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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 044
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 044
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi supprimant l'admissibililté à la réhabilitation pour les crimes graves
L'hon. Gerry Ritz (au nom du ministre de la Sécurité publique)
demande à présenter le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce matin deux pétitions.
La première pétition a été signée par plusieurs centaines de citoyens qui demandent à ce que la Chambre adopte une déclaration universelle sur la protection des animaux. Cette pétition souligne l'apport des animaux dans notre écosystème. Ils sont indispensables dans la chaîne alimentaire pour plusieurs nations. Il y a aussi des animaux de compagnie. Je n'ai pas besoin de faire une longue allocution sur l'importance des animaux dans la vie humaine. Cette pétition réclame donc une déclaration universelle sur la protection des animaux.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 2 222 signataires. Ils sont déçus de la décision du gouvernement de ne pas autoriser la troisième lecture du projet de loi sur l'élimination du délai de carence en ce qui a trait à l'assurance-emploi. Des dizaines de milliers de signataires ont déjà signé des pétitions dans le passé et on les a déposées à la Chambre. Celle-ci vient s'ajouter à cette liste afin de montrer au gouvernement la nécessité d'adopter des mesures pour éliminer le délai de carence afin que les gens n'attendent plus deux semaines pour avoir un revenu lorsqu'ils ont le malheur de perdre leur emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens d'origine tamoule.
Cela fait un an ce mois-ci que la guerre a pris fin au Sri Lanka. Comme on le sait, des milliers de personnes ont été tuées dans cette guerre, à laquelle on n'a toujours pas trouvé de solution politique durable. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'inviter le gouvernement sri-lankais et la communauté internationale à chercher une solution politique durable et à aider les personnes qui sont toujours emprisonnées dans des camps entourés de barbelés au Sri Lanka.
Le Haut Commissaire des Nations Unies a demandé la tenue d'une enquête sur les divers crimes de guerre ou meurtres qui ont été commis, en particulier juste avant la fin de la guerre. Les pétitionnaires demandent aussi un engagement à cet effet.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur la traite des personnes. Les pétitionnaires estiment que la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle devrait être condamnée, et que le Parlement a le devoir de protéger les membres les plus vulnérables de la société, à savoir les victimes de la traite des personnes.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement modifie le Code criminel afin qu'il prévoie une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas d'infractions comportant la traite de personnes de moins de 18 ans.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires font valoir que le registre des armes d'épaule, qui devait coûter au départ 2 millions de dollars aux Canadiens, mais dont la facture a grimpé à environ 2 milliards de dollars dix ans plus tard, n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
Les pétitionnaires préféreraient que l'argent des contribuables serve à empêcher les criminels et les gangs de se procurer des armes à feu plutôt que les honnêtes citoyens.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur le cancer de la peau.
Les pétitionnaires indiquent qu'un Canadien sur sept souffrira de ce type de cancer au cours de sa vie, que le mélanome est le cancer de la peau le plus grave, que c'est l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada, et que les mesures de sensibilisation, les ressources et les traitements sont extrêmement limités dans ce domaine.
Les signataires demandent au Parlement d'appuyer une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des dizaines de Manitobains qui réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques. En vertu du régime d'assurance-emploi actuel, on accorde aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Les mères biologiques, quant à elles, bénéficient d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
Nous le savons, l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents adoptifs et leur famille. Des études récentes révèlent que, s'ils bénéficiaient de 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux s'occuper des enfants qu'ils ont adoptés et traverser avec moins de heurts une période très difficile de leur vie.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-413, présenté par le député de Burnaby—New Westminster, une mesure qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de manière à ce que les parents adoptifs aient droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Le tremblement de terre au Chili
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée également par des dizaines de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du tremblement de terre au Chili. Les députés en sauront plus la semaine prochaine, je crois, sur l'ampleur des dégâts causés par le séisme dans le Sud du Chili. Au Canada, les gens se sont mobilisés et ont tenu des collectes de fonds pour venir en aide aux sinistrés au Chili. Une autre collecte de fonds est prévue pour bientôt à Winnipeg, le 22 mai, je crois.
Chaque jour, les gens posent la question suivante: quand le premier ministre accordera-t-il le même traitement aux sinistrés du Chili qu'aux sinistrés en Haïti, en versant une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du tremblement de terre au Chili?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer ces deux pétitions portant de nombreuses signatures de Canadiens qui demandent à la Chambre d'adopter une législation sur le bien-être des animaux pour améliorer réellement la situation des animaux et favoriser leur bien-être au Canada.
Les pétitions font état du fait que le projet de loi S-203, qui avait établi des sentences plus sévères aux infractions criminelles concernant la cruauté envers les animaux, n'a pas eu effet. Par conséquent, les signataires demandent au gouvernement, par l'entremise de la Chambre, d'adopter de sérieuses peines pour les infractions relatives au bien-être des animaux.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’aide versée aux anciens combattants canadiens: a) pourquoi le gouvernement verse-t-il jusqu’à 13 000 dollars pour les frais liés aux funérailles et à l’inhumation d’un membre des Forces canadiennes, mais 3 600 dollars pour les funérailles d’un ancien combattant; b) quand le gouvernement augmentera-t-il l’aide financière versée aux familles des anciens combattants pour les funérailles et l’inhumation de ces derniers?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, le programme de funérailles et d’inhumation des Forces canadiennes est différent de celui d’Anciens Combattants Canada. Le programme de funérailles et d’inhumation des Forces canadiennes fait partie des avantages sociaux offerts aux militaires. Le but principal du programme d’Anciens Combattants Canada est de veiller à ce que les anciens combattants admissibles obtiennent des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.
Anciens Combattants Canada est toujours à la recherche de façons d’améliorer le programme et travaille activement à la question pour que le degré de soutien offert continue à permettre des funérailles et une inhumation faites en toute dignité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’information sur les modifications au Programme de funérailles et d’inhumation sera diffusée dès qu’elle sera connue. Anciens Combattants Canada est déterminé à s’occuper de la situation.
Depuis 2006, quels sont les subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt qui ont fait l’objet d'une demande auprès d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement par la fiducie sans droit de regard de Rahim Jaffer ou par des entreprises appartenant, en totalité ou en partie, à M. Jaffer, en précisant, dans chaque cas, (i) la source et le montant en dollars, (ii) la date d’exécution, (iii) la ou les raisons de l’octroi ou du non-octroi des fonds, (iv) l’état actuel de la subvention, de la contribution ou de la garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements), (v) dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et l’appel d’offres a-t-il été restreint pour une raison quelconque?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement a consulté à ce sujet le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada. La commissaire est un agent indépendant du Parlement.
Aux termes de l’article 31 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le commissaire garde les documents relatifs à un député pendant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions parlementaires. Ces documents sont ensuite détruits.
Étant donné que M. Rahim Jaffer n’a pas été réélu à l’élection fédérale d’octobre 2008, le Commissariat ne possède plus de documents le concernant.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Par ailleurs, madame la Présidente, si les questions nos 163 et 164 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sénateurs qui ont accompagné le premier ministre ou tout autre ministre à l'étranger au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 25 mars 2010: a) quels sont les noms des sénateurs en question; b) à quel parti politique chacun appartenait-il; c) quelles étaient la destination et la provenance de chacun de ces déplacements; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque voyage; e) quels sont les noms des sénateurs et de leurs conjoints ou partenaires qui ont voyagé dans des avions exploités par le gouvernement; f) quel a été le coût total de chaque voyage, avec ventilation des frais entre (i) le transport aérien, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités quotidiennes, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) les autres frais; g) qui a acquitté les frais de voyage indiqués en f)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les demandes traditionnelles du Québec
propose:
Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel véto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.
— Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps avec la députée de Québec, qui a si gentiment appuyé cette motion, une motion que je vais me permettre de relire, parce que je crois qu'elle symbolise grandement le rôle du Bloc québécois à la Chambre. Comme j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, seul le Bloc québécois défend sans condition les intérêts et les valeurs du Québec à la Chambre, et jamais de compromis ne lui est permis lorsque l'Assemblée nationale adopte unanimement une position.
Dans ce cas-ci, nous jouons un autre rôle, celui d'animateurs du mouvement souverainiste, un mouvement extrêmement présent dans l'ensemble de la société québécoise. C'est aussi la responsabilité de notre parti, qui défend les intérêts et les valeurs du Québec, de rapporter à la Chambre le fait que le fédéralisme canadien n'est pas renouvelable. On a pu faire cette constatation grâce à un sondage, et je vais m'y arrêter à plusieurs reprises.
Mais d'abord, je relis la motion:
Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel véto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.
On reconnaît là les conditions minimales qui avaient été posées par le gouvernement du Québec, dont le premier ministre était alors Robert Bourassa, dans le cadre d'une ronde de négociations déclenchée par l'ancien premier ministre conservateur du Canada Brian Mulroney.
Le Québec avait posé cinq conditions que plusieurs d'entre nous, particulièrement du côté des souverainistes, trouvions insuffisantes, mais qui avaient fait l'objet d'un accord entre les premiers ministres, accord qui, malheureusement pour M. Bourassa, a été un échec, parce que certaines provinces sont revenues sur leurs engagements. Des technicalités sont aussi survenues pour finalement empêcher la ratification de l'Accord du lac Meech par deux provinces. Cela a donc été un échec.
Vingt ans après, comment l'opinion publique québécoise et canadienne réagit-elle à ces mêmes demandes? À ce propos, nous avons mené un sondage en collaboration avec les Intellectuels pour la souveraineté, et on a posé les mêmes questions que les conditions de l'Accord du lac Meech.
On a donc commencé par une première question. La Constitution canadienne devrait reconnaître que le Québec forme une nation. À l'époque, on parlait de société distincte. Maintenant, le débat a évolué et même à la Chambre, on a reconnu que les Québécois et Québécoises formaient une nation. J'aurai peut-être l'occasion d'y revenir. On a donc posé la question, et les réponses ont été assez divergentes entre le Canada et le Québec.
Au Québec, 73 p. 100 des Québécois et des Québécoises pensent que la Constitution canadienne devrait reconnaître que le Québec forme une nation, et seulement 27 p. 100 s'y opposent. C'est pratiquement l'inverse de ce qu'on constate au Canada, et même plus, puisque 83 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes s'opposent à ce que le fait que le Québec forme une nation soit dans la Constitution canadienne. On voit donc déjà que la première condition de l'Accord du lac Meech n'est plus du tout accessible pour ce qui est de la population canadienne mais demeure toujours un souhait de la part de la nation québécoise.
Le deuxième élément est celui-ci: la Constitution canadienne devrait reconnaître au Québec un droit de veto sur toute modification constitutionnelle. On retrouvait également cela dans les conditions de l'Accord du lac Meech. Quelle est la réponse? Sans surprise, on constate que 72 p. 100 des Québécois et des Québécoises considèrent effectivement que le Québec doit avoir un droit de veto sur toute modification constitutionnelle, 28 p. 100 s'y opposant.
Encore une fois, les proportions sont inversées lorsqu'on pose la même question aux Canadiens et aux Canadiennes, car 82 p. 100 d'entre eux et elles refusent que le Québec ait un droit de veto sur toute modification constitutionnelle. Seulement 18 p. 100 y sont favorables, ce qui représente une infime minorité de la nation canadienne.
Une autre condition était acceptée dans l'Accord du lac Meech: la Constitution canadienne devrait reconnaître au Québec un droit de retrait avec compensation financière pour tout programme fédéral dans ses champs de compétence. Il s'agit des champs de compétence du Québec et des provinces.
Au Québec, 70 p. 100 des gens sont d'accord et au Canada, 81 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes sont en désaccord. On voit symétriquement l'opposé d'une nation à l'autre. Encore une fois, je ne fais référence qu'à des conditions minimales posées dans le cadre de la ronde de négociations qui a mené à l'Accord du lac Meech il y a 20 ans.
Un autre élément qu'on retrouvait dans cet accord, c'est que la Constitution canadienne devrait reconnaître au Québec la pleine juridiction sur l'immigration sur son territoire. Au Québec, 78 p. 100 sont d'accord et au Canada, 77 p. 100 sont en désaccord. Là encore, on voit que l'opinion publique canadienne n'a absolument pas d'ouverture face aux demandes plus que traditionnelles, aux demandes minimales du Québec.
Maintenant, concernant le partage des pouvoirs, on mentionnait que la Constitution canadienne devrait accorder au gouvernement du Québec le pouvoir de choisir trois juges de la Cour suprême du Canada. Comme on le sait, trois juges proviennent du Québec, mais ils ne sont pas choisis par le gouvernement du Québec ou par l'Assemblée nationale. C'était dans l'Accord du lac Meech et on pose à nouveau la question. On constate que 83 p. 100 des Québécois et des Québécoises considèrent que oui, les trois juges de la Cour suprême devraient être nommés par le Québec alors que 73 p. 100 des Canadiens s'y opposent. C'est une autre condition de l'Accord du lac Meech qui est devenue inacceptable pour la nation canadienne.
Plus globalement, on demande aux Canadiens, Canadiennes, Québécois et Québécoises si on devrait amorcer une nouvelle ronde de négociations afin de trouver une entente constitutionnelle satisfaisante pour le Québec. Je vous rappelle, et vous le savez, que le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982 par Pierre Elliott Trudeau s'est fait sans l'accord du Québec qui n'a jamais signé cette Constitution, peu importe que le gouvernement ait été fédéraliste ou souverainiste. C'est un consensus très large à l'effet que cette Constitution ne répond absolument pas aux besoins du Québec et aux aspirations de la nation québécoise.
Donc, le Canada serait-il prêt à rouvrir une ronde de négociations pour non seulement répondre aux conditions minimales de l'Accord du lac Meech, mais répondre aussi aux conditions mises actuellement par le gouvernement du Québec pour un règlement de cette question? On constate que 82 p. 100 des Québécois et des Québécoises considèrent qu'on devrait entreprendre une nouvelle ronde de négociations, et 61 p. 100 des Canadiens considèrent qu'on ne doit pas faire de nouvelle ronde constitutionnelle pour satisfaire les demandes traditionnelles du Québec.
Ce qui est intéressant, dans toutes les réponses que j'ai mentionnées et qui tournent tout le temps autour de 70 p. 100 à 80 p. 100, c'est que cela représente véritablement la nation politique québécoise. Ce ne sont pas les francophones, les souverainistes, les allophones ou la minorité anglo-québécoise dont il s'agit, c'est une majorité de Québécois et de Québécoises qui disent qu'ils ont besoin de ces pouvoirs supplémentaires et c'est une majorité de Canadiens et de Canadiennes qui eux aussi réagissent en nation politique en disant qu'ils ne sont pas intéressés à céder ces pouvoirs.
Évidemment, on n'est pas surpris des résultats. D'ailleurs, le sondeur qui s'en est occupé, Pierre Drouilly, disait qu'il s'attendait à des résultats de ce type. Le problème est qu'on ne s'attendait pas à ce que la disparité des résultats soit aussi importante que ce qu'on a constaté avec ce sondage. Il y a véritablement un durcissement de l'opinion publique canadienne vis-à-vis les demandes du Québec et il y a par contre, au Québec, un large consensus qui se dégage sur les pouvoirs dont a besoin le Québec pour se développer.
Donc, ce sont deux nations qui empruntent des voies complètement opposées et même si les partis fédéralistes en cette Chambre refusent de rouvrir la Constitution, il est très clair que cela ne pourra pas durer éternellement ainsi. Ce que permet de constater maintenant un tel sondage, c'est que comme le dit le Bloc québécois depuis plusieurs années, il n'y a plus trois options qui s'offrent à la nation québécoise, soit le fédéralisme tel qu'il est présentement, qui se construit contre le Québec, un fédéralisme renouvelé ou la souveraineté du Québec. Le fédéralisme renouvelé, c'est une grande illusion à laquelle on ne croit plus au Québec. Donc, il ne nous reste que deux options, soit faire la souveraineté, s'emparer de l'ensemble de nos pouvoirs, de 100 p. 100 des pouvoirs, de lever 100 p. 100 de nos taxes, de signer 100 p. 100 de nos traités, ou soit tranquillement se marginaliser au sein de la nation canadienne, dans le cadre de ce système fédéral canadien complètement sclérosé face aux demandes du Québec.
Donc, il est très clair pour le Bloc québécois que c'est l'option de la souveraineté qui est la plus raisonnable, la plus réaliste et la plus faisable.
Madame la Présidente, je remercie le leader parlementaire du Bloc de son éloquent discours qui a fait la démonstration qu'il existe deux visions à l'intérieur du Canada. On retrouve la vision québécoise qui vise à prendre plus de pouvoirs, ainsi qu'une vision canadienne et une population canadienne qui demeurent fermées aux exigences du Québec.
On l'a vécu dans l'action parlementaire au cours des dernières années. Quand le Bloc québécois a demandé à ce que la Loi 101 s'applique aux champs de compétence fédérale, la réponse d'Ottawa a été non. Lorsque le Québec a voulu se retirer du multiculturalisme canadien, on a reçu un non d'Ottawa. Lorsqu'on a voulu adopter la doctrine Gérin-Lajoie au plan international, la réponse d'Ottawa a été non.
Ce blocage dans la population canadienne ne s'est-il pas traduit fortement au cours des dernières années, ici dans ce Parlement, au détriment du Québec?
Madame la Présidente, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question qui est extrêmement pertinente. Elle montre l'importance d'avoir un parti comme le Bloc québécois en cette Chambre. Devant une opinion publique canadienne si dure à l'égard des demandes du Québec, ce n'est pas un parti fédéraliste qui sera le porte-parole ou le défenseur du Québec.
Si on n'était pas là, tous les éléments qu'a mentionnés le député de Rosemont—La Petite-Patrie n'auraient pas été présents dans le débat. On les aurait ignorés totalement.
Quelle a été la réponse du gouvernement fédéral, du gouvernement canadien, le gouvernement national de la nation canadienne, face aux demandes du Québec? On a eu les commandites avec le scandale qu'on connaît, la Loi sur la clarté, qui tente de cadenasser la volonté démocratique des Québécois et des Québécoises, et la pseudo-reconnaissance de la nation québécoise qui ne s'est jamais concrétisée, comme l'a mentionné le député. La dernière en liste est la volonté de la plupart des partis en cette Chambre de réduire le poids politique du Québec au sein de cette institution fédérale.
Comme réponse, on pourrait trouver mieux. Encore une fois, c'est très clairement l'illustration qu'il n'y a plus que deux voies qui s'offrent au Québec, soit la souveraineté, et c'est ce que nous souhaitons, ou la marginalisation et l'enlisement au sein d'un système qui est sclérosé.
Madame la Présidente, je veux à mon tour féliciter notre collègue de Joliette pour sa présentation en ce qui a trait à la motion qui fait l'objet du débat aujourd'hui. Ma question pour mon collègue est la suivante.
Il vient de parler de la réduction du poids politique. C'est donc dire que le parti au pouvoir, le Parti conservateur, veut s'assurer d'avoir un plein contrôle sur le Québec en réduisant son poids politique. J'aimerais l'entendre également sur la réduction du pouvoir sur les leviers économiques qu'a le Québec, notamment en ce qui a trait à la commission des valeurs mobilières. On sait que le député de Mégantic—L'Érable, qui est un servile commis de ce gouvernement, a défendu hier l'importance de l'autorité financière du reste du Canada par rapport au Québec. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Madame la Présidente. Je remercie le député de Chambly—Borduas de sa question.
Je crois qu'il illustre très bien que sur le plan politique, sur le plan des outils et des leviers en ce qui a trait aux pouvoirs, le Québec a besoin de beaucoup plus, mais la nation canadienne refuse même de penser que ce serait négociable.
Des attaques proviennent quotidiennement de tous les partis fédéralistes en ce qui a trait à l'avenir économique du Québec. Le déséquilibre fiscal n'est toujours pas réglé. Je crois que c'est important de le dire. Des transferts ont été faits par le gouvernement conservateur il y a quelques années, mais depuis ce temps, on n'a pas relancé les discussions sur le pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral.
C'est la même chose pour la commission des valeurs mobilières pancanadienne. C'est un projet qui est honni au Québec. On a pu voir hier la coalition qui s'est formée pour faire ressortir le caractère négatif de cette idée pour le Québec et pour plusieurs autres provinces. On constate que la stratégie économique de la nation canadienne a deux assises: les sables bitumineux dans l'Ouest et le secteur financier à Toronto. Il n'y a pas de place pour le Québec dans cette stratégie.
On continuera donc à se battre. Il faut souhaiter que les députés du Québec qui sont membres d'autres formations politiques se joindront à nous pour défendre les intérêts économiques du Québec et, en particulier, de Montréal comme centre financier. J'ai hâte de voir cela.
Madame la Présidente, aujourd'hui, la motion déposée par le Bloc québécois nous interpelle tout particulièrement. C'est justement la lecture que l'on fait de la possibilité ou de la capacité de renouveler le fédéralisme. Nous avons un grand défi: démontrer que seule la souveraineté pourrait rendre le Québec économiquement viable et épanoui sur le plan culturel.
Pourquoi croyons-nous aujourd'hui que le fédéralisme ne s'est pas renouvelé, 20 ans après l'Accord du lac Meech? C'est dans les gestes politiques posés par les partis qui ont gouverné à tour de rôle, le Parti libéral et le Parti conservateur. Les premières choses qu'ils rejettent, ce sont les consensus de l'Assemblée nationale. Ces consensus ne sont pas seulement faits par les souverainistes. Des fédéralistes sont aussi partie prenante des consensus de l'Assemblée nationale sur plusieurs questions politiques.
D'abord, parlons du poids politique du Québec. Il y a un projet de loi visant à augmenter de 30 le nombre de circonscriptions du Parlement. Cela veut donc dire que le poids politique du Québec y perdrait. La Constitution nous permet d'avoir toujours 75 députés. Cependant, 75 députés sur 308 est très différent de 75 députés sur 338, en termes de poids politique. Où sont les députés du Québec qui ont été élus à la Chambre? Ils travaillent avec les députés de ce Parlement qui rayonnent par leur volonté de faire du Nation Building, la construction d'un Canada centralisateur, et de ne pas reconnaître la société distincte du Québec. La Chambre l'a reconnue, mais c'est symbolique. Reconnaître vraiment la nation québécoise, cela se fait par de petits gestes politiques au quotidien.
Il n'y a pas de retrait avec pleine compensation et on se voit dans l'incapacité de nommer trois juges à la Cour suprême. On veut avoir des juges bilingues, pour qu'ils soient capables d'entendre, à la fois en anglais et en français, les causes de ceux qui viennent chercher l'appui ou le verdict des juges. Par contre, ils utilisent de faux prétextes. On n'a qu'à entendre ce que les Québécois conservateurs nous disent. Ils défendent la position de leur parti en prétextant qu'ils ne veulent pas qu'un juge francophone se voie refuser la possibilité de siéger à la Cour suprême. On voit bien que cet argument ne tient pas. D'ailleurs, 71 p. 100 des Québécois ont dit non à la réduction du poids politique du Québec. D'autres se sont prononcés sur la possibilité d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême. Il n'y a donc pas de veto pour un amendement constitutionnel pour le Québec.
On ignore également les revendications générales profondes du Québec. Des Québécois et des Québécoises se trouvent marginalisés, et on ne veut pas non plus limiter le pouvoir de dépenser, bien que les conservateurs avaient promis, en campagne électorale, de limiter le pouvoir de dépenser du fédéral. Or, quand on voit les programmes venant du fédéral, force est de constater que, si on a changé de gouvernement, on n'a pas changé sa façon de gérer par rapport à sa lecture du Québec. Le Bloc québécois et les souverainistes doivent démontrer que seule la souveraineté peut assurer le plein épanouissement de la nation québécoise. Bien souvent, cela demande de la pédagogie car les dossiers sont parfois complexes.
Tout à l'heure, il a été question des valeurs mobilières et de leur gestion qui serait transférée à Toronto. Notre porte-parole en matière de finances est bien placé pour démontrer que c'est une aberration et que cela viderait le Québec de son pouvoir économique. D'ailleurs, une coalition se forme au Québec, démontrant que ce système va justement nuire au Québec. Ce n'est pas un souverainiste qui l'a dit, c'est M. Bachand, le ministre des Finances du gouvernement du Québec. Il a dit qu'il mobiliserait les gens d'affaires contre le projet de loi fédéral sur une commission unique des valeurs mobilières, dont le dépôt législatif est imminent à Ottawa. Selon lui, le projet fédéral contrevient aux compétences des provinces et compromet l'avenir même du secteur financier à Montréal, au profit de la grande centralisation à Toronto.
Tout à l'heure, je parlais de nation building. C'est justement ce que cela veut dire: c'est la construction d'une nation centralisée. On n'a rien contre, mais il nous faut démontrer que cela dessert le Québec sur plusieurs aspects socio-économiques. D'ailleurs, par rapport à la commission des valeurs mobilières centralisée en Ontario, M. Bachand disait que c'est un système centralisé qui va dans l'intérêt de Toronto. Tous les acteurs économiques doivent se mettent derrière cette position pour dénoncer l'abus du fédéral dans sa volonté de tout centraliser ce qui se fait dans les autres provinces, comme le disait tout à l'heure le leader en Chambre du Bloc Québécois. Donc, les valeurs mobilières s'en viennent à Toronto.
Le Bloc a fait un sondage. Vingt ans après la création du Bloc, c'est ce à quoi nous amène le dépôt de cette motion d'aujourd'hui. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Tout à l'heure, on a mentionné qu'il y avait deux visions. Toutefois, ces deux visions mènent à deux solitudes. Deux solitudes, dont celle du Québec qui est toujours en train de revendiquer. Que l'on parle des conservateurs ou des libéraux, leurs approches ne sont pas différentes. L'un d'eux est peut-être un peu plus hypocrite que l'autre puisqu'il a annoncé qu'il reconnaîtrait la nation québécoise, mais il ne pose aucun geste qui démontrerait qu'il la reconnaît bel et bien. D'ailleurs, on le voit dans son projet de loi sur les valeurs mobilières, lorsqu'il s'agit du poids du Québec à la Chambre, de la loi 101 dans les institutions de juridiction fédérale et du fait de permettre à leurs employés de revendiquer la loi 101. On nous a même répondu non à cela, tout comme au fait d'harmoniser la TPS avec celle du Québec. C'est clair qu'il n'y a aucune volonté de poser des gestes politiques concrets qui auraient satisfait en partie le Québec. Cela démontre que ce fédéralisme n'est pas renouvelable.
Je suis vraiment déçue. De plus, je trouve déplorable que des députés du Québec soient élus — que ce soit sous la bannière du Parti libéral ou du Parti conservateur — et se lèvent en cette Chambre pour voter contre tous ces consensus du Québec et voter contre le développement économique et l'épanouissement du Québec au sein de cette fédération.
Lorsqu'on nous a annoncé la reconnaissance du Québec en tant que nation, nous avons bien voulu y croire. On s'est dit qu'on allait assister à de nombreux gestes concrets qui feraient en sorte que le Québec serait compris dans cette fédération. En fait, ce n'est pas une fédération, c'est une centralisation du fédéralisme. Cela va à l'encontre de ce qu'est une pensée quand on aborde la question de la fédération canadienne, parce que le Québec n'a pas son mot à dire quant à plusieurs projets que le fédéral veut voir mis de l'avant, par exemple les valeurs mobilières.
Le lieutenant du Québec, qui est dans ma région, s'est levé à la Chambre pour défendre cela au nom de son gouvernement. Ce matin, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, une circonscription qui est près de chez moi, a défendu ce projet de commission des valeurs mobilières. De plus, il se lève à la Chambre pour voter contre l'application de la loi 101 dans les institutions fédérales et se lève lorsque l'on parle de diminuer le poids du Québec à la Chambre. Il a l'impression que le Québec est bien servi par cette soi-disant fédération canadienne.
Par contre, on ne se lève pas debout lorsque vient le temps de voter pour appuyer les industries québécoises de la foresterie. On se lève debout pour voter des budgets 10 milliards de dollars pour l'Ontario et des peccadilles pour le Québec. On nous a annoncé un octroi de 100 millions de dollars destinés à un programme. Ce n'est pas ça aider une industrie en perte de vitesse.
Depuis cinq ans, on veut démontrer à ce gouvernement et au gouvernement antérieur qu'il faut faire quelque chose pour sauver les industries. Elles auraient pu se diversifier et regarder les moyens qu'elles auraient pu prendre pour s'en sortir. Des liquidités et des garanties de prêts auraient été nécessaires pour traverser la crise économique dans laquelle elles ont été plongées. Une fois que les industries ont fermé leurs portes, c'est très difficile de continuer à les faire fonctionner par la suite.
Ce matin, beaucoup de chiffres ont été mentionnés. Au Québec, 73 p. 100 des gens ont dit vouloir que le Québec soit reconnu en tant que nation, avec tous les pouvoirs que cela suppose et un statut particulier. Pour reconnaître le Québec en tant que nation, il faut poser des gestes concrets.
La seule lecture qu'on peut faire, c'est que le fédéralisme n'est pas renouvelable et que ce sont deux solitudes. On va démontrer que dans les faits, rien n'est fait pour que le Québec soit plus rentable.
Madame la Présidente, ma collègue a fait un bon discours et je vais lui poser une question.
Dans sa motion, il est mentionné que les cinq clauses de l'Accord du Lac Meech n'ont pas été respectées. Aujourd'hui, le Bloc québécois dénonce le fait que l'accord d'il y a 20 ans n'est pas respecté, alors que le moins souverainiste du Québec y était pourtant opposé, à l'époque. Si le texte intégral de l'accord était proposé aujourd'hui, on comprend bien que le Bloc l'appuierait et que sa présence à la Chambre des communes ne serait plus nécessaire, puisque les cinq clauses seraient respectées. Est-ce ce que sa motion veut dire? Le Bloc est-il prêt à dire que si ces cinq clauses sont acceptées, il n'aura plus besoin d'être ici et que tout va rentrer dans l'ordre?
La question de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles est très hypothétique. On n'a qu'à demander au premier ministre de Terre-Neuve à cette époque. C'est à lui qu'il faudrait poser la question aujourd'hui plutôt qu'à nous. Concernant la promesse de renouveler le fédéralisme, on aurait pu, après la reconnaissance de la nation québécoise par le gouvernement conservateur, poser des gestes concrets. Le Québec n'aurait alors pas besoin de retourner en arrière pour voir comment le Bloc se serait comporté ou se comporterait aujourd'hui. On aurait pu modifier certains comportements, par exemple en adoptant des projets de loi du Bloc québécois qui font l'objet d'un consensus très fort par l'Assemblée nationale et la population du Québec, comme en témoignent les sondages et les intentions de vote. De cette façon, on pourrait discuter sur une autre base, mais compte tenu de la mauvaise foi qu'il y a à la Chambre, qu'on me permette de douter de la sincérité de la question de mon collègue.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Québec de son excellent exposé. Je l'ai connue à une époque où j'étais journaliste et elle, députée de Québec. Elle s'occupait particulièrement du dossier de la pauvreté. Elle avait fait une tournée à travers le Québec, notamment dans les régions rurales où je travaillais.
Au début des années 1990, après l'Accord du lac Meech, Jean Chrétien alors au pouvoir et son ministre des Finances, Paul Martin, avaient décidé de régler le déficit sur le dos des pauvres et des plus démunis. On se rappelle des coupes dans les transferts aux provinces et du pillage de la caisse d'assurance-emploi. J'aimerais savoir si, selon elle, il y a eu une évolution dans ce dossier-là. Les Québécois sont-ils maintenant mieux servis par le système fédéral qu'ils l'étaient à l'époque? On se pose encore cette question aujourd'hui. Le Québec est-il bien servi dans cette fédération, ou ne vaudrait-il pas mieux, pour régler des problèmes de pauvreté, entre autres choses, qu'il détienne tous les leviers de pouvoir et les leviers financiers?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Au moment où je l'ai connu, il était journaliste et je faisais une tournée dans les régions du Québec. J'avais écrit un rapport sur le filet de sécurité sociale. J'avais alors constaté que le filet de sécurité sociale assuré par plusieurs programmes fédéraux n'était pas suffisant.
Quand on a un peu d'argent, on crée des programmes et on aide un groupe en particulier ayant une certaine mission. Par la suite, le fédéral décide qu'il ne veut plus appuyer certains groupes pour toutes sortes de raisons. Ce qui se passe présentement est un peu inquiétant. On a coupé dans l'assurance-emploi. Or, qu'est-ce que le gouvernement au pouvoir fait à cet égard? Il ne manifeste aucune volonté politique de réformer de quelque façon que ce soit l'assurance-emploi, afin d'aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi. Mon collègue de Chambly en sait quelque chose, c'est lui qui est responsable du dossier.
Je pourrais parler de la pauvreté de façon beaucoup plus large. Il faut que le gouvernement fasse des gestes concrets pour ne pas laisser tomber la population. Le rétablissement du transfert social canadien est l'un des premiers gestes que le gouvernement fédéral devrait poser parce que cela permettrait aux provinces de répondre aux besoins du milieu. Or il ne l'a pas fait. Donc, on est à peu près à la même place qu'on l'était quand le gouvernement libéral était au pouvoir.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le sujet d'aujourd'hui pour répondre aux arguments des députés du Bloc, qui se plaisent dans le confort immobile de l'opposition éternelle depuis 20 ans.
M. Bernard Bigras: Comme les fédéralistes.
L'hon. Denis Lebel: Les députés du Bloc aiment dire que le fédéralisme ne fonctionne pas et qu'il ne fonctionnera jamais. D'ailleurs, à l'issue d'un congrès ou d'une rencontre la fin de semaine dernière, on nous rappelait leur objectif principal, qu'ils oublient très souvent. Je me fais un plaisir aujourd'hui de rappeler à mes collègues qu'une attitude défaitiste et pessimiste caractérise assez bien ces collègues d'en face qui gaspillent le pouvoir politique du Québec depuis 20 ans à Ottawa.
M. Daniel Paillé: On ne l'oublie jamais.
L'hon. Denis Lebel: On parlera tout à l'heure des valeurs mobilières. En effet, une journée, on prend comme argumentaire ce qui est international, et le lendemain, on ne le prend pas. C'est habituellement ce que j'entends ici. Avec cette attitude pessimiste, les députés bloquistes cherchent à atteindre l'émotion des gens et cherchent à créer un sentiment de colère ou de hargne des citoyens de la nation québécoise envers les Canadiens. C'est toujours la même chose: le Québec contre une autre province, les bons contre les méchants, nous contre eux; et un « nous » toujours très inclusif parce qu'ils prétendent être les seuls à représenter les Québécois.
Je viens d'une région où le nationalisme est extrêmement présent. Je suis très fier d'être nationaliste. J'ai d'ailleurs été présenté comme cela à mon arrivée ici à la Chambre par monsieur le premier ministre, et je n'ai aucune leçon nationaliste à recevoir de quiconque parmi les députés d'en face. Je suis ici pour le Québec, pour les régions du Québec et pour faire valoir ce qu'est le Québec. Je le fais dans le respect des idées des autres. Quand ces derniers ne sont pas d'accord avec moi, je ne dis pas que ce sont des carpettes, des tapis, des ceci ou des cela. J'aime débattre d'idées respectueuses qui feront avancer la société canadienne. C'est le choix que j'ai fait.
En cette Journée de la forêt, journée officielle où on a décrété au Québec l'utilisation du bois, on continuera à travailler aux dossiers économiques dans l'ensemble des régions du Québec, et je me fais un plaisir de le faire.
Mes collègues conservateurs et moi-même sommes des réalistes, des gens d'action et de vision, des gens qui apportent des résultats au Québec. Bien sûr, c'est encore plus facile de porter le message quand on n'a pas d'objectif et quand on n'a pas à piloter de dossier. La difficulté de gérer et de diriger, nous l'assumons au meilleur de notre compétence. Si nous avions 49 députés du Québec au gouvernement, la voix du Québec en serait plus forte, je le concède.
Je souhaite un jour que, pour diriger le pays, il y ait encore 40 ou 50 représentants de ma belle province élus dans le parti qui dirige le pays au gouvernement pour nous permettre d'avoir encore plus d'influence. Évidemment, le Québec a besoin d'une voix encore plus forte, et ce n'est pas en criant dans les estrades et en critiquant les décisions qu'on y arrivera. J'aime mieux m'asseoir à la table où les décisions sont prises, pour pouvoir faire avancer les choses.
Même quand nous avons reconnu la nation québécoise, ces gens se sont levés pour dire que nous venions de vivre une journée noire pour le Québec. Il fallait le faire. Que ce soit lors d'une décision comme celle de la reconnaissance de la nation québécoise ou encore lors des décisions économiques que nous prenons aujourd'hui, les députés d'en face votent contre tous les éléments du Plan d'action économique du Canada, qui vient de faire ses preuves. En effet, l'économie, sans lunettes roses, se rétablit graduellement, tranquillement. Rien n'est gagné encore. Mais il faut travailler à l'économie et aux emplois, et il faut bâtir l'avenir de nos jeunes. À mon avis, l'avenir de nos jeunes passe par un rassemblement des forces et non par une division.
Que ce doit être triste parfois que de toujours chercher l'angle négatif pour faire fâcher les gens. C'est peut-être plus facile, mais à mon avis, cela doit être très difficile au quotidien. Ils sont tellement en manque d'arguments pour le projet de séparation qu'ils sont obligés de chercher des arguments négatifs comme « le fédéralisme ne fonctionne pas ».
En fin de semaine, on pouvait lire dans un article de Dominique La Haye du Journal de Québec: « Vive le Québec souverain! ». C'est donc l'essence de ce qu'ils doivent représenter ici. Pourquoi alors, chaque jour, se mêlent-ils de l'intendance du pays et nous parlent-ils de défendre des prisonniers qui, souvent, combattent nos forces armées, au lieu de défendre nos forces armées?
M. André Bellavance: C'est d'un ridicule!
L'hon. Denis Lebel: Pourquoi s'attaquent-ils à toutes sortes de choses qui n'ont rien à voir avec ce qui est leur essentiel? Ils sont là pour une seule et unique raison, détruire le pays pour lequel moi je veux travailler.
Que ce doit être triste aussi de ne pas avoir de résultats concrets pour les gens du Québec, qui ont bien besoin de représentants qui leur amènent du soutien et de la création d'emplois dans leur région.
Il y a 20 ans, l'Accord du lac Meech était un projet dont l'objectif était louable pour le gouvernement conservateur, ouvert sur le Québec.
Je préfère les gens optimistes et d'action aux gens qui s'assoient sur le trottoir dans une chaise longue à regarder la parade et à commenter le déroulement en disant que ceci n'est pas correct, que cela n'est pas beau, que ceux-ci crient trop fort et que ceux-là sont des tapis ou des carpettes. C'est très facile à faire. C'était donc il y a 20 ans, ce qui coïncide aussi avec l'arrivée du Bloc à Ottawa, un parti qui, tous les jours, par toutes ses démarches, tente de briser notre pays.
Quand on arrive à l'âge de 20 ans, en général, il faut faire le bilan de cette première partie de notre vie. On se demande ce qu'on fera dans les prochaines années lorsqu'on atteindra la maturité. On se demande ce qu'on pourrait faire de différent pour s'améliorer. Il est donc pertinent de faire le bilan du Bloc et de voir ce qu'il a apporté aux Québécois concrètement avec ses actions et ses résultats palpables.
Au congrès de fondation du parti, le chef Lucien Bouchard affirmait que le succès du Bloc sera mesuré à la brièveté de son existence. Il en a rajouté plus tard en disant que le plus court sera leur séjour, la mieux réussie sera leur mission. C'est ce que disait le fondateur du Bloc.
L'ancien chef péquiste Jacques Parizeau disait, en 1993, que plus les députés du Bloc seront efficaces, moins longtemps sera leur séjour à Ottawa. Dans la même veine, l'actuel chef du Bloc a affirmé ceci le soir de son élection, en 1990:
J'avais une drôle d'impression en entrant au Parlement. Je me disais : je suis sûrement le premier à pénétrer dans cette enceinte en souhaitant y rester le moins longtemps possible.
En 1994, il ajoutait que personne n'avait été élu au Bloc pour y faire carrière. La veille de l'élection de 1997, il promettait aux Québécois que s'ils élisaient le Bloc, ce ne serait pas pour longtemps.
Aux dernières nouvelles, le député de Laurier—Sainte-Marie est toujours chef du Bloc. Cela fait maintenant 20 ans qu'il est à la Chambre des communes.
Deux décennies ont passé et le Bloc est toujours là. Je suis convaincu que la brièveté de l'existence à laquelle M. Bouchard faisait allusion ne se mesurait pas en décennies. La venue du Bloc pouvait être valable en 1990. En 1990, c'était le début du téléroman Les filles de Caleb et le capitaine des Canadiens de Montréal était Guy Carbonneau. En 2010, les Canadiens sont toujours dans les séries et le Bloc continue à s'accrocher en disant encore qu'il était ici pour très peu de temps, mais il est toujours là.
En 20 ans, le Québec a changé et a évolué, ce que le Bloc n'a pas fait. Malgré que 63 p. 100 des Québécois aient voté pour un parti fédéraliste aux dernières élections, les députés du Bloc croient que leur option dépassée de séparer le Québec du Canada est toujours d'actualité. Que leur chef continue donc sa résistance qui n'apporte rien au Québec.
Le pouvoir politique du Québec, ce n'est pas dans les estrades qu'on l'augmente, c'est avec des députés qui peuvent aspirer un jour à être à la table où se prennent les décisions.
Je comprends que l'opposition doit jouer un rôle et qu'elle est nécessaire, mais encore faut-il qu'elle soit constructive et travaille à bâtir et non à débâtir le pays pour lequel on prétend être élu pour le défendre.
Dans les faits, le Bloc n'a rien apporté aux Québécois depuis qu'il détient la majorité des sièges au Québec. Qu'a-t-il fait de cette majorité? Il n'a réalisé aucune promesse ni aucun projet. Qu'un député du Bloc se lève à la Chambre et nous donne sérieusement, sans rire, un seul projet, un seul emploi qui a été créé grâce à son travail. Non seulement le Bloc ne livre rien, mais pire encore: il n'empêche rien.
C'est avec une majorité bloquiste à Ottawa que le déséquilibre fiscal s'est installé. Cette majorité n'a pas empêché les libéraux de voler les Canadiens dans le plus grand scandale politique de l'histoire du Canada. On cherche encore les millions de dollars qui ont été encaissés sur le dos des contribuables. Le Bloc n'a pas non plus empêché les libéraux d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre de 33 p. 100 au-dessus des cibles de Kyoto. Il n'a pas empêché les libéraux d'empiéter sur les compétences provinciales. Non seulement les députés du Bloc ne peuvent rien réaliser, mais ils ne peuvent rien empêcher.
En septembre 2009, même le député de Marc-Aurèle-Fortin a dit, en parlant d'un député du Bloc, que « tout le monde sait qu’il peut pas livrer ».
Les députés du Bloc ne se vanteront pas qu'ils n'ont fait adopter que quatre projets de loi depuis les 20 dernières années. Quatre projets de loi sur 272 ont eu le sceau royal: trois pour changer des noms de circonscription et un pour créer une fête commémorative. Pendant ce temps-là, dans les circonscriptions, on entend dire que les projets de loi seront défendus. À chaque élection, on amène une série de projets de loi en disant aux gens qu'ils vont les faire adopter et régler les choses. Mais dans les faits, après 20 ans, c'est quatre projets de loi, dont trois pour changer des noms de circonscription et un pour créer une fête commémorative.
Ils ne se vanteront pas non plus qu'ils n'ont pas tenu les 1 000 promesses qu'ils ont faites en campagne électorale et qu'ils ont créé plus de 40 pensionnés à vie d'un système qu'ils veulent briser. Bref, les seuls emplois que les bloquistes ont réussi à créer, ce sont les leurs.
Le Bloc est devenu un réel bloc de béton qui immobilise le Québec, désinforme les citoyens et cherche la chicane à tout prix. Mes collègues d'en face sont les champions incontestés du « chiâlage ». Quand on dit notre opinion, on est considérés comme des moins que rien, comme en témoignent les nombreux commentaires que j'entends tous les jours.
On nous rappelle tous les jours qu'ils sont élus démocratiquement. Nous le sommes également. S'ils veulent qu'on les respecte, j'imagine bien qu'on doit en recevoir autant.
Ils jouent aux gérants d'estrade et se contentent de critiquer, mais pour compter des buts, il faut sauter sur la glace. Ensemble, nous, les conservateurs québécois, faisons la promotion des intérêts de la nation québécoise à l'intérieur d'un Canada uni. Nous en avons fait plus en quatre ans que le Bloc en a fait en vingt ans et qu'il ne fera jamais. Les bloquistes offrent des mots, des chicanes stériles. Nous offrons des résultats et je compte bien que nous continuerons à agir en ce sens.
Monsieur le Président, lorsque notre collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean a commencé son intervention et qu'il a dit que c'était une intervention importante, j'ai cru qu'il venait faire son mea-culpa et dire que depuis qu'il est là, il n'a rien fait pour la forêt au Québec alors que c'est un dossier dont il a la responsabilité. Aussi, je ne sais pas s'il est conscient du portrait qu'il donnait tout à l'heure alors que derrière lui, une bonne partie de la députation de l'Ontario a fait son travail pour l'industrie automobile et a livré 20 milliards de dollars à cette industrie. Lui n'a même pas été capable de livrer 200 millions de dollars pour la foresterie. Durant ce temps, il faisait un discours pour discréditer le Québec, au grand contentement de la députation derrière lui. Ils ont le droit d'avoir ces choix, ils défendent les intérêts de leurs régions économiques du pays, alors que lui n'a pas eu cette échine de défendre les intérêts de la région économique de sa propre nation.
J'aimerais l'entendre sur un point lorsqu'il dit qu'on ne saute pas sur la glace. Depuis qu'il est sur la glace, qu'a-t-il fait, lui, pour la langue française? Il a voté contre. Qu'a-t-il fait pour la forêt? Il n'a rien fait pour la forêt. Qu'a-t-il fait pour assurer le poids politique et économique du Québec? Non seulement il n'a rien fait, mais il vote contre les intérêts du Québec en ce qui concerne ses intérêts économiques et politiques.
Madame la Présidente, c'est un exemple concret de désinformation traditionnelle et habituelle. Il s'agit de politiser et de désinformer. Le dossier de la forêt, on en a fait un enjeu politique avec leurs habituels partenaires. Tout le monde sait, à la grandeur du pays, que le dossier de la forêt est un dossier économique et non un dossier politique. On va en faire un dossier gouvernemental. Que voulez-vous, on vend cinq fois moins de bois à nos principaux partenaires économiques que sont les Américains, parce qu'il y a moins de construction en bois. Cinquante pour cent du bois du Québec est exporté et 96 p. 100 de ce bois est exporté vers les États-Unis. Ce pays avait plus de 2 millions de mises en chantier et en avait moins de 500 000 l'année dernière. On peut bien faire de grands esclandres politiques et s'exprimer auprès des médias, la vérité est que c'est une question d'économie.
Notre gouvernement, strictement au Québec l'année dernière, a annoncé 200 millions de dollars pour l'aménagement forestier et la sylviculture pour permettre de bâtir la forêt de demain, ce qui a ramené 8 000 travailleurs en forêt. On vient d'annoncer, il y a deux semaines, 100 millions de dollars pour les collectivités forestières pour aider à diversifier l'économie pour des projets de développement. Ce sont deux exemples de 300 millions de dollars, strictement dans notre ministère, ce que le Bloc n'a jamais réussi à faire en 20 ans.
Concernant les questions relatives à l'automobile, le Canada, les États-Unis et l'Ontario ont signé une entente pour appuyer une industrie où tous les emplois seraient transférés aux États-Unis. À la demande des provinces et à la demande de l'industrie forestière, nous avons signé un accord avec les Américains qui régissent notre pratique commerciale sur le bois d'oeuvre. De 2000 à 2006, ces compagnies payaient 30 p. 100 de droits compensatoires. Grâce à la signature de l'entente, cela a diminué de 5 à 15 p. 100, dépendant des choix des provinces. On a un accord qui est signé. Encore là, désinformer et politiser est le lot de ce parti.
Pour les députés qui semblent avoir des questions, j'essaie d'allouer la même durée pour la réponse que la durée de la question, donc deux minutes pour la question et deux minutes pour la réponse, dans le dernier cas.
Donc, questions et commentaires. L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Madame la Présidente, c'est peut-être parce que les réponses du député conservateur laissaient tellement à désirer qu'on trouvait sa réponse longue. J'ai une question à lui poser. Il prétend défendre les intérêts de tous les Québécois. Qu'a-t-il dit à son propre collègue, le ministre de l’Environnement, qui a démoli le plan proactif québécois de lutte contre les changements climatiques dans un discours qu'il a prononcé à Calgary en février 2010? A-t-il retrouvé ce que son collègue a dit publiquement? A-t-il parlé publiquement pour appuyer le plan proactif du Québec?
Comment se fait-il que les conservateurs, qui prétendent avoir à coeur les intérêts de tous les Québécois dans leur propre plan économique qui se trouve dans le budget, ne proposent rien pour les retraités, les anciens combattants, la culture ou tout autre dossier important pour les Québécois et tous les autres Canadiens?
Cela fait maintenant un an que le gouvernement conservateur parle de réforme des pensions, mais aucune initiative concrète n'a été annoncée dans le budget. Il n'y a pas un sou pour aider les gens qui sont en difficulté. On assiste à des fermetures d'entreprise dans le secteur forestier et dans d'autres secteurs du Québec, mais il n'y a pas un sou pour cela.
Madame la Présidente, mon confrère le ministre de l’Environnement propose une orientation où les cibles se précisent. On va passer à l'action, comme on le fait depuis notre arrivée en 2006, contrairement au parti d'en face, l'ex-gouvernement qui, pendant 13 ans, a laissé augmenter les émissions de gaz à effet de serre de plus de 30 p. 100. Ils n'ont pas agi. Ils ont signé des accords, mais ils n'y ont pas donné suite. Nous allons continuer à améliorer nos cibles et à travailler pour l'environnement. Le développement durable fait vraiment partie de nos priorités.
Je félicite l'initiative du ministre des Finances qui, avec son secrétaire parlementaire, continue à faire le tour du pays pour écouter les arguments et peaufiner ce qui devrait être à l'intérieur des champs de compétence concernant les fonds de pension.
Il est important de rappeler que 90 p. 100 des fonds de pension du pays relèvent de la compétence des provinces. Par nos actions, il ne faut surtout pas nuire aux entreprises. On dit qu'il faut soutenir les pensionnés d'une entreprise avant les créanciers bancaires, mais il faut comprendre que les banques ne prêteront plus d'argent à ces entreprises et qu'elles risquent de faire faillite.
Des études sont faites actuellement. Il faut vraiment voir comment l'analyse en finances...
Je m'excuse d'interrompre le député. À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable députée de Portage—Lisgar a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion hier de me rendre à Lac-Simon, une collectivité de Premières nations située au Québec, avec d'autres membres d'un comité dont je fais partie.
Le chef et le conseil ont remercié tout particulièrement le gouvernement et le ministre pour le travail qui a été fait par l'intermédiaire du Plan d'action économique du Canada. Ils nous ont remerciés pour les fonds que nous avons fournis, et ils ont mentionné le nom du ministre. Ce n'est pas une circonscription que nous représentons, mais nous travaillons au nom des Québécois. Ces gens n'auraient pas de voix sans le ministre. Ils ont également dit que le registre des armes d'épaule nuit vraiment à leur collectivité.
Je me demande si le ministre pourrait se prononcer sur ces deux questions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie beaucoup ma consoeur de sa question.
Au pays, 108 000 emplois ont été créés au mois d'avril. On revient vers une économie plus florissante, qui permettra à nos jeunes d'avoir un avenir. Les jeunes veulent d'abord un travail. On va continuer à travailler pour créer de l'emploi dans l'ensemble des régions du Québec. Je suis heureux d'entendre le commentaire de ma consoeur, parce que, dans toutes les régions — l'Abitibi-Témiscamingue, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, la Côte Nord, où je serai encore la semaine prochaine —, on essaie d'aider l'ensemble de la collectivité, dont les Premières nations, qui vivent des moments difficiles avec une croissance démographique galopante.
Je me permets un dernier mot, en réponse à ma consoeur, sur le registre d'armes d'épaule. Le registre des armes d'épaule vu par les gens des centre-villes des grandes villes est une chose. Le registre des armes d'épaule vu par les populations des territoires de toutes les régions du Québec en est une autre. L'autre jour, je disais que l'ensemble des associations de chasseurs du Québec m'en parlent, quand je suis dans les régions, et me demandent qu'on abolisse le registre des armes d'épaule. C'est un fait. Ce que ma consoeur vient de me rapporter du comité autochtone n'est pas un fait unique ni isolé, on le retrouve à l'échelle du Québec, dans les secteurs ruraux. Il est certain que des calibres 410, 22 et 12 destinés à la chasse au canard ne se retrouvent pas beaucoup dans les grands centres urbains, mais dans les régions rurales de la province et du pays. Ce sont ces gens, qu'ils soient chasseurs, agriculteurs ou de Premières nations, qui nous demandent d'abolir le registre.
Madame la Présidente, vous me le direz si mon intervention est irrecevable. Ma collègue a probablement oublié que je l'accompagnais hier à Lac-Simon. Or les propos qu'elle vient de transmettre ici ne sont pas exacts par rapport à ce qui a été révélé à Lac-Simon.
Je remercie l'honorable député, mais je crois que ses propos sont plutôt ceux que l'on tient lors d'un débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais qu'on me permette de répondre à la question, comme on l'a fait pour le député.
C'est ce que le membre de cette collectivité a dit. Il a dit qu'il voulait remercier le gouvernement du Canada pour le Plan d'action économique et les mesures qu'il avait prises en matière de logement. Puis, il a mentionné le nom du ministre.
Je remercie les députés. Je crois que j'en ai assez entendu. Ce n'est pas vraiment un recours au Règlement. C'est plutôt une question de débat.
[Français]
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Westmount—Ville-Marie a maintenant la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Je débute mon intervention en relisant la motion de mon collègue de Joliette. Elle se lit comme suit:
Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel véto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.
Voilà le texte de la motion.
Je ne doute aucunement de la sincérité de mon collègue du Bloc qui présente cette motion. Disons-le clairement, par contre, mon collègue veut l'indépendance du Québec, d'une part, mais avec tous les avantages qui lui reviennent en tant que membre de la fédération canadienne, d'autre part. En d'autres mots, mon collègue veut jouer des deux côtés de la rue en même temps.
Depuis 20 ans, le Bloc a toujours refusé Meech et refusé toute amélioration du fédéralisme. Certains de mes collègues du Bloc sont présents en cette Chambre depuis la création de leur parti. Même aujourd'hui, après 20 ans, ils s'acharnent à travailler contre une amélioration du fonctionnement du fédéralisme. Or, le fédéralisme est un système qui peut évoluer et qui, avec un effort de bonne foi de la part de tous, peut s'améliorer. Toutefois, cela n'intéresse aucunement mes collègues du Bloc québécois et pour cela, je leur en fait le reproche. Au lieu d'être constructifs, ils veulent détruire. Au lieu de contribuer, ils veulent se retirer. La mission du Bloc, c'est la séparation. Cela veut dire zéro sénateur, zéro député et zéro ministre à Ottawa. Cela veut également dire zéro juge du Québec à la Cour suprême. Cela veut dire zéro dollar en péréquation. Disons-le, c'est de la pure hypocrisie que de feindre maintenant de déchirer sa chemise.
La péréquation est garantie par la Constitution et a permis au Québec de toucher des dizaines de milliards de dollars depuis 20 ans, une contribution importante au budget de la province. Quand on parle de séparation, il faut présenter les deux côtés de la médailles. Il faut dire vrai. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre en même temps. Dans tous les discours du Bloc depuis le début de sa présence à la Chambre, nous n'avons entendu que des revendications. Nous n'avons entendu parler que d'injustice et d'iniquité. Nous n'avons jamais entendu le Bloc parler des grands avantages que le Québec retire de la fédération canadienne. Nous n'avons jamais entendu parler des efforts de cette fédération canadienne pour accommoder le Québec en reconnaissant son caractère unique. Non, pour le Bloc, il n'est question que d'injustice et d'iniquité.
Mon parti, le Parti libéral, partage les valeurs d'entraide du Québec. C'est pourquoi, par exemple, Paul Martin a conclu une entente asymétrique en santé avec le Québec. Aujourd'hui, mon parti, le Parti libéral du Canada, partage le point de vue du Québec en matière d'environnement. Nous reconnaissons que 1990 doit être l'année de référence quand on parle de cibles pour la réduction des gaz à effet de serre. Mon parti reconnaît le besoin de faire des investissements sans précédent dans les technologies vertes. Sur ce point, nous sommes exactement sur la même longueur d'ondes que le Québec.
Par contre, le Bloc n'arrête pas de diviser au lieu de rassembler. Le Bloc veut détruire au lieu de bâtir. Le Bloc refuse de travailler de façon concertée et de bonne foi vers une solution qui permettrait de satisfaire toutes les provinces, incluant le Québec, et ainsi bâtir un pays plus fort et un pays plus uni.
Revenons à mon parti, le Parti libéral du Canada. Mon parti partage les valeurs du Québec en matière de culture. Mon parti s'est engagé à doubler le financement du Conseil des Arts du Canada, ce qui serait un grand avantage pour le Québec.
Mon parti s'est engagé à remettre en place les programmes qui ont été éliminés par les conservateurs et qui visent à faire connaître à l'étranger la culture québécoise. Mon parti s'est engagé à assurer un financement stable et à long terme pour Radio-Canada, reconnaissant clairement le rôle essentiel de cette institution pour la préservation et l'épanouissement de la langue et de la culture québécoises.
Mon parti, le Parti libéral du Canada, reconnaît l'importance de préserver la vitalité des régions du Québec. Nous savons que le Québec, notre beau et grand Québec, se définit non seulement par ses villes, mais aussi par ses communautés rurales. C'est pourquoi mon parti veut travailler avec le Québec pour assurer son développement à la grandeur de la province.
C'est pourquoi nous avons mis en place les engagements suivants pour maintenir et augmenter la vitalité des régions rurales du Québec: une stratégie pour le secteur forestier afin de le revitaliser et de profiter d'un plus grand degré de transformation du produit brut et des avantages de la recherche et du développement; une stratégie nationale pour la nourriture qui aura des retombées importantes pour nos producteurs agricoles; un engagement pour encourager une plus grande présence de nos médecins et infirmières en région; un crédit d'impôt remboursable pour nos pompiers volontaires en région, en reconnaissance de leur contribution importante à l'infrastructure rurale; un engagement vis-à-vis l'accès à Internet à large bande dans toutes les régions du Québec et des autres provinces; un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en région rurale, en reconnaissance du besoin d'offrir les mêmes services à tous les citoyens et citoyennes, qu'ils vivent dans nos villes ou dans nos communautés rurales.
Peu de Québécois le réalisent, mais il existe une présence fédérale importante du Québec sur le plan de la science et de la recherche. Je peux certainement en témoigner, ayant personnellement eu le privilège et l'honneur de présider l'Agence spatiale canadienne pendant plusieurs années. L'agence, je le sais, fait la fierté des Québécois. Implantée à Saint-Hubert, l'agence contribue à faire du Québec une grappe importante au niveau mondial dans le secteur aérospatial.
Nous savons tous qu'une agence spatiale canadienne et plus d'une douzaine d'autres institutions fédérales de recherche et développement implantées au Québec, que ce soit des ministères comme Ressources naturelles, Pêches et Océans, Agriculture et Agroalimentaire, ou le CNRC et d'autres, seraient obligées de fermer leurs portes advenant la séparation. Le Bloc ne parle jamais de ces conséquences importantes, mais les Québécois en sont conscients et ne veulent pas perdre ces acquis importants.
Mon parti partage les valeurs du Québec en culture, en développement économique régional, en santé et en liberté d'appartenance. Mon parti veut travailler avec le Québec parce qu'il croit en un fédéralisme de convergence où se bâtissent des réseaux de compétence fédérale et provinciale et de responsabilités partagées. Ce genre de fédéralisme est possible, et nous invitons les Québécois à se joindre à nous pour faire ce Canada qui leur ressemble. Quelle vision différente de celle du Bloc, une vision qui veut séparer, détruire et isoler.
Il est temps, pour le Bloc, de se rendre à l'évidence. Après 20 ans, le Bloc doit questionner sa pertinence. Son fondateur, Lucien Bouchard, l'a fait ouvertement et publiquement ces derniers mois. Lucien Bouchard a compris que le Québec ne navigue plus vers la séparation, l'indépendance et la destruction de notre pays. Oui, le Québec a des revendications, mais c'est normal; toutes les provinces en ont. On est capable de travailler à l'intérieur du fédéralisme. Le Québec peut s'épanouir au sein du Canada avec sa langue et sa culture, avec des régions rurales florissantes, avec un environnement où la qualité de l'eau et de l'air satisfait ses exigences. Il peut travailler avec le Canada pour y arriver.
Je l'ai dit au début, je ne doute pas de la sincérité de mes collègues du Bloc. Ils ont leur vision de l'avenir et concentrent leurs efforts pour réaliser ce rêve, mais je leur dis en même temps que dans la vie, il vaut mieux travailler ensemble, il vaut mieux partager une vision, et il vaut mieux faire l'effort de s'accommoder et de s'entendre. La majorité des Québécois le veulent.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu du discours du député de Westmount—Ville-Marie, qui se comporte ni plus ni moins qu'en bonhomme sept heures aujourd'hui. J'ai écouté sa prémisse, et le problème est dans son postulat de base. Il dit que le fédéralisme est un système qui peut évoluer dans la mesure où il y a de la volonté. C'est ce que le député vient de nous dire, et le coeur du problème est là. Le fédéralisme n'a pas évolué depuis 1982, depuis que son gouvernement a rapatrié de façon unilatérale la Constitution, depuis que l'Accord du lac Meech a été floué et mis à mort. Il n'y a donc pas eu d'évolution dans le fédéralisme canadien puisqu'il n'y a pas de volonté à cet effet, comme le dit le député.
On en a fait la démonstration cette fin de semaine, noir sur blanc. Tant la population canadienne que nos collègues ici à la Chambre nous reprochent de n'être que des revendicateurs pour le Québec, comme le député l'a fait. On n'a pas honte de cela. Je vois le député acquiescer. Oui, il a dit cela. Je vais dire une chose, on n'a pas honte d'être revendicateurs, parce que c'est notre rôle d'être les défenseurs des intérêts du Québec.
Comment le député peut-il dire que le système fédéral peut évoluer quand il y a de la volonté, alors qu'il n'y a jamais eu de volonté politique, tant à la Chambre que dans la population canadienne?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire. Malheureusement, je trouve regrettable, après tant d'années, cette position calcifiée du Bloc. Il n'a qu'un discours et, de temps en temps, il doit même se fatiguer de son propre discours parce qu'il est toujours en train de se plaindre. Il ne voit même pas qu'au cours des 20 dernières années, il y a eu une évolution dans ce pays, une évolution qui ne fait peut-être pas l'affaire de mon collègue, mais une évolution quand même. Or, 20 ans plus tard, la grande majorité des Québécois reconnaît que c'est quelque chose qu'il faut poursuivre afin de faire s'épanouir le fédéralisme.
Mon collègue du Bloc travaille malheureusement dans un domaine qui devient de moins en moins pertinent. Il ne semble pas le réaliser.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député de Westmount—Ville-Marie de son intervention.
Je cite un bref extrait d'un article sur cette question paru dans l'édition de mai de la revue Options politiques. Il est notamment question de la séparation du Québec:
Au printemps 2010, cela semble presque une réflexion après coup, non un thème central. Le chef du Bloc québécois [...] à la veille de la retraite, a terminé une étrange tournée du Canada anglais au cours de laquelle il a dit à quel point il aimait le Canada. Avec sa logique tordue, il a précisé que son enthousiasme à diviser le Canada est tout simplement dû à son amour encore plus grand pour le Québec. Pour sa part, Lucien Bouchard, le fondateur du Bloc québécois, a publiquement renié ses anciens collègues en déclarant que l'indépendance du Québec n'était pas réalisable dans un avenir prévisible. Quant à Pauline Marois, la chef du Parti québécois, elle se révèle peut-être une adversaire de taille sur la scène politique québécoise, mais sa défense de plus en plus désespérée de la vision séparatiste semble flirter dangereusement avec l'identité raciale et religieuse.
Le député aurait-il des observations à faire sur ces propos?
Madame la Présidente, à mon avis, la tournée canadienne du chef bloquiste révèle que le Bloc québécois est dans une situation très difficile. Ce parti a vu le jour il y a 20 ans. Je ne doute pas un seul instant de la sincérité de ses membres et je reconnais qu'ils travaillent très fort pour atteindre leur objectif, mais il n'en demeure pas moins que ce parti traverse actuellement une période douloureuse. Les bloquistes souhaitent célébrer le 20e anniversaire de leur parti, mais ils auraient préféré ne pas avoir à célébrer 20 ans d'existence.
Je crois que le chef du Bloc québécois ne sait plus quoi faire pour trouver une nouvelle stratégie susceptible de justifier la pertinence de son parti. Il a songé à faire une tournée du pays, peut-être dans l'espoir de ranimer la ferveur des Québécois. Toutefois, la réalité est que les Québécois sont passés à autre chose. Je pense que le chef bloquiste commence à être fatigué. Je crois qu'il aimerait entreprendre autre chose, peut-être sur la scène provinciale, mais la porte ne lui est pas ouverte là non plus.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir participer à ce débat sur la motion du Bloc, et je dois dire d'emblée que j'appuie entièrement la position libérale indiquant que nous ne pouvons pas appuyer la motion du Bloc.
Hier, j'ai lu un article de la chroniqueuse Chantal Hébert paru dans la section « Actualités » du journal Le Devoir. L'article se trouvait dans l'édition du lundi 10 mai 2010, à la page A3. Il est intitulé Meech, 20 ans après.
Je crois qu'il serait très intéressant que mes collègues de toute la Chambre, qui n'ont pas l'habitude de lire le journal Le Devoir, puissent en prendre connaissance.
Alors, j'ai l'intention de le lire et j'espère que je vais pouvoir lire tout son article, parce que je crois qu'elle soulève des points importants. Elle disait ceci:
Les ténors du mouvement souverainiste québécois avaient jugé très durement les accords négociés au lac Meech il y a 23 ans. Selon eux, le Québec réglait son avenir au rabais dans un cadre dangereusement réducteur pour ses aspirations nationales en acceptant ces dispositions.
Je m'excuse, je dois lire avec une loupe, parce que j'ai des problèmes de vision.
Pendant les trois ans du débat mouvementé que l'accord a suscité, leur opposition ne s'est jamais démentie. Le jour où le projet Meech a fait naufrage, les leaders souverainistes ont poussé un soupir collectif de soulagement.
À l'époque, peu d'entre eux avaient prévu que l'idée d'un règlement canadien à la question du statut politique du Québec serait encore aussi tenace deux décennies plus tard. Envers et contre tout, elle continue d'être significativement plus rassembleuse que le projet d'un Québec souverain.
Vingt ans après la mort de Meech, ses principaux éléments font toujours consensus au Québec. Selon un sondage réalisé pour le Bloc québécois et les Intellectuels pour la souveraineté, l'appui à l'enchâssement du caractère national du Québec dans la Constitution rallie quatre Québécois sur cinq. Le reste est à l'avenant. Mais le blocage canadien qui a mené à la crise constitutionnelle de 1990 est tout aussi intact.
Ce blocage a beaucoup retenu l'attention des militants souverainistes qui se sont réunis autour de la tombe de Meech ce week-end pour exorciser le fantôme d'un arrangement à la canadienne entre le Québec et le reste de la fédération. Il ne constitue néanmoins pas l'élément le plus nouveau ou même, du point de vue souverainiste, le plus perturbant du portrait Québec-Canada actuel.
La faille dans laquelle le projet de Meech et, plus tard, celui de Charlottetown se sont engloutis a servi de toile de fond du référendum de 1995. De plus, le Bloc québécois vient de passer vingt ans — du haut de sa très visible tribune fédérale — à souligner à grands traits son existence. Pour autant, l'intérêt pour une solution canadienne à la question du statut politique du Québec ne se dément pas tandis que l'appui à la souveraineté piétine.
Dans les faits, au cours des vingt ans qui ont suivi l'échec de Meech, l'appui à la souveraineté et l'état des relations Canada-Québec ont cessé d'être des vases aussi communicants. Le courant qui ne passe pas entre le Québec et le [reste du Canada] ROC alimente de moins en moins la cause souverainiste.
Aux dernières élections fédérales, le débat sur la culture, une question identitaire s'il en est, n'a pas permis au Bloc québécois de franchir la barre des 40 p. 100. Le score bloquiste de 2008 contre [le chef de l'époque du Parti libéral du Canada, le député de Saint-Laurent—Cartierville] et [le chef des conservateurs, qui est maintenant le premier ministre] s'apparente, à deux dixièmes de point de pourcentage près, à celui récolté par [le chef du Bloc, le député de Laurier—Sainte-Marie] au terme de la campagne maladroite qu'il avait menée comme chef néophyte en 1997.
Dans le passé, la cote de la souveraineté a généralement atteint des sommets pendant que des gouvernements fédéralistes étaient au pouvoir à Québec. Mais, aujourd'hui, l'impopularité ambiante du gouvernement Charest et ses hésitations sur le front identitaire et linguistique n'ont pas un grand effet d'entraînement sur la souveraineté.
Vingt ans après Meech, la majorité de Québécois pour qui la barre, aussi minimale soit-elle, était suffisamment élevée pour justifier leur adhésion au Canada semble progressivement moins disposée à faire une équation entre ses griefs sur le front canadien et la désirabilité de la souveraineté.
Ça, c'est très important.
Les commanditaires du sondage qui a alimenté les discours du colloque souverainiste du week-end ont eu la prudence de ne pas demander aux répondants de situer la réforme constitutionnelle dans l'ordre de leurs priorités. Il aurait été intéressant de voir quelle proportion de Québécois privilégiait la quête active de nouveaux arrangements constitutionnels par rapport à l'économie, la santé, l'éducation ou l'environnement.
À voir le peu de pressions que subissent les premiers ministres actuels du Canada et du Québec sur ce front, on peut penser que les Québécois ne sont guère plus pressés de voir leurs leaders fédéralistes remonter au front constitutionnel que de voir les ténors souverainistes les convier à un nouveau débat référendaire.
Dans un discours prononcé au cours du week-end, [le chef du Bloc] a affirmé que les Québécois qui croient encore à un renouvellement du Canada dans le sens de leurs revendications se bercent d'illusions. Mais par comparaison à leurs compatriotes du ROC, ils rêvent les yeux grands ouverts.
Dans le reste du Canada, on s'inquiète de plus en plus du dysfonctionnement des institutions fédérales et on se questionne beaucoup sur le rôle du Bloc québécois dans l'avènement de gouvernements minoritaires à répétition à Ottawa. Mais les circonstances qui ont présidé à la naissance du Bloc sont largement évacuées du discours officiel ambiant et on ferme les yeux devant l'évidence que le Canada du XXIe est voué à continuer de fonctionner avec des institutions conçues au XIXe siècle tant qu'il n'aura pas la volonté politique de normaliser sa relation avec le Québec.
Cette chronique est très importante parce que, premièrement, Mme Hébert démontre très clairement que la question souverainiste n'est pas du tout une priorité pour la grande majorité des Québécois et que, deuxièmement, quatre Québécois sur cinq aimeraient voir le Québec intégré dans la Constitution à laquelle elle est déjà juridiquement liée. Cela indique que les Québécois veulent rester au Canada. Ils veulent faire leur part au sein du Canada. Ils veulent avoir leur influence au Canada. J'aimerais bien que les députés du Bloc, pour lesquels j'ai beaucoup de respect et avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler depuis les 13 ans que je suis ici, se servent de leur créativité et leur idées innovatrices pour que, justement, on s'attarde à nos institutions fédérales afin de faire en sorte qu'elles nous servent bien au XXIe siècle et que le Québec puisse s'épanouir comme il devrait le faire au sein du Canada.
Je vais conclure en disant que je n'appuie pas la motion du Bloc québécois. Je pense que ce sont des idées du passé et que les Québécois — dont je suis — et tous les autres Canadiens font face à des défis plus importants.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, qui n'était pas teinté de peur comme celui de son prédécesseur, le député de Westmount—Ville-Marie, qui m'a fait penser un peu à Jean Chrétien, mais avec un langage moins châtié. Il a dit que le Québec perdrait plusieurs institutions s'il accédait à la souveraineté, devenait un pays et s'asseyait à la table des nations. Franchement, ce n'est plus le genre de discours qu'on doit entendre en 2010.
Je voudrais demander à la députée de nous donner un exemple de fédéralisme renouvelé. Au colloque dont elle a parlé, au cours de la fin de semaine, un sondage a révélé que la grande majorité des Canadiens hors-Québec ne voulaient pas renouveler, de quelque façon que ce soit, le fédéralisme de la Constitution pour que le Québec y trouve sa place. Ce n'est pas ce que souhaite le reste du Canada.
Je respecte la volonté de ma collègue de demeurer dans le Canada. Je respecte éminemment les gens du Québec qui croient que le Québec a sa place à la table des nations.
Je demanderais à ma collègue si elle et son parti sont d'accord sur la mise en place d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Un débat se déroule à ce sujet au sein de son parti et j'aimerais connaître son opinion là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question.
Premièrement, en réponse à la question du sondage commandité par le Bloc québécois, la très grande majorité des Canadiens habitant à l'extérieur du Québec ont dit ne pas être intéressés à de nouvelles négociations en vue d'un amendement constitutionnel, contrairement à 80 p. 100 des Québécois qui aimeraient voir un amendement constitutionnel permettant au Québec de signer la Constitution de 1982. Là aussi, la question est de savoir où sont les priorités.
Comme Mme Chantal Hébert l'a mentionné dans sa chronique que je viens de lire en entier, ce sondage ne demandait pas aux Québécois où figurait un amendement constitutionnel dans leurs priorités. La réponse obtenue dans le reste du Canada n'est pas, à mon avis, un rejet du Québec et de son importance au sein du Canada. Je pense que c'est plutôt attribuable à une fatigue et que les gens disent avoir d'autres priorités pour l'instant. C'est ce que veut dire cette réponse.
Madame la Présidente, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a omis de mentionner dans son discours que l'appui à la souveraineté du Québec au plus fort du scandale des commandites a atteint des sommets qui n'avaient pas été vus depuis le soir du référendum, le 30 octobre 1995. Plutôt que de réformer la fédération canadienne après le résultat déplorable du référendum de 1995 pour les fédéralistes québécois, les libéraux ont plutôt décidé de créer le sombre programme des commandites, qui a eu pour seul effet de salir la réputation des Québécois à l'extérieur du Québec.
Cela dit, les beaux mots de ma collègue d'en face ne changent rien au fait que la somme de 40 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens qui travaillent dur manque toujours.
Ma question est la suivante: où sont les 40 millions de dollars? Les Canadiens et les Canadiennes attendent toujours des réponses.
Madame la Présidente, je suggère à la députée conservatrice qu'au lieu de véhiculer des mensonges purs et simples, elle lise le rapport entier du juge Gomery et celui de la vérificatrice générale du Canada sur le programme des commandites. Elle verra que tout ce que les soi-disant analystes et politiciens de son parti disent n'est pas vrai. Point final.
Madame la Présidente, pour que les gens qui suivent nos débats puissent bien comprendre ce dont il s'agit, nous débattons aujourd'hui d'une motion du Bloc québécois qui vise à établir, selon lui, qu'il ne sert à rien d'essayer de faire mieux au Canada. Il ne sera pas surprenant de constater que le Nouveau Parti démocratique, voué comme il est à essayer d'établir des conditions gagnantes au Québec pour le Canada et au Canada des conditions gagnantes pour le Québec, ne peut pas partager ce point de vue plutôt triste et sombre.
Je lirai tout de même la motion du Bloc et on constatera qu'il commence avec la conclusion et finisse avec la prémisse. Si j'ose dire, c'est très révélateur de l'état d'esprit des conservateurs et des bloquistes, c'est-à-dire que les conclusions sont décidées à l'avance.
Les bloquistes décident que le Canada n'en vaut pas la peine alors que les conservateurs sont en train de tout faire pour détruire la place du Québec au sein du Canada. Regardons la conclusion avec laquelle ils commencent leur motion. « Que cette Chambre constate que 20 ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, le fédéralisme n'est pas renouvelable [...] » C'est la conclusion du Bloc. Les bloquistes donnent la prémisse suivante qui est fausse en disant en substance qu'aucune offre constitutionnelle qui satisferait les demandes traditionnelles du Québec n'est venue ni ne viendra d'aucun gouvernement fédéral.
C'est toute une prouesse de pouvoir faire une telle affirmation. Les bloquistes assis en cette Chambre au mois de mai 2010 sont capables d'affirmer, en regardant dans leur boule de cristal — ils ont sûrement les dons de Nostradamus —, quead vitam aeternam, pour des siècles et des siècles, aucun gouvernement ne pourra satisfaire leurs demandes.
Il y a une astuce à cela. On lit la motion et on se demande ce qu'elle fait pour aider le Québec, et ce, de la part d'un parti qui se réclame être là pour faire progresser le Québec. La dernière fois que le Bloc a proposé une motion à débattre, elle était constructive et positive. Elle visait un résultat qui pouvait aider le Québec. Elle visait à maintenir le poids politique du Québec à l'intérieur de la Chambre des communes, soit l'instance parlementaire législative la plus importante au Canada. On n'avait aucun problème à appuyer le Bloc à cet égard. Tous mes collègues, même ceux en provenance de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario étaient là pour l'appuyer.
La raison pour laquelle ils étaient en mesure de l'appuyer, c'est parce qu'on a vu qu'il y avait deux choses à faire pour rééquilibrer notre structure démocratique. Il y a eu une forte augmentation du poids démographique dans d'autres provinces. La représentation proportionnelle à la population est un élément de base de notre démocratie. Nous n'avions donc pas de problèmes à augmenter substantiellement le nombre de sièges en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, notamment.
Cela n'empêche pas de dire que si on est sincère lorsqu'on dit que les Québécois forment une nation à l'intérieur d'un Canada uni, il faut que cela ait un sens réel. C'est là que le NPD, comme parti résolument fédéraliste, croit que le Canada vaut la peine et que le Canada est mieux avec le Québec et que le Québec est mieux avec le Canada. C'est ce qu'on croit et on travaillera dans ce sens. C'est le sens même de la déclaration de Sherbrooke proposée par le chef du Nouveau Parti démocratique, qui est le premier chef du NPD né au Québec. Il comprend les besoins impérieux de cette reconnaissance fondamentale du Québec.
Dans la motion du Bloc, on se réfère à un événement qui est arrivé il y a 20 ans, soit l'Accord du lac Meech. À les entendre aujourd'hui et à lire leur motion, un observateur qui viendrait d'un autre pays et qui serait en train aujourd'hui d'écouter le débat dans les tribunes dirait que l'Accord du lac Meech intéressait le Bloc québécois. Il croirait que le Bloc québécois et les souverainistes étaient en faveur de l'Accord du lac Meech parce qu'ils se lamentent aujourd'hui à son sujet.
Je cite mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie qui a parlé tout à l'heure. Il a dit que l'accord avait été floué. C'est son terme et non le mien. Il a dit par la suite que le corps a été mis à mort. Ils se lamentent, ils pleurent la mise à mort de l'Accord du lac Meech. Le petit problème de logique du Bloc québécois, c'est qu'ils se sont battus becs et ongles contre l'Accord du lac Meech, le même accord à propos duquel ils se lamentent aujourd'hui. Ils ont obtenu le résultat qu'ils voulaient, c'est-à-dire la mise à mort de l'Accord du lac Meech.
C'est une toute petite difficulté de logique inhérente à l'analyse du Bloc québécois, mais il n'est plus à cela près. Peu après, on a eu droit à une autre tentative de réformer la Constitution, qui s'appelait l'accord de Charlottetown. Toutes les forces vives du mouvement souverainiste se sont attaquées, comme un seul homme, à l'entente de Charlottetown.
J'ai fait référence, tout à l'heure, à une tentative de bonne foi du Bloc, récemment, de geler au moins à son poids actuel, soit à 24,35 p. 100 des sièges, le nombre de sièges du Québec à la Chambre. L'accord de Charlottetown nous aurait donné 25 p. 100. Le Bloc était contre. On essaie présentement de maintenir 24,35 p. 100.
Le grand perdant dans le remaniement du nombre de sièges proposé par les conservateurs est le Québec. Le Québec est la seule province au Canada, la seule, entendons-nous bien, qui voit, avec ce changement, son poids démographique passer en dessous de sa représentation par population. C'est le seul perdant des actions des conservateurs dans toute cette manoeuvre.
Le Bloc a encore un problème de logique et de constance. S'étant battu contre la reconnaissance du Québec et ses 25 p. 100, que lui restait-il comme argument? Il ne veut même pas que le Québec reste à l'intérieur du Canada, mais il plaide pour une meilleure représentation. C'est une contradiction inhérente à sa logique, insurmontable, sur quelque plan que ce soit.
Je me souviens quand l'ancien premier ministre, qui malheureusement a eu d'autres difficultés dans la vie — on attend la décision de la Commission Oliphant bientôt —, a eu une idée et a dit une phrase célèbre. Il a dit qu'il voulait que le Québec réintègre la Constitution dans l'honneur et l'enthousiasme. Il s'est démené à cette fin.
Tout à l'heure, j'écoutais attentivement la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je suis certain que c'était une erreur de bonne foi, mais elle a dit quelque chose de contraire à la vérité dans sa présentation. Elle a dit qu'un sondage démontrait hier que quatre Québécois sur cinq souhaitaient que le Québec intègre la Constitution. C'est faux. Ce sondage révèle que quatre Québécois sur cinq souhaitent que la reconnaissance du Québec comme nation soit intégrée à la Constitution.
C'est ce que souhaite le Nouveau Parti démocratique. Notre formation politique souhaite que cette reconnaissance soit réelle et soit intégrée à la Constitution canadienne. Ainsi, on va éviter le triste spectacle des conservateurs qui enlèvent du poids politique au Québec à l'intérieur de la Chambre des communes. On va éviter le triste spectacle des conservateurs et leurs Québécois de service en train de voter contre les juges bilingues.
C'est comme si le fait d'être bilingue rendait moins compétent pour siéger à la Cour suprême. La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1968. Cela fait plus de quarante ans. Quiconque songe à se faire nommer à la Cour suprême, aujourd'hui, a fait son cours de droit après l'adoption de la Loi sur les langues officielles et savait l'importance de connaître les deux langues.
J'étais président d'un Parlement-école de l'Université Queen's, l'une des grandes universités au Canada. Un peu étonné du peu de français que j'ai entendu lors des débats des quelque trois cents étudiants qui étaient là, j'ai interagi avec les étudiants après mon quart de travail dans le rôle de président et j'ai demandé tout simplement combien d'entre eux avaient fait leurs études ou une partie de leurs études en immersion. Je n'ai pas été surpris d'apprendre que les deux tiers — c'est-à-dire 200 sur 300, parce que c'est une bonne école qui attire de bons candidats — avaient fait de l'immersion. Je leur ai dit, en anglais, avec un clin d'oeil: « If you don't use it, you'll lose it ». S'ils ne pratiquaient pas leur français, ils allaient le perdre.
Avec le signal que les conservateurs et leurs Québécois de service sont en train d'envoyer — c'est honteux pour eux de voter contre leur propre langue —, ils sont en train de dire à un jeune étudiant en droit brillant dans le reste du Canada de ne pas prendre la peine d'aller à l'Université Laval pendant un été pour peaufiner son français et de ne jamais suivre un cours, comme le faisait Brian Dickson, ancien juge en chef qui s'est donné comme mission, tard dans la vie, d'apprendre le français. Le message des conservateurs et de leurs pitoyables Québécois de service est « ne vous donnez pas la peine ».
[Traduction]
« Le français n'a aucune importance dans ce pays. Il ne vous sera jamais utile à quelque moment que ce soit de votre vie politique ou professionnelle. Vous pouvez fréquenter une faculté de droit au Canada. Vous n'entendrez jamais un seul mot en français. Vous ne pratiquerez jamais votre français. Vous pouvez vous présenter devant le plus haut tribunal du pays, et ce, même si vous ne comprenez pas un mot de ce qui vous est dit en français. »
[Français]
Je me souviens d'avoir vu un enregistrement dorénavant célèbre de la juge en chef McLachlin en train de demander à un avocat francophone qui plaidait devant la Cour suprême:
[Traduction]
« Je vous prierais de parler moins vite. Le juge Rothstein ne peut pas comprendre tout ce que vous dites avec l'aide des interprètes. »
[Français]
Quand on sait que le temps dont on dispose devant la Cour suprême est strictement réglementé, il est peu étonnant que dorénavant on voit les meilleurs plaideurs du Québec astreints de plaider en anglais devant la Cour suprême pour ne pas être pénalisés. C'est là où on en est rendus avec le gouvernement conservateur et leurs Québécois de service qui ont le culot de dire qu'ils reconnaissent le Québec comme nation, mais qui, par tous leurs gestes, font tout ce qui est possible pour miner cette réalité.
On marque dans cette motion aujourd'hui l'anniversaire de l'Accord du lac Meech, mais on a très récemment fêté l'anniversaire d'un autre événement tristement célèbre, soit le coup de la Brinks. Pour les gens qui ne s'en souviennent pas, c'était un événement médiatique, mis en scène par les petits cousins des libéraux fédéraux, les libéraux du Québec. Ils ont aligné des camions Brinks pour les emmener de l'autre côté de la frontière, en Ontario. Ils n'ont même plus besoin de faire d'efforts, parce que les conservateurs sont en train de s'aligner avec les libéraux pour évacuer du Québec tout le secteur de la gestion des valeurs mobilières. Des milliers d'étudiants et de finissants brillants du Québec, qui en ce moment peuvent travailler dans ce domaine au Québec, seront obligés de partir si le plan des conservateurs et de Dalton McGuinty voit le jour.
Le brillant et talentueux Dalton McGuinty, le même qui est dans les journaux aujourd'hui, est en train de comparer le secteur des banques à Toronto au Wayne Gretzky des banques. Il me semble, et c'est juste une idée comme ça, que le premier ministre, avec sa base à Toronto, est un peu mal placé pour parler de hockey avec le reste du Canada, mais c'est une suggestion que je lui fais gratuitement comme cela.
Chaque fois qu'il est question du Québec, les conservateurs sont contre toute reconnaissance réelle. Chaque fois que cela compte, les libéraux vont s'allier avec les conservateurs pour aller contre le Québec. J'ai mentionné tout à l'heure le nombre de sièges à la Chambre des communes. Libéraux, conservateurs, c'est le même combat. Ils s'allient contre une reconnaissance réelle au sujet de l'importance d'accorder, de préserver et de maintenir un poids politique et démocratique au Québec ici à la Chambre des communes. Si on est sincère lorsqu'on dit que le Québec constitue une nation au sein du Canada, on ne peut pas voter pour la diminution du poids démocratique en-dessous du poids démographique du Québec au sein de cette Chambre. C'est précisément ce pour quoi les conservateurs et les libéraux ont voté.
J'ai entendu Liza Frulla à une émission de télévision qui s'appelle Le club des ex. Elle opinait, la veille du vote, que jamais le député de Bourassa n'allait voter contre le Québec dans un dossier comme celui-là, que jamais les libéraux ne pourraient songer à voter pour réduire le poids politique du Québec. Moi, je n'étais pas surpris de voir le même député de Bourassa se lever et voter contre le Québec, voter avec les conservateurs pour réduire le poids du Québec à la Chambre des communes. Cela ne m'a pas surpris du tout parce que c'est le comportement constant du Parti libéral depuis l'époque de Pierre Trudeau. Les libéraux n'ont eu qu'une seule stratégie depuis les 40 dernières années. Ils ne cessent d'agiter. Quand il était question de Meech, pas de problème, ils ont envoyé les Pierre Elliott Trudeau, Marc Lalonde et toute la vieille gang pour attaquer toute tentative donnant une meilleure reconnaissance au Québec au sein du Canada parce que cela allait contre leur religion. La religion « trudeauesque », c'est que toutes les provinces sont égales. La religion des conservateurs, c'est de dire qu'il y en a une qui est différente, qui est une nation, mais non seulement on ne lui donnera aucune reconnaissance réelle, mais à chaque occasion où on devra se prononcer là-dessus, ce sera pour lui retirer de son poids politique, de sa reconnaissance.
Donc, on a parlé des valeurs mobilières et du nombre de sièges ici, mais parlons aussi de la langue de travail. Si, depuis le 26 août 1977, la Charte de la langue française accorde à l'ensemble des travailleurs au Québec le droit d'exercer leurs activités en français, si la Charte de la langue française nous donne le droit de recevoir notre convention collective, les communications écrites de notre employeur et ainsi de suite, en français, il n'en est pas ainsi au niveau fédéral parce que le Code du travail du Canada s'applique dès que notre travail est dans un domaine qui relève de la juridiction des lois du Canada.
Par exemple, si un individu travaille dans une station de radio et qu'il est syndiqué, son syndicat est régi par le Code canadien du travail et non par le Code du travail du Québec, même si la station est au Québec. Les radiocommunications et les télécommunications relèvent du gouvernement fédéral. C'est un bon exemple.
Si on travaille pour une compagnie d'autobus de Gatineau — les autobus traversent la frontière entre l'Ontario et le Québec, même si la frontière est virtuelle —, l'employeur peut exiger que ses employés parlent anglais, même si cela n'a rien à voir avec le travail de chauffeur d'autobus. C'est pour accommoder le patron.
Si on travaille pour une compagnie de téléphonie cellulaire à Rimouski et que le nouveau patron unilingue anglophone de la Colombie-Britannique — c'est un vrai cas — exige que son entourage soit au moins capable de lui parler en anglais, il s'agit là d'une connaissance linguistique pour accommoder l'employeur et non pour effectuer la tâche. C'est illégal au Québec depuis le 26 août 1977, mais c'est tout à fait permis au fédéral et cela se produit encore.
Le NPD a un projet de loi qui ne « scraperait » pas la Loi sur les langues officielles, mais qui accorderait ce droit aux travailleurs au Québec. Les conservateurs ont voté contre, mais parce qu'ils sont minoritaires, ils ont toujours besoin d'un partenaire de danse. Qui était le partenaire de danse du Parti conservateur lorsqu'il s'agissait de la langue de travail? La même députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qui, dans un article publié dans The Gazette et dans le Journal de Montréal, expliquait très fièrement que le Parti libéral du Canada n'appuierait pas une meilleure protection de la langue française au travail au Québec dans les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale. Ça, c'est la réalité!
Oublions les mots factices. Un de ces mots a même été inventé par le député de Westmount—Ville-Marie tantôt et il est trop fabuleux pour ne pas être répété. On nous parle maintenant « fédéralisme de convergence ». Allô, la convergence! Voici vers quoi cela converge: vers aucune reconnaissance de la nécessité d'être bilingue à la Cour suprême; vers moins de poids politique pour le Québec à la Chambre des communes; et vers le vol du secteur des valeurs mobilières relevant de la compétence des provinces pour le transférer à Toronto. C'est le coup de la Brink's, partie II, voté et appuyé par les libéraux et les conservateurs.
Lorsqu'il s'agissait de la loi 104, les motions déposées à la Chambre pouvaient avoir un poids politique. La décision incroyablement mal avisée de la Cour suprême du Canada a vidé de son sens la loi 101. On attend toujours une réaction du gouvernement du Québec, qui tarde à venir.
Les motions comme celle dont on discute aujourd'hui peuvent avoir un effet concret. Il aurait été mieux d'avoir quelque chose de concret sur la table aujourd'hui. Si le Bloc québécois avait dit qu'il fallait inscrire la reconnaissance de la nation du Québec dans la Constitution, le NPD aurait été le premier à l'appuyer. Et cela aurait pu aider le Québec, qui sait?
[Traduction]
(La Chambre reprend à 12 h 22.)
À l'ordre. Il reste deux minutes au député d'Outremont. Je ne trouvais pas que ses propos étaient particulièrement incendiaires, mais nous lui permettrons de répondre à des questions pendant deux minutes. Par la suite, nous passerons aux questions et observations.
[Français]
Monsieur le Président, vous savez, je suis souvent enflammé quand je parle en cette Chambre, mais je ne pensais pas être si incendiaire que cela, cette fois-ci en tout cas. Cependant, de toute évidence, j'ai mis le feu aux poudres, mais les alarmes-incendie étant maintenant silencieuses, je vais me permettre de prendre les deux minutes...
[Traduction]
(La séance est suspendue à 12 h 23.)
(La Chambre reprend à 12 h 25.)
Je pense que nous sommes maintenant prêts à reprendre la séance. Je vois que les deux interprètes sont dans leurs cabines. Je les remercie d'être revenus. Je redonne la parole au député d'Outremont pendant deux minutes.
[Français]
Monsieur le Président, pour résumer, nous sommes face à une motion du Bloc qui arrive à la conclusion qu'il n'y a rien à faire pour améliorer le sort du Québec à l'intérieur du Canada, que non seulement toute tentative de réforme constitutionnelle est vouée à l'échec, mais qu'une offre que le Québec pourrait considérer n'arrivera même pas.
On ne partage pas ce point de vue. On est plus optimistes. On voit qu'il y a déjà eu des tentatives dans le passé qui s'appellent l'Accord du lac Meech et l'Accord de Charlottetown. Le Bloc était contre ces ententes. Ils ne peuvent pas se lamenter aujourd'hui sur le fait qu'elles n'ont pas réussi à être adoptées. Ils étaient pour l'échec de Meech. Ils ne peuvent pas dire qu'ils sont tristes que Meech ait échoué. La raison pour laquelle ils étaient contre Meech est la même raison pour laquelle ils étaient contre Charlottetown.
Toute entente avec le reste du Canada enlèverait le vent dans leurs voiles souverainistes et prouverait que le Canada en vaut la peine.
Les gens qui s'intéressent à ce sujet peuvent consulter le site web du Nouveau Parti démocratique et lire la déclaration de Sherbrooke, pilotée par l'actuel chef, qui rappelons-le est le premier chef du NPD né au Québec. C'est une vision d'ouverture qui vise à créer des conditions gagnantes pour le Québec à l'intérieur du Canada et pour le Canada à l'intérieur du Québec.
Le sondage d'hier démontre que quatre Québécois sur cinq souhaitent la reconnaissance du Québec — pour l'instant factice parce que toutes les actions sont contre la reconnaissance de la nation québécoise. Cela devrait être constitutionnalisé pour lui donner un réel sens.
On n'entendrait plus les conservateurs jouer le genre de jeu qu'ils jouent quand ils votent contre le bilinguisme des juges à la Cour suprême, quand ils votent contre la reconnaissance équitable du Québec pour maintenir son poids politique et qui sont toujours appuyés par le Parti libéral dans ces oeuvres-là.
Le NPD a une vision ouverte vis-à-vis du Québec et de son avenir à l'intérieur du Canada. C'est dommage qu'il n'y ait pas plus de gens au sein du Bloc québécois qui partagent une vision comme celle-là.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler un certain nombre de faits historiques au député d'Outremont.
D'abord, le Bloc québécois, en tant qu'entité politique, ne s'est pas opposé à l'Accord du lac Meech puisque le Bloc québécois n'existait pas au moment de la mort de cet accord. J'invite le député à revoir ses livres d'histoire. D'autant plus que le NPD est, entre autres, un des grands responsables de l'échec de l'Accord du lac Meech. C'est son parti politique. Je rappellerai qu'à l'époque, Mme McLaughlin avait décidé de s'opposer à l'Accord du lac Meech. Cela avait même créé une scission au sein du NPD, Ed Broadbent quittant littéralement le parti. Tout cela s'ajoutait au fait que le premier ministre du Manitoba, qui était du Nouveau Parti démocratique, s'était opposé à l'entente du lac Meech, en particulier en ce qui a trait au principe du pouvoir de dépenser.
La crise constitutionnelle, ce n'est pas le Bloc qui l'a créée puisqu'il n'en est au fond qu'une victime. C'est le NPD qui, à l'époque, a tout fait. D'ailleurs, le NPD a atteint des planchers historiques, en termes d'intentions de vote quelques années plus tard, en 1993.
On n'a pas de leçons à recevoir du NPD parce qu'il a beau nous dire aujourd'hui que le fédéralisme est un système qui peut évoluer, mais en même temps, il a été le premier à le torpiller.
Monsieur le Président, quand j'entends de telles réactions, je me rends compte que c'est une prophétie qui se réalise chaque fois qu'il y a un échec. Le Bloc québécois vise à créer échec sur échec, c'est un discours de lamentations. C'est sûr que le Bloc québécois a été créé dans la foulée de l'Accord du lac Meech, c'était une évidence, mais tous et chacun des bloquistes, qui étaient à l'époque des péquistes ou des militants souverainistes au Québec, se sont battus pour obtenir l'échec de l'Accord du lac Meech et celui de l'accord de Charlottetown. Quand cela a échoué, ils se sont mis à brailler parce qu'ils ont eu ce qu'ils voulaient. C'est cela être en perpétuelle plainte de son état. C'est cela qui anime les bloquistes. Au lieu d'avoir une vision constructive, au lieu de déposer aujourd'hui une motion voulant que la reconnaissance du Québec comme nation soit constitutionnalisée, ce que demandent quatre Québécois sur cinq, ils se lamentent et déposent une motion qui donne la conclusion avant d'accorder la prémisse. C'est cela, la logique du Bloc québécois, la conclusion est donnée d'abord. Cela ne marche pas, alors ils donnent la prémisse. Cela ne marche pas parce qu'on ne saura jamais leur offrir ce qu'ils veulent. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas une amélioration ou un changement du statut constitutionnel du Québec à l'intérieur du Canada, leur seul et unique but est de dire qu'on s'en va. Le problème, c'est que ça tient pour acquis nos institutions.
Il y a un autre problème. Lorsque Jacques Parizeau a dit, en quittant la vie politique, qu'on avait un devoir imprescriptible envers le million de francophones hors Québec, est-ce que c'était juste une belle phrase écrite par Jean-François Lisée? Vont-ils continuer, tête baissée, à lutter pour rendre le Québec insignifiant à la Chambre par leurs actions morbides ou vont-ils construire pour l'avenir? C'est la différence entre nos deux formations politiques.
Je terminerai sur le rôle historique du NPD en disant que le député de Toronto-Centre, qui était alors premier ministre de l'Ontario, est l'un des chefs de file qui se sont battus pour que l'Accord du lac Meech soit adopté. C'était la plus importante province, elle était néo-démocrate à l'époque et cela fait partie de l'historique du NPD.
Monsieur le Président, le député d'Outremont prétend que notre parti cherche à tout détruire au Québec, alors que jamais un gouvernement n'a pratiqué un fédéralisme d'ouverture aussi flexible que le gouvernement conservateur actuel. Nous travaillons à développer un Québec fort au sein du Canada uni — je répète: un Québec fort au sein d'un Canada uni — afin que la nation québécoise que cette Chambre a reconnue en novembre 2006 puisse pleinement s'épanouir et rayonner ailleurs au Canada et à l'échelle internationale. Le NPD, quant à lui, a cherché et cherche à créer un Québec soumis dans un système fédéral prédateur, tout comme l'ont fait à maintes reprises les libéraux entre 1993 et 2006.
Mon collègue d'Outremont peut-il nous expliquer pourquoi sa formation politique centralisatrice a voté contre le rétablissement de l'équilibre fiscal en 2007?
Monsieur le Président, quelle honte! Député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, ancien maire d'un des chefs-lieux de La Pocatière, quelle honte! Cela s'appelle un Québécois de service. Se lever à la Chambre et oser défendre le Parti conservateur qui se bat contre l'obligation d'être bilingue à la Cour suprême! C'est ainsi qu'il vote, et il vient se faire applaudir par ses amis de l'Ouest et il en est bien content, au cas où il y aurait un unilingue francophone qui irait à la Cour suprême. C'est drôle, ce n'est jamais arrivé en 150 ans d'existence de la Cour suprême. Quelle honte de voter contre soi-même! Des vieux discours sur le parti centralisateur! Je lui en ferai des discours sur le parti centralisateur!
Les députés conservateurs québécois sont en train de voter pour le réaménagement des sièges à la Chambre des communes, et le seul grand perdant, c'est le Québec. C'est la seule province qui voit son nombre de sièges passer sous sa représentation en termes de population. Il va voter en faveur de cela, et il pense qu'il a le droit de faire la leçon aux autres! Quelle honte! Il vote contre sa langue, contre la représentation de sa province ici à la Chambre et il vote avec les conservateurs pour saccager le système des valeurs mobilières au Québec, il se fait applaudir par ses amis de l'Ouest et il est fier. Quelle honte!
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses que je ne comprends pas dans le présent débat, c'est la nature personnelle de certains des propos qui sont tenus.
En Saskatchewan, nous sommes très passionnés quand il s'agit de politique. Je suis carrément opposé à la tradition du CCF et du NPD dans ma province. Il en va de même de l'opinion de l'Ouest Canadien à l'égard de la façon dont M. Pierre Trudeau gouvernait le pays. Toutefois, je n'ai jamais entendu qui que ce soit dire à quelqu'un qu'il n'était pas un vrai Saskatchewanais, comme s'il s'agissait de quelqu'un qui reniait son origine ethnique, par exemple. À mon avis, il s'agit de propos qui ne sont pas vraiment polis ni opportuns.
Je m'attendais à entendre ce genre de propos de la part du Bloc québécois, mais pas de la part d'un politicien fédéraliste. J'aimerais demander ce qui suit au député. Pourquoi tient-il à en faire une question personnelle et à dire que les gens qui ne sont pas de son avis, soit les députés conservateurs québécois, ne sont pas de vrais Québécois? Pourquoi les attaque-t-il personnellement? Pourquoi n'accepte-t-il simplement pas qu'ils ont une vision différente du pays? Cela me semble plutôt impoli.
[Français]
Monsieur le Président, s'il avait été capable de comprendre l'intervention de son collègue, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il aurait compris qu'il me visait personnellement. Cela ne me pose pas de problème. S'il me dit que j'ai tort en tant que personne qui vote sur ces questions à la Chambre des communes, je suis tout à fait capable de me lever pour dire ceci. Lui, un député du Québec, dont le parti est censé avoir reconnu le Québec comme nation, au cours des quelques semaines depuis qu'il est ici à la Chambre, a réussi à voter contre sa langue et s'est fait applaudir par sa gang de l'Ouest pour avoir voté contre le bilinguisme à la Cour suprême. Il a voté contre la reconnaissance du Québec par la Chambre. Le Québec est la seule province qui va perdre du poids démocratique à la Chambre et dont la représentation sera en deçà de sa population. Il a saccagé le secteur des valeurs mobilières, qui est un champ de compétence purement provincial. Il est scandaleux que des Québécois votent pour cela.
Qui plus est, les deux réponses d'un autre Québécois de service, le ministre des Ressources naturelles, étaient doubles. Il a dit que c'est facultatif, car ce sont les provinces qui décident. On a renvoyé la question à la Cour suprême. Sur le premier point, cela ne tient pas la route. Ce n'est pas facultatif; une fois que ce sera établi, il n'y aura que ça. Deuxièmement, s'ils étaient le moindrement sincères dans leur référence à la Cour suprême, ils ne seraient pas en train de dépenser l'argent des contribuables, puisque ce n'est pas encore réglé. C'est d'une hypocrisie monstre.
Cela n'a rien de personnel. Par contre, cela a tout à voir avec le caractère des gens qui représentent leur circonscription à la Chambre. J'insiste pour dire qu'il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux indiquer que je vais partager mon temps avec le whip de notre parti, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. J'ai déjà travaillé dans un autre Parlement avec des whips extraordinaires, mais jamais un comme lui. Je suis fier de le saluer et de lui rendre hommage.
Tout à l'heure, le député d'Outremont a précisé que son chef était le seul et le premier chef du NPD à être né au Québec. Je me suis un peu inquiété en me disant que si le chef actuel du NPD est né au Québec, cela voudrait peut-être dire que le député d'Outremont ne pourrait pas lui succéder. Or, après vérification, je sais que le député d'Outremont étant né en Ontario, le NPD pourra faire l'alternance entre le chef actuel et le prochain chef du NPD.
Tout à l'heure, je pensais qu'Yvon Deschamps était devenu député en cette Chambre. Favoriser un Québec indépendant dans un Canada uni, c'est ce que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a dit. Je n'en reviens pas d'entendre des choses semblables. Hier, j'ai mentionné que les gens du Parti conservateur étaient des complices patibulaires. Dans ce genre d'intervention, c'est exactement la même chose.
Pourquoi, aujourd'hui, avons-nous une telle motion? Je ne suis pas d'accord avec le député d'Outremont quand il disait qu'on avait inversé les choses. En fait, il doit tenir compte du verbe qui est le quatrième mot de cette motion à l'effet que cette Chambre « constate ». Donc, notre motion, c'est de rappeler à la Chambre des communes que nous devons constater. Or, un constat implique de savoir ce qu'on doit constater?
On doit constater que depuis 20 ans, il n'est passablement rien arrivé en termes de processus de renouvellement et d'offres au Québec. En définitive, ou bien on reste comme c'est là, ce qui ne nous convient pas, ou bien on prend ce que l'on doit prendre et on accepte tous les défis que nous avons à relever et on se fait un pays. On le fait non pas contre le pays des autres. Ce n'est absolument pas le cas. Le Canada est un grand pays démocratique qui, d'ailleurs, nous permet d'être ici pour défendre correctement et honorablement notre point de vue et de se dire qu'on veut se construire un pays, tout simplement. Je veux me construire un pays parce que je constate qu'il y a un énorme gaspillage d'essayer de mettre dans une même boîte deux nations, deux réalités tellement différentes.
J'ai fait la liste. Il y a deux ministères des Finances, deux ministères du Revenu qui s'occupent de nos affaires, deux ministères de l'Industrie, du Commerce, des Sciences et de la technologie. J'ai été ministre de l'Industrie, du Commerce, des Sciences et de la Technologie au Québec et j'avais constamment à m'argumenter en politique industrielle et commerciale avec un autre ministre des Finances. Je ne comprenais pas ce qu'il faisait là. Je ne comprenais pas pourquoi cet individu très remarquable avait une autre vision. Pourquoi sa vision devrait-elle s'appliquer à la nôtre?
On a deux ministères de l'Environnement. Notre collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a bien vu les limites que nous avions à Copenhague. Celui qui s'exprimait en notre nom le faisait complètement à l'inverse de notre proposition. On a deux ministres de la Culture. Ici, cela s'appelle « Patrimoine canadien ». On a deux ministères de la Santé, deux ministères de la Justice, deux ministères du Travail. il y a des gens qui sont sous juridiction provinciale, d'autres qui sont sous juridiction fédérale. On a deux ministères de la Sécurité publique, deux ministères des Transports, deux ministères des Communications, deux ministères de l'Agriculture, deux ministères de l'Immigration, un gouverneur général, un lieutenant-gouverneur. Que de gaspillage!
Avant d'être ici, j'ai fait particulièrement de la gestion financière et on n'avait pas deux sièges sociaux.
On n'en avait qu'un seul et on le gérait comme il faut.
Je vais aussi en profiter pour parler de la dernière attaque en règle du fédéral contre les compétences des provinces — particulièrement celles du Québec — concernant les valeurs mobilières.
Le système canadien fonctionne très bien au sein d'un système nord-américain et international. Je ne dis pas que si le système des commissions de valeurs mobilières provinciales était épouvantable, il ne faudrait pas penser à faire quelque chose, mais ce système fonctionne. Si quelque chose n'est pas brisé, pourquoi le réparer?
Les deux derniers exemples ont été salués par le ministre des Finances. Il y a l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l'OCRCVM, qui regroupe l'ensemble des sociétés provinciales de réglementation. Cet organisme a signé des accords avec la Chine — excusez du peu — pour favoriser la régulation du commerce des valeurs mobilières.
À cause des difficultés de la Grèce dont on a parlé la semaine dernière et des erreurs informatiques de jeudi dernier à la bourse de New York, les marchés financières ont fait des soubresauts. Le Canada s'en est très bien tiré. Le ministre des Finances a dit que le système avait très bien fonctionné.
C'est quoi, le système? Encore une fois, l'OCRCVM a très bien régulé le système avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les ACVM. Cela a fonctionné. Qui est le président des ACVM? Le président de l'Autorité des marchés financiers du Québec, qui a la confiance de tous ses collègues des provinces et des territoires. Le système fonctionne.
Pourquoi veut-on en ajouter un autre? Pourquoi veut-on gaspiller plusieurs millions de dollars et empiéter sur les champs de compétence? C'est ce qui ne fonctionne pas au Canada. C'est la volonté incroyable d'un peuple de dire à l'autre peuple que même si un système fonctionne, il va lui montrer comment il peut y mettre le bordel.
La raison d'être d'une commission des valeurs mobilières ou de l'Autorité des marchés financiers du Québec est la régulation et la capacité d'être proches des gens qui émettent des valeurs mobilières et ceux qui en achètent. La fermeture de toutes les commissions provinciales et la gestion en vase clos du secteur des valeurs mobilières par un organisme pancanadien ne fonctionnera pas.
Je vais aussi parler de ce qu'on veut voler au Québec. Hier, l'Autorité des marchés financiers du Québec et le ministre des Finances du Québec ont déposé une étude et se sont prononcés fortement contre ce projet, de même que le milieu financier du Québec. Ce n'est pas juste une question de régulation, mais de capital humain. La première qualité d'un organisme de régulation des valeurs mobilières n'est pas le capital financier, mais le capital humain. Or qui est ce capital humain? Ce sont les gens travaillant dans le secteur financier et qui ont été formés à McGill, à l'UQAM, au HEC Montréal ou à l'Université Laval. Où trouvent-ils des emplois intéressants et payants? À Montréal, grâce à l'Autorité des marchés financiers du Québec.
Un organisme de régulation des valeurs mobilières, cela signifie des gens qui travaillent en fiscalité, en droit des affaires, en droit des valeurs mobilières, en comptabilité et dans le domaine des technologies de l'information. C'est aussi tous les bureaux qui sont loués.
En conclusion, j'aimerais souligner qu'il y a une vaste coalition des gens d'affaires du Québec. Ce ne sont pas des gens perdus sur la lune, mais des gens d'affaires qui disent au gouvernement fédéral de se mêler de ses affaires en attendant que le Québec soit souverain.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue du Bloc qui vient de s'époumoner devant nous.
La fin de semaine dernière, les bloquistes ont tenu un genre de conseil ou de colloque où ils ont invité des intellectuels séparatistes pour penser à leur avenir, mais ils ont oublié, ou ils ne l'ont peut-être tout simplement pas invité, l'un des grands premiers ministres du Québec, qui était pourtant le leader dans la campagne du oui en 1995, M. Lucien Bouchard.
Ne l'ont-ils pas invité parce qu'il a dit qu'il ne verrait peut-être pas la souveraineté de son vivant? Peut-être est-ce parce qu'il a déclaré qu'il y avait des problèmes au Québec beaucoup plus importants que la souveraineté. On a des problèmes économiques, des problèmes d'éducation et des problèmes de santé, au Québec. Ils n'ont pas invité M. Bouchard pour connaître son opinion. Selon moi, il a été un grand homme au Québec. J'aimerais entendre mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur un petit bout de ce qu'il vient de dire.
Quand il dit que Lucien Bouchard est un grand homme et qu'il a fait beaucoup pour le Québec, je suis tout à fait d'accord avec lui. Par ailleurs, je pense que le député d'en face aurait eu avantage à venir. Les portes étaient ouvertes. Les 60 dollars que cela lui aurait coûté, je les aurais prêtés à monsieur le député. Cela l'aurait aidé que d'assister à ce colloque des Intellectuels pour la souveraineté et d'entendre tout ce qui s'y est dit sur la situation.
M. Bouchard ne participe plus à ce genre de rencontres. M. Bouchard a toujours d'excellentes relations avec les gens du Bloc, le chef du Bloc et député de Laurier—Ste-Marie l'a indiqué. M. Bouchard a très bien dit que l'ouvrage du Bloc était fondamental. D'autre part, aux colloques du Parti conservateur, l'ancien député de Manicouagan, M. Mulroney, est-il toujours invité? Je n'en suis pas certain. Pour Lucien Bouchard, les portes du Bloc sont toujours ouvertes.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais remercier notre brillante recrue d'Hochelaga pour ses bons mots à mon endroit dans ma fonction de whip. C'est rare que les gens qui subissent les sévices du whip le remercient. Étant donné son élection récente, il n'a pas encore eu l'occasion de les ressentir. Je veux toutefois le remercier. Sa venue en tant que député d'Hochelaga, avec tout le bagage qu'il a, représente un atout pour notre parti. Il est dommage que je n'aie pas le droit de le nommer par son nom, mais alors qu'il était ministre de l'Industrie à Québec, il nous a légué le plan Paillé. Je ne le nomme pas, je nomme le nom du plan. Je le remercie encore pour ses propos.
Je suis heureux d'intervenir sur cette motion puisque mai 2010 marque l'anniversaire d'un événement important qui est arrivé il y a 20 ans. Je commencerai par replacer les choses dans leur contexte. Les gens qui nous écoutent peuvent avoir oublié ou peuvent être de jeunes personnes qui n'étaient pas nés ou qui ne suivaient pas la politique à ce moment-là. Je voudrais revenir sur deux déclarations.
Le 22 juin 1990, quelque heures avant l'échéance de Meech, quelqu'un a fait la déclaration suivante à l'Assemblée nationale: « Le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est aujourd'hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement. »Celui qui a fait cette déclaration, c'est le premier ministre de l'époque, le fédéraliste Robert Bourassa.
Le 24 juin 1990, Jean Duceppe, un grand acteur québécois, résumait ainsi le sentiment national au Québec. Dans la foulée de Meech, dans son discours patriotique ouvrant les célébrations de la fête nationale, M. Jean Duceppe, père de notre chef actuel, déclarait: « Mes chers amis, à mesure que les jours passent, à mesure que les semaines passent, une évidence s'impose à nos esprits avec une clarté lumineuse: le Québec est notre seul pays. »
J'aimerais comparer la démarche d'un peuple vers son épanouissement et vers sa souveraineté à un événement personnel que j'ai vécu. Elle se compare à un jeune couple au début de la vingtaine qui se fréquente et qui prend d'un commun accord la décision de vivre ensemble.
Je me souviens que ma blonde et moi en étions venus à un carrefour après un et demi de fréquentation. On en était arrivés à un tournant, à un carrefour, à une prise de décision. Je me rappelle être allé voir ma mère et lui avoir dit que j'allais vivre avec ma copine. Je me rappelle la crise fantastique qu'elle a faite. Elle m'écoute probablement aujourd'hui parce que mes parents sont à la retraite. Ils suivent régulièrement les débats de la Chambre. Elle me disait que je ne pouvais pas lui faire cela, que j'étais bien chez elle. Elle me disait qu'elle me faisait à manger, que je ne payais rien, qu'elle lavait mes vêtements et ramassait ma chambre même si elle était extrêmement en désordre. Elle me disait que ma chambre était tellement à la traîne qu'elle avait de la difficulté à ouvrir la porte à cause des vêtement qui s'étaient accumulés. Pourquoi lui ferais-je cela?
La démarche d'un peuple vers la souveraineté, c'est exactement la même chose. C'est la décision d'un peuple mature. Ce n'est pas contre les autres. Ce n'est pas parce qu'on ne les aime plus, mais parce qu'on a décidé de voler de nos propres ailes. J'ai dit à ma mère qu'on allait manger des sandwiches au baloney et qu'on allait manger du Kraft Dinner. C'est vrai que cela allait être dur financièrement puisque je ne payais rien à la maison, mais j'avais décidé de m'épanouir.
J'ai décidé de m'affranchir, non parce que je ne les aimais pas, mais parce que j'avais décidé de fonder quelque chose avec ma blonde, qui est devenue ma femme et la mère de mes deux enfants.
C'est ce que le reste du Canada devrait comprendre. Or on dit au reste du Canada de se préparer parce que cela va arriver. Il ne pourra pas dire qu'on l'aura a pris par surprise. On entend parfois des députés conservateurs, particulièrement des provinces de l'Ouest, parler de tout ce que le Canada nous paie et de tout ce que le Québec lui coûte. Je leur dis de nous laisser partir. On veut s'en aller. Seulement, nous sommes des démocrates et je pense que le mouvement souverainiste en a fait la démonstration évidente depuis plusieurs années. La clé du coffre-fort va s'ouvrir quand le peuple du Québec se sera dit oui à lui-même.
Comme parlementaires, il nous arrive de voyager à l'étranger ou d'accueillir des délégations de parlementaires étrangers. Une de leurs préoccupations, particulièrement chez les parlementaires américains, avec lesquels on a de bonnes relations très étroites, c'est que cela ne se fasse pas par la force. On leur dit que cela se fera au terme d'un processus démocratique. Il n'y aura pas de coup de force.
On a déjà vécu deux campagnes référendaires. C'est vrai que les Québécois ont décidé de dire non lors de ces deux référendums. Un principe dit que même si on tire sur une fleur, cela ne la fera pas pousser plus vite. Le peuple, à ces moments-là, en 1980 et en 1995, a dit non.
Mais je sais et je sens, sur le terrain, dans nos réunions, dans nos contacts et dans nos rencontres avec les citoyens ordinaires, que ces derniers comprennent que le Canada actuel ne fonctionne pas. Cela ne marchera jamais au goût du Québec.
On aura l'occasion de répondre à la question « What does Quebec want? » que les Québécois se sont fait poser pendant plusieurs années. What does Quebec want? Le Québec veut devenir un pays indépendant. Le Québec veut parler de sa propre voix au concert des nations. Le Québec veut avoir plus que son drapeau aux Nations Unies.
Mon collègue d'Hochelaga mentionnait avec justesse les diverses conférences internationales en matière d'environnement où notre collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie a eu l'occasion de représenter le Bloc. Les ministres de l'Environnement du Québec disaient qu'ils allaient travailler fort et faire valoir la voix du Québec, mais dans les corridors. Ils rencontraient des gens d'autres pays qui allaient chercher un café à la cafétéria ou qui allaient à la salle de bain. Ils travaillaient fort. Ils travaillaient dans le corridor.
C'est pour cela qu'il est parfois désolant de voir les députés et les ministres du Parti libéral du Québec se contenter de si peu.
Nous sommes un peuple fier, avec une langue et une culture françaises. Nous voulons nous tenir debout devant les gens. Nous voulons parler avec nos vis-à-vis d'égal à égal.
Le Québec peut être respecté sur la scène internationale autant que la Finlande, la Suède et la Slovaquie, de plus petits pays, et des pays qui ont moins de ressources naturelles et de richesses que le Québec.
On demande d'être respecté parce qu'on arrive à la conclusion que le Canada actuel dans lequel on fonctionne n'est pas réformable. Cela ne fonctionnera pas, et on considère que peu importe ce qui arrivera à l'avenir, on a déjà joué dans ce film.
Hier, j'accueillais un groupe et on est allés visiter le Sénat qui coûte 54 millions de dollars par année, des récompenses politiques des conservateurs et des libéraux. Les gens, des personnes âgées, m'ont demandé ce qu'il fallait faire pour se débarrasser du Sénat. On doit faire la souveraineté. Dans un Québec souverain, il n'y en aura plus de Sénat comme il n'y aura plus de Gouverneur général et il n'y aura plus de lieutenant-gouverneur représentant de la Couronne britannique.
Monsieur le Président, j'écoutais mon cher collègue parler et je pense que le chat vient de sortir du sac. Il a parlé de la vision du Québec souverain. Il a dit que ce serait difficile économiquement et que la population devrait manger du baloney et du Kraft Dinner. C'est la vision que mon collègue a du Québec. De ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas notre vision.
Mon collègue a-t-il une réelle vision de l'avenir du Québec autre que celle de souhaiter que toute la population mange du Kraft Dinner?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière est si méprisant à l'endroit du Kraft Dinner, qui est fabriqué à l'usine de Montréal, à côté de l'échangeur Côte-de-Liesse. C'est un mets comme un autre. On se demande si ce député écoute le bon canal d'interprétation. Il faudrait qu'il y ait un autre canal interprétant du français vers le français pour qu'il puisse comprendre ce qu'on a voulu dire.
J'ai simplement voulu donner l'exemple de ma mère qui, avant que je n'aie enlevé mon manteau d'hiver, me servait une assiette chaude sur la table. Quand je restais chez mes parents, on mangeait du Kraft Dinner. À des fins d'émancipation, je le préparais moi-même. Il ne faudrait pas que le député commence à dire que dans un Québec souverain, tout le monde sera condamné à manger du baloney. Encore une fois, il a mal saisi.
Monsieur le Président, je vais faire une allégorie de la mère plus sérieuse que celle du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
J'aimerais demander au député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord si sa mère, devenue belle-mère, s'entend bien avec sa femme. Le couple de ses parents — que je salue d'ailleurs, car je sais qu'il nous écoute — n'est-il pas mieux maintenant en étant d'égal à égal avec un autre couple, celui de mon whip et de son épouse, que si le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord était resté chez lui, comme un « Tanguimond »?
Monsieur le Président, effectivement, la relation qui s'ensuivit était basée sur le respect mutuel. On dit que le reste du Canada n'aura pas le choix de prendre acte de la décision démocratique des Québécois et de continuer d'avoir des discussions et des négociations.
Je me rappelle des paroles de M. Parizeau lors du référendum de 1995. Il disait que le Canada anglais sera peut-être mécontent lorsque les Québécois auront décidé d'être souverains et qu'il y aura un froid de quelques semaines et qu'ils ne voudront pas nous parler. Cependant, quand viendra le temps de discuter du partage des actifs et du partage de la dette, je ne suis pas un économiste et je n'ai pas une formation en finances comme mon collègue d'Hochelaga, mais ce sera nous qui ferons le chèque. Alors, on n'aura pas le choix de s'entendre.
S'ils ne veulent plus nous parler, ils ne dérouleront pas le gazon des plaines d'Abraham. Les plaines vont rester au Québec et elles seront sur un territoire fédéral pendant qu'on discutera du partage des biens, des actifs et des dettes. Donc, ils n'auront pas le choix.
C'est la même chose pour le boeuf de l'Ouest. Certains nous disent que l'Alberta sera fâché et ne voudra plus nous vendre du boeuf. Le Québec consomme 50 p. 100 de la production de boeuf de l'Alberta. Si on devient souverain, on ne se mettra pas à manger du riz. On va continuer d'aller manger chez McDonald's et de cuisiner des steaks. Si les producteurs de l'Alberta ne veulent pas nous en vendre parce qu'ils sont fâchés, on en importera d'Argentine, du Chili ou du Brésil, qui produit de l'excellent boeuf. Ce sera l'Alberta qui perdra le client qui consomme 50 p. 100 de sa production.
Le premier ministre de l'Alberta dira à la population que si elle veut maintenir les emplois dans les abattoirs, elle devra manger deux steaks au lieu d'un seul.
Monsieur le Président, c'est un devoir pour moi de prendre part au débat portant sur la motion déposée devant la Chambre par le député de Joliette. C'est un devoir parce que je suis profondément Québécois. Mes racines et celles de mes enfants y sont et celles de toute une génération à venir y seront également.
Cette motion m'inquiète grandement pour notre avenir en tant que Québécois à part entière au sein d'un Canada fort, prospère et uni, où il fait bon vivre et gagner sa vie.
Aujourd'hui, j'aimerais diriger l'attention vers un point particulier de la motion où le député de Joliette semble laisser entendre que nous, les Québécois, ne serions pas considérés au sein du Canada. Aussi bien dire que nous sommes des fantômes invisibles non reconnus. Cela me déçoit beaucoup car j'ai le sentiment d'exister au sein du Canada, tout comme plusieurs d'entre nous. Nous, les Québécois, sommes bien vivants, dynamiques et tournés vers le futur.
En parlant du Québec, le député de Joliette souligne « que son statut de nation ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle ». Le député semble insinuer que l'absence d'une telle reconnaissance démontre que le fédéralisme est incapable de se renouveler et que les intérêts du Québec sont mal servis au sein du Canada. Pour moi, ce constat est totalement faux et je voudrais profiter des quelques minutes qui me sont allouées pour le démontrer.
Je ne surprendrai personne en disant que la motion du Bloc était prévisible. Elle l'est tout autant que l'apparition des tulipes dans notre capitale nationale à l'approche du printemps. Je m'étonne cependant de voir un parti souverainiste utiliser l'Accord du lac Meech comme référence en matière de réforme constitutionnelle puisque le mouvement souverainiste y était opposé en 1990.
C'est précisément dans la foulée de l'après-Meech que le Bloc devait voir le jour. C'est un autre 20e anniversaire qui ne manquera pas d'être souligné le moment venu. Ce parti provisoire, qui devait paver la voie à la souveraineté du Québec, est depuis devenu permanent. Mais ce n'est pas de cela dont il est question aujourd'hui.
Le parti du député de Joliette ne peut être en accord avec notre approche du fédéralisme. Les autres partis de l'opposition peuvent aussi s'y objecter, mais leur objectif ultime n'est pas celui poursuivi par le Bloc. Pour notre part, nous avons la profonde conviction que ce pays fonctionne bien, que la direction que nous lui donnons est la bonne et que le Québec y contribue et en bénéficie à la fois. Le Bloc, lui, pour des raisons évidentes, fait un autre pari.
J'aimerais tout de même remercier le député de son initiative, car elle me fournit l'occasion d'insister sur les atouts dont dispose le Québec au sein de la fédération canadienne. Ce qui s'en dégage n'a rien à voir avec le portrait négatif évoqué par la motion du député de Joliette. Au contraire, les faits démontrent que le Québec est une société qui se développe, prospère et progresse au sein du Canada, et ce n'est pas le fruit du hasard.
Au sein du Canada, le Québec possède son système d'éducation, son propre Code civil et sa Charte des droits et libertés. Il perçoit ses propres impôts sur le revenu des particuliers et les bénéfices des sociétés. Il sélectionne ses immigrants. Il est présent sur la scène internationale. Dans certains domaines, il peut conclure des ententes avec des gouvernements étrangers. Il a pu créer des institutions qui lui sont propres telles Hydro-Québec, Télé-Québec, la Régie des rentes, la Caisse de dépôt et placement, la Société générale de financement et bien d'autres. Il a mis sur pied son propre programme d'aide financière aux étudiants. Il a adopté les lois qui lui permettent de protéger et de promouvoir la langue française et son identité culturelle. Dans tous ces domaines, le Québec bénéficie de toute la latitude nécessaire pour faire des choix qui correspondent à ses valeurs et à ses intérêts.
Le Québec possède un territoire immense et fait rayonner une culture unique, entre autres grâce à son caractère francophone. Son économie est diversifiée et repose sur d'innombrables ressources naturelles. Au sein du cadre fédératif canadien, il est devenu un chef de file mondial dans le domaine des affaires, de la science et de la technologie. Il est également un leader dans des secteurs industriels tels que l'aérospatiale, l'agroalimentaire, le multimédia, les services informatiques et logiciels et les télécommunications.
Le dynamisme économique et le sens de l'entrepreneurship des Québécois ont permis au Québec de jouer un rôle clé dans le développement de l'Accord de libre-échange nord-américain, dans l'ouverture du marché américain aux produits canadiens, et maintenant dans la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, qui constituerait le plus important accord de libre-échange jamais signé dans l'histoire canadienne.
Le Québec contrôle la majeure partie des leviers économiques et sociaux pour assurer son développement. Le gouvernement du Québec exerce de nombreux pouvoirs dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture et des services sociaux. De même, le Québec exerce davantage d'influence que certaines autres provinces, notamment dans les domaines de l'immigration, de la fiscalité et des relations internationales. Les Québécois sont attachés aux mêmes valeurs universelles de tolérance, de compassion, de solidarité et de respect de la différence que les autres Canadiens.
Les identités québécoise et canadienne ne sont pas mutuellement exclusives mais complémentaires. Le Canada est un pays qui fait l'envie de bien d'autres en raison de son niveau et de sa qualité de vie. Comme les Canadiens des autres provinces et territoires, les Québécois en bénéficient et jouissent d'une prospérité enviable. Le portrait que je viens de tracer n'est pas celui d'une société isolée, appauvrie et incapable d'assurer sa prospérité, son progrès et son rayonnement.
Ce que le député de Joliette et ses collègues refusent de voir, c'est que le Québec est capable d'être lui-même au sein du Canada et de maîtriser son avenir sans recourir à un scénario de rupture. Les Québécois ont pu préserver et promouvoir leur identité au sein du Canada en mettant en place des politiques et des institutions, tant sur les plans fédéral que provincial, qui assurent le maintien et l'épanouissement de leur culture et de leur langue.
Au fil des ans, le Canada a su accommoder la différence québécoise, permettant ainsi au Québec de s'épanouir pleinement au sein de la fédération. Le gouvernement du Québec joue un rôle important dans le développement de la francophonie canadienne et participe activement, aux côtés du gouvernement du Canada, à l'action de la Francophonie en plus de faire entendre sa voix au sein de la délégation canadienne dans les forums internationaux, comme l'UNESCO.
Enfin, une motion affirmant que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein du Canada uni a été adoptée en novembre 2006 à la Chambre des communes avec l'appui du Bloc québécois. Ce que le Bloc veut laisser croire par cette motion, c'est que sans une reconnaissance constitutionnelle en tant que nation, le Québec ne peut se développer, s'épanouir et réaliser ses aspirations légitimes. Rien ne saurait être plus loin de la réalité.
Tracer du Québec le portrait d'une collectivité inapte à se développer dans toutes les sphères de l'activité humaine et dont les perspectives d'avenir sont tributaires des étiquettes que le Bloc cherche à lui accoler par le biais d'une motion débattue à la Chambre des communes me paraît doublement simpliste. La vérité, c'est que le Québec assume déjà son développement au sein du Canada et qu'il tire profit des avantages que lui procure le fédéralisme canadien, tout en apportant une contribution exceptionnelle au développement et au patrimoine du pays. J'aimerais m'attarder un moment sur ce dernier point.
L'apport identitaire du Québec au Canada repose principalement sur trois éléments: sa majorité d'expression française, sa culture unique et sa tradition de droit civil. Ces caractéristiques uniques et originales du Québec font partie intégrante du patrimoine de tous les Canadiens. Notre fédéralisme d'ouverture ne reconnaît pas seulement ce fait, il met à profit les forces que chaque province et chaque territoire apportent à notre fédération.
Si, avec raison, la grande majorité des Québécois sont fiers de leur identité québécoise, ils ne le sont pas moins de leur identité canadienne. Ce qu'ils veulent et ce que veulent la majorité des Canadiens, c'est que leurs gouvernements agissent dans l'intérêt commun de tous nos concitoyens et qu'ils consacrent, par leurs actions, un véritable partenariat pancanadien fondé sur la solidarité et le respect de notre diversité.
À cet égard, nous avons redoublé d'efforts pour assurer un fonctionnement harmonieux du Canada en mettant l'accent sur la consultation et la collaboration de tous les ordres de gouvernement, comme le réclament nos compatriotes.
Nous réalisons des progrès et nos relations avec nos partenaires s'avèrent fructueuses dans de nombreux dossiers. Nous posons des gestes concrets pour répondre aux besoins toujours en évolution des Canadiens dans toutes les régions du pays.
Dans le cas plus spécifique du Québec, nous avons déjà concrétisé notre volonté de mettre en relief la place unique qu'il occupe au sein du Canada en concluant une entente sur son rôle à l'UNESCO et en appuyant les fêtes du 400e anniversaire de la ville de Québec.
Cette contribution a été rendue possible grâce au leadership de ma collègue, la ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable de la région de Québec, ainsi qu'avec l'esprit de collaboration qui a régné entre les trois paliers de gouvernement tout au long des festivités.
Nous le savons, l'action internationale du Québec ne date pas d'hier. En matière de Francophonie, le Québec s'est toujours efforcé d'entretenir des liens privilégiés avec ses partenaires internationaux qui partagent avec lui l'usage de la langue française, soit 105 millions de francophones répartis sur cinq continents.
Le gouvernement du Québec a joué un rôle déterminant non seulement dans la création et le développement des institutions francophones, mais aussi dans la définition de leur rôle et dans la conduite de leurs actions multilatérales.
L'entente qu'il a signée avec le gouvernement du Canada, le 5 mai 2006, fait en sorte que le gouvernement du Québec est représenté à part entière et selon son désir au sein de la délégation canadienne aux travaux, réunions et conférences de l'UNESCO.
Non seulement cette entente démontre que le gouvernement actuel remplit ses engagements envers le Québec, mais elle met en lumière que le fédéralisme d'ouverture donne des résultats tangibles.
À ce titre, nous pouvons nommer la reconnaissance de la nation québécoise, la place du Québec à l'UNESCO et le rétablissement de l'équilibre fiscal.
Sur ce dernier point, le Bloc n'a eu d'autres options que de voter en faveur du budget de 2007 qui a rétabli l'équilibre fiscal au sein de la fédération puisqu'il s'agissait d'une demande provenant des Québécois.
Notre gouvernement, à l'instar d'une majorité de Québécois, éprouve la profonde conviction que le développement, l'épanouissement, le progrès et la prospérité de la société québécoise sont mieux assurés au sein de la fédération canadienne que dans une séparation politique, préconisée par le Bloc, dont les bienfaits hypothétiques n'ont jamais été démontrés plus de 40 ans après la fondation du mouvement souverainiste québécois.
Les Québécoises et les Québécois doivent comprendre que, quelque soit la forme de reconnaissance dont leur spécificité pourrait faire l'objet au sein du cadre fédératif canadien, le Bloc s'y opposera toujours fermement, résolument et inévitablement puisqu'il s'agit de sa raison d'être.
Cependant, les Québécoises et les Québécois comprennent surtout que leur intérêt ne réside pas dans l'isolement, la sémantique et le symbolisme. Contrairement à ce qu'affirment les bloquistes, ce n'est pas en dépit du Canada que le Québec est devenu une société forte, riche de sa diversité et tournée vers l'avenir. Notre fédération permet aux Québécois et aux Québécoises d'être eux-mêmes au sein de notre pays, qui est aussi leur pays, au même titre que les Terre-Neuviens, les Ontariens ou les Albertains.
Les Québécois savent qui ils sont. Ils savent qu'ils ont participé à la fondation du Canada, qu'ils ont aidé à façonner ce pays dans toute sa grandeur.
Ils savent qu'ils ont protégé leur langue et leur culture, tout en faisant la promotion de leurs valeurs et de leurs intérêts au sein du Canada. Ils savent enfin qu'ils peuvent être à la fois Canadiens et Québécois, et qu'ils n'ont pas à choisir entre les deux, comme le Bloc voudrait les amener à le faire.
J'aimerais maintenant revenir sur l'un des points que j'ai abordés plus tôt et qui constitue, à mon sens, le plus grand avantage que notre formule de gouvernement offre à nos partenaires de la fédération: l'adaptation du fédéralisme aux défis modernes. Le fédéralisme constitue en effet l'une des structures politiques les mieux adaptées aux défis modernes auxquels sont confrontées les sociétés actuelles.
L'union politique et économique canadienne, l'influence appréciable du Canada sur la scène internationale, sa réputation de créancier solide sur les marchés internationaux, sa qualité de vie...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député, mais l'interprétation ne fonctionne pas en ce moment.
Ça va maintenant.
Il reste quatre minutes à l'honorable député.
Monsieur le Président, il importe de souligner que les tenants de la séparation n'ont jamais réussi à démontrer que les Québécoises et les Québécois seraient plus prospères et plus épanouis une fois séparés du Canada. En revanche, les Québécoises et les Québécois savent ce que le fédéralisme canadien peut leur donner. C'est pourquoi ils demeurent majoritairement opposés à la séparation. Et c'est pourquoi ils veulent rester à la fois Canadiens et Québécois.
Cette double appartenance n'est pas conflictuelle. Au contraire, ces deux identités s'enrichissent mutuellement et elles s'additionnent. Oui, les Québécoises et les Québécois forment une nation dans un Canada uni, que ce soit avec ou sans reconnaissance constitutionnelle. La fédération canadienne reconnaît déjà cette réalité.
Le débat actuel revêt une indéniable utilité: il montre, d'une part, le véritable visage du Bloc, aux yeux de qui le terme « nation » équivaut à « séparation ». Une séparation qui, de l'aveu même de Mme Marois, entraînerait une période d'instabilité, dont un des collègues du Bloc a parlé tout à l'heure alors qu'il souhaitait du Kraft Dinner à tous les Québécois.
D'autre part, il permet de mettre en lumière la nécessité d'un Canada uni, un pays dans lequel les Québécoises et les Québécois ont connu une évolution fructueuse en contribuant de façon significative à son édification. Il favorise aussi une plus grande prise de conscience d'atouts dont le Québec dispose au sein du Canada pour faire face et s'adapter aux grands défis contemporains. J'imagine bien que ce n'était pas le but recherché par le député de Joliette en déposant sa motion.
Les Québécois, comme l'ensemble des Canadiens, sont conscients et fiers de la réputation enviable dont jouit leur pays partout sur le globe. Cette réputation n'est pas le fruit du hasard, elle résulte des valeurs partagées par la collectivité canadienne d'un océan à l'autre. Elle prend sa source dans leur profonde conviction, consolidée et perpétuée tout au long de notre histoire, que le Canada représente quelque chose de grand et de noble aux yeux des autres peuples et à la face du monde.
Les Québécois, avec les caractéristiques qui leur sont propres, ne sont pas moins animés par cet idéal que le sont les Canadiens des autres régions du pays. Ce sont les valeurs cultivées par les Canadiens d'un océan à l'autre qui constituent le ciment de ce pays.
Si, trop souvent, le terme « valeur » se voit galvaudé chez nous, il prend ici son véritable sens. Nous pouvons être fiers de ce qu'est devenu le Canada d'aujourd'hui et de ce qu'est le Québec de 2010.
Depuis la Confédération, l'identité du Québec s'est imposée comme l'une des caractéristiques historiques et politiques du Canada. Les Québécoises et les Québécois forment effectivement une nation, et celle-ci s'est développée et épanouie, et continue de le faire au sein d'un pays uni qui s'appelle le Canada.
Monsieur le Président, malheureusement, je dois dire que dans ce discours-fleuve, le fleuve ressemblait beaucoup plus à un ruisseau bien tranquille, bien lent et faux du début à la fin.
Ma question vise à savoir ce qui est vrai et ce qui est faux. Si tout ce que le député a raconté était vrai, je ne serais pas ici. Nous ne serions pas ici. On ne parlerait même pas de la motion d'aujourd'hui. Pendant six élections consécutives, une majorité de députés du Bloc québécois a été élue et réélue pour une sixième fois. Il a parlé de la beauté du Canada, que je considère très beau moi aussi, mais si le Québec y avait autant sa place, on ne serait pas là.
J'aimerais que le député nous explique pourquoi les députés du Bloc québécois ont réussi à obtenir six majorités consécutives.
Monsieur le Président, 1 700 000 Québécois qui votent ne représentent pas la majorité des 7 500 000 Québécois. Les Québécoises et les Québécois forment effectivement une nation, et celle-ci s'est développée et épanouie et continue de le faire au sein d'un pays uni qui s'appelle le Canada. Cette évolution a bien servi le Québec. Il en est de même pour l'ensemble de notre pays, qui bénéficie indiscutablement de la richesse inestimable que les Québécoises et les Québécois apportent à notre patrimoine collectif.
Monsieur le Président, parlant de sémantique et de symbolisme, j'aimerais que notre collègue nous explique ce paradoxe. Tout en clamant haut et fort qu'il défend les intérêts du Québec, chaque fois que l'Assemblée nationale du Québec adopte une motion à l'unanimité, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière vote contre.
Comment peut-il prétendre voter pour défendre les intérêts du Québec tout en votant contre ce que le Québec décide lui-même à l'Assemblée nationale? Je rappelle que l'Assemblée nationale est composée de députés de différents partis politiques, dont des partis politiques s'apparentant au Parti conservateur du Canada. Le député devrait se lever à la Chambre et voter en faveur de ce que l'Assemblée nationale du Québec a décidé.
Monsieur le Président, en réponse à ma chère collègue, c'est simplement par sagesse. Cette même évolution témoigne de la sagesse de ceux qui ont présidé à la naissance de notre pays en le dotant d'un cadre souple au sein duquel nos compatriotes de toutes les régions du pays pourraient être eux-mêmes, tout en contribuant à la prospérité et aux progrès de l'ensemble de notre collectivité. Il nous appartient aujourd'hui de nous inspirer de cette même sagesse dans notre marche vers l'avenir.
Monsieur le Président, notre collègue a dit une phrase clé que je voudrais relever puisqu'elle exprime bien tout le caractère de son intervention. Il a dit que le Québec est un élément précieux du patrimoine canadien.
Reconnaît-il qu'il a parlé comme un antiquaire? Les anciens antiquaires ont dépossédé le Québec de tous ses objets patrimoniaux pour en faire bénéficier le reste du Canada ou les sortir du Québec et ont fait passer leurs intérêts personnels avant ceux de la collectivité.
N'est-on pas dans une dynamique semblable lorsqu'on voit les députés du Québec, comme celui de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, vendre notre loi 101 et notre commission des valeurs mobilières? Pis encore, le poids politique du Québec est en train d'être troqué contre des aspirations personnelles, comme l'ont fait tous les antiquaires par le passé.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'histoire et j'aimerais lui rappeler que le Québec est le berceau de notre pays aujourd'hui, le Canada. C'est à cause de la générosité de la nation québécoise francophone qui a accueilli des peuples de toutes les nations et qui les a aidés à trouver une terre nouvelle. Nous avons accueilli des Irlandais, comme mon collègue de Lévis-Bellechasse.
C'est avec l'accueil de gens d'autres pays et d'autres nations qu'on a bâti un pays aussi solide que l'est notre Canada. Nous allons continuer, à l'avenir, à accueillir d'autres nations de partout dans le monde pour avoir le meilleur pays du monde. Le Québec sera inclus à l'intérieur de ce pays. J'en fais foi, ici, en cette Chambre.
Monsieur le Président, le député conservateur mentionnait le mot « sagesse » par rapport aux résolutions unanimes de l'Assemblée nationale. Hier, le ministre des Finances du Québec, accompagné d'une majorité de représentants du milieu des affaires du Québec, décriait la création et la centralisation des affaires mobilières à Toronto.
J'aimerais qu'il m'explique pourquoi, avec sa sagesse, il s'apprête à faire appliquer une mesure que le Québec n'accepte pas en vertu d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale. Maintenant, c'est le milieu des affaires qui s'oppose à cette situation. Comment peut-il nous expliquer sa position de se lever en cette Chambre pour s'exprimer contre les demandes du Québec?
Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec les gouvernements provinciaux et nous allons continuer de le faire. Ce dont mon collègue parle au sujet de la réglementation des valeurs mobilières sera facultatif. Si Québec veut se joindre au projet, il pourra y participer. Si Québec ne le veut pas, il pourra garder ses valeurs mobilières. C'est libre et cela va demeurer libre. J'espère que mon collègue l'a bien compris.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du collègue de Mégantic—L'Érable et je voudrais lui poser une simple question. Peut-il nommer les cinq conditions minimales du Québec que l'on retrouvait dans l'Accord du lac Meech?
Monsieur le Président, je suis tellement heureux de voir que mes collègues écoutent à un tel point aujourd'hui. J'ai eu cinq questions du Bloc québécois. C'est la première fois, en cette Chambre, que j'ai la chance d'avoir cinq questions aussi pertinentes. J'espère que ma collègue connaît la réponse. Je suis certain qu'elle la connaît.
Monsieur le Président, que mon collègue écoute, car je vais lui donner la réponse, mais je veux d'abord indiquer que je partagerai mon temps avec mon extraordinaire collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Mon collègue de Lévis—Bellechasse pourra renseigner son collègue actuellement assis à son côté. L'Accord du lac Meech proposait cinq modifications. C'est le point de départ. Si le Québec est actuellement à la croisée des chemins, c'est parce que l'Accord du lac Meech n'a pas été entériné. Si l'Accord du lac Meech avait été entériné, beaucoup de choses au Canada et au Québec auraient été changées.
On demandait: premièrement, la reconnaissance du Québec comme société distincte et de l'existence des faits français et anglais; deuxièmement, que le Québec et les autres provinces disposent d'un droit de veto à l'égard de certains amendements importants à la Constitution; troisièmement, le droit de retrait d'une province avec compensation de tout programme initié par le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence provinciale; quatrièmement, une reconnaissance accrue des pouvoirs provinciaux en immigration; cinquièmement, que les trois juges québécois de la Cour suprême du Canada soient nommés par le gouvernement fédéral sur proposition du gouvernement du Québec. Nous reviendrons sur ce cinquième point.
Lorsque j'entends des députés québécois du Parti conservateur dire qu'ils sont incapables de voter en faveur d'une loi qui obligerait les juges de la Cour suprême, non pas à être bilingues, mais à pouvoir comprendre en anglais et en français les débats qui ont lieu à la Cour suprême, je trouve cela inadmissible. Je trouve cela inacceptable. C'est un des points qui me renforcent dans ma conviction qu'il n'y a qu'une seule option, à savoir que le Québec pourrait et devrait être souverain, car on aurait ainsi l'administration de toutes nos taxes, de tous nos impôts et de toutes nos lois.
J'ai entendu des députés dire, en guise de prétexte, qu'on ne veut pas demander que les juges comprennent les deux langues à la Cour suprême car cela empêcherait des juges unilingues francophones de pouvoir accéder à la Cour suprême. Quand j'entends des choses aussi ridicules que cela — car c'est exactement ce qui s'est dit, peut-être pas à la Chambre, mais en comité, je l'ai bien entendu —, je trouve cela inadmissible.
Je ne connais aucun avocat ni aucun juge à la Cour suprême qui ne parlait que le français. Cependant, je peux dire que j'en connais au moins trois qui ne parlaient que l'anglais. Ces juges étaient à la Cour suprême. Comment faisaient-ils pour comprendre les débats à la Cour suprême? Dieu seul le sait, le diable s'en doute, mais moi je ne le sais pas du tout.
Cette motion, il faut bien la lire. Je vais la répéter pour mon collègue qui ne comprend pas:
Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel véto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.
J'ai entendu mon collègue dire tout à l'heure qu'il était fier que le Québec soit reconnu comme une nation à l'intérieur du Canada uni. Ce n'est pas cela, une nation. Une nation, c'est la France, c'est l'Espagne, c'est le Portugal. Ce sont des nations qui ont mis en commun des pouvoirs centraux, par exemple dans l'armée dans certains cas, par exemple dans la monnaie pour ce qui est de l'euro, par exemple dans la défense et dans d'autres domaines.
Mais pour être une nation, ça prend tous ses pouvoirs. Or on ne les aura jamais dans ce gouvernement. Pour ce gouvernement, il y a un facteur extrêmement important, à savoir le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral.
Lorsqu'on a écrit la Constitution en 1866 — elle a été ratifiée en 1867, mais les travaux ont commencé en 1864 à Charlottetown —, on a laissé un pouvoir au gouvernement central, soit le pouvoir de dépenser. Ce pouvoir est extrêmement important pour le gouvernement central parce qu'il lui permet — et c'est ce qui est tout le noeud du problème — d'envahir des champs de compétence des provinces, incluant ceux du Québec.
Par exemple, il y a l'éducation, les affaires culturelles et, bien évidemment, tout le dossier d'immigration. Oui, l'immigration est de juridiction fédérale. Cela est resté, mais il y avait une entente avec le Québec. De plus en plus, cette entente est sabordée. Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral est un pouvoir qui n'a pas de limites et qui lui permet d'envahir des champs de compétence des gouvernements des provinces à n'importe quel niveau.
Comment se fait-il qu'il y a à Ottawa un ministère de la Santé où il y a 10 000 fonctionnaires, mais qu'il n'administre aucun hôpital? Le seul hôpital qui était sous la juridiction du gouvernement fédéral est l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue, dans le comté de ma collègue de Vaudreuil-Soulanges. Il sera bientôt sous la responsabilité du Québec parce que le ministère des Anciens combattants ne veut plus s'en occuper. Pourquoi? C'est parce que cela lui coûte trop cher. Selon lui, il y a moins d'anciens combattants. C'est faux. Tout cela grève.
Je regardais aujourd'hui tout le dossier de la justice. Tout ce dossier est extrêmement important et sensible. Le gouvernement actuel fait des lois complètement rétrogrades, mais on sait que l'administration de la justice est de juridiction provinciale. Alors, que se passe-t-il? Les provinces devront payer de plus en plus pour appliquer les lois complètement rétrogrades que veut adopter le gouvernement conservateur.
Une chose est extrêmement importante. Si le Québec était une nation, comme on semble le dire de l'autre côté, il ne serait pas debout, presque derrière les rideaux, lors des réunions de l'UNESCO. Lors des réunions internationales, le Québec pourrait être assis à la table et prendre part aux discussions.
Le plus bel exemple est lorsqu'on parle du fait français. Comment se fait-il que le gouvernement fédéral s'occupe du fait français et de la langue française à travers le monde, alors qu'il n'est même pas capable de s'occuper du bilinguisme au sein de ses propres organismes?
On a demandé une loi. On a seulement demandé ici, en cette Chambre, que la Loi 101 s'applique aux institutions fédérales au Québec. Pour ceux qui ne le savent pas — il y en a pas mal, de l'autre côté —, la Loi 101 est une loi qui permet aux Québécois et aux Québécoises de parler en français dans leurs milieux de travail et qui assure que la langue du travail soit le français. Alors, comment se fait-il qu'on ne soit même pas capable d'appliquer cette loi? On n'est pas capable de l'appliquer chez les fonctionnaires fédéraux qui travaillent pour des agences ou des compagnies sous chartes fédérales au Québec.
Cela pose toutes sortes de questions. Toutes sortes de réponses sont possibles, mais une seule est réaliste. Il nous apparaît évident que jamais le Québec ne pourra obtenir sa juste part au sein de ce pays. Ce n'est pas moi qui le dit. « Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle ». Cela a été dit le 17 mai 2007. « Je me demande toutefois s'il n'y aurait pas de mesures de protection spéciale pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada ». Cela ne vient pas de nous. C'est de Benoît Pelletier. Il était ministre des Affaires intergouvernementales du Québec.
Je termine par une citation qui m'apparaît importante. « Mes chers amis, à mesure que les jours passent, à mesure que les semaines passent, une évidence s'impose à nos esprits avec une clarté lumineuse: le Québec est notre seul pays ».
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son intervention sur la motion du Bloc québécois. Cela nous éclaire sur toute la pertinence de notre présence à la Chambre des communes et, surtout, sur la pertinence de la souveraineté.
Le temps qui a été alloué à mon collègue ne lui a pas permis d'aborder l'utilisation que les députés conservateurs ou les autres députés fédéraux font de leur présence à la Chambre relativement à la défense des intérêts du Québec. Je voudrais qu'il nous dise comment il perçoit le rôle des députés conservateurs du Québec, qui votent contre des mesures faisant la promotion de la langue — il en a parlé — et pour diminuer le poids politique du Québec dans la Confédération canadienne. Ils votent aussi contre d'autres mesures qui diminuent l'efficacité économique du Québec en créant une commission nationale des valeurs mobilières. J'aimerais l'entendre à cet égard.
Monsieur le Président, je vais donner un autre exemple en plus de ceux dont vient de parler mon collègue.
Je viens d'une région qui s'appelle l'Abitibi-Témiscamingue. Il y a quatre jours, la Chambre a adopté le projet de loi C-288 visant à accorder un crédit d'impôt aux jeunes qui veulent revenir dans leur région après avoir suivi une formation scolaire ou complété leur scolarité à l'extérieur de leur région. Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord et ma collègue de Laurentides—Labelle ont été les porte-parole de ce projet de loi. Or, tous les députés conservateurs du Québec venant des régions ont voté contre ce projet de loi.
C'est pire que d'entendre qu'ils prennent pour les Canucks de Vancouver. Si le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles venait plus souvent dans nos régions, il comprendrait facilement qu'il y a des entités régionales différentes qui ont des besoins. Un de ces besoins, c'est que nos jeunes reviennent en région. Qu'il arrête de supprimer des projets dans nos régions pour les donner à des grands centres comme Vancouver et Toronto. Qu'il nous les laisse, on en a besoin. C'est ainsi qu'on ramènera nos jeunes chez nous et qu'on développera nos régions. Je trouve inacceptable que les députés du Québec votent contre de telles motions.
Monsieur le Président, cela me touche au coeur d'entendre un bloquiste parler ainsi des députés conservateurs québécois. Les bloquistes ont voté contre un projet de loi sur le trafic humain, qui est très important pour tous les parents et les enfants. C'est le Bloc québécois qui a voté contre la protection de nos enfants au Québec et au Canada. Les bloquistes essaient de faire des commentaires sur les députés conservateurs québécois, mais je suis certaine que ces derniers font tout en leur pouvoir pour protéger les parents et les enfants.
J'ai une question concernant les juges bilingues. Le député a fait plusieurs commentaires à ce sujet. Je suis pas mal parfaitement bilingue, mais j'ai parfois de la difficulté à comprendre l'accent québécois de l'autre côté de la Chambre. Je dois parfois utiliser la traduction simultanée. Que va-t-on dire aux juges qui ne pourront pas comprendre les accents et les mots culturels sans avoir la traduction simultanée?
Monsieur le Président, ma collègue aurait dû entendre parler les étudiants en common law qui sont venus ici, il y a deux jours. Ils venaient du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, et ils parlaient mieux français que certains Québécois. Ils aspirent à être nommés juges.
C'est assez bizarre qu'on me dise à la Chambre que si jamais une personne veut devenir juge, elle n'a qu'une seule langue à apprendre au Canada: l'anglais. Avec tout le respect que je lui porte, j'ai entendu de mes propres yeux — c'est le cas de le dire parce que je l'ai vu et entendu — l'honorable juge John Major dire au comité qu'il n'avait pas besoin de parler français parce que la traduction avait l'air exacte, et que quand les juges de la Cour suprême se réunissent pour délibérer, c'est en anglais que cela se passe. C'est inacceptable d'entendre de tels propos.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur la motion présentée par notre leader, le député de Joliette. Je prends la peine de la rappeler à l'assemblée, à vous-même, monsieur le Président, ainsi qu'aux hommes et aux femmes qui nous écoutent.
Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel véto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.
C'est important. Effectivement, 20 ans après l'Accord du lac Meech, il faut se questionner et c'est ce que le Bloc québécois a fait. D'ailleurs, personne à la Chambre n'a remis en cause la rigueur avec laquelle le Bloc québécois s'attaque à chacun de ses dossiers. Évidemment, l'analyse de l'après Meech, 20 ans après l'Accord du lac Meech, se doit d'être faite convenablement et c'est ce qu'a fait le Bloc québécois.
Nous avons fait un sondage, et il est important d'en rendre compte à la Chambre pour démontrer la position des Québécois, des Québécoises, de leurs attentes 20 ans après l'Accord du lac Meech ainsi que la position des Canadiens et des Canadiennes. Ce sondage a eu lieu entre le 18 mars et le 6 avril 2010. C'est donc tout récent. Il y avait 1001 répondants au Québec et 1007 répondants au Canada hors Québec. Les résultats du Canada ne comprennent donc pas ceux du Québec. La marge d'erreur est de plus ou moins 3 p. 100. Je le dis, mais à l'écoute des réponses on comprend que la différence est si importante que la marge d'erreur n'est même pas mise en cause.
Je suis l'organisateur en chef du Bloc québécois. La structure politique m'intéresse donc beaucoup. Je le dis donc bien gentiment, depuis les 30 dernières années, les sondeurs fédéralistes au Québec ont adopté une mesure pour qualifier les Québécoises et les Québécois. Dans leurs sondages ils demandent aux Québécois s'ils se considèrent québécois, canadiens-français ou canadiens. C'est important parce que beaucoup de mes collègues conservateurs, aujourd'hui, ont déchiré leur chemise à la Chambre pour dire qu'ils étaient des Canadiens. Ce serait important qu'ils entendent ce que leur population en pense.
En 2010, quand demande aux Québécoises et aux Québécois s'ils se considèrent québécois, canadiens-français ou canadiens, 67 p. 100 répondent qu'ils se considèrent des Québécois; 21 p. 100, des Canadiens et 12 p. 100, des Canadiens-français. En 1995, au moment du référendum, la proportion de Québécois qui se considérait des Québécois était de 47 p. 100. C'est important que les Québécoises et Québécois, les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent comprennent bien que, plus ça avance et plus les Québécois évoluent, plus ils se considèrent québécois avant de se considérer canadiens, et instinctivement, ils diront qu'ils sont québécois.
C'est important parce que notre questionnaire demandait ce que pensent les Québécois, les Québécoises, les Canadiens, les Canadiennes de la place du Québec à l'intérieur du Canada. Voici une série de questions qui ont été posées dans le sondage. La Constitution canadienne devrait-elle reconnaître que le Québec forme une nation? On sait qu'une résolution a été adoptée, ici à la Chambre des communes, qui reconnaît que le Québec forme une nation. La Constitution canadienne devrait-elle reconnaître que le Québec forme une nation et devrait-on l'enchâsser dans la Constitution? Les Québécois pensent que oui à 73 p. 100, et 27 p. 100 pensent que non. Dans le reste du Canada, c'est complètement l'inverse: 83 p. 100 des Canadiens pensent que la nation du Québec ne devrait pas être enchâssée dans la Constitution, et 17 p. 100 pensent que oui. C'est donc deux mondes complètement différents quant à la place du Québec à l'intérieur du Canada.
Le Canada devrait-il amorcer une nouvelle ronde de négociations afin de trouver une entente constitutionnelle satisfaisant le Québec? Beaucoup de Québécois, de Québécoises pensent qu'il y a toujours trois possibilités: soit on demeure dans le Canada tel quel, soit on devient un pays et on se sépare du Canada, soit le Canada est modernisé.
C'est souvent la pensée des Québécoises et des Québécois. Du 18 mars au 6 avril derniers, on a posé les questions suivantes à des Canadiens et à des Québécois.
À la question: « Le Canada devrait amorcer une nouvelle ronde de négociations afin de trouver une entente constitutionnelle satisfaisant le Québec », 82 p. 100 des Québécois disent qu'une nouvelle ronde de négociations est nécessaire, alors que 61 p. 100 des Canadiens disent le contraire.
Voici une autre question: « Il faut négocier un nouveau partage des pouvoirs et des ressources entre Québec et Ottawa afin de reconnaître au Québec un statut particulier ». On ne sera pas surpris d'apprendre que 73 p. 100 des Québécois voudraient que le Québec ait un statut particulier reconnu à l'intérieur du Canada, alors que 71 p. 100 des Canadiens ont répondu non. Le Québec se considère comme une nation et a été reconnu comme tel par la Chambre des communes, ce qui lui confère un statut particulier.
Au Québec, la langue a fait l'objet de grands débats, d'où la loi 101 visant la protection du français. On ne peut donc pas faire un sondage auprès des Québécois sur la place du Québec au sein du Canada sans poser une question sur la langue. À la question: « Le gouvernement québécois devrait disposer de plus de pouvoirs pour protéger la langue et la culture françaises », 82 p. 100 des Québécois disent oui, alors que 69 p. 100 des Canadiens disent non.
La Cour suprême vient encore, au cours des derniers mois, de dérouter le Québec par rapport aux écoles passerelles. Il s'agit d'écoles qui avaient été créées pour permettre à des francophones d'accéder à l'école anglaise, alors que la loi ne le leur permet pas. Encore une fois, 69 p. 100 des Canadiens disent qu'il ne faut pas que le Québec ait plus de pouvoirs pour protéger sa langue, alors que 82 p. 100 des Québécois disent le contraire.
À la question: « Le gouvernement du Canada devrait respecter, sur le territoire du Québec, les dispositions de la loi 101, qui fait du français la seule langue officielle au Québec », 90 p. 100 des Québécois ont répondu oui et 74 p. 100 des Canadiens ont répondu non.
Il y a une autre question...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
[Traduction]
Privilège
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Privilège]
Monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue le jeudi 27 avril concernant la communication d'information aux députés, vous avez différé la présentation d'une motion, afin d'accorder deux semaines aux leaders à la Chambre, aux whips, aux ministres et aux porte-parole des partis pour trouver un moyen de produire les documents sans compromettre la sécurité et la confidentialité de l'information qu'ils contiennent. Nous avons tenu des réunions à ce sujet et nous étudions diverses propositions.
Nous voulons présenter une demande unanime. Puisque les discussions n'ont pas encore abouti, nous vous prions de nous laisser jusqu'à vendredi, à la fin des initiatives ministérielles, pour conclure les discussions. Je crois que si vous posez la question à la Chambre, vous constaterez qu'il y a effectivement consentement unanime.
Est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre a raison d'affirmer qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour que je reporte la décision concernant cette affaire à vendredi, à la fin des initiatives ministérielles?
Des voix: D'accord.
[Français]
L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a perdu environ une minute et demie du temps qui lui était alloué pour ses remarques. Il pourra continuer son allocution après la période des questions. C'est une situation regrettable pour l'honorable député, mais on ne peut rien y faire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fête des Mères
Monsieur le Président, dimanche, c'était la fête des Mères. En réalité, chaque jour devrait être la fête des Mères. Les mères sont le fondement de la famille et jouent un rôle important dans l'éducation de leurs enfants. Les mères rendent les familles plus fortes et des familles plus fortes font des collectivités plus fortes et une nation plus forte.
Conscient de la tâche difficile que représente pour les mères le fait d'élever une famille, des sacrifices qu'elles font et de leur contribution, le gouvernement conservateur a instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants et offre des choix pour les services de garde. Dans maintes sociétés, les mères sont confrontées à des difficultés, d'abord comme filles, puis comme épouses, comme brus et comme mères et grands-mères. Les futures mères doivent être traitées avec respect et compassion.
Il nous incombe collectivement d'aider à empêcher les foeticides de filles et de donner aux filles une éducation et des chances égales à celles des garçons de sorte qu'elles puissent aussi devenir de meilleures mères dans le village planétaire. Je souhaite à toutes les mères une très joyeuse fête des Mères.
Florence Honderich
Monsieur le Président, prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à une des femmes les plus extraordinaires de sa génération, comme son fils John l'a décrite, incite à la modestie. Florence Honderich, mère de Mary, de David et de John Honderich, qui a appuyé dès le tout début la fondation David Suzuki et le Collège du monde uni du Pacifique Lester B. Pearson, est malheureusement décédée récemment à la suite d'une brève maladie.
Elle a apporté une contribution exceptionnelle grâce à ses nombreuses activités au sein de divers organismes philanthropiques et de plusieurs fondations ainsi que de son église, l'église unie Bedford Park. Voici ce que David Suzuki a dit à son sujet:
C'est l'incroyable générosité de gens comme Florence qui permet à des organismes caritatifs locaux, petits mais essentiels, de mener à bien leur mission. Sans cet appui essentiel, nos collectivités et nos vies ne seraient pas aussi riches.
Son dévouement à sa famille était tout aussi profond. Son fils John dit de sa mère « qu'elle était d'une loyauté et d'un soutien incroyables envers ses enfants ».
Je suis convaincu que tous les députés se joindront à moi pour rendre hommage à la femme remarquable qu'était Florence Honderich et exprimer nos condoléances à sa famille au nom de tous les Canadiens.
[Français]
Étienne Cousineau
Monsieur le Président, Étienne Cousineau, un jeune sopraniste de ma circonscription, a été consacré grand gagnant au concours international d'opérettes et de théâtre musical organisé chaque année par la Ville de Marseille, et ce, à sa première participation. Cinquante participants d'un grand nombre de pays prenaient part à ce concours, dont trois Québécois.
Étienne est également engagé dans plusieurs organismes lavallois, dont Les Pieds légers, la Maison de ballet-théâtre Reflet, le Théâtre d'art lyrique de Laval, l'Opéra bouffe du Québec et Fantasia. Il a de plus fondé sa propre troupe de théâtre, les Productions Belle Lurette, pour laquelle il assume le poste de directeur musical, de metteur en scène et de chorégraphe.
Décidément, Étienne Cousineau mérite notre admiration. Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour lui transmettre toutes nos félicitations.
[Traduction]
Les Spitfires de Windsor
Monsieur le Président, encore une fois j'ai l'honneur de féliciter les Spitfires de Windsor pour la façon dont ils ont défendu avec brio leur titre de champions de la Ligue de hockey de l'Ontario en éliminant les Colts de Barrie pendant la série finale la semaine dernière. Ce faisant, ils se sont mérités le titre de champions de la Ligue de hockey de l'Ontario pour 2010.
C'est la deuxième fois d'affilée que les Spits méritent le titre de champions de la coupe Robertson. Ils auront donc le droit de participer aux compétitions de la coupe Memorial pour défendre leur titre de champions de 2009. Cet exploit exceptionnel est le résultat d'un effort collectif. En effet, la collectivité a donné tout son appui au groupe de propriétaires remarquables dont l'intelligence, la vision et l'engagement nous a tous inspirés. Cette équipe a surmonté bien des obstacles qu'il serait trop long d'énumérer, mais le succès qu'elle a obtenu est pour le moins remarquable.
L'organisation des Spits a su se distinguer en représentant notre collectivité. J'adresse donc mes félicitations à tous ses membres. Je leur souhaite la meilleure des chances dans la lutte qui leur conférera encore une fois, espérons-le, le titre de champions du hockey junior majeur du Canada lorsqu'ils remporteront à nouveau la coupe Memorial. Allez-y, les Spits!
La Constitution ukrainienne
Monsieur le Président, cette année marque le 300e anniversaire de la Constitution ukrainienne, qui a été rédigée en 1710 par le diplomate Pylyp Orlyk, hetman en exil et protecteur de l'Ukraine. C'était alors le premier document au monde qui établissait une norme démocratique établissant une distinction entre les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.
Cette Constitution restreignait aussi le pouvoir exécutif et créait un parlement cosaque, connu sous le nom de Conseil général, qui était démocratiquement élu tous les trois ans. Précédent de plus de 65 ans la Constitution américaine de 1777, la Constitution rédigée par Orlyk témoigne des traditions bien ancrées de la démocratie en Ukraine. Cette Constitution est imprégnée d'un esprit démocratique qui en fait l'un des plus intéressants documents de pensée politique.
J'invite tous les députés à se joindre à moi et à l'ambassadeur de l'Ukraine à 18 h 30 dans le salon du Président afin de célébrer cet important anniversaire.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour attirer l'attention de la Chambre sur le bénévolat de Mme Vera Sherlock, membre de la Légion royale canadienne, de la filiale 212 de LaSalle.
Depuis plus de 35 ans, Mme Vera Sherlock déploie ses talents et son énergie pour améliorer la vie des anciens combattants du Canada. Les membres de la filiale de LaSalle sont émerveillés par sa persévérance à la tâche.
Chaque mois, Mme Sherlock se rend à l'hôpital Sainte-Anne et sa visite est fort attendue. Elle apporte toutes sortes de petites surprises aux anciens combattants hospitalisés et les entoure d' une grande affection, ce qui vient égayer leur quotidien.
Mme Sherlock organise des fêtes pour les divertir lors d'occasions spéciales. Décembre doit être son mois préféré parce qu'elle ne se ménage pas et organise une grande fête de Noël pour les anciens combattants afin de leur communiquer la joie du temps des Fêtes à un moment de l'année qui est particulièrement difficile pour eux.
Au nom de tous les gens de ma circonscription, LaSalle—Émard, je remercie Vera de tout ce qu'elle fait pour nos anciens combattants, qui ont tant fait pour notre pays.
Le syndrome de Down
Monsieur le Président, en fin de semaine, la Saskatchewan, et plus précisément la ville de Regina, accueilleront la conférence nationale de la Société canadienne du syndrome de Down. Son objectif? Que les 35 000 Canadiens qui vivent avec le syndrome de Down soient traités équitablement.
Aujourd'hui, les Canadiens qui ont le syndrome de Down travaillent, font des études postsecondaires, paient des impôts et se marient. Malheureusement, ils sont encore victimes de certains préjugés.
Certains parents se font dire que l'école où ils veulent envoyer leur enfant n'accueille pas d'enfants atteints de ce syndrome. Certains médecins, lorsqu'ils expliquent aux futurs parents les options médicales qui s'offrent à eux, concluent d'office que ces derniers ne veulent pas d'un enfant ayant le syndrome de Down.
Que ces attitudes discriminatoires puissent encore être exprimées publiquement me trouble au plus haut point, comme cela devrait troubler l'ensemble des Canadiens.
Les personnes qui ont le syndrome de Down doivent vivre avec un plus grand nombre de contraintes médicales que la plupart des autres Canadiens, mais nous ne devrions pas tolérer qu'elles et les membres de leur famille soient victimes de discrimination.
Nous devons, en tant que société, que citoyens, qu'organismes, que gouvernements, sensibiliser nos concitoyens au syndrome de Down et favoriser les politiques qui viennent en aide aux Canadiens qui vivent avec cette contrainte médicale.
[Français]
La Jeune Chambre de commerce de Rimouski
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour souligner le travail exceptionnel de la Jeune Chambre de commerce de Rimouski qui, année après année, contribue sans contredit au développement économique et social de la région.
Je tiens principalement à souligner la détermination du conseil d'administration de la Jeune Chambre de Rimouski, ainsi que la volonté incomparable de son président, M. Jérôme Dufour Gallant. Leur soutien à la collectivité est des plus appréciables.
J'en profite également pour féliciter chaleureusement M. Jean-François Ouellet qui, samedi soir dernier, a remporté le prix Jeune Personnalité volet professionnel de la Jeune Chambre de Rimouski. M. Ouellet, qui est directeur Investissement chez Desjardins Capital de risque, s'implique activement dans le développement régional et communautaire, ce qui est tout à son honneur. Outre M. Ouellet, mentionnons aussi les nominations d'Étienne Bélanger, d'Annick Dionne, de Jonathan Proulx et de Karl-Hugo Pelletier,qui contribuent eux aussi à faire de notre région un milieu plus dynamique et enviable.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, nous avons bien vu récemment tout le mépris des députés du Bloc pour les Québécois fédéralistes. L'expression « Québécois de service » est méprisante envers plus de 60 p. 100 des Québécois.
Après 20 ans de présence en cette Chambre, mis à part manquer de respect pour les Québécois, je me demande réellement ce qu'a fait le Bloc pour défendre le Québec. Chose certaine, depuis la nuit des temps, le Bloc vote contre toutes initiatives qui feraient avancer le Québec.
Le Bloc québécois peut bien nous manquer de respect, mais la vérité est que les élus conservateurs du Québec sont au service des Québécois.
Pour livrer la marchandise, les Québécois peuvent compter sur notre gouvernement conservateur. Je suis fière d'être à la fois Québécoise et fédéraliste, et je ne suis pas moins Québécoise pour autant.
[Traduction]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, huit mois après le début des rappels de Toyota, les Canadiens attendent encore que le gouvernement conservateur agisse.
Pendant que les États-Unis agissent rapidement pour sanctionner les infractions et corriger les défauts législatifs, le ministre des Transports n'a même pas franchi la ligne de départ.
Pire encore, les poursuites intentées par le gouvernement américain contre Toyota s'appuyaient, en partie, sur des documents canadiens que le gouvernement de notre pays semble incapable d'obtenir.
Des documents du ministère des Transports confirment que, pendant que le ministre faisait publiquement l'éloge de Toyota, les fonctionnaires de son ministère demandaient qu'on intente des poursuites contre l'entreprise. Ces documents montrent également que le ministère a reçu des dizaines de plaintes concernant des problèmes d'accélération soudaine, mais que seulement quelques cas ont fait l'objet d'une enquête.
Au Canada, l'approche délibérément négligente du ministre des Transports ouvre la porte à une augmentation possible des cas de dommages matériels et de lésions corporelles.
Le ministre des Transports devrait peut-être se concentrer davantage sur ses responsabilités et protéger les conducteurs canadiens plutôt que de travailler sur sa prestation pendant la période des questions.
La justice
Monsieur le Président, j'attire l'attention des députés sur un sujet des plus graves. Le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, le député d'Ajax—Pickering, a dit qu'un futur gouvernement libéral envisagerait de réduire considérablement les peines imposées aux criminels. Il refuse d'écarter la possibilité de revenir sur la décision de notre gouvernement conservateur de mettre fin à la pratique ridicule qui consiste à compter en double, et parfois même en triple, la période de détention des criminels avant procès.
Quand est-ce que le Parti libéral dévoilera ses plans? Il se porte toujours à la défense des criminels plutôt qu'à celle des victimes. Il devrait tâcher de commencer à écouter les Canadiens qui s'opposent à cette pratique. D'ailleurs, les provinces et les corps policiers appuient nos efforts visant à mettre un terme au crédit pour le temps passé en détention préventive.
Nous sommes du côté des victimes et des Canadiens qui sont préoccupés par la criminalité. Les libéraux continuent de démontrer qu'ils ne tiennent pas particulièrement à sévir contre le crime. Ils veillent seulement à leurs propres intérêts, pas à ceux des Canadiens.
Bertha Allen
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire d'une femme exceptionnelle, Mme Bertha Allen, d'Inuvik.
Bertha Allen est morte vendredi, à l'âge de 76 ans. C'était une Gwich'in qui savait concilier société moderne et traditionnelle et c'était une chef de file respectée du Grand Nord. Née à Old Crow, au Yukon, Mme Allen a vécu la plus grande partie de sa vie dans le delta du Mackenzie.
L'an dernier, la Gouverneure générale lui a décerné la Médaille du Gouverneur général pour la nordicité en raison de son engagement communautaire visant l’égalité des femmes autochtones et du Nord. Mme Allen a aussi reçu l'Ordre du Canada en 2007. À la fin des années 1970, elle a contribué à la fondation de l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest et en a été la première présidente.
Elle a plus tard agi à titre de présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle a également été présidente du comité consultatif du Conseil sur la condition de la femme des T.N.-O., et elle a encouragé beaucoup de femmes à se lancer en politique.
Bien des gens considéraient Bertha comme une très bonne amie, y compris moi-même. Sa sagesse et son énergie nous manqueront à tous.
La supression de l'adminisilbilité à la réhabilitation
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de faire passer la sécurité publique et les droits des victimes avant ceux des criminels. La réhabilitation accordée à Graham James démontre qu'il faut faire plus pour protéger le public et l'intégrité du système de réhabilitation.
Selon le système actuel, les crimes graves sont en quelque sorte pardonnés, et le mal causé par les délinquants est en quelque sorte oublié.
Les victimes ne sont pas d'accord. Notre gouvernement non plus, et c'est pourquoi nous avons agi.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons déposé à la Chambre un projet de loi intitulé Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Les modifications qu'il propose feraient en sorte que la Commission nationale des libérations conditionnelles dispose des outils et du pouvoir discrétionnaire nécessaires pour s'assurer de toujours accorder la priorité à la sécurité publique et à la compassion à l'égard des victimes. Plus important encore, ce projet de loi ferait en sorte que les personnes condamnées pour des infractions sexuelles graves contre nos enfants ne soient plus admissibles à la réhabilitation.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-23.
[Français]
La Semaine québécoise des familles
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la Semaine québécoise des familles et rendre hommage au dévouement extraordinaire des parents.
Se déroulant sous le thème « Pour un Québec Famille », cette semaine souligne l'importance que l'on doit accorder aux familles et au soutien que nous devons leur apporter. J'en profite au passage pour nous féliciter, Québécoises et Québécois, de nous être dotés des meilleures politiques familiales en Amérique du Nord.
La famille est au coeur de nos vies. Elle est notre richesse et notre avenir. À tous les organismes, les professeurs, les éducatrices, les médecins, ainsi qu'à tous les autres professionnels et les bénévoles qui soutiennent nos familles et contribuent à leur rayonnement, merci!
J'encourage les citoyennes et les citoyens de la circonscription de Saint-Lambert à participer aux activités entourant la Journée internationale de la famille, le 15 mai, notamment en se joignant à l'activité « Attention! Famille en action! » à Longueuil, une activité destinée à valoriser et à favoriser le précieux temps passé en famille.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs s'étaient cogné le nez sur les valeurs québécoises en voulant couper dans la culture. Cette semaine, ils recommencent en coupant 1,5 million de dollar au financement des FrancoFolies de Montréal.
Il faut bien mal comprendre le Québec pour couper dans les FrancoFolies. C'est un rendez-vous international avec des retombées inestimables, un rendez-vous qui sert au rayonnement international de la culture québécoise, mais aussi à l'échange artistique entre les francophones du monde entier. C'est sans doute le plus grand festival de musique francophone d'Amérique, et c'est cela qu'ils coupent.
Le même jour, les conservateurs coupent le financement au festival de la fierté gaie à Toronto. La semaine d'avant, ils coupaient les subventions aux groupes de femmes.
Plus personne n'est à l'abri de l'intimidation des conservateurs.
Le premier ministre s'attaque à nos artistes, à nos festivals, aux francophones, aux femmes, à la communauté gaie. C'est à se poser la question: qui sont les prochains?
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement qu'un faible taux d'imposition stimule la création d'emplois et la croissance économique. Voilà pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit l'impôt des familles, des aînés, des étudiants et des entreprises.
Le Plan d'action économique du Canada donne de bons résultats. La semaine dernière, Statistique Canada a annoncé que 108 700 nouveaux emplois ont été créés en avril, ce qui constitue un record. Il s'agit en fait de la plus grosse augmentation mensuelle du nombre d'emplois jamais enregistrée.
En fait, depuis juillet dernier, 285 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada. Rien d'étonnant que, dans sa dernière édition, la revue The Economist qualifie le Canada de « vedette de l'économie ».
Alors que l'emploi et la croissance demeurent les principales priorités de notre gouvernement, le chef libéral cherche à freiner la reprise économique qui s'amorce au Canada en proposant de hausser l'impôt des sociétés, mesure qui serait néfaste pour l'emploi, d'augmenter la TPS et de créer une taxe sur le carbone.
Bref, le Canada n'a pas les moyens de souscrire à l'approche du chef libéral qui repose sur le principe d'imposer pour dépenser; cela nuirait à l'emploi, freinerait la reprise économique et ramènerait les Canadiens en arrière.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a accéléré le traitement des permis d'exploration dans la mer de Beaufort. En réponse, les pétrolières impliquées ont exigé du gouvernement un plan de protection environnementale qui n'existe toujours pas. BP et Imperial Oil ont admis qu'il ne fallait surtout pas affaiblir les normes canadiennes. Contrairement aux États-unis, aucune évaluation environnementale n'est requise au Canada aux stades d'exploration et d'émission des permis.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils toujours de produire un plan de protection environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Canada est doté d’un organisme de réglementation exceptionnel. Il s’agit de l’Office national de l’énergie.
Nous avons été très clairs. Le gouvernement a été clair, et l’Office national de l’énergie a été clair. Aucun forage ne doit avoir lieu au Canada sans que les mesures nécessaires aient été prises pour protéger l’environnement et la sécurité publique. Nous avons un bilan extraordinaire sur ce plan, au Canada, et nous continuerons à procéder de cette manière.
Monsieur le Président, en décembre dernier, la réglementation sur le forage en mer a été délibérément allégée pour permettre aux sociétés pétrolières de fixer elles-mêmes leurs normes de sécurité et leurs objectifs pour la protection de l’environnement.
Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, où toutes les plates-formes de forage en mer sont assujetties à des normes strictes et d’application obligatoire, les conservateurs n’exigent même pas la présence de soupapes de sûreté ou de blocs obturateurs de puits. En réalité, cela signifie que les conservateurs demandent à l’industrie de faire passer l’intérêt public avant ses intérêts personnels et les bénéfices des actionnaires.
Le gouvernement rétablira-t-il un règlement strict exigeant que les sociétés pétrolières se conforment aux normes les plus élevées, oui ou non?
Monsieur le Président, rien n’est plus loin de la vérité. La réglementation canadienne exige que les sociétés prouvent qu’elles peuvent mener leurs opérations en toute sécurité dans des situations précises, en utilisant la technologie la plus perfectionnée et la mieux adaptée aux besoins.
Nous avons une réglementation stricte en vertu de laquelle l'industrie doit prouver aux organismes de réglementation qu’elle peut protéger les travailleurs, la population et l’environnement. Aucun forage ne peut commencer si le gouvernement n’en est pas convaincu, point à la ligne. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Monsieur le Président, pourquoi, au lieu de lire ses notes, le ministre n’a-t-il pas expliqué pourquoi le gouvernement avait allégé les exigences?
Le premier ministre a dit que le déversement dans le golfe du Mexique était une horrible catastrophe environnementale.
Quand on lui a demandé pourquoi il avait mis en danger l’environnement virginal du Canada arctique, étant donné qu’il n’avait aucun plan, il a répondu: « Le Canada s'est doté de règles [...] en ce qui concerne les puits d'intervention. » Le directeur de l’exploitation de BP a dit qu’il faudrait 70 ou 80 jours pour réaliser le puits d’intervention. Si le premier ministre considère qu’il s’agit d’une horrible catastrophe environnementale après deux semaines, de quoi aurait l’air l’environnement virginal de l’Arctique après trois mois d’attente, s’il faut un tel délai pour forer son puits d’intervention?
Monsieur le Président, au lieu de consulter ses notes pendant que je réponds, le député devrait écouter ma réponse.
La réglementation canadienne exige des sociétés qu’elles utilisent la technologie, l’équipement et les techniques de formation les plus perfectionnés qui soient, et nous n’accepterons aucun allégement de ces exigences. Aucun forage ne peut commencer tant que le gouvernement n’est pas convaincu que les travailleurs et l’environnement sont convenablement protégés. Les Canadiens ne s’attendent à rien de moins.
Monsieur le Président, la semaine dernière, à la lumière de la catastrophe environnementale du golfe du Mexique, j’ai demandé si le gouvernement respecterait le moratoire de 1972 interdisant la circulation de pétroliers dans les eaux du Pacifique, sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Je n’ai pas obtenu de réponse.
Nous savons qu’un déversement majeur de pétrole brut au large des côtes de la Colombie-Britannique serait catastrophique. Je suis revenue hier de la Nouvelle Orléans. J’y ai vu de mes yeux le potentiel dévastateur de cette catastrophe pour la région.
Je pose la question encore une fois: le gouvernement finira-t-il par promettre de respecter l’interdiction des pétroliers sur la côte du Pacifique, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair dès le début.
Nous attendons des organismes de réglementation du Canada qu’ils veillent au respect des normes environnementales très strictes de notre pays, y compris en ce qui concerne la sécurité des zones de forage en mer.
Permettez-moi d’être bien clair. Il n’y aura aucun forage tant que nous ne serons pas convaincus que les travailleurs et l’environnement sont protégés, point à la ligne.
Monsieur le Président, le gouvernement répète qu’il n’y a aucun risque d’accident grave au large de Terre-Neuve étant donné l’existence des protocoles. Pourtant, nous n’avons pas oublié la triste réalité des promesses creuses concernant l’Ocean Ranger, qui était censé être insubmersible, ou les pilotes d’hélicoptère Cougar, qui appliquaient le protocole de sécurité le plus sévère au monde.
Des désastres peuvent se produire. Ils se produisent au Canada. Le gouvernement comprend-il que c'est irresponsable de ne pas avoir d’appareil de forage de secours? Admet-il qu’un délai d’intervention de 11 jours en cas de catastrophe est irresponsable pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous du tragique accident de l’Ocean Ranger. Je dirais aussi que nous sommes tous, en tant que Canadiens, atterrés et horrifiés en voyant ce qui se passe dans le golfe du Mexique.
Je souligne cependant que le cadre de réglementation du Canada est passablement différent. Le député devrait peut-être s’intéresser à ce qui se passe aujourd'hui même. Les États-Unis annoncent qu’ils partageront les responsabilités, dans leur pays, de manière à appliquer un régime de réglementation qui ressemblera grandement à celui que nous avons au Canada, avec l’Office national de l’énergie.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le milieu des affaires, les centrales syndicales et même le ministre des Finances du Québec se sont réunis hier pour dénoncer la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Leur message est clair: si cette commission voit le jour, il y aura des pertes d'emploi pour le Québec et nous assisterons à un transfert des pouvoirs décisionnels vers Toronto.
Alors que l'OCDE affirme que le système actuel fonctionne très bien, pourquoi le premier ministre persiste-t-il à faire la sourde oreille et aller de l'avant avec ce projet?
Monsieur le Président, c'est vrai que les provinces ont la majorité des compétences dans ce domaine. Certaines provinces, dont le Québec, ont décidé de ne pas participer, mais certaines provinces ont décidé d'utiliser leurs compétences pour la création d'une commission nationale des valeurs mobilières. C'est leur droit, et nous travaillons en étroite collaboration avec ces provinces.
Monsieur le Président, pour le ministre des Finances du Québec, les conséquences de la création d'une commission pancanadienne seront désastreuses pour l'économie du Québec. Selon lui, « quand vous êtes une société internationale et que vous avez un siège social à installer, c’est un facteur de plus en faveur de Toronto ».
Le premier ministre va-t-il se rendre à l'évidence et mettre fin à son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières?
Monsieur le Président, il n'y a aucune décision de prise visant à situer le siège social de cette commission à Toronto. Comme je l'ai dit, à l'échelle internationale, on discute d'une réforme plus efficace du système de réglementation financière. C'est essentiel que nous fassions la même chose au Canada. Cependant, si le Québec ne veut pas participer, c'est son droit. Les autres provinces ont le droit de participer, et nous travaillons avec elles.
Monsieur le Président, Jean Coutu, Pierre-Karl Péladeau, la famille Lemaire, les syndicats, les chambres de commerce, les notaires, les avocats, le Barreau et la Caisse de dépôt et placement du Québec s'opposent au démantèlement de l'AMF au profit d'une commission torontoise des valeurs mobilières. Le ministre des Finances du Québec craint un exode vers Toronto. La Fédération des chambres de commerce du Québec qualifie le projet fédéral de « formule douteuse, préjudiciable et néfaste pour le Québec ».
Pourquoi les députés conservateurs du Québec s'entêtent-ils à saccager l'autonomie financière du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est le seul grand pays industrialisé du monde à ne pas s'être doté d'un organisme commun ou national de réglementation des valeurs mobilières. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre indéfiniment. Nous avons besoin d'un tel organisme pour mieux protéger les investisseurs, pour améliorer l'application de la loi, pour renforcer notre capacité de faire face à l'instabilité financière, pour réduire les frais inutiles, pour attirer de nouveaux investissements internationaux.
Les études menées sur l'emploi concluent que les retombées de la création d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières se chiffreraient à environ 10 milliards de dollars par année en ce qui a trait à la production économique. En outre, 65 000 emplois seraient créés.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'il cite n'est même pas une étude.
Le gouvernement fédéral ment quant aux coûts épargnés avec sa commission unique. Le ministre des Finances du Québec a dit que maintenir une nouvelle entité et exploiter des centres régionaux ne serait pas moins coûteux. Le gouvernement fédéral a d'ailleurs gaspillé plus de 300 millions de dollars dans son espèce de bête à cornes administrative.
Pourquoi les députés du Québec refusent-ils d'admettre enfin que le démantèlement de l'AMF serait un gaspillage de ressources humaines, de ressources financières et que c'est néfaste pour le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la raison, c'est que nous devons être en mesure de mieux protéger les investisseurs. Nous devons également faire un meilleur travail d'application de la loi.
Le député devrait penser au sort des victimes d'Earl Jones au Québec. Le comité des victimes d'Earl Jones n'a-t-il pas déclaré qu'il est « favorable à l'idée qu'un organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières supervise les organisations financières ». C'est également la position de l'OCDE.
Si nous voulons protéger les investisseurs, si nous voulons faire appliquer les règlements, il nous faut un dispositif solide, de grande envergure, pour être en mesure de mener les enquêtes nécessaires d'un bout à l'autre du Canada.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, concernant les risques de marée noire au Canada, est-ce que le premier ministre peut nous dire quels sont les gestes posés par le gouvernement depuis l'explosion de la plate-forme dans le golfe du Mexique?
Qu'ont-ils fait pour renforcer les règles et les standards ici au Canada? Qu'ont-ils fait pour réévaluer les risques?
Ou est-ce que la position de ce gouvernement est de dire que tout va bien et que, malgré le désastre, jamais cela n'arrivera au Canada?
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie est responsable de la réglementation de cette industrie et son bilan est très bon. Je suis certain qu'avec ce qu'on sait elle va examiner les événements aux États-Unis pour modifier à nouveau la situation.
[Traduction]
Le bilan de l'Office national de l'énergie au niveau de la réglementation dans ce domaine est excellent. Le genre de catastrophes environnementales comme celles qui surviennent aux États-Unis ne se produisent pas chez nous. Je dirais bien franchement que je suis estomaqué d'entendre certains députés de l'opposition dire que nous pourrions reprendre les règlements adoptés aux États-Unis. Nous avons notre propre réglementation. Nous faisons confiance à l'Office national de l'énergie.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de contredire son propre ministre.
Penchons-nous un instant sur l'Office national de l'énergie. C'est un organisme qui entretient de bonnes relations avec l'industrie et qui a récemment cédé aux pressions des grandes pétrolières qui demandaient d'assouplir la réglementation et d'adoucir les règlements relatifs au forage dans la mer de Beaufort. Ce sont essentiellement les sociétés qui décident à l'heure actuelle des technologies qu'elles utilisent, des systèmes qu'elles présentent et des plans qu'elles adoptent. Les questions importantes ne sont plus réglementées.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens ce que font les conservateurs pour renforcer les règles et non les affaiblir?
Monsieur le Président, je suis encore une fois estomaqué de constater qu'une série d'événements malheureux survenus aux États-Unis puissent servir de prétexte pour attaquer un organisme canadien de réglementation qui a un bilan excellent, qui réagit très efficacement à de telles situations et qui continuera d'améliorer la situation ici au pays. Nous sommes très fiers du travail réalisé par notre organisme de réglementation et par notre pays. Nous n'avons rien à apprendre des États-Unis.
Monsieur le Président, Chevron fonce tête baissée dans son projet qui consiste à forer l'un des puits les plus profonds jamais forés au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. À l'heure actuelle, l'évaluation environnementale qui a été effectuée dans ce dossier estime le risque d'une explosion à une chance sur 3 600. Ce chiffre a été établi avant l'explosion du puits de la BP et il était basé sur la fréquence relativement peu élevée de ces catastrophes jusqu'à maintenant. Je peux bien sûr comprendre que les conservateurs n'aiment pas les évaluations environnementales, et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils veulent que l'ONE fasse le travail, mais qu'est-ce que le gouvernement a fait pour mettre à jour les risques que présentent ces énormes projets de forage?
Encore une fois, monsieur le Président, je précise que le bilan de l'Office national de l'énergie est excellent. Il est bien certain que, compte tenu des circonstances et de ses travaux actuels, l'Office continuera de se pencher sur la réglementation et d'évaluer les améliorations qui s'imposent. Mais il est tout à fait injustifié de tenter de profiter de la situation, comme le font le NPD et l'opposition officielle, pour s'en prendre au Canada et à un organisme canadien de réglementation.
Les pensions
Monsieur le Président, pour le gouvernement, la voie à suivre pour les pensions est claire, mais il continue de dresser des obstacles inutiles. Il y a 15 mois, il a promis d'apporter des changements aux pensions fédérales avant la fin de 2009, mais il n'a rien fait de plus que d'en parler.
Entre-temps, les provinces et les territoires sont prêts à aller de l'avant avec un projet de Régime supplémentaire de pensions du Canada. Les conservateurs vont-il enfin accepter cette proposition et donner aux retraités canadiens l'aide dont ils ont besoin avant l'arrivée de l'été?
Monsieur le Président, nous écoutons les Canadiens, tout comme sept autres gouvernements provinciaux et territoriaux au Canada. Nous sommes convenus, en qualité de ministres des Finances, d'écouter attentivement et de mener des consultations sérieuses.
La première règle à observer relativement au Régime de pensions du Canada, qui est une remarquable réussite en la matière, est de ne pas nuire. Nous nous assurons, d'abord et avant tout, de ne pas causer de préjudice. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires. Le travail de la fédération sur la réforme des pensions va bon train.
Monsieur le Président, comme les conservateurs ne veulent pas se montrer proactifs dans ce dossier, il y a une chose plus facile qu'ils pourraient faire. En ce moment, au Sénat, il y a un projet de loi qui viendrait immédiatement en aide à des milliers de retraités qui vivent de prestations d'invalidité prolongée, qui, dans bien des cas, ne sont plus versées à la suite d'une faillite. Les conservateurs pourraient permettre l'adoption rapide du projet de loi, qui pourrait devenir loi d'ici la fin de la semaine. Qu'est-ce qui les en empêche? Pourquoi refusent-ils d'aider des milliers de retraités?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que c'est une question complexe, mais nous nous en occupons. Nous étudions minutieusement cette question avec nos collègues des provinces et des territoires. Comme le ministre des Finances le sait, il y a plusieurs projets de loi à la Chambre. Certains sont pertinents et d'autres posent problème. Nous étudions tous ces projets de loi et nous prendrons la mesure la plus indiquée pour les Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux croient en des taux d'imposition compétitifs pour les entreprises, mais pas lorsque ces baisses d'impôt entraînent une augmentation de la dette publique. La crise en Europe rend évidents, aux yeux de tous, les risques liés à une dette publique hors de contrôle.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour réduire les impôts des entreprises, considérant que cela entraînera une augmentation de la dette publique de 20 milliards de dollars en quatre ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons travaillé fort, de concert avec la plupart des provinces et des territoires, afin de réduire le taux fédéral d'imposition des sociétés, qui était légèrement supérieur à 22 p. 100 lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, à environ 15 p. 100 d'ici 2012. Nous avons demandé aux provinces d'aller dans le même sens et de réduire leur taux d'imposition des sociétés, là où cet impôt existe, à environ 10 p. 100 durant la même période. Il semble que la majorité des provinces ait accepté.
C'est une occasion incroyable de faire connaître le Canada comme un pays où l'impôt des sociétés est d'environ 25 p. 100. Dans l'ensemble, cela renforce notre avantage à l'égard des institutions financières. C'est le bon moment pour que le Canada prenne ce genre de mesures afin d'améliorer notre niveau de vie.
Monsieur le Président, au milieu des années 1990, Jean Chrétien a hérité d'un déficit conservateur de 42 milliards de dollars et d'une dette publique globale égale à celle de la Grèce. Paul Martin et lui ont considérablement réduit cette dette en retardant les réductions d'impôt jusqu'à ce que le budget soit équilibré.
Pourquoi, en pleine crise mondiale de l'endettement, les conservateurs insistent-ils pour réduire l'impôt des sociétés alors que le manque à gagner sera comblé grâce à de l'argent emprunté?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je vivais au Canada au milieu des années 1990 et je siégeais alors dans un gouvernement provincial. Je sais de quelle façon l'ancien premier ministre est arrivé à équilibrer le budget. Il l'a fait aux dépens des infirmières, des enseignants, des écoliers et des gens qui avaient besoin de services sociaux dans les provinces. C'est la façon de faire des libéraux, mais ce n'est pas la nôtre.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le refus du gouvernement conservateur d'inclure le financement de l'avortement à l'étranger menace la santé des femmes. C'est particulièrement vrai en Afrique, où près de 5,6 millions d'avortements non sécuritaires sont pratiqués chaque année. Selon la prestigieuse revue scientifique The Lancet, 50 p. 100 des femmes qui meurent en couches sont originaires de l'Afrique subsaharienne.
Quand ce gouvernement admettra-t-il que son idéologie rétrograde menace la santé des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre et aux Canadiens, l'initiative du Canada dans le cadre du Sommet du G8 vise à sauver la vie des mères et des enfants. Plus de 350 000 femmes mourront des suites d'un accouchement. Or, nous pouvons empêcher cela en assurant un accès à du personnel soignant formé, à des antibiotiques, à des vaccins et à de bonnes conditions d'hygiène.
Ce sont toutes là des mesures que les pays du G8 savent qu'ils peuvent prendre. Elles ne sont pas coûteuses. Voilà pourquoi le Canada, en étant l'hôte du Sommet du G8 cette année, contribuera à changer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur du groupe de recherche du G8 à l'Université de Toronto, John Kirton, déplore qu'à sept semaines du G8, le projet phare du gouvernement conservateur, la santé maternelle, est si vague qu'il n'aura aucune signification. Aucune cible de contribution financière n'a encore été établie et aucune structure de financement n'a été dévoilée.
N'est-ce pas la preuve qu'en s'isolant sur la question de l'avortement, le gouvernement s'est complètement discrédité?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux experts, les pays du G8 reconnaissent que les mesures prises par le Canada sont bonnes et s'inscrivent tout à fait dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Ils estiment que la stratégie canadienne est fondée et que c'est la bonne chose à faire. Ces experts, ce sont des représentants de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, du Collège des médecins de famille du Canada, d'UNICEF Canada et de l'Association canadienne des sages-femmes ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies. Ils appuient tous l'initiative du Canada.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en matière d'administration de la justice, les conservateurs n'ont pas compris que ce sont les droits des citoyens dans le système judiciaire qui doivent primer et non le droit des juges d'imposer leur unilinguisme. En soutenant que le bilinguisme des juges à la Cour suprême n'est pas important, ils défendent la carrière des candidats unilingues plutôt que le droit des citoyens.
Le ministre de la Justice ne trouve-t-il pas saugrenu de défendre la carrière des anglophones unilingues plutôt que le droit des citoyens d'utiliser la langue officielle de leur choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. J'ai répondu à cette question hier.
La vraie question est de savoir pourquoi le Bloc ne prend pas position en faveur de la répression de la criminalité au pays. Nous avons présenté des mesures législatives visant à mettre un terme aux activités des narcotrafiquants et des personnes qui se livrent à la traite d'enfants ainsi qu'à celles des auteurs de crimes en col blanc. Quel est le problème? Pourquoi le Bloc ne défend-il jamais les victimes et les citoyens respectueux des lois? Le député pourrait-il répondre à cette question?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas à moi de donner des réponses ici.
Plusieurs postes de soutien à la Cour suprême exigent le bilinguisme. Si un réceptionniste travaillant à la Cour suprême doit être bilingue, pourquoi les juges siégeant au plus haut tribunal d'un pays supposément bilingue ne devraient pas, eux aussi, comprendre le français? Ne devraient-ils pas suivre l'exemple qui leur est donné — et j'ajoute cela personnellement — par la Gouverneure générale, par le premier ministre actuel et par vous-même, monsieur le Président?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit qu'il ne veut pas répondre à cette question. Le député devrait peut-être s'en excuser.
Je voudrais que le député sache que, la semaine dernière, j'ai été très insulté d'entendre son attaque à l'endroit de mes collègues québécois. Je veux qu'il sache que mes collègues québécois et leurs familles appuient fermement et fidèlement le Québec depuis 400 ans.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les premières informations laissaient croire que la GRC ne ferait pas d'enquête dans la plus grande fraude hypothécaire de l'histoire du Canada. Maintenant, nous apprenons que les enquêteurs de la GRC sont inondés de dizaines de milliers de documents et pourraient donc prendre des mois avant de passer à travers ceux-ci pour pouvoir décider si une enquête s'impose.
Pourquoi le gouvernement ne fournit-il pas à la GRC les ressources nécessaires pour aller au fond de cette affaire dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, personne n'a apporté plus de soutien aux organismes canadiens d'application de la loi que notre gouvernement.
Si le député veut parler de fraude hypothécaire, il devrait lire le projet de loi de notre gouvernement sur les crimes en col blanc. Il cible ceux qui commettent ce genre de fraude, il impose des peines d'emprisonnement obligatoires et, pour faire changement, il facilite les recours pour les victimes de ces fraudes. Le député et tous les autres députés devraient appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, tout ce qui compte, c'est l'application de la loi.
Cette fraude sans précédent témoigne de la façon insensée dont le gouvernement voit les choses et de ses réponses superficielles habituelles aux crimes en col blanc. Les conservateurs se vantent comme des flingueurs de vouloir réprimer la criminalité, mais leurs politiques en matière de crimes en col blanc ne sont que des tours de passe-passe, des annonces éphémères sans mesures concrètes.
Il s'agit ici de la plus importante fraude hypothécaire dans l'histoire du pays et la GRC n'a même pas les ressources nécessaires pour analyser les piles de documents dans ce dossier afin de déterminer si les activités en question étaient illégales.
Quand les conservateurs vont-ils donner aux policiers ce dont ils ont vraiment besoin pour lutter contre les crimes en col blanc et cesseront-ils leurs exercices perpétuels de relations publiques?
Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment pourquoi le député s'attaque maintenant à la GRC, mais s'il veut sérieusement s'attaquer aux fraudes hypothécaires et aux crimes en col blanc, lui et son parti devraient, pour une fois, en faire une priorité.
Lors de la récente conférence des dépensiers libéraux, personne n'a parlé de lutte contre la criminalité. C'est la raison pour laquelle je suis fier d'appartenir à un parti qui défendra toujours les victimes et les Canadiens respectueux des lois.
Monsieur le Président, ce sont des beaux discours et rien d'autre. En fait, la seule mesure prise par le gouvernement contre les crimes économiques a été de priver la GRC et le ministère de la Justice des ressources dont ils ont désespérément besoin pour faire leur travail. Le sous-financement de la section des infractions commerciales de la GRC en compromet ni plus ni moins les capacités. Les procureurs fédéraux se font montrer la porte à cause des compressions et les ressources qui restent sont complètement inadéquates.
Pourquoi le gouvernement coupe-t-il les vivres aux personnes et aux organismes qui combattent les crimes économiques? Pourquoi une si grande différence entre ce qu'il dit et ce qu'il fait?
Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse qu'a donnée le ministre de la Justice à l'intervenant précédent, et je dois dire que je suis d'accord avec lui.
J'aimerais cependant comprendre pourquoi l'intervenant en question refuse carrément de prendre position en faveur des victimes de crimes économiques. Car je me rappelle que son parti a voté contre le projet de loi C-9, donc contre la mesure visant à mettre un terme à la pratique de la détention à domicile pour les personnes reconnues coupables de fraude. Pourquoi donc? Pourquoi les membres de son parti ne se rangent-ils pas une fois pour toutes du côté des victimes?
Monsieur le Président, le ministre devrait arrêter de faire de la politique sur le dos des victimes et prendre des mesures concrètes pour leur venir en aide.
La réalité, c'est que les conservateurs ont coupé de 41 p. 100 le financement accordé à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels. Ils ont montré la porte à l'ombudsman chargé de défendre leurs intérêts lorsque celui-ci a dénoncé le plan du gouvernement en soutenant qu'il ne donnerait rien. Et voilà que ce dernier veut faire siennes les politiques inefficaces des républicains et construire des villes prisons. Le gouvernement coupe les vivres aux organismes chargés de mettre au jour les fraudes de grande envergure et les empêche d'enquêter sur les arnaques comme celle dont la BMO a été le théâtre en Alberta.
Pourquoi le gouvernement met-il des bâtons dans les roues de ceux qui pourraient mettre un terme aux graves crimes économiques?
Monsieur le Président, dans les villes prisons qui nous viennent des libéraux, ce sont les citoyens ordinaires qui restent barricadés chez eux, de peur de se promener dans la rue. Le gouvernement est d'avis que les criminels doivent se retrouver derrière les barreaux et que les citoyens doivent pouvoir se promener dans la rue quand bon leur semble.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont scandalisés de constater qu'on excuse les crimes graves en accordant une réhabilitation aux personnes qui les ont commis. Dans le cadre du système actuel, la réhabilitation est accordée presque automatiquement. Notre gouvernement conservateur croit que les crimes ne perdent pas leur gravité avec le temps.
Aujourd'hui, une mesure législative a été présentée pour s'assurer que les personnes condamnées pour des infractions sexuelles contre des mineurs ne soient plus admissibles à la réhabilitation.
Le ministre de la Sécurité publique voudrait-il dire à la Chambre en quoi cette importante mesure législative permettrait de mieux s'assurer que les droits des citoyens respectueux de la loi passent avant les droits des criminels?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il a fait sur ce dossier important.
Le système actuel laisse entendre que les crimes commis par les contrevenants sont en quelque sorte pardonnés et que le mal fait par ces personnes a disparu. La vaste majorité des Canadiens ne sont pas de cet avis, et notre gouvernement est d'accord avec eux.
Nous prenons les mesures nécessaires pour éliminer la possibilité de réhabilitation pour les personnes reconnues coupables d'agressions sexuelles contre des enfants. Les changements que nous proposons sont durs, mais justes. Je demande à tous les députés d'appuyer notre projet de loi.
La condition féminine
Monsieur le Président, le CPM ne bronche pas quand un membre du caucus conservateur est impliqué dans une énorme fraude immobilière, mais il s'empresse d'exclure la députée de Simcoe—Grey du parti et du caucus et de demander à la GRC de faire enquête alors que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune accusation. Selon un principe fondamental de justice naturelle, toute personne a le droit de savoir de quoi elle est accusée.
Qu'a donc fait la députée de Simcoe—Grey de plus embarrassant pour le gouvernement conservateur qu'une implication dans une fraude immobilière d'envergure?
Monsieur le Président, nous avons informé les autorités compétentes et la députée de Simcoe—Grey des graves allégations qui nous ont été communiquées par une tierce partie. Les autorités tireront leurs propres conclusions.
Nous estimons important de souligner que ces allégations ne portent absolument pas sur des activités gouvernementales, des députés, des sénateurs ou des fonctionnaires.
Monsieur le Président, le problème c'est que les autorités compétentes, soit la GRC, la commissaire à l'éthique et l'avocat du Parti conservateur, affirment n'avoir reçu aucun document. Le premier ministre avait certainement des preuves concrètes pour décider de remercier la ministre de la Condition féminine de ses services.
Le premier ministre pourrait-il nous dire quels documents, s'il en est, ont effectivement été transmis aux autorités compétentes concernant la députée de Simcoe—Grey, ou serait-ce qu'il a tout simplement décidé de gâcher la vie de l'ex-ministre en se fiant à des allégations non corroborées provenant d'un détective discrédité et de réputation douteuse?
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique n'affichait certainement pas la même attitude lors de la dernière session parlementaire quand la ministre était ici pour répondre à des questions.
Voici ce qu'il en est. De sérieuses allégations ont été communiquées au gouvernement. Nous ne pouvons prendre position quant à savoir si ces allégations sont vraies ou fausses. Le premier ministre a pris la décision qui s'imposait. Il a immédiatement transmis les allégations aux autorités compétentes et il s'est assuré d'en informer la députée.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le vice-président d'EDC a contredit le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) en reconnaissant qu'EDC n'offrait pas vraiment d'aide directe aux entreprises forestières. Ainsi, au lieu des 22 milliards de dollars évoqués par le gouvernement, EDC aurait versé tout au plus 500 millions de dollars par année aux entreprises forestières de tout le Canada. On est loin des 10 milliards de dollars pour l'automobile.
Quand le ministre cessera-t-il de jouer sur les mots et mettra-t-il de l'avant des garanties de prêts, comme le réclame le secteur forestier du Québec?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à ce député et de clarifier encore une fois la situation. Le vice-président d'EDC a répondu à une question sur les garanties de prêts. Nous avons toujours parlé de services financiers offerts qui incluent l'assurance sur les comptes à recevoir. Cette assurance représente 90 p. 100 du soutien d'EDC, comme je l'ai déjà dit.
Il faut écouter les bonnes choses. J'ai les chiffres d'EDC devant moi. En 2008, c'était de 13,9 milliards de dollars. Ce sont des services financiers à l'industrie forestière canadienne, dont 8.9 milliards de dollars au Québec, pas des garanties de prêts.
Monsieur le Président, le président du Conseil de l'industrie forestière du Québec est exaspéré par l'attitude du gouvernement. Il demande « qu'on arrête de dire qu'on aide, on n'aide pas ». Dans les faits, les entreprises forestières n'ont pas accès à l'aide d'EDC.
Au lieu de camoufler l'inaction du gouvernement conservateur, pourquoi les ministres du Saguenay—Lac-Saint-Jean ne consacrent-ils pas leurs énergies à obtenir des garanties de prêts pour l'industrie forestière?
Monsieur le Président, la semaine dernière en Abitibi, le directeur régional d'Emploi-Québec et le directeur du Centre sectoriel de main d'oeuvre disaient que l'industrie devait diversifier les produits qu'elle transforme, améliorer la commercialisation à la mise en marché et développer de nouveaux marchés.
La semaine dernière, dans le Bas-Saint-Laurent, ils disaient, à la suite d'un colloque, que la reprise du marché domiciliaire aux États-Unis annonçait des temps meilleurs et que la reprise des marchés ferait son travail. Il n'y a que les gens du Bloc qui ne comprennent pas. Le problème de l'industrie forestière, c'est qu'on vend moins nos produits. On espère une nouvelle éclaircie et vendre davantage de produits.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le mois dernier, quand le premier ministre a renvoyé sa ministre, l'a expulsée de son caucus et a contacté la GRC, son porte-parole a dit aux médias qu'elle avait été informée des allégations la visant. Il a affirmé que les avocats du Parti conservateur lui avaient parlé vendredi dernier et lui avaient communiqué les allégations contre elle. Cependant, hier soir, l'ancienne ministre a affirmé qu'on la tient dans l'ignorance.
Ni le premier ministre, ni les avocats du parti, ni personne ne lui a communiqué ces renseignements. Le porte-parole du premier ministre s'est-il trompé?
Monsieur le Président, je pense avoir déjà répondu à cette question quand j'ai répondu à celle du député de Winnipeg-Centre. Je peux dire ceci, cependant. Nous sommes très préoccupés par le fait qu'un député libéral, un membre actuel du caucus libéral, annonçait sur Internet ses services en tant que lobbyiste rémunéré.
Aucun renseignement n'a été divulgué; le site Internet a été modifié avant que l'on ne fasse intervenir la commissaire à l'éthique et il a été modifié après qu'elle ait été informée. Il a maintenant entièrement disparu. Est-ce là une autre tentative de dissimulation d'un scandale libéral?
[Français]
Monsieur le Président, il devrait mieux répondre à la question.
Il y a maintenant plus d'un mois que le premier ministre aurait été informé d'allégations tellement sérieuses qu'il a dû référer le cas de sa ministre à la GRC, une première depuis les années Mulroney.
Mais ni l'ancienne ministre ni les Canadiens ne savent si la GRC fait enquête.
C'est l'intégrité même du gouvernement qui est en jeu ici. Quand le premier ministre dira-t-il aux Canadiens si une enquête est en cours. Si tel est le cas, sur quoi porte-t-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais pas parler pour la Gendarmerie royale du Canada. Ce que je peux faire, c'est parler en ma qualité de député.
Pourquoi le chef libéral a-t-il nommé, au plus important comité de surveillance réglementaire, un ténor de son caucus, un homme qui offre ses services comme lobbyiste contre rémunération à des intérêts étrangers, affirmant notamment qu'il est en mesure de faire modifier des règlements?
Pourquoi le chef libéral aurait-il procédé à une telle nomination? Pourquoi n'explique-t-il pas qui étaient les clients du député et quels conflits d'intérêts auraient pu se produire relativement à cette affaire?
L'accès large bande
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada était le chef de file mondial de l'accès large bande. Or, l'actuel gouvernement nous a relégué au peloton de queue des pays de l'OCDE en la matière. Ce n'est pas étonnant, car après avoir tergiversé pendant quatre ans, le ministre de l’Industrie a finalement lancé une consultation sur l'infrastructure numérique en annonçant que deux — vous avez bien entendu, seulement deux — projets dans le Nord de l'Ontario recevront du financement pour installer un réseau large bande. Ce n'est pas étonnant que le Canada ait disparu de la carte numérique.
Le gouvernement a eu quatre ans pour moderniser notre infrastructure large bande dans les collectivités rurales. Pourquoi n'a-t-il pas fait ce qu'il fallait?
En fait, c'est plutôt le contraire, monsieur le Président. Le jour de la fête des Mères, j'ai eu le plaisir d'annoncer les 52 premiers projets de notre stratégie de large bande de 200 millions de dollars. Les 52 premiers. Comme l'a dit le député, deux projets seront réalisés dans le Nord de l'Ontario. Des projets seront également réalisés dans neuf autres provinces et territoires. Ce n'est qu'un début, car d'autres annonces suivront dans les prochaines semaines.
Je ne sais pas pourquoi le député pose cette question, puisqu'il a voté contre l'initiative. Il a voté contre notre budget. Alors pourquoi prend-il maintenant la parole pour dire qu'il est le roi de la large bande?
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, je suis très fier de voter contre toutes les initiatives proposées par des gens qui croient toujours que la terre est plate.
Examinons le droit d'auteur. Lorsque le dernier projet de loi sur cette question a été présenté, le gouvernement s'est acharné contre les études à distance en forçant les enseignants et les étudiants à détruire leurs notes de cours à la fin de chaque semestre. La criminalisation des étudiants est peut-être une stratégie conservatrice, mais ce n'est pas une stratégie numérique.
En cette deuxième ronde du débat sur le droit d'auteur, le gouvernement continuera-t-il de cibler les étudiants, les enseignants, les innovateurs, les consommateurs et les artistes?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous sommes en train de rédiger un projet de loi qui sera présenté à la Chambre au cours de cette session. J'encourage le député à attendre que le projet de loi soit présenté avant de le critiquer.
Le député s'est déjà prononcé sur cette question. C'est lui qui a proposé la taxe sur les iPod, les MP3 et les BlackBerry. C'est cela sa solution. Ce n'est toutefois pas la nôtre.
La justice
Monsieur le Président, la semaine passée, le député d'Ajax—Pickering a laissé entendre qu'un futur gouvernement libéral pourrait réduire radicalement les peines imposées aux criminels.
Ce n'est pas une surprise que les libéraux ne jouent pas franc jeu avec les Canadiens. Au moment où ils croyaient qu'on ne les surveillait pas, les libéraux ont tenté, au Sénat, de saboter notre projet de loi devant assurer une plus grande adéquation entre la peine et le crime. Vraisemblablement, les libéraux souhaitent que les criminels dangereux sortent plus rapidement des prisons. Les libéraux ne cherchent pas à défendre les intérêts les Canadiens. Ils ne cherchent bien sûr qu'à défendre les leurs.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre la façon dont le gouvernement continuera de défendre les intérêts des victimes et de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son appui et des efforts qu'il déploie au nom des victimes.
Il faut admettre que notre façon de voir les choses en matière de justice pénale et de sécurité publique est fondamentalement différente de celle du Parti libéral et du député d'Ajax—Pickering.
À notre avis, les criminels ne devraient pas pouvoir profiter de la libération conditionnelle après avoir purgé le sixième de leur peine. On ne devrait pas permettre aux incendiaires, qui ont détruit d'autres maisons, de purger leur peine dans le confort de leur foyer. Ce n'est pas normal qu'on accorde presque automatiquement les libérations conditionnelles.
Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le Parti conservateur et le gouvernement défendront les intérêts des victimes.
Les transports
Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription, Davenport, et de circonscriptions voisines de Toronto risquent de voir passer des centaines de trains au diesel supplémentaires près de leur résidence et dans leur quartier dans le cadre de la création d'un lien ferroviaire entre l'aéroport et le centre-ville.
Comme on utilise des trains électriques partout dans le monde, le ministre peut-il nous dire ce que le gouvernement est prêt à faire pour aider les organismes publics de transport en commun à convertir les voies pour les adapter aux trains électriques?
Monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt du député d'en face pour cet important dossier.
J'ai récemment rencontré un groupe d'activistes communautaires, dirigé par Peggy Nash, au sujet de cette importante question. Nous avons écouté les préoccupations de la communauté sur le plan de la santé et de l'environnement. C'est le gouvernement de l'Ontario qui prendra la décision finale dans ce dossier. Nous allons manifestement collaborer avec ce gouvernement afin de déterminer comment répondre le mieux possible aux besoins en matière de transport en commun à Toronto et dans la région métropolitaine.
[Français]
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, en modifiant sans préavis les règles d'attribution des subventions aux festivals, Industrie Canada menace l'équilibre financier des FrancoFolies de Montréal à un mois de l'événement. On parle d'un manque à gagner de 1,5 million de dollars. Le président des FrancoFolies, Alain Simard, réclame une intervention du ministre du Patrimoine canadien et une aide financière d'urgence pour éviter d'annuler plusieurs contrats.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien va intervenir afin d'apporter une solution rapide à ce problème créé par son collègue d'Industrie Canada, ou est-ce qu'il s'en fout?
Monsieur le Président, laissez-moi dire tout simplement que c'est notre gouvernement qui investit le plus d'argent pour les festivals et les artistes que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Au sujet des Francofolies, ce festival va recevoir cette année et l'année prochaine 175 000 $, donc un total de 350 000 $. On a dit oui à M. Simard. C'est vrai qu'on va investir dans cet important festival.
[Traduction]
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du Canada, cette semaine, les parents vérifient le contenu de leur armoire à médicaments à la suite du plus récent rappel de produits. Il touche cette fois un analgésique pour enfants.
Ce rappel de la pharmaceutique Johnson & Johnson montre une fois de plus à quel point une réglementation laxiste peut entraîner des conséquences graves. Les lois sur la sécurité des produits de consommation sont lamentables au Canada. Il est temps que le gouvernement intervienne. Les rappels volontaires ne suffisent pas.
Quand le gouvernement va-t-il prendre au sérieux la nécessité de protéger les Canadiens contre les produits contaminés?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des engagements sans précédent au chapitre de la santé et de la sécurité des Canadiens, notamment en investissant près d'un demi-milliard de dollars sur cinq ans dans le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits de consommation. Un des aspects importants de ce plan sera sans contredit l'amélioration d'un ensemble de lois sur la sécurité des produits de consommation.
Nous poursuivons nos efforts afin d'assurer que les Canadiens sont à l'abri des produits dangereux.
L'industrie spatiale
Monsieur le Président, le Canada est depuis longtemps un chef de file mondial dans l'industrie spatiale et le gouvernement maintient son engagement à l'égard du programme.
L'année dernière, nous avons vu M. Thirsk et Mme Payette faire preuve de leadership et démontrer leur expertise à bord de la Station spatiale internationale, dont les principaux éléments ont été fabriqués au Canada par MacDonald, Dettwiler and Associates.
Le budget de cette année accorde 397 millions de dollars à l'élaboration de la mission de la Constellation RADARSAT.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il parler à la Chambre du travail crucial effectué par l'Agence spatiale canadienne?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le budget accorde 397 millions de dollars à l'élaboration de la mission de la Constellation RADARSAT pour que le Canada continue à laisser sa marque dans le domaine spatial.
Un de nos cosmonautes les plus accomplis, M. Robert Thirsk, est le premier Canadien à s'être envolé à bord d'un véhicule russe Soyouz et à avoir joué un rôle prépondérant dans une mission de six mois à bord de la Station spatiale internationale. M. Thirsk a ainsi passé plus de jours dans l'espace que tous les autres cosmonautes canadiens réunis.
Je suis heureux de souligner les grandes réalisations de M. Thirsk, un véritable héros canadien.
Les transports
Monsieur le Président, les trains électriques sont la solution logique. Les gens de la région du Grand Toronto s'inquiètent de l'incidence que l'augmentation du nombre de trains au diésel aurait sur leur vie. Les trains électriques ne sont pas une innovation technologique. Ils circulent partout en Europe, avec grand succès.
Je répète ma question. Qu'est-ce que le ministre et le gouvernement sont prêts à faire pour aider les Torontois et l'environnement? Pourquoi n'acceptent-il pas d'aider les agences de transport en commun, comme Metrolinx, à électrifier les trains dans ce corridor?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Davenport de l'intérêt de longue date qu'il porte à cette question.
Nous avons collaboré, de manière constructive, avec l'Ontario et lui avons demandé d'établir une liste de priorités pour les investissements fédéraux. La province nous a demandé d'investir dans la prolongation de la ligne de métro Spadina. C'est fait. Elle nous a demandé d'investir dans la ligne de train léger de Scarborough. C'est fait. Elle nous a demandé d'investir massivement dans le GO Transit. C'est fait. Elle nous a demandé de participer à remettre en état et à agrandir la gare Union à Toronto. C'est fait.
Nous avons investi des sommes inégalées dans le transport en commun et nous l'avons fait en collaboration avec Toronto et l'Ontario.
Présence à la tribune
À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Lu Yongxiang, vice-président du comité permanent du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de membres de l'équipage de la mission Expedition 20/21: Koichi Wakata, astronaute de l'Agence d'exploration aérospatiale japonaise; Frank DeWinne, astronaute de l'Agence spatiale européenne et l'astronaute canadien Robert Thirsk, de l'Agence spatiale canadienne.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
Recevabilité des amendements au projet de loi C-3 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 29 avril dernier par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet des amendements contenus dans le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette importante question ainsi que les honorables députés de Labrador, d'Abitibi-Témiscamingue et de Yukon pour leurs commentaires.
Lors de son rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire a fait valoir que deux des amendements au projet de loi C-3 contenus dans le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, déposé le 29 avril 2010, dépassaient la portée du projet de loi approuvé par la Chambre à l’étape de la deuxième lecture.
[Français]
La première motion présentée par le député de Labrador pendant l'étude article par article du projet de loi était libellée ainsi:
Que le projet de loi C-3, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:
a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985;
[Traduction]
Comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire, le président du comité a jugé cette motion irrecevable au motif qu’elle dépassait la portée du projet de loi approuvé par la Chambre à l’étape de la deuxième lecture. La décision a été contestée puis renversée par un vote majoritaire, et l’amendement a été adopté à l’issue d’un vote semblable.
Quant au second amendement en cause — qui concerne le titre abrégé du projet de loi — le secrétaire parlementaire a soutenu qu’il a été jugé recevable seulement en raison de l’adoption du premier amendement. Il a signalé que nos règles ne nous permettent pas de présenter une motion visant à modifier le titre d’un projet de loi, sauf si l’adoption d’un autre amendement le justifie.
Le député de Labrador a pour sa part fait valoir que la décision judiciaire à l’origine du projet de loi établissait l’existence de dispositions discriminatoires liées à l’inscription dans la Loi sur les Indiens, outre celles en cause dans l’affaire McIvor. Il a fait remarquer que l’arrêt de la Cour d’appel faisait état de la possibilité qu’il subsiste, dans la loi, des dispositions susceptibles d’engendrer de la discrimination fondée sur le sexe. Il a aussi attiré l’attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement jouissait d’une grande latitude dans la manière dont il pouvait répondre à l’arrêt de la cour. Il a alors donné plusieurs exemples de cas où l’on avait adopté des mesures législatives allant bien au-delà des modifications exigées par un tribunal. Il a conclu ses propos en disant que l’amendement en question était tout à fait cohérent avec les projets de loi présentés par le passé en réponse à des décisions judiciaires.
[Français]
La présidence a soigneusement examiné le projet de loi C-3, le rapport du comité ainsi que le compte rendu des délibérations du comité portant sur l'étude article par article du projet de loi.
Comme il a souvent été dit, le Président n'intervient dans les affaires des comités qu'à titre exceptionnel, lorsqu'un comité outrepasse ses pouvoirs. C'est notamment le cas lorsqu'un comité adopte des amendements qui dépassent la portée d'un projet de loi.
[Traduction]
Permettez-moi de rappeler à la Chambre que le rôle du Président dans de telles affaires se limite strictement à régler la question de procédure qui a été soulevée. Bien que certains députés pensent peut-être qu’il faudrait présenter un autre projet de loi dont la portée serait plus vaste, ma décision doit porter sur le projet de loi qui a été déposé et approuvé par la Chambre à l’étape de la deuxième lecture.
[Français]
On peut lire ceci à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
[Traduction]
Dans l’affaire qui nous occupe, il faut replacer la mesure législative dans son contexte particulier pour pouvoir en déterminer la portée. Le projet de loi C-3 a été rédigé en réponse à un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ayant invalidé certaines dispositions de la Loi sur les Indiens en raison des inégalités qu’elles faisaient subir aux descendants de certaines Indiennes. En effet, ils ont perdu le droit d’être inscrits à la suite des modifications apportées à cette loi en 1985. Comme le projet de loi vise à rectifier les inégalités relevées par la Cour d’appel, sa portée est très limitée. Il élimine la discrimination fondée sur le sexe qui trouve son origine dans les effets transitoires des modifications adoptées en 1985 portant sur une certaine structure familiale.
[Français]
L'amendement en question ajoute un nouveau sous-alinéa a.1) à l'article 6 de la Loi sur les Indiens énonçant les conditions à remplir pour pouvoir être inscrit. Il vise toute les personnes nées avant le 17 avril 1985 qui sont des descendants de celles qui étaient inscrites sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qui avaient le droit de l'être avant cette date. Certaines personnes, dont le statut n'est aucunement touché par le projet de loi C-3 adopté à l'étape de la deuxième lecture, verraient leur statut changer à la suite de l'adoption de cet amendement. Il se peut bien que l'amendement vise à rectifier une inégalité contenue dans la Loi sur les Indiens, mais il ne concerne pas l'inégalité relevée par la Cour d'appel et visée à l'origine par le projet de loi C-3. En conséquence, l'amendement dépasse la portée du projet de loi adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et est donc irrecevable.
[Traduction]
Le second amendement, soit la modification du titre abrégé, dépend de l’adoption du premier amendement, irrecevable, visant l’élargissement de la portée du projet de loi. Ainsi, en l’absence d’un autre amendement justifiant la modification du titre abrégé, le deuxième amendement est irrecevable.
Par conséquent, je déclare que l’amendement à l’article 2 du projet de loi C-3 et l’amendement à son titre abrégé sont nuls et ne font plus partie du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre. De plus, j’ordonne que le projet de loi C-3 soit réimprimé afin de remplacer la réimpression ordonnée par le comité.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La recommandation royale — Le projet de loi C-501
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations). Indépendamment du bien-fondé du projet de loi, je suis d'avis que ses dispositions exigeant que le ministre du Travail désigne un arbitre pour entendre et trancher les affaires entraîneraient de nouvelles dépenses pour le gouvernement et, par conséquent, nécessiteraient une recommandation royale.
Permettez-moi de citer un extrait de la page 834 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
[...] la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative.
Le projet de loi C-501 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif non capitalisé des régimes de pension soit considéré comme une créance garantie en cas de procédure de faillite.
Le projet de loi modifierait aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’instituer une procédure permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des montants qui leur sont dus. Cette procédure est énoncée à l'article 6, qui exigerait que le ministre du Travail désigne un arbitre pour entendre et trancher les affaires. Les pouvoirs et les fonctions de l'arbitre proposé figurent également à l'article 6. L'article 23 de la Loi d'interprétation stipule clairement que le pouvoir de nommer inclut le pouvoir de rémunérer.
La nécessité d'une recommandation royale pour un nouveau fonctionnaire de la Couronne ressort clairement de la décision du Président du 9 novembre 1978, et je cite: « [...] si ce projet de loi impose une nouvelle charge aux fonctionnaires de la Couronne [...] les objectifs [...] entraîneront des dépenses qui, de par leur nature, nécessiteraient l'initiative financière de la Couronne. »
Il ressort de la décision du Président du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, que la création d'un comité consultatif nécessite une recommandation royale, puisque, et je cite:
[...] la création du comité consultatif sur l'aide au développement international prévue à l'article 6 nécessiterait clairement l'engagement de fonds publics [...]
Le 11 février 2008, dans le cas des dispositions du projet de loi C-474 prévoyant la nomination de représentants à un conseil consultatif, le président a statué que la recommandation royale était nécessaire. Il a dit, et je cite:
L'article 7 du projet de loi autorise le gouverneur en conseil à constituer un conseil consultatif composé de 25 représentants [...] Comme le libellé de l'article 7 du projet de loi C-474 est tel que le gouverneur en conseil pourrait décider de rémunérer ces représentants, cela entraîne une dépense des deniers publics et nécessite en conséquence une recommandation royale.
Ces précédents s'appliquent aussi au projet de loi C-501. Comme je l'ai dit, le projet de loi prévoit la nomination d'un arbitre, ce qui entraînerait des dépenses gouvernementales pour un nouvel objet. La mesure nécessite donc une recommandation royale.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les demandes traditionnelles du Québec
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel avait la parole, et il lui restait une minute et demie pour ses remarques.
L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, lors de mon allocution avant la période de questions je mentionnais les résultats d'un sondage que le Bloc québécois a fait réaliser avec les IPSO, les Intellectuels pour la souveraineté du Québec, sondage qui a été réalisé du 18 mars au 6 avril. Il y avait 1 001 répondants au Québec et 1 007 répondants au Canada hors Québec.
Il y a toujours une forte impression au Québec. Beaucoup de Québécois voudraient que le Canada soit réformé. Environ 45 p. 100 de la population est en faveur de la souveraineté, mais il y a une très forte volonté des Québécois et des Québécoises de réformer le Canada. Ce qu'on essaie de faire comprendre aux Québécoises et aux Québécois, aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est que le Canada ne se réformera pas.
Dans le sondage, lorsqu'on demande aux Québécois et aux Canadiens s'il faut négocier un nouveau partage des pouvoirs et des ressources entre Québec et Ottawa afin de reconnaître au Québec un statut particulier, 73 p. 100 des Québécois disent oui et 71 p. 100 des Canadiens disent non. Lorsqu'on demande si le gouvernement québécois devrait disposer de plus de pouvoirs pour protéger la langue et la culture françaises, 82 p. 100 des Québécois disent oui et 69 p. 100 des Canadiens disent non. Le gouvernement du Canada devrait-il respecter sur le territoire du Québec les dispositions de la loi 101, qui fait du français la seule langue officielle au Québec? À cette question, 90 p. 100 des Québécois disent oui et 74 p. 100 des Canadiens disent non. Encore une fois, lorsqu'on demande aux Québécoises et aux Québécois s'ils sont québécois, canadiens-français ou canadiens, 67 p. 100 se disent québécois, 21 p. 100 se disent canadiens et 12 p. 100 se disent canadiens-français. Or, en 1995, 47 p. 100 des Québécois se disaient québécois.
Il faut faire comprendre aux Québécois et aux Québécoises que le Canada ne se réformera pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais donner au député la chance de terminer sa dernière phrase. Les statistiques sont des renseignements qu'il est important d'avoir.
Je veux aussi lui parler de la responsabilité qu'a le Québec de représenter les intérêts des francophones qui vivent dans le reste du pays. Ils comptent énormément sur un grand nombre de compétences ou de services fournis par le Québec, dont plusieurs sont financés par le gouvernement fédéral dans le but d'offrir des services aux francophones partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon allocution, avant la période de questions, j'ai parlé de la rigueur avec laquelle le Bloc québécois agissait en toutes circonstances. Lors de notre colloque, en fin de semaine, celui qui a présenté le chef du Bloc québécois à l'occasion de son discours était le président de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick,. Il nous a exprimé sa profonde sympathie pour le travail du Bloc québécois à la défense du fait français et sa profonde conviction que, si jamais le Québec était un pays, il continuerait de rayonner partout en Amérique du Nord — la seule terre francophone en Amérique du Nord — et contribuerait de faire respecter les droits des francophones partout en Amérique du Nord.
Je remercie mon collègue de la chance qu'il me donne de parler de la façon de travailler du Bloc québécois de concert avec les communautés francophones de partout au Canada. Le chef du Bloc québécois vient de faire une tournée, il a rencontré les principaux dirigeants des groupes francophones du Canada, et le message est tellement clair que l'un de ces groupes francophones, la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick, est venu à notre colloque pour nous parler du soutien qu'il apporte à notre cause et à la défense du fait français chez eux. Le message de cette association était à l'effet que si le Québec était un pays, il aurait la chance de faire rayonner le français partout en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, j'aimerais parler à mon collègue de l'émotion qui m'envahit souvent depuis que je suis ici, c'est-à-dire depuis 2004, alors que je vois constamment de l'ingérence de la part du gouvernement fédéral dans nos champs de compétence à cause de son pouvoir de dépenser. On s'aperçoit que nous avons de plus en plus de difficulté à défendre les intérêts du Québec. Le Canada se construit vraiment sans le Québec.
Nous avons des difficultés énormes à défendre le fait français. Ce n'est pas nouveau. On sait que la Cour suprême est comme la tour de Pise. Elle penche toujours du même côté. Chaque fois qu'on a des jugements de la Cour suprême, cela vient défaire la loi 101 et mine vraiment notre espoir de pouvoir vivre et travailler en français.
J'aimerais principalement qu'il nous parle d'espoir et d'équité. Au moment où les partis fédéralistes de cette Chambre s'apprêtent à diminuer le poids politique du Québec en augmentant le nombre de sièges de certaines provinces, quel est l'espoir pour notre population? Que peut-on dire à nos gens qui se découragent de vivre dans ce pays qui nous ressemble de moins en moins?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières de sa question. Je sais qu'elle a une profonde sympathie pour tout ce qui relève des arts et de la culture. On a un exemple éloquent.
Quand on demande le droit de retrait du Québec avec pleine compensation de toute ingérence dans les champs de compétence des provinces, il y a une demande traditionnelle du Québec par rapport à la culture. Le Québec souhaiterait avoir son propre CRTC québécois, donc son propre CRT québécois, pour être capable de contrôler certaines décisions. On a vu cette semaine que le gouvernement fédéral a décidé de ne pas venir en aide aux Francofolies de Montréal. Y a-t-il quelque chose de plus rayonnant pour le fait français que les Francofolies?
Le gouvernement fédéral se sert de son argent plutôt que de confier l'enveloppe au Québec en lui permettant un droit de retrait avec pleine compensation. De cette façon, le Québec aurait pu décidé des investissements. Au contraire, le gouvernement fédéral prend son argent et l'investit au Québec. Il fonctionne à la va-comme-je-te-pousse pour des raisons purement politiques, mais oublie encore une fois le fait français. Le fait de ne pas aider les Francofolies à la hauteur de ce que les organisateurs demandaient met en péril cette organisation qui rayonne à travers le monde.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je veux vous aviser que je partagerai mon temps avec le député d'Eglinton—Lawrence.
Chaque fois que le Bloc fait un pas en avant, il en fait deux en arrière. La semaine passée, les députés du Bloc ont voté en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui demandait des excuses au premier ministre pour les injustices commises envers les Canadiens d'origine italienne au cours de la Seconde Guerre mondiale. J'ai beaucoup apprécié l'appui du Bloc. Mais aujourd'hui, je suis très déçu de cette motion, qui commence ainsi: « Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech [...] ».
Je pense que c'est le Bloc qui ne s'est pas renouvelé. Son premier chef, M. Bouchard, lui, s'est renouvelé il y a quelques mois en avouant que le concept de la séparation est mort. Il a dit qu'il fallait travailler avec le Canada et laisser tomber l'idée de la séparation. C'est un concept renouvelé. Après 20 ans, finalement, on a révélé qu'on devrait oublier l'idée de la séparation et travailler au renforcement de la nation québécoise.
Le Bloc siège à la Chambre des communes depuis 20 ans, soit depuis l'échec de l'Accord du lac Meech. Durant ces 20 ans, il n'a rien changé, sauf nier une place au Québec à la Table décisionnelle du gouvernement fédéral.
La motion se poursuit ainsi: « [...] le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada ». Cela veut dire que le Bloc ne dispose pas du pouvoir de choisir les juges. C'est certain que le Bloc, qui vit dans l'opposition éternelle, n'aura jamais la possibilité de choisir les juges.
Le gouvernement libéral a toujours consulté le Québec. Ce sont les députés fédéraux du Québec qui se sont assurés de participer à ces consultations.
La motion dit aussi que le Québec n'a pas un « droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence [...] ». Le Bloc n'a jamais cité un exemple où cela s'est produit. Sous les gouvernements libéraux précédents, plusieurs transferts de responsabilité ont été effectués, par exemple dans le domaine de l'emploi et de la formation ainsi que dans le système de santé.
Lorsqu'on a donné l'argent transféré pour les infrastructures aux municipalités, on a traversé le Québec. Je m'en souviens car il y a avait une conférence de presse avec Jean Charest et Paul Martin. Deux minutes après cette conférence de presse, il y a eu une autre conférence de presse avec le maire Gérald Tremblay et Jean Charest. Le premier ministre du Canada n'avait pas assisté à cette conférence de presse afin de respecter les champs de compétence du gouvernement provincial.
Il y a eu des transferts en immigration avec pleine compensation. Il y a aussi l'éducation. Le gouvernement fédéral a donné la permission aux agents de commerce d'être dans des ambassades partout dans le monde.
N'oublions surtout pas les augmentations de la péréquation pour des montants qu'on n'a pas exactement payés pour ces transferts de responsabilité.
Je passe maintenant au quatrième volet de la motion, selon lequel le Québec n'a pas un « réel veto en matière d'amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle. » Quel est le meilleur outil dont le Québec dispose présentement? Il a un droit de veto réel avec la clause nonobstant.
Le peuple du Québec veut que ses députés travaillent pour bâtir un Québec plus fort qu'il ne l'est présentement et travaillent à des enjeux de fond qui les touchent.
Le Bloc a perdu beaucoup d'occasions de représenter les meilleurs intérêts du Québec.
Autrement dit, nous, les députés du Parti libéral, avons travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que le Québec ait une voix crédible sur la scène fédérale. Notre parti a toujours partagé les valeurs d'entraide du Québec et c'est la raison pour laquelle une entente asymétrique en matière de santé fut conclue sous la gouverne de Paul Martin.
Aujourd'hui, notre parti partage le point de vue du Québec en matière d'environnement, soit d'avoir l'année 1990 comme année de référence et de faire un investissement massif dans les technologies vertes. Notre parti partage les valeurs du Québec en matière de culture, de développement économique et régional, de santé et de liberté d'appartenance. Nous croyons à un fédéralisme de convergence où se bâtissent des réseaux des juridictions et de responsabilités entre le secteur privé, les ONG et les municipalités. Ce fédéralisme est possible et nous invitons les Québécois à se joindre à nous pour faire de ce Canada un pays qui leur ressemble.
En présentant cette motion, le Bloc perd encore une fois l'opportunité de représenter les meilleurs intérêts des Québécois. Il aurait pu, aujourd'hui, se faire le défenseur de l'enregistrement des armes à feu et il aurait pu demander à ce que ce gouvernement s'engage à garder notre système de santé au Canada gratuit et universel.
Le Bloc aurait pu prendre ses responsabilités et tenir ce gouvernement responsable de provoquer la division parmi les Canadiens avec ses politiques idéologiques mesquines. Au cours du dernier mois, 11 associations ou groupes de femmes furent privés de leurs subventions pour avoir critiqué les politiques de santé maternelle dans le cadre du G8.
D'autres organismes se sont également vu privés de ces subventions par ce gouvernement qui voulait se faire du capital politique avec les membres de sa base. Il s'est caché derrière nos soldats et nos soldates afin d'éviter de répondre à des questions précises sur le transfert des détenus afghans. Il a provoqué la division entre les Canadiens des régions urbaines et rurales en refusant de prendre une position ferme en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu et tout autre dossier.
Ce qui rend cela encore plus déloyal, c'est qu'au départ, le mouvement séparatiste et le Parti québécois n'ont jamais appuyé l'Accord du lac Meech. Ils voulaient la faillite de cet accord et ils ont travaillé à ce qu'il ne soit jamais signé. Lorsque les négociations ont échoué, ils ont blâmé tout le monde sauf eux-mêmes et ont affirmé que la fédération canadienne ne pouvait pas fonctionner.
Quand cette Chambre a voté pour reconnaître le peuple québécois comme une nation dans une Canada uni, c'était en 2006. Quatre ans plus tard, le Bloc proclame que le fédéralisme a échoué. Où est la constance dans son argumentation?
Simplement, cette motion n'est pas nécessaire et ne donne rien au peuple du Québec ou au Québec. Ce n'est pas bon pour le Canada et je ne vais pas appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député de Saint-Léonard—Saint-Michel. Nous venons tous les deux du Québec, mais c'est à peu près là où s'arrêtent nos points en commun.
J'ai l'impression qu'on n'a pas suivi le même cours d'histoire du Québec au secondaire. Je pense que c'est assez clair que, actuellement, le Québec est dans un cul-de-sac. On peut prendre une multitude de dossiers où il y a des empiètements du fédéral dans les champs de compétence des provinces. Il disait qu'il n'avait pas d'exemples. Je vais lui en donner.
Prenons seulement, par exemple, le dossier de la santé. Le Parti libéral, comme les conservateurs et le NPD, parle d'une stratégie nationale de la santé mentale, de l'Agence de santé du Canada et du ministère de la Santé. Il me semble que la santé est un champ de compétence reconnu dans la Constitution canadienne comme étant une compétence provinciale. C'est un exemple parmi tant d'autres.
J'aimerais lui demander ce qu'il a à répondre à tous les élus de l'Assemblée nationale, qui est l'instance suprême de la nation québécoise, et ce qu'il a à dire à propos des consensus qui s'y dégagent et pour lesquels il vote contre et auxquels il s'oppose aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Beauharnois—Salaberry de m'avoir posé cette question. C'est simple et très facile, le système de santé, les hôpitaux, les médecins et les infirmières relèvent d'un champ de compétence provincial. En fait, il n'y a pas ingérence par le gouvernement fédéral, mais des transferts sont effectués.
Une entente a été signée avec le gouvernement libéral en 2005, une promesse de 40 milliards de dollars avait alors été faite, et le Québec était la seule province qui n'était pas obligée de rendre des comptes. Les députés du Bloc disent que ce n'est pas nécessaire, mais c'est l'argent des Canadiens et des Québécois. Il faut que des comptes soient rendus. Pourquoi est-on gêné d'être Québécois, de donner nos forces et d'expliquer au reste du Canada ce qu'on fait avec l'argent?
Nous sommes des leaders dans certains domaines. Pourquoi ne pouvons-nous pas le mettre en avant et le partager avec le reste du pays? En tant que Québécois, je crois que nous devrions être plus fiers que cela.
Monsieur le Président, j'aimerais bien poser une question à mon collègue, mais je vais d'abord lui raconter ce qui s'est passé dans l'histoire. En 1982, il y a 28 ans, MM. Trudeau et Chrétien ont rapatrié la Constitution, et en 1990, il y a 20 ans, il y a eu l'Accord du lac Meech.
Qu'ont offert au Québec les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé pour qu'il rejoigne la Confédération?
Mon collègue peut-il me mentionner une chose qu'on a donnée pour essayer de rouvrir la Constitution? Rien, parce que comme le député l'a bien dit, ils n'ont fait que consulter sans écouter. Ils ont fait à leur tête, tant les conservateurs que les libéraux. Ils consultaient le Québec, mais ils faisaient à leur tête.
En outre, j'aimerais bien que mon collègue me dise qui a fondé le Bloc québécois. Ce sont des députés qui étaient ici à la Chambre car, à l'époque, il y avait trois partis: les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates. Alors, qui a fondé le Bloc québécois?
J'attends une petite réponse bien simple de sa part. Je veux savoir. Qu'il me donne des réponses courtes parce que j'ai posé des questions courtes.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant d'avoir un débat à la Chambre. Les députés posent beaucoup de questions. On essaie de les écrire, mais parfois on en oublie.
Tout d'abord, je vais essayer de répondre à sa dernière question. Comme je l'ai dit dans mon allocution, le fondateur du Bloc est Lucien Bouchard. Jusqu'à maintenant, c'est le seul bloquiste qui a été capable de se renouveler. En fait, il y en ait eu plusieurs, mais c'est le plus populaire.
La motion dit « que le fédéralisme n’est pas renouvelable ». Or c'est le Bloc québécois qui n'a pas été capable de se renouveler. Cependant, le fondateur et premier chef du Bloc a été capable de se renouveler puisqu'il a dit, il y a plusieurs semaines, que le séparatisme ne fonctionnait plus au Québec et qu'il fallait qu'on bâtisse le Québec avec le Canada.
En 1982, si je ne me trompe pas, M. Lévesque était au pouvoir et c'est lui qui a négocié la clause nonobstant.
Monsieur le Président, j'ai voulu intervenir dans ce débat parce que j'étais un des députés qui siégeait en cette Chambre à l'époque de l'Accord du Lac Meech et de l'accord suivant. Je sais qu'il n'y avait qu'un seul député du Bloc qui était également en cette Chambre. Donc, quand on parle de cette motion par rapport à la position du Québec au sein du Canada ou à l'extérieur du Canada, il faut aussi bien connaître la politique de cette époque.
Je voudrais intervenir en tant que citoyen canadien, député et ex-ministre du gouvernement du Canada. À cette époque, il n'y avait pas de Bloc québécois. Il y avait seulement les conservateurs de M. Mulroney, les libéraux et quelques députés du NPD. À l'époque, M. Lucien Bouchard était l'un des ministres les plus influents dans le Cabinet de M. Mulroney. Il était l'éminence grise sur les sujets constitutionnels pour M. Mulroney.
J'étais ici à la Chambre où se trouve présentement le député de Montcalm. En tant que député, j'ai eu l'occasion d'entendre M. Lucien Bouchard quand il parlait des aspirations des Québécois et de sa vision d'un Canada uni. Il était pour moi — je parle comme député — un individu qui avait une certaine présence, qui voulait que le Québec puisse entrer dans un Canada qui était davantage accueillant, mais aussi tourné vers le futur pour croître ensemble.
Je me rappelle d'une réflexion de la part d'un de mes collègues à cette époque. En fait, si M. Bouchard avait continué encore un peu, quelques députés du Parti libéral aurait peut-être été convaincus par son discours. Des choses ont été réalisées. On peut dire que M. Bouchard a changé la dynamique de la Chambre en formant le Bloc québécois avec des députés du Parti libéral et des députés du Parti conservateur. Il avait une vision. Aujourd'hui, ce même M. Lucien Bouchard, ex-ministre du gouvernement du Canada, ex-premier ministre du Québec, dit que toute cette expérience n'est plus nécessaire et qu'on a déjà au sein du fédéralisme canadien une place pour le Québec et les Québécois, une place que tout le reste du monde regarde avec envie.
Les Européens étudient l'expérience canadienne et se demandent comment arriver au fédéralisme qu'on retrouve ici au Canada, comment protéger la culture, la langue, la tradition, l'histoire des diverses nations et faire partie d'une grande nation, une nation ambitieuse, un pays progressiste, un pays qui a le respect de tout le monde. C'est la même question que se posait M. Bouchard. Sans être malicieux, je me demande pourquoi aujourd'hui M. Bouchard ne fait plus partie de ce Bloc québécois qui est très différent quant aux aspirations et ambitions que lui avait il y a une vingtaine d'années.
Comme individu, je vivais à l'époque une situation très étrange parce qu'on parlait d'un Canada qui était en péril.
Comme citoyen, quel était mon rôle? J'acceptais à l'époque, à titre de citoyen et de député, d'améliorer le concept de l'Accord du lac Meech.
Quelques-uns ici, même des députés du Bloc, peuvent se rappeler qu'il y a eu l'accord de Charlottetown négocié par le premier ministre actuel du Québec et d'autres, des sénateurs provenant du Québec, de vrais Québécois, qui voulaient toujours le meilleur pour les citoyens de la province et du Canada à la fois. Ils ont élaboré ensemble un accord pour attirer l'attention, pour renforcer la conviction et la participation de tout le Canada.
Comme citoyen, je me suis senti obligé de promouvoir le Canada dans le contexte de l'accord de Charlottetown. Cet accord allait encore plus loin que l'Accord du lac Meech pour les Québécois.
Quand on a fait le référendum et la publicité, j'ai présidé 17 conférences publiques dans ma circonscription, à Toronto. La plupart de mes électeurs étaient en faveur de l'accord de Charlottetown. Ils voulaient dire oui à tous les Québécois, à tous les Canadiens qui avaient une vision d'un Canada uni et fort qui respectait toutes les différences.
Ensuite, j'ai eu le privilège de me trouver au Cabinet de M. Martin. On parlait toujours du rôle du Québec au sein du Canada. On discutait de la façon d'aller vers l'avenir, unis, pour relever les défis de l'avenir pour le peuple canadien, peu importe où il habitait, au Québec ou dans les autres provinces, pour les Canadiens de toutes les cultures, de toutes les traditions et de toutes les nations. Les Québécois faisaient partie de cela.
Les autres ministres du gouvernement et moi-même avons examiné toutes les demandes antérieures du Québec et celles du moment. Quand on parle d'immigration aujourd'hui, on voit qu'on a un modèle québécois et un modèle canadien. J'ose dire que le modèle québécois influence beaucoup l'immigration canadienne. C'était une innovation du fédéralisme canadien. C'est une innovation que les Européens veulent imiter aujourd'hui.
On voit que le Québec, aujourd'hui, joue un rôle de leader dans le secteur de la santé publique. C'est à cause des fonds qui sont versés par le fédéral au provincial.
[Traduction]
Je me permets de conclure dans ma langue maternelle. Il me reste peu de temps. Quand on parle du Québec, des Québécois et d'une nation, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes qui vivent dans cette province parlent une autre langue et qu'elles souhaitent et désirent tout autant faire partie d'un nouveau Québec et d'un nouveau Canada. Il faut en tenir compte dans toute motion.
La présente motion est très étroite. Elle est restrictive. Elle n'est pas ambitieuse. Elle n'a pas d'avenir. Elle exclut au lieu d'englober, d'inclure et de développer. Je m'efforce de parler en français quand c'est possible, mais, en anglais, je dois dire que je ne peux pas appuyer cette motion. Ce n'est pas parce que je parle en anglais, mais plutôt parce qu'il n'y a pas de place pour tout le monde dans la vision du monde et du Canada qu'a le Bloc québécois.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant le discours du député libéral. Ils plaident la cause du Canada auprès du Québec, mais aussitôt qu'ils ont la chance de nous planter un couteau dans le dos, ils sont les premiers à le faire. Ils essaient de nous convaincre et de nous adoucir par tous les subterfuges pour nous ramener dans un Canada uni, et ils disent que M. Bouchard a changé d'idée. Il n'en demeure pas moins qu'en 1995 et en 1997, ils ont dépensé 330 millions de dollars pour essayer de nous acheter afin qu'on reste dans le Canada. Ils ont utilisé toutes sortes de stratagèmes et de publicités. En 2006 et 2007, il y a eu le scandale des commandites. On peut bien dire que le Canada est un beau pays, mais si on peut en sortir, on deviendra un pays.
Le projet de loi C-12 des conservateurs vise à diminuer le poids politique du Québec. Les libéraux vont-ils voter avec les conservateurs pour diminuer le poids politique du Québec? Ils disent qu'ils sont avec nous et vouloir qu'on reste avec eux.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question d'adoucir le peuple québécois pour qu'il demeure dans un Canada fédéraliste. Le gouvernement met en place des programmes pour tous les citoyens, mais pour moi, le poids du Québec a toujours été très, très élevé. On ne doit pas plaindre le Québec. Ce n'est pas une province qui est à genoux devant le Canada. Les Québécois sont sur un pied d'égalité avec les autres Canadiens. Le Québec occupe une certaine position au Canada. Il y a encore des députés dans cette Chambre qui nient et ignorent la vérité, et qui ne veulent pas accepter que pour le Québec, il y a une ambition beaucoup plus large que celle que leur présente le Bloc québécois.
Monsieur le Président, le député oublie qu'on est un peuple fondateur. Si le Canada est ce qu'il est aujourd'hui, c'est parce que le Québec était là. On ne va pas renier le Québec et le mettre au pas. On va se battre jusqu'au bout pour que le Québec ne perde pas de sièges à la Chambre.
J'aimerais que le député nous dise s'il va voter en faveur du projet de loi C-12, qui vise à restreindre le poids du Québec à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'ai fait encore plus, quand j'étais ministre au cabinet du premier ministre Martin. On a mis sur pied plusieurs programmes pour que tout le Canada, y inclus le Québec, soit au même niveau. On bâtissait le Canada comme des partenaires. Aujourd'hui, on parle comme des individus qui ne sont pas au même niveau. Cette stratégie sert peut-être la politique du Bloc québécois, mais ce n'est pas une politique qui bâtit, c'est une politique qui diminue.
Monsieur le Président, je suis heureuse, aujourd'hui, de prendre part au débat sur la motion d'opposition du Bloc québécois. Ce sujet me passionne. Je profite de l'occasion pour dire que je partagerai mon temps avec la députée de Vaudreuil-Soulanges qui, à mon avis, est un exemple et un symbole de la démocratie québécoise.
La circonscription de Vaudreuil-Soulanges a presque toujours appartenu aux libéraux, du moins jusqu'en 2004. Avec le scandale des commandites, les Québécois se sont réveillés. Ils ont vu clair et ils ont décidé d'accorder leur confiance au Bloc québécois. Ils ont eu la certitude d'être bien représentés. La députée a défait le ministre libéral, et à l'élection suivante, en 2006, elle a battu un candidat de très haut niveau, qui est maintenant député dans Westmount—Ville-Marie. Lors de la dernière élection, elle a battu un sénateur. Pour nous, la députée de Vaudreuil-Soulanges est donc un symbole qui nous dit que le Bloc québécois est très bien enraciné et que ce n'est pas pour rien que depuis six élections consécutives, les Québécois, démocratiquement, mettent un petit x sur leur bulletin de vote pour le candidat ou la candidate du Bloc québécois.
J'ai écouté les discours des députés de la Chambre des communes. Il faut arrêter de dire que le Bloc québécois est un parti qui n'est pas correct parce qu'il veut diviser le Canada. Les Québécois ont fait un choix démocratique. Ce sont eux et elles qui ont le dernier mot et qui ont décidé de nous choisir. Quand ils ne nous choisiront plus, c'e sera peut-être parce qu'ils auront déjà dit oui au pays qu'on veut se donner. Toutefois, tant et aussi longtemps qu'on sera là, on parlera pour les Québécois et les Québécoises, on les représentera et, surtout, on défendra les consensus qui se dégagent de l'Assemblée nationale du Québec.
Soit dit en passant, c'est l'instance démocratique suprême de la nation québécoise. Or, pour plusieurs projets de loi ou plusieurs positions, que ce soit du gouvernement, des libéraux ou du NPD, on n'a pas le soutien des députés du Québec pour respecter ces consensus. Un consensus de l'Assemblée nationale du Québec, cela veut dire que tous les partis présents à l'Assemblée nationale, le Parti libéral, Québec solidaire, le Parti québécois, fédéralistes et souverainistes confondus s'unissent. Ils s'unissent pour dire au fédéral que ce qu'il s'apprête à adopter, que ce que les libéraux s'apprêtent à faire en appuyant les conservateurs, va dans le sens contraire du consensus de l'instance démocratique du Québec.
Il faut arrêter d'adoucir les choses et de tourner les coins ronds. J'écoutais tout à l'heure le discours du député d'Eglinton—Lawrence, qui a beaucoup d'expérience. Il a vu et entendu beaucoup de choses. Il a été témoin de moments historiques, mais il faut arrêter de dire que les choses vont bien. Cela ne va pas si bien que cela. Je sais que plusieurs voudraient la mort ou la disparition du Bloc québécois, mais tant et aussi longtemps que les Québécois et Québécoises voudront de nous et nous choisiront, nous serons là pour les représenter, forts, avec toute la rigueur que nous avons et surtout la passion du Québec, la passion de défendre la nation québécoise.
Samedi dernier, on a pu voir dans les journaux la tenue d'un colloque auquel j'ai assisté. C'était un colloque très bien organisé avec des intellectuels, des gens très scolarisés qui ont réfléchi et qui ont partagé le fruit de leurs réflexions, à savoir qu'on a tout essayé. On a essayé l'Accord du lac Meech et l'accord de Charlottetown, deux accords qui voulaient partager un peu plus de pouvoirs avec le Québec et le considérer comme une nation. Or cela a été des échecs.
Deux conférenciers m'ont particulièrement intéressée, notamment Mme Andrée Lajoie, que certains connaissent peut-être. Elle est diplômée en droit et en sciences politiques des universités de Montréal et d'Oxford. Mme Lajoie nous a expliqué que la Constitution canadienne était une constitution plus unitaire que fédérale ou confédérale, et que dans la Constitution, il y avait cinq possibilités de mainmise du fédéral sur les provinces.
Je suis une jeune députée. Je ne suis pas nécessairement une jeune personne, mais une jeune députée en termes d'ancienneté et je ne connais pas par coeur ces cinq possibilités. Mme Lajoie m'a appris qu'il y avait cinq possibilités et elle nous a invités à les faire connaître. C'est ce que je compte faire dans ma présentation d'aujourd'hui.
Dans la Constitution canadienne, il y a cinq possibilités légales pour les autorités fédérales de modifier unilatéralement la Constitution canadienne. Le pouvoir de désaveu est sûrement en désuétude et peu utilisé, mais il est quand même présent. On n'a pas l'assurance qu'il ne pourra jamais être utilisé.
On retrouve aussi le pouvoir déclaratoire. Elle nous a informé qu'il y a eu 472 déclarations effectuées depuis 1867 dont deux depuis 2000 et 118 seulement au Québec. J'étais curieuse de savoir ce qu'était un pouvoir déclaratoire. Il s'agit de pouvoirs qui ont été utilisés pour les tramways de Montréal, de Québec et d'Ottawa, pour des réseaux d'autobus locaux, des hôtels, des restaurants et des théâtres. En fait, on peut utiliser le pouvoir déclaratoire pour beaucoup de situations qui se retrouvent au Québec.
On retrouve aussi le pouvoir d'acquisition des propriétés publiques. L'expropriation est un exemple malheureux pour bien des gens de Mirabel. On a assisté à l'expropriation des gens de Mirabel pour construire un aéroport.
On retrouve aussi le pouvoir de dépenser. C'est ce supposé pouvoir de dépenser qui fait que le fédéral se garde la possibilité de dépenser de façon normative dans les champs de compétence des provinces.
La cinquième possibilité repose sur les théories interprétatives, principalement la compétence implicite, la prépondérance, la compétence résiduaire, les dimensions nationales et l'état d'urgence.
Ce sont des possibilités qui sont fréquemment utilisées par la Cour suprême dans différents jugements. Quand on entend, qu'on lit et qu'on prend connaissance du discours de Mme Lajoie, on dit qu'il faudrait mieux enseigner aux Québécois ce que veut dire le partage des responsabilités entre les provinces et le fédéral. Le nombre de souverainistes augmenterait probablement en flèche et très rapidement.
L'objectif des députés du Bloc québécois est d'enseigner et de convaincre. Notre mouvement est jeune et faire un pays peut prendre du temps. Je suis certaine, contrairement à M. Bouchard, que je verrai le Québec comme un pays de mon vivant.
Un autre conférencier m'a interpellé. Stéphane Paquin est un docteur à l'Institut d'études politiques de Paris et il enseigne aussi à l'Université de Sherbrooke. Il nous a expliqué quelque chose de très important, à savoir que presque l'ensemble des traités internationaux auront des conséquences locales, régionales ou provinciales. Ce n'est donc pas pour rien que l'Union européenne, lors des négociations avec le Canada pour signer un accord de libre-échange, a tenu à ce que les provinces soient assises aux tables de négociations parce que ce qui l'intéresse, entre autres, c'est l'accès aux marchés publics. Les marchés publics relevant de la compétence des provinces, l'Union européenne voulait que ces dernières soient assises et puissent participer aux négociations. C'est la tendance des nouveaux traités.
Le Canada signe de nouveaux traités, mais les impacts seront vécus par le Québec. C'est une autre raison pour dire que si on est maître chez nous, maître de notre pays, c'est le Québec qui sera assis à la table et négociera avec les autres pays ses accords de libre-échange selon ses valeurs, sa culture et sa spécificité.
J'aimerais conclure en disant que les souverainistes ne sont pas des gens qui sont contre le Canada, mais plutôt des gens qui sont pour le Québec. Notre souhait le plus cher c'est de s'appartenir, d'avoir les guides de notre pays, d'être capables d'échanger et de vivre côte à côte avec la nation canadienne, d'avoir une relation commerciale comme avec d'autres pays. Je crois que si le Québec se donne ce choix, les relations Canada-Québec iront beaucoup mieux et les discussions nationalistes reprendront à l'intérieur du Québec et ne feront plus l'objet de négociations puisque le Québec comme nation aura choisi son pays.
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation. Notre collègue a parlé assez bien. Elle a défini la démocratie d'une nouvelle façon. Mais avant de parler de démocratie, je voudrais lui demander si la passion est l'apanage des députés du Bloc québécois. La passion veut dire la dedication, le désir et l'énergie de défendre ce qu'on a et de promouvoir ce qu'on voudrait avoir. Les autres députés et les députés du Parti libéral, moi inclus, avons une certaine passion pour un autre pays, où le Québec est un partenaire égal.
La députée veut qu'on reconnaisse la passion du Bloc québécois, mais je pense qu'elle nie la passion des autres pour le Canada et le Québec. Veut-elle indiquer une fois pour toutes que les autres Canadiens ont aussi une passion pour leur pays?
Monsieur le Président, je suis travailleuse sociale de formation et j'ai appris rapidement à parler au « je ». Je suis passionnée, ce qui ne veut pas dire que je trouve que les autres ne sont pas passionnés. Au fond, il est probablement aussi passionné par la nation canadienne que je le suis par la nation québécoise. On a le droit d'être passionné par notre nation. La nation canadienne n'est pas ma nation, mais je respecte sa passion pour le Canada. C'est son droit le plus cher, et la passion n'est pas discutable.
Ce qui m'a fascinée, quand j'ai entendu les libéraux ou les conservateurs, est cette sorte de capacité de nier qu'il y a un grand nombre de Québécois qui se questionnent sur le rôle du Québec dans le Canada. On ne peut pas le nier ni faire semblant que ça n'existe pas. D'après le dernier sondage pancanadien, le Québec et le Canada veulent tous les deux parler de fédéralisme, mais pas de la même façon. Le Québec veut lancer une ronde de négociations professionnelles et les Canadiens s'y refusent. Dans un tel cul-de-sac, on doit faire nos affaires chacun de notre côté et tout le monde en sera plus heureux.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue la députée d'en face. À l'heure de la mondialisation et des grandes perturbations économiques, n'est-ce pas une occasion exceptionnelle, pour le Québec, de faire partie de l'ensemble canadien, de la fédération canadienne?
Il y a quelques années, Bernard Landry a dit que le Québec devrait se séparer, mais garder le passeport canadien, la monnaie canadienne et les lois fédérales. La députée ne parle-t-elle pas d'un fédéralisme décentralisé? Est-il possible pour ma collègue d'en face de l'envisager? Par exemple, dans l'Union européenne, des pays indépendants européens s'associent et adoptent une monnaie commune. Ils font une convergence. Pour le Québec, qui est déjà dans l'ensemble canadien, n'est-ce pas le temps de travailler avec une ardeur renouvelée pour qu'il continue à jouer un rôle primordial au sein du Canada?
Monsieur le Président, le député de Lévis—Bellechasse me pose une question, mais il y répond lui-même en citant comme exemple l'Union européenne. L'Union européenne regroupe des pays indépendants qui négocient et arrivent à s'entendre. Rien n'empêche le Québec de devenir un pays et d'être un acteur important sur la scène internationale, de collaborer avec le Canada et d'autres pays, mais quand il négocierait sur la place internationale, il le ferait d'égal à égal, avec ses valeurs et sa culture.
Si le Québec était un pays, sur la scène internationale, il serait beaucoup plus proche des pays européens sur la question de l'environnement. Le Québec n'a pas du tout la même position que le gouvernement du Canada sur l'environnement. Je pourrais facilement donner des exemples au chapitre de la langue, de la culture, de la gestion des communications et des télécommunications. C'est une question de survie, de langue, d'identité et de culture. Et il n'y a rien de mieux que d'être un pays pour négocier d'égal à égal avec d'autres pays. Le Québec a...
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier ma collègue de Beauharnois—Salaberry de ses bons mots. Le travail que j'effectue dans ma circonscription est colossal et j'accomplis ma tâche avec rigueur. Je ne baisse pas les bras. C'est un travail de tous les jours que je fais avec plaisir. C'est un bonheur pour moi de faire mon travail.
J'écoutais les députés parler. Je me rappelle de 1990. Je me rappelle de l'épisode de l'Accord du lac Meech parce que, à ce moment-là, je débutais ma réflexion, dès l'âge de ma majorité. D'ailleurs, le premier article de journal que mon père m'a mis sous le nez, la journée de mon anniversaire, c'était la critique de l'Accord du lac Meech, le 18 juin 1990. Ce qui est assez intéressant, c'est que, au moment où ces discussions avaient lieu, j'étais également à la Chambre en tant qu'attachée politique. J'ai pu moi-même entendre les discussions de part et d'autre de la Chambre sur les revendications du Québec.
Voici donc mes opinions sur l'avenir du Québec dans le Canada.
Cette année marque effectivement les 20 ans de l'échec de l'Accord du lac Meech et les 20 ans de la présence du Bloc québécois à la Chambre des communes. Mes collègues du Bloc québécois et moi-même invitons humblement nos chers collègues de la Chambre des communes à prendre connaissance du sondage d'opinion pancanadien réalisé pour le compte des Intellectuels pour la souveraineté du Québec et du Bloc québécois. Cette publication est assez éloquente. Ils devraient aisément reconnaître, dans les constats de l'étude, des réponses à leurs questions sur les attentes constitutionnelles des Québécoises et des Québécois.
Force est de constater que ceux et celles qui pensent encore que le fédéralisme est « réformable » ont avantage à s'armer d'une patience phénoménale parce que l'opinion publique canadienne a régressé en 20 ans.
La publication de ce sondage d'opinion à ce moment-ci est tout à fait appropriée et permet de dégager les perspectives d'avenir du Québec. Ainsi, il y a deux chemins devant nous. Il y a celui sur lequel nous évoluons présentement à l'intérieur du cadre fédéral canadien, sans autre perspective que le statu quo, ce qui signifie un recul pour le Québec. L'autre, celui de la souveraineté, demeure le seul chemin de tous les possibles.
Le Québec est en marche vers sa souveraineté, et aujourd'hui, nous avons l'occasion de nous remémorer le chemin fédéral que nous empruntons depuis si longtemps, depuis trop longtemps.
Il y a trois attributs à la souveraineté: la capacité de faire ses lois, la capacité d'agir et de parler en son propre nom sur la scène internationale et la capacité de lever des impôts.
La nation québécoise ne peut pas se bâtir un avenir basé sur un non perpétuel.
Je remercie le Bloc québécois de nous permettre d'entendre des collègues de partout au Canada exprimer leur point de vue sur les questions constitutionnelles qui préoccupent le Québec.
Pourquoi l'avenir du Québec dans le Canada est-il moins sûr qu'on ne le pense? Il est illusoire de croire que le Canada est prêt à reculer et à concéder au Québec et aux provinces quelque pouvoir que ce soit. Le Canada a toujours continué à se construire et à s'arroger des pouvoirs au fil des ans qui ne seront, pour la plupart, jamais rétrocédés au Québec et aux provinces.
Il y a des repères historiques datant de la période de la Conquête de 1763 et allant jusqu'en 1867 que je n'aborderai pas dans mon discours, mais qui sont tout de même importants. J'invite mes collègues à en prendre connaissance pour trouver des réponses à leurs questions sur les rapports entre le gouvernement colonial britannique et sa colonie francophone.
Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution canadienne, le 1er juillet 1867, l'interprétation de son texte, notamment au chapitre des pouvoirs et du rôle de chaque ordre de gouvernement, fait l'objet de querelles et de discussions incessantes.
Le gouvernement l'a fait en temps de crise, en 1942. Auparavant, le gouvernement fédéral ne levait pas d'impôts sur le revenu des particuliers et il en allait de même pour l'assurance-emploi.
Malgré les promesses de renouveler le fédéralisme de 1980, le gouvernement fédéral signe en 1982 le rapatriement forcé de la Constitution du Parlement de Londres et lui adjoint une formule d'amendement qui lui permet dorénavant de s'arroger des pouvoirs dans d'autres domaines, avec le consentement de certaines provinces, sans que l'un des peuples fondateurs n'ait à se prononcer. Le Québec ne signera pas la Constitution.
En 1982, le Québec a connu un recul fondamental. De 1960 jusqu'en 1976, le Québec revendiquait un droit de veto afin de garantir la sécurité à long terme de la province.
Comme le note Georges Mathews, et je vais citer une de ses déclarations:
Avec la Constitution de 1982, le gouvernement fédéral a désormais la possibilité de se faire remettre un à un tous les pouvoirs des provinces dès lors qu'une majorité canadienne-anglaise y est favorable. Avec la nouvelle formule d'amendement le Québec a moins de pouvoirs que les quatre provinces de l'Atlantique réunies, qui ne représentent même pas le tiers de son poids démographique .
Dans la foulée d'une autre promesse faite cette fois-ci en 1984 d'intégrer le Québec dans la nouvelle Constitution, et ce, « dans l'honneur et l'enthousiasme », une nouvelle ronde de négociations s'est amorcée. Le gouvernement fédéral et les provinces se sont prêtés au jeu d'accepter les conditions minimales du Québec.
Pour répondre à mes collègues de l'autre côté, les conditions minimales du Québec sont les suivantes: une reconnaissance du Québec comme société distincte; que le Québec et les autres provinces disposent d'un droit de veto à l'égard de certains amendements importants à la Constitution; le droit de retrait d'une province, avec compensation, de tout programme initié par le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence provinciale; une reconnaissance accrue des pouvoirs provinciaux en immigration; et que les trois juges québécois de la Cour suprême du Canada soient nommés par le gouvernement fédéral sur proposition du gouvernement du Québec.
Robert Bourassa voulait qu'on reconnaisse la juridiction exclusive en matière de langue au Québec et aux provinces. Il voulait plus de pouvoirs en matière de main-d'oeuvre et de communications. Pour les anglophones du Québec, leur position est difficile à comprendre et l'accord enchâssait la règle de la dualité. On cherchait du côté du Québec à limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces.
En 1987, malgré l'entente initiale qui semble avoir trouvé écho dans l'Accord du lac Meech, les provinces disposent de trois ans pour faire approuver toute entente de principes signée par leur législature. C'est à ce moment-là que cette tentative de réconcilier les revendications du Québec et des provinces a échoué et s'est soldée par un constat un peu plus clair: un refus par le reste du Canada de reconnaître la spécificité du Québec.
Il faut se rappeler que de façon symbolique, pour la première fois depuis 1867, Meech accordait au Québec une reconnaissance explicite de sa spécificité. Il faut aussi se rappeler que contrairement au mythe tenace véhiculé au Canada anglais, le Québec n'avait pas obtenu tout ce qu'il voulait. C'est en fin de compte le Québec qui a accepté de faire des concessions substantielles avant de signer l'accord.
Robert Bourassa acceptait que le fédéral puisse imposer ses conditions à l'intérieur des juridictions provinciales. C'était une concession de taille. Selon les professeurs Andrée Lajoie et Jacques Frémont:
Ce qui, à première vue, peut sembler une concession du fédéral faite au Québec et aux provinces doit se révéler après un examen plus détaillé une victoire majeure du fédéral qui, par ce biais, réussira enfin à faire ce qu'il cherchait à accomplir depuis de nombreuses années, à savoir d'acquérir l'autorité constitutionnelle d'investir et de contrôler à toutes fins utiles tous les domaines de juridiction provinciale exclusive.
En 1992, il y a eu le rejet de l'accord de Charlottetown. En 1997, encore sans le Québec, les premiers ministres des neuf autres provinces rejettent encore la spécificité du Québec dans un texte auquel on fait peu de référence car il n'a aucune valeur interprétative dans la Constitution canadienne, soit la déclaration de Calgary.
En 1998, la Cour suprême tranche et déclare l'obligation de négocier de bonne foi advenant un vote majoritaire en faveur de la sécession du Québec. En 1999, on change les règles, c'est la Loi sur la clarté. Encore une fois, le fédéral rappelle au Québec qu'il entend demeurer maître du jeu, maître du sort d'une de ses provinces.
Pour ce qui est des autres éléments de l'histoire plus récente, mes collègues en ont fait part. Je ne répéterai donc pas ces éléments. Cependant, comme je viens de l'illustrer, ceux qui cherchent dans la Constitution canadienne la solution pour tous les maux se font des illusions. Notre Constitution est plutôt unitaire que fédérative. Peu importe où on regarde, le gouvernement fédéral pourrait invoquer maintes raisons, même s'il y a une entente, pour décider unilatéralement sans le consentement du Québec ou d'une province.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser. D'abord, pourquoi ne pas reconnaître les améliorations et l'évolution du fédéralisme des 20 dernières années? Je pense notamment à l'immigration où le Québec a retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs. Cela a été accordé par un gouvernement conservateur dans le cadre d'une entente historique. De plus, il y a la reconnaissance de la nation québécoise, d'une place à l'UNESCO et du rôle que joue le Québec au sein de la Francophonie. Pourquoi ne pas reconnaître que le fédéralisme évolue dans le sens des aspirations du Québec? Par ailleurs, la chef du Parti québécois, en octobre 2005, mentionnait qu'il y aurait une période de cinq ans où ça bougerait et où on aurait certaines difficultés car, évidemment, on ne fait pas de telles transformations sans qu'il y ait certaines perturbations.
Pourquoi esquiver des questions fondamentales? Si on ne veut pas que le Québec continue de se développer au sein de la fédération canadienne, il y a des choix douloureux à faire. On sort tout juste d'une période de récession économique. Dans ce contexte, ma collègue du Bloc pourrait-elle expliquer à la Chambre les difficultés et les perturbations économiques prolongées auxquelles la chef du Parti québécois faisait référence en 2005?
Monsieur le Président, il faut conserver et continuer à raffiner ses principaux outils d'intervention économique. Cela comprend l'immigration et tous les outils économiques. On assiste, cette semaine, à l'opposition du milieu des affaires à la centralisation des valeurs mobilières à Toronto, qui est l'exemple d'une charge du fédéral contre le Québec et ses intérêts économiques et politiques.
Je voudrais également rappeler les négociations et les concessions que le gouvernement du Québec a dû faire lors de l'Accord du lac Meech en matière d'immigration. Le gouvernement fédéral avait enchâssé la possibilité de permettre à n'importe quelle province de négocier avec Ottawa l'équivalent d'une entente Collin-Couture.
Le Québec n'a donc rien eu d'autre qu'une entente administrative lui garantissant qu'il recevrait une part d'immigrants proportionnelle à sa part de population canadienne. Le gouvernement du Québec exige donc de plus amples pouvoirs en matière d'immigration, ce qu'il attend toujours.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de nous avoir rappelé que le Québec n'a pas signé la Constitution canadienne. L'Accord du lac Meech, avec ses cinq petites conditions, ainsi que l'accord de Charlottetown ont été des échecs.
Ce qui me frappe, c'est que le Canada a carrément démissionné pour ce qui est de réintégrer le Québec et de lui donner satisfaction. On assiste plutôt à un travail de démolition en règle des droits du Québec par l'envahissement de ses champs de compétences. Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est l'incompréhension qui s'est installée.
Que pense ma collègue de cette incompréhension qui existe entre les deux solitudes? On sait que l'incompréhension, dans la vie privée, mène à beaucoup de divorces. Je pense que c'est ce qui attend le Canada.
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai tenté de rappeler des éléments forts de l'histoire de la nation québécoise et les tentatives que nous avons faites. En fait, on a tout essayé. C'est une illusion de croire que le Canada est réformable.
Le Canada va continuer de se construire peu importe les motions qui sont déposées à la Chambre. Tant et aussi longtemps que ces motions seront de nature symboliques et qu'elles n'auront aucun poids légal, elles demeureront factices.
La réponse d'Ottawa manifestée récemment dans certains projets de loi, comme celui portant sur le poids démocratique du Québec, et les atteintes au pouvoir de dépenser dans les champs de compétences exclusives des provinces ne sont que des arguments pour nous convaincre de poursuivre notre chemin, celui de la souveraineté.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur le débat portant sur une motion proposée par le député de Joliette.
Le député de Joliette soulève des points que je souhaite traiter en tant que Québécois et député fédéral de Lévis-Bellechasse au service de ses citoyens et de la nation québécoise.
D'entrée de jeu, je n'ai pas l'intention d'appuyer cette motion pour deux raisons. Premièrement, elle bloque la réforme du fédéralisme canadien et elle empêche le Québec de donner toute sa mesure au sein de l'ensemble canadien.
La deuxième raison est qu'elle ne reconnaît pas les améliorations et l'évolution du fédéralisme depuis l'Accord du lac Meech. J'ai la ferme intention de m'opposer à cette motion.
Je pense que cette motion nous donne l'occasion de replacer les choses dans leur contexte historique, et pour cela, il faut remonter au rapatriement unilatéral de la Constitution, en 1982. À ce moment, le gouvernement libéral de l'époque a rapatrié unilatéralement la Constitution, sans le consentement du Québec.
Ce n'est pas parce que je suis un fier Québécois qui souhaite que le Québec se développe au sein de la fédération canadienne que je peux accepter cela. C'était inacceptable à l'époque et ça l'est encore aujourd'hui. Et je ne suis pas le seul à le penser. Comme moi, beaucoup de Canadiens pensent que le rapatriement unilatéral de la Constitution a eu des conséquences néfastes dont on subit encore les contrecoups aujourd'hui.
L'ancien chef conservateur Robert Stanfield, de la Nouvelle-Écosse, a commenté ainsi le rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982 par le gouvernement libéral fédéral, alors dirigé par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau:
Aucun premier ministre québécois, de mémoire d'homme, n'aurait accepté la Constitution de 1982. Le Canada anglais a oublié son histoire en 1982. Nous avons abandonné notre tradition de ne pas changer les règles gouvernant le Québec sans le consentement du Québec. J'ai pensé et je pense toujours que l'exercice de 1982 met en danger le Canada en tant que pays.
Le rapatriement unilatéral de la Constitution était aussi grave que cela parce qu'il était basé sur le libre consentement des parties prenantes. La citation continue ainsi:
Ottawa n'a pas seulement manqué une occasion de renouveau constitutionnel à la suite d'un vote favorable au référendum; Ottawa a trahi les Québécois francophones qui avaient voté en faveur d'un renouveau constitutionnel.
C'est ce qui s'est passé en 1982. C'était un outrage à la nation québécoise. C'était inadmissible et c'était le bilan d'un gouvernement libéral fédéral.
Qu'est-ce qui nous a amenés du rapatriement unilatéral de la Constitution à l'Accord du lac Meech? L'Accord du lac Meech est un projet canadien réalisé sous le leadership d'un gouvernement conservateur. C'est la réalité.
Malheureusement, ce que je trouve paradoxal aujourd'hui, c'est que les députés du mouvement souverainiste présentent une motion qui fait presque l'apothéose de l'Accord du lac Meech. Tout comme les députés libéraux fédéraux, ils se sont trouvés d'un côté de la clôture et se sont opposés à cet accord. Ils en sont, en fin de compte, les fossoyeurs.
On constate encore aujourd'hui que les bloquistes ont lancé la serviette, mais gardent la main sur les avantages du fédéralisme canadien et paralysent le Québec sur les banquettes de l'opposition. Je partage mon point de vue et mes collègues sont libres de penser autrement.
Cette motion me permet de rendre hommage à un grand Québécois et un grand Canadien. On aura reconnu celui qui a vécu son plus beau moment ici, le 1er mai 1987, lorsqu'il a informé la Chambre de ceci:
[...] les premiers ministres des provinces et moi-même en sommes venus à une entente de principe unanime pour modifier la constitution de façon à permettre au Québec de réintégrer le giron constitutionnel canadien.
Cette entente vient resserrer les liens de notre pacte confédératif et renforcer le caractère fédéral du Canada. Même s'il reste à la formaliser, cette entente constitue déjà, de l'avis des premiers ministres, une réalisation historique.
Bien sûr, on aura reconnu la déclaration du très hon. Brian Mulroney qui mentionnait cela ici même en cette Chambre, le 3 mai 1987. Il faisait aussi un parallèle avec une déclaration d'un autre ancien premier ministre, Sir Wilfrid Laurier, qui disait:
« Le grand dessein de mon existence a été d'harmoniser les éléments divers qui composent notre pays. »
C'est un objectif que partagent, j'en suis sûr, tous les députés de la Chambre. Bâtir un Canada où tous les Canadiens et Canadiennes se sentent chez eux, tel est notre politique, tel est notre dessein.
C'est cela l'Accord du lac Meech. C'est un projet canadien préparé sous le leadership d'un gouvernement conservateur, avec une vision qui permettait de réintégrer le Québec avec son plein consentement au sein de la fédération canadienne. Des gens ont reconnu que c'était un geste unique et exceptionnel. Je pense entre autres à Roger Tassé, qui était le principal auteur de la Charte des droits et libertés. Il disait que, bien sûr, comme toute entente, ce n'était pas une entente parfaite, mais sa qualité, disait-il, était certainement égale à celle des amendements de 1982. Dans ce cas-ci, le produit était un accord constitutionnel majeur qui était décisif pour l'avenir du pays, qui complétait les affaires en suspens de 1982 et qui ramenait le Québec dans le giron constitutionnel, un accord qui avait été signé par 11 premiers ministres canadiens, une réalisation sans précédent.
C'est cela qu'on avait avec un gouvernement conservateur. On avait un Canada qui fonctionnait, un Canada où, finalement, tout le monde trouvait sa place. Toutefois, c'était sans compter sur le travail des saboteurs, parce qu'il y a des gens qui ont saboté l'Accord du lac Meech. Et 20 ans plus tard, il est important de dire aux gens que ces forces-là sont encore présentes ici en cette Chambre. Il est important de rappeler le rôle crucial qu'a joué le gouvernement conservateur pour faire en sorte que le Canada et le Québec puissent continuer de s'épanouir.
Ici, j'ai une citation d'un député qui siège toujours en cette Chambre. C'est le député de Saint-Laurent—Cartierville, qui a été chef du Parti libéral du Canada. Il a dit ceci:
Après Meech, nous aurions eu la stabilité pour très longtemps et la pire erreur constitutionnelle de l'histoire du Canada est probablement la campagne de M. Trudeau contre Meech.
C'est un membre du Parti libéral actuel qui reconnaît les difficultés qu'on a soulevées en sabotant l'Accord du lac Meech. C'est sûr que cela soulève des émotions parce que ce qui s'est passé est plutôt inacceptable et, encore aujourd'hui, on doit en subir les contrecoups.
On se retrouve, d'une part, avec des libéraux centralisateurs qui ont torpillé l'Accord du lac Meech et des gens qui lancent l'éponge. Moi, je ne lance pas l'éponge. On voit depuis 20 ans et avec le leadership de notre premier ministre actuel qu'il est possible de faire avancer, de faire évoluer le Canada et de faire évoluer le Québec au sein de la fédération canadienne.
On n'a qu'à penser à la reconnaissance de la nation québécoise qui se rapproche d'une des conditions qu'on retrouvait dans l'Accord du lac Meech au niveau de la reconnaissance de la société distincte. On reconnaît non seulement que le Québec forme une société distincte, mais qu'il forme une nation. Cela s'est fait ici, en cette Chambre. Quand on veut, on peut, et c'est un bon exemple de ce que l'on peut faire lorsqu'on veut faire avancer le fédéralisme. C'est pour cette raison bien évidente que je m'oppose à cette motion.
Notre gouvernement, à l'instar de la majorité des Québécois, fait le pari du Québec au sein du Canada. Nous croyons que le Canada et le Québec peuvent continuer à travailler ensemble et faire en sorte qu'on en sorte gagnants. C'est ce qui inspire nos politiques depuis 2006. Cette politique, nous l'appuyons de gestes concrets qui s'inscrivent dans une vision d'un Canada moderne, confiant en ses moyens et résolument tourné vers l'avenir. C'est un Canada au sein duquel aucun partenaire de notre fédération n'est appelé à renoncer à ce qu'il est. Nous pensons au contraire que chacun d'entre eux, disposant d'atouts et de forces qui lui sont propres, contribue à notre édification collective. Il n'en est pas autrement du Québec qui, par le rayonnement de sa culture, la richesse de son identité, la vigueur de son économie et le dynamisme de son entrepreneuriat, occupe une place de premier plan ici au pays, un pays qui nous permet et qui permet aux Québécois de maximiser notre potentiel et de réaliser nos aspirations légitimes.
Voilà le défi que les Québécois ont su relever avec les autre Canadiens, et c'est dans cette direction que notre gouvernement entend poursuivre cette marche vers l'avenir, et ce, au bénéfice de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Le Canada représente un défi collectif auquel chacune de ses composantes est conviée, un objectif que certains ont bien illustré par une formule qui se veut aussi un programme: l'unité dans la diversité.
Cet objectif, nous le réalisons avec une pratique du fédéralisme qui respecte les responsabilités imparties à chacun de nos partenaires des provinces et des territoires, et qui tient compte des grands enjeux de notre époque.
Notre gouvernement préconise une approche basée sur le fédéralisme d'ouverture, une approche qui reconnaît que la fédération, loin d'être statique, est en constante évolution afin de s'adapter aux changements et aux réalités du monde moderne. Cette approche permet à la fédération de mieux répondre aux défis qu'ont à relever les provinces et les territoires, et donne des résultats pour touts les Canadiens.
À titre d'exemple, nous avons travaillé de concert avec tous les provinces et territoires pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada au cours de la dernière année, et nous continuons présentement dans la même veine.
Au cours des deux dernières années, les Québécois de la Chambre qui ont appuyé le Plan d'action économique ont permis au Québec d'avoir une performance économique remarquable. On n'a qu'à penser que présentement, le plus bas taux de chômage au Canada se retrouve dans la région de Québec, qui est représentée en majorité par des députés conservateurs québécois.
Les investissements du Plan d'action économique se sont faits dans toutes les circonscriptions du Québec, peu importe la représentation politique. Le Plan d'action économique a fait en sorte que toutes les régions et toutes les grandes villes du Québec bénéficient du Plan d'action économique, de ses retombées sur la plan des infrastructures, de la culture, pour les travailleurs, pour les entreprises et pour le secteur forestier. Le Plan d'action économique donne des résultats concrets et tangibles, et fait en sorte que le Québec est dans une position économique relativement enviable.
En matière d'infrastructure, nous avons entrepris de prendre des mesures immédiates afin de commencer des travaux et d'accélérer le financement des projets dès les saisons de construction de 2009 et de 2010.
Le Plan d'action économique offre une suite concrète aux mesures sur lesquelles les premiers ministres et les leaders territoriaux se sont entendus le 16 janvier 2009 pour faire, notamment, de nouveaux investissements importants dans le cadre des budgets afin d'appuyer l'économie à court terme et de la préparer à long terme.
Ce plan donne les résultats escomptés. En fait, le Canada s'est mieux tiré d'affaire que tous les pays du G7 pendant la récession mondiale. J'ai dû mal à m'expliquer pourquoi les députés qui partagent l'option bloquiste se sont opposés à ce plan d'action économique qui est foncièrement bon pour le Québec. On le voit bien. Le Québec, faisant partie du Canada, s'est retrouvé en position des plus enviables au sein du G7.
L'évolution récente de la situation économique donne à penser que le Plan d'action a aidé à stabiliser l'économie nationale et a soutenu la reprise de la croissance économique. Qui dit croissance économique dit autonomie et indépendance économique. Nous, les députés conservateurs, contribuons à faire en sorte que notre pays ait une bonne autonomie économique. Plus de 285 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009. La confiance des consommateurs et des entreprises s'est grandement améliorée et est revenue à ses niveaux historiques.
Il y a du travail à faire à la Chambre pour que le Québec prenne sa place en ce qui a trait à la prospérité économique. Je peux assurer que les gens peuvent compter sur l'équipe des députés conservateurs québécois et des sénateurs qui font un travail remarquable. On n'a qu'à penser, en matière de justice, aux initiatives remarquables qui sont faites et qui sont très appréciées des Québécois.
Je reviens à l'économie. En fin de compte, la demande a augmenté beaucoup plus que dans tous les autres pays du G7. C'est un signe que les gens reprennent confiance en l'économie.
Grâce au Plan d'action économique, les impôts ont été réduits. C'est une autre mesure des conservateurs. Les gens du Québec paient moins d'impôts au fédéral parce que les conservateurs ont baissé les impôts et la TPS. On pense aussi aux prestations d'assurance-emploi qui ont été prolongées pour les chômeurs. Des milliers de projets d'infrastructure sont en cours partout au pays.
Les sciences et la technologie ont connu des investissements records dans les cégeps du Québec. Les industries et les collectivités profitent d'un soutien important, et des mesures exceptionnelles ont été prises afin d'améliorer l'accès au financement.
Le gouvernement a aussi conclu des ententes au cours de la dernière année afin de permettre aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux partenaires du secteur privé de mettre en oeuvre des mesures à responsabilité partagée. On parle au demeurant d'un investissement dans notre économie d'une valeur de 47 milliards de dollars auquel on ajoute la contribution des provinces de 15 milliards de dollars. Si on regarde ce que cela signifie au Québec, en plus du Plan d'action économique, il y a eu d'importants avantages du fédéralisme, mais aussi des mécanismes qu'on s'est donnés en tant que fédération canadienne.
Le Québec continuera de bénéficier d'importants transferts fédéraux en 2010-2011, puisque le soutien fédéral aux provinces et aux territoires atteint des sommets inégalés et poursuivra sa croissance. Pour le Québec, il totalisera 19,3 milliards de dollars en 2010-2011. Les sommes que recevra le Québec de la part du gouvernement fédéral atteindront des sommets inégalés.
Je peux rassurer mes collègues, les députés conservateurs québécois ont assuré et ont appuyé ces mesures. Malheureusement, les collègues d'en face ne l'ont pas fait, ce qui est bien dommage. Entre autres, on reçoit 280 millions de dollars de plus qu'en 2009-2010, et c'était déjà un record. Il faut se rappeler que le Québec reçoit près de 6,8 milliards de dollars de plus que lorsque le gouvernement conservateur libéral fédéral était en place.
Jamais le Québec n'a reçu autant que récemment, avec un gouvernement conservateur à Ottawa et des députés conservateurs québécois qui pensent que le Québec peut continuer à très bien tirer son épingle du jeu au sein de la fédération canadienne et être un acteur.
Ce soutien à long terme en hausse aide à faire en sorte que le Québec dispose des ressources nécessaires pour offrir les services publics essentiels et contribue à l'initiation d'objectifs nationaux communs dans les domaines des soins de santé, d'éducation postsecondaire et d'autres éléments importants du filet de sécurité sociale du Canada.
Du côté de la péréquation, ce système de répartition de la richesse, il est bon de rappeler que le Québec reçoit 8,6 milliards de dollars, soit presque 3,8 milliards de dollars ou 78 p. 100 de plus relativement à 2005-2006. Sur le plan du transfert canadien en matière de santé, le Québec reçoit 6,1 milliards de dollars, soit 294 millions de dollars de plus que l'an dernier. Pour ce qui est du transfert canadien en matière de programmes sociaux, c'est 2,6 milliards de dollars.
Cela signifie que même si notre gouvernement a connu une période de perturbations économiques, on a maintenu les transferts aux provinces pour permettre à nos partenaires provinciaux, et au Québec en particulier, de maintenir l'ensemble de ces services. De plus, contrairement à nos collègues d'en face, on n'a pas fait de coupes sauvages au moment où nos partenaires avaient besoin d'argent. C'est ce que je souhaitais démontrer.
J'aurais aimé parler de ce qu'on fait en savoir et innovation, mais également de ce qu'on fait pour les travailleurs. Je crois qu'il faut se rappeler aujourd'hui qu'essentiellement, l'Accord du lac Meech était un projet réalisé par un gouvernement conservateur qui souhaitait que le Québec retrouve pleinement sa place au sein de la fédération canadienne, et ce, de son plein gré.
J'ai donné l'exemple du Parti libéral du Canada qui a saboté l'Accord du lac Meech, tout comme les souverainistes, qui ne souhaitaient pas que cela fonctionne parce que cela permettait au Québec de continuer à s'épanouir au sein de la fédération canadienne. Je crois que cet accord avait un objectif noble, et je tiens à saluer ses artisans. On comprendra, pour des raisons assez évidentes, que je n'aie pas de félicitations à faire à ceux qui l'ont torpillé. Du côté du gouvernement conservateur, on continue de pratiquer un fédéralisme d'ouverture qui va dans le sens de la reconnaissance du Québec au sein de la fédération canadienne.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les ressources humaines et le développement des compétences; l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, La citoyenneté et l'immigration; l'honorable député de Hull—Aylmer, L'éthique.
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, qu'il la prie d'approuver.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les demandes traditionnelles du Québec
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler certains faits historiques que je pardonne à mon collègue de Lévis—Bellechasse d'avoir peut-être oubliés étant donné son jeune âge.
C'est certain qu'il faut se rappeler que, pour les souverainistes, l'Accord du lac Meech était ce qu'on a appelé le « beau risque » et que ce n'est certainement pas nous qui avons été les fossoyeurs du lac Meech. Il devrait se rappeler que c'est Elijah Harper, un autochtone, qui revendiquait plus de droits pour les autochtones dans cet accord, et Clyde Wells, qui lui, c'est certain, a été fortement inspiré par les libéraux qui lui soufflaient à l'oreille. Ce sont eux qui sont les torpilleurs de cet accord.
Lorsqu'il nous dit que nous bloquons par notre motion la réforme du fédéralisme canadien, j'avoue qu'il m'a vraiment surprise. Je me suis demandée de quelle réforme il parlait? Je n'ai pas vu passer cette réforme en cette Chambre. Pour lui, la réforme du fédéralisme est-elle de mettre le Québec en minorité en diminuant son poids politique en augmentant le nombre de sièges pour d'autres provinces? Est-ce que c'est cette commission des valeurs mobilières pancanadienne? Si c'est cela sa réforme du fédéralisme, je ne pense pas que cela puisse avoir notre appui.
Monsieur le Président, je me permets de souligner l'excellent travail que font les interprètes en cette Chambre.
Je remercie ma collègue pour ses commentaires. Si j'ai pu commettre des inexactitudes historiques, qu'elle soit sans crainte, je vais voir à valider mes sources. Il y a cependant une chose dont je peux la rassurer et elle pourra le vérifier elle-même. Je voudrais lui parler d'un grand Père de la Confédération, en fait d'un premier ministre québécois, M. Chauveau. Il était un réformateur dans l'âme et une personne qui a contribué à faire s'épanouir le Québec. Il était aussi un démocrate. Il avait même signé un manifeste avec plusieurs personnalités québécoises pour que l'on s'assure que, dans la Chambre dans laquelle nous siégeons, il y ait une représentation proportionnelle à la population et que l'on tienne compte de la croissance démographique dans les différentes parties du pays.
Je crois que cela va tout à fait de concert avec une nation qui est épanouie, sûre d'elle-même et confiante de prendre sa place, mais qui reconnaît également celle des autres et le poids démographique. Dans un premier souffle, c'est ce que je dirais sur ce sujet d'actualité.
Pour l'autre sujet d'actualité qui concerne les crimes économiques et l'importance de se donner des outils, je lui rappellerais simplement deux faits. Le Fonds monétaire international et l'OCDE pressent le gouvernement fédéral d'intervenir pour faire en sorte que nous ayons une commission des valeurs mobilières plus efficace que ce que nous avons présentement. Je lui parlerais aussi des victimes d'Earl Jones qui nous prient de faire en sorte que les gens ne se retrouvent plus floués comme ils l'ont été. Ces gens voient d'un bon oeil le fait qu'il y ait une uniformisation et la création d'une commission des valeurs mobilières unique.
Je veux la rassurer également que, du côté du Québec, on respecte pleinement l'autorité qui s'occupe des valeurs mobilières. Elle peut continuer à exercer son autorité. C'est une mesure volontaire.
Monsieur le Président, au début de son discours, le député de Lévis—Bellechasse nous disait que le rapatriement unilatéral de la Constitution par les libéraux, en 1982, n'était pas tout à fait correct et que le Parti libéral n'avait pas demandé au Québec s'il était d'accord. Je lui ferais remarquer qu'à l'époque, 75 députés du Québec faisaient partie du Parti libéral. Donc, ils auraient pu demander au Québec s'il était d'accord. Je pense que les représentants du Québec, qui étaient des députés du Parti libéral, auraient pu s'y opposer.
Aujourd'hui, c'est encore la même chose. Le projet de loi C-12 veut marginaliser davantage la nation québécoise dans l'ensemble canadien en diminuant son poids politique à la Chambre des communes de 36 p. 100 des sièges en 1867 à 22,4 p. 100 pour 2014.
La question à mon collègue est simple. Il y a encore des représentants du Québec qui font partie du Parti conservateur. On veut diminuer le poids démographique du Québec à la Chambre des communes, et le Québec a dit au Parti conservateur qu'il n'était pas d'accord.
Le député respectera-t-il la volonté du Québec en votant contre la diminution du poids politique de cette province à la Chambre des communes? Il a dit que les députés du Parti libéral n'avaient pas consulté le Québec. Il y a une similitude entre ces deux comportements. J'aimerais savoir s'il va respecter le choix du Québec.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. J'aimerais y répondre en deux temps.
Il faut faire une distinction entre le poids démographique et le poids politique. Pour le poids démographique, je suis certain que mon collègue est un grand démocrate et qu'il reconnaît que le principe de base « une personne, un vote » s'applique. Je suis d'accord sur ce principe, comme plusieurs Québécois et grands démocrates, qu'ils soient souverainistes ou non, René Lévesque ou Daniel Johnson père. C'est un principe sur lequel mon collègue sera d'accord. Voilà pour le poids démographique.
Quant au poids politique, je suggère à mon collègue de venir de ce côté-ci de la Chambre et de siéger au gouvernement. Ainsi, le Québec aurait un poids politique au gouvernement et pourrait y donner sa pleine mesure. J'invite le député et ses autres collègues à me rejoindre pour que la voix du Québec se fasse entendre plus fortement au sein du gouvernement.
Même si on n'est pas nombreux, on fait notre travail. Lors du débat sur la nation québécoise, je rappelle que ce sont mes collègues, comme le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et la députée de Louis-Saint-Laurent, qui ont défendu haut et fort la reconnaissance de la nation québécoise. Nos collègues bloquistes ont pris deux jours pour réaliser que cela avait de l'allure et qu'ils voteraient comme eux.
Monsieur le Président, le député n'a pas encore compris la question. Il nous dit que les députés, en 1982, n'ont pas consulté le Québec et ont rapatrié la Constitution unilatéralement. Le Québec a dit au Parti conservateur qu'il veut que son poids politique reste le même. Le message est clair. L'Assemblée nationale veut garder le même poids politique. Les députés conservateurs qui représentent le Québec devront écouter le Québec et voter en fonction de ce que ce dernier veut.
Je constate que ce sont deux poids, deux mesures. Ce que les libéraux ont fait en 1982 est une chose, mais aujourd'hui, les conservateurs disent que ce n'est pas grave, qu'il ne se passera pas la même chose. En 1982, on aurait dû écouter et consulter le Québec. Aujourd'hui, ils savent très bien que le poids politique du Québec doit rester le même, mais je suis persuadé qu'ils n'écouteront pas le Québec et qu'ils voteront contre lui. Pourtant, ces gens représentent des Québécois.
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que la motion sur l'Accord du lac Meech dont on débat aujourd'hui ne faisait pas référence à la question qu'il soulève, c'est-à-dire au poids démographique. Toutefois, je tiens à le rassurer. De ce côté-là, en tant que Québécois et démocrate, pour moi, le principe d'un vote, une personne est important, et en cela, je rejoins notamment beaucoup d'intellectuels québécois d'aujourd'hui et d'hier. Je pense à Chauveau et à de nombreuses personnalités québécoises qui reconnaissent l'importance du poids démographique, qui est un principe de base en démocratie.
Cela dit, je suis content de voir que le collègue d'en face souhaite, lui aussi, apporter des améliorations au fédéralisme canadien. Cela tombe bien. Je crois justement que le Québec a encore beaucoup d'avenir au sein du Canada, et je l'encourage à continuer de faire des commentaires constructifs. On a besoin de l'appui des députés québécois pour faire un Québec et un Canada plus forts.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher. Je vais me lancer dans un discours où il y aura beaucoup de rectifications par rapport à ce que mon collègue de Lévis—Bellechasse vient de soulever.
La question fondamentale qui est devant nous est « le Canada est-il réformable? » Au moment où on se parle, c'est non. La seule solution pour le Québec, c'est la souveraineté. On aura alors pleins pouvoirs sur l'ensemble des attributs de la souveraineté, c'est-à-dire que nous pourrons signer des ententes internationales, et retenir les impôts et les taxes pour le Québec. Pour ce qui est de la fédération, tout a déjà été essayé.
Je veux rectifier beaucoup de choses que mon collègue de Lévis—Bellechasse a soulevées. D'abord, il y a eu plusieurs tentatives constitutionnelles. Ici, on a parle de l'Accord du lac Meech et de l'accord de Charlottetown. Je vais en parler, mais il faut aussi se rappeler qu'il y avait eu une tentative à Victoria, où le gouvernement de Robert Bourassa avait dit qu'on n'avait pas assez de pouvoirs, donc qu'on ne pouvait accepter cela. C'était donc tombé à l'eau.
Chaque fois que le Québec a été confronté à des enjeux fondamentaux où il devait diluer ses pouvoirs, les premiers ministres du Québec se sont tous tenu debout pour dire que c'était inacceptable pour nous. Donc, il y a eu Victoria, mais il y a eu par la suite l'Accord du lac Meech. Il est faux de dire que les souverainistes l'ont laissé tomber ou qu'ils l'ont torpillé. Au contraire, c'était le beau risque, à l'époque. Il y a eu des débats déchirants au Québec, mais au moins on a atterri là-dessus en disant qu'on allait donner une chance au Canada, et voir si avec cinq petites conditions minimales on pouvait intégrer la grande famille fédérale.
Ce ne sont pas les souverainistes qui ont torpillé l'entente, mais Elijah Harper, qui disait qu'on n'en donnait pas suffisamment aux nations autochtones. Par contre, M. Harper se disait d'accord avec les revendications du Québec. C'est Elijah Harper qui a empêché le Manitoba de signer cette entente.
Que dire de Clyde Wells de Terre-Neuve, qui avait renié sa signature? Je me rappelle très bien du baiser de Pierre Elliott Trudeau et de Jean Chrétien à Clyde Wells pour le remercier d'avoir sorti sa province de l'entente et d'avoir renié sa signature, faisant en sorte que l'Accord du lac Meech s'est effondré.
Il faut parler de ce qui s'est passé. Lorsque l'entente s'est effondrée, Brian Mulroney a nommé Jean Charest pour que celui-ci tente de diluer encore plus les pouvoirs d'un côté comme de l'autre. Cela permettait de faire avaler au Québec une potion indigeste à l'époque. Jean Charest a donc été nommé par Brian Mulroney pour préparer l'accord de Charlottetown. L'accord de Charlottetown a été rejeté par le peuple canadien et le peuple québécois.
En effet, les Québécois disaient que l'accord de Charlottetown ne leur donnait pas suffisamment de pouvoirs. Leurs pouvoirs étaient trop dilués, et il était insensé qu'ils donnent leur accord à cela. Le Rest of Canada, le ROC, a dit qu'il n'était pas d'accord avec cet accord parce qu'il donnait trop de pouvoirs au Québec. C'est ainsi que s'est creusé le fossé entre les deux. Des sondages démontrent qu'il y a deux pays dans le Canada. Ce n'est plus un fossé, c'est le Grand Canyon qui divise les deux peuples fondateurs du Canada.
Je veux bien parler longuement de la reconnaissance de la nation québécoise. À l'exception de l'aspect symbolique, qu'est-ce que cela nous apporte à nous, Québécois? On a fait des tentatives. À force d'aller devant la grande cour de l'autre côté — M. Duplessis disait d'ailleurs que, comme la tour de Pise, elle penchait toujours du même côté, c'est-à-dire du côté fédéral —, notre loi 101 est en train de tomber en lambeaux. C'est une perte pour le Québec, mais c'est aussi une perte pour le patrimoine mondial. Il faut protéger la langue française en Amérique. On est entourés de 300 millions d'anglophones. Si on n'a pas de loi pour la protéger, elle va être diluée et elle va disparaître, comme beaucoup de langues autochtones qui sont en train de disparaître au Canada.
Lorsqu'on veut appliquer la reconnaissance du Québec comme nation au Code canadien du travail au Québec — on sait que la langue française est la langue de travail au Québec — on se fait dire qu'il n'en est pas question. Alors, que signifie cette reconnaissance de la nation à part l'aspect symbolique?
Mes collègues ont parlé de la commission pancanadienne des valeurs mobilières, qui va drainer le pouvoir de Montréal vers Toronto. Que représente alors la nation québécoise?
Pourquoi prendre tout le savoir-faire francophone et l'exterminer, l'assimiler et envoyer tout cela à Toronto? Puis-je rappeler que l'Assemblée nationale du Québec est à l'unanimité contre cela. C'est important de savoir cela. C'est pour cela que tout à l'heure, mon collègue de Shefford demandait aux autres députés comment ils allaient voter en tant que Québécois?
C'est la même chose pour les 30 députés qu'on veut ajouter. C'est une autre unanimité à l'Assemblée nationale du Québec. Les gens ne sont pas d'accord avec cela parce qu'on dilue le pouvoir. J'entends des gens, comme le député de Lévis—Bellechasse, dire qu'il faut qu'un vote ait à peu près le même poids partout. Toutefois, tout le monde du côté fédéral oublie toujours de nous parler de l'Île-du-Prince-Édouard qui a quatre députés pour 120 000 habitants. Là, cela ne s'applique pas. Or, quand c'est une autre province comme l'Île-du-Prince-Édouard, c'est une exception. Ce sont des choses qu'on est obligés de faire à cause de l'histoire. Que fait-on avec l'une des nations fondatrices que sont les Québécois? Il me semble qu'il y en aurait des mesures d'exception pour une nation fondatrice, pour reconnaître la nation québécoise si on veut donner à cette reconnaissance une autre portée qu'une portée symbolique. Donc, ces arguments ne fonctionnent pas. C'est pour cela que je dis que le Canada n'est pas réformable. Chaque fois qu'on arrive avec des idées, c'est non, non et toujours non.
On a fait un sondage intéressant. Je disais tout à l'heure qu'il y a un fossé entre le Canada anglais et le Québec. Je le répète, ce n'est pas un fossé, c'est le Grand Canyon. J'ai des exemples ici. On a posé des questions aux gens. Au Canada, comme au Québec, le gouvernement fédéral devrait-il respecter la loi 101? Je viens d'en parler. Au Québec, 73 p. 100 des gens disent oui, au Canada, 83 p. 100 disent non. Ce sont les deux extrêmes. Il y a deux pays dans ce pays. C'est ce que cela veut dire.
On a posé une autre question. La Constitution devrait-elle accorder au Québec le pouvoir de choisir les trois juges de la Cour suprême? Soit dit en passant, c'était l'une des conditions de l'Accord du lac Meech. Au Québec, 83 p. 100 des répondants disent être d'accord avec cela, au Canada anglais, 73 p. 100 disent non. Encore une fois, c'est complètement le contraire. Il y a deux pays dans ce pays-là.
La Constitution devrait-elle reconnaître au Québec la pleine juridiction en matière d'immigration sur son territoire? Soixante-dix-huit pour cent des Québécois disent oui, 77 p. 100 des Canadiens disent non. Ce sont des extrêmes. Quand je dis que l'entente de Charlottetown a été rejetée parce que le Québec n'avait pas assez de pouvoirs alors que le Canada anglais disait qu'on lui en donnait trop, on a les preuves ici au niveau de la langue, de l'immigration et cela continue.
Le Québec devrait-il avoir plus de pouvoirs en matière de langue et de culture? Au Québec, 82 p. 100 des répondants répondent oui, alors que 69 p. 100 des gens dans le reste du Canada disent non. Où est-elle la reconnaissance de la nation québécoise? Où est-elle la reconnaissance d'une culture et d'une langue différentes au Canada? Les statistiques sont là.
La Constitution canadienne devrait-elle reconnaître que le Québec forme une nation et inclure cela dans la Constitution? Soixante-treize pour cent des Québécois disent oui, 83 p. 100 des Canadiens disent non. Cela m'apparaît de plus en plus clair qu'il n'y a pas possibilité de s'entendre. Ce n'est pas réformable.
Le Québec devrait-il avoir davantage de pouvoirs et un statut particulier? Soixante-treize pour cent des Québécois disent oui, 71 p. 100 des Canadiens disent non. C'est de plus en plus clair que sur l'ensemble des enjeux, on est aux extrémités, aux antipodes, comme on le dit dans le langage populaire.
Mentionnons une dernière question. Le gouvernement du Canada devrait-il respecter sur le territoire du Québec les dispositions de la loi 101 qui fait du français la seule langue officielle du Québec? On constate que 90 p. 100 des Québécois disent oui et 74 p. 100 des Canadiens disent non. C'est comme cela tout le long du sondage.
Aux gens qui pensent aujourd'hui que le Canada est réformable, je leur dis que c'est une grande illusion et que c'est un mirage. Cela ne pourra pas arriver à cause justement de la perception et du fait qu'il y a deux pays dans ce pays. S'il y a deux pays dans ce pays, nous concédons que le Canada devrait être souverain, mais le Canada devrait concéder que le Québec devrait également être souverain. C'est la seule solution pour finalement en arriver à une entente avec nos collègues. En effet, oublions les réformes constitutionnelles. C'est impossible à cause de la perception canadienne et de la perception québécoise. Alors, la souveraineté est la solution finale pour le Québec.
Monsieur le Président, je veux poser une question à mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Tout à l'heure, il a parlé de la Francophonie. Que fera-t-il du 1,5 million de francophones à l'extérieur du Québec quand il y aura la souveraineté? Que fera-t-il pour les aider? À ce que je sache, ils n'ont jamais levé le petit doigt pour aider les francophones hors Québec. J'aimerais qu'il me dise comment il les aidera car ils font aussi partie de la francophonie canadienne.
Monsieur le Président, je pense qu'en ce qui a trait à la protection du fait français, on a toujours été à la hauteur de la situation, et ce, au Québec comme ailleurs au Canada. On a toujours aidé nos collègues, que ce soit les Acadiens, les Franco-Ontariens ou les Franco-Manitobains. On ne fonctionne pas comme le Parti conservateur, qui marche au donnant, donnant. Ce n'est pas parce qu'ils sont contre la souveraineté du Québec que nous n'aiderons pas les francophones. Il faut être un peu plus noble que cela.
Je veux rappeler à ma collègue que depuis plusieurs années, le commissaire aux langues officielles note, année après année, que le fait français diminue dans le reste du Canada. C'est normal. Il n'y a pas de mesure de soutien pour ces gens. Ils sont seuls dans une mer d'anglophones. Si on peut garantir au Québec souverain que sa langue sera le français — ce que nous disons —, je crois que nous pourrons défendre de façon beaucoup plus efficace les gens d'Amérique qui ont la belle langue française pour langue maternelle.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très simple à mes collègues d'en face en ce qui a trait à cette motion. Si je ne m'abuse, le 9 novembre dernier, dans le comté de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, après avoir élu pendant 16 ans un bloquiste de l'opposition, les gens ont fait un choix tout à fait différent. J'aimerais savoir comment ils évaluent la défaite crève-coeur qu'ils ont subie dans ma circonscription.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que cela a été une défaite crève-coeur. Toutefois, nous vivons en démocratie. Nous respectons toujours le choix des électeurs. J'ai toujours dit à mes électeurs que si jamais ils ne voulaient plus de moi comme député et qu'ils élisaient quelqu'un d'autre, je ne remettrais jamais cette décision en doute. Je me dirai qu'ils en ont décidé ainsi. La parole des électeurs est la parole de Dieu. C'est une formule latine. Par contre, j'ai bon espoir, en regardant l'ensemble des sondages actuels, que nous regagnerons cette circonscription ainsi que plusieurs autres dans la région de Québec. J'invite les conservateurs à exercer leur idéologie aveugle. Les Québécois rendront leur décision au cours des prochaines années.
Monsieur le Président, si la parole des électeurs est la parole de Dieu, j'aimerais dire à mon collègue que les gens de ma circonscription ont élu un conservateur pour une raison très simple: lorsqu'on est au pouvoir, il est véritablement possible d'agir. On ne voit pas cela depuis 20 ans du côté des bloquistes à Ottawa. Je ne sais pas pourquoi les bloquistes sont à Ottawa s'ils veulent faire l'indépendance du Québec. L'indépendance du Québec se fera à Québec, si elle se fait un jour. Je crois sincèrement que c'est à cet endroit que le Bloc devrait aller.
Ma question est très simple. Comment les députés d'en face peuvent-ils prétendre défendre les intérêts des Québécois quand les Québécois élisent des conservateurs à Ottawa?
Monsieur le Président, mon collègue dérape un peu. Il y a quand même 30 000 électeurs de Saint-Jean qui ont voté pour moi. C'est moi qui ai gagné. Il en va de même dans 49 autres circonscriptions du Québec. La parole des électeurs est la parole de Dieu, c'est vrai en tout temps. Ce n'est pas parce qu'ils ont voté pour un conservateur dans sa circonscription que nous n'avons plus rien à faire ici. On a déjà entendu cela, et c'est une entorse à la démocratie. On a élu 49 députés du Bloc pour qu'ils se rendent ici. C'est la démocratie. Je demande à mon collègue de la respecter autant que moi je la respecte.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Saint-Jean, qui nous a fait un exposé des plus intéressants. Je vais moi-même sans doute revenir sur quelques-uns des résultats du sondage dont il a fait état parce qu'on ne répétera jamais trop certaines vérités.
Je vais bien sûr appuyer la motion proposée par le Bloc québécois et j'invite tous les députés en cette Chambre, tout particulièrement ceux et celles du Québec, à faire preuve de réalisme en constatant avec nous que le fédéralisme canadien n'est pas renouvelable et qu'il n'est pas réformable. Vingt ans après l'échec de l'Accord du Lac Meech, qui constituait une énième tentative de concilier les inconciliables, nous constatons que, plus que jamais, la nation québécoise et la nation canadienne ont des façons totalement opposées de voir le statut du Québec actuel et futur.
En ce moment même, le gouvernement conservateur persiste à proposer à la Chambre le projet de loi C-12, un projet de réforme de la carte électorale dont le résultat serait de réduire une fois de plus le pourcentage des représentants du Québec dans l'ensemble de cette Chambre. Malheureusement, le Parti libéral du Canada s'est rallié à une pareille proposition et, hélas, même les députés libéraux et conservateurs originaires du Québec appuient ce projet totalement néfaste pour les intérêts de la nation dont ils devraient pourtant être de loyaux représentants.
Ce projet de réduction supplémentaire de la place du Québec dans le système canadien est révélateur du destin que le Canada réserve à la nation québécoise, un destin de minorité toujours plus minoritaire. Oui, être une minorité toujours plus minoritaire, voilà tout ce que le Canada peut nous offrir comme avenir.
D'ailleurs, au-delà de toutes les minauderies auxquelles on se livre dans cette Chambre pour nous faire croire que nous sommes perçus avec un minimum de considération, les sondages, eux, révèlent le véritable sentiment du Canada envers les aspirations des Québécoises et des Québécois. Celui effectué entre le 18 mars et le 6 avril dernier, dont parlait justement mon collègue de Saint-Jean, nous ramène une fois de plus à la dure réalité.
Alors que 73 p. 100 des Québécois disent souhaiter que la Constitution canadienne reconnaisse que le Québec forme une nation, le reste du Canada rejette cette idée à hauteur de 83 p. 100. C'est donc dire que seulement 17 p. 100 de la population canadienne à l'extérieur du Québec entérine cette idée que nous, Québécoises et Québécois, constituons une nation et que les institutions publiques canadiennes devraient refléter cette réalité.
De toute façon, jamais n'avons-nous été aussi éloignés d'une volonté des Canadiens de trouver un quelconque arrangement constitutionnel acceptable pour le Québec?
Priés de dire si le Canada devrait amorcer une nouvelle ronde de négociations pour trouver une entente constitutionnelle satisfaisant le Québec, 82 p. 100 des Québécois répondent oui, mais 61 p. 100 des Canadiens hors Québec disent non à la même proposition. De même, quand on leur propose de négocier un nouveau partage des pouvoirs et des ressources entre Québec et Ottawa pour reconnaître au Québec un statut particulier, près de trois Québécois sur quatre, 73 p. 100 en fait, disent le souhaiter, alors que plus de sept Canadiens sur dix, soit 71 p. 100, ne veulent rien savoir.
Une des principales préoccupations des Québécois tout au long de leur histoire a été la nécessité de protéger la langue et la culture françaises. C'est plus vrai que jamais, comme le révèle le sondage. On constate que 82 p. 100 des Québécois sont d'avis que le gouvernement québécois devrait disposer de plus de pouvoirs pour protéger la langue et la culture françaises sur son territoire, mais pratiquement sept Canadiens sur dix, soit 69 p. 100, s'y opposent.
L'opposition entre les deux visions du dossier linguistique est encore plus éclatante lorsqu'on demande si le gouvernement du Canada devrait respecter, sur le territoire du Québec, les dispositions de la Loi 101, laquelle fait du français la langue officielle du Québec.
Quatre-vingt-dix pour cent des Québécois adhèrent à cette conviction, nous dit le sondage, tandis que 74 p. 100 des Canadiens s'y opposent.
Je pourrais poursuivre longtemps sur les différences et les oppositions radicales entre les façons de voir québécoises et canadiennes que font ressortir ce sondage.
N'est-il pas plus évident que jamais, 20 ans après l'échec de l'Accord du lac Meech, qu'il est temps que nos deux nations tirent les conclusions de ces différences irréconciliables.
Je me permets de conclure sur un ton un peu plus personnel. Au moment de l'échec de l'Accord du lac Meech, j'étais président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, organisatrice de la fête nationale du Québec dans cette ville. À quel extraordinaire déferlement de ferveur avons-nous pu assister ce jour-là, alors que des centaines de milliers de nos compatriotes prenaient la suite du défilé sur la rue Sherbrooke à Montréal.
L'échec de l'Accord du lac Meech avait été une épreuve de vérité, de cette vérité dont on dit qu'elle nous rend libre. Je me rappelle Jean Duceppe qui, aux exclamations de la foule, le soir de la fête nationale, s'écriait: « à partir de maintenant, l'avenir du Québec ne se décidera plus à Terre-Neuve, au Manitoba ou ailleurs, mais au QUÉBEC, par les QUÉBÉCOIS et les QUÉBÉCOISES ! »
La motion que propose le Bloc québécois aujourd'hui est une autre contribution à la diffusion de la vérité, cette vérité qui nous rendra libres. Vive le Québec souverain! Vive le Québec libre!
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre au voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
AndréBachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bouchard
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Dewar
Dhaliwal
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Shea
Siksay
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 232
PAIRÉS
Députés
AsselinBonsant
Bourgeois
Hawn
Komarnicki
Lemieux
Moore (Fundy Royal)
Roy
Total: -- 8
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), qu'il la prie d'approuver.
Comme il est 17 h 44, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de présenter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté au mercredi 26 mai 2010, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, le tout premier projet de loi que j'ai présenté après avoir été élue à la Chambre en 2006 prévoyait que les salaires et les prestations de pensions auraient priorité en cas de faillite commerciale. Depuis ce temps, le gouvernement a adopté une grande partie des mesures qui étaient prévues dans mon projet de loi pour ce qui est de la protection des salaires des travailleurs, et j'en suis très heureuse, mais malheureusement, rien n'a encore été fait pour accorder une protection équivalente aux pensions. Le projet de loi du NPD dont nous sommes saisis aujourd'hui reprend la partie de la protection des pensions qui est essentielle pour protéger les travailleurs en cette période d'incertitude économique.
Des pertes d'emploi records, le déclin d'industries entières et l'effondrement de grandes sociétés laissent des centaines de milliers de Canadiens en chômage. Un nombre beaucoup trop élevé de sociétés en faillite laissent derrière elles des régimes de retraite sous-capitalisés.
Sans avoir commis quelque faute que ce soit et après avoir cotisé pendant des années à un régime de retraite, ces travailleurs ne peuvent plus compter sur une pension d'entreprise, et malheureusement cela n'est plus l'exception. Des milliers de régimes de retraite ayant disparu au cours des dernières années et des milliers d'autres étant en danger, on peut désormais parler d'une crise des pensions à grande échelle.
Pour les gens de ma circonscription, Hamilton, qui nous regardent, je tiens à préciser qu'il y a eu une campagne de désinformation dans notre communauté qui visait à discréditer le parti néo-démocrate provincial. Heureusement, cette campagne n'est l'oeuvre que d'un petit nombre de personnes et les faits en cause réfutent bien les affirmations. On affirme que c'est le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario qui a ouvert les vannes pour que les sociétés sous-financent leurs régimes de pension, ce qui expliquerait les problèmes actuels. Cela n'a aucun sens.
Permettez-moi de remettre les pendules à l'heure. Il est vrai qu'un certain nombre de sociétés se sont adressées au gouvernement au début des années 1990 pour demander la permission de suspendre les cotisations aux régimes de retraite pendant ce qu'on estimait être une grave période de récession. Le gouvernement a approuvé un certain nombre de ces demandes, à la condition que les sociétés présentent un plan détaillé précisant les échéances fixées pour le remboursement des sommes. Toutes les sociétés ayant reçu l'approbation du gouvernement néo-démocrate ont satisfait à ces conditions et tous les montants ont été remboursés.
Stelco n'a pas fait de demande d'exemption de cotisations avant l'arrivée de Mike Harris au pouvoir en juin 1995. Stelco a fait part de son intention de payer les pénalités prévues au lieu de financer le régime en juin 1996. Toutefois, les conservateurs dirigés par Harris avaient approuvé cette demande sans exiger un calendrier de remboursement au régime. En l'absence d'une telle exigence contraignante et de mesures d'application, les régimes de retraite sous-financés ont commencé à proliférer en Ontario.
Voilà comment nous nous sommes retrouvés dans ce gâchis qui est devenu une véritable crise dans le secteur des pensions. Je pourrais citer de nombreux cas de travailleurs laissés en plan.
L'exemple le plus choquant, récemment, est celui de la station CHTV, à Hamilton, dont les employés ont constaté que leur régime de pension sous-capitalisé affichait un déficit de 8 millions de dollars. Ils ont ainsi perdu 15 p. 100 de l'argent auquel ils avaient droit. Je sais que, pour les travailleurs d'autres compagnies, une réduction de 15 p. 100 dans leur pension serait préférable aux coupes qui leur sont imposées. Mais le plus choquant, c'est que les cadres de Canwest ont eu droit à 41 millions de dollars pour renflouer leur régime de pension sous-capitalisé juste avant que l'entreprise ne se mette sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, alors que les travailleurs n'ont pas reçu un sou. Toute personne éprise de justice dans ce pays trouvera cela carrément scandaleux.
Les pensions ne sont pas une sorte de caisse noire pour les entreprises. Il s'agit plutôt de salaires différés. Les travailleurs ont donc le droit sans équivoque de toucher les prestations qu'ils ont contribué à financer. Loin de monter les travailleurs les uns contre les autres, la question de la nécessité d'une réforme des pensions les a plutôt ralliés dans l'ensemble du pays.
Les réformes nécessaires sont d'une vaste portée. Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de corriger une partie du problème. Il permettrait de protéger tous les régimes de pension du Canada sans qu'il en coûte un sou au gouvernement du Canada ou aux contribuables canadiens. C'est simple. En vertu du projet de loi, le passif non capitalisé des régimes de retraite serait considéré comme une créance garantie. En outre, le projet de loi supprimerait certaines échappatoires qui ont permis à des entreprises qui recourent à la restructuration de carrément laisser tomber leurs employés retraités.
Les régimes de retraite privés ne représentent qu'une partie du problème, car seulement un Canadien sur trois a un régime de retraite de l'employeur. Dans le même ordre d'idées, seulement un Canadien sur trois cotise à un REER, et ce sont ces cotisants qui ont vu des milliards de dollars de leurs précieuses épargnes s'envoler en fumée l'année dernière. Le système actuel prive trop de gens de l'épargne-retraite dont ils ont besoin. Les risques sont énormes et la sécurité insuffisante.
Dans le passé, en temps de crise, les Canadiens ont uni leurs efforts pour trouver des solutions, pour minimiser les risques en les partageant. C'est ce que nous avons fait en créant le régime public de soins de santé et c'est également ce que nous avons fait en créant le régime public de pensions qui est actuellement le seul élément fiable de notre système de sécurité de la retraite.
Il ne faut pas se leurrer. Depuis plus d'une génération, les salaires n'ont pas suivi le coût de la vie et la plupart des Canadiens n'ont pas réussi à épargner en proportion de leurs besoins.
La meilleure façon d'aider aujourd'hui les travailleurs à économiser assez d'argent pour demain consiste à améliorer le Régime de pensions du Canada. C'est pour cette raison que nous proposons qu'au cours des années qui viennent, nous prenions les mesures qui feront en sorte de doubler un jour les prestations du RPC.
La preuve a été faite à maintes reprises que le RPC était un régime de pensions sûr et efficient. Sans compter qu'il continue de s'appliquer lorsqu'une personne change d'emploi ou de province de travail, qu'il suit l'inflation et qu'il est garanti par le gouvernement.
Parce que le RPC est géré indépendamment du gouvernement, il ne coûte rien aux contribuables. En fait, il pourrait même permettre aux différents gouvernements d'économiser au fil des ans.
Si les économies des aînés étaient plus élevées et moins à risque, ces derniers compteraient moins sur les autres mesures de soutien du revenu que sont le supplément de revenu garanti et les mesures offertes par les provinces et les administrations locales pour répondre à leurs besoins en matière de médicaments, de logement et de nourriture.
Le coût à assumer par les travailleurs et les employeurs est peu élevé. Sur sept ans, les cotisations au RPC n'auraient besoin d'être augmentées que de 0,4 p. 100 par année de gains ouvrant droit à pension.
Nous devrions tous économiser davantage en prévision de la retraite. Comme le RPC est plus sûr, plus simple, qu'il rapporte plus que les REER risqués, et qu'il ne demande aucun effort par-dessus le marché, il me semble beaucoup plus logique d'investir un peu plus dans le Régime de pensions du Canada pour y arriver.
Une réforme comme celle-là serait plus que bienvenue, surtout dans un pays où la proportion d'aînés qui vivent dans la pauvreté a doublé en une décennie, passant de 3 p. 100 au milieu des années 1990 à 6 p. 100 au milieu des années 2000. Le montant maximal que peuvent recevoir les aînés qui touchent le supplément de revenu garanti, une prestation destiné aux aînés dont les revenus sont les moins élevés, avoisinait les 650 $ en 2009. C'est seulement 50 $ de plus qu'en 2005. Le total maximal combiné que peuvent atteindre les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti est de plus ou moins 14 000 $, c'est-à-dire 4 000 $ de moins que ce à quoi correspond le seuil de la pauvreté dans la plupart des villes. En fait, à l'heure où on se parle, plus d'un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté. C'est scandaleux. Nous pouvons, que dis-je, nous devons sortir les aînés du Canada de la pauvreté, et le meilleur moyen d'y parvenir demeure d'améliorer le supplément de revenu garanti.
Si nous le rehaussions assez pour qu'aucun aîné du pays n'ait plus à vivre dans la pauvreté, il en coûterait 700 millions de dollars au gouvernement. Ça peut sembler beaucoup, mais si on compare ce montant à ce qui figure dans le dernier budget, on s'aperçoit vite que ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan.On ne parle pas ici d'un programme coûteux. Le gouvernement a dépensé 6 milliards de dollars juste pour maintenir les allègements fiscaux dont bénéficient les sociétés les plus riches du Canada. Ça nous en dit beaucoup sur un gouvernement qui se soucie bien plus de ses riches amis que des gens qui ont fait de notre pays ce qu'il est. Les députés conservateurs devraient avoir honte.
S'ils arrivaient à s'extirper la tête des sables bitumineux assez longtemps pour vraiment se rendre compte de ce qui se passe dans les collectivités de tout le pays, ils réaliseraient qu'en privant les aînés d'un niveau de vie convenable, ils les privent par le fait même de tout espoir.
Je vais maintenant citer le Conseil national du bien-être social: « [...] la pauvreté, ce n'est pas seulement un manque de revenu; elle peut également être synonyme d'exclusion sociale. Lorsque les gens ne peuvent pas voir à leurs besoins de base, ils ne peuvent pas se permettre non plus de simples activités, comme inviter les membres de la famille ou des amis à un souper à l'occasion ou acheter des cadeaux à son enfant et même son petit-enfant. La pauvreté entraîne l'isolement et l'exclusion sociale qui mènent à d'autres problèmes, tels: le mauvais état de santé, la dépression et le dysfonctionnement. La pauvreté peut rapidement priver les gens de dignité, de leur assurance et de leur espoir. »
Quel message envoyons-nous aux aînés quand nous refusons de les élever au-dessus du seuil de la pauvreté? Ce ne sont pas de bonnes politiques publiques. Ce n'est même pas de la bonne gestion financière. C'est tout simplement mesquin et ça trahit un manque total de vision. Qui plus est, cela va à l'encontre d'une décision du Parlement.
La motion globale que le NPD a présentée l'année dernière à la Chambre des communes sur la réforme du régime de pensions proposait d'augmenter le supplément de revenu garanti, de renforcer le Régime de pensions du Canada et d'étayer les régimes de retraite privés. Cette motion a été adoptée par une majorité de députés.
Quand il était dans l'opposition, le premier ministre a dit: « [...] il est du devoir du gouvernement de respecter les décisions de la Chambre des communes. » Voilà ce qu'a dit le premier ministre en 2005 lorsqu'il était le chef de l'opposition. Maintenant qu'il est au pouvoir, l'heure est venue pour lui de joindre le geste à la parole. Il devrait assumer le devoir qu'il a de respecter les décisions de la Chambre des communes et réformer sur-le-champ le régime de pensions. Les aînés et les Canadiens qui travaillent fort méritent rien de moins.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur les pensions et la sécurité du revenu des Canadiens à la retraite. Plus particulièrement, je veux parler des mesures déjà prises par le gouvernement pour protéger les demandes des retraités dans les procédures d'insolvabilité et de la façon dont ces mesures sont équivalentes ou supérieures aux mesures de protection fournies par d'autres pays en vertu de leurs lois sur l'insolvabilité.
Je veux d'abord reconnaître les difficultés auxquelles se sont heurtés les retraités canadiens et leurs familles durant le ralentissement économique récent. Notre gouvernement comprend les problèmes et les considère comme extrêmement importants. C'est pour cette raison que nous avons pris et que nous continuons de prendre des mesures qui protégeront mieux les pensions et les retraités, que ce soit dans le cadre d'une faillite ou d'une restructuration de compagnie, dans le contexte des efforts pour assurer un revenu de retraite adéquat aux retraités, ou encore dans le contexte de la situation économique nationale.
Je veux également reconnaître les défis particuliers auxquels sont confrontés les retraités quand une compagnie déclare faillite aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou LFI , ou procède à une restructuration aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC. Ces procédures ont des répercussions sur les anciens employés et les employés actuels, ainsi que sur les intérêts des créanciers et des parties intéressées.
On ne peut pas minimiser les craintes des employés et des retraités qui sont assujettis au processus d'insolvabilité. Ils ont suivi les règles. Ils ont payé leurs pensions. Cependant, en raison de l'insolvabilité de leurs employeurs, ils risquent de recevoir une pension réduite.
La protection des pensions quand un employeur devient insolvable est un élément important de notre infrastructure économique. Quand on aborde le sujet de la protection des pensions ou de toute autre obligation, il est important de reconnaître que la LFI et la LACC sont des lois fondamentales d'encadrement du marché, qui jouent un rôle important dans le maintien du bien-être économique du Canada. Elles établissent des règles sur la façon dont les personnes et les compagnies peuvent déclarer faillite ou restructurer leurs opérations.
Il est toujours malheureux de voir des personnes ou des entreprises qui ne sont pas en mesure de répondre à leurs obligations. La réalité économique de l'insolvabilité est que les créanciers et les parties intéressées d'une compagnie qui est insolvable et qui n'est plus viable recevront moins d'argent que ce qui leur est dû.
Le régime d'insolvabilité joue un rôle économique crucial en permettant un traitement juste et ordonné des demandes des créanciers, généralement de manière conforme aux droits et aux obligations juridiques qui étaient en place avant l'insolvabilité, ainsi qu'un traitement juste des demandes des personnes ou des entreprises insolvables.
À la lumière de ces principes, le gouvernement a déjà agi pour protéger les demandes des retraités dans les procédures d'insolvabilité. Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées aux lois sur l'insolvabilité, tant à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qu'à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, afin d'accorder une plus grande priorité aux cotisations régulières de retraite impayées.
Cela signifie que les cotisations de retraite régulières impayées doivent désormais être versées avant qu'on rembourse les créanciers garantis dans le cadre des procédures de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Dans le cas d'une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, un plan de restructuration ne peut être approuvé par le tribunal que s'il prévoit le paiement des cotisations régulières non versées.
Dans le cadre de notre étude du projet de loi C-501, qui vise à accorder une priorité absolue au passif non capitalisé des régimes de pension, nous devons évaluer les répercussions éventuelles d'un tel changement sur l'économie.
Le passif non capitalisé des régimes de pension, c'est le déficit entre les avoirs de retraite et les prestations qui doivent être versées aux retraités. Un régime de pension peut être déficitaire en raison d'un piètre rendement du marché, et ce, même si toutes les cotisations régulières qui doivent y être versées l'ont été.
Pour illustrer cela, je dirai que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont deux lois importantes relatives aux marchés qui peuvent avoir une incidence sur les activités économiques et les décisions commerciales dans tous les secteurs. Qu'il s'agisse des prêteurs, des investisseurs, des fournisseurs, des propriétaires d'immeubles, des employés et des clients, tous prennent des décisions en tenant compte en partie des conséquences qui pourraient survenir si une entreprise devenait insolvable. Toute modification aux lois sur l'insolvabilité devrait prendre en compte les conséquences pour tous ces intervenants.
Dans le cadre d'un débat sur la protection des régimes de pension aux termes du régime de la loi sur l'insolvabilité, il faut se rappeler que le Canada n'est pas le seul à être aux prises avec un tel problème. Les pratiques adoptées dans d'autres pays peuvent servir de guide dans l'examen de solutions éventuelles.
En raison du ralentissement économique et de l'évolution démographique, certains pays dans le monde examinent actuellement comment relever le défi que pose le financement des revenus de retraite garantis pour leurs citoyens. Comme il s'agit d'un défi présent à l'échelle internationale, il serait instructif de voir comment les demandes de pension sont traitées dans les procédures de faillite dans d'autres grands pays et comparer le Canada à ceux qui ont une économie similaire.
Évidemment, toute comparaison ne peut pas être exacte. Certains pays, comme l'Italie et la France, ont surtout des régimes de pension financés par l'État et quelques régimes privés parrainés par l'employeur. Par conséquent, l'insolvabilité des employeurs cotisants est un facteur qui est très peu pris en compte au moment de calculer le montant à verser aux retraités.
D'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, traitent les demandes de pension comme des demandes salariales, ce qui permet aux demandeurs d'avoir accès à des fonds de garantie de salaire plutôt qu'à la protection dans le cadre du processus de faillite.
D'autres encore, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, disposent de fonds de garantie de pension, qui sont financés à même les cotisations ou les recettes fiscales générales.
Compte tenu de ces différences, il est très important de noter que le Canada figure parmi un petit nombre de pays du G20 et des 30 membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, à accorder une priorité absolue aux cotisations de retraite non versées. En effet, au nombre des membres de l'OCDE, seuls le Canada, le Japon et la Pologne accordent une telle priorité absolue. Les autres pays ont des créances prioritaires ou ordinaires, ce qui offre un degré de protection inférieur à celui du Canada.
Cependant, pour ce qui est de la protection du déficit actuariel, tout comme le Canada, la grande majorité des membres de l'OCDE, dont l'Australie, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni, traitent le passif non capitalisé des régimes de pension comme s'il s'agissait de créances ordinaires dans les cas d'insolvabilité.
Notre gouvernement a pris des mesures pour mieux protéger les pensions en modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et les mesures déjà prises permettent de mieux protéger les demandes de pension au Canada que dans la plupart des autres pays économiquement développés.
Conformément à l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône en vue de mieux protéger les travailleurs dont l'employeur fait faillite, le gouvernement examine des enjeux plus vastes et des solutions détaillées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du régime de la loi en matière d'insolvabilité, afin de protéger les pensions et d'accroître la sécurité du revenu des Canadiens à la retraite.
Il faudra équilibrer les solutions aux équations complexes qui sont inhérentes aux discussions sur les pensions afin de répondre le mieux possible aux besoins des retraités, tout en continuant de protéger la santé de notre économie dans son ensemble.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-501, qui a été présenté par mon collègue. Il a analysé le problème avec justesse et je pense qu'il présente la solution tout indiquée en ce moment.
Compte tenu de ce que nous et nos parents avons connu depuis la Crise de 1929, je trouve étonnant que nous nous retrouvions dans la situation actuelle. Nos parents ont survécu à la Crise. Il a fallu environ 30 ans pour que le marché bousier se redresse. À la fin de la Crise, les actionnaires se rendaient souvent compte que les sociétés dont ils possédaient des actions avant la Crise ne seraient plus jamais cotées en bourse.
Compte tenu de la situation dans laquelle les gens se sont trouvés à la fin de cette récession-là, on aurait pensé que les gens auraient été prévoyants et qu'ils seraient arrivés à la conclusion qu'il fallait élaborer une stratégie pour assurer la continuité des régimes de retraite. C'est la chose sensée à faire. L'histoire nous montre que les entreprises existent rarement très longtemps. Les goûts des consommateurs changent. Les entreprises deviennent obsolètes. La mauvaise gestion suffit à engendrer des difficultés au sein d'une entreprise.
Les travailleurs et leurs représentants croyaient fermement que leur argent serait versé dans un régime de pension et qu'ils pourraient toucher des prestations jusqu'à la fin de leur vie. Cette idée avait pris forme alors que les travailleurs étaient très optimistes. Je crois d'ailleurs que quand les jeunes commencent à travailler, ils s'interrogent rarement sur leur régime de retraite. Je pense que la plupart des gens seraient d'accord pour dire que, que les travailleurs soient syndiqués ou non, c'est seulement lorsqu'ils atteignent la cinquantaine qu'ils commencent à vraiment s'intéresser à leur régime de retraite, à s'interroger sur ses caractéristiques et à se demander si des fonds seront disponibles.
Certains intervenants précédents ont déjà indiqué que, au Canada, on trouve un ensemble de prestations de retraite hétéroclites. Je crois que seulement 33 p. 100 des gens se sont prévalus des REER. De plus, seul un faible pourcentage de gens ont un régime de retraite de leur employeur. De ce nombre, certains ont des régimes à prestations déterminées. Ces régimes ont culminé à un moment donné, mais leur nombre n'augmente plus, même qu'il diminue avec le temps. C'est là le meilleur des régimes, la Cadillac des régimes, qui a vu le jour dans les années 1950 et 1960. L'expansion des régimes de ce genre est plus ou moins révolue.
Les régimes de retraite à cotisation déterminée gagnent maintenant en popularité. Ce type de régime n'est pas aussi bon qu'un régime de pension à prestations déterminées. Je ne comprends pas pourquoi les gouvernements, ou même les organisations de travailleurs, connaissant les revers possibles de l'économie, n'ont pas tenté de créer un régime d'assurance pour les régimes de pension dès les années 1960. Je pourrais nommer d'autres industries qui ont créé leur propre régime d'indemnisation ou d'assurance.
Il suffit de regarder le cas des sociétés d'assurance de risques divers. En 1987, si je me souviens bien, après plusieurs faillites de petites sociétés d'assurance de risques divers au Canada, l'industrie s'est rendu compte que c'était mauvais pour ses affaires qu'une société d'assurance-habitation fasse faillite sans rembourser les primes ni payer les réclamations, laissant ses clients mal pris. Je pourrais nommer des entreprises, mais je ne le ferai pas. Ce fut le début d'un long processus qui a amené les sociétés à conclure que c'était là un risque assez grand qu'il convenait de s'entendre avec les gouvernements à cet égard. Les sociétés d'assurance ont alors pu former un consortium. Depuis lors, si une société d'assurance-habitation fait faillite, le consortium entre en jeu et permet de régler en bonne et due forme les détails liés aux polices d'assurance et les affaires de la société. En fait, cela fonctionne si bien que la population ne se rend même pas compte que cela arrive.
La même chose est vraie pour l'industrie de l'assurance-vie. Elle a constitué un système semblable de mise en commun. Nous avons maintenant, depuis quelques années, des lois sur les voyages dans quelques provinces, soit en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Les voyageurs de ces provinces savent, quand ils achètent des billets d'avion, que si leur agence ou voyagiste fait faillite, comme c'est arrivé en février dernier à Conquest Vacations, ils sont protégés. Certaines provinces, comme la mienne, le Manitoba, ne possèdent pas leur propre fonds d'assurance-voyage. Les résidants de ces provinces n'ont aucune protection de ce genre, mais les consommateurs de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique sont protégés.
J'ai participé en fin de semaine à une conférence canado-américaine à la Nouvelle-Orléans. Dimanche matin, nous avons eu une séance d'information sur le déversement de pétrole. On nous a dit qu'on envisageait maintenant le pire des scénarios et que les sociétés cotisaient à un fonds permettant une couverture pour responsabilité limitée de 100 millions de dollars en cas de déversement de pétrole. Bien sûr, si le déversement entraîne des coûts plus élevés ou s'il est établi que la société a fait preuve de négligence, il se pourrait qu'on parle alors de responsabilité illimitée.
Une société comme BP, très prospère il y a quelques semaines encore, pourrait se retrouver un jour en faillite. Tous les actionnaires qui pensaient que tout allait bien deux semaines auparavant perdraient leur argent et les travailleurs de BP seraient dans une situation semblable à celle de certains travailleurs dont nous discutons en ce moment, comme ceux de Nortel.
Ce ne sont pas des cas isolés. Cela se produit constamment. La question est donc la suivante: sachant que cela peut arriver, pourquoi ne pourrions-nous pas anticiper les événements et prendre des précautions ? Nous allons avoir des travailleurs qui ont cotisé à des régimes de retraite pendant de nombreuses années et, sans qu'ils y soient pour quoi que ce soit, qui ne pourront pas recevoir autant d'argent qu'ils le devraient.
N'oublions pas que ce ne sont pas les travailleurs qui dirigent les entreprises. C'est la direction. C'est elle qui prend les mauvaises décisions qui mettent parfois l'entreprise dans le pétrin. Puis, nous avons les cas où l'entreprise fait faillite et où les dirigeants se contentent de sauver leur peau. Une députée qui a parlé avant moi a mentionné le cas de Canwest. La direction de cette entreprise s'est versé 41 millions de dollars en indemnités.
La population est indignée en voyant pareils agissements. Je sais que le député de Winnipeg-Centre écoute en ce moment et je devine qu'il commence à mijoter une allocution sur cette question parce que les gens voient ce genre de choses. Ils voient que les dirigeants se servent généreusement et que ce sont les travailleurs qui se retrouvent avec une caisse vide.
Le moment est venu d'adopter ce projet de loi et de faire passer les travailleurs en premier.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-501. Je me permets de signaler que je ne prends pas seulement la parole parce que mon collègue d'Elmwood—Transcona m'a interpellé, mais parce que la question m'intéresse à juste titre depuis longtemps.
Je tiens d'abord à féliciter mon collègue de Thunder Bay—Rainy River et à le remercier d'avoir présenté le projet de loi C-501 sur les pensions des travailleurs et la situation des pensions en cas de faillite.
Il faut d'abord admettre l'étendue du problème. Plus de 10 000 faillites commerciales se produisent chaque année au pays. En fait, cette donnée remonte peut-être à quelques années. Ce nombre est probablement plus élevé en raison du ralentissement économique que nous avons connu au cours des dernières années.
Ces 10 000 faillites commerciales par année entraînent, pour les employés, des pertes de salaire et d'avantages qui s'élèvent à plus de 2 milliards de dollars. Dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité actuellement en vigueur, les salaires, les arrérages de salaire et les contributions au régime de pensions se situent au dernier rang dans l'ordre de priorité des demandeurs qui seront dédommagés lorsque les biens de la société en faillite seront liquidés par les syndics de faillite.
Bien des gens ont été surpris d'apprendre que les travailleurs, les Canadiens ordinaires, arrivaient derniers dans la liste de priorité. En fait, ce projet de loi émane du NPD, de la circonscription de Winnipeg-Centre, si je peux me permettre de le dire en toute modestie.
En 2002, certains de mes électeurs m'ont fait part des détails d'une faillite à Winnipeg, concernant le fabricant de fenêtres Storm-Tite et les Métallurgistes unis d'Amérique. L'entreprise, qui avait déclaré faillite, devait non seulement des salaires à ses employés, mais le régime de pensions affichait aussi un déficit s'élevant à des dizaines de millions de dollars. Il était impossible de verser des prestations de retraite aux bénéficiaires du régime.
Ceux-ci sont venus me voir, outrés d'apprendre qu'ils avaient aussi peu d'importance aux yeux du syndic de faillite et que leur pension allait être réduite. Certaines pensions étaient réduites de moitié, alors que des employés comptant une vingtaine d'années d'ancienneté se retrouvaient sans pension même si, une fois les actifs de l'entreprise liquidés, il restait des dizaines de millions de dollars, soit plus qu'il n'en fallait pour renflouer le régime de pensions. En d'autres mots, d'autres créanciers garantis ont été remboursés, mais pas les travailleurs.
Cela a mené à une initiative que nous avons appelée le projet de loi visant à accorder la préséance aux travailleurs. Nous l'avons présenté au Parlement et avons obtenu une certaine collaboration de la part du gouvernement libéral de l'époque. Nous avons eu de longs entretiens avec Joe Fontana, l'ancien ministre du Travail, et nous avons négocié âprement pour tenter de corriger ce que nous jugions être un horrible problème concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La résistance n'est pas venue des propriétaires d'entreprises ou des grandes sociétés, car en toute honnêteté, s'ils en arrivent au point où ils doivent déclarer faillite et abandonner leur entreprise, ils n'ont que faire de la méthode de partage de leurs actifs liquidés. En fait, bon nombre seraient ravis que l'argent soit remis à leurs employés plutôt qu'à leurs créanciers. Non, la résistance est plutôt venue des banques. Les banques ont déclaré que, en cas de faillite, si elles n'étaient pas en tête de liste des créanciers garantis et que la dette qu'on leur devait n'était pas considérée comme une priorité absolue, elles ne prêteraient plus jamais de capital de risque. Elles n'allaient pas prêter de l'argent à des entreprises sans obtenir la garantie d'être remboursées les premières. C'est de là qu'est venue la résistance.
Les Canadiens ordinaires étaient encore une fois perdants et nous avons commencé à faire énormément de recherche à l'échelle du Canada pour connaître l'ampleur du problème. Nous en avons trouvé l'origine. Le problème est attribuable au fait que de nombreux régimes de pensions canadiens sont sous-capitalisés, comme l'a indiqué mon collègue d'Elmwood—Transcona, non de 10 p. 100 comme on le dit dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais bien de 30, 40 et 50 p. 100, faute d'un suivi strict et diligent de l'application de la loi concernant les pensions. Comme l'a signalé mon collègue, on en était arrivé au point où dès qu'une entreprise privée éprouvait des difficultés, elle puisait dans la caisse de retraite, en dernier recours, pour poursuivre ses activités pendant encore un an ou deux.
Je répète de nouveau que si les régimes de retraite étaient gérés en fiducie paritaire, ce problème n'existerait pas. Cependant, l'administration de bon nombre de régimes de retraite privés relève exclusivement des compagnies elles-mêmes qui ne peuvent s'empêcher de puiser dans la caisse de retraite, particulièrement quand leur situation se corse et qu'elles sont en difficulté. Le cas de Conrad Black qui était propriétaire de la chaîne d'alimentation Dominion constitue un exemple classique. M. Black a été traduit devant les tribunaux pour avoir fait une ponction de 80 millions de dollars dans la caisse de retraite des employés, qu'il n'a jamais remboursés.
Je suis fier que le Parlement en arrive aujourd'hui à cette étape.
Cette initiative a permis de réaliser des progrès en ce qui concerne le paiement des arrérages de salaire aux employés. Quand nous avons proposé le projet de loi visant à accorder la préséance aux travailleurs, nous avons obtenu la collaboration du gouvernement libéral de l'époque qui a accepté de créer un fonds spécial de super-priorité pour payer jusqu'à 3 000 $ d'arrérages salariaux aux employés. Il s'agissait d'un énorme avantage. Ce plafond de 3 000 $ était approprié. Un employé non rémunéré pendant deux ou trois semaines, voire un mois de travail, va vraisemblablement démissionner. Dans environ 95 p. 100 des cas, les arrérages de salaire étaient inférieurs à 3 000 $, ce qui signifie que ce fonds pouvait donner satisfaction aux demandeurs. Je suis ravi de dire que des progrès ont été réalisés à cet égard.
Le gros problème qui reste n'est pas le type à qui on doit 1 500 $ ou un chèque de paie rétroactif couvrant une période de deux semaines. Le problème, c'est que certains de ces régimes de retraite sont sous-financés à hauteur de 10 millions, de 30 millions ou de 50 millions de dollars. Lorsqu'une société fait faillite, le pensionné, qui a travaillé en toute bonne foi et dont les prestations de pension ont été retenues en son nom par la société à titre de salaire différé, se rend compte qu'il n'y a pas d'argent.
Il y a eu un exemple de cela au Nouveau-Brunswick. Lors de la liquidation, les actifs de la société dépassaient les 100 millions de dollars. Elle possédait du matériel de pointe en quantité, une propriété et des bâtiments dont la valeur était appréciable. Le manque à gagner de la caisse de retraite, quant à lui, était de 40 millions de dollars. Nous avons fait venir certains des employés à Ottawa pour qu'ils puissent plaider leur cause devant le gouvernement qui était alors au pouvoir. Les actifs de la société, après la liquidation, valaient plus que ce qui était nécessaire pour combler le manque à gagner du régime de retraite. Certains travailleurs, par exemple, cumulaient plus de 32 ans de service et ils n'ont pas reçu un sou de pension.
Cela a été une véritable tragédie. Les conséquences sont énormes si on considère qu'il y a environ 10 000 faillites par année et que, chaque année, plus de 2 milliards de dollars en arrérages de salaire auraient dû aller dans les poches des employés de ces sociétés. Je soutiens que la plupart des propriétaires d'entreprise préfèrent que l'argent obtenu lors de la liquidation des actifs soit remis aux employés en preuve de bonne foi, tandis que l'entreprise règle les derniers détails et ferme ses portes.
Le projet de loi C-501 s'attaquerait à ce problème. Je sais que les autres partis manifestent un intérêt et un appui considérables. Même si c'était la seule chose que nous faisions au cours de la présente session parlementaire, nous espérons redonner aux travailleurs canadiens qui ont été victimes de faillites leurs économies et leur sécurité de retraite en adoptant le projet de loi C-501.
Monsieur le Président, je prends la parole pour clore le débat sur mon projet de loi, le projet de loi C-501, et je remercie la Chambre de m'en donner l'occasion.
Il arrive que le processus législatif devienne compliqué. Nous le savons bien et nous l'avons vu dans le cas d'autres mesures dont la Chambre est saisie. Nous savons également, cependant, que si les partis ont un intérêt commun et sont motivés par une détermination commune, comme les libéraux et les conservateurs dans le dossier de la TVH, une loi peut être adoptée ici et à l'autre endroit en quatre jours seulement.
Cela dit, le 16 juin, il y a un peu moins d'un an, tous les députés de tous les partis ont adopté une motion; ce faisant, ils ont affirmé partager fondamentalement le souhait du NPD qui consiste à:
...assurer la priorité des caisses de retraite des travailleurs sur les autres créanciers en cas de faillite [...]
Les libéraux, les bloquistes et même les députés ministériels se sont entendus pour dire qu'il fallait assurer la priorité des caisses de retraite quand une société fait faillite.
Le projet de loi C-501 est une mesure simple qui respecte et exauce le souhait de tous les parlementaires d'assurer la priorité des caisses de retraite en cas de faillite. Si les députés appuient cet objectif, ils appuieront mon projet de loi et voteront pour son renvoi au comité. Tout parti qui s'y oppose trahit sa parole et induit les Canadiens en erreur. C'est aussi simple que cela.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur semble prendre ses distances par rapport à la promesse qu'il a faite à plus de 4,7 millions de familles canadiennes qui se soucient au quotidien de leur revenu de retraite. Le gouvernement conservateur et ses députés, qui comptent voter contre le projet de loi C-501 ou qui tentent de freiner son progrès par d'autres moyens futiles, sont esclaves d'une idéologie désuète selon laquelle il faut privilégier les vautours et les sombres financiers qui travaillent en coulisse, comme ceux qui travaillaient anciennement pour Lehman Brothers et ceux qui travaillent toujours pour Goldman Sachs, au détriment des Canadiens et des Canadiennes qui travaillent fort et qui méritent leur salaire, méritent leur pension et méritent de vivre leur retraite dans la dignité.
Les députés du Bloc québécois tiennent la promesse qu'ils ont faite aux travailleurs canadiens en juin dernier et ont dit qu'ils appuieront le projet de loi. Je les remercie de leur soutien et j'espère qu'on pourra compter sur leur appui tout au long du processus législatif.
Les libéraux semblent, eux aussi, abonder dans ce sens. Or, il leur est déjà arrivé de faire faux-bond lorsqu'il s'agissait d'appuyer les droits des travailleurs ou des projets de loi ou des motions progressistes en la matière. Je rappelle au caucus libéral que, le 25 mars, au Comité des finances, le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, a dit:
[...] [la] porte-parole en matière de pensions pour les libéraux, et moi-même à titre de porte-parole en matière de finances, recommanderons au Parti libéral d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du NPD visant à apporter des améliorations à la LFI, lorsqu'il reviendra à la Chambre des communes.
J'avais alors remercié le député de son intervention. Je lui rappelle, ainsi qu'à ses collègues libéraux, que les paroles, sans actions, n'ont pas grande valeur.
Quoi qu'il en soit, les libéraux semblent s'être ralliés à la position des néo-démocrates, à savoir que la sécurité des pensions doit faire partie des principales priorités du Parlement. Je remercie les libéraux de soutenir le projet de loi, mais je leur rappelle qu'au bout du compte, ce sont les électeurs qui les tiendront responsables de leurs actions.
Je le répète. Tous les députés doivent respecter l'engagement qu'ils ont pris à l'égard de millions de Canadiens le 16 juin 2009 et renvoyer le projet de loi C-501 au comité, afin qu'il puisse y être examiné en détail, débattu et peut-être même amendé, au besoin.
Je remercie les députés qui ont participé au débat au sujet du projet de loi C-501, qui l'ont appuyé et qui ont partagé leurs opinions et leurs préoccupations. Je les exhorte à respecter leur engagement à l'égard de la sécurité des pensions et à adopter ce projet de loi à l'unanimité.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 26 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, il y a tout juste quelques semaines, j'ai interrogé la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au sujet de l'obstruction qu'a faite son bureau à une importante demande d'information relativement à une campagne de publicité de 5 millions de dollars durant les Jeux olympiques. Comme je l'ai dit à ce moment-là, les médias ont posé une question simple à laquelle les fonctionnaires du ministère avaient la réponse, mais le bureau de la ministre est intervenu pour cacher la vérité. Voici ce qu'a répondu la ministre:
Nous reverrons ce dossier et tenterons de voir comment nous pourrions améliorer notre façon de procéder à l'avenir.
Mais qu'a-t-elle fait pour améliorer la façon de procéder? D'après ce qu'elle a dit depuis, le contrôle politique de l'information semble être plus rigide que nous aurions pu l'imaginer. Cette semaine, lors de sa comparution devant le Comité de l'éthique, la ministre a affirmé que son bureau approuvait au préalable tous les renseignements ministériels fournis aux journalistes. Bravo pour l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Jusqu'où cela va-t-il? Si un journaliste soumet une question au ministère, aussi simple que « Où se trouve le Tim Hortons? », doit-on passer par le personnel politique de la ministre pour obtenir la réponse?
Le gouvernement dispose de nombreux agents de communication formés pour répondre aux demandes des médias, peu importe leur niveau de complexité. Les ministres doivent les laisser faire leur travail. D'ailleurs, des représentants du Bureau du Conseil privé sont venus témoigner hier devant le Comité des opérations. Ils nous ont dit que le BCP avait embauché 20 experts en communication supplémentaires en vertu du Plan d'action économique.
L'approche de la ministre ne correspond pas à celle d'un gouvernement ouvert et transparent. Il semble que lorsqu'il est question de demandes d'accès à l'information ou de demandes d'information provenant de journalistes, la première réaction du gouvernement soit de divulguer le moins d'information possible, le plus tard possible et de s'assurer que celle-ci soit le plus incomplète possible.
La commissaire à l'information a dit récemment que dans certains ministères, la situation relative à l'accès à l'information suscite une « alerte rouge », et que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences avait reçu une note de « C ». De plus, la commissaire à l'information entreprend une enquête systémique pour déterminer si l'ingérence politique dans le traitement des demandes d'accès occasionne des délais ou limite indûment la divulgation en vertu de la loi.
Comme nous l'avons constaté pas plus tard qu'aujourd'hui au Comité de l'éthique, un employé politique du ministre des Ressources naturelles, par exemple, ne pouvait pas se souvenir s'il avait plus d'une fois fait preuve d'ingérence concernant des demandes d'accès à l'information.
Son collègue du bureau de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences doit venir témoigner devant ce comité, jeudi, pour réagir aux mêmes points que j'ai soulevés dans ma question. J'espère qu'il pourra expliquer, non seulement à nos collègues qui siègent au comité mais aussi à tous les Canadiens, pourquoi il aurait fallu taire le fait que le gouvernement a dépensé près de 5 millions de dollars pour de la promotion partisane au cours de la période entourant les olympiques.
Puisque la ministre semble souscrire à la notion selon laquelle toutes les demandes d'information doivent être vérifiées avant que l'information ne soit transmise aux journalistes, je doute que l'on admette que l'ingérence politique est un problème qu'il faut régler.
Encore une fois, quelles nouvelles mesures la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le premier ministre vont-ils adopter pour s'assurer que l'information est transmise aux médias et que tous les Canadiens et les députés peuvent avoir accès à l'information? Jusqu'à maintenant, tout ce que nous savons, c'est que la ministre appuie l'ingérence politique.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui d'éclaircir les faits entourant cette question, faits que la députée libérale passe sous silence à dessein, dans le but de se faire du capital politique à bon marché.
Premièrement, j'aimerais clarifier un point. Dans sa question initiale, la députée a prétendu qu'il s'agissait d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Or, ce n'était pas le cas. Il s'agissait plutôt d'une demande d'information courante présentée par un journaliste.
Un journaliste a communiqué avec le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada en vue d'obtenir de l'information sur la campagne publicitaire tenue pendant les Jeux olympiques et concernant l'aide prévue dans le Plan d'action économique qui est destinée aux travailleurs. Il avait présenté cette demande deux jours avant la fin de cette campagne publicitaire. Il souhaitait obtenir de l'information sur deux points précis: le coût des publicités et leur fréquence.
Les campagnes publicitaires ont ceci de particulier: elles n'ont pas de coûts fixes. Il est impossible de répondre à la question concernant la fréquence des publicités tant que la campagne n'est pas terminée. Beaucoup de raisons peuvent habituellement expliquer la différence entre le nombre de publicités diffusées et ce qui avait été estimé et pris en compte dans le budget au départ. Il est important de souligner que le coût d'une campagne publicitaire dépend de la fréquence des annonces. Comme on ne peut pas connaître la fréquence tant que la campagne n'est pas terminée, il est évident qu'on ne peut pas connaître non plus son coût exact.
Dès que la campagne publicitaire a pris fin, nous disposions des données exactes concernant la fréquence et les coûts. Cette information a été fournie à la personne qui en avait fait la requête. C'était la façon prudente et responsable d'agir. Encore une fois, l'information exacte a été fournie dans les meilleurs délais.
J'aimerais aussi souligner que toutes les règles et lignes directrices de la politique du gouvernement du Canada en matière de communication ont été suivies. Voilà les faits.
Je suis sans cesse déçu par les libéraux et la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl. Ils ne cessent de déformer les faits et de poser des questions au hasard au lieu de faire comme notre gouvernement conservateur, à savoir travailler sur les dossiers qui sont vraiment importants pour les Canadiens et les électeurs, comme ceux de la députée et les miens. Les Canadiens veulent qu'on prenne des mesures pour renforcer l'économie, créer des emplois, assurer la sécurité des familles tout en gardant les criminels à l'écart, améliorer le régime d'assurance-emploi, protéger les consommateurs à la pompe, créer des emplois grâce à des investissements dans les infrastructures et réduire les impôts pour que les travailleurs canadiens aient plus d'argent pour les choses qui comptent.
Voilà les dossiers qui sont importants pour les Canadiens. Ces derniers nous ont élus non pour que nous nous livrions à des jeux partisans, mais pour que nous travaillions sur les dossiers qui sont importants pour eux ainsi que leur famille.
J'ai déjà déclaré que nous avons suivi toutes les règles en répondant à la demande d'information du journaliste.
Monsieur le Président, je suis déçue, car le secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail n'a pas daigné répondre à ma question.
Celle-ci portait sur l'ingérence politique. Il y a maintenant un comité de la Chambre qui est chargé d'étudier le problème de l'ingérence politique. Le Commissariat à l'information étudie actuellement la question de l'ingérence politique. Dans sa réponse, le député n'a pas mentionné si le gouvernement se préoccupait de ce problème et de la possibilité qu'une certaine ingérence politique soit entrée en ligne de compte.
Les médias ont fait une simple demande pour obtenir de l'information sur l'argent qui a été dépensé pour un programme précis pendant les Jeux olympiques. Il est certain que le ministère, avec tout son savoir-faire, se demandait combien d'argent il pourrait dépenser, où il pourrait le dépenser et comment il pourrait le dépenser. Je suis persuadée que le député conviendra avec moi que ce genre de planification et d'implication est essentiel de la part du ministère.
Je vais donc répéter ma question au député. Est-il préoccupé par la question de savoir s'il y a eu ou non ingérence politique dans le traitement de ces requêtes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, les règles ont toutes été suivies dans la façon dont nous avons répondu à la requête des médias. Dès que la campagne publicitaire a pris fin, nous disposions de données exactes et les avons fournies. Nous avons agi prudemment et de manière responsable.
Je prierais la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl et le chef libéral de cesser leur ridicule chasse au scandale, de commencer à écouter leurs électeurs et de commencer à se concentrer sur ce qui importe le plus aux Canadiens.
J'aimerais savoir si elle et son chef appuieront les efforts soutenus du gouvernement conservateur pour renforcer l'économie et créer des emplois. Vont-ils appuyer nos efforts pour assurer la sécurité des familles en empêchant les délinquants violents de circuler dans les rues? Appuieront-ils nos efforts pour améliorer le régime d'assurance-emploi?
Ce sont là les questions qui intéressent les Canadiens et je suggère à la députée d'être plus attentive à ce qui est important pour ses électeurs.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui relativement à un point que j'ai tenté de soulever à la période des questions, le 4 mars 2010. J'ai posé une question au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme relativement au nouveau guide sur la citoyenneté qui a été publié à l'automne.
On commençait à parler du nouveau guide sur la citoyenneté. Après des consultations auprès d'experts et d'autres intervenants, les fonctionnaires avaient rédigé une ébauche du guide. Lorsqu'elle fut terminée, cette ébauche a été envoyée au ministre, qui a ordonné qu'on en retire la mention relative à l'accès au mariage civil pour les conjoints de même sexe.
Lorsque j'ai posé ma question au ministre, il a répondu que le guide ne faisait pas mention non plus de ceci ou de cela et que l'ancien guide, publié sous le gouvernement libéral précédent, ne faisait aucune mention des gais ou des lesbiennes, du droit de vote pour les femmes, de l'égalité entre les hommes et les femmes, des pensionnats autochtones, et j'en passe. Il a raison. L'ancien guide sur la citoyenneté publié sous le règne libéral ne faisait pas de telles mentions.
Si ma mémoire est bonne, ce guide a été publié il y a 15 ou 16 ans. La société évolue et les valeurs au sein de la société évoluent également. Ce sont des fonctionnaires, dans la foulée de consultations qu'ils ont menées, qui ont conclu qu'il était important que l'accès au mariage civil pour les conjoints de même sexe soit mentionné dans le nouveau guide publié au début du troisième millénaire, au XXIe siècle, de manière à témoigner de l'évolution de la société canadienne, des valeurs que sont la démocratie et l'égalité de même que des effets de la Charte des droits et libertés.
Je ne demanderai pas d'excuses pour les lacunes de l'ancien guide. En fait, lors de sa publication, ce guide n'a pas fait l'objet de mauvaises critiques pour ne pas mentionner certains faits. En revanche, au début du troisième millénaire, il y a lieu de remettre le nouveau guide en question, car il ne reflète pas clairement notre démocratie moderne et l'image que les Canadiens ont d'eux-mêmes.
La réponse du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme m'a consternée. J'ai cru entendre un enfant qui disait, « Cela ne vaut pas mieux que ceci, ce qui fait que je suis excusé de mon comportement ». Le ministre a délibérément retiré la mention en question. Je crois que cela est injuste et cela n'aurait pas dû se produire. J'aimerais savoir pour quels motifs le ministre a retiré cette mention.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, le gouvernement a jugé que l'ancien guide, adopté il y a longtemps, quinze ans, en fait, ne mentionnait pas certains renseignements importants sur l'histoire du Canada, ses opérations militaires, ses symboles, ses valeurs et ses institutions, autant de choses que les nouveaux arrivants ont besoin de savoir pour mieux connaître notre pays et développer un plus grand sentiment d'appartenance.
Le nouveau guide, Découvrir le Canada, a été approuvé et célébré par des gens de tous les horizons qui y voient une excellente réflexion sur l'histoire de ce pays, sa géographie et ses valeurs. Par exemple, selon l'Ottawa Citizen, « Découvrir le Canada est de loin supérieur à son prédécesseur. Il est agréable et intéressant à lire et il comporte une section détaillée sur l'histoire canadienne [...] Il est également plus respectueux envers les immigrants parce qu'il brosse un tableau plus complet du pays qu'ils ont adopté. L'ancien guide épurait l'histoire et la politique canadiennes [...] Tous les Canadiens, nés ici ou ailleurs, pourraient sans doute apprendre une chose ou deux dans le nouveau guide. Il est impossible de plaire à tout le monde en résumant la culture, la politique et l'histoire en une dizaines de pages, mais Découvrir le Canada est un effort louable. »
Comme nous l'avons dit, beaucoup de Canadiens respectés nous ont aidés à rédiger le guide. Chacun des auteurs et des historiens a apporté son expertise et sa perspective unique sur le Canada. Toutes les contributions ont été prises en considération pour bien représenter l'histoire du Canada ainsi que l'identité et les valeurs du Canada en un seul document.
Les lecteurs du nouveau guide d'étude le trouveront plus inclusif. Il contient des renseignements sur des aspects importants de notre histoire qui ne se trouvaient pas dans la version précédente, y compris la Confédération, le gouvernement responsable et la démocratie canadienne.
Il traite maintenant aussi des efforts réalisés par les femmes pour obtenir le droit de vote, à savoir du mouvement des suffragettes. On a également élargi les sections qui portent sur les héros canadiens comme Terry Fox, Rick Hansen, sir Frederick Banting, les récipiendaires de la Croix de Victoria, Louis Riel et Sam Steele.
Le nouveau guide d'étude mentionne pour la première fois la nation québécoise et la Révolution tranquille, ainsi que la culture canadienne-française qui s'est épanouie dans l'après-guerre au Canada. Il expose les néo-Canadiens à des artistes canadiens comme Bill Reid, Jean-Paul Riopelle, le Groupe des sept et Denys Arcand.
Le nouveau guide reconnaît les gais et lesbiennes du Canada. Il contient également des références à l'esclavage et à son abolition, ainsi qu'aux répercussions des pensionnats indiens sur les Autochtones.
Il reconnaît que 110 000 Canadiens ont perdu la vie pendant les deux guerres mondiales, et il parle du jour du Souvenir.
Il expose les lecteurs à ces aspects de notre histoire canadienne, et à d'autres aspects, pour la première fois depuis la création du guide en 1995.
Le Globe and Mail dit ceci:
Le Canada pénalisait les immigrants canadiens se préparant pour leurs examens de citoyenneté en leur donnant un mauvais guide. Le nouveau guide de préparation révisé du gouvernement fédéral, qui a été distribué aux gens qui passeront l'examen, est une initiative fort heureuse, qui accorde une priorité nouvelle et adéquate à l'histoire du Canada et à ses personnalités marquantes.
Les auteurs du nouveau guide montrent à quel point le Canada est spécial, et ils le font avec ardeur. Ils racontent les histoires du pays, ses conflits, ses personnalités marquantes et ses défis, ce qui aidera les néo-Canadiens à se sentir plus attachés à leur pays.
Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir et à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Nous donnons un sens à la citoyenneté canadienne afin que des centaines de milliers de néo-Canadiens puissent mieux comprendre les valeurs, les symboles et les institutions qui ont façonné notre merveilleux pays.
Ce guide est bien meilleur que celui qu'il remplace, et nous le mettrons à jour au besoin.
Je terminerai mon intervention en ajoutant que Découvrir le Canada n'est pas le seul moyen que nous avons de communiquer avec les nouveaux arrivants. En effet, nous avons une autre publication, Bienvenue au Canada, qu'un grand nombre de personnes reçoivent à leur arrivée. Nous sommes en train de la mettre à jour et on y fait mention du droit pour les gais et les lesbiennes de se marier.
Monsieur le Président, cela ne change pas le fait que des documents ministériels internes révèlent qu'une première ébauche préparée par des fonctionnaires au terme de vastes consultations contenait les renseignements suivants: décriminalisation de l'homosexualité en 1969; la Charte canadienne des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; les mariages entre personnes de même sexe sont légalisés en 2005. Le ministre avait en main tous ces faits.
Les renseignements importants qui figurent dans cette brochure ne changent pas le fait que les documents internes dont j'ai parlé indiquent également que le ministre a ordonné la suppression de certaines sections que les fonctionnaires avaient incluses dans la première version du guide sur la citoyenneté, mais que, par la suite, soit en août 2009, le sous-ministre a recommandé qu'elles y soient réinsérées.
Les Canadiens sont fiers de leur pays et des droits dont ils bénéficient sans égard à leur orientation sexuelle.
Je suis encore une fois consternée de l'attitude du gouvernement.
Monsieur le Président, l'ancien guide d'étude pour obtenir la citoyenneté canadienne, qui comportait des lacunes, a été réécrit de manière à mettre davantage l'accent sur l'histoire et les institutions du Canada de même que sur nos contributions militaires.
Le nouveau guide est plus complet du fait qu'il couvre plus de sujets et traite des droits et des responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne. Nous espérons que cette nouvelle présentation fait bien comprendre que la citoyenneté est une relation bilatérale.
Comme je le disais, bien que ce guide soit nettement meilleur que le précédent, un tel document ne sera jamais parfait et nous le mettrons à jour selon les besoins.
Encore une fois, Découvrir le Canada n'est pas le seul moyen que nous avons de communiquer avec les nouveaux arrivants. Nous avons une autre publication, Bienvenue au Canada, qu'un grand nombre de personnes reçoivent à leur arrivée. Nous sommes en train de la mettre à jour et il y est maintenant fait mention du droit pour les gais et les lesbiennes de se marier.
[Français]
Monsieur le Président, le 12 avril dernier, je suis intervenu à la Chambre afin de jeter un peu de lumière sur la saga Jaffer, et plus particulièrement sur les subventions d'un « certain fonds vert ».
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a répondu par évitement, comme à son habitude lorsque ce gouvernement conservateur a quelque chose à cacher à la population canadienne. Il y a anguille sous roche dans toute cette affaire, sinon pourquoi les documents n'auraient-ils pas tous été déposés?
Pourquoi l'ancienne ministre d'État à la condition féminine, l'ancienne ministre des Ressources naturelles et l'actuel ministre des Ressources naturelles ne viennent-ils pas témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires? Cette situation est sérieuse puisqu'une ministre a été démise de ses fonctions et congédiée. Le premier ministre l'a aussi expulsée du caucus conservateur. On l'empêche même de se porter candidate dans sa propre circonscription.
À ce jour, cette ancienne ministre déclare ne pas connaître la nature des allégations qui ont mené le premier ministre à demander à la GRC d'enquêter sur sa conduite. Tous ces gestes portent à croire que des fautes sérieuses auraient été commises, et le public a le droit de savoir ce qui s'est passé dans toute cette affaire.
Nous avons tous constaté, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, que leur chef se complaisait dans la culture du secret, mais les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se cache derrière toutes ces omissions et ces évitements. Même la ministre des Pêches et des Océans aurait eu recours à un fonds important pour l'énergie verte, dont un montant important aurait été attribué à une entreprise dont son gendre est le vice-président.
De quel fonds parlons-nous exactement? Nous faisons tous référence au Fonds pour l'infrastructure verte administré par le ministre fédéral des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, un programme de 1 milliard de dollars.
M. Rahim Jaffer, ancien député à cette honorable Chambre et époux de la ministre expulsée et orpheline de caucus politique, aurait admis à un groupe de gens d'affaires que sa société pouvait aider les clients à obtenir des fonds publics. Il déclarait, dans le Toronto Star du 8 avril dernier, qu'il pouvait en avoir sans difficulté et que, de plus, il avait accès à un fonds vert.
M. Jaffer et son partenaire dans l'entreprise Green Power Generation Corporation, M. Patrick Glémaud, auraient rencontré le secrétaire parlementaire mandaté pour approuver les projets du Fonds pour l'infrastructure verte. Ces deux comparses auraient soumis trois projets au secrétaire parlementaire qui lui, avait le pouvoir de consentir ou de refuser du financement aux sociétés que M. Jaffer représentait, sûrement en qualité de lobbyiste.
Les conservateurs se sont servis d'une faille dans la Loi sur le lobbying qui permettait aux secrétaires parlementaires de rencontrer les lobbyistes en secret. Les libéraux ont permis de corriger cette faille en faisant adopter une motion mettant fin aux pouvoirs que les conservateurs ont utilisés pour aider leurs amis conservateurs.
L'actuel ministre des Ressources naturelles et l'ancienne ministre des Ressources naturelles, principaux gestionnaires du fonds gouvernemental pour l'énergie verte, refusent de témoigner devant la Chambre des communes au sujet de leur implication dans l'affaire Jaffer. L'associé de M. Jaffer, Patrick Glémaud, a collaboré étroitement avec le ministère des Ressources naturelles.
Le premier ministre a-t-il enjoint ses ministres de ne pas témoigner? Qu'est-ce que la ministre du Travail et le ministre des Ressources naturelles ont à cacher?
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, mon ami de Hull—Aylmer nous offre un exemple type de l'approche des libéraux pendant la période des questions. C'est ainsi que les libéraux tentent de créer des scandales là où il n'y en a pas. Ils utilisent cette stratégie depuis plusieurs semaines, mais je dois reconnaître que cela commence à être ennuyeux, pour moi et, j'en suis sûr, pour la plupart des Canadiens. Nous avons exposé très clairement au député et à ses collègues libéraux, ainsi qu'à tous les Canadiens, que nous n'avons octroyé absolument aucun financement à M. Jaffer ni à son partenaire d'affaires pour aucun de leurs projets. C'est tout le contraire de l'approche adoptée par l'ancien gouvernement libéral lorsqu'il était au pouvoir. Pendant le scandale des commandites, l'approche du Parti libéral consistait à donner simplement de l'argent à des partisans libéraux qui ne faisaient absolument aucun travail en échange, puis ces partisans transféraient cet argent dans les coffres du Parti libéral.
Fondamentalement, c'est cela le scandale des commandites. Cela a coûté des millions de dollars aux contribuables canadiens. Des gens sont allés en prison. C'est le plus grand scandale politique de l'histoire parlementaire canadienne. Le pire dans toute cette affaire, c'est qu'il y a encore 39 millions de dollars qui demeurent introuvables.
Nous n'avons cessé de demander aux libéraux où était passé cet argent. Sont-ils prêts à le remettre aux contribuables canadiens? Aucun commentaire de leur part à ce sujet. Ils éludent les questions, ce qui démontre la véritable différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur à la Chambre.
Lorsque le libéraux nous accusent de gestes répréhensibles en matière de lobbying, nous pouvons indiquer de façon très claire et appropriée que nous n'avons versé aucune somme à quelque lobbyiste que ce soit, enregistré ou non. Nous n'avons pas versé un sou à des gens qu'ils accusent de duplicité.
Les libéraux ne peuvent en dire autant, car lorsqu'ils formaient le gouvernement, ils ont remis des millions de dollars à leurs amis libéraux qui ont ensuite réacheminé cet argent au Parti libéral. Cela a été le scandale le plus important. C'était de la fraude. C'était répréhensible à ce moment-là, et ça l'est toujours.
J'aimerais que le député d'en face explique enfin à tous les Canadiens ce qui est arrivé aux 39 millions de dollars manquants. Les libéraux vont-ils nous le dire? Vont-ils rembourser les contribuables canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, M. Jaffer a admis avoir accès à un fonds vert. Il est de notoriété publique que l'administrateur du Fonds pour l'infrastructure verte est le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, mais on sait que l'énergie verte relève du ministre des Ressources naturelles.
Avec qui M. Jaffer et son partenaire ont-ils eu des rencontres? Avec le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, l'ancienne ministre des Ressources naturelles ou l'actuel ministre des Ressources naturelles, ou toutes ces personnes?
Enfin, nous savons que M. Jaffer ou son partenaire ont fait des représentations auprès de sept agences et ministères. Nous savons aussi que le ministère des Ressources naturelles a octroyé plus de 342 millions de dollars à TransAlta Keephills.
Quand ces ministres et secrétaires parlementaires vont-ils venir témoigner et rendre compte aux Canadiens de l'attribution du Fonds pour l'infrastructure verte?
[Traduction]
Monsieur le Président, n'importe qui peut prétendre avoir accès au gouvernement ou aux fonds du gouvernement. Cependant, la preuve est dans le résultat. M. Jaffer a-t-il réussi à obtenir un quelconque financement de la part du gouvernement? La réponse est non.
Il suffit de comparer cette affaire à la façon dont les libéraux opéraient lorsqu'ils étaient au pouvoir, détournant illégalement l'argent du gouvernement, des contribuables, vers la caisse du Parti libéral grâce à l'aide de leurs amis. Il y a toute une différence.
D'une part nous avons un gouvernement conservateur qui a un sens de l'éthique, d'autre part, nous avons un ancien gouvernement qui ne savait que faire de l'éthique.
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