Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 268 Le mercredi 12 juin 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne l’arrestation et la détention de deux journalistes de la CBC, Sasa Petricic et Derek Stoffel, en Turquie, et qu’elle demande aux autorités turques de les libérer immédiatement. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), — Que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 750 -- Vote no 750) | |
| POUR : 130, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Papillon Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 751 -- Vote no 751) | |
| POUR : 131, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Papillon Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 752 -- Vote no 752) | |
| POUR : 217, CONTRE : 42 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Rae Total: -- 217 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Cleary Groguhé Quach Total: -- 42 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 753 -- Vote no 753) | |
| POUR : 186, CONTRE : 91 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Dechert Lake Regan Total: -- 186 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hughes Nunez-Melo Total: -- 91 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 11. — Document parlementaire no 8560-411-1017-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-411-1002-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-411-1004-03. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur, en date du 20 décembre 1996, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-411-72.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, en date du 20 décembre 1996, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-411-73.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-1007-04.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, et Note explicative, en date du 12 avril 2013. — Document parlementaire no 8532-411-74.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord, et Note explicative, en date du 24 février 2012. — Document parlementaire no 8532-411-75.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique, en date du 3 novembre 1999. — Document parlementaire no 8532-411-76.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de la Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 16 mai 2013. — Document parlementaire no 8532-411-77.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3739 et 411-3756 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-23;
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— no 411-3782 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-24;
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— no 411-3785 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-21.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 58e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Colombo (Sri Lanka) du 7 au 15 septembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-53-12.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 30e réunion du conseil d'administration, tenue à Medellin (Colombie) du 20 au 22 février 2013. — Document parlementaire no 8565-411-74-12.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport révisé de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à la ville de Guatemala (Guatemala) et à San Salvador (El Salvador) du 19 au 26 janvier 2013. — Document parlementaire no 8565-411-74-13.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le dixième rapport du Comité, « Vers un but commun : la chaîne agroalimentaire canadienne — partie 1 ». — Document parlementaire no 8510-411-260. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 29, 31 à 34, 40 à 43, 45, 47 à 50, 57, 58, 60, 61, 64, 67, 68, 70 à 78, 81, 82, 85 et 86) est déposé. |
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M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé), du Comité permanent de la santé, présente le 14e rapport du Comité, « Innovation technologique dans les soins de santé ». — Document parlementaire no 8510-411-261. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 à 62, 65, 67 à 69, 71 à 80 et 82 à 91) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 61e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour l'Ontario). — Document parlementaire no 8510-411-262. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 72 à 76 et 80 à 83) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), le projet de loi C-533, Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Tweed (Brandon—Souris), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4159 et 411-4160);
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— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'aide financière (no 411-4161);
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— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4162);
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— par Mme O'Neill Gordon (Miramichi), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-4163);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), six au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-4164 à 411-4169) et deux au sujet de la viande chevaline (nos 411-4170 et 411-4171);
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— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4172) et une au sujet des produits dangereux (no 411-4173);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet de la situation au Venezuela (no 411-4174);
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— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du prix de l'essence (no 411-4175);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4176 et 411-4177);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet du génie génétique (no 411-4178);
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— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4179);
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— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des mines terrestres (no 411-4180);
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— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'intimidation (no 411-4181);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet des mines terrestres (no 411-4182) et une au sujet de l'amiante (no 411-4183);
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— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4184);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4185) et deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-4186 et 411-4187).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1326 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, quel est (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, quel est (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et quels sont les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées? — Document parlementaire no 8555-411-1326.
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Q-1327 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) : a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours des cinq dernières années, ventilé par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown? — Document parlementaire no 8555-411-1327.
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Q-1328 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la ministre du Revenu national du 1er septembre 2010 jusqu’à maintenant : a) combien de correspondance, expédiée par des parlementaires (députés et sénateurs), est restée sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs? — Document parlementaire no 8555-411-1328.
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Q-1329 — Mme Ashton (Churchill) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, ventilé par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale? — Document parlementaire no 8555-411-1329.
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Q-1330 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis : a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités provinciales et municipales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons? — Document parlementaire no 8555-411-1330.
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Q-1331 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000 : a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial? — Document parlementaire no 8555-411-1331.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 754 -- Vote no 754) | |
| POUR : 144, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Reid Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Hyer Nunez-Melo Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
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À 0 h 47, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
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Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Il s'élève un débat. |
| Messages du Sénat |
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Des message sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet du génie génétique (no 411-4188).
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| Débat d'ajournement |
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À 1 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 1 h 18, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |