Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 095
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 mars 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 095
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 mars 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à la protection de la vie privée
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un rapport du commissaire à la protection de la vie privée, intitulé « Rapport spécial au Parlement: Enquête sur les pratiques contractuelles de l'Agence des services frontaliers du Canada utilisées dans le cadre de la conception de l'application ArriveCAN ».
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Canada et l'Union européenne fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'instrument SAFE », signé à Munich le 14 février.
Loi de 2026 sur l'accès légal
demande à présenter le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le premier concerne sa participation à la 40e session de l'Assemblée régionale Amérique de l'APF, à Québec, au Canada, du 9 au 11 septembre 2025. Le deuxième concerne sa participation au 8e atelier de leadership pour femmes parlementaires de l'APF, à Paris, en France, du 3 au 7 novembre 2025.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui porte sur le projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Au Canada, une femme est victime d'un féminicide toutes les 48 heures. Ce projet de loi contribuerait grandement à rendre les peines proportionnelles aux crimes commis. Nous l'avons judicieusement baptisé « loi de Bailey », en mémoire de Bailey McCourt, qui a tragiquement perdu la vie.
Je remercie tous les membres du comité et les députés de tous les partis pour leur appui à ce projet de loi ainsi que pour leur contribution à sa progression.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le puissant OGGO, intitulé « Nomination du directeur parlementaire du budget ».
Ce rapport est important pour deux raisons. Tout d'abord, le comité y recommande que le gouvernement nomme Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat de sept ans. Cette recommandation est importante, car sous la direction de M. Jacques, le Bureau du directeur parlementaire du budget a récemment été désigné par l'OCDE comme le meilleur bureau parlementaire du budget au monde. De plus, le Parlement n'a actuellement pas de directeur parlementaire du budget, ce qui signifie qu'aucun rapport n'est publié par le bureau au sujet des budgets des dépenses ou de tout autre processus. Pourvoir ce poste permettrait d'accroître la transparence et la reddition de comptes à la Chambre.
[Français]
Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre
demande à présenter le projet de loi C‑268, Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose un projet de loi pour améliorer la connectivité cellulaire dans les régions et sur les routes numérotées. Connecter les régions, pour moi, c'est une question de sécurité publique, de développement économique et très simplement d'équité. Contrairement à ce que certaines cartes officielles peuvent dire, il reste beaucoup de régions à connecter au Canada.
Mon projet de loi vise à faire trois choses: rendre plus fiables les données sur la couverture, mettre à jour le cadre sur le spectre, et donner la priorité aux zones rurales et aux routes numérotées dans le développement de la téléphonie cellulaire.
[Traduction]
La connectivité cellulaire n'est pas un luxe. Elle est nécessaire à la sécurité, au développement économique et à l'équité entre les régions. Les personnes qui vivent en dehors des grands centres urbains méritent elles aussi d'avoir accès à un service fiable.
[Français]
Ce projet de loi va améliorer nos outils pour mieux comprendre les lacunes et favoriser un déploiement plus équitable du réseau au pays. Je souhaite vivement que tous les partis travaillent ensemble pour faire cheminer ce dossier essentiel pour nos régions.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C‑269, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour la récupération de la chaleur).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi qui comblerait une lacune que le gouvernement a laissée dans ses derniers crédits d'impôt à l'investissement pour la production d'énergie propre et dans ceux pour la réduction des émissions. Nous devons les traiter ensemble.
La récupération de la chaleur est la méthode la plus efficace dont nous disposons pour produire de l'énergie sans émissions à l'avenir. Honnêtement, cette opportunité est facile à saisir, et il est regrettable que le gouvernement ne l'ait pas prise en compte dans ses crédits d'impôt à l'investissement. Je suis ici aujourd'hui pour corriger le tir et faire en sorte que la Chambre débatte des moyens d'accroître l'efficacité de la production d'énergie au Canada et de réduire les émissions liées à l'énergie que nous produisons déjà.
Avec la récupération de la chaleur, un procédé industriel, nous perdons entre 30 % et 50 % de la chaleur produite. Un crédit d'impôt à l'investissement destiné à la récupération de cette chaleur permettrait de capter environ 30 % de ce qui est perdu et, concrètement, de fournir plus d'électricité aux Canadiens sans générer d'émissions supplémentaires, ce qui est l'essentiel ici. Nous n'en tirerions que des avantages. Si on ne l'a pas inclus, à ce stade, dans l'approche du gouvernement relative aux crédits d'impôt à l'investissement, c'est uniquement parce que la plupart de ces procédés industriels font appel aux hydrocarbures. Les hydrocarbures font partie de notre présent et de notre avenir.
Nous devons débattre de cet enjeu très clairement. J'espère que le gouvernement se penchera sur cette question et améliorera encore ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection de nos foyers
demande à présenter le projet de loi C‑270, Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour présenter la Loi sur la protection de nos foyers, mon tout premier projet de loi à la Chambre.
Nos maisons sont censées être un endroit où nous pouvons nous reposer et nous sentir en sécurité, mais partout au Canada, les violations de domicile sont en hausse, et trop de familles vivent dans la peur à l'intérieur de leur propre foyer.
Nous avons tous déjà fait le tour de notre maison la nuit pour vérifier que les portes étaient bien verrouillées, à l'affût du moindre grincement dans le couloir, mais pour trop de Canadiens, cette crainte devient réalité lorsque des intrus s'introduisent chez eux. Quand un propriétaire se défend et défend sa famille, il arrive parfois qu'il soit traité comme un criminel, arrêté par la police et forcé de mener des batailles juridiques coûteuses uniquement pour prouver qu'il a agi en légitime défense. C'est inacceptable.
La Loi sur la protection de nos foyers renforcerait les lois canadiennes en matière de légitime défense. Elle établirait une présomption claire selon laquelle, lorsqu'une personne entre sciemment et illégalement dans un foyer, le propriétaire peut employer la force qu'il juge raisonnablement nécessaire à ce moment pour se défendre et défendre sa famille, sauf si les faits démontrent que l'emploi de la force n'était pas raisonnable. En effet, son domicile devrait être un endroit sûr, et non l'endroit où la loi le condamne pour avoir protégé ses êtres chers.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes
propose que le projet de loi S‑212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter à la Chambre le projet de loi S‑212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
Je tiens à remercier la sénatrice Moodie d'avoir porté cette importante mesure législative devant le Sénat et d'avoir fait preuve d'un leadership constant en faveur du bien‑être des enfants et des jeunes partout au pays, tant dans ses fonctions parlementaires que tout au long de sa carrière de médecin. Les enfants et les jeunes incarnent l'avenir du Canada, mais les politiques et les programmes censés les soutenir sont trop souvent dispersés entre les administrations et les secteurs.
Le projet de loi S‑212 obligerait le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les experts, les familles et, surtout, les jeunes et les enfants, en vue d'élaborer une stratégie nationale qui assurerait une coordination et une reddition de comptes accrues. Il mettrait en place un cadre de consultation, des objectifs mesurables, un plan d'action ainsi que des rapports périodiques au Parlement, dans le but d'améliorer les résultats pour les enfants et les jeunes aux quatre coins du pays.
Je suis impatient de collaborer avec mes collègues de tous les partis pour faire avancer cet important projet de loi.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
La Loi sur les poids et mesures
propose que le projet de loi S‑3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est la neuvième fois que je prends la parole au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui ont entraîné une recrudescence de la criminalité dans toute la région.
Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 54 %, et le nombre d'agressions sexuelles a bondi de 75 % d'un bout à l'autre du pays. Les collectivités canadiennes, autrefois sûres, sont devenues des endroits où les gens craignent pour leur vie parce que les politiques d'arrestation et de remise en liberté du gouvernement ont permis à des délinquants violents récidivistes d'être libérés sous caution au lieu d'être incarcérés.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral mettent fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité. J'appuie pleinement les habitants de Dauphin.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition e‑6974.
Je souhaite remercier TJ Hagarty, un habitant de ma circonscription qui réside à Fernie, en Colombie‑Britannique, pour le dévouement dont il a fait preuve en soulevant cette importante question. La famille de M. Hagarty a vécu une période très difficile lorsqu'il a fallu transférer en Alberta la prestation des soins médicaux que son fils recevait à Vancouver, ce qui s'est révélé impossible en raison des limites du système actuel.
Je suis fier de présenter cette pétition, qui a été signée par plus de 2 500 résidants de ma circonscription. Depuis mon élection en 2019, je ne ménage aucun effort pour soutenir mes concitoyens au sein de notre système de santé. Il m'incombe, en leur nom, de porter cette question à l'attention de la Chambre des communes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces pour éliminer les barrières qui empêchent les gens d'obtenir les soins requis au-delà des frontières provinciales.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des 157 057 Canadiens qui ont signé la pétition historique pour une charte de la liberté de choix en santé, l'une des plus grandes pétitions sur papier de l'histoire du Canada, lancée par l'Association de protection des produits de santé naturels.
Le Parlement a le devoir de répondre à une pétition de cette ampleur, portée par de simples citoyens ordinaires qui veulent des droits garantissant leur liberté de faire des choix éclairés à propos de leur propre santé. Ces droits comprennent le droit de chaque personne d'être souveraine de son propre corps, le droit de choisir comment prévenir les maladies ou comment traiter une maladie ou une blessure, le droit d'accéder à des options de traitement sans restrictions gouvernementales inutiles, le droit de prendre ses propres décisions en matière de santé sans ingérence indue de l'État, le respect du rôle constitutionnel des provinces en matière de soins de santé et la reconnaissance du droit souverain des Premières Nations de pratiquer leur médecine traditionnelle.
La charte de la liberté de choix en santé préconise un nouveau cadre législatif qui reconnaît les produits de santé naturels et les médecines traditionnelles dans leur propre catégorie, au lieu de les traiter comme des médicaments thérapeutiques selon la Loi sur les aliments et drogues.
Les Canadiens méritent un système qui assure leur sécurité tout en respectant leur capacité à prendre soin de leur propre santé et, après que plus de 157 000 personnes ont fait entendre leur voix, il est temps d'agir pour protéger la liberté de choix en santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à déposer deux pétitions à la Chambre.
La première est présentée par des citoyens et des citoyennes qui sont préoccupés par des dérapages de l'intelligence artificielle générative, qui entraîne une montée de la désinformation avec des hypertrucages, de faux enregistrements vidéo ou de fausses images d'une personne. Les outils de l'intelligence artificielle ont progressé au point où il est difficile pour la plupart des gens de déterminer la véracité d'un enregistrement vidéo ou d'une image et les outils d'intelligence artificielle peuvent être utilisés de façon malveillante.
Ces citoyens et ces citoyennes prient le ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique de reconnaître les risques que posent les hypertrucages, de renforcer la Loi sur le droit d'auteur en y ajoutant le droit des personnes sur leur propre corps et leur propre voix et de veiller à ce que les mécanismes fédéraux d'application de la Loi soient mis en place pour faire respecter le droit des personnes à l'égard de leur apparence.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne le fait que, jusqu'à présent, à la suite du génocide à Gaza, le Canada n'a sanctionné aucune entité sur leurs activités à Gaza et que, d'après les Nations unies, la dernière campagne militaire israélienne a endommagé ou détruit 92 % des logements de la bande de Gaza.
Ces citoyens et ces citoyennes demandent au gouvernement d'enquêter sur les personnes et les entités impliquées dans les violations graves du droit international dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, y compris la destruction systématique de biens civils, de les sanctionner et d'imposer des sanctions aux principales personnes et entités impliquées dans la démolition de biens et d'objets civils à Gaza.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des gens de partout au Canada qui s'inquiètent du projet de loi C‑9. Ils craignent que le projet de loi puisse être utilisé pour criminaliser certains passages de la Bible, du Coran ou de la Torah. Ils demandent au gouvernement du Canada de ne pas adopter ce projet de loi. Ils tiennent à ce que le gouvernement du Canada protège la liberté de religion, défende le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés et empêche l'ingérence gouvernementale dans ce domaine.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition au nom des habitants de Fairhaven, de Meadowgreen, de Parkridge et de Confederation, à Saskatoon, qui sont tous préoccupés par les graves problèmes auxquels ils sont confrontés à cause de la criminalité, du chaos et du désordre dans leurs quartiers. Ils s'inquiètent de la consommation de drogues et de l'itinérance qui envahissent leurs milieux de vie, rendant les espaces publics, les écoles et même les cours privées non sécuritaires. Comme nous le savons, les programmes d'approvisionnement sûr et de réduction des méfaits financés par le gouvernement fédéral ont prolongé et encouragé la consommation de drogues au lieu d'offrir des traitements.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir les peines minimales obligatoires pour le trafic, l'importation et la production de stupéfiants illégaux, qui ont été supprimées dans le projet de loi C‑5. Ils réclament la fin de l'expérience dangereuse d'approvisionnement sûr, qui a réduit le coût des stupéfiants et augmenté leur offre dans la rue. Plus important encore, ils demandent d'investir dans de véritables traitements pour les consommateurs de drogues, comme des places dans les centres de désintoxication qui encouragent les gens à cesser de consommer.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Saanich-Gulf Islands au sujet d'un enjeu qui, je le sais, est considéré par de nombreux députés comme une crise d'envergure nationale, à savoir le nombre toujours trop élevé de décès liés à la consommation d'opioïdes, notamment les empoisonnements au fentanyl.
Je tiens à rendre un hommage particulier à l'une de mes concitoyennes, Leslie McBain, qui a perdu son fils dans cette crise, et qui est l'une des fondatrices d'un groupe extraordinaire de parents endeuillés appelé Moms Stop the Harm. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître qu'il est inefficace de traiter les personnes souffrant de toxicomanie comme des criminels. Ce sont des personnes qui ont besoin d'aide médicale et de soutien en matière de santé mentale pour les aider à lutter contre leur dépendance. Autrement dit, l'incarcération et la criminalisation de ce problème se sont révélées inefficaces pour résoudre cette crise. Nous devons de toute urgence réintégrer ces personnes dans la société grâce à des programmes de traitement.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de résidants de ma collectivité au sujet du projet de loi libéral C‑9, en particulier sur l'amendement libéral et bloquiste au projet de loi C‑9 qui a été adopté par le comité de la justice et qui supprimerait des mesures de protection de longue date concernant l'expression de bonne foi de croyances religieuses et la citation de textes religieux. Cet amendement exposerait les personnes qui lisent la Bible, la Torah ou d'autres textes religieux à d'éventuelles poursuites criminelles.
Par conséquent, des habitants de ma circonscription demandent au gouvernement de faire deux choses: premièrement, retirer le projet de loi C‑9 et, deuxièmement, protéger la liberté de religion, respecter le droit de lire et de partager des textes sacrés et empêcher l'ingérence du gouvernement dans les affaires religieuses.
Une voix: Oh, oh!
Nous devons poursuivre les affaires courantes, ce que nous ne pouvons pas faire si la députée discute avec un député de l'opposition. À l'ordre, s'il vous plaît.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je tiens à dire à la députée de London-Ouest que j'ai entendu des propos non parlementaires et que je vais en rester là pour l'instant.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
[Français]
La mise aux voix des questions
La présidence désire prendre quelques instants pour faire une déclaration sur la procédure de mise aux voix des questions et offrir des clarifications à la Chambre quant à son interprétation de l'article 45(1) du Règlement.
Afin de préserver l'impartialité de la présidence, celle-ci devrait limiter ses initiatives au minimum et, dans la mesure du possible, être guidée par la volonté de la Chambre.
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
Le Président: J'essaie de lire une déclaration, alors la présidence demande qu'on lui témoigne du respect. Je ne veux pas avoir à demander à un député de partir.
Je vais reprendre depuis le début.
[Français]
Afin de préserver l'impartialité de la présidence, celle-ci devrait limiter ses initiatives au minimum et, dans la mesure du possible, être guidée par la volonté de la Chambre.
Deux événements récents sont venus mettre à l'épreuve ces limites. Le vendredi 13 février 2026, lors de la mise aux voix d'une des motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑14 par le vice-président adjoint, les députés n'ont pas indiqué si la question devait être adoptée ou rejetée et ils n'ont pas, non plus, demandé un vote par appel nominal. Devant cette situation inusitée et s'appuyant sur un précédent pertinent du Royaume-Uni, le vice-président adjoint a déclaré la motion rejetée. Puis, le jeudi 26 février, pendant la mise aux voix de la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑15, la députée de Saanich—Gulf Islands, qui n'est pas membre d'un parti reconnu, a demandé à la présidence de tenir un vote par appel nominal. La présidence lui a rappelé qu'elle ne pouvait pas faire ce genre de demande, qui est réservée aux députés des partis reconnus, tel que le prescrit l'article 45(1) du Règlement.
[Traduction]
Cet article du Règlement, en vigueur depuis juin 2023, est le fruit d'une évolution dans nos procédures depuis septembre 2020, laquelle a amené la Chambre à mettre de côté, notamment, la pratique d'en appeler aux « oui » et aux « non ». Avant cette modification, n'importe quels cinq députés pouvaient se lever pour demander un vote par appel nominal à la suite de l'évaluation du résultat du vote de vive voix par la présidence. Les députés pouvaient également indiquer qu'une question soit adoptée « avec dissidence » pour signifier que la décision n'avait pas été prise à l'unanimité, sans pour autant recourir à un vote par appel nominal.
Il énonce d'ailleurs assez clairement les options qui s'offrent à la Chambre:
Lors de la mise aux voix d'une question, tout député participant en personne peut demander que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence. Tout député d'un parti reconnu participant en personne peut demander que les voix affirmatives et négatives soient consignées aux Journaux.
Autrement dit, tout député appartenant à un parti reconnu peut, à lui seul, exiger la tenue d'un vote par appel nominal. La disposition se poursuit ainsi:
Une demande de vote par appel nominal prendra préséance sur une demande d'adoption.
Comme nous l'avons constaté le 13 février, le Règlement et notre pratique actuelle sont toutefois muets sur ce qui pourrait se produire si la Chambre n'exerçait aucune des options offertes. De plus, le Règlement ne semble pas prévoir la possibilité de rejeter une motion, autrement que par un vote par appel nominal. Des précisions s'imposent.
[Français]
Dans le cas où la Chambre demeurerait silencieuse, ou si uniquement une demande de rejet était exprimée, avec ou sans dissidence — donc si aucun député ne demandait clairement qu'une motion soit adoptée —, la présidence déclarerait la motion rejetée.
En revanche, et pour fins de précision, si la présidence entendait à la fois des demandes visant à rejeter et à adopter une affaire, dans l'absence de demande pour un vote par appel nominal, elle n'aura pas d'autre choix que de déclarer la motion adoptée conformément aux options précisées à l'article 45(1) du Règlement.
[Traduction]
Un député d'un parti reconnu pourra encore demander un vote par appel nominal, une mesure qui prendra alors préséance sur toute autre demande. Dans toutes ces situations, les demandes devraient bien sûr provenir de députés participant en personne.
En outre, précisons que les députés des partis non reconnus et les députés indépendants ne peuvent pas demander un vote par appel nominal. Il s'agit d'une règle que la Chambre s'est elle-même imposée. Il appartient bien entendu à la Chambre, dans l'exercice de sa prérogative, de modifier cette règle si elle le juge opportun.
La présidence espère que ces clarifications sauront guider les députés lors des prochaines mises aux voix. Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
L'hon. Maninder Sidhu (au nom du ministre des Finances et du Revenu national)
propose: Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, la Chambre rejette respectueusement l'amendement apporté au projet de loi par le Sénat, car le Parlement devrait être l'organe qui décide des règles régissant la communication des partis fédéraux avec les Canadiens, l'amendement constitue un renversement substantiel du principe des modifications proposés à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, le gouvernement a l'intention de présenter des dispositions suppleméntaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada au cours de la session parlementaire, et il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s'en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui béneficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis très déçue que le gouvernement ne soit pas disposé à tenir compte du second examen objectif, après avoir présenté un projet de loi omnibus aussi scandaleux que le projet de loi C‑4.
Le projet de loi C‑4, nommé loi visant à rendre la vie plus abordable, prévoit de nombreuses mesures dont la plupart concernent l'abordabilité, mais, comme par magie, il contient aussi, bizarrement, des modifications à la Loi électorale du Canada.
[Français]
C'est dans la partie 4 de ce projet de loi que nous trouvons des modifications à la Loi électorale du Canada. En quoi la Loi électorale du Canada a-t-elle un rapport avec la question du coût de la vie?
[Traduction]
Il n'est pas seulement bizarre que l'on trouve dans la partie 4 du projet de loi C‑4, loi visant à rendre la vie plus abordable, des modifications inexpliquées à la Loi électorale du Canada. Le contenu de ces modifications est — et je vais utiliser le même mot — scandaleux. Les Canadiens seront scandalisés, et il est regrettable que la façon de procéder au Parlement consiste à adopter les mesures si rapidement que les gens ne savent même pas ce qu'ils ont adopté.
La partie 4 du projet de loi C‑4 vise une seule chose: supprimer toute idée selon laquelle les partis politiques fédéraux du pays auraient l'obligation de protéger les renseignements personnels des Canadiens. On peut affirmer que le projet de loi va un peu trop loin. Dans la partie 4 du projet de loi C‑4, il est indiqué que toute disposition relative à la protection de la vie privée est « réputé[e] ne jamais être entré[e] en vigueur et est abrogé[e]. »
Si ces dispositions sont réputées ne jamais être entrées en vigueur, il est à mon avis excessif de prévoir leur abrogation, mais il y a pire. Le projet de loi précise ensuite que la partie 4 du projet de loi C‑4 est réputée être entrée en vigueur en 2000.
Je me souviens du jour où le projet de loi a été présenté, en juin. J'en avais fait circuler une copie papier auprès de plusieurs amis libéraux en leur disant: « Regardez ça. Pourquoi ce projet de loi entrerait‑il en vigueur en 2000? » On me disait que c'était sûrement une erreur, et je répondais: « Non, ce n'est pas une erreur, mon ami. C'est une machine à remonter le temps. »
Jamais, dans cette enceinte, je n'ai vu un projet de loi rédigé au futur entrer en vigueur il y a 26 ans.
[Français]
Ce n'est pas en soi extraordinaire qu'il y ait des choses que je n'avais jamais encore vues.
[Traduction]
Je ne suis pas la seule.
[Français]
Toutefois, pour le moment, c'est une partie du projet de loi qui m'apparaît bizarre.
[Traduction]
Le Sénat en a pris connaissance et a demandé pourquoi, enfouies dans la loi sur l'abordabilité, il y avait des modifications à la Loi électorale. C'est bien beau que, dans le préambule que le Président vient de lire, le gouvernement dise qu'il le renvoie au Sénat et qu'il l'informe que ce n'est pas de ses affaires en lui reprochant d'avoir présumé qu'il pouvait parler de la Loi électorale aux députés, mais le gouvernement aurait dû s'y attendre et a commencé très en retard à examiner des articles des projets de loi omnibus. Il est scandaleux, je crois, que nous ne l'ayons pas fait.
Je sais que de nombreux sénateurs ont été troublés par le projet de loi C‑12. Ils l'ont lu en comité et ils ont dit qu'il n'avait pas été étudié convenablement et qu'il porterait atteinte aux droits des réfugiés, mais ils se sont retenus. Ils se sont dit que le gouvernement n'accepterait pas leurs amendements; par conséquent, ils n'en ont formulé aucun, mais ils ont inscrit au compte rendu qu'un sous-comité était préoccupé.
Le Sénat aurait eu du mal à apporter des amendements, parce que des pressions s'exerçaient sur lui pour qu'il ne le fasse pas. En fait, le leader du gouvernement au Sénat est allé jusqu'à dire à tort à d'autres sénateurs que le projet de loi C‑4 avait été adopté à l'unanimité ici.
J'ai remarqué que, dans le préambule que nous venons d'entendre, ils ont pris soin de parler de l'appui unanime des partis reconnus. Les libéraux, les conservateurs et le Bloc étaient heureux d'adopter cette motion à l'unanimité, mais mes objections ont été consignées au compte rendu, même dans la prétendue motion de consentement unanime, qui précise « que l'opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée ».
Pourquoi est-ce que je reviens à la charge? Pourquoi est-ce que je félicite les sénatrices et les sénateurs qui ont proposé des amendements sensés? Quel problème dans l'esprit du gouvernement l'empêche d'accepter les amendements du Sénat?
Mes collègues n'ont peut-être pas examiné les amendements du Sénat, mais j'insiste sur ce que j'ai dit il y a un instant: il est extraordinaire que le gouvernement du Canada veuille adopter un projet de loi qui entrerait en vigueur il y a 26 ans. Quel genre d'infraction le Parti libéral a-t-il commise au cours des 26 dernières années pour qu'il ait besoin d'une machine à remonter le temps lui permettant de prétendre que des articles de loi que nous aurions pu invoquer pour protéger les renseignements personnels des Canadiens n'ont jamais existé et n'ont jamais été adoptés? Pourquoi des dispositions législatives doivent-elles entrer en vigueur en 2000?
L'amendement du Sénat dit simplement que, trois ans après l'entrée en vigueur du projet de loi C-4, c'est-à-dire dans trois ans, le gouvernement doit trouver une façon de protéger les renseignements personnels des Canadiens détenus par les partis politiques fédéraux.
Cela ne remonte pas à très longtemps, je vais donc citer la source. Dans un article publié le 3 mars dernier par iPolitics, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, dont je tairai le nom, mais que nous connaissons tous, a dit, après avoir rappelé qu'il était l'ancien directeur national du Parti libéral: « Je peux vous assurer que, pour notre part, et je suppose que tous les partis suivent la même norme de base, nous nous conformons essentiellement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. »
Un tribunal de la Colombie-Britannique est actuellement saisi d'une affaire, car le commissaire à la protection de la vie privée de cette province est d'avis que le respect de la loi est en jeu. Les partis politiques provinciaux de la Colombie-Britannique doivent respecter la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Nous savons que le comité de l'éthique a mené une étude en 2018. Elle s'intitulait « Atteinte à la sécurité des renseignements personnels associée à Cambridge Analytica et Facebook ».
Cette étude de cas devrait nous inquiéter grandement, que nous soyons des parlementaires ou des défenseurs de la démocratie, car les données personnelles et confidentielles des Canadiens peuvent être utilisées à mauvais escient par ceux qui créent des systèmes, comme Cambridge Analytica l'a fait, pour cibler des gens, utiliser des algorithmes, déformer la réalité et diffuser de la désinformation à l'intention de personnes qui, en raison de leurs prédispositions, sont susceptibles de la croire. Dans cette étude, le Comité a souligné la nécessité de protéger les renseignements personnels qui appartiennent aux Canadiens et qui sont détenus par les partis politiques fédéraux.
Je ne contesterai pas la position du gouvernement, mais il serait préférable de ne pas dissimuler dans un projet de loi omnibus sur l'abordabilité la suppression des droits relatifs aux renseignements personnels qui appartiennent aux Canadiens et qui sont détenus par les partis politiques fédéraux. Il serait préférable que le gouvernement soit transparent à ce sujet et qu'il annonce avoir l'intention de modifier la Loi électorale du Canada, de manière à ce que nous discutions de la question des renseignements personnels des Canadiens.
Je pense que le gouvernement devrait avoir honte. Tous les libéraux et tous ceux qui ont changé de camp pour se joindre à eux devraient avoir honte d'être associés à une manœuvre aussi malhonnête que de dire qu'il s'agit d'une mesure visant à améliorer l'abordabilité, d'ignorer la partie 4, de dire que cette partie n'a rien à voir avec nous, que c'est une mesure qu'ils prennent au sujet des renseignements personnels et qu'ils veillent à ce qu'elle entre en vigueur 26 ans plus tard.
S'ils n'avaient rien à se reprocher, pourquoi ne présenteraient-ils pas un projet de loi entièrement consacré à la mise à jour la Loi électorale du Canada et qui demande clairement aux Canadiens ce qu'ils souhaitent que nous fassions de leurs renseignements personnels, nous qui sommes des partis politiques fédéraux? Il est certain que le Parti vert s'efforce de respecter toutes les mesures de protection des renseignements personnels, comme si la loi s'appliquait déjà clairement à nous, et nous continuerons de le faire.
C'est une aberration. Il s'agit d'un amendement très raisonnable du Sénat qui, dans trois ans, une fois le projet de loi adopté, nous permettrait d'avoir un meilleur plan d'action. Dans sa motion, le gouvernement dit aujourd'hui qu'il prévoit de présenter quelque chose prochainement. Le fera-t-il avant trois ans?
Comment le gouvernement peut-il s'opposer à un amendement du Sénat qui dit de corriger la loi dans les trois prochaines années? Nous devrions tous refuser catégoriquement d'accepter la recommandation du gouvernement de rejeter les amendements du Sénat. S'il y a un moment où il faut réfléchir à deux fois, c'est bien maintenant. C'est embarrassant. Est-ce que tous les partis reconnus, les conservateurs, les libéraux et le Bloc sont d'accord pour adopter une loi qui nous ramène 26 ans en arrière? Voyons donc. C'est embarrassant. Je demande aux députés d'accepter les amendements du Sénat.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès) Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi important qui s'inscrit dans la vision beaucoup plus large que le gouvernement du Canada a adoptée depuis les dernières élections fédérales.
Lors des plus récentes élections fédérales, les députés se rappelleront que le débat qui a eu lieu pendant la campagne et les principaux sujets d'inquiétude pour les Canadiens portaient sur notre sécurité économique et notre souveraineté. Je dirais que nous avions la bonne personne, au bon moment, à la tête du Parti libéral. Le premier ministre savait à quel point il était important de voir à ce que l'économie tourne au bénéfice des Canadiens, même en période difficile, lorsque nous avons eu des problèmes avec le président Trump ainsi qu'au chapitre des négociations et des discussions entourant le commerce avec le principal partenaire commercial du Canada. C'était l'enjeu de la dernière campagne électorale, et nous avions à notre tête un premier ministre qui a merveilleusement bien expliqué à quel point il était nécessaire que le gouvernement cherche des débouchés commerciaux ailleurs qu'aux États‑Unis.
Par suite de ces élections, nous avons un premier ministre et un gouvernement qui se concentrent sur cette question. Une partie de cette attention a été consacrée à unifier l'économie canadienne de manière à la renforcer. Les députés se souviendront ainsi du projet de loi C‑5, qui visait l'élimination des barrières provinciales, la collaboration avec les gouvernements provinciaux et la construction d'infrastructures afin d'améliorer notre capacité d'exportation. C'est exactement l'objet du projet de loi C‑13. Il répond à notre besoin d'avoir des partenaires commerciaux ailleurs qu'au Canada et aux États‑Unis. En tant que chef d'État et ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre, quelqu'un qui est doté de compétences irréprochables en économie, le premier ministre en a parfaitement compris toute l'importance.
Voilà pourquoi le premier ministre ainsi que divers ministres, dont le ministre chargé de présenter ce projet de loi, cherchent activement des débouchés à l'exportation. Je suis parlementaire depuis de nombreuses années et je peux affirmer que je n'ai jamais vu un premier ministre et un cabinet aussi motivés et strictement concentrés sur l'augmentation des exportations et l'édification d'un Canada plus fort et plus prospère.
Ce que je vois dans le projet de loi C‑13, ce sont des résultats concrets en ce qui concerne l'Irlande du Nord et l'Angleterre en tant que partenaires commerciaux. Examinons un aspect que beaucoup de gens ignorent peut-être. Nous exportons de l'or vers l'Angleterre. Pratiquement toutes les régions de notre pays contribuent à l'exportation d'or. C'est important de sécuriser des marchés, d'autant plus qu'on facilite ainsi le resserrement des relations. Que ce soit le premier ministre ou pratiquement tous les ministres qui sont allés à l'étranger au nom des Canadiens dans le but d'élargir notre marché et de diversifier nos exportations, tous ont souligné à quel point le monde souhaite davantage de Canada, car le Canada a vraiment un potentiel énorme.
C'est notamment pour cette raison que je suis en désaccord avec les conservateurs qui sillonnent le pays en disant que rien ne va plus au Canada. Il leur suffirait de se rendre n'importe où ailleurs, dans pratiquement n'importe quel pays allié, dans n'importe quel pays du G7 ou du G20, pour constater un fort désir que le Canada se taille une place dans leur économie respective et la volonté de nouer avec lui des relations solides et fructueuses.
Si nous mettons de côté les considérations partisanes en nous contentant de considérer le nombre de pays où le premier ministre s'est rendu, nous constatons que la liste est assez longue. En fin de compte, je dirais que le plus grand atout dont dispose un pays, quel qu'il soit, pour développer ses exportations, c'est la personne qui est à sa tête. Voilà pourquoi je dis que, dans notre cas, il s'agit de la bonne personne au bon moment, quelqu'un qui comprend vraiment l'économie et son fonctionnement, les avantages du commerce international et l'importance capitale de ne pas s'en tenir à la relation entre le Canada et les États‑Unis. C'est pourquoi le premier ministre effectue des déplacements.
Aujourd'hui, nous discutons d'un accord avec l'Angleterre et l'Irlande du Nord. Parmi les industries canadiennes qui en profiteront, il y a l'industrie aurifère, mais ce n'est pas la seule. Il est essentiel que nous élargissions nos perspectives commerciales au bénéfice de ces nombreuses industries différentes.
Hier, un député du Parti conservateur a parlé du commerce et de l'industrie porcine, une industrie qui représente 8 milliards de dollars pour le Canada et qui génère des dizaines de milliers d'emplois de qualité dans tout le pays, surtout au Québec et au Manitoba. Au Manitoba, nous avons Maple Leaf, HyLife et d'autres producteurs, sans oublier les centaines d'agriculteurs qui soutiennent indirectement cette industrie.
Je soulève cette question parce que le député conservateur parlait d'un accord commercial avec l'Indonésie, le projet de loi dont nous étions saisis. D'autres députés conservateurs ont dit que cela représentait un pourcentage relativement faible du commerce, mais nous devons considérer le total cumulé. Rien qu'en Indonésie, avec l'accord commercial dont nous avons débattu hier, nous parlons de milliards de dollars en commerce de marchandises. C'est l'une des économies à la croissance la plus rapide dans une région du monde où nous cherchons davantage de débouchés.
Le député d'en face parlait de l'industrie porcine et disait qu'il y avait des préoccupations en Europe, et j'en conviens. Il y a certaines préoccupations concernant l'Europe, mais nous devons également reconnaître que le premier ministre a été proactif dans pratiquement toutes les régions du monde.
Les représentants de l'industrie porcine du Manitoba ont été très heureux d'apprendre que le premier ministre se rendait au Japon. HyLife possède un extraordinaire centre de transformation à Neepawa. HyLife offre de nombreuses retombées économiques à une petite et belle collectivité rurale du Manitoba. Je peux assurer aux députés que la collectivité de Neepawa considère le Japon comme une formidable occasion de poursuivre sa croissance et son expansion pour rester la belle collectivité qu'elle est.
Je pourrais parler de Maple Leaf, qui possède une immense usine dans la ville de Winnipeg. Le meilleur bacon au monde provient de l'usine Maple Leaf de Winnipeg. En fait, 50 % de tout le bacon consommé au Canada provient de cette usine de Winnipeg, au Manitoba.
Une voix: Qu'en est-il de Neepawa?
L'hon. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, je viens tout juste de parler de Neepawa. Si les députés veulent voir à quel point une usine de transformation de porc peut être efficace, ils devraient visiter l'usine de Brandon.
Une voix: L'avez-vous visitée?
L'hon. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, oui, j'ai fait tout le tour de l'usine, du point où les porcs arrivent jusqu'à la zone où on expédie le produit final. Une partie du produit est d'ailleurs envoyée à Maple Leaf, à Winnipeg. Je connais bien l'industrie porcine.
Quand on parle de commerce mondial, nous avons aujourd'hui sous les yeux un bon exemple d'un premier ministre qui a des relations incroyables. Certains dirigeants mondiaux sont impatients de rencontrer le premier ministre. Je pense à son voyage en Asie où il a rencontré le président des Philippines. Les deux hommes ont discuté de la possibilité de conclure un accord commercial entre le Canada et les Philippines. Il existe toutes sortes de possibilités, qu'il s'agisse de l'importation au Canada d'eau de coco des Philippines ou de l'exportation du porc canadien là-bas. J'espère que je ne me suis pas trompé: de l'eau de coco des Philippines importée au Canada et du porc, idéalement du Manitoba, mais assurément du Canada, exporté vers les Philippines. Il y a de merveilleuses possibilités.
Je pense à ce qui s'est passé lors de la visite du premier ministre en Inde. Les députés savent-ils à quel point cela serait avantageux pour l'ensemble du Canada, mais en particulier pour les Prairies? L'Inde a besoin d'énergie. Nous avons vu un gouvernement qui s'efforce de fournir de l'énergie au monde entier et d'être un chef de file.
Je dirais qu'il est extrêmement important pour ceux qui s'intéressent au débat sur les échanges commerciaux et à l'importance de ceux-ci d'examiner ce que fait le gouvernement canadien aujourd'hui, et de réaliser que la population canadienne représente environ 0,5 % de la population mondiale. Or, le Canada représente environ 2,5 % du commerce mondial. Ces chiffres à eux seuls démontrent clairement pourquoi il est crucial que le Canada soit actif dans le commerce. Si nous voulons améliorer les conditions ici au Canada, nous devons examiner l'impact du commerce mondial et continuer à rechercher des débouchés.
Le contexte actuel entre le Canada et les États-Unis a renforcé l'importance de ne pas dépendre autant des États-Unis. J'aime les États-Unis. Les Américains et les Canadiens entretiennent depuis de nombreuses années des relations exceptionnelles, mais comme le premier ministre l'a dit, les choses ont changé et le Canada doit envisager d'autres moyens de préserver sa souveraineté et son sentiment de sécurité, afin d'être en meilleure posture pour l'avenir et de ne pas se laisser intimider par son voisin au sud, beaucoup plus grand. C'est un facteur de motivation énorme.
Les députés d'en face, du Parti conservateur, nous demanderont de leur montrer l'accord. Il est important que nous comprenions tous que nous devons présenter un front uni. Nous devons nous présenter devant les États-Unis comme une équipe canadienne unie afin de pouvoir négocier en position de force.
L'une des façons d'y parvenir consiste à montrer que nous avons des débouchés commerciaux dans de nombreux autres pays qui souhaitent accroître leurs échanges avec le Canada. Nous en avons vu un exemple. Si nous remontons plusieurs générations en arrière, je me demande si d'autres premiers ministres ont fait cela il y a 40 ou 50 ans. Je ne remonterais pas très loin, mais je peux affirmer aux députés que nous avons un programme ambitieux pour bâtir un Canada fort. Une partie importante de ce programme, dont nous discutons aujourd'hui, concerne le commerce mondial.
Il s'agit simplement d'un projet de loi qui concerne l'Irlande du Nord et l'Angleterre. Ce sont des partenaires commerciaux de longue date. Que ce soit avec des partenaires commerciaux comme ceux-ci ou de futurs partenaires commerciaux, je crois que des possibilités s'offrent à nous. Les exportateurs qui souhaitent participer au commerce mondial et exporter au-delà des États-Unis, et même au-delà des frontières canadiennes, bien évidemment, sont de plus en plus sensibilisés à cette question.
J'ai eu l'occasion de me rendre aux Philippines dans le cadre d'une mission commerciale. Des centaines de représentants d'entreprises et d'entrepreneurs s'étaient réunis à Manille pour discuter des possibilités commerciales entre le Canada et les Philippines. Lors d'un autre séjour aux Philippines, nous avons inauguré le Bureau d'agriculture et d'agroalimentaire. Je crois qu'il dessert 35 pays de la région du Pacifique pour les produits agroalimentaires. J'ai visité une épicerie aux Philippines qui mettait en évidence des produits canadiens...
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute le discours du député d'en face depuis le début. J'interviens parce qu'on est censé parler aujourd'hui du projet de loi C‑13 qui porte sur l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Or, l'essentiel du discours du député d'en face porte sur les relations avec les États‑Unis, les relations avec les Philippines...
L'honorable député sait très bien que la présidence accorde beaucoup de latitude dans la nature des discours qui peuvent être faits, et le secrétaire parlementaire a plusieurs fois fait référence à l'accord et à ce qui concerne le commerce avec le Royaume‑Uni et l'Irlande du Nord. Je demande donc à l'honorable secrétaire parlementaire de reprendre son discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends et je respecte ces commentaires, mais je pense que nous devons garder une vue d'ensemble et c'est pourquoi j'ai également fait référence à l'un des principaux produits d'exportation du Canada. Le député représente une circonscription du Québec et l'or, auquel j'ai fait allusion, est l'une des plus importantes exportations de cette province. L'or est extrait dans pratiquement toutes les régions du pays. C'est l'un des principaux produits visés par cet accord.
C'est important, car lorsque nous parlons d'accords commerciaux, comme nous le faisons aujourd'hui et comme nous l'avons fait hier à propos de l'Indonésie, je pense qu'il est largement admis que les députés comprennent la véritable valeur du commerce, et c'est pourquoi ils appuient un projet de loi de cette nature. J'espère que nous continuerons à bénéficier de ce soutien à l'avenir. Je crois sincèrement que le Canada doit être et demeurer un chef de file en matière de commerce.
L'Union européenne et le Royaume-Uni sont des alliés très solides du Canada, mais nous devrions aussi chercher à établir des relations avec d'autres pays, qu'il s'agisse de pays du G20, de pays d'Asie ou de nombreux autres. Le G20 compte notamment des pays d'Asie dans ses rangs. Nous devons chercher des moyens d'améliorer les débouchés commerciaux, car cela signifie un Canada plus fort et plus sain, capable d'offrir le type d'emplois que nous voulons pour l'avenir. Il est bon pour le Canada que la Chambre des communes adopte les accords commerciaux.
Ce fut un plaisir de vous faire part de ces quelques réflexions sur la question.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député de Winnipeg-Nord parler de l'industrie porcine canadienne. Je pense qu'il soulève des points valables, mais malheureusement, il a omis les problèmes réels et urgents que le Canada éprouve face au Royaume-Uni en ce qui concerne les barrières non tarifaires et les irritants commerciaux, en particulier pour l'exportation de porc.
Selon la Bibliothèque du Parlement, la Grande-Bretagne a exporté pour 5,6 millions de dollars de porc vers le Canada en 2023, pour 9,1 millions de dollars en 2024 et pour 3,6 millions de dollars au cours du premier semestre de 2025. De son côté, le Canada n'a exporté aucune viande de porc vers le Royaume-Uni en 2023, alors que ses exportations de porc se sont chiffrées à 75 000 $ en 2024 et à seulement 122 000 $ en 2025.
Le Conseil canadien du porc explique que le Canada ne peut pas exporter vers le Royaume-Uni en raison des tests de dépistage de la trichinose et des règles relatives à la production et à la transformation animales qui empêchent les grands producteurs de porc de la circonscription du député et de toute la province du Manitoba de le faire.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas profité de cette occasion pour supprimer ces obstacles au commerce et les inclure dans le projet de loi C-13 afin que les producteurs de porc canadiens du Manitoba puissent vendre davantage de produits sur le marché international?
Madame la Présidente, le Canada, tout comme les États-Unis, a un processus différent pour la transformation du porc, ce qui a compliqué la commercialisation de notre porc dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. C'est un fait bien établi. Cela existait avant le gouvernement actuel, et je dirais que nous y travaillons.
Entretemps, il est important de prendre en considération le Japon et d'autres pays, comme les Philippines, car cela permet d'augmenter les exportations globales de porc. C'est ce que nous souhaitons. Si les députés vérifiaient auprès de HyLife, dans la collectivité de Neepawa, par exemple, ils constateraient que le principal intérêt de cette entreprise est, en fait, le Japon. HyLife fournit littéralement des centaines d'emplois à Neepawa, et son intérêt se porte sur le Japon.
Oui, nous avons certaines préoccupations en Europe en ce qui concerne la viande de porc, tout comme les États-Unis ont des préoccupations...
Je comprends. Je pense que le député cherchait à faire une comparaison.
Le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais approfondir le sujet que j'ai abordé dans le recours au Règlement que j'ai fait tout à l'heure. Selon la présidence, ce n'était pas un recours au Règlement. Je présume donc que, dans le cadre du débat, ce sera accepté.
Dans son discours, le député nous a parlé à peu près juste des relations avec les États‑Unis et avec les Philippines. En fait, il a beaucoup parlé des Philippines; je pense que presque la moitié de son discours portait sur ça. Je dois dire que je n'ai rien contre les Philippines. Ma conjointe vient des Philippines. Cependant, quand on parle du projet de loi C‑13, on parle de l'adhésion du Royaume‑Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Le député fait des discours à n'en plus finir au Parlement. Il prend la parole sur toutes sortes de sujets, mais j'ai l'impression qu'il ne connaît pas vraiment le sujet dont nous discutons aujourd'hui, parce qu'il n'en a pas parlé. Alors, voici ma question pour lui. Parfois, quand il ne connaît pas le sujet, il pourrait laisser la chance à d'autres députés qui connaissent le sujet de s'exprimer, vu que, lui, il a souvent l'occasion de parler.
Qu'est-ce qu'il en pense?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député essaie de me blesser, mais je pensais avoir été très clair. Le Canada et le Royaume‑Uni entretiennent une relation saine et très solide. J'ai mis l'accent sur une industrie que je considère être très importante et très profitable pour le Canada, à savoir l'exportation d'or. Si le député souhaite contester cette ligne de pensée, il est libre de le faire. S'il veut braquer les projecteurs sur d'autres industries, il peut le faire aussi.
Hier, nous avons parlé de l'accord commercial avec l'Indonésie. Certaines des discussions portaient sur un secteur commercial qui m'intéresse beaucoup, le porc. Les propos du député d'en face m'étonnent, car je sais que l'industrie porcine est d'une grande importance pour le Québec. J'aurais pensé que le député le savait aussi et qu'il aurait trouvé intéressant que je parle du porc, une industrie qui a de l'importance au Québec comme au Manitoba.
L'essentiel de mon intervention portait sur l'importance du commerce international pour le Canada. Le commerce international crée des emplois, que ce soit en Colombie‑Britannique, au Manitoba, au Québec, à Halifax ou dans le Nord. C'est de cela, de ce principe, que nous devrions parler. Nous connaissons tous et nous comprenons tous les avantages qu'offre l'Union européenne...
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé de nombreux points pertinents au sujet du commerce, mais je me demande si les accords commerciaux contiennent des engagements à mettre de l'ordre dans nos affaires intérieures.
Le député a mentionné l'usine de Neepawa. Le principal facteur limitatif pour cette usine est l'obligation de faire appel à des vétérinaires et de respecter la norme nationale canadienne. Nous pouvons faire toutes les promesses du monde, voyager partout dans le monde et vanter nos produits, mais, si nous ne sommes pas en mesure de mettre de l'ordre dans nos affaires, nous risquons de graves problèmes. L'industrie agricole canadienne s'est déjà heurtée à ces obstacles plusieurs fois, et cela a remis en question notre fiabilité en tant que fournisseur.
Dans cet accord, existe-t-il un engagement à analyser le système canadien afin d'aider les vétérinaires et de mettre nos propres processus de production en conformité?
Madame la Présidente, pour ce qui est de cet accord en particulier, la réponse courte est non, pour autant que je sache, mais je pourrais me tromper. Cela dit, j'ai discuté avec des représentants du gouvernement du Manitoba, notamment avec la ministre de l'Immigration, ainsi qu'avec des ministres fédéraux au sujet de la question du commerce dans son ensemble et du problème soulevé par le député plus particulièrement. Les services vétérinaires jouent un rôle très important dans notre secteur agricole.
Un député a demandé pourquoi nous ne pouvions pas exporter davantage de porc en Europe. La réponse tient en partie au fait qu'il faudrait, pour ce faire, éliminer certains obstacles. Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation: l'industrie américaine du porc se heurte au même problème. Comment pouvons-nous continuer à produire du porc selon nos façons de faire et amener l'Union européenne et le Royaume‑Uni à accepter notre viande? Voilà un défi...
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressant d'écouter le discours de notre collègue et de le comparer aux propos que nous avons entendus hier au sujet de l'Indonésie, lorsque certains conservateurs affirmaient que nous gaspillions le temps des députés en parlant trop longuement de commerce.
Le député croit-il que la Chambre consacre trop de temps au renforcement de nos relations commerciales et de notre économie?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, car je crois sincèrement qu'il sait, comme tous les membres du caucus libéral, moi y compris, à quel point le commerce est important. Hier, lors du débat sur un autre accord commercial, celui avec l'Indonésie, des conservateurs ont dit qu'il y avait très peu d'échanges commerciaux entre le Canada et l'Indonésie. Je crois qu'ils appuient l'accord, mais ils en minimisent l'importance en raison du volume des échanges commerciaux.
Dans le cas de l'accord dont il est question aujourd'hui, on parle d'un commerce de marchandises dont la valeur s'élève à des milliards de dollars et de la façon dont nous pouvons continuer d'accroître ces échanges commerciaux. Nous voulons commercer avec le monde entier parce que c'est ainsi que nous bâtirons un Canada plus fort et plus dynamique et que nous créerons des emplois pour l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, ce débat nous permet de réaliser à quel point la capacité du Parlement à modifier les traités est quand même très limitée. Les amendements ne peuvent porter que sur le projet de loi; ils ne peuvent pas viser le traité lui-même.
Aux États‑Unis, c'est le Congrès américain qui accorde les mandats de négociation, ce qui limite les capacités des équipes de négociation de conclure un accord insatisfaisant. Au Canada, c'est le pouvoir exécutif qui agit seul, sans aucune balise parlementaire. Dans la plupart des pays industrialisés, ce sont les Parlements qui adoptent les traités. Ça force donc les pouvoirs exécutifs à entretenir un dialogue constant et à peut-être même réorienter les négociations. Il y a donc une carence démocratique au Canada.
Mon temps s'écoule, donc je vais poser ma question. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait plutôt revoir l'ensemble de la façon dont le Canada et le Parlement traitent et font les traités, plutôt que de faire en sorte que ce soit juste l'exécutif qui agit seul?
[Traduction]
Madame la Présidente, la réponse courte est non. Le Bloc a essayé de faire adopter des mesures législatives...
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Abbotsford.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom des éleveurs de bétail de la circonscription agricole d'Algonquin—Renfrew—Pembroke au sujet du projet de loi C‑13, qui concerne l'adhésion du Royaume‑Uni au Partenariat transpacifique.
Les Canadiens anglophones qui regardaient la télévision dans les années 1980 se souviennent peut-être d'une publicité populaire de la chaîne de restaurants Wendy's qui posait une question simple: « Where's the beef? », c'est-à-dire « Où est passé le bœuf? » C'était une publicité tellement efficace que le slogan est entré dans la culture populaire anglophone comme façon de décrire un manque de substance. Ces jours-ci, ce sont les producteurs de bœuf de ma circonscription et de partout au pays qui examinent ce projet de loi qui se demandent où est passé le bœuf.
Depuis plus d'une décennie, le gouvernement libéral n'a pas réussi à conclure d'accord avec le Royaume‑Uni pour mettre fin au traitement injuste du bœuf canadien. Ce projet de loi est notre outil de négociation pour éliminer les barrières non tarifaires imposées par le Royaume‑Uni sur notre bœuf. À l'heure actuelle, le Royaume‑Uni n'approuve pas l'application d'un lavage des carcasses dans les usines de transformation canadiennes. Le Royaume‑Uni s'oppose également aux stimulateurs de croissance dans la production bovine ou porcine. Ces objections ne sont pas fondées sur des preuves scientifiques. Elles ont été adaptées au fil des ans pour empêcher les produits canadiens d'entrer sur le marché britannique.
Les résultats sont clairs. En 2024, le Royaume‑Uni a exporté pour plus de 42 millions de dollars vers le marché canadien. La même année, nous avons exporté pour 25 000 $ de bœuf au Royaume‑Uni. Ce n'est pas du libre-échange. Ce n'est pas du commerce équitable. C'est un autre échec des libéraux.
Au cours des 360 derniers jours, notre premier ministre anglophile a rencontré son homologue britannique au moins quatre fois. Cela ne comprend même pas leurs appels de fin de soirée pour discuter des derniers potins londoniens. Depuis que le Royaume‑Uni a quitté l'Union européenne, ses cinq premiers ministres successifs ont cherché désespérément de nouveaux partenaires commerciaux. Si une personne est en mesure de bien comprendre l'avantage que possède le Canada pour négocier avec le Royaume‑Uni, c'est bien l'ancien gouverneur de la banque centrale du Royaume‑Uni. Pourtant, malgré ces quatre réunions et une autre prévue la fin de semaine prochaine, aucune entente n'a été conclue pour mettre fin à ce traitement injuste.
Peut-être que, après toutes ces années passées au Royaume‑Uni, notre premier ministre a développé une préférence pour le bœuf écossais à fourrure. Nous ne pouvons que spéculer. Après tout, c'est le premier ministre lui-même qui s'est présenté aux Canadiens comme étant l'ultime initié, grâce à ses superpouvoirs de négociation de gouverneur de banque centrale. Pourtant, même s'il détient toutes les cartes dans son jeu, il continue de capituler. Ses 24 voyages à l'étranger en tant que premier ministre ont été un véritable festival de la capitulation. Un seul nouvel accord commercial a été conclu, mais ne vous inquiétez pas, chers Canadiens, nous avons conclu six nouveaux partenariats stratégiques.
Lors de son quatrième voyage à l'étranger, le premier ministre a signé un nouveau partenariat stratégique avec l'Union européenne. À son sixième voyage, il a signé un accord de partenariat stratégique avec la Pologne, un pays qui, aux dernières nouvelles, fait partie de l'Union européenne. Pour son neuvième voyage, il a signé un partenariat stratégique avec le Mexique, qui est bien sûr un pays avec lequel nous avons déjà conclu deux accords commerciaux, soit l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et le Partenariat transpacifique. Lors de son 21e voyage, il a formé un partenariat stratégique tristement célèbre avec les communistes qui sont aux commandes de la Chine. Il a même promis que ce partenariat déboucherait sur un nouvel ordre mondial. Ce mois-ci, il a signé un nouveau partenariat stratégique avec le Japon.
Malheureusement pour mes petits-fils, il n'y a aucune promesse concernant Super Mario World dans cet accord. Que nous puissions avoir un partenariat stratégique en même temps avec la Chine et le Japon ou avec l'Union européenne et un de ses membres, c'est révélateur. Les Canadiens ont raison de se demander où est passé le bœuf. Ces fausses ententes manquent désespérément de substance.
Les consultants raffolent de l'expression « partenariat stratégique ». Elle semble significative, mais elle ne veut rien dire. C'est la version sans substance d'un accord international. C'est la métaphore parfaite pour le premier ministre. Comme le dit l'expression: « grand parleur, petit faiseur ».
Outre le fait que ce projet de loi est un rappel douloureux de l'incapacité du gouvernement à soutenir les agriculteurs, il jette un nouvel éclairage sur la plus récente manipulation des Canadiens par le gouvernement. Le cynisme du Parti libéral peut parfois être assez ahurissant. Ce parti a choisi un mondialiste autoproclamé comme nouveau chef, mais il s'est ensuite lancé dans une campagne ouvertement protectionniste et nationaliste tout en dénonçant le président protectionniste et nationaliste des États‑Unis. Les libéraux ont annoncé en grande pompe la mise en œuvre d'une nouvelle politique d'achat au Canada. Voici ce que le premier ministre a déclaré lors de l'annonce de cette politique teintée de cynisme: « Les pratiques d'approvisionnement public du Canada suivent des règles dépassées issues d'un ordre économique libéral qui n'existe plus. »
Voilà un autre exemple de la façon dont les discours grandiloquents du premier ministre soulignent un paradoxe flagrant. Comment peut-il prétendre que l'ordre économique libéral n'existe plus alors qu'il dépose un projet de loi visant précisément à élargir cet ordre économique? Le projet de loi ferait entrer le Royaume‑Uni dans l'Accord de partenariat transpacifique, mais l'une des principales dispositions de cet accord est que nous ne pouvons pas appliquer de politiques d'approvisionnement discriminatoires à l'égard des entreprises des pays partenaires. Le premier ministre le sait très bien, mais il est prêt à parier que les médias à sa solde ne le confronteront jamais à ce sujet. C'est une grave erreur.
Le pire, c'est que cette erreur a déjà été commise. Les habitués de Davos n'ont rien appris du ressac nationaliste ayant fait suite à la mondialisation. Trop souvent, des politiciens cyniques ont utilisé des accords commerciaux pour couvrir leurs arrières au lieu de travailler fort pour défendre le principe du libre-échange. Les avantages de la mondialisation n'ont pas été partagés équitablement. Ceux qui se sont enrichis grâce à la mondialisation ont utilisé leur richesse et leurs privilèges pour mettre en place des politiques qui empirent la situation. Ils érigent de nouvelles barrières et embauchent des dizaines de milliers de chiens de garde pour protéger la valeur de leurs actifs. Ils externalisent la compassion et la bienfaisance à l'État, ce qui leur donne plus de temps pour gagner plus d'argent pendant que les travailleurs perdent du temps coincés dans la circulation et doivent faire la navette entre le travail et les grandes banlieues abordables comme Arnprior.
