadiens, qui ont présenté une demande sur papier, reçoivent pour la plupart l'aide dont ils ont besoin. Nous invitons tous les Canadiens à présenter leur demande en ligne pour...
[Français]
Monsieur le Président, de l'inquiétude et de l'anxiété, c'est ce que subissent des milliers d'aînés à cause du système informatique de la ministre. Franchement, elle semble prendre ça très à la légère.
Le gouvernement est plus disposé à défendre Cúram qu'à travailler pour les aînés. Si la Sécurité de la vieillesse ne rentre pas à cause des défaillances de Cúram, les comptes de leur côté continuent de rentrer. Ils doivent continuer à faire l'épicerie pour se nourrir et ils doivent encore payer le loyer le premier du mois.
Que va faire concrètement la ministre pour aider les plus de 85 000 aînés victimes du mauvais fonctionnement de son système informatique?
[Traduction]
En réalité, monsieur le Président, le nombre de personnes âgées qui attendent leur premier versement est en baisse. Je tiens à rappeler à la députée d'en face qu'il s'agit de cas très particuliers, qui concernent principalement des demandes sur papier.
Le système est conçu pour assurer la stabilité qu'attendent les Canadiens, y compris les Québécois, qui touchent des prestations du Canada. De plus en plus de gens soumettent leur demande en ligne. Je dirai simplement que c'est un outil très important que les Canadiens s'attendent à avoir à leur disposition lorsque le temps est venu de présenter leur demande pour recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
La sécurité publique
Monsieur le Président, lorsqu'il a abattu le vol PS752, le Corps des gardiens de la révolution islamique a tué 55 Canadiens. Dans les jours qui ont suivi, j'ai soutenu les familles endeuillées de ma circonscription et je leur ai promis que le Canada serait un lieu sûr et non un endroit où les individus affiliés à ce régime pourraient vivre librement. Pourtant, hier, devant le comité, des fonctionnaires ont admis qu'ils ne peuvent pas expulser les représentants du régime iranien qui se trouvent déjà ici. En fait, ceux-ci peuvent demander l'asile. Les fonctionnaires affirment qu'il n'y a pas de vols et qu'il faut protéger l'identité de ces individus.
Comment est-il possible que, alors que les familles des victimes vivent dans la peur, les membres de ce régime, eux, vivent en toute sécurité chez nous?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures décisives pour tenir les représentants du Corps des gardiens de la révolution islamique responsables de leurs actes. Tout d'abord, nous avons inscrit l'Iran sur la liste des États qui parrainent le terrorisme. Nous avons imposé des sanctions à plus de 200 personnes. En 2024, nous avons inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. De plus, nous procédons rapidement pour expulser du Canada les personnes interdites de territoire.
Nous continuerons d'assurer la sécurité de tous les Canadiens, y compris les Canadiens d'origine iranienne.
Monsieur le Président, la menace n'est plus lointaine. Elle plane ici même, au Canada. La semaine dernière, trois synagogues ont été la cible de tirs. Maintenant, un militant iranien a disparu. La police enquête sur cette affaire, qu'elle considère comme un homicide, tandis que la communauté iranienne craint que Téhéran soit impliqué. Pendant ce temps, des centaines d'individus liés au Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent en liberté dans notre pays.
J'étais aux côtés de familles du vol PS752 de ma circonscription et j'ai promis que le Canada tiendrait tête à ce régime. Au lieu de cela, le gouvernement a permis aux agents de celui-ci d'exercer leurs activités sur notre territoire. Pourquoi le ministre a-t-il laissé le Canada devenir un refuge pour un régime terroriste?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le Canada mène la charge afin que justice soit rendue aux personnes touchées par le vol PS752. Nous avons entrepris des démarches auprès de la Cour pénale internationale et nous continuons de travailler avec les familles et les survivants pour qu'ils obtiennent la justice qu'ils réclament.
Je tiens à être très clair: les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui sont des membres haut placés, sont interdits de territoire au Canada et ils seront expulsés.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux laissent des conflits étrangers déborder jusque dans nos rues, et les Canadiens en paient le prix. Un militant iranien est porté disparu, et il est plus en plus probable que Téhéran soit impliqué dans cette affaire. Pendant ce temps, des centaines d'agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent au Canada, où ils fréquentent des cafés et des salles de sport. Pourtant, les autorités canadiennes disent qu'elles ne peuvent pas expulser ces terroristes parce qu'ils peuvent demander l'asile, que leur vie privée doit être protégée et qu'il n'y a pas de vols à destination de l'Iran.
Les pensées et les prières ne suffisent pas. Pourquoi la ministre de l'Immigration ne protège-t-elle toujours pas les Canadiens et pourquoi est-elle encore en poste?
Monsieur le Président, soyons très clairs: le Corps des Gardiens de la révolution islamique a été inscrit sur la liste des entités terroristes en 2024. Le Canada a inscrit l'Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. Nous avons sanctionné plus de 200 représentants iraniens. Nous veillons à ce que les personnes interdites de territoire au Canada soient renvoyées et nous avons déjà entamé le processus. L'une d'elles a déjà été expulsée du Canada. Nous avons annulé des dizaines de visas relatifs à des personnes qui sont interdites de territoire. Nous continuerons d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, puis-je simplement récapituler ce qui figure dans les notes fournies au ministre de la Sécurité publique pour la période des questions? Il vient de dire que sur 700 responsables du régime iranien et auteurs de violations des droits de la personne, 1 seul a été expulsé.
Pourquoi n'a-t-il pas demandé aux responsables de son ministère d'au moins mettre à jour les conneries contenues dans ses notes pour la période des questions?
La députée a déjà employé ce terme par le passé, et je ne l'ai pas vraiment apprécié. J'ai le devoir de m'efforcer de maintenir un certain décorum. Je ne pense pas que ce mot soit très parlementaire.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, je veux tout d'abord rejeter le nombre 700 qu'avance le parti d'en face. Au moment où on se parle, l'Agence des services frontaliers du Canada s'emploie à expulser les personnes qui sont interdites de territoire au Canada. Elle a examiné plus de 18 000 demandes afin de repérer les personnes interdites de territoire. Elle a ouvert plus de 170 enquêtes et elle a révoqué environ 240 visas. Nous avons expulsé des personnes qui sont membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Les procédures d'expulsion se poursuivront. Soyons très clairs: les personnes qui ne sont pas admissibles ou qui sont interdites de territoire seront expulsées.
D'accord, monsieur le Président. Il a dit qu'il en avait expulsé 1 et maintenant il conteste le nombre 700. Est-ce 1 000? Est-ce 2 000? Quel est le nombre?
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel Garner: Non, non, c'est grave.
Monsieur le Président, il y a des membres de la communauté persane dont l'entreprise se fait cribler de balles. Les gens vivent dans la peur dans la rue, et la ministre libérale de l'Immigration ne lève pas le petit doigt pour modifier la loi; elle ne lève pas le petit doigt pour rappeler les fonctionnaires de son ministère à l'ordre.
Pourquoi a-t-elle toujours son emploi?
Monsieur le Président, soyons clairs: en 2024, l'ancien gouvernement a inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes au Canada. Les visas des représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique repérés au Canada ont été révoqués. Ces personnes ont perdu leur statut, et l'Agence des services frontaliers du Canada est en train de les expulser. Nous continuerons à agir ainsi. Aucune prolongation de permis n'a été accordée. Ces personnes seront expulsées.
De ce côté-ci de la Chambre, nous restons solidaires des Iraniens. Nous soutenons l'Agence des services frontaliers du Canada et nous faisons tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, les hommes et les garçons au Canada sont aux prises avec une crise de santé mentale: 75 % des personnes qui se suicident sont des hommes, et 75 % des surdoses concernent des hommes. L'espérance de vie des hommes est de 4,5 ans inférieure à celle des femmes, et 65 % des hommes tardent à demander de l'aide.
La ministre de la Santé peut-elle confirmer que le gouvernement est déterminé à mettre fin aux préjugés entourant la santé mentale des hommes?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue de ce côté-ci de la Chambre à mon collègue d'Edmonton Riverbend.
Nous devons mettre fin aux préjugés entourant la santé mentale des hommes et des garçons. C'est pourquoi nous avons lancé une conversation nationale sur la santé des hommes et des garçons, pour pouvoir vraiment améliorer leur santé et leur bien-être. Cela contribuera à renforcer les liens familiaux et à favoriser l'épanouissement des collectivités. Nous avons hâte de travailler avec l'ensemble des partis pour faire en sorte que tout le monde puisse se faire entendre dans cette conversation.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada ne peut pas contrôler les événements qui se produisent partout dans le monde ni les dirigeants mondiaux. Les libéraux contrôlent toutefois les politiques qui font grimper les coûts ici, au pays. Le ministre de l'Énergie se vante des pipelines à destination des États‑Unis, mais il louvoie quand il parle des pipelines canadiens. Voici les faits. Les libéraux ont torpillé deux pipelines destinés à l'exportation vers l'Europe et l'Asie. Ils ont acheté le coûteux TMX, qui va principalement aux États‑Unis, sans que l'entreprise ait eu la possibilité de le construire. Quant au pipeline du Pacifique qu'ils ont promis, il n'y a aucun progrès dans ce dossier et le Bureau des grands projets ne fait rien. La taxe fédérale sur le carbone pour les industries, qui n'existe pas aux États‑Unis, coûte cher aux entreprises canadiennes.
Pourquoi le premier ministre n'élimine-t-il pas ses lois et ses taxes anti-développement afin que le Canada puisse alimenter ses alliés à l'étranger et ramener l'abordabilité chez nous?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop ce qu'ils font de leur côté, mais nous travaillons avec le gouvernement de l'Alberta. Nous travaillons avec le gouvernement de l'Alberta pour que le projet de l'Alliance nouvelles voies se réalise. Nous examinons des options pour la côte Ouest avec le gouvernement de l'Alberta. Nous cherchons de nouvelles sources d'énergie nucléaire et renouvelable avec le gouvernement de l'Alberta. Ils devraient se rallier à nous, eux aussi.
Monsieur le Président, ce ne sont que des boniments. La réalité est toute autre: l'an dernier, le premier ministre a promis un pipeline vers le Pacifique, mais il a laissé en place toutes les lois et tous les règlements qui en bloquent la construction. Les libéraux ont présenté le projet de loi C‑5 pour contourner leurs propres formalités administratives. Les conservateurs ont tâché de l'améliorer et de le faire adopter, mais rien n'a encore changé. Le gouvernement fédéral n'a pas entamé les consultations auprès des Autochtones. Aucune entreprise privée ne s'aventurera seule dans la construction d'un pipeline si les lois libérales restent telles quelles. Pourtant, 75 % des Canadiens veulent des pipelines. Le monde veut l'énergie canadienne, mais le Canada ne peut pas l'exporter à cause des libéraux.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'entraver le processus, renoncera-t-il à son programme anti-développement et offrira-t-il aux Canadiens la certitude et l'abordabilité ici, au pays?
Monsieur le Président, dois‑je comprendre que la députée d'en face estime que la première ministre de l'Alberta devrait, elle aussi, cesser d'entraver le processus? J'imagine qu'elle suggère que le ministre Jean s'enlève du chemin. J'imagine qu'elle suggère que le ministre Neudorf s'enlève du chemin. Ils travaillent tous avec nous pour bâtir le Canada. Les conservateurs devraient peut-être essayer eux aussi de le faire.
Monsieur le Président, le premier ministre est en fonction depuis déjà un an et, comme un bon vieux libéral, il n'a fait qu'annoncer des projets qui avaient déjà été approuvés. Aucun nouveau projet énergétique n'a été proposé, et encore moins construit. Le Bureau des grands projets étudie le projet de Kitimat depuis déjà 180 jours. Pendant ce temps, l'Allemagne a construit un terminal de gaz naturel liquéfié au complet en seulement 194 jours. Les conservateurs voulaient que les travaux commencent dès cette semaine. Nous avons déjà tenté de faire adopter la loi sur la souveraineté du Canada afin de renforcer notre position au pays et soutenir nos alliés, mais les libéraux ont voté contre.
Qu'attendent les libéraux pour annuler leurs politiques anti-développement et passer à l'action?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs n'ont rien construit, voici ce que nous avons accompli. La phase 1 de LNG Canada est aujourd'hui opérationnelle. Cedar LNG est en cours de développement. Woodfibre LNG est en construction. Tilbury est en pleine expansion. LNG Canada est prêt à démarrer, tout comme Ksi Lisims LNG. Je pourrais multiplier les exemples semblables. Alors que les conservateurs ne font rien, nous réalisons des projets.
[Français]
Monsieur le Président, dans les quatre dernières années, deux guerres ont plongé le monde dans une crise énergétique majeure. Nos alliés cherchent des fournisseurs fiables. Le Canada possède 10 % des réserves de pétrole mondiales et d'énormes ressources de gaz naturel, d'uranium et d'hydroélectricité. Ce n'est pas mêlant, le Canada devrait être un leader mondial en matière d'énergie.
Toutefois, la réalité, c'est que nous n'avons même pas d'infrastructures pour exporter nos ressources vers nos alliés qui en ont bien besoin. Le Parlement a donné aux libéraux des pouvoirs exceptionnels pour accélérer les grands projets, mais, en date d'aujourd'hui, il n'y a rien qui se fait.
Pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il de laisser le Canada être un pays qui est plein de potentiel, mais qui ne le développe pas?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec notre collègue de l'opposition pour dire qu'il est important de bâtir une économie forte au Canada. La bonne nouvelle, c'est que le Parti conservateur était partie prenante dans l'adoption du projet de loi C‑5, qui a permis précisément au gouvernement d'accélérer la construction de grands projets, y compris de grands projets d'infrastructures énergétiques comme ceux que notre collègue vient de mentionner.
J'étais à Contrecœur, près de Montréal. Il y a d'autres ports qui s'en viennent. Il y a de bonnes nouvelles qui s'en viennent dans les prochaines semaines et j'ai hâte d'avoir l'appui de notre collègue.
Monsieur le Président, il y a des bonnes nouvelles qui s'en viennent, mais, encore une fois, des communiqués de presse, ce ne sont pas des projets. L'Allemagne a réussi à construire un terminal d'exportation de gaz naturel liquéfié en 194 jours. Qu'est-ce que le Canada a été capable de faire en 194 jours? Il a fait des annonces.
Si nous développions nos ressources, nous pourrions créer de la richesse, financer nos services publics, enrichir nos concitoyens et investir dans la transition vers d'autres types d'énergie.
Le monde a besoin de ce que nous avons et les familles ont de la misère à arriver à la fin du mois. Quand est-ce que le gouvernement libéral va arrêter de parler et commencer à approuver des projets pour exporter nos ressources et enrichir notre société?
Monsieur le Président, au risque de copier notre collègue le ministre des Finances et du Revenu national, je dois dire que nous avons des bonnes nouvelles pour le député.
Cette semaine, le premier ministre était en Inde, où nous avons signé une entente de plus de 2,5 milliards de dollars pour l'exportation d'énergie. Nous avons travaillé avec le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador afin d'approuver le projet de Bay du Nord au large de cette province. Nous avons aussi approuvé la mine d'uranium de NexGen en Saskatchewan.
Nous sommes au travail pendant que les conservateurs sont en train de critiquer.
[Traduction]
Le commerce intérieur
Monsieur le Président, le premier ministre dit que le Canada devrait s'efforcer d'être son propre client le plus important. Les conservateurs ne pourraient pas être plus d'accord, et c'est pourquoi nous voulons une économie canadienne unifiée où un brasseur artisanal des Maritimes, un distillateur de l'Ontario ou un vigneron de l'Okanagan peuvent vendre leurs produits à tout adulte canadien, où qu'il se trouve au Canada. Cependant, la date limite que s'était fixée le premier ministre pour régler ce problème, c'est-à-dire la fête du Canada l'an dernier, est passée, et la bière, le vin et les spiritueux demeurent coincés par les barrières commerciales.
Le gouvernement tiendra-t-il enfin ses promesses, appuiera-t-il le projet de loi conservateur plein de bon sens et permettra-t-il aux Canadiens d'être enfin les clients les plus importants de leurs propres entreprises?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son travail assidu en vue d'éliminer les obstacles au commerce interprovincial. Comme il le sait très bien, le gouvernement fédéral a éliminé toutes les exemptions fédérales au libre-échange à l'intérieur du Canada grâce à un projet de loi appuyé par les conservateurs en juin. De plus, je sais qu'il est aussi heureux que nous du fait que les gouvernements de l'Ontario et de la Nouvelle‑Écosse ont récemment signé une entente autorisant la vente directe d'alcool aux consommateurs. Je rencontrerai les ministres responsables du commerce interprovincial plus tard ce mois-ci, et nous irons certainement plus loin.
Monsieur le Président, les producteurs de ma circonscription trouvent plus facile d'expédier une bouteille de vin à Londres, en Angleterre, qu'à London, en Ontario. Les barrières commerciales nuisent à la croissance des producteurs de notre grand pays. Le premier ministre dit aux Canadiens que nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons contrôler. Le Parlement contrôle Postes Canada et les envois interprovinciaux.
J'invite les libéraux à voler cette idée. Qu'ils le fassent dès aujourd'hui. Le premier ministre se concentrera-t-il sur ce que nous pouvons contrôler? Volera-t-il mon projet de loi? Fera-t-il enfin tomber ces barrières pour tous les consommateurs et producteurs canadiens? Libérera-t-il la bière?
Encore une fois, monsieur le Président, notre collègue continue de souligner un des principaux défis liés à la libre circulation des marchandises partout au Canada. Comme il le sait très bien, la réglementation de la vente de boissons alcoolisées relève des gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, j'aime bien son idée de modifier l'article 19 de la Loi sur la Société canadienne des postes pour inciter les provinces à faciliter la vente et à coopérer avec le gouvernement du Canada. Je serai heureux d'en discuter avec les ministres provinciaux plus tard ce mois-ci, et je suis impatient de travailler avec lui sur cette question importante.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis d'éliminer tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial avant la fête du Canada de 2025, mais cette promesse s'est avérée un écran de fumée. Dans bien des cas, il demeure plus facile pour les distilleries de la Colombie‑Britannique de vendre leurs produits dans l'État de Washington plutôt qu'en Nouvelle‑Écosse.
Le premier ministre peut-il indiquer une date précise à partir de laquelle il sera plus facile pour les distilleries de la Colombie‑Britannique de vendre leurs produits au Canada plutôt qu'aux États‑Unis?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, nous avons convoqué d'urgence une réunion des ministres responsables du commerce interprovincial à la suite de la rencontre du premier ministre avec les premiers ministres provinciaux à la fin du mois de janvier. Cette réunion aura lieu dans les prochaines semaines. Nous chercherons à réaliser des avancées en collaboration avec les provinces.
Au passage, je signale à notre collègue que ce sont l'Ontario et la Nouvelle‑Écosse, deux champions de l'élimination des obstacles au commerce interprovincial, qui ont signé un accord autorisant la vente d'alcool directement au consommateur. Je serai heureux de soulever la question auprès des ministres provinciaux et de faire en sorte que le gouvernement du Canada agisse comme un partenaire.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement libéral a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a promis que les obstacles au commerce interprovincial seraient réellement éliminés au Canada avant la fin de 2025. En janvier, CBC a rapporté que les obstacles au commerce interprovincial équivalaient toujours à un droit de douane de 9 % pour l'économie canadienne, ce qui représente 210 milliards de dollars en pertes économiques.
Je pose à nouveau la question. Le premier ministre peut-il donner une date précise, non seulement pour la libéralisation du commerce de l'alcool, mais aussi pour celle du commerce interprovincial de tous les autres biens et services au Canada afin de bâtir notre pays?
Monsieur le Président, notre collègue se souviendra très bien des votes qui ont eu lieu à la fin du mois de juin lorsque nous avons adopté le projet de loi C‑5, qui a éliminé tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial au Canada. Le député souligne un point sur lequel nous nous entendons: l'élimination de tous ces obstacles stimulera considérablement le PIB.
La grande majorité de ces obstacles ont toujours relevé des provinces et des territoires. Nous avons jugé important que le gouvernement du Canada élimine les exceptions au libre-échange intérieur. C'est ce que nous avons fait, et nous allons maintenant collaborer avec les provinces pour mener la tâche à bien.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement, avec le mandat de bâtir un Canada fort, d'assurer la sécurité du pays et de développer nos partenariats internationaux. Dans un monde qui change rapidement, notre gouvernement se concentre sur ce que nous pouvons contrôler.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire part à la Chambre des progrès que nous réalisons dans nos partenariats de défense partout dans le monde?
Monsieur le Président, le Canada est un pays du Pacifique et nous sommes fiers d'approfondir notre partenariat avec l'Australie. La semaine dernière, nous étions en Australie afin de renforcer nos relations et d'accroître notre coopération dans les domaines des exercices militaires et des acquisitions. Cela comprend la formation de nos Forces sur le système de radar transhorizon dans l'Arctique.
Nous développons rapidement nos partenariats en matière de défense partout dans le monde.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens ont récemment appris que le gouvernement libéral a accordé un prêt de 206 millions de dollars à un taux inférieur à celui du marché ainsi que près de 150 millions de dollars en subventions à un parc éolien en Nouvelle‑Écosse, étroitement lié à d'anciens députés libéraux. Pendant ce temps, un projet semblable a obtenu 240 millions de dollars de financement du secteur privé sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables. La différence entre les deux, bien sûr, c'est la proximité des responsables des projets avec le gouvernement libéral.
Pourquoi les libéraux ont-ils offert cette entente de faveur à leurs amis bien branchés au détriment des Canadiens?
Monsieur le Président, le projet vise la création d'énergie propre. Il crée des emplois locaux et favorise la croissance économique. Il a été approuvé dans le cadre du processus indépendant de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui est dirigée par des fonctionnaires non partisans.
Même le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle‑Écosse appuie le projet, et on comprend facilement pourquoi. Il crée de l'énergie propre et de bons emplois pour les Néo‑Écossais, et il renforce la collectivité locale. C'est un excellent projet.
Monsieur le Président, les députés m'excuseront de ne pas croire les libéraux sur parole. Ils disent être un nouveau gouvernement, mais ce sont les mêmes libéraux qui ont été reconnus coupables 10 fois d'avoir enfreint les lois canadiennes en matière d'éthique. Ils continuent de le nier et de défendre l'indéfendable. Nous parlons ici de centaines de millions de dollars versés dans le cadre d'une entente de faveur à des proches du Parti libéral.
La solution est très simple. Au lieu de se borner à dire « faites-nous confiance », les libéraux pourraient faire ce qui s'impose et divulguer aux Canadiens tous les renseignements concernant la décision qui les a amenés à signer cette entente de faveur avec des proches du Parti libéral.
Monsieur le Président, les Néo‑Écossais ont besoin de mesures concrètes et d'énergie propre, et non de manœuvres politiques de la part des conservateurs. Ils ont l'appui du gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle‑Écosse pour faire avancer ce projet et le financer. Les fonctionnaires de la Banque de l'infrastructure appuient également le projet. Il s'agit de bons emplois, d'électricité fiable et d'options pour les Néo‑Écossais.
Monsieur le Président, des proches du Parti libéral ayant des liens avec d'anciens députés libéraux ont reçu de la Banque de l'infrastructure du Canada un prêt de 206 millions de dollars à un taux inférieur à celui du marché et près de 150 millions de dollars en subventions pour un projet de parc éolien en Nouvelle‑Écosse. Les Canadiens en ont assez que les amis des libéraux s'enrichissent avec l'argent des contribuables alors que des millions de Canadiens font la queue aux banques alimentaires chaque mois.
Quand les libéraux rendront-ils enfin la vie plus abordable pour les Canadiens au lieu de remplir les poches de leurs amis?
Monsieur le Président, certains en ont assez des théories du complot, comme le premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse. Le premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse s'est tenu à nos côtés et a déclaré que le projet était excellent. C'est un projet qui crée des emplois en Nouvelle‑Écosse. Il crée une nouvelle source d'énergie pour la province. Les conservateurs devraient se rallier à nous.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le 22 décembre, le Canada a présenté son plan de réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, qui a le potentiel de transformer les soins offerts à nos enfants et de réparer des torts historiques.
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle nous parler du contenu de la proposition présentée au Tribunal canadien des droits de la personne?
Monsieur le Président, nous avons ouvert la voie à une nouvelle réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille, qui tient compte des réalités régionales et qui fait passer les intérêts des enfants et des familles des Premières Nations avant tout. Cette approche est appuyée par un financement de plus de 35 milliards de dollars sur sept ans et par un engagement permanent de 4,4 milliards de dollars par année par la suite.
Je veux m'assurer que les enfants demeurent en contact avec leur famille, leur culture et leur communauté. En concluant des ententes régionales, nous serons en mesure de respecter les réalités distinctes des Premières Nations partout au pays. Nous sommes déterminés à agir rapidement, de façon prudente et responsable.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous tenons à dire aux familles de Zoey, Tiki, Abel, Ezekiel, Kylie, Shannda, Emmett et Jennifer, de Tumbler Ridge, que nous continuons de partager leur chagrin.
Je remercie le chef de l'opposition, le premier ministre et tous les dirigeants fédéraux de s'être rendus à Tumbler Ridge pour nous apporter leur soutien. Je remercie également tous les députés qui ont communiqué avec moi au cours des quatre dernières semaines pour m'envoyer des messages bienveillants et ainsi m'apporter un peu de réconfort.
Je remercie les personnes du monde entier qui prient pour la communauté de Tumbler Ridge, qui prient pour Maya et les autres victimes, et qui prient pour moi. Jésus est ma lumière dans cette obscurité, comme il l'est pour tant de familles touchées par cette tragédie.
À présent, les familles de Tumbler Ridge demandent ce qui peut être fait pour que cela ne se reproduise plus jamais. Je pose donc la question suivante au premier ministre: s'engagera-t-il aujourd'hui à ouvrir une enquête publique complète sur la tragédie de Tumbler Ridge?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à présenter mes sincères condoléances aux familles et à la communauté de Tumbler Ridge pour le profond bouleversement qu'elles ont subi.
Je tiens à saluer le leadership exceptionnel du député d'en face, qui travaille sans relâche depuis plusieurs semaines pour soutenir sa communauté et veiller à ce qu'elle reçoive l'aide dont elle a besoin.
J'ai eu plusieurs conversations avec le député au cours des dernières semaines, et je tiens à dire aujourd'hui que je m'engage à travailler avec lui et avec la communauté pour faire en sorte que l'on prenne les mesures appropriées. Nous travaillerons en collaboration avec la province de la Colombie‑Britannique.
Nous sommes conscients que de nombreuses questions restent sans réponse. Une enquête du coroner est en cours, ainsi qu'une enquête sur les affaires internes de la police, mais notre promesse aux habitants de Tumble Ridge est claire: nous chercherons et obtiendrons les réponses qu'ils exigent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont également de tout cœur avec les habitants de Tumbler Ridge.
À Davos, le premier ministre a déclaré au monde entier que le Canada demeurerait fidèle à ses principes, notamment quant à l'« interdiction du recours à la force sauf dans les cas prévus par la Charte des Nations unies ». Le premier ministre a lui-même admis que l'attaque menée par les États‑Unis et Israël contre l'Iran viole manifestement la Charte des Nations unies, et pourtant, il a appuyé cette attaque.
Le premier ministre expliquera-t-il aux Canadiens pourquoi il a trahi ce principe et pourquoi il appuie maintenant une guerre qu'il sait être illégale?
Monsieur le Président, nous sommes favorables à ce que l'Iran n'obtienne jamais l'arme nucléaire. C'est la position de principe qu'ont toujours adoptée les gouvernements du Canada qui se sont succédé. L'Iran ne doit jamais avoir une capacité nucléaire.
L'appui du Canada n'est pas un chèque en blanc. Le Canada réaffirme que le droit international lie toutes les parties. Le Canada est un pays qui respecte le droit international, et tous les acteurs, y compris les États‑Unis et Israël, doivent respecter les règles d'engagement international. Ce sont des processus internationaux établis...
[Français]
Les sciences et l'innovation
Monsieur le Président, il y a un mot pour ça: c'est « hypocrisie ».
Selon le slogan libéral, il faut dépenser moins pour investir davantage. C'est bien joli, mais ça reste un slogan creux. Dans les faits, les coupes sont bien réelles et elles font mal. Souvent, elles démontrent un manque total de vision pour l'avenir.
À Québec, les libéraux ont décidé de fermer le centre de recherche et de développement en agriculture. Alors que nous devons assurer notre sécurité alimentaire, augmenter notre productivité et diminuer notre impact environnemental, cette décision revient à se tirer dans le pied.
Pourquoi perdre cette expertise et pourquoi abandonner ces recherches cruciales pour notre avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a souligné le député, nous nous trouvons dans une situation difficile en raison des investissements insuffisants des gouvernements successifs au cours des dernières années. Le gouvernement actuel entend maintenir sa présence dans toutes les provinces, rationaliser la recherche et le développement et mettre en place un système scientifique plus collaboratif qui soutient les producteurs et renforce la compétitivité du Canada. Nous ne laisserons pas le pays devenir non compétitif à l'échelle nationale ou internationale.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 6 — Les délibérations sur le projet de loi C‑9
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur cette motion. Je sais qu'il y a encore des collègues qui quittent la Chambre maintenant que la période des questions est terminée. Je vais donc attendre que vous soyez assis et commencer mon intervention au moment opportun.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nipissing—Timiskaming. Elle parlera pendant les 10 dernières minutes.
La motion porte sur le projet de loi C‑9, une mesure législative très importante dont je suis heureux de pouvoir parler. J'espère sincèrement qu'elle sera adoptée au plus vite par la Chambre. En tant que député d'Ottawa‑Centre, j'ai déjà travaillé sur diverses dispositions du projet de loi C‑9, qui visent principalement à éliminer la haine dans notre société et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes de toutes origines et de toutes religions, dont le judaïsme, l'islam et le christianisme, se sentent en sécurité lorsqu'elles pratiquent leur religion, vivent selon leur foi et fréquentent leur lieu de culte. Le projet de loi C‑9 vise à atteindre cet objectif.
Comme beaucoup l'ont mentionné à la Chambre, les crimes haineux augmentent au Canada. Les questions liées à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à d'autres formes de haine sont importantes. Il est de notre devoir de collaborer, non pas de manière partisane, mais en tant que citoyens canadiens et parlementaires, pour adopter des lois qui garantissent la sécurité de nos communautés et qui permettent à nos voisins juifs, musulmans et d'autres horizons de vivre en paix, conformément à notre devoir collectif et à l'esprit dans lequel le Canada a été fondé. Le projet de loi C‑9 encapsule cette visée.
Comme de nombreux députés le savent, ce projet de loi propose quatre mesures importantes. Premièrement, il créerait deux infractions pour l'obstruction et l'intimidation qui visent à empêcher quelqu'un d'accéder à un lieu utilisé par un groupe identifiable. Je reviendrai plus en détail sur cette disposition un peu plus tard, car je m'y suis penché. Deuxièmement, il créerait une infraction distincte lorsqu'un crime est motivé par la haine. Troisièmement, il érigerait en infraction le fait de fomenter volontairement la haine par l'exposition dans un endroit public de symboles liés à la haine ou au terrorisme. Enfin, il codifierait dans le Code criminel la notion de « haine », telle que l'a définie la Cour suprême du Canada.
L'aspect central de ce projet de loi, c'est d'empêcher que quiconque soit entravé ou intimidé en voulant accéder à un lieu de culte. Pensons par exemple à quelqu'un qui veut se rendre à la synagogue pour le sabbat ou à la mosquée pour la prière du vendredi. Il est question d'un droit très important. En tant que Canadiens, nous avons le droit de pratiquer librement notre religion sans craindre d'être harcelés ou intimidés.
Ce projet de loi érigerait en infraction pénale le fait de priver quelqu'un de cette liberté particulière. Il y a eu des cas chez nous, à Ottawa, dans diverses institutions importantes où des membres de la communauté juive se réunissent régulièrement ou se rencontrent, dans un espace social ou même dans une maison de soins de longue durée. La résidence Hillel Lodge, par exemple, où vivent principalement des retraités de confession juive, a fait l'objet d'une manifestation, ce qui a bien évidemment été extrêmement traumatisant et bouleversant pour les membres de la communauté.
Je travaille en très étroite collaboration avec la communauté juive d'Ottawa, notamment avec la Fédération juive d'Ottawa. Je tiens à remercier des amis comme Danya Vered et Adam Silver, qui défendent ce projet de loi au nom de la communauté afin que nous créions des dispositions et des lois à l'intention des tribunaux pénaux pour empêcher que de telles choses se produisent et pour que les gens puissent suivre paisiblement leur mode de vie juif et pratiquer leur religion. Bien entendu, ce projet de loi ne se limite pas à la communauté juive. Il s'applique à tous les groupes confessionnels.
Il existe des précédents en la matière. Ce n'est pas quelque chose d'unique. Lorsque j'étais procureur général de l'Ontario, nous avons présenté un projet de loi provincial similaire dans le but de protéger les femmes qui se rendent dans une clinique d'avortement ou de santé sexuelle, de façon à ce qu'elles ne se fassent ni harceler ni intimider lorsqu'elles exercent leur droit on ne peut plus fondamental d'obtenir des soins médicaux. Nous y sommes parvenus en faisant adopter une loi qui garantit un accès sécuritaire et qui a été jugée conforme à la Charte.
À mon avis, ce projet de loi-ci suit un principe semblable, quoique à l'échelle fédérale. Il s'appliquera à l'ensemble du pays. Bien entendu, il ne s'agit pas d'une infraction provinciale, mais d'une infraction pénale. Cependant, l'objectif est le même, c'est-à-dire créer une zone de sécurité à proximité de certains lieux de culte importants, tels que les synagogues, les mosquées, les églises, les gurdwaras et les mandirs. Surtout, les gens auraient ainsi la possibilité d'accéder à ces lieux de culte ou à d'autres établissements importants. C'est une question de droits individuels.
Un autre exemple qui me préoccupe beaucoup dans ma circonscription concerne les écoles. Il y a eu de nombreux cas dans Ottawa‑Centre où des manifestations relatives aux identités de genre ont eu lieu à une école élémentaire. Les manifestants estimaient que les enfants subissaient une espèce de lavage de cerveau, qu'il ne fallait pas leur enseigner quoi que ce soit au sujet des identités de genre et qu'ils ne devaient pas suivre de cours sur la santé et le bien-être sexuels. Ils ont tenu une manifestation à une école primaire, ce qui est tout à fait inapproprié. Si des personnes souhaitent protester contre un programme scolaire, elles devraient s'adresser au ministère de l'Éducation ou au siège du conseil scolaire.
Il s'agit d'une disposition législative importante, que mes concitoyens réclament depuis un certain temps. À vrai dire, j'ai commencé à me concerter avec eux avant les dernières élections fédérales. Je n'ai ménagé absolument aucun effort pour que cette disposition figure dans le programme de mon parti, le Parti libéral du Canada. J'en ai parlé à bien des reprises pendant la campagne électorale. J'ai été très heureux de constater qu'elle faisait partie du projet de loi C‑9, l'un des premiers textes législatifs déposés par le gouvernement.
Cependant, à mon avis, le projet de loi est englué depuis le début dans les manœuvres dilatoires inutiles de l'opposition. C'est tout à fait inacceptable. En fait, cela perpétue l'existence d'un danger. Nous devons adopter les lois comme le projet de loi C‑9 dans les plus brefs délais, car il n'est pas question d'un question partisane. Il s'agit de faire le nécessaire, main dans la main, pour protéger nos concitoyens.
J'exhorte tous les députés, en particulier mes collègues conservateurs qui parlent beaucoup des crimes haineux, et à juste titre, à appuyer cette motion et le projet de loi C‑9 afin que nous puissions contribuer à rendre nos collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire très clairement ce que les conservateurs soutiennent depuis le tout début de la discussion sur le projet de loi C‑9: nous restons unis contre la haine. Toutefois, nous ne pouvons pas protéger une communauté contre la haine au moyen de dispositions législatives qui portent atteinte à ses droits. C'est pourquoi le projet de loi C‑9 a été dénoncé, en tout ou en partie, par 350 organisations musulmanes ce matin, ainsi que par le conseil rabbinique de Toronto, le primat de l'Église anglicane du Canada, l'Église Unie et la Conférence des évêques catholiques du Canada.
Pourquoi le député estime-t-il que ces préoccupations sont injustifiées, alors que des représentants de pratiquement tous les groupes confessionnels au Canada ont affirmé que le projet de loi C‑9 porterait atteinte à leurs libertés religieuses?
Monsieur le Président, tout comme le député d'en face, j'ai rencontré de nombreux groupes confessionnels. Je leur ai communiqué les mêmes informations que je vais transmettre ici aujourd'hui.
Nous avons ce qu'on appelle la Charte des droits et libertés. Les droits en matière de religion sont protégés par cette charte. Je pense qu'invoquer une exemption qui pourrait avoir été créée avant l'existence de la Charte ne fait qu'induire les gens en erreur. Nous devons mettre l'accent sur le fait que la Charte offre des protections très solides en matière de liberté de religion. Le projet de loi C‑9 ne porterait aucunement atteinte à ces droits.
[Français]
Monsieur le Président, je serais curieux de poser la question: quelle est la définition du mot « liberté » de mon collègue?
Il y a une expression au Québec — j'imagine qu'elle est reprise ailleurs — selon laquelle la liberté des uns s'arrête là où celle des autres commence. Lorsqu'on peut commettre un crime et justifier la haine par des documents religieux, n'empiète-t-on pas sur la liberté des autres?
Finalement, il y a un enjeu collectif à travers ça. N'y a-t-il pas là un élément d'intérêt général?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est le plus remarquable dans ce pays, c'est que nous trouvons toujours un moyen de protéger les libertés de chacun. C'est justement là l'objectif de la Charte. Elle protège les droits et libertés de chacun afin de garantir que nous puissions trouver cet espace idéal où nous pouvons tous vivre en harmonie, même si c'est parfois difficile. Nous essayons de protéger les droits culturels des gens. Ces droits s'inscrivent dans les valeurs fondamentales du Canada, qui sont essentielles, et ils sont inscrits dans la Charte. En travaillant ensemble, nous pouvons continuer à bâtir une société harmonieuse.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑9 est un texte législatif très sérieux qui vise à lutter contre la haine. La mésinformation conservatrice diffusée sur les réseaux sociaux est très néfaste.
Tout ce qui a lieu aujourd'hui, que ce soit dans une église, une mosquée, un gurdwara ou une synagogue, pourra continuer d'avoir lieu sans aucune restriction après l'adoption du projet de loi C‑9. C'est une vérité absolue. La Charte des droits garantit la liberté de religion.
Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions sur les dommages causés par les informations trompeuses diffusées par le caucus conservateur.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé ce point très important. Les manœuvres auxquelles se livrent les conservateurs sont très dangereuses, car elles rendent nos collectivités et notre société encore plus vulnérables en ce moment.
Tous les groupes communautaires juifs réclament cette mesure législative. Ils appuient ce projet de loi et souhaitent qu'il soit adopté. Face à la montée de l'antisémitisme, ils nous demandent de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les lieux de culte. C'est ce que nous essayons de faire. En entravant et en retardant l'adoption du projet de loi, les conservateurs compromettent la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, toute la journée, j'ai écouté les libéraux débattre et répondre aux arguments. Ils persistent à dire que rien ne changera en ce qui concerne les institutions et les discours religieux. Or, pourquoi éliminerait-on l'exception religieuse si cela ne change rien?
Monsieur le Président, il y a manifestement une profonde division chez les conservateurs, car certains appuient le projet de loi, et d'autres s'y opposent. En avançant de tels arguments, ils retardent des mesures essentielles à la sécurité de la société.
Nous avons ce qu'on appelle la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège la liberté de religion de chacun, et cette charte reste en vigueur.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a peut-être eu du bruit de fond, mais je crois que le député a dit que les conservateurs sont divisés. Contrairement aux libéraux, nous défendons tous la liberté d'expression.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole après le député d'Ottawa‑Centre.
J'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, et de l'avis transmis ce matin au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je parlerai d'abord de certaines préoccupations soulevées par des concitoyens de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, à propos du projet de loi C‑9. J'expliquerai ensuite pourquoi j'appuie le projet de loi C‑9 et pourquoi il est important qu'il soit maintenant devant la Chambre des communes.
Au cours des derniers mois, beaucoup de citoyens de ma circonscription ont contacté mon bureau par courrier, par téléphone et par courriel en soutenant que le fait de lire et d'enseigner des textes religieux ou d'en discuter deviendrait de la propagande haineuse en vertu du projet de loi C‑9. Ils affirmaient même que les pasteurs ne pourraient plus lire à haute voix certains passages de la Bible et que les images religieuses ne seraient plus autorisées dans les écoles fréquentées par leurs enfants. Je tiens à remercier les habitants de Nipissing—Timiskaming de m'avoir contactée pour me faire part de leurs préoccupations. Je tiens également à remercier ceux qui ont pris le temps de me rencontrer pour m'expliquer leurs points de vue.
Heureusement pour toutes les parties concernées, le projet de loi C‑9 ne vise pas à limiter notre droit de prier, de prêcher, d'interpréter les Écritures ou de nous réunir pacifiquement pour exprimer nos croyances religieuses. Il ne vise pas à empêcher un pasteur de lire certains passages de la Bible. En réalité, après l'adoption du projet de loi C‑9, les cérémonies et les services religieux dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, se poursuivraient comme à l'heure actuelle. En effet, le droit d'exprimer notre foi est pleinement protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. En vertu de notre charte, l'expression de croyances religieuses sincères ne constituera jamais un crime.
Ce qui, à mon avis, a rendu les chefs religieux et les membres de nos collectivités quelque peu inquiets, c'est qu'une disposition du Code criminel concernant la bonne foi serait supprimée dans le cadre des amendements proposés au projet de loi. Cette disposition a été adoptée en 1974 et, au cours des 55 années où elle a été en vigueur, elle n'a jamais été invoquée avec succès, car les tribunaux ont dit que cette défense était redondante.
Les convictions religieuses sincères communiquées avec exactitude et de bonne foi ne constitueront jamais une fomentation de la haine. Cette disposition sur la bonne foi est devenue encore plus inutile, voire obsolète, quand le Canada a approuvé la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982. C'est pourquoi la disposition sur la bonne foi serait supprimée dans le cadre d'un processus de révision du Code criminel.
C'est à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés que notre liberté de conscience et de religion est garantie. Elle protège notre droit d'entretenir, d'exprimer ouvertement et de manifester nos croyances par le culte, la pratique et l'enseignement. Dans son interprétation de la Charte, la Cour suprême du Canada a depuis longtemps clairement établi que l'expression de croyances religieuses sincères, même lorsque ces croyances sont très controversées, ne constitue pas une incitation à la haine.
Néanmoins, les gens sont préoccupés, et il est important de le reconnaître. C'est pourquoi je remercie les nombreux résidants de Nipissing—Timiskaming qui ont exprimé leurs inquiétudes, et je suis très heureuse de leur annoncer qu'ils ont été entendus.
Après avoir écouté les commentaires de chefs religieux, de paroissiens et de citoyens de partout au Canada, un amendement a été proposé au projet de loi afin d'y ajouter une disposition d'interprétation précisant que l'expression pacifique de croyances religieuses n'est pas visée par le projet de loi. Cet amendement viendrait rassurer davantage les gens sur ce que les tribunaux canadiens ont toujours reconnu, à savoir que la pratique et l'expression pacifiques de la religion sont pleinement protégées par la Charte.
C'est cela, la bonne gouvernance. Il s'agit d'écouter les citoyens, de mener des consultations et d'améliorer le projet de loi. C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi C‑9. En résumé, pour moi, il s'agit de lutter contre l'intimidation odieuse et la violence inacceptable motivées par la haine que nous observons dans certaines collectivités canadiennes. Pour ce faire, le projet de loi prévoit trois mesures.
Premièrement, il créerait une nouvelle infraction de crime haineux qui s'ajouterait aux infractions criminelles existantes lorsqu'un acte est motivé par la haine. À l'avenir, lorsqu'un acte criminel, tel qu'une agression ou un acte de vandalisme, serait commis, il serait possible d'engager des poursuites supplémentaires s'il a été motivé par la haine. Cela rendrait également l'infraction plus grave. Je tiens à souligner que, comme l'a dit mon collègue, la haine a été définie par la Cour suprême du Canada et qu'elle est codifiée dans la modification proposée au Code criminel.
Le deuxième aspect du projet de loi, c'est qu'il vise la fomentation volontaire de la haine au moyen de symboles extrémistes destinés à propager la violence et des idées violentes. Parallèlement, il prévoit des exceptions limpides pour les usages légitimes, comme la sensibilisation et les débats historiques. Il ne s'agit pas de censurer les discussions, mais plutôt d'empêcher que l'on fomente volontairement la haine.
Troisièmement, le projet de loi apporte une protection supplémentaire aux lieux de culte, aux églises, aux écoles et aux centres communautaires en érigeant en infraction pénale le fait d'intimider les gens qui veulent aller dans ces endroits ou d'entraver l'accès à ceux-ci. Enfin, comme d'autres l'ont déjà dit, il ajoute une disposition pour préciser que l'expression religieuse pacifique n'est pas visée.
À mon avis, il s'agit d'un projet de loi efficace et nécessaire, et je vais dire pourquoi. Depuis quelques années, le nombre de crimes haineux a plus que doublé au Canada. Partout au pays, les services de police tirent la sonnette d'alarme, sauf qu'ils ne peuvent pas résoudre le problème à eux seuls. Ils ont besoin de pouvoir s'appuyer sur le Code criminel. Ils ont besoin que le Code criminel précise ce qu'est un crime haineux, que le Code criminel leur permette de porter des accusations qui aboutiront à des poursuites. Dans ma province, l'Ontario, l'Association canadienne des chefs de police réclame plus de clarté et de cohérence dans la définition et la classification des crimes haineux. Autrement dit, elle souhaite l'adoption du projet de loi C‑9, tout comme les juristes et les procureurs.
C'est pourquoi j'affirme à mes collègues qu'en tant que gouvernement, nous avons l'obligation de fournir aux professionnels qui protègent nos concitoyens les outils dont ils ont besoin pour accomplir leur travail, mais en tant que gouvernement, nous avons surtout l'obligation de faire ce qu'il faut pour protéger les Canadiens, partout au pays, contre l'intimidation et la violence fondées sur leurs croyances religieuses, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou simplement leur identité.
Je sais bien que le projet de loi C‑9 est délicat, mais je pense qu'il serait fort regrettable d'y faire obstruction ou de déformer les faits à son sujet. C'est pourquoi j'ai appuyé cette motion très importante ce matin. Le gouvernement aura ainsi d'autres occasions d'examiner le projet de loi, de proposer des amendements et, espérons-le, de le faire renvoyer au Sénat, où il sera de nouveau examiné et débattu.
Je terminerai en remerciant les 30 témoins experts qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour donner leur avis d'experts. Je remercie également les prêtres, les paroissiens et les habitants de Nipissing—Timiskaming qui ont fait part de leurs commentaires. J'ai déclaré que je voterai pour le projet de loi, car je crois qu'il garantirait précisément ce que souhaitent les habitants de Nipissing—Timiskaming, à savoir vivre, prier, apprendre et se réunir dans nos collectivités, comme ils le font à l'heure actuelle et comme ils pourront continuer de le faire, sans crainte, sans intimidation et sans violence motivée par la haine.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante à ma collègue. Êtes-vous d'accord avec le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes pour dire qu'un procureur devrait pouvoir porter des accusations pour certains passages du Lévitique et de l'Épître aux Romains, ou dénoncez-vous ces propos?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire attention à l'utilisation du mot « vous ». Ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence et non directement aux autres députés.
La secrétaire parlementaire du secrétaire d'État au Développement rural a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que mon collègue veut me faire participer au débat. Bien que je convienne que le débat au Parlement est essentiel, en ce qui concerne la motion qui a été adoptée ce matin, j'estime que le plus important aujourd'hui, c'est de réfléchir à nos devoirs en tant que parlementaires.
Quand je vois ce qui se passe dans ma circonscription, je me dis que le plus important, c'est que les parlementaires fassent leur travail. On a répondu à la question qui a été posée au comité. On en a discuté. Selon moi, il faut aller de l'avant. C'est ce à quoi s'attendent les résidants de la circonscription de mon collègue et de ma circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, la précédente question de mon collègue est symptomatique de ce qu'on a vécu avec le projet de loi C‑9. C'est une désinformation que j'ai envie de qualifier de crasse. J'ai reçu à mon bureau des appels de gens qui avaient une conception complètement étriquée de ce qu'est l'objectif du projet de loi.
Un discours haineux demeure un discours haineux. Il faut l'indiquer aux gens. On n'enlève pas le droit à qui que ce soit de pratiquer sa foi. On n'enlève pas le droit à qui que ce soit de manifester sa foi. Ce qu'on demande aux gens, c'est de ne pas utiliser leur foi comme un prétexte pour justifier un discours haineux selon des balises qui sont bien précises.
Je me demande quel intérêt peut avoir un politicien à envoyer dans l'espace public de la fausse information pour créer de l'inquiétude. Moi, je ne me l'explique pas. Peut-être que ma collègue peut nous informer là-dessus.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment la question de mon collègue. C'est une excellente question. Je me pose également la même question.
C'est essentiel, j'en suis certaine, dans nos communautés; dans la sienne comme dans la mienne. Les experts juridiques, les procureurs et les policiers disent qu'ils ont besoin de ces changements au Code criminel pour lutter contre la haine dans nos collectivités. On a ici un projet de loi qui apporte de l'équilibre. Il apporte de l'équilibre entre le respect des libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés et une protection des Canadiens contre l'intimidation et la violence motivées par la haine.
Alors, comme mon collègue, je ne comprends pas pourquoi il y aurait des députés qui n'encourageraient pas ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le Parti conservateur du Canada envoie littéralement des milliers de courriels, répand de la mésinformation et joue sur la peur afin de recueillir des fonds supplémentaires pour son parti politique.
Je dirais que les conservateurs ont décidé qu'ils ne permettront en aucun cas l'adoption du projet de loi, même si la majorité des députés, c'est-à-dire ceux du Parti libéral et des autres partis, ont affirmé qu'ils souhaitaient qu'il aille de l'avant. Nous voulons que le projet de loi soit adopté. Cependant, à cause de l'obstruction systématique des conservateurs, la seule façon d'y parvenir est de présenter la motion dont nous débattons aujourd'hui.
La députée pourrait-elle reprendre son argument selon lequel il est temps pour nous d'aller de l'avant avec le projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, j'ai été surprise par l'ampleur de la désinformation, ou plutôt de la déformation des faits — je pense que c'est probablement un meilleur terme —, qui provient de ma circonscription et qui s'est répandue dans notre société et dans notre pays.
Le vrai problème, à mon avis, c'est que des communautés partout au Canada sont victimes d'incidents haineux et demandent au Parlement d'agir, ce que je considère être notre devoir. Nous devons nous rappeler que le projet de loi C‑9 renforcerait les protections offertes aux Canadiens et qu'il respecte les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Il établit vraiment un équilibre incroyable.
J'encourage tout le monde à appuyer le projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des citoyens d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud. Je suis également heureux d'informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Midnapore.
J'ai eu la chance de passer suffisamment de temps ici pour avoir siégé des deux côtés de la Chambre, ce que je considère comme un grand honneur. Pendant tout ce temps, j'ai vu passer un grand nombre de projets de loi. Certains ont reçu la sanction royale, d'autres non, pour diverses raisons. Il arrive parfois qu'un consensus se dégage autour d'un projet de loi, lorsque la majorité des députés appuient son adoption. Cependant, le plus souvent, il y a désaccord.
En général, ce désaccord est d'ordre idéologique. Cependant, il arrive aussi que certains projets de loi soient tellement controversés qu'ils suscitent de sérieuses préoccupations de la part de tous les partis politiques. Le projet de loi C‑9 est l'un de ceux-là.
Comme nous l'a rappelé hier le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud dans son intervention, le projet de loi C‑9 a suscité de sérieuses préoccupations de la part de l'Association canadienne des libertés civiles, de la Canadian Constitution Foundation, du Conseil rabbinique de Toronto, du Conseil national des musulmans canadiens, de l'Église unie du Canada, de la Conférence des évêques catholiques du Canada, du primat de l'Église anglicane du Canada, de l'Evangelical Fellowship of Canada et d'Égale Canada. Je suis certain que tous les députés conviendront qu'il s'agit là d'un ensemble très diversifié d'organisations. Le fait qu'un seul projet de loi puisse unir autant de groupes et d'organisations différents pour soulever des préoccupations très sérieuses devrait alerter tous les députés ici présents, d'autant plus que certains de ces groupes et organisations sont censés être mieux protégés par le projet de loi.
Ils nous envoient également un message fort. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Je suis certain que tous les députés ici présents ont entendu leurs concitoyens exprimer des préoccupations similaires. En fait, si je peux dire une chose, c'est que parmi toutes les personnes qui m'ont écrit, qui m'ont téléphoné ou que j'ai rencontrées en personne, pas une seule ne m'a dit: « Le projet de loi C‑9 est parfait comme ça. Appuyez-le et adoptez-le, je vous en prie. » Pas une seule âme de ma circonscription ne m'a dit ça. Les seuls à le dire sont les députés libéraux ici présents, ce qui en dit long. Quand certains groupes que ce projet de loi vise à protéger disent qu'il y a de sérieux problèmes avec le projet de loi lui-même, je pense que nous devrions tous les écouter.
Cependant, les libéraux ont maintenant décidé qu'ils ne veulent pas faire ça. Ils ont décidé que ces groupes et ces individus ne méritent pas d'être entendus. Nous savons tous que c'est une erreur, mais voilà où nous en sommes, encore une fois. Je dis « encore une fois » parce que, bien sûr, c'est ainsi que les choses se passaient souvent sous l'ancien gouvernement libéral. Avec l'aide du NPD, les libéraux ignoraient les préoccupations des Canadiens ordinaires et leur disaient de leur faire confiance, qu'ils savaient ce qui est bon pour eux, tout en leur imposant des solutions mur-à-mur appliquées par Ottawa. Nous savons comment cette approche a fonctionné pour l'ancien premier ministre libéral et l'ancien chef du NPD, mais il ne s'agit pas ici d'une leçon d'histoire. Il s'agit d'un projet de loi que les libéraux se plaisent à nous dire qu'il émane du nouveau gouvernement libéral, même si celui-ci commence à sonner et à agir drôlement comme le gouvernement libéral précédent.
Arrêtons-nous un instant. Ce n'est un secret pour personne: nous avons déjà des lois qui permettent de lutter contre la haine, mais qui sont complètement ignorées à l'heure actuelle. Il y a des lois en vigueur. Quand ces groupes — dernièrement, ce sont souvent les Canadiens juifs — se tournent vers le gouvernement pour qu'il assure un leadership, ils n'obtiennent ni réponses, ni reconnaissance d'une responsabilité, ni mesures concrètes. Ils obtiennent plutôt le projet de loi C‑9, qui est un moyen classique pour le gouvernement de dire qu'il agit et qu'il fait telle et telle chose. C'est un processus, mais il n'y a rien de concret.
Comme nous le savons tous, l'un des aspects les plus controversés du projet de loi C‑9 est la proposition visant à supprimer l'exemption religieuse. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce fait. Toutefois, les exemptions pour « un but légitime », notamment un but lié au journalisme, à l'éducation ou aux arts, seraient autorisées.
En d'autres termes, ce projet de loi prévoit des exemptions, mais plus pour des raisons religieuses, malgré les protections prévues par la Charte. Je sais que les libéraux diront: « Ce n'est pas pour cibler ces personnes que nous voulons supprimer l'exemption religieuse. » Pour les besoins de ce débat, supposons que nous accordions le bénéfice du doute à ces libéraux. Le problème, c'est que ce que les libéraux souhaitent obtenir avec ce projet de loi pourrait ne pas être ce qui se produira une fois qu'il sera adopté.
Quand les libéraux ont modifié les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution, je suis certain qu'ils ne voulaient pas que ces changements entraînent une augmentation massive des crimes graves, mais c'est précisément ce qui s'est produit, car les récidivistes obtiennent le bénéficie du doute et sont remis en liberté sous caution au lieu d'être incarcérés. Le principe de la retenue a créé un gros problème. Nous, les députés de l'opposition officielle, avons mis en garde les libéraux contre cette modification. Nous savons tous ce qui s'est passé. Ils ont simplement rejeté et ignoré nos arguments, déclarant avec arrogance: « Tout ce que vous dites est faux et nous avons raison », une réponse typique des libéraux face à ce genre de préoccupations.
À bien des égards, la situation se répète — un véritable jour de la Marmotte — où les conservateurs de l'opposition officielle ne sont pas les seuls à exprimer leurs mises en garde. Une foule d'organisations, très diverses, disent toutes la même chose, mais les libéraux ne veulent rien entendre. Les libéraux persistent à vouloir faire adopter ce projet de loi et, une fois que ce sera fait, nous n'aurons plus aucune prise en tant que députés. Ce sont nos collectivités qui en subiront les conséquences, sans compter que la loi pourrait être utilisée contre ceux-là mêmes qu'elle vise à protéger. La plupart du temps, les forces de l'ordre et les organismes de sécurité publique semblent s'adapter aux revendications du groupe qui crie le plus fort. À cela s'ajoutent l'activisme judiciaire et des décisions qui suscitent de grandes inquiétudes.
C'est la réalité qui prévaut actuellement dans l'application de la loi, les poursuites et la détermination de la peine. Il en résulte une plus grande division et, à mon sens, un recul de la tolérance chez bien des Canadiens. Cibler la foi, même si ce n'est pas l'objectif déclaré, aurait de graves conséquences et répercussions. N'oublions pas que ceux qui sonnent l'alarme sont justement les groupes que ce projet de loi est censé défendre. Pourquoi ne les écouterions‑nous pas?
En conclusion, bien que je sois d'accord pour dire que ce projet de loi n'est pas malveillant, mais qu'il est bien intentionné, je soutiens que nous devons prendre du recul pour écouter ceux qui soulèvent des préoccupations, auxquelles il faut répondre de manière concrète. Nous ne pouvons pas risquer de nous tromper avec ce projet de loi uniquement à cause de l'arrogance des libéraux. Nous n'avons pas besoin d'une plus grande polarisation, d'une plus grande instrumentalisation ou d'une plus grande division, que ce projet de loi pourrait créer si nous ne faisons pas les choses correctement.
J'ai rencontré des représentants d'une association pastorale locale dans ma région, West Kelowna. Les membres de cette association se sentent particulièrement visés par l'exception de bonne foi que l'on veut éliminer uniquement pour le culte religieux. Ils ont dit: « Il est écrit "éducation", de sorte qu'un professeur pourrait dire la même chose à partir du même livre saint et bénéficier de l'exception de bonne foi. Quelqu'un pourrait monter une pièce de théâtre ou mettre les mêmes Écritures sur une peinture et bénéficier de l'exception, mais les personnes qui sont dans une église devant des croyants assis sur des bancs, plutôt que devant des étudiants d'une université locale, ne pourraient pas en bénéficier. » Ils se sentent ciblés.
C'est précisément pour cette raison que je voterai contre ce projet de loi, comme me l'ont demandé tous les résidents de ma circonscription avec qui j'ai discuté. J'encourage les députés ministériels à écouter eux aussi les préoccupations de leurs concitoyens et à faire de même. Je tiens à remercier sincèrement tous ceux qui m'ont écouté aujourd'hui et qui ont pris en compte mes propos. J'espère que mes observations reflètent leur expérience et que leur réponse sera semblable à la mienne.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'en face et j'apprécie toujours les conversations que nous avons sur divers sujets.
La clause d'exemption religieuse semble être à l'origine de beaucoup de tensions à la Chambre aujourd'hui. Le député appuierait-il les autres mesures contenues dans le projet de loi dans leur forme actuelle si la clause relative aux exemptions religieuses était supprimée? Si oui, encouragerait-il également son chef et son parti à faire de même?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos et je soupçonne ma mère de lui avoir envoyé des biscuits de l'amitié pour qu'il dise ce genre de choses publiquement. Je ne vois pas beaucoup d'autres députés libéraux dire la même chose à mon sujet. Le respect est mutuel.
Je dirais simplement que j'ai des divergences d'opinions fondamentales en ce qui concerne le projet de loi C‑9. Par exemple, la loi actuelle énonce que le procureur général du Canada doit donner son consentement. La barre est donc très haute. Malheureusement, comme je l'ai dit, il y a des divisions. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, plusieurs ministres provinciaux ont fait des déclarations qui ont semé la discorde. Nous avons vu une ancienne ministre, une femme juive, être essentiellement expulsée du caucus et du Cabinet en raison de ses opinions. Le fait de confier cette responsabilité au procureur général de la province nous prive d'une mesure de protection précieuse. C'est l'une des principales raisons.
Monsieur le Président, mon collègue d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud est un député réfléchi qui a des principes.
Dan Albas: Il a reçu les biscuits de l'amitié.
Harb Gill: Non, monsieur le Président, je n'ai pas encore reçu les biscuits de sa mère, mais je les attends.
Compte tenu du travail de longue date de mon collègue sur les questions de responsabilité gouvernementale et de protection des valeurs canadiennes, peut-il nous faire part de son point de vue sur le projet de loi C‑9 et sur ce que nous devrions faire pour lutter contre la haine réelle tout en protégeant les libertés et la capacité des gens à s'exprimer de manière réfléchie sans compromettre leurs valeurs?
Monsieur le Président, le député a passé presque toute sa carrière dans les forces de l'ordre. Il sait à quel point il est essentiel que la loi et l'ordre soient assortis de règles claires et que leur application soit transparente. Comme je l'ai dit, il existe déjà des règles concernant la violence et l'incitation à la haine. Ce dont nous avons besoin, c'est moins de discours de la part des politiciens et plus de soutien pour nos forces policières afin qu'elles puissent porter des accusations, présenter des preuves et faire en sorte que les procureurs de la Couronne poursuivent les personnes qui ont menacé les Canadiens. Ceux qui ont fait du tort à d'autres doivent être tenus responsables de leurs actes.
À l'heure actuelle, il y a beaucoup de division parce que personne n'a l'impression qu'il y a quelqu'un aux commandes. Nous avons besoin de la loi et de l'ordre, et nous avons besoin de mesures d'application de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est un député sérieux, donc je suis persuadé qu'il va me répondre avec tout le sérieux qu'on lui connaît.
Je me demande s'il croit véritablement, comme le laissent entendre certains de ses collègues, qu'avec ce projet de loi, on n'aura plus le droit de citer des passages spécifiques de la Bible. Trouve-t-il que c'est le rôle d'un législateur que d'envoyer à la population de mauvaises informations en espérant créer de la grogne et, éventuellement, faire en sorte que les gens perdent confiance dans le système politique? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
N'y a-t-il pas un effet pervers à certaines indications avancées par ses collègues en comité et au cours de la journée qui laissent entendre que ce projet de loi empêcherait les gens de citer des extraits de la Bible?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question sérieuse, et à laquelle je vais tâcher de répondre.
Tout d'abord, je pense que les changements proposés par le Bloc et par le gouvernement visant à supprimer la disposition de bonne foi en matière de culte religieux seront inévitablement contestés devant les tribunaux en vertu de la Charte. Je pense que l'affaire passera des tribunaux inférieurs aux tribunaux supérieurs, jusqu'à la Cour suprême. Le problème, c'est que le plaignant devra supporter le poids, le fardeau et le stress de défendre ses droits garantis par la Charte tout au long du processus judiciaire pour finalement réaliser que cette loi n'a pas été bien pensée, et qu'elle n'est pas conforme à la Charte.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette belle enceinte au nom des bonnes gens de Calgary Midnapore. Je peine à croire que ce printemps marque le neuvième anniversaire de ma députation. Cette aventure a commencé il y a bien longtemps, et je tiens à vous remercier infiniment de votre soutien, monsieur le Président.
Je dois dire que, depuis plusieurs années, je m'émerveille d'être ici tous les jours. Je n'arrive pas à croire que je travaille dans cette grande enceinte où tant de députés remarquables m'ont précédée. Je suis entourée de personnes exceptionnelles et je suis très enthousiaste à l'idée de voir à l'œuvre les parlementaires qui me succéderont.
Malheureusement, au cours de cette période, l'émerveillement a été accompagné de déception. Cette déception se fait sentir aujourd'hui, car nous discutons d'un bâillon. L'imposition d'un bâillon est toujours troublante et décevante, parce qu'elle signifie qu'on m'empêche de m'exprimer au nom des habitants de Calgary Midnapore. Cela signifie également que d'autres députés n'auront pas l'occasion de prendre la parole au nom de leurs concitoyens.
Beaucoup de mes concitoyens m'ont fait part de leurs graves préoccupations au sujet du projet de loi C‑9. Il est regrettable que leurs points de vue ne puissent pas être pleinement exposés à la Chambre. C'est malheureusement une tendance du gouvernement actuel.
Une autre tendance que j'observe chez le gouvernement est qu'il semble incapable de présenter un bon projet de loi sans y glisser une disposition empoisonnée.
Le point central du projet de loi C‑9 est le fait d'entraver l'accès aux institutions religieuses. Qui pourrait s'opposer à la sécurité et au bien-être de ceux qui souhaitent exercer leur liberté religieuse à l'heure actuelle? Les crimes à caractère religieux ont augmenté de 67 % en 2023 par rapport à 2022. En 2024, 1 342 incidents déclarés par la police étaient motivés par la religion, dont 900 incidents contre la population juive, et 211 incidents contre la population musulmane. Enfin, plus de 100 églises chrétiennes ont été vandalisées ou incendiées depuis 2021.
Le projet de loi C‑9 représentait une mesure que nous étions prêts à appuyer. Hélas, le gouvernement libéral a fait ce qu'il fait toujours: de la petite politique. Les libéraux ont en effet ajouté une disposition empoisonnée visant à supprimer la défense pour des motifs religieux du Code criminel. Pourquoi les libéraux ont-ils agi ainsi? Pourquoi ont-ils supprimé la liberté d'expression des sentiments les plus profonds et les plus chers aux êtres humains?
Ils ont agi ainsi pour des raisons politiques. Ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité. Ils ne veulent pas que nous travaillions avec eux pour le bien des Canadiens et pour le bien commun du Canada. C'est une situation regrettable, et ils en sont bien conscients. Cette situation a été planifiée délibérément dans l'espoir d'en tirer un avantage politique. Ils sont incapables de présenter de bons projets de loi que nous serions tous en mesure d'appuyer. Il faut toujours qu'il y ait une pilule empoisonnée.
Mon grand-père était originaire de Boutcha, en Ukraine, où l'on a découvert les fosses communes. Le patrimoine ukrainien fait partie intégrante de ma vie depuis mon enfance, que ce soit lorsque ma mère préparait des pedaheh et du kubasa, ou lorsque nous admirions les magnifiques paska en forme de colombes lors des mariages dans ma famille.
La guerre a frappé l'Ukraine, apportant avec elle tragédie et tristesse. Après avoir contribué à l'effort de guerre de Poutine en fournissant la turbine destinée à l'exportation du pétrole russe, le gouvernement libéral a eu la bonne idée de conclure un accord commercial, ce qui était formidable. C'était l'occasion de montrer notre soutien de la façon la plus concrète possible: en nous servant de l'économie. Mes collègues conservateurs et moi nous sommes réjouis à la perspective d'appuyer le projet de loi. Nous allions tous travailler ensemble pour la paix et la démocratie contre l'un des plus grands dictateurs de notre époque. Cependant, les libéraux ont inséré une taxe sur le carbone dans le projet de loi, que le gouvernement dont ils font partie a prétendu annuler, du moins en principe. Cependant, à l'époque, il s'agissait d'une autre pilule empoisonnée. C'était une autre mesure délibérément prise par le gouvernement libéral pour que le Parti conservateur du Canada hésite à appuyer le projet de loi.
Une fois de plus, les libéraux disent qu'ils veulent que nous travaillions ensemble. Ils prétendent que nous faisons de l'obstruction, mais c'est toujours délibéré et voulu de leur part, comme je l'ai expliqué. Ils n'arrivent jamais à présenter des mesures législatives qui sont entièrement bonnes pour les Canadiens. Il faut toujours qu'ils y glissent une pilule empoisonnée parce qu'ils veulent se livrer à des jeux politiques et semer la division.
La Loi visant à bâtir le Canada prévoit les pouvoirs nécessaires pour faire approuver de grands projets au Canada, mais elle n'abroge pas les dispositions issues des projets de loi C‑69 et C‑48, ce qui la rendrait acceptable pour les investisseurs. Nous, les conservateurs, aurions alors eu moins de réticence à l'appuyer, même si nous avons fini par le faire malgré tout. Nous avons donné aux libéraux toutes les occasions possibles de créer de la prospérité dans notre grand pays. Pour ce qui est du projet de loi C‑8, ils disent vouloir protéger les Canadiens contre les cybermenaces, mais leur mesure législative donnerait en fait au gouvernement le pouvoir d'annuler secrètement les comptes Internet des Canadiens. Encore une fois, ils prétendent faire le bien, mais il y a toujours cette pilule empoisonnée.
Dans le projet de loi C‑2, les libéraux ont essayé de donner de vastes pouvoirs à Postes Canada pour lui permettre d'ouvrir n'importe quel article de courrier, n'importe quel envoi au pays, ce qui constitue une incroyable atteinte à la vie privée et une ingérence dans les communications entre expéditeurs et destinataires. En outre, les libéraux ont essayé d'interdire les paiements en espèces de plus de 10 000 $. C'est de l'argent comptant, un mode de paiement longuement établi pour faire des affaires dans ce pays, une partie intégrante du commerce, depuis toujours. Les conservateurs ont forcé le gouvernement à scinder le projet de loi en deux pour en retirer les pilules empoisonnées.
Ce sont ces petites ruses qui nuisent aux Canadiens, car elles retardent l'adoption des projets de loi, forcent l'ajout d'amendements, multiplient les allers-retours entre la Chambre et les comités, rallongent les débats et, par conséquent, repoussent le moment où les Canadiens peuvent bénéficier de mesures qui amélioreront fondamentalement leur vie. Toutes ces conséquences découlent des pilules empoisonnées que les libéraux insèrent dans leurs projets de loi. Ils ne veulent vraiment pas que nous unissions nos efforts pour le bien des Canadiens. Les libéraux veulent semer la division, et le projet de loi C‑9 n'en est qu'un autre exemple. C'est intentionnel.
Dans chaque projet de loi, 95 % des dispositions sont bonnes et positives. On peut souligner les bonnes choses qui sont faites pour les Canadiens, mais il y a toujours un 5 % qui ne passe pas, et c'est à cause de cette petite pilule empoisonnée que nous ne pouvons tout simplement pas accepter la mesure. C'est comme quand on mange un hot dog et que, tout à coup, on croque dans un morceau dur qui gâche tout le hot dog, ou quand on tombe sur un noyau dans dégustant une olive. Ça ruine toute l'expérience. Ça ruine tout le reste. Sans cela, le hot dog aurait été très bon; l'olive aurait été succulente. C'est ce petit morceau qui gâche tout. C'est pareil pour les projets de loi des libéraux.
Les libéraux affirment que c'est pour le bien des Canadiens. Ils disent vouloir que nous travaillions ensemble. Ce n'est pas vrai. Il y a toujours une pilule empoisonnée avec le gouvernement libéral. C'est le cas avec le projet de loi C‑9. Nous pouvons assurer la sécurité des Canadiens dans les lieux de culte. Nous voulons que les Canadiens soient libres de se rendre dans un lieu de culte, de vénérer qui ils veulent, comme ils le veulent et quand ils le veulent. Nous soutenons pleinement cela dans le projet de loi C‑9.
Nous ne pouvons soutenir la criminalisation de propos simplement offensants. Nous ne pouvons laisser place à l'interprétation quand il s'agit de déterminer ce qui est motivé par la haine. Nous ne pouvons condamner les Canadiens pour avoir exprimé leurs vérités les plus profondes et les plus sacrées. Apparemment, nous, les représentants élus, pouvons être réduits au silence pour avoir tenté de défendre ceux qui sont du même avis que nous à cet égard. C'est honteux.
Monsieur le Président, la députée devrait revenir sur terre. Bien franchement, je serais ravi, tout comme le gouvernement, que le projet de loi soit adopté à l'unanimité. En fait, avant les élections, des députés conservateurs travaillaient avec des libéraux du gouvernement précédent au sein d'un comité permanent, et ils affirmaient que nous avions besoin d'une loi visant à lutter contre la haine.
Revenons à la situation actuelle. Je pense au courriel que le Parti conservateur a envoyé. On peut y lire, à propos du gouvernement, que l'objectif est « d'exposer les croyants à des poursuites criminelles pour le simple fait de citer leurs propres textes sacrés ». Ce courriel est rempli de mésinformation. Voilà ce que le Parti conservateur raconte. Si les conservateurs croient vraiment qu'il faut lutter contre les crimes haineux, ils devraient peut-être…
Je dois interrompre le député afin de donner la possibilité à la députée de Calgary Midnapore de répondre.
Monsieur le Président, je n'aime pas que le député d'en face laisse entendre que je suis déconnectée de la réalité. J'y vois une forme de manipulation, en fait. Hier, j'ai eu la chance de rencontrer un député qui se bat pour la diaspora cubaine. En fait, toutes les démocraties commencent à flancher quand le gouvernement remet en question les gens alors qu'ils savent ce qu'ils considèrent comme vrai et ce qu'ils défendent. Le gouvernement agit ainsi constamment, tant avec le projet de loi C‑9 qu'à la Chambre aujourd'hui. C'est honteux.
Monsieur le Président, pas une seule personne ne m'a écrit ou contacté pour me demander d'appuyer ce projet de loi. En fait, davantage de députés libéraux m'écrivent pour me demander de changer de parti que pour me demander d'appuyer ce projet de loi. Par contre, beaucoup de gens m'ont appelé pour que je m'y oppose; personne ne semble vouloir de ce projet de loi. Le député d'en face prétend que le Parti conservateur se prête à un complot dans le but de recueillir des fonds. Il soulève un bon point, car c'est une excellente façon de recueillir des fonds. Des gens m'appellent pour promettre de faire un don si je peux empêcher l'adoption de ce projet de loi. Bref, s'il s'agit d'un outil de collecte de fonds, il est très efficace. Personnellement, je n'ai pas la possibilité de mettre un terme à ce projet de loi. Seuls les libéraux peuvent le faire. Ils répètent constamment que le projet de loi est inoffensif, mais ils le qualifient aussi de crucial.
Le député pourrait peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie vivement le député de Vernon—Lake Country—Monashee de faire preuve d'intégrité et d'être fidèle à ses principes, car je suis persuadée que tout le monde a vu sur internet qu'il est fermement convaincu qu'il n'envisagerait jamais d'abandonner ses principes ou ses valeurs, même si c'est quelque chose que les députés ministériels font assez régulièrement. Je crois qu'en me posant cette question, il a lui-même donné matière à réflexion sur la réponse. Quand je dis que je suis émerveillée et impressionnée par les gens formidables qui sont à mes côtés, cela inclut certainement le député de Vernon—Lake Country—Monashee.
[Français]
Monsieur le Président, en 2024, Adil Charkaoui a invité à la mort des juifs dans sa prière. Le DPCP, soit le Directeur des poursuites criminelles et pénales, du Québec, a conclu qu'il ne pouvait pas engager de poursuite à cause de l'exception religieuse contenue dans le Code criminel.
Ma collègue est-elle d'accord sur ça?
Monsieur le Président, c'est toujours important de poser des questions, mais le principe le plus important, c'est que nous sommes ici pour protéger les personnes de différentes religions.
Comme je l'ai dit, c'est bien de protéger les personnes qui veulent fréquenter les endroits pour pratiquer leur religion. Néanmoins, pour moi, le problème, c'est que même s'ils ont le droit de pratiquer leur religion, ils doivent aussi avoir le droit d'exprimer leur religion.
Sur ça, je pense que mon collègue et moi ne sommes pas d'accord, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg‑Centre‑Sud.
Je tiens d'abord à dire que, comme toujours, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants d'Etobicoke—Lakeshore, que j'ai l'honneur de représenter. Je le fais aujourd'hui pour appuyer la motion dont la Chambre est saisie. Ce débat n'est pas qu'une question de procédure. On parle de la façon dont le Parlement choisit de faire son travail. Il s'agit de savoir si nous voulons qu'un projet de loi aille de l'avant après une étude approfondie ou qu'il soit paralysé indéfiniment par de l'obstruction procédurale.
Le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, est maintenant à l'étude au Parlement depuis des mois. Il a été présenté à la Chambre des communes le 19 septembre 2025. Nous sommes maintenant en mars. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où des témoins ont comparu, des experts ont témoigné, des communautés ont fait part de leurs expériences, des amendements ont été proposés et des dispositions ont fait l'objet d'un débat. Au total, le Parlement a maintenant passé plus de 30 heures à étudier ce projet de loi et à en débattre. On ne parle pas d'une étude précipitée, mais d'un examen parlementaire rigoureux. C'est exactement ainsi que notre processus législatif est censé fonctionner, mais il vient un moment où cet examen rigoureux doit aboutir à une décision.
Si les débats ne débouchent jamais sur un vote, le Parlement ne peut pas fonctionner. Les partis de l'opposition jouent un rôle essentiel dans notre démocratie. Leur responsabilité consiste à mettre les projets de loi à l'épreuve, à remettre leurs dispositions en question et à proposer des améliorations. C'est une démarche saine et nécessaire. C'est ainsi que les bons projets de loi deviennent de meilleurs projets de loi, mais il y a une différence entre le débat et l'obstruction. Le débat consiste pour les députés à présenter des arguments, à proposer des amendements et à expliquer leur position aux Canadiens.
L'obstruction, c'est tout autre chose. L'obstruction consiste à utiliser des tactiques procédurales pour empêcher le Parlement de faire son travail. L'obstruction consiste à passer des heures à discuter non pas du projet de loi lui-même, mais de manœuvres procédurales. L'obstruction consiste à empêcher l'avancement d'un projet de loi, même après un examen approfondi. C'est ce qui s'est passé à de nombreuses reprises pendant l'étude du projet de loi C‑9. Les partis de l'opposition ont éternisé le débat de manière à empêcher l'étude article par article d'avancer. Chaque heure gaspillée au moyen de manœuvres dilatoires empêche le Parlement de mener son travail à bien. C'est la simple réalité.
Les députés sont libres de ne pas souscrire aux mesures législatives. Ils sont libres de s'y opposer et de voter contre elles. C'est leur droit. C'est la démocratie. Si un député croit qu'un article ne devrait pas être adopté, il peut voter contre cet article. S'il croit qu'une proposition d'amendement doit être rejetée, il peut voter contre l'amendement. Si un député croit que l'ensemble d'un projet de loi doit être rejeté, il peut voter contre le projet de loi. C'est ainsi que le Parlement fonctionne. Les députés présentent leurs arguments et ils votent, et le Parlement prend une décision.
Ce qui est irresponsable, c'est d'essayer d'enliser le processus législatif indéfiniment au moyen de tactiques procédurales. Ce n'est pas ainsi qu'on renforce les lois. Ce n'est pas ainsi qu'on les améliore. Ce n'est pas ainsi qu'on sert les intérêts des Canadiens.
Le projet de loi qui nous occupe traite d'un problème qui est signalé partout au Canada depuis des années. L'intimidation et le harcèlement motivés par la haine sont devenus de plus en plus visibles au pays. Des personnes ont été menacées aux abords de leur lieu de culte. Des symboles haineux ont été exposés devant des écoles et des centres communautaires. Des gens ont été la cible d'intimidations simplement parce qu'ils faisaient partie d'un groupe religieux, culturel ou identitaire particulier.
Ce ne sont pas des préoccupations théoriques. Ce sont des expériences bien réelles, vécues par des Canadiens de partout au pays. Des communautés juives ont parlé des menaces visant leurs synagogues. Il suffit de penser à ce qui s'est passé la fin de semaine dernière dans ma ville, Toronto. Des communautés musulmanes ont signalé de l'intimidation à l'extérieur des mosquées, des Canadiens noirs ont dénoncé du harcèlement raciste, des Canadiens d'origine asiatique ont subi de l'hostilité alimentée par la mésinformation et les préjugés, et des Canadiens de la communauté LGBTQ ont été victimes d'intimidation dans des lieux censés leur offrir sécurité et soutien.
Ces incidents minent le sentiment de sécurité auquel les Canadiens s'attendent dans leur vie quotidienne, et le projet de loi C‑9 répond à ces préoccupations. Il renforce le Code criminel afin de lutter contre l'intimidation et d'empêcher des gens d'entraver l'accès à certains lieux utilisés principalement par des groupes identifiables. Il offre aux forces de l'ordre des outils plus clairs lorsqu'un crime est motivé par la haine envers l'identité d'une personne. Il interdit aussi l'exposition, dans un lieu public, de symboles destinés à fomenter la haine et à intimider des communautés. Ces mesures répondent directement à ce que les organismes communautaires, les forces de l'ordre et les groupes de défense des droits de la personne demandent au Parlement de faire.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié ces questions en profondeur. En décembre 2024, le Comité a publié son rapport sur la montée de l'antisémitisme au Canada et les moyens d'y faire face. Le rapport contenait des recommandations pour renforcer la capacité du Canada à lutter contre les crimes haineux et l'intimidation. Bon nombre de ces recommandations se retrouvent dans le projet de loi C‑9. Autrement dit, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne surgit pas de nulle part: il découle d'une étude parlementaire, de témoignages d'experts et des préoccupations exprimées par les communautés qui demandent au Parlement d'agir.
Une partie du débat sur ce projet de loi a porté sur l'abolition de l'exception religieuse dans le Code criminel. Soyons clairs: la liberté de religion est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Cette protection est fondamentale et demeure inchangée. Les tribunaux canadiens ont à maintes reprises confirmé que les infractions de propagande haineuse reposent sur l'application de critères juridiques très précis. Il faut donc prouver qu'une personne a délibérément attisé la haine à l'égard d'un groupe identifiable. La lecture de textes sacrés ne répond pas à ce critère, pas plus que l'enseignement religieux. La pratique de sa foi ne satisfait pas non plus à ce critère. Ces libertés demeurent entièrement protégées par la Charte.
Néanmoins, certaines communautés religieuses ont exprimé des inquiétudes quant à la manière dont la loi pourrait être interprétée. Lorsque ces inquiétudes ont été soulevées, le Parlement a réagi de manière responsable. Une disposition de précision a été introduite afin de confirmer explicitement que l'expression religieuse pacifique n'est pas visée par la loi. C'est ainsi que devrait fonctionner la collaboration législative. Des préoccupations ont été soulevées, les députés ont travaillé ensemble, des clarifications ont été apportées, ce qui a contribué à l'amélioration du projet de loi. La collaboration exige la participation de tous les partis; elle exige que les députés proposent des amendements, débattent des dispositions et votent, mais la collaboration ne signifie pas utiliser des tactiques procédurales pour empêcher le Parlement d'accomplir son travail.
Il y a un autre point important à comprendre. Lorsque l'adoption d'un projet de loi est bloquée, les conséquences vont au-delà de ce projet de loi. Le Parlement dispose d'un calendrier législatif important. Il y a des projets de loi qui traitent de politiques publiques, de réforme de la justice, de politique économique, et de différents enjeux que la population canadienne s'attend à voir leurs représentants parlementaires traiter. Lorsqu'un projet de loi est retardé à plusieurs reprises par obstruction, cela prend du temps qui pourrait être utilisé pour faire avancer d'autres projets de loi. Cela ralentit l'ensemble du processus législatif, ce qui nuit à la capacité du Parlement de répondre aux besoins des Canadiens.
La motion qui nous occupe aujourd'hui n'est pas extraordinaire. Elle garantit simplement que le Comité pourra terminer son étude article par article du projet de loi C‑9 et que la Chambre pourra procéder à un vote. Il y a eu un débat. Des études ont été menées. Des témoins ont été entendus. Des amendements ont été proposés. La prochaine étape du processus législatif est la décision. C'est ce que cette motion permet au Parlement de faire. Les députés auront l'occasion de voter. Ils auront l'occasion d'appuyer le projet de loi ou de s'y opposer, mais les Canadiens méritent que le Parlement prenne une décision.
La question qui nous occupe se résume en fin de compte à une question de responsabilité. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de débattre des projets de loi en profondeur, d'écouter les témoins et d'examiner les amendements, mais nous avons aussi la responsabilité d'achever notre travail. Les communautés de tout le pays demandent des protections plus solides contre la haine et l'intimidation. Elles demandent au Parlement de réagir. Elles demandent au Parlement d'agir. Après des mois d'étude et de débat, il est temps que le Parlement s'acquitte de cette responsabilité. Il est temps d'aller de l'avant. Il est temps de passer au vote.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui est le président du comité de la justice, de son discours. Toutefois, je note que, lorsqu'il parle des heures de débat sur le projet de loi C‑9, il omet de mentionner que nous n'avons pas eu l'occasion d'entendre des témoins sur la suppression de la défense fondée sur des motifs religieux. Cette mesure a été présentée subrepticement sous forme d'amendement grâce à un accord entre les députés libéraux et bloquistes.
Encore une fois, un libéral affirme que les gens ne doivent pas s'inquiéter, que leur liberté de religion ne sera pas touchée parce que la Charte la protège.
Je vais poser une question sans détour. Le prédécesseur du député à la présidence du comité a été promu au Cabinet quelques semaines après avoir déclaré qu'il serait, selon lui, justifié que les procureurs poursuivent les personnes qui citent certains versets des Écritures. Le député dénonce-t-il cette déclaration?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je siège avec lui au comité, et c'est même parfois un plaisir.
Le fait est que lorsque ce projet de loi sera adopté dans sa forme actuelle, je pourrai aller à l'église et mes collègues pourront se rendre à leur synagogue ou à leur mosquée. Rien ne change. Il est absurde de penser que le projet de loi empêcherait d'une manière ou d'une autre les gens de pratiquer leur religion ou de lire les Écritures. C'est de la mésinformation pure et simple.
Monsieur le Président, je veux revenir très rapidement sur deux points. Le premier, c'est la question de la motivation. J'ai reçu un courriel qui a été envoyé par le Parti conservateur du Canada à des milliers de Canadiens et qui vise clairement deux objectifs. Le premier consiste à recueillir des fonds, puisque le courriel nous invite à faire un don. Le deuxième consiste à semer la peur dans l'esprit des personnes préoccupées par la foi.
La loi et la Charte des droits protègent la liberté de religion. Il est temps que le projet de loi soit adopté, comme le veut la majorité des députés. Seuls quelques députés du Parti conservateur veulent l'empêcher de suivre son cours, et ils peuvent empêcher son adoption en continuant simplement d'intervenir sans arrêt. Voilà pourquoi la motion est nécessaire. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Les personnes qui n'ont pas encore eu l'occasion de voir ce stratagème au comité devraient y revenir pour le constater par eux-mêmes, car les députés conservateurs qui y siègent ne s'entendent même pas. Réunion après réunion, les conservateurs qui se présentent au comité adoptent des approches différentes et des opinions contradictoires. Ce n'est, à mon avis, rien de plus qu'un jeu politique.
Pour revenir sur le sujet des courriels envoyés pour recueillir des fonds, comme l'a mentionné mon collègue, je dirais qu'un certain nombre de personnes sont venues me parler du projet de loi, mais elles avaient tout faux sur sa nature véritable. C'est parce qu'on leur avait dit des choses qui ne sont pas vraies au sujet du projet de loi. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'agir de manière responsable et de fournir des renseignements exacts en tout temps au sujet des projets de loi, que nous soyons favorables ou non aux mesures proposées.
Monsieur le Président, j'ai entendu toute la journée que les droits garantis par la Charte ne seraient pas violés. Toutefois, au comité, les conservateurs ont présenté un amendement selon lequel rien dans cette partie ne doit être interprété ou appliqué de manière à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion, mais les libéraux ont voté contre. Pourquoi?
Monsieur le Président, la députée devrait peut-être revoir mon discours et réfléchir à mes commentaires sur la disposition d'interprétation. Cet amendement vise à dissiper toute cette mésinformation. Je le répète, rien dans le projet de loi n'empêche quiconque de pratiquer sa religion de quelque manière que ce soit.
Ces amendements des conservateurs visaient à brouiller les pistes, à induire en erreur et à mener les gens dans la mauvaise direction. J'encourage les personnes qui croient ce que la députée vient de dire à lire le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais simplement demander au député s'il sait que les conservateurs ne sont pas les seuls à ne pas aimer le projet de loi. Les verts voteront également contre.
Monsieur le Président, la députée n'a pas vraiment posé de question ni fourni de nouveaux renseignements. Comme je l'ai également dit dans mon discours, les députés ont le droit de débattre, de proposer des amendements et de voter comme ils le souhaitent.
Monsieur le Président, je suis toujours fier de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Winnipeg‑Centre‑Sud. Aujourd'hui, je prends la parole comme Juif, comme député et, peut-être plus important encore, comme Canadien, au sujet du projet de loi C‑9.
J'espère avoir assez d'humilité pour reconnaître que ce sont les membres non seulement d'un parti, mais de tous les partis, qui ont parfois permis que le débat s'enlise dans des polémiques plutôt stériles, au détriment de la discussion productive que les Canadiens attendent de nous. J'espère que mes observations d'aujourd'hui refléteront avec honnêteté et transparence ce que j'ai entendu de la part des habitants que je représente.
Mes arrière-grands-parents sont venus au Canada au début du XXe siècle pour échapper aux pogroms en Russie. Ils ont pris cette décision parce qu'ils étaient victimes de persécutions en tant que Juifs et qu'ils recherchaient une vie meilleure. C'est une histoire qui s'est répétée dans d'innombrables communautés et qui constitue, pour les personnes qui ont élu domicile au Canada depuis un certain temps, la raison fondamentale pour laquelle cet endroit leur est si cher et si spécial.
Malheureusement, une grande partie de ce qu'ont vécu mes ancêtres et de ce que vivent aujourd'hui des personnes issues d'autres communautés au Canada est une forme similaire de victimisation. Je pense à la communauté juive qui est la mienne dans Winnipeg‑Centre‑Sud, à la synagogue où je me rends et où j'allais quand j'étais enfant, ainsi qu'à l'école secondaire où j'ai étudié et j'ai enseigné à Winnipeg, et dont les fenêtres ont été vandalisées avec des croix gammées il y a quelques semaines à peine. Il y a quelques jours, j'étais avec des membres de la communauté juive de la région du Grand Toronto et j'ai vu des impacts de balles sur des portes, des images qui nous rappellent une période très sombre de notre histoire que personne ne souhaite revivre.
Partout au pays, mais particulièrement dans ma ville natale, Winnipeg, la communauté musulmane a dû faire face à son lot de discrimination. Récemment, le propriétaire du Habibiz Café, un restaurant de shawarma dont il existe de nombreuses succursales un peu partout au pays, a découvert un message haineux en se réveillant le matin. Des chrétiens de ce pays, tout comme des membres d'autres groupes confessionnels, ont été victimes de discrimination en raison de leurs croyances. Le projet de loi C‑9 mettrait en place un processus qui nous permettrait de réduire la gravité de ces actes en renforçant le cadre législatif.
Cela dit, j'ai beaucoup de respect pour bon nombre de mes collègues d'en face, des autres partis et de mon propre parti qui ont des croyances religieuses. J'ai profondément de respect à cet égard, même si je ne suis pas particulièrement religieux. Je comprends très bien que beaucoup de gens dans ce pays, quelle que soit leur religion, considèrent que cela fait partie intégrante de leur identité et que cela joue un rôle essentiel dans leur vie personnelle.
J'ai énormément de respect pour cela, et c'est pourquoi je comprends le débat suscité par l'exception religieuse en particulier. C'est en partie pour cette raison que j'ai demandé à mon collègue, il y a quelques instants, s'il appuierait ce projet de loi s'il était amendé.
Comme l'a souligné le député qui m'a précédé, la Charte des droits et libertés et la législation canadienne actuelle prévoient déjà diverses mesures de protection. Je ne pourrais jamais, en toute conscience, appuyer un projet de loi qui, selon moi, empêcherait mes collègues, mes concitoyens, mes amis, les membres de ma famille et des Canadiens d'un peu partout au pays de pratiquer leur foi.
On a amplement parlé de la nécessité de traduire les gens devant les tribunaux lorsqu'ils utilisent un texte pour fomenter la haine. Je suis tout de même heureux que nous ayons la possibilité d'avoir cette discussion dans notre beau pays. Cela illustre bien la force de la démocratie parlementaire canadienne.
Cependant, bien que mon appui au projet de loi C‑9 découle principalement des conversations que j'ai eues avec des Canadiens partout au pays, au fil de mes déplacements dans divers contextes, il repose avant tout sur les échanges que j'ai eus avec mes concitoyens de Winnipeg‑Centre‑Sud.
J'ai la chance de représenter la plus grande population juive de l'Ouest canadien et, depuis le 7 octobre, pour des raisons qui, j'en suis sûr, suscitent de nombreuses opinions et pourraient faire l'objet d'un débat à part entière, on constate une recrudescence importante de l'antisémitisme. L'une des premières choses dont mes concitoyens — en particulier ceux de la communauté juive, mais pas seulement eux — ont dit avoir besoin, c'est un renforcement des lois. En voici quelques exemples.
Chaque année, un événement formidable du nom de Folklorama se tient à Winnipeg. J'encourage tous les députés à venir nous rendre visite. C'est l'occasion pour des gens de tous les pays du monde de venir découvrir la culture, la langue, la danse, la cuisine, différents produits vendus et des histoires racontées sur leur pays d'origine.
L'année dernière, les enfants juifs et non juifs qui se sont rendus au pavillon israélien pour découvrir une culture différente se sont fait dire par des manifestants que le Hamas allait venir leur faire la peau. Ils leur ont dit de retourner en Europe et leur ont craché dessus. Ils leur ont dit qu'ils étaient des meurtriers d'enfants. Cela s'est produit alors qu'ils entraient dans cet espace festif, et certains avaient à peine l'âge de ma nièce, qui a 5 ans.
Je pense également aux étudiants de l'Université de Winnipeg qui, après le 7 octobre, ont dû se rendre sur un campus où flottaient des drapeaux du Hamas. Ils devaient se rendre dans des lieux qui étaient censés être sûrs, mais ils n'ont pas pu le faire, ou du moins ils ne se sont pas sentis à l'aise de le faire, ce qui est tout à fait compréhensible vu que la loi autorisait en partie ce genre de choses.
À la lumière de ces commentaires, nous sommes allés faire nos devoirs et avons discuté de ce que nous pouvions faire pour renforcer les mesures de protection. L'une des choses que je trouve extrêmement importantes au sujet du projet de loi C‑9, c'est qu'il prévoit des mesures concrètes pour prévenir ce genre de choses. On ne devrait pas pouvoir faire flotter fièrement des symboles haineux dans nos rues. À mon avis, il est temps que nous prenions des mesures pour faire de ce geste une infraction. De plus, pour revenir à l'exemple du Folklorama à Winnipeg, personne ne devrait être intimidé lorsqu'il se rend dans un lieu où il va pratiquer sa religion, célébrer sa foi ou honorer son identité ou les racines de sa communauté.
L'une des choses que les gens m'ont demandé de dire dans mes observations ici, à Ottawa, non seulement aujourd'hui, mais aussi au cours des derniers jours, c'est qu'ils croient avoir besoin de ce projet de loi pour être plus en sécurité. Compte tenu de ce que nous avons vu au cours des dernières semaines en particulier, je pense que le moment est tout à fait approprié pour aller de l'avant avec ce projet de loi.
Ce qui arrive parfois à la Chambre, surtout dans le cadre de ce débat, c'est que nous parlons de façon générale de ce qu'une communauté veut par rapport à une autre. Je dirai bien humblement qu'il est important de reconnaître qu'aucun d'entre nous, moi y compris, ne peut prétendre savoir ce que ressent une communauté en particulier. Au Canada, il y a des Juifs qui appuient le projet de loi et d'autres qui ont des questions à son sujet. Au Canada, il y a des musulmans qui appuient le projet de loi et d'autres qui ont des questions à son sujet. Au Canada, il y a des chrétiens à propos de qui je pourrais dire la même chose, et la liste pourrait s'allonger encore et encore.
J'ai grandement apprécié l'occasion, dans cette vénérable enceinte, d'avoir un débat respectueux et paisible sur ce qui est dans l'intérêt de notre pays. Cela dit, je crois fermement qu'en cette époque de grandes divisions, de dangers, de peur et d'anxiété dans la société, le projet de loi C‑9 nous donne l'occasion de protéger les communautés qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le dernier point soulevé par mon collègue d'en face. Il a dit qu'il y a des musulmans qui appuient le projet de loi et d'autres qui ne l'appuient pas, des chrétiens qui l'appuient et d'autres qui ne l'appuient pas, ainsi que des membres de la communauté juive qui l'appuient et d'autres qui ne l'appuient pas.
Le député reconnaît-il que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont proposé de scinder le projet de loi pour conserver les parties faisant consensus et mettre de côté celles prêtant à controverse, dans le but d'en débattre de façon plus approfondie, afin que nous puissions mettre en place les mesures de protection qui sont, à mon avis, souhaitées par ceux qui appuient le projet de loi?
Reconnaît-il aussi que les Canadiens n'ont pas été consultés après que le Parti libéral s'est associé au Bloc québécois pour supprimer l'exception religieuse?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'en face. Nous avons beaucoup de connaissances communes à Winnipeg, et je le considère comme une personne très réfléchie et honorable.
Après avoir suivi une partie des travaux du comité de la justice et avoir eu l'occasion d'examiner le projet de loi et les amendements qui y ont été apportés récemment, je crois que la plupart des réserves ont été prises en compte. Nous pouvons toujours débattre, bien entendu, et ce débat est généralement subjectif, pour déterminer combien de temps doit durer un débat pour être jugé suffisant et combien de temps doivent durer des consultations pour être considérées comme suffisantes.
Compte tenu de l'urgence actuelle de disposer de cette mesure législative, j'estime que les discussions ont été suffisantes au pays et que nos concitoyens auront l'occasion de nous faire part de leurs impressions.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute les débats depuis le début de la journée et je veux dire une chose: il y a un hiatus incommensurable entre ce que j'entends et la position du Québec. On connaît probablement l'expression « les deux solitudes ».
Concernant la question religieuse, manifestement, il n'y a pas beaucoup de députés à la Chambre qui sont en phase avec ce que pensent les Québécois. Il y en a peut-être un peu du côté des libéraux, mais certainement pas du côté des conservateurs. Il y a une distinction majeure qui est faite au Québec: le religieux relève de l'espace privé et, dans l'espace public, dans l'espace civique, c'est le politique qui prend la place.
Dans le débat qu'on est en train de faire, c'est comme si le religieux pouvait dicter au politique comment il doit se comporter. Non seulement on est en train de faire ce débat qui, pour moi, est surnaturel, mais on le fait de mauvaise foi du côté des conservateurs. C'est une mauvaise foi qui est consommée, comme si ce projet de loi allait empêcher des gens de pouvoir proférer leur foi.
Voici la question que je pose à mon collègue. Je me demande quel intérêt le Parti conservateur a à agir de cette façon.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je peux expliquer quels sont les intérêts de mes collègues du parti de l'opposition officielle. Or, comme je l'ai dit pendant mon discours, je pense qu'il est important, à la Chambre, d'adopter un ton et un style de débat respectueux. Je pense que, durant les derniers mois, dans le cadre de ce débat, on a eu plusieurs discussions un peu plus partisanes. On a employé un ton qu'il n'est pas nécessaire d'employer et qui n'est pas efficace pour nous à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, tant qu'à parler de la motion dont nous sommes saisis, reconnaissons que nous débattons du projet de loi C‑9 depuis des mois déjà. Le comité y a consacré des heures interminables, plus de 30 heures jusqu'à présent, si je ne m'abuse. La majorité des députés souhaitent au fond que ce projet de loi progresse.
Je sais que les députés conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté. Ils pourraient discuter indéfiniment, de façon à garantir qu'il ne le soit jamais. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'importance de respecter la majorité des députés.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à diverses reprises dans mon discours, nous sommes très chanceux de vivre dans ce pays au système parlementaire solide et ancré dans les principes démocratiques qui nous permettent de débattre comme nous le faisons. Nous avons déjà eu des discussions et nous en aurons évidemment encore. D'ailleurs, je ne pense pas que celle-ci prendra fin même après l'adoption du projet de loi C‑9, qui est très important. Le dialogue permanent et la réflexion constante sur les répercussions des lois au pays sont essentiels à la santé de notre démocratie, et je serai heureux de poursuivre ce débat tant que nous en resterons saisis.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong.
Je voudrais commencer mon intervention en prenant un moment pour parler des actes horribles qui ont été commis à Toronto et à Thornhill en fin de semaine. Les portes de lieux de culte ont été criblées de balles en pleine nuit. Il n'y a rien de plus lâche, de plus honteux et de plus contraire aux valeurs canadiennes que de s'en prendre à un lieu sacré sous le couvert de l'obscurité. Le but consiste à semer la peur dans le cœur des personnes qui fréquentent ces lieux — en l'occurrence, les membres de la communauté juive dont c'est le principal lieu de culte — et à intimider toute une communauté le jour du sabbat, soit le jour le plus sacré de la semaine. Chaque fois qu'une telle affaire se produit, le premier ministre et les ministres se précipitent sur le lutrin pour enchaîner les mots de sympathie, les prières et les condamnations, sans jamais transformer ces propos bienveillants en mesures décisives.
Le gouvernement prétendra que ce n'est pas représentatif de ce que sont les Canadiens, mais c'est exactement ce que nous sommes devenus. De tels actes de terrorisme visent à terroriser une communauté. Les libéraux laissent se propager une vague d'antisémitisme et de haine depuis deux ans et demi, comme en font foi les deux synagogues qui ont été la cible de tirs samedi, celle qui l'a été lundi dernier et les commerces vandalisés chaque semaine. Nous devons admettre que c'est vraiment ce que nous sommes devenus. C'est maintenant une réalité quotidienne au Canada. Nous sommes au premier rang mondial en ce qui concerne la violence contre les institutions juives.
Malheureusement, le gouvernement libéral veut faire croire aux Canadiens que le projet de loi C‑9, dont nous sommes saisis, est une solution miracle qui réglera tous les problèmes de ce genre. Ce n'est pas le cas. Ce n'est qu'un boniment de mauvaise foi, alors qu'une véritable crise sévit au pays. Rien dans ce projet de loi n'aurait empêché les fusillades que j'ai mentionnées ni la violence qui se déploie dans nos rues depuis environ deux ans et demi.
Ne soyons pas dupes du spectacle qui se donne à la Chambre ni des réponses formulées ici. Avant toute chose, je dois dire que rien, absolument rien n'a changé. Une semaine après les fusillades, pas un seul dollar de plus n'a été dépensé pour renforcer la sécurité et pas un seul terroriste n'a été expulsé du pays. Rien n'a changé. Pire encore, la solution que les libéraux vantent sans vergogne se retournera sans aucun doute contre les gens qu'elle est censée protéger. Par ailleurs, cette mesure n'aurait pas permis d'éviter les incendies d'églises, ni les attaques contre les temples, ni la profanation de mosquées, ni les nombreuses atrocités commises ces dernières années, exacerbées par l'insensibilité que dénotent les politiques de division du gouvernement libéral.
Il est déjà illégal de tirer sur une synagogue. Peindre une croix gammée sur une école l'est tout autant. Se couvrir le visage pour scander des slogans génocidaires dans un quartier majoritairement juif est aussi illégal. Ce ne sont pas les lois qui manquent, c'est leur application qui fait défaut. Le gouvernement, nos dirigeants et beaucoup d'institutions ne font carrément pas leur devoir. Nous n'avons pas besoin d'une énième loi séduisante, au titre racoleur, qui ne sera jamais appliquée et qui finira par prendre la poussière sur une tablette. Nous n'avons pas besoin d'un autre communiqué de presse, d'une autre conférence de presse ou d'autres lieux communs de la part d'un gouvernement qui a manifestement cessé de se soucier du problème depuis longtemps.
Ce dont nous avons besoin, c'est que nos dirigeants trouvent le courage de se tenir droit et de défendre les communautés qu'ils ont juré de protéger. Ils doivent faire leur travail et mettre fin à ces actes déments. Ils peuvent commencer par coordonner les activités de nos organismes d'application de la loi afin de prévenir les attaques, de contrer les menaces et de poursuivre les contrevenants. Ils peuvent faciliter le versement des fonds promis aux institutions en éliminant des formalités administratives et ils peuvent doubler ces fonds dès aujourd'hui. Ils peuvent créer le registre des agents d'influence étrangers qu'ils ont promis il y a des années. Ils peuvent arrêter les terroristes qui, nous le savons, vivent chez nous afin de les renvoyer chez eux, comme les 700 terroristes reconnus du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui se paient la traite dans des grilladeries huppées et qui intimident les gens ici. Ils peuvent traquer les personnes qui commettent ce genre de crimes odieux pour les mettre en prison. Ils ont le pouvoir de faire tout ça dès maintenant, mais ils choisissent de ne pas le faire. Au lieu de cela, ils prétendent que la solution réside dans un projet de loi que personne n'a demandé et qui, selon la grande majorité des groupes confessionnels, est préjudiciable et contre-productif.
Nous ne pouvons pas nous sortir d'une crise en légiférant. Je vais dire à la Chambre quelque chose qu'on ne dit pas assez souvent: nous n'avons pas besoin de nouvelles lois. Nous devons faire appliquer les lois existantes. Nous avons besoin de politiciens qui bougent. Nous avons besoin de reconnaître qu'il y a bel et bien une crise au Canada.
Nous ne faisons pas tout notre possible pour censurer nos adversaires en limitant la liberté d'expression de ceux avec qui nous sommes en désaccord. Ce n'est pas ainsi que nous réglons les problèmes au Canada. D'ailleurs, le gouvernement libéral est en train de censurer le débat parlementaire sur l'adoption d'une nouvelle loi sur la censure. Il préfère s'attaquer à la liberté d'expression plutôt que de pourchasser ceux qui tirent dans les synagogues et les écoles juives, qui incendient les églises ou qui vandalisent les mosquées, les gurdwaras ou les temples. Il préfère poursuivre les chefs religieux de toutes confessions plutôt que les personnes qui commettent des actes terroristes dans nos rues. Il préfère étouffer le discours religieux plutôt que de mettre un frein aux activités des terroristes et des agents étrangers qui sévissent en toute impunité dans notre pays.
Je tiens à être très claire. Il est déjà illégal de tenir des discours haineux et de fomenter la violence contre des groupes. Ce n'est pas l'objet du projet de loi C‑9. Nous sommes plutôt face à un gouvernement qui est toujours prêt à aller trop loin alors qu'il pourrait choisir d'agir ou de faire preuve de leadership. Il choisit l'ambiguïté et la violation des droits pour se soustraire aux conséquences bien réelles que son inaction a entraînées pour les Canadiens dans les villes du pays. Les libéraux nous diront que la communauté juive appuie cette mesure. Je tiens à dire clairement à tout le monde que c'est l'une des questions qui divisent le plus cette communauté, et le pire, c'est que les libéraux n'ont même pas pris la peine de consulter le clergé.
Le conseil rabbinique de Toronto, qui représente les synagogues qui ont été prises pour cible cette semaine, a déclaré que les modifications envisagées dans le projet de loi C‑9 menacent et éroderaient de manière irréversible des droits protégés par la Charte, les droits des Canadiens de pratiquer librement leur religion et de transmettre les enseignements et les principes sacrés qui guident et inspirent les groupes confessionnels depuis des milliers d'années. Ce sont les mots des grands rabbins de notre communauté, ceux avec lesquels le ministre de la Sécurité publique et d'autres ministres se sont tenus à une tribune la fin de semaine dernière après que leur temple a été la cible de tirs. Ils comprennent ce qui est en jeu et ils savent que le gouvernement les a laissés à eux-mêmes il y a longtemps. Le gouvernement s'est tenu à leurs côtés, sans prendre la peine de leur demander leur avis sur le projet de loi C‑9. Il a préféré vanter au micro les mérites du projet de loi comme moyen de mettre fin à des événements tels que ceux qui se sont produits la fin de semaine dernière à Toronto.
Les libéraux ne bénéficient pas du soutien des pasteurs, des prêtres, des imams, des enseignants ou des Canadiens issus de milieux religieux. Ils auraient très bien pu diviser le projet de loi, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Ils ont choisi de le faire adopter à toute vitesse avec un élément qui ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi, et c'est pourquoi nous y voyons un problème.
Nous sommes tous d'accord avec les groupes confessionnels. Les seuls qui ne le sont pas, ce sont les députés libéraux. Ils ont cédé à la demande du Bloc sur cette question et ils font adopter à toute vapeur un projet de loi qui est, nous le savons tous, fondamentalement imparfait. Nous aurions très bien pu retirer cette disposition du projet de loi, tenir un débat sur cette question précise et adopter les mesures de protection pour les communautés, mais les libéraux ont choisi de ne pas le faire. À chaque occasion, ils choisissent de ne pas agir.
Je terminerai en disant que le jour où nous nous débarrasserons de manœuvres comme le projet de loi C‑9, nous pourrons enfin nous mettre au travail pour protéger réellement les communautés. Certains pensent qu'ils peuvent contrôler ce qui se passe à l'autre bout du monde, ce qu'ils ne peuvent pas faire, mais nous sommes en plein contrôle de ce que nous pouvons faire sur notre propre territoire. Nous pouvons faire en sorte que les autorités travaillent ensemble. Nous pouvons faire respecter la loi dans ce pays. Nous pouvons expulser les terroristes. Nous pouvons mettre en place un registre des agents étrangers. Nous pouvons faire tout cela aujourd'hui même au lieu de ne rien faire.
J'espère que, pour notre communauté, cela se fera le plus tôt possible, car je pense que l'épuisement se fait sentir. L'époque où l'on observait les ministres et le premier ministre offrir leurs condoléances, leurs pensées et leurs prières à répétition est révolue, et il y a de meilleurs jours à venir pour une communauté résiliente qui, je le sais, mérite beaucoup mieux que ce gouvernement.
Monsieur le Président, la députée d'en face et moi-même avons un lien naturel, puisque nous sommes tous les deux des députés juifs, et nous avons souvent l'occasion de discuter des besoins de la communauté et du pays dans son ensemble, ce que j'apprécie. Je ne vais pas me montrer partisan en aucune façon.
Dans son intervention, la députée a parlé notamment de l'application de la loi. Ce dont j'ai parfois du mal à comprendre — même si j'acceptais l'argument dans son intégralité, ce qui n'est pas le cas —, c'est que les lois actuellement en vigueur sont suffisamment strictes et qu'il s'agit d'un problème d'application. J'aimerais comprendre le point de vue de la députée — mis à part en ce qui concerne le Corps des Gardiens de la révolution islamique, car je comprends tout à fait —, et savoir dans quelle mesure, selon elle, lorsqu'il s'agit de l'application de la loi sur le terrain, disons lors de rassemblements, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les discussions avec les services de police?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, le gouvernement doit reconnaître qu'il s'agit d'une menace pour la sécurité nationale. Il doit reconnaître qu'il s'agit de terrorisme intérieur. C'est là que le gouvernement a un rôle à jouer, avec une capacité intégrée des forces de l'ordre. Tout d'abord, la GRC devrait commencer à faire respecter la loi, en partenariat avec, dans ma province, la Police provinciale de l'Ontario et les services de police locaux.
Il n'y a presque personne au pays qui croit que ce qui se passe dans les rues en ce moment, d'un bout à l'autre du pays, est légal. Il est stupéfiant de voir à quel point les lois ne sont pas appliquées et de constater que le gouvernement fédéral et tous les ordres de gouvernement pourraient exercer de puissantes pressions. Il est en fait très préoccupant que le député ne le reconnaisse pas.
[Français]
Monsieur le Président, en octobre 2024, Adil Charkaoui, dans un discours religieux, avait incité à la mort des Juifs dans sa prière en citant sa religion. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'a pas pu poursuivre le processus. Il a conclu que c'était à cause de l'exclusion religieuse présente dans le Code criminel. Qu'est-ce que ma collègue pense de ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à préciser — je suis sûre que d'autres personnes l'ont expliqué au député — que la poursuite a dit très clairement que ce n'est pas pour cette raison qu'elle n'avait pas accusé cet homme, et que la défense en question ne s'applique pas aux appels à la violence. Ceux-ci sont déjà illégaux, et le projet de loi n'y changerait rien.
Monsieur le Président, il est évident que la motion présentée par les libéraux concernant le projet de loi C‑9 limite le débat, force la Chambre à adopter le projet de loi en vitesse et suscite de graves préoccupations chez de nombreux groupes confessionnels. Nous savons que des synagogues et d'autres lieux de culte sont pris pour cible partout au Canada. Il existe déjà des lois pour sanctionner la haine et la violence, mais le gouvernement ne les applique pas. Au lieu de cela, il persiste à vouloir faire adopter le projet de loi C‑9 et supprime la protection de la liberté de religion.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il à la liberté de religion au lieu de protéger les groupes confessionnels?
Monsieur le Président, il est très clair que la motion du gouvernement ne vise pas à protéger les lieux de culte. Elle vise à mettre fin au débat pour forcer l'adoption d'une mesure qui a été présentée à la fin de l'étape de l'étude en comité, et non dans le projet de loi initial. Nous avons très clairement proposé aux libéraux de retirer cette disposition et de débattre de mesures qui protégeraient réellement les institutions religieuses. Alors que nous le réclamons à grands cris à la Chambre depuis deux ans et demi, ils ont encore une fois décidé de ne pas agir. J'espère que tous ceux qui regardent le débat se rendent compte que, quand les libéraux ont la possibilité d'agir, ils choisissent systématiquement de ne pas le faire.
Monsieur le Président, dans toutes les communautés, certains pratiquent une religion de façon plus ou moins assidue, tandis que d'autres ne pratiquent pas du tout. C'est évidemment le cas au sein de la communauté juive et d'autres communautés. La députée a indiqué que le conseil rabbinique de Toronto, qui représente la communauté orthodoxe, a exprimé une profonde inquiétude face à la suppression de la défense fondée sur des motifs religieux.
Nous voulons tous que des mesures soient prises pour lutter contre l'antisémitisme, mais pourquoi cet élément, qui sème la discorde, est-il inclus dans le projet de loi?
Monsieur le Président, affirmer qu'une communauté appuie le projet de loi sans en avoir d'abord discuté avec le clergé constitue une pratique politique et gouvernementale condamnable. Les libéraux doivent écouter ce que disent les membres du clergé partout au pays, dans toutes les communautés.
Monsieur le Président, la motion sur laquelle nous allons voter aujourd'hui est un autre exemple de l'ingérence et de la tyrannie du gouvernement et de la façon dont il veut toujours étouffer le débat, surtout lorsqu'il porte sur la liberté d'expression et la liberté de religion.
Toute la journée, j'ai écouté les députés ministériels dire que leur parti est le parti de la Charte des droits et libertés. Or, si on regarde son bilan, on constate qu'il a violé la liberté de circulation de millions de Canadiens pendant la pandémie. Il a également violé la liberté d'expression dans le cadre de projets de loi précédents, comme les projets de loi C‑11, C‑18 et C‑63, et maintenant le projet de loi C‑9.
La Loi sur les mesures d'urgence que les libéraux ont mise en place était illégale. Ils ont gelé les comptes bancaires des gens, ce qui constitue une autre violation, et ont autorisé des fouilles et des saisies illégales. Dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, si une personne n'était pas d'accord avec les libéraux et refusait de signer l'attestation, elle ne pouvait pas obtenir de financement. Des organismes confessionnels et pro‑vie ont vu leur statut d'organisme de bienfaisance menacé. Tout cela montre que les libéraux vont trop loin et qu'ils bafouent les droits et les libertés garantis par la Charte. Il n'est donc pas étonnant que nous soyons préoccupés par leur volonté d'étouffer le débat sur le projet de loi.
Les libéraux n'avaient pas besoin de collaborer avec le Bloc québécois pour retirer l'exemption pour motif religieux de la loi sur les discours haineux. Cette disposition est en place depuis 50 ans. Il n'y avait pas de controverse à ce sujet. Cette disposition n'était pas dans le libellé original du projet de loi. Rien ne justifiait qu'ils adoptent la même position que les bloquistes et qu'ils nous servent cette patate chaude politique.
Tout le monde reconnaît qu'il y a un problème de crimes haineux au Canada. Depuis quelques années, les crimes haineux sont en forte hausse. Les membres de la communauté juive voient leurs synagogues être la cible de tirs, leurs commerces se faire vandaliser et des gens leur crier « mort aux Juifs » dans les rues, sans que les lois existantes ne soient appliquées. Plus d'une centaine d'églises chrétiennes ont été incendiées, mais le gouvernement n'a pas dit un mot à ce sujet. Des mosquées ont été profanées. Des hindous ont été intimidés et harcelés.
Nous savons qu'il y a un problème de crimes haineux au Canada; personne à la Chambre ne conteste ce fait. Le problème, ce n'est pas que nous avons besoin du projet de loi C‑9. Le problème, c'est que les lois existantes ne sont pas appliquées. Il est déjà illégal de faire feu sur une synagogue, de vandaliser un commerce ou de proférer des menaces de mort. Les lois ne sont tout simplement pas appliquées.
Toute la journée, j'ai entendu le gouvernement dire: « Eh bien, ce n'est pas une compétence fédérale, mais provinciale. On ne peut rien y faire. » C'est absolument faux. Le gouvernement fédéral, le procureur général et le ministre de la Justice ont la responsabilité de veiller à ce qu'on respecte la primauté du droit au Canada. Si les provinces et les territoires n'ont pas les ressources nécessaires pour y arriver, le gouvernement est tout à fait en mesure de les aider avec la GRC ou l'armée, afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, les libéraux n'ont rien fait. Il n'y a eu que des paroles creuses, des pensées, des prières et des condoléances. Rien de tout cela ne fait quoi que ce soit pour aider les collectivités qui sont attaquées.
Il y a une idée fausse qui circule. Selon les libéraux, nous ne pouvons pas avoir cette exception religieuse parce que des gens inciteraient à la violence avec des discours haineux. Il n'en est rien. Selon la loi, il n'y a aucune exception religieuse pour les discours haineux qui mènent à la violence ou qui incitent à la violence. Une telle exception n'existe pas. Le fait que ce soit déjà dans le Code criminel devrait suffire.
Je trouve particulièrement inquiétant que les libéraux continuent d'affirmer que personne ne sera emprisonné pour avoir cité certains passages des Écritures. C'est ce qu'ils prétendent aujourd'hui, mais ce n'est pourtant pas ce qu'a déjà déclaré l'actuel ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes. En effet, le ministre avait affirmé que les personnes qui citent certains passages de la Bible devraient être incarcérées, et il n'est jamais revenu sur ses propos. Je lui en ai parlé, et il a réaffirmé sa position.
Par ailleurs, le ministre n'est pas le seul à avoir tenu de tels propos. Plusieurs députés libéraux m'ont dit qu'ils pensaient que je devrais être emprisonnée pour ce que je faisais lorsque j'étais leader de la jeunesse au sein de l'Église baptiste. Des enfants venaient très souvent me voir pour me demander ce que dit la Bible au sujet de la sexualité. Je répondais à leurs questions. Plusieurs députés libéraux ont alors déclaré que j'aurais dû être emprisonnée pour ça. Les députés me pardonneront donc si je ne crois pas les libéraux lorsqu'ils prétendent qu'ils comptent respecter nos droits et libertés garantis par la Charte, et que je ne me retrouverai pas en prison. Je n'y crois pas un seul instant.
Par ailleurs, il arrive souvent qu'on assiste, au Canada, à des persécutions et à l'utilisation du système judiciaire pour punir des gens. Si, après avoir cité un passage des Écritures qui aurait offensé quelqu'un, une personne était accusée en application de cette loi sur les discours haineux en raison de l'absence d'exemption religieuse, il lui faudrait faire appel à un avocat. Il lui faudrait passer des années à naviguer dans le système judiciaire, avec des appels successifs, jusqu'à ce que l'affaire soit finalement portée devant la Cour suprême, qui dirait: « Vous avez raison. Cela a violé vos droits garantis par la Charte. Et cela a détruit votre vie, et vous êtes en faillite. » Ce scénario est tout à fait inacceptable.
Nous savons que le gouvernement ne va pas protéger les droits que la Charte confère aux Canadiens, et nous le savons pour plusieurs raisons. Nous le savons parce que nous avons déjà dit que nous prendrions les libéraux au mot et que nous proposerions un amendement. Voici l'amendement proposé par les conservateurs: « Le présent article ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion. » Les libéraux ont voté contre cet amendement parce qu'ils ont l'intention de violer la liberté d'expression et la liberté de religion auxquelles les gens ont droit.
Je ne parle pas seulement du fait que je risquerais moi-même la prison. Je ne pense certainement pas que je devrais être emprisonnée. Le Canada compte 30 millions de croyants. Les organisations qui s'opposent à l'élimination de cette exemption pour motifs religieux sont nombreuses: l'Église anglicane du Canada, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, l'Église unie du Canada, le Canadian Muslim Healthcare Network, le United Network for Justice and Peace in Palestine and Israel, l'Alliance des chrétiens en droit, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l'Église de Jésus‑Christ des Saints des derniers jours, le Conseil canadien des imams, le conseil rabbinique de Toronto, le conseil des affaires publiques Hikma, l'Église adventiste du septième jour, l'Alliance évangélique du Canada, ARPA Canada et le Conseil national des musulmans canadiens.
Je ne comprends pas pourquoi 30 millions de personnes, représentées par différentes confessions religieuses au pays, disent ne pas faire confiance au gouvernement et croient que celui-ci va permettre l'emprisonnement des personnes qui citent des passages des Écritures ou expriment des opinions jugées offensantes. Nous le savons que le projet de loi C‑9 affaiblirait la définition de haine. Pourquoi le gouvernement modifierait-il la définition pour l'affaiblir? C'est une question qui mérite d'être discutée.
Il y a des gens qui se sont battus dans des tranchées glacées pendant des années pour défendre les libertés garanties par la Charte, et aujourd'hui, ces gens se retourneraient dans leur tombe s'ils voyaient comment le gouvernement viole continuellement ces droits pour lesquels ils ont donné leur vie, érode continuellement la liberté de religion et la liberté d'expression au pays et permet le genre d'activités que nous voyons dans notre pays.
Au bout du compte, je pense que nous devrons débattre davantage de cette question, et si nous ne le faisons pas maintenant, on pourrait voir pour la première fois notre système de justice envoyer une personne en prison pour ce genre de chose, et j'espère que ce ne sera pas moi. En Colombie‑Britannique, on vient de condamner un homme à payer 750 000 $ pour avoir dit qu'il y avait deux genres. Il a tout à fait le droit d'exprimer son opinion, et après des années de procédures en cour d'appel, on conclura probablement qu'il a bel et bien ce droit, mais les punitions et les sanctions financières auront un effet paralysant sur la liberté d'expression et sur la liberté de religion au pays.
En résumé, les conservateurs sont prêts à collaborer avec les autres partis. Nous avons dit que nous voudrions que le projet de loi soit scindé en deux, qu'on aille de l'avant avec les dispositions sur lesquelles nous sommes tous d'accord, et que nous tentions de fournir des protections et des outils supplémentaires pour la police.
Sur cette colline, je suis tout à fait prête à donner ma vie pour protéger la liberté de religion et la liberté d'expression au Canada.
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir déjà cité le Toronto Sun. Ce sera la première fois. Je vais citer un article signé par Joseph Neuberger, exclusivement pour le Toronto Sun. Il dit: « J'écris en tant que criminaliste avec plus de 32 ans d'expérience et en tant que président de l'Association canadienne de droit juif [...] J'écris également en tant que partisan de campagnes politiques, notamment celle des conservateurs lors des dernières élections, et je tiens à préciser que le véritable danger n'est pas que la liberté religieuse soit restreinte. »
Le titre de l'article est le suivant: « Le projet de loi C‑9 ne menace pas la liberté religieuse. Il fixe une limite nécessaire. » Je me demande si la députée aimerait lire l'article en entier, qui conclut essentiellement que ce que les conservateurs défendent est tout simplement erroné.
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi a été publié pour la première fois, je n'avais que deux préoccupations à son sujet. La première concernait l'édulcoration de la définition de discours haineux. La seconde concernait la suppression de la surveillance exercée par le procureur général sur les affaires impliquant des discours haineux. Cette mesure avait été mise en place pour éviter les poursuites abusives. Heureusement, les conservateurs ont proposé un amendement pour corriger cette lacune dans le projet de loi et rétablir la surveillance exercée par le procureur général.
Ce n'est que lorsque cet amendement bloquiste-libéral visant à supprimer les protections relatives à la liberté de religion a été évoqué que tout a commencé à s'écrouler pour le gouvernement. Si celui-ci souhaite que ce projet aboutisse, il doit scinder le projet de loi afin que nous puissions adopter les mesures qui aideront réellement les gens et qui font l'objet d'un consensus.
[Français]
Monsieur le Président, il faut peut-être ramener le débat sur ce qui se trouve dans le projet de loi.
Ce qu'on dit dans le projet de loi, c'est que, sous le couvert d'excuses religieuses, on ne peut pas fomenter la haine. Nous débattons de ça depuis trop longtemps déjà. En comité, il y a eu de la part des conservateurs une obstruction systématique qui n'a pas de sens.
D'après ce que je comprends, mes amis sont d'accord aujourd'hui pour qu'on puisse fomenter la haine si c'est pour des considérations religieuses. Ça n'a pas de sens.
Tout à l'heure, ma collègue disait qu'elle ne ferait pas confiance à des politiciens pour sa liberté religieuse et sa liberté d'expression. Moi, je ferais encore moins confiance à des curés, à des spécialistes de la religion pour nous dire comment nous devons nous comporter en société et nous dire ce qui fomente ou ne fomente pas la haine.
Je pense qu'elle doit revoir ou relire le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Les religions que nous avons au Canada sont des religions d'amour, pas des religions de haine. Nous ne voyons pas, par exemple, l'Église chrétienne inciter à la haine envers les gens. Nous ne voyons pas l'Église juive inciter à la haine envers les gens. Ce n'est pas du tout ce que signifie avoir la foi dans ce pays. La liberté consiste à avoir cette foi, même si d'autres personnes trouvent ce que l'on dit offensant. Vivre sans être offensé n'est pas un droit garanti par la Charte, mais la liberté de religion et la liberté d'expression le sont.
Monsieur le Président, les membres libéraux du comité n'ont présenté aucune preuve lorsque des témoins ont été appelés à comparaître devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C‑9.
Sur quelles preuves ma collègue pense-t-elle que le gouvernement s'appuie pour justifier la suppression d'une défense vieille de 50 ans?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a travaillé très fort sur ce dossier.
Je ne sais pas comment le gouvernement peut nier que 30 millions de croyants au pays ont des préoccupations à ce sujet alors que le diocèse catholique, l'Église anglicane, l'Alliance évangélique et le conseil musulman ont écrit au premier ministre. Tout le monde a écrit au premier ministre pour lui faire part de son inquiétude à ce sujet, et le gouvernement a malheureusement fait la sourde oreille. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. C'est pourquoi nous continuerons de lutter contre la suppression de l'exception religieuse de la loi sur les discours haineux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans cette enceinte au sujet de ce projet de loi très important. Il fait partie d'un trio de projets de loi auxquels nous nous sommes engagés, de ce côté-ci de la Chambre, et pour lesquels nous avons fait campagne lorsqu'ils ont été inscrits à notre programme, avec d'autres mesures législatives concernant la violence entre partenaires intimes et d'autres crimes contre les femmes et les enfants, ainsi que nos réformes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. D'après mon expérience, il s'agit de l'ensemble de propositions en matière de justice pénale le plus ambitieux que nous ayons proposé de ce côté-ci de la Chambre, non seulement depuis une génération, mais depuis plusieurs générations.
Ce projet de loi répond à des préoccupations et à des besoins réels liés à l'augmentation des crimes haineux au Canada. Selon Statistique Canada, entre 2022 et 2023, le nombre de crimes haineux a augmenté de 32 %, pour atteindre un sommet de près de 5 000 actes criminels. En 2023, 1 284 actes criminels ont été commis à l'endroit de pratiquants d'une religion, soit une augmentation de l'ordre de 67 %; 900 actes ont été commis contre des personnes juives, et 211 actes contre des personnes musulmanes. Toujours selon Statistique Canada, les crimes haineux liés à l'orientation sexuelle ont augmenté de 69 % entre 2022 et 2023, pour atteindre 860 actes criminels.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est amplifiée non seulement par les médias sociaux, mais aussi par, je crois, certaines séquelles de la pandémie et, en effet, par le contexte mondial actuel qui amène des gens à s'exprimer en tenant des propos négatifs. Toutefois, il ne s'agit pas seulement de propos négatifs. Il s'agit de crimes haineux, qui relèvent du Code criminel.
Le projet de loi contient quelques dispositions qui, selon moi, sont très importantes pour illustrer la différence entre les mythes qui circulent et ce que prévoit réellement cette mesure législative. Par exemple, des habitants de ma circonscription, Taiaiako'n—Parkdale—High Park, m'ont dit que le projet de loi pourrait, à leur avis, nuire à leur droit de manifester pacifiquement. Or, le droit de manifester pacifiquement est un droit qui est clairement garanti par la Charte et auquel souscrivent tous les députés de tous les partis; par conséquent, il ne serait pas visé par cette mesure législative. Ce qui serait visé, c'est l'intimidation et l'obstruction par des moyens physiques dans les lieux et les circonstances que le projet de loi définit très précisément, c'est‑à‑dire lorsqu'un groupe identifiable se rassemble. Il s'agit donc d'un acte précis d'intimidation et d'obstruction par des moyens physiques, et non d'une manifestation pacifique. Le projet de loi continuerait de protéger les manifestations pacifiques.
Par ailleurs, j'ai entendu des députés d'en face dire que le projet de loi interdirait diverses formes d'expression. Dans une décision récente, la Cour suprême a fourni une définition très précise de ce qu'on entend par propos haineux, qui désignent la calomnie et la détestation, que nous intégrons simplement dans la loi. Ces dispositions ne portent pas sur toutes les autres formes d'expression. Il s'agit très précisément de la calomnie et de la détestation.
Nous avons ajouté l'incorporation de symboles haineux des entités qui figurent sur la liste des organisations terroristes, une liste qui, à mon avis, est gérée avec grand soin par les autorités compétentes. Lorsqu'une entité est ajoutée à cette liste, c'est parce que, selon la détermination de ces mêmes autorités compétentes, ladite entité est une organisation terroriste. Nous avons des débats réfléchis à la Chambre à ce sujet. Ce sont ces symboles, affichés dans ces contextes particuliers, qui font l'objet de ce projet de loi, de manière à ce que leur utilisation soit criminalisée dans ces contextes.
Les droits garantis par la Charte continueraient d'être protégés à tous égards, mais l'affichage de ces symboles haineux est malheureusement quelque chose que nous avons vu se multiplier et qui, à mon avis, nécessite ce niveau d'intervention extraordinaire. Je viens de citer certaines statistiques sur la hausse des crimes haineux. Nous savons que les synagogues de la région du Grand Toronto sont particulièrement ciblées.
Dans les dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rendre visite ou de parler aux dirigeants de la mosquée Jami — la plus ancienne de Toronto —, dans Taiaiako'n—Parkdale—High Park, de la mosquée albanaise, sur la rue Annette, et de la mosquée Hamza, à Parkdale. J'ai aussi rencontré les dirigeants de la synagogue Junction Shul, sur la rue Maria — je sais que la députée de Nanaimo—Ladysmith a un lien spécial avec cette synagogue. J'ai eu des discussions avec des chefs religieux.
Je ne les ai pas entendus tenir le genre de discours que j'entends de l'autre côté de la Chambre. Je ne les ai pas entendus s'inquiéter de leur capacité à participer à des services religieux ou à jouir de leur liberté d'expression. Ils continuent de s'en prévaloir. Il est important d'être conscient des idées fausses qui circulent et de les distinguer des mesures très ciblées que nous prenons en réponse à l'augmentation évidente des crimes haineux.
J'aurais souhaité que ce projet de loi ne soit pas nécessaire, mais une série d'événements extraordinaires se produisent actuellement, comme nous avons pu le constater cette fin de semaine dans la région du Grand Toronto. Nous devons affirmer, non seulement en tant que législateurs, mais aussi collectivement, en tant qu'assemblée, que nous nous opposons au dénigrement et à la haine et qu'il est effectivement nécessaire d'apporter des modifications raisonnables et ciblées au Code criminel pour lutter contre ceux-ci.
Nous débattons actuellement d'une motion de programmation. Le projet de loi a fait l'objet de plus de 30 heures de débat, et plus de 30 témoins ont été entendus au comité. Il est temps d'adopter le projet de loi, de remplir notre rôle de législateurs, de donner suite aux travaux du comité et de faire avancer les choses. Il s'agit d'une mesure législative ciblée qui répond aux besoins et aux préoccupations réels de notre société, en particulier ceux des personnes vulnérables au dénigrement, à la haine et à la réprobation. Nous savons de qui il s'agit surtout. Ils nous demandent d'agir. Mes concitoyens réclament davantage de protection contre la haine, et ils souhaitent que nous défendions leur droit à la liberté d'expression. C'est ce que propose ce projet de loi.
Monsieur le Président, en tout respect, il est assez surprenant d'entendre le député dire, en parlant de la communauté musulmane: « J'ai parlé aux gens dans les mosquées de ma circonscription, et tout le monde semble approuver cette mesure. » C'est ce qu'il a dit, grosso modo. Or, nous avons reçu une lettre de plus de 350 organisations musulmanes du Canada qui expriment leur profonde inquiétude, tout comme la Conférence des évêques catholiques du Canada, des organisations protestantes et le conseil des rabbins de Toronto, qui s'inquiètent tous de l'abolition de la défense pour des motifs religieux.
Je ne comprends pas bien où se situe le problème, mais il semble que le gouvernement déforme considérablement les points de vue des parties prenantes. Pourquoi les libéraux veulent-ils abolir la défense pour des motifs religieux? Pourquoi ont-ils pris cette décision?
Monsieur le Président, je prends la parole à titre de député représentant les gens de sa circonscription. Les dirigeants à qui j'ai parlé dans ma circonscription n'ont pas soulevé cette question comme une préoccupation qui, selon eux, nécessite une réponse urgente. La réponse urgente qu'ils attendent est liée à la peur et la peur potentielle auxquelles ils savent qu'ils sont confrontés, tout comme les membres et les fidèles. Ce projet de loi, d'une manière très ciblée, apporterait une réponse.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai moi-même répondu à un appel téléphonique à mon bureau ici, sur la Colline. Cette personne m'appelait pour me dire qu'il fallait voter contre le projet de loi C‑9. À la fin de cette conversation, la personne m'a dit qu'elle espérait que je trouve de l'espace dans mon cœur pour changer d'idée. Je lui ai répondu que je lui souhaitais de trouver de l'espace dans son intellect pour lire le projet de loi, parce que cette personne était contaminée par la désinformation conservatrice. Elle n'avait jamais lu, sous quelque forme que ce soit, le projet de loi.
Dans la désinformation qui est véhiculée par les conservateurs, on dit notamment qu'il n'y a pas eu de témoins qui sont venus parler de la question de l'exception religieuse. J'ai réécouté des réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le député de Rivière-du-Nord posait des questions à chacun des témoins sur la question de l'exemption religieuse. Certains étaient pour, certains étaient contre. Il y avait des opinions qui allaient dans les deux sens. Ça sert à ça, le Parlement. C'est comme ça que ça devrait fonctionner.
Alors, voici la question que je veux poser à mon collègue. Selon lui, pourquoi les conservateurs continuent-ils à faire de la désinformation? Est-ce qu'il pense qu'ils se servent de ça, peut-être, pour obtenir du financement électoral?
Monsieur le Président, bien sûr, j'ai reçu des courriels, j'ai reçu de la correspondance. J'ai eu et je continue d'avoir des conversations avec des gens qui s'opposent à ce projet de loi.
Comme mon collègue l'a dit, ces gens n'ont pas eu le privilège de lire le projet de loi eux-mêmes et ils ont reçu de la mésinformation et de la désinformation. Ils m'envoient des courriels à propos de choses qui ne sont pas dans le projet de loi.
Quand je leur explique calmement ce que le projet de loi fait et ce qu'il ne fait pas, ils sont rassurés.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que rien dans le projet de loi C‑9 ne menace la liberté de religion. En fait, la Charte des droits le garantit. C'est un gouvernement libéral qui, dans les années 1970, a mis en place la Charte canadienne des droits et libertés. Ce qui a lieu aujourd'hui dans les mosquées, les gurdwaras, les églises et les temples continuera d'avoir lieu. Il n'y a aucun changement.
Ma question au député est la suivante: que pense-t-il personnellement des personnes ou des groupes qui propagent de la mésinformation au sujet de cet important projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je me rends compte qu'il s'agit également d'une réponse plus complète à mon collègue le député de Mirabel.
Je crois que la désinformation découle de visées opportunistes. Nous entretenons une bonne collaboration avec les députés d'en face sur certains aspects de certains projets de loi. Nous avons eu de bonnes discussions au sujet du projet de loi C‑5. Nous avons eu des discussions au sujet du projet de loi C‑19, Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels.
Cependant, le parti d'en face cherche à semer la discorde, à dire: « Nous sommes avec vous, et ils sont contre vous. Ils ne sont pas avec vous. » Je crois et je crains qu'il dise: « Le Parti libéral du Canada est contre vous en tant que personne religieuse. Il est contre les organisations religieuses et la liberté de religion. » Je m'oppose fermement à cette position. Nous sommes le parti de la Charte, et la Charte est notre phare.
Monsieur le Président, en écoutant le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑9, je me dois de dénoncer la profonde malhonnêteté d'une grande partie des arguments avancés par les députés ministériels. Dans bon nombre de leurs interventions, ils ont recours à des attaques personnelles, ils ne tiennent pas compte de la teneur du projet de loi, ils ne parlent pas vraiment des mesures qui se trouvent dans le projet de loi, et ils tentent d'en faire un débat sur leurs intentions ou sur les intentions que l'opposition lui prête à tort.
Parlons de la teneur même des dispositions. Le projet de loi C‑9 comprend diverses dispositions, mais la plus controversée d'entre elles est la proposition d'éliminer la défense fondée sur des motifs religieux, ce qui veut dire qu'une personne pourrait être poursuivie en justice pour avoir lu un texte religieux ou pour avoir participé à une discussion de nature religieuse en toute bonne foi. Je pense que ce qui a alarmé tant de gens, ce ne sont pas seulement ces dispositions, mais ces dispositions combinées aux propos que le ministre du Patrimoine a tenus en comité. Lorsqu'il présidait le comité de la justice, il a dit explicitement que la lecture de certains passages de la Bible serait nécessairement considérée comme haineuse et ne pourrait pas être interprétée comme étant de bonne foi. Ce sont les mots du président du comité de la justice de l'époque, et, fait incroyable, le premier ministre l'a vite promu au poste de ministre du Patrimoine.
Ces dispositions et les remarques du ministre du Patrimoine font vraiment craindre que les paroles de ce dernier se concrétisent, à savoir que des personnes soient poursuivies pour discours haineux simplement pour avoir lu les Écritures. Par conséquent, des membres de tous les groupes confessionnels du pays ont exprimé de vives inquiétudes. Les dirigeants de la communauté juive orthodoxe, plus de 350 organisations musulmanes qui ont publié une lettre aujourd'hui, la Conférence des évêques catholiques du Canada et d'autres organisations chrétiennes de toutes les confessions ont tous exprimé de profondes préoccupations.
Les libéraux essaient de prétendre que tous ces différents groupes confessionnels se sont laissés manipuler par la machine de propagande du Parti conservateur. Quelle absurdité. Ces organisations religieuses peuvent s'exprimer par elles-mêmes. Elles peuvent agir en fonction de leurs préoccupations et de celles de leur propre communauté. Si le Parti conservateur pouvait vraiment contrôler les opinions de toutes les organisations religieuses du pays, je pense pouvoir dire sans risque de me tromper que nous aurions remporté quelques élections de plus. Mettons de côté ces absurdités, et faisons preuve de plus de respect envers les groupes confessionnels du pays en écoutant ce qu'ils ont à dire.
Les libéraux nous disent: « Ne vous inquiétez pas, car l'élimination de la défense fondée sur des motifs religieux n'a pas vraiment d'effet. Ne vous en faites pas, cela n'aura pas l'effet que vous lui attribuez. » Si c'est vrai, pourquoi alors prendre une telle décision? Nous entendons les libéraux faire de fausses déclarations sur ce que cette élimination ne ferait pas, mais nous ne les entendons jamais expliquer quelles en seraient les véritables conséquences. Mettons de côté ces absurdités: s'ils ont appuyé un amendement visant à supprimer la défense fondée sur des motifs religieux, ils avaient bien une raison de le faire. Ce n'était pas un simple changement d'ordre administratif. Ils ont choisi de supprimer cette défense qui existe depuis longtemps. Ils devaient bien avoir une raison de le faire. De nombreux groupes confessionnels redoutent, tout comme nous, que les libéraux aient pris cette décision pour la raison évoquée ouvertement par le ministre du Patrimoine devant un comité, à savoir que, selon eux, la lecture de certains passages des Écritures pourrait ou devrait être considérée comme un discours haineux. Nous nous opposons à cette idée.
Le député qui vient de parler a affirmé que certaines personnes tentent de donner l'impression que les libéraux ne respectent pas la liberté de conscience ou de religion. Mon Dieu, comment a-t-on pu en arriver à cette conclusion? Eh bien, au cours des 10 dernières années, ils ont fermé le Bureau de la liberté de religion. Ils ont imposé un critère lié aux valeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. De plus, dans son dernier rapport sur les consultations budgétaires, le comité des finances, qui est dominé par les libéraux, préconisait la suppression du statut d'organisme de bienfaisance pour les lieux de culte. Le comité des finances, dominé par les libéraux, a demandé que les organismes religieux soient dépouillés de leur statut d'organisme de bienfaisance. Et voilà que les députés d'en face sont surpris que de nombreuses personnes religieuses au Canada se méfient un peu du programme du Parti libéral du Canada.
Bien que tout cela ait eu lieu au cours des 10 dernières années et que le ministre du Patrimoine prenne la parole pour déclarer que des gens devraient être poursuivis pour avoir lu des textes religieux, les députés d'en face sont étonnés de voir que les gens sont méfiants. Il ne s'agit pas d'un complot. Les personnes religieuses sont préoccupées parce qu'elles ont lu le projet de loi, contrairement à de nombreux députés d'en face, et cela les inquiète.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la liberté sous condition
propose que le projet de loi C‑232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour débattre de cet important projet de loi qui contribuerait à rétablir la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale et envers des institutions fédérales telles que le Service correctionnel du Canada.
Si nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c'est parce que j'ai eu l'idée de le présenter quand des proches de victimes ont communiqué avec moi. Ils étaient choqués et consternés d'avoir reçu, le 29 mai 2023, un appel téléphonique du Service correctionnel du Canada les informant que Paul Bernardo, violeur et tueur en série, était transféré du pénitencier à sécurité maximale de Millhaven, en Ontario, au pénitencier à sécurité moyenne de La Macaza, au Québec.
Cette terrible décision de la commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly, a non seulement suscité l'indignation de l'ensemble de la population, mais elle a ravivé la souffrance des familles, des proches et des communautés des victimes que je représente à Niagara Falls et à Niagara‑on‑the‑Lake. Le projet de loi C‑232 vise à réparer cette injustice. Il s'agit de corriger une grave faille dans le système de justice pénale et dans le système correctionnel, qui permet à des monstres comme Paul Bernardo, Dellen Millard, Mark Smich et Luka Magnotta, entre autres, de profiter du système pour être transférés d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.
Le projet de loi vise à faire en sorte que tous les délinquants dangereux et tueurs en série condamnés par un tribunal se voient attribuer en permanence une cote de sécurité maximale et qu'ils soient incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans la zone à sécurité maximale d'un pénitencier. Il annulerait également la norme selon laquelle un détenu doit être incarcéré dans le milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci. Cette norme a été adoptée en 2018 sous le gouvernement de Justin Trudeau, dans le cadre du projet de loi C‑83.
En plus d'abolir cette politique inefficace, le projet de loi rétablirait et renforcerait le libellé « où seules existent les restrictions nécessaires » que le gouvernement conservateur précédent avait inscrit dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en 2012. En fait, le projet de loi en question, le C‑10, avait été porté par mon prédécesseur, l'honorable Rob Nicholson, qui a fièrement représenté la circonscription de Niagara Falls pendant 24 ans avant de prendre une retraite bien méritée en 2019. À l'époque, M. Nicholson était ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Paul Bernardo purge une peine d'emprisonnement à perpétuité en tant que délinquant dangereux pour avoir enlevé, agressé sexuellement, puis assassiné horriblement Kristen French et Leslie Mahaffy. Bernardo a été reconnu coupable en 1995 et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour avoir arraché la vie à deux adolescentes qui avaient tout un avenir prometteur devant elles. En commettant ces atrocités, il a aussi détruit la vie de leurs proches, les condamnant à une vie de douleurs, de traumatismes et de souffrances inéluctables.
À ce jour, Bernardo a présenté trois demandes de libération conditionnelle, soit en 2018, en 2021 et en 2024. Chaque fois, sa demande a été rejetée, à juste titre. Lors de sa plus récente audience de libération conditionnelle, en novembre 2024, Bernardo a demandé la semi-liberté dans une maison de transition ou, à tout le moins, la permission de sortir avec escorte afin de pouvoir participer à un programme communautaire pour les délinquants sexuels. On lui a refusé les deux.
Selon un article de la CBC, Tanya Nouwens, l'une des deux membres d'un comité de libération conditionnelle, a dit à Paul Bernardo: « Bien que vous ayez fait des progrès, nous accordons encore beaucoup de poids aux évaluations cliniques et à la gravité de votre comportement criminel. C'est pourquoi la commission a déterminé aujourd'hui que vous posez un risque indu. » Même si la bonne décision a été prise, cette citation demeure préoccupante parce qu'elle soulève la question des progrès réalisés.
Je dois poser la question suivante: dans quel sens a-t-il fait des progrès? Paul Bernardo compte parmi les pires criminels qui soient. Je vais être direct. Il ne devrait jamais obtenir une libération conditionnelle, mais après 10 ans de gouvernement libéral, le système de justice et le système correctionnel du Canada se sont érodés. Ils ont perdu leur équilibre. Ils sont devenus beaucoup plus partiaux et empathiques envers les délinquants et se préoccupent davantage du bien-être de ces derniers que des répercussions sur les victimes et leurs familles et de la façon dont les Canadiens respectueux des lois voient, perçoivent et comprennent ces systèmes.
D'ailleurs, dans un article de CBC paru en juin 2023, Benjamin Roebuck, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a déclaré que le système correctionnel n'établit pas un juste équilibre entre les droits des victimes et le droit à la vie privée des prisonniers. Voici une citation tirée de cet article: « Tout le système est mal équilibré […] ce sont les victimes qui sont les plus directement touchées et qui continuent de subir les conséquences [...] »
M. Roebuck a de nouveau insisté sur ce point quand il a témoigné devant le comité de la sécurité publique en novembre 2023, dans le cadre d'une étude sur les droits des victimes d'actes criminels, la reclassification et le transfèrement des délinquants fédéraux. M. Roebuck a informé les membres du comité que:
Nous avons besoin d'une mesure législative et de ressources comparables […]
Nous savons que la priorité n'est pas accordée aux victimes, et je ne suis pas certain que les gens comprennent l'importance de l'information pour les victimes d'actes criminels.
Le fait qu'on considère que ces odieux criminels travaillent à leur réadaptation au sein du système correctionnel canadien alors que la voix des victimes est en quelque sorte mise de côté et, d'une certaine façon, réduite au silence est préoccupant et devrait tous nous révolter.
Cette question n'est pas partisane. Il s'agit de faire ce qui est juste. Il faut garder les criminels dangereux, les tueurs en série et les auteurs de massacres, comme Paul Bernardo, Dellen Millard, Mark Smich et Luka Magnotta, dans une prison à sécurité maximale. C'est une question de gros bon sens. En clair, aucun de ces criminels n'aurait dû avoir la moindre chance de bénéficier d'une reclassification à la baisse ni d'un transfèrement d'une prison à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne. Pourtant, le 29 mai 2023, c'est exactement ce qui est arrivé à Paul Bernardo.
La décision de Service correctionnel Canada de transférer Bernardo dans une prison à sécurité moyenne a immédiatement suscité une vive indignation d'un bout à l'autre du pays. À l'échelle locale, les villes de St. Catharines et de Thorold ont toutes les deux adopté des résolutions municipales qui demandaient à Service correctionnel Canada et au gouvernement libéral d'intervenir. La motion adoptée par la Ville de St. Catharines dit ceci:
[...] le conseil municipal de St. Catherines demande au gouvernement du Canada d'envisager des modifications législatives visant à assurer la transparence au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle et d'examiner les lignes directrices régissant le transfert dans un établissement à sécurité moyenne de délinquants dangereux et de psychopathes sadiques qui [n']ont exprimé aucun remord[s] et aucune empathie et qui n'ont aucunement réfléchi aux crimes qu'ils ont commis [...]
Le maire de Thorold a également écrit une lettre dans laquelle il exprime ce qui suit:
La gravité des crimes perpétrés par M. Bernardo et l'effet dévastateur qu'ils ont eu sur la vie de personnes innocentes et de leurs familles ne sauraient être sous-estimés. Notre collectivité ainsi que la grande région de Niagara portent encore les cicatrices laissées par ces actes répréhensibles. Il est primordial d'accorder la priorité à la sécurité publique et de veiller à ce que les personnes qui posent un grand risque pour la société soient incarcérées et surveillées comme il se doit.
Je suis tout à fait d'accord. Des décennies après que ces crimes odieux ont été perpétrés, les cauchemars et les cicatrices laissées par la terreur perdurent dans la population touchée à St. Catharines, ainsi que dans ma circonscription, Niagara Falls—Niagara‑on‑the‑Lake.
Le gouvernement libéral doit répondre à des questions. Pourquoi ces transfèrements de prisonniers ont-ils lieu? Pourquoi profitent-ils aux criminels les plus dangereux du Canada et dans quel but? Le gouvernement libéral souhaite-t-il laisser progresser ces délinquants dangereux, ces tueurs en série et ces auteurs de massacres jusqu'à ce qu'ils aboutissent dans des prisons à sécurité minimale ou jusqu'à ce qu'ils bénéficient d'une mise en liberté sous caution ou de conditions moins contraignantes?
Le gouvernement libéral ne croit sûrement pas que des individus tels que Paul Bernardo, Dellen Millard, Mark Smich et Luka Magnotta devraient continuer à jouir d'un niveau de sécurité de moins en moins sévère jusqu'à ce qu'ils sortent du système correctionnel, n'est-ce pas?
Le système judiciaire et correctionnel canadien doit être rééquilibré au bénéfice des Canadiens respectueux de la loi ainsi que des victimes d'actes criminels. Ce doit être son objectif, et le projet de loi C‑232 contribuera à rétablir cet équilibre, ainsi que la confiance des Canadiens dans les institutions fédérales de notre pays. La décision de Service correctionnel Canada de transférer des délinquants dangereux et des auteurs de massacres d'une prison à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne érode la confiance de la population et soulève de sérieuses questions et elle suscite la controverse quant à savoir qui le système judiciaire sert et privilégie: les victimes, comme il se doit, ou les criminels.
Quand même la commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly, la personne responsable de ces transfèrements, admet le problème — c'était au sujet de Bernardo —, les Canadiens savent que quelque chose ne tourne pas rond. Elle a dit: « Le fait qu'il soit détenu dans un établissement à sécurité moyenne ne change rien au fait qu'il est un psychopathe et qu'il a commis des crimes horribles et inqualifiables [...] »
Il y a aussi la réaction de l'ancien ministre de la Sécurité publique à la nouvelle du transfèrement de Bernardo. Selon CBC, il a dit: « [...] en tant qu'ancien procureur fédéral et que Canadien, j'ai été profondément troublé et, oui, choqué par cette décision [...] » Il s'agit d'une citation de l'ancien ministre responsable. Il n'est donc pas étonnant que, peu après cette débâcle nationale, Justin Trudeau ait expulsé le ministre Mendicino du Cabinet.
Les Canadiens n'en croient pas leurs oreilles. Ces commentaires viennent de personnes en position d'autorité. Ce sont eux que les Canadiens s'attendent à voir diriger et gérer avec compétence le système correctionnel du Canada et les institutions comme Service correctionnel Canada de manière à assurer la sécurité publique. Même s'ils ont reconnu à quel point Paul Bernardo est une mauvaise personne, ils ont persisté. Ils ont continué de permettre ce genre de transfèrements, comme si de rien n'était.
Le nouveau ministre de la Sécurité publique libéral n'a pas bougé le petit doigt, et la même commissaire du Service correctionnel du Canada n'a pas annulé ses décisions. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'elle quittait son poste et qu'elle serait remplacée. Les Canadiens surveilleront de près les mesures que le nouveau commissaire prendra ou ne prendra pas dans le cadre de ses nouvelles fonctions.
La première personne qui a communiqué avec moi pour me demander d'intervenir dans ce dossier, c'était une amie proche d'une des victimes de Paul Bernardo. Elle s'appelle Marcia Penner. Dans une lettre qu'elle a adressée à la commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly — et je pense qu'elle parle au nom de tous les Canadiens —, elle a écrit:
Aidez-moi à comprendre comment une personne comme Paul Bernardo peut être logée dans un établissement comme celui‑là. C'est l'un des tueurs les plus notoires du Canada, un violeur en série psychopathe désigné DÉLINQUANT DANGEREUX. Cette désignation signifie‑t‑elle quelque chose? Je ne peux qu'imaginer que les prisonniers détenus dans les pénitenciers à sécurité maximale doivent se poser la même question. Si une personne qui a commis les pires des pires crimes ne se qualifie pas pour les conditions les plus dures, alors qui se qualifie?
Marcia Penner a raison, et le projet de loi C‑232 est la solution pour régler ce problème majeur et faire ce qui, en fin de compte, est juste. Le projet de loi C‑232 s'inscrit également dans le cadre d'un effort plus vaste des conservateurs, au moyen de plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire, en vue d'endiguer la vague de criminalité déchaînée qui déferle sur les Canadiens après une décennie de mauvaises politiques libérales qui ont affaibli les institutions fédérales comme le Service correctionnel du Canada.
Le gouvernement libéral parle maintenant de mettre en œuvre des réformes nécessaires en matière de justice. Malheureusement, ces réformes sont nécessaires pour régler les problèmes que les libéraux ont causés en affaiblissant des dispositions de mesures législatives de l'ancien gouvernement conservateur au moyen de projets de loi tels que les projets de loi C‑5, C‑75 et C‑83. Il y a néanmoins de l'espoir. Les débats à l'étape de la deuxième lecture sur les projets de loi C‑243 et C‑242, présentés par deux de mes collègues, reprendront bientôt. Je trouve encourageant de voir que les projets de loi C‑225 et C‑221 ont tous les deux, après avoir franchi l'étape de la deuxième lecture, été renvoyés au comité pour une étude plus approfondie par les parlementaires. J'espère que mes collègues appuieront largement le renvoi du projet de loi C‑232 au comité.
Assez, c'est assez. Il est temps de rééquilibrer le système correctionnel afin de tenir davantage compte des préoccupations des victimes, de rétablir la confiance des Canadiens dans les établissements fédéraux et de renvoyer les délinquants dangereux et les tueurs en série comme Paul Bernardo, Dellen Millard, Mark Smich et Luka Magnotta là où ils devraient être, c'est-à-dire dans des prisons à sécurité maximale. Avec l'appui de mes collègues à la Chambre, nous pouvons y arriver. Nous pouvons répondre aux appels de notre électorat, de nos concitoyens et, surtout, des familles de victimes d'actes criminels.
Je suis ici aujourd'hui parce que j'ai promis de voir ce que je pourrais faire pour aider à corriger une décision horriblement mauvaise qui a été prise par le gouvernement. Je demande à mes collègues d'appuyer cet effort. En travaillant ensemble, nous pouvons accomplir de grandes choses et rendre ainsi hommage aux gens qui ont perdu la vie dans des circonstances tellement tragiques.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, un député conservateur a présenté le projet de loi C‑351, qui est essentiellement identique au projet de loi C‑232. Il y a eu alors un débat, puis, finalement, un vote. Nous avons vu des députés du Parti libéral, du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et même, je crois, la députée du Parti vert voter contre le projet de loi.
Le député peut-il nous indiquer précisément en quoi les deux projets de loi sont vraiment différents? A-t-il reçu l'appui de l'un ou l'autre de ces partis politiques à l'égard de la version actuelle?
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre parce que je veux répondre aux préoccupations qui m'ont été exprimées par les familles et les amis des victimes de ma collectivité. Ils nous ont demandé de prendre des mesures pour corriger les lacunes du projet de loi C‑83; d'apporter les modifications contenues dans mon projet de loi, le projet de loi C‑232; et de rétablir le libellé de la loi précédente, que le gouvernement a supprimé et remplacé par l'expression « un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté » en ce qui concerne le choix de la prison.
Nous allons revenir au libellé précédent qui fonctionnait et qui figurait dans le projet de loi conservateur: « un milieu où seules existent les restrictions nécessaires ». Cette modification est nécessaire. Il faut aussi attribuer une cote de sécurité maximale aux détenus déclarés délinquants dangereux ou ayant commis plus d'un meurtre.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends mon collègue qui est touché et qui utilise son privilège de déposer un projet de loi qui le touche et qui touche aussi ses concitoyens. Quand on propose un projet de loi, on ne peut pas le dessiner juste pour un cas en particulier. Il faut aussi l'imaginer pour l'ensemble et élargir son application.
Dans son discours, à moins d'avoir manqué quelque chose, je n'ai pas entendu mon collègue parler des possibilités d'erreurs judiciaires, par exemple. Pourtant, on sait qu'il y en a, des erreurs. On sait qu'il y a des meurtriers qui ont été condamnés, qui ont purgé des peines et qui, finalement, après 18 ans — si on pense à un prisonnier québécois en particulier — ont été acquittés.
Est-ce que le projet de loi de mon collègue est trop restrictif et est-ce que l'application de manière large et générale à tous les cas ne pourrait pas poser problème au système de justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux dispositions. Le projet de loi vise à modifier le libellé concernant les « restrictions les moins privatives de liberté » pour revenir à l'ancien libellé des conservateurs. Il vise également à attribuer la cote de sécurité maximale aux détenus déclarés délinquants dangereux et à ceux qui ont commis plus d'un meurtre, pour qu'ils purgent leur peine dans un établissement à sécurité maximale plutôt que dans un établissement à sécurité moyenne. Il s'agit de désigner comme tels les pires criminels, ceux qui ont commis les crimes les plus odieux, et de veiller à ce qu'ils purgent leur peine dans un établissement à sécurité maximale, comme il se doit.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola au sujet d'une question qui me passionne. L'une des raisons, c'est que j'ai travaillé dans le système correctionnel fédéral, ce qui est tout à fait pertinent dans le contexte du projet de loi.
Je veux répondre à une chose que le député de Winnipeg‑Nord a dite. En toute franchise, je n'ai pas entendu un seul libéral prendre la parole aujourd'hui à part le député, et j'ai passé toute la journée à la Chambre. Il y a d'autres libéraux ici, six ou sept d'entre eux sont à la Chambre en ce moment même, mais nous ne pouvons pas…
Le député sait qu'il ne peut pas souligner l'absence ou la présence de députés à la Chambre. Je vais lui demander d'aller très rapidement au cœur de sa question afin que je puisse donner au député le temps de répondre.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je n'ai pas dit qui était présent ou non.
Au bout du compte, voici le problème: mon collègue parle des députés libéraux qui n'ont pas voté en faveur de cette mesure. En tant que conservateurs, nous suivons les instructions des personnes qui nous ont élus. Les libéraux peuvent dire tout ce qu'ils veulent sur le fait qu'ils ne soutiennent pas cette mesure et qu'elle ne sera jamais adoptée. Pourquoi devrions-nous suivre les instructions du député de Winnipeg-Nord plutôt que celles des Canadiens...
Monsieur le Président, je l'ai dit plus tôt dans mon discours: si je présente ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce que j'ai promis à mes concitoyens de les écouter, de répondre à leurs préoccupations et de prendre des mesures pour que des individus comme Paul Bernardo purgent leur peine dans un établissement à sécurité maximale, comme il se doit.
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face est très heureux que j'aie saisi l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, même si sa présence à la Chambre nous amène à nous interroger sur son niveau d'attention. S'il suivait vraiment les débats aujourd'hui, il saurait que bon nombre de députés libéraux sont intervenus non seulement pour aborder les questions à l'ordre du jour, mais aussi pour poser des questions.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, si le député pouvait être un peu plus attentif, par exemple, au lieu de me chahuter, il comprendrait probablement mieux ce qui se passe réellement à la Chambre.
Je me permets de faire une suggestion. Je crois que le député parlait de suivre les instructions des personnes qui nous ont élus. Je veux croire que c'est ce que font tous les députés, qu'ils soient libéraux, conservateurs, néo-démocrates ou de toute autre allégeance politique.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, je peux assurer au député qui continue de me chahuter que les gens que je représente dans Winnipeg‑Nord comprennent à quel point il est important de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'indépendance du pouvoir judiciaire est une responsabilité partagée entre différents ordres de gouvernement, et je dirais que, même quand il est question d'incarcération et du Service correctionnel du Canada, qui prend les décisions, je crois que les Canadiens le comprennent et le respectent pleinement.
Je constate que le député d'en face a beaucoup de mal à comprendre ce que je dis. Pour sa gouverne, je vais entrer un peu plus dans les détails. Je l'invite donc à rester à l'écoute et à prêter attention, car il pourrait bien apprendre quelque chose ici.
Je tiens d'abord à dire qu'il est très difficile de reconnaître la douleur ressentie par la famille et les amis des victimes, qui ont dû subir toutes sortes d'épreuves à la suite d'un crime épouvantable. On ne peut qu'imaginer ce que ressent le parent d'un enfant qui a été violé, agressé et ensuite assassiné. On peut penser à un tueur en série. Ses actes touchent non seulement la famille de ses victimes, mais aussi leur collectivité, et je dirais même le pays.
Les gens peuvent comprendre à quel point c'est horrible. Malheureusement, dans la société, que ce soit au Canada ou dans pratiquement n'importe quel autre pays, de tels crimes sont commis. Pour ma part, je crois qu'il est très difficile d'imaginer à quel point ce genre d'expérience est pénible, surtout pour un parent, à moins de l'avoir vécue soi-même. Je ne pense pas qu'il soit possible de se remettre un jour de la perte d'un enfant, quel que soit son âge, surtout lorsqu'elle résulte d'un crime aussi horrible que ceux dont nous parlons aujourd'hui.
Il y a quelques années, pendant la période des questions, les conservateurs ont évoqué le meurtre commis par Terri-Lynne McClintic, un autre événement atroce survenu au Canada, et qui soulevait essentiellement les mêmes préoccupations. Il suffit de consulter le hansard pour constater que les députés conservateurs se sont succédé pour en parler de façon très explicite et très détaillée. C'est une approche qui ne me plaisait pas. J'espère que quiconque fera des recherches et lira mes interventions trouvera que j'ai été conséquent dans mes propos.
Ce manège s'est répété jour après jour, jusqu'à ce que Ralph Goodale prenne la parole pour formuler une observation très importante. Je souhaite citer Ralph Goodale dans un discours qu'il a prononcé ici même. C'est d'autant plus pertinent que ces propos remontent à 2014, à l'époque où Stephen Harper dirigeait le gouvernement et où l'actuel chef du Parti conservateur siégeait à son Cabinet. Le 2 octobre 2018, Ralph Goodale a dit à la Chambre:
Monsieur le Président, le meurtre violent de Tori Stafford, en 2009, est un crime qui a horriblement ébranlé la famille de la victime, mais aussi tout le pays.
La meurtrière, Mme McClintic, a été reclassée dans la catégorie des détenus à sécurité moyenne en 2014. Le gouvernement de l'époque n'a pas contesté cette décision. D'ailleurs, Mme McClintic est toujours dans un établissement correctionnel à sécurité moyenne.
Je tiens à rappeler qu'un député conservateur, et le Parti conservateur lui-même, ont déjà tenté de présenter ce projet de loi. Toutes les autres formations politiques ont voté contre, qu'il s'agisse des bloquistes, des néo-démocrates, des verts ou des libéraux. Aujourd'hui, les conservateurs reviennent essentiellement avec le même texte.
Je souligne les propos de Ralph Goodale afin de poser la question suivante: à l'époque où l'actuel chef du Parti conservateur siégeait au Cabinet et avait la possibilité d'agir, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas contesté la décision dans ce dossier? Je pense qu'il s'agit d'une question légitime.
Au bout du compte, il y a le hansard. Les conservateurs peuvent le consulter. Je ne pense pas que nous rendions service à la Chambre en entretenant l'idée qu'ils mettraient en œuvre le projet de loi s'ils étaient au pouvoir, étant donné que le chef du Parti conservateur ne l'a pas fait lorsqu'il siégeait au Cabinet. Si on examine la décision, on constate que c'est le Service correctionnel du Canada qui prend les décisions de transfert et de reclassification, comme il l'a fait en 2014, lorsque le chef du Parti conservateur n'a rien dit. Par conséquent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député n'a pas le droit d'induire la Chambre en erreur. Il y a eu le projet de loi C‑28 qui a changé les choses. Il ne le mentionne pas. Il induit la Chambre en erreur. Il devrait...
Je comprends que le député pense qu'il y a lieu d'invoquer le Règlement, mais cela relève du débat. Je sais que le député aura l'occasion de prendre la parole plus tard pour soulever ces questions aux fins du débat, mais il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Le député peut reprendre son intervention.
Monsieur le Président, cette interruption est regrettable, mais elle ne m'étonne pas.
Je faisais valoir qu'au bout du compte, le Service correctionnel du Canada est le mieux placé pour prendre une décision qui n'est pas fondée sur des considérations politiques. À l'époque où cela s'est produit, lorsque le chef du parti du député siégeait au Cabinet...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'interroge sur la pertinence de cette petite manœuvre d'obstruction et j'aimerais revenir au sujet du projet de loi sur la haine, le projet de loi C‑9.
Le député souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement, et j'espère qu'il sera très bref. Je pense que nous pouvons rapidement passer à autre chose.
Monsieur le Président, à titre d'information pour la députée, c'est pertinent. Je parle du transfèrement d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité minimale...
Nous dirons que cela relève du débat, et nous aurons largement l'occasion de poursuivre le débat.
Il reste environ une minute au député. Je lui demande de conclure son intervention en une minute ou moins.
Monsieur le Président, depuis son siège, la députée dit que je ne parle pas du projet de loi C‑9. Nous ne parlons pas du projet de loi C‑9. Nous parlons d'un projet de loi émanant d'un député. C'est tout à fait pertinent. Le chef du Parti conservateur et ses collègues parlent aujourd'hui de politisation, et c'est de l'hypocrisie. Quand ils étaient au pouvoir, ils n'ont pris aucune mesure comme celle-ci en ce qui concerne le transfèrement des détenus.
Au bout du compte, je pense que les citoyens que nous représentons comprennent et reconnaissent l'importance de l'indépendance de notre système de justice en entier. Ce système existe pour protéger les Canadiens, et nous devons le respecter.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'intervenir ce soir dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Le sujet est assez sensible puisque ce projet de loi a été mis en place pour répondre à un cas très particulier. Je trouve ça dangereux de rédiger un projet de loi qui vise un seul cas. En tant que législateurs, nous devons penser que notre projet de loi, s'il est adopté, s'appliquera à toutes sortes de criminels qui sont incarcérés et il faut envisager son application réelle.
Hier, je lisais dans les journaux qu'une bagarre avait encore mal tourné au pénitencier fédéral de Donnacona, un prisonnier ayant tué un autre prisonnier. Je peux dire que dans les pénitenciers fédéraux, ce n'est pas le gros bonheur pour les agents correctionnels actuellement, parce qu'on manque beaucoup de personnel. Il y a une pénurie d'agents correctionnels. Les agents correctionnels travaillent à la limite de leurs capacités en raison de problèmes d'équipement et de recrutement. Ils se retrouvent parfois à travailler avec cinq ou six agents en moins sur certains quarts de travail. C'est le cas, par exemple, au pénitencier fédéral de Drummondville. Ce sont des conditions difficiles.
Dans le projet de loi, on parle d'incarcérer de manière irrévocable tous les détenus qui ont commis plus d'un meurtre. On ne parle pas seulement, dans le projet de loi, de délinquants dangereux. On parle de criminels qui ont commis plus d'un meurtre ou qui ont été déclarés délinquants dangereux. On dit que ceux-ci seraient tenus de purger leur peine en établissement à sécurité maximale sans aucune possibilité d'en sortir. C'est ce qui pose problème, selon nous, dans ce projet de loi. Au Bloc québécois, il faut quand même le réitérer, nous croyons au système de justice, nous croyons au travail accompli par Service correctionnel Canada et, surtout, nous croyons à la réhabilitation. Dans le fond, nous refusons les peines qui pourraient nuire à la capacité de réhabilitation.
Avant que nos collègues conservateurs s'enflamment, je tiens à dire que nous savons que certains criminels n'ont aucune capacité de réhabilitation. Par exemple, dans le cas dont il est ici question, celui de Paul Bernardo, nous savons que ce criminel n'a pas la capacité de se faire réhabiliter. Nous comprenons ça et nous savons que ce projet de loi est fait vraiment pour lui. Paul Bernardo est un nom qui est connu de tous parce qu'au début des années 1990, il a enlevé, torturé, violé et tué trois jeunes filles avec sa complice. Pour ces crimes horribles, il a été condamné à la prison à perpétuité. C'est un délinquant dangereux.
Si on parle de lui dans ce projet de loi, c'est parce qu'il a eu le droit de se faire transférer, dans le plus grand secret et sans que les familles en soient informées, dans une prison à sécurité moyenne, à La Macaza entre autres, dans la circonscription de ma collègue. Il y a eu beaucoup d'erreurs dans ce dossier, et cela a coûté son poste au ministre de la Sécurité publique à l'époque. On sait que La Macaza accueille plusieurs délinquants sexuels. Ce transfert s'est fait dans le plus grand secret, comme je le disais, et c'est probablement parce que Service correctionnel Canada s'imaginait bien que la perception du public n'aurait jamais accepté que ce délinquant dangereux soit transféré dans une prison à sécurité moyenne.
Cela va de soi, mais je souhaite être très claire: nous n'avons aucune pitié pour des criminels tels que Paul Bernardo, Luka Rocco Magnotta ou encore Alexandre Bissonnette. Le projet de loi tel qu'on le lit s'adresse principalement à eux, mais il inclut aussi des gens qui ont commis des meurtres, plus qu'un meurtre, et c'est cet élément qui nous cause un problème. Je tiens juste à rappeler que trois facteurs sont pris en compte pour déterminer l'endroit de détention. Ce qui fait qu'un détenu va être incarcéré dans un pénitencier à sécurité maximale, c'est notamment son comportement.
Par exemple, un détenu qui agresse constamment ses codétenus ou les agents correctionnels pourrait être transféré dans une prison à sécurité maximale pour assurer la sécurité des autres. Il y a aussi comme facteur le risque d'évasion. On a vu des délinquants dangereux qui ont réussi à s'évader de prison. Ceux qui tentent ou qui réussissent à s'évader pourraient nécessiter une surveillance plus étroite et ils seront donc mis dans une prison à sécurité maximale. On peut aussi penser que ceux qui représentent un risque élevé pour la sécurité publique sont aussi mis dans une prison à sécurité maximale.
On s'entend que dans le cas de Paul Bernardo, on peut questionner l'analyse de Service correctionnel Canada. On peut se demander ce qui l'a mené à cette décision. C'est une décision qui semblait, pour les parlementaires et, surtout, pour les victimes, les familles des victimes et la communauté, être une décision complètement insensée. Je le répète: c'était tellement une décision insensée que ç'a coûté le poste du ministre de la Justice à l'époque.
Rappelons que le projet de loi C‑232 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les détenus qui ont été déclarés comme étant des délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d'un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d'un pénitencier.
C'est une disposition qui ne peut pas, à notre sens, être généralisée. C'est parce qu'on sait qu'il y a des erreurs qui sont commises par le système de justice. Parfois, la justice se trompe. C'est un triste constat, mais c'est la vérité. De nombreux exemples nous viennent à l'esprit. Je parlais dans mes questions plus tôt du cas de Claude Paquin, qui a été reconnu coupable de deux meurtres prémédités et qui à l'âge de 81 ans, après 41 ans depuis son accusation et après 18 ans en prison, a été acquitté. Ses premiers mots à la juge quand il a entendu sa sentence pour le déclarer finalement innocent étaient: « Vous venez de me sortir de l'enfer. »
On comprend que si le projet de loi de mon collègue était adopté, M. Paquin n'aurait jamais pu être jugé finalement innocent et acquitté, même après 18 ans de pénitencier. Nous nous opposons donc au projet de loi qui nous est présenté. Cependant, je comprends mon collègue, parce qu'il a eu la demande de sa communauté et de ses concitoyens. Souvent, c'est ça qui nous touche et nous présentons des projets de loi qui sont demandés par nos concitoyens. Je comprends qu'il croit fermement que son projet de loi va régler la situation et qu'il n'y aura plus de cas comme celui de Paul Bernardo.
Je peux dire une chose. J'effectue une tournée des pénitenciers fédéraux au Québec. J'ai visité Port‑Cartier et j'ai visité Drummond. Je m'en vais visiter La Macaza et bientôt la prison de femmes à Joliette. Dans mes deux premières visites, j'ai été vraiment époustouflée de constater le manque de soutien que Service correctionnel Canada offre aux agents correctionnels.
Je suis impressionnée que ces agents doivent travailler et faire des heures supplémentaires obligatoires dans des conditions de travail que n'importe qui trouverait inacceptables. Quand on est dans une unité d'un pénitencier à sécurité maximale, je vais le dire sincèrement, il faut être fait fort, parce que c'est dangereux. C'est dangereux d'y travailler. Ce n'est pas seulement parce que les détenus sont dangereux, mais c'est aussi que les outils de travail sont défectueux. Il y a certains pénitenciers qui ont vraiment besoin d'amour et de s'adapter aux nouvelles technologies.
Est-ce qu'on trouve ça normal qu'aux pénitenciers de Drummondville ou de Port‑Cartier, des drones fassent entrer de la drogue et des armes à pleine porte ou que les agents correctionnels travaillent dans une fumée secondaire de marijuana parce que la drogue pénètre dans nos pénitenciers par les drones?
Il y aurait beaucoup de choses à dire sur les conditions de travail de nos agents et sur la situation actuelle de nos pénitenciers. Depuis le début de la session parlementaire, du côté conservateur, on veut toujours mettre plus de monde en prison. Pour certains, c'est bien normal. Néanmoins, je dirai en terminant que c'est bien beau, mais il faut aussi s'assurer que les agents correctionnels dans les pénitenciers sont capables de bien faire leur travail et d'assurer leur sécurité et celle du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, mais, en l'occurrence, c'est une particulièrement bonne occasion.
Avant de commencer, je tiens à souligner le travail d'Anita Price, qui a travaillé avec loyauté et diligence dans mon bureau de 100 Mile House, qui ne fait plus partie de la circonscription, ainsi que dans notre bureau de Kamloops, à temps partiel, selon les besoins. Anita a toujours été une fidèle collaboratrice. Nous la remercions pour les services qu'elle a rendus aux habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, aux habitants de Kamloops—Thompson—Nicola et à tous les Canadiens.
Je souhaite également la bienvenue au Canada à Hunter Rose Friesen, la fille de Mike Friesen et de Brittany Matheson. Mike était un membre du personnel ici, sur la Colline du Parlement, qui a également servi un certain nombre de Canadiens et de députés. Nous souhaitons la bienvenue à Hunter et espérons qu'elle et ses parents se portent bien.
Sur une note plus sombre, je rends hommage à Giovannina Mercuri, épouse de Vittorio et mère d'Amedeo, Mirella, Rita, Giovanni et Pietro. Elle nous a quittés, laissant derrière elle de nombreux souvenirs à une famille qui, j'en suis sûr, la regrette profondément. J'attendais depuis quelque temps l'occasion de rendre hommage à une vie bien remplie. Que la lumière éternelle brille sur elle.
Je prends également la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Alfredo Caputo. Nous sommes évidemment liés, puisque nous avons le même nom de famille. Sa femme, Fiorina, et sa fille, Luigina, sont décédées avant lui. Il laisse dans le deuil Peter, Anna, Rosie et leurs familles, dont beaucoup de petits-enfants. J'ai pu assister à ses funérailles la semaine dernière. Il nous manquera, de toute évidence, car c'était un membre précieux de la famille Caputo. Mes pensées accompagnent sa famille en cette période de deuil difficile. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Je prends aussi la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Dina Piva. Je connais très bien quelques-uns de ses fils, en particulier Dennis. Je connais aussi Laura et Mario, les autres enfants endeuillés de Dina. Sa famille est très respectée et a beaucoup fait pour la région de Kamloops—Thompson—Nicola. Je sais que ses enfants sauront poursuivre son héritage de façon splendide. Que la lumière éternelle brille sur elle.
J'aimerais que beaucoup de députés libéraux puissent entendre ce discours. Le député de Winnipeg‑Nord nous a induits en erreur aujourd'hui. S'il n'est pas d'accord avec moi, qu'il se lève dès maintenant et qu'il invoque le Règlement pour dire qu'il n'a induit personne en erreur. Il n'a pas énoncé les faits. Voici pourquoi.
Il a demandé pourquoi le chef de l'opposition, quand il faisait partie du Cabinet, n'a rien fait après que Paul Bernardo a été transféré dans une prison à sécurité moyenne, ce dont il est question dans ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est parce que la loi était différente. Les libéraux ont modifié la loi. Avec le projet de loi C‑28, présenté au cours de la 42e législature, ils ont modifié le seuil de détention dans un milieu correctionnel pour toutes les décisions en faveur de ce qu'on appelle la mesure la moins restrictive. Cela signifie qu'une personne doit être incarcérée selon les mesures les moins restrictives possibles. Donc, si quelqu'un peut être incarcéré dans une prison à sécurité minimale, c'est là qu'on l'y enverra, quelle que soit la gravité de l'infraction commise. Le député a dit à la Chambre et aux Canadiens que les conservateurs auraient pu s'en occuper et qu'ils ne l'ont pas fait. C'est tout à fait faux et, si j'ose dire, très trompeur. On lui a dit que ses propos étaient trompeurs, et il en a rajouté. Ce n'est pas une chose à laquelle nous devrions nous attendre à la Chambre, ni quelque chose que nous devrions accepter.
J'ai d'ailleurs visité la prison où Paul Bernardo était détenu et je pense qu'Anne Kelly, la commissaire du Service correctionnel du Canada, qui quittait à ce moment-là, n'a pas aimé ce que j'avais à dire parce que pendant son mandat, le gouvernement a diffusé de faux renseignements sur ma visite. Or, j'étais accompagné d'un membre du personnel et d'un membre du syndicat qui ont confirmé tout ce que j'avais à dire.
Je suis allé à la cellule de Paul Bernardo. Il s'est approché, et nous nous sommes retrouvés nez à nez. Qu'a dit le gouvernement? Il a dit que le député et Bernardo n'avaient eu aucune interaction. Évidemment que nous n'avons eu aucune interaction. Je n'avais pas l'intention de lui parler ou de lui serrer la main. C'est l'un des hommes les plus ignobles au Canada. Non, nous n'avons eu aucune interaction, mais nous nous sommes bel et bien vus. Les gens peuvent consulter les médias locaux de Kamloops, car le représentant syndical de la prison a fait une déclaration aux médias. Le fait qu'Anne Kelly et des représentants des services correctionnels aient cherché à salir la réputation d'un député est révoltant. C'est inacceptable.
C'est la même chose en ce qui concerne la patinoire. Paul Bernardo a accès à une patinoire pour jouer au hockey. Les filets ont été relevés pour éviter qu'ils figent dans la glace. Le gouvernement a dit que la patinoire n'était pas opérationnelle en ce moment. Qu'est-ce que cela signifie? Une chose que les fonctionnaires ont omis de dire, c'est que le terrain de tennis n'est pas opérationnel en ce moment. Pour ceux qui ne le savent pas, la patinoire sert de terrain de tennis et vice versa. J'ai une photo, si des personnes veulent voir cette installation. L'éclairage y est comparable à celui qu'on trouverait dans un parc public.
Quand les libéraux demanderont « Où est le problème? », je leur répondrai que le problème, c'est que Paul Bernardo est incarcéré dans un établissement à sécurité moyenne et qu'il a accès à une patinoire, à un terrain de tennis et à des patins, ce que le gouvernement a omis dans ses déclarations diffamatoires. Je mets au défi n'importe lequel des libéraux de me contredire à l'extérieur de cette enceinte. Ils ne diront pas que je mens. Les libéraux se contentent d'assembler 40 % des morceaux du casse-tête, d'une manière qui sert à induire les gens en erreur.
Que doit-on penser de notre société quand l'une des pires personnes au Canada peut passer d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne? Si les députés ne pensent pas qu'il y a une différence — et je crois qu'Anne Kelly a dit à l'une des victimes qu'il n'y en avait pas —, il y a en fait une différence importante. Le périmètre de sécurité est le même, deux clôtures, mais en tant que personne qui a travaillé dans le domaine correctionnel, je peux dire que si une personne est incarcérée dans un établissement à sécurité maximale, elle est emprisonnée derrière plusieurs portes. Dans les établissements à sécurité moyenne, c'est souvent un espace ouvert.
Terri‑Lynne McClintic — et j'espère que c'est une histoire que le député de Winnipeg assimilera — a tué une fillette de 8 ans, Tori Stafford. Il s'agissait en partie d'une agression sexuelle. Devinez où elle se trouve? Dans un établissement à sécurité moyenne. Elle vit dans une maison en rangée, et devinez ce qu'il y a à côté de sa maison dans cet établissement à sécurité moyenne? Il y a le Programme mère-enfant. Ça ne s'invente pas. Une délinquante sexuelle qui a tué un enfant vit à côté d'un endroit où on offre le Programme mère-enfant, mais les libéraux nous disent: « Ne vous inquiétez pas, la porte est toujours verrouillée ». Je peux dire aux députés que je sais que la porte n'est pas toujours verrouillée, car qu'il y ait des enfants ou non, il y a deux portes. La porte avant est peut-être verrouillée, bien que j'y sois entré directement la fois où j'y suis allé et que j'ai vu deux jeunes garçons, mais il y a aussi une porte latérale qui n'est pas verrouillée, et on m'a confirmé qu'elle ne l'est jamais.
Je mets au défi le prochain intervenant libéral, quel qu'il soit, de soulever cette question. Pensez aux victimes de Bernardo. Regardez la caméra et dites: « Je suis d'accord pour que Paul Bernardo soit dans un établissement à sécurité moyenne. Je n'ai aucun problème à ce que Terri‑Lynne McClintic vive à côté d'enfants. » Personne ne le fera. Je suis certain que nous allons entendre ce qui, je l'espère, ne sera pas un discours préparé, mais qui le sera probablement et qui sera lu mot pour mot. Qu'est-ce que ça dit à notre sujet?
Nous devons adopter ce projet de loi, non seulement parce que c'est la bonne chose à faire et parce que les Canadiens le demandent, mais aussi parce que la justice — la vraie, la justice naturelle — l'exige. Que certains députés de cette Chambre ne le comprennent pas est honteux et en dit long sur eux.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le C‑232. Même si cette mesure semble bien intentionnée, le gouvernement ne peut pas l'appuyer. Notre priorité absolue est d'assurer la sécurité des Canadiens. Pour ce faire, nous nous appuyons sur des lois et des politiques dont l'efficacité a été démontrée. Nous savons que les programmes efficaces de réadaptation et de réinsertion sociale des délinquants réduisent la récidive et renforcent la sécurité publique.
Le projet de loi C‑232 va directement à l'encontre de tels programmes. Tout d'abord, il propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d'un meurtre au premier degré doivent être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine. Cette mesure s'appliquerait même lorsqu'il s'agit d'une peine d'une durée limitée, c'est-à-dire dans les cas où il est prévu que le délinquant retournera un jour dans la collectivité.
La désignation d'un délinquant à titre de détenu à sécurité maximale est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité des pénitenciers et du public. La décision de réduire la cote de sécurité d'un détenu de la sécurité maximale à la sécurité moyenne n'est prise qu'après une évaluation rigoureuse et approfondie des facteurs de risque propres au cas du délinquant. Parmi ces facteurs, notons les antécédents du détenu, toute désignation de délinquant dangereux, la gravité de l'infraction, le risque de comportement violent, les accusations en instance et les incidents liés à la sécurité, ainsi que les progrès réalisés pendant la détention. Cette décision se base sur plusieurs critères et considérations qui sont conformes aux principes visant à assurer la protection de la société, du personnel et des délinquants.
En plus de tous les facteurs propres à chaque cas, le niveau de sécurité est également déterminé selon l'évaluation, par le Service correctionnel du Canada, du degré de surveillance et de contrôle requis au sein de l'établissement, ce qu'on appelle l'adaptation à l'établissement, du risque d'évasion et du risque pour la sécurité publique en cas d'évasion. Je tiens à souligner qu'à tout moment, un détenu peut être reclassé à un niveau de sécurité supérieur, si on le juge nécessaire pour assurer la sécurité du public ou de nos établissements.
Les recherches montrent que la sécurité publique est mieux assurée lorsque la réadaptation des délinquants est progressive et structurée. C'est ce que démontrent les études. Cependant, les établissements à sécurité maximale offrent moins de programmes de réadaptation, tels que l'éducation, la lutte contre la violence familiale, le traitement de la toxicomanie et la formation professionnelle. En limitant l'accès à ces programmes et à la libération conditionnelle de certains délinquants, le projet de loi pourrait compromettre la sécurité du personnel et des autres détenus des établissements en créant un environnement institutionnel plus instable et moins facile à gérer. Il pourrait également nuire à une réadaptation efficace et à une réinsertion en toute sécurité, car les détenus auront moins de chances de bénéficier d'une libération progressive et supervisée dans la communauté une fois leur peine purgée. Le projet de loi C‑232 finirait par compromettre la sécurité publique lors de la libération des délinquants, car ceux-ci sortiraient de prison moins bien préparés et disposeraient de moins d'outils pour devenir des membres productifs de la société.
Le projet de loi soulève également une préoccupation importante au regard de la Charte, en particulier en raison de son application aux détenus actuels. Il aurait une incidence sur les perspectives de libération conditionnelle des personnes qui purgent déjà une peine dans le cadre des lois existantes. Cette application rétroactive remet en cause les principes fondamentaux de justice et d'équité, la jurisprudence ayant jugé inconstitutionnelle l'application rétroactive de mesures dans des situations similaires, en particulier lorsqu'elles sont de nature punitive. Le système correctionnel doit fonctionner dans le respect de la primauté du droit et des droits et libertés garantis par la Charte.
J'aimerais également mentionner à la Chambre que nous devons veiller à ne pas exacerber le problème connu de la surreprésentation des délinquants autochtones et noirs dans les établissements à sécurité maximale et dans le système de justice pénale en général. Le gouvernement du Canada comprend qu'un système de justice équitable est un système de justice efficace. C'est pourquoi nous continuons de faire des investissements considérables pour combler les lacunes dans les services aux Autochtones et remédier à leur surreprésentation dans l'ensemble du système de justice pénale.
Je dirais que le cadre fédéral visant à réduire la récidive, lancé en juin 2022, était une étape importante pour le gouvernement du Canada. Il s'agit d'un plan qui cerne les facteurs déterminants qui influent sur les motifs de récidive et sur la façon d'appuyer la réinsertion sociale sécuritaire et réussie.
Sécurité publique Canada et les organismes relevant de son portefeuille continuent d'appuyer les efforts déployés à l'échelle du gouvernement pour harmoniser les lois, les programmes, les politiques et les initiatives avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones a été créée dans cet esprit afin d'offrir des services favorisant la guérison qui sont adaptés à la culture, des solutions de rechange à l'incarcération et des services de réadaptation aux délinquants autochtones. Nous devons continuer de prendre des mesures pour régler les problèmes systémiques au sein du système de justice, et nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi qui aggraverait ces inégalités.
Enfin, bien que les projets de loi d'initiative parlementaire ne comportent généralement pas de dispositions sur des fonds nécessaires, le projet de loi C‑232 aurait des répercussions financières importantes et inévitables. L'imposition de certaines cotes de sécurité pour des délinquants en particulier entraînerait des coûts d'infrastructure à long terme, car les installations existantes devraient être agrandies ou modifiées pour s'adapter aux changements dans la population carcérale qui en résulteraient. La position du gouvernement sur le projet de loi C‑232 est claire. Le projet de loi compromettrait la sécurité publique et constituerait un recul en matière de politique correctionnelle. Il soulève également de sérieuses préoccupations juridiques et pratiques que nous ne pouvons pas ignorer.
Le projet de loi C‑232 est une approche malavisée qui ne tient pas compte des mesures ayant fait leurs preuves pour assurer la sécurité des Canadiens. Il menace la sécurité de nos institutions et de nos collectivités, et il porterait atteinte aux principes mêmes de justice sur lesquels repose notre système correctionnel. Nous devons continuer à appuyer des politiques fondées sur des données probantes, qui respectent la primauté du droit et qui mettent l'accent sur la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des délinquants.
La réadaptation n'est pas un geste d'indulgence. C'est un pilier fondamental de la sécurité publique. Lorsqu'une personne termine sa peine et qu'elle est remise en liberté, la question la plus importante est de savoir si, à sa sortie, elle sera en mesure de contribuer à la société ou si elle récidivera. Étant donné que la plupart des personnes incarcérées finissent par être libérées, si nous nous concentrons uniquement sur la punition sans nous attaquer à ce qui a conduit au comportement, comme la toxicomanie, le manque d'éducation ou les problèmes de santé mentale, nous choisissons effectivement de mettre la sécurité publique en danger.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte mes collègues à s'opposer...
La période réservée à l'étude de cette affaire émanant des députés est maintenant terminée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C‑224, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a déclaré la guerre aux produits de santé naturels, et non aux opioïdes, au fentanyl ou aux drogues. Non, il a déclaré la guerre aux vitamines et aux plantes médicinales. Les libéraux ciblent la mère qui prend un supplément pour ses articulations parce qu'elle doit attendre huit mois pour voir un spécialiste. Ils ciblent le père qui prend de l'huile de poisson tous les matins parce que son médecin lui a dit de surveiller la santé de son cœur. Ils ciblent l'enfant qui prend des vitamines Les Pierrafeu au petit-déjeuner pour renforcer ses os.
Soyons clairs au sujet des personnes qui utilisent des produits de santé naturels au Canada. Ce ne sont pas des Canadiens marginaux. Ce sont des millions de gens ordinaires qui font exactement ce que nous souhaitons qu'ils fassent, c'est-à-dire prendre en main leur santé et leur bien-être, mais c'est précisément à eux que le gouvernement a choisi de s'en prendre. Il ne s'en prend pas aux sociétés pharmaceutiques qui ont rendu les Canadiens dépendants des opioïdes ou aux trafiquants de fentanyl qui causent la mort de nombreux Canadiens. Le gouvernement s'en prend aux Canadiens dans les allées des épiceries, qui lisent une étiquette pour prendre une décision éclairée au sujet de leur santé.
En 2023, on a enfoui très discrètement dans le projet de loi C‑47, un projet de loi omnibus d'exécution du budget, des dispositions visant à reclasser les produits de santé naturels comme des produits thérapeutiques dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues. Il s'agit de la même catégorie juridique que celle des médicaments sur ordonnance. Devrait-on assujettir une cuillerée de poudre de protéines à la même réglementation que l'insuline? Une multivitamine devrait-elle être classée dans la même catégorie que le Tylenol? Je ne suis certainement pas de cet avis, et les Canadiens non plus, alors pourquoi les libéraux ont-ils enfoui cette mesure dans un projet de loi d'exécution du budget? Ils ont tout simplement décidé de soumettre les vitamines au même régime réglementaire que les produits pharmaceutiques. Si on les avait proposées dans un projet de loi distinct, ces mesures n'auraient jamais résisté à un examen public, alors ils les ont enfouies dans un projet de loi d'exécution du budget en espérant que les Canadiens n'allaient pas lire les petits caractères, mais ils l'ont fait, et on en voit maintenant les conséquences au Canada.
Une entreprise sur cinq dans l'industrie dit que la réglementation la force à envisager de fermer ses portes. Trois entreprises sur quatre disent qu'il y a de fortes chances qu'elles doivent retirer des produits des tablettes. Dans 83 % des entreprises, soit la presque totalité du secteur, on se dit peu en mesure ou incapable d'absorber les coûts. Ce qui est paradoxal dans cette décision, c'est que, même si le gouvernement réglemente à outrance les entreprises canadiennes et les pousse à la faillite, cela n'empêche pas les Canadiens d'acheter des suppléments. On pousse plutôt les Canadiens à les acheter en ligne à des entreprises étatsuniennes qui ne sont pas du tout assujetties au régime de Santé Canada.
Bon nombre des produits de santé naturels vendus directement aux consommateurs au Canada n'ont même pas de numéro de produit naturel, lequel est requis par les normes canadiennes. Les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les entreprises canadiennes ne renforcent aucunement la protection des Canadiens. Au contraire, elles l'affaiblissent, tout en détruisant des emplois au Canada. Cette politique constitue manifestement une réglementation excessive qui ne bénéficie qu'aux bureaucrates de Santé Canada, qui l'ont conçue pour protéger leurs propres emplois.
Soyons honnêtes quant à la situation actuelle du système de santé canadien. Six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Le temps d'attente moyen pour consulter un spécialiste est d'environ 30 semaines. Les Canadiens prennent des décisions concernant leur santé dans la salle d'attente d'une clinique sans rendez-vous, car c'est la seule option qui s'offre à eux. Voilà la réalité. Devant cette réalité, les produits de santé naturels représentent une bouée de sauvetage pour de nombreux Canadiens. C'est important, car un système déjà au bord de la rupture ne peut se permettre de perdre quelque chose qui aide à garder les gens hors du système. Lorsque les Canadiens restent en meilleure santé grâce à la prévention, ils ne s'aident pas seulement eux-mêmes. Ils aident aussi le système de santé qui a désespérément besoin que l'on allège sa charge. Si le gouvernement voulait vraiment améliorer la santé des Canadiens, il se concentrerait sur la tragédie nationale qui se déroule dans nos rues et dans nos hôpitaux.
L'industrie pharmaceutique a fait des choses incroyables pour l'humanité. Les produits mis au point au cours du dernier siècle ont prolongé et sauvé d'innombrables vies. Quand les Canadiens sont malades, ils ont besoin de ces produits, et je suis reconnaissant qu'ils existent, mais le modèle pharmaceutique est fondamentalement réactif. Il est principalement conçu pour traiter la maladie. Ce n'est pas une critique, c'est simplement ce qu'il fait.
D'autre part, le modèle des produits de santé naturels est fondamentalement axé sur la prévention. Les vitamines et les suppléments sont des produits que les Canadiens utilisent pour demeurer en bonne santé et prévenir les maladies. Cette différence d'objectif reflète une différence dans le mode de fonctionnement des industries. L'industrie pharmaceutique investit des milliards dans le développement de médicaments parce qu'elle protège les brevets. Elle récupère son investissement pendant la durée de validité du brevet, et ce modèle finance la recherche, les essais cliniques et, en fin de compte, les traitements dont les Canadiens ont besoin.
Il n'en va pas de même pour les produits de santé naturels. On ne peut pas breveter une vitamine naturelle. On ne peut pas s'approprier la vitamine D, par exemple. Il s'agit de substances naturelles à la disposition de toutes les entreprises dans un marché libre. Ce modèle fait baisser les prix pour les consommateurs et crée un marché très concurrentiel. Ce que je veux dire, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de produits différents. Il s'agit de modèles de gestion fondamentalement distincts, qui n'ont jamais été conçus pour fonctionner selon les mêmes règles.
Derrière la présente bataille autour des produits de santé naturels, il y a un enjeu plus fondamental: la confiance. Au lendemain de la pandémie, les Canadiens étaient plus sceptiques envers les institutions et les soins de santé. Ils ont vu les gouvernements prendre des décisions qui les touchaient profondément, souvent sans explication, et parfois sans rendre de comptes.
Lorsque les libéraux ont discrètement reclassé les produits de santé naturels que des millions de Canadiens utilisent chaque jour, cette confiance s'est érodée encore plus. Il ne faut pas oublier que les Canadiens sont capables de prendre des décisions éclairées et responsables concernant leur bien-être.
Voilà qui m'amène au point le plus important, à savoir que ce sont les conservateurs qui prennent la parole actuellement pour régler ce problème. Mon collègue le député de Ponoka—Didsbury se porte une fois de plus à la défense des intérêts de millions de Canadiens. Il a présenté le projet de loi C‑224, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues. En ma qualité de ministre du cabinet fantôme conservateur en matière de santé, je l'appuie sans réserve.
Le projet de loi C‑224 retirerait les produits de santé naturels de la catégorie réglementaire qui vise les produits pharmaceutiques. Il rétablirait aussi le cadre canadien qui protège à la fois la sécurité des consommateurs et l'industrie canadienne. Il permettrait aux Canadiens de continuer à avoir accès aux poudres de protéines, aux vitamines, aux probiotiques et aux suppléments sur lesquels ils comptent chaque jour, tout en protégeant les entreprises canadiennes concurrentielles qui les produisent. Je crois que le Canada devrait réglementer les vitamines comme des vitamines et non comme des médicaments sur ordonnance.
Les conservateurs croient que les Canadiens méritent d'avoir accès à des produits de santé naturels. Nous croyons en la responsabilité personnelle et en un gouvernement qui respecte les décisions que prennent les Canadiens au sujet de leur propre santé. Si on veut vraiment pérenniser le système de santé au Canada, il faut traiter les produits de santé naturels comme un volet de la solution et non comme une menace à éradiquer à coups de règlements.
Chaque Canadien qui reste en meilleure santé plus longtemps grâce à la prévention réduit la pression que subit un système de santé déjà surchargé. C'est positif pour les patients, pour les contribuables et pour le Canada.
Aux millions de Canadiens qui consomment des produits de santé naturels, qui prennent un supplément chaque matin, qui lisent l'étiquette et qui choisissent simplement d'investir dans leur propre santé, je dis que nous les voyons, que nous les entendons et que nous nous battons pour eux. Le gouvernement a déclaré la guerre à leurs vitamines, mais les conservateurs ripostent pour sauver leurs suppléments et protéger leurs produits de santé naturels.
Monsieur le Président, je suis honorée d'avoir la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi C‑224. Cette mesure importante aurait des répercussions sur des millions de Canadiens qui, pour leur santé et leur bien-être, comptent sur des produits de santé naturels dans leur routine quotidienne et qui veulent avoir l'assurance que les produits qu'ils consomment sont sans danger.
Je pense que nous pouvons tous convenir que ce projet de loi contient certaines idées qui méritent d'être creusées. Le gouvernement est toujours ouvert aux idées qui aident les entreprises canadiennes à prospérer et qui permettent de garantir que les Canadiens ont accès à des produits de santé naturels sûrs et efficaces. D'ailleurs, l'une des grandes priorités du nouveau gouvernement consiste à alléger les formalités réglementaires. Cette promesse s'est déjà concrétisée dans le secteur des produits de santé naturels. Le gouvernement s'est fait dire par les entreprises du secteur des produits de santé naturels que certaines des nouvelles contraintes réglementaires étaient trop lourdes ou ne donnaient pas les résultats escomptés. Nous avons donc suspendu certains règlements et limité la portée de certains autres.
L'industrie canadienne des produits de santé naturels occupe une place importante dans notre économie, et nous tenons à ce que les entreprises qui en font partie soient en mesure de prospérer. Nous voulons également que les Canadiens puissent avoir confiance dans l'innocuité des produits de santé naturels qu'ils consomment et dans la conformité du contenu des produits par rapport aux informations figurant sur l'étiquette. Après tout, le terme « produits de santé naturels » englobe toutes sortes de choses. Il suffit de consulter la page des rappels de Santé Canada pour le constater. Parfois, des erreurs sont commises. Il peut y avoir des produits mal étiquetés ou des ingrédients non déclarés. Dans un cas extrême, l'année dernière, une gamme de multivitamines et de suppléments a dû être rappelée partout au Canada parce qu'elle contenait des fibres métalliques. Ces rappels sont rares, mais ils montrent que même des produits apparemment sûrs, autorisés et largement utilisés peuvent néanmoins présenter certains risques.
Voilà pourquoi il est aussi important d'assurer une certaine surveillance réglementaire. La réglementation en matière de salubrité des aliments et d'innocuité des médicaments aide les consommateurs canadiens et les entreprises canadiennes en garantissant que les produits vendus dans les magasins sont sans danger, efficaces et de grande qualité. Cette réglementation renforce la confiance dans le système. Ainsi, le consommateur a l'assurance que le produit qu'il achète au magasin est bel et bien ce qu'il est censé être, et les entreprises ont l'assurance que les règles du jeu sont équitables pour tous. Cette surveillance fait également du Canada un endroit plus attrayant pour les entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion, car elles savent que nous avons mis en place un système de réglementation qui impose des normes de salubrité des aliments et d'innocuité des médicaments parmi les plus rigoureuses du monde.
Une conséquence imprévue du projet de loi C‑224, c'est qu'il pourrait rendre les gens méfiants à l'égard des produits qu'ils utilisent, plutôt que de simplement réduire le fardeau réglementaire des fabricants de produits de santé naturels.
Les lois et les règlements en vigueur confèrent à la ministre de la Santé un certain nombre de pouvoirs importants. Le ministère peut ordonner le rappel d'un produit. Il peut exiger des modifications aux étiquettes ou aux emballages. Il peut demander des renseignements supplémentaires sur un produit qu'il soupçonne de présenter de graves risques pour la santé humaine. Il peut aussi imposer des amendes aux entreprises qui refusent de retirer des produits dangereux des rayons. Toutes ces mesures sont nécessaires pour protéger les consommateurs. Or, le projet de loi, dans sa forme actuelle, les supprimerait toutes.
Je sais que le parrain du projet de loi, le député de Ponoka—Didsbury, milite depuis longtemps en faveur des produits de santé naturels. Lors de la dernière législature, il a présenté l'ancêtre de ce projet de loi, le projet de loi C‑368, qui contenait bon nombre des mêmes dispositions.
J'en profite pour souligner une différence importante entre le projet de loi C‑368 et le projet de loi C‑224, à savoir que le projet de loi C‑224 n'exempte pas les produits contenant de la nicotine de la Loi sur les aliments et drogues, ce qui constitue une amélioration majeure. Les deux projets de loi sont des tentatives d'aider les fabricants de produits de santé naturels à continuer de croître et de prospérer, ce qui est compréhensible. Nous partageons tous ce désir à la Chambre.
C'est certes l'un des objectifs du nouveau gouvernement. Voilà pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants de l'industrie des produits de santé naturels dans le cadre de notre examen en vue de simplifier et de réduire le fardeau réglementaire inutile. Grâce à cet examen, Santé Canada adopte désormais une approche de surveillance fondée sur le risque qui réduira les exigences préalables à la mise en marché des produits de santé naturels, tout en transférant la surveillance directe et les ressources vers les secteurs à risque élevé. Le ministère a également suspendu les nouvelles exigences en matière d'étiquetage et il continue de travailler avec les fabricants de produits de santé naturels pour répondre à leurs préoccupations.
Nous reconnaissons également que la souplesse est un élément déterminant pour la collaboration avec l'industrie des produits de santé naturels. Nous ne pouvons pas simplement appliquer une approche réglementaire tous azimuts. Parmi les mesures législatives importantes que le gouvernement précédent a adoptées, il y avait le projet de loi C‑69, qui a permis au ministre de la Santé de disposer de la souplesse nécessaire pour répondre, à l'aide d'options et de solutions adaptées, aux défis réglementaires urgents et émergents à mesure qu'ils se présentent. Dans un monde où l'industrie et le gouvernement sont sans cesse confrontés à des défis en constante évolution, une telle souplesse est essentielle.
Ce travail important doit se poursuivre, et je pense qu'il est possible de le faire dans le contexte du projet de loi actuel. C'est pourquoi j'ai hâte de voter en faveur de cette mesure et de l'étudier au comité de la santé.
Cependant, nous devons également veiller à ce que des règles et des règlements soient en place pour protéger les consommateurs canadiens. Lorsque les Canadiens prennent un produit sur les tablettes d'un magasin, ils doivent pouvoir avoir confiance en sa sécurité et en l'exactitude des renseignements affichés sur l'étiquette. S'ils n'ont pas cette confiance, s'ils ne peuvent pas se fier au produit qu'ils achètent, cela nuira à l'ensemble de l'industrie des produits de santé naturels et, par conséquent, à notre économie.
Il y a un équilibre important que nous devons trouver, et j'espère que nous pourrons étudier ce projet de loi en comité pour nous assurer qu'il établit un juste équilibre, un équilibre qui garantit que les Canadiens peuvent avoir l'esprit tranquille en ce qui concerne les produits qu'ils achètent et que les entreprises canadiennes de produits de santé naturels disposent des outils dont elles ont besoin pour croître et prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑224. Ce projet de loi, présenté par mon collègue conservateur de Ponoka—Didsbury, vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'exclure les produits de santé naturels de la définition des produits thérapeutiques. Concrètement, si ce projet de loi est adopté tel quel, les produits de santé naturels ne seront plus soumis aux mêmes mécanismes de surveillance que les autres produits thérapeutiques, notamment ceux prévus par la Loi de Vanessa.
Rappelons brièvement pourquoi cette loi existe. La Loi de Vanessa a été adoptée en 2014 à la suite du décès tragique Vanessa Young. Elle visait à renforcer les pouvoirs du ministre de la Santé afin de mieux protéger la population contre les produits dangereux. Cette loi permet notamment au ministre d'exiger des renseignements auprès des fabricants, de modifier l'étiquetage d'un produit, d'interdire la vente d'un produit et surtout d'ordonner un rappel obligatoire lorsqu'un produit présente un risque grave pour la santé.
Pendant longtemps, les produits de santé naturels échappaient à ces pouvoirs. Pourtant, ces produits ne sont pas anodins. Les probiotiques, les vitamines, les minéraux, les plantes médicinales et les remèdes traditionnels représentent aujourd'hui une industrie importante. Au Canada, on évalue que la valeur de ce marché se situe entre 4 et 5 milliards de dollars par année, et ces produits sont largement utilisés. On estime que 73 % des Canadiens consomment régulièrement ce type de produit. L'appellation « naturels » inspire confiance, mais il faut le dire clairement: « naturels » ne signifie pas « inoffensifs ». « Naturels » ne signifie pas non plus « sans effets secondaires » et ne signifie pas « sans surveillance ».
Ces produits peuvent interagir avec des médicaments prescrits, provoquer des effets indésirables graves et, dans certains cas, entraîner des conséquences très sérieuses. Pensons notamment aux interactions connues entre certains suppléments et des médicaments prescrits qui peuvent réduire l'efficacité d'un traitement ou augmenter les risques pour la santé. Pensons aussi au triste cas de Michel Joannette, qui a développé une hépatite après avoir consommé un produit naturel acheté en ligne dans l'espoir de perdre du poids. Ces situations rappellent une réalité simple: ce qui est naturel n'est pas automatiquement sans danger.
