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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 096
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 mars 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 096
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 mars 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
[Traduction]
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, avec des amendements qu'il la prie d'approuver: le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité. Des copies des amendements sont disponibles au Bureau.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 8 — Le commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère
L’hon. Lena Metlege Diab (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, L.C. 2024, ch. 16, art. 113, la Chambre approuve la nomination d'Anton Boegman au poste de commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère, pour un mandat de sept ans. (Affaires émanant du gouvernement no 8)
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Loi sur Maisons Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais souhaiter à mon mari, Mike, un heureux 20e anniversaire à l'occasion de la Saint‑Patrick. Nous sommes dans cette folle aventure ensemble, et c'est vraiment merveilleux.
En tant qu'ancienne conseillère municipale, je connais très bien le processus de développement et je suis très consciente de la crise du logement. Je suis donc très heureuse d'avoir l'occasion non seulement de souhaiter un heureux anniversaire à Mike, mais aussi de parler de l'importance de la Loi sur Maisons Canada.
Ce projet de loi établit Maisons Canada en tant que société d'État vouée à la construction de logements vraiment abordables partout au pays. Le projet de loi est la prochaine étape importante pour renforcer la capacité du gouvernement fédéral à s'attaquer à la crise du logement au Canada. Le besoin est très clair. Partout au pays, beaucoup trop de Canadiens ont du mal à trouver un logement abordable. Le phénomène n'est pas nouveau, mais il est urgent. En 2010, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport sur la bulle immobilière au Canada, qui entraînera tôt ou tard une catastrophe. Selon le titre du communiqué de presse, la bulle immobilière a atteint un sommet précaire jamais vu depuis 30 ans.
C'était en 2010. Nous voici, 16 ans plus tard, et le problème persiste à cause de différents dirigeants politiques et de différentes conditions du marché. De nombreuses raisons expliquent les problèmes complexes que l'on connaît en lien avec le système de logement du Canada. Au cours des 30 dernières années, l'indice des prix de la construction de bâtiments au Canada a plus que doublé, le coût des terrains et de la main-d'œuvre a augmenté et, en toile de fond, l'offre de logements n'a tout simplement pas suivi la demande croissante de logements du marché. Les gouvernements, tous ordres confondus, n'ont pas investi dans les logements communautaires, abordables, sociaux et supervisés, car ils croyaient à tort que le secteur privé comblerait cet écart, alors que ce n'est pas son mandat. Même si on commence à observer des améliorations prometteuses dans plusieurs villes du pays, il est évident qu'il faut en faire davantage et, surtout, qu'il faut procéder autrement. C'est pourquoi nous adoptons une nouvelle approche.
Depuis son lancement en septembre 2025, Maisons Canada a fait des progrès dans l'augmentation de l'offre de logements abordables partout au Canada. L'agence stimule la productivité et l'innovation du secteur de la construction résidentielle et elle fait office de catalyseur pour les méthodes de construction modernes. En réunissant l'accès aux terres fédérales, l'expertise en matière de développement et des outils financiers souples sous un même toit, Maisons Canada facilite et accélère le lancement de grands projets.
Grâce à des prêts à faible taux d'intérêt, à des placements en actions, à des contributions et à des garanties, Maisons Canada travaillera en étroite collaboration avec des partenaires de toutes les sphères du milieu du logement, notamment avec des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones, des promoteurs privés et les différents ordres de gouvernement. L'investissement fédéral dans le logement stimule l'emploi et appuie les entreprises locales, ce qui contribue à dynamiser tous les secteurs de l'économie canadienne.
Maisons Canada applique aussi la politique « Achetez canadien » du gouvernement. L'objectif est de privilégier les projets qui misent sur des matériaux canadiens, de renforcer les chaînes d'approvisionnement nationales et de créer des emplois bien rémunérés. Cette approche s'inscrit pleinement dans les investissements importants du gouvernement dans la formation pour les métiers de la construction.
En privilégiant le recours à des méthodes de construction modernes, telles que la construction d'habitations en usine, Maisons Canada stimulera une industrie de la construction résidentielle plus productive. Je l'ai vu de mes propres yeux. L'entreprise Pacd Homes, établie à Guelph, est en mesure de livrer une maison emballée à plat. Elle assemble des unités d'habitation supplémentaires en s'inspirant des méthodes mises au point par le secteur de l'automobile, l'un des plus productifs au pays, à partir de nouveaux matériaux. Ces unités peuvent être expédiées puis assemblées en quatre à six semaines, sous réserve du zonage et de la disponibilité du terrain. Nous verrons ce genre d'innovations se répandre partout au Canada. Elles généreront une demande continue pour des logements fabriqués en usine, afin d'accélérer la livraison, de réduire les coûts et d'améliorer la durabilité.
Le comité de l'industrie vient de terminer une étude sur la productivité et la façon dont le Canada peut la stimuler. Les députés savent-ils que les secteurs affichant la productivité la plus faible sont souvent ceux qui exigent beaucoup de main-d'œuvre, qui tardent à adopter de nouvelles technologies ou qui sont principalement composés de petites entreprises? Ce sont toutes des caractéristiques du secteur de la construction résidentielle. En fait, en 2024, la Banque TD a désigné la construction comme l'un des secteurs les moins productifs, indiquant que la productivité y était à son plus bas niveau en 30 ans.
Les besoins sont si grands que même en stimulant la productivité dans la construction de logements, il y aura encore beaucoup de place pour les petits constructeurs. Chaque nouveau logement construit entraînera une augmentation de la demande d'acier, de bois d'œuvre et d'aluminium canadiens, ce qui aidera les travailleurs et les entreprises à prospérer. Une forte augmentation de l'offre exercera une pression à la baisse sur les prix du logement. Ce sont là des résultats tangibles déjà livrés par Maisons Canada.
En quelques mois à peine, Maisons Canada a permis d'accomplir des progrès mesurables. On a signé des accords historiques avec de nombreuses provinces et municipalités, et six projets fonciers fédéraux sont en cours de réalisation. Nous nous attaquons à la crise du logement au Canada. Souhaiterions-nous que cela se règle instantanément? Absolument. Grâce aux innovations, des milliers de logements abordables ont été promis, et les travaux devraient commencer cette année. Partout au pays, des centaines de projets sont en cours d'examen et seront bientôt prêts à être mis en chantier. Voilà des résultats concrets qui montrent comment une nouvelle approche peut permettre de réaliser ses ambitions. C'est ce qu'on peut accomplir lorsqu'on accorde la priorité à la rapidité, à l'innovation et, surtout, à la collaboration.
Les défenseurs du droit au logement de tout le pays sont ravis. La semaine dernière à Guelph, j'ai rencontré des promoteurs de projets de logement qui collaborent à la présentation d'un portefeuille de projets. L'un est un projet de logements abordables pour les familles vulnérables, et l'autre est un projet d'immeubles à logements supervisés permanents pour les aînés aux prises avec une maladie mentale. Habituellement, on ne s'attendrait pas à ce que ce genre de projets soit entrepris par le secteur privé. En effet, on le dit motivé par le profit, ce qui est normal, mais les promoteurs du secteur privé de Guelph ont aussi un grand cœur. Au cours des dernières années, ils ont fourni de nombreux services, investi des sommes considérables, mis en place une multitude de mesures de soutien et, surtout, offert des terrains pour aider des projets locaux à voir le jour.
Les terrains se trouvent souvent au cœur de cette question. Par conséquent, le projet de loi donnerait également au gouvernement fédéral le pouvoir de transférer les biens immobiliers et l'expertise en matière d'aménagement de la Société immobilière du Canada Limitée à Maisons Canada. Ce transfert permettrait de rationaliser et de regrouper les outils fédéraux afin de construire directement des logements abordables sur des terrains publics dans l'intérêt général. Maisons Canada et la Société immobilière du Canada continueraient à travailler en étroite collaboration. Elles poursuivraient la mise en œuvre des projets prioritaires, y compris les sites de construction directe, et elles veilleraient à une transition en douceur.
À titre de société d'État, Maisons Canada serait chapeautée par un conseil d'administration chargé de définir l'orientation stratégique, de gérer les risques et de superviser les activités et le rendement. Cette structure garantirait le respect du mandat législatif de Maisons Canada. Un président et un premier dirigeant, tous deux nommés par le gouverneur en conseil, assureraient la direction et veilleraient à ce que les activités de la société correspondent aux priorités du gouvernement. Il est important de noter que le projet de loi conférerait à Maisons Canada l'indépendance nécessaire pour fonctionner efficacement, tout en garantissant des obligations redditionnelles claires envers le Parlement.
[Français]
Avec l'adoption de cette loi et son entrée en vigueur, Maisons Canada deviendra une société d'État. Elle se verra accorder l'indépendance nécessaire pour prendre des risques et l'autonomie opérationnelle pour se concentrer sur la réalisation de son mandat, tout en restant responsable devant les Canadiens.
La création de Maisons Canada en tant que société d'État lui confère la souplesse et l'autonomie juridique et opérationnelle nécessaires pour remplir son mandat. En parallèle, elle maintiendra un cadre de responsabilité clair envers le Parlement. Elle pourra exercer un plus large éventail de pouvoirs qu'un organisme de service spécial. Elle pourra détenir des actifs, effectuer des placements et effectuer des transactions financières complexes.
Ce projet de loi donne suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2025. C'est une loi historique qui contribuera à faire progresser le mandat de Maisons Canada, qui consiste à construire plus de logements plus rapidement et de façon plus abordable. Elle permettra de garantir à chaque Canadien un logement sécuritaire et abordable.
[Traduction]
Toute personne au Canada, quel que soit l'endroit où elle vit, devrait avoir accès à un logement abordable. Un logement n'est pas seulement un abri. C'est une source de sécurité, de stabilité et d'enracinement dans la collectivité. Nous sommes confrontés à une crise du logement qui s'aggrave depuis des dizaines d'années. Pour y remédier, le nouveau gouvernement adopte un nouveau modèle, une nouvelle approche et de nouvelles méthodes de construction, en plus de miser sur de nouveaux partenariats et de nouvelles collaborations, afin d'accélérer les mises en chantier, de rétablir l'abordabilité du logement et de réduire l'itinérance.
Les Canadiens ont besoin de logements abordables dès maintenant. Le projet de loi permettrait à Maisons Canada de donner suite à la promesse faite par le gouvernement fédéral aux Canadiens. Il ouvrirait des perspectives d'avenir meilleures et prometteuses pour le secteur de la construction résidentielle dans tout le pays.
Monsieur le Président, la première question qui me vient à l'esprit par rapport à la nécessité de construire des logements est la suivante: qui construit des logements? Ce sont les constructeurs. Les logements sont construits par des gens, mais pour faire leur travail, ces gens ont besoin que le gouvernement se tasse du chemin et que les municipalités leur facilitent la tâche. Les autorités doivent réunir toutes les conditions pour que les logements soient construits dans les délais prévus, à un rythme de productivité adéquat, en quantité voulue et avec toute l'efficience nécessaire. Nous n'avons pas besoin d'une autre couche de bureaucratie qui met des bâtons dans les roues.
Rajouter une couche de bureaucratie va forcément ralentir les mises en chantier et la productivité. C'est faire fausse route. J'aimerais que la députée le comprenne. Qu'en pense-t-elle?
Monsieur le Président, j'ai été conseillère municipale pendant de nombreuses années et j'ai vu cette administration simplifier ses processus. Le député a tout à fait raison: c'est le secteur privé qui construit des logements. Toutefois, depuis 30 ans, les collectivités s'attendent à ce que les provinces ou le gouvernement fédéral construisent des logements abordables hors marché. J'ai une petite nouvelle: le secteur privé ne construit pas de logements abordables hors marché. Pourquoi? C'est parce qu'il cherche à réaliser des profits. Je suis bien placée pour le savoir, j'ai un diplôme en économie. Le secteur privé veut maximiser sa marge de profits. Les entreprises veulent payer des salaires plus élevés et tout le reste. Il n'y a rien de mal à vouloir le faire, sauf qu'il y a un besoin. Maisons Canada vise à combler ce besoin pour assurer l'accessibilité financière du marché.
[Français]
Monsieur le Président, comme moi, on a probablement entendu le premier ministre nous dire, pendant la campagne électorale, qu'il allait lancer un vaste chantier de construction, ce qui allait aider notre secteur forestier, l'un des secteurs économiques qui paient le plus de droits compensateurs et qui sont les plus tarifés au Canada.
Dans le projet de loi, on ne voit rien qui favorise nécessairement l'utilisation du bois, mais ce qui me préoccupe, ce n'est pas ça. D'ici à ce qu'on mette en place le projet de « Bâtir Maisons Canada », avec les droits de douane que paie présentement l'industrie forestière, il ne restera plus personne dans l'industrie. Ce que le gouvernement devrait faire présentement, c'est de trouver un moyen d'offrir du financement, de donner accès aux liquidités aux gens du secteur forestier s'il veut bâtir des logements en utilisant davantage de bois. Ça ne semble pas être le cas.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord que le gouvernement a besoin d'appuyer les secteurs qui sont en péril à cause des droits de douane américains injustes. Il existe des programmes de liquidité pour les secteurs du bois, de l'acier et de l'automobile.
Bien que c'est une question vraiment importante, elle ne s'inscrit pas dans le cadre de ce projet de loi, lequel cherche strictement à créer une société de la Couronne pour Maisons Canada. Néanmoins, c'est en effet une question importante et, oui, il faut utiliser du bois canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter ma collègue et son mari à l'occasion de leur anniversaire.
Cela étant dit, il faut absolument prendre conscience que le gouvernement sait qu'il doit jouer un rôle de premier plan pour faire baisser le prix du logement. En tant que gouvernement fédéral, non seulement nous investissons en créant une agence, mais nous collaborons également avec d'autres intervenants, notamment les provinces et les municipalités. Je me demande si ma collègue pourrait nous expliquer à quel point il est important que le gouvernement travaille avec les municipalités, les provinces et d'autres intervenants pour faire face à la situation dans laquelle le Canada se trouve actuellement.
Monsieur le Président, la Ville de Guelph a profité du Fonds pour accélérer la construction de logements, mis en place par le gouvernement précédent. Ce financement a permis d'effectuer toutes sortes de réformes du zonage. On a mis fin au zonage d'exclusion. Il y a des capitaux d'amorçage pour des unités d'habitation accessoire et des projets de logements à prix raisonnable. Cette première étape, cette première collaboration directe, a été extrêmement importante. La prochaine étape marquera un véritable tournant. Je tiens à féliciter tous les fournisseurs de logements abordables de Guelph, qui, au cours des quatre dernières années, ont fait un travail remarquable pour construire des logements financièrement accessibles et assortis de services intégrés.
Monsieur le Président, le Canada traverse une crise du logement. Ça ne surprend personne à la Chambre et ça ne surprend certainement pas les Canadiens qui cherchent une résidence ou un endroit où vivre, qu'il s'agisse d'accéder à la propriété ou de simplement trouver un espace où se loger.
Nous convenons qu'il y a une crise, c'est vrai, mais comment la résoudre? Le gouvernement a fait des propositions et il a des idées sur la meilleure façon de régler le problème. Selon le directeur parlementaire du budget, les coûts de fonctionnement de Maisons Canada s'élèveraient à environ 219 millions de dollars. Ce serait le prix administratif de cette structure bureaucratique. Ce n'est pas la première version d'une structure bureaucratique chargée du logement du gouvernement libéral, mais c'est la plus récente.
On prévoit une forte baisse des mises en chantier résidentielles. Le gouvernement a promis 500 000 logements par année, mais il n'élimine pas les vrais obstacles, et c'est pourquoi la baisse ou la croissance insuffisante des mises en chantier vont persister.
Les conservateurs proposeraient différentes solutions pour régler ce problème. En ce qui concerne les logements du marché, il y a évidemment un problème d'offre, et il faut y remédier. Le secteur privé sera le principal moteur de la construction de logements. Le gouvernement doit en prendre conscience et faire ce qui s'impose, c'est-à-dire se tasser du chemin pour réduire le fardeau administratif. L'élimination de taxes et d'impôts, comme la TPS sur les maisons neuves, et le versement de fonds fédéraux aux municipalités pour la construction de logements s'inscrivent dans une approche qui permettrait à coup sûr d'accélérer l'approbation des projets et de réduire les prix pour les acheteurs.
Nous avons également besoin de logements sociaux. Les promoteurs privés ne suffiront pas à répondre à ce besoin. Il faut construire de toute urgence des logements supervisés, des logements pour les Autochtones et des logements pour les personnes en situation d'itinérance. Malheureusement, cette structure bureaucratique fédérale — dont le directeur parlementaire du budget a estimé le coût de fonctionnement à 219 millions de dollars — monopoliserait des fonds au détriment d'approches qui ont fait leurs preuves et que nous préconisons.
Nous sommes d'accord avec le gouvernement pour dire qu'il y a une crise du logement, une crise de l'itinérance et une crise de la dépendance. En revanche, il n'y a pas de crise due à une pénurie de structures bureaucratiques au sein de l'État.
Que se passe-t-il lorsque le gouvernement accorde directement des fonds aux personnes dans le besoin sans multiplier les structures administratives? J'ai un bon exemple en tête. Dans ma région, où j'ai plaidé en faveur de la construction de logements supervisés, il y avait un immeuble municipal qui abritait autrefois les bureaux administratifs de l'usine d'épuration. En collaboration avec le député provincial Steve Clark, j'ai encouragé l'administration locale à céder l'immeuble pour la construction de logements supervisés, ce qu'elle a fait en partenariat avec les Comtés unis de Leeds et Grenville. Les partenaires ont ensuite cherché un fournisseur de services et du financement afin de loger des personnes en situation d'itinérance ou aux prises avec des problèmes de dépendance. L'objectif consiste à leur offrir un soutien concret pour se rétablir, cesser la consommation, acquérir des compétences professionnelles ainsi que trouver un emploi et un logement du marché. À la fin de leur parcours, leur place est offerte à quelqu'un d'autre.
Le projet de logements supervisés Pathways, situé à Brockville et administré sur le site par la Société John Howard, offre un excellent exemple de ce qu'on peut faire avec un financement du gouvernement. Ce programme, dont le coût de fonctionnement est de 850 000 $, va changer la vie de dizaines de personnes chaque année, puisqu'il va les aider à sortir de la rue, à cesser de consommer des drogues, à trouver un emploi, à accéder à des logements du marché et à renouer avec leur famille. C'est incroyable. C'est la voie à suivre.
L'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance administrait ces fonds. Ils proviennent d'un programme gouvernemental, plus précisément du Fonds d'innovation pour la réduction de l'itinérance. Les paramètres de ce programme sont-ils parfaits? Non, aucun programme gouvernemental ne l'est, mais si on compare l'efficacité de différents investissements, on peut remarquer que cette somme de 850 000 $ va aider des dizaines de personnes parmi les plus vulnérables chaque année dans une collectivité. À titre de comparaison — je penche constamment la tête pour être certain de ne pas me tromper à propos du chiffre fourni par le directeur parlementaire du budget —, il faudra 219 millions de dollars rien que pour les coûts de fonctionnement de cette nouvelle entité bureaucratique. Nous n'avons rien à redire au sujet de ce qui est considéré comme la nature du problème, ni de quelques-unes des solutions pour le résoudre. Par contre, nous n'approuvons pas l'idée de financer une bureaucratie supplémentaire, comme c'est le cas ici.
Pour accélérer la construction de logements au pays, nous pouvons également miser sur une participation accrue des métiers spécialisés et continuer à mobiliser les investissements privés, afin que les constructeurs puissent construire des logements plus rapidement et à plus grande échelle. J'ai eu le privilège de servir au sein des Forces armées canadiennes, où j'exerçais un métier spécialisé. J'étais monteur de lignes de télécommunications, ce qui m'a permis de travailler avec toutes sortes de corps de métier du bâtiment. Ce fut une occasion formidable pour moi. J'ai eu la chance de travailler avec les Canadiens les plus extraordinaires que j'aie jamais rencontrés.
En fréquentant les ouvriers du bâtiment de ma collectivité, j'ai pu constater que ces vaillantes personnes qui construisent et réparent toutes sortes de choses nous montrent clairement que ces investissements en valent le coût. Si nous voulons trouver des moyens pour que tous les ordres de gouvernement collaborent, nous devons établir des partenariats avec eux, investir dans les métiers spécialisés et reconnaître leurs qualifications de manière uniforme partout au pays et leur accorder un traitement fiscal équitable — aussi équitable, voire plus équitable, que celui dont bénéficient les PDG qui peuvent déduire leurs frais de déplacement. Que faisons-nous pour encourager les gens à se lancer dans les métiers du bâtiment?
Il y a une pénurie de logements depuis des années, et l'offre est insuffisante depuis des années. Cependant, il y a eu une augmentation de la bureaucratie liée au logement au cours de la même période, sans que cela règle le problème. Nous convenons qu'il y a un problème, mais nous ne sommes pas d'accord pour qu'on dépense des centaines de millions de dollars afin d'augmenter la bureaucratie.
Nous pouvons nous entendre sur des investissements dans les domaines qui comptent le plus. En réduisant le fardeau fiscal et en éliminant la TPS pour les acheteurs d'une première maison, nous obtiendrons des résultats. Trouvons des moyens de travailler ensemble pour aider les Canadiens sans alourdir la bureaucratie, ce qui fera simplement augmenter l'inflation en raison de la hausse du fardeau fiscal, mais qui ne fera rien pour résoudre de manière significative la crise du logement actuelle au Canada.
Monsieur le Président, je ne partage évidemment pas l'avis du député quant à la nécessité de cet organisme. Il soulève toutefois un enjeu valable auquel j'adhère, à savoir celui des organismes sans but lucratif. Il existe de nombreux organismes de ce type. Je pense notamment à Habitat pour l’humanité. À Winnipeg, cet organisme a accompli des choses extraordinaires, et il a déjà reçu le soutien du gouvernement fédéral. Il s’appuie beaucoup sur le bénévolat. Il apporte une aide considérable à des gens qui ont du mal à devenir propriétaires de leur toute première maison. Sans Habitat pour l’humanité, des centaines de personnes à Winnipeg n’auraient jamais vraiment pu accéder à la propriété.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de son opinion sur Habitat pour l'humanité, un organisme sans but lucratif d'envergure nationale.
Monsieur le Président, Habitat pour l'humanité est une véritable bouée de sauvetage. Très franchement, c'est un programme qui redonne aux gens leur dignité. Je pense que nous pouvons collaborer pour créer les conditions qui permettront aux gens de continuer à vivre dans la dignité ou d'y parvenir pour la première fois de ce genre. Les organismes sans but lucratif ont une expertise, et ils savent proposer ce type de solutions. Nous pouvons trouver un terrain d'entente pour établir des partenariats et travailler avec eux. Ce sont là de bons investissements à réaliser.
[Français]
Monsieur le Président, la construction de logements, généralement, ça relève du Québec et des provinces. Ma crainte, c'est que le gouvernement fédéral soit encore en train de mettre en place une structure qui va augmenter le temps de réponse pour construire des logements.
Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que ce serait beaucoup plus simple de transférer l'argent aux provinces et de faire en sorte qu'elles bâtissent les logements, comme elles sont les plus aptes à le faire? Est-ce que mon collègue est d'accord sur cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fournit toutes sortes de fonds aux municipalités, aux villes et aux villages. Nous pouvons encourager la construction de nouveaux logements dans chaque province et territoire en bonifiant l'aide ou en accordant des primes pour les municipalités qui apportent des modifications réglementaires permettant d'accélérer la construction de logements. Qu'il s'agisse de construire des quadruplex ou de veiller à la densification résidentielle près des infrastructures de transport en commun, c'est le genre de critères que le gouvernement devrait mettre en place. Ainsi, on peut maintenir ou même augmenter le financement tant qu'on obtient des résultats mesurables, et tout financement fédéral devrait être assujetti à de telles conditions, car les Canadiens s'attendent à des résultats.
Il faut construire plus de logements plus rapidement, et les municipalités, les villes et les villages peuvent jouer un rôle important à cet égard partout au pays.
Monsieur le Président, l'un des problèmes avec les libéraux, c'est qu'on avance toujours à pas de Lilliputiens en construisant une centaine de nouveaux logements par-ci, par-là. On sait pourtant que le Canada a besoin de centaines de milliers de nouveaux logements. Nous traversons une crise de l'offre, pas une crise des dépenses gouvernementales. Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense du fait qu'il n'y a rien dans les mesures de Maisons Canada qui réduira la réglementation ou le coût du logement pour les Canadiens et les promoteurs.
Monsieur le Président, mon collègue habite à Edmonton, une ville magnifique que je suis fier d'avoir habitée à l'époque où je servais dans les Forces canadiennes. Je voudrais lui rappeler les estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget concernant le programme: celui-ci permettrait de construire 26 000 logements, soit 5 000 par an. C’est bien loin de ce que promet le gouvernement. Ce dont nous avons besoin, c'est de réduire les impôts, simplifier la réglementation et collaborer avec les municipalités afin qu'elles créent des conditions favorables à la densification résidentielle et construire davantage de logements. On pourra ainsi résoudre le problème en évitant que les libéraux mettent en place une nouvelle structure bureaucratique coûteuse.
Monsieur le Président, je ne veux pas commencer par un argument politique, mais par une question plus fondamentale que la plupart des Canadiens se posent en ce moment: la prochaine génération aura-t-elle les moyens de vivre là où elle a grandi? Pour trop de Canadiens, et c'est certainement le cas dans la circonscription de Vancouver Granville, la réponse est non. Je pense qu'il vaut la peine d'y réfléchir un instant avant d'entrer dans les détails du projet de loi.
Les détails ne comptent que si nous sommes honnêtes quant à l'ampleur de ce que nous essayons de résoudre. Il ne s'agit pas d'une fluctuation temporaire du marché. Nous sommes aux prises avec un déficit structurel de l'offre de logements qui s'est aggravé au fil des décennies dans les localités, grandes et petites, de toutes les provinces et de tous les territoires. Le coût de l'inaction se répercute sur les familles dont le nombre de membres double dans des logements qui n'ont pas été conçus pour elles, sur les travailleurs qui ne peuvent pas vivre à proximité du lieu des emplois qu'on leur demande d'occuper, parce qu'ils n'en ont pas les moyens, et sur les jeunes qui ont discrètement cessé d'imaginer l'accession à la propriété comme un rêve réalisable. Ce projet de loi est une partie de la réponse du gouvernement à cette réalité.
Le projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada, propose de transformer Maisons Canada, qui est un organisme de service spécial au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, en une société d'État. Je tiens à prendre un moment pour expliquer pourquoi la distinction est importante, parce que je pense qu'il est facile d'entendre « société d'État » et de penser qu'il s'agit d'un détail technique bureaucratique ou d'un projet futile, mais c'est tout le contraire.
Un organisme de service spécial, aussi bien doté en ressources et bien intentionné soit-il, fonctionne dans les limites du ministère dont il dépend. Il ne peut pas détenir d'actifs indépendamment. Il ne peut pas assumer le genre de risque financier nécessaire à la construction de projets résidentiels complexes ou à grande échelle, et il ne peut pas agir avec la rapidité et la souplesse qu'exige l'ampleur de la crise du logement. En revanche, une société d'État peut faire tout cela en restant pleinement tenue de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.
Concrètement, le projet de loi donnerait à Maisons Canada l'indépendance juridique et opérationnelle nécessaire pour déployer 13 milliards de dollars de capitaux supplémentaires afin de détenir et d'aménager des terrains publics, afin de conclure des accords financiers complexes avec les provinces, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les fournisseurs de logements autochtones, et afin de faire tout cela sans les frictions structurelles qui, en toute honnêteté, ont ralenti la construction de logements par le gouvernement fédéral dans le passé, peu importe qui était au pouvoir.
Le projet de loi autoriserait Maisons Canada à intégrer la Société immobilière du Canada, qui viendrait avec ses importantes propriétés foncières et sa grande expertise en matière de développement immobilier. Des organismes sans but lucratif, des groupes confessionnels et d'autres organisations pourraient ainsi faire œuvre utile de leurs terrains dans le contexte de la crise du logement qui sévit au pays. C'est important. Les terrains fédéraux sont un des actifs les plus sous-exploités dont nous disposons pour remédier à la pénurie de logements, et le projet de loi entamerait un virage à cet égard.
Les arguments qu'on pourrait avancer contre le projet de loi sont prévisibles, et ils méritent une réponse étoffée. Nous entendrons — en fait, nous avons déjà entendu — qu'il ajoute encore une autre structure bureaucratique fédérale, que le gouvernement s'immiscerait là où il n'a pas sa place et que ce sont les constructeurs qui construisent des logements, pas les bureaucrates. Je dirais, en toute déférence, que ces arguments dénotent un manque de compréhension de ce que Maisons Canada vise à faire.
Maisons Canada ne rivalisera pas avec le secteur privé et ne remplacera pas les constructeurs, les promoteurs immobiliers, ni les mécanismes du marché, qui demeurent essentiels à l'offre de logements. Son rôle est plutôt de combler les lacunes du marché et donc de financer la construction de logements à prix modique, de logements hors marché, de logements avec services de soutien et de transition, de logements pour les communautés autochtones, ainsi que de logements dans des marchés moins attrayants pour les investisseurs privés. Il ne s'agit pas d'ingérence de la part du gouvernement. Le gouvernement fait ce que seul le gouvernement peut faire.
J'aimerais donner un exemple concret, car je pense que ce débat mérite de passer de la théorie aux faits. Le mois dernier, Maisons Canada et la Colombie‑Britannique ont annoncé un partenariat qui, à mon sens, montre précisément ce que ce modèle permet d'accomplir. L'entente se traduit par un investissement de 170 milliards de dollars de la part de Maisons Canada et de 640 millions de dollars de la part de BC Housing.
Au total, ce partenariat permettra de construire au moins 700 logements supervisés et de transition prêts à être mis en chantier au cours des 12 prochains mois, ainsi que de fournir au moins 400 logements locatifs abordables au moyen du portefeuille Digitally Accelerated Standardized Housing de la Colombie‑Britannique, qui utilise des composantes préfabriquées fabriquées au Canada pour réduire les coûts et raccourcir les délais de construction. Il s'agit d'un investissement fédéral qui génère plusieurs fois sa valeur en investissements provinciaux. Ce sont plus de 1 000 logements qui seront construits grâce à des méthodes de construction canadiennes innovantes, dans des délais qui n'auraient pas été réalisables avec l'ancien modèle.
C'est la mise en œuvre concrète de l'intention du législateur, et ce n'est pas un exemple isolé. Depuis son lancement en septembre, l'agence Maisons Canada a déjà conclu des partenariats et des accords avec la Ville d'Ottawa et avec la Nouvelle‑Écosse et le Québec, ainsi qu'un accord tripartite avec le Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated. Tous ces projets, combinés à l'accord avec la Colombie‑Britannique, représentent déjà plus de 8 600 nouveaux logements.
Depuis que j'ai été élu, je me suis engagé auprès des habitants de ma circonscription à faire tout mon possible pour livrer des logements abordables et locatifs dans notre région. Plus de 10 000 logements abordables et locatifs ont déjà été construits depuis dans Vancouver Granville. Cependant, cela ne suffit pas. C'est pourquoi le travail avec Maisons Canada est essentiel.
Je tiens à dire un mot sur l'abordabilité et la reddition de comptes, car je sais que cette question sera soulevée, comme il se doit. La reddition de comptes ne détourne pas l'attention de l'urgence de la crise du logement; elle qui permet plutôt d'assurer une mise en œuvre soutenue et à long terme. En tant que société d'État, Maisons Canada serait dirigée par un conseil d'administration dont la direction serait nommée par le gouverneur en conseil. Elle serait assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle ferait rapport au Parlement. Le ministre conserverait le pouvoir de donner des directives.
Ce ne sont pas des mécanismes de reddition de comptes laxistes, au contraire. Il s'agit du cadre standard qui régit les sociétés d'État efficaces au Canada depuis des générations. La question n'est pas de savoir s'il y aura une reddition de comptes, mais de déterminer si nous sommes disposés à donner à cette institution l'indépendance dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions. Le projet de loi vise à établir un juste équilibre à cet égard.
Je pense à ce que le projet de loi permettrait d'accomplir dans 10, 15 ou 20 ans. Qu'est-ce qu'il permettrait de réaliser dans ce délai? L'histoire nous a appris que les investissements les plus importants que font les gouvernements sont rarement ceux qui produisent des résultats immédiatement visibles. Il ne s'agit pas seulement de ce qui se passera d'ici les prochaines élections, mais de la sécurité et de la stabilité pour des générations de Canadiens.
Les infrastructures construites par les générations précédentes, les institutions créées au fil des décennies et les paris à long terme sur l'innovation et la capacité qui se sont additionnés avec le temps sont ce qui détermine si un pays bâtit son avenir ou s'il ne fait que gérer son présent. L'abordabilité du logement est l'un de ces paris à long terme. Transformer Maisons Canada en une institution durable, bien capitalisée et indépendante sur le plan opérationnel n'est pas une solution rapide. C'est une mesure qui, si elle est bien menée, permettra de jeter les bases de la construction de logements pour les Canadiens bien après la fin des jeux politiques actuels.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, et j'abonde en ce sens, que ce programme en vaut la peine, et qu'il vaut la peine de le mettre en œuvre de toute urgence. Les données probantes amassées au cours des six derniers mois, les partenariats, les projets, les capitaux déployés, les collectivités mobilisées de la Colombie‑Britannique à la Nouvelle‑Écosse en passant par le Nunavut, suggèrent que Maisons Canada est une institution prête à assumer cette responsabilité.
Quand je pense à ce qu'on a déjà accompli dans ma circonscription, qu'il s'agisse du projet Soroptimist, qui vise à offrir des logements dirigés par des femmes à des femmes et à des familles dirigées par des femmes, du projet Ashley Mar, qui a transformé un petit nombre de logements coopératifs en centaines de logements coopératifs côtoyant des logements locatifs, ou du projet Sen̓áḵw, dans le Nord de ma circonscription, je constate que chacun de ces projets, qui sont appuyés par le gouvernement fédéral, a permis de construire différents types de logements. Ils ont permis de pallier la pénurie de logements intermédiaires et de répondre aux besoins des travailleurs pour qu'ils puissent vivre près de leur lieu de travail.
Cependant, il en faut davantage. Il faut être capable d'agir rapidement, et je pense que tous les députés sont conscients que la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'a pas été en mesure d'y parvenir à elle seule. C'est pourquoi, compte tenu de la latitude, des pouvoirs, des moyens et de l'indépendance dont elle dispose pour agir, l'agence Maisons Canada fera ce que nous avons tous besoin qu'elle fasse.
En effet, l'agence libérera le potentiel des capitaux privés, des investisseurs qui pourront collaborer avec le gouvernement et des terres que possède le gouvernement fédéral. Elle permettra à toutes sortes de groupes et d'organismes qui possèdent des terrains, mais qui n'ont pas les moyens de les aménager, de travailler avec le gouvernement fédéral et d'envisager une approche par portefeuille dans tout le pays pour construire des logements dans les collectivités qui en ont désespérément besoin.
Ce projet de loi transformerait de façon positive la vie des Canadiens, des jeunes et des personnes qui en ont le plus besoin. Il ferait également en sorte que les collectivités soient résilientes, que les villes soient fortes et que les régions rurales du Canada aient ce à quoi elles ont droit: le type de logements pour lequel la demande augmentera. J'invite fortement tous les députés à soutenir le projet de loi C‑20. Je sais qu'en adoptant le projet de loi et qu'en faisant une place à Maisons Canada, tout en lui donnant le mandat qu'elle mérite, nous obtiendrions les résultats auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre de nous tous.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses observations sur le fait que la bureaucratie ne construit pas le moindre logement et que le gouvernement doit avoir un mécanisme pour que cela se fasse. Toutefois, il a affirmé que le processus allait nous permettre d'utiliser les terrains vacants de différents ministères. Pourrait-il m'indiquer où, dans le projet de loi, il y a des limites, des objectifs ou des données permettant aux ministères de dire ce qu'il est possible de faire sur les terrains vacants? Si j'ai bien compris, ce sont les ministères eux-mêmes qui détermineront quel terrain est vacant, et il se peut qu'ils n'offrent jamais un terrain qui est disponible à moins qu'on ne leur impose des objectifs et des exigences.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, car elle met en lumière une partie de l'information à laquelle, selon moi, les gens devraient avoir accès.
Chaque ministère a passé en revue ses biens immobiliers. C'est l'une des étapes du processus. Ensuite, Maisons Canada posera des questions précises quand les inventaires ne semblent pas correspondre à la réalité. Je vais donner un bon exemple. Comme nous le savons tous, il existe des installations de Postes Canada partout au pays, dont certaines ont été désignées et d'autres non. Les responsables de Maisons Canada mettront en place un processus pour s'assurer que, lorsqu'il y aura une possibilité d'accéder à ces terrains, ils y accéderont.
Dans ma circonscription, plusieurs terrains appartenant au gouvernement fédéral vont désormais être intégrés à l'approche de portefeuille, notamment les Terrains de Heather, qui feront l'objet d'un important projet d'aménagement.
Si nous saisissons l'ensemble des possibilités qui s'offrent à nous, nous réussirons.
[Français]
Monsieur le Président, au départ, tout le monde est d'accord pour qu'il y ait des investissements dans le logement. On a une crise épouvantable à gérer. Malheureusement, dans le passé, le fédéral a toujours utilisé les crises pour centraliser des pouvoirs. Nous sommes favorables au fait de développer le logement, mais nous avons une inquiétude concernant Maisons Canada. Nous avons peur qu'on crée une structure centralisatrice alors que le logement est une compétence du Québec. Quelle garantie mon collègue peut-il me donner?
Il y aurait eu récemment une entente avec le Québec, dont nous n'avons pas les détails. Cette entente est là et disons qu'elle est valide pendant un an. Quelle garantie mon collègue peut-il me donner que, l'année prochaine, dans cinq ans ou dans 10 ans, cette institution ne va pas continuer à piler par-dessus les compétences du Québec?
Monsieur le Président, à mon avis, cette entente entre le Québec et le Canada pour travailler ensemble dans la structure de Maisons Canada doit donner à mon collègue confiance dans le fait que le gouvernement du Québec est là pour protéger les droits du Québec et des Québécois.
On peut s'appuyer l'expérience et la capacité du Québec pour garantir aux Québécois et aux Québécoises que la participation du gouvernement fédéral à cet égard sera positive pour la province de Québec. En fait, on peut utiliser toute l'expérience, tout le pouvoir et toute la capacité du Québec et du gouvernement du Québec pour s'assurer que les Québécois et les Québécoises...
[Traduction]
Je dois interrompre le député pour poursuivre les questions et observations.
La députée de Scarborough‑Centre—Don Valley‑Est a la parole.
Monsieur le Président, nous avons déjà vu le gouvernement soutenir de nouveaux projets de logement, comme les 612 nouvelles unités de la coopérative d'habitation qui est en construction près de la gare Kennedy, de la Toronto Transit Commission, dans ma circonscription.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment des projets comme celui-ci témoignent de l'engagement du gouvernement à construire ce type de logements axés sur la collectivité avec l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail extraordinaire qu'elle accomplit dans sa circonscription.
Le projet dont elle parle est un exemple parfait de la façon dont les initiatives communautaires orientent les priorités du gouvernement. Les collectivités sont les mieux placées pour savoir ce dont elles ont besoin, les types de projets auxquels il faudrait accorder la priorité. Grâce à Maisons Canada, les collectivités seront en mesure d'accorder la priorité à ces projets.
Le projet dans la circonscription de la députée nous montre un exemple parfait. Plus nous en ferons, plus les collectivités verront que le gouvernement peut travailler en partenariat avec elles pour obtenir les résultats qu'elles méritent.
[Français]
Monsieur le Président, dans Montmorency—Charlevoix, comme partout au pays, les familles travaillent fort et font les bons choix. Les gens se lèvent chaque matin, se rendent au travail. Ils paient leurs taxes et impôts. Ils veulent bâtir une vie meilleure pour leurs enfants. Toutefois, aujourd'hui, pour trop de jeunes familles, pour trop de travailleurs, pour trop d'aînés, une chose essentielle est en train de leur échapper: la possibilité de se loger convenablement à un prix raisonnable dans leur propre région.
Ce n'est pas seulement une crise du logement. C'est une crise du coût de la vie. C'est une crise du développement de nos régions. C'est aussi une crise de confiance envers nos institutions et envers le gouvernement, qui promet beaucoup, annonce beaucoup, dépense beaucoup, mais ne livre pas de résultats.
Les libéraux ont promis de bâtir 500 000 logements par année. Selon les projections actuelles, on construira plutôt 212 000 logements par année d'ici 2028, soit moins que la moitié. On est donc très loin de la promesse des libéraux. On est très loin du besoin. On est surtout très loin de ce que vivent concrètement les familles qui cherchent une maison, mais qui vont devoir rester en appartement plus longtemps parce que le marché n'est manifestement pas au rendez-vous.
Qu'a fait le gouvernement libéral pour essayer de répondre à cette crise? Au lieu de bâtir un vrai plan, il a créé plus de bureaucratie. Au lieu d'accélérer les mises en chantier, il a ajouté un quatrième département dans le domaine du logement. Au lieu de fixer des objectifs clairs, le ministre lui-même nous dit qu'aucun objectif global n'a été fixé relativement au nombre de logements à construire. Quand un gouvernement n'est même pas capable de savoir combien de logements il veut vraiment construire, comment pouvons-nous, comme élus et comme population, faire confiance aux libéraux?
Ce n'est pas tout. L'évaluation indique que, même quand la machine va se mettre en marche, Maisons Canada va seulement être capable de construire 5 000 maisons par année. C'est 1 % de ce qui a été annoncé. Ce n'est pas une stratégie à la hauteur de la crise. Ce n'est pas une réponse à la hauteur des familles. Ce n'est pas un plan de construction. C'est une illusion de travail. Ce sont des annonces, de belles photos, mais ça ne répond pas aux vrais problèmes.
Pendant ce temps, que vivent les gens? Ils voient les prix d'à peu près tout grimper. Ils voient les taux d'intérêt augmenter, ce qui leur ferme les portes à la possibilité d'acheter une maison. Ils voient leur budget de famille être dévoré par le prix payé pour le loyer. Ils voient leurs enfants quitter les régions parce qu'ils ne sont pas capables de venir s'y installer.
Chez nous, dans Montmorency—Charlevoix, cette réalité frappe de plein fouet les jeunes couples, les travailleurs du tourisme, les employés des commerces, les familles monoparentales, les personnes âgées qui veulent demeurer dans leur communauté, mais aussi les petites entreprises qui ne sont pas capables de trouver des employés parce que les employés ne sont pas capables de venir s'établir dans les villes. Avoir accès à un toit, c'est la fondation du développement d'une famille, d'un futur, de l'avenir d'une communauté. C'est une question de vitalité économique. C'est une question de santé sociale. C'est une question d'occupation du territoire. C'est effectivement une question existentielle pour nos régions.
Le fédéral ne peut pas tout faire tout seul, ça, on le sait. Au Québec, l'aménagement du territoire, l'urbanisme, les permis et plusieurs leviers relèvent du municipal et du provincial. Cependant, le gouvernement fédéral a des responsabilités bien réelles et il peut vraiment aider là où son champ de compétence le lui permet. Le fédéral peut alléger les taxes fédérales, mieux orienter ses transferts dans certains programmes, libérer rapidement ses terrains et ses immeubles vides, mettre fin aux obstacles fiscaux qui freinent l'investissement dans la construction.
Le fédéral peut conclure des ententes claires avec le Québec et avec les municipalités pour récompenser ceux qui travaillent réellement au lieu de financer de la paperasse. Autrement dit, Ottawa ne délivre pas les permis municipaux, mais Ottawa peut cesser de compliquer la crise et commencer à récompenser ceux qui bâtissent. C'est pour ça que les conservateurs proposent une approche simple et claire, et surtout responsable sur le plan fédéral.
Premièrement, il faut éliminer la TPS sur toutes les maisons neuves qui coûtent moins de 1,3 million de dollars. Ça, c'est un geste qui est strictement fédéral. Ça baisse directement le coût d'achat. Ça aide les familles et ça encourage la construction de maisons neuves. Ça pourrait aussi représenter des économies allant jusqu'à 65 000 $ pour une famille.
Deuxièmement, on peut lier les fonds fédéraux d'infrastructure à la performance en construction résidentielle. Soyons clairs: ce sont les municipalités qui décident des permis, cela relève de leur compétence. Par contre, le fédéral a le droit, et même le devoir, d'exiger des résultats quand il verse des milliards de dollars aux villes.
Nous, les conservateurs, proposons que les municipalités autorisent une augmentation minimale de 15 % par année de la construction résidentielle pour recevoir pleinement l'appui du fédéral. Ce n'est pas de l'intrusion dans les champs de compétence des municipalités, c'est une condition fédérale à un financement fédéral. C'est exactement comme ça qu'un gouvernement sérieux peut travailler en partenariat en félicitant les villes qui souhaitent vraiment trouver des solutions pour leurs concitoyens.
Troisièmement, on peut réduire de 50 % les taxes et les charges qui font exploser les coûts de construction. Ici aussi, on va se le dire, les charges, c'est municipal, ou souvent même encadré par des programmes provinciaux. Cependant, le fédéral peut établir des normes. Il ne peut pas abolir toutes ces normes lui-même, mais il peut travailler sur des ententes avec le Québec et les municipalités, utiliser ses programmes et mettre sur la table des incitatifs financiers pour obtenir des réductions de taxes et des réductions de charges. Autrement dit, la coopération, ce n'est pas juste un slogan, ça doit devenir une méthode de travail. Québec garde ses compétences, les municipalités gardent leurs compétences, mais Ottawa utilise ses outils financiers pour obtenir plus de logements plus vite et à moindre coût.
Quatrièmement, on peut mettre fin à l'impôt sur le gain en capital sur les réinvestissements dans les logements neufs au Canada. Ça, encore une fois, c'est une responsabilité fédérale. C'est un levier puissant pour débloquer des milliards de dollars d'investissement dans des constructions résidentielles. Voici ce que nous proposons: moins de pénalités fiscales, plus d'investissements privés, plus de logements, moins de discours et plus d'actions.
Finalement, le gouvernement fédéral doit faire le ménage chez lui. Il nous a été révélé que ça prend jusqu'à neuf ans pour se départir d'une propriété fédérale. Quand on sait ça, on comprend le problème. Le gouvernement libéral parle de vitesse, mais il agit en tortue. On parle d'urgence, mais il fonctionne comme s'il n'y avait pas de presse, comme si la vie était belle. Si le fédéral possède des terrains, des immeubles et des sites qui sont sous-utilisés, voire complètement vides, il doit les rendre disponibles rapidement avec des critères qui sont clairs, des ententes qui sont simples et des obligations de résultat.
Il ne faut pas que ce soit neuf ans plus tard et il ne faut pas que ce soit avec trois ou quatre structures administratives de plus. Pendant que les libéraux prennent leur temps, les familles paient les factures. Les familles paient plus cher pour tout. Les familles renoncent à acheter, présentement. Les familles repoussent même le projet d'avoir des enfants parce qu'elles ne sont pas capables de se trouver une maison abordable. Les familles quittent nos régions parce qu'elles ne sont pas capables de rester là pour s'établir.
Qu'est-ce que ça veut dire, concrètement, dans Montmorency—Charlevoix? Ça veut dire qu'une préposée aux bénéficiaires, un employé de l'hôtel, un jeune entrepreneur, un couple avec deux enfants, un pêcheur et un aîné qui veulent rester dans la région se demandent tous la même chose. Ils se demandent comment ils vont faire pour rester dans notre région, dans leur chez-soi. C'est ça, la vraie question.
La réponse ne viendra pas avec une nouvelle agence qui n'a pas de cibles claires. Elle ne viendra pas avec plus de délais. Ça ne viendra pas avec plus de communiqués de presse. Ça ne viendra pas avec plus d'annonces devant des faux projets. Ça va venir avec une réponse claire du gouvernement fédéral qui respecte ses compétences et qui les utilise pleinement pour baisser les taxes fédérales, pour récompenser la construction, pour accélérer la mise à disposition des terrains fédéraux, pour attirer l'investissement privé et pour conclure des partenariats avec le Québec, les MRC, les municipalités et le secteur privé.
Les conservateurs croient qu'un pays fort, ça commence par des familles capables de se loger. Nous croyons qu'une économie forte, ça commence par des travailleurs capables de rester dans leur région. Nous croyons qu'une société juste commence avec un toit abordable au-dessus de la tête de tous. Nous croyons surtout qu'après 10 ans de promesses, les Canadiens méritent des résultats. C'est assez, la bureaucratie. C'est assez, les faux départs. C'est assez, les promesses de plan. Le temps est venu de bâtir plus, de taxer moins, d'approuver plus vite et de redonner aux familles la possibilité non seulement de survivre, mais de réussir.
Monsieur le Président, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Trois des cinq meilleures années en matière de mises en chantier au Canada sont récentes. Il s'agit de 2025, de 2022 et de 2021, auxquelles s'ajoutent deux années dans les années 1970. Qu'ont en commun ces sommets historiques? C'étaient des gouvernements libéraux qui étaient au pouvoir à Ottawa.
Or, le bilan le plus récent des conservateurs au pouvoir est beaucoup moins reluisant. Seulement quelques dizaines de milliers de logements abordables ont été construits ou rénovés en près de 10 ans. Il n'y a pas eu de stratégie nationale et il y a eu très peu d'investissement.
Est-ce qu'en comparant ces bilans, mon collègue est d'accord avec moi pour dire que l'approche libérale en matière de logement apporte des résultats beaucoup plus concrets avec une accélération des mises en chantier? S'il est d'accord, est-ce qu'il va voter avec nous pour appuyer le projet de loi et permettre à Maisons Canada d'accélérer les mises en chantier partout au pays?
Monsieur le Président, c'est drôle, parce que les libéraux nous posent une question en disant que, pendant les années où le gouvernement conservateur était au pouvoir, on bâtissait des dizaines de milliers de maisons. Pourtant, quand nous posons des questions à la Chambre, ils nous disent que c'est seulement six logements que nous avons bâtis.
Ils ont de la misère avec leurs chiffres, mais les chiffres sont sortis. Ils promettent 500 000 logements, mais c'est 212 000 logements par année qui vont être construits d'ici 2028. C'est la moitié moins. Ensuite, regardons les objectifs. Maisons Canada va en livrer 5 000 par année, pas 500 000. Ça, c'est 1 %.
Les libéraux devraient peut-être revoir leur programme et arrêter de financer juste de la bureaucratie et, finalement, aider réellement les gens sur le terrain.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue attentivement. Il y a peut-être un angle mort dans ce qu'il nous a dit.
Si on veut bâtir davantage de logements, il va falloir soutenir l'industrie forestière qui traverse une des pires crises qu'elle a vécue. Présentement, ce qu'on est en train de vivre, ce sont des consolidations dans le secteur forestier de sorte que si demain matin on lance un grand chantier de construction, il va manquer de nombreux joueurs. Notre bois, où va-t-on le prendre? La question va inévitablement se poser.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur la proposition qui vient en partie du Bloc québécois et des gens du secteur forestier? Est-ce qu'il serait prêt à mettre en place un programme de soutien financier pour aider l'industrie forestière à traverser la crise actuelle?
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Kuldip Singh Thandi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer la vie remarquable de M. Kuldip Singh Thandi, un habitant de ma circonscription qui nous a quittés récemment à l'âge de 80 ans, après avoir mené une lutte courageuse contre le cancer.
Dirigeant profondément respecté, M. Thandi a servi le gurdwara de la Khalsa Diwan Society avec un dévouement sans faille. Il a occupé les fonctions de président et de trésorier, faisant toujours preuve d'humilité, d'intégrité et d'engagement dans l'exercice de ses fonctions.
M. Thandi était un organisateur hors pair, une figure de proue responsable d'innombrables initiatives communautaires, et un véritable pilier pour de nombreuses familles. Par son altruisme, sa grande sagesse et sa générosité hors du commun, il a laissé sa marque sur d'innombrables vies. Comme on me l'a récemment décrit, M. Thandi était une perle rare et un ami fidèle dont la gentillesse et la compassion étaient appréciées de tous ceux qui le côtoyaient. Son apport à notre société et à notre pays restera à jamais gravé dans nos mémoires.
Nous adressons nos sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Thandi. Que Waheguru accorde à son âme la paix éternelle.
Le centre pour aînés The Good Companions
Monsieur le Président, parmi les principaux défis auxquels sont confrontés de nombreux aînés figurent l'isolement, le maintien d'une vie active et le manque de relations avec leurs voisins et leur communauté. Relever ces défis est la mission première du centre pour aînés The Good Companions de ma circonscription, Ottawa‑Centre, et c'est ce à quoi il s'emploie depuis 70 ans.
Le personnel et les bénévoles exceptionnels du centre The Good Companions font preuve d'une passion et d'un dévouement sans pareils dans leur travail. Ils ont indéniablement eu un impact durable sur notre collectivité et ont amélioré la vie des personnes âgées. Des programmes comme le programme de jour pour adultes, les cours de conditionnement physique, l'atelier d'artisanat et le centre pour personnes âgées sans murs ne sont que quelques exemples de la manière dont le centre aide les personnes âgées à demeurer actives. Ce fut un bonheur pour moi de participer à bon nombre de ces activités, et, chaque fois que je me rends dans cette communauté, je peux constater à quel point tout le monde s'y amuse.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour offrir des félicitations bien méritées au centre The Good Companion à l'occasion de son 70e anniversaire.
L'équipe féminine de basketball des Huskies
Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'équipe féminine de basketball des Huskies de l'Université de la Saskatchewan. Dimanche dernier, lors du championnat U Sports, les Huskies ont remporté leur deuxième titre consécutif en s'imposant 77 à 68 face aux Reds de l'Université du Nouveau‑Brunswick.
Logan Reider est entrée en jeu en tant que remplaçante. Elle a inscrit 19 points, le meilleur total de l'équipe, et a été désignée la joueuse du match. Ella Murphy Wiebe, qui en est à sa cinquième et dernière année, a été nommée la joueuse la plus utile du tournoi. Les Huskies vont voir cinq de leurs joueuses obtenir leur diplôme; remporter la médaille de bronze pour la deuxième année consécutive revêtait donc une importance toute particulière.
Les Huskies ont enchaîné 51 victoires consécutives en deux saisons, ce qui, à mon avis, témoigne de l'excellence de leur équipe d'entraîneurs, dirigée par Lisa Thomaidis. Le programme a désormais remporté quatre titres depuis 2016. Je félicite toutes les Huskies.
La nutrition des enfants
Monsieur le Président, j'ai été très touché de voir à l'œuvre les membres du programme Keep Kids Fed de la Children's Foundation of Guelph and Wellington la semaine dernière. J'ai rencontré des parents bénévoles et des étudiants en nutrition de l'Université de Guelph qui préparaient des collations. J'ai discuté avec un administrateur d'école et avec des dirigeants de la fondation.
Grâce à l'aide de bénévoles et de donateurs, la fondation veille à ce que chaque enfant puisse recevoir une alimentation nutritive chaque jour, dans la dignité et sans obstacle. Nous avons eu une conversation très intéressante sur la manière dont la politique fédérale influe directement sur le bien-être des enfants de ma circonscription grâce à des initiatives comme le Programme national d'alimentation scolaire et l'Allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui sera versée bientôt et qui aidera plus de 18 000 personnes dans la circonscription de Guelph.
Bien que le Programme national d'alimentation scolaire contribue au programme Keep Kids Fed at School, la communauté comble les lacunes en appuyant le programme, qui offre des collations nutritives aux enfants vulnérables pendant les fins de semaine et les jours fériés.
Quand chaque enfant est bien nourri et peut s'épanouir, le retour sur investissement est considérable, que ce soit sur le plan social, de l'éducation ou de l'économie.
[Français]
Nos enfants le méritent certainement.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, en 1991, des Canadiens et des Canadiennes en uniforme ont répondu à l'appel pour défendre le Koweït. Dans le cadre de l'opération Friction, près de 4 500 membres des Forces canadiennes ont été déployés dans le golfe Persique. Ils ont servi avec distinction aux côtés de partenaires de la coalition pour libérer le Koweït de l'occupation iraquienne. Pour la première fois de notre histoire, des femmes ont servi aux côtés des hommes dans des rôles de combat. Le Canada répondrait de nouveau à cet appel après les événements du 11 septembre.
Cent cinquante-huit Canadiens ont perdu la vie en Afghanistan avant la fin de la mission de combat, en mars 2011. Pour un grand nombre des personnes qui sont revenues de ces deux conflits, le combat s'est poursuivi à la maison, car le manque de reconnaissance des maladies liées au service et les problèmes d'accès aux prestations pour les anciens combattants ont représenté une lutte constante.
À l'occasion de ces anniversaires importants, nous rendons hommage à tous les Canadiens qui ont servi dans les guerres du golfe Persique et en Afghanistan. Nous nous souvenons de leur sacrifice. Nous reconnaissons les défis auxquels ils ont été confrontés à leur retour, et nous réaffirmons notre engagement à ne jamais laisser pour compte ceux qui ont servi notre pays ni leur famille.
[Français]
La 60e Finale des Jeux du Québec
Monsieur le Président, du 27 février au 7 mars derniers, ma circonscription, Thérèse‑De Blainville, a eu le privilège d'accueillir à Blainville la 60e Finale des Jeux du Québec.
Pendant 10 jours, notre région a vibré au rythme du sport, de la jeunesse et du dépassement de soi. Près de 3 000 athlètes venus de partout au Québec se sont réunis pour repousser leurs limites et vivre une expérience inoubliable. Derrière chaque compétition et chaque médaille, il y avait surtout une mobilisation extraordinaire de toute une communauté.
Je tiens aujourd'hui à souligner le travail remarquable de 2 500 bénévoles qui ont accueilli les athlètes, soutenu les équipes et assuré le bon déroulement des compétitions. Je souhaite également remercier chaleureusement la mairesse Liza Poulin, ainsi que M. François Rioux et son comité organisateur, qui ont orchestré cet événement avec professionnalisme et dévouement.
Grâce à leur engagement, ces Jeux ont été bien plus qu'une compétition sportive. Ils ont été un moment de fierté et de rassemblement pour toute notre région et pour notre Québec. J'y étais. C'était beau à voir.
[Traduction]
Un triathlonien inspirant
Monsieur le Président, j'ai récemment assisté au congrès de l'industrie albertaine du bœuf. Je tiens à saluer les éleveurs, qui doivent affronter toutes sortes de difficultés de nos jours. Les participants en ont appris davantage sur les enjeux de l'heure, mais tout n'était pas sombre.
James Lawrence, un Albertain qui est né à Calgary et y a grandi, a présenté une séance inspirante. Surnommé « Iron Cowboy », il a participé à des triathlons Ironman et battu de nombreux records Guinness. En 2021, il a participé à 101 courses Ironman en 101 jours. C'est donc dire qu'il a parcouru, chaque jour, 3,8 kilomètres à la nage, 180 kilomètres à vélo et 42 kilomètres à la course. Sa persévérance nous montre comment le pouvoir de l'esprit humain peut nous aider à surmonter tous les défis. Il a fait l'une de ces courses tout en tirant et en poussant Dayton, un garçon atteint de paralysie cérébrale qui a ainsi réalisé son rêve de devenir un Ironman.
S'il y a une leçon que je retire de cet exemple, c'est que, malgré le piètre bilan du gouvernement libéral au cours des 10 dernières années, il y a de l'espoir. Si nous gardons la foi, nous pourrons nous en sortir.
La Women's Housing Initiative Manitoba
Monsieur le Président, alors que la population canadienne vieillit et que les aînés ainsi que nos systèmes se heurtent à de nouveaux défis, nous devons faire preuve d'esprit d'innovation et d'audace, deux choses qui ne font pas défaut à l'une de mes concitoyennes, Beverly Suek. Lorsque son mari est décédé, Beverly a dû faire face à la solitude, mais elle n'est pas restée inactive. Elle a acheté une maison, a élaboré un questionnaire pour des résidents potentiels, et a publié sur les médias sociaux son idée de projet qui pouvait aider d'autres personnes comme elle.
La Women's Housing Initiative Manitoba est un foyer coopératif qui accueille six femmes âgées de 60 à 80 ans. Ces femmes partagent des responsabilités et, surtout, elles veillent les unes sur les autres. Cette initiative, en plus de réduire les coûts des services de santé et du logement, est la preuve que pouvoir vieillir chez soi, dans sa collectivité, permet de réduire l'isolement et de renforcer l'autonomie. Tous les gouvernements du pays devraient en tirer des leçons.
Je remercie Beverly de nous avoir montré comment l'innovation, l'esprit communautaire et la détermination peuvent aider les aînés à vieillir dans la dignité. Personne ne devrait vivre sa vieillesse dans la solitude.
Les armes à feu
Monsieur le Président, je tiens à souligner la décision prise par le service de police de Cornwall cette semaine de ne pas participer au programme de confiscation des armes à feu des libéraux. Les services de police sont déjà à bout de souffle et ils interviennent contre de véritables menaces dans notre collectivité, comme les crimes violents et la contrebande d'armes à feu illégales à la frontière. Le service de police de Cornwall s'est joint à la Police provinciale de l'Ontario et aux dizaines d'autres services qui ont rejeté cette politique libérale et qui affirment qu'affecter des agents et des ressources à la confiscation des armes à feu de Canadiens respectueux de la loi qui ont subi toutes les vérifications nécessaires n'est pas la meilleure utilisation de leur temps.
Nos agents de police devraient se concentrer sur l'arrestation des criminels et le retrait des armes dangereuses de nos rues, et non sur la gestion d'un programme fédéral coûteux de 752 millions de dollars qui ne s'attaque guère aux causes profondes de la violence par arme à feu. Je remercie les dirigeants et les membres du service de police de Cornwall de faire preuve de transparence au sujet de leurs préoccupations et de continuer à accorder la priorité à la sécurité de la population qu'ils servent. Les Canadiens méritent des politiques qui ciblent réellement les criminels et qui renforcent les politiques publiques et la sécurité publique, et non des politiques qui imposent un fardeau aux services de police locaux et aux propriétaires d'armes à feu responsables.
[Français]
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, en matière d'ignorance profonde des Québécois et des francophones, les conservateurs proposent aujourd'hui la cerise sur le sundae. Ils ont mis en nomination Don Cherry pour l'Ordre du Canada.
S'ils avaient mis en nomination ses vestons, ça serait peut-être passé, mais l'homme, lui, s'est surtout démarqué toute sa vie pour ses propos francophobes. Il a méprisé, toute sa vie, les athlètes québécois et francophones, au hockey comme dans d'autres sports. Il a méprisé le Québec et sa volonté de protéger le français et l'affichage en français.
Surtout, il a aussi milité contre les femmes dans le journalisme sportif. Il en a rajouté une couche contre les Autochtones en inférant qu'ils seraient des sauvages et des barbares. Il a aussi pris pour cible les immigrants, ce qui lui a valu d'être congédié de la soirée du hockey canadienne-anglaise.
Le Canada choisira bien d'honorer qui il veut, mais parions qu'il est capable de trouver quelqu'un qui n'a pas insulté à peu près tout le monde qui n'est pas un homme blanc canadien-anglais.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 8 mars, nous avons souligné la Journée internationale des femmes, une occasion de célébrer les réalisations des femmes et de nous engager de nouveau à bâtir un pays où chaque femme et chaque fille peut atteindre son plein potentiel en toute sécurité.
La violence faite aux femmes continue de toucher beaucoup trop de femmes partout au Canada. Dans ma province, la Nouvelle‑Écosse, et dans les collectivités de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, la violence entre partenaires intimes demeure beaucoup trop répandue. C'est pourquoi le gouvernement a lancé le tout premier Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui prévoit plus de 500 millions de dollars pour la prévention, l'éducation et l'aide aux survivantes. Seulement au cours de la première année d'existence du plan d'action, les programmes qu'il finance ont permis à 730 000 personnes de partout au Canada de recevoir du soutien.
Continuons à collaborer pour que chaque femme et chaque fille puisse vivre à l'abri de la violence et de la discrimination.
L'ingérence étrangère
Monsieur le Président, il y aura toujours des conflits à l'étranger. Le travail du gouvernement est de veiller à ce qu'ils restent là, sans quoi ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Nous craignons qu'un Iranien porté disparu ait été assassiné par Téhéran. Trois autres synagogues ont été la cible de tirs cette semaine et une autre a été vandalisée. Pendant ce temps, des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique continuent de vivre au Canada, de fréquenter des cafés et d'aller au gym. Les libéraux trouvent des excuses pour expliquer pourquoi ils ne peuvent pas expulser ces terroristes: ils peuvent demander l'asile, il n'y a pas de vol, leur vie privée doit être protégée. Il est temps de protéger les Canadiens.
Au nom des Iraniens de ma collectivité, je demande aux libéraux de présenter un plan, dans la prochaine semaine, visant à faire respecter les ordonnances d'expulsion, à sévir contre le financement du régime, à coordonner les sanctions, à s'organiser en fonction du niveau de menace terroriste, à remédier aux lacunes des lois sur la sécurité nationale, à mettre sur pied le registre des agents d'influence étrangers et à cesser d'approuver les demandes d'asile sans entrevue en personne. Nous n'avons plus besoin de beaux discours. Il est temps d'agir.
La Mention élogieuse de la ministre des Anciens Combattants
Monsieur le Président, le 23 février, lors du gala du Mois du patrimoine africain du Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse, j'ai eu l'honneur de présenter la Mention élogieuse de la ministre des Anciens Combattants à mon ami Eric « Chuck » Smith.
Je connais Chuck Smith depuis plus de 30 ans. Son service, son leadership et sa vision ont laissé une marque indélébile à Yarmouth et bien au-delà. Il incarne l'esprit même de la communauté. En tant qu'entraîneur de basketball talentueux, il a donné de son temps sans compter afin d'aider les jeunes à gagner en assurance et à apprendre la discipline et le travail en équipe. En tant que membre du conseil d'administration de la Black Cultural Society of Nova Scotia, il milite pour l'enseignement, la préservation et la reconnaissance de l'histoire et de la culture des Noirs dans notre province.
Chuck Smith a travaillé sans relâche pour ériger dans la ville de Yarmouth un monument en l'honneur des hommes du 2e Bataillon de construction. De nombreux soldats de ce bataillon ségrégué qui a servi durant la Première Guerre mondiale étaient originaires de Yarmouth. Grâce à son leadership, à sa passion et à sa persévérance, cette vision est devenue réalité. Le travail acharné de Chuck a permis l'édification d'un monument en hommage aux hommes du 2e Bataillon de construction.
Je remercie Chuck de son engagement à rendre hommage à ceux qui nous ont précédés.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le monde est confronté à la plus grave crise énergétique depuis l'embargo pétrolier de 1973. Des millions de barils ont été retirés de la chaîne d'approvisionnement, et le Canada est l'un des rares pays à pouvoir fournir l'énergie dont ses alliés ont désespérément besoin.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a déclaré que le Canada ferait sa part, mais le gouvernement libéral n'a aucun plan pour acheminer nos ressources énergétiques vers les marchés mondiaux. À cause de 10 ans de politiques libérales anti-énergie et de mauvaise gestion économique, nous venons de passer à côté de la plus grande occasion de soutenir nos alliés de manière significative pour faire face à cette crise énergétique.
Par ailleurs, des statistiques publiées aujourd'hui montrent que le Canada a perdu 84 000 emplois et que le taux de chômage a grimpé à 6,7 %. L'année dernière, le Parlement a donné au gouvernement libéral les moyens de construire à une vitesse inimaginable, mais le premier ministre n'a pas tenu ses promesses, et les Canadiens et les alliés du Canada en subissent les conséquences.
Nous ne pouvons pas nous permettre 10 autres années d'ignorance anti-énergie de la part des libéraux. Il est temps de poser des pipelines, de créer des emplois et de remettre notre pays sur les rails.
[Français]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, le 8 mars marquait la Journée internationale des femmes. Cette journée nous permet de souligner les progrès accomplis pour les droits des femmes, tout en reconnaissant aussi le travail qu'il reste à faire.
[Traduction]
Le 6 mars, j'ai eu l'honneur d'organiser mon 12e déjeuner annuel à l'occasion de la Journée internationale des femmes, suivi de la cérémonie de remise des Prix Reconnaissance des femmes et des filles leaders d'Orléans, qui récompense des femmes et des filles exceptionnelles.
[Français]
À cette occasion, 31 femmes et jeunes filles inspirantes ont été honorées pour leur contribution exceptionnelle au dynamisme de la communauté, ainsi que pour leur résilience, leur leadership et leur capacité à inspirer.
[Traduction]
Le fait que la plus jeune lauréate n'ait que 10 ans était particulièrement inspirant. Julianna Labelle a interprété l'Ô Canada, ce qui lui a valu une ovation. Cela nous rappelle que, génération après génération, des femmes et des filles remarquables continuent d'inspirer, de paver la voie et de laisser leur empreinte.
L'emploi
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens veulent simplement avoir la possibilité de travailler pour toucher un chèque de paie afin de subvenir aux besoins de leur famille, mais, à cause de la mauvaise gestion du gouvernement, les possibilités d'emploi fondent à vue d'œil.
Les chiffres de février sont extrêmement troublants. Les données de Statistique Canada montrent que 108 000 emplois à temps plein ont disparu, ce qui représente la plus forte baisse en un mois depuis 2009, hormis la période de la COVID. Les dommages se font sentir là où le bât blesse le plus: 73 000 de ces emplois ont été perdus dans le secteur privé, celui-là même qui stimule la croissance, l'innovation et les débouchés. Les jeunes Canadiens ont perdu 50 000 emplois.
Après des années de gouvernement libéral, le Canada se démarque maintenant pour toutes sortes de mauvaises raisons. Non seulement nous sommes la seule économie en décroissance du G7, mais nous avons aussi le deuxième taux de chômage le plus élevé du G7.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent une économie qui crée des débouchés, qui récompense le travail assidu et qui aide les familles à améliorer leur sort. Voilà ce pour quoi les conservateurs continueront de lutter.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a moins d'un an, les Canadiens ont élu un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement. Dans ce programme électoral, nous avons beaucoup parlé de criminalité et de rendre nos collectivités plus sûres. Nous avons présenté une approche holistique proposant plusieurs mesures législatives importantes pour lutter contre la haine, réformer la mise en liberté sous caution et protéger les victimes. Il y a beaucoup de choses dans ce programme pour lesquelles les conservateurs doivent se rallier à nous.
Nous venons de présenter une fois de plus la notion d'accès légal. Le Parti conservateur a eu des mois pour reconnaître qu'il est temps de se montrer à la hauteur. Si les conservateurs veulent vraiment rendre nos collectivités plus sûres, ils doivent commencer à appuyer le projet de loi visant à lutter contre l'extorsion et l'exploitation des enfants.
Il est temps que les conservateurs nous appuient, qu'ils cessent de faire de l'obstruction et qu'ils laissent le projet de loi être adopté.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les données de février sur l'emploi sont accablantes: 108 000 emplois à temps plein ont été perdus, ce qui représente le plus grand effondrement du nombre d'emplois à temps plein depuis 2020, depuis la pandémie de COVID. Le taux de chômage chez les jeunes est de plus de 14 %. Le Canada se classe maintenant au deuxième rang des pays du G7 ayant le plus haut taux de chômage et il est le seul dont l'économie se contracte. Soyons clairs: c'est à cause des politiques libérales que le secteur privé ne cesse de faire des mises à pied, ce qui aggrave la crise de l'abordabilité.
Les libéraux admettront-ils que les conservateurs avaient raison et aboliront-ils leurs taxes sur le carbone et les combustibles qui font disparaître des emplois au Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens partout au pays savent que nous avons été plongés dans une guerre commerciale que nous n'avons pas choisie. Le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir et utilise tous les moyens à sa disposition pour soutenir l'économie canadienne et la mettre à l'abri d'autres chocs qui, encore une fois, sont hors de son contrôle. Le gouvernement œuvre à la diversification des échanges commerciaux.
Pendant que le chef de l'opposition se promenait à Londres, prononçait des discours sur le libre marché et tentait d'impressionner Liz Truss, le premier ministre signait de nouveaux accords commerciaux d'une valeur de plusieurs dizaines de milliards de dollars pour créer plus de possibilités pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. Les leviers mis en place par les libéraux ont donné de mauvais résultats, comme en témoignent la perte de 73 000 emplois dans le secteur privé et un taux de chômage supérieur à 14 % chez les jeunes. Pendant que les jeunes Canadiens sont exclus du marché du travail et qu'ils peinent à se loger et à se nourrir, le premier ministre se déplace en jet privé et côtoie l'élite mondiale.
Les libéraux reconnaîtront‑ils que leurs politiques et leur plan financier ont échoué? Adopteront-ils le plan conservateur de création d'emplois pour les jeunes Canadiens, afin de leur redonner l'espoir de bâtir leur avenir au pays?
Monsieur le Président, nous n'adopterons jamais le plan des conservateurs parce qu'ils n'en ont pas. Ils n'offrent aucune solution efficace pour les Canadiens ni de mesures qui produiraient des résultats concrets. Nous, nous avons un plan, nous l'appliquons, et c'est ce plan que les Canadiens ont choisi, un plan qui crée des emplois pour les Canadiens.
Oui, la situation est difficile. Nous sommes engagés dans une guerre commerciale que nous n'avons pas choisie, mais nous utilisons tous les outils à notre disposition pour permettre aux Canadiens d'améliorer leur sort. Nous avons pris des mesures pour alléger le coût de la vie et nous avons conclu des accords commerciaux de plusieurs dizaines de milliards de dollars afin de créer des débouchés pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre parcourt le monde pour promouvoir les intérêts de Brookfield comme s'il était leur premier ministre, leur gestionnaire de portefeuille, ici, au pays, nous sommes choqués — il n'y a pas d'autre façon de le dire — par les statistiques sur l'emploi publiées ce matin: 84 000 Canadiens ont perdu leur emploi en février; 108 000 emplois à temps plein ont été perdus; et le secteur privé compte 73 000 emplois en moins. Ces pertes d'emplois touchent surtout le principal groupe d'âge actif, les hommes âgés de 25 à 54 ans, ainsi que les jeunes âgés de 15 à 24 ans.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils toujours pas qu'ils ne font que jeter de la poudre aux yeux et qu'ils laissent tomber les familles et les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, les efforts déployés à l'étranger donnent des résultats concrets. La semaine dernière, en Inde, nous avons conclu un accord de 2,6 milliards de dollars dans le secteur de l'uranium. Ce n'est pas une question de milliards de dollars. C'est une question de source d'énergie qui fait travailler plus de 90 000 personnes dans le secteur nucléaire en Ontario. En Australie, le premier ministre a obtenu un engagement de 10 milliards de dollars pour réaliser de grands projets partout au pays. La société VistaJet, une entreprise établie dans le golfe Persique, a récemment commandé 40 avions fabriqués au Canada d'une valeur de plus de 1 milliard de dollars. C'est une question de milliers de travailleurs qui produisent les biens de haut calibre que les pays du monde entier achètent.
Monsieur le Président, ici, au Canada, les gens veulent travailler. Ils veulent produire et subvenir aux besoins de leur famille. Les jeunes veulent fonder une famille et avoir une maison où leurs enfants pourront grandir. À cause des 11 années d'échecs des libéraux, une génération entière a perdu tout espoir que ce rêve devienne un jour réalité. Les statistiques actuelles sur l'emploi correspondent à une crise nationale.
Pour une fois, le premier ministre pourrait peut-être se concentrer sur ce qui se passe ici, au pays, plutôt que sur ses intérêts dans Brookfield à l'étranger, et travailler avec les conservateurs afin de résoudre la crise de l'emploi qui touche les familles canadiennes et les jeunes.
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, pendant que leur chef se promène en Europe pour tenter un quatrième changement d'image, le premier ministre revient tout juste de la région indo-pacifique, où il a conclu des accords commerciaux avec des dirigeants mondiaux. Parlons de l'entente de 2,6 milliards de dollars pour l'uranium de la Saskatchewan. Le premier ministre Moe y était certainement favorable. Pas un seul député saskatchewanais de ce côté-là de la Chambre n'en a parlé. De notre côté, nous voulons vraiment bâtir l'économie la plus forte du G7. Il est temps que ce chef et ce parti cessent de faire de beaux discours, mettent fin à l'obstruction et nous aident à bâtir un Canada fort.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport sur l'emploi de février est inquiétant et les chiffres sont têtus, c'est connu. En un seul mois, ce gouvernement accuse 108 000 emplois perdus à temps plein. C'est la pire chute depuis la pandémie en 2020.
Pendant que nos partenaires du G7 avancent, le Canada, lui, il recule. On cherche encore les résultats que ce gouvernement avait promis aux Canadiens. La politique économique des libéraux est un échec.
Peuvent-ils cesser de punir les créateurs d'emplois et éliminer les taxes et la bureaucratie qui détruisent les emplois au Canada?
Monsieur le Président, bien sûr, les résultats de l'emploi des deux derniers mois sont très négatifs. Nous en sommes bien conscients.
Pourquoi est-ce le cas? Pourquoi est-ce que nous sommes rendus à cette étape? C'est parce que nous avons une guerre commerciale avec nos voisins américains. C'est quelque chose que nos amis conservateurs ont beaucoup de difficulté à comprendre. Parce qu'on a de la difficulté à envoyer des exportations aux États‑Unis, les entreprises n'investissent pas. C'est ça, le nœud du problème. Ce n'est pas les taxes canadiennes, ce sont les droits de douane américains.
Monsieur le Président, si les entreprises n'investissent pas, c'est parce que la confiance n'est pas là.
Les jeunes sont des victimes de l'incompétence économique du gouvernement. En février, le chômage des jeunes a atteint 14 %. Au Québec, 57 000 emplois ont disparu en un mois seulement. Si les jeunes n'ont pas de travail, c'est parce que les politiques libérales ne fonctionnent tout simplement pas. Pendant que les libéraux se félicitent, notre monde se demande comment faire pour payer le loyer.
Le gouvernement va-t-il cesser de nier l'évidence, écouter les conservateurs et mettre notre plan en action?
Nous leur donnons toutes nos idées. Qu'ils les appliquent.
Monsieur le Président, ma collègue parle de mettre en application le plan conservateur, mais quel plan? Il n'y a pas de plan. Il n'y a pas de plan parce que, pour les conservateurs, tout revient à la taxe sur le carbone industriel. C'est tout ça. Voyons donc.
Nous avons annoncé une politique industrielle de la défense qui suscite beaucoup d'intérêt de la part des PME québécoises et canadiennes. Nous avons investi massivement. Le premier ministre a annoncé hier des investissements dans le Nord et dans l'infrastructure. Nous sommes en train de transformer l'économie canadienne.
La défense nationale
Monsieur le Président, au début du conflit en Iran, Téhéran a lancé des dizaines de bombardements. Tous ont été dévoilés publiquement, mais pas celui du camp militaire canadien au Koweït. Pire encore, la même base d'Ali Al‑Salem, qui abrite le camp militaire canadien, accueillait aussi des forces italiennes. Le jour même, l'Italie donnait l'heure juste publiquement, mais pas le Canada. Lui, il a caché cette frappe durant deux semaines. Il l'a même cachée lors du débat à la Chambre sur le conflit, qu'il a lui-même convoqué.
Pourquoi le monde entier informe-t-il ses citoyens, mais pas le Canada?
Monsieur le Président, je crois que nous devrions tous prioriser la sécurité et la sûreté des Forces armées canadiennes et ne pas les exposer à des risques non nécessaires.
Il y a des gens de nos forces armées, de courageux hommes et femmes, qui opèrent dans un théâtre de guerre où l'Iran lance des missiles et des drones. Pour des raisons de sécurité opérationnelle, les mesures spécifiques de protection des Forces ne sont pas divulguées.
Monsieur le Président, les libéraux ont évoqué la sécurité opérationnelle pour excuser leur silence, mais on leur demande juste les mêmes informations que tous les autres pays dévoilent. C'est juste normal d'informer la population quand le Canada est attaqué.
Ça s'ajoute aux questions des citoyens. Ils ne savent pas pourquoi le premier ministre a appuyé Donald Trump à l'aveugle. Ils ne savent pas pourquoi il change d'idée aux deux jours depuis ce temps-là. Ils ne savent pas pourquoi il voulait cacher l'attaque contre les forces armées.
Est-ce que le gouvernement réalise que ça mine la confiance des citoyens?
Monsieur le Président, je crois que la chose la plus importante, c'est que tous les membres des Forces armées canadiennes présents dans la région sont sains et saufs.
Notre priorité comme gouvernement, notre priorité comme parlementaires, devrait être de prioriser la sûreté et la sécurité des gens de nos forces armées qui opèrent dans un théâtre de guerre maintenant. Je le dis: pour notre gouvernement, ce sera toujours la priorité de maximiser la sûreté et la sécurité de nos forces armées.
Monsieur le Président, la guerre en Iran s'est amorcée durant un voyage du premier ministre. Après avoir appuyé Washington, il a, durant des jours, refusé de tenir un point de presse avec les médias, qui l'accompagnaient pourtant en tournée.
De retour, il a boycotté un débat sur le conflit pourtant convoqué par les libéraux. Il refuse d'expliquer son silence concernant la frappe iranienne contre les militaires canadiens. Aujourd'hui, il est reparti en Europe.
Est-ce qu'il comprend que, dans un dossier aussi majeur qu'une guerre qu'il a appuyée, son mandat exige qu'il réponde aux questions?
Monsieur le Président, le premier ministre a été clair.
Le Canada, premièrement, n'a pas été consulté, n'a pas participé et n'a pas l'intention de participer à des frappes offensives contre l'Iran. Nous appuyons les efforts pour mettre fin au programme nucléaire iranien et aux décennies de terrorisme parrainé par l'État.
Les priorités du Canada sont claires. Comme le premier ministre l'a dit, les civils et les infrastructures civiles doivent être protégés, le droit international doit être respecté et nous défendrons la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, peu importe où ils se trouvent dans le monde.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les données sur l'emploi publiées ce matin sont une critique cinglante du bilan économique du gouvernement libéral. Quelque 108 000 emplois à temps plein ont été perdus, ce qui représente la plus forte baisse mensuelle depuis le début de la pandémie, et le taux de chômage chez les jeunes dépasse maintenant les 14 %. Le Canada est le seul pays du G7 dont l'économie se contracte, et il affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé.
Les libéraux accepteront-ils les propositions des conservateurs, comme notre plan pour la création d'emplois chez les jeunes, et élimineront-ils les taxes, les formalités administratives et la bureaucratie qui font disparaître des emplois au Canada?
Monsieur le Président, comme le savent les députés de l'opposition, la guerre qui fait rage en ce moment a une incidence sur les prix partout dans le monde. Malgré le chaos, le Canada est en position de force. Pourquoi? Parce que nous nous sommes préparés. Nous avons investi dans les emplois et dans des industries comme celles de l'automobile, de l'acier et de l'aluminium. Nous avons veillé à ce que le coût de la vie demeure raisonnable pour tous les Canadiens grâce à l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels dont bénéficieront 12 millions de personnes. Nous réduisons les impôts. Pourquoi? Parce que nous avons un plan.
Nous sommes du genre à nous préparer avant une crise; les députés de l'opposition, eux, se plaignent après coup. Ils devraient se rallier à notre cause.
Monsieur le Président, puisqu'on parle de ce qui a précédé la crise, rappelons que pendant 10 ans, le gouvernement libéral a adopté des lois anti-développement, fait grimper la dette nationale, fait baisser la productivité, fait grimper le coût de la vie, alourdi la bureaucratie, enrichi les proches du Parti libéral et fait du Canada le seul pays du G7 dont l'économie se contracte. Les chiffres actuels sur l'emploi sont le résultat d'une décennie d'échecs et d'occasions manquées, et le premier ministre libéral actuel continue d'imposer les Canadiens, de dépenser et de réglementer comme le faisait son prédécesseur.
Les libéraux s'engageront-ils dès aujourd'hui à réduire les taxes et impôts et à alléger la réglementation afin que les Canadiens puissent retourner au travail?
Monsieur le Président, j'ai quelques nouvelles-chocs pour le député: nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Notre Allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels aidera 12 millions de Canadiens à mettre du pain sur la table. Et j'ai encore d'autres nouvelles-chocs: nous facilitons les choses pour les acheteurs d'une première maison. Nous aidons les familles. Nous investissons dans la défense.
C'est ainsi qu'on planifie quand on est conscient qu'il y a une crise. On se prépare pour être en mesure de l'affronter. Ceux qui se plaignent sans avoir de plan n'aident aucunement les Canadiens.
Monsieur le Président, les statistiques de l'emploi pour le mois de février envoient un signal inquiétant pour l'économie canadienne. Plus de 100 000 emplois à temps plein ont disparu, le chômage chez les jeunes a dépassé les 14 %, et notre économie figure désormais parmi les plus faibles du G7. Les jeunes Canadiens essaient de démarrer leur carrière à un moment où les occasions se font de plus en plus rares.
Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à collaborer avec l'opposition pour mettre en œuvre des solutions concrètes, notamment notre plan pour l'emploi chez les jeunes, et pour abolir les taxes et les formalités administratives qui rendent la création d'emplois plus difficile pour les entreprises?
Monsieur le Président, les conservateurs vivent-ils dans une grotte? Nous sommes en pleine guerre commerciale. Une guerre fait rage au Moyen-Orient. Ce n'est pas nous qui avons choisi cette situation. Pour clarifier les choses, ces enjeux et ces forces planétaires ne sont pas la faute du gouvernement fédéral. Il existe des facteurs à l'échelle mondiale qui ont une incidence sur l'économie canadienne. Nous traversons une période de turbulences économiques sans précédent.
Les Canadiens ne veulent pas voir les politiciens intervenir à la Chambre pour célébrer les pertes d'emplois afin d'en tirer un avantage politique. Ils veulent un gouvernement sérieux qui s'attelle à des tâches sérieuses pour les aider à améliorer leur sort, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le rapport sur l'emploi du mois de février mérite toute notre attention. Or, les Canadiens n'entendent que des réponses condescendantes à leurs préoccupations légitimes. Les données du gouvernement montrent que la baisse de l'emploi à temps plein enregistrée le mois dernier est la plus forte depuis 2009, si on exclut la période de la pandémie.
Les Canadiens se sont fait promettre un leadership économique fort. Si le gouvernement libéral est incapable de créer des emplois, de générer de la croissance ou d'apporter de l'espoir à la prochaine génération, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que son plan économique fonctionnera?
Monsieur le Président, malgré ce que disent les conservateurs, nous savons que nous sommes engagés dans une guerre commerciale et que l'économie connaît des difficultés.
En avril dernier, les Canadiens ont choisi d'élire un chef doté d'une expérience de premier ordre dans le domaine des affaires et de l'économie plutôt qu'un chef conservateur qui n'a jamais travaillé au sein de l'économie. En fait, le seul poste qu'il ait jamais créé, c'est celui du député de Carleton.
Nous continuons d'axer nos efforts sur l'économie. Nous allons faire de notre économie la plus forte du G7.
Monsieur le Président, les chiffres de l'emploi pour février, particulièrement inquiétants, montrent que les politiques libérales ne fonctionnent pas pour les Canadiens.
On a enregistré une perte de 108 000 emplois à temps plein, ce qui représente la plus forte baisse mensuelle de l'emploi à temps plein depuis 2020. Le chômage chez les jeunes a grimpé à 14 %. Le Canada est le seul pays du G7 dont l'économie se contracte, et nous affichons désormais le deuxième taux de chômage le plus élevé. Les Canadiens ne travaillent pas parce que les politiques libérales ne fonctionnent pas.
Quand les libéraux accepteront-ils les propositions des conservateurs, notamment notre plan pour l'emploi chez les jeunes, et quand supprimeront-ils les charges fiscales et les structures bureaucratiques qui nuisent à l'emploi au Canada?
Monsieur le Président, grâce à nos investissements dans le logement, nous créons des emplois bien rémunérés pour les jeunes.
Le programme Maisons Canada investira 13 milliards de dollars dans le logement. Il favorisera l'adoption de nouvelles méthodes de construction, la création d'emplois dans les usines et la création d'emplois d'un bout à l'autre du pays, tout en privilégiant l'utilisation des matériaux canadiens, de l'acier canadien et du bois d'œuvre canadien. Oui, il s'agit d'un plan qui va de la ressource première jusqu'à la livraison des logements. Il permettra aux jeunes Canadiens de travailler, puis de vivre dans ces logements.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, les chiffres sont têtus. Ils sont surtout tristes ce matin concernant l'emploi. On apprend qu'en février dernier, 108 000 Canadiens ont perdu leur emploi. En effet, 108 000 femmes, hommes, chefs de famille se cherchent maintenant un emploi. Dans le secteur privé, ce sont 73 000 emplois qui ont été perdus en février dernier. C'est la preuve, après 10 ans de gouvernance libérale, que les politiques libérales ne fonctionnent pas.
Quand le gouvernement va-t-il agir de façon efficace?
Monsieur le Président, nous agissons de façon efficace. Nous nous trouvons dans une situation qui a été créée par la politique commerciale des États‑Unis. Ce sont les droits de douane américains qui nous ont mis dans cette situation. Les entreprises canadiennes ont beaucoup de difficultés à investir parce qu'elles ne peuvent pas prévoir quel sera l'environnement opérationnel, étant donnée l'incertitude créée par les États‑Unis.
Ce que nous pouvons faire et ce que nous faisons, c'est investir massivement en infrastructures et repositionner notre économie dans le secteur de la défense. Je remarque beaucoup d'enthousiasme de la part des PME québécoises quant à la possibilité d'entrer dans cette chaîne d'approvisionnement en défense nationale, et ça va marcher.
Monsieur le Président, c'est tellement facile d'accuser les États‑Unis.
La réalité, c'est que la bureaucratie libérale et la taxation libérale sont 100 % dans les mains de ce gouvernement. C'est non sans rappeler que le premier ministre s'est fait élire en disant qu'il n'y aurait plus de droits de douane le 21 juillet, que ce serait fini. Or il y en a encore. On est loin du « elbow’s up », n'est-ce pas? C'est plutôt un « thumbs up » qu'on a vu à la Maison-Blanche. C'est ça, la réalité.
Pire que ça, le chômage est rendu à 14 % chez les jeunes. Les jeunes ont des problèmes d'abordabilité pour l'épicerie et pour l'habitation, mais voilà maintenant qu'ils ont des problèmes pour le travail.
Est-ce que le gouvernement est conscient que ces politiques pour les jeunes ne fonctionnent pas?
Monsieur le Président, la guerre tarifaire avec les États‑Unis est extrêmement difficile, mais nous avons un plan, et c'est un plan qui fonctionne.
Nous sommes le pays qui, en ce moment, attire le plus d'investissements. On le voit. La stratégie industrielle de défense fonctionne et la stratégie automobile donne des résultats.
Cela ne se fait pas du jour au lendemain, mais nous avançons, et les Canadiens y croient. Ils continuent de nous appuyer. Nous allons réussir à relever le Canada. C'est ça, notre plan, et nous allons l'accomplir.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'était unanime à l'Assemblée nationale, et c'est maintenant unanime au Comité permanent des comptes publics. Tous les partis, y compris les libéraux, demandent au gouvernement de lancer une enquête sur les fiascos informatiques du fédéral, soit Cúram, Phénix et ArriveCAN.
Chaque fois qu'Ottawa se mêle d'informatique, on se retrouve avec des citoyens lésés et des dépassements de coûts pharaoniques. La Chambre sera rapidement saisie de la demande unanime d'enquête du comité, mais gagnons un peu de temps.
Est-ce que le gouvernement va respecter cette volonté unanime et déclencher une enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, 7,7 millions de personnes âgées reçoivent leurs prestations en temps opportun et sans erreur. Hier, on a donné un breffage à tous les députés des partis de l’opposition qui souhaitaient y participer. On leur a parlé de tous les problèmes techniques.
Si vous avez des questions, si vous avez d'autres problèmes ou si vous avez des cas dont vous aimeriez discuter avec moi, je suis prête à répondre à vos questions.
Je veux rappeler à la secrétaire parlementaire qu'on ne parle pas directement aux députés, mais qu'on parle à la présidence quand on utilise le « vous ».
L'honorable député de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, pendant que les libéraux continuent de se mettre la tête dans le sable, il y a toujours 69 000 retraités qui ont des problèmes avec leur pension de la Sécurité de la vieillesse à cause de Cúram.
Du côté de Phénix, après 10 ans de problèmes, le syndicat des fonctionnaires révélait, il y a deux semaines, qu'il reste 233 000 dossiers à régler. Ce ne sont pas des statistiques, ce sont des citoyens qui méritent que ces fiascos cessent une fois pour toutes.
À quand une enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, 7,7 millions de personnes âgées reçoivent leurs prestations en temps opportun. L'ancien système de prestations était fragile. Il subissait des pannes constantes et il coûtait cher à entretenir. Maintenir ce système aurait été catastrophique ou aurait conduit à une défaillance du système où personne n'aurait reçu des prestations.
Nous travaillons là-dessus pour trouver des solutions.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le rapport sur l'emploi de février annonce une terrible nouvelle aux Canadiens. En février, le Canada a perdu 108 000 emplois à temps plein. Il s'agit de la plus forte baisse de l'emploi à temps plein en un mois depuis la COVID. De plus, 73 000 emplois ont été perdus dans le secteur privé, et le taux de chômage chez les jeunes a grimpé à plus de 14 %. Sous les libéraux, le Canada est la seule économie en décroissance du G7, et il se classe maintenant au deuxième rang des pays du G7 pour ce qui est du taux de chômage.
Quand les libéraux vont-ils écouter les Canadiens et adopter le plan que nous avons présenté pour éliminer les taxes et la bureaucratie qui nuisent à l'emploi au Canada?
Monsieur le Président, évidemment, les données sur l'emploi qui ont été publiées ce matin sont regrettables. Les conservateurs ont beau faire une fixation sur les données mensuelles, mais ce dont ils ne parlent jamais, ce sont les tendances à long terme.
Qu'avons-nous appris il y a quelques jours à peine? Selon des données publiées par Bloomberg, que mon collègue peut consulter, le Canada a connu le plus fort niveau d'investissements étrangers depuis 2007. Ces investissements créent des emplois et des débouchés, notamment pour les jeunes.
Qu'avons-nous appris hier? Il y aura des investissements considérables dans le Nord canadien pour des ports, des aéroports, la construction de la route de la vallée du Mackenzie et des mesures de sécurité dans le Nord canadien. C'est ainsi que nous bâtissons le Canada.
Monsieur le Président, la différence entre les beaux discours des libéraux et la réalité que vivent les Canadiens est frappante. Si les Canadiens ne trouvent pas d'emploi, c'est parce que les politiques libérales sont inefficaces. Nous sommes le seul pays du G7 dont l'économie se contracte, et nous affichons désormais le deuxième taux de chômage en importance du G7. Pire encore, nous avons l'inflation alimentaire la plus élevée du G7. Nous sommes en tête dans toutes les mauvaises catégories.
Quand les libéraux mettront-ils fin au fardeau fiscal et administratif qui détruit des emplois au Canada et fait grimper le coût de la vie?
Monsieur le Président, mon collègue est très cultivé. Il n'aura qu'à consulter les récents rapports du Fonds monétaire international, qui indiquent clairement que le Canada fait figure de modèle au sein du G7 et, d'ailleurs, de l'ensemble de l'OCDE et au-delà.
Nous avons maintenant l'occasion de mettre en place une politique sérieuse qui contribuera à l'édification de notre pays. J'ai mentionné les investissements annoncés hier dans le Nord du Canada. Cependant, nous avons aussi annoncé des investissements dans l'Ouest du Canada. J'espère que les conservateurs appuieront au moins ceux-là. Nous investissons également dans l'Est du Canada, en mettant l'accent sur l'emploi. Nous mettons aussi l'accent sur les possibilités, car ce sont elles qui mènent à des emplois, lesquels se traduisent ensuite par un pouvoir d'achat accru et une baisse du coût de la vie. C'est ainsi que nous rendons ce merveilleux pays encore meilleur.
L'économie
Monsieur le Président, il est vrai que nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe à l'étranger, pas plus que nous ne pouvons excuser les problèmes liés au coût de la vie causés par les mauvaises décisions des libéraux.
Le premier ministre continue d'aller de l'avant avec de mauvaises politiques, comme la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles, qui passera à 17 ¢ le litre. Ces taxes s'appliquent à tous les Canadiens, en particulier à ceux qui fournissent nos aliments, et elles font grimper encore plus le coût du panier d'épicerie.
Quand les libéraux assumeront-ils la responsabilité de ce qu'ils peuvent contrôler et supprimeront-ils les politiques qui font augmenter le coût de la vie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le député. Pas plus tard qu'hier, le projet de loi C‑4 concernant des mesures d'abordabilité a reçu la sanction royale au Sénat, ce qui est une excellente nouvelle. Cela signifie que 22 millions de Canadiens bénéficieront d'une baisse d'impôt sur le revenu correspondant à 840 $ pour les familles à deux revenus. Les familles qui essaient d'acheter une première habitation économiseront jusqu'à 50 000 $ sur les habitations de moins de 1 million de dollars. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens de tout le pays.
Nous avons également mis en place l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui fera économiser un peu moins de 1 900 $ aux familles cette année. C'est…
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire ce que j'ai entendu hier. Le ministre du Logement attribue la montée en flèche du coût du logement à la guerre en Iran. Tout le monde sait que l'actuelle crise du coût de la vie est le fruit des 10 années de gouvernance par le gouvernement dont il faut partie. Les Canadiens sont confrontés à la pire inflation alimentaire et ils vivent dans la seule économie qui se contracte du G7. Pourtant, le premier ministre va de l'avant avec sa taxe sur le carbone pour les industries et sa taxe liée à la norme sur les combustibles, qui passera à 17 ¢ le litre.
Quand les libéraux cesseront-ils de rejeter la faute sur ce qui se passe à l'étranger pour plutôt assumer la responsabilité d'adopter des politiques nationales visant à faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour au député d'en face. Les députés se rappelleront que, la dernière fois que nous l'avons entendu prendre la parole, il s'agissait pour nous de mettre en place un programme national permanent d'alimentation dans les écoles pour 400 000 enfants. Quelle a été sa réaction? Il a dit que c'était de la foutaise. Comment ose-t-il parler du coût de la vie? Quand nous avons voulu nourrir des enfants, qu'a-t-il dit? Il a qualifié le programme de foutaise. C'est absurde. Voilà le genre de personne qu'il est. Il devrait se joindre à nous pour appuyer le budget.
Monsieur le Président, le Canada a la pire inflation alimentaire et la seule économie en décroissance du G7, sans compter que le taux de chômage est maintenant en hausse. Les Canadiens sont confrontés à une grave crise du coût de la vie. Le prix de l'épicerie monte en flèche. À l'heure actuelle, les salaires sont tellement étirés qu'ils ne suffisent même pas à couvrir le coût des produits de première nécessité.
Les Canadiens méritent d'avoir une économie où il est payant de travailler dur. Quand les libéraux assumeront-ils la responsabilité de leurs taxes et impôts punitifs et de leurs politiques?
Monsieur le Président, nous allons continuer de nous battre pour les Canadiens comme Paul Britt, Steve McQueen, Pat Allen, Gordon Vail et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous affairer à bâtir l'économie la plus forte du G7. Nous avons l'une des économies dont la croissance est la plus rapide du G7, le meilleur ratio dette nette-PIB du G7 et l'une des meilleures notes de crédit au monde. Les salaires augmentent plus vite que l'inflation.
Les Canadiens ont fait un choix. Ils ont porté au pouvoir un chef qui a de solides compétences en économie et en affaires, contrairement au chef conservateur, qui, lui, n'a jamais travaillé ne serait-ce qu'un jour au sein de l'économie.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens savent que pour bâtir une économie encore plus solide, il faut ouvrir de nouveaux marchés et attirer les investissements chez nous. Qu'il s'agisse de faire avancer des projets d'envergure, d'attirer des milliards de dollars d'investissements ou de relancer la demande en produits fabriqués au Canada, le commerce international offre des perspectives d'emploi prometteuses aux travailleurs d'ici, notamment dans les secteurs de l'aviation, de l'aérospatiale et de la défense, ainsi que dans le secteur des produits de la mer.
Le ministre du Commerce international expliquerait-il à la Chambre ce qu'a accompli le gouvernement à l'étranger afin de générer des investissements et des emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, les habitants de Labrador ont envoyé ici, à Ottawa, un fervent défenseur de leurs intérêts et, ensemble, nous sommes en train d'ouvrir de nouvelles perspectives à l'échelle mondiale.
En Chine, nous avons obtenu une réduction des droits de douane sur le crabe et le homard, une mesure saluée par les pêcheurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
En Australie, le premier ministre a obtenu un engagement de 10 milliards de dollars pour la construction au Canada.
Dans le golfe, VistaJet a commandé 40 aéronefs de fabrication canadienne, pour un montant total de plus de 1 milliard de dollars.
Ensemble, ces succès créent des débouchés et des emplois dans les secteurs de la construction, de l'aérospatiale, de la pêche, des produits de la mer et bien d'autres encore. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le ministre de l'Énergie a déclaré: « Une crise est une opportunité à ne surtout pas laisser passer [...] »
Il faut 20 ans pour ouvrir une mine au Canada, alors que les États‑Unis, eux, approuvent des mines sur des terres fédérales en 28 jours en s'appuyant sur des règles relatives aux situations d'urgence. Le Canada envoie des terres rares à Pékin, qui contrôle 90 % des capacités mondiales de raffinage et de transformation, tandis que le projet de loi C‑69 nuit au Cercle de feu à coups d'évaluations régionales à n'en plus finir. J'ai bien l'impression qu'on laisse passer l'opportunité que représente cette crise.
Quand le premier ministre approuvera-t-il les permis relatifs au Cercle de feu afin que le secteur privé puisse ouvrir des mines ici, au Canada?
Monsieur le Président, je siège au comité des ressources naturelles avec la députée. Elle sait fort bien à quel point il est compliqué de réaliser un projet comme celui du Cercle de feu, qui constitue en réalité un ensemble de projets. Nous nous concertons avec le gouvernement de l'Ontario. Nous avons déjà commencé à travailler avec lui sur la route d'accès au Cercle de feu, car il faut des infrastructures importantes pour se rendre là-bas. La députée devrait en être consciente.
Monsieur le Président, quatre ans après la stratégie bidon des libéraux sur les minéraux critiques, pas un pouce de route ne mène au Cercle de feu, et il n'y a rien sur les deux routes administrées par les Premières Nations pour y parvenir. Pendant que les libéraux laissent aussi bien nos ennemis que nos alliés entrer dans la cour du Canada, ils étirent des échéanciers que le reste du monde rejette. Grâce au Cercle de feu, des minéraux qui revêtent une importance stratégique mondiale deviendraient accessibles aux Premières Nations, aux fabricants, aux Canadiens et à nos alliés. Le monde a toujours eu besoin des minéraux du Canada, mais compte tenu des nouveaux conflits à l'étranger, c'est plus vrai que jamais.
Pour l'amour de Dieu, quand les libéraux libéreront-ils le potentiel du Cercle de feu pour le bien du coût de la vie, de notre souveraineté, de notre sécurité et de notre autonomie, avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant d'entendre le député parler d'avantages pour les Premières Nations alors que ce que les conservateurs aimeraient que nous fassions, c'est passer les droits constitutionnels des Premières Nations au rouleau compresseur pour ne pas en tenir compte. Je ne comprends pas ce qu'ils disent. Devrions-nous les aider ou suivre les règles?
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député a eu droit à une question. Le député a obtenu une réponse.
Le député de Regina—Wascana a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a promis que le Canada « fera sa part » et contribuera à libérer les réserves de pétrole afin de stabiliser le marché, mais le Canada ne dispose pas de réserve stratégique de pétrole, en partie à cause des politiques énergétiques libérales qui ont conduit à la non-exploitation du pétrole et du gaz canadiens. Les conservateurs ont proposé la constitution d'un stock stratégique de pétrole qui nous permettrait d'approvisionner nos alliés à l'étranger, d'augmenter le pouvoir d'achat chez nous et de diversifier nos échanges commerciaux.
Les libéraux adopteront-ils notre plan afin que nous puissions renforcer le Canada à l'intérieur de ses frontières et le doter d'une influence imbattable à l'extérieur de celles-ci?
Monsieur le Président, je vais expliquer une chose au député d'en face. Une réserve stratégique, c'est pour les pays importateurs. Or, le Canada est un pays exportateur. En plus, il a des réserves qui suffiraient pour des siècles.
Monsieur le Président, nous devrions extraire ces réserves du sol et les exporter sur les marchés mondiaux. Malheureusement, les libéraux ont fait avorter les projets d'oléoduc Northern Gateway, Keystone XL et Énergie Est, qui auraient tous pu permettre d'exporter du pétrole canadien sur les marchés mondiaux à 100 $ le baril.
Jusqu'à quel point le prix du baril devra-t-il augmenter avant que les libéraux fassent de nouveau volte-face et admettent qu'il est rentable d'exporter notre pétrole et notre gaz dans le monde entier?
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'énergie amène le monde à frapper à notre porte. À lui seul, le projet LNG Canada relie le gaz naturel canadien aux principaux marchés énergétiques en Asie, notamment à la Malaisie, à Singapour, au Japon, à la Corée du Sud, au Vietnam, à la Chine et j'en passe. Ces partenariats montrent que l'énergie du Canada est bien vue et qu'elle crée de bons emplois chez nous. C'est exactement ce que nous faisons pour exporter une plus grande partie de notre énergie vers de nouveaux marchés aux quatre coins du monde.
Monsieur le Président, le Canada devrait être prêt à approvisionner en énergie sa population et ses alliés. Or, 10 années de politiques libérales consistant à « laisser les ressources dans le sol » ont freiné le développement de notre industrie énergétique, accentué les divisions au pays et fait du Canada le seul pays du G7 dépourvu d'une réserve stratégique de pétrole. Les conservateurs ont un plan pour constituer une réserve stratégique d'énergie et de minéraux pour mieux contrôler la distribution mondiale des ressources canadiennes.
Les libéraux adopteront-ils le plan des conservateurs pour renforcer le Canada à l'intérieur de ses frontières et le doter d'une influence imbattable à l'extérieur de celles-ci
Monsieur le Président, rappelons les faits. Lorsque le chef du député siégeait au gouvernement, le plan des conservateurs n'a permis de construire aucun pipeline vers les côtes, pas même un pouce. C'est la réalité, et pourtant ils voudraient que nous suivions le...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'entends pas le secrétaire parlementaire.
Je vais laisser le secrétaire parlementaire reprendre depuis le début afin que je puisse entendre sa réponse, puis nous poursuivrons.
Monsieur le Président, c'est la réalité, ce sont les faits. On ne peut pas réécrire l'histoire. Pas un pouce de pipeline vers les côtes n'a été construit lorsque les conservateurs formaient le gouvernement et que le chef du Parti conservateur en faisait partie. En comparaison, le gouvernement actuel exporte des quantités sans précédent de pétrole et de gaz. Il suffit de penser au gaz naturel liquéfié.
Le gouvernement reconnaît le potentiel des Prairies, contrairement aux députés de l'Alberta, qui ne font rien. Ils n'écoutent même pas Danielle Smith. C'est honteux.
L'éthique
Monsieur le Président, les députés se souviennent-ils du scandale des commandites? Une bande de libéraux se promenaient avec de l'argent dans des enveloppes brunes, qu'ils distribuaient à des proches du Parti libéral.
Pour les libéraux de Trudeau, procéder ainsi était trop difficile: il fallait obtenir l'argent, puis les enveloppes, puis courir dans tous les sens pour distribuer cet argent. Ils ont donc créé la caisse noire environnementale et nommé des gens pour la gérer. Ces responsables ont versé l'argent à leurs propres entreprises. Quand ils se sont fait prendre, les soi-disant nouveaux libéraux ont élaboré un nouveau plan: accorder des prêts bien en deçà du taux du marché à des entreprises sous contrôle libéral pour gonfler leurs profits.
Quel que soit le gouvernement libéral au pouvoir, la corruption demeure. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est incroyable comme le Parti conservateur s'attache à faire de la diffamation. Qu'à cela ne tienne. Il peut s'intéresser à ça.
Le gouvernement et le premier ministre, eux, s'intéressent de ce qui se passe au Canada. C'est pourquoi le premier ministre se rend à l'étranger pour attirer des milliards de dollars d'investissements. C'est pourquoi des possibilités d'exportation se créent. C'est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont investi des milliards de dollars dans des projets de développement: parce que nous nous soucions de ce qui se passe partout au Canada.
Monsieur le Président, nous nous soucions de ce qui se passe au Canada, nous aussi. Nous sommes en faveur du développement, mais nous ne voulons tout simplement pas de développement libéral corrompu, car les libéraux trouvent toujours le moyen de se livrer à des pratiques corrompues, peu importe qui les dirige. Le gouvernement Chrétien a été marqué par le scandale des commandites, où l'on distribuait de l'argent dans des enveloppes. Sous le gouvernement Trudeau, il y a eu la création d'un fonds géré par des libéraux qui versaient cet argent à leurs propres entreprises. Maintenant, les libéraux disent qu'ils ont trouvé un nouveau plan. Le soi-disant nouveau gouvernement a un nouveau plan, qui consiste à accorder des prêts à risque à des libéraux pour gonfler leurs profits.
Pourquoi chaque nouveau gouvernement libéral est-il corrompu?
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas de jeux politiques. Ils veulent des mesures concrètes, et c'est ce que leur offre le gouvernement. Nous créons des centaines d'emplois locaux, nous soutenons les collectivités et nous réalisons, d'un océan à l'autre, des projets énergétiques et des projets d'infrastructure qui alimentent les maisons et font croître notre économie.
Les conservateurs peuvent continuer à discourir de l'autre côté de la Chambre, mais nous, nous agissons.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les familles ont de plus en plus de misère à payer leurs factures et à arriver, c'est bizarre, les libéraux trouvent toujours des dizaines et des centaines de millions de dollars pour aider leurs amis qui ont beaucoup de relations.
Ce n'est pas mêlant, au Canada, si on veut réussir aujourd'hui, on doit être un actionnaire de Brookfield ou être ami avec les bons libéraux au Parlement fédéral. Les libéraux ont accordé un prêt de 206 millions de dollars à des amis qui ont beaucoup de relations pour un projet éolien en Nouvelle‑Écosse. Or, un autre projet a vu le jour à peu près au même moment, et celui-là a obtenu son financement au privé.
Pourquoi, avec les libéraux, est-ce toujours les chums qui ramassent les deals et la population qui ramasse la facture?
Monsieur le Président, ce projet concerne l'énergie propre, la création d'emplois locaux et la croissance économique. Il a été approuvé dans le cadre d'un processus indépendant de la Banque de l'infrastructure du Canada dirigé par des fonctionnaires non partisans.
Même le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle‑Écosse appuie ce projet. Il est facile de comprendre pourquoi. Il créerait des centaines de bons emplois pour les Néo‑Écossais, renforcerait les communautés locales et contribuerait à bâtir...
Monsieur le Président, c'est à cause des nouvelles comme celle-là que les gens perdent confiance dans nos institutions. Les libéraux nous disent que tout a été fait correctement et qu'il n'y a pas eu de favoritisme. C'est parfait. Ils n'auront aucun problème à le prouver.
Est-ce qu'ils peuvent nous dire aujourd'hui qu'il n'y a aucun ministre, aucun cabinet ministériel et aucun proche du Parti libéral qui est intervenu dans le dossier? Est-ce qu'ils s'engagent à rendre publics tous les dossiers liés à ce montant de 206 millions de dollars à un taux avantageux et à ce montant de 150 millions de dollars en subventions fédérales? Les Québécois et les Canadiens ont le droit de savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous devrions donner un exemple concret aux députés d'en face. Quand on parle d'investir dans les Canadiens et dans le Canada, de faire du Canada un pays plus fort et plus sain, un bon exemple, c'est celui des grands projets, qui représentent plus de 60 milliards de dollars, dont les projets de gaz naturel liquéfié en Colombie‑Britannique, les projets miniers en Saskatchewan, l'expansion du port de Montréal au Québec et l'énergie nucléaire.
C'est ainsi que nous investissons au Canada, et nous devrions tous en être fiers.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, notre gouvernement a un mandat clair pour renforcer la viabilité du système d'immigration. Je sais que la ministre travaille fort pour collaborer avec le Québec, soutenir les entreprises québécoises et remplir notre mission de bâtir l'économie la plus forte du G7.
Bien que nous réduisons le nombre de résidents temporaires d'ici la fin de 2027, nous comprenons aussi l'importance d'avoir de la stabilité pour les employés du Québec.
La ministre peut-elle informer la Chambre sur la manière dont notre gouvernement va soutenir la transition des travailleurs...
Monsieur le Président, je remercie le député de Longueuil—Saint-Hubert de sa question.
Oui, nous comprenons très bien les défis auxquels les entreprises et les communautés font face. Bonne nouvelle: j'ai travaillé fort avec le Québec sur une solution et, aujourd'hui, nous avons annoncé une nouvelle mesure visant à aider les travailleurs en voie d'obtenir leur résidence permanente à contribuer au Québec jusqu'à un an supplémentaire.
Nous respectons le mandat qui nous a été donné et nous restons à l'écoute des Québécois.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le vol de cuivre n'est pas un crime anodin. Lorsque des vandales s'en prennent à des infrastructures essentielles telles que les tours de téléphonie cellulaire et les transformateurs électriques, ils ne se contentent pas d'enfreindre la loi; ils mettent aussi des vies humaines en danger. Le vol de cuivre plonge littéralement les gens dans le noir, les laissant sans recours au moment où ils ont le plus besoin d'aide. L'année dernière, rien que dans la région de Cambridge, on a dénombré au moins 15 pannes de réseau cellulaire liées à ces vols, empêchant les habitants d'appeler le 911 en cas d'urgence.
Les libéraux se rendent-ils compte que le vol de cuivre constitue une menace importante pour la sécurité publique, et conviennent-ils que la Chambre des communes devrait prendre des mesures dès maintenant pour protéger nos collectivités?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est une question très importante, effectivement.
Le gouvernement est préoccupé par les vols de cuivre puisqu'il s'agit de structures essentielles pour assurer les communications et la sécurité de nos télécommunications.
Nous prenons toutes les mesures. Nous avons communiqué avec la gendarmerie, nous avons communiqué avec les services de police et nous faisons les enquêtes pour prévenir ce genre de crime.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa réponse, mais nous pouvons en faire davantage. Bell Canada a désigné Cambridge comme une zone à risque en matière de vol de cuivre, ce qui représente un danger réel et constant pour les habitants de ma circonscription qui dépendent d'un approvisionnement en électricité et d'un réseau de téléphonie cellulaire fiables, en particulier en cas d'urgence.
Les experts sont formels: il faut durcir les peines pour les voleurs et les vandales, mettre en place des mesures dissuasives pour les récidivistes et prendre des mesures concrètes pour empêcher la vente de métaux volés sur le marché noir.
Les libéraux conviennent-ils qu'il s'agit là de mesures sensées pour mettre fin aux vols de cuivre, et s'engageront-ils à collaborer avec les conservateurs pour que ces priorités se reflètent dans la loi?
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que le projet de loi C‑14 va rendre des peines plus sévères pour les récidivistes qui commettent des crimes à répétition.
Cependant, je suis tout à fait disposé à discuter avec ma collègue pour voir si on peut faire plus pour le crime spécifique du vol de cuivre.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑243, sera lu pour la deuxième fois aujourd'hui. C'est un projet de loi plein de bon sens qui allégerait la souffrance des personnes qui se sont fait enlever un être cher par un meurtrier. Ce projet de loi conservateur changerait la fréquence des audiences de libération conditionnelle pour les meurtriers afin que les audiences se tiennent tous les cinq ans plutôt que chaque année.
Les audiences de libération conditionnelle sont une expérience traumatisante. Cette mesure pleine de compassion aiderait les proches des victimes de meurtre, et elle est appuyée par des milliers de Canadiens et de policiers de tout le pays. Les libéraux vont-ils soutenir les victimes...
Monsieur le Président, ces crimes qui sont commis pratiquement tous les jours et toutes les semaines sont tout simplement inacceptables. Nous sommes déterminés à présenter des mesures législatives efficaces pour lutter contre ces problèmes.
Je serais ravie d'examiner le projet de loi d'initiative parlementaire du député avec lui. Nous allons certainement veiller à ce que les Canadiens soient toujours protégés.
Les institutions financières
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole ici aujourd'hui pour représenter les habitants de l'Est de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Comme de nombreux autres Canadiens, ils sont exaspérés par la hausse constante des frais bancaires. Le gouvernement a pris des mesures en plafonnant les frais d'insuffisance de fonds. Ces frais pouvaient atteindre 50 $ et ils touchaient principalement les Canadiens à faible revenu. Dans de nombreux cas, ils s'élevaient à plusieurs centaines de dollars par an.
Le secrétaire d'État responsable de l'Agence du revenu du Canada et des Institutions financières peut-il nous expliquer ce que cette mesure signifie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Cardigan de l'excellent travail qu'il accomplit à la Chambre et dans sa circonscription.
Notre priorité absolue est de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est pourquoi, hier, nous avons plafonné à 10 $ les frais d'insuffisance de fonds facturés par les banques. Avant la mise en place de cette mesure, ces frais pouvaient atteindre 50 $, et les Canadiens pouvaient avoir à payer ces frais plusieurs fois par jour. Cela n'arrivera plus désormais, ce qui signifie que les Canadiens les plus vulnérables économiseront des centaines de dollars par an.
Nous sommes déterminés à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, hier, lors d'une discussion sur les centres d'injection non sécuritaires, j'ai posé la question la plus facile à la ministre de la Santé libérale: est-ce que l'injection de fentanyl présente un danger? Au lieu de donner une réponse claire, la ministre a répondu en riant que les recherches montrent que l'injection continue de fentanyl sauve des vies. Prolonger la dépendance ne sauve pas des vies.
Je pose de nouveau la question: la ministre croit-elle que l'injection illégale de fentanyl est sans danger?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Le fentanyl est une substance désignée, et la députée sait que les médecins l'emploient dans un environnement extrêmement contrôlé pour traiter les patients.
Les centres de consommation supervisée sauvent des vies et permettent aux personnes d'accéder à des services. Ce n'est qu'un des nombreux outils que nous utilisons dans notre collaboration avec les provinces et les territoires. Nous aidons les collectivités à lutter contre la crise des drogues toxiques.
Ce serait merveilleux si les députés conservateurs pouvaient collaborer avec nous au lieu de juste voir le côté sombre des choses.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à Davos, le premier ministre a déclaré que le Canada vivrait dans la vérité en agissant de manière cohérente et en appliquant les mêmes normes aux alliés et aux rivaux.
Le Canada a condamné à juste titre l'invasion de l'Ukraine par la Russie en la qualifiant d'illégale. Pourtant, le premier ministre soutient les États‑Unis et Israël qui mènent une guerre tout aussi illégale contre l'Iran. Il y a deux poids, deux mesures, ce qui mine la crédibilité du Canada et érode l'ordre fondé sur des règles qui est le garant de notre sécurité.
Pourquoi le premier ministre tourne-t-il le dos aux principes qu'il a défendus il y a quelques semaines à peine?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a été très clair: le droit international doit être respecté. Nous avons présentement une situation qui se passe.
Je ne sais pas si on parle des sanctions qui ont été levées par les Américains sur le pétrole russe, mais on sait que nous condamnons évidemment les frappes qui sont menées par l'Iran contre des civils et des infrastructures civiles, notamment les infrastructures énergétiques et maritimes au Moyen‑Orient. On sait que la Russie tente de tirer profit de ces hausses, et le Canada est contre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il arrive que certaines personnes reçoivent ce genre d'appel téléphonique: « Allô, grand-maman, c'est ton petit-fils. J'ai vraiment besoin d'aide. J'ai juste besoin de ton NIP. » Évidemment, on connaît la suite.
Avec l'intelligence artificielle, les histoires d'horreur de fraudes bancaires se multiplient. En ce moment, les banques répondent qu'elles ne peuvent rien faire parce que la personne a donné volontairement ses informations aux fraudeurs. C'est cette dernière qui est piégée, mais c'est de sa faute. Pourtant, ça devrait être aux banques de nous protéger et de nous rembourser.
Que pense le premier ministre, un ancien banquier, du fait de responsabiliser les banques relativement à ces arnaques? Est-ce qu'il va être du bord du vrai monde ou du côté de ses amis des banques?
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de dire que, tout récemment, ministre des Finances et du Revenu national a annoncé la création d'une nouvelle agence qui va servir à combattre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Toutes ces fraudes vont être examinées également. Ça va faire partie du programme de l'agence contre le blanchiment d'argent et les crimes financiers.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les plans ministériels pour l'exercice 2026‑2027
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie intitulé « Améliorer la productivité au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
[Traduction]
Loi sur la protection du métal composant les infrastructures essentielles canadiennes
demande à présenter le projet de loi C‑271, Loi modifiant le Code criminel (trafic de ferraille et protection des infrastructures essentielles).
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à protéger le métal composant les infrastructures essentielles canadiennes.
Ce projet de loi permettrait de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le vol de métaux et le vandalisme incontrôlés partout au pays. Il durcirait les peines, il ciblerait les récidivistes, il protégerait les services essentiels et il perturberait la revente illégale de métaux volés. Selon certaines estimations, le vol de métaux, comme le cuivre, a connu une hausse fulgurante, à hauteur de plus de 200 %, ce qui met en péril les services essentiels sur lesquels les Canadiens comptent en cas d'urgence, y compris le service 911, les infrastructures électriques et les réseaux cellulaires. C'est maintenant que nous devons agir pour protéger nos collectivités.
Je suis impatiente de travailler avec mes collègues de tous les partis pour que cette proposition pleine de bon sens devienne loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de pêcheurs des quatre coins de la Colombie‑Britannique.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Pêches de gérer l'explosion de la population envahissante de pinnipèdes prédateurs et ses répercussions sur les précieux stocks de saumons vulnérables. Les espèces envahissantes d'otaries de Californie et de Steller consomment plus de saumons que les industries de la pêche commerciale et récréative réunies. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les collectivités locales et les Premières Nations pour mettre en œuvre un programme de gestion des pinnipèdes afin de protéger les stocks de saumons, qui sont importants pour les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux et récréatifs, ainsi que pour les épaulards résidents du Sud.
Je suis heureux de présenter cette pétition et j'exhorte la ministre à agir sans attendre.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C‑9, le projet de loi de censure des libéraux, y compris au nom des Canadiens qui se sont joints à nous hier sur la Colline du Parlement pour s'y opposer.
Les pétitionnaires s'inquiètent particulièrement de l'amendement adopté par les libéraux et les bloquistes qui supprimerait des mesures de protection de longue date concernant l'expression de bonne foi de croyances religieuses ainsi que la lecture et l'expression de bonne foi de textes religieux. Ces changements exposeraient les Canadiens à des sanctions criminelles pour le simple fait de lire la Bible, la Torah, le Coran ou d'autres textes religieux.
Par conséquent, ces Canadiens demandent au gouvernement de retirer le projet de loi et de protéger la liberté de religion.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui s'opposent au projet de loi C‑9 et aux menaces qu'il fait peser sur la liberté de religion et la liberté d'expression. Je me suis joint à certains de ces Canadiens hier sur la Colline du Parlement pour manifester contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je présente une pétition. Il s'agit de la première de ce qui, je pense, sera une longue série de pétitions concernant l'initiative de train à grande vitesse Alto. Il y a actuellement une pétition en ligne qui a recueilli, à ce jour, plus de 10 000 signatures, et je sais que d'autres pétitions papier circulent.
Les signataires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le coût de ce projet pourra atteindre 90 milliards de dollars, soit 9 000 $ pour chaque famille de quatre personnes au Canada. Ils soulignent le recours excessif à l'expropriation, aux décrets interdisant les travaux sur des propriétés privées et d'autres mesures, comme le droit de premier refus, qui, pour de nombreuses personnes, anéantiront ou réduiront la valeur des propriétés qui bordent le tracé. Ils soulignent également que le train à grande vitesse créera une barrière impénétrable entre les deux côtés d'une même collectivité.
Par conséquent, les signataires demandent au gouvernement de faire trois choses. Premièrement, ils demandent au gouvernement d'annuler immédiatement l'initiative de train à grande vitesse Alto. Deuxièmement, dans l'éventualité où le projet serait réalisé, ils demandent que le tronçon entre Ottawa et Montréal soit achevé avant que toute expropriation n'ait lieu à l'ouest d'Ottawa. Enfin, ils demandent que toutes les protections prévues dans la Loi sur l'expropriation soient restituées aux propriétaires des propriétés qui bordent le tracé au lieu d'être supprimées, comme le prévoit le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, je continue à recevoir de nombreux appels, courriels et visites à mon bureau de la part des habitants de Stormont—Dundas—Glengarry, qui sont préoccupés par le projet de loi C‑9 et par les tentatives des libéraux et des bloquistes de s'attaquer à la liberté de religion et d'expression. Cette semaine, le gouvernement, avec l'aide du Bloc québécois, a déployé des efforts de censure pour faire adopter la mesure législative à toute vapeur. L'ironie, c'est qu'il censure son propre projet de loi en l'imposant de force.
Je tiens à ajouter que des dizaines de pétitionnaires de ma circonscription s'opposent à cette mesure. Qu'ils soient chrétiens, musulmans ou d'autres confessions, ils veulent être en mesure de lire leurs textes sacrés et de pratiquer leurs enseignements dans un cadre public comme privé.
Je les appuie et je m'oppose fermement au projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, les médailles de service représentent la reconnaissance officielle du dévouement, du service et des sacrifices des membres des Forces armées canadiennes, des travailleurs des services d'urgence, des pompiers et d'autres fonctionnaires admissibles. Il faut de plus en plus de temps pour recevoir ces médailles de service. Des gens meurent avant d'obtenir leur médaille d'ancienneté.
Je remercie les gens qui ont lancé cette pétition, à savoir les pompiers de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui demandent au gouvernement de corriger la situation et de rendre le processus beaucoup plus rapide, afin que ceux qui ont consenti tant de sacrifices et qui ont servi leur pays soient honorés à temps.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Cambridge. Je reçois encore beaucoup d'appels et de courriels provenant de centaines de personnes. Elles demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C‑9, de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés et d'empêcher l'ingérence du gouvernement dans leur foi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition de façon virtuelle aujourd'hui.
[Traduction]
Les pétitionnaires ont exprimé leur profonde préoccupation par rapport aux torts et aux injustices historiques que les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice ont fait subir aux peuples autochtones lors de la colonisation. En résumé, ils demandent expressément au gouvernement de donner suite aux nombreuses promesses, qu'il est grand temps d'honorer, de mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et de respecter rigoureusement nos engagements pris au titre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cette pétition arrive à point nommé.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur Maisons Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Après une décennie de gouvernement libéral, le prix des logements au Canada a doublé, et le rêve de posséder une maison n'a jamais été aussi hors de portée pour des millions de Canadiens, en particulier dans Sudbury‑Est—Manitoulin—Nickel Belt.
Pendant des générations, l'accès à la propriété a été une pierre angulaire du rêve canadien. Il représentait la stabilité, la sécurité et la promesse que si on travaillait fort et qu'on économisait, on pouvait bâtir un avenir pour sa famille. Aujourd'hui, ce rêve est en train de s'évanouir.
Les jeunes du Nord de l'Ontario se demandent de plus en plus s'ils vont pouvoir acheter leur première maison. Beaucoup ont fait tout ce qu'il fallait. Ils ont étudié consciencieusement, ils ont trouvé de bons emplois et ils ont économisé ce qu'ils pouvaient, mais ils se retrouvent quand même exclus du marché parce que les prix sont trop élevés. Pendant ce temps, l'endettement des ménages canadiens atteint des niveaux records. Aujourd'hui, ce chiffre s'élève à 2,6 billions de dollars, dont une grande partie est liée à des prêts hypothécaires. Les familles doivent se serrer la ceinture simplement pour se loger. Les paiements hypothécaires ont monté en flèche, tout comme les loyers. De nombreux Canadiens consacrent au logement une part plus importante que jamais de leur revenu.
Ce n'est pas un problème facile à résoudre ni un problème temporaire. Il s'agit d'une véritable crise du logement, et les Canadiens se posent une question simple: comment en sommes-nous arrivés là?
La réalité, c'est qu'après des années de politiques inefficaces et d'afflux d'immigrants, les libéraux ont rendu le marché du logement complètement dysfonctionnel. Ni les acheteurs, ni les vendeurs, ni les constructeurs n'ont aujourd'hui les moyens de faire quoi que ce soit. L'offre de logements n'a pas suivi la demande, et les obstacles à la construction de nouveaux logements sont de plus en plus nombreux. Au lieu d'éliminer ces obstacles, le gouvernement ne cesse d'en ajouter. Les règlements se multiplient et les processus d'approbation ont ralenti. Les coûts ont augmenté. Chaque délai signifie que l’on construit moins de logements dont les Canadiens ont désespérément besoin.
L'un des aspects les plus frustrants de cette crise, c'est l'écart entre les beaux discours du gouvernement et les résultats que les Canadiens constatent sur le terrain. Le gouvernement multiplie les annonces, les slogans et les promesses, mais lorsque les Canadiens regardent autour d'eux, ils constatent que le rythme de la construction des logements est insuffisant.
Le dernier budget du premier ministre montre un autre exemple de cette tendance. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement a promis de réduire de moitié les taxes municipales sur la construction de logements afin qu'il soit plus facile et moins coûteux de construire de nouveaux logements. Pourtant, dans le dernier budget, cette promesse a été rompue. Alors qu'il faudrait réduire le coût de la construction de logements, les libéraux n'ont rien fait pour freiner la hausse des coûts. Les taxes que le gouvernement fédéral impose aux industries font augmenter le prix de matériaux essentiels comme le ciment, l'acier et le verre. Chaque fois que le coût de ces matériaux augmente, il en coûte plus cher pour construire des maisons. Toutes ces hausses de coût finissent par être refilées aux Canadiens.
Il en résulte un système où tout le monde est coincé. Les jeunes familles n'ont pas les moyens d'acheter une première maison. Les parents craignent que leurs enfants n'aient jamais les moyens de vivre là où ils ont grandi. Les aînés veulent déménager dans un logement plus petit. Il arrive souvent qu'il n'y ait pas assez d'options convenables. Les constructeurs qui souhaitent bâtir plus de logements doivent composer avec la hausse des coûts, les retards et l'incertitude. Au lieu de s'efforcer d'éliminer les obstacles et de donner aux constructeurs les moyens de bâtir, les libéraux ont choisi une autre approche. Leur dernière proposition consiste à créer une autre bureaucratie fédérale chargée du logement. On dit maintenant aux Canadiens que la solution à la crise du logement, c'est Maisons Canada, une quatrième agence fédérale responsable du logement.
Les habitants du Nord ont raison de poser cette importante question. Si les programmes d'habitation actuels et les organismes de logement en place n'ont pas réglé le problème, comment la création d'une nouvelle bureaucratie pourra-t-elle soudainement changer la situation? Alourdir la bureaucratie ne permet pas de construire des logements. Augmenter les tracasseries administratives ne permet pas de construire des logements. Faire de nouvelles annonces ne permet pas de construire des logements. Ce sont les constructeurs, les travailleurs et les collectivités qui bâtissent des logements. Ce dont ils ont besoin, c'est de pouvoir faire avancer les projets rapidement et à un coût abordable.
Les premiers résultats de cette nouvelle initiative soulèvent malheureusement de graves préoccupations. Jusqu'à présent, la seule chose que le programme « Maisons Canada » a permis de faire, c'est de verser un salaire à des bureaucrates: pas le moindre dollar n'a été consacré à des dépenses en immobilisations. Après des mois et des mois de discussions, les Canadiens n'ont toujours pas vu la première pelletée de terre. Ils ne voient toujours pas de grues dans le ciel et ils ne sont pas témoins du genre de progrès qu'exige la crise actuelle. En fait, on est loin de construire à une vitesse historique: il a fallu près d'un an simplement pour présenter un projet de loi qui ne permettrait toujours pas de construire des logements.
Les Canadiens ne mesurent pas le succès au nombre de communiqués de presse publiés par le gouvernement. Ils regardent les résultats. Leurs enfants ont-ils les moyens de quitter le sous-sol? Les familles ont-elles les moyens d'acheter une maison dans la collectivité où ils travaillent. Les jeunes peuvent-ils commencer leur vie ensemble en ayant confiance en l'avenir.
À l'heure actuelle, trop de Canadiens ont l'impression que, malgré toute leur ardeur au travail, le système joue toujours contre eux. Ils ont l'impression que, peu importe les efforts qu'ils font, les règles du jeu ne cessent de changer. Ce n'est pas le Canada auquel les gens s'attendent ni celui qu'ils méritent.
La crise du logement exige une action immédiate, des solutions concrètes et la volonté de lever les obstacles qui empêchent la construction de logements. Cela implique de réduire les formalités administratives et, surtout, de se concentrer sur les résultats plutôt que sur les annonces, car, au bout du compte, les Canadiens ne réclament pas d'autres structures bureaucratiques à Ottawa. Ils réclament davantage de logements abordables dans leurs collectivités. Ils réclament une chance équitable de se construire un avenir. Ils réclament des dirigeants qui comprennent l’urgence de la situation.
Un gouvernement conservateur réduirait la TPS sur l'achat de maisons neuves d'une valeur inférieure à 1,3 million de dollars, lierait les fonds fédéraux destinés aux infrastructures à la construction de logements, réduirait de 50 % les droits d'aménagement et mettrait fin à l'imposition des gains en capital réalisés avec des investissements dans le logement neuf au Canada.
Les conséquences de la décennie de politique libérale du logement crèvent les yeux. Le prix du logement a doublé. L'endettement des ménages est plus élevé que jamais. Toute une génération se sent de plus en plus exclue du rêve de l'accession à la propriété. Après 10 ans de politique libérale du logement, la seule chose qu'ils ont réussi à construire, c'est une crise du logement.
Monsieur le Président, quand je regarde ce qui se passe sur le terrain, je constate que des municipalités, des provinces et bien d'autres intervenants travaillent avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce que nous puissions nous attaquer à un problème très important qui préoccupe les Canadiens. Je pense à la Ville de Winnipeg, au maire de cette ville, au premier ministre du Manitoba et à d'autres qui disent que c'est une bonne chose. Les conservateurs semblent faire cavalier seul dans ce dossier.
Le député appuie-t-il les municipalités et les premiers ministres provinciaux? Est-il favorable aux ententes qui sont conclues?
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin de plus de logements. Il faut plus de logements dans le Nord de l'Ontario. Le premier ministre a promis de construire 500 000 nouveaux logements par année à une vitesse jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale, mais son propre organisme nous confirme que le nombre de mises en chantier a chuté.
Alors que les libéraux ne parviennent pas à faire construire des logements, les conservateurs apporteront de vraies solutions pour que le Canada soit de nouveau un pays où accéder à la propriété est à la portée de tous. Pour cela, il faut augmenter l'offre de logements en réduisant les taxes sur la construction, en liant l'offre de fonds fédéraux pour les infrastructures à la construction de logements, en éliminant la taxe de vente fédérale sur toutes les maisons neuves de moins de 1,3 million de dollars et en abolissant l'impôt sur les gains en capital qui sont réinvestis dans les entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un peu l'impression que le gouvernement procède à l'envers. Il y a une vaste crise du logement. On va mettre en place une société de la Couronne pour répondre à cette crise, mais on ne vient pas sécuriser les matériaux dont on va avoir besoin pour construire ces logements.
Présentement, le secteur forestier traverse la pire crise de son histoire de sorte que nous perdons des joueurs du secteur forestier mois après mois, semaine après semaine. Quand le gouvernement sera prêt à déployer sa stratégie, où vont être les matériaux de construction? Nous aurons perdu une portion significative de nos joueurs du secteur forestier et le gouvernement n'agit pas. Le gouvernement ne semble pas prêt à négocier avec les Américains pour mettre fin à la guerre tarifaire qui fait toujours rage.
Mon collègue trouve-t-il, lui aussi, qu'on procède un peu à l'envers et qu'on devrait, pour l'instant, s'affairer à sécuriser le secteur forestier?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec mon collègue que les coûts de construction sont trop élevés. On devrait certainement faire quelque chose pour le secteur forestier pour aider la construction des maisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pourrais être plus d'accord avec mon collègue au sujet de la frustration — que je ressens moi-même et que les habitants de ma circonscription ressentent également — face à cet ajout d'une structure bureaucratique qui ne mène pas à la construction de nouveaux logements.
Je voudrais demander à mon voisin — car mon collègue est mon voisin au nord — s'il constate les mêmes conséquences concrètes, en particulier pour les jeunes. Le manque de logements pour la prochaine génération oblige les jeunes à quitter nos circonscriptions respectives, ou du moins la mienne, pour se rendre dans les grandes villes afin de trouver un logement, et même là-bas, ils ne parviennent pas à trouver un logement abordable.
Le député constate-t-il le même genre de difficultés, à savoir que les jeunes ne trouvent pas de logement, ce qui entraîne une diminution de la main-d'œuvre dans sa circonscription?
Monsieur le Président, pour acheter leur première maison, les jeunes ont besoin que l'offre soit suffisante sur le marché et que les prix soient abordables. Cela signifie qu'il faut construire davantage de logements dans les collectivités partout au Canada, et non pas créer une nouvelle structure bureaucratique fédérale. Il faut réduire les taxes inutiles et baisser le coût des matériaux. Accélérer les processus d'autorisation donnerait aux jeunes Canadiens une véritable chance d'accéder à la propriété plutôt que d'être obligés de rester dans le sous-sol de leurs parents.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada; une loi qui porte bien mal son nom.
Avant d'aborder certains des problèmes liés à Maisons Canada, je me permets de souligner brièvement la très réelle crise du logement qui fait rage dans notre pays. Après 10 ans de gouvernement libéral, le coût du logement a doublé. Il est désormais 50 % plus élevé qu'aux États‑Unis. Par conséquent, beaucoup de jeunes Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter une maison neuve. L'accès à la propriété est devenu un rêve inaccessible, ce qui aurait été inimaginable il y a quelques années seulement. Les libéraux ont littéralement exclu toute une génération de Canadiens du marché immobilier.
Quelle est la racine du problème? Dans l'ensemble, l'origine du problème réside dans l'offre. Si les logements coûtent cher, c'est parce que nous n'en construisons pas assez. Nous ne construisons pas suffisamment de logements et nous ne le faisons pas assez rapidement. En effet, nous construisons aujourd'hui moins de logements qu'en 1972, une époque où la population du Canada était la moitié de ce qu'elle est aujourd'hui.
Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le Canada doit construire entre 430 000 et 500 000 nouveaux logements sur une période prolongée, année après année, pour rétablir l'abordabilité. Nous sommes loin d'atteindre cet objectif. En fait, en 2025, les mises en chantier ont stagné à 259 000, et, toujours d'après la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la tendance n'est pas à la hausse. En effet, elle prévoit que le nombre de mises en chantier diminuera d'année en année, pour tomber à seulement 212 000 en 2028, soit moins de la moitié du nombre de logements neufs nécessaires pour rétablir l'abordabilité.
Parlons de Maisons Canada, une initiative lancée par le premier ministre pour résoudre la crise du logement au Canada. En quoi consiste Maisons Canada? Il s'agit en fait de faire entrer le gouvernement fédéral dans le secteur de la construction de logements. On créerait une société d'État au sein de laquelle le gouvernement fédéral agirait en tant que promoteur immobilier spécialisé dans le logement abordable.
Le problème majeur de Maisons Canada, d'un point de vue conceptuel, c'est que cette idée cherche à résoudre un problème qui n'existe pas. Au Canada, nous ne manquons pas de promoteurs immobiliers. Nous en avons en abondance, mais c'est précisément ce qu'est Maisons Canada: une structure permettant au gouvernement fédéral d'agir en tant que promoteur immobilier.
Les multiples couches de tracasseries administratives, de réglementation, de droits d'aménagement et de taxes qui découragent les constructeurs sont les véritables problèmes que nous connaissons en matière de logement. Ainsi, quand on jette un coup d'œil aux permis de construire, le Canada se classe au 34e rang parmi les 35 pays de l'OCDE. Il faut en moyenne 250 jours pour délivrer un permis de construire au Canada. En comparaison, aux États‑Unis, il faut en moyenne un mois pour obtenir un permis de construire un immeuble résidentiel et, dans certains cas, le permis est délivré dans la semaine.
Les couches de tracasseries administratives et de réglementation proviennent en grande partie des municipalités, où, dans les grandes villes, les maires et les conseils municipaux jouent les cerbères. Ces cerbères locaux ont créé certains des marchés immobiliers les plus inabordables et les plus coûteux au monde. Vancouver est l'exemple le plus extrême, puisqu'elle arrive en troisième place au palmarès des marchés immobiliers les plus inabordables au monde, mais d'autres villes, comme Toronto, ne sont pas loin derrière. Selon une analyse de l'Institut C.D. Howe, les cerbères, avec leurs tracasseries administratives et leurs règlements, ont fait augmenter de 1,3 million de dollars le coût d'une maison moyenne à Vancouver, et de 350 000 $ à Toronto.
Dans ce contexte, faut-il s'étonner que nous ne construisions pas les logements dont nous avons besoin et que nous ayons un problème d'offre qui a entraîné une forte hausse des prix de l'immobilier, empêchant des Canadiens d'accéder à la propriété? Dans ces circonstances, la solution, intuitivement, consiste à écarter les cerbères pour permettre aux constructeurs de faire leur travail. À cette fin, les conservateurs ont présenté un certain nombre de propositions pleines de bon sens.
Par exemple, nous avons proposé la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. En vertu de ce projet de loi, les fonds fédéraux destinés aux infrastructures seraient, en partie, subordonnés à la construction de logements neufs par les municipalités. Ainsi, les municipalités qui accéléreraient la délivrance de permis et augmenteraient l'offre de logements bénéficieraient d'une prime à la construction, tandis que celles qui s'obstineraient à jouer les cerbères verraient un pourcentage comparable, voire identique, des fonds fédéraux destinés aux infrastructures leur être retiré.
Cependant, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous demandons l'élimination de la TPS sur toutes les maisons neuves. Une famille moyenne économiserait ainsi 65 000 $ sur l'achat d'une maison neuve. Les libéraux ont promis quelque chose de semblable pendant la campagne électorale. Or, au lieu de tenir cette promesse, ils ont supprimé la TPS sur les maisons neuves pour les acheteurs d'une première maison. Le problème, bien sûr, c'est que très peu d'acheteurs d'une première maison achètent une maison flambant neuve, ce qui signifie que l'initiative des libéraux aide très peu d'acheteurs.
Les conservateurs ont également demandé au gouvernement de prendre des mesures pour réduire les droits d'aménagement. Le premier ministre a fait campagne là-dessus. En fait, il a souligné à juste titre que les taxes peuvent représenter 30 % du coût d'une nouvelle maison. Cependant, pour ce qui est de prendre des mesures concrètes, le premier ministre n'a rien fait, il s'est contenté de parler.
Les conservateurs ont proposé d'exempter les réinvestissements de l'impôt sur les gains en capital au Canada, y compris les réinvestissements dans le logement, ce qui libérerait des milliards de dollars dans le secteur de la construction résidentielle au Canada. Au lieu de cela, qu'est-ce que les libéraux ont choisi de faire? Ils offrent Maisons Canada, qui ne fait rien pour remédier aux facteurs de coût sous-jacents à la réduction de l'offre, ce qui a rendu les logements inabordables.
Que fera le programme Maisons Canada? Ce qui est certain, c'est qu'il construira une nouvelle bureaucratie, massive et encombrante, une bureaucratie de 13 milliards de dollars, mais il ne construira pas de nouveaux logements. En fait, selon l'analyse du directeur parlementaire du budget, Maisons Canada construira environ 5 000 nouveaux logements par année, soit 1 % du demi-million de nouveaux logements dont nous avons besoin pour rétablir l'abordabilité. C'est une idée du premier ministre, sa solution à la crise du logement. Pendant la campagne électorale, il a dit qu'il accélérerait la construction de logements à un rythme jamais vu depuis des générations. Il a mis en place une bureaucratie qui permettra de construire 5 000 nouveaux logements.
Comme je l'ai souligné au début de mon discours, Maisons Canada est mal nommé parce qu'il ne permettra pas de construire de nouveaux logements. Il alourdira la bureaucratie. Nous n'avons pas besoin de bureaucratie. Nous devons nous débarrasser des empêcheurs de tourner en rond et laisser les constructeurs construire les logements dont les Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, il s'agit peut-être davantage d'une invitation que d'une question, mais j'aimerais beaucoup offrir à mon collègue l'occasion de venir à Winnipeg pour visiter des projets importants menés dans ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, sur d'anciennes terres publiques pour aider à soutenir les communautés autochtones et à bâtir l'économie locale en général.
Le député reconnaît-il que Maisons Canada nous permet de tirer parti de ces possibilités dans des circonscriptions comme la mienne, ce qui contribuera à stimuler le développement pour une croissance bien nécessaire et soutiendra des collectivités qui ont toujours été désavantagées?
Monsieur le Président, Maisons Canada permettrait de construire 5 000 nouveaux logements à un coût exorbitant. Cette approche serait tout à faire inefficace et ne permettrait pas de ramener les prix à un niveau raisonnable.
Soit dit en passant, ce modèle n'a rien de nouveau. C'est une solution bien connue qui ne marche pas, comme l'a constaté la Nouvelle-Zélande ces dernières années. Le programme KiwiBuild, mis de l'avant par le gouvernement socialiste du pays, prévoyait la construction de 100 000 logements à prix raisonnable en 10 ans. Six ans plus tard, seulement 2 400 logements avaient été construits.
[Français]
Monsieur le Président, je partage la préoccupation de mon collègue selon laquelle on ajoute peut-être une couche de bureaucratie, purement et simplement. Créer une société de la Couronne fera-t-il qu'on sera assez agile pour répondre à la crise du logement? Je partage ces préoccupations.
Cependant, est-ce qu'une façon de répondre à ces préoccupations pour le gouvernement n'aurait pas été de simplement transférer les sommes qui sont associées à Maisons Canada au Québec et aux provinces, qui ont la compétence nécessaire pour bâtir des logements? Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire qu'on crée une structure centralisatrice qui ne va peut-être servir à rien quand on aurait pu simplement transférer l'argent au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens avec le député que le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec les provinces et les municipalités. Cela dit, l'offre reste au cœur du problème.
Si l'offre est insuffisante, c'est surtout en raison des formalités administratives et de la bureaucratie engendrées par des politiques qui freinent l'action. Pour y remédier, il faut éliminer ces entraves, réduire les impôts et lever les obstacles afin d'augmenter l'offre, de construire davantage de logements et de faire baisser le coût de la vie. Les conservateurs ont proposé un certain nombre de mesures concrètes à cette fin.
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une situation semblable à celle que nous avons connue après la Seconde Guerre mondiale, avec des millions de personnes à la recherche d'un logement. La solution mise en œuvre à l'époque était bien différente et nettement plus efficace. Dès 1947, le Canada construisait 80 000, 90 000, voire jusqu'à 100 000 logements par an. Aucune société d'État n'était impliquée, même si je dois préciser qu'il y en avait une, la SCHL, qui s'occupait exclusivement des anciens combattants. Comment cela a-t-il été possible? Le secteur privé a répondu à la demande de l'époque, et le gouvernement a aidé en se tassant du chemin.
Je me demande si le député pourrait expliquer aux libéraux comment cela a pu se faire sans qu'une bureaucratie gigantesque ne soit nécessaire.
Monsieur le Président, s'il s'agissait simplement de créer des structures bureaucratiques et de dépenser de l'argent, nous aurions davantage de logements, et les logements les plus abordables au monde, car le gouvernement n'a cessé d'ajouter des couches de bureaucratie. Il a dépensé des dizaines de milliards de dollars pour ce qu'on appelle les logements abordables, mais au bout du compte, le résultat est que de moins en moins de Canadiens peuvent accéder au marché immobilier. Le logement n'a jamais été aussi cher que maintenant, après 10 ans de règne des libéraux.
Monsieur le Président, on sait que six maisons ont été construites à l'époque où le chef du Parti conservateur était ministre du Logement, et que la politique conservatrice actuelle en matière de logement se résume à dire « tassez-vous du chemin ».
Nous comprenons la position politique des conservateurs en matière de logement, mais qu'est-ce qui laisse croire au député que davantage de logements auraient été construits si l'ancienne politique des conservateurs avait été maintenue?
Monsieur le Président, le bilan de l'ancien gouvernement Harper était solide. Il n'y avait pas de crise du logement à cette époque. Les coûts du logement étaient deux fois moins élevés qu'aujourd'hui. L'idée qu'un primo-accédant puisse être exclu du marché n'existait pas en 2014 ou...
[Français]
Monsieur le Président, je me rappelle très bien toute la rhétorique déployée par le premier ministre lors de la campagne électorale où il présentait cette initiative, « Bâtir Maisons Canada », comme faisant partie de la stratégie qui allait permettre au gouvernement fédéral de soutenir l'industrie forestière, et je dois dire, à cet égard, que nous restons quelque peu sur notre faim. J'y reviendrai, d'ailleurs.
C'est un objectif fort louable de la part du gouvernement de vouloir répondre à la crise du logement, mais est-ce que ça devait passer nécessairement par la création d'une société de la Couronne? « Chat échaudé craint l'eau froide », comme on dit. Généralement, les initiatives du gouvernement fédéral tardent à faire sentir leur effet au Québec. Le logement, c'est une compétence qui relève du Québec et des provinces. Moi, je me demande pourquoi on n'a pas tout bonnement transféré les sommes à ceux qui sont en mesure de déployer cet effort pour construire du logement, c'est-à-dire les provinces. Je me demande pourquoi on a voulu créer une infrastructure.
Toutefois, ne crachons pas dans la soupe, parce qu'il y a quand même des annonces qui sont intéressantes. Je pense entre autres au Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement. Je me rappelle que de nombreuses municipalités avaient fait des représentations auprès de nous avant la dernière campagne électorale. C'était une demande. Effectivement, avec la crise du logement, il y a aussi les problèmes liés aux différentes infrastructures, que ce soit l'eau, les égouts. Pour les municipalités, c'est une préoccupation considérable. Savoir que le Québec a reçu 1 milliard de dollars dans cette enveloppe-là, c'est donc encourageant et ça peut permettre de résorber la crise. C'est un des éléments qui étaient importants. L'autre élément fondamental dans la crise du logement, ce sont nos besoins en matériaux de construction. Le matériau de construction par excellence, c'est le bois. Je veux faire un petit détour pour revenir là-dessus.
Je ne veux pas travestir le débat d'aujourd'hui, mais je veux parler davantage de l'industrie forestière. Présentement, l'industrie forestière traverse une crise sans précédent. Les forces vives de l'industrie sont affaiblies par une conjoncture épouvantablement défavorable. Pensons seulement aux épidémies d'insectes qu'on a vécues, aux feux de forêt historiques de 2023, au décret sur le caribou qui a créé beaucoup d'inquiétudes dans le secteur forestier, et au fameux conflit sur le bois d'œuvre qui s'éternise et qui arrive à déstructurer l'ensemble de la filière forestière au Québec. Il faut se le dire sans détour, le secteur du bois d'œuvre est aujourd'hui à la croisée des chemins et sa survie est menacée dans de nombreuses régions au Québec. Le rôle porteur qu'il joue pour de nombreuses communautés est grandement affaibli. En somme, on le sait très bien, on ne peut plus maintenir dans le secteur forestier le modèle de produit de commodité, le fameux deux‑par‑quatre, qui nous rend trop dépendants des États‑Unis. Il faut réfléchir dans l'urgence, présentement, à une stratégie qui permettrait de faire plus de produits à valeur ajoutée. Il faut réussir à transformer l'industrie forestière pour arriver à ce résultat-là.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a parlé à quelques occasions de cette volonté de réoutiller le secteur forestier. C'est très louable. Cependant, l'intensité de la crise qui est vécue par le secteur forestier fait qu'on ne peut pas attendre qu'une stratégie soit déployée de la part du gouvernement fédéral. Ça prend des actions immédiates. Il faut également garder en tête que nous ne pourrons pas entièrement remplacer le marché américain par l'augmentation de la consommation locale avec un programme comme Maisons Canada ou avec le développement de nouveaux marchés. Dans cette conjoncture, il m'apparaît à tout le moins futile de croire que, sans un soutien financier structurant de la part du gouvernement fédéral, l'industrie va réussir à traverser cette crise.
La crise de liquidités que traversent les principaux acteurs du secteur forestier ferme présentement toute opportunité d'investissement dans des infrastructures et des équipements. Ça, le gouvernement fédéral devrait le comprendre. Ce qu'on demande aux gens de l'industrie forestière, c'est d'investir dans de nouveaux équipements pour être en mesure de fournir le bois d'ingénierie qui peut construire des maisons au pire moment de la crise de l'industrie forestière, c'est-à-dire alors qu'ils n'ont accès à quasiment pas de liquidités.
Selon moi, avant de penser à mettre en place une stratégie comme Maisons Canada, le gouvernement doit impérativement s'assurer de maintenir les opérations d'un maximum de joueurs de l'industrie forestière.
C'est là que le bât blesse. L'action gouvernementale, jusqu'à présent, ne semble pas prendre en considération le fait que le secteur forestier fonctionne comme une chaîne et que, lorsqu'on coupe l'un des maillons de cette chaîne, on affaiblit l'ensemble des acteurs économiques qui y sont associés. En ne protégeant pas les activités des scieries et les opérations des petits entrepreneurs forestiers, le gouvernement met à risque l'ensemble de la filière forestière.
Depuis avril 2017, date de l'entrée en vigueur des droits compensateurs et antidumping, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts du Québec estime que 35 usines ont fermé définitivement et que 29 autres ont fait l'objet de fermetures temporaires, ce qui représente pour le Québec une perte nette de 2 158 emplois permanents et de 1 927 emplois à temps partiel.
Rappelons que ce fiasco touche principalement des régions dévitalisées du Québec. Actuellement, le conflit du bois d'œuvre se traduit par une diminution de 45 % des revenus des scieries qui exportent leurs produits sur le marché américain. Je n'ai pas besoin de souligner qu'il n'y a pas un secteur d'activité économique qui est capable de se maintenir avec des marges de profit amputées de 40 %.
Avec les droits compensateurs et antidumping et les droits de douane de 10 %, c'est le secteur d'activité le plus tarifé au Canada. Pourtant, le gouvernement refuse d'intervenir sur ce front. Non seulement il ne fait pas de la négociation du conflit sur le bois d'œuvre une priorité, il refuse également de mettre en place un mécanisme de rachat des droits, comme les gens de l'industrie le demandent. J'expliquerai ça tout à l'heure.
Pour répondre à la crise, le gouvernement a annoncé au début du mois d'août dernier un programme de garantie de prêts en collaboration avec la Banque de développement du Canada. Sept mois se sont écoulés. Pour avoir parlé à de nombreux joueurs du secteur forestier, je peux garantir qu'on ne sent pas les effets du programme qui a été mis en place par le gouvernement fédéral. Sans un règlement à court terme de la crise de liquidités qui traverse l'industrie forestière, nous allons assister en 2026 à d'importantes réductions d'activités pour plusieurs entreprises, à la perte de milliers d'emplois et à la dévitalisation accélérée de nombreuses communautés qui vivent de la forêt.
Je dis ça parce que, la première chose que devrait faire le gouvernement fédéral, c'est de protéger la capacité canadienne en matière de fabrication de matériaux de construction pour maintenir l'accessibilité de ces matériaux au moment du déploiement de Maisons Canada. C'est ce que devrait faire le gouvernement fédéral.
Comment peut-il y arriver? Comment pouvons-nous maintenir notre capacité de produire des matériaux de construction? C'est assez simple. Le secteur forestier ne se retournera pas sur un dix cennes. Ça va lui prendre des mois et des mois pour s'outiller de nouveau. Avant qu'il soit en mesure de fournir des matériaux pour la construction de nouveaux logements, ça va prendre un temps qui est quand même considérable.
Si, dans l'intervalle, ce qu'on souhaite, c'est de maintenir les emplois qui sont associés à la filière forestière, la seule solution qu'a le gouvernement fédéral, c'est d'accepter la proposition qui lui a été faite par des gens de l'industrie et par les grandes centrales syndicales. C'est une proposition que nous avons poussée, nous aussi.
Le gouvernement pourrait aisément, à chaque fin de mois, racheter 50 % des droits antidumping et compensateurs des gens qui vendent du bois d'œuvre aux États‑Unis. De cette façon, le gouvernement maintiendrait les activités des scieries et il pourrait s'assurer que, lorsque sa stratégie « Bâtir Maisons Canada » sera déployée, on aura une fibre industrielle capable de fournir le bois de construction, au Québec comme dans le reste du Canada.
Monsieur le Président, par le biais d'une table de collaboration conjointe, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec se sont entendus pour travailler ensemble pour financer des projets de logement abordable alignés sur des priorités communes. De ce côté-ci de la Chambre, j'ai le plaisir de siéger avec plus d'une quarantaine de députés libéraux du Québec, qui comprennent bien l'importance de travailler ensemble pour répondre aux besoins en matière de logement.
À la lumière de cette collaboration formalisée entre les deux paliers de gouvernement, est-ce que le député du Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi pour créer la société d'État Maisons Canada? Le Bloc québécois va-t-il plutôt choisir de s'y opposer en votant pour bloquer la construction de logements au Québec?
Monsieur le Président, j'ai souligné que l'entente avec le Québec, soit le milliard de dollars en infrastructures, était intéressante.
Ce n'est pas moi qui vais bloquer personnellement la construction de logements, c'est l'ineptie du gouvernement, qui est en train de laisser mourir un des secteurs d'activité économique essentiels à la construction de logements: le bois d'œuvre. Le gouvernement fédéral laisse littéralement mourir ce secteur d'activité, qui est propre au Québec. Il y a zéro négociation qui est entreprise présentement pour résoudre la crise tarifaire qui touche le secteur du bois d'œuvre. Je n'entends personne de l'autre côté se préoccuper des travailleurs forestiers et de ce qui leur arrive. On leur propose éventuellement un programme de réoutillage, mais ils sont tous en train de fermer boutique.
Donc, ce n'est pas moi qui vais freiner la construction de logements au Canada, c'est l'inaction du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois qu'un problème se montre l'oreille, le gouvernement saupoudre de l'argent ou crée une autre structure bureaucratique. Le député est-il d'accord avec cela?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue sur l'aspect bureaucratique. Moi, je ne crois pas que c'est en ajoutant une société d'État qu'on va arriver à résorber la crise du logement.
La solution la plus simple, c'eût été de prendre des sommes qui sont associées à ce programme et de les transférer directement au Québec et aux provinces qui ont la capacité de bâtir ces logements, mais le fédéral préfère avoir un petit drapeau canadien associé à ces mesures et reste un peu moins efficient qu'il devrait l'être.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent discours.
C'est quand même révoltant de constater que mon collègue a signifié tout au long de son discours le manque de soutien à l'industrie forestière, qui va être essentielle à la construction des habitations, et qu'il n'y a personne en face qui réagit. J'aimerais qu'il réagisse à ça.
Quand il dit que le milliard de dollars est intéressant et que c'est une base de départ, il a raison. Cependant, qu'est-ce qu'il pense du fait que ce milliard de dollars représente 16,6 % des sommes alors que le Québec représente quand même 22 % de la population?
Monsieur le Président, ce que mon collègue soulève avec brio, c'est l'iniquité à laquelle on est habitué au Québec.
Les champs d'activité spécifiques de l'économie québécoise sont le parent pauvre de l'action gouvernementale. Quels sont les deux secteurs qui font le plus l'objet de droits de douane présentement? C'est le secteur de l'aluminium, qui se fait majoritairement au Québec, et celui du bois d'œuvre.
Entend-on quelqu'un au gouvernement se préoccuper de ces deux secteurs d'activité? On nous parle simplement du gaz, du pétrole et de l'industrie automobile. Ça, c'est l'histoire canadienne dans toute sa beauté. On vit ça depuis les 30 ou les 40 dernières années.
Il y a une solution assez simple, c'est l'indépendance.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question très précise à poser au député. Le gouvernement fédéral offre des programmes pour promouvoir des choses comme les coopératives d'habitation. Ma question au député est la suivante: fait-il le moindre effort pour informer ses concitoyens des programmes fédéraux dont ils pourraient réellement bénéficier, comme les coopératives d'habitation et autres projets de ce type, y compris, à l'avenir, l'agence créée par le projet de loi à l'étude?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends qu'il existe des programmes fédéraux pour soutenir les coopératives d'habitation. C'est normal qu'un député fasse des démarches pour soutenir les projets dans sa circonscription. C'est le travail normal d'un député.
Ce que j'aurais voulu que le député de Winnipeg-Nord comprenne de l'intervention d'aujourd'hui, c'est que le gouvernement agit à l'envers. Le gouvernement est en train de créer une structure sans sécuriser les matériaux qui font partie de la logistique nécessaire à la construction de logements. Ça, ça devrait préoccuper mon collègue.
Créer une structure pour répondre à la crise du logement sans sécuriser la logistique qui est derrière, pour moi, c'est inconséquent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑20, une mesure législative qui vise prétendument à résoudre la crise du logement au Canada. Nous savons que, quand ils parlent du projet de loi, les libéraux semblent croire qu'il permettra de construire des logements au Canada. Or, en lisant le projet de loi et en nous fondant sur le bilan des gouvernements libéraux des 10 ou 11 dernières années, nous savons que le projet de loi ne ferait qu'alourdir la bureaucratie au Canada.
Il ne fait aucun doute que nous traversons une crise du logement. Nous le constatons dans toutes les collectivités du pays, grandes et petites, qu'il s'agisse de grandes villes comme Toronto ou de petites collectivités rurales du Nord de l'Ontario que je représente. Cette crise découle des politiques libérales et d'un programme consistant à hausser les impôts et à faire de grandes dépenses, qui ont fait grimper le coût de la construction de logements, les taux d'intérêt et les taux hypothécaires, et qui ont entraîné une situation où des gens de tous les horizons, de tous les niveaux de revenu et de tous les âges ont du mal à trouver un logement adéquat. Comme je l'ai mentionné, on peut constater ce phénomène dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
Je ne sais pas combien d'aînés à qui j'ai parlé cherchent à déménager dans plus petit, mais ne trouvent pas d'endroit approprié. Leur maison est trop grande. Ils veulent pouvoir déménager dans un logement plus petit et quitter leur maison. Ils veulent permettre à une jeune famille de travailleurs d'acheter leur maison, mais n'y arrivent pas. Par conséquent, toute une génération de jeunes Canadiens n'a pas les moyens d'accéder à la propriété. Les taux hypothécaires augmentent, et de nombreuses personnes, même celles qui ont une maison, peut-être même la maison de leurs rêves, craignent maintenant de ne pas pouvoir continuer à faire des paiements. En fait, les ménages canadiens ont une dette record de 2,6 billions de dollars, et la majeure partie de cette dette est attribuable aux prêts hypothécaires.
Il ne fait aucun doute que la construction de logements est à la baisse. Le gouvernement libéral aime faire de beaux discours sur la construction de logements et d'autres infrastructures à des vitesses jamais vues auparavant, mais la construction de logements est en baisse sous les gouvernements libéraux depuis les 11 dernières années, y compris sous l'actuel premier ministre. Du printemps à l'automne de l'année dernière, il y a eu une diminution de 26 % du nombre de permis délivrés pour la construction de logements. Cette diminution spectaculaire montre que les politiques du gouvernement continuent non seulement à ne pas s'attaquer au problème, mais à l'aggraver.
Nous le constatons en lisant les manchettes de tout le pays. J'aimerais lire quelques manchettes du cahier sur l'immobilier du Globe and Mail d'aujourd'hui. Je ferai remarquer que le Globe and Mail n'a pas nécessairement la réputation d'être un journal de droite. Néanmoins, nous pouvons y lire qu'« un propriétaire de Bolton vend sa maison pour 24 000 $ de moins que le prix demandé ». Il y a aussi « cinq acheteurs potentiels surenchérissent sur un jumelé à [Toronto] » et « un acheteur attend que le prix des condos à Calgary redevienne accessible ».
Ce ne sont là que quelques-uns des gros titres de l'édition d'aujourd'hui. Nous en lisons des semblables constamment, semaine après semaine, dans l'ensemble du pays. Les libéraux ont généré un marché immobilier où les acheteurs ne peuvent pas acheter, les vendeurs ne peuvent pas vendre et les constructeurs ne peuvent pas construire.
De quoi la situation a-t-elle l'air à l'échelle locale? Bien entendu, ce qui se passe dans le Nord‑Ouest de l'Ontario ne sera probablement pas mentionné dans un journal national, malheureusement. Cependant, à Kenora, là où je vis dans le Nord‑Ouest de l'Ontario, on connaît actuellement une pénurie de 1 620 logements, et on s'attend à ce que ce déficit grimpe à 2 500 logements d'ici 2031 en raison de l'augmentation de la population et des besoins en services. Cette pénurie a bien sûr entraîné une hausse des loyers et du prix des maisons.
Les entreprises et les organisations font également état de difficultés à attirer des travailleurs dans la région et à les retenir, puisqu'il n'y a pas suffisamment de logements, que ce soit pour acheter ou louer. De nombreux propriétaires d'entreprise pensent acheter des maisons qui appartiendraient à l'entreprise, strictement pour que leurs travailleurs puissent y résider, car il n'y a aucun autre moyen de faire venir des travailleurs dans la région ou de les y garder.
Dans le Nord‑Ouest de l'Ontario, à Red Lake, le maire m'a dit hier soir que la collectivité doit construire au moins 40 habitations au cours de la prochaine décennie, car on prévoit que la population y augmentera de 1 900 personnes. Cette augmentation de la population est une bonne nouvelle. Elle est attribuable aux nouveaux projets miniers dans la région et à la croissance de l'emploi, dont 1 000 emplois dans le cadre du projet Great Bear de Kinross. First Mining Gold créera 600 emplois, et Frontier Lithium en créera plus de 700. De plus, 300 personnes s'ajoutent à l'effectif actuel d'Evolution Mining, et West Red Lake Gold Mines cherche à embaucher 200 personnes.
Ce ne sont là que quelques exemples locaux de l'énorme pénurie de logements qui existe, mais, dans le Nord‑Ouest de l'Ontario, je pense que certaines solutions s'offrent à la crise du logement, à savoir les terres dont nous disposons. Il y a beaucoup de terres dans le Nord‑Ouest de l'Ontario de même que dans l'ensemble du Canada. Il s'agit en grande partie de terrains vacants ou de propriétés qui peuvent être utilisées pour la construction de logements. J'inclurais là-dedans les propriétés sous-utilisées et, bien franchement, délabrées qui appartiennent à Santé Canada à Sioux Lookout. J'implore une fois de plus le gouvernement de mettre ces propriétés à disposition pour la construction de logements afin de contribuer à combler l'énorme pénurie de logements que nous constatons dans la collectivité de Sioux Lookout, qui est une plaque tournante du Nord et un centre de services pour de nombreuses communautés des Premières Nations qui sont éloignées.
C'est aussi le cas à Ear Falls, une collectivité intéressante. Elle fait environ 336 kilomètres carrés et compte moins de 1 000 habitants. Il y a beaucoup d'espace à aménager à Ear Falls — il y en a à perte de vue. D'ailleurs, de nombreux lots ont été viabilisés pour que des logements y soient construits. Ils sont prêts à être aménagés. Les habitants d'Ear Falls espèrent aussi tirer parti de l'activité minière qui se développe actuellement dans la région de Red Lake et d'Ear Falls, mais pour y parvenir, la communauté doit pouvoir construire des logements.
Je tiens également à souligner que le gouvernement ne cesse de faire de grandes promesses en ce qui concerne les Premières Nations, mais qu'il ne les tient pas. C'est certainement le cas en ce qui concerne le logement chez les Premières Nations. Plusieurs rapports, que ce soit sur le logement, l'eau potable ou d'autres infrastructures essentielles, révèlent que le gouvernement dépense beaucoup d'argent, fait de nombreuses annonces et lance bien des programmes, mais que rien ne change. La vie ne s'améliore pas dans les communautés. Je suis fier de représenter 38 Premières Nations visées par les traités nos 3, 5 et 9, et chacune d'entre elles doit composer avec des difficultés particulières en matière de logement.
Les rapports du vérificateur général répètent que le gouvernement peine à améliorer les conditions de logement des Premières Nations. Ces rapports soulignent que, malgré une augmentation massive des dépenses, comme je l'ai mentionné, les libéraux ne respectent pas leurs obligations. En fait, certaines des maisons construites ne respectent même pas le Code du bâtiment. Les prix montent en flèche à cause des formalités administratives et de la faible concurrence par manque de constructeurs disponibles pour construire ces logements. Au lieu de répondre à ces préoccupations, le gouvernement libéral continue de chercher à régler le problème en multipliant les chèques. C'est comme ça qu'il agit non seulement dans les Premières Nations, mais dans tout le pays. Les libéraux alourdissent la bureaucratie, et le résultat, c'est que les collectivités n'obtiennent pas de logements adéquats.
En examinant l'approche générale adoptée par les libéraux au cours des 10 dernières années, on constate qu'ils ne reconnaissent pas que la crise du logement découle de leurs politiques et de leurs décisions. Sous leur gouverne, le prix des maisons a doublé, et de nombreux jeunes Canadiens ont complètement renoncé à leur rêve d'accéder à la propriété. Les libéraux admettent maintenant qu'il s'agit d'une crise, mais leur solution se limite à créer une autre bureaucratie du logement de plusieurs milliards de dollars, la quatrième bureaucratie du genre, qui ne construira que 1 % des logements promis dont on a besoin. Ils ont promis la construction de 500 000 logements par année, mais on s'attend, en réalité, à ce qu'il n'y ait que 212 000 mises en chantier par année d'ici 2028.
Les conservateurs ont toutefois une solution. Nous ne sommes pas favorables à l'ajout d'encore plus de formalités administratives dans le secteur du logement. C'est pourquoi nous éliminerions la TPS sur les maisons neuves de moins de 1,3 million de dollars, ce qui permettrait aux familles d'économiser jusqu'à 65 000 $ et favoriserait la construction de nouveaux immeubles. Nous ferions en sorte que les fonds fédéraux pour les infrastructures soient liés à la construction de logements, en les rendant conditionnels à une augmentation minimale de 15 % des permis délivrés par les municipalités chaque année. Nous réduirions les droits d'aménagement de 50 %, ce que les libéraux ont promis, mais n'ont pas réussi à faire ou ont refusé de faire après avoir été élus. Nous mettrions également fin à l'impôt sur les gains en capital qui sont réinvestis dans le secteur de la construction résidentielle au pays.
Il est évident que seuls les conservateurs ont un plan pour rétablir la promesse canadienne de l'accession à la propriété en éliminant la bureaucratie et les taxes sur la construction de logements, en exigeant des municipalités qu'elles délivrent plus de permis et en laissant les constructeurs bâtir les logements dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de rectifier une erreur que j'ai commise dans mon intervention tout à l'heure. Mardi, ce sera mon 25 e anniversaire de mariage, et non mon 20 e anniversaire, comme mon mari me l'a immédiatement fait remarquer lorsque j'ai quitté la Chambre. Je souhaite un heureux anniversaire à Mike.
À l'instar du député d'en face, je conviens que le prix du logement doit baisser. Il existe une bulle immobilière au Canada depuis les années 1980. Par conséquent, lorsque nous voyons des maisons se vendre à un prix inférieur au prix demandé après avoir augmenté l'offre, cela signifie que la bulle immobilière commence à se dégonfler. Lorsque nous augmentons le nombre de logements, nous créons de la concurrence, tant en ce qui concerne les logements neufs que ceux destinés à la revente.
Je m'interroge simplement sur les droits d'aménagement. J'ai été conseillère municipale pendant six ans. Je me demande si le député d'en face sait que si nous réduisons les droits d'aménagement — et il a voté contre le soutien des infrastructures —, nous refilons directement le coût des infrastructures aux contribuables qui paient des impôts fonciers.
Monsieur le Président, je rappelle simplement à la députée qu'elle a fait campagne en promettant de réduire les droits d'aménagement. C'est une mesure que le gouvernement libéral s'était engagé à mettre en œuvre pendant la campagne électorale et qu'il a complètement abandonnée une fois au pouvoir. C'est l'une des nombreuses solutions que j'ai proposées pour remédier à la crise du logement provoquée par les libéraux. Nous savons que le prix des maisons a doublé depuis leur arrivée au pouvoir en 2015. Cette situation a complètement exclu de nombreux jeunes Canadiens de l'accession à la propriété.
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer le conjoint de ma collègue d'en face. Si 25 ans ont paru comme 20 ans à celle‑ci, c'est bon signe pour leur couple. Ça veut dire que le temps passe vite.
Plus sérieusement, j'ai une question pour mon collègue conservateur. J'aimerais qu'il commente le fait qu'on est en train de créer une nouvelle structure centralisatrice qui va coûter des sous sur le plan administratif, entre autres, plutôt que de transférer l'argent vers les provinces, dont le logement est la responsabilité.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue là-dessus. Est-il d'accord sur ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'idée selon laquelle le gouvernement est en train de mettre en place une nouvelle structure bureaucratique du type « Ottawa a toujours raison », qui ne sera pas efficace. Je dirais au député que nous devrions plutôt chercher des moyens d'inciter les provinces et les municipalités à faire construire davantage de logements. C'est en partie ce que j'ai évoqué dans mon intervention: lier les fonds d'infrastructure que reçoivent les municipalités aux permis de construction qu'elles accordent. Ainsi, nous ne nous contenterions pas de donner un chèque en blanc en espérant que quelque chose se passe. Nous veillerions à ce que les fonds servent bel et bien à la construction de logements, en faisant tout ce qui est en notre pouvoir, en tant que partenaire fédéral, pour collaborer avec les municipalités et les provinces, et en mettant tout en œuvre pour encourager les projets immobiliers.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé quelques bons points. En ce moment, dans le Nord-Ouest ontarien, les sociétés minières ont désespérément besoin de travailleurs. Le projet de loi C‑20 semble être une autre structure bureaucratique mise en place par le Parti libéral et le gouvernement, et il ne fera que nuire à toute cette région. Comment peut-on embaucher des gens quand on n'a pas de logement? J'aimerais savoir ce que le député en pense.
J'observe une situation semblable en Saskatchewan. De grands projets sont annoncés, mais il n'y a pas de logements. Quand il n'y a pas de logements, il n'y a pas d'entreprises prêtes à construire.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Comme je l'ai mentionné, on constate cette situation dans tout le Nord-Ouest ontarien et dans de nombreuses régions du pays, y compris en Saskatchewan. Il y a beaucoup de possibilités de développement. On trouve une bonne quantité des minéraux critiques dont le monde a besoin dans le Nord de l'Ontario. Le potentiel est immense, mais on a besoin de logements pour loger les travailleurs. C'est un concept très simple. On le voit dans les grands projets de développement. Les libéraux parlent d'autosuffisance et de faire construire des choses ici, au Canada. Ils doivent commencer par le logement dans le Nord de l'Ontario pour concrétiser cette vision.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des formidables habitants de Cowichan—Malahat—Langford, sur l'île de Vancouver, pour discuter du projet de loi C‑20, Loi sur Maisons Canada.
En quelques mots, l'île de Vancouver, comme le reste du pays, est en pleine crise du logement. Il y a toute une génération qui n'a pas les moyens d'accéder à la propriété, et beaucoup trop de gens, y compris des jeunes Canadiens, ont perdu l'espoir de devenir propriétaires un jour. Cette crise ne se réglera pas d'elle-même, et il incombe au gouvernement de prendre des mesures pour y remédier.
La semaine dernière, j'ai organisé une table ronde à Langford dans le but précis de discuter du logement avec mon collègue de Parry Sound—Muskoka, le ministre du cabinet fantôme chargé du logement. Nous avons rencontré des constructeurs, des promoteurs immobiliers, des maires et des chefs de file de l'industrie dans la région afin de discuter des défis auxquels ils sont confrontés, ainsi que des solutions possibles pour favoriser la construction de logements. Ils ont tous tenu le même discours: les règlements excessifs, les délais d'approbation trop longs et imprévisibles, les taxes élevées ainsi que la hausse du coût des matériaux et des services sont en train de ruiner le secteur. Des entreprises telles que Viking Properties, un petit promoteur immobilier de l'île de Vancouver qui a réussi à construire plus de 400 logements dans la région de Langford, dont 250 depuis 2019, nous ont parlé de l'augmentation des frais et des droits d'aménagement, ainsi que des longs délais d'attente pour faire approuver les permis. Tout cela alourdit considérablement le coût de leurs projets, ce qui les empêche de construire à un rythme plus soutenu. En outre, ces coûts finissent tous par se répercuter sur l'acheteur.
Ce sont là les véritables problèmes qui freinent la construction de logements au Canada et qui rendent le marché du logement inabordable pour toute une génération. Les retards cumulés et la flambée des coûts ont créé un cercle vicieux dans lequel les acheteurs n'ont pas les moyens d'acheter, les vendeurs n'ont pas les moyens de vendre et les constructeurs n'ont pas les moyens de construire. On le constate à l'effondrement du nombre de mises en chantier partout au Canada.
C'est ce qui m'amène au projet de loi C‑20. L'agence Maisons Canada, cette nouvelle instance bureaucratique, sera la troisième agence du logement créée au cours des 10 dernières années et la quatrième structure bureaucratique chargée du logement; aucune d'entre elles n'a atteint ses objectifs jusqu'à présent. On dit que la folie consiste à refaire toujours la même chose en s'attendant à des résultats différents. Pourtant, nous voici en train de faire exactement la même chose. Franchement, les Canadiens méritent mieux.
Construire suffisamment de logements pour répondre aux besoins d'une population croissante est la seule façon de rendre le logement de nouveau abordable. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a déclaré que, pour répondre à cette demande, il faudrait construire entre 430 000 et 500 000 logements par année au cours des 10 prochaines années. À l'origine, le gouvernement avait promis que cette nouvelle agence du logement construirait 500 000 logements par année. C'était certes prometteur, mais ce n'était qu'une promesse. Jusqu'à présent, l'agence n'a pas livré la marchandise.
En fait, selon le directeur parlementaire du budget, l'agence Maisons Canada construirait à peine 5 200 logements par année, ce qui ne représente qu'un maigre 1 % de la promesse initiale et du volume nécessaire pour rétablir l'accessibilité financière du logement au Canada. Ce n'est tout simplement pas assez pour nous sortir de la crise actuelle. Nous devons donc miser sur les promoteurs et les constructeurs privés, qui possèdent le savoir‑faire, l'ingéniosité et la persévérance nécessaires pour relever le défi, mais encore faut‑il lever les obstacles qui entravent leur travail. Les constructeurs des quatre coins du pays sont unanimes: il faut réduire l'interventionnisme, alléger le fardeau fiscal et accélérer les délais d'approbation tout en améliorant leur prévisibilité. Il faut alléger les formalités administratives de façon à simplifier la construction domiciliaire. Ce qu'il ne nous faut surtout pas, c'est une quatrième version de la même poutine.
L'expérience des 10 dernières années montre que la multiplication des procédures ne règle pas le problème. Chaque étape d'examen additionnelle se traduit par des retards, qui se traduisent par des coûts additionnels, qui se traduisent par des prix plus élevés. La solution à la crise ne passe tout simplement pas par une agence gouvernementale supplémentaire. Dans le cadre de son mandat actuel, l'agence Maisons Canada n'interviendra pas sur les règlements de zonage, elle ne mettra pas fin au changement discrétionnaire du zonage, elle n'imposera pas d'échéances fermes pour les examens et elle ne fera pas baisser les droits d'aménagement, pas plus qu'elle n'éliminera les redevances environnementales prélevées en double. Autrement dit, elle ne sera pas en mesure de livrer le volume de logements nécessaire ni de résoudre concrètement les difficultés de l'industrie. Cette agence ne s'attaque ni aux obstacles existants ni à la source du problème. Le fait est que la construction résidentielle ne suit pas le rythme de la croissance démographique.
Les conservateurs ont proposé d'autres solutions pour s'attaquer directement à certains problèmes de l'industrie. La première consiste à éliminer la TPS sur tous les logements neufs de moins de 1,3 million de dollars, ce qui ferait économiser aux familles jusqu'à 65 000 $ sur les maisons neuves, qui seraient ainsi plus accessibles sur le plan financier. Une autre recommandation importante consiste à lier l'offre de fonds fédéraux pour les infrastructures à la construction résidentielle, ce qui encouragerait les municipalités à autoriser la construction d'un plus grand nombre de logements chaque année, avec un objectif de 15 % de logements supplémentaires.
Nous avons proposé de réduire les droits d'aménagement de 50 %. C'était une promesse électorale du gouvernement l'année dernière, mais je suis déçu de constater qu'il n'y a pas donné suite. Nous aimerions également que l'on supprime l'impôt sur les gains en capital qui sont réinvestis dans le logement neuf au Canada, ce qui débloquerait des milliards de dollars d'investissements dans le secteur de la construction résidentielle au pays.
Ce sont des solutions qui permettent de s'attaquer aux vrais problèmes auxquels l'industrie est confrontée et de remettre le pouvoir entre les mains des constructeurs d'habitations du Canada. J'encourage mes collègues d'en face à envisager sérieusement ces solutions afin que nous puissions atteindre l'objectif que nous partageons tous, je crois, c'est-à-dire de rendre le logement abordable pour les Canadiens.
Hier, à la Chambre, le ministre du Logement a dit aux Canadiens que c'est en raison de la guerre en Iran que le prix des logements est si élevé. C'est une déclaration ridicule pour une multitude de raisons, surtout parce que nous savons que la crise du logement abordable n'a pas débuté il y a quelques semaines. Elle existe depuis des années, voire depuis 11 ans, je dirais.
Comme mes collègues d'en face ne cessent de nous dire de nous concentrer sur ce que nous contrôlons, j'exhorte le ministre à suivre ce conseil. Concentrons-nous sur les problèmes qui accablent vraiment l'industrie: une ingérence excessive du gouvernement, de longs délais d'attente et des taxes. Ce sont là tous les facteurs qui ont détruit le secteur de l'immobilier à Vancouver lorsque le ministre en était le maire. J'ai déjà parlé de cette folie. La voici de nouveau. Plus de bureaucratie, de règles et de règlements qui ont fait exploser les coûts à Vancouver lorsqu'il était maire sont désormais imposés à l'ensemble du Canada sous sa direction, et cela fait déjà un an.
Le ministre sait que son plan ambitieux ne fonctionne pas. Ses grandes annonces et ses promesses de construire à un rythme sans précédent, de dynamiser l'industrie du logement et de faire bâtir 500 000 habitations par année ne nous ont menés nulle part. Or, au lieu d'assumer ses responsabilités et de chercher des solutions constructives, le ministre a décidé de faire porter le chapeau à d'autres. C'est pourquoi mes collègues conservateurs ont présenté un plan, dont j'ai parlé de nouveau dans mon discours aujourd'hui. Les Canadiens sont bien conscients de la crise qui les frappe. Je mets donc mes collègues d'en face au défi de comparer leurs promesses et leurs slogans de la dernière année avec les résultats qu'ils ont obtenus, c'est-à-dire avec la réalité. Le nombre de mises en chantier s'effondre. Les prix sont toujours prohibitifs. Même s'ils ont baissé, ils demeurent trop élevés pour les personnes qui ont perdu leur emploi, qui voient leur salaire baisser ou qui ont du mal à payer leurs dépenses quotidiennes. L'offre est en chute libre.
Les conservateurs ont présenté un plan pour libérer le potentiel des gens de métier, des investisseurs, des travailleurs et des ressources afin que l'on puisse construire des logements rapidement. Maisons Canada n'éliminera pas les obstacles, elle ne fait qu'en créer un de plus, et il est énorme. Elle ne règle pas la question des retards et donc pas non plus celle des coûts. Parfois, le mieux qu'un gouvernement puisse faire, c'est simplement de se tasser du chemin. J'en appelle à tous mes collègues à la Chambre: unissons nos efforts pour que ce soient les constructeurs, et non les instances bureaucratiques, qui bâtissent des logements.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance d'établir des partenariats avec les municipalités, les provinces, le secteur sans but lucratif et les communautés autochtones, et commenter le fait qu'il s'agit vraiment d'une approche pangouvernementale. Pour construire les logements dont les Canadiens ont besoin en ce moment, tout le monde doit mettre la main à la pâte. Je tiens à souligner en particulier l'accueil très positif que la Fédération canadienne des municipalités a réservé à l'annonce du programme Maisons Canada. Elle a dit:
La Fédération canadienne des municipalités [...] salue le leadership du gouvernement fédéral [...] par le biais de sa nouvelle initiative Maisons Canada. Cette annonce témoigne d'un engagement clair à collaborer avec les municipalités — ainsi qu'avec les provinces et les territoires, les gouvernements autochtones, les fournisseurs de logements [...]
Comment le député établit-il des partenariats dans sa collectivité, et comment pouvons-nous tous bâtir ensemble?
Monsieur le Président, en effet, nous devons collaborer avec les municipalités, mais une partie de cette collaboration consiste à cesser de leur mettre des bâtons dans les roues en allégeant la bureaucratie. J'ai parlé à des constructeurs et à des groupes dans tout le Sud de l'île de Vancouver, et ils m'ont dit qu'on avait annulé certains de leurs projets et qu'ils n'avaient pas les moyens de tout faire. Ils ont donc besoin d'aide. En ce qui concerne la Fédération canadienne des municipalités, elle manifeste son appui, mais lorsqu'elle se penchera sur les situations que j'ai mentionnées, comme les projets annulés et les 500 000 logements promis qui ne se construisent tout simplement pas, elle constatera rapidement que ce plan ne fonctionne pas et qu'il faut se tasser du chemin et laisser les constructeurs construire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour mettre aux voix la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑20.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Je déclare la motion adoptée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le public a l'habitude d'entendre les politiciens parler de l'importance des droits des victimes, surtout après un crime horrible. Ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas seulement de parler de la protection des victimes d'actes criminels, mais de passer concrètement à l'action.
Le projet de loi C‑243 vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que, dans le cas d'un délinquant purgeant une peine pour meurtre au premier ou au deuxième degré, la libération conditionnelle soit examinée conformément à des délais fixés par la loi plutôt qu'à la suite d'une demande présentée par le délinquant. Cette mesure s'appliquerait après que la Commission des libérations conditionnelles a décidé de ne pas accorder une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale au délinquant.
Il s'agit d'un changement simple, mais qui aurait un effet profond sur les familles des victimes de crimes. La plupart d'entre nous ne connaîtront jamais la douleur que l'on ressent quand on perd un être cher à la suite d'un meurtre. Heureusement, de tels crimes sont rares au Canada, mais ils se produisent. Quand ils se produisent, les familles sont plongées dans un système judiciaire qui peut être accablant. Souvent, celui-ci semble pencher en faveur de l'accusé et du meurtrier condamné, et les droits des familles sont oubliés.
Aux termes du Code criminel:
L'homicide coupable est un meurtre dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) la personne qui cause la mort d'un être humain;
(i) ou bien a l'intention de causer sa mort,
(ii) ou bien a l'intention de lui causer des lésions corporelles qu'elle sait être de nature à causer sa mort, et qu'il lui est indifférent que la mort s'ensuive ou non;
b) une personne, ayant l'intention de causer la mort d'un être humain ou ayant l'intention de lui causer des lésions corporelles qu'elle sait de nature à causer sa mort, et ne se souciant pas que la mort en résulte ou non, par accident ou erreur cause la mort d'un autre être humain, même si elle n'a pas l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles à cet être humain;
c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu'elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d'un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
Je cite le Code criminel pour nous rappeler la gravité de l'infraction. Priver quelqu'un de la vie est le pire crime que l'on puisse imaginer. Chaque vie est précieuse. Le fait de mettre fin à une vie de manière délibérée et injustifiée mérite la peine la plus sévère que nous puissions infliger. C'est pourquoi on prononce des peines d'emprisonnement à perpétuité. C'est pourquoi on limite les possibilités de libération conditionnelle.
D'un autre côté, les Canadiens croient en la possibilité d'une réadaptation et d'une rédemption. C'est pourquoi même les personnes reconnues coupables de meurtre sont admissibles à la libération conditionnelle. Nous croyons qu'il y a de l'espoir même pour ceux qui commettent les pires crimes. Ainsi, même les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré ont droit à une audience de libération conditionnelle après un certain temps. Nous reconnaissons que les gens peuvent changer.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition nous rappelle ceci:
La mise en liberté sous condition vise à contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
On peut également y lire ceci:
Dans tous les cas, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission et les commissions provinciales.
Pour ce faire:
[La Commission et les commissions provinciales] doivent tenir compte de toute l'information pertinente dont elles disposent, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d'autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles;
Dans le cadre du système actuel, un délinquant peut présenter une demande de libération conditionnelle un an après se l'être vu refuser par une commission des libérations conditionnelles, et c'est précisément ce que ce projet de loi vise à corriger. À mon avis, ce n'est pas raisonnable lorsqu'il s'agit de personnes reconnues coupables de meurtre, le crime le plus grave qui soit.
Une audience devant la commission des libérations conditionnelles est une affaire sérieuse. Les détenus qui espèrent être libérés doivent faire valoir que la peine qu'ils ont déjà purgée est suffisante. Ils doivent expliquer pourquoi ils ne représentent plus un danger pour la société. Cependant, ce n'est pas tout. Des arguments sont également avancés pour justifier le rejet de la demande de libération conditionnelle. On évalue les progrès accomplis par le détenu, on réexamine son dossier et on ravive des souvenirs.
Pour les familles des victimes d'homicide, le traumatisme est ravivé. On attend d'elles qu'elles témoignent et qu'elles décrivent l'impact sur leur vie de la perte prématurée d'un être cher, causée par les actes criminels de quelqu'un d'autre. On leur demande de revivre un cauchemar et, dans l'état actuel de la législation, on peut le leur demander chaque année. Le système revictimise les victimes sans aucune raison valable.
L'un des grands avantages d'être humain, c'est que nous avons la capacité de nous changer. Nous pouvons nous repentir et nous racheter, mais, pour la plupart d'entre nous, c'est un long processus, et c'est pourquoi j'appuie le projet de loi C‑243. Cette mesure législative tiendrait compte du fait que le changement peut prendre du temps. Je crois qu'il y a de l'espoir même pour ceux qui ont commis les pires crimes. Je crois que les gens peuvent changer leur façon de faire et qu'ils le font. Je crois que ceux qui éprouvent de véritables remords pour leurs actes et qui ont été réhabilités méritent une autre chance. C'est pourquoi les commissions des libérations conditionnelles sont chargées de déterminer si les personnes qui ont commis des crimes peuvent maintenant être réintégrées en toute sécurité dans la société.
Je ne crois pas que le processus de demande de libération conditionnelle devrait être utilisé par les condamnés pour victimiser à nouveau des Canadiens. À mon avis, il est très peu probable qu'une personne à qui la commission des libérations conditionnelles refuse une mise en liberté cette année se transforme en 12 mois au point où la commission changera d'avis à ce moment-là. Il y a une disposition qui prévoit un examen obligatoire, que le délinquant en fasse la demande ou non.
Ce projet de loi ne changerait rien à l'examen obligatoire. Il mettrait fin à la revictimisation annuelle des familles d'une victime de meurtre dans le cadre d'une audience qui est presque prédestinée à se terminer par le maintien de l'incarcération du délinquant.
Tous ceux qui ont à cœur les droits des victimes devraient appuyer le projet de loi. Je félicite mon collègue et voisin d'Edmonton Griesbach d'avoir élaboré cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, la question dont traite le projet de loi est très grave. Il y a beaucoup d'éléments sur lesquels nos points de vue se rejoignent énormément. D'abord, il y a la gravité d'un meurtre, évidemment. C'est le plus grave crime qu'on puisse commettre et il y a aussi les degrés.
Aussi, je suis reconnaissant à mon collègue d'avoir parlé de l'importance de la possibilité de réhabilitation, malgré le fait que ça peut être très difficile à concevoir. Cependant, il faut toujours faire attention, dans ce type de projet de loi, de ne pas se substituer aux tribunaux. Je ne suis ni un juriste ni un avocat, évidemment, et ça m'embête toujours quand on change les processus ou quand les parlementaires imposent quelque chose. Je vais expliquer pourquoi.
Je comprends le fond du projet de loi, surtout quand on a l'intention de protéger les familles des victimes. Je vais commencer par ça, d'ailleurs. Il y a peut-être d'autres façons de moduler ça. C'est vrai que c'est atroce de demander à des gens qui ont perdu un proche d'aller témoigner et ainsi de suite. La majorité des experts disent que les témoignages des proches n'influencent pas du tout le processus, dans la très grande majorité des cas. Est-ce donc vraiment nécessaire? Ne pourrait-on pas se passer de ça davantage? On pourrait faire témoigner les proches seulement lorsque c'est nécessaire. Il y a donc des problèmes.
Dans le projet de loi C‑243, on propose qu'une personne qui se fait refuser sa première demande de libération conditionnelle ne puisse plus en faire. On vient retirer ici toute la capacité de nuance dont peuvent faire preuve les juges et les tribunaux. Ça m'inquiète et ça pourrait même, dans certains cas, avoir un effet inverse. Actuellement, 32,4 % des demandes de libération conditionnelle totales sont acceptées, soit 3 demandes sur 10. Ça veut dire qu'il y en a 7 sur 10 qui sont refusées.
Quand on parle de ce genre de sujet, on a tous en tête des noms de criminels notoires que je me ferai un honneur de ne pas mentionner ici. Je vais seulement décrire les circonstances. On parle par exemple du drame de la mosquée de Québec, de gens qui ont massacré des gens en série ou d'autres choses comme ça. Généralement, le système a l'air de fonctionner assez bien. Bien sûr, il arrive des récidives déplorables, mais ce sont des cas exceptionnels. Si on peut faire quelque chose pour les limiter davantage, faisons-le.
Cependant, dans le cas de ce projet de loi, on dit aux gens qui ont fait une demande une fois qu'ils ne pourront plus jamais en faire une. Ça peut avoir un effet néfaste. J'ai peur que ça influence les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Leur devoir, c'est de ne pas accorder la libération conditionnelle s'ils ont la moindre ombre d'un doute qu'un individu est dangereux pour la société. C'est ça qui va expliquer la position du Bloc québécois. Nous allons nous prononcer contre ce projet de loi pour cette raison. Il faut laisser le jugement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et, s'il y a un problème, qu'on revoie les nominations à cette dite commission et peut-être la charge de travail aussi, pour que les gens aient bien le temps d'analyser les dossiers correctement.
J'ai peur de ce qui pourrait arriver lorsque les membres de la commission de libération conditionnelle ont une hésitation, se disent qu'une personne est peut-être apte à réintégrer la société tout en ayant un petit doute. Ils pourraient se dire que, s'ils lui disent non, elle ne pourra plus jamais faire de demande. Ils pourraient ainsi être tentés, malgré leur petit doute, de laisser la personne aller. On pourrait donc prendre des risques qu'on ne prend pas actuellement. Il faut donc faire attention au double effet qu'un projet de loi peut avoir.
C'est un projet de loi qui repose sur une très noble intention. Je ne conteste pas l'intention du projet de loi et j'y adhère d'ailleurs. Je pense que c'est un problème que nous avons. Il faut protéger notre société, et surtout les victimes d'actes criminels, davantage, mais il faut faire attention à ce qu'on propose comme projet de loi. Pour cette raison, je pense que ce projet de loi n'est pas un bon projet de loi.
On aurait pu parler des multirécidivistes ou des récidivistes, des gens qui ont commis un crime, qui ont été libérés, qui retournent dans la société, qui commettent d'autres crimes, qui reviennent en milieu carcéral, qui sont libérés et qui commettent encore des crimes. Il y a des nuances là-dedans. Dans le cas du projet de loi, c'est général.
J'ai beaucoup aimé que le député mentionne que l'humain est l'être vivant le plus apte à évoluer et à changer. J'ai trouvé ça intéressant comme concept, et il a raison quand il avance ça. Il est normal que l'individu pense qu'il est correct et qu'il peut retourner en société. Il est également normal que les membres de la commission de libération conditionnelle jugent que, même si l'individu pense qu'il est correct, il a encore un cheminement à faire.
On a aussi parlé de la révision annuelle. Ça, c'est la loi en général. Cependant, le juge peut aussi décider que l'individu ne pourra pas revenir l'année prochaine; ça existe. Le député a également fait référence au processus de révision automatique après cinq ans. Les gens du Parti conservateur ont toutefois oublié la remise en semi-liberté. Ce sont des gens qui sont en milieu carcéral qui peuvent en sortir le jour et revenir chaque soir. Il y a quand même un très grand taux de succès en ce qui concerne ces libérations. D'ailleurs, je vais citer quelques statistiques à la fin de mon énoncé pour démontrer mon propos. Dans le cas de la semi-liberté, ça n'existe pas, le recours automatique après cinq ans. Cela veut donc dire que, ce que le projet de loi vient faire, c'est dire que si quelqu'un se fait refuser ça une fois, c'est fini.
Il faut aussi faire attention à ce qu'on dit au Parlement. J'ai mentionné au début que je ne suis ni avocat ni juriste. Par contre, je fais bien attention de bien lire mes dossiers et de ne pas dire n'importe quoi. Quand on dit à la Chambre que les meurtriers sont condamnés à seulement 25 ans de prison, ce n'est pas la vérité. Les meurtriers sont condamnés à la prison à vie, avec une possibilité de libération conditionnelle après 25 ans. Voilà toute la nuance. Il faut faire attention aussi quand on informe le public pour ne pas faire de la désinformation. Si la libération n'est pas attribuée, elle n'aura pas lieu. Même dans les cas où la libération est attribuée, il y aura toujours des conditions et un contrôle, parce que la peine de prison à vie va demeurer une peine de prison à vie.
C'est toujours embêtant d'intervenir sur des projets de loi comme ça, parce qu'on sait qu'on touche à des sensibilités et à des choses atroces pour les familles qui ont connu ce genre de drame. Je tiens à réitérer mon empathie et mon sens du devoir envers ces gens. Toutefois, ça ne fait pas en sorte qu'il faut adopter un projet de loi imparfait qui va créer des torts à d'autres individus. Voilà la raison, expliquée globalement, pour laquelle le Bloc québécois va malheureusement s'opposer au projet de loi.
Parlons de statistiques, comme j'ai dit que je le ferais. En ce qui concerne la libération conditionnelle totale, le taux d'acceptation est de 32,4 %. C'est environ trois sur dix. Dans le cas de la semi-liberté, le taux d'acceptation est de 77 %. C'est presque huit personnes sur dix. Concernant la semi-liberté, c'est beaucoup plus fort, mais c'est parce qu'il y a un contrôle beaucoup plus grand. Les gens peuvent donc évaluer ça davantage.
Regardons maintenant les résultats de la libération conditionnelle et de la semi-liberté menées sans récidive, parce que, l'essence de ça n'est pas de dire que cette personne est épouvantable et doit mourir en prison; l'essence de ça, c'est de protéger la société. Voici notre devoir de législateur: qu'il n'y ait pas de récidive. Dans le cas des remises en semi-liberté, c'est 99 % qui se déroulent sans récidive. Dans le cas des libérations conditionnelles totales, c'est 97 % qui se déroulent sans récidive.
Avec des pourcentages comme ça, je ne pense pas qu'on puisse se dire comme législateurs que c'est épouvantable et scandaleux et qu'il faut changer les lois. Il y a peut-être toutefois des aménagements à faire, comme je l'ai mentionné tantôt. Arrivons avec des catégories, arrivons avec des choses qui sont pondérées. J'ai peur qu'il y ait des effets négatifs qui fassent qu'on libère des gens plus vite, comme je l'ai exprimé tantôt.
Surtout, ayons toujours le souci des victimes et des familles. Ça, je pense que c'est un constat que je peux me permettre de partager avec mes amis conservateurs. Les victimes ne sont pas suffisamment reconnues et soutenues dans notre société. Soutenons-les davantage. Je disais plus tôt que des experts disaient que les témoignages des familles ne servaient pas à grand-chose. Si les témoignages ne servent pas à la décision, pourquoi leur fait-on vivre ça? Pourquoi leur fait-on vivre ça plusieurs fois? Des modulations pourraient être faites.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑243, le projet de loi de Brian, qui a été présenté par mon ami le député conservateur d'Edmonton Griesbach. Mon collègue défend sans relâche ce dossier, notamment en raison des répercussions considérables sur les familles albertaines.
En 2012, Brian Ilesic, âgé de 35 ans, et trois de ses collègues effectuaient l'entretien d'un guichet automatique à l'Université de l'Alberta, mon alma mater. Ils ne sont jamais rentrés chez eux. Brian Ilesic et deux de ses collègues ont été tués, et le quatrième a été grièvement blessé. Les quatre hommes ont été pris en embuscade et ont reçu une balle dans la nuque, à bout portant, pour de l'argent. La vie de Brian Ilesic s'est éteinte. Dianne et Mike, ses parents, sont ici aujourd'hui. Ils disent que leur fils avait un sourire contagieux, un grand cœur et une nature généreuse.
Le lendemain, le lâche qui avait tué Brian Ilesic a été arrêté alors qu'il tentait de fuir le pays. Il a plaidé coupable à une accusation de meurtre au premier degré, à deux chefs d'accusation de meurtre au deuxième degré et à un chef d'accusation de tentative de meurtre. Il a été condamné à 40 ans de prison sans possibilité de libération conditionnelle. C'est une bonne chose, mais, neuf ans après le début de sa peine, la Cour suprême a invalidé une loi conservatrice qui permettait aux juges de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples.
La loi conservatrice avait un objectif clair: garder les pires criminels derrière les barreaux le plus longtemps possible pour assurer la sécurité de tous. Cependant, cet arrêt a changé les choses, de sorte que le meurtrier de Brian peut maintenant demander une libération conditionnelle après seulement 12 ans. Cela signifie que les amis et la famille des personnes qu'il a assassinées doivent revoir cet homme, qui a tué leur proche, en ligne ou lors d'audiences de libération conditionnelle, et qu'ils doivent revivre tout le traumatisme, qui ne les quitte jamais vraiment, et plaider pour que des meurtriers brutaux ne soient pas libérés, afin d'assurer leur sécurité et, franchement, celle de tous les autres Canadiens.
Malheureusement, les mauvaises nouvelles ne s'arrêtent pas là. En ce moment, les meurtriers peuvent présenter une demande de libération conditionnelle chaque année. C'est inacceptable, et c'est ce que cette mesure législative tente de corriger. Le projet de loi C‑243 ferait en sorte que, lorsqu'un meurtrier se voit refuser la libération conditionnelle, il ne pourra pas présenter une nouvelle demande dès l'année suivante. Il devra attendre au moins cinq ans. Personnellement, je ne pense pas que les proches des victimes des pires types de meurtres devraient avoir à subir cette épreuve ne serait-ce qu'une seule fois, mais notre collègue conservateur apporte un changement substantiel et raisonnable qui va dans la bonne direction. Tous les députés devraient appuyer ce projet de loi, car il contribuerait à préserver la fragile tranquillité d'esprit des victimes vivantes de ces crimes atroces, de toutes les personnes qui chérissent les âmes et les vies fauchées trop tôt.
Les personnes courageuses qui se sacrifient pour protéger, servir, aider et sauver les autres Canadiens, et les personnes qui se battent pour les victimes partout au Canada, appuient cette solution pleine de bon sens. L'Association canadienne des chefs de police, l'Association canadienne des policiers et les associations de policiers d'Ottawa, de Calgary et de Toronto l'appuient toutes. Les proches et les défenseurs des victimes l'appuient, comme la société de soutien aux victimes d’homicide d’Edmonton. Parmi les partisans de cette mesure législative, on trouve aussi Christina Trang, dont le père, Hung Trang, a été assassiné à Ottawa, et Lisa Freeman, d'Oshawa, qui a transformé la douleur causée par le meurtre de son père en dévouement désintéressé au service des victimes prises dans le dédale effrayant et complexe du système judiciaire, des procès et du régime de libérations conditionnelles, où les victimes sont souvent défavorisées.
J'appuie le projet de loi, pour toutes les victimes, mais aussi pour une raison personnelle. En 2011, ma meilleure amie d'enfance, mon amie de toujours, Dana Turner, a été assassinée. Le tueur a été condamné pour entrave à la justice et meurtre au deuxième degré. Je préviens les députés: c'est un récit véridique. Son ex-petit ami, qui l'avait poignardée à la tête avec un couteau d'office par le passé, lui a enfoncé un crayon dans chaque œil — un motif récurrent dans ses autres crimes —; l'a étranglée avec des lacets; puis lui a roulé plusieurs fois sur la tête et le corps avec une voiture parce que le sol du champ agricole près d'Innisfail était plutôt mou, afin de s'assurer qu'elle était bien morte.
En 2016, au cours du débat sur le projet de loi sur les peines de prison à vie purgées en entier de l'ancien député conservateur Ron Liepert, j'ai parlé de Dana, de ses fils, de tous ses frères et sœurs, de ses sœurs aînées extraordinaires, qui ont dû traverser des épreuves inimaginables, de sa mère, qui ne sera jamais plus la même personne, de son père, qui fait partie de mes nombreux pères bénévoles, et des préjudices causés à tous ceux qui aimaient Dana. Ce projet de loi aurait fait en sorte que les peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre soient vraiment purgées à perpétuité, mais les libéraux l'ont rejeté.
J'ai lu dans cette enceinte la déclaration de la victime rédigée par la sœur de Dana, Paula. Pour illustrer la gravité de ce dont les députés débattent, je vais de nouveau en citer des extraits. Paula a dit ceci:
Depuis que Dana est morte, je suis souvent déprimée, anxieuse, méfiante, craintive et en colère. Le meurtre de Dana m'a obligée à faire des choses que je ne souhaite à personne. Avec l'aide de mes parents et de mes autres frères et sœurs, j'ai dû faire le tri — article par article, boite par boîte — dans les affaires de ma sœur: ses vêtements, ses souvenirs de bébé, son courrier, ses effets personnels. Tout ce temps, je me sentais comme une voleuse qui violait son intimité. J'ai dû décider quels articles garder pour les remettre un jour à ses enfants, lorsqu'ils seront grands, et vendre le reste pour une bouchée de pain dans une vente-débarras, comme si tout ce qu'elle avait passé sa vie à accumuler n'était soudain plus bon qu'à jeter aux ordures. J'ai dû appeler et rencontrer le pasteur de Dana afin d'organiser un service commémoratif. J'ai dû faire imprimer des photos grand format d'elle afin qu'on puisse les placer sur une table à l'entrée de l'église, puisque, comme ses « restes » étaient considérés comme une pièce à conviction, ils étaient encore entre les mains du médecin légiste [...]
Lors de ce service commémoratif, Paula m'a demandé de lire un poème que Dana avait écrit sur l'amitié. Ce fut la tâche la plus intense et la plus déchirante de ma vie. Les proches de Dana, comme moi, ont passé des mois à poser des affiches d'avis de disparition et à chercher partout. Nous avons appris plus tard qu'il l'avait tuée bien avant qu'aucun d'entre nous ne baisse les bras.
Paula a dit:
Environ un an plus tard, lorsque nous avons pu récupérer les restes de Dana, nous avons enfin pu lui organiser des funérailles. L'image de mon père s'effondrant à la vue de son cercueil dans une petite salle du salon funéraire me hantera toute ma vie. Il était inconsolable. J'ai voulu prendre la main de Dana pour lui dire un dernier au revoir, mais quand j'ai inséré ma main dans son cercueil, j'ai été incapable de la discerner dans le sac sous vide où on avait entassé ses os et qu'on avait placé sous le drap de satin où un oreiller rempli d'air lui tenait lieu de tête.
C'est la réalité que les familles vivent après un meurtre. En 2018, le meurtrier de Dana Turner a traîné de nouveau la famille devant les tribunaux en appel. Son appel a été rejeté, mais la famille de Dana a dû subir le traumatisme et les procédures judiciaires simplement pour qu'il reste en prison. Soit dit en passant, Mark Lindsay, le meurtrier de Dana, est maintenant Roxanne Lindsay ou Demaris Lindsay, et, il y a quelques années, sa tentative pour se faire admettre dans un hôpital plutôt qu'une prison a échoué. Une des responsabilités premières d'un député est de veiller à ce que les meurtriers ne puissent pas traumatiser à maintes reprises les personnes à qui ils ont déjà fait du mal.
Le cas de David Wynn, agent de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, constitue un autre exemple, en Alberta, du système rétrograde censé administrer la justice au Canada. Alors qu'il était en service à St. Albert, l'agent Wynn a découvert un camion volé et a été abattu par un suspect. Pour reprendre les mots de la GRC, il est mort pour maintenir le droit. Le meurtrier était en liberté sous caution. Il comptait 60 condamnations antérieures au criminel et faisait l'objet de 29 accusations en instance.
Un de ses collègues de la GRC, Roland Misik, est originaire de Lakeland. Mon mari et moi sommes restés proches de son frère. Il y a quelques semaines, il a raconté sur Facebook ce qu’il a vu ce jour-là. Il écrit: « Sa tête était enveloppée de bandages et des tubes sortaient de toutes les parties imaginables de son corps, et il était branché à un respirateur artificiel. C’était un donneur d’organes et il fallait agir vite pour que sa mort puisse sauver d’autres vies. Le souvenir de lui se battant pour sa vie restera à jamais gravé dans ma mémoire. Il s’est battu; son corps n’a jamais abandonné. L’homme qui a abattu Dave s’est suicidé lorsqu’il s'est trouvé encerclé par les [policiers] et qu’il a compris qu’il devrait faire face aux conséquences de ses actes. Il a mis fin à sa vie comme un lâche. »
L'agent Wynn a inspiré un sénateur et le député conservateur de St. Albert—Sturgeon River à parrainer le projet de loi S‑217. Ils avaient déjà tenté de le faire adopter avant 2019 en vue d'obliger les tribunaux à prendre en compte les antécédents judiciaires d'un criminel accusé lors des audiences sur la mise en liberté sous caution, une évidence qui est absurdement facultative à l'heure actuelle, afin qu'il soit plus difficile pour les récidivistes d'être remis en liberté. Si cette loi avait été en vigueur, David Wynn serait peut-être encore en vie et Shelly Wynn, une minuscule guerrière pétillante, charmante et farouche, aurait peut-être encore son mari.
Les meurtriers ne devraient pas pouvoir forcer les familles des victimes à les voir année après année, comme si la douleur de la perte venait avec une date d'expiration. Ce n'est pas le cas. Aucun parent ne devrait avoir à préparer chaque année des déclarations sur le pire jour de sa vie, comme si la situation s'améliorait par la suite. Aucune sœur ne devrait avoir à raconter comment son frère ou sa sœur a été tué simplement pour garder le meurtrier derrière les barreaux. Personne ne devrait avoir à regarder un être cher s'effondrer à nouveau, car le système lui fait revivre son traumatisme. Les parents de Brian, les enfants de Dana, la famille de David et toutes les personnes dévastées par un meurtre sont déjà condamnés à porter le deuil toute leur vie.
Rien ne peut remplacer ces vies ni remplir les chaises vides à la table. Rien n'arrête le désir de recevoir des appels ou des textos qui ne viennent jamais. Rien ne change le passé, mais les députés peuvent changer l'avenir. Pour les personnes qui doivent enterrer un proche assassiné par un monstre, pour les premiers intervenants courageux et pour les Canadiens innocents, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑243. Le moins que l'on puisse faire pour les proches des victimes est d'adopter cette mesure raisonnable qui leur donnera un peu de temps, cinq ans seulement, avant qu'ils soient forcés de mettre leur âme à nu et d'implorer la justice. Ils ne devraient pas avoir à revivre l'incertitude et à rouvrir les mêmes blessures année après année.
J'adore les Turner.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Lakeland de son discours très passionné et personnel. Il m'a beaucoup ému. Je tiens à remercier le député d'Edmonton Griesbach d'avoir présenté ce projet de loi très concret et raisonnable qui, à mon avis, améliorerait sensiblement la vie des familles des victimes, dont le sort me tient à cœur depuis que j'ai été élu au Parlement pour la première fois, il y a un peu plus de huit ans.
Mes observations porteront sur le principe selon lequel notre système de justice doit trouver un équilibre entre la protection des droits des délinquants et la prise en compte de la souffrance endurée par les victimes et leurs familles la vie durant.
Je crois que mon collègue a présenté ce projet de loi parce que les Canadiens ont constaté un problème très réel dans le système de libération conditionnelle, un problème qui oblige les familles à revivre régulièrement le traumatisme de la perte d'un être cher lors d'audiences de libération conditionnelle qui ont parfois lieu aussi souvent que chaque année. J'appuie ce projet de loi parce que je veux m'assurer que nous avons un système de justice qui n'impose pas ces traumatismes inutiles aux familles qui ont vécu la pire expérience imaginable.
Je veux parler de ce qui a mené à la présentation de ce projet de loi. Ce n'est pas pour rien qu'on l'appelle le projet de loi de Brian. Je parle, bien sûr, de Brian Ilesic, un père, un fils et un vaillant Canadien ayant été victime d'un meurtre brutal en 2012.
Je me souviens où je me trouvais le soir de la fusillade au centre commercial HUB. Je travaillais de nuit à la raffinerie d'Imperial Oil du quartier Strathcona, à Edmonton, et je pouvais voir les hélicoptères dans le ciel. Tous ceux qui travaillaient à l'usine se demandaient ce qui était arrivé. C'était une fusillade mortelle, une trahison infâme et fatale.
Brian travaillait comme gardien de camion blindé au centre commercial HUB, sur le campus de l'Université de l'Alberta, à Edmonton. Il était avec des collègues lorsqu'un autre collègue, quelqu'un sur qui ils auraient dû pouvoir compter, s'en est pris à eux et les a assassinés. Brian Ilesic, Michelle Shegelski et Eddie Rejano ont été assassinés lors de cette attaque, et un autre collègue, Matthew Schuman, a subi des blessures graves qui ont laissé des séquelles permanentes.
Quand je repense à cette tragédie, je pense aux familles des victimes et à tous les gens qui les connaissaient dans la région d'Edmonton. Je tiens à prendre un moment pour parler des familles des victimes, car elles devront subir les conséquences de cette tragédie jusqu'à la fin de leurs jours. Je pense aux parents de Brian, Mike et Dianne Ilesic, qui sont ici aujourd'hui et qui ont perdu leur fils dans cet acte de violence tragique et insensé. Je pense à la fille de Brian, qui n'était qu'une enfant lorsque son père a été assassiné et qui a vécu beaucoup de moments charnières de sa vie sans lui.
La réalité de ces familles me rappelle que lorsqu'une personne perd un être cher à cause d'un crime violent, sa souffrance ne s'estompe pas simplement avec le temps. Elle ne disparaît pas complètement. Notre système de justice ne reconnaît pas cette réalité et n'en tient pas compte, selon moi. Il ne fait pas le nécessaire pour éviter que les processus en place augmentent inutilement la souffrance que ces familles vivent chaque jour.
Je pense à la famille McCann, dont la situation me tient à cœur. J'espère que mon projet de loi d'initiative parlementaire sera adopté dans quelques semaines et qu'il pourra aider les membres de cette famille. Ils doivent assister aux audiences de libération conditionnelle de l'homme qui a assassiné leurs parents âgés.
D'après un article de la CBC, lors de la dernière réunion de la Commission des libérations conditionnelles, sa présidente a déclaré qu'il n'était pas obligatoire pour un délinquant de reconnaître ses crimes. Ce doit être tellement traumatisant pour les familles d'assister à l'audience du meurtrier de leur proche devant la Commission des libérations conditionnelles, de faire face à la possibilité qu'il soit libéré, et d'entendre la présidente de la Commission dire que le meurtrier n'est même pas tenu de reconnaître son crime.
Quand le meurtrier dans cette affaire a été reconnu coupable, le tribunal lui a imposé une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. À l'époque, cette peine reflétait la gravité d'un crime qui avait coûté la vie à trois personnes et bouleversé à jamais celle d'une autre. Cette peine sévère a donné aux familles concernées l'assurance, dans une certaine mesure, qu'elles n'auraient pas à se retrouver face au délinquant à maintes reprises dans le cadre du processus de libération conditionnelle. Or, cette situation a radicalement changé en 2022, quand la Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire Bissonnette. Cette décision a invalidé les dispositions juridiques qui autorisaient l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en cas de meurtres multiples. À la suite de cette décision, les délais d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ont été considérablement réduits.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que nos tribunaux ont un rôle à jouer dans l'interprétation de la Charte et de nos lois, et je crois que le Parlement a l'importante responsabilité d'examiner les répercussions plus larges des décisions qui sont rendues par les tribunaux et de mettre en avant la volonté démocratique des Canadiens dans les lois qu'il adopte. En l'espèce, cette décision judiciaire a notamment eu pour conséquence d'accroître l'incertitude et la détresse ressenties par les familles des victimes qui, au moment de la condamnation de l'assassin de leur proche, pensaient ne pas avoir à subir chaque année ces audiences de libération conditionnelle, mais qui, à cause de cette décision, y sont désormais contraintes.
Dans le système actuel, une fois qu'une personne reconnue coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré devient admissible à la libération conditionnelle et en fait la demande, si cette demande est rejetée, le délinquant peut présenter une nouvelle demande l'année suivante. Quand je pense à ce processus, j'imagine ce que doivent ressentir ces familles, qui reçoivent chaque année un nouvel avis d'audience de libération conditionnelle. Je sais que certains diront que ces familles n'ont pas à assister aux audiences, mais je peux dire aux députés que toutes les familles de victimes à qui j'ai parlé estiment qu'il est de leur devoir, en tant que famille, d'assister à chacune de ces audiences afin de défendre leur proche qui ne peut pas être présent à cause du crime. Cela se traduit souvent par une expérience très douloureuse consistant à préparer une déclaration de la victime et à revenir sans cesse sur les détails du crime. Je ne dis pas que ce processus est complètement défaillant. Évidemment, nous savons qu'il est nécessaire que les gens aient droit à une audience de libération conditionnelle. Cependant, forcer ces familles à subir ce processus année après année est une grave injustice.
Quand j'examine d'autres cas au Canada, je constate à quel point les audiences de libération conditionnelle tenues à répétition peuvent avoir de profondes répercussions sur les familles. Un exemple que nous connaissons très bien est l'affaire Bernardo. Lors de ses audiences de libération conditionnelle, les familles de ses victimes ont dû revivre plusieurs fois les crimes horribles commis contre leurs filles et leurs amies. Lorsque j'entends les témoignages de ces familles, je me souviens des conséquences émotionnelles de ces audiences et du fait que le processus peut lui-même provoquer d'autres traumatismes.
Ces exemples renforcent ma conviction que le système de libération conditionnelle doit être réformé et structuré de manière à respecter les victimes et leurs familles. C'est pourquoi je suis fier d'appuyer le projet de loi C‑243. J'estime qu'il propose une solution raisonnable et équilibrée. Il n'éliminerait pas l'admissibilité à la libération conditionnelle et n'empêcherait pas les délinquants de faire examiner leur dossier. Plutôt, il prévoirait qu'après le rejet d'une demande de libération conditionnelle, le prochain examen aurait lieu après la période d'attente pour l'examen automatique déjà prévue par la loi, qui est d'environ cinq ans. À mon avis, il s'agit d'une modification pratique qui réduirait le nombre d'audiences tenues inutilement à répétition tout en maintenant un processus équitable pour évaluer l'admissibilité à la libération conditionnelle. Le projet de loi réduirait également le fardeau administratif au sein du système tout en veillant à ce que les familles ne soient pas obligées de revivre leur traumatisme année après année.
Compte tenu de tout ce dont nous avons discuté à la Chambre aujourd'hui, je crois que le projet de loi C‑243, qui est appuyé par un large éventail d'organismes chargés de l'application de la loi et de groupes de victimes, représente une réforme du système de justice canadien à la fois équilibrée et empreinte de compassion. Je considère que ce projet de loi reconnaît la souffrance des familles des victimes et qu'il cherche à réduire les épreuves qu'elles subissent inutilement dans le processus de libération conditionnelle. À mon sens, appuyer ce projet de loi, c'est veiller à ce que des familles comme les Ilesic et d'autres soient traitées avec le respect et la compassion qu'elles méritent. C'est veiller à ce que notre système de justice reconnaisse non seulement les droits des délinquants, mais aussi la marque indélébile que laissent les crimes violents sur les familles endeuillées.
Pour ces raisons, et bien d'autres encore, j'appuie fermement le projet de loi C‑243. J'encourage tous les députés à soutenir ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé à un comité, pour que nous puissions enfin le faire adopter et défendre les familles des victimes.
Pour clore le débat, je donne la parole au député d'Edmonton Griesbach afin qu'il puisse exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, le 15 juin 2012 fut un jour sombre pour Edmonton. Un jeune homme, Brian Ilesic, fait partie des trois gardiens de véhicule blindé qui ont été assassinés ce jour-là. Les autres victimes étaient Michelle Shegelski, Eddie Rejano et Matthew Schuman. Alors qu'ils s'occupaient des guichets automatiques du Hub Mall, sur le campus de l'Université de l'Alberta, à Edmonton, leur collègue Travis Baumgartner a abattu Brian, Michelle et Eddie. M. Baumgartner a ensuite enfermé les victimes dans la chambre forte située derrière un guichet automatique et a lâchement pris la fuite au volant du camion blindé. Heureusement, la vie de Matthew a été épargnée, mais il a été grièvement blessé.
Brian n'avait que 35 ans, c'était un père dévoué, un ami loyal et un fils aimé. En 2012, M. Baumgartner a été reconnu coupable de ces meurtres odieux, mais les parents de Brian, Mike et Dianne Ilesic, redoutent le jour où ils devront lui faire face lors d'une audience de libération conditionnelle.
Je dédie ce discours à Brian ainsi qu'à ses parents, Mike et Dianne, qui suivent ce qui se passe aujourd'hui. Ce projet de loi est pour eux et pour toutes les victimes laissées pour compte.
La souffrance des familles dure pendant des décennies. Dans bien des cas, ceux qui restent doivent faire face à la personne condamnée lors des audiences de libération conditionnelle. Dans l'état actuel des choses, si un meurtrier condamné fait une demande de libération conditionnelle et qu'elle est refusée la première fois, il peut demander une autre audience de libération conditionnelle un an plus tard et chaque année par la suite. Aux termes du projet de loi C‑243, les personnes reconnues coupables de meurtre ne pourraient présenter une demande de libération conditionnelle qu'aux cinq ans au lieu de tous les ans.
Les traumatismes subis lors de ces audiences de libération conditionnelle sont bien documentés. Les familles des victimes de Paul Bernardo en ont parlé. Elles ont parlé de la douleur de devoir replonger sans cesse dans ce cauchemar.
Christina Trang regarde elle aussi nos travaux aujourd'hui. Son père a été assassiné dans le quartier chinois, qui fait partie de ma circonscription, Edmonton Griesbach. Elle appuie ce projet de loi.
Notre système de justice doit protéger les droits des accusés ainsi que ceux des victimes et de leur famille. À l'heure actuelle, de nombreux Canadiens estiment que cet équilibre a été rompu. Ils estiment que les droits des meurtriers passent avant ceux des proches des victimes. Des centaines de Canadiens d'un océan à l'autre ont d'ailleurs signé ma pétition à l'appui de ce projet de loi.
Le projet de loi ne minerait pas la justice. Il la renforcerait. Il veillerait à ce que les victimes et leurs familles soient traitées avec la dignité qu'elles méritent, tout en respectant l'intégrité du système de justice. Je pense que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, appuieront ce principe, et j'espère qu'ils voteront pour le renvoi du projet de loi au comité pour une étude plus approfondie.
Je demande à mes collègues des deux côtés de la Chambre de penser aux Canadiens de leur circonscription qui ont signé des pétitions et écrit des lettres pour réclamer ce projet de loi. J'invite mes collègues à représenter ces Canadiens, à défendre leurs intérêts et à appuyer cette mesure législative pleine de bon sens.
Je suis heureux que le projet de loi ait reçu l'appui du président de l'Association canadienne des chefs de police, du président de l'Association canadienne des policiers, de la fédération des associations de policiers de l'Alberta, de l'association des policiers de Calgary, de l'association des policiers de Toronto et de l'Association des policiers d'Ottawa. Il bénéficie également de l'appui de Teamsters Canada et de la section locale 362, qui représentait Brian Ilesic.
Je tiens également à remercier le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu et la sénatrice Denise Batters, ainsi que mon cher ami le député de St. Albert—Sturgeon River, de leur appui. Je remercie encore une fois les parents de Brian Ilesic, Mike et Dianne.
Ce projet de loi ne concerne pas la politique. Il concerne les personnes. Il concerne les victimes. Il concerne les familles dont la vie a été brisée par une violence brutale et insensée. Nous pouvons mettre en place un système judiciaire qui traite les victimes avec le respect et la compassion auxquels elles ont droit. C'est précisément l'objet du projet de loi C‑243.
C'est pour Brian Ilesic. C'est pour toutes les victimes de crimes violents et pour toutes les familles endeuillées.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 25 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 13, la Chambre s'ajourne au lundi 23 mars, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 13.)
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