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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 141
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 mars 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 141
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 mars 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international portant sur le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants portant sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux rapports du Comité des opérations gouvernementales.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C).
[Traduction]
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires relatif à l'étude du financement des projets d'énergie renouvelable par le gouvernement. Le comité veut attirer l'attention de la Chambre sur ce qui lui semble constituer une atteinte à ses privilèges ou un cas possible d'outrage au Parlement, et lui recommande de prendre les mesures qu'elle juge appropriées.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec empathie que je dépose ce matin une deuxième vague de pétitions dans le dossier de l'eau contaminée à Shannon. Ce sont donc plus de 1 000 personnes qui s'ajoutent aux 23 000 pétitionnaires, signataires du document que j'avais précédemment déposé en juin 2009.
On peut voir ce matin que ce dossier continue à toucher les gens. On sait qu'un procès est présentement en cours en ce qui concerne un recours collectif de citoyens de la municipalité de Shannon, car pendant 22 ans, ils ont bu de l'eau contaminée. Le gouvernement le savait, mais n'avait pas averti la population.
Donc, je demande encore au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour joindre un maximum de citoyens ayant habité à Shannon et à Valcartier. Il doit être aussi proactif dans ce dossier et arrêter de faire de l'obstruction de toutes les façons possibles et imaginables, permettant l'accès aux documents demandés en obtempérant aux ordres de cette Chambre. On lui avait demandé de déposer des documents et il ne l'a pas encore fait.
Finalement, s'il est vraiment de bonne foi, le gouvernement doit reconnaître d'abord sa responsabilité et indemniser les personnes contaminées et décontaminer les sites touchés. On voit bien que le gouvernement attend toujours la fin du procès. Toutefois, on aurait pu être proactif, et c'est ce que les gens lui demandent d'être.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par des gens de la région de Kelowna et de Victoria. Notre bureau a été absolument inondé de pétitions comme celle-ci, dans laquelle les Canadiens expriment leurs graves inquiétudes concernant les plans du gouvernement de permettre la construction d'une pipeline de 1 100 kilomètres servant à transporter du bitume brut de l'Alberta jusqu'au port de Kitimat et le transport de ce bitume brut par des superpétroliers le long de la côte Nord, dans des eaux qui comptent parmi les plus dangereuses au monde. Certains députés sont au courant des préoccupations exprimées par les gens de la côte et de l'intérieur de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de promulguer des dispositions législatives qui interdiraient la circulation de superpétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Cette mesure éliminerait l'incertitude à la fois pour le secteur et les collectivités.
Les pétitionnaires reconnaissent l'importance et la fragilité de l'écosystème de la côte Nord, comme même le gouvernement conservateur le fait de temps en temps.
La pétition a été signée par des dizaines et des dizaines de personnes.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de mettre fin à l'intervention militaire canadienne en Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution prévoyant le retrait des Forces canadiennes en 2011. Le premier ministre a tenu le cap jusqu'à ce que les libéraux lui offrent d'appuyer le maintien d'une présence en Afghanistan.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une prétendue mission de formation présente quand même de grands risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile, alors que le Canada est aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, argent qui aurait pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
En fait, des sondages montrent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas voir la mission militaire canadienne se poursuivre au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier dès maintenant les soldats canadiens.
Questions inscrites au Feuilleton
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant la motion présentée aujourd'hui par le Parti libéral et le député libéral de Beauséjour. J'aimerais plus précisément que vous déterminiez si cette motion respecte la convention du sub judice. La motion présentée aujourd'hui porte un jugement sur une entité politique et quatre particuliers. On y demande que la Chambre se fasse juge et jury dans une affaire civile qui est actuellement pendante. Elle conclut en fait à la fraude. Elle demande en outre au premier ministre de prendre la direction des affaires financières d'un parti politique et au gouvernement du Canada — ainsi qu'au Parti conservateur du Canada — de destituer certaines personnes de leurs fonctions.
Personnellement, je considère que ces sous-entendus sont contraires aux principes et aux valeurs propres à une démocratie. Au Canada, nous respectons la primauté du droit, dont l'application des règles procédurales fait partie intégrante.
Force est donc de conclure que la motion contrevient aux conventions et aux pratiques parlementaires établies de longue date. Je m'explique.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la Chambre dispose de pouvoirs considérables lui provenant de ses privilèges et immunités. La liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires est probablement le plus important de tous les privilèges. Or, si cette même liberté d'expression s'applique normalement aux députés individuellement, elle s'applique aussi aux motions adoptées par la Chambre.
Voici ce qu'on peut lire à la page 91 de l'O'Brien-Bosc:
Les tribunaux ont confirmé que la liberté de parole, généralement considérée comme un privilège individuel, est aussi un privilège collectif de la Chambre. Les motions adoptées par la Chambre expriment l’opinion collective de ses membres et ne peuvent donc pas être contestées en justice.
Or, les motions, comme celle dont nous débattons aujourd'hui, peuvent avoir des répercussions réelles, directes et personnelles sur une personne et sur sa réputation. Comme elle dispose de vastes pouvoirs à cet égard, la Chambre se fie à des pratiques et à des conventions bien établies pour s'assurer que ses pouvoirs sont exercés judicieusement et que les règles procédurales sont bien appliquées. Comme on peut le lire à la page 97 de l'O'Brien-Bosc:
Le privilège de la liberté de parole étant une immunité qui confère un redoutable pouvoir à ses bénéficiaires, la présidence a à l’occasion mis les députés en garde contre son utilisation abusive.
On y cite ensuite une décision rendue par le Président Fraser, en 1987, dans laquelle il dit ceci:
Un tel privilège donne de lourdes responsabilités à ceux qu'il protège. Je songe en particulier aux députés. Les conséquences d'un abus risquent d'être terribles. Des innocents risquent d'être victimes de diffamation sans avoir aucun recours. Des réputations risquent d'être ruinées par de fausses rumeurs. Tous les députés se rendent compte qu'ils doivent exercer avec prudence le privilège absolu qui leur confère une liberté de parole totale. C'est pourquoi de vieilles traditions visent à prévenir de tels abus à la Chambre.
Afin de protéger les individus, la Chambre observe la convention du sub judice. Comme on le voit à la page 99 de l'O'Brien-Bosc:
Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre.
On lit également ceci:
La Chambre tient à s’imposer de telles limites pour empêcher que le fait de débattre publiquement de l’affaire ne cause préjudice à l’accusé ou à une partie au procès ou à l’enquête judiciaire.
Comme on le trouve à la page 100 de l'O'Brien-Bosc:
La convention du sub judice est importante dans la conduite des travaux de la Chambre. Elle protège les droits des parties à un procès devant les tribunaux et préserve et maintient la séparation et le respect mutuel entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. La convention concilie la liberté de parole avec la nécessaire existence d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.
La convention du sub judice est reconnue par d'autres autorités en matière de procédure. Par exemple, le commentaire 505 de la 6e édition du Beauchesne, dit ceci:
Les députés s'entendent pour ne pas évoquer les affaires dont un tribunal ou une cour d'archives sont saisis. Cette convention a pour but de protéger les parties, tant avant que pendant le procès, et les personnes qui pourraient être touchées par les résultats d'une enquête judiciaire. Il s'agit d'une contrainte à laquelle la Chambre s'assujettit elle-même dans l'intérêt de la justice et de l'équité.
La convention du sub judice n’est pas unique à notre Chambre. C'est un principe reconnu à Westminster.
Comme on peut le lire à la page 436 de la 23e édition d’Erskine May:
À la discrétion de la présidence et considérant le droit de la Chambre de légiférer sur toute question ou discuter de toute mesure législative subordonnée, les questions dont un tribunal est saisi et pour lesquelles aucun jugement n’a encore été rendu ne devraient pas être soulevées dans le cadre d’un débat.
Le Parlement britannique est allé plus loin que le Canada en adoptant une résolution sur la convention du sub judice. La dernière résolution a été adoptée en 2001. Cette convention a aussi été codifiée ailleurs, notamment en Alberta, en Ontario, au Québec, en Inde et en Nouvelle-Zélande.
Au Canada, au niveau fédéral, nous n’avons pas ressenti le besoin de préciser l’application de la convention du sub judice. Jusqu’à maintenant, nous avons pu nous fier au bon sens des députés pour qu’ils n’abusent pas de leurs privilèges. Toutefois, je crains que ce ne soit plus le cas si la motion d’aujourd'hui est adoptée.
Il est assez évident que la motion du député libéral de Beauséjour est contraire aux principes et aux pratiques de la Chambre. Elle est fondée sur une présomption de culpabilité, et la Chambre risque ainsi de juger des personnes au mépris de la procédure légale.
Comme le font remarquer O'Brien et Bosc, à la page 100:
[...] De la façon dont l’usage a évolué, c’est maintenant la présidence elle-même qui établit quelle est sa compétence relativement aux affaires en instance devant les tribunaux.
Dans une décision rendue le 14 mars 2008, monsieur le Président, vous avez cité Bourinot et sa description des principes fondamentaux de notre tradition parlementaire:
[...] protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée [...]
À ce moment-là, les comités avaient décidé de faire fi de nos procédures et pratiques habituelles et se sont trouvés dans des situations que vous avez décrites comme frisant l’anarchie. L’opposition profitait sans vergogne de sa majorité et a maintenu ce comportement irresponsable quand elle a présenté ses premières demandes de documents relatifs aux prisonniers afghans, des demandes qui auraient pu compromettre notre sécurité nationale.
La tyrannie de l’opposition majoritaire a donné lieu à des demandes irresponsables de production de documents au mépris du secret du Cabinet. Voici maintenant que la majorité tyrannique se montre insouciante et irresponsable face aux pratiques et aux principes établis de la démocratie parlementaire, à la convention du sub judice, en jugeant des personnes au mépris de la procédure normale.
Selon moi, dans son libellé actuel, la motion ne respecte pas la convention du sub judice et devrait être déclarée irrecevable pour cette raison.
Je sais bien que, comme la Chambre est saisie de la motion aujourd'hui et que nous pourrions bien la mettre aux voix ce soir, ou au plus tard demain, il est indispensable que vous, monsieur, dans votre grande sagesse, rendiez une décision le plus tôt possible sur cette question.
Monsieur le Président, je vais répondre à cette intervention.
D’emblée, elle n’a aucun mérite. Aucune autorité canadienne n’appuie la notion selon laquelle, à partir du moment où une affaire est devant les tribunaux, cette assemblée, la Chambre des communes, n’a plus la compétence nécessaire pour l’étudier. Ce serait là une violation totale et absolue des privilèges des députés et de cette assemblée.
Au Canada, les pouvoirs judiciaire, législatif et parlementaire sont séparés. Le secrétaire parlementaire n’a cité aucune autorité ni aucune décision de la présidence qui puissent justifier l'idée voulant qu’à partir du moment où une affaire est devant les tribunaux, cette assemblée ne puisse plus en discuter.
Réfléchissons seulement à ceci. Dans une situation donnée, une personne n’aurait qu’à déposer un bref auprès d’un tribunal et à transmettre un avis pour que, du coup, cette Chambre soit réduite au silence. Les Canadiens seraient ainsi réduits au silence. Le Parlement serait réduit au silence. Cela est injustifiable.
J’ai deux points à faire valoir au sujet de cette question. Premièrement, la motion est inscrite au Feuilleton depuis vendredi dernier, soit depuis environ 72 heures. Pourquoi ce recours au Règlement n’a-t-il pas été soulevé avant aujourd’hui? Deuxièmement, j’ignore combien de fois des questions relatives à l’enjeu de la motion ont été posées à la Chambre des communes, mais vous devez être au courant, monsieur le Président.
Si la prémisse qui est évoquée ici aujourd’hui a une quelconque pertinence, cela veut dire que toutes ces questions devraient également être jugées irrecevables. Toute question dont les tribunaux ont été saisis serait par le fait même irrecevable dans cette assemblée. Nous nous sommes heurtés à pareille situation à plusieurs reprises dans le passé. Nous avons dû y faire face dans l’affaire Barbara George, et j'ai été aux prises avec ce genre de problème au comité. Même lorsque nous nous sommes penchés sur la question des commandites, à l’époque où le parti au pouvoir n'était pas le même qu'actuellement, cette question était déjà devant les tribunaux. Elle était devant les tribunaux chaque jour. Nous le savions. Cependant, des questions étaient quand même posées, et le comité poursuivait ses travaux. La commission d’enquête a bien essayé d'influencer les travaux du comité, mais elle n’a pas réussi, car cela aurait été une atteinte aux privilèges parlementaires.
Il n’existe aucune autorité pour justifier la déclaration du secrétaire parlementaire. Il a cité certaines phrases de la convention relative aux affaires en instance. J’ignore ce qui se passe dans les autres provinces, mais en aucun moment il n’a mentionné d’exemple tiré des 143 années d’existence de cette assemblée, qui justifierait que nous fassions marche arrière, qui nous ferait taire, s’il advenait qu’un tribunal ait été saisi d’une question.
Monsieur le Président, par conséquent, je vous demande de ne pas juger recevable ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, mes observations s'inscrivent dans le même ordre d'idées que celles de mon collègue libéral, qui a fait valoir de bons arguments en réponse au secrétaire parlementaire sur les questions irrecevables, et ce, que les tribunaux en aient été saisis ou non.
Les députés conservateurs connaissent bien cette question, car ils ont eux-mêmes présenté des motions de nature semblable alors que les tribunaux avaient été saisis de certaines affaires. Lorsqu'il était dans l'opposition, le Parti conservateur a aussi plaidé en faveur d'une grande latitude à l'égard des motions débattues lors des journées de l'opposition, car les députés de l'opposition ont alors l'occasion de soulever des questions concernant le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis persuadé que vous allez vous aussi vous pencher sur le point essentiel que je tiens à faire valoir. Voici ce qu'on peut lire à la page 854 de l'O'Brien-Bosc:
Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l’opposition présentées lors des jours consacrés à l’étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c’est-à-dire qu’on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu’elle est recevable), la présidence n’intervient pas.
En tentant aujourd'hui de faire dévier le débat sur les présumées manoeuvres de transfert, le gouvernement souhaite nuire à la capacité de l'opposition de tenir un débat approfondi pour savoir ce qui s'est passé au juste. Le fait est que, dans toute cette affaire, certains députés membres du caucus conservateur sont dans la mire directe du ministère public.
La question soulevée est cruciale pour chacun d'entre nous: lorsque des élections ont lieu au pays, elles doivent faire l'objet d'une lutte équitable, en conformité avec les règles établies. Par exemple, il est interdit de dépasser les limites fixées en matière de dépenses. Nos lois à cet égard sont très claires et strictes. Le Parti conservateur a eu recours à un stratagème par lequel des fonds ont été transférés entre différents comptes bancaires, parfois dans un délai de 12 heures. Nous savons que les conservateurs ont agi de la sorte même s'ils savaient pertinemment que c'était inacceptable. Nous souhaitons maintenant tenir un débat sur l'intégrité d'élections qui ont été entachées par de telles manoeuvres douteuses.
Nous croyons qu'il est nécessaire de disposer d'une grande latitude pour pouvoir mettre le gouvernement à l'épreuve lors des journées de l'opposition, ce que nous souhaitons justement faire aujourd'hui. Nous avons besoin de cela. Je suis persuadé que lorsqu'ils retourneront dans l'opposition, les conservateurs feront valoir les mêmes arguments. Il n'appartient pas à la présidence d'intervenir sur la portée de cette motion, sauf, encore une fois si on ne peut pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu'elle est recevable. Nous sommes guidés par cette directive dans cette enceinte. C'est ainsi que nous nous définissons. Les conservateurs ont pu réfléchir à cette question pendant toute la fin de semaine. Ils interviennent à la toute dernière minute, dans l'espoir de pouvoir encore une fois faire dérailler le débat au Parlement.
Monsieur le Président, nous vous prions d'examiner attentivement cette question, mais les néo-démocrates sont évidemment favorables à la tenue de ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas prendre trop de temps de parole, parce que je veux m'assurer que le Parti libéral a suffisamment de temps pour sa journée d'opposition.
Je voudrais tout simplement ajouter que non seulement il y a cette citation mentionnée par mon collègue du NPD et tirée de la page 854 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, mais il y a aussi cette citation à la page 100 qui dit ceci: « De la façon dont l'usage a évolué, c'est maintenant la présidence elle-même qui établit quelle est sa compétence relativement aux affaires en instance devant les tribunaux. »
Or, depuis déjà plusieurs semaines, l'opposition a soulevé la question de ce stratagème des « in and out ».
Monsieur le Président, vous avez toujours considéré, lors de la période de questions orales, qu'il n'y avait pas de problème, même si une partie de l'affaire est portée devant les tribunaux.
Par extension, à mon avis, la motion présentée par le Parti libéral est tout à fait recevable. Cela découle non seulement du paragraphe de la page 854, mais aussi du fait qu'au cours des dernières semaines vous n'êtes pas intervenu lors de la période des questions orales pour déclarer que nos questions portant sur ce stratagème des « in and out » étaient irrecevables.
Je vous implore d'accepter la motion libérale, pour qu'on puisse passer au débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai bref. Je ne veux pas répéter les arguments que j'ai déjà fait valoir. Selon moi, cela se passe d'explications. Je m'attarderai plutôt sur deux ou trois points soulevés par mon collègue de l'opposition officielle.
Il a dit qu'aucune autre compétence n'avait adopté de convention du sub judice. C'est totalement faux. Trois provinces au Canada, à savoir l'Alberta, l'Ontario et le Québec, ont adopté une telle convention pour empêcher la présentation de ce type de motion.
Dans le même ordre d'idées, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, d'autres pays partout dans le monde ont pris la même mesure et ont même adopté des dispositions encore plus sévères contre la proposition de motions semblables à celle-ci.
En dernier lieu, mon collègue du Parti libéral a voulu savoir pourquoi nous n'avions pas invoqué le Règlement plus tôt. Il a tout à fait raison de dire que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui a été inscrite au Feuilleton vendredi dernier. Toutefois, en tant que parlementaire chevronné, il devrait savoir que le débat concernant une motion n'est confirmé qu'à 17 heures la veille d'une journée de l'opposition. Le Parti libéral avait l'occasion de présenter une autre motion aujourd'hui. Nous n'avons pris connaissance de cette motion qu'hier, en fin d'après-midi. Voilà pourquoi ce n'est que ce matin que le gouvernement a eu l'occasion de présenter cet argument.
Je remercie les députés de leurs observations à ce sujet.
[Français]
Je considérerai si la motion doit être votée à la fin de la journée. Mais pour l'instant, je crois que je proposerai la motion à la Chambre pour le débat d'aujourd'hui.
[Traduction]
À première vue, la motion ne me semble pas irrecevable. Je vais examiner les arguments invoqués par le secrétaire parlementaire en ce qui concerne le libellé de la motion et ses conséquences possibles. Je me pencherai là-dessus au courant de la journée et je ferai part de ma décision à la Chambre plus tard aujourd'hui.
Si je constate que la motion dépasse la portée de la convention du sub judice — convention qui n'a d'ailleurs jamais été appliquée de façon rigide à la Chambre —, alors je pourrai toujours décider que la motion ne sera pas mise aux voix au bout du compte. Entre-temps, je crois qu'on peut poursuivre le débat sur la question à l'étude.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le financement électoral
Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre: a) à ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux; b) à destituer de ses fonctions toute personne faisant l’objet d’accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada.
— Monsieur le Président, au départ, j'aimerais vous indiquer que je vais partager le temps dont je dispose avec ma collègue de St. Paul's, qui va livrer un discours assez important sur le caractère du gouvernement et ce que le scandale des dépenses électorales révèle du caractère du premier ministre et de ses autres dirigeants au sein du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Cette motion aujourd'hui accomplit quelque chose de très important. Elle permet à la Chambre de se prononcer sur l'affaire dite du scandale du stratagème des transferts, mais elle va plus loin que cela.
Elle invite la Chambre à constater que, selon les preuves recueillies, tout ce stratagème constitue une fraude électorale. Elle demande au premier ministre, en tant que chef du gouvernement, d'ordonner que toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement par le biais de ce stratagème soit immédiatement remboursée au receveur général. Elle demande que l'argent des contribuables obtenu illégalement au moyen de ce stratagème soit remboursé au peuple canadien. Elle demande au premier ministre de destituer de leurs postes de responsabilité au sein du Parti conservateur et de l'appareil électoral du parti du premier ministre les personnes qui font l'objet d'accusations quasi criminelles en vertu de la décision du directeur des poursuites publiques.
Divers observateurs et commentateurs ont expliqué que beaucoup de Canadiens avaient du mal à comprendre ce stratagème de financement électoral par transferts. En gros, ce qui est en cause, c'est la Loi sur les dépenses électorales et les manoeuvres du Parti conservateur pour contourner les limites de dépenses fixées par cette loi lors des élections de 2006. Dans les quelques minutes dont je dispose, je vais m'efforcer de donner les grandes lignes de ce stratagème à mes collègues.
En 2006, le Parti conservateur a constaté qu'il allait atteindre le plafond de ses dépenses nationales publicitaires et de campagne électorale fixé par une loi adoptée par la Chambre, et qu'il devait mettre au point un stratagème pour contourner cette limite et obtenir un avantage injuste sur les autres partis qui respectaient à l'époque les limites de dépenses électorales. En gros, le Parti conservateur a décidé à ce moment-là d'enfreindre la loi.
Le Parti conservateur a transféré de l'argent du Parti national à 67 associations de circonscription conservatrices, que nous connaissons et qui ont été identifiées par Élections Canada. Le parti a transféré cet argent. Le problème, ce n'est pas le transfert en soi. Pour brouiller les pistes, le gouvernement essaie de faire croire au public qu'il s'agit des transferts. Mais le problème n'est pas là. Le Parti conservateur peut légitimement transférer de l'argent à ces 67 circonscriptions. Ce qui était illégal et illégitime, c'est ce qui a suivi.
Ces circonscriptions devaient immédiatement reverser l'argent au Parti national. On les a obligées à signer un ordre de virement avant de recevoir l'argent. Le parti ne leur faisait probablement pas suffisamment confiance pour penser qu'elles n'essayeraient pas de garder l'argent. Il voulait que l'argent soit reversé au comité de la campagne nationale qui aurait alors toute latitude pour dépenser cet argent à sa guise, en l'occurrence de la publicité dans divers marchés régionaux ou nationaux.
Le parti a essayé de faire croire que c'était une décision d'un candidat conservateur donné. Par exemple, la circonscription de Lac-Saint-Louis au Québec a reçu une partie de cet argent, l'a reversé au Parti national et a effectivement perdu tout pouvoir de décision sur la façon de dépenser cet argent.
Après les élections de 2006, le directeur général des élections a refusé d'autoriser que l'argent des contribuables serve à rembourser ces dépenses. Il a pris cette décision après une vérification soigneuse et des entrevues poussées avec les candidats et les agents officiels du Parti conservateur qui ont reconnu qu'ils n'avaient aucune idée de la façon dont l'argent de ces publicités allait être dépensé. Ils n'avaient pas leur mot à dire là-dessus. À la suite de ces entrevues et d'une enquête approfondie, le directeur général des élections a conclu qu'on ne devait pas laisser le Parti conservateur siphonner 800 000 $ de l'argent des contribuables pour rembourser des dépenses électorales dont il avait constaté le caractère illégitime.
Les conservateurs ont ensuite porté l'affaire devant les tribunaux. Dans une tentative désespérée de différer tout verdict de culpabilité, d'embrouiller les choses et probablement de siphonner les 800 000 $ qu'ils avaient promis à leurs associations locales de circonscription, les conservateurs ont déclaré: « Ne paniquez pas. Nous irons en cour. » C'était un geste désespéré qui visait à camoufler une enquête très approfondie et une décision rendue par une autorité, indépendante de la Chambre, chargée d'administrer le système électoral.
[Français]
C'est un point important, car le tribunal a dit que les conservateurs n'avaient pas le droit de prétendre, parce qu'il y avait une enquête du commissaire aux élections, que cela ne constituait pas une pratique qui n'était pas permise dans la loi.
Cependant, la semaine dernière, un panel de trois juges de la Cour d'appel fédérale a stipulé sans équivoque que les conservateurs avaient agi dans l'illégalité. Les seuls qui disent que les conservateurs avaient raison, ce sont les conservateurs eux-mêmes.
Entretemps, nous avons vu le vrai comportement des conservateurs. Ils ont insulté à maintes reprises Élections Canada et les employés de cette organisation qui ont le mandat, donné par cette Chambre en vertu de la loi, de s'assurer d'une égalité dans les pratiques électorales au Canada. Lorsqu'on a tort en ce qui concerne les arguments de substance, on a tendance à insulter. C'est ce qu'ont fait les conservateurs.
Les conservateurs avaient refusé de remettre des documents à Élections Canada. C'est pourquoi la GRC avait l'obligation, par suite d'une autorisation judiciaire, d'avoir un mandat de perquisition et d'aller au quartier général du Parti conservateur pour obtenir les documents.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre se lève en cette Chambre et dit que les conservateurs ont tout dévoilé à Élections Canada et que la raison pour laquelle Élections Canada est au courant de cette pratique, c'est parce qu'ils le lui ont dit. C'est bizarre qu'Élections Canada ait eu besoin de demander à un juge un mandat de perquisition signé, par suite de la preuve présentée sous serment à ce même juge, preuve établissant que les conservateurs n'avaient pas dévoilé certaines choses! Qu'ont-ils trouvé à la suite de cette perquisition? Ils ont retrouvé une série de documents fabriqués, fautifs, que les conservateurs ont essayé de cacher. C'est en se basant sur cela que le directeur des poursuites pénales a décidé de déposer ces accusations quasi criminelles contre les conservateurs.
[Traduction]
Par ce stratagème, les conservateurs ont tenté de commettre une fraude au cours d'élections nationales en excédant la limite des dépenses électorales fixée par la loi. Ils ont essayé de dépouiller les contribuables de près d'un million de dollars au moyen de remboursements auxquels ils n'avaient pas droit. La décision n'est pas seulement celle d'Élections Canada, mais aussi celle, unanime, d'un groupe de trois juges de la Cour d'appel fédérale.
Des accusations quasi criminelles ont été portées contre quatre conservateurs influents qui risquent de se retrouver en prison ou de se voir imposer de très grosses amendes. Le Parti conservateur fait lui aussi l'objet de ces accusations.
Les conservateurs ont prétendu faire campagne pour la responsabilisation. C'était une vraie farce. Au cours de cette élection, ils ont recouru à un stratagème élaboré pour contourner les limites.
[Français]
En conclusion, les conservateurs prétendent, d'une façon complètement impardonnable à mon avis, que c'est un débat administratif, un malentendu en matière de comptabilité. En se fondant sur ces mêmes critères, on peut dire que, pour ce qui est de Vincent Lacroix et d'Earl Jones, il y avait un certain désaccord sur le plan de la comptabilité. Toute la question autour d'Enron, aux États-Unis, consistait simplement en un désaccord sur le plan de la comptabilité, des finances.
Il n'y a pas de prison administrative. Quand quelqu'un fait face à des accusations quasi criminelles, c'est parce que le directeur des poursuites pénales a déterminé qu'il y avait énormément de preuves. C'est ainsi dans le cas des conservateurs, il y a énormément de preuves d'un stratagème pour contourner la Loi électorale du Canada et voler une élection.
À un moment donné, les excuses un peu pathétiques du gouvernement vont voir la lumière du jour devant un tribunal, et ces gens seront jugés.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Madame la Présidente, je veux revenir sur le rappel au Règlement que j'ai soulevé selon lequel la motion est totalement irrecevable et devrait être jugée comme telle. Je trouve curieux que le Parti libéral du Canada, qui compte dans ses rangs le député de Papineau, dont le père est le maître d'oeuvre de ce qui est aujourd'hui la Charte canadienne des droits et libertés, ait la témérité de saisir la Chambre de cette motion. En effet, l'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que tout citoyen a droit à un procès et à la présomption d'innocence. Or, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui encourage pour ainsi dire la Chambre, par la tenue d'un vote, à déclarer coupables des députés qui n'ont pas été dûment jugés et condamnés par un tribunal. Autrement dit, le Parti libéral prétend que la Chambre a plus d'autorité que les tribunaux dans ce pays. Parmi les députés, beaucoup sont avocats. Je me demande ce qu'ils pensent de la motion. Mon collègue, qui est avocat, estime-t-il que le Parlement devrait avoir préséance sur un tribunal lorsqu'il s'agit d'établir la culpabilité ou l'innocence?
Madame la Présidente, c'est toujours un peu fort de voir les conservateurs, qui sont des anciens membres du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne, parler de leur respect pour la Charte des droits et libertés. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient depuis longtemps que ces députés-là considèrent la Charte des droits et libertés comme un inconvénient. Nous l'avons constaté quand le député de Vaughan a admis, lors de sa campagne en vue de l'élection partielle, que la Charte des droits et libertés était une source de désagrément lorsqu'il était agent de police supérieur en Ontario. L'ironie de la situation ne m'échappe jamais.
Mon collègue a signalé à la Chambre que je suis avocat de formation. Est-ce que je suis mal à l'aise avec le fait que la Chambre se prononce sur une question aussi importante que les normes éthiques du gouvernement? Non. Est-ce que cette motion laisse entendre que la Chambre devrait substituer son opinion à celle des tribunaux? Bien sûr que non. Personne d'autre que le secrétaire parlementaire n'a insinué une chose aussi ridicule.
Nous disons simplement que la Chambre a l'obligation de demander des comptes au Parti conservateur et au gouvernement conservateur pour la fraude électorale massive qu'ils ont commise. Au bout du compte, les députés devront également rendre des comptes à un tribunal et pourraient être emprisonnés pour leurs actions.
Madame la Présidente, le gouvernement dit toujours qu'il est innocent parce que tout le monde agit comme lui, que ce qu'il fait est normal en politique et que c'est la façon dont les campagnes sont dirigées habituellement. Les députés ministériels croient qu'il existe une vendetta personnelle contre eux. Je ne suis pas sûr pourquoi ils croient être visés personnellement; en effet, un organisme gouvernemental devrait être fou pour s'attaquer à un gouvernement sans des preuves juridiques solides, surtout avec le gouvernement actuel.
Le député pourrait-il aider les députés de la Chambre et le public qui nous regarde à comprendre la différence qui existe entre les infractions dont les conservateurs sont accusés et les mesures ordinaires prises par les partis durant les campagnes?
Madame la Présidente, le député d'Hamilton-Centre a entièrement raison. Un des grands mensonges véhiculés par le gouvernement est de dire que tous les autres partis le font. Ses députés le répètent encore et encore, comme si à force de répéter un mensonge on pouvait en faire une vérité.
Le Parti conservateur est le seul parti à faire face à des accusations quasi-criminelles. Quatre des éminences grises du Parti conservateur, dont deux siègent à l'autre endroit, font face à de telles accusations. Aucun autre parti n'a pareil bilan.
Le bureau central des conservateurs est le seul à avoir fait l'objet d'une descente policière après que la cour ait signé un mandat de perquisition. Encore une fois, aucun autre parti n'a subi cette ignominie.
Le directeur des poursuites pénales a découvert de nombreuses preuves d'actes répréhensibles et de fausses factures uniquement en ce qui concerne le Parti conservateur. C'est le bilan de ce parti et le sien seul.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a bien expliqué le scandale du financement électoral par transferts. Je vais démontrer que ce scandale est un exemple parfait d'abus de pouvoir du premier ministre, qui pense être au-dessus de la loi.
[Traduction]
Le gouvernement s'attend à ce que les citoyens respectent la loi. Les citoyens sont en droit de s'attendre à la même chose du gouvernement et des partis politiques qui aspirent à former le gouvernement, surtout lorsque des élections sont fondées sur le besoin d'accroître la transparence et la reddition de compte. À mon avis, cette situation met en question la moralité et l'intégrité du premier ministre et du Parti conservateur du Canada.
Par intégrité, on entend agir en fonction de principes, et par reddition de compte, l'exercice d'une surveillance et le devoir d'agir de son mieux. Toutefois, il y a de la sociopathie ou de la psychopathie dans l'air quand on croit que les situations où on s'en tire sont justes et celles où on se fait attraper sont mauvaises, et que lorsqu'on se fait attraper à faire quelque chose de mal, on dit que tout le monde en fait autant.
Les limites de dépenses sont importantes pour la démocratie de notre pays. La restriction des dépenses des partis a été mise en place afin de limiter l'influence de l'argent sur le résultat des élections et de favoriser l'égalité des chances. On jugeait contraire à la démocratie que le parti le plus riche gagne simplement parce qu'il pouvait dépenser davantage.
Ce qui nous préoccupe aussi, c'est que dans tout le système de défense des conservateurs, la vérité est sérieusement écornée. Même le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit que c'étaient les conservateurs qui avaient signalé le stratagème des transferts à Élections Canada. Ce n'est pas vrai. C'est un vérificateur d'Élections Canada qui a remarqué cette stratégie anormale de transferts, et ensuite un candidat conservateur et plusieurs employés de campagne ont expliqué que c'était le parti national qui leur avait dit de faire ces transferts. L'un d'entre eux a appelé ces transactions les « in and out », et c'est ce qui a donné son nom anglais à ce scandale.
Ce qui est aussi ahurissant, c'est que quand ils se font fait prendre, les conservateurs ont eu le culot de s'adresser au tribunal pour récupérer cet argent acquis malhonnêtement malgré ce que nous savons maintenant. Par exemple, la circonscription de Hull—Aylmer avait 12 000 $ dans sa caisse au début de la campagne, mais grâce à un transfert d'environ 50 000 $ du parti national, elle s'est retrouvée avec 36 000 $ à la fin de la campagne. Elle s'est manifestement retrouvée avec 24 000 $ de plus, le tout financé par les contribuables grâce à un remboursement obtenu à tort.
Il est par ailleurs faux de dire que les autres partis ont fait la même chose. Comme mon collègue l'a dit, c'est le seul parti accusé de ces manoeuvres. C'est le seul dont le siège a été perquisitionné. Il y a une très grande différence entre cela et les transferts légitimes entre une association de circonscription et le siège du parti. Cela n'a rien à voir avec ce qui s'est passé dans le cas présent, où un parti a réussi à dépasser la limite de dépenses et à canaliser l'argent des contribuables vers des associations de circonscription conservatrices.
Il s'agit là d'un parti et d'un premier ministre pour lesquels la fin justifie toujours les moyens. Si l'Agence du revenu du Canada vous demandait ou me demandait de présenter notre comptabilité, nous le ferions. Mais il a fallu perquisitionner au siège de ce parti pour y trouver des factures grossièrement trafiquées. L'entreprise concernée, Retail Media, a déclaré que ce n'était pas ses factures et qu'elles avaient effectivement été falsifiées.
Voyons le contexte. Il y a un premier ministre qui n'a jamais aimé les limites de dépenses électorales et qui est allé jusqu'en Cour suprême en tant que président de la National Citizens Coalition pour essayer de faire annuler les limites de dépenses électorales d'un parti. Je pense que ce premier ministre n'a jamais vraiment aimé Élections Canada et a toujours considéré que c'était un irritant. Évidemment, il vient d'une province où il n'y a pas de limite de dépenses.
Revenons en arrière, au vote de défiance du 28 novembre 2005. Du 25 novembre au 23 janvier, il y a eu un bref d'élection de 55 jours, soit 20 jours de plus qu'en général. Il semble qu'à l'époque, les libéraux avaient une avance de 5 à 10 points dans les sondages et de solides perspectives de gouvernement minoritaire.
À la mi-décembre, quelqu'un au Parti conservateur s'est rendu compte qu'ils allaient atteindre le plafond de dépenses et s'est dit: « Oh mon Dieu, qu'allons-nous faire? » Et là, j'invite mes collègues à entrer dans la pénombre d'un bureau de la Colline où un individu du genre Blofeld, le génie diabolique, l'ennemi absolu du bien, de la justice et des principes démocratiques, a une idée colossale.
La campagne allait se nourrir de stratagèmes de transferts. Que demander de plus, si on recevait en prime une manne de publicités et d'argent, lequel irait gonfler les caisses des circonscriptions pauvres? C'est ce qu'il y avait derrière la campagne électorale d'un parti dont la plate-forme défendait la reddition de comptes et l'interdiction de faire des dons secrets à des candidats politiques.
Comme l'Ottawa Citizen l'a dit dans son éditorial du 4 mars:
Il y a des règles concernant les dépenses électorales pour une bonne et simple raison: afin que tous soient sur un « pied d'égalité » pendant une campagne électorale. Si un candidat n'atteint pas son plafond, cela ne signifie pas nécessairement que le parti a le feu vert pour dépenser sans compter dans le cadre de sa campagne nationale.
La Cour d'appel a décidé ce qui suit: « L’interprétation que les intimés font [...] fragiliserait le respect des plafonds fixés par le législateur en ce qui a trait au montant d’argent que les candidats peuvent dépenser pour leur élection et se faire rembourser à même les deniers publics. De nombreux abus pourraient aussi survenir, et l’objectif de la Loi qui consiste à promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous en matière électorale pourrait être compromis. »
Selon nous, le Parti conservateur et le premier ministre devaient savoir que certaines personnes estimeraient que c'était contraire aux règles. De fait, David Marler, un avocat qui a fait campagne sous la bannière conservatrice en 2006, a refusé que des dirigeants du parti déposent de l'argent dans son compte de campagne et presque aussitôt l'en retirent afin de l'utiliser dans la campagne de publicité nationale. Environ 66 autres candidats ont accepté la proposition, mais pas David Marler. Comme il l'a dit:
Il m'a toujours semblé que le stratagème de transferts était anormal et illégal. [...] Il est gratifiant de voir que la Cour [d'appel] fédérale est arrivée à la même conclusion. Cela m'a toujours paru évident. Je pense que la Cour fédérale fait ce qu'il faut en engageant des poursuites contre les délinquants présumés.
Tom Flanagan a évoqué cette pratique présumée de détournement de publicités, que de nombreuses personnes ont d'ailleurs qualifiée de blanchiment d'argent. Mia Rabson a rapporté dans le Brandon Sun ce qui suit:
L'ancien député conservateur du Manitoba Inky Mark a déclaré que son parti avait tort de réclamer 1,3 million de dollars en publicités nationales payées en fait par des candidats locaux lors des élections de 2006.
Immédiatement après la publication de cet article, M. Mark avait réagi et dit que « ça sentait mauvais ». Voici ce dont il se rappelait:
J'ai demandé quel est le but de la manoeuvre, car cela n'avait aucun sens.
D'après ses souvenirs, ils lui auraient demandé d'accepter environ 8 000 $, mais voici ce qu'il a ajouté:
À mon sens, il aurait été inacceptable de prendre l'argent, de prétendre l'avoir dépensé et de présenter ensuite une demande de remboursement à Élections Canada.
Je suppose que les conservateurs pensaient que c'était un stratagème brillant et qu'Élections Canada ne s'en rendrait pas compte. Or, il ressort des livres comptables de l'association du Parti conservateur de la circonscription de Hull—Aylmer qu'ils ont eu l'audace de demander aux candidats locaux de leur remettre les remboursements.
[Français]
Les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens qu'il ne s'agit que d'un différend de nature comptable. C'est faux. Les comptables n'ont pas l'habitude d'être accusés de produire de fausses factures ou de dépouiller les contribuables à hauteur de 800 000 $ en obtenant des remises de dépenses électorales gonflées par les circonscriptions conservatrices.
Les conservateurs voudraient nous faire croire que cette pratique est monnaie courante. C'est faux. Le Parti conservateur est le seul parti contre lequel de pareilles accusations ont été portées, le seul parti dont le siège social a fait l'objet d'une perquisition par la GRC et le seul parti qui a laissé derrière lui de fausses factures pour lesquelles il doit maintenant fournir des explications.
[Traduction]
Par surcroît, l'intimidation pratiquée en dit long sur le caractère des dirigeants du parti. En effet, ces derniers ont traité d'« idiots » et de « cons » ceux qui ont refusé de participer à ce stratagème. Je sais que cette pratique mettait certaines associations de circonscription mal à l'aise, surtout celle d'Oxford, où le directeur de campagne, un ancien policier, a fait part de ses réserves dans des échanges de courriels.
Les libéraux pensent que c'est un témoignage flagrant de la faiblesse de caractère de ces gens. C'est quand même un peu louche que l'un des accusés ait envoyé le message suivant sur Twitter la semaine dernière:
Quiconque pense que le premier ministre Stephen Harper participait aussi activement à la campagne est un idiot. Durant une campagne électorale de 35 jours, on prend des millions de décisions.
Je pense qu'il manque au moins deux négations dans ce message. Le fait de traiter les gens d'idiots à tort et à travers semble faire partie du jeu.
Les partis...
Je vous en prie. Le temps dont disposait la députée est écoulé. Elle aura l'occasion de poursuivre son propos en réponse aux questions et aux observations.
Le député d'Oshawa.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue pour son discours. Elle s'est exprimée avec passion. J'ai travaillé avec elle dans le passé et je sais, comme le reste de la Chambre, qu'elle s'astreint à l'éthique la plus rigoureuse.
La députée a voulu remonter le temps, alors permettez-moi de lui rappeler un fait historique. Le scandale des commandites et la Commission Gomery ont bel et bien existé. Le juge a dû enquêter sur des détournements de fonds et il est arrivé à des conclusions. Je crois que le Parti libéral a dû rembourser 1 million de dollars aux contribuables.
J'aimerais que la députée me dise si elle peut nous fournir quelques détails sur les moyens pris par le Parti libéral pour récupérer le reste de l'argent détourné, soit 40 millions de dollars. S'est-elle employée personnellement à convaincre le chef de son parti de récupérer l'argent des contribuables canadiens englouti dans un scandale qui s'est produit pendant que le gouvernement précédent était au pouvoir?
Nous voudrions simplement être informés de l'état d'avancement des travaux dans ce dossier.
Madame la Présidente, je voudrais rappeler au député que le juge Gomery a fait des recommandations. Le Parti conservateur les a mises dans sa plateforme électorale, mais n'en a appliqué à peu près aucune par la suite. Il aurait fallu que la commission des nominations donne suite aux recommandations du juge Gomery. Le Parti conservateur était heureux de les mettre dans sa plateforme, puis il a fait comme si de rien n'était.
Le gouvernement actuel est le plus cachottier de l'histoire du Canada. Nous étions bons premiers à l'époque du gouvernement libéral et nous sommes en queue de peloton avec le gouvernement actuel, pour ce qui est de la culture du secret, avec son cortège de documents caviardés. Franchement, pas un seul libéral siégeant dans l'une des deux Chambres n'a jamais fait l'objet de pareilles accusations.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de St. Paul's de ses commentaires.
Je trouve très étrange que les députés ministériels, dans leur première réponse à l’un des discours de l’opposition pour lancer le débat le jour de la motion de cette dernière, justifient le scandale des conservateurs par un scandale libéral. Le meilleur argument qu’ils ont trouvé pour se défendre consiste à évoquer le scandale précédent.
La question que je pose directement à la députée, cependant, porte sur le fait qu’elle a dit que le gouvernement avait eu l’audace de demander que des sommes lui soient restituées et qu'elle a fait mention de fausses factures. J’aimerais demander à la députée de nous en dire un peu plus sur le lien entre les présumées fausses factures et l’audace du gouvernement non seulement de dépenser 1 million de dollars de plus, mais aussi de réclamer des remboursements.
Madame la Présidente, il semble que le Parti conservateur avait une seule grosse facture pour la couverture média durant la campagne électorale.
Ce qui semble être arrivé est qu’ils ont pris cette unique facture et que, pour couvrir les entrées et les sorties de fonds, ils l’ont falsifiée et en ils ont fait, je dirais, 66 copies ou, en tout cas, de nombreuses copies, dans lesquelles ils n’ont même pas épelé le mot « invoice » correctement. Ils ont omis un ‘i’ et ont laissé l’erreur dans les 66 copies. Puis, il y a la note manuscrite sur la TPS.
C’était du travail bâclé. Toutefois, il était audacieux, après cela et après avoir falsifié les factures, de s'adresser aux tribunaux pour récupérer de l'argent, sans attendre la fin de la procédure normale et sans savoir si des accusations seraient portées par le directeur des poursuites pénales. En fait, le poste de directeur des poursuites pénales a été créé par le gouvernement pour éviter toutes poursuites frivoles ou vexatoires de la part du gouvernement du Canada. Le directeur savait qu'il y avait de nombreux éléments de preuve, y compris ces fausses factures, et il a maintenant saisi les tribunaux de l’affaire.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie l'accueil que m'a réservé mon honorable collègue du Parti libéral.
[Traduction]
Je débuterai mon discours aujourd'hui en abordant des questions qui revêtent de l'importance pour les Canadiens. Il est dommage que les libéraux ne le fassent pas dans leur motion.
La motion est muette sur les emplois. Pourquoi donc? Parce que le gouvernement a créé, grâce à son Plan d'action économique, 460 000 nouveaux emplois depuis le creux de la récession.
Elle est également muette sur le chômage, et ce, parce que le taux de chômage est deux...
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai eu ce matin l'occasion d'examiner les comptes rendus des réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre tenues entre le 31 janvier et le 28 mars, lesquelles ont donné lieu à de l'obstruction systématique. On s'est servi de renseignements totalement hors de propos pour faire de l'obstruction.
Je veux tuer dans l'oeuf toute tentative dans ce sens. Si le député ne compte pas s'exprimer sur la motion dont la Chambre est saisie, il devrait céder la parole. Parler de l'emploi et de l'économie déborde le cadre de la présente motion.
Je crois que les députés savent pertinemment que leurs observations doivent se rapporter à la motion à l'étude. Par conséquent, je suis certaine que le député établira un lien entre ses observations et la motion.
Madame la Présidente, le député vient d'admettre très honnêtement que la motion de son parti n'a absolument rien à voir avec les emplois et l'économie. Voilà justement l'argument que je tentais de faire valoir. La valeur d'une motion ne repose pas seulement sur son contenu, mais aussi sur ce qu'elle n'aborde pas.
La motion ne traite aucunement de la question de l'emploi. Pourquoi? Parce que nous avons créé 460 000 emplois dans le cadre du Plan d'action économique.
Elle ne traite aucunement de la question du chômage. Pourquoi? Parce que depuis que le gouvernement est au pouvoir, sous la direction du premier ministre, le taux de chômage au Canada est inférieur de deux points de pourcentage à celui enregistré aux États-Unis, une première en l'espace d'une génération.
La motion ne parle pas non plus des économies que peuvent réaliser les familles de la classe moyenne qui veulent se préparer en prévision de l'avenir. Pourquoi? Parce que le gouvernement a créé un compte d'épargne libre d'impôt dont cinq millions de Canadiens se sont prévalus la première année et dans lequel trois millions de Canadiens ont déjà maximalisé leurs cotisations.
La motion n'a pas trait aux déficits. Pourquoi? Parce que le Canada a le plus petit déficit de tous les pays du G7 et que celui-ci disparaîtra d'ici 2015, bien avant celui de l'un ou l'autre de nos concurrents.
La motion ne mentionne pas la question des prix au Canada parce que le gouvernement a réduit la TPS.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les propos du député constituent à première vue une atteinte au privilège. Les motions ne traitent pas toutes de tous les sujets. Chacune porte sur une question distincte. Le député persiste à parler d'économie et d'autres questions qui n'ont rien à voir avec la motion. Il l'a lui-même admis dans son intervention. Nous devons discuter d'éléments qui se rapportent à la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
L'honorable députée de Châteauguay—Saint-Constant veut s'exprimer sur le même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, je veux signaler encore une fois que mon distingué collègue avec lequel je siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dérape complètement ce matin parce qu'il discute d'économie, alors qu'il devrait clairement se pencher sur la motion qui est présentée aujourd'hui. Il a pris l'habitude de bifurquer, de louvoyer, de nous amener dans toutes sortes de directions, mais j'aimerais que nous parlions de cette motion portant précisément sur la fraude électorale que le Parti conservateur a effectuée en 2006.
Je remercie mes collègues de leurs commentaires. Je vais retenir les arguments qui ont été présentés et je demanderais bien précisément à l'honorable député de revenir à la question. Mais je pense que tout le monde sera d'accord pour dire qu'il est possible de présenter les arguments pour lesquels on est contre une motion.
Je demanderais au député de ne pas trop étirer ces arguments.
Madame la Présidente, je pense que mes collègues de la coalition viennent de mettre en évidence l'argument que j'étais en train de soutenir. Ils l'ont fait d'une bien meilleure façon que je n'aurais jamais pu le faire. Ils ont démontré leur manque d'intérêt pour l'économie et les emplois des Canadiens, et ils ont avoué par hasard qu'ils n'ont absolument rien à dire sur la question qui intéresse les Canadiens, l'économie. Finalement, ils ont indirectement avoué que notre gouvernement est en train de mener un programme économique admirable et défendable. L'opposition a admis ce fait en ignorant cet enjeu et en le cédant au gouvernement conservateur, parce que nous tenons nos promesses à cet égard.
Parlons des fausses allégations que fait l'opposition à l'égard de la question...
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole sur ce recours au Règlement pour la troisième fois. Quand on entend des députés de son parti rigoler parce qu'il fait perdre du temps à la Chambre — ce qui est l'intention des conservateurs —, il faut prendre cette question au sérieux. Toute la journée risque d'être consacrée à des sujets qui n'ont rien à voir avec la motion.
La présidence devra statuer là-dessus et veiller à ce que les députés qui prennent la parole débattent de la motion dont la Chambre est saisie.
Je remercie le député. Je ne pense pas avoir besoin de le répéter, car j'ai l'impression, en écoutant le député, qu'il va revenir à la motion, et c'est pour cela que je lui donne la parole.
Madame la Présidente, il est vrai que des candidats conservateurs ont dépensé des fonds du Parti conservateur pour acheter des publicités conservatrices, et que le parti national a transféré des fonds à des candidats locaux, lesquels s'en sont servi pour acheter des services au parti national. Non seulement c'est légal et conforme à l'éthique, mais c'est également une pratique courante.
Lors de la campagne électorale de 2006, le Parti libéral du Canada a transféré 1,7 million de dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis, lors de la même campagne, un total de 1,3 million de dollars. Autrement dit, les associations de circonscription libérales ont brassé 6,6 millions de dollars en transferts monétaires et non monétaires à des candidats libéraux qui ont acheté pour 1,4 million de dollars de biens et de services au parti national. Non seulement ces transferts de fonds à des candidats locaux se pratiquent dans tous les partis nationaux, mais c'est un fait que les candidats locaux ont remis cet argent au Parti libéral national.
Je ne cherche nullement à ternir des réputations. Car il faut bien comprendre que les responsables du Parti libéral qui ont effectué ces transferts à des associations de circonscription locales, et les associations de circonscription locales qui ont remis cet argent au Parti libéral, souvent le même montant et la même journée, ont fait une chose qui est tout à fait légale et tout à fait conforme à l'éthique, pour laquelle je ne vais certainement pas les blâmer. Ils ont agi conformément à la loi et aux principes éthiques que nous devons tous respecter. Voilà pour la campagne électorale de 2006.
En 2004, le Parti libéral a transféré 1,6 million de dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 1,3 million de dollars. Au cours de cette campagne électorale, le parti national a sans doute donné de l'argent aux associations de circonscription qui n'avaient pas suffisamment d'argent, et celles-ci s'en sont servi pour acheter des services au parti central, mais encore une fois, c'est une pratique tout à fait légale. Il s'agit certes de transferts imposants, puisque 1,6 million de dollars ont été déboursés et 1,3 million de dollars ont été remis, mais encore une fois, ce n'était pas une exception mais plutôt ce qu'on pourrait appeler la règle. C'est une pratique que le Parti libéral a largement utilisée au moins au cours des deux dernières campagnes électorales, et je veux parler de celles de 2004 et de 2006.
Le Parti libéral n'a pas été le seul à observer ces pratiques de transferts et de remises de fonds. Le NPD a transféré 884 000 dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 545 000 dollars. Autrement dit, à peu près trois quarts de million de dollars ont été transférés par le NPD, et 500 000 dollars lui ont été remis pendant la campagne électorale de 2006.
Lors de la campagne électorale de 2004, simplement pour vous montrer que le NPD avait déjà eu recours à cette formule, le parti a transféré environ un demi-million de dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 385 000 dollars. Grosso modo, 500 000 dollars ont été déboursés et 400 000 dollars ont été encaissés. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un cas isolé ou d'une pratique inhabituelle ou anormale, mais plutôt d'un mécanisme bien rôdé au Nouveau parti démocratique.
Mais je m'empresse d'ajouter, à l'intention de mes collègues du NPD, pour lesquels j'ai beaucoup de respect, qu'ils ne faisaient absolument rien de mal lorsqu'ils transféraient des sommes aussi importantes et qu'ils se les faisaient ensuite remettre. Ils ne faisaient absolument rien d'illégal ou de contraire à l'éthique, de la même façon que le Parti conservateur n'a absolument rien fait de répréhensible lorsqu'il a effectué des transactions similaires.
En procédant à ces transferts et à ces remises de fonds, le NPD et le Parti libéral n'ont commis aucune infraction criminelle. S'ils sont coupables d'un crime, c'est plutôt d'hypocrisie, et c'est aujourd'hui qu'ils le commettent, pas pendant ces campagnes électorales.
Reste maintenant le Bloc québécois. Lors de la même campagne électorale, le parti national du Bloc québécois a transféré 732 000 dollars à des candidats locaux, lesquels lui ont remis 820 000 dollars. Pour le Parti, ce n'était pas un cas isolé mais une pratique systématique, à en juger par l'énormité des sommes transférées. Il est impossible que cela ait été une opération ponctuelle pour le Bloc québécois, car vu leur ampleur, les sommes en question n'ont pas pu être versées à une seule association de circonscription. Il fallait que des dizaines d'associations soient dans le coup.
J'ai ici toutes sortes d'exemples de situations où des responsables de tous les partis nationaux représentés à la Chambre des communes ont transféré des fonds à des associations de circonscription et où ces associations de circonscription ont remis au parti central exactement le même montant, souvent d'ailleurs le même jour. Il s'agit donc d'une pratique très courante, observée par tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes. J'ai ici un classeur rempli d'exemples de ce genre que je pourrais vous citer pour vous démontrer que les transferts et les remises de fonds se sont pratiqués couramment dans tous les partis politiques.
Voyons maintenant les différentes dimensions de la polémique actuelle. Un parti respecte-t-il la loi et l'éthique lorsqu'il transfère des fonds à des candidats locaux ? Oui. Cela n'a jamais été contesté. Les candidats locaux ont-ils le droit d'acheter des services au quartier-général de la campagne électorale ? Oui. Cela se fait pratiquement tous les jours. Je suppose même que cela s'est produit depuis que j'ai commencé mon intervention, il y a quelques minutes à peine, même si je soupçonne mes collègues de l'opposition de penser que je parle depuis bien plus longtemps que cela.
Les candidats locaux respectent-ils la loi lorsqu'ils incluent dans leurs publicités des messages nationaux, des noms de chefs nationaux et des logos du parti national ? Oui. Non seulement c'est monnaie courante, mais il serait même tout à fait inhabituel qu'un candidat local n'inclue pas le nom du chef du parti et un message national dans ses publicités.
Par conséquent, si nous reconnaissons que chacune de ces trois dimensions de la polémique est tout à fait conforme à la loi, à l'éthique et à la pratique courante, force nous est de conclure qu'une fois réunies, ces trois dimensions sont aussi conformes à la loi, à l'éthique et à la pratique courante. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de poursuivre Élections Canada. Dans un cas, le tribunal a tranché en faveur du Parti conservateur. Dans un autre cas, ce fut le contraire. Nous avons l'intention de continuer de défendre notre position, car nous estimons qu'elle est conforme à la loi et à l'éthique, et que c'est une pratique courante dans tous les partis politiques.
Étant donné que le parti a respecté toutes les règles établies et qu'il a observé rigoureusement les principes d'éthique en vigueur, j'estime que toute cette polémique n'est malheureusement qu'un exercice de diffamation manigancé par le Parti libéral. Le Parti libéral a pourtant mieux à faire. Nous devrions tous nous intéresser principalement aux questions qui préoccupent les Canadiens.
Quand je rencontre des électeurs de ma circonscription, Nepean—Carleton, ils me disent que ce qui les préoccupe, c'est la situation de l'emploi et de pouvoir mettre de l'argent de côté, et que le gouvernement ait un plan pour résorber le déficit et limiter l'inflation pour l'ensemble des consommateurs canadiens. Mes collègues de l'opposition ont beau faire toutes sortes d'insinuations, ce n'est pas cela qui crée de l'emploi, qui réduit le chômage, qui permet à une famille de la classe moyenne de mettre de l'argent de côté, qui contribue à réduire le déficit ou qui maintient l'inflation à un niveau raisonnable.
Ce qui va permettre de faire tout cela, c'est notre plan d'action économique, qui a déjà créé 460 000 emplois. Ce qui va aider les familles à mettre de l'argent de côté, c'est notre compte d'épargne libre d'impôt, dont 5 millions de Canadiens se sont déjà prévalus pour assurer leur avenir. Ce qui va nous aider à être l'un des premiers pays au monde à effacer le déficit, c'est le plan que nous avons arrêté et qui nous permettra d'avoir un budget équilibré en 2015 ; ce plan nous a déjà permis de contenir notre déficit au quart ou au tiers de celui de nos voisins américains, per capita. Ce qui va nous aider à lutter contre l'inflation qui menace le monde entier, c'est la décision de notre gouvernement et du premier ministre de faire passer la TPS de 7 à 6 et enfin à 5 p. 100.
Dans tous ces dossiers, nous faisons ce que les Canadiens veulent que nous fassions, et c'est pour cela qu'ils appuient notre gouvernement.
J'invite donc mes collègues de tous les partis à collaborer avec nous afin que nous puissions mener à bien le plan d'action économique. Mettons de côté nos petites divergences d'opinion et concentrons-nous sur les grands dossiers, notamment sur la création d'emplois, pour que des centaines de milliers de Canadiens joignent les rangs des 460 000 travailleurs qui ont bénéficié de ces nouveaux emplois, car c'est notre objectif. Il faut que d'autres Canadiens puissent avoir la joie de rentrer chez eux le soir et d'ouvrir la porte en annonçant fièrement à leur conjoint ou à leurs enfants qu'ils viennent de décrocher un emploi et qu'ils pourront payer leurs factures. Il faut que ces gens-là aient de l'espoir et puissent réaliser leurs rêves. Ils pourront envoyer leurs filles ou leurs fils à l'université, et ils en auront les moyens car ils auront retrouvé un emploi. Ils pourront vivre une retraite heureuse, après avoir travaillé pendant toute leur vie, parce qu'ils auront pu mettre de l'argent de côté avec le nouveau compte d'épargne libre d'impôt. La mère de famille pourra nourrir ses trois enfants parce que le gouvernement aura su maintenir les prix à un niveau raisonnable.
Voilà donc les objectifs que la Chambre devrait viser. Tous les partis devraient conjuguer leurs efforts dans ce sens, comme ils l'ont déjà fait puisque nous avons réussi à faire adopter cinq budgets en situation de gouvernement minoritaire. C'est le principal objectif du gouvernement. Nous sommes déterminés à offrir aux Canadiens l'avenir stable et prospère auquel ils aspirent. Nous faisons figure de chef de file dans le monde entier. Notre taux de chômage est inférieur à celui de nos concurrents, nous avons réussi à créer des centaines de milliers d'emplois, et les familles canadiennes arrivent à mettre de l'argent de côté. C'est pour cela que nous avons été élus, et c'est pour cela que nous allons continuer de nous battre.
Madame la Présidente, j'espère que le député proposera de déposer son classeur. Je pense que ce serait utile.
Le député a toujours maintenu qu'il s'agit d'un simple litige d'ordre administratif. Cependant, la Cour d'appel fédérale a vu la chose autrement et a rendu un jugement unanime dans lequel elle affirme que les conservateurs ont contrevenu à la Loi électorale du Canada.
Autre illustration de leur mauvaise foi, de janvier à mars 2008, les conservateurs ont fait de l'obstruction pour éviter qu'on se penche sur la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre; en fin de compte, le président a été mis dehors après avoir perdu la confiance du comité, celui-ci ne s'est plus réuni et des élections ont été déclenchées pour mettre fin à son existence. La question a ensuite été envoyée au Comité de l'éthique, qui a convoqué 30 témoins. Qu'est-ce qu'ont fait les conservateurs? Ils ont dit aux témoins de ne pas tenir compte de la convocation et de ne pas se présenter.
S'il s'agit d'un simple litige d'ordre administratif, pourquoi le gouvernement n'est-il pas ouvert, transparent et responsable quant aux faits liés à l'affaire?
Nous le sommes, madame la Présidente. Je rappelle au député que mon parti voulait charger un comité de faire enquête sur les questions mêmes qu'il vient de soulever.
Nous avons proposé un petit amendement lorsque son comité a dit vouloir se pencher sur la question du transfert de sommes destinées au financement électoral. Nous avons demandé que tous les partis comparaissent devant le même comité et soient tenus de répondre aux mêmes questions.
Quand nous avons présenté la motion, le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD se sont battus bec et ongle afin d'éviter que le comité ne tienne des audiences. Mon parti est le seul qui a présenté une motion pour que la question soit examinée parce que nous n'avions rien à cacher. Nous avons saisi Élections Canada de la question il y a de cela près de cinq ans. Si Élections Canada est au courant de nos pratiques, c'est parce que nous les avons volontairement dévoilées.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. J'avais présenté une motion au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant l'étude des « in and out » du gouvernement conservateur, mais il y a eu des élections. On n'a donc pas pu étudier à fond cette motion à notre comité, dont mon éminent collègue là-bas était le président.
Chaque fois qu'il allègue de tout bord tout côté que cette pratique était courante dans tous les autres partis, entre autres au Bloc québécois, je me questionne énormément quant à savoir pourquoi le DGE n'a pas étudié les autres partis, mais seulement le vôtre. Pourquoi l'enquête ciblait-elle uniquement votre parti? Y voit-il un acharnement quelconque? Qu'on me laisse finir ma question...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais demander à tous les députés d'adresser leurs commentaires et leurs questions à la présidence, et non directement à la personne qui a la parole.
Madame la Présidente, quelle réponse pourrait nous donner le député concernant le fait que le DGE a dirigé son enquête et le fait que les résultats de cette enquête nous prouvent que les conservateurs ont commis des infractions. J'aimerais entendre sa réponse à ce sujet.
Madame la Présidente, j'allais dire que le Bloc québécois a entrepris les pratiques de « in and out », mais ça ne serait pas adéquat, parce que c'est lui qui a inventé ces pratiques.
Je peux vous donner des exemples. Le 15 juillet 2004, le Bloc québécois a transféré 17 071,20 $ dans le comté de Québec. Puis, le 16 juillet 2004, soit le jour suivant, le comté de Québec a transféré 17 071,20 $ au Bloc québécois. Les montants transférés par le Bloc vers le comté et du comté vers le Bloc sont exactement les mêmes. Les deux transactions effectuées en deux jours sont exactement du même montant. C'est un exemple, mais je peux vous en donner davantage. Tout ça démontre que le Bloc québécois est engagé directement dans les transferts « in and out ».
En fait, nous connaissons l'histoire et nous savons que le chef du Bloc est vraiment le père des « in and out ».
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a eu la gentillesse de déclarer que tous les autres partis sont innocents et qu'ils ont pris des mesures tout à fait légitimes.
Si c'est bien le cas, c'est-à-dire si les autres partis ont fait preuve de transparence et si le député reconnaît qu'ils n'ont rien fait de mal, alors qu'est-ce qui motive au juste, d'après lui et d'après son gouvernement, le procureur fédéral et Élections Canada à agir ainsi, si ce n'est rapporter les faits et faire leur travail?
Madame la Présidente, comme le secrétaire parlementaire l'a dit, le véritable objet de la discussion d'aujourd'hui est de déterminer comment les conservateurs dépensent leurs fonds et si certaines de ces dépenses devraient relever du Canada, c'est-à-dire être considérées comme des dépenses nationales ou locales. Chose certaine, nous sommes très loin de la situation où s'était retrouvé le gouvernement libéral précédent. Je parle du scandale des 40 millions de dollars qui se sont envolés. N'en déplaise à certains députés, mais le fait est que cette somme est toujours manquante.
J'ai trois petites questions à poser au député. Où l'opposition compte-t-elle puiser cet argent? Pourquoi Élections Canada ne ferait-il pas enquête sur l'utilisation des 40 millions de dollars lors de la dernière campagne électorale des libéraux? Pourquoi les Canadiens remboursent-ils toujours cette dette? Nous avons radié près de 16 millions de dollars, payés à même l'argent des contribuables canadiens, et non pas du Parti libéral.
Madame la Présidente, je ne ferai pas revivre à la Chambre l'horreur du scandale des commandites. Je crois que les Canadiens savent très bien ce qui s'est passé.
Il y cependant une chose qu'ils ne savent pas et qu'ils n'ont jamais comprise: pourquoi, à la suite d'une conspiration criminelle d'une telle ampleur et vu la quantité d'argent appartenant aux contribuables qui circulait à l'époque entre les mains du Parti libéral, sans que rien ne soit déclaré durant la campagne électorale, Élections Canada n'a jamais ouvert d'enquête? Il semble que c'est le genre de chose qu'un organisme électoral aurait envisagé de faire, dans la mesure où on parlait non seulement d'une fraude financière, mais d'une fraude électorale.
Je crois qu'il n'est pas trop tard pour qu'Élections Canada ouvre une enquête afin de déterminer ce qui est arrivé à tout cet argent et si les limites de dépenses électorales ont été dépassées à l'époque où toutes ces sommes circulaient d'un bord et de l'autre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours du secrétaire parlementaire. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il semble être sincère et croire ce qu'il dit quand il déclare qu'ils ont respecté la loi, que tout est normal, et qu'au fond, c'est la faute du DGE et des autres. Il n'accepte absolument aucune responsabilité dans ce qui se passe actuellement.
Croit-il à l'autorité du DGE? Croit-il à nos règles démocratiques pour remettre ainsi en question le travail du DGE et son processus d'enquête? Croit-il à cette institution démocratique?
Madame la Présidente, je crois que les candidats conservateurs ont dépensé de l'argent conservateur pour des publicités conservatrices. Toutes les pratiques du Parti conservateur dans toutes les élections ont respecté les règles. Les conservateurs ont obtenu et atteint des résultats de façon éthique, légale et de la même manière que tous les partis.
Madame la Présidente, vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en cette journée réservée à l'opposition. Ça va me permettre d'éclairer certaines réponses que le secrétaire parlementaire du premier ministre nous sert depuis déjà deux semaines à la période des questions, parce qu'à mon sens et à celui de mon parti, le premier ministre, par la voix du secrétaire parlementaire, induit carrément la Chambre en erreur, et c'est grave.
On essaie de faire croire à la population et aux députés que la cause qui est actuellement traitée par le DGE et le Parti conservateur ne porte que sur des pacotilles administratives. On en vient même à interpréter les propos des conservateurs, à savoir qu'ils sont les mal-aimés du DGE, que tous les autres partis ont eu les mêmes comportements, et que, dans le fond, c'est pratiquement injuste que le DGE s'acharne sur le Parti conservateur. On en vient même à penser que le DGE a un programme politique étant donné cet acharnement.
Ce dont il est question aujourd'hui est assez important. Le sujet qui nous interpelle aujourd'hui et qu'a choisi le Parti libéral en cette journée d'opposition qui lui était réservée, c'est le résultat final de la cause qui est actuellement portée devant les tribunaux. Le Parti conservateur interjettera appel dans cette cause. Il y est question de la garantie de l'indépendance et de faire des élections en respectant les règles qui sont établies.
Voici ce qu'ont fait les conservateurs. C'est clairement dit dans le jugement que j'ai pris la peine de lire. Les conservateurs ont volontairement transféré des sommes, pour payer une facture de publicité nationale, à des comtés, à des candidats qui n'avaient pas atteint le plafond de leurs dépenses, tel qu'établi par la Loi électorale du Canada, ou qui avaient très peu de chances d'atteindre ce plafond. Ainsi, le député de Beauce, qui avait presque atteint le plafond de ses dépenses, a eu une facture différente des autres pour éviter qu'il ne dépasse ce plafond.
Lorsqu'on entend parler le secrétaire parlementaire du premier ministre, on a l'impression qu'il tombe des nues et que toutes ces insinuations sont futiles. Mais le DGE et le commissaire aux élections fédérales, avant de procéder à l'enquête, avaient quand même des soupçons et des doutes sur les documents qui leur avaient été transmis pour justifier ces dépenses.
À l'intention des gens qui nous écoutent, on peut peut-être faire un petit historique et expliquer ce qui s'est passé afin qu'ils comprennent bien. On prend de l'argent. On identifie des circonscriptions qui ont encore beaucoup d'espace réservé aux dépenses, soit des comtés où le Parti conservateur a peu de chances de gagner, où on dépense moins. Comme c'est la fin de la campagne, qu'on veut gagner, qu'il manque de l'argent pour compléter la campagne de publicité nationale, on va aller chercher 1,5 million de dollars dans 67 comtés. Ce sont donc 67 candidats conservateurs qui ont signé une entente avec leur parti, selon laquelle on donne de l'argent aux candidats que ces derniers doivent rendre par la suite pour qu'on puisse payer la facture de publicité à la compagnie qui avait été engagée pour faire les placements médias et la publicité nationale.
C'est vraiment ce qu'on peut appeler de la tricherie. Le Parti conservateur a sciemment triché pour se permettre de gagner. Il le savait. C'est grave. Nous décourageons le Parti conservateur de porter la cause en appel, parce qu'il devrait prendre acte de la décision de la Cour d'appel fédérale, prendre conscience de son infraction et rembourser ce qu'il faut qu'il rembourse.
Quand on est un candidat dans un comté où on a peu de chances de gagner, on signe une lettre, on écoute notre parti. Semble-t-il que ces candidats aient signé une lettre d'entente, mais il y en a un qui a refusé de le faire, le candidat de Brome—Missisquoi. Il a flairé que le tout n'était pas tout à fait correct.
Il faut dire que ce candidat était un avocat ayant des connaissances lui permettant analyser ce qu'il signait. Alors il a refusé de le faire. Il a même fait un témoignage qu'on a pu lire dans les journaux la semaine dernière, où il disait savoir que c'était une manière détournée d'utiliser la Loi électorale à de mauvaises fins, de tricher pour gagner.
Ce qui est plus embêtant, c'est qu'à la Chambre, il y a des ministres qui ont signé cette lettre et qui ont adhéré au stratagème des in and out. Ils se retrouvent aujourd'hui pris là-dedans. Des conservateurs qui sont au Sénat et des organisateurs sont aussi poursuivis par Élections Canada pour avoir contourné la loi.
Si on se retrouve à débattre de cette question ici, c'est parce qu'à la période des questions, on se fait rabâcher des réponses n'ayant aucun sens et, surtout, qui induisent la Chambre en erreur. On dit souvent que le Parti conservateur a mauvaise presse à l'étranger. J'ai été vraiment surprise de lire ce qui a été publié en France dans Le Figaro au sujet de la question à l'étude aujourd'hui. Il vaut la peine d'en lire un extrait pour permettre aux gens qui nous écoutent de constater qu'il n'est question, dans cet article, que du Parti conservateur et des gestes illégaux qu'il a posés au cours de la campagne électorale de 2006.
Le Figaro, qui est un journal important en France, a publié le 2 mars 2011 un article qui témoigne vraiment de l'image négative du Canada à l'étranger:
L'autorité électorale canadienne a formellement accusé de fraude aujourd'hui le parti conservateur du premier ministre [...], ainsi que deux sénateurs de la formation au pouvoir, pour avoir prétendument dissimulé des dépassements de coûts lors des élections de 2006. Les accusations, portées alors que beaucoup d'observateurs s'attendent à ce qu'un scrutin législatif anticipé ait lieu ce printemps, portent sur « une déclaration fausse ou frauduleuse » du budget de la campagne qui a porté au pouvoir [les conservateurs], écrit Élections Canada dans un communiqué.
Selon cet organisme indépendant, le parti conservateur aurait délibérément dépassé d'un million de dollars le plafond des dépenses électorales -- fixé à quelque 18 millions de dollars -- via un artifice comptable impliquant des comités locaux de la formation de droite. Les élections de 2006 sont celles qui ont mis fin au règne du Parti libéral et propulsé [les conservateurs] à la tête du Canada.
C'est ce qui est écrit à l'étranger, dans un journal de France. Je vais arrêter ici parce que c'est suffisant pour voir que les partis de l'opposition comprennent qu'un stratagème a été utilisé et qu'il y a eu des activités illégales. En France, les analystes le comprennent également. Le DGE l'a compris. Le juge de la Cour d'appel fédérale l'a compris. Il y a seulement un parti qui ne comprend pas la gravité de ses actes: le parti actuellement au banc des accusés, c'est-à-dire le Parti conservateur.
Il y a eu plusieurs indices. Le directeur général des élections dirige un organisme indépendant. Il a été choisi par le premier ministre actuel. Le DGE est sérieux et il est reconnu pour ses compétences. Cela garantit aux Québécois et aux Canadiens que les élections fédérales respectent les règles et donne la certitude aux citoyens que les règles démocratiques que nous nous sommes données sont valides et qu'elles sont respectées.
Quand il a reçu les documents des candidats conservateurs, le DGE a commencé à avoir des doutes. Dans le jugement, on peut voir que les frais de publicité dans des médias locaux engagés par des candidats ont en réalité été engagés par le parti national et relayés aux circonscriptions.
Cependant, des doutes assez persistants indiquaient que les intérêts du parti et ceux des candidats participant aux mouvements financiers réciproques convergeaient largement. On voit que tout avait été calculé pour qu'aucun candidat, aucune circonscription ne dépasse sa limite de financement. Ils ont même été ajustés, et c'était même tellement ajusté pour que les plafonds ne soient pas dépassés, que le DGE a vraiment pu en faire la preuve à la lecture de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis.
Je dis « transmis » car c'est vrai que des documents ont été transmis. Toutefois, pour qu'il puisse poursuivre son enquête, il faut se rappeler et dire aux gens que la GRC a dû perquisitionner dans le local du Parti conservateur, saisir des documents que le DGE jugeait nécessaires à la poursuite de son enquête. Il avait assez de doutes raisonnables pour juger qu'il n'avait pas tout ce qui était nécessaire pour porter son enquête plus loin. Il a donc dû faire appel à la justice étant donné que le Parti conservateur refusait de collaborer pour clarifier les questions que le DGE soulevait.
À la lecture des documents, il semble que la démonstration était assez facile à faire pour prouver qu'il y avait eu des ajustements vraiment très précis pour permettre aux candidats de ne pas dépasser leur plafond et de relayer 1,5 million de dollars pour payer une facture de publicité nationale.
On voyait également qu'il y avait un petit problème dans la transmission de la facture. Le DGE a posé beaucoup de questions sur les factures, notamment celles de la firme de publicité qui, semble-t-il, ne correspondaient pas vraiment aux standards de factures qu'on peut relayer en publicité. Il a donc posé des questions et analysé les factures. Puis, au cours de son enquête, il a posé la question à une personne, dont j'ai oublié le nom, qui gérait le placement média de la firme. Celle-ci a dit — j'ai pu le lire — que les factures avaient été arrangées, avaient été faites autrement et que ce n'était pas sa firme qui avait bâti le contenu et la manière de présenter les factures. Tout au long du processus, plusieurs témoins ont laissé entendre que les conservateurs savaient qu'ils étaient en train de mener une action plus ou moins correcte et qu'ils avaient même fait des efforts pour camoufler leurs activités illégales. Différents témoignages s'accordent sur ce point.
Quand le DGE a été choisi par le premier ministre actuellement en poste, ce dernier avait sûrement de bonnes raisons de le faire et il reconnaissait sa compétence. Or, aujourd'hui, on semble dire que le DGE ne fait pas tellement bien son travail. De plus, on se questionne même sur l'argent des contribuables qui est mis dans la poursuite contre le Parti conservateur. C'est ce qui m'impressionne le plus. On conteste le fait que le dirigeant d'un organisme indépendant très important pour la garantie de l'exercice démocratique, ici, fasse une enquête et qu'il aille en cour pour défendre le respect de la Loi électorale du Canada. On remet cela en question, et c'est très dangereux. En effet, on commence à remettre en question cette personne qui a un poste très important. On sème le doute en laissant penser qu'elle a un parti pris politique et qu'elle fait carrément la guerre au Parti conservateur tout en laissant les autres partis en paix. C'est très grave de semer ce doute dans la population, et surtout de remettre en cause les sommes investies pour poursuivre le Parti conservateur. En effet, il reste qu'on a un jugement entre les mains, et ce jugement ne peut pas être renié. Il y a eu des activités illégales. Les conservateurs devraient se rendre à l'évidence et accepter de rembourser les sommes que les candidats ont reçues.
Ils devraient faire leur mea-culpa et avouer qu'ils ont eu tort, plutôt que de continuer leur lutte contre le directeur général des élections.
De notre point de vue, le Parti libéral du Canada a mis sur pied des programmes gouvernementaux pour acheter des votes. Il y a eu le programme des commandites et le Fonds transitoire pour la création d'emplois du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui ont permis aux libéraux d'investir dans des circonscriptions détenues par des adversaires politiques et d'acheter la sympathie des électeurs. Comme on l'a vu dans le rapport du juge Gomery, qui met au jour un système complexe de ristournes, le programme des commandites a permis aux libéraux d'engranger des centaines de milliers de dollars dans son fonds électoral.
Ici, les conservateurs s'y sont pris autrement. Pour tricher ou acheter des votes, ils ont décidé d'utiliser ce qu'on appelle le système des « in and out » pour pouvoir contourner la loi électorale et dépenser davantage que ce qui était permis.
Je comprends les citoyens de ne pas comprendre pourquoi le Parti conservateur résiste au dernier jugement et essaie même de nous faire croire que le DGE et le juge sont complètement en dehors du sujet et ne comprennent pas ce qui s'est passé.
Je voudrais ajouter qu'il y a eu un dépassement de coûts illégal de 1,5 million de dollars pour faire une campagne nationale. Après deux jugements, surtout le dernier, les conservateurs devraient constater que le message ne peut être plus clair, plutôt que de porter la décision en appel jusqu'à la Cour suprême. C'est leur droit de le faire, mais les preuves sont tellement évidentes que je souhaite ardemment qu'ils ne le fassent pas.
En guise de conclusion, j'aimerais citer un extrait d'un article de Mme Cornellier, une journaliste au Devoir:
Ouf et double ouf! Une victoire conservatrice aurait annoncé des campagnes électorales sans foi ni loi. Et peut-être dès ce printemps. Tous les partis auraient pu imputer une partie de leurs dépenses nationales aux circonscriptions qu'ils savent perdues d'avance et qui dépensent nettement moins que la limite permise. En agissant ainsi, un parti se délesterait d'une partie de ses factures, se dégagerait une marge de manoeuvre à l'échelle nationale pour, dans les faits, dépenser au-delà de la limite permise. Le seul frein aurait été la capacité financière. Les limites de dépenses à l'échelle du pays n'auraient plus été qu'une farce au détriment des partis moins bien nantis. Et dans le contexte actuel, on sait qui est le plus riche.
Il est très clair que nous sommes heureux du jugement de la Cour d'appel fédérale. Si elle avait rendu un jugement contraire, on aurait pu croire que notre loi électorale n'a plus de force et la garantie d'élections menées dans les règles et dans le respect de l'institution aurait été remise en question.
Le Bloc québécois va appuyer la motion qui a été déposée aujourd'hui à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée précise sa position.
Le directeur général des élections et Élections Canada passent scrupuleusement en revue le déroulement de toutes les élections. Or, en 2006, le Parti conservateur déposait de l'argent qu'il retirait aussitôt, afin d'imputer ses propres dépenses à une autre campagne, ce qui lui permettait de consacrer plus d'argent à sa campagne publicitaire nationale. C'était un stratagème, disons le mot. Le directeur général des élections a dit qu'aucun autre parti ou candidat n'avait enfreint les dispositions de la loi électorale à cet égard. J'aimerais que la députée nous dise si c'est ainsi qu'elle comprend elle aussi la situation.
En terminant, pour répondre au député conservateur qui affirmait que deux tribunaux se contredisaient, l'un étant pour, l'autre étant contre, je lui rappellerais que c'est à l'unanimité que la Cour d'appel a conclu que le Parti conservateur avait enfreint les règles et contrevenu à la Loi électorale du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa question le député. Je suis entièrement d'accord avec lui. Il semble clair, net et précis que le Parti conservateur, étant donné le jugement de la Cour d'appel fédérale, a enfreint la Loi électorale du Canada et qu'il a mené des activités illégales. C'est clair pour tout le monde ici, en cette Chambre et à l'extérieur de la Chambre, sauf pour le Parti conservateur dont il est question.
Je suis aussi d'accord avec le député quand il dit que le directeur général des élections mène des enquêtes rigoureuses — il en est de même de son commissaire. Pour en arriver à critiquer ou à déposer une plainte liée à l'infraction à une règle, il faut qu'il y ait des preuves, des soupçons et des doutes. J'espère que j'aurai l'occasion d'en signifier quelques-unes. En voici une première.
Le 6 décembre 2006, un employé du Groupe Retail Media, la firme de publicité avec laquelle faisaient affaire les conservateurs, a soulevé des doutes sur les transferts auprès de membres du Parti conservateur et a demandé la permission de s'informer auprès de l'arbitre en matière de radiodiffusion d'Élections Canada. Il s'est fait répondre d'attendre, parce qu'il était possible que le parti ne veuille pas en parler à Élections Canada.
Le DGE avait des doutes raisonnables de penser que le Parti conservateur avait enfreint la loi. Toutes sortes de preuves circulaient, et ce sont elles qui ont été trouvées et remises au tribunal, et qui ont amené le jugement que l'on connaît aujourd'hui, celui de la Cour d'appel fédérale, qui dit que le Parti conservateur a en effet enfreint la Loi électorale du Canada et a mené des activités jugées illégales.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter notre collègue du Bloc québécois pour son discours.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a clairement indiqué que les partis de l'opposition ont été exonérés par Élections Canada dans l'affaire des « in and out ».
J'aimerais que la députée nous explique pourquoi les conservateurs ont été accusés par Élections Canada et la Gendarmerie royale du Canada et nous dise quelle est la différence entre les partis de l'opposition et les conservateurs.
Madame la Présidente, il est difficile de répondre à cette question en si peu de temps, mais je peux dire qu'Élections Canada a jugé que la facture de publicité nationale avait été répartie volontairement dans des circonscriptions qui ne dépassaient pas leur plafond électoral. On y a donc refilé la facture d'une publicité nationale, qui n'avait absolument rien à voir avec des publicités ou des enjeux locaux. Cela faisait la promotion de thèmes nationaux.
Le DGE ayant vu cela a posé beaucoup de questions et a constaté assez rapidement qu'il devait aller plus loin. C'est ce qu'on peut lire. Alors il a voulu consulter d'autres documents, ce que le Parti conservateur lui a refusé. Pour un parti qui prône la transparence, on repassera, si on me passe l'expression. Ce parti refuse de collaborer avec le directeur général des élections, qui veut plus de clarté pour obtenir des réponses à ces questions.
Il a donc fallu perquisitionner dans le local des conservateurs et saisir les documents. Le secrétaire parlementaire dit qu'on ne doit pas s'énerver, que le juge est complètement « dans les patates », que nous avons tous tort et que tous les partis font des in and out, or c'est totalement faux. En effet, est-ce que le NPD, le Parti libéral ou le Bloc québécois sont actuellement en cour contre le DGE? Est-ce que celui-ci remet en question nos pratiques? A-t-il trouvé une infraction à la Loi électorale du Canada lors de l'élection de 2006? Non, il n'est question que d'un seul parti à la Chambre, et c'est le Parti conservateur, qui dirige actuellement le gouvernement.
Je ne peux pas m'empêcher d'ajouter que ce n'est pas la première fois que les conservateurs essaient de tricher. On l'a vu, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a utilisé le papier à lettres de son ministère, de son bureau de député pour faire de la promotion et solliciter des fonds. On dirait que cela commence à être une habitude pour les conservateurs de tricher ou de vouloir contourner les règles.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a tenu ses audiences sur cette question, au cours de l’été 2008, il a convoqué 31 témoins qui étaient des candidats conservateurs ayant participé au scandale des transferts de fonds. On a découvert ensuite que le Parti conservateur avait donné l’ordre à ces gens de ne pas tenir compte des convocations et de ne pas comparaître. Ensuite, le gouvernement a déclenché des élections pour mettre un terme aux travaux du comité.
S’il s’agit d’un litige d'ordre administratif, pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de faire preuve d’ouverture et de transparence, et de rendre des comptes sur cette affaire? S’il ne s’agit que d’un litige d'ordre administratif, pourquoi ne pas collaborer pleinement?
La raison, c'est que les conservateurs se sont fait prendre, comme ce fut le cas pour tous les autres incidents dont le gouvernement a été accusé, et j’espère que la députée aura une opinion là-dessus. Il ne s’agit pas seulement de cette situation particulière. La motion porte sur le caractère du gouvernement et sur son honnêteté, sa crédibilité et sa responsabilité. Or, le gouvernement est condamnable à tous ces égards.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue.
Je pense que l'on s'entend assez bien puisqu'on partage la même opinion sur l'attitude adoptée par les conservateurs depuis qu'ilssont au pouvoir, à savoir cette espèce de mépris des institutions démocratiques.
On peut faire un parallèle avec leur refus de faire témoigner le personnel des ministères pour répondre aux questions que se posent les membres des comités permanents. On voit aussi ce qui s'est passé avec la ministre de la Coopération internationale et son refus de donner du financement à l'organisme KAIROS; on a aussi suivi ce qu'a fait le ministre des Ressources naturelles pour freiner l'application de la Loi sur l'accès à l'information dans son propre ministère et ce qu'a fait le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme au sujet du financement électoral.
Actuellement, les conservateurs sont beaucoup critiqués et se font prendre à leur propre jeu à tricher ou à contourner les lois, et surtout à ne pas vouloir collaborer pour clarifier des débats entièrement justifiés et pertinents.
Dans la situation qui nous préoccupe aujourd'hui, la question des in and out, je crois que leur excuse, selon laquelle il ne s'agit que d'une erreur administrative, sert seulement à induire la population et la Chambre en erreur. S'ils disent que le DGE s'acharne sur leur parti, c'est pour discréditer l'institution démocratique qui garantit la légitimité de nos élections fédérales, au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons l'intention d'appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je le précise parce que certains peuvent penser que cela va de soi, mais je serais plus à l'aise si le libellé était différent. Au début du débat, il y a eu des recours au Règlement pour rappeler la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire et d'autres points.
Le libellé fait état d'une fraude électorale. Je ne suis pas un avocat, mais c'est une formulation lourde de sens qui a des répercussions au niveau légal, devant les tribunaux. En vertu de la motion, le gouvernement serait tenu de rembourser toute remise de dépenses électorales, même si la motion comme telle n'a pas un caractère exécutoire. Je siège au Parlement bien des années et j'ai beaucoup de respect pour cette institution et tous ses membres. Par conséquent, je tiens à dire clairement que je ne suis pas tout à fait à l'aise avec le libellé de la motion. Cela dit, c'est une motion de l'opposition et l'opposition doit jouir de la plus grande latitude possible. C'est la seule occasion que nous avons de présenter des dossiers à la Chambre et d'occuper son temps. Par conséquent, nous voulons avoir la plus grande marge de manoeuvre possible. Tout est une question de reddition de comptes. La fonction première des députés de l'opposition est de demander des comptes au gouvernement.
La motion n'est pas contraignante sur le plan juridique. Si le gouvernement vote contre et que tous les députés de l'opposition l'appuient, nous aurons exprimé notre point de vue sur cette question. Étant donné que les choses ne peuvent pas aller plus loin, je peux m'accommoder de la formulation employée et surtout du but visé par la motion. J'aime bien le but qu'elle vise, mais je peux aussi m'accommoder du libellé, pour les raisons mentionnées.
Je suis en politique depuis très longtemps et je sympathise avec le secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales. J'ai siégé avec lui au Comité permanent des comptes publics durant un certain nombre d'années lorsque je suis arrivé ici, et je le connais très bien. C'est un député très intelligent, très combatif et toujours prêt à engager le combat. Pourtant, il est encore un député de l'arrière-ban, même si c'est de toute évidence une étoile montante, pour employer une expression courante.
Il me rappelle vraiment le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui était l'assistant parlementaire du ministre du Travail au sein du gouvernement de Mike Harris, en Ontario. Dans les provinces, les assistants parlementaires équivalent aux secrétaires parlementaires ici, au fédéral. La première chose qu'a faite le gouvernement, c'est de s'attaquer au mouvement ouvrier, ce qu'il a continué à faire pendant les huit ans où il a été au pouvoir. Le pauvre assistant parlementaire, un tout nouveau député provincial, devait défendre les attaques draconiennes menées contre le mouvement ouvrier. J'avais la même impression en regardant agir à l'époque l'actuel leader du gouvernement à la Chambre. Je trouvais qu'il était intelligent et dégourdi et qu'il avait un bel avenir en politique, mais on lui avait confié la tâche impossible de défendre les attaques du gouvernement Harris contre le mouvement ouvrier.
C'était lui le pauvre député provincial qui devait assister aux conventions syndicales. Je me souviens d'une fois, à Windsor, où il a fallu que des policiers l'escortent jusqu'à la convention, et même jusqu'à la tribune, pour qu'il puisse prendre la parole. Par mesure de courtoisie envers les conférenciers invités, le mouvement ouvrier a l'habitude de leur offrir un sac promotionnel de la convention. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a traîné ce sac avec lui pendant des années, car il jugeait qu'il l'avait durement gagné. Cette convention a été une rude épreuve.
Je dis tout cela pour le député de Nepean—Carleton. Il n'est pas facile, pour qui que ce soit, de défendre des activités du gouvernement qui sont considérées comme illégales et criminelles, alors que la raison d'être du gouvernement est de pourchasser les méchants. Je compatis.
Si ça continue, il aura certainement gagné ses épaulettes. Si ce qu'a vécu l'actuel leader du gouvernement à la Chambre peut lui servir d'exemple, le député de Nepean—Carleton aura encore souvent l'occasion, on l'espère, de se pencher sur des questions beaucoup plus positives que celle-ci.
En cours de route, le gouvernement s’est débattu pour contrôler les annonces et les manipuler à mesure que la situation évoluait. Il est intéressant que le secrétaire parlementaire ait déclaré en ses termes que tous les transferts effectués par les trois partis d’opposition étaient tout à fait légaux, qu’ils ne posaient aucun problème. Il a en outre déclaré que les partis d’opposition n’étaient coupables que d’une seule chose, l’hypocrisie.
Si j’ai bien suivi sa logique du raisonnement, le gouvernement a maintenu qu’il avait simplement fait la même chose que le reste d’entre nous. Autrement dit, les conservateurs n’ont rien fait de différent de ce qu’ont fait les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates. Pourtant, le secrétaire parlementaire, en essayant de dire qu’ils n’ont rien fait du tout, dit que tout ce qu’ils ont fait, c’est de laisser cette petite faille béante. C’est un raisonnement invraisemblable.
Voici la faille en question. La réputation d’Élections Canada est absolument sans tache, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour tous ceux qui font de la politique, même à l’échelon international. La façon dont nous tenons nos élections, les règles que nous observons, la nature indépendante, professionnelle et non partisane d’Élections Canada: voilà autant de raisons d’être fiers de ce que nous avons. Ironiquement, si je comprends bien, le procureur fédéral est une création du gouvernement actuel.
Il nous reste donc Élections Canada, un organisme parlementaire indépendant respecté à l’échelon international, et le procureur fédéral, un poste trop nouveau pour avoir une telle réputation. On pourrait croire que le gouvernement serait au moins d’avis que c’était une bonne idée de nommer un tel procureur, car c’est lui qui a créé le poste. On pourrait donc croire qu’il appuie la personne en question et son travail. La faille en question implique que, dans le meilleur des cas, Élections Canada et le procureur fédéral se trompent ou que, dans le pire des cas, il s’agit d’une conspiration. Il y aurait donc une bande de bureaucrates du gouvernement qui s’acharneraient à attaquer le gouvernement et à le faire tomber.
Ils parviendraient à leurs fins en manipulant l’interprétation de la Loi électorale et en faisant croire que le gouvernement en place a trompé les Canadiens. Ce serait un plan stupide à l’époque du Canada de « H ». En effet, celui-ci trouve le moyen de s’en prendre à des fonctionnaires qui font simplement leur travail. Cependant, lorsqu’un haut fonctionnaire nommé par le gouvernement grâce à une ordonnance porte atteinte au gouvernement ou à sa réputation, lorsqu’il ose suggérer que le gouvernement a mal agi, celui-ci lui coupe la tête. Voilà ce qu’il fait aux fonctionnaires qui, à son avis, le contrarient.
Par conséquent, et compte tenu de tout cela, se trouve-t-il un seul Canadien raisonnable pour croire qu'Élections Canada et le procureur fédéral ont comploté et inventé une fausse accusation dans l'espoir que, au bout de nombreuses années de procédures judiciaires, celle-ci cause la perte du gouvernement au pouvoir parce que les fonctionnaire d'Élections Canada et du bureau du procureur fédéral n'aimaient pas le gouvernement? C'est insensé.
Ce qui tombe sous le sens, par contre, c'est que toutes les transactions des libéraux, des bloquistes et des néo-démocrates étaient légales, appropriées, justifiées et approuvées par Élections Canada. Ce n'était pas le cas des transactions des conservateurs qu'Élections Canada a examinées.
Une de mes collègues libérale, la députée de St. Paul's, a parlé des allégations de fausses factures. Certaines sommes se retrouvaient dans des comptes bancaires en moins d'une heure.
La vérité est, semble-t-il, que les conservateurs ont de gros ennuis. C'est pourquoi j'ai commencé mon discours en commentant les propos du député de Nepean—Carleton, qui a la tâche impossible de défendre, à la période des questions et dans le cadre du débat actuel, les agissements des conservateurs. Les députés aurons sans doute remarqué qu'il n'y a pas eu beaucoup de défense. On a invoqué à plusieurs reprises le Règlement pour tenter d'amener le député à parler de la motion, alors qu'il voulait parler de tout sauf de celle-ci. Pourquoi? Ils n'ont aucune excuse. Ils sont dépourvus d'une bonne défense. Ils se sont fait prendre.
L'autre partie de la motion concerne les sénateurs, dont deux ont été mis en accusation et ont quitté leurs fonctions, fonctions qu'ils ne réintégreront pas tant qu'ils seront sous le coup de ces accusations.
Voilà qui est intéressant. À mon avis, la plupart d'entre nous conviennent que, si c'était des ministres, voire des secrétaires parlementaires, qui se retrouvaient dans de tels draps, ils subiraient d'énormes pressions et ils démissionneraient, je suppose. Dans les assemblées où j'ai siégé, que ce soit ici ou à l'Assemblée législative de l'Ontario, lorsque des ministres ont été l'objet d'accusations graves — je ne parle pas d'une contravention de stationnement, mais d'accusations très graves —, ils ont démissionné afin de préserver leur dignité. J'en ai vu qui n'ont jamais repris leurs fonctions et d'autres qui ont retrouvé leurs fonctions après avoir été blanchis.
Les sénateurs — cela me fait mal de le dire — sont des membres de la Chambre haute. Ils portent tous le titre d'« honorables ». Ils se voient tous conférer ce titre que seuls les ministres portent ici. Ils ont un pouvoir incroyable à l'autre endroit. Ce serait donc la moindre des choses que la majorité de la Chambre demande aux sénateurs, qu'ils soient nommés ou non, d'agir comme il se doit, de façon honorable, et au moins démissionner. Nous ne disons pas qu'ils doivent renoncer à leur salaire ou à quoi que ce soit d'autre à ce moment-ci; nous disons qu'ils doivent faire preuve du respect auquel ont droit non seulement la Chambre et l'autre endroit, mais également la population canadienne.
Cela illustre à quel point il est frustrant pour nous de ne pouvoir obliger les sénateurs à rendre compte de leurs actes. N'oublions pas que les deux sénateurs qui font l'objet d'accusations sont tous deux des sénateurs à temps plein, qui sont rémunérés et qui bénéficient de tous les avantages. Ce sont pratiquement des agents à temps plein du Parti conservateur grassement payés à même les deniers publics.
Je vais également prendre un moment, dans le cadre de ce débat, pour rappeler aux députés et à tous les Canadiens qui nous regardent en ce moment à quel point le premier ministre et le gouvernement font constamment preuve de partisanerie, surtout lorsqu'il s'agit des sénateurs soi-disant indépendants à l'autre endroit. Je ne vais pas nommer de noms parce que cela ne m'intéresse pas. Toutefois, je vais donner les dates et décrire brièvement certaines personnes que le premier ministre a nommées à ce qui est censé être une Chambre de second examen objectif indépendante.
Le 27 février 2006, un organisateur conservateur a été nommé au Cabinet à titre de représentant du Québec. Nous nous en souvenons tous. Les députés se souviennent-ils du temps où personne ne devait être nommé au Sénat non élu? Cette personne fut la première à l'être.
Le 2 janvier 2009 fut une journée mémorable pour plusieurs Canadiens chanceux. On a nommé un ancien directeur du Fonds progressiste-conservateur, qui a présidé la course à la direction et le congrès d'orientation annuelle des conservateurs.
Le 2 janvier 2009, le directeur de la campagne nationale conservatrice pour les élections de 2006 et de 2008, l'un des accusés, a été nommé au Sénat.
Le 2 janvier 2009, on a également nommé un agent de financement et ancien président du Fonds du Parti conservateur qui lui aussi est accusé.
Je veux citer les propos que ce sénateur a tenus au Sénat le 27 novembre 2010. Il a dit: « Eh bien, je vous dirai que je n'admets pas être un collecteur de fonds, je le proclame. » Il a également dit: « J'adore la politique, mais je n'ai jamais eu le temps de me présenter aux élections. »
Parmi les personnes qui nous écoutent combien aiment aussi la politique, mais ont trop à faire au quotidien? Elles doivent gagner leur vie, s'occuper de leurs enfants, prendre soin de leurs parents, toute ces petites choses auxquelles nous devons songer, nous, le petit peuple du Canada. Je suis certain qu'elles seraient ravies d'être à l'autre endroit si tout ce qu'elles avaient à faire est de montrer qu'elles adorent la politique, bien qu'elles n'aient pas le temps de se présenter aux élections. Quelle arrogance!
Mais cette journée mémorable du 2 janvier 2009 ne s'arrête pas là. L'année 2009 a été fantastique pour ces personnes.
Un ancien député conservateur, défait aux élections de 2008, a été nommé au Sénat. Ce député avait été élu à la Chambre, ses électeurs n'ont pas aimé son travail et l'ont mis à la porte, mais il est de retour dans une position où il a des pouvoirs législatifs, car il a été nommé. Voilà quelqu'un qui saura sûrement, en toute indépendance, faire un second examen objectif.
Le 2 janvier 2009, un autre conservateur défait aux élections de 2008 a été nommé. Les candidats conservateurs semblent avoir deux moyens d'entrer au Parlement: de la façon légitime, en passant par la porte de la Chambre des communes, et de la façon détournée, en passant par la porte du Sénat.
D'autres personnes ont été nommées le 2 janvier 2009. Le record a été battu ce jour-là. Jamais un aussi grand nombre de sénateurs n'avaient été nommés en une seule journée. Corrigez-moi si j'ai tort, mais je crois que c'était bien le 2 janvier. Le premier ministre actuel détient le titre. Une autre personne nommée ce jour-là était un ancien ministre progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick.
Le 2 janvier 2009, un autre candidat conservateur défait aux élections de 2006 est devenu sénateur et a gagné le meilleur gros lot au monde: non seulement il bénéficie d'un revenu à vie, mais il peut aussi créer les lois du pays. Quelle belle affaire! La seule exigence, c'est de bien connaître le premier ministre.
Je vais en mentionner encore deux ou trois parce que j'aime le faire.
Le 8 janvier, un candidat de l'Alliance canadienne ayant essuyé la défaite en 2000 a accédé à la cage dorée.
Le 14 janvier 2009, une autre ancienne députée progressiste-conservatrice a été nommée.
Le 27 août 2009, un autre candidat conservateur ayant perdu les élections en 2008 a été nommé au Sénat. L'ancien président du Parti conservateur a également été nommé ce jour-là, tout comme la coprésidente québécoise de la campagne à la direction du premier ministre et son ancienne attachée de presse. La liste est longue. C'est tellement décourageant.
Je vais aborder maintenant la question...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Calgary-Est a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire à mon collègue qu'il n'a pas à crier et à parler si fort. C'est mauvais pour sa santé. Il devrait se calmer et se détendre. C'est un bon orateur, mais il n'a pas arrêté de crier, et ce n'est pas bon pour sa santé.
Pour revenir sur la question des sénateurs, le député parlait des avantages et de toutes les autres choses dont bénéficient les sénateurs. Je suis abasourdi par la façon dont les députés néo-démocrates aiment jouer à l'autruche. Ils ont présenté une motion l'autre jour pour abolir le Sénat, alors qu'ils savent très bien que cela ne va pas se produire. Ils veulent un référendum et d'autres choses. Pourtant, quand le gouvernement propose une solution pratique pour réformer le Sénat, le parti du député la rejette. Puis, il se plaint à la Chambre de l'indifférence du Sénat.
Pourquoi les députés néo-démocrates n'utilisent-ils pas des moyens pratiques pour obtenir des résultats? Pourquoi se fixent-ils toujours des objectifs irréalisables et se fâchent-ils quand ils ne se réalisent pas?
Le député aimerait peut-être songer à cela et donner son appui au gouvernement. De cette manière, on pourrait procéder à une réforme du Sénat et le député n'aurait pas à s'énerver.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir écouté et de nous avoir fait part de ses observations. Je l'assure que je suis en pleine santé, ce qui doit sûrement lui faire chaud au coeur, à lui et à tous les autres députés de ce côté-là.
Je précise également que je n'étais pas en colère. Si je m'exprime haut et fort, c'est parce que les habitants de Hamilton m'ont élu pour livrer un message. La plupart des messages à livrer portent sur des questions qui suscitent l'indignation de mes électeurs et qui devraient donc susciter la mienne également.
Très franchement, le député n'a pas dit un seul mot pour défendre son parti. Ce dernier ne cherche même pas à se défendre contre les accusations qui pèsent contre lui à la Chambre et à l'extérieur. On parle de tout sauf de la question en litige. Tant que le gouvernement agira de façon non démocratique, tant qu'il continuera d'agir contre les intérêts de mes électeurs à Hamilton et de ma communauté, les députés pourront compter sur deux choses: premièrement, je prendrai toujours la parole pour dénoncer ces pratiques, et deuxièmement, tant que je siégerai à la Chambre, ces députés-là entendront toujours ma voix.
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis se passe d'explications. Elle porte sur une affaire précise. Si nous en sommes saisis, c'est également parce qu'elle rappelle d'autres affaires.
Je signale à la Chambre que Marty Cheliak, le surintendant principal de la GRC qui appuyait le registre des armes d'épaule, a été mis à pied. Linda Keen, responsable de la sûreté nucléaire, a été mise à pied. Adrian Measner, président la Commission du blé, a été mis à pied. Pat Stogran, ombudsman des anciens combattants, a été mis à pied. Sheridan Scott, du Bureau de la concurrence, a été mis à pied. Steve Sullivan, ombudsman des victimes de la criminalité, a été mis à pied. Paul Kennedy a été mis à pied. Bernard Shapiro, commissaire à l'éthique, a été mis à pied. Munir Sheikh, statisticien en chef à Statistique Canada, a été mis à pied. J'ai sept ou huit exemples de plus, mais je pense que les députés ont compris.
Par ses gestes et son inaction, le gouvernement a montré que le premier ministre en est maintenant venu à abuser des pouvoirs confiés au gouvernement. Il a décidé qu'il était au-dessus des règles et au-dessus de la loi.
La Cour d'appel fédérale a rendu une décision unanime dans laquelle elle affirme que les conservateurs, notamment les candidats aux élections fédérales, ont contrevenu à la loi, et des accusations ont été portées contre quatre personnes.
J'aimerais savoir si le député a d'autres exemples d'abus de pouvoir de la part du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je vais y répondre en adoptant un point de vue un peu différent. Les arguments avancés par le député étaient percutants.
Étant donné ce qui est arrivé à tous les hauts fonctionnaires qui ont osé mécontenter le premier ministre et le gouvernement, les Canadiens qui ne participent pas au débat politique, mais évaluent la situation et tentent de déterminer s'il y a quelque chose qui cloche dans la situation actuelle devraient se demander si de hauts fonctionnaires dans les bureaux du procureur fédéral ou d'Élections Canada oseraient inventer un prétexte pour se lancer dans une chasse aux sorcières contre le gouvernement actuel, dans ces conditions. La réponse est claire: aucune personne douée de bon sens ne serait assez bête pour cela.
Selon moi, — et on s'attend à ce que je dise cela, mais je vais essayer de m'élever au-dessus du débat pendant une fraction de seconde — cela en dit beaucoup sur notre système et sur les personnes qui, en dépit de ce climat délétère pour les hauts fonctionnaires, dénoncent ce qui n'est pas correct et sont prêtes à prendre les mesures qui s'imposent. Cela illustre bien la solidité de notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis sûr que les électeurs d'Hamilton-Centre sont très fiers d'avoir entendu leur représentant élu s'exprimer.
Soixante-cinq candidats conservateurs ont réclamé au gouvernement une remise de 60 p. 100 pour des dépenses publicitaires qu'ils auraient soi-disant faites. Or, il s'agissait d'un stratagème puisque l'argent n'a fait que transiter par leurs comptes bancaires. Cela signifie que les associations locales de circonscription impliquées se sont fait rembourser des milliers de dollars pour ces dépenses fantômes. Et ce sont les contribuables canadiens qui ont payé.
Cet argent devrait-il être remboursé, selon le député d'Hamilton-Centre? Après tout, c'est le Canadien moyen qui a déboursé. C'est l'argent de mes impôts, l'argent des impôts du député, l'argent des impôts de tous les contribuables. Les candidats devraient-ils rembourser cet argent?
Tout à fait, monsieur le Président. Si les tribunaux concluent qu'il y a eu activité frauduleuse, tous les fonds ainsi reçus devront être remboursés.
Je suis ravi que le député ait soulevé la question. Je ne suis pas avocat, mais le problème comporte selon moi deux principaux volets. Le premier est le fait que ce stratagème de financement par transferts a permis aux conservateurs de dépenser plus d'un million de dollars de plus que la limite permise. Il faut se rappeler que le contrôle du financement électoral constitue l'un des principaux fondements de notre démocratie.
Le deuxième volet est le fait que ces transferts de fonds ont techniquement permis aux bureaux de circonscription qui ont disposé de cet argent, quoique pendant moins d'une heure, de déclarer ce montant à titre de dépense pour obtenir la remise. On soupçonne que certaines des factures utilisées pour justifier ces dépenses auraient été falsifiées.
La relation entre le financement d'une campagne nationale et celui d'une campagne locale relève peut-être de la cuisine interne aux yeux de bien des Canadiens, mais lorsqu'il s'agit de falsification et de contrefaçon de factures dans le but d'obtenir de l'argent auquel on n'a pas droit, les Canadiens saisissent très bien l'enjeu.
Monsieur le Président, mon collègue a déjà parlé du message conservateur de façon générale. Beaucoup de gens reconnaissent que c'est ce parti qui a parlé de transparence et de reddition de comptes et qui a accusé les libéraux de scandales par le passé. Pourtant, les observations et le débat d'aujourd'hui racontent une toute autre histoire.
J'aimerais en entendre davantage non seulement sur l'hypocrisie dont fait preuve le parti au pouvoir, mais aussi la honte qu'il devrait ressentir, lui qui pratique les activités mêmes qu'il a dénoncées avec tant de véhémence.
Monsieur le Président, un des aspects les plus importants, c'est que la députée de Churchill pose une excellente question. Je lui répondrai en me servant de sa présence ici. La députée a été élue à la Chambre des communes, comme nous tous, mais elle ne peut pas être une sénatrice canadienne parce qu'elle n'a pas encore 30 ans. Cela démontre à quel point le Sénat est archaïque et déconnecté de la réalité. C'est pourquoi le fait que des sénateurs soient impliqués dans un crime présumé empire encore les choses.
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole dont je dispose avec le député d'Ajax—Pickering.
Une tendance inquiétante a fait surface à Ottawa: nous assistons à une érosion graduelle et sans précédent de nos processus électoraux et parlementaires. Les attaques lentes et insidieuses du gouvernement conservateur actuel contre notre démocratie abaissent la norme applicable à la manière dont nous faisons de la politique depuis longtemps au Canada. Cela se fait par la non-observation et le contournement des règles d'équité et de responsabilisation et, lentement, peu à peu, par la modification de nos normes démocratique et des attentes suscitées par notre démocratie.
Le changement rappelle l'histoire de la grenouille qui est placée dans une marmite d'eau sur une cuisinière. Cette malheureuse grenouille ne se rend pas compte avant qu'il soit trop tard, que la température de l'eau augmente lentement. Le résultat est inévitable, la grenouille se fait cuire.
L'identité du Canada est liée à notre forme démocratique d'élection des représentants, à notre forme de gouvernement et au rôle du Parlement dans la représentation des citoyens. Tout cela découle des combats longs que beaucoup de gens ont menés avec détermination pendant des siècles.
Nos principes démocratiques d'ouverture et de reddition de comptes, de civisme et d'équité ont fait de nous ce que nous sommes et du Canada ce qu'il est. Au fil de temps, le Canada est devenu l'envie du monde, un pays inclusif, prospère et pacifique où nous reconnaissons l'équité des droits fondamentaux et l'égalité de tous les Canadiens, peu importe leur pays d'origine.
La culture de la tromperie du gouvernement conservateur a un effet corrosif sur la démocratie. Une ministre a faussement imputé à des fonctionnaires sa décision de ne plus financer l'organisation caritative et religieuse KAIROS. Elle a falsifié des documents et induit la Chambre des communes en erreur. Le premier ministre a prorogé le Parlement pour cacher de l'information sur la torture des prisonniers afghans. Des ministres refusent de nous révéler combien de milliards de dollars devront être puisés dans les poches des contribuables pour financer leurs projets de loi sur la criminalité et l'expansion des prisons. Des fonctionnaires sont muselés. Des hauts fonctionnaires du Parlement, qui doivent oeuvrer en toute indépendance, sont congédiés lorsqu'ils ne souscrivent pas à l'idéologie du gouvernement. Des ONG sont punies. Et maintenant, des hauts dirigeants du Parti conservateur doivent faire face à des accusations criminelles pour des fraudes électorales commises pendant la campagne de 2006.
Chacun de ces exemples est important en soi, mais ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'ils forment ensemble une tendance lourde à saper la démocratie.
Au cours de l'histoire, les députés des Communes ont toujours pris le parti de la droiture. Les gens de Vancouver Quadra m'ont élue pour poursuivre cette tradition. J'espère qu'il en va de même pour les députés d'en face. J'espère qu'ils veulent lutter pour le bien et protéger les gens et l'environnement. Je ne peux m'empêcher de songer à David Anderson et à la Loi sur les espèces en péril. Je songe à Judy LaMarsh, première femme ministre, dans un Cabinet libéral, elle qui s'est battue pour l'égalité des femmes. Je songe aux députés qui ont défendu la Charte des droits et libertés, les soins de santé, les pensions, les personnes âgées, les enfants et les pauvres.
Nous sommes en présence d'une colossale opération à laquelle se livrent les députés et les ministres conservateurs, qui sont en guerre pour pouvoir continuer d'abuser du pouvoir jour après jour. Cette fraude électorale de double transfert d'argent est une manoeuvre des plus condamnables. Elle pourrait être jugée illégale. Si le directeur des poursuites pénales a décidé d'inculper des gens, c'est qu'il existe une bonne probabilité que ces gens soient déclarés coupables.
Qu'est-ce qui est allégué? Je dirais qu'il s'agit purement et simplement d'une fraude électorale de 2 millions de dollars: la limite de dépenses a été dépassée de 1,2 million de dollars, c'est-à-dire que le Parti conservateur a dépensé 1,2 million de dollars illégalement pour de la publicité en vue des élections de 2006; des fausses factures ont été fabriquées pour brouiller les pistes; les contribuables se sont fait soutirer illégalement la somme de 800 000 dollars.
Le terme « blanchiment d'argent » décrit une activité crapuleuse et illégale, et c'est ce terme qui me vient à l'esprit devant ces manoeuvres. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent? Premièrement, on place de l'argent qu'on introduit illégalement dans un système financier, comme la somme de 1,2 million de dollars dont il est question. Deuxièmement, on accumule les transactions complexes pour camoufler la provenance illégale de l'argent, comme lorsqu'on fabrique des fausses factures et que les circonscriptions doivent être complices. Troisièmement, à l'étape de l'intégration, l'argent acquis illégalement engendre des recettes, comme la somme de 800 000 $ remboursée aux circonscriptions par les contribuables. Une forte odeur de blanchiment d'argent se dégage de tout cela.
En Colombie-Britannique, plusieurs députés et le conseil exécutif sont impliqués dans cette affaire, y compris le président du Conseil du Trésor et l’ancien whip du gouvernement. Soixante-dix circonscriptions sont impliquées, dont une dizaine en Colombie-Britannique seulement. C’est là un problème grave au cœur de notre démocratie.
Je veux parler — et cela pourrait avoir l’air d’une digression — de la théorie de l’évolution de Darwin. Ce n’est plus une théorie. Aucune donnée scientifique ne réfute cette explication de l’évolution des espèces. Une des explications est que les individus d’une même espèce coopèrent tout en étant en compétition. Ils sont en compétition dans leur groupe, mais s’ils ne coopèrent pas suffisamment, leur groupe perdra la compétition contre un autre groupe. Qu’on parle d’amibes, de fourmis, de loups ou d’humains, nous sommes tous en situation de compétition et devons coopérer.
Qu’est-ce qui nous empêche de concurrencer les membres de notre propre groupe ou de leur nuire au détriment du groupe et de notre survie? Cela pourrait s’appeler un « système de détection des tricheurs » et c’est exactement ce dont nous sommes en train de parler avec tous ces abus de pouvoir du gouvernement conservateur. Il a trompé et miné les systèmes de détection des tricheurs de nos processus parlementaires et électoraux. L’orientation que prend le Canada sous ce gouvernement est mauvaise pour les Canadiens. Je vais donner quelques exemples.
Non seulement les conservateurs trichent et enfreignent la loi systématiquement, mais nous avons un premier ministre qui aurait soudoyé un député mourant pour obtenir son vote ou qui aurait été mêlé à une tentative de la sorte. Le ministre de l’Immigration s’est récemment fait prendre dans une affaire où il avait utilisé son ministère et les fonds publics pour lever des fonds destinés courtiser les Canadiens de différents groupes ethniques. Nous avons des ministres qui ont autorisé pour des millions de dollars de…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous clarifier les règles de décorum à la Chambre des communes? Le Règlement mentionne-t-il qu'il est acceptable de la part d'un député d'accuser faussement à la Chambre d'autres personnes d'avoir commis des crimes, comme la députée d'en face vient de le faire? Elle a accusé directement le premier ministre du Canada d'avoir commis un crime. Croit-elle que son comportement est convenable à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, pourriez-vous préciser si les députés peuvent accuser à la Chambre des personnes d'avoir commis des crimes sans détenir quelque preuve que ce soit, et d'ainsi salir la réputation de ces personnes? C'est ce que la députée de Vancouver Quadra semble faire d'une façon qui dénote un manque de classe typique.
Il n'est pas acceptable de remettre en question l'intégrité de députés. Je prie la députée de Vancouver Quadra de tenir compte de cette règle en terminant ses remarques.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à ce recours au Règlement, j'ai clairement utilisé le mot « présumé ». Des allégations ont été faites et elles sont mentionnées dans les journaux.
Non seulement le gouvernement triche de façon systématique, selon des allégations, mais il mine aussi les systèmes de détection des tricheurs qui ont été mis en place au sein de notre démocratie et qui font partie du tissu et de l'identité du Canada.
Il existe toute une liste d'exemples, mais je ne vais en mentionner que quelques-uns.
Le gouvernement a mis fin au mandat de Peter Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, suite à la controverse liée aux prisonniers afghans. Son service est un système de détection des tricheurs et il a interpellé le gouvernement.
Robert Marleau, commissaire à l'information, a fini par remettre sa démission parce que le gouvernement empêchait la remise de documents pertinents liés à l'intérêt public. La culture du secret imposée systématiquement par le gouvernement en matière de documents nuit aussi à un autre système important de détection des tricheurs, à savoir la transparence de l'information.
Arthur Carty, conseiller scientifique national du premier ministre, a été licencié après avoir demandé que la politique scientifique se fonde sur des preuves. Prendre des décisions qui reposent sur un fondement scientifique constitue un bon système de détection des tricheurs, mais le gouvernement n'aime pas cela.
À titre d'opposition officielle, nous utilisons tous les outils parlementaires à notre disposition pour mettre un terme à ces abus de pouvoir, à ces infractions, et pour sonner l'alarme. La culture du secret, la tromperie et le contrôle excessif qui caractérisent les conservateurs auront pour seul effet d'engendrer le cynisme et l'apathie au sein du public, ce qui va miner l'engagement social et civil au Canada.
Un jeune de huit ans qui habite dans ma circonscription est venu me voir ici. Il était impressionné par le Parlement et nos institutions. Il faut les protéger et préserver ces institutions pour sa génération.
Tout comme la malheureuse grenouille qui baigne dans l'eau de plus en plus bouillante, les conséquences de l'inattention ou de la passivité en ce qui a trait à la santé de la démocratie canadienne et aux abus du gouvernement seront très difficiles à corriger. Heureusement, les Canadiens commencent à prendre conscience de ce qui se passe: la prorogation, l'abolition du formulaire détaillé du recensement, la culture du secret en matière d'information, l'épisode de KAIROS et, maintenant, les manoeuvres frauduleuses de transfert, c'est-à-dire les allégations de fraude électorale.
Heureusement, les Canadiens commencent à comprendre. C'est important, parce que l'identité même de notre pays est en jeu.
Monsieur le Président, je pense que bon nombre de députés, dont moi, espèrent que nous allons mettre l'accent sur la conclusion de la députée. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est qu'un exemple parmi d'autres de ce qui peut arriver lorsqu'un abus de pouvoir entraîne des gestes qui, selon la Cour d'appel fédérale, ont enfreint la loi.
La députée sait aussi fort bien qu'on ne parle pas simplement du fait que, lors des élections de 2006, le Parti conservateur a dépassé de 1,2 million de dollars la limite fixée pour ses dépenses. On sait aussi que les candidats se sont fait rembourser les dépenses qui leur avaient été transférées de façon irrégulière. Certaines des circonscriptions en question ont en fait reçu le remboursement avant que les vérifications soient terminées et que l'on découvre que la loi électorale avait été enfreinte. Le gouvernement refuse de collaborer avec Élections Canada. Il s'agit tout simplement d'un autre exemple du refus des conservateurs d'aller au fond des choses. Ils disent qu'il s'agit d'un différend administratif, mais rien n'indique qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour aider la Chambre à nettoyer ce gâchis, car ils ne peuvent pas le faire.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce que l'on observe de la part du gouvernement conservateur, ce ne sont pas des erreurs commises de bonne foi ou des ministres bien intentionnés, mais dont le personnel se conduit de façon répréhensible. Il s'agit plutôt d'un gouvernement — et d'un parti — qui croit que la fin justifie les moyens et qui, par conséquent, prend tous les moyens avec lesquels il pense pouvoir s'en tirer. On se rend maintenant compte que ces moyens sont contraires à l'éthique et peut-être même illégaux et que le gouvernement privilégie une approche que j'ai décrite comme étant susceptible de miner la démocratie.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue et, malheureusement, ses atteintes et attaques partisanes; je dois dire qu'elles sont indignes de la députée avec laquelle j'ai travaillé dans le passé. Cette motion partisane, présentée alors que les Canadiens doivent relever certains des plus grands défis économiques du siècle, me surprend. Nous pourrions être en train de débattre des mesures à prendre pour renforcer l'économie, mais les libéraux ont préféré présenter cette motion.
Puisque la députée a décidé de soulever cette question, j'aimerais moi aussi lui poser une question. Il n'y a pas si longtemps, le juge Gomery a mené une enquête. C'est alors que nous avons appris l'existence du « scandale des commandites », à la suite duquel le Parti libéral a été forcé de rembourser 1 million de dollars aux Canadiens. Cependant, nous ne savons toujours pas où sont passés les 40 millions de dollars manquants.
J'espérais aujourd'hui que la députée pourrait informer la Chambre des mesures concrètes que prend le Parti libéral pour retrouver ces 40 millions de dollars et ce qu'elle a personnellement fait pour encourager son chef à soulever la question, afin que les Canadiens sachent à quoi ont servi leurs impôts.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette attaque partisane. En fait, au terme d'une enquête exhaustive, le juge Gomery a disculpé tous les députés et parlementaires du Parti libéral. Or, cela n'a rien avoir avec le cas présent où le ministre de l’Immigration et son ministère semblent être complices des analyses et des activités de financement électorales partisanes et où un parti s'est livré à des attaques partisanes en ayant possiblement recours à une fraude électorale dans le but d'obtenir davantage de fonds pour ses circonscriptions et dépasser le budget, afin d'acheter plus de publicités partisanes de dénigrement et remporter malhonnêtement les élections de 2006.
Monsieur le Président, rien n’est essentiel à la démocratie comme l’indépendance des institutions parlementaires, qui exercent une surveillance et veillent à ce que notre système soit encadré par des règles qui sont suivies.
Je vais utiliser le temps qui m’est accordé pour parler du scandale des transferts de fonds et expliquer pourquoi ce comportement est si préoccupant et, plus encore, pourquoi les parlementaires doivent s’inquiéter vivement de la trajectoire qui est suivie, non seulement dans cette affaire, mais aussi dans d’autres, et des conséquences pour la démocratie.
Le scandale des transferts de fonds, c’est essentiellement une manœuvre visant à enfreindre la loi électorale qui a été mise en place pour garantir que, pendant une campagne, tous les partis soient sur un pied d’égalité, que tous soient asservis à des limites et que chacun puisse dépenser un certain montant.
Qu’un parti puisse enfreindre les règles pour un montant de l’ordre de 1,2 million de dollars, qu’il soit ainsi en mesure d’acheter toutes sortes de publicités supplémentaires et dispose de ressources que les autres partis ne peuvent pas se permettre, c’est un comportement répréhensible, mais c’est aussi, à dire vrai, de la fraude électorale. Ce qui veut dire que le processus électoral n’était pas équitable, puisqu’un parti a obtenu un avantage injuste.
Si nous laissions faire, si nous acceptions la thèse conservatrice voulant qu’il s’agisse simplement d’un différend de nature administrative, qu’il n’y ait pas lieu de s’inquiéter, quel précédent établirions-nous? Quel message lancerions-nous?
Si les législateurs trichent avec la loi, si les législateurs prétendent que personne n’a vraiment besoin de se conformer à la loi à condition de trouver des moyens astucieux de la contourner, comment pourrions-nous prétendre avoir une démocratie vigoureuse?
Les conservateurs prétendent que c’est un problème qui se pose à tout le monde. Un seul parti a vu son bureau national de campagne électorale faire l’objet d’une descente de la GRC. Un seul parti a vu des accusations portées contre certains de ses organisateurs de haut rang et de ses sénateurs. Un seul parti a laissé la trace d’une série de documents trafiqués en vue d’enfreindre la loi électorale. Ce parti, c’est le Parti conservateur du Canada. Prétendre que tout le monde a le même problème, ce n’est qu’un discours creux.
Pis encore, même après avoir été démasqués, accusés, traduits par Élections Canada devant les tribunaux qui ont rejeté comme bidons et ridicules les arguments de la défense, les conservateurs continuent de défier l’autorité. Ils refusent toujours d’admettre les faits ou de reconnaître que ce qu’ils ont fait par le passé est répréhensible. Ils refusent d’admettre leur erreur et d’avouer qu’ils n’auraient jamais dû agir de la sorte. Ils écartent plutôt tout cela comme s’il s’agissait de détails sans importance.
Agir ainsi, c’est lancer un message terrible et établir un précédent atroce. Mais cela s’inscrit dans une tendance plus lourde.
Récemment, une ministre aurait trafiqué des documents pour qu'on pense que la décision de cesser de financer KAIROS avait été prise par des fonctionnaires, alors qu'en fait, ils recommandaient exactement le contraire. Cette ministre a déclaré au comité et à la Chambre qu'elle ne savait pas qui avait modifié les documents. Elle a clairement induit la Chambre en erreur, car, plus tard, elle a déclaré qu'elle savait qui avait fait cela. Malgré tout, on nous dit que c'est une ministre courageuse et compétente, et que nous devrions tous la féliciter de son excellent travail. Pourtant, le premier ministre ne la laisse même pas répondre aux questions que nous lui posons.
Pire encore est la propension du gouvernement à s'en prendre aux voix indépendantes, qui osent prendre la parole et réclamer des changements. Tout a commencé avec Linda Keen. Alors qu'elle était présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Mme Keen a déclaré que le gouvernement ne gérait pas correctement les isotopes radioactifs qui sont essentiels aux tests effectués pour diagnostiquer les cas de cancer. Elle a été congédiée pour avoir osé exprimer son opinion.
Par la suite, on a vu Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, déclarer qu'il se passait des choses inacceptables à la GRC, qu'il fallait changer cette organisation, que des recommandations importantes, formulées par les juges Iacobucci et O'Connor et le Comité de la sécurité publique, n'avaient pas été mises en oeuvre et que, faute d'apporter les changements nécessaires, d'autres problèmes surgiraient, que ce soit relativement aux pistolets paralysants ou à des personnes à qui des torts ont été causés, comme Maher Arar et MM. El Maati, Nureddin et Almaki.
Le député de Yorkton—Melville invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'écoute ce débat depuis le début et je note que le député de Mississauga-Sud a invoqué le Règlement à trois reprises pour se plaindre du manque de pertinence des interventions. Je pourrais dire la même chose des interventions faites par les députés de son parti jusqu'à présent. Les libéraux tiennent un discours démagogique pour parler de la pluie et du beau temps. Je fais donc appel à vous, monsieur le Président, pour faire en sorte qu'ils s'en tiennent à la question à l'étude, ce qu'ils ne font pas.
Je remercie le député de son intervention.
Bien que le député d'Ajax—Pickering puisse évoquer d'autres questions, je lui demande de limiter l'essentiel de ses observations à la motion dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je parle d'un point fondamental pour l'étude de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé ou ponctuel. Si on considérait cela comme une erreur ou un cas unique facilement attribuable à une erreur, ce serait une chose. Toutefois, cette façon d'agir s'inscrit dans une tendance générale.
Ce qui est en jeu ici, ce sont les institutions qui veillent à ce que notre démocratie reste viable et solide, qu'il existe une surveillance indépendante rigoureuse et que des organismes comme Élections Canada soient en mesure d'établir et d'appliquer des règles pour faire en sorte que l'équité soit maintenue et que notre système démocratique reste en santé. Il est on ne peut plus pertinent de donner des exemples de la tendance générale du gouvernement de s'attaquer à ces institutions.
M. Kennedy a été congédié pour avoir parlé des changements nécessaires à la GRC. Il ne voulait pas partir, mais on lui a montré la porte. Nous n'entendons pas un mot de son remplaçant depuis plus d'un an; cet ancien collecteur de fonds conservateur, sans expérience auprès du corps de police national, a disparu dans la brume. Il fait son travail sans souffler mot et sans réclamer de changements.
Le dirigeant de Statistique Canada, Munir Sheikh, qui a refusé qu'on lui fasse dire ce qu'il n'a jamais dit, à savoir qu'il était favorable à l'idée qu'on supprime le formulaire détaillé de recensement, a bel et bien été forcé de quitter son poste parce qu'il n'a pas voulu défendre la position du gouvernement.
Les personnes suivantes ont aussi été remerciées de leurs services: le colonel Pat Stogran, anciennement ombudsman des vétérans; Peter Tinsley, autrefois président de la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire; Richard Colvin; et Steve Sullivan, qui a osé dire que le plan du gouvernement destiné aux victimes d'actes criminels était déséquilibré et ne fonctionnerait jamais. L'ex-directeur du Programme canadien des armes à feu, Marty Cheliak, s'est lui aussi fait montrer la porte. Il ne faut pas oublier le directeur parlementaire du budget, Kevin Page.
On voit tout de suite la tendance qui émerge. Or, quand on constate que les règles établies par Élections Canada sont bafouées, ignorées et jugées sans importance, on voit une tendance qui ressort, et il faut y mettre un terme.
Voici les grandes questions auxquelles il faut répondre: Que se passera-t-il si nous ne faisons rien? Que se passera-t-il si nous fermons les yeux sur les attaques dont les institutions indépendantes chargées de superviser les activités des parlementaires ont été l'objet? Que se passera-t-il si nous les approuvons en quelque sorte? Que se passera-t-il si les Canadiens ne se font pas entendre et ne s'insurgent pas contre cette façon de faire? Qu'est-ce qui empêchera un futur premier ministre d'aller encore plus loin et de museler définitivement tous ceux qui nous permettent de savoir ce qui se trame vraiment dans les coulisses et qui font en sorte que, lorsque les Canadiens vont voter, ils prennent une décision en fonction des faits ou que, lorsque le Parlement prend une décision, par l'entremise de la Chambre, il le fait à partir de renseignements exacts et fiables?
Si nous ne nous battons pas pour protéger les règles établies par les organismes comme Élections Canada, alors c'est toute la structure qui va s'effondrer comme un château de cartes. Quand on force les députés à voter sur des projets de loi sans leur en fournir les coûts ni les détails, c'est signe que le château a déjà commencé à s'effriter. Quand on voit les hauts fonctionnaires et les mandataires du Parlement se faire remplacer les uns après les autres par des marionnettes qui refusent de prendre position et qui ne font que répéter bêtement les arguments du gouvernement, nous franchissons le point de non-retour.
La motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie vise évidemment à dénoncer le scandale des transferts, mais elle vise également à protéger les institutions qui font la vigueur et la force des démocraties. Or, il est de notre devoir de les protéger.
Monsieur le Président, le thème du débat est en train de s’élargir un peu, mais je sais que les députés ne perdront pas le temps de la Chambre.
En parlant de perdre le temps de la Chambre, je noterai que la question a été étudiée de janvier à mars 2008 par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est censé examiner les questions électorales dans le cadre de son mandat. Toutefois, les conservateurs ont fait de l’obstruction systématique parce qu’ils ne voulaient pas que le comité examine l’affaire. En fait, le comité a cessé de siéger après mars. Il est resté inactif pendant six mois parce que le gouvernement ne voulait pas qu’on se penche sur ce qui s’était vraiment produit.
L’affaire est allée ensuite devant le Comité de l’éthique, qui a convoqué des témoins. Les conservateurs ont dit aux témoins de ne pas se présenter. Les témoins ont été assignés à témoigner, mais les conservateurs leur ont dit de ne pas donner suite à ces assignations à comparaître.
La question que je voudrais poser au député est la suivante: Si le Parti conservateur croit qu’il s’agit là d’un simple différend administratif, pourquoi n’a-t-il pas coopéré pleinement avec le Parlement, ses comités, Élections Canada et le procureur pour s’assurer que tous les faits sont connus, que l’affaire est réglée et que la Chambre passe à autre chose? Voilà ce qu’ils auraient dû faire.
Monsieur le Président, le député soulève une excellente question. Si l’affaire est tellement mineure et que les conservateurs n’ont vraiment rien à cacher, pourquoi essaient-ils de bloquer tous les processus susceptibles de nous donner les réponses que nous voulons obtenir pour aller au fond des choses?
Je signale aussi que personne ne fait l’objet d’accusations et n'est menacé d’une peine d’emprisonnement pour de simples questions administratives. Ce n’est plus une affaire administrative quand on risque d’aller en prison.
Les conservateurs ont dit que c’était une simple question de comptabilité. Les comptables n’ont pas l’habitude de falsifier des documents et de violer les règles. S’ils le font, ils sont poursuivis. Nous n’acceptons pas plus un comptable qui falsifie les livres pour tromper les actionnaires que nous n’acceptons un parti politique qui cherche à violer les règles et à manipuler les chiffres pour obtenir un avantage injuste et illicite au cours d’une campagne électorale.
Je crois que le point suivant est extrêmement important. Je n’arrive pas à croire que le gouvernement ne veut pas admettre l’idée que des élections équitables et équilibrées constituent un principe fondamental de notre démocratie.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, pendant son intervention, le secrétaire parlementaire a énuméré une longue liste d’activités menées par tous les partis de la Chambre, des activités semblables ou identiques à celles qui sont alléguées par l’opposition en ce moment.
Je ne suis pas certain que le public soit au courant du fait que les comités sont contrôlés par l’opposition. Elle détient donc la majorité au comité. Elle peut par conséquent y imposer sa volonté. Le gouvernement a proposé que le comité évalue chaque parti de façon identique afin que les députés puissent ensuite être en mesure de déterminer la façon appropriée d’aborder le problème. Les partis d’opposition ont dit non. Ils tenaient à ce que seul le comportement des conservateurs fasse l’objet d’une enquête et ils s’opposaient à la tenue d’une enquête semblable sur leurs propres activités.
Tout ce que je dis, c’est que ce qui est bien est bien, ce qui est mal est mal et ce qui est juste est juste. Nous sommes tous dans la même situation. Nous sommes tous des parlementaires et nous devrions nous conformer aux mêmes règles et aux mêmes obligations. C’est ce que je pense.
Cependant, pourquoi aurions-nous peur d’appliquer une politique du livre ouvert pour tous les partis dans cet endroit? C’est un peu hypocrite de condamner un parti en particulier pour une chose qu’un autre parti fait également. C’est aussi un peu hypocrite de la part de cet autre parti de refuser de l’admettre et d’ouvrir ses livres.
Monsieur le Président, ce n’est pas moi qui porte ces accusations. C’est la GRC qui a fait une perquisition à la permanence du Parti conservateur. Ce sont les forces de l’ordre qui ont porté des accusations contre d’importants organisateurs et des sénateurs conservateurs. Il faut également tenir compte du fait qu’un seul parti a laissé une trace écrite de ses activités. Par conséquent, la notion selon laquelle nous devrions faire enquête sur tous les partis et utiliser le temps précieux du comité pour partir en chasse n’a d’autre but que de distraire le Parlement et de nous faire perdre du temps, car il n’y a aucune raison valable de croire que quelqu’un d’autre ait agi de la même façon que le Parti conservateur.
Nous devons nous fier aux organismes indépendants ayant pour mandat de surveiller ces activités. Ils ont déterminé que les conservateurs ont enfreint les règles. Pour ce qu’ils ont fait, les conservateurs font l’objet d’accusations et risquent peut-être des peines d’emprisonnement. Comme ce sont eux qui ont agi de cette façon, nous devons examiner cette affaire.
Cependant, le Parti conservateur aimerait gagner tout le temps possible en fouillant le moindre recoin afin de retarder cette affaire le plus longtemps possible.
Monsieur le Président, j'ai l'intention de partager mon temps avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Plusieurs collègues de mon parti ont déjà dit combien cette motion est regrettable à bien des égards. C'est manifestement un jeu politique auquel se livrent certains partis pour proférer toutes sortes de contrevérités. De plus, cela nuit à la résolution du conflit qui oppose depuis un certain temps le Parti conservateur et les responsables d'Élections Canada sur des interprétations divergentes mais néanmoins de bonne foi. J'aimerais parler des mesures prises par ces responsables et des lois sévères qui régissent le financement des campagnes électorales.
La Loi électorale du Canada énonce clairement les règles du jeu, si je puis m'exprimer ainsi. Ces règles, beaucoup de pays nous les envient, car elles contribuent à protéger l'intégrité de notre système.
Lorsque notre gouvernement a été porté au pouvoir en 2006, nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui renforce encore davantage les règles régissant le financement des partis politiques. Grâce à ces changements, un parti politique fédéral ne peut plus recevoir de contributions importantes. C'est ce que voulaient et méritaient les Canadiens.
La question qui se pose aujourd'hui, et qui devrait bientôt être réglée par un tribunal, c'est ce que nous espérons, est de savoir si certaines dépenses doivent être considérées comme des dépenses locales ou nationales. Sur cette question-là, les opinions divergent, à bon droit. La Loi électorale du Canada impose des restrictions sur les sources financières auxquelles les partis politiques et les candidats peuvent faire appel. Généralement, les contributions des partisans constituent la principale source de revenus des partis enregistrés et des candidats. Les autres sources de revenus sont entre autres les suivantes: le remboursement partiel des dépenses électorales des partis politiques et des candidats, après les élections; les allocations trimestrielles qui sont versées aux partis politiques, et qui sont calculées au pro rata du nombre de suffrages que chaque parti a reçus aux dernières élections; ainsi que les transferts strictement réglementés entre entités d'une même famille politique.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, les syndicats et les entreprises n'ont plus le droit de verser des contributions aux partis politiques et aux candidats. Et bien entendu, personne ne peut verser plus de 1 100 $ à un parti politique enregistré au cours d'une même année civile. Une contribution de ce montant peut être versée, au cours d'une année civile, à une association enregistrée ou à un candidat appuyé par un parti enregistré.
Élections Canada publie sur son site Web tous les rapports qui lui sont soumis par les partis enregistrés et par les candidats. L'objectif est d'avoir un système aussi transparent et aussi équitable que possible. Nous sommes tout à fait pour. Nous l'avons dit maintes et maintes fois, et les mesures que nous avons prises le démontrent amplement. D'où notre étonnement face au comportement de certains responsables d'Élections Canada dans le traitement de ce dossier.
Apparemment, Élections Canada a donné aux médias des détails sur l'affaire en cours, ce qui est tout à fait inhabituel de la part d'une agence fédérale. Des courriels obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information montrent que la fuite préoccupait beaucoup les responsables d'Élections Canada.
Mais devant le comité, M. Marc Mayrand, d'Élections Canada, s'est montré réticent à donner des détails sur la personne qui avait mené l'enquête interne sur la fuite en question. Par la suite, il a reconnu que c'est lui essentiellement qui avait mené l'enquête, et il s'est corrigé quand on lui a demandé combien de personnes savaient à l'avance que l'enquête policière entrait dans une nouvelle phase. Au début, il a dit trois, ensuite, cinq. Il n'en demeure pas moins qu'Élections Canada a mené une enquête sur sa propre organisation au sujet de cette fuite présumée.
Élections Canada a fait enquête sur notre parti avec beaucoup de zèle. Cet organisme n'aurait certainement pas laissé le Parti conservateur faire enquête sur lui-même, alors pourquoi Élections Canada et M. Mayrand estiment-ils qu'ils peuvent, eux, faire enquête sur eux-mêmes? Je vous pose la question et ne m'y attarderai pas davantage, vu que mon temps est limité, si ce n'est pour dire qu'il y a encore des réponses auxquelles les parlementaires ont droit et qu'ils attendent toujours.
Permettez-moi de citer John Robson, chroniqueur de l'Ottawa Citizen:
Plus j'étudie le dossier… plus je suis convaincu que s'il y a un scandale, ce n'est pas chez les Conservateurs.
Le Canada est un pays où prévaut la primauté du droit et où chacun a droit à la présomption d'innocence. Chacun a droit à un procès équitable et juste, et il doit pouvoir se défendre devant un tribunal, pas devant la Chambre des communes. Il serait inapproprié de poursuivre ici un débat sur la question. La Chambre ne peut pas se substituer à un tribunal et répondre à la motion telle qu'elle est formulée.
J'invite par conséquent tous les députés à rejeter la motion.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser aux conservateurs au sujet des précédents.
Une ministre a fait l'objet d'allégations d'actes répréhensibles. Elle siège maintenant à titre de députée indépendante. Le premier ministre l'a expulsée du cabinet et, très peu de temps après, du parti. Les sénateurs conservateurs qui assisteront demain à la réunion du caucus conservateur ont vu le ministère public et la GRC frapper à leur porte. Ils ont été mis en accusation. Bien sûr, ils devront comparaître devant un tribunal, et on devra prouver les accusations portées contre eux. Mon collège ne trouve-t-il pas un peu étrange, voire hypocrite, que les conservateurs flanquent à la porte des gens faisant l'objet d'allégations, mais contre qui aucune accusation n'a jamais été portée, comme ce fut le cas de la députée qui siège maintenant à titre d'indépendante, tandis qu'ils sont à l'aise de compter au sein de leur caucus des gens qui ont été mis en accusation par le fonctionnaire indépendant et non partisan qu'est le procureur? Les sénateurs en question sont accusés d'avoir escroqué la population canadienne en pleine période électorale. Ce sont là des accusations très graves pour ceux d'entre nous qui se soucient de la démocratie.
Mon ami n'est-il pas préoccupé par la position apparemment hypocrite de son parti sur, d'une part, une personne dont on a allégué qu'elle avait commis des actes répréhensibles et qu'on a expulsée du caucus et, d'autre part, deux sénateurs conservateurs collecteurs de fonds qu'on autorise à rester et à conseiller le premier ministre?
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment déclaré à la Chambre que le Parti conservateur avait agi conformément à la loi, telle qu'il la comprenait à l'époque. Quand il est devenu évident qu'Élections Canada avait modifié l'interprétation de la loi, le Parti conservateur a, pendant la campagne électorale de 2008, adapté ses pratiques. Nous suivons ces pratiques depuis ce temps pour veiller à ce que notre parti se conforme aux lois du pays. Nous respectons la loi et nous continuerons de respecter les lois du pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député dire que son parti souhaite respecter la loi et coopérer pleinement avec la police, qui a fait inculper quatre personnes dans ce dossier.
Lorsque le directeur général des élections, M. Marc Mayrand, est venu témoigner devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, on lui a demandé si une personne du Parti conservateur travaillant dans le domaine de la collecte de fonds ou issue de l'un des bureaux de campagne du parti, aurait communiqué un jour avec Élections Canada pour savoir si le procédé que se proposait d'employer le parti était conforme à la Loi électorale du Canada. M. Mayrand a répondu « non ». On a vérifié toutes les communications, orales et écrites, mais on n'a absolument rien trouvé qui montre que le Parti conservateur a pris le temps de s'informer, pour savoir si le procédé allait être conforme ou non aux lois canadiennes.
Monsieur le Président, je me demande si, à l'époque du scandale des commandites, le Parti libéral a demandé la permission de détourner l'argent vers ses caisses. Nous savons que le Parti libéral a dû rembourser 1 million de dollars. Les Canadiens savent qu'il manque encore 40 millions de dollars siphonnés par le Parti libéral. Cet argent appartient aux contribuables canadiens. Je ne comprends pas pourquoi le Parti libéral a l'insolence de se présenter comme le grand détenteur de la vertu, parmi les partis politiques, alors qu'il est le seul parti à avoir volé de l'argent aux contribuables canadiens et que ceux-ci veulent récupérer leurs 40 millions de dollars.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat d'aujourd'hui.
Tout d'abord, dans le cadre du débat sur cette motion, nous devons nous pencher sur l'enjeu fondamental de la motion, à savoir qu'elle contrevient de façon flagrante à la Charte canadienne des droits et libertés.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé au Président de rendre une décision avant la tenue du vote sur la motion, car l'affaire est gave. La motion des libéraux présentée dans le cadre de leur journée de l'opposition vise à demander au Parlement d'établir la culpabilité ou l'innocence dans une affaire actuellement devant les tribunaux, ce qui est non seulement inacceptable et sans précédent, mais également extrêmement inquiétant.
La Charte canadienne des droits et libertés stipule notamment que tout citoyen canadien a droit à la présomption d'innocence. Or, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui viole le principe de la présomption d'innocence.
Si elle est approuvée, la motion de l'opposition porterait un jugement sur quatre personnes et un parti politique actuellement engagés dans un litige avec Élections Canada. De quel droit la Chambre se pose-t-elle en juge et en juré dans une affaire actuellement devant les tribunaux? Où en est rendue la démocratie?
Qu'advient-il du respect de la primauté du droit si le Parlement peut maintenant usurper les droits des accusés qui veulent se défendre afin de prouver leur innocence devant un tribunal? Pourquoi la Chambre a-t-elle maintenant apparemment le droit de se prononcer sur leur innocence ou leur culpabilité?
Si la Chambre vote en faveur de la motion, et si le Président juge que la motion est recevable, je crains que la décision rendue aujourd'hui aura d'importantes conséquences pour les Canadiens pour des générations à venir. Je n'exagère pas quand je dis cela, car de quel droit pouvons-nous permettre aux parlementaires, qui sont des législateurs, de se poser en juge et en juré dans un litige? Il faut à tout prix que la motion soit rejetée à cause de cela.
Si l'opposition avait choisi de reformuler sa motion et soit de réprimander le gouvernement, soit de le condamner, ou même de présenter une motion de censure à l'égard du gouvernement pour des actions qu'elle juge déplacées, voire illégales, cela aurait été acceptable. J'argumenterais certainement contre une telle motion, mais je ne nierais pas le fait que l'opposition a parfaitement le droit de la présenter à la Chambre. Or, ce n'est pas ce que l'opposition a choisi de faire. Il est sous-entendu dans la motion que quatre personnes et le Parti conservateur du Canada seront reconnus coupables d'une infraction, et ce, selon l'interprétation de l'opposition.
Sans se soucier de ce que les tribunaux canadiens ont à dire sur la question, le Parti libéral suggère que lui et le Parlement ont le droit d'établir la culpabilité ou l'innocence à la place des tribunaux. Nous ne pouvons tout simplement pas permettre qu'une telle chose se produise, quelles que soient les circonstances.
J'ai déjà mentionné aujourd'hui que de nombreux députés sont avocats, et s'ils étaient honnêtes avec eux-mêmes et avec tous les parlementaires, ils seraient les premiers à admettre que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui pourrait nous engager sur une pente très glissante en ce qui concerne l'ingérence des parlementaires dans le domaine des tribunaux. C'est la raison d'être des tribunaux et des juges, qui sont chargés d'examiner les preuves et de se prononcer sur celles-ci, afin justement de décider, au bout du compte, de la culpabilité ou de l'innocence dans toute affaire. Le Parlement n'a pas le droit de prendre de telles décisions, ce n'est pas son rôle. Notre tâche à nous est de créer des mesures législatives. Tel est notre rôle. Il ne nous appartient pas d'interpréter et d'administrer la loi, c'est aux tribunaux de le faire.
Pendant des années, les libéraux ont prétendu être les plus ardents défenseurs de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce document fait partie de l'histoire même de la famille d'un des députés, le député de Papineau, car c'est son père qui a présenté la Charte au Parlement il y a de nombreuses années. Depuis ce temps, les députés libéraux ont sans cesse prétendu, d'un débat à l'autre, être les défenseurs de la Charte et faire partie du seul parti qui la défende fermement.
Tout à l'heure, le député de Beauséjour a soutenu que les députés conservateurs sont d'anciens réformistes et alliancistes qui méprisent complètement la Charte. Qui donc méprise la Charte à l'heure actuelle? Qui donc méprise ce document alors que nous sommes saisis d'une motion de l'opposition libérale qui laisse entendre qu'il faudrait établir l'innocence ou la culpabilité des personnes ou des entités en nous fondant tout simplement sur des intérêts partisans et en mettant de côté la Charte et la présomption d'innocence? C'est tout à fait inacceptable!
Certains députés de l'opposition ont laissé entendre aujourd'hui que le Parti conservateur a fait fi des règles établies par Élections Canada et qu'il est le seul parti à avoir enfreint les lois électorales. Or, c'est absolument faux. Il est prouvé que tous les partis qui siègent à la Chambre, tous les députés dont le parti représente des électeurs et des contribuables, ont pris des mesures semblables pendant deux campagnes électorales consécutives, avant qu'Élections Canada ne propose une nouvelle interprétation de la loi. Le Parti conservateur n'est pas le seul à avoir pris de telles mesures. C'est tout à fait faux et c'est induire les gens en erreur.
Toutefois, là n'est pas la question principale. En fait, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut s'y opposer et la rejeter. Agir autrement serait bafouer complètement la démocratie.
Monsieur le Président, au lieu de poser une question, j'aimerais plutôt formuler un commentaire.
Le député n'a pas parlé du fait que la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires est enchâssée dans la Constitution de notre pays. En effet, en raison de ladite séparation, les propos tenus à la Chambre ou à un comité ne peuvent pas être utilisés dans un tribunal ou par tout autre organisme chargé de l'administration des preuves.
En suivant la logique du député, le Parlement ne serait plus une branche distincte du gouvernement, mais il serait asservi aux tribunaux du pays. Par conséquent, les problèmes, questions ou défis soulevés à la Chambre pourraient être portés devant les tribunaux dans les heures qui suivent. Par conséquent, toujours en suivant sa logique, la Chambre cesserait alors de siéger pendant trois, quatre ou huit ans, jusqu'à ce que les procédures judiciaires soient terminées et que les appels aient été entendus.
La séparation des pouvoirs est enchâssée dans notre Constitution. Elle fait partie de notre cadre constitutionnel, lequel ne devrait pas être modifié par cette assemblée aujourd'hui.
Monsieur le Président, je me contente de rappeler que les propos tenus à la Chambre sont protégés par l'immunité parlementaire. Par contre, ils peuvent influencer les opinions des autres, notamment des tribunaux du pays.
Si le Parlement, l'assemblée élue qui promulgue des lois, approuve une motion qui dit, au fond, que les personnes qui sont devant les tribunaux de ce pays sont coupables aux yeux du Parlement, c'est tout à fait inapproprié. Le député devrait le savoir et le respecter.
Monsieur le Président, le virus commence à se propager. Ce matin, au Comité des transports, un collègue a fait une tentative similaire d'étouffer le débat en prétextant que la question n'était pas devant les tribunaux, mais devant une commission quasi-juridique, à savoir une commission sur le taxi à Toronto. Par conséquent, le président a décidé que le comité ne devrait pas entendre un témoignage.
Où doit-on tirer la ligne? Est-ce que le gouvernement avancera cet argument dans tous les comités, comme il le fait maintenant à la Chambre?
Monsieur le Président, je suis heureux que le NPD me pose une question. Je veux citer le courriel d'un parti politique qui dit:
Bonjour Phyllis,
Les gens des Communications en Colombie-Britannique nous disent qu'il y a eu des annonces à la radio où le candidat donnait sa caution personnelle à la fin — pour que ce soit donc une dépense locale à déclarer dans les limites du plafond de dépenses d'un candidat, quelle que soit la personne qui paie. Aux fins du remboursement, on nous a demandé de facturer chacune des campagnes — dans le cas de Vancouver-Est, 2 612 $. Heureusement, le Parti fédéral transférera à l'Association de circonscription fédérale 2 600 $, étant donné que nous avons convenu de payer les annonces. Nous espérons que vous allez pouvoir faire passer cela sous le plafond de dépenses. Certaines dépenses n'entrent pas dans la catégorie des dépenses électorales assujetties au plafond de dépenses, telles que les sommes consacrées à la collecte de fonds. Veuillez examiner les sommes et communiquer avec nous si vous croyez qu'il y a un problème.
C'est la personne responsable des livres du parti fédéral qui signe le courriel. Un courriel du NPD. Ce parti avait recours aux mêmes pratiques. Il a maintenant l'audace d'intervenir à la Chambre et de critiquer et de condamner le Parti conservateur.
Comme je l'ai déjà indiqué, tous les partis politiques enregistrés au Canada lors des campagnes électorales de 2004 et de 2006 ont eu recours aux mêmes pratiques parce qu'à ce moment là, la loi le permettait.
Il ne fait aucun doute que la seule raison pour laquelle on remet en question la légalité de cette pratique tient au fait qu'Élections Canada a modifié son interprétation de la loi et du règlement, qui n'ont pas changé, mais a omis d'avertir les partis politiques de cette modification pendant les campagnes électorales en question.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée de LaSalle—Émard.
Nous nous souvenons tous de ces messages conservateurs où l’on voyait une entrevue fictive avec le chef de l’opposition de l’époque, qui est maintenant premier ministre. C’est particulier, parce que c'est l’une des dernières fois où on l’a vu en train de parler ouvertement aux médias, mais le contenu était spécial aussi. Dans ce message, une actrice interrogeait le premier ministre. Elle disait: « On dirait que, quand quelqu'un arrive à Ottawa, personne ne peut plus rien contre lui. Comment allez-vous changer cela? » La réponse: « On peut changer les responsables, mais on peut aussi changer le système. La première chose que je ferai sera de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est un véritable plan pour assainir le gouvernement. » Nous savons ce qui est arrivé ensuite.
On aurait dit que ces messages publicitaires étaient diffusés en boucle, jour après jour. Le gouvernement de l’époque était attaqué à boulets rouges, et c'est passablement la même chose dans les messages d'aujourd'hui. J’ajoute que c’était une mauvaise utilisation de fonds publics. Les conservateurs disaient aux Canadiens: « Nous sommes du côté des bons. Nous sommes blancs comme neige. Nous transpirons l’honnêteté. Votez pour nous et pas un sou des fonds publics ne sera détourné. » Là encore, nous connaissons la suite.
Ce n’est pas pour rien que ces messages publicitaires étaient diffusés en boucle. C'est parce que les conservateurs fraudaient. Ils ont dépensé 1 million de dollars de plus que ce qu’ils pouvaient légalement dépenser. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier cela, c'est de la fraude.
Les conservateurs ne voient pas les choses de cette façon. Ils parlent de litige d’ordre administratif. Leur argument se serait peut-être tenu si la Cour d'appel fédérale ne leur avait pas donné tort, dans une décision unanime. On pourrait peut-être croire ces excuses si le bureau du directeur des poursuites pénales n’avait pas accusé les concepteurs du stratagème en qualifiant leurs actes d’activités illégales.
Tandis que les conservateurs fraudaient le système, ils appuyaient leur campagne électorale sur un programme fondé sur la responsabilisation, la transparence et tous ces beaux grands mots. Dans le programme électoral des conservateurs intitulé Changeons pour vrai, le premier ministre affirmait: « Un seul parti peut offrir le changement de gouvernement requis pour rétablir l’imputabilité politique à Ottawa. »
Pendant que ce document était en cours d’impression, les fonctionnaires du Parti conservateur, à Ottawa, obtenaient du financement frauduleux des candidats et de leurs agents officiels aux quatre coins du pays.
Liberato Martelli, candidat conservateur dans Bourassa en 2006, a affirmé: « On m’a dit que ce serait déposé puis rapidement retiré. » Cela me semble bien être un stratagème de transfert de fonds. Il a ajouté:
On m’a dit qu’il y aurait des factures, mais je ne les ai jamais vues. [...] Quand je me suis joint au parti, je croyais en sa vision [...] Je me suis rendu compte que le parti n’est pas aussi intègre qu’il le dit.
Joe Goudie, le candidat conservateur de Labrador en 2006, a été l'une des personnes appelées à comparaître. Il a affirmé:
Je croyais certainement qu'il y avait quelque chose qui clochait dans le fait qu'un parti national ou que n'importe quel parti politique se servait de ma campagne et de celles de nombreux autres candidats dans l'ensemble du pays pour agir d'une manière que je jugeais détournée. Je me suis senti utilisé.
N'oublions pas quand cela s'est produit. Ce plan visant à tricher et à dépasser les limites de dépenses électorales se déroulait au moment même où les conservateurs faisaient campagne sur le thème de la responsabilité, de la transparence et de l'intégrité. Imaginez.
C'est important de le souligner, non seulement parce que c'est tellement ironique, mais aussi parce que cela signifie que les conservateurs ont été élus sur de fausses représentations. C'était une supercherie. Ce que les conservateurs ont fait est scandaleux.
Rappelez-vous les propos du premier ministre: « La première chose que je ferai sera de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité pour assainir le gouvernement. » Nous voici, cinq ans plus tard, et les conservateurs ont été entachés par de nombreux scandales.
Les ministres ont refusé de fournir au Parlement et à ses hauts fonctionnaires les documents et les renseignements nécessaires pour que nous puissions exercer nos fonctions correctement. La ministre de la Coopération internationale a admis avoir modifié des documents, mais elle a refusé de rendre des comptes au Parlement et de répondre à des questions au Parlement.
Une commissaire à l'intégrité n'a rien fait. Elle a agi de connivence avec le cabinet du premier ministre, puis elle a reçu une indemnité de départ de 500 000 $. On a découvert qu'elle avait seulement examiné sept cas. On lui a maintenant également imposé un bâillon.
De plus, le cabinet du premier ministre a exercé un contrôle sans précédent sur les fonctionnaires professionnels et non partisans.
Le premier ministre pense qu'il est le Roi-Soleil de l'ère moderne. Il a déclaré que le gouvernement du Canada devrait être appelé par son nom, à savoir le gouvernement Harper.
Des centaines de millions de dollars ont été consacrés à une publicité gouvernementale...
Je rappelle à la députée que nous ne pouvons pas désigner les députés par leur nom. Il faut utiliser le nom de leur circonscription ou leur titre.
Merci, monsieur le Président.
Des centaines de millions de dollars ont été consacrés à une publicité gouvernementale qui fait la promotion du parti. Des copains des conservateurs ont été nommés à divers offices, organismes et commissions, et surtout au Sénat.
Des dirigeants d’organismes, des ombudsmans, des dénonciateurs et tous ceux qui ont mis en lumière les comportements répréhensibles des conservateurs ont été calomniés et virés. Les conservateurs font taire la dissidence.
Il y a eu un scandale après l’autre, et cela a dû être aussi épuisant pour les conservateurs que pour nous. Pas étonnant que leur programme législatif soit si mince. Ils passent leur temps à se défendre contre de nouveaux scandales et ils n’arrivent pas à se concentrer sur les exigences du gouvernement.
Nous sommes ici pour demander des comptes, réclamer la vérité, mais les ministres sont réduits au silence, des membres du personnel sont sacrifiés ou on nous abreuve d’excuses au sujet de leur comportement.
Les conservateurs ont dit aujourd’hui, et ils voudraient que nous le croyions, que « tout le monde fait ça ». C’est faux. Le Parti conservateur est le seul qui doit répondre à des accusations. C’est le seul dont le bureau a fait l’objet d’une descente de la GRC. C’est le seul qui a laissé la trace documentaire de fausses factures qu’il reste à expliquer. Les conservateurs ne savent même pas écrire correctement le terme « facture », pour l’amour du ciel.
Nous n’avons pas triché ni dépassé les seuils de dépense pendant une campagne électorale. Nous n’avons pas créé de faux documents pour réclamer des dépenses non admissibles. Les conservateurs l’ont fait. Ce sont eux qui doivent rendre compte de ce comportement.
Les conservateurs essaient désespérément de minimiser l’affaire en prétendant que c’est une question administrative, ce qui serait risible si ce n’était pas aussi absurde, ou alors qu’Élections Canada les cible dans une sorte de vendetta. Nous savons tous que personne n’a autant de rancunes qu’Élections Canada, pour l’amour du ciel. Tout à l’heure, les conservateurs ont essayé de monter un obscur argument de procédure pour prétendre que le Parlement n’avait aucunement le droit de débattre de cette question.
Comme c’est aujourd’hui la Journée internationale de la femme, je me rappelle ce fameux message que les mères du monde entier répètent tous les jours à leurs enfants : « Il est plus facile de dire la vérité et d’en accepter la responsabilité que de continuer à nier. La vérité finit toujours par sortir. »
La motion à l’étude aujourd’hui donne à la Chambre l’occasion de déclarer, cinq ans après les faits, après la présentation de toutes les preuves et de tous les témoignages, que ce stratagème était une fraude électorale. La motion demande aux conservateurs de rendre immédiatement aux Canadiens les fonds publics obtenus illégalement. Elle demande le congédiement de ceux qui ont été accusés de ce crime.
Ces demandes sont simples et raisonnables, et les Canadiens s’attendent à ce qu’on y réponde. Il ne faudrait pas que la Chambre ait à imposer sa volonté.
Monsieur le Président, j'ai écouté la déclaration de la députée d'en face. Je suis vraiment médusé que la députée ose parler de nominations partisanes au Sénat alors que le Parti libéral n'a cessé de nommer des sénateurs, on le sait bien, et de faire des nominations qui s'avéraient toujours éminemment partisanes.
Qu'est-ce que le parti de la députée va faire eu égard au scandale des commandites? Nous savons que des fonds ont été transférés dans les caisses du Parti libéral à cette occasion. Nous savons que le Parti n'a remboursé qu'un million de dollars. Il manque cependant toujours 40 millions de dollars que le Parti libéral a volés aux Canadiens.
La députée est-elle prête à montrer la voie et à aider le Parti libéral à rembourser ces 40 millions de dollars aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais même pas où commencer dans le conte à dormir debout que le député vient de nous servir.
Voici la vérité. Quand les conservateurs ont atteint leur plafond de 18 millions de dollars de dépenses, ils ont alors trouvé un moyen de transférer 1,3 million de dollars supplémentaires à 67 circonscriptions qui n'avaient pas dépensé les 80 000 $ qui leur étaient dévolus. Ces associations de circonscription ont alors reçu un remboursement.
Permettez-moi d'expliquer cela très simplement pour que les gens comprennent. En ce moment, les gens remplissent leurs déclarations d'impôts et les envoient à l'Agence du revenu du Canada. Les Canadiens qui reçoivent un salaire de 40 000 $, 50 000 $ ou 60 000 $ trouveraient-ils cela juste et conforme à l'éthique de bénéficier d'un remboursement d'impôts pour un montant correspondant à un revenu supérieur cette année-là? Non. Ils seraient bien conscients que ce n'est pas éthique, ce qui est le cas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Parti libéral de cet échange.
Comme nous le savons, 65 candidats conservateurs ont réclamé 60 p. 100 de leur remise du gouvernement pour de l'argent fantôme transféré temporairement dans leurs comptes. Cela signifie qu'ils ont reçu de l'argent des contribuables pour payer leurs campagnes.
Le dernier intervenant du Parti conservateur a déclaré que les députés de l'opposition s'aventuraient sur un terrain glissant. Je crois plutôt que le terrain glissant se situe de l'autre côté de la Chambre.
La députée accepterait-elle de parler de la pente savonneuse sur laquelle se trouvent les députés d'en face?
Monsieur le Président, je pourrais effectivement parler de bien des éléments.
Quatre proches collaborateurs du premier ministre, dont deux sénateurs et son principal agent de financement, sont accusés dans cette affaire. Nous devons absolument tirer cette affaire au clair.
Pour ce qui est de dépasser la limite des dépenses permise par la loi, j'aimerais ajouter que ces limites sont imposées pour veiller à ce que tout le monde soit sur un pied d'égalité et éviter que des sommes astronomiques, telles les dépenses électorales massives et effrénées que nous voyons aux États-Unis, ne compromettent cette égalité au Canada.
Bref, les conservateurs ont triché. Ils ont triché au cours de la campagne électorale de 2006. Des associations de circonscription conservatrices ont réclamé des centaines de milliers de dollars puisés à même les poches des contribuables alors qu'elles n'y avaient pas droit, car leurs réclamations étaient fondées sur des sommes qui, essentiellement, étaient blanchies. Il s'agit en l'occurrence de blanchiment d'argent, de fonds blanchis au moyen de leurs comptes.
Monsieur le Président, la question qui nous occupe semble attribuable à des abus de pouvoir répétés et, en quelque sorte, au fait que le Parti conservateur s'estime au-dessus des lois. J'en veux pour preuve le fait que, lorsque des témoins ont été convoqués par des comités, ils se sont fait dire par le gouvernement de ne pas tenir compte des assignations à témoigner. Les comités du Parlement ont le droit et le privilège de convoquer des témoins, de les assigner à comparaître. Le gouvernement a décidé de se placer au-dessus des lois et leur a dit de ne pas tenir compte des lois.
Je me demande si la députée peut parler de cela.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Sud, une circonscription voisine de la mienne, pour sa question. D'autant plus que j'avais justement l'intention d'aller dans cette direction. Je veux donner une liste d'abus commis par le gouvernement, d'abus de pouvoir et d'abus contre la démocratie.
Tout d'abord, il y a eu la ministre de la Coopération internationale et la falsification d'un document. Ensuite, il y a l'ancienne commissaire à l'intégrité de la fonction publique qui avait plus de 200 cas à analyser et à examiner et qui a reçu une indemnité de départ d'un demi-million de dollars après avoir reçu seulement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps accordé à la députée est écoulé.
La députée de LaSalle—Émard a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je m'empresse d'appuyer mon collègue de Beauséjour car, effectivement, le stratagème de financement électoral par transfert utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral. En effet, à la fin du mois de février, le commissaire aux élections fédérales a déposé une série de quatre accusations de fraude électorale à l'endroit du Parti conservateur et de quatre des têtes dirigeantes de sa caisse électorale, le Fonds conservateur du Canada, dont deux sénateurs. Tous ont été accusés d'avoir sciemment violé la loi électorale canadienne lors du scrutin de 2006.
La première accusation vise le Fonds conservateur du Canada, le sénateur Finley, le sénateur Gerstein, Michael Donison et Susan J. Kehoe, et se lit comme suit:
Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d'Ottawa, dans la province d'Ontario, et ailleurs au Canada, ont volontairement fait pour le compte du Parti conservateur du Canada des dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale dépassant le plafond de 18 278 278,64 $, fixé pour le Parti conservateur du Canada, contrairement au paragraphe 423 (1) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l'infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue aux alinéas 497(3)g)et 500(5)a) de cette Loi.
La deuxième accusation vise le Parti conservateur du Canada et se lit comme suit:
Entre le 1er novembre 2005 et le 23 janvier 2006, dans la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, et ailleurs au Canada, étant un parti enregistré dont l’agent principal, le Fonds conservateur du Canada, a volontairement fait des dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale dépassant le plafond de 18 278 278,64 $ fixé pour le Parti conservateur du Canada, contrairement au paragraphe 423(1) et à l’alinéa 497(3)g) de la Loi électorale du Canada, a commis l’infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l’article 507 de cette Loi.
La troisième accusation vise le Fonds conservateur du Canada et Irving Gerstein, et se lit comme suit:
Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, ont produit auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales du Parti conservateur du Canada relativement à la 39ème élection générale fédérale, alors qu’ils savaient ou auraient dû normalement savoir que celui-ci contenait une déclaration fausse ou trompeuse, soit une déclaration à l’effet que toutes les dépenses électorales relatives à la 39ème élection générale fédérale y étaient dûment inscrites, contrairement à l’alinéa 431a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi l’infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue aux alinéas 497(3)m)(ii) et 500(5)a) de cette Loi.
Je rappelle que le parti auquel s'adressent ces accusations est le même qui prétendait, en juin 2006, vouloir modifier la Loi électorale du Canada afin d'améliorer l'intégrité du processus électoral et inspirer pleine confiance à la population canadienne. Ce n'est pas ce que j'appelle prêcher par l'exemple.
La quatrième accusation vise le Parti conservateur:
Entre le 23 janvier 2006 et le 18 décembre 2006, dans la ville d’Ottawa, province de l’Ontario, étant un parti enregistré dont l’agent principal, le Fonds conservateur du Canada, a produit auprès du directeur général des élections un compte de dépenses électorales relativement à la 39ème élection générale fédérale alors que le Fonds conservateur du Canada savait ou aurait dû normalement savoir que ce compte contenait une déclaration fausse ou trompeuse, soit une déclaration à l’effet que toutes les dépenses électorales relatives à la 39ème élection générale fédérale y étaient dûment inscrites, contrairement aux alinéa 431a) et 497(3)m)(ii) de la Loi électorale du Canada, a commis l’infraction punissable par voie de procédure sommaire prévue à l’article 507 de cette Loi.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il s'agit de divergences d'opinions? Ces accusations indiquent clairement qu'il s'agit de fausses factures, de déclarations trompeuses à Élections Canada et d'avoir volontairement fait des dépenses excessives. Ces infractions sont passibles d'amende de 5 000 $ ou de 5 ans d'emprisonnement, ou ces deux peines.
Cette affaire du « in and out » montre vraiment les conservateurs sous leur vrai jour. Ils ont beau parler de dispute administrative entre leur parti et Élections Canada, il reste que la Cour d'appel fédérale a donné unanimement raison à Élections Canada, qui allègue que le Parti conservateur a dépassé volontairement la limite de dépenses permises à l'échelle nationale en faisant assumer une partie de ses frais de publicité à 67 candidats pour un montant de 1,3 million de dollars.
Voici comment les conservateurs effectuent leurs manigances. Après avoir atteint leur limite de dépenses de 18,3 millions de dollars, le Parti conservateur a décidé de transférer 1,3 million de dollars dans 67 comtés qui n'avaient pas atteint leur limite de 80 000 $. Le comté retournait ce même montant, alléguant que l'argent avait été utilisé pour de la publicité locale. Les annonces publicitaires, pourtant, étaient en fait identiques aux publicités nationales. Les associations de ces comtés n'avaient aucun contrôle sur ces transferts d'argent.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut bien tenter de nier les faits et soutenir qu'il ne s'agit que d'un différend de nature administrative, il sera difficile de défendre les accusés maintenant qu'il y a tant de candidats qui racontent leur histoire.
Inky Mark, qui a démissionné de son siège au Manitoba l'an dernier, a déclaré que des agents du Parti conservateur l'avaient contacté pendant la campagne électorale de 2006. Il a déclaré que ces agents avaient demandé s'ils pouvaient déposer plusieurs milliers de dollars dans le compte ouvert pour sa campagne électorale et les en retirer plus tard pour acheter de la publicité. Pour lui, cela n'avait aucune logique et il a refusé.
L'ancienne directrice de campagne de M. Mark a déclaré qu'elle se souvenait qu'on lui ait demandé de recevoir l'argent, qui serait retiré rapidement après. Elle s'en souvient parce que cela lui rappelait l'affaire mettant en cause un ministre conservateur du Manitoba qui avait plaidé coupable et avait été condamné pour dépassement des limites des dépenses électorales.
La députée conservatrice indépendante de Simcoe—Grey, qui a été éjectée du caucus conservateur l'an dernier, a aussi déclaré que son équipe avait été pressentie, mais qu'elle avait rejeté le plan.
[Français]
Il y a aussi David Marler, candidat dans la circonscription de Brome—Missisquoi, dans les Cantons de l'Est. Il a expliqué, dans une entrevue à La Presse, pourquoi il avait refusé de signer un formulaire en décembre 2006. Le document aurait autorisé les hautes instances du Parti conservateur à placer de l'argent dans son compte et à le retirer aussitôt. David Marler a décliné l'offre lorsque l'organisateur n'a pu lui expliquer la raison et le but de cette transaction. Étant avocat, il n'avait pas eu d'hésitation à comprendre que cette manigance était illégale.
Le comportement du Parti conservateur lors de la campagne électorale de 2005-2006, où il se prétendait le champion de l'éthique publique, relève non pas du différend administratif, mais de l'hypocrisie et de l'abus de pouvoir. Pour faire croire qu'il avait respecté son plafond national de dépenses, le Parti conservateur a fait un tour de passe-passe. L'organisation nationale a distribué quelque 1,3 million de dollars à 67 candidats dont les dépenses électorales étaient inférieures au maximum permis.
Ils ont beau essayer de minimiser l'affaire, mais les Canadiens voient clairement leurs tactiques frauduleuses. La Loi électorale du Canada s'applique à tous les partis politiques. Il s'agit ici de promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous. Il ne sert à rien d'imposer un plafond aux dépenses des formations politiques si celles-ci peuvent les contourner par un jeu d'écritures comptables avec leurs organisations locales.
Le premier ministre doit ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux et doit destituer de ses fonctions toute personne faisant l'objet d'accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada. Ce qui est en jeu ici, c'est l'intégrité du processus électoral, donc de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue. Son discours était très bon et complet. J'ai une question à lui poser. Normalement, quand une personne est innocente et qu'on l'accuse de quelque chose, elle veut savoir de quoi elle est accusée et se demande ensuite quel est le problème. Or les conservateurs, quand où ils ont été accusés, ne se sont pas demandé quel était le problème. On a dû envoyer la GRC aux bureaux des conservateurs pour trouver le problème.
Ce n'est pas la loi qui est remise en question, ni Élections Canada. Qu'est-ce que tout ce qui se passe aujourd'hui révèle du caractère du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Cela révèle que le Parti conservateur abuse toujours du pouvoir et cherche toujours à outrepasser la loi. Il refuse toujours d'assumer la responsabilité de ses actes. Il veut même contester la décision de la cour. Cela démontre que ce parti se croit au-dessus de la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que j’adresse à la députée est assez simple.
Il est scandaleux que nous consacrions une journée entière à discuter des raisons pour lesquelles les libéraux ont perdu les élections en 2006. En réalité, les libéraux ont perdu les élections de 2006 parce qu’ils formaient un gouvernement corrompu et que le peuple leur a tourné le dos.
Le seul transfert qui a eu lieu, en l'occurrence, c'est que nous avons été élus pour réparer les dégâts des libéraux, qui ont en fait été éjectés du pouvoir après avoir volé 40 millions de dollars aux contribuables et avoir utilisé cet argent pour favoriser leur victoire aux élections. C’est le seul scandale que nous ayons.
Quand les libéraux se concentreront-ils sur ce à quoi les Canadiens veulent que nous nous consacrions? Ce qui intéresse les Canadiens, ce sont les emplois, l’économie, la baisse du chômage et les investissements que nous avons faits dans l’infrastructure d’un bout à l’autre du pays, toutes les excellentes mesures que le gouvernement a prises pour s’assurer que l’économie évolue dans le bon sens. Le Canada est reconnu internationalement comme l’un des meilleurs endroits où vivre, travailler, investir et élever une famille, en raison des décisions prises par le gouvernement et notre parti.
Quand les libéraux cesseront-ils de s’attarder aux raisons pour lesquelles ils ont perdu les élections de 2006 et commenceront-ils à s’intéresser aux besoins des Canadiens et, en pensant à l’avenir, à bâtir un Canada plus grand, meilleur et plus fort?
[Français]
Monsieur le Président, il n'est nullement question de qui a gagné ou perdu les élections, mais de fraude électorale. On est très bien au Canada, et les conservateurs peuvent remercier le gouvernement libéral qui leur a laissé un gros surplus dans le coffre. C'est pour cela qu'ils peuvent s'en sortir passablement bien. Malgré tout, le déficit est rendu à 56 milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion d’aujourd’hui porte sur la fraude électorale. Elle parle de sens moral, du fait que le gouvernement a perdu tout sens moral. Il est incapable de s’occuper d’économie. Il n’a plus de sens moral.
Le gouvernement ne cesse de dire que c’est une question administrative. Il n’y a pas de prisons administratives, à moins que les conservateurs s’apprêtent à en construire une.
Ces fausses factures ont déclenché une perquisition dans les locaux du Parti conservateur. Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs ont si peur d’admettre la vérité et de rendre cet argent sale et mal acquis aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Le gouvernement conservateur n'ose pas avouer qu'il s'est fait poigner la main dans le sac. C'est ça, le problème. Il a triché et enfreint la Loi électorale du Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur la motion qui est devant nous. Je vais en lire quelques lignes:
Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre:
Le Bloc québécois est en faveur de cette motion. Je vais citer ce qui a été repris par Le Figaro, le 2 mars 2011. C'était un article de l'Agence France-Presse:
L'autorité électorale canadienne a formellement accusé de fraude aujourd'hui le parti conservateur du premier ministre [...], ainsi que deux sénateurs de la formation au pouvoir, pour avoir prétendument dissimulé des dépassements de coûts lors des élections de 2006. Les accusations, portées alors que beaucoup d'observateurs s'attendent à ce qu'un scrutin législatif anticipé ait lieu ce printemps, portent sur "une déclaration fausse ou frauduleuse" du budget de la campagne qui a porté au pouvoir [les conservateurs], écrit Élections Canada dans un communiqué.
Ces accusations de fraude, reprises par l'Agence France-Presse et par Le Figaro du 2 mars, sont très sérieuses et constituent une atteinte à la démocratie. C'est important que la Chambre se prononce sur cette fraude du Parti conservateur.
Dans la campagne électorale de 2006, lorsque le Parti conservateur a vu une certaine occasion et que l'argent commençait à couler à flot dans ses coffres, il lui manquait de ressources pour mener sa campagne nationale. Compte tenu qu'ils avaient un maximum de 18 millions de dollars à dépenser au national, ils ont transféré du national de l'argent dans les circonscriptions, afin qu'elles puissent retourner l'argent au national pour faire paraître des publicités nationales.
C'est carrément contraire à la loi. Une circonscription peut ramasser des sous grâce aux dons qu'elle reçoit des citoyens et, par la suite, participer à une campagne. Or les conservateurs ont fait le contraire, contrevenant ainsi à la Loi électorale du Canada. Ce n'est pas surprenant qu'ils aient été accusés. Ce qui est surprenant, c'est que le secrétaire parlementaire du premier ministre dise à la Chambre qu'ils ont fourni tous les documents. C'est faux. C'est la GRC qui a dû perquisitionner les locaux du Parti conservateur pour pouvoir établir sa preuve.
Jour après jour, à la Chambre, on essaie de camoufler ce scandale. Cela devient un scandale international, quand le Figaro du 2 mars 2011 parle de la façon de faire du parti de droite.
Après la période des questions, je partagerai mon temps avec ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant.
Pour revenir à l'article du Figaro, on dit ceci au deuxième paragraphe:
Selon cet organisme indépendant [du Canada], le parti conservateur aurait délibérément dépassé d'un million de dollars le plafond des dépenses électorales [...] -- via un artifice comptable impliquant des comités locaux de la formation de droite.
Les conservateurs de droite n'hésitent pas à contourner la loi et à frauder pour arriver à leurs fins.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Carol Williams
Monsieur le Président, Carol Williams, de Coldstream, une localité située dans ma circonscription, Okanagan—Shuswap, s'est éteinte le 26 février dernier.
Tout au long de sa vie, Carol s'est vouée à sa carrière d'infirmière, à sa famille et à sa collectivité.
Son amour de la vie était toujours évident non seulement dans les gestes qu'elle posait pour la collectivité, mais aussi dans la manière dont elle s'y prenait. Carol a été conseillère municipale à Coldstream et directrice du carnaval d'hiver de Vernon. Elle a également joué un rôle actif en tant qu'organisatrice et bénévole dans la région de Vernon.
Lorsque j'ai rencontré Carol, elle était présidente de la bibliothèque régionale de l'Okanagan. À cette époque, c'était une septuagénaire. J'ai été très impressionné par son énergie et son dévouement dans l'exercice de ses fonctions et envers les personnes qu'elle servait. Elle constituait un modèle remarquable pour moi.
Carol laisse dans le deuil son mari, Verne, trois enfants, quatre petits-enfants et quatre arrière-petits-enfants.
Le sourire que Carol affichait, la façon qu'elle avait de nous serrer dans ses bras et le sens du devoir dont elle faisait preuve manqueront à toute la collectivité qu'elle aimait tant.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le centenaire de la Journée internationale de la femme. Ce qui, à l'origine, était une lutte pour revendiquer le droit à l'égalité est devenu une célébration pour rendre hommage aux accomplissements de femmes pionnières. C'est grâce à elles que nous vivons dans une société fondée sur l'égalité.
Aujourd'hui ne fait pas exception. Il est remarquable de voir tant de femmes poursuivre des carrières non traditionnelles et de vivre à une époque où les jeunes filles ne voient pas d'obstacles, mais seulement des possibilités.
Dans le cadre de cette célébration, rappelons-nous toutefois que la lutte pour l'égalité n'est pas encore terminée. Au cours des cinq dernières années, le droit fondamental à un salaire égal pour un travail d'égale valeur a été compromis. Le gouvernement fédéral a éliminé le financement destiné à la défense des droits des femmes et à la recherche sur la condition féminine au Canada, alors que l'écart salarial entre les hommes et les femmes demeure important. Le manque d'accès à des programmes d'éducation préscolaire et à des services de garde abordables et de bonne qualité constitue un obstacle à la pleine égalité.
Je me joins à mes collègues pour célébrer cet anniversaire, sans toutefois perdre de vue les défis qu'il nous reste à relever.
[Français]
Marie-Andrée Bertrand
Monsieur le Président, le 6 mars est décédée une féministe et criminologue de la première heure, Mme Marie-Andrée Bertrand.
Cette pionnière fut la première Québécoise, et première femme de surcroît, à obtenir un doctorat en criminologie de la Berkeley University of California, en Californie. Figure de proue du mouvement anti-prohibitionniste, le droit pénal n'était pas le bon outil, à ses yeux, pour s'attaquer à l'abus de substances illicites. Pour elle, il faut mettre fin à la confusion des genres entre « réduction des méfaits » et « politique de prohibition ».
Ses travaux et ses recherches sont aussi articulés autour des thèmes du rapport des femmes au droit pénal et des théories critiques liées au sexe, aux inégalités de genre, de classe et d'appartenance ethnique.
Combattante et active jusqu'à la toute fin, « une féministe à la retraite ne connaît pas facilement le repos et ne le désire pas », avait-elle affirmé en 2007.
Le Bloc québécois salue la mémoire de cette femme avant-gardiste et inspirante. Nous offrons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, à l'occasion du 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, nous rendons hommage aux femmes, qui embellissent notre monde de leur grâce et de leur influence profonde.
Nous ne pouvons en aucune façon exprimer tout ce que nos collectivités, notre pays et le monde entier doivent aux femmes. Les femmes nous font le don de la vie et elles sont des exemples éloquents de compréhension, de compassion et de paix. Elles ennoblissent et civilisent notre société. Nous devons tout aux femmes qui nous entourent.
La Journée internationale de la femme nous permet de rendre hommage aux femmes, mais aussi de rappeler les luttes qui restent à mener. Les femmes méritent d'obtenir ce qu'elles réclament: la santé reproductive et le droit de choisir; le salaire égal pour un travail égal; le droit de mener une vie sans craindre la violence ni même la menace de la violence; et le droit de vivre sans subir quelque forme de discrimination que ce soit.
Les femmes méritent d'être traitées avec égalité et respect, et de participer pleinement dans toutes les sphères de la société.
Nous renouvelons aujourd'hui notre engagement à atteindre la vraie égalité pour toutes les femmes en unissant nos efforts avec tous les hommes et les femmes qui siègent dans cette enceinte, qui vivent dans nos collectivités et qui peuplent la planète tout entière.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous faire part de bonnes nouvelles concernant ma circonscription. De nombreux producteurs locaux de bois d'oeuvre ont repris toutes leurs activités, enregistrant des profits et procédant à d'importantes améliorations. Cela aide les collectivités, les travailleurs forestiers locaux et leurs familles.
L'usine de West Fraser située à 100 Mile House ainsi que l'usine d'Aspen Planers située à Savona ont fait savoir qu'elles tourneront de nouveau à plein régime. C'est pourquoi elles procèdent actuellement à l'embauche et à la formation de nouveaux travailleurs.
L'usine d'Ainsworth, située à 100 Mile House, a mené à bien un important projet qui visait à accroître sa capacité de transformer des arbres infectés par le dendroctone du pin. Elle est de nouveau rentable.
Le 28 février, on a appris que l'entreprise Canfor prévoyait reprendre ses activités à la scierie de Vavenby et qu'on avait apporté d'importantes améliorations sur le plan environnemental à l'usine de Domtar à Kamloops.
Vingt-quatre scieries ont été rouvertes en Colombie-Britannique au cours des 24 derniers mois. Grâce aux nouveaux accords commerciaux internationaux et à l'aide provenant du Plan d'action économique du Canada, l'industrie forestière reprend solidement du poil de la bête.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 8 mars, nous célébrons le centenaire de la Journée internationale de la femme. Il convient d'avoir une pensée particulière pour toutes les pionnières qui sont à l'origine de cette célébration annuelle.
Au début du XXe siècle, des femmes se sont rebellées, réclamant haut et fort de meilleures conditions de travail et le droit de vote. Cette action sociale de ces femmes courageuses porte encore ses fruits aujourd'hui, en 2011.
Malheureusement, ici au Canada, la réalité est bien triste. Le gouvernement conservateur a non seulement ignoré les intérêts des femmes canadiennes, mais il a systématiquement et délibérément fait des choix qui ont effectivement annulé au moins une décennie de progrès au chapitre de l'égalité des femmes.
De plus, ce gouvernement a sabré l'accord de Kelowna, qui aurait fourni des ressources financières essentielles pour la santé et l'éducation des femmes autochtones. Il traite les Autochtones comme des citoyennes de seconde zone, d'abord en coupant des programmes sociaux importants qui figuraient dans l'accord de Kelowna, puis en refusant d'ouvrir une enquête approfondie sur la disparition de jeunes filles autochtones.
Contrairement au Parti conservateur, notre parti est convaincu que le gouvernement fédéral du Canada...
L'honorable député de Brant a la parole.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2008, ma circonscription, Brant, était frappée de plein fouet par la récession économique mondiale. Les travailleurs et les familles vivaient une période d'incertitude.
Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer que les conditions économiques s'améliorent, notamment grâce aux efforts acharnés et à la détermination des braves gens de Brant. Notre centre-ville subit une cure de rajeunissement. Nous attirons des investissements dans le secteur de l'énergie et des technologies vertes. Nos établissements d'enseignement postsecondaire sont florissants et contribuent à la relance économique. L'Université Nipissing, le Collège Mohawk et le campus Laurier Brantford élargissent leurs programmes d'études, attirant ainsi davantage d'étudiants et créant de nouvelles possibilités.
Le gouvernement fait sa part depuis le début. Nous avons appuyé les initiatives pour construire un nouveau centre d'études et de recherches et installer de l'équipement de pointe au campus Laurier Brantford. Nous avons également soutenu l'élaboration des plans d'un nouveau centre sportif.
Brant affiche partout des signes annonciateurs d'une nouvelle ère de croissance, d'innovation et de prospérité, et nous nous en réjouissons.
[Français]
Jeanne Mance
Monsieur le Président, en ce 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, j'aimerais souligner l'initiative de la Ville de Montréal visant à reconnaître Jeanne Mance comme cofondatrice de la métropole québécoise, Montréal, aux côtés de Paul de Chomedey, sieur de Maisonneuve.
Débarquée en même temps que de Maisonneuve le 17 mai 1642, cette grande dame a fondé l'Hôtel-Dieu, un hôpital ayant toujours pignon sur rue à Montréal. Qui plus est, elle fut la grande instigatrice de l'entreprise de colonisation « la Grande Recrue » au cours de laquelle on a réussi à attirer une centaine de colons alors que la colonie de la Nouvelle-France était menacée.
Peu de villes fondées à cette époque peuvent se vanter d'avoir une femme liée à leur origine. La Ville de Montréal espère corriger cette « erreur historique » à temps pour le 375e anniversaire de sa fondation, en 2017.
Le Bloc québécois salue à son tour l'immense contribution de cette pionnière à la fondation de la « ville aux cent clochers ».
[Traduction]
Le Mois de la prévention de la fraude
Monsieur le Président, mars est le Mois de la prévention de la fraude, et je tiens à rappeler aux Canadiens qu'ils doivent prendre leurs précautions s'ils ne veulent pas s'exposer — eux et leurs renseignements personnels — à toutes sortes de pratiques abusives et frauduleuses.
Les escroqueries par télémarketing, le clonage ou l'écrémage des cartes de crédit et de débit et le vol d'identité constituent les formes les plus courantes de fraude. Même si personne n'en est à l'abri, les fraudes comme celles-là visent surtout les aînés, chez qui elles font plus de victimes que tous les autres types de crimes.
Le gouvernement, qui a abondamment montré qu'il avait à coeur le sort des aînés, estime que, peu importe la forme qu'elle prend, qu'il s'agisse de mauvais traitements, de fraude ou d'extorsion financière, l'exploitation des aînés est toujours inacceptable et ne devrait jamais être tolérée.
La semaine prochaine, dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo, j'animerai une séance d'information pour les aînés et je sensibiliserai les électeurs à la question de la prévention de la fraude. Plus les gens en sauront sur la fraude et l'exploitation financière, plus ils pourront se protéger efficacement.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, le monde célèbre aujourd'hui le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme.
Le nombre de femmes qui poursuivent des études aujourd'hui est plus élevé que jamais, que ce soit dans le but d'obtenir un diplôme universitaire ou d'apprendre un métier spécialisé. J'ai visité récemment un centre de formation pour mécaniciens d'exploitation où un tiers des étudiants étaient des femmes qui apprenaient à utiliser des grues et d'autres machines lourdes. Une mère célibataire de deux enfants travaillait à acquérir les compétences nécessaires pour exercer un métier spécialisé aux nombreux débouchés qui lui assurerait une bonne rémunération. Toutefois, à défaut de services de garde d'enfants, elle ne pourra pas accepter un tel emploi. Elle ne demande pas la charité, elle demande à son gouvernement d'investir dans son avenir.
Les femmes accomplissent de grandes choses sur le marché du travail et excellent dans des postes de direction. Toutefois, nous pouvons encore prendre de nombreuses mesures pour les aider à réussir. Pour que les femmes puissent recommencer à travailler, les familles ont besoin de services liés à l'éducation préscolaire et à la garde des jeunes enfants, mais le gouvernement conservateur a annulé le programme à cette fin.
Nous ne demandons pas la charité, nous demandons l'égalité.
[Français]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, j'invite les Canadiens à célébrer la Semaine internationale de la femme marquée le 8 mars 2011 par le centenaire de la Journée internationale de la femme. Le thème choisi par le Canada cette année, « Les droits des filles comptent / Girls' Rights Matter », attire l'attention sur l'importance des droits humains, de l'égalité et de l'accès pour les filles et les femmes de tout âge.
Dans de nombreux pays, les filles sont confrontées à l'injustice et à la violence. Or nous n'accepterions jamais de telles conditions pour nos propres filles. Il n'est donc pas question de les accepter pour celles des autres.
Le Canada continue d'intervenir pour faire changer la situation en introduisant des lois plus sévères et en renforçant des programmes de soutien des victimes et de sensibilisation. Nous avons récemment annoncé la toute première stratégie fédérale face au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada.
J'espère que cette célébration, qui rend particulièrement...
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme.
Je me suis sentie pleine d'espoir la fin de semaine dernière quand j'ai vu un si grand nombre de femmes de la collectivité assister à la célébration annuelle de la Journée internationale de la femme que j'ai organisée au théâtre Belfry. C'était salle comble. Cinq des femmes présentes ont parlé des questions qui les passionnent et de leur expérience dans les domaines de l'énergie propre et de l'environnement, ainsi que dans la correction des inégalités en matière de capacités de lecture et de distribution de médicaments salvateurs aux gens pauvres dans le monde.
Ces cinq femmes font partie du grand nombre de femmes qui agissent là où nos gouvernements et nos sociétés ne l'ont pas fait. Notre société sera meilleure quand davantage de femmes participeront au processus décisionnel.
Aujourd'hui, pour rendre hommage aux femmes qui nous ont ouvert des portes, nous nous engageons à en ouvrir beaucoup d'autres pour nos filles et nos petites-filles au cours des 100 prochaines années.
Voeux à l'occasion d'un 100e anniversaire
Monsieur le Président, il y a vraiment des coïncidences dans la vie. Aujourd'hui, le 8 mars, nous célébrons le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme ainsi que le 100e anniversaire d'une femme très spéciale, Florence Rice, née Belliveau, d'Edmundston, au Nouveau-Brunswick.
Florence est née à Scoudouc. À 17 ans, elle est partie à Montréal pour suivre une formation d'infirmière. Après avoir prodigué des soins à domicile privés à Montréal et New York, elle est retournée à Moncton pendant la Seconde Guerre mondiale. Comme il y avait peu de médecins, Florence a aidé aux accouchements de nombreux bébés dans la région. À la fin des années 1940, elle a déménagé à Edmundston où elle a vécu avec son mari et leurs trois enfants et travaillé en tant qu'infirmière en chef dans le département de chirurgie.
Presque 70 ans plus tard, ses anciens collègues et patients continuent de l'appeler « garde Rice ».
En ce 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, la Chambre se joint à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants pour souhaiter à Florence un joyeux anniversaire.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, bien qu'il importe en cette Journée internationale de la femme de célébrer nos acquis, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur un aspect plus sombre: la violence faite aux femmes.
Depuis 2002, il est estimé que 12 jeunes femmes ont perdu la vie au Canada en raison de « crimes d'honneur ». Elles ont été tuées sous prétexte qu'elles portaient « disgrâce » à leur famille.
En 2007, les crimes contre la personne commis dans un contexte conjugal représentaient près de 94 p. 100 du volume de la criminalité au Canada.
Dans 61 p. 100 des cas déclarés à la police, plus d'un incident violent avait été subi.
En plus d'être victimes en plus grand nombre de violence conjugale, les femmes autochtones sont aussi plus susceptibles de connaître les incidents de violence les plus graves, soit 54 p. 100 contre 37 p. 100 chez les femmes non autochtones.
Rappelons aussi le cas de plus de 600 femmes autochtones portées disparues et pour lesquelles les conservateurs n'instituent pas d'enquête.
Mettons fin à ce fléau!
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Je félicite les femmes de ma circonscription, Laval—Les Îles, du Canada et du monde entier qui luttent pour l'égalité, la paix et la liberté. Le monde est témoin de la force de leur vision et de leur ténacité. Les femmes se tiennent debout ensemble devant les gouvernements autoritaires de l'Égypte, du Yémen, de la Tunisie et maintenant de la Libye.
Le message est clair: un siècle plus tard, les femmes en ont assez. Elles exigent que les gouvernements atteignent leurs objectifs du millénaire pour le développement, et ce, dès maintenant.
Au Canada, un siècle plus tard, les femmes disent au gouvernement conservateur: cessez de couper les subventions aux ONG qui fournissent une aide aux femmes et aux enfants; faites progresser les droits des femmes et des filles en sanctionnant les droits liés à la procréation sécuritaire; protégez les femmes et permettez-leur de retrouver la dignité en appuyant des avortements sécuritaires, notamment pour les cas de violence et de viol.
L'égalité, c'est la dignité.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement conservateur met l'accent sur le maintien des impôts à un bas niveau pour le bien des familles et des entreprises, le chef libéral et ses députés veulent augmenter les impôts pour s'offrir un gouvernement et des bureaucraties plus gros.
Ces dernières années, les députés libéraux se sont souvent plaints que les Canadiens ne payaient pas suffisamment d'impôts, et leur parti examine de nouveaux moyens d'augmenter les rentrées fiscales. Les libéraux ont parlé d'augmenter la TPS, d'imposer une nouvelle taxe carbone sur l'énergie et même une taxe sur les iPod. Les libéraux visent maintenant les entreprises qui créent des emplois. Pendant que les entreprises tentent de se rebâtir et de se remettre de la récession, les libéraux veulent les écraser d'une énorme augmentation d'impôt de 6 milliards de dollars et menacent de plonger le Canada dans de coûteuses élections si nous n'augmentons pas immédiatement les impôts.
Le gouvernement conservateur s'oppose à l'augmentation des impôts. Nous ne pensons pas que les familles et les entreprises devraient être forcées de verser une plus grande partie de leur argent durement gagné à Ottawa, particulièrement à un moment où elles tentent de se remettre d'une récession mondiale. Nous savons que des impôts plus élevés nous laissent moins d'argent dans nos poches, nuisent à la croissance économique et se traduisent par une diminution du nombre d'emplois pour les Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, ce gouvernement fait face à une litanie de scandales: induire la Chambre en erreur, fraude électorale, et j'en passe.
Hier, ce gouvernement a ignoré un ordre clair de cette Chambre de produire des documents importants. Ce refus montre un mépris pour la démocratie même.
Ce premier ministre réalise-t-il encore une fois qu'il se trouve en situation d'outrage au Parlement?
Monsieur le Président, notre priorité est l'économie et le bien-être des Canadiens.
En ce qui concerne les informations demandées par l'opposition, ces informations ont déjà été données à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ce n'est pas au premier ministre de décider si sa réponse est suffisante, c'est à nous de décider si elle est suffisante.
[Traduction]
La semaine dernière, la Chambre a ordonné au gouvernement de produire d'importants documents concernant les F-35 et les mégaprisons. Il s'agit de la dépense de milliards de dollars de deniers publics. Un gouvernement respectable aurait acquiescé, mais le gouvernement conservateur n'est pas un gouvernement respectable. C'est un gouvernement qui méprise la démocratie et abuse du pouvoir de façon éhontée. Quand cela va-t-il cesser?
Le financement politique
Monsieur le Président, ce n'est pas ainsi que le système fonctionne. Le premier ministre ne fait pas les règles. C'est la Chambre des communes qui les fait.
[Français]
Il y a devant la Chambre aujourd'hui un cas de fraude électorale qui implique plusieurs membres de la garde rapprochée de ce gouvernement.
Les responsables de cette fraude occupent toujours des positions au sein de ce gouvernement, mais ces gens sont accusés de fraude, bon Dieu!
Pourquoi sont-ils toujours en poste?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, les informations demandées ont été données à la Chambre des communes.
[Traduction]
La véritable difficulté, c'est que le Parti libéral a demandé certaines données financières et, puisque ces données ne correspondaient pas aux chiffres que les députés avaient annoncés publiquement, ils ont crié au scandale.
La réalité, c'est que les libéraux devront accepter que les chiffres sont les chiffres et ils devront accepter les budgets que la Chambre a adoptés depuis longtemps.
Monsieur le Président, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. De graves accusations de fraude électorale ont été portées contre les personnes les plus proches du gouvernement conservateur. Il ne s'agit pas uniquement d'un différend comptable, parce qu'il est question d'une fraude de 800 000 $ visant les deniers publics. Ce n'est pas une affaire de nature administrative, parce que des peines d'emprisonnement peuvent être imposées.
Le premier ministre affirme qu'il ne congédiera pas ces gens. Le premier ministre affirme qu'il ne remboursera pas l'argent. Peut-il au moins affirmer à la Chambre qu'aucun membre de son cabinet n'a trempé dans cette arnaque?
Monsieur le Président, le député sait déjà que c'est un fait.
Il s'agit d'un différend avec Élections Canada au sujet de l'attribution des dépenses à la campagne nationale ou aux campagnes locales. Nous continuerons de défendre notre position devant les tribunaux.
Monsieur le Président, ce n'est pas un différend de nature administrative. Quatre conservateurs sont accusés de fraude électorale et un cinquième a été mentionné dans une déclaration sous serment à titre de secrétaire de la caisse conservatrice lorsque le stratagème a été concocté. Il s'appelle Nigel Wright. Il est chef de cabinet du premier ministre. Quatre de ses complices s'exposent à des peines d'emprisonnement.
Est-ce que le premier ministre peut expliquer pourquoi Nigel Wright est encore à son cabinet?
Monsieur le Président, aucune accusation n'a été portée contre la personne mentionnée.
Je l'ai dit, il s'agit d'une querelle pour déterminer si certaines dépenses électorales qui ont été entièrement déclarées étaient nationales ou locales. Nous continuerons de défendre notre position devant les tribunaux.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ce qui est choquant, dans le scandale concernant le ministre de l'Immigration, c'est que non seulement un conseiller de son cabinet, pendant les heures d'ouverture du bureau du ministre, a utilisé du papier à entête parlementaire à des fins de financement partisan, mais qu'en plus, c'est le ministre lui-même qui a mandaté cet employé pour effectuer toute l'opération.
Le ministre de l’Immigration admettra-t-il que c'est lui qui a mandaté un employé pour faire un travail partisan, effectué de surcroît avec des fonds publics, et qu'en conséquence, il est le seul et unique responsable de ce cafouillage et doit donc démissionner?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, il y a des procédures que doit suivre mon bureau pour s'assurer que nous n'utilisons pas les ressources du gouvernement pour des raisons partisanes. Ces procédures n'ont pas été suivies dans ce cas-ci, et c'est la raison pour laquelle l'adjoint en question a soumis sa démission quand j'étais en voyage outre-mer, que j'ai acceptée. Évidemment, le personnel politique et parlementaire de tous les partis peut utiliser son propre temps pour travailler à des choses politiques.
Monsieur le Président, j'ai parlé des heures d'ouverture du bureau du ministre. Comme il le disait hier, ça a été fait pendant les heures d'ouverture. C'est la deuxième contradiction. Si aucune erreur n'a été commise, pourrais-je savoir pourquoi le ministre s'est excusé? De quoi s'excuse-t-il? S'il s'excuse d'une erreur, c'est qu'il en est responsable. Sinon, qu'il ne s'excuse pas. S'il est responsable, comme ministre, il n'a pas d'autre choix que de démissionner. C'est ça, la responsabilité ministérielle.
Monsieur le Président, mes directives n'ont pas été suivies par un membre de mon personnel. Il a offert sa démission, que j'ai acceptée. Les règles utilisées dans mon bureau pour s'assurer que les ressources publiques ne sont pas utilisées à des fins partisanes n'ont pas été respectées. C'est la raison pour laquelle on a pris des mesures correctives. Je dois souligner que nous respectons le principe voulant qu'on ne doive pas utiliser les ressources publiques à des fins partisanes. Cela étant dit, nous sommes fiers du bilan de notre gouvernement auprès des nouveaux Canadiens.
Monsieur le Président, non seulement le bureau du ministre de l’Immigration a-t-il sollicité de l'argent pour le Parti conservateur à l'aide du matériel de la Chambre des communes et participé à un plan de communication préélectorale ciblant certains groupes ethnoculturels, mais on apprend également que son bureau se livre à des attaques partisanes contre le Bloc québécois. Une lettre émise par le bureau du ministre reprend presque mot pour mot les publicités partisanes du Parti conservateur.
Est-ce que le ministre de l’Immigration va être démis de ses fonctions, puisqu'il est incapable de faire la différence entre son rôle de ministre et les intérêts partisans du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je suis coupable d'avoir critiqué le Bloc québécois. Je sais que pour le Bloc, c'est inacceptable de le faire. En effet, j'ai envoyé un courriel de mon bureau parlementaire — et je le ferais à nouveau —, dans lequel je critiquais le fait que le Bloc était contre l'imposition de visas aux Mexicains. L'imposition de tels visas a mené à des économies de presque 260 millions de dollars pour les contribuables québécois. Je suis fier que ce gouvernement agisse dans l'intérêt des Québécois. Par contre, le Bloc québécois agit pour...
Le Président: La députée de Québec a la parole.
Monsieur le Président, le directeur de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes affirme qu'il ne se souvient pas avoir vu un discours aussi partisan et électoraliste dans les communications d'un ministre de l'Immigration. Il n'est pas normal que des lettres de financement, des plans de communication pour le Parti conservateur et des courriels dénigrant les partis de l'opposition émanent du bureau du ministre de l’Immigration.
Est-ce que le premier ministre va cesser de cautionner le profilage racial et la partisanerie de son ministre de l’Immigration et le congédier?
Monsieur le Président, on ne va pas cesser de mettre en lumière l'irresponsabilité des politiques du Bloc québécois. Si on avait suivi le conseil du Bloc de ne pas imposer de visas aux Mexicains, les contribuables québécois auraient dépensé 260 millions de dollars de plus. Cela aurait été une politique irresponsable allant à l'encontre des intérêts des contribuables québécois. En tant que ministre, député et conservateur, je suis fier de mettre en lumière l'irresponsabilité des politiques du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, enfreindre les règles et utiliser des ressources parlementaires pour des activités de financement n'a rien d'administratif.
Il ne s'agissait pas d'un petit programme technique. Le ministre de l’Immigration s'est servi de son influence pour cibler les personnes qu'il est censé servir. Le ministre a abusé de son pouvoir et s'est servi de son poste pour exploiter des communautés d'immigrants. Quels organismes le ministre a-t-il personnellement ciblés pour obtenir des fonds? Combien d'autres lettres ont été envoyées?
Quand les conservateurs assumeront-ils leurs responsabilités, passeront-ils aux aveux et changeront-ils leur façon de faire?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que j'ai pris la parole, dimanche soir, devant une assemblée de 800 personnes, composée presque exclusivement de néo-Canadiens issus de diverses communautés culturelles. Toutes les personnes présentes ont volontairement et avec empressement fait un don de 100 $ pour financer les efforts de sensibilisation que déploie le Parti conservateur, parce qu'elles sont ravies d'avoir enfin un gouvernement qui respecte leurs valeurs, leurs aspirations, leur esprit d'entreprise et leur sens de la famille. Elles veulent donner des ressources au Parti conservateur, afin que nous puissions transmettre le message que nous respectons les néo-Canadiens.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, les conservateurs se défendent en accusant les autres partis de faire comme eux.
Pourtant, seuls les conservateurs ont été accusés, seuls les conservateurs ont transféré des dépenses pour des publicités centrales vers les comtés, seuls les conservateurs ont monté un stratagème pour défoncer la limite des dépenses électorales et seuls des stratèges conservateurs font face à la prison.
Pourquoi les autres partis ne sont-ils pas poursuivis? Parce que seuls les conservateurs ont triché.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques instants, j’ai eu le plaisir d’entendre une question de la députée de Vancouver-Est. Maintenant que je suis debout, j’aimerais lui poser une question.
Le 31 janvier 2006, les instances nationales du Nouveau Parti démocratique ont transféré 7 003,64 $ à l’association de circonscription néo-démocrate locale de Vancouver-Est. Puis, peu de temps après, le 1er mars 2006, le NPD local a envoyé 7 003,64 $.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, de toute évidence, le secrétaire parlementaire essaie de changer de canal. Nous mettons le gouvernement au défi de produire un document quelconque...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s’il vous plaît. Un peu de silence, je vous en prie.
La députée de Vancouver-Est a la parole. Avec tout ce vacarme, je n’entends pas un seul mot de ce qu’elle dit.
Monsieur le Président, nous mettons le gouvernement au défi de produire un document ou une preuve quelconque montrant qu’un parti a systématiquement transféré des millions de dollars aux circonscriptions pour contourner les règles. Les seules preuves qu’il pourra trouver consisteront en documents conservateurs. Seuls les conservateurs ont conspiré pour violer la loi. Seuls les conservateurs ont eu une descente de la GRC. Seuls des conservateurs sont exposés à des peines de prison.
Comment peuvent-ils prétendre qu’ils veulent réprimer le crime quand ils se moquent d’une façon aussi flagrante de la primauté du droit?
Monsieur le Président, j’ai en main un document qui montre le genre de combine que la députée d’Edmonton—Strathcona monte à son bureau de circonscription. Elle est en train d’organiser la campagne de réélection du NPD à partir de son bureau de circonscription néo-démocrate, de concert avec Erica Bullwinkle. Elle se sert du courrier électronique parlementaire et organise sa campagne à partir du bureau de circonscription du NPD. Quand Erica Bullwinkle agira-t-elle honorablement en se conformant aux hautes normes éthiques du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme?
Monsieur le Président, le stratagème frauduleux du financement par transfert était étendu. Les 67 circonscriptions impliquées comprenaient une douzaine dans la seule province de la Colombie-Britannique. La circonscription de l’ancien whip du gouvernement a ainsi acheminé 15 000 $. La circonscription du président du Conseil du Trésor a fait la même chose, blanchissant près de 10 000 $. Non seulement le stratagème s’étendait à tout le Canada, mais il a atteint très profondément l'entourage du premier ministre, y compris son chef de cabinet actuel. Nigel Wright était le secrétaire de la campagne conservatrice de collecte de fonds lors des élections de 2006. Que savait-il de cette escroquerie?
Monsieur le Président, les documents produits lors des élections montrent qu’en 2006, le Parti libéral a transféré 1,7 million de dollars aux associations de circonscription locales, qui en ont retransféré 1,3 million.
Des voix: Oh, oh!
M. Pierre Poilievre: Dans le cas d’Oak Ridges—Markham, le Parti libéral du Canada a transféré 5 000 $ le 21 juillet 2004, après quoi la même association de circonscription a retransféré le même montant le 16 août 2004. Voilà: 5 000 $ des instances nationales aux instances locales, et 5 000 $ des instances locales aux instances nationales.
La députée pourra peut-être nous donner des explications.
À l'ordre, s’il vous plaît. La députée de Mississauga—Streetsville a la parole. Un peu de silence, s’il vous plaît.
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2006, Nigel Wright a travaillé aux côtés des escrocs mis en accusation et des combinards accusés d’avoir fait des dépenses excessives.
Il est impossible de croire que, à titre de secrétaire et d’administrateur du Fonds conservateur du Canada, Nigel Wright n’était pas au courant de ce complot.
Le chef de cabinet du premier ministre était-il impliqué dans ce stratagème? Est-ce que sa conception de l’éthique comprend la fraude électorale?
Le 9 juillet 2004, le Parti libéral a transféré 5 000 $ à l’association de circonscription libérale de Don Valley-Ouest. Le 15 juillet 2004, une semaine plus tard, l’association de circonscription libérale de Don Valley-Ouest a retransféré 5 000 $. Voilà: 5 000 $ des instances nationales aux instances locales, et 5 000 $ des instances locales aux instances nationales.
Où se trouve Élections Canada?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration détient un énorme pouvoir sur le sort des nouveaux Canadiens. C'est lui qui décide si ces derniers peuvent rester au Canada et devenir Canadiens ou encore s'ils seront réunis avec leurs êtres chers.
Pourtant, le ministre tient également le rôle de recruteur en chef pour les conservateurs au sein des communautés culturelles et utilise des renseignements confidentiels du gouvernement pour cibler les électeurs membres d'une minorité ethnique à des fins partisanes.
Ce qui est ironique, c'est que de nombreux immigrants viennent au Canada dans le but de fuir des régimes où de tels conflits d'intérêts flagrants sont monnaie courante. Pourquoi le ministre ne comprend-il pas qu'il mine le principe d'équité de notre merveilleux pays?
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le député libéral de Papineau a publié un communiqué rédigé dans son bureau parlementaire.
Lorsque j'ai visité le site Web, j'ai constaté que juste au-dessus de son communiqué au sujet d'Élections Canada se trouvait une invitation à faire un don au Parti libéral.
Quand le député agira-t-il comme il se doit et cessera-t-il de solliciter des fonds à partir de son propre bureau?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, mon site Web est financé par l'association libérale fédérale de la circonscription de Papineau.
[Français]
On assiste aussi à un mélange des rôles très malsain. D'un côté, le ministre détient un pouvoir énorme, mais de l'autre, il est recruteur pour le Parti conservateur auprès des communautés culturelles. Il confond ses deux rôles. Il a fait porter le chapeau à son adjoint, mais déjà, en 2009, il remettait des prix d'excellence du ministre signés de sa propre main et arborant un énorme logo conservateur.
Quand va-t-il cesser d'utiliser ses ressources ministérielles à des fins partisanes?
Monsieur le Président, ce que nous voyons aujourd'hui, c'est un parti qui a tenu pour acquis les nouveaux Canadiens pendant trop longtemps. De plus en plus, il perd l'appui des nouveaux Canadiens, qui voient que le Parti conservateur reflète leurs valeurs et leurs aspirations.
[Traduction]
J'ai une question pour le député de Papineau. En parlant d'utiliser les ressources publiques à des fins partisanes, qu'en est-il de son utilisation à des fins privées? Le député a-t-il déjà accepté de l'argent d'organismes privés pour prononcer un discours alors qu'il aurait dû se trouver à la Chambre des communes ou à un comité? J'aimerais le savoir.
[Français]
Le financement politique
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont aucun respect pour la Loi électorale du Canada ni même pour le directeur général des élections, qu'ils ont traîné dans la boue lors de sa comparution devant un comité parlementaire.
En plus, deux organisateurs conservateurs ayant organisé le stratagème visant à contourner les limites de dépenses électorales ont été récompensés par une nomination au Sénat. Cela démontre le peu de respect du premier ministre pour la Loi électorale du Canada.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'il a cautionné le viol de la loi, et que son parti doit remettre l'argent sale qu'il a tenté de soutirer aux contribuables à la suite des élections de 2005-2006?
Monsieur le Président, le 15 juillet 2004, le Bloc québécois a transféré 17 071,20 $ à la candidate de Québec. Le 16 juillet, le lendemain, le candidat a transféré 17 071,20 $ au Bloc québécois. L'argent est entré, l'argent a quitté, in and out.
[Traduction]
Où se trouve Élections Canada?
[Français]
Monsieur le Président, en plus d'avoir dépensé 1 million de dollars au-delà des limites permises par la Loi électorale du Canada en 2005-2006, les conservateurs ont tenté d'utiliser un groupe de pression comme prête-nom afin d'attaquer le gouvernement libéral.
Au cours de cette même campagne électorale, une firme d'avocats liée aux conservateurs a proposé au groupe Lost Canadians de financer une campagne publicitaire conçue par les stratèges conservateurs.
Ces magouilles ne prouvent-elles pas que les conservateurs étaient prêts à tout pour s'emparer du pouvoir, quitte à enfreindre la Loi électorale du Canada et à utiliser des prête-noms?
Monsieur le Président, encore une fois, le 15 juillet, le Bloc québécois a transféré 17 071,20 $ à la candidate de Québec. Le lendemain, le 16 juillet, le candidat a envoyé 17 071,20 $. C'est exactement le même montant, le même candidat et cela s'est fait la même semaine. C'est de l'argent in, c'est de l'argent out. Où se trouve Élections Canada?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon une note de la Bibliothèque du Parlement, plusieurs lois canadiennes permettent déjà le gel, la saisie ou la confiscation de biens au Canada. C'est notamment le cas du Code criminel canadien. Les spécialistes de la Bibliothèque du Parlement confirment donc les propos du Bloc québécois: le gouvernement a déjà tous les outils pour geler les avoirs de la famille Ben Ali.
Le ministre des Affaires étrangères est-il conscient qu'au train où vont les choses, lorsqu'on tentera de saisir les avoirs de Ben Ali et de sa famille, les coffres seront vides?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que la députée n’a pas entendu le témoignage fait au comité.
Nous avons présenté une mesure législative visant à geler les avoirs des régimes corrompus afin de pouvoir continuer à aider les pays qui vivent des bouleversements. Nous envoyons le bon message à cet égard. Si quelqu’un vole de l’argent ou des biens à son pays et tente de les transférer au Canada, le Canada ne sera pas le bon endroit pour les conserver.
Cette mesure devrait avoir l’appui du Bloc.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement invoque l'absence de décision du Conseil de sécurité des Nations Unies pour justifier son refus de geler les avoirs de la famille Ben Ali, contrairement à ce qui fut le cas pour Kadhafi. Cela ne tient pas la route.
Le ministre des Affaires étrangères veut-il nous faire croire que si un membre du Conseil de sécurité avait exercé son veto, le gouvernement canadien n'aurait pas gelé les avoirs de Kadhafi? Voyons, ce n'est pas sérieux.
Qui cherche-t-il à protéger en ménageant la famille de Ben Ali?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous croyons tous à la Chambre, c’est que le Bloc ne sait pas de quoi il parle.
Il existe des règles et des lois. Ce que nous faisons, c’est les compléter pour nous assurer que toute personne qui transférera de l’argent de son pays au Canada en subira les conséquences.
Pourquoi la députée ne lit-elle pas simplement la mesure législative? Cela ne prendra que quelques minutes et elle comprendra.
L'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public a ignoré les 228 dénonciateurs. Toutes les plaintes ont été reléguées aux oubliettes.
Voici les faits: le titulaire de cette charge doit être indépendant, pourtant, il existait une relation étroite entre le commissariat et le cabinet du premier ministre. Celui-ci a versé à l'ancienne commissaire un demi- million de dollars pour qu'elle démissionne et disparaisse. Enfin, l'entente de départ exige qu'elle:
— n'ait pas une conduite ou des propos [...] qui pourraient porter préjudice d'une manière ou d'une autre au [...] gouvernement du Canada.
Qu'est-ce qui peut bien avoir incité le premier ministre à verser autant d'argent pour acheter le silence de quelqu'un?
Monsieur le Président, dans cette affaire, le gouvernement a demandé aux avocats de le conseiller et c'est ce qu'ils ont recommandé.
Le gouvernement, à la suite du rapport de la vérificatrice générale, a immédiatement mis en place un commissaire intérimaire, qui assure, à juste titre, le suivi de toutes les plaintes faites par des fonctionnaires. En outre, en raison de ce rapport, la possibilité de recouvrer des fonds fait maintenant l'objet d'un examen.
Les dénonciateurs, les fonctionnaires qui travaillent dur et qui font connaître leurs préoccupations, demeurent notre priorité.
[Français]
Monsieur le Président, nous commençons à comprendre pourquoi le premier ministre était prêt à payer un demi-million de dollars pour acheter le silence de Mme Ouimet.
Des courriels démontrent que Mme Ouimet communiquait avec le bureau du président du Conseil du Trésor afin d'organiser une rencontre pour discuter de certains dossiers. Le président du Conseil du Trésor continue de cacher la vérité à la Chambre à propos de l'indépendance du commissariat alors que nous possédons des preuves contraires.
Quand le premier ministre admettra-t-il que son programme sur l'imputabilité est une farce?
Monsieur le Président, en réponse à un question comme celle-là, c'est très important de dire la vérité, toute la vérité. Bien sûr, la personne dont il est question m'a envoyé une lettre pour me demander une rencontre, mais il n'y en a pas eu.
Il y a une chose plus importante: le gouvernement a demandé des conseils juridiques et les a suivis. Il y a un autre commissaire qui est maintenant en poste et il étudie tous les cas.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, pourquoi autorise-t-on le ministre de l'Immigration à nous donner tant bien que mal des explications sur ses méfaits, sans toutefois admettre qu'il est responsable de ses conflits d'intérêts, tandis que la ministre responsable de l'ACDI n'y est pas autorisée?
D'abord, le premier ministre s'est chargé de répondre à sa place, et elle est demeurée muette. Ensuite, lorsqu'elle a eu le droit de parler, elle s'est mise à répondre à des questions imaginaires et n'a jamais dit pourquoi elle avait falsifié le document concernant KAIROS. Elle conserve toujours son attitude de mépris envers la Chambre et les Canadiens.
Pourquoi ne passe-t-elle pas aux aveux et ne dit-elle pas qui lui a demandé de retirer le financement?
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme. Quelle belle occasion de parler des réalisations de la ministre de la Coopération internationale!
Que ce soit pour aider les jeunes filles en Afghanistan à réaliser enfin leur rêve d'aller à l'école ou encore pour aider des millions de femmes et d'enfants en Afrique, avec l'initiative du gouvernement sur la santé des mères et des nouveau-nés, la ministre de la Coopération internationale a toujours pris la défense des femmes dans le monde. Elle accomplit un travail exceptionnel, et nous devrions lui rendre hommage pour ses réalisations aujourd'hui, en cette Journée internationale de la femme.
[Français]
Monsieur le Président, quel succès! La ministre de la Coopération internationale n'a même pas le droit de se défendre en cette Journée internationale de la femme tandis que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut se lever et tenter de défendre en vain ses conflits d'intérêts.
Comment se fait-il que, lors de la Journée internationale de la femme, la ministre de la Coopération internationale n'a pas le droit de se lever, de dire pourquoi elle a falsifié un document et pourquoi elle a coupé les fonds octroyés à KAIROS sans justification? Elle n'a pas le droit de se défendre, mais le ministre masculin, lui...
L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle bonne occasion de dire aux Canadiens qui se préoccupent de notre reprise économique comment les fonds destinés au développement sont investis afin d'obtenir les meilleurs résultats, surtout pour les femmes.
Au Soudan, où un référendum a eu lieu et un nouveau pays a été créé, nous avons donné de l'eau à 744 000 personnes et assuré l'inscription de 4 000 filles à l'école. Nous avons établi 30 organisations communautaires pour femmes qui permettent à celles-ci de s'exprimer et de contribuer à leur nouveau pays au Sud-Soudan.
La condition féminine
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Condition féminine.
Aujourd'hui, les femmes et les hommes au Canada célèbrent le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, et ils ont beaucoup de raisons de se réjouir. Les femmes et les filles ont surmonté des obstacles imposants dans leur lutte pour l'égalité.
Cette année, le thème de la Journée internationale de la femme est « Les droits des filles comptent ». La ministre peut-elle nous dire pourquoi le Canada a choisi ce thème-là pour marquer le centenaire?
Monsieur le Président, le thème de la Journée internationale de la femme cette année est « Les droits des filles comptent ». Nous l'avons choisi parce que les filles dans le monde doivent surmonter de graves obstacles. Une fille qui bénéficie d'un statut égal a beaucoup plus de chances d'être confiante et consciente de son propre potentiel et d'avoir la capacité de s'instruire et d'occuper des emplois qui contribueront à son succès.
À Condition féminine Canada, nous avons doublé le financement destiné à appuyer des organisations communautaires qui cherchent à promouvoir l'autonomie des femmes et des filles canadiennes.
Aujourd'hui, en cette Journée internationale de la femme, j'encourage tous les députés à réfléchir à l'immense progrès que nous avons réalisé et, surtout, au potentiel qu'ont nos filles d'atteindre de nouveaux sommets.
Les pensions
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Il y a amplement de quoi fêter, mais trop de femmes au Canada doivent encore livrer une dure bataille.
Après avoir participé toute leur vie à l'édification de notre pays, près du quart des femmes âgées vivent dans la pauvreté. Les Canadiennes méritent de pouvoir prendre leur retraite dans la dignité et dans un climat empreint de sécurité.
Le gouvernement fera-t-il en sorte que les femmes âgées n’aient pas à choisir entre payer la nourriture ou les médicaments, ou même le chauffage de leur logement? Le gouvernement améliorera-t-il le Régime de pensions du Canada et assurera-t-il aux femmes le respect qu’elles méritent?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait beaucoup pour aider les personnes âgées et les femmes, en particulier les femmes âgées aux prises avec des difficultés financières. Nous avons créé le partage du revenu de retraite. Nous avons réduit les taux d’imposition. Nous avons augmenté le crédit en raison de l’âge, et deux fois plutôt qu’une.
Nous avons fait bien des choses juste pour aider les gens dont parle la députée. Ce qui est déplorable, c'est que la députée et son parti n’aient pas appuyé une seule de ces mesures.
Monsieur le Président, des électeurs me disent qu’ils attendent très longtemps avant de recevoir leurs paiements du Supplément de revenu garanti. Les nouveaux prestataires peuvent attendre jusqu’à 20 semaines. Les personnes dont le conjoint est mort récemment attendent au moins quatre mois. Les gens dont le revenu a changé attendent de cinq à six mois. On laisse entendre que le retard est attribuable à un manque de ressources. La majorité des personnes âgées à faible revenu qui comptent sur le SRG sont des femmes.
En cette Journée internationale de la femme, le gouvernement s'engagera-t-il à affecter les ressources nécessaires pour éliminer l’arriéré et aider ainsi nos aînés?
Monsieur le Président, notre gouvernement tient à faire en sorte que les personnes âgées reçoivent en temps opportun les prestations auxquelles elles ont droit. C'est pourquoi nous avons pris des mesures permettant, par exemple, le renouvellement automatique du Supplément de revenu garanti pour autant que la personne remplisse une déclaration de revenus. En fait, plus de 95 p. 100 des prestataires bénéficient maintenant du renouvellement automatique de leurs prestations de SRG.
Les autres problèmes peuvent être attribuables au fait que les gens présentent souvent leur demande de Supplément de revenu garanti et de Sécurité de la vieillesse plusieurs mois d’avance. C'est pourquoi le premier chèque n’arrive pas tout de suite. Nous attendons qu’ils soient admissibles avant de leur verser un paiement. Plus de 90 p. 100 des personnes âgées reçoivent un chèque au cours du mois où elles deviennent admissibles.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, en réponse à une question que je lui ai posée vendredi sur les changements de terminologie au sein de son ministère, le ministre des Affaires étrangères a eu le culot d'insulter les membres du Comité permanent de la condition féminine, en prétendant que notre travail n'était pas sérieux. Encore une fois, au lieu de rendre des comptes, un ministre conservateur préfère dénigrer le travail des parlementaires.
Comment le ministre peut-il prétendre que, parce qu'il veut protéger les intérêts des femmes, le Comité permanent de la condition féminine ne fait pas du travail sérieux?
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de rappeler le débat qui traite de sémantique.
[Traduction]
Il est question ici des droits à l'égalité entre les hommes et les femmes.
[Français]
Essentiellement, pour l'ensemble de la chose, le comité fait un excellent travail. J'ai osé suggérer que le comité examine le plan d'action que nous avons déposé à l'égard de la résolution 1325 des Nations Unies qui, justement, fait en sorte que les femmes soient protégées dans des zones de conflits partout dans le monde.
Monsieur le Président, l'attaque sournoise du ministre des Affaires étrangères contre les membres du Comité permanent de la condition féminine est symptomatique de l'attitude générale du gouvernement. Au cours des dernières années, les conservateurs ont réduit le budget de Condition féminine Canada, coupé le financement de plusieurs groupes de défense des droits des femmes et amputé le Programme de contestation judiciaire. Comme le disait une sénatrice conservatrice: avec les conservateurs, les femmes ont intérêt à se taire!
Quand ce gouvernement cessera-t-il de s'attaquer à ceux qui font la promotion des droits des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est totalement faux. En fait, notre gouvernement a porté le financement de Condition féminine à son plus haut niveau dans toute l'histoire du Canada. Nous appuyons des projets dans chaque province et territoire. En réalité, la demande dépasse l'offre.
Nous collaborons avec des organismes partout au pays. Par exemple, à Montréal, nous finançons maintenant un programme dans le cadre duquel 85 travailleurs communautaires et formateurs chargés de l'intégration des immigrants recevront une formation sur l'analyse comparative entre les sexes ainsi que sur le leadership et les droits des femmes au Canada.
La pauvreté
Monsieur le Président, aujourd’hui, des dirigeants religieux de partout au Canada sont réunis à Ottawa pour discuter du problème de la pauvreté avec les politiciens et pour étudier le rapport du Comité des ressources humaines qui a été déposé à l’automne.
Sous le gouvernement actuel, la pauvreté augmente considérablement, de 25 p. 100 plus exactement, et le gouvernement refuse toujours d’agir. La ministre a déposé furtivement au Parlement sa réponse au rapport sur la pauvreté, sans vraiment faire de commentaires. Pourquoi? Ce faisant, elle a insulté les Canadiens qui vivent dans la pauvreté, tout comme elle avait auparavant insulté les bénéficiaires de l’assurance-emploi et les Canadiens qui avaient recours aux services de garderie.
Les conservateurs refusent d’écouter le Parlement, l’ONU et les groupes de défense des intérêts sociaux, mais qu'ont-ils donc à répondre aux églises du Canada qui demandent des mesures de lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire le niveau de pauvreté au Canada, notamment en mettant en place puis en bonifiant la prestation fiscale pour le revenu de travail, en réduisant le fardeau fiscal et en créant des emplois. Nous croyons que les réductions d’impôt favorisent la création d’emplois.
Voyons ce qu’un député libéral a dit à ce sujet:
Nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois [...] moins nombreux. Cela aurait pour effet d'accroître la pauvreté.
Ce sont les mots du député de Kings—Hants.
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui la Journée internationale de la femme. Les femmes, y compris les mères seules et les femmes célibataires âgées, souffrent de la pauvreté et leur situation ne cesse de s’aggraver sous le gouvernement actuel.
Comment la ministre peut-elle justifier les 6 milliards de dollars de réductions d’impôt consenties aux entreprises et les milliards de dollars consacrés à l’achat de nouveaux chasseurs? Soit dit en passant, l'investissement de milliards de dollars dans des mégaprisons ne fait pas partie d’une stratégie nationale du logement. Une fraction de cet argent suffirait pourtant pour sortir un grand nombre de femmes et de familles de la pauvreté.
Les dirigeants religieux joignent leur voix à cet appel à l’action. Les choix de la ministre font mal aux Canadiens. A-t-elle au moins pris la peine de lire ce rapport sur la pauvreté? Y a-t-il ne serait-ce qu’une personne de l’autre côté de la Chambre qui se préoccupe des pauvres du Canada?
Monsieur le Président, c’est le gouvernement qui a voté pour le fractionnement du revenu de pension, qui a augmenté le crédit en raison de l’âge pour aider les aînés et qui a repoussé l’âge limite pour la conversion des REER en FERR. Nous avons créé le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et un programme de sensibilisation à l’exploitation financière pour aider à défendre les aînés.
Nous avons voté pour ces mesures parce que nous voulions les mettre en place pour aider les aînés et pour éviter que ceux-ci glissent dans la pauvreté. Malheureusement, ce député et les libéraux ont voté contre toutes ces initiatives.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Dénés sayisi du Nord du Manitoba sont à Ottawa aujourd'hui pour obtenir justice, rien de plus.
En 1956, le gouvernement du Canada a obligé ce peuple à s'installer ailleurs. Or ce déplacement forcé est à l'origine des traumatismes, des suicides et de la situation sombre que connaît actuellement cette Première nation. Le gouvernement a déjà présenté des excuses à d'autres nations, mais celle-ci en attend toujours. Nous avons aujourd'hui la chance de faire preuve d'initiative et de recommencer à neuf.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien acceptera-t-il de rencontrer les Dénés sayisi? Le gouvernement du Canada s'engagera-t-il dans la voie de la réconciliation?
Monsieur le Président, en 2009, on a embauché M. Jeremiah Bartram pour qu'il explore la possibilité d'arriver à un règlement négocié avec cette Première nation. M. Bartram a soumis la version définitive de son rapport, qui fait actuellement l'objet d'un examen afin que nous puissions déterminer la meilleure voie à suivre.
Nous sommes conscients des événements difficiles qu'a vécus la Première nation des Dénés sayisi. Les griefs historiques sont des questions complexes; il faut beaucoup de temps et d'efforts pour les résoudre d'une façon qui est satisfaisante pour tous les partis et qui résistera à l'épreuve du temps.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, il est difficile de croire que, dans le cadre du protocole de gestion des services correctionnels canadiens, des femmes sont placées en isolement cellulaire pendant des années.
Trente pour cent des femmes incarcérées sont autochtones et, à l'heure actuelle, toutes les femmes visées par le protocole de gestion sont autochtones, une situation qui inquiète profondément l'enquêteur correctionnel. Il n'existe pas de mécanisme équivalent dans le système correctionnel pour hommes.
Le ministre conviendra-t-il que le protocole de gestion est cruel et inhumain et acceptera-t-il de l'abandonner?
Monsieur le Président, l'isolement cellulaire est un outil disciplinaire utilisé uniquement dans les circonstances les plus graves pour assurer la protection des agents de correction ainsi que des autres détenus.
Je saurais gré à la députée d'arrêter de toujours accorder la priorité aux droits des délinquants les plus dangereux et de travailler avec nous pour veiller à ce que les droits des victimes soient protégés, pas seulement ceux des détenus.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada a été un des premiers pays à intervenir face à la situation tragique en Libye. Tout le monde sait que nous avons réagi rapidement pour assurer la sécurité des ressortissants canadiens, et nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux.
La semaine dernière, le premier ministre a annoncé que le Canada fournirait de l'aide humanitaire à la population libyenne.
La ministre de la Coopération internationale aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre des progrès réalisés jusqu'ici?
Monsieur le Président, le Canada fournit de l'aide humanitaire aux personnes qui fuient la zone de conflit en Libye.
Aujourd'hui, je suis heureuse d'informer les Canadiens au sujet des plus récentes mesures que nous avons prises pour distribuer des aliments nutritifs à plus d'un million de personnes déplacées. Nous fournirons des tentes, des couvertures et de la literie pour 90 000 personnes, ainsi que des services de distribution d'eau, d'alimentation et d'hygiène dont elles ont tant besoin en attendant d'être rapatriées dans leur pays d'origine.
Le gouvernement fait des promesses creuses; nous disons aux Canadiens à quoi sert l'aide humanitaire qu'ils financent.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 19 janvier 2009, l'ancien ministre Jim Prentice avait déclaré que le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie faisait partie intégrante de la Stratégie pour le Nord et que le gouvernement était disposé à financer les coûts d'infrastructure et les coûts préalables à la construction ainsi qu'à partager les risques et les rendements.
Le 16 décembre 2010, l'Office national de l'énergie a décidé de donner le feu vert à la construction du pipeline. Depuis, les gens du Nord attendent avec impatience l'approbation du Cabinet.
Si ce projet d'intérêt national est une priorité pour le régime actuel, alors pourquoi ne fait-on rien d'autre que retarder les travaux depuis la décision de l'ONE?
Monsieur le Président, il y a une procédure normale à suivre avant d'en arriver à l'adoption du décret. Le travail suit son cours. Le député peut s'attendre à une annonce dans les semaines à venir.
Comme il est 15 h 3, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 mars, la Chambre passe maintenant aux déclarations de ministres.
Je donne la parole à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, aujourd’hui, je demande à mes collègues de se joindre à moi pour fêter le centenaire de la Journée internationale de la femme.
Depuis un siècle, les femmes et les filles ont fait d’énormes progrès et nous pouvons profiter de l’occasion pour réfléchir aux réussites, aux défis et aux aspirations des femmes et des filles au Canada et dans le monde.
[Français]
En tant que ministre de la Condition féminine, j'ai eu la chance à plusieurs merveilleuses occasions de rencontrer des femmes et des filles de partout au Canada et du monde entier. En février, j'ai assisté à la 55e réunion de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme. L'enthousiasme et l'énergie, lors de cette rencontre, étaient contagieux.
[Traduction]
Un des groupes que j’ai eu l’occasion de rencontrer est la délégation de filles de Plan International. Durant cette rencontre, j’ai écouté les histoires de 13 filles de partout dans le monde. Elles ont parlé avec éloquence de l’importance que les filles fassent preuve de leadership pour obtenir l’égalité, mettre fin à la maltraitance, franchir les obstacles à l’éducation et s’élancer vers de nouveaux sommets.
Le thème du Canada pour la Journée internationale de la femme de cette année est « Les droits des filles comptent » parce que les filles sont confrontées à des obstacles incroyables partout dans le monde.
Une fille qui est traitée également a plus de chance d’avoir confiance en elle, d’être consciente de son potentiel et d’être capable de faire des études et de décrocher des emplois qui contribueront à sa réussite.
Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’annoncer l’intention du Canada d’appuyer la résolution de l’ONU de créer une journée internationale des filles plus tard cet automne. C’est une occasion sans pareille que je demande à tous les partis d’appuyer.
[Français]
Aujourd'hui, je suis heureuse d'annoncer que le Canada a l'intention de soutenir une journée internationale des filles qui sera établie par l'ONU cet automne.
[Traduction]
Nous croyons que, lorsque les filles ont une base solide pour prendre leur envol, moyennant les bons outils et de bonnes conditions, elles peuvent vraiment atteindre de nouveaux sommets.
Une journée des filles suscitera plus d’idées, de soutien et d’enthousiasme partout dans le monde et aidera à sensibiliser à la violence, à la maltraitance, à l’inégalité, à une nutrition inadéquate, aux besoins en soins de santé et au droit à l’éducation et à la formation.
[Français]
Les filles sont un élément clé pour la prospérité d'une nation et peuvent devenir d'excellentes dirigeantes si l'occasion leur en est donnée.
[Traduction]
C’est la raison pour laquelle, à Condition féminine Canada, nous avons doublé le financement destiné aux organismes communautaires qui veulent donner plus de pouvoir aux femmes et aux filles canadiennes en mettant fin à la violence et à la maltraitance, en favorisant un plus grand leadership et en favorisant la prospérité économique.
[Français]
Enfin, ce matin, lors d'un événement avec des femmes entrepreneures, j'ai annoncé un financement à l'Alliance canadienne des technologies avancées, pour offrir du mentorat aux jeunes femmes, car elles aspirent à avoir du succès dans le domaine de la technologie.
[Traduction]
Aujourd’hui, en cette Journée internationale de la femme, réfléchissons aux progrès accomplis, mais plus important encore, regardons l’avenir et voyons le potentiel incroyable que nous avons d’aider la prochaine génération à s’élancer vers de nouveaux sommets.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de la Condition féminine de son allocution et de l'occasion qui m'est donnée de prononcer moi-même quelques mots au nom du Parti libéral.
L'année 2011 est l'année du 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme qui est célébrée dans les communautés et les écoles de tout le Canada.
Au Canada et dans le monde entier, les femmes ont obtenu beaucoup de choses en 100 ans, le droit de voter, de travailler, d'avoir une participation égale au gouvernement.
C'est pour saluer ces femmes qui nous ont précédées dans la société civile, à la Chambre et au Sénat, que je réponds aujourd'hui à l'allocution d'une femme responsable de la condition féminine au Cabinet.
La Journée internationale de la femme, c'est l'occasion de souligner les progrès accomplis, mais aussi de prendre la mesure de tout ce qu'il reste à faire pour parvenir à la pleine égalité des sexes et éliminer totalement la discrimination en fonction du sexe.
[Français]
Ici même, les femmes représentent moins du quart des députés de cette Chambre. Augmenter la participation des femmes dans ce rôle important aurait un impact sur la manière dont les jeunes filles se perçoivent elles-mêmes ainsi que sur leur pays et le monde.
[Traduction]
Les femmes du Canada continuent aussi à gagner moins que les hommes en moyenne malgré leur niveau d'études élevé. Cet écart salarial nous rappelle qu'il faut donner aux femmes tout l'éventail des soutiens nécessaires à leur pleine participation à notre vie politique et économique.
Tout en partageant l'enthousiasme de la ministre pour le potentiel remarquable de nos jeunes femmes et jeunes filles, je crois que ce potentiel ne se réalisera pas totalement et que l'écart salarial ne sera jamais complètement comblé tant qu'il n'y aura pas ces soutiens. Il y a encore une grande pénurie de garderies abordables et accessibles mais le Canada n'a toujours pas remédié correctement à ce problème. Nous avons aussi besoin d'urgence d'une stratégie nationale du logement.
J'encourage le gouvernement à se conformer à la volonté unanime de la Chambre en adoptant une stratégie nationale de prévention de la violence contre les femmes. Il faut aussi lancer d'urgence un plan national d'action sur la traite des personnes pour que le Canada ait dans ce domaine une action globale, coordonnée et efficace.
J'ai assisté récemment à la 55e session de la Commission de la condition de la femme des Nations-Unies. J'y ai entendu parler de la vision d'un monde « où les femmes et les hommes ont des droits et des chances égaux, et où les principes de l'égalité des sexes et de l'émancipation des femmes sont fermement intégrés aux programmes en matière de développement, de droits humains et de paix et de sécurité ».
Nous en avons déjà fait beaucoup au Canada pour promouvoir ces droits et donner ces chances aux femmes ici et à l'étranger, mais il reste beaucoup à faire.
Nous tous dans cette enceinte avons la charge et l'énorme responsabilité de veiller à ce que l'égalité des sexes et des chances soit une réalité pour que le potentiel et la créativité des femmes puissent s'épanouir pleinement en nous ouvrant à tous un avenir meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, encore une autre Journée internationale de la femme, une centième! Ça finit par être lassant, chaque année, d'être obligé de poser son regard sur la condition féminine, comme s'il n'y avait pas d'autres problèmes.
Quoi? En 100 ans, n'ont-elles pas eu le droit de vote? Elles peuvent aller travailler maintenant. Elles peuvent décider si elles veulent des enfants et quand. Elles ont la pilule maintenant. Elles peuvent même, n'en déplaise au caucus pro-vie de cette Chambre, choisir ou non de se faire avorter. Alors, que veulent-elles de plus, les femmes? Ne pourrait-on pas en finir, à un moment donné, avec cette Journée internationale de la femme?
Une centième journée de la femme, on s'entend, ça devient répétitif. Eh bien, n'en déplaise à celles et à ceux qui baillent d'ennui devant les revendications des femmes, tout n'est pas rose. D'après l'Organisation mondiale de la santé, entre 100 et 140 millions de femmes ont subi une mutilation génitale. À l'échelle mondiale, chaque minute, une femme meurt à cause de sa grossesse ou de son accouchement. Encore aujourd'hui, des femmes sont lapidées pour adultère. Dans des pays en conflit comme le Congo, la Côte d'Ivoire ou le Soudan, le viol est utilisé comme arme de guerre. Une centième Journée internationale de la femme, et on en est encore là.
En 2007, une Québécoise gagnait 84,23 p. 100 de la rémunération moyenne d'un homme; au Canada, une femme en gagnait un peu plus de 70 p. 100. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'écart salarial entre les femmes et les hommes au Canada est le cinquième plus élevé parmi 22 pays industrialisés.
Le Québec se dotait, en 1996, d'une loi proactive sur l'équité salariale; le Canada faisait, en 2009, de l'équité salariale un droit négociable, un retour en arrière, ni plus ni moins.
Le Québec s'est doté d'un programme de retrait préventif pour les femmes enceintes, qui leur permet de recevoir 90 p. 100 de leur salaire. Le Canada se limite à donner 55 p. 100 de leur salaire aux femmes relevant de sa compétence, et ce, pendant à peine 15 semaines.
L'Assemblée nationale votait à l'unanimité une motion pour rappeler le consensus autour du libre choix de la femme en matière d'avortement. Le débat continue de faire rage à Ottawa.
Une 100e Journée internationale de la femme, et tant, tant à faire encore. Je ne sais pas combien il faudra de 8 mars, mais je sais que la lutte pour l'égalité n'est pas gagnée, tout comme je sais que les femmes sont patientes et déterminées, tant les femmes de cette Chambre que celles de partout au monde, et qu'à la fin, nous vaincrons!
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les femmes et les hommes du monde entier célèbrent le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme.
Nous reconnaissons les efforts que les femmes et les filles consentent pour combattre les stéréotypes et éliminer les obstacles à leur entière égalité. Cependant, nous avons beau avoir beaucoup accompli, il reste encore beaucoup à faire.
Dans le monde, les droits fondamentaux des femmes et des filles continuent d'être violés. Dans beaucoup de pays, les femmes et les filles sont encore confrontées à un taux de mortalité maternelle inacceptable parce qu'elles ne peuvent se faire avorter légalement et sans danger et ont rarement accès à l'information sur la planification familiale.
Dans beaucoup trop de parties du monde, les filles ne peuvent toujours pas aller à l'école. Nous savons très bien que les femmes et les filles forment l'épine dorsale d'une société, c'est pourquoi on ne peut espérer améliorer les conditions socioéconomiques de leurs collectivités si on ne les aide pas à s'instruire.
Le présent gouvernement du Canada peut bien prétendre que les droits des filles importent, les coupes qu'il apporte systématiquement aux programmes et aux organismes de développement international menacent l'émancipation des femmes et des filles les plus vulnérables du monde. Les coupes apportées au financement d'organisations honorables comme KAIROS, Match International et la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants déshonorent les femmes du monde entier. Ces organisations faisaient un travail important au chapitre de l'égalité des sexes dans les pays en voie de développement jusqu'à ce que le gouvernement décide que leurs programmes ne correspondaient plus à l'image qu'ont les conservateurs de l'égalité des sexes.
En plus d'avoir coupé le financement, le gouvernement conservateur a délibérément adouci le langage employé par le Canada à l'étranger pour décrire l'impunité horrifiante dont jouissent les auteurs de violence sexuelle dans des pays comme la République démocratique du Congo.
Ici, au Canada, la situation n'est guère plus favorable. Le gouvernement continue de porter systématiquement atteinte au droit des femmes à l'égalité en coupant le budget de fonctionnement de Condition féminine Canada et en réduisant le financement d'organisations comme Soeurs par l'esprit et d'autres qui tendent la main aux nouveaux arrivés, en négligeant les Canadiens apatrides, en refusant d'investir dans les garderies et le logement abordable, en n'accordant aucune importance au droit à l'équité salariale, en ne s'attaquant pas au problème de la violence contre les femmes et les filles autochtones, et j'en passe. C'est flagrant, le gouvernement se fiche de l'inégalité continue des femmes au Canada.
Les néo-démocrates continueront de lutter pour l'égalité et de confronter le programme du gouvernement, parce qu'il mine les droits des femmes et des filles. Nous invitons tous les Canadiens à se joindre à nous pour célébrer la Journée internationale de la femme et à se prononcer sur les questions qui touchent toutes les femmes.
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En réponse à une question que je lui ai posée, le président du Conseil du Trésor a fait allusion à une opinion juridique qu'il avait obtenue au sujet de la commissaire à l'intégrité. Il a fait allusion à cette opinion et je demanderais au ministre de déposer le document pertinent.
Monsieur le Président, je vais étudier la demande, comme je l'ai mentionné à la députée d'en face, afin de voir ce qui peut être communiqué relativement à toute entente juridique conclue.
Je tiens aussi à préciser un point. Aujourd'hui, on m'a posé une question relativement à toute rencontre avec la commissaire précédente. La question a été posée à la lumière de ces problèmes. Je n'ai jamais rencontré l'ancienne commissaire au sujet de ces questions, et je n'en ai jamais discuté avec elle non plus.
Le responsable de mon agenda vient de m'informer qu'une rencontre a eu lieu il y a environ un an, soit en mai dernier si je ne m'abuse. Je veux simplement faire une mise au point. Je veux m'assurer de n'avoir rien dit qui puisse être mal interprété et c'est pourquoi je tiens à faire cette rectification.
Je vais donner une réponse plus tard à la députée pour ce qui est de savoir si nous pouvons communiquer les avis juridiques qui ont été fournis.
Nouvelle appellation du gouvernement du Canada
Monsieur le Président, mon recours au Règlement fait suite à celui qui a été soulevé hier par le député de Westmount—Ville-Marie. Je crains que la Chambre ne soit pas consciente de l'importance de ce recours au Règlement et je veux ajouter d'autres arguments.
Le député a fait valoir que le nom des députés ne peut pas être mentionné à la Chambre, et nous savons pourquoi il en est ainsi. Toutefois, le premier ministre a changé le nom du gouvernement du Canada pour quelque chose de différent.
Depuis le mois de décembre, cette nouvelle appellation apparaît de plus en plus souvent dans les documents du gouvernement. Personnellement, je considère que le nouveau nom est un affront aux Canadiens, parce qu'ils sont d'avis que le gouvernement n'est pas constitué d'une seule personne, mais bien d'un groupe au service de la collectivité.
À titre de député, je ne pourrai pas mentionner ce nom à la Chambre, à cause du Règlement. Monsieur le Président, permettez-moi de vous donner un exemple. Je m'attends à ce que vous m'interrompiez et je sais pourquoi. J'ai ici un communiqué de l'Agence du revenu du Canada qui annonce une initiative à Sault Ste Marie. Le communiqué est intitulé « Le gouvernement Harper appuie les entreprises ».
Monsieur le Président, comme je l'avais anticipé, vous vous levez pour m'interrompre.
Le député peut éviter cette situation en parlant du gouvernement du premier ministre, ou en utilisant une autre formulation. Il n'est pas obligé de mentionner le nom, et je le prierais de ne pas le faire.
Monsieur le Président, le fait que vous preniez la parole pour me rappeler à l'ordre confirme la pertinence de mon argument. Le premier ministre essaie en fait de s'approprier l'image de marque du gouvernement du Canada. Aucun député, même pas les ministériels, ne peut prendre la parole à la Chambre et citer directement un communiqué de presse publié par les ministères. C'est inacceptable.
Le gouvernement du Canada n'est pas une entité représentée par un seul homme. Monsieur le Président, en toute sincérité, je vous demande de tenir compte de ces commentaires dans la décision que vous rendrez concernant le rappel au Règlement du député de Westmount—Ville-Marie.
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue soit frustré, puisque ses propres recherchistes ne lui ont pas fourni tous les renseignements pertinents.
Premièrement, comme cela a déjà été mentionné, il arrive que le nom du chef du parti qui dirige le pays soit accolé au terme « gouvernement », et le Canada ne fait pas exception. Cela arrive fréquemment. Cette pratique a été approuvée par l'ancien greffier du Conseil privé en poste sous le gouvernement libéral. Le président du Conseil privé a également donné son aval.
Il existe de nombreux exemples. En voici un tiré d'un communiqué de presse concernant le budget de 2004. On peut y lire ceci: « Le gouvernement de Paul Martin annonce [...] », puis « Le budget de 2004, annoncé aujourd'hui par le gouvernement de Paul Martin [...] » et pour finir, encore une fois « Le budget de 2004, annoncé aujourd'hui par le gouvernement de Paul Martin [...] ». Trois occurrences en deux phrases. Même nous, nous n'avons pas été aussi insistants.
Je voudrais signaler aux honorables députés que lorsqu’ils lisent des extraits de journaux, de revues ou de toute autre source, ils ne peuvent pas prononcer le nom d’un autre député, même s’il y figure. C’est une pratique courante de la Chambre depuis de longues années.
Tout en comprenant que le député de Malpeque veuille verser au compte rendu le texte complet de ces communiqués du gouvernement, je lui demande de faire preuve d’un peu de réserve en utilisant d’autres mots, comme les députés l’ont fait ces derniers jours. Nous devons tous le faire lorsque nous lisons d’autres documents. Même s’il regrette beaucoup la décision prise par le gouvernement de faire ce changement – car c’est en fait là ce qu’il veut vraiment dire –, cela ne modifie en rien les règles de la Chambre en ce qui concerne la conduite des députés au cours du débat.
Par conséquent, aussi tenté qu’il soit de lire ces extraits tels quels, je suis sûr qu’il réussira, comme il le fait dans le cas d’autres documents désignant des députés par leur nom, à s’abstenir de prononcer ces noms tout en gardant toute son éloquence.
Monsieur le Président, je voudrais dire – en éprouvant la plus grande appréhension et rien qu’un énorme respect pour vous, votre fonction et toutes vos décisions – que j’ai cru comprendre – je n’en suis pas sûr, nous pourrons le voir dans le hansard – que vous avez laissé entendre que nous avions changé notre façon de faire. Bien sûr, nous estimons que ce n’est que le maintien d’une pratique existante. Je respecte les propos que vous avez choisis. Je voulais juste signaler cet élément du débat.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Le financement électoral
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a eu la parole. Il lui reste sept minutes pour faire ses remarques.
Je donne la parole au député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec notre excellente députée de Châteauguay—Saint-Constant.
Avant la période des questions, je parlais de la motion déposée devant nous par les libéraux. J'en relis une partie:
Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral [...]
C'est important. En effet, lors de la période des questions, on a entendu de la bouche du secrétaire parlementaire du premier ministre toutes sortes d'allégations. Il nous en sert une depuis plusieurs semaines maintenant, selon laquelle le Parti conservateur avait fourni au directeur des élections tous les documents. Cela est faux, et il le sait très bien. La GRC a dû perquisitionner dans les bureaux du Parti conservateur pour obtenir les informations, et c'est cela qui est grave. Il est clair, dans la loi, que le parti national a le droit de dépenser un certain montant d'argent. En 2006, c'était 18 millions de dollars. De plus, les circonscriptions avaient le droit de dépenser un certain nombre de dollars par circonscription. Le total, pour toutes les circonscriptions, représente environ le même montant, soit 18 millions de dollars.
Mais les dépenses sont différentes. Je suis l'organisateur en chef du Bloc québécois. Le parti, au national, a droit à ses dépenses. Habituellement, les publicités représentent le gros de la facture de dépenses auxquelles on a droit et qu'on investit dans une campagne électorale. Au Québec, pour la prochaine campagne électorale, ce sera environ 6 millions de dollars au national. Le parti se fera un budget et dépensera un certain montant d'argent pour ses publicités nationales. Les circonscriptions, elles, dans leur propre budget, ont droit à des publicités locales.
Dans le cas du Parti conservateur, lors de l'élection 2005-2006, le parti avançait dans les sondages. C'est comme cela les conservateurs ont toujours gouverné. Il y avait un certain engouement pour le Parti conservateur et l'argent a commencé à rentrer. Les circonscriptions n'avaient pas de campagnes de souscription indépendantes et avaient beaucoup de difficulté à amasser de l'argent. On comprend qu'il n'y avait pas de grand engouement pour un parti de droite, du moins, pas au Québec. Dans le reste du Canada, c'est à voir, mais au Québec, il n'y en avait pas. Le parti avait atteint ses 18 millions à l'échelle nationale. Il voyait arriver une majorité possible et avait besoin de dépenses de publicités nationales. Il a donc envoyé de l'argent, puisqu'il coulait à flots, dans des circonscriptions locales et leur a demandé de dépenser cet argent pour des publicités nationales, ce qui est contraire à la loi. C'est pourquoi seuls les bureaux du Parti conservateur ont été perquisitionnés par la GRC et par Élections Canada. En effet, lorsque les rapports sont arrivés, Élections Canada s'est bien aperçu que les dépenses n'avaient pas été faites pour des publicités locales. Dans ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, il y a 13 hebdos locaux. Avec mon budget, je paie de la publicité dans les hebdos locaux. Ce n'est pas à l'échelle nationale. Le Bloc québécois national, pour lequel je suis organisateur en chef, paie les publicités nationales à la télévision, à la radio et dans les grands médias nationaux, mais chaque circonscription est responsable des publicités locales.
Ce n'est pas surprenant que cela se fasse lorsqu'un parti politique manque d'argent pour une publicité, et les conservateurs le savent. L'argent est le nerf de la guerre, et la publicité est la dépense la plus importante pour essayer de convaincre la population qui, souvent, est très oisive et ne suit pas les campagnes électorales, outre les quelques clips d'une minute au Téléjournal ou au bulletin d'information national. La façon de convaincre est donc d'envahir massivement les ondes des radios et des télévisions avec des publicités montrant le chef du parti, alors que dans les circonscriptions, on cherche à montrer les candidats.
Élections Canada a très bien compris le stratagème. Je suis membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et j'ai avisé mes vis-à-vis conservateurs qu'ils vont perdre en appel devant la Cour suprême. Il est impossible qu'on puisse détourner une campagne nationale, c'est-à-dire envoyer de l'argent dans des circonscriptions pour qu'elles le retournent ensuite au national, afin de se payer de la publicité nationale. Ce sera encore à surveiller. Les conservateurs n'amassent pas plus d'argent qu'ils n'en amassaient au niveau local. Ils en amassent au niveau national, surtout au Québec.
Que s'est-il passé de différent en 2006 et que se passera-t-il au cours de la prochaine campagne électorale? Avant l'élection, ils ont eu le temps d'envoyer de l'argent. Si je regarde la liste des donateurs du Parti conservateur dans les circonscriptions du Québec, je constate que souvent, ces donateurs ne résident pas dans les circonscriptions. C'est légal. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, avec les représentants du directeur général des élections, nous analysons cette pratique pour qu'elle ne soit plus permise. Théoriquement, la circonscription qui veut mener une campagne électorale locale avec son candidat local doit pouvoir amasser son propre argent à cette fin.
La loi actuelle permet que l'argent parvienne aux circonscriptions avant la campagne électorale. Il faudra se pencher là-dessus. Par contre, il y a une autre chose qui n'était pas permise par la loi durant une campagne électorale. Quand les conservateurs ont atteint leur limite de dépenses de 18 millions de dollars, ils se sont aperçus que certaines circonscriptions n'avaient pas ramassé de sous et n'avaient pas d'argent. Ils leur ont dit qu'ils allaient leur envoyer de l'argent non pas pour faire de la publicité locale, mais de la publicité nationale. Les conservateurs avaient besoin de publicité nationale pour pouvoir gagner leur élection et atteindre la majorité. C'est ce qui a été décrié par le directeur général des élections, et il avait tout à fait raison. Ce n'est pas pour rien qu'Élections Canada a gagné en appel et qu'il gagnera...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole pour des questions ou des commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais essayer de décomposer l’opération pour voir si le député est d’accord. C’est très simple. Il dit que le Parti conservateur a transféré 1,2 million de dollars à 67 candidats, montant qui a immédiatement été retransféré au parti. Cette seule opération n’a aucune répercussion sur les dépenses ou les remises. C’est un simple virement en espèces.
Toutefois, le Parti conservateur avait dépassé de 1,2 million de dollars la limite de ses dépenses nationales de publicité. Il a donc dressé de fausses factures qu’il a transmises aux associations de circonscription. Les associations ont ensuite demandé des remises sur les fausses factures totalisant 1,2 million de dollars et ont ainsi obtenu le remboursement de 800 000 $ provenant des contribuables canadiens.
Nous avons donc d’une part un gouvernement national qui a dépassé de 1,2 million de dollars sa limite de dépenses et d'autre part des candidats qui se sont fait rembourser 800 000 $ auxquels ils n’avaient pas droit.
[Français]
Madame la Présidente, le collègue a tout à fait raison. C'est encore plus vil que ça. L'objectif des conservateurs n'était pas de recevoir le remboursement, puisqu'ils n'avaient pas le choix de le recevoir. Quand la circonscription fait une dépense, elle est remboursée à hauteur de 60 p. 100. Demandons aux conservateurs s'ils étaient intéressés à recevoir de l'argent. Ils n'étaient pas intéressés, car ils en avaient trop. C'est le drame des conservateurs: ils ont trop d'argent et c'est dangereux pour la démocratie.
Le problème, c'est qu'on essaie de triturer la loi. Les conservateurs disent qu'ils ont remboursé cet argent sans aucun problème, qu'ils n'en voulaient pas. Ce qu'ils voulaient, c'était dépasser le plafond national permis par la loi. Le montant maximum de dépenses permis par la loi était de 18 millions de dollars. Leurs dépenses ont atteint 19 millions de dollars, qu'ils ont investis dans de la publicité pour gagner une élection. Ce n'est pas permis. Ils ont perdu à la cour d'appel et ils perdront à la Cour suprême.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. En 2003, un jugement a été rendu contre un dénommé Jean-Paul Marchand, qui était candidat au Bloc québécois. Il a perdu son élection et voici ce qu'a dit le juge, tel que rapporté dans le jugement du 21 novembre 2003:
M. Marchand conclut que le but réel de cet engagement personnel est le financement du Bloc Québécois à même les deniers publics et non le remboursement de dépenses électorales, tel que le prévoit la Loi.
Le dénommé Marchand avait déposé des dépenses réelles. Le Bloc exigeait qu'il dépense plus et il l'a poursuivi parce qu'il n'avait pas demandé assez de dépenses. Élections Canada n'a rien fait. Le représentant du Bloc, qui est aussi organisateur pour son parti, pourrait-il nous dire pourquoi le juge dit ceci?
Dans le présent cas, la cause ou le motif pour lequel le candidat s'engage personnellement à l'égard du Bloc Québécois à «combler le manque à gagner» vise possiblement un objectif de financement.
Pourrait-il nous dire pourquoi Élections Canada...
Madame la Présidente, le collègue conservateur sait très bien que la loi a été modifiée depuis ce temps, par rapport à l'événement qu'il rapporte. Encore une fois, je veux bien comprendre qu'on essaie faire diversion avec une foule d'exemples de 2003 et 2004, mais le drame dans ce qui arrive présentement avec les « in and out » des conservateurs, c'est que l'argent a été utilisé pour la publicité nationale, le nerf de la guerre d'une campagne électorale. Cela n'a pas été mentionné par le député et par le secrétaire parlementaire du premier ministre, pas du tout. Voici ce qu'ils font: ils disent qu'ils ont suffisamment d'argent. Au pire, ils ne voudraient même pas du remboursement.
Le problème, c'est qu'ils veulent dépasser le maximum permis par la loi. Et cela, c'est faire quoi? C'est acheter une campagne électorale. Et cela n'est pas permis. Ils ont perdu en appel. Ils vont perdre en Cour suprême. Ils ne comprennent pas encore qu'on ne peut pas acheter la démocratie. Ce n'est pas permis au Québec — où on paie encore à peu près le quart de toute la facture des dépenses du gouvernement fédéral — et dans le reste du Canada.
Peut-être que s'ils deviennent majoritaires, ils pourront changer la Loi électorale du Canada et ainsi permettre éternellement de contrôler et d'être une dictature financée par de l'argent sale, tout simplement.
Madame la Présidente, les députés libéraux nous proposent aujourd'hui le débat d'une motion qui, à mes yeux, tout comme aux vôtres, j'en suis certaine, traite d'un sujet fondamental, soit le respect des règles démocratiques en vigueur au sein de notre société, respect dont il faut s'assurer avec encore plus de vigilance étant donné la persistance des rumeurs d'élections qui circulent et s'amplifient de jour en jour à l'approche du prochain budget conservateur dont le dépôt est fixé au 22 mars prochain.
Le Bloc québécois est favorable à la motion libérale débattue à la Chambre aujourd'hui et considère qu'il est impératif que les conservateurs remboursent les dépenses illicites qu'ils ont faites au cours de la campagne électorale de 2005-2006. Non seulement ils doivent remettre l'argent qu'ils ont subtilisé aux citoyens et aux citoyennes de ce pays, mais de plus, le Bloc québécois considère qu'il faut s'assurer que les personnes qui occupaient un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada et qui sont les responsables de ces infractions commises à la Loi électorale du Canada seront démis de leurs fonctions le plus rapidement possible et ne pourront pas être impliquées dans une élection ultérieure.
Année après année, au fil des scandales de toutes sortes qui s'accumulent depuis la prise du pouvoir des conservateurs à Ottawa en janvier 2006, force nous est faite de constater que le Parti conservateur ne peut et ne veut simplement pas se plier aux règles démocratiques, et qu'il considère que la Loi électorale du Canada est simplement un obstacle qu'il peut se permettre de contourner au gré de ses intérêts. Tout lui est permis, du moment que cela lui assure la maîtrise du pouvoir. Il m'apparaît, comme à une majorité de nos concitoyens et concitoyennes soucieux du respect de nos règles démocratiques, que l'idéologie de ce gouvernement conservateur est en fait vraiment incapable de respecter les règles électorales les plus élémentaires qui soient au sein des sociétés démocratiques modernes.
Heureusement que nous sommes dotés d'institutions comme Élections Canada. Cet organisme indépendant et non partisan relève directement du Parlement. Il est responsable de l'organisation des élections et de l'administration du régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada. Mais de plus, il a pour mandat de surveiller l'observation de la législation électorale et de la faire appliquer, au grand dam de ceux et celles qui souhaitent la contourner. Nous sommes vraiment privilégiés de pouvoir vivre dans une société qui dispose d'un tel organisme pour garantir une saine et réelle vie démocratique. C'est grâce au travail de cette institution chargée de défendre nos règles démocratiques que la Chambre se retrouve aujourd'hui à devoir traiter d'un scandale qui remonte à la campagne électorale de 2005-2006, campagne qui a permis aux conservateurs de s'emparer du pouvoir après un long règne libéral qui s'est terminé dans un climat de scandale des plus malsains.
En effet, même si aujourd'hui les libéraux dénoncent farouchement le comportement anti-démocratique du parti au pouvoir, il ne faut pas oublier que lorsqu'il détenait le même pouvoir de gouverner, le Parti libéral du Canada a créé des programmes gouvernementaux dont le but principal et inavoué était d'acheter des votes. Le programme des commandites et le Fonds transitoire pour la création d'emplois de Développement des ressources humaines Canada permettaient aux libéraux d'investir des fonds dans les comtés détenus par leurs adversaires politiques pour acheter la sympathie des électeurs. La Commission Gomery a pu mettre à jour un système complexe de ristourne que prévoyait le programme des commandites, système qui a permis à nos bons amis libéraux d'emmagasiner des centaines de milliers de dollars dans leur fonds électoral.
Mais revenons à nos amis conservateurs qui, à cette époque, s'étaient drapés dans leur toge d'honorabilité et de transparence, mais qui, depuis, ont pu simplement trouver d'autres stratagèmes tout aussi condamnables pour berner la démocratie et abuser du système électoral. Il faut le dire et le répéter, les conservateurs ne reculent devant rien pour s'assurer le pouvoir, et c'est pourquoi en 2007, le Parti conservateur a en effet eu l'audace de poursuivre Élections Canada en Cour fédérale en raison de son refus de lui rembourser les dépenses électorales de 67 candidats, dont 27 sont au Québec.
Le différend portait sur ce que nous décrivons familièrement comme un système de « in and out » que les conservateurs auraient mis en place et qui leur a permis, en 2006, de dissimuler des dépenses électorales nationales en les faisant passer pour des dépenses électorales réalisées à l'échelle locale. La Cour fédérale du Canada, étrangement, a donné raison au Parti conservateur, mais voilà qu'Élections Canada ayant jugé bon d'aller en appel, un jugement a été rendu le 1 er mars dernier par la Cour d'appel fédérale et a annulé la précédente décision de la Cour fédérale. Le jugement rendu le 1er mars confirme l'interprétation d'Élections Canada, qui considère que les conservateurs ont violé la Loi électorale du Canada en utilisant le procédé de financement « in and out ».
Le Parti conservateur ayant presque atteint ses limites de dépenses a réparti 1,3 million de dollars de dépenses publicitaires de sa campagne nationale entre des candidats conservateurs n'ayant pas dépassé leur plafond personnel de dépenses.
Selon Élections Canada, cet argent prétendument destiné à financer les publicités locales du Parti conservateur avait en fait servi à réaliser des publicités nationales. Dans son jugement, la Cour d'appel fédérale déclare que si on permet au Parti conservateur de faire appel à un tel stratagème, qu'il prétend toujours légitime, cela:
[...] fragiliserait le respect des plafonds fixés par le législateur en ce qui a trait au montant d’argent que les candidats peuvent dépenser pour leur élection et se faire rembourser à même les deniers publics. De nombreux abus pourraient aussi survenir, et l’objectif de la Loi qui consiste à promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous en matière électorale pourrait être compromis.
Parallèlement à ce jugement, il faut aussi préciser que les conservateurs se retrouveront, le 18 mars prochain, devant la Cour provinciale de l'Ontario, à la suite des accusations portées à la fin de février par le commissaire aux élections fédérales, M. William Corbett, qui a mené une enquête parallèle sur les mêmes transactions qui ont tant préoccupé le directeur général des élections.
M. Corbett a décidé de porter des accusations contre le Parti conservateur et quatre des hauts dirigeants du parti, dont deux sénateurs. Ils sont accusés de fraude électorale par Élections Canada, pour avoir prétendument dissimulé des dépassements de coûts lors des élections fédérales de 2006.
Jusqu'à maintenant, les conservateurs persistent à dire que tout s'est fait légalement. Ils se posent en victimes et parlent même de représailles de la part d'Élections Canada à leur endroit, prétendant que l'institution désire simplement se venger de la poursuite intentée par le Parti conservateur du Canada en 2007 pour le remboursement refusé des frais électoraux de quelques dizaines de ses candidats.
Tout cela ne tient pas la route. Il suffit, pour s'en convaincre, de consulter les documents contenus dans l'affidavit d'Élections Canada et dans ses annexes.
Pendant les élections de 2005-2006, lorsqu'ils se sont aperçus que le parti allait dépasser la limite de dépenses électorales autorisée, les hauts dirigeants du Parti conservateur ont élaboré une campagne publicitaire nationale qu'ils comptaient faire payer par les candidats locaux.
Il s'agissait de 67 candidats conservateurs, dont plusieurs sont aujourd'hui membres du gouvernement du nom du premier ministre que je ne peux nommer à la Chambre, mais que le Parti conservateur utilise sans vergogne, en lieu et place du nom de « gouvernement du Canada ». Je disais donc que bon nombre des candidats impliqués dans cette pratique dite de la boucle « in and out », jugée illégale par Élections Canada, sont aujourd'hui ministres ou occupent des fonctions supérieures au sein du cabinet du premier ministre. Dès octobre 2006, Élections Canada a eu la puce à l'oreille et a poursuivi le gouvernement conservateur.
Bref, nous ne serons pas dupes dans les circonstances: la version des conservateurs et les défenses qu'ils prétendent ne tiennent pas la route. Le premier ministre lui-même a critiqué M. Jean-Pierre Kingsley, à la suite de la poursuite de 2007 pour obtenir le remboursement non encore délivré d'Élections Canada. Et alors qu'il était président de la National Citizens Coalition, il le qualifiait de « parfait politicien » capable de « donner les mauvaises réponses à des questions que ne pose personne », mais surtout « doté d'un agenda public ». Ce sont des critiques que les conservateurs ressassent maintenant, même si M. Kingsley n'est plus là.
Il est évident que le chef conservateur préfère s'en prendre au messager plutôt qu'à la source du problème, puisque la source de ce problème, c'est le parti lui-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a fait de l'excellent travail lorsque le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s'est penché sur la question. Elle se rappellera peut-être comment le gouvernement a bloqué les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque celui-ci a voulu faire de même. Il a fait de l'obstruction et ordonné aux témoins de passer outre aux convocations du comité et de ne pas comparaître. Les conservateurs avaient même un petit cahier leur expliquant comment faire pour empêcher le Parlement et les comités de fonctionner normalement. Le gouvernement se débarrasse des hauts fonctionnaires qui osent le contredire et il proroge le Parlement dès qu'il sent qu'il est en fâcheuse posture.
Tous ces comportements répétitifs nous montrent bien qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement. Les conservateurs méprisent le Parlement, ils méprisent la démocratie et ils méprisent la loi.
La députée a-t-elle autre chose à ajouter à la liste?
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son intervention, d'autant plus qu'il a été président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pendant plusieurs années. Il a accompli sa tâche de façon exemplaire. Nous avons vécu ensemble des hauts et des bas avec le Parti conservateur. J'avais déposé cette motion au comité pour étudier à fond les « in and out », mais il y a eu des élections et on n'a pas pu le faire.
Le Parti conservateur a cette tendance constante qui consiste à essayer de contourner la loi ou à tout faire pour ne pas se rendre à l'évidence. Mon collègue qui a été président de ce comité pourrait le dire aussi. Lorsqu'un comité délivre à un témoin une assignation à comparaître, comme ce fut le cas au printemps dernier, et qu'on ne respecte même pas la loi et les règles démocratiques les plus essentielles, quelque chose ne va pas. Le Parti conservateur fait fi de la Loi électorale comme de toutes les autres lois canadiennes.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue du Bloc québécois.
Jean-Paul Marchand était un candidat. Il a perdu ses élections en 2000. Il a été poursuivi par le Bloc québécois qui avait utilisé un stratagème. M. Marchand témoigne devant le juge Godbout, juge de la Cour supérieure. Le jugement est rendu le 21 novembre 2003, où il est dit ceci:
M. Marchand conclut que le but réel de cet engagement personnel est le financement du Bloc Québécois à même les deniers publics et non le remboursement de dépenses électorales, tel que le prévoit la Loi.
Les véritables dépenses de M. Marchand étaient de 22 276,37 $. Il s'était engagé à faire une dépense de 66 565 $. Il faisait de fausses dépenses pour les réclamer au Trésor public. Il n'y a pas eu de plainte à Élections Canada. Élections Canada n'est pas intervenu.
La députée pourrait-elle m'expliquer pourquoi Élections Canada n'est pas intervenu?
Madame la Présidente, comme on est honorés d'entendre notre collègue du Parti conservateur poser cette question.
Il a posé la même question il y a peine cinq minutes à mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui est l'organisateur des élections pour notre parti. Mon collègue lui a largement expliqué le fond de cette question.
J'aimerais savoir pourquoi il reformule cette question. Il devrait peut-être relire les notes. On a répondu à cette question de façon éloquente et il n'est pas nécessaire d'y revenir encore et encore.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion présentée par mon collègue, le député de Beauséjour. Je vous fais part de mon intention de partager mon temps de parole avec le député de Malpeque. J'ai d'ailleurs hâte d'entendre ce qu'il a à dire au sujet de la motion.
Cette pratique des transferts et des remises de fonds est à la fois troublante et illégale. Elle montre bien que les conservateurs s'estiment au-dessus des lois. On est en droit de se demander ce que signifie, pour eux, l'ordre public, quand on voit qu'ils sont pris dans une telle tourmente.
Mais tout cela procède d'une propension au secret et à la tromperie, et d'un certain mépris pour la primauté de droit. On a vu comment ils ont émasculé les lois sur l'accès à l'information, afin de mieux attaquer des organismes indépendants et des mandataires du Parlement et de mieux s'en prendre aussi au Parlement lui-même, car les conservateurs invoquent maintenant le coût de la préparation des réponses à nos questions. Tout cela témoigne d'un manque de respect pour la démocratie, pour la justice et pour des institutions comme Élections Canada.
Les conservateurs, surtout des gens comme le député de Nepean—Carleton, se plaisent à dire que tous les partis font des transferts et des remises de fonds. Plusieurs dispositions de la Loi électorale du Canada prévoient le transfert honnête et légal de fonds entre des associations de circonscription et le parti fédéral. Je l'ai moi-même fait en 2005, en toute honnêteté et en toute légalité, mais je ne l'ai pas fait pour essayer de me soustraire aux règles qui limitent les dépenses électorales. Je ne l'ai pas fait dans le but de permettre à des organisateurs locaux de réclamer des remboursements effectués à même l'argent du contribuable, alors qu'ils n'y avaient pas droit.
Il y a une grande différence entre honnête et légal, d'un côté, et malhonnête et illégal, d'un autre côté. C'est pour cela que la GRC a perquisitionné les bureaux du Parti conservateur, et c'est pour cela que le Parti conservateur et ses responsables font maintenant face à des accusations.
Si ce stratagème est aussi innocent qu'ils le prétendent, pourquoi le député de Simcoe—Grey et l'ancien député de Dauphin-Swan River, Inky Mark, ont-ils refusé d'y participer? Parce qu'ils savaient que ce n'était pas légal, et les Canadiens le savent aussi.
Malheureusement, toute cette controverse nuit à la réputation d'un grand nombre de gens, même à certains conservateurs honnêtes. Dans ma circonscription, Labrador, mon adversaire en 2006 était Joe Goudie, un politicien et militant de longue date, artisan de profession. Nous avons fait campagne, chacun de notre côté, et à la fin, les électeurs ont pris leur décision, dont je les remercie humblement d'ailleurs.
Toutefois, pendant la campagne, l'organisation du Parti conservateur national, qui a son siège à Ottawa dans la même rue que la Chambre où nous siégeons, a obligé Joe à participer à ce stratagème. Sa campagne a reçu une facture de 2 097 dollars, avec une faute de frappe, « invoice » y étant épelée « nvoice », erreur qui s'est répétée sur chacune des dizaines d'autres factures qui ont été envoyées aux autres campagnes du Parti conservateur au Canada. C'est justement cette faute de frappe qui a mis la puce à l'oreille des enquêteurs, qui se sont alors intéressé aux finances du Parti conservateur. Il s'agissait de fausses factures.
Permettez-moi de vous citer un extrait de l'affidavit de l'agent officiel de la campagne de M. Joe Goudie. Il a déclaré: « le 16 juillet 2006, la somme de 2 097,20 $ a été déposée dans le compte de la campagne de M. Goudie par le Parti conservateur du Canada. Le 17 janvier 2006, le Parti conservateur du Canada a débité le compte de campagne de M. Goudie de la somme de 2 118,20 $. La différence entre les deux montants, soit 21 dollars, correspondait à la commission de la banque pour le transfert, et cette commission a été facturée au compte de campagne de M. Goudie. Que je sache, cette somme n'a jamais été remboursée par le Parti conservateur du Canada. »
L'argent était déposé une journée, puis retiré le lendemain.
L'agent officiel a déclaré sous serment ce qui suit: « Je n'étais pas conscient du piège dans lequel nous étions tombés jusqu'à ce que je vois la couverture médiatique sur les pratiques de transferts et de remises de fonds. Au final, tout ce qu'il me reste, c'est ma réputation et mon intégrité. Je suis indigné que le Parti conservateur nous ait entraînés, mon équipe de campagne et moi, à notre insu dans ce stratagème. »
En tout, les fausses factures, supposément pour des publicités locales à la télévision, s'élèvent à plus de 1,2 million de dollars. Un tour de passe-passe très habile au Labrador, où nous n'avons même pas de chaîne de télévision locale.
J'aimerais parler de l'affidavit de la directrice de campagne de Joseph Goudie. Voici ce qu'elle a déclaré: « M. Hudson, un collaborateur conservateur, m'a dit que le Parti conservateur du Canada nous enverrait de l'argent pour de la publicité, mais que nous devions le remettre aussitôt au Parti conservateur du Canada. »
Elle renchérit en disant ce qui suit: « M. Hudson avait fait savoir que l'argent serait utilisé pour des publicités nationales diffusées à l'échelle locale. Comme notre campagne venait tout juste de commencer et que nous disposions de très peu d'argent, j'ai demandé à M. Hudson si je pouvais utiliser une partie de cet argent pour faire de la publicité à la radio et dans le journal locaux, ce qu'il a refusé sous prétexte que cet argent devait servir pour de la publicité à la télévision et que nous devions payer nous-mêmes les publicités à la radio et dans les journaux. »
Elle poursuit:
Puis, j'ai demandé à M. Hudson si, dans les annonces à la télévision, il allait être question de la campagne de M. Goudie. Il m'a répondu que les annonces seraient de nature générale et qu'il n'y serait pas question de M. Goudie.
Elle a ajouté:
À ma connaissance, pendant la campagne électorale, aucune annonce télévisée du Parti conservateur du Canada n'a mentionné M. Goudie, ni oralement, ni par écrit.
Voici comment elle résume son point de vue:
Cette affaire me dérange vraiment. Lorsque j'ai supplié le Parti conservateur du Canada de nous aider, on n'a même pas répondu à mes courriels. Il semble que le Parti conservateur du Canada se soit intéressé à notre campagne uniquement pour nous utiliser dans ce stratagème. Je n'avais absolument aucun motif de croire que ce que M. Hudson nous demandait de faire était répréhensible ou même discutable. J'ai tout simplement suivi les instructions. Je suis consternée que nous ayons été utilisés de la sorte. Si je m'étais fait prendre dans l'une de ces arnaques par courriel, je ne me sentirais pas plus dupée que maintenant, après m'être fait prendre naïvement dans cette affaire.
Les dépenses faites par les conservateurs au-delà de la limite qui leur était autorisée pour leur campagne nationale ont engendré, pour les associations de circonscriptions, des recettes auxquelles elles n'avaient pas droit. Cette manoeuvre a été orchestrée par le Parti conservateur à l'échelle nationale. Je voudrais revenir au fait que, dans son affidavit, Joe Goudie a indiqué clairement qu'il ne savait pas du tout que des irrégularités étaient commises. Il ne savait pas que sa campagne avait été mêlée à cette affaire avant que son nom apparaisse dans un bulletin d'information télévisé. Il a déclaré avoir été utilisé par le Parti conservateur du Canada et avoir perdu toute confiance dans ce parti et son chef. Qui pourrait le lui reprocher?
Dans cette affaire, Joe a fait ce qu'il devait. Il a fait preuve de transparence en disant ce qu'il savait. Il a indiqué que sa campagne avait été utilisée par le personnel du Parti conservateur. Si seulement les conservateurs qui siègent à Ottawa pouvaient être aussi transparents et honnêtes que lui. Cette manoeuvre illégale nous montre jusqu'où les conservateurs sont prêts à aller dans leur quête du pouvoir. C'est honteux.
Madame la Présidente, je sais gré à mon collègue de ses observations. On sait à quel point le scandale des commandites a fait sentir ses effets sur les Canadiens au fil des ans. Voici maintenant le stratagème des transferts, comme on l'appelle, auquel les conservateurs se sont livrés.
Le député estime-t-il que le moment est venu d'insuffler plus d'honnêteté dans la gouvernance? C'est ce que nous préconisons depuis de nombreuses années déjà.
On a parlé de transparence. De toute évidence, il y avait des problèmes de transparence à l'époque des gouvernements de Paul Martin et de Jean Chrétien. Les députés d'en face n'arrêtent pas de parler de transparence, mais on attend encore.
Le député ne pense-t-il pas qu'on devrait plutôt instaurer la représentation proportionnelle, compte tenu du fait que certains de ses collègues sont en faveur d'y tel changement? Je crois qu'au bout du compte, nous servirions mieux les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Nouveau Parti démocratique de sa question. Je ne suis toutefois pas convaincu que, si un nombre x de conservateurs obtenaient un nombre x de sièges grâce à la représentation proportionnelle, cela rendrait les conservateurs plus honnêtes ou transparents.
Le fait est que les conservateurs n'ont été ni honnêtes ni transparents et qu'ils sont prêts à utiliser tous les moyens mis à leur disposition. Les tribunaux sont actuellement saisis de leurs pratiques illégales présumées, destinées à les aider à réaliser leurs propres objectifs et ambitions. Ce sont les Canadiens ordinaires qui croient au système démocratique et qui souhaitent de meilleures pratiques qui se font prendre dans leur fouillis et leur stratagème. Cela ébranle la confiance qu'ont tous les Canadiens dans la participation au processus politique
Les conservateurs ont rendu un mauvais service à Élections Canada et à la Chambre en ne faisant pas preuve de transparence et en n'étant pas responsables et ils ont rendu un mauvais service aux Canadiens ordinaires qui veulent jouer un rôle dans le processus politique.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. J'ai appris plus tôt aujourd'hui que l'ancien député de ma circonscription était impliqué dans le stratagème libéral de transferts de fonds. Je pense que des montants de 5 000 $ ont été transférés.
J'ai déjà dit qu'en réalité, ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est de l'incapacité des libéraux de se remettre du fait que la population canadienne leur a retiré le pouvoir en 2006. Ils ne comprennent pas pourquoi les Canadiens ont fait appel à nous pour nettoyer le gâchis. C'est une des raisons pour lesquelles ils ont été chassés du pouvoir.
Les députés néo-démocrates ont aussi leur part de responsabilité puisqu'ils savaient en 2004 que les libéraux étaient corrompus. Ils avaient volé des millions de dollars aux contribuables canadiens pour financer des campagnes électorales en 2004. Le scandale des commandites était répréhensible aux yeux de tous, mais le NPD a tout de même conclu un marché avec le gouvernement libéral de l'époque pour le maintenir au pouvoir plus longtemps.
Le député et son parti se remettront-ils du fait qu'ils ont perdu les élections de 2006 et reconnaîtront-ils qu'il est maintenant temps d'aller de l'avant et de se concentrer sur ce qui importe le plus aux Canadiens, notamment l'économie?
Madame la Présidente, compte tenu des pratiques utilisées par les conservateurs en 2006, certains diraient qu'ils ont triché et qu'ils n'ont pas légitimement remporté les élections. Je félicite le député d'avoir employé de belles paroles, mais lorsqu'un tort est commis, il est honorable pour un parti ou un député de l'admettre et d'en accepter les conséquences.
Les conservateurs ont blanchi de l'argent des contribuables, des honnêtes Canadiens. Ils interviennent à la Chambre pour dire haut et fort qu'ils représentent les contribuables. Or, il n'en est rien. Les seuls qu'ils représentent, ce sont eux-mêmes, et jamais ils n'hésiteraient à utiliser l'argent des contribuables pour servir leur propre intérêt. C'est ce que les Canadiens entendront la prochaine fois qu'ils auront l'occasion de voter pour le Parti libéral ou pour le Parti conservateur.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler de la motion de l'opposition, qui dit notamment ceci:
Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral [...]
Et qui énumère ensuite une série de conséquences.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, cette motion porte sur le stratagème de financement électoral par transferts grâce auquel les conservateurs, lors de la campagne électorale de 2006, prenaient de l'argent et le transféraient frauduleusement d'un compte à l'autre. Je reviendrai sur les détails dans un instant.
Le stratagème en question, qui touchait 67 circonscriptions au total, consistait en une vaste machination visant à contourner les règles encadrant les publicités nationales. Le principe était très simple: il suffisait de prendre certaines sommes, qui variaient d'un peu plus de 2 000 $ à 49 999 $, et de les acheminer dans certaines circonscriptions données afin de financer l'achat de publicités. Or, les publicités en question servaient en fait à la campagne nationale, et non locale.
Dans un article paru dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, Jeffrey Simpson a trouvé les mots parfaits pour résumer le stratagème des conservateurs. La première moitié de son article décrit le contexte général, mais c'est surtout le passage suivant qui m'intéresse, car il résume bien la dernière campagne électorale:
Oui, les libéraux étaient affaiblis, mais ils étaient loin d'être morts. La télé diffusait aussi certaines de leurs publicités assassines, dans lesquelles ils dénonçaient les intentions cachées de M. Harper.
Nous savons tous aujourd'hui que ces publicités ont mis en plein dans le mille.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il ne peut pas désigner les députés par leur nom à la Chambre.
Je vous demande pardon, madame la Présidente.
M. Simpson ajoute:
À la télévision et dans leurs programmes électoraux, les deux partis se battaient, annonce contre annonce, accusation contre accusation. Cependant, à mesure que la campagne avançait, les conservateurs manquaient d'argent, ou à tout le moins, ils épuisaient les fonds qu'ils étaient autorisés à dépenser en vertu des règles sur le financement des campagnes électorales. Ils avaient besoin de chaque dollar qu'ils pouvaient trouver pour acheter davantage d'espace publicitaire.
Qu'ont-ils fait? Ils devaient trouver un stratagème pour obtenir de l'argent. Ils avaient trop dépensé pendant les premières semaines de la campagne. Il leur restait une semaine, aussi leur fallait-il trouver un stratagème pour contourner les règles électorales.
Jeffrey Simpson continue:
C'était, comme la cour d'appel l'a déclaré, un « procédé ». Le directeur des poursuites pénales a maintenant porté des accusations contre quatre conservateurs, dont deux sénateurs, pour avoir monté un tel « procédé ».
Je trouve que M. Simpson résume très bien la situation dans l'article du The Globe and Mail.
La CBC déclarait pour sa part:
Le plan a apparemment été échafaudé au milieu de la campagne, alors que le Parti conservateur atteignait la limite de dépenses permise, soit environ 18 millions de dollars, mais voulait dépenser davantage en publicité.
La CBC donnait ensuite un exemple de la manière dont cette arnaque, ce stratagème de blanchiment d'argent, fonctionnait:
Chaque candidat conservateur avait une limite de dépenses d'environ 80 000 $ et beaucoup d'entre eux ne prévoyaient pas dépenser une telle somme, loin de là.
Nous savons aussi que de nombreux candidats sont loin d'atteindre le plafond de dépense autorisé.
Pour qu'on comprenne bien ce qui s'est passé ensuite, je prends le cas d'une candidate conservatrice de l'Ontario. Elle était loin d'avoir dépensé les 80 000 $ autorisés pour sa circonscription. Le parti lui a envoyé 29 999 $ à la condition expresse que son bureau de campagne les reverse immédiatement au Parti national, moyennant quoi le parti lui remettait une facture montrant qu'elle avait acheté pour 29 999 $ de publicité locale pour sa campagne. Le parti s'est servi de l'argent pour poursuivre son blitz publicitaire essentiellement au niveau national, cependant que les candidats locaux pouvaient ensuite réclamer au gouvernement un remboursement de 60 p. 100 de leurs dépenses. Pour cette candidate, cela signifiait un chèque de 18 000 $ payé par les contribuables pour une publicité locale qui n'avait jamais existé.
Le stratagème consistait à envoyer l'argent à la circonscription, à faire signer le reçu par le candidat ou l'agent autorisé et à renvoyer immédiatement l'argent au bureau de campagne nationale. Les conservateurs ont ainsi pu dépasser le plafond de dépenses fixé par la Loi électorale du Canada pour essayer d'acheter les élections. Le pire, c'est que cela leur a permis de remplir les coffres de certaines associations de circonscription locales avec des remboursements de dépenses au niveau local qui n'avaient jamais été faites. C'est incontestable. C'est parfaitement illégal. C'est de la fraude électorale pure et simple. Le Parti conservateur est coupable de fraude électorale.
Que font les conservateurs maintenant? Comme d'habitude, ils essaient de noyer le poisson. Ils font une campagne de relations publiques en prétendant que c'était juste une erreur administrative, une erreur comptable. Rien ne saurait être plus inexact. Ce n'est une erreur ni comptable ni administrative. C'est de la fraude électorale. Il suffit d'aller au bout du couloir pour trouver deux individus qu'on a récompensés pour avoir conçu ce stratagème qui a permis d'acheter ces publicités nationales pendant la dernière semaine de la campagne. Dans la salle au bout du couloir, se trouvent deux sénateurs qui ont trempé dans cette magouille. Et il y a dans les hautes sphères du Parti conservateur deux autres individus qui ont participé à ce stratagème de fraude électorale.
Le premier ministre parle de la loi et de l'ordre. Il n'y a pas des lois pour lui et son parti et d'autres pour le reste de la population. Tout le monde doit respecter la Loi électorale du Canada, mais ce parti ne l'a manifestement pas fait et c'est pour cela qu'il a été inculpé.
Les conservateurs ont prétendu, tout comme l’a fait le secrétaire parlementaire du premier ministre, que le parti avait absolument le droit de participer au financement des campagnes des candidats. Il est intéressant de voir que le secrétaire parlementaire omet de mentionner que, pour que les circonscriptions obtiennent l’argent, elles devaient le retourner à l’organisation centrale. Je me demande pourquoi. Je me demande pourquoi le secrétaire parlementaire a oublié de parler de cet élément de la transaction à la Chambre. Voilà le noeud du stratagème, qui avait certainement été soigneusement préparé par le parti, pour obtenir plus de financement pour sa campagne électorale.
Il ne faut pas oublier que le premier ministre, bien avant qu’il soit élu, avait essayé de contester le mode de financement des campagnes électorales. Il n’a jamais vraiment accepté les règles que suit le reste du pays. En tant que président de la Coalition nationale des citoyens, il a été débouté par la Cour suprême à la suite de sa contestation des lois sur le financement électoral.
Il est clair que le premier ministre s’imagine que, s’il croit qu’une loi est discutable, il n’est pas tenu de la respecter. Toutefois, son parti et lui sont assez sournois pour contourner les règles en cachette. Ce parti manque de courage moral à la base, et ne parlons pas de son intégrité.
Il me reste deux choses à faire valoir. La première, c'est que les conservateurs, en pratiquant cette fraude, ont acheté les élections. La Cour d'appel fédérale a rendu une décision unanime, les trois juges condamnant le gouvernement et son stratagème démentiel et concluant qu'il s'agit d'une question d’ordre administratif.
Je termine avec ce dernier point. Le directeur général des élections, le commissaire aux élections, le directeur des poursuites pénales et un groupe de trois juges de la Cour d'appel fédérale ont maintenant pris des mesures pour sévir contre les conservateurs dans cette affaire de fraude électorale.
Il est temps que le gouvernement du Canada, le Parti conservateur du Canada, admette ses torts, arrête ses tours de passe-passe et renvoie les deux sénateurs en question. Il faut également congédier les deux autres conservateurs et rétablir l’intégrité et l’honnêteté à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention du député, et j'ai entendu bien des fanfaronnades au sujet des entrées et des sorties d'argent et de la façon dont on tentait d'éviter les règles d'Élections Canada.
Quand j'examine les rapports d'Élections Canada sur les entrées et sorties d'argent du Parti libéral, je constate que, le 5 janvier 2006, un montant de 5 350 $ a été transféré à Malpeque par le Parti libéral national. Cela n'a même pas pris un jour pour que cette somme soit retournée au parti national le 5 janvier. Il y avait donc des sommes d'argent qui entraient dans la circonscription et qui en sortaient. Je me demande si cet argent a été réclamé en tant que dépenses électorales à la fin de la campagne.
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à cette question parce que c'est le genre de jeu auquel se livrent les députés d'en face. Ils utilisent les notes de propagande qui leur sont fournies par le CPM, et ils changent de sujet pour tenter de se défendre.
Il n'y a pas eu de transfert illégal d'argent. Les sommes d'argent dont nous parlons ici dans le fonds électoral de 2006...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Wayne Easter: J'aimerais vous faire une suggestion. Parlez à Élections...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je comprends que c'est un débat assez intense, mais je demande aux députés de se calmer. Je demanderais au député qui a la parole d'adresser ses observations à la présidence.
Je dirais aux députés d'en face par votre entremise, madame la Présidente, que, s'ils croient qu'il y a un problème dans ma circonscription, ils peuvent aller voir le procureur fédéral. Ils verront que ce que j'ai fait est légal.
Je parle d'un stratagème de transfert d'argent utilisé par les conservateurs pour renvoyer illégalement des sommes au bureau de campagne nationale. Le Parti conservateur est le seul parti à avoir été accusé parce que les autres partis ont respecté les règles et la Loi électorale du Canada. Le Parti conservateur du Canada ne l'a pas fait, et c'est pourquoi il a fait l'objet d'accusations.
Madame la Présidente, j'ai suivi attentivement le débat comme l'ont fait, j'en suis certaine, des milliers de gens d'un bout à l'autre du pays. À mon avis, c'est vraiment une question de confiance et de responsabilité, ce sur quoi les conservateurs ont fait campagne en 2006. Cette question n'est vraiment que la pointe de l'iceberg.
Rappelons à la Chambre quelques affaires du même genre. Il y a eu le scandale du financement de KAIROS et les documents trafiqués, la nouvelle façon de désigner le gouvernement par le nom du premier ministre, le fait que des porte-parole ont été réduits au silence, les questions liées à la commissaire à l'intégrité, le scandale de la rénovation de l'édifice de l'Ouest, et les dépenses de 130 millions de dollars pour faire la promotion du Plan d'action économique.
Tout cela mine la confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement. Tout cela mis ensemble crée un climat semblable à celui qui existait à la suite du scandale des commandites du gouvernement libéral. Je m'inquiète au plus haut point du cynisme qu'afficheront les Canadiens qui suivent les travaux de la Chambre à l'égard du processus électoral.
Je me demande si le député de Malpeque a des suggestions à faire quant à la façon de rétablir la confiance des citoyens à l'égard de la Chambre et de la démocratie au Canada. À mon avis, cette confiance a été sérieusement ébranlée à la suite du scandale des commandites et à cause de l'effet cumulatif de nombreuses autres affaires, dont le stratagème des transferts.
Madame la Présidente, le préambule de la députée est certainement à l'image de la malhonnêteté et de la longue liste des faussetés véhiculées par un gouvernement dont le fer de lance électoral était la responsabilité. La Loi fédérale sur la responsabilité est une farce, car les députés d'en face n'en ont que faire de la responsabilité. Ils rejettent, plus souvent qu'autrement, les demandes d'accès à l'information. La liste est longue.
Il y a un point qui est trop souvent passé sous silence. Nous avons actuellement le plus imposant Cabinet de l'histoire du Canada. En effet, il a plus de 500 employés à son service. Que font tous ces gens qui sont au service des ministres? Peut-être que, à l'instar des employés du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, ils utilisent leurs bureaux pour faire de la propagande et cibler des communautés et des votes. C'est ce qu'ils font avec cet argent.
Visiblement, la responsabilité n'est pas le point fort du gouvernement. Il devrait admettre ses torts et appuyer la motion des libéraux. C'est...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gatineau, Les affaires étrangères; le député de Windsor-Ouest, Le recensement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
J'interviens pour participer au débat sur la motion du député libéral de Beauséjour. Je ne peux m'empêcher de me demander s'il a écrit la motion lui-même ou si elle lui a juste été transmise par le bureau du chef libéral. Il semble, malheureusement, que les députés du Parti libéral aient tendance à présenter à la Chambre et en comité des motions qui sont scandaleuses de par leur nature et leur portée.
Je peux assurer aux députés que, quand notre parti était dans l'opposition, nous n'aurions jamais proposé une telle motion parce que nous respectons le Parlement et nous respectons les priorités des Canadiens.
Pour en revenir au débat d'aujourd'hui, j'aimerais commencer en disant que je trouve le texte de la motion d'aujourd'hui très inquiétant. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, la motion présentée aujourd'hui porte un jugement sur une entité politique et quatre particuliers. On y demande que la Chambre se fasse juge et jury dans une affaire civile qui est actuellement pendante. Elle conclut en fait à la fraude. Elle demande en outre au premier ministre de prendre la direction des affaires financières d'un parti politique et au gouvernement du Canada — ainsi qu'au Parti conservateur du Canada — de destituer certaines personnes de leurs fonctions.
Personnellement, je considère que ces sous-entendus sont contraires aux principes et aux valeurs propres à une démocratie. Au Canada, nous respectons la primauté du droit, dont l'application des règles procédurales fait partie intégrante. Force est donc de conclure que la motion contrevient aux conventions et aux pratiques parlementaires établies de longue date.
Cela dit, permettez-moi d'aborder les questions que soulève la motion dont nous sommes saisis à la Chambre aujourd'hui.
Nous rejetons totalement la motion partisane du Parti libéral. C'est une tentative évidente en vue de faire de la politique partisane. Contrairement au Parti libéral, le gouvernement conservateur va continuer de se concentrer sur les vraies préoccupations des Canadiens. Il est honteux qu'à une période où notre économie est en train de se remettre lentement d'une dure récession, le Parti libéral présente une motion comme celle d'aujourd'hui, au lieu de se concentrer sur les vrais besoins des familles canadiennes.
Les Canadiens rejettent l'approche du leader libéral. Cette réalité est évidente lorsqu'on jette un coup d'oeil aux derniers mois. Pourquoi? Il en est ainsi parce que les Canadiens savent que le leader libéral n'est pas revenu au Canada — après une absence de plusieurs années — parce qu'il se préoccupait des intérêts des Canadiens. La motion d'aujourd'hui est la preuve qu'il se préoccupe de ses intérêts personnels et non pas de ceux des Canadiens, ce qui est une honte.
Cela dit, voyons en quoi diffère l'approche du Parti libéral de celle du gouvernement conservateur. Alors que les libéraux préfèrent se livrer à des tactiques partisanes, nous nous concentrons sur l'économie et nous allons présenter la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada le 22 mars.
Pour ce qui est de la question dont les tribunaux sont actuellement saisis, nous allons interjeter appel de la décision rendue récemment par la Cour d'appel fédérale. Comme le premier ministre et son secrétaire parlementaire l'ont déclaré récemment à la Chambre, il s'agit d'un différend de nature administrative avec Élections Canada qui dure depuis cinq ans. Ce différend porte sur la question de savoir si certaines dépenses devraient être calculées comme des dépenses locales ou nationales. Nous avons effectivement un point de vue différent. Nous reconnaissons que nous ne partageons pas le point de vue d'Élections Canada.
Le Parti conservateur du Canada a agi conformément à la loi, selon l'interprétation qu'il en a faite à l'époque. Lorsqu'il est devenu évident qu'Élections Canada avait changé son interprétation de la loi, le Parti conservateur a rajusté ses pratiques pour la campagne électorale de 2008.
Un autre point très important est le fait qu'il s'agissait de l'argent du Parti conservateur. Cet argent avait été donné par des partisans conservateurs et les fonds ont été utilisés à des fins publicitaires par les candidats conservateurs.
Je veux aussi porter à l'attention des députés un article publié en juillet 2008 dans le quotidien Ottawa Citizen.
En 2008, le directeur général des élections est venu témoigner devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a lu un courriel aux fins du compte rendu. J'aimerais lire ce courriel publié dans l'édition du 18 juillet 2008 de l'Ottawa Citizen. Le courriel dit:
Bonjour Phyllis, Les gens des Communications en Colombie-Britannique nous disent qu'il y a eu des annonces à la radio où le candidat donnait sa caution personnelle à la fin — pour que ce soit donc une dépense locale à déclarer dans les limites du plafond de dépenses d'un candidat, quelle que soit la personne qui paie. Aux fins du remboursement, on nous a demandé de facturer chacune des campagnes — dans le cas de Vancouver-Est, 2 612 $. Heureusement, le Parti fédéral transférera à l'Association de circonscription fédérale 2 600 $, étant donné que nous avons convenu de payer les annonces. Nous espérons que vous allez pouvoir faire passer cela sous le plafond de dépenses. Certaines dépenses n'entrent pas dans la catégorie des dépenses électorales assujetties au plafond de dépenses, telles que les sommes consacrées à la collecte de fonds. Veuillez examiner les sommes et communiquer avec nous si vous croyez qu'il y a un problème.
C'est la personne en charge des livres du parti fédéral qui signe le courriel. Toutefois, il ne s'agit pas d'un courriel du Parti conservateur, mais bien d'un courriel interne du Nouveau Parti démocratique.
La Phyllis en question est Phyllis Loke, l'agente officielle de la députée néo-démocrate de Vancouver-Est. Elles ont toutes les deux participé à un transfert de fonds qui est le pendant de la pratique à laquelle le Parti conservateur a eu recours à des fins de publicité. C'était pratique courante.
Le courriel en question venait de la personne en charge des livres au bureau national du NPD, Lucy Ladouceur. Elle...
Des voix: Oh, oh.
À l'ordre, je vous prie. La députée de Portage—Lisgar a la parole.
Madame la Présidente, la comptable nationale du NPD, Lucie Ladouceur, a envoyé ce courriel à une candidate néo-démocrate. On y trouve toutes les caractéristiques de la transaction des conservateurs.
Élections Canada avait ce courriel en sa possession. Je suis persuadée que des médias vont maintenant faire des reportages d'enquête. Ils se rendront compte que ces pratiques étaient monnaie courante dans les autres partis. Ce courriel a été communiqué à Élections Canada, et nous l'avons obtenu en présentant une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
À l'époque, voici ce qu'a déclaré John Robson, de l'Ottawa Citizen:
Plus j'observe ces choses [...] plus je suis convaincu que si scandale il y a, il ne concerne pas les conservateurs. Toutefois, personne ne semble s'en soucier. L'opposition crie au scandale, la presse crie au scandale [...] Ne nous embarrassons pas de détails...
Cependant, jetons un coup d'oeil sur ce que d'autres sympathisants de l'opposition ont à dire.
Robin Sears, un conseiller de longue date du député libéral de Toronto-Centre et un néo-démocrate depuis longtemps, a déclaré ce qui suit sur la chaîne de nouvelles du réseau CTV le 25 février:
C'est un tas d'absurdités. Les types à Élections Canada n'ont pas pour deux sous de jugeote. Tous les partis font des transferts de fonds, en ont toujours fait et continueront d'en faire. Qu'est-ce qu'une publicité nationale? Qu'est-ce qu'une publicité locale? C'est absurde. Il est temps de revenir aux enjeux qui intéressent les Canadiens.
Je suis très étonnée d'être d'accord avec un farouche sympathisant néo-démocrate comme Robin Sears, mais il a frappé en plein dans le mille.
Il est très évident que la motion du député libéral de Beauséjour est contraire aux principes et aux pratiques de la Chambre. Elle suppose qu'il y a présomption de culpabilité et que la Chambre peut porter un jugement sur des personnes sans tenir compte de l'application régulière de la loi. Peu importe le point de vue partisan au sujet du financement des partis politiques dont il est question ici, je pense que les Canadiens conviendront que la motion est très troublante quand on l'examine dans ce contexte.
Je suis d'avis que, dans une démocratie bien établie comme le Canada, nous devons respecter la primauté du droit et l'application régulière de la loi avant de condamner qui que ce soit. Je dis cela pour préserver la crédibilité de la Chambre, ainsi que la réputation de tous les députés qui y siègent. Nos valeurs démocratiques exigent que les droits individuels ne soient pas assujettis à la tyrannie de la majorité, qui, en l'occurrence, est représentée par l'opposition ou sa coalition.
Par conséquent, j'encourage tous les députés à défendre notre démocratie et à rejeter la motion.
Madame la Présidente, le discours de ma collègue m'a déçu parce que celle-ci devrait avoir un peu plus de bon sens. Elle devrait savoir qu'il y a une différence entre la publicité locale et la publicité nationale. Pour le reste d'entre nous, et probablement pour elle, c'est évident. Si on lui avait demandé avant les élections, elle aurait très clairement différencié les deux. Elle tente maintenant de nier l'existence d'une différence.
Le fait est qu'il existe une différence entre un transfert d'argent de l'échelon local à l'échelon national, ou vice-versa, que pourraient effectuer d'autres partis et un transfert effectué en vue de dépasser la limite des dépenses autorisées en matière de publicité nationale. C'est ce qui s'est produit dans le cas du Parti conservateur.
Ce n'est pas par hasard que le directeur des poursuites pénales du Canada, le premier procureur de la Couronne du pays, a décidé de porter contre quatre conservateurs haut placés des accusations qui pourraient entraîner des peines d'emprisonnement. Il s'agit d'accusations très graves, et la députée doit le comprendre. Elle devrait prendre la criminalité au sérieux. Le gouvernement conservateur semble cependant avoir l'habitude de récompenser des actes répréhensibles, comme ceux commis par deux sénateurs conservateurs.
Madame la Présidente, les libéraux savent très bien ce que c'est que de voir des employés de leur parti purger une peine de prison après avoir été reconnus coupables d'infractions criminelles. Cela ne nous est jamais arrivé. Malheureusement, dans la foulée du scandale des commandites, des accusations ont été portées contre certaines personnes, qui ont été emprisonnées au terme de leur procès.
Le député soulève un point intéressant concernant la différence entre une publicité locale et une publicité nationale. Cette différence est au coeur de notre divergence d'opinion avec Élections Canada. Nous avons clairement exprimé notre position et notre désaccord et, après en avoir discuté, nous comptons prendre une action en justice.
La question que je trouve intéressante et plutôt douteuse, et que m'ont posée beaucoup de collègues, est la suivante. Lorsque le Nouveau Parti démocratique a envoyé de l'argent dans les circonscriptions et que cet argent a été transféré ou lorsque le Parti libéral a envoyé de l'argent dans les circonscriptions et que l'argent a été transféré pour financer la campagne nationale, ces partis-là ont-ils réclamé un remboursement de 60 p. 100 auprès d'Élections Canada?
Je suis sûre que nous, et peut-être même d'autres journalistes enquêteurs, nous pencherons sur cette pratique, qui était monnaie courante. Le NPD et le Parti libéral ont tous deux effectué de tels transferts d'argent, puis réclamé le remboursement de 60 p. 100.
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à ma collègue de Portage—Lisgar. À l'origine, son parti a donné libre cours à ses délires paranoïaques selon lesquels Élections Canada était truffé de crypto-libéraux qui persécutaient exclusivement le Parti conservateur pour ce qu'il avait fait. Il a été prouvé à maintes reprises que cette pratique n'est pas monnaie courante au sein de tous les partis.
Cependant, les conservateurs ont mis de côté leurs délires de persécution — délires qui, par exemple, ont poussé le secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales à invoquer l'esprit de Saint-Sébastien, son noble poitrail criblé de flèches décochées par son persécuteur, Élections Canada — en faveur de l'idée presque aussi ridicule selon laquelle les autres sont tout aussi coupables qu'eux.
Au Manitoba, on dit qu'ils devraient mettre de l'ordre dans les soins de santé plutôt que dans le système électoral, et c'est...
Madame la Présidente, je constate que mon collègue de Winnipeg-Centre au Manitoba a bu une petite camomille depuis nos échanges d’hier. Il m’a attaqué personnellement à plusieurs reprises. C’était honteux et décevant.
Toutefois, permettez-moi de passer au fond de la question et à ce qui met autant les partis de l’opposition en rogne. Le fait est qu’ils ont transféré de l’argent de leurs campagnes nationales à leurs campagnes locales, puis ils l’ont transféré de nouveau aux campagnes nationales et ont demandé un remboursement de dépenses de 60 p. 100. Ils veulent dire que ce n’est pas vrai. La preuve se trouve sur le site web d’Élections Canada.
Nous nous demandons aussi ce qu’Élections Canada peut bien examiner alors que cette information est sous nos yeux à la Chambre et, en fait, sous les yeux de tous les Canadiens.
[Décision de la présidence]
Avant de reprendre le débat, je suis prêt à rendre ma décision sur le recours au Règlement présenté plus tôt aujourd'hui par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de l'application de la convention du sub judice à la motion de l'opposition proposée par le député de Beauséjour.
[Français]
Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir porté cette situation à l'attention de la Chambre, de même que les députés de Charlottetown, de Skeena—Bulkley Valley et de Joliette de leurs interventions.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu que la motion, telle que rédigée, allait à l'encontre de la convention du sub judice et devrait être déclarée irrecevable pour cette raison.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 100, fait référence au pouvoir discrétionnaire de la présidence dans l'application de la convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux:
En 1977, le Comité spécial sur les droits et immunités des députés a recommandé, dans son premier rapport, que l'imposition de la convention soit discrétionnaire et que, si la situation n'est pas claire, la présidence favorise la poursuite du débat plutôt que d'appliquer la convention. Depuis la présentation de ce rapport, la présidence a suivi ces lignes directrices dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
[Traduction]
Par ailleurs, comme le savent les députés, la présidence a donné au cours des ans beaucoup de liberté dans la rédaction des motions de l'opposition. Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, on trouve ceci à la page 854:
Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l’opposition présentées lors des jours consacrés à l’étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c’est-à-dire qu’on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu’elle est recevable), la présidence n’intervient pas.
Cela explique peut-être pourquoi il existe des exemples de ce genre de motions présentées à la Chambre dans le passé, notamment, celle qui a été présentée par le député de MacLeod, M. Grant Hill, le 16 février 2004, et celle qui a été présentée par le député de Laurier—Sainte-Marie le 14 avril 2005. Les deux motions ont été proposées après que le gouvernement ait établi une commission d'enquête publique pour examiner des questions mentionnées dans les motions.
[Français]
Avec ces principes de procédure à l'esprit, la présidence a malgré tout examiné minutieusement la motion présentement débattue, en portant une attention particulière à la manière dont elle est liée aux travaux de la cour afin de déterminer si la convention relative aux affaires en instance devant les tribunaux devrait s'appliquer.
[Traduction]
Il y a deux types de procédures judiciaire en cause. Premièrement, il y a l'aspect civil de la question, une décision unanime ayant été rendue par un tribunal. Encore aucun appel n'a été interjeté dans cette affaire. Jusqu'à ce que de nouvelles procédures ne soient entamées sur cet aspect de la question, l'application de la convention du sub judice ne peut pas s'appliquer.
Pour ce qui est de la mention des accusations criminelles portées contre certaines personnes, une lecture attentive de la motion révèle que l'on parle à juste titre de « toute personne faisant l'objet d'accusations ». La motion ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de ces personnes. Quant à savoir si les personnes accusées devraient continuer d'occuper des postes au sein du gouvernement ou d'un parti politique, ce qui est l'objet de la motion, cela n'est pas couvert par la convention du sub judice.
Cela étant dit, sans ménager les mises en garde, la pratique habituelle à la Chambre eu égard aux questions qui sont devant les tribunaux, consiste pour le Président, non pas à faire cesser le débat, mais plutôt à inviter les députés à bien choisir leurs mots. Comme nombre de mes prédécesseurs, j'ai fréquemment conseillé aux députés de faire preuve de jugement en discutant des questions qui sont ou pourraient être devant un tribunal.
En outre, la motion qui a été présentée contient les mots clés « de l'avis de la Chambre ». Si la motion était adoptée, elle ne constituerait que l'expression de l'opinion de la Chambre et ne contraindrait pas le gouvernement à prendre des mesures. Il importe également de noter que la motion est de nature générale et ne contient rien de précis au sujet des procédures devant les tribunaux.
Pour ces raisons, je suis disposé à permettre la poursuite du débat sur la motion de l'opposition et je déclare que ce débat peut se poursuivre jusqu'à l'expiration de la période prévue, après quoi, la motion pourra être mise aux voix.
[Français]
Motion de l'opposition — Le financement électoral
[Travaux des subsides]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de parler de la motion sur le financement électoral et la responsabilisation soumise par le député de Beauséjour.
J'aimerais expliquer aujourd'hui aux Canadiens, comme à cette Chambre, les faussetés présentées dans cette motion, selon laquelle nos principes démocratiques auraient été attaqués par le gouvernement actuel lors du financement de la campagne électorale.
Premièrement, j'aimerais prendre un moment pour présenter les faits. Il existe actuellement un conflit administratif entre le Parti conservateur et Élections Canada. Il vise à déterminer si des dépenses devraient être considérées comme étant nationales ou locales. Ce type de transfert est une pratique courante entre les partis et est tout à fait légal.
Ce n'est nullement une attaque contre la démocratie, et ce type d'accusation injustifiée est non seulement irresponsable, mais il représente également un gaspillage de précieux temps aux Communes alors que le Parlement pourrait débattre de questions qui importent vraiment aux Canadiens, comme l'économie.
Inversement, la motion soumise par le député de Beauséjour traite d'un conflit sur l'interprétation administrative du fait que des candidats conservateurs dépensent des fonds conservateurs pour de la publicité conservatrice. De plus, les accusations fausses et trompeuses du député de Beauséjour sont quelque peu étonnantes, car émanant du Parti libéral, qui doit toujours 40 millions de dollars et les intérêts à la suite du scandale des commandites. L'argent durement gagné par les contribuables a été détourné vers les coffres des libéraux.
En fait, c'est ce gouvernement conservateur qui a renforcé la démocratie au Canada en faisant de la responsabilisation et de la transparence une priorité. Nos actes démontrent aux Canadiens que nous travaillons dans leur intérêt.
Plus précisément, j'aimerais mettre en lumière nos réalisations relatives à l'administration et au financement électoraux. J'aimerais également souligner les réformes importantes présentées dans la Loi fédérale sur la responsabilité, que notre gouvernement a adoptée pour mettre fin aux pratiques de corruption de longue date utilisées par le gouvernement précédent.
Parmi les améliorations importantes, notons que la Loi fédérale sur la responsabilité interdit les contributions politiques faites par les sociétés, les syndicats et les associations, et qu'elle réduit l'influence des gros sous au sein de notre système électoral en faisant passer la limite de contribution individuelle de 5 000 $ à 1 100 $.
En éliminant l'influence antidémocratique que les mieux nantis pourraient potentiellement exercer, ces réformes garantissent que notre système démocratique traite tous les citoyens canadiens sur un pied d'égalité. Nous nous assurons que les intérêts de tous les Canadiens sont entendus.
Notre gouvernement est celui qui a éliminé l'influence des gros sous et non celui qui s'est fait prendre la main dans le sac à réclamer ces gros sous. L'élimination de l'influence de l'argent au gouvernement ainsi que les modifications considérables à la réglementation sur le lobbying sont peut-être les changements les plus importants apportés par notre gouvernement, et ils illustrent les priorités et le caractère de notre gouvernement.
En plus des réformes cruciales visant à rétablir la justesse du système de financement politique, notre gouvernement a également pris des mesures pour réduire les possibilités de fraude du système électoral. Avant que nous apportions ces changements essentiels, un individu pouvait voter si son nom figurait sur la liste des électeurs, et cela sans qu'on n'ait à lui poser de questions. L'identification n'était requise que si un agent électoral, le candidat ou les représentants d'un candidat avaient une raison de douter de l'identité ou du droit de vote de l'individu. Pour combler cette lacune, notre gouvernement a pris des mesures exigeant des électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité et une preuve de résidence.
Notre engagement envers un processus électoral juste est parfaitement illustré par les changements que nous avons apportés afin de protéger les Canadiens qui respectent les lois et qui travaillent fort pour empêcher les fraudes électorales potentielles. Ce type de mesures protège l'intégrité de notre système électoral en assurant que la personne qui demande un bulletin de vote est bien le citoyen qui y a droit.
Nous avons également pris des mesures pour améliorer l'administration du processus électoral. Par exemple, au moment où nous avons exigé l'identification des électeurs au bureau de scrutin, nous avons apporté d'autres changements pour améliorer l'exactitude de Registre national des électeurs.
Il est clair que notre gouvernement s'engage envers un processus démocratique ouvert, transparent et responsable, et ses actes continuent à améliorer la réputation qu'a le Canada d'être l'une des démocraties les plus respectées au monde.
Bien que nous ayons fait beaucoup ces cinq dernières années, il reste énormément de travail à faire pour assurer que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de démocratie. Nous continuons à prendre des mesures qui renforcent la Loi fédérale sur la responsabilité, tirant profit de nos principes de transparence et de responsabilisation. Bien que nous ayons assuré que les politiciens ne sont pas influencés par ceux qui ont un portefeuille bien garni et qui donnent trop d'argent, notre loi permet toujours à ces gens de prêter trop d'argent. Pour contrer cette pratique, nous avons présenté la Loi sur la responsabilité en matière de prêts politiques afin d'imposer de nouvelles exigences en matière de transparence et des restrictions plus sévères sur l'utilisation des prêts.
Bien qu'il existe des limites sur les contributions, il n'y a aucune limite au montant qu'un individu peut prêter, et ce gouvernement cherche à remédier à cela. En vertu de la Loi sur la responsabilité en matière de prêts politiques, les partis et les candidats devraient s'adresser à une institution financière pour obtenir un prêt dépassant la limite de contribution annuelle à un taux d'intérêt commercial, comme le font les simples citoyens, chose que le Parti libéral ne comprend visiblement pas.
Finalement, la loi empêcherait les candidats de se soustraire au remboursement de leurs prêts, une pratique que les libéraux continuent d'utiliser, montrant ainsi combien ils se moquent des règles. Quatre ans après la course à la chefferie du Parti libéral de 2006, six députés libéraux n'avaient toujours pas remboursé leurs prêts et n'avaient pas respecté la prolongation de 18 mois, selon un article du National Post du 5 janvier 2010. Qu'a fait Élections Canada?
Si les libéraux veulent parler d'attaques contre la démocratie, j'aimerais demander aux honorables députés de Saint-Laurent—Cartierville, Parkdale—High Park, Willowdale, Vancouver-Centre et Eglinton—Lawrence d'expliquer aux Canadiens pourquoi ils ont explicitement contrevenu aux règles de financement d'Élections Canada malgré la prolongation généreuse qui leur avait été accordée par Élections Canada.
Est-ce qu'ils pensent que les libéraux sont au-dessus des règles? S'il y a quelque faute que ce soit, elle est commise par les députés libéraux qui ne respectent pas les règles d'Élections Canada sur les prêts de campagne. On ne peut pas contester ces faits. Qu'a fait Élections Canada?
Notre gouvernement est fier de son engagement sans pareil envers la responsabilisation et la transparence. Que ce soit par la Loi fédérale sur la responsabilité, par une mesure législative visant à améliorer le processus électoral ou par des règles plus sévères sur les prêts politiques, ce gouvernement s'engage à assurer un processus démocratique responsable aux Canadiens. Et notre bilan est éloquent. Si les libéraux veulent parler de démocratie, je participerai au débat avec plaisir. La racine du mot démocratie est « le pouvoir du peuple ». Ce peuple, ce sont les Canadiens, ce sont les parents qui travaillent fort et dont les priorités sont l'économie, la création d'emplois de qualité et l'avènement d'un avenir radieux et rempli d'espoir pour nos enfants.
Plutôt que d'utiliser la journée de l'opposition pour parler de création d'emplois pour les Canadiens ou de mesures visant à assurer que notre économie s'en tire plus forte que jamais, les libéraux perdent leur temps à faire des allégations irresponsables, imprudentes et, plus important encore, fausses à l'égard du gouvernement canadien.
Le député de Beauséjour devrait se concentrer sur la création d'emplois dans l'industrie aérospatiale et appuyer les investissements qu'a faits notre gouvernement dans les entreprises de sa circonscription au lieu de servir de faire-valoir au chef libéral, qui pousse son programme personnel. Nous savons tous qu'il ne s'intéresse pas aux Canadiens. Il ne pense qu'à lui.
Même l'ancien directeur de campagne du NPD, Robin Sears, a dit, à CTV News Channel, le 25 février 2011, qu'il était temps de retourner aux choses qui comptent pour les Canadiens. Les Canadiens se préoccupent de l'économie, tout comme notre gouvernement. Il est malheureux que les libéraux ne se préoccupent que d'eux-mêmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve assez fort que le dernier intervenant ait accusé d’autres de ne se préoccuper que d’eux-mêmes après que le premier ministre ait renommé le gouvernement à son propre nom.
J’aimerais également signaler que, dans son allocution, il a parlé de mesures que le gouvernement a prises au sujet d’Élections Canada. À mon avis, il les décrit comme étant très normatives. Cependant, je pense que le cœur de l’affaire ici est sans contredit le fait que les partis suivent ou non les règles particulières énoncées ou essaient de les contourner.
Dans ce cas particulier, les pratiques du parti central incitent à se demander si ce dernier suivait les règles ou s’il tentait de repousser les limites pour voir jusqu’où il pouvait aller pour les contourner. Manifestement, cela n’a pas fonctionné. Le parti a outrepassé les règles et cela soulève maintenant des questions.
J’aimerais signaler que bien des gens appelés à comparaître dans cette affaire étaient innocents. Mon collègue de Labrador a parlé de M. Goudie et de son agent financier, qui n’avaient pas la moindre idée qu’ils contrevenaient peut-être à la loi. Ils agissaient en toute innocence et ils se sont mis dans le pétrin.
Je me demande si le député pourrait commenter cela. Est-ce que d’autres personnes lui ont indiqué avoir été mêlées à cette affaire à leur insu?
[Français]
Madame la Présidente, par votre entremise, je répondrai à mon collègue que, premièrement, je n'ai pas compris sa question et que, deuxièmement, il a parlé de choses qui ne se rapportent vraiment pas à sa propre motion.
Pourquoi Élections Canada n'a-t-il pas pris de mesures contre les six députés libéraux qui ont dépassé le délai de 18 mois pour le remboursement? Un simple député se ferait taper sur les doigts. Il y en six du côté du Parti libéral qui ne se sont pas fait taper sur les doigts. C'est à cela qu'il doit répondre.
Pourquoi Élections Canada n'a-t-il pas pris de mesures contre ces six députés libéraux et pourquoi, aujourd'hui, nous reprochent-ils des choses qu'eux-mêmes ont déjà faites, soit les transferts qu'ils appellent les « in and out »? Ils en ont fait autant. C'est encore légal, et on va démontrer auprès du tribunal que ce l'est.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, il n'y a rien de mal à transférer des fonds entre la campagne nationale et les campagnes locales. Toutefois, si le transfert a pour objet d'éviter les limites de dépenses prescrites par la loi, cette transaction devient illégale. Les allégations et les accusations qui pèsent contre les conservateurs aujourd'hui concernent le fait que le parti fédéral a dépassé sa limite nationale et qu'il a essayé de contourner cette exigence en transférant des fonds aux campagnes locales, fonds qui ont été remis immédiatement après afin de donner l'impression qu'il s'agissait d'une publicité nationale transférée aux campagnes locales. Ce faisant, le parti a dépassé de 1 million de dollars la limite nationale des dépenses électorales qui est fixée à 18 millions de dollars.
Les annonces qui ont été diffusées étaient clairement de nature nationale. Il ne s'agissait pas de publicités locales. Les néo-démocrates, quant à eux, ont transféré des fonds de la campagne nationale à la campagne locale pour des publicités locales. Voilà la grande différence, et c'est pourquoi aucune accusation n'a été portée contre les néo-démocrates.
Les conservateurs sont maintenant accusés, aux termes de la Loi électorale du Canada, d'avoir dépassé les limites de dépenses électorales prévues.
Je me demande si mon collègue pourrait dire quelques mots au sujet de cette différence.
[Français]
Madame la Présidente, par votre entremise, je répondrai à la question de mon collègue de la façon suivante. Premièrement, il y a eu une demande faite par le Parti conservateur. Devant la Cour fédérale de première instance, nous avons gagné. Devant la deuxième instance, qui est la Cour d'appel, nous avons perdu. C'est un à un, présentement. Les partis ont le droit de se déplacer vers la Cour suprême.
Je ferai remarquer qu'Élections Canada a perdu la première manche. Il n'a pas perdu la deuxième manche mais la première. Il y a eu une audition qui a duré plusieurs jours. Par conséquent, qu'on ne vienne pas nous dire aujourd'hui qu'Élections Canada a changé tout à coup.
Néanmoins, voici ce que fait Élections Canada, par exemple. C'est un autre point. Il dépose des plaintes d'ordre pénal contre des représentants du Parti conservateur.
Je ferai remarquer qu'on a une règle qui veut que les gens sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Je ne ferai pas de procès ici, alors que ces gens ne sont même pas là pour se défendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Mississauga-Sud.
Permettez-moi de lire la motion encore une fois pour qu'elle soit bien comprise:
Que, de l'avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre: a) à ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux; b) à destituer de ses fonctions toute personne faisant l'objet d'accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada.
Les députés conservateurs nous répondent systématiquement que cette affaire ne relève aucunement de la Chambre. C'est faux puisque, pour être élus, nous avons dû nous engager à respecter la Loi électorale du Canada. Si la démocratie est en danger, c'est un motif suffisant pour que la Chambre discute du dossier.
La Cour d'appel a débouté le gouvernement conservateur le 28 février 2011, ce qui fait que des accusations ont été portées contre quatre hauts dirigeants conservateurs, y compris deux sénateurs, pour avoir sciemment dépassé la limite des dépenses lors de la campagne électorale de 2006 et pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses.
Comme les juges l'ont indiqué, si une telle violation de la loi était tolérée, elle fragiliserait le respect des plafonds fixés par le Parlement, dont nous sommes les députés. Selon eux, « de nombreux abus pourraient aussi survenir et l'objectif de la Loi qui consiste à promouvoir une saine démocratie en garantissant des conditions égales pour tous en matière électorale pourrait être compromis. »
Voilà pourquoi nous discutons de ce dossier actuellement. Il s'agit de la démocratie, et le Parlement a un rôle à jouer.
Nous avons entendu les conservateurs nous donner beaucoup de réponses. Permettez-moi de vous décrire très rapidement ce qui s'est produit.
Selon la Cour d'appel et Élections Canada, il est permis de transférer de l'argent du budget de campagne national au budget de campagne des circonscriptions. Cet argent doit alors servir à payer la publicité faite par l'association de circonscription. L'argent doit être dépensé de manière à favoriser directement le candidat local. Le mot « directement » est employé.
Lorsque les autres partis ont fait des transferts de ce genre, ils ont procédé dans le respect de la loi. Mais le Parti conservateur, lui, n'a pas du tout acheté des annonces qui étaient destinées à favoriser les candidats locaux. Il a pris l'argent pour payer la publicité diffusée à l'échelle nationale.
Pourquoi les conservateurs ont-ils agi ainsi? Parce qu'ils voulaient être en mesure de dépenser 1,2 million de dollars de plus que la limite, qu'ils avaient déjà atteinte. Il s'agissait d'une campagne très serrée, et les conservateurs savaient qu'ils avaient une chance de l'emporter grâce à la publicité.
Non seulement ils ont fait ces transactions en sachant qu'ils contrevenaient à la Loi électorale du Canada et que les fonds transférés ne profitaient pas directement aux candidats qui recevaient l'argent, mais ils ont également conçu une supercherie comptable pour s'assurer que personne ne constaterait ce qu'ils avaient fait. C'était un tour de passe-passe. En fait, comme la Cour d'appel l'a dit, il s'agissait d'un stratagème. Le tout a été délibérément orchestré pour frauder et tromper les gens. C'est l'essentiel de cette affaire.
Lorsque le secrétaire parlementaire du premier ministre dit à la Chambre que tous autres les partis ont transféré des fonds à des fins publicitaires, il fait le malin. En réalité, il nous trompe royalement parce que ce n'est pas vrai. La loi prévoit très clairement des conséquences, et cela s'applique au Parti conservateur.
Ce n'est pas tout. Certains candidats conservateurs avaient trouvé qu'il y avait anguille sous roche. J'aimerais citer quelques-uns d'entre eux.
Joseph Goudie, le candidat conservateur de Labrador, a affirmé:
Je croyais certainement qu'il y avait quelque chose qui clochait dans le fait qu'un parti national ou que n'importe quel parti politique se servait de ma campagne et de celles de nombreux autres candidats dans l'ensemble du pays pour agir d'une manière que je jugeais détournée. Je me suis senti utilisé.
Liberato Martelli, candidat conservateur dans Bourassa, a dit:
On m'a dit que ce serait déposé puis rapidement retiré. [...] On m’a dit qu’il y aurait des factures, mais je ne les ai jamais vues. [...] Quand je me suis joint au parti, je croyais en sa vision [...] Je me suis rendu compte que le parti n’est pas aussi intègre qu’il le dit.
La troisième personne, Cynthia Downey, candidate conservatrice dans Random—Burin—St. George's, a dit: « [Harper] donne sa parole puis il la viole. Si je... ».
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés que le Président a déjà dit aux députés qu'on ne doit pas citer textuellement un article mentionnant le nom d'un député.
Madame la Présidente, elle a dit: « [Il] donne sa parole, puis il la viole. Si je ne peux pas avoir un chef que je peux considérer avec respect, je ne veux pas participer à des agissements qui ne sont pas honnêtes et transparents. »
Même un député à la longue carrière que nous sommes nombreux à respecter, qui n'est plus là puisqu'il a démissionné l'an dernier, et qui était le député de Dauphin--Swan River, a dit que les pontes du parti avaient contacté son personnel lors de la campagne de 2006. Ils voulaient savoir s'ils pouvaient déposer plusieurs milliers de dollars sur son compte de campagne et les retirer ensuite pour acheter de la publicité. Il s'est demandé pourquoi ils voulaient lui donner de l'argent pour le reprendre. Cela ne tenait pas debout et il a répondu « non merci ».
Il y a beaucoup de gens intègres qui se sont dits que c'était louche. Comme dit le vieil adage, si ça a l'air d'un canard, si ça marche comme un canard et si ça cancane comme un canard, ça doit être un canard. Beaucoup de gens ont vu quelque chose qui ressemblait à un canard et ont refusé de participer au stratagème.
Mais il y a d'autres problèmes. Dès qu'on lui parle de responsabilité ou qu'on lui demande des explications, le gouvernement a toujours tendance à s'en prendre à tout le monde.
Pour commencer, il y a un secrétaire parlementaire qui a dit: « Ce n'était pas seulement nous, tous les autres l'ont fait », et qui s'est mis à nommer des gens. En réalité, Élections Canada n'a accusé de quoi que ce soit aucun des partis ou députés nommés.
Ensuite, ils ont dit: « Élections Canada ne nous aime pas. Cet organisme veut manifestement notre peau. » Voilà donc un groupe de personnes qui ne veulent pas assumer leur responsabilité, qui deviennent complètement paranoïaques et qui disent: « Ils font cela parce qu'ils ne nous aiment pas. »
Enfin, dans un troisième temps, le secrétaire parlementaire a dit: « Nous pensons que nous n'avons pas enfreint la loi. » Donc c'était une négation immédiate. Ensuite il a dit: « Je sais que la Cour d'appel a dit que j'avais enfreint la loi, mais c'est correct. La loi a été établie par ce gouvernement et il peut l'enfreindre si elle ne lui plaît pas particulièrement. »
Tout cela nous donne le spectacle d'un gouvernement qui est sur la défensive et parfois désinvolte dans ses réponses à la Chambre, avec des députés qui rient et trouvent que c'est drôle, qui font comme si c'était une bagatelle, comme si les députés ne savaient pas de quoi ils parlent, qui disent que tout le monde en veut aux conservateurs et qu'en réalité tout ça n'est pas arrivé. On dirait un gamin teigneux de huit ans qui se fait prendre la main dans le bocal de biscuits et qui dit: « Ne me regardez pas. Ce n'est pas ma faute. » C'est un comportement infantile. Ce n'est pas le comportement qu'on attend d'un gouvernement qui s'est présenté en 2006 en disant qu'il allait être responsable, que tout ce qu'il ferait serait transparent, et qu'il allait instaurer une nouvelle ère d'éthique à la Chambre.
Rien de tout cela ne s'est produit. On a montré la porte à certains députés, pourtant estimés du gouvernement, dès qu'ils ont fait quelque chose qu'on n'attendait pas d'eux. Souvenons-nous de l'ancienne secrétaire d'État de la condition féminine qui a été expulsée du caucus sans qu'on n'ait trouvé une faute à lui reprocher. D'ailleurs, on n'a toujours rien trouvé. Or, certains ministres qu'on a attrapés la main dans le sac, qu'on a surpris à falsifier des documents ou à mener des activités partisanes dans leur bureau ministériel, siègent encore, jour après jour, à la Chambre. Certains sénateurs qui ont été accusés d'avoir mené des activités illégales siègent toujours au Sénat, qu'ils aient été reconnus coupables ou non.
Ne s'agit-il pas d'une politique des deux poids deux mesures? J'aimerais vraiment comprendre cette politique qu'aime appliquer le gouvernement lorsqu'il parle de ce qu'il fait.
Si le gouvernement et le Parti conservateur jugent qu'ils n'ont rien fait de répréhensible, pourquoi n'ont-ils pas coopéré avec Élections Canada en remettant les documents?
La GRC a dû pénétrer dans les bureaux du Parti conservateur pour saisir des documents. Cela remet vraiment en cause l'attitude du gouvernement, qui juge qu'il n'a à rendre de comptes à personne. Je n'ai jamais vu un parti politique ou un gouvernement refuser de coopérer lorsqu'on lui demande de communiquer des renseignements ou de remettre des documents.
Il est évident que le Parti conservateur savait qu'il avait fait quelque chose d'irrégulier et que la GRC devait saisir des documents.
Enfin, c'est le Parti conservateur qui a mis fin aux travaux du Parlement et qui l'a prorogé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre la députée parce qu'il est temps de passer aux questions et aux observations.
Le député d'Oak Ridges—Markham a la parole.
Monsieur le Président, il est plutôt rare que j'apprécie les interventions des libéraux parce qu'en général ils n'ont pas grand chose à dire. Mais ils sont particulièrement contrariés aujourd'hui. Ils ne supportent pas d'avoir perdu le pouvoir en 2006, parce que leur gouvernement était l'un des plus corrompus de l’histoire du Canada. S'être fait montrer la porte et voir les Canadiens leur tourner le dos leur fait perdre la tête. Ils ne supportent pas que les Canadiens d'un océan à l'autre fassent des dons au Parti conservateur parce que ceux-ci savent que nous formons un bon gouvernement.
J'ai cherché partout dans ma circonscription une petite partie des 40 millions de dollars volés par le gouvernement libéral. J'ai quelques questions pour la députée.
D'abord, sait-elle où trouver une partie des 40 millions de dollars que les libéraux ont volés quand ils ont acheté les élections de 2000? En réalité, s'ils parlent de cette motion aujourd'hui n'est-ce pas parce que nous sommes à quelques semaines du budget et qu'ils n'ont rien à offrir aux familles canadiennes? Ils n'ont rien à offrir aux Canadiens, aux forces armées, en matière d'environnement ou de ressources naturelles. Les libéraux n'ont rien à offrir aux Canadiens, alors ils font tout en leur pouvoir pour éviter de parler des sujets qui tiennent à coeur à ceux-ci, l'économie et la création d'emplois. Au fond, n'est-ce pas là ce dont il s'agit?
Monsieur le Président, cela m'amuse chaque fois de voir que les députés d'en face se lancent dans des attaques personnelles dès qu'on les oblige à regarder la réalité en face. C'est ce que j'ai fait dans mon discours. Tout ce que j'ai déclaré s'appuie sur des faits tirés de la Cour d'appel et d'Élections Canada. Les ministériels se mettent alors à dédaigner leurs collègues. C'est leur ruse habituelle. C'est une astuce que j'ai apprise à l'université, lorsque nous apprenions à débattre. Lorsqu'ils n'ont pas d'arguments valables, ils se lancent dans des attaques personnelles et la diffamation. Je ne mordrai pas à l'hameçon...
À l'ordre. Le député a posé une question. Je suis certain que tous les députés aimeraient entendre la réponse. La députée de Vancouver-Centre a quelques secondes pour conclure.
Monsieur le Président, je le répète. Ils tirent sur tout ce qui bouge, ils cherchent à noyer le poisson et font beaucoup de bruit pour empêcher les gens d'écouter.
Ils se bouchent les oreilles, à l'instar d'un petit enfant à qui l'on dit « Regarde ce que tu as fait » et qui se contente de répondre « J'entends rien, j'entends rien ». Cela en dit long sur la maturité du gouvernement.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle des accusations ont été portées contre les conservateurs dans ce cas-ci est que leurs dépenses dépassaient la limite. La motion de l'opposition est très raisonnable. Elle demande « le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux ».
La question qui se pose est pourquoi ne pas simplement rembourser l'argent?
Il est déjà arrivé ailleurs que des partis — je ne mentionnerai pas de noms — aient des ennuis avec les autorités électorales et remboursent simplement l'argent. Les conservateurs ont eu cinq ans pour ce faire. Ils auraient pu le faire.
La motion demande aussi de « destituer de ses fonctions toute personne faisant l'objet d'accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada ». Qu'y a-t-il de mal là-dedans?
S'ils faisaient preuve de bon sens, ils pourraient se tirer de cette situation fâcheuse qu'ils ont créée eux-mêmes. À la place, cette situation continue à empirer, et il aurait pu en être autrement.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. Les gens qui ont une éthique douteuse croient qu'ils ne peuvent rien faire de mal et que tout ce qu'ils font est bon — peu importe à quel point ils ont tort — puisqu'ils l'ont fait.
Le DSM contient une définition de cette condition qui pousse les gens ayant une éthique très douteuse à croire qu'ils ne peuvent jamais avoir tort. S'ils croyaient vraiment qu'ils ne pouvaient rien faire de mal et s'ils attendent de voir s'ils avaient tort, la chose décente et éthique à faire serait de dire: « Je vais destituer de leurs fonctions les personnes faisant l'objet d'accusations. Je vais remettre l'argent à un endroit où il peut être récupéré. De cette façon, je vais montrer que mon comportement est conforme à l'éthique. »
Or, la dénégation n'a rien à voir avec l'éthique.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur l'abus de pouvoir du Parti conservateur qui se croit au-dessus des règles et de la loi. C'est une affirmation très grave et je veux donc m'expliquer à la Chambre et aux Canadiens.
Quatre membres du cercle restreint du premier ministre, dont deux sénateurs conservateurs, son ancien directeur de campagne et le directeur financier, risquent la prison après avoir été accusés de ce qui constitue une fraude électorale dans le cadre d'une escroquerie de 1,2 million de dollars pour dépasser le plafond national de dépenses pour les élections de 2006. Nous avons aussi appris aujourd'hui que le chef de cabinet actuel du premier ministre, M. Nigel Wright, avait aussi trempé dans cette arnaque. J'ai écouté tout le débat d'aujourd'hui. Les conservateurs contre-attaquent avec un seul argument, à savoir que tout le monde le fait. C'est parfaitement faux.
La motion que nous examinons demande au premier ministre d'ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de cette fraude électorale.
En ce qui concerne les personnes qui ont fait l'objet d'accusations, la motion demande que toutes ces personnes, notamment les deux sénateurs accusés, soient destituées de leurs postes de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada.
Je vais essayer d'expliquer simplement en quoi consistent ces transferts. Si l'on veut embrouiller les gens, c'est facile parce qu'on peut laisser de côté certaines choses. Je m'explique.
Il y a eu un transfert de 1,2 million de dollars au profit d'un grand nombre de candidats conservateurs lors des élections de 2006. C'est légal parce que c'est de l'argent politique qui sert à financer les divers aspects d'une campagne. Jusque-là, pas de problème. Ensuite, ces candidats ont immédiatement versé ce même montant, 1,2 million de dollars, au parti. Rien de mal à cela non plus parce que cela n'entraîne aucune conséquence. Il n'y a pas de reçu. L'argent est déjà comptabilisé. Cela se passe au sein du parti. Il n'y a pas de dépenses associées à cela. Les deux montants s'annulent.
Les transferts d'argent de ce stratagème n'ont aucune conséquence et n'ont rien à faire dans ce débat. Ce qu'il faut voir, c'est que le Parti conservateur a dépensé les 18,3 millions de dollars auxquels il avait légalement droit pour sa campagne publicitaire nationale, mais qu'il avait encore plus d'argent et qu'il a voulu trouver un moyen de l'utiliser pour sa campagne sans se faire accuser d'avoir dépassé le plafond autorisé.
Les conservateurs se sont alors dit que si leur annonceur national, Retail Media, faisait les publicités nationales, il pourrait leur donner une facture. Ils y ont consacré 1,2 million de dollars. S'ils s'étaient contentés de cela, ils auraient dépassé leur limite. Pour contourner le problème, ils ont fait leurs propres factures et découpé ces 1,2 million de dollars en petites factures qu'ils ont envoyées aux candidats conservateurs. Cet excédent de 1,2 million de dollars a été réparti entre divers candidats comme s'ils avaient acheté de la publicité. Cet argent ne changeait rien du tout, mais en imputant la dépense à tous ces candidats, on leur permettait de présenter la facture à titre de dépenses électorales.
Comme la publicité est une dépense électorale légitime, ils pouvaient alors demander une remise à titre de dépenses électorales équivalant à 60 p. 100 du montant dépensé. Ces candidats ont facturé les 1,2 million de dollars pour lesquels ils avaient des factures comme frais d'élection et ont touché une ristourne de 800 000 $.
D'où venaient ces 60 p. 100? De la poche des contribuables. Ce sont eux qui ont payé les 800 000 $ parce que les conservateurs avaient trouvé une astuce pour envoyer leur excédent d'argent dans les circonscriptions pour le faire passer ensuite de façon fallacieuse pour des dépenses électorales.
L'affaire est allée devant les tribunaux. Le gouvernement a prétendu que c'était un litige administratif. La Cour d'appel fédérale a bien examiné la question et déclaré à l'unanimité que c'était une fraude électorale. Quatre individus ont été accusés et risquent la prison. Il va falloir récupérer l'argent. C'est une vraie pagaille, mais le gouvernement reste toujours arrogant et dit qu'il va se battre en justice.
Ce n'est pas le gouvernement qui va payer cela. C'est le Parti conservateur qui va payer les frais de justice. Néanmoins, comme je l'ai déjà dit, le Parti conservateur tire son argent des dons des contribuables. Autrement dit, cette comédie devant les tribunaux va être financée par les contribuables canadiens. Il est scandaleux que les conservateurs s'accrochent encore des années après. Voilà comment je vois les choses.
S'ils sont vraiment convaincus que ce n'est qu'un désaccord administratif, pourquoi ont-ils fait de l'obstruction systématique pendant six mois au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre? Le comité a voulu étudier la question et les conservateurs ont fait de l'obstruction.
Ensuite, c'est passé au Comité de l'éthique et là aussi ils ont fait de l'obstruction, mais le comité a finalement pu aborder la question. Alors, il y a eu les témoins. Que s'est-il passé? Les candidats conservateurs et leurs agents officiels leur ont dit de ne pas se présenter. Alors le comité les a sommés de comparaître. Qu'a fait le Parti conservateur? Il a dit à ces témoins de ne pas tenir compte des citations à comparaître, de mépriser la loi. Et là, les conservateurs ont déclenché des élections pour tout arrêter.
On en arrive alors aux élections de 2008.
Quand la Chambre a repris ses travaux, qu'ont fait les conservateurs? Il ne s'agissait pas de la Loi fédérale sur la responsabilité, je peux vous le garantir. La première chose qu'ils ont faite, ça a été de sortir une reliure de 200 pages expliquant comment semer la zizanie dans les comités et à la Chambre pour donner l'impression qu'ils ne fonctionnaient plus du tout.
Je ne sais pas trop pourquoi ils ont fait cela, mais je pense que c'est quelque chose comme ceci: si les conservateurs donnent l'impression que rien ne marche ici, tout le monde est à la même enseigne, tout le monde est au bas de l'échelle et il n'y a pas de gagnant. Cela leur convient parce qu'ils pensent qu'ils peuvent battre les autres partis aux élections avec tout l'argent qu'ils ont pour acheter des votes. Voilà ce que je pense.
Comme il ne me reste qu'une minute, je demande le consentement unanime de la Chambre pour avoir trois minutes supplémentaires.
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec un gouvernement bien défini et peu coopératif qui proroge le Parlement lorsqu'il s'attire des ennuis et qui refuse de respecter les droits et les privilèges des parlementaires d'ordonner la comparution de personnes ou la production de documents ou de dossiers, comme ce fut le cas notamment pour les documents relatifs aux détenus afghans et pour la demande de renseignements du Comité des finances. Les conservateurs ne sont pas ouverts, transparents ou responsables. Ils ont tendance à agir secrètement et on ne peut se fier à leur parole. Ils font outrage au Parlement, à la démocratie et à la loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député qui est intervenu précédemment. Il a déclaré: « Nous croyons que les conservateurs sont au-dessus de la primauté du droit ».
J'aimerais lui signaler que j'ai avec moi un jugement de 84 pages de la Cour fédérale daté du 18 janvier 2010. Je n'ai pas le temps de lire tout le rapport. Je ne demanderai pas le consentement unanime de la Chambre pour un temps d'intervention prolongé afin de le citer en entier. Toutefois, je veux souligner le passage suivant: « Sont annulées les décisions qu’a rendues le défendeur », en l'occurrence, Élections Canada, « le 23 avril 2007 ou aux alentours de cette date, par lesquelles il a exclu du montant du remboursement calculé en vertu de l’article 465 de la Loi électorale du Canada [...] et l'affaire est renvoyée au défendeur », c'est-à-dire Élections Canada.
Je poursuis:
En ce qui concerne le compte de campagne électorale produit en vertu de l’article 451 [...] il est déclaré que les frais engagés ou les contributions non monétaires reçues par les dits candidats pendant la campagne électorale de 2006 dans le cadre de leur participation au programme des achats publicitaires dans les médias locaux [...] constituent des dépenses électorales des candidats au sens des articles 406 et 407 de la Loi.
En conclusion, le jugement ordonne à Élections Canada « de calculer de nouveau le montant de remboursement » de manière à verser aux candidats la somme qu'ils ont le droit de recevoir. Il est clair que la Cour fédérale a tranché en faveur du Parti conservateur...
Monsieur le Président, il lit le mauvais document. La Cour d'appel fédérale a déclaré les conservateurs coupables de fraude électorale.
J'ai une liste de 14 hauts fonctionnaires qui ont été chassés du gouvernement parce qu'ils n'étaient pas du même avis que les conservateurs. J'aurais aimé pouvoir la lire pour que leurs noms figurent dans le compte rendu.
Dans un discours qu'il a donné, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a déclaré: « Jamais une insulte n'a créé un emploi. » Parlons d'insultes. Parlons des publicités qui ont été diffusées durant les Olympiques, les Oscars et le Super Bowl.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste quelques minutes avant que nous mettions la question aux voix. Je demanderais donc aux députés de faire preuve d'un peu de modération pour que nous puissions écouter le reste de la réponse.
Le Super Bowl, les Olympiques et les Oscars, monsieur le Président. Imaginez ce qu'il en coûte de présenter des publicités négatives et insultantes contre un autre parlementaire. Qui a payé cette facture? Ce sont les contribuables puisque le Parti conservateur et les autres partis n'ont pas leur propre argent. Ils collectent des fonds auprès des contribuables, qui reçoivent des reçus.
Le secrétaire parlementaire a tout à fait raison: jamais une insulte n'a créé un emploi.
Monsieur le Président, c'est ce qui se manifeste même dans le débat d'aujourd'hui, mais j'aimerais qu'on revienne au bon sens. À mon avis, tous les députés conviennent que nous devons respecter l'argent des contribuables et le fait que nous avons des lois au pays qui régissent le financement électoral.
J'aimerais revenir sur ce qui constitue, selon moi, une bonne version des faits, à savoir qu'en 2006, les conservateurs fédéraux ont dépassé leur limite nationale des dépenses électorales, fixée à environ 18 millions de dollars. Ils ont alors décidé de transférer des fonds à des candidats locaux, qui ont ensuite remis immédiatement l'argent au parti. Les conservateurs ont réussi à dépenser 1 million de dollars supplémentaires, au-dessus du plafond national permis, pour financer des publicités électorales nationales.
La question est de savoir si les conservateurs ont enfreint les lois électorales en dépensant 19 millions de dollars à des fins publicitaires. Je suis étonné de constater que les publicités électorales diffusées à la télévision n'étaient pas de nature locale. Elles étaient identiques aux publicités nationales.
Le député pourrait-il nous expliquer comment le fait de dépasser le...
Monsieur le Président, c'est exactement ce que la cour a déclaré et ce qu'Élections Canada a indiqué dans son rapport.
Quand on y pense, cette question ne porte pas uniquement sur les transferts de fonds; elle en dit long sur le caractère du gouvernement et sur le fait qu'il ne respecte ni le Parlement, ni la démocratie, ni la loi.
Il y a eu tellement d'autres questions. Songeons au dossier de KAIROS et à la façon dont une ministre a menti au Parlement. Il y a aussi cet autre ministre qui utilise son bureau à des fins de financement politique. N'oublions pas non plus le ministre des Travaux publics qui a utilisé son bureau pour s'ingérer dans le traitement de demandes légitimes d'accès à l'information.
Le Parti conservateur dit essentiellement aux gens que pour rester en place ils doivent se conformer à ses directives; voilà à quel point il peut être retors.
Monsieur le Président, je sais que j'ai très peu de temps et je vais donc aborder quelques points qui n'ont pas été approfondis, je crois, dans le débat d'aujourd'hui.
Premièrement, ce qui choque vraiment les Canadiens, c'est l'écho de ce scandale des transferts, de ce complot prémédité et bien orchestré pour contourner les limites de dépenses prévues par la Loi électorale, parce que les gains malhonnêtes des élections de 2006 devaient servir à financer les dépenses électorales de ces associations de circonscription en 2008 et par la suite.
Je voudrais signaler un autre point qui n'a pas été mentionné non plus, je crois. Il y avait deux paliers dans ce stratagème de transferts. Le premier, c'était la publicité, et 67 associations de circonscription y ont trempé. Beaucoup d'autres associations de circonscription honnêtes ont refusé d'y participer.
Le deuxième palier, c'était les sondages. On a tendance à l'oublier. Pas moins de 50 associations de circonscription ont organisé un deuxième stratagème de transfert avec des excédents de dépenses de 15 000 à 20 000 $ par association sous prétexte de faire des sondages d'opinion locaux. N'oublions pas que ces dépenses étaient comptabilisées comme dépenses électorales.
Premièrement, personne ne fait de sondage d'opinion dans une seule circonscription en pleine campagne électorale. Cela ne se fait pas. C'est une perte de temps et d'argent.
Deuxièmement, aucune association de circonscription ne pourrait dépenser 20 000 $ pour un sondage d'opinion durant la période des brefs. C'est hors de question. Je me suis renseigné sur le coût. Viewpoints Research fait un sondage auprès de 400 personnes dans ma circonscription pour 4 000 $ ou 4 500 $ en gros. On est loin des 20 000 $. Dans certains cas on parlait même de 28 000 $.
Il y a le scandale des transferts pour la publicité. De toute évidence, la campagne publicitaire nationale a été facturée au niveau des associations de circonscription pour deux raisons: premièrement, pour pouvoir dépasser le plafond au niveau national; deuxièmement pour permettre aux associations de circonscription d'exploiter la vache à lait en empochant la remise.
Ensuite, il y a un deuxième palier qui est celui de l'autre grand poste de dépenses d'une campagne électorale fédérale, les frais de sondage. Là, ils sont faits comme des rats. Dès qu'on aura fini de poursuivre ces quatre personnes, les deux sénateurs et Susan Kehoe et Mike Donison, on pourra s'attaquer aux architectes du deuxième palier, le scandale des sondages.
Je fais un petit rappel de ce qui a précipité, et j'espère que le député de Mississauga-Sud m'écoute, les élections fédérales de 2008. C'est le travail accompli par le président du Comité de l'éthique à l'époque, le député de Mississauga-Sud, quand il a envoyé 31 citations à comparaître à 31 individus mêlés au scandale des transferts frauduleux parce que ces témoins refusaient de venir autrement.
Le député s'est fort judicieusement appuyé sur ses droits parlementaires pour émettre ces sommations. Mais on a dit à ces 31 témoins de ne pas se présenter au comité qui se réunissait durant les jours torrides de l'été en août. Les conservateurs ont dit à leurs propres agents officiels de ne pas y aller.
Il y avait notamment Patrick Muttard, l'aide le plus proche du premier ministre à son cabinet. Il y avait aussi le sénateur Doug Finley, Mike Donison et Irving Gerstein. Ce sont quelques-unes des personnes qui ont refusé de se présenter devant le comité parlementaire.
Au moment où le président du comité allait appeler la police pour amener ces gens-là de force au comité, dans un panier à salade s'il le fallait, savez-vous ce qui s'est passé? Déclenchement des élections. On était vers le 18 ou le 20 août. On était à la veille de la rentrée et le comité allait recommencer à siéger le 5 ou le 6 septembre. Le 6 septembre, les conservateurs ont émis les brefs pour éviter ce problème qu'est le scandale des transferts.
Nous sommes revenus presqu'au même point. Les conservateurs sont aux abois. Ils sont faits comme des rats. Ils vont sans doute encore trouver un moyen de filer comme des anguilles entre les mains de la justice. « L'infamie revêt de nombreux visages et aucun n'est plus dangereux que celui de la vertu. » C'est une citation de Johnny Depp.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. De nombreux députés semblent vouloir poser des questions ou présenter des observations. Pourraient-ils attendre que le moment soit venu de le faire? En ce moment, la présidence a du mal à entendre le député de Winnipeg-Centre.
L'infamie revêt de nombreux visages, monsieur le Président, et aucun n'est plus dangereux que celui de la vertu. Il est donc presque risible de voir le secrétaire parlementaire du premier ministre se lever jour après jour et se prendre pour saint Sébastien à la noble poitrine transpercée par les flèches accusatrices, comme si les conservateurs étaient persécutés par un groupe de crypto-libéraux et Élections Canada. Puis, lorsque le secrétaire parlementaire se rassoit, une autre marionnette prend la relève. Ils ne savent plus à quel saint se vouer. Ce que je sais, c'est qu'ils devraient travailler à améliorer les soins de santé et non les élections. C'est ce que nous disons au Manitoba parce que nous connaissons le dossier.
De fait, les origines du scandale des transferts de fonds remontent au Parti conservateur provincial du Manitoba et aux élections de 1999. Les députés peuvent-ils deviner qui s'est fait prendre, a fait l'objet d'accusations, a été jugé et a été reconnu coupable dans cette affaire? C'était le ministre de la Sécurité publique, à l'époque où il était député à l'Assemblée législative du Manitoba. Les députés peuvent-ils deviner qui étaient les artisans de ce stratagème? L'un d'eux était la députée actuelle de Portage—Lisgar, qui vient de prendre la parole à la Chambre des communes pour tenter de défendre des actes indéfendables.
Nous avions une devise au Manitoba...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 28, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 195)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 152
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 139
PAIRÉS
Députés
Brown (Leeds—Grenville)Cadman
Chow
Deschamps
Dufour
Layton
Rajotte
Smith
Total: -- 8
[Traduction]
Motion de l'opposition — La représentation au Parlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée de Québec à la motion du député d'Hamilton-Centre concernant les crédits.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 196)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 214
PAIRÉS
Députés
Brown (Leeds—Grenville)Cadman
Chow
Deschamps
Dufour
Layton
Rajotte
Smith
Total: -- 8
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 197)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 34
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Armstrong
Ashfield
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 257
PAIRÉS
Députés
Brown (Leeds—Grenville)Cadman
Chow
Deschamps
Dufour
Layton
Rajotte
Smith
Total: -- 8
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, ayant reçu des plaintes de mes concitoyens au sujet de la carence de services en français donnés par le ministère des Affaires étrangères et/ou de Citoyenneté et Immigration Canada, j'ai jugé bon de demander que le Comité permanent des langues officielles reçoive des représentants de ces deux ministères.
La question que j'ai posée à la Chambre le 10 novembre 2010 visait justement à recevoir les représentants du gouvernement dans le dossier des langues officielles. Elle s'est avérée fort utile, car dans les jours qui ont suivi, le Comité permanent des langues officielles a reçu les témoignages des ministères interpellés.
Les missions canadiennes semblant problématiques eu égard à mes concitoyens en ce qui a trait aux services en français étaient celles de Nairobi au Kenya, d'Islamabad au Pakistan, de Bogota en Colombie, de Londres au Royaume-Uni et de Kampala en Ouganda. Il y avait aussi le Centre de traitement des demandes de Vegreville en Alberta.
Nous convenons que de demander des services dans la langue française dans une mission canadienne à l'étranger est un droit fondamental dont chaque Québécoise et Québécois ainsi que chaque Canadienne et Canadien doit pouvoir se prévaloir.
Sous la responsabilité de son institution fédérale, la mission canadienne à l'étranger a l'obligation de respecter la Loi sur les langues officielles du Canada. Pensons ici à sa partie IV: Communications avec le public et prestation de services.
Mme Angela Bogdan, inspecteur aux Affaires étrangères, a pour mandat de s'assurer de la qualité des services dans les deux langues officielles. Elle a révélé qu'il y a encore des postes non impératifs pour combler le manque de personnel compétent bilingue au sein des équipes dans les missions. « Non impératif » veut dire « pas obligé d'être bilingue ». Cela est fort troublant. On s'entend pour dire que ce sont les services en français qui sont pénalisés.
Mme Monica Janecek, directrice des ressources ministérielles pour le ministère des Affaires étrangère, nous assure que l'employé de la mission n'ayant pas atteint, en 2 ou 4 ans, les niveaux de langue seconde suivants: C pour la compréhension, B à l'écrit et C à l'oral, sera transféré à un poste ne nécessitant pas les niveaux CBC. Pourquoi alors n'embauchons-nous pas des personnes bilingues à prime abord? La question se pose toujours.
Nous comprenons fort bien que dans les quelque 260 missions canadiennes à l'étranger, des gens locaux sont embauchés. Ces personnes, selon leurs tâches, ne sont pas nécessairement obligées de connaître les deux langues officielles du Canada. Je pense ici à un jardinier, par exemple. Il n'en demeure pas moins que les postes désignés bilingues se doivent de l'être.
Les missions canadiennes à l'étranger, aussi appelées ambassades, hauts-commissariats ou consulats, offrent un éventail de services. Nous pensons surtout à la diplomatie, mais il y a plus que ça, car les missions abritent également des services de Citoyenneté et Immigration Canada. J'y reviendrai.
[Traduction]
Monsieur le Président, Affaires étrangères et Commerce international Canada reconnaît que le bilinguisme est un aspect important des relations internationales du Canada. Je tiens à vous donner l'assurance que le ministère respecte toutes ses obligations juridiques en matière de langues officielles et déploie de grands efforts afin de promouvoir la dualité linguistique.
J'aimerais profiter de l'occasion pour répondre au récent bulletin de rendement qu'a reçu Affaires étrangères et Commerce international Canada du commissaire aux langues officielles. Comme les députés le savent, le ministère fait partie des 16 établissements qui ont reçu un bulletin. Nous prenons les commentaires du commissaire très au sérieux et nous avons déjà pris des mesures concrètes en vue d'améliorer les points faibles.
Nous sommes heureux que le commissaire ait constaté que le service par courrier électronique est offert en tout temps dans les deux langues officielles et que l'offre active visuelle est présente dans 97 p. 100 des cas. De la même manière, nous sommes heureux d'apprendre que le service dans la langue de la minorité linguistique est offert dans 92 p. 100 des cas.
Voici d'autres points forts: la gestion globale du Programme des langues officielles, les séances de sensibilisation à l'intention du personnel de tous les niveaux, le système intégré de surveillance, y compris le rendement en matière de langues officielles dans les missions, et la promotion de la dualité linguistique par la célébration de la Journée internationale de la Francophonie.
Nous siégeons également au comité de mise en oeuvre du plan stratégique de 2006-2011 de Citoyenneté et Immigration Canada pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire. De plus, par l'entremise du programme des conférenciers, les représentants du ministère ont approché plusieurs fois des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de promouvoir notre mandat, nos priorités, nos programmes et nos services.
Pour remédier à certaines préoccupations, nous mettons la dernière main à un nouveau plan d'action détaillé sur les langues officielles pour 2011 et au-delà. Le plan fait partie intégrante de nos activités de planification ministérielle et est conforme à notre Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012, dans lequel nous nous sommes engagés à promouvoir activement l'utilisation des langues officielles au travail. Le plan prévoit la mise en oeuvre de stratégies et de mécanismes de surveillance pour améliorer la gestion du programme des langues officielles et accroître la visibilité des langues officielles au sein du ministère.
Afin d'assurer une planification et une mise en oeuvre généralisées et uniformes, nous avons accéléré le travail de notre réseau de coordonnateurs de langues officielles qui représente l'administration centrale, les régions et toutes nos missions à l'étranger, soit plus de 150 bureaux. Le réseau tient des réunions trimestrielles présidées par notre chef de file en matière de langues officielles.
Nous avons déjà communiqué avec tous les chefs de mission pour leur demander de nous faire part des mesures qu'ils ont prises pour fournir des services bilingues au public. Ils ont réagi très favorablement en prenant des mesures positives et proactives pour assurer la dualité linguistique, notamment pour les services offerts par toutes les unités pertinentes.
Nous sommes bien conscients du travail qu'il reste à faire. Nous avons l'intention de poursuivre les projets en cours, ainsi que de chercher des façons de nous améliorer et d'accroître la sensibilisation dans nos missions à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, Citoyenneté et Immigration Canada offre des services extrêmement importants. Pensons aux demandes d'immigration, au rétablissement de réfugiés, aux visas de résident temporaire et aux permis d'études et de travail temporaire. Ce ministère aide les clients à remplir leur demande et veille à ce que les demandes d'immigration soient traitées conformément à la loi.
Ces tâches doivent être effectuées dans le respect des deux langues officielles. Tous les ministères, agences, sociétés de la Couronne et ministères fédéraux doivent donner des services en français et en anglais de qualité, non pas l'un au détriment de l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous encourageons activement la dualité linguistique en créant et en maintenant un milieu de travail propice à l'utilisation efficace de l'anglais et du français de manière à permettre aux membres de notre personnel d'utiliser la langue de leur choix. Nous veillons à ce que la direction et les employés soient sensibilisés à la Loi sur les langues officielles et connaissent leurs obligations et leurs droits en vertu de celle-ci en continuant d'offrir des séances de sensibilisation à cet égard.
Affaires étrangères et Commerce international Canada a pour engagement de promouvoir la dualité linguistique du Canada, de communiquer avec le public et de servir celui-ci dans les deux langues officielles au Canada comme à l'étranger et de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l'utilisation efficace de l'anglais et du français de sorte que les membres de son personnel se sentent à l'aise d'employer la langue de leur choix.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du recensement.
Le gouvernement a supprimé le formulaire détaillé obligatoire de recensement et l'a remplacé par une nouvelle enquête nationale. J'ai demandé au gouvernement d'examiner un projet de loi du NPD qui rendrait le statisticien en chef indépendant et à l'abri de la politique afin de garantir que les données fournies par les Canadiens soient utiles aux chercheurs. C'est important, car nous prenons de nombreuses décisions à partir des données du recensement.
Ironiquement, aujourd'hui, au comité, nous avions des audiences sur le recensement. Nous y avons appris que le gouvernement dépensera 670 millions de dollars sur un recensement qu'il n'a pas testé. Nous n'avons trouvé aucune autre société, aucun autre pays où le passage à une enquête nationale n'a pas fait l'objet d'un essai à petite échelle.
C'est comme si une personne se présentait chez un concessionnaire d'automobiles et achetait une voiture sans en faire l'essai. Une personne embarquerait-elle à bord d'un avion qu'on n'a jamais été testé? Non. Il aurait fallu créer une forme de test au moment de l'élaboration du formulaire détaillé de l'enquête.
Les témoins qui ont comparu aujourd'hui nous ont dit qu'on ne les avait jamais consultés. Qu'on n'avait jamais sollicité leur opinion. On parle bien de gens qui utilisent ces renseignements au quotidien. Ils s'en servent pour délimiter le territoire desservi par le transport en commun, déterminer qui bénéficiera des mesures de soutien linguistique, prendre des décisions économiques, déterminer les programmes de formation qui devraient être offerts à la population ou fixer les balises encadrant la vie dans une société civile organisée. Tous ces renseignements, que nous utilisons sans relâche depuis 1971, perdront maintenant l'essentiel de leur utilité. Nous ne connaîtrons pas les dommages causés par les écarts grandissants et les anomalies de plus en plus fréquentes qui caractériseront la nouvelle enquête nationale.
Étrangement, si le gouvernement avait sincèrement voulu abandonner le caractère obligatoire du recensement, il aurait pu consulter toute une gamme de scientifiques, de techniciens et de spécialistes, qui auraient pu lui proposer des moyens d'atténuer ces problèmes, voire de les éviter. Mais non, le gouvernement en a décidé autrement, engageant du coup 670 millions de dollars dans un processus à l'issue incertaine; 670 millions empruntés aux contribuables, rappelons-le. Nous accusons présentement un déficit. Cela veut donc dire que nous devrons payer de l'intérêt sur cette somme.
Le recensement est très important. Des clients l'utilisent. Des rentrées s'élevant à des millions de dollars compensent le coût du recensement même. Cet argent pourrait servir à réduire les frais liés au recensement, ce qui aiderait les contribuables. Nous ignorons si nous allons perdre ces clients. C'est possible. Ce qui est important, c'est que cela a aussi une incidence sur d'autres enquêtes. Nous perdrons des enquêtes étayées de données scientifiques valables.
Fait intéressant, le gouvernement ne rendra pas le recensement de l'agriculture facultatif. Les personnes concernées feront donc toujours l'objet d'un examen de la part du gouvernement. De plus, le formulaire abrégé de recensement existera toujours; des personnes devront donc encore y répondre.
Pourquoi voudrions-nous fausser un ensemble de données si importantes? Pourquoi les conservateurs établiraient-ils des règles différentes pour divers types de recensements? Pourquoi voudraient-ils risquer 670 millions de dollars de l'argent des contribuables sans mener de projet pilote ou d'enquête?
Lorsque nous procédons à des réformes de l'assurance-emploi, nous menons des projets pilotes au sein des collectivités pour savoir si elles fonctionnent. Nous nous assurons de faire preuve de diligence raisonnable. Dans le cas présent, ce concept a été mis au rancart. C'est pour cette raison que le statisticien en chef doit être indépendant et au-dessus des considérations politiques. Nous devons veiller à ce que nos données scientifiques soient objectives, à ce qu'elles soient bien conçues et, plus important encore, à ce qu'elles soient très solides et très fiables afin qu'elles puissent être utilisées à des fins de recensement.
Monsieur le Président, en écoutant les propos de mon collègue, je me suis demandé s'il avait réellement assisté à la même réunion que moi cet après-midi tellement il peint un tableau différent de celui que j'ai retenu des témoignages entendus aujourd'hui.
La séance du comité d'aujourd'hui était fructueuse. Nous avons entendu trois experts du domaine de la statistique qui ont fait part des travaux effectués à l'heure actuelle dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages de Statistique Canada. Selon tous les comptes rendus, ce travail semble bien se dérouler. Des progrès satisfaisants sont enregistrés dans le Nord, où le processus est amorcé. On nous dit que le taux de réponse est très élevé jusqu'à présent, soit 99 p. 100 pour le recensement et, si je ne m'abuse, 85 p. 100 pour l'Enquête nationale auprès des ménages. Voilà un début encourageant.
J'aimerais apporter des précisions concernant certaines inexactitudes qu'on entend de temps à autre. Il y a eu une certaine confusion au cours de la séance du comité aujourd'hui parce qu'un député libéral n'avait pas réalisé que nous avions toujours un recensement. Je crois qu'il importe de préciser qu'il y a toujours bel et bien un recensement au Canada. C'est ce que la plupart des Canadiens assimileraient à un recensement. C'est le dénombrement de tous les Canadiens. Il établit leur sexe, leur lieu de résidence, leur état matrimonial et ce genre de paramètres importants pour la collecte de renseignements. Comme l'a mentionné le député, ce formulaire de recensement est toujours obligatoire.
Outre le recensement, nous avons également une enquête auprès des ménages, qui n'est pas obligatoire. Nous ne menacerons plus les Canadiens d'amendes et de peines d'emprisonnement parce qu'ils ont refusé de préciser au gouvernement, par exemple, leur religion, le nombre de chambres à coucher dans la maison ou les travaux réalisés dans leur jardin la semaine dernière. Selon nous, il est inapproprié et inacceptable de menacer les Canadiens d'amendes ou de peines d'emprisonnement s'ils ne veulent pas répondre à de telles questions.
Les néo-Canadiens pourraient ne pas être disposés à révéler au gouvernement leur religion, et c'est tout à fait compréhensible. En vertu de la loi précédente, ils auraient été menacés d'une amende maximale de 500 $ ou d'une peine d'emprisonnement. En fait, la députée libérale de St. Paul's a présenté un projet de loi qui rétablirait cette menace d'amende. Bien entendu, si les gens ne paient pas l'amende imposée, ils seraient également passibles d'une peine d'emprisonnement.
Nous estimons qu'une telle situation est inappropriée et inacceptable dans une démocratie moderne comme le Canada. À notre avis, quand les Canadiens recevront le formulaire d'enquête auprès des ménages, la plupart d'entre eux voudront agir de façon responsable et rempliront le questionnaire. Moi, je le ferai. Presque tous les députés à la Chambre aujourd'hui ont dit qu'ils le feraient aussi.
Chez nous, plusieurs statisticiens de renommée internationale se pencheront sur cette question et élaboreront le nouveau processus afin de s'assurer que nous obtenons la meilleure information possible. Le député sous-estime peut-être les compétences de l'effectif de Statistique Canada, mais pas nous. Nous sommes convaincus que nous obtiendrons de précieux renseignements grâce à ce processus, mais nous le ferons sans menacer les Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque j'entends le mantra de l'incarcération, je n'éprouve que de l'embarras pour le secrétaire parlementaire et le ministre. À les écouter, on croirait que Dog le chasseur de primes va défoncer les portes, saisir les gens, les lancer contre le capot d'une voiture et les obliger à remplir le formulaire de recensement. Tout cela est faux et ne s'est jamais produit. Aucun Canadien n'a été incarcéré parce qu'il n'avait pas rempli le formulaire de recensement. Les mesures à cet effet ont déjà été abolies.
Je souligne que c'est la politique que les conservateurs ont adoptée durant la majorité de leurs années à la Chambre. C'est seulement lorsque nous avons soulevé la question qu'ils ont laissé tombé, mais il n'en est plus ainsi. Personne ne sera incarcéré pour ne pas avoir rempli un formulaire de recensement.
Ce que nous devons savoir, c'est pourquoi le gouvernement risque 670 millions de dollars de l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, le député parle de cette politique comme si elle remontait au moment où le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir. En réalité, le dernier recensement utilisant le questionnaire détaillé a eu lieu en 2006. Ce processus était donc en place bien avant l’élection du gouvernement. Nous n’avons pas mis ce processus en place. Je veux que ce soit bien clair pour le député.
En ce qui concerne les menaces, il n’est pas nécessaire de jeter les gens en prison pour qu’ils se sentent menacés. Il est inacceptable de simplement menacer quelqu’un d’une peine d’emprisonnement s’il refuse de révéler au gouvernement la religion qu’il pratique pour l’obliger à révéler ces informations au gouvernement par la suite. Cela n’est acceptable ni pour le gouvernement ni pour les Canadiens.
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