En 2021, le commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada a publié un rapport préoccupant sur la surveillance de ces produits par Santé Canada. Le rapport concluait que la surveillance exercée par le ministère n'avait pas permis de garantir leur innocuité et leur efficacité. Le commissaire a identifié plusieurs problèmes importants. D'abord, Santé Canada ne pouvait pas ordonner le rappel obligatoire d'un produit de santé naturel, même en présence d'un risque grave pour la santé. Ensuite, des lacunes importantes existaient dans l'inspection des lieux de fabrication. Le suivi des produits une fois sur le marché était également insuffisant et le ministère ne disposait pas toujours des outils nécessaires pour détecter efficacement les produits non homologués ou les publicités trompeuses.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le nombre de déclarations d'effets indésirables associés à ces produits est passé de 22 211 en 2010 à 96 559 en 2019. Face à ces constats, le gouvernement fédéral a décidé d'agir. En 2023, dans le cadre du projet de loi C‑47, ces produits ont été assujettis à certaines dispositions de la Loi de Vanessa. Cela permet désormais au ministère d'imposer des rappels obligatoires lorsque la sécurité du public est en jeu. Or, le projet de loi C‑224 reviendrait sur cette décision.
Soyons clairs: le Bloc québécois reconnaît que les produits de santé naturels ne doivent pas être traités exactement comme des médicaments d'ordonnance. Ils font partie d'une catégorie bien distincte, mais ils ne peuvent pas non plus être traités comme de simples aliments. Pour nous, la position est simple et équilibrée. Les produits de santé naturels ne sont pas des médicaments, mais ils ne sont pas non plus sans risque. Ils doivent être encadrés de manière rigoureuse. La question centrale est donc la suivante. Allons-nous affaiblir les outils de protection de santé publique?
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑224 soulève une inquiétude majeure. S'il était adopté tel quel, le ministre pourrait perdre la capacité d'imposer un rappel obligatoire lorsqu'un produit représente un danger pour la population.
Imaginons un instant un produit contaminé par une bactérie comme E. coli. Sans ce pouvoir de rappel, le retrait du produit dépendrait essentiellement de la bonne volonté du fabricant. Nous reviendrions à une situation que le vérificateur général lui-même avait jugée inadéquate. Revenir en arrière serait une erreur que nous ne devrions pas commettre.
Cela dit, le Bloc québécois croit que ce projet de loi mérite d'être étudié sérieusement en comité. C'est pourquoi nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être examiné en profondeur. Cependant, nous serons très clairs sur une chose. Notre appui final dépendra d'une condition essentielle: le pouvoir de rappel obligatoire doit être maintenu. La protection du public ne doit jamais être affaiblie au nom de la déréglementation.
Les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir avoir pleinement confiance dans ce qu'ils consomment. Cela signifie que ce qui est vendu sur notre marché doit respecter des normes rigoureuses, que l'étiquetage doit être clair, que les allégations doivent être véridiques et que l'État doit disposer des outils nécessaires pour intervenir lorsque la santé publique est menacée. Un encadrement clair protège les consommateurs, mais il protège aussi les entreprises sérieuses qui respectent les règles.
En fin de compte, la question est simple. La popularité d'un produit ne garantit ni son efficacité ni sa sécurité. La responsabilité première du législateur demeure de protéger la santé de la population. Le Bloc québécois abordera donc ce projet avec ouverture, mais avec une ligne rouge très claire. La sécurité de la population doit toujours passer avant tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dernières années, j'ai entendu à maintes reprises les mêmes préoccupations, non seulement dans ma circonscription, Haldimand—Norfolk, mais aussi dans tout le pays. Parmi celles-ci, le coût de la vie et le recul de la liberté, notamment de la liberté de choix, figuraient en tête de liste. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui touche au cœur même des préoccupations fondamentales des Canadiens. Ce projet de loi ne concerne pas seulement les produits de santé naturels. Il concerne la liberté de choix. Il concerne également le coût de la vie et la question de savoir si les Canadiens ont encore les moyens de se procurer les produits de première nécessité dont ils ont toujours eu besoin au quotidien.
Je ne suis pas sûre que la plupart des députés aient déjà été confrontés à une situation où ils n'avaient pas accès à un médecin. Ils ont certainement déjà eu un rhume, un mal de gorge ou une toux au réveil et ont peut-être envisagé de prendre des vitamines pour lutter contre ce rhume, d'acheter un produit de santé naturel comme de la vitamine C ou de l'échinacée, ou même de boire une tisane médicinale. Ces remèdes courants ne sont pas des produits rares. Ils font partie de la vie quotidienne des Canadiens. En fait, une forte majorité de Canadiens, soit 70 %, ont recours à des vitamines ou à d'autres produits de santé naturels. Ils le font régulièrement pour rester en bonne santé pendant les longs hivers. Ils les utilisent également comme suppléments alimentaires. Ce ne sont pas des produits de luxe.
Pour bon nombre de mes concitoyens, ces produits ne sont pas facultatifs. Ils sont essentiels à leur santé et à leur bien-être, ainsi qu'au bien-être de leur famille. C'est pourquoi je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi plein de bon sens de mon collègue, le député de Ponoka—Didsbury, le projet de loi C‑224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les produits de santé naturels.
Le projet de loi C‑224 vise à annuler les changements radicaux que le gouvernement a apportés en 2023 à la Loi sur les aliments et drogues, des changements qui ont transformé la réglementation des produits de santé naturels au Canada. Avant 2023, les produits de santé naturels étaient déjà réglementés par le Règlement sur les produits de santé naturels, un cadre solide et clair mis en place par le gouvernement conservateur précédent sous l'ancien premier ministre Stephen Harper. Ce cadre assurait une surveillance et une sécurité suffisantes et reconnaissait que les vitamines ne sont pas des produits pharmaceutiques.
Depuis que les libéraux ont modifié les exigences en 2023, les produits de santé naturels sont désormais soumis à un régime d'étiquetage coûteux, à des inspections supplémentaires, à des mesures de conformité et à des ordres de rappel obligatoires. À cela s'ajoutent de nouveaux frais gouvernementaux ainsi que la menace de sanctions pécuniaires pouvant atteindre 5 millions de dollars par jour en cas de non‑conformité. Ces mêmes règles sont utilisées pour réglementer les produits pharmaceutiques et les médicaments sur ordonnance. De nombreux Canadiens ont écrit à mon bureau pour demander pourquoi le gouvernement traite les petites entreprises canadiennes de fabrication de vitamines comme des fabricants de produits pharmaceutiques à risque élevé.
Les conservateurs ne sont pas contre la réglementation. Il y a de la place pour une réglementation gouvernementale judicieuse et précise. Les règlements sont censés protéger les Canadiens, réduire le risque de préjudice et fournir les garde-fous nécessaires contre l'utilisation abusive et à mauvais escient, mais ils doivent être proportionnels. Avec trop peu de réglementation, les gens pourraient évidemment subir des préjudices, mais avec un excès de réglementation, le gouvernement cesse de protéger: il commence à contrôler. Il se met à dicter le libre choix, à imposer des formalités administratives aux entreprises et à fausser le marché. Par conséquent, l'innovation est étouffée. Les entreprises canadiennes finissent par en souffrir et les Canadiens perdent leur liberté de choix tout en payant des coûts plus élevés.
Quand des produits disparaissent, le choix se réduit. Quand les coûts de conformité augmentent, les prix augmentent. Quand les producteurs nationaux quittent le marché, des concurrents étrangers les remplacent. Malheureusement, les Canadiens constatent cette tendance dans de nombreux secteurs: le logement, l'agriculture, les ressources naturelles et l'énergie.
Les formalités administratives du gouvernement coûtent déjà plus de 50 milliards de dollars par année aux entreprises canadiennes. Ce sont les petites et moyennes entreprises, qui sont l'épine dorsale de l'économie, qui portent le fardeau le plus lourd. Au bout du compte, les Canadiens en paient le prix.
Il faut aussi prendre en considération ce qui suit. Six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Des millions d'autres personnes sont sur des listes d'attente pour des traitements et des interventions. À un moment où les Canadiens naviguent dans un système de santé mis à rude épreuve, nous ne devrions pas faire en sorte qu'il soit plus difficile pour eux de gérer leur propre bien-être de manière responsable. Pourtant, dans le cadre de ce régime de réglementation, c'est exactement ce qui se passe. Les associations de l'industrie, les petites entreprises, les professionnels de la santé et les consommateurs tirent tous la sonnette d'alarme, et 70 % des marques disent qu'elles pourraient retirer leurs produits des tablettes canadiennes. Une sur cinq pourrait quitter complètement le marché canadien. À tout le moins, les prix augmenteront à un moment où les familles ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Ne nous y trompons pas: sans le projet de loi C‑224, des entreprises fermeront leurs portes ou quitteront le marché canadien, et les Canadiens perdront l'accès à des produits sur lesquels ils comptent.
Depuis trois ans, mon bureau est submergé d'appels, de lettres et de pétitions à ce sujet. Cette question est très importante pour les Canadiens. Les habitants d'Haldimand—Norfolk m'ont élue pour les représenter, dire la vérité et riposter lorsque les abus du gouvernement menacent leur autonomie. Les Canadiens veulent retrouver un pays où le choix, l'abordabilité et la responsabilité personnelle sont respectés par le gouvernement. C'est pourquoi il ne s'agit pas d'une question partisane. Le projet de loi fait référence aux valeurs fondamentales qui comptent pour chaque Canadien: la liberté, l'autonomie et la dignité d'une vie abordable.
Le projet de loi ne concerne pas seulement les produits de santé naturels: il touche aussi à la liberté de choix. Lors de la dernière législature, tous les partis ont appuyé cette mesure législative. J'exhorte tous les députés à appuyer une fois de plus ce projet de loi sensé, dans l'intérêt des millions de Canadiens qui comptent sur les produits de santé naturels, et celui des entreprises d'ici qui travaillent chaque jour pour leur fournir les produits qu'ils désirent de manière sécuritaire et responsable. Je les exhorte à le faire aussi dans l'intérêt des Canadiens de tout le pays et des générations futures qui veulent vivre dans un Canada où règne la liberté de choix, où les entreprises prospèrent et où le coût de la vie est abordable. Il ne faut rien de moins pour être à la hauteur de la promesse du Canada.
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑47, un projet de loi d'exécution du budget qui contenait des dispositions qui s'en prenaient à l'accès aux produits de santé naturels et à cette industrie. Ce n'était pas un projet de loi distinct. Les personnes touchées n'ont pas été consultées. Il s'agissait simplement d'une manœuvre pour faire adopter en douce des modifications législatives visant les produits de santé naturels, qui étaient enfouies dans un projet de loi d'exécution du budget.
Les conservateurs s'y sont opposés. Nous nous sommes opposés à l'orientation financière du gouvernement et, dans ce contexte, nous nous sommes bien sûr opposés à l'attaque contre les produits de santé naturels. Nous avons tenté d'attirer l'attention sur cette mesure législative sournoise et fondamentalement nuisible du gouvernement, qui s'attaque à l'accès des Canadiens aux produits de santé naturels. Par la suite, mon collègue de la région de Red Deer a présenté un projet de loi visant à annuler ces changements.
Maintenant, dans la nouvelle législature, il y a un projet de loi qui tente de rétablir la situation antérieure en ce qui concerne l'accès aux produits de santé naturels. Il s'agit du projet de loi C‑224. Je félicite mon collègue de cet important travail visant à rétablir le système d'accès et de réglementation des produits de santé naturels, tel qu'il existait depuis longtemps et qui fonctionnait bien, et à annuler les modifications sournoises que les libéraux ont incluses dans leur gigantesque projet de loi omnibus d'exécution du budget.
La question qui se pose ici est de savoir si les produits de santé naturels sont soumis aux mêmes niveaux de réglementation, de contraintes administratives, et cetera, que les produits pharmaceutiques. Dans de nombreux cas, quand on parle de produits de santé naturels, on parle des vitamines et des minéraux que les gens prennent pour compenser les éventuelles lacunes de leur alimentation. Il y a certains nutriments, vitamines et minéraux que nous, êtres humains, sommes censés obtenir à partir de notre alimentation, mais que, pour une raison ou une autre — peut-être à cause de l'endroit où nous vivons, de ce que nous mangeons ou des aliments auxquels nous avons accès —, nous ne parvenons pas à absorber en quantité suffisante. Nous cherchons donc à compenser ces carences en prenant des suppléments.
Dans le cas particulier des vitamines et des minéraux, il s'agit d'un effort tout à fait naturel qui vise à rétablir ce qui faisait historiquement partie de l'alimentation des êtres humains, afin de garantir que nous consommons des produits naturellement nécessaires au fonctionnement normal et sain de l'organisme. Un exemple souvent cité est celui de la vitamine D. Nous vivons dans un climat froid, comme certains l'auront remarqué, ce qui signifie que les gens passent relativement moins de temps dehors au Canada que ne le faisaient nos ancêtres qui vivaient dans des régions ou à des époques différentes.
Cela signifie que nous avons généralement des niveaux plus faibles de vitamine D, une vitamine qui s'obtient grâce à l'exposition au soleil. D'ailleurs, je crois que beaucoup de données intéressantes recueillies pendant la pandémie de COVID ont révélé que les personnes ayant une carence en vitamine D étaient exposées à des risques plus importants liés à cette maladie. Je crois que cette information a été bien attestée, et j'ai encouragé le gouvernement d'alors à la faire connaître.
De nombreux Canadiens, conscients de l'importance d'avoir un bon apport en vitamines et en minéraux, et conscients des risques liés aux carences, choisissent de compléter leur alimentation avec ce type de produits de santé naturels. Il n'est tout simplement pas logique de réglementer ces produits comme on réglemente des produits pharmaceutiques. Il s'agit clairement d'une erreur de classification. La réglementation est inadéquate; je pense que c'est généralement admis.
Les modifications que le gouvernement a discrètement introduites dans son projet de loi omnibus d'exécution du budget n'avaient aucun sens et ne respectaient pas le choix des Canadiens. Quelle que soit l'opinion de chacun sur les produits de santé naturels, les gens sont en mesure de se renseigner et de faire des choix réfléchis à ce sujet. Nous n'avons pas besoin d'un gouvernement hyper paternaliste qui impose la même réglementation aux vitamines et aux minéraux qu'aux produits pharmaceutiques.
J'appuie fermement ce projet de loi. C'est une question de choix. Il reconnaît les bienfaits réels de ces produits, des bienfaits que de nombreux Canadiens ont constatés et dont ils sont bien conscients.
J'aimerais parler brièvement d'un sujet connexe, à savoir l'accès à la formation pour les professionnels paramédicaux. Dans le cadre de mon travail en tant que ministre du cabinet fantôme en matière d'emploi, je parle beaucoup avec des gens du domaine de la médecine traditionnelle chinoise qui sont très préoccupés par un changement qui a été inclus discrètement dans le projet de loi d'exécution du budget de cette année. Le gouvernement propose de supprimer les bourses d'études pour les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif, soit ceux que fréquentent la grande majorité des gens qui étudient au Canada en vue d'exercer la médecine traditionnelle chinoise.
Nous sommes dans une situation où le gouvernement a apporté des changements en proposant des mesures enfouies dans un projet de loi d'exécution du budget qui nuisent à l'accès aux produits de santé naturels. Ensuite, toujours avec des mesures enfouies dans un projet de loi budgétaire, le gouvernement a nui à l'accès à la formation pour ceux qui veulent exercer la médecine traditionnelle chinoise. Par conséquent, tant au sein de la communauté chinoise qu'à l'extérieur, les gens qui veulent bénéficier de la médecine chinoise traditionnelle ou qui en ont besoin ont de la difficulté à accéder à ce genre de services.
Dans un pays multiculturel libre, nous voulons que les Canadiens aient le choix et la latitude leur permettant d'avoir accès à la sagesse et à l'expérience d'autres cultures et d'autres traditions, sans que le gouvernement lance de multiples attaques contre les communautés desquelles proviennent ces cultures et traditions, des attaques qui sont toujours, semble-t-il, enfouies dans des projets de loi budgétaires.
Je félicite mon collègue d'avoir réparé ou cherché à réparer les dommages causés par les libéraux en ce qui concerne l'accès aux produits de santé naturels. Le projet de loi C‑224 est une excellente mesure qui vise à réparer ces dommages. Nous poursuivrons ce travail pendant que les libéraux se livreront à d'autres attaques persistantes contre ce secteur.
Parmi tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ce pays, il est difficile de comprendre pourquoi les libéraux ont comme priorité de rendre la vie plus difficile aux personnes qui essaient de prendre des vitamines ou à celles qui veulent étudier dans le domaine de l'acupuncture, mais qui craignent de ne pas pouvoir le faire en raison des changements proposés aux bourses d'études. Je demande au gouvernement pourquoi, avec tous les problèmes qui existent dans ce pays et dans le monde, il a choisi de s'en prendre à des citoyens responsables et respectueux des lois qui essaient simplement de faire de bons choix et d'être en bonne santé. C'est une question à laquelle le gouvernement répondra peut-être un jour.
J'ai hâte d'entendre mon collègue, le parrain du projet de loi. Il s'agit d'un excellent projet de loi. Je suis impatient de l'appuyer et de soutenir les gens de ma circonscription et de tout le pays qui comptent sur les produits de santé naturels pour prendre soin d'eux-mêmes et demeurer en bonne santé.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont pris la parole à la Chambre ce soir, au cours de la deuxième heure du débat sur le projet de loi C‑224. Comme on l'a mentionné, c'est la deuxième fois que je dépose ce projet de loi au Parlement. Lors de la législature précédente, il s'agissait du projet de loi C‑368. La Chambre l'a adopté à l'étape de la deuxième lecture, mais pas à l'unanimité. Il a été examiné en comité lors de la dernière législature, mais il est mort au Feuilleton avec la prorogation et les élections qui ont suivi.
Nous sommes dans une nouvelle législature, et j'ai eu la chance d'être sélectionné dans la première tranche des affaires émanant des députés. J'étais plus qu'heureux, au nom des 80 % de Canadiens, soit quelque 30 millions de personnes, qui utilisent régulièrement des produits de santé naturels pour améliorer leur qualité de vie à une époque où il est déjà assez difficile au pays de joindre les deux bouts, de s'en sortir, de trouver un médecin et de prendre soin de soi. Il m'a semblé assez simple et facile d'appuyer cette cause.
Non seulement je suis moi-même un consommateur de ces produits de santé naturels, mais je sais que beaucoup de mes amis et des membres de ma famille le sont aussi. Tous mes concitoyens de Ponoka—Didsbury, qui s'appelait Red Deer—Lacombe au cours de la législature précédente, sont très favorables à ma démarche. Je parcours le pays pour rencontrer régulièrement des propriétaires de boutiques d'alimentation naturelle, des intervenants et des Canadiens à ce sujet. C'est une question très importante, et je suis heureux que nous en parlions aujourd'hui.
Comme les députés s'en souviendront peut-être, la définition de « produits de santé naturels » a été modifiée dans le projet de loi C‑47, au cours de la législature précédente. Or, il s'agissait d'un projet de loi d'exécution du budget. Personne ne savait que ces mesures législatives étaient en cours de préparation. Le gouvernement a agi en catimini et de manière sournoise. C'était comme ça que fonctionnait le gouvernement au cours de la législature précédente. Il n'y a eu aucune consultation avec l'Association de protection des produits de santé naturels ou l'Association canadienne des aliments de santé. Personne n'a été mis au courant. En fait, il y a eu un silence radio pendant environ six mois, soit jusqu'à ce que quelqu'un se rende compte que les quatre petites dispositions de ce projet de loi avaient été adoptées et que des changements subséquents au cadre de réglementation des produits d'autosoins étaient appliqués par Santé Canada. C'est à ce moment-là que le couvercle de la marmite de ce processus a sauté, en quelque sorte, et que les gens ont commencé à se mobiliser.
Pour en revenir là où nous en étions, on ne parle pas d'un secteur sans surveillance où règne le chaos. Les produits de santé naturels sont strictement réglementés au Canada depuis de nombreuses années. D'ailleurs, l'International Alliance of Dietary/Food Supplement Associations, ou IADSA, considère le cadre réglementaire canadien comme une référence mondiale pour les suppléments alimentaires. Je ne parle pas ici des médicaments thérapeutiques. Nous exportions ces produits parce que les importateurs et les organismes du monde entier faisaient confiance à l'étiquette « fabriqué au Canada » et au numéro de produit naturel. C'était une solution en quête d'un problème, et elle a fini par éclater au visage du gouvernement.
Il n'y a aucune raison pour que les produits de santé naturels soient touchés par la Loi de Vanessa, une mesure législative et un travail très importants. Nous devons traiter les produits de santé naturels pour ce qu'ils sont. Ils représentent une catégorie à part entière, et mon projet de loi vise à nous ramener au point où nous en étions avant l'adoption du projet de loi C‑47. J'ai apporté une petite modification au projet de loi au cours de la présente législature afin d'exempter la nicotine, car je crois que beaucoup de gens trouveraient raisonnable que la nicotine soit gérée de manière complètement différente et distincte des produits de santé naturels et des produits thérapeutiques. J'ai hâte que mes collègues en débattent, si ce projet de loi est renvoyé au comité.
Je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois. Je pense qu'il était un peu contrarié que je n'aie pas inclus l'amendement portant sur les rappels. Je sais que cette question reviendra au cours du débat, si ce projet de loi se rend à l'étape de la deuxième lecture.
Avant de conclure, je voudrais remercier certaines personnes, si on me le permet, même si cela me prendra un peu plus de temps. Je tiens à remercier l'Association de protection des produits de santé naturels, et en particulier Shawn et Teresa Buckley, pour leurs efforts continus visant à défendre la liberté de choix des Canadiens dans ce dossier et dans bien d'autres. Je les remercie infiniment du travail qu'ils accomplissent. Je remercie l'Association canadienne des aliments de santé, et en particulier Jules, Sonia et Wenjing, pour le travail qu'ils accomplissent pour défendre les intérêts des détaillants, des producteurs et de l'ensemble de l'industrie.
Surtout, je remercie les Canadiens qui nous regardent en ce moment. Comme je l'ai dit, 80 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels, et ils veulent avoir le droit de prendre leurs propres décisions en ce qui concerne leur santé. Ce sont eux qui ont signé les cartes que nous avons tous reçues, qui ont signé les pétitions, qui ont envoyé des courriels et qui ont appelé les bureaux des députés. Ils ont changé le cours du débat au pays, et la Chambre devrait leur répondre.
Je suis très impatient de voir le projet de loi avancer dans le processus législatif. Je tiens à remercier tous ceux qui y ont apporté leur soutien.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Ponoka—Didsbury a la parole.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (John Nater): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 6 — Les délibérations sur le projet de loi C‑9
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C‑9, et plus particulièrement des efforts déployés par les libéraux pour mettre fin au débat sur ce projet de loi, empêcher toute poursuite des discussions en comité et, notamment, mettre fin à l'examen d'une proposition bloquiste-libérale visant à supprimer la défense pour motifs religieux. S'il est adopté, ce projet de loi permettrait de poursuivre pour discours haineux les personnes qui lisent des textes religieux d'une manière que le gouvernement juge inappropriée ou dans des circonstances qu'il juge inappropriées. Ces dispositions, combinées aux propos du ministre du patrimoine, qui a déclaré que la lecture de certains livres de la Bible devrait être considérée comme un discours haineux, suscitent une vive inquiétude et l'opposition unanime, ou presque, des dirigeants religieux de tout le pays.
Par la même occasion, les libéraux ont dit que nous devrions mettre fin au débat parce que nous en avons assez discuté. Ils pensent que nous en avons assez discuté. L'exception religieuse n'a même pas été étudiée par le comité. Pas un seul témoin n'a comparu devant le comité pour parler de l'exception religieuse. Certains députés ont dit: « D'accord, mais de façon informelle, des députés ont soulevé la question à d'autres moments pendant les travaux du comité. » C'est vrai, mais aucun témoin n'a été convoqué, personne n'a été invité à témoigner ou n'a été entendu sur la question de l'exception religieuse. C'est simplement une question que le Bloc a soulevée à l'occasion. Elle n'a fait l'objet d'aucune étude par le comité. Je trouve tout à fait scandaleux de laisser entendre qu'on a suffisamment débattu de la défense pour des motifs religieux, alors que la question n'a même pas été étudiée par le comité. Le comité devrait pouvoir entendre des témoignages sur la suppression de la défense fondée sur des motifs religieux, mais on ne le lui permet pas.
Les libéraux ont faussement prétendu aujourd'hui avoir apporté des modifications et fait des compromis pour répondre aux préoccupations des communautés religieuses. Ils ont laissé entendre que seuls les conservateurs s'étaient montrés récalcitrants dans leur opposition. Les faits montrent objectivement que tous les organismes religieux et toutes les personnes qui avaient des inquiétudes lorsque l'abolition de la défense pour des motifs religieux a été initialement proposée continuent d'avoir ces inquiétudes, malgré la fausse affirmation selon laquelle le gouvernement aurait en quelque sorte réglé le problème ou clarifié le libellé. Plus de 350 organisations musulmanes ont signé la lettre conjointe. Le conseil rabbinique de Toronto, diverses organisations chrétiennes et un large éventail de chefs religieux ont souligné leurs préoccupations persistantes, et je leur fais confiance. Je les écoute lorsqu'ils s'expriment au nom de leurs communautés.
Les libéraux ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, puisque la Charte protège la liberté de religion. Or, nous savons que ce n'est pas parce qu'un droit est protégé par la Charte que le gouvernement ne peut pas y déroger. Tout ce que ça veut dire, c'est qu'un recours existe dans une telle situation. En effet, lorsqu'un gouvernement bafoue un droit garanti, la personne lésée peut réunir les fonds nécessaires, engager une procédure et la poursuivre au fil des tribunaux successifs pour peut-être, avec un peu de chance, obtenir gain de cause au bout de cet interminable parcours. Durant ce temps, elle est soumise à des contraintes. Il y a un effet dissuasif. C'est un parcours du combattant. Mieux vaut respecter les droits garantis par la Charte que forcer les gens à se soumettre à une procédure interminable parce qu'on les a enfreints.
Enfin, les députés ministériels ont relevé, à juste titre, la hausse marquée du nombre de crimes haineux au Canada. Au cours des 10 années écoulées sous le règne libéral, les crimes haineux se sont considérablement multipliés, notamment à l'endroit de groupes confessionnels. Parlons des causes de cette tendance. L'une des causes possibles tient peut‑être au fait que Gerald Butts, lorsqu'il était secrétaire principal de l'ancien premier ministre libéral, a publié sur Twitter, à un moment où des églises étaient vandalisées et incendiées, que ces gestes étaient « compréhensibles ». Le gouvernement n'a d'ailleurs jamais condamné ces attaques contre des églises, et ce silence perdure encore aujourd'hui.
Si les libéraux sont réellement préoccupés par les crimes haineux, la réaction naturelle consisterait entre autres à condamner les actes de violence qui sont perpétrés contre des groupes confessionnels, ouvertement et sans détour. Le gouvernement devrait peut-être réfléchir au fait qu'il ne se manifeste pas vraiment auprès des groupes confessionnels en étant à l'écoute des solutions qu'ils proposent. Après tout, lorsque le gouvernement présente un projet de loi qui, selon lui, règle le problème des crimes haineux contre des groupes confessionnels, mais qu'absolument tous les groupes confessionnels s'y opposent, il y a peut-être un problème. Le gouvernement devrait peut-être commencer par écouter les chefs religieux et dialoguer avec eux avant de proposer une mesure législative qui est censée régler le problème des crimes haineux à l'endroit de groupes confessionels. Le gouvernement est vraiment déconnecté de la réalité de ces groupes et des problèmes qu'il prétend résoudre, et les députés libéraux ont été extrêmement malhonnêtes tout au long du débat d'aujourd'hui. Les conservateurs, par contre, sont solidaires de tous les groupes confessionnels du pays en s'opposant à ce terrible projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'une personne veut fomenter la haine, cela constitue une infraction. C'est de ça que nous parlons aujourd'hui.
Il y a une exemption religieuse qui permet à des gens de fomenter la haine si c'est fait sur la base d'un discours religieux. Mon collègue est en train de dire qu'on devrait maintenir ça, puisque ça fait partie de la liberté de culte. Il est en train de dire qu'on devrait avoir le droit de fomenter la haine si c'est sur la base d'un discours religieux.
De surcroît, il disait au début de son discours plus tôt que le gouvernement ne devrait pas s'immiscer dans les affaires religieuses. Ce que je vois, c'est que ce sont les affaires religieuses qui s'immiscent dans les affaires du gouvernement. Il y a une loi qui dit qu'on ne peut pas fomenter la haine. Ce n'est pas à une église ou à une personne qui la représente de dire qu'elle a ce droit suivant ce que sont ses croyances. Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi mon collègue ne comprend pas ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai on ne peut plus clair: la question n'est pas de savoir si quelqu'un peut ou non fomenter la haine. Je ne pense pas qu'il y ait le moindre groupe confessionnel au pays qui veuille fomenter la haine. Il s'agit de savoir qui a le pouvoir de décider ce qui constitue ou ou non un discours acceptable, car je ne fais pas confiance au ministre du Patrimoine pour décider de ce que les membres du clergé de mon Église peuvent ou ne peuvent pas dire.
Je crois que ces groupes devraient être libres de tenir leurs propres débats. Que les gens ne se gênent pas pour débattre de notions religieuses. Ils devraient être libres de critiquer et de contester les idées d'ordre religieux, comme nous, les croyants, le faisons parfois entre nous, mais le gouvernement n'a pas à dicter aux imams, aux rabbins et aux pasteurs ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas croire lorsqu'ils lisent et qu'ils diffusent des textes religieux.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'augmentation du nombre de crimes haineux. Je crois que ce nombre a augmenté de 85 % depuis 2016. Tout a commencé à cause de cette division, de cette inégalité et de cette exclusion. On a divisé les Canadiens. Il semble que cela ait été fait intentionnellement.
Le député pense-t-il que, depuis plus de 10 ans, le gouvernement a tenté de diviser intentionnellement les Canadiens et de fomenter la haine afin d'être en mesure de présenter le projet de loi C‑9 et de l'utiliser pour nous museler?
Monsieur le Président, les questions de mes collègues conservateurs me plaisent toujours. Je tiens à souligner que les libéraux ne prennent généralement pas part à cette discussion. Je leur demande de me poser des questions afin de m'expliquer pourquoi ils ont présenté cette disposition visant à supprimer la défense pour des motifs religieux. Ils n'ont pas hésité à nous dire ce que cette disposition ne ferait pas, mais ils n'ont pas expliqué pourquoi ils ont décidé de la présenter.
Pour en revenir au point soulevé par ma collègue, j'hésite à prêter catégoriquement des intentions aux autres. J'ai l'impression que bien des gens ont de bonnes intentions, et que d'autres en ont de moins bonnes, mais si l'on examine les faits des 10 dernières années, on constate une forte augmentation des crimes haineux. Je pense que le gouvernement devrait se regarder un peu dans le miroir et se demander ce qu'il pourrait faire différemment pour unir les Canadiens.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue d'en face pourrait expliquer pourquoi il continue de faire de l'obstruction alors qu'une disposition a été incluse dans le projet de loi pour répondre aux préoccupations des Canadiens en précisant que la loi n'interdirait aucunement de lire des écritures sacrées, de prêcher ou de lire des textes religieux.
Pourquoi le député d'en face continue-t-il de s'opposer à ce projet de loi alors que nous avons clairement établi que l'exception religieuse et les enseignements religieux y sont protégés?
Monsieur le Président, c'est une question qui n'a absolument aucun sens; c'est objectivement faux. La députée vient de dire que la défense pour des motifs religieux a été protégée. Or, ce n'est pas le cas. Cette disposition de précision à la logique circulaire qui dit que quelque chose n'est pas un crime haineux si ce n'est pas un crime haineux ne veut rien dire.
De plus, le fait qu'elle ne me rassure pas n'est pas la question. Elle ne rassure personne et elle ne rassure aucun groupe parmi ceux qui ont exprimé des réserves au départ. Le conseil rabbinique de Toronto n'est pas rassuré. Les 350 organismes musulmans ne sont pas rassurés. La Conférence des évêques catholiques du Canada n'est pas rassurée. Pas un seul organisme n'a dit que, grâce à cette absurde disposition d'interprétation, tout va bien maintenant. Si c'est ce qui tient à cœur aux libéraux, ils devraient prêter l'oreille aux groupes confessionnels.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Portage—Lisgar.
J'interviens aujourd'hui au sujet de la motion dont la Chambre est saisie concernant la programmation du débat sur le projet de loi C‑9, la Loi visant à lutter contre la haine. L'urgence de ce projet de loi ne pourrait être plus grande.
Au cours de la dernière semaine, les Canadiens ont été confrontés une fois de plus à une réalité troublante, celle de la violence motivée par la haine présente dans notre pays. À Toronto, trois synagogues ont été la cible de coups de feu au cours de la dernière semaine. Il y a des trous de balle dans les bâtiments qui servent de lieux de rassemblement et de prière pour les membres de la communauté juive, les familles et les enfants. Je suis allée à la synagogue Shaarei Shomayim et j'ai pu voir que les projectiles ont traversé trois portes et se sont rendus jusqu'aux couloirs intérieurs de l'édifice. Il s'agit d'un acte grave, d'un acte criminel ignoble, d'un acte de haine et d'intimidation antisémites.
Quand on tire sur une synagogue au milieu de la nuit, le message est clair. Cet acte vise à intimider la communauté, à semer la peur et à faire savoir aux Canadiens juifs qu'ils ne sont pas en sécurité dans leur propre collectivité.
Depuis plus de deux ans, les familles de Toronto—St. Paul's me parlent constamment du sentiment croissant de peur qui règne dans notre ville. J'ai entendu parler de manifestations dans des quartiers juifs de gens qui cherchent à tenir une communauté responsable d'événements à l'étranger en omettant délibérément de faire la distinction entre une communauté culturelle et religieuse diversifiée ici au Canada et les actions d'un gouvernement à l'étranger. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il est inacceptable qu'un Canadien doive subir un torrent de haine pour aller faire ses dévotions, pour emmener ses enfants à l'école ou simplement pour aller travailler.
Le printemps dernier, le caucus libéral a fait campagne en promettant de mettre fin à la peur et à l'intimidation à l'extérieur des lieux où les gens peuvent raisonnablement s'attendre à se rassembler ou à accéder à des services. Lorsque le ministre de la Justice a présenté ce projet de loi plus tôt au cours de la présente législature, nous avons pris les mesures nécessaires pour respecter cet engagement. Il a parlé de la responsabilité que nous avons, en tant que législateurs, de veiller à ce que le cadre juridique du Canada évolue au même rythme que les réalités auxquelles nos collectivités sont confrontées. Il a parlé de la nécessité de répondre aux forces de l'ordre, qui ont demandé que la loi soit clarifiée.
Le projet de loi renforcerait la réponse du Code criminel aux comportements motivés par la haine, notamment l'intimidation et l'incitation à la haine à l'égard de groupes identifiables. Ces dispositions visent à protéger les Canadiens dans le sens le plus fondamental du terme, en protégeant leur droit de se réunir, de pratiquer leur religion et de participer à une société exempte de toute intimidation et de toute crainte. Le projet de loi interdirait également l'affichage public de symboles associés à des groupes terroristes répertoriés au Canada. Il s'agit là de lacunes importantes à combler dans les lois. Ces modifications sont conformes à l'approche canadienne en matière de liberté d'expression et d'interdiction des discours haineux, qui caractérise le droit canadien depuis plus de 60 ans.
Le gouvernement a présenté le projet de loi dès la première semaine de reprise des travaux de la Chambre en septembre, et nous voici plus de six mois plus tard. Le temps des tactiques d'obstruction et des retards est révolu. Si les députés, et en particulier ceux de l'opposition, sont d'avis que les attaques dont nous avons été témoins sont inacceptables, et s'ils reconnaissent que l'antisémitisme et d'autres formes de haine sont en hausse au Canada, le moment est venu de faire avancer le projet de loi.
C'est une chose de condamner la haine dans une déclaration ou un message publié sur les réseaux sociaux. C'en est une autre d'appuyer des modifications législatives concrètes au Code criminel qui protégeraient les Canadiens contre cette haine. Voilà pourquoi la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui est importante.
Il ne s'agit pas de couper court au débat, comme le prétendent les députés d'en face. Le projet de loi est débattu en comité depuis octobre dernier. Il s'agit de s'assurer que le débat aboutit, que le comité termine l'étude article par article du projet de loi, que les amendements sont mis aux voix et que le Parlement peut aller de l'avant pour relever un défi très réel dans notre pays.
L'opposition à ce projet de loi est ancrée dans la mésinformation. Le droit à la liberté d'expression des Canadiens est protégé par la Charte. Ce droit est essentiel au bon fonctionnement d'une démocratie. Cependant, comme les tribunaux canadiens ont statué à maintes reprises, ce droit est limité quand les actes d'une personne portent atteinte aux droits d'autres personnes ou leur causent un préjudice.
Interdire le discours haineux est, et a toujours été, une limite raisonnable à la liberté d'expression. Interdire les manifestations qui entravent l'accès aux centres communautaires, aux écoles ou aux lieux de culte est une limite raisonnable à la liberté d'expression. Interdire l'affichage public de symboles haineux et de symboles de groupes inscrits sur la liste des entités terroristes est une limite raisonnable à la liberté d'expression. Cet équilibre est au cœur même des droits que nous possédons et des obligations que nous avons les uns envers les autres en tant que citoyens protégés par la Charte des droits et libertés.
Les députés d'en face qui considèrent le projet de loi C‑9 comme une restriction injustifiée à la liberté d'expression ou, pire encore, qui déforment et dénaturent les dispositions de ce projet de loi afin de susciter une opposition fondée sur de faux arguments, doivent cesser leurs agissements. Les Canadiens juifs ne devraient pas avoir à se demander si le Parlement interviendra lorsque des synagogues sont prises pour cible. Les Canadiens musulmans ne devraient pas avoir à se demander si leurs mosquées sont en sécurité. Les membres des communautés racisées ou LGBTQ ne devraient pas avoir à craindre que les actes de haine à leur égard ne soient pas sanctionnés. Tous les Canadiens méritent de savoir que leur Parlement s'oppose fermement à la haine sous toutes ses formes. Le projet de loi C‑9 concrétise cet engagement, dans le respect de la Charte et de la liberté de conscience et de religion.
J'ai entendu les préoccupations soulevées et j'ai eu des discussions avec des groupes confessionnels de ma circonscription au sujet de la protection de la lecture des Saintes Écritures et des textes sacrés. Au comité, ces questions ont été prises au sérieux. La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a présenté une disposition de précision pour indiquer clairement que l'expression religieuse légitime et la citation de textes sacrés de bonne foi ne sont pas et ne seront pas criminalisées. Avant tout, la Charte protège ce droit.
Convenons que le statu quo n'est pas une option acceptable. Les forces policières ont demandé des éclaircissements. Les Canadiens d'origine juive ont demandé des mesures de protection. Nous voulons que les symboles liés au terrorisme disparaissent de nos rues. Nous nous attendons à ce que la peur et l'intimidation cessent dans nos collectivités et nos quartiers. Nous voulons que les auteurs d'actes violents et haineux répondent de leurs actes et qu'ils soient poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Lorsque des synagogues sont la cible de coups de feu, que des communautés vivent dans la peur et que les crimes haineux sont en hausse partout au pays, les Canadiens s'attendent à ce que leurs élus agissent de manière responsable et décisive. Ils s'attendent à ce que nous travaillions ensemble. Ils s'attendent à ce que nous allions au-delà des tactiques dilatoires procédurales à la Chambre et en comité, et que nous nous concentrions sur la sécurité et le bien-être des gens que nous servons.
C'est ce que la motion nous permet de faire. Elle garantit que le Parlement pourra mener à bien ses travaux sur un projet de loi qui vise à protéger les Canadiens contre la haine et la violence. Quand les institutions ne réagissent pas, la haine gagne du terrain. Toutefois, le Canada est toujours plus fort quand nous nous unissons — au-delà de nos croyances, de nos communautés et de nos opinions politiques — pour défendre les valeurs qui définissent notre pays. Ces valeurs comprennent la liberté, la dignité et la sécurité pour tous les Canadiens.
Voilà pourquoi ce projet de loi est important. Voilà pourquoi j'appuierai la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis toujours fasciné de voir que les libéraux ignorent tout de la vérité.
La députée a parlé plusieurs fois de mésinformation, de désinformation et de faussetés. Elle sait très bien que ce projet de loi ne porte pas sur les éléments qu'elle a mentionnés. Ceux-ci sont déjà couverts par le Code criminel. Ce projet de loi ne changera rien aux actes de violence ni aux activités criminelles. Il porte sur les discours haineux et les expressions haineuses.
Ma communauté religieuse et mes concitoyens en général m'ont bombardé de courriels, d'appels et de lettres pour me demander de m'opposer à ce projet de loi et de le combattre aussi longtemps que possible. Ils ne sont pas favorables à cette mesure, et je souhaite qu'elle soit rejetée.
Monsieur le Président, ce projet de loi apporte en fait des changements très importants au Code criminel. Il érige en une infraction distincte le fait de commettre un crime haineux. Il érige en infraction le fait d'empêcher l'accès aux lieux où les communautés religieuses se rassemblent. Il érige en infraction le fait de commettre des actes d'intimidation à l'extérieur des lieux de rassemblement de ces communautés.
Ce qui est le plus important au sujet du projet de loi, c'est que tous les Canadiens recherchent la sécurité publique et un sentiment de sécurité au sein de leur quartier, à tel point que les corps policiers nous ont demandé de clarifier la loi. Je suis toujours surprise de voir que les députés d'en face, qui prétendent sévir contre la criminalité, n'appuient pas un projet de loi qui fournit aux forces de l'ordre les outils qu'elles demandent pour être en mesure de faire leur travail dans nos quartiers, d'appliquer la loi et de faire en sorte que les contrevenants soient tenus responsables de leurs actes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux revenir à ce qui est important et qu'on semble oublier depuis le début de la journée. Le projet de loi vise à retirer la particularité qui fait qu'un discours religieux peut fomenter la haine.
Pour des considérations idéologiques, je vais prendre un autre exemple: un socialiste. Les conservateurs apprécient particulièrement les socialistes. Un socialiste ne pourrait pas fomenter la haine contre des gens qui ont une autre idéologie, disons des libertariens, et le justifier auprès des tribunaux. Si c'est sous une logique religieuse, cependant, on peut le faire.
Cela veut donc dire que mes collègues conservateurs sont d'accord sur le fait qu'il est possible de fomenter la haine sous des considérations religieuses. C'est aussi simple que ça. J'aimerais entendre ma collègue se prononcer à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de revenir au fait que ce projet de loi a pour but de protéger la liberté de religion, la liberté de conscience et la liberté d'expression pour tous les Canadiens. Aucun Canadien ne devrait voir ses droits bafoués ou entravés par des actes de haine, de violence ou d'intimidation lorsqu'il se rend aux lieux de rassemblement qu'il fréquente au quotidien. Les actes de ce genre sont malheureusement de plus en plus nombreux dans nos rues depuis deux ans. Le projet de loi vise à s'attaquer à ce fléau. C'est ce pour quoi nous nous battons ici. Nous le faisons pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent travail dans ce dossier et au sein de sa collectivité. La semaine dernière, le temple Emanu‑El, dans ma circonscription, a été pris pour cible dans le cadre d'une vague de violence contre des synagogues. Il s'agissait clairement d'actes d'intimidation envers la communauté juive. Je veux simplement demander à la députée de parler de l'importance d'adopter rapidement le projet de loi C‑9 et d'unir nos efforts pour promouvoir la paix et la sécurité.
Monsieur le Président, la dernière semaine a été extrêmement difficile, compte tenu des coups de feu dirigés vers des synagogues de notre belle ville. Il est impératif que nous adoptions ce projet de loi rapidement. Nous parlons souvent de la façon dont la haine qui nous entoure, la haine que nous voyons en ligne et la haine que nous voyons dans nos rues normalisent la haine pour tout le monde. Cette situation donne du pouvoir aux gens qui veulent inciter à la haine et la répandre.
Une partie du projet de loi C‑9 se veut en quelque sorte un message que le gouvernement envoie à tous les Canadiens: « C'est là que nous fixons la limite. Ce comportement est inacceptable, et nous allons donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour y mettre fin. » C'est l'objectif fondamental que nous essayons d'atteindre avec ce projet de loi, et c'est pourquoi je crois qu'il s'agit de l'un des engagements les plus importants que nous prenons envers les communautés de différentes confessions, cultures et orientations sexuelles dans tout le pays. Cette situation n'est pas unique à une seule communauté. Elle nous touche tous en tant que Canadiens.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous ne débattons pas seulement d'une simple motion de procédure. Nous débattons du principe même qui doit guider l'adoption des lois dans ce pays. Ce que les libéraux demandent au Parlement aujourd'hui, ce n'est pas seulement de faire avancer un projet de loi: ils nous demandent de court‑circuiter un processus qui existe pour de bonnes raisons. Ils nous demandent de le faire en modifiant le Code criminel du Canada, la loi qui détermine à quel moment la parole devient une infraction criminelle. C'est loin d'être anodin. Dès que le droit pénal touche à la liberté d'expression, la ligne qui sépare la protection du public et l'ingérence dans les croyances devient dangereusement mince.
Le système parlementaire canadien n'a pas été pensé pour simplifier l'adoption des lois. Bien au contraire, il a été conçu pour que ce processus soit difficile, et ce, de façon délibérée. Les architectes de notre démocratie savaient très bien une chose que chaque génération semble devoir réapprendre: lorsque les gouvernements peuvent modifier les lois sans effort, le rapport de force reste rarement entre les mains du peuple.
Nos fondateurs ont donc prévu des mécanismes de protection dans le processus législatif: plusieurs lectures des projets de loi à la Chambre, des études en comité, l'audition de témoins et l'examen des amendements ligne par ligne. Les députés font part des préoccupations des citoyens qu'ils représentent. Nous nous demandons alors si nous avons bien pesé chaque élément. Avons-nous entendu tous les arguments? Avons‑nous vraiment évalué les conséquences avant d'imposer une loi à des millions de Canadiens?
Ce processus n'est pas un défaut de la démocratie. C'est le mécanisme qui protège les Canadiens contre les mauvaises lois. Ce mécanisme est d'autant plus important lorsque le Parlement modifie le Code criminel et touche aux libertés protégées par la Charte. Difficile ne veut pas dire dysfonctionnel. Difficile veut dire prudence. Difficile veut dire réfléchi. Difficile veut dire que le Parlement prend le temps de bien faire les choses.
Cependant, la motion dont nous sommes saisis ferait quelque chose de très différent. Elle donnerait instruction au comité de la justice de reprendre immédiatement l'étude article par article et de mettre aux voix les articles et les amendements restants sans aucun débat. Elle empêcherait le comité d'ajourner ses travaux jusqu'à ce que l'étude du projet de loi soit terminée. Elle limiterait le débat à la Chambre à une seule journée à l'étape du rapport et à une seule journée à l'étape de la troisième lecture. Autrement dit, la motion réduirait considérablement la possibilité pour le Parlement d'examiner les conséquences de ce que nous faisons ici.
Certains ont laissé entendre que les députés qui soulèvent des préoccupations tentent simplement de retarder l'adoption du projet de loi, mais il y a une différence entre retarder une mesure et faire preuve de diligence. Il y a une différence entre obstruction et représentation. Les députés ne font pas valoir leurs propres opinions à la Chambre, mais celles des gens qui les élisent pour les représenter.
Dans les dernières semaines, les Canadiens ont communiqué avec les députés de tous les partis par courriel, par courrier et par téléphone. Des centaines, voire des milliers d'entre eux nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la suppression proposée de la disposition sur la bonne foi religieuse dans le projet de loi C‑9. Ces Canadiens posent des questions sérieuses sur la liberté de religion, sur la liberté d'expression et sur la limite à ne pas franchir lorsque des convictions sincères font l'objet de discussions en public. Ces questions méritent d'être entendues au Parlement. Il ne s'agit pas d'obstruction, mais de représentation.
Il faut également souligner qu'il existait une solution constructive. Les conservateurs ont proposé de scinder le projet de loi. Les dispositions protégeant les lieux de culte et les centres culturels auraient pu être adoptées assez rapidement. Il y a un large consensus à la Chambre sur le fait que les Canadiens doivent pouvoir pratiquer leur foi sans entrave ni intimidation. Ces changements auraient pu être adoptés rapidement.
Les dispositions restantes qui touchent la liberté d'expression et la suppression de la défense pour des motifs religieux auraient alors pu être étudiées séparément avec le soin qu'elles méritent. Cette approche aurait permis de protéger les communautés religieuses immédiatement, tout en permettant au Parlement d'examiner attentivement les modifications au Code criminel. Étonnamment, le gouvernement a rejeté ce compromis. Au lieu de la collaboration, il a opté pour la vitesse. Au lieu de procéder à un examen minutieux, il a choisi la clôture. Au lieu du débat, il a choisi le contrôle.
Ces préoccupations découlent en partie d'une décision prise au comité. Le gouvernement a appuyé un amendement du Bloc québécois visant à supprimer les dispositions sur la défense fondée sur l'expression religieuse qui sont dans le Code criminel depuis plus de 50 ans. Cette mesure de sauvegarde n'a pas été ajoutée à la légère. Lorsque le Parlement a créé le cadre législatif moderne du Canada sur la propagande haineuse, en 1970, les législateurs ont compris une vérité fondamentale, à savoir que le pouvoir de criminaliser le discours est l'un des pouvoirs les plus graves qu'un État puisse exercer.
Ils ont inscrit des garanties directement dans la loi. La vérité a été inscrite dans le Code criminel comme motif de défense en droit. Les discussions d'intérêt public ont été protégées. L'expression religieuse de bonne foi, fondée sur des textes sacrés, a été protégée. Ces mesures de protection n'étaient pas qu'une préoccupation secondaire. Elles faisaient partie d'un effort délibéré du Parlement pour assurer un équilibre.
Le problème ne vient pas seulement de ce que la loi pourrait punir, mais aussi de ce que les gens ont commencé à craindre de dire. Lorsque le droit pénal se mêle des questions de croyances, d'interprétation et de convictions morales, l'effet paralysant se fait sentir bien au-delà du contexte judiciaire. Des chefs religieux commencent à se demander ce qu'on peut dire en toute sécurité. Un pasteur qui cite des textes religieux pendant un sermon ou un prêtre qui répond à une question théologique ne devrait pas avoir à craindre d'être déclaré responsable d'une infraction criminelle simplement parce que quelqu'un ne souscrit pas aux croyances exprimées.
Depuis plus de 50 ans, le droit canadien tente de préserver cet équilibre. La suppression de cette protection n'est pas qu'un simple ajustement technique mineur. Elle modifie considérablement la façon dont la loi interagit avec la liberté de conscience et d'expression. Quand le Parlement enlève une protection qui existe en droit pénal depuis plus d'un demi-siècle, il devrait satisfaire clairement au fardeau de la preuve. Le gouvernement devrait être en mesure de montrer aux Canadiens pourquoi un tel changement est nécessaire, exactement. Notons toutefois que la modification ne faisait pas partie du projet de loi initial du gouvernement; elle a été ajoutée plus tard, à l'étape de l'étude en comité.
On demande maintenant au Parlement d'accélérer le processus législatif avant que les Canadiens aient eu la chance de comprendre pleinement les répercussions du changement. Ce qui est frappant dans le débat actuel, c'est que le gouvernement n'a pas fourni un seul exemple concret qui montrerait pourquoi ce changement est nécessaire. Pendant toutes ces semaines de discussions, personne n'a parlé d'une poursuite qui a échoué à cause de cette disposition. Il n'y a aucun cas, aucune poursuite qui a échoué, aucun exemple concret.
Lorsque le Parlement supprime une protection qui existe dans le Code criminel depuis plus d'un demi-siècle, les Canadiens méritent à juste titre de savoir pourquoi. Ils méritent de voir le problème que le gouvernement tente apparemment de régler. Cette explication n'a pas encore été fournie. Certains diront qu'il reste d'autres protections. Ils diront que la Charte protège toujours la liberté de religion et la liberté d'expression, mais là n'est pas la question. Lorsque le Parlement supprime une protection explicite du Code criminel, il réduit la zone de certitude pour les Canadiens. Cela laisse entendre qu'une protection qui était autrefois considérée comme essentielle est maintenant considérée comme inutile. Ce n'est pas une décision que le Parlement devrait prendre à la légère.
Partout au pays, des chefs religieux, des organisations de la société civile et toutes sortes de groupes différents soulèvent des préoccupations. Les chrétiens, les musulmans, les juifs, les hindous, les sikhs et les personnes qui ne sont pas de foi disent la même chose, à savoir qu'il faut ralentir, écouter et bien faire les choses. Ce ne sont pas des voix radicales. Ce sont des dirigeants communautaires qui se soucient grandement de la liberté des Canadiens de vivre selon leur propre conscience, selon leurs propres valeurs. Quand autant de Canadiens de tous les horizons soulèvent la même préoccupation, le Parlement devrait prendre le temps de les écouter. Au lieu de cela, le gouvernement choisit d'aller plus vite.
Une loi robuste ne craint pas le débat. C'est en mettant les bonnes idées à l'épreuve qu'on les renforce. Quand un gouvernement limite le débat et accélère l'adoption d'un projet de loi, les Canadiens se posent inévitablement cette question simple: pourquoi tant de précipitation? Ils se posent cette question surtout quand rien ne justifie vraiment le changement proposé.
L'approbation du Parlement n'est pas une simple formalité. C'est au Parlement que s'exprime la voix des Canadiens. C'est au Parlement que nos lois sont mises à l'épreuve avant d'être imposées. C'est au Parlement que la liberté est protégée, non seulement grâce au libellé des textes législatifs, mais aussi grâce au soin avec lequel ils sont rédigés. La question qui se pose aujourd'hui n'est pas simplement de savoir si un projet de loi peut être adopté plus rapidement. La question est la suivante: croyons-nous encore en la raison d'être du Parlement?
Le devoir des parlementaires n'est pas simplement d'adopter des lois. Il est de protéger la liberté des personnes qui sont soumises à l'autorité de l'État. Il est d'encadrer le pouvoir, et lorsque les lois touchent les croyances, la conscience et la liberté d'expression, ce devoir devient encore plus important. Prenons le temps de bien faire les choses, car l'histoire nous enseigne une dure vérité. La liberté est rarement supprimée d'un seul coup. Elle disparaît progressivement, une protection après l'autre...
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue disait dans son discours que le gouvernement n'avait pas présenté de cas de figure où des discours haineux avaient été prononcés sur la base de principes religieux. Au Québec, il y a le cas d'Adil Charkaoui, qui appelait à la mort de Juifs. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a décidé de ne pas le poursuivre parce qu'il y a cette exemption religieuse.
Ma question pour mon collègue est fort simple. Est-il d'accord sur le fait qu'Adil Charkaoui puisse appeler à la mort de Juifs sans être poursuivi par les tribunaux? Ce soir, ce qu'il défend, c'est exactement ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Il aurait dû être traduit en justice. On ne peut pas tenir des propos comme ceux qu'il a tenus dans un espace public et évoquer l'extermination de certaines catégories de personnes ou inciter à la violence contre elles. C'est déjà interdit par le Code criminel. Cet homme aurait assurément dû être inculpé. Il devrait être derrière les barreaux pour avoir tenu des propos aussi violents et pour avoir incité à la violence de manière aussi virulente. Mais ce projet de loi n'y changerait rien, et c'est bien cela, le problème.
Le gouvernement doit prendre position. Les procureurs doivent prendre position et appliquer les lois en vigueur afin de traduire en justice les personnes qui véhiculent ce genre de discours haineux.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑9, et nous sommes saisis d'une motion de clôture visant à censurer le débat sur ce projet de loi qui servira désormais à censurer la liberté de parole, la liberté d'expression et la liberté de religion, puisqu'il rendra illégaux certains textes sacrés figurant dans la Bible.
La Charte commence ainsi: « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit [...] ». Quant à l'article 2, il dit ceci:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression
Il est question, maintenant, de faire en sorte que des passages de la Bible soient considérés comme des discours haineux. C'est ce que les libéraux prévoient avec le projet de loi C‑9. Nous devons y mettre fin si nous croyons à la Charte des droits, à la liberté de religion et à la liberté d'expression, et si nous croyons à la « suprématie de Dieu et à la primauté du droit ». Voici un extrait de l'Évangile selon saint Jean: « Au commencement était la Parole, et la Parole était avec Dieu, et la Parole était Dieu. »
J'aurais une question pour mon collègue de Portage—Lisgar, qui a décrit avec éloquence tous les dangers liés à ce que font les libéraux avec leurs amendements au projet de loi C‑9: s'agit-il en fait d'un autre exemple de censure et d'une attaque contre notre liberté de religion?
C'est tout à fait le cas, monsieur le Président. Je suis heureux que mon collègue soulève la question. On censure un projet de loi de censure. Les parlementaires disposent d'un temps limité pour discuter de l'amendement, qui ne concerne pas l'ensemble du projet de loi. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, le projet de loi aurait pu être divisé en deux parties: d'une part, les éléments qui pourraient protéger les croyants qui fréquentent les établissements religieux et les centres culturels, et d'autre part, la suppression d'une défense juridique établie de longue date. À mon avis, il s'agit d'une tentative visant à continuer de censurer ce que les gens voient et disent en ligne et, à dire vrai, ce qu'ils croient.
Il n'y a aucune raison valable d'apporter une telle modification du Code criminel, qui a été confirmé à maintes reprises par la Cour suprême alors qu'elle défendait ces mêmes droits garantis par la Charte que mon collègue a, à juste titre, qualifiés de fondement de notre nation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations mûrement réfléchies et fort éloquentes sur le projet de loi C‑9. Je sais que des millions de Canadiens ont sonné l'alarme partout au pays. Mon bureau a entendu les préoccupations de bon nombre de nos concitoyens, et ce ne sont pas seulement des gens de Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake, mais aussi des gens de l'extérieur. Ils ne veulent pas que le projet de loi soit adopté avec cet amendement bloquiste-libéral.
Je me demande si le député a vécu la même chose dans sa propre circonscription.
Monsieur le Président, je ne siège pas à la Chambre depuis aussi longtemps que ma collègue et que bien d'autres députés, mais au cours de mes deux années et demie au Parlement, je n'ai jamais reçu autant de correspondance sur une seule et même question, que ce soit des lettres, des courriels ou des appels, non seulement des habitants de ma circonscription, mais de gens de partout au pays. Les gens sont inquiets.
Les députés ministériels ont vraiment du front tout le tour de la tête pour rester là et dire: « Vous vous trompez tous. Vous ne comprenez tout simplement pas ce que nous tentons de faire. Non, nous n'avons pas expliqué pourquoi diable il faudrait apporter ces changements, mais vous avez tous tort, alors veuillez ne pas vous en préoccuper. Faites-nous confiance. »
Lorsqu'il est question de censure, les gens en ont plus qu'assez de faire confiance au gouvernement libéral.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de faire entendre la voix des habitants de Chatham‑Kent—Leamington à la Chambre. Ce soir, je fais également entendre la voix de millions de Canadiens qui nous regardent avec un sentiment d'inquiétude croissant. Nous débattons du projet de loi C‑9, une mesure législative qui représente une attaque radicale contre les libertés fondamentales de parole et de religion au Canada, mais que le gouvernement libéral cache derrière le prétexte de la sécurité.
Le Parti conservateur croit que tous les Canadiens devraient être à l'abri de la violence. Nous croyons que les crimes motivés par la haine entachent notre société, mais comme ma collègue la députée de Middlesex—London l'a si bien dit à la Chambre, nous n'avons pas besoin de nouvelles lois vagues et subjectives qui ciblent les personnes pacifiques. Nous devons appliquer les lois existantes qui ciblent les personnes violentes. Le projet de loi C‑9 ne vise pas à faire échec au crime. Il vise à aider les libéraux à décider quelles pensées sont permises et quels textes sacrés sont haineux.
Je ne peux pas m'empêcher de tracer un parallèle entre l'approche du gouvernement en matière de discours haineux et en matière d'armes à feu. Il s'en prend aux propriétaires d'armes à feu contrôlés et formés, et il ne s'attaque pas au fléau de la violence liée aux armes à feu de contrebande. Ici, le gouvernement s'en prend aux groupes confessionnels pacifiques au lieu d'utiliser les lois existantes. Les libéraux justifient le projet de loi C‑9 en affirmant que le Canada a besoin de nouveaux outils pour lutter contre la haine, mais c'est un mythe. Le Code criminel contient déjà de solides protections contre les actes violents, les menaces et les incitations au génocide, ainsi que contre le harcèlement criminel. Le problème n'est pas le manque de lois. C'est un manque de leadership. C'est un manque de volonté politique.
Nous sommes à la Chambre aujourd'hui pour débattre du désir stupéfiant de ces libéraux d'échapper à la reddition de comptes en présentant une motion de programmation qui cherche à court-circuiter l'examen minutieux de la Chambre des communes. Les libéraux cherchent à contourner le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en décidant que tous les amendements sont réputés avoir été proposés et en interdisant l'ajournement jusqu'à ce que la Chambre ait terminé l'étude du projet de loi. Cela signifie qu'il n'y aura plus de débat. Encore une fois, je ne peux m'empêcher de penser au parallèle entre les armes à feu et la façon dont les libéraux essaient d'avancer.
Nous avons proposé de scinder ce projet de loi en deux parties: les éléments qui ont fait l'objet d'un consensus à la Chambre d'une part, et les aspects controversés que nous continuerions d'examiner et de débattre d'autre part. Cette proposition a été rejetée. Je pense que nous aimerions tous savoir pourquoi on tient tant à étouffer le débat à la Chambre et en comité. En tant que croyant actif au sein de ma communauté religieuse, je sais que les Canadiens ne réclament pas davantage de lois vagues et subjectives qui contrôlent leur discours. Ils réclament un gouvernement qui ait le courage d'appliquer les lois déjà en vigueur. Ils demandent l'emprisonnement des récidivistes violents, et non leur mise en liberté sous caution. Ils réclament la protection des personnes pacifiques, et non leur persécution. Cela me fait penser à l'approche des libéraux en matière d'armes à feu.
Cependant, la réalité pour trop de Canadiens est que les récidivistes règnent dans nos rues. Les réformes du gouvernement en matière de mise en liberté sous caution, qui consistent à dorloter les voyous, créent un effet de porte tournante où une personne peut être arrêtée le matin pour agression violente et circuler de nouveau librement dans les rues l'après-midi. Au lieu de renverser ces politiques qui se révèlent inefficaces, les libéraux se concentrent sur le projet de loi C‑9, qui cible les propos des citoyens respectueux de la loi plutôt que les actes des criminels violents. Les Canadiens veulent un système de justice qui place les droits des victimes au-dessus des droits des récidivistes qui terrorisent leurs quartiers.
Cette motion de programmation vise à faire adopter à toute vitesse un projet de loi qui supprimerait un pont constitutionnel essentiel. Depuis des dizaines d'années, le Code criminel protège ceux qui expriment « de bonne foi » — une condition importante — une opinion fondée sur une croyance dans un texte religieux. Il ne s'agissait pas d'une faille. La Cour suprême a reconnu que cette défense était une nécessité constitutionnelle. C'était le pont qui permettait à nos lois sur les discours haineux de coexister avec la Charte des droits et libertés. Le projet de loi C‑9 vise à faire sauter ce pont. En supprimant cette protection, le gouvernement signale que la Bible, la Torah et le Coran ne sont plus protégés dans l'espace public. Si un pasteur monte en chaire et lit un passage sur la moralité traditionnelle, ou si un rabbin parle des alliances historiques de son peuple, ils ne sont plus qu'à une interprétation subjective d'une enquête criminelle.
Déjà, l'ancien ministre libéral de la Justice a qualifié certains passages de ces textes de « manifestement haineux ». Quand un ministre commence à qualifier les Écritures de haineuses, puis présente une motion visant à mettre fin au débat sur le projet de loi qui les criminaliserait, toutes les personnes croyantes, quelle que soit leur confession, devraient être profondément préoccupées.
L'hypocrisie est stupéfiante. Pendant que les libéraux utilisent les ressources prioritaires de la Chambre pour faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑9, ils restent complètement muets au sujet de la violence physique bien réelle contre des lieux de culte. Cette motion de programmation est une motion de guillotine. Il s'agit en fait d'une motion de censure sur un projet de loi de censure, comme on l'a dit à maintes reprises au cours du débat d'aujourd'hui.
Le rapport de l'Institut Macdonald-Laurier montre que le nombre d'incendies criminels touchant des églises a doublé. Trente-trois églises ont été réduites en cendres depuis 2021, y compris dans des communautés autochtones comme la bande indienne d'Osoyoos, où la congrégation a dû se réunir dans le bureau du conseil de bande parce que leur église n'existait plus. Plus de 96 % de ces incendies criminels ne sont toujours pas résolus.
De plus, nous constatons une augmentation de 150 % des crimes haineux contre la communauté juive. Des synagogues sont ciblées, et des étudiants sont harcelés sur les campus. Le projet de loi C‑9 empêche-t-il qu'une brique soit lancée à travers une fenêtre? Non. Il ne fait rien pour lutter contre la montée de l'antisémitisme ni la glorification de la terreur. Il ne fait qu'habiliter les bureaucrates à surveiller le discours pacifique. Où est la ferveur libérale quand vient le temps de lutter contre ces crimes? En quoi ce projet de loi protégera-t-il ces espaces sacrés?
Le silence du gouvernement est assourdissant. Il ne voit aucun inconvénient à ce qu'on légifère pour exclure la religion de la sphère publique, mais il n'offre aucune protection à des communautés religieuses qui se font carrément tirer dessus. Nous assistons à la glorification de la terreur dans les rues de nos villes, mais au lieu de faire appliquer les dispositions actuelles du Code criminel, qui prévoit déjà des mesures de protection contre la violence, les menaces et l'incitation à la haine, les libéraux concentrent leurs ressources, les ressources de la Chambre, sur le projet de loi C‑9. Ils essaient de faire du Canada un endroit dangereux pour ceux qui professent leur foi en supprimant des protections juridiques, alors que leurs réformes laxistes en matière de mise en liberté sous caution permettent à des récidivistes d'être remis en liberté. C'est insensé, à moins que leur intention réelle soit de diviser les Canadiens.
Une famille juive de Toronto ou une famille chrétienne d'Ottawa devrait se sentir en sécurité dans son lieu de culte. Avec ce gouvernement, elles ne sont en sécurité nulle part, pas dans la rue et bientôt même pas dans les bancs. Je pense aux membres de ma congrégation ou à un membre de mon personnel qui rencontre des amis au café du coin. Ils prient ensemble, lisent les Écritures et discutent de la façon d'appliquer ces anciennes paroles à leur vie. Selon la définition vague du projet de loi C‑9 et la suppression de l'exception religieuse de bonne foi, ce membre de mon personnel sera-t-il incriminé pour une conversation privée tenue dans un espace public? En vertu de ce projet de loi, et sans l'exception religieuse, une simple conversation dans un espace public pourrait être interprétée comme de l'intimidation ou de la haine par un militant inspiré. Le projet de loi n'assure pas la sécurité. Il fournit une arme au harcèlement des croyants parrainé par l'État.
Qu'en est-il des églises au pays, y compris celles d'Ottawa, dont les représentants descendent dans la rue chaque hiver pour distribuer de la nourriture, des foulards et des vêtements chauds parce que la Bible leur dit de s'occuper des démunis? C'est la pratique de la foi dans la sphère publique, mais, si le gouvernement décide que la motivation derrière cette bienfaisance et les Écritures elles-mêmes sont haineuses ou intimidantes, cette œuvre devient-elle illégale? J'ose espérer que non.
Ce n'est pas une pente glissante, c'est un précipice. Voilà pourquoi les conservateurs s'opposent à cette motion de programmation, qui vise à empêcher le comité de justice de s'ajourner avant qu'il ait disposé du projet de loi, et à ne prévoir qu'une seule journée pour l'étape du rapport et une seule journée pour la troisième lecture du projet de loi. Le gouvernement libéral devra rendre des comptes au comité et éviter de commettre l'erreur de basculer dans le précipice.
Le Parti conservateur ne restera pas inactif pendant que le gouvernement utilise des stratagèmes procéduraux pour étouffer les préoccupations de millions de Canadiens. Nous n'avons pas besoin du projet de loi C‑9 pour nous rappeler que la violence et les discours haineux sont inacceptables. Nous avons besoin d'un gouvernement qui punira réellement les auteurs d'actes violents. Nous exigeons que les auteurs d'incendies criminels contre des églises et d'attaques contre des synagogues soient traduits en justice. Nous devons protéger le droit constitutionnel des Canadiens de vivre selon leur conscience et leur foi sans avoir à craindre l'État.
J'invite le gouvernement à retirer cette motion de programmation ou à scinder le projet de loi, comme nous l'avons déjà proposé. Concentrons-nous sur les véritables criminels et rétablissons la sécurité dans nos rues ainsi que la liberté et la sécurité dans nos lieux de culte. Unissons les Canadiens au lieu de les diviser sur la base de leurs croyances.
Comme il est 20 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire émanant du gouvernement no 6 dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 84)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 186
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
Diotte
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Députés
DeRidderGrant
Jackson
Martel
Valdez
van Koeverden
Total: -- 6
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