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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 097
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 mars 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 097
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 mars 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général, les rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑242, le projet de loi des conservateurs sur le système canadien de mise en liberté sous caution.
Je vais commencer par un point qui rassemble tous les députés. Quelle que soit leur allégeance politique, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur milieu. Ils méritent de pouvoir se promener dans les rues, envoyer leurs enfants à l'école et vaquer à leurs occupations quotidiennes en ayant la certitude que le système de justice est là pour les protéger. Ils méritent un système qui tient les récidivistes violents responsables de leurs actes, qui soutient les victimes et qui fonctionne efficacement sur le terrain, non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique.
La réalité, c'est que les bonnes intentions ne suffisent pas.
La question qui se pose n'est pas de savoir si nous devons renforcer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution. La question est de savoir si nous le faisons d'une manière efficace, constitutionnelle et réellement applicable. Sur ce point, le projet de loi C‑242 n'est pas à la hauteur, tandis que le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, répond réellement aux besoins des Canadiens. Soyons clairs: le projet de loi C‑14 permet déjà d'atteindre l'objectif du projet de loi C‑242. La différence, c'est que le projet de loi du gouvernement le fait d'une manière constitutionnelle.
Il apporterait plus de 80 réformes ciblées au Code criminel. Il a été élaboré en collaboration avec les provinces, les territoires, les chefs de police, les victimes, les personnes survivantes et les experts du système de justice. Surtout, il a reçu l'appui des 10 premiers ministres provinciaux du pays, tous partis confondus. Ce point est important, car en matière de mise en liberté sous caution, ce sont les provinces qui administrent la justice. Elles dirigent les tribunaux, embauchent les procureurs et supervisent les ressources policières. Par conséquent, lorsque les 10 premiers ministres provinciaux nous disent que le projet de loi C‑14 établit un juste équilibre, nous devons les écouter.
Faisons une comparaison avec le projet de loi C‑242. En quoi celui-ci est-il différent? Il contient une série de changements qui ne tiennent pas réellement compte des réalités opérationnelles de notre système de justice. Il ferait double emploi avec des mesures qui figurent déjà dans le projet de loi C‑14, actuellement à l'étude au Sénat. Lorsqu'il emprunte une voie différente, il le fait d'une manière qui soulève de graves préoccupations constitutionnelles et qui présente des risques pratiques.
Commençons par l'une des principales propositions, la prétendue suppression du principe de la retenue. Le projet de loi C‑242 propose de l'éliminer du Code criminel. À première vue, cette proposition peut sembler attrayante, mais elle comporte des lacunes fondamentales. Contrairement à ce que certains députés de l'opposition prétendent, le principe de la retenue ne découle pas seulement du Code criminel. Il est issu de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c Antic. C'est un principe qui fait partie intégrante de notre système de common law. Même si nous le supprimions de la loi, il continuerait de s'appliquer. Le projet de loi C‑242 ne modifierait donc pas réellement la loi, mais créerait plutôt de la confusion et risquerait d'engorger les tribunaux, alors que les avocats débattent d'un principe qui existe toujours, mais qui n'est plus clairement codifié.
L'approche que nous proposons dans le projet de loi C‑14 est beaucoup plus efficace. Nous clarifions le principe de la retenue. Nous précisons qu'il ne signifie en rien une libération automatique. Nous établissons clairement que la détention est appropriée lorsque la sécurité publique est menacée. Nous renforçons ainsi la loi au lieu de prétendre que nous pouvons effacer la jurisprudence contraignante de la Cour suprême.
Parlons des récidivistes violents, parce que c'est sur ce point précis que les Canadiens veulent voir des mesures concrètes. Le projet de loi C‑242 créerait une vaste catégorie d'infractions graves et assujettirait ces infractions aux dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve. Le projet de loi C‑14 adopte une approche différente. Il s'attaquerait au vrai problème en créant ce type de dispositions pour des infractions précises à risque élevé définies par la police, les provinces et les municipalités, par exemple le vol de voiture avec violence lié au crime organisé, la traite des personnes, l'agression avec strangulation ou l'extorsion avec violence. Cela signifie que, pour ces catégories d'infractions, la détention devient le point de départ, et il revient à l'accusé de démontrer pourquoi il devrait être mis en liberté sous caution, plutôt qu'à la Couronne de devoir satisfaire à un seuil aussi élevé.
Examinons maintenant la capacité des tribunaux. Le projet de loi C‑242 propose d'obliger un plus grand nombre d'accusés à comparaître devant un juge dans le cadre d'une audience de mise en liberté sous caution, ce qui empêcherait la police de libérer des accusés dans de nombreux cas. Le projet de loi exigerait aussi que seuls les juges puissent accorder la liberté sous caution dans de nombreuses situations. Que cela signifierait-il concrètement? Il y aurait plus d'audiences, plus de retards, une pression accrue sur les tribunaux provinciaux déjà débordés, davantage de contraintes pour les procureurs et les ressources de la police et, aspect primordial, moins de plaidoyers de culpabilité. Les provinces ont clairement indiqué qu'elles n'ont pas la capacité nécessaire pour mettre en œuvre une telle réforme. Le projet de loi C‑14 tient compte de cette réalité et il permettrait de conserver le cadre existant tout en guidant clairement les agents de la paix et les tribunaux afin que les individus présentant un véritable risque ne soient pas libérés.
Je veux maintenant parler de l'un des aspects les plus troublants du projet de loi C‑242, à savoir le traitement qu'il réserve aux non-citoyens. Le projet de loi propose la remise obligatoire du passeport et l'application de conditions distinctes pour la mise en liberté sous caution uniquement en fonction de la citoyenneté, mais le Canada n'est pas les États‑Unis. Au Canada, la Charte garantit « l'égalité devant la loi ». La création de règles différentes pour la mise en liberté sous caution des non‑citoyens risque de violer cette garantie. Cela ouvrirait la porte à des contestations judiciaires qui pourraient invalider ces dispositions.
Il y a une autre préoccupation qui dépasse les principes juridiques et qui porte sur ce qui définit notre pays. Nous devons bien veiller à ne pas donner l'impression que les personnes qui ne sont pas nées au Canada sont d'une quelconque façon plus susceptibles de menacer la sécurité publique. Ce n'est tout simplement pas vrai, et cela risque de stigmatiser injustement des communautés entières qui contribuent chaque jour à la force de notre pays. En divisant la population canadienne ou en faisant planer des soupçons sur les nouveaux arrivants, nous ne renforçons pas la sécurité publique. Nous la renforçons en ciblant les véritables risques et en nous concentrant sur les comportements plutôt que sur l'identité des personnes. C'est la norme que les Canadiens s'attendent à nous voir respecter, et c'en est une que nous devons maintenir.
Cela nous amène à la principale différence. Le projet de loi C‑14 est le fruit de la collaboration. Il reflète l'apport des provinces, de la police, des groupes de victimes et des experts et il donnerait lieu à des réformes ciblées qui sont pratiques, constitutionnelles et prêtes à être appliquées. Le projet de loi C‑242, en revanche, traduit une approche différente. Il est vague là où il devrait être précis, il est rigide là où il devrait autoriser l'exercice d'un pouvoir judiciaire discrétionnaire et, dans des domaines clés, il propose des mesures que les juristes, les organismes de défense des libertés civiles et les constitutionnalistes décriraient d'emblée comme étant problématiques.
Les Canadiens s'attendent à mieux. Ils s'attendent à ce que nous fassions le dur travail consistant à bien faire les choses.
Je me permets de dire ceci directement à mes collègues d'en face. Si l'objectif est vraiment de renforcer le régime de mise en liberté sous caution et de protéger les collectivités, alors la voie à suivre est claire. Le projet de loi C‑14 est déjà devant le Sénat. Il a l'appui de chaque premier ministre provincial du pays, depuis le premier ministre néo‑démocrate de la Colombie‑Britannique jusqu'aux premiers ministres conservateurs de l'Alberta et de l'Ontario, et depuis le premier ministre nationaliste du Québec jusqu'au premier ministre libéral du Nouveau‑Brunswick. Pourquoi, alors, ne pas doter les provinces et les forces de l'ordre de véritables outils, au lieu de promouvoir un projet de loi qui ferait double emploi avec ce qui existe déjà et susciterait des risques inutiles?
Nous voulons tous des collectivités plus sûres et un système de justice qui fonctionne, mais nous devons être honnêtes quant à ce qu'il faut pour atteindre cet objectif. Le projet de loi C‑14 renforcerait le régime de mise en liberté sous caution d'une façon ciblée, pratique et respectueuse de la Constitution. Il refléterait la collaboration, et non la division. Il produirait des résultats, et non de belles paroles. Le projet de loi C‑242 ne répondrait pas à ces normes.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer le travail sérieux et responsable déjà accompli dans le projet de loi C‑14. J'invite en outre mes collègues conservateurs à faire pression sur leurs collègues conservateurs au Sénat pour qu'ils accélèrent l'adoption de ce projet de loi, afin que les forces de l'ordre puissent commencer à utiliser les outils dont elles ont besoin, comme elles l'ont clairement indiqué, pour protéger la population canadienne.
Avis de motion à l'étape du rapport
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), la motion no 1, inscrite au nom des députés de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations, Brampton‑Ouest et Elgin—St. Thomas—London‑Sud au Feuilleton des avis d'aujourd'hui, soit remplacée par ce qui suit:
« Que le projet de loi C‑9 soit modifié par suppression du titre abrégé. »
[Français]
Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'offre mes salutations à mes collègues en ce lundi matin. C'est un plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C‑242, qui concerne la mise en liberté provisoire. J'ai lu le projet de loi et j'en ai fait sérieusement le tour. En somme, c'est un projet de loi qui vise à faire 12 choses différentes. Commençons par la première.
Premièrement, il faut rappeler que le projet de loi veut remplacer le principe de la retenue, qui est énoncé à l'article 493.1 du Code criminel, par celui de la protection du public. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit le principe de retenue, qui est le suivant:
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possibles dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte [d'autres] motifs [...]
Le projet de loi veut remplacer ce principe par ce qu'on appelle le principe de la protection et de la sécurité du public, qui est décrit ainsi dans le projet de loi:
493.1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à assurer la protection et la sécurité du public.
Le libellé de cette portion du projet de loi peut avoir l'air un peu trompeur. Ça peut laisser transparaître que, dans le contexte du principe de la retenue, la protection du public n'est pas garantie. Cependant, lorsqu'on regarde les tenants et aboutissants juridiques de cette portion du projet de loi, on se rend compte qu'on irait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier de l'alinéa 11d) de la Charte. Ça remettrait en cause le principe de présomption d'innocence.
C'est arrivé dans certaines circonstances qu'on joue sur le renversement du fardeau de la preuve. Je l'ai moi-même fait dans mon projet de loi C‑290, que j'ai présenté lors de la dernière législature et qui visait à protéger les lanceurs d'alerte. Or, c'était pour les situations où il est impossible pour une victime de faire sa preuve. Toutefois, dans ce cas-ci, ça nous semble assez inacceptable.
Deuxièmement, le projet de loi propose ceci:
b) d'ajouter la protection du public comme facteur à considérer [...]
Cependant, ça ne veut pas dire que, dans la loi actuelle ou dans les propositions du gouvernement, on occulte la protection du public.
Troisièmement, le projet de loi propose ceci:
c) d'ajouter, aux fins de décision liées à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, plusieurs actes criminels avec violence [...]
Quatrièmement, on inclut une liste très précise d'actes qui feraient que la nouvelle loi pourrait interdire les remises en liberté ou ajouter davantage de contraintes dans le système judiciaire. On propose donc ceci:
d) de créer une liste d’infractions majeures composée d’infractions avec violence pour lesquelles il y a inversion du fardeau de la preuve;
C'est problématique en soi. Comme je l'ai dit, on peut renverser ce fardeau dans certaines circonstances, mais c'est dans des circonstances où, du côté de la victime, il est impossible de faire une preuve et où ça semble problématique.
Cinquièmement, le projet de loi propose ce qui suit:
e) d’empêcher toute personne accusée d’une infraction majeure d’être mise en liberté après son arrestation [...]
Cela restreindrait de façon importante la question de la discrétion judiciaire et du jugement des juges dans divers tribunaux. Présentement, le Code criminel prévoit que seulement les crimes de trahison, d'intimidation d'un Parlement, de mutinerie, de sédition, de piraterie et de meurtre peuvent empêcher la mise en liberté. Les conservateurs veulent ajouter à ça toute une liste d'autres infractions.
Ça ne veut pas dire que, lorsque ces autres infractions sont commises, on remet systématiquement l'accusé en liberté, mais, encore une fois, ça enlèverait beaucoup de discrétion aux tribunaux, qui sont en mesure d'évaluer la preuve avant de prendre une telle décision. De plus, ça aurait pour effet qu'une personne accusée des crimes énumérés dans la liste ne pourrait pas être mise en liberté, qu'elle soit arrêtée avec ou sans mandat.
Sixièmement, le projet de loi propose ce qui suit:
f) d'exiger que seul un juge d’une cour supérieure puisse décider, sur la base de l’inversion du fardeau de la preuve [dont j'ai discuté plus tôt] d’autoriser ou non la mise en liberté provisoire d’un prévenu accusé d’une infraction majeure si, d’une part, celle-ci a été perpétrée alors que le prévenu était en liberté après avoir été libéré à l’égard d’une autre infraction majeure et, d’autre part, le prévenu a été déclaré coupable d’une infraction majeure au cours des dix années précédentes;
Cela vise simplement à permettre seulement à des juges des cours supérieures d'autoriser la liberté provisoire. Ça vient encore une fois compliquer le fonctionnement du système judiciaire, parce que nous savons que les causes criminelles ne sont pas seulement entendues par les cours supérieures. Elles sont aussi entendues par la Cour du Québec. On a évidemment des problèmes d'accès à la justice, des problèmes de délais, et nous sommes loin d'être certains qu'ajouter cette contrainte servirait nécessairement la justice. Comme on peut le voir, on est dans les principes, mais on est aussi dans le fonctionnement.
Septièmement, le projet de loi propose ceci:
g) de prévoir l'expiration de la mise en liberté provisoire du prévenu s'il est déclaré coupable d'un acte criminel dans l'attente du prononcé de sa peine;
Cela est déjà souvent le cas dans les décisions judiciaires. Il ne faut pas présumer que les juges ne font pas déjà ce qui est inscrit dans ce projet de loi lorsqu'ils jugent que c'est approprié.
Huitièmement, le projet de loi suggère ce qui suit:
h) d'interdire que quiconque a été déclaré coupable d'un acte criminel au cours des dix années précédentes soit nommé à titre de caution;
C'est correct en soi. Neuvièmement, le projet de loi propose ceci:
i) de prévoir l'obligation pour le juge de paix qui évalue l'opportunité d'une mise en liberté provisoire de tenir compte du fait que le prévenu est ou non un citoyen canadien ou un résident permanent et, dans la négative, de la possibilité qu'il tente de quitter le pays;
Nous savons que le juge peut déjà, à l'heure actuelle, refuser la liberté provisoire s'il détermine que l'accusé représente réellement un risque de fuite. Il se trouve en fait que, dans bien des cas, on n'accorde pas cette liberté. Le paragraphe 515(10) du Code criminel prévoit déjà trois critères qui empêchent la mise en liberté sous caution d'un prévenu:
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal [...]; b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public [...]; c) sa détention est nécessaire pour ne pas miser la confiance du public dans l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes: (i) le fait que l'accusation paraît fondée, (ii) la gravité de l'infraction, (iii) les circonstances entourant sa perpétration [...], (iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d'emprisonnement [...]
La loi en tient déjà compte. Dixièmement, le projet de loi suggère ce qui suit:
j) d'assortir la mise en liberté d'un prévenu qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent [...] de la condition que le prévenu remette ses passeports;
Le paragraphe 515(4) du Code criminel permet déjà au juge d'ordonner la remise des passeports, ce que les juges font assez fréquemment, d'après ce qu'on me dit. On peut y lire ceci:
Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l'application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l'ordonnance: [...] f) remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l'ordonnance;
Je ne veux pas dire que ce qu'il y a dans le projet de loi ne sert à rien, mais il y a manifestement un aspect redondant. Le Bloc québécois votera évidemment contre le projet de loi C‑242, non pas parce que tout ce qui s'y retrouve n'est pas approprié, mais parce que nous pensons que renverser le fardeau de la preuve et remettre en doute la question de la présomption d'innocence doivent se faire avec une grande prudence. Bien que nous pensions qu'il y a certaines réformes à faire dans le Code criminel, nous ne croyons pas que ce projet de loi soit le plus approprié. Avant de terminer mon discours, il y a toutefois deux aspects que j'aimerais souligner.
D'abord, il y a la question de la discrétion judiciaire. Il faut avoir confiance dans le système judiciaire, il faut avoir confiance dans les juges. Évidemment, il y a parfois des glissements. Évidemment, ça va parfois trop loin. Évidemment, des fois, il y a des erreurs de la part de juges que nous pourrions considérer comme des erreurs qui font la manchette. Cependant, dans la plupart des cas, ce sont les juges ayant la preuve devant eux qui sont les mieux placés pour prendre ces décisions et, dans la grande majorité des cas, ça fonctionne déjà relativement bien.
Ensuite, il y a la question des ressources judiciaires. Comme je l'ai dit tout à l'heure, en restreignant certaines décisions aux cours supérieures seulement, on peut nuire au fonctionnement du système judiciaire. Il y a un problème de ressources dans le système judiciaire. On a un problème de nomination des juges, un problème de nombre de juges, un problème d'accès à la justice, un problème de nomination de greffiers, et ça prend des ressources. Depuis des années, le Bloc québécois — mon collègue de Rivière-du-Nord le fait sans cesse — demande que davantage de ressources soient transférées aux provinces, qui sont responsables de l'exécution du Code criminel. C'est facile d'adopter des lois à la Chambre, mais, les mettre en œuvre, ça se fait par les provinces. Une fois de plus, je pense que le Parlement fédéral devrait reconnaître ce fait et, le plus rapidement possible, pendant qu'on discute de modifications possibles au Code criminel, transférer des ressources aux provinces pour que les lois déjà existantes puissent être appliquées plus rapidement, avec plus de ressources, afin que le public ait davantage confiance dans le système.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens, les habitants d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud. La criminalité est l'un des plus graves problèmes qui touchent ma circonscription en ce moment. Malheureusement, Kelowna, qui est également représentée par un député libéral, subit de plein fouet les conséquences des politiques libérales inefficaces en matière de mise en liberté sous caution.
Avant de parler précisément de la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, j'estime qu'il est important de rappeler à la Chambre comment nous en sommes arrivés là. En 2018, pour des motifs strictement idéologiques, l'ancien gouvernement libéral de Justin Trudeau a adopté le projet de loi C‑75, entraînant une modification du Code criminel et une refonte fondamentale du système canadien de mise en liberté sous caution. Même si plusieurs changements ont été apportés, l'objectif était très clair: par défaut, les accusés devaient être mis en liberté à la première occasion et aux conditions les moins sévères possible. Cette décision se trouve aujourd'hui au cœur de ce que les Canadiens dénoncent comme un système de justice fondé sur la capture et la remise en liberté.
Les conséquences ont été désastreuses. Entre 2015 et 2022, les crimes violents ont connu une hausse spectaculaire. Le nombre de meurtres a augmenté, le nombre d'homicides liés aux gangs a bondi et le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu a plus que doublé. Il ne s'agit pas là de statistiques abstraites. Elles représentent de vraies victimes, de vraies familles et de vraies communautés, nos communautés, qui en paient le prix. La situation est devenue si grave que tous les premiers ministres provinciaux, quelle que soit leur allégeance politique, ont écrit conjointement au gouvernement fédéral pour exiger une réforme du cautionnement. Cela aurait dû suffire à nous faire prendre conscience de la gravité du problème, et pourtant, en 2026, nous en sommes encore à débattre de la manière de réparer les dégâts causés il y a huit ans par l'ancien gouvernement libéral majoritaire.
La semaine dernière, à Kelowna, un récidiviste notoire comptant 67 condamnations à son actif a une nouvelle fois été libéré sous caution. Mes collègues devinent-ils ce qui s'est passé ensuite? Nous le savons tous: cet individu a été remis en liberté dans la communauté qu'il a maintes fois prise pour cible, bien que son casier judiciaire bien rempli démontre clairement une tendance à la récidive. La situation est devenue si grave que la GRC a pris la mesure sans précédent de lancer un avertissement public au moment de sa libération. Ce n'est pas normal. Cela ne fait pas partie des procédures des services de police. Toutefois, les forces de l'ordre se sentent obligées de gérer les risques que crée cette mauvaise loi.
Par respect pour les familles touchées par la criminalité violente, je ne vais pas revenir ici sur l'histoire de certaines personnes. Nous connaissons tous des histoires semblables. Nous savons tous les dommages que la criminalité a causés encore et encore à nos collectivités et les effets concrets qu'elle a eus sur les familles et leur vie.
Je veux prendre quelques minutes pour souligner le formidable travail accompli par mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola et par les familles, en particulier à Kelowna, dont les efforts ont donné lieu à ce que nous appelons maintenant la loi de Bailey, ce qui m'amène au projet de loi dont nous sommes saisis.
Avant d'aller plus loin, je dois remercier le député d'Oxford pour son leadership dans ce dossier et pour avoir proposé le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, ce qui ramène pleinement la sécurité publique au cœur de la décision sur la mise en liberté sous caution. Je remercie le député de ses contributions. Je le remercie du temps qu'il a passé loin de sa famille pour éclairer la population canadienne sur les problèmes créés par le gouvernement précédent et pour les solutions qu'il a proposées en sa qualité de député conservateur qui croit fermement que ce pays et ses rues peuvent de nouveau être sécuritaires.
Le projet de loi reflète les préoccupations soulevées dans nos localités par la police et par les dirigeants provinciaux partout au pays; il propose une solution de rechange au statu quo, une solution claire et fondée sur des principes. Les Canadiens ont beaucoup entendu parler des efforts que le gouvernement a déployés pour réparer les lois sur la mise en liberté sous caution, y compris le projet de loi C‑14. Certains amendements ont été bien accueillis, et notre caucus en a fait valoir l'acceptabilité, mais je veux souligner que nous avons essayé de travailler de bonne foi avec le gouvernement sur ce projet de loi. En dépit des solutions contenues dans le projet de loi C‑14, le problème fondamental demeure entier, et il s'agit du principe de la retenue. Il persiste.
Ce principe, consacré par la majorité libérale en 2017, continue de privilégier la remise en liberté plutôt que la détention, même pour les récidivistes et les criminels violents. C'est le fondement philosophique du système de justice fondé sur la capture et la remise en liberté, et c'est précisément pour cette raison que les modifications progressives apportées depuis lors, qu'il s'agisse du projet de loi C‑48 adopté au cours de la législature précédente ou du projet de loi C‑14 adopté au cours de cette législature, ne permettront pas de résoudre le problème. C'est pourquoi la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution est nécessaire. Contrairement aux demi-mesures libérales, cette loi s'attaquerait de front au problème.
Premièrement, elle abrogerait et remplacerait le principe libéral de la retenue, faisant de la sécurité publique la considération première dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution, non pas une réflexion après coup ni un facteur parmi d'autres, mais le principe directeur que les juges doivent prendre en compte.
Deuxièmement, elle introduirait une nouvelle catégorie d'infractions graves, inversant le fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution pour les crimes les plus graves: infractions liées aux armes à feu, agressions sexuelles, enlèvements, traite de personnes, violation de domicile, vol qualifié, extorsion, incendie criminel et voies de fait graves. Il s'agit de crimes pour lesquels le fardeau de justifier sa libération devrait incomber entièrement à l'accusé.
Troisièmement, la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution renforcerait les décisions en matière de mise en liberté sous caution en obligeant les juges à prendre en compte l'ensemble du casier judiciaire de l'accusé, et non pas uniquement l'infraction en question. Elle empêcherait également les personnes déclarées coupables d'une infraction majeure dans les 10 ans précédents et qui sont déjà en liberté sous caution d'être remises en liberté si elles font l'objet de nouvelles accusations. Surtout, elle durcirait la norme juridique elle-même, en remplaçant le seuil vague de « probabilité marquée » par un critère plus réaliste et protecteur de ce qui est raisonnablement prévisible.
Le projet de loi comblerait également les lacunes en interdisant à toute personne déclarée coupable d'un acte criminel d'agir comme garant. Une personne ayant commis un crime ne devrait pas pouvoir se porter garante pour une autre, ce qui nécessiterait une application rigoureuse des responsabilités des garants. Le projet de loi exigerait également que les non-résidents remettent leur passeport s'il y a lieu.
Il ne s'agit pas là d'idées radicales. Ce sont des mesures de protection dictées par le bon sens qui font passer les victimes et les collectivités avant les récidivistes.
Récemment, j'ai rencontré des représentants de la Ville de Kelowna, en compagnie des députés d'Oxford et de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations, pour discuter de cette question. Ils nous ont présenté des documents dont le résumé indiquait très clairement que les réformes fédérales en matière de mise en liberté sous caution ont donné la priorité à la libération plutôt qu'à la détention, même pour les récidivistes chroniques. Leur conclusion était claire: Kelowna soutient la détention provisoire et des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les récidivistes.
Je tiens à dire que je soutiens la Ville de Kelowna là-dessus, tout comme la plupart des Canadiens, selon moi. En effet, nous avons organisé une réunion publique pour discuter des moyens de lutter contre la criminalité dans nos quartiers. Nous avons rencontré des responsables locaux, notamment ceux de l'Uptown Rutland Business Association. Nous avons arpenté les rues avec eux pour écouter leurs préoccupations concernant la criminalité et l'ordre public. Il est apparu très clairement lors de cette réunion publique que les citoyens de Kelowna et de toute la région du centre de l'Okanagan en ont assez. Ils veulent avoir l'assurance que les personnes arrêtées et inculpées seront jugées et tenues responsables, plutôt que d'être simplement remises en liberté pour constamment nuire aux familles et aux collectivités.
La loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution viendrait donc concrétiser ce que le gouvernement s'abstient de faire en donnant la priorité à la sécurité publique et en soutenant les agents de la GRC de manière claire, cohérente et sans équivoque, eux qui travaillent si dur pour mettre fin à la criminalité et qui, une fois les prévenus relâchés, se retrouvent à gérer la paperasse et à réclamer davantage de ressources pour s’occuper des ces personnes.
Je voudrais conclure en rendant hommage aux nombreux députés de tous les côtés de la Chambre qui se soucient de la justice et de la sécurité publique. Je respecte le travail accompli par le député d’Oxford sur ce projet de loi et je demande à tous les députés de soutenir la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la criminalité et de la sécurité dans nos collectivités. La secrétaire parlementaire qui a pris la parole avant moi a très bien expliqué pourquoi ce qui est proposé n'est pas forcément dans l'intérêt de la sécurité publique.
Cependant, je reconnais aux conservateurs le mérite d'avoir réussi à encapsuler cet enjeu dans un slogan de sorte à en tirer parti sur les réseaux sociaux pour répandre ce que j'appellerais de la mésinformation. Ils s'en servent comme d'un outil de financement. Je leur en donne tout le crédit. Ils le font très bien avec le dossier de la criminalité.
Mais la réalité, elle? Ma collègue a évoqué la sécurité publique. Il n'y a absolument aucun doute que le gouvernement du Canada, que tous les députés libéraux comprennent l'importance de la sécurité dans les collectivités. Nous voulons tous que nos localités soient sûres et que les gens se sentent en sécurité là où ils vivent. Nous voulons que les gens prennent conscience que la criminalité a des conséquences. Si quelqu'un commet un crime, il en subira les conséquences.
Au Canada, nous avons un système qui garantit une grande coopération entre les différents ordres de gouvernement. Les conservateurs ont présenté un projet de loi. S'il y avait eu une période de questions pour les exposés présentés aujourd'hui, j'aurais demandé aux conservateurs s'ils ont obtenu l'appui des premiers ministres provinciaux, des maires et des conseillers municipaux avant de présenter ce projet de loi. Selon eux, dans quelle mesure le système judiciaire est-il indépendant du gouvernement? Je pense que ce sont des questions valables, et je crois que les conservateurs doivent être honnêtes et ouverts avec les Canadiens.
Le gouvernement fédéral n'a jamais eu recours à la disposition de dérogation de la Constitution. Si l'on en croit les propos des députés conservateurs, il semble qu'il s'agit là de leur atout secret et qu'ils n'hésiteraient absolument pas à s'en servir. Peu importe la mesure législative qu'ils proposent, même si elle était jugée inconstitutionnelle et contraire à la Charte qui garantit des droits à chaque Canadien, les conservateurs n'auraient aucun scrupule à passer outre à ces droits.
En fin de compte, les conservateurs ont clairement fait savoir que, sous leurs dirigeants actuels, il n'y a aucune réserve. Ils affirment qu'ils auraient recours à la disposition de dérogation pour obtenir ce qu'ils veulent, car ce qu'ils veulent ne correspond pas nécessairement dans l'intérêt de la population. Ils cherchent plutôt à satisfaire l'extrême droite.
Le député conservateur qui a pris la parole avant moi a parlé de donner « la priorité à la sécurité publique ». C'est exactement ce que fait le gouvernement. Si l'on se penche sur les mesures législatives teintées de sensationnalisme que proposent les conservateurs en matière de criminalité, on constate que ce projet de loi présente de nombreuses similitudes avec le projet de loi C‑14. Il aborde des questions comme le principe de la retenue. Avant tout, il traite de la question de la sécurité publique. Nous savons que le projet de loi C‑14 bénéficie d'un appui pratiquement unanime dans toutes les régions du pays. Je ne devrais pas dire « unanime », mais on s'en approche.
Tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux, les services chargés de l'application de la loi et de nombreux intervenants ont reconnu que le projet de loi C‑14 est la voie à suivre. Il contient 80 réformes ciblées, dont bon nombre ont été intégrées au projet de loi C‑242, celui dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit là d'un changement substantiel.
Je me souviens comment, en novembre et décembre derniers, j'ai mis au défi, ici même, le Parti conservateur de permettre l'adoption du projet de loi C‑14. C'était alors la seule formation politique du pays qui souhaitait en retarder l'adoption. Il suffit de repenser à l'ampleur des manœuvres d'obstruction auxquelles se livraient les conservateurs à ce moment-là. Même si nous avons tout fait pour les faire changer d'avis en leur donnant mauvaise conscience, ils ont refusé d'agir dans l'intérêt public.
Le principe de la retenue n'implique pas une mise en liberté automatique. On a toujours tenu compte de la sécurité publique avant de mettre quelqu'un en liberté, et c'est ce que l'on continuera à faire. Le projet de loi C‑14 contribuerait à remédier à cela. Il apporterait un peu plus de précisions sur cette question. Les conservateurs estiment que, grâce à la disposition de dérogation, ils auraient éventuellement le pouvoir de dicter aux juges les peines à imposer. Je pense que c'est une voie très dangereuse.
Voilà pourquoi je mets au défi mes collègues conservateurs qui vont prendre la parole, en particulier le parrain du projet de loi, d'indiquer clairement quels premiers ministres provinciaux appuient ce projet de loi. Quels maires de grandes villes, ou quels maires en général, appuient le projet de loi C‑242? Je peux dire que les néo-démocrates, les libéraux et les progressistes-conservateurs, même le Parti de la Saskatchewan, voient la véritable valeur d'une réforme légitime de la mise en liberté sous caution que le premier ministre a promise aux Canadiens pendant les dernières élections fédérales. Nous comprenons que la réforme de la mise en liberté sous caution est nécessaire. Nous ne remettons pas cela en question. Là où nos points de vue divergent, c'est que nous avons fait notre travail sur la question et que notre priorité absolue est la population canadienne ainsi que la mise en place de politiques publiques solides et judicieuses pour les différentes parties prenantes qui se mobilisent en faveur du projet de loi C‑14, qui est actuellement à l'étude au Sénat. Espérons que le Sénat l'adoptera bientôt afin que nous puissions le mettre en œuvre.
La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement ne s'en est pas tenu au projet de loi C‑14. Il y a aussi d'autres mesures législatives importantes pour s'attaquer à des problèmes comme les féminicides. Je pense notamment au projet de loi C‑16 et au rétablissement des peines minimales obligatoires. Voilà le genre de mesures dont la Chambre est saisie.
Sous la gouverne du nouveau premier ministre et du nouveau gouvernement, élus il y a moins d'un an, nous avons proposé une série de modifications législatives pour faire exactement ce dont le dernier intervenant du Parti conservateur a parlé, c'est-à-dire donner la priorité à la sécurité publique. C'est ce que tous les membres du caucus libéral s'efforcent de faire en proposant des mesures législatives substantielles, tout en consultant les personnes concernées, de manière à ne pas nuire au système judiciaire. Quand je parle du système judiciaire, je parle des intervenants, des premiers ministres, des municipalités, des forces de l'ordre et d'une foule d'autres personnes.
Une voix: Qu'en est-il des victimes?
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, cela comprend évidemment les victimes. Nous parlons de ces personnes. Elles sont notre principale source de motivation.
Je comprends que l'on fasse du chahut, mais au bout du compte...
Je viens d'écouter le discours du gouvernement libéral sur notre approche en matière de criminalité, et on se croirait dans un univers parallèle. Le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution a été annoncé en septembre dernier, à Woodbridge, dans ma circonscription. Des familles de victimes se sont jointes au chef de l'opposition, au député d'Oxford et à d'autres collègues. Des membres de ces familles pleuraient dans nos bras. Ces gens ont souffert à cause de l'inefficace système libéral de mise en liberté sous caution et des conséquences durables de l'inaction.
L'endroit où nous avons fait cette annonce n'a pas été choisi au hasard. Nous avons choisi Woodbridge parce ce que les gens qui y vivent sont bien placés pour connaître ce problème. Ils ne vivent pas dans un monde abstrait où des politiciens débattent de questions théoriques en matière de justice. Ils vivent dans le monde réel, et ils sont actuellement aux prises avec les conséquences de l'inefficace système libéral de mise en liberté sous caution et de l'inaction constante des libéraux.
J'aimerais d'abord parler de Vaughan parce que je me sens comme le député de Kelowna. Pour bien des gens de notre collectivité, Vaughan est l'épicentre du problème de criminalité que nous observons au pays. Selon les statistiques du dernier rapport annuel de la police régionale d'York sur la criminalité, en 2024, dans ma collectivité, il y a eu 16 407 infractions criminelles. C'est le nombre le plus élevé qui a été observé dans l'ensemble des municipalités de la région d'York. Nous avons enregistré 749 introductions par effraction, 1 996 agressions, 274 infractions sexuelles signalées et 167 vols qualifiés. Tout cela en une seule année.
Ces statistiques mettent les chiffres en évidence, mais il y a une réalité dont les députés doivent prendre conscience. La réalité, c'est que, pas plus tard que la semaine dernière, le 17 mars au petit matin, des suspects armés se sont introduits dans une maison de la rue Carrville Woods Circle, à Vaughan. Pour protéger sa famille, le propriétaire a tiré sur eux avec une arme à feu qu'il détenait légalement. Deux suspects sont toujours en liberté. La famille qui réside dans cette maison n'a rien fait de mal. Elle n'a pas eu d'avertissement ni de choix.
Quelques semaines auparavant, un homme a été abattu en plein après-midi à l'extérieur d'une entreprise située aux environs des chemins Weston et Rowntree Dairy. En février, une résidence de Thornhill a été la cible de coups de feu. Un autre jour, en soirée, des coups de feu ont été tirés sur une maison de la voie Allison Ann. Aux petites heures d'un froid matin de janvier, un homme a été abattu près du chemin Martin Grove. Une arme à feu a été saisie après qu'une entreprise de Vaughan eut subi une entrée par effraction. Une autre enquête a permis d'établir un lien entre un suspect et neuf introductions par effraction commises à Vaughan et à Markham. Voilà ce qu'est devenue la vie quotidienne dans ma circonscription.
Il n'est pas difficile de trouver des liens entre cette réalité et les résultats de notre système actuel. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015, les crimes violents ont augmenté de 55 % au Canada, les infractions commises avec une arme à feu ont augmenté de 130 %, les extorsions ont augmenté de 330 %, les agressions sexuelles ont augmenté de 76 % et les homicides ont augmenté de 29 %. Ce sont les chiffres de Statistique Canada. Ils reflètent une décennie de choix politiques qui ont constamment fait passer les droits des accusés avant la sécurité de la collectivité.
En 2019, avec le projet de loi C‑75, les libéraux ont intégré au Code criminel ce qu'on appelle le « principe de la retenue ». Selon ce principe, les juges et les juges de paix doivent mettre l'accusé en liberté dès que possible, dans les conditions les moins restrictives possibles. Mon collègue de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations, ancien procureur de la Couronne, a expliqué précisément comment cela se traduit en pratique: peu importe la gravité de l'accusation, la lourdeur du casier judiciaire ou le nombre de fois où l'accusé n'a pas respecté une ordonnance de mise en liberté sous caution, la loi impose au tribunal de libérer l'accusé.
Puis, en 2022, le projet de loi C‑5 a abrogé les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux armes à feu et les crimes violents et a élargi le recours aux peines avec sursis et à l'assignation à résidence pour des infractions dont la plupart des Canadiens s'attendraient à ce qu'elles méritent une peine d'emprisonnement. L'effet dissuasif du système judiciaire a été affaibli à deux niveaux: au moment de la mise en liberté sous caution et à nouveau au moment de la détermination de la peine.
Les libéraux ont depuis présenté le projet de loi C‑14 et l'ont présenté comme une réforme de la mise en liberté sous caution. Je veux être juste. Ce qu'il propose est meilleur que ce qui existe aujourd'hui. Les conservateurs ont travaillé au sein du comité pour renforcer le projet de loi partout où cela était possible. Nous avons obtenu des règles plus strictes en matière de caution, des dispositions concernant les récidivistes violents qui récidivent après leur libération, ainsi que l'obligation de produire un rapport annuel.
Nous avons fait pression pour faire de la sécurité publique notre principe directeur, nous avons proposé d'éliminer la détention à domicile pour les crimes graves et nous avons demandé des peines consécutives obligatoires pour les récidivistes ayant commis des infractions liées à la traite de personnes, mais les libéraux ont voté contre chacun de ces amendements. Bien sûr, le problème fondamental de la politique de mise en liberté sous caution des libéraux est qu'elle continue de comprendre le principe de la retenue. Des modifications superficielles y seraient apportées, mais le principe selon lequel les tribunaux doivent opter par défaut pour la mise en liberté serait toujours là. La culture qui priorise la mise en liberté se perpétue dans notre système de justice, et le projet de loi libéral sur la mise en liberté sous caution, le projet de loi C‑14, ne ferait rien pour corriger la situation.
Le projet de loi C‑242, qui favorise la détention au lieu de la liberté sous caution, repose sur un principe complètement différent. Il supprimerait le principe de la retenue et le remplacerait par une directive claire selon laquelle la sécurité publique et communautaire est la principale considération pour le système de justice. Il modifierait ce que les juges seraient tenus de soupeser en premier lorsque quelqu'un se présente devant les tribunaux: la sécurité publique plutôt que la mise en liberté anticipée.
Le projet de loi créerait une catégorie d'infractions graves qui engloberait certains des crimes les plus graves que nous voyons dans des collectivités comme Vaughan: les infractions liées aux armes à feu, les infractions sexuelles, les enlèvements, la traite de personnes, les violations de domicile, les vols qualifiés, les cas d'extorsion et les incendies criminels. Pour toute personne accusée d'une de ces infractions, le projet de loi imposerait la mise en détention par défaut. En ce qui concerne les récidivistes violents, le projet de loi renforcerait les normes d'évaluation du risque. En ce moment, les tribunaux doivent déterminer s'il y a une probabilité marquée que le délinquant récidive. Le projet de loi remplacerait ce terme par « prévisibilité raisonnable ». Il faudrait alors déterminer si une personne raisonnable qui examinerait l'ensemble des antécédents criminels de l'accusé, son dossier de manquement aux ordonnances et son cheminement au sein du système conclurait que le risque de récidive est réel.
Le projet de loi C‑242 comblerait également certaines lacunes de notre système. Par exemple, il interdirait à toute personne reconnue coupable d'un acte criminel d'agir comme caution. Il est difficile de croire qu'une telle mesure doive être inscrite dans la loi, mais à l'heure actuelle, au Canada, un membre du crime organisé peut légalement agir comme caution pour une autre personne dans le cadre d'une procédure de mise en liberté sous caution. Notre projet de loi mettrait fin à cette situation. Il exigerait également que les accusés non résidents remettent leur passeport.
La différence entre le projet de loi des libéraux et celui qui est à l'étude aujourd'hui réside dans l'application effective et les aspects pratiques. La réforme libérale de la mise en liberté sous caution conserverait le principe de la retenue. Notre projet de loi conservateur l'éliminerait. Les libéraux veulent encourager les tribunaux à tenir compte des antécédents d'un accusé. La Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution rendrait cette prise en compte obligatoire. Les libéraux ne touchent pas à l'admissibilité de la caution ni à la remise du passeport. Notre approche conservatrice aborderait ces deux aspects. Les différences sont claires. Les libéraux continuent de privilégier la mise en liberté sous caution, tandis que les conservateurs partent du principe que la sécurité publique doit être la considération principale du système judiciaire.
Les libéraux ont laissé entendre que le projet de loi C‑242 soulèverait des préoccupations d'ordre constitutionnel. Ce n'est pas le cas. Dans l'arrêt R. c Lloyd, la Cour suprême du Canada a statué que les peines minimales obligatoires devaient être étroitement circonscrites. Les mesures prévues dans la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution sont des mesures circonscrites et proportionnées visant une catégorie bien définie de récidivistes violents qui comparaissent devant les tribunaux pour des accusations graves. Je suis tout à fait convaincu qu'elles seraient conformes à la Charte. Je tiens également à faire remarquer que le respect de la Charte est à double tranchant. La Charte protège les droits des Canadiens respectueux de la loi et des victimes également, et pas seulement ceux qui sont accusés de leur avoir fait du tort. J'invite mes collègues libéraux à garder cette position à l'esprit.
Les députés du Bloc ont également fait part de leurs inquiétudes quant au fait qu'une augmentation des détentions mettrait à rude épreuve la capacité d'accueil des prisons. Nous convenons qu'il faut moderniser notre système judiciaire, mais il est important de comprendre que les données ne corroborent pas ces craintes concernant la capacité d'accueil des prisons. Comme l'a souligné avec justesse mon collègue d'Oxford, cette question concerne les récidivistes. À Kelowna, 15 individus ont commis 1 500 crimes en une seule année. À Vancouver, 40 personnes ont été arrêtées 6 000 fois en un an. Les récidivistes chroniques visés par ce projet de loi ne remplissent pas les prisons pour ensuite en sortir. Ils font des allers-retours incessants dans le système, enchaînant arrestation après arrestation, audience après audience et manquement après manquement.
Lorsque ce projet de loi a été annoncé, il s'appuyait sur des consultations directes menées auprès de chefs de police, d'associations de policiers, de maires, de défenseurs des victimes et de parents de personnes tuées par des récidivistes qui n'auraient jamais dû être en liberté, mais qui l'étaient en vertu de la loi libérale sur la mise en liberté sous caution. J'exhorte tous les députés à soutenir ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, nous avons un devoir spécial: celui de faire ce qui est juste, et non ce qui est facile. Or, ce qui est juste ne fait aucun doute. Il est juste de bâtir un système de justice pénale qui protège les Canadiens et les personnes les plus vulnérables, qui écoute les histoires des victimes et qui reconnaît les conséquences profondes de chaque vie perdue et de chaque famille brisée.
Derrière chaque statistique sur les crimes, il y a un nom, un visage et une famille qui ne seront plus jamais les mêmes. J'ai rencontré les familles en question. Il y a des parents qui ne reverront jamais leur enfant. La vie de mères, de pères, de frères, de sœurs, de grands-parents et de collectivités est désormais divisée en deux périodes: l'avant et l'après. Tout cela parce qu'un récidiviste violent a été libéré à maintes reprises dans leur collectivité. Leurs histoires restent gravées dans ma mémoire: la douleur, les larmes, et le silence qui règne quand aucune parole ne peut les réconforter.
Nous devons nous demander combien d’autres gros titres nous devrons encore lire, combien d’autres victimes devront encore souffrir et combien d’autres familles devront encore être brisées avant que la Chambre ne prenne enfin des mesures sérieuses. Les victimes ont l’impression d’être elles-mêmes assignées à résidence, de devoir sans cesse regarder par-dessus leur épaule et de devoir modifier leurs habitudes, tandis que les criminels entrent et sortent de prison en toute impunité. Ce sont les victimes, dont la vie a été bouleversée à jamais, qui sont condamnées à perpétuité. Ce ne sont pas les criminels; eux, ils sont dans la rue et profitent de la vie.
C’est pourquoi le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, sur lequel nous avons mené des consultations partout au pays, repose sur un principe directeur: les récidivistes violents, ce petit groupe d'individus qui terrorisent nos collectivités, ne devraient pas être remis en liberté. Ce projet de loi vise à rétablir l’équilibre dans notre système. Il vise à rétablir la dissuasion. Les libéraux peuvent me chahuter autant qu’ils le souhaitent. Ils peuvent le faire autant qu’ils le souhaitent. Ils le font depuis longtemps, mais ce projet de loi vise à rétablir la confiance dans notre système de justice pénale alors que beaucoup trop de Canadiens ne lui font plus confiance.
Mes collègues et moi-même avons parcouru le pays, d’un océan à l’autre. Nous avons organisé plus d’une vingtaine d'assemblées publiques. Nous avons rencontré des milliers de Canadiens, des familles, des victimes et des représentants des forces de l’ordre. Nous avons recueilli des dizaines de milliers de signatures sur des pétitions. Le message que nous entendons est très clair: les Canadiens sont terrifiés, ils en ont assez, ils sont anxieux. Malheureusement, ils souffrent, mais malgré cette douleur, ils gardent l’espoir que nous puissions prendre la bonne décision dans cette enceinte et proposer des idées politiques solides qui pourraient rétablir la sécurité dans les rues de notre pays.
C'est pourquoi mon projet de loi propose plus d'une dizaine de solutions claires et concrètes pour le système de justice pénale qui donneraient la priorité à la sécurité publique, qui placeraient pour une fois les droits des victimes au premier plan et qui redonneraient à nos collectivités leur prospérité d'antan. À ce titre, j'encourage tous les députés, à l'approche du vote de mercredi, à envoyer un message clair aux criminels pour leur dire que cela suffit, mais aussi un message encore plus clair aux victimes pour leur dire que nous les voyons, que nous les entendons et que nous leur apportons notre soutien.
Les conservateurs sont unis. Nous sommes unis dans notre lutte pour des rues plus sûres. Les Canadiens qui nous regardent à la maison ne doivent pas perdre espoir, ils ne doivent pas abandonner. Ils doivent tenir bon, car c'est dans les chapitres les plus sombres que jaillissent les lueurs d'espoir les plus puissantes. Nous soutenons les victimes, nous soutenons les forces de l'ordre et nous soutenons tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous ferons passer les droits des victimes en premier, car nous savons qu'il vaut la peine de se battre pour elles.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi visant à lutter contre la haine
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑9.
La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du titre abrégé.
— Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette auguste enceinte pour m'adresser aux formidables habitants de ma circonscription.
J'interviens aujourd'hui afin de m'exprimer à nouveau au sujet du projet de loi C‑9. Ce projet de loi préoccupe profondément de nombreux Canadiens de toutes les confessions, à juste titre. À l'origine, il a été présenté comme une mesure visant à protéger les lieux de culte, ce que tout député devrait soutenir, comme le font assurément les conservateurs.
Cependant, ce n’est pas le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, car, au beau milieu du processus législatif, le gouvernement libéral a fait le choix politique de modifier fondamentalement son propre projet de loi. À la dernière minute, les libéraux ont appuyé un amendement visant à supprimer du Code criminel la défense fondée sur des motifs religieux, qui y figurait depuis longtemps. Je précise qu’il s’agit d’un moyen de défense inscrit dans le Code depuis plus de 50 ans. Malheureusement, ils ont eu l'audace d'apporter ce changement sans consulter les communautés religieuses directement concernées. Ils l’ont fait sans entendre les experts en libertés civiles. Ils l’ont fait sans faire appel à un seul témoin. Ils l’ont fait sans laisser au Parlement le temps d’étudier pleinement les conséquences d’un changement juridique aussi important.
Les députés du gouvernement ne se sont pas arrêtés aux préoccupations des chefs religieux, des juristes et des parlementaires. Ils ne se sont pas intéressés à celles-ci. En fait, ils ont mis fin à ce débat et imposé l'adoption du projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Cela est d'autant plus frappant que la défense fondée sur des motifs religieux qu'ils tentent maintenant d'abroger a été mise en place par leur propre parti sous Pierre Trudeau, afin d'établir un équilibre prudent et délibéré dans les lois canadiennes.
Cette défense fondée sur des motifs religieux a été inscrite dans la loi en 1970, sous le gouvernement libéral de M. Trudeau, dans le cadre du projet de loi C‑3. Ce projet de loi a mis en place les dispositions modernes du Canada sur la propagande haineuse. À l'époque, le Parlement avait délibérément prévu dans la loi plusieurs moyens de défense, notamment la véracité, l'expression de bonne foi d'une opinion religieuse fondée sur un texte religieux, l'intérêt public et l'absence d'intention. Ces mesures de protection garantissaient que les discussions religieuses et les débats théologiques de bonne foi ne seraient jamais réprimés tout en permettant de lutter contre la propagande haineuse.
Cette défense faisait partie de l'équilibre législatif initial lors de la création des lois canadiennes sur les discours haineux. Son abrogation modifierait profondément le droit pénal canadien, ce qui menacerait de rompre l'équilibre délicat entre la protection des Canadiens contre les préjudices et la protection de leurs libertés fondamentales.
Le Parlement supprime ou restreint parfois certains moyens de défense prévus par la loi, mais ces modifications sont rares et ne sont adoptées qu'à la suite d'un examen minutieux. Par exemple, en 1983, le gouvernement Trudeau a supprimé une exemption conjugale qui empêchait les maris d'être accusés de viol. Ce fut une bonne décision. En 1995, le Parlement a restreint la défense fondée sur l'ivresse extrême à la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Regina c Daviault. Ce fut là une autre bonne décision. En 2015, le gouvernement Harper a restreint la défense de provocation afin d'empêcher son utilisation abusive dans les affaires de crimes d'honneur, un changement qui était plus que nécessaire.
Les modifications des moyens de défense prévus par la loi sont des décisions importantes qui ne se produisent que rarement et seulement après un débat attentif et sérieux. Pourtant, le gouvernement libéral veut maintenant faire adopter à toute vapeur la suppression d'un moyen de défense vieux de 50 ans en étouffant tout débat.
La suppression de la disposition de défense fondée sur des motifs religieux a eu lieu sans consultation approfondie des parties concernées. Des communautés religieuses de toutes les confessions et de tous les horizons ont fait part de leurs inquiétudes. Des organisations de défense des libertés civiles ont soulevé leurs préoccupations. Les Canadiens n'avaient pas demandé cette modification. Les groupes confessionnels ne l'avaient pas demandée non plus. Il s'agit d'une décision purement politique du gouvernement libéral, et non pas d'une réponse à la demande des Canadiens ou des parties concernées.
Cette modification n'a pas été proposée par des Canadiens ni demandée par des groupes confessionnels ou des organisations de défense des libertés civiles. Bien au contraire, des Canadiens de partout au pays, dont des chefs religieux, des organismes communautaires et des groupes de défense des libertés civiles, se disent profondément préoccupés par l'orientation que prend le gouvernement.
Des centaines d'organismes se sont prononcés contre le projet de loi C‑9, notamment au sujet de l'élimination de la défense pour des motifs religieux. Plus de 350 organisations communautaires musulmanes ont affirmé que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑9 porterait gravement atteinte aux libertés civiles de tous les musulmans canadiens. Ils ont souligné que l'élimination de la défense pour des motifs religieux aurait un effet paralysant sur les communautés religieuses. Plus de 500 églises et organisations chrétiennes ont demandé au Parlement de rétablir, dans le Code criminel, des protections explicites pour les personnes qui expriment, de bonne foi, une opinion sur un sujet religieux auquel elles croient sincèrement. Dans la région du Grand Toronto, 44 rabbins ont envoyé une lettre ouverte au gouvernement pour l'avertir que la suppression de cette défense pourrait exposer les chefs religieux, les enseignants et les pratiquants à une éventuelle responsabilité pénale simplement pour avoir lu, enseigné ou commenté des passages de textes religieux.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation isolée émanant d'un seul groupe ou point de vue. Nous avons discuté avec des communautés religieuses de tout le pays, et il existe un consensus clair et large sur la nécessité de maintenir cette défense. Je suis certain que tous les membres du gouvernement et du Parti libéral ont entendu haut et fort l'opposition exprimée au sein de leurs propres collectivités. Malgré cette levée de boucliers, le gouvernement a choisi de ne pas écouter et de faire à sa tête.
Nous avons même proposé une solution simple et responsable consistant à scinder le projet de loi C‑9 en deux. Cette méthode a déjà été utilisée par le passé pour retirer une pilule empoisonnée. Nous aurions pu adopter immédiatement les dispositions visant à protéger les lieux de culte et les centres culturels ou à ériger en infraction les actes d'intimidation ou le fait d'empêcher l'accès d'une personne, puis examiner directement la suppression de la défense pour des motifs religieux. Cette approche aurait permis d'adopter immédiatement les mesures de protection des communautés religieuses, mais le gouvernement a refusé, préférant faire adopter de force son amendement controversé.
Les libéraux prétendent désormais que ce sont les conservateurs qui font obstruction, mais la réalité est tout autre. Les travaux étaient déjà en cours au comité lorsque l’accord en coulisses a été conclu entre le ministre de la Justice et le Bloc québécois. Les amendements faisaient l'objet d'un débat, et il existait une voie permettant d'adopter immédiatement les mesures de protection pour les lieux de culte. Au lieu de collaborer avec le Parlement, le gouvernement a choisi de mettre fin au débat et de faire adopter le projet de loi de force. Les libéraux censurent désormais le débat sur leur propre projet de loi contre la censure.
Le Code criminel est la loi la plus importante dont le Parlement est l'auteur. Il régit les infractions les plus graves et entraîne les conséquences les plus lourdes pour les Canadiens. Toute modification de ce texte doit être abordée avec prudence, un examen minutieux et un débat parlementaire approfondi.
Le projet de loi C‑9 contient désormais un amendement controversé qui supprimerait un moyen de défense prévu par la loi depuis 50 ans, initialement proposé par un gouvernement libéral, afin de trouver un équilibre entre le droit de protéger les Canadiens contre la haine et la protection de l'expression légitime des convictions religieuses. Au lieu de permettre au Parlement d'examiner pleinement ce changement et aux députés d'en débattre les conséquences, les libéraux ont choisi de forcer l'adoption de l'amendement pour étouffer le débat. Ils ont même dit à l'opposition d'« agir ou se taire ». À présent, ils mettent complètement fin au débat.
Ce n'est pas ainsi que l'on élabore une loi pénale responsable. Ce n'est pas ainsi non plus que les institutions démocratiques sont censées fonctionner, et ce n'est certainement pas ainsi qu'on devrait demander au Parlement de modifier le Code criminel. Les Canadiens s'attendent à ce que leur Parlement débatte ouvertement et en toute transparence des modifications législatives importantes. Ils s'attendent à ce que les représentants puissent faire leur travail et que les projets de loi soient étudiés avec soin.
Les conservateurs appuieront toujours la liberté de religion et de la liberté d'expression dans le pays. Nous n'accepterons pas un gouvernement qui étouffe le débat pour se dérober à son devoir. Nous défendrons le débat ouvert, l'examen minutieux du Code criminel et le principe fondamental selon lequel le Parlement ne doit jamais être réduit au silence lorsqu'il s'agit des lois qui régissent les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a dit que nous tentons de précipiter les choses ou d'en forcer l'adoption, mais rien n'est plus loin de la vérité. Le caucus conservateur déverse sans cesse de la mésinformation afin de faire croire que les choses vont changer dans les mosquées, les églises, et cetera. En fait, les renseignements trompeurs qui émanent du Parti conservateur sont tout à fait honteux.
Voici ma question pour le député d'en face: pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de véhiculer de l'information qui n'est tout simplement pas vraie? Le député sait très bien qu'il n'y aura aucune incidence sur les services actuellement offerts dans les lieux de culte.
Monsieur le Président, ce préambule et cette question sont complètement ridicules. C'est là la même approche que celle que le gouvernement libéral avait adoptée lorsqu'il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Les libéraux ont dit aux Canadiens: « Vous n'avez pas à vous inquiéter. Vos droits garantis par la Charte sont temporairement suspendus, mais le reste de ceux-ci seront respectés. » Depuis, il y a eu deux décisions de la Cour fédérale, et les libéraux ont attendu le tout dernier jour pour interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. Lorsque les libéraux disent qu'on n'a pas à se préoccuper d'une éventuelle atteinte à la liberté d'expression ou de religion, les Canadiens n'en croient pas un mot. On ne peut pas faire confiance aux libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, j'entendais mon collègue dire dans son discours que le gouvernement, avec l'appui du Bloc québécois, empêchait ou étouffait le débat là-dessus. Or, pendant neuf réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les conservateurs ont fait de l'obstruction systématique, empêchant justement la tenue d'un débat constructif sur cette question sensible. C'est vrai que les conservateurs ont véhiculé des informations un peu déformées auprès de leur base pour l'apeurer peut-être relativement à ce que pouvait faire le projet de loi C‑9. Chaque fois que j'ai parlé de vive voix avec des citoyens qui étaient inquiets de ce projet de loi, ils sont sortis de la discussion complètement rassurés sur les effets que ça allait avoir ou sur le non-effet que ça allait avoir sur leur pratique religieuse.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue. Ne pense-t-il pas que, s'il y avait eu une ouverture à la discussion en comité, on aurait pu faire avancer certains des points présentés par les conservateurs qui auraient pu être intéressants et qui auraient pu améliorer le projet de loi?
[Traduction]
Mon collègue a tout à fait raison, monsieur le Président. Là est le problème. Le gouvernement a choisi de n'entendre absolument aucun témoin à l'appui de l'amendement du Bloc qui supprimerait la défense pour des motifs religieux, qui date de 56 ans. Nous avons demandé la tenue de réunions additionnelles, ce que le Parti libéral a refusé. D'ailleurs, même le député bloquiste qui siège au comité de la justice a refusé. Nous avons demandé à ce que cette défense soit étudiée en bonne et due forme, une demande qui a été rejetée.
Nous aurions pu nous concentrer sur les vrais problèmes des Canadiens, comme la hausse de la criminalité, attribuable à 11 années de laxisme en matière de répression. Nous voulions passer au projet de loi C‑14; nous avons même soulevé la question à 16 reprises avant Noël, mais chaque fois, le gouvernement a choisi de nous empêcher d'accorder la priorité à la sécurité publique au lieu de s'en prendre à...
Monsieur le Président, mon collègue connaît bien ce dossier. Mes concitoyens me disent souvent que le gouvernement libéral s'en prend aux organisations religieuses, mais lui se contente de dire qu'il faut lui faire confiance.
Je me demande si mon collègue aimerait nous dire ce qu'il en pense et nous expliquer pourquoi nos concitoyens se sentent ainsi, vu les décisions antérieures du gouvernement.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je suis certain que le projet de loi C‑9 ne fait vraiment pas l'unanimité au sein du Parti libéral.
Des voix: Oh, oh!
Larry Brock: Monsieur le Président, je tiens à dire aux personnes qui me chahutent en ce moment et au député de Winnipeg‑Nord que des gens de Winnipeg et des ministres du culte de Winnipeg nous ont dit être absolument dégoûtés par les facéties du gouvernement libéral, qui a choisi de faire adopter un projet de loi à toute vitesse, sans examen ni débat appropriés. Il a choisi d'agir ainsi pour des considérations politiques et non en s'appuyant sur les faits établis et des débats en bonne et due forme à la Chambre des communes. C'est révoltant.
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que député d'Ottawa‑Centre. C'est un honneur de représenter les bonnes gens de ma collectivité à la Chambre.
Je suis tout à fait emballé à la perspective de parler une fois de plus du projet de loi C‑9. Cette mesure législative d'une grande importance donne suite à un engagement que mon parti, le Parti libéral du Canada, a intégré à son programme électoral lors des dernières élections après avoir consulté de nombreux groupes partout au pays. Le sujet de ces consultations: l'importance d'avoir des lois rigoureuses pour lutter contre la haine afin que tous nos concitoyens se sentent en sécurité.
J'étais vraiment fier que ce sujet fasse partie de notre plateforme électorale. Je suis encore plus fier qu'on en ait fait un projet de loi et qu'on en soit à cette étape-ci. J'espère que nous adopterons le projet de loi très bientôt à la Chambre pour le renvoyer à l'autre endroit. Cette mesure législative s'inscrit dans un contexte extrêmement important. On nous en parle souvent dans nos circonscriptions, et nous en avons débattu à la Chambre. Les crimes haineux ont beaucoup augmenté au pays, en particulier contre les juifs. Au cours des deux dernières années, nous avons observé à une montée en flèche des actes antisémites, sans parler des crimes à l'endroit de la communauté musulmane. Les données confirment que l'islamophobie est en hausse, et d'autres groupes ont également été la cible d'actes haineux.
Cette situation nous a menés à vouloir durcir les dispositions du Code criminel afin de lutter contre cette haine odieuse qui se répand au pays, particulièrement l'antisémitisme et, bien sûr, l'islamophobie.
Je vais très brièvement présenter quelques chiffres à la Chambre. En 2023, 4 777 incidents à caractère haineux ont été signalés, ce qui représente une hausse de 32 % par rapport à 2022. Il s'agit de la troisième hausse marquée consécutive en 4 ans. Le nombre total de crimes haineux a plus que doublé, avec une augmentation d'environ 145 % depuis 2019. Toutes ces données sont extrêmement importantes pour contextualiser la nécessité de ce projet de loi.
Il ne suffit plus de débattre de la question ou de publier des déclarations affirmant que la haine n'a pas sa place dans notre pays. C'est ce que m'ont dit les gens de ma région, en particulier les membres de la communauté juive d'Ottawa‑Centre. Ils exhortent le gouvernement et tous les députés, y compris ceux de l'opposition, à adopter le projet de loi C‑9 le plus rapidement possible afin de mieux les défendre.
Mon collègue de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations a mentionné qu'en tant qu'ancien procureur, il connaît très bien l'application de la loi. J'ai moi-même eu l'honneur d'occuper le poste de procureur général de ma province et j'ai dû traiter des crimes et des accusations liés à la haine. Je peux donc m'appuyer sur mon expérience pour expliquer pourquoi ce projet de loi important est aussi nécessaire.
Le projet de loi est ciblé et il propose une série de réformes du Code criminel dans le but de garantir un accès sûr aux lieux communautaires. Il dénonce les crimes motivés par la haine. Il clarifie ce qu'on entend par haine. Il criminalise la fomentation volontaire de la haine par l'exposition dans un endroit public de symboles liés à la haine ou au terrorisme. Ce sont là des aspects très importants de la mesure. Si je devais résumer ce projet de loi, je dirais qu'il repose sur cinq grands piliers, que je tiens à expliquer pour la gouverne de tous les députés.
Le premier pilier, et l'aspect le plus important du projet de loi, c'est la proposition de créer une infraction pour sanctionner l'empêchement de l'accès à un lieu. Le projet de loi créerait une infraction qui interdirait de bloquer ou de gêner l'accès légitime à un bâtiment qui sert principalement au culte religieux ou à un groupe identifiable, comme un centre communautaire, une école ou une résidence pour personnes âgées. Il y aurait infraction, par exemple, quand un groupe de personnes forme une chaîne devant une synagogue ou allume un feu à l'entrée d'une école pour empêcher les gens d'entrer.
Le deuxième pilier, qui est également important, est celui de la création d’une nouvelle infraction d’intimidation. Le projet de loi érige en infraction les comportements visant à intimider, à menacer ou à dissuader des personnes lorsqu'elles veulent entrer dans un bâtiment principalement utilisé à des fins de culte religieux ou par un groupe identifiable, comme les centres communautaires, les écoles ou les résidences pour personnes âgées. Il peut s'agit, par exemple, de personnes masquées qui fixent du regard des fidèles à l’extérieur d’une mosquée ou qui profèrent des menaces à l'intention de parents qui déposent leurs enfants devant une école confessionnelle.
Le troisième pilier du projet de loi propose une nouvelle infraction distincte de crime haineux, ce qui est très important. Cette infraction distincte signifie que, lorsqu’une personne commet un crime motivé par la haine envers un groupe particulier, par exemple en raison de la race, de la religion, du sexe, d’un handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, cette haine est considérée comme faisant partie intégrante de l’infraction elle-même, et non comme un élément pris en compte par la suite, au moment de la détermination de la peine. Autrement dit, la loi caractériserait officiellement le crime comme étant un crime haineux dès le départ, en s’appuyant sur la définition juridique existante de la haine, qui est également incluse dans le projet de loi. J'y reviendrai dans un instant.
Qu'est-ce que cela signifie? Par exemple, si une personne en agresse une autre en raison de sa religion ou de son orientation sexuelle, cette agression sera traitée différemment d'une agression ordinaire, et elle pourrait entraîner une peine plus sévère, afin de dénoncer clairement les crimes commis contre des personnes en raison de leurs caractéristiques.
Le quatrième pilier, comme je l’ai mentionné précédemment, est l'inclusion dans le Code criminel de la définition de la haine. Croyez-le ou non, le Code criminel ne contient pas de définition de la haine. La Cour suprême du Canada nous a toutefois fourni une définition. Nous avons donc repris la définition de la Cour suprême du Canada pour l'inclure désormais dans le Code criminel. Il est important de noter que la haine est définie comme une « émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation ».
Enfin, le cinquième pilier est une nouvelle interdiction concernant l’affichage de certains symboles. Le projet de loi donne une nouvelle dimension à l’infraction actuelle consistant à fomenter volontairement la haine, à savoir l’exposition, dans un endroit public, de symboles haineux et terroristes. Lorsqu’une personne expose ces symboles dans l’intention de promouvoir délibérément la haine, au-delà du simple fait de les montrer, cela constitue une infraction distincte. Il existe de nombreux exemples de manifestations au cours desquelles des personnes arborent la croix gammée nazie ou la « rune double de la victoire ». Ce sont des symboles haineux qui rappellent l’Holocauste et le meurtre insensé de six millions de Juifs. De même, cette disposition vise aussi les symboles associés à des entités terroristes inscrites conformément au Code criminel, telles que les Proud Boys ou Al-Qaïda.
L’opposition dira peut-être que ce projet de loi ne traite que d'un enjeu mineur, mais il s’agit en réalité d’un texte législatif très complet qui couvre de nombreux aspects. Il a été étudié pendant plus de 30 heures. Plus de 35 témoins, parmi lesquels des organismes communautaires, des experts juridiques et des chefs religieux, ont contribué à son élaboration. Nous constatons de la part de l’opposition une attitude obstructionniste, et c'est regrettable. À mon sens, le résultat de l'étude du projet de loi est qu'il est plus abouti.
Des amendements ont été apportés à ce projet de loi pour le rendre encore meilleur et plus solide. Citons, par exemple, la suppression de la disposition qui permet d'invoquer la pratique religieuse comme moyen de défense et qui a été ajoutée en 1970, avant la Charte. Aujourd’hui, nous disposons de la Charte canadienne des droits et libertés. La protection de la religion est déjà garantie par la Charte. Nous n’avons pas besoin d’une disposition distincte pour protéger la liberté de religion. Quoi qu’il en soit, une clause d'interprétation plus claire y a été incluse. La disposition relative au consentement du procureur général a été rétablie. La définition de la haine a été renforcée, et des amendements ont été apportés concernant les symboles de haine.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer sur ce projet de loi. Je suis heureux qu’il en soit arrivé à ce stade, et j’espère que la Chambre l'adoptera sous peu afin que nous puissions commencer à travailler ensemble, à faire respecter une loi comme celle-ci et à veiller à ce que toutes nos collectivités soient sûres pour nos voisins juifs, nos voisins musulmans et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire pour son discours réfléchi.
Ce matin, j'ai écouté les interventions du Parti conservateur dans le débat. Les députés conservateurs semblent croire que le gouvernement n'est pas solidaire des victimes de la violence et de la criminalité. Le projet de loi vient aider les victimes de la violence et de la criminalité, en particulier de crimes haineux.
Comment est-il possible que les conservateurs n'appuient pas ce projet de loi, qui soutiendrait les juifs victimes de crimes haineux, les musulmans victimes de crimes haineux et les personnes comme moi, les gais et les lesbiennes, qui ont été la cible de crimes haineux? N’est-ce pas une approche centrée sur les victimes pour s’attaquer de front à la haine?
Monsieur le Président, le député est d'ailleurs lui-même membre du clergé. Il sait ce que c'est de travailler avec les communautés et les protéger. Ces dernières années, nous avons été témoins de tant de persécutions dans notre pays en raison des croyances religieuses des gens. Il nous incombe de leur offrir des protections et de veiller à ce que personne ne soit persécuté en raison de sa foi, de son orientation sexuelle ou de son identité. C'est précisément ce que vise ce projet de loi important. Cessons d'y faire obstruction et adoptons-le à la Chambre le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député d'en face. J'ai retenu une observation qu'il a faite au sujet des nombreuses heures de consultation consacrées à ce projet de loi. Je me demande s'il pourrait nous donner des précisions sur les témoins qui ont été entendus au sujet de l'amendement controversé dont nous discutons ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous examinons l'ensemble du projet de loi C‑9. J'ai examiné de manière assez détaillée les cinq piliers sur lesquels repose le projet de loi. Les conservateurs ont choisi de diviser nos collectivités. Ils ont choisi de se concentrer uniquement sur un tout petit élément du projet de loi au lieu de l'examiner dans son ensemble, un élément qui est soutenu par les Canadiens d'un océan à l'autre, qui faisait partie de notre programme et pour lequel de nombreuses personnes ont voté en notre faveur.
Nous tenons notre engagement électoral. Des heures et des heures de délibérations et de débats ont eu lieu, non seulement ici à la Chambre, mais aussi en comité. Je suis heureux que le processus ait permis d'améliorer le projet de loi. Il est important que nous adoptions le projet de loi à la Chambre afin qu'il puisse entrer en vigueur dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, il y a tellement de choses dont on aurait pu parler, tellement d'inquiétudes qu'on aurait pu apaiser si on avait pu débattre en comité, comme il se doit, du projet de loi C‑9, un projet de loi qui touche des cordes sensibles, nous en convenons tous. Malheureusement, les conservateurs ont abondamment fait de l'obstruction. Il reste qu'on peut quand même poser quelques questions au gouvernement, par exemple sur des sujets qui pourraient paraître, pour certains, comme des atteintes à leurs droits et libertés.
Pensons au droit de manifester, par exemple. Dans le projet de loi C‑9, on va criminaliser le fait d'intimider ou d'empêcher quelqu'un d'accéder à son lieu de culte. Cependant, où trace-t-on la ligne entre le droit légitime de manifester — puisqu'une manifestation, c'est tout à fait légal — et le sentiment, le ressenti de la personne qui tente d'accéder à son lieu de culte et qui se sent menacée ou intimidée?
Il y a des zones assez grises qu'il aurait été bon de débattre en comité, mais on n'a pas eu l'occasion de le faire. J'aimerais que mon collègue me parle un peu de cette question en particulier de l'accès aux lieux de culte. J'aimerais savoir ce qu'il pense de cette zone grise, justement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
[Traduction]
Il soulève un élément très important, à savoir où se situe exactement la limite. Précisons que, contrairement à ce qu'on entend fréquemment à son sujet, le projet de loi n'instaurerait pas de zone de sécurité autour des lieux de culte, des centres communautaires ou des écoles. Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Il ne fait pas mention de distances ou de zones d'exclusion ni n'interdit les rassemblements ou le fait de brandir des affiches dans les rues. Bien sûr, les gens ont le droit de manifester. Ce dont il est question ici, c'est l'obstruction ou l'entrave, c'est-à-dire le fait d'empêcher délibérément quelqu'un de se rendre à son lieu de culte, à son école ou à son centre communautaire.
Le projet de loi traite de cette question bien précise. Il ne créerait pas de zone de sécurité. Il faut dire que le gouvernement fédéral n'a pas vraiment la compétence voulue pour le faire. Cela relève davantage des droits de propriété, qui relèvent de la compétence des provinces ou des municipalités.
Je pense que la conception de ce projet de loi a fait l'objet d'une réflexion très approfondie et très lucide, et que celui-ci va dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire d'emblée que nous sommes bien d'accord sur le projet de loi C‑9. Je suis bien heureux de voir qu'on y arrive, finalement. Nous allons peut-être adopter ce projet de loi en fin de compte, ce dont j'ai à un certain moment douté, compte tenu les délais que les auditions en comité prenaient.
Mon collègue de Drummond vient de soulever une question importante, soit la question de l'accès aux lieux. Il y a la question aussi des différents signes qui vont être interdits ou pas. Il y avait des débats là-dessus et des témoins qui avaient des choses à dire. Nous en avons entendu un certain nombre; nous aurions pu en entendre davantage sur où on va tracer la ligne, c'est-à-dire jusqu'où on va aller dans les interdictions qui contreviennent aux libertés consacrées par la Charte afin de protéger d'autres libertés, comme la liberté de religion ou la liberté de vivre paisiblement et en sécurité. Où est-ce qu'on trace la ligne? Ce sont des questions importantes que nous avons regardées, mais que nous n'avons peut-être pas regardées suffisamment. Nous aurions pu aller plus loin.
Malheureusement, nous nous sommes retrouvés en comité à faire face à de l'obstruction. Le comité a commencé ses travaux en octobre dernier et dès le départ de l'étude article par article, il a adopté la proposition du Bloc québécois qui visait à éliminer les exceptions religieuses prévues au Code criminel. C'est passé. Je croyais que nous étions sur la bonne voie, que nous finirions bien avant Noël.
Malheureusement, ça s'est étiré. Je ne veux pas nécessairement accuser les conservateurs. Je comprends qu'ils ont une clientèle qui est attachée à certaines choses et qu'ils veulent défendre ce point de vue. Toutefois, ça a fait en sorte qu'on est bloqués depuis avant Noël et qu'on tergiverse sur cette question de l'exception religieuse.
Nous avons à peu près tout essayé. Nous en avons parlé autant comme autant. Les conservateurs nous ont présenté leurs arguments de façon, à mon avis, quelquefois malhabile — c'est le moins qu'on puisse dire. Ils l'ont quand même fait. Nous les avons écoutés. Nous avons continué d'argumenter. Nous n'y arrivions pas. Nous étions dans ce que j'appellerais une impasse.
Il y avait deux côtés. D'abord, il y avait les conservateurs et certains lobbys religieux pour qui il fallait donner préséance aux religions sur la loi. Peu importe ce que la loi des hommes — on va l'appeler comme ça — dit, il fallait qu'on donne une préséance aux règles des religions. De l'autre côté, il y avait nous, au Bloc québécois, qui disions non et que la laïcité de l'État, c'est important. Nous disons souvent que l'État québécois, comme l'État canadien, est laïc. Malheureusement, dans les faits, dans les lois, il y a des résidus de non-laïcité, de préséance des religions et nous devons travailler sur ces écueils. Nous disions que l'État doit être laïc et que les lois doivent être les mêmes pour tout le monde. Je n'ai pas envie de vivre dans une société où les bouddhistes ont des règles, les catholiques ont des règles, les juifs ont des règles, les musulmans ont des règles. C'est non. Quant à moi, au Québec, comme au Canada, l'État est laïc, les lois sont et doivent demeurer les mêmes pour tout le monde. Quelles que soient nos confessions religieuses ou les langues qu'on parle, quelles que soient nos appartenances de genre, de race ou peu importe, les règles doivent être les mêmes pour tout le monde.
Je suis bien fier que nous ayons réussi à faire adopter cette disposition dans le projet de loi C‑9. Auparavant, à l'article 319, il y avait deux exceptions qu'on appellera des exceptions religieuses: dans un cas, il était défendu de fomenter la haine, dans l'autre, de fomenter l'antisémitisme. Par contre, dans un cas comme dans l'autre, on avait une bonne défense si on le faisait de bonne foi en se basant sur un texte religieux auquel on croit.
Au Bloc québécois, nous disions que c'est antinomique. En effet, je ne connais aucun cas où on va fomenter la haine ou l'antisémitisme de bonne foi. Ça n'existe pas, et s'il y a quelqu'un qui pense que c'est possible, il y a un problème majeur. La bonne foi implique l'équité. Il n'est pas vrai qu'on va fomenter la haine de bonne foi. Ça n'avait pas de bon sens, cette exception, et ça donnait lieu à des interprétations plutôt hétéroclites. On se souvient des événements survenus il y a deux ans et demi ou trois ans — je n'ai pas la date exacte — à Montréal, lorsque le prédicateur Adil Charkaoui avait dit qu'il fallait recenser tous les ennemis de Gaza et les éliminer, notamment. Nous nous sommes élevés contre ça, mais le procureur de la Couronne a décidé qu'il ne pouvait pas intenter de procès aux termes de la loi actuelle.
Je fais le pari, à tort ou à raison, et je ne suis pas le seul, que si les exceptions religieuses qui existent à l'article 319 n'avaient pas été là, on aurait eu droit à un procès et cet individu aurait été pénalisé pour le genre de discours qu'on ne veut pas entendre ni au Québec, ni au Canada.
J'ai été content qu'on adopte l'abolition des exceptions religieuses, et je le suis encore. Je serai d'autant plus fier de notre Code criminel quand il sera enfin expurgé de ces anachronismes. Je crois qu'il faut, encore une fois, avoir les mêmes règles pour tout le monde. C'est une belle victoire que j'ai hâte de chérir lorsque nous aurons fini l'étude ici et que le Sénat nous aura donné raison.
Nous voulons que, au Canada, chacun puisse pratiquer la religion de son choix ou la philosophie de vie de son choix sans qu'il y ait d'obstruction de la part de l'État, et que les mêmes règles s'appliquent à tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que nous essayons de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Le député sait très bien que le comité a étudié ce projet de loi pendant de nombreuses heures. Il y a eu toutes sortes d'occasions d'en débattre.
Le député pourrait-il nous donner son point de vue ou celui du Bloc québécois sur le processus que nous avons dû suivre pour que le projet de loi en arrive là où il en est aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit souvent à la Chambre, en comité, et même en privé, j'ai beaucoup de difficulté à accepter l'obstruction systématique.
Je viens d'un milieu où on essaie d'être efficace et où les défis sont énormes. Je ne pense pas que les défis auxquels les parlementaires doivent faire face sont moins importants. Ce sont des défis importants, puisque nous adoptons des règles pour l'ensemble de la population.
Quand je constate qu'on perd du temps pour simplement empêcher l'adoption d'une loi à laquelle on n'est pas favorable, je trouve ça vraiment désagréable. Ce genre d'obstruction, je ne veux pas l'attribuer uniquement aux conservateurs, puisque les libéraux en ont fait et en feront encore, j'en suis convaincu. C'est une situation qui existe au Parlement et j'ai appris à vivre avec, mais qu'on ne me demande pas d'être d'accord. Je trouve que c'est déplorable. Nous devons débattre et adopter des lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution à cette discussion.
Je me demande s'il peut nous parler un peu du manque de consultation auprès de représentants religieux, comme ceux de l'Église Unie du Canada et de l'Église anglicane du Canada, ainsi que des rabbins orthodoxes. On n'a pas consulté ces personnes de façon sérieuse sur cette partie controversée du projet de loi, alors que leurs observations seraient très instructives. De telles consultations n'ont pas eu lieu, ni au comité ni ailleurs, contrairement à ce que mes collègues libéraux et d'autres ont dit.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il y a des aspects que nous n'avons pas eu le temps de regarder. J'ai dit au départ que je le déplorais et je le déplore encore, mais, malheureusement, c'est ainsi.
En droit, on dit que le délai pour rendre justice équivaut souvent à l'absence de justice. Je dirais que c'est un peu pareil au Parlement. Le délai pour adopter des lois équivaut au fait de ne pas en adopter, ce qui est malheureux.
S'il y avait moins de procédures dilatoires en comité, moins d'obstruction, on aurait peut-être le temps d'entendre davantage de témoins et d'experts sur différentes questions. Malheureusement, des témoins, qui sont souvent des victimes, viennent nous dire qu'ils déplorent ces situations. Je suis bien d'accord avec eux, mais ça ne nous permet pas d'adopter les lois. Après ça, on entend des longs discours des députés d'un parti ou de l'autre qui vont s'asseoir autour de la table et parler pendant des jours dans l'unique but de nous empêcher d'adopter les lois.
Oui, ça a pour conséquence que, parfois, on ne fait pas tout le travail qu'on aurait voulu faire. Je suis d'accord avec mon collègue. Je l'invite à en parler avec son whip.
Monsieur le Président, cette fin de semaine, dans La Presse, un membre du Barreau du Québec, Me Éric Ouellet, a publié un texte dans lequel il dit:
Le fait qu’un discours haineux puisse être perçu comme bénéficiant d’une protection accrue en raison de sa nature religieuse mine la crédibilité du régime juridique [.]
Il continue en disant ceci:
Le véritable risque systémique n’est donc pas un excès de poursuites, mais bien la banalisation de discours qui ciblent des groupes protégés, sous couvert de légitimité religieuse.
J'aimerais que mon collègue nous dise s'il considère, lui aussi, que l'exemption qui existe présentement dans le Code criminel est de nature à miner la crédibilité de l'État de droit, qui est si cher aux Québécois et aux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est toujours pertinent, le député de Mirabel. Je suis tellement d'accord avec lui.
Nous avons connu ça au Québec à une certaine époque. La religion avait une emprise sur l'État. Nous avions des situations un peu anecdotiques, où des curés allaient dans des familles pour leur dire qu'elles n'avaient pas assez d'enfants et qu'il fallait en faire plus. Nous avions tous ces genres d'ingérence, qui n'ont pas de maudit bon sens. On ne veut pas de ça aujourd'hui, on fait tout ce qu'on peut pour éviter ça, et ça comprend sortir la religion des règles de l'État.
On a un Code criminel qui dit qu'il est interdit de fomenter la haine, mais que, si on le fait en se basant sur la Torah, le Coran, la Bible ou je ne sais quel livre religieux, c'est acceptable. Nous disons non à ça: peu importe sur quoi on se base, fomenter la haine n’est acceptable d'aucune façon, peu importe la race, la religion, le genre ou l'orientation sexuelle de l'individu.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes saisis aujourd'hui d'une mesure législative de fond, le projet de loi C-9, qui vise à lutter contre la haine. Ce projet de loi a été proposé par le gouvernement lors des dernières élections fédérales, il y a moins d'un an. Le premier ministre et les députés libéraux d'un océan à l'autre reconnaissent les torts que la haine cause dans nos collectivités.
Soulignons que nous ne tolérons pas qu'une personne se sente effrayée à cause de son identité ou de la religion qu'elle choisit de pratiquer, ou de tout autre motif de ce genre. Le projet de loi C-9 est concret et positif et il apporterait un réel changement dans nos collectivités.
Je suis déçu de l'approche du Parti conservateur du Canada à l'égard du projet de loi C-9. Je voudrais m'étendre un peu sur ce point. Je pense que c'est la deuxième fois que je cite le Toronto Sun dans ma carrière politique. Il s'agit du même article, et je le cite à nouveau, car je pense qu'il en dit long à ceux qui s'inquiètent de ce que le projet de loi C-9 propose de faire ou de ne pas faire. Je répète: « ne pas faire ».
Cet article a été publié le 13 janvier dernier. L'auteur de ce spécial est Joseph Neuberger. Il a des dizaines d'années d'expérience en tant que criminaliste. Il est important de le noter. Il dit ce qui suit:
Je m'exprime aussi en tant que partisan de campagnes politiques, y compris celle des conservateurs lors des dernières élections, et je tiens à préciser que le véritable danger n'est pas que la liberté de religion soit restreinte, mais que l'on permette que de fausses déclarations sur la liberté de religion obscurcissent l'objet et l'effet réels de la loi et empêchent le Parlement de réagir à un acte qui porte atteinte à la sécurité, à la dignité et à la cohésion sociale.
L'auteur appuyait le Parti conservateur, et il comprend très bien cette haine.
Le titre de cet article est: « Le projet de loi C‑9 ne porte pas du tout atteinte à la liberté de religion. Il établit une limite nécessaire. » Le sous-titre est le suivant: « Le projet de loi C‑9 ne touche ni aux croyances, ni aux pratiques religieuses, ni aux sermons, ni à l'enseignement religieux. Il ne criminalise pas les désaccords ou les débats politiques. »
Je répète que cet article a été publié le 13 janvier dernier. On peut y lire ceci: « La liberté de religion au Canada est fermement protégée par la Charte. Cette protection est bien établie et robuste. Le projet de loi C‑9 n'affaiblit pas ce principe. » L'auteur dit: « Je m'exprime en tant que criminaliste ayant plus de 32 ans d'expérience et en tant que président de l'Association canadienne de droit juif. » L'article se poursuit ainsi: « Une grande partie de l'opposition au projet de loi repose sur une mauvaise compréhension — ou une fausse représentation — de la liberté d'expression et de la liberté de religion. »
L'article se poursuit sur un élément que les gens doivent vraiment comprendre, à savoir qu'il n'émane pas d'un partisan qui a soutenu le gouvernement lors des dernières élections, mais d'une personne qui a dû faire face à cette situation en première ligne.
Je trouve que c'est malheureux. Il y a tellement de mésinformation au sujet d'une mesure législative majeure qui s'attaquerait aux crimes haineux de manière bien tangible. Au lieu de s'attaquer au problème, le Parti conservateur a décidé qu'il était dans son intérêt financier, politique et partisan de soutenir la mésinformation.
Si les conservateurs veulent dire qu'ils n'appuient pas la mésinformation, ils devraient présenter des excuses aux Canadiens. Il est absolument ridicule de semer la peur dans l'esprit des gens dans les églises, les gurdwaras, les mosquées, les synagogues et les temples hindous et d'essayer de donner la fausse impression que les Écritures dont ils parlent dans leurs lieux de culte seront en quelque sorte criminalisées, et je m'interroge sur la motivation des conservateurs à cet égard. Pourquoi se comportent-ils de la sorte? L'une des choses que je déteste le plus en politique, c'est de voir le genre de propagande qui vient du Parti conservateur.
J'ai reçu de nombreux courriels à ce sujet. Permettez-moi d'en citer deux à titre d'exemple. Je peux vous assurer qu'il y en a d'autres. Je n’ai tout simplement pas eu le temps de tous les parcourir. Dans un courriel, on dit que les libéraux et le Bloc voudraient poursuivre les gens qui citent les Écritures, qu'ils tentent de faire adopter des lois qui pourraient criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés. Il s’agit d’un courriel conservateur que j'ai reçu. Voici un autre courriel. Encore une fois, il s’agit d’un courriel conservateur que j'ai reçu. Il affirme que le projet de loi C-9 punirait les Canadiens qui citent des passages de la Bible que le gouvernement juge politiquement incorrects.
Voilà le genre de tactiques que l’extrême droite du Parti conservateur du Canada utilise pour influencer les Canadiens.
Les personnes que nous représentons accordent une certaine confiance et une certaine foi à ce que disent les politiciens. Si des politiciens de l’opposition officielle répandent de la mésinformation, il y aura bien sûr une réaction.
Je suis moi-même de confession chrétienne, et si je croyais un seul instant que cette information était vraie, je ne soutiendrais pas le projet de loi C-9. C’est tout simplement faux, et les conservateurs le savent, mais ils continuent de propager ce type de mésinformation qui sème la discorde et a un coût considérable.
Ce projet de loi protégerait nos lieux de culte. Il protégerait nos clubs locaux et autres lieux de rassemblement où l’on promeut la haine et le terrorisme et où l’on empêche des personnes de fréquenter leurs lieux de culte. Voilà ce qu’il ferait.
Le projet de loi C-9 garantirait que la haine et la promotion intentionnelle de la haine soient prises en compte dans nos lois. Il les criminaliserait, mais le Parti conservateur du Canada s’empare d’un aspect du projet de loi et l’utilise pour semer la peur et répandre de fausses informations, ce qui a un coût considérable. Nous le savons, et ils ne peuvent le nier, compte tenu des informations qu’ils ont été pris en flagrant délit de diffuser. Ils affirment que certaines personnes au sein de nos communautés religieuses sont vraiment contrariées par cet aspect du projet de loi. Je ne suis pas surpris que l’opposition officielle ait adopté pareille position.
Je mets les députés d'en face au défi de faire preuve de plus de noblesse sur cet enjeu crucial.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je vais en rester là.
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses à dire. Premièrement, le gouvernement politise cette question et divise profondément la société canadienne. Deuxièmement, le gouvernement a perdu la confiance des groupes confessionnels au Canada.
Ma circonscription, Edmonton Manning, est très diversifiée. Elle compte des dizaines d'établissements religieux. Les gens sont très inquiets. J'en entends parler depuis des mois.
Le gouvernement a fait volte-face pour des raisons politiques afin de travailler avec le Bloc québécois sur cette question. Il devrait dire la vérité aux Canadiens et mieux expliquer sa position.
Monsieur le Président, j'ai dit la vérité aux Canadiens. J'ai exposé, de manière très claire et concise, la mésinformation que les conservateurs présentent aux Canadiens, que ce soit sous la forme de conférences de presse, de courriels, de publications dans les médias sociaux ou de campagnes d'envoi de lettres. Il n'y a aucun doute là-dessus. Je n'ai pas forcément de lettre, mais quelqu'un peut prendre la parole et me dire si j'ai tort. Les conservateurs envoient des lettres et répandent de la mésinformation sous diverses formes.
Ce n'est pas le gouvernement qui diffuse de la mésinformation. C'est l'actuel Parti conservateur du Canada. C'est très destructeur. Les conservateurs n'aident pas les croyants en répandant de la mésinformation de la sorte.
Monsieur le Président, je ne sais même pas quoi dire. Le député d'en face est très émotif et il hausse le ton en parlant d'un sujet qui divise profondément les Canadiens. Comme l'a souligné mon collègue d'Edmonton Manning, les libéraux ont très bien réussi à diviser les Canadiens.
Les Canadiens et les conservateurs ont de nombreuses raisons de ne pas faire confiance aux libéraux. Nous le savons, mais voici la question que je pose au député d'en face. Le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes fait partie du Cabinet. Il a déclaré que certains passages de la Bible devraient être interdits et qualifiés de discours haineux. Voilà pourquoi nous ne faisons pas confiance aux libéraux.
Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, le Canada a la Charte des droits et libertés. Dans la Charte des droits et libertés, il est absolument...
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, les députés devraient lire la Charte. Elle garantit la liberté de religion.
Quand les députés parlent de division, ils devraient se regarder dans un miroir. Les divisions que suscite aujourd'hui le projet de loi C‑9 sont alimentées à l'extrême par le Parti conservateur du Canada. Ce parti, qui possédait autrefois un minimum d'intégrité, l'a perdue sous la direction actuelle. Nous le constatons au vu des tactiques qu'il utilise avec le projet de loi C‑9. Que les conservateurs le veuillent ou non, c'est…
[Français]
Monsieur le Président, imaginons la qualité des débats qu'on aurait pu avoir si les conservateurs n'avaient pas fait de l'obstruction systématique pendant neuf réunions au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On aurait pu discuter d'un paquet d'affaires aussi intéressantes que celle-là.
Je veux revenir sur la désinformation et la déformation des faits que le Parti conservateur a faites pour générer de la colère autour du projet de loi C‑9. J'aimerais savoir si mon collègue de Winnipeg‑Nord a eu des discussions avec ses concitoyens à savoir que le projet de loi n'allait pas réellement brimer leur liberté de pratiquer leur religion. Moi, j'ai eu plusieurs conversations avec des gens de Drummond qui se sont inquiétés à juste titre, parce que, quand on entend un discours de peur comme celui-là, les gens appellent et veulent savoir ce qui en est. Je les rassurais évidemment en leur disant qu'il existe une Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit de pratiquer sa religion.
J'aimerais savoir si mon collègue a eu le même genre de conversation pour rassurer les gens de sa circonscription. Dans mon cas, cela a été fait avec succès.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant. Les habitants de Winnipeg‑Nord qui ont pris le temps de communiquer avec moi ont exprimé de véritables préoccupations au sujet des mesures prises par le gouvernement et de l'objet du projet de loi C‑9. Je crois que ces préoccupations ont été prises en compte. En effet, j'ai organisé non pas une, mais deux assemblées publiques à distance. Je peux compter sur les doigts d'une main le nombre de personnes qui ont assisté aux assemblées publiques à distance que j'ai organisées en raison des préoccupations que suscitait le projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, ce problème est complexe, c'est le moins qu'on puisse dire. Le gouvernement libéral nous a expliqué en quoi consiste le projet de loi C‑9, selon lui, et ce qu'il permettrait de faire. Puis, nous avons lu le projet de loi. Nous avons vu ce que font les libéraux et ce qu'ils pensent des croyants de ce pays.
Je pense au ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, qui a dit très clairement à la Chambre qu'à son avis, certains livres des saintes Écritures sont manifestement haineux. Selon lui, les procureurs devraient pouvoir porter des accusations criminelles contre ceux qui lisent à haute voix ces passages de la Bible, de la Torah ou du Coran.
Cela inquiète terriblement les citoyens de notre pays. Ce n'est pas pour rien que plus de 350 groupes musulmans, plus de 700 groupes chrétiens et des dizaines de dirigeants juifs orthodoxes ont appelé le gouvernement à renoncer au projet de loi C‑9, notamment à la suppression des protections de longue date du discours religieux.
Nous les avons entendus. J'ai parcouru le pays pour mener les consultations que le gouvernement libéral n'a jamais effectuées auprès des personnes qui seraient directement touchées par ce projet de loi. Les gens se sentent blessés. Ils se sentent pris à partie par un gouvernement qui prétend les protéger par ce projet de loi. Je vais vous donner quelques exemples de ce qui se passe lorsque ce pouvoir n'est soumis à aucun contrôle.
Nous avons tous vu, au Royaume-Uni, des images, des vidéos et des récits montrant des policiers frappant à la porte de citoyens à cause de leurs publications sur les réseaux sociaux. Ce phénomène porte d'ailleurs un nom au Royaume-Uni: on parle d'« incident à caractère haineux non criminel ». C'est donc l'État qui utilise son pouvoir comme une arme contre des personnes en raison de leurs opinions ou parce qu'elles ont eu des propos peut-être déplacés ou blessants. Cela ne signifie pas pour autant que ces propos atteignent le seuil très élevé de l'incitation, qui est pourtant le critère pertinent lorsque l'on parle de criminaliser la haine.
Au Canada, nous avons un équilibre qui fonctionne depuis de nombreuses années. Cet équilibre est maintenu en partie parce que le Code criminel prévoit la défense fondée sur des motifs religieux, selon laquelle une personne ne peut être poursuivie pour avoir délibérément incité à la haine si elle exprimait de bonne foi une croyance religieuse ou citait un texte religieux.
Les médias ont rapporté l'autre jour qu'un prêtre islandais, Jakob Rolland, faisait l'objet d'une enquête policière pour avoir exprimé, lors d'une entrevue à la radio, le point de vue de son Église sur des questions de sexualité. La police mène une enquête à son sujet.
En Finlande, il y a une affaire qui traîne depuis longtemps concernant une députée et ancienne ministre, Päivi Räsänen. Dans ce pays, les ministres n'essaient pas d'envoyer des gens en prison pour avoir cité la Bible. Cependant, cette députée a fait l'objet de plusieurs procès au cours des sept dernières années à cause d'un gazouillis dans lequel elle a cité la Bible et affirmé ce qu'elle considérait comme un enseignement biblique. Le mécanisme utilisé contre elle en Finlande est très similaire à ce que nous entendons actuellement de la part des députés libéraux, non seulement dans le contexte du projet de loi C‑9, mais aussi dans le contexte du projet de loi sur les préjudices en ligne, que les libéraux ont tenté de faire adopter à deux reprises lors des législatures précédentes et qu'ils ont déclaré vouloir présenter à nouveau.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que nous sommes à l'écoute. Nous avons écouté la Conférence des évêques catholiques du Canada. C'est un organisme qui ne s'immisce pas souvent dans la politique, mais qui était tellement préoccupé par la suppression de la défense fondée sur des motifs religieux qu'il s'est exprimé et a déclaré que cela mettrait en péril la liberté de religion au Canada.
Nous avons entendu le primat de l'Église anglicane du Canada, qui a également déclaré qu'il n'avait aucune envie de prêcher la haine, mais qu'il ne pouvait jouir de la liberté de prêcher l'Évangile de l'amour que s'il avait la liberté de décider par lui-même, et non si la décision revenait au ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, au ministre de la Justice, au premier ministre ou à certains députés d'arrière-ban du Parti libéral qui ont tenu des propos scandaleux envers des croyants dans le passé. C'est au primat, aux membres de son Église et à ses collègues du clergé de décider.
Il y a le Conseil national des musulmans canadiens, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, le Conseil rabbinique de Toronto et l'Église unie du Canada. Si l'on réunissait tous ces groupes dans une même pièce, ils seraient en désaccord sur une multitude de points, mais le point qui les rallie est plus important: ils jouissent tous de la liberté de religion. Ils jouissent tous de la liberté d'expression. Si nous ne protégeons pas la liberté de religion pour chaque confession et organisation religieuse, nous n'aurons pas rempli notre devoir de parlementaires, qui est de défendre les valeurs de la Charte, à savoir la liberté d'expression et la liberté de religion pour tous les Canadiens. La liberté de religion pour l'un, c'est la liberté de religion pour tous.
Je suis convaincu que les libéraux vont nous dire que ce ne sont que des sornettes parce que la Charte des droits et libertés protège la liberté de culte. Je vais donner au député de Winnipeg‑Nord une autre question, à laquelle je répondrai avant même qu'il ne la pose. Cette protection n'empêche pas, en fait, un gouvernement de porter atteinte à des droits. S'il en veut la preuve, il lui suffit de regarder la décision prise la semaine dernière par le premier ministre et le ministre de la Justice de faire encore appel de la décision selon laquelle le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était inconstitutionnel. La Cour fédérale s'est prononcée, la Cour d'appel fédérale aussi, et voilà que les libéraux portent l'affaire devant la Cour suprême.
Toutefois, quand Justin Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, il a tenu exactement le même discours que les libéraux aujourd'hui pour défendre le projet de loi C‑9, c'est-à-dire que nous n'avons pas à craindre qu'il soit porté atteinte à nos droits garantis par la Charte, puisque celle-ci les protège. Voilà qui nous fait une belle jambe! Si l'on passe plus de quatre ans en justice pour, au final, obtenir une déclaration selon laquelle nous avions peut-être raison, cela n'aura pas empêché l'atteinte à des droits.
En fait, même le débat auquel nous participons en ce moment a été limité à une seule journée, car les libéraux ne voulaient pas que soient consignées dans le compte rendu les préoccupations que j'ai exprimées et celles qui m'ont été transmises par les dirigeants religieux de ma circonscription et d'ailleurs dans le pays, notamment du Manitoba, de la région du Grand Toronto, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Colombie‑Britannique et de la Saskatchewan.
Bon nombre des personnes qui ont participé à nos assemblées publiques n'étaient même pas politisées. En réalité, beaucoup d'entre elles ont déclaré ne jamais avoir voulu s'impliquer en politique, car elles croient en la séparation de l'Église et de l'État. C'est précisément ce que nous protégeons. Nous protégeons l'Église de l'État. Nous protégeons toutes les institutions religieuses d'un monde dans lequel le gouvernement déciderait quels textes religieux on peut citer et lesquels on ne peut pas citer, et quelles croyances religieuses sont légitimes et lesquelles ne le sont pas.
Je ne saurais trop insister sur le fait que les croyants de notre pays, dont les centaines de groupes musulmans et les centaines de groupes chrétiens qui représentent littéralement des millions de Canadiens, ne veulent pas avoir le droit de prêcher la haine. Ils veulent la garantie que l'État ne se servira jamais de la définition de la haine comme d'une arme pour les réduire au silence. C'est là l'essentiel. Personne ne demande un passe-droit pour commettre un crime sous prétexte religieux. On ne peut pas dévaliser une banque, courir dans la rue en criant « Dieu est bon » et s'attendre à ce que la police n'intervienne pas. En revanche, la défense religieuse protège bel et bien contre les poursuites excessives et motivées par des considérations politiques visant à réduire les gens au silence en raison de la haine et du mépris que l'on éprouve pour leurs croyances, pour ce qu'ils sont.
Comme je l'ai dit dans mon dernier discours sur ce sujet, la haine est bien réelle. À London, une famille musulmane a été tuée à cause de sa foi. Pas plus tard que la semaine dernière, une autre église a été incendiée, la 124e au cours des cinq dernières années au Canada, celle-ci au Nouveau‑Brunswick. Nous sommes témoins d'antisémitisme effronté. La haine est bien réelle, mais aucune communauté n'est protégée par une loi qui porte atteinte à son droit de croire ce qu'elle veut croire.
Le projet de loi C‑9 doit être rejeté.
Monsieur le Président, le député d'en face m'a envoyé un courriel.
Andrew Lawton: Moi?
L'hon. Kevin Lamoureux: Oui, vous, et je vous en ferai part après la question.
Monsieur le Président, voici ce que le député a dit: « Les libéraux et les bloquistes veulent poursuivre les gens qui citent les Écritures. »
Il y a 10 minutes, j'ai fait une recherche rapide sur YouTube et j'ai aussi cherché le nom du député sur Google. Je ne pense pas pouvoir le montrer, mais il y a une photo du député et, en gros caractères gras, il est écrit « Arrêté pour avoir cité un texte sacré ».
Le député s'exprime au nom du Parti conservateur du Canada. La mésinformation qui circule est réelle et indéniable. Le député est‑il prêt à reconnaître sa responsabilité dans sa diffusion?
Avant de poursuivre, je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations à la présidence. C'est un député d'expérience.
Le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes: « Il est évident que [les] textes [religieux] contiennent des passages haineux. » Les procureurs devraient pouvoir « engager des poursuites ». Je ne vois pas où est la mésinformation si un ministre libéral a déclaré publiquement vouloir que des personnes soient accusées au criminel pour avoir cité des passages des Écritures qu'il n'approuve pas.
Monsieur le Président, mon collègue vient de faire un excellent discours passionné.
Le chef du plus grand service de police du pays affirme que nous avons déjà des lois pour lutter contre les crimes haineux et qu'il suffit de les appliquer. Les nouvelles mesures législatives faciliteraient-elles ce processus, ou risqueraient-elles plutôt de semer davantage la confusion chez les agents des forces de l'ordre qui interviennent sur le terrain, aux quatre coins du pays, et qui ne connaissent peut-être pas tout le contexte de ce dont ils sont témoins?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui habite un peu plus à l'ouest, au bout de l'autoroute 401, non seulement de sa question, mais aussi de son engagement. Je remercie également les autres membres des forces de l'ordre du pays qui ont clairement indiqué que ce qu'ils attendent des députés, ce n'est pas qu'on leur donne le pouvoir d'arrêter des gens pour avoir prêché des textes religieux. Ils veulent que nous prenions des mesures sérieuses pour mettre fin au régime libéral de mise en liberté sous caution. Ce qui est intéressant, c'est qu'il y a un problème d'application de la loi. Il y a eu un certain nombre de cas partout au pays où les lois existantes concernant l'incitation à la violence et l'incitation au génocide n'ont pas été appliquées.
Si le problème est qu'il existe un énorme fossé entre ce que dit la loi et la façon dont elle est appliquée, ce n'est pas en adoptant de nouvelles lois qu'on le règlera. Cela ne fera que nous donner davantage d'exemples de ce qui n'est pas mis en œuvre sur le terrain. C'est un point essentiel. Ce que les libéraux sont en train de faire, c'est de créer un outil qui pourrait être utilisé contre des personnes en raison de leurs convictions religieuses profondes, et ce n'est pas ce que désirent les forces de l'ordre.
[Français]
Monsieur le Président, je vais me permettre de citer le discours que l'imam Adil Charkaoui a prononcé à Montréal le 23 octobre 2023: « Ô Dieu, charge-toi des sionistes agresseurs. Charge-toi des ennemis de Gaza. Dénombre-les un par un et tue-les à long terme et n'exclus aucun d'entre eux. » Si ce n'est pas un discours haineux, ça, j'aimerais que mes collègues conservateurs m'expliquent ce que c'est. Il n'y a pas eu d'accusation de retenue contre lui après ce discours-là. C'est la police fédérale, la GRC, qui a dit de moderniser le Code criminel pour faire en sorte qu'on n'ait plus de discours haineux.
J'aimerais poser une simple question à mon collègue: s'il veut sévir contre les discours haineux, pourquoi n'est-il pas d'accord qu'on mette en place les outils législatifs pour le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, les bloquistes et les libéraux continuent de déformer ce qui s'est passé dans l'affaire Adil Charkaoui. Cet homme devrait être inculpé parce que l'incitation à la violence est déjà illégale. Les menaces de violence sont déjà illégales. Je ne saurais trop insister sur ce point: aucune de ces infractions ne peut faire l'objet d'une défense pour des motifs religieux. Il s'agit là d'une interprétation manifestement erronée de la loi.
Soit dit en passant, les procureurs du Québec n'ont absolument pas invoqué la défense pour des motifs religieux afin d'expliquer leur refus de porter des accusations contre M. Charkaoui. Cette défense fondée sur des motifs religieux et les protections qui s'appliquent aux convictions religieuses exprimées de bonne foi n'ont rien à voir avec cet individu du Québec, qui a commis un acte criminel odieux qui aurait dû donner lieu à des poursuites.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est avec un profond sens de responsabilité que je prends la parole à l'étape du rapport dans l'étude du projet de loi C‑9.
C'est une loi visant à lutter contre la haine, une mesure législative à la fois essentielle et urgente pour la protection de nos concitoyens. Partout au pays, une réalité inquiétante s'impose à nous toutes et tous: la montée des crimes motivés par la haine, des actes qui ne sont pas abstraits, des actes qui blessent, des actes qui traumatisent et, surtout, qui divisent la société canadienne. Pensons aux attaques contre les synagogues dans la région de Toronto. Pensons à cet homme, père de famille, agressé ici même, chez nous, à Montréal, en raison de son identité, de ses croyances et de ses origines. Ces gestes ne sont pas un simple fait divers. Ce sont des attaques contre ce que nous sommes et contre nos valeurs canadiennes. Collectivement, en tant que société, c'est une attaque envers nous. Pourtant, en réaction à cette urgence, que constatons-nous? Nous constatons des retards, de l'obstruction et des manœuvres procédurales qui placent les calculs partisans au-dessus de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Lorsque les communautés vivent dans la peur, le temps politique ne peut pas être un luxe que l'on s'offre. Les crimes haineux augmentent. Or, ce que nous voyons est une opposition qui manœuvre pour retarder le processus et qui préfère publier des clips sur YouTube plutôt que veiller à la protection concrète des citoyens et des citoyennes. Quand je vois des gens se lever ici pour enregistrer un clip et propager des mensonges au sujet du projet de loi, au lieu de prioriser et de favoriser la protection concrète de nos citoyens et citoyennes, c'est ce qui m'incite aujourd'hui à me lever pour prendre la parole.
Il faut aller plus loin, car même les chiffres alarmants qui ont été avancés par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ne disent pas toute la vérité. La réalité est encore plus grave. Les crimes haineux sont massivement sous-déclarés. On estime que jusqu'à quatre victimes sur cinq ne portent pas plainte. Je dis bien quatre victimes sur cinq. Cela signifie que, derrière chaque statistique, il y a des histoires silencieuses. Derrière chaque statistique, il y a des peurs qui tuent, et bien évidemment, des blessures invisibles. C'est à ces voix que nous devons répondre aujourd'hui. Le projet de loi C‑9 tel qu'il est amendé apporte une réponse claire, ferme et responsable. J'invite tout le monde à lire les amendements. Il renforce les outils des forces de l'ordre, protège les espaces de vie de nos communautés et envoie un message sans ambiguïté: la haine n'a pas sa place au Canada.
Je tiens à saluer le travail rigoureux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Grâce à ses travaux, ce projet de loi est aujourd'hui plus précis, plus équilibré et plus respectueux de nos droits fondamentaux. Soyons très clairs: lutter contre la haine ne signifie pas renoncer à nos libertés. Au contraire, dès le départ, notre approche a été guidée par un principe fondamental: protéger les Canadiens et les Canadiennes tout en respectant pleinement la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté d'expression, la liberté de religion et l'ensemble de nos droits fondamentaux.
C'est pourquoi le projet de loi C‑9 repose sur des garanties solides et des seuils élevés. Prenons l'exemple des dispositions visant certains symboles haineux et terroristes. Il ne s'agit pas de mesures vagues ou arbitraires. Au contraire, elles ciblent des symboles bien précis, des symboles nazis, des symboles associés à des organisations terroristes connues et reconnues par le Canada. Ces symboles ne sont pas anodins. Ils incarnent la haine, ils glorifient la violence et ils intimident autrui. Les communautés concernées nous ont dit clairement qu'elles veulent être protégées et ne veulent plus être prises en otage par des débats de politiciens et de politiciennes.
Je vais maintenant aborder d'autres éléments fondamentaux.
Il y a notamment l'exigence du consentement du procureur général. Je vais m'attarder un peu là-dessus, parce que cette exigence est très importante. C'est un élément fondamental qu'on doit vraiment bien préciser, et au sujet duquel il ne faut pas propager des mensonges ici et là. C'est un élément qui est vraiment important parce que c'est un mécanisme qui n'est pas accessoire. Il constitue une protection essentielle contre les abus. Il garantit que seules les poursuites justifiées seront engagées, évitant ainsi toute dérive ou instrumentalisation du système judiciaire. Encore une fois, le Comité a fait preuve de rigueur et il a fait preuve de discernement en renforçant cette exigence.
Le projet de loi apporte également une clarification essentielle, soit la définition même de la haine. On s'est appuyé sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, notamment l'arrêt Keegstra. La haine est définie comme une émotion d'une intensité extrême, une détestation profonde qui va bien au-delà de l'offense ou du désaccord. Soyons clairs: critiquer, débattre ou exprimer une opinion, même vigoureuse, demeure protégé, demeure un droit. Par contre, inciter à la haine, déshumaniser et appeler à la violence, cela est inacceptable. Cela n'a pas sa place dans notre démocratie et n'a pas sa place au Canada.
Le projet de loi introduit également une avancée majeure, soit la reconnaissance explicite du crime haineux. Un crime haineux n'est pas un crime comme les autres. Il vise une personne, certes, mais il vise aussi son identité. Il vise toute une communauté. Lorsqu'une synagogue est vandalisée, lorsqu'une mosquée est vandalisée, ce n'est pas seulement un bâtiment qui est attaqué; c'est un message de peur qu'on veut envoyer à toute une population, à tout un groupe. Lorsqu'une personne est agressée en raison de sa religion, est agressée à cause de son hijab, est agressée à cause de sa kippa ou à cause de son origine, ce n'est pas un geste isolé. Au contraire, c'est une tentative de briser le vivre-ensemble. Ce projet de loi affirme clairement que ces actes seront reconnus pour ce qu'ils sont, soit des attaques graves contre le tissu social canadien.
Certains parlent d'excès. De l'autre côté de la Chambre, j'entends des gens qui parlent d'excès. Par contre, ceux qui vivent dans la peur, eux, ne parlent pas d'excès. Ils parlent de nécessité, ils parlent de dignité, ils parlent de sécurité, ils parlent du bon vivre-ensemble et ils parlent du droit fondamental de pouvoir vivre sans peur et sans crainte.
Le projet de loi C‑9 prévoit également des mesures pour protéger l'accès aux lieux de culte, aux écoles et aux centres communautaires. Encore une fois, soyons très clairs. Il ne s'agit pas de restreindre le droit de manifester pacifiquement. Il s'agit d'empêcher l'intimidation, d'empêcher le blocage et d'empêcher la peur organisée.
J'ai siégé pendant huit ans au conseil municipal de Montréal. J'ai été vice-président de la Commission de la sécurité publique de Montréal pendant huit ans. J'ai travaillé presque cinq ans au Service de police de la Ville de Montréal. Ce projet de loi est une nécessité importante pour les forces de l'ordre, pour la police, pour pouvoir agir et pour pouvoir protéger. J'en parle parce en connaissance de cause. Je sais que les policiers ont cette contrainte parce qu'ils n'ont pas de levier pour pouvoir interagir.
En passant, les municipalités, qui sont en première ligne face à ces réalités, appuient notre projet de loi. La Fédération canadienne des municipalités l'a dit clairement, il faut renforcer notre cadre législatif pour lutter contre la haine, y compris les discours et les symboles haineux. Les municipalités voient au quotidien les conséquences concrètes de ces actes sur la cohésion sociale.
Écoutons-les. Ce débat ne devrait pas être partisan. Il s'agit de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Il s'agit de la dignité humaine et des valeurs fondamentales de notre pays. Notre gouvernement est déterminé à agir, à protéger et à faire en sorte que chaque personne, peu importe qui elle est, puisse vivre librement et pratiquer sa foi sans peur.
J'invite tous les députés de la Chambre à se lever à la hauteur de leurs responsabilités, à appuyer le projet de loi C‑9 et à permettre son adoption à l'étape de la troisième lecture parce que, face à la haine, l'inaction n'est pas une option.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit que nous avions besoin de nouvelles lois et de nouveaux règlements. Beaucoup de mes collègues ont déjà posé de bonnes questions et ont mentionné que les représentants des principaux services de police du pays ont déjà expliqué qu'ils n'ont pas besoin d'avoir plus de lois et de règlements à tenter d'appliquer. Ce dont ils ont besoin, c'est que l'on porte des accusations contre les individus qui sont poursuivis en justice. Les policiers n'ont pas besoin d'un autre outil du genre.
J'aimerais que le député nous dise si, advenant l'adoption du projet de loi, il peut garantir qu'il n'y aura plus aucune fusillade contre des synagogues, des écoles juives et des hôpitaux. Au cours des cinq dernières années, plus de 120 églises ont été incendiées. Peut-il garantir que tout cela prendra fin? Le député peut-il nous assurer que tous ces crimes insensés, qui ont tous été commis parce que le gouvernement actuel ne veut rien faire, prendront fin après l'adoption de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout simplement à préciser deux éléments qui doivent être clairs quand on pose ce genre de question.
Protéger les libertés, ce n'est pas tolérer la haine. De notre côté de la Chambre, nous ne voulons pas tolérer la haine. Nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas tolérer la violence à l'endroit de n'importe quel lieu de culte, ni empêcher n'importe quel droit de s'exprimer, quelle que soit la religion ou la non-religion. C'est très important pour nous que ça soit fait.
Encore une fois, je reviens sur mon expérience au service de police et à la sécurité publique de Montréal. Oui, on a besoin de ce levier. Oui, on a besoin de ce règlement. Il faut travailler de manière préventive, au lieu de se demander si on aura vraiment des coups de feu avec ce règlement. Au contraire, il faut donner aux policiers les outils nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue la passion du député de Bourassa dans ce dossier.
En reconnaissant combien il est important de lutter contre la haine — ce qui, à mon avis, est l'une des choses qu'on perd de vue à cause de la mésinformation que le Parti conservateur fait circuler au sujet du projet de loi C‑9 —, le projet de loi s'attaquerait à la question de la haine. Cela remonte aux dernières élections, il y a un peu moins d'un an, quand le premier ministre a été élu avec un nouveau gouvernement et que nous avons mis l'accent sur la lutte contre la haine. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance de respecter, au moyen du projet de loi C‑9, l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux réitérer un élément que mon collègue a souligné et que j'aimerais bien préciser. Ce projet de loi ne vise pas les opinions, il vise plutôt les actes haineux et les crimes haineux, ce qui est très important. Je vais donner un exemple très simple.
Rappelons-nous la mosquée de Québec. Le jeune qui a tiré sur les personnes dans la mosquée de Québec avait publié des messages haineux sur les réseaux sociaux. La police lui a demandé si quelqu'un lui avait dit que c'était illégal de le faire, que ce n'était vraiment pas bon de faire ça. Il a répondu que, pendant des années, personne ne l'en avait dissuadé. Personne ne lui en avait parlé. Ça, c'est très important.
Des crimes haineux et des actes aussi horribles, qui sont des actes terroristes, naissent d'une haine qui a tout simplement muri sur les réseaux sociaux en raison d'un discours haineux, malheureusement. Ce projet de loi vise à détruire et à éliminer ce genre de discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à mon collègue.
Le plus grand syndicat du secteur public, l'Alliance de la fonction publique du Canada, a déclaré qu'il ne voulait pas que le projet de loi soit simplement amendé, mais qu'il soit complètement retiré. Il n'appuie rien de ce que prévoit ce projet de loi. Je me demande si le député a rencontré des représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada et s'il est prêt à tenir compte de leurs préoccupations ou s'il leur dirait qu'ils ont tort et que ce projet de loi doit être adopté.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien, encore une fois, préciser un élément. Le projet de loi a été amendé et j'espère que mes collègues de l'autre côté ont lu les amendements.
Aussi, je leur parle de Montréal, une métropole. Je peux leur parler de Toronto, je peux leur parler de plusieurs métropoles cosmopolites. Il y a un enjeu: les services de police ont besoin de ce levier réglementaire afin de pouvoir agir en prévention pour éliminer la source de problèmes, de crimes ou de menaces qui peuvent viser les lieux de culte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me dois de vous avertir que je risque de faire référence à un livre très dangereux et d'en lire des extraits, un livre si dangereux que le gouvernement s'apprête à criminaliser le simple fait de prononcer les mots qu'il contient dans les lieux publics, un livre si dangereux que certains députés libéraux, à tout le moins, affirment qu'il regorge de haine, un livre si dangereux et si gorgé de haine que le gouvernement affirme vouloir, au moyen du projet de loi C-9, supprimer les protections qui protègent les lectures et les enseignements de bonne foi qui sont tirés de la Bible et d'autres textes sacrés que les Canadiens lisent chaque jour.
Je parle bien sûr de la Bible, un livre que le projet de loi C-9 prend pour cible, tout comme tant d'autres textes sacrés que des millions de Canadiens lisent et sur lesquels ils s'appuient au quotidien. Quel triste paradoxe que ce livre rempli des promesses de l'Évangile soit qualifié de haineux. Autre triste paradoxe: à quelques pas d'ici, une bonne vingtaine de versets tirés de cette Bible soient gravés dans les pierres mêmes de l'édifice du Centre. La devise même de notre pays, D'un océan à l'autre, se trouve dans les Psaumes. Comment un pays dont les fondements reposent sur des vérités bibliques peut-il chercher aujourd'hui à criminaliser ces vérités?
Le premier ministre a manifesté son attachement à certains grands penseurs athéniens. En premier lieu, il y a bien sûr Thucydide, qu'il a longuement cité dans son discours à Davos. Je demanderais au premier ministre de méditer sur le soutien enthousiaste de ce grand Athénien à la démocratie. Thucydide était non seulement une espèce de réaliste, mais aussi un ardent défenseur de la liberté, cette liberté qui constituait le fondement même de la démocratie athénienne, y compris la notion fondamentale dont découle la liberté d'expression. En grec, on l'appelait parrhêsia, ce qui signifie un discours franc, ouvert et exprimé avec hardiesse.
Avant Milton, avant Mill, avant même Madison, avant tous les penseurs des Lumières et ceux qui leur ont succédé, il y avait les anciens de la culture et de la civilisation occidentales. Dans ses histoires, le grand Athénien a relaté comment ses concitoyens jouissaient d'une liberté individuelle, sans surveillance constante ni ingérence de l'État, tout en s'impliquant dans les affaires publiques par un débat ouvert, ce qui était essentiel, disait-il, à une gouvernance avisée, à la vertu civique et à une société dynamique où les citoyens peuvent conseiller le public.
La force de notre démocratie repose sur la notion de libre expression, qui est devenue une pierre angulaire de la pensée occidentale. Une traduction de Thucydide l'exprime ainsi: « Seuls nous obéissons à la confiance propre aux âmes libérales et non à un calcul intéressé, quand nous accordons hardiment nos bienfaits. » Une autre traduction formule la même idée de manière légèrement différente: « Chez nous [...] la parole n'est pas nuisible à l'action, ce qui l'est, c'est de ne pas se renseigner par la parole avant de se lancer dans l'action. »
Or, se renseigner avant d'agir requiert un discours franc, ouvert et exprimé avec hardiesse. En effet, la prière même que prononce le Président à l'ouverture d'une séance implore le Tout-Puissant de lui accorder la sagesse. J'espère que le premier ministre réfléchira alors que le gouvernement qu'il dirige s'apprête à adopter une loi susceptible de porter gravement atteinte à la liberté d'expression, y compris en ce qui concerne l'expression religieuse des Canadiens.
J'ai une remarque à faire au sujet du projet de loi C‑9 et de la proposition elle-même. Lutter contre la haine constitue un objectif louable. C'est un objectif que je partage. Je sais que tous les députés de l'opposition officielle partagent également cet objectif, à l'instar de tous les parlementaires ici présents, j'en suis sûr. La question n'est pas de savoir si nous partageons le même objectif. Elle porte plutôt sur les moyens que le gouvernement libéral a choisis pour tenter d'atteindre son objectif.
Malheureusement, la voie choisie par le gouvernement, le projet de loi C‑9, ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Non seulement le projet de loi C‑9 ne permettra pas de lutter contre la haine, mais il causera en réalité un préjudice à beaucoup des groupes mêmes qu'il vise à protéger. En effet, au lieu de collaborer avec l'opposition pour mettre au point un projet de loi efficace, les libéraux ont conclu un pacte faustien avec le Bloc québécois. Ce pacte consistait à supprimer des protections que le Code criminel assurait de longue date aux Canadiens qui expriment, de bonne foi, des convictions religieuses sincères, en échange de l'engagement des bloquistes à soutenir le projet de loi C‑9.
Nous sommes bien loin de ce que le gouvernement proposait à l'origine avec le projet de loi C‑9. La défense fondée sur la bonne foi a un objectif important. Tout comme nos dispositions sur les discours haineux protègent certains groupes contre la haine, la défense fondée sur la bonne foi garantit que ces protections ne seront pas utilisées comme instrument de haine par ceux qui désapprouvent la pensée religieuse. Je tiens à souligner que cette défense vaut dans les deux sens. Elle s’applique aussi bien aux propos qui critiquent un point de vue religieux qu’à ceux qui le défendent. Autrement dit, on peut critiquer la religion sans être tenu criminellement responsable d'avoir exprimé un discours haineux.
Je tiens également à réagir à plusieurs idées erronées entendues à la Chambre. Beaucoup laissent entendre que la défense fondée sur la bonne foi peut être et est utilisée pour protéger des propos par ailleurs haineux, ce qui revient à dire que l’expression religieuse sert à dissimuler des propos haineux. Cela déforme le contenu et l’effet de la défense fondée sur la bonne foi.
Premièrement, absolument rien ne montre que cette défense est ou a été employée de manière abusive depuis son inscription dans la loi dans les années 1970. Deuxièmement, les menaces de violence sont, par définition, exclues des protections liées à la liberté d’expression. Il me semble évident qu’une menace de violence ne peut jamais être proférée de bonne foi. Voilà une réponse complète à l'exemple de Charkaoui si souvent soulevé par les députés du Bloc. Qu’il s’agisse d’un prédicateur, d’un fou ou du premier ministre lui-même, la défense fondée sur la bonne foi ne s’applique pas lorsqu’une personne appelle à l'action par la violence.
Faute de raison et de logique, les libéraux en sont de plus en plus réduits à nous demander de tout simplement leur faire confiance. Faites-nous confiance: ce projet de loi ne fait pas ce que disent les députés de l’opposition. Faites-nous confiance: le gouvernement ne portera jamais atteinte aux libertés des Canadiens. Faites-nous confiance: les procureurs et les tribunaux protégeront et défendront la liberté d’expression. Je suis désolé, mais nous ne faisons pas confiance au gouvernement libéral, car il se montre indigne de confiance lorsqu’il s’agit de défendre les libertés des Canadiens.
Nous pouvons lire le projet de loi et en comprendre la portée. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement, car lorsqu’il en a eu l’occasion, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes a déclaré aux Canadiens que certaines parties de la Bible et de la Torah contenaient des propos haineux et qu’il ne pouvait concevoir comment certains passages de la Bible pouvaient être exprimés de bonne foi. Selon lui, les procureurs devraient avoir le pouvoir discrétionnaire de porter des accusations. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement libéral, car des Canadiens de toutes les croyances, et même ceux qui n’en ont aucune, s’accordent à dire que le projet de loi C‑9 porterait atteinte à la liberté d’expression.
Nous ne faisons pas confiance au gouvernement libéral parce que, face à des manifestants que les libéraux jugeaient déplaisants, il a invoqué des pouvoirs quasi militaires pour les persécuter, parce que l’objectif avoué de ce gouvernement reste de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, et parce que le gouvernement libéral a choisi d’exiger des candidats au programme Emplois d’été Canada qu’ils se plient à ses idées pour avoir accès aux services publics.
Le projet de loi C‑9 n’est pas une réponse sérieuse à la haine. L’antidote à la haine n’est pas la censure. L’antidote à la haine n’est pas une vérité approuvée par le gouvernement. L’antidote a toujours été davantage de discours, davantage de voix s’élevant dans la vérité, davantage d’idées mises à l’épreuve en public et davantage de liberté d'expression, de débat et de persuasion. C’est le fondement d’une société libre. C’est là où se situe la véritable différence entre eux et nous. En face, ils croient en la bienveillance de l’État et pensent que le gouvernement peut et doit protéger les gens contre certaines idées, décider quelles idées peuvent être débattues sur la place publique et même qui peut participer à ces débats. Nous, en revanche, croyons dans les gens. Nous n’avons pas peur des idées; nous les accueillons à bras ouverts.
Pour conclure, un autre principe est inscrit, en anglais, dans l'un des vitraux de l’édifice du Centre du Parlement. Il s'agit d'une citation tirée de Thucydide, qui se traduit par: « La liberté appartient en propre à ceux qui ont le courage de la défendre. » Cela signifie avoir le courage de lutter contre cette censure et de protéger nos droits et libertés. Nous avons ce courage ici. J’espère que le gouvernement l’a aussi.
Monsieur le Président, après avoir écouté le député d'en face et l'autre député conservateur parler du projet de loi, j'ai une question assez simple. Quelle est sa position sur l'ensemble des changements proposés dans le projet de loi C‑9? Y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qu'il appuie ou que le Parti conservateur appuie?
Monsieur le Président, nous étions disposés à travailler avec le gouvernement sur plusieurs parties du projet de loi C‑9, et je suis heureux de constater que nous avons trouvé un terrain d'entente. Le fait de rétablir le consentement du procureur général pour intenter des poursuites était une mesure positive que nous avons soutenue. Nous avons également appuyé le changement visant à reprendre la définition de la haine établie par la jurisprudence de la Cour suprême. Malheureusement, tous les changements positifs que nous aurions pu apporter ont été complètement minés par l'approche tyrannique du gouvernement qui, en supprimant la défense de bonne foi du Code criminel, prive les Canadiens de leur liberté d'expression et de religion.
Monsieur le Président, le discours de 10 minutes de mon collègue était très riche en renseignements pratiques sur ce projet de loi. Je me demande s'il pourrait nous expliquer brièvement en quoi ce projet de loi est si horrible, en quoi il limite les droits des Canadiens et comment, selon lui, nous pourrions empêcher cela.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je ne suis pas le seul à penser que ce projet de loi est horrible. Le gouvernement libéral a fait en sorte que les Canadiens s'opposent unanimement à ce projet de loi. Des organisations chrétiennes, musulmanes, hindoues et non religieuses, des organismes de défense des droits constitutionnels et des groupes de défense des libertés civiles se sont tous opposés au projet de loi parce qu'ils sont conscients du danger que représente le fait d'ouvrir la porte au contrôle du discours et des écritures religieuses par le gouvernement. Cette porte doit demeurer bien verrouillée.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue et son discours. J'ai donné l'exemple un peu plus tôt, lors d'un discours d'un collègue conservateur, du fait que l'imam Adil Charkaoui avait prôné la haine, notamment dans un discours d'événement.
Il n'y a pas eu d'accusations en vertu du Code criminel existant, et c'est le motif qui amène le Bloc québécois à moderniser le Code criminel, comme l'a suggéré la Gendarmerie royale du Canada. En effet, il n'y avait pas matière permettant à la GRC de déposer des accusations même si quelqu'un avait fait un discours haineux.
J'aimerais donc que mon collègue m'explique ceci concrètement: si une personne peut prôner la haine sous le couvert de la religion, et que ce sont les policiers qui nous disent qu'ils ne sont pas capables de déposer des accusations, comment se fait-il que mon collègue ne soit pas en accord sur l'idée de moderniser le Code criminel pour empêcher ce genre de situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais donner une réponse sincère à la question sincère de mon collègue. Comme je l'ai dit dans mon discours, les incitations à la violence ne sont pas protégées par le Code criminel ni par la liberté d'expression. Elles ne l'étaient pas avant le projet de loi C‑9 et elles ne le seront pas plus après son adoption.
Je ne suis pas d'accord avec le député lorsque celui-ci laisse entendre qu'une révision ou une mise à jour s'impose pour traiter le cas de M. Charkaoui. Ce n'est pas le cas. M. Charkaoui a incité à la violence, ce qui n'est protégé ni par le Code criminel ni par la Charte. Il aurait pu faire l'objet de poursuites, mais les services de police de sa province ont décidé de ne pas le faire. Je rappellerai au député que le Code criminel prévoit de nombreux outils qui auraient pu être utilisés pour intervenir dans cette affaire, notamment les chefs d'accusation de harcèlement criminel, de méfait et de perturbation de l'ordre public. Il existe tant de moyens pour intervenir, mais aucun n'a été utilisé. Je suggère au député de demander aux services de police de sa province pourquoi il en a été ainsi.
Monsieur le Président, Joseph Neuberger, un partisan conservateur, a écrit:
Je m'exprime aussi en tant que partisan de campagnes politiques, y compris celle des conservateurs lors des dernières élections, et je tiens à préciser que le véritable danger n'est pas que la liberté de religion soit restreinte, mais que l'on permette que de fausses déclarations sur la liberté de religion obscurcissent l'objet et l'effet réels de la loi et empêchent le Parlement de réagir à un acte qui porte atteinte à la sécurité, à la dignité et à la cohésion sociale.
Il affirme également que le projet de loi C‑9 ne compromet pas la liberté de religion. Il trace une limite nécessaire...
Monsieur le Président, tant les conservateurs que les non-conservateurs, les Canadiens croyants comme les Canadiens non croyants, s'accordent à dire que le projet de loi porterait atteinte à la liberté d'expression et porterait atteinte au droit des Canadiens d'exprimer librement leurs convictions religieuses. Je suis désolé, mais je ne partage pas l'avis du partisan cité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑9, le projet de loi contre la haine. Je commencerai par dire que je déteste le projet de loi. Je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise chose. En fait, j'essaie de ne nourrir aucune haine envers qui que ce soit, mais je pense que lorsqu'on est confronté à un très mauvais projet de loi, il est acceptable de le détester. Ce projet de loi est vraiment mauvais parce qu'il a provoqué un débat qui oppose des gens qui devraient être tout à fait d'accord les uns avec les autres. Tous les députés, qu'ils soient libéraux, conservateurs, bloquistes ou néo-démocrates, veulent mettre fin à la haine au pays. Nous assistons tous quotidiennement à une augmentation spectaculaire des actes de haine et d'antisémitisme, en particulier à des actes d'islamophobie. C'est du racisme. C'est ignoble. Nous nous y opposons, mais le projet de loi C‑9 nous met des bâtons dans les roues d'une manière qui nous lie les mains et qui rend plus difficile l'utilisation des outils dont nous disposons déjà, comme l'article 319 du Code criminel.
J'ai cherché la déclaration la plus récente à ce sujet, car il y a eu quelques amendements. Selon moi, l'amendement qui prévoit qu'il faudrait le consentement du procureur général pour intenter des poursuites en vertu de cette loi est une bonne chose. Cependant, il ne remédierait pas aux nombreuses lacunes du projet de loi. J'ai cherché le plus récent communiqué de presse de l'Association canadienne des libertés civiles pour m'assurer que le point de vue de cette association n'avait pas changé à la suite des récents amendements. On peut y lire ceci:
L'antisémitisme, l'islamophobie et le racisme sont en hausse. Partout au pays, des communautés sont inquiètes et méritent d'être protégées. Toutefois, le projet de loi C‑9 ne règle pas cette question complexe. Il donne plutôt au gouvernement un instrument brutal qui, l'histoire nous l'apprend, sera utilisé contre les personnes qu'il est censé aider.
Je vais tâcher d'expliquer à quoi on fait référence. Je m'oppose au projet de loi C‑9. Oui, je suis une chrétienne pratiquante, et oui, je crois que les textes sacrés du Coran, de la Torah et de la Bible sont des textes religieux. Ce ne sont pas des discours haineux. Or, là n'est pas mon plus gros problème avec ce projet de loi, parce que je pense qu'il est très peu probable que qui que ce soit au sein du Parti libéral veuille poursuivre un prédicateur, peu importe ce que certains en disent pour des raisons partisanes. C'est ridicule. Par contre, nous avons affaire à un projet tellement inutile qu'il créerait de nouveaux risques, parce qu'il est imprécis et donne un pouvoir discrétionnaire. Cela pourrait causer de vrais problèmes, faire l'objet de recours devant les tribunaux et nous empêcher de nous doter d'outils adéquats pour poursuivre les auteurs de crimes haineux avec les lois existantes.
Pourquoi sommes-nous saisis du projet de loi C‑9? Normalement, quand on présente un projet de loi aussi étrange, c'est parce que les tribunaux ont dit quelque chose et que le gouvernement se sent obligé d'agir.
Excusez-moi, monsieur le Président. Je dois me placer autrement. Je suis dans un coin très inconfortable. Pardon, je n'avais pas l'intention de me plaindre du mobilier en plein milieu de mon discours.
L'adoption d'une mesure redondante, discrétionnaire et déroutante découlerait en temps normal de critiques formulées par la Cour suprême à l'égard d'une loi existante qui amèneraient le ministère de la Justice à tenter de clarifier la loi au moyen d'une autre loi sur le même sujet. Or, c'est tout le contraire qui se produit ici. La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée à de nombreuses reprises sur l'importante question dont nous débattons. Lorsqu'on en vient à définir la haine, à faire du discours haineux une infraction criminelle et à désigner un groupe identifiable comme cible de ce discours, une question fondamentale se pose. C'est une question que les tribunaux, tout comme de nombreux citoyens, soulèvent: qu'en est‑il de la Charte canadienne des droits et libertés, de la liberté d'expression, de la liberté de religion et de la liberté de réunion?
Je parle maintenant de l'article 319 du Code criminel, qui traite des actes haineux. Ces infractions criminelles vont-elles à l'encontre de la Charte des droits et libertés? Heureusement, la Cour suprême du Canada s'est déjà penchée sur cette question dans l'affaire Keegstra. Partout au pays, les forces de l'ordre, les avocats et les juges savent qu'ils peuvent poursuivre les auteurs de crimes haineux conformément au Code criminel sans contrevenir à la Charte. La Cour suprême du Canada a tranché ces questions, et ses décisions sont claires. Le problème, c'est que le projet de loi C‑9, lui, ne l'est pas. Il instaurerait une nouvelle série de critères discrétionnaires quant à ce qui constitue, ou non, un acte criminel.
Je prends un moment pour parler d'une expérience personnelle que j'ai vécue il y a un certain temps. C'était en 2006. Je n'étais pas encore députée. J'ai participé à un rassemblement pour dénoncer ce qui se passait à l'époque. Plus ça change, plus c'est pareil: Israël bombardait le Liban pour tenter de frapper le Hezbollah, et le Hezbollah bombardait Israël. J'ai participé à un rassemblement pour la paix à Toronto. J'étais debout, sur la plateforme arrière d'un camion à plateau. Je me souviens que Judy Rebick était à mes côtés. Je reprochais au Hezbollah de tirer des roquettes sur Israël, et je reprochais à Israël de tirer des roquettes qui frappaient des cibles civiles au Liban.
Après le rassemblement, j'ai vu sur les médias sociaux que quelqu'un m'avait prise en photo. Je ne savais pas qu'il y avait un drapeau du Hezbollah derrière moi. Je n'aurais pas su que c'était le drapeau du Hezbollah même si je l'avais remarqué, mais le fait est qu'il se trouvait derrière moi. Je ne le savais pas. C'était manifestement un symbole haineux. Je ne le savais pas, tout comme je n'aurais pas pu dire, quand je me tenais à l'arrière de ce camion à plateau, si j'étais à proximité d'un lieu de culte, d'une garderie ou d'un cimetière. Je n'en avais aucune idée.
Quand j'ai lu le projet de loi C‑9 pour la première fois, je me suis dit qu'il allait assurément entraver la liberté de réunion et le droit de participer à des protestations légitimes. Il allait entraîner de la confusion. Comment les forces de l'ordre géreraient-elles un rassemblement au cours duquel un groupe de personnes déborde sur une rue latérale sans se rendre compte qu'il entrave l'accès à une église dont il ignorait l'existence? Moi qui suis avocate, défenseure des libertés civiles et manifestante aguerrie, je trouve ce projet de loi alarmant. Il va semer la confusion et entraîner de possibles arrestations injustifiées.
Certains de mes collègues conservateurs ont indiqué non seulement que tous les grands groupes religieux du pays expriment des préoccupations au sujet du projet de loi C‑9, mais aussi que l'Association canadienne des libertés civiles et le Black Legal Action Centre partagent ces préoccupations. J'ai notamment pris connaissance du mémoire présenté au comité par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, qui regroupe des organisations du monde entier et qui nous fait part de ses réserves. Nous assistons à des atteintes aux libertés civiles; les organisations représentées ont notamment évoqué ce qui se passe aux États‑Unis, où les agents de l'immigration et des douanes bafouent les libertés civiles. Il est question de prêter des intentions à des gens, de leur attribuer de la haine ou d'autres sentiments. La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a déclaré à notre comité parlementaire que le Canada devait faire preuve d'une grande prudence. Nous ne devrions pas créer d'infractions susceptibles d'être mal interprétées. Nous ne devrions pas ouvrir la voie à des excès de la part des forces de l'ordre.
Nous assistons à des excès de la part des forces de l'ordre dans de nombreux pays partout dans le monde. Les organisations anticipent une situation que j'espère ne jamais voir se produire au Canada. Je tiens toutefois à souligner que le soi-disant groupe responsable des ressources industrielles de la GRC en Colombie‑Britannique, qui réprime la désobéissance civile non violente menée pour protéger les forêts anciennes, a fréquemment enfreint la Charte. Je considère cela comme un exemple inquiétant.
Le projet de loi C‑9 ne réglerait pas le problème des crimes haineux et ne donnerait pas de nouveaux outils aux forces de l'ordre. Pire encore, il créerait une situation inextricable. Je suis persuadée que si ce projet de loi est adopté tel quel, il entraînera un gaspillage des ressources policières et du temps des tribunaux, en plus de plonger les gens dans des procédures judiciaires injustifiées pour des faits qui ne constituent nullement des crimes haineux.
Pour toutes ces raisons, je m'oppose au projet de loi.
Monsieur le Président, la cheffe du Parti vert a déclaré d'emblée qu'elle allait s'opposer au projet de loi, qu'elle le détestait, ce qui a réjoui beaucoup de conservateurs. Voyons toutefois s'il y a une différence.
J'aimerais savoir si la cheffe du Parti vert approuve certains des messages véhiculés par les conservateurs dans le but de recueillir des fonds. Selon eux, le projet de loi C‑9 punirait les Canadiens qui citeraient des passages des Écritures que le gouvernement juge contraires à la rectitude politique. Ils soutiennent que l'obectif des libéraux « est d'exposer des personnes croyantes à des poursuites criminelles simplement pour avoir cité leurs textes sacrés ». Ils affirment que les libéraux tentent de faire adopter des lois qui pourraient criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés.
La députée estime-t-elle que les déclarations des conservateurs sont justes?
Monsieur le Président, je ne reçois pas de courriels de collecte de fonds des conservateurs, mais je dirai qu'à ce stade-ci de l'histoire du Parlement, nous devons davantage faire front commun et ne pas chercher de raisons de nous diviser. Bien que je déplore l'utilisation de formules sensationnalistes à des fins partisanes, je déplore tout autant l'idée que l'on puisse cibler toute personne dans ce pays, peu importe son allégeance politique, sa foi ou son absence de foi. Je suis une chrétienne pratiquante, mais je salue tous nos concitoyens athées, car ce sont aussi, ma foi, d'excellentes personnes. Nous devons unir nos efforts, rejeter ce projet de loi et appliquer l'article 319 pour mettre fin aux crimes haineux, et non...
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée du Parti vert s'oppose au projet de loi du gouvernement.
Nous savons que les groupes confessionnels sont au cœur même de l'identité canadienne, surtout dans bon nombre de petites localités, où les groupes confessionnels et les églises veillent à la tenue de beaucoup d'événements et d'initiatives communautaires. Ils recueillent les fonds, et ils fournissent les bénévoles et les bâtiments pour tenir et accueillir toutes sortes d'activités, de caractère religieux ou non, dans leurs propres bâtiments. Le gouvernement n'aime pas les groupes confessionnels à cause de ce genre de choses; ils arrivent à faire des choses que le gouvernement est incapable de faire, comme prendre soin des Canadiens. Le gouvernement a déjà tenté de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux groupes religieux.
Je me demande si la députée s'inquiète également de l'attitude générale du gouvernement à l'égard des communautés religieuses.
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de mon collègue, mais non. Je suis cheffe d'un parti qui s'oppose farouchement au gouvernement et je suis très préoccupée par l'orientation que celui-ci prend actuellement, mais son approche n'est pas hostile aux groupes confessionnels. Absolument pas. Le premier ministre est un catholique pratiquant. J'ai échangé avec lui sur nos renonciations du carême.
Cessons de croire que quiconque a quelque chose contre les groupes confessionnels et efforçons-nous, dans la mesure de nos moyens, de défendre le droit de chaque Canadien à vivre sa vie comme il l'entend, quel que soit son but. Faisons-le pour le bien de tous et cessons de chercher des raisons de semer la division.
Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face est une fervente défenseure de la foi. Sait-elle qu'il y a actuellement des députés libéraux qui pensent que je devrais être en prison pour avoir cité des passages des Écritures quand j'étais une jeune leader, et qu'ils ont prévu la tenue d'un vote pendant le dîner de prière national?
Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong m'a dit au cours d'une conversation personnelle que des gens pensaient qu'elle devrait être en prison pour cette raison. De toute évidence, peu importe le discours, ce serait épouvantable, et j'espère que les commentaires dont elle m'a fait part n'étaient pas sincères, mais simplement prononcés sans réfléchir, et que les députés qui ont pu les tenir le regrettent profondément, car ils sont insultants.
En ce qui concerne le petit déjeuner-prière et le dîner, je serai là ce soir et j'imagine que beaucoup d'entre nous seront aux deux.
Monsieur le Président, le projet de loi stipule que, dans un espace public, le fait d'empêcher une personne de se rendre à son église ou à son centre communautaire constituerait un crime haineux. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de ce point.
Monsieur le Président, j'ai clairement dit au secrétaire parlementaire que ce serait déjà un crime haineux d'attiser la haine et de commettre des actes haineux contre des individus ou un groupe identifiable, qu'ils pratiquent une religion ou qu'ils soient identifiables par d'autres moyens.
Le projet de loi est mal rédigé, et je pense que les députés ministériels le regretteront amèrement le jour où ils en forceront l'adoption.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre pour faire part de mes réflexions sur le projet de loi C‑9.
La haine, les menaces et l'intimidation sont bien réelles. La question n'est pas de savoir si la haine existe, car elle existe bel et bien. En tant que chrétien, je la condamne. Le problème, c'est que les libéraux utilisent le projet de loi C‑9 pour criminaliser les discours, les émotions et les expressions licites, les croyances religieuses sincères et le discours public ordinaire. Voilà ce que ce projet de loi tente de faire, ce qui est en jeu.
Le projet de loi C‑9 donnerait au gouvernement plus de pouvoir sur la liberté de parole et d'expression. Il donnerait à une élite restreinte de politiciens, de procureurs et de militants plus de pouvoir pour décider quels points de vue sont acceptables pour les Canadiens ordinaires et quelles paroles devraient déclencher des enquêtes criminelles. Voilà qui devrait préoccuper tous les députés.
Dans la foulée de ce projet de loi, le droit pénal se concentrerait sur la punition d'idées contestées, de motifs présumés et de croyances qui vont à l'encontre du programme politique du gouvernement plutôt que sur la punition d'actes criminels manifestes. Les croyances religieuses sincères des Canadiens seraient dans la ligne de mire, des croyances auxquelles adhèrent de nombreux Canadiens encore aujourd'hui, à l'instar de la plupart des Canadiens tout au long de notre histoire.
La violence contre les chrétiens est bien réelle. Quand des églises sont incendiées, que les écoles ne sont plus sûres et que les espaces communautaires sont pris pour cible, les Canadiens s'attendent à ce que la loi soit appliquée et à ce que le Parlement prenne clairement position. Le gouvernement libéral ne l'a pas fait. De nombreux Canadiens ont été stupéfaits que la Chambre ne parvienne pas à condamner à l'unanimité les incendies d'églises et les atteintes à la liberté de religion. Depuis 2021, plus de 100 églises au pays ont été incendiées, vandalisées ou profanées. La population l'a vu de ses propres yeux, tout comme le gouvernement libéral, mais il est resté muet. Avant de donner des leçons aux Canadiens sur la haine, les libéraux devraient expliquer pourquoi ils se sont montrés si passifs lorsque des communautés chrétiennes ont été attaquées.
Les Canadiens n'ont pas à se demander où va ce projet de loi, car le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes l'a déjà dit clairement. Quand il présidait le comité de la justice chargé d'étudier ce projet de loi, il a dit que le Lévitique, le Deutéronome et les Romains, des livres de la Bible, exprimaient clairement la haine et qu'il serait peut-être souhaitable que les procureurs puissent parfois porter des accusations. Ce sont des propos très graves.
Que dit vraiment l'Épître aux Romains? C'est une lettre du Nouveau Testament, une partie de la Bible, écrite par l'apôtre Paul. Il faut savoir que Paul était Juif de naissance. Il a grandi dans un strict respect des lois, des pratiques et de la théologie juives, avant de vivre une rencontre mystique avec Jésus et de devenir chrétien. Sa foi en Jésus-Christ l'a amené à lui consacrer sa vie. Le thème central de l'Épître aux Romains, une lettre que Paul a écrite aux chrétiens de Rome, est un évangile axé sur la révélation de la droiture de Dieu, qui offre le salut à tous ceux qui croient, peu importe s'ils ont des origines juives ou non-juives. Il met l'accent sur le fait d'être juste par la foi, le besoin universel de salut en raison du péché et le travail sanctifiant du Saint-Esprit.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les centres de consommation supervisée
Monsieur le Président, les experts en santé publique de tout le Canada s'accordent à dire que les sites de consommation supervisée sauvent des vies et permettent aux personnes concernées d'accéder à des traitements, à des programmes de rétablissement et à du soutien. Pourtant, en Ontario, le gouvernement conservateur réduit le financement de ces sites. En Alberta, le gouvernement conservateur ferme le seul service de ce type à Calgary, alors que des milliers de surdoses y ont été traitées sans qu'aucun décès n'ait été enregistré.
Les travailleurs de première ligne, les médecins et les chercheurs en santé publique affirment que supprimer ces services ne mettrait pas fin à la consommation de substances psychoactives. Au contraire, ils prévoient que cela entraînerait une augmentation des décès par surdose, pousserait la consommation de drogues davantage vers les espaces publics et exercerait une pression accrue sur les services d'urgence, les hôpitaux et les forces de l'ordre, qui sont déjà surchargés.
Alors que des familles et des collectivités sont en deuil après avoir subi des pertes tragiques, les Canadiens attendent du gouvernement fédéral qu'il fasse preuve de leadership, fondé sur des données probantes, la compassion et la santé publique. Nous devons renforcer l'ensemble du continuum de soins, et non l'affaiblir. Des vies en dépendent.
David Barnett
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme que j'ai eu la chance de connaître au cours des 10 dernières années. David Barnett, un habitant de ma circonscription, Vancouver Quadra, est décédé le 5 février à l'âge de 53 ans, après un courageux combat contre un cancer rare et agressif.
Dave était vice-président exécutif du Dayhu Group of Companies, où il travaillait aux côtés de son frère Jonathan afin de perpétuer la tradition familiale dans le domaine de l'immobilier, une tradition qui dure depuis 70 ans.
Cependant, ce pour quoi je me souviendrai de lui et ce pour quoi les gens se souviendront sans doute le plus de lui, c'est la création de la Music Heals Charitable Foundation avec son épouse, Sara Ferguson. Ensemble, ils ont contribué au financement de programmes de musicothérapie partout en Colombie‑Britannique et au Canada à hauteur de plus de 5 millions de dollars.
La vie de David a été beaucoup trop courte, mais son influence a sans aucun doute été considérable. Il était connu pour sa gentillesse, sa générosité et sa cordialité.
J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Sara, à leurs enfants, Asher, Cassidy et Zoe, ainsi qu'à ses parents, Shirley et Peter. Que sa mémoire soit source de réconfort.
Les fêtes du mois d'avril
Monsieur le Président, le mois d'avril est celui de plusieurs fêtes au Canada, chacune ayant ses propres traditions.
Pour les chrétiens, c'est le moment de méditer sur la résurrection de Jésus-Christ et sur l'espoir qu'elle incarne. Pour de nombreux Canadiens, Pâques est également l'occasion de passer du temps en famille, de profiter de l'arrivée du printemps et, pour les enfants, peut-être de manger un peu trop de chocolat offert par le lapin de Pâques.
Pour les familles juives, la Pâque est l'occasion de se réunir pour célébrer leur libération et leurs traditions. Je souhaite à tous les Canadiens de confession juive une Pâque kasher et remplie de joie.
Pour les sikhs, le Vaisakhi est un jour important et sacré. Il symbolise le renouveau ainsi que les valeurs fondamentales d'égalité et d'altruisme. J'ai vraiment hâte de célébrer le Vaisakhi lors du défilé de Surrey et surtout ici, sur la Colline du Parlement. À tous ceux qui célèbrent cette fête, de ma famille à la vôtre, Vaisakhi diyan lakh lakh vadhaiyan.
Quelles que soient les occasions que l'on célèbre, puisse le mois d'avril être rempli de joie et de moments mémorables en famille.
[Français]
Le Mois du patrimoine irlandais
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce matin pour souligner le Mois du patrimoine irlandais. Depuis longtemps, des femmes et des hommes d'Irlande sont venus ici pour bâtir une meilleure vie. Leur apport au Canada est très important. Chez nous, à Mont-Saint-Bruno—L'Acadie, plusieurs familles sont là depuis longtemps. Elles ont aidé à bâtir notre région sur le plan social, économique et communautaire.
Hier, nous avons célébré la Saint‑Patrick. J'ai eu le plaisir de participer au défilé de Montréal. Marcher dans la rue avec des gens fiers de leurs racines a été un moment très touchant. En cette fin de mois, j'invite tout le monde à continuer à célébrer la culture et l'histoire irlandaises et la contribution des Canadiens et des Canadiennes d'origine irlandaise ici et partout.
Rodger Brulotte
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris le départ de M. Rodger Brulotte, un monument du sport et des communications au Québec et au Canada. C'est un homme plus grand que nature, dont la voix et l'enthousiasme ont marqué des générations d'amateurs de baseball.
J'ai eu la chance de rencontrer Rodger à quelques reprises et le privilège d'animer une soirée en sa compagnie. J'ai pu constater sa passion contagieuse, sa générosité et son amour sincère pour le sport et les gens. Rodger Brulotte n'était pas seulement un descripteur sportif exceptionnel, c'était un bâtisseur, un ambassadeur et un rassembleur qui a su transmettre sa passion.
Aujourd'hui, nous perdons un géant, mais son héritage continuera de vivre dans nos souvenirs et dans le cœur de tous ceux qu'il a inspirés. Au nom de ma formation politique et de l'ensemble des parlementaires canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe, Pascale, à sa famille et à ses nombreux amis.
Puisque Rodger a demandé qu'on annonce son décès avec sa phrase célèbre, je dis donc: Bonsoir, il est parti! Qu'il repose en paix.
Autisme Laval
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner le travail remarquable d'Autisme Laval à l'occasion d'un événement marquant le Mois de la sensibilisation à l'autisme. Depuis plus de 40 ans, le mois d'avril est une occasion importante de sensibiliser le public, de briser les préjugés et de promouvoir une société plus inclusive. Chaque personne ayant un trouble du spectre de l'autisme a un parcours unique et des talents qui méritent d'être reconnus et soutenus.
Autisme Laval est un acteur clé dans notre communauté lavalloise, notamment grâce à ses collaborations avec le Chat botté et TSA Sans Frontières. Par leurs activités, ils créent des espaces d'échange, de soutien et d'inclusion pour les familles et les personnes autistes. Continuons à bâtir une société plus ouverte, respectueuse et inclusive.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Financial Times rapporte que l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié provenant du golfe pourrait être perturbé en quelques jours seulement en raison d'une surabondance de la demande, d'une pénurie de carburant en Europe, du contrôle de Pékin sur les minéraux des terres rares et de l'influence de la Russie sur l'énergie.
Le monde se démène maintenant pour se procurer tout ce dont le Canada dispose. Les 158 milliards de barils de pétrole de l'Alberta et une quantité suffisante de gaz naturel pour alimenter le monde entier pendant 200 ans sont enclavés. Les projets Keystone XL, Énergie Est et Northern Gateway ont disparu avec leurs perspectives de croissance de 55 milliards de dollars. Des retombées de 11 milliards de dollars par année provenant des projets de gaz naturel liquéfié ont disparu, et des projets et des emplois historiques d'une valeur de 670 milliards de dollars ont eux aussi disparu. Pensons-y un instant: notre pays est très riche en ressources, mais la moitié de la population vit d'un chèque de paie à l'autre.
Nous ne devrions pas renforcer le nouvel ordre mondial de Pékin. Nous devrions plutôt le remplacer par un autre qui s'appuie sur des ressources canadiennes.
Nous n'avons pas besoin de bureaucratie; nous avons besoin de projets. Nous n'avons pas besoin de platitudes; nous avons besoin de décisions. Nous ne devons pas raisonner comme une puissance moyenne; nous devons avoir la force et l'ambition d'une grande puissance dès maintenant.
[Français]
Innovation et défense
Monsieur le Président, quand on parle de défense nationale, on parle des forces armées. Toutefois, il faut aussi parler de nos entreprises, de nos régions et de notre capacité à innover.
Dans les Laurentides, nos PME, les centres de recherche et les entrepreneurs veulent contribuer à la Stratégie industrielle de défense du Canada et aux investissements majeurs qui ont été annoncés. Ces investissements créent des occasions concrètes d'innover, de collaborer et de renforcer notre sécurité nationale. C'est dans cet esprit que se tiendra l'événement Innovation et défense, organisé par Connexion Laurentides avec la collaboration de plusieurs députés de la région, notamment de Thérèse-De Blainville, de Les Pays-d'en-Haut, d'Argenteuil—La Petite-Nation et, bien sûr, de Rivière-des-Mille-Îles. Ce sera le 31 mars prochain à Mirabel.
J'invite les entreprises ainsi que les élus à participer afin de saisir toutes les occasions d'affaires qui seront là. C'est ainsi que nous bâtissons une économie plus forte et que nous renforçons notre souveraineté canadienne.
[Traduction]
Sudbury‑Est—Manitoulin—Nickel Belt
Monsieur le Président, je suis heureux d'accueillir deux personnes d'Espanola, dans ma circonscription du Nord de l'Ontario, qui sont ici aujourd'hui: Matthew Hannah et sa mère, Rebecca. J'ai fait la connaissance de Matthew lors d'une rencontre où il m'a impressionné par sa solide connaissance de la démocratie parlementaire canadienne et de ses dirigeants, passés et présents. Depuis qu'il est tout jeune, Matthew est animé d'une véritable passion pour la politique canadienne, et il est déjà un bénévole politique actif qui voue un profond respect aux institutions démocratiques du pays.
Alors qu'il découvre le Parlement de près, je tiens à remercier Matthew et tous les jeunes bénévoles de leur dévouement envers la démocratie canadienne.
Je souhaite à Matthew et à sa mère une merveilleuse journée dans la capitale nationale.
[Français]
Rodger Brulotte
Monsieur le Président, durant des décennies, l'été québécois avait une trame sonore: le bourdonnement subtil des projecteurs, le craquement d'un bâton, le claquement d'un gant de cuir et la voix unique de Rodger Brulotte qui unissait la mélodie du baseball à l'âme des Québécois.
Rodger Brulotte, fier ambassadeur de nos Expos, nous a quittés. D'abord à la radio, puis à la télé, Rodger a été le porte-étendard du baseball au Québec durant plus de 40 ans. Il a aussi laissé sa marque sur le baseball amateur québécois au sein d'œuvres caritatives qu'il a soutenues dans ses chroniques et dans le cœur de tout un peuple. Nous aurions tant souhaité l'avoir avec nous lorsque nos Expos reviendront enfin.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe, Pascale, à ses proches et à tous les amateurs de sport. Une partie de Rodger Brulotte restera toujours des nôtres tant et aussi longtemps que nos enfants se présenteront au marbre avec détermination. Toutefois, il faut s'y résigner. Bonsoir, Rodger. Il est parti.
Roland Dagenais
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux souligner le parcours d'un homme qui a profondément marqué la circonscription de Thérèse‑De Blainville: Roland Dagenais, fondateur de La Popote à Roland.
Ordonné prêtre en 1954, il s'implique rapidement dans sa communauté, à Blainville. En 1977, il constate une réalité qui le touche profondément: trop d'aînés vivent dans l'isolement. Avec des citoyens de la paroisse, ils lancent une initiative toute simple: offrir un repas réconfortant et un moment de rencontre chaque semaine. C'est ainsi qu'est née La Popote à Roland. J'ai moi-même eu l'occasion d'y passer, un mercredi midi. On comprend vite pourquoi cet endroit est si important pour les gens d'ici. On y voit des aînés qui se retrouvent chaque semaine. On sent que ça fait du bien.
Roland Dagenais était aussi un grand voyageur. Il a parcouru le monde de l'Asie et de l'Amérique du Sud, mais l'un des plus beaux héritages qu'il laisse se trouve ici, chez nous, dans Thérèse‑De Blainville. Depuis près de 50 ans, des centaines d'aînés s'y rassemblent chaque semaine pour partager bien plus qu'un repas. Aujourd'hui, nous lui disons simplement merci.
[Traduction]
Le Petit déjeuner-prière national
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre à titre de président du 60e Petit déjeuner-prière national annuel. Il s'agit véritablement d'un événement historique qui se tient chaque année sur la Colline, où nous nous réunissons dans l'esprit du Christ afin de prier pour notre pays. Cet événement chrétien apolitique est un moment fort pour beaucoup d'entre nous, et je suis heureux d'annoncer que nous avons enregistré une affluence record.
Le thème de cette année est que nous ne sommes pas seuls, car nous avons l'assurance que Dieu est avec nous et que nous sommes entourés d'une grande nuée de témoins, comme on peut le lire dans les Écritures. C'est un message qui nous invite à nous souvenir de ceux qui nous ont précédés, du rôle durable de la foi et de l'influence qu'elle a exercée sur l'histoire, les institutions et l'esprit de service du Canada.
Je tiens tout particulièrement à remercier mes collègues, ainsi que notre personnel, les bénévoles et tous les participants qui prient avec nous, que ce soit en personne ou depuis les quatre coins du pays. Sans eux, cet événement ne pourrait pas avoir lieu.
Nous prions pour que le Canada reste fort et libre. Pour reprendre les mots de notre cher hymne national, puisse Dieu continuer à protéger « nos foyers et nos droits ».
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, hier, c'était la Journée mondiale de l'eau, un moment pour s'intéresser à une vérité extraordinaire, à savoir que le Canada est un pays où l'eau est abondante. On y trouve 20 % des réserves mondiales d'eau douce. Cette abondance façonne nos vies, nous donne de l'eau potable, permet l'agriculture et les pêches, et fait tourner l'économie. Pour les peuples autochtones, l'eau a une signification culturelle et spirituelle profonde. Pour tous les Canadiens, l'eau fait partie de notre identité, mais nous la tenons trop souvent pour acquise.
Les changements climatiques augmentent la fréquence des inondations et des sécheresses, tandis que la pollution et les espèces envahissantes menacent nos eaux. C'est pourquoi nous prenons des mesures par l'intermédiaire de la nouvelle Agence de l'eau du Canada et d'un plan d'action renforcé sur l'eau douce.
Je tiens à saluer les étudiants récipiendaires d'une bourse Bruce de l'Université métropolitaine de Toronto qui présenteront une pétition pour demander la création d'une semaine canadienne de l'eau. Cela nous rappelle que la prochaine génération se mobilise pour protéger cette ressource vitale, parce que la protection de l'eau est une responsabilité partagée entre la génération actuelle et les générations suivantes.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le français demeure fragile, tant dans la culture, dans le sport, que dans nos activités au quotidien.
Vendredi dernier, le 20 mars, était la Journée internationale de la Francophonie, un moment important pour célébrer la richesse, la vitalité et la diversité de la langue française partout au monde. Même si je la souligne aujourd'hui avec un léger retard, le message demeure le même: la Francophonie n'est pas une réalité d'un seul jour, elle se vit et se défend chaque jour.
Au Canada, dans les communautés francophones d'un océan à l'autre, la langue française est bien plus qu'un moyen de communication. Elle est un vecteur d'identité et de fierté. On se doit de poser des gestes concrets, constants et sincères pour protéger le français, le promouvoir et le faire grandir partout au pays.
La Francophonie est un héritage précieux, mais aussi une responsabilité collective. Continuons donc à parler français, à travailler en français et à faire rayonner notre langue avec fierté aujourd'hui, demain et tous les jours.
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars, chaque année, nous soulignons la Journée internationale de la Francophonie. Avec plus de 320 millions de locuteurs à travers le monde, la langue française est un pont entre les peuples, une richesse culturelle et un moteur de coopération internationale.
Au Canada et particulièrement au Québec, le français est au cœur de notre identité. Il façonne notre culture, il façonne notre histoire et notre bon vivre-ensemble. En tant que député de Bourassa, je suis fier de représenter une communauté où la francophonie est vivante, diversifiée et portée par des citoyennes et des citoyens engagés et issus de toutes les origines.
Aujourd'hui, célébrons la langue française, mais rappelons-nous aussi notre responsabilité collective de la protéger, de la promouvoir et de la faire rayonner, ici comme ailleurs. Préserver le français, c'est défendre bien plus que des mots: c'est protéger une manière de penser, de vivre et de rire, avec nuance, dignité et humanité.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, au cours des deux premiers mois de l'année, on a perdu plus de 100 000 emplois au Canada. Au sein du G7, le Canada a la seule économie qui se contracte, le deuxième taux de chômage le plus élevé, le pire taux d'endettement des ménages et la plus forte inflation alimentaire. Le premier ministre libéral ne peut pas tout mettre sur le dos des facteurs mondiaux alors que les autres membres du G7 sont aux prises avec les mêmes problèmes. Les libéraux ont créé ces problèmes, et l'actuel premier ministre libéral les a aggravés. Il accumule le plus gros déficit et les dépenses les plus élevées que le pays ait jamais connus, hormis pendant la pandémie de COVID, et les résultats, ce sont des pertes d'emplois et une économie en chute libre.
Il n'a pas été capable de stimuler la croissance en éliminant les lois anti-énergie et les formalités administratives. Il n'a réussi à approuver aucun nouveau pipeline ou grand projet, et il n'a pas été capable de conclure d'accord commercial avant la date dont il avait convenu, soit juillet 2025. Les libéraux doivent se tasser du chemin pour que les Canadiens puissent recommencer à travailler. Si le premier ministre considère qu'il s'agit d'une réussite économique, les Canadiens ne peuvent vraiment pas se permettre de vivre ce qu'il considère être un échec.
L'engagement communautaire dans Burnaby Central
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 95e anniversaire de Johnny Virani, un aîné respecté de Burnaby Central qui est l'oncle de l'ancien ministre de la Justice Arif Virani. Originaire de l'Ouganda, il mène une vie qui témoigne de la résilience, du dévouement et de la contribution durable des aînés à nos collectivités. Son héritage montre que la sagesse et le dévouement de ceux qui nous ont précédés renforcent notre pays.
Je tiens également à rendre hommage à un groupe d'élèves du secondaire de la Colombie‑Britannique qui nous rendent visite. Leur présence à Ottawa montre que notre démocratie s'épanouit lorsque les jeunes se mobilisent, posent des questions et participent à la vie publique. À un moment où l'antisémitisme, l'islamophobie, l'homophobie, le racisme, la discrimination et la misogynie sont en hausse au Canada, le pays se tournera vers les jeunes pour qu'ils fassent entendre leur voix, qu'ils montrent la voie avec détermination et qu'ils rassemblent les gens. C'est dans le partenariat entre les générations, où la sagesse de nos aînés rencontre le courage de nos jeunes, que nous trouvons notre force. Nous bâtirons le Canada de demain, dans l'unité, chaque génération façonnant l'avenir et allant de l'avant avec les autres.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, 108 000 emplois à temps plein ont été perdus au cours du dernier mois seulement. Les emplois disparaissent à un rythme jamais vu depuis une génération. Parmi les pays du G7, le Canada est le seul pays dont l'économie se contracte. Nous affichons le deuxième taux de chômage en importance, l'endettement des ménages le plus important et la hausse du prix des aliments la plus forte. Le ministre de l'Intelligence artificielle attribue ces résultats à la guerre en Iran, tandis que le premier ministre dit que les chiffres ne sont pas trop mauvais.
Les gens en ont assez des excuses des libéraux. Ils veulent plus d'emplois pour les Canadiens. Les libéraux vont-ils enfin se tasser du chemin pour que les Canadiens puissent retourner au travail?
[Français]
Monsieur le Président, nous allons évidemment répondre à l'ensemble des questions, mais je souhaite d'abord exprimer ma profonde tristesse et celle de l'ensemble de la Chambre des communes à la suite de l'accident survenu aujourd'hui à l'aéroport LaGuardia, impliquant un appareil d'Air Canada Express.
Au nom du gouvernement du Canada, nous exprimons nos plus sincères condoléances aux familles, aux proches des victimes, aux blessés et à leur famille et à tout le monde qui s'inquiète. Lorsqu'on est ministre des Transports, on sait qu'on est responsable de veiller à ce que chaque employé du secteur des transports ouvre la porte de sa résidence tous les soirs. Quand ça n'arrive pas, on cherche des réponses. Je garantis que le Canada est à la recherche de réponses. J'ai parlé à mon homologue américain et les Canadiens sont aujourd'hui à LaGuardia pour aller au fond de cet accident.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs offrent également leurs condoléances.
Sur la question des emplois, 108 000 emplois à temps plein et près de 50 000 emplois pour les jeunes ont été perdus en un mois seulement. Le premier ministre libéral est responsable de déficits et de pertes d'emplois d'une ampleur historique. Le développement est bloqué, et pas un seul grand projet n'a reçu le feu vert.
Cet automne, j'ai annoncé le plan de création d'emplois des conservateurs, qui consiste à libérer le potentiel de l'économie, à régler les problèmes liés à l'immigration, à améliorer la formation et à construire des logements là où se trouvent les emplois. Après un an d'échecs, pourquoi les libéraux n'adoptent-ils pas tout simplement le plan que nous avons déjà présenté?
Monsieur le Président, nous répondrons bien sûr à toutes les questions de l'opposition aujourd'hui, mais je tiens d'abord à exprimer mes sincères condoléances et ma consternation — ainsi que celles de tous les députés — à la suite de l'accident impliquant un avion d'Air Canada Express qui est survenu tard hier soir, à l'aéroport LaGuardia. Au nom du gouvernement du Canada, j'offre mes sincères condoléances aux familles des victimes et aux nombreuses personnes qui auront été ébranlées par cet accident.
J'ai parlé à mon homologue américain, le secrétaire Duffy. Nous continuerons de travailler main dans la main pour faire la lumière sur cette affaire et donner des explications aux Canadiens. Nous leur apporterons des réponses.
Monsieur le Président, personne, pas même le gouvernement libéral, ne peut dorer la pilule depuis la publication du plus récent rapport sur l'emploi, qui fait état de la pire chute du nombre d'emplois à temps plein depuis la pandémie de COVID. Plus de 100 000 emplois ont été perdus, et le taux de chômage parmi les jeunes est maintenant de 14 %. La Banque TD a parlé de résultats « faibles », la CIBC de résultats « très mauvais », et la BMO de résultats « tout simplement horribles ».
Cependant, au-delà des mots, il y a des gens qui n'ont plus d'argent à la banque, qui doivent sauter des repas et qui perdent tout espoir. Il faut agir dès maintenant. Le gouvernement s'engagera-t-il dès aujourd'hui à adopter le plan conservateur de création d'emplois pour remettre l'économie sur les rails et remettre les gens au travail?
Monsieur le Président, il est honteux de voir les conservateurs dénigrer l'économie canadienne. Les Canadiens sont des gens fiers. Nous avons la main-d'œuvre la plus scolarisée au monde. Nous construisons des navires, des voitures et des avions. Nous avons des minéraux critiques et de l'énergie. Le Canada est le seul pays du G7 à avoir un accord commercial avec tous les autres pays du G7.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de nos travailleurs, nous sommes fiers de notre industrie et nous faisons confiance au Canada.
Monsieur le Président, ce que je trouve honteux, c'est une réponse comme celle-là de la part d'une personne qui est ici depuis 10 ans et dont le gouvernement a créé un problème national avec une fiscalité et des dépenses hors de contrôle et des montagnes de tracasseries administratives. Parmi les pays du G7, nous sommes le seul qui affiche un recul économique. Nous avons également le deuxième taux de chômage en importance, l'endettement des ménages le plus élevé et la hausse la plus élevée du prix des aliments. Les autres pays aussi sont aux prises avec la guerre tarifaire.
Quand le gouvernement admettra-t-il que ses politiques font disparaître des emplois et fera-t-il marche arrière plutôt que de sacrifier encore d'autres emplois le mois prochain?
Monsieur le Président, on dirait presque que les conservateurs ne comprennent pas qu'il y a une guerre tarifaire en ce moment et qu'un conflit au Moyen‑Orient menace l'économie canadienne. Alors que nous travaillons à soutenir les travailleurs en ces temps difficiles, ils votent encore une fois contre toutes les mesures que nous proposons pour les travailleurs.
Le gouvernement ontarien ne partage pas leur avis. C'est avec une grande fierté que nous avons conclu la Réponse tarifaire pour la main-d'œuvre Canada-Ontario. Il faut savoir que cette initiative est appuyée par Vic Fedeli, Mike Harris et le premier ministre Ford.
Pendant que les provinces travaillent avec le gouvernement fédéral pour offrir du soutien aux travailleurs, tout ce que les députés d'en face font, c'est voter sans cesse contre les travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un an, ce premier ministre libéral promettait une entente avec l'administration Trump. Il promettait de créer des emplois et de relancer l'économie canadienne. Aujourd'hui, le vernis libéral ne tient plus.
Plus de 108 000 Canadiens ont perdu leur emploi depuis le début de 2026. Le Canada a le deuxième pire taux de chômage du G7 et la pire inflation alimentaire du G7. Il n'y a toujours pas d'entente sur les droits de douane. Les aciéries canadiennes comme Algoma Steel ferment leurs portes. Après un an, le saccage libéral des 10 dernières années se poursuit.
Quand les libéraux vont-ils retirer leurs taxes, leurs politiques antidéveloppement et la bureaucratie pour que les Canadiens puissent travailler?
Monsieur le Président, ce qui manque de poli, c'est une question comme celle-là.
Alors que les Canadiens se tiennent ensemble et se serrent les coudes, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de ce pays. Le Canada a l'une des populations les plus éduquées au monde. Nous sommes fiers de construire des bateaux, des avions, des voitures. Nous sommes fiers des travailleurs d'Algoma Steel qui sont encore là. Nous sommes fiers d'avoir des minéraux critiques. Nous sommes fiers d'avoir de l'énergie. Nous sommes fiers d'être le seul pays du G7 qui a un accord de libre-échange avec tous les pays du G7.
Au lieu de critiquer le Canada, le député devrait se lever et être, comme nous, fier de ce pays.
Monsieur le Président, à écouter le ministre, c'est évident qu'il n'est pas fier du résultat des 10 années libérales en matière d'économie. Les libéraux ont beau blâmer tout le monde sauf eux-mêmes. C'est ce qu'ils font.
Pourtant, tous les pays du G7 font face aux mêmes défis. Pourquoi le Canada est-il le seul dont l'économie recule? Le Canada affiche le pire rendement des pays du G7. Par qui ces problèmes ont-ils été créés? C'est par les libéraux. Le premier ministre libéral en place les a aggravés. Ce sont 57 000 emplois qui ont été perdus au Québec juste en février, et plus de 100 000 au Canada.
Pourquoi les libéraux ont-ils donné la pire économie aux Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à corriger mon collègue. Ce n'est pas vrai qu'Algoma Steel ferme ses portes. Ce serait une insulte à tous les employés, les plus de 2 000 employés qui sont présentement chez Algoma, à Sault‑Sainte‑Marie. Le député devrait plutôt faire ses devoirs.
Une chose est claire: nous allons ramener les jobs chez Algoma Steel. Ce que je veux dire à tous les Canadiens qui nous écoutent présentement, c'est que nous avons un bon plan. Nous avons lancé la Stratégie industrielle de Défense, qui permettra de créer 125 000 emplois au Canada. Nous allons investir dans nos forces armées et créer des jobs également.
La justice
Monsieur le Président, ce qui se déroule aujourd'hui à la Cour suprême, c'est l'ultime coup de force constitutionnel. Le Canada ne se contente pas de s'attaquer à la laïcité de l'État en contestant la loi 21, il veut empêcher le Québec d'adopter n'importe quelle loi qui déplairait à Ottawa en limitant le recours à la disposition de dérogation.
Les libéraux instrumentalisent le plus haut tribunal pour affaiblir le Québec et la volonté des Québécois pour toujours. Est-ce qu'ils réalisent que ce serait le plus grand recul du Québec en matière d'autonomie depuis 45 ans?
Monsieur le Président, avant de commencer, je remercie ma collègue de sa question. Comme la députée le sait très bien, il est essentiel pour le gouvernement fédéral de défendre la Constitution. Ce cas est maintenant devant la Cour suprême du Canada. C'est le forum approprié pour discuter de cette question. Il ne serait pas approprié pour moi, en tant que procureur général, de débattre de cette question à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ce qui se déroule à la Cour suprême dépasse les allégeances politiques. Oui, il y a la laïcité qui est débattue aujourd'hui avec la loi 21, mais il y a aussi la disposition de dérogation et, ça, c'est beaucoup plus. C'est elle qui nous a permis d'exiger que l'affichage soit en français au Québec. C'est elle qui nous a permis d'adopter pas moins de 41 lois québécoises au fil de l'histoire qui sont toutes liées à notre identité et au progrès social.
Est-ce que les libéraux réalisent que, s'attaquer à la disposition de dérogation, c'est s'attaquer à tout ce qui fait que le Québec est le Québec?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Comme elle le sait, notre position est claire et elle l'a toujours été. Nous sommes le parti de la Charte, nous allons défendre la Charte et nous allons le faire devant la Cour suprême.
Maintenant, comme l'a dit le ministre de la Justice, l'affaire est devant la Cour suprême et ultimement le sort de la loi 21 sera décidé par les juges de la Cour suprême. Il serait inapproprié pour nous de faire des commentaires à ce stade-ci et notre position est claire depuis longtemps.
Monsieur le Président, les libéraux s'attaquent à la laïcité en contestant la loi 21 en Cour suprême. Cependant, ça va beaucoup plus loin lorsqu'ils parlent de limiter l'usage de la disposition de dérogation. Ils veulent se donner un droit de regard sur les lois du Québec. C'est la mise en tutelle de la démocratie québécoise par des élus et des juges du Canada anglais. La disposition de dérogation, c'est le compromis qui a permis l'adoption de la Charte en 1982. Il n'y aurait même pas de Charte sans cette disposition de dérogation.
Est-ce que les libéraux d'aujourd'hui vont se reprendre et respecter le compromis signé par les libéraux de 1982?
Monsieur le Président, c'est assez ahurissant de constater que le Bloc québécois veut esquiver la vraie question qui préoccupe l'ensemble des Québécois, certainement ceux qui habitent en Outaouais aujourd'hui. C'est l'apocalypse économique que le chef de la maison mère veut imposer à la région de l'Outaouais. Il regarde la caméra et dit que c'est ça qui est ça à des centaines, voire à des dizaines de milliers de fonctionnaires en Outaouais et partout au Canada.
C'est honteux. Le Bloc québécois devrait se tenir debout pour ces Québécois qui nous aident aujourd'hui à bâtir le Canada.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, un an après l'arrivée au pouvoir du premier ministre libéral, les beaux discours s'accumulent, mais les résultats pour les Canadiens se font toujours attendre. Au lieu d'assurer la sécurité énergétique du pays et d'y créer des milliers d'emplois, les libéraux ont bloqué l'aménagement de pipelines. Au lieu de favoriser les investissements et la croissance, les libéraux ont fait fuir plus de 500 milliards de dollars d'investissements. Les libéraux ont agi en libéraux.
Le Canada a terminé l'année 2025 avec un ralentissement économique, le deuxième taux de chômage en importance au sein du G7 et les niveaux d'endettement des ménages et d'inflation alimentaire les plus élevés du G7. Y a-t-il un député d'en face qui puisse expliquer pourquoi le Canada affiche le deuxième taux de chômage en importance et le seul ralentissement économique du G7?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait bien, la production de pétrole et de gaz au Canada a augmenté de 34 % au cours des 10 dernières années. À titre de comparaison, la production mondiale n'a augmenté que de 6 %. Nous affichons des niveaux de production records.
De nouvelles infrastructures voient sans cesse le jour. Il y a bien sûr le projet Trans Mountain, que nous cherchons actuellement à optimiser, de même que Ksi Lisims, le projet de pipeline de Taylor à Gordondale, les mines d'uranium de Nexgen et de Denison, ainsi que les projets de gaz naturel liquéfié tels que Cedar, Woodfibre, Tilbury et la deuxième phase de LNG Canada.
Nous construisons, et nous continuerons de le faire. Nous invitons les conservateurs à se joindre à nous.
L'emploi
Monsieur le Président, ce type de l'Alberta devrait avoir honte de soutenir le même gouvernement qui ne cesse de bloquer les pipelines et d'autres projets énergétiques. C'est pour cette raison que 100 000 emplois ont été perdus au cours du dernier mois. La plupart de ces emplois étaient dans le secteur privé.
Les économies des autres pays du G7 sont en croissance. Celle du Canada se contracte. Nous sommes tous confrontés aux mêmes facteurs mondiaux. L'économie canadienne se contracte parce que le premier ministre ne cesse d'augmenter les déficits et ses taxes.
Pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas leurs taxes, leurs politiques et leurs déficits au chômage afin que les Canadiens puissent retourner au travail?
Je sais qu'il voulait dire « ce député ».
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je plains les députés d'en face, qui passent chaque jour au crible les bonnes nouvelles pour y dénicher les mauvaises et viennent ensuite répandre leur morosité dans cette enceinte.
Voici la réalité telle qu'elle est. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour travailler dans le secteur de l'énergie en Alberta. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour travailler dans le secteur de l'énergie au Canada. Nous bâtissons et nous bâtissons en force. Nous invitons les conservateurs à se joindre à nous.
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, plus de 100 000 emplois ont été perdus au cours des 2 premiers mois de l'année. Aujourd'hui, Algoma Steel licenciera 1 000 travailleurs. Ce sont là des familles qui se demandent maintenant comment elles vont payer leurs factures et mettre du pain sur la table.
Les signaux d'alarme retentissent depuis des années, mais le gouvernement libéral persiste pourtant à imposer des politiques qui nuisent à la capacité concurrentielle de notre pays et qui coûtent des emplois aux Canadiens. Les libéraux expliqueront‑ils pourquoi, à cause d'eux, le Canada est relégué à l'avant-dernier rang pour son taux de chômage et constitue la seule économie en déclin au sein du G7?
Monsieur le Président, de toute évidence, c'est un jour sombre pour de nombreuses familles de Sault Ste. Marie et de nombreux travailleurs d'Algoma. Cela dit, nous récupérerons ces emplois. Nous travaillons à un plan pour que les travailleurs de retrouvent leur poste.
Je suis allée deux fois à Sault Ste. Marie. J'ai rencontré le PDG d'Algoma Steel. Une autre rencontre est prévue. L'entreprise a deux projets intéressants. Le premier concerne la défense et le deuxième, les infrastructures. L'acier d'Algoma servira à bâtir des logements au Canada. Des navires, des avions et des véhicules seront aussi construits d'un océan à l'autre avec l'acier d'Algoma.
Monsieur le Président, depuis toujours, le gouvernement libéral se trouve des excuses et obtient très peu de résultats au lieu d'assumer ses responsabilités. Après 10 ans, les ménages canadiens sont plus endettés que jamais, ils se heurtent à la plus forte inflation alimentaire du G7 et ils vivent dans la seule économie du G7 qui se contracte. Ce sont là les conséquences de choix politiques qui ont fait grimper les coûts et qui mettent des bâtons dans les roues des entreprises, au détriment de leur croissance et de la création d'emplois.
Quand le premier ministre éliminera-t-il ses taxes et impôts, quand mettra-t-il la hache dans les formalités administratives et quand donnera-t-il les coudées franches aux entreprises pour que les Canadiens puissent se remettre au travail?
Monsieur le Président, rien que la semaine dernière, nous avons annoncé un plan de 40 milliards de dollars pour transformer la région de l'Arctique et du Nord du Canada, dont 10 milliards seront consacrés à de grands projets; un investissement de 900 millions de dollars à l'appui de la mise au point de drones et de technologies quantiques; un investissement de 200 millions de dollars dans les capacités de lancement spatial du pays au Canada atlantique; un contrat de 300 millions de dollars pour de nouveaux fusils d'assaut modulaires; et plus de 1,4 milliard de dollars pour la production de munitions en Ontario et au Québec. Notre priorité consiste à assurer la sécurité et la souveraineté de notre pays et à créer des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, Algoma Steel licencie aujourd'hui 1 000 travailleurs, qui s'ajouteront aux 108 000 travailleurs à temps plein qui ont perdu leur emploi en février. Le gouvernement libéral ne peut pas en rejeter la responsabilité sur des facteurs externes. Le reste du monde vit dans la même économie mondialisée; pourtant, parmi les pays du G7, seul le Canada a une économie en décroissance.
Quand les libéraux vont-ils se tasser du chemin et éliminer leurs taxes et impôts, leurs lois anti-développement et leurs structures bureaucratiques qui tuent l'emploi au Canada, afin de permettre aux Canadiens de se remettre au travail?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de temps et de respect pour mon collègue, mais lorsqu'il dit que nous ne pouvons pas rejeter la faute des licenciements à Algoma sur ce qui se passe dans le monde, je pense qu'il ne comprend pas les droits de douane de 50 % imposés par Washington aux travailleurs d'Algoma. C'est là la réalité.
Nous sommes en mode solution. Nous avons dit que nous serons là pour soutenir les 1 000 travailleurs d'Algoma et les aider à trouver un emploi.
Nous sommes aussi en discussion avec Tenaris, une importante aciérie de Sault Ste. Marie. Nous créerons également des emplois à Tenaris.
Monsieur le Président, ce qu'a fait le gouvernement au cours des 10 dernières années a pavé la voie à la hausse actuelle du chômage. À cause de la taxe sur le carbone pour les industries, des lois anti-développement, de la bureaucratie hypertrophiée ainsi que de la dette et les déficits astronomiques, et aussi parce que le gouvernement n'a pas approuvé le moindre pipeline, qu'il n'a réalisé aucun grand projet, contrairement à ses promesses, et qu'il n'a pas conclu d'accord commercial, ce qu'il avait aussi promis de faire, les emplois disparaissent au Canada.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il à tout le moins d'aggraver la situation?
Monsieur le Président, permettez-moi d'intégrer quelques faits à cette discussion.
Premier fait: le Canada a le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7. Deuxième fait: le ratio déficit-PIB du Canada est l'un des plus bas du G7. Troisième fait: le Canada se classe au deuxième rang parmi les pays du G7 où la croissance économique est la plus rapide. Quatrième fait: nous avons attiré plus d'investissements étrangers directs ces derniers temps qu'au cours des 18 dernières années.
Nous devrions célébrer le Canada, célébrer ses travailleurs et célébrer ses industries. Le Canada bâtira l'économie la plus forte du G7.
Monsieur le Président, alors que le Canada a déjà perdu 100 000 emplois cette année, aujourd'hui, Algoma Steel met à pied 1 000 travailleurs. Le premier ministre libéral ne peut pas tout mettre sur le dos des facteurs mondiaux, car, parmi les pays du G7, le Canada a la seule économie qui se contracte, le deuxième taux de chômage en importance, la plus forte inflation alimentaire et le taux d'endettement des ménages le plus élevé. Ce sont là des problèmes que les libéraux ont créés, et le premier ministre libéral a aggravé la situation en faisant obstacle à la croissance avec des lois anti-énergie, en n'approuvant aucun nouveau grand projet et en ne tenant pas sa promesse de conclure un accord commercial l'année dernière.
Quand les libéraux tasseront-ils leurs taxes et impôts ainsi que leurs politiques du chemin afin que les Canadiens puissent se remettre au travail?
Monsieur le Président, il n'y a même pas 10 jours, j'étais fier d'être à Sault Ste. Marie pour rencontrer les membres du syndicat des Métallos et les représentants d'Algoma Steel, qui sont fiers d'utiliser le four électrique à arc le plus efficace et le plus gros d'Amérique du Nord. Ils seront en mesure de produire de l'acier pour nos navires, pour nos maisons, pour toutes sortes de choses dans l'ensemble du pays et, ô surprise, également pour un réseau ferroviaire à grande vitesse.
C'est un travail important, et il sera accompli par les hommes et les femmes du syndicat des Métallos d'Algoma à Sault Ste. Marie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il y a un coup de théâtre dans le dossier du logiciel Cúram. Ça fait des semaines que les libéraux répètent qu'il n'y a pas de dépassements de coûts, même si les coûts ont grimpé de 1,75 milliard de dollars à 6,6 milliards de dollars.
Vendredi, le fédéral a avoué aux médias que la facture de 6,6 milliards de dollars était loin d'être finale. Les libéraux ont avoué qu'ils ont oublié de compter les coûts d'exploitation. Or, selon un expert, ça pourrait coûter encore 660 millions de plus par an. Ça, c'est un peu comme un scandale SAAQclic chaque année.
À quand une enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre de Canadiens dont les premières prestations de la Sécurité de la vieillesse sont en retard diminue. Les Canadiens s'attendent à ce qu'un système moderne de gestion des prestations leur permette à coup sûr d'obtenir leurs prestations quand ils en ont besoin.
Les dossiers de 7,7 millions de Canadiens ont été transférés au nouveau système sans aucun problème. Une forte proportion des personnes qui attendent avaient présenté des demandes sur papier. Nous avons un plan et un processus pour traiter ces demandes. Si quelqu'un a un besoin urgent, nous pouvons lui verser son argent dans un délai de 24 à 48 heures.
[Français]
Monsieur le Président, reconnaître qu'on a un problème fait partie de la solution. C'est toujours des fiascos avec Ottawa et l'informatique.
Aujourd'hui, la vérificatrice générale nous a démontré dans son rapport que ce n'était pas fini et qu'en remplaçant le logiciel catastrophique Phénix par un nouveau logiciel appelé Dayforce, les libéraux répètent encore les mêmes erreurs. La vérificatrice générale révèle qu'ils veulent accélérer la transition de trois ans, en plus d'ignorer certaines dépenses. Ils veulent encore tourner les coins ronds, même après avoir tourné les coins ronds avec Phénix, Cúram, ArriveCAN, et j'en passe.
À quand une enquête publique indépendante sur ces fiascos?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question quant au rapport de la vérificatrice générale sur la transition vers un système de paie moderne, soit Dayforce en l'état.
Je veux remercier la vérificatrice générale de son rapport, où elle souligne que la transition se fait bien et que des progrès sont réalisés. Elle a des recommandations, que nous acceptons par ailleurs. Elle dit aussi que les Canadiens vont trouver de la valeur pour ce qui est investi dans ce nouveau système.
C'est le contraire de ce qui a été fait avec Phénix. On a appris des erreurs du passé. On y va de manière très graduelle pour s'assurer que la transition se fait bien et que les fonctionnaires ont leurs paies à temps et au montant exact.
L'économie
Monsieur le Président, le bilan économique du gouvernement est catastrophique: 100 000 emplois perdus en deux mois. Aujourd'hui, on annonce le renvoi de 1 000 travailleurs chez Algoma Steel.
Pendant que nos partenaires du G7 avancent, le Canada, lui, recule. Comment les libéraux ont-ils pu faire du Canada le pays avec le deuxième pire taux de chômage et avec la seule économie en déclin du G7? Comment ont-ils fait ça?
Monsieur le Président, il va de soi que nos pensées sont avec les travailleurs qui sont présentement chez Algoma Steel à Sault‑Sainte‑Marie. J'ai eu l'occasion de rencontrer les travailleurs, leur syndicat et l'administration d'Algoma Steel également. Nous sommes en mode solution, parce que nous savons, contrairement à ce que les conservateurs disent, que ces pertes d'emplois sont dues à la guerre tarifaire.
Malgré tout, nous aidons Algoma Steel à avoir de nouveaux projets d'affaires, des projets d'affaires qui vont pouvoir ramener les emplois. Nous sommes convaincus que nous sommes capables de le faire au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, j'invite les libéraux à enlever leurs lunettes roses. Ce sont leurs taxes, leur bureaucratie et leurs lois anti-énergie qui étouffent nos entreprises. Le résultat, c'est que l'inflation alimentaire au Canada est la plus élevée du G7, et ses familles sont les plus endettées.
Quand les libéraux vont-ils retirer leurs taxes et leur paperasse pour que les entreprises canadiennes puissent respirer et que les Canadiens puissent enfin travailler?
Monsieur le Président, c'est comme si nos collègues conservateurs vivaient sur une île déserte. La réalité, c'est que le Canada et tous les autres pays du G7 font face à une guerre commerciale.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté un plan ambitieux pour faire de l'économie canadienne l'économie la plus forte du G7. Comme je l'ai dit plus tôt, au contraire de ce que ma collègue a dit, le Canada est dans une position enviable dans le G7.
Nous allons investir dans nos entreprises, nous allons investir dans nos travailleurs et nous allons investir pour faire du Canada l'économie la plus résiliente du G7.
Monsieur le Président, j'entends mon collègue dire qu'on a la meilleure position au G7.
Depuis le 1er janvier, 100 000 emplois ont été perdus. Aujourd'hui même, c'est 1 000 emplois supplémentaires. On a la plus forte inflation alimentaire et la seule économie en déclin dans le G7. On a un très haut taux de chômage et le plus haut niveau d'endettement des ménages. C'est ça, le résultat des libéraux. Les Canadiens sont inquiets et ils étouffent.
Quand les libéraux vont-ils agir en retirant les taxes abusives et la bureaucratie pour que les Canadiens puissent enfin vivre mieux?
Monsieur le Président, il parle d'actions. Agir, c'est établir le Bureau des grands projets et faire avancer des projets de construction, par exemple à Contrecœur ou à Montréal. La semaine dernière, j'étais à Montréal pour annoncer l'octroi de 459 millions de dollars en prêts à Nouveau Monde Graphite pour soutenir 1 300 emplois à Saint‑Michel‑des‑Saints. C'est ça, de l'action.
L'action, c'est unir l'économie canadienne pour générer des retombées économiques, de la productivité au pays. L'action sur l'abordabilité, c'est réduire les impôts pour 22 millions de Canadiens. Pendant que ce gouvernement agit, les députés de l'autre côté ne cessent de faire de l'obstruction jour après jour, et c'est regrettable.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 12 mars dernier, à Montréal, Chong Woo Kim, un homme de 55 ans, a été poignardé à mort dans son propre dépanneur en plein jour par Xavier Gellatly, un individu connu depuis des années pour sa violence et ses graves troubles mentaux. Dès 2016, les autorités nous avertissaient qu'il risquait de tuer quelqu'un s'il était remis en liberté. Malgré cela, après sa peine, il a été relâché sans encadrement suffisant.
Dans l'affaire Eustachio Gallese, il y a quelques années, c'est l'évaluation du risque par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a été mise en cause.
Dans les deux cas, des avertissements existaient. Pourquoi ont-ils été ignorés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux tout d’abord adresser mes condoléances aux familles touchées par cet acte odieux, et je tiens également à dire à mes collègues qu’il s’agissait d’une décision prise par la Commission des libérations conditionnelles, qui est indépendante. Avec les projets de loi dont la Chambre est saisie aujourd’hui, nous renforcerions les règles relatives à la mise en liberté sous caution, la détermination des peines et les droits des victimes, et nous collaborerions avec tous les partis pour assurer une sécurité accrue à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en 2017, on a fait un comité spécial, au comité de la Sécurité publique, à ma demande, à la Chambre, afin d'étudier le cas d'Eustachio Gallese, qui avait été libéré, n'avait pas été surveillé et a tué Marylène Levesque à Québec. Aujourd'hui, des années plus tard, on a le même problème: un individu qui ne devrait pas être en liberté, qui ne devrait pas se promener comme ça, a tué un homme dans son dépanneur à Montréal.
À part dire qu'il va continuer, pourquoi rien n'a-t-il été fait depuis sept ou huit ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens une fois de plus à exprimer mes condoléances aux personnes touchées par cet acte odieux, mais je tiens également à assurer aux Canadiens que nous nous employons à renforcer la législation en matière de mise en liberté sous caution, à durcir les peines et à renforcer les droits des victimes. Nous voulons aussi veiller à ce que les personnes touchées par la violence bénéficient d'un soutien grâce aux multiples projets de loi que nous avons présentés.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de vivre dans des collectivités sûres, sécuritaires et exemptes de violence liée aux armes à feu. Le gouvernement s'est clairement engagé à retirer les armes d'assaut des collectivités.
[Français]
Les armes à feu comme l'AR‑15, conçues pour tuer des êtres humains, n'ont pas leur place au Canada.
Alors que la date limite du 31 mars pour soumettre les déclarations approche, le gouvernement peut-il faire le point sur le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est une réussite. Plus de 51 000 armes à feu ont déjà été déclarées, et les propriétaires d'armes à feu disposeront de huit jours pour soumettre leur déclaration. Au lieu de répandre de la désinformation, les députés de l'opposition devraient aider leurs électeurs à obtenir l'indemnisation à laquelle ils ont droit pendant qu'il est encore temps.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les 10 dernières années sous le gouvernement libéral ont été absolument dévastatrices pour l'industrie automobile canadienne. La production automobile est passée de 2 millions de véhicules par an à 1,2 million. Pire encore, cette année, les exportations d'automobiles ont chuté de 55 %. C'est un véritable désastre pour les travailleurs du secteur automobile. Des usines ont fermé leurs portes. Beaucoup de gens ont perdu leur gagne-pain.
Le plan des libéraux pour le secteur automobile semble consister en un « déclin contrôlé ». Au lieu de ce déclin contrôlé, pourquoi ne se joignent-ils pas à nous pour obtenir un accès sans droits de douane aux États‑Unis en appuyant le nouveau pacte automobile des conservateurs?
Monsieur le Président, bien des choses n'ont aucun sens dans cette intervention. D'abord, chaque fois que nous investissons dans le secteur automobile, les conservateurs en parlent pour le dénigrer. Ce que je veux dire, c'est que nous avons un nouveau plan pour l'automobile et qu'ils arrivent trop tard. Ce que je veux dire, c'est qu'ils pensent que nous devrions essentiellement attendre que Washington change d'avis ou revenir aux années 1960 avec le Pacte de l'automobile. Nous avons un plan. Nous protégerons les travailleurs et attirerons des investissements.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce qui est le plus inquiétant: le fait qu'elle ne reconnaisse pas qu'une baisse de 2 millions de véhicules par an à 1,2 million est catastrophique, ou le fait qu'elle évoque son plan, qui prévoit notamment l'exportation de véhicules vers l'Europe. L'année dernière, il y a eu plus de vols de véhicules au Canada, dont deux appartenant au ministre de la Justice, qu'il n'y a eu d'exportations vers l'Europe.
Nous avons un plan pour obtenir un accès en franchise de droits au marché américain. Cela stimulerait la production automobile. Ce plan a reçu le soutien d'Unifor. La section locale 222 a déclaré: « Enfin un plan sensé » pour relancer la production automobile.
Pourquoi les libéraux ne nous écoutent-ils pas et ne mettent-ils pas fin à ce déclin contrôlé?
Monsieur le Président, ce qu'ils proposent n'est même pas un plan. C'est une proposition faite à l'aveugle, car, en réalité, ils n'ont même pas consulté Unifor, qui représente les travailleurs directement touchés par les fermetures d'usines. Unifor a déclaré que les idées des conservateurs menaceraient de manière permanente l'avenir des usines de Brampton et d'Ingersoll, ce qui n'a aucun sens.
Il y a de bonnes nouvelles dans le secteur automobile. Les investissements de Toyota sont en hausse, tout comme la production chez Toyota et Honda. Nous ouvrons de nouvelles usines de batteries qui créeront 3 000 nouveaux emplois, et nous veillerons à ce que le plus gros investissement de Toyota...
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de me rendre à l'usine d'assemblage de GM à Oshawa et de discuter directement avec des travailleurs de l'automobile. J'ai ainsi été témoin de la fierté, du savoir-faire et du dévouement qui ont permis de bâtir l'industrie automobile d'Oshawa. Ce sont ces gens qui paient le prix de l'inaction du gouvernement libéral. L'incertitude fait en sorte qu'il est plus difficile pour eux de planifier leur avenir et de compter sur des moyens de subsistance stables.
Nous devons protéger leurs emplois et faire croître l'industrie automobile du Canada. Les libéraux vont-ils enfin se porter à la défense d'Oshawa et de tous les travailleurs de l'automobile en adoptant le plan des conservateurs pour conclure un pacte de l'automobile sans droits de douane?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour les travailleurs de l'automobile d'Oshawa et mes collègues, mais la réalité, c'est que la députée devrait parler à son collègue le député de Bowmanville—Oshawa‑Nord, qui est allé à Washington pour dénigrer les Canadiens en qualifiant de « crisette » notre réaction à la guerre commerciale au lieu de défendre les travailleurs de l'automobile et les investissements faits par le gouvernement pour les soutenir.
Nous avons un plan pour le secteur de l'automobile. C'est un bon plan. La députée devrait aussi parler à Unifor, car ce syndicat, qui représente les travailleurs d'Oshawa, s'oppose au plan des conservateurs.
Monsieur le Président, ce serait vraiment bien si le gouvernement libéral faisait quelque chose.
Je sais de première main que les membres d'Unifor sont enthousiastes à l'égard de la stratégie des conservateurs pour le secteur de l'automobile. Il est peut-être temps que les libéraux parlent aux gens sur la chaîne de montage.
Depuis 2015, la production automobile au Canada a été réduite de moitié. Elle a encore baissé de 7,8 % sous le premier ministre libéral. À un moment où des droits de douane américains injustifiés menacent notre secteur, les libéraux n'ont pas présenté de plan pour persuader les Américains d'éliminer les droits de douane sur les produits canadiens.
Les libéraux appuieront-ils le plan des conservateurs visant à doubler la production automobile grâce à un pacte automobile sans droits de douane?
Monsieur le Président, je ne sais pas à quels travailleurs la députée a parlé, mais ce n'était certainement pas le président de la section locale 200 d'Unifor, qui a dit: « Le problème, c'est qu'il est allé de l'avant sans consulter Unifor, et c'était vraiment très contrariant de voir ce qu'il a mis en place en sachant que nous serions dans le pétrin. » Le président, John D'Agnolo, a ajouté, en faisant référence au plan libéral, qu'il était « enchanté » des mesures prises pour le secteur automobile, qui sont « très importantes pour notre collectivité ». Il a dit: « C'est important, à mesure que le temps passe et que le marché commence à se redresser [que] nous [donnions] le choix aux Canadiens. »
C'est ce que le gouvernement fédéral a fait avec cette politique.
Si la députée veut savoir ce que pensent les travailleurs, elle devrait parler au syndicat.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux ont promis 1 000 nouveaux policiers lors de la dernière campagne électorale. Voilà une promesse non tenue. Aujourd'hui même, nous avons appris qu'en plus de ne pas avoir embauché ces 1 000 agents, il y a maintenant 3 400 policiers de moins qu'avant. Autrement dit, il y a un écart de plus de 4 000 agents de police par rapport à ce que les libéraux avaient promis avant les dernières élections.
À un moment où la criminalité monte en flèche, comment les Canadiens peuvent-ils se sentir en sécurité alors que les libéraux n'arrivent même pas à embaucher des policiers?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Dans la plateforme de l'année dernière, nous nous sommes engagés à embaucher 1 000 nouveaux agents pour l'Agence des services frontaliers du Canada et 1 000 nouveaux membres de la GRC, et nous avons déjà commencé à le faire. La première cohorte d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada vient de terminer sa formation à Rigaud. Le député d'en face a d'ailleurs été invité à la cérémonie de remise des diplômes.
Nous déploierons la première cohorte d'employés de la GRC au cours des prochaines semaines, au début du nouvel exercice financier.
Monsieur le Président, le député parle de la nouvelle cohorte d'agents qui sont embauchés. Font-ils partie des 1 000 nouveaux agents qui avaient été promis, ou remplacent-ils les 3 400 que nous avons perdus? Les libéraux ne savent pas faire la distinction entre les deux. Les statistiques révèlent échec après échec: les crimes violents ont augmenté de 55 %; les agressions sexuelles ont augmenté de 76 %; les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 %; les cas d'extorsion ont augmenté de 330 %; que des échecs. Tout ce qui diminue au Canada, c'est le nombre de policiers.
Pourquoi les libéraux ne parviennent‑ils pas à prendre la situation en main en procédant aux embauches promises?
Monsieur le Président, voici les faits: l'Agence des services frontaliers du Canada a embauché 1 000 nouveaux agents, la GRC a ajouté 1 000 policiers à ses effectifs, 1,3 milliard de dollars ont été investis dans la sécurité frontalière, sans parler du projet de loi C‑12, qui vise à renforcer la sécurité à la frontière. Nous avons également présenté le projet de loi C‑14, qui renforcerait la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, ainsi que le projet de loi C‑16, qui renforcerait les droits des victimes.
Voilà le bilan du gouvernement. Nous allons veiller à ce que tous les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité. C'est le travail que le gouvernement accomplit depuis le 28 avril dernier.
Monsieur le Président, les libéraux parlent d'embaucher 1 000 agents supplémentaires de la GRC alors qu'ils n'arrivent même pas à pallier les départs actuels. Les libéraux sont incapables de recruter, de former et de maintenir en poste suffisamment de policiers pour protéger nos collectivités. Dans les régions rurales du Canada, dont ma circonscription, les services de police sont à bout de souffle. Ceux-ci sont dépassés par la vague de criminalité violente déclenchée par les libéraux. La vérificatrice générale a d'ailleurs indiqué que depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, la GRC accuse un déficit de 3 400 agents, et l'écart continue de se creuser.
Le premier ministre libéral et son parti ont fait de grandes promesses aux Canadiens. Ils ont promis 1 000 agents de plus, mais, encore une fois, ils n'obtiennent aucun résultat. Il est temps que les libéraux commencent à tenir leurs promesses. Pourquoi ne le font-ils pas?
Ce que je trouve intéressant, monsieur le Président, c'est que lorsque l'on examine de plus près les plans présentés par chacun des partis, on constate quelles sont leurs véritables priorités. Les conservateurs nous reprochent de ne pas avoir embauché 1 000 agents supplémentaires de la GRC, alors même que, selon le ministre, ces agents termineront leur formation au cours des prochaines semaines. Il est pour le moins intéressant de rappeler que les conservateurs, lors de la dernière campagne, s'étaient engagés à n'en recruter... aucun.
Nous soutenons les travailleurs de première ligne non seulement en augmentant les effectifs, mais aussi en donnant aux forces de l'ordre les outils qu'elles ont demandés pour protéger la population. Les conservateurs se sont opposés à toutes les mesures que nous avons proposées. Malgré tout, nous continuerons de travailler avec les corps policiers pour assurer la sécurité de tous.
Monsieur le Président, les libéraux peuvent bien essayer de détourner l'attention des Canadiens, mais leurs échecs sont flagrants. Le rapport de la vérificatrice générale est accablant: la GRC aurait besoin de 3 400 agents de plus. Le gouvernement libéral ne fait toujours pas le nécessaire pour former et retenir les agents dont nous avons besoin pour protéger nos collectivités, et cet échec ne pourrait pas survenir à un pire moment. Puisque le ministre de la Justice n'a rien fait au cours des dix dernières années pour durcir le système de justice, une vague de crimes violents déferle maintenant sur notre pays et les policiers sont complètement épuisés.
Le premier ministre libéral avait promis de renforcer les forces de l'ordre et de protéger nos collectivités. Pourquoi ne tient-il pas sa promesse?
Monsieur le Président, le député nous accuse d'essayer de faire diversion. Soyons clairs: je n'ai aucun intérêt à détourner l'attention du fait que, pendant la campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à ne pas embaucher de nouveaux agents de la GRC. Je n'ai pas l'intention de détourner l'attention du fait que leur chef a qualifié les dirigeants de la GRC de méprisables et qu'il a demandé que le système de justice emprisonne ses opposants politiques.
Je signale, en passant, que notre programme législatif a reçu l'appui de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des policiers, de la Fédération de la police nationale, de l'Association des policiers de l'Ontario et du service de police régional de New Glasgow. Nous allons travailler avec les forces de l'ordre pour assurer la sécurité de nos collectivités. Si les conservateurs se décident enfin à collaborer, je serai...
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a promis d'assurer la sécurité grâce à 1 000 nouveaux agents de la GRC, mais ce n'étaient que des promesses de banquier. La vérificatrice générale signale aujourd'hui qu'il manque 3 400 agents à la GRC. Le recrutement ne fonctionne pas. Les places de formation restent vides, et après un processus d'un an, seuls 6 % des candidats sont retenus.
Alors que la criminalité atteint des niveaux alarmants, quand le premier ministre libéral cessera-t-il de bercer les Canadiens d'illusions et mettra-t-il des agents sur le terrain pour les protéger?
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de préciser que les 1 000 premiers agents de la GRC que nous allons recruter entreront en poste très prochainement. Nous avons également commencé à déployer les 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les députés d'en face devront réfléchir à leur engagement envers la GRC. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons la GRC. Nous appuyons les forces de l'ordre. Nous avons présenté le projet de loi C‑22 sur l'accès légal, qui donnerait aux agents des forces de l'ordre les outils qu'ils réclament pour assurer la sécurité des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Nord canadien connaît actuellement des changements profonds et rapides. Le changement climatique et l'activité croissante d'acteurs étrangers sont en train de transformer la région en temps réel.
Au Labrador, nous savons bien ce que signifie passer de la dépendance à la résilience et veiller à ce que le Nord reste fort, protégé et bien défendu. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre de la manière dont le Nord canadien sera renforcé par les investissements à long terme prévus dans le plan du gouvernement visant à défendre l'Arctique et le Nord?
Monsieur le Président, c'est à nous qu'il revient de défendre et de protéger le Canada contre les menaces actuelles et émergentes. C'est pourquoi nous mettons en œuvre un plan de 35 milliards de dollars visant à défendre, à développer et à transformer les régions nordiques et arctiques du Canada. Ce montant comprend 32 milliards de dollars destinés à des emplacements avancés d'opérations et à une base d'opérations déployée, soit la 5e Escadre Goose Bay, au Labrador. Nous réalisons des investissements historiques majeurs et déterminants pour que le Canada soit fort et qu'il le reste.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a près de 3 millions de non-citoyens au Canada dont le permis de travail est expiré ou sur le point d'expirer, et les jeunes Canadiens ne peuvent pas trouver d'emploi. Aujourd'hui, dans un rapport qui n'a surpris personne, la vérificatrice générale a indiqué n'avoir découvert rien de moins que 150 000 cas de fraude liés à des permis d'études étrangers. Pire encore, nous avons appris que la ministre n'enquête que sur 2 000 d'entre eux, tout en allouant des ressources pour acheter un hôtel complet pour les demandeurs d'asile. Quel désastre.
La ministre trouve-t-elle satisfaisant de mettre les fraudeurs aux commandes du système d'immigration du Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa prestation.
En ce qui concerne la vérificatrice générale, nous accueillons favorablement son rapport. Nous convenons qu'une surveillance rigoureuse contribue à améliorer le Programme des étudiants étrangers. Nous améliorerons la façon dont les cas sont signalés et hiérarchisés et nous assurerons un suivi constant auprès des étudiants potentiellement non conformes. Nous nous concentrons sur l'identification des responsables de fraudes coordonnées et des personnes qui tentent de tromper le système. Nous prenons très au sérieux l'intégrité de tous nos programmes.
Monsieur le Président, à en juger par la réponse de la ministre, j'ai l'impression qu'elle prend la chose à la légère. Il n'y a pourtant pas de quoi rire. Alors que le Canada est confronté à une crise du chômage, des millions de non-citoyens qui n'ont aucun motif légal de se trouver ici font concurrence aux jeunes Canadiens sur le marché du travail. Aujourd'hui, la vérificatrice générale a révélé qu'il y avait eu 150 000 cas de permis d'études frauduleux.
Même sa propre équipe estime que la ministre n'est pas à la hauteur de la tâche, et je suis du même avis. Que fait-elle encore sur les banquettes ministérielles?
[Français]
Monsieur le Président, nous saluons le travail de la vérificatrice générale. Nous nous concentrons sur l'identification des organisateurs de fraudes et de ceux qui tentent de nous tromper. Nous améliorons le signalement et la priorisation de cas et nous assurons un suivi constant des étudiants qui ne se conforment pas à nos règles. Nous prenons l'intégrité de tous nos programmes très au sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve en fait que le système d'immigration est pire aujourd'hui qu'il ne l'était sous Justin Trudeau, ce qui n'est pas peu dire. Parlant d'anciens ministres de l'Immigration, deux d'entre eux ont affirmé que le fait de décerner plus de 1 million de permis d'études à des étrangers est bénéfique pour notre économie et qu'ils ne croyaient pas que les étudiants étrangers privent des Canadiens d'un emploi. Or, nous apprenons aujourd'hui, grâce à Blacklock's, que les gens du ministère de l'Emploi savent à coup sûr que c'est bel et bien le cas. Tous ces ministres ont été récompensés au mépris de leurs échecs. Rien n'a changé, et il faut que cela change.
Pourquoi ces ministres de l'Immigration ratés font-ils toujours partie du Cabinet, où ils sont chargés de dossiers importants?
Monsieur le Président, j'éprouve une réelle tristesse pour cette députée, qui voit toujours le verre à moitié vide.
Nous avons un plan. Nous avons un système qui fonctionne. La Banque TD, Statistique Canada, le directeur parlementaire du budget et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont tous dit que notre plan fonctionne. En un an, nous avons réduit de plus de moitié le nombre de résidents temporaires qui arrivent au Canada. Nous avons réduit du tiers le nombre de demandes d'asile. Nous avons réorienté l'immigration économique comme jamais auparavant. Les Canadiens voient que le nouveau gouvernement a un plan et que ce plan fonctionne, et nous poursuivrons sur cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, l'Ontario abrite une communauté francophone dynamique. Plus que jamais, je suis fière de me lever à la Chambre pour célébrer la richesse du français. À l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie, il est important de renforcer la présence francophone et d'attirer et de retenir des talents francophones dans la province d'Ontario et partout au Canada.
Est-ce que la ministre de l'Immigration peut nous dire ce que notre gouvernement fait pour mieux soutenir les communautés francophones au pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent travail. La semaine dernière, à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie, j'ai annoncé de nouveaux fonds pour soutenir l'immigration francophone. Avec ces investissements, nous renforçons la capacité des communautés francophones en situation minoritaire d'attirer et de retenir des travailleurs qualifiés.
C'est comme ça que nous allons atteindre nos objectifs et assurer l'épanouissement du français ici au Canada.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait prendre à induire les Canadiens en erreur. Après son voyage à Pékin, il a prétendu que des discussions sur les violations des droits de la personne et l'ingérence étrangère avaient eu lieu lors de rencontres avec des dirigeants du Parti communiste chinois. Cependant, selon les documents gouvernementaux que j'ai demandés, aucun de ces sujets n'a été abordé lors des rencontres bilatérales. Aujourd'hui, le premier ministre essaie encore une fois de changer sa version des faits.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le premier ministre ne s'en tient pas à sa première version des faits.
Monsieur le Président, les documents parlementaires en question ont été fournis par erreur, et nous allons y remédier à la première occasion. Le premier ministre a clairement indiqué que, pendant la visite du premier ministre à Pékin, la position du Canada sur des questions préoccupantes, y compris en ce qui concerne les droits de la personne, a été défendue de façon proactive à bien des égards, y compris par le premier ministre et ses homologues. J'ai également soulevé la question ainsi que d'autres questions auprès de mon homologue lorsque j'étais en Chine. Je tiens à souligner que le Canada est un chef de file mondial dans la défense des droits de la personne et de l'ordre international fondé sur des règles.
La gestion des urgences
Monsieur le Président, après les dernières inondations causées par une rivière atmosphérique dans la région de la prairie Sumas, les libéraux avaient promis de l'aide, mais ce n'étaient que des paroles en l'air. La semaine dernière, deux rivières atmosphériques ont frappé la région, mais le gouvernement libéral continue de retarder la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations dans ce corridor d'importance nationale pour la production alimentaire. Ottawa n'a toujours pas débloqué les millions de dollars nécessaires aux plans d'atténuation des risques d'inondation, exposant ainsi la population, les infrastructures et les terres agricoles à des dangers.
Quand le premier ministre débloquera-t-il les fonds nécessaires pour protéger ce corridor économique vital?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que je suis en contact avec les responsables d'Abbotsford et de la région de la vallée du Fraser depuis décembre dernier. J'ai participé à des réunions avec plusieurs de mes homologues là-bas, et nous entreprendrons des démarches concrètes avec Abbotsford pour discuter des stratégies d'atténuation des risques d'inondation.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur général des élections du Canada
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément à l'article 536 de la Loi électorale du Canada, le rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles de 2025.
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui porte sur le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics. Le Comité demande que le gouvernement mette en place une enquête publique et indépendante sur les dépassements de coûts des contrats informatiques, notamment en ce qui a trait au système de paie Phénix, à l'application ArriveCAN et au programme de Modernisation du versement des prestations.
Je signale que le comité des comptes publics a adopté la motion à l'unanimité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des pêches et des océans.
Il y a d'abord le quatrième rapport du comité, intitulé « Protections marines et côtières ».
Ensuite, il y a le cinquième rapport, qui s'intitule « Égalité des chances pour les communautés côtières: attribution des quotas de pêche au sébaste et des permis exploratoires de pêche au homard ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce cinquième rapport.
Le dernier, mais non le moindre, c'est le sixième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2026-2027: crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ».
Monsieur le Président, les conservateurs ont déposé un rapport dissident.
Le ministre des Pêches de l'époque, le député de Beauséjour, s'est rendu à Terre‑Neuve‑et‑Labrador en 2018 et il a dit à quel point la pêche au sébaste dans l'unité 1 serait considérable. Certains pêcheurs ont investi jusqu'à 1 million de dollars, somme qu'ils auraient pu épargner pour leur retraite, pour se préparer à cette pêche. Or, quand la décision a été rendue, les collectivités côtières et les habitants des zones contiguës, qui comptaient sur cette unité 1 pour la pêche au sébaste, ont constaté qu'il s'agissait d'un véritable fiasco.
Notre rapport parle du fait que l'un des principaux facteurs de la gestion des pêches, c'est-à-dire la contiguïté, n'a pas été respecté. Nous ne sommes pas satisfaits du rapport dont le député a parlé. Nous avons donc déposé un bref résumé des améliorations qui, selon nous, auraient pu être apportées au rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition venant de Canadiens, en particulier de résidants de l'Est de l'Ontario, qui sont préoccupés par le pont à bascule du pont-jetée LaSalle, qui a été endommagé lors de travaux de réparation au printemps 2024. Un pont modulaire temporaire a été installé pour permettre aux véhicules et aux piétons de traverser le pont-jetée. Un calendrier prévoit maintenant le retrait et la réinstallation du pont, ce qui coûte cher aux contribuables et perturbe considérablement le tourisme dans la région ainsi que les déplacements des habitants de Kingston et des environs, y compris des citoyens de ma circonscription.
Des Canadiens préoccupés par cette situation demandent au gouvernement de s'engager à mettre en service le pont de remplacement définitif d'ici mai 2027. Je suis convaincu que les députés de tous les partis appuient cette demande.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par des Canadiens qui craignent vivement que les amendements au projet de loi C‑9 proposés par les libéraux et les bloquistes portent atteinte à la liberté de religion.
Les pétitionnaires préviennent du fait que l'abolition des garde-fous actuellement prévus par le Code criminel risque de criminaliser la diffusion de passages de textes religieux. Ils rappellent que la liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être respectés. Par conséquent, ils demandent au gouvernement de retirer cette proposition afin de protéger le droit des Canadiens de lire et de partager les textes sacrés sans s'exposer à des sanctions criminelles.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e‑7167, qui a été signée par près de 5 000 Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires signalent le fait qu'Israël a mis fin aux activités de 37 organisations humanitaires internationales en Palestine, dont des organismes canadiens comme Oxfam‑Québec. Selon eux, cette décision compromet sérieusement l'acheminement de l'aide et la prestation des soins médicaux à Gaza.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réagir à l'expulsion des groupes d'aide humanitaire de Palestine en condamnant publiquement, comme illégales, les sanctions israéliennes et américaines imposées aux organisations palestiniennes de défense des droits de la personne; en garantissant l'acheminement sûr et ininterrompu de l'aide jusqu'à Gaza; en soutenant pleinement l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient; en révoquant le statut des organismes de bienfaisance canadiens et des autres entités qui soutiennent les colonies illégales en territoire palestinien et les infrastructures militaires israéliennes; ainsi qu'en coopérant à l'exécution des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom de nombreux habitants de Saanich—Gulf Islands, qui soulèvent encore une fois la question de la crise climatique.
À ce sujet, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de reconnaître le fait que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat confirme que la crise climatique élargit et aggrave les divisions sociétales à l'échelle mondiale — le Sud subit une grande partie des événements climatiques et des dépenses qui en découlent — et qu'il est urgent et nécessaire d'agir pour tenter d'éviter que plus de 100 millions de personnes ne soient plongées dans la pauvreté en raison de l'inaction des pays développés, y compris celle du Canada, dans l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris.
Les pétitionnaires demandent au Canada d'augmenter ses engagements financiers dans le domaine climatique qu'il accorde aux pays du Sud tout en allouant davantage de fonds à l'adaptation et à des projets qui favorisent également les femmes, un groupe particulièrement frappé par la crise climatique, tant au Canada que dans le reste du monde.
L'Organisation mondiale de la santé
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des Canadiens épris de liberté et qui résident dans ma circonscription, Algonquin—Renfrew—Pembroke. Ils trouvent préoccupant que le gouvernement libéral ait décidé de faire participer le Canada à l'Accord sur les pandémies de l'Organisation mondiale de la santé, conclu en mai dernier, juste après la dernière élection générale fédérale. Ce traité juridiquement contraignant donnera aux bureaucrates non élus des Nations unies, qui n'ont de comptes à rendre à personne et qui sont contrôlés par la Chine communiste, des pouvoirs sans précédent sur les lois et les pouvoirs publics adoptés par les députés, qui ont été élus par les Canadiens.
Les pétitionnaires, qui sont sensibilisés aux questions de santé, demandent au gouvernement du Canada de se retirer immédiatement et unilatéralement de l'Accord sur les pandémies de l'Organisation mondiale de la santé.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford pour présenter, pour la toute dernière fois, plusieurs pétitions sur l'amendement au projet de loi C‑9 que soutiennent les libéraux et les bloquistes et qui supprimerait du Code criminel du Canada l'exemption religieuse liée aux propos tenus de bonne foi. L'élimination de cette exemption risque de criminaliser les membres du clergé, les éducateurs et les particuliers qui expriment des croyances religieuses sincères ou qui citent des textes sacrés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter tout amendement au projet de loi C‑9 qui supprimerait l'exemption de bonne foi des dispositions canadiennes sur les discours haineux. Ils lui demandent aussi de protéger le droit à la liberté de religion et à la liberté d'expression qui est prévu par la Constitution du Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'habitants de l'île de Vancouver qui sont profondément indignés et inquiets au sujet de la suppression du Fonds pour les engins fantômes, un programme de classe mondiale. Ils soulignent le fait que les engins fantômes, c'est-à-dire des engins de pêche abandonnés, perdus ou jetés, comptent parmi les sources les plus meurtrières de pollution par le plastique.
Les pétitionnaires notent que les engins de pêche fantômes tuent des poissons, des mammifères marins, des oiseaux marins et des tortues, qu'ils endommagent les habitats, qu'ils génèrent des microplastiques et qu'ils constituent même un danger pour la navigation et les pêcheurs en activité, nuisant ainsi aux économies côtières. Ils font remarquer qu'un financement consacré à la récupération, à la prévention, à la réparation et au recyclage porte ses fruits en créant des emplois qualifiés et en favorisant les partenariats avec les communautés autochtones, les petites entreprises, les pêcheurs, les autorités portuaires et les recycleurs, en particulier dans les régions rurales et isolées.
Les pétitionnaires demandent le rétablissement du Fonds pour les engins fantômes, qui contribue à la protection des régions côtières et des océans.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 257, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 15 septembre 2025, la question no 788, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 13 mars 2026, et les questions nos 794, 795, 796, 797, 798, 799, 800, 801, 802, 803, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837, 838 et 839 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à lutter contre la haine
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j'en étais à évoquer une remarque faite devant le comité par le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes. Il a déclaré que certains livres de la Bible, tels que le Deutéronome, le Lévitique et l'Épître aux Romains, seraient considérés comme relevant du discours haineux. Nous venions justement d'aborder l'épître aux Romains et nous avions découvert que son auteur était l'apôtre Paul, qui avait été élevé comme juif au sein de la secte stricte des pharisiens. Il a rencontré Jésus sur le chemin de Damas et est devenu un disciple de Jésus. Il a également rédigé plusieurs livres de l'Évangile, dans le Nouveau Testament.
C'est pour cette raison que nous examinons de plus près l'Épître aux Romains. Nous voulons comprendre exactement ce que le ministre entend par discours haineux. Nous allons commencer par ce qu'on appelle la « route romaine », qui débute dans l'Épître aux Romains, chapitre 3, verset 10, où il est dit: « Selon qu'il est écrit: il n'y a point de juste, non pas même un seul. » Quelques versets plus loin, il est écrit: « [...] vu que tous ont péché, et qu'ils sont entièrement privés de la gloire de Dieu. » Cela parle de nous tous. Nous avons tous péché, et nous le savons. Puis, toujours dans l'Épître aux Romains, au chapitre 5, verset 8, il est écrit: « Mais Dieu signale son amour envers nous en ce que lorsque nous n'étions que pécheurs, Christ est mort pour nous. » Quant à la posture dans laquelle le Christ est mort, nous allons la célébrer à Pâques. C'est sur une croix, les bras tendus, dans une posture d'invitation, qu'il a dit: « Venez à moi. J'ai la réponse à tous vos péchés et à votre détresse. » C'est ainsi qu'il est mort.
Le verset suivant est le verset 9 du chapitre 10 de l'Épître aux Romains. Il dit ceci: « C'est pourquoi, si tu confesses le Seigneur Jésus de ta bouche, et que tu crois en ton cœur que Dieu l'a ressuscité des morts, tu seras sauvé. » Ce passage est suivi, quelques versets plus loin, par l'assurance que quiconque invoquera le nom du Seigneur sera sauvé. Cela ne me semble pas être un discours haineux. Cela ressemble au langage de l'amour de Dieu.
Quand un député libéral dit que des passages de la Bible expriment clairement de la haine, qu'ils ne devraient peut-être pas servir de moyen de défense et que les procureurs devraient peut-être faire preuve de discernement lorsqu'ils décident d'engager des poursuites, les Canadiens doivent être attentifs. Ça en dit long sur l'approche du gouvernement en matière de liberté d'expression, de religion et de droit pénal. Le député ne parlait pas de criminels violents. Il parlait de la sainte Bible, des Écritures qui sont inscrites et intégrées dans l'architecture du Parlement, qui guident les parlementaires depuis 158 ans. Les Écritures ont façonné notre pays et guidé des générations de Canadiens; la plupart des Canadiens y croient encore aujourd'hui. Voilà pourquoi c'est si important.
Une fois que les politiciens commencent à considérer qu'on peut présumer que l'expression religieuse protégée est haineuse parce qu'elle ne concorde pas nécessairement avec leurs idées, le danger n'est plus seulement théorique: il devient réel, visible et immédiat. Si les gens qui façonnent le droit criminel peuvent parler ainsi de passages de la Bible, alors ce projet de loi touche aussi aux sermons, à l'enseignement, aux témoignages publics et à l'expression ordinaire de la croyance religieuse. Voilà le problème plus profond et plus grave que pose le projet de loi C‑9. Il est le reflet d'un mode de pensée dans lequel des croyances religieuses bien établies sont traitées comme des actes criminels. Si le premier ministre n'approuve pas cette position, il devrait prendre la parole à la Chambre et condamner clairement les propos du ministre. Il signalerait ainsi clairement aux Canadiens qu'il protégera la liberté d'expression et la liberté de religion, des droits garantis par la Charte, et qu'il votera contre cet amendement.
Les Canadiens ne devraient jamais craindre d'être poursuivis pour avoir cité la Bible, enseigné sa doctrine ou discuté de ses écritures de bonne foi. Dans le projet de loi C‑9, les libéraux et les bloquistes proposent d'abroger la défense fondée sur l'expression de bonne foi d'opinions sur des sujets ou des textes religieux pour les infractions de propagande haineuse. Les préoccupations à cet effet ne sont pas abstraites. Les chrétiens voient exactement ce que cet amendement signifie. Ils comprennent que le gouvernement est prêt à examiner leur foi et les écritures bibliques sous l'angle de la criminalité. C'est une ligne que nous ne devons jamais franchir. Les lois de portée générale en matière d'expression se limitent rarement aux cas extrêmes utilisés pour les justifier. Elles commencent par ces cas exceptionnels, puis elles s'étendent progressivement à des désaccords juridiques ou à des enjeux publics litigieux.
Une fois que le gouvernement se voit conférer des pouvoirs plus étendus pour réglementer la liberté d’expression, ces pouvoirs se limitent rarement aux menaces réelles, à la violence ou à l’incitation à commettre des actes criminels. Ils commencent à s’étendre aux débats démocratiques ordinaires, dans lesquels les Canadiens s’expriment de bonne foi sur des enjeux concrets. Les Canadiens ne devraient jamais avoir à se demander si le fait de prendre clairement position sur une question d’intérêt public majeure risque de les rendre suspects aux yeux de la loi. Ce n’est pas ainsi qu’une société libre instaure la confiance dans la loi. Le Parlement devrait voir à ce que les crimes réels soient punis et à protéger le débat légitime sur les questions qui détermineront l’orientation du pays. Voilà pourquoi le projet de loi constitue aussi clairement un grave danger. Il va au-delà de la simple prévention des actes violents. Il ouvre la voie à la criminalisation de ce qui relève aujourd’hui de l’expression légitime, de la croyance religieuse et du désaccord fondé sur des principes. La Chambre ne devrait pas permettre cela.
Les conservateurs ne défendent pas la violence, les menaces, l’intimidation ou le génocide. Ces actes constituent déjà des crimes. Le Code criminel interdit déjà l’encouragement au génocide; il interdit déjà l’incitation publique à la haine susceptible d'entraîner une violation de la paix, et il interdit déjà le fait de fomenter volontairement la haine. La question qui se pose n’est pas de savoir si la véritable haine criminelle devrait être punie. Elle peut déjà l’être, comme il se doit. La question est de savoir si le gouvernement libéral utilise la véritable haine criminelle comme prétexte pour étendre la portée de la loi aux discours, aux croyances, aux émotions et aux motivations.
C'est ce que ferait le projet de loi C‑9. Il supprimerait des mesures de protection et étendrait la portée des infractions liées à la haine au-delà des dispositions existantes. Nous avons constaté, au Royaume‑Uni et en Australie, que des voix dissidentes font déjà l'objet de poursuites.
Lorsque les gouvernements s'octroient des pouvoirs étendus en matière de liberté d'expression, ils ont tendance à les exercer sans arrêt. Quand les gouvernements prennent l'habitude de considérer la liberté d'expression comme un problème à gérer, la loi commence à s'engager dans une mauvaise direction. Voilà pourquoi les Canadiens devraient prêter attention non seulement au contenu du projet de loi C‑9, mais aussi à la voie qu'il nous fait emprunter.
Les Canadiens croyants ne réclament pas un traitement de faveur. Ils demandent simplement que soit préservé leur droit, garanti par la Charte, de vivre librement selon leurs croyances sans être transformés en criminels par leur propre gouvernement. Ils demandent à pouvoir lire leurs textes sacrés, enseigner à leurs enfants, s'exprimer ouvertement en public et pratiquer leur culte sans craindre pour leurs convictions religieuses de longue date.
En conclusion, cela ne devrait pas prêter à controverse. Cela devrait constituer la norme minimale dans un pays libre. Les conservateurs estiment que la sécurité publique est une priorité. Nous pensons également que les Canadiens devraient être libres de vivre selon leur foi et de s'exprimer ouvertement sans être traités comme des criminels pour leurs croyances traditionnelles, et c'est pourquoi le projet de loi C‑9 est inacceptable.
Monsieur le Président, j’ai écouté le député d’en face et, étant moi-même de confession chrétienne et connaissant bien le projet de loi C‑9, je peux affirmer que tous les membres du caucus libéral soutiennent la Charte des droits et libertés.
La Charte des droits et libertés garantit la liberté de religion. Rien dans le projet de loi C‑9 ne viendrait moduler ce qui se passe dans les lieux de culte ou les réunions de petits groupes. Rien de ce qui se dit aujourd'hui ne serait touché par le projet de loi.
Le député pourrait-il donner un exemple précis de ce qui l'inquiète?
Monsieur le Président, nous savons tous, et les Canadiens devraient savoir, que les libéraux ont conclu un accord avec le Bloc pour obtenir son appui au projet de loi. Le Bloc avait une seule exigence: supprimer du Code criminel l'exception pour motifs religieux de bonne foi. Les libéraux ont répondu: « D'accord, sacrifions-les. Ça nous est complètement égal. Nous voulons faire adopter ce projet de loi. Nous voulons pouvoir contrôler la parole, les émotions, les pensées et la dissidence, et si ça se fait au détriment de la liberté de religion, tant pis. » Voilà ce que prévoit le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve très particulier d'entendre mon collègue dire que nous avions juste une demande. Nous avions plusieurs amendements et nous en aurions eu d'autres si les conservateurs avaient cessé de faire de l'obstruction et si on avait pu discuter, comme des adultes, d'un projet de loi sérieux et sensible.
Cela dit, dans son discours, et même dans la réponse qu'il a donnée à mon collègue de Winnipeg-Nord, le député conservateur a parlé de la bonne foi. Il a utilisé les mots « En toute bonne foi ». Comment peut-on, par le truchement de sa foi, penser de toute bonne foi à appeler à la haine, à fomenter la haine, à appeler à la violence à l'endroit de groupes en particulier, les Juifs par exemple, comme ce fut le cas du prédicateur Adil Charkaoui, il y a quelques années, lors d'une manifestation à Montréal?
Comment mon collègue peut-il justifier — et comment sa foi peut-elle justifier — qu'on puisse propager la haine avec des propos violents qui appellent justement à des actes de violence? C'est de ça qu'on parle; de rien d'autre. J'aimerais que mon collègue m'explique si c'est justifié pour lui qu'on appelle à l'aliénation d'une population, d'un groupe précis, sous le couvert de la religion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député confond plusieurs choses dans sa question.
Lorsqu'il était président du comité, le ministre a dit très clairement que des livres de la Bible, comme le Deutéronome, le Lévitique et l'Épître aux Romains, contenaient, selon lui, des propos haineux. Si on éliminait cette protection prévue dans le Code criminel, un pasteur ou un professeur de catéchisme qui, de bonne foi, enseigne ce qui est écrit dans ces livres pourrait faire l'objet de poursuites criminelles.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la magnifique province du député pour parler du projet de loi C‑9 avec des gens de partout au Manitoba. Ce qui est bien clair, c'est que ces gens sont fortement inspirés par leur foi, leurs traditions religieuses et leurs croyances religieuses. Ils comprennent que leur foi repose entièrement sur un message d'amour. Ils ne demandent pas l'autorisation de prêcher la haine, mais ils ne font pas confiance au gouvernement et à d'autres acteurs malveillants de la société pour ce qui est de ne pas se servir de cette définition ou des pouvoirs proposés dans le projet de loi C‑9 pour s'en prendre à eux et à leurs croyances.
Mon collègue en a parlé avec ses concitoyens. Je me demande s'il pourrait nous parler du rôle positif que jouent la foi et les institutions confessionnelles, ainsi que de ce qui serait menacé si nous nous attaquions ainsi à la liberté de religion.
Monsieur le Président, mon collègue a accompli un travail remarquable au sein du comité de la justice en mettant en évidence les problèmes posés par le projet de loi C‑9 et en défendant non seulement la foi chrétienne, mais toutes les confessions qui seraient touchées par cette loi. Je crois qu'aucun projet de loi et qu'aucun enjeu n'a suscité autant de messages de concitoyens inquiets adressés à moi-même ou à de nombreux autres députés de tous les partis. Il faut penser aux répercussions potentielles sur les institutions confessionnelles, celles qui ont fondé nos universités, qui ont créé bon nombre de nos hôpitaux et qui continuent d'assurer une grande partie des services sociaux communautaires, comme la distribution de nourriture et de vêtements aux démunis et les visites aux détenus. Ces actions émanent principalement d'institutions confessionnelles animées par leur interprétation des Écritures et l'amour de Dieu.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours proprement dit, il y a un peu plus d'une semaine, une résidence pour personnes âgées de ma circonscription, la résidence Chartwell, à Mission, située sur la 7e avenue, juste à côté de l'église, a été rasée par un incendie. C'est mon église, l'église St. Joseph, qui a organisé de l'aide pour toutes ces personnes âgées déplacées. Ce sont des membres de la communauté, le gurdwara de Mission et d'autres groupes confessionnels qui se sont mobilisés pour venir en aide à tous ces résidants déplacés. Je les remercie tous d’avoir défendu l’esprit communautaire et d’avoir aidé des gens en difficulté. Je les remercie tous de leur excellent travail et de m'avoir donné de l'espoir pour la société canadienne.
Les gens de ma paroisse qui se sont levés au milieu de la nuit pour venir en aide aux personnes qui ont dû fuir leur résidence en flammes sont les mêmes qui sont préoccupés par le projet de loi C‑9. Je prends la parole aujourd'hui en pensant aux gens que je représente: les familles des groupes confessionnels qui s'attendent à ce que le Parlement défende leurs libertés plutôt que de les éroder.
Le projet de loi C‑9 soulève de sérieuses questions quant à la volonté du gouvernement à cet égard. La suppression de l'exemption de bonne foi du Code criminel était tout à fait inutile. Ce n'est pas ce que les libéraux ont dit qu'ils feraient. Ce n'est pas ce sur quoi les libéraux ont fait campagne. Tout cela ne s'est produit que pour des raisons politiques.
Comme je l'ai dit, il était tout à fait inutile de supprimer l'exemption de bonne foi du Code criminel. Cette disposition garantit qu'une personne ne peut être reconnue coupable de fomenter volontairement la haine si elle exprime de bonne foi une opinion sur un sujet religieux ou une croyance fondée sur un texte religieux.
Ces mesures de protection n'étaient pas accessoires. Elles ont été délibérément incluses dans le Code criminel du Canada pour veiller à ce que les lois demeurent conformes à la Charte. Il y a eu une forte augmentation des crimes haineux et de la violence au Canada. On a tiré sur des mosquées, on a vandalisé des commerces, on a incendié des églises un peu partout au pays, et des Canadiens d'origine juive sont victimes de beaucoup de haine en ce moment, ce qui est tout à fait inacceptable.
Ce n'est toutefois pas par manque de mesures législatives que nous en sommes arrivés là. De nombreuses parties de ce projet de loi, qu'elles visent à interdire les symboles haineux ou à protéger l'accès aux lieux de culte, sont déjà couvertes par la loi. C'est plutôt le refus d'appliquer nos lois existantes qui a créé un sentiment de sécurité chez les personnes qui cherchent à promouvoir la haine, à semer la peur et à alimenter la violence dans la société canadienne. La solution n'est pas d'affaiblir les libertés fondamentales de la grande majorité des Canadiens qui veulent simplement vaquer à leurs occupations quotidiennes, se rendre à leur église, à leur synagogue ou à leur mosquée la fin de semaine et pratiquer leur religion.
C'est pourquoi les conservateurs proposent aujourd'hui de rétablir l'exemption fondée sur la croyance de bonne foi afin d'écouter les centaines de milliers de Canadiens qui ont manifesté énergiquement au Parlement la peur que leur inspirent les mesures du gouvernement. Les Canadiens de toutes les confessions expriment des préoccupations légitimes au sujet des répercussions de cette décision.
Le Muslim Public Affairs Council en a souligné les effets disproportionnés sur les communautés minoritaires dont les écritures sont plus souvent politisées ou scrutées à la loupe. La Conférence des évêques catholiques du Canada a souligné que le projet de loi « risque de créer de l'incertitude chez les communautés de croyants, le clergé, les éducateurs et éducatrices, et d'autres qui pourraient craindre que l'expression d'enseignements moraux ou doctrinaux traditionnels puisse être interprétée à tort comme des discours haineux ».
Au cours de ce débat, le gouvernement a laissé entendre que ces préoccupations n'étaient pas fondées. Pourtant, il y a quelques mois, le ministre de l'Identité a déclaré à une réunion du comité de la justice que des passages de textes religieux pourraient être considérés comme haineux et donner lieu à des poursuites, ce qui devrait faire réfléchir tous les députés. Si l'État commence à voir les croyances comme de potentielles activités criminelles, la société canadienne pourrait en sortir profondément changée, et pas pour le mieux.
Les groupes confessionnels au pays ne demandent pas le droit de propager la haine. Ils demandent s'ils seront toujours libres de parler ouvertement de ce en quoi ils croient. Ce qui nous unit au Canada, c'est de savoir que, dans un pays libre, les gens doivent pouvoir parler de leurs croyances, même lorsque d'autres ne sont pas d'accord, sans crainte de poursuites criminelles.
L'incertitude et la division que l'amendement engendrerait dans le système de justice et dans l'ensemble du pays font partie de ses conséquences les plus troublantes. L'amendement proposé par les libéraux, qui prétend que le projet de loi C‑9 ne porterait pas atteinte à la liberté d'expression ou de religion, n'offre aucune protection robuste des droits garantis par la Charte. Une telle incertitude favorise un climat où les Canadiens ont l'impression de devoir marcher sur des œufs, au lieu de prendre part ouvertement et respectueusement à une société civile dynamique. Même la Cour suprême du Canada a reconnu que de telles mesures de protection sont essentielles pour maintenir l'équilibre et la constitutionnalité des lois. La suppression de cette mesure de protection laisse place à une ambiguïté juridique et augmente le risque de contestation constitutionnelle. En l'absence de lignes directrices législatives claires, on alourdit également le fardeau d'interprétation des tribunaux et des procureurs.
Ces dispositions s'appliqueraient également à l'espace numérique, comme l'a confirmé le ministre de la Justice, ce qui élargirait considérablement la portée de la loi. Sans l'exemption relative à la bonne foi, les personnes qui expriment une opinion religieuse ou politique en ligne pourraient faire face à plus d'incertitude juridique et risqueraient davantage de faire l'objet d'une enquête ou de poursuites. La nécessité d'avoir des mesures de protection législatives claires plutôt que de les supprimer n'en est que plus grande. Les Canadiens se demanderont non seulement ce qu'ils peuvent dire dans un lieu de culte, mais aussi ce qu'ils peuvent publier, partager ou dire de bonne foi sur Internet. Dans une démocratie, ce degré d'incertitude n'est pas sain et va à l'encontre du mode de vie des Canadiens.
Le gouvernement aurait pu atteindre tous les objectifs qu'il s'était initialement fixés dans le projet de loi C‑9 sans l'amendement. Les conservateurs ont proposé de scinder le projet de loi en deux pour en adopter rapidement les articles non controversés. Cette approche a été rejetée. J'ai organisé une assemblée publique sur cette question avec mes collègues, le député d'Abbotsford—Langley‑Sud et le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud, qui a pris la parole plus tôt, et le sentiment exprimé y était manifeste et constant.
Depuis 10 ans, les Canadiens ont l'impression que le gouvernement essaie de plus en plus de leur dicter comment mener leur vie et ce qu'ils devraient croire. Les Canadiens s'attendaient à une approche différente de la part du premier ministre, qui représente Nepean. Cependant, au cours de la dernière année, les gens de ma circonscription m'ont dit craindre non seulement pour leur liberté d'expression, mais aussi pour la pérennité du statut d'organisme de bienfaisance des églises, des synagogues et de tous les établissements religieux au titre des dispositions législatives pertinentes pour l'Agence du revenu du Canada. En plus de mettre en place des mesures de censure en ligne, le gouvernement maintient des politiques restrictives qu'il était censé avoir rejetées. Les libéraux n'ont pas fait campagne sur cet enjeu.
Ma circonscription compte l'une des plus importantes communautés sikhes au Canada. On trouve à Abbotsford l'un des premiers gurdwaras bâtis au Canada. C'est un lieu historique national. Nous en sommes tous très fiers. Des habitants de ma circonscription m'ont demandé ce qu'ils allaient faire de leur kirpan. Si un procureur lit dans le livre saint des sikhs le rôle d'un kirpan et d'une épée, puis qu'il voit des gens porter le kirpan, comment seront-ils touchés? Quelles seront les conséquences pour eux en tant que sikhs?
Comme d'autres membres du caucus conservateur l'ont soulevé, que se passera-t-il si, par exemple, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes décide de poursuivre quelqu'un pour l'interprétation qu'il fait d'un texte de l'Ancien Testament?
Le gouvernement a été élu avec le mandat de renforcer l'économie. Pourtant, comme l'a rapporté le Globe and Mail hier, la croissance du PIB du Canada est nulle depuis les trois derniers trimestres et demeure inférieure à la moyenne des pays du G7. Nous sommes également aux prises avec une crise du coût de la vie. Au lieu de travailler en collaboration sur des mesures qui auraient pu faire l'unanimité à la Chambre, les libéraux ont décidé de se ranger du côté des bloquistes sur une question qui divise et qui suscite beaucoup de craintes chez le Canadien moyen. Je ne comprends pas. Cela ne faisait pas partie du mandat du gouvernement.
Les conservateurs ne proposent même pas de démanteler le projet de loi C‑9. Nous voulons simplement maintenir l'exception prévue au Code criminel qui existe déjà et qui n'a jamais fait l'objet de débat politique au cours de la dernière campagne, jusqu'à ce que les libéraux, voyant qu'ils n'obtiendraient pas ce qu'ils voulaient, concluent un accord avec le Bloc québécois. Tous les députés s'accordent à dire que la haine, la violence et l'intimidation n'ont pas leur place au Canada. Ceux qui s'en prennent à des personnes ou à des communautés, que ce soit en personne ou en ligne, doivent répondre de leurs actes devant la loi. L'exemption de bonne foi a constitué une garantie importante, veillant à ce que les lois canadiennes sur les discours haineux visent les préjudices réels sans restreindre la liberté d'expression sincère ni laisser l'interprétation des textes religieux à des instances extérieures à ces religions.
À un moment où les Canadiens sont déjà tellement divisés, nous ne devrions pas proposer des mesures qui renforcent l'incertitude ou amènent les gens à douter de leur droit de s'exprimer ouvertement sur leurs croyances.
Monsieur le Président, Joseph Neuberger, qui a appuyé le Parti conservateur lors des dernières élections, est un criminaliste qui possède plus de 32 ans d'expérience. Il est président de l'Association canadienne de droit juif.
Il a écrit un article très intéressant, et je recommande au député d'en face de le lire. Il a été publié dans le Toronto Sun le 13 janvier dernier. Il contredit une grande partie de la mésinformation diffusée par le Parti conservateur.
Je crois sincèrement que quiconque prend la peine d'écouter tous les points de vue exprimés dans le débat en cours sait bien que rien, dans le projet de loi C‑9, n'empêchera un pasteur ou une autre personne de citer la Bible ou les livres sacrés de n'importe quelle confession. Le député peut-il indiquer où son...
Monsieur le Président, le député a utilisé cet exemple de bonne foi, mais il ne s'agit là que d'une seule interprétation.
Le comité de la justice a entendu des centaines, voire des milliers, de personnes et d'organisations qui estiment que le gouvernement fait fausse route et qu'il s'est éloigné de l'intention initiale du projet de loi afin de le faire adopter comme il le voulait et dans les délais qu'il voulait, avec l'aide du Bloc québécois. Par conséquent, il a semé la division et la peur à un point que je n'avais jamais vu dans la société canadienne auparavant.
Pourquoi? Pour quelle raison, pourrais-je demander, a-t-il agi de la sorte? Par opportunisme politique.
[Français]
Monsieur le Président, au fond, les seules personnes qui ont à craindre le projet de loi C‑9 sont celles qui veulent fomenter la haine — ce qui n'est pas une fin très légitime — et qui veulent, pour ce faire, se cacher derrière leur religion en utilisant des passages de livres bibliques, de la Torah ou du Coran, par exemple. Tout ce que fait le projet de loi, c'est enlever l'exception religieuse. Une personne qui est accusée de fomenter la haine ne pourra donc pas se cacher derrière un texte en disant qu'elle l'a simplement repris.
Il y a des dispositions interprétatives dans le projet de loi qui indiquent que, si c'est dans le cadre d'un sermon et qu'on ne fait que reproduire un texte, il n'y aura pas d'accusation. Il faut prouver que le but était de volontairement fomenter la haine.
Pourquoi ce qu'on a proposé dans le projet de loi est-il à ce point problématique aux yeux de mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que ce fut un plaisir d'apprendre à connaître le député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj, de jouer au hockey et de tisser des liens entre les partis politiques. En toute bonne foi, j'ai beaucoup aimé apprendre à le connaître. Cependant, nous sommes fondamentalement en désaccord sur les approches à adopter en matière de laïcité au Canada.
Je tiens également à souligner que mes concitoyens sont très préoccupés par le contexte dans lequel le projet de loi C‑9 est présenté, au moment où la Cour suprême est saisie de la loi 21 adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Mes concitoyens, s'ils s'installaient au Québec et demandaient à travailler comme enseignants, n'auraient pas le droit de porter le kirpan. C'est inacceptable dans ma vision du Canada.
Monsieur le Président, aujourd'hui, de nombreux députés nous ont dit qu'un large éventail de groupes et de chefs religieux leur ont envoyé beaucoup de commentaires.
D'un autre côté, les députés d'en face affirment sans cesse que la population et les chefs religieux sont induits en erreur ou qu'on leur donne de fausses informations, comme pour insulter ou rabaisser ces groupes. Mon collègue a-t-il quelque chose à dire à ce sujet? Est-ce qu'on les rabaisse ou on les insulte?
Monsieur le Président, je pense que c'est une insulte envers les centaines de milliers de Canadiens qui sont inquiets à l'heure actuelle.
On se croirait dans un film. Le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes a tenu ces propos avant de faire partie du Cabinet. Il a créé une controverse, les gens se sont fâchés partout au Canada, puis le premier ministre l'a nommé au Cabinet. Ensuite, les libéraux se sont entendus pour amender le projet de loi C‑9.
Les Canadiens ont raison d'être préoccupés par la méthode sournoise du gouvernement en ce qui concerne la liberté de religion. Tout au long de ce débat, les libéraux ont soutenu que la suppression de cette disposition du Code criminel ne changerait rien. Si c'est le cas, pourquoi le faire?
Monsieur le Président, depuis mon entrée en fonction, c'est sur le projet de loi C‑9 que mon bureau a reçu le plus de lettres, de courriels, d'appels et de pétitions. Chaque jour, des dizaines d'habitants de ma circonscription appellent mon bureau au sujet de ce projet de loi, et si les libéraux étaient honnêtes, ils admettraient que c'est la même chose pour eux. Ces familles, ces chefs religieux et ces Canadiens ordinaires ne sont pas perdus ou mal informés. Ils ont peur. Ils craignent que le projet de loi nuise à la liberté d'expression et de religion, et ils craignent et que leur propre gouvernement ne les écoute plus.
Des chefs religieux de toutes les confessions, ainsi que des associations de défense des libertés civiles partout au Canada, se sont exprimés d'une seule voix pour condamner la portée excessive du projet de loi. Des organisations comme la Conférence des évêques catholiques du Canada, l'Église Unie du Canada, le Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles ont soulevé de graves préoccupations. En décembre, 23 de ces organisations ont publié une déclaration commune dans laquelle elles exprimaient leurs objections au projet de loi C‑9.
Soyons clairs. La haine est bien réelle, elle est inacceptable et elle doit être combattue, mais voici la vérité que le gouvernement ne veut pas admettre: sous sa gouverne, la haine s'est envenimée dans notre pays, non pas parce que nous n'avons pas de dispositions législatives pour la combattre, mais parce que le gouvernement n'a pas su faire appliquer celles que nous avons déjà. Les articles 318 et 320 du Code criminel du Canada contiennent déjà des dispositions claires sur les propos haineux. Ces dispositions visent l'incitation publique à la haine, le fait de fomenter volontairement la haine et l'encouragement au génocide contre des groupes identifiables, et il y a des dispositions qui portent plus précisément sur le fait de fomenter volontairement le déni de l'Holocauste et l'antisémitisme. Le Canada s'est déjà doté des dispositions législatives nécessaires pour lutter contre les discours haineux. Nous avons déjà les moyens de poursuivre ceux qui incitent à la violence et qui fomentent la haine. Ce n'est pas le cadre législatif qui fait défaut, mais son application.
Depuis l'an dernier, nous avons pu constater cet échec de nos propres yeux. En effet, un homme de Toronto a été inculpé de multiples infractions, notamment d'incitation au génocide. Après avoir commis une série de crimes antisémites sur une période de huit mois, il a été mis en liberté sous caution malgré la découverte, en sa possession, de plusieurs armes à feu chargées. Or, en décembre, les libéraux ont rejeté à 18 reprises une motion visant à examiner leur propre projet de loi C‑14, motion qui aurait permis de régler ces problèmes liés à la mise en liberté sous caution. Au lieu de renforcer l’application de la loi, le gouvernement fait ce qu’il fait toujours. Sous prétexte d’agir, il accumule les lois, il alourdit la bureaucratie et il sème davantage de confusion. Le projet de loi C‑9 irait bien au-delà du nécessaire. Ce faisant, il mettrait en péril deux des libertés les plus fondamentales dont nous jouissons en tant que Canadiens: la liberté d'expression et la liberté de religion.
L'un des aspects les plus préoccupants du projet de loi est l'amendement proposé par les libéraux et le Bloc qui éliminerait les protections de longue date accordées aux discours à caractère religieux. Ces protections ne sont pas des failles juridiques. Ce ne sont pas des subtilités techniques. Ce sont des garanties constitutionnelles. En effet, la Cour suprême du Canada a explicitement reconnu que cette défense fondée sur la religion est nécessaire pour garantir la constitutionnalité des lois canadiennes contre les discours haineux, compte tenu du caractère fondamental de la liberté d'expression et de la liberté de religion dans une société libre et démocratique.
Je me permets de le répéter. Ces mesures de protection n'existent pas par hasard, mais parce que, sans elles, la loi elle-même risque de violer la Charte et les droits et libertés fondamentaux dont nous bénéficions en tant que Canadiens. Néanmoins, de concert avec le Bloc, le gouvernement a choisi de les supprimer.
Je vais poser une question simple. Si c'était une si bonne idée et si ce projet de loi est si nécessaire, pourquoi les libéraux ne l'ont-ils pas appuyé en 2023 quand le Bloc québécois a présenté le projet de loi C‑367, qui est presque identique? Ce projet de loi visait également à supprimer les alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b), les dispositions mêmes qui protègent les Canadiens qui expriment des opinions religieuses de bonne foi. Pourtant, depuis ce temps, je n'arrive pas à trouver la trace d'un seul député libéral qui ait pris la parole pour défendre ce projet de loi. Il n'y en a pas un seul.
Qu'est-ce qui a changé? Les libéraux ont-ils soudainement découvert des principes, ou sont-ils maintenant si désespérés d'adopter quelque chose, n'importe quoi, qu'ils sont prêts à abandonner leurs appréhensions et à faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui diviserait les Canadiens? Le projet de loi C‑9 ferait plus que supprimer des mesures de protection. Il abaisserait le seuil à partir duquel des poursuites peuvent être intentées, il introduirait une nouvelle définition vague de la haine, il supprimerait l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général avant que des accusations soient portées et il éliminerait la défense fondée sur la religion. Ensemble, ces changements créeraient de l'incertitude là où nous avons besoin de clarté.
Ils faciliteraient les enquêtes, les accusations et les poursuites, non pas pour incitation à la violence, mais pour avoir exprimé des opinions que d'autres pourraient trouver controversées. Cette inquiétude n'est pas hypothétique. Le comité a entendu un ancien président libéral du comité de la justice déclarer qu'il y a « clairement de la haine » dans certains passages de textes religieux comme la Bible et la Torah. Il a mentionné expressément des livres comme le Lévitique, le Deutéronome et l'Épître aux Romains. Il est même allé plus loin en disant que ces passages « ne devraient pas servir de défense » et que les procureurs devraient pouvoir engager des poursuites.
Pensons-y un instant: des textes sacrés que des millions de Canadiens ont en leur possession seraient cités comme des motifs potentiels de poursuites criminelles. Il ne s'agit pas d'une inquiétude marginale. C'est la conséquence naturelle d'une mesure législative vague et imprécise qui finira par entraver la liberté de parole et d'expression, comme nous l'avons vu dans des pays comme le Royaume‑Uni.
Le gouvernement affirme que ce projet de loi protégera les Canadiens, mais même les prétendus garde-fous qu'il propose sont insignifiants. Les libéraux ont inséré des dispositions précisant que le projet de loi ne porterait pas atteinte aux droits garantis par la Charte, mais quand les conservateurs ont proposé des protections réelles et concrètes, ils les ont rejetées. En même temps, ils ont utilisé des tactiques procédurales pour mettre fin au débat. Ils ont coupé court à la discussion. Ils ont limité l'étude. En agissant de la sorte, ils ont empêché les Canadiens de s'exprimer, y compris les personnes les plus directement touchées et concernées par ce projet de loi.
Les conservateurs ont proposé une solution raisonnable et une voie claire à suivre: scinder le projet de loi et adopter rapidement les articles non contestés. Malheureusement, les libéraux ont rejeté cette proposition et ont choisi la solution facile: mettre le bon et le mauvais dans le même panier et faire équipe avec le Bloc pour compromettre la liberté d'expression et la liberté de religion. Le ministre de la Justice a également confirmé que le projet de loi s'appliquerait au contenu en ligne, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à l'orientation que prend le Canada. Le gouvernement a déjà tenté de réglementer le discours en ligne au moyen de mesures législatives comme l'ancien projet de loi sur les préjudices en ligne. Nous voyons maintenant un autre pas en train d'être franchi dans la même direction, vers un système où les Canadiens pourraient commencer à se censurer par peur. Ça donne froid dans le dos, pas parce que les libéraux veulent causer du tort, mais parce qu'ils ne savent pas où est la limite.
Cette mesure législative ne vise pas à combler des lacunes dans la législation. Elle vise plutôt à dissimuler des échecs, que ce soit dans l'application des lois en vigueur, dans le leadership ou dans la prise de mesures au moment opportun. Au lieu de remédier à ces échecs, le gouvernement tente de les masquer en présentant une nouvelle mesure législative radicale qui va trop loin. Les discours haineux sont certes inacceptables, mais le Canada dispose déjà des outils nécessaires pour y faire face. Nous n'avons certainement pas besoin d'une loi qui risque de miner les libertés qui nous définissent. Je me rangerai du côté des Canadiens qui m'ont écrit. Je me rangerai du côté des groupes confessionnels de tout le pays, et les conservateurs défendront les libertés fondamentales que les Canadiens veulent que nous défendions. Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer le projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, la mésinformation persiste à la Chambre des communes. L'objectif de la loi visant à lutter contre la haine est de protéger les communautés vulnérables contre ce que nous observons sur le terrain, dans les municipalités partout au pays, à savoir une recrudescence des actes d'antisémitisme, d'intimidation et de harcèlement ciblé, ainsi que des rassemblements de suprémacistes blancs dans les rues, accompagnés de symboles haineux et de la perpétration d'actes de haine en public.
À quelles organisations ou à quels individus le député d'en face fait-il référence lorsqu'il parle de ceux qui prônent la commission de crimes haineux au nom de leur religion? Qui?
Monsieur le Président, j'apprécie la question posée par le député d'en face, je suppose, mais en l'état actuel des choses, je ne connais aucune organisation à laquelle j'appartiens qui prône les discours haineux ou qui tente de tenir ce type de discours. Les organisations religieuses avec lesquelles j'ai discuté, notamment l'Église Unie, les évêques catholiques et de nombreux autres pasteurs et congrégations de ma circonscription, sont absolument consternées. Elles sont absolument consternées par la perspective de ce à quoi cela pourrait aboutir, compte tenu de l'historique d'échecs du gouvernement dans tant de dossiers différents.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends le discours des conservateurs. Surtout, je le vois se propager sur les médias sociaux. Les conservateurs font de la désinformation en ce qui concerne la position du Bloc québécois et je trouve ça lourdement dommage.
Le Bloc québécois veut une chose: qu'on ne se serve pas d'un prétexte religieux pour fomenter la haine. Ultimement, nous voulons éviter que des crimes, qui pourraient avoir des répercussions catastrophiques, voire mortelles, sur la vie de personnes innocentes, soient commis au nom d'une religion.
Est-ce que les conservateurs peuvent respecter la position du Bloc québécois, qui a été présentée au moyen d'un amendement et qui, somme toute, relève du gros bon sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Elle vise à apporter des précisions sur les intentions qui motivent les modifications proposées, mais cet amendement a été proposé par le Bloc. Il aurait constamment un effet paralysant sur ces groupes confessionnels partout au pays. Le gouvernement n'a pas l'habitude de faire preuve de retenue lorsqu'il s'agit d'outrepasser ses pouvoirs en suivant des idéologues dont les positions évoluent au fil du temps et en fonction des plus récents sondages. Le gouvernement actuel ne pourra pas résister à la tentation d'outrepasser les limites constitutionnelles de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis chrétien et je connais de nombreux groupes chrétiens. Comme le député vient de le dire, les chrétiens de tout le pays sont préoccupés par cet abus de pouvoir. Il y a quatre ans à peine, nous avons vu un autre exemple d'abus de pouvoir de la part du gouvernement lorsque celui-ci a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Je ne pense pas que l'on puisse compter sur le gouvernement actuel pour limiter son pouvoir, surtout lorsqu'un ministre déclare que ce projet de loi pourrait s'appliquer aux textes bibliques.
Je voudrais simplement poser une question simple au député. Si nous avons ici la Bible dans son intégralité, c'est pour une bonne raison. Nous y croyons. Le député croit-il en la Bible dans son intégralité ou en l'interprétation qu'en donne l'actuel ministre du patrimoine canadien?
Monsieur le Président, je ne crois pas le député d'en face, le ministre libéral du patrimoine, quand il affirme que les libéraux seraient en quelque sorte limités. Au contraire, cela ne ferait que les inciter à faire taire les voix dissidentes, à étouffer les opinions contraires aux leurs et à diviser davantage la société canadienne. Je remercie mon collègue pour sa question.
Monsieur le Président, je prends la parole comme chrétienne pratiquante. Certains passages de la Bible, surtout lorsqu'ils sont cités hors contexte, en particulier dans le Lévitique, où l'on condamne l'adultère tout en tolérant des rapports avec des esclaves, n'inspirent personne et ne sauraient être considérés comme l'expression de la parole de Dieu. Je tenais à le préciser.
Monsieur le Président, comme l'a très bien expliqué le député de Bow River, le cœur du problème du projet de loi C‑9 réside, selon moi, dans l'incertitude qu'il engendrerait. C'est pourquoi je voterai contre. Nous avons besoin de certitude. Pour lutter contre les crimes haineux, le Code criminel nous offre déjà les outils nécessaires.
Recours au Règlement
Amendements au projet de loi C‑8
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de trois amendements qui ont été adoptés en comité au cours de l'étude article par article du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Les trois amendements sont les suivants: le CPC‑2, le CPC‑5 et le CPC‑15. Lorsque ces amendements ont été proposés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le président les a jugés irrecevables. Le rapport sur le projet de loi a été déposé à la Chambre le 11 mars. À mon avis, lorsque le comité a adopté ces trois amendements, il a dépassé la portée du projet de loi, qui a été déterminée par le vote à l'étape de la deuxième lecture qui a eu lieu le 3 octobre 2025.
À la page 649 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'article 16.74 limite les amendements qu'un comité peut proposer à l'égard d'un projet de loi adopté après la deuxième lecture. Cet article vise la portée et le principe d'un projet de loi et prévoit ce qui suit:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
Le président du comité a jugé les amendements CPC‑2, CPC‑5 et CPC‑15 irrecevables parce qu'ils proposent des concepts qui dépassent la portée du projet de loi. Le Parti conservateur du Canada a contesté la décision de la présidence pour chacun de ces amendements. Le Bloc a appuyé le renversement de la décision de la présidence, et ces trois amendements ont été adoptés.
Maintenant que le projet de loi est de retour à la Chambre, je demande à la présidence d'examiner le projet de loi amendé et de décider si les amendements CPC‑2, CPC‑5 et CPC‑15 proposés dépassent la portée et le principe du projet de loi C‑8. Si tel est le cas, je demande à la présidence d'ordonner la réimpression du projet de loi sans les amendements irrecevables en prévision de son étude à l'étape du rapport.
Il y a deux recours au Règlement. J'invite d'abord le député de Ponoka—Didsbury à prendre la parole, puis ce sera au tour de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Le député de Ponoka—Didsbury a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs aimeraient se réserver le privilège de répondre au rappel au Règlement du secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je serai très brève. Je ne pense pas avoir déjà vu cela, alors le secrétaire parlementaire ou la présidence pourront peut-être, plus tard pendant le débat, répondre à ma question.
Est-il normal que l'on invoque le Règlement pour examiner des amendements après que les travaux du comité sur le projet de loi C‑8 aient été complétés, afin de déterminer s'ils respectent sa portée? Habituellement, on aborde ces questions au moment où les amendements sont proposés. Le greffier et le président du comité déterminent si l'amendement proposé dépasse ou non la portée du projet de loi.
Je sais que la rétroactivité semble être populaire ces temps-ci, et nous venons d'adopter le projet de loi C‑4, qui est entré en vigueur il y a 26 ans, mais je doute de la validité de ce recours au Règlement.
Loi visant à lutter contre la haine
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom des gens au grand cœur d'Algonquin—Renfrew—Pembroke, des gens qui ne sauront être censurés, au sujet du projet de loi C‑9, qui vise à alimenter la haine.
Les libéraux prétendent qu'ils cherchent à lutter contre la haine. La haine dont les Canadiens sont témoins dans les rues est réelle. L'engagement des libéraux à s'y opposer, lui, est faux.
Le Canada a été tissé par des gens de différentes confessions aux langues différentes. Nous sommes un pays de diversité et d'inclusion depuis que sir John A. Macdonald a commencé à décoloniser l'Amérique du Nord britannique. Nos ancêtres y sont parvenus grâce à un fil conducteur qui nous unit tous: tous les citoyens sont égaux devant la loi.
Cette promesse ne s'est pas concrétisée immédiatement pour tout le monde, mais au fil du temps, nous avons renforcé notre tissu social pour protéger le droit de chacun à un traitement égal devant la loi. La haine est devenue moins courante au Canada. Puis, il y a 10 ans, une idéologie radicale s'est affranchie des limites des chambres d'écho socialistes et s'est propagée sur Internet comme un virus. Cette idéologie a porté plusieurs noms, comme le wokisme, le marxisme culturel et la théorie critique américaine de la race. La description la plus exacte est celle du progressisme illibéral. En réalité, il ne s'agit que d'une autre forme de socialisme qui dévalorise l'individu au profit d'un groupe social.
Cette idéologie exige que la loi traite les gens différemment selon leur race, leur sexe ou leur religion. Ses adeptes ont détourné notre culture d'aversion à l'intolérance pour déclarer que tous les gens qui ne souscrivent pas à leur idéologie sont des racistes et des intolérants haineux. Cette idéologie a réduit au silence de nombreux libéraux progressistes. Pour les mercenaires enclins à la souplesse idéologique au sein du Parti libéral, c'était une occasion à saisir.
Ils ont voulu financer la promotion de cette idéologie en créant un réseau de militants qu'ils allaient pouvoir exploiter afin de s'en prendre à leurs adversaires politiques. Ils ont retenu les services de ces militants pour créer des équipes chargées d'appliquer leur idéologie dans l'ensemble de la fonction publique. C'est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec un fanatique antisémite qui a obtenu un contrat fédéral pour offrir de la formation sur la diversité.
Maintenant, ils sont pris à leur propre piège raciste. Ils ont perdu la capacité de condamner et de dénoncer les manifestations haineuses qui se déroulent régulièrement dans les quartiers où vivent des Canadiens juifs. Ils prétendent que ce projet de loi vise à mettre fin aux manifestations haineuses. Pourtant, nous avons déjà les dispositions législatives nécessaires pour le faire.
Le ministre de la Justice de l'Ontario a écrit à la police pour lui demander de faire respecter la loi. La police a répondu que, lorsqu'elle le faisait, les procureurs de la Couronne abandonnaient les poursuites. Les procureurs de la Couronne affirment qu'ils ne peuvent pas intenter de poursuites dans des affaires qui n'ont pas de chances raisonnables d'aboutir à une condamnation. S'ils ne parviennent pas à convaincre un juge de condamner un voyou masqué défilant avec le drapeau du Hamas, c'est parce que les libéraux ont passé 10 ans à nommer des juges se consacrant à défendre l'idéologie raciale et socialiste qui traite les criminels comme des victimes marginalisées d'une société raciste.
Les libéraux pensaient pouvoir exploiter la tendance woke, mais dès qu'ils ont fait entrer cette idéologie dans leurs rangs, elle s'est répandue dans tout le parti. Elle les a transformés. Sous Chrétien et Martin, les libéraux étaient divisés entre les rouges et les bleus, entre la gauche et le centre, puis Trudeau est arrivé comme un ouragan et a évincé la vieille garde. Le caractère du Parti libéral a changé. Il a pris une teinte gauchiste.
Il suffit de regarder les beaux discours tenus par les libéraux au cours de la dernière décennie. Voici cinq citations. La première: « Le parti de l'opposition n'a aucun autre plan que de laisser la planète brûler. » Deuxième citation: « Leur seule réponse aux changements climatiques consiste à faire comme s'ils n'existaient pas et à laisser la planète brûler. C'est immoral. » Voici une troisième citation: « Certains hommes veulent juste voir le monde brûler. » La quatrième citation: « Ils vont laisser la planète brûler et nous obliger à payer la note. » Enfin, voici la cinquième: « Ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler. » Quatre de ces citations ont été prononcées par des députés libéraux pendant la dernière législature. L'autre est tirée d'un film de Batman.
Les libéraux ne se contentent pas de critiquer l'approche que nous proposons pour réduire les émissions à l'échelle mondiale, qui consiste à exporter plus de gaz naturel pour remplacer le charbon. Non. Ils tiennent à nous dépeindre comme les méchants d'une bande dessinée, déterminés à détruire le monde. Si on regarde le compte rendu officiel, on constate qu'ils ont commencé à nous traiter comme d'affreux méchants immoraux après avoir accueilli dans leur caucus quelqu'un qui se décrit comme un « fier socialiste ».
Ce genre de discours n'a qu'un seul but: attiser la haine à l'endroit de leurs opposants politiques. Et voilà maintenant qu'ils souhaitent travailler de concert avec les séparatistes dans le but de diviser davantage le Canada et de réduire les gens au silence en leur faisant peur. En effet, l'élimination de l'exemption religieuse applicable aux dispositions sur la haine n'a qu'un seul but: susciter la peur.
Ce moyen de défense juridique restreint n'a jamais été utilisé. Il ne constitue pas un obstacle à l’application des lois contre l’incitation à la haine. La seule raison de le supprimer serait de permettre aux socialistes radicaux d’attaquer et de réduire au silence encore plus facilement les Canadiens qu’ils considèrent comme des ennemis faisant obstacle à leur utopie. Les violeurs et les tueurs à gages sortent des salles d’audience sans être condamnés, mais les libéraux veulent que les prédicateurs et les rabbins surveillent leurs propos. Il ne s’agit pas là d’une préoccupation sans fondement.
J'ai mentionné tout à l'heure la manière dont les libéraux ont utilisé l'argent des contribuables pour mettre en place un réseau militant. L'un des groupes financés par ce réseau est le réseau de propagande haineuse anti-canadienne. Ces militants combinent des informations sur de dangereux groupes néonazis avec des informations sur un groupe pro-vie de ma circonscription. Ils ne font même pas semblant de traiter de sujets liés à la haine. Leur dernier message visant mes concitoyens portait sur un différend au sein d'un conseil d'administration.
Il s'agit d'une tentative financée par le gouvernement visant à restreindre la portée du débat. L'objectif est d'élargir la liste des sujets interdits au débat dans une démocratie libérale tolérante — libérale avec un « l » minuscule. C'est pourquoi ils assimilent l'opposition envers les politiques climatiques socialistes au négationnisme de l'Holocauste. C'est pourquoi les hippies mangeurs de granola, chaussés de Birkenstock et opposés aux vaccins, ont été rebaptisés « insurgés d'extrême droite ». C'est pourquoi toute critique du Forum économique mondial nous vaut d'être qualifiés d'antisémites. C'est pourquoi ils infligent une amende de 750 000 $ à ceux qui ne croient pas qu'un homme en robe est en réalité une femme. C'est pourquoi le projet de loi C‑9 supprime la défense fondée sur des motifs religieux. Les nouveaux socialistes de la race ne peuvent pas gagner le débat en s'appuyant sur des faits ou la logique, alors ils cherchent à faire taire toute opposition.
J'ai évoqué deux types de libéraux. Il y a ceux qui, intimidés, soutiennent sans piper mot un programme illibéral et puis il y a les mercenaires sans convictions idéologiques. Tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de demander au ministre de la Justice pourquoi le nombre de crimes haineux a bondi sous le gouvernement libéral. Sa seule réponse a été d'affirmer qu'il était scandaleux de tenir un gouvernement responsable de ses politiques. Comme ce ministre a fait volte-face sur l'idée de passer plus de temps avec sa famille quand les sondages sont devenus plus prometteurs, je pense qu'on peut le classer dans le camp des libéraux sans idéologie. C'est ainsi qu'il a pu conclure une entente avec les laïcs radicaux qui aspirent à un Québec indépendant et exempt de toute personne portant un crucifix ou un hijab, alors que, du même souffle, il demande à la Cour suprême d'invalider la loi québécoise sur la laïcité en modifiant la Charte des droits et libertés afin d'ajouter un astérisque à côté de l'article 35.
Il a complètement tordu tous ses principes pour faire adopter ce projet de loi, et pour quel résultat? Ce projet de loi fait double emploi avec des dispositions existantes. C'est déjà une infraction criminelle que de perturber ou d'entraver un service religieux. Prévoir une peine concurrente pour crime haineux n'est qu'une manière pour les libéraux de se donner bonne conscience. Personne ne passera un jour de plus en prison. Il ne reste plus qu'à éliminer les garanties mêmes qui rendent toute loi sur les discours haineux applicable au regard de la Charte. En éliminant ces garanties, il suffirait d'un procureur de la Couronne trop zélé pour intenter une action si excessive que l'ensemble de la législation sur les discours haineux serait jugée inconstitutionnelle. Personne ne devrait espérer une telle issue.
Nous voulons une culture solide empreinte de liberté d'expression et de débat. Nous pouvons fixer la limite aux rassemblements incendiaires du Klan, aux marches au flambeau tiki et aux rassemblements du Hamas dans les communautés juives. En supprimant les mesures de protection qui nous permettent de distinguer clairement les cas de haine des demandes injustifiées de guerriers conscientisés, les libéraux mettent en péril notre capacité à faire ces distinctions. Pour eux, ce n'est peut-être pas un bogue, mais une caractéristique à part entière. Tant qu'il sera dans leur intérêt politique d'assimiler à la haine toute opposition au régime libéral, il y aura plus de haine. Tant que le PIB par habitant diminuera et que le gouvernement enverra le message explicite que l'accès au soutien ou à l'emploi est déterminé par la couleur de la peau, il y aura plus de haine.
Ce qui fait peur, c'est le fait que le ministre qui a anéanti notre système d'immigration soit maintenant responsable de notre système de justice. Il a transformé notre pays en poudrière et maintenant, avec ce projet de loi, il veut jouer avec des allumettes. Il prétend se soucier de la cohésion sociale tout en faisant adopter un projet de loi qui agit comme un solvant. Il verse de la térébenthine sur la colle qui cimente le pays et sur le fil qui nous unit, à savoir que tous les Canadiens sont égaux devant la loi.
Monsieur le Président, certains jours, je ne sais même pas par où commencer devant l'enfilade de théories du complot. J'apprends tant de choses sur cet univers tout autre dont la majorité des Canadiens et du reste de la population mondiale ignorent jusqu'à l'existence. Il s'agit d'une tout autre langue que ne peuvent comprendre, semble-t-il, que les gens raccordés au réseau du convoi pour la liberté. Nous avons entendu parler de réseaux de militants, d'équipes chargées d'appliquer une idéologie, de juges socialistes radicaux, de libéraux aux teintes gauchistes, d'utopie de violeurs et de tueurs à gages, ainsi que du Forum économique mondial, le tout saupoudré de haine anti-LGBTQ et anti-trans pour faire bonne mesure.
La députée se soucie-t-elle vraiment de la liberté d'expression ou ne se soucie-t-elle que de la liberté de faire ce qu'elle veut?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député d'en face a dit qu'il y avait des éléments anti-LGBQ dans le discours. Je n'ai rien entendu de tel. J'aimerais qu'il retire ses paroles.
Je pense que cela devient un sujet de débat à ce stade. Je vais simplement demander à tous les députés d'écouter la personne qui s'apprête à prendre la parole.
La députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke a maintenant la parole pour donner sa réponse.
Monsieur le Président, cette question illustre parfaitement mon propos. J'ai un point de vue auquel le député n'adhère pas, alors que fait-il? Il me traite de raciste et m'accuse d'attiser la haine, en prétendant que c'est nous qui introduisons toutes ces cultures différentes au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir été ici pendant le discours de ma collègue. C'était surréel. En fait, nous avons essuyé un certain nombre de quolibets et des insultes enrobées de toutes sortes. Mon collègue d'en face en a énuméré quelques-unes. C'était très divertissant.
La députée a parlé de laïcs radicaux, de séparatistes radicaux, de socialistes radicaux. On aurait cru entendre Donald Trump ou l'un de ses bouffons parler d'un de ses adversaires politiques. Nous serions des extrémistes parce que nous nous exprimons et que nous ne sommes pas d'accord avec ma collègue. D'abord, j'ai de la misère à croire que c'est sérieux et que cette opinion ou ce discours est approuvé par le Parti conservateur. Ça sort un peu du bon sens, à mon avis.
Qu'est-ce qui est le plus extrémiste? Est-ce la personne qui est tellement obnubilée par ses convictions religieuses qu'elle en est incapable de voir et d'interpréter les nuances et d'expliquer avec un peu de discernement des subtilités d'un projet de loi ou est-ce que ce sont ceux qui le critiquent et qui veulent en débattre ouvertement?
[Traduction]
Monsieur le Président, là encore, nous avons entendu quelqu'un qui désapprouve mon opinion selon laquelle un certain projet de loi est trop laïc. Au lieu de simplement débattre de la question, le député m'a comparée au président des États‑Unis.
Monsieur le Président, ce débat nous a permis de réaliser clairement que nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi contre les discours haineux. Il existe déjà au Canada des mécanismes qui nous protègent contre ce type de discours. Il s'agit simplement d'une question redondante que les libéraux ne cessent de ressasser. Nous n'en avons pas besoin. Chaque fois que nous disons quelque chose que les libéraux n'approuvent pas, ils ressortent leur cassette et nous traitent de misogynes, de sexistes, de racistes ou d'homophobes. Cela semble être la tactique qu'ils emploient systématiquement.
La députée pourrait-elle expliquer très rapidement et de manière très concise pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi?
Monsieur le Président, les questions et les observations de l'opposition indiquent clairement pourquoi elle s'oppose au projet de loi. Ceux qui ne sont pas d'accord avec nos propos ou notre point de vue veulent nous voir accusés d'un crime haineux. Le simple fait d'exprimer notre opinion, même si elle va à l'encontre de la leur, ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'un acte de haine. Nous étions là lorsque la loi initiale sur la haine a été mise en place. Nous avons pris grand soin de bien l'élaborer. Le problème ne réside pas dans la définition de la haine. Le problème réside dans l'application de ce qui est déjà inscrit dans la loi.
Monsieur le Président, un pasteur de ma circonscription, Al Stone, est à Ottawa cette semaine pour le Petit déjeuner-prière national. Le pasteur Stone a écrit une lettre très sincère au sujet du projet de loi C‑9. Il a dit que pendant ses dizaines d'années au sein de l'Église, quand il a entendu un collègue citer les écritures, même les passages jugés haineux par le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, c'était toujours dans un esprit de bienveillance, jamais dans un contexte de haine. Malheureusement, le gouvernement libéral ne respecte pas la liberté religieuse fondamentale ni la liberté d'expression.
La députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke est à la Chambre depuis longtemps. Depuis quand la situation a-t-elle dégénéré au point qu'aucun libéral ne défend plus la liberté d'expression?
Monsieur le Président, tout a commencé en 2015. La situation est devenue extrême avec la mise en œuvre du programme woke et de tout le reste. Je dirais donc que ça a commencé en 2016.
Monsieur le Président, quel genre de société et de pays voulons-nous devenir?
Est‑ce un pays où l'État s'arroge le pouvoir de décider ce que nous avons le droit de dire ou non, de décider quels textes religieux nous avons le droit de lire ou non et quelles opinions nous avons le droit d'entendre ou non? Ou voulons‑nous plutôt être une nation où les citoyens peuvent s'exprimer librement, sans crainte d'intimidation ou de répression, où ils peuvent défendre leurs idées, affirmer leur vérité et participer à un débat politique vigoureux, en acceptant que la liberté d'expression comporte le risque d'entendre des propos dérangeants, déplaisants, choquants, voire parfois haineux?
N'est‑ce pas là le prix de la liberté d'expression: refuser à l'État le pouvoir de réglementer nos paroles. Voilà, selon moi, le prix de la liberté d'expression au Canada aujourd'hui.
Le prix payé par les générations du passé pour protéger cette liberté fondamentale a été beaucoup plus élevé. Il n'a pas été payé devant les tribunaux, au sein des comités parlementaires ou même sur le parquet de la Chambre, mais bien sur les champs de bataille du monde entier. Du sang a été versé et des vies, perdues, pour défendre cette liberté. La question de savoir s'il faut sacrifier une partie de notre liberté pour nous assurer une plus grande sécurité et un plus grand confort est aussi vieille que la civilisation occidentale elle-même, mais elle représente un faux dilemme. Notre sécurité, notre unité et la force morale de notre nation n'existent pas en dépit de notre liberté, mais grâce à elle. Toute tentative de certains visant à éroder cette liberté pour le profit et la plus grande joie d'autres personnes qui cherchent à réglementer, à intimider et à contrôler est malavisée et inacceptable.
Depuis 10 ans, les gouvernements libéraux ne cessent d'adopter des lois qui s'inscrivent dans une tendance qui se dessine dans notre pays et qui consiste à accroître l'influence de ceux qui brandissent la baguette de la censure et à donner du pouvoir à ceux qui cherchent à contrôler nos pensées en contrôlant ce que nous pouvons voir et dire en ligne. Cette tendance consiste à porter constamment atteinte à la liberté d'expression des Canadiens et à tenter d'étouffer et de manipuler le débat public, que ce soit par la voie de l'ancien projet de loi libéral C‑11, selon lequel le gouvernement, dans son infinie sagesse, devait avoir le pouvoir de manipuler les algorithmes et les résultats de recherche de YouTube, Facebook et d'autres réseaux sociaux, et d'ainsi influencer l'information que nous voyons et consommons, ou par la voie de l'ancien projet de loi C‑63, qui visait à criminaliser et à réglementer davantage le libre discours.
La Chambre étudie maintenant le projet de loi libéral C‑9, dont la version initiale aurait édulcoré la définition de discours haineux et supprimé des garde-fous importants contre les poursuites abusives ou motivées par des considérations politiques. Essentiellement, ce projet de loi permettrait plus facilement au gouvernement actuel et à tout gouvernement futur de poursuivre et d'emprisonner des Canadiens non pas pour leurs actes, mais pour leurs paroles, et faciliterait l'utilisation de ce pouvoir comme outil d'intimidation par les personnes en position d'autorité afin d'effrayer ceux qui ont des opinions minoritaires ou impopulaires, les poussant à se réfugier dans l'autocensure pour éviter de s'exposer à la colère de l'État tout-puissant.
À l'étape de l'étude en comité, grâce à la détermination et à la persévérance d'une poignée de députés conservateurs, nous avons réussi à supprimer bon nombre des éléments les plus dangereux et les plus honteux du projet de loi. Un autre amendement inquiétant a toutefois été ajouté. Dans le cadre d'un accord conclu entre le Parti libéral et le Bloc québécois séparatiste, il a été convenu de supprimer une disposition du Code criminel actuel qui empêchait les Canadiens d'être poursuivis pour avoir exprimé de bonne foi les croyances ou les paroles tirées d'anciens textes religieux, ce qui ouvre la porte à des poursuites motivées par des considérations politiques fondées sur l'expression et les croyances religieuses et compromet ainsi non pas un, mais deux des droits fondamentaux des Canadiens garantis par la Charte.
Il est tout simplement scandaleux, absurde et profondément contraire à l'esprit canadien de penser que, dans un pays où la liberté d'expression et la liberté de religion constituent deux des valeurs et principes fondamentaux, c'est-à-dire l'assise de cette nation, un gouvernement puisse chercher à criminaliser l'expression de convictions religieuses sincères et la lecture de certains textes religieux.
Je n'exagère pas. Le président libéral du comité de la justice de l'époque a littéralement cité des passages précis de la Bible et de la Torah et, alors qu'il était question de criminaliser davantage le discours religieux, il a déclaré que ces passages étaient des propos haineux. Au-delà des problèmes évidents d'atteinte aux droits des Canadiens qui sont garantis par la Charte, ce projet de loi est également problématique parce qu'il détourne notre attention et nous empêche en fait de nous attaquer à des problèmes bien réels qui existent au Canada et que ce projet de loi vise prétendument à régler.
Au pays, certains tentent de se cacher derrière la liberté d'expression garantie par la Charte pour véritablement inciter à la violence et c'est un problème, mais c'est déjà illégal. Dans notre pays, certains tentent d'intimider et de perturber les personnes qui veulent pratiquer et exercer leur foi, et c'est un problème, mais c'est aussi déjà illégal. Dans ce pays, nous observons le problème des récidivistes violents qui agressent ou blessent des gens sans aucune raison apparente. Certains sont sans aucun doute motivés par la haine.
Au cours des dix dernières années, le gouvernement a réagi en affaiblissant le système de justice du Canada, en refusant de poursuivre activement ceux qui enfreignent les lois canadiennes existantes, en ignorant ceux qui causent des dommages physiques immenses dans nos villes et dans nos rues. Le gouvernement a fait cela afin de réorienter les ressources policières limitées pour cibler des crimes mal définis de discours haineux et afin de redéployer des agents qui travaillaient dans nos collectivités et nos villes pour qu'ils s'occupent des forums en ligne, des publications Facebook et des gazouillis.
Dix années de règne libéral ont mené à une augmentation de 50 % du nombre de crimes violents au pays. Le nombre d'homicides a progressé de 27 %, dont plus du tiers ont été perpétrés par des délinquants connus qui ont été remis en liberté sous caution. Ces résultats sont directement attribuables à des mesures législatives libérales comme les projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont rendu nos collectivités moins sûres en affaiblissant les peines pour les crimes graves et en privilégiant la remise en liberté des délinquants violents.
Si le gouvernement libéral se soucie vraiment de la sécurité des Canadiens, il devrait commencer par régler le problème qu'il a contribué à créer, plutôt que de s'attaquer aux droits fondamentaux garantis par la Charte, de faciliter les poursuites en justice pour des propos que les gens tiennent et de s'en prendre à eux lorsqu'ils expriment leurs convictions religieuses sincères.
Monsieur le Président, il est important que les personnes qui suivent ce débat sachent au moins que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de religion. Tous les députés en sont parfaitement conscients. Dans ce contexte, je m'interroge sur les intentions du Parti conservateur, qui semble vouloir entretenir un climat de crainte au sein des communautés confessionnelles. En fin de compte, il s'agit d'une manœuvre du Parti conservateur pour servir ses intérêts partisans. C'est ainsi que l'opposition fonctionne: elle inonde les Canadiens de courriels afin de recueillir de l'argent, des dons et des données.
Le député pourrait-il nous dire vraiment ce qu'il en est et nous expliquer pourquoi les conservateurs sont...
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face aura peut-être du mal à le comprendre, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous avons des convictions profondes en ce qui concerne les droits garantis par la Charte, la liberté de parole et la liberté d'expression. Nous ne faisons pas de calcul politique. La question se résume à ceci: voulons-nous vivre dans un pays où le gouvernement a le droit de décider ce que nous pouvons dire ou ne pas dire, ou voulons-nous vivre dans un pays où, même si des gens peuvent dire des choses auxquelles nous ne souscrivons pas ou que nous trouvons dégoûtantes, voire haineuses, nous défendons à mort leur droit de les dire?
Je sais dans quel genre de pays je veux vivre. J'aimerais que mon collègue d'en face veuille vivre dans le même pays.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je souhaite poser à mon collègue est la suivante. Est-ce qu'on veut vivre dans un pays où on peut fomenter la haine et utiliser le prétexte d'un texte religieux pour se voir innocenté?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour faire suite à ce que je viens de dire, le choix est simple. Dès qu'on commence à imposer des restrictions à la liberté d'expression, la question est de savoir qui est chargé de définir les limites. Où est la limite entre ce qu'on peut dire et ce qu'on ne peut pas dire?
Le projet de loi propose que ce soit le gouvernement qui ait le droit de surveiller la population du pays et de définir les paramètres de leur liberté d'expression. Or, je crois que la liberté d'expression est un droit inaliénable garanti à tous les Canadiens, et aucun gouvernement ne devrait avoir le droit de contrôler ce qu'ils disent.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son excellent discours. Il nous rappelle que nous devons protéger la liberté d'expression. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne croient pas qu'il s'agisse d'un argument politique. Ce sont nos convictions profondes et sincères.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer, en termes très simples pour ceux qui nous regardent aujourd'hui, pourquoi les conservateurs veulent empêcher l'adoption de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est tout simplement parce que les conservateurs de ce côté-ci de la Chambre croient en la liberté d'expression. Nous croyons à la liberté d'expression et à la liberté de religion, car ce sont les valeurs et les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre pays et toute la civilisation occidentale. Une fois qu'on commence à céder ce pouvoir au gouvernement, on lui permet de contrôler ce qu'on peut ou ne peut pas dire.
Qui peut établir les limites? Qui décide de ce qui est permis ou non et de ce qui n'est pas haineux? Ce qui est proposé ne fait pas partie du fondement d'un pays libre. C'est une pente glissante vers un régime tyrannique.
[Français]
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à participer à ce débat aujourd'hui, mais je le trouve fondamental. Dans ma vie, j'ai été victime de haine à cause de discours qui n'étaient pas encadrés. On m'a soumis au viol, on m'a soumis à des blessures, on m'a soumis à toutes sortes de choses.
La liberté d'expression, ce n'est pas dire n'importe quoi. C'est important qu'on crée des normes et qu'on crée des limites. Ça n'a rien à voir avec la foi. J'aimerais vraiment comprendre ce que mon collègue ferait dans une situation comme la mienne. C'est nécessaire qu'on ait des mesures pour protéger les Canadiens. Je suis un exemple, et il y a peut-être parmi les conservateurs des femmes qui ont vécu ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, sous le gouvernement libéral, les crimes violents ont énormément augmenté au pays. C'est un problème auquel il faut s'attaquer. Cette forte augmentation de la criminalité ne concerne pas les paroles des gens. Elle tient plutôt au fait que le gouvernement ne cesse de remettre en liberté des récidivistes violents, par exemple des criminels qui agressent des gens et commettent toutes sortes d'autres crimes graves. Un tiers des meurtres sont commis par des délinquants en liberté. Le projet de loi nous détourne de ce qui est important et il mine un principe constitutionnel fondamental.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Calgary‑Centre, L'industrie; l’honorable député de Regina—Qu'Appelle, La tarification du carbone; et l’honorable député d'Oxford, L'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C‑9, en particulier à l'amendement très préoccupant et controversé des libéraux et des bloquistes qui supprimerait l'exception religieuse de longue date qui se fonde sur la bonne foi. Cet amendement restreindrait la liberté d'expression et la liberté de religion au Canada. Mon opposition ne repose pas uniquement sur mon interprétation du projet de loi. Les groupes confessionnels de tout le pays partagent largement et uniformément mon inquiétude.
J'aimerais m'attarder un instant sur ce point. Je siège à la Chambre depuis près d'un an, et c'est extrêmement irritant d'entendre les députés d'en face crier à la mésinformation quand les Canadiens s'opposent aux décisions du gouvernement. Lorsque nous faisons exactement ce pour quoi nous avons été élus, ils nous accusent de tout peindre en noir ou de décourager les Canadiens. Toutefois, la vérité, c'est que les conservateurs sont les seuls à défendre les intérêts des Canadiens dans ce dossier et dans bien d'autres qui les préoccupent.
Un large éventail d'organisations religieuses sont unanimes dans leur opposition à cet amendement. Or, lorsque c'est le cas, tous les députés devraient se sentir une profonde responsabilité de les écouter. Les gens de diverses confessions religieuses sont rarement d'accord, mais ils s'entendent sur cette question. Même si les libéraux ne veulent pas nous écouter, il me semble que cette réalité devrait leur mettre la puce à l'oreille. De plus, je tiens à souligner le fait que les libéraux seraient probablement plus conscients des graves inquiétudes qui règnent à ce sujet s'ils avaient pris le temps de consulter divers groupes confessionnels au sujet de l'amendement, mais ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont convoqué aucun témoin pour s'exprimer sur la question.
Depuis que l'amendement a été proposé au comité, j'ai reçu un nombre incroyable de réactions à ce sujet, notamment des pétitions signées par des centaines de personnes ainsi que de nombreux courriels, appels téléphoniques et messages personnels. Les ministres du culte communiquent avec leurs fidèles pour les informer de la gravité du projet de loi et les sensibiliser à ses conséquences possibles.
Je profite de l'occasion pour lire quelques messages qui ont été envoyés à mon bureau au sujet du projet de loi.
Une personne a écrit: « Je vous écris pour m'opposer officiellement et sans équivoque au projet de loi C‑9, qui vise, dit-on, à lutter contre la haine. »
« Le projet de loi C‑9 porte atteinte à la liberté d'expression, qui constitue un droit fondamental dans une société démocratique. Il instaure des normes vagues et subjectives qui inhibent l'expression légitime, ouvrent la voie à des abus de pouvoir de la part du gouvernement et risquent de punir les Canadiens pour des opinions, des critiques ou des débats qui dérogent au cadre politique approuvé.
« Les crimes haineux sont déjà illégaux au regard de la loi actuelle. Le projet de loi C‑9 ne comble aucun vide juridique. Il étend le pouvoir de l'État à la réglementation de la liberté d'expression, abaisse le seuil de sanction et ouvre la voie à des abus en laissant place à l'interprétation plutôt que de définir de manière limpide et objective ce qui constitue un préjudice.
« La liberté d'expression n'a pas pour but de protéger les opinions populaires ou dérangeantes. Elle existe justement pour protéger les discours controversés, dissidents ou critiques à l'égard des détenteurs du pouvoir. Le projet de loi C‑9 pousse le Canada dans la direction opposée.
« J'attends de ma députée qu'elle rejette le projet de loi C‑9 dans son intégralité et qu'elle défende les droits des Canadiens garantis par la Charte au lieu de les affaiblir [...]
« Le projet de loi C‑9 devrait être retiré. »
En voici un autre: « Je vous exhorte à vous opposer au projet de loi C‑9. J'ai beaucoup de doutes sur la manière dont le gouvernement actuel interprète et définit les notions de “haine” et de “discours haineux”. Je crains sincèrement que ce projet de loi ne permette d'accuser des citoyens respectueux de la loi de “crime haineux” pour avoir diffusé ou exprimé des opinions ou des convictions impopulaires sur des enjeux sociaux ou politiques, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays occidentaux soi-disant démocratiques et “libres”.
« Cette censure n'est pas démocratique et met en péril la liberté de croyance et la liberté d'expression qui sont garanties par la Constitution de notre pays. Je vous demande de bien vouloir voter, en tant que représentant dûment élu, contre le projet de loi C‑9. De plus, j'exhorte les six autres représentants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, quelle que soit leur affiliation politique, à ne pas voter non plus pour ce projet de loi néfaste. »
Ce sont là des messages de personnes qui s'inquiètent sincèrement de l'orientation du projet de loi, et il y en a beaucoup d'autres.
J'ai reçu des messages non seulement de la part d'habitants de ma circonscription, mais aussi de Canadiens qui vivent à Portugal Cove; à Mount Pearl; à North West River, au Labrador; à Flat Bay; à Conception Bay South et à St. John's. Ce sont des gens qui ont le sentiment que le gouvernement qui les représente ne tient pas compte de leur voix. Au lieu d’écouter, le gouvernement a fait le contraire. Il a eu recours à des manœuvres procédurales pour mettre fin au débat sur ce projet de loi, ce qui a coupé court à la discussion et réduit au silence d’innombrables Canadiens, en particulier les croyants qui ont écrit et téléphoné aux députés pour nous exhorter à rejeter le projet de loi C‑9. Le gouvernement doit prêter une oreille attentive à cette question.
Il ne s'agit pas de défendre la haine. Les appels à l'incitation à la violence ou à la haine sont déjà illégaux au Canada, à juste titre. Rien dans la défense pour motifs religieux ne protège ce genre de comportement. La Cour suprême du Canada a reconnu que la défense pour motifs religieux joue un rôle essentiel dans la constitutionnalité des lois sur les discours haineux en raison de l'importance fondamentale de la liberté d'expression et de la liberté de religion dans le système.
Je tiens également à souligner une chose que les Canadiens me rappellent régulièrement, qui illustre pourquoi ils ne font pas confiance au gouvernement libéral en ce qui concerne leur foi. Ils parlent du critère lié aux valeurs imposé par le gouvernement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, qui exige que les organismes confessionnels certifient qu'elles adhèrent à des positions allant à l'encontre de leurs convictions profondes pour pouvoir recevoir du financement. Ils parlent de la possibilité que des organismes faisant la promotion de la religion se voient retirer leur statut d'organisme de bienfaisance. Ils ont le sentiment que le gouvernement libéral s'en prend à leur foi. Maintenant, quand les députés du gouvernement leur disent de leur faire confiance, que le projet de loi ne nuira pas à leur liberté d'expression et de religion, les Canadiens n'y croient pas.
Les conservateurs ont présenté une solution raisonnable. Nous avons proposé de diviser le projet de loi pour adopter rapidement les dispositions non controversées tout en permettant un débat rigoureux et un examen approfondi des éléments plus contestés. Le gouvernement a refusé. Les libéraux ont préféré imposer le projet de loi au complet plutôt que de prendre le temps de bien faire les choses. Ils ont aussi modifié le texte pour indiquer que le projet de loi ne porterait pas atteinte à la liberté d'expression ni à la liberté de religion. Or, le libellé n'offre aucune protection réelle. Les conservateurs ont proposé des garanties plus solides pour protéger les droits prévus par la Charte, mais celles-ci ont été rejetées.
Je souhaite rappeler quelque chose que j'ai dit plus tôt. Il ne s'agit pas d'une mauvaise interprétation du projet de loi de la part des conservateurs ni d'un désir de s'opposer simplement pour s'opposer. Voici quelques-uns des groupes qui ont clairement exprimé leur opposition au projet de loi, et la liste est loin d'être exhaustive: l'Église anglicane du Canada, l'Église unie du Canada, l'Alliance des chrétiens en droit, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours, l'Église adventiste du septième jour, l'Alliance évangélique du Canada et le Conseil national des musulmans canadiens. C'est un portrait fidèle de la société canadienne dans toute sa diversité. Pourtant, le gouvernement continue de foncer tête baissée.
Les conservateurs veulent savoir pourquoi le gouvernement ne recule pas face à cette opposition. Pourquoi continue-t-il dans cette voie après avoir entendu le point de vue de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris dans les circonscriptions de ses propres députés? Pourquoi coupe-t-il court au débat au lieu de le favoriser? Pourquoi ne prend-il pas le temps de mener des consultations en bonne et due forme sur l'amendement au lieu de mettre un terme au débat?
Avant de conclure, je tiens à souligner que plusieurs dirigeants religieux et gens de foi se trouvent actuellement à Ottawa, à l'occasion du Petit déjeuner-prière national. Ces gens consacrent du temps et des ressources afin de prier ici pour notre pays. Le gouvernement devrait respecter leurs préoccupations, largement répandues, et faire marche arrière au sujet du projet de loi. Si les Canadiens ont des préoccupations, le gouvernement doit les écouter.
Je tiens également à souligner qu'à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les groupes confessionnels fournissent des services aux mères seules. Ils organisent des célébrations de Noël pour les enfants lorsque les familles n'ont pas les moyens de le faire. Ils dirigent les banques alimentaires. Ils nourrissent les aînés. Ils jouent un rôle extrêmement important dans nos collectivités.
J'aimerais reprendre les mots de mon pasteur, qui a dit que notre groupe confessionnel a aidé notre gouvernement à aider la société dans son ensemble. L'Église contribue à réduire les disparités pour les personnes dans le besoin grâce au soutien qu'elle offre à notre groupe de mères seules, aux personnes qui luttent contre des dépendances, aux personnes aux prises avec des urgences médicales ainsi qu'aux enfants et aux jeunes. Notre gouvernement devrait respecter son travail et essayer de ne pas lui nuire en supprimant cette protection.
C'est extrêmement important pour moi, car je suis croyante. Le gouvernement veut faire adopter un amendement qui compromet nos croyances et nos enseignements. Les gouvernements n'ont pas à dire aux Canadiens ce qu'ils doivent croire ou ne pas croire, d'où les nombreuses préoccupations que suscite l'amendement. La perception qu'une action pourrait être risquée sur le plan juridique peut, à elle seule, avoir un effet paralysant. Au fil du temps, la liberté qui nous définit s'en trouve érodée.
En conclusion, j'exhorte la Chambre à écouter les Canadiens, à rétablir la défense fondée sur les convictions religieuses exprimées de bonne foi et à protéger les Canadiens, afin que nous n'érodions pas à la liberté qui nous unit.
Monsieur le Président, pour mémoire, ce projet de loi a été déposé il y a plus de six mois. Il a fait l'objet de plus de 33 heures de délibérations au sein du comité. Pendant tout ce temps, les conservateurs se sont livrés à une campagne nationale de mésinformation et de malhonnêteté. Fondamentalement, le projet de loi codifie la définition de la haine comme une détestation ou une calomnie de nature extrême, et définit un crime haineux comme le fait de fomenter la haine, notamment contre un groupe identifiable, dans un endroit public. Cela clarifierait la loi. Cela fournirait des outils plus clairs aux forces de l'ordre. Ma question au député d'en face est donc la suivante: quelle organisation religieuse, quelle confession, prône les crimes haineux au nom de ses fidèles?
Je tiens à signaler que certains propos de cette intervention seraient considérés comme non parlementaires; je demanderai donc simplement au député de ne pas les répéter.
La députée de Long Range Mountains a la parole.
Monsieur le Président, je vais faire quelques observations. J'ai suivi de très près l'examen de ce projet de loi, et j'aimerais simplement souligner deux ou trois points. Lorsque l'amendement a été adopté, aucun groupe ou organisation confessionnelle n'a été consulté. Aucun témoin n'a été entendu. J'ajouterai par ailleurs que, si le député avait écouté mon intervention, il m'aurait entendue dire qu'il existe déjà des lois en la matière. Il n'est pas question ici de personnes qui invoquent des textes sacrés après avoir incité à la violence. C'est déjà illégal au Canada, et les arguments du député ne sont donc pas pertinents.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande depuis le début de ce débat s'il y a des exemples concrets de discours religieux de la part d'un pasteur, d'un ministre du culte ou d'un rabbin, de textes ou de contextes qui pourraient être à risque.
Par exemple, je me souviens d'un député conservateur qui m'avait questionné sur une précédente proposition du Bloc québécois visant à retirer cette exception religieuse. Il m'avait mentionné que son pasteur n'aurait plus le droit de parler contre les homosexuels. Son pasteur appelle-t-il au meurtre de la communauté LGBTQ? Si c'est le cas, il faudrait changer de pasteur.
J'aimerais savoir si ma collègue a des exemples comme celui-là qui pourraient nous éclairer sur les propos haineux que les pasteurs, les imams et les rabbins profèrent et qui nécessitent qu'on maintienne en place une protection dans la loi pour qu'ils puissent continuer à propager du contenu haineux. Sinon, je ne vois pas pourquoi les conservateurs s'opposeraient au retrait de l'exception religieuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs organisations confessionnelles se sont exprimées au sujet de ce projet de loi. L'incitation à la violence est déjà illégale, et les enseignements religieux s'expriment dans l'amour, et non dans la haine. Sa question illustre précisément la raison pour laquelle il faut supprimer cette modification législative. En effet, les propos peuvent être sortis de leur contexte. Les croyants comprennent que, lorsque les pasteurs et les enseignants parlent des Écritures, ils le font avec amour, et non avec haine, car les discours haineux sont déjà illégaux au Canada.
Monsieur le Président, à la Chambre et partout au pays, j'entends souvent les libéraux plaider pour la séparation entre l'Église et l'État. C'est d'ailleurs l'argument qu'ils utilisent pour appuyer ce projet de loi épouvantable. Je me demande si la députée de Long Range Mountains pourrait nous dire ce qu'elle pense de la séparation entre l'Église et l'État.
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi. Nous respectons le principe de la séparation entre l'Église et l'État. Dans le cas présent, le gouvernement porterait atteinte à la liberté de religion, et nous tentons en fait de protéger l'Église. Le gouvernement s'immisce dans nos affaires, et les organisations religieuses s'y opposent. Nous respectons donc la séparation entre l'Église et l'État.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je crois en un Canada libre et démocratique. Je crois en un pays où les gens peuvent s'exprimer librement, pratiquer leur religion et participer à des débats ouverts sans craindre d'être punis par leur gouvernement. Voilà pourquoi je suis très préoccupé par le projet de loi C‑9.
J'ai récemment organisé une assemblée publique dans ma ville avec l'aide de mon collègue d'Elgin—St. Thomas—London-Sud. Habituellement, dans ces assemblées publiques, il y a peut-être 50 ou 100 personnes. Ce soir-là, plus de 600 personnes de ma circonscription et d'ailleurs étaient présentes, et pas les moindres. Il y avait bon nombre de leaders d'opinion religieux de confessions chrétiennes bien établies et d'autres confessions, ainsi que des représentants d'autres ordres de gouvernement. Tous étaient des citoyens réfléchis et engagés qui sont profondément préoccupés par ce qu'ils considèrent comme une attaque contre les libertés civiles. Une telle préoccupation devrait tous nous faire réfléchir.
Il ne s'agit pas ici de défendre la haine. La haine doit être condamnée. Lorsqu'elle débouche sur la violence ou l'incitation à la violence, nous disposons déjà de lois sur ce sujet, et nous devons les appliquer au lieu d'en créer de nouvelles. Ce projet de loi accorderait au gouvernement des pouvoirs étendus en matière de liberté d'expression, et chaque fois que le gouvernement s'arroge plus de pouvoirs dans ce domaine, nous savons qu'il n'y renonce pas par la suite. L'intention compte, et je ne doute pas un seul instant que les auteurs de ce projet de loi avaient de bonnes intentions. Le projet de loi initial contenait des dispositions que beaucoup d'entre nous auraient appuyées, mais en comité, le Parti libéral a accepté un amendement du Bloc visant à supprimer l'exception religieuse. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, et pour de nombreux autres Canadiens, c'est un « non » catégorique.
La Charte des droits et libertés ne considère pas la religion comme un élément secondaire ou comme un sujet de négociation au sein d'un comité. La liberté de religion figure parmi nos libertés fondamentales, car cette liberté d'avoir des croyances, de les exprimer et de les vivre est au cœur même de la dignité humaine. Depuis des décennies, le droit canadien reflète ce principe au moyen d'une exception religieuse dans les dispositions relatives aux discours haineux. Cette exception garantit aux Canadiens la possibilité de citer les Écritures, de prêcher ou d'enseigner, de débattre et de discuter de questions de foi, même lorsque ces enseignements sont controversés, sans craindre de poursuites pénales. Le projet de loi C‑9 supprimerait cette protection.
L'expression de croyances religieuses est une liberté protégée par la Charte. Réfléchissons à ce que cela signifie. Le fait de donner un enseignement religieux traditionnel, qui fait partie intégrante de la foi depuis des générations, pourrait désormais être considéré comme un acte criminel, selon la façon dont le perçoit quelqu'un d'autre. Le vieil adage qui dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions n'est pas qu'un dicton. On le voit très clairement ici. Peut-être que le gouvernement veut bien faire et qu'il en sera de même pour le prochain, mais nous ignorons ce que l'avenir nous réserve et ce que de futurs gouvernements pourraient prévoir. Ce que nous savons, c'est que si le projet de loi C‑9 est adopté, les gouvernements futurs disposeront des outils dont ils ont besoin pour réprimer les Canadiens en toute légalité: il leur suffira de modifier la définition de la haine comme ils l'entendent. Cela ne veut pas dire qu'ils le feront nécessairement, mais il n'y a pas si longtemps, le gouvernement libéral a accusé des manifestants anti-gouvernement d'incitation à la haine et a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Il n'est pas difficile d'imaginer que ce terme puisse être utilisé à mauvais escient à l'avenir.
Cela nous amène à parler d'un autre problème majeur: la définition du terme « haine » dans ce projet de loi. Le projet de loi décrit la « haine » comme un sentiment plus fort que le dédain ou l'aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement, mais qu'est-ce que cela signifie, au juste? Qui décide de ce qui correspond à de la détestation? Qui détermine dans quelles circonstances un profond désaccord devient un discours criminel? Ce ne sont pas les électeurs ni le Parlement. Ce sont des responsables non élus, des policiers, des procureurs et des tribunaux qui portent des jugements subjectifs sur le ton, l'intention et l'interprétation. Nous devrions tous nous en préoccuper en tant que Canadiens. Dès que l'État commence à appliquer des critères subjectifs au discours, il crée de l'incertitude, et cette incertitude a un effet paralysant. Les gens commencent à s'autocensurer. Ils évitent de parler de sujets délicats, ils gardent le silence pour ne pas faire l'objet d'une enquête ou d'une plainte, et ce silence mine la démocratie. Si l'exemption est abolie, bon nombre de membres du clergé, d'imams, de rabbins, d'aînés et de dirigeants religieux se sentiront obligés de s'autocensurer, non pas parce qu'ils font la promotion de la haine, mais parce que la limite entre des propos controversés et un discours criminels devient très floue.
Pensons à ce qui fait partie du quotidien au sein des groupes confessionnels: les sermons, les programmes pour les jeunes, les cours de préparation au mariage, les débats théologiques et les discussions en petits groupes. Dans toutes ces circonstances, on discute de questions morales difficiles. Sans l'exemption, ces conversations pourraient être mal interprétées ou prises hors contexte, ce qui pourrait donner lieu à des plaintes ou à des enquêtes. Quand une mesure législative intimide les gens au point de les empêcher de prendre part à leurs propres traditions religieuses, elle entrave la liberté au lieu de la protéger.
Un autre aspect troublant de ce projet de loi est son application. Elle reposerait en grande partie sur un système fondé sur des plaintes. Autrement dit, des enquêtes pourraient être déclenchées non pas par des infractions manifestes, mais par des plaintes, fondées sur une perception. Dans le monde d'aujourd'hui, en particulier en ligne, le contexte se perd facilement, et les désaccords sont constants. Voulons-nous vraiment un système où une publication dans les médias sociaux peut amener la police à venir frapper à notre porte? Voulons-nous un pays où les gens craignent que ce qu'ils ont dit des mois plus tôt au beau milieu d'une dispute puisse tout à coup amener la police chez eux?
Je n'aime pas l'analogie de la grenouille dans la casserole parce qu'elle a des relents de théorie du complot. Selon cette analogie, comme on le sait, si on met une grenouille dans une casserole d'eau froide et qu'on place la casserole sur le feu, la grenouille ne remarque pas que la température monte avant que l'eau n'entre en ébullition et qu'il ne soit beaucoup trop tard. Cependant, de nombreux Canadiens ont l'impression que des changements négatifs se produisent petit à petit, progressivement. Ils constatent une hausse de la criminalité, des pressions économiques et une plus grande ingérence du gouvernement dans leur vie quotidienne. On leur confisque leurs armes à feu et on utilise à mauvais escient la Loi sur les mesures d'urgence. Ils voient des comptes bancaires gelés et leurs emplois disparaître. S'ils réussissent dans la vie, on les diabolise et on les accuse d'être cupides. Maintenant, ils ont l'impression qu'on veut leur ôter leurs convictions les plus profondes. Leur inquiétude est réelle et ne devrait pas être balayée du revers de la main.
Le précédent qui sera établi par cette mesure, à savoir que l'État peut déterminer quelles croyances religieuses sont acceptables et lesquelles sont suspectes sur le plan criminel, constitue le problème le plus grave. Le gouvernement ne devrait jamais décider quels passages des textes religieux sont permis ou quelles doctrines peuvent être enseignées. Je pensais que la société occidentale avait laissé cette pratique au XVIe siècle. Si on ouvre cette porte, il sera plus facile pour les gouvernements futurs de continuer dans cette voie. Une croyance aujourd'hui controversée pourrait devenir une infraction punissable. C'est une chose de défendre la séparation de l'Église et de l'État; c'en est une autre de permettre à l'État de définir ce qui est acceptable pour l'Église.
Nous voulons tous un pays sûr, respectable et juste, mais la liberté ne peut pas être le prix de la sécurité. La question n'est pas de savoir si nous nous opposons à la haine; nous nous y opposons tous. Le projet de loi C‑9 introduit une ambiguïté là où nous avons besoin de clarté. Il supprime des mesures de protection dont nous avons besoin. Il détourne le pouvoir des Canadiens vers des institutions qui ne leur rendent pas de comptes directement.
Monsieur le Président, lorsque j'examine le projet de loi C‑9, je vois un projet de loi global qui reflète une promesse électorale faite il y a moins d'un an par le premier ministre et le gouvernement de l'époque. Il représente un véritable changement important visant à garantir une approche proactive en matière de législation contre la haine afin de protéger les victimes de crimes haineux. C'est un changement important. Le Parti conservateur cherche à détourner le débat et à se concentrer sur un seul point, à savoir que la Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté de religion.
Le Parti conservateur appuie-t-il d'autres aspects du projet de loi ou le député s'oppose-t-il complètement au projet de loi C‑9, qui vise à lutter contre la haine?
Je pense que les conservateurs ont été très clairs à ce sujet. Nous nous opposons à la suppression de l'exemption religieuse, un changement qui n'a jamais fait partie des promesses électorales des libéraux. Ils n'ont jamais dit, pendant la campagne électorale, qu'ils comptaient supprimer les exemptions religieuses dont bénéficient les Canadiens.
Nous avons déjà les lois qu'il faut. Je ne connais aucune infraction qui serait couverte par le projet de loi à l'étude et qui n'est pas déjà couverte par le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous lui souhaitons évidemment un prompt rétablissement de son rhume.
J'aimerais entendre ses commentaires au sujet de la situation. Mon collègue dit que l'État n'a pas à déterminer quelle est la bonne religion. Toutefois, lorsque des gens utilisent le prétexte de la religion pour commettre des crimes violents, graves ou qui ont des conséquences mortelles, ou qu'ils fomentent la haine en se cachant derrière cet élément pour être acquittés ou avoir des peines réduites, n'est-ce pas la responsabilité de l'État de s'en mêler et de changer la loi afin qu'on ne puisse plus se cacher derrière des prétextes religieux pour créer la haine?
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens qui utilisent la religion comme prétexte pour commettre un crime vont en prison. C'est déjà le cas maintenant, avant l'adoption du projet de loi. Nous n'avons pas besoin de ce projet de loi pour les envoyer en prison. Il n'y a aucun précédent à cet égard. Je rejette la question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vernon—Lake Country—Monashee de son excellent discours et de l'assemblée publique incroyable qu'il a organisée à Vernon et que j'ai eu le grand privilège de présider avec lui. Plus de 600 habitants de la magnifique vallée de l'Okanagan, en Colombie‑Britannique, y ont assisté parce qu'ils rejettent ce que les libéraux essaient de faire avec le projet de loi C‑9.
Le député a tenu des propos, désormais tristement célèbres, selon lesquels quelques libéraux l’avaient invité à changer d'allégeance. Je pense que sa défense de la liberté d'expression l’empêche de joindre leurs rangs, compte tenu du mépris dont les libéraux ont fait preuve envers la liberté de religion et la liberté d'expression par l'intermédiaire du projet de loi C‑9 et d'autres projets de loi. Le député comprend très bien que le projet de loi ne constitue pas la seule ni la première tentative des libéraux d'éroder la protection dont bénéficie de longue date le discours religieux. Nous l'avons constaté avec le projet de loi sur les préjudices en ligne et la Loi sur la diffusion continue en ligne. Nous l'avons constaté, dans une certaine mesure, dans la Loi sur les nouvelles en ligne.
Le député a abordé cette question de façon assez intéressante. Il ne se concentre pas seulement sur la liberté de religion. Il a parlé de l'importance de la liberté d'expression en général et j'espère qu'il pourra nous en dire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, on m'a traité de fanatique religieux et de tous les qualificatifs habituels qui sont souvent employés par les gens d'en face, et ce, même si, dans les 10 dernières années, je suis allé à l'église peut-être trois ou quatre fois, et c'était chaque fois à la veille de Noël. Je n'ai rien d'un fanatique religieux.
Je suis très préoccupé par les restrictions à la liberté d'expression prévues dans le projet de loi. Il est essentiel pour la démocratie que nous puissions entendre toutes les opinions. On ne peut pas se faire une opinion sans avoir entendu tous les points de vue. Il y a des opinions qui sont controversées, et d'autres qui ne le sont pas. Je suis moi-même contre toute forme de censure, car à cet égard, j'estime que la société arrive très bien à s'autodiscipliner. Je considère que la liberté d'expression est un aspect absolument essentiel de la démocratie. La démocratie ne peut pas exister sans un degré raisonnable de liberté d'expression.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑9, un texte législatif qui a suscité de vives inquiétudes chez les Canadiens de toutes confessions.
Les Canadiens avec lesquels je m'entretiens dans ma collectivité ne réclament pas davantage de censure. Ils réclament des rues plus sûres, des collectivités plus solides et un gouvernement qui s'emploie à régler les vrais problèmes. Au lieu de se concentrer sur ces préoccupations, le gouvernement libéral a choisi de donner la priorité au projet de loi C‑9, qui vise certaines des libertés les plus fondamentales que nous avons en tant que Canadiens: la liberté d'expression et la liberté de pratiquer notre foi. Ce choix est important, car il indique aux Canadiens ce à quoi le gouvernement accorde de l'importance et ce qu'il est prêt à mettre de côté.
Prenons un peu de recul pour bien comprendre les effets concrets qu'aurait le projet de loi. Le Code criminel actuel prévoit une protection ciblée et soigneusement définie. En effet, l'article 319 autorise les personnes à exprimer, de bonne foi, des opinions sur des sujets religieux ou fondées sur la croyance en des textes religieux. Cette protection couvre toutes les personnes croyantes, qu'elles soient chrétiennes, juives, musulmanes, hindoues, bouddhistes ou sikhes. Il ne s'agit pas d'une vaste protection. Ce n'est pas une échappatoire ni un passe-droit. Elle ne s'applique qu'à une infraction précise. Elle ne s'applique pas à la violence. Elle ne s'applique pas aux menaces ni à l'incitation. Ces actes sont déjà illégaux, comme il se doit. Haïr ou poser des gestes haineux n'est pas un droit garanti par la Charte.
Même la Cour suprême a reconnu que cette protection est nécessaire pour préserver la constitutionnalité des lois canadiennes sur le discours haineux. Elle vise à garantir que nous trouvions le juste équilibre entre la protection des personnes contre tout préjudice et la préservation des libertés qui définissent notre société démocratique.
En supprimant cette protection, le projet de loi C‑9 introduirait une incertitude dans la loi. C'est là où le problème commence. Les Canadiens pourraient alors être passibles de sanctions pénales pour avoir exprimé des convictions sincères fondées sur leur foi, non pas parce qu’ils prônent la violence ou s’en prennent à une personne, mais parce que ces convictions pourraient être interprétées par l’État comme franchissant une ligne que le Parlement choisit de rendre floue. Cela devrait préoccuper tous les Canadiens, quelles que soient leurs croyances, même s’ils ne professent aucune religion. La question est de savoir si le gouvernement devrait avoir le pouvoir de décider quelles croyances sont acceptables et lesquelles ne le sont pas.
Les libéraux invoquent souvent des exemples extrêmes pour justifier ce projet de loi. Ils parlent de haine, de violence et d’incitation à la violence. Toutefois, ils omettent de mentionner que toutes ces choses sont déjà illégales. Les lois canadiennes ne protègent ni la violence ni l’incitation à la violence.
Les experts qui ont témoigné devant le comité l'ont confirmé. Les juristes, les témoins et les professionnels ont tous affirmé clairement que les dispositions législatives actuelles contre les crimes haineux couvrent déjà les cas que le gouvernement ne cesse d'évoquer. Ces exemples utilisés pour justifier ce projet de loi ne mettent pas en évidence un vide juridique. Ils décrivent des comportements qui sont déjà punis par la loi. Le problème ne réside donc pas dans les lois, mais dans leur application.
Cependant, au lieu de s'occuper de l'application de la loi, le gouvernement choisit de renforcer son pouvoir sur la liberté d'expression. Il s'agit d'une conversation très différente, car nous ne parlons plus de protéger les Canadiens contre les préjudices. Nous parlons de réglementer ce que les Canadiens peuvent dire et peuvent croire. Nous ne parlons pas d'extrémistes qui se cachent derrière la religion pour justifier des préjudices. Ce comportement est déjà illégal, et la loi actuelle ne prévoit aucune protection à cet égard.
Nous parlons de Canadiens ordinaires: de pasteurs qui prononcent des sermons, de rabbins qui enseignent les Écritures, d'imams qui guident leur communauté, de parents qui enseignent à leurs enfants des valeurs ancrées dans leur foi et leurs traditions, et d'éducateurs qui discutent de textes religieux dans les salles de classe. Ce sont ces personnes qui ressentiraient les effets de ce changement, et non celles qui cherchent à semer la haine.
Ces préoccupations m'ont été communiquées directement par des membres de ma collectivité. Plus tôt cette année, j'ai rencontré plus de 30 leaders religieux locaux en compagnie de mon collègue d'Elgin—St. Thomas—London-Sud, qui est membre du comité de la justice et a étudié ce projet de loi en profondeur. Personne à cette rencontre ne cherchait à promouvoir la haine. Ces personnes ont simplement exprimé leur inquiétude face au fait que ce projet de loi crée une incertitude quant à ce qu'elles sont autorisées à dire, à enseigner et à partager au sein de leurs propres communautés religieuses.
Ces personnes voulaient que je raconte cette histoire à tous les députés parce qu'elles ont peur que le fait de citer un texte religieux puisse être mal interprété sur le plan juridique. Elles craignent que la loi évolue de telle sorte qu'elles ne puissent plus s'exprimer librement sans craindre les conséquences. Quand on entend cela directement de la bouche des personnes concernées, on voit clairement que ce projet de loi n'est pas aussi simple que le prétend le gouvernement libéral.
Cette préoccupation est également partagée par des organismes de partout au pays. Peu de mesures législatives pourraient unir la Conférence des évêques catholiques du Canada, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, l'Organisation mondiale des sikhs du Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, le Congrès du travail du Canada, le Centre pour la liberté d'expression et l'organisme Canadiens pour la justice et la paix au Moyen‑Orient. Qu'ils soient de gauche ou de droite, ces organismes s'entendent pour dire que nous ne devrions pas aller de l'avant avec le projet de loi C‑9 dans sa forme actuelle.
Dans une société libre, les gens ne devraient pas avoir à se demander si le fait d'exprimer leurs croyances aura des conséquences juridiques. Ils ne devraient pas avoir à se demander si les mots qu'ils emploient pour parler ouvertement de leur foi leur font courir le risque d'être poursuivis. Nous sommes au Canada. Même si les poursuites sont rares, la peur à elle seule change les comportements. Elle réduit les gens au silence, nuit à un dialogue ouvert et affaiblit le fondement même d'une société pluraliste. Nous ne devrions pas prendre cela à la légère.
Encore une fois, nous devons nous demander quel problème ce projet de loi réglerait. Il ne comble certainement pas une lacune dans la loi. Il met plutôt fin à une protection. En parallèle, le gouvernement choisit de passer sous silence les questions qui préoccupent réellement les Canadiens.
D'un bout à l'autre du pays, des collectivités vivent avec les conséquences d'un système de libération sous caution qui ne fonctionne plus. Les chefs de police, les provinces, les municipalités et les Canadiens ont soulevé des préoccupations. Ils voient des récidivistes être remis en liberté, parfois après seulement quelques heures, et récidiver encore. Voilà la réalité. Voilà ce que vivent les gens. Au lieu d'accorder la priorité à une véritable réforme pour résoudre ce problème, le gouvernement est déterminé à réglementer ce que les Canadiens peuvent dire et croire.
Ce projet de loi ne protégerait pas davantage les Canadiens contre les actes de haine. Il détournerait l'attention des véritables enjeux de sécurité publique pour la concentrer sur l'encadrement de la liberté d'expression. Dans une société libre, la liberté d'expression et la liberté de religion ne sont pas facultatives. Elles sont fondamentales. Elles protègent la liberté d'exprimer son désaccord, de contester et d'avoir des convictions qui ne sont pas toujours populaires. Dès lors que l'État commence à décider quelles convictions sont acceptables, ces libertés deviennent conditionnelles. Elles dépendent alors de l'approbation de ceux qui détiennent le pouvoir. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens, et ce n'est pas la direction que nous devrions prendre.
En terminant, je dirai ceci à mes collègues libéraux: si la loi interdit déjà la violence, si elle interdit déjà l'incitation au génocide et les appels au génocide, et si les experts confirment qu'il n'existe aucune faille qui justifie de modifier la loi, alors pourquoi le gouvernement tient-il autant à éliminer une protection qui garantit la liberté d'expression religieuse pacifique et de bonne foi? Surtout, pourquoi le gouvernement choisit-il de légiférer sur les croyances plutôt que de s'attaquer aux véritables problèmes de la vie quotidienne des Canadiens?
Monsieur le Président, en ce moment, les rues sont pleines de meurtriers, de violeurs, de voleurs, d'extorqueurs et de violence liée aux gangs.
Comment ce projet de loi combattrait-il ces fléaux qui sévissent actuellement dans nos rues? Les libéraux n'auraient-ils pas pu consacrer ce temps au projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, plutôt que de nous faire perdre notre temps en bloquant la liberté d'expression?
Monsieur le Président, je pense que c'est la question que se posent presque tous les députés, des deux côtés de la Chambre, j'en suis sûre, parce qu'il s'agit d'une attaque contre la religion, la liberté d'expression et la démocratie. Actuellement, dans nos collectivités, les gens ont peur de marcher dans la rue. Ils ont peur d'aller magasiner. Il y a des personnes âgées qui ont peur de se faire cambrioler. Nous devrions nous concentrer là-dessus.
Pourquoi le gouvernement veut-il faire adopter ce projet de loi à toute vapeur? Rien n'explique clairement cette précipitation.
Monsieur le Président, ma collègue a prononcé un excellent discours. J'ai passé la majeure partie de la journée ici à écouter un certain nombre d'interventions des libéraux, en particulier celles du député de Winnipeg‑Nord. C'est toujours la même rengaine. Il a réussi à trouver un seul avocat à Toronto qui soutient réellement la suppression de la défense pour des motifs religieux. J'ai écouté le député à différentes journées, et c'est le seul exemple qu'il a pu citer.
Étant donné que le gouvernement libéral n'avait pas du tout l'intention de supprimer cette défense quand il a présenté le projet de loi C‑9 au Parlement et que cette décision a clairement été prise pendant l'examen du projet de loi, le gouvernement est aujourd'hui incapable d'expliquer clairement pourquoi il appuie l'amendement du Bloc. Qu'en pense la députée?
Encore une fois, monsieur le Président, je pense que tout le monde se pose la question.
Je me demande à quoi pensent les députés d'en face. Ils doivent recevoir les mêmes appels téléphoniques que moi. Ils doivent recevoir les mêmes courriels, les mêmes lettres et les mêmes appels de la part des dirigeants religieux de leur région, qui s'y opposent farouchement parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt, ils ont peur de ce qu'ils pourraient dire dans leur prochain sermon ou écrire dans leur prochaine chronique dans le journal. Les parents ont peur de ce dont ils pourraient discuter avec leurs enfants.
On se demande vraiment pourquoi les libéraux s'empressent autant de faire adopter ce projet de loi, et c'est en fait honteux.
Monsieur le Président, la Sainte Bible, le Sri Guru Granth Sahib, le Coran et la Torah sont des textes sacrés, et il en existe d'autres. Il y a la communauté hindoue, et il existe de nombreux lieux de culte différents. Rien dans le projet de loi C‑9 ne viendrait remettre en cause ce qui se passe aujourd'hui dans ces lieux de culte. Les députés le savent bien.
La députée appuie-t-elle l'intention des conservateurs de lever des fonds en se servant de cette question? Par exemple, je citerai une lettre de collecte de fonds des conservateurs, qui dit: « [L']objectif est d'exposer des personnes croyantes à des poursuites criminelles [...] ». Elle dit également: « [L]es libéraux mènent une guerre contre la liberté de religion » et « Les libéraux sont...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député ne cesse de poser la même question depuis ce matin. S'il n'a rien de nouveau à apporter au débat, il devrait peut-être laisser la parole à quelqu'un d'autre, car personne d'autre ne semble vouloir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il existe certes des règles concernant la pertinence et les répétitions, mais je vais laisser le député terminer sa question dans environ trois secondes, puis je donnerai la parole à la députée pour qu'elle y réponde.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour la question qu'il a souvent répétée aujourd'hui.
Pour ma part, je demanderais au député pourquoi la Conférence des évêques catholiques du Canada, le Conseil canadien des affaires publiques musulmanes, l'Organisation mondiale des sikhs du Canada, l'Association canadienne des libertés civiles, le Congrès du travail du Canada, le Centre pour la liberté d'expression ainsi que Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient sont tous contre ce qui est proposé. Bon nombre des concitoyens du député sont aussi contre, j'en suis certaine.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'aurais pas dû chahuter, mais j'ai bien dit: « Pourquoi ne venez-vous pas dans Winnipeg‑Nord? »
Je retire mes paroles, mais je suis heureux que le porte-parole du Parti conservateur ait accepté l'invitation.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement valable. J'encourage les députés à discuter de leurs projets en dehors de cette enceinte. Je les remercie de leur collaboration.
Monsieur le Président, si le député de Winnipeg‑Nord voulait bien se taire, je serais ravi d'intervenir dans le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-9 et de parler des amendements.
Je l'ai déjà souligné lors du débat sur la motion de clôture concernant le projet de loi C‑9, mais je tiens à réaffirmer que nous avons ici affaire à une situation où le gouvernement présente un projet de loi et des amendements sous le prétexte de lutter contre les discours haineux, alors qu'en réalité, il porte atteinte à nos libertés civiles et à la liberté de religion garantie par la Charte. Nous savons que les libéraux censurent actuellement le débat puisqu'ils ont eu recours à une motion de clôture. Nous n'avons qu'aujourd'hui pour débattre des amendements au projet de loi C‑9 à la Chambre, après quoi ils nous forceront à voter. Ils vont imposer un vote final sur le projet de loi mercredi.
C'est simplement la façon de faire des libéraux. Quand ils veulent faire adopter une mesure à toute vitesse, quand ils veulent s'immiscer dans nos vies et porter atteinte à nos libertés civiles, ils imposent la clôture, ils forcent la Chambre à voter et, au bout du compte, ils parviennent à leurs fins. Ce n'est pas cela, la démocratie. Ce n'est pas cela, la procédure parlementaire. Cette façon de faire nuit à notre pays et aux libertés dont nous jouissons.
Nous savons que le projet de loi C‑9a été présenté pour régler les problèmes liés à cet imam de Montréal, Adil Charkaoui, qui a dit le 28 octobre 2023 qu'il dénonçait tous les agresseurs sionistes et qu'il appelait Allah à tuer les ennemis du peuple de Gaza sans épargner aucun d'entre eux.
En soi, cela se résume à de l'antisémitisme. C'était de la haine. Des accusations auraient dû être portées contre lui, mais la GRC et les enquêteurs en ont décidé autrement. Ils ne croyaient pas, parce qu'il y avait un doute raisonnable, qu'il y avait suffisamment de preuves pour porter des accusations contre lui au titre des articles 318 et 319 du Code criminel, qui interdisent l'incitation publique à la haine contre quiconque, ainsi que les groupes identifiables. Il a utilisé le terme « sioniste », qui n'est pas vraiment religieux, mais nous savons qu'il parlait du peuple juif. Il est ignoble qu'il ose même suggérer une telle chose.
Christina Van Geyn a écrit un article d'opinion dans le National Post dans lequel on peut lire ceci: « On peut soutenir que le terme "sioniste" était simplement un code pour désigner les "Juifs". [...] Toutefois, la décision de ne pas inculper M. Charkaoui reposait sur le seuil fondamental de l'incitation à la haine, et non sur la défense pour des motifs religieux. »
Le problème pour les libéraux dans cette situation, c'est que ce sont les procureurs et la GRC qui ont décidé de ne pas mener d'enquête. Au lieu de s'attaquer au véritable problème, les libéraux ont préféré présenter le projet de loi C‑9, qui n'est qu'un stratagème visant à porter atteinte à nos libertés civiles, notamment la liberté de religion, la liberté de conscience et la liberté d'expression.
Nous avons demandé au gouvernement de scinder le projet de loi C‑9 en deux parties. Certaines dispositions du projet de loi méritent notre appui parce que nous souhaitons tous mettre fin aux discours haineux. Nous voulons mettre un terme aux crimes qui sont commis partout au pays. Toutefois, encore une fois, les libéraux ne visent qu'à faire adopter le projet de loi à toute vapeur.
Dans les dernières heures de l'étude menée par le comité de la justice sur la version initiale du projet de loi C‑9, l'ancien président du comité, le député de Ville‑Marie—Le Sud‑Ouest—Île‑des‑Sœurs, qui est aujourd'hui le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, s'est prévalu de son privilège pour soulever une question. Selon lui, « [a]ussi méprisables et illégales que soient les déclarations de M. Charkaoui », il serait peut-être utile d'approfondir un peu la notion de bonne foi. Il a ensuite ajouté: « Dans le Lévitique, le Deutéronome et les Romains, il y a des passages qui expriment clairement de la haine [...] Il est évident que ces textes contiennent des passages haineux. Ils ne devraient pas être utilisés pour invoquer... ou servir de défense. »
C'est alors que, tout à coup, un amendement est sorti de nulle part, visant à retirer du Code criminel les exemptions religieuses destinées à protéger ceux qui, en chaire, lisent les textes anciens, les Écritures de la Bible, de la Torah et du Coran. Aujourd'hui, les libéraux affirment que ces textes sont haineux et ne devraient pas être autorisés.
Les libéraux tentent de faire valoir que ces personnes sont toujours protégées par la Charte. Cependant, les décisions rendues par la Cour suprême au cours des 30 ou 40 dernières années ont clairement établi que les garde-fous nécessaires à la protection des libertés religieuses inscrits dans le Code criminel aux alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) sont indispensables.
Les dispositions qu'ils veulent abroger stipulent, et c'est le cas dans les deux alinéas, que « [n]ul ne peut être déclaré coupable d'une infraction prévue au paragraphe (2.1) », on parle des infractions liées aux discours haineux, « dans les cas suivants: [...] il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d'en établir le bien-fondé par argument ».
Ils supprimeraient cette disposition en disant: « Ne vous inquiétez pas. Toutes ces libertés seront toujours protégées par la Charte. » Ce ne serait pas le cas. Comme je l'ai déjà dit, l'idée a pour fer de lance la personne qui occupe actuellement le rôle de ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes. Il est censé protéger la culture canadienne, ce qui inclut la liberté de religion. Avec l'appui du Cabinet libéral, du caucus libéral et du Bloc, il tente de nous priver de notre liberté de religion et des exemptions accordées pour protéger, en particulier, les pasteurs, les imams et les rabbins qui lisent et qui citent la Bible, le Coran, la Torah et d'autres textes religieux.
Il existe désormais une liste de presque tous les groupes et organismes religieux au Canada qui s'opposent au projet de loi C‑9. Cependant, les libéraux affirment qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, car ces groupes et organismes sont protégés par la Charte, ce qui n'est pas le cas.
Encore une fois, cela constitue une violation du principe de la séparation de l'Église et de l'État, qui vise à maintenir une séparation entre le gouvernement et la religion. Aujourd'hui, le gouvernement tente d'intervenir et, au lieu de rester neutre quant à la foi que les Canadiens souhaitent ou non embrasser, il commence maintenant à s'immiscer dans leurs affaires. Il sème la discorde pour diviser à nouveau les Canadiens sur une question. Il affirme que l'Église devra se plier aux règles imposées par le gouvernement, l'État canadien, à nos institutions religieuses.
Même si, contrairement à d'autres pays, pas une seule loi au Canada ne consacre la séparation de l'Église et de l'État, il y a de bonnes raisons pour lesquelles nous devrions toujours maintenir cette séparation et pour lesquelles le gouvernement ne devrait pas être autorisé à dicter ce qui sera prêché en chaire. Nous ne voulons pas revivre ce qui s'est passé sous le règne d'Henri VIII en 1534, lorsqu'il a pris le contrôle de l'Église parce qu'il n'aimait pas ses enseignements. Il a fondé l'Église d'Angleterre et, aujourd'hui encore, la Couronne en est le chef.
Nous ne souhaitons certainement pas emprunter la voie de l'Union soviétique ou de la République populaire de Chine, où la religion est interdite. Pourtant, c'est précisément la direction que semble prendre le gouvernement. Qu'il se déclare officiellement agnostique ou, comme le Parti communiste chinois, officiellement athée, le véritable objectif du gouvernement est de départager les gagnants des perdants et d'exclure ceux qui n'adhèrent pas à son idéologie.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons créé le Bureau de la liberté de religion. Stephen Harper a déclaré à l'époque que « les gouvernements qui violent la liberté religieuse tendent également à s'immiscer dans tous les autres aspects de la vie. »
Le débat porte sur la tendance des libéraux à intervenir dans ces domaines. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que les libéraux tentent de dicter la conduite des églises, des synagogues, des mosquées et d'autres groupes religieux. Nous l'avons vu il y a cinq ou six ans avec l'attestation de l'initiative Emplois d'été Canada. Les libéraux ont affirmé que toute personne qui prêchait ouvertement certaines convictions, notamment des convictions pro-vie, devait cesser de le faire, sinon elle se verrait refuser tout financement gouvernemental. Cette décision a été contestée et a été annulée l'année suivante.
Maintenant, les libéraux essaient de supprimer l'article du Code criminel qui protège les paroles prononcées depuis la chaire des églises et fait en sorte qu'elles ne puissent pas être utilisées contre nous devant un tribunal. Je rappelle à la Chambre ce que dit la Charte des droits et libertés. Dans le préambule, on peut lire ceci: « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». À l'article 2, la Charte dit: « Chacun a les libertés fondamentales suivantes: a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression [...] ».
Des arrêts de la Cour suprême ont soutenu ces principes, qui sont aussi exprimés aux alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel. Tant dans l'affaire Big M Drug Mart que dans l'affaire Mouvement laïque québécois c Saguenay (Ville), la Cour suprême a dit que l'État doit demeurer neutre dans le domaine de la religion, ce qui signifie qu'il ne peut favoriser ni défavoriser aucune croyance.
Tout le monde devrait voter contre le projet de loi C‑9. Tous les croyants devraient être profondément inquiets de la façon dont les libéraux traitent la liberté de religion au Canada.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je suis très heureux que le porte-parole conservateur ait l'intention de venir dans Winnipeg‑Nord. Je suis prêt à relever son défi et à participer à un débat public. Je vais voir si je peux organiser cela à l'école secondaire Sisler, ou peut-être au collège Maples. Nous verrons ce que nous pouvons organiser.
Cela dit, ma question à l'intention du député de l'opposition est la suivante: peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi le Parti conservateur a tenté de lever des fonds en exploitant cette question? Les conservateurs envoient littéralement des dizaines de milliers de courriels pour semer la peur parmi la population avec la mésinformation qu'ils diffusent. Je vais donner un exemple. Ils disent: « Ils essaient de faire adopter des lois qui pourraient criminaliser des passages [...] », et « Les libéraux et les bloquistes souhaitent poursuivre les gens qui citent des textes sacrés. »
Pourquoi le Parti conservateur abuse-t-il de ses privilèges?
Tout d'abord, monsieur le Président, je suis impatient d'assister à l'affrontement entre le député de Winnipeg‑Nord et le ministre du cabinet fantôme en matière de justice. Je mise sur le député de Brantford—Brant-Sud—Six Nations. Voici ce qui va se produire: sa victoire sera incontestable. Je vois déjà le député de Winnipeg‑Nord s'avouer vaincu avant la fin du premier round. J'ai hâte de voir ça.
Les libéraux ont recours à tous les coups bas de leur répertoire pour tenter d'étouffer le débat à la Chambre. Ils s'efforcent de nous priver de notre droit démocratique de nous exprimer à la Chambre et de représenter tous les Canadiens, et ils s'attaquent à la liberté de religion partout au pays.
Monsieur le Président, comme plusieurs d'entre nous l'ont dit à la Chambre, nous recevons énormément de courriels et d'appels de gens qui nous exhortent à nous opposer au projet de loi C‑9. J'ai sous les yeux le message de Brandon, qui dit que la proposition de supprimer la défense pour des motifs religieux suscite de sérieuses préoccupations chez les Canadiens de toutes les confessions et de toutes les religions qui croient que la liberté d'enseigner et de pratiquer leur religion de bonne foi devrait rester manifestement protégée.
Cet homme vit dans la circonscription de Winnipeg‑Nord, mais il était convaincu que sa demande ne trouverait pas une oreille attentive auprès du député d'en face. Il a donc communiqué avec nous, et je lui en suis très reconnaissant.
Mon collègue du Manitoba a lui aussi reçu des messages similaires. Qu'aurait-il à dire sur ce que les Canadiens pensent du gouvernement et de ses priorités en matière de liberté d'expression, ou plutôt de l'absence de ces priorités?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de London de tout le travail qu'il fait en allant à la rencontre des Canadiens de partout au pays afin de veiller à ce qu'ils comprennent bien ce qui se passe à la Chambre.
Quand je parle à des gens de ma circonscription ou d'ailleurs dans la province, je constate qu'ils ne connaissent pas le projet de loi C‑9. Si nous n'en parlions pas sur le terrain, si nous ne communiquions pas par courriel et sur les réseaux sociaux, et si nous ne veillions pas à publier de l'information en ligne, ils n'en sauraient rien. C'est le seul moyen pour que les gens comprennent que leur liberté de religion et leurs libertés civiles sont en train de s'effriter à cause des libéraux.
Le grand danger, quel que soit le pays, c'est quand un gouvernement commence à rogner petit à petit les libertés civiles. Au bout du compte, il ne reste plus rien.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je le remercie aussi de reconnaître que les Canadiens doivent prêter attention à ce débat.
C'est intéressant, car les Canadiens devraient savoir que le débat que nous tenons actuellement à la Chambre porte sur la suppression d'un titre abrégé. Les habitants de la circonscription de Waterloo aimeraient savoir ce qu'il y a de si épouvantable dans le titre abrégé pour que les conservateurs choisissent de retirer l'amendement motivé dont ils avaient donné avis et dont les députés étaient prêts à débattre. Ce matin, le leader parlementaire du Parti conservateur est arrivé, a retiré l'amendement motivé auquel les conservateurs étaient censés avoir mûrement réfléchi et a choisi de remplacer ce débat substantiel par un débat sur la suppression du titre abrégé.
J'aimerais que le député nous dise ce qui clochait tant dans l'amendement motivé pour que nous débattions de la suppression d'un titre abrégé.
Monsieur le Président, cette question a été réglée par consentement unanime, mais nous ne débattons pas uniquement du titre abrégé. Ce point a déjà été réglé. Ce dont nous parlons, c'est de la manière dont les libéraux, à la page 2, abrogeraient l'alinéa 319(3)b) du Code criminel...
Monsieur le Président, il serait peut-être bon de rappeler sur quoi porte le débat qui a lieu en ce moment. Il est clair que…
Ce n'est pas un rappel au Règlement. L'intervention relève du débat. En fait, il suffit de jeter un coup d'œil aux écrans à la Chambre pour voir ce sur quoi porte le débat.
Le député a un maximum de 12 secondes pour terminer sa réponse.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Waterloo de sa volonté d'apporter cette précision. Nous en sommes à l'étape du rapport. Nous parlons des amendements qui ont été apportés, et du fait que le projet de loi abroge désormais les alinéas 319(3.1) et (3)b) de la loi, qui constituent la disposition prévoyant…
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole au nom de la formidable population du Sud-Ouest et du Centre‑Ouest de la Saskatchewan. Avant de commencer mon intervention, je tiens à saluer rapidement l'équipe de hockey féminin U13 de ma fille. Les Colts ont participé à une excellente série contre les filles des Rangers de la Première Nation de Big River. L'équipe de ma fille a remporté la victoire cette fois-ci, deux matchs contre un. Je tiens à féliciter tous les parents et tous les partisans qui sont venus de Big River pour le troisième match, dimanche dernier. C'est une longue distance à parcourir, alors je les remercie d'avoir fait l'effort de venir pour soutenir leur équipe. C'est une excellente équipe. Nous attendons avec impatience la série de matchs contre Moose Jaw, plus loin sur l'autoroute, pour découvrir qui seront les gagnantes de la ligue de hockey féminin U13 dans la catégorie consolation en Saskatchewan. Elles ne jouent pas pour le championnat, mais ce n'est pas grave. Des matchs doivent avoir lieu, et nous espérons qu'elles les gagneront.
Aujourd'hui, nous débattons d'un autre projet de loi de censure des libéraux, le projet de loi C‑9. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que nous devons lutter contre la censure causée par l'ingérence du gouvernement libéral. Comme cette nouvelle menace de censure vise les groupes religieux, nous touchons à un domaine qui affecte profondément la vie des gens. Nous devons être clairs sur ce que nous avons en tête si des modifications sont apportées à la loi pour supprimer la protection des points de vue des gens sur la religion ou la spiritualité.
La foi façonne la vision du monde et la conscience des personnes et des communautés qui cherchent à vivre selon ses préceptes. Ainsi, la foi est plus qu'une partie accessoire ou jetable de la vie des gens. Trop souvent, c'est à cela que certaines personnes qui ne sont peut-être pas croyantes et qui n'ont pas d'expérience personnelle dans ce domaine essaient de la réduire. La foi va bien au-delà de la participation ouverte sur le monde à des activités sociales, à des pratiques culturelles ou à la célébration de fêtes. Elle est un élément essentiel de la vie publique et privée des croyants, une question d'intégrité personnelle. Il semble que ce soit ce que le gouvernement est en train de bafouer. Il présente un projet de loi de censure et, ce faisant, il met fin au débat pour le faire adopter à toute vapeur.
Même si le gouvernement tente de réduire les Canadiens au silence et d'étouffer le débat, je suis honoré de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi C‑9 et de faire entendre la voix des nombreuses personnes qui ont contacté mon bureau pour exprimer leurs profondes inquiétudes et leur frustration face au gouvernement libéral et à ses efforts incessants pour diviser la population canadienne et atteindre son objectif politique ultime, qui est d'imposer ses règles à tous les groupes et à toutes les institutions de ce vaste pays.
J'aimerais revenir aux origines de notre pays. Sir Samuel Tilley, l'un des Pères de la Confédération, lisait la Bible en 1864. Il lisait le psaume 72, dont le célèbre verset 8 se lit comme suit: « Il dominera d'une mer à l'autre, [et] du fleuve aux extrémités de la terre. » Cet extrait, bien sûr, a inspiré l'inscription que l'on trouve sur la tour de la Paix: « Son dominion s'étendra d'un océan à l'autre ».
Ce texte ne signifie pas que le premier ministre peut dominer autant qu'il le désire. Le roi David l'a plutôt écrit au sujet de son fils Salomon, qui allait devenir roi, mais beaucoup de gens considèrent qu'il parle du royaume de Dieu sur terre. Il s'agit de reconnaître que Dieu domine le Canada. C'est Dieu qui bénit notre pays. C'est Dieu qui nomme les dirigeants, et oui, même les dirigeants libéraux. Si nous gardons cette idée en tête, nous comprendrons qu'il y a une source supérieure de bonté et de vérité au-dessus des gouvernements humains qui s'écartent souvent du droit chemin. Autrement, nous nous retrouvons seuls à souffrir sous l'emprise de ceux qui sont puissants sur terre et qui essaient d'abuser de leur pouvoir pour contrôler et exploiter des personnes vulnérables et leur imposer leur programme.
Le psaume 72 se termine avec les versets 18 et 19, qui disent ceci:
Béni soit l'Éternel Dieu, le Dieu d'Israël, qui seul fait des prodiges! Béni soit à jamais son nom glorieux! Que toute la terre soit remplie de sa gloire! Amen! Amen! Fin des prières de David, fils d'Isaï.
Des mots latins sont inscrits au bas des armoiries du Canada, créées en 1921. Je n'essaierai pas de les citer, car ma prononciation serait très mauvaise. Ces mots latins signifient « dominion d'un océan à l'autre », une autre référence au psaume 72. À l'instar de notre devise, les documents gouvernementaux désignent officiellement notre pays comme le Dominion du Canada, ce qui établit un lien clair avec le verset original des Écritures. Les libéraux ont commencé à délaisser ce titre, et, finalement, Trudeau père s'est fait un devoir de l'éliminer après avoir modifié la Constitution.
Les fondateurs et les bâtisseurs du Canada ont décidé que notre pays serait fondé sur des valeurs bibliques et que Dieu en serait la pierre angulaire.
John Diefenbaker, ancien grand premier ministre originaire de la Saskatchewan, a fait une déclaration célèbre, que voici:
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
Il a tenu ces propos et a fait adopter la Déclaration canadienne des droits. C'était bien avant que la Charte ne voie le jour. Il comprenait clairement le lien étroit qui existe entre la liberté et la foi, qui nous aide à comprendre que Dieu est la source de notre dignité humaine et de nos droits.
C'est pour cette raison que nous savons qu'il existe des principes moraux absolus et que nous avons appris à distinguer clairement le bien du mal. Même les personnes qui ne sont pas issues d'un milieu religieux reconnaissent que le respect des droits de la personne ne dépend ni des opinions humaines ni des points de vue des dictateurs et des tyrans.
Après Diefenbaker est venu Lester Pearson, qui privilégiait pour le Canada un drapeau comportant deux bandes bleues de part et d'autre de la feuille d'érable rouge. Ces bandes bleues symbolisaient également « d'un océan à l'autre », ce qui aurait constitué, une fois de plus, une manifestation et une reconnaissance publiques du fait que Dieu règne d'un océan à l'autre. Même si les bandes latérales sont rouges, je soutiens que le drapeau symbolise toujours la souveraineté de Dieu sur le Canada, d'un océan à l'autre.
La Charte que les libéraux aiment prétendre appuyer commence ainsi:
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Mes collègues savent-ils qui a rédigé ce document et à qui appartient la signature au bas de la page? Il s'agissait de nul autre que Pierre Elliott Trudeau. Pourtant, à en juger par la situation actuelle, il ne serait sans doute pas assez libéral aux yeux du gouvernement actuel, qui se montre encore plus radical que ne l'était le gouvernement de l'époque.
Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement libéral a tout fait pour effacer et éliminer ses principes fondateurs. Les députés qui ne sont pas de mon avis n'ont qu'à examiner son bilan. L'une des politiques antichrétiennes les plus connues que le gouvernement a mises en place visait à forcer des organismes à adopter la position d'extrême gauche des libéraux dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Le gouvernement a imposé un critère lié aux valeurs, et il s'agissait d'une attaque contre bon nombre de camps d'été, de banques alimentaires et d'autres organismes communautaires qui pouvaient promouvoir des valeurs morales différentes de celles du gouvernement libéral. Malgré le tollé et la résistance de la part de nombreux groupes et organismes, cette politique ridicule, qui ne favorise aucunement l'embauche d'étudiants en été, est demeurée en vigueur.
Le traitement que le gouvernement réserve aux organismes confessionnels dans le cadre de son régime d'aide médicale à mourir digne d'une secte meurtrière d'extrême gauche a forcé un centre de soins palliatifs à fermer ses portes. Un centre qui prenait soin de personnes âgées en fin de vie a dû fermer ses portes pour avoir fait le choix de défendre la dignité et la valeur de la vie, conformément aux valeurs mêmes sur lesquelles ce pays a été fondé, plutôt que d'offrir la mort.
Il y a aussi les menaces constantes des libéraux de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organismes confessionnels. De nombreux organismes s'emploient à fournir des vêtements, de la nourriture, des couches et des fournitures aux mères vulnérables qui sont enceintes ou qui ont un nouveau-né. Pourtant, les libéraux ont fait campagne à maintes reprises sur une croisade idéologique visant à fermer ces endroits en raison de leurs croyances religieuses ou morales. Ils s'attaquent aux droits des parents lorsqu'ils adoptent une loi dont la définition est trop large et qui criminaliserait les conversations avec leurs enfants ou le fait d'élever leur famille en fonction de leurs valeurs religieuses.
Il y a de nombreux autres exemples où le gouvernement a entraîné une érosion de la confiance des Canadiens. Pire encore, il a permis à des voyous et à des antisémites de terroriser des lieux de culte, des garderies et des écoles simplement parce qu'ils sont des organisations juives. Il y a aussi les incendies d'églises. Plus de 120 églises ont été incendiées au cours des cinq dernières années sans que le gouvernement s'y oppose.
Le programme anti-confessionnel des libéraux s'est étendu et fait maintenant en sorte que la police ne porte pas d'accusations et que le ministère public n'intente pas de poursuites. De toute évidence, les libéraux n'ont jamais pris au sérieux la lutte contre de tels crimes ou contre les émeutes. Au lieu de cela, ils essaient de marquer des points avec des projets de loi problématiques, comme le projet de loi C‑9.
C'est l'ancien président du comité de la justice, avant d'être réintégré au Cabinet, qui a fait des remarques troublantes au sujet de la Bible. Alors qu'il s'efforçait de supprimer l'exemption pour les croyances religieuses de bonne foi, il a dit:
Je ne comprends pas comment on pourrait invoquer la notion de bonne foi, si quelqu'un citait littéralement un passage, en l'espèce, de la Bible, mais d'autres textes religieux disent la même chose. Comment […] considérer que cela soit […] de bonne foi? Il est évident que ces textes contiennent des passages haineux.
Paradoxalement, il a exprimé sa propre interprétation de la Bible et il veut apparemment qu'elle soit inscrite dans la loi. De toute évidence, il ne comprend pas que les personnes qui suivent les enseignements de la Bible ne sont pas haineuses et qu'elles croient vraiment qu'il faut aimer tout le monde. Par ailleurs, comment pourrions-nous interpréter cela autrement? De toute évidence, dans ce cas, il a laissé entendre que la foi des chrétiens est haineuse et devrait faire l'objet de poursuites judiciaires.
Malgré les vives inquiétudes de nombreuses Églises et d'autres groupes religieux, sommes-nous vraiment censés nous en remettre aux assurances du ministre de la Justice et nous contenter de lui faire confiance? Cela reviendrait à ne tenir aucun compte de ce que son collègue ministre a dit au sujet de la Bible, et ce n'est pas une façon responsable de légiférer dans un pays censé être libre.
Dans le cadre d'un autre projet de loi libéral de censure, le projet de loi C‑11, un ancien ministre du Patrimoine a fait volte-face quand est venu le temps de savoir si le gouvernement exigerait une licence pour les médias et les journalistes. Les Canadiens ne peuvent pas compter sur le gouvernement libéral pour faire les bons choix, et c'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député a invoqué le Règlement tout à l'heure. Il était préoccupé par le fait que ce sont toujours les mêmes députés qui posent des questions, et il tenait vraiment à ce que la députée de Waterloo puisse s'exprimer. Je vais donc poser une question au nom des habitants de la circonscription de Waterloo, qui estiment que ce projet de loi est important. Je partage leur avis.
Nous avons reçu beaucoup de courriels provenant de tous les horizons au sujet de ce projet de loi. Les points de vue sont vraiment diversifiés. Les gens savent que c'est un débat important. Il y a eu une question au sujet d'un amendement motivé dont les conservateurs avaient donné avis. Or, ce matin, le leader parlementaire des conservateurs est intervenu pour modifier l'objet du débat. Au lieu de débattre de l'amendement motivé, nous débattons désormais de la suppression du titre abrégé. Les conservateurs prétendent que ce n'est pas l'objet du débat, mais c'est bien de cela que nous discutons.
J'aimerais que le député nous explique ce qu'il a contre le titre abrégé, et pourquoi nous ne débattons pas de l'amendement motivé.
Monsieur le Président, nous sommes ici pour débattre de certains amendements au projet de loi. Nous ne débattons pas du titre abrégé en tant que tel. Je tiens à ce que ce soit clair.
Comme la députée, j'ai reçu de nombreux courriels de mes concitoyens, et tous m'ont prié de voter contre ce terrible projet de loi. Ils ont dit très clairement que c'est ce qu'ils souhaitent, et je serai donc heureux de prendre la parole plus tard aujourd'hui et cette semaine, je l'espère, afin de voter contre ce projet de loi.
Je remercie la députée d'avoir pris la parole et d'avoir fait en sorte que quelqu'un d'autre que le député de Winnipeg‑Nord pose une question. Je la remercie d'apporter quelque chose de différent au débat d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je veux connaître l'opinion de mon collègue à propos des deux dispositions interprétatives qui ont été ajoutées au projet de loi dans le but de calmer certaines craintes. Voici ce qui est clairement énoncé dans une de ces dispositions:
[...] les paragraphes [...] du Code criminel n'ont pas pour effet d'interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d'intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d'une discussion, d'une publication ou d'un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable.
Cela ne rassure-t-il pas mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de tout ce qui a été ajouté à l'étape de l'étude en comité pour tenter de rendre cet horrible projet de loi moins mauvais. Je suis reconnaissant de cet amendement.
Le problème, c'est que le gouvernement continue de s'en prendre aux groupes confessionnels. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, un projet de loi comme celui-ci permet à des voyous de cibler des synagogues, des églises et des écoles. Pas plus tard qu'hier, nous avons appris dans le journal qu'une autre église a été détruite par un incendie, et on ne fait rien à cet égard.
Les conservateurs ont voulu présenter d'autres motions et d'autres projets de loi pour tenter de protéger ces églises, mais le gouvernement a voté contre. Le problème, c'est le message que le gouvernement envoie aux gens, et c'est pour cela que les gens sont unis dans leur opposition à ce que le gouvernement tente de faire avec le projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de manière fort éloquente du patrimoine chrétien au Parlement du Canada, des origines chrétiennes de la devise de notre pays, « D'un océan à l'autre », et des nombreux autres exemples que l'on peut trouver à la Chambre des communes.
Des chrétiens de tout le pays qui me connaissent et des chrétiens qui fréquentent ma propre église m'ont parlé des menaces que le projet de loi C‑9 fait peser sur la liberté de religion et la liberté d'expression.
Quel est le consensus au Canada en ce qui concerne le projet de loi C‑9? Est-ce qu'il menace la liberté d'expression et la liberté de religion au Canada?
Oui, monsieur le Président, tout à fait. La très grande majorité des Canadiens s'opposent à ce que le gouvernement tente de faire avec cette mesure. Les gens reconnaissent que, historiquement, et encore aujourd'hui, les églises fournissent une grande partie de l'aide sociale dont les gens ont tant besoin.
Tout ce que le gouvernement fera qui compliquera le travail de ces églises créera beaucoup de problèmes. La criminalisation des activités des organisations confessionnelles en raison de leurs croyances ou des messages qu'elles communiquent, à cause de ce qui est écrit dans la Bible ou dans tout autre texte religieux, minera la capacité de ces organisations à offrir leurs services à la population, ce qui entraînera des problèmes. Ce sont les Canadiens, en particulier les Canadiens vulnérables, qui en sortiront perdants. Ces problèmes s'ajouteront à tout le désordre, aux troubles et à la violence qu'on observe dans les rues et pour lesquels rien n'est fait parce que les députés d'en face ne semblent tout simplement pas se soucier de bien faire les choses.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant élu de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, une région du pays qui est connue pour le rôle important qu'elle a joué dans l'histoire du Canada. Craigellachie, au milieu de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, est l'endroit où, en 1885, on a enfoncé le dernier crampon du chemin de fer Canadien Pacifique, unissant le pays d'un océan à l'autre. Je le mentionne parce qu'à cette époque, les Canadiens étaient unis dans tout le pays par la vision d'un chef conservateur et un secteur privé plein de bonne volonté. C'était une période de grands projets de construction et de grandes réalisations, et non une période de division.
Je veux poser la question suivante à tous les Canadiens qui nous écoutent. Qu'y a-t-il de plus inquiétant qu'un gouvernement libéral qui fait la promotion d'un projet de loi qui supprimerait l'exemption qui garantit que les membres du clergé, quelle que soit leur confession, ne seront pas reconnus coupables d'avoir cité des livres religieux comme la Bible, la Torah ou le Coran? Ce qui est plus inquiétant, c'est que le gouvernement libéral présente cette motion de programmation qui limiterait le débat à la Chambre. Cette motion restreindrait aussi la capacité des Canadiens d'exercer une influence sur la façon dont les projets de loi sont adoptés et sur les mesures législatives qui façonneraient et orienteraient leur avenir. Les libéraux ont abusé de leurs pouvoirs pour limiter le débat, limiter les modifications du libellé et limiter les amendements. Même la lecture des amendements mis aux voix n'a pas été autorisée au comité.
En somme, les libéraux ont censuré le débat sur un projet de loi portant sur la censure. Ils ont usé de leur pouvoir parlementaire pour étouffer le débat sur le projet de loi C‑9, empêchant ainsi de se faire entendre des députés représentant les millions de Canadiens croyants qui ont envoyé des lettres et présenté d'innombrables pétitions pour s'opposer aux mesures prévues par les libéraux dans le projet de loi C‑9 et demander au gouvernement de rejeter celui-ci.
Avant les amendements proposés par les bloquistes et appuyés par les libéraux, les membres du clergé ne pouvaient pas être accusés d'avoir tenu des discours haineux parce qu'ils avaient cité des passages de livres sacrés. Les modifications apportées au projet de loi C‑9, comme la suppression de la défense relativement aux infractions de fomentation volontaire de la haine, faciliteraient les poursuites contre les personnes qui expriment des opinions religieuses et politiques avec sincérité, et créeraient une ambiguïté dans une loi où la clarté est plus nécessaire que jamais. Les conservateurs croient que la haine est bien réelle et qu'il faut y remédier. Malheureusement, elle s'est aggravée sous le gouvernement libéral actuel.
Au Canada, les divisions n'ont jamais été aussi profondes qu'elles le sont aujourd'hui, après 10 ans et plus de gouvernement libéral et de politiques de division du gouvernement actuel. Les symboles haineux et le fait d'obstruer l'accès à un lieu de culte sont déjà interdits au Canada, ce qui rend certaines parties du projet de loi C‑9 redondantes. En fait, les députés conservateurs ont offert de scinder le projet de loi C‑9 en deux afin d'adopter rapidement les articles non controversés, mais les libéraux ont rejeté cette proposition. Ils ont choisi la solution de facilité en faisant équipe avec le Bloc pour s'attaquer à la liberté d'expression et de religion. Ce projet de loi et ce débat ne visent pas à déterminer si les dirigeants religieux devraient avoir le droit de propager la haine; personne ne devrait avoir ce droit. Ils visent à déterminer la définition de la haine et la manière dont la loi est appliquée.
Le 9 décembre 2025, à la réunion du comité de la justice, les libéraux et les bloquistes ont voté en faveur du retrait des alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel, qui énoncent que nul ne peut être accusé de fomenter volontairement la haine s'il a exprimé « de bonne foi… une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux… ou a tenté d'en établir le bien-fondé par argument ».
Il s'agit là de l'aspect problématique de cette version du projet de loi C‑9, que les libéraux tentent maintenant de faire adopter avec leur motion de programmation. Les appels à la haine ou à la violence, qu'ils soient dissimulés sous le couvert de la religion ou non, sont déjà illégaux et ne sont pas assujettis à la défense pour des motifs religieux que le projet de loi C‑9 supprime maintenant. Les communautés religieuses, dont la communauté juive, les chrétiens, les musulmans, les sikhs, les hindous et les bouddhistes, ont un large éventail de croyances sur la religion, la moralité, la sexualité, la politique et la culture. Bien que certaines personnes puissent trouver ces croyances répréhensibles, dépassées ou même haineuses, un pays libre ne criminalise pas l'expression de croyances religieuses sincères.
Ce qui est également très troublant dans le projet de loi, c'est que l'ancien président du comité de la justice a dit au cours de la réunion du comité du 31 octobre qu'il y avait « clairement de la haine » dans certains livres de la Bible et de la Torah, notamment dans le Lévitique, le Deutéronome et les Romains.
Le ministre a dit:
Il est évident que ces textes contiennent des passages haineux. Ils ne devraient pas être utilisés pour invoquer... ou servir de défense.
Il a dit que les procureurs devraient pouvoir engager des poursuites. Il voulait dire qu'ils devraient pouvoir engager des poursuites contre quelqu'un qui cite des textes sacrés.
La Cour suprême a reconnu que la défense pour des motifs religieux est nécessaire pour maintenir la constitutionnalité des lois canadiennes sur les discours haineux en raison de l'importance cruciale de la liberté d'expression et de la liberté de religion.
Les libéraux ont tenté de limiter ce que les gens peuvent dire au moyen de nombreuses mesures législatives, notamment en présentant, pendant la dernière législature, la Loi sur les préjudices en ligne, ou projet de loi C‑63, une mesure qu'ils se sont engagés à présenter de nouveau au cours de la présente législature.
Depuis plus de 10 ans, nous constatons qu'on ne peut tout simplement pas croire, en toute confiance, que leurs projets de loi protégeront les libertés des Canadiens. En fait, ils n'acceptent toujours pas la décision de la cour selon laquelle ils ont enfreint la loi lorsqu'ils ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
S'il y a une chose que j'ai apprise depuis mon arrivée à la Chambre il y a plus de 10 ans, c'est que lorsque les libéraux disent qu'il faut leur faire confiance, il faut examiner leurs paroles avec encore plus d'attention. Ils ont mis fin aux débats à maintes reprises et sont même allés jusqu'à fermer le Parlement lorsqu'ils se sont fait prendre à promouvoir des programmes idéologiques qui n'étaient pas dans l'intérêt des Canadiens.
J'ai mentionné plus tôt l'époque où le pays était uni par un chemin de fer et une vision de leadership. Malheureusement, depuis 10 ans, bientôt 11, notre pays est divisé par les idéologies libérales et par l'absence d'espoir quant à ce qu'il pourrait devenir.
Nous constatons certes qu'ils reprennent certaines des meilleures mesures et propositions du programme conservateur, mais trop souvent, ces mesures et propositions sont édulcorées au point de devenir insignifiantes ou elles sont bloquées par les lois libérales en vigueur. Je ne peux que mettre en garde les Canadiens, et en particulier le gouvernement libéral, contre toute tentative visant à restreindre les libertés des Canadiens. C'est pour cela que nos vétérans se sont battus: pour les libertés qui existent au Canada. J'exhorte donc tous les Canadiens à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver les libertés dont nous jouissons ici, au Canada.
Monsieur le Président, tout au long du débat cet après-midi, j'ai essayé de comprendre en quoi consistait réellement l'objection des conservateurs à la Loi visant à lutter contre la haine. D'après ce que j'ai pu comprendre, ils réclament en substance d'avoir la liberté d'être exemptés de toute responsabilité. Dans le projet de loi, la haine est définie comme étant la détestation ou la calomnie. Nous avons vu des rassemblements de nationalistes blancs, des symboles de haine dans l'espace public, une multiplication des clubs suprémacistes blancs, une restriction des droits reproductifs des femmes, de la haine antiavortement, de la haine envers les femmes, de la haine envers les personnes LGBTQ, de la haine envers les personnes transgenres, de l'antisémitisme, de l'islamophobie...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Non seulement le député propage de la mésinformation, mais il tient des propos qui risquent de semer le désordre à la Chambre, en affirmant des choses qui sont manifestement fausses. Il devrait retirer ses propos et présenter ses excuses. C'est révoltant.
J'ai écouté ce que le député a dit, et je n'ai rien entendu de non parlementaire jusqu'à présent dans sa déclaration. Je vais laisser le député terminer ses questions et observations.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, j'ai également entendu quelqu'un en face dire au député: « Vous êtes une honte. » Je demande à la personne qui a dit ça de se rétracter, parce que ces propos sont non parlementaires.
J'aimerais simplement prendre un instant pour consulter les greffiers afin d'obtenir des précisions sur un point, car je n'ai pas entendu tout ce qui a été dit. Il y avait tellement de députés qui parlaient pendant que j'essayais d'écouter le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas. Je prie les députés de m'accorder un instant.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent faire preuve de discernement. Il y a un article du Règlement de la Chambre des communes, l'article 18, qui est sans équivoque. J'invite tous les députés à en prendre connaissance. L'article 18 du Règlement dit très clairement que nous ne pouvons pas insulter directement les membres de la famille royale, les autres députés, les sénateurs et les membres du Cabinet. On ne peut pas faire ce genre de choses. Je demande donc aux députés de choisir judicieusement les mots qu'ils emploient à la Chambre, qu'ils soient consignés au compte rendu ou non, car si j'entends des députés dire ce mot, je leur demanderai de retirer leurs propos.
Cela dit, je n'ai pas entendu les propos mentionnés par le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, alors je vais laisser le député terminer son observation ou sa question afin que nous puissions poursuivre avec des questions et observations. En ce qui concerne l'autre question, je n'ai pas entendu ces mots, mais encore une fois, j'encourage tous les députés à tenir compte de l'article 18 du Règlement, qui est une règle que la Chambre doit respecter.
J'invite le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas...
Une voix: J'invoque le Règlement.
Le vice-président: Si le député veut intervenir sur la même question, l'affaire est close. Je remercie le député de Vernon—Lake Country—Monashee.
Je donne la parole au député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas pour qu'il termine sa question ou son intervention.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir évalué ces recours au Règlement.
Comme je le disais, j'ai l'impression qu'en réalité, ce que les députés d'en face défendent, c'est le droit de ne pas rendre de comptes. Quand je m'adresse aux membres du clergé et aux responsables religieux de ma collectivité, je leur pose essentiellement une question simple: défendez-vous les crimes haineux commis au nom de votre religion? Ils répondent « non », et la discussion s'arrête là.
Je rappelle simplement au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux députés de l'opposition lorsqu'il utilise le « vous ».
Le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley invoque le Règlement. S'agit-il d'un nouveau rappel au Règlement, ou est-ce au sujet de l'affaire précédente, qui est close?
Monsieur le Président, il s'agit d'un rappel au Règlement différent.
Plus tôt aujourd'hui, le député d'en face a traité une députée de ce côté-ci de malhonnête. Il ne s'est excusé ni après avoir tenu ces propos ni après qu'on lui a rappelé qu'ils étaient inacceptables. Il n'a donc pas réparé l'atteinte portée à la réputation d'une collègue à la Chambre. Tant qu'il n'aura pas présenté d'excuses pour ces propos offensants et irrespectueux, il ne devrait pas être autorisé à poser une autre question. Je veux qu'il s'excuse.
Encore une fois, je vais inviter les députés à la retenue. Je n'occupais pas le fauteuil lorsque cette déclaration a été faite ou n'a pas été faite, alors je ne suis pas au courant. Je vais en venir au fait...
Une voix: J'invoque le Règlement.
Le vice-président: Est-ce au sujet du même rappel au Règlement?
La députée de Waterloo invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il existe une tradition bien établie voulant que tous les députés soient réputés honorables à la Chambre. En cas d'écart, il appartient aux députés de prendre la parole pour se rétracter ou présenter des excuses. Il ne revient pas aux parlementaires de superviser le déroulement des débats. Monsieur le Président, je pense que vous faites un excellent travail et que vous pouvez avoir confiance en votre jugement.
Je rappelle encore une fois aux députés qu'un article du Règlement, l'article 18, dicte la façon dont les députés sont censés se comporter. C'est une règle absolue, qui n'est pas sujette à interprétation. J'invite encore une fois les députés à choisir judicieusement les mots qu'ils emploient. Je n'occupais pas le fauteuil tout à l'heure, au moment mentionné par le député de Swift Current—Grasslands—Kindersley. J'ai entendu le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas terminer sa question. J'invite donc le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies à poursuivre sa réponse.
Monsieur le Président, je tiens à préciser à tous ceux qui ont écouté la récente diatribe contre la conduite à la Chambre que je ne crois pas que ces critiques me visaient, car je me suis toujours comporté de manière conforme aux règles de la Chambre. Je pense que les remarques du Président s'adressaient à d'autres députés.
Cependant, il y a si longtemps que le député a posé sa question que j'ai oublié le nom de sa circonscription. J'aimerais simplement lui rappeler qu'il a omis de mentionner certaines choses lorsqu'il a eu l'occasion de prendre la parole. Il n'a pas parlé de la criminalité et du chaos qui règnent dans les rues du Canada depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir il y a plus de 10 ans. Il n'a pas parlé des églises incendiées. Plus de 100 églises ont été incendiées et les libéraux sont restés muets à ce sujet. Il n'a pas parlé des fusillades qui ont eu lieu dans des synagogues au cours des derniers mois. Il n'a pas parlé des actes d'extorsion qui ont été commis parce que les libéraux ont laissé la criminalité et la haine se répandre dans les rues comme jamais auparavant dans l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, c'était un excellent discours, et je pense qu'il nous donne vraiment matière à réfléchir.
Je me demande si mon collègue pourrait parler du caractère très insidieux de ce qui est actuellement proposé, en ce qui concerne la probabilité d'autocensure qu'entraînerait la mise en œuvre du projet de loi.
Monsieur le Président, la question de l'autocensure ou de la censure est vraiment au cœur de certains des débats actuels.
Nous l'avons bien vu: les libéraux mettent fin au débat; ils censurent un projet de loi de censure. Je pense qu'il n'y a rien de plus troublant de la part d'un gouvernement qui cherche depuis le début à exercer un absolu en censurant la population. À mon avis, c'est ce que le gouvernement cherche au fond à faire.
Monsieur le Président, lorsque le député affirme que le gouvernement tente de faire dans la censure en précipitant le débat, c'est quelque peu trompeur, puisqu'en réalité, le gouvernement ne pourrait pas le faire à lui seul. Un parti de l'opposition travaille avec le gouvernement parce que l'irresponsable opposition officielle refuse de laisser la mesure se faire adopter en reconnaissant que le projet de loi C‑9 lutte contre la haine. En ce qui a trait aux victimes, il y a beaucoup de haine délibérée, et ce projet de loi contribue à y remédier.
Le député ne reconnaît-il pas que de nombreux aspects du projet de loi C‑9 sont très positifs, même du point de vue des conservateurs?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord a effectivement souligné que le projet de loi C‑9 comporte de nombreux éléments positifs. Les conservateurs ont proposé de scinder le projet de loi et d'adopter les autres éléments sans délai; ils auraient donc pu être adoptés il y a longtemps. Le gouvernement a imposé cette censure ultime. Il a mis fin au débat sur le projet de loi, empêchant ainsi les députés qui représentent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays de s'exprimer afin d'exposer la réalité et la vérité.
Monsieur le Président, ça ressemble à de la censure, mais ça n'en est pas. Je sais que nous allons manquer de temps. Je tiens à remercier tous mes collègues à la Chambre pour ce débat très passionné sur une question qui, je pense, intéresse de nombreux Canadiens.
J'aimerais commencer par une citation de quelqu'un qui est considéré comme un grand premier ministre libéral. Sir Wilfrid Laurier a déjà dit: « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité. » Où est la liberté de religion, la liberté de conscience et la liberté d'expression dans le projet de loi C‑9? Où est le Parti libéral de Wilfrid Laurier? En fait, je pense que beaucoup de gens se demandent aujourd'hui s'il y a encore des libéraux au sein du Parti libéral.
L'ancien premier ministre Laurier est né et a été baptisé dans la religion catholique. En décembre, la Conférence des évêques catholiques du Canada a écrit ce qui suit au ministre de la Justice:
[L]'abrogation proposée de la défense fondée sur la croyance de bonne foi dans un texte religieux soulève d'importantes préoccupations. Cette exemption, formulée de manière restrictive, constitue depuis de nombreuses années une garantie essentielle permettant de s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ne soient pas poursuivis au criminel pour avoir exprimé sincèrement et sans animosité des croyances fondées sur des traditions religieuses établies. Les tribunaux ont clairement affirmé que seules les formes d'expression les plus extrêmes constituent des infractions de propagande haineuse.
Tout est là. Bien sûr, la Conférence des évêques catholiques du Canada n'est qu'une organisation chrétienne parmi des centaines d'autres. Il existe également des centaines d'organisations musulmanes. Des personnes de toutes confessions pratiquent leur religion ici, au Canada, comme la communauté juive et les adeptes d'autres religions venues d'autres régions du monde. Toutes sont venues ici pour s'inscrire dans le formidable phénomène culturel canadien, qui reposait autrefois sur le principe d'un pays fondé sur la liberté.
Cette même lettre de la Conférence des évêques catholiques du Canada ajoute ce qui suit: « [...] l'abolition de cette disposition risque de créer de l'incertitude chez les communautés de croyants, le clergé, les éducateurs et éducatrices, et d'autres qui pourraient craindre que l'expression d'enseignements moraux ou doctrinaux traditionnels puisse être interprétée à tort comme des discours haineux et exposer une personne à des poursuites pouvant entraîner une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans. »
C'est ce qu'on appelle l'effet dissuasif. Il fait pour tout dire partie intégrante de ce projet de loi, non pas par hasard, mais à dessein. Les libéraux savent parfaitement ce qu'ils proposent avec cette mesure législative, et c'est précisément cet effet dissuasif qu'ils recherchent.
Pendant ce temps, alors que ce dossier constitue, je ne sais pas trop pourquoi, une priorité pour le gouvernement libéral, la criminalité violente au Canada a explosé au cours des 10 dernières années. Au lieu de sévir contre les criminels violents et aux récidivistes, le gouvernement s'en prend aux voisins respectables, aux gens honnêtes et aux pratiquants. Les gens de ma région, dans le Centre de l'Alberta, comme ceux de partout au Canada, ont tout à fait le droit de s'inquiéter du contenu du projet de loi C‑9 en ce qui concerne la suppression de l'exemption religieuse.
Alors que la criminalité violente explose et que les détachements locaux de la GRC sont laissés à eux-mêmes pour s'efforcer de faire face à la montée de la criminalité en milieu rural, le gouvernement a décidé de réprimer la liberté de religion et de sévir contre les groupes confessionnels. C'est insultant, c'est dangereux et c'est complètement déconnecté de la réalité.
Mes voisins dans Ponoka—Didsbury ont raison de s'alarmer. Les amendements proposés par les libéraux et le Bloc au projet de loi C‑9 supprimeraient des garanties de longue date en matière d'expression religieuse et, ce faisant, ils risquent de criminaliser des passages de la Bible et d'autres textes sacrés simplement parce que ces textes contiennent des enseignements que certains pourraient trouver contestables. On s'engagerait ainsi sur une voie profondément inquiétante.
Le Canada a toujours défendu le principe selon lequel les gens de toutes les confessions doivent être libres de s'exprimer, de prêcher et de vivre selon leurs croyances. Cette liberté ne devrait jamais dépendre de l'approbation de ces croyances par le gouvernement en place. Les conservateurs s'opposent à cette dernière attaque des libéraux contre la liberté d'expression et de religion, et nous défendrons le droit des Canadiens de parler de leurs convictions, d'en débattre et de les exprimer. Nous nous battrons pour tenir la police de la pensée des libéraux loin des lieux de culte des Canadiens.
Le Canada a déjà des lois interdisant clairement les menaces, la violence et l'incitation à la haine. L'article 319 du Code criminel érige en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable. Dans la même optique, l'article 318 érige en infraction le fait de préconiser le génocide. Ces lois fonctionnent raisonnablement bien pour limiter les discours haineux néfastes, tout en respectant les droits des Canadiens garantis par la Charte. Ce que les libéraux tentent actuellement de faire va beaucoup plus loin. Lorsque le gouvernement commence à redéfinir la haine pour inclure tout ce qui est blessant ou contredit les discours des militants, il compromet le dialogue ouvert et les fondements mêmes d'une société libre et démocratique.
Plus de 80 % des Canadiens ont voté pour les libéraux ou pour les conservateurs lors des dernières élections. Pourtant, les libéraux s'associent au Bloc québécois, qui s'oppose farouchement à la foi et à la religion, pour apporter des amendements au projet de loi C‑9. Ce serait comme s'ils laissaient les Albertains prendre toutes les décisions liées au pétrole et au gaz au pays. C'est le genre de chose qu'ils font maintenant. Plus de 80 % des Canadiens ont voté pour les libéraux ou pour l'opposition officielle. On pourrait donc penser que les libéraux essaieraient de trouver un terrain d'entente avec l'opposition officielle plutôt qu'avec un parti qui représente essentiellement une petite fraction du Canada, un parti qui sait qu'il n'accédera jamais au pouvoir. C'est avec eux qu'ils choisissent de s'associer.
En s'associant au Bloc québécois, les libéraux engagent le Canada sur une voie extrêmement dangereuse. Aucun Canadien n'a voté pour cela. Les libéraux pénalisent les Canadiens croyants en appuyant le Bloc québécois pour cibler des personnes et des croyances avec lesquelles ils sont en désaccord. Il s'agit là d'une atteinte injuste et barbare aux libertés des Canadiens qui ont simplement des opinions différentes de celles du gouvernement. En attendant, les vrais criminels peuvent récidiver.
Il est assez révélateur que le gouvernement utilise des tactiques procédurales pour faire adopter ce projet de loi alors qu'il n'a pas usé de ces mêmes tactiques pour modifier les lois sur la mise en liberté sous caution. Cela montre bien quelle est sa véritable priorité.
[Français]
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 10 mars, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'hon. Stephen Fuhr (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 86)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 188
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
BlockHodgson
Stubbs
Sudds
Total: -- 4
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, j'ai demandé au gouvernement de faire la lumière sur sa complicité dans le stratagème financier de type « gonfler et larguer » impliquant les véhicules Lion Électrique.
Résumons rapidement la situation. Lion Electric construisait des autobus scolaires au Québec, et le gouvernement québécois a investi 230 millions de dollars dans cette entreprise pour construire des autobus électriques dans le cadre de ses efforts de transition écologique. Il exigeait que tous les autobus scolaires électriques achetés au Québec soient construits dans la province.
Il s'agissait d'une autre salve tirée par les fanatiques de l'écologie, dont la plupart ne sont, en fin de compte, que des profiteurs. Dans le cas de Lion, cela ne saurait être plus évident.
Avec tout le battage médiatique, l'obligation qui a été imposée, le caractère prétendument inévitable de l'électrification généralisée, un monopole apparemment accordé par l'État et un investissement d'un quart de milliard de dollars de la part d'un gouvernement provincial, les profiteurs se sont mis au travail. La machine promotionnelle s'est emballée. Des fonds privés provenant d'opportunistes bien branchés ont afflué vers Lion à un taux avantageux. Puis est venue la fusion avec la société d'acquisition à vocation spécifique cotée aux États‑Unis, connue sous le nom de CCSP, qui a injecté près d'un demi-milliard de dollars dans les finances de Lion.
Comment expliquer la confiance que suscitait la transaction? C'est parce que, deux mois avant, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi d'une subvention de 100 millions de dollars à Lion, dont la moitié provenait du Fonds stratégique pour l'innovation et l'autre moitié, du gouvernement du Québec.
C'était une entreprise bien financée qui participait à la transition écologique inévitable et soi-disant peu coûteuse que le gouvernement libéral vantait haut et fort. Qu'est-ce qui pouvait bien mal tourner? En fin de compte, presque tout a mal tourné. Des autobus scolaires ont pris feu, les véhicules coûtaient plus cher à entretenir et à assurer, et ils étaient moins fiables. En fin de compte, leur coût pour la société s'est avéré bien plus élevé que celui des autobus qu'ils étaient censés remplacer, mais l'arnaque repose sur la fraude financière.
Les investisseurs ont été spoliés de la totalité de leurs fonds lorsque Lion Électrique a dû faire face à la faillite inévitable d'une entreprise fondée sur le sensationnalisme, sur un château de cartes et un postulat erroné de la part de responsables gouvernementaux coupables, à tout le moins, d'avoir ignoré tous les faits.
Voici comment tout cela s'articule: 50 millions de dollars provenant du Fonds stratégique pour l'innovation, 400 millions de dollars en accords de financement par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada et, pour couronner le tout, une garantie de prêt accordée par Exportation et développement Canada aux prêteurs associés à l'entreprise, qui ont réalisé des profits considérables.
C'est la définition même de la nationalisation des risques et de la privatisation des profits: pile, les banques gagnent, face, les contribuables canadiens perdent. Il se trouve que les Canadiens n'ont pas été les seuls touchés par cette affaire. Lee Zeldin, chef de l'agence de protection de l'environnement des États‑Unis, a déclaré publiquement que l'achat de ces autobus par des entités américaines avait coûté 160 millions de dollars aux contribuables américains, et ce, pour des autobus qui n'avaient pas été livrés. Selon ses propres mots, les personnes impliquées ont pu garder tout l'argent; il faut que des gens aillent en prison pour cette affaire.
Le PDG de Lion Électrique, Marc Bédard, a encaissé des actions valant 33 millions de dollars avant que Lion déclare faillite. Michel Ringuet, un proche de Cycle Capital étroitement lié au scandale de la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars du gouvernement, a lui-même pris 1,1 million d'actions.
Je continue de poser au gouvernement la même question: pourrait-il nous dire combien d'argent Exportation et développement Canada a garanti aux financiers du Canada dans cette affaire? Il s'agit d'une somme énorme, qui doit être divulguée.
Le gouvernement a des comptes à rendre. Nous attendons avec impatience qu'il le fasse. J'ai déjà demandé à maintes reprises qu'il nous fournisse les chiffres à propos d'Exportation et développement Canada. Je le demande une fois de plus ce soir.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question soulevée par le député, il ne serait pas approprié pour un ministre ou un secrétaire parlementaire de se prononcer sur des actes criminels. C'est une question qui relève des forces de l'ordre et des tribunaux. Il est néanmoins important de tenir compte des préoccupations du député.
Le nouveau gouvernement du Canada prend au sérieux les crimes financiers. C'est pourquoi le gouvernement a présenté la toute première Stratégie nationale antifraude dans le budget de 2025. Nous avons affecté plus de ressources à la GRC, à la nouvelle agence canadienne contre les crimes financiers et au renforcement des pouvoirs du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin de mieux prévenir les malversations financières et d'y réagir s'il y en a qui sont alléguées. La nouvelle agence contre les crimes financiers réunira l'expertise nécessaire pour enquêter sur des crimes comme le blanchiment d'argent, la fraude en ligne et les escroqueries financières ainsi que pour récupérer les produits illicites des criminels.
Pour situer un peu le contexte de ce dont il est question, disons que le gouvernement a annoncé, en mars 2021, qu'une contribution serait versée à Lion Electric en provenance du Fonds stratégique pour l'innovation. Selon l'audit des Comptes publics du Canada, un montant de 31 millions de dollars a été décaissé et versé à Lion Electric sous forme de prêt partiellement remboursable, et le gouvernement continue de surveiller cette contribution pendant que Justice Canada et les fiduciaires nommés par le tribunal évaluent les prochaines étapes.
En cette nouvelle ère mondiale, nous savons que les droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis ont eu des répercussions sur nos industries. Nous n'avons aucun contrôle sur ce genre de choses, mais nous pouvons exercer un contrôle sur notre façon de répondre à la situation. Nous pouvons travailler avec les industries pour renforcer l'économie canadienne. L'entreprise a malheureusement dû faire face à des difficultés financières qui l'ont amenée à invoquer la protection contre les créanciers à la fin de 2024, et elle a finalement été vendue à un groupe d'investisseurs du Québec en 2025.
Tout en poursuivant la modernisation de notre approche selon l'évolution de la situation mondiale, en étroite collaboration avec nos partenaires intergouvernementaux, nous continuerons de veiller à ce que les contribuables canadiens bénéficient d'une gouvernance responsable et d'une utilisation responsable des fonds publics afin de bâtir une économie canadienne plus forte et plus résiliente.
En cette période d'incertitude mondiale, il est absolument essentiel que le Canada continue de se concentrer sur le développement économique, la protection et la création d'emplois, l'attraction de talents, tant au pays qu'à l'étranger, ainsi que sur les investissements.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que compter sur un nouveau groupe de travail pour permettre à la GRC d'enquêter sur des crimes commis dans le passé revient à fermer la porte de l'écurie après que les chevaux se sont échappés. Je ne m'attends pas non plus à ce que le gouvernement enquête activement sur des personnes qui sont manifestement des initiées et qui ont des relations haut placées dans le gouvernement libéral actuel.
Nous devons faire très vite toute la lumière sur cette affaire. La seule chose que je demande ici, à la Chambre des communes, c'est que le gouvernement fasse enfin connaître le montant du passif inscrit au bilan d'Exportation et développement Canada — qui a garanti les prêts des bailleurs de fonds qui s'en sont mis plein les poches grâce à l'arnaque de manipulation du marché de Lion Électrique — que les contribuables canadiens devront éponger. Le gouvernement n'a pas divulgué cette information. Combien de fois dois-je la demander? C'est de l'information publique. Il devrait y avoir une reddition de comptes.
Quel est le chiffre?
Monsieur le Président, je tiens à être absolument clair: nous ne tolérerons pas les malversations financières.
Dans le budget de 2025, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures sévères pour resserrer la surveillance financière et améliorer la détection et la prévention des crimes financiers partout au Canada. Nous sommes déterminés à faire le nécessaire pour que nos industries soient non seulement protégées de l'environnement mondial actuel, mais aussi plus solides et capables de s'adapter à l'évolution de la conjoncture. Nous continuerons de veiller à ce que les fonds publics soient protégés et utilisés de manière responsable, tout en agissant de manière décisive afin de favoriser l'innovation responsable.
Monsieur le Président, il reste à peine plus d'une semaine avant que le premier ministre libéral ne joue un nouveau tour de mauvais goût aux Canadiens à l'occasion du 1er avril. L'illusion qu'il voudrait faire croire à tout le monde au Canada, c'est que la taxe sur le carbone est morte et enterrée, mais ce que le premier ministre libéral cache aux Canadiens, ce dont il n'aime pas parler, c'est le fait que la taxe sur le carbone pour les industries est toujours là, tapie dans l'ombre, et que le 1er avril prochain, celle-ci va passer d'environ 95 $ la tonne à 110 $ la tonne, ce qui représente une augmentation de près de 16 %.
La taxe sur le carbone pour les industries se répercute sur les consommateurs de multiples façons. Toutes les entreprises canadiennes qui fabriquent quelque chose, toutes les sociétés, tous les commerces et toutes les usines qui consomment de l'énergie doivent payer cette taxe sur le carbone, une dépense qui est refilée aux consommateurs. Chaque agriculteur qui achète de l'engrais et des pièces d'équipement, qui doit payer le carburant pour faire la navette entre le silo à grains et le terminal ou qui se procure du matériel et des intrants à l'approche de la saison de croissance doit payer cette taxe sur le carbone. Tout cela est refilé aux consommateurs. Les camionneurs qui doivent transporter les marchandises des centres de transformation jusqu'aux distributeurs doivent payer cette taxe sur le carbone.
D'ailleurs, lorsque la taxe sur le carbone pour les industries a été fixée à 40 $ la tonne, il y a quelques années à peine, des études ont montré qu'elle ajoutait environ 2 000 $ par année au coût du transport par camion des produits alimentaires entre Toronto et Montréal. Ce calcul ne tenait pas compte des coûts de transformation ou d'énergie assumés par les entreprises qui produisent ou transforment les aliments. Ce n'est que le coût du transport pour une taxe de 40 $ la tonne. Le 1er avril, lorsque la taxe sur le carbone pour les industries passera à 110 $ la tonne, le coût aura presque triplé par rapport à il y a seulement quelques années.
J'ai dit que la taxe sur le carbone pour les industries était tapie dans l'ombre, et j'utilise le mot « ombre » pour une raison très précise. C'est parce que le premier ministre libéral, avant de se présenter à la direction du Parti libéral, a souvent dit sur la scène internationale que le problème de la taxe sur le carbone, c'est que les gens la remarquent. Il l'a répété à maintes reprises dans des entrevues, dans des groupes de discussion et dans son livre Values: Building a Better World for All. Il a dit que la taxe sur le carbone pour les consommateurs était clivante et que les gens la voyaient quand ils faisaient le plein et qu'ils payaient leurs factures de services publics. Sa solution a donc été de la cacher. Il a dit en entrevue que la façon de procéder était d'ôter la taxe des factures que les Canadiens devaient payer et de s'arranger pour qu'on ne la voie pas. Il a littéralement dit que nous avions besoin, au fond, d'une taxe sur le carbone tapie dans l'ombre, et c'est exactement ce qu'il a fait.
Il a écrit un livre intitulé Values, et j'en parle pour une raison. Si j'avais écrit un livre intitulé Values afin de définir mes valeurs sur un ton presque moralisateur, afin de déclarer mon amour pour une taxe sur le carbone et d'exprimer le désir de ne pas exploiter le pétrole et le gaz, et si, après avoir décidé de me lancer en politique, je déclarais soudainement m'être converti et avoir désavoué tout ce que j'ai écrit par le passé, il se pourrait que les gens ne me croient pas.
Le premier ministre libéral ne veut pas exploiter nos ressources naturelles. Il croit en la forme la plus radicale de carboneutralité, qui consiste à ne pas exploiter nos ressources naturelles. Il a même dit dans une entrevue accordée aux médias que la meilleure approche pour le Canada consiste à ne pas exploiter jusqu'à 50 % de nos ressources naturelles.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas aller jusqu'au bout de sa démarche en éliminant la taxe sur le carbone pour les industries afin que les consommateurs canadiens n'aient pas à faire les frais de cette taxe inutile qu'on impose aux industries?
Monsieur le Président, je veux être clair: le gouvernement et moi prenons au sérieux les préoccupations des Canadiens quant au coût des aliments. Partout au pays, les familles ressentent les effets de la hausse du prix du panier d'épicerie, et nous en sommes conscients. C'est pour cette raison que nous avons mis en place, plus tôt cette année, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, anciennement le crédit pour la TPS. Cette nouvelle allocation bonifiera les paiements versés aux Canadiens de 25 % pendant 5 ans, en plus d'une augmentation ponctuelle de 50 %. Au total, des familles de tout le pays pourraient recevoir jusqu'à 1 890 $. C'est une aide importante afin de compenser en partie l'augmentation du coût de la vie, notamment pour les familles de la Première Nation de Musqueam, que je représente.
Pour bien comprendre la hausse du prix des aliments, nous devons discuter franchement des facteurs qui font réellement monter les prix et de l'intention derrière nos politiques. Le prix des aliments au Canada...
Une voix: Oh, oh!
Wade Grant: J'ai deux jeunes enfants, alors ça va, monsieur le Président. J'ai déjà eu affaire à des gens qui me criaient après alors que j'essayais de faire mon travail.
Le prix des aliments au Canada, comme dans bien d'autres pays, dépend de toute une gamme de facteurs mondiaux. Les perturbations des chaînes d'approvisionnement, l'instabilité géopolitique, les phénomènes météorologiques extrêmes et l'augmentation des coûts de production exercent depuis longtemps des pressions sur les systèmes alimentaires. Les agriculteurs et les producteurs font face à ces difficultés non seulement au Canada, mais partout sur la planète.
En ce qui concerne les politiques climatiques du Canada, il est important de clarifier les faits. Le système canadien de tarification du carbone s'applique aux grands émetteurs industriels. Il est conçu pour encourager l'efficacité énergétique et une production plus propre tout en protégeant la compétitivité des industries canadiennes présentes sur les marchés mondiaux. Il ne s'applique pas aux particuliers ni aux exploitations agricoles, et il est structuré de manière à prévenir la fuite des investissements ou des emplois hors du pays. Cette approche assure la compétitivité des industries canadiennes alors que de plus en plus de marchés internationaux accordent une grande importance à la production à faibles émissions de carbone. Le démantèlement de ces politiques ne réduirait pas le coût des denrées, mais introduirait de l'incertitude et des risques pour les propriétaires d'entreprises, exposant davantage les exportateurs canadiens aux droits douaniers sur le carbone que les principaux partenaires commerciaux sont déjà en train d'instaurer.
Le même principe s'applique au Règlement sur les combustibles propres. Ce règlement fixe des normes de rendement pour les fournisseurs de combustibles et offre plusieurs options flexibles pour s'y conformer, notamment le mélange de combustibles à faible teneur en carbone ou l'investissement dans des modes de production plus propres. Elle n'impose pas une augmentation précise des prix à la pompe, et son effet réel dépend de la manière dont les fournisseurs choisissent de s'y conformer. Une analyse indépendante indique que l'effet global sur les prix des combustibles devrait rester modeste. Les suggestions visant à abroger le Règlement sur les combustibles propres sont malavisées. Le règlement a permis de soutenir des milliards de dollars d'investissements dans des projets de combustibles propres tout en favorisant la création d'emplois durables partout au Canada.
Bref, l'abordabilité et la lutte contre les changements climatiques ne sont pas des objectifs incompatibles. Des politiques climatiques bien conçues favorisent l'innovation et les investissements dans le secteur canadien de l'énergie tout en réduisant les émissions qui contribuent aux changements climatiques. C'est important parce que les changements climatiques ont déjà une incidence sur la production alimentaire en raison des sécheresses, des inondations et d'autres phénomènes météorologiques extrêmes qui perturbent les récoltes et les chaînes d'approvisionnement. La lutte contre les changements climatiques et la résilience économique vont de pair. Notre approche consiste à soutenir les agriculteurs et les producteurs, à renforcer la concurrence et à veiller à ce que l'économie canadienne demeure forte et concurrentielle sur le marché mondial en évolution tout en protégeant l'environnement et la santé publique pour les générations futures.
Monsieur le Président, il y a tellement de choses qui clochent dans ce que le député vient de dire. J'aurais aimé avoir plus de temps de parole.
Tout d'abord, le remboursement pour l'épicerie correspond en tous points à la politique adoptée par les libéraux de Justin Trudeau. Elle a échoué parce que lorsque le gouvernement crée de l'argent, lorsqu'il emprunte plus d'argent pour le distribuer du côté de la demande, cela provoque plus d'inflation. C'est la politique monétaire qui cause l'inflation, et non des facteurs mondiaux. L'inflation n'est pas comme la météo. Ce n'est pas quelque chose qui se produit simplement à cause de phénomènes naturels. C'est à cause des politiques nationales, y compris des dépenses déficitaires financées par la création d'argent.
Il est inutile de me croire sur parole. C'est exactement ce qui s'est passé sous le gouvernement libéral précédent. C'est encore ce qui va se passer cette fois-ci. La preuve en est que tous les autres pays du G7 sont également confrontés à ces facteurs mondiaux. Or, sous le gouvernement du premier ministre libéral actuel, sous ses politiques, le Canada a la plus forte inflation alimentaire parce qu'il a la pire politique économique intérieure.
Le secrétaire parlementaire a parlé des normes sur les combustibles et du fait qu'elles n'imposent pas d'augmentation, mais ces politiques entraîneront bel et bien une augmentation, à la hauteur de 17 ¢ le litre. Les Canadiens n'en ont pas les moyens, ni les agriculteurs. Tout cela va faire augmenter les prix encore davantage.
Monsieur le Président, le gouvernement ne fera rien qui affaiblirait la compétitivité du Canada ou qui causerait de l'incertitude pour les industries qui créent de bons emplois au pays.
La tarification du carbone pour les industries et le Règlement sur les combustibles propres sont des politiques soigneusement conçues qui réduisent les émissions tout en protégeant la compétitivité du Canada et en favorisant l'innovation. Ces politiques offrent de la souplesse aux entreprises, maintiennent la confiance des investisseurs et placent les producteurs canadiens en bonne position pour réussir sur les marchés mondiaux, lesquels récompensent de plus en plus les productions saines pour l'environnement. Au lieu de démanteler les politiques qui soutiennent la résilience économique à long terme, le gouvernement continuera de travailler avec les provinces, les industries, les agriculteurs et les partenaires autochtones pour améliorer l'abordabilité, soutenir la croissance économique et veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Monsieur le Président, après 11 ans de gouvernement libéral, les Canadiens ont désormais du mal à nourrir leur famille. On enregistre un nombre record de visites dans les banques alimentaires, avec 2,2 millions de personnes en un mois seulement. C'est au Canada que l'inflation alimentaire est la plus élevée parmi les pays du G7, soit le double de celle des États‑Unis. En Ontario, le nombre d'itinérants a augmenté de 10 %.
Ces chiffres sont bien plus que de simples statistiques. Ils sont le reflet de ce que vivent les Canadiens au quotidien. Des aînés appellent à mon bureau pour demander l'aide médicale à mourir, non pas parce qu'ils sont malades, mais parce qu'ils n'ont plus les moyens de se nourrir. Ils se sentent accablés. Des parents seuls et des Canadiens de la classe ouvrière se qualifient désormais eux-mêmes de « travailleurs pauvres ». Ils ont des emplois convenables, mais ils ne parviennent toujours pas à nourrir leur famille.
Le Canada compte certains des meilleurs agriculteurs au monde. Ma circonscription, Oxford, en regorge. Ce sont de vaillants travailleurs. Ils retroussent leurs manches et font leur travail. La saison des semailles approche à grands pas. Je reçois de nombreux appels d'agriculteurs qui me disent que le coût de leurs intrants monte en flèche. Ils sont confrontés à une hausse des droits de douane et des coûts liés aux engrais. J'ajouterai que le Canada est le seul pays où les agriculteurs sont soumis à des droits de douane sur les engrais. Ils voient la taxe sur le carbone pour les industries augmenter et les coûts du carburant grimper.
En plus de compliquer la tâche des agriculteurs, tous ces facteurs font gonfler les prix à l'épicerie pour les Canadiens. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous devrions fournir des aliments de qualité et nutritifs à la population canadienne. Nous avons les meilleures terres, les meilleurs agriculteurs et les meilleures ressources. Pourtant, à cause des piètres politiques nationales des libéraux, nous avons vu le prix des aliments atteindre des sommets alarmants. L'insécurité alimentaire sévit dans des régions où cela ne s'était jamais produit auparavant. Le gouvernement propose des mesures temporaires, comme une allocation ponctuelle pour l'épicerie. Cela n'aidera en rien à faire baisser les prix.
Comme nous assistons à une hausse du prix du carburant qui est visible aujourd'hui même dans les chiffres du secteur de l'énergie, le coût des aliments augmentera, lui aussi. Dans le dernier rapport publié ce matin, des experts affirment qu'en raison de la hausse du coût des engrais et de l'énergie, le prix des aliments devrait exploser cet été. Nous ne sommes pas prêts à cela. Les Canadiens n'y sont pas prêts.
Ma question à l'intention du ministre libéral est très simple: quelle est la mesure ou l'initiative que les libéraux ont prise pour réduire le coût des intrants pour les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, même si j'ai joué au basketball à l'école secondaire, on pourrait me comparer à un joueur de hockey ce soir. C'est un peu mon tour du chapeau. Je me lance.
Depuis plus d'un an, l'économie mondiale traverse une crise profonde, où la sécurité économique, la politique industrielle et la concurrence géopolitique influencent de plus en plus les décisions touchant l'économie, la finance et les chaînes d'approvisionnement. De plus, l'intensification des tensions géopolitiques, notamment les récents événements au Moyen‑Orient qui ont perturbé les marchés énergétiques mondiaux et les routes maritimes, a encore mis en évidence la fragilité des chaînes d'approvisionnement mondiales et contribue désormais à accroître l'incertitude.
Il y a toutefois de bonnes nouvelles pour l'économie canadienne. Le climat des affaires s'est amélioré au Canada, et les entreprises diversifient leurs fournisseurs et leurs marchés. Le Canada arrive en tête du G7 en ce qui concerne les investissements étrangers directs par habitant, et les entreprises prévoient augmenter leurs dépenses en capital en 2026. Compte tenu de cette capacité d'adaptation, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada se classera deuxième parmi les pays du G7 pour ce qui est de la croissance en 2026 et 2027.
Nous savons toutefois que le coût de la vie élevé constitue un problème pour beaucoup trop de familles canadiennes. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures pour mettre plus d'argent dans les poches des gens. C'est la bonne chose à faire, et nous voulons que davantage de Canadiens puissent subvenir aux besoins de leur famille, acquérir une stabilité financière et contribuer à la prospérité du pays à long terme.
L'été dernier, nous avons réduit l'impôt pour la classe moyenne, ce qui permettra aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ en 2026 et devrait se traduire par plus de 27 milliards de dollars d'économies d'impôt pour les Canadiens sur cinq ans. Nous avons également réduit la taxe sur les produits et services pour les acheteurs d'une première habitation neuve dont le prix est égal ou inférieur à 1 million de dollars, et diminué la TPS pour les acheteurs d'une première habitation neuve dont le prix se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. Ainsi, les acheteurs d'une première habitation économiseront jusqu'à 50 000 $, ce qui aidera davantage de jeunes Canadiens à accéder au marché immobilier et stimulera la construction d'habitations partout au pays. Nous avons lancé Maisons Canada, qui tirera parti des terres publiques, attirera des capitaux privés et soutiendra les fabricants modernes afin de favoriser la construction à grande échelle des logements abordables dont les Canadiens ont besoin.
Nous avons également déposé le budget de 2025, « Un Canada fort », qui, comme mes collègues le savent, contient plusieurs mesures ciblées visant à réduire les coûts pour les ménages, à améliorer la protection des consommateurs et à rendre le logement plus abordable. Par exemple, le budget de 2025 propose de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Grâce à ce programme, chaque année, jusqu'à 400 000 enfants reçoivent un repas chaque jour, et les familles participantes avec deux enfants économisent en épicerie 800 $ par année en moyenne.
Le budget propose également de commencer à automatiser le versement des prestations fédérales aux Canadiens à faible revenu. L'Agence du revenu du Canada veillera à ce qu'ils reçoivent les prestations fédérales auxquelles ils ont droit, y compris celles dont ils n'ont peut-être même pas connaissance. Cela comprend l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels et l'Allocation canadienne pour enfants. Ces montants vont augmenter au cours des prochaines années, parce que les prestations sont indexées sur l'inflation pour garantir qu'elles suivent l'évolution du coût de la vie.
Le budget de 2025 a également renouvelé le laissez-passer Un Canada fort pour l'été prochain afin que les jeunes familles puissent découvrir le Canada à moindre coût. Je sais que de nombreux habitants de ma collectivité en profiteront également.
Si seulement nous pouvions nourrir les familles avec la salade de mots que le député vient de nous servir, monsieur le Président.
C'est curieux, car quand on interroge les libéraux sur la crise du logement, ils disent que c'est à cause de la guerre en Iran. Quand on leur demande pourquoi 100 000 emplois ont été perdus, ils disent que c'est à cause de la guerre en Iran. Quand on leur pose des questions sur l'insécurité alimentaire et sur la crise du coût de la vie, c'est encore à cause de la guerre en Iran. La guerre en Iran a commencé il y a 3 semaines; leurs politiques inefficaces, elles, ont commencé il y a 11 ans.
Quand on taxe l'agriculteur qui cultive les aliments, le camionneur qui les transporte et le transformateur qui les transforme, qui finit par payer? Ce sont les Canadiens. Le secrétaire parlementaire dira-t-il à la Chambre aujourd'hui si les libéraux élimineront les droits de douane sur les engrais que seul le Canada impose et s'ils réduiront le prix des aliments pour l'ensemble de la population?
Monsieur le Président, j'ai constaté que le Programme national d'alimentation scolaire du Canada fonctionne dans ma propre collectivité, où je vois chaque matin des enfants souriants et heureux qui sont en route pour l'école, qui rentrent à la maison le ventre plein et qui excellent à l'école pour la première fois de leur vie. Nous devons être fiers de cette réussite.
Dans un contexte où les perturbations de la chaîne d'approvisionnement mondiale font grimper les prix, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à propulser la construction de logements et à maintenir les programmes importants qui aident les Canadiens. Nous continuerons à promouvoir une économie plus résiliente et plus abordable pour l'ensemble de la population, tout en veillant à ce que le Canada soit résilient et ne dépende pas d'une seule puissance économique.
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