LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 23^e réunion du Comité permanent des langues officielles, en ce jeudi 8 mai 2014.

    Conformément à l'article 81 du Règlement, nous sommes ici pour étudier le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

    Nous recevons aujourd'hui M. Fraser, commissaire aux langues officielles, de même que Mmes Saikaley et Lagacé.

    Bienvenue à tous.

    Monsieur Fraser, vous pouvez commencer.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.

    C'est un honneur d'être avec vous aujourd'hui et de vous présenter le Budget principal des dépenses du Commissariat aux langues officielles.

    Pour accomplir son mandat, le Commissariat aux langues officielles dispose d'un budget de 20,8 millions de dollars pour l'exercice 2014-2015. Ce montant comprend les 13 millions de dollars versés en salaires, ce qui représente 62,8 % de notre budget principal des dépenses. L'effectif de l'organisation s'élève à 170 équivalents temps plein.

    Le mandat du commissariat se décline en trois activités de programme: la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.

    Avant d'examiner ces activités plus en détail, j'aimerais vous parler de notre récent déménagement.

    Le 17 mars, nous avons réinstallé l'ensemble de nos effectifs de la région de la capitale nationale dans de nouveaux bureaux, situés au 30, rue Victoria, à Gatineau.

    Il y a un an environ, nous avons pris la décision de quitter nos bureaux du centre-ville d'Ottawa pour les raisons suivantes: premièrement, favoriser la collaboration et partager des services communs avec d'autres agents du Parlement déjà installés au 30, rue Victoria, soit le directeur général des élections, la commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire à l'information; deuxièmement, adopter le nouvel environnement de travail connu dans la fonction publique sous le nom de Milieu de travail 2.0, plus propice à la collaboration entre employés; et troisièmement, profiter des coûts de location moins élevés associés à une superficie occupée moindre, ce qui représente la réalisation d'une économie annuelle d'environ 800 000 $ par le commissariat pour les contribuables. Une avance sur des crédits futurs a été accordée en 2013-2014 pour défrayer les coûts associés au déménagement du commissariat.

    Pour protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le commissariat mène des enquêtes au sujet des plaintes et donne suite à celles-ci, effectue des vérifications, évalue la performance des institutions fédérales et intervient, si nécessaire, devant les tribunaux. Les dépenses prévues en 2014-2015 pour cette activité de programme s'élèvent à 6,8 millions de dollars, ce qui représente 32,8 % du budget total.

    Au cours du présent exercice, le commissariat procédera à des vérifications auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada, de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, d'Élections Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, nous amorcerons une vérification auprès de l'École de la fonction publique, nous publierons les suivis des vérifications d'Air Canada et d'Industrie Canada, et nous amorcerons également le suivi de la vérification de Parcs Canada.

    Je continuerai d'utiliser mon pouvoir d'intervention devant les tribunaux au nom des Canadiens et des Canadiennes. Par exemple, en ce moment, nous attendons que la Cour suprême se prononce sur l'affaire Thibodeau c. Air Canada, et la poursuite contre CBC/Radio-Canada est toujours en cours.

    Au total, plus de 400 plaintes recevables sont déposées au commissariat chaque année. Nous poursuivons toujours nos efforts pour réduire la durée de nos enquêtes. Dernièrement, nous avons amélioré notre processus d'enquête en mettant en place un formulaire de plainte en ligne et un sondage sur la satisfaction des clients.

    Les dépenses liées à la promotion de la dualité linguistique sont de 6,5 millions de dollars, ce qui représente 31,5 % du budget total. Pour favoriser la dualité linguistique canadienne, le commissariat communique régulièrement avec les parlementaires, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et le public canadien.

    Nos travaux de recherche, nos études, la distribution de produits d'information et nos échanges avec un grand nombre d'intervenants et de représentants des communautés contribuent à promouvoir la dualité linguistique auprès des Canadiens et des Canadiennes, un élément fondamental de mon mandat.

    Dans le cadre de nos nombreuses activités de planification, nous continuerons de collaborer avec les institutions fédérales et les comités organisateurs pour les aider à intégrer la dualité linguistique aux différentes activités qui précéderont le 150^e anniversaire de la Confédération, en 2017. Les langues officielles du Canada occupent une place importante dans l'histoire de notre pays et constituent un facteur déterminant pour l'avenir.

    Nous souhaitons examiner de plus près la situation de l'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les enjeux dans le domaine de la petite enfance. Dans les deux cas, nous travaillerons avec les institutions gouvernementales et les organismes communautaires qui oeuvrent déjà dans ces domaines.

    Nous interviendrons auprès des institutions fédérales pour effectuer le suivi de la recommandation de notre étude d'août 2013 sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Dans le même registre, nous organiserons une conférence sur l'accès à la justice avec le Barreau de Montréal.

    Grâce à notre troisième activité de programme, les services internes, le commissariat peut se prévaloir des ressources qui permettent à l'organisation dans son ensemble de fonctionner, soit la gestion de l'actif, les finances et la gestion des ressources humaines. Cette activité est dotée d'un budget de 7,4 millions de dollars, ce qui représente 35,7 % du budget total. Ces services, essentiels à toute organisation, font en sorte que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficace et transparente.

    En plus de prendre les dernières dispositions logistiques et administratives associées à l'installation dans nos nouveaux bureaux de Gatineau, nous explorons les possibilités d'accroître la collaboration avec d'autres agents du Parlement pour la prestation des services internes du commissariat, tout en respectant notre mandat et en préservant notre indépendance.

    Nous procéderons également à la migration vers le système d'information sur les ressources humaines PeopleSoft du gouvernement du Canada. Nous rendrons le programme de gestion de rendement du personnel du commissariat conforme à la nouvelle directive sur la gestion du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, nous mettrons en oeuvre la solution de gestion partagée des dossiers pour les ministères et les organismes de petite taille. En dernier lieu, nous préparerons d'autres outils technologiques pour aider les employés à travailler de façon plus efficace et plus productive.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je vous fournirai plus de détails concernant les différents aspects de nos opérations.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Fraser, madame Lagacé et madame Saikaley, bienvenue au Comité permanent des langues officielles.

    Monsieur le commissaire, avez-vous appuyé tout au long du processus le projet de loi C-208, qui traite de la nomination de juges bilingues à la Cour suprême? Je l'ai soumis trois fois à la Chambre des communes. Avez-vous été déçu du résultat, hier soir?

    Je suis toujours déçu quand un projet de loi que j'ai appuyé est défait. Par contre, j'essaie de considérer les enjeux sans y mettre d'émotions personnelles. Je constate qu'il y a eu une défaite, mais je continue à croire que le bilinguisme des juges de la Cour suprême est un principe fondamental, et je l'appuie.

    Monsieur le commissaire, je vous invite à aller voir, par l'entremise de CPAC, ce qui s'est passé hier soir à la Chambre des communes. Par exemple, j'ai posé des questions sur VIA Rail à la ministre Lisa Raitt. J'ai dû lui répéter trois fois ma première question parce qu'elle n'en comprenait pas l'interprétation. J'ai alors dit « bienvenue à la Cour suprême du Canada ». J'invite tous les Canadiens à aller voir cet extrait. Ça donne une idée de ce que la communauté francophone doit endurer.

    On parle ici de la plus haute cour du pays, mais notre premier ministre s'entête à ne pas y nommer de juges bilingues. On parle d'égalité des deux langues, mais jusqu'où va cette égalité? Nous avons la Loi sur les langues officielles depuis 45 ans. Si on comparaît devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale, on peut être entendu et compris dans sa propre langue, mais ce n'est pas le cas à la Cour suprême.

