Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 64 Le mercredi 16 juin 2010 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-403-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et Note explicative, en date du 8 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 25 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon : rapport triennal pour 2004-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0477 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-03;

— n^o 403-0494 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-10;

— n^os 403-0497 et 403-0505 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-06;

— n^o 403-0499 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-05.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Protocole d'entente concernant les documents sur les prisonniers afghans. — Document parlementaire n^o 8530-403-12.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Troisième séminaire sur le concept stratégique : Les partenariats de l'OTAN et leur évolution, tenu à Oslo (Norvège) le 14 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Quatrième séminaire sur le concept stratégique, tenu à Washington (D.C.) les 22 et 23 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue à Memphis (Tennessee) les 27 et 28 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum du leadership économique de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Regina (Saskatchewan) du 4 au 7 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite aux membres du Congrès américain, tenue à Washington (D.C.) du 23 au 25 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la Douzième consultation bilatérale, tenue à Beijing, X'ian, Guilin et Shenzhen (Chine) du 18 au 27 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission de la défense et de la sécurité, tenues à Washington (D.C.) et en Floride, du 25 au 29 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 14 au 16 février 2010, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 17 et 18 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-14.

Présentation de rapports de comités

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications ». — Document parlementaire n^o 8510-403-80.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 10, 13, 14 et 16 à 19) est déposé.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 — crédit 5a sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédit 1a sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédit 5a sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédits 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a et 95a sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire n^o 8510-403-81.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12^e rapport du Comité (emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités). — Document parlementaire n^o 8510-403-82.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 18, 19 et 21) est déposé.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Santé maternelle et infantile ». — Document parlementaire n^o 8510-403-83.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 19, 22, 23 et 26) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M^me Crombie (Mississauga—Streetsville), le projet de loi C-547, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), le projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, la motion n^o 1 est agréée comme suit :

Motion n^o 1 — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.

(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;

d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-13, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi » : Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :