Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 152
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er décembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 152
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er décembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, soit agréé.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.
Le fait de piloter ce projet de loi au Parlement jusqu'à cette étape s'est avéré une expérience à la fois incroyable et surréaliste. Je suis honoré de pouvoir compter sur l'appui des deux côtés de la Chambre. Grâce à ce projet de loi, nous avons montré ce que les parlementaires peuvent accomplir lorsqu'ils travaillent ensemble pour améliorer le sort de leurs concitoyens.
Peu de choses sont aussi pénibles que la perspective de perdre un être cher. En fait, peu de choses sont aussi difficiles que de s'occuper des affaires d'une personne après son décès. Lorsque j'exerçais le droit et depuis que je suis député, plus particulièrement au moment où j'ai préparé ce projet de loi et effectué des recherches à cet égard, j'ai entendu à maintes reprises des gens dire à quel point ils n'étaient pas prêts à faire face à la douleur qu'occasionne la perte d'un ami ou d'un parent ni à composer avec le fardeau administratif qui accompagne cette perte.
Marny Williams, vice-présidente du Bereavement Ontario Network, a présenté les choses très éloquemment lors de son témoignage devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Voici ce qu'elle a déclaré:
À l'âge de 30 ans, je suis devenue veuve et mère monoparentale de deux enfants âgés de trois ans et de trois mois. Ma vie a été complètement bouleversée. Le décès de mon mari, Keith, m'avait tellement terrassée et j'étais tellement occupée à aider mes enfants à surmonter leur chagrin que je n'ai pas eu le temps ni le désir de venir à bout de la multitude de formalités qui devaient être remplies, sans mentionner que je ne savais pas ce qu'il fallait faire.
L'une des principales responsabilités des parlementaires, qu'il s'agisse des députés de l'opposition ou des députés ministériels, consiste à trouver des façons d'alléger les fardeaux qui pèsent sur les Canadiens lorsqu'il existe des solutions. Dans ce cas, nous pouvons alléger ce fardeau.
À l'heure actuelle, il n'est pas possible de s'adresser à un seul endroit pour signaler le décès d'un proche aux autorités compétentes. En l'absence d'un processus simplifié et rationalisé, les Canadiens en deuil, qu'il s'agisse du mari, de la femme, de l'enfant ou du représentant de la succession de la personne décédée, doivent parfois communiquer avec plusieurs ministères fédéraux et envoyer un avis de décès à chacun.
Malheureusement, pour que tous les ministères et fonctionnaires compétents puissent être informés comme il se doit du décès, il faut parfois communiquer de nouveau les mêmes renseignements à des personnes différentes. Très souvent, cette démarche est déroutante et fastidieuse, sans compter qu'elle est épuisante sur le plan émotif et douloureuse. Plus inquiétant encore, la quantité de renseignements à communiquer peut être si importante que la personne avisant le gouvernement d'un décès peut oublier un ministère, une situation qui peut parfois avoir des conséquences néfastes.
Il faut communiquer avec Service Canada pour l'aviser de la date du décès d'un prestataire de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada et pour faire une demande de prestation de survivant. De la même façon, si la personne décédée recevait des prestations d'assurance-emploi, il y a une autre demande à remplir pour annuler les prestations ou pour demander d'autres prestations auxquelles elle avait droit. Si la personne décédée a vécu au Canada et à l'étranger, le conjoint survivant pourrait avoir droit à une rente ou à des prestations aux termes d'une entente sur la sécurité sociale.
Le représentant successoral doit aussi informer l'Agence canadienne du revenu de la date du décès, en plus de produire la dernière déclaration de revenus de la personne décédée et de faire cesser tout paiement lié à des crédits. Si la personne décédée recevait des prestations au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants, de la prestation universelle pour la garde d'enfants ou de la prestation fiscale pour le revenu de travail, il faut demander d'en suspendre le versement. Le cas échéant, le conjoint peut demander la prestation de survivant.
Il ne s'agit aucunement d'une liste exhaustive, mais cette liste permet de dresser un tableau des différentes formalités qu'il faut remplir auprès du gouvernement après le décès d'un être cher.
Jim Bishop, président du Comité des relations gouvernementales de l'Association des services funéraires du Canada, a raconté l'histoire d'un homme qui s'occupait de la succession de son beau-père décédé. Après les funérailles, l'homme a informé tous les ministères qu'il croyait devoir informer, mais, près d'un an plus tard, il s'est rendu compte que des sommes d'argent étaient toujours versées dans le compte de son beau-père décédé. Il ne savait pas qu'il devait informer le Régime de pensions du Canada, et des prestations continuaient d'être versées. Lorsque l'homme en question et M. Bishop ont communiqué avec Service Canada, ils ont eu l'impression que cela se produisait assez souvent.
Les tracas découlant de ce genre de situation ne sont pas nécessaires. Nous pouvons y remédier, notamment au moyen du projet de loi.
Le projet de loi exige du ministre de l’Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l’Emploi et du Développement social, et plus précisément de Service Canada, le point de contact unique avec le gouvernement du Canada pour toutes les questions liées au décès d'un citoyen ou d'un résident canadien.
Lorsque j'ai consulté le ministre et les fonctionnaires du ministère après l'étape de la deuxième lecture, j'ai appris que des modifications devraient être apportées pour préciser que ce projet de loi s'applique aux programmes gouvernementaux qui sont autorisés à utiliser le numéro d'assurance sociale de la personne décédée. Ce n'était pas précisé dans la version initiale du projet de loi. Toutefois, il est devenu clair que c'était essentiel afin de pouvoir recouper exactement les données ou, autrement dit, de s'assurer que la personne décédée est celle qui reçoit telle ou telle prestation.
Un guichet unique pour les avis de décès n'est pas une nouvelle idée. En effet, le gouvernement du Royaume-Uni a déjà mis en place un service du nom de « Tell Us Once », tandis qu'en France, les gens peuvent se servir du portail de services en ligne « Mon service public » pour les avis de décès. On estime que, en plus d'éviter beaucoup de souffrances et de soucis aux proches de la personne décédée, le service « Tell Us Once » permettra au gouvernement d'économiser plus de 300 millions de dollars au cours de la décennie.
Service Canada est particulièrement bien placé pour remplir cette fonction pour les Canadiens. Relevant d'Emploi et Développement social Canada, Service Canada aide déjà les Canadiens à avoir accès à une vaste gamme de prestations et de services fédéraux. Il a été créé afin de simplifier l'accès aux programmes et services gouvernementaux et leur prestation pour les Canadiens.
Le projet de loi C-247 est un prolongement utile du mandat de Service Canada, et le choix logique pour le signalement d'un décès. Il s'agit de la première étape d'une vaste stratégie visant à réduire les coûts et les formalités administratives tout en améliorant le service à la clientèle.
Au chapitre 2 de son rapport de l'automne 2013, intitulé « L'accès aux services en ligne », le vérificateur général constate que l'intégration de la prestation des services et la communication des renseignements entre les ministères sont « limités ». Comme nous l'avons observé, divers ministères exigent un avis en cas de décès d'un Canadien, et les familles, amis ou agents des défunts doivent souvent répéter les mêmes démarches auprès de multiples ministères, et donc fournir à maintes reprises les mêmes renseignements à des sources distinctes.
Le vérificateur général constate également que les instructions fournies par Service Canada sur le processus à suivre relativement à certains événements de la vie sont incomplètes. En outre, il ajoute:
[...] des ministères se préoccupent avant tout d’exécuter les mandats et les programmes législatifs dont ils sont responsables. Rien n’incite les ministères à partager des renseignements.
De même, dans le cas du décès d'un être cher, le vérificateur général conclut que:
[...] il faut communiquer avec chaque ministère séparément et suivre différents processus, car cette information n’est en règle générale pas partagée et les ministères n’offrent pas la capacité de faire en ligne les transactions nécessaires. Il est donc difficile pour les utilisateurs qui tentent d’arrêter le versement de certaines prestations d’empêcher des trop-payés, tout en essayant de demander d’autres prestations [...]
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a très bien dit au comité. Voici ce qu'elle a dit:
[La Commission sur la réduction de la paperasse a] entendu à maintes reprises que le service Tell Us Once peut favoriser les interactions et à quel point les interactions des entreprises avec le gouvernement sont difficiles et chronophages. Je crois que nous pouvons tous imaginer ce qui se produit lorsque quelqu'un vit un deuil et à quel point il peut être difficile de se rendre compte des mois plus tard qu'il faut rembourser le gouvernement. C'est extrêmement difficile. Il est préférable d'arrêter le versement d'entrée de jeu.
Le gouvernement, pour sa part, a également désigné ce type de modernisation comme une priorité. Voici le message du ministre publié dans le rapport de 2014 sur les plans et les priorités:
EDSC se concentrera sur l'excellence du service offert aux Canadiens en modernisant davantage la prestation des services, en se concentrant sur ses priorités organisationnelles de base et en augmentant le recours à la technologie. Par le truchement de Service Canada, nous nous assurerons que les Canadiens reçoivent rapidement les prestations auxquelles ils ont droit et peuvent avoir accès à une vaste gamme de programmes et de services.
Plus loin, on peut lire ceci:
Service Canada continuera également à collaborer avec d’autres ministères pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre de services du gouvernement du Canada par son entremise.
Quelle meilleure façon d'entamer ce processus que de faciliter la tâche aux Canadiens lorsqu'ils traversent une période extrêmement difficile de leur vie?
Lorsque je me remémorerai un jour les années que j'ai passées au Parlement, ce projet de loi se démarquera par la collaboration et la bonne volonté dont auront fait preuve les députés de tous les partis. Je suis profondément ému de savoir que la Chambre des communes pourrait bien adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai souligné qu'un député a rarement l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire et encore moins de le voir débattu, mis au point et adopté. J'en suis d'autant plus touché que je ne serai pas candidat aux prochaines élections. Cette expérience restera gravée dans ma mémoire. Je suis immensément fier de ce que nous aurons accompli ensemble en adoptant ce projet de loi.
Diverses personnes ont joué en coulisse un rôle névralgique pour faire progresser le projet de loi. Je tiens ainsi à remercier l'Association des services funéraires du Canada, le réseau Bereavement Ontario et Hospice Palliative Care Ontario d'avoir soutenu cette démarche dès le départ et d'avoir témoigné en conséquence au comité.
Je remercie également la ministre d’État au Développement social, son personnel et les fonctionnaires du ministère, qui ont formulé des conseils inestimables et qui ont fait preuve d'une grande diligence relativement aux amendements nécessaires au succès du projet de loi.
Je remercie en outre Bryon Wilfert, qui a été l'initiateur du projet de loi, Wendy Leask, qui n'a pas ménagé ses conseils, et Elizabeth Cheesbrough, qui a fourni une aide précieuse.
Enfin, je suis sincèrement reconnaissant à tous les députés, tous partis confondus, qui ont exprimé leur appui pour le projet de loi. Ils ont ainsi illustré en quoi consiste un Parlement qui agit dans le sens des intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.
Habituellement, on ne pense pas à ce genre de choses tant qu'on ne les vit pas ou tant que quelqu'un ne nous en parle pas. Pour ma part, je suis stupéfaite de voir le nombre d'organismes avec lesquels les personnes qui s'occupent de la succession doivent communiquer lorsque survient un décès. C'est vraiment une bonne chose d'adopter une mesure législative qui réduit le nombre de démarches auprès des divers organismes gouvernementaux qu'il faut aviser et qui facilite la tâche de ces personnes au moment où elles vivent une période très difficile. Grâce au projet de loi, les gens qui ont perdu un être cher n'auraient qu'à faire un seul appel à Service Canada pour avoir accès à un certain nombre de services, ce qui est tout à fait souhaitable.
Ma seule réserve, c'est que le projet de loi est encore vague. Il précise bien quelques services, mais pas tous. On trouve à la fin la petite précision suivante: « et tous les autres services ». Comme mes concitoyens, j'aurais nettement préféré qu'on les précise davantage pour que les gens puissent se dire qu'ils ont effectué toutes les démarches nécessaires auprès de tous les ministères voulus en faisant cet appel. Ce n'est toutefois pas ce qui se trouve dans le projet de loi. Cela étant dit, il faciliterait quand même beaucoup la tâche des gens.
Comme on le sait, tous les services seraient centralisés à Service Canada. Il y aurait donc un seul point de service, un guichet unique, pour reprendre une expression déjà employée, mais pas tout à fait, parce que le flou persiste quant à certains services. On s'emballe toujours au sujet des nouveaux moyens technologiques. Certains croient qu'il suffit d'envoyer un courriel à un ministère et que le tour est joué; ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise avec les nouvelles technologies. Bon nombre de gens, surtout des personnes âgées, sont aux prises avec des difficultés d'ordre technologique lorsqu'ils doivent faire des démarches auprès des ministères au nom d'une personne décédée. Il faut donc nous assurer que les gens ont accès de différentes manières aux services que nous offrons: par téléphone, par Internet, par courrier ou en personne, à un point de service. Voilà le problème du projet de loi, ce qui est très décevant.
C'est un bon projet de loi et les néo-démocrates s'en réjouissent, mais d'un autre côté, il y a eu énormément de coupes à Service Canada. Sous le gouvernement libéral, le budget a été amputé de 10,4 milliards de dollars sur une période de deux ans et le nombre de fonctionnaires a été réduit de 45 000. Cela a eu des répercussions directes sur EDSC. Les compressions du gouvernement conservateur dans les services de première ligne nuisent également aux Canadiens. D'ici 2015-2016, les conservateurs auront réduit de 243 millions de dollars les sommes consacrées aux services aux Canadiens à EDSC.
Bien que l'idée d'un point de service unique plaise aux néo-démocrates, je m'inquiète du temps que les gens devront attendre au téléphone ou pour recevoir une réponse après avoir fourni l'information par écrit. De plus, les gens qui viennent de perdre un être cher sont très émotifs. J'espère que les fournisseurs de service de première ligne recevront une formation supplémentaire sur la façon de traiter avec les gens qui vivent un deuil.
Je me souviens à quel point cela a été difficile lorsque mon père est décédé. Je pensais savoir comment m'y retrouver dans le système, mais cela a quand même été très frustrant par moments, au point de me mettre en colère, et c'était encore plus agaçant lorsque je recevais du courrier. Les députés savent tous comment on se sent lorsqu'on envoie une lettre à quelqu'un et qu'on reçoit en réponse une note disant que la personne est décédée un an auparavant. Pour bien des raisons, il est temps que nous centralisions nos services pour que les gens n'aient pas à subir cela.
J'ai aussi parlé avec une électrice de ma circonscription qui a dû rembourser, après le décès de son mari, une somme d'argent qui avait été versée dans le compte conjoint qu'elle partageait avec lui. Elle ne savait même pas que cet argent y avait été versé. Elle n'avait pas surveillé ce compte de près jusqu'à ce que le gouvernement lui envoie une lettre exigeant le remboursement d'une très grosse somme d'argent. Elle pensait avoir pris toutes les mesures nécessaires et fait tout ce qu'il fallait.
C'est une bonne mesure législative qui rendra les choses plus faciles. Comme je l'ai dit plus tôt, elle n'énumère pas tous les services, mais elle constitue un pas dans la bonne direction. Je pense qu'elle facilitera considérablement les choses pour les gens qui subissent la perte d'un proche.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 3 décembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, depuis 2006 déjà, notre gouvernement mène le programme pour le Nord le plus ambitieux de l'histoire du pays.
Il a favorisé la prospérité et le développement par le truchement du projet de loi C-47, qui a donné la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Il a transféré des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest grâce au projet de loi C-15, qui a donné la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Puis, il a eu la vision de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique et l'a mise en oeuvre.
Je le répète: aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'en a fait autant que le nôtre pour améliorer la santé, la prospérité et le développement économique dans le Nord.
L'initiative présentée aujourd'hui à la Chambre, le projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, représente un autre des principaux résultats attendus de la Stratégie pour le Nord du Canada de notre gouvernement et la dernière étape du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Au total, notre gouvernement a adopté ou modifié huit lois différentes afin de veiller à ce que les régimes réglementaires partout dans le Nord soient souples et adaptés à l'augmentation des activités économiques réalisées dans cette région. Il s'agit là d'un grand défi.
Ces changements législatifs permettront au Nord du Canada d'être concurrentiel et d'obtenir des investissements dans un marché qui se mondialise de plus en plus, ce qui mènera à des emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme pour les résidants du Nord.
[Traduction]
Je voudrais parler premièrement des modifications que le projet de loi nous propose d'apporter à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Cette loi est entrée en vigueur en 2003. Elle établit le mécanisme d'évaluation environnementale et socioéconomique pour tous les projets, qu'il s'agisse d'un projet local d'infrastructure de petite envergure ou d'un grand projet d'exploitation minière dans le territoire en question.
Le besoin d'améliorer la version actuelle de la loi est apparu pour la première fois lorsqu'on a procédé à son examen après cinq ans, conformément à l'Accord-cadre définitif du Yukon. Cet examen a commencé en avril 2008 et a été réalisé avec la participation de tous les signataires de l'accord: le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon.
En parlant du Conseil des Premières Nations du Yukon, j'ai eu le plaisir de rencontrer, ce matin, des chefs et des conseillers représentant des Premières Nations du Yukon au sujet du projet de loi S-6. Je tiens à souligner leur contribution importante à la rédaction du projet de loi. Je me réjouis de savoir qu'ils continueront de suivre attentivement l'étude du projet de loi au Parlement.
L'examen de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été exhaustif et a porté sur tous les volets du mécanisme d'évaluation des projets prévu dans la loi et son règlement d'application, notamment sur la mise en oeuvre, l'évaluation, le processus décisionnel de même que la documentation relative à la marche à suivre, comme les règles, les guides et les formulaires. L'examen s'est terminé en mars 2012.
À la fin de l'examen de la loi, les parties ont convenu d'appliquer 72 des 76 recommandations, ce qui pouvait se faire en grande partie par des modifications administratives. Quelques recommandations nécessitaient toutefois des modifications législatives, y compris: la prolongation des mandats des membres de l'office; la non-application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; l'obligation de tenir compte des effets cumulatifs lors d'une évaluation environnementale; la nécessité de prendre en considération les activités prévisibles; la possibilité d'inclure les activités des tierces parties utilisant des ressources dans la portée d'un projet, lorsque le gouvernement est le maître d'oeuvre de la gestion et de l'attribution des ressources forestières.
En décembre 2012, soit à la suite de l'examen quinquennal et de l'adoption des modifications à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, et après que le gouvernement a annoncé le plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon a écrit à mon prédécesseur pour demander à ce qu'on apporte des modifications supplémentaires à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon afin d'harmoniser les régimes. Ces modifications visaient notamment les échéanciers, la possibilité de donner des instructions à l'office, la réglementation concernant le recouvrement des coûts, et la délégation de pouvoirs.
[Français]
Bien que ces modifications n'aient pas fait l'objet de discussions dans le cadre de l'examen après cinq ans, mon ministère a consulté les Premières Nations du Yukon à ce sujet en 2013 et en 2014.
La première ébauche des présentes modifications législatives a été envoyée en mai 2013 à toutes les parties à l'accord cadre, aux Premières Nations du Yukon et à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour qu'ils en fassent l'examen et formulent des commentaires.
Des séances officielles de consultation ont eu lieu par la suite, ce qui a donné l'occasion aux parties de mieux connaître les modifications proposées, de faire part de leurs préoccupations et de formuler des recommandations sur la manière d'améliorer les propositions. Bien sûr, les commentaires reçus à l'époque ont orienté l'ébauche suivante du projet de loi, qui a été présentée aux parties en février 2014.
À chaque étape, les propositions ou les ébauches du projet de loi ont été envoyées aux Premières Nations, au gouvernement du Yukon et à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour être examen. Le ministère a étudié minutieusement tous les commentaires et, le cas échéant, les a inclus dans l'ébauche subséquente. Ce processus a permis d'apporter d'autres améliorations avant le dépôt du projet de loi au Parlement en juin dernier.
[Traduction]
Comme les députés peuvent le constater, ce projet de loi s'appuie sur une vaste consultation. Nous savons que ce ne sont pas tous les intervenants qui sont complètement d'accord avec chacune des modifications, mais cela ne veut pas dire que la consultation était inadéquate. Nous croyons que nous avons rempli notre obligation de consulter, et que nous avons prévu les accommodements nécessaires. Même le sénateur libéral Grant Mitchell, porte-parole de l'opposition au Sénat au sujet du projet de loi, a reconnu cette difficulté, mais lorsqu'il a participé au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi au Sénat, il a souligné qu'une vaste consultation avait eu lieu. Je le cite:
Je crois que les consultations qui ont été menées sont tout à fait adéquates. La situation dans ces territoires est compliquée. Il existe des intérêts fédéraux, territoriaux et autochtones.
La situation est donc très complexe. Le projet de loi vise essentiellement à remédier à cette situation et à améliorer les processus dans le Nord.
Il ne faudrait pas en conclure qu'il n'est plus possible de commenter cette mesure, je tiens à le souligner à l'intention de mes collègues de la Chambre. En effet, quel que soit le projet de loi à l'étude, le processus d'examen parlementaire permet à des intervenants de faire connaître leur point de vue aux parlementaires. Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles vient de terminer un examen approfondi pendant lequel il a entendu de nombreux témoins du Yukon et du Nunavut, y compris des représentants des Inuits et des Premières Nations. À la fin de cet examen, les membres du comité ont appuyé le projet de loi à l'unanimité.
Encore aujourd'hui, des intervenants ont pu se faire entendre. Comme je l'ai déjà dit, j'ai rencontré ce matin des membres du Conseil des Premières Nations du Yukon pour entendre leurs commentaires au sujet de cette mesure. Je les ai invités à participer au processus d'examen parlementaire non seulement pour faire connaître leur point de vue, mais aussi pour proposer les corrections nécessaires si cette mesure va à l'encontre de l'accord-cadre définitif, comme certains le soutiennent.
J'en profite pour souligner tout le travail qu'accomplissent le député de Yukon et le sénateur du Yukon. Ils ont rencontré de nombreux intervenants et continuent de défendre les intérêts des Yukonnais dans leur Chambre respective.
Par ailleurs, je tiens à affirmer clairement que, contrairement à ce qu'on a pu entendre, toutes les propositions législatives contenues dans le projet de loi S-6 respectent l'Accord-cadre définitif du Yukon ainsi que les droits ancestraux et issus de traités.
Certaines des modifications proposées viendraient même renforcer le rôle des Premières Nations dans le cadre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Ainsi, l'article 29 décrit le nouvel article 88.1 proposé, qui permettrait à une Première Nation, à l'étape de l'obtention des permis et des licences, d'« assortir les décisions écrites de conditions supplémentaires ou plus rigoureuses », qui iraient donc au-delà des conditions prévues dans l'évaluation environnementale du projet.
J'aimerais aussi prendre un moment pour parler des modifications qui ont fait l'objet d'un débat approfondi au Yukon et dont il a été question ce matin lorsque nous avons rencontré le Conseil des Premières Nations du Yukon.
En matière d'évaluations environnementales, les délais fixes qui se trouvent dans le projet de loi sont comparables à ce qui est prévu dans les autres lois portant sur les territoires nordiques — et même au sud du 60e parallèle. Elles assureraient un cadre uniforme et prévisible aux Premières Nations, aux municipalités et à l'industrie.
D'aucuns prétendent que ces délais rendront le processus d'évaluation moins rigoureux. Or, les statistiques de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon montrent clairement qu'ils correspondent la plupart du temps aux pratiques actuelles du l'office et que, quand elles s'en éloignent, c'est dans le bon sens. J'ajouterai que le projet de loi permet en outre que le processus soit prolongé dans les circonstances où il faudra plus de temps pour exercer un pouvoir ou s'acquitter d'une fonction.
Grâce à la modification que l'on entend apporter à l'article 49.1, dorénavant, les réévaluations ne seront nécessaires que dans l'éventualité où le projet visé aurait fait l'objet de changements importants. Jusqu'ici, tous les projets, même ceux qui avaient été approuvés et autorisés, pouvaient être soumis à une nouvelle évaluation environnementale pour le moindre renouvellement ou changement mineur. Le projet de loi va donc simplifier le processus et éliminer les formalités administratives inutiles. Il précise en outre clairement que, si un projet relève de plus d'un décisionnaire — qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, du territoire, d'un gouvernement autochtone ou d'un organisme gouvernemental —, ceux-ci doivent se consulter pour décider si une nouvelle évaluation est requise.
En outre, le projet de loi précise qu'en cas de désaccord, une réévaluation doit avoir lieu même si seulement l'un des décisionnaires détermine qu'un changement apporté est considérable. Il s'agit d'un point important à souligner étant donné ce qu'on rapporte dans les médias. Soulignons par ailleurs que cette façon de procéder est conforme à l'accord-cadre définitif, dont l'article 12.4.1.1 — à la page 114, si je ne m'abuse — précise que « les projets et les modifications apportées aux projets existants » sont assujettis à l'application du processus d'évaluation des activités de développement. Ainsi, l'accord-cadre définitif prévoit l'éventualité de changements importants.
Autre changement proposé: le pouvoir du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de fixer des orientations politiques pour l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il ne s'agit pas pour le gouvernement de s'ingérer dans le processus d'évaluation ou de compromettre la neutralité de l'office. Au contraire, cette disposition vise à assurer une compréhension commune entre le gouvernement et l'office, à réduire l'incertitude qui entoure les décisions prises durant les évaluations environnementales et à favoriser l'application adéquate des pouvoirs de l'office en matière d'évaluation. Ce genre de pouvoir n'est pas nouveau. En effet, d'autres gouvernements le possèdent déjà, comme les Territoires du Nord-Ouest, où il existe depuis 1999. Ajoutons qu'avec l'adoption du projet de loi C-15, ce pouvoir s'est étendu à tous les conseils des Territoires du Nord-Ouest.
Comme on dit par chez nous, c'est au fruit qu'on connaît l'arbre. Ce pouvoir n'a été utilisé qu'à quatre reprises dans les Territoires du Nord-Ouest, et, chaque fois, ce fut pour préciser comment les droits des Premières Nations ou les ententes conclues avec ces dernières devraient s'appliquer. Par exemple, on a eu recours à ce pouvoir pour qu'un avis soit communiqué aux membres de la bande Deline du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis visant une région donnée.
Je tiens à rassurer la Chambre: ce pouvoir ne porte aucunement atteinte à l'indépendance de l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. L'office demeurera une organisation impartiale et indépendante, et elle sera encore chargée de formuler des recommandations aux organismes décisionnels.
La modification à la loi prévoit aussi clairement que le politique ne peut influer sur un projet donné ni modifier le processus d'évaluation environnementale même. Autre point litigieux, des Premières Nations du Yukon s'opposent à ce que la loi permette au ministre de déléguer certains pouvoirs à un ministre d'un territoire. Or, cette modification n'est pas, elle non plus, contraire à l'accord-cadre définitif.
Je tiens aussi à parler des modifications concernant le Nunavut. Nous souhaitons, grâce à ces modifications, harmoniser le régime réglementaire visant le Nunavut avec celui en vigueur au sud du 60e parallèle et faire en sorte qu'il soit tout à fait conforme à la revendication territoriale qui régit nos relations avec les habitants de ce territoire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de son intervention sur le projet de loi, qui est en fait en deux parties. La première a fait l'objet d'une longue période de consultation. Le bilan des consultations effectuées sur cinq ans et les recommandations qui en ont découlé n'ont pas été rendus publics autant qu'ils auraient dû l'être.
La deuxième partie, comme le ministre l'a expliqué, concerne le Yukon, et il a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements. Le ministre a affirmé qu'il y a eu consultation au sujet de ces amendements, qui sont les dispositions du projet de loi les plus controversées au Yukon.
Selon les Premières Nations du Yukon, le 26 février 2014, des représentants du gouvernement se sont présentés à une réunion et ont fourni des copies papier des amendements aux participants. Les représentants des Premières Nations qui assistaient à la réunion par téléphone n'ont pas eu de copie électronique. Il est faux d'affirmer que ces dispositions essentielles du projet de loi ont fait l'objet de consultations.
Le ministre pourrait-il nous expliquer en quoi ces changements importants apportés au projet de loi ont fait l'objet de consultations adéquates?
Monsieur le Président, certaines personnes ont une bien drôle interprétation du mot consultation.
En décembre 2011, au terme du processus d'examen de cinq ans, le gouvernement, qui avait accepté 72 des 76 recommandations, a annoncé l'initiative du Développement responsable des ressources dans le Nord. Nous avons tenu une vidéoconférence sur cette initiative. Puis, nous avons participé à une téléconférence en avril 2013 avec le Conseil des Premières Nations du Yukon sur la marche à suivre pour amender la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
En mai 2013, nous avons envoyé la première ébauche du projet de loi au Conseil des Premières Nations du Yukon ainsi qu'au gouvernement provincial et leur avons demandé de nous faire parvenir leurs observations par écrit. En juin 2013, nous avons fait de même avec l'industrie.
Le processus de consultation était de si longue haleine qu'on m'informe que je n'aurai pas le temps de le décrire au complet. Nous avons mené de vastes consultations, comme l'a affirmé un sénateur libéral.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre.
De nouveau, il semble que le gouvernement n'écoute pas les groupes des Premières Nations canadiennes lorsqu'ils lui demandent d'adopter des mesures législatives qui favorisent la mise en oeuvre en partenariat de projets de développement.
Le ministre parle de consultations, mais, normalement, quand on consulte, on écoute. Et quand on écoute, on parvient normalement à travailler en partenariat afin d'adopter des mesures législatives ou des politiques qui servent les intérêts de tous les intervenants. Or, ce que l'on constate ici ce matin, c'est que seuls certains éléments du projet de loi ont fait l'objet de consultations.
Le ministre a affirmé que, ce matin, il avait rencontré des groupes des Premières Nations. Ces groupes ont-ils dit au ministre ce qu'ils ne cessent de nous dire, soit que, advenant l'adoption de ce projet de loi, ils n'auront d'autre choix que d'intenter des poursuites judiciaires contre le gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai écouté la question de la députée et ce qu'elle a dit à la fin de son intervention.
C'est l'un des grands avantages de ce grand pays qui est le nôtre. Oui, ce matin, j'ai rencontré le Conseil des Premières Nations du Yukon. J'ai expliqué aux membres du conseil la teneur du projet de loi et les quatre dispositions qui ont été rejetées. J'attends encore que quelqu'un m'explique en quoi ces dispositions vont à l'encontre de l'accord-cadre définitif. Ces modifications faisaient plutôt partie de l'accord-cadre définitif.
La députée parle du processus de consultation. Si les personnes consultées s'entendent, comme c'était le cas pour 72 des 76 propositions, tout va bien puisque les modifications sont acceptées. Voilà ce en quoi consiste un processus de consultation, c'est ce que la députée vient de dire. Toutefois, si une personne n'est pas d'accord avec les propositions, même si nous l'avons écoutée et qu'elle a reçu des explications claires, alors on ne peut pas dire qu'il y a eu consultation. Voici l'un des grands avantages de notre pays: si les Premières Nations estiment que nous n'avons pas fait notre devoir et qu'elles n'ont pas été consultées, elles peuvent s'adresser aux tribunaux. Ce sera à la cour de trancher.
Je peux clairement démontrer que nous avons longuement consulté les Premières Nations du Yukon au sujet des quatre modifications proposées qu'elles ont rejetées et que ces consultations ont été menées de façon rigoureuse.
Monsieur le Président, beaucoup de groupes ont témoigné à l'appui du projet de loi devant le comité sénatorial. De leur point de vue, les changements proposés à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon représentent une excellente nouvelle. Je tiens néanmoins à revenir sur les préoccupations des Premières Nations yukonnaises.
Il y a quatre points d'achoppement, mais je me concentrerai sur un seul. Les Premières Nations yukonnaises redoutent que certains articles du projet de loi l'emportent sur les dispositions de l'accord-cadre définitif. Le ministre peut-il donner l'assurance aux députés, aux Canadiens et aux Premières Nations du Yukon, de même qu'à tous les Yukonnais soucieux de l'accord-cadre définitif, des traités conclus avec les Premières Nations ou de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, que le projet de loi respectera les modalités de l'accord-cadre définitif? Je lui saurais gré de signaler les articles pertinents afin de le prouver aux Yukonnais et aux Premières Nations du Yukon.
Certainement, monsieur le Président. Au Canada, la Couronne est bien au fait de ses obligations envers le Conseil des Indiens du Yukon aux termes de l'accord-cadre définitif. La moindre mesure proposée dans le projet de loi serait assujettie à la loi.
L'article 4 de la loi indique noir sur blanc que l'accord-cadre définitif prévaut, même lorsqu'il existe une divergence entre la position qui y a été adoptée et une loi fédérale. Cette règle figure aussi bien à l'article 4 qu'au chapitre 2, et même dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon elle-même.
Par conséquent, je crois que les Yukonnais peuvent avoir l'assurance qu'aucune des mesures législatives aujourd'hui proposées ne peut primer l'accord-cadre définitif. L'accord-cadre définitif l'emporte sur le projet de loi.
Monsieur le Président, à ce propos, voici ce que les Premières Nations du Yukon ont dit au sujet de cet article de l'accord:
Bien que le renvoi à l'article soit exact et que l'accord définitif prévaudra en cas d'incohérence ou de différend, la seule façon de régler un éventuel litige serait d'en saisir les tribunaux.
J'aimerais savoir ce que le ministre en pense, car nous nous retrouvons avec un autre projet de loi dont il faudra saisir les tribunaux en raison des incohérences entre le traité et les accords signés et ce que le gouvernement conservateur veut légiférer.
Pourquoi le gouvernement va-t-il en ce sens? Pourquoi ne reconnaît-il pas la nature du problème et ne présente-t-il pas une mesure législative qui ne sera pas contestée devant les tribunaux?
Monsieur le Président, on verra, si jamais cette mesure se retrouve un jour devant les tribunaux. Il faudrait pouvoir démontrer en quoi ces modifications vont à l'encontre de l'accord.
Parlons, par exemple, de l'exemption de réévaluation à moins que des modifications importantes aient été apportées. Au chapitre 12.4.1.1 de l'accord-cadre définitif, il est dit « Sous réserve du présent chapitre [...] les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants » seront « assujetties à l'application du processus d'évaluation des activités de développement ». C'est la loi. C'est une obligation constitutionnelle du Canada et des Premières Nations.
Nous n'avons pas inventé cela. C'est dans l'accord. En cas d'opposition des Premières Nations, nous ne pouvons pas, par une loi, modifier un accord constitutionnel conclu entre le Canada et les Premières Nations.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'un projet de loi qui provient du Sénat, ce qui veut dire qu'il a suivi un parcours législatif tout à fait inadéquat. Cette mesure législative aurait dû d'abord être présentée à la Chambre sous forme de projet de loi d'initiative ministérielle. Le gouvernement a plutôt choisi cette façon de procéder parce qu'il peut ainsi faire adopter un projet de loi à la Chambre après avoir fait appel à ses propres témoins au Sénat, qu'il contrôle. En procédant ainsi, il empêche la Chambre d'assumer sa véritable responsabilité, c'est-à-dire débattre des mesures législatives.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur les droits des habitants du Nord et des Premières Nations. Rappelons que les droits des Premières Nations sont protégés par la Constitution. Les droits des habitants du Nord soulèvent aussi des questions constitutionnelles dont je vais parler. Le projet de loi S-6 modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, ou LEESY, et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Je vais surtout parler des modifications qui touchent la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon parce que celles qui touchent l'autre loi, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sont moins marquantes et moins controversées.
L'opposition à ces changements est très forte. En septembre, j'ai tenu des audiences publiques sur ces projets de loi, à Whitehorse, avec l'aide du NPD du Yukon. La salle était pleine à craquer. Les gens voulaient comprendre les projets de loi et s'inquiétaient de leurs conséquences. Les Yukonais sont capables de bien comprendre les modifications législatives, car ils ont un vécu plus important en la matière que la population des autres territoires. Le Yukon est le territoire qui s'est vu transférer les responsabilités les plus importantes jusqu'ici. Les gens ont une bonne idée de leurs droits et de ce qu'ils souhaitent pour l'avenir.
Évidemment, le député conservateur, le sénateur conservateur et le gouvernement de droite formé par le Parti du Yukon n'écoutent pas les gens, ne tiennent pas d'audiences publiques et ne permettent pas aux gens du Yukon d'avoir leur mot à dire dans ce projet de loi. Ils consultent les principaux intéressés et s'acquittent de leurs obligations envers les Premières Nations pour ce qui est des consultations, mais qu'en est-il des audiences publiques? Consultent-ils le public en général? Ils ne le font pas parce qu'ils savent très bien que, s'ils le faisaient, la véritable opposition à ce projet de loi s'unirait avec les Premières Nations, et la population refuserait le projet de loi et les changements.
Pourquoi les habitants du Yukon qui se soucient de leur gagne-pain et de leur avenir sont-ils préoccupés par les changements que le ministre a présentés tout simplement comme des moyens de stimuler l'activité économique et d'améliorer la situation au Yukon? En fait, il y a quatre changements qui troublent considérablement les Yukonnais. L'un de ces changements accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des orientations exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. C'est une mesure qui a été mise en oeuvre dans les Territoires du Nord-Ouest, où elle a soulevé des préoccupations légitimes. Le Yukon, dont le régime est différent depuis les 10 dernières années, perçoit toute mesure du genre comme une atteinte aux droits et aux pouvoirs qu'il a obtenus de haute lutte sur ses terres et ses ressources.
Le deuxième changement est l'introduction de délais prévus par la loi relativement aux évaluations. C'est une question que j'aborderai un peu plus tard.
Le troisième changement autorise le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à déléguer une partie ou la totalité des responsabilités au gouvernement du Yukon. C'est une mesure qui préoccupe grandement les Premières Nations, de même que les Yukonnais. Le gouvernement du Yukon a réussi à conclure avec les Premières Nations une entente qui est cruciale pour l'avenir de ce territoire. Je pense que personne ne le contestera. Les rapports entre les Premières Nations et les provinces deviennent de plus en plus tendus au fil du temps. L'incapacité de négocier de nation à nation au niveau provincial cause toutes sortes de problèmes dans une foule de projets partout au pays. Par conséquent, le mode de délégation des responsabilités suscite des préoccupations.
On prévoit également de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. En voyant cela, les gens se demandent ce qui se passe et veulent savoir comment s'assurer que ces mesures sont adéquates.
De plus, ces modifications favorisent davantage le gouvernement du Yukon que les Premières Nations de ce territoire, soit l'autre partenaire du processus prévu dans la LEESY. Le Conseil des Premières Nations du Yukon a menacé d'entreprendre des procédures judiciaires si le projet de loi est adopté.
La LEESY a été promulguée en 2003 afin de remplir une obligation aux termes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui a réglé bon nombre de revendications territoriales des Premières Nations dans ce territoire. L'examen quinquennal de la LEESY a été entrepris en octobre 2007 et s'est terminé en 2012. Les conclusions de l'examen n'ont jamais été publiées.
Contrairement aux provinces, les territoires voient leur pouvoirs législatifs être définis par les lois fédérales plutôt que la Constitution. Les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut ont les pouvoirs que le Parlement leur donne. Tandis que l'article 3 de la Charte des droits, qui fait partie de la Constitution, dit que tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales, le reste de la Constitution dépeint les territoires comme des partenaires canadiens moins importants que les provinces.
Cela représente un problème pour nous, les gens des trois territoires, puisque nous ne serions plus sous l'autorité de cette institution, la Chambre des communes, grâce à laquelle nous obtenons ce qui nous revient pleinement au sein de la Confédération. Ces pouvoirs ne sont pas prévus dans la Constitution.
Puisque nous dépendons du gouvernement fédéral, qui nous délègue les pouvoirs législatifs que les provinces tiennent pour acquis, il est vraiment malheureux et hypocrite que les conservateurs nous retirent certains pouvoirs en apportant des modifications à la loi, 11 ans après qu'ils nous ont été conférés.
Des voix: Oh, oh!
M. Dennis Bevington: Certains pensent peut-être que c'est amusant qu'il y ait du tapage à la Chambre, monsieur le Président, mais c'est une situation avec laquelle nous devons tous composer. Les Canadiens expriment vivement leur mécontentement envers le gouvernement conservateur et leurs voix sont bien plus fortes que tout le tapage que j'ai pu entendre ici, à la Chambre.
Les Yukonnais sont aussi mécontents que la population n'ait pas davantage participé à l'élaboration du projet de loi S-6 . Comme je l'ai mentionné, j'ai organisé une assemblée publique en septembre; la salle était comble. Une autre assemblée publique a aussi été organisée plus tard au cours de l'automne, au centre culturel Kwanlin Dün; il ne restait plus aucune place assise. Des centaines de personnes y ont assisté.
Pourquoi les gens veulent-ils participer à une discussion très aride sur l'évaluation environnementale? Parce que c'est une question qui leur tient à coeur. Ils comprennent comment leurs lois sont élaborées et c'est un aspect qui les intéresse. Si je me rendais en Alberta et que j'annonçais que nous allons changer les lois sur l'évaluation environnementale et que c'est de cette façon que nous procéderons désormais, je pense que les gens de l'Alberta participeraient aux assemblées et dénonceraient la situation. Je pense que les Québécois feraient la même chose si on agissait de la sorte dans leur province.
Pourquoi le gouvernement fédéral nous traite-t-il de façon aussi cavalière? Il se rend dans les territoires, organise des assemblées uniquement avec les intervenants, tient seulement compte de l'opinion des personnes qu'il juge importantes et n'organise aucune assemblée publique avec les habitants du territoire pour discuter avec eux de ce qui se passe sur leur propre territoire.
Lorsque la version originale de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été rédigée, le ministère a publié des avant-projets de loi en 1998 et en 2001 afin que le public les étudie. Il a aussi entrepris deux tournées au Yukon où il a rencontré des membres de Premières Nations et d'autres habitants pour étudier ces avant-projets avec eux et en discuter. On constate une tendance différente. À l'époque, il y a eu une tournée de consultations qui a duré 90 jours dans toutes les collectivités au Yukon. Toutes les collectivités des Premières Nations ont pu présenter un mémoire écrit et comparaître à une audience publique dans leur localité. La façon dont le projet de loi S-6 a été élaboré est si différente. À entendre les conservateurs, on croirait qu'il s'agit d'une démarche pluriannuelle dans le cadre de laquelle ils ont recueilli d'innombrables observations, mais la réalité est tout autre.
On a discuté du processus relatif à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon pendant de nombreuses heures de 2008 à 2011, dans le cadre de l'examen quinquennal. Il s'agissait d'un examen prévu dans l'accord-cadre définitif, et non d'une discussion au sujet d'un nouvel avant-projet de loi.
Les modifications que le projet de loi S-6 propose d'apporter à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et qui constituent une source de préoccupation n'ont jamais fait l'objet d'une discussion et n'ont jamais été mentionnées par les conservateurs dans le cadre de l'examen quinquennal. Ils ont laissé très peu de place aux consultations et aux accommodements au moment de présenter les nouvelles modifications.
Le 26 février 2014, comme je l'ai dit plus tôt au ministre, des fonctionnaires du gouvernement du Canada ont rencontré des membres des Premières Nations du Yukon et ont fourni des documents papier aux personnes présentes, mais ils n'ont pas voulu fournir de version électronique des documents aux personnes participant par téléphone, malgré la nouvelle relation des Premières Nations avec la Couronne et le gouvernement territorial du Yukon. Il y a eu une réunion à laquelle certains ne pouvaient pas assister en personne et on leur a refusé une copie des modifications.
Qu'est-ce que cela signifie? Ils ont eu moins de deux mois pour réagir aux modifications proposées. On peut difficilement qualifier un tel délai d'adéquat.
Tenir des consultations signifie fournir les renseignements nécessaires aux parties. Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait. Ils ont manqué à leur obligation, conformément au traité et à la common law, de prévoir des consultations et des accommodements. On n'a donc pas tenu de consultations suffisantes auprès des Premières Nations, malgré le fait qu'elles sont exigées par la loi. La démocratie prévoit également la participation du public. À cet égard, les conservateurs et leurs représentants élus ont fait très peu, voire rien du tout.
J'ai tenu une audience publique au Yukon, car je savais que j'aurais ensuite à défendre les intérêts des Yukonnais ici, à la Chambre. Après cette audience, j'ai rencontré plusieurs citoyens et les chefs du grand conseil. Ce qu'ils m'ont dit? Ils ont remis en question la validité constitutionnelle des changements unilatéraux proposés dans le projet de loi S-6, des changements dont il n'a pas été question lors de l'examen quinquennal ni dans le cadre du rapport McCrank.
Le gouvernement aurait pu discuter de changements comme ceux-là à plusieurs reprises, mais il ne l'a pas fait.
Les gens m'ont aussi dit que l'échéancier de 16 mois ne correspondait pas à la réalité sur le terrain, particulièrement dans les zones situées loin au Nord. En effet, selon les dates prévues pour l'examen, on pourrait disposer d'un seul été pour accomplir tout le travail nécessaire sur le plan environnemental.
Les Yukonnais, qui vivent dans cette région et la comprennent bien, affirment que l'échéancier de 16 mois pose problème et qu'ils pourraient avoir besoin de plus de temps pour fournir à l'office les données nécessaires à une évaluation adéquate des projets.
De plus, les Yukonnais craignent que les Premières Nations n'aient pas le personnel et les ressources financières nécessaires pour évaluer correctement les projets. Ils craignent aussi que l'échéancier proposé exerce une pression injustifiée sur les rares ressources à leur disposition. Il s'agit d'un problème fréquent lorsqu'on parle de mener des évaluations environnementales dans le Nord.
Il est plutôt rare que les entreprises manquent de ressources. En fait, elles ne s'engagent pas dans un processus tant qu'elles ne sont pas certaines d'avoir les ressources nécessaires pour aller jusqu'au bout. Et bien souvent, les multinationales peuvent produire pas mal plus de documentation que les Premières Nations, même si ce sont elles qui sont directement touchées.
Les Yukonnais considèrent ces modifications comme autant d'atteintes à leurs droits démocratiques et aux droits constitutionnels des Premières Nations. En faisant fi des droits des Premières Nations, le projet de loi créerait de l'incertitude dans le secteur minier, puisque ces dernières ont maintenant l'intention de se tourner vers les tribunaux pour protéger leurs intérêts.
Le régime actuel fonctionnait bien. Certains changements devaient être apportés, c'est vrai, ils ont été discutés, et 70 modifications à la loi ont été proposées. Du lot, bon nombre auraient d'ailleurs pu être apportées par la Chambre. Si on se fie aux rapports dont nous avons entendu parler, les gens souscrivaient à ces changements, même si les rapports en question n'ont pas été rendus entièrement publics. Mais non, il a fallu que les conservateurs présentent ces autres mesures, qui viendront bouleverser durant des années les façons de faire des Yukonnais. Bref, ils refont ce qu'ils ont fait aux Territoires du Nord-Ouest dans le dossier de la loi sur l'évaluation environnementale et du transfert des responsabilités. Ai-je besoin de rappeler que deux Premières Nations ont déjà traîné le gouvernement devant les tribunaux à ce sujet?
Où est la certitude dans tout ça? En quoi les minières bénéficieront-elles d'un cadre plus prévisible? Elles ne demandent pas mieux que de procéder aux travaux visés, mais elles ne savent pas trop si l'ensemble des parties concernées se sont mises d'accord, et elles craignent que leurs projets ne soient contestés devant les tribunaux.
« Approbation sociale »; voilà deux mots que les conservateurs auraient avantage à intégrer à leur vocabulaire et à inscrire sur chacun de leurs documents. Ils ont besoin de l'approbation de la population pour mener leurs visées à bien. Ils ne peuvent tout simplement pas continuer de se comporter comme ils l'ont fait jusqu'ici. Ça ne donne rien. Il suffit de se rappeler les nombreux pipelines et projets énergétiques qu'ils veulent réaliser d'un bout à l'autre du pays pour comprendre que la désapprobation sociale leur a causé des difficultés dans la quasi-totalité des cas.
Le système mis en place au Yukon fonctionnait, mais il avait besoin d'ajustements mineurs. Voilà que nous nous retrouvons avec une série de changements qui dépassent tout entendement.
Certaines personnes du Yukon ont protesté contre le projet de loi. Durant l'examen quinquennal auquel ont participé les gouvernements du Canada et du Yukon, il n'a pas été question des amendements proposés, qui sont actuellement à l'étude au Sénat.
Voici ce que la grande chef Ruth Massie du Conseil des Premières Nations du Yukon a déclaré devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles:
[...] nous sommes d’avis que la LEESY fonctionne efficacement depuis sa promulgation en 2003. Le gouvernement fédéral veut maintenant y apporter unilatéralement des modifications supplémentaires. Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne sommes pas non plus en faveur de ces modifications qui ne sont pas nécessaires.
Voici ce que Mary Jane Jim, conseillère des Premières Nations de Champagne et de Aishihik, a dit au même comité:
Il y a 11 ans, le transfert des responsabilités a conféré au gouvernement du Yukon des pouvoirs semblables à ceux des provinces à l'égard de la gestion des terres et des ressources. Ce fut un tournant déterminant dans l'histoire du Yukon, celui-ci étant désormais en mesure de décider de son avenir — un avenir fondé sur le respect entre les Premières Nations du Yukon et le gouvernement du Yukon.
Le 23 octobre, la chef néo-démocrate du Yukon, Liz Hanson, a déclaré ceci devant l'Assemblée législative du Yukon: « La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon n'est plus la nôtre, avec les changements que l'on propose d'apporter au processus d'évaluation environnementale que le Yukon s'était créé. »
Voici ce qu'on peut lire dans un éditorial du Yukon News publié le 13 juin, dans lequel on faisait valoir que le processus de réforme des évaluations environnementales devrait se dérouler en toute transparence:
Bien des gens sont à blâmer pour ce processus inutilement louche. Les premiers fautifs sont le sénateur et le député du Yukon, qui sont sensés défendre les intérêts des Yukonnais à Ottawa. Ces derniers ont plutôt tenu la population dans l'ignorance; [le député] s'est contenté de prononcer de vagues généralités sur les modifications, sans jamais entrer dans les détails. Ils devraient avoir honte.
Voici une dernière citation, et je sais que les conservateurs n'aiment pas entendre ce que le vrai monde a à dire. La Tourism Industry Association of the Yukon a fait parvenir une lettre datée du 21 novembre au député de Yukon, je la cite:
Nous croyons que ces modifications auront des répercussions négatives sur l'industrie du tourisme et sur l'ensemble des Yukonnais.
Puisque la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est l'un des piliers de l'Accord-cadre définitif visant le Yukon, nous appuyons le Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a déploré qu'aucune consultation n'ait été tenue en ce qui concerne ces modifications. Qui plus est, la population du Yukon et la majorité des intéressés n'ont pas pu faire connaître leur opinion dans le cadre d'un processus de consultation transparent.
Les députés sont élus à la Chambre pour représenter leurs électeurs. Les Yukonnais ne veulent pas du projet de loi. Ils n'en voient pas l'utilité. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement fédéral leur enlève des choses qui sont solidement établies au Yukon, alors qu'aucune modification ne s'impose. Pourquoi le gouvernement fédéral fait-il preuve d'un tel paternalisme envers les habitants du Yukon?
En démocratie, il faut respecter la volonté du peuple. Si les conservateurs se souciaient de ce qui est important pour le Yukon, ils écouteraient les Yukonnais. Ces derniers en sont encore aux balbutiements, ils sont en train de créer leur propre société, leur propre mode de vie, leurs propres relations avec les Premières Nations. Voilà ce qu'ils font. Si les conservateurs veulent avoir leur mot à dire au Yukon, ils n'ont qu'à s'y rendre et à se joindre aux Yukonnais.
Les Yukonnais et les Premières Nations du Yukon devraient avoir le droit absolu de gérer leur territoire. Nous avons écouté les gens du Yukon. Nous sommes prêts à lutter contre le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a pris bien soin, lorsqu'il citait les témoignages qu'il a entendus au Sénat, de sélectionner seulement les remarques qui étaient compatibles avec les arguments qu'il avance. Il affirme que ses sources sont importantes et fiables, mais il se contente de citer les propos de la chef de l'opposition du Yukon et du NPD, tout en omettant ceux du premier ministre du territoire. Il présente seulement un côté de cette histoire très complexe et élaborée. C'est ce à quoi on s'attend de la part du député des Territoires du Nord-Ouest.
Le député des Territoires du Nord-Ouest prétend se préoccuper grandement du sort des habitants du Yukon. Pourtant, le NPD empêche maintenant depuis plus d'un an les comités de parcourir le pays et d'entendre ce qu'ont à dire les habitants des circonscriptions qu'il représente. Il y a plus d'un an, une motion a été adoptée afin que le comité puisse se rendre au Yukon pour étudier le saumon du fleuve Yukon et ses répercussions sur nos collectivités, mais le NPD ne cesse de bloquer cette étude.
Je demande continuellement au gouvernement et au comité de s'assurer que les membres du comité puissent se rendre au Yukon pour entendre le point de vue des habitants remarquables de ce territoire. Est-ce que le NPD appuiera cette initiative? Pourrait-il s'engager aujourd'hui à accepter que le comité se rende au Yukon pour entendre ce que les gens là-bas ont à dire, au lieu de se contenter de jeter de la poudre aux yeux comme il le fait?
Monsieur le Président, si les comités ne se déplacent pas, c'est parce que le gouvernement conservateur et le leader à la Chambre s'opposent carrément à tous les amendements que nous proposons au comité. Pourquoi les conservateurs ne cessent-ils pas de bloquer tous ces amendements? Pourquoi n'écoutent-ils pas les gens? C'est l'une des principales causes du discrédit de la Chambre.
Nous croyons tous que, à l'avenir, nous mènerons les consultations qui s'imposent sur ce projet de loi auprès de la population du Yukon, ce que le gouvernement conservateur, le député du Yukon et le sénateur représentant le territoire ont refusé de faire.
Monsieur le Président, ce que j'entends de la part du NPD — en écoutant le débat le débat d'aujourd'hui —, c'est qu'il ne veut pas que ces comités se déplacent et qu'il ne veut pas que nous écoutions les gens ou les consultions. De l'autre côté, le gouvernement parle de toutes les consultations qu'il mène, mais, visiblement, il n'écoute pas ce que les gens disent.
J'ai une question pour mon collègue de Territoires du Nord-Ouest. La Chambre a invariablement adopté des mesures législatives pour les territoires que les Premières Nations et les groupes autochtones n'appuient pas. Comment cela se répercute-t-il sur la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations et les gouvernements autochtones dans le Nord? Quelles conséquences voit-il, outre un manque total de confiance dans l'habilité du gouvernement de gérer les traités et les accords conclus avec les Autochtones?
Monsieur le Président, la relation entre les gouvernements autochtones du Canada et le gouvernement fédéral prend la forme d'un litige sur presque tous les points. Elle donne également lieu à des affrontements dans la rue. On voit des groupes défendre publiquement leurs droits et essayer de nouer des relations avec d'autres groupes de la société qui comprennent que leurs droits sont très importants.
Les Premières Nations ont droit à une relation de nation à nation avec le gouvernement fédéral. Ce droit est issu des traités. C'est la base de la relation entre les Canadiens et les Premières Nations.
Ce qu'on voit actuellement, ce sont les jeux que joue le gouvernement et les modestes mesures qu'il prend à l'égard du Nord. D'un côté, le gouvernement a offert le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. De l'autre, il a retiré des acquis aux Premières Nations. Dans les communautés des Territoires du Nord-Ouest, cela a causé de profondes inquiétudes. Le gouvernement territorial s'est trouvé dans l'obligation, pour réaliser un projet, de revenir sur les promesses qu'il avait faites aux Premières Nations concernant un autre projet.
C'est probablement la même chose au Yukon. Le gouvernement territorial du Yukon comprend qu'il y a un lien, mais on le force à adopter ce genre de position, ce qui aura des répercussions sociales néfastes à long terme.
J'espère sincèrement que nous saurons trouver une solution, car il s'agit d'un problème qui découle de l'intransigeance du gouvernement fédéral à l'égard de ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours et également de la façon remarquable dont il représente les intérêts des citoyens du Nord. Quand je constate le travail accompli par les députés conservateurs, notamment le député de Yukon, je pense que les citoyens de cet endroit du pays ont encore beaucoup à désirer sur le plan de la représentation.
Je trouve franchement particulier d'entendre le député d'en face demander des consultations et de pouvoir aller se promener dans le pays. Il y a bien longtemps que son gouvernement aurait pu consulter les gens du Yukon et des territoires. Il se lève maintenant à la Chambre pour dire que les conservateurs ont besoin d'aller parler aux Yukonnais. Pourquoi n'ont-ils pas fait cette étape avant? C'est quelque chose que je ne comprends pas. En outre, s'ils ont vraiment fait une quelconque consultation, les commentaires qu'ils ont recueillis sont totalement évacués du projet de loi.
En fait, cela semble être une autre tentative du gouvernement de pousser ses intérêts et les intérêts de ses amis avant ceux des Yukonnais. Il y a beaucoup de projets de développement des ressources naturelles au Yukon, territoire que j'ai eu la chance de visiter à plusieurs reprises. Des enjeux sont assez préoccupants, notamment autour du bassin de la rivière Peel.
Le projet de loi qu'on a ici est une autre preuve que le gouvernement ne respecte pas les citoyens du Nord, entre autres les Yukonnais. J'aimerais entendre un peu plus mon collègue sur la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, un processus public fait partie intégrante de toute vraie démocratie. C'est la nature même de celle-ci. Tout devrait être public, surtout dans le domaine du développement des territoires.
Les habitants des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut n'ont pas les mêmes droits que les autres Canadiens. Raison de plus pour que les discussions au sujet de nos droits, de notre développement et de nos débouchés soient largement publiques.
Je pense avoir démontré dans mon discours combien les précédents gouvernements comprenaient ce principe. C'est le gouvernement conservateur qui a failli à la tâche. J'aimerais que le député conservateur nous dise pourquoi il n'a tenu aucune réunion publique dans le territoire concerné.
Les gens doivent être consultés au sujet de la politique gouvernementale. Celle-ci doit leur être avantageuse. Le gouvernement doit également tenir compte de leurs circonstances. Ne pas en tenir compte revient à négliger une de nos responsabilités en tant que législateurs et représentants de nos électeurs. Il faut absolument consulter le public.
Monsieur le Président, le député a beau parler de processus public, il a confirmé aujourd'hui que le NPD compte priver le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de son droit de se déplacer pour participer à un processus public qui lui permettrait de recueillir les opinions des habitants du Yukon.
Monsieur le Président, examinons les faits.
Ni le gouvernement ni le député de Yukon n'ont tenu d'audience publique au Yukon au sujet du projet de loi, ni avant que le Parlement en soit saisi ni pendant que le Sénat en faisait l'étude. À ce jour, le gouvernement n'a toujours pas tenu la moindre audience publique au Yukon.
Or, voilà que le gouvernement décide qu'un certain problème de procédure à la Chambre, et nous savons qu'ils sont nombreux, doit être réglé. Je suis d'accord. Il faut le régler en faisant preuve de bonne volonté d'un côté comme de l'autre de manière à reprendre le processus là où nous en étions. Mais que fait le gouvernement lorsqu'il s'agit d'honorer sa promesse d'un processus public? Que fait-il lorsqu'il s'agit de tenir des séances de consultation publique au Yukon? Le gouvernement brille par son absence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui car j'estime qu'il est important de m'exprimer au sujet du projet de loi S-6, un projet de loi qui est important non seulement pour le Yukon et les citoyens de ce territoire, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi S-6, le projet de loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, est un projet de loi modificatif tel qu'on en voit typiquement à la Chambre. C'est l'un de ces projets de loi dont une partie découle de la consultation des gens de la région, mais auquel le gouvernement ajoute toujours des articles¸ pour faire bonne mesure, ce qui, le plus souvent, soulève une controverse. Dans le cas présent, les consultations ont mené à un consensus à l'égard de modifications de fond à apporter dans le cadre du projet de loi. Or, certains points ne faisaient pas l'unanimité, et c'est pour cette raison que des groupes des Premières Nations du Yukon s'opposent au projet de loi.
À titre de porte-parole de notre parti en ce qui concerne le Nord, j'ai sillonné les territoires et d'autres régions nordiques. J'ai rencontré de nombreux intervenants locaux, dirigeants communautaires et particuliers, et j'ai trop souvent pu constater que, hélas, le gouvernement laisse tomber les Canadiens du Nord. Je le constate même dans ma propre circonscription, Labrador, depuis des années. Cette réalité saute aux yeux dans toutes les régions nordiques. Le gouvernement conservateur a passé les dernières années à dépeindre la vie dans le Nord sous des couleurs idylliques. Les projets de loi qu'il propose et qu'il fait adopter à toute vapeur se déclinent essentiellement sous ce même thème. Malheureusement, nous, habitants du Nord, accusons un retard sans cesse croissant par rapport au reste du pays. Le gouvernement fédéral nous tourne carrément le dos.
La semaine dernière, le vérificateur général du Canada a publié un rapport accablant sur le programme Nutrition Nord Canada, qui choisit de façon arbitraire les localités qui jouiront de subventions en fonction des niveaux passés de soutien. Beaucoup de celles qui devraient être admissibles aux subventions ne touchent presque rien, voire rien du tout. Le gouvernement soutient que tout va pour le mieux avec le programme et que, pour une raison ou pour une autre, le coût moyen de la nourriture dans le Nord, en fonction de la Provision alimentaire nordique, a diminué. Pourtant, nous savons que le prix de la nourriture dans les régions nordiques a plutôt augmenté de 2,5 % l'an dernier.
Lorsque je passe à l'épicerie, que ce soit au Labrador — comme je l'ai fait cette fin de semaine — ou dans les territoires, c'est-à-dire au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, les clients me disent toujours que les prix augmentent de façon excessive et que les subventions alimentaires ne sont pas entièrement transmises aux consommateurs. Je parle de cette situation aujourd'hui puisqu'il s'agit d'un autre exemple où les gens du Nord envoient au gouvernement un message et où le gouvernement renvoie un message différent sans écouter ce qu'ils ont à dire. Le vérificateur général est arrivé à cette conclusion dans son rapport. Je me sers de cet exemple parce que le vérificateur général a permis de quantifier le fait qu'aucun système de freins et de contrepoids n'a été mis en place. Il a aussi déterminé que l'objectif du programme ne répond pas aux besoins des habitants du Nord, même si le gouvernement affirme continuellement le contraire.
Au cours de la dernière année, en plus du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le gouvernement a adopté à toute vapeur d'autres projets de loi très controversés visant les Premières Nations. Lorsque le gouvernement a déposé un projet de loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, nous savions tous que ce processus avait été amorcé par les gouvernements libéraux précédents. Le Parti libéral a longtemps travaillé avec les peuples autochtones et les représentants des territoires pour leur accorder plus d'autonomie en ce qui concerne l'administration de leurs terres.
Lorsqu'il a été question du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi englobait des changements radicaux à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ce qui a servi à étouffer la voix des gouvernements autochtones dans cette région. En gros, ce projet de loi a accordé encore plus de pouvoirs au ministre pour qu'il puisse prendre des décisions dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui n'aide en rien à habiliter les habitants du Nord canadien, les gouvernements autochtones et les personnes qui résident dans ce territoire. Nous avons plutôt appris que les gouvernements territoriaux agissaient conformément à la volonté de leurs résidants et qu'ils devraient donc prendre leurs propres décisions sur les enjeux qui touchent leur avenir, et ce, en fonction des traités qu'ils ont conclus.
Comme je l'expliquerai dans quelques instants, le projet de loi S-6 adopte la même approche que celle que nous avons constatée dans le projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'une approche descendante, axée sur Ottawa, en ce qui concerne les relations avec les habitants du Nord, en particulier ceux qui vivent dans les territoires. J'ai été troublée lorsque j'ai entendu des Canadiens du Nunavut et du Yukon parler des conséquences négatives que ces projets de loi auront sur le travail qu'ils font et sur leur région.
Pour ce qui est des changements proposés à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, il est important de présenter quelques renseignements de base pour bien comprendre la situation. Je tiens à souligner que cette loi a été établie en vertu de l'accord-cadre définitif conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations du Yukon. La loi énonce un processus d'évaluation applicable à toutes les terres du Yukon.
Le gouvernement fédéral a cédé la gestion de cette terre et de ses ressources au gouvernement du Yukon en 2003. C'est un gouvernement libéral qui a alors confié ce pouvoir au territoire. Je tiens à le souligner parce que l'esprit de collaboration que les gouvernements libéraux ont réussi à établir avec les Premières Nations s'effrite depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, étant donné que celui-ci adopte des projets de loi qui ne respectent pas les droits des Premières Nations, des gouvernements autochtones et des habitants des territoires.
Comme je l'ai dit, la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été adoptée en 2003. Comme je l'ai déjà dit aussi, cette loi a été adoptée dans la foulée de l'accord-cadre définitif, qui prévoyait que les parties procèdent à un examen complet de la loi. Les parties, c'est-à-dire les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada, ont convenu à l'époque que cette loi ferait l'objet d'un examen dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
Cet examen a été terminé en mars 2012. À l'époque, le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres associations ont reproché au gouvernement de faire fi de leurs commentaires dans le processus d'examen et de ne pas en avoir tenu compte dans le document final. Le gouvernement fédéral a fait la sourde oreille, ce qui a donné le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie aujourd'hui.
Mon parti a toujours été en faveur de l'accès aux ressources abondantes dans le Nord, pour peu que ce soit fait correctement. L'histoire démontre que la mise en valeur des ressources peut se faire dans le souci de l'environnement tout en étant soutenue par les Autochtones, les gouvernements territorial et fédéral ainsi que les localités environnantes. Il n'y a pas de raison pour que cela ne continue pas. En effet, la seule façon d'aller de l'avant avec la mise en valeur des ressources est de travailler ensemble et non les uns contre les autres.
Ce n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi, je pense, une obligation légale, surtout dans des régions comme le Yukon, où ont été conclus des accords territoriaux globaux. Il est important de se rappeler que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, que ce projet de loi modifierait considérablement, est strictement liée aux 11 revendications et accords définitifs des Premières Nations du Yukon. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte. Malheureusement, après des années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon à un examen complet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le gouvernement fédéral les a prises pas surprise, plus tôt cette année, en proposant d'importantes modifications, qui se retrouvent dans ce projet de loi sans avoir fait l'objet de discussions durant l'examen.
Le ministre affirme que de vastes consultations ont eu lieu, et c'est peut-être vrai pour certains aspects de cette mesure législative. Toutefois, nous savons que, par l'intermédiaire du projet de loi S-6, le gouvernement propose maintenant de nouvelles mesures sans avoir procédé à des consultations adéquates, et c'est aussi l'opinion des groupes des Premières Nations et des habitants du Yukon. Ces mesures comprennent notamment l'octroi au ministre de vastes pouvoirs lui permettant de donner des orientations exécutoires à l'office d'évaluation, le transfert unilatéral de certains pouvoirs à un ministre territorial sans le consentement des Premières Nations, l'approbation par le gouvernement du renouvellement ou de la modification de permis pour certains projets sans qu'une évaluation n'ait été réalisée aux termes de la LEESY, et l'établissement de nouveaux délais irréalistes pour les évaluations.
Les habitants du Nord en ont assez que le gouvernement fédéral tente de conserver le dernier mot sur des questions importantes qui touchent leur région. De la même façon que les administrations territoriales ne peuvent et ne doivent pas être établies à Ottawa, l'époque où le ministre s'ingérait de la sorte et intervenait personnellement est révolue. En fin de compte, l'office d'évaluation perd son pouvoir décisionnel, ce qui ouvre la voie à une ingérence constante du ministre au moyen d'orientations exécutoires. C'est à cela que les Premières Nations s'opposent.
Ce projet de loi permet au ministre fédéral de déléguer l'orientation exécutoire à un ministre territorial, donnant ainsi l'impression que le territoire participe aux décisions. Cela veut quand même dire que les collectivités locales et les gouvernements autochtones pourraient ne pas être inclus dans le processus décisionnel. Je le répète, c'est inacceptable.
Le gouvernement ne devrait pas permettre l'octroi ou le renouvellement d'un permis sans qu'une nouvelle évaluation ait lieu. C'est une mauvaise politique, car le renouvellement pourrait avoir une incidence sérieuse sur l'environnement, l'économie régionale ou la population locale. Le gouvernement ne tient pas compte des changements qui peuvent se produire, au fil du temps, dans le climat, la faune et les technologies, entre autres.
Il est important que nous conservions les dispositions prévoyant des évaluations des projets dans les meilleurs délais, comme le veut le mécanisme actuel. Les intervenants locaux ont bien exprimé ce point de vue, et je souscris totalement à leur logique. J'ai reçu des courriels et des lettres en grand nombre de la part de personnes de la région qui s'opposent aux recommandations auxquelles le gouvernement donne suite tardivement dans le projet de loi. Elles sont d'avis que les dispositions en question n'ont fait l'objet d'aucune consultation.
L'imposition des nouveaux délais laisse beaucoup de Yukonnais perplexes quant à l'approche prise par le gouvernement. Ils pensent que le mécanisme actuel des évaluations de premier niveau est rapide et efficace. Ils considèrent qu'il est raisonnable que les évaluations prennent un peu plus de temps lorsqu'il s'agit de grands projets. Procéder à des évaluations à la hâte, dans ce cadre, ne fera qu'amener l'office à prendre des décisions imprudentes, puisqu'il devra s'efforcer de respecter les nouveaux délais arbitraires prévus dans le projet de loi.
Les Yukonnais croient à la collaboration pour assurer l'essor de leur territoire, et cette collaboration doit inclure les gouvernements autochtones, les gouvernements territoriaux, les entreprises et les promoteurs. Malheureusement, les changements majeurs proposés dans ce projet de loi auront pour effet d'envenimer les relations déjà mauvaises entre beaucoup d'intervenants clés et le gouvernement fédéral.
Les Yukonnais ont affirmé publiquement être fiers de l'efficacité de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. La mise sur pied de cet organisme fut, pour eux, un moment historique empreint de fierté. Ils se demandent pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de prendre des mesures unilatérales visant à réparer un système qui fonctionne bien. Ce faisant, il a ignoré les populations locales et les gouvernements autochtones. Il pense que c'est la meilleure façon de continuer de développer le Nord. Mais nous savons que ce n'est pas le cas.
Des poursuites judiciaires ont été entreprises à cause du manque de consultation adéquate dans certaines régions, ce qui fait que certains projets ont dû être interrompus et que les revenus issus de l'exploitation des ressources ont considérablement diminué. Si le gouvernement persiste à imposer ces changements, il créera davantage d'incertitude sur le plan juridique et mettra en péril le développement du territoire.
Les tribunaux ont donné raison aux peuples autochtones à maintes reprises au sujet des consultations qu'exige la Constitution, mais le gouvernement conservateur continue d'ignorer volontairement les droits des Autochtones et privilégie l'affrontement plutôt que la consultation.
Le Conseil des Premières Nations du Yukon a dit publiquement que l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis l'amènerait à envisager des procédures judiciaires. Par ailleurs, des entrepreneurs et des promoteurs ont également déterminé que les mesures actuellement proposées de manière unilatérale par le gouvernement nuisent à leur progression. Ils comprennent la nécessité de faire en sorte que les gouvernements et les communautés autochtones aient voix au chapitre. Le gouvernement ne devrait pas avoir à se le faire dire par des promoteurs.
Dans le Nord et les territoires, bien des grands projets ont été réalisés grâce aux bonnes relations entre les Autochtones, les Premières Nations et le milieu des affaires. Cependant, le gouvernement voudrait maintenant faire de l'ingérence et de l'obstruction dans un processus de négociation et de prise de décisions qui fonctionne déjà.
L'approche désormais proposée par le gouvernement entraînera des retards indus, une hausse des coûts et une plus grande érosion des liens de confiance. Le projet de loi S-6 aggravera encore davantage la méfiance que les gens du Nord entretiennent à l'égard du gouvernement fédéral.
Nous devons de nouveau fonder notre partenariat avec les communautés autochtones sur la collaboration et le respect, et cela implique la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.
En ce qui concerne le Nunavut, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut qui ne seraient pas dans l'intérêt du territoire. En permettant, aux termes de cette loi, d'accorder un permis d’utilisation des eaux valide pour toute la durée du projet, on ne permettrait pas d'effectuer une réévaluation en cas de besoin, ce qui est très important.
La société est en constante évolution. Malgré ce que la ministre de l’Environnement affirme, les régions du Nord doivent composer avec des circonstances désastreuses attribuables aux changements climatiques. Les gens de ces régions devraient toujours avoir la possibilité de réévaluer la situation en ce qui concerne les permis qui sont délivrés à l'heure actuelle, surtout si des changements importants sont apportés à un projet ou si d'autres facteurs importants risquent d'avoir une incidence sur le projet ou sur une décision prise antérieurement par les gens du Nunavut.
La mise en place d'échéanciers pour les études liées aux permis d'utilisation des eaux inquiète vivement les gens du Nunavut ainsi que beaucoup d'autres personnes qui seraient touchées par cette situation. Comme c'est le cas dans la partie du projet de loi qui vise le Yukon, les échéanciers feront en sorte que les évaluateurs et les responsables des projets devront s'empresser de terminer certaines études qui exigeraient fort probablement plus de temps. En gros, cette mesure mettrait fin à un processus d'examen important.
Nous avons constaté que le gouvernement conservateur a imposé la clôture pour mettre fin au débat sur de nombreux projets de loi. Encore une fois, les conservateurs présentent des mesures qui mettraient fin à des études très importantes qui devraient continuer d'être menées par les Premières Nations visées.
Il faut découvrir pourquoi ces études prennent actuellement le temps qu'elles prennent. Que perdrait-on si on réduisait considérablement le temps qui leur est consacré? Selon moi, le gouvernement n'a pas bien examiné cet aspect ou ne l'a pas bien expliqué.
Le gouvernement propose, dans le projet de loi S-6, des changements radicaux qui ne reçoivent pas l'appui des communautés et des gouvernements autochtones. Ceux-ci ont d'ailleurs souligné clairement les répercussions négatives qu'auraient ces changements sur l'avenir du Yukon et du Nunavut. Mais au lieu d'écouter ces groupes et leurs préoccupations, une responsabilité que lui confère la loi, le gouvernement a refusé à maintes reprises d'apporter des modifications ou de permettre que des intervenants participent au processus d'examen. Il manque ainsi de respect envers les territoires et leurs habitants.
J'encourage fortement le gouvernement à remanier ce projet de loi en profondeur s'il souhaite obtenir l'appui de la Chambre. Le gouvernement pourrait apporter les changements nécessaires afin de mieux respecter les peuples autochtones et les Yukonnais qui seraient touchés par cette mesure législative. J'encourage les conservateurs à établir de bonnes relations et une bonne collaboration avec les Premières Nations du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Labrador, et non du Yukon, comme vous l'avez indiqué, de ses observations.
J'ai deux questions à lui poser. D'abord, on a déjà entendu des témoignages sur la question et une étude a déjà été effectuée au Sénat. Le Sénat a entendu des témoins, et il a conclu qu'il fallait faire avancer le projet de loi. Cela s'est produit avec l'aide de sénateurs libéraux, ou de libéraux du Sénat, ou peu importe la façon dont ils se désignent maintenant. Le Sénat a eu l'occasion d'entendre les témoignages, ce que nous aurons l'occasion de faire à la deuxième lecture. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous entendrons le témoignage d'habitants du Yukon, et nous serons ainsi en mesure de faire une évaluation en fonction de tous les avis, pas seulement un avis étriqué et ciblé.
Le Sénat a eu cette possibilité, et les collègues de la députée, les sénateurs libéraux, ont fait progresser le projet de loi. Je me demande si elle est en train d'avancer que ces sénateurs n'ont pas fait leur travail correctement. Si tel est le cas, je lui demanderais donc de nous dire si elle sera favorable à ce que le comité se rende au Yukon, de sorte que nous puissions entendre tous les arguments sur la question de la part des vaillants habitants du Yukon. Nous aurons ainsi une perspective équilibrée quant aux besoins des Yukonais relativement à cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je dois dire pour commencer que je trouve très décevant que ce projet de loi n'ait pas d'abord été soumis à la Chambre au lieu du Sénat. C'est le contraire qui aurait dû se passer.
Cela étant dit, les sénateurs sont bien libres de voter comme ils l'entendent. Personnellement, je considère que j'ai le droit de voter comme je l'estime justifié. Si je me fie aux consultations que j'ai menées auprès des Yukonnais ainsi que des groupes autochtones et des gouvernements des Premières Nations du Yukon, leurs arguments me semble tout à fait valables. Ces modifications, que le gouvernement a glissées dans son projet de loi sans aucune forme de préavis, ne feront rien pour aider les Premières Nations à avoir leur mot à dire au sujet des projets de développement dans les régions qu'elles habitent ou à participer adéquatement aux processus.
J'ai toujours dit qu'il fallait entretenir de bonnes relations avec les peuples autochtones du pays. Je suis convaincue que les projets de développement avancent plus vite et profitent davantage à tout le monde lorsque le dialogue est bon et que les relations sont saines. Le gouvernement ne l'a hélas pas encore compris. En fait, il a plutôt jeté de l'huile sur le feu en évacuant le respect et la compréhension de ses façons de faire.
Pour ce qui est de se rendre au Yukon pour consulter directement les Yukonnais, je n'ai absolument rien contre. Je suis même favorable à 100 % à cette idée. Pour tout dire, nous aurions dû aller consulter les Yukonnais avant même que la Chambre ne soit saisie du projet de loi, au lieu d'obliger les chefs et les dirigeants des Premières Nations à se déplacer à Ottawa pour nous rencontrer le jour même où il est soumis au débat.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution au sujet du projet de loi. Comme elle vient du Nord, je sais qu'il lui importe à elle aussi de protéger les peuples et leurs terres de changements qui ne sont pas désirés et de permettre aux gens du Nord de prendre des décisions sur la façon dont les changements devraient avoir lieu. C'est ce qui est en jeu en ce moment.
Il s'agit ici d'un processus public. Dans le passé, le gouvernement a pris le temps de rencontrer et de tenir avec les collectivités de partout au Yukon des discussions au sujet de la version initiale du projet de loi. Des audiences publiques ont eu lieu sur cette version initiale avant que le projet de loi soit déposé à la Chambre des communes.
Voilà ce qu'est devenue la relation. Le projet de loi a été adopté au Sénat. Le gouvernement a durci sa position concernant le projet de loi qui a été ainsi créé. Le gouvernement croit qu'en permettant aux gens des Territoires du Nord-Ouest de s'exprimer en comité au sujet du projet de loi pendant cinq minutes les uns après les autres et en leur accordant peut-être une heure ou deux pour en débattre, cela remplacera le processus qu'il aurait dû entreprendre il y a des années.
Que pense ma collègue de ce processus boiteux?
Monsieur le Président, comme mon collègue des Territoires du Nord-Ouest, je crois que le gouvernement a la responsabilité de mener des consultations publiques appropriées et de discuter des modifications prévues dans la mesure législative avec les personnes concernées.
Toutefois, je crois que, en tant que parlementaires faisant partie d'un comité, nous avons nous aussi cette obligation. Le moment approprié pour les consultations est toujours matière à débat. J'estime qu'il est toujours préférable de tenir les consultations avant la présentation de la mesure législative plutôt qu'après.
Je me demande pourquoi le gouvernement veut se rendre au Yukon pour y tenir des consultations s'il ne va pas écouter les gens là-bas et s'il ne veut pas apporter des amendements au projet de loi? À quoi bon faire comparaître les Yukonnais devant les membres d'un comité quand la majorité d'entre eux ne souhaitent même pas apporter de changements?
Les conservateurs doivent garder l'esprit ouvert quand ils mènent des consultations et comprendre qu'ils se rendent là-bas pour améliorer la situation et apporter des changements avantageux pour tous les citoyens du territoire, et non seulement pour pouvoir dire qu'ils étaient là-bas. Ce n'est pas l'objectif visé.
Monsieur le Président, voilà maintenant plus de deux décennies que ma voisine de banquette, la députée de Labrador, fait de la politique et qu'elle défend les intérêts des habitants du Nord et des Autochtones du pays; rappelons qu'elle a siégé au sein des trois ordres de gouvernement. Les députés ont probablement de la difficulté à croire qu'une députée ayant l'air si jeune possède déjà une si longue expérience en politique, mais c'est bel et bien le cas.
La députée a beaucoup d'influence au sein de notre caucus, ses opinions ont du poids, et elle y défend les intérêts des habitants du Nord et des Autochtones. Je lui poserai une question d'ordre général.
La députée a parlé de la détérioration des relations entre le gouvernement et les habitants du Nord et les Autochtones, et elle a fait remarquer qu'il est maintenant souvent question de poursuites judiciaires et d'absence de consultation. Voici ma question. À son avis, sur le fondement de ses années d'expérience au sein des trois ordres de gouvernement, comment en sommes-nous arrivés là? Comment la relation a-t-elle pu se détériorer autant? Que faudrait-il faire pour rétablir une relation constructive fondée sur la confiance?
Monsieur le Président, la confiance se gagne. Il en a toujours été ainsi.
Or, ces dernières années, le gouvernement ne gagne pas la confiance des citoyens. Je vais donner quelques exemples.
Nous constatons l'érosion du processus judiciaire pour les Premières Nations autochtones du Canada, un processus qui leur permettait d'interjeter appel. Nous constatons que ce processus tire de l'arrière. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne considère plus les préoccupations des Premières Nations comme une question prioritaire.
Lorsqu'il a été question du projet de loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui proposait des modifications relativement à l'exploitation des ressources du territoire et au rôle des gouvernement autochtones à cet égard, les Premières Nations étaient insatisfaites. Elles ont interjeté appel auprès du gouvernement. Elles réclamaient des modifications qu'elles avaient très clairement exprimées. Or, on n'en a pas tenu compte.
Le même scénario se répète encore une fois. Les groupes des Premières Nations du Yukon estiment que les modifications proposées ne protégeront aucunement leurs droits.
Nous vivons dans un pays qui se vante de négocier avec les Premières Nations et les Autochtones des accords sur les revendications territoriales et les droits issus des traités. D'ailleurs, aujourd'hui est un jour de célébration au Nunatsiavut, car c'est l'anniversaire de la création du gouvernement autonome de ce territoire inuit.
Ces accords sont faits de bonne foi. Ils doivent être honorés et respectés de bonne foi. Il y a toujours moyen de parvenir à un consensus, pour autant que la volonté y soit. Or, je constate que le gouvernement consulte à l'égard des mesures qu'il sait non sujettes à soulever la controverse, mais dès qu'une mesure est quelque peu controversée, il enlève tout pouvoir aux gens des Premières Nations, ne consulte pas, et se contente de la glisser dans le projet de loi à la dernière minute.
Monsieur le Président, en tant que député de Yukon, c'est avec grande fierté que je prends la parole en faveur du projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut.
Je n'ai aucun doute que certaines des questions que poseront les députés porteront là-dessus, mais le député de Western Arctic a simplement défini la consultation publique comme étant des audiences publiques, laissant ainsi entendre que moi, le député de Yukon, n'a pas consulté le public. Je peux lui dire que, depuis mon élection en 2011, je me suis entretenu avec les intervenants, qu'il s'agisse des Premières Nations ou de leurs chefs, individuellement ou en groupe, des représentants de l'industrie, des représentants du gouvernement ou de citoyens.
Dans son discours plus tôt, la députée de Labrador a dit avoir parlé aux gens dans les épiceries. Dans les petites collectivités du Nord, c'est souvent dans de telles circonstances que l'on peut consulter la population. Nous discutons de façon informelle avec les gens lorsque l'occasion se présente de le faire. Nous leur consacrons du temps, écoutons leurs préoccupations, leur parlons des projets de loi à l'étude et des travaux au Parlement, et nous prenons note de leurs préoccupations et les transmettons. J'ai toujours pu communiquer ces préoccupations, quel que soit le sujet, aux membres du Cabinet.
Avant de parler des détails du projet de loi, j'aimerais d'abord souligner le leadership des dirigeants des Premières Nations du Yukon et les remercier d'être venus jusqu'à Ottawa. Ils sont venus de très loin pour prendre part à la discussion d'aujourd'hui et pour écouter les députés de tous les partis parler de ce projet de loi important et des questions dont nous devons débattre.
Je suis ravi de constater qu'ils reconnaissent l'importance de cette mesure législative pour les communautés autochtones. Le ministre et moi avons eu la chance ce matin de rencontrer bon nombre de ces dirigeants et de les entendre exprimer directement leurs préoccupations.
La plupart de ces préoccupations, je les ai entendues pendant l'évolution du projet de loi. Pendant des mois, nous avons eu l'occasion de discuter de certaines préoccupations ainsi que de certains des changements contenus dans le projet de loi S-6, changements qui auront des retombées positives. Nous avons pu trouver un terrain d'entente et nous voulons faire adopter le projet de loi.
Je crois que la réunion de ce matin a été productive. C'est toujours intéressant d'entendre les préoccupations des personnes concernées; cela respecte la véritable tradition nordique et la tradition canadienne.
Comme l'a dit le ministre, nous ne sommes peut-être pas tous d'accord, mais nous respectons toujours les points de vue de chacun. Il est clair que nous souhaitons tous que les Yukonnais, qu'ils soient autochtones ou non, puissent profiter des avantages d'un territoire prospère, sain et durable.
Le projet de loi S-6 modifierait la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, communément appelée LEESY, ce qui aurait des répercussions sur tous les Yukonnais. Pour la gouverne des députés qui ne connaissent pas la LEESY, cette dernière gouverne le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique sur notre territoire. La loi a pour objectif de protéger et de promouvoir le bien-être des membres des Premières Nations du Yukon, de leurs leurs communautés et des résidants du Yukon en général, ainsi que les intérêts d'autres Canadiens.
Ce qui est tout aussi important, c'est que la loi vise à protéger l'intégrité environnementale et sociale du Yukon, tout en favorisant un développement responsable sur le territoire qui reflète les valeurs des Yukonnais et respecte les contributions des Premières Nations.
Lorsque la LEESY a été adoptée en 2003, conformément à l'accord-cadre définitif du Yukon, elle était considérée comme le nec plus ultra des lois. Conjointement avec le transfert des responsabilités, elle a, certes, bien servi notre territoire. J'attribue ce succès à plusieurs facteurs.
Premièrement, la LEESY respecte la structure de cogestion de l'accord-cadre définitif entre les Premières Nations du Yukon et les gouvernements du Canada et du Yukon. Cela signifie que les intérêts de toutes les parties ont été pris en considération durant le processus décisionnel.
En outre, le gouvernement fédéral alloue, annuellement, des sommes importantes aux gouvernements des Premières Nations du Yukon pour qu'ils puissent participer au processus de la LEESY. L'année dernière seulement, les Premières Nations du Yukon ont reçu 1,7 million de dollars pour participer au processus et on a alloué 5,7 millions de dollars à la LEESY pour pouvoir mener à bien son travail important.
Ce qui est peut-être encore plus important, c'est que, grâce au transfert des responsabilités, les Yukonnais ont maintenant une plus plus grande influence sur l'exploitation de leurs ressources et sur la prise de décisions. L'impact de cette influence peut être considérable.
Le taux de chômage du Yukon est nettement sous la moyenne nationale. Plus impressionnant encore, notre territoire a enregistré, neuf années de suite, une croissance réelle du PIB. C'est principalement le résultat d'investissements du privé, surtout dans le secteur minier.
Les Yukonnais ont bien raison d'être fiers de ces progrès, mais le système actuel doit bel et bien être amélioré pour que le Yukon continue d'être en endroit attrayant et compétitif pour les investisseurs. Cependant, étant donné les améliorations apportées à la réglementation ailleurs au Canada, le Yukon court le risque de prendre du retard. Le premier ministre du Yukon a déclaré ce qui suit: « Nous souhaitons veiller à ce que le Yukon demeure un endroit progressif et responsable où investir et faire des affaires, et même un meilleur endroit où vivre. »
Le projet de loi S-6 propose des modifications logiques et concrètes à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon après pratiquement sept années de consultations. Ces modifications permettraient au territoire non seulement de soutenir la concurrence des autres administrations canadiennes, mais aussi de renforcer ses normes en matière de protection environnementale.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, chaque projet doit faire l'objet d'une évaluation avant de pouvoir aller de l'avant au Yukon, ce qui inclut des changements à des projets existants. L'éventail des projets est vaste, allant des fosses septiques aux routes d'hiver, en passant par les volets de grands projets, comme l'exploitation de placers ou de mines de cuivre, d'or ou de fer.
Le projet de loi permettrait aussi de créer l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, qui serait chargé d'effectuer ces évaluations et de formuler des recommandations visant à éliminer ou à atténuer les effets négatifs importants des projets. Selon la taille, le type et la complexité du projet proposé, une évaluation pourrait avoir lieu à trois paliers différents.
Le premier, c'est l'examen par les bureaux désignés. La plupart des évaluations sont réalisées dans un des six bureaux désignés locaux, qui se trouvent à Dawson City, à Haines Junction, à Mayo, à Teslin, à Watson Lake et à Whitehorse.
Le deuxième processus, c'est la préétude du comité de direction. Le comité de direction de l'office évalue les projets d'envergure qui lui sont directement soumis ou que lui renvoie un bureau désigné.
Le troisième palier, c'est l'étude par un comité restreint. On peut mettre sur pied un comité restreint dans le but d'évaluer les projets qui, par exemple, seraient susceptibles d'avoir de lourdes conséquences négatives, risqueraient de soulever de vives inquiétudes au sein de la population ou feraient appel à des techniques controversées.
Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu au Yukon d'étude par un comité restreint.
En 2013 et en 2014, 165 projets au total ont été soumis à des fins d'évaluation; 163 ont fait l'objet d'un examen par un bureau désigné et deux, d'une préétude du comité de direction. Il s'agissait souvent de projets d'infrastructures locaux — routes, construction résidentielle, réseaux d'aqueduc, décharges, et cetera.
En 2013-2014, par exemple, le bureau désigné de Whitehorse a examiné 26 projets. Environ la moitié concernaient l'aménagement du territoire. Le deuxième groupe de projets en importance visait les services publics; ils représentaient le quart des demandes. D'autres projets se rapportaient aux déchets solides ou contaminés, à des études géotechniques, à l'exploitation forestière et aux recherches scientifiques. Les projets restants touchaient le domaine minier industriel ou commercial ou encore celui de l'énergie.
Malheureusement, il semble qu'il y a un peu de confusion au sujet de certaines de ces modifications. Qu'on me permette d'apporter quelques éclaircissements.
Les modifications prévues dans le projet de loi S-6 ne nuiraient pas du tout à l'indépendance de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Cet office, qui est chargé de formuler des recommandations aux organismes décisionnels, demeurerait impartial et indépendant. La loi prévoit l'existence d'un organisme décisionnel chargé de réglementer et d'autoriser l'activité proposée; il peut s'agit d'un organisme fédéral ou territorial, d'une association de Premières Nations ou d'un autre organisme. Cet organisme décisionnel peut accepter, rejeter ou adapter les recommandations de l'office. La loi ne changerait rien au fait que l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon repose sur un processus de collaboration dans lequel la participation des Premières Nations est garantie, car trois membres du comité exécutif doivent être des représentants des Premières Nations ainsi que trois des sept membres de l'office. En outre, aucune disposition du projet de loi S-6 ne doit aller à l'encontre de l'accord-cadre définitif du Yukon ni porter atteinte aux droits des autochtones et aux droits issus de traités.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien en a d'ailleurs parlé ce matin au comité. Il a dit que cette inquiétude n'est absolument pas fondée, car l'accord-cadre définitif du Yukon continue de s'appliquer.
Les droits des Premières Nations ne sont aucunement compromis. En fait, la protection de ces droits est garantie dans cinq documents canadiens reconnus par la loi: l'article 35 de la Constitution, l'accord-cadre définitif du Yukon, la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, l'accord de transfert d'attributions au Yukon et, enfin, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Cette mesure législative vise à apporter des modifications sensées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Les modifications proposées découlent de l'examen quinquennal exigé dans l'accord-cadre définitif. L'une d'elles consiste à soustraire le Yukon à l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Ainsi, sur notre territoire, il n'y aurait qu'un seul examen, qui serait fait en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a beaucoup de points communs avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, mais qui a été conçue spécialement pour le Yukon.
Une autre modification découlant de l'examen quinquennal permettrait que le membre de l’office qui participe à une préétude ou à une étude du comité de direction ou d'un comité restreint puisse, malgré l’expiration de son mandat, continuer à exercer ses fonctions relativement à cette préétude ou étude jusqu’à ce que les décisions écrites soient rendues.
Parallèlement à cela, la mesure renforcerait la protection environnementale en garantissant que les bureaux désignés sont obligés de tenir compte de la nécessité de prendre des mesures de contrôle dans l'évaluation d'un projet. Elle permettrait aussi aux décisionnaires, y compris les Premières Nations, d'imposer des modalités plus strictes que celles recommandées dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Auparavant, les décisionnaires pouvaient seulement accepter ou rejeter des recommandations; ils pourraient dorénavant les modifier en rendant des conditions plus contraignantes.
Elle réduirait aussi la répétition d'examens de projets en appliquant le principe d'une seule évaluation par projet et mettrait en application plusieurs modifications proposées dans le Plan d'action du gouvernement visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Elle instaurerait des délais pour le début et la fin des évaluations environnementales qui concorderaient avec les délais en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
Selon le rapport annuel de l'office, parmi les évaluations des bureaux désignés, le nombre médian de jours consacrés à l'étape de l'évaluation du caractère adéquat était de 19 et le nombre médian de jours pour recueillir des avis et de l'information était de 20. Le nombre total médian de jours requis pour faire une évaluation complète en 2013-2014, de la soumission de la proposition à l'envoi de la recommandation, y compris le temps qu'il a fallu au promoteur, était de 55 jours. Manifestement, dans bien des cas, l'office respecte déjà ces délais. Cela a aussi été dit clairement lors des consultations.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et le projet de loi S-6 vise à soumettre l'évaluation de tous les projets, du début à la fin, à des délais établis par la loi pour assurer l'uniformité dans l'ensemble des administrations et offrir davantage de stabilité aux promoteurs, aux groupes autochtones et aux gouvernements. Cette modification a été reçue très favorablement par Clynton Nauman, président et chef de la direction d'Alexco. Voici ce qu'il a dit lors d'une audience du comité sénatorial:
Nous souscrivons aux délais prescrits pour les étapes du bien-fondé et de l’évaluation du processus de la LEESY. Je peux vous donner un exemple très simple de l’expérience d’Alexco. Au cours des cinq dernières années, nous sommes passés par quatre évaluations environnementales prescrites par la LEESY relativement au développement minier et à l’exploitation minière.
Une autre modification prévoit qu'il ne serait pas nécessaire que les projets approuvés n'ayant pas été modifiés subissent une nouvelle évaluation environnementale pour renouveler un permis, à moins qu'ils aient subi un important changement. Par exemple, à l'heure actuelle, des projets miniers déjà approuvés doivent subir une nouvelle évaluation environnementale seulement parce qu'il faut renouveler un permis d'utilisation des eaux ou des terres, et ce, même si aucun changement n'a été apporté aux projets. Cela a créé un climat d'investissement incertain et représente une charge de travail considérable pour toutes les parties concernées.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait fournir des orientations exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour établir une compréhension commune du côté du gouvernement et de l'office. Je tiens à souligner que la mesure législative précise que ce pouvoir ne pourrait pas servir à influencer une décision relative à un projet, ni à restreindre ou à étendre les pouvoirs de l'office. C'est un élément qui vaut la peine d'être répété: cette partie de la mesure législative ne servirait pas à influencer une décision relative à un projet, ni à restreindre ou à étendre les pouvoirs de l'office.
Enfin, le fait que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien puisse déléguer au gouvernement territorial certains pouvoirs prévus par la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon s'inscrit dans notre Stratégie pour le Nord, qui favorise le transfert de responsabilités en matière de gouvernance dans le Nord.
Je voudrais aussi souligner que les modifications de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon qui sont contenues dans le projet de loi ont été enrichies de l'apport des Yukonnais. Le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres groupes autochtones ont beaucoup participé à l'élaboration de la version originale de la loi, qui est entrée en vigueur en 2003. Ils ont participé activement à l'évaluation après cinq ans de la loi, évaluation qui a servi à formuler le projet de loi actuel. L'élaboration du cadre de l'examen après cinq ans a commencé en décembre 2006 et s'est terminée en avril 2008. C'est à ce moment que l'examen comme tel a commencé. Le coût de l'examen, pendant les cinq années qu'il a duré, a été d'un peu plus de 650 000 $, sans compter le temps des fonctionnaires fédéraux et les ressources qu'ils ont employées.
En décembre 2012, après avoir terminé l'examen après cinq ans, après que furent apportées les modifications de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et après l'annonce du plan d'action visant à améliorer les régimes réglementaires dans le Nord, le gouvernement du Yukon a demandé que soient apportées des modifications additionnelles à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon pour assurer la cohérence de tous les régimes, y compris l'orientation stratégique et le pouvoir de déléguer des responsabilités au ministre territorial.
Bien que ces modifications n'eussent pas été discutées au cours de l'examen après cinq ans, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada les a soumises aux Premières Nations du Yukon en 2013 et 2014. La première version du projet de loi S-6 leur a été communiquée en mai et en juin 2013. Des séances de consultation officielles ont suivi, et les Premières Nations ont pu alors connaître la teneur des modifications proposées. Elles ont pu exprimer leurs objections et formuler des recommandations pour améliorer ces modifications.
Le gouvernement a préparé une nouvelle version du projet de loi à la lumière de ces recommandations, version qu'il a transmise aux Premières Nations en février 2014. Il les a encore une fois consultées par la suite et leur a donné la possibilité d'envoyer leurs commentaires par écrit. Je peux confirmer que la consultation se poursuit aujourd'hui et que le gouvernement est encore disposé à recevoir les commentaires écrits. Les désaccords importants ne signifient pas que la consultation n'a pas eu lieu ou qu'elle a été inadéquate. Comme le ministre l'a bien expliqué, le gouvernement du Canada est d'avis qu'il s'est acquitté de son obligation de consulter. Il a tenu compte des points de vue exprimés lorsqu'il l'a jugé opportun.
Les commentaires reçus ont contribué à l'élaboration de la version actuelle du projet de loi. Par exemple, à la demande du Yukon, on a amendé le projet de loi afin d'exiger explicitement que les intérêts des Premières Nations soient pris en compte lors de l'évaluation d'un projet. À chaque étape du processus, on a offert un financement aux groupes autochtones pour qu'ils puissent participer aux nombreuses consultations qui ont été organisées. Outre ce vaste processus, les groupes autochtones et les Yukonnais participent aussi à l'examen parlementaire actuellement en cours.
Maintenant, j'encourage fortement le Nouveau Parti démocratique à appuyer ma proposition de faire venir le comité au Yukon. J'ai été ravi d'apprendre que le Parti libéral a confirmé qu'il est d'accord pour que le comité se rende au Yukon afin que les résidants du territoire lui disent exactement ce qu'ils voudraient faire. En ce qui a trait à cet important projet de loi, j'espère que le NPD cessera les tentatives d'obstruction visant les déplacements des comités auxquelles il nous a habitués au cours de la dernière année.
Évidemment, le projet de loi a déjà été longuement débattu au Sénat, et le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entendu de nombreux témoins en provenance du Yukon. À la fin de l'étude au Sénat, les sénateurs conservateurs et libéraux ont appuyé le projet de loi à l'unanimité. Le comité sénatorial a reconnu qu'il est important d'adopter le projet de loi pour promouvoir le développement et les investissements au Yukon. D'ailleurs, le sénateur libéral Grant Mitchell, porte-parole de l'opposition en la matière, a dit ceci au sujet du projet de loi:
Je crois que les consultations qui ont été menées sont tout à fait adéquates. La situation dans ces territoires est compliquée. Il existe des intérêts fédéraux, territoriaux et autochtones. [...] La situation est donc très complexe. Le projet de loi vise essentiellement à remédier à cette situation et à améliorer les processus dans le Nord.
Je pense que, après avoir étudié le projet de loi au comité et en avoir fait la synthèse à l'étape de la troisième lecture, nous constaterons qu'il a de bonnes chances d'atteindre les objectifs qui y ont été fixés.
L'argument du NPD voulant que seuls les conservateurs appuient ce projet de loi est contraire à la réalité.
Maintenant que le projet de loi a été adopté par le Sénat, il sera étudié par la Chambre des communes, et les Yukonnais auront encore une fois l'occasion de nous faire part de leurs commentaires à l'étape de l'étude au comité de la Chambre. Une fois de plus, j'invite le comité à se rendre au Yukon pour entendre directement le point de vue des Yukonnais. J'invite aussi tous les Yukonnais, comme je l'ai toujours fait, à nous transmettre leurs observations par écrit, à communiquer avec le personnel de mon bureau pour en savoir plus sur le projet de loi, à discuter avec moi ou à me faire part de leurs préoccupations. En fait, chaque jour, je reçois des commentaires des gens du territoire, qui sont colligés, évalués et communiqués directement à la ministre. Je m'engage à poursuivre dans cette voie, puisque c'est mon rôle et ma responsabilité à titre de député du Yukon.
J'espère que nous unirons nos efforts pour étudier cette mesure législative en adoptant une approche équilibrée et en tenant compte de la complexité du territoire et des intérêts variés des gens qui y habitent. Je souhaite également que nous gardions à l'esprit l'objectif clé que j'ai mentionné au début de mon discours, soit améliorer la situation du Yukon et mettre en place un processus d'évaluation environnementale solide qui tienne compte des besoins de tous les Yukonnais, y compris les membres des Premières Nations.
J'aimerais les remercier encore une fois d'être venus à Ottawa pour participer à ce débat très important.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député de Yukon. J'en profite pour signaler à la Chambre que les néo-démocrates ont fait savoir, par l'entremise de leur leader parlementaire, qu'ils souhaiteraient se rendre au Yukon. Il revient maintenant aux leaders parlementaires de déterminer si ce souhait pourra se concrétiser.
Le député a parlé de la consultation des Premières Nations. D'après un mythe qui circule, les Premières Nations auraient été consultées au cours des sept dernières années. C'est faux, les Premières Nations du Yukon soutiennent ne pas avoir été consultées au sujet des modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon prévues dans le projet de loi S-6 et n'avoir jamais été informées de bon nombre des changements proposés. Parmi les modifications qui posent problème, mentionnons l'idée que des instructions générales obligatoires ministérielles puissent être données à l’office, la délégation de pouvoirs au Yukon, l'établissement de délais maximaux pour les évaluations environnementales, et le fait de ne pas exiger de nouvelle évaluation quand un projet est renouvelé ou modifié.
Une réelle consultation suppose qu'on procure à toutes les parties, en temps opportun, les renseignements dont elles ont besoin. Dans ce contexte, le député croit-il que les Premières Nations ont eu assez de renseignements et assez de temps pour bien examiner les modifications proposées?
Monsieur le Président, il y a eu un peu de confusion sur ce sujet. Le projet de loi S-6 renferme de nombreux éléments découlant de l'examen législatif. Le processus d'examen, qui devait s'échelonner sur une période de cinq ans, a duré sept ans et a servi de base à une bonne partie de la mesure législative.
Ce qui portait à confusion, c'est qu'il y avait quatre éléments, que j'ai mentionnés lors de mon intervention, qui n'étaient pas prévus dans l'examen quinquennal. Par conséquent, il y a quatre éléments qui préoccupent les Premières Nations du Yukon et auxquels elles s'opposent vivement. Ce ne sont que ces quatre éléments sur lesquels elles affirment ne pas avoir été consultées adéquatement. Elles ne prétendent pas toutefois que l'examen sur cinq ans ou sur sept ans ne constituait pas une consultation adéquate, qu'elles n'ont pas fourni une rétroaction à cet égard ou que ces éléments ne constituent pas des parties du projet de loi. Ce n'est pas du tout cela. Ce qu'elles disent c'est qu'elles n'ont pas été consultées adéquatement à l'égard des quatre aspects qui les préoccupent. Le ministre a traité la question directement. Il a clairement établi l'ampleur des consultations qui ont eu lieu. Le ministre et le Canada sont d'avis que les Premières Nations ont été consultées adéquatement à cet égard.
À mon avis, en tant que député de Yukon, le processus n'est pas terminé. Il nous faut encore passer à l'étape de l'étude en comité, et nous aurons encore amplement l'occasion d'ici là d'entendre leurs préoccupations et d'y donner suite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon pour les observations dont il nous a fait part aujourd'hui. Je sais qu'il tient à ce que les relations de travail avec les Premières Nations et les gouvernements autochtones du Canada soient les meilleures possible. Je ne doute pas un seul instant qu'il souhaite que les relations soient aussi bonnes avec les groupes de sa circonscription.
Or, si ma mémoire est bonne, une douzaine de groupes des Premières Nations du Yukon s'opposent au projet de loi du gouvernement. Les Premières Nations veulent qu'il soit amendé. Il y a quatre dispositions dans le texte pour lesquelles elles n'ont pas été consultées, qui empiètent selon elles sur leurs droits et qui leur retirent toutes sortes de pouvoirs et droits qui leur avaient été conférés par d'anciens traités ou ententes de revendications territoriales.
Les Premières Nations estiment que la relation de confiance avec le gouvernement est maintenant rompue. Tout cela parce que toutes les autres modifications se trouvant dans le projet de loi ont fait consensus et ont été décidées après avoir été fait l'objet de discussions sous le signe de la compréhension mutuelle. Or, les quatre dispositions ajoutées par le gouvernement retirent des pouvoirs aux gouvernements des Premières Nations pour les redonner au ministre. Les Premières Nations n'ayant pas été consultées en bonne et due forme, elles s'opposent donc à ces changements.
J'aimerais bien que le député d'en face me dise comment il peut appuyer un projet de loi qui manque de respect à ceux-là mêmes qu'il est censé représenter en les privant de leurs droits et responsabilités.
Monsieur le Président, il est clair que nous ne voyons pas le processus de consultation du même oeil.
Le ministre a clairement mentionné qu'une consultation avait bel et bien eu lieu. Plus de 100 000 $ ont été versés pour une période de consultation d'un an au sujet des quatre amendements qui soulèvent des inquiétudes.
Nous avons reçu des lettres, dont j'ai des copies. J'ai donc pu constater qu'il y a eu des échanges durant cette année de consultation : les Premières Nations ont posé des questions, des copies du projet de loi frappées d'un embargo leur ont été fournies pour qu'elles puissent les analyser et formuler des commentaires. Elles nous ont transmis des observations, posé des questions et fait part de leurs préoccupations. Le ministre leur a répondu, en tentant de les assurer que leurs préoccupations avaient été entendues et que le projet de loi en tiendrait compte.
Cet échange s'est déroulé sur un an et a été soutenu financièrement. Le problème, ce n'est pas l'absence de consultation, mais plutôt le fait qu'on ne s'entende pas sur cet aspect de la consultation.
Le ministre l'a clairement affirmé: tout ce dont le gouvernement a besoin, c'est d'une preuve claire d'un réel manquement à l'accord-cadre définitif. Nous n'étudierons les amendements que si on peut nous faire clairement cette démonstration. Quant à la consultation, elle a bel et bien eu lieu et elle a été financée. Il ne s'agit ici que d'un désaccord. Le simple fait que nous ne sommes pas d'accord ne veut pas dire que les gens ont été ignorés ou qu'ils n'ont pas été consultés, mais plutôt que nous avons une divergence d'opinions.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Yukon de ses efforts dans ce dossier et du travail qu'il accomplit pour faire valoir les opinions des électeurs de sa circonscription à la Chambre.
J'aimerais que le député nous parle un peu du fait que le Yukon a déjà été considéré comme un chef de file en matière de processus réglementaire après le transfert de responsabilités; les secteurs des mines et des ressources naturelles estimaient alors que le Yukon avait un régime avantageux comparativement aux autres régimes du pays.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les choses ont changé au cours des dernières années et pourquoi il faut moderniser le régime réglementaire du Yukon afin que les secteurs des mines et des ressources naturelles puissent dorénavant obtenir des certitudes dans ce territoire?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. Il s'est déjà rendu dans le Nord, et, dans le cadre du présent dossier et du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, il a parcouru nos territoires.
Il s'agit d'une question importante. Comme je l'ai dit dans mon intervention, le Yukon est très fier de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il s'agissait d'une loi avant-gardiste au Canada. Nous en tirions pleinement profit; à preuve, le PIB a augmenté pendant neuf années consécutives et nous aidions l'industrie minière.
Voici ce qui est arrivé. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été modifiée et la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a été adoptée; or, le Yukon n'a pas été capable de suivre le rythme. C'était évident pour l'industrie. C'était évident pour les investisseurs. C'était évident pour le gouvernement du Yukon. Le Yukon a déjà eu l'un des meilleurs processus d'évaluation environnementale du pays, mais c'est désormais l'un des pires. Résultats? Notre développement économique et nos débouchés en ont subi les contrecoups.
Nous souhaitons seulement établir un équilibre, égaliser les chances, afin que le Yukon puisse tirer son épingle du jeu dans un marché concurrentiel, et ce, tout en assurant l'intégrité environnementale et socioéconomique du territoire. Je crois que nous y parviendrons grâce au projet de loi. Nous sommes impatients de continuer à collaborer avec les Yukonnais, afin que nous puissions adopter la meilleure mesure législative possible.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai un attachement spécial pour le Yukon.
J'ai vécu six ans à Watson Lake. La première chose que j'ai constatée en y arrivant, c'est qu'en dehors des limites de la municipalité, il était impossible de faire quoi que ce soit ou de mener quel que projet que ce soit à cause des disputes territoriales qui étaient en cours.
Au cours des années que j'ai passées là-bas, j'ai vu la communauté locale et les Autochtones en arriver à un genre de consensus pour faciliter la communication. Quand j'entends le ministre dire que si quelques personnes ne sont pas d'accord avec quelques-uns des amendements et qu'il n'y a pas de consensus, il restera toujours les cours, je me demande si ce n'est pas une régression.
Le résultat final de ce projet de loi sera-t-il que les disputes devant les cours recommenceront?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit l'intention ou le désir du gouvernement, et certainement pas du ministre.
Le ministre dit que nous avons mené des consultations adéquates. Il a dit qu'il a entendu le point de vue de ces personnes, mais qu'il estime que les préoccupations qu'elles ont soulevées ont été abordées dans le projet de loi.
Il a clairement invité les Premières Nations du Yukon, en particulier, à faire part de leurs observations — j'étais là quand il les a invitées —, et à fournir des preuves que la situation est différente de celle que nous décrivons. Si c'est le cas, le ministre est prêt à examiner ces preuves avec un esprit ouvert, dans un esprit de consultation.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Comité de liaison avec la police communautaire de la division 42
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour féliciter le Comité de liaison avec la police communautaire de la division 42 de sa troisième conférence annuelle sur la prévention du crime, qui a été couronnée de succès. Le thème de cette année était les dangers de la toxicomanie et de l'alcoolisme.
J'ai été très heureuse de voir un si grand nombre de jeunes assister à cette conférence pour se renseigner sur la pression des pairs, les problèmes de dépendance et les façons de faire des choix judicieux, ainsi que pour entendre des gens qui, après avoir pris de mauvaises décisions, se sont repris en main. Il était également inspirant d'entendre le discours mobilisateur de Mme Sarah Bonikowsky, une athlète olympique canadienne, qui a parlé de son chemin vers la réussite.
Le clou de la soirée a été les prix décernés à plus de 30 étudiants, bénévoles, membres de forces de l'ordre et membres d'un conseil d'administration, en reconnaissance de leur service communautaire.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour féliciter le Comité de liaison avec la police communautaire de la division 42 du succès de sa conférence et de son dévouement à servir notre communauté à Scarborough en faisant d'elle un endroit plus sûr où vivre, travailler et jouer.
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée mondiale du sida, nous songeons aux innombrables victimes de l'épidémie du sida tout en rendant hommage aux nombreuses personnes qui ont consacré leur carrière au traitement du VIH-sida, comme le Dr Julio Montaner, dont la méthode révolutionnaire de prise en charge comme moyen de prévention a contribué à l'endiguement du VIH-sida dans le monde.
Il est plutôt ironique que la Chambre soit à nouveau saisie du projet de loi C-2 le jour même où nous célébrons les nombreux progrès médicaux réalisés dans la lutte contre le sida dans le monde. Il s'agit du projet de loi du gouvernement qui s'oppose aux centres d'injection supervisée. S'il est adopté sous sa forme actuelle, il risque de défaire tous les progrès réalisés depuis une décennie dans la lutte contre la propagation du VIH et de l'hépatite C parmi les consommateurs de drogues injectables. La recherche démontre clairement que la réduction des méfaits prévient la propagation du VIH-sida, et nous, au NPD, continuerons de nous porter à la défense des droits des particuliers à la santé et au bien-être.
En cette Journée mondiale du sida, nous saluons les nombreuses organisations et les nombreux défenseurs qui travaillent sans relâche dans le but d'anéantir le sida, autant au Canada que dans le reste du monde.
L'hépatite C
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur un grave problème de santé, l'hépatite C, une maladie infectieuse qui, au fil du temps, cause d'importantes lésions au foie, jusqu'à nécessiter une transplantation du foie ou à entraîner la mort.
Contrairement à d'autres formes d'hépatite, il n'existe pas de vaccin contre l'hépatite C. On estime que des centaines de milliers de Canadiens vivent avec l'hépatite C sans même le savoir, la plupart d'entre eux étant nés entre 1945 et 1975. Ces personnes pourraient avoir contracté la maladie avant les années 1990 par une transfusion de sang infecté, la transplantation d'un organe infecté ou l'utilisation de seringues ou de matériel médical non stérilisés.
Heureusement, des essais cliniques ont récemment indiqué qu'il est maintenant possible de guérir complètement de l'hépatite C au moyen d'un nouveau traitement oral, mais il faut pour cela un diagnostic et un traitement précoces. Il vaut la peine d'en parler à son médecin, particulièrement si l'on est dans la quarantaine, dans la cinquantaine ou dans la soixantaine, question de s'assurer que son foie est en santé.
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du sida. Le sida est la maladie infectieuse qui tue le plus de personnes dans le monde. L'OMS rapporte 39 millions de morts depuis 1981.
Aujourd'hui, 35 millions de personnes sont atteintes du VIH, surtout dans des pays à faible et à moyen revenu. De ce nombre, 24,7 millions vivent en Afrique subsaharienne. Quelque 3,2 millions de personnes atteintes du sida sont des enfants de moins de 15 ans.
En dépit des progrès scientifiques et des efforts importants de la communauté mondiale de la santé, la plupart des personnes qui sont atteintes du VIH ou risquent de le contracter n'ont pas accès à la prévention, aux soins ou aux traitements. Même si des progrès ont été faits pour prévenir la transmission mère-enfant, il n'existe actuellement aucun remède.
La Colombie-Britannique joue un rôle important dans la prévention et le traitement du VIH-sida. Les responsables du programme HAART, auquel tous les résidants séropositifs de la Colombie-Britannique ont accès, ont constaté une chute du nombre de nouvelles infections annuellement. La communauté internationale qualifie le programme de la Colombie-Britannique de « traitement comme moyen de prévention », étant donné que, après la deuxième dose, le virus n'est plus présent dans le sang et ne peut plus être transmis.
La Chine, le Brésil, le Royaume-Uni et l'Autriche ont adopté le programme de la Colombie-Britannique, alors que le gouvernement fédéral du Canada n'a même pas encore reconnu son existence.
La collecte éclair de nourriture de Chilliwack
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la tenue d'un événement important dans ma circonscription: la toute première collecte éclair de nourriture de Chilliwack.
Le concept de collecte éclair de nourriture est inspiré des collectes éclair de fonds qui ont commencé à faire leur apparition à la fin de l'an 2011. Ce type de collecte se sert des médias sociaux pour inciter les gens à se rendre à un endroit précis, à une date et à une heure données. Lors d'une collecte éclair de fonds, les participants doivent dépenser de l'argent afin d'aider une entreprise locale, mais dans le cas d'une collecte éclair de nourriture, les participants doivent plutôt faire don d'une denrée non périssable.
Chris Reitsma était inquiet lorsqu'il a appris que les étagères de la banque alimentaire de l'Armée du Salut étaient presque vides. Il a donc eu l'idée de lancer une collecte éclair de nourriture pour remédier à la situation. Chris et les gens qui l'appuient souhaitent exploiter le pouvoir des médias sociaux pour mobiliser toute la collectivité et répondre aux besoins pressants de l'Armée du Salut.
Il y a deux façons d'aider: on peut donner une denrée non périssable en se présentant à l'entrepôt de la banque alimentaire de l'Armée du Salut, à Chilliwack, le samedi 13 décembre entre 14 heures et 16 heures, et on peut également passer le mot sur Facebook et sur Twitter.
Dans l'esprit des Fêtes, j'invite tous ceux qui peuvent donner à le faire. Ensemble, faisons en sorte que ce Noël soit merveilleux pour tout le monde.
[Français]
Les Carabins de l'Université de Montréal
Monsieur le Président, le week-end dernier, le stade Percival-Molson, à Montréal, a été le lieu d'un événement sportif qui m'a remplie de fierté, de même que tous les Montréalais et Montréalaises.
Au terme d'un match époustouflant, pour la première fois de leur histoire, les Carabins de l'Université de Montréal ont mis la main sur la Coupe Vanier couronnant la meilleure formation de football universitaire au pays. Tout au long d'un match endiablé, les joueurs des deux équipes, Carabins et Marauders, ont fait preuve d'un courage et d'une détermination qui devraient nous inspirer tous.
La victoire de samedi est, pour les Carabins, l'aboutissement d'une saison remarquable et d'un parcours éliminatoire exceptionnel. C'est leur travail d'équipe, joueurs et entraîneurs confondus, qui leur a permis de nous offrir un tel succès.
Je tiens à leur transmettre, en mon nom et en celui de tous les Montréalais et Montréalaises, toutes mes félicitations.
Allez les Bleus!
[Traduction]
L'industrie spatiale
Monsieur le Président, les députés devraient réserver leurs sièges dès maintenant. Ils auront la chance de flotter en apesanteur, une expérience identique à celle vécue par l'astronaute Chris Hadfield à bord de la Station spatiale internationale.
En effet, au cours du deuxième trimestre de 2015, il sera possible de réserver sa place à bord de vols en apesanteur — les moins chers au monde — dans Nipissing—Timiskaming. Ces vols s'effectueront dans un appareil Airbus 340 modifié, à partir de l'aéroport de North Bay.
La société qui organise ces vols doit s'arrêter à différents endroits dans le monde, mais North Bay est sa seule escale canadienne.
En mars, Swiss Space Systems, S3, travaillera en partenariat avec Canadore Aviation pour mettre à l'essai et lancer les satellites suborbitaux dans notre région. Ce sera l'occasion pour l'entreprise de se faire connaître et de susciter l'intérêt de la population à l'égard de l'espace.
Le gouvernement conservateur encourage les partenariats entre les secteurs public et privé et la croissance du secteur privé dans l'industrie aérospatiale canadienne.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui offre d'excellentes possibilités, comme cette activité qui constituera un tournant pour ma région. C'est grâce aux mesures prises par le gouvernement que la circonscription de Nipissing—Timiskaming et, plus particulièrement, la ville de North Bay ont été littéralement propulsées en orbite.
La Coupe Grey de 2014
Monsieur le Président, nous avons assisté, hier, à une partie de football particulièrement captivante. Les dernières minutes de jeu ont été si palpitantes que mon coeur bat encore la chamade.
Je félicite les Stampeders de Calgary d'avoir remporté la Coupe Grey de 2014 à l'issue d'un match enlevant contre les Ticats d'Hamilton, qui se sont avérés des adversaires coriaces.
Hier, à l'instar de beaucoup d'amateurs de football, j'étais rivée à mon écran, sauf que j'attendais de monter à bord de mon vol vers Ottawa. En attendant le décollage, pendant que les dernières secondes de la partie s'égrenaient, je soupçonne que beaucoup de passagers ont tardé le plus possible à mettre leur téléphone en mode avion, car un tonnerre d'acclamations a retenti au moment de la victoire.
Je lève mon chapeau aux deux équipes pour nous avoir fait vivre un très grand moment de football. Elles nous en ont mis plein les yeux.
Je félicite en particulier Bo Levi, qui nous a offert une prestation époustouflante avec 10 attrapés d'affilée. Demain, comme bon nombre de mes concitoyens, je serai présente au grand rassemblement à la Plaza olympique de Calgary pour rendre aux héros du match l'hommage qu'ils méritent.
Nous sommes immensément fiers d'eux. Bravo, les Stampeders!
Le film Corner Gas
Monsieur le Président, j'ai entendu dire qu'il se passe beaucoup de choses à Dog River, la localité fictive favorite des Canadiens.
Ce soir aura lieu la première projection à Ottawa du film Corner Gas, après la première mondiale tenue à Saskatoon grâce au don d'un fervent admirateur dans le cadre de la campagne de sociofinancement du film.
J'ai le plaisir d'annoncer que la distribution complète de la série Corner Gas est de retour après six saisons extraordinaires. Tout a commencé par les premières paroles de Brent: « Je fais le plein? »
Le grand succès de la série Corner Gas vient du fait que des gens de toutes les couches de la société, dans plus de 20 pays, se sont identifiés à ses personnages.
La vedette canadienne Lorne Cardinal — ou Davis Quinton, pour les amateurs de la série — a déclaré ceci après la première de Saskatoon: « Les spectateurs ont adoré le film. Ils ont ri et pleuré là où on s'attendait à ce qu'ils rient ou qu'ils pleurent. Et ils nous ont ovationné à la fin. »
J'invite tous les députés à venir assister avec moi à la représentation de ce soir pour savoir ce qui va arriver à Brent, Lacey, Hank, Davis, Karen, Wanda, Emma et, bien sûr, Oscar.
Le développement international
Monsieur le Président, comme Canadien, j'ai été très fier, en fin de semaine, de voir que le Canada continue de prendre des initiatives pour sauver la vie de mères et d'enfants dans les pays en développement.
En fin de semaine, au moment où la Francophonie élisait une Canadienne, Michaëlle Jean, comme secrétaire générale, le premier ministre et le ministre du Développement international ont annoncé des améliorations à des programmes de vaccination et d'alimentation qui sauvent des vies.
Des organismes, comme l'Initiative pour les micronutriments, utilisent la contribution du Canada pour faciliter la distribution et l'administration de 400 millions de comprimés de vitamine A et de supplément de zinc, par année, aux enfants de moins de cinq ans et l'augmentation de la production de sel iodé pour au moins 120 millions de personnes par année.
Comme le mentionnait le premier ministre: « Au Canada, nos nouveau-nés et nos enfants ne risquent pas de mourir de malnutrition. En 2014, nous disposons des moyens nécessaires pour prévenir tellement de morts inutiles. »
Le présent gouvernement peut aider et continuera d'aider les nombreuses mères et les nombreux enfants des pays en développement. C'est grâce au dévouement et à la détermination du premier ministre à sauver la vie de femmes et d'enfants dans le monde que le Canada demeure un leader à ce chapitre, sur la scène internationale, et sauve la vie de femmes, de mères et d'enfants partout dans le monde.
[Français]
Michaëlle Jean
Monsieur le Président, réunis à Dakar dans le cade du 15e Sommet de la Francophonie, les chefs d'États et de gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie ont officiellement désigné Michaëlle Jean au poste de secrétaire générale. C'est avec joie que les Canadiens, notamment les francophones de tout le Canada et les Canadiens d'origine haïtienne, ont accueilli cette nomination.
Première femme à accéder à ce poste, elle est aussi la première personnalité non africaine qui exercera cette fonction. Ce choix marquera indubitablement le parcours de la Francophonie pour les décennies à venir.
C'est avec conviction que la nouvelle secrétaire générale entend donner une voix aux femmes et aux jeunes pour une Francophonie plus égalitaire, plus solidaire et plus forte économiquement.
Dans le paysage politique mondial troublé par les dérives des intégrismes religieux, le choix de cette femme forte, inspirée par les valeurs profondes de liberté, d'égalité et de justice sociale, devient un symbole puissant et un espoir pour l'avenir des femmes et de la démocratie.
[Traduction]
Le développement du Nord canadien
Monsieur le Président, j'ai été ravi de participer, aujourd'hui, au débat sur le projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. Ce projet de loi vise à faire progresser le Yukon et à investir dans des projets de développement et d'exploitation des ressources tout en protégeant l'environnement et la collectivité.
Ce projet de loi touche à tous les aspects de la vie des Yukonnais, qu'il soit question du développement communautaire, des routes, des centres de loisirs, des projets de construction domiciliaire ou de développement agricole, ou du développement à petite ou grande échelle. Non seulement ces projets de développement communautaire sont essentiels pour la santé et le bien-être des Yukonnais, mais ils génèrent également des emplois et des revenus importants.
Le Yukon est vraiment fier de faire sa part au sein du pays en contribuant au développement et à la croissance, et en appuyant des projets de développement communautaire et d'exploitation des ressources tout en protégeant l'environnement. Le gouvernement comprend que ces objectifs ne sont pas incompatibles.
Au cours de l'étude de cet important projet de loi, j'espère que l'opposition sera d'accord pour que nous allions au Yukon afin que les Yukonnais nous donnent leur avis sur cette question et nous disent comment nous pourrions améliorer le plus possible ce projet de loi d'avenir.
[Français]
Michaëlle Jean
Monsieur le Président, hier, à Dakar, les chefs des États et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie ont décidé qu'une Canadienne native d'Haïti, la très honorable Michaëlle Jean, deviendra la prochaine secrétaire générale de la Francophonie.
Mme Jean fut la gouverneure générale du Canada de 2005 à 2010, l'envoyée spéciale de l'UNESCO pour Haïti à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010 et, depuis le 1er février 2012, elle est la chancelière de l'Université d'Ottawa.
Avec ses 57 États et gouvernements membres et 23 pays observateurs, l'OIF rassemble plus de 900 millions d'hommes, femmes et enfants ayant en partage la langue française. Notre communauté francophone et francophile grandit continuellement en nombre et en diversité, partout sur Terre.
Mme Jean saura mettre en valeur cette diversité. Elle saura aussi amplifier le rôle des femmes et des jeunes dans nos communautés. Finalement, elle saura augmenter l'importance de la Francophonie dans le développement économique des nations.
Bravo Michaëlle! Je vous offre, en mon nom en tant que votre député et au nom de mes collègues, mes félicitations les plus cordiales et mes voeux les plus sincères de réussite tout au long de votre mandat.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, doivent tous les jours prendre des décisions pour planifier leur avenir, qu'il s'agisse des études de leurs enfants, de leur retraite ou encore de ce qu'il leur faut faire pour arriver à joindre les deux bouts. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur continue de réduire les impôts des familles canadiennes.
Toutes les familles de ma circonscription profiteront de nos plus récents allégements fiscaux, y compris la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui sera maintenant de près de 2 000 $ par année pour tous les enfants de moins de six ans et de 720 $ pour tous les enfants âgés de 6 à 17 ans. Tandis que nous remettons les prestations directement aux familles, les néo-démocrates et les libéraux, eux, ont affirmé non seulement qu'ils s'opposeraient à ces prestations, mais aussi qu'ils confieraient cet argent à de lourdes bureaucraties gouvernementales.
Le gouvernement est convaincu que les Canadiens savent comment dépenser et économiser leur propre argent en fonction de leurs propres priorités. Le chef du Parti libéral a déjà promis d'annuler les allégements fiscaux consentis aux familles, ce qui forcera toutes les familles qui ont des enfants à débourser davantage d'argent. C'est son plan. Notre plan consiste à aider toutes les familles qui ont des enfants en leur redonnant plus d'argent.
Le développement du Nord canadien
Monsieur le Président, les citoyens de Rankin Inlet ne devraient pas se trouver aux prises avec une poursuite judiciaire lancée par leur propre députée, mais c'est ainsi qu'un conservateur représente les électeurs de sa circonscription, apparemment.
Quand la ministre de l’Environnement a appris que des gens allaient dans les dépotoirs pour trouver de quoi manger, sa première réaction n'a pas été d'offrir de l'aide. Nous avons été témoins de sa première réaction: elle a crié à la Chambre, encore et encore, que cette histoire était fausse.
L'examen mené par le vérificateur général a révélé que le programme Nutrition Nord ne répondait pas aux besoins de toutes les communautés. Ce programme n'apporte rien à 50 communautés dans le besoin.
Les conservateurs répètent à qui mieux mieux que le prix des aliments diminue. D'après le vérificateur général, il est impossible de vérifier ces données, puisque « le ministère [...] ne vérifiait pas systématiquement l’exactitude des prix communiqués ».
Il est temps de mettre fin à cette mascarade. Il est temps que la députée de Nunavut fasse autre chose que d'intenter des poursuites contre les gens de sa circonscription. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Michaëlle Jean
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que les Canadiennes et les Canadiens ont appris hier la nomination de Mme Michaëlle Jean comme secrétaire générale de la Francophonie.
Elle saura, tout au long de son mandat, ouvrir les portes, mettre en oeuvre la nouvelle stratégie économique de la Francophonie, promouvoir le français, langue fondatrice du Canada, pour que les peuples francophones puissent développer des liens plus étroits, communiquer, échanger et s'épanouir. Le Canada est déjà bien engagé au sein de la Francophonie comme deuxième donateur dans le monde et par ses initiatives, comme celle de la santé maternelle des femmes et des enfants.
Première femme élue à la tête de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean est la personne toute désignée pour relever cet important défi et donner suite à l'oeuvre immense d'Abdou Diouf. Elle incarne le rêve canadien et la continuité de la tradition des pays francophones. Elle est porteuse d'espoir pour la Francophonie mondiale par ses nombreuses forces, son expérience incontestable, son charisme et sa détermination à faire un monde meilleur, uni et solidaire.
Tous ensemble, francophones et amis de la Francophonie mondiale, appuyons Mme Michaëlle Jean dans ce beau défi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le vérificateur général est catégorique. Je le cite: « Anciens Combattants Canada n'avait pas adéquatement facilité l'accès en temps opportun aux services de santé mentale. »
Tout cela alors que le ministre des Anciens Combattants a annoncé un nouveau financement sur six ans. Or la vérité est que le financement était sur 50 ans.
Dans un moment de grande lâcheté, il a non seulement fui ses responsabilités, il a fui le pays.
Est-ce qu'il n'a pas honte? Est-ce qu'il va s'excuser d'avoir dit le contraire de la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous avons toujours à coeur d'améliorer les prestations et les programmes destinés aux anciens combattants, j'ai recommandé que le vérificateur général examine le programme de soins de santé mentale. Il a formulé des recommandations fort utiles, que j'accepte pleinement.
J'ai assisté, en Italie, à une cérémonie remplie d'émotion auprès de militaires qui étaient dans ce pays pendant la guerre. J'ai pu les voir visiter différents cimetières pour se recueillir sur la tombe de leurs camarades. Je suis très fier d'avoir pu participer à cet événement. L'expression « n'oublions jamais » a vraiment de l'importance pour moi .
Monsieur le Président, que dirait-il de se présenter au travail et de s'occuper d'eux pendant qu'ils sont en vie?
[Français]
Quelle lâcheté! Le ministre refuse d'assumer ses responsabilités. Il...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je pense que le mot « lâcheté » n'est pas utile au débat sur ce sujet et qu'il sème plutôt le désordre.
L'honorable chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, il refuse d'admettre ses défauts. Qu'il arrête de se cacher derrière ceux qui ont servi notre pays.
Ce ne sont pas seulement les vétérans qui pensent ainsi. Le vérificateur général dit que le ministre est incapable de déterminer si sa stratégie a porté fruit ni si les besoins des vétérans en matière de santé mentale sont satisfaits.
Comment le premier ministre peut-il encore faire confiance à quelqu'un qui fait singulièrement défaut comme ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général a en fait constaté que le ministère des Anciens Combattants dépense un demi-milliard de dollars chaque année pour la mise en oeuvre de sa stratégie en matière de santé mentale et qu'il a mis en place d'importants services de soutien en santé mentale, notamment pour la gestion des cas. Bien que nous ayons déjà pris des mesures pour améliorer les services et leur prestation, je peux donner au député l'assurance que nous continuerons de donner suite aux recommandations du vérificateur général en vue d'améliorer la qualité de vie des anciens combattants et celle des membres de leur famille.
Monsieur le Président, après avoir retenu 1,1 milliard de dollars devant servir à financer des services destinés aux anciens combattants, le ministre a sciemment induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a annoncé que 200 millions de dollars seraient versés sur une période de six ans pour des services en matière de santé mentale, alors qu'il savait pertinemment que cette somme serait versée sur une période de 50 ans. Il le savait. Lorsqu'un rapport cinglant du vérificateur général a été publié à son sujet et au sujet de sa mauvaise gestion de son ministère, le ministre a manqué à son devoir en s'enfuyant de son pays.
Le ministre fera-t-il pour une fois la chose honorable et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, le gouvernement a apporté une importante amélioration aux programmes de santé mentale pour les anciens combattants canadiens et les membres de leur famille partout au pays. On mettra sur pied huit nouveaux centres au Canada où les anciens combattants pourront obtenir des soins de santé mentale axés sur les besoins des militaires, en partenariat avec la Commission de la santé mentale et l'hôpital Royal Ottawa pour les recherches de pointe, et l'on mettra également sur pied sept centres de ressources pour les familles des militaires, à l'intention des militaires libérés pour raisons médicales. Nos travaux se poursuivent depuis 2006, et le parti d'en face vote systématiquement contre nos mesures.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens ont perdu des milliards de dollars depuis que les conservateurs ont démantelé la Commission canadienne du blé et sont incapables de vendre nos céréales sur le marché. En fait, ils ont même admis que c'était leur faute. Ils n'osent pas mettre le CN à l'amende parce qu'ils se savent entièrement fautifs. Et voilà qu'on apprend maintenant que les conservateurs ont l'intention de vendre les locaux, les wagons et les conteneurs de la commission au plus bas soumissionnaire privé et qu'un investisseur se retrouvera avec le contrôle de la commission sans même avoir à rembourser le Trésor fédéral.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il au moins rendre publics les états financiers de la Commission canadienne du blé afin que les citoyens sachent s'ils vont récupérer leur argent?
Monsieur le Président, il n'y a pas plus pathétique que cette question, si ce n'est les trois autres questions que le chef de l'opposition a posées juste avant.
Cela étant dit, voici ce que la Commission canadienne du blé entend faire: elle va acquérir des capitaux en s'associant à un partenaire — canadien ou étranger, selon l'issue du processus d'appel de soumissions — afin de consolider ses assises et de renforcer sa présence un peu partout au pays, comme elle a déjà entrepris de le faire. Elle a déjà acheté des locaux à Thunder Bay pour faciliter ses exportations. Présentement, elle est à la recherche d'une entité prête à injecter des capitaux afin de l'aider à poursuivre son expansion dans l'Ouest.
Le développement du Nord canadien
À l'ordre, s'il vous plaît.
Seulement quatre questions ont été posées et je crains déjà que le débat ne prenne un tour plus difficile que je l'aurais voulu. Je rappelle les députés à l'ordre. Maintenant qu'ils ont exprimé leur mécontentement, nous pouvons poursuivre.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, maintenant que les députés sont lancés, parlons de la ministre de l'Environnement.
Mercredi dernier, nous avons tous vu la façon honteuse dont elle a répondu au sujet des gens de sa circonscription qui sont réduits à fouiller dans les ordures. Elle a hurlé depuis son siège que c'était faux. Et voilà qu'elle intente des poursuites contre les autorités locales de Rankin Inlet pour avoir osé dénoncer la situation.
Penchons-nous sur ce style de gestion de crise: nier la vérité, pour ensuite nier qu'on nie la vérité et attaquer personnellement les dirigeants qui se risquent à dire la vérité. Présentera-t-elle des excuses aux gens de Rankin Inlet aujourd'hui, pour son manque de respect, ses menaces et sa malhonnêteté?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants n'a pas tenu la promesse faite par le gouvernement et entérinée par le Parlement de consacrer plus de 1 milliard de dollars aux initiatives d'aide aux anciens combattants. Il a fermé huit centres de services spécialisés dans l'ensemble du pays. Les anciens combattants doivent attendre des mois, voire des années, pour obtenir les services de santé mentale les plus élémentaires. Lorsqu'un nouveau programme est annoncé, le ministre induit les anciens combattants en erreur en prétendant qu'il sera offert sur six ans alors qu'il sera en réalité étalé sur plus de 50 ans.
Le ministre a perdu toute crédibilité; il n'est plus digne de confiance. Mettra-t-il enfin un terme à cette farce et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, en fait, nous apportons des améliorations considérables qui améliorent les perspectives des anciens combattants canadiens: nous avons multiplié les investissements tout en élargissant les programmes de réadaptation et de recyclage professionnel; accéléré la communication des dossiers entre les ministères de la Défense et des Anciens Combattants; et offrons de meilleurs traitements médicaux qui reposent sur des recherches plus poussées. Voilà certains des efforts que nous avons déployés pour améliorer la situation des anciens combattants au Canada, surtout ceux qui ont le plus besoin d'aide, et de leur famille.
Monsieur le Président, plus le ministre s'obstine à rester au gouvernement, plus l'image du gouvernement et de son ministère est ternie. Il a terriblement mal géré son portefeuille, et lorsque le vérificateur général donne le signal d'alarme, il disparaît dans la nature. Mais le pire, c'est qu'il se bat contre les anciens combattants devant les tribunaux, refusant de reconnaître la moindre obligation de répondre à leurs besoins. Il insulte des anciens combattants de 90 ans qui ont le courage de se plaindre. Et il s'enfuit lorsque l'épouse d'un ancien combattant atteint de stress post-traumatique tente de lui parler.
S'il refuse d'assumer ses responsabilités, le premier ministre devra bien le faire. Pour éviter de compliquer encore davantage la vie des anciens combattants, le premier ministre va-t-il démettre de ses fonctions ce ministre raté?
Monsieur le Président, alors que l'opposition a recours à l'exploitation des anciens combattants, aux propos alarmistes et au salissage, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuons d'améliorer de façon concrète les programmes de santé mentale et les autres ressources offertes aux anciens combattants et à leur familles.
J'estime que nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce parti.
[Français]
Monsieur le Président, l'incompétence du ministre des Anciens Combattants est renversante.
Il ferme huit centres de services malgré les supplications des anciens combattants; il retient 1 milliard de dollars alors que le gouvernement gaspille 743 millions de dollars dans des campagnes d'autopromotion; il induit les anciens combattants en erreur en parlant d'un programme de 200 millions de dollars sur six ans, quand il sait que c'est sur 50 ans. Il est clair que le ministre est incapable de remplir sa mission.
Quand le premier ministre va-t-il le limoger?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement a considérablement amélioré les programmes de santé mentale à l'intention des anciens combattants du Canada.
Nous avons réaffecté des ressources à la première ligne, où elles pourront produire les meilleurs résultats possibles pour nos anciens combattants. Nous avons ouvert huit nouveaux points de service au Canada, où les anciens combattants peuvent obtenir des soins de santé mentale, nous avons établi un partenariat avec la Commission de la santé mentale à l'égard de divers programmes, et nous collaborons étroitement avec d'autres organismes et partenaires pour poursuivre notre bon travail.
[Français]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, nous faisons face à une véritable crise alimentaire dans le Nord, due à l'échec du programme conservateur Nutrition Nord. Dans la communauté de Rankin Inlet, entre 50 et 100 résidants en sont réduits à fouiller dans les ordures pour se nourrir. Au lieu de les aider, leur propre députée les menace d'une mise en demeure.
C'est honteux. Est-ce que la ministre va laisser tomber cette tentative d'intimidation juridique et leur venir en aide au moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations sont totalement fausses
J'aimerais informer la Chambre du bilan du NPD en matière d'investissement dans le Nord. Le NPD continue de s'opposer aux investissements qui seraient avantageux pour les citoyens du Nord, tels que la route reliant Inuvik et Tuktoyaktut, qui réduirait considérablement les coûts d'expédition des aliments dans le Nord, de même que les investissements dans la formation professionnelle, qui offriraient aux citoyens du Nord la possibilité de suivre la formation voulue pour obtenir un bon emploi. Ce parti continue de s'opposer fréquemment à ce genre d'investissement.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan de mes 30 dernières années dans le Nord est pas mal plus reluisant que le sien. Je n'ai pas de leçon à recevoir de la ministre.
Est-ce que la ministre de l'Environnement croit vraiment que d'être forcé de payer sa pinte de lait 10 fois le prix et de fouiller dans les poubelles est un signe que le programme fonctionne?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a introduit le programme Nutrition Nord dans le but de s'assurer que les gens dans les communautés isolées et lointaines ont accès à des aliments périssables sains, et les résultats sont...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Le ministre des Affaires autochtones répond à la question. Les députés sont priés de se taire et d'écouter la réponse. Le ministre des Affaires autochtones a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Le ministre a la parole maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que ces gens aiment s'écouter, mais qu'ils n'aiment pas écouter les autres.
Les résultats sont clairs: dans le cadre du programme Nutrition Nord, lequel va être amélioré par les....
[Traduction]
Monsieur le Président, la collectivité de Rankin Inlet mérite mieux que des menaces de poursuites de la part de sa députée. La collectivité a besoin de mesures concrètes pour corriger le programme Nutrition Nord, qui est un échec total. Le vérificateur général a montré que rien ne prouve que les détaillants n'empochent pas tout simplement la subvention. Les chiffres que cite le gouvernement ne peuvent pas être vérifiés.
Pourquoi ne pas remplacer ce programme mal conçu par une mesure qui répond réellement aux besoins des habitants du Nord?
Monsieur le Président, c'est l'actuel gouvernement conservateur qui a instauré le programme Nutrition Nord dans le but d'accroître l'accès à des aliments sains pour les résidants des communautés isolées et distantes.
Le vérificateur général a fait des recommandations que le ministère a convenu de mettre en oeuvre. Cette mise en oeuvre misera sur la réussite de ce programme, grâce auquel le volume d'expédition d'aliments sains a augmenté de près de 25 %. En moyenne, le coût du panier d'épicerie pour une famille moyenne de quatre personnes a diminué de 110 $ par mois.
Monsieur le Président, il semble que nous ne lisons pas les mêmes rapports du vérificateur général. Le prix des aliments dans le Nord ne diminue pas. On n'a qu'à le demander à n'importe quel résidant du Nord qui paie ses produits frais souvent 10 fois plus cher que nous ici. On n'a qu'à le demander au vérificateur général, qui a émis des doutes concernant les chiffres utilisés par les conservateurs, parce que:
[...] [le ministère] ne vérifiait pas systématiquement l'exactitude des prix communiqués.
Le ministre peut-il nous dire quelles mesures le gouvernement a l'intention de prendre pour que tous les résidants du Nord aient un meilleur accès aux aliments?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de mettre en oeuvre le programme Nutrition Nord et il misera sur sa réussite en donnant suite aux recommandations du vérificateur général. Que pouvons-nous faire de plus pour garantir l'efficacité d'un programme?
Dans les faits, en dépit des éléments signalés par le vérificateur général, le programme a permis d'accroître l'envoi d'aliments nutritifs dans les collectivités du Nord et de réduire le coût du panier d'épicerie.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous savons maintenant ce que les conservateurs comptent faire de la Commission du blé et ce qu'il en est vraiment. La commission possède des actifs: elle a des wagons et des biens immobiliers, ainsi que des cargos. Pourtant, le ministre a déclaré au comité de l'agriculture que la commission n'avait pas d'actif et qu'elle était lourdement endettée. Selon lui, la commission est pratiquement au bord de la faillite et n'a plus d'argent du tout. Ensuite, dans l'heure suivant ce témoignage, le sous-ministre adjoint a dit que ce n'était pas tout à fait vrai. En réalité, la commission n'est pas au bord de la faillite et elle paie ses propres dettes de façon continue.
Il est évident que le gouvernement a un genre de plan secret pour l'avenir de la Commission du blé. Il prévoit la vendre au plus bas soumissionnaire, ce qui ne rapporterait rien au Trésor public et, pire encore, ne donnerait pas un sou...
Monsieur le Président, je n'ai rien dit de tel devant le comité. J'ai plutôt dit que ces soi-disant actifs étaient lourdement grevés de dettes. La commission a un édifice à Winnipeg dont la valeur est de 10 millions de dollars, selon les évaluations immobilières. Dans les livres comptables, on estime qu'il vaut 14 millions de dollars en raison des rénovations qui y ont été faites. La commission possédait aussi un système informatique de 75 millions de dollars, système dont elle n'a plus besoin. Elle a également dû verser 200 millions de dollars à titre de prestations de retraite. Toutes ces dépenses finissent par s'accumuler. Pour ce qui est des navires que le député a mentionnés, la commission a dû faire un dépôt de 20 millions de dollars pour contracter un prêt de 150 millions de dollars.
Il y a beaucoup de sommes à rembourser. Il y avait un fonds d'urgence, qui n'a jamais été financé par les agriculteurs. En fait, sous l'ancien gouvernement libéral, la commission s'est adressée aux tribunaux pour prouver qu'elle était responsable de la mise en marché ordonnée, et non des bonifications.
Monsieur le Président, l'automne dernier, nous avons vu ce qui s'est vraiment passé entre les sociétés ferroviaires et le gouvernement. Le gouvernement a affirmé vigoureusement qu'il adopterait la ligne dure envers les sociétés ferroviaires. Que s'est-il produit? Le grain n'a pas bougé. Le gouvernement a d'abord dit que les amendes seraient quotidiennes, puis, maintenant, il affirme qu'elles seront hebdomadaires. Par conséquent, une amende de 300 000 $ par jour deviendra peut-être une amende de 300 000 $ par semaine. Nous apprenons maintenant qu'aucune société ferroviaire n'a été mise à l'amende.
Le CN n'a pas atteint ses objectifs; pourtant, le gouvernement ne l'a pas forcé à rendre des comptes.
Quand la ministre se lèvera-t-elle pour dire que les amendes ont été imposées et payées, et quand le gouvernement défendra-t-il les intérêts des agriculteurs, ce qu'il ne fait toujours pas?
Monsieur le Président, le député sait que le processus d'application de la loi est en cours. Le gouvernement continue de défendre les intérêts des agriculteurs. Le décret a été prolongé. Le gouvernement continue d'agir pour que les sociétés ferroviaires transportent de plus en plus de grain. Si ces sociétés enfreignent la loi, elles devront en subir pleinement les conséquences.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'ancien parrain des conservateurs au Québec est encore dans l'eau chaude. On apprend que, en 2009, 25 000 $ provenant des cadres de SNC-Lavalin ont abouti dans les coffres de l'association de comté du ministre du Développement international.
Compte tenu que la commission Charbonneau et l'escouade Marteau ont clairement démontré que SNC-Lavalin utilise des prête-noms, cela n'inquiète-t-il pas le ministre de la Réforme démocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons agi ainsi en réponse au scandale libéral des commandites. Nous avons mis fin à l'influence des gros capitaux et des grands syndicats sur la scène politique. Nous nous attendons à ce que toutes les personnes qui font des dons à des partis politiques se conforment à la loi.
Monsieur le Président, le gouvernement a notamment la responsabilité administrative de veiller au strict respect de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, lorsque nous avons appris que SNC-Lavalin avait mis sur pied un stratagème de dons d'entreprise illégaux afin de financer certains politiciens en sous-main, j'ai espéré que le ministre du Développement international rassurerait la Chambre. Lorsqu'il a constaté que des milliers de dollars arrivaient des cadres de SNC-Lavalin, ne s'est-il pas posé de questions?
Le ministre entend-il expliquer s'il entretient des relations avec SNC-Lavalin? Son personnel a-t-il rencontré des représentants de l'entreprise? Quelle est la nature de cette relation depuis que l'argent a été transféré?
Monsieur le Président, nous avons interdit les dons politiques de la part des entreprises et des syndicats. Nous nous attendons à ce que quiconque fait un don à un parti politique respecte la loi. Nous avons donc été très déçus d'apprendre, de ce côté-ci de la Chambre, que le NPD a accepté 300 000 $ en dons illégaux de la part de syndicats. Élections Canada l'a d'ailleurs contraint à rendre cet argent. Cela dit, le parti doit encore plus de 1,5 million de dollars aux contribuables canadiens pour ses bureaux satellites illégaux dans les provinces où il ne compte aucun député. Je suis convaincu que les Canadiens ont aussi hâte que nous que cette somme soit remboursée.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'écouter les élucubrations du député. Je lui rappelle que, selon l'article 404 de la Loi électorale du Canada, il n'est pas permis de dissimuler l'identité d'un donateur, surtout lorsqu'il s'agit de dons politiques. Or l'association de circonscription du ministre a reçu 30 000 $, dont 25 000 $ proviennent de cadres supérieurs de SNC-Lavalin.
Le hic, c'est que le financement illégal des partis faisait partie de la description de poste de plusieurs gestionnaires de SNC. Le député partage sans doute mes craintes. Réclamera-t-il comme nous la tenue d'une enquête?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, c'est le Parti conservateur qui a interdit ces dons pour soustraire la politique à l'influence des gros capitaux et des grands syndicats. C'est une des premières choses que nous avons faites lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006.
Malheureusement, le NPD a enfreint cette règle lorsqu'il a accepté 300 000 $ de dons illégaux des syndicats. Les néo-démocrates ont aussi été reconnus coupables par la Chambre de s'être servis de 1,5 million de dollars de fonds publics destinés à des activités non partisanes pour financer des activités partisanes dans des régions où ils n'ont même pas de députés. Ils n'ont pas encore remboursé ces sommes aux contribuables canadiens. J'espère qu'ils le feront très bientôt.
La défense nationale
Monsieur le Président, tout comme les anciens combattants, les militaires des Forces canadiennes se voient aussi refuser l'aide dont ils ont besoin en matière de santé mentale. Les principaux médecins du ministère réclament des mesures, mais, aujourd'hui des dizaines de postes aux bases militaires, comme celles de Shilo et de Petawawa, sont encore vacants. Une demande d'accès à l'information a révélé que cette pénurie persistante est attribuable au fait que les conservateurs refusent tout bonnement de payer le tarif en vigueur. C'est incroyable.
Pourquoi les conservateurs pénalisent-ils les soldats blessés en les faisant attendre pour recevoir les services de soutien en santé mentale dont ils ont besoin d'urgence?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'il en était sous le gouvernement précédent, nous avons doublé le nombre de travailleurs en santé mentale employés par les Forces armées canadiennes. Plus précisément, nous avons six psychiatres militaires, deux qui sont inscrits à un programme de formation de quatre ans ainsi que 25 travailleurs sociaux militaires, 13 travailleurs en santé mentale et sept aumôniers. Au total, 93 % des postes dans le domaine de la santé mentale sont maintenant pourvus par les Forces armées canadiennes. Contrairement aux libéraux, nous faisons le nécessaire pour soutenir nos militaires.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, alors que les conservateurs sabrent dans les programmes pour les anciens combattants et la Sécurité de la vieillesse, les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que le gouvernement rende des comptes sur la façon dont il dépense l'argent des contribuables. Or le vérificateur général a confirmé une fois de plus l'incompétence du gouvernement actuel sur le plan financier. Prenons l'exemple du programme de sauvetage de l'industrie automobile en 2009. Nous avons appuyé ce programme, mais nous ne nous attendions certainement pas à signer un chèque en blanc sans condition. Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens de quelle façon il a dépensé 9 milliards de dollars tirés des fonds publics, et ce, sans le moindre contrôle?
Monsieur le Président, les mesures qui ont été prises ont permis de sauver littéralement des milliers d'emplois dans le secteur automobile, et bien sûr de conserver des dizaines de milliers de dollars dans l'économie en général.
Je comprends que les libéraux ne concentrent pas, comme nous, leurs efforts sur l'économie et sur le maintien d'un secteur manufacturier sain en Ontario. Nous sommes toutefois très fiers de nos réalisations pour assurer la solidité de notre secteur automobile et de notre secteur manufacturier, compte tenu des grands défis que présente l'économie mondiale en constante évolution. Cela témoigne de la vigueur de l'économie canadienne dans son ensemble.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, selon un rapport publié à Winnipeg, près de 5 000 aînés perdront leur logement à cause de l'incapacité du gouvernement actuel à renouveler les ententes sur le logement coopératif. Que fait le ministre de second rang responsable de ce dossier? Il manque à l'appel.
Or ce n'est pas tout. Partout au Canada, les maires et les premiers ministres s'entendent sur de nombreux dossiers. Aujourd'hui, en Ontario, le nouveau maire John Tory a rencontré la première ministre de la province. Que fait le premier ministre dans ce dossier? Il manque à l'appel.
Non seulement le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales manque à l'appel, mais les fonds manquent tout court. Le financement consacré aux infrastructures a été réduit de 90 %. Ils manquent à l'appel.
Quand le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de la province pour faire avancer le dossier?
Monsieur le Président, voici ce que nous faisons. Nous avons signé les ententes sur l'investissement dans le logement abordable avec les provinces. Nous avons confiance en la capacité des provinces de répondre à leurs besoins en matière de logement.
C'est au député de Trinity—Spadina que nous ne faisons pas confiance. Lorsqu'il était conseiller municipal à Toronto, il y avait un refuge qui était censé coûter 5 millions de dollars. Sous son administration, le coût a grimpé à 12 millions de dollars. Est-ce là une bonne façon d'utiliser l'argent des contribuables pour construire des refuges? Pas du tout. Voilà pourquoi nous n'allons pas compter sur les libéraux.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, la culture du secret du gouvernement conservateur vient d'atteindre de nouveaux sommets d'absurdité. Une note de service révélée dernièrement grâce à une demande d'accès à l'information nous indique que, lorsque les sociétés de télécommunications ont décidé de publier le nombre de fois où elles communiquent de l'information sur leurs abonnés à la police et aux spécialistes du renseignement, le gouvernement a jugé que c'était une atteinte à la sécurité, et le personnel du ministre s'est dépêché de trouver un moyen de limiter l'information pouvant être divulguée par les sociétés de télécommunications.
Pourquoi le ministre veut-il encore nuire à la communication transparente de l'information plutôt que de la favoriser?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens respectueux des lois. Parallèlement, nous nous efforçons d'outiller nos organismes chargés de l'application des lois de manière à ce qu'ils puissent protéger les Canadiens.
J'espère que nous pouvons compter sur l'appui de l'opposition pour ce faire.
[Français]
Monsieur le Président, on savait que le gouvernement n'était pas un modèle en matière de transparence, mais franchement, pas à ce point!
Les compagnies de télécommunications veulent divulguer le nombre de fois qu'elles partagent avec la police des informations concernant leurs abonnés, mais le gouvernement met les freins, supposément pour des raisons de sécurité.
Pourquoi le ministre empêche-t-il des entreprises de télécommunications de faire enfin preuve de transparence?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, notre gouvernement prend la protection de la vie privée des Canadiens au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre respectent les lois en vigueur.
Du même souffle, j'ajoute que nous nous attendons aussi à avoir l'appui de l'opposition lorsque nous mettrons en place des mesures visant à accroître la sécurité des Canadiens à l'intérieur des lois canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, des documents récemment rendus publics révèlent que des centaines de cas d'agression sexuelle, de harcèlement et de violence ont été rapportés au sein du Programme des cadets, qui est financé par le gouvernement fédéral. Malgré les dénonciations, les enquêtes tombent souvent à plat et des accusations sont très rarement déposées contre les agresseurs.
Le ministre était-il au courant de ces rapports? Quelles sont les mesures prises pour enquêter?
[Traduction]
Monsieur le Président, la violence contre les femmes et les filles ou contre n'importe quel Canadien est tout simplement inacceptable dans notre société et ne sera pas tolérée. Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre fin à de tels actes de violence et à venir en aide aux victimes.
Qu'il s'agisse de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés ou de notre nouveau projet de loi pour faire respecter les droits des victimes, le gouvernement ne ménage aucun effort pour que nous aidions les victimes et que nous mettions en prison ceux qui devraient l'être. Nous encourageons l'opposition à nous épauler dans cette entreprise, de manière à expédier les criminels là où ils le méritent et à aider les victimes.
Monsieur le Président, nous sommes en présence de graves allégations d'agressions, de sévices et de harcèlement sexuels qui auraient été perpétrés sur quatre décennies. Les victimes seraient des jeunes âgés de 12 à 18 ans qui participaient au programme des cadets dans les bases des Forces canadiennes. Des membres des Forces canadiennes seraient impliqués.
Nous avons la responsabilité solennelle de protéger ces jeunes. Depuis combien de temps le ministre de la Défense nationale est-il au courant de ces allégations? Quelles mesures a-t-il prises concernant cette situation horrible?
Monsieur le Président, nous considérons avec le plus grand sérieux les allégations de ce genre. Dès que nous entendons parler d'allégations de harcèlement sexuel parmi les cadets ou ailleurs dans les forces armées, allégations qui sont profondément troublantes, nous passons à l'action.
Le chef d'état-major de la Défense se penchera sur ces allégations et fera enquête, car un tel comportement est complètement inacceptable pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, la Francophonie est la plus importante organisation dans le monde pour la promotion de la langue et de la culture françaises, et elle joue un rôle essentiel pour améliorer l'économie et les droits de la personne.
Comme de nombreux Canadiens, j'ai été très heureux d'apprendre que la très honorable Michaëlle Jean a été élue au poste de secrétaire générale de cette prestigieuse organisation.
La ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-elle informer la Chambre des activités qui ont eu lieu en fin de semaine, pendant le sommet?
Monsieur le Président, cela a été une grande fin de semaine pour le Canada, car une des nôtres a été élue pour diriger l'Organisation internationale de la Francophonie. Nous sommes ravis de voir qu'une femme a été élue pour la première fois à la tête de l'organisation.
Le premier ministre du Québec a noté que notre premier ministre a mené une campagne tenace pour aider Mme Jean à réussir.
Nous souhaitons à Michaëlle Jean beaucoup de succès et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec elle pour promouvoir la langue française et la diversité culturelle du Canada dans le monde entier.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, la mauvaise gestion économique des conservateurs a eu de graves conséquences en Ontario. La disparition de bons emplois force aujourd'hui près de 400 000 Ontariens à avoir recours aux banques alimentaires chaque mois. Ils le font uniquement pour nourrir leur famille. Ce qui est encore plus scandaleux, c'est que le nombre de familles ontariennes qui se sont tournées pour la première fois vers les banques alimentaires a augmenté de 20 % au cours de la dernière année.
Si le gouvernement se fie aux banques alimentaires pour nourrir les familles, il n'adopte certes pas une bonne stratégie économique. Pourquoi les conservateurs ont-ils laissé une telle chose se produire?
Monsieur le Président, voici les faits.
Sous le gouvernement conservateur, le taux de pauvreté chez les enfants a grandement diminué; ainsi, il est passé de 18 %, un sommet atteint sous le gouvernement libéral, à 8,5 % en 2011. En fait, près de 1,4 million de Canadiens de moins vivent dans la pauvreté sous le régime conservateur.
S'il en est ainsi, c'est notamment grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants. L'argent est mis directement dans les mains des familles canadiennes.
David Morley a déclaré ceci:
[De telles mesures] font circuler l'argent [...] L'argent versé aux familles pauvres sert généralement à subvenir aux besoins des enfants. Les sommes versées font aussi circuler l'argent dans l'économie.
Les investissements visant à aider les enfants sont très importants.
Nous sommes d'accord.
Monsieur le Président, près de 400 000 Ontariens ont recours aux banques alimentaires chaque mois, ce qui en dit long sur le bilan économique des conservateurs. C'est très révélateur.
Les conservateurs ont laissé des centaines de milliers de bons emplois disparaître, alors que le nombre d'emplois précaires a augmenté et qu'en Ontario, 1,7 million d'emplois sont jugés instables. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où des gens qui travaillent à plein temps doivent avoir recours aux banques alimentaires.
Quel est le plan d'action du gouvernement pour réduire le recours aux banques alimentaires et la pauvreté en Ontario?
Monsieur le Président, nous répondons aux besoins sociaux de la population. Nous avons même augmenté les transferts sociaux aux provinces.
Cette année, l'Ontario recevra 19,2 milliards de dollars en transferts, ce qui représente une augmentation de 76 % par rapport à l'époque où l'ancien gouvernement libéral était aux commandes, dont près 2 milliards en paiements de péréquation, 12,3 milliards au titre des transferts en santé et 4,8 milliards de dollars au titre des transferts sociaux.
Ces transferts aident les Canadiens, contribuent à réduire la pauvreté et permettent aux travailleurs de trouver un emploi.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, quand le gouvernement a annoncé un changement d'orientation pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, nous avons compris que cela signifiait moins de ressources et plus de travail pour les organismes communautaires.
Chez nous, dans Hull—Aylmer, le regroupement des OSBL a déposé une demande, et Service Canada lui a demandé de repousser la date de début du projet au 1er décembre. Nous sommes le 1er décembre et il n'y a toujours aucune réponse.
La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi Service Canada n'est même pas en mesure de respecter ses propres délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout faux. Nous avons renouvelé — et même augmenté — nos investissements dans ce dossier grâce à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et à l'approche Logement d'abord. C'est bien dommage que le NPD en ait contre l'approche Logement d'abord, parce qu'il s'agit d'un moyen éprouvé de lutter contre l'itinérance.
Si la députée souhaite obtenir de l'information sur un projet en particulier, la période des questions ne convient pas à cette fin. Qu'elle vienne me voir; nous pourrons alors en discuter pendant plus de 35 secondes, puisque c'est tout le temps dont je dispose pour répondre à sa question.
[Français]
Monsieur le Président, ce serait bien d'avoir des vraies réponses à la période des questions, pour une fois.
Les groupes communautaires étaient inquiets des changements d'orientation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Lorsqu'on lui a posé la question, la ministre nous a personnellement confirmé que tout l'argent serait dépensé dans la phase deux de la SPLI. Toutefois, les projets doivent être complétés au 31 mars 2015 et plusieurs n'ont pas encore reçu l'argent.
Est-ce que les conservateurs essaient encore une fois d'économiser de l'argent sur le dos des personnes itinérantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la totalité de l'argent promis est là. J'ai offert à la députée de lui expliquer le fonctionnement du processus. Elle ne s'est jamais donné la peine de se rendre jusqu'à mon bureau. Elle ne veut pas qu'on lui donne des explications parce qu'elle craint d'obtenir des réponses.
Le financement promis à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance a été versé à qui de droit. Tout est là. Partout au pays, les partenaires de la stratégie reçoivent de l'argent. Nous nous attendons d'ailleurs à ce que l'initiative Logement d'abord produise des résultats exceptionnels.
Venez me rencontrer, cela me ferait très plaisir.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, la semaine dernière, le vérificateur général a sévèrement critiqué le manque total de transparence du programme Nutrition Nord et le fait qu'il n'est même pas conçu pour rendre les aliments plus accessibles et abordables. C'est ce que les gens du Nord affirment depuis le début.
Les habitants du Nord en ont assez des rengaines éhontées du gouvernement, qui prétend que le programme est une réussite. Le gouvernement s'engagera-t-il enfin à collaborer avec les gens du Nord pour concevoir un programme qui les aidera à nourrir leur famille?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le ministère mettra en oeuvre les recommandations du vérificateur général afin d'améliorer l'efficacité du programme. Celui-ci a déjà donné de bons résultats pour les collectivités visées et nous allons poursuivre dans cette direction.
Monsieur le Président, le ministre n'ignore pas que le vérificateur général a déclaré le programme inefficace. C'est un échec lamentable.
Au lieu de remédier à la situation, les ministres persistent à défendre l'indéfendable. Des images récentes des habitants de Rankin Inlet fouillant dans les ordures à la recherche de nourriture n'ont pas poussé la ministre de l’Environnement, leur députée, à reconnaître le problème. Elle a plutôt choisi d'attaquer sauvagement le maire adjoint de la collectivité pour avoir dénoncé la situation.
Plutôt que de poursuivre les dirigeants de l'endroit, le gouvernement va-t-il enfin faire face à la réalité et admettre que les habitants du Nord du Canada n'ont pas les moyens de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, ces allégations sont totalement fausses. Si la députée a des preuves de ce qu'elle avance, je l'invite à les présenter afin que je puisse y répondre à la Chambre. Toutefois, ces affirmations sont absolument fausses.
Au sujet du programme Aliments-poste du gouvernement libéral, je peux dire que, pendant 30 ans, personne ne connaissait l'existence d'une subvention alimentaire pour le Nord. Ce sont les libéraux qui ont décidé de financer une compagnie aérienne. Les habitants du Nord ont été les premiers. Il ne leur serait jamais venu à l'idée de subventionner une compagnie aérienne et une collectivité du Québec, Val-d'Or. Il n'y avait rien de prévu pour...
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, selon la Coalition d'aide aux victimes de la pyrrhotite, il y aura 10 nouveaux cas de pyrrhotite par semaine, et 4 000 personnes seraient touchées en Mauricie.
Leurs biens immobiliers perdent de la valeur, causant des problèmes d'endettement et de santé. Il y a même des cas de suicide. Les victimes lancent un appel à la solidarité de tous les élus.
Que leur répond le gouvernement conservateur? Sera-t-il au rendez-vous?
Monsieur le Président, comme l'honorable députée le sait très bien, le problème de la pyrrhotite relève de la compétence provinciale.
En fait, le gouvernement du Québec a lancé un programme provincial afin d'offrir de l'aide financière aux propriétaires aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite.
J'invite les gens préoccupés par le problème à communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
Monsieur le Président, la pyrrhotite est un bel exemple de dossier où les conservateurs arrivent à dire une chose et son contraire, et à se croire en plus.
Pourtant, il y a plusieurs mois, ils s'étaient engagés à modifier la norme sur le béton. Or on n'a toujours pas de réponse. C'est typiquement fédéral.
Pendant ce temps, le problème continue à prendre de l'ampleur et la catastrophe pourrait se reproduire n'importe où au Canada. Chaque semaine, le nombre de victimes augmente et leur situation se complexifie davantage.
Le ministre attend-il une campagne électorale pour modifier la norme et soutenir financièrement les victimes, ou est-il capable de faire preuve, maintenant, de compassion et du sens des responsabilités liées à sa fonction?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai en anglais cette fois-ci puisqu'il semble qu'on s'est mal compris lorsque j'ai répondu en français.
Le député sait très bien que la question de la pyrrhotite est de compétence provinciale. Le gouvernement du Québec a d'ailleurs instauré, en août 2011, un programme visant à fournir une aide financière aux propriétaires aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite.
Je l'ai dit et je le répète: j'encourage vivement toutes les personnes qui s'intéressent à cette question à communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur les dernières interventions du Canada dans le cadre des efforts internationaux visant à combattre le groupe terroriste EIIL et à anéantir ses capacités militaires?
Monsieur le Président, la coalition poursuit sa campagne contre l'EIIL, toujours avec la participation du Canada.
Je peux confirmer que les CF-18 canadiens ont participé à deux missions depuis vendredi dernier. Ils ont bombardé deux positions de l'EIIL. Les forces militaires évaluent actuellement les dommages; elles fourniront plus de détails jeudi, pendant une séance d'information technique.
Les démarches que mène la coalition contre l'EIIL sont nécessaires et justifiées, et nous faisons évidemment notre part. Le Canada n'a jamais été du genre à se croiser les bras et à laisser les autres faire le gros du travail. Nous pouvons être fiers du professionnalisme et du courage des membres des Forces armées canadiennes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Anciens Combattants. Le programme de 200 millions de dollars annoncé par le gouvernement la semaine dernière doit-il s'échelonner sur 6 ans ou sur 50 ans?
Monsieur le Président, nous avons annoncé de nouvelles initiatives en vue d'offrir des services de santé mentale aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants canadiens, ainsi qu'aux membres de leurs familles. Par exemple, une importante clinique de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel sera établie à Halifax, ainsi que des cliniques satellites à St. John's, Chicoutimi, Pembroke, Brockville, Kelowna, Victoria et Montréal, et une clinique offrant des services accrus à Toronto.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, c'est une autre victoire, nous avons fait reculer les conservateurs: le pont de remplacement gardera le nom de Champlain.
Maintenant que ce faux débat est terminé, et pendant que le gouvernement semble entendre la raison, est-ce que le ministre va écouter le Québec, qui parle d'une seule voix, et abandonner son plan d'imposer un péage?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit récemment, le NPD n'a qu'à penser qu'il va y avoir un hiver et qu'il va neiger; c'est toujours grâce à lui! C'est toujours pareil.
Il dit qu'on a reculé sur quelque chose qui n'a jamais été annoncé, une décision qui n'a pas été prise. Si j'étais à la place des néo-démocrates, c'est sûr que j'essaierais d'avoir les victoires que je peux avoir. Nous, nous allons continuer à bâtir un nouveau pont dans les délais prescrits, et il sera livré en 2018.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, il y aura 25 ans samedi prochain qu'un homme armé est entré à l'École Polytechnique de Montréal et a tué 14 jeunes femmes brillantes. Cette semaine, des Canadiens partout au pays porteront un ruban blanc pour commémorer la perte tragique de ces femmes et pour souligner l'engagement du Canada à mettre fin à la violence contre les femmes.
Alors que nous nous apprêtons à rendre hommage aux victimes cette semaine, la ministre de la Condition féminine peut-elle dire à la Chambre ce que les Canadiens peuvent faire pour qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, bien que nous ne puissions probablement jamais comprendre pourquoi ces crimes odieux ont été commis ce jour-là, il est clair que les mères, les filles, les soeurs et les amies tuées ou blessées ont été délibérément prises pour cible.
La violence à l'endroit des femmes et des filles nous touchent tous. Elle fait beaucoup de tort à nos collectivités, elle détruit des vies et elle affaiblit le fondement même de la société canadienne. Cette semaine, nous rendons hommage aux victimes, mais cette tragédie doit aussi nous rappeler qu'il faut poursuivre les activités de sensibilisation afin que nous puissions, je l'espère, mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Nous avons tous le pouvoir de changer les choses. Tous les Canadiens doivent...
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de l’Infrastructure nous a fait son gros show pour nous dire qu'il était prêt à verser 75 millions de dollars pour repeindre le pont de Québec, mais seulement si le CN embarquait.
La conférence de presse était à peine terminée que le CN refusait de payer l'autre moitié de la facture. Pas de CN, pas de peinture. Pour l'instant, on n'est pas plus avancé.
Maintenant, pour le ministre, quelle est la suite des choses? Quel est son plan de match?
Monsieur le Président, c'est intéressant que ce député dise que c'est grâce à lui que cela avance et qu'il s'en remette encore aux autres lorsqu'un partenaire dit ne pas vouloir avancer. Cela prouve bien son incapacité à agir.
Depuis le début, on sait que le pont appartient au Canadien National. Avec nos partenaires, la Ville de Québec, la Ville de Lévis et le gouvernement du Québec, nous allons continuer à faire notre travail de ce côté-ci et à mettre de la pression sur le CN pour qu'il repeigne le pont qui lui appartient.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon le ministre des Finances du Québec, l'augmentation des frais de garde imposés aux familles par un impôt spécial au moment de produire leur déclaration de revenus, et non par l'augmentation du tarif de base payé à la garderie, sera compensée par Ottawa par une augmentation de la déduction fiscale fédérale pour frais de garde.
Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer qu'il rendra admissible à la déduction fiscale fédérale pour frais de garde l'impôt supplémentaire qui sera payé par des milliers de parents québécois au moment de remplir leur déclaration de revenus provinciale?
Monsieur le Président, nous travaillons toujours avec nos partenaires provinciaux et territoriaux sur ces questions. Je peux confirmer que les fonctionnaires de l'ARC font activement des consultations avec Revenu Québec. Les frais de garde sont des déductibles liés.
Je souligne qu'en raison de récentes mesures prises par notre gouvernement, quatre millions de familles bénéficieront en moyenne de plus de 1 100 $ par année.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur la question que le député de Westmount—Ville-Marie a posée au ministre des Anciens Combattants. La question était très claire.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il nous dire si les 200 millions de dollars seront dépensés sur 6 ans ou sur 50 ans? Si le ministre respecte nos anciens combattants, il donnera une réponse claire.
Monsieur le Président, je crois que nos anciens combattants et leurs proches méritent les meilleurs soins possible.
Le gouvernement conservateur veillera à ce que les anciens combattants puissent avoir accès à des soins de santé mentale aujourd'hui, demain et pour le reste de leur vie. Il serait irresponsable de faire autrement.
Le gouvernement a annoncé les priorités dans le dossier des anciens combattants et il prend déjà des mesures: on ouvrira huit nouvelles cliniques spécialisées en santé mentale l'année prochaine et on fournira aux anciens combattants et à leurs proches d'autres formes de soutien psychologique.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le nouveau règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées établit des normes nationales qui nécessiteront une mise à niveau importante pour le remplacement de près du quart des systèmes de traitement des eaux usées du Canada. Selon la Fédération canadienne des municipalités, cela entraînera des dépenses de plus de 18 milliards de dollars.
Les coûts pour respecter cette nouvelle norme placent plusieurs municipalités devant un dilemme: augmenter les taxes ou mettre de côté des projets d'infrastructure essentiels à la vitalité économique. La création d'un fonds fédéral auquel participeraient les gouvernements locaux et provinciaux aiderait les collectivités à se conformer aux normes établies. Est-ce que le gouvernement a l'intention de répondre favorablement à la demande de la FCM et créer ce fonds?
Monsieur le Président, comme ma consoeur le sait très bien, nous venons de livrer le plus important et le plus long plan d'infrastructure de l'histoire du pays. Bien sûr, le traitement des eaux usées est éligible dans les secteurs de la taxe d'accise sur l'essence et du plan provincial-territorial.
Je rappelle à ma consoeur qu'au Québec, et je le répète pour les députés d'en face qui sont là depuis plus de trois ans, c'est le gouvernement provincial qui priorise les dossiers de toutes les municipalités et non le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du Président de la Chambre des représentants de la Malaisie, Son Excellence Tan Sri Datuk Seri Panglima Pandikar Amin Haji Mulia.
Des voix: Bravo!
Puisque je représente une circonscription de la Saskatchewan, j'espère que les députés ne m'en voudront pas de dire que j'ai été heureux d'apprendre que les habitants de la plus célèbre petite ville de la Saskatchewan, Dog River, seront de retour, mais cette fois-ci, au grand écran.
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de la distribution et de l'équipe de tournage de Corner Gas: The Movie: Brent Butt, Eric Peterson, Gabrielle Miller, Fred Ewanuick, Tara Spencer–Nairn, Lorne Cardinal, Virginia Thompson, David Storey et Rob de Lint.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi S-211, Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude de la motion M-428, qui porte sur les pétitions électroniques. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
Agriculture et agroalimentaire
La Loi sur la marine marchande du Canada
demande à présenter le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).
— Monsieur le Président, je veux remercier le député de Victoria, qui a appuyé ce projet de loi.
Dans de nombreuses localités côtières, les navires négligés et abandonnés ont des effets négatifs sur les ports, et certains constituent également un danger pour l'environnement.
Même si la Garde côtière canadienne intervient rapidement lorsqu'un navire négligé et abandonné constitue un grave danger pour l'environnement, beaucoup d'autres navires sont simplement laissés sur place, à la merci des éléments, et les produits chimiques qu'ils contiennent se répandent dans les environs immédiats.
Si un navire négligé et abandonné ne suscite pas d'importantes préoccupations de nature environnementale et ne constitue pas un obstacle à la navigation, aucune mesure n'est habituellement prise.
Le ministre des Transports peut intervenir dans les situations suivantes.
À l'heure actuelle, Transports Canada peut prendre les devants lorsqu'un navire constitue une entrave à la navigation. Par contre, les navires se trouvant dans la zone intertidale entravent rarement la navigation.
Transports Canada s'est aussi montré favorable aux demandes de récupération d'épaves présentées au receveur d'épaves lorsque des navires sont trouvés sur les côtes ou dans les eaux adjacentes aux localités. Cependant, il arrive rarement qu'une demande de récupération d'un navire abandonné soit faite.
Enfin, Transports Canada peut prendre les devants et effectuer une évaluation afin de déterminer si le navire risque de causer de la pollution. Par contre, rien n'est fait dans le cas d'un navire abandonné ou négligé qui est jugé non polluant.
En tant que députée de Nanaimo-Cowichan, j'entends souvent, tout comme mon collègue, le député de Victoria, des plaintes au sujet de navires abandonnés à l'égard desquels aucune mesure n'est prise. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'adoption du 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'apporter plusieurs changements aux lois canadiennes actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies ainsi qu'au Code criminel du Canada, plus particulièrement dans le but d'alourdir les amendes pour différents types d'infractions.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 400 membres de la paroisse Annunciation of Our Lord située dans ma circonscription, Hamilton Mountain.
Les pétitionnaires se joignent à des milliers d'autres Canadiens qui appuient la campagne « Parce qu'on sème » de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Il s'agit d'un appel à l'action mondial pour appuyer les petits agriculteurs, qui sont les gardiens de la biodiversité des semences à l'échelle internationale. Ces gens luttent très concrètement pour protéger l'avenir de l'alimentation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre deux engagements concrets. Premièrement, ils lui demandent d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Deuxièmement, les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que ces politiques et ces programmes sont élaborés en consultation avec de petites exploitations agricoles familiales et qu'ils protègent le droit de celles-ci qui oeuvrent dans des pays du Sud de conserver, d’utiliser et d’échanger librement les semences.
Le Règlement de la Chambre m'interdit d'appuyer une pétition, mais, en guise de conclusion, je tiens à dire que je partage entièrement le souhait de bâtir un système alimentaire plus juste et plus durable pour notre grande famille humaine.
Monsieur le Président, j'ai reçu près de mille pétitions au sujet de l'entreposage des déchets nucléaires de la Société de gestion des déchets nucléaires dans le Nord de l'Ontario.
La pétition porte plus précisément sur le bassin du lac Supérieur, qui fournit, directement ou non, de l'eau à 60 millions de personnes habitant dans la région des Grands Lacs. Les pétitionnaires estiment qu'il y a des risques importants liés à l'entreposage de déchets nucléaires et au transport de ceux-ci, du Sud de l'Ontario au Nord de l'Ontario . Ils réclament donc un moratoire et d'autres consultations quant à l'entreposage et au transport de déchets nucléaires dans le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus d'une centaine de Néo-Brunswickois. Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les compressions que le gouvernement a imposées à Postes Canada et par le fait que le gouvernement a permis à cette organisation de laisser tomber la distribution du courrier à domicile. De nombreux bureaux de poste ruraux risquent de fermer leurs portes et beaucoup d'employés de Postes Canada ont perdu leur emploi.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur les mauvaises décisions qu'il a prises au sujet de Postes Canada, à maintenir le service postal rural, à s'assurer que les localités touchées conservent les bons emplois fournis par Postes Canada, et à faire en sorte que les personnes handicapées ou vulnérables reçoivent leur courrier à domicile.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions.
La première signale la présence en Irak de centaines de milliers de chrétiens déplacés qui sont à tous les égards des réfugiés si ce n'est qu'ils se trouvent toujours dans leur propre pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de trouver un moyen d'aider ces personnes qui sont, essentiellement, des réfugiés.
La sélection en fonction du sexe
Les soins de santé aux réfugiés
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions qui proviennent de résidants de Newton—Delta-Nord. Les pétitionnaires redoutent vivement les répercussions du conflit récent sur les civils, en particulier les enfants.
Ils demandent au gouvernement d'appuyer la proposition du Dr Izzeldin Abuelaish de faire venir au Canada des enfants palestiniens blessés de Gaza afin de les soigner. Ils croient fermement que seules les initiatives de ce genre nous permettront de favoriser un processus de guérison et le rétablissement d'une paix durable. Ils sont convaincus que le gouvernement doit passer immédiatement à l'action.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions qui ont été signées par des gens qui se sont présentés à mon bureau, à Langley, et qui tiennent à ce que les petites fermes familiales puissent encore avoir le droit de conserver, d'échanger et d'utiliser leurs semences.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils demandent aussi à la Chambre de faire en sorte que les politiques et les programmes du Canada soient élaborés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs, et de protéger le droit des petites fermes familiales de l'hémisphère Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition rappellent que Kassandra Kaulius a été tuée à l'âge de 22 ans par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des proches à la suite d'accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, affirme que les lois actuelles régissant ce genre d'accidents sont trop clémentes. Les pétitionnaires demandent que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes qui sont reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, la pétition que je présente porte sur le prélèvement immoral d'organes dont sont victimes les adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réclamer la tenue d'une enquête indépendante sur le prélèvement d'organes, d'inciter activement les Canadiens à ne pas aller en Chine pour se faire greffer un organe, car les transplantations ne respectent ni les normes juridiques ni les principes médicaux en matière d'éthique, de rejeter les demandes de quiconque ayant été impliqué dans le trafic d'organes et d'adopter une loi obligeant les gens à déclarer qu'ils se rendent à l'étranger pour se faire greffer un organe.
La protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom d'habitants de ma circonscription et de celle du député de Cypress Hills—Grasslands.
La première pétition concerne le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises du Canada. Le pétitionnaires demandent à Chambre des communes d'annuler le décret d'urgence et de le remplacer par un décret favorisant la protection volontaire de l'espèce et comprenant plusieurs autres mesures.
La deuxième pétition concerne aussi le tétras des armoises. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'annuler la stratégie actuelle et de la remplacer par des initiatives qui tiennent compte de l'opinion des propriétaires terriens.
La Loi sur les espèces en péril
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par environ 100 habitants de toute la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique, de la rive nord jusqu'à White Rock et Surrey, y compris bien sûr ma circonscription, Burnaby—New Westminster.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par le député de Nickel Belt. Le projet de loi demande à la ministre de Santé de mettre en place un plan d'action national pour relever les grands défis qui accompagnent l'Alzheimer et les démences apparentées, de produire un rapport annuel qui présente aux Canadiens les mesures mises en oeuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer, et de prévoir un fonds pour la recherche et le développement ainsi que des ressources pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et d'autres démences apparentées.
Ces 100 Canadiens demandent au gouvernement d'agir promptement dans le dossier de santé publique qui porte sur la maladie d'Alzheimer et les démences apparentées.
Monsieur le Président, j'ai rencontré un groupe d'électeurs à mon bureau, où ils m'ont fait part de leur préoccupation pour la pauvreté dans l'hémisphère Sud et m'ont dit vouloir faire quelque chose. Ils m'ont remis une pétition, que je présente aujourd'hui.
Les pétitionnaires nous demandent de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales et à ce qu'ils protègent le droit des exploitants de petites fermes familiales de l'hémisphère Sud à conserver, à utiliser et à échanger librement des semences.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, aujourd'hui, je soumets deux pétitions de résidants de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Un groupe de résidants estime que, au Canada, les dispositions législatives relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils demandent au gouvernement du Canada de modifier les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies et le Code criminel du Canada de manière à rendre ces dispositions et les peines assorties plus sévères, notamment en remplaçant la notion d'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort par celle d'homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première, qui est signée par plus de 200 résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, demande au gouvernement d'ordonner une enquête complète, en bonne et due forme, sur la fraude électorale des appels automatisés commise lors de la campagne électorale de 2011.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens Vancouver qui demandent au gouvernement de réparer l'étrange injustice subie par des Canadiens qui se sont battus et sont morts pour leur pays, mais dont le décès est antérieur à 1947, ce qui fait qu'ils ne sont pas considérés comme des citoyens canadiens.
Sachons reconnaître parmi les nôtres ces Canadiens disparus.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse des questions suivantes et, si tel est le cas, quels en sont les détails: a) les changements requis aux lois et règlements provinciaux pour que le Canada ratifie l’AECG; b) l’engagement de chaque province à mettre en œuvre ces changements; c) l’état d’avancement de ces changements; d) le moment auquel on croit que les changements seront achevés; e) les autres mesures à prendre pour la mise en œuvre de l’AECG et pour son entrée en vigueur
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les provinces et les territoires continueront d’être des partenaires importants dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l’AECG. Comme certains des domaines visés dans l’accord relèvent de la compétence des provinces et des territoires, ces derniers pourraient être tenus d’apporter au besoin d’importants changements à leurs cadres politiques et réglementaires. Les représentants travaillent en étroite collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre cet accord historique, afin que les Canadiens des quatre coins du pays puissent profiter rapidement de ses nombreux avantages.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en octobre dernier, le Canada a annoncé qu’il avait conclu une entente de principe en vue d’un accord de libre-échange historique avec l’Union européenne. Cet accord a reçu un immense appui de la part des intervenants représentant les travailleurs canadiens et les gens d’affaires d’un bout à l’autre du pays, et il a fait l’objet d’un soutien unanime des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires. Cette démarche a fait en sorte que l’AECG répondra aux intérêts de toutes les provinces et de tous les territoires, ainsi qu’à ceux de l’économie canadienne dans son ensemble.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre cet accord historique de façon à ce que les Canadiens des quatre coins du pays puissent rapidement profiter de ses nombreux avantages.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les négociations ayant pris fin le 5 août 2014, le Canada et l'UE procèdent maintenant à un examen juridique approfondi du texte pour en garantir l’exactitude et la cohérence. Le document sera ensuite traduit dans les 22 autres langues des traités de l’UE.
Par la suite, on entamera le processus nécessaire pour faire approuver l'accord au Canada et dans l'UE, et on prendra les mesures requises pour que les politiques, les règlements et les lois soient conformes aux obligations prévues aux termes de l'AECG. On estime qu’il faudra environ deux ans pour mener à bien les différentes étapes du processus, de la conclusion des négociations à l'approbation de l'accord, en passant par l’examen juridique et la traduction. On s'attend à ce que toutes les modifications législatives devant être apportées par les provinces et les territoires l’auront été au moment de l'entrée en vigueur de l'AECG.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, outre les modifications aux lois et règlements devant être apportées par les provinces et les territoires, certaines mesures législatives doivent être prises par le gouvernement fédéral pour permettre l'entrée en vigueur de l'AECG. En vertu des accords de libre-échange, les parties s’engagent à réduire les droits de douane et à apporter d'autres changements, et à cette fin, une loi de mise en œuvre est nécessaire. Lorsque le projet de loi recevra la sanction royale, il deviendra une loi.
L’Union européenne doit mener à bien son propre processus de mise en œuvre.
En ce qui concerne la formulation des politiques entourant la réglementation des armes à feu: a) quels sont les détails des initiatives bureaucratiques concernant les armes à feu auxquelles le premier ministre a fait allusion publiquement à Sault Ste. Marie (Ontario) le 17 octobre 2014, notamment (i) à quel moment chacune de ces initiatives a-t-elle débuté, (ii) de quels ministères ou organismes et de quels bureaux, divisions ou organisations relevant de ces ministères ou organismes les bureaucrates qui ont entrepris ces initiatives font-ils partie, (iii) quel est le montant total des dépenses engagées dans le cadre de chaque initiative, (iv) quel est le titre et le numéro de dossier de tout rapport, dossier ou autre document lié à chaque initiative ou découlant de celle-ci?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question, le gouvernement est déterminé à défendre les intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Le gouvernement était ravi de mettre un terme au registre des armes d’épaule coûteux et inutile une fois pour toutes. Il était aussi heureux de freiner les efforts bureaucratiques du contrôleur des armes à feu de l’Ontario visant à créer un registre détourné des armes à feu. Il était heureux d’avoir renoncé au règlement proposé sur les expositions d’armes à feu et d’avoir reporté à répétition le règlement de l’ONU lié au marquage des armes. Plus récemment, le gouvernement se réjouissait d’avoir déposé le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. En plus de réduire les formalités administratives et de simplifier le régime, le projet de loi permettra de limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu. Le gouvernement n’acceptera aucune tentative visant à remettre sur pied le registre des armes d’épaule coûteux et inutile.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Huit motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2.
Les motions nos 1 à 8 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 8 à la Chambre.
[Traduction]
, avec l'appui du député du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.
Motion no 3
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 4
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 5
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 6
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 7
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.
— Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'abus de procédure et de l'outrage au Parlement que constitue ce projet de loi. Comme le projet de loi C-2 va à l'encontre d'une décision de la Cour suprême, il constitue par le fait même un outrage au tribunal, au Parlement et aux citoyens canadiens.
Nous sommes saisis de cette question parce que la Cour suprême du Canada a rendu une décision désormais bien connue à la suite des tentatives de la Pivot Legal Society de défendre InSite, un centre établi à Vancouver qui vise ce qu'on appelle la réduction des méfaits. De nombreux faits montrent que ce centre de réduction des méfaits sauve des vies. Il contribue également de manière importante à la santé publique. La Cour suprême du Canada a donné à l'administration actuelle des instructions très claires pour élaborer un projet de loi qui respecte la Charte.
Je vais seulement revenir un moment sur ce qu'a dit la Cour suprême. Les députés se souviendront que le ministre refusait de prolonger l'exemption permettant à ce centre d'employer des drogues et des stupéfiants normalement interdits afin de réduire les risques de décès et de maladie chez les itinérants souffrant de toxicomanie.
Le centre InSite donne de bons résultats, comme l'a confirmé la Cour suprême. Après s'être penchée sur le refus exprimé par le ministre, la cour a précisé ce qui suit dans sa décision:
[...] le ministre devra exercer sa discrétion conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La décision de la Cour suprême était claire, mais il est tout aussi clair que la réaction du gouvernement actuel, c'est-à-dire la prétendue loi sur la sécurité des communautés, a été conçue pour faire de façon indirecte ce que le gouvernement n'est pas autorisé à faire directement, d'après la Cour suprême. Autrement dit, le gouvernement a élaboré une mesure législative conçue expressément pour ne pas répondre aux objectifs qu'elle prétend atteindre. Cette mesure devait apparemment faire écho à la décision de la Cour suprême, qui ouvre la voie à l'établissement, dans d'autres localités, de centres de réduction des méfaits semblables au centre InSite de Vancouver.
D'autres collectivités pourraient elles aussi profiter d'un établissement de ce type, qui vise à réduire les méfaits. Or, cette mesure législative montre un mépris sans borne à l'égard de la procédure établie, à un point tel qu'elle constitue un outrage au Parlement. Malheureusement, cela s'inscrit dans le droit fil de la tendance selon laquelle les projets de loi sont élaborés et adoptés dans cette enceinte, à toute vapeur, car on impose l'attribution de temps, surtout pour se faire du capital politique en vue des prochaines élections. Les avocats du ministère de la Justice ont certainement signalé au gouvernement que cette mesure législative risque elle aussi d'être contestée devant la Cour suprême, comme celle qui a donné lieu à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Pivot.
Comment le gouvernement peut-il faire indirectement ce qu'il ne parvient pas à faire directement? Ce projet de loi prévoit une liste d'exigences si contraignante pour les personnes, les organisations ou les organismes caritatifs qui souhaitent ouvrir un centre InSite qu'il est absurde d'imaginer que quiconque pourra respecter la liste en entier.
Je vais donner un exemple. La liste des exigences va au-delà du nombre de lettres que compte l'alphabet. Les exigences vont de a) à z), puis elle continue en commençant avec z.1), et ainsi de suite. L'exigence w) prévoit qu'une personne qui veut ouvrir un tel centre doit fournir à l'avance:
le nom, le titre et le curriculum vitae, qui mentionne notamment les études et la formation pertinentes, de la personne responsable proposée, ainsi que ceux des personnes responsables suppléantes proposées et des principaux membres du personnel proposés;
Je ne sais pas si ceux qui ont rédigé la mesure législative ont déjà essayé d'ouvrir quoi que ce soit, mais personne ne peut ouvrir un centre de jour communautaire et connaître le nom de tous ceux qui y travailleront avant même d'avoir obtenu un permis ou d'avoir levé la première pelletée de terre. Ce n'est tout simplement pas comme ça que ça fonctionne.
Ils veulent également inviter quiconque souhaite ouvrir un centre de réduction des méfaits à tenir des consultations dont le but patent est de trouver des gens qui s'y objecteraient, et les obliger à rédiger une lettre au ministre responsable indiquant s'il existe un motif d'exemption ou si la communauté préfère simplement ne pas avoir à s'occuper des gens dans la rue qui souffrent de toxicomanie. Il n'y a aucune proportionnalité dans les preuves recherchées. On cherche à diriger les personnes bien pensantes qui se soucient de la santé publique. Comme l'a décidé la Cour suprême, dans l'intérêt de la santé publique, on serait obligé de trouver des personnes qui s'opposent aux fins et aux objectifs de tels centres.
J'aimerais consacrer quelques instants à la question suivante, car nous avons très peu d'occasions d'expliquer aux Canadiens ce qui se passe ici. Le processus législatif est devenu une mascarade totale. Les projets de loi sont rédigés par le Cabinet du premier ministre. Je ne peux pas croire qu'ils reposent sur des politiques publiques fondées sur les preuves recueillies par les ministères. Puis, on leur attribue un nom qui est clairement conçu aux fins de relations publiques, un nom qui paraîtra bien sur une brochure future du Parti conservateur, comme la Loi sur le respect des collectivités, en l'occurrence. C'est censé être une loi sur la santé publique et la réduction des méfaits, mais elle s'appelle la « Loi sur le respect des collectivités », conçue explicitement de manière à ne pas contribuer à la réduction des méfaits.
Toutes sortes de lois absurdes ont été adoptées. La Loi visant la protection des mers et ciel canadiens est un de mes exemples préférés. On croirait qu'il s'agit d'une loi environnementale quelconque. Je l'ai lue avec enthousiasme. La partie du projet de loi qui « protège le ciel canadien » porte sur les enquêtes judiciaires sur les accidents d'avion. Ce n'est pas ce que j'appelle protéger le ciel canadien. La partie qui « protège les mers » porte sur les traités déjà conclus sur les régimes de responsabilité civile en cas de catastrophes maritimes, comme un déversement de pétrole ou de produits chimiques. Les exemples du genre surviennent tous les jours à la Chambre.
Puis ils sont renvoyés aux comités. Grâce au député d'Edmonton—St. Albert, nous savons maintenant que la conclusion que j'ai tirée en observant le comportement des députés conservateurs au comité est en fait ce qui se produit dans les comités. Le député d'Edmonton—St. Albert a publié un ouvrage intitulé Irresponsible Government, dans lequel il déclare qu'on lui a, à titre de député conservateur, remis des réponses toutes faites qu'il devait répéter et qu'on lui a dit dans quel sens voter dans des comités parlementaires.
J'ai travaillé ici de 1986 à 1988 sous le gouvernement Mulroney. Je n'étais pas une députée de ce parti et je n'étais pas non plus à ce moment-là enchantée par les mesures prises par le premier ministre. Je dois dire, en y repensant, que ces mesures ont tenu la route. Les comités parlementaires visaient vraiment l'intérêt public. On arrivait à dégager un consensus et à mettre en place les meilleures lois possibles pour le plus grand nombre de Canadiens. Les députés des différents partis n'étaient pas tenus de répéter des réponses toutes faites. Ils retroussaient leurs manches et collaboraient pour apporter des modifications à de nombreuses lois, et ils prenaient le temps d'écouter les témoins. Je n'avais jamais vu un gouvernement dénigrer les compétences ou les efforts de bonne foi d'un témoin avant le gouvernement actuel.
C'est le genre de projet de loi qui devrait donner envie aux députés de dire « assez! ». Assez des motions d'attribution de temps, assez des mesures qui font fi des directives claires de la Cour suprême du Canada et assez des projets de loi dont le seul objectif est d'aller à l'encontre de la Charte des droits et libertés et de faire un pied de nez à la Cour suprême du Canada et au Parlement lui-même.
J'ai essayé de proposer ces amendements au comité. Or, comme les députés le savent sans doute, 20 comités différents ont adopté en même temps une motion proposée par les conservateurs et cherchant à m'empêcher de proposer des amendements concrets et substantiels lors de l'étape du rapport. Ce faisant, ils ont probablement fait doubler ma charge de travail, ce que je n'aurais pas cru possible. Comme si ce n'était pas suffisant, je dois bien entendu courir d'un comité à l'autre, et pourquoi? Pour voir mes amendements s'envoler en fumée les uns après les autres.
Je sais que vous avez décidé, monsieur le Président, que je ne pouvais plus proposer d'amendements de fond à l'étape du rapport. Je dois cependant vous rappeler que c'est loin d'être à mon avantage, car cela s'ajoute à ma charge de travail, ce qui est loin de me réjouir.
Le Parlement a aujourd'hui l'occasion de se prendre en main, de rejeter ce projet de loi monstrueux, de relire le jugement de la Cour suprême du Canada, de se pencher sur les données médicales, qui montrent toutes que les centres comme InSite fonctionnent, et de créer un cadre législatif qui permettra à ces centres d'oeuvrer au bien de la société. N'adoptons pas ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de ses observations. Je sais qu'elle a participé au débat en comité. Tout comme nous, elle a proposé des amendements, en vain. Je me demande si elle serait d'accord avec moi pour affirmer que nous souhaitions seulement uniformiser les règles du jeu et établir des conditions, des orientations et des règles équitables concernant les centres de consommation supervisée.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, est tellement lourd qu'il serait presque impossible pour quelque organisation que ce soit de faire approuver une demande. Je ne sais pas si la députée se souvient des conditions — qui vont de l'alinéa (a à (z, rappelons-le — qu'un demandeur doit respecter. Même si, contre toute attente, ces conditions étaient respectées, le ministre aurait tout de même le dernier mot. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est, qui est la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé. Elle représente avec dévouement un quartier en difficulté.
Je crois effectivement avoir dit que les conditions vont de l'alinéa (a à (z, mais le gouvernement en a ajouté une autre, soit l'alinéa (z.1. Le gouvernement a fait en sorte que les organisations qui souhaitent ouvrir une clinique spécialisée doivent surmonter de nombreux obstacles. Je tiens à lire d'autres extraits. Le demandeur doit présenter:
[...] une lettre du chef du corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion [...] [concernant] toute préoccupation liée à la sécurité publique;
la description, rédigée par le demandeur, des mesures proposées [...] en réponse à toute préoccupation [...]
une lettre du premier professionnel de la santé en matière de santé publique [...]
une lettre du ministre provincial [...]
[...] des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site [...]
Il ne s'agit pas là d'information sur les populations particulièrement vulnérables, celles qui sont les plus à risque de souffrir si elles n'ont pas accès à des stratégies en matière de réduction des méfaits. Tout dans ce projet de loi est conçu pour empêcher l'existence d'installations qui, selon la Cour suprême du Canada, sont dans l'intérêt du public et protégées par la Charte. Le projet de loi tente de mettre les bâtons dans les roues de quiconque souhaite faire avancer les choses et ouvrir un centre de réduction des méfaits causés par la toxicomanie.
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ce qu'elle a exprimé ouvertement cet après-midi, notamment au sujet de la façon dont le gouvernement présente ses projets de loi, des titres qu'on leur attribue et du recours à l'attribution de temps.
Ma question porte sur la nécessité d'une plus grande collaboration. Prenons l'exemple du centre InSite à Vancouver, pour lequel ont grandement collaboré les gouvernements fédéral et provincial, la municipalité et beaucoup d'autres intervenants, dont les services policiers, les organismes à but non lucratif et j'en passe. Voilà ce qui a rendu le projet possible.
Au bout du compte, ces mêmes intervenants, à part le gouvernement fédéral, semblent comprendre le problème et souhaitent explorer d'autres possibilités pour l'avenir. La députée peut-elle nous livrer ses observations sur ce genre de collaboration et sur le fait que l'on perd de vue son importance?
Monsieur le Président, c'est exactement ce qui se produit.
Il peut être effrayant d'adopter une politique publique qui soit aussi susceptible d'être déformée et présentée sous un mauvais jour dans le but de diviser les Canadiens et de gagner des votes. La coopération fonctionne dans le sens inverse: comment pouvons-nous travailler ensemble?
Avant que la décision de ne pas autoriser le centre InSite à poursuivre ses activités ne soit annulée par la Cour suprême, le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, M. Terry Lake, y avait réagi à l'époque en disant:
Nous sommes réticents à l'idée de fermer la porte à l'innovation et à la créativité lorsqu'il s'agit de s'attaquer à ces problèmes très complexes. Il faut parfois sortir des sentiers battus. Je sais que l'idée que l'on utilise de l'héroïne comme traitement fait peur aux gens, mais je crois que nous devons laisser les sentiments de côté et laisser la science éclairer la discussion.
C'est ce qu'ont fait l'ancien gouvernement fédéral et les provinces. C'est l'approche qu'ont adoptée les parties intéressées, que ce soit les organismes non gouvernementaux, le milieu médical ou les travailleurs de rue qui savent ce qui est nécessaire pour sauver des vies.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2, surtout après l'intervenante précédente.
Nous avons vu que les amendements proposés par le Parti vert cadrent avec l'approche qu'il a adoptée à l'égard du débat sur d'autres projets de loi présentés à la Chambre. Ceux qui ne sont pas d'accord avec les députés du Parti vert ont forcément tort. Les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec l'opposition ont forcément tous tort.
Je ne veux pas trop dévier du sujet, mais le Parti vert a adopté la même approche lors d'un débat récent au sujet du parc de la Rouge, dans ma circonscription. Les agriculteurs, qui ont été expropriés par le gouvernement libéral il y a 40 ans, ont demandé que leur terre soit protégée, afin qu'ils puissent les exploiter à jamais. C'est ce que les gens dans ma collectivité voulaient. C'est ce que les agriculteurs voulaient. C'est ce qu'ils ont tous demandé. Que voulaient les députés du Parti vert? Ils ne se souciaient guère de ce que les agriculteurs ou les gens dans ma collectivité voulaient. En fait, ils voulaient écouter quelqu'un d'autre. Ils voulaient écouter les influences externes et les environnementalistes qui veulent expulser ces agriculteurs de leur terre.
C'est pourquoi je trouve les remarques de la chef du Parti vert si troublantes. Dans le projet de loi à l'étude, nous demandons que des consultations soient menées auprès des habitants d'une localité avant d'y installer un centre. Ma parole, imaginons cela. Quelle a été la réponse de la chef du Parti vert? Elle a dit que ces consultations avaient pour seul objectif de trouver des personnes qui s'opposaient à l'ouverture de ce genre de centre dans leur localité. C'est tout ce que feraient ces consultations. Elles serviraient à trouver des gens qui s'opposent à cette initiative.
Voyons voir si je comprends bien. Nous ne sommes pas censés mener des consultations parce que certaines personnes pourraient s'opposer à une initiative qu'on impose à leur localité. Ce n'est certainement pas ce que nous ferons, de ce côté-ci de la Chambre. Je suis sûr que la chef du Parti vert conviendrait, tout comme les députés de l'opposition, que, si cette initiative bénéficie de l'appui de collectivités partout au pays, y compris de ma petite ville, Stouffville, et de Markham, il ne devrait pas y avoir beaucoup d'objections.
Nous devons tenir compte des opinions des gens qui vivent, travaillent, jouent et payent des impôts dans ces endroits. Nous devons aussi tenir compte des opinions des propriétaires d'entreprises, des créateurs d'emplois et des gens qui créent de l'activité et des débouchés économiques. Nous devons les prendre en considération quand nous menons des consultations sur une initiative de ce genre. C'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative qui, bien sûr, respecte la décision de la Cour suprême.
La députée a dit que nous avions dû ajouter une lettre à l'alphabet. Comme il y avait plus d'exigences que de lettres dans l'alphabet, il a fallu ajouter l'exigence z.1, cela est tout à fait vrai. Nous voulons nous assurer que les personnes qui proposent l'ouverture d'un centre de consommation supervisée respectent certaines normes minimales.
La députée a aussi parlé du fait que ces personnes devraient fournir les curriculums vitae de leurs éventuels employés. Évidemment, nous voulons nous assurer, comme le prévoit le projet de loi, que les personnes qui travaillent dans ces centres de consommation sont capables d'allier le geste à la parole. Avant d'autoriser la consommation de drogues illicites dans les petites localités, les villages et les collectivités d'un peu partout au pays, il faut informer les gens qui habitent ces endroits. Ils ont le droit de savoir que ce type d'établissement ouvrira ses portes et de connaître les noms des personnes qui y travailleront. Les futurs employés peuvent-ils démontrer qu'ils ont la capacité de faire ce qu'on attendra d'eux ou ce pour quoi ils seront embauchés? Ont-ils un casier judiciaire?
Si l'on choisit d'autoriser les centres de consommation supervisée dans les petites villes et collectivités du pays, il me semble tout à fait logique que l'on connaisse les personnes qui parrainent cette initiative. Nous devons vérifier que les personnes qui y travaillent peuvent tenir leurs promesses, qu'elles feront leur travail de façon professionnelle et qu'elles peuvent protéger les collectivités où elles établiront un centre. Je crois que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec moi.
La députée s'est montrée offusquée parce que le projet de loi prévoit aussi que les personnes présentant une demande doivent obtenir l'opinion du chef du corps policier de la municipalité. Ce n'est certes pas à moi de le dire, mais il est évident que le chef de police et ses agents connaissent le milieu. À Stouffville, dans la région d'York — où j'habite —, le chef Eric Jolliffe et le directeur de police du district no 5 de la police savent ce qui se passe réellement dans la collectivité.
Quand une proposition de développement est mise de l'avant dans ma collectivité, je sais que l'idée émane de la municipalité. Cependant, je vais souvent rencontrer les policiers pour leur demander ce qu'ils pensent de la proposition sur le plan du développement et de la sécurité et des répercussions qu'elle pourrait avoir sur les services de police, d'incendie et d'ambulance.
Quand on parle d'introduire des substances désignées comme l'héroïne dans une collectivité, il se peut que des gens demandent à la police s'il convient de faire cela chez eux. De quoi les membres de cette collectivité devraient-ils se préoccuper? Je ne pense pas que beaucoup de Canadiens penseraient autrement. En fait, j'en connais. Les députés de l'opposition ne seraient pas de cet avis, parce qu'ils pourraient craindre que, dans certains cas, les membres de la collectivité, la police locale et les propriétaires d'entreprises qui embauchent des jeunes ne soient pas d'accord. Les députés de l'opposition craignent qu'il pourrait y avoir des objections. En fait, la chef du Parti vert a laissé entendre que c'est la raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir du tout de consultations. C'est aussi pourquoi, selon elle, les Canadiens ne devraient pas participer du tout au processus. De toute évidence, nous n'allons certainement pas emprunter cette voie. Nous allons demander aux Canadiens de participer à la prise de décision.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous devons aussi fournir des renseignements sur les mesures de sécurité et la tenue de dossiers. Si les membres d'une collectivité acceptent l'implantation d'un tel centre, je pense que, en toute logique, ils voudront savoir quelles mesures seront mises en place pour assurer leur sécurité, ainsi que celle des usagers du centre. Il s'agit évidemment d'un élément important du processus visant à faire en sorte que les membres de la collectivité aient leur mot à dire.
Comme je l'ai dit plus tôt, la députée de Saanich—Gulf Islands a dit que la vérification des casiers judiciaires constitue une tâche trop lourde et qu'il est impossible de savoir qui va travailler dans un centre de ce genre. Je pense que ce serait probablement une bonne idée de vérifier si les candidats ont un casier judiciaire pour déterminer s'ils sont aptes à travailler au centre. C'est une exigence qui relève du bon sens. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec cela, sauf évidemment les députés de l'opposition.
Le projet de loi permettrait par ailleurs au ministre de donner avis de la demande d'ouverture d'un centre. En Ontario, comme partout ailleurs au pays, lorsque quelqu'un demande un permis d'alcool, il doit afficher un avis dans la fenêtre afin que les gens des environs en soient prévenus et qu'ils puissent exprimer leur opinion. C'est une question de gros bon sens. Les gens ont besoin de savoir ce qui se passe chez eux.
L'opposition ne semble pas être d'accord avec l'idée de prévenir la collectivité lorsqu'on envisage d'ouvrir un centre d'injection d'héroïne. Imaginons la surprise des résidants lorsque le centre ouvrirait soudainement ses portes. Les gens se demanderaient pourquoi on ne les a pas prévenus de ce qui s'en venait. Pensons maintenant aux personnes qui voudraient ensuite recourir aux services de ce centre ouvert sans consultation communautaire: elles seraient éventuellement confrontées aux protestations des gens mécontents du processus suivi.
De toute évidence, c'est une bonne idée de tenir les gens au courant, du début à la fin du processus. C'est une bonne idée de faire savoir ce qui se passe aux élus municipaux et de leur permettre de réagir à ce sujet, et je pense que les Canadiens sont du même avis.
Le projet de loi permettrait de procéder à des inspections. Une fois un centre ouvert, s'il fait du bon travail, on voudrait veiller à ce qu'il continue sur la même voie. Encore une fois, c'est un ajout qui relève du gros bon sens.
Les mesures qui sont proposées dans le projet de loi permettraient aux Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, de s'investir davantage dans ce genre de projet si c'est ce qu'ils désirent. Ils auraient leur mot à dire. Les collectivités ne se retrouveraient pas coincées avec des projets dont elles ne veulent pas.
C'est ce qui distingue le présent gouvernement, depuis son élection en 2006, le fait d'écouter ceux qui payent nos factures. Quand on pense que les Canadiens versent près de 50 ¢ sur chaque dollar qu'ils gagnent aux politiciens de tous les ordres de gouvernement — et, heureusement, sous notre gouvernement, la journée d'affranchissement de l'impôt arrive maintenant 28 jours plus tôt —, je dirais que c'est la moindre des choses qu'ils demandent d'avoir leur mot à dire dans les mesures que nous prenons.
Lorsqu'on songe à ouvrir un tel établissement dans une collectivité, en supposant qu'il sera utile et changera quelque chose, il devrait incomber aux promoteurs du projet de défendre leurs décisions. C'est à eux de convaincre les citoyens. L'établissement ne devrait pas être imposé à la collectivité.
Monsieur le Président, j'ai écouté le secrétaire parlementaire très attentivement et je suis renversée. D'une part, il dit que, si l'idée d'un centre de consommation supervisé est tolérable, l'opinion publique devrait suivre.
Le problème est que, quelques heures après avoir présenté le projet de loi à la Chambre, le Parti conservateur a lancé une gigantesque campagne de propagande et l'a utilisée pour recueillir des fonds. Comment s'appelait-elle déjà? « Garder l'héroïne loin de chez nous. » En quoi cela uniformise-t-il les règles du jeu? Comment, après cela, peut-on croire que le gouvernement voudra étudier les demandes sérieusement, en fonction de leurs mérites?
En réalité, il se fiche de l'opinion publique. En effet, le processus de consultation présenté par le gouvernement se limite à la population locale où l'établissement serait situé. C'est une façon honnête de procéder et il y a bien eu une vaste consultation publique pour InSite. En vertu de ce projet de loi, des consultations publiques pourront être menées dans tout le Canada et la ministre pourra en interpréter les résultats à sa guise.
Je m'oppose vivement au secrétaire parlementaire lorsqu'il dit que, si le projet est acceptable, l'opinion publique ne devrait pas poser problème alors que les conservateurs ont tellement manipulé ce processus et s'en sont servi pour faire de la propagande auprès de leurs électeurs pour recueillir des dons. Quelle tactique ignoble!
J'aimerais que le secrétaire parlementaire réagisse à mes propos.
Monsieur le Président, je me permettrai de dire officiellement, pour éviter toute confusion, que je ne veux pas qu'un site de ce genre ouvre ses porte dans la rue principale de ma petite ville — Stouffville —, ni dans ma circonscription. Je ne veux pas qu'un tel site s'installe dans la rue principale de Markham. En tant que député élu, je combattrais l'ouverture d'un tel établissement dans mes collectivités parce que je suis contre cette idée.
Cela dit, le projet de loi donne aux collectivités la possibilité de tenir des consultations. J'admets que tout le monde ne partage pas mon opinion à ce sujet. C'est pour cette raison que le projet de loi permet la tenue de consultations.
C'est la députée d'en face qui a laissé entendre que s'adresser aux gens dans les collectivités n'est pas acceptable. D'une certaine façon, si on les consulte, les gens ne seront pas d'accord, mais le projet de loi prévoit cette consultation.
Je serai très clair. Si un tel projet était présenté dans les collectivités que je représente, je m'y opposerais certainement, tout simplement parce que j'estime que ce n'est pas le meilleur moyen de régler ce problème.
Toutefois, j'accepte que la députée ait une opinion différente. Pour la première fois, le projet de loi donnerait à ceux qui sont en désaccord avec moi, comme la députée, et à ceux qui sont d'accord avec moi la chance d'avoir leur mot à dire dans le processus.
Monsieur le Président, j’entends souvent les députés parler du gros bon sens. Or, ce n’est pas une expression qu’on entend souvent en Ontario, parce qu’elle a déjà été populaire à une autre époque, mais qu’elle a été associée depuis avec l’absence de consultations, les fusions étant sans doute l’exemple le plus patent de cas où un parti qui s’appelait aussi « conservateur » et invoquait sans cesse le gros bon sens n’a jamais consulté qui que ce soit.
Pourtant, le gouvernement parle aujourd’hui de consultations publiques. C’est intéressant. Le projet de loi prétendument sensé sur les armes à feu dont la Chambre est actuellement saisie ne repose sur aucune consultation publique, mais le député et ses collègues pensent malgré tout que, si les policiers devraient avoir leur mot à dire sur les centres d’injection supervisée, ce n’est pas à eux de décider si une arme à feu peut, ou pas, se retrouver entre les mains de certaines personnes. J’imagine que la notion de consultation atteint vite ses limites quand on lui applique le gros bon sens.
Le gouvernement peut bien parler de consultations, mais le projet de loi omnibus présentement à l’étude comporte des dispositions qui modifieraient les pouvoir des tribunaux canadiens, et personne n’a été consulté. Où sont les consultations? Quand on discute avec les responsables d’InSite, ils nous parlent du logement comme de la troisième étape dans le traitement des héroïnomanes. De nombreuses consultations menées un peu partout au pays ont faire ressortir les besoins en matière de logement. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas tenu compte de ces consultations publiques, puisqu'il a fait de « consultation » son nouveau mots d’ordre? Voilà qui serait du gros bon sens.
Monsieur le Président, je suis heureux, pour une fois, de pouvoir être d'accord avec le député d'en face. Depuis 2003 et l'élection du gouvernement libéral en Ontario, le bon sens fait défaut dans l'administration de cette province. Si le gouvernement de l'Ontario voulait faire preuve de bon sens, il ne ferait pas des déficits massifs, il n'alourdirait pas la fiscalité de ses contribuables et ne prendrait pas des décisions désastreuses qui coûteront cher à tous les Canadiens. Nous ne serions pas dans la situation actuelle, alors que l'Ontario reçoit maintenant des paiements de péréquation. C'est grâce aux efforts du gouvernement fédéral actuel que nous sommes capables de mettre en oeuvre une stratégie du logement permettant de réduire l'itinérance.
La ministre d'État au Développement social nous a donné un aperçu des mesures que nous avons prises pour améliorer sensiblement la situation dans le domaine du logement.
S'il y a une constante, à part cela, c'est que chaque fois que nous présentons des mesures dans cette enceinte, les députés d'en face votent contre.
Monsieur le Président, les propos absolument trompeurs que tient le secrétaire parlementaire aux Communes à propos du projet de loi C-2 me dégoûtent. Nous ne nous opposerions pas au projet de loi s'il était vraiment conforme à la décision de la Cour suprême du Canada. Nous accueillerions favorablement le projet de loi C-2 s'il reflétait cette décision, mais nous en sommes à l'étape du rapport et ce que nous avons sous les yeux est une véritable parodie.
Comme je vais le souligner dans mes observations, ce projet de loi est très loin des paramètres définis par la Cour suprême relativement aux centres de consommation supervisée. Les juges nous disent qu'en vertu de la Charte, les gens doivent avoir accès aux services médicaux fournis par les centres d'injection supervisée. Il est vraiment choquant de constater jusqu'à quel point les conservateurs ont pris soin de piper les dés, dans le projet de loi C-2, de manière à ce qu'il soit pratiquement impossible, quelle que soit la bonne foi du demandeur, de faire tout le travail nécessaire pour préparer une demande et d'obtenir l'autorisation du ministre.
J'aurais préféré ne pas avoir à parler aujourd'hui du projet de loi à l'étape du rapport, mais j'ai bien peur de ne pas avoir le choix, puisqu'il nous a été renvoyé du comité. Je suis profondément attristée que nos politiques publiques s'éloignent autant des données probantes et que le mantra politique conservateur règne désormais en roi et maître.
Comme je le disais, lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi, il ne leur a fallu que quelques heures pour mettre en ligne un site Web destiné à recueillir des fonds et intitulé « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Les conservateurs pratiquent la politique de la peur et de la division. Ils exploitent les craintes des gens au lieu d'affronter rationnellement la situation et d'envisager sérieusement d'ouvrir, dans certaines localités du Canada — pas dans toutes, seulement là où c'est nécessaire — des centres de consommation supervisée pour les utilisateurs de drogues injectables afin de voir à la santé publique, de freiner la propagation du VIH-sida, d'empêcher des gens de mourir et de les aider à se faire traiter. Voilà à quoi servent les centres de consommation supervisée.
Selon moi, c'est encore l'Association des infirmières et infirmiers du Canada qui résume le mieux la question lorsqu'elle affirme ceci:
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri [...] Un gouvernement réellement engagé à l’égard de la santé et de la sécurité publiques s’efforcerait d’améliorer l’accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d’obstacles.
Je suis tout à fait d'accord.
Lorsque le comité a fait l'étude du projet de loi, nous avons eu droit à seulement deux séances pour entendre des témoins. Pour un projet de loi aussi important. Le couperet est tombé, la censure est devenue le mot d'ordre, et on nous a accordé deux séances pour entendre des témoins. Nous avons peut-être réussi à en entendre 13 au total.
Le NPD a proposé 23 amendements. Il s'agissait de propositions raisonnables visant à faire en sorte que le texte du projet de loi respecte les conditions énoncées par la Cour suprême du Canada. Bon nombre d'entre eux donnaient par exemple suite aux doléances exprimées par les autorités provinciales et territoriales et visaient à faire en sorte que, pendant le processus de demande prévu au projet de loi, lorsque les parties concernées soumettaient de l'information relative à une demande, celle-ci devait reposer sur des faits probants et des recherches, et non sur des opinions, comme c'est actuellement le cas.
Premièrement, je me demande comment on pourrait approuver tout autre établissement de soins de santé au Canada, compte tenu du si grand nombre de personnes qui doivent se prononcer sur la question. Je ne connais aucun autre établissement de soins de santé qui devrait se soumettre à de telles exigences. Cependant, dans le cas qui nous occupe, non seulement les intervenants qui doivent se prononcer sont nombreux, mais ils n'ont qu'à donner leur opinion. Par conséquent, la décision ne s'appuie ni sur des données probantes, ni sur la recherche.
Comme on l'a dit plus tôt dans le débat, nous sommes également très préoccupés par l'approche tout à fait absurde proposée dans ce projet de loi en ce qui concerne la prétendue consultation publique. Il est bon de consulter la population. Encore une fois, les commentaires que le secrétaire parlementaire vient de faire étaient on ne peut plus trompeurs et inexacts. Il a dit que l'opposition ne croit pas qu'on devrait consulter la population. Bien sûr que nous le voulons, mais nous croyons que la consultation publique devrait se faire dans la collectivité où on propose d'établir le centre.
Dans la petite municipalité dont le secrétaire parlementaire a parlé, il est évident qu'on devrait consulter la population. En tant que député, il peut donner son avis et dire ce qu'il pense, mais selon ce projet de loi, la consultation publique se ferait partout au Canada et pourrait durer 90 jours. Il n'y a absolument aucun critère pour déterminer comment la ministre devrait mener cette prétendue consultation publique. Si une demande était présentée à Toronto, la ministre pourrait consulter des gens qui vivent à Calgary ou dans le Nord de l'Alberta et se fonder sur leur avis pour rejeter la demande sous prétexte que la population s'y oppose. C'est un processus absurde et grotesque.
J'aimerais citer des témoins importants qui ont comparu devant le comité.
Citons, par exemple, cet extrait du témoignage d'Adrienne Smith, avocate de la santé et de la politique des drogues de la Pivot Legal Society:
Il ne résistera probablement pas à un examen sur le plan constitutionnel et il ouvre la porte à une contestation judiciaire coûteuse et inutile en vertu de la Charte.
En tant que représentante de la Pivot Legal Society, une organisation qui utilise le droit pour s'attaquer aux causes fondamentales de la pauvreté et de l'exclusion sociale [...], j'estime que le projet de loi restreint l'accès à un service de santé éprouvé, ce qui aura pour conséquence d'exposer certains des Canadiens les plus vulnérables à des souffrances inutiles.
Quel gâchis. Ce projet de loi a franchi toutes ces étapes. Nous en sommes maintenant à l'étape du rapport, qu'il franchira. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au Sénat, et il est probable qu'ensuite, il fera l'objet d'un autre litige coûteux. Qui sait, il comporte tellement de lacunes qu'il sera peut-être même renvoyé à la Cour suprême. Selon moi, c'est une vraie farce.
Le directeur exécutif de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, Donald MacPherson, a déclaré ce qui suit durant son témoignage:
Nous déplorons que ce projet de loi ne sera pas renvoyé au Comité permanent de la santé. Après tout, le but premier des services de consommation supervisée est d'intervenir en cas d'urgence pour la santé publique lorsque des citoyens vulnérables présentent des risques élevés de subir les conséquences graves et parfois fatales dues à la consommation de drogues injectables. Les services de consommation peuvent atténuer ce risque, notamment en améliorant la santé et la sécurité des collectivités où ils peuvent être situés à des endroits appropriés.
Je sais que les observations de M. MacPherson sont fondées sur la vaste expérience qu'il a acquise à titre de coordonnateur de la politique sur les drogues de la ville de Vancouver. Je sais qu'elles sont fondées sur son analyse des études menées sur le centre InSite, qui est situé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver — probablement plus de 70 études à l'échelle mondiale, et au moins 30 au Canada. Il a tout à fait raison de dire que ces services de consommation permettent d'intervenir en cas d'urgence pour la santé publique pour sauver des vies et améliorer la santé et la sécurité des collectivités où les centres de ce type sont situés. En fait, c'est ce que les preuves montrent en ce qui concerne le centre InSite.
Le troisième témoin que j'aimerais citer est le Dr David McKeown, médecin-conseil en santé publique au Conseil de la santé de Toronto, qui a dit ceci :
Mon opinion diffère un peu de celle de mes collègues des services de maintien de l'ordre, du fait que j'envisage les choses du point de vue de la santé publique. Toronto compte parmi plusieurs villes du Canada qui envisagent de mettre en oeuvre des services d’injection supervisés, dans le cadre d’une approche exhaustive fondée sur des preuves visant à offrir des services de soins de santé aux personnes qui s’injectent des drogues.
Il a poursuivi en affirmant ce qui suit au sujet du Conseil de la santé de Toronto :
Par ailleurs, le Conseil est d’avis que le projet de loi ne respecte pas la décision de la Cour suprême du Canada [...] Si le projet de loi C-2 était adopté [...] il constituerait un obstacle important pour tout système de santé dans n’importe quelle province [...]
À l'étape du rapport, les néo-démocrates ont présenté des amendements pour abolir tous les articles du projet de loi. Nous n'avions pas d'autres choix. Nous avons tenté de faire adopter des amendements à l'étape de l'étude en comité pour améliorer le projet de loi, de façon à ce qu'il réponde aux critères établis par la Cour suprême du Canada. J'espère que les députés s'opposeront au projet de loi. Il doit être rejeté, réécrit et il doit respecter la décision de la Cour suprême.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue porte-parole en matière de santé et députée de Vancouver-Est de son discours. Chaque fois que je l'entends parler du projet de loi C-2, j'en apprends toujours un peu plus.
Étant donné que nous en sommes à l'étape ultime, j'aimerais qu'elle revienne sur la vocation et la mission du centre InSite spécifiquement, ainsi que sur la manière dont il a aidé la population environnante dans le quartier qu'elle représente et dont il a renforcé la sécurité des communautés de Vancouver-Est. Par ailleurs, la députée a fait allusion à la réponse qu'a donnée ce gouvernement à la suite de la décision de la Cour suprême.
Voudrait-elle en dire davantage sur ces questions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le centre InSite a vu le jour il y a 10 ans, alors il a donc un long dossier qui peut être examiné. Je crois que les députés auraient du mal à trouver à Vancouver une organisation qui n'affirmerait pas qu'InSite fait partie de la solution. InSite ne fait pas partie du problème. En fait, un représentant du service de police de Vancouver qui a témoigné au comité a indiqué très clairement que la police de Vancouver connaît fort bien le centre InSite et qu'elle aiguille même des gens vers celui-ci.
En ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, il y a eu récemment un lot de mauvaise héroïne dans les rues de Vancouver. Le service de police de Vancouver a diffusé un avis public exhortant les utilisateurs de drogues injectables à se rendre au centre InSite, où ils pouvaient à tout le moins se piquer en toute sécurité et ne pas mourir d'une surdose de drogue, et où ils pouvaient suivre un traitement, s'ils le souhaitaient.
Le centre InSite est très important. Il a permis de sauver des vies et d'améliorer la santé de personnes qui vivent en marge de la société et avec lesquelles il est parfois difficile de communiquer. Il a également été démontré que l'existence d'InSite n'a pas contribué à accroître la criminalité et qu'il s'agit d'une ressource qui s'est en fait révélée très utile pour l'application de la politique relative aux drogues dans Downtown Eastside.
