Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 144 Le mercredi 19 novembre 2014 14 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un accord amendant de nouveau l'Accord sur la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, et Note explicative, en date du 12 et 14 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-39.
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie du Deuxième Protocole à la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 12 septembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-40.
|
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-4192 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-17;
|
— no 412-4194 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-11;
|
— nos 412-4205, 412-4214, 412-4215, 412-4307, 412-4308, 412-4316, 412-4317, 412-4325 et 412-4434 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-24;
|
— no 412-4206 au sujet du christianisme. — Document parlementaire no 8545-412-139-02;
|
— no 412-4210 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire no 8545-412-104-05;
|
— nos 412-4246, 412-4253, 412-4274 et 412-4275 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-412-37-13;
|
— no 412-4257 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-412-87-09;
|
— no 412-4397 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-09;
|
— no 412-4432 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-19;
|
— no 412-4444 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-45-10.
|
Présentation de rapports de comités |
|
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité, dont voici le texte :
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité, « Le chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-140. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 28 et 30) est déposé. |
|
|
|
M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Le chapitre 8, L'aide aux producteurs en cas de catastrophe — Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-141. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 30) est déposé. |
|
|
|
M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-142. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29, 31 et 33) est déposé. |
|
|
|
M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Le chapitre 8, Répondre aux besoins en données statistiques clés — Statistique Canada, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-412-143. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36 et 38) est déposé. |
Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté plus tôt aujourd’hui soit agréé; qu’il n’y ait pas de délibérations supplémentaires en ce qui concerne le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; qu’en conséquence, les avis de motions portant adoption du 18e rapport soient rayés du Feuilleton. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réitère l’appui soutenu du Canada à la liberté d’expression et d’association à Hong Kong, notamment le droit de protester pacifiquement, qu’elle affirme l’appui du Canada aux aspirations démocratiques des habitants de Hong Kong à l’égard d’un véritable suffrage universel lors de l’élection des dirigeants politiques, qu’elle se tienne aux côtés de la population de Hong Kong qui aspire à la démocratie, à la paix et à la protection des droits de la personne et qu’elle appelle toutes les parties à faire preuve de retenue lors des manifestations, à respecter pleinement les accords existants portant sur le principe d’« un pays, deux systèmes » et à engager un dialogue positif et constructif afin de trouver un plan de réforme électorale mutuellement acceptable. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4480);
|
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (no 412-4481) et une au sujet du christianisme (no 412-4482);
|
— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des anciens combattants (no 412-4483);
|
— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), trois au sujet des armes à feu (nos 412-4484 à 412-4486);
|
— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4487);
|
— par Mme Murray (Vancouver Quadra), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-4488);
|
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-4489);
|
— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la Chine (no 412-4490);
|
— par M. Allen (Welland), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4491) et une au sujet d'une journée nationale (no 412-4492);
|
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4493);
|
— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4494);
|
— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4495) et deux au sujet des services de santé (nos 412-4496 et 412-4497);
|
— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-4498 et 412-4499);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 412-4500) et une au sujet des eaux navigables (no 412-4501);
|
— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des services de santé (no 412-4502);
|
— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (no 412-4503);
|
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4504).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-738 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme? — Document parlementaire no 8555-412-738.
|
|
|
Q-739 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre dans le Nord du Canada en août 2014 : quels sont les détails des frais de ce voyage, y compris les frais relatifs aux employés fédéraux qui sont déjà présents dans le Nord du Canada et dont on a requis les services, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme? — Document parlementaire no 8555-412-739.
|
|
|
Q-740 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’initiative du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement intitulée « Le Plan consulaire du XXIe siècle : Les services consulaires canadiens — Une approche moderne 2014 » : a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création du plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création du plan ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter (i) les dépenses de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées aux déplacements, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création du plan; f) combien de demandes de services consulaires ont été jugées « complexes » et combien ont été résolues entre l’exercice 2006-2007 et 2013-2014; g) quels sont les détails concernant l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables pour ce qui est (i) du budget de cette unité pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (ii) du nombre d’équivalents temps plein ayant travaillé pour cette unité pendant les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (iii) les titres et les noms de dossiers de tous les rapports et notes d’information préparés par cette unité au cours du dernier exercice; h) quels partenariats et quelles technologies font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la modernisation de l’approche à l’égard des activités de sensibilisation du plan; i) quelles méthodes a-t-on employées pour élargir « la portée [des] campagnes publiques afin de sensibiliser les Canadiens à certains conseils importants »; j) combien de fonds ont été affectés à la mise en œuvre de cette proposition pendant l’exercice 2014-2015? — Document parlementaire no 8555-412-740.
|
|
|
Q-741 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois gouvernementaux dans les ministères et organismes de la région de la capitale nationale (RCN) : a) combien d’emplois se trouvaient dans la partie québécoise de la RCN en 2014; b) combien d’emplois se trouvaient dans la partie ontarienne de la RCN en 2014; c) combien d’emplois dans la partie québécoise de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget; d) combien d’emplois dans la partie ontarienne de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget? — Document parlementaire no 8555-412-741.
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que, relativement au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
|
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
|
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 276 -- Vote no 276) | |
| POUR : 140, CONTRE : 106 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Komarnicki Richards Total: -- 140 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jones Pilon Total: -- 106 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements; |
|
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 2 à 52). |
| Groupe no 1 |
|
Motion no 2 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2. |
|
Motion no 3 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3. |
|
Motion no 4 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 4. |
|
Motion no 5 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 5. |
|
Motion no 6 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :
|
|
Motion no 7 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 6. |
|
Motion no 8 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7. |
|
Motion no 9 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 8. |
|
Motion no 10 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9. |
|
Motion no 11 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 10. |
|
Motion no 12 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 11. |
|
Motion no 13 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12. |
|
Motion no 14 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 13. |
|
Motion no 15 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 14. |
|
Motion no 16 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 15. |
|
Motion no 17 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 16. |
|
Motion no 18 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 17. |
|
Motion no 19 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 18. |
|
Motion no 20 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 19. |
|
Motion no 21 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 20. |
|
Motion no 22 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 21. |
|
Motion no 23 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 22. |
|
Motion no 24 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 23. |
|
Motion no 25 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 24. |
|
Motion no 26 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 25. |
|
Motion no 27 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 26. |
|
Motion no 28 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 27. |
|
Motion no 29 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 28. |
|
Motion no 30 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 29. |
|
Motion no 31 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 30. |
|
Motion no 32 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 31. |
|
Motion no 33 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 32. |
|
Motion no 34 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 33. |
|
Motion no 35 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 34. |
|
Motion no 36 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 35. |
|
Motion no 37 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 36. |
|
Motion no 38 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 37. |
|
Motion no 39 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 38. |
|
Motion no 40 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 39. |
|
Motion no 41 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 40. |
|
Motion no 42 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 41. |
|
Motion no 43 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 42. |
|
Motion no 44 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 43. |
|
Motion no 45 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 44. |
|
Motion no 46 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45. |
|
Motion no 47 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46. |
|
Motion no 48 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 47. |
|
Motion no 49 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 48. |
|
Motion no 50 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 49. |
|
Motion no 51 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 50. |
|
Motion no 52 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 51. |
|
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
|
À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Groupe no 1 | |
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2. |
|
|
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 277 -- Vote no 277) | |
| POUR : 82, CONTRE : 174 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Lapointe Pilon Total: -- 82 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Kent Reid Total: -- 174 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, les motions nos 3 à 5 et 7 à 52 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 278 -- Vote no 278) | |
| POUR : 112, CONTRE : 144 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Hughes Papillon Total: -- 112 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kerr Rempel Total: -- 144 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 279 -- Vote no 279) | |
| POUR : 174, CONTRE : 82 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Kent Reid Total: -- 174 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Lapointe Pilon Total: -- 82 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
|
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé (Adoption de rapports de comités no 21); |
|
Et de l'amendement de M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit :
|
|
« le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. »;
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « négocié », de ce qui suit :
|
|
« et que le Comité ne fasse rapport à la Chambre que lorsque toutes les mesures législatives de mise en œuvre auront été présentées à la Chambre et que le gouvernement aura annoncé toutes les mesures de transition, y compris celles relatives à la compensation financière. ».
|
|
|
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 280 -- Vote no 280) | |
| POUR : 113, CONTRE : 143 |
|
|
YEAS — POUR Allen (Welland) Cullen Harris (Scarborough Southwest) Nunez-Melo Total: -- 113 |
|
|
NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 143 |
|
|
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
|
|
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. (Adoption de rapports de comités no 21) |
|
|
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 282 -- Vote no 282) | |
| POUR : 173, CONTRE : 82 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Kent Rathgeber Total: -- 173 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Julian Perreault Total: -- 82 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 283 -- Vote no 283) | |
| POUR : 255, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Cuzner Kenney (Calgary Southeast) Preston Total: -- 255 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
|
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4505);
|
— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4506), cinq au sujet de l'industrie minière (nos 412-4507 à 412-4511) et une au sujet des droits humains au Pakistan (no 412-4512).
|
| Débat d'ajournement |
|
À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |