Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 127 Le mercredi 9 février 2011 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre ». — Document parlementaire no 8525-403-31.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel de 2007-2008 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. — Document parlementaire no 8525-403-32.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le cinquième rapport du Comité, « Mission d'étude en Union Européenne sur les avantages et défis d'un éventuel accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne ». — Document parlementaire no 8510-403-185. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27, 34 et 42) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-617, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1365);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1366);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 403-1367);
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— par M. Wilfert (Richmond Hill), une au sujet de l'Iran (no 403-1368);
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— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet des fêtes nationales (no 403-1369);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 403-1370 et 403-1371);
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— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de l'Iran (no 403-1372);
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— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'Iran (no 403-1373);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1374);
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— par Mme Hall Findlay (Willowdale), une au sujet de l'Iran (no 403-1375).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-524 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (i) quel est le nom et la nature de chaque projet approuvé jusqu’à maintenant, (ii) qui sont les partenaires de chacun des projets et quelle est leur contribution individuelle, y compris celle du gouvernement, (iii) quel montant a été versé à l’égard de chacun des projets et à qui l’argent a-t-il été remis, (iv) quels ont été les critères d’approbation des projets? — Document parlementaire no 8555-403-524.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-532 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement : a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée? — Document parlementaire no 8555-403-532-01.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. |
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M. Fantino (ministre d'État (Aînés)), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement de réduire le taux d’imposition des grandes entreprises ne répond pas aux besoins économiques des familles canadiennes et que la Chambre presse le gouvernement d’annuler cette réduction de l’impôt des entreprises et d’en ramener le taux au niveau de 2010 dans le prochain budget. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 162 -- Vote no 162) | |
| POUR : 149, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Oliphant Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Komarnicki Rickford Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), — Que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 163 -- Vote no 163) | |
| POUR : 149, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Oliphant Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Komarnicki Rickford Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Beaudin (Saint-Lambert), appuyée par M. Paillé (Hochelaga), — Que le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 164 -- Vote no 164) | |
| POUR : 43, CONTRE : 240 |
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YEAS -- POUR André Carrier Gaudet Nadeau Total: -- 43 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davies (Vancouver Kingsway) Kerr Raitt Total: -- 240 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 165 -- Vote no 165) | |
| POUR : 143, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) D'Amours Hughes Neville Total: -- 143 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Lake Ritz Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)), présenté le lundi 7 février 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 166 -- Vote no 166) | |
| POUR : 284, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott D'Amours Keddy (South Shore—St. Margaret's) Petit Total: -- 284 |
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NAYS -- CONTRE Nil -- Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 167 -- Vote no 167) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hughes Mulcair Total: -- 95 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Komarnicki Reid Total: -- 174 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 168 -- Vote no 168) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 169 -- Vote no 169) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 170 -- Vote no 170) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 171 -- Vote no 171) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 172 -- Vote no 172) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 173 -- Vote no 173) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 174 -- Vote no 174) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 175 -- Vote no 175) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), — Que le projet de loi C-474 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, du nouvel article suivant :
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La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 176 -- Vote no 176) | |
| POUR : 95, CONTRE : 174 (Voir liste sous Vote no 167) |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 177 -- Vote no 177) | |
| POUR : 97, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) D'Amours Harris (St. John's East) Mourani Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Komarnicki Rathgeber Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Galipeau Lalonde Oda Total: -- 8 |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui. |
| Affaires émanant des députés |
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À 19 h 6, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Dryden (York-Centre), une au sujet de l'Iran (no 403-1376).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |