OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 18 juin 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs. Nous allons commencer la réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Notre mandat ne consiste pas seulement à examiner les dépenses prévues et les budgets des différents ministères, mais aussi à réviser les programmes législatifs. Une des recommandations formulées à l'issue d'une étude menée récemment par le comité était de resserrer nos pratiques de surveillance. Je crois qu'il était question de s'engager à examiner toutes les dépenses législatives importantes au moins une fois tous les quatre ou huit ans. Évidemment, il est difficile d'en faire plus.
Nous sommes très heureux d'entreprendre pour la première fois cet examen supplémentaire des dépenses législatives engagées par le gouvernement. Nous avons donc le plaisir d'accueillir aujourd'hui un groupe très sélect d'experts du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Se joignent à nous, du Secrétariat du Conseil du Trésor, Mme Kim Gowing, directrice, Pensions et avantages sociaux, et Ernest Meszaros, conseiller principal, Pensions et avantages sociaux.
Bienvenue, madame Gowing et monsieur Meszaros.
Nous accueillons également, du Bureau du surintendant des institutions financières, Jean-Claude Ménard, actuaire en chef.
Bienvenue, monsieur Ménard.
Nous avons aussi des représentants de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, Martin Leroux et Mark Boutet. Je leur laisserai le soin de nous donner leur titre.
Je crois que les trois groupes de témoins ont de courts exposés à nous présenter. J'espère que nous aurons assez de temps pour une bonne séance de questions et réponses.
Selon l'ordre du jour, j'inviterais d'abord Mme Gowing, directrice du Secteur des pensions et des avantages sociaux au Secrétariat du Conseil du Trésor, à nous donner sa déclaration liminaire.
Bienvenue, madame Gowing.
Merci, monsieur le président.
Merci de m'avoir invitée à comparaître devant le comité aujourd'hui. Je suis accompagnée d'Ernest Meszaros, conseiller principal aux Pensions et avantages sociaux du Conseil du Trésor.
Nous aimerions vous donner un aperçu du régime de pension de la fonction publique et du travail que nous faisons avec nos partenaires afin de gérer et d'administrer ce régime.
Le Régime de pension de la fonction publique est en place depuis plus d'un siècle, soit depuis 1870. Dans sa forme actuelle, il est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique. Les dispositions du régime contenues dans cette loi ont été modifiées de temps à autres et tout récemment l'an dernier, par le budget de 2012. Il s'agit d'un régime contributif à prestations déterminées couvrant la plupart des employés de la fonction publique fédérale, des gouvernements des territoires et de certaines sociétés d'État. Au 31 mars 2012, le Régime comptait 565 125 participants, dont 313 652 contributeurs actifs.
Le président du Conseil du Trésor répond de la gestion globale du régime. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au président le soutien opérationnel requis pour gérer les dispositions du régime, ce qui comprend la présentation de recommandations sur les taux de cotisation et la production du rapport annuel. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, fournit également des conseils stratégiques et de programme au Bureau de l'actuaire en chef, à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, tous les deux représentés ici aujourd'hui, et à d'autres partenaires.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure l'administration courante du régime. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, qui est composé de représentants des employés, de l'employeur et des pensionnés, est établi en vertu de la loi pour conseiller le président du Conseil du Trésor à l'égard de diverses questions touchant le régime.
Aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, la prestation de retraite d'un participant équivaut au produit obtenu en multipliant 2 p. 100 par le nombre d'années de service (à concurrence de 35) et par le salaire moyen des cinq années les mieux rémunérées. Les prestations de retraite sont coordonnées avec le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, et indexées selon l'indice des prix à la consommation.
Le régime a été modifié le 1er janvier 2013 pour mettre en place les changements annoncés dans le budget de 2012: les taux des cotisations salariales augmenteront au cours des cinq prochaines années afin que le ratio de partage des coûts entre le gouvernement et les employés atteigne 50-50 en 2017; la part des coûts à la charge du gouvernement était de 62 p. 100 en 2012; les nouveaux employés adhérant au régime après le 1er janvier 2013 auront droit à une prestation de retraite non réduite à 65 ans plutôt qu'à 60 ans comme dans le cas des participants existants. Les autres seuils de retraite liés à l'âge applicables aux nouveaux employés ont aussi été majorés de cinq ans. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique fut consulté pour ces changements avant que ceci entre en vigueur. L'actuaire en chef fut également consulté afin de fournir ces experts conseils.
Avant 2000, les cotisations des employés et celles du gouvernement n'étaient pas investies. En 2000, le gouvernement a créé l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) afin d'investir les cotisations au régime sur les marchés de capitaux. Les cotisations salariales et patronales, nettes des paiements et des charges, sont maintenant versées à l'OIRPSP et investies. La capitalisation du passif des régimes de pension postérieur à 2000 dépend des cotisations salariales et patronales ainsi que du rendement obtenu par l'OIRPSP sur les actifs investis. Le président doit prendre certaines décisions au sujet de la capitalisation du régime, et il se fonde sur les conseils de l'actuaire en chef.
L'actuaire en chef fournit généralement ces conseils par l'entremise d'évaluations actuarielles, et la plus récente évaluation aux fins de capitalisation a été achevée en date du 31 mars 2011. Ce rapport a été déposé devant le Parlement le 21 juin 2012. L'actuaire en chef a aussi préparé un rapport actuariel à jour sur le Régime de pension de la fonction publique afin de tenir compte des changements décrits dans le budget de 2012. Ce rapport d'évaluation à jour a été déposé devant le Parlement le 25 mars de cette année.
Sur la foi des conseils de l'actuaire en chef, le président recommande le taux des cotisations salariales à l'approbation du Conseil du Trésor. Les taux pour 2013, 2014 et 2015 ont été approuvés et mis en oeuvre. Sur la foi des conseils actuariels de l'actuaire en chef, le président approuve les cotisations patronales requises en plus des cotisations salariales pour financer le coût des services courants.
Les coûts des pensions et les taux de cotisation correspondants ont augmenté au cours des 20 dernières années par l'effet de nombreux facteurs comme les taux d'intérêt très bas et les progrès de la longévité des pensionnés. Par exemple, en 1980, les cotisations salariales représentaient environ 5 p. 100 de la masse salariale ouvrant droit à pension; elles sont maintenant plus proches de 9 p. 100. Cette tendance n'est pas propre au Régime de pension de la fonction publique puisque tous les régimes de retraite sont aux prises avec ces mêmes défis économiques et démographiques.
Selon le rapport d'évaluation actuarielle de 2011, le passif des pensions postérieur à 2000 s'élevait à 46,8 milliards de dollars et la valeur actuarielle des actifs, à 42,4 milliards, d'où un déficit de 4,4 milliards.
Les régimes de retraite sont excédentaires ou déficitaires lorsque les résultats réels diffèrent des projections établies dans l'évaluation actuarielle précédente. Il y a plusieurs facteurs qui affectent la situation financière du régime de retraite et qui expliquent le déficit au 31 mars 2011. Entre autres, le passif du régime était plus élevé qu'attendu, pour diverses raisons, dont le fait que les Canadiens vivent plus longtemps. Les actifs du régime étaient aussi moins élevés que prévu, et ce, parce que le rendement obtenu depuis le début du financement du passif des pensions postérieur à 2000 a été moindre que celui qui était attendu initialement, et cela, dans une période marquée par deux des plus importantes crises financières.
La loi oblige le président du Conseil du Trésor à combler ce déficit sur une période d'au plus 15 ans. En 2012, le président a approuvé le versement au régime de paiements spéciaux de 435 millions de dollars par année sur 13 ans afin d'éliminer le déficit d'ici 2026. Le premier paiement a été versé le 31 mars 2013. Ces fonds sont transférés à l'OIRPSP en plus des cotisations régulières.
Merci.
Merci, madame Gowing.
J'invite Jean-Claude Ménard, du Bureau du surintendant des institutions financières, à prendre la parole.
Monsieur Ménard.
[Français]
Monsieur le président, honorables membres du comité, bonjour. Je vous remercie de votre invitation à m'adresser à vous aujourd'hui.
Le Bureau de l'actuaire en chef est responsable, en premier lieu, de fournir des services actuariels au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux qui sont responsables du Régime de pensions du Canada. Bien que je relève du surintendant des institutions financières, j'assume l'entière responsabilité de la teneur des rapports que le Bureau de l'actuaire en chef prépare et des opinions actuarielles qui y sont exprimées.
Le Bureau de l'actuaire en chef a pour mandat d'effectuer des évaluations actuarielles prévues par la loi — généralement, à tous les trois ans — à l'égard du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et des régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des députés. De plus, chaque fois que le Parlement est saisi d'un projet de loi ayant d'importantes répercussions sur la situation financière d'un régime de retraite public à l'égard duquel la loi confère des attributions à l'actuaire en chef, le bureau doit soumettre un rapport actuariel au ministre intéressé.
À la suite de l'adoption du projet de loi C-45, la Loi sur la pension de la fonction publique a été modifiée pour hausser l'âge de la retraite de cinq ans, pour la faire passer de 60 à 65 ans dans le cas des nouveaux participants, soit les gens qui adhèrent au régime à partir du 1e janvier 2013. Les taux de cotisation des participants augmenteront pour faire passer de 35 % à 50 % leur part des coûts du service courant du régime, de manière à répartir les coûts à parts égales entre les participants et le gouvernement. Le président du Conseil du Trésor, l'hon. Tony Clement, a déposé un rapport actuariel le 25 mars 2013.
Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, on a assisté à des progrès remarquables sur le plan des gains en espérance de vie et en réduction des taux de mortalité. En 1965, l'espérance de vie moyenne pour quelqu'un qui avait 65 ans était d'environ 15 ans de plus. Cela veut dire que quelqu'un qui avait 65 ans cette année-là pouvait espérer, en moyenne, recevoir sa prestation pendant 15 ans, soit jusqu'à l'âge de 80 ans. À cette époque, les femmes vivaient un peu plus longtemps que les hommes.
De nos jours, les retraités de 65 ans peuvent espérer vivre encore 20 ans en moyenne, les femmes étant à nouveau légèrement plus avantagées que les hommes en termes d'espérance de vie. Toutefois, l'écart entre les deux sexes diminue rapidement. Selon les projections, compte tenu de l'amélioration de la longévité prévue, c'est-à-dire les autres gains futurs en espérance de vie résultant de la baisse des taux de mortalité, on peut s'attendre à ce que l'espérance de vie après 65 ans augmente encore de trois ou quatre années. Vers 2050, les gens vont donc atteindre, selon nos projections, l'âge de 88 ans, pour ceux qui eu ont 65 ans 23 ans plus tôt. Les Canadiens vivent plus longtemps, ils sont en meilleure santé et ils travaillent jusqu'à un âge plus avancé.
[Traduction]
Selon la plus récente Enquête sur la population active de Statistique Canada, le nombre de Canadiens âgés entre 65 et 69 ans qui travaillent a plus que doublé au cours des dix dernières années, passant de 144 000 en 2002 à 374 000 en 2012. Le nombre des 60 à 64 ans qui travaillent encore a aussi augmenté de façon sensible — à 1 million — en 2012. Dans l'ensemble, le nombre de travailleurs âgés entre 60 et 69 ans a plus que doublé depuis dix ans, passant de 600 000 à 1,4 million.
De toute manière, que l'on cible les régimes financés par répartition ou ceux pleinement capitalisés, les régimes à prestations déterminées ou à cotisations déterminées, ou encore les régimes du secteur public ou du secteur privé, la progression de la longévité continuera de faire pression sur le financement des régimes de retraite.
Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui.
Je serai maintenant heureux de répondre à toutes vos questions.
[Français]
Merci, monsieur Ménard.
[Traduction]
De l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, nous avons Martin Leroux, vice-président du portefeuille de référence et gestion actifs-passifs.
[Français]
Je m'appelle Martin Leroux. Je suis vice-président du Portefeuille de référence et de la gestion des actifs-passifs à Investissements PSP, dont le nom officiel est Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. À mes côtés, se trouve mon collègue Mark Boutet. Mark est notre vice-président responsable des communications et des relations avec le gouvernement.
C'est un plaisir pour nous d'être ici ce matin en vue de répondre à vos questions. Je vais d'abord vous donner un court aperçu de qui nous sommes et ce que nous faisons. Je vais être bref, de façon à ce qu'il reste le plus de temps possible pour vos questions.
[Traduction]
Investissements PSP est une société de la Couronne indépendante qui a été constituée en 2000 en vue d'investir les sommes qui lui sont transférées par le gouvernement du Canada pour la capitalisation des obligations postérieures à 2000 des régimes de pensions de la fonction publique du Canada, des Forces canadiennes et de la GRC. Depuis mars 2007, nous investissons également des sommes pour le compte du régime de pension de la Force de réserve. Investissements PSP est l'un des plus importants gestionnaires de fonds de pensions au Canada avec plus de 400 employés et un actif sous gestion de 64,5 milliards de dollars au 31 mars 2012. Notre actif a connu une croissance très rapide en raison des importantes entrées en capitaux de l'ordre de 4 à 5 milliards de dollars par année, ainsi que des rendements élevés sur nos placements. Notre actif sous gestion devrait excéder 450 milliards de dollars d'ici 2035.
Notre mandat consiste à gérer les fonds dans l'intérêt des contributeurs et des bénéficiaires et de maximiser le rendement des placements, tout en évitant les risques de pertes indus, compte tenu du financement et des principes et exigences des régimes ainsi que de l'aptitude de ceux-ci à s'acquitter de leurs obligations financières.
[Français]
Ramené à sa plus simple expression et compte tenu du niveau actuel des contributions, cela veut dire que le mandat d'Investissements PSP consiste à faire en sorte d'obtenir un rendement suffisant afin que l'actif soit suffisamment élevé pour couvrir les prestations de retraite, exception faite de tout autre facteur qui pourrait affecter le financement des régimes.
L'actuaire en chef a déterminé que, pour y arriver, il fallait un taux de rendement après inflation de 4,1 %.
[Traduction]
On peut se rendre compte qu'atteindre un taux de rendement de 4,1 p. 100, après inflation, n'est pas sans risque. Il n'existe aucune catégorie d'actifs ou de stratégie de placement en mesure de procurer année après année un tel rendement sans aucun risque. Ceci est particulièrement vrai dans la conjoncture actuelle, étant donné le faible niveau des taux d'intérêt. C'est ainsi qu'un minimum de risque de placement doit être pris de façon à atteindre le taux de rendement désiré. En d'autres mots, Investissements PSP doit investir dans les marchés financiers pour respecter le mandat établi par sa loi.
Permettez-moi de vous donner un aperçu de notre approche envers les placements. Le canevas sur lequel repose notre façon d'investir dans les marchés financiers et d'atteindre le taux de rendement de 4,1 p. 100 s'appelle le portefeuille de référence. Il s'agit de notre répartition stratégique d'actifs à long terme. Cette stratégie commande notre façon de déployer dans les marchés chaque dollar que nous recevons, par exemple en actions canadiennes, en actions étrangères, en instruments à revenu fixe, en immobilier et ainsi de suite. La stratégie de répartition d'actifs est le facteur déterminant des risques et des rendements dans le temps.
Notre portefeuille de référence va au-delà des actifs des marchés publics, comme les actions et les obligations. Il comprend aussi des catégories d'actifs privés moins liquides comme l'immobilier, les placements privés, les infrastructures et les ressources renouvelables. Ces catégories nécessitent des participations dans la propriété d'actifs qui ne sont pas négociés dans les marchés boursiers comme, par exemple, une participation en actions dans une société à capital fermé ou un immeuble de bureaux.
Pourquoi procéder ainsi? En raison de la manière dont les obligations des régimes sont capitalisées, nous prévoyons qu'Investissements PSP va continuer de recevoir d'importantes entrées en capitaux au moins jusqu'en 2030. Ceci nous place dans une situation unique où nous pouvons adopter une vision à très long terme quant à nos horizons de placement, ce qui nous offre l'occasion d'investir dans ces catégories d'actifs privés et moins dans les actifs liquides.
[Français]
Évidemment, ce faisant, nous nous attendons à être récompensés en obtenant des rendements excédentaires, que nous appelons également « primes à l'illiquidité ». C'est ce que les investisseurs demandent généralement lorsqu'ils prennent des risques en investissant dans des actifs moins liquides. Ce sont des risques qu'il nous est possible d'assumer, compte tenu de notre situation particulière.
Nous investissons également dans ce que nous appelons des actifs « à rendement réel », comme l'immobilier, l'infrastructure et les ressources renouvelables. Pourquoi? En fait, en plus de nous permettre de d'obtenir des primes à l'illiquidité, ce type d'actifs est une bonne contrepartie aux obligations des régimes de retraite. Ces actifs sont réputés être sensibles à l'inflation, tout comme les obligations des régimes de retraite actuels.
[Traduction]
Ainsi, le portefeuille de référence devrait générer un meilleur rendement qu'un portefeuille uniquement investi dans des actifs des marchés publics comme les obligations et les actions. Il devrait également bien correspondre avec les obligations et la capitalisation des régimes, réduisant ce faisant le risque associé à la capitalisation des régimes et contribuant à leur durabilité.
Vous vous demandez sans doute, quelle a été notre performance jusqu'à présent? Avons-nous atteint le taux de rendement actuariel de 4,1 p. 100 après inflation? En fait, depuis que nous avons adopté notre stratégie de diversification en 2004, Investissements PSP a obtenu un taux de rendement composé de 7,6 p. 100, après charges. Ceci se compare au taux de rendement actuariel de 6,2 p. 100 sur la même période, c'est-à-dire le rendement actuariel après inflation. Alors oui, nous avons surpassé le taux de rendement actuariel, et ce, malgré le fait que cette période a coïncidé avec l'un des pires effondrements de marché depuis la Grande Dépression.
Ceci met un terme à mes propos d'aujourd'hui.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
J'ai bien envie de vous confier la gestion de mon portefeuille, monsieur Leroux.
Merci à vous tous. C'était une introduction très intéressante et une bonne vue d'ensemble.
Nous allons tout de suite passer aux questions. Pour l'opposition officielle, le NPD, nous avons Mme Linda Duncan.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question à vous poser, puis je céderai la parole à ma collègue, Irene Mathyssen.
On a laissé entendre qu'il coûtait beaucoup plus cher de gérer les fonds de pension fédéraux que les fonds de pension provinciaux. J'aimerais savoir ce qu'on fait pour établir des points de repère concernant les coûts liés à la gestion du fonds de pension par rapport à ceux des autres administrations. Comment vous assurez-vous que le fonds est bien géré et que les chèques sont versés en temps opportun? J'ai vu que le budget faisait état d'une réduction d'environ 20 millions de dollars dans les frais d'administration d'au moins un des fonds, et de 1 million de dollars pour la caisse de retraite de la fonction publique.
Ma question s'adresse à quiconque veut bien y répondre.
Il est important de comprendre qu'il existe différents types de structure quand on compare le régime fédéral aux autres régimes publics. Notre régime est gouverné par une loi, alors nous sommes tenus de respecter les règles précises qu'elle prévoit.
Pour ce qui est de l'administration du régime, nous venons tout juste de passer à la version en ligne avec la nouvelle plateforme. Nous nous efforçons de trouver des économies à mesure que la nouvelle plateforme se dessine.
Merci beaucoup.
Bienvenue au comité. Je vous sais gré de toute l'information que vous nous donnez. J'ai quelques questions. Je vais les poser, et j'invite quiconque estime pouvoir y répondre à le faire.
La première porte sur la suspension des cotisations. Est-ce que le Conseil du Trésor participe à cela? Dans l'affirmative, pour quelle raison? Nous savons tous que les marchés sont instables et que nous devrions contribuer davantage pendant les bonnes périodes pour nous assurer d'en avoir assez en périodes difficiles.
Pouvez-vous me parler des suspensions de cotisations?
On s'attend à ce que la modernisation, une fois terminée, se traduise par des coûts administratifs inférieurs.
Combien d'années faudra-t-il pour récupérer les coûts de mise en oeuvre du projet de modernisation, et combien d'argent s'attend-on à économiser dans cette modernisation?
Il faudrait que je vous revienne ultérieurement avec la réponse à cette question. C'est Travaux publics.
Je vous en saurais gré.
Mon bureau a reçu des plaintes de la part du groupe du régime de retraite des fonctionnaires, concernant les retards dans le versement des pensions et des avantages aux personnes en congé d'invalidité, à cause de problèmes informatiques. Est-ce que c'est lié de quelque façon que ce soit au projet de modernisation? Pouvez-vous me dire si le problème est résolu, et la façon dont les gens ont été indemnisés pour le retard dans le versement de leurs prestations?
Je vous en saurais gré.
Le 12 juin dernier, on a annoncé la modernisation de la gestion des congés d'invalidité de la fonction publique fédérale. À cette occasion, on a dit que l'actuel régime lié à la réserve des congés de maladie était discriminatoire pour les nouveaux employés et les jeunes employés, mais dans le projet de loi C-45, on adoptait, comme vous l'avez souligné, le premier régime de pension à deux vitesses de l'histoire de la fonction publique fédérale, ce qui se traduit pour les employés embauchés après le 1er janvier 2013 par une pension réduite.
Comment arrivez-vous à expliquer et à concilier ces deux positions contradictoires, selon lesquelles, d'un côté, on modernise le régime pour l'améliorer, alors que de l'autre, la pension est réduite?
Selon le dernier rapport actuariel publié par l'actuaire en chef, en mars 2011, concernant le Régime de prestations supplémentaires de décès, comme l'assurance-vie des employés et retraités de la fonction publique fédérale, en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, le compte contient un surplus de 2,4 milliards de dollars. Les employés et retraités de la fonction publique fédérale paient à peu près 100 p. 100 des primes du RPSD.
Quelles sont les intentions concernant ce surplus? Savez-vous comment ces 2,4 milliards de dollars seront utilisés?
Je peux confirmer que le montant que vous dites est juste et que, de fait, le rapport actuariel a révélé un surplus. Je dirais que c'est inévitable, dans un sens. Les gens vivent plus longtemps, ce qui signifie qu'ils meurent plus tard.
Il est évident qu'il y aura des surplus dans le régime, au fil du temps. Il ne m'appartient pas de dire ce que le gouvernement pourrait faire avec ce montant théorique.
Irene, je crains fort que vos cinq minutes soient écoulées. Cinq minutes sont vite passées, pour les questions et réponses.
Nous savons ce que Marcel Massé a fait du surplus qui se trouvait dans le fonds général en 2000.
Nous passons à Peter Braid.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup à tous nos témoins de leur présence aujourd'hui. Ce sont des présentations très utiles. Cela aide vraiment les membres du comité à démystifier le régime de pension de la fonction publique.
Madame Gowing, je vais commencer par vous adresser quelques questions. Vous avez mentionné, dans votre exposé, que les taux de cotisation sont fixés pour 2013, 2014 et 2015. Ils ont été approuvés et mis en oeuvre.
Est-il habituel de fixer les taux de cotisation sur trois ans?
Oui. Nous avons établi les taux de cotisation en fonction de la dernière évaluation actuarielle, qui détermine le financement requis. Nous établissons normalement les taux pour une période de trois ans.
Parfait. Merci.
J'ai une question au sujet du déficit actuel aussi. Dans votre exposé, vous avez décrit le déficit comme étant un passif des régimes de pension postérieur à 2000.
Quand y a-t-il eu déficit pour la première fois? Quand est-ce qu'un déficit a été signalé pour la première fois?
C'est une excellente question.
Il a été pour la première fois signalé dans le rapport actuariel de 2011. Avant cela, il y avait un léger surplus.
Merci de cet éclaircissement.
En ce qui concerne les changements que notre gouvernement a apportés au régime de pension, à compter du 1er janvier 2013, pourriez-vous nous dire de quelle façon ils auront un effet positif sur le déficit? Autrement dit, faute de tels changements, je présume que le déficit augmenterait au fil du temps et qu'il empirerait?
Je sais que l'espérance de vie est une question distincte, mais en ce qui concerne les changements apportés au régime, pourriez-vous nous expliquer comment ils peuvent produire un effet positif sur le déficit?
Premièrement, puisque les changements se produiront à l'avenir, le bilan au 31 mars 2011 n'est pas touché et le déficit demeure exactement tel quel.
Au fil du temps, les employés paieront un peu plus qu'auparavant, et le gouvernement paiera un peu moins.
Pour ce qui est du coût des services courants du régime, il est en ce moment d'environ 20 p. 100 de la masse salariale donnant droit à pension, mais il est d'environ 17 p. 100 pour ceux que nous appelons les contributeurs du groupe 2. Ce sont les gens qui commencent à cotiser au régime après le 1er janvier 2013. Donc, à l'avenir, le coût des services courants sera inférieur pour ces personnes-là et, bien sûr, les employés paieront un taux de cotisation inférieur, tout comme le gouvernement en ce qui les concerne.
Il faudra un certain temps — je dirais au moins deux rapports actuariels — pour voir l'effet sur le passif à l'avenir.
Merci.
Monsieur Ménard, vous êtes au BSIF, bien entendu. Je présume que vous avez une opinion sur la situation des régimes de pension à l'échelle du pays.
Pourriez-vous nous dire en quoi les changements apportés récemment au régime de pension du gouvernement correspondent aux tendances que nous constatons dans ce secteur en général, à l'échelle du Canada?
Ailleurs, on a tendance à vouloir établir le partage en parts égales du coût des services courants. Dans le dernier budget ontarien, je pense qu'ils l'ont mentionné, de même qu'au Québec.
Cette tendance à partager également le coût des services courants entre les participants et le promoteur du régime n'est pas propre au fédéral.
Excellent.
Monsieur Leroux, vous avez fait un exposé très intéressant sur la façon dont les actifs du régime sont investis. J'ai appris avec grand intérêt que les actifs ne sont pas tous investis dans les marchés financiers.
Quel pourcentage l'est, et quel pourcentage va à d'autres secteurs, comme l'immobilier et l'investissement en capital?
Aujourd'hui, nous avons environ 30 p. 100 d'investissement en capital, mais notre cible est d'augmenter cela au fil du temps pour atteindre 42 p. 100.
En ce qui concerne ce pourcentage d'investissement en capital, comment prenez-vous de telles décisions? Est-ce que vous contribuez à réaliser d'autres objectifs du gouvernement, sur le plan de l'investissement dans l'infrastructure et dans le démarrage d'entreprises de haute technologie dans la circonscription de Kitchener—Waterloo, par exemple?
Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous n'avons aucun lien de dépendance avec le gouvernement. Notre mandat est strictement d'investir dans le but d'obtenir les meilleurs rendements possibles sans risque de perte. Entre autres aspects clés de ce mandat, il y a le taux de rendement de 4,1 p. 100 qui est requis pour assurer la viabilité du plan à long terme.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être présents parmi nous aujourd'hui.
[Traduction]
À mon avis, une évidence s'impose, quand nous parlons ici de pensions. La plupart des Canadiens, et la plupart des pensionnés se demandent si le ministre des Finances doit toujours rencontrer ses homologues provinciaux pour discuter de la bonification du RPC et du RRQ.
Est-ce que quelque chose vous dit que le gouvernement est toujours déterminé à négocier avec les provinces et territoires la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens, ou bien est-ce qu'il n'est pas prêt à le faire?
C'est bon. Merci.
[Français]
Les économies de 20 millions de dollars que le SCT comptait réaliser en 2012-2013 grâce aux changements apportés récemment au Régime de retraite de la fonction publique se sont-elles matérialisées?
[Traduction]
En ce moment, parce que les Comptes publics de 2013 ne sont pas encore disponibles, nous ne pouvons pas répondre à cela. Nous nous attendons à ce que cela sorte dans les mois à venir, cependant, et nous pourrons alors déterminer les économies...
[Français]
Le SCT prévoit-il que les économies cumulatives atteindront 2,075 milliards de dollars d'ici 2017 et 2018, comme prévu?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Encore une fois, nous comptons atteindre ces économies d'ici 2017, et nous suivons les taux de contribution sur...
[Français]
Merci beaucoup.
Évidemment, certains fonctionnaires s'inquiètent un peu du fait que des changements sont apportés au régime. Comme vous le savez, le taux de contribution des employés au Régime de retraite de la fonction publique va augmenter peu à peu pour que l'employeur et les employés en viennent à soutenir à part égale les coûts du régime.
Les employés auront-ils davantage leur mot à dire quant à la gestion du régime ou vont-ils continuer à faire entendre leur voix par l'entremise de leurs représentants au sein du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique?
Quels sont les plans concernant l'implication des syndicats de la fonction publique?
[Traduction]
Les employés participeront par l'intermédiaire du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, où ils auront des représentants.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Est-ce que l'actuaire en chef a fourni des estimations actuarielles pour ce qui est des coûts et des obligations découlant des changements apportés au taux de contribution du Régime de retraite de la fonction publique?
Les estimations actuarielles découlent-elles de la mise en oeuvre des changements au taux de contribution?
Tout d'abord, on a reçu la proposition qui était contenue dans le projet de loi C-45 . Dans un certain sens, c'est une modification relativement facile à faire pour nous parce que le coût global du régime reste le même, sauf pour les nouveaux contributeurs, mais ce coût se matérialisera avec les années.
Par conséquent, pour les cinq premières années, ce qui se passe avec les nouveaux contributeurs n'est pas aussi important que le changement au chapitre du partage des coûts, qui passe de 35 % et 65 % à 50 % et 50 %. Nous avons fait les évaluations qui nous ont été demandées.
Il y aura des changements au régime de rémunération, parce qu'on modifie les montants pour la pension de la fonction publique. Cela affectera-t-il l'attrait pour la fonction publique, qui est considéré comme un employeur de choix?
[Traduction]
Je dois dire que le régime de pension de la fonction publique demeure un très bon régime, et je pense qu'il continuera à représenter un attrait pour d'éventuels employés.
[Français]
[Traduction]
Merci Mathieu. Votre temps est écoulé.
Nous passons aux conservateurs.
[Français]
Monsieur Gourde, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici parmi nous ce matin.
Monsieur Ménard, vous avez expliqué un peu plus tôt que le nombre d'années pendant lesquelles quelqu'un peut être bénéficiaire du régime de retraite a augmenté. En effet, ceux qui ont pris leur retraite avant 2012 pouvaient le faire à 60 ans. D'après vous, ils ont la possibilité de recevoir des prestations pendant 20 ans après avoir atteint l'âge de 65 ans, c'est-à-dire jusqu'à 85 ans. Peut-on envisager de recevoir des prestations pendant environ 25 années?
Tout à fait, ceux qui ont pris leur retraite à 60 ans vont recevoir en moyenne des prestations pendant 25 ans.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Gowing.
Lors du décès d'une personne retraitée, transfère-t-on toujours une partie du fonds de retraite au conjoint? Le montant est-il de 50 % ou de 60 %?
[Traduction]
Voulez-vous une explication des prestations de survivant?
Au décès d'une personne, le conjoint ou la conjointe reçoit des prestations de survivant, et il y a aussi des prestations pour enfants.
[Français]
Il n'y a aucune limite de temps, même si le conjoint peut avoir 20 ou 25 ans de moins que le prestataire. Cela veut dire qu'on peut verser des prestations pendant 45 ans pour le même employé.
J'aimerais ajouter un élément d'information. Ce que vous dites est vrai. Le rapport actuariel contient une hypothèse. Encore une fois, c'est une moyenne, parce qu'on évalue le coût global avec les moyennes. En moyenne, le conjoint survivant a trois ans de moins que le participant. Oui, il va recevoir une pension un peu plus longtemps parce qu'il est plus jeune, mais le cas que vous mentionnez est quand même un cas d'exception.
Le potentiel est là.
Ma prochaine question s'adresse à M. Leroux.
Vous avez dit que vous avez investi dans l'immobilier ou dans des entreprises avec actions émises auprès du public ou des entreprises privées. Est-ce plus compliqué avec les entreprises privées? Est-ce plus direct avec les grandes entreprises et les petites entreprises?
Il y a une certaine complexité. C'est pour cette raison qu'on a créé notre propre expertise interne. Il faut être très près de la gestion des organisations. Cela nous permet d'avoir un avantage. On a un contrôle beaucoup plus serré des placements. Comme je l'ai dit lors de mon allocution, on s'attend à obtenir une prime à l'illiquidité, c'est-à-dire d'avoir un peu plus de rendement que si on avait tout simplement investi dans les marchés publics.
C'est le cas.
Étant donné que les actions de ces compagnies ne sont pas publiques et ne se transigent pas, le rendement du capital investi devrait être plus élevé parce qu'en tant qu'investisseur, on prend un risque additionnel puisqu'on parle d'illiquidité. On s'attend à obtenir un rendement supérieur.
Quand on parle d'illiquidité, il faut bien comprendre une chose. Si on décide de vendre, cela ne se fera pas demain matin comme si on était à la bourse. Cela prendra un certain temps. Il faudra trouver un acheteur et il y a des démarches à entreprendre. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas vendable, mais il faut faire les démarches et trouver le bon acheteur. C'est un exercice rigoureux.
Cela peut être une façon pour ces entreprises d'avoir du financement pour 5 ou 10 ans, bref, à moyen terme. Vendre des actions de leur propre entreprise à un fonds de pension leur donne des liquidités pour faire croître l'entreprise et faire des investissements stratégiques.
Tout à fait.
Certaines organisations voient ces investissements d'un très bon oeil dans la mesure où elles n'ont pas nécessairement à participer à des rencontres trimestrielles devant les actionnaires, par exemple, ce qui est requis quand on est sur le marché public. Étant donné notre horizon à très long terme, nous sommes un investisseur très patient. Cet horizon à très long terme représente un avantage pour certaines organisations.
Quand vous parlez d'immobilier, s'agit-il d'édifices à logements, de centres commerciaux, de terrains?
Il s'agit de tous les types d'édifices, notamment des édifices à bureaux au Canada. Dans le domaine de l'immobilier, nous sommes présents dans 28 pays et nous couvrons l'ensemble du portefeuille: résidentiel, commerce de détail et immeubles à bureaux.
Faites-vous affaire avec des courtiers immobiliers ou transigez-vous directement avec des compagnies ou des gouvernements?
[Traduction]
Merci beaucoup. Je suis ravie d'être ici.
Nous vous remercions tous d'être ici.
J'adresse ma première question à M. Leroux. Vous connaissez l'immense défi que représente l'infrastructure au Canada — le transport public, les ponts, les routes et toutes ces choses dont bon nombre de nos municipalités doivent s'occuper. Selon votre stratégie de répartition des actifs, quelle proportion va à l'infrastructure, l'infrastructure publique en particulier?
La cible relative à l'infrastructure est en ce moment fixée à 13 p. 100 de notre portefeuille, mais en ce moment, le montant réel est probablement plus près des 5 p. 100, je pense, alors nous en sommes en réalité à l'étape de l'intensification. Pour ce qui est de la répartition, elle est diversifiée et couvre de nombreuses régions du monde. Je pense que nous sommes effectivement présents au Canada.
En effet. Je dirais que, si vous regardez du côté de nos pairs au Canada — nous, l'Office d'investissement du RPC ou les enseignants —, nous avons à l'échelle mondiale la réputation de compter parmi les organisations d'investissement dans l'infrastructure les plus sophistiquées; malheureusement, nous ne trouvons pas beaucoup d'actifs au Canada. La plupart d'entre nous ont principalement investi dans des infrastructures à l'étranger. Nous possédons des aéroports en Australie, des ports au Royaume-Uni et des pipelines en Norvège, mais force est de constater qu'il y a très peu d'infrastructures attrayantes au Canada.
En guise d'exemple, pour en arriver à 13 p. 100 d'investissement dans l'infrastructure — et je comprends que vous investissiez l'argent judicieusement, je l'espère, dans bon nombre des autres pays... Le défi est énorme, ici, sur le plan de nos besoins en infrastructure. Comment nos municipalités pourraient-elles vous pressentir pour que vous y investissiez? À quelle division faudrait-il qu'elles s'adressent pour des PPP et ce genre de choses, au Canada? Participez-vous à ce genre de choses, comme à la construction d'un hôpital ou à un quelconque élément de l'infrastructure?
Je dirais que nous sommes surtout attirés par des infrastructures comme les ports, les aéroports, ce genre d'actifs.
Dans l'ensemble, nous trouvons qu'avec ces genres d'actifs, le flux de trésorerie est très prévisible; ils sont à l'épreuve de la récession. C'est la raison pour laquelle ils sont surtout convoités par les organisations qui investissent dans l'infrastructure.
Comment se prennent les décisions relatives à vos investissements? Je parle toujours d'infrastructure.
Vous essayez de grimper à 13 p. 100. J'aimerais beaucoup que l'argent des régimes de pension revienne au Canada. Vous avez un conseil d'administration, je présume, qui fait toute l'analyse voulue et qui présente une recommandation sur les bonnes façons d'investir votre argent — notre argent.
Pour tous nos investissements privés, nous avons une équipe pour chaque classe d'actif. Pour l'infrastructure, nous avons une équipe de 20 personnes qui se consacrent à trouver les occasions d'investissement, au Canada, aux États-Unis ou en Europe.
Les investissements plus importants doivent être présentés au conseil d'administration, qui accepte ou... Le conseil d'administration doit prendre la décision au sujet de l'investissement.
Monsieur Ménard, pouvez-vous me dire à combien s'élève le déficit actuariel lié aux obligations du gouvernement du Canada?
Comme l'a indiqué Kim Gowing, le déficit prévu du régime de pension de retraite de la fonction publique, au 31 mars 2011, est de 4,4 milliards de dollars.
Si vous regardez la façon dont la situation a évolué de 2008 à 2011, vous verrez dans notre rapport que de nombreux facteurs ont influé sur le taux de financement du régime. Il y a eu entre autres, bien sûr, les pertes de placement de 2008 et 2009. Mais il y a un autre aspect... J'ai changé les hypothèses relatives au taux réel de rendement. Dans le rapport de 2008, il était de 4,3 p. 100 en chiffres absolus; il est maintenant de 4,1 p. 100. De toute évidence, dès que vous réduisez les attentes relatives au taux d'actualisation, le passif augmente. Cela explique aussi la taille du déficit.
De plus, pour les cinq premières années de projection, nous reconnaissons que les taux d'intérêt sont très faibles, et l'hypothèse est inférieure au taux de 4,1 p. 100 que nous avions pour les cinq premières années. Ce sont tous des facteurs, et en plus, bien sûr, depuis une dizaine d'années environ, les fonctionnaires vivent plus longtemps. Même si nous avions amélioré la longévité dans les rapports précédents, cela dépasse quand même ce que nous prévoyions dans le passé. Cela a aussi contribué à faire grossir le déficit.
Merci, Judy. En fait, vous avez nettement dépassé le temps qui vous était alloué.
C'est le tour de Bernard Trottier, chez les conservateurs.
Merci, monsieur le président.
Et merci aux témoins d'être ici.
Ma première question s'adresse à Mme Gowing.
Vous avez décrit les régimes, celui d'avant 2000 et celui d'après. Rendons à César ce qui appartient à César: à l'époque, le gouvernement libéral a reconnu, je pense, que nous avions besoin de financer différemment les régimes de retraite du secteur public.
Vous avez dit que, dans le régime postérieur à 2000, le déficit s'élève à 4,4 milliards de dollars. Pouvez-vous parler des paiements spéciaux à faire pour y remédier? Les membres de certains groupes d'âge qui ont adhéré au régime bien avant 2000 ont droit à certaines prestations. Mais, le déficit empêche de les verser, et les contribuables d'aujourd'hui doivent combler la différence.
De quels autres moyens le Conseil du Trésor disposait-il pour remédier à ce déficit?
C'est le gouvernement qui devait s'occuper de ce déficit. C'est lui qui en est responsable, comme il est exposé dans la loi. Il en assume donc la pleine responsabilité.
Donc, à partir des recettes générales de l'État, 435 millions de dollars seront versés, au cours des 13 prochaines années, pour combler ce déficit. Est-ce exact?
Oui. Mais il importe aussi de noter que, en fonction des résultats de la prochaine évaluation actuarielle, on pourrait réduire davantage le déficit ou l'éliminer.
Une disposition prévoit-elle que, dans l'hypothèse d'un rendement du capital investi supérieur aux prévisions, on pourra aussi réduire le versement annuel de 435 millions?
D'accord, excellent.
Au Canada, une de nos particularités, en ce qui concerne la dette, est de tenir surtout compte du rapport de la dette nette au PIB. Il montre que la situation financière du pays est plus saine que celle d'autres pays. J'ignore si vous êtes économiste ou si vous pouvez nous en parler. Ce rapport de la dette nette au PIB permet de ne pas consacrer les recettes générales au passif du régime de retraite. Dans de nombreux cas, par exemple le Régime de pensions du Canada, le régime actuel du secteur public..., il s'est autofinancé par les investissements, tandis que les régimes à l'étranger ressemblent aux nôtres d'avant 2000. Donc, la situation financière du Canada est beaucoup plus saine que celle des États-Unis ou des autres pays du G7.
Pouvez-vous nous en parler et nous expliquer pourquoi le rapport de la dette nette au PIB est en fait un étalon assez fiable pour comparer la situation financière du Canada à celle d'autres pays?
Oui. Je pense que vous avez raison, particulièrement quand nous comparons la situation du Canada à celle des pays de l'OCDE. Dans beaucoup d'autres pays, le passif des régimes de pension n'est pas comptabilisé.
Au Canada, il l'est depuis de nombreuses décennies. Même alors, nous avons commencé à l'adosser à des immobilisations corporelles. Dans une certaine mesure, donc, le Canada est en bien meilleure posture que les pays de l'OCDE.
[Français]
Merci.
Ma prochaine question s'adresse à M. Ménard.
Vous avez parlé de l'espérance de vie qui augmente, mais aussi du vieillissement de la population. Ce sont deux vecteurs. Maintenant, il y a moins de jeunes pour payer les prestations, mais il y a plus de retraités. Cela représente un certain transfert de richesse d'une génération à l'autre.
Je pense que des mesures importantes ont été prises, comme le fait de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 ans à 67 ans et le taux de cotisation de 35 % à 50 %.
Comment ces mesures, c'est-à-dire l'augmentation de l'âge d'admissibilité et celle du taux de cotisation, se comparent-elles avec ce qui se fait dans d'autres pays?
À cet égard, j'aimerais vous donner de l'information de nature plus nationale. Comme vous le savez, l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse est passé de 65 à 67 ans. Cela va commencer en 2023 et la mise en oeuvre sera complète en 2029.
Quant à ce qui se fait dans d'autres pays, à l'heure actuelle, 14 pays de l'OCDE situent l'âge de la retraite au-delà de 65 ans ou entre 65 et 67 ans. C'est le cas actuellement ou ce sera le cas éventuellement.
Concernant le vieillissement de la population, je vais me situer dans l'univers du Régime de pensions du Canada parce que les mouvements de population ont plus d'importance pour ce dernier. Nous sommes une nation d'immigrants. Nous avons accueilli beaucoup d'immigrants au cours des 40 dernières années, plus particulièrement au Canada anglais. C'est pourquoi notre population va vieillir, mais à un rythme beaucoup moins rapide que dans les pays européens.
[Traduction]
En fait, votre temps, malheureusement, est écoulé. Merci.
Nous sommes près d'entamer la deuxième série de questions. Mais si vous m'accordez une minute, j'avoue que ma curiosité reste entière au sujet des modifications notables du projet de loi C-45, pour faire passer l'admissibilité de 60 à 65 ans et le taux de cotisation de 35 à 50 p. 100.
En ce qui concerne le surplus de 50 milliards de dollars que nous avions en 2000 et qui, par voie législative, a été sorti du fonds, si on l'avait investi à un taux annuel composé de 4 p. 100, est-ce que l'une de ces mesures aurait été nécessaire si la rémunération différée des employés ne leur avait pas été confisquée en 2000 à la faveur de la dernière décision de Marcel Massé en sa qualité de président du Conseil du Trésor? Quelqu'un a-t-il extrapolé la valeur du fonds, aujourd'hui, si ce surplus actuariel n'avait pas été confisqué en 2000?
Monsieur Ménard, vous êtes là depuis 1999. Cette étude a-t-elle été faite?
Corrigeons d'abord ce chiffre de 50 milliards. En fait, c'était 28 milliards, de surplus national, en plus. À l'époque, on a décidé, au moyen du projet de loi C-78, de financer le passif — les prestations de retraite et la promesse de rente, à partir de ce moment-là —, par des immobilisations corporelles. Je ne peux pas en dire plus sur vos observations, sinon que ce surplus national existe toujours.
Mais il importe de noter que nous sommes passés d'un financement national, de 1924 à, disons, 2000 — puisque ces comptes de pension de retraite existent depuis 1924 — à un financement réel, en adossant la promesse de rente à des immobilisations corporelles. Cela, dans une certaine mesure, a renforcé le système.
Merci beaucoup.
Parlons du portefeuille renouvelable. J'ai, à ce sujet, une série de petites questions.
Pour la sélection des titres dans le portefeuille renouvelable, de qui l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public obtient-il conseil? Dans vos évaluations, tenez-vous également compte d'autres externalités? Autrement dit, certains de vos éventuels investissements dans les ressources renouvelables peuvent procurer des recettes supplémentaires à l'État canadien, grâce à la fiscalité et ainsi de suite. Je m'intéresse particulièrement à l'investissement dans les forêts et je me demande si on accorde la préférence aux sociétés qui se consacrent à l'exploitation forestière durable et dont certaines préservent aussi l'habitat du caribou.
Ma dernière question porte sur les terres agricoles. Dans votre rapport annuel de 2012, vous vous dites désireux d'en acheter ou d'y investir. C'est étrange, parce que, en même temps, le gouvernement fédéral et celui de la Saskatchewan vendent des pâturages de 80 ans, dans les Prairies, ce qui fait entrer des dizaines de milliers de dollars de recettes fiscales dans les coffres de l'État fédéral, au moment où la caisse de retraite veut investir dans les terres agricoles.
Je vais essayer de répondre à toutes vos questions.
Pour la prise de décisions, nous avons monté une équipe interne de décideurs, comme nous le faisons pour nos autres catégories d'actifs privés. De temps à autre, ils s'adressent à des conseillers de l'extérieur. Quant à nous, nous attachons une grande importance à la réalisation de ces investissements par nos propres spécialistes.
Pour vous expliquer pourquoi nous avons constitué cette catégorie d'actifs constituée de ressources renouvelables, ce qui comprend les forêts et les terres agricoles, nous voulons, en notre qualité d'organisme investisseur, ne pas perdre de vue certains critères. Il faut d'abord reconnaître que nous finançons du passif, ce qui nous amène à examiner de près sa nature. Comme j'ai dit, cela signifie que nous favoriserons l'investissement pour que, en cas d'échec, nous puissions obtenir une prime sur les capitaux propres qui, au fil du temps, nous protégera aussi, dans une certaine mesure, contre l'inflation. Il faut ensuite se rappeler que les obligations du régime de pension de la fonction publique sont très sensibles à l'inflation. Les gains moyens de fin de carrière sont entièrement indexés à la retraite, ce qui explique notre souci de l'inflation. D'après nous, les forêts et les terres agricoles sont tout à fait capables de conserver leur valeur en dépit de l'inflation.
Enfin, nous visons simplement la diversification. Pour nous, l'investissement dans les forêts et les terres agricoles tranche nettement sur les autres investissements dans notre portefeuille, en aidant à tempérer la volatilité du marché. Un bon exemple: quand nous investissons dans les forêts, nous investissons dans la croissance biologique, dont le rythme diffère de celui de l'économie ou du marché boursier. Cela présente donc pour nous de grands avantages.
Je pense que vous aviez une question sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, les facteurs ESG. Mark, voulez-vous y répondre?
En ce qui concerne les ressources renouvelables, nous prenons les facteurs ESG très au sérieux et nous sommes très conscients du permis social d'exploiter ces types d'actifs. Je dirais que le fait d'avoir comme investisseur un fonds de pension, par exemple — et vous parliez de TimberWest, dans lequel nous sommes en partenariat avec la British Columbia Investment Management Corporation, la BCIMC — vous avez probablement le propriétaire idéal pour ce type d'actifs, parce que nous ne cherchons pas à nous en servir pour maximiser les rentrées nettes de fonds. TimberWest était coté en bourse et très endetté. Il devait intensifier l'abattage pour payer les intérêts de sa dette. Manifestement, comme nous sommes un régime de retraite qui dispose de rentrées importantes de fonds, nous n'avons pas ce problème.
Je pense donc que ces types d'actifs ont trouvé le propriétaire idéal dans les caisses de retraite publiques appartenant à des particuliers.
J'ai une question très courte.
Le montant moyen des pensions versées aux ex-fonctionnaires a été estimé à 27 135 $. Nous entendons toutes sortes de déclarations sur leur retraite dorée. Pour moi, c'est loin d'être le cas.
Si on s'arrête à ce qui constitue une retraite décente, qui met à l'abri du besoin, je me demande si 27 135 $ sont suffisants pour quelqu'un qui part à la retraite?
La pension ne tient pas seulement compte des prestations de l'employeur mais aussi de celles du Régime de pensions du Canada. Nous essayons de respecter le critère de l'industrie, qui est de pourvoir à 70 p. 100 des revenus de la personne au moment de son départ à la retraite.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous nos témoins pour leur témoignage. C'est en fait un sujet vraiment intéressant.
Monsieur le président, nous devrions examiner un élément, mentionné d'abord par M. Ménard, puis, je pense, Mme Gowing, la longévité plus grande des Canadiens. Je pense que c'est un objectif que, d'après la plupart des gens, le gouvernement devrait se donner. Nous devrions nous doter de politiques pour encourager les gens à s'instruire. Nous devrions offrir des soins convenables de santé pour, en fin de compte, assurer une meilleure santé.
Cela dit, monsieur le président, c'est aussi notre responsabilité de nous assurer que, bien sûr, les gens disposent d'un revenu stable. Je tiens à vous féliciter, chacun de vous, pour vos efforts pour donner droit à leurs prestations aux fonctionnaires fédéraux... vous cherchez à bien gérer ces fonds qui restent pour vous la priorité des priorités.
Monsieur le président, avant de passer à la question des régimes de retraite du secteur public, nous pouvons tous tomber d'accord sur une chose... et peut-être devrais-je simplement questionner le président de l'office à ce sujet.
Votre objectif est de stabiliser les rendements pour stabiliser le régime même de retraite, de manière aussi à prémunir le capital contre l'inflation dans le risque. Est-ce exact?
C'est exact, reconnaissant que notre objectif de 4,1 p. 100 est à long terme et que nous ne pouvons donc pas garantir que nous l'atteindrons chaque année.
Cela dit, nous avons eu... Je me souviens de l'éclatement de la bulle Internet en 2000. Cela a suscité beaucoup d'anxiété. J'en connais beaucoup qui ont perdu de 30 à 50 p. 100 de leurs revenus d'investissements. Puis il y a aussi eu la grande récession de 2007-2008, dont les effets se sont fait sentir quelques années après.
Si vous parvenez à maintenir ce..., c'est signe que, manifestement, vous êtes vigilants.
Quand vous avez mentionné que vous investissiez dans beaucoup d'actifs immobilisés et d'actions d'entreprises, etc., à l'étranger, on a entendu des murmures de désapprobation. Au Canada, le déficit est peut-être infrastructurel, mais, à votre place, je me demanderais comment me prémunir contre l'inflation et comment me diversifier pour que l'économie canadienne, en cas de difficultés, permette néanmoins d'encaisser les revenus des investissements. Pour moi, la réponse est d'aller à l'étranger.
J'ai une question à ce sujet. Vous avez parlé d'aéroports et de ports. Est-ce que le portefeuille d'actifs non financiers comprenait aussi des ponts...?
L'une des difficultés, ici, au Canada (je réfléchis tout haut)... Si je savais qu'il y avait de l'argent public — je sais que, en fait, c'est de l'argent privé, parce que, pour la moitié, c'est la part de l'employé, pour l'autre celle de l'État, pour s'assurer qu'il y en a... Si, cependant, les Canadiens étaient facturés — et je pense que vous me voyez venir — pour l'utilisation d'un aéroport ou d'un port et que cet argent revenait dans ce fonds, je pense que ça ne plairait pas à certains. Ils diraient qu'une partie de ces installations provient de l'argent de l'État et qu'ils devraient en avoir l'usage gratuit.
Quand vous investissez à l'étranger, vous pouvez facturer les services pour ce qu'ils valent, pour un profit, pour vous assurer de faire un bon investissement. Est-ce exact?
Oui. Encore une fois, notre mandat est strictement relié à la maximisation du rendement et, donc, du financement du régime.
Est-ce que votre organisation avaliserait cette stratégie d'acquisition d'actifs à l'étranger, pour les motifs que nous venons de mentionner — engranger des profits et mettre l'argent à l'abri des soubresauts de l'économie canadienne, grâce à cette diversification?
Revenons au déficit de 439 millions dont a parlé M. Trottier.
Madame Gowing, vous avez dit que, en fonction des prochains rapports actuariels, des modifications étaient prévisibles. Est-ce exact?
D'accord. Maintenant, avec ce partage moitié-moitié que nous avons adopté, visiblement, ces 439 millions s'ajoutent aux 50 p. 100 que le gouvernement continuera de fournir. Est-ce exact?
Et c'est seulement parce que plus de gens vivent plus longtemps et retirent davantage que ce que les actuaires avaient prévu. Est-ce exact?
Donc, la contribution de l'État est vraiment supérieure à 50 p. 100, du moins provisoirement, parce que l'État doit s'assurer d'un financement stable pour les retraités. Est-ce exact?
Il doit s'assurer qu'il y a suffisamment d'argent pour s'acquitter des ses obligations en matière de prestations de retraite.
D'accord. Donc, encore une fois, l'État — en fait, ce sont les contribuables canadiens — garantit vraiment ces versements. N'est-ce pas?
Monsieur le président, en guise de conclusion, je tiens seulement à dire que je pense que ces gens font un travail fantastique.
Je vous félicite pour ce que vous faites pour que ces personnes mènent une existence stable et je pense que les objectifs d'une politique publique de stabilité sont là, ainsi que l'assurance que ces investissements sont avisés. Vous m'en voyez réjoui.
Merci.
J'en prends note, monsieur Albas.
Des voix: Oh, oh!
Le président: J'aimerais souligner que je viens de voir un graphique qui montre que pendant l'année 2009, il y a évidemment eu une baisse en raison de la crise financière de 2008, mais qu'en 2010, on a remonté la pente. Je ne sais pas si vous voulez en parler, monsieur Leroux, mais vous avez eu une reprise remarquable avec un taux de rendement de 18 p. 100, n'est-ce pas?
Il faut reconnaître que c'est aussi en raison de la nature du marché. Le marché a des hauts et des bas. Une crise est souvent suivie d'une remontée considérable.
Je dirais que l'un des avantages des catégories d'actifs privés, c'est que certaines de ces catégories d'actifs, par exemple l'infrastructure, survivent mieux aux périodes de crise, et cela aide certainement l'organisme à tenir le coup.
Monsieur Leroux, vous devriez vous attribuer le mérite lorsqu'il vous revient.
Vous serez surpris d'apprendre que je ne suis pas tout à fait en désaccord avec M. Albas, mais je deviens un peu nerveux lorsque vous dites que votre seul mandat est de maximiser le rendement. Je crois que les Canadiens et ceux qui adhèrent à ce régime de retraite sont naturellement préoccupés par la façon dont leur argent est investi, et ils veulent avoir leur mot à dire. Ma collègue du NPD a parlé de la durabilité environnementale, et je crois que la réponse était qu'on en tient compte.
Mais qu'en est-il des entreprises dans lesquelles nous investissons, mais dont les dirigeants n'ont pas un comportement éthique? Lorsque nous investissons dans ces sociétés, et qu'on découvre que leurs pratiques posent des problèmes sur le plan de l'éthique, est-ce qu'on en tient compte? Y a-t-il un examen, et comment l'effectue-t-on?
Je dirais que nous avons une politique environnementale et sociale et une politique de gouvernance depuis 2002. Nous avons des processus en place qui veillent à ce qu'on en tienne compte dans toutes nos décisions d'investissement pour toutes les catégories d'actifs. Comme un grand nombre de vos pairs, nous ne faisons pas de filtrage d'actions, car nous croyons qu'encourager la participation des entreprises est une façon plus productive de provoquer des changements, et nous participons donc activement aux votes par procuration dans les entreprises publiques. L'an dernier, nous avons voté au cours d'environ 3 000 réunions annuelles. Cette année et l'an dernier, nous nous sommes engagés directement auprès d'entreprises de...
Merci de ces renseignements. D'après ce que vous dites, je comprends que vous ne punissez pas les sociétés dans lesquelles vous investissez en examinant vos actions, mais vous tentez de les convaincre d'une façon ou d'une autre de modifier leur comportement.
Nous intervenons directement auprès des entreprises, et ces types d'interventions peuvent prendre la forme, selon les problèmes, d'une réunion ou de réunions pendant plusieurs années. Nous faisons cela en collaboration avec un partenaire externe.
Eh bien, si vous consultez notre rapport annuel de l'an dernier, vous constaterez que nous avons fait des progrès en ce qui concerne certains des problèmes que nous avons cernés et les interventions que nous avons décidé de poursuivre.
Donc, oui, nous apportons des changements.
Veuillez excuser mon scepticisme, mais il me semble que si, au bout du compte, vous n'avez pas de politique d'intervention stricte, la probabilité que la société modifie son comportement est assez faible — surtout lorsqu'on se heurte à une résistance. Mais je suis certain que ce ne sont pas toutes les sociétés qui opposent une résistance.
Comme je le disais, je ne suis pas chargé de l'investissement responsable. Au bout du compte, décidons-nous d'abandonner une entreprise...?
Je devrai vous revenir là-dessus. Mais je sais que nous sommes très actifs...
Il serait intéressant de savoir — vous avez prévu ce que j'aimerais savoir — ce que vous ferez lorsqu'il sera temps d'agir.
Que feriez-vous dans le cas où vous obtenez un très bon rendement? Cela serait intéressant; et je crois que les Canadiens et ceux qui investissent dans le régime dormiraient mieux la nuit s'ils savaient qu'au bout du compte, si une société agissait contrairement à l'éthique, son portefeuille d'investissements refléterait les problèmes à cet égard.
J'aimerais revenir à quelque chose mentionné par M. Albas, c'est-à-dire le vieillissement de la population.
[Français]
Quelle est la proportion des fonctionnaires actifs par rapport à celle des fonctionnaires retraités? Quel est le ratio? Avez-vous déterminé comment ce ratio allait évoluer au cours des 10 prochaines années? Avez-vous fait des évaluations à ce sujet? Avez-vous une planification qui prend en considération les changements au niveau de l'âge? Quelles sont les incidences de ce ratio et de ces fluctuations sur la viabilité financière du régime de retraite?
Je vous remercie de la question.
Dans le rapport annuel du Régime de retraite de la fonction publique, on indique que le ratio entre les pensionnés et les personnes actives a été à peu près stable au cours des 10 dernières années, soit autour de 60 %. On prévoit que ce pourcentage sera bientôt de 65 %, qu'il sera d'environ 76 % dans 5 ans et de 84 % dans 10 ans.
Je voudrais tout de même rassurer le député en précisant que le rapport actuariel tient déjà compte de ce ratio. Le dernier rapport actuariel montre aussi la progression de la fonction publique. À long terme, on prévoit une croissance de la fonction publique semblable à celle de la population canadienne. L'horizon dont je parle ici est de 2018 et les années subséquentes.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais me joindre à mes collègues pour souhaiter la bienvenue aux témoins d'aujourd'hui; vos exposés étaient très intéressants et informatifs.
J'aimerais tenter de comprendre l'histoire un peu mieux. Manifestement, nous savons que cette société d'État a été créée en 1999, et que les cotisations payées avant l'an 2000 n'ont pas été investies dans...
Monsieur Ménard, vous étiez ici en 1999. J'aimerais savoir si vous pouvez m'aider à comprendre ce qui s'est produit à l'époque, que ce soit dans l'industrie, ou peut-être dans d'autres pays, et qui a fait en sorte que le gouvernement du Canada a proposé des changements et la création de cette société d'État.
Je ferai une comparaison avec les pays de l'OCDE. Il y a trois façons principales de reconnaître la promesse de pension ou les responsabilités liées aux fonctionnaires. Tout d'abord, au Mexique, par exemple, on paie les personnes à la retraite et on n'inclut pas nécessairement le passif à l'avance, lorsque le service est rendu. Deuxièmement, il y a ce qu'on appelle le financement théorique, et c'est ce que nous avions au Canada avant l'an 2000. Il y avait des crédits représentant les cotisations de l'employé et de l'employeur qui étaient inscrits au compte de pension de retraite par l'entremise du Trésor. La troisième façon est de garantir le passif par des immobilisations corporelles, et c'est ce qu'on fait depuis l'an 2000.
Ce que notre plan a de particulier, c'est que lorsque vous commencez à financer des années de service en 2000, 2001 et 2002, cela signifie que la minute juste avant, la totalité de votre passif est inscrite dans les livres comptables du gouvernement. Avec le temps, ce passif est transféré et garanti par des immobilisations corporelles. En ce moment, treize ans après le début de la mise en oeuvre, le 1er avril 2000, environ 30 p. 100 du passif total de la fonction publique est garanti par des immobilisations corporelles, et les autres 70 p. 100 liés aux années de service avant l'an 2000 sont toujours dans les livres comptables du gouvernement.
Étant donné qu'il faut beaucoup de temps pour transférer le passif, car le régime de pension est, par sa nature, un régime à long terme, presque toutes les promesses de pension seront garanties par des immobilisations corporelles d'ici 2050.
D'accord, merci.
Ma deuxième question concerne la relation de cette société d'État avec d'autres sociétés d'État et quels types de stratégies vous pourriez mettre au point ou mettre en oeuvre pour veiller à ce que ces sociétés d'État arrivent à un partage des coûts dans une proportion de 50-50. L'harmonisation de l'âge de la retraite a été intégrée, mais j'aimerais en savoir davantage sur les changements qui ont été adoptés dans le projet de loi C-45.
Il faudrait que nous vous revenions avec une réponse au sujet des sociétés d'État. Nous sommes ici pour parler du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Vous n'avez donc pas de responsabilité particulière ou de relation de travail avec d'autres sociétés d'État en vue de les aider dans la mise en oeuvre de...
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne le passif non capitalisé, monsieur Ménard, pourriez-vous nous parler aujourd'hui du passif non capitalisé total, et pas seulement de celui de la fonction publique?
Eh bien, il y a un déficit d'environ 4,4 milliards de dollars pour la fonction publique. Je devrai vous revenir...
Je ne les ai pas en ce moment, non.
En général, en ce qui concerne la fonction publique, c'est environ 70 p. 100 du passif total de la GRC, des Forces canadiennes et de la fonction publique. Vous pouvez donc diviser 4,4 milliards de dollars par 0,07 et cela vous donnera une idée du déficit actuel de tous les régimes de pension de la fonction publique, en ce qui concerne les années de service après l'an 2000. Le reste se trouve toujours dans les livres comptables du gouvernement.
Lorsque vous avez estimé les taux de contribution pour 2013, 2014 et 2015 pour le Conseil du Trésor, je présume qu'à ce point, elles seront réévaluées pour savoir si elles doivent être augmentées, selon l'état de l'économie.
Lorsque la période de trois ans sera terminée, M. Ménard aura une autre évaluation actuarielle qui nous permettra d'évaluer si nous avons atteint les objectifs de partage de 50-50 en 2017 et d'ajuster nos taux pour 2016 et 2017.
... afin d'atteindre ces objectifs. Il s'agit d'une somme assez substantielle. Cela a beaucoup augmenté après 2008. Vous aviez un petit excédent en 2008 — et vous savez que nous avons eu un petit problème de récession, et quelques autres problèmes, malgré le fait que certaines personnes nient ces problèmes —, mais cela semble avoir augmenté de façon assez substantielle. Je ne sais pas — vous vous occupez des calculs —, mais il semble que cela a beaucoup augmenté de 2008 à 2011. En trois ans, on est passé d'un petit excédent d'un milliard de dollars à un déficit de 4,4 milliards de dollars.
Oui. Il y a deux éléments dans cette question, car vous pourriez dire que nous avions un petit excédent en 2008. Si on examine une période plus longue et qu'on commence avec le rapport de 1999 jusqu'à maintenant, à l'époque, nous avions prévu que l'espérance de vie des employés masculins de la fonction publique qui avaient 65 ans... Nous avions prévu qu'ils vivraient jusqu'à 85 ans. Dans le rapport le plus récent, l'âge prévu est de 87 ans. Nous avons donc dû modifier nos hypothèses, car les gens vivent plus longtemps que nous l'avions prévu. C'est le premier élément.
L'autre chose, c'est que la crise de 2008-2009 a changé les règles du jeu. Ce qu'il est difficile de prévoir, évidemment, c'est le taux d'actualisation ou le taux de rendement prévu sur les actifs, et depuis ce temps, nous avons réduit nos prévisions de 4,3 p. 100 à 4,1 p. 100, et cela a aussi augmenté le passif. Lorsque je fais cela, je compare d'abord les hypothèses avec celles de mes pairs. Un taux de 4,1 p. 100 correspond assez bien aux autres régimes de pension du secteur public au Canada.
Nous tenons également compte des travaux de Crédit Suisse. La société a publié un rapport en février 2013. Il y a un article intéressant sur le « monde à faible rendement ». Nous avons tenu compte de cela et nous avons diminué les prédictions concernant les actifs en conséquence, ce qui signifie que le passif augmente et, par conséquent, le déficit.
Même si nous prévoyons qu'un plus grand nombre de gens travailleront plus longtemps — l'un de vos commentaires précédents concernait le nombre de gens qui ne prennent pas leur retraite à 65 ans, mais qui choisissent de travailler jusqu'à 69 ans, ou jusqu'à un âge plus avancé.
En ce qui concerne cette partie de mon exposé, je dirais que le fait que les gens travaillent plus longtemps a beaucoup plus d'effets positifs sur la viabilité financière du Régime de pensions du Canada.
Oui, et le gouvernement a introduit, avec l'entente des provinces, ce que nous appelons les prestations après-retraite. En 2012, le critère de cessation du travail a été éliminé du Régime de pensions du Canada. Ainsi, tous les Canadiens ont le choix entre un revenu de retraite et une rémunération. S'ils font une demande de prestations du RPC, ils sont libres de le faire. S'ils continuent à travailler, ils contribuent au régime, et il y a des prestations après-retraite qui les aident à augmenter leurs prestations s'ils continuent à travailler après avoir fait une demande de prestations de RPC.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier nos témoins. Cette réunion est très intéressante.
Comme nous le savons, ces types de passif doivent être étroitement surveillés. Ils peuvent nous échapper assez rapidement. D'après les témoignages que nous avons entendus ce matin, je n'ai aucun doute que l'on contrôle la situation.
J'ai une question pour M. Leroux. Vous avez indiqué dans votre mémoire que l'actuaire en chef avait déterminé qu'il fallait atteindre un taux de rendement après inflation de 4,1 p. 100. Est-ce un rendement réel? S'agit-il de 4,1 p. 100 après inflation de 2 p. 100, ou est-ce que cela comprend un taux d'inflation de 2 p. 100?
Il s'agit d'un rendement réel, et s'il fallait inclure l'inflation, et s'il s'agit seulement d'une inflation à 2 p. 100, cela signifierait un rendement de 6,1 p. 100.
D'accord. C'est bien.
En gardant cela à l'esprit, mes questions concernent la composition de l'actif, ou sa répartition, et les rendements. Vous avez indiqué dans vos mémoires qu'il y avait essentiellement trois catégories de répartition de l'actif. Il y a les actions, les investissements fixes, et les investissements à rendement réel. Êtes-vous en mesure de donner le rendement de chaque catégorie d'actifs?
Oui. Habituellement, nous fournissons ces renseignements dans notre rapport annuel, mais plus important encore, afin de nous permettre de formuler notre stratégie de répartition des actifs, nous formulons des prévisions sur le rendement, mais aussi sur la volatilité des rendements, et c'est ce qui détermine essentiellement combien d'argent sera investi dans chacune de ces catégories d'actifs.
En ce qui concerne nos prévisions, il serait facile de prévoir les obligations, car il y a des preuves qu'avec le temps, les rendements sur les obligations devraient correspondre à leur rendement actuel, et comme vous le savez, il est assez faible en ce moment sur le marché, ce qui signifie que vous devriez vous attendre à un rendement, étant donné le rendement actuel, d'environ 3 p. 100.
En ce qui concerne les actions, nous avons un aperçu plus favorable du marché des actions. Nous prévoyons que ce que nous appelons la prime de risque sur capitaux propres devrait être de 4 à 5 p. 100. Cela s'ajouterait aux revenus fixes, pour donner un rendement de 7 à 8 p. 100.
En ce qui concerne les rendements réels des catégories d'actifs, vous avez mentionné des investissements tels que l'immobilier, l'infrastructure et les ressources renouvelables. Comment êtes-vous en mesure de déterminer un taux de rendement dans ces secteurs? Comment obtenez-vous des données à ce sujet? Vous ne pouvez pas consulter un graphique du cours des actions. Comment vous y prenez-vous?
C'est une bonne question.
Il y a certainement moins de renseignements sur ces catégories d'actifs, mais nous comprenons très bien le fonctionnement de ces rendements dans le temps, et cela nous permet essentiellement de formuler des prédictions sur la façon dont ils seraient... Prenons l'exemple de l'immobilier. Même s'il y a peu de renseignements sur certaines catégories d'actifs, par exemple l'infrastructure, il y a plus de renseignements sur l'immobilier, et nous sommes sur le point d'avoir une bonne idée du rendement de ces catégories d'actifs.
Si je peux me permettre, je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre question. Parlez-vous de l'évaluation du rendement futur ou pour l'année?
Ce que je veux savoir, c'est ce que vous faites pour déterminer le taux de rendement pour des classes d'actifs comme les biens immobiliers, les infrastructures et les ressources renouvelables. Comment faites-vous pour déterminer combien elles vous ont rapporté pendant l'année?
Vous parlez du taux de rendement. De ce point de vue, nous avons des comités d'évaluation externes qui examinent tous les types d'actifs. Ce sont des experts indépendants dans le domaine de l'évaluation; ce ne sont pas des employés de PSP. Le rendement des différentes catégories d'actifs sur le marché privé est évalué à l'interne par notre comité de la gestion des risques et des finances, puis par un comité d'évaluation externe. Ensuite, tous les rendements sont vérifiés par les vérificateurs de l'OIRPSP, c'est-à-dire le vérificateur général du Canada et Deloitte. Tous les rendements font l'objet d'une vérification.
Nous examinons, en fait, des transactions indicatives sur le marché. Si nous avons investi dans des biens immobiliers à New York, nous examinons des transactions semblables dans cette ville. Nous allons demander des évaluations à des experts dans le domaine. Les résultats sont ensuite soumis à différents comités, dont un comité indépendant, puis, à la fin, ils sont vérifiés par le vérificateur général du Canada.
Merci, Jay.
Cela termine notre deuxième série de questions. Il nous reste un peu de temps pour une troisième série.
J'ai deux questions de clarification. Je ne pense pas avoir vu dans le rapport, ou entendu, le montant des frais de courtage au cours d'une année donnée, en sus de vos coûts à l'interne.
Deuxièmement, au sujet de la composition de votre conseil d'administration, si vous passez à un taux de cotisations de 50-50, aurez-vous un conseil employeurs-employés dans les mêmes proportions? Même si certains d'entre nous considèrent les prestations de retraite comme un salaire différé, est-ce qu'on envisage de modifier la composition du conseil? De plus, donnez-nous une idée des frais de courtage versés dans le cadre des investissements.
Je vais répondre en premier.
Je me demande s'il n'y a pas confusion entre deux types de conseil ici. Il y a le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l'employeur et des employés, qui relève du président. Puis il y a l'OIRPSP, qui a un conseil particulier, dont les membres, sélectionnés par un comité, sont nommés par le gouverneur en conseil.
Je parle du conseil qui prend les décisions au sujet des investissements, plutôt que celui qui s'occupe des lignes directrices.
Pour répondre à votre question, nous publions dans nos états financiers... Je ne vous citerai pas la note qui apparaît dans les états financiers, car je n'ai pas le numéro en tête, mais je sais que cela se trouve dans les états financiers. Je dirais que pour l'année financière 2012, les frais de transaction, qui comprennent les frais de courtage sur le marché public et tous les frais de transaction pour des actifs sur le marché privé, étaient d'environ 64 millions de dollars.
Excellent.
Envisagez-vous de modifier la composition de votre conseil pour avoir une représentation équilibrée entre employeurs et employés? Quelle est la composition à l'heure actuelle? Si les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, qui s'occupe des décisions d'investissements au nom des employés à l'heure actuelle?
Je peux tenter de répondre à votre question.
La Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public prévoit que les candidats aux postes d'administrateurs de l'office doivent être choisis par un comité indépendant. Les candidatures sont ensuite proposées au ministre. Le ministre les approuve ou demande au comité de lui en soumettre d'autres, puis les personnes sont nommées par le gouverneur en conseil.
Les administrateurs sont-ils des fiduciaires au sens qu'ils ont une obligation fiduciaire comme les fiduciaires des régimes de pension, ou sont-ils des administrateurs comme les membres du conseil d'administration d'une entreprise?
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, merci d'être ici à titre d'experts.
J'aimerais aborder la dimension humaine de la question.
Madame Gowing, dans votre exposé, vous avez mentionné que sur les 565 125 participants, 313 652 sont des contributeurs actifs. Nous savons qu'il y a des compressions dans l'effectif à l'heure actuelle, et je présume que parmi les 12 000 ou 13 000 emplois qui seront supprimés, un certain nombre seront des jeunes et des contributeurs actifs au sein de la fonction publique.
Premièrement, quelles sont les répercussions de cela sur les obligations que vous avez calculées? Deuxièmement, quelles sont les répercussions, s'il y a lieu, sur les cotisations prévues? Avez-vous examiné la question?
Nous n'avons pas un chiffre précis sur la répartition démographique de l'effectif qui quitte la fonction publique à l'heure actuelle. Nous avons toutefois des prévisions sur le nombre de contributeurs, et selon le dernier rapport, nous prévoyons qu'il y aura environ 300 000 contributeurs en 2016-2017. C'est le nombre indiqué dans le rapport actuariel. Les obligations sont donc basées sur ce nombre de contributeurs, ainsi que sur le nombre de pensionnés, de personnes handicapées, de survivants et de leurs enfants qui reçoivent des prestations.
Lorsque vous avez fait vos calculs, vous n'aviez pas d'inquiétudes. Atteignez-vous encore votre cible?
Nous n'avons pas de données précises, mais je peux vous dire qu'en 2014, dans le prochain rapport triennal sur la fonction publique, nous prendrons le tout en considération et nous aurons des données plus précises à ce sujet.
Nous les attendrons avec impatience.
Pour en revenir aux ressources humaines, encore une fois, nous aurons un système de pension et d'avantages à deux vitesses pour ceux qui auront été embauchés après janvier 2013. Est-ce qu'on s'inquiète des répercussions que pourrait avoir sur les relations humaines — sur les employés, je présume — le fait que les employés embauchés avant janvier 2013 auront un régime de retraite différent? Est-ce qu'on s'inquiète de cela?
Non, il n'y a pas eu d'inquiétudes de soulevées à cet égard. Ce qu'on a remarqué au fil des années, c'est que les employés embauchés à la fonction publique sont maintenant plus âgés qu'autrefois, alors c'est la possibilité qu'ils puissent atteindre les 30 ans de service, 65 ans, qui est la considération.
Pourquoi sont-ils plus âgés? Est-ce parce qu'il est utile d'avoir une certaine expérience de vie pour entrer à la fonction publique? Examinez-vous ce type de réalité humaine?
Je pense que c'est simplement un reflet de la population canadienne. Quand on examine la composition de la main-d'oeuvre entre 20 et 69 ans, on constate que la balance penche du côté des travailleurs âgés. À l'heure actuelle, l'âge moyen d'un nouvel employé à la fonction publique est de 34 ans. Il y a 10 ans, l'âge était de 32 ans. Il y a 20 ans, l'âge était probablement d'environ 30 ans. Cela tout simplement un reflet du vieillissement de la population en général.
Il est important de mentionner aussi que le taux de cotisation des employés recrutés après 2013 est différent, pour tenir compte du fait que le taux de leur régime de pension est plus bas, parce que l'âge a été porté à 65 ans.
Enfin, dans votre mémoire, monsieur Leroux, vous dites que vous vous attendez à ce qu'Investissements PSP demeure solide puisqu'il continuera de recevoir d'importantes entrées en capitaux jusqu'en 2030 au moins. C'est intéressant que vous mentionniez cette année-là, car on a souvent brossé un tableau alarmiste et prévu l'effondrement du régime en raison du grand nombre de personnes âgées à ce moment. Il y en aura 9,8 millions en 2036, comparativement à 4,8 millions à l'heure actuelle.
Je suis consciente qu'il s'agit de la population en général, mais le fait est qu'il y a cette solide croissance, ces entrées importantes de capitaux, pour le secteur public, et il me semble donc que tous ces scénarios alarmistes sont un peu exagérés. Si on regarde les chiffres et les faits que vous nous présentez, il semble que la solution mise en place à l'heure actuelle pour assurer l'avenir du régime de pension soit plus exagérée que raisonnable.
Rapidement, cela tient compte essentiellement de la croissance prévue des obligations au fil des années. Nous nous fions, en fait, aux chiffres et aux prévisions qui nous sont fournis par le bureau de l'actuaire en chef.
Jean-Claude, aimeriez-vous ajouter quelque chose?
Oui. Une décision a été prise pour financer le service après 2000. Cela veut dire que même s'il s'agit d'un vieux régime, dans une certaine mesure, c'est un régime très jeune du point de vue du service après 2000. Cela veut dire qu'en termes de trésorerie, on s'attend à ce que les cotisations soient plus élevées que les prestations versées — pas le montant total des prestations, mais celles touchant les années de service après 2000. Les cotisations seront supérieures aux prestations jusqu'en 2030 au moins, et peut-être 2032.
Merci, monsieur le président.
Merci, mesdames et messieurs, de vos exposés très intéressants.
Pour poursuivre dans la foulée de Mme Mathyssen, j'ai une grande nouvelle à vous annoncer: nous vieillissons tous. C'est un fait, la population canadienne vieillit, mais je pense que, tout comme un bon vin de l'Okanagan, on s'améliore en vieillissant. Nos gens travaillent souvent plus longtemps ou vivent plus vieux, alors cela nous aide de ce point de vue.
J'ai quelques questions. Une s'adresse à monsieur Leroux. Premièrement, vous avez parlé dans votre exposé de la taille du régime de retraite. Est-ce qu'il se classe parmi les trois premiers en importance au Canada?
D'accord.
Mme Mathyssen et mon collègue Peter Braid ont parlé tous les deux des tendances dans l'industrie. Monsieur Ménard, vous avez parlé des tendances. Vous pourriez peut-être nous parler des tendances dans l'industrie, le secteur privé, et le secteur public. Je ne me souviens plus si c'est vous ou Mme Gowing qui avez mentionné que le régime de pension était encore très généreux par rapport à ce qu'offrent l'industrie et le secteur privé. Vous pourriez peut-être comparer ce qui se passe dans le secteur privé et dans le secteur public.
Eh bien, les choses sont différentes, je dirais.
Nous publions maintenant chaque année sur notre site Web un document de deux pages sur la couverture des régimes de retraite agréés. Dans ce document, on peut voir qu'environ 87 ou 88 p. 100 des régimes de retraite dans le secteur public demeurent des régimes de pension à prestations déterminées.
Du côté du secteur privé, si on regarde tout d'abord la couverture, on constate qu'environ 6 millions de travailleurs sont couverts par un régime de retraite de l'employeur, soit environ 40 p. 100 de la main-d'oeuvre. Si on examine la tendance entre régime à prestations déterminées et régime à cotisations déterminées, on constate que dans ce cas, environ 24 p. 100 des travailleurs sont couverts par un régime de retraite.
C'est donc stable dans le secteur public, mais il y a une baisse dans le secteur privé.
Merci de cette comparaison, car Chrysler a annoncé vendredi que l'entreprise passe à un régime à cotisations déterminées, tant au Canada qu'aux États-Unis. Il y a donc des systèmes à deux vitesses dans le secteur privé également, et c'est ce qui préoccupe certaines personnes, mais c'est aussi ce qui se passe dans l'industrie.
Je sais que mon collègue, le ministre Menzies, a travaillé d'arrache-pied pour trouver une autre solution dans le secteur privé, en termes de régime de pension agréé. Avez-vous participé au processus de consultation?
Je n'ai pas d'information à ce sujet. L'initiative dont vous parlez est le régime de pension agréé collectif.
J'ai deux observations à ce sujet. Je dirais premièrement que la taille du régime a de l'importance. En effet, Bill Morneau a publié un rapport pour l'Assemblée législative de l'Ontario dans lequel il mentionne qu'au chapitre de l'efficience, ou du rendement, un fonds ayant moins de 40 milliards d'actifs pourrait entraîner des charges qui seront préjudiciables aux membres du régime.
Cette idée, ce régime de pension agréé collectif vise, dans une certaine mesure, à permettre à tous les Canadiens de mettre en commun leurs actifs, leurs économies de retraite, pour obtenir, premièrement, un meilleur rendement, et ensuite pour réduire les coûts administratifs.
Selon le rapport de M. Morneau, si on se fie à son étude, le rendement devient intéressant avec un fonds de plus de 40 milliards de dollars, et les charges sont raisonnables.
Pour poursuivre dans la même veine, est-ce que quelqu'un pourrait nous parler de l'examen de la structure de gouvernance qui s'inscrit dans le cadre du rôle de surveillance du secrétariat et du régime du secteur public. L'examen a eu lieu dernièrement. Vous pourriez peut-être nous parler de ses conclusions.
L'examen de la structure de gouvernance qui s'inscrit dans le cadre du rôle de surveillance du secrétariat et du régime du secteur public.
Le rapport indique que la structure de gouvernance dans son ensemble est bien gérée; toutefois, les rôles et les responsabilités devraient être mieux définis au sein du Conseil du Trésor. Nous venons donc de confier à un comité de gouvernance des SMA le soin d'examiner la structure de gouvernance en vue de l'améliorer encore davantage.
Ron, j'ai peur que votre temps ne soit écoulé... Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît? Vous avez dépassé votre temps.
Bien. J'ai une dernière question.
En 2011-2012, on a effectué une vérification du cadre de contrôle de gestion du Secrétariat du Conseil du trésor pour le régime de retraite de la fonction publique. Pouvez-vous nous parler des mesures qu'entend prendre le Conseil du trésor pour répondre aux exigences?
Nous poursuivons nos efforts pour améliorer les cadres de contrôle. Nous nous employons actuellement à bien décrire les processus et à suivre les recommandations qui découlent de la vérification.
Merci, Ron.
Merci, madame Gowing.
Cela met fin à la période de questions.
Nous tenons à remercier sincèrement tous les témoins de leurs exposés, qui ont été très intéressants et nous aideront à mieux comprendre les dépenses législatives du gouvernement fédéral dans ce secteur important.
Merci à vous tous.
Nous allons suspendre la séance quelques minutes avant de nous réunir à nouveau à huis clos pendant cinq minutes environ pour discuter des travaux à venir du comité.
Merci encore une fois madame Gowing, monsieur Leroux et monsieur Ménard.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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