    Pour ma part, je suis déçu, et il est possible que mes émotions soient dues au fait que les deux langues officielles me tiennent à coeur. Il ne faudrait pas que les anglophones soient dans la même situation, c'est-à-dire qu'ils comparaissent devant la Cour suprême et que le juge ne les comprenne pas, comme dans le cas des francophones.

    Ma prochaine question est importante. Il s'agit d'une situation qui me dérangeait à l'époque et qui me dérange encore, même si je vais voir à ne pas trop m'émouvoir.

    Vous nous avez parlé du déménagement de vos bureaux, monsieur Fraser. Vous partagez maintenant vos bureaux avec les gens du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et avec les représentants d'Élections Canada, notamment. Cela me fait me poser des questions sur l'impartialité. Je ne sais pas si j'exprime bien mon idée, mais je me demande si le fait que des gens assumant des responsabilités d'agents du Parlement travaillent dans les mêmes bureaux comporte un danger. Je pense que vous allez me répondre que non, étant donné que vous avez accepté ce déménagement. Toutefois, le fait que tout ce monde travaille ensemble m'inquiète un peu, dans la mesure où il pourrait advenir que vous ayez à enquêter sur le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ou inversement.

    Ce partage des bureaux permet peut-être d'économiser 800 000 $, mais cela ne menace-t-il pas l'impartialité des agents du Parlement?

    Je ne le crois pas. Si j'avais cru que c'était un danger, je n'aurais pas pris la décision de faire cette transition.

    Comme agents du Parlement, il y a toujours des éléments dont nous discutons. Nous sommes solidaires sur certains points. Par exemple, nous avons été interpellés, il y a quelques années, par le président du Conseil du Trésor. Nous nous sommes alors réunis et nous avons signé une lettre commune à propos du projet de loi C-520.

    Il y a des éléments qui nous touchent tous, comme agents du Parlement, mais cela n'empêche aucunement un agent du Parlement de mener une enquête sur un autre agent. Le vérificateur général fait des vérifications chaque année sur nous tous. Ce n'est pas parce que nous sommes des agents du Parlement que ça prend moins de temps ou d'efforts et que le vérificateur général est moins rigoureux dans l'examen de nos livres. C'est exactement la même chose pour nous, quand nous sommes appelés à faire enquête sur un cas mettant en cause d'autres agents du Parlement.

    Tous les agents du Parlement ont maintenant l'obligation, en vertu de la loi, d'être bilingues au moment de leur nomination. Selon moi, c'est rassurant vis-à-vis du leadership des organisations. Cela permet de nous assurer que, dès leur nomination, les agents du Parlement comprennent les enjeux de la dualité linguistique.

    C'est dommage qu'il n'en soit pas ainsi à la Cour suprême, mais ça viendra. Je suis certain que d'ici un certain temps, ça va être adopté.

    Vous avez parlé du projet de loi C-520, et je suis sûr que certains de mes collègues vont vous poser une question à ce sujet. Ce projet de loi, qui porte sur l'impartialité des agents du Parlement, est très important.

    De mon côté, j'aimerais revenir sur les compressions à Radio-Canada. La semaine dernière, M. Hubert Lacroix a comparu devant notre comité. Nous ne pouvons pas comprendre pourquoi le gouvernement fédéral a fait des compressions de 115 millions de dollars à Radio-Canada. La ministre responsable nous a dit que cette fois-ci, ce n'était pas le gouvernement le responsable. Cependant, la suppression de l'indexation des salaires des employés et des dépenses de Radio-Canada représente des millions de dollars.

    N'y a-t-il pas un risque que le mandat de Radio-Canada, qui est un télédiffuseur public, ne soit pas adéquatement rempli dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire? À Moncton, par exemple, si un des deux postes de journaliste au Réseau de l'information est aboli, c'est 50 % du budget qui vient de s'envoler. Comment cela pourrait-il ne pas toucher le mandat qu'a Radio-Canada à l'endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays?

    J'aimerais connaître votre opinion là-dessus, monsieur le commissaire.

    Effectivement, je suis inquiet au sujet des répercussions que ces compressions pourraient avoir sur la capacité de Radio-Canada de continuer à servir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Souvent, les parlementaires, les citoyens et les auditeurs en situation majoritaire ont de la difficulté à comprendre à quel point Radio-Canada joue un rôle essentiel pour les gens qui vivent dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Que ce soit pour des anglophones de Sept-Îles ou des francophones de Saskatoon ou de Moncton, CBC/Radio-Canada est souvent la seule source d'information télévisée et radiodiffusée. Les familles font toujours face à un défi quand elles veulent que leurs enfants puissent vivre en français à l'extérieur du Québec et en anglais dans des régions éloignées de Montréal. C'est le genre de défi auquel j'ai fait face comme père de famille, à Québec. Je peux vous dire que le rôle de CBC/Radio-Canada dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire est extrêmement important.

    Merci.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser, madame Saikaley et madame Lagacé.

    Monsieur Fraser, vous avez toujours fait la promotion des échanges auxquels participent des personnes provenant de différentes communautés au Canada, c'est-à-dire des gens qui vont d'une région à l'autre afin de vivre des expériences linguistiques.

    Actuellement, le Programme des travailleurs étrangers temporaires pose certains problèmes. Nous savons qu'il existe des pénuries d'employés à certains endroits et que des entreprises canadiennes consacrent beaucoup d'énergie à recruter des travailleurs dans d'autres pays pour occuper ces emplois temporaires. C'est souvent le cas l'été. Ne serait-il pas plus avantageux d'utiliser cette même énergie à engager des jeunes Canadiens de 18 à 25 ans de l'Est du pays pour occuper ces emplois temporaires de trois ou quatre mois et à veiller à ce qu'ils aient un logement? Par la même occasion, ils pourraient avoir cette expérience linguistique dont vous faites la promotion.

    Pour ma part, je suis persuadé que nous pouvons trouver, au Québec et dans les Maritimes, 100 000 jeunes qui sont prêts à travailler. S'ils étaient bien encadrés, comme les travailleurs étrangers qui viennent au pays, ils seraient tentés de faire cette expérience qui pourrait durer trois mois, une ou deux fois dans leur vie. Ce serait profitable au bilinguisme du Canada.

    Je trouve l'idée très intéressante. Pour ma part, j'ai appris le français au cours d'emplois d'été. Ce n'était pas dans le cadre d'un programme d'échange, mais il s'agissait bel et bien de périodes de trois ou quatre mois en immersion au Québec. De la même façon, certains de mes collègues francophones ont appris l'anglais au cours d'emplois d'été à Toronto, alors qu'ils étudiaient à l'université.

    J'ai constaté que dans le cadre du système d'échange actuel, il est plus facile pour un enseignant ontarien de faire un échange avec un enseignant australien — ils échangent leurs emplois et leurs maisons pendant un an — que de faire la même chose avec un enseignant québécois. Il est aussi beaucoup plus facile pour un enseignant québécois de procéder à un tel échange avec un enseignant français qu'avec un enseignant ontarien. Je crois donc qu'il serait intéressant d'explorer de telles possibilités. Beaucoup de choses pourraient se produire si on adoptait une telle approche.

    On note souvent que les jeunes Canadiens font actuellement un véritable effort pour apprendre les deux langues. Les francophones veulent autant apprendre l'anglais que les anglophones, le français. Il existe de bonnes statistiques à ce sujet.

    Cependant, il y a un problème important quand ils intègrent le marché du travail. Après un, deux ou trois ans passés dans le même milieu de travail souvent unilingue, ils perdent progressivement l'usage de l'autre langue.

    Serait-il également possible de faire ce genre de jumelage? Aujourd'hui, les Canadiens travaillent dans de grandes entreprises qui offrent des emplois dans plusieurs provinces. Ne serait-il pas possible que les jeunes aient la possibilité d'échanger leurs emplois quelques mois par année et de vivre une telle expérience afin de garder leurs acquis?

    Cela pourrait se faire non seulement dans les entreprises du secteur privé, mais aussi dans le secteur public.

    Je me rappelle avoir lu un rapport du ministère du Patrimoine canadien sur les efforts entrepris pour promouvoir l'utilisation des deux langues officielles. Le rapport indiquait que le ministère avait mis sur pied un programme d'échange pour ses employés, c'est-à-dire qu'un employé travaillant dans une région anglophone pouvait échanger son emploi avec un employé travaillant au même niveau dans une région francophone. Cela m'a émerveillé. Or quand j'ai tourné la page du rapport, j'ai lu que le ministère avait fait cela avec deux employés. Il est dommage de faire une telle chose à une échelle si limitée. On ne se rend pas compte de l'effet potentiel d'un programme plus élargi.

    En effet, je crois qu'il devrait être possible d'organiser le plan de carrière des jeunes employés de la fonction publique de manière à ce qu'ils puissent vivre ce genre d'expérience.

    Je crois que Financement agricole Canada organise, dans le cadre de son mandat, un échange de travailleurs d'une province à l'autre. Il y a beaucoup d'échanges. Ce serait probablement un exemple à vérifier, afin de savoir de quelle façon c'est fait. Je crois que cela se fait de façon systématique. Ce serait probablement un bel exemple à promouvoir.

    J'ai vu des jeunes en provenance d'autres provinces ayant travaillé au Québec ainsi que des Québécois ayant passé deux ou trois ans de leur vie à travailler dans différents bureaux ressortir de ces expériences avec une vision plus forte du Canada. Ils deviennent de bons ambassadeurs. Je vous en fais la proposition, si cela est réalisable.

    Effectivement, j'ai rencontré plusieurs fonctionnaires ayant un certain esprit d'aventure qui avaient postulé des emplois dans différentes parties du pays et qui avaient fini par acquérir une compréhension de la diversité du pays. À ma connaissance, cela se fait toujours à l'initiative des gens. Je ne sais pas s'il existe des programmes pour encourager ce genre d'initiative. S'il y en a, ils ne sont pas très connus.

    Si vous aviez la chance d'en trouver, vous pourriez peut-être faire la promotion de ce leadership. Ce serait sans doute un bon exemple à donner. Cela pourrait inspirer d'autres ministères ou des entreprises à la grandeur du pays à faire de même.

    Je n'ai plus de questions.

    Merci, monsieur Fraser.

    Merci.

    Madame St-Denis, vous avez la parole.

    Bonjour. Je vous remercie de votre présence.

    Je reviens sur le budget. Certains fonds alloués aux langues officielles sont envoyés dans les ministères fédéraux. Ne serait-il pas plus efficace qu'ils soient rapatriés à votre commissariat? On entend dire que certains fonds ne sont pas utilisés. En fait, l'utilisation de ces fonds n'est soumise à aucun contrôle.

    Il faudrait pour cela transformer le rôle du commissariat afin qu'il devienne une sorte d'agence centrale de gestion des langues officielles au sein du gouvernement et rapatrier certains pouvoirs actuellement conférés au Conseil du Trésor, à Patrimoine canadien, à l'École de la fonction publique et à d'autres ministères. Cela changerait fondamentalement notre rôle d'ombudsman et d'agent du Parlement. Le commissariat deviendrait une sorte d'agence centrale.

    Ce serait plus efficace pour défendre les droits des francophones et des anglophones en situation minoritaire.

    Ce serait une approche tout à fait différente et intéressante. J'hésite à parler de façon improvisée d'efficacité, mais il est sûr qu'on pourrait retracer plus facilement les dépenses dans le cas de certains éléments. Actuellement, il est assez difficile de savoir combien coûte la formation linguistique maintenant que tous les ministères et tous les gestionnaires sont responsables d'intégrer la formation linguistique au plan de formation des employés fédéraux. Quand c'est disséminé dans 260 institutions fédérales, il est plus difficile pour nous, et même pour le vérificateur général, de le savoir.

    Si les parlementaires décidaient de transformer le commissariat en une agence centrale du gouvernement, notre rôle d'agent du Parlement, d'ombudsman et d'enquêteur sur les plaintes se transformerait en un rôle d'administrateur des langues officielles.

    Dans votre présentation, vous parlez de votre activité de programme qu'est la protection des droits linguistiques. Cela inclut plusieurs choses: vous menez des enquêtes, vous donnez suite aux plaintes, vous effectuez des vérifications et, s'il y a lieu, vous allez devant les tribunaux. Ce programme d'activité compte pour 36 % de votre budget.

    Quelle portion de ce budget est consacrée aux interventions devant les tribunaux?

    Je vais demander à Mme Lagacé de répondre à cette question.

    Bonjour.

    Il faut être prudent dans la détermination de cette portion, car chaque enquête est séparée. Le commissariat a ses propres services juridiques. Le budget du service des affaires juridiques représente 8 ou 10 % du budget total du commissariat, c'est-à-dire entre 800 000 $ et 1 000 000 $. Ce service comprend huit avocats.

    En ce qui a trait aux coûts des interventions judiciaires, il est souvent difficile de prévoir combien de fois nous allons intervenir et combien une cause va coûter. Appuyer une cause nous coûte moins cher que d'entreprendre des démarches judiciaires. Quand nous menons le bal, ça coûte plus cher. Nous faisons toujours une évaluation stratégique pour déterminer à quel moment nous devrions intervenir et à quel niveau, c'est-à-dire si nous devrions attendre qu'une cause soit étudiée par la Cour suprême ou si nous devrions intervenir en Cour fédérale. Nous évaluons tout cela. Nous devons faire une prévision de ces coûts chaque année.

    Parlons des règles du recensement.

    Quelles sont les conséquences des nouvelles règles du recensement sur notre capacité à mieux définir les communautés francophones, c'est-à-dire à connaître le nombre de personnes qui les composent et à cerner leur réalité économique?

    Si vous me le permettez, je vais attendre à la deuxième heure pour répondre à votre questions concernant les répercussions économiques sur les communautés. Un de mes collègues qui va comparaître a étudié cette question de plus près.

    Je sais qu'il est plus difficile d'obtenir des données précises quant à certaines petites communautés. Cependant, je ne suis pas en mesure de vous dire exactement quelles seront ces conséquences. Nous n'avons pas encore cette information.

    Le commissaire croit-il que le gouvernement fédéral a une responsabilité historique à l'égard de la disparition du français dans certaines communautés du Canada, compte tenu de toutes les lois anti-francophones qui ont été adoptées? Tient-on compte de cette situation quand on fait l'évaluation?

    Oui, et c'est d'ailleurs l'explication fondamentale qui sous-tendait la création de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme pendant les années 1960. La Loi sur les langues officielles constitue en quelque sorte la recommandation majeure de cette commission. Également, la Charte canadienne des droits et libertés a établi clairement des droits linguistiques, et toute une série de décisions de la Cour suprême ont clairement établi qu'il était nécessaire de réparer les dégâts causés par une série de lois pendant un siècle.

    Il y a une volonté réparatrice qui se manifeste dans la création de la loi et de la Charte et dans des décisions de la Cour suprême. Après la disparition du français comme langue d'instruction dans le système d'éducation, grâce aux politiques, à la Charte et à des décisions de la Cour suprême, non seulement des écoles françaises ont été rétablies dans chaque province, mais il y a également eu des commissions scolaires.

    Personnellement, je suis convaincu que depuis 1982, la création de ces écoles et également des commissions scolaires, qui sont des institutions importantes, a un effet manifeste sur la vitalité de ces communautés. Par ailleurs, l'appui de certains programmes du gouvernement fédéral, notamment, a contribué à l'existence d'autres institutions de la communauté, comme les associations de juristes d'expression française, dans presque toutes les provinces. Malheureusement, certaines provinces n'en ont pas, comme l'Île-du-Prince-Édouard. Néanmoins, tout cela constitue une reconnaissance de la nécessité de réparer une situation déplorable qui est le résultat d'une situation historique.

    Merci.

    Madame Bateman, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins, et je souhaite tout particulièrement la bienvenue à Mme Lagacé.

    Il s'agit de sa première comparution devant ce comité, je crois,

du moins, depuis que je siège au comité.

    Je vais poser des questions très précises, simplement parce que je souhaite comprendre ce qui se trouve dans les documents. Grâce à notre merveilleuse analyste, Lucie Lecomte, nous avons ici de petits tableaux super, qui nous présentent les trois piliers clés, soit la protection des droits linguistiques, la promotion de la dualité linguistique et ensuite, bien sûr, les services internes.

    Dans votre rapport sur les plans et les priorités, de même qu'au dos, je vois — peut-être que vous pourriez m'aider à ce sujet — l'analyse des équivalents à temps plein relativement à chacun de ces trois piliers. Il me vient à l'esprit que vous fournissez des services professionnels très importants non seulement au Parlement, mais aussi à l'ensemble du Canada. Les services professionnels exigent toujours un nombre important d'employés, et vous avez 63, 59, et 48 équivalents temps plein, dans cet ordre. Les services internes ont les dépenses les plus élevées, mais le plus petit nombre d'ETP, ce qui, en général, n'est pas logique du fait que vous avez toujours comme mandat de fournir des services professionnels. J'aimerais comprendre cela. À quoi cette différence est-elle attribuable?

    Permettez-moi de vous donner une réponse partielle, après quoi je demanderai à Mme Lagacé de vous donner plus de détails.

    Certains chiffres des services internes sont un peu trompeurs. Par exemple, toutes les dépenses de mon bureau, y compris mes frais de déplacement, font partie des dépenses des services internes. De la même façon, il y a...

    Vous ne voyagez pas tant... Il s'agit d'une différence de 2 millions de dollars... Essentiellement il est question de 21 millions de dollars, donc si les coûts étaient répartis de façon égale, il s'agirait de 7 millions, 7 millions et 7 millions de dollars. En fait, il s'agit de 6 millions, 6 millions et 8 millions de dollars — et il s'agit là seulement d'une approximation. Je suis curieuse: vous ne devez pas voyager tant que cela.

    Il y a d'autres dépenses. Par exemple, en utilisant un autre système comptable, des coûts qui seraient normalement alloués à chaque programme sont supportés par les services internes. Cela veut dire que tous les frais de téléphone, certains coûts de location de nos bureaux régionaux...

    Mais, monsieur Fraser, vous venez de dire que ces dépenses seraient allouées à chaque programme.

    Oui, mais elles ne le sont pas à l'heure actuelle. En ce moment ces dépenses sont supportées par les services internes.

    D'accord. Donc toutes ce dépenses sont inclues.

    Je vais demander à Mme Lagacé de vous fournir une explication plus détaillée que la mienne.

    Je suis curieuse parce que, vous savez, normalement les coûts humains constituent l'élément le plus cher quand on fournit des services comme ceux-ci. Il s'agit d'une si grande différence. Cela me fait...

    On voit que j'ai gardé mes habitudes de vérificatrice, n'est-ce pas?

    En vertu des règles actuelles du Conseil du Trésor, nous devons inclure le cabinet. Depuis le budget de 2012, nous sommes tenus d'inclure la réaffectation des coûts. Nous avons fait un effort et avons financé un projet de GITI. Ces coûts, qui représentent environ 2,9 millions de dollars, sont inclus dans les 7,4 millions de dollars. C'est donc dire que les coûts réels des services internes se chiffrent actuellement à 4,5 millions de dollars, ce qui représente environ 24 % du budget total du commissariat.

    En tant qu'agent du Parlement, nous avons pris contact avec les gens du Conseil du Trésor afin de leur faire part de nos préoccupations. Ils sont à l'écoute. Nous allons faire des démarches plus poussées afin de nous assurer, auprès de nos collègues du Conseil du Trésor, qu'au moment de vous présenter les chiffres, la prochaine fois, les règles auront été changées. Pour le moment, nous respectons les règles du Conseil du Trésor, mais les chiffres qu'on nous donne ne sont pas tout à fait exacts.

    Je vous remercie.

    Voici ma deuxième question.

    Dans l'analyse qui nous a été fournie par Lucie Lecomte, de la Bibliothèque du Parlement — l'information est tirée du Budget principal des dépenses et aussi de vos rapports, monsieur le commissaire —, on peut voir les équivalents temps plein par exercice financier, et les chiffres sont très précis. Les données commencent en 2008 et vont jusqu'en 2012-2013, exercice pendant lequel il y avait 159 équivalents temps plein. Pourtant, si on additionne les chiffres dans le rapport sur les plans et les priorités, cela donne un total de170 équivalents temps plein. En fait, dans le résumé, vous avez indiqué, que si on additionne les chiffres qui figurent dans la section II, Analyse des programmes par résultat stratégique, le total s'élève à 170. De plus, vous donnez plus de détails à ce sujet à la page 9 du rapport sur les plans et les priorités.

    Je suis donc curieuse. Vous faites état de 11 postes à temps plein — évidemment peut-être que vous ne dites pas tout —, mais encore une fois, il s'agit d'une différence importante. À quoi cette différence est-elle attribuable?

    Permettez-moi d'essayer de répondre à cette question, et ensuite Mme Lagacé pourra me corriger ou vous en dire davantage.

    D'après ce que je comprends, nous avons droit à 177 équivalents temps plein et nous en avons 170 à l'heure actuelle. Quand le nombre d'employés change très souvent, il est difficile de faire correspondre le nombre prévu et le nombre réel étant donné qu'il faut toujours plus de temps que prévu pour doter les postes. Cela veut dire que, à tout moment, il y a un certain nombre de postes vacants. Quand la révision des services votés a été effectuée, on nous a recommandé de créer d'autres postes de manière à pouvoir rattraper l'arriéré. Au départ, nous avons tenté de créer des postes de durée déterminée, ce qui voulait dire que les employés n'auraient pas l'assurance d'avoir un emploi permanent et à temps plein dans la fonction publique. Il a été très difficile d'attirer des gens dans ces conditions. Maintenant, nous avons décidé de rendre certains de ces postes permanents de manière à avoir de meilleures chances de les combler. Mais c'est...

    Dans quelle mesure est-ce que cette décision respecte la recommandation découlant de la révision des services votés? Celle-ci disait clairement que vous et votre personnel exécutif deviez créer des postes à temps partiel pour ne pas être obligés de... J'hésite à dire porter un fardeau éternellement, mais c'est essentiellement ce que votre décision voudrait dire. On vous recommandait de...

    Cela revient toujours à essayer de répondre aux besoins de l'organisation avec les fonds disponibles. Parfois, nous tenons des discussions très détaillées à ce sujet.

    Est-ce qu'un autre processus de révision a été engagé pour modifier les recommandations qui découlaient de votre révision des services votés?

    Nous avons suivi les recommandations qui avaient été formulées lors de la révision des services votés. Les vérifications internes sont effectuées régulièrement pour faire le suivi des recommandations du Comité de vérification et d'évaluation, qui se penche attentivement sur nos opérations.

    Comment faites-vous pour intégrer les possibilités d'amélioration continue des vérifications internes à la gestion réelle de vos opérations?

    Comment avons-nous fait cela?

    Quel processus suivez-vous? Comment faites-vous cela?

    Eh bien, on procède à une vérification axée sur les risques et aussi à une évaluation axée sur les risques. Nous prévoyons une série de vérifications internes au cours des prochaines années, qui nous permettront de décider...

    Ce que j'aimerais savoir, c'est comment vous... Par exemple, nous avons mis en place de tels processus dans l'ensemble de la fonction publique du Canada, et c'était une excellente idée. Or, comment les ministères intègrent cette information à un processus d'amélioration continue est une toute autre question. Je serais curieuse de savoir comment vous faites cela.

    Merci, madame Bateman.

    Mme Joyce Bateman: Oh.

    Une réponse brève, s'il vous plaît.

    Le président: Allez-y, monsieur Fraser.

    Cela finit par faire partie de notre processus de gestion. Certains de nos gestionnaires supérieurs siègent régulièrement au Comité de la vérification et de l'évaluation. Quand des vérifications et des évaluations sont effectuées, les gestionnaires suivent les recommandations proposées. Tout cela finit par faire partie de nos activités.

    Nous avons eu beaucoup de chance en ce qui concerne les membres externes de notre Comité de vérification et d'évaluation.Nous entretenons un genre de discussion continue. Je les traite comme s'ils faisaient vraiment partie de mon conseil d'administration. Nous maintenons un dialogue continu avec ces experts de l'extérieur. Je trouve qu'il s'agit presque d'un séminaire trimestriel sur la gouvernance, qui m'est très utile.

    Parfait.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Chisu.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Fraser, madame Saikaley et madame Lagacé d'être parmi nous. Merci beaucoup pour votre exposé.

    J'aimerais commencer par vous poser une toute petite question. Dans votre exposé, vous avez expliqué que le bureau du commissaire disposait d'un budget de 20,8 millions de dollars pour accomplir son mandat. Ce montant comprend 13 millions de dollars en salaires, soit 62 % de votre budget.

    Or quand je fais le total des dépenses des activités — soit la protection des droits linguistiques, la promotion de la dualité linguistique et les services internes —, et que j'en retire les services, je ne comprends pas le résultat, parce qu'il ne correspond pas aux chiffres indiqués. Est-ce que les salaires font partie des dépenses de la protection de la dualité linguistique? Quel pourcentage des salaires font partie des dépenses de ces trois grands programmes que vous élaborez; d'une part, on dit que 62 % représentent tous les salaires et que vous avez certains programmes à mettre au point. Comment faites-vous? Quand on additionne les chiffres, cela ne donne pas le même total.

    Oui, les salaires font partie des dépenses. Toutefois, quand nous commençons à nous pencher sur certaines activités précises, par exemple, une des choses que nous essayons de faire en analysant nos chiffres, c'est de voir à combien se chiffre réellement le coût d'une enquête. Nous avons chiffré à environ 2 000 $ le coût d'une enquête officielle et à environ 700 $ celui d'une enquête non officielle. Cela correspond tout simplement aux temps coûts requis, en moyenne, pour qu'un employé fasse l'enquête; il s'agit donc d'une estimation des dépenses salariales. Cela ne tient compte ni des consultations juridiques que nous engageons avec nos juristes, ni des divers autres coûts opérationnels. Par conséquent, il peut parfois être difficile — en tout cas ce l'est pour moi — de comprendre les chiffres.

    Je vais demander à Mme Lagacé de vous donner une réponse plus détaillée du point de vue comptable.

    Je connais beaucoup de pratiques comptables novatrices. Je suis ingénieur, donc quand je regarde des chiffres, je veux qu'on me les explique. C'est bien beau d'avoir des pourcentages, d'avoir des chiffres, mais il faut savoir ce qu'ils cachent pour comprendre ce qui se passe vraiment.

    Avant de passer le microphone à Mme Lagacé, permettez-moi de souligner que je ne suis ni comptable ni ingénieur. Grâce à la grande minutie de Mme Lagacé dans la gestion de nos finances, nous avons eu 10 opinions favorables sans réserve du vérificateur général.

    Je vais laisser le microphone à la personne qui comprend les chiffres bien mieux que moi.

    Ce n'est que pour comprendre; il n'y a rien de mal ici.

    Madame Lagacé.

    Nous avons un budget de 20,8 millions de dollars, environ. De cette somme, 18 millions de dollars sont consacrés aux salaires et au fonctionnement, alors que 2 millions de dollars servent à payer les avantages sociaux. Le commissariat n'a aucune autorité vis-à-vis de cette somme. Cela relève du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui négocie les conventions collectives. Nous ne pouvons pas toucher à cette somme de 2 millions de dollars. Nous ne pouvons que la recevoir et la remettre dans le fonds de pension.

    Des 18,6 millions de dollars que nous devons gérer quotidiennement, 13 millions de dollars vont aux salaires et 5 millions de dollars au budget de fonctionnement. En ce qui a trait à ce budget de fonctionnement de 5 millions de dollars, en vertu du budget fédéral de 2012, nous avons pris l'engagement, en guise de contribution à l'effort gouvernemental, de financer à l'interne un projet de GITI. Nous avions demandé des fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor, mais nous en sommes venus à la conclusion que nous devions faire un effort. Nous avons donc financé ce projet à l'interne. Cela nous laisse environ 4 millions de dollars pour payer le loyer, les services téléphoniques et nos autres dépenses réparties dans les programmes. Si vous additionnez 6 millions de dollars, 6 millions de dollars et 7 millions de dollars, vous obtenez environ 18 millions de dollars.

    Je vous remercie.

    Monsieur Nicholls, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, vous avez indiqué que la justice était une priorité stratégique. Vous avez publié votre étude sur l'accès à la justice il y a environ neuf mois.

    Quelle réponse avez-vous reçue du ministre de la Justice, Peter MacKay, sur cet enjeu?

    Il y a eu une réponse informelle. Je lui avais fourni un avis avant la présentation de cette étude à l'Association du Barreau canadien à Saskatoon, en août dernier. Quand on lui a posé des questions, à Saskatoon, il semblait réagir de façon positive, mais dans un contexte assez informel de questions et réponses en public.

    Officiellement, nous n'avons eu ni réponse ni indication qu'on suivait nos recommandations ou qu'on travaillait à une entente avec les procureurs généraux des provinces. Nous attendons donc toujours une réponse officielle. On nous a seulement dit qu'on continuait d'étudier les effets possibles de nos recommandations.

    Sait-on quand le ministre donnera une réponse officielle?

    Je ne le sais pas, non.

    Je vous remercie.

    Par curiosité, j'aimerais savoir combien il y a d'employés dans votre bureau.

    Il y en a 170.

    Vous avez 170 employés?

    Comme je l'ai dit, cela peut varier d'un jour à l'autre. Il est souvent difficile d'avoir un chiffre précis, parce qu'il y a toujours du va-et-vient. Des postes ne sont pas pourvus, des gens partent à la retraite et d'autres reçoivent des promotions. En tous cas, grosso modo, il y a 170 employés.

    Puisque je suis député, il est facile pour moi de comprendre pourquoi vous avez de telles dépenses. Les députés n'ont que quatre ou cinq employés dans leur bureau. Certains députés autour de cette table dépensent 400 000 $ par année pour un bureau de quatre personnes. Vos chiffres sont donc raisonnables, étant donné que c'est pour 170 employés.

    J'aimerais parler un peu de votre mandat de promotion de la dualité linguistique, qui représente près du tiers de votre budget. Mon collègue M. Godin a mentionné Radio-Canada. Nous sommes très inquiets des compressions imposées à la CBC, et je mentionne que la CBC a également pour mandat de promouvoir la dualité linguistique. M. Lacroix a mentionné que le manque de revenus pourrait compromettre le mandat de la CBC et qu'il y aurait lieu de lancer un dialogue national sur le sujet avec les Canadiens.

    Seriez-vous prêts à participer à ce dialogue avec M. Lacroix, pour discuter du rôle de la CBC dans la promotion de la dualité linguistique?

    Tout à fait. J'ai déjà, par le passé, devant des comités parlementaires comme dans des éditoriaux de journaux (et il y a quelques minutes) parlé de l'importance du rôle que jouent la CBC et Radio-Canada pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce rôle est souvent méconnu ou mal compris des personnes en situation de majorité linguistique, qui peuvent voir la CBC ou Radio-Canada comme une chaîne parmi tant d'autres sur une liste de 100 ou de 150.

    Toutefois, quand on vit en région isolée, la chaîne de Radio-Canada si l'on vit à l'extérieur du Québec ou les chaînes en langue anglaise que la CBC offre au Québec sont de véritables bouées de sauvetage pour la vitalité de ces communautés. J'ai une admiration sans borne pour le rôle que les enquêteurs, les journalistes et les animateurs de Radio-Canada jouent dans ces communautés minoritaires, un rôle qui va souvent bien au-delà de la simple lecture de nouvelles ou de la diffusion d'une émission matinale et qui répond à un besoin d'animation critique dans la communauté.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste environ cinq minutes. Pour terminer, nous allons donner la parole à M. Daniel.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire, d'être ici.

    De toute évidence, il y a beaucoup de choses qui se passent dans les communautés et les groupes linguistiques minoritaires du pays. J'aimerais simplement vous demander en quoi les programmes du ministère du Patrimoine canadien, comme le Programme Développement des communautés de langue officielle, qui s'assortit d'un budget de 220 millions de dollars par année, et la bonification du programme des langues officielles, qui représente 112 millions de dollars de plus par année, favorisent l'économie des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Je pense qu'ils jouent un rôle très important. Ils appuient toute une série d'organisations communautaires, qui jouent parfois un rôle critique non seulement par leur appui actif à la communauté, mais pour ramener les gens dans la communauté.

    Je pense à l'organisation communautaire des anglophones des Îles-de-la-Madeleine, par exemple. Grâce à une collaboration avec des organismes communautaires de langue française, elle a créé suffisamment de vitalité, d'énergie et d'activité économique pour convaincre des jeunes partis étudier à l'université de revenir aux îles. J'ai constaté la même chose à Gaspé, où des jeunes partis étudier dans des institutions postsecondaires et dans certains cas, avec les forces armées, ont décidé de revenir parce qu'ils en arrivaient à une étape de leur vie où ils voulaient avoir des enfants. Leur décision a été beaucoup influencée par la vitalité de la communauté et les organisations qui reçoivent l'appui de ces programmes.

    Avez-vous quelque chose à dire sur la façon dont cet argent est dépensé? Par « vous », j'entends les représentants de votre ministère.

    L'influence fait partie de mon travail. Nous menons des enquêtes. Nous prodiguons également des conseils aux institutions. La loi oblige notamment les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour assurer la croissance et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je participe parfois à des rencontres informelles avec des comités exécutifs de ministères afin de les encourager à consulter davantage les communautés de langue officielle en situation minoritaire. De façon plus formelle, si des plaintes sont portées à l'égard d'une décision, nous menons enquête, puis nous faisons des recommandations au ministère sur la façon dont il pourrait mieux s'acquitter de ses responsabilités découlant de la partie VII de la loi.

    Je n'intervient pas officiellement dans les décisions de Patrimoine canadien sur la façon de dépenser son argent, mais il arrive parfois que des représentants d'une organisation communautaire me parlent de façon informelle. J'ai des conversations informelles avec diverses personnes et des représentants de ministères, dans lesquelles je signale mes inquiétudes, il y a donc toujours un dialogue informel.

    Comment pouvons-nous évaluer la situation socioéconomique des communautés de langue officielle en situation minoritaire? Faut-il parler de la situation économique des personnes qui vivent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire? La situation économique de ces communautés diffère-t-elle de la situation économique régionale ou nationale? Qu'en pensez-vous?

    La limite est subtile. Je suis bien conscient qu'il est difficile d'appliquer la partie VII de la Loi sur les langues officielles comme mesure générale pour empêcher les facteurs qui nuisent à la communauté dans son ensemble. Par exemple, si une usine ferme ses portes dans une ville du Nouveau-Brunswick et que cette fermeture a des répercussions sur toute la communauté, il est difficile d'utiliser les dispositions de la Loi sur les langues officielles pour intervenir dans la situation.

    Cela dit, j'estime important que les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent prospérer économiquement dans leur communauté. Nous avons vu, grâce aux activités du Réseau de développement économique et d'employabilité qu'il existe toutes sortes de façons de lier du soutien aux activités industrielles ou touristiques, puisqu'il existe un lien fort entre l'appui aux petites entreprises de tourisme qui offrent des services dans les deux langues et la vitalité économique de la communauté dans son ensemble. C'est une façon d'aider les entreprises de langue officielle en situation minoritaire dans la région.

    Merci beaucoup.

    Nous avons terminé d'interroger le commissaire.

    Le président va maintenant demander le vote sur le crédit 1.

    (Le crédit 1 est adopté.)

    Le président: Le président est-il autorisé à en faire rapport à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le président est autorisé à en faire rapport à la Chambre.

    Je vous remercie beaucoup de vos questions et commentaires.

    Les membres du comité souhaitent-ils passer tout de suite à la seconde partie de l'ordre du jour, soit à l'étude de la situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou préféreriez-vous que nous nous arrêtions cinq minutes le temps d'une pause santé?

    Nous continuons.

    D'autres témoins doivent prendre place.

    Je pense que nous devrions continuer, monsieur le président.

    Une voix: Je pense que nous aurions besoin de cinq minutes.

    Très bien. Nous allons suspendre nos délibérations cinq minutes.

    Nous reprenons la réunion.

    Pendant la deuxième heure de la réunion du Comité permanent des langues officielles, conformément à l'article 108 du Règlement, nous étudierons la situation économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Nous recevons quatre témoins: MM. Fraser, Giguère, Lorieau et Quell.

    Bienvenue à tous.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Monsieur le président et honorables membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner devant vous sur l'importante question du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    C'est un sujet complexe et diversifié, mais peu étudié. Comme les représentants des communautés qui se sont présentés devant vous l'ont mentionné, le manque de recherche et de données constitue une sérieuse lacune pour ce qui est de bien comprendre cet enjeu et de cibler des pistes d'action prometteuses. Je suis donc heureux que le comité se penche sur cette question et j'espère que d'autres lui emboîteront le pas.

    Comme certains témoins l'ont mentionné au cours des dernières semaines, des possibilités se dessinent à l'horizon en matière de développement économique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit sur le plan du commerce international, de l'immigration économique ou d'autres domaines pour les entrepreneurs, de même que pour les petites et moyennes entreprises. Lors de mes rencontres un peu partout au pays, j'ai remarqué qu'il y avait un potentiel considérable au sein des communautés de langue officielle de plusieurs régions en ce qui concerne l'entrepreneuriat, le développement économique et la créativité. Pour exploiter ce potentiel et saisir les occasions qui se présentent, les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire doivent cependant disposer d'outils et de ressources.

    Au début de mon mandat, j'ai amorcé une série d'études portant sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans plusieurs régions du Canada. Ces études, qui ont permis la mobilisation de divers partenaires, ont montré que, malgré des similarités, chaque communauté avait une réalité qui lui était propre. J'ai observé qu'au-delà des enjeux, chacune d'elles avait aussi des aspirations qui lui permettaient de se mobiliser.

    Bien que la situation économique des francophones et des anglophones de différentes régions du pays soit aujourd'hui comparable à celle de la majorité, cette situation varie beaucoup d'une région à l'autre, et les communautés continuent de faire face à de grands défis. Les témoins l'ont dit: chaque région, chaque communauté est unique, et bien que des pratiques exemplaires s'appliquent à plusieurs communautés, il n'y a pas qu'une seule recette du succès.

    Dans l'Ouest, par exemple, l'économie est solide, les besoins en main-d'oeuvre sont nombreux, et cela entraîne une forte mobilité de travailleurs des régions du Canada et de l'étranger. Les communautés francophones de ces régions doivent d'ailleurs disposer de plus de ressources afin de satisfaire à une demande croissante en matière de services et de soutien à la communauté.

    Dans certaines régions de l'Atlantique et du nord et du sud-ouest de l'Ontario, on connaît au contraire une situation économique difficile et un exode des jeunes vers les grands centres urbains, ce qui menace la pérennité de la communauté et la relève entrepreneuriale.

    Au Québec, de jeunes anglophones ont de la difficulté à accéder au marché du travail ou sont sous-employés. Ils quittent la province pour s'établir ailleurs, ce qui fragilise la revitalisation de la communauté.

    Il faut donc que les institutions fédérales demeurent à l'écoute et qu'elles tiennent compte de ces différences lorsqu'elles créent des programmes et des politiques d'appui au développement économique et à l'intégration du marché du travail. Il est également nécessaire que ces institutions fassent preuve de flexibilité.

    En contexte minoritaire, la mise en oeuvre de mesures positives ne comporte pas toujours une action de grande envergure. Parfois, de petites actions font une différence considérable dans la mobilisation et le développement d'une communauté.

    N'oublions pas que l'emploi, l'éducation et l'immigration sont des domaines de compétence partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral, dans le transfert de programmes et de fonds vers les provinces et les territoires, doit s'assurer que ces derniers sont sensibilisés aux besoins des communautés de langue officielle et à la nécessité de consulter ces communautés pour bien comprendre les enjeux qui leur sont propres. À cet effet, il faudrait veiller à ce que les ententes fédérales-provinciales-territoriales comprennent des clauses linguistiques solides et des mécanismes de reddition de comptes pour faire en sorte que les besoins des communautés soient pris en considération.

    Une économie en santé, des possibilités d'emplois, la présence d'entrepreneurs et d'employeurs et des occasions de développement peuvent avoir une influence positive sur la capacité d'une communauté à maintenir son dynamisme, à inciter ses jeunes à y rester et à amener de nouveaux travailleurs et de nouveaux arrivants à s'y établir. Rappelons-nous que lorsqu'une communauté élabore un projet touristique, crée un événement ou un produit culturel, ou développe une coopérative, ces actions se répercuteront bien au-delà de cette dernière.

    Au fil des ans, des communautés francophones et acadiennes ont ciblé l'immigration comme une piste d'avenir, une voie pour assurer leur épanouissement. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a travaillé à la modernisation du système d'immigration canadien qui met l'accent sur l'économie, une intégration plus rapide du marché du travail et le recrutement d'immigrants qui possèdent des compétences recherchées au Canada.

    Le nouveau système donne priorité à l'économie et au rôle des employeurs. Dans ce contexte, il importe de promouvoir les communautés francophones en situation minoritaire comme des partenaires de choix et une valeur ajoutée dans l'attraction et la rétention des nouveaux arrivants.

    Que ce soit par les services et les ressources en français qu'elles offrent, les infrastructures dont elles disposent ou leur expertise, ces communautés sont en bonne position pour appuyer les employeurs, les immigrants et leurs familles.

    Il est donc essentiel qu'elles disposent des outils nécessaires pour bâtir des ponts avec les employeurs francophones et anglophones et avec les provinces en vue de tirer profit du nouveau système d'immigration.

    De près ou de loin, plusieurs secteurs touchent au développement économique, tels que les arts et la culture, l'éducation, l'immigration, etc. La collaboration des différents secteurs et des intervenants et la mise en valeur des domaines d'expertise de chacun deviennent donc la clé de la réalisation et du succès de nombreux projets communautaires. Les représentants des secteurs, tout comme ceux des institutions fédérales, doivent travailler en commun à l'épanouissement des communautés en y apportant leurs compétences propres.

     Sur cette note, monsieur le président, je voudrais conclure en vous remerciant, de même que les membres du comité, du travail que vous avez entrepris pour réaliser cette étude, que je lirai avec attention.

    Merci.

    Monsieur Nicholls, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, plusieurs témoins ayant comparu devant ce comité ont constaté que même après avoir amélioré l'efficacité de leur organisme qui travaille avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ils éprouvaient des difficultés à livrer leurs services, car il n'y avait pas un financement stable et adéquat. Nous avons entendu cela à plusieurs reprises.

    Selon vous, de quels outils les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont-elles besoin pour leur développement économique? Que leur manque-t-il?

    Elles ont besoin de savoir que les règles du gouvernement sont claires et de les comprendre, de façon à pouvoir faire de la planification à long terme.

    De plus, le financement doit arriver à temps. Dans certains cas passés, le financement de projets est arrivé à l'automne, alors que l'argent devait être dépensé avant le 31 mars de l'année suivante. Cela a été nuisible à deux égards. Tout d'abord, cela a été la famine de mars à octobre, ou même jusqu'en novembre ou en décembre. Ensuite, il a fallu agir très vite. Souvent, s'il était question d'engager du personnel, il était très difficile de trouver dans la communauté des gens avec les compétences nécessaires. Il fallait donc aller dans les grandes villes, dans les grands centres, pour trouver des gens avec l'expertise requise, ce qui minait davantage la vitalité économique de la communauté. Au lieu d'utiliser ces fonds pour appuyer des gens de la communauté, il fallait trouver l'expertise dans les grands centres.

    Depuis ce temps, il y a eu une amélioration. Je crois que 25 % du financement arrive au moment de la signature. La situation s'est améliorée, mais je continue d'entendre qu'il y a des délais dans le cas de certains programmes qui touchent certaines institutions.

    D'autres témoins nous ont dit la même chose, ils nous ont parlé de programmes de cartes routières qui ne recevaient pas de financement à temps. Cela nuit vraiment à l'aptitude de ces organisations d'offrir les services et d'assurer la sécurité de l'organisation elle-même.

    J'aimerais également aborder la question des arts et de la culture et de leur importance pour les communautés des deux langues officielles en situation minoritaire. Nous avons assisté à des compressions à la CBC dernièrement, au Canada anglais. Linden MacIntyre, par exemple, vient de démissionner pour sauver les postes de jeunes employés de la CBC. J'ai entendu Linden parler à la Storyfest, à Hudson, dans ma circonscription, de son livre intitulé The Bishop's Man. Nous sommes en train de perdre des gens extraordinaires dans le secteur des arts et de la culture ainsi qu'à la CBC à cause du manque de vision du gouvernement actuel, qui réduit le financement de la CBC et de Radio-Canada.

    Nous commençons à entendre parler des services français de Radio-Canada. Ceux et celles qui offrent ces services commencent à se faire entendre, et je vous le mentionne parce qu'on a entendu dire que les gens qui travaillent pour les services anglophones sont réticents à parler et à en faire un enjeu politique.

    Je peux toutefois témoigner, en tant qu'anglo-québécois, du fait que tous les services produits au Canada anglais sont consommés au Québec à la CBC anglophone. La même chose est vraie au Canada francophone. Les communautés francophones minoritaires au Canada consomment les services produits pour eux au Québec.

    Bref, leurs budgets sont réduits: croyez-vous que ces compressions vont faire en sorte qu'il va devenir de plus en plus difficile de recevoir des services de qualité dans les communautés minoritaires?

    Merci, monsieur Nicholls.

    Monsieur Fraser.

    Je pense qu'il y a deux choses à ne pas oublier.

    Il y a d'abord la difficulté pour les familles qui vivent en situation minoritaire de garder leur langue bien en vie pour eux-mêmes et leurs enfants. Quand on vit à Toronto ou à Montréal, on peut avoir accès à 150 chaînes dans sa langue. Quand on vit à Baie-Comeau ou à Saskatoon, on dépend beaucoup de la CBC ou de Radio-Canada, il est donc très important que le service offert soit un service de qualité.

    On peut se demander par ailleurs à quel point la CBC et Radio-Canada pourront préserver le réseau de services offert actuellement dans les communautés en situation minoritaire. Je pense au réseau de la communauté anglophone de la CBC Radio dont les services sont offerts à toutes les communautés de l'extérieur de l'Île de Montréal, et qui sont vraiment parmi les rares à permettre à ces communautés d'entendre parler d'elles-mêmes à la radio.

    Si vous allez à Saint-Boniface, à Regina ou dans d'autres grands centres, vous constaterez clairement que ces programmes locaux constituent une tribune essentielle pour permettre aux membres de la communauté d'en apprendre sur la communauté et de communiquer entre eux. Ces services sont absolument essentiels. On ne peut pas retirer autant d'argent du système sans que cela ne se répercute sur la production.

    Merci.

    Monsieur Williamson.

    Monsieur Fraser, bonjour. Je suis content de vous revoir, vous et vos collègues.

    Bonjour à tous.

    Ce n'est pas la direction que je voulais prendre, mais combien d'argent le gouvernement du Canada a-t-il retranché du budget de la CBC? La société reçoit 1,1 milliard de dollars par année, et le président de la CBC a déclaré récemment que la perte des droits de diffusion des matchs de hockey est problématique, mais qu'il y a aussi le problème de la production d'émissions que les gens ne regardent pas et celui de la baisse des cotes d'écoute.

    Jetez un coup d'oeil à la situation des radiodiffuseurs publics du monde. Sur une liste de 18 radiodiffuseurs publics, la CBC figure au 16^e rang pour l'appui qu'elle reçoit du public.

    Pendant de nombreuses années, la CBC a réussi à pallier ce manque à gagner en diffusant les matchs de hockey sur le réseau anglais. Cette source de revenus n'est plus. Maintenant que la CBC ne peut plus profiter des choux gras que représentait la Hockey Night in Canada grâce au financement de la radiodiffusion publique par le secteur privé, le gouvernement doit se poser la question suivante: « Quel est notre engagement à l'égard de la radiodiffusion publique? »

    C'est une véritable catastrophe naturelle pour... En cas de crise grave, s'il y avait une inondation à Calgary, par exemple, le gouvernement fédéral n'irait jamais dire « bon, Calgary recevra le même montant que d'habitude du gouvernement fédéral pour le traitement des eaux », il reconnaîtra qu'il y a une crise hors du commun et évaluera quel genre de réaction les citoyens de Calgary méritent dans le contexte de cette crise. La radiodiffusion publique est en pleine crise.

    Je pense que vous décrivez bien l'effet du hockey. Je vous concède même que la CBC/Radio-Canada fait du bon travail pour ce qui est de transmettre les nouvelles et les idées d'une partie du pays à l'autre, particulièrement Radio-Canada, qui relaie les nouvelles d'autres parties du pays au Québec. Si mes collègues de l'autre côté veulent proposer que la CBC ou Radio-Canada commence par supprimer des emplois dans la capitale nationale d'Ottawa plutôt que dans les régions, je vais les appuyer sans hésitation.

    Par exemple, quand les libéraux ont réduit les dépenses du programme au milieu des années 1990, ils ont réduit le budget des régions avant de réduire celui d'Ottawa. M. Godin n'est pas ici aujourd'hui, mais si cela signifiait de déplacer des fonctions d'Ottawa à Moncton, par exemple, je l'appuierais.

    J'aimerais toutefois revenir à une autre question dont vous m'avez déjà parlé, comme d'autres d'ailleurs. Je sais qu'elle vous tient à coeur, beaucoup même. M. Godin l'a déjà soulevée, c'est la question du bilinguisme des juges de la Cour suprême, une idée que vous appuyez, je le sais. Ce n'est pas mon cas, mais n'entrons pas dans cette discussion.

    Je serais curieux de savoir une chose: à la lumière de la décision récente de la Cour suprême sur le Sénat et la réforme du Sénat, les changements à y apporter, la Cour suprême a statué que le Parlement fédéral ne pouvait pas unilatéralement changer la composition du Sénat. Seriez-vous prêt à concéder, compte tenu de cette position sur le Sénat, qu'il faudrait le consentement des provinces pour modifier les critères de bilinguisme imposés aux juges de la Cour suprême, une institution fédérale? Nous n'avons pas besoin d'entrer dans le débat — il faudrait l'accord de sept provinces sur dix ou d'un nombre unanime de provinces —, mais il faudrait le consentement des provinces pour changer la constitution des tribunaux et rendre obligatoire le bilinguisme pour la nomination des juges.

    Je n'ai pas reçu d'opinion juridique sur l'incidence du renvoi par le gouvernement à l'affaire du Sénat, mais je pense, et c'est ce que je dégage de la couverture du dossier dans la La Presse de ce matin, qu'il y a un grand débat juridique pour ce qui est de savoir si cela représenterait un changement important au processus de nomination. Si je regarde les principes fondamentaux — et je vous rappelle que je ne suis pas avocat, donc je préférerais attendre des décisions juridiques claires ou des avis juridiques clairs avant de prendre...

    Mais si l'on regarde la Loi sur les langues officielles et la Charte des droits et libertés, elles énoncent clairement que le français et l'anglais jouissent du même statut au pays. Si on tient compte aussi de toutes les décisions que la Cour suprême a rendues afin de réparer des dommages du passé et de leur assurer un statut égal, je pense qu'il serait fondé de dire qu'on a l'obligation de protéger cette égalité. Je suis certain que vous avez entendu, comme nous, toutes sortes de plaintes comme quoi la Cour suprême ne respecterait pas ce principe d'égalité en ce moment. Je vous ai donné divers exemples de la façon dont l'égalité...

    Quand la Loi sur les langues officielles a été modifiée, en 1988, le ministre de la Justice de l'époque, Ramon Hnatyshyn, a dû répondre à des questions sur l'exception spéciale qui s'appliquait à la Cour suprême. Il a dit qu'il ne croyait pas qu'il y avait à ce moment-là un bassin de juges suffisamment important pour éliminer cette exception, mais qu'elle pourrait être réexaminée à l'avenir, ce qui montre à mon avis que l'intention du législateur au moment de modifier la Loi sur les langues officielles n'était certainement pas d'exclure l'idée de créer cette obligation plus tard.

    Le Parlement a voté hier soir en faveur d'une façon de faire, mais je pense qu'il y en a d'autres qui pourraient être envisagées et qui n'exigeraient pas nécessairement de modifications à la Loi constitutionnelle.

    Merci beaucoup, monsieur Fraser et monsieur Williamson.

    On entend la sonnerie d'appel pour les votes, qui vont avoir lieu dans 20 minutes. Le comité a deux options. Nous pouvons nous arrêter immédiatement, pour que vous puissiez vous rendre immédiatement à l'autre bout du corridor pour aller voter ou nous pouvons continuer de siéger encore 10 minutes. Que préférez-vous?

    Dix minutes.

    Je propose une motion d'ajournement.

    D'accord, comme il n'y a pas consensus, nous allons clore la séance.

    Je tiens à remercier M. Fraser et les autres membres du Commissariat aux langues officielles de leur comparution devant notre comité aujourd'hui, sur le budget et sur notre étude, bien que je pense que nous avons à peine effleuré les questions inhérentes à notre étude dans nos questions et observations.

    Je remercie tout le monde pour les questions et observations.

    Sans plus tarder, la séance est levée.