Le centre a un excellent bilan, mais, malheureusement, à cause du gouvernement et du projet de loi dont la Chambre est saisie, aucun autre centre de ce genre ne pourra sans doute voir le jour au Canada.
Monsieur le Président, le processus de consultation m'apparaît essentiel, non seulement parce que les tribunaux nous ont demandé d'établir un cadre réglementaire, mais aussi, comme l'a mentionné la députée, parce qu'il s'agit d'autoriser l'utilisation de drogues illégales très dangereuses. La députée a parlé à l'instant d'une dose d'héroïne de mauvaise qualité.
J'ai demandé à des gens de ma localité, Cambridge, s'ils souhaitaient qu'on y installe un site d'injection. Ils m'ont répondu que non, et je ne crois pas, moi non plus, qu'il faudrait se réjouir d'avoir un tel centre. J'ai demandé aux néo-démocrates et aux libéraux s'ils avaient l'intention d'établir un centre d'injection à Cambridge, et ils ont refusé de me répondre. Ce qui me préoccupe, ce n'est pas seulement que les gens viennent dans un centre chercher des aiguilles propres, mais qu'ils y transportent des drogues illégales.
La députée s'est déjà déclarée en faveur de l'utilisation de l'héroïne sous contrôle médical. Quelle sera la prochaine étape, à son avis? Le gouvernement fédéral devrait-il fabriquer de l'héroïne et la fournir aux héroïnomanes accompagnée d'aiguilles propres?
Quelle absurdité, monsieur le Président. Ni le NPD ni qui que soit d'autre ne dit qu'il faudrait établir un centre d'injection supervisée à Cambridge. C'est tout à fait insensé.
Le processus suppose plutôt qu'une communauté décide elle-même qu'elle souhaiterait établir un centre d'injection sur son territoire, puis qu'elle suive le processus d'approbation approprié. Personne ne dit qu'il faudrait bannir les consultations publiques. La consultation devrait toutefois se dérouler dans la communauté elle-même. Je ne devrais pas avoir mon mot à dire à propos d'une demande faite dans la circonscription du député. Ce sera aux responsables de la santé publique et aux autres intervenants de la région de déterminer si cette option est appropriée.
Des informations de toutes sortes circulent. En ce qui concerne l'héroïne délivrée sous contrôle médical, les personnes en cause ont dû s'adresser au tribunal pour obtenir le maintien du droit qui leur avait été accordé en vertu du Programme d'accès spécial. Cet accès avait été accordé en vertu du processus utilisé actuellement par le gouvernement, mais avait ensuite été annulé par le ministre. Je me réjouis que ces personnes aient intenté des poursuites et aient gagné, parce que ça aidera bien des gens.
Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Vancouver-Est, vient tout juste de dire que cette mesure législative va beaucoup plus loin que l'arrêt de la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême a établi cinq facteurs très clairs dont le gouvernement doit tenir compte s'il souhaite approuver une demande visant l'instauration de centres de consommation supervisée. Tout d'abord, le gouvernement ne doit pas imposer la création d'un tel centre, il faut qu'on en fasse la demande.
À l'instar de bien des témoins, nous estimons que le projet de loi outrepasse tellement le principe établi par la Cour suprême qu'il empiète sur la compétence des provinces, sur les pouvoirs des municipalités et des forces de police locales ainsi que sur le travail que les administrateurs régionaux de la santé publique accomplissent conformément aux conditions établies par le collège des médecins et chirurgiens.
Nous avons pu constater que, chaque fois que nous posons une question au gouvernement sur la santé, il dit qu'il s'agit d'un domaine de compétence provinciale et qu'il ne sert à rien d'en parler. Puis, tout à coup, le gouvernement prévoit 26 conditions très strictes dans sa mesure législative; ces conditions empiètent tellement sur les compétences et les pouvoirs des autres ordres de gouvernement et des forces de police que c'en est incroyable.
Comme il a déjà été signalé, la Cour suprême a jugé que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti à l'article 7 de la Charte l'emporte sur toute décision fondée sur la Loi sur les aliments et drogues.
J'étais là quand ce jugement a été rendu. En fait, lorsque nous formions le gouvernement, j'étais la ministre désignée pour s'occuper de cet enjeu. Nous avons appris que, lorsque Downtown Eastside a réclamé la mise en place du centre de consommation supervisée, dans le cadre de l'Accord de Vancouver, cette demande a été présentée par la province et le maire de la ville. La police a accepté d'établir une zone franche, qui serait le seul endroit où il serait possible de consommer des substances illicites. Tout a été pris en considération.
J'aimerais présenter quelques faits.
Avant l'installation du centre d’injection supervisée à Vancouver, il y avait eu approximativement 234 décès par surdose annuellement, au cours des deux années précédentes. J'ai bien dit 234 décès. Après l'ouverture de ce centre en 2010, il y a eu 2 395 surdoses, mais elles n'ont entraîné aucun décès. C'est pourquoi la Cour suprême du Canada a affirmé que ce centre d'injection supervisée sauve des vies.
Quand j'écoute ce qui est dit à la Chambre, je me rends compte que le gouvernement actuel semble croire que les gens qui consomment des substances illicites et qui vont probablement mourir n'ont aucune importance, mais il s'agit d'être humains, de Canadiens. Leur vie vaut quelque chose.
À titre de médecin, je peux dire que la vie de chacun de nos patients est précieuse. Il y a des députés qui interviennent à la Chambre pour dire qu'ils ne veulent pas de ce type de centre dans leur région, mais comme la députée de Vancouver-Est l'a dit, personne n'infligera ou n'imposera rien aux villes ou aux villages.
À l'époque, 234 personnes mouraient chaque année à cause de surdoses. Le taux d'infection par le VIH et le taux d'hépatite C dans la petite circonscription de Vancouver-Est étaient extraordinairement élevés. Il y avait 2 100 nouveaux cas de VIH avant la mise en place d'un centre d'injection supervisée à Vancouver. Aujourd'hui, il y en a 30. Cette forte diminution montre que cette forme de réduction des méfaits fonctionne.
Or, l'idée des 26 critères dans le projet de loi du gouvernement est si importune qu'elle rendra absolument impossible pour une ville de demander un centre d'injection supervisée, pour un service de police de l'approuver, pour un agent de la santé publique de fournir les détails et les données en justifiant la nécessité, et pour toute province qui souhaite en avoir un de l'exprimer ouvertement.
Nous avons proposé des amendements. À eux deux, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral ont proposé une soixantaine d'amendements au projet de loi C-2, mais pas la moindre virgule n'a été changée. Aucune. Il en est ainsi dans la plupart des comités parlementaires sous le présent gouvernement: personne n'écoute.
Nous dépensons des sommes considérables pour faire venir des témoins qui sont des experts dans le domaine à l'étude. Ils adressent un mémoire au Parlement, mais que vaut cette consultation ? Nous écoutons leurs suggestions, et même si une majorité suggère certains amendements, le gouvernement s'y oppose, tout simplement.
Le gouvernement dirige un comité parlementaire formé de parlementaires de tous les partis. Il ne s'agit pas d'un organe du gouvernement, mais d'une institution du Parlement, dont le travail ne doit donc être aucunement partisan. Il doit écouter les experts et tenir compte de ce qu'ils disent. Voilà en quoi consiste la consultation. Il ne s'agit pas simplement d'écouter plein de gens, pour ensuite leur dire: « Merci beaucoup, mais noua n'accordons aucune importance à ce que vous dites. Cela ne fait pas notre affaire et nous n'en tiendrons pas compte. »
L'idéologie du gouvernement s'oppose à la réduction des méfaits. Ce terme est radié de tout ce que propose le gouvernement, car celui-ci n'aime pas l'idée de réduire les méfaits.
Comme je suis médecin, je vais expliquer aux députés ce qu'on entend par réduction des méfaits. Lorsqu'une personne est atteinte d'une maladie potentiellement mortelle, la réduction des méfaits consiste en toute intervention permettant de réduire les effets de la maladie afin qu'elle n'entraîne pas la mort du patient, lui permettant ainsi de vivre jusqu'à ce qu'on trouve un remède ou une autre façon de l'aider à se remettre sur pied. C'est exactement ce qu'accomplissait le centre de consommation supervisée à Vancouver.
Il y a des centres de consommation supervisée en Australie, en Espagne et au Portugal. C'est après avoir vu ce qui se faisait en Europe que nous avons décidé de lancer le projet pilote à Vancouver. Le gouvernement se plaît à employer le terme « fondé sur des données probantes ». On se fonde sur des données probantes lorsqu'on examine les résultats obtenus pour voir ce qu'ils prouvent. Quel est le taux de mortalité? Quel est le taux de morbidité? Quels sont les méfaits causés? Comment ces méfaits sont-ils réduits? Voilà ce qu'on veut dire quand on affirme se fonder sur des données probantes. Or, il est très clair que le centre d'injection supervisée à Vancouver a été un succès.
Le fait que le gouvernement a érigé toutes ces barrières signifie qu'il n'y aura jamais d'autre centre d'injection supervisée au Canada. Le permis d'exploitation de celui de Vancouver a été prolongé d'un an. Pour moi, il est évident que le gouvernement n'attend que l'adoption de ce projet de loi pour fermer définitivement le centre de Vancouver.
C'est la vie de personnes qui est en jeu. Pour moi, en tant que médecin, il est intenable qu'un gouvernement empêche qu'on sauve des vies. Il est également intenable que, dans l'heure qui a suivi le dépôt de ce projet de loi à la Chambre par la ministre de la Santé, le Parti conservateur du Canada ait envoyé une lettre à tous ses membres et donateurs disant que les conservateurs venaient de déposer un projet de loi pour sortir les drogués de leur quartier.
Venant de la part d'un gouvernement, c'est effarant. En ce qui me concerne, je trouve totalement dégoûtant que le gouvernement envoie une lettre aussi insensible pour demander de l'argent. Il n'accorde vraiment pas beaucoup d'importance à la vie des gens.
Je n'ai qu'une seule chose à dire: le mot « consultation » est une farce. Les comités parlementaires sont une farce actuellement, sous ce gouvernement. Quoique les gens disent, le gouvernement n'écoute jamais.
Lorsque nous entendons des gens dire que le comité a renvoyé ce projet de loi à la Chambre sans avoir changé ne serait-ce qu'une virgule, cela en dit long sur l'état du Parlement du Canada: ce n'est plus une démocratie.
Monsieur le Président, c'est très difficile d'écouter une députée libérale parler de consulter les Canadiens et de les écouter. La députée parle du fait que ce projet de loi prévoit des consultations auprès de la population et elle affirme que, parce que notre avis est différent du sien, nous ne nous soucions guère des gens. Si l'on suit ce raisonnement, le gouvernement dont elle faisait partie et qui a coupé 50 milliards de dollars dans les soins de santé se fichait royalement des Canadiens puisqu'il a agi de façon unilatérale. La ministre d'État a aussi parlé d'hépatite C: j'imagine que les libéraux ne se souciaient pas du tout des Canadiens à l'époque. Cette affirmation vient d'une députée qui a obtenu 33 % ou 34 % des votes dans sa circonscription, ce qui signifie que 67 % des gens qui habitent la circonscription qu'elle représente ne sont pas d'accord avec elle.
Ce projet de loi, en réalité, donne aux gens la possibilité de s'exprimer. La seule raison pour laquelle les libéraux s'opposent à ce projet de loi, c'est qu'ils savent que les Canadiens ne seraient pas d'accord avec eux. Voilà la vraie raison pour laquelle ils ne peuvent se résoudre à appuyer le projet de loi.
Je n'attends pas de réponse de la députée, il ne s'agit pas d'une question, mais plutôt d'un commentaire: les libéraux n'ont jamais respecté l'opinion des Canadiens et ils ne le feront jamais. Cela explique pourquoi ils sont de moins en moins nombreux à siéger à la Chambre, d'une élection à l'autre, et pourquoi ils sont passés de parti d'opposition officielle à troisième parti d'opposition. Je suis convaincu que lors de la prochaine élection, les Canadiens ne leur permettront pas de se rendre plus loin que le foyer de l'édifice.
Monsieur le Président, je ne répliquerai pas à la réponse ridicule du secrétaire parlementaire. Il est ici question de processus décisionnel fondé sur des preuves. Les preuves n'ont rien à voir avec l'opinion ou l'attitude subjective du député ou du gouvernement à certains égards. Le processus décisionnel dépend des résultats obtenus après avoir pris des mesures; ces résultats constituent des éléments de preuve.
Les preuves démontrent clairement que...
Il est temps d'éteindre les croix qui brûlent dans votre circonscription, apparemment. Tournez-vous et dites aux gens dans la tribune que leur opinion ne compte pas.
Monsieur le Président, j'aimerais bien pouvoir répondre à la question et que le député cesse de me chahuter. Il a dit ce qu'il avait à dire, et ce, d'une manière très personnelle.
La prise de décision fondée sur des données probantes n'a rien à voir avec le fait d'avoir une opinion ou de faire preuve de subjectivité. Pourtant, le gouvernement continue de prendre des décisions fondées sur la subjectivité. Il ne tient pas compte des données probantes ni de l'avis des experts. Je pourrais énumérer toutes les fois où le gouvernement a agi ainsi, mais je n'ai pas le temps de le faire.
Monsieur le Président, je trouve que le secrétaire parlementaire ne manque pas de culot pour s'exprimer ainsi. À ma connaissance, seulement 40 % des Canadiens ont voté pour les conservateurs. Cela signifie donc que 60 % des Canadiens n'ont pas voté pour eux. Par conséquent, je ne pense pas qu'il puisse parler de majorité puisque cela n'a rien à voir avec le pourcentage de gens qui votent pour un candidat ou un gouvernement.
On parle ici d'une façon de sauver des vies. Envisageons la question du point de vue de la sécurité publique. Nous savons tous que le gouvernement aime se vanter d'être sévère envers les criminels et qu'il prétend souhaiter protéger les collectivités canadiennes. Dans le cas d'une collectivité où ce genre de situation pose problème, comment la présence d'un centre d'injection supervisée aiderait-elle à rendre les rues plus sûres?
Quelle que soit la politique publique en cause, monsieur le Président, l'important, ce sont les données probantes, et les données probantes ont montré, non seulement en Europe, mais aussi en Australie et dans Vancouver-Est, que les centres d'injection supervisée sauvent des vies. Nous savons que la vie de certaines personnes n'est pas nécessairement importante aux yeux du gouvernement, peut-être parce que ces personnes s'injectent de la drogue ou qu'elles ont le VIH ou l'hépatite C. Le gouvernement ne semble pas avoir tous les Canadiens à coeur. Ce constat ressort clairement de toutes les décisions qu'il prend. Ce qu'il faut retenir, c'est que les centres d'injection supervisée sauvent des vies. Chaque patient atteint du VIH coûte 500 000 $ par année à l'État. Par conséquent, en plus de sauver des vies, les centres entraînent des économies.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, Le travail; l'honorable députée de Québec, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable député de Drummond, L'environnement.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que député de la belle ville de Toronto, c'est avec plaisir que je mets mon grain de sel dans le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, dont l'adoption est de la plus haute importance.
Rappelons que le projet de loi vise essentiellement, comme son titre long l'indique, à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est elle qui régit le contrôle des drogues au Canada. Elle a deux objectifs, soit protéger la santé publique et préserver la sécurité publique.
Aujourd'hui, j'entends souligner les mesures que renferme le projet de loi en matière de santé publique et, en particulier, renchérir sur les observations de mes collègues conservateurs sur l'importance des consultations communautaires. Avant cela, cependant, je m'arrêterai quelques instants sur la menace que les drogues illicites représentent pour quiconque en consomme, les proches de ces consommateurs et les Canadiens dans leur ensemble.
Commençons par les répercussions individuelles des drogues illicites sur leurs consommateurs.
Les drogues illicites posent un grand danger pour la santé physique, tant à court qu'à long terme. La drogue peut déchirer les familles, entraîner une dépendance potentiellement mortelle et détruire des vies.
Manifestement, le plus grand risque immédiat est celui d'une surdose mortelle. Nous savons aussi que la consommation de drogues illicites accroît les risques de maladie infectieuse et transmissible, comme le VIH-sida et l'hépatite C, qui sont associés à une morbidité, une mortalité et des coûts de santé accrus.
Les problèmes associés à la consommation de drogues illicites ne touchent pas seulement l'utilisateur, loin de là, et ils ont souvent de très graves répercussions sur les familles et les collectivités. Il suffit de demander à un parent ou à un proche d'une personne qui a un problème de consommation excessive de drogue ou d'une autre substance quels effets dévastateurs ces dépendances ont sur leur vie. Je suis certain que bien des députés connaissent des histoires très personnelles sur les effets négatifs qu'ont eu des drogues illicite sur un membre de leur collectivité ou peut-être même un ami ou un membre de la famille.
Le gouvernement ne déroge pas de son engagement à protéger la santé publique des Canadiens. Il est capital que nous travaillions d'abord et avant tout à empêcher la consommation de drogues illicites, surtout chez les jeunes, qui sont particulièrement vulnérables.
Pour ce qui est de la toxicomanie, il est impératif que des mesures soient prises pour offrir des traitements, raison pour laquelle le gouvernement a mis en place la stratégie nationale antidrogue. Cette stratégie contribue à la sécurité et à la santé de nos collectivités grâce à des efforts concertés pour empêcher la consommation de drogues illicites, pour traiter la dépendance et pour réduire la production et la distribution de drogues illicites.
Le gouvernement a investi plus d'un demi-milliard de dollars dans cette stratégie sous forme de moyens de prévention, de traitement et d'application de la loi. C'est un financement sans précédent pour une initiative antidrogue et cette stratégie continue d'évoluer pour répondre aux pressions accrues qui sont exercées sur les Canadiens et leur collectivité.
Tout récemment, l'abus de médicaments d'ordonnance a été ajoutée à la liste des enjeux prioritaires visés par la Stratégie nationale antidrogue. Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé l'investissement de près de 45 millions de dollars d'argent frais sur cinq ans pour lutter contre l'abus de médicaments d'ordonnance.
Ces fonds serviront à renseigner les gens sur l'utilisation sécuritaire, l'entreposage et la mise au rebut des médicaments d'ordonnance; à améliorer la prévention et les traitements dans les communautés des Premières Nations; à augmenter le nombre d'inspections pour réduire au minimum le détournement de médicaments d'ordonnance des pharmacies vers la vente illégale; et à améliorer les données de surveillance sur l'abus de ces médicaments.
Le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'un important problème de santé et de sécurité publiques qui a des répercussions considérables sur des collectivités de tout le Canada. En abordant ce problème dans le cadre d'une Stratégie nationale antidrogue, nous continuons de concentrer nos efforts là où il le faut, c'est-à-dire sur la prévention et les traitements.
Je tiens aussi à signaler que, l'année dernière seulement, le gouvernement s'est engagé à verser plus de 95 millions de dollars à l'initiative fédérale de lutte contre le VIH-sida au Canada et à l'initiative canadienne de mise au point d'un vaccin contre le VIH. Cet investissement appuie la recherche et la prévention tout en facilitant l'accès à un diagnostic et à des traitements, surtout au sein des groupes vulnérables. Il soutient également les chercheurs canadiens qui s'efforcent de prévenir la transmission du virus, d'améliorer les traitements et, en définitive, de trouver un remède au VIH et au sida.
Cet investissement permet de prévenir de nouveaux cas d'infection et d'améliorer les conditions de vie de plus de 71 000 Canadiens qui sont atteints du VIH ou du sida.
Le gouvernement conservateur prend très au sérieux son devoir de protéger la santé des Canadiens. Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, la Loi sur le respect des collectivités, s'inscrit dans le droit fil des mesures que prend le gouvernement pour s'attaquer à la consommation de drogues illégales dans le cadre de sa Stratégie nationale antidrogue. C'est pourquoi il faut adopter le projet de loi C-2.
Le projet de loi C-2 se rapporte à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet au ministre de la Santé de soustraire une personne ou un groupe à l'application de la loi pour ce qui est de certaines activités. Le projet de loi C-2 prévoit deux régimes d'exemption distincts. Le premier s'applique aux substances licites et le second, aux substances illicites. Il prévoit notamment un régime particulier régissant l'utilisation de substances illicites dans un centre de consommation supervisée. Cette exemption est nécessaire pour éviter que des accusations de possession de substances illicites soient portées, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contre le personnel de ces centres et les toxicomanes qui le fréquentent.
Il faut absolument que le ministre de la Santé puisse étudier attentivement les demandes d'exemption de ce genre. Il faut aussi que le ministre dispose de toute l'information dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, au cas par cas, pour chaque demande qu'on lui soumet. Si on en consomme ou si on les utilise mal, les substances visées par la loi sont très dangereuses pour la santé et la sécurité des gens et des collectivités. Nous savons que le danger est plus élevé lorsqu'on s'en procure illégalement, comme ce peut être le cas dans un centre de consommation supervisée.
Une telle exemption ne serait accordée qu'une fois qu'il est établi que le demandeur satisfait à des critères rigoureux, notamment les points de vue sur la question de tous les intervenants pertinents, comme les résidants et les entreprises. Ce n'est qu'à ce moment-là que la ministre de la Santé pourrait vérifier si des mesures adéquates ont été prises pour protéger la santé et la sécurité du personnel et des clients, ainsi que des gens de la collectivité qui habitent près du site proposé.
Nombre de critères prévus dans le projet de loi visent à protéger la santé publique. Par exemple, le demandeur serait tenu de fournir des preuves scientifiques des effets bénéfiques sur la santé individuelle ou sur la santé publique de l'accès aux activités dans un site proposé de consommation supervisée. De plus, le demandeur devrait fournir une lettre du premier responsable de la santé publique du gouvernement de la province ou du territoire qui comporte le résumé de son opinion sur le site proposé. Il devrait aussi fournir une lettre du ministre provincial de la Santé comportant le résumé de son opinion sur le site proposé ainsi qu'une explication de la façon dont ses activités s'intégreraient au système de soins de santé de la province.
Chacun des critères prévus dans le projet de loi vise à répertorier l'information dont a besoin la ministre dans l'exercice de ses fonctions en vue de protéger la santé et la sécurité publiques.
J'exhorte tous les députés à voter pour la Loi sur le respect des collectivités. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les drogues illicites peuvent avoir des répercussions profondes et dévastatrices sur les gens et sur les collectivités. La Loi sur le respect des collectivités renforcerait la capacité du gouvernement de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Qui plus est, les familles canadiennes veulent pouvoir élever leurs enfants dans des collectivités sûres et saines.
Le projet de loi offrirait aux services de police locaux, aux dirigeants municipaux et aux résidants l'occasion de s'exprimer avant qu'un permis ne soit accordé pour l'établissement d'un centre de consommation supervisée. Les collectivités méritent d'avoir leur mot à dire si quelqu'un souhaite établir dans leur quartier un centre de consommation où des drogues illicites seraient utilisées. Les familles canadiennes doivent avoir le droit de s'exprimer.
La ministre doit avoir accès à l'information dont elle a besoin pour exercer ses fonctions comme le prescrit la Cour suprême, et le gouvernement continuera de respecter son engagement pour ce qui est d'assurer la sécurité de nos rues.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, et je le trouve franchement paradoxal. Je l'entends préciser à quel point le gouvernement a à coeur la santé et la sécurité des Canadiens, des familles et de nos communautés. Il nous a relaté de long en large les effets négatifs que la consommation de drogues peut avoir sur les gens et leurs proches.
En même temps, par le dépôt de ce projet de loi, les conservateurs viennent retirer des services aux gens et mettre en danger non seulement la santé et la sécurité des personnes aux prises avec des problèmes de consommation de drogues, mais aussi celles de leur famille et des différentes communautés.
Mon collègue semble oublier que la demande de construction de sites d'injection supervisée visent des endroits au Canada déjà touchés par des problèmes de consommation de drogues. On ne demande pas de construire des sites d'injection supervisée près des écoles; on demande d'offrir des ressources aux gens dans les endroits où ils en ont le plus besoin.
Comment mon collègue d'en face peut-il justifier la fermeture de sites comme InSite ou rendre plus difficile leur ouverture dans des endroits comme Vancouver-Est, où les gens ayant vraiment besoin d'aide peuvent se tourner? Ces sites ne sont pas des sites de consommation de drogues, mais des sites où les gens peuvent recevoir des services.
Comment peut-il continuer d'affirmer qu'il protège la santé des Canadiens avec un projet de loi à ce point mal conçu et franchement ridicule?
Monsieur le Président, je pense que ma collègue impute au projet de loi des dispositions qui n'existent pas. En fait, le projet de loi répond à la décision de la Cour suprême voulant que le projet de loi soit explicite en ce qui concerne les consultations qui doivent être menées dans les communautés.
Ces consultations incluent des forces policières locales, des municipalités locales et des agences de santé locales. C'est important. Il faut que ce soit explicite. À l'heure actuelle, la façon d'obtenir une exemption de la ministre de la Santé n'est pas claire. C'est justement la Cour suprême qui s'est prononcée là-dessus. Il faut qu'il y ait des consultations. Je cite la Cour suprême:
Il ne s’agit pas non plus d’inviter quiconque le désire à ouvrir un centre de consommation de drogues en le présentant comme un « centre d’injection supervisée ».
Effectivement, cela ne donne pas carte blanche, et il faut quand même mener des consultations avec les gens de la localité avant de pouvoir ouvrir ces sites. C'est normal qu'on consulte les gens de la communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble très intéressant d'entendre mon collège parler abondamment de la santé publique. Si le projet de loi portait sur la santé publique, pourquoi l'a-t-on renvoyé au comité de la sécurité publique? Le projet de loi ayant été présenté par la ministre de la Santé, n'aurait-il pas été logique qu'il soit étudié par le comité de la santé? Mais ce n'est pas la question que je voudrais poser.
Les drogues illicites nuisent à la santé des personnes qui les consomment. C'est ce qu'a dit le député. La réduction des méfaits est très importante parce qu'elle a pour but de diminuer les conséquences néfastes sur la santé des gens. Quand le taux d'infection au VIH passe de 2 100 à 30 et que le nombre de décès passe de plus de 240 par année à zéro, le député ne pense-t-il pas qu'on peut qualifier de favorables les effets sur la santé publique? L'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association canadienne de santé publique croient toutes que c'est un projet de loi important.
Lorsque le centre InSite a vu le jour, le gouvernement libéral a veillé à ce que les intervenants locaux, la province, la ville, la police et les autres, prennent les précautions nécessaires. Moyennant ces assurances, nous avons accepté l'ouverture de ce centre. De vastes consultations publiques ont eu lieu pendant plus d'un an avant que nous donnions notre autorisation. Pourquoi ce projet de loi ne fait-il pas exactement la même chose? Pourquoi prévoit-il une si forte dose ingérence?
Monsieur le Président, c'est intéressant que la députée parle des consultations comme d'une forme d'ingérence. Bien entendu, comme nous avons besoin de preuves, divers intervenants seront consultés, y compris des responsables locaux de la santé et des personnes qui possèdent de l'expérience dans l'administration de centres d'injection supervisée sécuritaires. C'est le genre de preuves dont le ministre de la Santé aurait besoin pour demander une exemption. Il faut également tenir compte de la santé de la collectivité; c'est d'ailleurs pour cette raison que nous consulterions les autorités policières locales.
Il est important d'obtenir beaucoup de preuves avant de prendre une décision, et c'est exactement ce que ce projet de loi nous permettrait de faire. Pourquoi disons-nous qu'il faut consulter les Canadiens dans leurs municipalités et leurs collectivités? Parce qu'ils doivent pouvoir exprimer leur point de vue au sujet de décisions fort importantes qui ont une incidence non seulement sur la santé des personnes aux prises avec la toxicomanie, un terrible fléau, mais aussi sur la santé de la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Je voudrais tout d'abord remercier ma collègue de Vancouver-Est de son discours et son travail dans ce dossier. La rigueur, mais surtout l'humanisme, de cette députée sont une réelle source d'inspiration pour moi, et je tenais à ce que la Chambre le sache.
En ce qui me concerne, ce projet de loi constitue non seulement une tentative à peine voilée du gouvernement conservateur de mettre fin aux activités de services d'injonction supervisée au Canada, mais aussi une autre attaque frontale et un manque de respect flagrant pour les institutions de ce pays. Guidés par leur idéologie rétrograde et moralisatrice, les conservateurs sont tout simplement incapables de fonder les importantes décisions qu'ils doivent prendre en tant que gouvernement sur de simples faits.
À l'instar de plusieurs de mes concitoyens du quartier montréalais d'Hochelaga-Maisonneuve, la toxicomanie et ses retombées négatives sont des enjeux qui me préoccupent énormément. Dans ce contexte, il est très difficile pour moi de ne pas être interpellée par ce projet de loi.
On aura donc compris que je me lève aujourd'hui non seulement pour parler contre l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle, mais aussi afin de rétablir les faits, faits que les conservateurs ont volontairement décidé de nier et qu'ils ont tout fait en leur pouvoir pour déformer.
Ces faits, dont je vais entretenir la Chambre aujourd'hui, ont été étudiés par de nombreux chercheurs et ont servi à la Cour suprême du Canada pour rendre son importante décision de 2011 statuant que les services d'injonction supervisée offerts par l'organisme InSite, dans le Downtown Eastside de Vancouver, pouvaient légalement et légitimement être fournis aux utilisateurs de drogues injectables.
Le projet de loi C-2 est fondé sur une présomption conservatrice que les services offerts par des organismes comme InSite sont une menace pour la sécurité publique. Pourtant, dans sa décision de 2011, que les conservateurs ont décidé de bafouer au moyen de ce projet de loi, la Cour suprême du Canada a clairement statué qu'il ne s'agissait pas simplement d'une question de sécurité publique. En effet, cette décision a établi qu'il était nécessaire d'envisager des exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans une optique de conciliation entre les questions de santé et celles de sécurité publique.
Or, une fois de plus, les conservateurs ont décidé de faire à leur tête et de concevoir leur projet de loi en faisant primer leur idéologie sur les principes établis par la Cour suprême et en rendant si complexe la procédure d'obtention d'une exemption à la loi qu'elle créera un désincitatif à la création de nouveaux centres. L'une des preuves de ce fait est leur décision de faire étudier ce projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, faisant ainsi défiler devant nous une série de policiers, dont le travail est évidemment de lutter contre le trafic de stupéfiants, et de représentants de groupes d'affiliations conservatrices. On a ainsi totalement et volontairement omis tout l'aspect de la santé publique. Si cela ne constitue pas un désaveu de la Cour suprême et de ses décisions et une preuve que les conservateurs sont aveuglés par leur idéologie, cela ne peut être, selon moi, que du mépris.
Les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont suffisants à eux seuls pour démontrer que toutes leurs décisions sont basées sur cette idéologie. En effet, en réponse à mes questions au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il m'a répondu en ces mots:
Essentiellement, l'ouverture d'un centre d'injection supervisée entraîne une augmentation de la criminalité, une augmentation des ressources policières et une augmentation du désordre social. C'est prouvé et c'est la réalité.
Je n'ai pas bien compris pourquoi il me parlait de cela parce que je lui expliquais, à lui et à une autre ministre présente, qu'il y avait un HLM dans ma circonscription qui organise une corvée tous les printemps. J'y participe avec mon équipe. Cela consiste à faire le ménage, entre autres à enlever les seringues dans un parc adjacent. La venue d'un centre d'injection supervisée pourrait donc aider à diminuer ce type de méfaits. On peut dire qu'il me donne au moins l'occasion d'appuyer mes propos ici.
Si on voulait réellement faire de cette question un enjeu de sécurité publique, je soumets à la Chambre que l'instauration de services d'injection supervisée, dans un quartier comme Hochelaga-Maisonneuve, entraînerait une réduction des méfaits.
Je profite de l'occasion pour inviter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Santé à venir marcher dans un parc d'Hochelaga avec leurs enfants, afin qu'ils comprennent pourquoi certains parents de chez nous peuvent avoir peur de laisser leurs enfants jouer dehors, et pourquoi des groupes passent dans les parcs le matin pour s'assurer qu'il n'y a pas de seringues qui traînent.
Dans sa décision, la Cour suprême a ordonné au gouvernement de considérer les enjeux de santé publique lorsqu'il est question des services du type de ceux qui sont offerts par InSite. À ce titre, il faut faire le constat que l'état de la santé des utilisateurs de drogues par injection est alarmant.
Dans la ville de Montréal, 68 % des utilisateurs sont infectés par l'hépatite C et 18 % sont porteurs du VIH. Ces deux maladies extrêmement graves mettent non seulement la vie des toxicomanes en danger, mais représentent aussi un coût social énorme, ne serait-ce qu'en matière de soins de santé.
Selon les statistiques, lorsque les services spécialisés en toxicomanie réussissent à éviter ne serait-ce qu'une seule infection à l'hépatite C ou au VIH, ils rentabilisent automatiquement le budget qui leur est consacré annuellement. Ce n'est pas peu dire, ça. De plus, impossible de passer sous silence qu'entre 2006 et 2009, 72 utilisateurs de drogues injectables sont morts par intoxication à Montréal.
Tout comme le maire de Montréal, les policiers du SPVM, la Direction de santé publique et plusieurs groupes communautaires de ma circonscription et de partout à Montréal, et à la lumière des découvertes de la science — cette chose qui vise à se baser sur des faits pour faire des affirmations —, j'estime que les sites d'injection supervisée sont un moyen incontournable de s'attaquer au problème, et ce, tant pour des raisons de santé publique que de réduction des méfaits.
Contrairement à ce que pensent les conservateurs, qui ont beaucoup de difficulté à reconnaître tout ce qui est démontré de façon scientifique, ce constat n'est pas qu'une opinion. Les arguments scientifiquement prouvés en faveur des sites d'injection supervisée sont nombreux et très bien documentés. Les centres de Barcelone, Sidney et Vancouver, où de tels sites existent depuis quelques années, en sont de bons exemples. La liste de leurs avantages est impressionnante: diminution et non augmentation des méfaits, réduction radicale du nombre de personnes intoxiquées déambulant dans les rues, stabilisation du nombre de consommateurs, etc.
Il faut vraiment être aveuglé par une idéologie un brin rétrograde pour ne pas voir que les SIS sont un service de santé efficace et abordable. Parmi ces opposants aveugles, on retrouve bien sûr des témoins invités par les conservateurs au Comité permanent de la santé. C'est un vrai cirque.
D'une part, on a refusé d'inviter des témoins importants qui avaient fait connaître leur intérêt à comparaître devant le comité et qui auraient pu nous éclairer sur les aspects de santé publique des services d'injection et sur leurs avantages en matière de réduction des méfaits. Il s'agissait entre autres de l'Association canadienne des infirmières et infirmiers en sidologie et de l'Association du barreau canadien, qui représente 37 000 membres partout au pays. Voici ce que ce dernier disait dans son mémoire:
Toutefois, d’autres parties du préambule reflètent une emphase constante sur l’interdiction des drogues illicites. Cette approche fait fi de la preuve historique et actuelle écrasante selon laquelle la prohibition oriente la vente de drogue vers le marché noir et augmente la violence et les décès liés au trafic de drogue et aux surdoses. Non seulement est-elle dangereuse, mais cette approche s’est révélée coûteuse et inefficace, même après des décennies et une injection illimitée de fonds publics. L’ABC et bien d’autres intervenants militent plutôt en faveur d’une approche de réduction des méfaits en ce qui concerne les drogues illégales et la toxicomanie.
C'est exactement le contraire de ce que les conservateurs disent.
D'autre part, on a convoqué au comité des organisations d'idéologie clairement conservatrices, comme Real Women of Canada, de laquelle je tiens particulièrement à me dissocier, même si je me considère une vraie femme. Elle a clairement été convoquée pour tenter de discréditer les études qui ont été faites et qui donnaient crédit à InSite et aux services d'injection supervisée en général.
Non seulement la témoin tentait-elle de discréditer les études, mais elle allait même jusqu'à accuser les chercheurs de faute professionnelle. Elle est chanceuse d'avoir bénéficié d'une immunité lors de son témoignage. Cette immunité n'est clairement pas censée être mise en place pour donner au témoin la possibilité de dire n'importe quoi.
Pour la crédibilité d'une organisation qui a comparu à plus d'une reprise devant la Cour suprême pour plaider que le foetus est une personne et qu'il a droit à la vie, mais qui n'est pas capable de considérer un toxicomane comme une personne qui a aussi droit à la vie, on repassera!
Par son jugement, la Cour suprême reconnaît que la toxicomanie est une maladie et que les toxicomanes sont des citoyens à part entière qui ont droit comme tout le monde à la vie, à la santé et à la sécurité, des droits constitutionnels garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Notre rôle en tant que société n'est pas de faire la morale aux gens, mais plutôt d'avoir de la compassion et de les accompagner afin de leur offrir les meilleures options possibles.
Alors, dans le dossier des services d'injection supervisée, l'époque du bigotisme conservateur est révolue. Il est plus que temps que notre pays adopte la voie de l'humanisme envers les utilisateurs de drogues injectables et qu'il leur accorde enfin les soins de santé auxquels ils ont droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous voulons faire. Nous voulons réduire les méfaits. Je tiens à ce que ce soit très clair. Je pourrais peut-être expliquer à la députée le problème qui se pose.
Nous savons que le Parti libéral veut légaliser la marijuana. J'ai demandé à l'association médicale de me dire quelles seraient les répercussions de la légalisation sur les ordonnances de marijuana. Pour le moment, l'association médicale n'en sait rien. Elle voudra que la teneur en THC soit très faible et que des règles très strictes régissent cette drogue avant même d'envisager de la prescrire. C'est logique. Cette façon de faire réduit les méfaits.
Ce qui me préoccupe, et qui, à mon avis, préoccupe aussi les autres députés de ce côté-ci de la Chambre, c'est que même si, de toute évidence, les centres d'injection supervisée réduisent les méfaits, les gens qui s'y rendent s'injectent des drogues illégales, et personne ne sait où elles sont fabriquées ni si elles sont très puissantes. J'entends les députés du Parti libéral dire que ce n'est pas grave, car si ces gens font une surdose, au moins, ils sont déjà dans un centre.
Après avoir entendu ce que disent certains collègues de la députée, je me demande s'ils proposeront ensuite que le gouvernement fédéral utilise les fonds publics pour fabriquer de l'héroïne, la prescrire et ainsi de suite. Certains proposeront-ils que le gouvernement fédéral fabrique et distribue des drogues illégales, et pas seulement de l'héroïne, puisque cette stratégie vaudrait pour toutes les drogues? Allons-nous nous lancer dans la distribution de drogues illégales?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je n'ai jamais parlé de cela.
Deuxièmement, je donnerai un exemple. Ma soeur fumait la cigarette depuis sa tendre enfance. Chaque année, tous les jours, je lui suggérais d'arrêter de fumer, mais elle n'arrêtait pas. Un jour, elle a décidé par elle-même d'arrêter de fumer, et elle n'a pas fumé depuis.
Dans un site d'injection supervisée, on peut offrir de l'aide à des gens. Je suis tout à fait d'accord pour dire que la toxicomanie est un fléau qui détruit des vies. Toutefois, dans les sites d'injection supervisée, les toxicomanes peuvent avoir de l'aide. Ce n'est donc pas en éliminant ces services qu'on peut se débarrasser de la toxicomanie. C'est exactement le contraire. Il faut offrir des services aux gens afin de pouvoir les aider à s'en sortir lorsqu'ils sont prêts. À ce moment-là, il n'y aura pas de drogue dans les cours ni de seringues dans les parcs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le préambule de la dernière question, qui faisait clairement allusion à la position du Parti libéral à l'égard de la marijuana. Le député pourrait peut-être discuter avec un de ses collègues qui, de passage dans une école, a déclaré être lui aussi en faveur de la légalisation de la marijuana. Une discussion avec ce député pourrait l'intéresser.
La question que j'aimerais poser à mon collègue néo-démocrate porte sur le sentiment de coopération fédérale. Comme on le sait, des consultations ont entouré la création d'InSite. Il s'agissait de consultations extrêmement vastes, auxquelles ont participé les gouvernements fédéral et provincial ainsi que l'administration municipale, les différents intervenants, des organismes à but non lucratif, et d'autres intéressés tels que les forces policières et les intervenants de première ligne.
Le député ne convient-il pas que le centre InSite a mené et mène encore à de vastes consultations, et qu'un député ne peut pas raisonnablement croire qu'il n'y aura aucune consultation si une collectivité désire ouvrir un site semblable au centre InSite de Vancouver?
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr qu'il faut faire de la consultation, c'est évident. Toutefois, si on fait peur aux commerçants en disant qu'il va y avoir plus de drogués dans leur coin, c'est sûr qu'ils vont dire non lors d'une consultation. Il faut leur dire les vrais faits. Il faut se baser sur la science et non sur des histoires du bonhomme Sept-Heures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Ce faisant, je songe au discours du Trône de la deuxième session de la 41e législature, où le gouverneur général a mentionné le souci constant des parlementaires de voir au bien commun de nos voisins dans chaque communauté. C'est ce souci qui est à l'origine du projet de loi sur le respect des collectivités. En termes clairs, les familles canadiennes s'attendent à élever leurs enfants dans des collectivités sécuritaires et saines.
Grâce au projet de loi sur le respect des collectivités, les forces de l'ordre, les dirigeants municipaux et les habitants de la collectivité auront voix au chapitre concernant la délivrance d'un permis pour un centre d’injection supervisée. L'une des priorités du gouvernement est la protection de la santé publique et la sécurité publique. Je suis très fier des nombreuses mesures que nous avons prises et que nous continuerons de prendre afin d'améliorer la santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Aujourd'hui, je veux souligner les mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la consommation de drogues illicites au Canada et décrire comment le projet de loi sur le respect des collectivités joue un rôle crucial dans l'atteinte de cet objectif. Surtout, je veux montrer que les collectivités méritent d'avoir leur mot à dire lorsqu'on souhaite établir près de chez elles un centre d'injection supervisée où l'on consomme des drogues illégales.
Comme bien des députés le savent déjà, le gouvernement peut compter sur la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre la toxicomanie. Grâce à cette vaste stratégie, le gouvernement continue de soutenir et de protéger les Canadiens, leurs proches ainsi que les villes et villages du pays en prenant des mesures qui réduisent ou préviennent la consommation, la production et la distribution de drogue.
Depuis son lancement, en octobre 2007, les ministères fédéraux de la Justice, de la Sécurité publique et de la Santé travaillent collectivement à l'atteinte des trois grands objectifs de la stratégie, qui consistent à aider les collectivités à devenir plus sûres et plus saines par des efforts visant à réduire, voire éliminer la consommation de drogue au Canada, à diminuer l'offre et la demande de drogue et à combattre la criminalité associée à la toxicomanie.
Le gouvernement a investi plus d'un demi-milliard de dollars dans la mise en oeuvre de la stratégie. Il mise pour ce faire sur diverses activités touchant l'un des trois axes prioritaires: prévention, traitement et application de la loi. Jamais un gouvernement n'a consacré autant d'argent aux initiatives antidrogue, ce qui montre que le gouvernement conservateur est déterminé à s'attaquer au problème de la drogue au Canada.
Je vais avoir quelques histoires inspirantes à raconter aux députés dans un instant, mais pour l'heure, j'aimerais expliquer comment la Stratégie nationale antidrogue continue d'évoluer en fonction des nouvelles tendances et des nouveaux besoins.
Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à bonifier la Stratégie nationale antidrogue afin de mieux lutter contre le problème grandissant de la consommation abusive de médicaments sur ordonnance. Cet engagement a été renouvelé dans le Plan d'action économique de 2014, qui prévoyait près de 45 millions de dollars sur cinq ans pour élargir la portée de la stratégie afin qu'elle puisse aussi s'attaquer à ce problème.
Les succès que nous avons déjà obtenus, tant du côté de la prévention et du traitement que de l'application de la loi, ont de quoi nous inspirer pour la suite des choses. Songeons par exemple à ce que nous avons réussi à accomplir en matière de prévention. Lorsque le plan d'action découlant de la stratégie a vu le jour, en 2007, le gouvernement voulait s'attaquer à des tendances particulièrement inquiétantes, notamment parmi les jeunes Canadiens. La criminalité et la toxicomanie étaient effectivement en hausse chez les plus jeunes de nos concitoyens. La consommation de drogue par les jeunes constituait évidemment une source bien réelle de préoccupations, et elle l'est encore dans de nombreuses localités du pays. La drogue crée la dépendance, elle est dangereuse, elle déchire des familles et elle détruit des vies.
On sait depuis longtemps que la réussite de la prévention est tributaire de la collaboration entre de nombreux acteurs. Voilà pourquoi le gouvernement a investi plus de 70 millions de dollars dans des initiatives locales de prévention grâce au Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue. Ce programme d'octroi de fonds appuie directement les programmes locaux qui visent à prévenir la consommation de drogues illicites. Je suis fier de dire que, grâce à ce programme, le gouvernement a lancé plus de 130 projets partout au Canada. À l'avenir, ces projets se pencheront aussi sur la question de l'abus de médicament d'ordonnance.
Pas plus tard qu'en décembre dernier, la ministre de la Santé a annoncé la création de la Stratégie de prévention en toxicomanie et de promotion de la santé chez les jeunes Canadiens; 11,5 millions de dollars lui seront alloués sur cinq ans. Ce projet national sera dirigé par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement fédéral. Ce projet a pour but de prévenir la consommation de drogue illicite chez les Canadiens âgés de 10 à 24 ans grâce à la sensibilisation, à l'adoption de normes nationales de prévention et à l'établissement de partenariats durables.
Deux années sont passées, mais, en 2012, une évaluation révélait déjà que la population en savait de plus en plus sur la consommation de drogue illicite et ses conséquences. La stratégie renforce les mécanismes de soutien à l’intention des populations à risque et améliore l'assimilation des connaissances au sein de la population. En particulier, la campagne publicitaire 0droguepourmoi et le service de sensibilisation au crime organisé de la GRC ont connu un franc succès: ils ont permis de rejoindre plus de gens et de mieux faire comprendre les problèmes liés aux drogues illicites.
Les traitements constituent une deuxième priorité. Le Plan d'action sur le traitement de la Stratégie nationale antidrogue a été établi en 2007 pour pallier le manque d'accessibilité aux traitements et pour trouver des approches novatrices et efficaces pour traiter la toxicomanie. Dans le cadre de ce plan d'action, le gouvernement conservateur a investi dans le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie afin de soutenir les efforts faits en ce sens par les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants clés.
Le programme de traitement de la toxicomanie a reçu plus de 145 millions de dollars grâce à la stratégie. Les résultats d'évaluation de 2007 à 2012 montrent que des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines, dont l'accroissement de l'accessibilité et de la disponibilité des services d'intervention précoce pour les jeunes à risque. Je suis heureux d'affirmer que la portée du programme de financement du traitement de la toxicomanie a été élargie afin de comprendre également l'abus de médicaments d'ordonnance.
La troisième et dernière priorité que j'aimerais souligner porte sur la capacité d'application de la loi. En 2008, le plan d'action en matière d'application de la loi a été dressé pour s'attaquer à la production et la distribution illicites de marijuana et de drogues synthétiques ainsi qu'au détournement de précurseurs chimiques. Des efforts ont été déployés afin de cibler les organisations criminelles et les autres qui tirent profit de la fabrication et de la distribution de drogues qui menacent les jeunes canadiens et leurs collectivités.
L'évaluation de la stratégie nationale antidrogue en 2012 a révélé que le plan d'action sur l'application de la loi avait amélioré la capacité des organisations de lutte contre la drogue et des procureurs à recueillir et à mettre en commun des renseignements, à analyser les éléments de preuve et à contrôler et surveiller les substances contrôlées. De surcroît, le plan d'action sur l’application de la loi a notamment permis d’améliorer la sensibilisation aux drogues illicites et aux problèmes liés aux produits chimiques précurseurs chez les agents d’application de la loi au Canada et à l’étranger, dans le cadre d’ateliers, de séances de formation et d’information ainsi que d’efforts concertés en matière d’application de la loi.
Le plan d'action sur l'application de la loi a également contribué à accroître la sécurité en faisant obstacle aux activités liées aux drogues illicites. Il convient de signaler que la lutte contre la fabrication et la production de drogues illicites nécessitera des efforts concertés à long terme; le gouvernement poursuivra ses efforts dans ce dossier important.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, la Loi sur le respect des collectivités, renforce l'approche du gouvernement qui consiste à s'attaquer à la consommation de drogues illégales tel que prévu aux termes de la stratégie nationale de lutte contre la drogue. Le gouvernement s'attaque aux causes de la toxicomanie en prenant des mesures qui empêchent les Canadiens de consommer des drogues qui créent une dépendance et en appuyant les efforts permettant d'offrir des traitements aux toxicomanes. Mais en plus, le gouvernement oeuvrera à réduire les problèmes liées aux drogues qu'alimentent les membres du crime organisé dans nos collectivités.
En appuyant le projet de loi C-2, nous montrons notre souci constant de voir au bien commun de nos voisins partout au Canada. J'encourage tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le discours de mon collègue.
Je sais qu'il a déjà été policier et qu'il connaît bien ce qui se passe sur le terrain. Cependant, dans son discours, tout ce dont il a parlé concernait la réduction de la criminalité et de la dépendance envers la drogue, ainsi que l'augmentation de la sécurité dans nos communautés. En fait, scientifiquement parlant, tous les acteurs ayant travaillé dans des sites d'injection supervisée, que ce soit au Canada ou ailleurs, s'entendent pour dire que la présence de ces sites fait exactement cela. En effet, ces sites diminuent la dépendance et sauvent des vies. On constate qu'ils diminuent le nombre de morts par surdose et rendent nos communautés plus sécuritaires.
Alors pourquoi mon collègue voudrait-il que nous votions en faveur d'un projet de loi qui empêchera la mise sur pied de ces sites qui, non seulement aident les gens à se sortir de leur dépendance et offrent des conseils, mais sauvent aussi des vies. Il y a paradoxe. La drogue ne va pas disparaître d'un jour à l'autre, bien que nous le souhaitions tous.
Pourquoi voudrait-il éviter que ce genre de services soit offert à la population? Voudrait-il simplement m'expliquer cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, le centre InSite à Vancouver a été créé pour régler un grave problème à Vancouver-Est, à savoir la consommation d'héroïne et les nombreuses surdoses.
InSite n'a pas empêché les surdoses. Au contraire, il a encouragé les personnes qui consomment cette drogue illégale à se rendre dans ce centre pour la consommer. Cela me pose un problème parce que l'achat d'héroïne, même s'il s'agit uniquement d'un point ou d'un dixième de gramme de cette substance, est illégal partout dans le monde. Par conséquent, nous encourageons la consommation de drogues illégales dans un endroit qui empêchera les toxicomanes d'avoir des recours. C'est là le problème.
Nous ne devrions pas encourager les gens à consommer de la drogue, mais plutôt les encourager à arrêter de le faire. La seule façon d'y parvenir est de trouver d'autres moyens qu'un centre d'injection supervisée.
Monsieur le Président, il est vraiment difficile de savoir par où commencer, en raison de l'approche très regrettable adoptée par le gouvernement à l'égard de ce problème de santé publique extrêmement important.
Le député de Kootenay—Columbia est un ancien agent de la paix. Il ne sait que trop bien qu'il existe tellement de liens entre la criminalité et la toxicomanie au Canada que ce n'en est même pas drôle.
Voici quelques faits concernant l'utilisation d'InSite dans Downtown Eastside à Vancouver. Nous savons que: il y a eu 20 000 renvois aux services de santé en 2008-2009, dont plus de 50 % pour une cure de désintoxication; les utilisateurs d'InSite sont 30 % plus susceptibles de suivre un traitement de la toxicomanie que ceux qui ne l'utilisent pas; 3 utilisateurs de drogues injectables sur 10 dans Downtown Eastside sont séropositifs et on a enregistré 30 nouveaux cas de VIH dans Downtown Eastside comparativement à 2 100 en 1996. Nous savons que — pour la gouverne du gouvernement qui se dit financièrement responsable — chaque fois que nous prévenons un nouveau cas d'infection par le VIH, nous économisons 500 000 $ en frais de soins de santé et de traitement.
Ce projet de loi va à l'encontre d'une décision rendue par la Cour suprême du Canada. Malheureusement, c'est une mesure tordue qui a été détournée de son objectif par des stratèges politiques du Parti conservateur pour mousser leurs activités de financement et faire peur aux gens. Je pense qu'il est malheureux que, en 2014, les Canadiens soient exposés à ce genre d'inepties.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question.
Voilà ce que je sais: tous les héroïnomanes et tous les toxicomanes veulent sortir de leur dépendance. Ils aimeraient tous vivre une vie saine, sans drogue. Le fait est que ce n'est pas ce que favorisent les centres d'injection supervisée, car les personnes amènent une drogue illégale dans un lieu supervisé pour se l'injecter en sachant que c'est illégal.
Je préférerais voir des centres de réadaptation et de traitement qui encouragent les gens à cesser de consommer de la drogue au lieu de les encourager à continuer.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi devant nous sur les centres d'injection supervisée est tout simplement — il n'y a pas d'autre mot pour le décrire — très mauvais. Il présente trois grands problèmes. D'abord, il y a un problème de substance. Ce projet de loi n'est manifestement pas basé sur les faits, sur l'expérience et sur ce qu'on sait de tels centres. Il est davantage basé sur une idéologie conservatrice et une volonté de faire peur au monde; et avec cela, de ramasser de l'argent pour leur fonds.
Ce projet de loi est aussi un bon exemple des manoeuvres détournées que le gouvernement conservateur utilise pour contourner la Cour suprême. Dans le fond, encore une fois, ce projet de loi nous démontre malheureusement leur manque de respect pour la loi, la Charte canadienne des droits et libertés et pour les institutions canadiennes.
Revenons sur la question de la substance du projet de loi. On me dira que c'est une drôle d'idée, mais au NPD, on pense que les décisions devraient être basées sur des faits et sur l'expérience. Examinons alors l'expérience que nous avons, ici-même, au Canada.
On a le fameux centre InSite, à Vancouver. Les résultats obtenus par ce centre ont été étudiés à fond dans le cadre de plus de 30 études. Je vais nommer quelques journaux où sont parues ces études. Ce sont des journaux assez connus et qui comporte ce qu'on appelle un examen par les pairs: The New England Journal of Medicine, The Lancet et The British Medical Journal. En tant qu'ancienne sociologue des sciences, je sais que ce sont des publications très reconnues.
Toutes ces études soulignent les bienfaits d'InSite. En effet, on constate notamment une réduction de 35 % des décès par surdose. On constate aussi moins de seringues dans les lieux publics et dans le centre-ville, entre autres. C'est un aspect de la question qui m'intéresse énormément. J'ai participé à des ramassages de seringues dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie. Il y a des endroits où on trouve effectivement des seringues qui traînent un peu partout, que des enfants pourraient prendre et avec lesquelles ils pourraient se blesser. Cela crée aussi un malaise généralisé au sein de la population.
Avec un centre comme InSite, il y a non seulement moins de seringues dans la rue, mais aussi moins de gens qui s'injectent dans les parcs, les lieux publics et les toilettes de lieux publics. On constate aussi une diminution assez importante des maladies transmissibles.
Finalement, cela contredit ce qu'on entend de la part de nos collègues conservateurs qui nous disent qu'avec cela, on encourage le monde à prendre de l'héroïne plutôt que de les décourager. Ceux qui utilisent InSite au moins une fois par semaine sont presque deux fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication. InSite est souvent la porte d'entrée qui va les amener à un programme de désintoxication et à d'autres services médicaux, car ce sont souvent des gens qui ont beaucoup de problèmes. C'est leur porte d'entrée dans le système et pour les aider à résoudre leurs difficultés.
Du côté conservateur, on nous dit qu'il y a des effets négatifs sur la communauté. Après avoir consulté les études, je constate des effets positifs: moins de seringues et moins de maladies transmissibles comme le VIH-sida. Il faut en parler aujourd'hui, car c'est la Journée mondiale de lutte contre le sida. Ce sont donc des effets bénéfiques.
Il faut d'abord interroger les gens. Une étude démontre que 80 % de ceux qui travaillent ou qui vivent près d'InSite soutiennent le projet et trouvent que c'est une bonne idée. Or 80 %, c'est presque trois fois plus que le pourcentage des gens qui approuvent les politiques du gouvernement conservateur. Il me semble qu'on pourrait les écouter un peu. Je sais que ce n'est pas dans la tradition du gouvernement actuel que d'écouter les gens, mais je trouve que c'est important. Les gens qui vivent cette situation et qui la connaissent appuient cela.
Si on regarde ailleurs dans le monde, on voit qu'il y a des sites, notamment en Europe et en Australie, et toutes les études confirment les effets positifs d'une telle approche. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par exemple, a démontré que les sites d'injection supervisée sont notamment acceptés par la communauté, contrairement à ce que les députés d'en face veulent nous faire croire, et qu'ils réduisent les comportements à haut risque et la consommation de drogues dans les espaces ouverts. Ce sont quelques unes de leurs multiples conclusions.
Bref, c'est bénéfique pour les citoyens de manière générale et, évidemment, c'est bénéfique pour les individus souffrant de problèmes de dépendance. C'est pour cela que, quand le ministre de la Santé, en 2008, a rejeté pour des raisons strictement idéologiques la demande d'InSite de renouveler l'exemption qui lui permet de fonctionner, il s'est fait taper sur les doigts par la Cour suprême.
En fait, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte des droits et libertés et que la décision du ministre était « arbitraire; elle va à l'encontre des objectifs mêmes de la loi, notamment la santé et la sécurité publiques. »
On a donc un ministre de la Santé qui va à l'encontre de la santé publique. La Cour suprême a aussi dit que:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d’une expiration de l’exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement.
Je pense que c'est assez clair. Toutefois, quelle a été la réaction des conservateurs? Plutôt que de dire qu'ils entendraient ce que la Cour suprême leur avait dit, ce que les citoyens leur disaient et ce que les experts leur disaient et qu'ils retourneraient faire leurs devoirs, comme d'habitude — c'est tellement typique —, ils ont décidé de contourner la Cour suprême, ainsi que la Charte des droits et libertés, je tiens à le souligner, au moyen du projet de loi qu'on a devant nous en ce moment.
Au moyen de ce ce projet de loi, ils créent une espèce de course à obstacles. Il est à peu près impossible de répondre aux demandes, aux critères et à tous les documents et détails requis dans le projet de loi. C'est une course à obstacles bureaucratique pour les organismes comme InSite ou pour les autres organismes semblables qui voudraient s'établir.
Le petit truc c'est que, même dans le cas de ceux qui réussissent à finir la course à obstacles, le ou la ministre peut tout simplement dire non, malgré tout. On le voit partout. C'est une utilisation des pouvoirs discrétionnaires du ministre. Ce sont des décisions qui se prennent derrière des portes closes, sans transparence et sans équité, et pour des raisons idéologiques. En fait, plutôt que de faire face à un vrai débat basé sur les faits, les conservateurs aiment mieux ces petites manoeuvres par l'arrière. Je pense que c'est parce qu'ils savent qu'ils perdraient le débat.
J'aimerais citer quelques personnes, notamment l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Elle a déclaré ce qui suit:
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri [...] Un gouvernement réellement engagé à l’égard de la santé et de la sécurité publiques s’efforcerait d’améliorer l’accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d’obstacles.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Laurier—Sainte-Marie d'avoir si bien exprimé tous les bénéfices de notre programme InSite à Vancouver. Elle a bien exposé les preuves démontrant qu'on a sauvé des vies, qu'on a diminué la présence de maladies et qu'on a épargné de l'argent. Cela coûte moins cher à la société quand les toxicomanes ont accès à un lieu sain. On leur donne de l'aide pour leur éviter de vivre dans la rue et afin qu'il soient en meilleure santé.
On prétend que ce projet de loi permet l'ouverture d'autres sites comme celui de Vancouver, et on parle de plusieurs engagements. Cependant, le député conservateur qui vient de faire un discours a clairement dit qu'il préférait qu'il n'y ait aucun autre site plutôt qu'il y ait un site qui permet la consommation de drogues illégales.
Selon la députée, lequel des deux objectifs est le vrai objectif du gouvernement conservateur concernant ce projet de loi C-2?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que c'est assez transparent. Effectivement, l'objectif est de ne plus avoir de sites de ce type.
Toutefois, le gouvernement conservateur ne peut pas gagner la bataille des arguments, car ceux-ci sont tous en faveur de tels sites, qu'ils proviennent des experts ou de la population. Les conservateurs ne peuvent donc pas se battre sur le plan des arguments.
Alors, ils font cette petite entourloupette. Comme ils n'ont pas le droit de s'opposer à ces sites, puisque la Cour suprême le leur a dit, ils veulent s'assurer que cela ne fonctionnera pas. Cela manque de transparence, pour ne pas utiliser un terme plus fort.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours et d'avoir démontré que ce projet de loi n'a pas de sens.
J'aimerais qu'elle parle de sa circonscription, qui est située en plein coeur de Montréal, comme ma collègue d'Hochelaga l'a fait.
Selon elle, la présence d'un site d'injection supervisée augmenterait-elle la sécurité des collectivités, notamment celle de Laurier—Sainte-Marie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Oui, tout à fait. Je l'ai mentionné brièvement dans mon discours, car il y avait tellement de choses à dire.
Dans Laurier—Sainte-Marie, une circonscription très urbaine et très densément peuplée, des organismes communautaires font des corvées pour ramasser les seringues qui traînent partout. Les enfants en trouvent dans les cours d'écoles. Cela n'a aucun sens.
Alors, l'ouverture d'un site d'injection supervisée permettrait de diminuer grandement ce nombre de seringues. C'est le problème qui me préoccupe le plus dans Laurier—Sainte-Marie, même si ce n'est peut-être pas le plus important.
Il y a plusieurs autres problèmes. Dans Laurier—Sainte-Marie, les gens qui se font des injections dans les rues représentent aussi un problème de sécurité publique. À l'aide d'organismes qui travaillent avec les toxicomanes, même si ce ne sont pas des sites d'injection supervisée, on essaie d'amener ces gens à entrer tranquillement dans le système. Cactus Montréal en est un bon exemple.
Leur objectif n'est pas de faire entrer ces gens dans le système immédiatement. Il s'agit plutôt d'initier un dialogue avec ces gens et de les amener tranquillement à entrer dans le système pour qu'on puisse prendre soin d'eux adéquatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Il s'agit d'une mesure législative très importante qui renforcera la loi canadienne en matière de contrôle des stupéfiants, c'est-à-dire la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose d'enchâsser dans la loi notre position en ce qui concerne les centres d'injection supervisée et est guidé par une décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada. Dans sa décision, la cour a déclaré que la ministre de la Santé avait le pouvoir d'accorder des exemptions en vertu de l'article 56 de la loi et qu'elle pouvait donc autoriser l'exploitation de sites d'injection supervisée. La cour a cependant souligné que sa décision ne devrait pas être vue comme une invitation à quiconque d'ouvrir un établissement de consommation déguisé en centre d'injection supervisée.
Je trouve qu'il est intéressant d'écouter les députés de l'opposition. Selon eux, nous avons deux choix: ou bien nous interdisons tous les sites de consommation supervisée, ou bien on donne le feu vert à tous les projets de site de ce genre, sans exception. La Cour suprême du Canada a établi certaines balises, mais elle a aussi dit qu'au bout du compte, ce serait à la ministre de prendre une décision en tenant dûment compte des critères énoncés par la cour.
Comme le savent les députés, le gouvernement est résolu à contribuer à garder les familles et les collectivités canadiennes saines et sauves. J'aimerais commencer mon intervention en faisant part à la Chambre de quelques-unes des façons dont nous honorons cette résolution.
Plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé un financement de 100 000 $ pour un projet qui formera des travailleurs communautaires de première ligne ainsi que du personnel de justice pénale au Nouveau-Brunswick sur des stratégies efficaces, efficientes et rapides de traitement des toxicomanies pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le financement s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale antidrogue, qui met l'accent sur la prévention de l'usage de drogues illicites et la prestation de services de traitement aux toxicomanes.
On parle également de la nécessité d'offrir des services de traitement et de prévenir l'usage de drogues illicites. Les députés doivent garder cela à l'esprit lorsqu'ils examinent le présent projet de loi.
La Stratégie nationale antidrogue habilite également le gouvernement à sévir contre les trafiquants et les fabricants de drogues qui compromettent la santé et la sécurité des jeunes ainsi que la viabilité des collectivités.
En 2012, le gouvernement a présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui fait des collectivités canadiennes des lieux sûrs tout en protégeant davantage les membres les plus vulnérables de la société. Au moyen de cette loi, le gouvernement a instauré des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues commises dans l'intérêt du crime organisé ou visant des jeunes. Ce faisant, le gouvernement a accru la capacité du système judiciaire du Canada d'amener les contrevenants à répondre de leurs actes.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont nous avons parlé tout au long du débat de ce soir sur le projet de loi C-2, est une autre mesure législative vitale aux efforts ciblés du gouvernement en vue de protéger les Canadiens. Cette loi contrôle les substances pouvant altérer les processus mentaux et dont le détournement ou l'usage abusif peuvent nuire à la santé ou à la société. Il faut également tenir compte de ce contexte lorsqu'on examine le projet de loi proposé.
La loi prévoit également des mesures de protection de la santé publique, notamment l'interdiction des activités faisant intervenir des substances désignées à moins qu'elles ne soient autorisées à des fins légitimes précises. La loi préserve également la sécurité publique en interdisant la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la fabrication de ces substances, sauf autorisation contraire.
La loi énumère toutes les choses qu'on ne peut pas faire avec une substance désignée et détermine quelles substances sont désignées. Cependant, il est parfois nécessaire de faire exception à la règle. Pour ce faire, on prend généralement des règlements, et c'est aussi à cet égard que l'article 56 de la loi entre en ligne de compte.
L'article 56 autorise le ministre de la Santé à accorder des exemptions aux dispositions de la loi. Bien que la loi accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il convient ou non d'octroyer une exemption, sa décision doit établir un équilibre entre la santé publique et la sécurité publique. Par conséquent, il ne s'agit pas pour le ministre de choisir entre deux options, mais plutôt de tenir compte de tous les facteurs avant de rendre sa décision.
Dans la plupart des cas, les exemptions octroyées en vertu de la loi sont courantes. Par exemple, il peut s'agir d'une exemption évidente pour des raisons médicales ou scientifiques, comme la tenue de recherches universitaires ou d'essais cliniques.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'aura aucune répercussion sur les exemptions de ce genre. L'exemption concernée par le projet de loi C-2 vise les substances désignées obtenues par des voies illicites — autrement dit, achetées dans la rue. Ce sont des substances illicites achetées dans la rue. C'est dans ce contexte que nous étudions le projet de loi.
Actuellement, la loi prévoit deux types d'exemption de cette nature. La première, c'est l'utilisation à des fins de répression — pour entraîner les chiens renifleurs qui participent aux saisies de drogue, par exemple —, et la seconde, c'est InSite, conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Tout au long du débat, des députés ont fait allusion à cette décision concernant InSite, dans laquelle la Cour suprême du Canada maintient le caractère constitutionnel de la loi pour ce qui est de l'interdiction de posséder des substances désignées et d'en faire le trafic, et affirme le droit du ministre d'admettre, à sa discrétion, une exemption à la loi. L'exemption n'est pas automatique: elle est admise strictement à la discrétion du ministre, en fonction de divers facteurs.
Le projet de loi C-2 donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada et inscrit dans la loi les cinq facteurs que le ministre doit considérer, selon la décision, lorsqu'il évalue une demande. Les députés de l'opposition disent que nous ne devrions pas donner tant d'importance à ces facteurs. Pour sa part, la Cour suprême dit qu'il faut tenir compte de ces cinq facteurs fondamentaux avant de prendre une décision. J'estime donc qu'il convient tout à fait de les inscrire dans le projet de loi modificatif que nous proposons.
La Loi sur le respect des collectivités instaurerait un régime qui rendrait plus clair et plus transparent le processus de demande d'exemption pour qu'un centre de consommation supervisée puisse mener ses activités liées à la consommation de substances illicites. Elle permettrait aussi au ministre de la Santé de disposer de toute l'information dont il a besoin pour prendre une décision éclairée, au cas par cas, pour chaque demande d'exemption d'un centre d'injection supervisée, comme le prescrit la Cour suprême du Canada.
La Loi sur le respect des collectivités précise les critères auxquels le demandeur devra répondre — et que le ministre de la Santé évaluera — lorsqu'il présentera une demande d'exemption relativement à un centre de consommation supervisée. Qu'y a-t-il de mal à cela? Il y a certains critères à respecter et le demandeur devra tenter d'y répondre.
Comme je l'ai mentionné, les critères inclus dans le projet de loi sont conforkkmes aux facteurs établis par la Cour suprême du Canada. Ils comprennent, entre autres, les preuves scientifiques que les activités proposées seront bénéfiques sur le plan médical, des lettres d'opinion de la part des principaux intéressés et une démonstration de la viabilité financière du centre. En somme, la Loi sur le respect des collectivités donnerait une voix aux organismes locaux d'application des lois, aux autorités municipales et à la population locale avant qu'un permis puisse être accordé à un centre d'injection supervisée. Voilà qui me semble tout à fait raisonnable.
Notre gouvernement croit que la population locale doit avoir son mot à dire si quelqu'un veut construire, dans le voisinage, un centre d'injection supervisée où des drogues illégales seront utilisées. Le gouvernement s'inquiète du risque que pourraient présenter de tels centres pour les populations vivant à proximité, et notamment pour les familles. C'est tout à fait raisonnable. C'est pourquoi le projet de loi C-2 obligerait les demandeurs à obtenir l'opinion de la population locale et des principaux intéressés, y compris des lettres d'opinion de la part des organismes d'application de la loi, des autorités de la santé publique et des dirigeants municipaux.
En outre, le demandeur aurait à consulter toute une gamme de groupes communautaires locaux et devrait fournir un rapport sur ces consultations. Le demandeur aurait également à fournir une indication des mesures qui seraient prises pour répondre aux objections valables ayant été soulevées lors des consultations. Je dirais encore une fois que c'est tout à fait raisonnable.
Le ministre serait autorisé à diffuser un avis public destiné à informer la population et à obtenir ses réactions concernant l'existence d'une demande d'autorisation d'un centre d'injection supervisée. Un tel centre ne devrait pas être créé dans un quartier résidentiel sans qu'il y ait au préalable une consultation donnant à la population l'occasion d'exprimer ses objections et son point de vue. Ce serait en outre l'occasion pour ceux qui demandent un permis de répondre aux objections. Une fois franchies les étapes indiquées dans le projet de loi, la ministre pourrait, si elle le souhaite, accorder un permis au demandeur en tenant compte du dossier qui lui aurait été présenté.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question que j'ai posée auparavant, parce que je crois qu'elle est importante.
Le projet de loi dont on débat à la Chambre des communes fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada concernant la volonté du gouvernement de fermer un site d'injection supervisée. Ce site a pourtant fait ses preuves depuis 10 ans, puisqu'il a renforcé la sécurité au sein de la collectivité à Vancouver et qu'il a également sauvé des vies. C'est indéniable. Cela se passe depuis 10 ans. Des preuves et des faits nous le démontrent.
Le député croit-il que ce projet de loi répond clairement à la décision de la Cour suprême du Canada?
[Traduction]
Mais bien sûr, monsieur le Président. Le gouvernement l'a affirmé et se donne beaucoup de mal pour tenir compte de ces aspects.
J'aimerais citer la juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui a dit ceci:
Les facteurs pris en compte pour rendre une décision relativement à une exemption doivent comprendre la preuve, si preuve il y a, concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité [...]
Cela signifie visiblement qu'il y a des facteurs que nous devons prendre en considération à cet égard. Puis, elle ajoute:
[...] indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin [...]
Il nous faut ensuite des opinions et des faits corroborant qu'il répondrait à un besoin ou qu'il ne répond peut-être pas à un besoin au centre-ville de Vancouver. Il pourrait en être autrement ailleurs. Elle continue en disant:
[...] la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre [...]
Y en a-t-il une ou pas? Elle poursuit en disant:
[...] les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.
Ce sont là les paroles de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, qui a dit que nous devons prendre ces choses en considération avant de conclure quoi que ce soit. Par conséquent, il est tout à fait raisonnable que la mesure législative traite de chacun de ces aspects et décrive le cadre et la façon dont nous pourrions procéder.
Je trouve que c'est très raisonnable.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations de divers députés conservateurs au sujet de cette question, non seulement à cette étape de l'étude, mais également à l'étape de la deuxième lecture.
J'ai une question assez claire pour le député. Voit-il le moindre avantage au centre InSite actuellement établi à Vancouver? Je suis sûr qu'il serait prêt à reconnaître que de nombreux intervenants ont contribué à la création de ce centre en particulier. D'ailleurs, nombreux sont ceux qui diraient que la création de ce centre était un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral, les différentes administrations publiques et les divers intervenants concernés.
En tant que député, voit-il le moindre avantage à ce centre?
Monsieur le Président, je crois que les avantages liés à ce centre ont peu à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis, puisque ce dernier vise à tenir compte des critères imposés par la Cour suprême du Canada. Si ce centre respecte tous les critères, il a le droit d'exister comme tous les autres.
Cependant, pour ce qui est de collaborer avec la collectivité, le projet de loi parle de lettres d'opinion de la part des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité publique, des administrations locales, du premier professionnel de la santé en matière de santé publique de la province, et des chefs des corps policiers locaux. Si tous ces gens que nous consultons arrivent à la conclusion qu'un tel centre est nécessaire, et si la population est du même avis, nous nous entendrons sur la nécessité d'établir le centre dans ce cas-ci.
Si ce centre avait respecté ces critères, il aurait répondu aux attentes. De toute évidence, c'est ce qui s'est produit lors de la consultation dont le centre a fait l'objet. Dans ce cas, la ministre envisagerait de lui accorder une exemption.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante au député de Souris—Moose Mountain d'avoir cité cet extrait de la décision de la Cour suprême. En fait, j'ai repris ces propos et je les ai présentés sous forme d'amendement que j'ai tenté de soumettre au comité, car le contenu du projet de loi ne représente pas une codification du jugement de la Cour suprême. C'est plutôt une version tordue de ce jugement. Le projet de loi mettrait de l'avant des conditions, des idées et des notions qui sont des obstacles à la création d'un centre qui, selon la Cour suprême, sert la santé et la sécurité publiques.
Ce sont les conditions énoncées dans la décision de la cour qui auraient dû se trouver telles quelles dans le projet de loi, pas des conditions allant de a à z, plus une autre condition, z.1, qui ont pour effet de contrecarrer les efforts de réduction des méfaits. Le député peut-il m'expliquer pourquoi les conservateurs ont créé des conditions allant de a à z.1 au lieu d'utiliser le libellé établi par la cour?
Monsieur le Président, la députée a présenté une description fort déplorable — en plus d'être inexacte — du projet de loi.
J'ignore ce qui offusque la députée dans le fait qu'elle puisse consulter les gens qui sont les plus directement touchés dans les environs d'un centre. Je me demande pourquoi il lui est difficile d'accepter que nous puissions consulter ceux qui ont certaines connaissances dans le domaine et qui s'occupent de cette question.
Je me demande si elle peut prendre en considération le fait que l'on parle de gens qui consomment des drogues illicites, et que ces centres administreraient ces drogues à l'abri de toute poursuite. Il faut faire la part des choses comme le fait ce projet de loi.
En fin de compte, c'est lorsque la Cour suprême examinera ce genre d'affaire qu'aura lieu le véritable test. Le projet de loi tente de régler ces problèmes. Il ne le fait peut-être pas en suivant la décision de la cour textuellement, mais les conditions se présentent sous une certaine forme.
Autrement dit, la députée a tort dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de cette mesure législative. Je me souviens d'avoir aussi pris la parole à une étape précédente et, malheureusement, je suis encore consternée de voir que les députés ministériels soulèvent ces arguments et de constater que le gouvernement veut bloquer cette politique importante. Il continue de faire fi de la décision rendue par la Cour suprême et, plus important encore, d'éliminer activement certaines mesures de protection qui permettraient, disons-le le plus simplement possible, à certaines personnes de demeurer en vie.
C'est une question de vie ou de mort. Malheureusement, les arguments que les députés ministériels nous servent, qui ne sont fondés sur aucune donnée probante, ne tiennent pas compte du fait que les centres d'injection supervisée peuvent changer les choses, que ce soit ici, au Canada, dans le quartier Eastside de Vancouver, ou ailleurs dans le monde. Les arguments soulevés sont purement idéologiques; ils ne servent pas les intérêts des toxicomanes ou des gens de nos collectivités partout au pays.
Les néo-démocrates ont appuyé les amendements à ce projet de loi, qui n'ont pas reçu l'appui du gouvernement. Nous nous opposons à la motion principale à l'étape du rapport. Les amendements proposés par la députée de Vancouver-Est visaient à supprimer tous les articles du projet de loi.
On sait qu'il s'agit d'une tentative à peine voilée de mettre fin au fonctionnement des centres d'injection supervisée, ce qui va directement à l'encontre d'une décision de la Cour suprême concernant ces centres.
Ce projet de loi énonce une longue et fastidieuse liste de critères auxquels les centres d'injection supervisée doivent répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En raison de ces critères, il serait beaucoup plus difficile pour les organismes d'ouvrir des centres d'injection supervisée au Canada.
Le NPD croit que les décisions concernant des programmes qui peuvent contribuer à la santé publique doivent reposer sur des faits, non sur une idéologie. En 2011, la Cour suprême du Canada a statué qu'InSite fournissait des services qui sauvaient des vies et que ce centre devrait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La cour a statué que la Charte garantissait le droit des utilisateurs d'InSite à avoir accès à ce service et que des services semblables devraient être autorisés ailleurs au moyen d'une exemption.
Plus de 30 études examinées par les pairs et publiées dans des revues comme le New England Journal of Medicine, The Lancet et le British Medical Journal ont fait état des bienfaits d'InSite.
Qui plus est, des études portant sur plus de 70 centres d'injection supervisée en Europe et en Australie ont révélé des avantages semblables. InSite est l'une des plus grandes réussites en matière de santé publique au Canada, et nous croyons que ce centre et d'autres centres aussi utiles devraient être autorisés à offrir des services sous une supervision appropriée.
Nous tenons à souligner qu'il s'agit d'une mesure législative très imparfaite qui repose sur une idéologie antidrogue et sur des craintes non fondées en ce qui concerne la sécurité publique. Il s'agit d'une autre tentative de rallier la base conservatrice, comme en témoigne la campagne de financement « Garder l'héroïne loin de chez nous », lancée à peine quelques heures après la présentation du projet de loi C-2 au Parlement. En faisant en sorte qu'il soit presque impossible d'ouvrir des centres d'injection supervisée, le projet de loi favorisera en fait le retour de l'héroïne dans les quartiers.
Nous soulignons également que le projet de loi C-2 va directement à l'encontre de l'arrêt que la Cour suprême a rendu en 2011 et dans lequel elle exhortait le ministre à envisager des exemptions pour les centres d'injection supervisée dans un souci de conciliation entre les questions de santé et de sécurité publiques ainsi qu'à examiner toutes les données qui démontrent l'utilité de ces centres plutôt que d'établir une longue liste de principes sur lesquels baser ses jugements.
Les néo-démocrates estiment que toute nouvelle mesure législative concernant les centres d'injection supervisée doit respecter l'esprit de l'arrêt de la Cour suprême, ce qui n'est pas le cas ici. Nous sommes convaincus que les programmes de réduction des méfaits, y compris les centres d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur la preuve de leurs retombées bénéfiques relativement à la santé d'une collectivité et à la préservation de la vie humaine, et non sur des dogmes idéologiques.
Nombre de mes collègues et moi avons souligné que les décès par surdose ont diminué de 35 % depuis l'implantation du centre dans l'Est de Vancouver. En outre, il a été établi qu'InSite a entraîné une diminution à la fois de la criminalité ainsi que des taux d'infection aux maladies transmissibles et de rechute parmi les toxicomanes.
Je ne suis certainement pas la seule à avoir remarqué que c'est aujourd'hui, en cette Journée mondiale du sida, que nous sommes appelés à prendre conscience que les politiques publiques et les stratégies de santé publiques devraient chercher à sauver des vies, et non à mettre les gens en danger. Hélas, le gouvernement préfère se rabattre sur ses arguments idéologiques et brandir des épouvantails pour faire fi des décisions de la Cour suprême et mettre en oeuvre des politiques qui vont accroître les risques que courent les Canadiens.
Depuis les nombreuses années que je suis députée, j'ai parcouru ma circonscription de long en large. J'ai rencontré de nombreux toxicomanes. Dans le cas de bon nombre d'entre eux, la maladie remonte à un traumatisme qu'ils ont vécu, que ce soit parce qu'ils ont eux-mêmes fréquenté un pensionnat indien, qu'un de leurs parents y a séjourné, qu'ils ont été victimes de graves agressions physiques ou sexuelles ou qu'ils ont été condamnés à vivre dans la pauvreté et l'indigence.
Or, tous ces gens me disent souvent qu'ils ont besoin d'aide et qu'ils souhaitent qu'on les aide. Nous savons que tous les toxicomanes n'ont pas accès à un établissement où ils peuvent se faire aider, mais beaucoup d'entre eux, que ce soit grâce au soutien de leurs amis ou de leurs proches, arrivent au moins une fois dans leur vie au point où ils comprennent que le temps est venu d'appeler à l'aide. Nous devons donc faire en sorte qu'ils aient un endroit où aller quand leur décision est prise, quand ils s'aperçoivent qu'ils ne peuvent plus continuer ainsi, parce qu'autrement, ils peuvent faire une croix sur leur avenir ou même y laisser leur vie. Nous devons faire en sorte qu'il y ait des établissements et des services à la disposition de ces gens.
D'un côté, j'entends ces histoires touchantes de gens qui ont besoin d'aide et qui en cherchent; d'un autre côté, je constate que trop souvent, ils n'ont nulle part où aller dans ma circonscription.
Je pense au gîte de guérison de la bande de la Nation des Cris de Nisichawayasihk, qui s'est battu année après année pour obtenir du financement de la part du gouvernement fédéral afin de fournir des services de traitement en toxicomanie à des Autochtones qui viennent non seulement de la région, mais aussi de partout au pays afin d'obtenir de l'aide. Le gîte a dû lutter pour obtenir des fonds qui vont à des programmes de soutien efficaces et adaptés à la culture des Autochtones de partout au pays.
Je pense à Whiskey Jack, un programme extraordinaire offert par le réseau de soins primaires aux jeunes de ma circonscription. Il s'agit d'un programme efficace pour de nombreux jeunes mineurs qui souffrent de dépendances et qui, dans certains cas, risquent de passer à travers les mailles du filet dans leur communauté et la société. Ces jeunes peuvent compter sur ce service, qui est offert dans le Nord par des personnes dévouées. Malheureusement, le soutien de la part du gouvernement fédéral constitue un enjeu permanent.
Il nous faut plus de services. À Thompson, nous étions très heureux d'apprendre qu'il y aurait de nouveaux lits pour la désintoxication au centre local. Cependant, tout le financement provient du gouvernement provincial, sans aucune participation du gouvernement fédéral.
En vérité, l'actuel gouvernement ne prend pas seulement ses distances d'InSite et des gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Il s'éloigne des personnes qui vivent en marge de la société et qui risquent de perdre tant de choses, y compris la vie.
Je prends au sérieux notre devoir, à titre de dirigeants et de législateurs, de prendre des décisions fondées sur des faits et sur le respect des êtres humains, plutôt qu'en fonction d'une idéologie, comme le fait l'actuel gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
Le projet de loi fournirait au ministre de la Santé les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée.
Je veux demander à la députée d'en face pourquoi elle s'oppose à ce que le ministre de la Santé possède les renseignements appropriés, qu'ils soient fondés sur des données scientifiques, sur la sécurité publique ou sur les besoins des collectivités, pour pouvoir prendre une décision éclairée qui touchera toute une collectivité. J'aimerais plus précisément connaître son point de vue sur la consultation communautaire.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Malheureusement, comme le travail effectué au comité nous l'a révélé, ce projet de loi est une tentative voilée de compliquer la tâche à des endroits comme InSite et de rendre presque impossible l'ouverture de centres similaires ailleurs au Canada.
Nous croyons évidemment tous que la consultation est essentielle, mais la façon dont certains éléments de ce projet de loi sont formulés montre que ce n'est pas là l'objectif visé. Ce projet de loi vise plutôt à empêcher la poursuite de ce travail important au Canada. C'est ce que les experts ont affirmé à maintes reprises. C'est ce que nous ont dit les personnes qui ont réussi à vaincre la toxicomanie. Comme je l'ai signalé, de nombreux articles de revue examinés par des pairs nous permettent de comprendre que le discours du gouvernement actuel va à l'encontre des pratiques exemplaires et de la voie que nous devons emprunter.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral a accordé l'exemption à InSite pour qu'un centre de consommation supervisée soit ouvert à Vancouver, il a tenu de vastes consultations. Nous avons travaillé en concertation avec le gouvernement provincial, l'administration municipale, les autorités de la santé publique, les associations commerciales et la population en général. Nous avons ainsi incarné, d'une certaine façon, le fédéralisme coopératif: les autorités locales, provinciales et fédérales ont uni leurs efforts pour créer cet organisme.
Nous venons d'apprendre que, compte tenu des succès d'InSite et de l'aide que cet organisme a accordée et malgré ce qu'en pensent les anciens policiers qui font partie du caucus conservateur, la police de Vancouver appuie fortement InSite. La Ville de Vancouver l'appuie. La province de la Colombie-Britannique l'appuie. La liste est longue. Les seuls qui s'y opposent sont membres du caucus conservateur. Même les membres de partis conservateurs provinciaux sont en faveur de l'instauration de tels centres.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre pourquoi le fédéral prend des mesures qui ne tiennent aucunement compte des données scientifiques et de l'expérience acquise?
Monsieur le Président, il est totalement ahurissant, à cette étape-ci de l'étude du projet de loi qui a commencé il y a des mois, après l'incroyable travail réalisé à l'étape du comité, que nous soyons encore en train d'essayer de faire valoir la nécessité de respecter l'opinion des organismes, des experts et des survivants qui sont en faveur de ce genre de centre, comme l'a fait remarquer mon collègue. Il est ahurissant que nous en soyons toujours là, à lutter contre un projet de loi obstructionniste, insensé et aux motivations purement idéologiques. Il est déconcertant de constater que le gouvernement, en plus de refuser d'étudier les faits probants qui appuient l'important travail de réduction des méfaits associé aux centres d'injection supervisée, refuse encore une fois de se plier à une décision rendue il y a plusieurs années par la Cour suprême. Malheureusement, ce n'est pas bien étonnant venant du gouvernement actuel, qui déploie des efforts considérables pour renier et dénigrer le rôle de la Cour suprême à tant de moments importants dans l'histoire récente de notre pays.
Il s'agit d'une question de vie ou de mort pour beaucoup trop de gens, et nous pouvons nous servir des faits, des données scientifiques et des avis d'experts pour prendre la bonne décision. Malheureusement, le gouvernement tourne encore une fois le dos à tout cela et s'en remet une fois de plus à son étroite idéologie fondée sur la peur pour faire tout le contraire.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de prendre la parole au sujet d'une question qui revêt une grande importance pour le gouvernement et l'ensemble des Canadiens. Je parle du respect des collectivités et du projet de loi C-2, le projet de loi sur le respect des collectivités.
Tout au long du débat à la Chambre, nous avons entendu une multitude de détails sur le but du projet de loi et les dispositions qu'il contient. Mon intention, en prenant la parole à la Chambre aujourd'hui, est de me concentrer sur un aspect du projet de loi C-2 en particulier, soit les façons dont celui-ci renforce le respect du gouvernement à l'égard des particuliers, des familles et des collectivités du Canada.
Nous savons que l'usage de drogues illicites pose de graves risques pour la santé publique des particuliers et des collectivités. Ces drogues dangereuses qui créent une dépendance déchirent les familles, entraînent des problèmes de toxicomanie et détruisent des vies. Les graves conséquences de ces substances sur ceux qui en abusent ne sont pas seulement nuisibles pour ceux qui en font l'usage, mais suscitent également de graves préoccupations et craintes pour leurs proches, leurs amis et les membres de leur famille, ainsi que pour les personnes qui vivent à proximité, notamment les voisins et les autres membres de la collectivité.
La consommation de drogues illicites menace également sérieusement la sécurité et l'ordre publics. Par exemple, nous savons que l'activité criminelle résulte de la consommation de substances illicites et prospère grâce à elle. Souvent, la drogue aide le crime organisé à se tailler une place dans nos collectivités et les profits du commerce de la drogue permettent aux organisations criminelles de proliférer. C'est exactement pour cette raison que, aux termes du projet de loi C-2, ceux qui veulent ouvrir un nouveau centre de consommation supervisée doivent remplir des critères très stricts.
Ce qui est tout aussi important, c'est que le projet de loi C-2 permet aux habitants des quartiers visés — aînés, jeunes familles et propriétaires d'entreprises — d'avoir leur mot à dire au sujet d'une décision qui risque d'avoir des répercussions énormes sur leur milieu de vie. Les familles canadiennes s'attendent à pouvoir élever leurs enfants dans des collectivités sécuritaires et saines. La Loi sur le respect des collectivités donnerait aux services de police locaux, aux dirigeants municipaux et aux résidants voix au chapitre avant l'octroi d'un permis pour un centre d'injection supervisée.
Le projet de loi C-2 établit des critères stricts qu'il faut remplir lorsqu'on demande une exemption en vue d'ouvrir un centre de consommation supervisée. En outre, il donne aux membres de la collectivité une voix dans ce processus. Je félicite la ministre de la Santé d'avoir présenté un projet de loi aussi efficace à la Chambre.
Je tiens aussi à préciser que le projet de loi C-2 tire son origine dans l'arrêt rendu par la Cour suprême en 2011 dans une affaire concernant un centre d'injection supervisée. Le tribunal a alors affirmé le pouvoir discrétionnaire du ministre d'accorder des exemptions en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le tribunal a aussi dit que le ministre devait pour ce faire tenir compte des principes de santé et de sécurité publiques.
La Cour suprême du Canada a répertorié les facteurs que le ministre doit soupeser lorsqu'il examine une demande d'exemption à la loi en vue d'exploiter un centre d'injection supervisée: la preuve, si preuve il y a, concernant l’incidence d’un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu’un centre d’injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d’encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l’entretien du centre et les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté. Ces facteurs forment le fondement des critères prévus dans le projet de loi C-2.
J'attire l'attention des députés sur le dernier de ces facteurs, celui selon lequel toute décision relative à une exemption doit tenir compte des « expressions d’appui ou d’opposition de la communauté ».
Comme les conservateurs l'ont répété à de nombreuses reprises dans cette enceinte, le gouvernement trouve essentiel de consulter la collectivité. Reconnaître la nécessité de mener des consultations, c'est un des grands moyens par lesquels nous manifestons notre respect pour les collectivités canadiennes — de là le titre du projet de loi, d'ailleurs.
Les critères énoncés dans le projet de loi permettraient à diverses voix de se faire entendre en vue d'éclairer la décision du ministre. Il incomberait au requérant de montrer que sa demande satisfait à tous les critères. On chercherait à obtenir des lettres de diverses personnes. J'explique.
Le ministre provincial responsable de la santé dans la province où le site serait établi devrait soumettre une lettre. Cette lettre devrait comporter le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées; la description de la façon dont ses activités s'intégreraient au système de soins de santé de la province; et des renseignements sur l'accès des éventuels usagers du site aux services de traitement de la toxicomanie disponibles.
Dans la même veine, il faudrait également présenter une lettre de l'administration locale de la municipalité qui présenterait un résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la santé ou à la sécurité publiques.
Il faudrait aussi présenter une lettre du chef du corps policier de la localité qui comporterait également le résumé de l'opinion de celui-ci relativement aux activités qui sont projetées sur le site, notamment toute préoccupation liée à la sécurité publique.
Le premier professionnel de la santé, comme l'administrateur en chef de la santé publique, ainsi que le ministre provincial responsable de la sécurité publique devraient aussi fournir une lettre.
Les commentaires de ces représentants officiels et de ces experts permettraient à la ministre de la Santé d'évaluer plus facilement les demandes d'exemption. Les consultations menées par le demandeur et le rapport à cet égard constituent aussi des éléments importants.
Il faudrait premièrement tenir des consultations en collaboration avec l'autorité attributive de licences en matière d'activités professionnelles pour les médecins et les infirmières de la province visée.
Deuxièmement, il serait nécessaire de mener des consultations auprès d'un large éventail de groupes communautaires dans la région en question. Le demandeur serait tenu de présenter un résumé des consultations et des exemplaires de tous les mémoires reçus.
Comme on l'a dit précédemment, les commentaires de ce genre sont nécessaires et ils sont utiles au ministre de la Santé. Ils ne remplacent toutefois pas les commentaires que des particuliers pourraient souhaiter transmettre directement au ministre. C'est pourquoi le projet de loi C-2 vise à respecter véritablement les collectivités canadiennes au moyen d'une disposition voulant que le ministre de la Santé donne avis qu'une demande a été reçue. En pareil cas, les membres du public seraient invités à présenter directement au ministre leurs observations et leur point de vue sur le centre proposé pendant une période de 90 jours suivant la date à laquelle l'avis est donné.
On ne saurait trop insister sur les dangers liés aux drogues illicites, qui, souvent, sont achetées au moyen de produits de la criminalité et dont la vente sert à financer le crime organisé. Dans les cas où des drogues illicites seraient utilisées dans un centre de consommation supervisée, le gouvernement croit que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour protéger la santé et la sécurité de la population. C'est pourquoi le projet de loi C-2 propose l'implantation de critères rigoureux qui doivent être satisfaits avant que le ministre de la Santé se penche sur une demande visant l'ouverture d'un centre de consommation supervisée de drogues illicites.
Cela m'amène à parler des six principes qui seraient inscrits dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances si le projet de loi C-2 était adopté. Le ministre devrait tenir compte de ces principes pour trouver l'équilibre entre la santé publique et la sécurité publique. Il devrait considérer ces principes avant d'accorder une exemption à un centre de consommation supervisée. Ces principes se fondent sur ce qu'on sait des substances illicites, notamment sur le fait qu'elles peuvent avoir des effets importants sur la santé.
Les substances désignées adultérées peuvent poser des risques pour la santé, et les risques de surdose sont inhérents à l'utilisation de certaines substances illicites. Des mesures de contrôle strictes sont nécessaires compte tenu des risques inhérents pour la santé afférents à des substances désignées qui peuvent altérer les processus mentaux. La consommation de substances illicites peut avoir divers effets sur la santé: du risque de surdose aux conséquences négatives sur la santé dentaire en passant par les risques d'attraper des maladies infectieuses graves, comme l'hépatite C ou le VIH-sida. La malnutrition, la vie dans la rue et la dépendance à la drogue, par exemple à l'héroïne, contribuent à la mauvaise santé et réduisent la résistance aux maladies. Les drogues achetées sur le marché noir risquent fort d'être adultérées. Il n'y a aucun moyen de contrôler leur qualité, leur composition ou leur puissance. Tout cela illustre les dangers indéniables que les substances illicites présentent pour la santé.
Il faut absolument tenir compte de ces principes avant d'exempter un centre de consommation supervisée de l'application de la la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est pourquoi il est si important que les collectivités canadiennes puissent avoir leur mot à dire avant qu'un centre d'injection supervisée soit créé dans le voisinage et qu'on y utilise des drogues dangereuses qui créent des dépendances. On ne pourrait pas créer de centre d'injection supervisée dans un quartier résidentiel sans qu'il y ait auparavant des consultations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du député pendant qu'il la lisait. Je veux revenir sur une chose qu'il a répétée plusieurs fois. Il a dit que le gouvernement était ouvert à la collaboration.
Si le gouvernement est si disposé à collaborer, j'ai quelques questions à poser. Pourquoi, même si le projet de loi a été déposé par la ministre de la Santé, a-t-il été confié à un ministère et à un comité, en l'occurrence au Comité de la sécurité publique, qui s'occupent de l'application de la loi? N'est-ce pas la preuve que le gouvernement considère la toxicomanie comme un acte criminel?
Deuxièmement, au comité, un grand nombre de témoins se sont présentés à trois réunions. Un grand nombre d'entre eux ont dit craindre que le projet de loi entraîne la fermeture du site actuel à Vancouver et qu'il empêche la création d'autres centres. Des amendements ont été présentés par le gouvernement et l'administrateur en chef de la santé publique de la Colombie-Britannique ainsi que la Ville de Vancouver. Ils ont tous été rejetés. Les partis de l'opposition ont proposé 60 amendements, tous rejetés par le gouvernement.
Finalement, le député a parlé de toxicomanie. Il y a de nombreuses années, quelqu'un m'a dit que la toxicomanie était l'antithèse de la liberté. Lorsque des personnes sont vraiment dépendantes, leur liberté de choix est gravement limitée. Pourrait-il nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement ne veut pas leur faciliter les choses ou les aider surtout dans les cas, comme il l'a mentionné, d'hépatite C ou d'infection au VIH? Au Canada, chaque cas d'infection au VIH coûte un demi-million de dollars en soins de santé.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui des consultations. La ministre de la Santé a présenté le projet de loi au Parlement et au comité dans le but de définir, conformément aux paramètres établis par la Cour suprême du Canada, les normes à suivre pour que la population locale puisse avoir son mot à dire. Ainsi, la ministre aurait suffisamment d'information pour savoir si les gens acceptent ou non qu'un centre d'injection supervisée soit établi dans leur voisinage. Une telle décision a une incidence sur les commerces locaux, sur la population locale et sur la sécurité.
Le député se demande pourquoi le projet de loi a été soumis au ministère de la Sécurité publique. Or, dans mon discours, j'ai parlé constamment de la santé publique et de la sécurité publique. Ce sont les deux axes clés du projet de loi. Il n'est pas question du centre InSite. Le projet de loi C-2 porte sur les consultations qui nous donneraient l'assurance que la ministre dispose de suffisamment d'information pour prendre une décision éclairée, à une date ultérieure, concernant la demande.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple pour le député. Je pense que c'est important de baser nos lois sur les faits et non sur l'idéologie. J'aimerais savoir si le député croit que des centres d'injection supervisée sont bons pour diminuer le taux de criminalité et s'ils sont aussi bons non seulement pour améliorer la santé de l'utilisateur, mais aussi celle de la communauté environnante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, mais elle est troublante. Nous ne sommes pas en train de discuter des qualités ou des défauts du centre d'injection supervisée Insite. Nous sommes en train de parler d'une consultation qui permettrait à la ministre de la Santé de prendre une décision pleinement éclairée.
Le député d'en face et ses collègues parlent d'idéologie, mais ils devraient savoir que leur idéologie à eux m'inquiète lorsque je vois avec quelle légèreté ils ouvriraient des centres d'injection supervisée un peu partout au pays sans consulter les gens comme il se doit.
J'ai participé aux travaux du comité et j'y ai entendu de nombreux témoins provenant de milieux professionnels très divers. Ils nous ont été très utiles pour déterminer ce qui pouvait constituer une bonne approche dans ce dossier et ce qui constituerait une mauvaise approche. Les consultations sont nettement la méthode à employer pour donner à la ministre l'information dont elle a besoin pour prendre une décision éclairée quant à l'opportunité d'ouvrir un centre d'injection supervisée à un endroit donné.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-2. Ce n'est pas la première fois que je le fais, puisque je suis intervenu à l'étape de la deuxième lecture et que j'ai alors pu faire part à la Chambre de quelques réflexions.
Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas jugé bon d'apporté un nombre considérable d'amendements pour tenter d'améliorer cette mesure législative. À mon avis, si le projet de loi C-2, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est conçu tel qu'il l'est, c'est qu'il s'inspire du texte rédigé par le Cabinet du premier ministre.
Je pense que les Canadiens devraient savoir, si ce n'est pas déjà fait, que le gouvernement conservateur a de nombreuses intentions cachées. On le constate dans le titre de nombreux projets de loi et à sa façon de présenter des mesures législatives.
Comme d'autres intervenants l'ont souligné, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-2, il ne lui ensuite fallu que quelques heures pour publier un communiqué de presse. Le gouvernement a essayé de se faire du capital politique en disant aux Canadiens qu'ils pouvaient s'attendre à ce que des centres soient créés un peu partout au Canada, dans toutes les régions, et que le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique veilleraient à ce que ce projet se concrétise, mais qu'il n'y aurait pas de problème, étant donné que les conservateurs formaient le gouvernement, et que si on leur donnait de l'argent, ils veilleraient à ce que le projet ne voie pas le jour. Les conservateurs ont vraiment lancé cette campagne de propagande environ une heure après avoir présenté le projet de loi C-2.
On ne peut pas dire que le gouvernement a cherché à agir dans l'intérêt des Canadiens et à se fonder sur des faits scientifiques et des renseignements pour concevoir une solide politique de santé et sécurité publiques. Le projet de loi C-2 n'a pas grand-chose à voir dans tout cela, et je suis généreux lorsque je dis « pas grand-chose ».
Soyons bien clairs. Des changements doivent être apportés en raison de la décision rendue par la Cour suprême; cependant, il faut aussi bien comprendre que le projet de loi C-2 va bien au-delà de la décision rendue par la Cour suprême pour ce qui est des facteurs qui doivent être pris en compte avant d'accorder une exemption.
L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances donne au ministre de la Santé le pouvoir d'accorder des exemptions pour trois types de raisons, soit des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public.
Le Canada dispose d'un seul centre d'injection, situé à Vancouver. Il s'agit du centre InSite, qui a fait l'objet de nombreuses discussions. On doit se rappeler que, lorsque ce centre a été ouvert en 2003, il s'agissait d'un essai. L'esprit de coopération était très fort, à l'époque. On parlait de fédéralisme coopératif, un terme qui m'apparaît tout à fait approprié dans le contexte d'InSite, puisqu'une vaste gamme d'intervenants ont collaboré pendant des mois pour que ce centre devienne réalité en 2003. Ils se sont assis à la table de discussion, et ils ont déclaré que nous devions agir. La collaboration de tous les intervenants et la recherche d'un consensus ont mené, finalement, à l'idée d'un centre d'injection.
Le gouvernement de Jean Chrétien, notamment Paul Martin et le ministre de la santé, a déterminé comment le gouvernement fédéral pourrait contribuer à ce débat et rendre possible la solution que la communauté désirait mettre en place, une solution qui, selon de nombreux intervenants, répondait à un réel besoin. Les administrations provinciale et municipale ont aussi participé aux discussions.
Comme je l'ai mentionné dans mes questions aux députés ministériels, nous avons entendu le point de vue d'autres parties intéressées, comme des policiers, des infirmières, des professionnels de la santé et, surtout, de la collectivité, représentée par des groupes à but non lucratif, des groupes locaux d'habitants et des individus aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Tous ont conclu que c'était nécessaire.
J'ignore à quel point l'actuel gouvernement prête attention lorsqu'on lui parle des problèmes que vivent les collectivités, surtout les grandes collectivités. Il nous faut un gouvernement qui comprend que les centres d'injection supervisée doivent faire partie intégrante d'une politique antidrogue nationale fondée sur des données probantes, qui sauve des vies, réduit les méfaits et favorise la santé publique. Voilà le genre de gouvernement que les Canadiens souhaitent, selon moi. En ce qui concerne l'atteinte d'un vaste consensus par le gouvernement, on constate que le projet de loi C-2 va à l'encontre de l'intérêt public et de la sécurité des Canadiens.
Je représente la magnifique circonscription de Winnipeg-Nord, un lieu de culture et de patrimoine qui a beaucoup de choses positives à offrir. Toutefois, comme d'autres localités au Canada, elle a des problèmes à surmonter. Or, je ne crois pas que le gouvernement compatisse, car il ne cherche pas de solutions ou de façons de venir en aide aux collectivités.
Plus tôt, aujourd'hui, j'ai demandé à un député conservateur s'il pouvait nous dire s'il voyait le moindre avantage au centre InSite de Vancouver. Il a évité la question et n'a donné aucune réponse. Si nous nous fondons sur l'avis que plusieurs députés ont donné, aujourd'hui ou précédemment, à propos de cette question très importante, nous pouvons conclure que le gouvernement ne veut tout simplement pas proposer de solution concrète aux nombreux problèmes qui préoccupent les collectivités canadiennes. Le centre InSite de Vancouver n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Qu'on soit à Vancouver, à Toronto, à Winnipeg ou ailleurs, si on veut pouvoir remédier aux problèmes comme la toxicomanie et la criminalité, et au fait que des écoles doivent composer notamment avec des problèmes de drogue et la présence de seringues, il faut au moins faire preuve d'ouverture. Ce n'est pas ce que je vois chez les députés conservateurs, puisque le gouvernement n'a pas du tout tenu compte des données scientifiques, ni de l'avis des forces policières, des fournisseurs de soins de santé et des personnes qui ont dû faire face à ce problème de toxicomanie, ni de l'avis des militants d'action communautaire qui essaient non seulement d'aider les toxicomanes, mais aussi de transformer les collectivités de façon positive.
Je ne vois pas un gouvernement sensible aux besoins de la collectivité, mais un gouvernement davantage préoccupé par sa réélection qui se sert d'un projet de loi pour faire peur aux Canadiens et les inciter à regarnir les coffres du Parti conservateur. Le projet de loi vise davantage à faire cela qu'à remédier au véritable problème. Je trouve que c'est inacceptable, et les Canadiens le démontreront en 2015.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député attentivement. J'aimerais lui demander s'il pense que les résidants de sa circonscription devraient avoir leur mot à dire quant à l'établissement d'un centre d'injection supervisée dans leur quartier. Croit-il que les représentants et les dirigeants de la collectivité, qu'il s'agisse du directeur de l'école locale, des enseignants, des mères et des pères ou des aînés, devraient avoir leur mot à dire quant à savoir si un centre d'injection sera établi dans leur quartier ou au bout de leur rue?
Pour les familles et les nombreux Canadiens qui ont investi dans leur résidence principale, cette résidence constitue le plus important investissement qu'ils feront au cours de leur vie. Si un centre d'injection était établi dans leur quartier, au bout de leur rue ou juste derrière leur rue, peut-être devraient-ils être consultés.
Le député est-il d'avis que ces gens devraient être consultés?
Monsieur le Président, non seulement je le crois, mais je peux garantir à la députée qu'ils seraient consultés.
Croit-elle vraiment qu'il n'y a eu aucune consultation avant l'établissement d'InSite? Rien n'est plus faux. Si jamais un autre centre de ce genre est établi, je peux lui garantir qu'il y aura un processus de consultation, et ce, même si le projet de loi n'est pas adopté.
La secrétaire parlementaire devrait y réfléchir. Même sa propre ministre n'aurait aucune objection à ce que le centre ferme, mais je ne crois pas que la ministre de la Santé ait jamais visité l'établissement, même s'il a permis de sauver des centaines de vies. Toutefois, la ministre n'y a jamais mis les pieds, si j'ai bien compris...
La secrétaire parlementaire s'est rendue sur place, monsieur le Président. Tant mieux. Je suis bien content qu'elle y soit allée. Elle devrait donc se ranger aux arguments des libéraux et des néo-démocrates.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours.
En fait, ce qui m'a toujours frappée dans le cas du fameux centre InSite, qui a été fondé il y a 10 ans, c'est l'aspect innovateur de ce projet.
Ce dernier a fait en sorte qu'on utilise notre créativité et notre imagination pour mettre en place quelque chose qui était totalement nouveau et innovateur. Le gouvernement actuel ne nous mène pas vers l'avant, mais il nous tire plutôt vers l'arrière.
J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue sur l'aspect innovateur et l'importance d'avoir des politiques novatrices pour pouvoir répondre aux grands défis auxquels font face particulièrement les Canadiens et le Canada.
[Traduction]
C'est une excellente question, monsieur le Président. L'établissement InSite, à Vancouver, nous a appris beaucoup de choses. Si on posait la question, je suis sûr que personne de moindrement crédible — citoyen ou organisme — ne dirait qu'il devrait fermer. À moins évidemment qu'on s'adresse à l'un des membres du caucus conservateur, ici à Ottawa.
Toutes les données à notre disposition montrent clairement qu'InSite a eu des effets immensément positifs. Je ne dis pas qu'il n'y a aucune amélioration possible, mais il n'en demeure pas moins que cet établissement nous a permis d'apprendre beaucoup de choses. Nous aimerions croire que le gouvernement s'intéresserait à ces choses, parce que nous pourrions alors continuer de faire le nécessaire pour lutter contre la toxicomanie et tous les ravages qu'elle cause.
Monsieur le Président, plus j'écoute les conservateurs parler de ce dossier, plus je constate qu'ils se sont pris à leur propre piège.
Tout à l'heure, la secrétaire parlementaire a dit qu'elle avait eu le courage de se rendre dans les locaux d'InSite. Elle m'en voit ravi. Je me demande toutefois si elle est allée jusqu'à prendre une photo et à la diffuser aux électeurs de sa circonscription juste pour leur montrer tout le bon travail qu'on y fait. InSite a fait chuter les taux d'infection au VIH et à l'hépatite C.
Les conservateurs tentent de se réfugier derrière l'idée qu'il faut tenir des consultations, mais ils sont tombés dans leur propre piège, parce que les partis de l'opposition ont proposé plus de 60 amendements. Aucun n'a été adopté. Le gouvernement et l'administrateur en chef de la santé publique de la Colombie-Britannique en ont aussi proposé, tout comme la Ville de Vancouver. Aucun n'a été adopté. Le Service de police de Vancouver soutient InSite. Je pourrais continuer longtemps comme cela.
Le seul groupe désormais qui est marginalisé, qui est complètement ostracisé parce qu'il s'oppose à l'ouverture d'autres centres d'injection supervisée, c'est le caucus conservateur fédéral.
Monsieur le Président, mon collègue a vu juste. Tout le monde à l'extérieur de la Chambre ainsi que les députés libéraux et néo-démocrates reconnaissent que les services offerts à Vancouver sont très utiles. Nous savons que le projet de loi C-2 ne mérite pas d'être adopté.
Il ne reste plus qu'à espérer que, à l'instar de la secrétaire parlementaire qui s'est rendue au centre, d'autres députés se rendront compte des bienfaits qu'apporte ce type de centre et sauront s'affranchir de la ligne de parti imposée par le Cabinet du premier ministre.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les survivants de la thalidomide
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 290)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 256
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de participer au débat d'ajournement ce soir.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre le 2 octobre dernier concernant la protection des stagiaires oeuvrant dans les entreprises sous juridiction fédérale.
J'ai parlé avec plusieurs organismes et plusieurs jeunes au cours des dernières années et des derniers mois. D'un bout à l'autre du pays, les jeunes travailleurs élèvent la voix pour qu'on reconnaisse leur lutte. Ils ne peuvent pas trouver d'emplois rémunérés. Ils obtiennent leur diplôme, mais ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, ne pouvant pas trouver d'emploi à temps plein dans leur domaine. Ils font donc face à des taux d'endettement record et à un taux de chômage qui est le double de la moyenne nationale.
Ils se font aussi souvent exploiter par des employeurs qui transforment des postes rémunérés en postes de stages non rémunérés. Ils travaillent alors sans rémunération. On constate aussi que le nombre de stages non rémunérés a augmenté de façon considérable au cours des dernières années. On estime qu'à peu près 300 000 stages non rémunérés existent au pays. C'est un chiffre énorme.
Pendant ce temps, le NPD demande au gouvernement fédéral d'aider ces jeunes travailleurs à trouver des emplois stables et rémunérés. En mai 2013, le député néo-démocrate de Davenport a lancé une campagne en faveur d'une stratégie des travailleurs urbains, le projet de loi C-542, visant à augmenter le soutien aux travailleurs précaires. Mon collègue néo-démocrate de Davenport a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces contre le recours aux stages non rémunérés et de protéger ces travailleurs vulnérables, ces stagiaires non rémunérés.
Par ailleurs, il faudrait aussi que le gouvernement commence dès maintenant à recueillir, par l'entremise de Statistique Canada, des données sur le recours très étendu aux stages de formation. Malheureusement, nous savons qu'il n'y a présentement aucune information concernant le nombre de stages non rémunérés au Canada. Le chiffre de 300 000 que j'ai cité n'est qu'une estimation, et on n'a aucune information à ce sujet de la part de Statistique Canada.
Rappelons-nous que c'est ce gouvernement conservateur qui a coupé dans la version longue du formulaire de recensement. Nous savons que le chômage chez les jeunes est un problème important, mais comment le gouvernement fédéral peut-il agir à ce sujet si nous n'avons même pas les informations et les chiffres concernant ce phénomène? C'est un énorme problème.
Au NPD, nous croyons que le gouvernement fédéral doit s'engager à collaborer avec les provinces pour dresser une politique nationale en matière de stages non rémunérés.
Lorsque j'ai posé cette question à la Chambre, le gouvernement conservateur ne m'a pas répondu. La ministre a dit que les stagiaires non rémunérés peuvent porter plainte si jamais ils trouvent qu'il y a eu des abus dans le cadre de leur stage, mais malheureusement, la ministre s'est trompée.
Aucun recours n'existe présentement pour les stagiaires non rémunérés, puisqu'ils ne sont pas considérés comme des employés par le Code canadien du travail. C'est donc une énorme faille, et je demande à mes collègues d'appuyer mon projet de loi C-636 visant à protéger les stagiaires non rémunérés.
Le gouvernement va-t-il finalement mettre fin à l'abus et travailler avec le NPD pour donner des droits et des protections aux stagiaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question de la députée de Rivière-des-Mille-Îles sur les stagiaires travaillant dans des lieux de travail sous réglementation fédérale.
Ma collègue soutient que les stagiaires non rémunérés se font exploiter et sont laissés sans protection, ce qui contrevient aux codes provinciaux et fédéraux du travail.
Beaucoup de stages sont exigés dans le cadre de programmes d'éducation postsecondaire qui, comme nous le savons, relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Par conséquent, de véritables changements ne peuvent être apportés qu'en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
C'est pourquoi la ministre du Travail a discuté des moyens de mieux protéger les jeunes travailleurs, y compris les stagiaires, lors des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Travail. C'était en septembre dernier. Cela ne veut pas dire que nous n'appuyons pas l'objectif visé par la députée de l'opposition, mais le gouvernement fédéral ne peut pas faire cavalier seul.
Je peux assurer à la Chambre que le Programme du travail examine attentivement le Code canadien du travail afin de s'assurer que les personnes participant à des stages dans des organismes sous réglementation fédérale sont traitées équitablement et ne sont exposées à aucun danger. Le gouvernement étudie des mesures visant à répondre aux problèmes que vivent certains stagiaires.
Quelles sont les protections offertes aux stagiaires non rémunérés?
Selon le Code canadien du travail, les employeurs doivent veiller à ce que les employés soient informés des risques pour la santé et la sécurité qui existent dans le milieu de travail. Cela comprend les stagiaires.
Même si les stages ne sont pas mentionnés expressément dans les normes d'emploi du Code canadien du travail, si un stagiaire travaillant dans un lieu de travail sous réglementation fédérale croit qu'il a le droit à des avantages, il peut déposer une plainte auprès du Programme du travail, qui se penchera sur la situation. Si les représentants des syndicats déterminent qu'une relation employeur-employé existe, les droits d'employé de la personne seront appliqués et protégés. Cela comprend notamment les heures de travail, le salaire et les vacances.
Tout comme la députée d'en face, je me préoccupe du bien-être de ces jeunes travailleurs. Nous pouvons tous convenir que personne ne devrait être victime de harcèlement. Les employeurs doivent s'assurer que le milieu de travail est exempt de harcèlement et être prêts à agir si une telle situation se produit. Beaucoup de milieux de travail ont des politiques de lutte contre le harcèlement, des procédures de règlement des griefs et des syndicats. Tout stagiaire qui croit être victime de harcèlement devrait demander de l'aide pour corriger ce problème en se servant des mécanismes appropriés. Par exemple, la Commission canadienne des droits de la personne s'occupe des plaintes relatives à la discrimination et au harcèlement.
Nous mettons l'accent sur les emplois, la croissance et l'économie. Nous comptons sur les jeunes Canadiens pour contribuer à remédier aux graves pénuries de compétences et de main-d'oeuvre dans différents secteurs et régions. Voilà pourquoi nous appuyons un certain nombre d'initiatives visant à aider les jeunes à acquérir et à perfectionner d'importantes compétences afin de les aider dans leur future carrière. Voilà pourquoi, plus tôt cette année, le Comité permanent des finances a tenu des audiences pour examiner la question de l'emploi des jeunes au Canada.
C'est également la raison pour laquelle le Plan d'action économique de 2014 investit 40 millions de dollars pour appuyer jusqu'à 3 000 stages rémunérés dans des domaines où la demande de main-d'oeuvre est forte. En outre, la Stratégie emploi jeunesse a renouvelé l'allocation annuelle de 15 millions de dollars afin de soutenir jusqu'à 1 000 stages rémunérés à temps plein pour les personnes ayant récemment reçu un diplôme d'études postsecondaires.
Le gouvernement continuera d'appuyer les jeunes Canadiens, en particulier ceux qui se préparent à intégrer la population active et ceux qui en font déjà partie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Je sais qu'elle doit rester plus tard ce soir pour me répondre, et je l'apprécie.
Elle dit que les stagiaires sont couverts par les lois. En effet, il est vrai que diverses lois provinciales au pays protègent les stagiaires. Toutefois, aucune protection n'existe pour les stagiaires qui oeuvrent dans le domaine des transports, des télécommunications et des banques. Il faut combler ce vide et il faut qu'une loi protège les stagiaires oeuvrant dans ces trois domaines de compétence fédérale.
D'ailleurs, le domaine des télécommunications compte le plus grand nombre de stages non rémunérés. Une ancienne stagiaire, Jainna Patel, a récemment porté plainte parce qu'elle faisait le même travail que les employés rémunérés sans être elle-même rémunérée.
Voilà pourquoi mon projet de loi, le projet de loi C-636, est nécessaire pour protéger les stagiaires comme Jainna Patel qui n'ont aucun recours en vertu de la loi fédérale. De plus, les stages non rémunérés pénalisent les jeunes qui ne viennent pas nécessairement de familles aisées et qui ne peuvent pas se permettre un stage non rémunéré.
La députée d'en face va-t-elle appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-636, pour protéger les stagiaires non rémunérés qui oeuvrent dans des domaines de compétence fédérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de l'emploi chez les jeunes a de l'importance pour les milliers de jeunes Canadiens qui cherchent à acquérir de l'expérience et à trouver un emploi dans le marché du travail compétitif d'aujourd'hui.
Le gouvernement reconnaît l'importance d'offrir des possibilités de formation en milieu de travail, mais reconnaît également que les stages peuvent soulever d'importantes préoccupations au chapitre des normes du travail et des mesures de protection en matière de santé et sécurité au travail, surtout lorsqu'ils ne sont pas rémunérés. Nul ne devrait se sentir en danger au travail. Voilà pourquoi le Code canadien du travail fait en sorte que les particuliers soient informés et protégés des dangers pour la santé et la sécurité.
Un marché du travail efficace comprend des travailleurs d'âges variés. Nous avons besoin de nos jeunes. Voilà pourquoi nous étudions les difficultés vécues par des stagiaires et de jeunes travailleurs. Le gouvernement continuera d'appuyer les jeunes Canadiens qui travaillent dur en vue de se bâtir une importante carrière.
[Français]
Monsieur le Président, le 29 octobre dernier, j'ai posé une question à la ministre du Revenu national au sujet de l'Agence du revenu du Canada, qui reconnaît que ses lettres sont tellement compliquées et mal écrites que souvent les contribuables ne savent pas s'ils doivent faire un chèque ou s'ils vont avoir un remboursement. C'est un mystère.
Au bout du compte, cette mauvaise gestion des communications entraîne de la confusion et des pénalités pour les Canadiens. Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement régularise la situation et corrige le tir. Une étude de l'Agence du revenu du Canada confirme que les millions de communications que les bureaucrates envoient aux contribuables chaque année sont mal organisées et incompréhensibles. Il y a également un manque de professionnalisme indûment sévère et tout simplement trop dense pour être compris au bout du compte. L'Agence du revenu du Canada a perdu le contact avec la population, et en traînant cette situation, elle complique un peu les choses. Tout ce charabia a un coût. En effet, les contribuables confus inondent les centres d'appels de l'agence avec des demandes de renseignements téléphoniques, ou encore ils envoient des milliers de lettres aux services fiscaux pour demander des éclaircissements. Les plaintes engendrent des coûts. Cela demande de plus en plus de ressources, et demande également de corriger le tir et les pénalités. Cela n'arriverait pas si les communications étaient claires, bien écrites et bien formulée, comme c'était le cas auparavant. Les chèques de prestations du gouvernement sont parfois coupés sans raison, parce que les citoyens ne comprennent pas les lettres inintelligibles de l'agence.
Une étude mentionne également que l'agence a besoin d'un champion, d'une direction, en fait, afin de surmonter les problèmes créés par l'inertie bureaucratique.
En 2014, à l'heure où nous comprenons l'importance de la confidentialité, de la vie privée et du droit à des communications qui permettent de faire état de la situation, on ne peut pas accepter des situations comme celles que j'ai vues dans mon comté, par exemple. Quelqu'un est venu me dire que, lorsqu'il a déposé sa déclaration d'impôt au fédéral par Internet, elle n'a pas été retrouvée. Or on lui a demandé, quelque temps plus tard, de renvoyer le tout comme si cela s'était perdu. Où sont allées les données? Comment ont-elles été traitées? Devrait-il s'inquiéter et se demander si elles sont là, dormantes, ou piratées? Ces questions sont justifiées. De plus, elles demandent forcement un financement.
À ce propos, il est important de mentionner que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada affirme qu'une nouvelle vague de réaménagement des effectifs chez les fonctionnaires affectés à la détection de l'évasion fiscale dans des paradis fiscaux réduira la capacité du gouvernement à récupérer des sommes dues.
Compte tenu des coûts liés à toute cette inefficacité et des nombreux scandales découverts au fil des mois, il faut absolument que ce gouvernement agisse et donne une suite qui soit logique. Je suis convaincue que les conservateurs d'en face comprennent ce dont je fais état en ce moment et qu'ils comprennent aussi qu'on doit arrêter ce manque de professionnalisme. En effet, ce n'est pas très canadien. Cela n'a aucun sens. Il faut absolument agir et corriger le tir au nom de notre réputation à l'échelle internationale également. Cela nous fait une belle jambe si on apprend des choses comme celles-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Québec de sa question.
Je pense l'avoir entendue dire qu'elle a posé la question le 29 octobre. Je trouve que le ministre a donné une réponse très claire et précise ce jour-là. Cependant, si la députée n'a pas compris la réponse, il me fera plaisir de prendre plus de temps pour la lui répéter plus en détail.
Le gouvernement recueille régulièrement les commentaires des entreprises, des contribuables et des experts sur nos communications et les moyens de les simplifier et de les clarifier, car la clarté est essentielle. Nous agissons. Dans le cadre de son engagement à l'égard de l'amélioration continue, l'ARC effectue régulièrement des évaluations lui permettant de déterminer l'efficacité de ses programmes et le rendement de ses services.
La plus récente évaluation par un tiers a été lancée par l'agence dans le cadre de cet effort continu, et elle contribuera beaucoup à ses efforts en vue de réduire les tracasseries administratives et d'aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales et à déterminer les avantages auxquels ils ont droit. La recommandation découlant de l'évaluation donnera lieu à des changements et à des améliorations pour tous les contribuables. D'ailleurs, l'ARC a déjà pris des mesures dans le dossier.
Le 9 octobre, la ministre a annoncé que l'ARC profite des consultations sur la réduction de la paperasse dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada pour solliciter des commentaires sur la correspondance envoyée par l'ARC et la façon d'améliorer la communication avec les contribuables. Ces consultations viseront à obtenir le point de vue de petites entreprises et de fournisseurs de services fiscaux, dont les commentaires reflètent souvent ceux des contribuables. La ministre a également demandé à l'ARC de faire participer davantage les Canadiens, afin d'obtenir leur opinion sur la façon d'améliorer la correspondance avec eux.
Le mois dernier, la ministre a également annoncé que l'ARC lance un nouveau service en ligne pour améliorer la correspondance avec les Canadiens afin d'étendre et d'améliorer les services de courrier sécurisés en ligne pour les contribuables. Au cours des 18 prochains mois, les lettres et les avis les plus couramment générés par l'ARC, représentant plus de 60 millions de correspondances par an, seront mis à la disposition des Canadiens en ligne, dans un format simplifié et plus facile à comprendre. Cela comprend le lancement, en février 2015, de notre service de gestion en ligne du courrier, lequel permettra aux particuliers canadiens de recevoir leur avis de cotisation. Le service de courrier en ligne sera considérablement étendu au cours des 12 mois suivants, afin d'inclure notamment les avis de prestations et les relevés. La ministre a lancé cette initiative le 9 octobre et elle continuera de prendre des mesures en ce sens.
La députée a déclaré qu'elle a un cas particulier dans sa circonscription. Je l'encourage bien sûr à communiquer avec la ministre à ce sujet, si ce n'est pas déjà fait, afin d'obtenir des précisions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai très bien compris la réponse de la ministre, le 29 octobre dernier. Elle a dit que la clarté était essentielle, et elle a bien raison. La clarté est essentielle, mais cela veut aussi dire qu'il faut investir dans les ressources humaines et financières. Quand on voit que les conservateurs n'arrêtent pas de couper, c'est normal qu'on soit moins bons, parce qu'avoir accès à un certain niveau de qualité, cela a un prix.
En fait, si je peux me permettre, avec les conservateurs, on a accès à deux langues officielles au Canada: l'anglais et l'anglais traduit. Cela crée des problèmes sur le plan de la clarté. Cela crée des problèmes de traduction. On se retrouve avec des informations et des communications toutes croches et illisibles en français. C'est peut-être là, justement, un problème qui devrait être étudié de plus près.
Des fonctionnaires fédéraux travaillant à l'Agence du revenu du Canada auraient été informés récemment que leurs postes bilingues seraient dorénavant désignés unilingues anglais. Et, comment je me fais répondre, aujourd'hui? C'est strictement en anglais. Justement, c'est un problème. C'est une réalité et, quand on veut la clarté, on est prêt à payer, et on met en place les ressources humaines et financières qui s'imposent. On comprend qu'on ne peut pas réduire l'État à sa plus simple expression, sinon la qualité et la communication seront affectées.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'ARC est résolue à améliorer ses communications avec les contribuables et a déjà pris des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par la députée.
Il convient de noter que, au cours d'une année type, l'ARC envoie environ 129 millions de lettres. Nous allons veiller à améliorer d'abord les flux de correspondance aux volumes les plus élevés.
Nous sommes résolus à améliorer les communications avec les Canadiens. Comme je l'ai déjà mentionné, les évaluations, les vérifications et les examens font partie intégrante de la façon dont l'ARC contrôle et améliore la gestion et la mise en oeuvre de ses programmes, et nous avons déjà pris des mesures pour améliorer les communications. En effet, nous avons notamment simplifié le langage utilisé dans les formulaires et guides fiscaux de l'ARC et mis au point des programmes de formation et des outils internes sur l'utilisation d'un langage clair à l'intention des employés. En outre, depuis quelque temps, l'ARC s'efforce de fournir des services en ligne faciles à utiliser, dont le courriel.
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur une question que j'ai posée à l'honorable ministre de l’Environnement concernant un rapport de Germanwatch. Ce rapport indique que, sous les conservateurs, le Canada est le pire pays de l'OCDE en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques.
On me dira bien sûr que ce n'est pas une surprise, étant donné tout ce qu'on a entendu récemment et tous les prix Fossile décernés au Canada dans le cadre des conférences internationales de lutte contre les changements climatiques. C'est tout de même inquiétant de recevoir encore une fois une tape sur l'épaule pour se faire dire qu'on ne fait pas notre travail. Cela s'explique par une chose très importante: on ne s'est pas encore attaqué à ce qui va devenir le plus grand émetteur de gaz à effets de serre au Canada, soit le secteur du pétrole et du gaz.
Comme le débat d'ajournement sert à avoir des réponses qu'on n'a pas eues à la période des questions, je vais essayer d'en avoir. Je vais poser quelques questions au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement qui est ici ce soir. Premièrement, quand va-t-on avoir des règlements pour les émissions de GES pour le secteur secteur du pétrole et du gaz?
Deuxièmement, la ministre de l’Environnement a récemment fait une annonce. Elle a dit qu'on donnerait un petit coup de main à cet égard, parce qu'il y a eu une grande annonce à l'effet que les États-Unis et la Chine avaient pris des engagements fermes et très importants afin d'aller de l'avant dans la lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs ont longtemps dit qu'ils ne feraient rien aussi longtemps que les États-Unis et la Chine ne feraient rien. Ce raisonnement n'avait pas d'allure, mais maintenant qu'il y a de grands engagements fermes de la part des États-Unis et de la Chine, qu'a fait la ministre de l’Environnement? Elle a annoncé 300 millions de dollars supplémentaires pour la lutte contre les changements climatiques et pour l'aide internationale. Ma question pour le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement est la suivante: qu'est-ce que ces 300 millions de dollars? Est-ce un montant accordé par année, sur 10 ans, sur 50 ans? On a vu des annonces concernant l'attribution de fonds supplémentaires qui étaient à très long terme. Sur combien de temps s'étale ce 300 millions de dollars?
La dernière question que j'aimerais demander au secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement est la suivante: j'ai déposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable qui demande à ce que les partis de l'opposition puissent aussi être représentés aux conférences internationales sur les changements climatiques, comme celle à Lima qui a débuté aujourd'hui. Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement va appuyer la motion qui va enfin redonner le droit aux partis de l'opposition d'assister aux conférences sur les changements climatiques? Il n'y a pas juste une vision du Canada, il y en a plusieurs. Elles doivent être représentées dans les débats internationaux.
Ce sont mes principales questions pour le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, et j'espère avoir des réponses à toutes ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veut s'attaquer au problème des changements climatiques et il honore cet engagement en prenant des mesures concrètes, et ce, tant ici qu'à l'étranger.
Au Canada, le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre une approche réglementaire sectorielle et il a commencé à intervenir à l'égard des émissions de gaz à effet de serre dans deux des secteurs de l'économie canadienne qui en produisent le plus, soit l'électricité et le transport. Grâce au règlement du gouvernement sur la production d'électricité à partir du charbon, le Canada est devenu le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques au charbon traditionnelles. Le règlement prévoit aussi l'élimination progressive des centrales au charbon qui ne sont pas dotées de système de captage de carbone. Par exemple, les 21 premières années, le règlement devrait se traduire par une réduction cumulative d'environ 214 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules par année de la circulation pendant cette période.
En collaboration avec les États-Unis, le gouvernement a élaboré des normes visant à limiter les gaz à effet de serre produits par les nouvelles voitures et les nouveaux camions légers. Grâce à ces normes, on prévoit qu'en 2025 les véhicules et les camions émettront environ 50 % moins de gaz à effet de serre que les modèles de 2008. Le gouvernement a aussi élaboré des normes visant à limiter les gaz à effet de serre produits par les nouveaux véhicules lourds. Grâce à ces normes, on s'attend à ce que les modèles de 2018 émettent jusqu'à 23 % moins de gaz à effet de serre.
À l'échelle internationale, le Canada joue un rôle utile dans les négociations des Nations Unies afin de conclure une nouvelle entente juste et efficace sur les changements climatiques après 2020. Nous avons toujours affirmé que, pour qu'une entente internationale puisse contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les principales économies et les principaux émetteurs devaient tous faire leur part.
Comme l'a affirmé mon collègue, nous sommes très encouragés par les mesures prises par les États-Unis et la Chine, qui sont à l'origine de 39 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, alors que le Canada émet moins de 2 % de ces émissions. Nous continuerons de faire notre part, c'est-à-dire de réduire les émissions ici au Canada et de collaborer avec nos partenaires en vue de conclure une entente internationale à laquelle participeront tous les pays émetteurs.
En sa qualité de président du Conseil de l'Arctique et en tant que membre fondateur et l'un des principaux contributeurs financiers d'une organisation internationale sur les changements climatiques et la qualité de l'air, le Canada est disposé à prendre des mesures concrètes pour s'attaquer aux polluants climatiques de courte durée, comme le carbone noir et le méthane. Compte tenu de la courte durée de vie de ces polluants, leur réduction peut entraîner des avantages plus immédiats pour le climat, en particulier dans le Nord.
Notre approche porte fruit. Nous avons réduit les émissions tout en favorisant la croissance économique. En 2012, par exemple, les émissions de gaz à effet de serre étaient inférieures de 5,1 % à ce qu'elles étaient en 2005, alors que l'économie a crû de 10,6 % durant cette même période. Le gouvernement continuera sur sa lancée en oeuvrant de concert avec les États-Unis et en poursuivant sa collaboration avec les provinces pour réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier, de manière à s'assurer que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans le contexte du marché énergétique nord-américain très intégré.
Plus de 275 000 Canadiens ont un emploi grâce aux sables bitumineux. C'est pour cette raison que nous continuerons de privilégier une approche qui réponde aux besoins tant de l'environnement que de l'économie. Nous allons accomplir tout cela sans imposer de taxe sur le carbone nuisible à l'emploi, qui ferait augmenter tous les prix.
[Français]
Monsieur le Président, je vais déboulonner les deux mythes célèbres dont les conservateurs parlent et que mon collègue a répétés. Je suis triste que celui-ci n'ait répondu à aucune de mes questions.
Premièrement, c'est faux que les conservateurs ont très bien fait sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. En fait, ce sont les provinces qui ont fait tout le travail, notamment le Québec et l'Ontario, qui auront bientôt un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, ce qu'on appelle une bourse du carbone. C'est d'ailleurs notre position, au NPD. Le premier mythe est donc déboulonné.
Deuxièmement, c'est faux que le Canada n'émet que 2 % des émissions de gaz à effet de serre. De toutes les manières qu'on le calcule, le Canada, par habitant, est l'un des plus grands pollueurs du monde. En fait, l'OCDE a dit qu'on était le troisième plus grand pollueur. Il n'y a donc pas de quoi être fier.
En ce qui concerne les sables bitumineux, le premier ministre a dit qu'on a réduit de 40 % les émissions de gaz à effet de serre. Or, selon un article de La Presse, en réalité, on a augmenté de 500 % les émissions de gaz à effet de serre. C'est parce qu'on calcule les émissions totales plutôt que l'intensité. C'est ce qu'il faut faire. Il faut être honnête.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada travaille avec diligence afin de conclure à Paris un accord qui soit équitable pour le Canada et qui lie l'ensemble des émetteurs et des économies.
À l'heure actuelle, le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Le Canada a aussi l'un des réseaux d'électricité les plus propres du monde, puisque 79 % de notre production d'électricité n'émet aucun gaz à effet de serre.
Le gouvernement a aussi fait des investissements importants pour faire passer le Canada à une économie axée sur l'énergie propre et nous rapprocher de nos objectifs en matière de changements climatiques. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans l'infrastructure verte, dans l'efficacité énergétique, dans la mise au point de technologies de production d'énergie propre et dans la production d'énergie et de combustibles moins polluants.
Comme je l'ai dit, nous accomplissons tout cela sans imposer une taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone, qui nuirait à l'emploi et ferait augmenter tous les prix à la consommation.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication