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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 025
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'excursion Rails to Relevance
Monsieur le Président, combien de fois avons-nous entendu des gens dire: « Que doit-on faire pour inciter les jeunes à aller voter et à participer à la vie citoyenne et démocratique et à la société? »
Je suis très fière que l'école secondaire Claremont de Cordova Bay, une petite — en fait, pas si petite — école de ma circonscription, ait répondu à cette question en organisant l'excursion Rails to Relevance. Le programme d'études mondiales de cette école a décidé d'offrir aux élèves de 11e année la possibilité de faire une excursion en train de Vancouver à Ottawa et d'apprendre bien des choses sur le Canada en cours de route. Ma collègue la députée provinciale néo-démocrate Lana Popham et moi-même avons accompagné ces jeunes et leur avons donné des séminaires pendant le voyage. Les participants ont vu de quoi avait l'air leur pays de Vancouver à Québec et ils ont pu visiter le Parlement d'Ottawa. Je remercie d'ailleurs mes collègues le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le chef de l'opposition officielle et le chef du Parti libéral d'avoir accepté de rencontrer ces élèves formidables.
Je tiens aussi à remercier Mark Neufeld, Sally Hanson, le conseil scolaire, VIA Rail et tous ceux qui ont rendu possible cet extraordinaire excursion.
La violence faite aux femmes et aux jeunes filles
Monsieur le Président, la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes nous rappelle que la violence faite aux femmes et aux jeunes filles revêt de nombreuses formes, dont la pornographie. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu, ici même à Ottawa, une chercheuse émérite dans le domaine de la lutte contre la pornographie, Mme Gail Dines. Elle est venue parler aux décisionnaires des préjudices que la pornographie cause aux jeunes et aux enfants ainsi que des mérites d'un filtre à activation volontaire.
Les images pornographiques deviennent extrêmement violentes et de plus en plus néfastes pour le consommateur. D'ailleurs, le premier jour de la campagne, j'ai reçu une lettre d'un garçon de 10 ans qui m'a courageusement confié sa dépendance à la pornographie et qui demande au gouvernement d'intervenir.
Les faits font réfléchir: les garçons qui regardent fréquemment de la pornographie sont plus susceptibles d'appuyer la domination sexuelle. Nous avons le devoir de protéger les jeunes de la violence sexuelle. Nous faisons tous partie de la solution pour éradiquer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
[Français]
FAB3R
Monsieur le Président, j'aimerais lever mon chapeau à quatre personnalités de Trois-Rivières qui méritent toute ma reconnaissance.
En effet, Mme Chantal Rochette, M. Yves Lacroix, M. Martin Magny et M. Yves Auger sont devenus, la semaine dernière, les propriétaires d'une nouvelle entreprise nommée FAB3R.
En se portant acquéreurs de la division Fabrication du Groupe GL&V de Trois-rivières, ils consolident chez nous des emplois de qualité et deviennent des partenaires de premier plan en matière de développement économique.
Une transaction de 8 millions de dollars représente, certes, une source de fierté, mais c'est également une immense responsabilité que ces quatre investisseurs acceptent, parce qu'ils ont refusé de voir leur milieu de travail fermer ses portes.
J'aimerais également souligner la collaboration des 155 employés de l'entreprise qui, par la signature d'une convention collective valide jusqu'en 2020, démontrent bien le visage moderne des relations de travail qui peuvent exister entre patrons et employés.
Enfin, mes remerciements vont à M. Richard Verreault, président et chef de direction du Groupe GL&V, qui demeurera un partenaire d'affaires important pour la nouvelle entreprise, démontrant ainsi son attachement à la région trifluvienne.
Je souhaite bonne route et longue vie au nouveau groupe FAB3R.
[Traduction]
L'aide humanitaire à la suite du typhon Haiyan
Monsieur le Président, le 8 novembre, le typhon Haiyan s'est abattu sur les Philippines avec une force dévastatrice, tuant des milliers de personnes et laissant des millions de sans-abri. Dans ma circonscription, North Vancouver, la Metro Vancouver Philippine Arts and Culture Exposition Society, ou MV-PACES, a réagi en organisant une activité de secours pour les victimes du typhon.
Ce vendredi, à 19 heures, je me rendrai au nouveau centre communautaire Barangay NorthVan où je participerai à un téléthon visant à recueillir des dons pour la Croix-Rouge. Ces dons ont une valeur double, car le gouvernement égalera les dons admissibles versés par l'entremise de son Fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan.
Après le typhon, le gouvernement a réagi rapidement en engageant 20 millions de dollars et en déployant notre Équipe d'intervention en cas de catastrophe, qui jouit d'une renommée mondiale, pour s'attaquer à la crise humanitaire croissante. J'espère et je crois que nous pourrons aider les survivants de cette tragédie et sauver des vies en travaillant de concert avec les gouvernements, les organismes d'aide et les organismes municipaux dévoués comme la MV-PACES.
Hanouka
Monsieur le Président, en ce premier jour de Hanouka, les familles juives du Canada et de partout dans le monde se réuniront pour allumer la ménorah et célébrer avec leurs proches. L'histoire de cette fête est synonyme de persévérance et de grande résilience, d'espoir et de triomphe sur l'oppression. La lueur des chandelles de Hanouka nous rappelle le désir universel d'avoir le droit de célébrer et de vivre selon ses propres croyances.
[Français]
L'histoire de Hanouka porte également sur la liberté, la liberté d'affirmer sa propre identité et ses propres croyances. Il ne faut jamais tenir pour acquise cette liberté que nous chérissons.
À l'occasion de Hanouka, les Canadiens unissent leur voix contre toute forme de discrimination et de haine, plus particulièrement contre l'anti-sémitisme, et célèbrent nos différences et la liberté qui les fait naître.
[Traduction]
Le Canada est la terre d'accueil d'une communauté juive forte et dynamique qui célébrera ce soir en allumant la première bougie. Au nom du Parti libéral du Canada et de son caucus parlementaire, je vous souhaite « Joyeuse Hanouka », chag sameach.
La condition physique
Monsieur le Président, j'interviens une fois de plus pour inciter les parlementaires à adhérer au mouvement de mobilisation pour de saines activités physiques. En effet, moins de 15 % des jeunes Canadiens auront fait une heure d'activité physique aujourd'hui. C'est pourtant le minimum recommandé. L'enjeu? La santé de tous nos concitoyens et la hausse vertigineuse des coûts dans ce domaine.
Chaque jour, notre dynamique ministre de la Santé fait la promotion de sains objectifs. À l'autre endroit, la sénatrice Nancy Greene Raine traitera, elle aussi, de la question aujourd'hui.
Tous les députés peuvent faire une différence. On peut, par exemple, demander aux maires et conseillers municipaux de souligner la prochaine Journée nationale de la santé et de la condition physique, qui se tiendra le 7 juin 2014. On peut aussi soutenir la Journée du sport, organisée par ParticipACTION, qui aura lieu le 30 novembre, c'est-à-dire samedi. Et pourquoi ne pas entamer les festivités dès vendredi en portant le chandail de son équipe sportive préférée à l'occasion de la Journée nationale du maillot?
Le gouvernement a un rôle à jouer, mais il incombe avant tout aux parents, partout au Canada, de garder leur famille en santé et en mouvement. Même le secteur privé participe, comme l'a montré dernièrement Canadian Tire avec son tout nouveau slogan philanthropique, « Nous jouons tous pour le Canada ». Unissons nos forces pour faire du Canada le pays le plus en santé de la planète.
Luc Baronette
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Luc Baronette, un agent de sécurité de la Chambre des communes qui a perdu sa bataille contre le cancer du cerveau vendredi dernier.
Nous transmettons nos plus sincères condoléances à sa femme, Nicole, à sa fille de 4 ans, Adele, ainsi qu'à son autre fille, Danika, qui aura 2 ans à Noël. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
Âgé de 33 ans, Luc était originaire de Sudbury. Comptant une douzaine d'années d'ancienneté en tant qu'agent de sécurité sur la Colline, Luc avait gravi les échelons avec compétence tout au long de sa carrière. Ses amis me disent que c'était un personnage fort sympathique, qui pouvait animer une pièce avec son rire et qui s'adonnait au golf, à la pêche, au hockey, à la moto et, en fait, à tout ce qui fonctionne avec un moteur à essence. Luc avait un sens de l'humour incomparable et il vouait un amour sans borne à ses amis, à ses collègues et aux membres de sa famille.
Luc était aussi pompier bénévole. Il a travaillé auprès des aînés et il éprouvait une affection particulière pour les anciens combattants.
Au nom de tous les parlementaires, je tiens de nouveau à transmettre nos condoléances à la famille de Luc. Il nous manquera.
L'association Tusarnaarniq Sivumut
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un partenariat extraordinaire entre des gens de ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, et les jeunes du Nord canadien.
Julie Lohnes, de Rose Bay, en Nouvelle-Écosse, a fondé l'association Tusarnaarniq Sivumut — c'est-à-dire « musique pour l'avenir », en inuktitut —, qui offre des ateliers et des instruments de musique aux jeunes Inuits.
L'association a célébré son cinquième anniversaire par un concert-bénéfice annuel à guichets fermés, auquel ont pris part deux jeunes participants à l'atelier de violon, Colleen Nakashuk et Avery Keenainak, de Pangnirtung, au Nunavut, et plusieurs excellents artistes, dont l'auteur-compositeur-interprète Lennie Gallant, lauréat d'un prix Juno, la chorale communautaire de Riverport et des environs ainsi que les maîtres du violon Gordon Stobbe et Greg Simm.
Nous félicitons Julie pour le retentissant succès de son initiative et nous la remercions pour le travail remarquable qu'elle accomplit non seulement pour sa collectivité, mais également pour les jeunes du Nord canadien.
La mère du député de Fort McMurray—Athabasca
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à une des Canadiennes les plus impressionnantes que j'ai jamais rencontrées, une personne qui aime le Nord de l'Alberta et Fort McMurray, une véritable pionnière et une entrepreneure en avance sur son époque, une grande Canadienne.
Avec son époux, elle a été propriétaire-exploitante de nombreuses entreprises prospères pendant 50 ans à Fort McMurray, y compris le premier quotidien de Fort McMurray, le McMurray Courier, où elle a porté les chapeaux de reporter, rédactrice, rédactrice en chef et éditrice.
Elle a donné littéralement des milliers d'heures à d'innombrables conseils d'administration d'organismes à but non lucratif. Elle a également consacré des milliers d'heures, comme bénévole, à la cause de la démocratie canadienne et à la défense des principes économiques des conservateurs. Étant une femme, elle a souvent dû se battre pour se faire entendre, ce qui l'a amené à devenir une des premières femmes membres de la Chambre de commerce de Fort McMurray. Le jour de son 80e anniversaire, elle a lancé un livre, dont elle est l'auteure, More Than Oil: Trappers, Traders and Settlers of Northern Alberta.
Cette pionnière, historienne, grande voyageuse, cuisinière et pâtissière hors pair, qui continue de travailler plus de 50 heures par semaine, est la personne la plus honnête que je connaisse. Elle travaille aussi sans relâche pour sa famille, sa collectivité et le Canada.
Je remercie Mme Frances Kathaleen Jean: mon héroïne, mon amie, ma mère.
[Français]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de souligner les 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes, se déroulant du 25 novembre au 6 décembre. Ces 12 jours visent à sensibiliser la population face au phénomène de la violence à l'encontre des femmes, en plus de faire connaître les services à proximité.
Rappelons que la violence faite aux femmes peut se manifester sous plusieurs formes: physique, sexuelle ou psychologique. Il est de notre devoir à tous de travailler à l'élimination de cette violence qui, contrairement à la croyance populaire, se retrouve dans toutes les classes sociales, cultures ou religions. Cette violence se cache autour de nous. Il faut savoir l'identifier et la dénoncer afin que les victimes sortent de l'ombre et puissent se reconstruire.
Je profite de cette occasion pour souligner l'immense travail des organismes venant en aide aux femmes en situation de violence. Je remercie les centres de femmes Entre Ailes de Sainte-Julie, Contact'L de Varennes ainsi que Carrefour pour Elle. Le travail qu'ils accomplissent est immense et essentiel pour redonner courage et dignité à ces femmes.
En terminant, j'invite tous mes collègues de la Chambre à porter et à distribuer le ruban blanc, afin de propager le message de solidarité envers les victimes. Porter ce ruban témoigne aussi de notre désapprobation de tout geste de violence à l'égard des femmes.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir envoyé 500 observateurs canadiens pour surveiller les élections parlementaires qui ont eu lieu en Ukraine en 2012. J'ai eu l'honneur de faire partie des ces observateurs.
Pendant ces élections, des observateurs indépendants ukrainiens et des observateurs étrangers ont signalé l'ingérence du gouvernement ainsi que des lacunes et des irrégularités importantes dans le processus de scrutin. Il y a eu cinq circonscriptions électorales en particulier où l'intégrité et le processus de scrutin ont été sérieusement compromis, au point où l'Ukraine y donnera suite en tenant de nouvelles élections dans ces cinq circonscriptions le 15 décembre.
Afin de favoriser l'intégrité de ces élections prochaines, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il financera une mission d'observation composée de 25 personnes.
Cette décision témoigne de l'engagement continu du Canada à soutenir la démarche du peuple ukrainien en faveur de l'avancement de la démocratie. Notre mission contribuera à décourager la fraude électorale et à appuyer la tenue d'élections libres et justes en Ukraine.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Condition féminine a témoigné devant notre comité. C'est seulement la deuxième fois qu'elle s'y présente pour discuter des plans et priorités de son ministère.
Le NPD l'a interrogée sur le recul de l'égalité des femmes depuis l'élection des conservateurs, mais la ministre n'a pas répondu. Lorsque nous lui avons demandé si elle mènerait une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées et portées disparues, elle n'a rien répondu.
Lorsque nous lui avons demandé si elle mettrait sur pied un plan d'action national pour régler le haut taux de violence faite aux femmes et pourquoi son gouvernement estimait moral de refuser l'avortement aux victimes de viol comme arme de guerre et aux jeunes filles forcées de se marier, elle n'a pas répondu.
Cette semaine, nous avons appris qu'au Canada, plus de la moitié des mères célibataires ayant des enfants en bas âge vivaient sous le seuil de la pauvreté. La ministre n'a pas une fois fait mention des garderies, de l'équité salariale ou de la réduction de la pauvreté pour les Canadiennes qui ont si cruellement besoin d'aide.
Les Canadiennes méritent mieux!
[Traduction]
L'aide humanitaire à la suite du typhon Haiyan
Monsieur le Président, le ministre du Développement international revient tout juste des Philippines, où il a pu constater de visu les ravages causés par le typhon Haiyan.
Lors de sa visite, le ministre a pu rencontrer des survivants de ce typhon dévastateur, des responsables locaux du gouvernement et des Nations Unies ainsi que des représentants d'organisations humanitaires canadiennes et étrangères.
Le ministre a visité l'hôpital de campagne de la Croix-Rouge canadienne, qui répond aux besoins sanitaires essentiels de 100 000 habitants, notamment par l'administration de médicaments et de soins de santé aux mères et aux enfants. Il a également rencontré des membres de l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe qui acheminent de l'eau potable et de l'aide médicale.
À la suite de sa visite, le ministre a annoncé que le Canada reporte au 23 décembre le délai pour verser une contribution égale aux dons des Canadiens.
Je suis convaincu que nous voulons tous encourager les Canadiens à donner encore généreusement puisque le Canada demeure l'un des principaux pays à intervenir à la suite de ce tragique typhon.
Les élections partielles
Monsieur le Président, lundi soir, les Manitobains ont vu le vote rouge revenir en force grâce au travail acharné de deux candidats libéraux exceptionnels et au dévouement du chef du Parti libéral du Canada.
J'aimerais rendre hommage à Terry Hayward et à Rolf Dinsdale, les candidats libéraux de Provencher et de Brandon—Souris, qui sont avec nous aujourd'hui. Terry et Rolf sont des gens remarquables, ils ont fait un travail incroyable, et nous sommes fiers d'eux.
Les résultats des élections partielles révèlent clairement que les libéraux sont plus forts que jamais au Manitoba.
Les Manitobains veulent du changement. Ils rejettent la politique de division des conservateurs et du NPD, et ils sont las des nombreux scandales impliquant le gouvernement conservateur. C'est pourquoi le Parti libéral a vu ses appuis augmenter de façon considérable lundi.
Au nom de tous les parlementaires libéraux, je remercie les deux candidats d'avoir offert leurs services à la population, et d'avoir voulu représenter les électeurs de Provencher et de Brandon—Souris ainsi que tous les Canadiens.
Au Manitoba, le Parti libéral continuera de promouvoir l'espoir et le changement.
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a lancé le Plan d'action sur les marchés mondiaux, une stratégie commerciale visant à créer des emplois et des occasions.
Le gouvernement axera ses efforts sur les marchés les plus prometteurs pour les entreprises canadiennes et se concentrera sur les principaux objectifs commerciaux sur ces marchés.
Les entreprises de Vancouver-Sud et des autres régions du Canada se réjouissent de la mise en oeuvre de ce plan, qui misera sur nos forces et nous permettra de tirer parti de nos atouts diplomatiques de façon à assurer la réussite commerciale des entreprises et des investisseurs du Canada.
Tandis que les néo-démocrates privilégient un plan d'isolement économique et que les libéraux n'ont aucun plan, le gouvernement conservateur, lui, a signé une entente historique, l'Accord économique et commercial global, et mis en oeuvre l'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique qui, combinée à l'ALENA, permet au Canada d'avoir accès à plus de la moitié des marchés mondiaux.
Seul le gouvernement comprend que la réussite de nos entreprises à l'étranger est profitable pour tous les Canadiens puisqu'elle crée des emplois et des débouchés ici, au pays.
L'éthique
Monsieur le Président, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont promis de nous débarrasser du bourbier éthique qu'avaient laissé les libéraux.
Sept ans ont passé depuis, et la situation n'a fait qu'empirer. Maintenant, même les conservateurs de longue date en ont plus que marre de tous ces scandales.
David Sachs, ancien employé du Parti conservateur, n'a pas ménagé ses mots dans la mise en garde qu'il a adressée aux Canadiens:
Depuis toujours, le premier ministre [...] choisit de tout nier quand il se trouve au coeur d'une controverse, une stratégie cynique qui refuse aux Canadiens le droit de connaître la vérité.
M. Sachs a déclaré qu'il voulait que son parti exige des réponses du premier ministre. Il n'est pas le seul à le demander. Les néo-démocrates cherchent à obtenir des réponses depuis plus de six mois. Nous croyons que les Canadiens ont le droit de connaître la vérité à propos du scandale qui a secoué le Sénat et des tentatives de camouflage menées par le Cabinet du premier ministre.
Je prie vivement le premier ministre et son secrétaire parlementaire de mettre fin à leurs réponses vagues, de cesser de nous jouer la comédie et de jouer enfin franc-jeu avec les Canadiens.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la semaine dernière, les médias ont signalé que des fonctionnaires d'Environnement Canada avaient lancé un appel d'offres pour un contrat pouvant valoir jusqu'à 60 000 $ dont l'objet est l'étude des balles ou projectiles de plomb et leur effet sur le tapis forestier. Quel absurde gaspillage des deniers publics. En fait, je soupçonne cette étude d'être un prétexte pour imposer d'autres restrictions inutiles aux chasseurs et aux tireurs sportifs respectueux de la loi.
Heureusement, le gouvernement et le premier ministre en place sont conservateurs. Nous sommes intervenus. Le ministre de l’Environnement a annulé cet appel d'offres, parce qu'il s'agissait d'un gaspillage d'argent public.
Nous, conservateurs, considérons que la chasse, la pêche à la ligne et le piégeage font partie intégrante du gagne-pain, des loisirs et des traditions de bon nombre de Canadiens.
Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui sont probablement d'accord avec cet appel d'offres et qui remettraient sur pied le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, le gouvernement conservateur défendra toujours le droit des Canadiens à la chasse et à la pêche.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, dans l'entente écrite entre le bureau du premier ministre et M. Duffy, une disposition prévoit spécifiquement que le premier ministre lui-même déclarera publiquement que Mike Duffy respectait les exigences en matière de résidence pour pouvoir représenter l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat.
Le premier ministre le savait-il, oui ou non?
Monsieur le Président, ma position est bien connue. Évidemment, il y a des députés et des sénateurs qui ont plus d'une résidence. On ne peut pas être remboursé pour des dépenses de voyage quand on vit dans une résidence à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le marché conclu par écrit avec M. Duffy prévoyait des répliques toutes faites que devait réciter le premier ministre. Il devait dire que M. Duffy « répond depuis sa nomination à tous les critères pour siéger comme sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard ». Voilà qui ressemble beaucoup à ce que nous venons tout juste d'entendre.
Dès que la question a été posée au premier ministre dans cette enceinte, il a répondu comme il vient de le faire que « tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence. C'est le critère fondamental en vertu duquel ils sont nommés ».
Voilà ce qu'a répondu le premier ministre, et c'était exactement la réplique qu'il devait donner selon le scénario préparé par son cabinet et Mike Duffy. Il faisait ainsi sa partie de la besogne de dissimulation qui avait été convenue.
Le premier ministre pensait-il vraiment que les Canadiens n'y verraient qu'une coïncidence?
Monsieur le Président, ma position à ce sujet est connue depuis très longtemps. Évidemment, lorsque nous nommons des sénateurs, ils doivent répondre aux conditions établies pour avoir le droit de siéger au Sénat.
Beaucoup de parlementaires ont plus d'une résidence. À mon avis, la question qui se posait dans le cas de M. Duffy était très différente. Il ne pouvait pas, en toute légitimité, réclamer le remboursement de frais de déplacement quand il se trouvait à une résidence qu'il habitait depuis longtemps. C'est là que se situait le problème. C'est le problème que nous avons demandé à M. Duffy de régler. Il n'a pas voulu le faire. Le parti et le Sénat ont donc en fin de compte pris des mesures.
[Français]
Monsieur le Président, Nigel Wright et Mike Duffy ont conclu un marché par écrit sur un script pour le premier ministre. Nigel Wright a dit qu'il devait avoir l'autorisation du premier ministre lui-même. Une heure plus tard, le premier ministre a dit:
[Traduction]
« Nous avons le feu vert. »
[Français]
Tout était beau, on pouvait y aller.
Pendant l'heure qui s'est écoulée, le premier ministre a-t-il accepté de faire cette déclaration, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai dit ce que je pense, et ce que je pense, je l'ai clairement dit à M. Duffy.
[Traduction]
J'ai dit très clairement à M. Duffy que ce n'était pas une question de lieu de résidence. Je lui ai reproché de réclamer le remboursement de dépenses que ne lui occasionnaient pas vraiment ses fonctions de sénateur. Il se faisait rembourser des frais de déplacement même s'il vivait dans une résidence qu'il habitait de toute façon depuis longtemps.
Selon moi, peu importe l'angle sous lequel on regarde la question, une telle interprétation des règles n'est pas raisonnable. C'est pourquoi, selon moi, il devait remettre l'argent. M. Duffy a déclaré l'avoir fait alors que ce n'était pas le cas, et il a quitté le caucus conservateur.
Pourtant, monsieur le Président, le premier ministre prétend que, le 22, Nigel Wright lui aurait demandé l'autorisation d'ordonner à Mike Duffy de remettre lui-même l'argent. C'est insensé puisque, dès le mois de juin, le premier ministre a prétendu qu'il avait déjà donné cette directive le 13 février.
Alors, qu'est-ce que le premier ministre a autorisé pendant cette heure fatidique?
Monsieur le Président, la réponse à cette question se trouve dans le document que cite le député, et je l'invite à le consulter.
M. Wright m'a indiqué très clairement que M. Duffy allait remettre l'argent lui-même. Il n'a jamais laissé entendre que c'est lui qui allait payer à la place de M. Duffy. C'est pourquoi M. Wright ne travaille plus pour moi et M. Duffy n'est plus membre du caucus conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit hier qu'il avait appris le 15 mai que le Parti conservateur allait rembourser les frais d'avocat de Mike Duffy.
Pourquoi le premier ministre a-t-il continué d'affirmer, pendant des mois après, que Nigel Wright avait agi seul?
Monsieur le Président, c'est M. Duffy qui a dit qu'il avait remboursé les contribuables pour ses dépenses inappropriées. Or c'est tout à fait le contraire, c'est M. Wright qui l'a fait. Quand j'ai appris ces informations, nous avons agi. Pour cette raison, M. Wright ne travaille plus pour moi et M. Duffy n'est plus membre du caucus conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC a déclaré qu'Irving Gerstein avait appelé Deloitte à deux reprises pour s'ingérer dans sa vérification des dépenses de Mike Duffy. Il a essayé d'obtenir de l'information par la voie non officielle, puis a continué dans la même voie en espérant que le chèque de 90 000 $ qu'a signé Nigel Wright se traduirait par l'abandon de la vérification.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il fait toujours entièrement confiance au sénateur Gerstein?
Monsieur le Président, je le répète, le problème, c'est que M. Duffy a affirmé avoir remboursé les dépenses inappropriées, alors qu'il ne l'a pas fait. C'est M. Wright qui les a remboursées. De toute évidence, cette information ne m'a pas été dûment transmise, ni à personne d'autre d'ailleurs. C'est pour cette raison que ces deux personnes font l'objet d'une enquête et que nous avons pris des mesures à leur égard.
Monsieur le Président, la GRC a déclaré que, le 22 février, Irving Gerstein avait offert d'« aider » et qu'il avait dit à Nigel Wright que l'argent des donateurs conservateurs pouvait être utilisé pour rembourser les frais de logement de Mike Duffy. Il siège toujours au caucus conservateur. Il est toujours président du Comité sénatorial des banques et il est toujours responsable de l'argent des donateurs conservateurs.
Pourquoi le premier ministre fait-il toujours entièrement confiance au sénateur Gerstein?
Monsieur le Président, le député cite encore une fois la GRC. Cette dernière a clairement dit que deux personnes, M. Duffy et M. Wright, font l'objet d'une enquête.
Le problème, c'est que M. Duffy a affirmé avoir remboursé les dépenses inappropriées, alors qu'il ne l'a pas fait. C'est M. Wright qui les a remboursées à sa place. Ce dernier a agi sans autorisation. Il n'avait pas obtenu d'approbation. Moi et d'autres avons été induits en erreur à ce sujet. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures à l'égard de ces personnes.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le sénateur Gerstein a proposé d'aider Nigel Wright en offrant l'argent des donateurs conservateurs pour rembourser les dettes de Mike Duffy, ce qui aurait, en passant, enfreint trois articles du Code criminel.
Pourquoi ce premier ministre continue-t-il de défendre le sénateur Gerstein et comment se fait-il qu'il ait encore confiance en lui?
Monsieur le Président, c'est clair que deux individus sont sous enquête, par rapport au fait que M. Duffy a prétendu rembourser des dépenses et qu'il ne l'a pas fait. Au contraire, c'est M. Wright qui l'a fait. M. Wright n'a pas donné ces informations. Il n'a pas obtenu l'autorisation de le faire et il n'a donné ces informations ni à moi ni à d'autres individus. Pour cette raison, nous avons pris des mesures concrètes contre les individus concernés.
[Traduction]
Monsieur le Président, doit-on comprendre que le code d'éthique du premier ministre, c'est le Code criminel? Autrement dit, même si une personne a agi de manière répréhensible, tant qu'elle ne fait pas l'objet d'une enquête criminelle de la part de la GRC, elle n'a rien à se reprocher? Est-ce que c'est ça la norme qu'il applique à son gouvernement?
Du point de vue de l'éthique, quelle est la différence entre un chèque de 90 000 $ signé par Nigel Wright et un chèque de 32 000 $ signé par le Parti conservateur? Voici un indice: la réponse n'est pas 58 000 $.
Monsieur le Président, deux personnes seulement sont responsables du paiement en question, lequel paiement a été fait sans autorisation, sans que personne ne soit mis au courant, et n'a jamais été déclaré.
Dans notre parti, nous nous attendons à ce que les gens répondent de leurs actes. Contrairement au chef du NPD, nous ne calomnions pas les autres à qui mieux mieux, et nous n'oublions pas durant 17 ans...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La parole est toujours au premier ministre. Un peu de silence, je vous prie.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, dès que j'ai appris ce qui se tramait, j'ai rendu la chose publique et transmis tous les renseignements pertinents aux enquêteurs.
Nous ne faisons pas comme le chef du NPD, qui oublie durant 17 ans de dire ce qu'il sait aux...
Des voix: Oh, oh!
Nous avons le feu vert, monsieur le Président.
Mike Duffy n'avait pas de carte santé de l'Île-du-Prince-Édouard. Mike Duffy ne payait pas ses impôts à l'Île-du-Prince-Édouard. Malgré tout, Mike Duffy voulait que le Cabinet du premier ministre lui garantisse qu'il pourrait continuer à représenter l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat, poste qui lui rapporte après tout 1,3 million de dollars. Les propres employés du premier ministre ont convenu par écrit que le premier ministre allait déclarer publiquement que Mike Duffy respectait les exigences en matière de résidence, ce qui lui donnait le droit de représenter l'Île-du-Prince-Édouard au Sénat.
Je repose la question: le premier ministre savait-il que les membres de son cabinet avaient convenu par écrit qu'en vertu de l'entente établie, il serait sans doute appelé à se porter garant de Mike Duffy? Car c'est bien ce qu'il a fait. Va-t-il encore une fois tenter de prétendre qu'il n'était au courant de rien?
Je le répète, monsieur le Président: ma position dans toute cette affaire est connue depuis très longtemps.
J'écoutais ce que disait le chef du NPD, et je crois qu'il devrait aller relire les déclarations de la GRC. La GRC a interrogé toutes les personnes concernées, elle a épluché des milliers de courriels et elle a clairement dit que le premier ministre ne savait rien du paiement fait à M. Duffy. Elle a été sans équivoque.
Si le chef du NPD était le moindrement honnête, il accepterait cette conclusion.
En fait, monsieur le Président, les documents de la GRC révèlent que le sénateur Irving Gerstein a approuvé un plan en vue de rembourser les dépenses de Mike Duffy en utilisant les fonds du Parti conservateur. Les documents montrent aussi que M. Gerstein s'est servi de ses contacts chez Deloitte pour tenter de s'ingérer dans la vérification portant sur Mike Duffy. C'est ce que révèlent les documents de la GRC.
Le premier ministre prétend maintenant que ce comportement le scandalise au plus haut point. La seule question qui s'impose est la suivante: pourquoi le sénateur Gerstein peut-il encore s'asseoir à côté de lui au sein du caucus conservateur?
Monsieur le Président, je le répète: l'enquête porte sur deux personnes. Bien entendu, le sénateur Gerstein n'a rien à voir là-dedans. Le parti n'a pas remboursé les dépenses inacceptables de M. Duffy. Le chef du NPD peut toutefois se targuer d'être un expert en la matière, ayant lui-même reçu des paiements dans les six chiffres de son parti politique.
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle le Parti conservateur n'a pas fait de paiement, c'est que le montant était trop élevé. S'agit-il d'une question de principe ou de montant?
Monsieur le Président, ce qui est inacceptable dans cette affaire, c'est que M. Duffy a prétendu avoir remboursé des dépenses auxquelles il n'avait pas droit, alors que ce n'était pas vrai.
En fait, c'est M. Wright qui a remboursé ces dépenses. Les deux personnes en question n'avaient pas demandé la permission d'agir ainsi et n'avaient rien dit à ce propos. C'est pourquoi nous avons pris les mesures qui s'imposaient dès que nous avons su ce qui se passait.
Monsieur le Président, cette histoire a été inventée de toutes pièces par des membres du Cabinet du premier ministre qui travaillent toujours pour les conservateurs. Qu'est-il advenu du principe d'éthique? Pourquoi ces individus sont-ils toujours en poste? Pourquoi n'avoir congédié que deux personnes?
Monsieur le Président, je le répète: M. Wright est responsable de cette affaire. Il ne travaille plus pour nous. M. Duffy et d'autres sénateurs ayant enfreint les règles ont été punis sévèrement par leurs pairs du Sénat: ils ont été non seulement exclus du caucus conservateur, mais ils ont aussi été suspendus sans salaire.
Lorsque nous avons été mis au courant des faits, nous avons pris les mesures qui s'imposaient.
Monsieur le Président, examinons encore une fois les documents. À la page 45 du document de la GRC, on peut lire que Nigel Wright a confirmé dans un courriel que le premier ministre savait que son chef de cabinet avait « personnellement aidé » Mike Duffy.
Que savait le premier ministre à propos de l'aide personnelle que M. Wright a donnée à M. Duffy? J'aimerais une seule réponse claire, pour une fois.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de nombreuses fois lorsque j'ai répondu à cette question, les enquêteurs de la GRC ont conclu, après des mois d'examen, qu'ils ne disposaient d'aucun élément de preuve permettant d'établir que le premier ministre aurait été impliqué dans le remboursement d'argent au sénateur Duffy ou à son avocat. Je ne peux pas être plus clair que cela.
Monsieur le Président, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen a publiquement nié que le Cabinet du premier ministre lui aurait demandé de modifier le rapport du Sénat sur Mike Duffy. Or, selon la GRC:
[...] la version des faits présentée à la police par la sénatrice Stewart Olsen est incomplète et non conforme aux faits.
Autrement dit, elle n'a pas dit ce qu'on appelle la vérité. Pourquoi Carolyn Stewart Olsen fait-elle encore partie du caucus conservateur?
Monsieur le Président, c'est M. Duffy qui a affirmé avoir remboursé des dépenses injustifiées. Il s'est avéré que ces affirmations étaient fausses. Le fait est que M. Wright a remboursé ces dépenses au nom du sénateur. Comme ces deux hommes n'ont pas dévoilé cette information, ce sont eux les responsables. C'est la raison pour laquelle ils font l'objet d'une enquête et que nous avons pris les mesures appropriées.
La fiscalité
Monsieur le Président, Jim Love, un autre proche du Parti conservateur, a été nommé président de la Monnaie royale canadienne en 2006 et conseiller en matière de politique fiscale par son copain, le ministre des Finances, en 2007.
Or, M. Love a récemment mis au point un stratagème d'évitement fiscal visant à dissimuler des millions de dollars dans des paradis fiscaux à l'étranger. Pourquoi n'a-t-il pas encore été renvoyé?
Monsieur le Président, le député parle d'un différend entre deux parties privées. Comme ce différend est actuellement devant les tribunaux, il va sans dire que je ne vais pas me prononcer à ce sujet.
Ce que je ferai remarquer, cependant, c'est le bilan du gouvernement dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale et les fraudeurs fiscaux. Depuis que notre parti est arrivé au pouvoir, le gouvernement du Canada a trouvé plus de 4,5 milliards de dollars dans des paradis fiscaux qu'il est en mesure de récupérer.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il offert un poste en or de conseiller en politiques fiscales à quelqu'un qui élaborait des stratagèmes pour éviter à de riches familles conservatrices de payer de l'impôt? Le gouvernement savait ou aurait dû savoir ce que faisait cet homme.
Comment le gouvernement peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, depuis que nous sommes au pouvoir, l'Agence du revenu du Canada a pu découvrir plus de 4,5 milliards de dollars en sommes dues aux contribuables canadiens.
Chaque année, nous informons la Chambre des secteurs où nous avons repéré des risques d'évasion fiscale et des cas bien concrets d'évasion fiscale qui entraînent un manque à gagner annuel de centaines de millions de dollars. Voilà pourquoi le NPD vote chaque année contre ces mesures.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens continuent de s'étonner de la position du premier ministre qui appuie Irving Gerstein au Sénat. À maintes reprises, le sénateur a tenté d'intervenir pour bloquer une vérification. Il a aussi essayé d'offrir de l'argent versé par des donateurs du parti conservateur pour payer les dépenses de Mike Duffy, une pratique qui va à l'encontre de trois articles du Code criminel. Malgré cela, le premier ministre continue de témoigner son appui à M. Gerstein et de le défendre, et il ne répond même pas aux questions qu'on lui pose à propos de ce dernier.
Pourquoi le premier ministre prend-il encore la défense du sénateur Gerstein?
Monsieur le Président, je tiens tout simplement à rappeler ce qu'est le véritable problème dans le cas présent. Le sénateur Duffy a réclamé le remboursement de dépenses qu'il n'avait pas engagées et il a déclaré publiquement avoir remboursé les sommes reçues alors que c'était faux. En fait, c'est M. Wright qui a remboursé ces sommes. M. Wright et M. Duffy n'ont pas divulgué cette transaction alors qu'ils devaient le faire. Lorsque nous avons été informés de la situation, nous avons pris les mesures nécessaires pour que le public en soit informé.
Nous avons pris les mesures appropriées. Ces deux personnes font l'objet d'une enquête en ce qui concerne cette affaire.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre ne cesse de prétendre que s'il avait su ce qui se passait, il serait intervenu.
Grâce à l'enquête de la GRC, nous savons maintenant qu'Irving Gerstein était au courant de tout et a été impliqué dans tous les aspects de cette affaire. Or, au lieu de sévir contre M. Gerstein, le premier ministre lui permet de continuer de faire partie du caucus ainsi que de demeurer président du Comité sénatorial des banques et responsable de tout l'argent des donateurs du parti.
Pourquoi le premier ministre fait-il encore confiance à Irving Gerstein?
Monsieur le Président, je le répète: j'ai dit que je n'étais pas au courant de cette transaction, mais que dès que j'en ai été informé, nous avons veillé à ce qu'elle soit dévoilée publiquement. Nous avons également pris les mesures nécessaires pour que les enquêteurs reçoivent tous les renseignements pertinents. Voilà pourquoi les deux personnes concernées font l'objet d'une enquête, à juste titre. Nous allons continuer de collaborer avec les enquêteurs.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre sait maintenant que, d'après le rapport de la GRC, Irving Gerstein a été tout à fait impliqué dans cette affaire, qu'il a essayé de bloquer l'enquête de Deloitte et qu'il a aussi offert de rembourser les dépenses de Mike Duffy avec l'argent des donateurs conservateurs. Or le premier ministre continue de défendre M. Gerstein et refuse de le critiquer.
Est-ce que le premier ministre peut expliquer pourquoi il défend à ce point le sénateur Gerstein?
La fiscalité
Monsieur le Président, le président du Conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne, nommé par les conservateurs, est soupçonné d'utiliser des paradis fiscaux pour transférer des fonds, de conseiller des clients quant à la meilleure façon d'utiliser ces paradis fiscaux et de faire de l'évasion fiscale pour éviter des impôts ici.
Qui, au sein de ce gouvernement, était au courant des activités de Jim Love? Est-ce que le gouvernement va lancer une enquête indépendante sur ces activités?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a déjà signalé, l'affaire rapportée dans les médias est un différend entre deux parties privées.
Le gouvernement a un excellent bilan en matière de lutte contre l'évasion fiscale à l'étranger et de répression de la fraude fiscale. Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, l'Agence du revenu du Canada a repéré plus de 4,5 milliards de dollars en s'attaquant à ces fraudes, ce qui contraste nettement avec les maigres 174 millions de dollars repérés au cours de la dernière année du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, la ministre a dit que le gouvernement avait repéré de l'argent. Combien en a-t-il récupéré? Ce sont les conservateurs qui ont sabré le service de lutte contre le crime organisé de l'Agence du revenu du Canada, remercié les enquêteurs qui cherchaient à attraper les fraudeurs fiscaux, puis établi un impôt pour les organismes de bienfaisance.
Le président du conseil d'administration de la Monnaie royale, Jim Love, ami et collaborateur des conservateurs, est soupçonné d'avoir aidé des clients à recourir aux paradis fiscaux à l'étranger. Pourquoi? Pour éviter de payer l'impôt au Canada.
Il est question ici d'équité fiscale et de la perte de milliards de dollars en impôts non perçus. Quand le ministre des Finances se décidera-t-il à tenir tête à ses amis bien branchés et à prendre des mesures pour mettre fin à ces...
Monsieur le Président, il est évidemment tout à fait faux que nous ne faisons rien pour combattre l'évasion fiscale. Ce sont les fonctionnaires de l'ARC qui ont décidé, à la lumière de leur évaluation et de leur connaissance des pratiques exemplaires, d'intégrer le programme spécial d'application des règlements au programme de vérification courant.
Je le répète, nous avons réussi mieux que tout autre gouvernement auparavant à repérer les milliards de dollars qui ont disparu dans des paradis fiscaux et nous suivons de très près tous les cas de fraude fiscale.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les amis bien placés des conservateurs ne devraient pas passer avant les Canadiens. C'est de cela qu'il est question ici.
Le gouvernement a désormais abandonné toute prétention de mettre en place une politique étrangère équilibrée. Il s'avère que la nomination du PDG de Rio Tinto pour restructurer le ministère n'était qu'un début. La nouvelle politique étrangère axée uniquement sur le commerce fait passer les intérêts des entreprises avant les intérêts nationaux. Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les diplomates et laissent-ils des PDG de sociétés multinationales dicter notre politique étrangère?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Le gouvernement défend les valeurs canadiennes et il défend les intérêts canadiens. Par exemple, en ce qui concerne les violations des droits de la personne en Iran, le Canada a fait figure de chef de file aux Nations Unies la semaine dernière et, encore une fois, 83 pays se sont rangés du côté du Canada pour condamner les pratiques terribles qui ont cours en Iran. Le Canada dénonce aussi la défense de la situation des droits de la personne au Sri Lanka, grâce au leadership dont fait preuve le premier ministre. On l'a remarqué dans le monde entier.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour toujours défendre leurs intérêts et faire ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, le commerce n'est qu'un des éléments des relations internationales, qui ne peuvent ni ne doivent se limiter à cela.
Au lieu de mettre en avant une politique étrangère équilibrée qui défende les intérêts de tous les Canadiens et les intérêts globaux du Canada, comme la paix, la sécurité, le développement et la démocratie, les conservateurs disent qu'il n'y a que les intérêts des compagnies privées qui comptent.
Le ministre des Affaires étrangères est-il satisfait de la prise de contrôle de son ministère par le ministère du Commerce international?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement applique une politique étrangère fondée sur des principes. Nous n'avons jamais peur d'aborder les priorités en matière de politique étrangère, même si nous devons faire cavalier seul.
Le gouvernement favorise la création d'emplois. Il favorise la croissance économique. Nous nous sommes concentrés sur l'économie afin d'avoir davantage d'argent à consacrer à des priorités importantes comme les soins de santé et l'éducation. Nous continuerons à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens aux quatre coins de la planète.
Le commerce international
Monsieur le Président, notre gouvernement se concentre sur l'essentiel, c'est-à-dire créer des emplois et des débouchés. Ainsi, l'ouverture de marchés aux exportateurs canadiens constitue un volet névralgique de son Plan d'action économique. Contrairement aux néo-démocrates, qui s'opposent à l'activité commerciale, et aux libéraux, qui n'ont pas le moindre plan en matière d'économie, les conservateurs saisissent l'importance que revêt l'ouverture de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens.
Le ministre du Commerce international veut-il exposer à la Chambre les prochaines étapes du plan de promotion des échanges commerciaux du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Souris—Moose Mountain de sa question fort opportune.
En effet, notre gouvernement vient de lancer aujourd'hui le Plan d'action sur les marchés mondiaux, un plan de promotion des activités commerciales qui intègre le concept de la diplomatie économique en canalisant les ressources et les services gouvernementaux de manière à maximiser le succès des investisseurs et des exportateurs canadiens à l'étranger. Notre objectif: amener 10 000 PME canadiennes de plus sur les marchés émergents.
Cet objectif est certes ambitieux, mais je suis convaincu que les PME canadiennes sauront relever le défi. Voilà comment nous créons des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les familles canadiennes doivent avoir l'assurance que les aliments qu'elles servent ne présentent aucun risque pour la santé. Or, selon le vérificateur général, le gouvernement n'assure pas adéquatement la salubrité des aliments.
L'intervention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à la suite du rappel massif d'aliments produits par l'usine XL a créé une confusion totale. Voilà qui n'a rien d'étonnant quand on sait que le ministère utilise encore une ébauche de plan d'intervention d'urgence qui remonte à 2004 et qui n'a jamais été mise à l'essai. Pourquoi les conservateurs ont-ils fait fi des nombreuses mises en garde et n'ont-ils pas corrigé les lacunes du système canadien de rappel des aliments?
Monsieur le Président, le député fait erreur. Ce n'est pas ce que le vérificateur général a dit. En fait, selon le vérificateur général, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que l'Agence canadienne d'inspection des aliments retrace les aliments pouvant être impropres à la consommation, procède rapidement à une enquête et retire les produits suspects du marché afin que les Canadiens ne les consomment pas.
Le vérificateur général a notamment recommandé à l'agence d'élaborer un plan de gestion des urgences. En fait, les responsables de l'agence y travaillent déjà et devraient en présenter la version définitive sous peu.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est clair. L'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas géré de manière adéquate le système de rappel des aliments.
L'agence n'a pas les moyens de vérifier que les entreprises touchées par le rappel des aliments contaminés ont disposé adéquatement des produits rappelés.
Combien d'argent a été affecté ou sera affecté afin que l'agence dispose des ressources nécessaires pour assurer un suivi adéquat du rappel des aliments?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le vérificateur général, le système de rappel des aliments permet de retirer efficacement du marché les aliments qui présentent un risque pour la santé et d'aviser rapidement les consommateurs de façon à ce que ces produits ne se retrouvent pas dans l'assiette des familles canadiennes. C'est ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens.
Nous nous employons déjà à donner suite à toutes les recommandations du vérificateur général. Bon nombre de ces recommandations sont de nature administrative. Il faudrait notamment imposer des sanctions sévères aux entreprises qui communiquent des renseignements inexacts aux inspecteurs de l'agence lorsque ceux-ci en ont besoin, comme ce fut le cas lors du rappel de XL Foods. Nous prenons des mesures à cet égard.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la pitoyable gestion gouvernementale en matière de sécurité ne s'arrête pas aux aliments.
Le vérificateur général a démontré à quel point il y a des problèmes dans la sécurité ferroviaire. On ne parle pas d'un problème isolé. Il n'y a pas assez d'inspecteurs, pas de suivi en cas de problème et les conservateurs ne tiennent pas compte du niveau de risque quand c'est le temps de décider quoi inspecter.
Qu'est-ce que la ministre va faire concrètement pour corriger immédiatement ces problèmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le présent gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité ferroviaire. Nous avons émis des injonctions ministérielles et des ordres préventifs. Nous ne ménageons pas les efforts dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Nous avons investi plus de 100 millions de dollars. Le vérificateur général a fait des recommandations. Transports Canada a un plan pour les mettre en oeuvre et nous suivrons de près cette mise en oeuvre.
Monsieur le Président, les conservateurs devraient cesser de protéger leurs petits copains et commencer à s'occuper de la sécurité ferroviaire pour les Canadiens. Le rapport de 2011 du vérificateur général donne une longue liste de problèmes de sécurité liés au transport de matières dangereuses. Ces problèmes avaient déjà été signalés en 2006. Sept ans plus tard, en 2013, nous n'entendons toujours que de vaines paroles, que des promesses, sans résultats.
Quand le gouvernement va-t-il écouter le vérificateur général et commencer à protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a investi plus de 100 millions de dollars dans la sécurité ferroviaire. Nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs, même que, l'année dernière, 30 000 inspections ont été faites. C'est le nombre le plus élevé d'inspections faites par la Direction générale de la sécurité ferroviaire. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Plus important encore, nous prenons résolument le parti des Canadiens. La Fédération canadienne des municipalités le comprend parfaitement et j'apprécie sa collaboration.
L'infrastructure
Monsieur le Président, plutôt que de s'occuper de fournir aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour réparer leurs ponts, routes et égouts qui tombent en ruines, les conservateurs s'amusent à émettre des communiqués de presse dans lesquels ils chantent leurs propres louanges. Annoncé en grande pompe, le programme Chantiers Canada n'est rien de plus qu'un instrument de propagande. Les municipalités le savent. Tandis qu'elles s'affairent à définir leurs priorités budgétaires, elles ont besoin de détails, pas d'un autre vague pseudo-programme des conservateurs. Ce n'est pas avec une stratégie médiatique et de beaux discours qu'on remplit les nids-de-poule ou améliore le système de transport en commun.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de continuellement traiter les municipalités comme de simples pions et en faire de véritables partenaires?
[Français]
Monsieur le Président, les prémisses de cette question sont complètement fausses.
[Traduction]
Dans toute l'histoire du Canada, les municipalités n'ont jamais eu de meilleur partenaire que le gouvernement conservateur actuel, qui a accordé 30 milliards de dollars au Fonds Chantiers Canada. Nous avons collaboré étroitement avec les municipalités et nous continuerons à le faire dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, d'après des renseignements fournis hier à l'Assemblée législative de l'île-du-Prince-Édouard, la province aurait connu un exode de 1 100 personnes, la plus importante des 30 dernières années. Pourquoi? L'explication réside dans les changements apportés par le gouvernement conservateur à l'assurance-emploi, qui s'attaquent aux industries saisonnières et à leurs travailleurs. Le ministre responsable de cette région a admis que les jeunes devraient quitter la province pour avoir une vie meilleure.
Comment le ministre peut-il considérer acceptable que l'île-du-Prince-Édouard perde ses jeunes et que ses familles soient mises en pièces? Pourquoi défend-il des politiques qui forcent les insulaires à quitter l'île?
Monsieur le Président, ces propos démagogiques sont de la pure foutaise. Pas une seule personne n'est forcée de quitter l'île-du-Prince-Édouard pour chercher un emploi et ainsi être admissible à l'assurance-emploi — pas une seule personne. En fait, nos statistiques montrent que moins de 1 % des demandeurs d'assurance-emploi se sont vu refuser des prestations en raison des changements apportés par le gouvernement. Au contraire, les employeurs du Canada atlantique trouvent davantage d'employés dans leur région, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires pour combler les emplois disponibles.
Le député devrait présenter des excuses pour cette campagne de peur qu'il...
Le logement
Monsieur le Président, puisque les conservateurs laissent expirer les ententes à long terme en matière de logement, on perdra jusqu'à 1,7 milliard de dollars en financement annuel en matière de logement. Ce sont surtout les Canadiens à faible revenu qui feront les frais de ces compressions. Ils n'auront plus les moyens de payer leur loyer lorsque les programmes de logements à loyer proportionné au revenu prendront fin.
Alors que les coûts liés au logement sont plus élevés que jamais, pourquoi la ministre laisse-t-elle les ententes de financement expirer?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi davantage dans le logement abordable que tout autre gouvernement. Nous travaillons avec nos partenaires, les provinces et les municipalités. Nous fournissons le financement nécessaire, mais nous travaillons avec ces partenaires afin de loger plus de 880 000 personnes et familles.
En plus de cela, savez-vous ce que nous faisons, monsieur le Président? Nous aidons les Canadiens vulnérables à améliorer leur sort en créant des emplois, en leur offrant des possibilités et en leur permettant d'acquérir des compétences grâce à la Stratégie emploi jeunesse, aux programmes de formation des Autochtones et aux Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, qui permettent à ces gens de trouver un logement abordable dans leur région.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière fois que des nouvelles sommes d'argent ont été allouées au logement social, c'était Jack Layton qui les avait arrachées des mains des libéraux, mais ils ont voté contre.
Des défenseurs du droit au logement sont ici aujourd'hui, avec le FRAPRU, pour demander aux conservateurs d'assurer le financement adéquat du logement social.
Ma motion M-450 demande notamment le renouvellement des ententes d'exploitation sur le logement social.
Les conservateurs vont-ils l'appuyer, et vont-il s'engager à financer adéquatement et à long terme le parc de logements sociaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette députée sait que ce qu'elle a dit est complètement faux. Nous avons renouvelé notre investissement dans le logement abordable, nous avons précédemment investi 2 milliards de dollars dans le logement social, et nous avons investi dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en accordant la priorité au logement, et en nous fondant sur des données probantes. Partout au pays, des experts, des chargés de programmes et des groupes communautaires saluent nos efforts. Les investissements que nous avons réalisés nous ont permis d'atteindre des résultats concrets pour que les personnes vulnérables obtiennent un logement, et pour que les gens aux prises avec un problème lié à la dépendance ou à la santé mentale obtiennent l'aide dont ils ont besoin afin de pouvoir...
La coopération internationale
Monsieur le Président, en tant que Canadien, je suis très fier que mes concitoyens et le gouvernement soient rapidement venus en aide aux victimes du typhon Haiyan.
Le gouvernement a d'abord offert 5 millions de dollars en espèces, montant qu'il a fait passer à 20 millions de dollars peu de temps après. Nous avons immédiatement dépêché l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe et mis sur pied un poste de premiers soins aux Philippines. Nous avons également prévu un fonds de contrepartie pour les dons versés par les particuliers.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de ce qu'a annoncé le ministre ce matin?
Monsieur le Président, le ministre a vu les effets de la dévastation aux Philippines. Il a été témoin de la détermination du peuple philippin et des travaux réalisés grâce aux contributions canadiennes.
Le ministre a décidé que le Canada pouvait faire plus. Je suis fière de confirmer que le gouvernement reporte au 23 décembre la date limite des dons qui serviront au calcul du fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan. À l'approche de la période de partage, j'encourage les Canadiens à continuer de donner généreusement aux organismes de bienfaisance canadiens enregistrés.
L'aide des Canadiens améliore la situation.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs utilisent 200 000 $ de l'argent des contribuables pour supprimer du domaine public le terme « gouvernement du Canada » et le remplacer par un terme que le Président et la Chambre trouveraient inacceptable.
Il est également inacceptable d'envoyer 2 600 communiqués de presse qui désignent le gouvernement fédéral d'une manière non conforme à la politique du Conseil du Trésor.
Les conservateurs s'engageront-ils à arrêter de se servir de l'argent des contribuables pour donner au gouvernement du Canada le nom inadmissible de « gouvernement Harper »?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vois que le président du Conseil du Trésor se lève pour répondre à la question, mais je pense que le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte pourrait devoir attendre un certain temps avant de se faire donner la parole de nouveau.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le débat prend certainement une tournure intéressante. Je répondrai à la question.
Le député sait, ou devrait savoir, que l'utilisation d'une telle nomenclature est une pratique de longue date adoptée par divers gouvernements. Il suffit de consulter les archives électroniques pour voir que les termes « gouvernement Chrétien », « gouvernement Martin » et autres variations semblables paraissent dans les communications officielles de divers gouvernements.
En fait, les journalistes, si je puis me permettre de les mentionner ici, le public et le Parti libéral lui-même emploient ces termes officiels, y compris sur le site Web du Parti libéral.
Il n'y a rien de mal là-dedans.
[Français]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, malgré les recommandations répétées du vérificateur général depuis 2011, les rapports financiers internes de sept ministères sont toujours inadéquats. Non seulement sont-ils inadéquats, mais les conservateurs ont pris tellement de retard qu'il faudra des années avant que les recommandations soient mises en application, et ce, si elles le sont.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils carrément de faire preuve de transparence en matière de rapports financiers? De quoi ont-ils peur?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le secrétariat du Conseil du Trésor et tous les ministères ayant fait l'objet d'un audit ont accepté toutes les recommandations du vérificateur général.
Cette question fait référence à l'examen des contrôles financiers existants des ministères. En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, notre gouvernement a créé des comités ministériels de vérification, en vue de donner des conseils objectifs sur la qualité et le fonctionnement du processus de contrôle et de gouvernance des ministères.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, plusieurs électeurs de ma circonscription font de la chasse. Ce sont d'honnêtes Canadiens respectueux des lois. Le gouvernement a défendu leurs droits en abolissant le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule.
La semaine dernière, nous avons appris que des bureaucrates avaient publié un appel d'offres pour un contrat visant à étudier l'impact environnemental des balles de plomb sur le tapis forestier. Faire une étude sur l'impact environnemental des balles dont se servent les chasseurs n'est certainement pas la meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre en convient-il?
Monsieur le Président, la chasse, la pêche et le piégeage sont au centre du mode de vie, des activités récréatives et des traditions de bon nombre de Canadiens. Voilà pourquoi je suis fier que le gouvernement ait annulé cet appel d'offres, au motif que cela aurait été un gaspillage de fonds publics. Le gouvernement conservateur continue de défendre les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.
Nous savons, bien sûr, que les libéraux et les néo-démocrates auraient probablement donné suite à cette étude, afin de pouvoir se servir de l'impact environnemental des balles sur le tapis forestier comme prétexte pour instaurer d'onéreuses restrictions environnementales pour l'utilisation de ces balles. Ils en auraient peut-être même profité pour rétablir le registre des armes d'épaule.
Nous continuerons de défendre les chasseurs...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la Commission nationale d'examen sur la réforme de l'assurance-emploi a déposé son rapport aujourd'hui.
Après avoir consulté des représentants de tous les secteurs socio-économiques, ce que le gouvernement fédéral n'a jamais fait, la commission a conclu que la réforme était problématique à maints égards, notamment en ce qui concerne l'exode des travailleurs spécialisés, la baisse accrue de l'incitation au travail chez les prestataires et les économies régionales qui comptent sur le travail saisonnier, et combien d'autres.
Le gouvernement va-t-il étudier et considérer les recommandations faites par la commission québécoise liées à ces problèmes?
Monsieur le Président, soyons clairs.
Le NPD a mené une campagne de peur en ce qui concerne les changements modestes que nous avons apportés au programme de l'assurance-emploi.
Les néo-démocrates ont dit que c'était la fin des prestations pour les travailleurs saisonniers. Or on a constaté que plus de 99 % des demandeurs de prestations n'étaient pas touchés par les changements, et que 80 % des demandes refusées au Québec cette année l'ont été parce que les demandeurs étaient à l'extérieur du Canada.
Même les partisans du NPD ne se qualifieraient pas pour recevoir des prestations d'assurance-emploi s'ils étaient en Floride ou à Cuba.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, à la suite du typhon Haiyan, une tempête dévastatrice, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a convoqué un sommet des dirigeants sur le climat, qui aura lieu en septembre 2014 à New York.
Comme de nombreux scientifiques, Ban Ki-moon établit un lien probable entre les changements climatiques et les tempêtes de plus en plus violentes qui secouent la planète.
Il devient urgent de conclure un nouveau traité qui remplacera celui de Kyoto. Comme le premier ministre s'est dit favorable à cette idée, sera-t-il à New York, le 24 septembre 2014, pour participer au sommet sur le climat et tenter d'arriver à des solutions avant qu'il soit trop tard?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le ministre du Développement international et tous ceux qui ont réagi rapidement à la situation aux Philippines. Je crois que le gouvernement des Philippines et les Philippins de partout au pays apprécient les efforts déployés par le Canada.
Pour ce qui est des changements climatiques à l'échelle mondiale, il va sans dire que nous sommes toujours favorables à l'idée d'un traité international qui imposerait des obligations à tous les émetteurs. L'accord de Kyoto était inefficace, car les obligations qu'il prévoyait ne touchaient même pas le tiers des émissions.
Nous continuerons de collaborer avec la communauté internationale en vue de créer un instrument efficace.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence monsieur Kgalema Motlanthe, vice-président de la République d’Afrique du Sud.
Des voix: Bravo!
Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des prix littéraires du gouverneur général pour 2013, soit: Teresa Toten, Isabelle Arsenault, Matt James, Donald Winkler, Katherena Vermette, Fanny Britt, Nicolas Billon, Sandra Djwa, Yvon Rivard, Stéphanie Pelletier et Eleanor Catton.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Plan d’action sur les marchés mondiaux: la stratégie commerciale pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens ».
Dans l’économie mondiale hautement concurrentielle d’aujourd’hui, le Canada ne peut relâcher ses efforts. Nous devons être plus persuasifs et efficaces que la compétition féroce à laquelle nous faisons face afin de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada sur les principaux marchés mondiaux.
Dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux, notre gouvernement concentre ses efforts sur les marchés les plus prometteurs pour les entreprises canadiennes. Nous sommes pleinement conscients que la réussite de nos entreprises à l’étranger crée des emplois et des débouchés au pays pour tous les Canadiens.
Les comités de la Chambre
Le Règlement sur les mammifères marins
demande à présenter le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).
— Monsieur le Président, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire concernant le Règlement sur les mammifères marins et les permis d'observation pour la pêche du phoque.
Je remercie le député de Yukon d'avoir appuyé le projet de loi. Il s'intéresse réellement à cette question et appuie sans équivoque la chasse au phoque. Le projet de loi exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les mammifères marins afin d’augmenter la distance qui doit être maintenue entre quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation légitime et toute personne qui pêche le phoque.
Cette mesure législative est importante parce qu'elle vise à assurer la sécurité de toutes les personnes qui participent à la chasse au phoque, y compris à titre d'observateurs titulaires d'un permis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
La gestion des finances publiques
Monsieur le Président, permettez-moi de déposer une pétition concernant mon projet de loi C-473 qui sera discuté vendredi à la Chambre, afin qu'il y ait plus de femmes et une meilleure représentativité dans les postes décisionnels, là où les ministres nomment les directions.
[Traduction]
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, j'ai ici deux séries de pétitions signées par des centaines de personnes d'Hamilton et Brampton, en Ontario, et de Comox, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires appuient mon projet de loi, le projet de loi C-322. Ils font valoir que les chevaux se font souvent administrer des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, et qu'ils sont actuellement vendus à cette fin sur les marchés intérieurs et étrangers.
Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-322 qui modifierait la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que des produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de centaines de gens de Simcoe, London, Port Dover, Cayuga, Delhi, Hamilton, et d'autres collectivités ontariennes. La pétition traite de mesures législatives contre la cruauté envers les animaux. Les signataires font valoir que les Canadiens en ont assez d'entendre parler d'animaux maltraités par des personnes qui n'en subissent aucune conséquence. Selon eux, il y a un lien entre la cruauté envers les animaux et la cruauté envers les êtres humains. Ils réclament que le gouvernement fasse en sorte que...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions signées par des électeurs de ma circonscription, Guelph, concernant le droit inhérent des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Les pétitionnaires craignent que restrictions qu'entraînent les contrats commerciaux, les systèmes de préservation de l'identité et les dispositions législatives ne viennent criminaliser des pratiques traditionnelles et nuire aux agriculteurs. Ils pressent le Parlement d'inscrire dans la loi les droits inaliénables des agriculteurs et autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
[Français]
Monsieur le Président, comme chaque année, une délégation de Développement et paix m'a rendu visite, comme elle le fait pour tous les députés de la Chambre, afin de nous sensibiliser à différents enjeux touchant les communautés du Sud.
Cette délégation m'a remis une pétition demandant au gouvernement fédéral de créer un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et, finalement, de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement aux minières qui ne respectent pas les normes.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qu'ont signée des dizaines de résidants de Burnaby—Douglas.
La pétition concerne les nouveaux frais que des entreprises de téléphonie et de câblodistribution, des fournisseurs d'accès d'Internet et des banques imposent désormais à quiconque veut recevoir une facture papier, ce qui force essentiellement les consommateurs canadiens à payer pour pouvoir payer.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire qu'on facture des frais aux consommateurs qui tiennent à recevoir leur facture par la poste. Beaucoup d'électeurs sensés et bien intentionnés se sont rendus à mon bureau pour discuter de la question. J'exhorte le gouvernement à prendre la pétition au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions.
La première provient de résidants d'Ottawa ainsi que de Surrey et de Burnaby, en Colombie-Britannique. Elle concerne les allégations selon lesquelles, au cours des élections fédérales de 2011, on aurait tenté d'induire des électeurs en erreur pour leur faire rater le scrutin, bafouant ainsi leur droit de vote.
Les pétitionnaires réclament une enquête en bonne et due forme sur ce qu'on appelle l'affaire des appels automatisés.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne notre diffuseur national, CBC/Radio-Canada. Les pétitionnaires proviennent du Québec, de Windsor, en Ontario, et de ma propre circonscription, en particulier de l'île Saturna.
Les signataires réclament un financement stable et prévisible pour la société d'État. C'est un besoin que les récents changements annoncés relativement à La soirée du hockey rendent encore plus criant.
Les pensions et les avantages sociaux
Monsieur le Président, en signe de gratitude pour leurs années au service du Canada, le gouvernement fédéral s'est engagé à offrir aux retraités de la fonction publique fédérale, aux retraités des Forces armées canadiennes et aux juges fédéraux à la retraite une pension de retraite et certains avantages sociaux, y compris un régime d'assurance-maladie à des taux préétablis et à coûts partagés.
D'après les pétitionnaires, le Conseil du Trésor envisagerait d'apporter des changements non négociables qui doubleraient les primes d'assurance-maladie des fonctionnaires fédéraux à la retraite.
Les pétitionnaires veulent donc faire part de leur mécontentement quant à la tournure des choses au premier ministre.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par de nombreux Canadiens qui veulent que le gouvernement refuse de ratifier l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
Les pétitionnaires croient fermement que cet accord ne sert pas les intérêts du Canada et que les Canadiens doivent rester maîtres de leurs lois. Ils estiment que cet accord permettrait aux entreprises d'État chinoises de réclamer des dédommagements pour les lois canadiennes qui, selon elles, réduisent leurs profits.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la sagesse de la présidence brille de tous ses feux cet après-midi, dans cette enceinte. Vous m'avez demandé de méditer les paroles que j'ai prononcées tout à l'heure, et j'en conclus qu'il s'agissait bel et bien d'un langage non parlementaire. Je vous présente mes excuses les plus sincères.
Toutefois, en ce qui concerne l'administration des affaires de la Chambre, je demanderais à la présidence de se pencher sur le problème suivant.
Lorsque le gouvernement nous fournit un document issu de l'exécutif où figure le nom d'un député, il est difficile de débattre de ce document dans cette enceinte.
Quelle que soit la difficulté de la tâche, aux yeux du député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, j'ai pleine confiance en ses capacités intellectuelles. Je suis certain qu'il trouvera le moyen de ne pas enfreindre les règles que nous lègue la tradition parlementaire et qu'il saura, au besoin, faire appel aux autres députés de son caucus pour l'aider. Je suis convaincu qu'il parviendra à se conformer et il me tarde de l'entendre de nouveau s'exprimer.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, et la Chambre de nous permettre de débattre, à l'étape de la deuxième lecture, de cette mesure cruciale qu'est le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
C'est une mesure législative d'une grande importance, mais il est généralement admis que la question de la cyberintimidation requerra une approche globale. Des efforts devront être faits au sein du système d'éducation. La sensibilisation aux effets de l'intimidation et de la cyberintimidation exigera des échanges directs et sérieux avec les jeunes et les autres personnes concernées au pays.
Je tiens à signaler d'entrée de jeu que tous les éléments de ce projet de loi qui visent à aider la police dans ses enquêtes en ligne nécessiteront un mandat. J'insiste là-dessus: l'obtention d'une autorisation judiciaire est indispensable aux termes du projet de loi C-13. Tout comme l'engagement de longue date du gouvernement à l'égard de la sécurité des rues et des collectivités, ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil des efforts de surveillance judiciaire et met l'accent sur tous les programmes et tous les cas propres à aider les jeunes à comprendre le terrible fléau de la cyberintimidation et ses effets dévastateurs.
Ce projet de loi d'une grande importante tombe à point nommé. Comme tout le monde le sait déjà, il vise à améliorer la sécurité des Canadiens, que ce soit chez eux, dans leur quartier ou en ligne, où beaucoup de gens passent énormément de temps. La totalité de ses articles portent sur les communications électroniques. Il s'agit après tout du moyen de correspondance préféré de notre génération. Or, il est grand temps que les outils permettant de faire enquête sur les communications électroniques entrent aux aussi dans le XXIe siècle.
Le lien entre sécurité et activités en ligne devient de plus en plus apparent au fur et à mesure que croît l'utilisation que nous faisons des réseaux sociaux et des technologies en général. Rappelons-nous que, d'après Statistique Canada, en 2010, environ 80 % des ménages canadiens avaient accès à Internet. Selon le magazine Maclean's, plus de 19 millions de Canadiens sont maintenant inscrits à Facebook. C'est plus de la moitié de la population.
Dans les années 1990, on dénombrait quelques centaines de sites Web. Aujourd'hui, ils se comptent en milliards. Ces chiffres vont continuer d'augmenter, et la technologie va continuer de se perfectionner, rendant encore plus criant la nécessité de créer un cadre juridique qui à la fois permettrait d'assurer la sécurité des Canadiens en ligne et fournirait aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger la population.
Le projet de loi C-13 se divise en deux parties distinctes mais apparentées. La première porte sur une forme particulièrement ignoble et ravageuse de cyberintimidation, à savoir la distribution non consensuelle d'images intimes. La seconde vise de son côté à ce que le Code criminel et les autres lois fédérales ne soient pas dépassés par l'évolution technologique. Les deux parties portent sur les communications électroniques et visent à améliorer la sécurité publique. Je suis d'ailleurs ravi que le ministre de la Sécurité publique se joigne à moi pour le débat d'aujourd'hui.
Le projet de loi actualisera les infractions et les pouvoirs permettant aux policiers de faire enquête sur les crimes commis au moyen de réseaux numériques ou d'utiliser des éléments de preuve électroniques
Je vais aborder chaque partie séparément, en commençant par les principaux éléments du projet de loi qui portent sur la cyberintimidation.
Nous avons tous entendu parler de l'intimidation, de la cyberintimidation et de la manière dont de nombreux gouvernements partout dans le monde en ont fait une de leurs priorités. La cyberintimidation désigne le fait d'utiliser Internet pour commettre ce qu'on appelle depuis toujours l'intimidation, mais qui, de nos jours, revêt un intérêt tout particulier et prend une tournure de plus en plus inquiétante, en grande partie à cause du nombre élevé d'adolescents qui se sont suicidés ces dernières années et du fait que, bien souvent, la cyberintimidation y aurait été pour quelque chose.
Nous avons entendu parler des cas de Rehtaeh Parsons dans ma province, la Nouvelle-Écosse, d'Amanda Todd, sur la côte Ouest, du jeune Todd Loik, en Saskatchewan, récemment, et d'innombrables autres cas. C'est certainement la pire forme de harcèlement, d'intimidation et d'humiliation de jeunes, qui a mené au désespoir et à l'idée qu'il n'y avait qu'une façon de s'en sortir, et ils se sont enlevé la vie.
Ayant rencontré les parents d'un grand nombre de ces jeunes et parlé à un grand nombre de jeunes dans mon cercle d'amis et ma famille, il m'est apparu clairement qu'un signal d'alarme est lancé pour que le Parlement et notre système de justice réagissent. C'est vraiment une question sur laquelle je souhaiterais que la Chambre se rallie pour appuyer nos efforts afin d'améliorer la situation. Comme je l'ai dit, cela déborde largement cette mesure législative et la Colline du Parlement. Cette question nécessitera une discussion approfondie sur ce qu'implique l'affichage d'images et l'utilisation d'Internet pour harceler une personne et les conséquences qui en découlent.
Il semble y avoir un besoin accru de mieux comprendre les répercussions de cette forme d'intimidation sur les jeunes et de son omniprésence dans les écoles.
L'intimidation en ligne accroît la rapidité et la portée de la transmission de déclarations et d'images, qui peuvent être partagées avec un grand nombre de personnes, comme nous le savons. Une fois que quelque chose se retrouve en ligne, il est très difficile d'en contrôler l'usage et la diffusion. La plupart du temps, c'est le fait d'un individu lâche et malveillant qui reste anonyme et dont l'identité est très difficile à déterminer.
Les victimes de cyberintimidation disent aussi qu'il est très difficile de se retirer d'une activité de cyberintimidation ou de s'y soustraire. Elle est envahissante dans la mesure où les télécommunications jouent aujourd'hui un rôle important dans la vie des jeunes.
[Français]
Les Canadiens veulent savoir ce que l'on peut faire pour traiter la question de la cyberintimidation. Des questions ont été soulevées quant à savoir si le Code criminel tient suffisamment compte de ce type de comportement et des avancées technologiques récentes.
[Traduction]
À l'heure actuelle, le Code criminel peut régler la plupart des formes graves de cyberintimidation grâce, par exemple, aux infractions de harcèlement criminel prévues à l'article 264, de menaces proférées prévues à l'article 264.1 ou de fraude à l'identité prévue à l'article 403. Cependant, le Code criminel ne contient aucune infraction visant précisément la forme méprisable de cyberintimidation qui a fait surface, et qui consiste à distribuer des images à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui figure sur ces images.
L'un des objectifs du projet de loi C-13 consiste à combler cette lacune dans le Code criminel. Le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel une nouvelle infraction qui interdit la distribution non-consensuelle d'images intimes. Essentiellement, cette infraction interdirait l'échange d'images de nudité ou à caractère sexuel sans le consentement de la personne qui y figure.
Il peut être utile de mieux comprendre comment ce comportement se produit généralement. Dans un sens, cela commence habituellement par l'enregistrement consensuel, dans un cadre non-criminel et parfaitement légitime, d'images intimes dans un contexte privé. J'exclus expressément toute image où figurent des mineurs. Ces images peuvent ensuite être transmises électroniquement à un partenaire, une pratique communément appelée « sextage ». Après la rupture du couple, l'un des partenaires peut distribuer ces images à des tiers sans le consentement de la personne qui y figure. Cela est maintenant communément appelé « porno-vengeance ».
Il est important de souligner que cette infraction ne vise pas à criminaliser le sextage lorsque celui-ci est pratiqué avec le consentement des parties. C'est plutôt la distribution non-consensuelle et non-autorisée de ces images qui serait ciblée par cette nouvelle infraction.
[Français]
Je souhaite prendre un moment pour décrire en détail les éléments précis de l'infraction proposée.
[Traduction]
En premier lieu, en vertu de la nouvelle infraction proposée, il sera interdit de distribuer, de partager ou de diffuser, sous quelle que forme que ce soit, une image intime sans le consentement de la personne qui y figure. Cette disposition vise à englober toutes les formes de partage d'images intimes, y compris l'affichage sur un site Web ou le partage par l'intermédiaire de médias sociaux, par courriel ou en personne, mais non l'enregistrement consensuel ou l'utilisation privée de telles images.
L'infraction tient principalement au fait que le partage ou la distribution des images intimes a lieu sans le consentement de la personne qui y figure. Ainsi, serait accusé quiconque distribue une image intime d'une personne, même sans savoir que celle-ci n'y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti.
Le projet de loi C-13 comporte également une définition en trois parties de ce qui est considéré comme une « image intime », afin d'aider les tribunaux à déterminer si la distribution d'une image entraînerait une infraction. La définition de ce qui se classe dans la catégorie « image intime » est claire et précise. Cette définition est similaire à celles qui figurent dans les dispositions concernant les infractions de voyeurisme et de pornographie juvénile.
En deuxième lieu, l'image doit avoir été prise dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de respect de la vie privée. Ainsi, on s'assure que l'infraction n'englobe pas la distribution d'images où la personne représentée aurait pu difficilement faire valoir son droit à la vie privée. Par exemple, il peut être difficile pour une personne de faire valoir son droit à la vie privée si les photos dans lesquelles elle figure ont été prises alors qu'elle se promenait toute nue dans la rue. Dans un tel cas, il n'y aurait pas d'attente de respect de la vie privée.
En troisième lieu, au moment de l'infraction, la personne qui figure dans l'image doit préserver sa vie privée. Autrement dit, si elle affiche une image d'elle nue sur un site Web et que, par la suite, quelqu'un partage cette image, il serait peu probable qu'elle s'attende au respect de sa vie privée.
En plus d'établir la nouvelle infraction, le projet de loi propose un certain nombre de modifications complémentaires. Je souligne à nouveau que les juges doivent examiner ces faits et interpréter comment appliquer la loi en ce qui concerne la collecte d'éléments de preuve et la détermination de la justification d'un mandat.
À titre préventif, les tribunaux pourraient autoriser et ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public à l'égard d'une personne qui possède des images intimes s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'elle commette une nouvelle infraction, notamment, en affichant ou en partageant ces images.
Lorsqu'elle détermine la peine à imposer pour la nouvelle infraction, le tribunal serait autorisé à émettre une ordonnance d'interdiction qui limiterait l'accès de la personne condamnée à Internet et à d'autres réseaux numériques à moins que cet accès réponde aux conditions établies par le tribunal. Il y a aurait une peine très précise qui s'appliquerait en cas de violation de l'ordonnance limitant l'accès aux réseaux numériques.
Le tribunal serait également autorisé à ordonner le retrait d'Internet des images affichées sans consentement. La disposition actuelle permet au tribunal d'ordonner le retrait de pornographie juvénile et d'enregistrements voyeuristes. Cette disposition serait modifiée afin d'inclure les images intimes. Je souligne que nous avons déjà modifié à maintes reprises le Code criminel et avons présenté des mesures législatives obligeant les fournisseurs de services Internet, par exemple, à signaler la présence de ces images lorsqu'elles apparaissent en ligne.
De surcroît, le tribunal pourrait être autorisé à ordonner que tout outil utilisé dans la perpétration de l'infraction proposée, comme des téléphones cellulaires ou des ordinateurs, soit confisqué au profit de la Couronne. Cette disposition est conforme à d'autres dispositions législatives en vigueur qui permettent à la Couronne de confisquer des véhicules ou des outils utilisés dans la perpétration d'une infraction.
À la fin du processus, le tribunal serait également autorisé à ordonner au contrevenant condamné de verser des dommages-intérêts à la victime afin qu'elle puisse recouvrer toute dépense encourue afin de faire retirer d'Internet les images intimes affichées sans consentement.
Enfin, la Loi sur la preuve au Canada serait également modifiée pour veiller à ce que l'époux d'une personne accusée d'avoir distribué des images intimes puisse témoigner pour la Couronne. Autrement dit, l'immunité conjugale serait levée. Nous avons fait la même chose dans les articles touchant à la protection des enfants.
Le projet de loi propose également d'actualiser les infractions qui touchent à la cyberintimidation. Par exemple, l'infraction liée aux faux renseignements et aux appels téléphoniques harcelants, prévue à l'article 372, fait référence, entre autres, aux lettres et aux télégrammes, mais ne précise aucune méthode moderne, comme si Internet et les téléphones intelligents n'existaient pas.
Je souligne que bon nombre des dispositions que nous tentons de mettre à jour ont été mises en place à l'époque des téléphones à cadran et des télégrammes, soit bien avant l'arrivée de l'Internet. Nous modernisons ces dispositions pour qu'elles tiennent compte des réalités du 21e siècle. Cette infraction est pertinente et peut s'appliquer dans le contexte de la cyberintimidation. Cependant, dans sa version actuelle, elle ne s'appliquerait pas aux gestes commis au moyen de la technologie moderne. Le projet de loi vise à mettre à jour les infractions afin qu'elles s'appliquent à tout geste interdit, quel que soit le moyen de télécommunication employé.
Je veux également parler des mesures du projet de loi visant à moderniser le Code criminel ainsi que d'autres lois fédérales, dont certaines ont suscité une certaine consternation. Il y a eu beaucoup de désinformation à ce sujet.
Le projet de loi propose des modifications au Code criminel, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin que les lois soient adaptées aux technologies avancées que nous employons aujourd'hui. Ces modifications visent à moderniser les infractions et les pouvoirs d'enquête afin que le Code criminel soit mieux adapté aux comportements criminels actuels, qui, comme nous le savons, deviennent de plus en plus complexes. Par exemple, le crime organisé et ceux qui s'en prennent aux enfants utilisent très souvent l'Internet pour commettre leurs méfaits.
Ces modifications ont un objectif commun. Elles visent principalement à donner aux forces de l'ordre les outils modernes dont elles ont besoin pour continuer de protéger la population tout en respectant les libertés civiles des Canadiens. Dans tous les cas, elles devront obtenir une autorisation judiciaire pour s'acquitter de leurs fonctions.
Tout d'abord, permettez-moi de souligner que ces modifications aux dispositions législatives et au pouvoir d'enquête ne visent pas à accorder de nouveaux et vastes pouvoirs à l'État pour qu'il puisse s'ingérer dans la vie privée des Canadiens. Au contraire, les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi ont été soigneusement établis afin de relever les défis au chapitre des enquêtes que présentent les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies, ainsi que de maintenir les mécanismes de protection de la vie privée et de répondre aux attentes des Canadiens.
Il est important de moderniser les outils utilisés pour enquêter sur les nouvelles infractions proposées en ce qui concerne la distribution non-consensuelle d’images intimes, ce qui peut se produire dans les cas graves de cyberintimidation. Comme il se doit, ces outils mis à jour aideront la police à enquêter sur tous les crimes commis en ligne, ainsi que sur les crimes qui mettent en cause des preuves numériques, comme la fraude, la distribution de pornographie juvénile et diverses formes de cyberattaques.
Quelles sont ces modifications? Premièrement, le projet de loi C-13 propose de créer un nouveau régime de préservation des données. Ces outils permettront à la police de conserver des données informatiques pendant qu'elle demande à la cour de lui délivrer une ordonnance dans le but d'obtenir ces données. Autrement dit, il s'agit d'une ordonnance interdisant la suppression des données, le temps que la police obtienne le mandat requis.
Deuxièmement, le projet de loi C-13 propose de mettre à jour les ordonnances de communication actuelles, qui sont sous surveillance judiciaire. Grâce à ces modifications, on pourra élaborer un éventail complet d'outils, dont une ordonnance de communication générale, qui se compare à un mandat de perquisition, et quatre ordonnances de communication précises dans le cas des renseignements qui n'ont pas de répercussions sur la vie privée ou qui en ont très peu. Ces outils aideront la police à amorcer des enquêtes.
Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communication a été envoyée; retracer la télécommunication pour déterminer l'identité d'un suspect; enfin, recueillir des renseignements financiers de base. Il convient de signaler que la police est déjà habilitée à présenter une demande à la cour pour obtenir le même genre de renseignements pour d'autres fins.
Le projet de loi propose également de moderniser deux pouvoirs judiciaires actuels, soit ceux concernant la délivrance de mandats de localisation et de mandats d'enregistrement de numéros. Seuls ces mandats permettent à la police de recueillir ce type de renseignements en temps réel.
Enfin, le projet de loi propose certaines améliorations concernant les demandes d'écoute électronique. Ces modifications inscriraient simplement dans la loi une pratique déjà en vigueur dans de nombreux tribunaux. Ainsi, tous les tribunaux du Canada procéderaient de la même manière. Les modifications proposées permettraient d'utiliser une seule demande pour tous les mandats et les ordonnances judiciaires liés à l'exécution d'une écoute électronique autorisée. Le nouveau processus prévoit clairement que le juge qui a autorisé l'écoute électronique pourrait aussi autoriser des mandats ou des ordonnances connexes sans exiger une nouvelle demande. Ce processus simplifié permettrait au tribunal d'avoir une vue d'ensemble de toutes les interventions.
Je suis désolé de fournir autant de détails, mais je trouve important d'insister sur le fait qu'il faudra une autorisation judiciaire pour tous les cas prévus par ce projet de loi. Les modifications proposées tiennent compte des enjeux que représentent la préservation des données, la prolifération de l'information et l'avancement des technologies, tout en respectant les attentes raisonnables des Canadiens en matière de protection de la vie privée.
Le projet de loi ne prévoit pas de collectes massives de renseignements, ce qu'on appelle parfois des mégadonnées, comme le font certains pays d'Europe. Il ne demanderait pas aux fournisseurs de services Internet de recueillir des renseignements sur les clients et de les conserver indéfiniment. Les mandats dont il est question ici seraient, comme tous les mandats, valides pour une période déterminée. Comme je l'ai mentionné, on pourrait utiliser un ordre de non-suppression pour une période maximale de 21 jours; ce maximum passerait à 90 jours quand il s'agit de préserver des données de l'étranger. Je tiens à répéter qu'une autorisation judiciaire serait requise.
À mon avis, ce pouvoir faciliterait les enquêtes dans lesquelles les éléments de preuve sont surtout de nature électronique. Il permettrait d'intervenir en cas de distribution non consensuelle d'images intimes en cette époque où des éléments de preuve essentiels peuvent être supprimés en un instant, parfois par mégarde.
Comme je l'ai déjà dit, en plus de proposer de nouveaux pouvoirs d'enquête, ce projet de loi moderniserait les pouvoirs existants pour les adapter au XXIe siècle. Les policiers seraient donc mieux outillés pour faire leur travail et protéger nos communautés.
Je souligne que le projet de loi jouit d'un appui considérable de la part des provinces et que la commissaire à la protection de la vie privée a été consultée à l'égard de certains aspects. Nous avons hâte de débattre du projet de loi à mesure que son étude progressera. J'estime qu'il s'agit d'une mesure importante pour protéger les Canadiens et les renseignements tout en respectant ce nouveau moyen de communication que privilégient les Canadiens et le reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. J'ai pris bonne note de son voeu très cher de voir la Chambre s'unir pour appuyer son projet de loi. J'en prends bonne note, néanmoins je me questionne.
Je m'interroge grandement, car dans le projet de loi, cet aspect qui a conduit à la grande majorité de son discours prend exactement sept articles du projet de loi et à peine cinq pages, alors que les pages 6 à 53 parlent des articles 8 à 47, qui concernent plutôt les outils mis entre les mains des policiers.
Le ministre n'est pas sans savoir que, depuis le dépôt de son projet de loi, les experts et les spécialistes, y compris la commissaire à la protection de la vie privée, s'interrogent grandement sur ces aspects du projet de loi.
Pourquoi avoir pris une voie si complexe, alors qu'il aurait pu faire l'unanimité rapidement sur le volet plus précis dont il a tant parlé, celui de la cyberintimidation et de la distribution d'images intimes?
Monsieur le Président, je veux remercier grandement ma chère collègue de cette question et de sa participation à ce débat tellement important dans la Chambre des communes.
[Traduction]
Le projet de loi est cohérent en ce sens qu'il traite des communications électroniques dans leur ensemble. Oui, la composante érigeant en infraction la distribution non consensuelle d'images intimes vise en grande partie à répondre au besoin urgent de lutter contre la cyberintimidation, qui met en danger la vie de jeunes Canadiens. Mais parallèlement, il faut traiter des outils permettant de faire enquête. Nous avons donc inclus ces derniers dans le même projet de loi. Ces outils ou pouvoirs seront utiles pour faire respecter les dispositions sur la cyberintimidation, c'est-à-dire la nouvelle infraction qu'on propose d'inscrire dans le Code criminel pour lutter contre la distribution non consensuelle d'images, mais également d'autres dispositions. Nous ne pouvons habiliter la police à faire respecter cette nouvelle disposition prévue au Code criminel sans lui permettre d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour en appliquer d'autres.
Conformément aux recommandations formulées dans le rapport réalisé conjointement par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, que la députée connaît sans doute, les pouvoirs d'enquête ont tous un thème commun.
Je signale également que, en dépit des préoccupations exprimées par la commissaire à la protection de la vie privée, c'est maintenant et ici qu'il faut agir. Je suis convaincu que la commissaire elle-même voudra comparaître devant le comité parlementaire pour faire connaître son point de vue. Toutefois, on verra, à l'analyse des articles portant sur les communications électroniques que tend à modifier le projet de loi, qu'on cherche simplement à donner aux enquêteurs les pouvoirs dont ils ont besoin pour appliquer la loi et employer les procédures établies. Surtout, le projet de loi se distingue de ses prédécesseurs en rendant obligatoire l'autorisation judiciaire.
Monsieur le Président, le ministre a déclaré à quelques reprises qu'une autorisation judiciaire est nécessaire dans tous les cas. Je ne suis pas d'accord.
À l'article 20 du projet de loi, plus précisément au nouvel article 487.0195 qu'on propose d'ajouter au Code criminel, il est question de la communication volontaire des renseignements, notamment par les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet. Ainsi, une personne qui communique volontairement des renseignements électroniques dans de telles circonstances bénéficie de l'immunité. Par conséquent, lorsqu'une personne coopère, il n'y a pas de surveillance judiciaire, ni de sanction. En fait, cette personne bénéficie de l'immunité. Nous ne sommes donc pas très loin d'une perquisition sans mandat lorsque la personne ayant les données en sa possession est prête à les divulguer. À notre avis, cette disposition du projet de loi est une pilule empoisonnée.
Nous sommes tous d'accord pour moderniser le Code criminel afin de lutter contre le fléau de la cyberintimidation. Je félicite d'ailleurs le ministre de présenter une mesure législative en ce sens. Le problème, c'est qu'elle contient une pilule empoisonnée qui pourrait avoir de graves répercussions sur les libertés civiles et la protection des renseignements personnels. Or, c'est précisément pour ces raisons qu'ils ont fait marche arrière en ce qui concerne le projet de loi sur l'espionnage électronique.
Le ministre pourrait-il scinder le projet de loi afin que tous les députés puissent unir leurs efforts, comme il nous a invités à le faire, afin de lutter contre la cyberintimidation? Acceptera-t-il de scinder le projet de loi afin d'en retirer cette pilule empoisonnée?
Monsieur le Président, j'espère que cela permettra d'avaler un peu plus facilement la pilule.
L'article du Code criminel auquel le député fait référence n'élimine pas la nécessité d'une autorisation judiciaire. En fait, c'est une exigence très précise, et je suis heureux que le député ait abordé cette question.
La disposition préciserait qu'un policier a le droit de demander — comme le signale le député — à des personnes physiques et à des groupes de préserver volontairement des données ou de lui transmettre volontairement un document, à condition qu'il n'y ait aucune interdiction prévue à cet effet. C'est dire que les organisations seraient encore liées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, qui indique clairement qu'une organisation peut communiquer volontairement des renseignements personnels à la police sans le consentement de la personne concernée.
Toutefois, la police devra avoir une autorisation judiciaire pour agir ainsi. Elle doit encore obtenir un mandat. Elle peut demander que les renseignements soient préservés et conservés temporairement afin d'éviter leur suppression. Cependant, pour avoir accès à ces renseignements, la police devra tout de même obtenir un mandat.
Il est impossible d'obtenir des renseignements sans mandat. Permettez-moi de citer le député de Beauséjour, qui a dit ceci:
Les vieux outils, les vieilles lois, les vieux règlements et la common law entourant les mandats de perquisition, l'accès légal, et cetera, n'ont pas suivi l'évolution de la technologie utilisée par le crime organisé.
Je suis d'accord avec lui. C'est pour cette raison que nous devons donner à la police et aux enquêteurs des outils modernes nécessaires pour lutter contre le crime organisé.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice d'avoir présenté à la Chambre des communes cet important projet de loi qui arrive à point.
En tant que députés, nous avons tous entendu des électeurs, des parents, déplorer la cyberintimidation. Je me réjouis donc vivement que le gouvernement concrétise ainsi sa promesse de passer à l'action dans ce dossier.
Depuis le dépôt du projet de loi à la Chambre, le ministre a-t-il eu des nouvelles des familles des victimes de ce type de délit? Sait-il ce qu'elles pensent du projet de loi dont nous avons été saisis?
Comme on peut s'y attendre, monsieur le Président, c'est un dossier manifestement très sensible pour les familles dont un membre s'est enlevé la vie pour échapper à la cyberintimidation. La mort de cet être cher a eu des conséquences affectives et tragiques très concrètes sur leur vie.
J'ai consulté ces familles au moment de la rédaction du projet de loi parce que je voulais que son libellé soit aussi efficace que possible. Nous avons choisi d'en faire une priorité à la Chambre. À titre de ministre de la Justice, je n'ai ménagé aucun effort afin d'atteindre un juste équilibre.
J'ai l'impression que les familles qui ont perdu un être cher ont pleinement conscience que le projet de loi se veut une réponse directe à la tragédie qui les a frappées et qu'il aurait tout aussi bien pu s'appeler le projet de loi Rehtaeh Parsons, le projet de loi Amanda Todd ou le projet de loi Todd Loik.
Espérons que cette mesure législative évitera que de tels drames se reproduisent. Nous nous réjouissons à l'idée d'en débattre davantage à la Chambre et au comité, et j'invite tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, il va dans dire que j'appuie la mesure législative qui vise à mettre fin à la cyberintimidation. Je pense que bon nombre des dispositions de ce projet de loi pour lutter contre la cyberintimidation sont judicieuses et nécessaires.
Toutefois, comme le député de Charlottetown, je me demande si le gouvernement n'utilise pas ce problème pour introduire un cheval de Troie, ce qui augmenterait le risque de faire de nous un État de surveillance. Nous sommes nombreux à avoir l'impression que le gouvernement essaie de ramener le projet de loi C-30.
Ma question est la suivante. Hier, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a adopté à l'unanimité une résolution pour protéger les particuliers contre la surveillance illégitime. Je signale que cette résolution a été édulcorée à la suite d'efforts concertés de notre gouvernement et de celui des États-Unis.
Le député ne pense-t-il pas que la vie privée des gens mérite d'être protégée autant que les victimes de cyberintimidation?
Monsieur le Président, bien entendu, à titre de ministre de la Justice, j'éprouve un très grand respect à l'égard de la vie privée. C'est pour cette raison que nous avons une commissaire à la vie privée et que nous l'avons consultée au sujet de ce projet de loi.
Je trouve toutefois malheureuse et troublante la description trompeuse et inexacte qui est faite de ce projet de loi. On dit que cette mesure législative est un cheval de Troie et qu'elle contient un piège. C'est faux. Toutes les dispositions du projet de loi, sans exception, exigent une autorisation judiciaire préalable. La police ne peut pas intervenir sans mandat. Il n'est pas possible de saisir les renseignements personnels des Canadiens.
Nous avons inclus des garanties pour tenir compte des diverses préoccupations et pour mettre en place des protections adéquates relativement à la distribution non autorisée d'informations. Parlons clairement de ce que nous tentons de faire ici. Nous essayons de donner à la police des pouvoirs d'enquête sur Internet, un lieu où il y a beaucoup d'information et, par conséquent, beaucoup de danger. Malheureusement, la technologie a progressé à un rythme beaucoup plus rapide que les lois, qui doivent permettre à la police de bien faire son travail.
Nous avons récemment été témoins de nombreux cas intéressants. Par exemple, à Toronto, des informations saisies en ligne ont permis de démanteler un réseau de pornographie juvénile. Nous voulons être en mesure de donner à la police le pouvoir de protéger les enfants, l'information et les finances des Canadiens et d'offrir une protection contre le terrorisme. Ce dont il est question, c'est de fournir à la police ces outils de l'ère moderne.
[Français]
Monsieur le Président, pour faire suite aux échanges qui ont eu lieu après le discours du ministre de la Justice, si les gens s'inquiètent de pilules empoisonnées, c'est peut-être parce que c'est souvent ce qu'on s'est fait offrir. Il n'est donc pas surprenant qu'ils soient inquiets par rapport à ce projet de loi, qui était fort attendu.
Je pense qu'il est important de répéter que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour avait déposé à la Chambre le projet de loi C-540. Celui-ci visait effectivement la question de la cyberintimidation, plus particulièrement la distribution d'images intimes. Il faisait suite au suicide de la jeune Rehtaeh Parsons, et l'offre avait été faite au gouvernement d'accélérer ce processus.
Ces dispositions rejoignaient la totalité des parlementaires de la Chambre. Le gouvernement nous avait répondu qu'il était en train de travailler là-dessus, et je conviens qu'il y avait des rencontres fédérales-provinciales-territoriales. J'étais fort aise d'entendre le ministre de la Justice nous dire qu'il croyait à une approche plus complète que de prétendre simplement que le projet de loi C-13 allait régler la question de la cybercriminalité, comme le dit son titre ronflant. On l'espère, car on en donnait peut-être plus au demandeur qu'il n'en demandait. Je crois que les conservateurs embauchent quelqu'un dont la seule tâche est de créer des titres aussi ronflants que la « Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité ».
Dans ce contexte, je conviens que les provinces et les territoires ont été impliqués. Il y a eu des rencontres et des discussions, parce que les problèmes étaient issus de leur territoire. On sait qu'une approche plus holistique et plus complète est nécessaire. Par exemple, la motion M-485 de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord offre une approche complète en matière d'intimidation, mais les conservateurs ont voté contre. Il ne faut pas croire que le projet de loi C-13 va mettre un terme à des situations qui existent déjà depuis longtemps.
Les conservateurs ont déposé un projet de loi dont les sept premiers articles concernent tout ce que le monde s'attendait à voir un jour proposé par le ministre de la Justice en ce qui a trait à la cyberintimidation et la distribution d'images. Par contre, les gens s'attendaient sûrement moins aux articles 8 et les suivants du projet du loi, qui en compte 47. C'est quand même volumineux.
Les spécialistes en matière de vie privée et d'Internet ainsi que les journalistes se sont tout de suite rués pour poser des questions lors de la conférence de presse du ministre. Celui-ci espérait sûrement autre chose que ces questions, qui ont tourné autour du même sujet, et avec raison. En effet, après ce qui s'est passé avec l'ancien ministre de la Sécurité publique, on s'inquiète de ce qui nous pend au bout du nez. Je vais être charitable, mais ce n'était pas drôle, lorsqu'il avait déposé le projet de loi C-30.
En voyant les articles 8 du projet de loi C-13 et les suivants, les gens ont évidemment le réflexe de penser que c'est le projet de loi C-30 qui renaît de ses cendres. En effet, on s'était fait promettre par l'ancien ministre de la Justice, celui qui a précédé notre collègue d'en face, qu'on ne reprendrait pas ces dispositions-là.
Les journalistes, qui sont quand même au fait de la situation, n'ont donc pas attendu une seconde pour poser les questions qui s'imposaient au ministre, portant strictement sur la cyberintimidation. Or, lors de l'annonce du dépôt de son projet de loi, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre disait que tout était relié à la cyberintimidation et qu'il n'y avait pas de surprise à cet égard.
Qu'on y voie ou non une pilule empoisonnée, les questions démontrent clairement que ce projet de loi touche des concepts complexes, surtout dans les articles 8 et les suivants.
Le ministre de la Justice a raison de dire que les irritants les plus sérieux, pour ne pas dire graves, du projet de loi C-30, ne sont pas dans le projet de loi actuel. C'est vrai que cela nécessite des mandats. Cependant, nous devons quand même nous poser de sérieuses questions sur le genre de mandat que nous allons obtenir et sur ce que nous devrons prouver pour l'obtenir. Certains vont même jusqu'à dire qu'on a abaissé le seuil. Au lieu de parler de motifs raisonnables et probables de croire quelque chose, on parle de suspicion. En fait, on introduit des termes différents.
Je crois que le ministre veut que le plus grand nombre possible de députés de la Chambre appuient son projet de loi. J'espère donc qu'il aura l'ouverture de nous permettre d'étudier véritablement ce volet. Nous aurons des arguments sérieux à faire valoir en comité sur ces aspects du projet de loi. J'espère qu'on ne nous le reprochera pas et que nous ne nous ferons pas accuser de soutenir les cyberintimidateurs ou de tout ce qu'on voudra parce que nous faisons simplement notre travail. Il y a des questions sérieuses et nous ne pouvons assurément pas donner de réponse à certaines d'entre elles aujourd'hui. Par exemple, le ministre a-t-il fait vérifier la compatibilité de ce projet de loi avec la Charte, comme cela fait partie de son devoir?
J'espère qu'il pourra nous faire part d'études lorsqu'il viendra parler du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'espère qu'il nous dira qu'effectivement, avec les gens de son ministère, il a testé la constitutionnalité et la conformité de son projet de loi au regard de la Charte canadienne des droits et des libertés, et spécifiquement en matière de vie privée et d'interception des renseignements personnels.
J'ai écouté mon collègue de Charlottetown poser une question inquiétante pour certains spécialistes qui traite du mandat sur le fait de donner volontairement de l'information, et dans sa réponse, le ministre a insisté sur le fait que c'était à condition qu'aucune règle de droit n'interdise à celle-ci de préserver ou de communiquer cette l'information. Ce genre de disposition est grandement inquiétante. Ce n'est pas aussi simple que de formuler une demande et d'obtenir une réponse positive sur-le-champ. Il y a certaines règles, mais elles ne sont peut-être pas suffisantes dans le contexte de la protection de la vie privée.
Ultimement, nous cherchons tous à donner un environnement sécuritaire à nos enfants et aux jeunes. Toutefois, ce faisant, nous ne devons pas créer des monstres de telle sorte que d'autres réussiront à nous glisser entre les doigts ou que d'autres seront pris dans un étau où ils n'auraient jamais dû se trouver dans une société libre et démocratique. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions toujours de cela.
Évidemment, mon coeur saigne pour les parents qui ont vécu des événements horribles. Y a-t-il quelque chose de plus épouvantable que de voir son enfant commettre un suicide? Je ne peux pas imaginer l'enfer qu'une famille doit vivre en ces circonstances.
Je vais raconter une anecdote que je contais à mes collègues ce matin, lorsque je leur parlais de ma recommandation sur le projet de loi C-13. Le jour du dépôt du projet de loi C-13, j'ai croisé un de mes collègues d'en face dans l'ascenseur du Parlement. Il était accompagné de gens qui venaient assister à ce dépôt historique. C'était important pour eux, car cela fait partie de leur vécu. Lorsqu'on m'a présentée comme porte-parole en matière de justice du NPD, Mme Todd m'a regardée en me disant qu'elle espérait que nous appuierions le projet de loi.
J'appuie toujours avec plaisir les bons projets de loi. Toutefois, j'ai aussi l'âme en peine et le coeur qui saigne quand je suis parfois obligée de dire à mes collègues que je ne peux pas, en mon âme et conscience, appuyer un projet de loi. Je donne souvent la chance au coureur, parce que j'ai toujours de l'espoir.
C'est le message que j'envoie au ministre de la Justice. Il faut nous permettre de faire cette étude sérieuse.
Je présume que le ministre croit vraiment en ce qu'il est en train de faire aujourd'hui et qu'il veut aider les victimes, les parents, les enfants, les jeunes et les adultes, car les adultes sont aussi pris dans cet étau.
J'espère qu'il croit vraiment en ce qu'il fait aujourd'hui et que les autres dispositions sont solides. J'espère qu'il a eu la chance de les étudier de long en large. Par contre, nous, les autres députés de la Chambre, n'avons pas eu le loisir de le faire, surtout après s'être faits dire par son prédécesseur qu'il ne reviendrait pas avec ce genre de dispositions. Par conséquent, j'espère qu'il ne sera pas surpris si on a de petites questions à ce sujet. C'est certain qu'on en aura.
Plusieurs organismes juridiques se posent présentement des questions. En effet, on doit comparer les dispositions les unes avec les autres. On doit comprendre ce qu'elles veulent dire. On a changé le vocabulaire utilisé pour l'obtention d'un mandat. On parle de « suspicion » plutôt que de « motif raisonnable et probable de croire ». Puisque le législateur ne parle pas pour rien dire, il faudra que cela veuille dire quelque chose.
C'est normal de vouloir analyser en profondeur ce genre de dispositions. Le projet de loi est très important pour les Canadiens de tous âges et de toutes races qui s'intéressent à la question du fléau de la cyberintimidation. C'est certain que c'est une priorité pour tous les parlementaires à la Chambre. C'est certain qu'on ne se lèvera pas pour dire, dès le départ, qu'on repousse ça du revers de la main.
Toutefois, j'ai le goût d'offrir un message aux familles, que ce soit à la famille Todd ou à celle de Rehtaeh Parsons.
J'ai lu le blogue de Mme Todd, et cela m'a touché directement au coeur. Elle y posait la question suivante:
[Traduction]
« Le projet de loi sur la cyberintimidation aurait-il permis de sauver Amanda? » Elle répond par l'affirmative.
[Français]
Le seul fait qu'un parent dise cela et qu'il mette tant d'espoir dans un projet de loi devrait, à mon avis, toucher tous les députés.
Cela étant dit, on ne peut pas laisser de côté notre devoir de législateur, c'est-à-dire le devoir de faire notre travail en bonne et due forme.
Aujourd'hui, j'exhorte le ministre de la Justice de mandater ses collègues qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de prendre le temps nécessaire pour étudier ce projet de loi, qui traite d'un sujet très important et très humain qui touche trop de gens. Il faut arrêter de penser qu'il s'agit d'une course contre la montre, car ce n'est pas le cas.
Évidemment, il faudra rapidement avoir des dispositions solides et parfaites qui permettront d'enrayer le fléau. Toutefois, ces dispositions devront être accompagnées d'autres dispositions tout aussi solides sur le plan juridique et légal, en plus d'être conformes aux lois. Ainsi, dans un an ou deux, elles ne seront pas rejetées du revers de la main.
Les familles croient au travail qu'on fait et ont beaucoup d'espoir. Il faut prendre le temps nécessaire pour faire un bon travail. Il faut entendre les témoignages des spécialistes en cybercriminalité et en cyberintimidation, des spécialistes d'Internet et des spécialistes en droit de la protection de la vie privée. Bref, il faut entendre les témoignages de toutes ces personnes pour être en mesure d'évaluer le projet de loi.
Par contre, il y a des moyens tellement plus faciles. J'ai pris note de ce que mon collègue de Charlottetown disait plus tôt, alors qu'il posait une question au ministre de la Justice. Il lui demandait s'il n'y avait pas moyen d'étudier le projet de loi sous deux angles. Tout d'abord, il faudrait l'évaluer plus rapidement. À mon avis, le projet de loi a déjà recueilli une adhésion auprès des députés de la Chambre par rapport à la cyberintimidation et à la distribution d'images intimes.
Dans ce contexte, il y aurait peut-être moyen, avec le vouloir des gens de cette Chambre, de tout simplement diviser le projet de loi en deux, sans changer les articles ou les amender. Je ne suggère même pas d'amendements, pour la simple et bonne raison qu'on fera ce travail en comité.
C'est bien certain qu'on veut faire ce travail en comité. Cependant, on veut le faire tant en ce qui a trait à la cyberintimidation et à la distribution des images intimes, qu'on veut le faire pour l'autre volet qui concerne davantage les pouvoirs qu'on accordera aux policiers.
Je lisais le mémoire d'une association de criminalistes. On y fait état de certaines dispositions qui sont inquiétantes. On doit s'interroger sur ce que le gouvernement veut dire exactement par « certaines dispositions ».
Dans ce contexte, je signale aux conservateurs qu'il faut tenir compte de ces interrogations. En effet, on se rappellera de ce qui est arrivé dans le cas du projet de loi C-30. Après une campagne absolument incroyable comme on a rarement vu à la Chambre, le gouvernement conservateur a reculé, ce qui n'arrive pas fréquemment. Ces gens ont tendance à toujours aller vers l'avant, même si c'est pour foncer dans un mur. Ils ne font pas souvent de recul stratégique pour montrer qu'ils ont bien reçu le message de la population. Toutefois, c'est arrivé dans le cas du projet de loi C-30.
Si cela s'est produit dans ce cas, c'est que les gens y ont vu un empiétement sur leur vie privée, une façon de donner des outils non balisés à des gens. Ces derniers sont peut-être des gens bien intentionnés, mais encore une fois, le diable est dans les détails. Cela a donc réussi à faire reculer le ministre, et c'est tant mieux.
Il ne faudrait pas qu'on revive cette situation dans le contexte du projet de loi C-13. Je ne dirais pas que c'était une hystérie collective, parce que ce ne l'était pas, mais plutôt une inquiétude très élevée qui nous faisait se demander vers quoi le gouvernement voulait s'en aller exactement. On se pose les mêmes questions présentement, alors que les gens s'attendent à un projet de loi sur la cyberintimidation et la distribution d'images.
Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique de partout au pays se sont penchés sur ces questions et sur la façon d'aller chercher la preuve, j'en conviens, mais pas de façon aussi détaillée que ce qu'on trouve dans le projet de loi C-13.
D'un coté, il y a les parents des victimes qui, à bon droit, veulent voir quelque chose de positif ressortir de tout cela, mais de l'autre, il y a aussi les protecteurs de la vie privée.
Je ne pense pas que quiconque à la Chambre, y compris chez les conservateurs, ne trouve pas cela important. Évidemment, de leur côté, ils en parlent moins, mais je suis convaincue que, pour eux aussi, c'est très important. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit du coté des conservateurs dire qu'ils ne croyaient pas en la Charte des droits et libertés, au droit à la vie personnelle, à leur vie privée, à leur image, à la possibilité de faire des choses chez eux.
Pour ce qui est du projet de loi C-13, il y a une façon extrêmement simple de régler cette inquiétude majeure qui se vit sur différents plans. Il suffirait simplement de diviser le projet de loi C-13. J'en fais une motion.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 soit intitulé Loi modifiant le Code criminel, production ou distribution d'images intimes sans consentement; que le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-13 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre et que le projet de loi C-13 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Cela rendrait l'adoption rapide de cette partie du projet de loi C-15. Ensuite, on pourrait travailler à l'étude en profondeur du projet de loi C-13 tel que modifié.
L'honorable députée de Gatineau a-t-elle le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La parole est à l'honorable ministre de la Justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau de son discours très convaincant. Elle a soulevé de très bons points concernant la nécessité d'étudier le projet de loi en détail. Je suis entièrement d'accord avec elle. Comme elle connaît le processus, elle sait que c'est d'ailleurs ce qui va se passer.
Nous aurons l'occasion de nous pencher davantage sur le projet de loi non seulement pendant les délibérations à la Chambre, mais aussi à l'étape de l'étude en comité. Je crois que les Canadiens réalisent de plus en plus que c'est dans cette enceinte que s'accomplit le véritable travail. Loin des projecteurs, du spectacle et de la partisanerie, c'est ici que les dossiers progressent réellement.
Elle se contredit toutefois quelque peu lorsqu'elle dit que nous aurions dû, lors de la dernière législature, avant la prorogation, nous empresser de faire passer le projet de loi présenté par le député de Dartmouth—Cole Harbour par toutes les étapes à la Chambre et de l'adopter de façon unanime. À mon avis, cette mesure législative n'aurait été qu'une coquille vide. Cette suggestion va à l'encontre de l'argument que vient d'invoquer la députée, lorsqu'elle dit que, par souci d'équité pour les familles et tous les Canadiens qui cherchent une véritable réponse à un grave problème social, il faut soumettre le projet de loi à l'examen de spécialistes, comme cela se fait à l'étape de l'étude en comité.
Oui, je devrais rendre des comptes à tous les députés. Le député de Charlottetown a posé une question importante. Je vais de nouveau me présenter devant le comité et répondre aux questions.
Travaillons ensemble: c'est l'invitation que je lance à la députée. Je suis prêt à lui tendre la main, ainsi qu'à tous les députés d'en face. Saisissons l'occasion de montrer le Parlement sous son meilleur jour en réussissant à répondre aux besoins des Canadiens concernant un grave problème social. Essentiellement, il s'agit de protéger les jeunes, de protéger l'information en cette ère de l'information et de fournir aux policiers les pouvoirs nécessaires — dans la limite du respect de la vie privée — pour qu'ils puissent accomplir le travail qu'on attend d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, je prends bonne note de la main tendue du ministre de la Justice. Je vois qu'un de ses secrétaires parlementaires est dans la salle. Je suis convaincue qu'il a entendu la même chose que moi.
Il sera important de pouvoir prendre le temps de vraiment étudier toutes et chacune des clauses.
Il n'y avait pas de contradiction. On disait que la différence entre 7 articles et 47 articles est que ça prendrait peut-être beaucoup moins de temps pour faire l'étude des sept premiers articles. Ainsi, on aurait pu satisfaire le besoin des parents de voir la question débattue.
Toutefois, le processus va s'allonger. En effet, le gouvernement a décidé d'incorporer des éléments, qui sans être nécessairement pareils à ce qu'il y avait dans le projet de loi C-30, inquiètent grandement un autre genre de groupe que les victimes ou les parents de victimes de suicide, en raison de la cyberintimidation.
Ainsi, s'il n'y a pas de limite de temps pour rencontrer les différents témoins experts, il est possible que le fait de le séparer en deux ne soit pas un problème. Toutefois, j'espère qu'on va s'en souvenir. Je vais traîner cette phrase du hansard avec moi au comité, c'est bien évident.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de Gatineau de son discours. Elle travaille très fort au comité. Elle est, bien sûr, très informée de tous les enjeux de ce dossier.
[Traduction]
J'ai également pris le temps d'étudier le projet de loi, car je craignais que le fantôme du projet de loi de Vic Toews sur l'espionnage électronique soit revenu nous hanter. Des 47 articles du projet de loi, 37 sont repris du projet de loi sur l'espionnage électronique.
J'abonde certainement dans le même sens que la députée qui réclame un délai suffisant pour bien étudier le projet de loi au comité. J'ai appuyé sa proposition de scinder le projet de loi pour que nous puissions d'une part, adopter rapidement les éléments qui font l'unanimité et ainsi procurer un soulagement immédiat aux familles des victimes et, d'autre part, étudier en profondeur les éléments susceptibles d'empiéter sur les droits garantis par la Charte.
La députée a entre autres parlé de l'abaissement du niveau de preuve requis pour l'obtention de certains mandats, qui passerait de motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction a été commise au simple soupçon. Pourrait-elle donner des précisions à l'égard de ce qui la préoccupe dans ces dispositions en ce qui concerne la Charte et l'abaissement du niveau de preuve requis pour l'obtention d'un mandat?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlottetown, qui travaille aussi très fort au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je prends bonne note qu'on ne sera pas les seuls à réclamer le temps nécessaire pour étudier le projet de loi. On aura sûrement l'occasion de poser la question au secrétaire parlementaire qui s'exprimera tout à l'heure. Il sera intéressant de voir si la parole des gens à la Chambre vaut quelque chose. Par ailleurs, je pense qu'on a tous cet objectif ultime de faire une étude en profondeur.
J'invite les députés à la Chambre qui s'intéressent à la question d'aller voir ce qu'on appelle The forms dans le projet de loi.
Lorsqu'on passe devant un juge pour essayer d'obtenir le droit de saisir ou de conserver des données, le policier ou la personne qui fait l'enquête doit prouver quelque chose. C'est là qu'on a changé la terminologie. C'était normalement d'avoir « des motifs raisonnables et probables de croire » et on a changé cette formulation pour parler de « soupçons raisonnables ». Peut-être que ça veut dire la même chose et qu'on s'inquiète pour rien. Cela étant dit, on aura un débat à ce sujet.
J'ai travaillé assez longtemps avec des avocats, soit pendant presque 30 ans, pour savoir qu'il suffit parfois d'un changement de mots pour faire chirer — mes excuses pour l'expression — complètement un dossier.
Dans ce contexte, il faut agir avec prudence et assurance pour être certains que le projet de loi qui reviendra à la Chambre soit le meilleur possible et qu'il atteint les objectifs recherchés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour son intervention sur le projet de loi C-13. Je la félicite pour la motion qu'elle a présentée à la Chambre afin d'essayer de scinder le projet de loi en deux parties distinctes, dont l'une viserait l'objectif que le gouvernement dit vouloir vraiment atteindre, c'est-à-dire combler la lacune du Code criminel au sujet de la cyberintimidation. Il s'agit de mettre fin à la pratique malicieuse, préjudiciable et parfois funeste qu'est la cyberintimidation, y compris la distribution d'images intimes.
Je voudrais demander à ma collègue si elle a entendu le point de vue d'autres experts canadiens sur les problèmes qu'elle soulève. Bien que le gouvernement mérite des éloges pour nous avoir proposé des dispositions visant à combler la lacune du Code criminel au sujet de la cyberintimidation, il a entrepris par la même occasion des changements importants qui sont d'une tout autre nature et qui consistent à augmenter énormément les pouvoirs d'enquête des autorités sous prétexte de moderniser le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Encore une fois, je félicite mon collègue de tout le travail qu'il a fait à ce sujet, d'avoir donné sa parole aux parents de Rehtaeh Parsons et de l'avoir tenue en présentant son projet de loi C-540. Je l'en félicite grandement.
Il y a, entre autres, beaucoup de gens qui ont des inquiétudes par rapport au projet de loi C-13. Il y en aussi qui sont préoccupés par la partie du projet de loi qui touche la cyberintimidation. Il ne faut pas penser que tout le monde donne le bon Dieu sans confession aux conservateurs.
La Criminal Lawyers' Association représente 1 000 avocats criminalistes en Ontario. Ce n'est pas rien. Elle a des préoccupations concernant la terminologie du projet de loi. Elle en a aussi sur le plan de la cyberintimidation. En effet, l'association estime que tout l'aspect de la cyberintimidation dans le projet de loi C-13 est réellement contenu dans l'article 3. On parle quand même d'un projet de loi qui a beaucoup plus d'articles que ça.
Qu'est-ce que cela veut dire exactement? L'association y constate un certain problème. Je lui laisserai le soin, en comité, de bien établir ce que les gens pensaient qu'ils faisaient, parce qu'il y a toute une question de mens rea, soit l'intention coupable. Cela va être un rappel pour ceux d'entre nous qui sommes avocats. Cette question concernerait, par exemple, un jeune qui reçoit une image d'un autre jeune à propos d'un autre jeune.
Dans ce document, les conservateurs font une démonstration absolument incroyable des circonstances où il peut y avoir des problèmes en ce qui a trait aux façons de prouver qu'une personne est coupable d'un crime comme tel.
Il y a beaucoup de choses comme ça à considérer, mais ça va exiger une étude en profondeur. En passant, on appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour l'envoyer en comité. Toutefois, j'avoue qu'on aura un travail solide à faire à cet égard.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Brossard—La Prairie, Le pont Champlain; l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Le développement économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les incidents de l'an dernier ont touché tous les Canadiens. L'émergence de la cyberintimidation dans notre société est pour le moins troublante.
Nous abondons dans le même sens que le gouvernement et les victimes sur le fait qu'il faut des mesures pour prévenir et régler le problème de la cyberintimidation. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, convenons qu'il faut agir de façon appropriée, ferme et juste contre ceux dont le comportement en ligne cause du tort à d'autres personnes. Il est tragique d'entendre dans les médias des histoires de jeunes gens qui avaient pourtant la vie devant eux et qui en sont venus à croire qu'ils n'avaient d'autres choix que d'en finir. La cyberintimidation est cruelle à ce point et elle peut blesser profondément. C'est de façon ferme et ciblée qu'il faut s'attaquer à ce problème.
La semaine dernière, nous soulignions la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation. À cette occasion, un important sommet international a eu lieu dans ma circonscription, auquel ont participé des sociétés de médias sociaux, ainsi que des jeunes des deux côtés de la frontière. L'évènement était organisé par Parry Aftab, une sommité du domaine. La semaine anti-intimidation et ce sommet que je viens de mentionner nous offrent l'occasion de réfléchir à l'effet dévastateur que nos mots et nos actes peuvent avoir sur les autres. Selon moi, c'est vrai non seulement pour les jeunes, mais aussi pour les moins jeunes.
Comme je l'ai dit à la Chambre à maintes reprises, l'intimidation est une réalité pour bien des gens. Ce qu'on dit est important. Souvent, les mots infligent de grandes souffrances aux jeunes. Nous savons que ce qui était auparavant réservé à la cour d'école s'est déplacé dans le monde virtuel. Le tyran ordinaire, qui choisissait auparavant sa victime à l'école, est maintenant capable de la rejoindre en ligne. Auparavant, la victime d'intimidation à l'école pouvait se rassurer en pensant qu'une fois à la maison, elle trouverait du répit dans sa chambre, un endroit sécuritaire et hors de la portée de l'intimidateur. Ce n'est plus le cas. Les brutes peuvent maintenant joindre leurs victimes chez elles et se servir d'Internet comme d'une cour d'école virtuelle.
Nous savons tous que les jeunes se disent des choses horribles en ligne. Nous ne pouvons qu'imaginer combien il doit être douloureux d'arriver à la maison, parfois après une dure journée, et de lire sur Internet un commentaire qui est faux ou peut-être embarrassant, à notre sujet. On ne peut qu'imaginer combien il doit être blessant et affligeant de lire un message où l'on nous traite de « tapette » ou de « gouine », où l'on décrète que nous sommes « bizarres », « gros » ou « laids », ou tout autre commentaire blessant et dévastateur.
Nous ne pouvons qu'imaginer comment cela ferait mal à un jeune — de nombreux jeunes étant déjà fragilisés par toutes les difficultés qui sont souvent le lot des jeunes en grandissant. C'est la réalité des jeunes Canadiens, jour après jour. C'est le côté impitoyable de la technologie et de l'utilisation qui est faite d'Internet.
C'est la raison pour laquelle nous avons tenté de nous attaquer à ce problème par voie législative l'année dernière, avec un projet de loi sur la cyberintimidation de la députée libérale de Vancouver-Centre, sur lequel je reviendrai plus tard.
Nous savons que la vie à l'école peut être difficile, mais le problème de l'intimidation ne concerne pas que les jeunes. Je signale à mes collègues qu'il y a de l'intimidation, ici, à la Chambre. Nous nous attaquons souvent les uns aux autres, souvent parce que nous avons des opinions différentes. Nous exagérons souvent des choses qui n'en valent pas la peine. Nous ne nous écoutons pas suffisamment les uns les autres et ne nous engageons pas dans un réel débat. Nous semblons ignorer ou exclure la possibilité qu'un autre puisse avoir une idée utile ou faire une proposition qui vaut au moins la peine d'être entendue. Nous pouvons apprendre les uns des autres.
Au contraire, comme je l'ai constaté depuis le peu de temps que je suis ici, avoir une opinion différente revient parfois à prendre le parti des criminels. Nous invoquons ensuite la démocratie pour justifier ce genre de comportement. Ce faisant, franchement, nous donnons le mauvais exemple à la population et aux jeunes.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, un sommet international sur l'intimidation a eu lieu à Charlottetown. Les organisateurs ont été invités à la Chambre des communes la semaine dernière, le jour où on a annoncé la présentation de cette mesure législative. Disons que nous ne nous sommes pas montrés sous notre meilleur jour à cette occasion. Je crois qu'il est juste de dire que ces électeurs, qui avaient été invités par le premier ministre, n'ont pas été impressionnés par le comportement des députés ici, à la Chambre des communes, d'autant plus qu'ils s'opposent à l'intimidation.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui était censé s'attaquer à l'intimidation, et plus particulièrement à l'émergence de la cyberintimidation. Cela dit, pour une raison que j'ignore, la majorité des dispositions du projet de loi n'ont à peu près rien à voir avec la cyberintimidation. Cela m'a étonné. En fait, je supposais que les conservateurs auraient abordé cette question d'emblée.
On nous a dit que le projet de loi C-13 avait pour objectif de lutter contre la cyberintimidation. Cependant, il semblerait que le gouvernement a délibérément utilisé cet enjeu, qui fait beaucoup appel à nos sentiments, comme prétexte pour inclure toutes sortes de mesures qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. Par exemple, il est tout à fait insensé d'associer le terrorisme à la cyberintimidation. En outre, il est inacceptable de se servir du fléau qu'est la cyberintimidation pour rétablir certains éléments de l'infâme projet de loi C-30, qui a été rejeté en bloc parce qu'il était en fait axé sur l'espionnage électronique.
Les députés se souviendront de ce projet de loi, qui a été présenté l'an dernier par Vic Toews, l'ancien ministre conservateur de la Sécurité publique. Nous croyons également savoir que l'ancien ministre de la Justice et le ministre de la Justice en poste en ce moment ont cherché à rencontrer des victimes de la cyberintimidation ainsi que des membres de leur famille avant de présenter la mesure législative visant à s'attaquer à ce problème. Je les félicite d'avoir tendu la main à ces gens.
Cela dit, la majorité des dispositions de ce projet de loi n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. C'est pour cette raison que nous appuyons la motion présentée par ma collègue de Gatineau, qui vise à scinder le projet de loi au comité. Nous l'appuyons parce que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre espéraient sincèrement que cette question serait abordée de façon distincte. Malheureusement, nous sommes saisis d'un projet de loi qui contient de nombreuses dispositions n'ayant rien à voir avec la cyberintimidation.
Nous savons que le ministre a consulté les victimes d'intimidation et leur famille. D'après moi, aucun membre du caucus conservateur ne pourrait nous expliquer de façon cohérente en quoi le fait d'accorder, par exemple, aux grandes entreprises de télécommunications l'immunité nécessaire leur permettant de divulguer au gouvernement certains renseignements personnels sur les Canadiens sans y être contraintes par un mandat, a quoi que ce soit à voir avec la cyberintimidation. Aucun député conservateur ne pourrait sérieusement prétendre que le fait de permettre aux entreprises de télécommunications de divulguer, n'importe quand, tout ce que veulent les forces de l'ordre sans être exposées à des poursuites civiles ou à des accusations criminelles, est une façon de s'attaquer à la cyberintimidation. Comme on l'a dit tout à l'heure, voilà la pilule empoisonnée que nous sert le projet de loi.
Le gouvernement semble instrumentaliser les victimes de cyberintimidation à des fins politiques et partisanes. C'est pour cette raison que nous serions d'accord pour scinder le projet de loi au comité afin que tout ce qui concerne la cyberintimidation se retrouve dans un projet de loi distinct.
Vic Toews avait présenté, l'an dernier, un ignoble projet de loi inconstitutionnel sur l'espionnage électronique qui aurait autorisé l'intrusion généralisée du gouvernement, sans mandat, dans la vie privée des Canadiens, mais il faut au moins reconnaître qu'il l'avait fait ouvertement. Il n'avait pas essayé de le dissimuler. Enfin, pas trop. Voyant la farouche opposition du député de Lac-Saint-Louis à ces flagrantes violations de la vie privée des Canadiens, il avait dit: « Le député a le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile. »
Au moins, Vic Toews jouait franc jeu et s'attaquait ouvertement au droit à la vie privé des Canadiens.
Encore une fois, le ministre présente à la Chambre un projet de loi dont la majeure partie n'a rien à voir avec la cyberintimidation. Je ne suis pas certain d'avoir obtenu une réponse à ma question, mais j'espère que le ministre de la Justice fera ce qu'il faut et permettra aux membres conservateurs du Comité de la justice de scinder le projet de loi en deux afin que nous puissions traiter de la cyberintimidation dans un projet de loi distinct. De nombreuses mesures de l'ancien projet de loi de Vic Toews sur le cyberespionnage n'ont pas leur place dans celui-ci.
Je sais que le ministre résistera à la tentation de nous accuser d'être du côté des intimidateurs simplement parce que nous voulons scinder le projet de loi de manière à faire de la cyberintimidation l'objet d'un projet de loi distinct. Qu'on me comprenne bien: personne ici ne s'oppose à la lutte contre la cyberintimidation.
Comme on l'a mentionné plus tôt, ma collègue de Vancouver-Centre, une personne de marque qui a travaillé au fil des années avec des victimes d'intimidation et leurs familles, a présenté l'année dernière un projet de loi portant justement sur la cyberintimidation. Quand est venu le temps de se prononcer là-dessus, les conservateurs ont voté contre.
Comme les conservateurs n'avaient aucune raison évidente de voter contre le projet de loi de la députée, on peut supposer qu'ils l'ont fait parce que le projet de loi venait d'un parti de l'opposition, en l'occurrence, le Parti libéral. Or, nous voilà maintenant à étudier un projet de loi que nous espérions dénué de considérations politiques. Malheureusement, il ne contient que cinq pages sur la cyberintimidation; tout le reste, soit plus de 50 pages, renferme des mesures sans rapport avec la question.
J'ai félicité plus tôt le ministre pour avoir consulté les victimes d'intimidation quand il a préparé ce projet de loi. Je pense que personne, parmi les victimes et les familles qu'il a écoutées cet été, ne lui aurait demandé de donner aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet le droit de divulguer sans mandat des données en ligne et qu'on aurait voulu faire du vol de signaux de câblodistribution et de dispositifs sans fil une infraction criminelle. J'invite le ministre à produire des preuves, s'il prétend le contraire.
Pourquoi, alors, le ministre n'a-t-il pas simplement fait ce qui s'imposait en présentant un projet de loi autonome portant sur la cyberintimidation et uniquement sur la cyberintimidation? Pourquoi le ministre a-t-il inclus des éléments qui ont si peu à voir avec la question?
Certaines des dispositions du projet de loi ciblent la cyberintimidation. Personne ne dit le contraire. Comme l'a relevé ma collègue de Gatineau, ce sont les articles 1 à 7.
La section pertinente est celle qui concerne l'échange non consensuel d'images intimes. Elle a lieu d'être. C'est une question qu'il faut régler. Nous n'avons aucun problème avec cela. Dans la foulée des récentes tragédies attribuables à l'intimidation, la création d'une infraction s'impose pour enrayer l'envoi non consensuel d'images intimes. Cette nouvelle infraction criminaliserait le partage malveillant de photos, qui est expressément à l'origine des circonstances tragiques ayant poussé Rehtaeh Parsons à s'enlever la vie.
Nous savons que la cyberintimidation est fort répandue chez les enfants et les adolescents. Or, compte tenu de l'immaturité de cette tranche de la population, il faut reconnaître qu'on ne peut pas s'en tenir strictement aux sanctions: on doit aussi favoriser les mesures préventives et réparatrices. Nous ne voulons pas que les enfants et les adolescents canadiens finissent en grand nombre derrière les barreaux. Par conséquent, même si la création de cette infraction part de bonnes intentions, nous ne devons pas négliger l'importance de préserver le pouvoir de poursuite discrétionnaire en prévoyant la possibilité d'appliquer une procédure sommaire. Je crois et j'espère que le gouvernement y sera ouvert.
Nous devrions également envisager la possibilité de contrer la cyberintimidation grâce à la justice réparatrice et à d'autres moyens non législatifs, de concert avec les provinces.
J'ai déjà dit que l'essentiel du projet de loi a peu à voir avec la cyberintimidation. En effet, sur la cinquantaine de pages qu'il contient, cinq environ y sont expressément consacrées.
Le gouvernement se demande pourquoi les Canadiens ne le croient pas franc et transparent au sujet de ses objectifs véritables. Si les dispositions que je viens de résumer avaient été incluses dans un projet de loi distinct, nous aurions pu rapidement renvoyer ce projet de loi au Comité de la justice pour que ce dernier en fasse l'étude. Les victimes auraient ainsi été très heureuses de faire l'éloge d'un tel projet de loi. Nous aurions pu nous entendre pour adopter le projet de loi à toutes les étapes subséquentes, et j'ose croire que nous aurions pu terminer avant Noël.
Mais nous nous retrouvons plutôt avec un projet de loi contenant des mesures odieuses et anticonstitutionnelles que les Canadiens ont rejetées l'année dernière. Voici quelques-unes des mesures que prévoit le projet de loi et qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. Elles ont été recyclées et proviennent du projet de loi présenté par l'ancien ministre de la Sécurité publique, Vic Toews. Nous nous étions fait dire qu'il n'en serait plus question, vu la réaction des Canadiens. L'ancien ministre de la Justice, qui est actuellement ministre de la Défense nationale, avait déclaré ceci:
Nous ne poursuivrons pas l'étude du projet de loi C-30, et les mesures contenues dans ce projet de loi seront exclues de toute tentative à venir de modernisation du Code criminel.
Or, 37 des 47 articles du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui sont contraires à cette promesse. C'est pourquoi nous voulons scinder le projet de loi et regrouper les dispositions ayant trait à la cyberintimidation dans un projet de loi distinct.
Permettez-moi de résumer les éléments qui étaient contenus dans l'ancien projet de loi de Vic Toews et qu'on nous avait promis d'oublier définitivement. Ces mesures se trouvent dans le projet de loi actuel.
Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.
Nous refusons d'utiliser les victimes de la cyberintimidation pour ramener le fantôme de Vic Toews et son projet de loi sur l'espionnage électronique. Cela devait être une bonne journée pour les jeunes et les autres personnes qui ont été victimes d'intimidation en ligne. C'était censé être une journée où la Chambre tout entière, nous tous, aurait pu se montrer solidaire des victimes de la cyberintimidation et appuyer une mesure législative qui contribuerait à lutter contre son incidence au Canada. Au lieu de cela, c'est la politicaillerie habituelle qui prévaut.
Il est dommage que les députés qui s'intéressent sincèrement à la question et qui veulent régler le problème de la cyberintimidation servent à dissimuler l'introduction de nombreuses dispositions qui ont peu ou rien à voir avec la cyberintimidation. Le projet de loi tire parti du décès tragique d'adolescents victimes de cyberintimidation pour rétablir des éléments de la mesure législative que le gouvernement a déjà retirée et qu'il avait promis de ne pas présenter de nouveau.
Le projet de loi actuel empêche les députés d'exprimer leur solidarité en s'attaquant à l'un des problèmes qui touchent les jeunes Canadiens, à savoir la cyberintimidation, au moyen d'une mesure législative distincte et autonome. Le projet de loi comprend des dispositions qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation et qui pourraient porter atteinte aux libertés civiles. Il soulève des préoccupations qui devraient être soumises à la commissaire à la protection de la vie privée et à des juristes, ou être étudiées par un comité avant de faire l'objet de délibérations à la Chambre. Le projet de loi incite les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de service Internet à coopérer avec le gouvernement en matière de surveillance, d'une manière que les Canadiens pourraient trouver répréhensible.
C'est pour cela que nous souhaitons que le projet de loi soit scindé par le Comité de la justice. Les dispositions qui visent à lutter contre la cyberintimidation, et ces dispositions seulement, pourraient être réunies dans leur propre mesure législative et ainsi échapper à la partisanerie et à la dissension qu'il conviendrait d'éviter dans ce dossier.
Monsieur le Président, nous avons encore droit aux habituels jeux politiques du Parti libéral. Je le concède, les observations du députés cadrent tout à fait avec l'approche des libéraux depuis sept ans et demi. Ceux-ci se servent de n'importe quoi, de la moindre excuse, pour s'opposer à toute mesure législative du gouvernement qui a pour but de lutter contre la criminalité, d'actualiser le Code criminel ou, dans ce cas-ci, de s'attaquer à la cyberintimidation. Ils cherchent toujours la bête noire, mais il est paradoxal que le député critique ces dispositions en particulier. En effet, il est complètement dans l'erreur.
En ce qui concerne l'ancien projet de loi C-30, les dispositions que lui et d'autres députés ont critiqué le plus ne se trouvent pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Dans le cas qui nous intéresse, elles sont toutes soumises à un processus d'autorisation judiciaire.
Je renvoie le député à un article que le gouvernement libéral avait fait adopter. La production volontaire d'une ordonnance de préservation lui pose problème. Je le renvoie donc à l'article 487.014 du Code criminel, qui dit:
Il demeure entendu qu’une ordonnance de communication n’est pas nécessaire pour qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi ou de toute autre loi fédérale demande à une personne de lui fournir volontairement [...]
Nous ne faisons qu'appliquer aussi cette disposition aux ordonnances de préservation. Quel est le problème? C'est déjà dans le Code criminel.
Monsieur le Président, je rappelle que ce ministre a déclaré il y a un an que le gouvernement avait entendu les Canadiens et qu'il laissait tomber les dispositions du projet de loi C-30.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend 47 articles, dont 37 reprennent ceux de l'ancien projet de loi C-30. En fait, le ministre, qui se montre arrogant à l'endroit des libéraux et qui s'indigne de ce qui se trouve dans le Code criminel, a manqué à 37 reprises à la promesse qu'il avait faite aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue de Charlottetown.
Est-ce qu'on comprend par contre que les libéraux appuient les articles 1 à 7 du projet de loi C-13, concernant plus précisément la cyberintimidation et le partage d'images intimes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette question.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Gatineau. C'est entièrement vrai que nous sommes d'accord avec cette section-là. Concernant toutes les autres sections, il serait préférable, selon nous, d'avoir l'occasion de les étudier en ayant assez de temps pour le faire, comme elle l'a déjà suggéré. Toutefois, en ce qui a trait aux sections qui traitent seulement de la cyberintimidation, nous sommes prêts, aujourd'hui, à accepter ces clauses-là. On pensait que traiter ce problème était le but de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. J'ai remarqué que, durant son exposé, il a notamment fait allusion à un projet de loi d'initiative parlementaire sur la cyberintimidation.
Le député n'a cessé d'insister: il ne fait aucun doute que les députés souhaitent tous la présentation d'une mesure législative substantielle contre la cyberintimidation.
Si le gouvernement faisait davantage preuve de collaboration avec l'opposition et s'il voulait réellement s'attaquer à ce très grave problème, avec l'opposition, il ferait adopter rapidement une mesure législative visant à lutter contre la cyberintimidation, dans l'intérêt des Canadiens. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, depuis le début de ce débat, j'ai des raisons d'être optimiste et d'autres de ne pas l'être du tout. Je suppose que c'est la même chose au sein du Cabinet conservateur.
Quelqu'un a fait la proposition tout à fait sensée, à mon avis, de scinder le projet de loi. Malheureusement, cette proposition n'a pas obtenu le consentement unanime. Très peu de temps après, le ministre de la Justice a dit vouloir « tendre la main » aux députés d'en face, mais le ministre de la Défense nationale a ensuite mené une charge très partisane qui laissait croire le contraire.
Selon moi, personne ici ne conteste les dispositions du projet de loi qui visent à s'attaquer au problème de la cyberintimidation comme tel. Elles résultent de la motion. C'est ce que j'ai voulu faire ressortir dans mon exposé. Le problème tient au fait que 37 articles de ce projet de loi sont tirés de la mesure législative sur l'espionnage électronique. Si nous pouvions séparer ces articles des dispositions sur la cyberintimidation, nous reviendrions plus ou moins au projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Vancouver-Centre.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député a lu le rapport du groupe de travail sur le cybercrime, intitulé « Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes. » Il est daté de juin 2013 et est destiné aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique. Je l'invite à lire la recommandation no 4, s'il ne l'a pas encore fait.
La recommandation no 4 prône la mise à jour du Code criminel, afin d'ajouter notamment les éléments suivants: les demandes et les ordonnances relatives à la préservation des données; les nouvelles ordonnances de production pour retracer une communication précise — je crois qu'il en a parlé —; les nouveaux mandats et les nouvelles ordonnances de production visant les données sur les transmissions — il en a également parlé —; le resserrement de la surveillance judiciaire et l'amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances — il en a aussi parlé —; d'autres modifications des infractions existantes et des pouvoirs d'enquête actuels visant à faciliter l'enquête de la cyberintimidation et d'autres actes criminels comportant des preuves électroniques.
À mon avis, le député constatera, en lisant ce rapport, que presque tous les pouvoirs d'enquête prévus dans le projet de loi sont tirés du rapport du groupe de travail sur le cybercrime. Je lui recommande de le lire.
Le député a-t-il lu ce rapport? Pourrait-il nous dire quel est, selon lui, l'objectif de la recommandation no 4?
Monsieur le Président, j'ai effectivement lu le rapport et le député a bien raison: le projet de loi contient bon nombre des recommandations du rapport. Le problème, c'est que les recommandations reflétées dans le projet de loi ne se limitent pas au fléau de la cyberintimidation. Elles sont trop vastes et vont trop loin.
Il est absolument impossible que des dispositions aussi vastes et exagérées que celles contenues dans le projet de loi aient été contemplées par ceux qui ont participé à ce rapport. Celui-ci traitait de ce qui est mentionné dans le titre, et non de ce qui est contenu dans les 37 articles du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue a remarqué le ton des interventions aujourd'hui.
Tout à l'heure, ma collègue de Gatineau a fait preuve d'une très grande sensibilité, que nous nous devons d'avoir dans des enjeux pareils. Elle a évoqué à quel point ce qui peut provoquer une discussion politique chez nous peut provoquer des émotions chez les gens. C'est un sujet extrêmement précieux et fragile.
Mon collègue ne voit-il pas un parallèle immédiat à faire entre nos interventions, qui se veulent bienveillantes dans le meilleur intérêt des Canadiens, et un comportement réellement fréquent d'intimidation de l'autre côté de la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
C'est quelque chose que j'ai essayé de soulever dans mon discours. Le député a raison de dire que nous sommes parfois trop partisans, à la Chambre. Ce projet de loi renferme clairement des enjeux sur lesquels nous pouvons nous mettre complètement d'accord. Dans de telles circonstances, s'attaquer mutuellement n'est bon ni pour le public ni pour la publicité.
Je suis complètement d'accord qu'il faut s'attaquer aux problèmes et non l'un et l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Le gouvernement a pris l'engagement de présenter cette mesure dans le dernier discours du Trône et s'en est rapidement acquitté. Le projet de loi est un élément central de la contribution du gouvernement à la lutte contre la cybercriminalité et un élément clé du programme du gouvernement visant à aider les victimes et à punir les criminels.
Il n'étonnera personne d'apprendre que les Canadiens ont adopté sans réserve Internet et les technologies de communication mobile comme les téléphones intelligents et les médias sociaux pour communiquer avec leurs amis et leur famille, établir de nouveaux liens sociaux, chercher de l'information et créer des sites Web et des blogues.
La plupart des gens se servent d'Internet de façon constructive, mais il y a un nombre croissant d'histoires bouleversantes de jeunes personnes, tout particulièrement, qui se servent d'Internet et d'autres moyens électroniques pour poser des gestes malveillants qui ont de graves répercussions pour leurs victimes.
Bien que le problème de l'intimidation n'ait rien de nouveau, la technologie a irrémédiablement changé sa nature et sa portée. Par exemple, grâce aux outils électroniques, l'intimidation peut se faire plus facilement, plus rapidement et plus méchamment que jamais. De plus, ces gestes peuvent être posés de façon anonyme et risquent de demeurer de façon permanente dans le cyberespace.
Ces quelques dernières années, la cyberintimidation aurait joué un rôle dans la décision de certaines jeunes personnes de mettre fin à leur vie. Ces histoires sont accablantes, et je suis sûr de parler au nom de tous les Canadiens lorsque j'exprime notre regret collectif pour ces événements tragiques.
Ces incidents amènent également les législateurs à se demander ce qu'ils peuvent faire. Que peut donc faire le gouvernement fédéral pour éviter que de telles tragédies se répètent à l'avenir ou au moins pour intervenir efficacement si de tels événements se produisent encore?
C'est exactement la question que s'est posé, le printemps dernier, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la cybercriminalité. Ce groupe de travail s'est demandé si la cyberintimidation était suffisamment couverte par le Code criminel et s'il y avait des lacunes à combler.
En juillet, le ministère de la Justice, au nom de tous les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a publié un rapport sur la cyberintimidation et la distribution non-consensuelle d'images intimes.
Le groupe de travail a formulé neuf recommandations unanimes concernant la réponse du droit pénal à la cyberintimidation. Je pense qu'il convient de signaler que la toute première recommandation du rapport réclame une approche plurisectorielle et pluridimentionnelle contre la cyberintimidation et demande à tous les ordres de gouvernement de continuer de renforcer leurs initiatives destinées à lutter contre la cyberintimidation de façon globale.
J'appuie sans réserve cette recommandation qui reconnaît qu'une seule mesure prise par un seul ordre de gouvernement ne peut résoudre à elle seule le problème de la cyberintimidation. D'ailleurs, la plupart des experts s'entendent pour dire que l'éducation, la sensibilisation et la prévention sont les meilleurs moyens de combattre l'intimidation et la cyberintimidation. La réforme des lois en matière pénale est une composante modeste, mais essentielle, de cette approche multisectorielle.
Pour revenir au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner que toutes les mesures proposées dans le projet de loi ont été recommandées par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, et appuyées par les procureurs généraux des provinces et des territoires.
Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
Je demande à tous les députés qui sont intervenus jusqu'à présent et à ceux qui prendront la parole après moi de se demander comment les policiers pourraient faire enquête sur certaines infractions liées à la cyberintimidation, comme dans le cas d'Amanda Todd, si on ne leur accordait pas ces pouvoirs d'enquête, et s'ils n'étaient pas en mesure de préserver les éléments de preuve, ni de retracer l'auteur des messages d'intimidation. Nous savons tous que le tortionnaire d'Amanda Todd est toujours en liberté. Ne serions-nous pas heureux de pouvoir trouver cette personne afin de la traduire en justice?
Pour le temps qui me reste, j'aimerais parler de la nouvelle infraction proposée. Elle permettrait de combler un vide juridique dans le cas des formes graves de cyberintimidation impliquant l'échange ou la distribution d'images de nudité ou à caractère sexuel utilisées sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Je crois qu'il est important d'insister sur le fait que cette infraction ne vise pas à criminaliser la création de ces images, ni même leur échange consensuel, notamment entre des partenaires ou des amis intimes. Il s'agit plutôt de cibler les comportements qui y sont de plus en plus associés, c'est-à-dire la distribution de ces images sans le consentement de la personne qui y est représentée.
Bien souvent, un tel acte est commis par l'ancien partenaire ou l'ex-conjoint du sujet de l'image afin de se venger ou d'humilier la personne en question. Plus précisément, la nouvelle infraction interdirait toute forme de distribution de ce genre d'image sans le consentement du sujet. Pour obtenir une condamnation pour cette infraction, le procureur devra prouver que l'accusé a sciemment distribué l'image d'une personne sachant que celle-ci n'y consentait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentait ou non.
Un élément important de l'infraction proposée est la nature de l'image même. Le projet de loi propose une définition à trois volets de ce qui est considéré comme une « image intime », afin d'aider les tribunaux à déterminer si la distribution d'une image pourrait effectivement être considérée au titre de l'infraction proposée. Une image intime s'entend d'une image d'une personne où celle-ci y figure nue, exposant ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite. Dans le Code criminel, on trouve une définition similaire dans le contexte du voyeurisme, à l'article 162, et dans celui de la pornographie juvénile, à l'article 163.
Toutefois, à lui seul, le contenu de l'image ne suffirait pas à qualifier l'image d'image intime. Le tribunal devra également être convaincu que l'image a été prise dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et que la personne qui y figure avait toujours cette attente raisonnable au moment où l'infraction a été commise.
Ces deux éléments sont essentiels pour s'assurer que la définition de l'infraction proposée n'est pas trop vague et qu'elle n'inclut pas des images pour lesquelles il ne peut y avoir d'attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Par exemple, si une personne produisait, dans l'intimité de son foyer, des images à caractère sexuel d'elle-même qu'elle destinait à ses seules fins personnelles, les images seraient vraisemblablement considérées comme des images intimes. Par contre, si cette même personne affichait ces images sur un site Web public, il serait moins probable qu'un tribunal juge raisonnable l'attente de protection en matière de vie privée, et ce, même si l'enregistrement initial des images s'était fait en privé.
L'infraction proposée serait appuyée par plusieurs modifications complémentaires au Code criminel afin d'offrir une protection aux victimes de cette forme de cyberintimidation particulièrement abjecte. Les modifications complémentaires permettraient à un tribunal d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet et d'autres réseaux numériques et de formuler une ordonnance de dédommagement visant à couvrir certaines des dépenses associées au retrait des images en question.
De plus, les tribunaux auraient le pouvoir d'ordonner la confiscation des outils ou des biens utilisés pour commettre l'infraction, comme un téléphone intelligent ou un ordinateur, et de prononcer une ordonnance d'interdiction visant à restreindre l'utilisation que pourrait faire d'un ordinateur ou d'Internet la personne condamnée. Une telle ordonnance d'interdiction serait essentiellement utile dans le cas des récidivistes.
Le projet de loi permettrait aussi à un tribunal de rendre une ordonnance de bonne conduite à l'endroit d'une personne qui détient des images intimes s'il est raisonnable de craindre qu'elle commette cette nouvelle infraction. La nouvelle infraction proposée et les modifications connexes comblent une lacune du droit pénal. Elles offriraient une protection très large aux victimes de ces gestes.
J'ai parlé de la possibilité d'obtenir une ordonnance d'interdiction afin d'éviter qu'une personne utilise les images qu'elle détient déjà. C'est un point très important. Nous pourrons désormais intervenir dans des situations où on croit qu'une personne s'apprête à utiliser les images qu'elle détient à des fins d'intimidation. Nous pourrons donc intervenir avant que ces images soient distribuées sur Internet, ce qui est crucial.
Voici ce que quelques Canadiens ont dit du projet de loi depuis qu'il a été déposé, il y a quelques semaines. Le 20 novembre, Mme Carol Todd, mère d'Amanda Todd, a déclaré:
C'est un pas dans la bonne direction. Je ne peux m'empêcher de penser que, si cette mesure avait été en place il y a trois ans, quand j'ai commencé à signaler ce qui arrivait à Amanda [...] je crois que ma fille serait encore parmi nous aujourd'hui.
Selon Lianna McDonald, du Centre canadien de protection de l'enfance, le projet de loi C-13 contribuera à mettre fin à l'utilisation de la technologie à mauvais escient et aidera de nombreux jeunes touchés et anéantis par cette forme d'intimidation.
David Butt, avocat de la Kids' Internet Safety Alliance, a déclaré, dans le Globe and Mail du 21 novembre, que le nouveau projet de loi est une nette amélioration, car il contient des dispositions applicables spécifiquement à ce problème. Auparavant, il fallait se contenter des dispositions inappropriées de nos lois sur la pornographie juvénile.
Le 21 novembre, Allan Hubley, conseiller municipal d'Ottawa et père d'un adolescent victime d'intimidation qui s'est suicidé, a déclaré ceci à l'antenne de CTV News:
Lorsque nous étions jeunes, nous savions qui étaient nos tourmenteurs, alors nous pouvions remédier au problème. Aujourd'hui, tant que cette mesure législative ne sera pas adoptée, ils agiront sous le couvert de l'anonymat.
Je précise qu'il parlait du moment choisi pour adopter cette mesure législative. Il a ajouté que, grâce à cette mesure législative, les intimidateurs seront démasqués et devront faire face à de graves conséquences.
Le 21 novembre, Glen Canning, le père de Rehtaeh Parsons a déclaré ceci dans le Huffington Post:
Je suis très heureux d'apprendre que le [ministre de la Justice] et le ministre de la Sécurité publique aient annoncé le dépôt d'un nouveau projet de loi pour punir ceux qui commettent ce crime dégoûtant qui a anéanti notre fille, Rehtaeh.
Voici ce qu'on pouvait lire dans l'éditorial du quotidien The Province le 22 novembre:
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, la police pourra démasquer les prédateurs responsables de ces crimes odieux et braquer sur eux les projecteurs de la justice. Beaucoup d'entre eux finiront, comme il se doit, en prison.
En terminant, j'aimerais citer Gil Zvulony, un éminent avocat torontois, spécialiste d'Internet: « Il y a une logique à tout cela, en ce sens que le projet de loi vise à moderniser [le Code criminel] afin de l'adapter à l'ère numérique. »
Même si cette mesure législative ne réglera pas tous les problèmes entourant ce vaste phénomène social qu'est la cyberintimidation, elle est un élément essentiel de la solution à ce problème complexe. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son discours. Je suis contente aussi de voir à la Chambre les deux secrétaires parlementaires du ministre de la Justice et j'aimerais m'assurer qu'ils ont bien compris le message. C'est la question que je vais poser à mon honorable collègue.
On s'entend tous sur l'importance de travailler le dossier de la cyberintimidation sur le plan de la distribution d'images intimes qui est contenu à l'article 3. C'est l'essentiel de cet aspect auquel il réfère quand il parle des dossiers des familles Todd, Parsons et toutes les autres. Toutefois, pour les 40 et quelques autres articles qui concernent des volets peut-être moins connus, moins développés et moins discutés, peut-on avoir l'accord et la compréhension du secrétaire parlementaire pour avoir le temps nécessaire d'en faire l'étude en comité? Peut-on s'attendre à ce que cela ne soit pas fait à la vitesse grand V, en laissant tout le monde sur sa faim avec des inquiétudes, et qu'on essaie plutôt de bien faire notre travail, pour une fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler avec la députée au Comité de la justice, car je trouve qu'elle y soulève souvent des points très pertinents et utiles.
Toutefois, nous devons agir rapidement dans ce dossier, comme le montre la citation que j'ai lue plus tôt. Elle provient de M. Hubley, dont le fils a malheureusement été victime d'intimidation et s'est suicidé il y a deux ou trois ans, je crois.
J'aimerais également signaler à la députée que tous les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique ont réclamé une mise à jour du Code criminel afin de fournir à la police les outils d'enquête dont elle a besoin pour enquêter sur la cyberintimidation, ainsi que sur la pornographie juvénile et d'autres formes d'intimidation qui se produisent sur Internet. Il n'y a pas seulement de l'intimidation sexuelle sur Internet, mais aussi d'autres formes d'intimidation.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, le tortionnaire d'Amanda Todd est toujours en liberté. Nous aimerions donner à la police les outils nécessaires pour le trouver et le traduire en justice.
Presque toutes les recommandations sur la mise à jour du Code criminel sont énoncées dans la recommandation no 4 du groupe de travail sur la cybercriminalité.
Monsieur le Président, j'aimerais continuer ma discussion avec le secrétaire parlementaire sur le rapport fédéral-provincial-territorial. Plusieurs des recommandations qui y ont été formulées se trouvent maintenant dans le projet de loi.
Je voudrais demander au secrétaire parlementaire s'il convient que certaines, voire la totalité, des modernisations apportées ne visaient pas seulement à lutter contre le fléau de la cyberintimidation. Par exemple, j'aimerais savoir si le rapport fédéral-provincial-territorial visait tout ce qui touche aux communications, du vol de signaux de câble aux discours haineux.
Je voudrais aussi que le secrétaire parlementaire parle de ce que j'appelle la pilule empoisonnée, à savoir la disposition du projet de loi qui octroie l'immunité aux personnes communiquant volontairement des renseignements aux forces de l'ordre. Le secrétaire parlementaire accepterait-il que cette immunité ne s'applique pas aux renseignements relatifs à la cyberintimidation? Cette disposition n'est pas limitée. Elle est exhaustive.
Monsieur le Président, le député a bien raison. Le projet de loi prévoit des pouvoirs supplémentaires à ceux recommandés dans le rapport du Groupe de travail sur la cybercriminalité. Le gouvernement saisit l'occasion pour mettre à jour le Code criminel de manière à permettre aux autorités compétentes d'enquêter sur des actes criminels tels que la pornographie juvénile ou le terrorisme. Ces mesures s'imposent. Ces modifications au Code criminel sont nécessaires.
En ce qui a trait au câble, si quelqu'un se servait du câble du député pour transmettre de la pornographie juvénile par Internet, ou de son Internet sans fil à domicile pour intimider un jeune, le député ne voudrait-il pas le savoir et faire cesser cela? Le but de l'exercice est tout simplement de moderniser les dispositions à cet égard.
Les modifications proposées à l'égard du vol de câble érigé depuis longtemps en infraction se trouvent déjà dans le Code criminel à l'article 327. Elles ne font qu'en mettre à jour le libellé relatif aux télécommunications pour en étendre la portée et ainsi l'harmoniser avec d'autres infractions, en ajoutant notamment l'importation d'un dispositif ou le fait de le rendre disponible aux fins de l'acte interdit, qui se trouvent aussi à l'article 327. Ce ne sont en réalité que des modifications d'ordre administratif qui doivent être apportées pour rendre plus efficaces les dispositions en question.
Je demande au député de songer à la possibilité que quelqu'un fasse de la cyberintimidation, transmettre des images d'enfants à caractère sexuel ou planifie un acte terroriste en se servant de l'accès Internet par câble ou sans fil d'un honnête citoyen.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire. Comme quelqu'un l'a déjà souligné, nous avons deux excellents secrétaires parlementaires. Au Comité de la justice et des droits de la personne, que je préside, tous les partis coopèrent afin de consacrer le temps nécessaire aux dossiers qui nous sont soumis. Je ne vois pas pourquoi cela changerait.
Au bout du compte, le projet de loi C-13, à l'instar d'autres mesures législatives adoptées grâce à notre gouvernement, vise à protéger les victimes. L'important, ce ne sont pas les agresseurs, mais bien les victimes et ce que nous, en tant que gouvernement, pouvons faire pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et de quiconque a, malheureusement, été victimisé.
De l'avis du secrétaire parlementaire, en quoi réside l'importance du projet de loi pour les victimes de cyberintimidation?
De toute évidence, monsieur le Président, le projet de loi revêt une grande importance pour les victimes. Des victimes en cause dans des affaires fort publicisées ont réclamé publiquement du gouvernement qu'il s'occupe des crimes de ce genre. Cependant, n'oublions pas les victimes que nous ne connaissons pas. En effet, des milliers de jeunes, probablement, font l'objet d'une forme ou d'une autre de cyberintimidation. Certains en souffrent énormément, parfois au point de s'enlever la vie. Nous ne connaissons pas l'histoire de ces victimes parce qu'on ne nous en a pas fait part, mais nous devons tout de même leur venir en aide.
Notre code pénal doit absolument rétablir l'équilibre, rompu depuis quelques années, entre les droits des délinquants, d'une part, et les droits des victimes et des honnêtes Canadiens, d'autre part. C'est ainsi que nous rétablirons l'indispensable confiance de nos concitoyens envers notre système de justice.
[Français]
Monsieur le Président, quelque chose m'étonne. Je suis d'accord pour dire qu'il faut vraiment protéger nos enfants et protéger ceux qui sont victimes d'intimidation.
Je me souviens très bien que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait présenté la motion M-385. La question que je veux poser est la suivante. Pourquoi le Parti conservateur a-t-il rejetsé cette motion? Elle nous aurait pourtant permis d'avoir une stratégie nationale depuis quelques temps. J'aimerais que l'on réponde à ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée fait allusion à une motion d'initiative parlementaire qui a été présentée par une députée de Vancouver. Je ne sais pas si cette motion traitait de cyberintimidation. Pour répondre au commentaire du porte-parole libéral, cette motion était mal conçue. Elle ne traitait pas des pouvoirs d'enquête nécessaires pour permettre à la police de mener des enquêtes sur les crimes, de préserver les preuves de cyberintimidation et de localiser et d'arrêter les contrevenants. Toutefois, je serais heureux de m'entretenir, un autre jour, avec ma collègue au sujet de la motion no 385, dont elle a parlé.
J'informe le député de Dartmouth—Cole Harbour que nous ne disposons pas des 20 minutes qu'il avait peut-être prévues pour ses observations. Je devrai l'interrompre vers 17 h 30, heure à laquelle prendra fin la période prévue aujourd'hui pour les initiatives ministérielles.
Bien entendu, il disposera du temps de parole qui lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir utiliser le temps de parole qui m'est imparti pour parler du projet de loi C-13.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-13 pour s'attaquer au problème de la cyberintimidation. Cela lui a valu des louanges dans le foyer de la Chambre la semaine dernière. C'est principalement ce qu'en ont dit le ministre et le secrétaire parlementaire. Ils laissent entendre qu'il porte uniquement sur le problème de la cyberintimidation.
Ma collègue, notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau, a mentionné que le projet de loi traite de deux problèmes très importants. Il traite de la cyberintimidation, mais aussi de toute la question de l'interception des transmissions, qui porterait atteinte à la vie privée, et des pouvoirs donnés aux autorités, qui pourraient effectivement être excessifs. Des spécialistes de la protection de la vie privée et du numérique ont dit craindre que le gouvernement tente subrepticement de faire passer certains changements pour une modernisation du Code criminel et de faire croire que ces modifications au Code criminel ne visent qu'à régler le problème de la cyberintimidation.
Cette question nous préoccupe beaucoup. Ma collègue a présenté une motion très sensée demandant au gouvernement et aux députés de scinder le projet de loi. À peu près tout le monde à la Chambre reconnaît qu'il faut se pencher sur la question de la cyberintimidation, et ce, dès maintenant. Nous convenons tous que le Code criminel comporte une lacune qu'il faut combler. Nous devons nous concentrer là-dessus. C'est l'objectif que nous devons viser. Nous pouvons traiter la question rapidement. Nous pouvons en débattre à la Chambre. Nous pouvons la renvoyer au comité. Nous pouvons écouter des familles touchées et des spécialistes et arriver certainement à nous entendre pour que le projet de loi franchisse toutes les étapes et soit adopté. Je le répète, cela peut se faire très rapidement.
Or, le gouvernement a décidé d'être très peu transparent. Personne ne s'étonnera de m'entendre accuser le gouvernement de ne pas être simple. Il présente des amendements qui ne font que compliquer les choses et créer des problèmes.
Pour moi, c'est incontestable. Je trouve inquiétant que le ministre et le gouvernement aient fait preuve d'une telle mauvaise foi à ce sujet. Comme député et comme politicien, je trouve vraiment préoccupant que le gouvernement actuel joue littéralement sur les émotions des familles concernées et des particuliers qui veulent qu'on s'occupe de la question. C'est franchement honteux. Même si je siège à la Chambre depuis un bon moment et que je connais ce jeu, je suis révolté quand je vois des gens se comporter ainsi.
Revenons à la raison pour laquelle nous nous penchons sur la cyberintimidation et les problèmes qu'elle suscite.
La question a été portée à mon attention très rapidement et très brusquement le printemps dernier, quand la jeune Rehtaeh Parsons s'est enlevé la vie à 17 ans. Ses parents l'ont trouvée pendue dans la salle de bain de la maison familiale. Elle avait été victime d'intimidation, de harcèlement et de cyberintimidation à cause d'un incident survenu deux ans plus tôt, des images intimes d'elle ayant été diffusées sur Internet sans son consentement et dans une intention malveillante.
L'information dont nous disposons indique que ces agissements, puis l'acharnement et la multiplication des personnes impliquées ainsi que la distribution de ces images ont insufflé à cette jeune femme un sentiment de désespoir total, et elle s'est enlevé la vie.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a vite réagi, selon moi. En 2011, un groupe de travail sur la cyberintimidation présidé par Wayne MacKay a été formé. Il a accompli un travail impressionnant et a formulé des recommandations claires et importantes sur la cyberintimidation, au terme d'une consultation des jeunes de tous les secteurs, dans l'ensemble de la province. Le gouvernement a immédiatement entrepris d'appliquer certaines recommandations et a élaboré un train de mesures pour faire suite à cette tragédie. Rehtaeh Parsons et Amanda Todd n'ont pas été les seules. Il y a également eu le cas de Jamie Hubley et celui de la fille de Pam Murchison, en Nouvelle-Écosse, qui a subi de l'intimidation en ligne et qui s'est suicidée.
Voilà qui est beaucoup trop fréquent. La situation a atteint un point où la société reconnaît enfin qu'il faut mettre un terme à ce comportement. Le gouvernement du pays doit apporter des modifications au Code criminel pour que les gens comprennent que leurs actes violents ne sont pas sans conséquence et pour qu'ils soient obligés de rendre des comptes.
Les changements ne doivent pas se limiter aux lois. Beaucoup d'autres mesures doivent être adoptées, et je vais en parler davantage tout à l'heure ou peut-être demain, selon le temps dont je disposerai.
Le printemps dernier, à la fin avril ou au début mai, la mère de Rehtaeh est venue à Ottawa avec son mari pour parler du dossier avec le ministre de la Justice et le premier ministre. Ils voulaient que le gouvernement agisse. Le ministre de la Justice était présent et le premier ministre aussi, pour manifester leur soutien à cette famille et l'écouter leur parler de ce qui avait été entrepris et de ce que devait être la contribution du gouvernement du Canada dans le dossier, car on sait que les mesures doivent être adoptées dans un esprit de collaboration entre les autorités de tous les niveaux.
Le même jour, la mère de Rehtaeh nous a rendu visite, à moi, au chef de l'opposition et à ma collègue, la députée de Gatineau. Nous les avons écoutés. Nous avons ressenti leur angoisse et nous les avons entendus exhorter le gouvernement à agir pour que les circonstances tragiques ayant entraîné la mort de leur fille ne se reproduisent plus. Et le gouvernement a fait ce qu'il pouvait.
Nous avons demandé au ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et aux Parsons ce qui, selon eux, devait être fait. Ils nous ont parlé d'une lacune dans le Code criminel. Le ministre de la Justice a fait allusion spécifiquement à l'article 162 et à certains changements qu'il faudrait apporter pour combler cette lacune. Ils nous ont aussi dit que le gouvernement s'était engagé à agir à l'égard de certaines de ces questions. Nous avons pris un engagement. Voici ce que nous avons dit à Leah: « Que pouvons-nous faire en tant qu'opposition officielle? » Elle nous a répondu que nous pourrions inciter le gouvernement à prendre des mesures à cet égard, comme il s'était engagé à le faire. Nous nous sommes tous engagés à faire pression sur le gouvernement pour qu'il tienne sa promesse.
Par la suite, nous avons présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, dont j'ai été très fier d'être le parrain, mais il provenait de l'opposition officielle. Je l'ai présenté au nom de notre chef, de notre porte-parole en matière de justice, en fait de tous les membres de notre caucus qui accordent beaucoup d'importance à cette question.
J'ai donc présenté le projet de loi C-540 au nom de mon parti. Il portait spécifiquement sur la question de la distribution non consensuelle d'images intimes. Il prévoyait des peines. Il allait droit au but. Il ne comptait pas 60 pages. En fait, il ne faisait qu'une ou deux pages.
Si je parle de cela, c'est que nous avons présenté ce projet de loi au printemps, avant la fin de la session. Nous avons dit au gouvernement: « Voici le fruit de notre réflexion. Les spécialistes que nous avons consultés nous ont dit qu'il s'agissait de la meilleure façon de composer avec ce problème. Voici notre recommandation en vue de combler la lacune existante. Nous pouvons agir rapidement. » Nous avons demandé au gouvernement d'agir. C'était avant l'ajournement de la Chambre. Nous espérions que le gouvernement allait prendre des mesures au début du mois de septembre.
Il m'importait peu que le gouvernement adopte le projet de loi C-540, parrainé par Robert Chisholm. Cela m'importait peu. Je souhaitais simplement que le gouvernement prenne des mesures pour lutter contre ce problème. J'étais enthousiaste, et ce, même si le gouvernement avait décidé de proroger la Chambre et de tout repousser au milieu du mois d'octobre, soit un mois plus tard que prévu, retardant ainsi l'adoption de mesures pertinentes. Néanmoins, il a indiqué dans le discours du Trône qu'il allait agir à cet égard. J'ai trouvé cela encourageant.
Nous voici maintenant encore un mois plus tard et le gouvernement, bien qu'il ait proposé des modifications au Code criminel pour lutter contre la cyberintimidation, n'a pas pu s'empêcher de récidiver. Il fallait qu'il mette autre chose dans le projet de loi. Il fallait qu'il essaie de cacher autre chose derrière ces dispositions importantes. Il fallait qu'il le gâche en y ajoutant des éléments litigieux, tirés d'une mesure législative qui a été abandonnée par la Chambre l'année dernière, le projet de loi C-30. Il a introduit ces dispositions en douce en essayant de les camoufler derrière les dispositions sur la cyberintimidation, en pensant que personne ne le remarquerait.
Je peux dire aux députés que je concentre toute mon énergie à essayer de faire apporter dans le Code criminel ces modifications sur la cyberintimidation. Je le fais non seulement au nom de la famille de Rehtaeh, de la famille Todd et d'autres familles de partout au pays, mais aussi pour quiconque, tout adulte qui a été la cible de violence après la distribution non consensuelle d'images intimes, qu'on appelle parfois porno-vengeance. Je concentre toute mon énergie à m'assurer que ces modifications soient adoptées par la Chambre. Cependant, je ne peux pas dire aux députés à quel point je réprouve le fait que le gouvernement apporte d'autres changements qui rendent ce projet de loi extrêmement compliqué. Lors de l'étude en comité, il y a des gens qui soulèveront de vives inquiétudes sur les autres effets de ce projet de loi, à part les dispositions qui visent la cyberintimidation.
Si le gouvernement était sérieux, il aurait porté attention à la motion présentée par ma collègue, la députée de Gatineau, dans le but de scinder le projet de loi. La motion proposait de créer un projet de loi sur la cyberintimidation qui aurait compris les articles 1 à 7 et l'article 26, il me semble, afin que nous puissions l'étudier et l'adopter. Le reste des dispositions aurait pu être examiné en détail par le Comité de la justice.
C'est un problème important et complexe qu'il faut régler dans les meilleurs délais. J'en reparlerai demain.
Mon temps de parole est presque écoulé. Je veux parler brièvement de toute la question de l'intimidation et de la nécessité d'établir une stratégie nationale comme celle qui a été proposée par mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord. Nous devons prendre ce genre d'engagement pour régler le problème de l'intimidation et de la cyberintimidation.
J'espère que nous pourrons régler cela une fois pour toutes avec le gouvernement. Je continuerai mes observations demain.
Il restera cinq minutes au député de Dartmouth—Cole Harbour pour terminer son discours lors de la reprise du débat.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de soutenir mon collègue pour ce qui est de cette importante mesure législative sur le patrimoine canadien. Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à ce que les Canadiens puissent célébrer leur histoire et leur patrimoine, qui sont façonnés par la chasse et le piégeage, et rendre hommage aux gens pour qui ces activités patrimoniales sont un moyen de subsistance. Ces activités, qui constituent un mode de vie, ont contribué à bâtir le Canada.
Cette mesure législative est importante pour nous. Ces dernières années, le gouvernement a fait de l'excellent travail pour veiller à ce que les Canadiens comprennent mieux leur histoire et les aspects qui ont façonné leur pays. Je veux m'assurer que les gens comprennent bien ce que nous faisons.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire nous permettrait de mieux comprendre d'où nous venons. De plus, il contribuerait à préserver ce mode de vie. Il permettrait aux particuliers et aux organismes de continuer à pêcher, à chasser et à faire du piégeage tout en célébrant notre passé et en préservant ce mode de vie, qu'il s'agisse d'un gagne-pain et d'un moyen de subvenir aux besoins des familles et de la collectivité, ou d'une simple activité récréative.
Soyons francs. Il est important pour moi qui vit en ville, à Burlington, en Ontario, que tous les députés fassent front commun pour le projet de loi C-501, d'initiative parlementaire. Nous devons désigner une journée du patrimoine en matière de chasse, de piégeage et de pêche pour honorer les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui s'adonnent à ces activités. Permettez-moi de lire le préambule, qui résume la raison d'être du projet de loi:
Attendu: que la chasse, le piégeage et la pêche composent une des facettes du patrimoine national du Canada;
que les peuples autochtones du Canada s’adonnent traditionnellement à la chasse, au piégeage et à la pêche;
que les chasseurs, trappeurs et pêcheurs du Canada ont largement contribué au développement de notre nation en parcourant et en cartographiant les prairies, les forêts, les rivières et les fleuves d’un océan aux autres;
que des millions de Canadiens s’adonnent à la chasse, au piégeage et à la pêche pour leur agrément;
que la chasse, le piégeage et la pêche apportent une contribution remarquable à l’économie canadienne [...]
Ce projet de loi désignerait une journée spéciale. Les urbains, dont je suis, pratiquent la pêche et la chasse pour le plaisir, et non pour gagner leur vie. J'ai néanmoins grandi aux abords du lac Huron, dans le village de Port Elgin, en Ontario. Le village borde la réserve indienne Saugeen, que j'ai connue en grandissant. Il se trouve que cette réserve est propriétaire de ce qui est maintenant la plage Sauble.
La pêche a joué un rôle essentiel dans le vie des Premières Nations en général, non seulement pour les Autochtones qui pêchaient autrefois dans les Grands Lacs. Elle a contribué de façon fondamentale à assurer la survie, la croissance et le développement de la réserve indienne Saugeen.
Il y a des vestiges d'un ancien établissement autochtone près d'où j'ai grandi. Je m'en rappelle très bien. Des longues maisons y ont été rebâties. De nombreux artéfacts trouvés là provenaient d'un village de pêcheurs. Les habitants ne vivaient pas de l'agriculture, mais de la pêche. La plupart des artéfacts étaient en lien avec la pêche.
Il est important que cette journée du patrimoine permette à d'autres Canadiens de se remémorer d'où notre nation tire les traditions de la pêche, de la chasse et du piégeage et de réfléchir à son avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
J'aimerais en profiter pour remercier mon collègue d'en face, le député de Northumberland—Quinte West, d'avoir présenté ce projet de loi, qui cherche à reconnaître et à célébrer l'importance de ces activités et de leur apport à la société canadienne. Ce projet de loi rejoint d'innombrables concitoyens de la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, que je représente.
Si ce projet de loi est adopté, il aura pour effet de désigner le troisième samedi de septembre comme la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, et ce, partout au Canada.
Au NPD, nous sommes fiers de cet aspect de l'histoire et du patrimoine canadiens. Nous savons que la chasse, la pêche et le piégeage, ainsi que toutes les activités connexes, ont toujours joué un rôle prépondérant dans le développement économique, social et culturel de toutes les régions du pays.
C'est encore plus vrai dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, où la chasse, la pêche et le piégeage sont, depuis des centaines d'années déjà, des activités très importantes pour la population. En fait, dès la fin des années 1800, on retrouvait déjà des clubs de chasse et de pêche privés très reconnus dans ma circonscription. Parmi les plus prestigieux du Québec, notons le Club Tourili et le Club Triton, qui sont situés à quelques kilomètres au nord de la municipalité de Saint-Raymond de Portneuf.
Ces grands espaces naturels qu'on retrouve dans ma circonscription ont fait l'envie de bien des gens et ont attiré énormément de gens au fil des ans. Ces clubs ont reçu énormément de personnalités connues, notamment Winston Churchill, qui est allé dans les clubs de ma circonscription. Plusieurs membres de la famille Rockefeller profitaient aussi des clubs de chasse et de pêche dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. Même le 25e président américain, Theodore Roosevelt, était un adepte de ces clubs de chasse, en particulier le Club Tourili. Il y a chassé l'orignal à plus d'une reprise.
J'invite donc mes collègues à faire de petites recherches sur Internet quand ils auront un peu de temps. Ils trouveront des photos de Theodore Rossevelt avec les panaches d'orignaux qu'il avait chassés dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. Ma circonscription a donc une histoire très longue et très proche de la chasse, de la pêche, du piégeage et de toutes les activités connexes.
Aujourd'hui, on a de la chance, puisque les espaces sauvages de ma circonscription ne sont plus réservés à l'élite anglo-saxonne, comme c'était le cas à l'époque, dans les années 1800. Maintenant, nous pouvons tous profiter de ces beaux espaces dans ma circonscription, comme mes concitoyens le font presque à tous les jours. On retrouve énormément de sites consacrés à la chasse et à la pêche dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier sur la quasi-totalité du territoire.
Selon M. Guy Moisan, citoyen de ma circonscription et membre de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, pour plusieurs citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier, la chasse et la pêche sont pratiquement une religion.
Parmi les nombreux sites qu'on y retrouve, je peux nommer la réserve de Portneuf et le parc national de la Jacques-Cartier, où il est possible de pêcher à certains endroits. On peut pêcher sur la quasi-totalité des quais se situant sur les berges du fleuve Saint-Laurent à Neuville, à Portneuf et à Donnacona, ainsi que sur les multiples lacs et rivières de la circonscription. Qu'on soit à Sainte-Brigitte-de-Laval, à Saint-Basile de Portneuf ou à Saint-Augustin-de-Desmaures, on va retrouver des gens qui pratiquent ces activités et pour qui l'institution d'une journée pour célébrer le patrimoine qui entoure la chasse, la pêche et le piégeage serait très importante.
Dans ma circonscription, les apports de ces activités sont extrêmement nombreux. Le tourisme est un des premiers grands apports en ce qui a trait aux activités connexes à la chasse, la pêche et le piégeage. Il y a d'autres retombées économiques telles que l'achat de permis et d'équipement pour pratiquer ces activités, ainsi que les déplacements qui se font dans la circonscription pour profiter des nombreux sites de chasse et pêche. Tout cela contribue au développement économique de ma région, mais surtout, bien entendu, à la poursuite de cette belle tradition qui existe depuis plusieurs centaines d'années dans la région de Portneuf—Jacques-Cartier, comme je le mentionnais plus tôt.
L'une des choses très importante dans la chasse et la pêche, c'est qu'au-delà de simplement pratiquer un loisir ou encore de la chasse et la pêche de subsistance, on apprend à respecter la nature et les animaux. C'est une des choses que mentionnait M. Moisan, lorsqu'on a eu la chance de discuter du projet de loi C-501.
Ces éléments rejoignent beaucoup les préoccupations que nous avons au NPD, que ce soit concernant la protection des espèces en péril, le traitement éthique des animaux ou la protection de nos écosystèmes assez fragiles.
C'est ici que je vais diriger une critique à ce gouvernement. En effet, bien qu'on ait des projets de loi intéressants pour reconnaître certains aspects de notre patrimoine, notamment la chasse, la pêche et le piégeage, on a vu une panoplie d'autres projets de loi présentés par ce gouvernement qui venaient affaiblir directement les écosystèmes et affecter les espèces. Je pense notamment aux espèces de poissons ou d'autres animaux qui pourraient être touchés par le développement de nouveaux projets d'exploitation de ressources naturelles, par exemple.
Si c'est fait sans considération aucune, on retrouve des problèmes, et c'est là où tant les citoyens que les chasseurs et les pêcheurs verront des effets négatifs. M. Moisan m'en parlait déjà. Dans ma région, chaque année, les gens doivent aller chasser et pêcher de plus en plus loin, et les prises sont de plus en plus petites. Il y a plusieurs facteurs autour de ça. On note, entre autres, que le développement urbain a un impact sur la situation.
Toutes les questions environnementales et différents facteurs comme la pollution et des prises massives et sans contrôle exercent malheureusement un impact négatif sur les activités de chasse, de pêche et de piégeage.
C'est quelque chose qui n'est pas abordé dans le projet de loi actuellement, mais qui mérite d'être rappelé à la Chambre. Comme je le mentionnais, on a déjà vu les conservateurs prendre des décisions qui ont des conséquences très néfastes sur l'environnement.
L'une des plus grandes décisions prises ici, qui touchera directement les pêcheurs et possiblement les chasseurs et les trappeurs de la région et de partout au pays, est l'élimination de la protection pour des milliers de lacs et de rivières au Canada. Cela aura un impact direct sur la possibilité pour les citoyens adeptes de ces activités de pouvoir contribuer à l'économie des régions qui en vivent en partie. C'est absolument déplorable d'être confrontés à une situation pareille.
On entend souvent les conservateurs dire qu'ils sont du côté des chasseurs de canard, des pêcheurs et des autres types de chasseurs. Toutefois, quand ils prennent de telles décisions, ils sont en train de nuire directement aux activités pratiquées par des gens qu'ils disent pourtant représenter et dont ils disent défendre les intérêts.
On constate donc une certaine incohérence du côté des conservateurs, mais malgré tout, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui répond quand même à certains besoins exprimés par des chasseurs et des pêcheurs de ma circonscription. Pour eux, les apports d'une journée qui célèbre la chasse et la pêche sont assez importants. En plus de faire la promotion des activités, c'est aussi une bonne façon de forger la relève et d'attirer de plus en plus de jeunes.
Au Québec, on a déjà les journées de la pêche qui se célèbrent généralement au mois de juin. Dans ma circonscription, à Sainte-Brigitte-de-Laval, Saint-Basile, Shannon et un peu partout, les gens sortent et vont profiter des activités. C'est là qu'on voit les jeunes prendre leur première prise et un engouement se développe.
Avoir une journée partout au pays pour célébrer le patrimoine qui touche la chasse, la pêche et le piégeage et pour inciter de plus en plus de gens à participer à ces activités, serait un effet bénéfique du projet de loi. C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis fière de l'appuyer.
J'espère que les gens de tous les partis feront la même chose pour qu'on puisse célébrer chaque année l'importance qu'ont eus la chasse, la pêche et le piégeage dans l'histoire du Canada, dans notre développement social, culturel et économique, dans le passé, mais aussi l'importance qu'ils auront à l'avenir pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-501. Cette intéressante mesure législative a reçu l'appui de tous les partis. Nous avons d'ailleurs — ou à tout le moins j'ai — beaucoup entendu parler de la chasse, de la pêche et des droits qui s'y rapportent.
Il y a quelques semaines à peine, je lisais un article sur l'histoire du Manitoba. Je crois que c'était dans le Winnipeg Free Press. Voilà pourquoi je m'intéresse autant aux « attendus » du projet de loi C-501. Essentiellement, on y explique de manière captivante l'évolution du Manitoba. N'eut été de la chasse en particulier, la province du Manitoba ne serait pas telle qu'on la connaît aujourd'hui. Je ne veux rien enlever aux colons, aux Premières Nations ni à qui que ce soit qui était là avant l'époque de la commercialisation, si je peux m'exprimer ainsi, des produits de l'industrie de la chasse.
Je rappelle d'ailleurs en quoi consiste l'objet du projet de loi. Celui-ci vise à désigner une journée qui, chaque année, sera consacrée à la célébration de la chasse. Voici ce qu'en dit le texte:
La troisième samedi de septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ».
Je ne sais pas pourquoi cette journée-là en particulier a été choisie. J'imagine que les rédacteurs ont bien réfléchi avant de faire leur choix. Je sais cependant que cette industrie a contribué directement à la fondation et au développement de notre grand pays.
La Compagnie de la Baie d'Hudson a vu le jour parce qu'on pratiquait à l'époque le piégeage et toutes sortes d'autres activités du genre. Elle existe depuis plusieurs centaines d'années. En fait, le passage du Nord-Ouest, qui mène à Churchill, et bon nombre d'autres routes ont été créées pour les besoins de la Compagnie de la Baie d'Hudson.
À une époque, le Manitoba était à peine plus vaste qu'un timbre-poste. Quand on en regarde les frontières actuelles et toutes les routes qui le sillonnent, on constate que l'histoire et le patrimoine ont joué un rôle important, et que le piégeage, la chasse et, dans une certaine mesure, la pêche y sont pour quelque chose.
En fait, il y a eu deux compagnies dont le rôle est digne de mention. La Compagnie de la Baie d'Hudson s'est constituée en société il y a, disons, 350 ans. Elle a été parmi les premières, sinon la première entreprise faisant le commerce de marchandises à se constituer en société en Amérique du Nord.
Il ne fait aucun doute que son expansion était simplement phénoménale, tout particulièrement dans l'Ouest du Canada, région sur laquelle portent mes propos. De nombreuses localités se sont développées à mesure que l'industrie prospérait et que les colons, qui avaient hâte de se rendre dans les Prairies, passaient par Churchill. Au bout du compte, cette croissance a attiré une nouvelle compagnie, appelée la Compagnie du Nord-Ouest.
Si on regarde La Fourche aujourd'hui, on peut voir le fort Gibraltar, une de nos destinations touristiques. C'est une place où se marier et où participer aux activités du Festival du Voyageur. C'est un lieu qui rappelle à de nombreux Winnipégois, Manitobains et autres l'époque où la chasse et la traite des fourrures jouaient un rôle essentiel dans le développement de notre province.
Sauf erreur, le nombre de postes de traite relevant de la Compagnie de la Baie d'Hudson ou de la Compagnie du Nord-Ouest était bien supérieur à 150. On peut s'imaginer l'impact de leur présence sur la vie des personnes qu'ils ont touchées.
C'est la faune — composée entre autres de bisons sauvages, de castors et d'autres petits et grands animaux qui étaient capturés et dont la fourrure était utilisée pour alimenter l'économie — qui a permis à la province de croître et de prospérer et de devenir ce qu'elle est aujourd'hui.
J'ai lu la section du projet de loi sur l'importance de ces contributions importantes au développement de notre pays. Elle parle également des peuples autochtones du Canada qui s'adonnent traditionnellement à la chasse, au piégeage et à la pêche. Depuis des centaines et même des milliers d'années, les Premières Nations dépendent du piégeage, de la pêche et de la chasse pour croître et prospérer. Même avant l'arrivée des Européens sur nos terres, le rôle essentiel de ces trois activités était bien reconnu.
Que l'on réfléchisse au passé ou que l'on parle de l'ère moderne, de nombreux Manitobains aiment s'adonner à la chasse. Il y a des mécanismes que nous avons établis. Par exemple, quiconque chasse le wapiti doit se soumettre à certaines restrictions et obtenir un permis, entre autres.
J'ai eu la possibilité de m'entretenir avec des chasseurs. Mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Marquette, est un grand amateur de chasse, et je crois savoir qu'il a réussi à tuer plusieurs bêtes cet automne. Je dois dire que j'ai déjà pêché, mais je n'ai jamais eu l'occasion de chasser, pour diverses raisons. Cela dit, je reconnais l'importance de cette activité.
L'un de mes électeurs porte le surnom de « Tiny », qui signifie « tout petit », Cependant, il est loin d'être tout petit. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on lui a donné ce surnom. Il adore chasser et passe beaucoup de temps dans les régions rurales du Manitoba. C'est une activité qu'il affectionne tout particulièrement. Il se soucie vraiment de la nature et des gens.
Nos Premières Nations dépendent encore, dans une très grande mesure, de ce mode de vie traditionnel. Si les députés se rendaient dans la région de Gimli, aux abords du lac Winnipeg, ils constateraient que les gens de cette collectivité dépendent largement de la pêche des nombreuses espèces du lac Winnipeg, qui sont ensuite exportées à l'extérieur du Manitoba.
Cela dit, qu'il soit question du passé ou du présent, les députés conviendront que la chasse, le piégeage et la pêche jouent un rôle important au Manitoba. Même si mes observations ont porté sur ma propre province, je suis convaincu que les députés seront d'avis qu'elles s'appliquent d'une façon ou d'une autre à bon nombre de provinces, si ce n'est à l'ensemble d'entre elles.
Compte tenu de l'objectif visé par ce projet de loi d'initiative parlementaire, je ne vois pas pourquoi quiconque s'y opposerait. La chasse, le piégeage et la pêche font partie de notre vie et de notre pays. Je suppose donc que le projet de loi recevra l'appui d'à peu près tous les députés. Puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous tiendrons un vote libre. Cela dit, je prévois que la majorité des députés l'appuieront.
Je félicite le député d'avoir pris l'initiative de reconnaître ces activités qui sont importantes pour la plupart, sinon la totalité, des Canadiens. Il n'est pas nécessaire d'être un chasseur pour reconnaître le rôle que joue cette industrie.
Monsieur le Président, c'est véritablement un honneur d'intervenir en faveur du projet de loi présenté par le député de Northumberland—Quinte West, la loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
J'ai une passion profonde pour la chasse, le piégeage et la pêche. On peut citer toutes sortes de statistiques, bien sûr. On sait, par exemple, que la pêche récréative rapporte 8 milliards de dollars par année et la chasse, probablement de 3 à 4 milliards de dollars par année. Chaque année, quatre millions de Canadiens s'adonnent à la chasse, au piégeage et à la pêche. On peut citer des chiffres, mais ils ne parviennent pas à exprimer toute l'importance que revêtent ces activités pour les Canadiens, et pour moi personnellement.
J'ai grandi à Winnipeg, où je suis né. Mes parents étaient originaires de l'Europe de l'Est. Après avoir fondé leur famille, ils ont acheté un chalet dans le parc provincial Whiteshell, près de Winnipeg. Ils y amenaient les enfants — j'étais l'aîné — et nous faisaient découvrir les beautés de la nature et de la vie en forêt. J'avais quatre ans quand j'ai attrapé mon premier poisson, une expérience à jamais gravée dans ma mémoire. Ce moment m'a marqué pour toujours et a façonné l'homme que je suis devenu. Cet exemple montre toute l'importance du projet de loi du député de Northumberland—Quinte West. C'est pourquoi je suis fier de l'appuyer, tout comme je suis fier de présider le caucus conservateur de la chasse et de la pêche. Notre parti est d'ailleurs le seul à avoir un caucus de la chasse et de la pêche.
J'ai réfléchi longuement à ce que je voulais dire dans ce discours; plusieurs idées me venaient à l'esprit. Je reviens encore à mes parents, puisque la chasse, la pêche et le piégeage sont des activités familiales. Elles resserrent les liens entre les membres d'une famille, et ce, depuis des centaines, voire des milliers de générations. Mes parents, Joseph et Ida Sopuck, tenaient fermement à ce que leurs enfants passent du temps en plein air. Ces expériences nous ont profondément touchés, mon frère, ma soeur et moi; elles ont eu une incidence sur notre vie entière.
Personnellement, en repensant à mon premier poisson, je me suis demandé d'où il venait, comment il était né, ce qui rendait son existence possible, et ce qui l'avait poussé à mordre à mon hameçon. Ce genre de réflexion nous fait penser à l'environnement. On se demande comment un lac ou une rivière peut produire des poissons qu'on pourra ensuite pêcher. On pense donc à la qualité de l'eau, aux pêches et à la santé de l'environnement. C'est ce qui m'a amené à consacrer 35 ans de ma vie professionnelle à la conservation.
J'ai été biologiste des pêches au tout début de ma carrière; j'ai eu une carrière merveilleuse et enrichissante dans le domaine de la conservation, tout comme de nombreux députés, notamment le député de Yukon, qui a été agent de conservation pendant de nombreuses années, et le député de Wetaskiwin, qui a été biologiste lui aussi. Comme je l'ai dit, la chasse, la pêche à la ligne et le piégeage amènent leurs adeptes à réfléchir sur ce qui se passe et à développer un amour, un souci et un respect profond de l'environnement et la conservation. Les gens connaissent mal et ne réalisent pas le rôle qu'ont joué les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les trappeurs pour la conservation. Nous sommes les premiers et les plus efficaces agents de conservation.
Dans les années 1980, l'Ouest canadien a connu une sécheresse, qui s'est d'ailleurs étendue dans toutes les Prairies. Les populations de sauvagines couraient en grand danger en raison du manque de milieux humides, des difficultés en matière de nidification, et j'en passe. Les chasseurs de sauvagine de toute l'Amérique du Nord — du Mexique, du Canada et des États-Unis — ont décidé d'agir et d'unir leurs efforts. Les chasseurs ont convenu qu'il fallait créer le plus important programme de conservation de toute l'histoire nord-américaine et ils ont réussi. Les chasseurs nord-américains ont créé le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et, depuis, plus de 2 milliards de dollars ont été versés pour protéger la sauvagine de l'Amérique du Nord.
Je siège au Comité des pêches ainsi qu'à celui de l'environnement. J'entend beaucoup parler de conservation. Les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les trappeurs nord-américains se soucient de la conservation et arrivent à des résultats concrets. Leur bilan est inégalé.
Les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les trappeurs sont uniques dans le milieu de la conservation, car ils attachent une grande valeur à l'abondance. Ils veulent voir le ciel rempli d'oiseaux, les forêts pleines de chevreuils et les lacs grouillants de poissons. Nous travaillons sans relâche pour que cela se produise.
L'an dernier, le gouvernement a créé le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Pour la première fois, un gouvernement fédéral canadien reconnaissait les pêches récréatives au Canada. Le financement de ce programme s'élève à 10 millions de dollars par année.
Le programme, annoncé en juin l'an dernier, avait recueilli en trois semaines 135 propositions de partout au pays. Parmi celles-ci, 100 ont obtenu du financement. Depuis les Maritimes jusqu'à la Colombie-Britannique, des projets ont vu le jour, pour améliorer l'habitat du saumon et de la truite, pour créer des frayères destinées au doré, pour rétablir des cours d'eau, et j'en passe.
Des groupes communautaires ont reçu du financement de la part du gouvernement pour apporter des améliorations réelles et mesurables. Et c'est ce que fait la communauté des chasseurs, des pêcheurs à la ligne et des trappeurs.
Pourquoi proposons-nous une telle mesure? Parce que les expériences que nous vivons dans la nature nous touchent profondément. Avant de devenir député, j'ai été, pendant huit ans, chroniqueur en matière de chasse au Winnipeg Free Press. Je me suis entretenu avec des chasseurs de partout au Manitoba afin qu'ils me parlent de leurs expériences. Mes chroniques portaient notamment sur la nature, la conservation et la chasse.
Quelques-unes de mes chroniques les plus émouvantes parlaient d'expériences vécues par des parents qui chassent avec leurs enfants. Je me souviens d'une entrevue que j'ai réalisée avec un père qui m'a parlé d'une expérience de chasse avec son fils. C'est pendant cette partie de chasse que son fils a tué son premier chevreuil. Je dois avouer que, lorsqu'il m'a parlé de cette expérience au téléphone, le père avait la gorge nouée par l'émotion. Il était au bord des larmes, ému d'avoir été présent lorsque son fils a tué son premier chevreuil.
Je n'oublierai jamais les paroles du père. Il m'a dit que cette expérience a tissé des liens durables entre lui et son fils. Voilà l'effet que produisent la chasse, la pêche et le piégeage sur les familles et le pays. Ce jeune garçon fera peut-être carrière dans la conservation. C'est une expérience si touchante, émouvante et importante qu'elle reste dans la mémoire de ceux qui l'ont vécue.
En juin, j'ai eu l'honneur d'être conférencier invité à l'assemblée générale annuelle de l'Institut de la fourrure du Canada. Il y a quelques années, le commerce de la fourrure était sur la corde raide. Un grand nombre de groupes et d'organisations bien financés voulaient faire la peau au commerce de la fourrure. Je suis ravi de dire que le commerce de la fourrure a repris du poil de la bête ces jours-ci. Les prix augmentent, et les trappeurs font de très bonnes affaires.
J'appuie l'industrie du piégeage parce qu'elle soutient un mode de vie très important au pays. Dans des collectivités éloignées ou rurales qui n'offrent aucun autre débouché, l'industrie du piégeage permet aux gens de travailler dans la dignité. Encore une fois, les milliers de trappeurs, de pêcheurs et de chasseurs sont autant de gardiens qui veillent à la protection de l'environnement et à la mise en place de programmes de conservation et au maintien d'un mode de vie durable.
Voilà pourquoi je suis très heureux d'appuyer le député de Northumberland—Quinte West et le projet de loi, C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont il est le parrain.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon appui au projet de loi C-501, Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sont de grands chasseurs, trappeurs et pêcheurs. La morue, le saumon, la truite, l'omble chevalier, l'orignal, le caribou, le phoque, le lapin, le castor, le guillemot ou la gélinotte, ça nous connaît. Nous vivons des produits de la terre et de la mer.
Nos Premières Nations et nos peuples autochtones, quant à eux, ont vécu des produits de la terre et de la mer durant des milliers d'années, et ils en vivent encore.
Si nos ancêtres, qui venaient principalement d'Europe, se sont installés à Terre-Neuve-et-Labrador, qui borde l'Atlantique Nord, c'est-à-dire dans l'un des endroits les plus inhospitaliers qui soit, c'est pour être près des poissons qui constituaient leur pitance. La vie était dure et brutale. Le travail commençait dès l'aube et ne s'interrompait qu'au crépuscule, mais il a fait de nous des gens forts et autonomes. Nous n'étions certainement pas les plus riches, du moins tant qu'on parle d'argent. Mais si on parle de la richesse de caractère qu'apportent la chasse, le piégeage et la pêche et de la manière dont ces activités ont pu façonner notre culture et notre patrimoine, nous étions riches à craquer.
Ce projet de loi est important parce que la chasse, le piégeage et la pêche ont directement contribué au développement social, économique et culturel de toutes les localités du Canada, et pas seulement celles de Terre-Neuve-et-Labrador — même si ce sont celles-là qui m'intéressent le plus, puisque ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, est justement à Terre-Neuve-et-Labrador.
Que l'on parle des ports et des villages isolés disséminés dans notre province ou des grands centres urbains, la chasse, le piégeage et la pêche jouent encore un rôle prépondérant dans notre vie. Il y a de la viande d'orignal dans la plupart de nos congélateurs, quand ce n'est pas du poisson pêché à proximité. Et on compte sur les doigts d'une main le nombre de cuisines dans les ports isolés où on ne trouve ni saumon, ni lapin ni orignal en conserve.
Je me suis rendu sur la côte Sud du Labrador au printemps dernier. La dame chez qui je me suis arrêté s'est aussitôt excusée parce qu'elle n'avait rien préparé à manger. Avant de repartir de chez elle, j'avais dégusté du saumon en conserve, du homard en conserve, du lapin, du guillemot et les meilleurs pains de perdrix que j'avais jamais mangés. J'ai mangé du pain maison et des légumes cueillis à même le jardin familial. Je me suis régalé des aliments de la terre et de la mer.
Mais laissez-moi vous décrire ce qui constitue encore le meilleur repas que j'ai pris cette année. C'était dans une cabane de pêche de Petty Harbour, tout près de St. John's, et nous venions de passer la journée à pêcher le crabe dans l'Atlantique Nord.
Quand nous sommes rentrés, l'un des pêcheurs a sorti quelques conserves d'orignal, qu'il a fait cuire avec des oignons directement sur le plancher de la cabane, dans une énorme poêle à frire qu'il avait installée sur un réchaud au propane. Il me semble que j'y goûte encore. C'était délicieux.
Nous vivons encore des produits de la terre et de la mer. Je suis fier de nos origines.
Et ce projet de loi souligne la place qu'occupent la chasse, le piégeage et la pêche dans notre mode de vie.
Or, il y a des problèmes sur lesquels nous devrions nous pencher dans le cadre de ce débat.
Commençons par les orignaux. Ces animaux ne sont pas une espèce indigène de Terre-Neuve, de la partie insulaire de la province. Ils n'y ont été introduits avec succès qu'en 1904. Mais depuis, la population a explosé, au point où les collisions routières avec des orignaux constituent un véritable problème. On en compte littéralement des centaines chaque année.
J'ai moi-même déjà heurté un orignal, en octobre 2012, en bordure du Parc national Terra-Nova. Je ne l'oublierai jamais. Il faisait noir et le temps était brumeux. Je n'allais pas très vite; je roulais à 80 kilomètres à l'heure alors que la limite était à 100. Soudain, surgissant de nulle part, un orignal est apparu devant moi. Je l'ai heurté de plein fouet. Je me souviens m'être dit: « Si cet orignal passe au travers du pare-brise, je suis mort ». Il a roulé sur le capot puis est passé par-dessus le pare-brise. Il est mort environ cinq minutes plus tard. L'accident a causé pour quelque 9 000 $ de dommages à mon véhicule, mais j'ai survécu et je suis ici pour en raconter l'histoire.
Le député conservateur de la circonscription manitobaine de Charleswood—St. James—Assiniboia a recommandé l'été dernier que nous réduisions le nombre de collisions routières avec des orignaux. Comment? Que recommandait-il que nous fassions? Il recommandait de tuer tous les orignaux jusqu'au dernier.
Permettez-moi de rapporter les propos du député que j'ai trouvés dans un communiqué de presse affiché sur son site Web:
[...] la solution évidente est d'abattre (autrement dit de tuer) tous les orignaux qui se trouvent sur l'île. L'éradication des orignaux sur l'île permettrait d'accroître considérablement la sécurité publique en plus d'être une mesure respectueuse de l'environnement et logique du point de vue économique.
À mon avis, ce n'est pas logique du tout.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. La proposition de tuer tous les orignaux — une population entière qui est source de nourriture — est scandaleuse. Elle ne respecte pas notre culture, nos chasseurs et la nature.
Même si l'orignal y a été introduit, c'est la morue qui nous a attirés à Terre-Neuve-et-Labrador. Jadis, cette province fut le théâtre d'une ruée vers la morue. C'était une valeur sûre, mais cette époque est bel et bien révolue.
Pour connaître la vérité sur la destruction de notre secteur des pêches commerciales du poisson de fond, comme la morue et le flet, je recommande un nouveau livre publié il y a deux semaines, intitulé Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out The World's Greatest Fishery. L'auteur, Gus Etchegary, est un ancien chef de file de ce secteur.
Au cas où les députés ne le sauraient pas, les Grands Bancs de Terre-Neuve étaient la plus importante zone halieutique au monde. L'effondrement des stocks de morue est tel que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, recommande que la morue de l'Atlantique soit déclarée espèce en voie de disparition.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont toujours le droit de faire de la pêche vivrière, mais la période de pêche est très restreinte et assortie à des restrictions draconiennes. Terre-Neuve-et-Labrador était reconnue pour son poisson. Or, aujourd'hui, pendant la majeure partie de l'année, les enfants ont l'interdiction de pêcher la morue au bout d'un quai. Cette interdiction existe depuis plus de 20 ans. Personne ne pensait qu'on en viendrait là. Il y a 21 ans, le gouvernement du Canada fermait, pour la première fois en plus de 500 ans d'histoire, la pêche à la morue du Nord, mais il n'existe toujours pas de plan de redressement de ces stocks. Il est scandaleux qu'aucun plan de redressement n'existe pour une pêche commerciale fermée depuis plus de 20 ans.
Passons aux phoques. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens sont fiers de perpétuer la tradition de la chasse au phoque. Permettez-moi de citer des propos tenus en 1985, par un chasseur de phoque. Elle est tirée du rapport de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada:
Le chasseur de phoque et le pêcheur devant vous aujourd’hui déclare être une espèce en voie d’extinction. Je suis menacé, mais je me défends. Je survivrai. Je n’accepte pas que les droits des animaux prévalent sur ceux des hommes. Je n’admets pas que des gens prêtent une âme à l’animal alors qu’ils me privent de ma dignité d’homme et de mon droit à mon gagne-pain.
Cette citation date de 1985.
La tradition canadienne de la chasse au phoque a subi un autre coup dur cette semaine lorsque l'Organisation mondiale du commerce a approuvé l'interdiction de l'Union européenne sur les produits du phoque du Canada. Le gouvernement conservateur a annoncé son intention d'en appeler de cette décision, mais s'il avait réellement à coeur la chasse au phoque, il aurait fait du retrait de l'interdiction une condition ferme dans ses négociations en vue de conclure un accord commercial avec l'Union européenne. Il ne l'a pas fait.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Canada a encaissé les coups les plus durs jamais portés à la chasse au phoque, dont les produits ont été frappés d'une série d'interdictions. Une Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche serait un moment propice pour songer à l'échec absolu du gouvernement actuel à défendre la chasse au phoque.
Une telle journée du patrimoine serait également une bonne occasion de réfléchir à la façon dont le gouvernement a vidé de sa substance la Loi sur les pêches. Une décision récente du tribunal fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador souligne que le ministre des Pêches et des Océans a la capacité de contrôler l'altération, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson. Autrement dit, si un poisson n'a aucune valeur pécuniaire, il ne vaut rien.
Bref, j'appuie le projet de loi, mais j'appuie également les politiques qui assurent de manière concrète et durable la pérennité de la chasse, du piégeage et de la pêche au Canada. Les conservateurs ont beau dire qu'ils appuient les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs, mais si leurs politiques ne font rien pour protéger nos terres et nos océans, notre culture et notre patrimoine, alors ce ne sont que des paroles creuses et la Journée du patrimoine national en matière de pêche n'aura aucune valeur.
Monsieur le Président, c'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Comme le député de Northumberland—Quinte West, qui est un grand sportif et protecteur de l'environnement, ainsi que comme beaucoup de Canadiens, j'aime le plein air. Je sais que c'est également le cas de nombreux habitants de sa circonscription et de la mienne. Au nom de tous les députés ici, je tiens à remercier personnellement mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi que nous attendons depuis longtemps.
En écoutant le député qui a pris la parole avant moi, je n'ai pas pu m'empêcher de penser que le gouvernement actuel a fait davantage pour protéger les droits des chasseurs et des pêcheurs que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire du pays. Nous nous sommes débarrassés du registre des armes à feu, qui n'aurait jamais dû exister. Il n'avait rien à voir avec la sécurité. Il visait à désarmer progressivement les chasseurs, car la population s'oppose généralement à la chasse. C'est bien connu.
Je veux expliquer d'où vient ma passion pour la chasse et la pêche. Je me rappelle que, quand j'avais six ou sept ans, mon père, qui est encore un grand chasseur à 81 ans, m'a demandé de l'accompagner chasser. Je n'avais pas de fusil, mais il m'a amené avec lui. Il m'a mis sous un sapin baumier, près d'un étang. Je me rappelle être resté à cet endroit alors qu'il commençait à faire noir. Puis, un renard est venu boire. J'étais encore jeune, et j'étais en pleine nature. Je me souviens m'être demandé si mon père allait revenir. Peu après le départ du renard, une biche est venue boire avec deux faons.
Je pense que c'est ce qui m'a fait découvrir la beauté de la nature. J'en ai été marqué. Je suis un admirateur et un chasseur du cerf de Virginie, entre autres. J'avais 12 ans quand mon père m'a donné mon premier fusil. C'était un cadeau de Noël. Deux ou trois semaines auparavant, il devait aller avec ses amis chasser le renard. Il a déballé le fusil en disant qu'il ne devrait pas me le donner, mais il me l'a donné quand même, parce que nous sommes allés à la chasse ce jour-là. Je n'ai rien pris. Je n'ai rien vu, mais peu de temps après, j'ai tué mon premier chevreuil avec ce fusil. Je ne me suis pas rendu compte que je l'avais atteint. Comme j'étais novice dans la chasse au chevreuil, à 12 ou 13 ans, j'ai pensé que je l'avais manqué. Je suis parti à l'école avec mes frères et soeurs le lendemain, mais mon père a vérifié et constaté que j'avais tué le chevreuil. À notre retour de l'école, il nous a parlé gravement, à mon frère Tom et à moi. Il nous a expliqué où se trouvait le chevreuil et nous a dit que nous devions aller le chercher. Il nous a appris qu'un chasseur ne doit jamais gaspiller de viande. J'ai appris la leçon à mes garçons. Je sais que mes frères l'ont aussi apprise aux leurs.
Il y a des gens qui ne comprennent pas la chasse et ne chassent pas, et c'est très bien ainsi. Je respecte leur choix. Cependant, bon nombre d'entre eux ne comprennent pas que l'intérêt ne réside pas seulement dans le fait de tuer un animal ou d'attraper un poisson. Ceux qui pratiquent ces activités aiment être à l'extérieur et avoir du temps de qualité. Si un chasseur a de la chance et réussit à tuer un animal, il doit le récupérer, le rapporter à la maison et le consommer. Il n'y a rien de plus sain qu'un bon gibier ou encore une perche, une truite ou un saumon frais pêché dans la baie Georgienne, tout près de chez moi. Tout cela est très sain et géré convenablement. Bien entendu, il y a de mauvais exemples, comme dans toute chose, mais la majorité des chasseurs et des pêcheurs respectent l'endroit où ils chassent et pêchent. C'est pour cette raison que ce projet de loi est si important. Ne l'oublions pas.
J'ai parlé du jour où j'ai tué mon premier chevreuil et des années pendant lesquelles j'ai chassé avec mes frères et mon père, puis avec mes amis. Je me souviens du jour où mes fils ont tué leur premier chevreuil. Je crois que j'étais aussi fier qu'eux. J'étais très heureux.
Ma famille va encore au camp de chasse. Depuis que je suis député, je n'ai pas la chance d'y aller aussi souvent que je le voudrais. C'est l'une des choses qui me manque le plus depuis que je siège ici, mais il faut parfois faire des sacrifices lorsqu'on se consacre à sa carrière.
Ma famille et mes frères y vont encore. Ils sont maintenant accompagnés de mes beaux-frères, de mes fils et de mes neveux, et cela ne changera pas. Récemment, à l'Action de grâces, nous étions tous réunis chez l'un de mes frères. Qu'avons-nous fait ce jour-là? Avant notre excellent souper, mes neveux, mes nièces, mes frères et moi avons fait du tir au pigeon d'argile.
C'est pour cette raison qu'il est important de garder à l'esprit que la chasse, la pêche et le piégeage dans la nature font partie de notre patrimoine. Le projet de loi permettrait de protéger ce patrimoine et de l'inscrire dans la loi, et j'appuie entièrement cette initiative.
Monsieur le Président, après avoir entendu les députés d'en face, je suis prêt à me faire botter gentiment le derrière par l'opposition officielle. Je sais que ses députés appuient ce projet de loi. J'en conviens. Je les en remercie et je remercie tous les députés d'en face. Je remercie surtout le député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui, je le sais, est un amateur de pêche, de chasse et de piégeage qui se soucie beaucoup de l'environnement et qui veut s'assurer que ces activités continuent de faire partie de notre patrimoine national.
Le 22 septembre 2009, la Maison-Blanche aux États-Unis d'Amérique a diffusé un communiqué. Je ne le lirai pas en entier, car un grand nombre de députés ont déjà parlé de ce que le président des États-Unis a dit.
Vers la fin, il a dit:
Par conséquent, moi, Barack Obama, président des États-Unis d'Amérique, en vertu du pouvoir qui m'est conféré par la Constitution et les lois des États-Unis, je proclame le 26 septembre 2009 Journée nationale de la chasse et de la pêche. J'invite la population des États-Unis à souligner cette journée par des programmes et des activités appropriées.
C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles j'ai présenté ce projet de loi. Je veux que nos lois à cet égard soient les mêmes que celles des États-Unis pour les Américains qui se rendent dans nos circonscriptions afin de fréquenter les camps de chasse et de pêche ou qui possèdent des chalets là-bas. Ils investissent dans notre pays, ils s'adonnent à la pêche et à la chasse, et ils contribuent grandement à l'économie canadienne.
Je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River de son appui inconditionnel pour le projet de loi. Je remercie la députée d'Abitibi—Témiscamingue, qui a parlé de l'importance de la chasse et de la pêche pour sa famille et elle, et qui a signalé que les femmes occupent maintenant une grande place dans le patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Je tiens aussi à remercier le député de Dauphin—Swan River—Marquette de son appui sincère pour ce projet de loi, ainsi qu'à reconnaître les raisons et la passion qui le motivent.
Finalement, je remercie mon ami de Saint-Léonard—Saint-Michel de l'appui que son parti accorde au projet de loi.
Comme l'a dit l'intervenant précédent, la chasse et la pêche sont une sorte de rite pour marquer le passage à l'âge adulte. Certains seront peut-être en désaccord, mais je dirais même que c'est un rite pour devenir un homme dans ma famille. C'est dans notre ADN. C'est tellement important pour un père et un fils, et pour un grand-père, de voir ses enfants et ses petits-enfants, fille ou garçon, pêcher son premier poisson ou chasser son premier orignal ou chevreuil.
Le député du Manitoba a dit que la création de sa province repose notamment sur la chasse et la pêche. Le patrimoine de la chasse, de la pêche et du piégeage fait partie de l'identité canadienne. Notre pays a pu voir le jour parce que les Européens étaient friands de la peau de castor, qui les gardait au chaud. C'est de là qu'ont commencé les échanges commerciaux. Je ne vais toutefois pas répéter ce que le député a dit.
Ce projet de loi vient rendre hommage à la fondation de notre pays. Il reconnaît l'importance que la chasse, la pêche et le piégeage y ont jouée. Bien d'autres journées ont été désignées en hommage à notre pays.
D'autres avant moi ont parlé aux députés des milliards que dépensent chaque année les pêcheurs et les chasseurs amateurs. On leur a aussi parlé de ceux qui pratiquent le piégeage et la chasse au phoque, en prenant soin d'expliquer l'importance que revêt cette dernière pour la population du Nord, puisqu'elle en constitue le moyen de subsistance depuis des années. Le Canada dit « oui » à tout ça. Et parce qu'il s'agit d'un projet de loi aussi porteur, tous les partis ont dit qu'ils allaient l'appuyer. Il ne coûtera pas un sou, mais il enverra un signal fort à tous les Canadiens, et plus particulièrement aux nouveaux arrivants qui viennent s'installer dans le pays d'abondance qui est le nôtre. Il faut tout faire pour que ça reste ainsi.
L'intervenant précédent disait que ce sont les chasseurs et les pêcheurs, les véritables protecteurs de l'environnement. Après tout, il y a encore des canards, des orignaux et des cerfs partout. Le député terre-neuvien d'avant nous disait justement à quel point il y avait d'orignaux dans son coin de pays. Toutes ces choses, il faut les chérir. Il faut les faire fructifier, parce que le Seigneur s'attend à ce que nous en prenions soin. Il ne faut pas en conclure pour autant que nous ne pouvons pas nous en servir, simplement qu'il ne faut pas en abuser. Voilà en quoi consiste le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
J'invite tous les députés à mettre de côté leur esprit partisan et leurs rancoeurs, à songer aux électeurs qui se livrent avec plaisir à ces activités et à voter en faveur de ce projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir aujourd'hui pour poser des questions au gouvernement sur le pont Champlain.
J'avais déjà posé une question, le 6 novembre, sur la façon dont le gouvernement gérait le dossier. On se souviendra qu'il a fallu le NPD, les élus municipaux et provinciaux du Québec et même la communauté d'affaires pour forcer le gouvernement mettre en avant le remplacement du pont Champlain.
Or on a appris, et c'est encore plus alarmant, que depuis plus de 10 ans, le gouvernement sait qu'il y a des problèmes au pont Champlain. Cela n'implique donc pas seulement le gouvernement conservateur. Bien sûr, le gouvernement libéral était au pouvoir à l'époque. Les gouvernements successifs ont vraiment traîné la patte dans le dossier du pont Champlain, et aujourd'hui, ce sont notamment les résidants de la Rive-Sud et de la grande région de Montréal qui en paient le prix. On le sait, deux voies sont fermées, ce qui cause une circulation énorme, majeure. Cela cause également une énorme perte de productivité et une énorme perte de temps.
J'avais posé plus spécifiquement une question sur la façon dont le gouvernement gère le dossier. Depuis que je suis élu, je pose des questions au gouvernement pour qu'kil fasse preuve de plus de transparence. En comité, on avait demandé au gouvernement de travailler en comité sur le dossier du pont Champlain avec les partis d'opposition. Malheureusement, on ne l'étudie pas au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
La question que j'avais posée le 6 novembre traitait plus particulièrement de la façon dont le gouvernement gère le dossier, donc de l'octroi des contrats. Le gouvernement l'a confirmé, un contrat de 15 millions de dollars a été accordé à la firme ARUP Canada, sans appel d'offres. Il existe des règles de concurrence. Comme je le disais dans ma question au gouvernement, quand il n'y a aucun appel d'offres, cela signifie souvent qu'il y a du copinage et de la corruption. Malheureusement, au Québec, on doit souvent composer avec la corruption sur le plan la construction et c'est pourquoi la commission Charbonneau existe. Espérons qu'on tirera des leçons de cela.
Toutefois, on n'a pas besoin d'attendre la fin de cette commission pour savoir qu'il faut faire preuve de transparence dans les contrats et dans la façon de gérer un dossier. Dans ce cas-ci, il est question d'un dossier de 3 à 5 millions de dollars. Encore une fois, on n'a toujours pas de chiffres de la part du gouvernement. Il nous en sort sans nous donner de rapport détaillé, chose encore une fois, que j'ai demandée il y a déjà longtemps.
Ce qui est alarmant dans la façon dont le gouvernement gère le dossier, c'est que lorsqu'on dit qu'un contrat de 15 millions de dollars a été accordé, la réponse du ministre est: « la firme en question est associée au dossier du pont depuis un bon moment déjà, avec la firme qui a obtenu le contrat du plan d'affaires. » Donc, on donne un contrat de 15 millions de dollars sans appel d'offres parce que la firme est associée avec la firme qui s'occupe du plan d'affaires et qui fait les propositions. On accorde un contrat sans appel d'offres parce que ces firmes sont associées.
Tout ce qu'on demande, c'est de la transparence. On avait aussi demandé il y a longtemps qu'il y ait un concours international d'architecture, afin qu'il y ait une ouverture et que le concept, le design, l'architecture du pont soit symbolique, digne du XXIe siècle. Le gouvernement n'a pas acquiescé encore et, selon ce que je comprends, le gouvernement décide de ne pas acquiescer. Cette demande est venue de la Ville de Montréal et de toutes les municipalités du coin.
Je veux donc savoir si le gouvernement va vraiment prendre ce dossier au sérieux. Va-t-il être plus ouvert et plus transparent?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part à ce débat d'ajournement et que je répondrai aux interrogations de mon collègue.
Comme il a été mentionné au début de ce projet, notre objectif est de minimiser les coûts pour les contribuables et de promouvoir le principe de l'utilisateur-payeur. C'est pourquoi le nouveau pont sera à péage.
Cela dit, les tarifs appliqués une fois que le nouveau pont sera mis en service font présentement l'objet d'analyses par notre consultant PricewaterhouseCoopers dans le cadre du dossier d'affaires du projet. En effet, ce dernier est à finaliser le dossier d'affaires qui inclura une analyse des prévisions d'achalandage et de revenus en fonction de différents scénarios de péage. Les tarifs appliqués feront donc l'objet de discussions, et une décision gouvernementale sera prise une fois que le gouvernement aura terminé toutes ces analyses.
J'aimerais préciser que dans le cas de projets semblables, dont les autoroutes 25 et 30, les tarifs de péage ont été divulgués quelques mois seulement avant la mise en service des infrastructures. Notre objectif ultime est de prendre des décisions responsables, tant sur le plan financier que sur le plan technique.
À titre d'illustration, le 2 octobre dernier, la firme Buckland & Taylor nous recommandait la mise en place de mesures pour combler l'écart entre la durée de vie de l'actuel pont Champlain et la date de mise en service du nouveau pont initialement prévu pour 2021. Nous avons mis en exécution toutes les recommandations émises par Buckland & Taylor, et ce, dès que nous en avons pris connaissance.
Comme on le sait, les conditions du pont Champlain font l'objet d'un suivi constant afin de s'assurer qu'il est sécuritaire. À la suite d'une de ces inspections par mesure de prudence, une voie de la circulation en direction Sud a été fermée le temps de terminer les travaux de renforcement. Cette fermeture renforce les recommandations de Buckland & Taylor quant à la nécessité d'accélérer la mise en service du nouveau pont.
Dans le contexte d'un calendrier accéléré, une des décisions responsables que nous avons prises en tant que gouvernement a été de retenir les services de la compagnie ARUP afin d'élaborer les exigences techniques en matière de conception, de construction, d'entretien et d'exploitation à intégrer aux documents d'approvisionnement.
Avec l'octroi du contrat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a adjugé le contrat au nom de Transports Canada, a procédé une analyse rigoureuse des formules d'approvisionnement possibles. La proposition d'ARUP a été analysée de façon détaillée afin de s'assurer qu'elle procurait une valeur optimale au Canada.
À la suite de cette analyse, il a été établi que l'attribution d'un marché sans appel d'offres à ARUP raccourcirait d'au moins six mois le calendrier du projet du nouveau pont. Aussi, le Règlement sur les marchés de l'État autorise le gouvernement à conclure un contrat sans appel d'offres lorsqu'il en va de l'intérêt public. L'octroi du contrat d'ingénierie à ARUP est l'un des principaux jalons permettant d'accélérer la mise en service du nouveau pont, car le dossier était déjà très familier à cette firme.
Il est important de mentionner que ARUP et tous ses principaux sous-traitants et consultants ne pourront faire partie d'aucune équipe qui, dans le cadre du futur partenariat public-privé, présentera une soumission aux fins du projet du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
Outre l'octroi du contrat à ARUP, nous sommes à réévaluer l'échéancier du projet afin de déterminer d'autres façons d'accélérer la mise en service du nouveau pont. Une fois complété dans les prochaines semaines, ce nouveau calendrier sera ensuite communiqué. Que les choses soient claires, malgré cette accélération, nous respecterons tous nos engagements, notamment sur le plan de la qualité architecturale du nouveau pont. Comme on le sait, le gouvernement a toujours été sensible à cette question.
C'est pour cela qu'au mois de mai dernier, de concert avec la Ville de Montréal, nous avons entrepris une démarche afin d'évaluer différentes options pouvant assurer la qualité architecturale du nouveau pont, et ce, tout en respectant le budget ainsi que l'échéancier du projet.
Un rapport nous a été remis à la suite de cette démarche, et une décision gouvernementale sera prise très prochainement quant à l'option qui sera privilégiée.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis un peu ébranlé et surtout très inquiet.
Le secrétaire parlementaire vient de nous confirmer que son objectif est de contourner les règles d'appel d'offres, car son objectif est de gagner six mois.
On sait que le gouvernement traîne les pieds. Il se comporte vraiment comme si on avait arraché les dents à un enfant pour le forcer à remplacer le pont Champlain, alors que la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain le demande à Transports Canada depuis 10 ans, affirmant qu'il y a un remplacement possible.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il le savait. De plus, les rapports qui sont sortis, dont un rapport Delcan, disaient aussi que le pont devait être remplacé. Malgré cela, aux dernières élections en 2011, le gouvernement disait qu'il ne le remplacerait pas.
Mon inquiétude vient de se confirmer: le gouvernement décide de ne pas faire de concours international d'architecture et de mettre en avant les services d'une compagnie sans appel d'offres pour que cela profite à cette dernière.
Encore une fois, c'est du copinage qui favorise les amis du gouvernement. C'est triste.
Monsieur le Président, dans le cadre de ce projet de loi, nous nous assurerons que les contribuables en aient pour leur argent, et ce, par la promotion du principe d'utilisateur-payeur.
Les tarifs qui seront appliqués sur le pont seront annoncés en temps opportun. Comme on le sait, les analyses à cet effet seront finalisés prochainement.
Dans ce dossier, nous nous attellerons à toujours prendre les meilleures décisions, et ce, dans l'intérêt des citoyens.
Nous ne le lésinerons sur aucun moyen pour continuer d'assurer la sécurité des usagers du pont.
Un des moyens d'y parvenir est la mise en service dans les meilleurs délais d'un nouveau pont. L'octroi du contrat à Arup nous aide à atteindre cet objectif.
Je peux assurer que le nouveau pont répondra aux besoins des usagers, car nous nous assurerons que sa conception, son architecture et sa fonctionnalité soient prises en considération dans toutes les étapes de la planification du projet, et j'invite mon collègue à faire sa part en payant ses propres impôts.
Monsieur le Président, c'est dur de ne pas commenter sur le niveau des débats engagés à la Chambre par les gens d'en face. Je n'ai pas le temps, malheureusement.
On revient sur la question suivante que j'ai posée le 8 novembre 2013:
Malgré le processus de deuil qui sera long, l'heure est à la reconstruction pour la très courageuse communauté de Lac-Mégantic.
Les entrepreneurs feront partie de la solution, mais plusieurs voient leur entreprise être dans une situation précaire, puisque le coeur économique de la ville a été durement frappé par la tragédie.
Le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec va-t-il écouter les appels des entrepreneurs et de la chambre de commerce de la région de Mégantic et mettre sur pied un programme de financement spécifique pour l'aide à la relance des entreprises, en dehors du budget de décontamination et de reconstruction déjà annoncé?
De la part du secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, on a eu la réponse suivante:
Monsieur le Président, le mandat de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est le développement économique.
Je jure que c'est ce qu'on a eu comme réponse. Et il a poursuivi ainsi:
Nous sommes préoccupés par les régions qui connaissent des difficultés et nous allons les aider.
Il faudrait qu'on le refasse une dernière fois. C'est incroyable. On se fait dire, à la Chambre, que le mandat de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est le développement économique. C'était un sommet dans les réponses insipides à la Chambre, le 8 novembre 2013. C'est ce qui nous amène à essayer d'aller chercher un début de réponse à peu près convenable ce soir.
Je veux souligner l'absence du mot « Lac-Mégantic » dans la réponse de mon collègue. On n'a même pas réussi à prononcer le mot « Lac-Mégantic » dans la réponse à la question du 8 novembre 2013.
Le NPD salut les 60 millions de dollars annoncés pour la reconstruction du centre-ville de Lac-Mégantic, comme la contribution fédérale de 95 millions de dollars pour la décontamination.
Nos espoirs sont dans la déclaration du ministre du Développement international: « On n'est pas à l'heure des chicanes bureaucratiques. »
Il faudra absolument que sa déclaration s'incarne dans toutes les actions de ce gouvernement à toutes les étapes et avec tous les partenaires.
Je dois rappeler ici qu'il n'y a toujours pas d'entente sur la manière dont Ottawa va verser sa part des 60 millions de dollars, et nous sommes cinq mois après le désastre.
La zone sinistrée du centre-ville de Lac-Mégantic ne sera pas accessible avant 2015.
Les nouveaux condos commerciaux en construction permettront la réouverture de certains commerces, mais pas tous, et pas avant février 2014.
On pouvait lire dans la presse du 21 novembre dernier, la déclaration suivante de la directrice en évaluation d'entreprises, Mme Karine Lévesque, sur la situation des commerçants de Lac-Mégantic:
Certains sont couverts pour un montant fixe comme les premiers 5 000 $ ou 150 000 $. D'autres polices prévoient le remboursement des profits perdus des 12 premiers mois, mais c'est le maximum. Après cette période [...] il faudra voir quelles mesures le gouvernement mettra alors en place.
Seulement 25 % des commerçants de Lac-Mégantic ont la couverture la plus avantageuse, soit celle de 12 mois.
Nous avons le devoir de reconstruire cette ville. Nous avons aussi le devoir de s'assurer de lui redonner sa prospérité.
Avant de quitter Lac-Mégantic, lors de sa dernière visite, le premier ministre a en profité pour s'arrêter dans un commerce de Lac-Mégantic, une fromagerie, pour faire un beau photo op.
Je demande ce soir à ce gouvernement, s'il va faire concorder ses images de photo op à ses actions, et mettre sur pied un programme de financement spécifique pour Lac-Mégantic — on peut dire le mot ce soir, contrairement au 8 novembre où on ne l'a même pas prononcé —, en plus des montants déjà annoncés, pour soutenir les commerçants de Lac-Mégantic.
Et, si oui, quand ce programme sera-t-il mis en place?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de l'intérêt qu'il porte à la population de Lac-Mégantic.
Sa question me permet de lui expliquer à quel point le gouvernement est soucieux de venir en aide à cette collectivité qui a été durement éprouvée l'été dernier. Nous avons à coeur de rétablir et de relancer l'activité économique de la ville. Nous avons également pris plusieurs mesures concrètes pour appuyer la sécurité ferroviaire et rendre ce moyen de transport plus sécuritaire.
Le premier ministre s'est lui-même rendu sur place, le lendemain de l'accident, pour constater l'ampleur des dommages et pour affirmer son soutien à la population de Lac-Mégantic. Le 22 juillet dernier, le ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, député de Mégantic—L'Érable, a annoncé une aide de 60 millions de dollars, afin d'appuyer les efforts d'intervention et de relance à Lac-Mégantic.
De ce montant, un premier montant de 25 millions de dollars sera versé par Sécurité publique Canada pour répondre aux besoins d'intervention et de rétablissement immédiats, tandis qu'une aide d'un montant de 35 millions de dollars visera à appuyer la reprise économique et la relance à long terme de la collectivité et des entreprises. Ainsi, Sécurité publique Canada et Développement économique Canada unissent leurs efforts pour travailler avec les différents intervenants afin d'appuyer la collectivité de Lac-Mégantic et de répondre à ses besoins.
Je tiens à rappeler que le gouvernement du Québec est le premier répondant dans ce dossier. Les fonds sont disponibles et nous travaillons activement avec le Québec. Le gouvernement a toujours offert son soutien aux communautés en période de crise et de rétablissement. Nous en faisons une priorité et nous avons réitéré cet engagement dans le discours du Trône.
Plusieurs rencontres ont déjà eu lieu pour discuter des modalités de cette collaboration, qui permettra d'appuyer concrètement les efforts des collectivités et des entreprises de Lac-Mégantic. Bien entendu, il y a des mesures à mettre en place à court terme. Le gouvernement fédéral sera également là pour appuyer les besoins de développement à long terme, afin d'assurer la prospérité durable de cette collectivité.
Le 21 novembre dernier, le premier ministre s'est rendu pour la troisième fois à Lac-Mégantic et a annoncé que le gouvernement versera une aide financière supplémentaire pour les travaux de décontamination de Lac-Mégantic. Nous partagerons ainsi la moitié des frais de décontamination avec le gouvernement du Québec, et ce, jusqu'à concurrence de 95 millions de dollars. Ce besoin avait été soulevé par la Ville de Lac-Mégantic et le gouvernement du Québec. Cette aide supplémentaire illustre que notre gouvernement collabore aux solutions avancées par les intervenants du milieu.
Notre soutien, qui comporte plusieurs volets, témoigne de la volonté de notre gouvernement de tout mettre en oeuvre pour appuyer les acteurs du développement économique de la ville de Lac-Mégantic dans le rétablissement et la relance de l'activité économique.
Monsieur le Président, on vient de faire un tout petit pas.
Effectivement, mon collègue a quand même prononcé le nom de Lac-Mégantic dans une réponse qui portait sur la nécessité de soutenir Lac-Mégantic dans sa relance économique. On a fait un tout petit pas. Cependant, comme c'est l'habitude du gouvernement en place, on a esquivé complètement l'essence de la question, à savoir si le gouvernement entend lancer un programme spécifique accompagné d'un montant défini et d'une date de mise en place claire, une initiative qui visera spécifiquement le soutien des PME qui vivent de graves difficultés financières à la suite de la pire tragédie ferroviaire de l'histoire du Canada.
Ce sont exclusivement des victimes. Ces gens avaient un commerce dans un centre-ville prospère et tout a été détruit. Ils seront bientôt à bout du peu d'argent qu'ils ont reçu de leurs assurances. Mon collègue a parlé de les appuyer concrètement. Ce que l'on suggère ce soir est simple et concret.
Pourquoi le gouvernement ne nous annonce-t-il pas simplement quelles sont ses intentions par rapport à ce besoin spécifique, au lieu de brosser un tableau portant sur d'autres thèmes du Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours dit, nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Nous collaborons étroitement dans le respect des compétences de toutes les provinces et des territoires lors d'événements tragiques comme celui qui s'est déroulé à Lac-Mégantic.
L'aide de 35 millions de dollars dédiée à la relance de l'activité économique de Lac-Mégantic est une mesure exceptionnelle administrée par Développement économique Canada, qui est tout désigné pour mener à bien ce mandat. Développement économique Canada est un partenaire clé de développement économique pour toutes les régions du Québec. Sa présence sur le terrain permet de bien connaître les besoins et les défis de chaque région. Il est également présent lorsqu'une collectivité fait face à un défi exceptionnel de relance économique.
Le gouvernement a à coeur de stimuler l'économie, la création d'emplois et la prospérité à long terme. Il sera là pour les entreprises et la collectivité de Lac-Mégantic.
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