Auparavant, un seul col bleu pouvait gagner un revenu suffisant pour être propriétaire d'une maison et élever une famille. Aujourd'hui, toutes les familles ont besoin de deux revenus simplement pour couvrir la facture fiscale des libéraux.
Bon nombre des vaillants Canadiens de ma circonscription et de circonscriptions semblables sont fiers d'être des Canadiens. Ils entendront la promesse du premier ministre d'acheter des produits canadiens et ils y croiront. Ils y croiront jusqu'au moment où ils apprendront que l'entreprise pour laquelle ils travaillent a été coiffée au fil d'arrivée pour un contrat gouvernemental par une entreprise du Royaume‑Uni. Il en résulte une perte de confiance non seulement envers les politiciens libéraux, mais envers la démocratie.
Le premier ministre a choisi une approche cynique parce qu'il est lâche. Il n'a pas eu le courage de défendre sa taxe chérie sur le carbone pour les consommateurs. Il se cache derrière des slogans d'achat au Canada et signe des partenariats stratégiques pour acheter chez les communistes. Il forme sa coalition majoritaire de lâches...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet du langage parlementaire. Je ne pense pas qu'il soit approprié de traiter le premier ministre de « lâche ».
Je suis d'accord. Ce type de langage perturbe les travaux de la Chambre.
Je demanderais à la députée de retirer son commentaire.
Madame la Présidente, je retire ce que j'ai dit et je vais essayer de trouver un autre terme. Le premier ministre forme sa coalition majoritaire de gens qui ont trop peur d'affronter leurs électeurs.
J'ai retiré mes paroles.
Il existe pourtant une autre approche. Au lieu de carburer aux politiques cyniques, nous pouvons offrir de l'espoir. J'encourage les Canadiens à regarder le discours que le chef de l’opposition a récemment prononcé à Londres. Ils y verront un politicien qui n'a pas peur de défendre ses convictions en matière de libre-échange et de libre marché, un chef qui prône l'optimisme plutôt que le cynisme, un leader qui nous dit les choses telles qu'elles sont.
Le premier ministre a dit qu'il examinerait les différentes postures à adopter avec chacune de nos alliances. Nous l'avons vu valser de tous côtés au sujet de l'Iran. Il a fait des steppettes pour séduire les éléments anti-américains de son caucus, mais tout ce que les Canadiens ont constaté, c'est qu'il ne sait plus sur quel pied danser. Le premier ministre aime mieux faire une gigue que donner une réponse claire. Chaque fois qu'il change de musique, il mine sa crédibilité, non seulement auprès de la population canadienne, mais aussi auprès des dirigeants étrangers, qu'ils soient alliés ou ennemis.
Alors qu'il s'apprête à effectuer son 27e voyage à l'étranger, il laisse derrière lui une économie et un bilan qui se détériorent. Pendant ce temps, le carnage économique s'accumule. Des dizaines de milliers de fonctionnaires sont mis à pied pour qu'il puisse donner des milliards de dollars en subventions à Brookfield. Les scieries et les aciéries continuent de fermer leurs portes. Notre industrie automobile est à court de carburant. Dans quelques semaines, il augmentera les taxes sur le carbone et l'alcool. Pendant que notre économie se contracte, lui s'en va ratifier son prochain partenariat stratégique insignifiant. Son incapacité à conclure un accord pour nos producteurs de bovins est un avertissement dont tous les Canadiens devraient tenir compte. Son temps est compté. Les Canadiens l'observent chaque fois qu'il conclut un accord en coulisses et chaque fois qu'il part en vacances en Italie. Un jour, ses résultats dans les sondages commenceront à faiblir et les Canadiens demanderont: « où est la substance? »
Madame la Présidente, je dirais que le discours de la députée d'en face comprenait de nombreuses lacunes fondamentales. Elle semble s'indigner vivement du fait que le premier ministre comprend l'économie et les avantages du commerce international et de l'établissement de relations au-delà de la frontière canado-américaine. Pourtant, c'est parce qu'il comprend cela que nous avons littéralement attiré des milliards de dollars d'investissements au Canada.
Nous avons également créé et élargi des débouchés commerciaux à l'étranger, ce qui se traduit par des emplois et une économie canadienne plus forte. Voilà la réalité. À mon avis, que les députés conservateurs veuillent ou non reconnaître cette réalité n'a pas vraiment d'importance, car les Canadiens la comprennent et voient les avantages d'un premier ministre qui va à la rencontre de gens et qui rapporte des emplois.
La députée peut-elle nous dire si elle appuie les déplacements de son chef?
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'entendre la question, même si je suis très déçue du député d'en face, et il sait pourquoi. Cependant, il peut se racheter en m'emmenant dîner au restaurant Odi's Kingburger, à Renfrew, où nous n'avons pas à demander s'il y a quelque chose à se mettre sous la dent, comme nous le faisons dans le cas du projet de loi C‑13.
[Français]
Madame la Présidente, lors d'une précédente question, je faisais remarquer à mon collègue libéral que lorsque vient le temps, pour le Canada, de signer des traités internationaux de commerce, il y a des grandes carences démocratiques, parce que le Parlement n'a pas vraiment son mot à dire, comparativement aux États-Unis, par exemple, ou à d'autres pays industrialisés.
Est-ce que ma collègue ne pense pas que c'est l'ensemble de la pratique canadienne en matière de conclusion des traités internationaux qui devrait être revue par ce gouvernement et ce Parlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage le sentiment de mon collègue. Je ne pense pas que le gouvernement libéral soit en mesure de le faire. Pour cela, nous devrons attendre qu'un gouvernement conservateur fortement majoritaire soit au pouvoir.
Madame la Présidente, j'aimerais faire remarquer quelque chose à la députée, et je suis certain qu'elle sera d'accord avec moi. Depuis le début de ce débat, bon nombre de députés libéraux prennent la parole pour implorer les Canadiens de faire confiance au premier ministre en raison de son curriculum vitæ. Examinons les faits.
Dans les faits, le premier ministre avait promis un accord de libre-échange avec les États‑Unis. Il devait entrer en vigueur au plus tard l'an dernier, mais cet accord ne s'est toujours pas concrétisé. Je sais que les travailleurs forestiers font partie des nombreux Canadiens qui subissent les effets dévastateurs de cette promesse brisée. Le premier ministre avait également promis que nous aurions l'économie la plus forte du G7, mais notre économie est maintenant la seule qui se contracte parmi le G7. Il y a certainement un décalage entre le discours du gouvernement libéral et la réalité à laquelle les Canadiens sont confrontés.
C'est ce que j'entends de la part des habitants de ma circonscription. Je me demande si la députée a des observations à ce sujet.
Madame la Présidente, nous constatons effectivement qu'il y a un décalage. Les Canadiens vont le voir et le ressentir aussi lorsque les impôts de chaque ménage augmenteront de 6 000 $ uniquement pour couvrir le gâchis à 60 milliards de dollars qui s'en vient avec le projet Alto.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa réponse sur cet important débat. Avec tous les défis que nous avons à relever, que ce soit en matière de commerce international ou d'économie, ce que nous voyons sans cesse, c'est que les députés libéraux et le gouvernement libéral ne passent jamais vraiment de la parole aux gestes.
Le premier ministre est en fonction depuis maintenant un an, mais il dit encore qu'il vient d'arriver en poste. Les Canadiens le remarquent et, à un moment donné, il faudra que le gouvernement obtienne des résultats.
Madame la Présidente, pour en revenir aux accords commerciaux, l'accord transpacifique est l'un de ceux que nous examinons en ce moment, mais ce qui préoccupe les Canadiens, c'est le partenariat stratégique avec la Chine et le fait qu'on autorise des entreprises chinoises à exporter, dans un premier temps, 49 000 véhicules électriques. Ce n'est pas sans raison que les Canadiens, et en particulier les fonctionnaires, sont préoccupés par TikTok. Un véhicule électrique appartenant à une entité chinoise soulève bien plus de préoccupations en matière de sécurité que TikTok. Les libéraux auraient intérêt à se réveiller. Le premier ministre n'a-t-il pas une habilitation de sécurité pour pouvoir consulter les avertissements de la NSA?
Madame la Présidente, je vais poursuivre dans la même veine que ma collègue avec son excellente intervention. Le premier ministre a passé beaucoup de temps à voyager à l'étranger, à conclure des protocoles d'entente et à participer à des événements internationaux de grande envergure. Bien que les missions internationales jouent certainement un rôle important dans la promotion des intérêts du Canada, elles ne doivent pas se faire au détriment des priorités urgentes auxquelles nous sommes confrontés ici, chez nous. Les Canadiens recherchent un leadership solide, ciblé et attentif aux défis auxquels sont confrontés les familles, les travailleurs et les entrepreneurs partout au pays, mais pour l'instant, ce n'est pas ce qu'ils voient.
La vigueur de nos échanges commerciaux dépend de la vigueur de notre économie nationale. La réalité est simple: aucun accord conclu à l'étranger ne permettra de réformer le régime fiscal obsolète du Canada. Aucune poignée de main à l'étranger ni aucun sommet de haut niveau ne modernisera nos structures réglementaires. Aucun de ces voyages n'améliorera la prestation des services de nos institutions publiques, n'augmentera les effectifs de nos forces armées ou ne mettra à jour nos lois sur la protection de la vie privée et la propriété intellectuelle afin de les adapter à un environnement mondial en rapide évolution. Ce sont là des tâches qui exigent un leadership national engagé, un leadership qui commence ici, et non dans le circuit des conférences internationales.
Le 22 octobre 2025, le premier ministre a annoncé à Ottawa un objectif ambitieux: doubler les exportations canadiennes hors États‑Unis au cours des 10 prochaines années. Les conservateurs prennent cet objectif au sérieux. Nous avons collaboré de manière constructive avec le gouvernement et avons accordé aux libéraux des pouvoirs sans précédent dans le cadre du projet de loi C‑5, la Loi sur l'unité de l'économie canadienne, afin de permettre au gouvernement de réaliser ces ambitions. Nous pensions que si le gouvernement était prêt à agir avec audace, nous pourrions créer collectivement pour le Canada les conditions propices pour renforcer l'économie à long terme, mais un an s'est écoulé, et la patience des entrepreneurs canadiens s'amenuise.
Prenons la situation économique à laquelle nous sommes confrontés. Au cours de la dernière décennie, sous le gouvernement libéral, environ 500 milliards de dollars de capitaux étrangers ont quitté le Canada. Ce n'est pas un chiffre abstrait. Ça représente des occasions manquées, une perte de productivité et une perte de confiance dans l'orientation économique du Canada. Des investissements qui auraient pu contribuer à renforcer des industries, créer des emplois et soutenir l'innovation sont allés ailleurs, dans des pays comme l'Irlande, dont le premier ministre est citoyen. L'Irlande bénéficie d'investissements étrangers directs importants grâce à un régime fiscal moderne.
Parallèlement, selon la Banque de développement du Canada, le pays compte aujourd'hui 100 000 entrepreneurs de moins qu'il y a 10 ans, alors que la population a augmenté de 10 millions d'habitants. Il s'agit d'un revirement stupéfiant. Cela signifie moins de nouvelles entreprises, moins d'idées novatrices et moins de perspectives de croissance économique. Pour un pays fondé sur l'ambition, la créativité et l'esprit d'entreprise, ce déclin devrait préoccuper tous les décideurs politiques à Ottawa, mais personne n'en parle.
Les défis économiques du Canada ne seront pas résolus par des gestes symboliques à l'étranger ni même par le projet de loi C‑13, mais par des mesures concrètes ici même, chez nous. Par conséquent, si le premier ministre est véritablement déterminé à renforcer l'économie canadienne, voici ce qu'il doit faire dès maintenant, à mon avis.
Premièrement, nous devons réformer le régime fiscal canadien. Nous avons besoin d'un régime qui récompense l'effort, l'investissement et l'innovation au lieu de les pénaliser. Les entrepreneurs doivent considérer le Canada comme un endroit où la prise de risques est encouragée et où le succès n'est pas sanctionné par des charges fiscales punitives. Ainsi, il faut revoir les modèles de participation aux bénéfices, les règles relatives aux gains en capital et l'environnement fiscal des entreprises en démarrage afin que les Canadiens talentueux puissent transformer leurs idées en entreprises florissantes qui prennent de l'expansion au Canada.
Deuxièmement, le premier ministre devrait collaborer avec les conservateurs pour abroger les lois anti-énergie qui ont contribué à faire fuir les investissements du pays. Il sait que ces politiques ne fonctionnent pas. Elles ont créé de l'incertitude, découragé le développement et affaibli l'un des plus grands avantages concurrentiels du Canada. Il est temps de les supprimer, et non de les examiner et de les laisser en place, afin d'inverser la tendance à la fuite des capitaux que nous observons. Hier, j'ai eu le plaisir d'appuyer le projet de loi émanant du député de Calgary Signal Hill, visant précisément à supprimer le moratoire sur les pétroliers en Colombie‑Britannique.
Troisièmement, il faut cesser de choisir les gagnants et les perdants économiques, comme le gouvernement en a pris l'habitude. L'expérience menée par le ministre des Finances avec d'importantes subventions à la production pour les constructeurs automobiles n'a pas donné les résultats que les Canadiens escomptaient. Il y a moins de deux ans, on nous promettait à la Chambre une industrie automobile florissante. Cet exemple devrait montrer à tous les Canadiens que les grasses subventions accordées aux grandes entreprises ne se traduisent pas par de meilleurs emplois pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Quatrièmement, nous devons réformer la prestation des services publics. La fonction publique a connu une croissance exponentielle, mais nous n'en voyons pas les résultats. Nous devons nous atteler à cette tâche.
Cinquièmement, le gouvernement doit définir les améliorations aux infrastructures essentielles et s'engager à les réaliser. Les ports de la Colombie-Britannique sont magnifiques. Nous les adorons. Cependant, ils ne fonctionnent pas à leurs pleines capacités. Nous manquons d'investissements stratégiques dans les infrastructures à travers le Canada pour transporter les personnes et les marchandises d'une manière qui est à la hauteur d'une économie du G7. Nous devons nous prendre en main et accomplir ce travail.
Le sixième point est très important. Le premier ministre devrait consacrer autant de temps à dialoguer avec les dirigeants des Premières Nations ici, chez nous, qu'avec des dirigeants mondiaux à l'étranger. Pourquoi est-ce que je dis cela? Ces dernières années, la Cour suprême du Canada a rendu de nombreuses décisions encadrant les droits et les titres des Premières Nations. Pour que la réconciliation économique dans son ensemble puisse avoir lieu, nous devons envisager de nouveaux modèles de collaboration avec les Premières Nations.
Je crois en un Canada où les membres des Premières Nations vivant dans les réserves sont tous millionnaires, ont un potentiel et un dynamisme économiques supérieurs à la moyenne des Canadiens et lancent de nouveaux projets dans les régions rurales du Canada qui stimulent l'économie canadienne et contribuent au PIB comme nous ne l'aurions jamais imaginé. Le premier ministre dispose du mandat social pour le faire, mais il préfère voyager à l'étranger plutôt que de dialoguer avec les Canadiens ici même, chez nous.
Justement, en Colombie‑Britannique, nous connaissons des problèmes concrets et importants relatifs à la propriété privée et aux biens-fonds détenus en fief simple. C'est mon septième point. Miser sur la Colombie-Britannique nous permettrait de doubler nos exportations. Si le premier ministre ne prend pas au sérieux les préoccupations de tous les Britanno-Colombiens par rapport aux biens-fonds détenus en fief simple et à la propriété privée comme éléments essentiels de l'économie canadienne, les gens continueront de sortir leur argent de la province. Les réserves de minéraux stratégiques ne seront pas mises en valeur, et les exportations n'augmenteront pas; ce sera plutôt le contraire. Le premier ministre doit suivre ce dossier de près. Nous ne pouvons pas vivre dans une société où la propriété privée n'est pas protégée, et c'est de loin la principale question qui préoccupe les citoyens de la Colombie-Britannique en ce moment.
Enfin, nous devons améliorer les lois du Canada sur la propriété intellectuelle et sur la protection des renseignements personnels. Elles doivent être modernisées, car nous vivons dans le passé, ce qui nuit aux entrepreneurs. Nous devons faire mieux. La ministre de l'Industrie doit proposer la loi nécessaire pour améliorer des éléments tels que le système bancaire ouvert, pour faire en sorte que les enfants soient protégés sur Internet et pour veiller à ce que les entreprises de technologie en obtiennent plus pour leur argent si elles décident de rester au Canada.
Malgré les défis auxquels nous faisons face, le potentiel du Canada est extraordinaire. Nous avons le bonheur d'avoir d'abondantes ressources qu'aucun autre pays sur Terre ne possède, mais nous gaspillons une occasion critique, alors que nous pourrions faire beaucoup plus. En remettant l'accent sur les aspects fondamentaux, c'est-à-dire accorder la priorité à la croissance économique ici et opérer les réformes structurelles nécessaires dans l'économie, ce que nous ne pouvons faire qu'à la Chambre, nous pouvons rétablir dans une certaine mesure la confiance dans l'économie canadienne, ramener 100 000 entrepreneurs dans la société canadienne et renverser l'exode des investissements étrangers directs. Aucun de ces accords commerciaux n'importera si nous ne mettons pas d'ordre dans notre économie.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'entendre le député souligner que nous devons doubler nos exportations vers d'autres pays que les États‑Unis dans les prochaines années. Lui aussi sait que, dans le contexte actuel, le Canada possède ce dont le monde a besoin.
Je suis toutefois surpris d'entendre son chef dire que le premier ministre doit rester au Canada, que si lui était premier ministre, il resterait ici, que nous ne devrions pas nous déplacer à l'étranger pour rencontrer les dirigeants mondiaux et les chefs d'entreprise qui investiront des milliards de dollars dans l'économie pour bâtir un Canada plus fort pour tous les travailleurs — bref, que nous ne devrions pas aller à la rencontre de ces gens, où qu'ils soient dans le monde, pour entamer un dialogue.
Le député partage-t-il le point de vue de son chef?
Madame la Présidente, la question posée par le député de Québec‑Centre est excellente. En fait, je pense qu'il est un excellent député fédéral. J'aimerais bien qu'il soit encore membre du Cabinet parce qu'il pourrait, selon moi, opérer de véritables réformes au sein de la fonction publique, réformes qui n'ont pas lieu sous la gouverne du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'heure actuelle.
Maintenant, pour ce qui est du point soulevé par le député, j'ai souligné, dans mon discours, que nous ne mettons pas l'accent sur les facteurs économiques fondamentaux, ici, au Canada. Nous pouvons signer tous les protocoles d'ententes et établir tous les partenariats stratégiques que nous voulons, mais si nous ne réformons pas notre régime fiscal et si nous ne modernisons pas nos règles sur le développement énergétique, tout le travail accompli à l'étranger ne servira à rien. Si nous ne mettons pas de l'ordre dans notre économie, nous échouons en tant que pays. C'est pourquoi j'encourage aujourd'hui le premier ministre à rester ici et à travailler sur les facteurs économiques fondamentaux. Au lieu d'essayer de jouer au marionnettiste, il doit se retrousser les manches et concrétiser tout ce à quoi chaque Canadien aspire en ce moment.
[Français]
Madame la Présidente, il est intéressant, ce débat d'aujourd'hui. Nous parlons de traités commerciaux internationaux.
Il y a un traité qui a déjà été ratifié par la plupart des fonctionnaires des deux côtés: celui avec Taïwan. Nous avons entendu l'ambassadeur de Taïwan il y a environ six semaines se demander pourquoi M. le premier ministre avait décidé de ne pas signer cette entente, qui est pourtant parafée depuis avril dernier. Le premier ministre a dit, à Davos, qu'il fallait faire en sorte de s'allier à des alliés fiables et sécuritaires, et je pense que Taïwan en est un.
Mon collègue peut-il me dire à quoi pense le premier ministre en ne signant pas cette entente, alors qu'il ne manque que sa signature à lui?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député du Bloc a posé une excellente question sur Taïwan. En effet, le Canada entretient depuis longtemps une relation économique grandissante avec Taïwan. Je pense qu'il nous faut conclure un partenariat stratégique avec ce pays en reconnaissant sa souveraineté et en nous opposant aux ambitions chinoises qui risquent d'entraîner un conflit mondial au cours des 20 prochaines années. Nous devons être du côté de Taïwan, et non de celui de la Chine communiste lorsqu'il s'agit de ce pays souverain.
Madame la Présidente, je crois que mon collègue de la Colombie‑Britannique a vraiment mis dans le mille. Nous nous sommes tous levés dans cette enceinte pour appuyer le projet de loi C‑5, qui portait sur les grands projets. C'était il y a plus de huit mois. Nous savons que l'Allemagne a réussi à construire une installation de gaz naturel liquéfié en moins de sept mois et que les Pays-Bas et la Finlande ont fait la même chose en six et quatre mois, respectivement. Nous avons signé des protocoles d'entente et pris part à des séances de photos. Nous avons publié des communiqués. Cependant, il n'y a eu aucune mise en chantier, aucun résultat. Mon collègue a décrit un certain nombre de mesures pratiques que nous pouvons prendre pour nous assurer que l'économie est prête à profiter du fait que le Canada possède tout ce dont le monde a besoin.
Le député pourrait-il en dire davantage là-dessus?
Madame la Présidente, pouvoir faire la connaissance d'entrepreneurs extraordinaires partout au pays est un des grands honneurs que j'ai à titre de député fédéral. Ces entrepreneurs ont entendu les propos du premier ministre et sont pleins d'espoir, mais cet espoir s'amenuise. Il est temps d'agir et d'avoir de premières pelletées de terre. Il est temps d'exploiter les avantages dont le pays bénéficie pour garantir sa réussite économique.
Par exemple, si nous construisions un pipeline dans le Nord de la Colombie‑Britannique, la valeur de ce seul projet dépasserait la valeur totale de tous nos échanges actuels avec la Chine. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette possibilité dès maintenant? Pourquoi ne passons-nous pas à l'action comme ces autres pays l'ont fait en Europe quand c'était nécessaire?
[Français]
Madame la Présidente, ça me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑13. Je me perds toujours avec ces numéros. On finit toujours par se perdre, car il y a tellement de projets de loi. Toutefois, je veux rassurer mes collègues: en ma qualité de porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international, je sais de quoi il est question dans le projet de loi.
C'est une entente que nous avons pu étudier au comité auquel je siège. Bien que cette entente ne change pas grand-chose au sens où il s'agit de l'entrée du Royaume‑Uni dans un accord qui existe déjà, c'est tout de même positif. Or, nous allons faire quelques détours et nous allons parler de plusieurs aspects qui sont différents en cette matière. Rappelons que c'est l'entrée du Royaume‑Uni dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, une entente qui existe déjà et qui remonte à plusieurs années. Toutefois, comme le Royaume‑Uni a acquis sa souveraineté douanière, la plupart des ententes étaient à refaire.
Je me permets de faire un détour et un comparatif avec la situation du Québec. Pendant longtemps, au Québec, nous avons vécu ce grand débat que nous vivons toujours et qui parviendra bientôt à son terme dans les prochaines années. C'est celui de l'indépendance du Québec, bien entendu. En 1995, il y a eu un important référendum dont on a souligné le 30e anniversaire l'automne dernier. On nous disait à l'époque que le Québec n'aurait pas automatiquement sa présence dans les accords commerciaux négociés par le Canada.
Jean Charest, dont on ne sait plus trop s'il est libéral ou conservateur, était à l'époque progressiste-conservateur. Il disait des choses au sein du camp du non pendant qu'il agitait un passeport canadien qui n'était pas le sien parce qu'il n'était pas de la bonne couleur. Comme député fédéral, son passeport aurait dû être vert. Il agitait un passeport bleu, qui n'était pas le sien, pour exprimer sa fierté. Sa fierté, c'était donc d'être quelque chose qu'il n'était pas vraiment. Refermons la parenthèse.
Jean Charest, à l'époque, nous disait qu'il y aurait une période de trou noir. Il disait qu'un Québec indépendant pourrait peut-être prendre part à l'Accord de libre-échange nord-américain, mais qu'il y aurait quand même une période de transition durant laquelle il ne prendrait pas part aux accords commerciaux. Durant cette période, les entreprises n'auraient pas l'accès garanti au marché qui est prévu dans les accords négociés et signés par le Canada. À l'époque, il y avait certains précédents, mais ils renvoyaient à des ententes multilatérales. Il n'y avait pas vraiment de précédent concernant ce qui arrive quand un pays conquiert ou regagne sa souveraineté commerciale, ce qui arrive concernant les ententes négociées par une union douanière, comme le Canada en est une ou comme l'Union européenne en est une.
Or, la réponse, c'est le Brexit, qui s'est produit il y a quelques années. Que s'est-il passé? Ça a démontré ce à quoi on pouvait s'attendre, c'est-à-dire le gros bon sens: l'ensemble des partenaires d'un pays qui regagne sa souveraineté commerciale veulent continuer de faire des affaires avec ce pays. C'est logique. C'est clair comme de l'eau de roche. C'est simple comme bonjour.
Le Brexit est entré en vigueur le 1er janvier 2021. En 2020, on a vu le Royaume‑Uni faire des copier-coller très rapidement de la totalité des ententes qui avaient été négociées par l'Union européenne auparavant. C'étaient des ententes dites temporaires. Il y en a eu une à ce moment qui était l'accord de continuité entre le Royaume‑Uni et le Canada, dont le Canada avait débattu à l'époque ici même. Ça a démontré que, en un temps record, le Royaume‑Uni a pu tout simplement reconduire les ententes que l'Union européenne avait négociées et signées et rester dans ces ententes. Il n'y a donc eu aucune période d'incertitude, il n'y a eu aucune période où les entreprises britanniques n'ont pas pu bénéficier des partenaires avec lesquels l'Union européenne avait signé des ententes. Le Royaume‑Uni a même pu, dans cette même année, signer une entente avec le Japon, avec lequel l'Union européenne n'en avait pas.
Une nation qui reconquiert sa souveraineté commerciale regagne l'intérêt des partenaires sortants, et ça peut même créer des nouveaux partenariats, comme c'est le cas avec l'entrée du Royaume‑Uni dans le partenariat transpacifique. Le Royaume‑Uni est un pays relativement petit en nombre, c'est une île. Ça donne raison à Jacques Parizeau, qui disait que, peu importe la taille d'un pays, quand on est dans un grand marché, c'est tout à fait viable.
Ça nous fait plaisir de constater ça et je remercie les parlementaires canadiens qui, par leur appui probablement unanime à cette entrée, désamorcent l'argument qu'ils auraient avancé dans quelques années sur l'indépendance du Québec. Je remercie donc à l'avance mes chers amis.
Grâce au tirage au sort, mon collègue de Jonquière a présenté au nom du Bloc québécois un projet de loi, dont j'étais le porte-parole, qui visait à améliorer la place du Parlement dans les négociations commerciales et dans la manière d'entériner les résultats de ces négociations. Le but, c'était que les accords ne soient pas toujours comme des vampires, c'est-à-dire qu'ils se mettent à fondre quand ils sont au soleil, et qu'on puisse savoir un petit peu plus ce qui se passe.
En parlant du Royaume-Uni, moi, j'ai déjà vécu une situation où, dans une réunion de comité, on nous demandait d'étudier l'entente avec le Royaume-Uni sans en avoir le texte. C'est ça, la monarchie canadienne. C'est ça, un Parlement qui n'en a que pour son exécutif, que pour quelques ministres forts et qui prétend pourtant être de tradition britannique, où le Parlement serait roi et maître de tout, mais dans les faits, c'est le règne de l'opacité où on ne sait rien.
On le sait, dans le système canadien, on va étudier un projet de loi de mise en œuvre dans lequel il n'y a à peu près rien qui peut être amendé. En comité, chaque fois que j'essaie d'amender les projets de loi qui mettent en œuvre des accords, la première chose qui se passe, c'est que la présidence me dit qu'on doit juger mon amendement irrecevable, parce qu'il va à l'encontre de l'intention du projet de loi ou parce qu'il engagerait de nouveaux fonds, un nouveau budget. Quand on veut créer des nouveaux comités, des comités de surveillance ou d'autres, on se fait immédiatement répondre que c'est irrecevable, parce qu'on ne peut pas modifier l'intention. On modifie seulement quelques pages du projet de loi de mise en œuvre alors que les accords commerciaux sont parfois pavés de milliers de pages réglementaires.
Bien sûr, l'accord est déjà signé avant même de se retrouver devant le Parlement. Donc, finalement, on ne fait que l'estampiller. Après ça, on se fait dire que quand on veut modifier quelque chose dans un accord ou qu'on est contre, c'est qu'on est contre le principe même du commerce. C'est un sophisme qui est manifeste sur tous les plans.
Un des autres problèmes, c'est le délai. Sur papier, il n'y a aucune loi qui impose un délai minimal entre le moment où un accord — qui, je le rappelle, va parfois être un pavé de milliers de pages — est rendu public et le moment où il se retrouve devant le Parlement. Théoriquement, ça pourrait être annoncé et, le lendemain matin, ça pourrait se retrouver au Parlement. Il n'y a rien qui l'interdit par la loi. C'est un des éléments du projet de loi que le Bloc québécois avait souligné il y a quelques semaines.
Je trouve aberrant de voir une majorité de parlementaires dire qu'ils n'ont pas le goût de faire leur job dans la vie, que ça ne les intéresse pas de faire leur travail et qu'ils vont faire confiance. Même l'opposition officielle dit qu'elle fait confiance au gouvernement pour nous amener dans le précipice, s'il le faut. Étudier les accords commerciaux, ce serait bien trop de travail. Il ne faut surtout pas faire ça. C'est toute une opposition officielle.
Notre projet de loi aurait entériné le principe d'un délai minimal de 21 jours entre le moment où un accord est rendu public et le moment où il se retrouve devant la Chambre. Pourtant, je me souviens que des représentants du Parti libéral s'étaient levés et avaient dit qu'on n'avait pas besoin de cette loi, parce qu'on a déjà la politique officielle qui mentionne ce délai de 21 jours. Or, une politique, ce n'est pas une loi. La preuve, c'est ce dont on parle aujourd'hui même, parce que ça a pris 15 jours entre le moment où le protocole d'adhésion du Royaume-Uni au partenariat transpacifique a été rendu public et le moment où il s'est retrouvé devant la Chambre. C'est donc la preuve qu'il faut une loi et qu'on ne peut pas se contenter d'avoir uniquement une politique qui mentionne ce délai minimal.
Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir fait ça, en pensant qu'on ne s'en rendrait pas compte. Désolé, mais je m'en suis rendu compte. Ça démontre la nécessité d'avoir des lois qui vont entériner des délais minimaux entre le moment où on rend les choses publiques et le moment où on s'en saisit, où c'est présenté et déposé ici. Il me semble que c'est la moindre des choses.
En outre, il n'y a absolument rien dans la Constitution canadienne qui permettrait à une province qui serait contre un accord d'avoir un veto là-dessus. On est très loin du fédéralisme belge. Si une région est contre un quelconque accord international, malgré l'appui du Parlement belge, le pays au complet n'embarque pas. Ça, c'est un vrai fédéralisme d'ouverture, c'est un vrai fédéralisme respectueux de ses régions. Le Canada n'en est pas un. On en a la preuve avec ça.
Rien ne permet non plus au Québec ou à n'importe quelle autre province de dire qu'elle aimerait avoir des négociateurs, qu'elle aimerait nommer quelqu'un pour s'asseoir à la table, négocier des ententes et y défendre ses intérêts et ses valeurs. Rien de tout cela ne figure là-dedans.
Parlons maintenant du fond de l'entente. Sur ce plan, nous n'avons pas de grand problème en soi. C'est une entente de libre-échange. Le Royaume‑Uni n'est pas un pays qui est réputé pour son esclavage moderne. Ce n'est pas un pays qui va brimer les droits de la personne. Ce n'est pas non plus un pays qui se trouve responsable de grandes catastrophes écologiques. C'est une société développée. On ne peut donc pas penser, de prime abord, que ça va être une concurrence déloyale.
Le Royaume‑Uni est aussi un pays qui a une bonne grappe en aérospatiale. Pour le Québec, il est notre deuxième partenaire, après les États‑Unis. C'est situé très loin des États‑Unis, mais c'est quand même le deuxième partenaire en exportation, et c'est dans le domaine de l'aérospatiale qu'il y a le plus de collaboration et d'échanges. C'est donc souhaitable à cet égard. Rappelons que le grand Montréal est la troisième grappe en aérospatiale au monde après Seattle et Toulouse, que c'est un des trois seuls endroits où on aurait l'ensemble des composantes pour assembler un avion dans son entièreté. On ne le fait pas, mais, si on voulait faire un avion au complet dans le grand Montréal, on pourrait le faire. On a assez de PME, assez de grandes entreprises, assez de tout ce qu'il faut pour dire qu'on est capable de fournir les composantes et d'assembler un avion dans son entièreté. L'aérospatiale est un domaine extrêmement important. Je m'inquiète par ailleurs du fait que le Canada n'a pas de politique en aérospatiale. C'est le seul pays possédant une grappe d'une telle ampleur qui n'a pas de politique en aérospatiale. Cela a été promis de multiples fois; la dernière fois, c'était à la fin du dernier mandat. Or cela n'a pas vu le jour et c'est tout simplement honteux, compte tenu de l'importance de notre industrie et de notre secteur dans le domaine. Toutefois, comme je le disais, ça va assez bien à cet égard.
Il n'y a pas de nouvelle brèche non plus dans la gestion de l'offre. Il y en a malheureusement eu en vertu du Partenariat transpacifique global et progressiste, mais cela a déjà été cédé. Concernant les contingents qui avaient déjà été cédés, il y a eu une entente pour qu'avec l'entrée du Royaume‑Uni, ce soit déjà partagé, mais à l'intérieur de ce qui avait déjà été cédé. Là où le bât blesse, cependant, c'est que chaque fois qu'il y a des brèches dans la gestion de l'offre, on nous dit de ne pas nous inquiéter sous prétexte qu'on gagne autre chose ailleurs. Dans le cas de l'entente avec l'Union européenne ou dans le cas du Partenariat transpacifique global et progressiste, on nous disait que les vendeurs de viandes au Canada allaient avoir accès au marché européen. On sait que, dans le cas précis du Royaume‑Uni, tout comme dans celui de l'Union européenne, il y a des barrières non tarifaires. Il est vrai que, sur papier, on a baissé les droits de douane pour le porc, pour le bœuf, pour les producteurs, mais il y a toutes sortes de mesures sanitaires et phytosanitaires qui, sur le plan scientifique, ne tiennent pas la route. À cet égard, il devrait y avoir une réciprocité des normes. On devrait avoir des négociations avec ces pays afin de conclure une entente pour qu'on puisse vérifier, lorsqu'on importe un produit, que les règles scientifiques s'appuient véritablement sur la science.
J'avais moi-même proposé un amendement lors de l'étude du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Cet amendement prévoyait que l'accord n'entre en vigueur qu'une fois qu'un protocole sanitaire et phytosanitaire aurait été négocié et signé avec le Royaume‑Uni. Les deux partis n'ont malheureusement pas voulu appuyer mon amendement, alors qu'il me semble que c'est ainsi qu'on négocie dans la vie. D'une certaine façon, permettre au Royaume‑Uni d'adhérer au Partenariat transpacifique global et progressiste, c'est un peu lui faire une faveur, même si ça nous aide économiquement aussi.
Le Canada nous prouve chaque fois qu'il est un junior en matière de négociation. Il me semble que, quand on sait négocier, on s'assure de s'asseoir pour discuter préalablement. Si on dit qu'on est prêt à permettre l'adhésion du Royaume‑Uni et qu'on sait qu'on lui fait en grande partie une faveur, ne pourrait‑on pas au moins s'asseoir pour discuter? D'autant plus qu'on sait que le Royaume‑Uni autorise techniquement l'importation de nos viandes, mais que celles‑ci n'y entrent pas, dans les faits. Il conviendrait donc de s'asseoir pour discuter avant de permettre son adhésion au Partenariat transpacifique global et progressiste, afin de conclure une entente pour que nos viandes y entrent pour vrai. On a déjà permis à ses fromages d'entrer au Canada. On lui a déjà cédé des bouts. En échange, ce pays ne permet pas à nos viandes d'y entrer. On devrait donc s'asseoir pour conclure une entente.
Je trouve dommage que mon amendement, qui visait à interdire l'entrée en vigueur de la présente entente avant la conclusion d'un accord, ait été rejeté. Dans un cas comme celui-là, ça aurait été vite réglé. Je trouve dommage d'avoir vu les libéraux et les conservateurs se comporter comme les meilleurs amis du monde et rejeter un amendement qui aurait été dans le sens de nos agriculteurs et de nos agricultrices et de leurs intérêts.
Je vais maintenant aborder mon dernier point. Je ne comprends toujours pas pourquoi le Canada va signer des accords, et va même avoir comme position officielle le règlement des différends entre investisseurs et États. J'en ai parlé hier aussi dans mon discours sur l'Indonésie. J'en parle généralement chaque fois que nous parlons d'un accord commercial ici même. Ça sonne toujours très abstrait, très juridique et très complexe. Ça semble très loin des préoccupations du citoyen moyen, mais, dans les faits, c'est majeur. Dans les faits, il s'agit de permettre aux multinationales d'être des puissances souveraines et de poursuivre les États quand les gouvernements ou les Parlements adoptent des mesures qui vont dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement, de plus de justice sociale et de plus de droits des travailleurs.
Ça a été le cas, par exemple, quand le Mexique a imposé une taxe sur les boissons gazeuses pour contrer l'épidémie d'obésité au pays; il a été poursuivi par une multinationale. Ça a été le cas quand l'Égypte a augmenté le salaire minimum; elle a été poursuivie par une multinationale. Ce sont les accords commerciaux que signe le Canada qui permettent des clauses comme ça. Ça a été le cas quand l'Australie a voulu adopter le paquet neutre pour contrer la promotion des cigarettes; elle a été poursuivie par la compagnie Philip Morris.
Dans la circonscription de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean, en ce moment même, il y a une poursuite venant de la compagnie américaine à cause de l'annulation du projet Énergie Saguenay de GNL Québec. Combien ça coûte-t-il à l'État?
Sur le plan démocratique, qu'est-ce que ça veut dire quand le Canada dit fièrement qu'il porte le règlement des différends entre investisseurs et États et qu'il est pour l'autocensure de ses politiques? Il est pour le fait que, quand le Parlement se lève et adopte massivement une mesure qui va dans le sens du monde et des populations, une multinationale, au nom du droit au profit, puisse l'amener devant un tribunal constitué en vertu des accords commerciaux? Est-ce que ça semble sensé? Je pose la question. Je trouve que ce n'est pas sensé, parce que les peuples ont encore des droits. Les démocraties ont encore des droits.
Il peut y avoir d'autres manières de trancher des litiges. Avant que l'ALENA ne fasse diffuser massivement ce mécanisme, c'était tout simplement le règlement des différends entre États. Ainsi, si une compagnie se sentait lésée par la politique d'un autre État où elle investissait, elle appelait son propre État, son propre gouvernement. Évidemment, des abus de la part des États, ça peut arriver. Tout n'est pas juste. Or, ça devenait diplomatique, et, si ça devait se régler par une poursuite, c'était d'un État à l'autre. Il me semble que c'est pas mal plus sensé que de dire qu'on érige les multinationales au rang de puissances souveraines à part entière, ce qui coûte très cher.
Les deux partis à la Chambre qui sont les amis des multinationales sont tellement convaincus des bienfaits du RDIE, soit le règlement des différends entre investisseurs et États. J'avais dont fait une proposition d'amendement pour cet accord comme pour celui avec l'Indonésie, dont nous avons débattu hier. Puisque le RDIE est si bon que ça, je proposais que le ministre fasse un rapport annuel sur les coûts et les effets du RDIE. Cet amendement a été rejeté par les deux partis amis des multinationales. Ils sont tellement convaincus des bienfaits qu'ils ne veulent pas nous les dire. Bon, ça va bien. Je leur dis: bravo, champions.
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, une agence de l'ONU, avait documenté que le règlement des différends entre investisseurs et États s'était soldé par une victoire de la multinationale ou par une entente à l'amiable dans 60 % des cas. Ça veut dire que, dans 60 % des cas, la multinationale a pu faire reculer, en totalité ou partiellement, la volonté démocratique des milieux politiques. Toutefois, il y a quelque chose qui n'est pas évaluable quantitativement. Il y a quelque chose que les chiffres ne démontrent pas. C'est la manière dont ça agit aussi en amont. À huis clos, les décideurs politiques doivent se dire qu'ils ne mettront pas une mesure en parce qu'ils ont peur de se faire poursuivre. Il y a un effet d'autocensure en amont aussi.
Encore une fois, je ne comprends pas que le Canada signe ça.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Nous poursuivrons ça dans les échanges avec nos dignes collègues dans un instant.
Monsieur le Président, je note deux sources de satisfaction de la part de mon collègue. La première, c'est qu'on discute encore aujourd'hui d'un accord de libre-échange qui est excellent pour les emplois partout au Canada, y compris au Québec. La deuxième source de satisfaction, ce sont les démarches et les succès du gouvernement canadien et du premier ministre en matière de sécurité économique et de sécurité nationale. Il a nommé avec raison l'industrie aérospatiale.
Est-ce qu'il est au courant aussi que, dans la grande région de Québec, ces efforts ont des effets importants pour l'industrie maritime? Le chantier Davie et son millier de fournisseurs sont en train de créer un pôle maritime majeur dans la grande région de Québec en raison de cette combinaison entre sécurité nationale et sécurité économique.
Monsieur le Président, le lien entre la sécurité nationale et la sécurité économique est évident. C'est clair, surtout à une époque de graves dangers géopolitiques et économiques comme aujourd'hui. Le chantier Davie, je n'en ferais pas un succès; ça a été long. Il y a eu beaucoup de ratés. Ça a été un consensus bipartisan pour en faire un grand gâchis.
Cela dit, je n'ai pas de problème avec l'accord lui-même. Cependant, je ne parlerais pas de grands succès de la diplomatie canadienne en la matière, notamment pour les raisons que j'ai mentionnées. Quand on sait négocier et qu'il y a un irritant majeur avec le pays auquel on fait en grande partie une faveur et qui sera le plus grand gagnant du fait qu'on lui permet d'entrer dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, on devrait régler l'irritant majeur qu'est celui des barrières sanitaires et phytosanitaires. Ça, c'est quand on sait négocier. Malheureusement, le Canada ne sait pas négocier.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député.
Vraiment, il y a beaucoup d'accords, mais on n'a pas fait le travail pour harmoniser les spécifications. Alors, maintenant, nous ne pouvons pas envoyer notre viande au Royaume‑Uni, mais celui‑ci peut envoyer sa viande ici. Ça, ce n'est pas bon.
Est-ce que mon collègue a un commentaire à formuler à ce sujet?
Monsieur le Président, une bonne partie de mon allocution portait là-dessus et j'en ai parlé dans ma réponse précédente, mais je peux le répéter sans problème.
Cette expansion des viandes avait notamment été une promesse de l'accord avec l'Union européenne. On disait aux fromagers du Québec d'accepter la brèche, ce petit recul, parce qu'en échange nos viandes allaient pouvoir être exportées dans ce grand marché qu'est celui de l'Europe.
Or, l'Union européenne ou, plutôt, le Royaume‑Uni, qui a regagné sa souveraineté commerciale, applique des barrières sanitaires et phytosanitaires qui ne reposent pas sur de réelles normes scientifiques. Il y a donc effectivement une baisse des droits de douane, mais, en réalité, des barrières non tarifaires empêchent nos viandes d'être exportées davantage.
Si Ottawa avait su négocier, on aurait utilisé cette négociation où on permet au Royaume‑Uni d'entrer dans le grand l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, mais pas avant qu'il n'y ait une entente ou un vrai règlement de cette question des barrières non tarifaires sur la viande du Canada.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue, qui vient encore une fois de faire la démonstration d'à quel point il maîtrise bien son dossier.
Il a fait un peu allusion dans son discours au projet de loi C‑228, qui est parrainé par le député de Jonquière et qui porte sur les traités internationaux de commerce. J'aimerais que le député explique à nos collègues ici présents ce que ça changerait dans les pratiques canadiennes de rédaction d'entente commerciale internationale.
Qu'est-ce que ça changerait concrètement par rapport à la situation qui prévaut aujourd'hui?
Monsieur le Président, ça garantirait d'une part que les parlementaires ne soient pas les dindons de la farce, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas là juste pour estampiller l'accord. Il paraît que nous avons a été élus par la population pour porter des intérêts et des valeurs. Ça devrait être une grande part de la responsabilité qui nous incombe que de faire un vrai travail là-dessus.
Ce que ça aurait fait, c'est par exemple d'imposer un délai minimal et donc de garantir qu'on ait le temps d'étudier un accord avant qu'il soit déposé et débattu ici même. Il y aurait une vraie étude en comité. L'idée est de ne jamais revivre ce qu'on a vécu notamment à la fin de 2020 alors qu'on étudiait un accord dont on n'avait pas le texte. C'était un véritable théâtre de l'absurde. Ça garantirait aussi l'appui du Parlement avant la signature d'un accord et non seulement après pour venir l'estampiller. Ça garantirait, en fin de compte, un vrai travail de parlementaires sur les ententes.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de son discours au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États. En fait, je pense que c'est pire que ce qu'il a dit dans son discours. Mon collègue a dit que les grandes entreprises transnationales actuellement ont le droit de participer aux accords, mais c'est pire que ça: elles ont des droits plus importants que ceux du Canada dans de tels accords aujourd'hui.
Mon collègue pourrait-il parler du fait que les accords commerciaux peuvent ne pas toujours inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États?
Monsieur le Président, lorsqu'on étudie en comité un projet de loi de mise en œuvre d'un accord commercial, comme je le disais tout à l'heure, il n'y a pas beaucoup de choses qu'on peut amender. Ça, toutefois, c'est un des rares éléments qu'on peut changer. Étant donné que le projet de loi de mise en œuvre doit modifier le système judiciaire pour l'accorder au règlement des différends entre investisseurs et États, c'est un article de loi. Cependant, je suis à peu près toujours le seul membre du comité à voter contre cet article. Je vote en faveur de la plupart des articles de ces accords, et je vote généralement en faveur des accords commerciaux en question, mais je vote toujours contre cet article. Lors des deux dernières législatures, quand le NPD formait un parti reconnu, ses députés votaient généralement avec moi contre ces accords. Je n'étais pas le seul à voter contre, mais maintenant je le suis. Je ne comprends pas cette abdication de souveraineté.
Comme l'a dit ma collègue, c'est probablement mettre ces entreprises au-dessus des États parce que ça crée aussi une pression en amont sur les décideurs publics. Ça crée un climat d'autocensure. Précisons aussi que les victimes potentielles des comportements des multinationales n'ont pas de droits équivalents dans les accords commerciaux. Il n'y a aucun mécanisme de protection. On nous vante souvent les chapitres sur l'environnement et sur les droits des travailleurs, mais ils sont souvent purement symboliques. Il n'y a aucun mécanisme juridique, tandis que la multinationale en a un au nom de son droit au profit.
[Traduction]
Voilà qui est intéressant, monsieur le Président. Le Bloc a toujours soutenu que les accords commerciaux devraient faire l'objet d'un débat bien avant leur signature. Je pense que le Canada se trouve dans une situation tout à fait unique. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu des accords commerciaux avec tous les autres membres. Le Canada connaît beaucoup de succès dans le domaine du commerce international; aujourd'hui encore, nous continuons d'élargir nos possibilités d'exportation. Il existe littéralement des centaines de traités commerciaux entre le Canada et d'autres pays.
Compte tenu de toutes les consultations menées auprès des parties prenantes, des provinces, des industries et des parlementaires, je ne suis pas convaincu que modifier le processus soit dans l'intérêt du Canada. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il en est convaincu?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si nous en aurons le temps, mais j'aimerais lui renvoyer une question. À quoi cela sert-il d'avoir une politique officielle qui n'est pas respectée?
Mon collègue nous dit que nous n'avons pas besoin d'un changement de procédé, mais il y a une bonne partie de la loi que nous avons amenée et qui a été malheureusement battue qui était la politique officielle du Canada. Si on va sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, on peut trouver cette politique. Je ne me souviens plus du nom exact, mais ça ressemblait à ceci: politique de ratification des traités. L'idée d'avoir un délai de 21 jours minimum entre le moment où on annonce un accord et le moment où il se retrouve devant le Parlement, c'est la politique officielle du Canada. Or dans le cas du Royaume‑Uni, ça a pris 15 jours. À quoi cela sert-il d'avoir une politique?
Ce sont les libéraux qui l'ont adoptée, ce n'est pas moi. C'est la politique dont ils sont fiers, normalement. Elle est censée être en vigueur. Nous avons reçu en comité des hauts fonctionnaires qui ont dit que, pour eux, elle est en vigueur, mais qu'ils ont eu une commande politique. À quoi cela sert-il d'avoir une politique si elle n'est pas respectée? C'est le moment où nous disons de transformer ça en loi. Là, ils vont peut-être la respecter.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mississauga‑Est—Cooksville.
Je suis très contente de prendre la parole aujourd'hui en tant que fière membre du Comité permanent du commerce international. C'est quand même ma quatrième année et c'est toujours très intéressant, ce comité. Nous avons étudié plusieurs accords de libre-échange. Aujourd'hui, je prends la parole pour discuter du projet de loi C‑13, qui vise à mettre en œuvre l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Avant toute chose, il est important de rappeler un point fondamental: ce projet de loi ne crée pas un nouvel accord commercial. Le PTPGP existe déjà. Le Canada en est membre depuis 2018 aux côtés de 10 autres économies importantes dans la région indo-pacifique. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est accueillir un nouveau partenaire dans cet accord, et c'est un ajout majeur. Avec l'adhésion du Royaume‑Uni, le PTPGP passera de 11 à 12 économies, et représentera désormais près de 600 millions de consommateurs, soit environ 15 % du PIB mondial.
Le commerce international est au cœur de la prospérité du Canada. Notre nation est une nation commerçante. Environ un emploi sur cinq dépend des exportations et plus de 60 % de notre produit intérieur brut est lié au commerce international. Chaque année, les entreprises canadiennes exportent plus de 780 milliards de dollars de biens et de services dans le monde. Ces exportations soutiennent des millions d'emplois dans toutes les régions du pays.
Dans un monde en constante évolution, il est essentiel pour le Canada de diversifier ses partenaires commerciaux. On n'a qu'à penser à ce qui se passe au sud de la frontière. C'est une des raisons majeures pour lesquelles il faut justement diversifier nos marchés. Il est donc stratégique pour notre pays d'ouvrir davantage de marchés ailleurs dans le monde.
L'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP va justement dans ce sens. Le Royaume‑Uni est la sixième économie mondiale, avec un PIB de plus de 3 000 milliards de dollars et une population de près de 70 millions de personnes. Aujourd'hui déjà, le commerce bilatéral entre le Canada et le Royaume‑Uni dépasse 40 milliards de dollars par année. C'est notre troisième partenaire en importance. Le Royaume‑Uni est aussi l'un des plus importants investisseurs au Canada, avec plus de 90 milliards de dollars d'investissement direct dans notre économie. L'intégration du Royaume‑Uni au PTPGP va donc renforcer ces liens économiques et ouvrir des nouvelles possibilités pour nos entreprises.
Ce projet de loi est aussi stratégique pour une autre raison. Il positionne le Canada comme un point économique entre l'Europe et la région indo-pacifique. En étant membre du PTPGP et en ayant également un accord commercial avec l'Union européenne, le Canada se trouve dans une position unique. Nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir un accès préférentiel à des marchés représentant plus de 1,5 milliard de consommateurs. Cela crée des possibilités extraordinaires pour des entreprises canadiennes. Dans ma circonscription des Basses‑Laurentides, qui comprend notamment Rosemère, Boisbriand, Saint‑Eustache et Deux‑Montagnes, plusieurs entreprises dépendent directement du commerce international.
Dans les Basses‑Laurentides, nous avons une industrie aérospatiale très importante, mais il y a aussi toute l'industrie agroalimentaire, la transformation alimentaire. Nous avons des PME innovantes, des manufacturiers dynamiques et des entrepreneurs qui exportent leurs produits partout dans le monde. Pour ces entreprises, les accords commerciaux ne sont pas des concepts abstraits. Ils représentent des occasions concrètes de croissance. Ils signifient de nouveaux marchés, de nouveaux partenaires et de nouveaux emplois ici, au Québec et au Canada. Plusieurs secteurs clés de notre économie bénéficieront de cet élargissement du PTPGP.
Je pense notamment, comme je le disais un peu plus tôt, à l'aérospatiale, à l'agroalimentaire, aux technologies propres,s aux services et aux industries innovantes. Ces secteurs jouent un rôle essentiel dans l'économie canadienne. Par exemple, l'industrie agroalimentaire représente 140 milliards de dollars d'activité économique au Canada et emploie plus de 2 millions de Canadiens. L'aérospatiale, quant à elle, représente près de 215 000 emplois hautement qualifiés et plus de 28 milliards de dollars de contributions à l'économie canadienne. L'accès à de nouveaux marchés peut donc avoir des retombées directes et positives sur ces industries.
J'aimerais soulever un autre point. Comme présidente du caucus des femmes libérales, je souhaite souligner une dimension importante du commerce moderne. Le commerce international doit être plus inclusif. Aujourd'hui, de plus en plus de femmes dirigent des entreprises au Canada. Les entreprises détenues par les femmes représentent plus de 18 % des PME canadiennes, et ce chiffre continue de croître. Même plusieurs entrepreneures font encore face à des obstacles lorsqu'il s'agit d'accéder aux marchés internationaux. Les accords commerciaux modernes, comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, peuvent contribuer à créer davantage d'occasions pour les femmes entrepreneures en facilitant l'accès au marché et en soutenant la croissance des PME. Lorsque les femmes réussissent en affaires, toute l'économie en bénéficie.
Il est également essentiel que le commerce international reflète les valeurs que nous défendons. Le PTPGP comprend des dispositions importantes en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement. Ces dispositions contribuent à garantir que la croissance économique se fasse dans le respect de normes élevées et dans une perspective de développement durable. Le commerce peut être un puissant moteur de prospérité, mais il doit être aussi équitable, responsable et durable.
Dans un contexte mondial marqué par l'incertitude économique, les tensions géopolitiques et les transformations rapides des chaînes d'approvisionnement, il est plus important que jamais pour le Canada de renforcer ses partenariats avec des pays qui partagent nos valeurs. L'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP envoie un message clair. Elle démontre que le Canada croit à un commerce international ouvert, fondé sur des règles basées sur la coopération entre partenaires fiables.
Ce projet de loi permettra d'ouvrir de nouvelles portes pour nos entreprises, de soutenir la création d'emplois et de renforcer la position du Canada dans l'économie mondiale. Les accords commerciaux ne sont pas seulement des textes juridiques. Ils sont des outils de prospérité. Lorsqu'ils sont bien négociés, comme le PTPGP, ils permettent au Canada d'exporter non seulement ses produits, mais aussi ses valeurs: des normes élevées pour les travailleurs, pour l'environnement et pour une concurrence équitable.
C'est exactement ce que fait ce projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son bon discours.
Il y a un problème très important et nous avons l'occasion de corriger cette situation. Les citoyens du Royaume‑Uni qui ont une pension et qui habitent au Canada, ne reçoivent pas l'augmentation annuelle liée au coût de la vie. Aux États‑Unis et au Royaume‑Uni, ils reçoivent cette augmentation, mais pas ici.
Y a-t-il une possibilité d'ajouter ça dans cet accord?
Monsieur le Président, au Comité permanent du commerce international, cette question revient souvent: la pension des citoyens britanniques qui viennent s'établir au Canada n'est pas indexée, contrairement à ce qui se fait aux États‑Unis. Je comprends que c'est une question vraiment importante pour eux, mais je ne crois pas que c'est à cette table que nous pouvons régler cette situation. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas sensibles à ce que ces gens vivent. Les gens qui reçoivent leur pension de la Grande‑Bretagne doivent continuer à essayer de résoudre cette situation.
Monsieur le Président, dans le discours précédent, mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton a fait référence à un amendement qu'il a proposé au Comité permanent du commerce international, auquel siège également ma collègue. Cet amendement demandait qu'il y ait un accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires avec le Royaume‑Uni afin que les viandes canadiennes puissent être exportées vers le marché du Royaume‑Uni. Cela me semblait un amendement tout à fait raisonnable et super important. Or, ma collègue a voté contre cet amendement.
J'aimerais donc connaître les raisons qui l'ont amenée à voter contre cet amendement, alors que, je le répète, cette proposition me semblait tout à fait raisonnable et même très intelligente sur le plan des négociations.
Monsieur le Président, évidemment, quand on parle de réciprocité des normes sanitaires, c'est un enjeu, c'est toujours délicat. Quand on a négocié l'accord de libre-échange avec l'Europe, c'est quelque chose qui est ressorti.
Je dois dire que la qualité des produits que nous faisons ici, que ce soit la volaille, que ce soit l'élevage du bœuf ou l'élevage du porc, est plus élevée, répond à des normes plus élevées. C'était surprenant qu'il y ait un problème avec l'Angleterre, alors qu'on sait très bien que si le Japon accepte nos exportations, c'est parce qu'on a parmi les meilleures normes du monde.
C'est quelque chose qu'on n'a pas réussi à élucider, mais, sans contredit, les produits qui viennent d'ici, au Canada, répondent aux meilleures normes du monde.
En tant qu'ancienne épicière, je crois en nos produits canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut nous en dire plus sur ce point en particulier. Une des raisons pour lesquelles nous avons un gouvernement aussi proactif qui cherche des moyens d'élargir les débouchés commerciaux ailleurs qu'aux États‑Unis, c'est que nous avons une grande diversité et des normes très élevées ici, au Canada, en ce qui concerne les produits que nous exportons. C'est quelque chose dont nous bénéficions tous, et c'est une des raisons pour lesquelles il est si important que nous continuions à faire ce que nous faisons.
Le premier ministre est notre plus grand atout en ce moment. Il est reconnu dans le monde entier comme un véritable économiste et quelqu'un qui comprend le fonctionnement des économies. Le commerce international est vraiment important. Il crée des emplois. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer à quel point c'est important, non seulement en ce qui concerne l'Irlande et l'Angleterre et la façon dont ils ont été intégrés à l'accord commercial, mais aussi en ce qui concerne les avantages de ces relations commerciales pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question.
Effectivement, étant donné qu'on avait une dépendance très importante au Sud de la frontière, le premier ministre est quelqu'un qui va permettre au Canada de devenir moins vulnérable.
Il faut justement ouvrir plus de marchés, s'assurer qu'on ouvre d'autres marchés. C'est certain que d'ajouter la Grande-Bretagne à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, c'est parfait. Il faut quand même avoir autre chose. On a aussi l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, qui est un marché qui est en croissance, et l'Accord de libre-échange Canada-Mercosur. Avec l'Amérique latine, on va pouvoir participer et échanger des produits, vendre des produits. On a une expertise incroyable en aérospatiale. Il y a de multiples entreprises dans la région de Montréal qui sont en arrière de ça, notamment dans ma circonscription.
Il n'y a que des bonnes occasions d'être moins vulnérables par rapport au Sud de la frontière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑13, qui mettra en œuvre l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.
Ce débat ne porte pas uniquement sur un accord commercial, mais sur la place du Canada dans le monde. Il porte sur le type d'économie que nous bâtissons et sur les possibilités que nous créons pour les personnes que nous représentons ici.
Le Canada a toujours été une nation commerçante. Depuis les tout premiers jours de notre histoire, les Canadiens sont ouverts sur le monde, établissant des relations, forgeant des partenariats et partageant leurs idées, leurs talents et leurs ressources avec le reste du monde. Le commerce n'est pas simplement un choix politique pour le Canada. Il fait partie intégrante de notre identité et de la manière dont nous prospérons.
En cette ère moderne, le Canada a fait preuve d'un leadership remarquable en bâtissant un réseau mondial d'accords commerciaux de haut niveau qui ouvrent des portes à nos travailleurs, à nos agriculteurs, à nos entrepreneurs et à nos innovateurs. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en est l'un des meilleurs exemples. Lorsque l'avenir de cet accord était incertain, le Canada est intervenu. Il a travaillé avec ses partenaires de la région du Pacifique pour préserver l'ambition de l'Accord et veiller à ce qu'il demeure un cadre moderne et rigoureux pour le commerce dans la région indo-pacifique. Grâce à ce leadership, l'Accord est entré en vigueur en 2018.
Aux côtés du Canada, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste réunit un groupe diversifié d'économies de la région du Pacifique et d'ailleurs. L'Australie et la Nouvelle‑Zélande en font partie, deux exportateurs agricoles de premier plan qui s'appuient largement sur les ressources et la technologie canadiennes. Singapour, une plaque tournante mondiale de la finance et de la logistique qui relie les entreprises canadiennes aux marchés du Sud-Est asiatique, est aussi signataire de l'Accord, tout comme des économies de l'Asie du Sud-Est en plein essor telles que le Vietnam, la Malaisie et Brunei, dont les secteurs manufacturiers et énergétiques en expansion représentent des marchés en croissance pour les exportations canadiennes. Dans les Amériques, nos partenaires comprennent le Mexique, le Chili et le Pérou qui entretiennent de solides liens avec le Canada dans les secteurs minier, agricole et industriel ainsi que des relations bilatérales grandissantes en matière de commerce et d'investissement. L'Accord a aussi été signé par le Japon, l'un des plus importants partenaires commerciaux du Canada en Asie et un marché de taille pour les Canadiens.
Le Japon compte environ 250 grandes entreprises ici au Canada, et je peux dire aux députés que Mississauga, grâce à la direction de notre ancienne mairesse, Hazel McCallion, en a attiré plus d'une centaine. Nous entretenons des relations très solides avec le Japon, et grâce à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous continuons de renforcer ces liens. L'impact est considérable pour tant de citoyens de Mississauga et de ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville.
Ensemble, ces partenaires, ainsi que le premier nouveau membre de l'Accord, le Royaume-Uni, créent un vaste réseau de marchés qui soutiennent les exportateurs canadiens, renforcent les chaînes d'approvisionnement et élargissent les débouchés commerciaux dans plusieurs régions de l'économie mondiale. Pour dire les choses simplement, en 2026, cet accord représente l'un des partenariats économiques les plus dynamiques et les plus tournés vers l'avenir au monde. Son impact est réel. Depuis son adoption, le commerce entre le Canada et nos partenaires de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a considérablement augmenté.
Les exportateurs canadiens, qu'il s'agisse de pêcheurs de fruits de la mer, de céréaliculteurs, de fabricants ou d'entreprises technologiques, réussissent à percer de nouveaux marchés et à établir de nouvelles relations dans l'ensemble de la région indo-pacifique. Cette croissance représente une véritable occasion pour le fabricant familial dans une petite ville qui exporte ses produits pour la première fois, pour l'agriculteur qui trouve de nouveaux clients à l'autre bout du monde et pour l'innovateur canadien qui s'impose face à la concurrence sur la scène mondiale. Voilà à quoi ressemble concrètement la diversification du commerce, et c'est pourquoi le gouvernement poursuit le programme de diversification du commerce le plus ambitieux depuis une génération.
Le Canada aura toujours une relation profonde et durable avec les États-Unis. C'est notre allié le plus proche et notre principal partenaire commercial. Toutefois, dans une économie mondiale en évolution rapide, le Canada doit continuer d'étendre sa portée et de renforcer ses liens avec des partenaires du monde entier. C'est pourquoi nous nous sommes fixé l'objectif ambitieux de doubler les exportations du Canada hors des États-Unis au cours de la prochaine décennie. Réfléchissons à ce que cela signifie. Cela signifie qu'un plus grand nombre d'entreprises canadiennes accéderont aux marchés mondiaux. Cela signifie davantage d'investissements dans les collectivités canadiennes. Cela signifie plus d'emplois bien rémunérés pour les travailleurs de partout au pays. Atteindre cet objectif ne se fera pas par hasard. Il faudra de la détermination, du leadership et un véritable effort d'équipe canadien.
C'est ici que le projet de loi C‑13 entre en jeu. Intégrer le Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste serait un grand pas en avant pour le partenariat et la stratégie de diversification du commerce du Canada. Le Royaume-Uni est l'une des plus grandes économies du monde et l'un des amis et alliés les plus proches du Canada. Nos deux pays partagent des liens historiques profonds, des relations interpersonnelles dynamiques et une croyance commune dans la démocratie, la transparence et la primauté du droit.
En adhérant à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le Royaume-Uni rejoindrait un partenariat économique dynamique qui s'étend à travers la région Indo-pacifique, donnant accès à des marchés regroupant des centaines de millions de consommateurs. Pour le Canada, cette intégration consoliderait un partenariat fondé sur des normes rigoureuses, l'ouverture des marchés et l'équité des règles commerciales. Elle créerait de nouveaux débouchés pour nos exportateurs, notamment dans les secteurs de la fabrication de pointe, des services financiers et de l'économie numérique. En outre, cette alliance renforcerait la résilience des chaînes d'approvisionnement entre partenaires de confiance, tout en resserrant nos relations commerciales avec un allié fiable et fidèle du Commonwealth, à une époque où de telles relations revêtent une importance accrue.
Ouvrir des portes n'est qu'un début. L'enjeu crucial — et l'étape suivante — consiste à faire en sorte que les Canadiens franchissent ces portes. Pour atteindre notre objectif de doubler les exportations hors des États-Unis, il faudra que toutes les régions du pays s'engagent: toutes les provinces, tous les territoires, toutes les circonscriptions et toutes les collectivités. En effet, le potentiel commercial avec le reste du monde n'appartient pas à une seule partie du Canada. Il appartient à l'ensemble du pays.
En tant que députés, nous avons tous un rôle à jouer. Nous adoptons en effet les lois qui permettent la mise en œuvre d'accords comme celui-ci, et de nombreux membres du comité du commerce en ont parlé. Nous nous concentrons sur l'examen des projets de loi relatifs au commerce et sur la réalisation d'études visant à améliorer les relations commerciales du Canada. Cependant, nous pouvons faire beaucoup plus. Nous pouvons notamment nous assurer que les entreprises de nos collectivités savent que le Canada dispose de l'un des réseaux d'accords de libre-échange les plus étendus au monde. Nous pouvons travailler main dans la main avec nos chambres de commerce pour promouvoir les débouchés qui s'offrent à elles.
Je le fais chaque fois que nous concluons un accord commercial. Je réunis toutes les parties prenantes de la chambre de commerce de Mississauga pour m'assurer qu'elles comprennent bien l'accord et qu'elles sont en mesure d'en tirer pleinement parti, ainsi que des possibilités qu'il représente.
Nous pouvons établir un dialogue avec nos universités et nos collèges, qui préparent la prochaine génération d'entrepreneurs, d'innovateurs et de chefs de file mondiaux dans le domaine des affaires. Nous pouvons aider les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, à trouver les outils et les connaissances dont elles ont besoin pour réussir dans ces marchés internationaux. Quand elles obtiennent leur première commande, des organismes comme Exportation et développement Canada et nos agences de développement régional, entre autres, ont en place des programmes et des mesures de soutien pour favoriser cette croissance, afin que ces entreprises puissent atteindre de nouveaux sommets. C'est l'approche « Équipe Canada ».
Le Canada a contribué à la création de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Il a contribué à sa mise en œuvre. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de le rendre nettement plus fort. En appuyant le projet de loi C‑13 et en accueillant le Royaume‑Uni dans le partenariat, nous multiplierions les possibilités pour les Canadiens et nous renforcerions notre économie et notre leadership pour construire un système commercial mondial plus ouvert et plus prospère. Ensemble, en adoptant une approche « Équipe Canada », nous pouvons faire croître nos exportations, élargir nos horizons et bâtir un avenir axé sur une prospérité partagée pour les Canadiens de ma collectivité, Mississauga, et pour toutes les régions du pays. C'est là un avenir qui vaut la peine d'être protégé.
Monsieur le Président, les accords commerciaux sont importants, je suis tout à fait d'accord sur ce point. Cela dit, il arrive qu'un accord ne nous procure pas les avantages que nous avions prévus parce que nous ne faisons pas le travail nécessaire pour harmoniser nos spécifications et celles de notre partenaire commercial, lorsqu'elles diffèrent.
Je m'intéresse à l'accord qui existe. Le député sait-il dans quelle mesure les échanges commerciaux ont augmenté depuis que nous avons conclu cet accord? Sait-il ce que pourrait nous apporter l'ajout du Royaume‑Uni et de l'Irlande du Nord?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, nous avons l'objectif ambitieux de doubler nos échanges commerciaux avec d'autres pays que les États‑Unis au cours de la prochaine décennie, et cet accord joue un rôle important à cet égard.
Voici un exemple clair à l'intention de la députée. J'ai parlé avec les intervenants du secteur des viandes. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en 2018, ils ont augmenté leurs échanges commerciaux de 122 %: ils sont passés de 338 millions de dollars en 2018 à 751 millions de dollars maintenant, et ces chiffres ne sont que pour le secteur des viandes. Nous devons continuer sur cette lancée. Nous devons doubler et tripler la valeur de ces échanges. Nous devons vraiment redoubler d'efforts pour nous assurer que ces accords mènent à une diversification de nos échanges commerciaux.
La députée a raison. Comme je l'ai dit dans mon discours, il faut penser non seulement à l'accord lui-même, mais aussi à sa mise en œuvre et à notre capacité d'amener les exportateurs canadiens à ouvrir de nouveaux marchés.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a dit que tous les parlementaires avaient un rôle important à jouer lorsque vient le temps de parler des traités commerciaux internationaux, mais, en fait, le Parlement et les parlementaires ont un rôle très limité quand vient le temps de regarder ces traités. Les amendements qu'ils peuvent proposer ne peuvent que concerner les projets de loi, pas le traité lui-même.
Aux États‑Unis et en Europe, cela se passe différemment et les parlementaires ont beaucoup plus d'impact sur la négociation des traités. Est-ce que mon collègue ne pense pas qu'on devrait moderniser et revoir en profondeur les pratiques canadiennes en matière de signature et de négociation des traités commerciaux internationaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est un exemple à suivre pour ce qui est des négociations commerciales. D'autres pays se tournent vers nous pour savoir comment nous mettons à profit notre expertise lors des négociations afin de conclure des accords avantageux pour le Canada et les Canadiens. C'est notre façon de procéder. Pour ce faire, nous consultons des parties prenantes de tout le pays. Nous procédons de la même manière au Parlement et au sein des comités. Je siège au comité du commerce international. Des intervenants viennent témoigner devant le comité. Nous prenons note de leurs observations et les intégrons dans nos projets de loi pour les améliorer encore plus.
Je peux dire aux députés que le monde s'inspire de ce que fait le Canada pour ce qui est des accords commerciaux. C'est ainsi que nous avons procédé pour l'Accord économique et commercial global, nous procédons de la même manière pour l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et nous continuons dans la même voie avec des pays du monde entier.
Monsieur le Président, il est important de souligner qu'il y a beaucoup de régions au Canada et beaucoup de pays dans le monde. La diversité est la clé.
Le député a parlé de Mississauga et des relations fructueuses de sa région avec le Japon, par exemple, et avec les États‑Unis.
Je me demande s'il peut revenir sur ce point, sur le fait que le caractère unique des différentes régions du Canada attire différents pays, et s'il peut expliquer pourquoi il est si important que le premier ministre se rende dans tous les pays du monde pour essayer d'accroître les possibilités d'exportation.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de souligner à quel point notre pays est formidable. Nous sommes présents dans tous les secteurs à l'échelle nationale, qu'il s'agisse du bois d'œuvre en Colombie‑Britannique, de l'exploitation des ressources naturelles, de l'industrie agricole, du secteur de l'aérospatiale dans les Prairies ou de l'industrie des produits de la mer, et j'en passe. Chez moi, à Mississauga, il y a beaucoup d'activités manufacturières, bien entendu.
La diversité des pays signataires de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste permet un commerce complémentaire, ce qui est avantageux pour tout le monde, car nous sommes en mesure de nous entraider pour continuer à faire croître nos économies, à offrir des emplois bien rémunérés à nos concitoyens...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Calgary‑Centre pour discuter de ce projet de loi crucial qui vise à amener le Canada à accepter l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Royaume‑Uni fera ainsi son entrée dans cette famille de partenaires commerciaux internationaux, où le Canada joue évidemment un rôle de premier plan.
Le Parti conservateur du Canada, qui est le parti du commerce libre et équitable à l'échelle mondiale, a défendu cette cause de multiples façons. Bien entendu, le commerce libre et équitable suppose un commerce équitable pour les Canadiens. Parlons-en un peu.
Auparavant, parlons de ce qui existait avant l'approbation de ce nouvel accord commercial avec le Royaume‑Uni. Lorsque le Royaume‑Uni a quitté l'Union européenne, nous avons conclu avec lui l'accord de continuité commerciale, qui régit depuis les échanges commerciaux entre les deux pays.
Fait intéressant, si l'on remonte 10 ans en arrière — alors même que le gouvernement affirme vouloir doubler les échanges commerciaux avec des partenaires autres que les États‑Unis au cours des 10 prochaines années —, on constate que l'inflation a augmenté de 30 % au cours des 10 dernières années. Même si les libéraux brandissent la promesse de doubler la valeur des échanges commerciaux avec des pays autres que nos voisins du Sud, s'agit-il du double en dollars canadiens? Jusqu'où l'inflation continuera‑t‑elle d'augmenter avant que cet accroissement ne corresponde en réalité à un volume d'échanges à peu près équivalent? Pendant ce temps, nos déficits records contribuent à affaiblir la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux.
C'est un facteur important. Lorsqu'on mesure ces éléments en valeur constante, dans un contexte où le gouvernement fait baisser la valeur du dollar pour tous les Canadiens, on constate que cette dévaluation entraîne concrètement une réduction des échanges commerciaux. Il faut donc comprendre ce que le gouvernement veut vraiment dire lorsqu'il affirme que son objectif consiste à doubler les échanges commerciaux avec des partenaires autres que les États‑Unis.
Examinons les échanges que le Canada fait actuellement, ses exportations réelles vers le Royaume‑Uni. Il y exporte principalement des métaux, l'or étant en tête de liste. Le Canada produit beaucoup d'or et l'exporte. Le Royaume‑Uni acquiert cet or. Ce pays est l'une des réserves mondiales où les autres pays du monde entreposent leur or. Le système bancaire du Royaume‑Uni s'intéresse à l'or depuis très longtemps, y compris à des aspects tels que la fixation du cours de l'or sur le marché. Pendant plus d'un siècle, cinq banques privées dans le monde ont plus ou moins fixé le prix de l'or. Aujourd'hui, cette responsabilité est en partie partagée avec les États‑Unis, mais l'or est sur une lancée ici.
Le cours actuel de l'or atteint presque 7 000 dollars canadiens sur le marché, parce qu'il est demandé partout dans le monde. À mesure que les gouvernements comme le gouvernement actuel du Canada déprécient leur monnaie en accumulant des déficits toujours plus grands, les métaux précieux comme l'or prennent de la valeur. Nous en exportons énormément.
Les députés savent-ils quelle banque centrale du monde n'a pas de réserve d'or? C'est la banque centrale du Canada. La Banque du Canada ne possède pas d'or. Elle détient beaucoup de dollars américains. Elle a déjà accru de 60 milliards de dollars ses ventes de cette devise cette année. Il n'en est pas ainsi parce que le dollar américain se porte bien; en fait, il se porte mal par rapport à la plupart des autres devises du monde.
La Banque du Canada achète des dollars américains parce qu'elle manipule la devise canadienne. Ce n'est pas censé être l'objectif, mais j'ignore quel est l'autre objectif qu'elle poursuit. J'ai déjà été gestionnaire de portefeuille. La banque achète des dollars qui fléchissent. Elle achète des dollars américains quand la devise est à la baisse, ce qui signifie qu'elle est défaillante si l'on s'en tient à l'équation de valeur. Il y a ici un autre objectif, et le reste du monde le sait. Le reste du monde achète moins de dollars américains, ce qui fait monter le cours de toutes les autres devises. C'est là un aparté.
Je reviens à l'accord commercial. Un des éléments que nous avons au Canada, quand on pense à un accord commercial, est l'investissement étranger direct. Certes, c'est un élément important, mais le Canada accuse tellement de retard pour ce qui est de la fuite des capitaux. C'est un créancier net par rapport au Royaume-Uni, si l'on regarde l'argent qui est sorti du Canada en faveur de lieux d'investissement plus sûr ailleurs dans le monde. Le Royaume‑Uni est un de ces lieux où les investisseurs canadiens continuent de trouver de meilleures perspectives d'investissement que dans leur propre pays. Cela est dû aux politiques du gouvernement.
Il n'y a pas de bons rendements ici. Toutes les initiatives auxquelles participe le gouvernement doivent être soutenues pour inciter les investisseurs à venir au Canada. Un gouvernement doit entretenir des relations pour attirer les investissements dans le pays, car les règles n'ont plus d'importance, compte tenu de la manière dont il gère l'économie canadienne. Le système réglementaire est désormais plus contraignant et plus coûteux que le coût réel des projets d'investissement dans le pays. Cela doit changer, et nous en sommes conscients.
Pour en revenir au Royaume‑Uni, nous acceptons que ce pays vienne ici. Il s'agit d'un changement par rapport à l'accord de continuité commerciale, remplacé par cet accord que nous avons conclu avec plusieurs autres pays à travers le monde, un accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est important, mais il y a également eu des négociations. Je ne sais pas qui mène les négociations pour le gouvernement. Le gouvernement ne cesse de vanter les mérites du premier ministre et de ses excellentes relations avec le Royaume‑Uni, mais qu'avons-nous obtenu de ces négociations commerciales?
Je pose cette question parce qu'il y a toute une série de lacunes qui auraient dû être comblées, et de nombreuses industries à travers le Canada se demandent pourquoi nous n'avons pas des échanges commerciaux libres et équitables avec le Royaume‑Uni dans certains secteurs clés. L'un d'entre eux se trouve bien sûr en Alberta, d'où je viens, et il s'agit de l'industrie bovine.
L'industrie bovine a demandé à plusieurs reprises l'annulation de l'accord de continuité commerciale, car celui-ci crée un désavantage pour les producteurs canadiens par rapport aux producteurs britanniques. Pour mettre les choses en perspective, l'industrie bovine canadienne compte environ 11,5 millions de têtes de bétail, contre 9,5 millions pour le Royaume‑Uni. Ce dernier exporte néanmoins du bétail vers le Canada. Est-ce logique? La population canadienne est beaucoup moins nombreuse que la population britannique. Le Canada compte environ 40 millions d'habitants, comparativement à environ 65 millions d'habitants au Royaume‑Uni. Or, ce dernier exporte une partie de son cheptel bovin, pourtant moins important, pour notre consommation au Canada, mais n'achète pas de bétail canadien. Y a-t-il un problème avec le bétail canadien? D'un point de vue scientifique, il n'y a aucun problème. Nous faisons le commerce de bovins avec tous les autres pays du PTPGP; cette question aurait donc dû être négociée dans le cadre de l'accord PTPGP avec le Royaume‑Uni.
Je vais également vous donner quelques statistiques concernant le porc. Le cheptel porcin canadien compte environ 13,9 millions de têtes. Le Royaume‑Uni en compte environ 4,7 millions, mais il n'accepte pas le porc canadien. Le Royaume‑Uni va-t-il parler au Japon, à la Corée, à la Chine et à tous les autres pays avec lesquels le Canada fait du commerce de la qualité du porc canadien et des raisons pour lesquelles il ne serait pas assez bon pour les consommateurs britanniques? Il n'est pas assez bon parce qu'une mesure de protection est en place. Selon nous, le Royaume‑Uni doit protéger son industrie au détriment des nations qui pratiquent un commerce libre et équitable dans le monde, dont le Canada.
C'est l'une des occasions que le gouvernement a manquées. Je ne sais pas ce que ses négociateurs ont obtenu en échange de cette omission, mais une autre inquiétude dont mes concitoyens me parlent souvent concerne les pensions. Beaucoup de citoyens britanniques résident au Canada, et 100 000 d'entre eux touchent une pension du Royaume‑Uni. Pour une raison ou une autre, les retraités qui vivent au Canada ne bénéficient pas d'une indexation au coût de la vie, comme c'est le cas dans la plupart des autres pays du monde. Cela nuit aux Canadiens qui touchent une pension du Royaume‑Uni, mais qui ont emménagé au Canada. Les retraités britanniques ne sont pas traités de la même manière aux États‑Unis. Pourquoi? Apparemment, c'est parce que les négociateurs canadiens sont moins efficaces.
Je soumets de nouveau cette question au gouvernement. J'entends des députés faire l'éloge du premier ministre, le présenter comme un négociateur hors pair et comme l'homme du moment. Pourtant, il semblait assez facile d'obtenir gain de cause dans ce dossier, et il n'y est même pas parvenu.
C'est une question d'équité pour ces retraités. Ils ont gagné leur pension après avoir passé toute leur vie active au Royaume‑Uni. Ensuite, ils ont émigré au Canada, et ils ne bénéficient pas des mêmes augmentations liées au coût de la vie que le reste de leurs compatriotes dans le monde, ainsi qu'au Royaume‑Uni. C'est regrettable et c'est manifestement quelque chose que le gouvernement a laissé passer. Il n'a même pas tenu compte de ce dossier, alors que nombre de mes collègues et moi-même lui avons écrit pour lui demander d'inclure cette mesure et de veiller à ce que le gouvernement du Royaume‑Uni y prête attention, car elle est importante pour nos concitoyens.
Il y a beaucoup d'autres problèmes, mais je vais maintenant parler d'autre chose. J'invite les députés à réfléchir aux échanges commerciaux du Royaume‑Uni dans le domaine des produits énergétiques. Je peux d'ores et déjà dire aux députés qu'en 2024, le Royaume‑Uni a importé pour 19,5 milliards de dollars de pétrole provenant de toutes sortes de pays, principalement de la Norvège et des États‑Unis, complètement de l'autre côté de l'Atlantique. Quelle quantité de pétrole a‑t‑il importée du Canada? Pas une seule goutte. Bravo. Côté négociations et accessibilité de notre produit à nos partenaires du monde entier, c'est du joli. Il en va de même pour le gaz naturel. L'année dernière, le Royaume‑Uni a importé pour 39 milliards de dollars de gaz naturel. Quelle proportion de ce gaz naturel provenait du Canada? Encore une fois, aucune, car nous ne sommes pas préparés. Nous n'avons rien fait depuis 10 ans pour développer nos ressources.
J'aurais dû dire que je vais partager mon temps de parole avec un bon ami le député d'Edmonton Manning. Sur ce, je vais cède la parole à quelqu'un d'autre. Merci.
J'avais pourtant hâte d'entendre un discours de 20 minutes, monsieur le Président. Tout bien considéré, je trouve que le député s'est un peu fourvoyé. En ce qui concerne les investissements étrangers, à part les États‑Unis, peut-il nous dire quel autre pays a attiré plus d'investissements étrangers par habitant?
Je pense que le député aurait beaucoup de mal à trouver une réponse et que ses propos sont un peu prématurés. Le premier ministre est en poste depuis un an. Nous avons obtenu beaucoup de résultats au cours de cette année: des milliards et des milliards de dollars d'investissements sont arrivés au Canada, y compris pour de grands projets, et nous avons exporté des quantités records de gaz naturel liquéfié. Ce sont là tout plein de bonnes nouvelles.
Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense de ces bonnes nouvelles.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a tout à fait raison. C'est effectivement une bonne nouvelle qu'on exporte enfin du gaz naturel liquéfié depuis le Canada. Toutefois, il a fallu beaucoup trop de temps, et on parle d'une seule usine. Une seule usine exporte du gaz naturel liquéfié depuis le Canada, alors qu'il devrait y en avoir beaucoup plus. Dans le même laps de temps qu'il nous a fallu pour en mettre une en service au Canada, douze ont vu le jour aux États‑Unis. C'est honteux et, tout bien considéré, c'est un échec de la part du gouvernement.
Voici quelques faits. Examinons la situation commerciale nette du Canada. Malheureusement, la balance courante nette des échanges commerciaux avec l'Union européenne révèle que le Royaume‑Uni est un créancier à hauteur d'environ un demi-billion de dollars. Il s'agit d'un chiffre net. Autrement dit, il y a un demi-billion de dollars de plus qui quittent le Canada pour être investis dans l'Union européenne et au Royaume‑Uni qu'il n'y a d'argent qui fait le parcours inverse. Cette situation doit changer. S'il en est ainsi, c'est à cause des mauvaises politiques économiques du...
Monsieur le Président, le député libéral a mentionné tous les investissements étrangers, mais quand on y regarde de plus près, chaque dollar d'investissement étranger est jumelé à un dollar d'investissement provenant des contribuables. Si on remonte à l'époque de Jim Flaherty et de Stephen Harper, les entreprises investissaient leur propre argent, sans aide financière de l'État.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'intérêt de cette situation, lorsqu'une entreprise vient investir chez nous simplement parce que c'est judicieux sur le plan des affaires.
Monsieur le Président, s'il y a une chose que l'approche économique du gouvernement nous a fait perdre au cours des 10 dernières années, c'est la primauté du droit et le respect de la primauté du droit. Cela vaut également pour le droit des contrats. Les députés n'ont qu'à penser au nombre d'entreprises qui choisissent de ne pas investir au Canada.
Le gouvernement a récemment signé un protocole d'entente avec le gouvernement de l'Alberta, mais toutes les entreprises qui pourraient construire des infrastructures ont dit: « Pas question. » Il ne peut y avoir aucune certitude quant aux investissements au Canada. Le gouvernement a même déclaré qu'il n'est plus possible d'investir de fonds publics dans de tels projets.
En ce qui concerne la réalisation de grands projets au Canada, c'est donc l'impasse. Il faudrait des fonds publics. Pour obtenir des fonds publics, il faudrait quelqu'un qui sait comment fonctionne l'État et qui a un ami au sein du gouvernement. C'est parce que la primauté du droit n'existe plus. Le droit des contrats n'existe plus. Les entreprises ne veulent pas investir dans quoi que ce soit parce qu'à cause des politiques du gouvernement, il n'y a plus aucune certitude quant aux résultats au Canada.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les propos de mon collègue de Huron—Bruce. Il a évoqué la période où il y avait un gouvernement conservateur, le gouvernement Harper. Au cours de cette période, nous avons signé 38 accords de libre-échange, ainsi que de nombreux accords de promotion et de protection des investissements étrangers. Nous savons ce que cela représentait et quelle en était la valeur.
Voici ma question au député: a-t-il vu le gouvernement, le premier ministre, chiffrer le nombre ou l'incidence des accords commerciaux qu'ils ont voulu conclure par rapport à l'ensemble des échanges commerciaux avec les États‑Unis?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très quantitative. J'en suis très content, car l'effet net des actions du premier ministre, de ses déplacements actuels dans le monde, c'est la signature de documents qui n'ont aucune valeur. Comment peut-on exporter des ressources alors qu'il est impossible de les acheminer? Par conséquent, se rendre à l'étranger et signer un accord de coopération avec la société XYZ n'aura concrètement aucun effet sur le commerce avec le pays en cause avant Dieu sait combien d'années, mais nous coopérons tous. Signer des documents, c'est facile. Le gouvernement est passé maître dans l'art de faire des annonces qui n'apportent absolument rien aux contribuables de notre pays.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis, le projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est un nom bien long, mais l'acronyme est PTPGP.
Avant de commencer mon discours, je tiens à souligner une grande victoire dans ma circonscription. L'équipe de basketball des Similkameen Sparks de Keremeos a remporté le championnat de la Colombie‑Britannique la fin de semaine dernière, parmi toutes les écoles de la province. Tous les gens de la circonscription sont très fiers de ces jeunes athlètes extraordinaires.
Des voix: Bravo!
Helena Konanz: Le projet de loi C‑13 est présenté à la Chambre à un moment où nous sommes préoccupés par les tensions mondiales dans nos relations commerciales. Soyons clairs: le Canada est et restera toujours un grand pays commerçant. Le commerce est le fondement de toutes les économies fortes de l'histoire et le commerce avec le Royaume‑Uni fait partie intégrante de l'histoire canadienne depuis longtemps.
Le chef de l'opposition a récemment abordé ce sujet lors d'un discours devant un public britannique, évoquant la possibilité de renforcer nos relations en tant qu'alliés. Cela ne signifie pas pour autant que notre pays doive accepter n'importe quel accord. En fin de compte, nous voulons nous assurer que le libre-échange est réciproque. Autrement dit, qu'il est équitable. Si nous accordons l'accès aux marchés canadiens, nous devons en contrepartie avoir accès aux marchés de l'autre pays.
Le libre-échange et le commerce équitable ne sont pas incompatibles. Ils sont complémentaires, ou du moins ils devraient l'être. Le projet de loi C‑13 aurait dû être l'occasion pour le Canada de faire preuve de force et de réflexion stratégique sur la scène internationale en cette période de turbulence. Or, il s'agit plutôt d'un autre exemple d'un gouvernement qui ne cesse de priver les Canadiens de ce à quoi ils sont en droit de s'attendre.
Soyons clairs: le fait que le Royaume‑Uni adhère à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste n'est pas le problème. Le problème, c'est le peu que le gouvernement a réussi à obtenir pour les Canadiens lors de ces négociations. Lorsqu'un pays comme le Royaume‑Uni souhaite adhérer à un accord commercial majeur avec le Canada, cela constitue un levier dans la négociation. C'est un levier pour commercialiser davantage de nos produits et pour offrir aux Canadiens davantage de produits que nous ne pouvons pas produire au Canada. C'est à ce stade des négociations que les gouvernements responsables défendent avec vigueur les intérêts de leurs travailleurs, de leurs exportateurs et de leurs aînés. Cependant, une fois de plus, les libéraux ont négocié une victoire pour leurs homologues de l'autre côté de la table, alors qu'il y avait largement matière à en obtenir une pour nous.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a agi comme si les graves déséquilibres commerciaux avec le Royaume‑Uni ne le préoccupaient pas. Le bœuf britannique entre au Canada en franchise de droits et sans limites. Selon les données de la Bibliothèque du Parlement, la Grande‑Bretagne a exporté pour 28,3 millions de dollars de bœuf et 3,6 millions de dollars de porc vers le Canada au cours du premier semestre de 2025 seulement. Pendant ce temps, le bœuf et le porc canadiens sont soumis à des quotas stricts et font face à des barrières commerciales. Le Canada n'a exporté que pour 122 000 $ de porc et aucun bœuf en 2025.
Le Royaume-Uni continue de refuser d'accepter le système canadien d'hygiène des viandes, bien qu'il soit reconnu à l'échelle internationale et qu'aucune étude scientifique n'ait remis en question sa fiabilité. C'était le moment idéal pour remédier à cette situation. Le Royaume-Uni souhaitait adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Canada aurait pu insister pour que nos exportateurs de bœuf et de porc soient traités équitablement. Or, rien n'a changé. Les mêmes obstacles, les mêmes inégalités persistent. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas obtenu des améliorations tangibles pour les producteurs canadiens? Il avait le pouvoir, il avait le temps et il avait l'occasion de le faire. Ce qui manquait au gouvernement, c'était la volonté politique de défendre les intérêts de tous les Canadiens.
Je souhaite également attirer l'attention de la Chambre sur les milliers de retraités britanniques qui résident actuellement au Canada, en particulier en Colombie-Britannique, et dont les pensions de retraite restent bloquées, sans aucune augmentation pour compenser l'inflation, sans aucune indexation et sans aucun ajustement.
Ce ne sont pas tous des résidents permanents. Beaucoup sont devenus ce qu'il y a de mieux: ils sont devenus Canadiens. Pourtant, ces personnes âgées ont cotisé au système. Elles ont travaillé au Royaume-Uni. Elles ont construit leur vie en Colombie-Britannique et partout au Canada, mais elles sont traitées de manière injuste par rapport aux retraités qui demandent des prestations à d'autres pays. Cette question aurait pu, elle aussi, être abordée à la table des négociations lorsque le Royaume-Uni a cherché à adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Mais au lieu de cela, ce fut le silence, une autre occasion manquée. Étant donné que le premier ministre se vante souvent de ses relations étroites avec le premier ministre britannique et avec le Royaume-Uni dans son ensemble, on se dit qu'il aurait pu aborder cette question.
Le gouvernement libéral aurait pu profiter de cette occasion pour défendre les intérêts de nos producteurs agricoles ou des 100 000 retraités britanniques en cette période de crise du coût de la vie et d'inflation. Il s'agit là d'un schéma de négociation récurrent de la part du gouvernement. Les libéraux ont le don de s'engager dans d'importantes négociations commerciales et d'en ressortir les mains vides. Qu'il s'agisse du bois d'œuvre, de l'acier ou de l'aluminium, le résultat est toujours le même. Le Canada donne beaucoup, mais reçoit très peu en retour.
Comme beaucoup de députés le savent, le secteur du bois d'œuvre occupe une place centrale dans ma circonscription, qui a déjà perdu des centaines d'emplois en cette période tumultueuse. En négociation, on est censé faire des concessions et obtenir quelque chose en retour. Or, c'est exactement l'inverse qui se produit. Depuis un an maintenant, les familles de ma région qui dépendent des emplois dans ce secteur voient le premier ministre libéral parcourir le monde. Il voyage souvent aux États‑Unis et dans le monde entier en promettant des accords, mais revient toujours les mains vides en ce qui concerne le bois d'œuvre.
Dans ce secteur, le temps joue contre nous. Alors que l'administration Trump s'attaque sans relâche à notre industrie en imposant des droits de douane injustifiés, des scieries ferment leurs portes et des collectivités perdent espoir. Le gouvernement libéral propose d'augmenter légèrement la production intérieure et offre des prêts qui ne feront qu'alourdir l'endettement déjà élevé des scieries, ce qui explique pourquoi beaucoup choisissent plutôt de fermer leurs portes. Des fournisseurs européens de bois d'œuvre tentent de combler le vide que ces droits de douane ont laissé sur le marché américain. Les marchés asiatiques potentiels ne suffisent pas à combler le manque à gagner des fournisseurs canadiens, pas plus que le marché britannique.
L'industrie canadienne du bois d'œuvre a les ressources, les talents et la motivation nécessaires pour prospérer pendant des décennies, mais seulement si ces collectivités peuvent rester unies. J'implore le premier ministre et son gouvernement de collaborer avec les collectivités forestières et les députés qui les représentent, tous partis confondus, afin de faire front commun à Washington. Nous devons mettre fin à l'absence d'accord sur le bois d'œuvre, qui dure depuis une décennie et quatre administrations présidentielles, tout du long sous un gouvernement libéral. Nous savons que c'est possible. Le gouvernement Harper est parvenu à conclure un accord en quelques semaines seulement. Les familles de ma circonscription, dans les régions de la Similkameen, de Boundary et des Kootenays, ne peuvent plus attendre.
La Chambre ne recherche-t-elle pas toujours des avantages pour le Canada dans les accords commerciaux? A-t-on progressé sur les questions importantes pour nos exportateurs? Qu'a fait le gouvernement pour tirer parti de cette occasion au profit des Canadiens?
Le gouvernement aurait pu défendre fermement les agriculteurs canadiens et exiger du Royaume‑Uni qu'il élimine enfin les obstacles non tarifaires que sont les mesures sanitaires et phytosanitaires qui bloquent nos produits. Il aurait pu défendre les personnes âgées dont les pensions sont gelées depuis des décennies. Cela aurait pu être l'occasion pour le Canada de rappeler au monde entier que l'accès à notre marché est précieux et qu'il n'est pas accordé sans contrepartie.
Au lieu de cela, nous nous retrouvons avec un projet de loi qui met à jour la loi, clarifie les annexes relatives aux droits de douane et confirme l'accès dont le Royaume‑Uni aurait bénéficié de toute façon, sans régler les questions les plus importantes. C'est très décevant.
[Français]
Monsieur le Président, lors des débats sur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, en 2018, le député conservateur de Mégantic—L'Érable—Lotbinière avait dit: « Évidemment, nous allons collaborer avec le gouvernement pour l'adoption rapide du PTPGP parce que c'est important pour notre industrie et pour les producteurs agricoles. » Lors du débat sur la version originale de cet accord, les conservateurs avaient voté unanimement en faveur de l'accord.
Aujourd'hui, on accueille le Royaume‑Uni comme premier nouveau membre. C'est une bonne nouvelle. Est-ce que la députée est d'accord pour dire que l'ajout d'un partenaire du G7 va renforcer cet accord commercial?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons évidemment continuer de trouver de nouveaux partenaires commerciaux, et c'est une bonne chose.
Ce que j'ai mentionné dans mon intervention, c'est qu'il y a des éléments que nous aurions pu inclure et qui ne l'ont pas été, ce qui aura des conséquences pour de nombreuses personnes dans tout le pays, y compris dans ma circonscription. J'ai notamment parlé du bois d'œuvre et de son industrie. J'ai également mentionné l'industrie bovine, qui concerne ma circonscription. Ce que nous essayons de dire, selon moi, c'est que nous aurions pu saisir l'occasion pour vraiment renforcer nos négociations commerciales, ce qui n'a malheureusement pas été le cas.
Monsieur le Président, j'estime qu'il est vraiment important de parler du commerce mondial et de l'accès à d'autres marchés que celui des États‑Unis. C'est évidemment une chose très positive. Je crois que tous les Canadiens comprennent que nous devons diversifier nos échanges commerciaux. Cependant, les échanges commerciaux n'ont pas tous la même valeur, et on ne peut pas les remplacer aussi facilement. Je pense que c'est le cas pour la foresterie. Le marché américain est essentiel à notre industrie forestière. Je sais que dans le Nord de l'Ontario, de nombreux travailleurs sont actuellement sans emploi. Ils sont à la recherche d'un emploi, ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts et ils ne savent pas quand ils recevront leur prochain chèque de paie, en raison de l'inaction du gouvernement libéral.
Le premier ministre avait promis de conclure un accord commercial avec les États‑Unis avant la fin de l'année dernière, et bien sûr ce n'est pas arrivé. Il y a un écart entre les discours creux du premier ministre libéral et la réalité à laquelle sont confrontés les travailleurs forestiers du Nord de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique. Je me demande si la députée a d'autres observations à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question très détaillée et la façon dont il a dépeint la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement dans tout le pays.
Il semble qu'avec tous ses voyages dans le monde, le premier ministre ait oublié que des villes entières du Canada sont en train de fermer leurs portes. C'est ce qui se passe dans l'industrie du bois et de la foresterie quand cette industrie englobe toute une ville. Il ne s'agit pas de la fermeture d'un ou deux magasins de détail, mais de petites villes partout au pays. Il est important de s'en souvenir et d'éprouver de la compassion pour ces villes, dont beaucoup ont été fondées il y a plus de 100 ans.
Quand nous serons à la table des négociations avec un nouveau partenaire, je demande au gouvernement d'aborder la question du bois d'œuvre.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement fait une grande partie du travail à l'international. Le premier ministre cherche à établir un accès à des marchés et des relations commerciales dans le monde entier.
Y a-t-il un pays avec lequel le Canada cherche à renforcer ses relations dans le cadre d'une démarche que la députée d'en face désapprouve?
Monsieur le Président, nous devrions négocier avec des pays du monde entier qui ont le même sens moral que le Canada.
Je vais donner l'exemple de ma circonscription. Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest a l'une des plus longues frontières avec les États‑Unis au pays. Je pense que le député demande s'il ne faudrait pas chercher ailleurs. Il le faut, mais, en même temps, nous devons préserver la relation avec les États‑Unis. Des circonscriptions comme la mienne, où il y a six postes frontaliers, sont tributaires du commerce avec les États‑Unis. Nous devons donc maintenir nos échanges commerciaux et poursuivre les négociations avec Washington en cette période de turbulences.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Kings—Hants.
J'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑13, qui vise à mettre en œuvre l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
Avant de parler de commerce international, je vais parler un peu de ma circonscription, Beauport—Limoilou, car ce qui se décide ici, à Ottawa, a des effets très concrets chez nous. Ma circonscription occupe une position stratégique dans la région de Québec et pour le Canada. Elle se trouve à la jonction de plusieurs axes de transport majeurs qui relient la capitale nationale à tout l'Est du Québec et qui vont vers l'Europe. Chaque jour, des marchandises transitent par notre région pour se rendre vers la Côte‑Nord, à Sept‑Îles, à Fermont et jusqu'au Labrador. Les camions empruntent l'autoroute 40, et ensuite la route 138, et ils poursuivent leur route le long du fleuve Saint‑Laurent pour approvisionner les régions industrielles et minières de l'Est du pays. Concrètement, cela signifie que notre territoire fait partie d'un corridor économique dynamique.
Dans Beauport, par exemple, la proximité de ces axes routiers a favorisé l'implantation de nombreuses entreprises de services. On y retrouve des hôtels, des restaurants, des entreprises de transport et de logistique qui accueillent chaque semaine des travailleurs venant de partout: des camionneurs, des ingénieurs, des entrepreneurs, des travailleurs des secteurs minier, forestier, et même de l'énergie. Un camion qui transporte des pièces industrielles vers les mines de la Côte‑Nord peut très bien s'arrêter à Beauport pour la nuit. Un entrepreneur qui vient superviser un chantier à Sept‑Îles peut passer par Québec pour rencontrer des partenaires. C'est ça, la réalité économique de ma circonscription.
À Limoilou, cette dynamique est encore plus visible avec la proximité du port de Québec. On y retrouve des entreprises qui travaillent dans la manutention, l'entreposage, la logistique maritime et le transport intermodal. Lorsque des cargaisons arrivent par bateau ou par train, que ce soit du minerai, des produits forestiers, ou même du blé pour les marchés européens, elles transitent par ce réseau d'entreprises et de travailleurs. Ce sont des emplois bien réels pour les gens de ma circonscription.
Cette réalité nous rappelle quelque chose d'important: le commerce international est un passage obligé pour chaque nation qui cherche à prospérer, et parfois même à survivre.
Partout au pays, l'économie repose sur un tissu d'entreprises locales: des PME familiales, souvent présentes depuis plusieurs générations; des entreprises dans la construction, le transport, la fabrication, les services professionnels ou la transformation. Certaines vendent leurs produits uniquement sur le marché local, mais beaucoup ont aussi le potentiel de les vendre ailleurs. Pensons par exemple aux productions de bois d'œuvre du Québec, aux entreprises d'aluminium de la région du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, aux entreprises agroalimentaires qui exportent du porc, du sirop d'érable ou des produits transformés, ou encore aux entreprises technologiques canadiennes qui développent des solutions numériques et industrielles. Lorsque ces entreprises trouvent de nouveaux marchés, elles grandissent, et, lorsqu'elles grandissent, elles embauchent du personnel.
Nous vivons actuellement dans un contexte international marqué par beaucoup d'incertitude. Les tensions géopolitiques augmentent, les chaînes d'approvisionnement se transforment, les règles du commerce mondial évoluent. Dans ce contexte, le Canada doit agir avec stratégie. Je me permets de faire une comparaison simple que j'aime beaucoup et que j'ai utilisée dans mon dernier discours. Les relations économiques internationales ressemblent parfois beaucoup à une partie d'échecs. Sur un échiquier, un joueur ne pense jamais seulement au prochain coup: il pense trois, quatre ou cinq coups d'avance. Chaque mouvement vise à renforcer sa position, chaque pièce déplacée ouvre une nouvelle possibilité. Surtout, un bon joueur évite de dépendre d'une seule stratégie. Il multiplie ses options.
Pour un pays comme le Canada, la diversification commerciale fonctionne exactement de la même manière. Nous ne pouvons dépendre d'un seul marché. Nous devons avoir plusieurs partenaires, plusieurs avenues et plusieurs possibilités, parce que, dans un monde incertain, avoir des options devient une force stratégique.
C'est exactement ce que représente l'élargissement du PTPGP. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le commerce entre le Canada et les pays partenaires a connu une croissance importante. Pourquoi? C'est parce que les accords de libre-échange créent de la prévisibilité, une prévisibilité si importante qu'elle permet aux entreprises d'investir en diminuant leur risque.
Pour des entreprises qui souhaitent investir de grosses sommes d'argent pour moderniser une usine, faire de la recherche et développement ou expédier leur marchandise sur de longues distances, l'apport des banques est essentiel dans leur montage financier. Pour un banquier, comme j'en ai été un pendant près de 20 ans, le premier élément qui est examiné et qui est un des plus important avant d'investir, c'est la pérennité des entreprises. La prévisibilité qu'offre ce type d'accord est donc un élément pour rassurer autant les entreprises que les banques lorsqu'il s'agit d'investir. Ces accords réduisent les droits de douane, éliminent plusieurs obstacles administratifs et permettent aux entreprises d'investir en sachant quelles sont les règles du jeu.
Prenons un exemple concret. Lorsqu'un producteur agroalimentaire canadien veut vendre ses produits à l'étranger, les droits de douane peuvent parfois atteindre 20 %, 30 %, voire plus. Avec un accord commercial, ces barrières peuvent disparaître. Cela signifie que l'entreprise canadienne devient immédiatement plus compétitive. C'est la différence entre gagner un contrat ou le perdre. L'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP vient renforcer cette dynamique. Le Royaume‑Uni représente l'une des plus grandes économies du monde. C'est un marché de près de 70 millions de consommateurs, mais c'est aussi un partenaire qui partage avec nous plusieurs valeurs économiques: la primauté du droit, la transparence commerciale et des règles prévisibles.
Dans notre analogie avec les échecs, l'arrivée du Royaume‑Uni dans l'accord renforce notre position sur l'échiquier mondial. Cela élargit l'espace économique dans lequel les entreprises canadiennes peuvent évoluer et cela ouvre de nouvelles portes à nos exportateurs. Les dernières années nous ont appris une leçon importante: une dépendance excessive envers un nombre limité de marchés peut fragiliser une économie. Lorsque les tensions commerciales apparaissent, les conséquences peuvent être rapides. C'est pourquoi la diversification commerciale est essentielle. Elle permet de réduire les risques, de multiplier les débouchés et d'ouvrir de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes.
À cette étape de la troisième lecture, notre responsabilité est simple: nous devons nous demander si ce projet de loi contribue à la prospérité des Canadiens. Les citoyens de Beauport—Limoilou, comme ceux du reste du pays, nous demandent d'agir, de protéger et de construire. Ils veulent des emplois stables, des entreprises compétitives et des possibilités d'avenir pour leurs enfants. Si nos accords commerciaux permettent à nos entreprises d'innover, d'exporter et de croître ici même au Canada, alors ils remplissent leurs rôles. Cependant, cette ouverture doit toujours s'accompagner de vigilance. Nous devons suivre attentivement les impacts sectoriels, protéger les secteurs sensibles, soutenir activement nos entreprises et les accompagner pour qu'elles puissent profiter de ces nouvelles possibilités au maximum.
L'élargissement du PTPGP n'est pas seulement une mesure technique. C'est un choix stratégique, un choix d'ouverture dans un monde incertain, un choix de diversification plutôt que de dépendance, et surtout un choix qui vise à créer des retombées concrètes pour les travailleurs, les entrepreneurs et les communautés que nous représentons. Comme dans une partie d'échecs, ce qui compte n'est pas seulement le prochain mouvement, c'est la position que nous préparons pour les années à venir.
Aujourd'hui, avec ce projet de loi, nous avons l'occasion de renforcer la position du Canada sur l'échiquier du commerce international. J'invite donc tous les députés à la Chambre à appuyer le projet de loi C‑13 qui vise à mettre en œuvre l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste pour une économie plus diversifiée, plus résiliente et plus prospère. Dans la grande partie économique mondiale qui se joue, le Canada ne défend pas seulement sa position, le Canada joue pour gagner.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans Haldimand—Norfolk, l'élevage bovin est un mode de vie et il contribue largement à l'économie locale. Dans ma circonscription, l'élevage bovin produit du bœuf canadien de classe mondiale, et les éleveurs de bovins méritent d'avoir accès aux marchés mondiaux. Le gouvernement peut-il expliquer aux éleveurs d'Haldimand—Norfolk et de tout le Canada pourquoi leur bœuf de classe mondiale n'a toujours pas l'accès qu'il avait aux marchés du Royaume‑Uni?
[Français]
Monsieur le Président, le marché de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, est un marché incroyable pour les consommateurs.
Juste pour le bœuf, entre 2018 et 2024, ça a été une augmentation de 338 millions à 750 millions de dollars. C'est un marché qui évolue et qui bouge rapidement. Il y a un potentiel de diversifier les marchés pour tous les secteurs.
On parle d'un seul secteur, mais si on regarde l'ensemble des secteurs canadiens, ce qui est notre rôle ici, c'est un marché incroyable. On parle de 70 millions de consommateurs supplémentaires qui arrivent dans le PTPGP. C'est une bonne nouvelle pour le Canada et surtout pour la diversification des marchés, qui est si importante.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le débat sur le projet de loi C‑13 a quand même ouvert un autre débat, c'est-à-dire l'impact que les parlementaires de tous les partis et du Parlement comme tel ont sur les traités internationaux de commerce qui sont signés par le Canada. On sait que, présentement, le rôle qu'ont les parlementaires est assez limité. Les amendements qu'on peut présenter ne peuvent concerner que le projet de loi. Ils ne peuvent pas affecter le traité lui-même. C'est différent des États‑Unis, où c'est le Congrès qui accorde les mandats de négociation. Dans certains pays européens, ce sont les Parlements qui adoptent les traités.
Nous sommes d'accord sur le projet de loi C‑13. Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi qu'on devrait quand même moderniser les pratiques canadiennes lorsque vient le temps de parler des traités internationaux de commerce? Est-ce qu'on n'a pas là la chance de revoir complètement ces pratiques canadiennes afin de permettre aux parlementaires et au Parlement d'avoir plus d'influence quand vient le temps de négocier de tels traités?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, que j'apprécie beaucoup. Je ne suis pas sûr d'avoir compris l'entièreté de la question. Je pense qu'il y a beaucoup d'éléments dans sa question et beaucoup de complexité aussi dans ce type de question.
On parle ici du Canada et du Royaume‑Uni, deux partenaires fiables. Le mot « fiable », on l'a entendu souvent dans les derniers mois et les dernières années. C'est important pour nos entreprises de faire affaire avec des partenaires fiables. Ça change complètement la donne. Je parlais tout à l'heure de prévisibilité. C'est une question majeure pour nos entreprises, actuellement. On peut penser au blé. Il faut que les agriculteurs le sèment. Il faut qu'il y ait une rotation de leurs terres pour prévoir ce qu'ils vont mettre ou ne pas mettre. Alors, ils doivent savoir ce qui va arriver et ce qu'ils vont pouvoir vendre six mois plus tard.
Avec des accords comme celui à l'étude aujourd'hui, en rajoutant des pays comme le Royaume‑Uni, un pays fiable, on augmente la prévisibilité pour le marché canadien.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son discours, que j'appuie.
J'aimerais savoir ceci. Selon lui, quel est le potentiel de croissance pour nos entreprises canadiennes avec le Partenariat transpacifique global et progressiste?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, que j'apprécie vraiment beaucoup.
On parle d'un marché à 99 % exempt de droits de douane. Quand on parle de droits de douane, les gens savent très bien de quoi on parle. On parle donc d'un potentiel énorme. Pensons au Japon, un des pays membres. En 2023, on a eu une croissance de 60 % dans ce marché. Pour le Vietnam, dans la même période, ça a été une croissance de 110 %.
Ce sont des marchés en croissance avec près de 600 millions de consommateurs dans la zone du Partenariat transpacifique global et progressiste. Alors, pour nos entreprises canadiennes, arriver avec des accords et ajouter des pays dans cet accord, ça vient contribuer à diversifier les marchés. En tant que gouvernement, on aide ces entreprises à faire affaire là-bas et on les accompagne vers ces marchés.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑13, qui vise à permettre l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, un partenariat avec 11 autres pays. Je vais essayer de prononcer tout mon discours en français. Peut-être qu'une partie de mon discours sera en anglais — nous verrons.
J'ai un lien familial avec le Royaume‑Uni. Ma femme a des origines écossaises et, des deux côtés de ma famille, j'ai également des liens familiaux avec le Royaume‑Uni, plus précisément avec des communautés en Écosse. Je suis aussi le président de l'Association interparlementaire Canada—Royaume‑Uni. Notre groupe parlementaire réunit des conservateurs, des bloquistes et des sénateurs. La semaine dernière, nous avons eu l'occasion de participer à une rencontre avec nos homologues britanniques. Nous avons pu échanger avec le premier ministre Starmer ainsi qu'avec le premier ministre Swinney, qui est responsable du gouvernement écossais. Le sujet dont nous discutons aujourd'hui est lié à mon travail, à mes liens familiaux et à ma communauté. Bien sûr, dans Kings—Hants, beaucoup de gens ont un héritage lié au Royaume‑Uni et à la Grande‑Bretagne et nos liens avec ces communautés sont très forts.
Je voudrais commencer par souligner que le partenariat entre le Canada et le Royaume‑Uni est absolument incroyable. Nous avons le même roi et la même tradition parlementaire. Le Parlement canadien s'inspire directement du modèle de Westminster, à Londres, sans compter les liens familiaux qui nous unissent. Nous avons combattu ensemble durant la Première et la Deuxième Guerre mondiales. Nous avons défendu et soutenu la Grande‑Bretagne au cours de ces deux conflits et, bien sûr, nous continuons aujourd'hui à collaborer dans le cadre de l'OTAN. Nous entretenons des partenariats militaires avec plusieurs pays, mais aussi avec le Royaume‑Uni. Enfin, à mon avis, le Canada et le Royaume‑Uni partagent les mêmes valeurs.
Ce projet de loi est relativement simple et j'imagine qu'il bénéficie de l'appui de tous les députés à la Chambre des communes. À tout le moins, je crois que les deux grands partis, le Parti conservateur et le Parti libéral, ont l'intention de faire avancer ce projet de loi, puisque, dans l'ensemble, il n'est pas compliqué et il ne soulève pas de difficultés majeures.
Il est important de souligner que 97 % du libre‑échange des produits, des biens et des services entre le Canada et le Royaume‑Uni se fait sans droits de douane. Cela dit, il y a certains problèmes, relativement petits, que je tiens aussi à souligner. Je crois qu'il est essentiel que tous les parlementaires réfléchissent à la manière de faire progresser nos autres partenariats. Nous avons, selon moi, l'occasion de faire avancer nos partenariats, notamment dans les domaines de la défense et de l'approvisionnement. À titre d'exemple, je représente une circonscription de la Nouvelle‑Écosse, Kings—Hants. À Halifax, il y a des chantiers navals. On construit des navires militaires pour l'avenir de la Marine royale canadienne. Nous avons un système qui est géré avec le Royaume‑Uni, BAE Systems.
Il y a beaucoup d'exemples qui montrent que notre industrie d'approvisionnement militaire a envoyé des produits au Royaume‑Uni. Leur système est le même. Les gouvernements à Londres et à Ottawa veulent maintenant tous deux augmenter leurs dépenses en matière de défense et nous avons l'occasion d'élargir ce partenariat. Je pense aussi à l'aspect touristique. Nous avons, en Nouvelle‑Écosse, la plus grande population parlant le gaélique à l'extérieur de l'Écosse. Peut-être que cela peut attirer chez nous les personnes qui parlent le gaélique ou qui ont des liens familiaux, par exemple.
Je vais maintenant soulever quelques points qui rendent la relation difficile. Nous avons eu des conversations avec nos homologues la semaine dernière au sujet des règles d'origine pour le secteur de l'automobile. Beaucoup de pièces qui servent à la fabrication des véhicules en Grande‑Bretagne viennent du marché européen, et les Britanniques éprouvent de la frustration quant au principe de la nation la plus favorisée, qui fait qu'ils doivent payer des droits de douane de 6,1 % pour importer des pièces de véhicules du Canada.
De notre côté, comme ma collègue l'a mentionné, nous éprouvons une certaine frustration relativement à l'accès aux secteurs du bœuf et du porc. Nous sommes frustrés en raison de spécifications techniques, plus précisément le lavage des carcasses, nos normes ne répondant pas aux leurs. Je comprends le gouvernement d'avoir soulevé ces points et de vouloir continuer à les soulever en ce qui a trait à l'accès pour nos fermiers. Je voudrais toutefois ajouter que, grâce au travail qu'a fait mon honorable collègue avec la Chine, avec l'Inde et avec d'autres pays, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs de bœufs, nos fermiers ont désormais beaucoup de débouchés.
[Traduction]
Pendant le temps qu'il me reste, je voudrais parler des retraités britanniques et évoquer brièvement les spécificités européennes. On estime qu'il y a environ 100 000 retraités britanniques au Canada. L'absence d'indexation de leurs pensions demeure un point de friction persistant dans nos relations bilatérales. Les retraités britanniques résidant aux États‑Unis bénéficient d'une pension entièrement indexée, mais dans 50 des 56 pays du Commonwealth, leurs pensions ne sont pas indexées. Les estimations du coût que cela représenterait pour le Trésor britannique varient, mais en tant que président de la délégation, je tiens à ce que les retraités britanniques au Canada sachent que cette question a été soulevée.
Nous continuons à faire pression sur le gouvernement britannique à ce sujet. Nous comprenons les défis auxquels le Trésor britannique est confronté, mais nous pensons que tous les parlementaires canadiens devraient soutenir cette cause. Nous indexons les prestations sociales et les pensions des Canadiens au Royaume‑Uni et nous estimons qu'il devrait y avoir réciprocité. Je tiens à ce que mes collègues sachent que c'est la position du gouvernement et que notre ancien ministre du Commerce ainsi que notre actuel ministre du Commerce international ont soulevé cette question. Nous espérons voir une résolution à ce sujet. C'est une question que le gouvernement soulève.
Monsieur le Président, vous représentez Perth—Wellington, une circonscription où l'agriculture — surtout la production laitière, si je ne m'abuse — revêt une importance particulière. J'aimerais soulever la question de la réglementation de l'Union européenne en matière de normes sanitaires et phytosanitaires. C'est un sujet sur lequel le Royaume‑Uni est actuellement en négociation avec l'Union européenne. Nous devons suivre de près ce genre de délibérations, car l'Union européenne tend à réduire la liste des produits disponibles pour les intrants agricoles essentiels. Le gouvernement doit veiller à ce que cette question soit soulevée auprès de l'Union européenne. En ce qui concerne la facilitation des échanges, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, c'est un travail que nous pouvons continuer à faire. Nous bénéficions d'un excellent accès aux marchés du monde entier, et il s'agit là de la prochaine étape.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne prête pas à controverse, et nous devons l'adopter. Le Royaume‑Uni est un excellent partenaire pour le Canada, mais il existe certains domaines précis sur lesquels nous devons continuer de nous concentrer dans les jours à venir. J'attends avec impatience les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, c'était un excellent discours, même si j'ai dû en écouter la moitié avec l'interprétation.
J'ai été surpris d'apprendre que le lavage des carcasses est encore un problème dans notre accord commercial. Je me souviens que c'était un sujet brûlant avant que je devienne parlementaire, en 2019. C'était essentiellement une barrière non tarifaire. Je suis vraiment curieux de savoir pourquoi le problème n'a pas encore été réglé. Je me demande bien ce que le gouvernement libéral a fait pendant toutes ces années pour essayer de remédier à la situation.
Je suis également surpris de ce qui se passe avec les retraités. Nous discutions d'un accord commercial, et, ce faisant, nous demandons au gouvernement britannique d'augmenter les impôts des particuliers pour qu'il puisse verser plus d'argent à ses retraités qui vivent ici. Le gouvernement britannique a-t-il demandé la même chose au gouvernement canadien dans le cadre de cet accord commercial?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les retraités britanniques, le Canada a indexé la sécurité sociale et la pension des Canadiens qui vivent au Royaume‑Uni. Il n'y a donc pas de répercussions inutiles. C'est la pension des retraités britanniques vivant au Canada qui n'est pas indexée. Bien sûr, il y a un coût pour le gouvernement, dans le sens où, si cette question n'est pas réglée, cela pourrait entraîner des dépenses disproportionnées pour notre trésorerie. Il s'agit peut-être d'un montant relativement faible. Je suis en mesure d'affirmer que cette question est soulevée. Il y a bel et bien une volonté politique de soulever la question et la faire avancer. Il s'agit d'une véritable pierre d'achoppement. J'en parle à la Chambre des communes afin de proposer une option raisonnable quant à la voie que nous devons, selon moi, continuer à suivre.
En ce qui concerne le bœuf et le lavage des carcasses, là encore, sur le plan technique, je suis d'accord avec le député. Il n'y a aucune raison scientifique pour que cela ne soit pas accepté. Nous faisons pression, mais cela fait partie des enjeux politiques réels qu'il faut avoir à l'œil, y compris avec l'Union européenne.
[Français]
Monsieur le Président, récemment, un collègue libéral a dit que le Canada était à la recherche de partenaires fiables sur le plan économique et que le Royaume‑Uni était un partenaire fiable. Je soutiens aussi cette affirmation.
Cela dit, au mois de janvier, le premier ministre a serré la main de Xi Jinping lorsqu'il a conclu une entente commerciale avec la Chine. J'aimerais savoir tout simplement si mon collègue considère que le régime en place à Pékin peut être considéré comme un partenaire fiable.
Monsieur le Président, à mon avis, il est maintenant important pour le Canada d'avoir des conversations partout dans le monde, particulièrement avec les gouvernements qui ont peut-être un système et des valeurs qui diffèrent des nôtres en ce qui concerne la société en général. Toutefois, il est maintenant très important d'avoir des partenaires très forts, et la Chine est la deuxième plus grande économie au monde et le plus grand marché de consommateurs dans le monde. C'est important pour les exportations au Québec, pour la connexion des emplois québécois et pour l'accès aux marchés en général.
En outre, si nous avons certains désaccords, il est important d'être à la table et d'avoir cette discussion avec les dirigeants. Neuf ans se sont écoulés depuis la dernière rencontre entre le précédent premier ministre et le président...
Monsieur le Président, je remercie d'abord mon collègue de son discours très éloquent dans lequel il a expliqué l'importance de l'Accord de partenariat global et progressiste.
Est-ce qu'il peut expliquer un peu plus l'avantage pour le Canada et le Québec de participer à cet accord?
Monsieur le Président, c'est un moment crucial pour le Canada. Nous devons créer différents liens de libre-échange avec nos partenaires et d'autres pays. Nous devons créer des nouvelles relations.
Plus particulièrement, ce projet de loi vise à élargir l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste pour y ajouter un autre partenaire fidèle. C'est une bonne nouvelle pour les exportateurs du Québec et du pays, ainsi que pour l'investissement britannique dans les entreprises et les projets ici, au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Edmonton Manning, un parlementaire avec qui il est agréable de travailler, un homme soucieux des autres et un ami.
Aujourd'hui, comme les députés ont pu le constater, le débat porte sur le commerce international. C'est l'un des sujets qui préoccupent le plus les Canadiens en ce moment. D'un océan à l'autre, les Canadiens s'inquiètent pour leur famille et leurs économies. Ils craignent de ne pas arriver à joindre les deux bouts à la fin du mois. Certains ont déjà perdu leur emploi, et je pense que beaucoup d'autres se demandent si ce sera bientôt leur tour. C'est la dure réalité. Certains aspects de cette réalité échappent entièrement à leur contrôle. Toutefois, les Canadiens sont nombreux à savoir qu'ils ont peut-être un certain contrôle sur beaucoup d'autres aspects.
Je tiens à être très claire sur un point à ce sujet. Ce ne sont pas les Canadiens qui échouent. En fait, on les laisse tomber, selon moi. Ils vont travailler tous les jours. Ils subviennent aux besoins de leur famille. Ils contribuent à leurs collectivités. Ils acquièrent de nouvelles compétences et ils aspirent tout simplement à une vie meilleure. Si quelqu'un les laisse tomber, c'est bien le gouvernement, qui ne tient pas ses promesses.
Je dirai ceci: les conservateurs sont favorables au libre-échange parce que nous sommes une nation commerçante. C'est une évidence. Notre prospérité dépend de la vente de biens et de ressources au reste du monde, et bon nombre d'entre nous ici présents n'ont aucune idée de ce qu'était la vie avant le libre-échange, en particulier avec nos principaux partenaires.
Cependant, nous sommes également favorables à un commerce équitable. C'est sur ce point que je souhaite axer mon propos. Pour que le commerce soit équitable, les producteurs canadiens doivent avoir un accès véritable aux marchés de notre pays, sans barrière. Nous devons défendre les éleveurs, les agriculteurs et les producteurs canadiens lorsqu'ils sont traités injustement. Je sais que beaucoup de députés pensent que la nourriture vient des épiceries, mais beaucoup de gens la produisent avant qu'elle y arrive, comme les éleveurs de bétail, les agriculteurs et tous les autres qui nous permettent d'avoir de quoi manger. C'est en pensant à ces gens que nous sommes amenés à parler du Royaume-Uni et à nous intéresser à cette question.
Dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale, le Royaume-Uni a imposé sur le porc et le bœuf canadiens des obstacles non tarifaires qui ne reposent pas sur des données scientifiques, ce qui est problématique. Le Royaume-Uni refuse d'accepter le lavage des carcasses, méthode utilisée en toute sécurité dans les abattoirs canadiens, et il a mis en place une réglementation contre le bœuf canadien à cause des méthodes que nous employons ici et qui sont conformes à notre propre réglementation. Ces mesures ont pour effet d'interdire à nos produits l'accès au marché britannique. Or, il faut une égalité de traitement en matière de commerce.
Il résulte de cette situation un déséquilibre flagrant. Je sais que notre porte-parole en matière d'agriculture connaît ces chiffres par cœur, mais j'ai dû les vérifier à la Bibliothèque du Parlement. La Grande-Bretagne a exporté vers le Canada pour 16 millions de dollars de bœuf en 2023, pour 42 millions de dollars en 2024 et pour 28 millions de dollars au cours du seul premier semestre de 2025. Parallèlement, le Canada n'a exporté vers la Grande-Bretagne que pour 85 000 $ de bœuf en 2023 et 25 000 $ en 2024. Il n'a rien exporté du tout en 2025.
Il en va de même pour le porc. Le Royaume-Uni a exporté pour des millions de dollars vers le Canada, tandis que le Canada n'a exporté aucun porc vers le Royaume-Uni en 2023 et n'en a exporté que pour environ 120 000 $ au cours de l'année écoulée. On ne peut parler d'échanges équitables, et quiconque examine les chiffres le comprendra.
Après près d'une décennie au pouvoir, le gouvernement libéral fait de grands discours sur le commerce. Il n'a pas réussi à résoudre ces problèmes, et cela a des conséquences. Ce sont nos producteurs qui subissent ces conséquences, ainsi que les personnes qui consomment ces produits ici, au Canada. Cela va bien au-delà de l'agriculture et révèle, à mon avis, un échec plus profond du gouvernement, un échec qui devrait inciter tout le monde à remettre en question ces beaux discours sur le commerce. C'est là que nous entrons dans les détails. Le gouvernement demande maintenant au Parlement d'approuver l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP sans supprimer ces obstacles et sans rendre les choses équitables. Il semble que le gouvernement se prépare à accorder un nouvel accès au marché canadien tout en empêchant nos agriculteurs d'accéder au marché britannique. Ce n'est pas fort comme négociation, et tout le monde le comprend.
Il y a une autre question que le gouvernement a ignorée. Bien que le député l'ait mentionnée, ils vont de l'avant sans l'avoir résolue. Je parle du dossier des 100 000 retraités britanniques et plus qui vivent au Canada. Contrairement aux retraités qui prennent leur retraite dans des pays comme les États-Unis, leurs pensions ne sont pas indexées sur l'inflation, et nous savons tous ce qui s'est passé avec l'inflation au cours des deux dernières années sous la direction des libéraux.
Les retraités soulèvent la question depuis des années et ils réclament le même traitement que les retraités d'autres pays, ce qui est tout à fait légitime. Compte tenu de la relation étroite entre le premier ministre et son homologue du Royaume‑Uni, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement profite des négociations pour défendre les intérêts des agriculteurs canadiens et des 100 000 retraités qui vivent ici, au Canada, en pleine crise du coût de la vie. Au lieu de cela, ces questions demeurent non résolues.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑13, et le débat à la Chambre nous porte à croire qu'il s'agit d'un tout nouvel accord commercial ou d'une percée majeure. Or, ce n'est pas le cas. Le projet de loi C‑13 ne constitue pas un nouvel accord commercial. Il s'agit simplement d'une mesure législative qui vise à mettre à jour la loi canadienne des années après la négociation d'un accord. Autrement dit, le Parlement ne débat pas d'une nouvelle stratégie commerciale pour le Canada. On nous demande d'approuver des changements nécessaires à l'issue de négociations qui ont eu lieu il y a des années. Même si le gouvernement a réussi à retarder le processus — et je peux maintenant comprendre l'urgence de la situation —, on en est aux médailles de participation. Ce n'est pas la voie à suivre pour élargir nos marchés à un moment critique.
Les libéraux parlent souvent de l'importance de la diversification commerciale, mais le Canada a été parmi les derniers signataires de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste à ratifier l'adhésion du Royaume‑Uni, et ce retard a son importance. Il est important pour les entreprises canadiennes qui, parce que cette adhésion a tardé, ont attendu plus longtemps pour accéder au marché britannique.
Le gouvernement se réjouit des modifications techniques apportées à un accord commercial, sauf qu'en vérité, le la principale relation commerciale du Canada reste profondément instable. Plus de 70 % des exportations canadiennes sont destinées aux États‑Unis. Nous le savons tous, mais aujourd'hui, cette relation est manifestement assombrie par l'incertitude, les droits de douane, les différends non résolus et l'absence d'une stratégie commerciale sérieuse qui ne fasse pas abstraction de la réalité.
Pour les Canadiens, de nombreuses questions restent en suspens: où en sommes-nous exactement? Quel est le plan? Que pense le premier ministre par rapport à l'industrie automobile américaine, au secteur des ressources et à tout le reste? Nous ne le saurons peut-être jamais. Nous avons appris que le ministre se rendait à Washington, puis plus rien. Les Canadiens ont besoin d'être informés, sinon ils doivent se contenter d'autres débats à la Chambre sur des amendements techniques concernant l'adhésion à un accord négocié il y a longtemps.
J'aimerais ajouter un autre point. Les accords commerciaux sont importants, mais ils ne peuvent à eux seuls résoudre les problèmes économiques plus profonds du Canada. Ils ne peuvent compenser une économie qui est devenue moins compétitive en raison de l'augmentation des taxes et de la réglementation. Au cours de la dernière décennie, nous avons constaté une baisse des investissements par travailleur et une faible croissance de la productivité par rapport à nos pairs. Nous ne parlons pas de statistiques abstraites sur le commerce, car le commerce consiste à attirer des partenaires ici et à exporter nos produits ailleurs. Ces facteurs se traduisent également directement par une diminution du nombre d'emplois, un ralentissement de la croissance des salaires et une réduction des débouchés pour les Canadiens. Lorsque les entreprises doivent décider où investir et si elles doivent se développer au pays ou s'installer ailleurs, ces facteurs sont vraiment importants. Il est essentiel de bâtir une économie compétitive qui récompense le travail, encourage l'investissement et élimine les obstacles inutiles à la croissance, car c'est ainsi que nous progresserons dans le domaine du commerce.
Nous avons l'intention de soutenir l'expansion des marchés pour les produits canadiens. Nous l'avons toujours fait et nous continuerons de le faire, mais nous examinerons également l'incapacité du gouvernement à obtenir des gains et des résultats concrets pour les Canadiens, ce qui est le sujet de ce débat. Nous ne comprenons pas vraiment pourquoi nous signons un accord qui nous désavantage. Pourquoi les libéraux ont-ils laissé la situation se détériorer au point où nos producteurs de porc, nos producteurs de bœuf et 100 000 retraités britanniques se retrouvent tous dans une situation moins favorable, et pourquoi persiste-t-on avec cet accord?
Les Canadiens méritent un accord qui fonctionne pour le Canada. Cela vaut pour cet accord et pour tous les autres. Nous n'allons pas brandir une médaille de participation pour célébrer quelque chose qui aurait dû être fait depuis longtemps. C'est pourquoi je voulais prendre la parole dans ce débat.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que la question des pensions britanniques remonte à bien avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Le gouvernement Harper n'a pas été en mesure de la résoudre. Nous sommes d'accord et nous continuons à faire pression.
La députée est la cheffe adjointe du Parti conservateur. Elle est assurément une personne intègre, alors je vais lui poser la question suivante dans l'espoir d'obtenir une réponse sincère.
Le gouvernement déploie des efforts considérables pour établir des relations partout dans le monde. J'ai posé la même question à la collègue de la députée tout à l'heure: le Parti conservateur désapprouve-t-il un accord commercial conclu par le Canada ou sa collaboration avec un pays en particulier? Si la réponse renvoie à la Chine, alors je suis curieux de savoir ce que la députée dirait aux agriculteurs des provinces de l'Ouest pour les convaincre que le gouvernement n'aurait pas dû conclure un accord afin de lever les droits de douane sur le canola.
Monsieur le Président, je sais que c'était censé être une question piège, mais nous sommes le parti du libre-échange. Notre parti est celui qui a conclu le plus d'accords de libre-échange, et sous sa gouverne, la classe moyenne n'avait jamais été aussi riche, jusqu'à ce que les libéraux arrivent au pouvoir, il y a plus de 10 ans. Nous sommes en faveur de l'expansion du commerce international, mais il n'en reste pas moins que le libre-échange doit être équitable pour toutes les parties.
Nous avons aussi à cœur nos valeurs que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit, et nous serons guidés par ces valeurs dans toutes nos discussions à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, je suis heureux que les libéraux aient soulevé la question de la Chine. Aujourd'hui, le comité des opérations gouvernementales s'est fait dire que le cybersystème du gouvernement subit des centaines de millions d'attaques au quotidien. Le Centre de la sécurité des télécommunications pointe du doigt la Chine comme principale source du problème.
Je me demande ce que ma collègue pense de cette obsession du gouvernement à faire de la Chine un partenaire stratégique, alors que son propre organisme de sécurité affirme qu'elle est la principale menace pour notre cybersécurité.
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été écrites et dites au sujet de la nouvelle approche du gouvernement à l'égard de la Chine. Je pense que cela doit aussi préoccuper vivement nos homologues étatsuniens.
La question est de savoir faire la distinction entre, d'une part, l'établissement de relations commerciales et l'ouverture des marchés aux agriculteurs et, d'autre part, la création d'un partenariat stratégique avec un pays qui ne partage ni nos valeurs ni nos intérêts en matière de sécurité nationale et qui, disons-le franchement, a enlevé des Canadiens et mené une répression transnationale contre nos concitoyens.
Monsieur le Président, nous savons tous que le chef du Parti conservateur a enfin décidé de se rendre aux États‑Unis pour discuter de questions concernant le Canada. Un autre député conservateur, celui de Bowmanville—Oshawa-Nord, s'y est déjà rendu. Nous nous souvenons qu'il a rencontré le président et le vice-président, puis qu'il est revenu en disant que les Canadiens faisaient une petite crisette.
Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le chef actuel de la députée rencontre le président et le vice-président? Présentera-t-il un rapport complet à son retour?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de l'opposition s'est rendu au Royaume‑Uni et en Allemagne, et cette visite a été très bien accueillie. Le chef de l'opposition a discuté avec le premier ministre de sa visite aux États‑Unis et se tient prêt à apporter son aide. Il se rendra au Michigan pour parler de l'industrie automobile et au Texas pour parler de nos ressources, afin de garantir le maintien des emplois au Canada. Nous attendons cette visite avec impatience.
Je sais que le premier ministre s'est entretenu avec le chef de l'opposition, et nous sommes prêts à apporter notre aide dans le cadre de cette relation chaque fois que cela sera possible.
Monsieur le Président, là où je n'en reviendrai jamais, c'est que les libéraux ont utilisé les deux dernières questions pour tenter de nous prendre en défaut et nous houspiller, au lieu de parler de ce que le Canada va offrir aux Canadiens et faire pour eux. Il est pourtant question d'un accord commercial qui devrait profiter aux Canadiens.
Ce matin, j'ai demandé au député de Winnipeg‑Nord si cet accord apportait quoi que ce soit aux Canadiens, et il a répondu non. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, de temps en temps, le député de Winnipeg‑Nord dit la vérité à la Chambre. Je laisse le soin aux libéraux de se prononcer.
J'ai expliqué très clairement que le libre-échange doit être équitable. L'accès des produits à notre marché et la justice pour les pensionnés du Royaume‑Uni devraient être au centre de cette discussion, mais ce n'est manifestement pas le cas jusqu'ici.
Monsieur le Président, je suis certain qu'il y a eu dans l'histoire du Parlement canadien des projets de loi avec des noms plus longs, mais force est de reconnaître que celui-ci est particulièrement long: Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est un titre très long pour un accord commercial. Il n'est pas facile à dire. Il me semble qu'un petit futé aurait pu trouver un titre plus accrocheur, quelque chose comme « Loi permettant au Royaume‑Uni de rejoindre le club ». Je suppose que nous devrons nous contenter de parler du projet de loi C‑13.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, est un accord de libre-échange entre le Canada et 10 autres pays de la région indo-pacifique, soit l'Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. En 2023, les parties au partenariat ont signé un protocole d'adhésion avec le Royaume‑Uni. Le PTPGP entrera en vigueur pour le Royaume‑Uni une fois que tous les membres de ce partenariat et le Royaume‑Uni auront achevé leurs processus de ratification respectifs. Le projet de loi C‑13 fait partie du processus de ratification.
Une fois l'accord pleinement mis en œuvre, le Canada bénéficiera d'un accès en franchise de droits aux pays du partenariat pour 90 % de ses exportations de produits agricoles et agroalimentaires, 99 % de ses exportations de produits industriels, 100 % de ses exportations de poissons et de fruits de mer, et 100 % de ses exportations de produits forestiers. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les entreprises canadiennes. Autre très bonne nouvelle, l'adhésion du Royaume‑Uni ouvrira un accès plus large aux services de construction, aux services juridiques et aux services vétérinaires, et permettra aux visiteurs d'affaires et aux investisseurs d'obtenir des visas de plus longue durée que ceux prévus dans l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume‑Uni négocié après le Brexit.
Il est regrettable, en revanche, que le gouvernement libéral n'ait pas réussi à régler certaines des questions commerciales en suspens avec le Royaume‑Uni.
Le PTPGP n'apportera que des avantages pratiques limités aux exportateurs canadiens de bœuf et de porc qui souhaitent accéder au marché britannique. Par rapport à l'accord précédent, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits pour le porc et le bœuf exportés au Royaume‑Uni, mais il est peu probable que le volume des exportations canadiennes augmente, étant donné les obstacles non tarifaires britanniques relatifs aux mesures sanitaires. Il convient de noter que l'Association canadienne des bovins et le Conseil canadien du porc ont tous deux fait part de leur opposition à l'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP en raison des obstacles non tarifaires imposés par ce pays aux producteurs canadiens de porc et de bœuf.
Le Royaume‑Uni est un allié du Canada et son troisième partenaire commercial en importance. Cette nouvelle relation me semble offrir des perspectives de croissance des échanges commerciaux. Cependant, des occasions ont été manquées, et pas seulement en ce qui concerne le porc et le bœuf, mais je terminerai mon discours après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, il y a 25 ans, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, 12 étudiantes de l'Université McGill ont été accueillies au Parlement pour être jumelées à des femmes parlementaires et les observer au travail. Hier, nous avons accueilli 85 étudiantes de l'Université McGill, de l'Université métropolitaine de Toronto et de l'Université d'Ottawa dans cette enceinte pour les jumeler avec des femmes parlementaires de tous les partis.
Le programme Femmes au Parlement a maintenant accueilli plus de 5 000 jeunes participantes sur la Colline, et nombre d'entre elles mènent aujourd'hui des carrières dans la fonction publique, la défense des droits et, bien sûr, la sphère politique. Depuis longtemps, les femmes sont à l'avant-scène pour promouvoir des politiques qui s'attaquent aux défis sociaux et économiques auxquels nous sommes confrontés. Les services de garde à 10 $ par jour sont un excellent exemple, car ce programme du gouvernement redéfinit notre conception de la résilience et de la croissance économiques.
Malgré ces progrès incroyables, le Canada demeure au 73e rang mondial au chapitre de la représentation politique des femmes. Nous devons poursuivre nos efforts visant à ouvrir la voie aux femmes. Le Canada se porte mieux quand un plus grand nombre de jeunes femmes sont représentées non seulement dans cette enceinte, mais aussi à toutes les tables où des décisions sont prises.
Bonne Journée internationale des femmes.
Les services de garde
Monsieur le Président, les libéraux ont la mauvaise habitude d'annoncer des programmes ambitieux et coûteux qui, en réalité, ne fonctionnent pas.
À Kitchener-Sud, Mohammad Keshvani a investi 1,6 million de dollars de ses économies et de ses emprunts pour construire Angus Valley Montessori, un magnifique centre de la petite enfance pouvant accueillir 100 enfants. Les parents appellent tous les jours et plus de 450 familles sont sur liste d'attente, mais les places demeurent presque toutes inoccupées.
Pourquoi? Parce que le système de subventions est défaillant. Le gouvernement fédéral prélève l'argent des contribuables de Kitchener, l'envoie à Ottawa, en transfère une partie à la province, qui en transfère une partie à la municipalité. Au bout de la chaîne, 450 familles qui paient des impôts ne voient pas un centime de ce qu'elles ont versé au système.
Les libéraux souhaitent s'attribuer le mérite d'un système universel de garde d'enfants, mais ils n'assument jamais leurs responsabilités lorsque 14 000 familles de la région de Waterloo ne trouvent pas de services de garde adéquats. J'invite les libéraux à réparer leur système défaillant de garde d'enfants, afin que M. Keshvani et son épouse puissent offrir des services de garde de haute qualité à mes amis et voisins de Kitchener. Les conservateurs rétabliront les services de garde d'enfants...
L'économie
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à titre de député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas.
En moins d'un an, le gouvernement a amélioré la vie des Canadiens. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu, mis en place des services de garde à prix raisonnable et instauré des crédits d'impôt pour alléger le coût de la vie. Nous favorisons l'achat de produits canadiens afin de soutenir les travailleurs et les industries d'ici. Nous investissons aussi dans les infrastructures essentielles: les ports, le transport en commun, le projet de train léger à Hamilton, les routes et les ponts, les installations sportives et les centres récréatifs.
Nous construisons plus de logements et nous protégeons les emplois dans les secteurs de l'acier et de l'automobile. Nous stimulons le développement des secteurs de la construction navale et des sciences de la vie à Hamilton, nous améliorons les soins de santé et nous réduisons notre dépendance aux États‑Unis en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes. Nous créons des emplois et des débouchés partout au pays, y compris ici, dans Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas.
Les Canadiens ont élu un gouvernement fort, stable et déterminé à bâtir un avenir plus prospère pour le pays. C'est avec fierté que je fais part à la Chambre de certains des excellents résultats que nous avons obtenus à ce jour.
La liberté de religion
Monsieur le Président, les libéraux aiment censurer et contrôler les Canadiens. Leur projet de loi C‑18 empêche les Canadiens d'accéder aux actualités sur les réseaux sociaux. Le projet de loi C‑11 contrôle ce que les Canadiens voient et disent en ligne. Il y a aussi leur projet de loi sur les préjudices en ligne, mais les lois existantes visant à lutter contre ces préjudices ne sont pas appliquées. Leur censure du secteur énergétique empêche les entreprises canadiennes de communiquer la vérité sur l'innovation et l'environnement. Qui peut oublier la Loi sur les mesures d'urgence, jugée inconstitutionnelle?
Ces mêmes libéraux récidivent avec le projet de loi C‑9, qui supprimerait la défense fondée sur des motifs religieux inscrite dans les lois canadiennes sur les discours haineux et criminaliserait des passages de textes sacrés, comme la Bible, la Torah ou le Coran, à un moment où les conflits mondiaux ont déjà des répercussions chez nous. Pour les libéraux, il est clair qu'on devrait pouvoir intenter des poursuites contre les personnes croyantes et celles qui citent des textes religieux.
Fidèles à eux-mêmes, les libéraux ont mis fin au débat, réduisant au silence les députés et ignorant les nombreux Canadiens qui nous ont exhortés à rejeter le projet de loi C‑9. Les conservateurs défendront toujours la liberté de religion, de réunion et d'expression, car un pays libre et démocratique ne contrôle pas la foi et ne censure pas les Écritures saintes.
[Français]
Un incendie dans LaSalle—Émard—Verdun
Monsieur le Président, le 23 février dernier, ma circonscription, LaSalle—Émard—Verdun a été frappée par un triste événement. L'ancienne église Saint‑Paul a été ravagée par un incendie majeur, forçant en pleine nuit l'évacuation de presque une centaine d'aînés de leur chez-soi juste à côté.
Grâce au courage et au professionnalisme du Service de sécurité incendie de Montréal et au soutien rapide de la Croix‑Rouge canadienne, aucune vie n'a été perdue.
[Traduction]
Cependant, une ressource vitale pour la communauté a tout perdu.
[Français]
La banque alimentaire La main qui partage, qui nourrit les plus vulnérables et offre espoir et dignité à plus de 200 familles, a vu son équipement s'envoler en fumée. Notre communauté s'est rassemblée.
[Traduction]
Les résidents se sont mobilisés. Des bénévoles se sont présentés et des députés de tout Montréal ont répondu à l'appel pour offrir un soutien concret et aider l'organisation à remplacer son équipement. Je ne saurais trop les remercier.
[Français]
La main qui partage existe pour que personne ne soit laissé pour compte. Lorsque l'épreuve frappe, notre communauté sait se rassembler et agir avec solidarité...
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, le projet de loi C‑9 élargit la définition de la haine dans le Code criminel tout en supprimant la défense religieuse qui existe depuis longtemps. Ce changement est important et soulève de sérieuses préoccupations pour les Canadiens croyants qui pourraient être exposés à des poursuites pénales simplement pour avoir cité des passages de leurs propres textes sacrés.
Si le gouvernement peut décider que certaines parties des livres religieux sont haineuses et qu'il devient criminel d'en parler, s'il n'y a pas de protections claires dans la loi, nous nous engageons sur une voie extrêmement dangereuse. Il est important de le rappeler, car la liberté de culte n'est pas un privilège accordé par un gouvernement, mais plutôt un droit garanti par la Constitution canadienne. C'est une pierre angulaire de notre société libre et démocratique.
Des dizaines de milliers de Canadiens se sont exprimés. Ils ont écrit et téléphoné à leurs députés pour leur demander de rejeter le projet de loi C‑9. En tant que députés dûment élus, nous avons le devoir d'écouter la voix de nos concitoyens. Toutes les convictions sincères doivent être protégées, et le projet de loi C‑9 doit être retiré.
Le basketball féminin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe féminine de basketball de l'Université du Nouveau-Brunswick pour une saison historique. Pour la première fois en près de 50 ans, les Reds se sont qualifiées pour le championnat de basketball féminin U Sports.
[Français]
Malgré une compétition féroce lors de la finale, cette réussite mémorable est le fruit de la détermination, de la discipline et d'un esprit d'équipe inébranlable.
[Traduction]
Bien qu'elles n'aient pas remporté la médaille d'or, elles ont inspiré toute une génération de jeunes joueuses, dont ma propre fille de 13 ans. Elle était tellement enthousiasmée par cette réussite qu'elle sautait partout dans le salon.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter l'équipe féminine de basketball des Reds de l'Université du Nouveau-Brunswick pour son remarquable succès.
L'industrie pétrolière et gazière
Le gouvernement conservateur de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a enfin accompli ce que les gouvernements libéraux n'avaient pas réussi à faire. Malgré des années de politiques anti-pétrole, ils ont enfin signé l'accord relatif au projet Bay du Nord. Ce projet rapportera 6 milliards de dollars en redevances à la province, et il a été convenu que 95 % des travaux sous-marins seraient effectués dans la province, ce qui représente environ 31 millions d'heures-personnes pendant toute la durée du projet. Pour rendre l'offre encore plus attrayante, Equinor et BP ont accepté de construire une cale sèche flottante, ce qui renforcera la capacité de notre province à créer des emplois à long terme dans le secteur de la construction navale.
Cet accord conclu par le premier ministre Wakeham est très positif, et je ferai tout mon possible pour qu'il le devienne encore plus. Actuellement, les contrats pour la construction d'unités flottantes de production, stockage et déchargement en mer font l'objet d'un appel d'offres, et nous devons nous assurer qu'ils seront construits à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Le gouvernement va‑t‑il réintégrer les investissements dans le secteur pétrolier et gazier dans le crédit d'impôt à l’investissement dans la région de l'Atlantique afin de réduire les impôts et de donner une chance de réussir aux entreprises locales?
[Français]
L'Orchestre symphonique de Drummondville
Monsieur le Président, l'Orchestre symphonique de Drummondville, ou OSD, vient de frapper un grand coup. Il remporte un autre prix Opus, cette fois dans la catégorie Impact Régions, pour le projet Mes mers intérieures, présenté en 2025.
On peut se le dire, on n'arrête plus de se démarquer à Drummond. Ce prix-là, ce n'est pas rien. Il est remis par le Conseil québécois de la musique aux projets marquants du Québec. L'OSD l'a gagné 5 fois en moins de 10 ans. C'est l'orchestre régional le plus primé. On n'a jamais été du genre à faire les choses à moitié chez nous.
Mes mers intérieures, c'est un concert qui aborde avec sensibilité le deuil périnatal, porté par la soprano Marianne Lambert, dirigé par Julien Proulx et mis en scène par Isabeau Proulx‑Lemire. Quand l'OSD se met en marche, ça sonne juste et ça résonne longtemps après la dernière note. Ça s'entend d'un bout à l'autre du Québec.
Drummond qui rayonne jusque dans les grandes salles, ça fait chaud au cœur. Je dis donc bravo au maestro et aux musiciens. Tout est parfaitement accordé pour faire briller nos talents à l'unisson.
[Traduction]
Donald Rickerd
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Donald Rickerd, un Canadien émérite dont les contributions à l'enseignement du droit et au service public ont eu une incidence durable sur notre pays.
Don Rickerd a étudié à Queen's, à Oxford, et à Osgoode Hall. Il a exercé le droit et est devenu membre du corps professoral et administrateur à l'Université York. Il a ensuite été président de la Fondation William H. Donner et de la Fondation canadienne Donner, en plus de participer à différentes activités caritatives et communautaires à travers le pays. Par ailleurs, à titre de membre de la commission McDonald, il a contribué à renforcer la reddition de comptes en matière de sécurité nationale.
Au-delà de ses réalisations officielles, M. Rickerd était connu pour sa générosité, sa curiosité intellectuelle, et son profond engagement envers ses étudiants. Conteur doué et personne chaleureuse, il a su tisser des liens entre les générations et les disciplines.
Au nom de la Chambre, je tiens à présenter mes sincères condoléances à son épouse Julie, à son fils Christopher ainsi qu'à tous ceux et celles dont la vie a été enrichie par sa gentillesse et sa sagesse.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a promis que le Canada « fera sa part » pour abaisser le prix du pétrole. Reste à savoir ce que nous ferons exactement.
Aujourd'hui, la réalité nous rattrape de plein fouet, après plus de 10 ans de lois et de politiques libérales empêchant l'exploitation de nos ressources pétrolières. Le fait est que le gouvernement libéral a privé notre industrie énergétique d'infrastructures stratégiques essentielles. Le projet de loi C‑69, en tant que loi visant la délivrance de permis et d'autorisations, ne fonctionne pas. Les libéraux ont bloqué la construction de pipelines et interdit la navigation des pétroliers.
Heureusement, mon projet de loi d'initiative parlementaire abrogerait au moins l'interdiction des pétroliers sur la côte Ouest. Pour ce qui est des réserves stratégiques, Pierre Poilievre a proposé un plan d'approvisionnement énergétique d'urgence qui nous permettra d'aider nos amis à l'étranger en temps de crise et d'atténuer les chocs énergétiques qui font grimper le coût de la vie et nuisent aux Canadiens.
Je demande au gouvernement libéral d'adopter notre plan...
Le Défi de l'ours polaire au profit des Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de me joindre aux services de police et d'incendie de Surrey pour prononcer un discours et encourager tous les participants au Défi de l'ours polaire au profit des Jeux Olympiques spéciaux en Colombie-Britannique. Le Défi de l'ours polaire repose sur la conviction que tout le monde a sa place dans la société. Cette année marque le 10e anniversaire du Défi de l'ours polaire pour les Jeux olympiques spéciaux de la Colombie-Britannique, qui a permis de recueillir plus de 2 millions de dollars pour soutenir les athlètes.
En août, l'Alberta accueillera les Jeux d'été organisés par Olympiques spéciaux Canada. En tant que père d'un enfant handicapé, j'ai pu constater par moi-même à quel point le sport renforce la confiance en soi, favorise les amitiés et apporte de la joie. Il ouvre des portes aux athlètes, aux familles et à des collectivités entières. Grâce aux Jeux olympiques spéciaux, les gens ne sont pas définis par leurs difficultés, mais par leur courage, leur détermination et leurs capacités incroyables.
Les personnes qui ont fait le saut cette année doivent se rappeler qu'elles n'ont pas seulement bravé le froid, mais qu'elles ont également contribué à créer un monde plus inclusif où chaque athlète est célébré.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a toujours eu des conflits à l'étranger, mais nous ne les avons jamais vus se propager dans nos rues comme c'est le cas sous le gouvernement libéral. La semaine dernière, trois synagogues ont été la cible de tirs dans la région du Grand Toronto, et aujourd'hui, un dissident iranien a disparu, ce qui fait l'objet d'une enquête pour homicide.
Aujourd'hui, nous demandons aux libéraux de déposer dans un délai d'une semaine un plan visant à faire ce qui suit: appliquer les ordonnances d'expulsion contre des fonctionnaires du régime et combler les lacunes qui leur permettent de rester ici au Canada; coordonner les sanctions canadiennes contre de l'Iran afin d'en garantir le respect effectif; mettre fin aux activités de blanchiment d'argent du régime ici, au Canada; évaluer le niveau de menace terroriste au Canada; repérer les lacunes dans les mesures législatives du Canada en matière de sécurité nationale et, enfin, achever la mise en place du registre des agents d'influence étrangers au Canada.
Les libéraux n'ont pas présenté de plan pour lutter contre le régime de Téhéran et ses agissements au Canada. Nous avons donc fait le travail à leur place, car les conservateurs estiment que les Canadiens sont en droit de se sentir en sécurité chez eux.
[Français]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, c'est avec grand honneur que je me lève aujourd'hui à la Chambre des communes pour souligner la Journée internationale des femmes qui a eu lieu le 8 mars dernier.
Samedi, dans ma circonscription, nous avons eu l'honneur de célébrer et de reconnaître pour une quatrième année consécutive 19 femmes exceptionnelles d'Ottawa—Vanier—Gloucester qui contribuent activement à notre communauté. Par leur engagement, leur leadership et leur dévouement, elles renforcent nos communautés et nous inspirent tous à continuer à poser des actions concrètes.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme nous rappelle l'importance de souligner les réalisations des femmes et de poursuivre nos efforts pour promouvoir l'égalité et l'équité entre les sexes. Le 8 mars, nous rendons hommage aux femmes qui ont bâti, aux femmes qui ont résisté, aux femmes qui ont innové, aux femmes qui changent les choses pour le mieux dans leur collectivité et aux femmes qui, chaque jour dans leur vie personnelle et professionnelle, créent un monde plus humain, plus uni et plus courageux.
[Français]
Quand les femmes avancent, tout le monde avance.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral traite l'inflation comme s'il s'agissait d'une catastrophe naturelle, quelque chose qu'il ne peut contrôler, alors qu'en réalité, c'est une politique qu'il a lui-même mise en place.
Les libéraux ne se contentent pas d'observer la hausse des prix; ils y contribuent activement avec un programme fiscal et budgétaire qui ignore la réalité des ménages canadiens. La taxe sur le carbone pour les industries en est un excellent exemple. Il ne s'agit pas simplement d'un chiffre dans un grand livre. Cela représente aujourd'hui 7 ¢ de plus par litre, et ce chiffre devrait grimper à 17 ¢. Ces taxes et ces formalités administratives frappent nos agriculteurs, nos camionneurs et nos transformateurs alimentaires comme une tempête provoquée par l'activité humaine. Les Canadiens constatent les dégâts à chaque étape: du carburant nécessaire pour semer les graines au montant final à la caisse du supermarché.
Cette crise du coût de la vie a été provoquée ici même, à Ottawa, par les députés de l'autre côté de la Chambre. Ils continuent de montrer du doigt nos voisins du sud pour rejeter la responsabilité sur eux, mais ils ne peuvent pas dissimuler les chiffres. Leurs taxes rendent la vie plus chère. Il est temps de cesser de chercher des excuses et de donner la priorité aux Canadiens. Il est temps de réduire les taxes qui alimentent l'inflation. Il est temps de prendre des décisions qui privilégient le bien-être de nos familles. Enfin, il est temps de redonner espoir en un Canada meilleur.
La Journée mondiale du rein
Monsieur le Président, des représentants de la Fondation canadienne du rein se trouvent sur la Colline cette semaine. Le 12 mars est la Journée mondiale du rein, et la Fondation lance son Cadre stratégique national sur la maladie rénale chronique, la première feuille de route unifiée du Canada visant à faire passer les soins rénaux d'un modèle réactif et fragmenté à un modèle proactif, coordonné et résilient.
Comme je suis né avec un seul rein, j'ai dû subir une dialyse, de même qu'une greffe. Je connais donc l'importance de pouvoir compter sur une détection précoce, un traitement rapide et un personnel médical compétent. Je suis reconnaissant envers tous les professionnels de la santé et les organismes, comme la Société canadienne du sang, qui donnent de l'espoir aux patients partout au pays. C'est grâce aux équipes médicales et aux équipes de greffe dévouées de l'hôpital général de Vancouver que je suis ici aujourd'hui. Je remercie la Fondation du rein de son leadership et de son engagement à bâtir un avenir plus sain.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a fait la promesse absurde que le Canada « ferait sa part » pour aider à stabiliser les marchés mondiaux du pétrole, mais le Canada ne peut pas faire sa part parce qu'après une décennie de politiques énergétiques libérales, nous n'avons pas de réserve stratégique de pétrole. Au moment où nos alliés ont besoin d'énergie et que les marchés ont besoin de stabilité, le Canada n'a rien d'autre à offrir que les promesses du ministre.
Les conservateurs ont proposé d'établir une réserve stratégique pour alimenter nos alliés à l'étranger et donner au Canada un véritable levier, en particulier dans des moments comme ceux-ci. Les libéraux adopteront-ils notre plan afin que le Canada puisse être plus fort chez lui et plus fiable à l'étranger?
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer à la députée d'en face comment fonctionne l'Agence internationale de l'énergie. Les importateurs nets ont des réserves stratégiques de pétrole, et les exportateurs nets n'en ont pas. Voilà comment les choses fonctionnent.
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai une explication à donner. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas obligé de faire quelque chose qu'on ne doit pas le faire, surtout quand on laisse croire à ses alliés qu'on le fera. Il y a un nom pour cela.
Les libéraux ne peuvent pas occulter 10 années passées à saboter le secteur pétrolier et gazier, affaiblissant notre pays, le rendant plus dépendant et incapable de réagir quand il le faut. Ils peuvent bien prononcer de belles paroles et signer des protocoles d'entente, mais nous savons tous que le nouveau bureau des projets du ministre n'a approuvé aucun nouveau projet.
Le gouvernement va-t-il enfin abroger la loi anti-pipeline, abolir le plafond d'émissions, lever l'interdiction des pétroliers et approuver de véritables projets, afin que nous puissions créer des emplois pour les Canadiens et être là pour nos alliés?
Monsieur le Président, apparemment, les conservateurs ne sont pas d'accord avec la première ministre de l'Alberta pour dire que le moment est venu de bâtir.
Le nouveau gouvernement libéral a signé le protocole d'accord entre le Canada et la province, et il respectera cette promesse. Nous bâtirons un pays fort avec les peuples autochtones. C'est pourquoi les Canadiens ont élu le nouveau premier ministre, car celui-ci sait comment travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour construire des choses. Malheureusement, ce n'est pas le cas du chef de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a promis ici, à la Chambre, que le Canada fera sa part pour aider à libérer des réserves de pétrole afin de stabiliser le marché. C'est une bonne idée, mais on a un petit problème: nous n'avons pas de réserve stratégique de pétrole, entre autres parce que, pendant 10 ans, ces braves personnes devant moi actuellement ont méprisé le pétrole canadien. Notre parti propose une réserve stratégique d'énergie et de minéraux. Aujourd'hui, le chef conservateur a écrit au premier ministre pour qu'on mette en avant cette initiative.
Le premier ministre va-t-il dire oui à cette création de richesse et créer ainsi un levier essentiel dans ce monde qui est incertain?
Monsieur le Président, pour ce qui est de créer une superpuissance énergétique, le Canada y est. Le ministre vient d'expliquer que les pays exportateurs de pétrole n'ont généralement pas de réserve. Les pays importateurs en ont une.
Le Canada va aussi être une superpuissance en énergies renouvelables, que ce soit en matière de vente d'uranium ou en matière de soutien aux énergies et aux technologies renouvelables partout au pays. Le Canada est une superpuissance énergétique conventionnelle et renouvelable et va le demeurer.
L'économie
Monsieur le Président, je comprends que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est ici depuis un an, mais l'actuel ministre qui vient de répondre à ça, lui, est là depuis 10 ans. Pendant 10 ans, lui et ses collègues ministres ont méprisé l'énergie pétrolière canadienne. Aujourd'hui, on en paie le prix. Tous les Canadiens en paient le prix.
Il y a aussi l'inflation alimentaire. Le Canada, un grand pays du G7, a malheureusement la pire inflation alimentaire: 7,3 %. Quel est le résultat? Les familles de Saint‑Georges en Beauce vont faire leur épicerie à 50 kilomètres à côté, à Jackman, où ça leur coûte 7,3 % moins cher.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer plus cher leur panier d'épicerie?
Monsieur le Président, mon collègue, qui est lui aussi ici depuis 10 ans, a une feuille de route aussi. Il a voté systématiquement contre chaque mesure de soutien nécessaire pour protéger les Canadiens contre la hausse des coûts, comme les soins dentaires, la nutrition scolaire et la prestation canadienne pour enfants. Ce député a voté systématiquement contre l'ensemble de l'œuvre. Il n'y a pas une seule mesure de soutien pour un seul Canadien qu'il a su approuver.
Quand est-ce qu'il va commencer?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe à l'étranger, mais nous pouvons régler les problèmes chez nous.
La majorité des Canadiens disent que leur situation a empiré depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, et ils ont raison. Sous sa gouverne, le Canada est le seul pays du G7 dont l'économie est en décroissance et celui où sévit la pire inflation du prix des aliments. On avait prévenu le premier ministre libéral que sa taxe sur le carbone pour les industries ferait grimper les prix, tout comme l'ajout d'une taxe liée à la norme sur les combustibles qui est maintenant de 7 ¢ le litre et qu'il fera passer à 17 ¢ le litre, mais il a fait à sa tête. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer ces taxes.
Quand le premier ministre éliminera-t-il ses taxes inflationnistes afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, les députés savent-ils où était le premier ministre pendant que le chef du Parti conservateur était en Europe pour tenter de redorer son image ternie et rencontrer des dirigeants qui se demandaient ce qu'il faisait là? Le premier ministre était dans la région indo-pacifique pour signer des accords commerciaux avec le Japon, l'Australie et l'Inde. Nous pourrions parler de l'entente de 2,6 milliards de dollars concernant l'uranium de la Saskatchewan. Les députés de la Saskatchewan ont-ils dit le moindre mot à ce sujet? Le premier ministre Scott Moe a décidément exprimé son appui. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de bâtir notre économie. L'autre côté se concentre plutôt sur les discours creux et les manœuvres d'obstruction.
Monsieur le Président, si quelqu'un croit cette réponse, j'ai une propriété au bord de la mer à lui vendre en Alberta.
Tout le monde sait que lorsque le gouvernement impose des taxes sur le carburant et le carbone plus élevées sur les engrais, le carburant et l'équipement pour les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et les camionneurs, cela fait grimper le coût des aliments. La situation ne fera qu'empirer tant que les libéraux continueront d'augmenter ces taxes. Le Canada connaît maintenant la plus forte inflation du prix des aliments et la pire contraction économique du G7, et la situation s'est aggravée depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe à l'étranger, mais nous pouvons régler les problèmes ici, chez nous.
Pourquoi les libéraux n'annulent-ils pas leurs taxes afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je prends la parole pour rappeler à la Chambre, comme je le fais chaque jour, que des études montrent que la tarification du carbone pour les industries n'augmente aucunement le coût des aliments. Si les conservateurs veulent parler de taxes, je peux souligner que, de ce côté-ci de la Chambre, nous les réduisons. S'ils veulent parler de taxes imaginaires, qu'ils le fassent, mais nous veillerons à soutenir les Canadiens à l'aide de mesures concrètes.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la base militaire d'Ali Al‑Salem a été la cible de tirs de missiles iraniens le 1er mars dernier. Ce complexe militaire abrite notamment Camp Canada, une base opérationnelle des Forces armées canadiennes. Ainsi, le 1er mars, des militaires canadiens étaient dans la mire de l'Iran. Le gouvernement, le ministre de la Défense nationale, la ministre des Affaires étrangères et, évidemment, le premier ministre étaient au courant de cette attaque contre les Forces armées canadiennes au Koweït.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il informé ni les parlementaires ni la population de cette attaque?
Monsieur le Président, le Canada n'a pas été consulté, n'a pas participé et ne participera pas à des frappes offensives contre l'Iran. Tous les membres des Forces armées canadiennes présents dans la région sont sains et saufs et ont été localisés.
Pour des raisons de sécurité opérationnelle, nous ne pouvons pas donner plus de détails, mais je voudrais remercier les Forces armées canadiennes de leur travail chaque jour pour notre pays.
Monsieur le Président, le lundi 9 mars, le gouvernement proposait un débat exploratoire sur le conflit au Moyen‑Orient en réponse aux demandes du Bloc québécois et du Parti conservateur. Ça faisait huit jours que la base militaire d'Ali Al‑Salem avait été attaquée par des missiles iraniens. Ça faisait huit jours, et les libéraux n'ont pas jugé bon de le mentionner aux parlementaires. C'est le journal La Presse qui a rendu cette information publique. On ne le saurait pas aujourd'hui s'il n'en tenait qu'aux libéraux.
Est-ce qu'il y a d'autres attaques comme ça que le gouvernement essaie de nous cacher et pourquoi est-ce qu'il faudrait lui faire confiance?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, tous les membres des Forces armées canadiennes présents dans la région sont sains et saufs et ont été localisés. Comme nous continuons de le dire, le Canada réaffirme que le droit international s'applique à toutes les parties et tous les acteurs, y compris les États‑Unis et Israël, qui doivent respecter les règles du droit international.
Encore une fois, je voudrais remercier les Forces armées canadiennes de l'effort qu'elles déploient tout le temps pour notre pays.
Monsieur le Président, au début du conflit, le premier ministre a dit qu'il appuyait les États‑Unis et Israël. Depuis, il révise sa position quotidiennement. La vie des soldats des Forces armées canadiennes au Koweït a été menacée par des tirs de missiles iraniens. Le premier ministre le savait, le ministre de la Défense nationale le savait, peut-être même que tout le Conseil des ministres le savait, mais les parlementaires et la population n'ont pas été mis au courant.
Est-ce que c'est parce que la base militaire Camp Canada au Koweït a été ciblée par des tirs de missiles que le premier ministre a appuyé l'offensive américaine?
Monsieur le Président, je voudrais confirmer que tous les membres des Forces armées canadiennes présents dans la région sont sains et saufs et ont été localisés. Pour des raisons de sécurité opérationnelle, nous ne pouvons pas donner plus de détails, mais je voudrais être claire: le Canada n'a pas été consulté, n'a pas participé et n'a pas l'intention de participer à des frappes offensives contre l'Iran, point final.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux attribuent les difficultés financières des familles à des facteurs mondiaux, alors que ce sont en réalité les politiques de leur propre gouvernement qui font grimper le coût des aliments ici, au pays. Le Canada affiche le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7. La taxe cachée sur le carbone, également connue sous le nom de norme sur les combustibles propres, y est pour beaucoup. Elle rend la vie plus chère en augmentant le coût du carburant pour les camionneurs, les agriculteurs et les pêcheurs.
Quand les libéraux assumeront-ils la responsabilité de leurs décisions au pays et supprimeront-ils ces taxes punitives pour les Canadiens?
Monsieur le Président, il semble que les députés conservateurs d'en face s'intéressent beaucoup à la norme sur les combustibles propres. Je me permets donc de leur rappeler, à eux ainsi qu'à leurs concitoyens, les possibilités que cette norme crée. Les producteurs de canola de l'Alberta verront en fait la valeur de leur produit augmenter. Ils verront leurs revenus agricoles augmenter. L'usine de diésel renouvelable d'Imperial utilisera jusqu'à 50 % du canola produit en Alberta. Il y a donc des avantages pour les agriculteurs de la circonscription de la députée et de celles de tous les autres députés de son caucus. Nous défendons...
Monsieur le Président, le ministre, qui est complètement déconnecté de la réalité des habitants de l'Ouest canadien et, j'oserais même dire, de tous les Canadiens, voudrait leur faire croire que la taxe présente un avantage, qu'il y a un avantage à faire grimper le coût des produits alimentaires et à forcer des personnes âgées à choisir entre leurs provisions et leurs médicaments, ou à forcer des familles à envisager de réduire la portion de lait maternisé qui est nécessaire pour leur fille. Voilà le genre de décisions difficiles que les Canadiens doivent prendre, mais la ministre prétend malgré tout qu'il y aurait là des avantages.
Quand le gouvernement va-t-il enfin écouter les Canadiens, voir les choses de leur point de vue, comprendre les défis auxquels ils sont confrontés et prendre des mesures pour y remédier?
Monsieur le Président, à en croire de récents sondages d'opinion, ce n'est pas nous qui sommes déconnectés de la réalité des Albertains. En fait, le gouvernement libéral tient la promesse d'un protocole d'entente avec la province de l'Alberta. C'est lui qui ouvre des marchés, génère des recettes fiscales et augmente les revenus des producteurs de canola de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan.
L'opposition devrait se demander quand elle soutiendra enfin ce programme pour l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous regardent savent que le gouvernement a toujours une excuse toute prête, mais il ne peut pas continuer à rejeter la responsabilité sur les autres alors que nous avons le taux d'inflation alimentaire le plus élevé et la pire croissance économique du G7. Les politiques libérales régressives imposées à notre pays, comme la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles, nuisent à notre économie et rendent la vie plus chère pour les Canadiens.
Trêve d'excuses. Les libéraux aboliront-ils ces taxes qu'ils imposent de force aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons assez entendu ce genre de discours de la part des députés d'en face. Le gouvernement vient en aide aux Canadiens partout au pays. Nous avons mis en place l'allocation pour l'épicerie, qui, dans ma circonscription, aidera plus de 30 000 de mes concitoyens. Je m'attends à ce qu'il en soit de même dans la circonscription du député. Cette allocation permettra à une famille de quatre personnes de recevoir près de 1 900 $ cette année. Voilà une mesure concrète de notre plan, qui améliore réellement la vie des Canadiens.
Quand les conservateurs se rallieront-ils à nous?
Monsieur le Président, comment le Canada peut-il se tenir debout dans le monde si les libéraux ne cessent de nous couper l'herbe sous le pied? Dans un contexte d'instabilité mondiale, le gouvernement devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour rendre la vie plus abordable ici même. Au contraire, les taxes et les impôts imposés par les libéraux ne font qu'aggraver la vulnérabilité des Canadiens face aux secousses mondiales, aux conflits, et aux décisions des pays étrangers.
Quand les libéraux cesseront-ils de s'inventer des excuses pour ne pas supprimer ces taxes et ces impôts?
Monsieur le Président, je sais que le député est un homme de bonne volonté et de bon cœur. Qu'on me permette donc de l'aider à mieux formuler ses propres arguments.
Mon collègue devrait se réjouir de la place qu'occupe notre pays dans le monde: l'économie canadienne connaît la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7; notre ratio dette-PIB est l'un des plus bas; nous avons la main-d'œuvre la plus instruite au monde; notre industrie est solide; nous possédons des minéraux essentiels et des ressources énergétiques; nous avons noué différents accords commerciaux. Bref, nous disposons de tous les atouts pour être un chef de file dans le monde du XXIe siècle. Nous croyons au Canada, et...
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux aiment blâmer les autres pour la hausse du prix des denrées alimentaires, mais ce sont leurs propres politiques ici, au pays, qui font grimper les prix. Le Canada affiche désormais le taux d'inflation du prix des aliments le plus élevé du G7. Au lieu de faire quelque chose d'utile, les libéraux ajoutent désormais de nouveaux coûts liés aux combustibles, qui vont passer de 7 ¢ à 17 ¢ le litre. Les agriculteurs ne peuvent pas absorber toutes les nouvelles taxes qui augmentent le coût des semailles, de la récolte et du transport des denrées alimentaires, et les consommateurs ne peuvent pas les payer.
S'il vous plaît, monsieur le premier ministre, faites volte-face une fois de plus. Abandonnez ces politiques coûteuses et faites enfin preuve de compassion envers les familles de travailleurs et les agriculteurs qui les nourrissent.
Des députés: Oh, oh!
Avant que le député ne commence, je tiens à rappeler que les commentaires doivent être adressés à la présidence. On ne doit pas s'adresser directement à un autre député, et je tiens à le rappeler également au député.
L'honorable secrétaire d'État au Développement rural a la parole.
Monsieur le Président, comme aime le dire mon collègue, il y a encore d'autres bonnes nouvelles. Les journaux de la Saskatchewan titrent: « Les terminaux céréaliers de la Saskatchewan enregistrent une augmentation des ventes de canola ». La Saskatchewan est optimiste quant à l'avenir du pétrole et du gaz. Elle construit. Pourquoi construit-elle? Parce que le Canada fonctionne. C'est le message que nous entendons de la part de l'opposition conservatrice depuis 10 ans. Je suis ici pour dire que nous aimons la Saskatchewan, et que tout ce que nous faisons, nous le faisons pour la Saskatchewan.
Monsieur le Président, cette réponse montre à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité. La circonscription du député est en Saskatchewan, le grenier du Canada et du monde, et pourtant, on y a recensé 27 cas confirmés de scorbut. On ne parle pas de personnes qui ont traversé l'Atlantique à bord de navires en bois au XVIIe siècle. Malheureusement, ce n'est qu'une journée comme les autres au Canada du Parti libéral.
Quand le gouvernement se montrera-t-il enfin sérieux sur le plan moral et éthique et mettra-t-il fin à ces politiques insensées qui font grimper l'inflation alimentaire au Canada?
Monsieur le Président, j'essaie de m'entretenir avec le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, mais je n'arrive pas à le joindre. Il est trop occupé à multiplier les ententes avec le premier ministre, au plus grand profit des habitants de la Saskatchewan.
Je suis prêt, sans hésitation, à mettre en balance la compétence, la crédibilité et l'efficacité du premier ministre et du gouvernement avec un plan fantôme conçu par un économiste anonyme et dirigé par quelqu'un qui n'a jamais travaillé dans le secteur privé auparavant.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la hausse du coût de la vie frappe durement mes concitoyens, les Québécois et les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre l'honorable député.
On continue à parler du dernier échange. Je vais demander aux députés de se calmer.
On va peut-être être obligé de prolonger la période des questions orales.
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Monsieur le Président, la hausse du coût de la vie frappe durement mes concitoyens, les Québécois et les Canadiens. Nous avons la pire inflation alimentaire du G7.
Malgré ça, les libéraux sont déterminés à rendre la vie plus difficile en augmentant la taxe sur le carburant, qui passe déjà de 7 ¢ à 17 ¢ le litre. Ça entraîne une hausse des prix pour nos agriculteurs et nos transporteurs.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin une fois pour toutes à ces taxes qui sont un fardeau pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, je me désole de le voir ici se lever à la Chambre alors que, quand il avait l'occasion de se lever pour défendre les intérêts de ses concitoyens, pour les protéger de la hausse du coût de la vie et pour se battre pour l'abordabilité et pour leur pouvoir d'achat, il a toujours failli à la tâche.
Je pense à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, par exemple, qui aide est 12 millions de Canadiens, dont 3 millions de Québécois; c'est 1 800 $ par famille pour les familles les plus vulnérables. Il y a l'augmentation de l'allocation canadienne pour enfants et une baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cependant, ce n'est pas seulement ça, c'est bâtir des grands projets, par exemple l'expansion du Port de Saguenay qui crée des bons emplois pour l'économie de la circonscription de mon collègue et pour l'économie du Québec.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent des comptes publics a voté unanimement, ce qui inclut mes collègues libéraux, pour une motion demandant la création d'une commission d'enquête sur les ratés des systèmes informatiques fédéraux: Phénix, ArriveCAN et Cúram.
L'Assemblée nationale du Québec a aussi demandé unanimement la création d'une telle commission d'enquête. Le bilan informatique au fédéral, c'est de l'argent des contribuables qui s'en va dans des systèmes tout croche et du monde qui se retrouve dans le pétrin. Ce sont des milliards de dollars qui auraient pu être mieux investis. Il est temps de faire la lumière dans tout ça.
À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à être parfaitement claire à l'intention du député. Le gouvernement a déposé une réponse à la demande du comité des comptes publics en janvier. Elle comprenait plus de 50 pages de documentation sur les progrès du programme de Modernisation du versement des prestations, pages qui sont accessibles au public et qui se trouvent en ligne. Bref, ce que le député demande a déjà été fait. Le député a aussi participé, ce matin même, à une séance d'information technique avec le ministère, où il a appris que le système de prestations fournit des services à plus de 7 millions de Canadiens, que le programme avance bien et que jusqu'à présent, les dépenses sont inférieures au budget prévu.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre nous reprochait de ne pas avoir participé à une séance de breffage sur Cúram. Or, cette séance avait lieu aujourd'hui, et nous avons participé à la séance de breffage. La conclusion, c'est que Cúram cause toujours des problèmes. Des dizaines de milliers d'aînés se retrouvent encore aujourd'hui sans leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les comptes continuent à rentrer. Les problèmes qu'entraîne Cúram restent les mêmes, et des milliers de personnes éprouvent toujours des inquiétudes et de l'anxiété.
Plutôt que de faire des séances de breffage pour défendre leur mauvais système, qu'attendent les libéraux pour mettre en place une commission d'enquête?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter les députés du Bloc québécois, qui ont enfin levé la main pour assister à un breffage technique qui, je pense, va les démêler dans ce dossier. Concernant le système Cúram, en effet, les coûts directs du projet sont moins chers que prévu.
Il faut se rappeler une chose: 7,7 millions de Canadiens reçoivent leur Sécurité de la vieillesse via Cúram. Ce que propose le Bloc québécois est proprement inacceptable. Ça aurait été de laisser des millions d'aînés dépendants d'un système archaïque voué à l'obsolescence qui était vulnérable et qui mettait à risque la santé financière et la sécurité financière de millions d'aînés partout au pays.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, qui dit nouvelle journée dit nouveau rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui signale que les mises en chantier sont en baisse parce que les projets ne tiennent tout simplement plus d'un point de vue financier. Désormais, les taxes, les impôts, les frais et la réglementation des ordres de gouvernement représentent parfois la moitié du prix d'une nouvelle maison.
Quand les pouvoirs publics en prennent autant, il se construit moins de logements. Le gouvernement libéral va-t-il, par pitié, écouter les conservateurs et les experts en prenant des mesures immédiates afin d'améliorer les aspects économiques du logement, y compris en exonérant tous les nouveaux logements de TPS?
Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles dans ce rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il indique que dans l'ensemble du pays, le loyer moyen est en baisse. Il y a des progrès. On constate également une baisse du prix du logement. Les taux hypothécaires sont aussi en baisse. Donc, nous observons des tendances positives pour arriver à un coût de la vie raisonnable, ce que tous les députés semblent vouloir concrétiser. En adoptant le projet de loi sur Maisons Canada à la Chambre afin d'obtenir 13 milliards de dollars pour créer de façon permanente l'agence responsable du logement abordable au Canada, nous pourrions en faire encore davantage pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que le ministre n'ait lu qu'une partie du rapport, car celui-ci indique que les mises en chantier sont en baisse. Elles baissent de façon spectaculaire, et c'est parce que les coûts attribuables aux ordres de gouvernement sont tout simplement trop élevés, alors la construction résidentielle coûte trop cher.
Ma question est simple. Au lieu de créer une quatrième structure bureaucratique fédérale pour le logement, la nouvelle agence Maisons Canada, pourquoi le gouvernement ne s'occupe-t-il pas plutôt des véritables obstacles à la construction résidentielle, à savoir les taxes, les impôts, les frais et les autorisations, pour que les constructeurs puissent se mettre à l'œuvre afin de bâtir des logements à la hauteur du portefeuille des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné ce point, car nous réduisons les taxes pour les acheteurs d'un premier logis, jusqu'à hauteur de 50 000 $. Ainsi, les jeunes Canadiens pourront accéder à la propriété. Nous réduisons les formalités administratives partout au pays. Le Fonds pour accélérer la construction de logements produit des résultats dans 241 villes canadiennes. Nous constatons que les permis et les autorisations sont accordés plus rapidement. Nous investissons comme promis dans les infrastructures de manière à faire baisser les droits d'aménagement pour que les coûts de construction diminuent. Nous obtenons des résultats dans tous ces domaines. Nous devons passer à la vitesse supérieure, avec la collaboration des députés d'en face.
Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèque et de logement a publié son rapport printanier sur l'offre de logements, et il y a de quoi s'inquiéter. Voici les points saillants du rapport: les ventes de copropriétés se sont effondrées, les stocks invendus ont bondi, peu importe le type de logement, et les règles financières se sont resserrées pour les acheteurs. Le pire, c'est que, selon le rapport, les Canadiens retardent le moment de fonder une famille à cause du coût du logement. Parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement, ils remettent le mariage à plus tard et ils remettent les enfants à plus tard, alors que ce sont là les fondements mêmes de notre société.
Nous avons proposé une solution positive: exonérer les maisons neuves de TPS pour tous les Canadiens. Le ministre s'engagera-t-il à le faire aujourd'hui?
Monsieur le Président, compte tenu de la guerre au Moyen‑Orient, il n'est pas surprenant que les Canadiens aient du mal à acheter une propriété en ce moment. Cela va de soi.
Au cours des 100 premiers jours du programme Maisons Canada, nous avons conclu des ententes avec la Nouvelle‑Écosse, la Colombie‑Britannique et le Nunavut. Grâce à nous, des milliers de logements seront construits. Grâce à Maisons Canada, jusqu'à 9 000 logements seront construits pour les Canadiens, et ce n'est qu'un début. Si nous adoptons prochainement le projet de loi sur Maisons Canada à la Chambre, nous pourrons surdynamiser la construction de logements à prix raisonnable. C'est ce dont les Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, les libéraux ont une excuse pour chaque problème, mais c'est bien la première fois que j'entends celle-là: la guerre en Iran est à l'origine de la crise du logement au Canada. Incroyable. Je ne sais pas comment les libéraux en sont arrivés à une telle conclusion. C'est vraiment la quadrature du cercle.
Le ministre se vante de la construction de 9 000 logements neufs, alors qu'il avait promis 500 000 logements neufs. Cela ne représente donc même pas 2 % de son objectif. J'ai une petite nouvelle: la SCHL affirme que seulement 259 000 logements ont été construits l'année dernière, soit encore là seulement la moitié de l'objectif. Au rythme dont se vante le ministre avec suffisance, on n'atteindra jamais cet objectif.
Le ministre va-t-il retenir notre proposition, c'est-à-dire exonérer de TPS toutes les habitations neuves des Canadiens?
eMonsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que l'année dernière a été très réussie, l'une des meilleures de notre histoire, au chapitre des mises en chantier dans l'ensemble du Canada. En effet, près de 260 000 logements ont été mis en chantier. Il faut poursuivre sur cette lancée. Les ventes ont ralenti dernièrement. L'économie ne tourne ne va pas au mieux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous concentrons nos efforts sur la production de résultats pour le Canada en améliorant l'accessibilité financière, en stimulant l'économie, en créant des emplois, en rationalisant les dépenses et en donnant un coup de pouce aux Canadiens. Tout commence par la construction de logements, ce que nous concrétiserons grâce au programme Maisons Canada. J'invite les députés d'en face à appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord que le Canada doit bâtir plus de logements. La solution libérale: bâtir plus de bureaucratie. La seule chose que les libéraux ont su bâtir, c'est une nouvelle structure. La quatrième bureaucratie libérale du logement, c'est Maisons Canada. Cette structure va coûter 13 milliards de dollars aux Canadiens. Elle construira 5 000 logements par année, soit 1 % des besoins du pays.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à la bureaucratie et supprimer la TPS sur tous les nouveaux logements plutôt que de mettre en place encore une nouvelle structure?
Monsieur le Président, je suis très content que le collègue de l'opposition nous pose cette question parce que ça me permet de rappeler que le Québec est la première province à s'être entendue sur Maisons Canada avec le ministre du Logement et de l'Infrastructure, qui est mon voisin de banquette. Ça mène déjà à la construction de centaines de logements, de milliers de logements, d'un bout à l'autre du pays, mais certainement au Québec. Je suis très heureux et j'invite mon collègue à suivre les choses attentivement parce que nous allons construire avec ambition, rapidité et efficacité.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, bonne nouvelle: notre leader pour aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique, a déposé un projet de loi sur l'accès légal, dont l'objectif sous-jacent consiste à donner aux organismes d'application de la loi les outils modernes dont ils ont besoin pour lutter contre le crime organisé, ainsi que des moyens supplémentaires d'intervenir rapidement afin de prévenir des activités criminelles comme l'extorsion.
Le ministre de la Sécurité publique en dirait-il davantage sur l'importance cruciale de ce projet de loi, en expliquant en quoi son adoption contribuerait à la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, c'est en effet une bonne nouvelle. Je tiens à remercier ma collègue d'Oakville‑Ouest de son excellent travail. Nous l'avons bien dit: des mesures sur l'accès légal sont nécessaires afin de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens.
Le Canada est le seul pays membre du G7 et du Groupe des cinq à ne rien avoir mis en place relativement à l'accès légal. Il est temps que les forces de l'ordre canadiennes disposent de solutions canadiennes pour mettre la main au collet des criminels. Grâce aux nouvelles mesures proposées dans le projet de loi C‑22, les forces de l'ordre disposeraient enfin des outils dont elles ont besoin pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, l'extorsion, la traite des personnes et le blanchiment d'argent. Je demanderais...
L'industrie automobile
Monsieur le Président, voilà des mois que nous disons que les droits de douane punitifs qui ont été imposés à l'industrie automobile canadienne sont dévastateurs, au point d'anéantir cette industrie. Quelque 10 000 emplois ont été perdus, mais les libéraux n'ont rien fait. Trois usines ont fermé, mais les libéraux n'ont rien fait. Des droits de douane d'une valeur de 2,5 milliards de dollars ont été imposés aux constructeurs automobiles canadiens, et les conséquences se font maintenant sentir. Selon Statistique Canada, les ventes d'automobiles et de véhicules utilitaires légers ont diminué de 32 %, les exportations ont diminué de 32 %, et les ventes de pièces, de 21 %. Ce sont les pires chiffres liés aux exportations depuis la COVID.
Quand les libéraux se rendront-ils compte qu'ils laissent tomber les travailleurs de l'automobile?
Monsieur le Président, quand le député et les conservateurs parlent du secteur de l'automobile, je ne sais pas pourquoi ils ont peur de parler des droits de douane sur les automobiles. Je ne sais pas pourquoi ils ne condamnent pas la guerre commerciale entreprise contre nous. Dans la foulée, je ne sais pas pourquoi ils ne se rangent pas derrière un autre conservateur, le premier ministre Ford, qui appuie notre nouvelle stratégie pour l'automobile.
Malgré tous les malheurs qui s'abattent sur les travailleurs canadiens de l'automobile, nous nous battons pour eux, nous les soutenons et nous créons des emplois. J'étais à Windsor avec le premier ministre Ford la semaine dernière. Nous venons de créer 3 000 emplois.
Monsieur le Président, comme d'habitude, la ministre répond aux questions sur le secteur de l'automobile en nous accusant de ne pas en faire assez et en répandant de fausses nouvelles.
Les résultats sont clairs: les exportations de voitures et de véhicules légers vers les États‑Unis ont diminué de 32 %. On parle de milliards de dollars. C'est le résultat direct des droits de douane que les libéraux avaient promis de faire éliminer avant la fête du Canada de 2025. La fête du Canada de 2026 approche. Ils n'ont pas réussi à faire lever les droits de douane, contrairement à ce qu'ils avaient promis. L'industrie automobile a été dévastée.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas leurs échecs et ne présentent-ils pas leurs excuses aux travailleurs et aux acteurs du secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, quand on regarde les travailleurs de l'automobile droit dans les yeux, on voit qu'ils savent qu'ils peuvent nous faire confiance. Pourquoi? Parce que nous avons un plan, malgré tous les vents contraires qui soufflent contre les travailleurs de l'automobile de chez nous et partout dans le monde.
Ce matin, j'ai eu une conversation avec le nouveau PDG d'Audi. Nous travaillons à attirer de nouveaux investissements au Canada. Nous allons utiliser nos processus d'approvisionnement en défense pour attirer de nouveaux investissements dans le secteur canadien de l'automobile. Nous allons utiliser tous les leviers du gouvernement pour défendre les emplois du secteur. Au final, ce ne sont pas de fausses nouvelles; ce sont de vraies nouvelles.
Monsieur le Président, les exportations d'automobiles du Canada sont à leur niveau le plus bas depuis des années. Plus de 5 000 travailleurs de l'automobile ont déjà perdu leur emploi parce que des quarts de travail ont été annulés et que des chaînes de production, comme la troisième chaîne à Oshawa, ont été fermées. Dans des collectivités comme la mienne, les travailleurs de l'automobile et leurs familles savent exactement ce que cela signifie. Quand l'industrie automobile souffre, l'ensemble de la collectivité le ressent.
Les libéraux accorderont-ils enfin la priorité aux travailleurs canadiens de l'automobile, ou continueront-ils d'utiliser les deniers publics canadiens pour subventionner des véhicules fabriqués à l'étranger pendant que les emplois canadiens disparaissent?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de temps et de respect pour ma collègue. Je sais que la collectivité d'Oshawa traverse une période difficile en ce moment parce que GM a supprimé le troisième quart de travail. Cependant, elle devrait aussi parler à son collègue de la région d'Oshawa qui est allé à Washington et qui a oublié de défendre les intérêts des travailleurs de l'automobile de sa circonscription. C'est le premier point que je voulais soulever.
Le deuxième point, c'est que nous devons travailler comme les membres d'une même Équipe Canada, parce que les syndicats aux États‑Unis sont maintenant favorables à notre position, qui consiste à ne pas imposer de droits de douane aux travailleurs de l'automobile. Nous devons faire pression sur les trois grands fabricants de Detroit, y compris sur GM. J'ai eu une discussion avec GM cette semaine. Nous veillerons à créer des emplois…
Monsieur le Président, il serait formidable que le gouvernement libéral se rende à Washington pour défendre les travailleurs canadiens de l'automobile. Nous ne pouvons pas contrôler les actions de Donald Trump, mais nous pouvons choisir nos politiques nationales. La ministre de l’Industrie et le premier ministre peuvent certainement cesser de changer constamment leur fusil d'épaule.
Les conservateurs ont un plan: supprimer les mesures d'incitation à l'achat de véhicules électriques fabriqués à l'étranger et supprimer la TVH sur les véhicules fabriqués au Canada afin de stimuler les investissements et de protéger les emplois ici, chez nous.
Les libéraux adopteront-ils enfin nos propositions et se joindront-ils aux conservateurs pour soutenir les travailleurs de l'automobile résilients d'Oshawa et de tout le Canada?
Monsieur le Président, la ministre a exposé les nombreuses façons dont nous exprimons notre confiance, notre soutien et notre appui sans réserve envers les travailleurs de l'automobile et le secteur automobile au Canada. Ce sont là des choses qui sont en notre pouvoir.
Voici une chose que la députée a le pouvoir de faire. Qu'elle dise à son collègue de cesser de se rendre à Washington et d'accuser les Canadiens de faire une crisette parce qu'ils réagissent aux droits de douane injustes, inéquitables et coûteux imposés à nos citoyens, à notre secteur automobile et à nos travailleurs. La députée devrait se déplacer de quelques banquettes et dire à son collègue d'arrêter de dire que les Canadiens font une crisette.
Monsieur le Président, en janvier dernier, les exportations automobiles du Canada ont atteint leur plus bas niveau depuis des années. Plus de 5 000 travailleurs du secteur de l'automobile ont déjà perdu leur emploi. Rien qu'à Niagara, deux usines de véhicules électriques n'ont pas ouvert leurs portes ou ont reporté leur ouverture en raison du déclin de ce marché, mais voilà que les libéraux subventionnent les véhicules électriques fabriqués à l'étranger. Cela n'a aucun sens.
Les libéraux adopteront-ils enfin notre stratégie visant à protéger les travailleurs canadiens du secteur de l'automobile, ou continueront-ils à mettre en œuvre leur plan désastreux consistant à subventionner les véhicules électriques fabriqués à l'étranger?
Monsieur le Président, les députés parlent du secteur de l'automobile. Qu'en est-il des travailleurs? Qu'en est-il d'une vision pour le pays? Qu'en est-il d'un plan? C'est exactement ce que nous avons. Ils disent défendre les travailleurs. Nous avons maintenant l'occasion de nous rallier à ces travailleurs en adoptant une approche sérieuse en matière de gouvernance et de politique. C'est exactement ce que nous faisons chaque jour. Les conservateurs citent les syndicats à la Chambre. Nous, nous soutenons les syndicats, les travailleurs et leurs familles.
Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que le pays ne sera pas sur la bonne voie. Nous allons atteindre cet objectif.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'année dernière, la GRC a saisi huit kilogrammes de fentanyl près de Swift Current. Cette drogue dangereuse a été interceptée alors qu'elle transitait par ma ville. Les policiers ont fait un excellent travail en arrêtant ces criminels responsables de la crise des opioïdes, mais leurs efforts héroïques ont été compromis par la politique libérale de capture et remise en liberté. Un an plus tard, les procureurs de la Couronne fédéraux ont déclaré qu'ils allaient surseoir aux accusations portées contre deux trafiquants, en accord avec les directives des politiques fédérales.
Ma question est la suivante: quelle politique fédérale pourrait justifier cette décision?
Monsieur le Président, nous avons présenté aujourd'hui le projet de loi C‑22, un outil extrêmement important que les forces de l'ordre de tout le Canada réclament. Il permettrait aux forces de l'ordre de s'attaquer à des problèmes tels que l'extorsion, l'intimidation et le harcèlement, et de veiller à ce que les individus qui exploitent sexuellement des enfants se voient infliger des peines appropriées. L'accès légal donnera aux forces de l'ordre les outils qu'elles réclament.
Monsieur le Président, il est évident que le ministre n'a pas porté attention à la question que je viens de poser. Le fentanyl est une drogue dangereuse et mortelle. Huit kilogrammes peuvent correspondre à des millions de doses, et s'il y a autant de doses, alors des Canadiens seront tués par cette drogue et par ceux qui en font le trafic. Ce qui s'est passé à Swift Current n'est qu'un exemple parmi tant d'autres qui montrent à quel point l'approche de la gauche radicale en matière de criminalité est lamentable. Des familles sont déchirées, des gens perdent des êtres chers, et ces criminels devraient être derrière les barreaux.
Si les libéraux prenaient ce problème au sérieux, ils adopteraient notre plan visant à imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité aux personnes qui font le trafic d'une quantité de fentanyl suffisante pour tuer des milliers de Canadiens. Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures très importantes pour assurer la sécurité des Canadiens. Il y a le projet de loi C‑14, qui réglerait les problèmes liés à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine, soit les problèmes dont parle le député d'en face. Il y a aussi le projet de loi C‑16, qui vise à soutenir les victimes et à faciliter l'administration de la justice.
Aujourd'hui même, j'ai eu l'occasion de présenter le projet de loi C‑22, qui porte sur l'accès légal, un outil important que tous les organismes d'application de la loi réclament. Je vais demander aux députés d'en face s'ils appuieront cette mesure. Vont-ils appuyer ce projet de loi dès aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, on apprend, grâce au Bureau d'enquête de Québecor, que 239 visas liés à la garde révolutionnaire iranienne ont été révoqués. Toutefois, il y a seulement une personne qui a été expulsée, une seule. On parle d'un régime terroriste en sol canadien.
On apprend aussi qu'un camp des Forces armées canadiennes sur une base militaire au Koweït a été la cible d'attaques, de frappes de missiles iraniens. Par chance, il n'y a pas de blessés. À mon avis, le régime iranien, ce n'est pas notre ami. Le gouvernement libéral garde ces criminels ici sous prétexte qu'ils ont des droits et qu'ils ont fait des demandes d'asile.
Est-ce que le premier ministre va les expulser, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a été inscrit sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel du Canada en 2024. L'État d'Iran a été inscrit sur la liste des États qui parrainent le terrorisme. Nous nous efforçons de renvoyer sans délai les personnes interdites de territoire. Toute information reçue par les forces de l'ordre, par l'Agence des services frontaliers du Canada, concernant des membres présumés du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui se trouvent au Canada fait l'objet d'une enquête approfondie. Les problèmes dont parle le député d'en face ont été pris en compte.
[Français]
Monsieur le Président, quand le crime arrive, les libéraux disent qu'ils sont de tout cœur avec les victimes, mais, quand nous demandons d'expulser des membres d'une organisation terroriste, ils nous disent que ces gens ont des droits.
Il y a des femmes iraniennes qui manifestent contre le régime et elles rapportent qu'elles se font prendre en photo par des membres du régime pendant les manifestations. Elles ne se sentent plus en sécurité. Cette semaine, il y a un critique du régime iranien qui a disparu et la police enquête pour meurtre.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le gouvernement libéral mette ses culottes et renvoie les 238 membres du groupe terroriste reconnu, qui profitent d'une belle vie au Canada aux frais des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs: les personnes dont parle le député d'en face n'ont jamais été autorisées à entrer au Canada. On a révoqué leurs visas alors qu'elles se trouvaient à l'extérieur du pays.
Je tiens à préciser que les personnes que l'on croit être membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique font l'objet d'une enquête approfondie de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elles sont actuellement soumises à une procédure judiciaire en vue de leur renvoi. Certaines ont déjà été renvoyées. Nous continuerons de veiller à ce que tous les gens qui sont interdits de territoire au Canada, notamment ceux qui étaient membres de cette entité, soient expulsés.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le cancer touche presque toutes les familles au Canada. J'ai moi-même perdu mon épouse Stéphanie à l'âge de 34 ans des suites de cette maladie.
Stéphanie croyait fermement en l'importance de la recherche pour faire progresser les soins contre cette maladie et appuyer des avancées qui sauvent des vies. Or, au Canada, on estime qu'environ quatre cas de cancer sur dix pourraient être évités par des meilleures mesures de réduction des risques et de prévention.
Est-ce que la ministre peut nous parler des investissements que nous faisons dans des recherches d'avant-garde sur la prévention du cancer?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Madawaska—Restigouche d'avoir partagé son histoire personnelle avec nous.
C'est précisément pour des personnes comme Stéphanie que notre gouvernement investit plus de 40 millions de dollars dans la recherche de pointe en prévention du cancer. Ces investissements permettent de sauver des vies et de réduire le fardeau du cancer pour les familles partout au pays. En appuyant ces projets, nous faisons avancer la science, nous améliorons la prévention et nous nous rapprochons d'un avenir où les soins contre le cancer seront plus efficaces.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont accordé à une entreprise un prêt de 200 millions de dollars à un taux inférieur à celui du marché pour construire un parc éolien en Nouvelle‑Écosse. Il s'avère que le président de cette entreprise est l'ancien chef du Parti libéral de la Nouvelle‑Écosse et que trois des administrateurs sont des parents proches d'anciens députés libéraux. Dans ces conditions, devons-nous croire que c'est une simple coïncidence si cette clique d'initiés libéraux a obtenu ce prêt avantageux de 200 millions de dollars?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face aime imaginer qu'il y a des cliques et des complots. Il devrait peut-être parler au premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse, qui s'est tenu à nos côtés et a déclaré que c'était l'un des meilleurs projets qu'il ait jamais vus.
Monsieur le Président, nous parlons ici d'un prêt de 200 millions de dollars accordé à des initiés du Parti libéral. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que l'argent de leurs impôts n'est pas distribué en fonction des liens politiques avec le gouvernement.
Si tout est en règle, les libéraux ne devraient pas hésiter à rendre publics tous les documents et toutes les modalités du prêt. Le feront-ils?
Monsieur le Président, il s'agit d'un immense parc éolien qui génère des milliers d'emplois en Nouvelle‑Écosse et qui permet aux habitants de cette province d'acheter de l'énergie renouvelable. C'est une bonne chose pour la Nouvelle‑Écosse. C'est pourquoi le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse s'est prononcé en faveur de ce projet, le qualifiant d'excellent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un scandale après l'autre. Le vent souffle du bon bord pour les éoliennes libérales.
On a appris cette semaine que les libéraux ont accordé un prêt de 205 millions de dollars à un taux inférieur au marché en plus de 150 millions de dollars en subventions pour un parc éolien libéral en Nouvelle‑Écosse. En effet, pour être membre du conseil d'administration, il faut être ancien député libéral ou membre de la famille libérale, sans exception.
Pourquoi la famille libérale profite-t-elle de subventions et de taux d'intérêt inférieurs au marché et financés par les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose qu'on peut dire que c'est une troisième prise « sur élan ». La réponse est toujours la même. Il n'y a pas de complot ici. Le premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse dit que c'est l'un des meilleurs projets qu'il ait jamais vus. C'est une bonne chose pour les habitants de la Nouvelle‑Écosse et pour les Canadiens.
Les institutions financières
Monsieur le Président, plus du tiers des Canadiens doivent payer des frais d'insuffisance de fonds, qui peuvent s'élever à 50 $. C'est de l'argent que les Canadiens pourraient utiliser pour payer le loyer ou acheter de la nourriture et d'autres produits essentiels.
Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre comment nous aidons les Canadiens à faire face au coût de la vie en plafonnant les frais d'insuffisance de fonds et en réduisant les coûts des services bancaires?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son excellente question. Je sais que tout le monde veut entendre d'autres bonnes nouvelles. On est jeudi. En fait, elle a raison: hier, nous avons annoncé que nous plafonnons à 10 $ les frais d'insuffisance de fonds.
Nous savons qu'un Canadien sur trois est touché par ces frais. Cette mesure fera économiser 600 millions de dollars aux Canadiens. Nous allons poursuivre nos efforts pour réduire le coût de la vie, aider les Canadiens et bâtir un pays fort.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, plus tard dans la journée, les habitants de l'île de Vancouver se rassembleront au monument commémoratif de l'Afghanistan en Colombie‑Britannique, à Victoria, pour souligner le 12e anniversaire de la fin de la mission du Canada en Afghanistan et se souvenir des 165 Canadiens qui y ont perdu la vie.
La mission du Canada en Afghanistan a été la plus longue campagne militaire de l'histoire de notre pays, à laquelle ont participé plus de 40 000 Canadiens. Nous nous souvenons du courage, des sacrifices et du service de ceux qui ont répondu à l'appel.
Je suis toutefois attristé de devoir demander pourquoi le gouvernement libéral n'a toujours pas fait construire ici, à Ottawa, le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan qui avait été annoncé il y a 12 ans. C'est honteux.
Monsieur le Président, nous remercions tous les membres des Forces canadiennes et leur famille de leur dévouement envers le Canada. Nous reconnaissons les contributions incroyables des Canadiens en Afghanistan, y compris les 158 qui ont fait le sacrifice ultime.
Il est extrêmement important de reconnaître le travail des militaires canadiens, et nous continuons nos efforts à cet égard. Je me réjouis à l'idée de pouvoir en dire davantage à ce sujet au député d'en face en temps opportun.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que l'Israël et les États‑Unis attaquent l'Iran sous le faux prétexte du programme nucléaire, c'est toute la région qui s'embrase. Pendant ce temps-là, Nétanyahou en profite pour, encore une fois, bombarder le Liban.
C'est des centaines de civils tués, des milliers de blessés et près de 800 000 personnes déplacées, fuyant la terreur. La France défend clairement le Liban, sa population et sa souveraineté. Ici, quelle est la réaction libérale? Ce n’est rien. C'est le silence. C'est gênant.
Quand est-ce que ce gouvernement va avoir le courage de dire « c'est assez » et défendre les Libanais et les Libanaises?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon honorable collègue a entendu l'annonce d'aujourd'hui, mais notre gouvernement a annoncé du soutien pour le Liban. C'est 37,7 millions de dollars en aide humanitaire pour les gens là-bas qui souffrent de la situation au Liban.
Nous allons continuer d'être présents avec de l'aide humanitaire. Nous allons continuer de nous assurer que nous appuyons...
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, étant donné que la ministre des Pêches libérale n'a pas expliqué en quoi consiste l'examen de la politique de répartition du saumon du Pacifique, la mésinformation se répand sur la côte Ouest. La pêche récréative est essentielle pour de nombreuses collectivités de l'île de Vancouver, qui sont inquiètes pour leur avenir, et cette confusion alimente la division et le racisme.
Les tribunaux ont ordonné cet examen afin de mettre à jour une politique désuète en accordant la priorité à la conservation, à la reconnaissance des droits de pêche des Autochtones protégés par la Constitution et à l'équité pour tous sur l'eau.
Il incombe à la ministre d'expliquer ce que cet examen signifie réellement. Quand va-t-elle faire preuve de leadership et remettre les pendules à l'heure?
Monsieur le Président, comme le député le sait, il s'agissait d'un examen approfondi. La politique date de 1999. Évidemment, il fallait l'examiner en temps opportun. Six années ont été nécessaires pour examiner son cadre. Il y a eu une année complète de consultations, qui ont pris fin à la mi-janvier. Nous sommes en train d'examiner les résultats des travaux, et lorsque nous serons prêts, je serai heureuse de présenter nos conclusions.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il est temps de passer à la question du jeudi, jour d'affluence sur les serveurs de CPAC. Espérons que son service informatique soit prêt à affronter la déferlante.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il informer la Chambre des travaux prévus pour le reste de la semaine et la semaine suivante, c'est-à-dire au retour de la semaine de travail dans nos circonscriptions? Je me demande tout particulièrement s'il va présenter un plan d'action visant non seulement à interdire aux nouveaux agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique d'entrer au pays, mais aussi à expulser ceux qui s'y trouvent déjà et qui causent tant de préjudices aux citoyens et à la sécurité du Canada, en plus de financer un régime terrible en Iran.
Je voudrais également qu'il dise à la Chambre si les libéraux comptent abroger l'une ou l'autre des taxes cachées qui augmentent le coût du panier d'épicerie, comme la taxe sur le carbone pour les industries ou la taxe liée à la norme sur les combustibles, qui fait grimper le prix de l'essence de 7 ¢ le litre et, à terme, de 17 ¢ le litre. Au milieu de cette crise de l'abordabilité qu'ils ont eux-mêmes provoquée, les libéraux vont-ils au moins présenter un projet de loi pour alléger le prix du panier d'épicerie des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je pense que nous devrons demander à CPAC lequel de nous deux attire le plus de téléspectateurs, car, comme le député le sait très bien, nous avons tous deux tendance à être très aimés et appréciés par tous les Canadiens lorsque nous parlons de la question du jeudi.
Pour répondre à mon collègue, je dirai que la prochaine semaine de séance, nous reviendrons sur le projet de loi C‑9, qui, je le sais, était un engagement électoral solennel de son parti et du mien. Je sais que nous avons tous hâte de protéger les centres communautaires, les temples, les synagogues et les mosquées au Canada. Il va sans dire que ce sont des choses importantes, surtout à la lumière du conflit au Moyen‑Orient.
[Français]
Nous allons continuer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Demain, nous reprendrons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, à notre retour de la semaine de relâche, le lundi 23 mars, la priorité sera accordée au très important projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, et, bien sûr, au projet de loi C‑8, le projet de loi sur la cybersécurité, qui est essentiel pour le Canada en cette période où les risques en ligne abondent.
Enfin, le mardi 24 mars sera un jour désigné.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, le Royaume‑Uni est le troisième partenaire commercial du Canada en importance et l'un de ses principaux alliés. Dans le contexte de cette relation renouvelée, je vois la possibilité d'accroître nos échanges commerciaux. Malheureusement, le gouvernement rate de belles occasions, et pas seulement dans les secteurs du porc et du bœuf.
À l'instar de plusieurs de mes collègues, j'ai rencontré les représentants des 127 000 retraités britanniques habitant au Canada, et ils m'ont parlé de leur situation en tant que prestataires du régime de pension du Royaume‑Uni, soit l'équivalent du Régime de pensions du Canada. Ces citoyens et leurs employeurs ont cotisé au régime de pension britannique pendant de nombreuses années avant de prendre leur retraite. Toutefois, contrairement au Régime de pensions du Canada, leurs prestations sont gelées au taux qui a été fixé au moment où ils ont reçu leur premier versement et elles ne sont pas indexées au coût de la vie. C'est la politique de l'État britannique depuis des décennies. Cela me semble totalement injuste, parce que les pensions des retraités britanniques sont pleinement indexées dans d'autres pays, notamment aux États‑Unis.
Au fil des ans, le gouvernement du Canada a multiplié les démarches auprès du gouvernement britannique dans le but de négocier un accord de sécurité sociale visant à mettre fin à cette politique discriminatoire, mais le Royaume‑Uni ne semble pas disposé à conclure un tel accord. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste était une occasion en or de revenir sur la question. Après tout, la politique britannique a un coût pour les contribuables canadiens. On estime que cette politique coûte au Canada environ 470 millions de dollars par année.
Les prestations de sécurité sociale du Canada sont indexées, ce qui augmente le pouvoir d'achat des Canadiens peu importe où ils choisissent de s'installer à la retraite et fait en sorte qu'ils ont suffisamment d'argent pour vivre. Le gouvernement britannique refuse de faire de même, et compte donc sur le Canada pour subvenir aux besoins de ses citoyens lorsqu'ils se trouvent dans le besoin. Les libéraux ont raté l'occasion d'aborder cette question quand ils ont négocié l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume‑Uni. Ils l'ont raté une deuxième fois en omettant d'inclure la question dans le protocole d'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Le Royaume‑Uni est le troisième partenaire commercial du Canada en importance pour les biens, avec des échanges atteignant 39,4 milliards de dollars en 2024. Il est également le troisième partenaire commercial pour les services, avec 21,6 milliards de dollars en 2024. Au cours de la dernière décennie, le commerce bilatéral de biens et de services a augmenté de 52,9 %. Il est judicieux de s'efforcer d'accroître les échanges commerciaux avec un pays avec lequel nous entretenons déjà des relations solides. Le Royaume‑Uni est également le deuxième partenaire d'investissement du Canada. Les investissements directs étrangers au Canada ont totalisé 97 milliards de dollars en 2024. Nous voulons voir ce montant augmenter.
Le projet de loi C‑13, s'il est adopté, prévoit un accès immédiat en franchise de droits, sans quotas et illimité pour le maïs sucré. Il n'y a pas de limite de volume, contrairement à ce que prévoyait l'accord précédent. Il prévoit des règles d'origine plus libérales pour les exportations agricoles canadiennes, notamment la viande, les aliments transformés, les produits contenant du sucre et les aliments pour animaux de compagnie. Il offrira une protection accrue aux investisseurs et à leurs investissements au Royaume‑Uni, avec une plus grande prévisibilité et une plus grande transparence.
Les investisseurs canadiens auront également accès à l'arbitrage pour régler les conflits liés aux mesures britanniques qui enfreignent les dispositions sur les investissements de l'accord de partenariat. Ce sont là des résultats positifs. De plus, l'accès aux marchés publics britanniques sera garanti à tous les niveaux de gouvernement, y compris les autorités contractantes régionales et locales, ainsi qu'aux marchés publics britanniques passés par des organismes assujettis au droit public, notamment les écoles, les universités et les collèges, les galeries et musées nationaux et les autorités des parcs nationaux. Ce sont d'excellentes nouvelles pour les entreprises canadiennes.
C'est vrai que le gouvernement n'a pas su régler certains des problèmes qui auraient dû être une priorité lors de la négociation de cet accord. Les industries canadiennes du bœuf et du porc continueront de se plaindre d'être traitées de la façon inéquitable comparativement à la manière dont les producteurs britanniques sont traités au Canada, et les pensionnés britanniques qui vivent ici continueront d'être traités injustement, comme des citoyens de seconde zone, par le gouvernement britannique parce que le gouvernement libéral du Canada n'a pas fait ce qu'il fallait en exigeant un traitement équitable. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas adopté une position de principe plus ferme.
Cependant, je pense que nous pouvons tous convenir que le Canada a besoin d'intensifier et de diversifier ses échanges commerciaux. Nous avons vu ce qui arrive quand ont met trop d'œufs dans le même panier. Ce projet de loi aurait-il pu être amélioré? Je pense que c'est le cas de n'importe quel accord commercial. Cependant, il faut parfois faire des compromis pour qu'un accord aille de l'avant. C'est peut-être la situation où nous nous trouvons dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Edmonton Manning de son excellent discours, qu'il a commencé avant la période des questions. Je le remercie aussi d'avoir soulevé la question des pensions britanniques en partageant ses connaissances à ce sujet. J'ai été surpris d'apprendre que cela coûte 470 millions de dollars au Canada.
Pourquoi le député considère-t-il que le gouvernement n'a pas su saisir les nombreuses occasions qui se sont présentées pour remédier au problème? Est-ce par manque de volonté ou par paresse? Comment l'expliquer?
Monsieur le Président, on dit que dans la vie, on n'obtient pas ce que l'on mérite, mais ce que l'on négocie.
Je suis d'avis que le gouvernement n'a pas bien négocié pour résoudre complètement ce problème qui coûte près de 500 millions de dollars par année à l'économie canadienne et qui est injuste pour certains rentiers. Ils méritent de bénéficier adéquatement de leurs investissements de toute une vie, surtout à leur âge.
Les négociations auraient dû être mieux menées. C'est une occasion manquée pour la deuxième fois. Le gouvernement aurait pu faire mieux.
Monsieur le Président, je veux revenir à la question que j'ai posée à l'intervenant précédent.
Parlant des États‑Unis, un député du Parti conservateur, le député de Bowmanville—Oshawa‑Nord, s'est rendu là-bas, où il a rencontré le président et le vice-président, avant de revenir au Canada et de présenter un rapport qui disait essentiellement de ne pas faire de crisette aux Américains. Pour donner suite à ce voyage, le chef du Parti conservateur se rendra également là-bas. Je ne sais pas trop à quel moment il rencontrera le président et le vice-président ni même s'il les rencontrera.
Le député croit-il que le chef conservateur finira par présenter un rapport aux Canadiens?
Monsieur le Président, si le gouvernement faisait son travail, personne n'aurait à faire quoi que ce soit, sauf que le gouvernement ne s'acquitte pas de son mandat. Le député le sait.
Les libéraux ont été incapables de présenter quoi que ce soit aux Canadiens et de tenir leurs promesses. Les échéances passent les unes à la suite des autres, et il n'y a toujours aucun résultat. Si le gouvernement est en train de laisser entendre qu'il faudrait rester les bras croisés, sans rien faire, et ne pas défendre le Canada, c'est le problème du député. Ce n'est pas le nôtre. Je crois que nous ne devrions jamais politiser cette question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton Manning d'avoir soulevé cette question. Voilà des années que je me bats moi aussi pour les pensionnés britanniques de la circonscription de Saanich—Gulf Islands.
Des années d'occasions manquées de négocier avec le gouvernement britannique sur l'indexation des pensions des expatriés au Canada ont conduit à une situation insensée qui, comme l'a souligné le député, a des répercussions sur l'économie canadienne. C'est aussi une source d'inquiétude superflue pour des gens remarquables. Je suis certaine que tous les députés, dans leur circonscription respective, ont rencontré des personnes venues dénoncer cette injustice.
Quand je suis allée à une Conférence des Parties à Glasgow, j'avais avec moi une pile de pétitions que j'ai essayé de remettre directement à Boris Johnson, avec l'aide de mon collègue. Je ne nommerai pas sa circonscription, faute de temps, mais nous avons vraiment essayé de les donner au premier ministre du Royaume‑Uni afin de lui faire comprendre toute l'injustice de la situation.
Quelle est la prochaine étape? Nous sommes saisis de cet accord. Que pouvons‑nous entreprendre collectivement pour inciter le gouvernement à conclure une entente en bonne et due forme avec le gouvernement britannique afin de défendre les intérêts des pensionnés au Canada?
Monsieur le Président, la chef du Parti vert et moi avons rencontré ces pensionnés à de nombreuses reprises. Dans un premier temps, nous voulions les écouter et comprendre le problème...
Je dois interrompre le député. Il y a énormément de bruit provenant de la cour centrale, et des personnes à l'extérieur de la Chambre perturbent nos travaux. Je n'arrive même pas à entendre le député d'Edmonton Manning.
Je vais laisser le député d'Edmonton Manning reprendre là où il s'est arrêté dans sa réponse.
Monsieur le Président, la cheffe du Parti vert et moi‑même avons rencontré à plus d'une reprise ces pensionnés qui, selon nous, ont été traités injustement.
Je pense que le Parlement a encore la possibilité de demander au gouvernement d'insister sur ce point. On risque de laisser filer l'occasion une deuxième fois, mais ce serait formidable d'obtenir gain de cause. Ce serait une victoire historique. On aiderait beaucoup de gens. Ce serait rendre justice à toutes ces personnes, qui le méritent absolument.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours sur l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Je crois comprendre que le Canada commerce librement avec les autres pays signataires de cet accord pour ce qui est du bœuf et du porc.
Les Canadiens ont‑ils raison de s'inquiéter du fait que le gouvernement ne soit pas parvenu à s'entendre avec le Royaume‑Uni à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est vrai. Les gens qui travaillent dans les secteurs du bœuf et du porc sont mécontents. Le gouvernement aurait pu profiter de cette occasion en or pour mieux négocier et obtenir des gains pour nos producteurs. Si nous ratons cette occasion, alors c'est notre propre industrie qui risque d'écoper.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la parole. Je dois dire que vous paraissez toujours fort bien dans le fauteuil et que vous faites un excellent travail. J'espère que vous ferez preuve d'une certaine indulgence pendant mon intervention.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Je suis ravi de partager mon temps de parole avec elle, car je la considère comme une bonne amie à la Chambre.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑13, qui vise à mettre en œuvre le protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. J'essaie souvent de répéter ce sigle cinq fois de suite très rapidement pour voir si j'arrive à le prononcer correctement. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un accord important pour le Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur l'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP et sur la ratification de cette adhésion par le Canada.
Tout comme je l'ai fait hier, lorsque j'ai parlé du projet de loi C‑18, qui porte sur l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, je tiens à souligner le travail qui a été accompli pour cet important projet de loi et cet accord, à commencer par celui effectué par les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada, qui travaillent d'arrache-pied pour représenter notre pays. Ils travaillent avec diligence et ils nous rendent fiers. Ils brandissent notre drapeau avec assurance et fierté. Je profite donc de cette occasion pour les remercier.
Je tiens également à saluer le travail du Comité permanent du commerce international. Nous avons un très bon comité formé de députés des trois partis reconnus. Nous travaillons bien ensemble. Le travail accompli à l'égard du projet de loi C‑13 en est un exemple. Je tiens à saluer une fois de plus tous les députés de l'opposition officielle, du troisième parti, du Bloc québécois, et, bien sûr, les députés du gouvernement pour le travail consciencieux qu'ils ont accompli.
Je profite également de l'occasion pour souligner le travail du haut-commissaire britannique au Canada, Robert Tinline. C'est un plaisir de travailler avec lui. Je remercie également le personnel du Haut-commissariat du Canada au Royaume‑Uni, la Maison du Canada, y compris le haut-commissaire adjoint, Robert Fry, un diplomate chevronné. Par ailleurs, depuis cette semaine, l'ancien député, notre collègue à la Chambre, l'honorable Bill Blair, occupe le poste de haut-commissaire du Canada au Royaume‑Uni. Il contribuera lui aussi à cet effort. Nous aurons besoin que tous y mettent du leur pour accomplir ce travail important, et je suis très conscient de la contribution et du rôle de chacun dans cette entreprise.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un accord commercial important qui regroupe 11 pays fondateurs, soit l'Australie, le Chili, le Mexique, Singapour, Brunei, le Japon, la Nouvelle‑Zélande, le Vietnam, notre propre pays, le Canada, la Malaisie et le Pérou. Le Royaume‑Uni est le premier pays à être intégré à l'accord. Selon les modalités convenues, pour qu'un autre pays puisse adhérer à l'accord, les membres fondateurs doivent atteindre un consensus. Par conséquent, les 10 pays et le Canada ont négocié collectivement et ont accepté que le Royaume‑Uni se joigne à eux. Il s'agit d'une étape importante et symbolique: un groupe de pays géographiquement unis par la région transpacifique accueillent le Royaume‑Uni, un pays européen, dans leurs rangs.
Dans le contexte actuel, cela envoie un message très important: nous n'emprunterons pas la voie du protectionnisme, celle explicitement prônée par l'actuelle administration des États‑Unis. Ce n'est pas en imposant des droits de douane à d'autres pays que nous ferons croître notre économie. Nous estimons plutôt qu'un système commercial fondé sur des règles, sur le libre-échange et sur la libéralisation des échanges est la meilleure façon de faire croître nos économies: dans un tel système, nous comptons les uns sur les autres et mettons à profit nos avantages comparatifs dans les secteurs où nous pouvons produire ou cultiver de façon autosuffisante, puis nous nous échangeons ces biens et en tirons mutuellement profit.
Pour le Canada et le Royaume‑Uni, alliés naturels et amis de longue date aux liens historiques étroits, franchir cette étape et devenir partie à cet accord réfléchi et ambitieux envoie un message très important au monde et aux autres pays: le protectionnisme n'est pas la voie vers la prospérité pour nos citoyens. Au contraire, la prospérité passe par la création d'alliances et une intégration économique plus poussée.
Il est aussi important de reconnaître que le Royaume‑Uni, comme je l'ai mentionné, a des liens culturels, historiques et interpersonnels très étroits avec le Canada. Nous avons beaucoup en commun. Sur le plan économique, le Royaume‑Uni est également un partenaire important du Canada. En fait, le Royaume‑Uni est le troisième partenaire commercial en importance du Canada, ce qui est remarquable. Si je ne m'abuse, les États‑Unis sont au premier rang, la Chine, au deuxième, et le Royaume‑Uni, au troisième. Nous continuons d'ailleurs d'observer une croissance très impressionnante des échanges commerciaux entre nos deux pays.
Selon les notes que j'ai, depuis 2016, les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume‑Uni ont augmenté de près de 53 % pour atteindre une valeur de 61 milliards de dollars en 2024, et ce, dans le cadre de l'accord économique conclu entre le Canada et l'Union européenne. Cela s'est ensuite poursuivi avec l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume‑Uni. Nos deux dirigeants respectifs, c'est-à-dire le premier ministre du Canada et le premier ministre du Royaume‑Uni, Keir Starmer, travaillent également en étroite collaboration parce qu'ils veulent renforcer cette relation. Ils souhaitent tous deux accroître les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume‑Uni. Cet accord, bien sûr, jouera un rôle important.
Nous avons entendu de nombreux intervenants qui ont comparu devant le comité et qui ont présenté des opinions mûrement réfléchies. Je sais que des députés en ont parlé à la Chambre. L'industrie bovine nous a fait part de ses préoccupations concernant l'accès au marché britannique, et nous sommes très sensibles à ses préoccupations. Nous collaborons continuellement avec le gouvernement du Royaume‑Uni pour réduire ces obstacles. Bien sûr, en adoptant une approche mieux coordonnée et en nous assurant de participer à un accord comme celui-ci, nous aurons davantage de possibilités d'ouvrir ces marchés. Cela dit, je tiens à souligner leurs préoccupations et à dire que nous en sommes bien conscients.
L'autre question, qui sera certainement abordée, concerne les retraités britanniques. Bon nombre d'entre nous ont évidemment entendu les témoignages de ces retraités britanniques. Ils ont également comparu devant un comité. Il s'agit d'un enjeu important. Le Canada continue de soulever cette question auprès du Royaume‑Uni. D'ailleurs, la semaine dernière, certains d'entre nous, parlementaires libéraux et conservateurs, étions au Royaume‑Uni dans le cadre d'une réunion de l'Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni. Si vous posez la question à tous les députés qui ont pris part à ce voyage, ils vous répondront que le sujet des retraités britanniques a été abordé lors de chaque réunion avec les députés et les ministres britanniques. Les discussions ont toujours été très réfléchies et constructives. Nous avons fait tout notre possible pour souligner l'injustice dont fait preuve le gouvernement britannique en n'indexant pas les pensions des retraités britanniques qui vivent au Canada. Nous poursuivrons nos efforts dans ce dossier et continuerons de défendre leurs intérêts.
Au final, cet accord est une bonne nouvelle. J'exhorte tous les députés à soutenir ce projet de loi afin que le Royaume-Uni puisse adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous pourrons ainsi renforcer nos liens et accroître la prospérité économique du Canada et du Royaume-Uni.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 vise à intégrer le Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Tous les autres pays — il y en a 11, je crois, à part le Canada — acceptent le bœuf et le porc du Canada, mais le Royaume‑Uni continue de maintenir des barrières non tarifaires à l'égard de ces produits. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Était-ce un oubli de la part de l'équipe de négociation canadienne?
Monsieur le Président, le député de Langley Township—Fraser Heights fait partie des députés avec qui j'ai eu le plaisir de voyager, et j'ai appris à le connaître personnellement. Je lui suis reconnaissant de son engagement envers le service public et de son dévouement envers ses concitoyens. Il se souviendra que, dans toutes les discussions auxquels nous avons participé ensemble, y compris avec le ministre du Commerce international du Royaume‑Uni, nous avons soulevé la question des barrières non tarifaires. Nous avons insisté sur la nécessité de trouver des solutions pour que nos éleveurs de bovins et nos producteurs de bœuf puissent exporter leurs produits vers le Royaume‑Uni. Il y a des problèmes liés aux conditions sanitaires et phytosanitaires. En intégrant le Royaume‑Uni à cet accord, nous pourrons approfondir nos relations avec ce pays, ce qui nous donnera plus d'occasions de lui présenter des arguments solides en faveur de l'élimination de ces barrières.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons étudié ensemble cet accord au Comité permanent du commerce international. J'étais quand même déçu qu'il vote contre presque toutes mes propositions d'amendement, qui, pourtant, n'étaient que des demandes de transparence, de rapports sur certains aspects, sur l'environnement, sur les droits de la personne, sur les poursuites des multinationales contre les gouvernements. Ce n'était rien d'autre que d'exiger tout simplement de la transparence, de la reddition de comptes.
Cela dit, j'étais encore plus déçu qu'il vote contre ma proposition d'amendement qui visait à ce que l'accord n'entre pas en vigueur avant la conclusion d'une entente sur des mesures sanitaires et phytosanitaires. Il me semble que quand on négocie, surtout qu'on fait une faveur au Royaume‑Uni en contribuant à son entrée dans le Partenariat transpacifique global et progressiste, on aurait pu exiger que la viande puisse entrer librement là-bas.
Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir travailler avec mon collègue au Comité permanent du commerce international. Il a beaucoup contribué au travail de ce comité. Le Comité a adopté un amendement important qui a été présenté par le député de l'opposition.
[Traduction]
Cet amendement précis renforcerait la transparence. Il permettrait à Affaires mondiales Canada de rendre compte des progrès réalisés et de la mise en œuvre de l'accord. J'ai trouvé que c'était un bon amendement, et c'est pourquoi nous l'avons accepté et intégré à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à dire quelque chose à mon collègue: merci énormément de tout votre travail pour stimuler le commerce international...
La députée doit s'adresser à la présidence et non directement au député.
Je la laisse poursuivre sa question.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour tout le travail qu'il accomplit afin de stimuler le commerce international du Canada. Le Canada s'est fixé comme objectif d'augmenter ses échanges commerciaux avec des pays autres que les États‑Unis, en vue de les doubler en 10 ans. Je me demandais simplement si mon collègue pourrait nous en dire plus sur l'importance de partenariats comme celui-ci.
Monsieur le Président, atteindre effectivement l'objectif de doubler les exportations du Canada vers des pays autres que les États‑Unis au cours des 10 prochaines années demandera beaucoup de travail. Il faudra approfondir nos relations avec nos partenaires actuels et établir de nouveaux partenariats. Le Royaume‑Uni est un très bon exemple. Comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est un pays avec lequel le Canada entretient une relation de longue date. Cet accord nous permettrait d'approfondir encore davantage cette relation et de créer plus de possibilités d'ouvrir un plus grand nombre de marchés.
Nous parlions justement de l'Indonésie hier. C'est un nouveau marché que nous ouvrons aux agriculteurs, aux fournisseurs d'énergie et aux fabricants canadiens. Nous menons des négociations en vue d'un accord avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud‑Est, comme la Thaïlande et les Philippines, et avec les pays du Mercosur, dont le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay. Dans tous ces pays, le travail que nous accomplissons crée des débouchés plus nombreux pour les entreprises canadiennes et les agriculteurs canadiens qui ont des produits à vendre. Cela nous permettra d'atteindre l'objectif dont la députée a parlé.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de partager son temps de parole avec moi.
Comme certains l'ont mentionné, il s'agit d'un véritable dédale de sigles et d'acronymes. Il est parfois difficile de comprendre pourquoi le Royaume‑Uni adhère soudainement à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et pourquoi nous en débattons aujourd'hui, mais il existe des recoupements et des accords commerciaux antérieurs. Peut-être qu'un bref examen permettra de comprendre rapidement comment nous en sommes arrivés là. Ensuite, je pourrai souligner les préoccupations du Parti vert à ce sujet.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste remonte à un certain nombre d'années. Comme d'autres l'ont mentionné, la liste des pays qui étaient concernés à l'origine est longue, et ils sont tous situés dans la région du Pacifique, bien sûr. Il y a Singapour, la Malaisie et le Japon, mais aussi des pays auxquels on ne s'attendrait pas nécessairement, comme le Pérou, le Canada et la Nouvelle‑Zélande. Bien entendu, les États‑Unis étaient l'un des instigateurs de l'accord de partenariat transpacifique initial. Cependant, pendant son premier mandat, en 2017, le président Trump a retiré les États‑Unis du PTPGP.
Pour revenir aux relations commerciales entre le Canada et le Royaume‑Uni, il est évident que cet accord n'est pas le premier ni même le plus important des accords commerciaux conclus entre le Canada et le Royaume‑Uni. Encore une fois, cela nous ramène aux accords commerciaux que les pays concluent, et, lorsque l'un d'entre eux se retire, il faut en quelque sorte réorganiser les pièces du casse-tête.
Je rappellerai que le premier accord commercial entre le Canada et le Royaume‑Uni remonte à l'époque où le Royaume‑Uni faisait partie de l'Union européenne, avant les événements fort tragiques qui ont conduit au Brexit. Pour le Royaume‑Uni, et même pour l'Union européenne, cette période a été épouvantable, marquée par des manœuvres douteuses ainsi que l'utilisation d'algorithmes, des médias sociaux et de Cambridge Analytica, entre autres.
Pour ceux qui souhaitent voir à quel point nos démocraties sont exposées à l'utilisation abusive des médias sociaux et de ce type de campagnes, il existe un documentaire remarquable intitulé Brexit: The Uncivil War. Je ne vais pas en faire une critique détaillée, mais Benedict Cumberbatch y tient le rôle principal et le documentaire est proposé sur Netflix. Les députés peuvent le regarder. Les parlementaires ou ceux qui briguent des fonctions électives seront peut-être assez ébranlés de voir à quel point nous sommes exposés à la mésinformation et comment les Britanniques ont été trompés et ainsi poussés à se retirer non seulement d'un très bon accord commercial, mais aussi d'un accord de gouvernance au sein de l'Union européenne qui présentait de nombreux avantages pour le Royaume‑Uni, et qui était aussi avantageux pour l'Union européenne lorsque le Royaume‑Uni en faisait partie.
Le premier accord commercial du Canada avec le Royaume-Uni, pour revenir à cet accord en particulier, était l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qui a été négocié entre le Canada et l'UE. Bien entendu, le Royaume-Uni était alors membre de l'UE. Nous avions donc déjà mené de nombreuses négociations et discussions, puis il y a eu le Partenariat transpacifique, le PTP, qui a été négocié sans le Royaume-Uni, mais avec les États-Unis.
Quelles sont les différences entre ces deux accords? Se recoupent-ils entièrement, puisque nous les avons déjà négociés? Nous avons repris les négociations une fois que le Royaume-Uni a quitté l'UE, et le Canada a renégocié les éléments voulus pour continuer d'avoir un accord commercial avec le Royaume-Uni après son départ de l'UE. Cela a été fait. Nous avons un accord commercial en vigueur avec le Royaume-Uni, qui s'appelle toujours l'Accord économique et commercial global, mais entre le Canada et le Royaume-Uni. Il repose en grande partie sur l'accord conclu auparavant avec l'UE. Nous avons maintenant le PTP et le PTPGP, qui ne comprend pas les États-Unis, mais le Royaume-Uni.
Pourquoi est-ce que je passe tout cela en revue, si ce n'est pour rappeler aux députés ce qu'ils ont peut-être déjà entendu avant? C'est parce qu'il existe des différences entre ces accords, et que l'un est moins avantageux que l'autre pour le Canada et son environnement. Le PTPGP, dont nous débattons aujourd'hui, et l'Accord économique et commercial global, l'AECG, comprennent tous deux des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.
Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton a été le plus engagé sur ce sujet au cours de nos débats. Je suis tout à fait d'accord avec lui et j'ai toujours soutenu les efforts que peut faire le Canada pour se retirer de ces accords déséquilibrés, qui, inévitablement, accordent toujours des droits supérieurs aux entreprises étrangères qui investissent ou mènent leurs activités au Canada. Même si elles n'investissent pas vraiment, elles peuvent prendre une boîte postale quelque part et elles sont considérées comme des investisseurs.
Les entreprises du secteur privé se voient accorder des droits au titre des mécanismes et des ententes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Au fait, le tout premier, dont nous nous sommes défaits, était le chapitre 11 de l'ALENA, qui, paradoxalement, n'a pas survécu aux négociations lorsque l'accord est devenu l'ACEUM. Je suis très heureuse que le chapitre 11 de l'ALENA n'existe plus, mais c'était un prototype. On y disait que, si les mesures prises par un gouvernement à l'égard d'une société étrangère pouvaient être considérées comme équivalentes à une expropriation, cette société étrangère pouvait poursuivre le pays dans lequel elle exerçait ses activités. La société S.D. Myers a poursuivi le Canada. Il y a eu le cas de l'Ethyl Corporation, de Richmond, en Virginie, qui a poursuivi le Canada.
Le Canada a tendance à perdre dans ce genre de litige. Non seulement le Canada perd, mais en général, c'est la puissance économique la plus importante qui l'emporte. Ce n'est pas toujours l'entreprise qui gagne, mais si une entreprise américaine poursuit un gouvernement et que cette entreprise américaine est un géant, c'est elle qui l'emportera. Si une entreprise canadienne poursuit les États‑Unis, c'est l'entreprise canadienne qui perdra. On remarque une tendance. C'est la puissance économique la plus importante qui l'emporte. Les arbitres sont choisis parmi quatre personnes. Ce sont des avocats qui travaillent pour 500 $ ou 1 000 $ de l'heure. Comme l'ont démontré de nombreuses études dans le monde, les mécanismes de règlement des différends investisseur-État tendent à favoriser la plus grande puissance économique.
Ce fut un choc la première fois que cela s'est produit. Cela signifie que les décisions et les lois adoptées démocratiquement par les gouvernements, que ce soit à l'échelle provinciale ou à l'échelle fédérale, pourraient être renversées par des tribunaux secrets dirigés par des avocats privés qui soutiennent qu'une mesure a coûté de l'argent à l'entreprise. Ils n'ont même pas besoin d'alléguer qu'il y avait une intention malveillante ou discriminatoire envers le pays, l'entreprise ou l'État concerné, mais simplement que cela lui a coûté de l'argent. Par exemple, si une réglementation est modifiée pour protéger l'environnement ou les travailleurs et que cela coûte de l'argent à une entreprise américaine, le gouvernement du Canada devra lui verser une compensation, ce qui est malheureusement arrivé à plusieurs reprises.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressif, le PTPGP, qui est en cours de négociations et dont nous débattons aujourd'hui, comprend des mécanismes de règlement des différends investisseur-État qui sont légèrement moins équitables et moins transparents que ceux qui figurent dans des accords semblables qui ont été négociés avec l'Union européenne dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, l'AECG. Les deux accords prévoient des mécanismes de règlement des différends investisseur-État, mais l'accord dont nous débattons aujourd'hui, à l'occasion de l'ajout du Royaume‑Uni, prévoit que les entreprises britanniques pourront poursuivre le Canada en justice dans le cadre du PTPGP, tout comme nous permettons actuellement aux entreprises péruviennes ou, plus probablement, aux entreprises canadiennes de poursuivre le Pérou si nous exploitons des mines dans ce pays et que nous n'aimons pas les lois auxquelles nous sommes soumis. Les mesures de l'accord dont nous débattons donc aujourd'hui sont moins transparentes que celles qui ont été établies dans le cadre de l'AECG. En effet, il y avait suffisamment d'éléments pour que l'Union européenne refuse d'adopter l'AECG tant que ces mesures de règlement des différends investisseur-État y figuraient.
[Français]
Il me reste peu de temps pour conclure mon discours. Je dirai donc qu'il est trop tard pour le moment pour renégocier et supprimer le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
[Traduction]
Cependant, il est temps d'attirer l'attention sur ces mécanismes et de décider que, désormais, le Canada devrait se retirer des accords qui accordent à des entreprises étrangères plus de pouvoir pour poursuivre le gouvernement canadien, une province, une Première Nation ou même une municipalité. Ces accords sont dévastateurs pour la démocratie. Il est temps de les dénoncer et de commencer à les éliminer. Il est devenu courant d'inclure des mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les accords commerciaux. Ces mécanismes sont préjudiciables.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec elle en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États. Je sais qu'elle croit en la primauté du droit. Elle conviendra donc certainement que lorsque le gouvernement canadien viole la primauté du droit, traite les entreprises de manière discriminatoire ou exproprie leurs biens ou leurs investissements, il devrait y avoir un recours. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États en prévoient un. Ce n'est pas un secret. Le gouvernement du Canada défend ces décisions. Les décisions sont presque toujours publiques et écrites, de sorte que le public canadien peut voir quels arguments ont été avancés et quelle décision a été prise.
Que propose‑t‑elle que nous fassions lorsque le gouvernement canadien se comporte mal, fait de la discrimination contre des entreprises ou les exproprie?
Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue d'York—Durham qu'il ne fait aucun doute que les mesures prises par le gouvernement canadien, qui nous ont finalement coûté de l'argent, n'ont absolument rien d'illégal.
Pour ce qui est du secret, je recommande au député de jeter un œil à l'accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République populaire de Chine, qui doit rester entièrement secret tout au long du processus devant le tribunal. Les résultats pourraient être rendus publics par le Canada au terme du processus, mais la contestation lancée par la République populaire de Chine contre le gouvernement canadien est secrète et doit le rester. Nous sommes liés par cet accord pour 35 ans sans jamais avoir tenu de vote à la Chambre, car il a été approuvé par le Cabinet de Stephen Harper.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord ma collègue de ses bons mots à l'endroit du travail que j'ai effectué contre le règlement des différends entre investisseurs et États. J'ai envie de la relancer à ce sujet, aussi.
Comment explique-t-elle que les deux partis promultinationales à la Chambre, qui s'échangent le pouvoir depuis toujours dans l'histoire du Canada, sont constamment en train de signer ces accords avec des dispositions archaïques? Ce sont des dispositions qui érigent les multinationales comme des puissances souveraines, comme s'il n'existait d'ailleurs pas d'autres recours d'État à État pour que la diplomatie ait sa place. Il y a l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, par exemple. Ce sont des États qui vont s'affronter.
Effectivement, il y a des États qui vont mal agir par rapport à des investissements et qui vont avoir des comportements indignes et injustes, mais c'est pour ça qu'on peut mettre ça au centre de la diplomatie. Il y a des organes d'arbitrage. L'idée de mettre un droit au profit des multinationales pour qu'elles puissent renverser la volonté démocratique des États est un scandale. Est-ce que le Canada cautionne les poursuites qui ont été faites contre des pays concernant des mesures contre le tabac, pour le salaire minimum, contre les boissons gazeuses, pour l'annulation des projets polluants et toutes sortes de choses?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, parce que le problème est que les grands partis ici, dans ce Parlement, malgré toutes leurs différences politiques, partagent le même respect pour les grandes entreprises multinationales, les grandes entreprises pétrolières et les grandes entreprises pharmaceutiques.
[Traduction]
Les grandes pétrolières et les grandes banques bénéficient toujours du respect des libéraux et des conservateurs, quel que soit le chef du parti, ce qui leur confère des droits supérieurs à ceux des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, même si je comprends les arguments avancés par la députée, je ne suis pas d'accord.
Cela dit, je pense que les Canadiens ont intérêt à savoir quelle est la position réelle du Parti vert sur la question du commerce international. Nous avons signé de nombreux accords commerciaux par le passé, et nous avons un programme de commerce international particulièrement ambitieux.
Ma question pour la cheffe du Parti vert est la suivante: quelle est la position officielle du Parti vert concernant les accords commerciaux?
Monsieur le Président, j'invite le député à consulter notre site Web, qui contient l'ensemble de nos politiques. Nous soutenons tout accord commercial qui respecte la protection de l'environnement, les droits des peuples autochtones, ainsi que les droits des travailleurs, c'est-à-dire le commerce équitable.
En fait, je tiens à rappeler que nous avons voté en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, alors que tous les députés conservateurs ont voté contre.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River—Westlock.
Mon intervention aujourd'hui portera principalement sur la différence entre le libre-échange et les échanges équitables. Comme les députés l'ont entendu aujourd'hui, les conservateurs ne s'opposent pas à l'adhésion du Royaume‑Uni au Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. Cependant, nous sommes déçus que le gouvernement libéral ait encore une fois capitulé à un moment où les entreprises et l'industrie canadiennes ont le plus besoin de lui.
Mes collègues libéraux ont déclaré plusieurs fois aujourd'hui qu'ils comprennent l'avantage injuste dont bénéficient les producteurs de bœuf et de porc du Royaume‑Uni et de l'Union européenne par rapport aux producteurs canadiens, et qu'ils compatissent. Pourtant, une fois de plus, alors que les libéraux auraient pu insister pour essayer d'obtenir l'élimination des obstacles non tarifaires au commerce, le gouvernement libéral n'a absolument rien fait. En fait, il a éludé la question en essayant d'accélérer l'adhésion du Royaume‑Uni au PTPGP.
Soyons clairs: nous avons les moyens de faire pression. Le Royaume‑Uni ne peut adhérer au PTPGP sans le soutien du Canada. L'adhésion d'un nouveau membre à cette entente commerciale doit faire l'objet d'un accord unanime. Mettre en péril nos produits agricoles, nos producteurs et nos agriculteurs dans le cadre de cet accord sans régler certains problèmes commerciaux de longue date constitue un échec de la part du gouvernement actuel.
En 2024, le Canada a exporté un peu partout dans le monde pour environ 100 milliards de dollars de produits agricoles et agroalimentaires. Le secteur emploie 2,3 millions de Canadiens et rapporte 150 milliards de dollars au PIB canadien. Pour mettre cela en perspective, c'est plus que les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale réunis. Tel est l'impact de l'agriculture canadienne. Cependant, alors que nous remportons des victoires dans certaines régions du monde, nous perdons du terrain au Royaume‑Uni et dans l'Union européenne.
Je tiens à souligner à quel point le contraste est frappant dans les échanges entre le Canada, le Royaume‑Uni et l'Union européenne. Dans le cadre de l'accord de continuité commerciale, le Royaume‑Uni a imposé des barrières commerciales non tarifaires qui empêchent littéralement d'exporter du bœuf et du porc canadiens vers le Royaume‑Uni et l'Union européenne. Ce ne sont pas des paroles en l'air; les faits parlent d'eux-mêmes.
Je prendrai le bœuf comme premier exemple. En 2024, la Grande‑Bretagne a exporté pour 42 millions de dollars de bœuf du Royaume‑Uni vers le Canada. L'an dernier, rien que durant les six premiers mois de 2025, ce montant s'élevait déjà à 28 millions de dollars. La quantité de bœuf importée au Canada augmente d'année en année.
En revanche, en 2024, les exportations de bœuf canadien vers le Royaume‑Uni ne représentaient que 25 000 $. L'année dernière, le Royaume‑Uni n'a importé aucun bœuf canadien. Alors que les importations de bœuf britannique continuent d'affluer au Canada, il n'y a pas de commerce réciproque ou équitable dans l'autre sens. Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis plus de 10 ans, et il n'a rien fait pour résoudre ce problème. Comme nous avons pu le constater, l'écart entre ces chiffres ne cesse de se creuser.
Il en va de même pour le porc. En 2024, le Royaume‑Uni a exporté pour 9 millions de dollars de porc britannique vers le Canada. Au cours du premier semestre de l'année dernière, ce chiffre s'élevait déjà à 3,6 millions de dollars. En revanche, les exportations de porc canadien vers le Royaume‑Uni en 2023 étaient nulles. En 2025, elles s'élevaient à 120 000 $, une somme dérisoire par rapport à ce qui est importé au Canada.
Je tiens à souligner que la situation n'est pas différente si l'on examine les échanges avec l'Union européenne, où le déséquilibre commercial est tout aussi grave. En 2024, l'Union européenne a exporté pour 92 millions de dollars de bœuf vers le Canada, tandis que les exportations canadiennes de bœuf vers l'Europe ont chuté de 40 %, à seulement 14 millions de dollars, soit moins d'un quart de ce qui est importé au Canada. Il en va de même pour le porc. D'après les chiffres dont nous disposons, l'écart continue de se creuser.
C'est un autre exemple où le gouvernement libéral ne se porte pas à la défense des producteurs canadiens. Il signe ces accords et aide le Royaume‑Uni à adhérer au partenariat transpacifique sans régler ces problèmes de longue date. Le Royaume‑Uni ne reconnaîtra pas nos pratiques de lavage des carcasses, qui sont plus strictes que celles en vigueur au Royaume‑Uni et dans l'Union européenne. Il s'agit ni plus ni moins d'une barrière commerciale non tarifaire que le gouvernement libéral refuse de faire éliminer. Le Royaume‑Uni ne reconnaît pas nos pratiques en matière d'élevage, d'utilisation d'hormones ou de protection du bétail, même si ces normes sont reconnues dans le monde entier.
Plutôt que de régler ces barrières commerciales non tarifaires, les libéraux sont prêts à soutenir le Royaume‑Uni pour qu'il adhère au PTPGP en faisant comme si ces problèmes n'existaient pas. Nous ne nous opposons pas à ce que le Royaume‑Uni adhère à ce partenariat commercial essentiel. Ce qui nous préoccupe et ce à quoi nous nous opposons, c'est que les libéraux ne s'attaquent à aucune des barrières commerciales non tarifaires qui nous sont imposées depuis longtemps avant d'accepter l'adhésion du Royaume‑Uni à ce partenariat commercial.
L'autre problème est que le PTPGP est un partenariat commercial remarquable, dans la mesure où toutes les décisions relatives aux relations commerciales sont fondées sur des données scientifiques. On n'y retrouve aucune des barrières commerciales non tarifaires et autres manigances qui ont cours à l'heure actuelle entre le Canada et le Royaume‑Uni. Toutefois, si le Royaume‑Uni adhère au PTPGP, il y a lieu de craindre qu'il y apportera cette façon de faire. Dans ce qui constitue jusqu'à maintenant un partenariat très solide entre plusieurs pays, nous pourrions devoir composer à l'avenir avec des décisions non fondées sur des données scientifiques et des barrières commerciales non tarifaires, ce qui reviendrait à mettre du sable dans l'engrenage d'un système qui avait tendance à très bien fonctionner.
Or, ce n'est pas le premier échec du gouvernement libéral actuel dans les domaines de l'agriculture et du commerce international au Canada. À titre d'exemple, il y a à peine quelques années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait une échéance à respecter pour obtenir le statut de risque négligeable pour l'encéphalopathie spongiforme bovine auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale. J'étais à une conférence avec des éleveurs de partout au Canada et avec des représentants de l'Agence lorsque celle-ci a signalé qu'elle avait oublié de demander le statut de risque négligeable avant la date d'échéance et qu'il faudrait attendre l'année suivante. Elle a annoncé ça comme s'il s'agit d'un simple oubli anodin de la part du gouvernement. Cet oubli a coûté aux éleveurs canadiens des dizaines de millions de dollars parce qu'ils n'avaient plus accès au marché, et il a fallu plus de 20 ans pour rétablir cet accès une fois l'épidémie terminée.
Nous avons aussi vu le gouvernement libéral répéter à maintes reprises qu'il allait s'occuper de la question des matières à risque spécifiées. Celles-ci imposent aux producteurs canadiens une autre étape supplémentaire, qui leur coûte environ 60 $ par tête. Cette mesure n'est pas imposée aux producteurs américains, ce qui nuit à la compétitivité de nos producteurs. Le gouvernement libéral a répété maintes fois qu'il allait s'occuper de cet enjeu, mais il ne l'a jamais fait, et le problème est toujours présent.
Chaque fois que les producteurs canadiens ont le plus besoin du gouvernement libéral, celui-ci est aux abonnés absents. Aujourd'hui, alors que nous devons nous concentrer sur la recherche et le développement ainsi que sur les mesures sanitaires et phytosanitaires afin de promouvoir nos normes à l'échelle mondiale, le gouvernement libéral réagit en fermant sept centres de recherche un peu partout au Canada. Deux d'entre eux, situés à Lacombe, en Alberta, et à Nappan, en Nouvelle‑Écosse, se spécialisent dans l'industrie bovine et les choses qui se font au Canada pour convaincre le reste du monde que nous respectons ou dépassons leurs normes.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas mentionner l'autre problème que le gouvernement libéral n'a pas réglé, à savoir le fait que les pensions des retraités britanniques sont pas indexées sur l'inflation, contrairement à ce qui se fait aux États‑Unis. Nos cousins britanniques ne reconnaissent pas les mêmes droits aux 100 000 Canadiens qui subissent cette injustice ici, au Canada, y compris ma belle-mère, un petit bout de femme originaire d'Écosse dont la pension n'est pas indexée non plus. Je sais qu'elle aimerait être traitée comme les autres expatriés britanniques, ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, je me demande si le député a discuté avec qui que ce soit dans le secteur agricole au sujet de l'accord commercial bonifié avec le Royaume‑Uni. Dans l'affirmative, quelles perspectives entrevoient-ils et quelle est leur position générale dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, lui qui fait un excellent travail en tant que président du comité de l'agriculture.
Presque chaque jour, je parle à des producteurs aux quatre coins du pays. J'avoue qu'ils font preuve d'un optimisme prudent. Il n'est cependant pas possible de tirer parti des accords commerciaux comme celui-là. Les producteurs ne croient pas que ce que les accords contiennent qu'ils deviendra réalité. Il n'y a qu'à voir ce qui se passe avec le Royaume‑Uni et avec l'Union européenne, à cause des petites manœuvres, ainsi qu'avec la Chine évidemment, sans compter l'incapacité du gouvernement libéral à rebâtir notre principale relation commerciale, soit celle avec les États‑Unis. Plus de 70 % de nos produits agricoles sont exportés au sud de la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé très bon le discours de mon collègue. Il a démontré à quel point c'est un échec flagrant de négociation. Il a expliqué que les négociations du gouvernement ont échoué en ce qui a trait à l'exportation des viandes du Canada et du Québec vers le territoire du Royaume‑Uni. Il me semble que, quand on fait la faveur de permettre à un pays d'être partie d'un accord aussi important que le partenariat transpacifique, on négocie. Or, il y a des barrières sanitaires et phytosanitaires qui ne reposent pas sur grand-chose de scientifique.
Toutefois, les conservateurs avaient une chose à faire. En comité, j'ai présenté un amendement au projet de loi. Cet amendement visait à ce que l'accord ne puisse pas entrer en vigueur avant la conclusion d'un accord sanitaire et phytosanitaire avec le Royaume‑Uni pour que la viande canadienne puisse y entrer. Les conservateurs avaient juste à voter en faveur de cet amendement. Nous aurions fait le travail que le gouvernement libéral n'a pas fait. Cependant, les conservateurs ont préféré signer un chèque en blanc au gouvernement. Aujourd'hui, ils braillent pour les agriculteurs.
Est-ce que mon collègue va dénoncer l'hypocrisie de ses collègues conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de l'amendement que mon collègue a proposé au comité, je m'en excuse.
Je tiens toutefois à préciser que les intervenants du secteur agricole ont changé de position. Ils veulent appuyer, de bonne foi, l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Ils sont contrariés parce que le gouvernement libéral n'a pas réglé le problème en question avant l'expiration de l'accord de continuité et avant l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord.
Notre parti est en faveur du libre-échange. Nos groupes agricoles sont des partisans du libre-échange. Ils comptent là-dessus. Le point essentiel, je le rappelle, c'est que les libéraux avaient les moyens de régler le problème, mais qu'ils ne l'ont pas fait.
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue pourra nous en dire plus sur ce qui constitue un échec à l'issue des négociations.
Au moment de l'annonce, le Canada allait être le premier pays à adopter une loi pour permettre à la Grande‑Bretagne d'adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Par ailleurs, le premier ministre a signé un certain nombre d'accords. Bien que nous soyons en faveur de la diversification du commerce international, quelles autres occasions, en particulier pour le secteur du bétail, risquent de nous filer entre les doigts dans ces négociations étant donné qu'on pourrait accroître nos importations sans qu'elles s'accompagnent pour autant d'exportations réciproques?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point. Le premier ministres'est rendu à diverses reprises au Royaume‑Uni et il s'y rendra à nouveau cette semaine ou la semaine prochaine, si je ne me trompe pas. C'est en quelque sorte sa deuxième patrie. Il rappelle sans cesse ses liens étroits avec le gouvernement britannique et l'Union européenne. Il se considère comme un Européen.
Pourquoi ne résout‑il aucun des problèmes en question? Le premier ministre affirme entretenir des relations étroites, alors nos produits agricoles pourraient en tirer parti, non seulement au Royaume‑Uni, mais dans le monde entier. Le premier ministre est un grand parleur, mais un petit faiseur. C'est de là que vient la frustration des agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, il serait difficile de trouver un député qui s'investisse davantage dans la défense des intérêts de l'industrie agricole et de l'élevage. Je tenais à le souligner. L'agriculture n'a rien de partisan, et ce député en est un fervent défenseur.
Je tiens à souligner à quel point c'est important, dans toute discussion sur le commerce international, de parler de l'indexation des pensions britanniques au Canada.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Je n'ai pas eu assez de temps pour le dire dans mon discours, mais je suis d'accord avec le député. L'indexation des pensions britanniques au Canada est un élément essentiel dans ce dossier, et j'espère qu'on réglera le problème.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des citoyens de Peace River—Westlock au sujet de l'adhésion du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord au Partenariat transpacifique global et progressiste.
Pour mettre les choses en contexte, je trouve décourageant de voir le gouvernement laisser passer une occasion après l'autre dans sa gestion du Canada. Il parle en notre nom dans le monde entier. Lorsque le Brexit a eu lieu, j'ai pensé que le Canada avait là une occasion en or de combler le vide que créerait la fin de l'accord avec l'Union européenne, c'est-à-dire de l'accord de libre-échange que la Grande-Bretagne avait conclu avec l'Union européenne. L'Union européenne n'allait plus pouvoir exporter certains produits au Royaume-Uni, et il y avait une occasion pour le Canada, étant donné notre patrimoine commun, de combler immédiatement ce vide. Il nous suffisait de commencer par définir cette relation. Il y avait des années que le Brexit couvait. Nous aurions pu voir qu'il serait possible de conclure un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et, le moment venu, nous aurions pu être les premiers à engager des négociations.
Les conservateurs en ont parlé. Nous avons dit au premier ministre que le Brexit arrivait et qu'il fallait faire quelque chose. C'était en 2020, autrement dit, il y a cinq ou six ans. Nous aurions donc pu établir une relation solide.
Je tiens à parler d'un certain nombre de produits du Nord de l'Alberta, du bœuf en particulier, mais aussi du bois d'œuvre. Beaucoup de gens ne savent pas que, pendant des siècles, le Canada a été un important fournisseur de bois d'œuvre du Royaume-Uni, mais qu'il ne l'est plus depuis quelques années, au point qu'il n'est plus qu'un de ses fournisseurs mineurs. Nous devrions être en mesure de maintenir cette relation.
Plusieurs de mes collègues ont parlé aujourd'hui du bœuf, et j'en parlerai aussi. Nous avons, semble-t-il, conclu un accord commercial avec le Royaume-Uni, mais nous sommes heureux de livrer concurrence. Beaucoup d'entre nous parlent de la différence entre la quantité de bœuf britannique importée au Canada et la quantité de bœuf canadien importée au Royaume-Uni. En fait, dans un système de libre-échange, nous ne devrions pas trop nous inquiéter si le bœuf ne circule que dans un sens et pas dans l'autre, mais lorsque le bœuf ne circule pas dans l'autre sens, vers le Royaume-Uni, parce que ce pays le bloque avec des règlements particuliers, nous sommes un peu agacés.
Nous pourrions justifier la situation en disant que les producteurs du Royaume‑Uni sont plus efficaces, que leurs hivers sont moins rigoureux que ceux d'ici, qu'il leur est un peu plus facile de produire du bœuf, que leur bœuf est un peu moins cher que le nôtre et que tout cela explique qu'il se retrouve sur le marché canadien. Nous pourrions dire: d'accord, mais au moins, nous avons le droit d'expédier notre bœuf vers le Royaume‑Uni. Les échanges ne sont peut-être pas équilibrés, mais nous comprenons qu'il puisse y avoir d'autres raisons. Cependant, lorsque des règles particulières au Royaume‑Uni empêchent notre bœuf d'accéder à ce marché, c'est là que la situation devient très frustrante. Voilà la réalité.
Ce problème persiste depuis très longtemps, et je tiens à souligner que les gouvernements libéraux qui se sont succédé au cours des 10 dernières années n'ont pas su le régler, même s'ils ont eu de nombreuses possibilités de le faire. Chaque fois que survient un changement dans notre relation, nous avons l'occasion de dire qu'en passant, le dossier du bœuf ou du porc pose toujours un problème aux producteurs canadiens. Nous disons que nous avons un accord de libre-échange avec le Royaume‑Uni, sauf que ce pays utilise d'autres mécanismes pour empêcher notre bœuf et notre porc d'entrer sur son territoire.
Pour le bois d'œuvre, c'est une autre histoire. Nous sommes devancés par les pays scandinaves dans la course à l'exportation du bois d'œuvre vers le Royaume‑Uni. C'est assez compréhensible. Ce n'est pas que l'entrée de notre bois d'œuvre sur leur marché est bloquée. C'est simplement que les pays scandinaves produisent plus que ce dont ils ont besoin pour leur propre consommation. Comme ils sont beaucoup plus proches du Royaume‑Uni, les frais d'expédition sont moins élevés. Tout cela est assez logique. Nous avons cet accord de libre-échange, et je pense que le gouvernement du Canada pourrait apporter quelques modifications. Des changements au code du bâtiment au Royaume‑Uni permettraient à notre type de bois de dimension de pénétrer un peu plus facilement sur le marché britannique. Il y a un certain nombre de mesures que le gouvernement pourrait prendre pour garantir l'accès du bois d'œuvre canadien à ce marché.
En ce qui concerne le bœuf, le Royaume‑Uni a mis en place une réglementation qui empêche expressément notre bœuf et notre porc d'entrer sur son territoire, ce qui est une grande source de frustration.
Le gouvernement libéral ne cesse de répéter qu'il forme un nouveau gouvernement, et que nous avons un nouveau premier ministre. Les libéraux n'ont pas tort de dire que le nouveau premier ministre entretient d'excellentes relations avec le Royaume‑Uni. Après tout, il a été gouverneur de la Banque d'Angleterre. Il a certainement des contacts là-bas. Il me semble que le problème du bœuf et du porc que nous avons avec le Royaume‑Uni n'exigerait qu'un simple texto ou un coup de fil pour quelqu'un qui dispose d'une liste de contacts comme le premier ministre. Je le répète, il a été gouverneur de la Banque d'Angleterre. Il serait donc certes capable de régler ce problème en cinq minutes environ.
J'ai souligné les multiples occasions qui se sont présentées au fil du temps pour faire avancer les choses. Pour être juste, c'était sous un autre premier ministre libéral, qui ne comprenait probablement pas grand-chose dans la production de bœuf et de porc et qui aimait bien ses belles chaussettes et d'autres choses de ce genre. Aujourd'hui, nous avons un premier ministre qui connaît particulièrement bien le Royaume-Uni, qui connaît beaucoup de gens là-bas, qui possède un passeport européen, et qui d'ailleurs se qualifie lui-même d'Européen. S'il y a un premier ministre qui peut mener à bien ce dossier, c'est bien l'actuel premier ministre. Pourtant, c'est un échec total.
Aujourd'hui, on nous demande d'intégrer le Royaume‑Uni et l'Irlande du Nord au sein du partenariat transpacifique, ce que nous soutenons. Néanmoins, voilà une autre occasion manquée de régler certains problèmes qui génèrent des frustrations.
Nous entendons sans cesse parler des préoccupations relatives à l'unité nationale et des frustrations, notamment celles des Albertains, liées au fait qu'Ottawa n'écoute jamais leurs préoccupations. Nous en avons encore un autre exemple ici. Le bœuf de l'Alberta est le meilleur au monde. L'Alberta produit beaucoup de bœuf pour le Canada. Quand on parle de bœuf canadien, on parle surtout du bœuf de l'Alberta. Encore une fois, nous touchons là à l'un des points de friction, à l'une des raisons pour lesquelles les Albertains sont frustrés par le gouvernement d'Ottawa, parce que, dès que les priorités du Centre du Canada sont en jeu, dès qu'il y a un risque pour les emplois dans le Centre du Canada, le gouvernement libéral se plie en quatre et passe des heures au téléphone pour trouver une solution. Par contre, quand il s'agit des préoccupations de l'Ouest canadien, comme la construction d'un pipeline vers la côte Est ou la résolution des différends commerciaux concernant les produits bovins ou d'autres produits agricoles, les exportations de canola et toutes ces choses-là, le gouvernement semble soudainement se dire qu'il ne peut rien y faire. Il semble rester les bras croisés ou tout simplement oublier complètement de s'occuper du problème.
C'est peut-être le cas. Peut-être que, lorsque le premier ministre se rend en Angleterre, il ne se souvient tout simplement pas du problème du bœuf, ce qui est intéressant, car il nous dit aussi tout le temps qu'il est originaire de l'Alberta. Or, l'Alberta et le bœuf de l'Alberta sont pratiquement synonymes. Comme le premier ministre vient de l'Alberta, on pourrait penser qu'il se souviendrait de parler du bœuf. Ce sont là quelques-unes des principales frustrations que nous avons à l'égard du gouvernement libéral en ce qui concerne un accord de libre-échange avec le Royaume‑Uni.
J'attends avec impatience l'adhésion du Royaume‑Uni et la mise en œuvre de l'accord. Je sais que le projet de loi prévoit des mécanismes pour résoudre certains de ces problèmes. J'espère que le gouvernement est prêt et que, dès que le Royaume‑Uni sera reconnu dans le partenariat transpacifique, nous commencerons à utiliser certains de ces mécanismes pour le règlement des différends, afin que nous puissions obtenir des accords réciproques sur le bœuf et le porc pour l'ensemble du pays.
J'espère également que nous pourrons régler certains problèmes liés aux pensions des citoyens britanniques qui vivent ici, au Canada. C'est un autre dossier qui a été soulevé. Je sais que plusieurs de mes collègues en ont parlé. Je tenais simplement à le dire pour les nombreux habitants de ma circonscription qui sont confrontés à ce problème.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'écouter le député d'en face. J'estime qu'en matière de commerce international, il faut adopter une approche « Équipe Canada ». Je trouve préoccupant que le député encourage en quelque sorte la haine envers le Centre du Canada sans vraiment le justifier. En ce qui concerne les exportations de bétail, les problèmes sont plutôt liés à la sécheresse et à d'autres facteurs.
Lorsque le ministre de l'Agriculture s'est rendu aux Philippines pour promouvoir le bœuf de l'Alberta, il a invité des Philippins à venir assister au Stampede de Calgary. Le gouvernement actuel n'a pas ménagé ses efforts pour développer et promouvoir les échanges commerciaux dans les Prairies. Pourquoi le député voudrait-il propager de faux renseignements afin de dresser les habitants des Prairies contre Ottawa?
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi dire. Je pense que le député n'a même pas écouté mon discours. J'ai dit exactement le contraire. J'ai dit que les Albertains ont le sentiment qu'Ottawa ne les écoute pas.
Je donne un autre exemple. Lorsque nous essayons d'exporter notre bœuf au Royaume‑Uni, nous constatons que les règles régissant l'importation de bœuf au Canada et celles régissant l'exportation de bœuf au Royaume‑Uni sont différentes. Encore une fois, on a l'impression que le gouvernement n'écoute pas l'Alberta.
[Français]
Monsieur le Président, je vais renchérir un peu sur l'intervention précédente de mon collègue. Nous partageons en effet des craintes entre autres en matière d'agriculture et de viande.
Mon collègue du Bloc québécois avait présenté en comité un amendement qui aurait essentiellement demandé qu'une entente sanitaire et phytosanitaire soit conclue avec le Royaume‑Uni avant que le projet de loi aille de l'avant, afin de nous assurer que la viande canadienne peut avoir accès au Royaume‑Uni.
Mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi son parti a voté contre cet amendement alors qu'il dit vouloir justement favoriser l'accès à la viande canadienne dans ces régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi nous n'avons pas voté en faveur de cet amendement. Pour être honnête, je ne suis même pas au courant de cet amendement.
Tout ce que je sais, c'est que nos alliés qui sont eux aussi signataires de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont hâte que le projet de loi reçoive la sanction royale afin que le Royaume‑Uni puisse adhérer à cet accord. Je ne pense pas que nous voulions retarder les choses. Je ne connais pas tous les détails, mais je sais que nous voulons que cette mesure soit adoptée.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Peace River—Westlock pour dire que le bœuf nourri au grain de l'Alberta est le meilleur au monde. J'aime nos amis de la Grande‑Bretagne, et je veux qu'ils puissent en profiter, mais ce n'est pas tout. J'aime aussi les gens de l'Ontario. Je veux donc qu'ils puissent savourer le meilleur vin du Canada, celui de la Colombie‑Britannique.
Je sais que ce n'est pas le sujet du débat d'aujourd'hui, mais mon collègue peut-il nous parler de l'importance d'avoir du vin de la Colombie‑Britannique dans les succursales de la LCBO?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup parler de libre-échange. Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange. D'ailleurs, nous défendons sans relâche la libre circulation des marchandises entre les provinces. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de faire un peu pression sur les provinces pour que les barrières entre les provinces soient aussi éliminées.
Nous sommes certainement heureux d'approuver l'accord de libre-échange avec le Royaume‑Uni, mais nous demandons aussi au gouvernement d'éliminer les obstacles au commerce intérieur, ici même au pays.
Monsieur le Président, notre collègue parlait de la production de bœuf en Alberta. Aussi, il a souvent parlé à la Chambre des prix élevés des aliments. Le prix de la viande est effectivement très élevé au Canada, parce qu'il y a une pénurie de bœuf, particulièrement de l'Alberta.
Le député d'en face s'oppose-t-il à la hausse des exportations britanniques vers le Canada en ce moment?
Pas du tout, monsieur le Président. Je pense que je l'ai très bien expliqué dans mon discours.
Un autre aspect vraiment génial du libre-échange et du libre marché, c'est que les prix élevés favorisent la circulation des produits. Je me réjouis donc à l'idée de voir la production augmenter ici même au Canada.
Monsieur le Président, je suis vraiment honoré d'avoir attiré votre attention. C'est un privilège pour moi d'être ici un jeudi après-midi et de savoir que le Président me soutient.
Je pense que tout le monde s'accorde à dire que le projet de loi C‑13 devrait être adopté. C'est une question de simple bon sens. Cela devrait être presque une formalité. Je vais parler de certaines des frustrations que nous éprouvons face à la volonté du Royaume‑Uni d'adhérer au Partenariat transpacifique. Je crois que son adhésion est une bonne chose. C'est quelque chose que j'attends avec impatience. J'attends aussi avec impatience l'adhésion du Costa Rica, qui devrait avoir lieu à la fin du mois. Je pense que chaque fois que nous pouvons élargir ce partenariat à d'autres pays, il en ressort un meilleur accord multilatéral. Cela donne à nos fabricants, producteurs, agriculteurs et secteurs canadiens la possibilité d'accéder non seulement à un autre marché, mais aussi à d'autres partenaires, afin de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale dans un environnement où les droits de douane sont moins élevés. Ce sont là des avantages indéniables.
Cependant, nous avons raté une belle occasion, et j'en suis déçu. Quand l'accord faisait l'objet de discussions et que nous parlions du fait que le Royaume‑Uni voulait y adhérer, nous aurions pu faire valoir que certaines questions dans l'accord de continuité entre le Canada et le Royaume‑Uni n'étaient pas résolues. Ces questions auraient pu être résolues au moment de l'adhésion du Royaume‑Uni au Partenariat transpacifique. Nous aurions pu nous occuper de la question des additifs dans les aliments, de la question du lavage des carcasses et de la question des pensions. Nous aurions pu dire que ces questions constituaient des obstacles à l'adhésion du Royaume‑Uni, et que nous devions parvenir à un accord sur chacune d'entre elles, non seulement pour que le Royaume‑Uni ait un accès équitable au Canada, mais aussi pour que nous ayons un accès équitable au marché britannique.
Nous aurions également pu avancer l'argument éthique selon lequel le Royaume‑Uni doit traiter ses propres fonctionnaires avec respect et dignité, quel que soit leur lieu de résidence, en particulier s'ils ont décidé de s'installer ici, au Canada. Je peux comprendre pourquoi ces gens souhaitent vivre ici. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada est un pays merveilleux. Pourquoi ne voudrait-on pas vivre ici? Malheureusement, on a laissé passer cette occasion. Après 10 ans de gouvernement libéral, les exemples d'occasions perdues qui reviennent nous hanter aujourd'hui sont légion.
Prenons un exemple actuel. Une fois de plus, le monde entier vient frapper à notre porte en quête de gaz naturel ou de pétrole. Nous aurions pu développer nos infrastructures pétrolières et gazières, nos pipelines et notre gaz naturel liquéfié au cours des 10 dernières années, et nous aurions pu résoudre certains des problèmes du monde. C'est ce que nous essayons de faire maintenant. Mieux vaut tard que jamais, je suppose. Néanmoins, si on l'avait fait plus tôt, on peut imaginer à quel point notre pays serait plus riche, à quel point il aurait plus d'influence sur la scène internationale et à quel point tout le monde se sentirait mieux de savoir que son approvisionnement en pétrole et en gaz est éthique. C'est une occasion ratée qui aurait pu être saisie assez facilement et assez efficacement au cours des 10 dernières années.
En ce qui concerne les questions importantes pour le Canada, le premier ministre parcourt actuellement le monde pour discuter avec les dirigeants de différents pays, et je pense que c'est une bonne chose. Je le crois vraiment. Après 10 ans de gouvernement Trudeau, il y a beaucoup à reconstruire. En fait, je me souviens, quand j'étais dans un café à Prince Albert, un agriculteur s'est assis à côté de moi et m'a demandé ce qu'on pouvait faire au sujet de Justin Trudeau et si on pouvait lui retirer son passeport ou quelque chose du genre. Chaque fois que ce premier ministre quittait le pays, une catastrophe se produisait, qu'il s'agisse de ce qui s'est passé en Inde ou du micro ouvert au Royaume‑Uni. Il y a de nombreux exemples où l'ancien premier ministre a gaspillé son capital de sympathie, terni l'image du Canada à l'étranger et nui à notre réputation. Maintenant, le premier ministre se déplace et essaie de rétablir cette réputation. Je pense que c'est une bonne chose qu'il le fasse, parce que c'est nécessaire.
Avec un gouvernement conservateur, cela aurait été la priorité de notre premier ministre, le premier ministre Poilievre. Dans ce scénario, il aurait pu…
Le député sait fort bien que nous ne pouvons pas utiliser le nom des députés à la Chambre, mais seulement leur titre.
Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, j'espérais pouvoir passer ça en douce.
Je sais qu'un premier ministre conservateur se donnerait pour mission de parcourir le monde pour trouver de nouveaux débouchés et rétablir ces relations. Ce serait une priorité absolue. En fait, c'est exactement ce que le chef conservateur va aller faire aux États‑Unis la semaine prochaine. Il va expliquer pourquoi le Canada est un pays particulièrement propice aux investissements et aux affaires. Je sais qu'il va remporter un vif succès, comme il l'a fait la semaine dernière au Royaume‑Uni et en Allemagne.
Une chose que le chef conservateur a apprise lorsqu'il était en Allemagne — et j'en viens maintenant à la partie suivante de ma présentation — concerne le gaz naturel liquéfié. Lorsque l'Allemagne a frappé à la porte du Canada, Trudeau a déclaré qu'il n'y avait aucun marché ni potentiel économique pour que le Canada vende du gaz naturel liquéfié au reste du monde. L'Allemagne lui a prouvé qu'il avait complètement tort. Il lui a fallu moins de 60 jours pour approuver la construction d'une installation de gaz naturel liquéfié. L'installation était opérationnelle en seulement six mois. Voilà la rapidité avec laquelle l'Allemagne a pu réagir en situation de crise. Le premier ministre répète sans cesse que nous traversons une crise au Canada, que nous devons faire preuve d'audace et aller de l'avant. Si c'est le cas, pourquoi ne faisons-nous pas comme l'Allemagne?
Il n'y a rien de mal à parcourir le monde, à renouer des relations et à signer des protocoles d'entente sur des accords commerciaux élaborés par Ed Fast et le premier ministre Harper entre 2008 et 2015. Je suis heureux que le premier ministre encourage les entreprises et les particuliers à tirer parti de ces 51 accords commerciaux et qu'il tente à nouveau de vendre le Canada sur la scène internationale. Toutefois, si les gens ne peuvent pas acheminer leurs produits vers les marchés, à quoi cela sert-il?
Stephen Harper et Ed Fast ont compris que lorsque nous concluons un accord commercial, nous devons aussi mettre en place les infrastructures nécessaires pour acheminer les marchandises vers les marchés dans les délais convenus entre les consommateurs et les fournisseurs, selon un calendrier fiable. Ce n'est pas le cas actuellement. En fait, si les députés discutaient avec des clients au Japon ou dans d'autres régions d'Asie, ceux-ci leur diraient qu'ils adorent les produits canadiens. Je vais prendre l'exemple du secteur céréalier. Ils diraient qu'ils adorent le blé canadien, mais qu'ils ne nous confieront jamais 100 % de leurs achats, car ils ne peuvent pas compter sur nous pour livrer les produits à temps, de manière constante et fiable. Nous avons un problème de réputation par rapport à nos ports, à notre réseau ferroviaire et à nos infrastructures. Peu importe le nombre d'accords commerciaux ou de protocoles d'entente que nous signons, si nous ne pouvons pas acheminer les produits vers les marchés de manière fiable, ces accords sont inutiles. C'est le scénario auquel nous sommes confrontés aujourd'hui au Canada.
Trois de nos quatre principaux ports se classent parmi les 15 % les moins performants au monde. Celui d'Halifax se classe parmi les 50 meilleurs, et c'est tout à son honneur. Je vais donner à Halifax le mérite qui lui revient. J'ai fait une tournée à Halifax en 2024. La Ville a fait un excellent travail pour agrandir, exploiter et gérer le port. Cependant, à Prince Rupert, à Vancouver et à Montréal, il y a beaucoup de travail à faire et beaucoup d'infrastructures à mettre en place.
Lorsque nous parlons à des clients et que nous leur demandons quel est le risque ou le problème qui les préoccupe le plus, si on prend l'exemple de Vancouver, ils répondent que c'est la congestion. Quels investissements fait-on aujourd'hui pour réduire la congestion? Que fait-on aujourd'hui au port de Vancouver pour réduire de 10 à 2 jours le temps d'attente d'un navire? Je crois que les mêmes problèmes affligent aussi les ports de Montréal et de Prince Rupert. Ces ports doivent devenir les meilleurs au monde. Ils ont besoin d'investissements et ils doivent permettre d'expédier les produits dans les délais prévus. Nous devons y consacrer des fonds et comprendre que, si nous voulons vraiment tirer parti de toutes les ressources que Dieu nous a données et exporter nos produits dans le monde entier, nous devons disposer des infrastructures nécessaires pour y parvenir.
Nous n'avons pas réinvesti dans nos autoroutes. Pourquoi tant de conducteurs de semi-remorques qui font le trajet d'est en ouest passent-ils par les États‑Unis? Par exemple, un conducteur de semi-remorque en provenance du Québec passerait par les États‑Unis pour se rendre en Saskatchewan plutôt que d'emprunter la Transcanadienne. Pourquoi? Pourquoi dépendons-nous d'un pipeline, la canalisation 5, qui se rend aux États‑Unis pour revenir à Sarnia afin de fournir du propane au Québec, ce qui met Sarnia et les industries qui dépendent du gaz naturel en péril et tributaires des États‑Unis? Où sont les investissements dans les infrastructures? Où est cet engagement à nous rendre autonomes? Il ne s'est pas manifesté, et on n'en a pas parlé.
Nous devons faire en sorte que les ports soient les meilleurs au monde, nous devons faire en sorte que nos infrastructures soient parmi les meilleures au monde et nous devons examiner notre réseau ferroviaire et réorganiser notre service ferroviaire. Le service ferroviaire est très mauvais au Canada, et ce, depuis des années. Quand j'étais agriculteur, on se plaignait sans cesse des lacunes du service ferroviaire.
Il y a des PDG qui pensaient plus aux actionnaires qu'à leurs clients et qui, encore aujourd'hui, pensent plus aux actionnaires qu'à leurs clients. Les clients savent qu'ils recevront le grain. ils savent qu'ils recevront le bois d'œuvre. Ils savent qu'ils recevront le pétrole. Ils le savent, alors pourquoi se soucieraient-ils du moment exact où tout arrivera? C'est comme ça, et c'est ainsi qu'on se retrouve avec un client japonais qui dit: « Écoutez, les gars, j'adore votre blé. J'en voudrais encore plus, mais je ne peux pas en prendre plus parce que je ne sais pas quand je le recevrai. Je pourrais en recevoir 1 000 tonnes d'un coup, puis rien pendant les 6 semaines suivantes ». Ce problème est lié à nos ports et à notre service ferroviaire.
Quand mettra-t-on de l'ordre dans tout ça? Quand va-t-on investir dans les infrastructures comme celles-là? Quand fera-t-on le nécessaire pour que quelqu'un qui a un conteneur de produits manufacturés puisse savoir exactement où il se trouve tout au long de la chaîne?
Nous ne disposons pas des moyens voulus ici, ce qui est une grande source de frustration dans le port d'Halifax. Personne n'a la moindre idée des marchandises qui arriveront au port avant qu'elles n'y arrivent, et c'est parce qu'on n'a pas investi dans les systèmes informatiques afin de le savoir. Le personnel découvre ce qui se trouve dans un conteneur quand il reçoit le manifeste. N'oublions pas qu'Halifax a une occasion en or de décharger ces conteneurs, arrivés sur de grands navires, pour les charger sur de plus petits navires afin de les envoyer à New York, à Boston et dans d'autres ports. Le personnel du port d'Halifax pourrait le faire si on lui fournissait le matériel et les logiciels adéquats, et si les réseaux ferroviaires et les ports communiquaient toujours de la même manière. Ce n'est pas ce qui se passe au Canada. Il faut mettre en place ce genre de systèmes. C'est possible. D'autres pays ont fait de l'excellent travail avec leurs infrastructures portuaires.
Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue. Je n'ai jamais été chaud à l'idée de réinventer la roue, à moins qu'il n'y ait quelque chose de nouveau qui n'a jamais été inventé auparavant. Il existe des entreprises et des groupes dans le monde, à Singapour par exemple, qui gèrent de gigantesques installations portuaires. Pourquoi ne pas simplement aller leur parler pour leur demander comment il faudrait procéder à Vancouver? Pourquoi ne pas tirer parti de leurs connaissances et de leur expérience pour nous doter de la même chose ici, au Canada?
Nous voulons développer l'économie et diversifier les échanges commerciaux, mais si nous n'investissons pas dans les infrastructures et dans la garantie de la livraison des produits, nos efforts seront vains. On a beau sillonner le monde pour signer tous les accords commerciaux qu'on veut, mais s'il est impossible d'acheminer les marchandises jusqu'au marché, à quoi bon?
Le monde entier veut ce que nous avons au Canada. Pensons-y. Rien que dans ma province, la Saskatchewan, on trouve de l'uranium, des produits forestiers, des céréales et des oléagineux, des lentilles et des légumineuses, du pétrole et du gaz, de la potasse et des engrais. Ça, c'est seulement pour la Saskatchewan. Passons au Manitoba. Le Manitoba a des céréales, des oléagineux et de l'hydroélectricité. Que possède l'Alberta? Elle a toutes sortes de choses.
En examinant la situation dans chacune des provinces, on constate que le monde trouvera tout ce qu'il cherche au Canada. Je suis convaincu que lorsque les gens d'affaires viennent chez nous en provenance d'Asie et d'ailleurs dans le monde, et qu'ils regardent nos cartes, ils sont nombreux à se dire: « Wow, c'est génial! » Ils veulent ensuite exploiter les ressources, mais ils se rendent compte qu'il faut 14 ans pour une mine, alors ils passent à autre chose, ou encore ils peuvent acheter une mine, sauf qu'ils n'ont ni train, ni camion, ni route, alors ils passent à autre chose. C'est le scénario qui se répète depuis 10 ans au Canada.
Ce n'est pas parce que nous n'avons pas les ressources, ni parce que nous n'avons pas de main-d'œuvre instruite, ni parce que nous n'en avons pas la possibilité. Nous n'avons pas les systèmes requis pour permettre aux gens d'aller de l'avant. Nous nous mettons des bâtons dans les roues. C'est ce qu'on constate depuis toujours. Nous avons renoncé à énormément de richesse. Cette richesse aurait pu profiter à nos hôpitaux, au programme d'assurance-médicaments ou au programme de soins dentaires. Elle aurait servi à équilibrer les budgets. C'est de cette façon qu'on obtient l'argent nécessaire pour financer les programmes sociaux qu'on veut offrir aux Canadiens.
La Norvège en est un parfait exemple. Les Norvégiens ont utilisé leur fonds souverain non seulement pour fournir des services sociaux dans tout le pays, mais aussi pour assurer la prospérité de la prochaine génération et de celle d'après. Les Norvégiens savent qu'on s'occupera de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ici, au Canada, nous savons que nos enfants et nos petits-enfants ne peuvent pas acheter une maison et qu'à moins que quelque chose ne change radicalement, ils ne pourront probablement jamais en acheter une.
Quand on voit toutes ces possibilités, tout ce potentiel et tout ce qui pourrait se passer ici, au Canada, on se demande pourquoi nous sommes passés à côté. Qu'est-ce qui nous a mis des bâtons dans les roues? Ce sont les 10 ans du règne Trudeau, cela ne fait aucun doute. Pendant 10 ans, notre pays a été affligé par de mauvaises politiques, tant fédérales que provinciales, l'absence d'investissements dans les infrastructures et un manque de volonté pour ouvrir la porte aux investisseurs. De ce côté-là de la Chambre, on favorise les mesures anti-développement et on croit fermement qu'il faut laisser les ressources dans le sol. Je le déplore. À notre époque, cette méthode ne fonctionne pas. Cela ne nourrira pas nos enfants. Cela ne créera pas la prospérité à laquelle les Canadiens sont en droit de s'attendre.
Parlons de certains des autres accords en vigueur dans le monde actuellement. Il est question de l'Accord États‑Unis—Mexique—Canada, ou de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, peu importe comment nous voulons l'appeler. C'est un dossier que je connais assez bien et qui me tient beaucoup à cœur. Si nous voulons exercer une influence dans ce dossier, la meilleure chose que nous puissions faire, c'est de développer notre pays. La meilleure chose que nous puissions faire, c'est de contrôler ce que nous pouvons contrôler.
Nous ne savons pas ce que le président des États‑Unis va faire, et il a tout à fait le droit de faire ce qu'il veut. C'est son pays. Les Américains tiendront les débats sur ces questions entre eux. Le Congrès décidera de la marge de manœuvre qu'il accordera au président en matière de commerce international, de questions commerciales et de dossiers commerciaux. Encore une fois, ces questions ne sont pas de notre ressort. Nous ne pouvons pas contrôler cela.
Nous pouvons faire de notre mieux pour influencer les choses. Nous pouvons faire de notre mieux pour que les Américains comprennent les conséquences de leurs décisions. J'ai fait partie d'une équipe qui a fait cela en 2018. Je me souviens encore quand je suis allé là-bas avec Brian Masse, du NPD, ainsi que Wayne Easter et Andrew Leslie, du Parti libéral, pour discuter de l'importance du commerce et de ce qu'il représentait pour eux et leurs districts. Je me souviens d'avoir travaillé en étroite collaboration avec les ambassades sur place afin de m'assurer que nous disposions des données et des renseignements appropriés pour qu'en sortant de leurs réunions avec nous, les représentants sachent quelle était la nature de notre relation et qu'ils sachent aussi combien d'emplois avaient été créés grâce au commerce avec le Canada. Ils savaient exactement quelles activités économiques étaient rendues possibles dans leur district grâce au Canada. Ils avaient une bonne compréhension de la réelle signification d'un tel accord.
Nous pouvons refaire tout cela. Je sais que notre ambassade aux États‑Unis peut compter sur un personnel compétent. Vraiment, il fait de son mieux. Cependant, la réalité est que nous sommes en position de faiblesse, et que les Américains le savent. Ils savent que nous n'avons pas beaucoup d'influence, à moins que nous commencions à exploiter ce que nous avons.
Il faut savoir que nous avons utilisé les minéraux critiques comme levier dans le passé. Lorsque nous avons eu des différends avec les Américains, ces quatre dernières années, nous leur avons répété qu'ils n'avaient pas intérêt à nous mettre en colère parce que nous avons des minéraux critiques. La première année, ils nous ont écoutés. La deuxième année, ils étaient toujours conciliants, parce qu'ils avaient besoin de minéraux critiques et qu'ils ne voulaient pas aller les chercher en Chine. La troisième année, ils nous ont demandé de prouver que nous pouvions extraire les minéraux du sol et que nous pouvions véritablement agir.
Voici la question que j'aimerais poser au premier ministre. Il s'agit de prouver aux Canadiens qu'il va réellement accomplir quelque chose. Il a prononcé d'excellents discours, et les gens parlent avec enthousiasme de certains des discours qu'il a livrés partout dans le monde, ce qui est de bonne guerre. Les paroles sont bonnes et importantes, mais ce sont les actions qui révèlent vraiment la nature d'une personne. Je lui demande de nous montrer ses actions. Il doit montrer aux Canadiens les mesures qu'il va prendre pour nous positionner correctement, et pas seulement pour cette négociation, car cela n'a pas d'importance, puisque les dés sont jetés. Nous ne pouvons rien changer. Qui va positionner le Canada pour l'avenir? Qui a la vision du Canada nécessaire pour tirer parti des ressources dont nous disposons et le faire d'une manière que nous pouvons tous apprécier et respecter et qui soit honorable?
Le Canada a tellement d'atouts. Nous avons un bon État de droit et une excellente réputation à l'échelle mondiale. Nous avons un excellent système d'éducation. Il n'y a aucune raison pour que nous ne puissions pas être la meilleure et la plus populaire des superpuissances mondiales en matière d'approvisionnement, qu'il s'agisse de ressources, de produits finis ou de produits d'intelligence artificielle. Les gens n'ont qu'à demander, nous pourrons le faire.
Je vais terminer mon intervention en lançant un défi. Si le gouvernement libéral veut vraiment agir, s'il veut vraiment laisser une empreinte qui aidera nos enfants, il doit s'occuper sérieusement des infrastructures. S'il doit investir dans quoi que ce soit, il doit prendre ces priorités au sérieux et y consacrer les ressources nécessaires. S'il ne veut pas prendre cette question au sérieux, s'il ne veut pas sérieusement améliorer notre efficacité et réduire nos coûts de production, s'il ne fait pas ce qui s'impose, alors nous aurons raté de belles occasions d'ici les prochaines élections dans un an ou peu importe quand elles auront lieu. Ne passons pas 11 années à rater de belles occasions. Il faut apporter des changements. J'implore le gouvernement d'agir. S'il ne le fait pas, c'est nous qui le ferons.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de York—Durham, L'éthique; le député de Yellowhead, L'économie; le député de Langley Township—Fraser Heights, Le logement.
Monsieur le Président, c'est une bonne journée à la Chambre quand nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada doit stimuler ses échanges commerciaux et investir dans les infrastructures.
Cependant, je suis vraiment perplexe quand j'entends le député d'en face parler de l'importance d'améliorer les ports, les routes et les chemins de fer et de l'importance des infrastructures pour faire baisser le prix des aliments, alors qu'il a voté contre le Fonds pour la diversification des corridors commerciaux de 5 milliards de dollars prévu dans le budget de 2025. Celui-ci vise précisément à investir dans de nouvelles infrastructures portuaires, ferroviaires, routières et aéroportuaires liées aux flux commerciaux. Nous faisons des investissements considérables de ce côté-ci de la Chambre, mais les députés d'en face votent contre.
Monsieur le Président, si je me souviens bien, il s'agissait d'un projet de loi inquiétant qui contenait toutes sortes de mesures différentes, y compris celle-là. On a beau y mettre quelque chose de bon, si le projet de loi est un ramassis de bêtises, cela reste un ramassis de bêtises. On ne peut pas séparer le bon du mauvais.
Certaines des propositions mentionnées par la députée me semblent justifiées, et je les appuierais volontiers, car elles constituent de bons investissements pour le Canada. Cependant, la manière de procéder des libéraux ne nous a pas permis de les soutenir. Il est vrai qu'ils ont réussi à faire avancer leur cause politique, et je les félicite pour cela, mais ont-ils rendu service au Canada? Non, je ne crois pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle de la dimension du règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet entre autres à des investisseurs de poursuivre directement des États au sein d'un tribunal international.
Dans l'Accord de libre-échange nord-américain, il y avait au chapitre 11 une disposition, qui a été retirée lors du renouvellement de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique en 2020. Ce chapitre a été aboli pour ne pas donner à des multinationales et à des grandes institutions le pouvoir démesuré de poursuivre les pays et de faire en sorte que ceux-ci aient plus de difficulté à légiférer sur leur territoire. Il y a déjà l'Organisation mondiale du commerce qui permet justement à des pays de régler ces différends entre eux.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi il est d'accord pour donner plus de pouvoirs aux multinationales et pour limiter l'action et les interventions de la part du gouvernement, alors qu'il y a déjà des tribunaux internationaux, dont l'Organisation mondiale du commerce, qui permettent de régler ces différends.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je suis favorable au règlement des différends entre investisseurs et États lorsqu'il est judicieux de disposer d'un tel mécanisme.
Quand nous avons envisagé de supprimer le chapitre 11 et nous avons examiné son historique et le nombre de litiges traités, nous avons constaté que les montants versés par rapport au volume réel des échanges commerciaux étaient très faibles. Le pourcentage était tellement faible que c'était incroyable. Quand nous avons examiné les montants versés, nous avons constaté qu'ils étaient liés à la nationalisation d'une usine de pâte à papier. Si une usine de pâte à papier est nationalisée par un gouvernement provincial, cette entreprise ne mérite-t-elle pas une forme de compensation?
Voyons les choses autrement. Si une entreprise canadienne investit dans un autre pays et que, soudainement, celui-ci change sa constitution et ses lois pour nationaliser l'installation sans offrir de recours à l'entreprise, est-ce équitable? C'est sur ce principe fondamental que repose le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Contrairement à ce que prétendent les gens de gauche, ce genre de situation peut toucher les petites et moyennes entreprises, pas juste les grandes sociétés. D'ailleurs, les montants évoqués par la gauche au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États ne correspondent pas aux faits. Ces montants sont plus élevés. Dans certains cas, l'ajout de tels mécanismes dans nos accords commerciaux est nécessaire pour garantir la protection de nos investissements à l'étranger. C'est pour ça qu'ils existent.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, en particulier de ce qu'il a dit au sujet des infrastructures essentielles. Comme nous l'avons souvent entendu durant ce débat, le Canada possède ce dont le monde a besoin, mais encore faut‑il que nous soyons capables de l'offrir au reste du monde.
Comme on le sait, le Nord de l'Ontario abrite le Cercle de feu, une région riche en minéraux critiques. Tandis que la province de l'Ontario va de l'avant avec la construction d'une route vers cette région, le gouvernement fédéral traîne les pieds et reste à l'écart des discussions. C'est le genre de projet d'édification nationale que les Canadiens souhaitent voir aboutir afin que nous puissions assurer notre autonomie économique. Le député a glissé un mot à ce sujet. Je me demande s'il a d'autres observations à faire sur la nécessité de cette infrastructure essentielle.
Monsieur le Président, nous avons besoin du Cercle de feu. La réalité est que, pour fabriquer les biens et les produits de demain, les ressources du Cercle de feu doivent être acheminées vers les marchés. Si nous ne mettons pas ces ressources sur le marché, les Chinois le feront. Les ressources du Cercle de feu sont essentielles pour nous permettre d'atteindre notre indépendance économique et de développer la capacité de subvenir à nos besoins et de soutenir nos alliés.
Je félicite le premier ministre Ford de mettre en œuvre ce projet de route. Je trouve très inquiétant que le gouvernement fédéral se traîne les pieds. Il faut qu'il se réveille et qu'il s'enlève du chemin pour que les choses bougent. Je m'excuse, mais ça ne devrait pas prendre cinq ans pour approuver un projet de mine dont on parle depuis 15 ans.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours du député intéressant. Le député a parlé des ports et du fait que le Canada doit faire mieux à cet égard. Les 10 principaux ports du monde ne se trouvent ni aux États‑Unis ni au Canada.
Lorsque le député parle des ports, il doit faire preuve de justesse dans ses observations. Par exemple, le premier ministre et le gouvernement investissent dans une expansion massive du port de Montréal. Le premier ministre est le premier depuis des générations à parler de la construction d'un port à Churchill, au Manitoba. Je pense que nous devons reconnaître qu'il a fait des progrès importants à cet égard, sans parler des milliards de dollars qu'il s'est engagé à investir dans l'infrastructure, et tout cela au cours des 12 derniers mois. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, une fois que j'aurai la preuve que le premier ministre fait tout cela et que les travaux sont commencés, je le féliciterai.
Cependant, où étaient les libéraux au cours des 10 dernières années? Comment en sommes-nous arrivés à une situation de déficit aussi grave au cours des 10 dernières années? Qu'a fait le gouvernement libéral? Je vois les mêmes visages sur les banquettes libérales, mais avec un nouveau chef. C'est la seule différence. On essaie de me faire croire qu'une seule personne peut accomplir tout cela aujourd'hui? Qu'ont fait les autres libéraux au cours des 12 dernières années?
Le port de Churchill est un parfait exemple. Wab Kinew en fait la promotion, et c'est tout à son honneur. Je pense que c'est une excellente idée. Je l'appuie sans réserve. Il me semble que ces investissements sont très judicieux pour acheminer les céréales de l'Ouest canadien vers les marchés européens. Je pense que ce projet pourrait aussi être une voie formidable pour le gaz naturel liquéfié, et peut-être même pour le pétrole et le gaz.
Où était le gouvernement libéral au cours des 10 dernières années quand il était question du port de Churchill? L'association des municipalités rurales de la Saskatchewan a défendu ce projet, comme beaucoup d'autres organisations. Qu'à fait le gouvernement libéral? Il a brillé par son absence.
Avant de poursuivre les questions et observations, je pense que le moment est bien choisi pour rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence lorsqu'ils utilisent le pronom « vous ».
Je siège à la Chambre depuis plusieurs mandats maintenant. Je pense que cela fait un peu plus de 10 ans.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Portage—Lisgar a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent discours, qui a souligné le fait que le Canada a bel et bien ce que le monde veut. Cependant, comme il l'a décrit, la série de politiques libérales qui ont été mises en place au cours des 10 dernières années a fait en sorte que nous devenions un partenaire commercial peu fiable dont les infrastructures portuaires et les principales infrastructures propices au commerce se sont effondrées. En fait, Vancouver se classait récemment au 347e rang des 348 ports les plus efficaces au monde.
Nous avons maintenant un gouvernement qui utilise les pouvoirs conférés par le projet de loi C‑5 pour nommer le projet Alto, un gâchis de 90 milliards de dollars qui risque de coûter des milliards de dollars de plus.
Le député pourrait-il nous parler un peu de la façon dont les priorités en matière de ports et d'infrastructures propices au commerce, que ce soit à Vancouver ou, à juste titre, à Churchill, se comparent à d'autres politiques gouvernementales, comme la création d'une zone de protection marine et un projet de parc national, qui entraveraient la mise en place de toute nouvelle infrastructure qui permettrait vraiment d'acheminer les marchandises vers les marchés?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses dans cette question.
Le député a parlé du train d'Alto et des 90 milliards de dollars, qui auront probablement explosé pour atteindre les 150 milliards de dollars et les 200 milliards de dollars d'ici l'achèvement des travaux, alors que le coût moyen d'un aller simple avoisinera probablement les 2 000 $ dans un corridor qui est déjà desservi par des autobus, des trains et des avions.
Si le gouvernement a tellement d'argent, imaginons ce qu'il pourrait faire pour des infrastructures portuaires et routières qui pourraient rapporter des recettes et des redevances à notre pays et financer les programmes sociaux que nous souhaitons. Ce n'est pas que nous ne voulons pas rêver. Les rêves, c'est bien, mais il faut revenir de temps en temps à la réalité, et c'est l'aspect pratique qui doit primer.
La réalité, c'est que nous avons d'autres priorités qui doivent l'emporter sur quelque chose comme le train d'Alto.
Monsieur le Président, je vais rapidement contester l'idée selon laquelle les contestations ont permis au Canada de récolter plus d'argent qu'il n'en a payé. Le Canada a versé 8 millions de dollars pour une décision parfaitement légale rendue par le ministre fédéral de l'Environnement de l'époque, John Baird, et le ministre provincial progressiste-conservateur de l'Environnement de la Nouvelle‑Écosse, tandis que Bilcon, du Delaware, s'en est tiré à bon compte et a pris notre argent.
Monsieur le Président, je ne connais pas très bien l'exemple donné par la députée. Comme je ne connais pas les détails, je ne peux pas répondre efficacement à la question.
La députée et moi sommes en désaccord sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, car elle le voit sous un angle différent du mien. Je le considère comme un mécanisme visant à garantir que les choses se déroulent de manière juste, équitable et appropriée, et que tout le monde est protégé, quoi qu'il arrive.
[Français]
Message du Sénat
Je dois informer la Chambre que le Sénat lui a transmis un message dont voici le texte:
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que, en ce qui concerne le projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, le Sénat n'insiste pas sur son amendement auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé.
[Traduction]
Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec un autre député. C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑13, qui porte sur la mise en œuvre du protocole d'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, aussi appelé le PTPGP.
Les conservateurs pleins de bon sens appuient le libre-échange. Le Canada est un pays commerçant. Nous savons que le libre-échange nous permet d'obtenir de meilleurs résultats économiques. Le libre-échange fait baisser les prix pour les consommateurs et offre une plus grande variété de produits. La présence d'un plus grand nombre de producteurs sur le marché fait baisser les coûts, et les consommateurs en bénéficient. Le libre-échange accroît l'efficacité. La concurrence internationale incite les entreprises à améliorer l'allocation et l'utilisation de leurs ressources.
Enfin, le libre-échange nous permet de nous spécialiser pour tirer parti de nos avantages. Le Canada dispose de nombreuses ressources et d'un important capital humain. Ce sont des atouts dans l'économie mondiale. C'est ce qui aide le Canada à être un chef de file dans de nombreuses industries et de nombreux secteurs.
Le Parti conservateur a une longue tradition en matière de promotion du libre-échange. C'est le précédent Parti progressiste-conservateur, sous la direction de M. Mulroney, qui a créé l'ALENA, ouvrant la voie au libre-échange en Amérique du Nord. Plus tard, l'ancien premier ministre conservateur Stephen Harper a peut-être été le plus grand défenseur du commerce international de l'histoire du Canada. Sous son gouvernement conservateur, le Canada a conclu 15 accords de libre-échange avec 51 pays, ce qui lui a donné un accès préférentiel partout dans le monde.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, l'accord commercial dont nous discutons présentement, est aussi un legs de l'ère Harper. Ce legs avait placé le Canada dans une position avantageuse sur la scène internationale, une position que le gouvernement libéral a malheureusement ruinée, notamment avec les États‑Unis. Le premier ministre avait promis de négocier un accord profitable avant le 21 juillet de l'année dernière. Nous sommes maintenant bien avancés dans l'année 2026, et il n'y a toujours pas d'accord. Le 1er août, l'administration Trump a fait passer à 35 % les droits de douane sur les produits canadiens non couverts par l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Le premier ministre fait vraiment de l'excellent travail.
L'incertitude entourant le libre-échange est loin d'être terminée, alors que le gouvernement se prépare à l'examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique prévu pour le 1er juillet 2026. Même le premier ministre a exprimé son incertitude, déclarant que le Canada pourrait devoir modifier les conditions de l'accès des États‑Unis à notre marché si les négociations échouaient. Il s'agit de notre plus grand partenaire commercial, mais le premier ministre n'a pas encore gagné le respect des Américains, revenant sans cesse sur nos engagements envers eux et se faisant même récemment traiter de « gouverneur » dans un message publié sur les réseaux sociaux par le président.
Je pense que nous pouvons tous nous rendre à l'évidence: le gouvernement libéral actuel risque de nous laisser tomber comme il l'a fait par le passé, et ses échecs ont un impact réel sur les Canadiens. Je pense au rapport « Bilan-Faim 2025 » de Banques alimentaires Canada. Les conclusions sont tristes, mais malheureusement prévisibles. Le Canada est en train de devenir un pays où il est normal d'avoir faim. Au cours des quatre dernières années, le prix des aliments a augmenté de 25 % et plus de 2 millions de personnes ont eu recours aux banques alimentaires pendant le mois de mars. C'est le nombre de visites le plus élevé de toute l'histoire du Canada.
J'ai assisté récemment à un événement organisé dans ma circonscription par l'organisme Infinity Safety Awareness et Sunil Phool. Nous avons parlé de la relation entre l'insécurité alimentaire et la santé mentale. J'ai rencontré des étudiants, des chefs de famille monoparentale et beaucoup de personnes qui souffrent d'insécurité alimentaire. J'ai découvert à quel point cette situation affecte les familles et les enfants. Imaginez un enfant qui se rend à l'école sans avoir mangé. Cela a une incidence sur sa santé mentale, pas seulement sur son estomac.
N'est-ce pas triste que nous vivions maintenant dans un pays où des familles de travailleurs doivent recourir aux banques alimentaires? Cela montre ce que 10 années de gouvernement libéral ont fait à notre pays. Compte tenu de l'incapacité actuelle à conserver les emplois au Canada, la situation risque d'empirer. Chaque fois qu'une usine déménage aux États‑Unis ou ferme ses portes à cause de l'accès insuffisant aux marchés, davantage de familles doivent se tourner vers les banques alimentaires pour se nourrir.
En ce qui concerne ce projet de loi, qui vise à approuver les modifications législatives nécessaires pour que le Royaume‑Uni se joigne à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, il y a un secteur clé que les libéraux ne défendent pas, et c'est l'industrie du bœuf, qui est importante pour les Canadiens et les Albertains. Le Royaume‑Uni a exporté pour plus de 16 millions de dollars de bœuf au Canada en 2023, plus de 42 millions de dollars en 2024 et 28 millions de dollars en 2025. Pendant ce temps, le Canada n'a exporté que 85 500 $ de bœuf au Royaume‑Uni en 2023, 25 000 $ en 2024 et rien du tout en 2025. Comment est-ce possible, étant donné que le Canada est l'un des plus grands producteurs de bœuf au monde, que sa viande est de la meilleure qualité qui soit et que ses normes de sécurité sont de calibre mondial?
À l'heure actuelle, les exportations de bœuf se portent bien. En 2024, le Canada a exporté pour 3,88 milliards de dollars de bœuf, dont la quasi-totalité provenait de l'Alberta avec 3,8 milliards de dollars. Si nous n'exportons pas au Royaume‑Uni, c'est parce que ce pays refuse d'approuver le lavage des carcasses dans les abattoirs canadiens et qu'il s'oppose à l'utilisation de stimulateurs de croissance dans la production de bœuf. Or, ces objections ne sont pas fondées sur des faits. La position du Royaume‑Uni va à l'encontre de la science. Les aliments canadiens, en particulier le bœuf de l'Alberta, sont parmi les meilleurs au monde, et la grande majorité des pays reconnaissent que nos normes sont de calibre mondial.
Le Royaume‑Uni utilise des barrières non tarifaires pour empêcher les produits canadiens d'accéder à son marché, alors que nous laissons ses produits accéder à notre marché. Ce n'est pas juste, et c'est pourquoi l'Association canadienne des bovins a déjà demandé l'annulation de l'Accord de continuité commerciale entre Canada—Royaume‑Uni. Les libéraux ont laissé tomber les producteurs de bœuf et les Albertains en ne luttant pas contre cet irritant commercial. Ils s'attendent plutôt à ce que nous approuvions l'adhésion du Royaume‑Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste sans rien obtenir en retour. C'est une mauvaise stratégie de négociation qui montre ce que nous savons déjà, à savoir que le premier ministre ne se soucie ni des agriculteurs, ni de l'industrie bovine, ni de l'Alberta.
Les conservateurs appuieront l'expansion de nos échanges commerciaux, mais les producteurs de bœuf et, par conséquent, les Albertains sont très mécontents de ne pas avoir été pris en considération. Par ailleurs, le Royaume‑Uni a été et demeurera un proche partenaire du Canada. Nos histoires sont étroitement liées. Notre pays, nos valeurs, notre démocratie ainsi que notre Chambre des communes nous viennent du Royaume‑Uni. Il est bon pour nos deux pays d'entretenir les liens qui les unissent et d'ouvrir leurs marchés de manière équitable.
Monsieur le Président, je me réjouis que le Parti conservateur semble vouloir voter en faveur du projet de loi, mais le député a fait inscrire au compte rendu beaucoup d'informations contestables, ce qui est regrettable. Voici un exemple.
Vous dites qu'il y avait quelque 50 pays à l'époque Harper. C'est tout simplement faux. Vous ne pouvez pas affirmer que plus de 50 pays avaient signé un accord ou faisaient partie d'un accord. Ed Fast n'a pas compté le but dans le dossier. Les conservateurs ont peut-être mené des négociations préalables, mais ce n'est pas vrai et le député ne devrait pas répandre ce genre d'informations. C'est arrivé à maintes reprises au cours de son intervention, comme lorsqu'il a dit que le gouvernement ne se soucie pas de l'Alberta. Encore là, ce n'est pas vrai.
Je rappelle aux députés d'employer le mot « vous » pour s'adresser à la présidence, et non directement à un député.
Le député d'Edmonton‑Sud‑Est a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que le député d'en face a la réputation de déformer les mythes pour faire croire qu'ils sont réels. J'ai dit que, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le Canada a conclu 15 accords de libre-échange avec 51 pays. C'est un fait. Le député n'a aucune source pour prouver que mes renseignements sont inexacts ou non fondés sur des données probantes. Je lui demanderais de présenter les faits et les sources qui appuient ses observations.
Monsieur le Président, mon collègue, qui est presque mon voisin de circonscription, a fait une excellente observation.
L'une des questions qui ont été soulevées à maintes reprises aujourd'hui est la nécessité de réduire les formalités administratives. Selon Statistique Canada et la Chambre de commerce du Canada, il y a actuellement plus de 300 000 règlements distincts au Canada. Bien sûr, les libéraux veulent se donner le rôle de sauveurs en créant une autre entité bureaucratique pour lutter contre la bureaucratie: un ministère de la réduction des formalités administratives qui emploie bien plus que 30 employés. L'année dernière, il a réussi à éliminer 89 règlements, alors il n'en reste que 320 900 autres à éliminer.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la tendance du gouvernement à se concentrer sur l'ajout de nouvelles formalités administratives plutôt que de réellement réduire le fardeau de la bureaucratie pour stimuler l'économie et la productivité de notre pays?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Ce que je pense de la position des libéraux, qui consiste à alourdir la bureaucratie, c'est que cela leur donne plus de temps d'antenne pour faire des déclarations et des slogans. S'il y a moins de bureaucratie, il faut consacrer du temps aux résultats concrets. Quand on ne peut pas obtenir de résultats, tout ce qui reste, c'est se rabattre sur des déclarations et des slogans.
[Français]
Monsieur le Président, souvent, quand il est question d'accords commerciaux comme ceux qu'on vient d'étudier en comité, les conservateurs déchirent leur chemise et accusent, avec raison, le gouvernement de ne pas savoir négocier. Ils auraient cependant eu la chance, en appuyant les amendements que j'ai proposés, de changer la donne, de corriger les erreurs.
Pourquoi est-ce que les conservateurs ne l'ont pas fait et ont préféré se ranger docilement derrière le gouvernement dans cette belle coalition libérale-conservatrice?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous appuyons le projet de loi avec grand mécontentement. Nous savons que le projet de loi doit être amendé davantage et que tout n'a pas encore été ratifié. J'espère que le gouvernement libéral veillera à ce que l'accord, lorsqu'il entrera en vigueur, soit équilibré pour le Royaume‑Uni et le Canada.
Monsieur le Président, j'étais ici lorsque l'accord avec l'Union européenne a été signé avec 27 pays. C'est un gouvernement libéral qui l'a signé.
Le député d'en face peut-il nous dire s'il croit que c'est un gouvernement libéral ou conservateur qui a signé l'accord avec l'Union européenne?
Monsieur le Président, encore une fois, si on entre dans les détails, c'est le gouvernement Harper. C'est le gouvernement conservateur qui a mis en place tout le cadre qui a mené à la signature de cet accord.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑13, qui vise à mettre en œuvre le Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Essentiellement, le projet de loi vise à mettre à jour la législation canadienne afin que le Royaume‑Uni puisse adhérer officiellement à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et que le Canada puisse respecter ses obligations en vertu de ce protocole d'adhésion.
Je commencerai par quelques mots sur le contexte dans lequel nous débattons de ce projet de loi.
L'économie canadienne est profondément liée au commerce international, comme le savent les députés. Des millions d'emplois au pays dépendent de nos exportations et de notre capacité d'accéder aux marchés mondiaux. Les dernières années nous ont rappelé la fragilité des chaînes d'approvisionnement mondiales et les risques que comporte, pour le Canada, le fait de dépendre trop fortement d'un seul partenaire commercial. En tant que néo-démocrates, nous reconnaissons qu'il est important de diversifier nos relations commerciales et de renforcer la coopération économique avec nos alliés démocratiques, et qu'il est dans l'intérêt à long terme du Canada de mettre en place des systèmes commerciaux résilients et fondés sur des règles.
Le Royaume‑Uni constitue un partenaire stratégique dans cet effort. Membre du G7 et grande économie mondiale, il entretient avec le Canada des liens historiques profonds, ainsi que des relations culturelles et diplomatiques de longue date. L'accroissement des débouchés commerciaux entre les deux pays serait avantageux pour les exportateurs canadiens. Il stimulerait également les investissements et contribuerait à renforcer le système commercial mondial fondé sur des règles, à un moment où celui-ci est mis à rude épreuve. C'est pourquoi il est utile de resserrer notre partenariat économique avec le Royaume‑Uni.
Cela dit, appuyer la diversification du commerce ne veut pas dire donner carte blanche au gouvernement. Le Parlement doit s'assurer que les accords commerciaux servent équitablement les Canadiens, qu'ils protègent l'intérêt public et qu'ils procurent des avantages réels aux travailleurs, aux agriculteurs et aux collectivités. À cet égard, le projet de loi C‑13 soulève plusieurs préoccupations importantes qu'il convient d'examiner.
La première préoccupation, c'est la transparence. Selon la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement du gouvernement du Canada, lorsque le gouvernement présente un projet de loi qui vise à mettre en œuvre un nouvel accord de libre-échange, il est tenu de déposer une évaluation des répercussions économiques qui décrit les coûts et les avantages prévus de l'accord. Cette politique existe pour une raison simple: les députés ne peuvent pas prendre de décisions éclairées sur les accords commerciaux sans en comprendre les répercussions économiques.
Cette exigence a été instaurée à la suite d'appels répétés à une plus grande transparence dans les négociations commerciales. En effet, en 2020, le gouvernement s'est engagé à renforcer la surveillance parlementaire des accords commerciaux en exigeant que les projets de loi de mise en œuvre soient accompagnés d'évaluations des répercussions économiques. Cependant, dans le cas du projet de loi C‑13, aucune évaluation des répercussions économiques n'a été déposée. Cela nuit à la reddition de comptes et à la capacité de la Chambre d'examiner comme il se doit l'accord dont elle est saisie.
Notre deuxième préoccupation concerne les obstacles persistants que rencontrent les producteurs agricoles canadiens pour accéder au marché du Royaume‑Uni. Comme nous l'avons entendu à de nombreuses reprises aujourd'hui à la Chambre, les producteurs canadiens de bœuf et de porc critiquent depuis des années la réglementation sanitaire et phytosanitaire du Royaume‑Uni. Cette réglementation a trait à la salubrité des aliments et à la santé des animaux et des végétaux, mais dans la pratique, elle constitue une barrière non tarifaire qui empêche les produits canadiens d'entrer sur le marché du Royaume‑Uni.
Malgré des années de discussions, de consultations et de négociations, cet obstacle reste largement inchangé. Il en résulte une relation commerciale qui est loin d'être réciproque, alors il faut y remédier. D'ailleurs, les chiffres parlent d'eux-mêmes: il n'y a eu aucune exportation de bœuf canadien vers le Royaume‑Uni en 2024, ni en 2025. Pour leur part, les importations de bœuf britannique au Canada ont considérablement augmenté. Elles sont passées de 16,6 millions de dollars en 2023 à 42,5 millions de dollars en 2024, soit une augmentation de plus de 150 % en 1 an seulement. Ce n'est pourtant pas le résultat qui avait été promis aux producteurs canadiens au début des négociations.
Les associations représentant le secteur agricole canadien, notamment l'Association canadienne des bovins et le Conseil canadien du porc, de même que le Conseil des viandes du Canada, ont toutes exprimé de sérieuses réserves quant à l'absence concrète d'accès au marché. Le gouvernement doit consulter ces associations.
Les agriculteurs et les éleveurs canadiens sont assujettis à des normes de salubrité alimentaire parmi les plus strictes au monde. Ils produisent des produits de haute qualité qui sont concurrentiels sur les marchés du monde entier et ils méritent un accès équitable et réciproque aux marchés, surtout lorsque le Canada ouvre le sien aux importations. À défaut d'accès concret au marché britannique, les avantages de cet accord resteront limités pour de nombreux producteurs canadiens.
La troisième préoccupation concerne les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui permettent aux investisseurs étrangers de contester les politiques gouvernementales devant un tribunal d'arbitrage international s'ils estiment qu'elles portent atteinte à leurs investissements. Dans le cadre de l'ALENA, le Canada a fait l'objet de nombreuses plaintes à ce titre de la part d'investisseurs étrangers. Plus de 60 % des poursuites intentées contre le Canada sous le régime de l'ALENA concernaient des mesures relatives à l'environnement ou aux ressources naturelles. C'est très préoccupant.
Ces expériences soulèvent de sérieuses questions quant à l'effet de telles dispositions sur la capacité du gouvernement à réglementer dans l'intérêt public. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a retiré ce mécanisme de l'accord renégocié avec les États‑Unis et le Mexique, l'ACEUM.
Dans le cas du projet de loi C‑13, le gouvernement n'a pas signé de lettre d'accompagnement avec le Royaume‑Uni pour exclure les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. C'est d'autant plus étonnant que le Royaume‑Uni a déjà signé de telles lettres d'accompagnement avec l'Australie et la Nouvelle‑Zélande dans le cadre de leurs accords. Le Canada aurait pu négocier la même entente, et nous espérons qu'il le fera. Cependant, pour l'instant, ces dispositions demeurent en place.
Une coalition d'organisations de la société civile, de syndicats et d'universitaires du Canada et du Royaume‑Uni a demandé au gouvernement de retirer de cet accord les protections qui découlent de ces dispositions. Nous espérons que le gouvernement agira. Si le Canada a déjà tenu compte de risques à cet égard dans d'autres accords, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il le fasse également dans le cas présent.
De nombreux intervenants ont souligné aujourd'hui qu'il existe un autre enjeu lié aux relations entre le Canada et le Royaume‑Uni qui mérite notre attention dans le cadre de ce débat. Il s'agit d'une question d'équité qui dure depuis des décennies et qui touche des dizaines de milliers d'aînés vivant ici, au Canada. Je fais référence au problème du gel des pensions britanniques. Tout d'abord, je tiens à remercier Ian Andexser, de Nanaimo, président de la Canadian Alliance of British Pensioners, de son leadership dans ce dossier, ainsi que tous les membres de cette organisation.
Plus de 100 000 pensionnés britanniques vivent au Canada tout en touchant une pension d'État du Royaume‑Uni. Ces pensions sont gelées au taux que les pensionnés recevaient au moment de leur départ à la retraite ou de leur déménagement à l'étranger. Depuis plus de 70 ans, contrairement aux pensionnés britanniques qui vivent aux États‑Unis, en Israël, en Turquie, aux Philippines, dans l'Union européenne ou dans plusieurs autres pays, ceux qui sont ici, au Canada, ne bénéficient pas d'augmentations annuelles liées au coût de la vie. C'est injuste.
Le Canada lui-même ne traite pas ainsi les pensionnés qui s'installent à l'étranger. Qu'un retraité canadien vive à Vancouver, à Londres ou à Sydney, en Australie, ses prestations du Régime de pensions du Canada continuent d'augmenter avec l'inflation. La politique du Royaume‑Uni contraste nettement avec celle du Canada. Pour de nombreuses personnes âgées, les conséquences sont très concrètes. À mesure que l'inflation augmente et que le coût de la vie grimpe, le pouvoir d'achat des pensions gelées diminue d'année en année.
Certaines personnes âgées ont du mal à subvenir à leurs besoins fondamentaux, comme se nourrir, se chauffer et s'acheter les médicaments dont elles ont besoin. Je pense à Anne Puckridge, une ancienne combattante âgée de 100 ans, qui touche littéralement moins de la moitié de sa pension parce qu'elle a choisi de prendre sa retraite au Canada. Alors que les pensionnés au Royaume‑Uni reçoivent 176 livres sterling par semaine, le gel des pensions signifie qu'elle ne touche que 72 livres sterling par semaine. Comme Mme Puckridge, beaucoup ignoraient cette politique avant de s'installer au Canada. Nous savons qu'ici, le tiers des femmes âgées de plus de 65 ans vit dans la pauvreté.
Des gens comme Anne qui ont contribué pendant des décennies au régime de pensions du Royaume‑Uni en croyant que leur revenu de retraite les suivrait là où ils choisiraient de vivre, ce qui aurait dû être le cas, ont découvert trop tard que leur pension n'augmenterait jamais. Comme ces pensions restent fixes, de nombreuses personnes âgées finissent par compter sur les programmes canadiens de soutien du revenu, dont le Supplément de revenu garanti. En effet, les contribuables canadiens finissent par aider à combler l'écart créé par la politique du gouvernement britannique. Selon les estimations, cette situation coûte au Canada des centaines de millions de dollars par année.
Les gouvernements canadiens qui se sont succédé ont soulevé cette question auprès du Royaume‑Uni à maintes reprises, et, chaque fois, ils ont essuyé un refus. Cela soulève une question importante: si le Canada renforce ses relations commerciales avec le Royaume‑Uni et approfondit son partenariat économique au moyen d'accords comme celui-ci, pourquoi cette injustice de longue date n'est-elle pas corrigée dans le cadre de ces négociations? Les négociations commerciales sont des occasions d'exercer des pressions. Elles offrent des occasions de résoudre des différends de longue date et d'obtenir des résultats équitables exactement comme celui-ci, mais, une fois de plus, le gouvernement semble ne pas avoir utilisé ce moyen de pression.
Le projet de loi C‑13 représente une avancée marquante dans les relations commerciales entre le Canada et le Royaume‑Uni. La diversification du commerce est primordiale. Il est important d'établir des partenariats plus solides avec des alliés de confiance. Il est aussi important de renforcer le système commercial mondial, mais le Parlement doit veiller à ce que ces accords soient équitables, transparents et conformes à l'intérêt public.
Pour ce faire, nous devons disposer de l'analyse économique nécessaire à une prise de décision éclairée. Il faut veiller à ce que les producteurs canadiens aient un réel accès aux marchés internationaux. Il faut protéger l'élaboration démocratique des politiques en s'attaquant aux dispositions préoccupantes en matière de règlement des différends entre investisseurs et États. Enfin, il faut réclamer un traitement équitable pour les dizaines de milliers d'aînés au Canada qui sont touchés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions.
Les accords commerciaux ne devraient pas se limiter aux seules considérations économiques. Ils devraient aussi être un gage d'équité, de réciprocité et de respect pour les personnes dont la vie est façonnée par ces politiques.
Monsieur le Président, la question des obstacles non tarifaires a été abordée à maintes reprises au cours du débat. Il ne faut pas oublier que, malheureusement, même entre provinces, il existe des obstacles non tarifaires qui entravent la libéralisation des échanges au sein du Canada. Le gouvernement fédéral travaille à y remédier.
Hélas, le même type d'obstacles existe dans nos relations avec l'Union européenne ou le Royaume‑Uni. Par exemple, que l'on soit producteur de porcs ou de bovins au Canada ou aux États‑Unis, on se heurte à certaines restrictions à l'étranger qui créent des obstacles non tarifaires et limitent le commerce. Le gouvernement continuera de travailler sur ce dossier, mais nous sommes toujours d'avis que cet accord est nécessaire.
Le député appuie-t-il vraiment le principe du commerce et cet accord en particulier?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué d'entrée de jeu, nous appuyons le commerce, mais avec des conditions. Il n'est pas question de donner carte blanche au gouvernement. Nous croyons à la réciprocité, et force est de constater qu'elle n'existe pas pour les producteurs de porc et de bœuf: ces pays ont accès à notre marché, mais l'inverse n'est pas tout à fait vrai. C'est injuste. Il faut en tenir compte dans les négociations. Il y a évidemment d'autres questions à régler, notamment celle des pensions britanniques dont j'ai parlé. Tout cela doit faire partie de la discussion, mais dans un cadre équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que nous partageons plusieurs préoccupations relativement au projet de loi C‑13.
Ma question porte sur le règlement des différends entre investisseurs et États et sur la tension qu'il y a finalement entre notre besoin légitime de s'assurer d'une souveraineté nationale, c'est-à-dire que tout le monde qui vient faire affaire ici fait face aux mêmes lois et, en même temps, cette espèce de mécanisme parallèle que les accords de commerce international ont souvent la tendance de mettre en place.
Que mon collègue pense-t-il de ce que va apporter ce mécanisme qui va permettre aux investisseurs en provenance du Royaume‑Uni de contourner nos tribunaux et nos régimes de droit commun en passant directement vers un mécanisme d'arbitrage?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc soulève un point très important. J'ai abordé cette question dans mon discours, et il a tout à fait raison: ces dispositions posent un risque pour l'environnement et pour la souveraineté du Canada sur son territoire. Nous avons réussi à faire retirer les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. C'est quelque chose qu'on pourrait aussi négocier dans le cadre de cet accord. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne le fait pas. Je suis toutefois encouragé de voir les bloquistes et les néo‑démocrates faire pression en ce sens, afin de régler la question et d'adopter une approche responsable à l'égard du projet de loi C‑13.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 vise à amener le Royaume‑Uni à adhérer à l'accord commercial global avec le Pacifique. Le député de Courtenay—Alberni a évoqué le gel des pensions des retraités britanniques qui décident de prendre leur retraite ici, au Canada. Cette situation me paraît profondément injuste, d'autant plus que le Royaume‑Uni n'agit pas d'une telle manière avec d'autres pays comme les États‑Unis. En fait, le Royaume‑Uni semble s'en prendre aux pays du Commonwealth. Cet accord semble être l'occasion idéale de résoudre ce problème, mais le premier ministre n'a pourtant pas su saisir l'occasion.
J'aimerais que le député nous dise ce que cela révèle sur la capacité du premier ministre, ou plutôt sur son incapacité, à négocier des accords bénéfiques pour le Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les retraités britanniques qui vivent aux États‑Unis, en Israël, en Turquie, aux Philippines et dans l'Union européenne ne sont pas pénalisés de cette manière. Leurs pensions ne sont pas gelées. Elles sont indexées, tout comme celles des Canadiens qui prennent leur retraite à l'étranger. Cependant, pour une raison quelconque, le Canada n'a pas réussi à conclure un accord avec le Royaume‑Uni. Le premier ministre est censé entretenir d'excellentes relations avec le Royaume‑Uni. Il devrait être en mesure de négocier pour mettre un terme à cette injustice et à cette politique inéquitable du gouvernement britannique.
Comme je l'ai dit plus tôt, un tiers des Canadiennes âgées de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté. Il s'agit là d'une mesure absolument cruciale pour remédier à cette situation et à cette injustice. J'espère que le gouvernement prendra cette question au sérieux. Le moment est opportun, dans le cadre d'un accord commercial, pour s'attaquer à des irritants comme celui-ci qui ont une incidence sur la vie des citoyens britanniques qui vivent ici, au Canada.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine: statut d’immigration), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration, je veux informer la Chambre de notre position sur le projet de loi de ma collègue conservatrice de Calgary Nose Hill. Nous voterons en faveur du projet de loi C‑220 afin de permettre qu'il soit étudié en comité. C'est pour permettre la poursuite de la discussion démocratique sur cette importante question de la détermination de la peine en matière criminelle lorsqu'une personne inculpée n'a pas le statut de citoyen.
Cependant, que ma collègue maintienne son enthousiasme, car nous avons plusieurs réserves sur ce projet de loi. Ce sont de sérieuses réserves que je vais résumer en deux points. Premièrement, l'état du droit actuel nous apparaît quand même bien équilibré. Deuxièmement, nous croyons important de maintenir le pouvoir discrétionnaire des juges pour éviter que des décisions mal adaptées à la réalité de chaque cas soient rendues.
Avant d'aborder nos réserves, voyons le projet de loi et son objectif. Le projet C‑220 contient un seul article qui vise à modifier le Code criminel dans la partie qui porte sur la détermination de la peine. Voici l'article du projet de loi: « Le tribunal qui impose une peine à un délinquant n'ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération l'incidence éventuelle de la peine sur le statut d'immigration au Canada du délinquant ou sur celui d'un membre de sa famille. » Si ce projet de loi était adopté, l'incidence d'une peine criminelle dans le parcours d'immigration d'un non-citoyen ne pourrait tout simplement pas être considérée par un juge. Pourquoi ma collègue conservatrice souhaite-t-elle aller dans ce sens?
On a quelques éléments de réponse dans un article paru dans le National Post le 1er décembre dernier, où on peut lire que le Parti conservateur était outré que, dans un dossier en matière criminelle, la Cour ait accordé une remise à un accusé pour lui permettre d'explorer les effets d'une éventuelle réponse à l'accusation sur son statut d'immigration. Obtenir une remise dans des procédures, c'est une chose qui est très courante dans nos tribunaux. Dans ce cas précis, c'est une remise qui a permis à l'accusé de recueillir des informations et, finalement, de faire un choix éclairé, qui a été de plaider coupable. Ça a aussi permis d'éviter la tenue d'un procès et donc d'éviter le témoignage d'une victime d'agression sexuelle, parce que c'était de cela qu'il s'agissait.
Là-dessus, je suis mal, mais, dans l'article du National Post, on peut lire que le Parti conservateur a recensé plusieurs cas où, selon eux, des peines criminelles pour non-citoyens ont été déterminées dans un certain sens où on réduisait la peine afin d'éviter des déportations. L'objectif de ce projet de loi est donc d'empêcher les juges de réduire des peines pour des non-citoyens en tenant compte de l'effet de la condamnation sur le parcours d'immigration du criminel.
Pour les gens qui nous écoutent, et pour qu'ils puissent bien comprendre la suite, je veux dire quelques mots sur les conséquences d'une condamnation au criminel pour un immigrant. Ça varie selon le statut de la personne, mais la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit des ajustements lorsque quelqu'un a été reconnu coupable d'un crime. Lorsqu'il s'agit d'un citoyen canadien qui a été reconnu coupable de certains crimes plus graves, il ne pourra pas parrainer des membres de sa famille.
Pour ce qui est des gens qui ne sont pas des citoyens, les sanctions sont plus sévères. Pour un résident temporaire, donc autant pour un étudiant que pour un travailleur ou un visiteur, s'il est reconnu coupable, il peut être visé par une interdiction de territoire. Si une personne, qu'il s'agisse d'un résident temporaire ou d'un résident permanent, est reconnue coupable de grande criminalité, les peines peuvent aller vers un emprisonnement de plus de six mois ou un emprisonnement d'au moins 10 ans. Cette personne va être interdite de territoire. Ce qu'il faut aussi dire, c'est qu'une condamnation au criminel va généralement empêcher quelqu'un d'obtenir la citoyenneté canadienne.
Cela étant dit, revenons sur les réserves du Bloc québécois. D'abord, quel est l'état actuel du droit lorsqu'un juge doit déterminer la peine d'un non-citoyen? C'est expliqué dans l'arrêt de la Cour suprême dans la cause R. c Pham, rendu en 2013. On pourra en discuter, bien évidemment, mais, à mon avis, la règle est assez bien équilibrée. Je vais la résumer en citant quelques passages de cet arrêt de la Cour suprême.
Voici ce qu'on peut y lire:
Le juge qui détermine la peine peut exercer son pouvoir discrétionnaire et tenir compte des conséquences indirectes en matière d'immigration, [présentement, le juge a le droit de le faire] pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. L'importance des conséquences indirectes en matière d'immigration dépend des faits de chaque affaire. Toutefois, ces conséquences ne sont que l'un des divers facteurs pertinents que peut prendre en compte le juge pour déterminer la peine appropriée. Il ne faut pas permettre que ces conséquences aient pour effet de dénaturer le processus de détermination de la peine [...]
Ça, c'est l'état du droit.
Dans cet arrêt de la Cour suprême du Canada, M. Pham était déclaré coupable de production et de possession de marijuana. En première instance, il avait été reconnu coupable, mais aussi sanctionné par une peine de deux ans de prison. Après la première instance, son avocat a réalisé que s'il y avait eu une peine de deux ans moins un jour, il n'aurait pas perdu son droit d'appel s'il avait fait face à une procédure de renvoi. C'est à ce moment-là qu'un appel a été interjeté devant la Cour d'appel. Ce qu'on apprend en lisant le jugement, c'est que le procureur de la Couronne, lui, juge qu'une peine de deux ans moins un jour est correct. Il aurait accepté ça si on lui avait plaidé. La question est de savoir si la Cour d'appel peut intervenir dans un tel cas.
La Cour suprême nous rappelle que la règle actuelle, en ce qui concerne la peine, c'est la proportionnalité. C'est un principe fondamental qui est très simple à comprendre. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Un autre principe important, c'est le principe de la parité et l'impératif correctionnel de l'individualisation de la peine. Chaque peine doit être adaptée à l'individu dans le but d'aller obtenir l'objectif de dissuasion, de refléter le degré de culpabilité morale, aussi, de chaque accusé. Dans cette analyse, le tribunal va pouvoir regarder les conséquences indirectes qui découlent d'une peine. Il va regarder tout effet que la peine va avoir sur le délinquant concerné. L'aspect du parcours de l'immigration de la personne qui est reconnue coupable va faire partie des conséquences indirectes. Ça va faire partie de l'analyse du juge qui doit soupeser différents objectifs dans la détermination de la peine, notamment celui de favoriser la réinsertion sociale.
Voici ce que la Cour suprême nous dit:
[...] les conséquences indirectes en matière d'immigration peuvent être pertinentes pour fixer adéquatement la peine, mais leur importance dépend des faits particuliers de chaque affaire et doit être déterminée en fonction de ceux-ci.
La règle générale demeure: la peine doit être juste eu égard au crime commis et au délinquant concerné.
[Par contre, on peut] tenir compte des conséquences indirectes en matière d'immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l'infraction [...]
Je termine sur ce passage:
Il ne faut pas permettre que ces conséquences [sur l'immigration] dominent dans la détermination de la peine ou encore aient pour effet de dénaturer ce processus [...]
Ça, c'est l'état actuel des choses. Ce qu'on dit, c'est que pour quelqu'un qui est reconnu coupable, qui est dans un processus d'immigration, les conséquences sur son parcours vont être analysées, mais ne peuvent être déterminantes. Il y a déjà des contre-exemples dans la jurisprudence, où on voit que des gens qui se sont essayés pour faire réduire la peine en disant que ça les empêcherait d'être déportés ont été rejetés. Ils ont été rejetés par la Cour d'appel de l'Ontario, notamment. Il y a un autre exemple, dans le cas Guzman c R. du côté du Québec. Il faudra nous prouver qu'il faut changer le système actuel.
L'autre argument que nous allons apporter, c'est l'importance de maintenir le pouvoir discrétionnaire des juges, parce que chaque juge peut regarder chaque cas afin de s'assurer de rendre une décision humaine et adaptée. Si on empêche le juge de tenir compte de ce facteur-là, des erreurs pourraient être commises. Alors, nous voulons bien regarder le tout pour tenter d'améliorer le système, mais, surtout, nous ne voudrions pas l'empirer.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue:
Rideau Hall
Le 12 mars 2026
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 12 mars 2026, à 16 h 36.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée le jeudi 12 mars au projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine: statut d'immigration), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un excellent projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ma collègue de Calgary Nose Hill. C'est un bon projet de loi. Ce que j'aime, c'est sa simplicité. Il est très simple et plein de bon sens. Je tiens à féliciter la députée de son excellent travail dans ce dossier et de sa compréhension de la situation des Canadiens. Ce projet de loi se situe à l'intersection de deux domaines clés. Il y a la criminalité, dont les gens ont beaucoup de choses à dire, et l'immigration. Quand on consulte les sondages et qu'on parle aux gens de ma circonscription, par exemple — et je sais que nous parlons tous aux gens de nos circonscriptions tous les jours —, on entend parler de criminalité et d'immigration.
Les gens sont très préoccupés par le système actuel, et ce projet de loi arrive donc à point nommé. Dans le domaine de la criminalité, il y a des portes tournantes et des peines légères ou inexistantes. Dans le système d'immigration, il y a des problèmes de demandeurs d'asile, de travailleurs étrangers temporaires, d'étudiants étrangers et de listes d'attente. L'intersection, c'est quand les juges du système pénal examinent la détermination de la peine en tenant compte du statut d'immigrant. C'est ce que ce projet de loi vise à corriger.
Je dirais que bon nombre de projets de loi à la Chambre sont assez complexes. Les députés doivent souvent les consulter à plusieurs reprises pour en comprendre la teneur. D'autres sont très simples, et c'est le cas de celui-ci. Il dit notamment ceci: « Le tribunal qui impose une peine à un délinquant n'ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération l'incidence éventuelle de la peine sur le statut d'immigration au Canada du délinquant ou sur celui d'un membre de sa famille. » Cela veut dire qu'au moment de déterminer la peine d'une personne reconnue coupable d'un crime, le juge ne pourrait pas tenir compte de l'incidence que cette peine pourrait avoir sur le statut d'immigration de cette personne. Autrement dit, il n'y aurait pas de système de détermination de la peine à deux vitesses au Canada. Aujourd'hui, nous avons un système à deux vitesses où les juges tiennent compte du statut d'immigration, de telle sorte qu'un criminel peut recevoir une peine moins sévère qu'un autre criminel simplement à cause de son statut d'immigrant. Je vais donner quelques exemples et montrer pourquoi c'est un problème.
Tout d'abord, je tiens à préciser que nous parlons ici de non-citoyens, de gens qui ne sont pas encore des Canadiens. Dans notre loi actuelle, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est clairement établi que lorsque certains seuils sont atteints en matière de criminalité, par exemple la durée de la peine infligée, il y a des conséquences. La plupart des gens savent que si un individu est condamné à une peine de plus de six mois, il doit être expulsé. C'est souvent un facteur important dont les juges tiennent compte lorsqu'ils déterminent une peine.
Je veux donner quelques exemples, car je pense que cela aidera tout le monde à comprendre. Nous aimerions croire que notre système est équitable, que tout le monde l'aborde de manière juste, sensée et logique, mais ce n'est tout simplement pas le cas. Je donnerai un exemple plus tard, mais, malheureusement, certains juges sont des militants qui veulent imposer leur façon de penser et profiter des lois pour prendre des décisions qui ne sont pas vraiment justes et qui donnent lieu à un système de détermination de la peine à deux vitesses.
Dans le premier exemple, un non-citoyen était accusé de trafic de drogue et de possession d'une arme. Cette personne risquait une peine de trois ans et l'expulsion pour cette raison. Cette personne voulait plaider coupable, mais le juge ne voulait pas accepter le plaidoyer parce qu'il craignait que l'accusé ne comprenne pas les implications de ce plaidoyer sur son statut d'immigrant. Le juge a arrêté le procès et a tenté de faire comprendre à la personne les implications d'un plaidoyer de culpabilité. Cette personne comprenait un peu la situation, mais elle voulait tout de même plaider coupable. Pourtant, même à ce moment-là, le juge a arrêté le procès et a essentiellement forcé cet homme à parler à un avocat spécialisé en droit de l'immigration, comme pour lui faire comprendre avec clins d'œil tacites qu'il devait parler à quelqu'un parce qu'il pourrait obtenir une meilleure entente s'il attendait simplement. Le juge agissait essentiellement comme l'avocat de la personne dont il déterminait la peine. Soit dit en passant, cette même personne était accusée d'homicide involontaire, alors il ne s'agissait pas d'un cas isolé. Cette personne risquait une peine sévère.
Je donnerai comme deuxième exemple le cas d'un autre non-citoyen qui a poignardé quelqu'un. La victime a eu besoin de 18 points de suture et de 50 agrafes pour être soignée. C'était un crime grave. La Couronne a demandé quatre ans d'emprisonnement, tandis que la défense a demandé une peine avec sursis. Pourquoi? C'est parce qu'une peine avec sursis permettait d'éviter la question de l'expulsion, et l'accusé aurait pu faire appel de son statut d'immigrant, au besoin. Qu'a fait le juge?
Il a dit: « Oh, vous avez raison. Il faut faire attention à cette question, à cause de son statut d'immigrant, alors nous allons imposer la peine avec sursis », ce qui ne serait pas arrivé à n'importe quel citoyen canadien dans la même situation. Encore une fois, nous avons une affaire où le juge a été extrêmement clément, à tel point que la Couronne a porté l'affaire en appel devant la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Cette dernière a conclu que le juge avait pris en compte les conséquences collatérales en matière d'immigration pour réduire la peine du défendeur à un point tel que la peine était désormais indécente par rapport à la gravité de l'infraction et à la culpabilité morale du délinquant. Heureusement, en l'occurrence, la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique a été en mesure de régler le problème, mais il y a eu de nombreux autres dossiers où ce ne fut pas le cas.
Un autre exemple est celui d'un non-citoyen trafiquant de cocaïne qui était en liberté sous caution. Le juge a réduit sa peine de moitié, invoquant la vie difficile du criminel, ses blessures et son statut d'immigrant. Un autre exemple est celui d'un homme qui tentait d'obtenir des faveurs sexuelles d'une jeune fille de 15 ans. Le juge a déclaré que la condamnation retarderait de quatre ans l'obtention de la citoyenneté par le prévenu et pourrait également l'empêcher de parrainer sa femme et d'obtenir sa licence d'ingénieur, et que ces conséquences sur le plan de l'immigration et de la vie professionnelle étaient bien plus graves que la prison. Là encore, le juge s'est servi du statut d'immigrant pour déterminer la peine.
Tous ces cas, et bien d'autres encore, nous montrent pourquoi ce projet de loi d'initiative parlementaire est si important. Ils nous montrent pourquoi il est essentiel pour combler une lacune qui existe dans le système et dont les juges abusent pour infliger des peines moins sévères, ce qui nous donne un système à deux vitesses.
Comment en sommes-nous arrivés là? Cela tient en grande partie aux réformes judiciaires mises en œuvre par les libéraux. Je voudrais insister sur les conséquences du projet de loi C‑75, qui a fondamentalement modifié l'équilibre des pouvoirs en faveur des criminels. La liberté sous caution est favorisée, plutôt que la détention. Tout le monde a entendu cette expression à maintes reprises. Nous en avons beaucoup parlé. Cela découle en réalité du projet de loi C‑75, que le gouvernement libéral a fait adopter.
Ce projet de loi a apporté un nouvel élément, le « principe de la retenue ». Essentiellement, il signale aux juges qu'ils ne doivent pas imposer des peines plus restrictives que nécessaire. Ils doivent libérer l'accusé à la première occasion et le libérer sous les conditions les moins sévères possible. De plus, l'emprisonnement ne devrait être utilisé qu'en cas d'absolue nécessité et pour la durée la plus courte possible.
Voilà les instructions que le gouvernement libéral a données aux juges. Il leur a dit, essentiellement, qu'il faut être indulgent envers les gens. Le juge a la capacité de faire preuve d'indulgence envers la personne en cause. Vous savez quoi? Les juges ont pris ce principe de retenue, ont fait un lien avec les questions d'immigration dont nous parlons actuellement et ont commencé à l'appliquer aux cas d'immigration. C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec des peines disproportionnées par rapport au crime; c'est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec un système de détermination de la peine à deux vitesses.
C'est un gros problème, et c'est pourquoi je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Cette mesure présentée par mon excellent collègue réglerait ce problème de façon très simple, puisqu'elle créerait un système de détermination de la peine unique pour tous les Canadiens.
Il y a d'autres problèmes dans notre système de détermination de la peine. Je tiens également à mentionner, et j'en ai parlé plus tôt, l'existence de juges militants. Je vais donner un exemple qui illustre vraiment le problème en lisant quelques extraits d'un article du National Post:
En 2013, Avvy Yao-Yao Go, une avocate torontoise, s'est décrite comme une « militante qui n'a pas la langue dans sa poche et que les politiciens trouvent sur leur chemin ».
Cette personne a fait preuve d'indulgence de manière très abusive envers des personnes qui n'étaient pas des citoyens canadiens. Le gouvernement, dans sa sagesse, a décidé de la nommer juge à la Cour fédérale en 2021. Elle a fait des choses incroyables pour mettre fin à des procédures de révocation de la citoyenneté intentées contre des personnes. Elle s'est servie de son tribunal pour faire preuve d'indulgence dans toutes sortes de causes. À la toute fin, on peut lire:
[...] les décisions prises au cours de la dernière année seulement montrent une tendance à l'indulgence à l'égard des contrevenants, des personnes en quête d'un pays [...] Chaque cas prive l'État de ses ressources dans des affaires qui comptent vraiment.
De nombreux exemples nous viennent à l'esprit. Je tiens à conclure en disant que le projet de loi C‑220 est une bonne mesure législative. Il comble une lacune majeure de notre système. C'est un projet de loi merveilleux et simple que j'appuie sans réserve. J'implore tous les députés de l'adopter au moment du vote.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑220, présenté par la députée de Calgary Nose Hill. Mes remarques porteront sur les répercussions du projet de loi sur l'immigration, ce qui, à mon avis, est un enjeu pour tous les Canadiens.
Avant de parler de la teneur du projet de loi, je tiens à dire une chose à laquelle je crois sincèrement — et je sais que la grande majorité des Canadiens le croient aussi. Nous sommes un pays d'immigrants. Depuis les premiers jours de la Confédération, des gens venus des quatre coins du monde se sont installés au Canada, amenant avec eux leurs talents, leurs traditions, leur détermination et leurs rêves. Ces gens bâtissent nos villes. Ils travaillent dans nos hôpitaux et dans nos écoles. Ils lancent des entreprises qui emploient nos voisins. Ils servent dans nos forces armées. Ils enrichissent notre culture, ils renforcent l'économie et ils font du Canada ce qu'il est.
Le Canada fait l'envie du monde entier, et ce n'est pas un hasard. C'est grâce à l'extraordinaire diversité des personnes qui ont fait du Canada leur chez-eux. Notre force a toujours été notre diversité, notre volonté d'accueillir ceux qui aspirent à une vie meilleure et notre capacité d'être unis, quelles que soient notre langue, notre religion et notre culture.
C'est l'histoire du Canada, et nous devrions la raconter avec fierté tous les jours. Dans la circonscription de Davenport, je vois cette histoire se dérouler en temps réel. Je représente l'une des collectivités les plus diversifiées de ce pays. Des familles venues du Portugal, d'Amérique latine, des Caraïbes, d'Asie du Sud-Est, d'Afrique et d'Europe ont créé un milieu dynamique et prospère. Elles font du bénévolat dans nos écoles, prennent soin de nos aînés, et se soutiennent mutuellement. Elles sont le pilier de notre collectivité, et je suis honorée de pouvoir m'exprimer ici en leur nom.
Lorsque je discute avec les nouveaux arrivants à Davenport, j'entends toujours la même chose. Ils ont choisi le Canada pour ce que ce pays représente: l'équité, les possibilités et la primauté du droit. Ils sont venus ici pour apporter leur contribution, élever leur famille en toute sécurité, et faire partie de quelque chose de grand. C'est la promesse de ce pays, et c'est une promesse que nous devons honorer. Chaque génération de nouveaux arrivants a rendu le Canada plus fort, plus innovant et plus résilient, et la génération qui arrive aujourd'hui ne fait pas exception.
Je tiens à être très claire: toute personne en voie d'obtenir la citoyenneté canadienne qui commet un crime grave doit subir toutes les conséquences prévues par la loi, y compris l'expulsion, sans exception; c'est tolérance zéro, qu'il s'agisse d'un demandeur d'asile, d'un travailleur temporaire, d'un étudiant étranger ou de tout autre immigrant. Commettre des crimes graves tout en profitant des privilèges offerts par le Canada est inacceptable et ne sera pas toléré.
C'est exactement ce que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elle définit ce qu'on entend par grande criminalité. Elle prévoit les critères d'inadmissibilité, les ordonnances d'expulsion et, dans de nombreux cas, l'interdiction permanente de territoire au Canada. Le cadre réglementaire est solide et il est appliqué.
La question dont nous sommes saisis n'est pas de déterminer si les criminels doivent subir les conséquences de leurs actes. Ils devraient absolument être tenus responsables de leurs actes, et ils le sont. La question est plutôt de déterminer si le projet de loi C‑220 renforce réellement la sécurité des Canadiens et rend notre système plus équitable. La réponse est non.
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, quand un résident permanent ou un étranger est condamné à plus de six mois d'emprisonnement, cela répond au critère de grande criminalité. Ils perdent le droit d'interjeter appel de leur ordonnance d'expulsion. Pour les infractions moins graves, la Section d'appel de l'immigration peut examiner des facteurs comme la durée du séjour au Canada et l'intérêt supérieur des enfants.
La loi est claire. Les infractions graves entraînent des conséquences graves. Le projet de loi C‑220 irait même jusqu'à interdire aux juges de prendre en compte ces conséquences au moment de déterminer une peine appropriée. Il imposerait une approche universelle, forçant les tribunaux à ne pas tenir compte du fait qu'une peine de six mois et un jour risque de changer la vie d'une personne de manière diamétralement opposée à une peine de six mois.
Je tiens à corriger une idée fausse. Même lorsque le juge prend en considération l'incidence possible sur le statut d'immigration du délinquant, ce dernier peut quand même être déclaré interdit de territoire pour grande criminalité. Il reste passible d'une ordonnance d'expulsion. Il n'y a pas de passe-droit pour les cas marginaux. Cet individu conserve le droit de plaider sa cause devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un tribunal expert et indépendant qui met en balance la sécurité publique et les conséquences individuelles.
En 2013, la Cour suprême du Canada, sous un gouvernement conservateur, a reconnu à l'unanimité, dans l'arrêt R. c Pham, que les conséquences en matière d'immigration constituent un facteur légitime dans la détermination d'une peine appropriée. La Cour a été explicite: la peine doit toujours rester proportionnelle au crime et à la responsabilité de son auteur. La députée de Calgary Nose Hill était ministre lorsque cette décision a été rendue. Les conservateurs ont eu deux années entières pour légiférer sur cette question s'ils y voyaient un problème. Ils ne l'ont pas fait. Dix ans plus tard, les conservateurs présentent un projet de loi qui fait fi de la jurisprudence, des données probantes et des réalités des tribunaux et du système d'immigration.
Les députés de l'opposition soutiennent que cela crée une justice à deux vitesses. Je dirais exactement le contraire. La peine est déjà à deux paliers. Les non-citoyens encourent une deuxième peine, bien plus sévère, qu'un citoyen ne peut subir: l'expulsion, qui les sépare définitivement de leurs proches et, pour certains, du seul pays qu'ils aient jamais connu. Permettre aux juges de tenir compte de cette réalité n'est pas un traitement spécial. C'est ce qui garantit que la peine globale reste proportionnelle.
Nous avons entendu les exemples cités par les députés d'en face. La Couronne a déjà la possibilité de faire appel de toute peine qu'elle juge inappropriée. Les cours d'appel peuvent intervenir et elles le font. Rien ne prouve que les tribunaux réduisent systématiquement les peines de manière inappropriée. Le respect des procédures régulières n'est pas une lacune. C'est ce qui garantit que les décisions d'application de la loi sont conformes à la loi, crédibles et soutenables. Le projet de loi C‑220 créerait un décalage entre deux lois que le Parlement a conçues pour fonctionner ensemble.
Je terminerai là où j'ai commencé. La grandeur du Canada réside dans les personnes qui sont venues ici et qui ont choisi de faire leur vie dans ce pays. Nous leur devons, ainsi qu'à tous les Canadiens, de maintenir un système équitable, fondé sur des principes et efficace. Nous appliquons la loi avec fermeté quand des gens l'enfreignent, mais nous devons également rejeter les projets de loi qui reposent sur la rhétorique plutôt que sur des données probantes, qui porteraient atteinte à l'indépendance de la magistrature et qui rendraient notre système moins équitable sans pour autant renforcer la sécurité de quiconque.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en un système d'immigration qui reflète ce que nous sommes: un pays généreux, respectueux des lois et diversifié, qui tient les gens responsables de leurs actes et les traite avec équité. Le projet de loi C‑220 ne correspond pas à cette vision. Le gouvernement ne peut l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, je prends la parole pour parler du projet de loi C‑220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine: statut d’immigration). Je trouve dommage que ce soir on doive parler d'immigration à cause d'un projet de loi. Ce dont on devrait parler, c'est des délais inacceptables dont font les frais les entrepreneurs et les demandeurs vis-à-vis l'incurie de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Dans Laurentides—Labelle, les gens sont inquiets, frustrés, et la confiance envers les institutions démocratiques en fait les frais. S'il y a un problème, c'est celui-là.
En ce qui concerne le projet de loi C‑220, le Bloc québécois est circonspect, parce qu'il y a dans ce projet de loi conservateur de la désinformation, de la démagogie et du populisme. Nous commençons toutefois à être habitués. Ce projet de loi est tendancieux, parce qu'il fait des amalgames entre les faits et des perceptions. Il fait un amalgame entre le droit et la conception d'une idée et d'une valeur plutôt que sur ce qui doit primer en droit: les faits. Il fait ce qui est néfaste pour la démocratie. Ce qui est néfaste pour la démocratie, c'est de ne pas s'appuyer sur les faits. C'est pour cette raison que le Bloc québécois souhaite que le projet de loi aille en comité parlementaire pour que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne puisse se pencher sur les faits, sur la réalité, sur la jurisprudence et sur le travail diligent.
Le système judiciaire est sous attaque partout en Occident. C'est une méthode des droites extrêmes et des courants alternatifs. N'amenons pas cette discussion chez nous. Le Québec est une terre préservée de ces discours et il est de notre devoir, comme parlementaires, mais aussi comme Québécois, de nous battre contre les dérives actuelles où on souhaite que le politique s'ingère dans la justice. Depuis que je suis députée, il m'est arrivé à plusieurs reprises de le dire, et ça m'inquiète: instrumentaliser la justice et les juges ne mène à rien, outre gonfler des théories douteuses. C'est le travail des parlementaires de se pencher sur le dossier. S'il y a un problème, alors c'est à nous de le régler, mais, de grâce, n'utilisons pas la partisanerie pour miner nos institutions.
Je pose la question aux conservateurs. Eux qui sont pour la loi et l'ordre, pourquoi est-ce le gouvernement Harper qui a modifié la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, pour faire passer de deux ans moins un jour à six mois le critère de grande criminalité? Je pense que c'est une bonne question. Pourquoi est-ce que ce sont les conservateurs qui ont modifié la LIPR pour interdire de porter en appel une mesure de renvoi lorsqu'une personne est interdite du territoire pour grande criminalité? Quand on est pour la loi et l'ordre, on est pour l'équité dans la justice. On est pour la transparence dans la justice. On est pour un système de justice qui juge tout le monde également. Toutefois, ce n'est pas la prémisse derrière ce projet de loi.
Effectivement, le Bloc québécois est d'accord sur le principe que l'effet de la peine sur le statut de l'immigration ne peut pas être le critère déterminant lors de la détermination de la peine. Toutefois, ça ne se fait pas avec un a priori négatif. Les conservateurs parlent de l'arrêt Pham, mais le comprennent-ils? En aucun cas, le jugement de 2013 ne stipule que l'effet de la peine sur le statut de l'immigration doit primer. La cour se contente de souligner que l'effet de la peine sur le statut de l'immigration est une considération parmi d'autres. En plus, le projet de loi C‑220 indique également que le juge ne pourrait pas prendre en considération l'effet qu'aurait la peine sur un membre de la famille. Je souligne mon profond malaise quant à cette disposition. Cela pourrait avoir comme effet de porter atteinte aux intérêts supérieurs de l'enfant. C'est très inquiétant.
Je suis également inquiète de voir les conservateurs tenter de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges. Pour que les juges effectuent leur travail, ils doivent avoir la liberté d'appliquer une peine individualisée et proportionnelle à la gravité de l'infraction. Ils doivent être en mesure d'en peser l'entièreté. Mettons quelque chose au clair: la Cour suprême n'ordonne pas aux juges de donner des peines exclusivement sur le statut d'immigration de la personne, mais comme un facteur parmi d'autres afin que la peine et ce qu'elle entraîne soient proportionnels à la gravité de l'infraction. Les conservateurs veulent un système de vengeance. Moi, ce que je veux et ce que mes collègues du Bloc québécois veulent, c'est un système de justice impartial, transparent et dénué de toute partisanerie.
Voulons-nous un système à l'américaine avec toutes les dérives que nous connaissons ou voulons-nous un système judiciaire digne de ce nom? Un système de justice est ce qui définit un État. Je suis souverainiste, on le sait. Je veux que le Québec soit une république, on le sait aussi. En attendant, je vis au Canada et je ne veux pas vivre dans une société où le système de justice devient à la merci du gouvernement en place. C'est une dérive dangereuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑220, un projet de loi qui a été présenté de manière très réfléchie au Parlement par mon éminente collègue de Calgary Nose Hill. Elle a fait un travail exceptionnel, non seulement pour présenter ce projet de loi, mais aussi pour souligner tout ce que le gouvernement libéral a fait pour transformer un système d'immigration qui faisait autrefois l'envie du monde entier en une risée pour tous ceux qui veulent exploiter la générosité des Canadiens.
Ce projet de loi revêt une grande importance, pour les gens de ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, et pour tous les Canadiens. Dix années de politiques libérales désastreuses en matière d'immigration et de laxisme en matière de criminalité ont donné naissance à un système judiciaire à deux vitesses qui privilégie le confort et les sentiments des délinquants au détriment de la sécurité des collectivités. À l'heure actuelle, en raison des lois libérales qui protègent les criminels, les juges peuvent tenir compte du statut d'immigrant dans la détermination de la peine des criminels condamnés. Oui, c'est vrai: si un Canadien et un non-Canadien commettent un crime, le Canadien ira en prison, mais le non-Canadien bénéficiera d'un traitement de faveur parce qu'il attend son statut d'immigrant.
Je ne vois pas en quoi cela a du sens. C'est tout à fait absurde, tout comme l'était l'affirmation de la députée de Davenport selon laquelle nous séparerions ces personnes de leur famille. J'ai une petite nouvelle pour la députée de Davenport et pour tous les libéraux de l'autre côté de la Chambre: un criminel doit aller en prison et sera de toute façon séparé de sa famille, car celle-ci ne va pas l'accompagner en prison.
Les juges tiennent activement compte du statut d'immigrant et réduisent les peines infligées aux criminels dangereux précisément pour les maintenir en dessous du seuil qui déclenche l'expulsion automatique. J'ai une autre nouvelle pour les libéraux: les Canadiens ne veulent pas de criminels non citoyens dans leurs communautés. Lorsque nous appliquons des normes de détermination de la peine différentes en fonction du statut d'immigrant, nous envoyons le message que la loi est négociable et que la sécurité des Canadiens est secondaire.
Les criminels non citoyens se réjouissent de cette faiblesse. Ils se réjouissent des lois libérales qui leur permettent de commettre des crimes odieux et de voir leur peine réduite de manière à ce qu'ils puissent rester au pays et continuer de terroriser nos communautés. Les libéraux créent une catégorie de délinquants qui peuvent commettre des crimes en sol canadien sans risquer de perdre le privilège de rester ici. C'est une insulte à tous les immigrants respectueux des lois qui ont suivi les règles, et cela sape le fondement même de l'égalité devant la loi.
Les conséquences de cet échec font la une de nos journaux. Prenons le cas de Medhani Yohans, à Guelph. C'est un non-citoyen et un délinquant sexuel à haut risque qui a souvent comparu devant les tribunaux et qui a été arrêté à de multiples occasions, y compris le 3 février 2025, quelques heures seulement après sa libération. Cet homme a prouvé à de nombreuses reprises qu'il n'a aucun respect pour la vie ou les lois des Canadiens. Pourquoi un non-citoyen qui a des antécédents criminels peut-il encore rester au pays et faire des victimes dans notre collectivité? C'est ahurissant, non seulement pour moi, mais aussi pour des gens de tout le pays.
Le cas survenu à Bradford est encore plus troublant. Un homme de 47 ans a violé une jeune fille, ce qui a entraîné une grossesse. Un geste aussi ignoble doit être puni avec toute la rigueur de la loi canadienne. Au lieu de cela, notre système a fait une pause. La Cour a accordé un ajournement à ce prédateur en vue de se pencher sur l'effet que son plaidoyer aurait sur son statut d'immigrant. C'est hallucinant. Pendant que la victime vivait un cauchemar inimaginable, le système judiciaire a offert un accommodement à l'auteur du crime afin qu'il évite l'expulsion.
Il y a aussi le cas de Munir Ahmad Malhi, un ancien policier pakistanais lié à des crimes contre l'humanité. Malgré 37 ans au sein d'une force reconnue pour ses atrocités, un juge de la Cour fédérale lui a récemment accordé une nouvelle possibilité d'obtenir le statut de réfugié et de rester ici pour terroriser les Canadiens. Lorsque des auteurs de crimes contre l'humanité se voient offrir une seconde chance de demeurer au Canada, notre système de détermination du statut de réfugié perd son sens moral, tout comme, à mon avis, les libéraux. Leur indulgence à l'égard des criminels non citoyens se manifeste au-delà des tribunaux et révèle une sensibilité plus grande envers ces criminels qu'envers les victimes de viols, de meurtres, d'extorsions et d'agressions.
Depuis des années, les conservateurs tirent la sonnette d'alarme au sujet du Corps des Gardiens de la révolution islamique, une organisation terroriste désignée comme telle qui agit librement en sol canadien. Tandis que les libéraux font des discours, la réalité sur le terrain est honteuse. L'Agence des services frontaliers du Canada a identifié au moins 26 personnes actuellement présentes au Canada qui mériteraient d'être expulsées en raison de leurs liens avec ce régime répressif. Les médias ont rapporté qu'il y aurait plus de 700 personnes au Canada qui auraient des liens avec le régime iranien. Beaucoup ont été accusées d'intimidation, de surveillance et de harcèlement de nos citoyens, ici même au Canada, dans nos villes. Combien d'entre eux ont été expulsés? La réponse est la suivante: un seul. Une seule personne a été expulsée du Canada parmi tous ces individus qui sont ici et qui causent des ravages dans notre société. Il n'y a eu qu'une seule expulsion, et des dizaines d'agents du régime continuent de considérer le Canada comme un refuge parce que le gouvernement libéral le leur permet.
Les informations relayées par les médias au cours des deux dernières semaines sont préoccupantes. Nous avons entendu parler de cellules dormantes liées au Corps des Gardiens de la révolution islamique et d'actes d'intimidation à l'encontre de la diaspora iranienne dans nos villes. Voilà le Canada sécuritaire que les libéraux ont bâti, un pays où des agents étrangers se sentent à l'aise d'intimider les gens dans la rue parce qu'ils savent que le gouvernement n'a pas le courage de les expulser.
Nous observons également une augmentation du nombre de criminels non citoyens qui utilisent le système d'octroi de l'asile pour éviter de répondre de leurs actes. Ce phénomène s'observe dans les affaires d'extorsion, où des individus, une fois arrêtés, demandent soudainement le statut de réfugié afin d'empêcher leur renvoi. Voilà ce que le gouvernement libéral a permis. En présentant des demandes d'asile non fondées à la dernière minute, les extorqueurs s'octroient plusieurs années de séjour au Canada grâce à notre système d'asile engorgé. Il s'agit là d'un autre échec des libéraux dans le dossier de l'immigration, car il est fort possible que ces criminels non citoyens bénéficient d'une meilleure couverture médicale que la plupart des Canadiens, à une époque où beaucoup de citoyens canadiens ont du mal à trouver un médecin de famille.
Voici la réalité. Sous les libéraux, les criminels non citoyens bénéficient d'un passe-droit, alors que les victimes sont punies. Si les libéraux passaient autant de temps à chercher comment protéger les gens qu'à se fendre en quatre pour être gentils avec les voyous, les meurtriers et les violeurs, le Canada serait un pays plus sûr, et notre système d'immigration serait plus respecté.
La citoyenneté canadienne est l'un des prix les plus convoités au monde. Le Canada offre sécurité, liberté et possibilités et, en échange, les nouveaux arrivants s'engagent à respecter nos lois. Lorsqu'un non-citoyen commet un crime grave, il viole cette entente, et il devrait être expulsé du pays. Il n'est pas juste pour les Canadiens que des juges tiennent compte, lors de la détermination de la peine, des conséquences que leur décision aurait sur le statut d'immigration des criminels.
Les actions ont des conséquences. Les non-citoyens qui commettent des viols, des extorsions et des meurtres ne devraient pas être autorisés à rester dans notre pays. Pourtant, le système actuel est conçu pour permettre aux criminels de rester au Canada grâce à un interminable processus d'appel et à des peines clémentes. C'est pourquoi ce projet de loi, présenté par ma collègue la députée de Calgary Nose Hill, préciserait dans le Code criminel que l'imposition des peines ne devrait pas dépendre de l'incidence éventuelle de la peine sur le statut d'immigration d'un délinquant non-citoyen ou sur celui d'un membre de sa famille. Nous avons désespérément besoin de cette mesure. Les conservateurs se battront toujours pour protéger les Canadiens, la valeur de notre citoyenneté et la sécurité de chaque personne qui vit ici.
Devenir Canadien est un privilège et non un droit. À l'heure actuelle, nous perdons des immigrants entrepreneurs productifs pour l'économie, des créateurs d'emplois et des travailleurs hautement qualifiés. Ils contribuent de manière productive à l'économie et souhaitent rester au Canada pour améliorer leur sort. Ils décident pourtant de déménager aux États‑Unis ou de retourner dans leur pays d'origine en raison de la hausse vertigineuse du coût de la vie et du système d'immigration cauchemardesque. Les talents dont nous avons besoin sont en exode.
La politique d'immigration des libéraux semble résulter d'un compromis. Alors que les libéraux permettent à des criminels qui n'ont pas la citoyenneté de rester au Canada, ils abandonnent à leur sort des créateurs d'emplois respectueux des lois, des travailleurs qualifiés et des personnes qui cherchent humblement une vie meilleure, ce qui est le cas de la grande majorité des immigrants. L'orientation actuelle du gouvernement trahit la promesse que le Canada a faite aux immigrants. Quiconque cherche à obtenir la résidence ou la citoyenneté canadienne a des responsabilités et des droits. Les libéraux doivent cesser d'accorder la priorité aux conséquences que les criminels subissent en matière d'immigration et commencer à l'accorder à la sécurité des familles canadiennes. La grande majorité des immigrants et des résidents temporaires du Canada respectent la loi. Le renvoi des non-citoyens reconnus coupables d'un crime grave va de soi.
Je terminerai en disant ceci. Il y a deux directions que le Canada peut emprunter: la direction libérale, qui est le chaos total pour tout ce qui concerne l'immigration et la criminalité dans notre pays, ou l'approche conservatrice, qui consiste à valoriser la citoyenneté canadienne, à la rétablir, à expulser les auteurs d'un crime grave qui n'ont pas la citoyenneté, à récompenser les immigrants honnêtes et à rétablir le système d'immigration pour que les Canadiens puissent à nouveau en être fiers. C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi C‑220, présenté par ma collègue la députée de Calgary Nose Hill, et j'exhorte tous les députés à faire de même.
Je donne la parole à la députée de Calgary Nose Hill pour qu'elle exerce son droit de réplique, ce qui mettra fin au débat.
Monsieur le Président, je commencerai par répondre à la députée de Davenport. J'ai pleinement l'intention de mettre à profit toute mon influence médiatique pour réfuter son argument selon lequel rien ne prouve la nécessité de ce projet de loi. C'est une citation que je vais ajouter à celle du leader du gouvernement à la Chambre, qui a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve que les violeurs n'avaient pas utilisé ces failles pour rester dans le pays. J'ai très hâte d'utiliser cette citation à maintes reprises pour montrer combien il existe de preuves démontrant la nécessité de ce projet de loi. Au cours de la semaine prochaine, je reprendrai les propos de la députée et je lui montrerai à plusieurs reprises à quel point elle se trompe.
Si des fonctionnaires de l'immigration se trouvent dans l'antichambre, je leur demanderais de dire à la députée de Davenport de se préparer, car elle a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve démontrant la nécessité de ce projet de loi. Avant le vote la semaine prochaine, je la contredirai vigoureusement autant de fois que possible afin de montrer toutes les preuves qui ont été présentées par mes collègues au cours de ce débat. Elle peut se préparer. Je serai prête.
Par ailleurs, la députée de Davenport a dit que les criminels non citoyens subissent les conséquences de leurs actes. Nous savons pourtant que ce n'est pas le cas. La semaine prochaine, j'ai la ferme intention de réfuter son propos, à savoir l'idée qu'il n'existe aucune preuve. Les députés intéressés pourront suivre mon compte Substack ou mes plateformes de médias sociaux. Ça promet d'être intéressant.
Je voudrais commenter avec sérieux certaines des préoccupations soulevées par des députés du Bloc. Ils ont parlé de l'équilibre entre les pouvoirs judiciaire et législatif. Je crains que, dans le domaine du droit de l'immigration, le pouvoir judiciaire exerce une influence disproportionnée, en particulier au niveau fédéral, et que son ingérence touche non seulement le fédéral, mais aussi le provincial. La décision rendue vendredi par la Cour suprême concernant la décision du Québec de restreindre les prestations à certaines catégories de non-citoyens pose problème, non seulement pour la province de Québec, mais aussi pour le reste du pays.
Cela pose également un problème pour la loi fédérale sur l'immigration. La loi fédérale sur l'immigration repose sur la Loi constitutionnelle de 1867, qui énonce non seulement que la Chambre a le droit de légiférer en matière d'immigration, mais que les provinces ont également ce droit à certains égards, et que les non-citoyens sont traités différemment des citoyens au Canada. C'est sur cela que repose tout notre système d'immigration. La décision rendue vendredi par la Cour suprême, qui a annulé une décision du gouvernement du Québec en matière de prestations, mise en place afin de remédier à une décennie de mauvaise gestion libérale, a complètement bouleversé la situation. Je dirais donc ceci: nous devons réaffirmer le droit de la Chambre, par rapport au pouvoir judiciaire, de légiférer en matière d'immigration. Les députés peuvent s'attendre à en entendre davantage à ce sujet de la part du Parti conservateur du Canada.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par certains de mes collègues du Bloc québécois au sujet de la décision Pham, je tiens à souligner une chose: la décision de la Cour a explicitement statué qu'il ne s'agit pas d'un droit garanti par la Charte, d'un recours ni d'une violation de la Charte. En fait, la décision ne mentionne pas la Charte une seule fois. De plus, la décision dit clairement que la souplesse que permet notre processus de détermination de la peine ne doit pas donner lieu à l'infliction de peines inappropriées et artificielles, car ce serait une façon d'éluder la volonté du législateur.
Si mes collègues du Bloc québécois maintiennent que le Québec a le droit de faire valoir des compétences pour certains motifs, je leur demanderais de porter une attention particulière aux précisions que j'ai fournies ici, qui montrent que les tribunaux fédéraux commencent à outrepasser la compétence provinciale dans ces dossiers. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai présenté ce projet de loi. L'esprit de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été infirmé. Le projet de loi que je propose corrigera cette situation.
J'encourage tous mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi et à suivre mes publications sur les médias sociaux.
Le vote porte sur la motion. Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour revenir à une question que j'ai posée au sujet de l'éthique, en particulier celle du premier ministre. Je pense que tous les députés conviendront que tous les Canadiens s'attendent au plus haut niveau d'éthique et de transparence de la part du plus haut dirigeant du pays. Malheureusement, il y a encore des cas où l'on semble manquer à l'éthique. Je vais donner quelques exemples qui m'apparaissent être autre chose que de simples coïncidences en ce qui concerne le premier ministre et ses anciennes relations d'affaires. Évidemment, j'encourage les gens qui réalisent de grandes choses à se porter candidats pour représenter leurs concitoyens. Cependant, ils doivent faire preuve de transparence sur leurs investissements et leurs transactions commerciales. J'ai des raisons de croire que ce n'est pas ce qu'a fait le premier ministre.
Je vais donner quelques exemples. Le 30 avril 2025, quelques jours à peine après les élections, le premier ministre a personnellement été approché par NorthRiver Midstream, une société du portefeuille de Brookfield. Le 6 mai 2025, après sa rencontre avec le président à Washington, le premier ministre a rencontré Sam Pollock, le PDG de Brookfield Infrastructure, lui aussi à Washington, qui est maintenant inclus dans son filtre anti-conflits d'intérêts. Le 27 septembre 2025, alors qu'il était à Londres, le premier ministre a assisté à un déjeuner de travail avec le haut-commissaire et un certain nombre d'investisseurs institutionnels. Quatre de ces investisseurs travaillent pour des entreprises ayant des liens importants avec Brookfield.
Le 11 août, à peine un mois après la mise en place du filtre anti-conflits d'intérêts, M. Carney a été vu en train de parler avec…
Je dois interrompre le député. Le nom du premier ministre ne peut pas être utilisé à la Chambre. On ne peut le désigner que par son titre.
Je laisse le député d'York—Durham poursuivre.
Monsieur le Président, le 11 août, à peine un mois après la mise en place du filtre anti-conflits d'intérêts, on a vu le premier ministre parler et prendre des photos avec, encore une fois, nul autre que M. Pollock, qui, comme je l'ai mentionné, fait partie de Brookfield Infrastructure. Ensuite, le 3 octobre dernier, le premier ministre a de nouveau rencontré le PDG de Brookfield, Justin Beber. Toutes ces choses prises individuellement peuvent être compréhensibles, mais quand on considère l'ensemble des rencontres et du lobbying qui ont eu lieu entre le premier ministre et ses anciens associés, il y a lieu de se poser des questions. Lorsque le PDG de Brookfield a comparu devant le comité de l'éthique, il a suggéré un moyen très simple de répondre à certaines de ces préoccupations, à savoir que le premier ministre se départisse de ces actifs.
Étant donné qu'il existe une solution simple à ce problème, qui consiste à vendre les actifs, pourquoi le premier ministre ne l'a-t-il pas encore fait?
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à préciser que le premier ministre a respecté toutes les règles, avant même d'y être tenu. Ces règles ont été établies par les conservateurs sous l'ancien premier ministre Stephen Harper. Le premier ministre les a respectées dès le premier jour.
Le chef de l’opposition est ici depuis 20 ans et ne traite toujours pas nécessairement les questions d'importance nationale. Avant de développer cet aspect, je voudrais parler de la façon dont l'opposition officielle se livre constamment à de la politique de bas étage pour salir la réputation de ses adversaires, raison pour laquelle j'hésite à utiliser l'expression « opposition officielle ». On finit par s'en lasser au fil des ans. Même lorsque je faisais partie de l'opposition, les députés conservateurs prenaient la parole les uns après les autres pour attaquer systématiquement la réputation d'une personne, notamment le chef du Parti libéral.
Il n'y a pas de conflit. J'aurais pensé qu'au moins certains députés du Parti conservateur comprendraient cela. Ce que nous voyons plutôt, ce sont des gens qui veulent mettre un chapeau en aluminium et affirmer qu'une grande conspiration se cache ici ou là. C'est une approche ridicule de la part du Parti conservateur pour parler de politiques publiques, alors que le premier ministre a une expérience formidable et qu'il est respecté dans le monde entier en tant qu'économiste, ancien gouverneur de la Banque du Canada et ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre.
Tout ce que le Parti conservateur veut faire, c'est salir sa réputation, alors que le premier ministre n'a absolument rien fait de mal. En fait, puisqu'il est question de Brookfield, soulignons que plusieurs membres du caucus conservateur ont des investissements dans cette entreprise. Les députés du Parti conservateur du Canada devraient avoir honte de tenir ces propos diffamatoires.
Pourquoi ne se concentrent-ils pas plutôt sur ce qui est dans l'intérêt des Canadiens et ne parlent-ils pas des politiques publiques? Ils devraient avoir un peu de dignité. Au lieu de cela, nous assistons à un triste spectacle où l'extrême droite a pris le contrôle du Parti conservateur du Canada. Eh bien, qu'ils continuent ainsi. J'espère qu'ils resteront dans l'opposition pendant encore de nombreuses années, car ils ne tromperont pas les Canadiens.
Je peux assurer à la Chambre que le premier ministre et le gouvernement continueront de se concentrer sur l'économie d'ici et sur l'édification d'un Canada plus fort et plus prospère. C'est la priorité du gouvernement, car nous comprenons les enjeux liés au coût de la vie, l'importance du commerce international et la nécessité de bâtir des infrastructures solides.
Même si les députés du Parti conservateur sont centrés sur eux-mêmes et ne pensent qu'à pencher toujours un peu plus à droite et à servir leurs propres intérêts politiques, le parti au pouvoir — et je devrais peut-être ajouter quelques conservateurs modérés qui pourraient rester de l'autre côté — continuera à se concentrer sur les Canadiens afin d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens dans toutes les régions de ce grand pays. C'est bel et bien un grand pays, contrairement à ce que le chef du Parti conservateur dit aux Canadiens.
Monsieur le Président, je suis déçu et attristé par la réponse du député. Je n'ai jamais attaqué le premier ministre. Pas une seule fois je n'ai dénigré sa réputation. J'ai simplement posé des questions sur son filtre anti-conflits d'intérêts, qui s'applique à lui en tant que premier ministre. C'est une question légitime. Il faut que justice soit faite et qu'il y ait apparence de justice. Le député peut protester tant qu'il veut. Il peut crier tant qu'il veut, mais cela ne change pas les faits.
Ma question complémentaire est la suivante: le premier ministre s'apprête à faire un autre voyage en Europe, et j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous confirme qu'il ne rencontrera aucun représentant d'une entreprise liée à Brookfield pendant ce voyage.
Monsieur le Président, je recommande au député de lire la question qu'il a posée, car c'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce soir.
Si vous réfléchissez à la question, comment pouvez-vous ne pas dire qu'il s'agit d'une atteinte à sa réputation...
Le député s'adresse directement au député d'York—Durham alors qu'il est censé s'adresser à la présidence.
J'invite le député à continuer.
Mes excuses, monsieur le Président.
Dans un sens, c'est quelque chose qui est presque encouragé, puisqu'on peut voir que ça vient directement de la direction. Dans ses observations, le député a parlé des attentes des Canadiens concernant le premier ministre, que les Canadiens pensent qu'il devrait faire ceci ou cela. Quelles sont les attentes des Canadiens en ce qui concerne l'habilitation de sécurité?
Pourquoi le chef du Parti conservateur n'a-t-il pas obtenu sa cote de sécurité? Il y a beaucoup de questions délicates de portée internationale, et pourtant, le chef du Parti conservateur refuse d'agir dans l'intérêt des Canadiens, car les Canadiens veulent qu'il obtienne l'habilitation de sécurité.
Monsieur le Président, à une époque où les Canadiens ressentent les pressions économiques, il est plus important que jamais que tous les pouvoirs publics travaillent ensemble. Les municipalités subissent des pressions croissantes. Le coût de la construction et de l'entretien des infrastructures continue d'augmenter, tandis que les conseils municipaux doivent continuer d'offrir les services essentiels et de soutenir la croissance de leurs collectivités selon les attentes des résidents.
Je suis heureux de travailler avec les maires et les conseillers municipaux des 18 municipalités de ma circonscription, Yellowhead. Il faut près de huit heures pour la traverser du nord au sud, et même s'il n'est pas toujours possible de se rendre partout pour toutes les occasions, je reste en contact permanent avec mes homologues municipaux et provinciaux.
Je tiens à remercier les dirigeants municipaux de ma région de leur dévouement, leur travail assidu et leur engagement envers leur collectivité. Leur leadership change véritablement la vie des résidents au quotidien. En travaillant ensemble, nous pouvons faire avancer les projets et veiller à ce que les collectivités que nous représentons continuent de croître et de prospérer.
En cette période de déclaration de revenus, les familles de tout le pays rassemblent les documents nécessaires pour se conformer au régime fiscal de déclaration volontaire. Pendant ce temps, mes collègues comptables et experts-comptables font de longues heures pour aider les Canadiens à s'y retrouver dans un système de plus en plus complexe. Mes collègues de la profession font un excellent travail. Je leur dis de tenir bon, car le mois de mai approche à grands pas.
Cependant, il y a un éléphant dans la pièce. Même si nos vaillants concitoyens s'efforcent de bien faire les choses, j'entends régulièrement dire que l'Agence du revenu du Canada sème la confusion et commet des erreurs inutiles. D'ailleurs, trop souvent, un parent seul qui a commis une erreur doit se soumettre à un processus long et difficile pour la corriger, tandis que les grandes sociétés peuvent voir annuler des millions de dollars en dette fiscale sans transparence.
En tant que seul comptable professionnel agréé ayant une expérience de la pratique publique à la Chambre, je communique de façon proactive avec les comptables de Yellowhead et de tout le Canada pour faire connaître leurs préoccupations et leurs idées de changement, en particulier en ce qui concerne les autorisations. Ensemble, nous rétablirons le bon sens, la reddition de comptes et l'équité à l'Agence du revenu du Canada.
J'ai récemment demandé aux libéraux d'abolir les taxes et les tracasseries administratives qui freinent les Canadiens. J'ai posé une question simple: qu'attendent-ils? Malheureusement, les Canadiens ont vu un ministériel blâmer le reste du monde pour les problèmes créés par le gouvernement dont il fait partie. Oui, l'incertitude mondiale et les tensions commerciales sont importantes, mais la faiblesse économique du Canada n'a pas commencé hier. Depuis des années, les entreprises de tout le pays nous mettent en garde contre l'alourdissement du fardeau fiscal, les retards administratifs interminables et l'inflation alimentée par le déficit de 78 milliards de dollars du premier ministre. Ces décisions sont prises ici, à Ottawa.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Le Canada a maintenant la plus faible croissance économique du G7, de même qu'une croissance négative du PIB par habitant. Les investissements quittent le pays, la productivité est en mauvaise posture et trop d'entreprises choisissent de prendre de l'expansion ailleurs qu'au Canada. Au lieu de balayer du revers de la main les préoccupations légitimes des travailleurs canadiens en parlant de « crisette », comme l'a fait le secrétaire parlementaire libéral en réponse à ma question, le gouvernement devrait écouter ces travailleurs, ces entrepreneurs et ces familles qui vivent chaque jour avec les conséquences de ses politiques.
Si le gouvernement veut vraiment créer des emplois bien rémunérés, il doit rétablir la réputation du Canada en tant qu'endroit propice pour les investissements, la construction et la croissance. Quand le gouvernement assumera-t-il enfin ses responsabilités en éliminant les obstacles qui entravent les efforts des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre après une courte absence. J'ai beaucoup de chance, et je vais commencer par remercier ma merveilleuse épouse, qui a accouché d'une petite fille. C'est notre troisième fille.
Je suis heureux d'être de retour à la Chambre et de débattre avec les députés d'en face, que je respecte, même si je conteste vivement la prémisse de la question du député. Pour y répondre, je dirai que le gouvernement fait en réalité beaucoup de ce qu'il réclame. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu de 1 % dans la tranche d'imposition la plus basse, ce qui permet aux familles à deux revenus d'économiser en moyenne 840 $ par année. Nous avons réduit la TPS sur l'achat d'une habitation neuve d'une valeur inférieure à 1 million de dollars, ce qui permettra aux familles d'économiser 50 000 $ en moyenne. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone. Dans le budget de 2025, nous avons également mis en place des allégements fiscaux et des incitatifs fiscaux pour les entreprises afin de stimuler la productivité. Le gouverneur de la Banque du Canada a comparu devant le comité et a confirmé que ces incitatifs fiscaux, y compris les crédits d'impôt à l'investissement, mais aussi tous les différents allégements fiscaux pour les investissements en capital que nous avons offerts aux entreprises canadiennes, contribueront à stimuler la productivité.
Nous voyons déjà des exemples et des signes au sein de notre économie qui montrent qu'il y a du changement, et que, pour nos industries manufacturières, par exemple, l'indice des directeurs d'achat s'est amélioré. Il est à son plus haut niveau en 13 mois. Nous avons constaté que les investissements étrangers au Canada ont atteint leur plus haut niveau depuis 2007, et que les investissements nets au Canada dépassent les sorties nettes de 17,4 milliards de dollars. De plus, le dollar canadien est devenu l'un des principaux choix sur le marché des changes, où la valeur quotidienne des échanges s'élève à 9,5 billions de dollars. Le Fonds monétaire international prévoit que le Canada connaîtra la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7. Les plus grands économistes du Canada ont dû revoir leurs prévisions après le budget de 2025, et ils les ont révisées à la hausse pour indiquer qu'il y aurait une croissance de l'économie. Tout cela en dépit du fait que nous sommes en pleine guerre commerciale et que les droits de douane nuisent évidemment aux ventes de notre économie.
On vient d'annoncer que le Régime de pensions du Canada, un régime de catégorie mondiale, se classe au deuxième rang mondial. Je dirais que c'est assez impressionnant. De plus, nous avons beaucoup entendu parler d'investisseurs du monde entier qui voient le Canada comme un endroit où investir leurs capitaux. La hausse des investissements directs étrangers tend à nous le confirmer.
Nous avons constaté que l'attention portée par le premier ministre et le Cabinet à la diversification commerciale porte ses fruits. Le Canada et l'Inde ont convenu de signer un nouveau partenariat économique global, doublant ainsi le commerce entre les deux pays pour atteindre 70 milliards de dollars par année. Le Canada et l'Inde ont signé un accord de 2,6 milliards de dollars pour que Cameco, dans le Nord de la Saskatchewan, fournisse 22 millions de livres d'uranium pour l'énergie nucléaire. Le Canada et l'Inde ont signé un autre partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie axé sur les énergies renouvelables: le solaire, l'éolien, l'hydrogène et le stockage par batterie.
Le Canada et l'Australie ont récemment convenu avec les plus importantes caisses de retraite australiennes d'augmenter leurs investissements au Canada de l'ordre de 10 milliards de dollars au cours des 9 prochaines années.
Le Canada et la Chine ont conclu un accord visant à ouvrir le marché chinois au canola et aux fruits de mer canadiens, ce qui constitue une excellente nouvelle pour de nombreux producteurs partout au Canada.
De même, le Canada et le Japon ont conclu un nouveau partenariat stratégique global, et nous avons constaté que le Port de Churchill vient de signer un accord avec la Belgique, l'un des plus importants...
Monsieur le Président, pour revenir sur un point mentionné par le secrétaire parlementaire, pourrait-il me dire s'il a des renseignements ou des statistiques sur ces licornes mythiques que sont les acheteurs d'une première maison qui dépensent 1 million de dollars pour obtenir une réduction de taxes de 50 000 $?
En fait, je n'ai jamais vu une personne acheter, comme première maison, une maison flambant neuve. La réduction de TPS dont vous êtes censés les faire profiter ne s'applique qu'à leur toute première maison, et il doit s'agir d'une maison flambant neuve. Les gens de ma circonscription n'ont pas les moyens d'acheter une maison de 1 million de dollars quand ils deviennent propriétaires pour la première fois. Ils ne recevront jamais ces 50 000 $, une somme que vous avez décrite aujourd'hui comme une moyenne, mais à d'autres moments, comme la réduction maximale.
Je me demande simplement si vous avez de vraies statistiques qui montrent que certaines personnes achètent, comme première maison, une maison neuve.
Bien qu'il s'agisse d'un débat d'ajournement, il faut toujours s'adresser à la présidence et non directement à un député. Je tiens simplement à le rappeler au député de Yellowhead.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, pour répondre au député d'en face, des familles de ma circonscription achètent des maisons dont la valeur moyenne se situe entre 700 000 $ et 800 000 $. Je reconnais que c'est un prix élevé pour une maison neuve, mais c'est la réalité dans de nombreux secteurs de la région du Grand Toronto, où j'habite. La réduction de la TPS sur l'achat d'une maison neuve dont la valeur est inférieure à 1 million de dollars, qui est l'objectif de cette mesure, est en réalité très avantageuse.
Ce n'est pas la seule mesure que nous avons prise. Nous faisons grimper l'offre de logements par l'intermédiaire de Maisons Canada. Je suis sûr que j'aurai l'occasion de parler davantage du logement en répondant à la prochaine question. Nous avons réduit l'assurance prêt hypothécaire de 25 %. Nous avons permis l'amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour réduire les paiements. Nous avons mis en place le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous avons pris de nombreuses mesures qui, toutes ensemble, facilitent l'accès à la propriété.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, pendant la période des questions, j'ai posé une série de questions sur la crise du logement abordable qui frappe très durement les jeunes au Canada. Normalement, l'offre s'ajuste à la demande, ce qui est un principe économique de base, mais le marché immobilier actuel est tellement déséquilibré qu'on ne construit tout simplement pas les nouvelles maisons que les acheteurs veulent et qu'ils peuvent se permettre. C'était le fondement de ma question.
J'ai remarqué que, malgré la demande, la Société canadienne d'hypothèques et de logement prévoit une diminution des mises en chantier au cours des années à venir. La réponse qu'on m'a donnée, c'est que nous devrions simplement appuyer les plans des libéraux en matière de logement, même si ce sont eux qui ont raté la cible et qui ont causé tous les problèmes en premier lieu.
On m'a renvoyé au projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, dont j'ai eu l'occasion de parler quelques jours plus tard. Je ne vais pas répéter ce discours, mais je vais souligner quelques citations du professeur Friedrich Hayek, un économiste du marché libre, issu de la tradition libérale classique du XXe siècle.
J'ai remarqué, et je le ferai de nouveau, que le Parti libéral actuel a abandonné les principes économiques libéraux classiques et les a remplacés par le socialisme fondé sur la planification centrale. C'est pourquoi j'ai cité Friedrich Hayek, car il a passé une bonne partie de sa vie universitaire à s'attaquer au socialisme fondé sur la planification centrale et à en souligner les faiblesses. Il a dit que la beauté du marché réside dans sa capacité à coordonner des mesures sans qu'une omniscience soit nécessaire. Il a également dit qu'aucun esprit ne peut à lui seul appréhender la complexité de l'activité économique moderne et que seul un processus décentralisé peut la gérer.
Les libéraux croyaient cela autrefois, mais ce n'est plus le cas. Ils sont devenus des socialistes axés sur la planification centrale. Ils pensent être, pour reprendre les mots du professeur, « omniscients » ou le seul esprit capable d'appréhender la complexité de l'activité économique moderne. Ils pensent qu'en apportant une autre petite modification ou un autre petit ajustement à nos plans exhaustifs et qu'en créant une nouvelle bureaucratie, le problème sera réglé et le marché commencera à se comporter comme il le devrait selon eux.
Les libéraux ont échoué jusqu'à présent et ils continueront d'échouer jusqu'à ce qu'ils comprennent que la meilleure chose à faire consiste à s'écarter du chemin du libre marché et à laisser le marché décider de ce qu'il en sera. La solution n'est pas une autre bureaucratie ni une économie surréglementée. Il s'agit simplement de laisser le marché se comporter comme il se doit. Est-ce qu'ils s'entendent pour dire cela?
Monsieur le Président, pour dire les choses très simplement, non, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Je ne suis pas d'accord avec ses conclusions sur la nature du problème. Je ne crois absolument pas que le libre marché va réellement résoudre le problème dont il parle. Je pense que nous en avons eu la preuve à l'époque où notre pays était dirigé par un gouvernement conservateur. Les conservateurs du gouvernement de Stephen Harper n'ont fait aucun investissement dans le logement pendant plus d'une décennie et le problème n'a fait que s'aggraver.
Sous son chef précédent, le gouvernement est intervenu en créant la Stratégie nationale sur le logement. Dans ma circonscription, des investissements d'une valeur de 220 millions de dollars ont permis de rénover 1 838 logements et d'en construire 1 236 nouveaux. Au cours de la prochaine décennie, 29 000 logements seront construits dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ainsi que 137 nouveaux lits dans des refuges et 177 logements supervisés et de transition. Tout cela a été construit dans ma région.
J'ai pu moi-même constater que les investissements faits dans ma collectivité grâce à des programmes fédéraux mis en place par l'actuel gouvernement changent énormément les choses pour les gens de ma circonscription et ceux des circonscriptions voisines, à l'exception des circonscriptions des conservateurs, qui ne font jamais la promotion du financement offert. En fait, ils dénigrent ces investissements à la Chambre tous les jours et votent contre eux, et ils ne font rien pour aider leurs collectivités à les obtenir, ce qui est honteux et, en fait, aggrave le problème. Je suggère aux députés conservateurs d'utiliser les programmes et les projets mis en place par le gouvernement fédéral pour aider à résoudre les problèmes dans leurs collectivités au lieu de s'en plaindre.
Le gouvernement est intervenu en mettant en place le programme Maisons Canada, qui est allé encore plus loin. C'est une nouvelle approche. C'est une nouvelle stratégie, qui ne repose pas sur une planification centrale, mais qui est fondée sur ce que les Canadiens de tout le pays nous ont dit, à savoir que nous devons construire à grande échelle. Nous devons adopter les nouvelles méthodes de construction modernisées qui peuvent vraiment réduire le coût du logement. Nous avons réduit le fardeau fiscal. Nous avons encouragé les municipalités à accélérer les processus d'approbation. Nous avons utilisé et avons mis à profit des terrains fédéraux pour aider à construire plus de logements, et nous éliminons le coût d'acquisition de ces terrains et de ces propriétés pour construire ces logements.
Nous faisons tout cela. Nous achetons aussi des produits canadiens. Il y a le souhait, qui, je pense, est partagé par tous les Canadiens, d'utiliser des matériaux qui sont canadiens et de faire appel à une main-d'œuvre canadienne pour construire ces logements. Nous utilisons en fait tous les leviers possibles pour faire baisser les prix pour le consommateur moyen.
Le fait est que le marché ne réglerait pas le problème. On n'y construit pas assez de logements abordables et très abordables. C'est exactement ainsi que la situation actuelle a pris forme au cours des 30 dernières années. Le gouvernement a fait la majeure partie du travail sans l'aide du Parti conservateur, ce qui est honteux. Le Parti conservateur dit que nous ne devrions tout simplement rien faire. Se tasser du chemin, c'est essentiellement dire de ne rien faire et que le marché va régler le problème lui-même, ce qu'il ne fera absolument pas. Je suis fondamentalement en désaccord.
Ce n'est pas du socialisme que d'avoir une intervention gouvernementale temporaire. Un gouvernement responsable intervient. Il écoute la population, il est sensible à ses besoins et il y répond au moyen de politiques intelligentes qui s'attaquent aux causes profondes du problème. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, si tous ces vœux pieux pouvaient réellement résoudre le problème, il n'y aurait tout simplement pas de problème. Je pense que le député conviendra que nous sommes effectivement confrontés à une crise du coût du logement.
Je veux simplement donner quelques exemples qui illustrent les entraves créées par le gouvernement. En Colombie‑Britannique, le gouvernement provincial décourage les investissements qui stimulent le marché de la prévente, l'un des piliers du financement du marché des condos. Ensuite, le Code national du bâtiment impose un programme environnemental abusif qui n'est pas adapté à la réalité économique. Enfin, les droits d'aménagement imposés par les municipalités sont excessifs, ce qui empêche les constructeurs de faire des profits. J'ai discuté avec un promoteur immobilier qui m'a confié que tant que les mentalités ne changeraient pas, il préférerait placer son argent dans des certificats de placement garanti, qui sont beaucoup plus sûrs et plus rentables en ce moment.
Monsieur le Président, pour ce qui est des droits d'aménagement, le gouvernement a incité les municipalités à les geler ou à les réduire par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements. Toutes ces sommes, qui sont versées directement aux municipalités, exigent le gel ou la réduction de ces droits afin de faciliter la tâche des promoteurs et de rendre les nouveaux projets immobiliers financièrement viables.
C'est précisément pour cette raison que nous avons créé le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il s'agissait d'inciter les municipalités à construire des logements de densité moyenne, mais aussi d'accélérer les processus d'autorisation et de planification ainsi que de réduire ou, au moins, de geler les droits d'aménagement. Ces mesures ont été prises. Je sais que bon nombre des députés d'en face ont secrètement, en contradiction avec leur chef, plaidé en faveur de la poursuite de ce programme, ce qui a provoqué un véritable séisme au sein du Parti conservateur. Pourquoi? C'est parce qu'ils savent que le programme fonctionne. Leur chef ne l'aime tout simplement pas ou refuse d'admettre qu'il fonctionne.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication