Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 267 Le mardi 11 juin 2013 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-940-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3752 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-28;
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— no 411-3760 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-17;
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— no 411-3776 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-17.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Brown (Newmarket—Aurora) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 39e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Bordeaux et Paris (France) du 7 au 11 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-411-55-07.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-259. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67 et 68) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Stanton (Simcoe-Nord), le projet de loi C-530, Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-Severn, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-4146);
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— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-4147);
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— par M. Boughen (Palliser), trois au sujet des mines terrestres (nos 411-4148 à 411-4150);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 411-4151 à 411-4153);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 411-4154) et une au sujet de la Chine (no 411-4155);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4156);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4157);
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— par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Chine (no 411-4158).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
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a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
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c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 11 h 12, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 746 -- Vote no 746) | |
| POUR : 145, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lauzon Rickford Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Karygiannis Péclet Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
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a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
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c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 747 -- Vote no 747) | |
| POUR : 124, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Patry Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 748 -- Vote no 748) | |
| POUR : 149, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Jones Patry Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Bureau de régie interne enquête sur l'utilisation potentielle du Système de points de déplacement des députés pour participer à des allocutions rémunérées. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Défense nationale), propose, — Que, relativement au projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 749 -- Vote no 749) | |
| POUR : 148, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Day Hyer Papillon Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). |
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M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
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M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Le débat se poursuit. |
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À 23 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des finances, « Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada » (document parlementaire no 8510-411-177), présenté à la Chambre le lundi 11 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-177.
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de juin 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |