Passer au contenu
Début du contenu

HESA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, January 31, 2012, your Committee has considered Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses), and agreed on Tuesday, February 14, 2012, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 31 janvier 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), et a convenu le mardi 14 février 2012, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Title Titre
That Bill C-313 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:Que le projet de loi C-313 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

“An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective contact lenses)”

« Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) »

Clause 1Article 1
That Bill C-313, in Clause 1, be amended by replacing lines 6 to 10 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-313, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 12, page 1, de ce qui suit :

“2.1 For the purposes of this Act, a non-corrective contact lens is deemed to be a device.”

« 2.1 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont réputées être des instruments. »

Clause 2Article 2
That Bill C-313, in Clause 2, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-313, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 1, de ce qui suit :

“2. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.”

« date fixée par décret. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-313, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-313, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



JOY SMITH
Chair