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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 173
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 173
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections du Canada
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 32e rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents de l'Association législative Canada-Chine en République populaire de Chine, plus précisément à Beijing, à Shanghai, à Wuxi et à Nanjing, du 30 août au 6 septrembre 2014.
Je crois que ce rapport aurait dû être déposé sous la rubrique consacrée aux rapports de délégations interparlementaires. La Chambre donne-t-elle son consentement pour que le rapport soit déposé maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions aujourd'hui. Deux d'entre elles portent sur le même sujet.
Nous recevons encore des pétitions exhortant le gouvernement à ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Nous savons qu'en réalité, il a été ratifié en septembre 2014, mais les inquiétudes demeurent.
Pour la gouverne de la Chambre, je crois qu'il est important de présenter ces pétitions qui soulèvent des préoccupations sur la façon dont le traité pourrait compromettre notre souveraineté.
Monsieur le Président, cette pétition signée par des résidants de ma circonscription, qui couvre l'ensemble de la péninsule de Saanich, demande au Parlement d'examiner les mesures législatives qui prévoient des peines minimales obligatoires et de déterminer si ces peines minimales obligatoires mèneront à la construction de prisons supplémentaires et si elles contreviennent à la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer de la part de gens de mon comité qui défendent le bien commun.
La première pétition vise à appuyer le service postal de Postes Canada. Les signataires demandent que le gouvernement du Canada rejette le plan de réduction des services de Postes Canada visant à éliminer le service de livraison à domicile pour 5 millions de ménages. Ils veulent qu'on explore d'autres avenues pour moderniser le plan d'affaires de la société d'État.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entre les mains une pétition signée par des Canadiens de la Colombie-Britannique et de partout au pays qui sont préoccupés par l'équité des prêts étudiants. Ils nous demandent de créer un système fédéral de subventions fondé sur les besoins qui serait utilisé à l'échelle du Canada. Ce système permettrait d'abaisser le taux d'intérêt des prêts étudiants, de créer un poste d'ombudsman fédéral des prêts étudiants, et de reporter le remboursement des emprunts considérables contractés par les étudiants au cours de leurs études de premier, de deuxième et de troisième cycle.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition a été signée par des résidants de l'ensemble du pays. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'entamer des négociations avec le gouvernement chinois afin que ce dernier accepte de délivrer aux Canadiens qui visitent la Chine des visas de tourisme et d'affaires à entrées multiples valides pendant 10 ans. Les pétitionnaires aimeraient aussi que le gouvernement chinois consente à délivrer aux étudiants qui se rendent en Chine des visas à entrées multiples valides pendant 5 ans.
Les pétitionnaires signalent que les États-Unis et la Chine ont déjà conclu un accord de réciprocité qui est avantageux pour les citoyens de ces deux pays. Ils veulent que les Canadiens se trouvent sur un pied d'égalité avec les citoyens américains et chinois.
Monsieur le Président, la deuxième pétition s'adresse à la Chambre des communes. Nous avons appris au cours des derniers mois que de la viande de baleines en voie de disparition transite par le Canada, d'Halifax à Vancouver.
Le Canada a signé une convention internationale interdisant le commerce de viande de baleine, mais il profite actuellement de cette échappatoire. Les Canadiens réclament l'élimination de l'échappatoire, car ils s'opposent au commerce d'espèces en voie de disparition.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des citoyens de l'ensemble du pays qui appuient le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. C'est une mesure législative très importante pour les habitants de Vancouver Kingsway, qui aimeraient que le gouvernement s'attaque aux changements climatiques et que le Canada joue un rôle de premier plan à l'échelle internationale dans ce dossier urgent et d'une importance cruciale.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition réclamant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la démence. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exhorter la ministre de la Santé et la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par le député de Nickel Belt.
Le projet de loi demande à la ministre d'entamer des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer un plan national global visant tous les aspects de la maladie d'Alzheimer et des autres formes de démence, ainsi que de produire un rapport annuel quant aux progrès réalisés chaque année par le Canada dans l'atteinte des objectifs énoncés dans le plan.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des personnes qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, en mai 2013, les députés ont adopté à l'unanimité la motion M-230 parce que l'anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et qu'elle est très souvent mortelle.
Les gens qui voyagent, en particulier ceux qui utilisent le transport en commun, comme l'avion, courent des risques élevés, car à 35 000 pieds d'altitude, ils n'ont pas accès à des soins médicaux. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une politique visant à réduire les risques pour les voyageurs susceptibles de tomber en choc anaphylactique, politique applicable à toutes les formes de transport de voyageurs qui relèvent du gouvernement fédéral.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
Les questions au Feuilleton — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 26 janvier 2015 par la députée de Pierrefonds—Dollard au sujet de la réponse donnée du gouvernement, donnée à la Chambre le 14 mai 2014, à la question écrite Q-393.
Je remercie l'honorable députée de Pierrefonds—Dollard d'avoir soulevé cette question, ainsi que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et l'honorable leader de l'opposition à la Chambre pour leurs observations.
Lors de son intervention, la députée de Pierrefonds—Dollard a fait part de ses réserves quant à la réponse qu'elle avait reçue à sa question, Q-393. Elle a soutenu qu'il y avait eu ingérence de la part du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui aurait ordonné aux fonctionnaires du ministère qui répondaient à la question de suspendre leur travail et de plutôt se servir de la même réponse que celle donnée le 12 mai 2014 à la question écrite Q-359. Elle a affirmé que cette réponse, donnée à une question posée par le député de Markham—Unionville, constituait une non-réponse. Elle a avancé que le fait d'avoir reçu cette même non-réponse l'avait gênée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, étant donné qu'elle n'avait pas reçu de réponse satisfaisante à sa question. Elle en a conclu qu'il y avait eu atteinte à ses privilèges parlementaires.
[Traduction]
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a répliqué que c’était la longueur et la portée mêmes de la question très détaillée de la députée qui avaient empêché les fonctionnaires du ministère de respecter le délai de réponse de 45 jours. Une fois informé de la situation, il a fourni la réponse que la députée a reçue.
Les députés connaissent l’alinéa 39(5)a) du Règlement, qui est rédigé ainsi:
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question.
Essentiellement, la députée demande réparation pour l’ingérence alléguée du ministre, qui, à son avis, a empêché les fonctionnaires du ministère de répondre à sa question.
[Français]
Il a déjà été demandé à la présidence de se prononcer sur les réponses du gouvernement à des questions écrites. Chaque fois, la présidence s'est efforcée de rappeler aux députés les limites claires du rôle du Président à cet égard.
Il est écrit à la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
[Traduction]
Le Président Milliken a également fait remarquer ce qui suit, dans la décision qu’il a rendue le 8 février 2005 et qui se trouve à la page 3234 des Débats:
Toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n’est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.
Ce principe s’applique également lorsque le gouvernement affirme ne pas être en mesure de fournir une réponse. L’ouvrage d’O’Brien et Bosc le confirme, à la page 522, où il est écrit:
Comme c’est le cas pour les questions orales, le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu’il ne peut y répondre.
[Français]
La manière dont le gouvernement choisit de répondre ou les raisons pour lesquelles il donne telle ou telle réponse, ou non-réponse selon certains, ne peuvent être mises en question par la présidence. Pas plus que celle-ci ne peut mettre en doute la décision des députés de demander qu'il soit répondu à leurs questions écrites dans un délai de 45 jours, par application de l'alinéa 39(5)a) du Règlement, même s'il s'agit de questions longues et complexes.
Plus précisément, à titre de Président, je dois évaluer le rôle que le gouvernement a joué dans la préparation des réponses sans outrepasser les limites de mes fonctions, telles que l'usage et les précédents les ont fixées. Comme je l'ai indiqué dans la décision que j'ai rendue, le 3 avril 2014:
[Traduction]
La présidence reconnaît que le député ne demande pas un jugement sur l’exactitude de la réponse qui lui a été fournie. Cependant, il demande à la présidence de juger des actions du ministre et de l’effet qu’elles ont sur sa capacité d’exercer ses fonctions de député. Pour ce faire, la présidence devrait non seulement se prononcer sur le contenu des réponses fournies, mais également se pencher sur les procédures internes passées et présentes du ministère. Indépendamment du fait que la procédure interne du ministère concernant les questions écrites ait changé ou non, la présidence outrepasserait son rôle si elle décidait de mener une enquête ou de porter un jugement sur la question.
[Français]
Compte tenu de la jurisprudence particulière sur les questions écrites citée par la présidence, je ne peux conclure que la députée de Pierrefonds—Dollard a été gênée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. Par conséquent, je ne peux conclure qu'il y a eu, de prime abord, atteinte à ses privilèges.
Cela dit, la députée de Pierrefonds—Dollard dispose d'un autre recours. Elle pourrait considérer présenter à nouveau sa question, mais sans exiger de réponse dans un délai de 45 jours, particulièrement à la lumière des commentaires du ministre concernant la portée et la complexité de la question.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier de parler aujourd'hui du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il s'agit d'une initiative importante du gouvernement qui se rattache à bien d'autres initiatives que nous avons prises depuis plusieurs années.
Le projet de loi repose sur une série de principes simples. Premièrement, selon nous, aucune jeune fille et aucune femme ne devrait faire l'objet d'un mariage forcé ou d'un mariage précoce, c'est-à-dire avant 18 ans. Deuxièmement, où qu'elle soit — dans la population canadienne, parmi les immigrants ou chez les gens qui viennent visiter le Canada —, la polygamie est inacceptable et il faut y mettre fin.
Ce projet de loi nous permet de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que la violence prétendument motivée par l'honneur ne soit pas tolérée au Canada. En effet, nous ne saurions accepter que l'honneur serve de moyen de défense dans les cas de crimes violents, et ce, même si une ou de nombreuses personnes ont eu l'impression que l'honneur était en jeu dans une situation donnée. La violence est un problème que notre système de justice pénale doit enrayer à sa façon. De plus, nous estimons qu'une défense fondée sur l'honneur ne doit plus être aussi facilement accessible que par le passé, et c'est exactement ce que prévoit le projet de loi.
Nous apporterons des changements à notre cadre législatif grâce aux modifications proposées dans le projet de loi, qui visent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de la Chambre des communes qui se sont intéressés à ces questions. J'aimerais également remercier les gens de notre ministère. Ce projet de loi est le fruit des efforts combinés de la ministre de la Condition féminine, de la ministre de la Santé, du ministre de la Justice et de nombreuses autres personnes, notamment l'ancien ministre des Affaires étrangères, qui a été très actif dans ce dossier un peu partout dans le monde. Nous nous intéressons de très près à ces questions, et beaucoup de membres de notre caucus, de présidents de comités, de membres de comités et de députés s'y intéressent eux aussi.
En présentant ce projet de loi, nous tenons un engagement pris dans le discours du Trône. Nous reconnaissons ainsi qu'il y a peut-être des dizaines de millions de jeunes femmes et de jeunes filles partout dans le monde qui sont encore forcées de se marier très jeunes et qui sont victimes d'actes de violence et assujetties à des formes de contrainte. À notre avis, ces pratiques vont tout à fait à l'encontre des valeurs canadiennes. C'est pour cette raison que nous sommes fiers de proposer aujourd'hui des initiatives concrètes pour que le Canada puisse éliminer ces pratiques barbares, qui appuient implicitement la perpétration d'actes violents. Nous voulons ainsi dissuader les gens de se livrer à de telles pratiques et voir à ce que ceux qui le font soient punis.
[Français]
Tous les députés se souviendront des événements du 17 avril 2009, lorsque Zainab Shafia a fui son domicile, à Montréal, à l'âge de 19 ans parce que ses parents l'avaient obligée à se marier à un homme qu'elle ne voulait pas épouser. Trois mois plus tard, son corps, les corps de deux de ses soeurs ainsi que celui de la première femme de son père, avec laquelle il se trouvait dans un mariage polygame, ont été retrouvés dans un canal à Kingston, en Ontario.
Ces jeunes femmes cherchaient une vie meilleure pour elles-mêmes et pour leur famille au Canada. Elles n'auraient jamais dû être assujetties à de la peur constante ou à des menaces de violence ou de mort uniquement parce qu'elles cherchaient une vie meilleure au Canada.
[Traduction]
Les modifications que prévoit le projet de loi renforceraient les mesures de protection contenues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
L'affaire Shafia nous rappelle à quel point l'inaction dans ce dossier peut être catastrophique. Il était question à la fois d'un mariage forcé, d'une relation polygame et de meurtres que certains appellent crimes d'honneur. Heureusement, il y a eu condamnation pour meurtre, mais aucun de ces éléments n'auraient dû faire partie de la vie de famille des immigrants Shafia. Le projet de loi nous aidera à éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Les modifications que prévoit le projet de loi permettraient de bien des manières de mieux protéger et d'aider davantage les gens vulnérables et, plus particulièrement, les femmes et les jeunes filles. Voilà en résumé en quoi consiste le projet de loi. J'en parlerai maintenant plus en détail.
Premièrement, le projet de loi interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Autrement dit, les immigrants et les visiteurs qui pratiquent la polygamie au Canada seraient maintenant interdits de territoire.
Deuxièmement, les dispositions renforceraient la législation canadienne sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum se marier au Canada et en codifiant les exigences juridiques concernant le consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celles de la dissolution ou de l'annulation de tout mariage antérieur avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Ces dispositions vont de soi pour la plupart des députés, mais elles ne sont pas inscrites dans la Loi sur le mariage civil et ne sont pas encore obligatoires au Canada. Elles auraient force de loi grâce à ce projet de loi.
Les dispositions criminaliseraient également certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, notamment le fait de faire passer à l’étranger un enfant dans le but de contracter un tel mariage. Autrement dit, quiconque joue sciemment un rôle prédominant dans la célébration du mariage précoce ou forcé d'une fille ou d'un garçon de moins de 16 ans serait inculpé aux termes de nouvelles dispositions du Code criminel.
Quatrièmement, ces dispositions contribueraient à protéger des victimes éventuelles de mariages précoces ou forcés en créant un nouvel engagement précis de ne pas troubler l’ordre public, ordonné par le tribunal, lorsqu’il y a des motifs de craindre qu’une personne puisse commettre une infraction à cet égard.
Pour finir, les dispositions limiteraient la défense de « provocation » afin qu’elle ne s’applique pas aux cas de meurtres « d’honneur » et à de nombreux cas d’homicides conjugaux.
Permettez-moi de parler plus en détail de chacune de ces dispositions et de certaines mesures importantes que propose le projet de loi S-7.
La polygamie porte atteinte à nos valeurs. Voilà pourquoi elle est illégale au Canada depuis 1890. La législation canadienne interdit la polygamie ou le fait de contracter une union polygame, mais nous savons qu'il n'en va pas de même dans tous les pays du monde. Selon notre plus récente analyse, plus de 60 pays autorisent la polygamie et la légalisent dans une certaine mesure. La proportion d'unions polygames dans ces pays est très faible et ne touche peut-être qu'un faible pourcentage de la population, même si, dans certains pays, celui-ci est plus élevé. Nous insistons toutefois sur le fait que c'est contraire aux pratiques et aux valeurs canadiennes. Même si c'est un crime depuis 1890, ce n'est qu'au cours des dernières années que les premières poursuites ont été intentées. C'est donc également une question d'actualité dans le système de justice pénale.
[Français]
La polygamie est donc déjà illégale au Canada. Cependant, nous devons en faire plus pour s'assurer que cette valeur canadienne est respectée sur tous les fronts dans le système de l'immigration, afin de renforcer notre capacité de prévenir la polygamie sur le territoire canadien et de s'assurer que notre système d'immigration ne facilite cette pratique en aucun sens.
Le projet de loi S-7 créera un nouveau fondement d'inadmissibilité concernant la pratique de la polygamie dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
[Traduction]
Ainsi, les agents d'immigration disposeraient, pour la première fois, des outils dont ils ont besoin pour déclarer inadmissibles les résidents temporaires et permanents qui pratiquent la polygamie. En vertu de ce nouveau critère d'inadmissibilité, quand une personne qui est polygame dans son pays d'origine arriverait au Canada de façon temporaire, elle devrait entrer au Canada seule, sans aucun conjoint. Ce serait un changement puisque, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas empêcher des immigrants ou des visiteurs pratiquant la polygamie de venir au Canada.
À l'heure actuelle, les visiteurs qui pratiquent la polygamie dans leur pays d'origine sont généralement autorisés à entrer au Canada accompagnés d'un seul conjoint. Il est inacceptable que notre système d'immigration ne mette pas un frein à la polygamie. Afin d'éviter que la polygamie soit pratiquée en sol canadien, le projet de loi propose d'interdire à des étrangers polygames d'entrer au Canada avec un ou plusieurs de leurs conjoints, même de façon temporaire. Dans le même ordre d'idées, si on découvre que des résidents permanents pratiquent la polygamie, cela suffirait à justifier leur expulsion du Canada.
Les situations de ce genre ne sont pas rares. Un nombre considérable d'immigrants qui étaient dans des unions polygames à leur arrivée au Canada ont caché ce fait et prétendu être célibataires ou non polygames. Une fois les nouvelles dispositions en vigueur, nous n'aurions plus besoin, pour déclencher la procédure d'expulsion, de montrer que la personne a fait de fausses déclarations ou a été condamnée au criminel. Il suffirait d'avoir des preuves démontrant la pratique de la polygamie.
Les dispositions du projet de loi S-7 modifieraient également la Loi sur le mariage civil afin de remédier au problème que posent les mariages précoces ou forcés. À l'heure actuelle, le Canada n'exige pas, à l'échelle nationale, un âge minimal pour le mariage. Au Québec, l'âge minimum est de 16 ans en vertu de lois fédérales qui ne s'appliquent qu'à cette province. Ailleurs au pays, la common law s'applique.
Il y a une certaine incertitude en ce qui concerne l’âge minimal dans la common law; on l’interprète parfois comme établissant l’âge minimal à 12 ans pour les filles et à 14 ans pour les garçons, même s’il y a certains précédents dans la common law qui ont établi l’âge minimal à aussi bas que 7 ans. Je crois que tout le monde à la Chambre convient que c’est complètement et catégoriquement inacceptable. Cela nous ramènerait au Moyen Âge ou à d’autres périodes dont les traditions, si elles ressemblaient à cela, seraient certainement considérées comme barbares de nos jours. Les données médicales concernant les blessures causées aux jeunes immatures sont accablantes. En fixant l’âge minimal à 16 ans, nous affirmerions clairement que les mariages précoces sont inacceptables au Canada et ne seront pas tolérés.
[Français]
D'autres amendements à la Loi sur le mariage civil proposés par le projet de loi S-7 codifieront l'exigence d'un consentement libre et éclairé de la part de ceux et celles qui ont l'intention de se marier, de même que l'exigence que tout autre mariage précédent soit dissout.
Cette idée pourrait nous sembler assez évidente, mais elle jouit d'une grande importance aux yeux de ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas voix au chapitre en ce qui concerne leur propre mariage. Il faut s'assurer que la voix de tous ceux et celles qui embarquent dans ce grand projet et cette grande joie qu'est le mariage est entendue et respectée.
[Traduction]
Au nom de tous ceux qui sont sans défense, nous prenons des mesures pour inscrire dans la loi un âge minimal pour le mariage et empêcher les mariages forcés. Pour les personnes qui ont été forcées dans des unions malheureuses qui se sont soldées par la violence, et pour les femmes dans de telles unions qui sont été victimes d’agressions sexuelles répétées, nous devons prendre des mesures permettant de les aider, en vue d’empêcher une telle violence contre les femmes, et la violence de manière générale.
Le projet de loi S-7 s’appuie sur les modifications proposées à la Loi sur le mariage civil et propose également des mesures qui modifieraient le Code criminel en vue de contribuer à prévenir les mariages précoces ou forcés. En particulier, il rend coupable d’acte criminel quiconque célèbre une cérémonie de mariage ou y participe activement sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré, ou a moins de 16 ans. La même chose est vraie pour quiconque fait passer un mineur à l’étranger en vue de son mariage précoce ou forcé.
Par exemple, si un parent, qu'il s'agisse du père ou de la mère, touchait un paiement d'une famille canadienne ou étrangère pour marier un de ses enfants à un membre de cette famille sans avoir obtenu ni même demandé au préalable le consentement libre et éclairé de l'enfant en question, même si ce parent ne célébrait pas lui-même le mariage, même s'il assistait à la cérémonie seulement à titre de père ou de mère de l'un ou l'autre des mariés, il commettrait un acte criminel, celui d'avoir contraint son enfant à se marier sans son consentement, contre son gré. C'est quelque chose qu'il faut criminaliser. Je crois qu'il y a aujourd'hui consensus là-dessus au Canada.
Cette situation n'a rien à voir avec un mariage de raison où les familles présentent leurs enfants l'un à l'autre en espérant leur union et où les deux principaux intéressés consentent volontairement à se marier parce qu'ils sont convaincus que c'est la meilleure décision pour eux. Le projet ne vise pas ce genre de mariage. Par contre, quiconque, y compris les parents, contraindrait les principaux intéressés à se marier contre leur gré, notamment à l'issue d'une transaction, quiconque serait responsable d'une union de ce genre, quiconque jouerait un rôle majeur dans l'arrangement d'un tel mariage commettrait un acte criminel.
D'autres modifications proposées créeraient un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public, lequel conférerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'un mariage forcé ou un mariage avec une personne âgée de moins de 16 ans soit conclu. Cette disposition est particulièrement importante dans nos efforts pour empêcher qu'une personne, sachant que le mariage forcé ne serait pas toléré au Canada, envoie à l'étranger un enfant ou un jeune, contre son gré, afin qu'il se marie dans un autre pays.
Aux termes du projet de loi S-7, nous aurons les outils nécessaires pour sévir contre ceux qui choisiraient cette ligne de conduite déplorable et, en fait, dangereuse. Cet engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait être utilisé non seulement pour empêcher un mariage précoce ou forcé, par exemple en exigeant la remise d'un passeport, mais aussi pour empêcher qu'un enfant soit envoyé à l'extérieur du Canada. Il s'agit d'une option très importante pour une jeune fille, par exemple, qui veut empêcher sa famille de la sortir du pays en vue d'un mariage forcé, mais qui ne veut pas porter des accusations contre ses proches, une situation qui se produit assez souvent. Cette option lui permettrait donc d'échapper à un sort qu'elle ne veut pas subir.
Ceux qui se demandent s'il s'agit d'une pratique courante ou si cette mesure législative est nécessaire n'ont qu'à téléphoner, ou à venir nous parler, au comité de la citoyenneté et de l'immigration, et nous les mettrons en contact avec des membres de notre réseau mondial, à la retraite ou non, qui confirmeront que c'est bel et bien le cas. Le mariage forcé ou précoce est une réalité au Canada, et il arrive aussi trop souvent que des jeunes soient envoyés à l'étranger, où ils subissent ces conséquences désastreuses.
Le projet de loi prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel, afin de prévenir ce qu'on appelle des meurtres d'honneur. Malheureusement, de tels cas se sont produits bien trop souvent dans notre pays. En fait, même s'ils ne sont pas légion — quelques dizaines de cas au cours des dernières décennies —, on en a dénombré davantage ces 10 ou 15 dernières années que dans les 20 années précédentes, selon les études disponibles. Les actes de violence prétendument motivés par l'honneur visent habituellement des membres de la famille — d'ordinaire des femmes ou des jeunes filles — perçus comme ayant humilié ou déshonoré la famille.
[Français]
Ces meurtres au nom de l'honneur sont habituellement prémédités et commis avec un certain niveau d'approbation de la part de membres de la famille et de la communauté, et parfois avec leur participation.
[Traduction]
Toutefois, dans certains cas, on pourrait dire qu'il s'agissait d'un acte spontané en réaction à un comportement de la victime qui a été perçu comme irrespectueux, insultant ou pouvant porter atteinte à la réputation de la famille. En vertu du Code criminel, quiconque est accusé et reconnu coupable de meurtre peut invoquer la provocation en espérant une réduction de l'accusation à celle d'homicide involontaire coupable. En vertu du projet de loi S-7, ce ne serait plus possible.
Nous pensons qu'ensemble ces mesures représentent un important pas en avant pour contrer les pratiques barbares qui sont trop courantes dans le monde aujourd'hui et qui sont encore présentes au Canada. Je suis reconnaissant de pouvoir les présenter à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a expliqué certaines mesures du projet de loi S-7.
Je dois dire, en préambule à ma question, que je suis d'accord sur plusieurs choses qu'il a mentionnées. Bien sûr, je suis d'accord avec le fait qu'aucune fille ne devrait être victime de quelconque violence et qu'il ne devrait pas y avoir de place dans ce pays pour les mariages forcés, les crimes d'honneur ou toute autre forme de violence contre les femmes. Sur ce terrain, on est d'accord avec le principe et avec le but poursuivi.
Je pense important de dire que le débat n'est pas de savoir si quelqu'un qui force un enfant à se marier devrait recevoir une sentence, devrait être puni ou devrait être accusé au criminel. Les gens qui commettent de telles violences envers les enfants et envers les femmes doivent être punis. On doit faire tout ce qui est en notre pouvoir pour arrêter ce genre de pratique barbare et ce genre de violence.
Cela étant dit, ma question concerne le projet de loi lui-même. Le projet de loi S-7 est-il vraiment l'outil qui va nous permettre d'arriver à ce but?
Le ministre n'ignore certainement pas qu'une étude en a été faite au Sénat, que plusieurs experts et avocats se sont prononcés sur le projet de loi et qu'il y a une inquiétude majeure qui revient dans les témoignages. Il s'agit du fait que le projet de loi S-7 pourrait augmenter la vulnérabilité des victimes. Plutôt que d'aider les victimes et de traduire les coupables en justice, le projet de loi pourrait avoir l'effet contraire. Plusieurs groupes et gens qui travaillent avec les victimes sur le terrain disent que des dispositions dans la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que les modifications au Code criminel pourraient en fait faire en sorte que les personnes soient beaucoup moins tentées de dénoncer par peur de représailles de la part de la famille.
Le ministre est-il conscient de ces préoccupations et est-il intéressé à apporter des améliorations au projet de loi pour s'assurer qu'il protège vraiment les victimes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de sa question et de son appui, de façon générale, à plusieurs mesures présentées dans le cadre de ce projet de loi. Oui, nous partageons tous le but de prévenir la violence contre les femmes et la violence tout court. Je la remercie aussi de l'utilisation du mot « barbare », parce que ce sont vraiment des pratiques barbares et il faut les nommer par leur nom.
Je suis très conscient des témoignages offerts en comité. Nous avons toujours vu, que ce soit concernant l'immigration ou le Code criminel, des groupes soi-disant spécialisés dans tel ou tel domaine dire qu'on n'a pas besoin de légiférer, qu'on devrait leur laisser le soin de s'occuper de cela et qu'ils vont résoudre le problème, sans que personne du système de justice et du système de l'immigration soit obligé de s'ingérer. On a essayé cette méthode pendant de longues décennies. Les mariages forcés et les mariages précoces continuent, la polygamie continue, les crimes d'honneur continuent dans plusieurs cas. Le temps est venu d'offrir aux femmes et aux filles victimes de ces crimes le même degré de protection que celui offert aux citoyens canadiens dans tous les autres domaines, pour ce qui est de tous les autres crimes.
Il faut la force du Code criminel et il faut la force de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévenir ces pratiques barbares et ces crimes. Il n'y a pas d'autre moyen d'assurer une bonne protection que de légiférer de la façon que nous nous apprêtons à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur le but visé par la mesure législative dont nous sommes saisis. Je pense que tous, ici, conviennent qu'il est normal d'avoir en horreur la violence envers les femmes et les filles, le mariage forcé, la polygamie et les autres problèmes dont le ministre a parlé dans son allocution. Cependant, ce qui me dérange — et je veux que le ministre me réponde — c'est l'inclusion du mot « culturelles » dans tout cela.
Toutes ces choses relèvent de l'éthique et non de la culture. Je dirais qu'il est déplacé de relier n'importe laquelle de ces pratiques à une culture en particulier. C'est non seulement déplacé, mais simplement inutile. Nous pouvons, et devrions, adopter une mesure législative qui les interdisent sans les relier à une culture. Elles devraient être reliées à l'éthique. Je dirais que les relier à la culture nous amène à juger des cultures à leurs pires pratiques. Il est tout à fait inutile d'aborder cette question en y incluant un élément culturel.
Qu'est-ce que cela ajoute au projet de loi d'inclure le mot « culturelles » dans le titre? Le ministre envisagerait-il de le retirer de manière à supprimer l'impression qu'une culture en particulier est critiquée ou jugée et à ce que nous puissions aller de l'avant, dans un esprit de collaboration, dans ce dossier, car nous sommes tous d'accord sur les principes?
Monsieur le Président, la réponse est non. Nous n'allons pas retirer le terme « culturelles », car il est on ne peut plus pertinent pour l'objectif que nous tentons d'atteindre.
Le projet de loi ne cible aucune culture particulière, fût-elle nationale, ethnique ou territoriale. Ce qui est visé, c'est cette culture de tolérance, voire parfois d'indifférence, qui s'est immiscée au Canada à l'égard de ces problèmes, comme dans beaucoup d'autres endroits dans le monde. Je défie n'importe qui en ces murs de nier qu'il y a un contexte culturel, je dis bien culturel, dans certaines communautés du pays — et, de façon encore plus évidente, dans certains pays — qui tolère ces pratiques barbares.
Je ne suis pas surpris de voir que ce genre d'objection nous vient d'un membre du Parti libéral, puisque c'est bel et bien son chef qui s'est opposé à l'utilisation du terme « barbares » pour décrire la moindre de ces pratiques. Il s'est opposé à ce que la violence faite aux femmes — que ce soit la mutilation génitale, les mariages forcés ou les crimes d'honneur — soit décrite avec les mots que les Canadiens, adhérant à notre approche de principe à l'égard de ces questions, tiennent à utiliser.
Qu'elle soit pratiquée contre les femmes et les filles autochtones, immigrantes ou de certaines communautés du Canada, cette violence est barbare et inacceptable. Cette culture n'a pas sa place dans notre pays. Elle n'est pas compatible avec les valeurs canadiennes.
Prenons l'exemple de Lee Marsh, qui est témoin de Jéhovah et qui vient d'avoir 18 ans. Comme on le rapportait dans l'un des derniers numéros de Maclean's, la mère de Lee est allée la voir dans sa chambre pour lui annoncer qu'elle devait épouser un homme de 20 ans qu'elle n'avait rencontré qu'une fois. On rapporte que la mère a aussi informé sa fille que son opinion ne comptait pas dans cette affaire. Lee a voulu s'enfuir, mais on l'en a empêché. Elle a donc été forcée de se marier.
La culture entourant ce type de pratique est inacceptable, et les conséquences auxquelles elle peut donner lieu, comme la violence et les agressions sexuelles répétées, sont effectivement barbares.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
D'abord, comme je l'ai mentionné dans ma question au ministre un peu plus tôt aujourd'hui, je suis d'accord que, dans ce pays et partout dans le monde, aucune fille et aucune femme ne devrait être sujette à quelconque type de violence. J'insiste là-dessus. Aujourd'hui, on parle notamment de la violence faite aux femmes que sont le mariage forcé ou les crimes d'honneur, par exemples.
Ces pratiques consternent les Canadiens, et elles ne sont acceptées ni au Canada ni dans la majorité des pays. Ce sont des pratiques contre lesquelles il faut lutter. En tant que parlementaire, je serais heureuse d'appuyer quelque projet de loi que ce soit qui apporterait des protections supplémentaires aux victimes et qui iraient dans la bonne direction, même s'il ne s'agissait que d'un petit apport ou d'une petite modification qui pourrait fournir des outils ou aider à prévenir ces crimes. Je serais la première à appuyer un tel projet de loi.
Le combat contre la violence faite aux femmes en est un qui se mène d'abord sur le terrain. Je lève mon chapeau aux intervenants de première ligne, aux agents de sécurité, aux agents frontaliers, bref, à tous ces gens qui travaillent sur le terrain et qui sont témoins de ces violences et de ces crimes. En effet, ils doivent intervenir pour prévenir ces crimes ou agir auprès des victimes et sont engagés dans un combat de tous les jours. Je lève mon chapeau à tous ceux impliqués de près ou de loin dans des combats contre ces violences faites aux femmes.
Pourtant, ces combats ne se font pas seulement sur le terrain. Les gens sur le terrain ont besoin d'oreilles attentives et de partenariats avec ceux qui prennent les décisions et qui ont le pouvoir de modifier les lois afin d'avoir les outils et les ressources dont ils ont besoin pour aller de l'avant et lutter contre les violences faites aux femmes.
Bref, comme je l'ai dit, je serais heureuse d'appuyer un quelconque projet de loi qui va dans la bonne direction pour lutter contre ce type de violence faite aux femmes, tels les mariages forcés, par exemple. Toutefois, je ne suis pas certaine que le projet de loi S-7 en soit un, et je vais vous expliquer pourquoi.
Tout d'abord, nous en avons brièvement parlé à la Chambre, mais nous en avons beaucoup parlé à l'extérieur de la Chambre, soit dans les médias. La population civile en a beaucoup parlé, ainsi que des experts et des travailleurs sur le terrain. Bref, je fais référence au titre de ce projet de loi.
Je suis d'accord pour dire que les mariages forcés ou que tout type de violence faite aux femmes est une pratique barbare et cruelle qu'il faut enrayer. Par contre, le mot « culturelles » dans le titre de ce projet de loi me heurte et heurte beaucoup de Canadiens. Le mariage forcé est-il vraiment l'apanage d'une ou de quelques communautés culturelles, de quelque culture que ce soit? Bien sûr que non. La violence faite aux femmes peut malheureusement être constatée dans tous les pays et toutes les cultures. Si on croit que le combat de cette pratique doit passer par l'identification ou une chasse aux sorcières de certaines cultures, alors on se perd dans ce combat; on perd de vue le but; et on ne va pas dans la bonne direction.
Je l'ai dit un peu plus tôt, la lutte contre la violence faite aux femmes se fait d'abord sur le terrain. Pour lutter efficacement contre cette violence, on doit établir des partenariats avec tous ceux qui peuvent aider. Or cela inclut évidemment les personnes de toutes cultures. On ne peut pas se permettre de se les mettre à dos ou de s'attaquer à une culture ou à une autre. Il faut plutôt se faire rassembleur et établir un partenariat avec toutes les cultures.
Un titre de projet de loi comme celui-là ne fera que poser des obstacles et mettre des bâtons dans les roues à l'établissement de partenariats nécessaires à cette lutte.
J'aimerais citer Mme Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme du Québec:
Bien sûr, on doit punir, mais on doit aussi prévenir, et le fait d'utiliser un titre si fort et d'utiliser le mot « barbare » peut entraver la collaboration des communautés. Or, il faut une collaboration des communautés pour faire cette prévention.
Bref, associer les mots « culturelles » et « barbares » ne nous mènera pas vers des solutions positives et vers une lutte efficace contre la violence faite aux femmes.
J'ai moi-même récemment rencontré des gens qui ont besoin de la protection de la police pour aller au travail. Des enfants ont maintenant besoin de la protection de la police pour aller à l'école. Pourquoi? C'est parce que le climat social est très tendu et que certaines communautés culturelles sont ciblées et vivent des tensions qu'elles ne méritent certainement pas.
Cela est dû, entre autres, au vocabulaire que des leaders, comme nous, utilisent de façon publique et erronée. Quand des ministres disent à des gens de retourner dans leur pays s'ils ne sont pas contents, qu'ils donnent leur propre définition d'un acte terroriste et qu'ils l'associent à une culture précise, cela ne contribue pas de façon positive à résoudre des problèmes. Au contraire, ce vocabulaire ostracise des communautés ou des cultures et met en danger la sécurité des enfants et des gens honnêtes qui méritent qu'on fasse tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer leur sécurité à eux aussi.
Bref, le titre de ce projet de loi est complètement inapproprié et risque d'entraver la lutte que nous voulons mener pour protéger les femmes contre les pratiques violentes à leur égard.
Deuxièmement, bien au-delà du titre, des éléments de ce projet de loi nous portent à croire sérieusement que de telles mesures pourraient aussi être une entrave à la sécurité des femmes et au combat contre la violence faite à leur endroit.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sera modifiée par le projet de loi S-7 pour tenter de lutter soi-disant contre la polygamie. On craint que ces modifications nuisent à la protection des femmes. L'interdiction de territoire et les mesures de renvoi sous le seul soupçon de polygamie proposées dans le projet de loi S-7 vont affecter les femmes d'une façon ou d'une autre aussi et pourraient avoir des conséquences négatives non souhaitées.
Je vais encore une fois citer Mme Miville-Dechêne, qui a comparu au cours de l'étude faite au Sénat. Par rapport à ces mesures sur la polygamie, voici ce qu'elle dit:
Toutefois, nous voulons que les femmes, qui ne sont pas polygames, elles -- rappelons-le --, soient protégées et puissent rester au pays dans le cas d’une déportation. Autrement, quel intérêt sert-on si l'on renvoie cet homme polygame avec ses femmes, qui ne sont pas polygames, dans son pays d'origine? Selon nous, de ce point de vue, il faut faire attention à la protection des femmes.
C'est une citation parmi plusieurs autres. Je vais citer aussi Mme Siddiqui, qui est à la tête des politiques et de la recherche de l'organisation Southall Black Sisters:
Toutes les mesures que vous mettez en place liées à l’immigration ont un impact non seulement sur le contrevenant, mais sur toute sa famille — les femmes et les enfants dans cette relation polygame — et cela peut donc avoir un impact négatif sur l’ensemble d’entre eux.
Quant à elle, Mme Avvy Yao-Yao Go, directrice de clinique au sein de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a affirmé:
Le projet de loi prévoit l’expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie, y compris ces femmes mêmes que le gouvernement affirme tenter de protéger.
Les témoignages à ce sujet sont nombreux. J'en ai cité trois. Si nos experts sur le terrain ont ces inquiétudes, il faut les écouter. Le ministre nous a dit clairement que ces avis-là ne faisaient pas le poids et qu'il fallait tout de même aller de l'avant malgré ces avis.
Je suis inquiète quand j'entends de tels commentaires de la part d'un ministre qui, d'ores et déjà, nous dit qu'il n'est prêt à changer ni le titre ni le contenu du projet de loi, sous prétexte que des gens sur le terrain le lui demandent. C'est inquiétant. Si cela risque de nuire à la protection de ces femmes et de ces enfants, je ne suis pas prête à appuyer ce projet de loi.
Il est aussi important d'aborder les modifications au Code criminel en ce qui a trait aux mariages forcés.
Cela suggère, par exemple, des peines d'emprisonnement pour la famille qui assiste au mariage. Le ministre en a parlé plus tôt.
Cette mesure risque de faire taire les victimes et de les empêcher d'accéder aux services et aux protections dont elles ont besoin. Je m'explique. Prenons par exemple le cas du mariage forcé d'une jeune fille de 16 ans. Les parents disent que c'est un mariage arrangé et non forcé. La jeune fille a le choix de dénoncer ou non. Si on lui dit qu'elle a le choix entre envoyer ses parents en prison pour être en sécurité ou se taire et essayer de s'en sortir par elle-même, mais de garder autour d'elle les gens qu'elle a toujours connus, comme ses parents, nous pouvons soupçonner que cette jeune fille de 16 ans est très intimidée par le fait de faire une dénonciation qui risque d'envoyer ses parents, ses frères et ses soeurs en prison.
De toute évidence, ces gens ont commis des actes répréhensibles, mais si on fait preuve d'un peu d'empathie et qu'on se met dans la tête d'une jeune fille de 16 ans, n'y aurait-il pas d'autres mesures qui pourraient être mises en place pour lui assurer la protection qu'elle mérite sans l'obligation d'envoyer ses parents en prison pour un maximum de cinq ans? Bien sûr, il faut punir ou intervenir dans ces cas, mais il faut réfléchir à comment nous allons le faire et surtout comment nous allons nous assurer que le maximum de victimes viennent chercher l'aide dont elles ont besoin. C'est le but.
Combien de mariages forcés ou de mariages d'enfants y a t-il dans ce pays? Nous avons certes des chiffres et des statistiques. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vraiment comprendre l'ampleur du problème parce que le plus grand problème dans tout cela, c'est le secret qui entoure ces pratiques. C'est le problème numéro un. La première chose qu'il faut se demander, en tant que législateurs, c'est comment s'attaquer à ce problème, comment faire en sorte que les gens soient plus portés à dénoncer ce qu'ils voient et à venir chercher l'aide et la sécurité dont ils ont besoin. Le projet de loi S-7 ne va pas dans ce sens.
Je me permets de citer encore une fois Mme Siddiqui, responsable des politiques et de la recherche à l'organisme Southall Black Sisters au Royaume-Uni:
Le problème, pour nous, c'est que nous travaillons directement auprès des survivantes et des victimes. Ce sont souvent des filles et de jeunes femmes qui nous disent: « Je veux être protégée par les policiers, mais je ne veux pas poursuivre mes parents ni ma famille. Je ne veux pas qu'ils aillent en prison. » Elles nous ont dit clairement que, si elles parlaient aux policiers et que ceux-ci déposaient des accusations, alors elles retireraient leurs accusations et refuseraient de coopérer. En fait, elles ont dit qu'elles n'iraient même pas voir les policiers d'entrée de jeu.
Je pourrais aussi citer Mme Butt, directrice générale du Social Services Network:
En l’absence du soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu’à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe et à leur nuire davantage, en plus d’ajouter à cette injure l’insulte de les cataloguer comme des personnes appartenant à une culture barbare.
Bref, les oppositions sont nombreuses et appuyées par des faits vécus, ainsi que par ce que ces experts voient sur le terrain. Elles méritent nos oreilles attentives. C'est pourquoi j'ai déposé une motion à la Chambre. Je comprends le but énoncé par le ministre et je suis d'accord avec cela, soit de lutter contre les mariages forcés et la violence faite aux femmes, en plus d'apporter de l'aide aux victimes. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec les moyens exposés qui risquent non seulement de ne pas aller dans la bonne direction, mais de nous faire prendre un pas en arrière, d'ostraciser davantage les victimes et de diminuer le nombre de délations.
Je vais lire un extrait de la motion que j'ai déposée pour l'expliquer. Je recommande d'ailleurs à tous mes collègues de tous les côtés de la Chambre de l'appuyer. Elle propose:
Que, de l'avis de la Chambre, les mariages forcés sont un crime qui constitue un problème de violence faite aux femmes, et qu'en conséquence, le gouvernement doit:
(a) condamner avec vigueur cette pratique; [...]
Je pense que c'est un peu ce que le ministre veut faire avec ce projet de loi, c'est-à-dire condamner ces pratiques. Il est important de le faire. Ces pratiques doivent être condamnées, mais il ne faut pas qu'en les condamnant on nuise à ceux qui en souffrent.
D'ailleurs, plusieurs experts ont dit que ce projet de loi n'apportait pas grand-chose, puisque notre Code criminel contient déjà ce qu'il faut pour incriminer les gens coupables d'avoir incité quelqu'un à un mariage forcé ou à un mariage d'enfants forcé.
Par exemple, M. Spratt, avocat en droit pénal et membre de la Criminal Lawyers' Association et de la Defence Counsel Association of Ottawa, parle de l'article sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public:
Je ne dis pas que c'est mal ou que cet article est mauvais. Il ne s'agit tout simplement pas d'une solution aux problèmes que ce projet de loi tente de corriger, et il ne permettra pas de limiter efficacement ces types de situations. Le projet de loi semble n'être rien de plus que de la poudre aux yeux, car son libellé actuel ne résistera pas à l'examen des tribunaux.
Alors, non seulement ces mesures sont-elles dangereuses, mais elles ne semblent pas non plus pertinentes en ce qui concerne la mise en application.
Mme Deepa Mattoo, avocate et directrice générale par intérim de la South Asian Legal Clinic of Ontario, dit que le Code criminel canadien offre des recours adéquats dans la plupart des cas pour lutter contre les mariages forcés avant et après le mariage. Par exemple, elle mentionne les articles 292 et 273.3 concernant l'obtention d'un mariage feint:
[...] agit dans le but de faire passer à l’étranger [un enfant] résidant habituellement au Canada [...]: a) [...] en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction [...]
Ce ne sont que des exemples pour démontrer que le Code criminel comprend déjà plusieurs dispositions pour incriminer les coupables. Cependant, avons-nous les ressources nécessaires sur le terrain pour s'assurer de recevoir d'abord les plaintes afin de procéder ensuite aux poursuites?
Par ailleurs, ma motion demande également au gouvernement d'accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, le faible taux de délation constitue un autre problème par rapport à ces pratiques. Il est difficile d'amener les témoins ou les victimes de ces pratiques à dénoncer celles-ci. Il est aussi difficile d'avoir des ressources sur le terrain pour aider ces personnes. Ma motion est donc un pas dans la bonne direction. Il ne faut pas seulement punir, il faut garder en tête notre objectif premier à nous tous, soit de protéger les victimes et de prévenir ces crimes.
Ma motion demande également qu'on consulte les femmes, les communautés, les organismes et les experts, afin d'avoir un portrait réel de la situation et d'obtenir les meilleurs moyens de la corriger. Il semble que le projet de loi S-7 ait été concocté par des gens du ministère sans qu'ils aient consulté des avocats ou les gens sur le terrain. Or ces problèmes existent. Le ministre l'a dit et je suis d'accord avec lui.
Que ces pratiques soient répandues ou non, si on ne peut aider qu'une seule victime, cela en vaut la peine. Ces pratiques existent, mais il faut d'abord savoir de quoi il est question. Ensuite, il faut déterminer les principaux obstacles et mettre en place des pratiques intelligentes, pas seulement des pratiques qui répondent à une peur populaire d'une base électorale.
D'autres pays ont étudié cette question avant qu'on ait ce débat à la Chambre et ont mis en place des mesures. Nous pouvons apprendre non seulement de ces débats, mais aussi des résultats de ces mesures.
Par exemple, le Royaume-Uni a adopté une méthode permettant à la victime de choisir entre la voie civile et la voie pénale dans un cas de poursuite. Donner ce pouvoir aux victimes peut leur donner la confiance nécessaire pour aller chercher de l'aide et dénoncer un individu sans nécessairement envoyer la famille en prison, si c'est quelque chose qui leur fait peur.
En 2008, le Danemark a instauré des infractions criminelles semblables à celles prévues dans le projet de loi S-7, et aucun coupable n'a été traduit en justice depuis. Cela renforce ce que je disais plus tôt. Si on adopte le projet de loi S-7, n'allons-nous pas nuire aux victimes et empêcher des délations, plutôt que d'aider les victimes et de traduire les criminels en justice?
J'en aurais beaucoup plus à dire, mais je conclurai en disant que le titre et les mesures de ce projet de loi ne sont pas un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi je recommande à la Chambre de ne pas appuyer le projet de loi S-7 à l'étape de la deuxième lecture et d'appuyer plutôt ma motion.
Il faut garder en tête notre objectif premier, soit celui de lutter contre ces pratiques et d'aider les victimes, et non de nuire à celles-ci. Pourtant, c'est ce que le projet de loi S-7 risque de faire.
C'est pourquoi il faut arrêter ce type de discours. Il faut complètement changer nos lunettes et notre orientation concernant des enjeux comme celui de la violence contre les femmes, et adopter des éléments positifs qui aideront réellement les personnes touchées.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'écouter le discours de ma collègue, mais j'ai été déçu de son contenu.
Elle a utilisé le mot « barbares » dans sa première question. Toutefois, elle refuse maintenant l'utilisation de ce mot dans le titre du projet de loi. Cela reflète un peu l'approche du NPD sur tous les fronts, dans le cas de la justice criminelle ainsi que de ce projet de loi. Il dénonce le mariage forcé, les crimes d'honneur et la violence faite aux femmes, mais il ne veut pas prendre de mesures. Il conseille l'inaction. Il veut que les jeunes filles dénoncent les contrevenants et les gens qui leur ont fait du mal, mais sans que ce soit clair que c'est un crime. Pourquoi?
L'honorable députée ne pense-t-elle pas que, dans les cas de fausse représentation, quelqu'un vivant une relation polygame doit être renvoyé comme n'importe quelle autre personne coupable de fausse représentation? S'il s'agit d'agression sexuelle, bien sûr, il va y avoir des recours et des possibilités de rester ici. Toutefois, la fausse représentation, cela ne va pas dans les cas de polygamie et dans les autres cas.
Parlons de la provocation. L'honneur doit-il rester une façon de plaider la provocation dans la défense pour un crime comme le meurtre? Si une jeune fille ne veut pas passer par la voie pénale, l'honorable députée est-elle consciente de l'ordonnance de ne pas troubler l'ordre public? Le recours...
À l'ordre. Je demande à tous les députés de poser des questions n'excédant pas une minute.
L'honorable députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.
Monsieur le Président, je ne pourrai pas répondre à tout ce que mon collègue a mentionné, mais je vais essayer d'en couvrir le plus possible.
Pour ce qui est du titre, je pense que mon collègue m'a mal comprise. Je ne suis pas contre l'utilisation de « barbares » dans le titre. Je suis contre l'utilisation d'associer le mot « barbares » au mot « culturelles ». Est-on obligé de dire que ce sont des cultures qui ont des pratiques barbares?
Je l'ai dit dans mon exposé et je n'y reviendrai pas, mais c'est une façon de se mettre à dos certaines communautés culturelles, plutôt que de bâtir des ponts et de s'assurer de pouvoir travailler avec elles pour enrayer ces pratiques. Elles sont des partenaires essentielles, et les solutions passent par les partenariats avec des gens de toutes les cultures. Je ne suis donc pas contre l'utilisation du mot « barbares ».
Je suis d'accord pour dire que les mariages forcés et la violence faite aux femmes sont complètement inacceptables, et même barbares. Cependant, je suis contre le fait de dire que ce sont des pratiques culturelles, parce que plusieurs cas nous montrent que, en fait, peu importe la culture, on retrouve ces pratiques.
J'aimerais continuer, mais je n'ai pas le temps d'aller plus loin. J'espère pouvoir en dire davantage en répondant à la prochaine question qui me sera posée.
Monsieur le Président, ma collègue vient peut-être de répondre à la question que j'allais poser. Je voudrais simplement en être certain.
Je crois que le NPD et les libéraux sont d'accord pour dire que, en effet, on accepte le mot « barbares », mais pas le mot « culturelles ». Il me semble que, si l'on utilise le mot « culturelles », un certain nombre de communautés croiront qu'elles sont peut-être le problème, ce qui n'est pas le cas. Selon nous, ces pratiques sont barbares, mais dans toutes les cultures. Il me semble donc que le mot « culturelles » n'ajoute rien à ce projet de loi.
Je veux simplement vérifier si ma collègue est d'accord avec ces propos.
Monsieur le Président, je suis d'accord, et c'est un peu ce que je viens de dire.
Je vais profiter de l'occasion pour parler aussi du but de ce projet de loi, parce qu'on passe à côté. C'est classique chez les conservateurs que de prétendre vouloir lutter contre un méfait ou un crime, mais en proposant un projet de loi complètement à côté de la plaque.
En 2012, les conservateurs ont instauré la résidence permanente conditionnelle dans le but de lutter contre les mariages frauduleux. Tout le monde sur le terrain s'entend pour dire que cette pratique augmente la vulnérabilité des femmes plutôt qu'elle ne lutte contre ces mariages. D'ailleurs, plusieurs experts demandent de revenir là-dessus et d'annuler cet aspect conditionnel de la résidence permanente. Les conservateurs font la sourde oreille.
En 2014, récemment, la motion M-505 a été mise en place. Elle a aussi pour but de lutter contre les mariages frauduleux, mais elle s'attaque en fait aux mariages par procuration, des mariages surtout utilisés par les demandeurs d'asile, ce qui met donc plutôt des bâtons dans les roues à la réunification familiale. C'est classique chez les conservateurs. On dit vouloir lutter contre x, y ou z, mais on met en place des mesures qui vont nuire aux victimes et qui vont augmenter la vulnérabilité de certaines populations.
C'est inacceptable, et le projet de loi S-7 en est un autre exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt les propos de ma collègue. Deux affaires très médiatisées ont démontré que nos tribunaux ont le pouvoir de s’en prendre aux groupes qui maltraitent les jeunes femmes.
L’affaire mettant en cause les fondamentalistes mormons de Bountiful a été traduite en justice jusqu’à la Cour suprême. Certaines personnes ont soutenu que ces mormons luttaient pour leur liberté religieuse, mais il s’agissait clairement de mauvais traitements infligés à des jeunes filles et des jeunes femmes, et les tribunaux ont fait respecter nos lois qui interdisent la polygamie.
Il en va de même de Lev Tahor, le culte orthodoxe fondamentaliste. Les forces policières du Québec et de l’Ontario se sont attaquées au culte parce qu’elles reconnaissaient que, sous le soi-disant prétexte de la religion, des jeunes filles et des jeunes femmes faisaient l’objet d’attaques et qu’elles avaient besoin d’être protégées.
Quelles mesures prévues par le projet de loi donneraient aux autorités et aux services de police des pouvoirs dont ils ne jouissent pas déjà pour poursuivre les gens qui utilisent leur religion, leur culture ou quoi que ce soit d’autre pour maltraiter des jeunes filles ou des jeunes femmes dans le cadre de mariages forcés? Si les lois existent déjà et que la Cour suprême les a fait respecter, qu’est-ce que le projet de loi ajoute à cela qui requiert l’examen du Parlement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie aussi de souligner ces éléments importants.
Plusieurs soutiennent également que ce projet de loi va non seulement nuire aux victimes, mais qu'il ne fournira pas les outils supplémentaires nécessaires. Je peux en nommer d'autres. Le ministre a parlé plus tôt de crime d'honneur. On dit que le projet de loi S-7 empêche qu'on plaide la provocation dans le cas de crime d'honneur, alors que plusieurs cas de jurisprudence montrent qu'on ne peut pas plaider des motifs culturels pour justifier un crime d'honneur. Au contraire, la cour a pris ces argumentaires et les a interprétés comme des motifs de crime plutôt que des motifs atténuants. Elle les a vus comme des motifs qui montrent que ce crime inacceptable était planifié. Si on regarde les jugements rendus par le passé, on voit que des éléments au Code criminel permettent d'aller de l'avant lorsque des plaintes sont portées à cet effet-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention de la députée au sujet du projet de loi. Je suis indigné par l’une de ses déclarations, et j’aimerais qu’elle la clarifie. Elle s’oppose à l’emploi de l’expression « pratiques culturelles barbares ». L’utilisation du terme « barbares » ne lui pose pas de problème, mais elle s’élève contre l’emploi du mot « culturelles » dans le projet de loi, parce qu’elle pense que, d’une façon ou d’une autre, il vise un groupe culturel précis, ce qui n’est pas le cas.
Au sein de certaines familles appartenant à des groupes particuliers, si une jeune fille de 15 ans est forcée d’épouser quelqu’un et qu’elle se rebelle contre cette obligation en affirmant qu’elle ne consent pas à ce mariage, elle est lapidée, tuée ou salie d’une manière ou d’une autre parce qu’elle a jeté le discrédit sur sa famille. Une telle culture n’est-elle pas barbare? Il s’agit là d’une mesure culturelle qui est prise par certains groupes lorsqu’ils estiment que leurs familles ont été déshonorées.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement moi qui le dis. Plusieurs personnes sur le terrain disent qu'il faut faire attention parce que ce titre va nous nuire et nous empêcher d'atteindre l'objectif de ce projet de loi.
Mon collègue a nommé Bountiful un peu plus tôt. Est-ce que le secrétaire parlementaire peut me dire de quelle culture relève Bountiful?
Le débat ne porte pas là-dessus, et cela n'apporte rien au débat de pointer du doigt certaines cultures qui sont déjà ostracisées à cause des débats qui ont lieu à plusieurs niveaux dans ce pays. Je peux nommer plusieurs personnes qui disent que, comme l'indique même le titre qu'il porte et les diverses modifications d'ordre législatives qu'il cherche à instaurer, le projet de loi S-7 repose sur des stéréotypes racistes et il alimente la xénophobie à l'égard de certaines collectivités radicalisées.
Ce titre encourage la xénophobie et le racisme et ostracise davantage des collectivités. Ce sont des problèmes majeurs auxquels il faut faire attention. Qu'est-ce que cela apporte à ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais demander à la Chambre son consentement unanime pour partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue le député de Charlottetown.
Monsieur le Président, cela signifie que les députés ne devront m'écouter que la moitié du temps. Cette proposition leur convient peut-être.
Je suis heureux de pouvoir dire que les libéraux appuieront ce projet de loi, mais, comme je l'indiquerai dans quelques minutes, le titre ne nous plaît pas. Nous voulons en particulier qu'en soit retiré le mot « culturelles ».
Évidemment, nous nous opposons aux pratiques barbares que sont les mariages forcés, les mariages précoces, la polygamie, les meurtres d'honneur et la violence conjugale. Nous pensons cependant que, dans l'ensemble, ce projet de loi sera peu utile pour changer quoi que ce soit à la réalité, puisque ces pratiques sont déjà illégales. On fera peut-être quelques améliorations ici et là, mais, ce que je tiens à dire surtout, c'est qu'en présentant ce projet de loi, le gouvernement rate une occasion en or d'adopter des mesures tangibles contre la violence familiale, et en particulier contre les mauvais traitements infligés aux femmes.
Il est ressorti très clairement, lors des audiences du comité de l'immigration, pendant les derniers mois, que le traitement des femmes par le système d'immigration et les mesures à prendre pour réduire la violence contre les femmes sont des enjeux majeurs.
Parmi les questions ayant beaucoup retenu l'attention se trouve la disposition prévoyant l'attribution de la résidence sous condition de deux ans de vie commune aux conjoints arrivant de l'étranger. Autrefois, le conjoint étranger se voyait immédiatement accorder la résidence permanente, mais aujourd'hui, il doit vivre maritalement pendant deux ans avant d'obtenir la résidence permanente pour de bon. Les témoins ont, les uns après les autres, indiqué que ce système donne lieu à des abus, et il n'est pas difficile de comprendre pourquoi. La relation entre les conjoints devient extrêmement inégalitaire. Si le conjoint étranger est une femme, qu'elle est maltraitée et qu'elle décide de quitter son mari, comme elle n'a plus de statut au Canada, elle risque d'être expulsée vers son pays d'origine. Elle se sent donc obligée de demeurer avec son mari, même si elle est maltraitée.
Je me souviens avoir compté le nombre d'experts qui, lors de leur témoignage, ont fait valoir que ces dispositions devraient être éliminées. Je ne me souviens pas de leur nombre exact; il y en avait peut-être six sur huit environ. Tous ces témoins experts qui dirigeaient des organismes d'aide aux femmes victimes d'abus étaient d'avis que ces dispositions encourageaient les abus envers les femmes.
Si le gouvernement voulait faire quelque chose de concret à cet égard, il a manqué une occasion en or, puisqu'il suffisait simplement d'abroger cette règle des deux ans. Je comprends que les mariages de convenance sont un problème auquel il faut s'attaquer de bien des façons; je ne veux pas minimiser l'importance de ce problème. Cependant, je crois que cette lutte contre les mariages de convenance ne devrait pas se faire aux dépens des femmes qui sont victimes d'abus à cause de cette règle des deux ans. Puisque toutes les autres pratiques visées par le projet de loi sont, de toute façon, largement couvertes par les lois actuelles, il serait encore plus important de prendre des mesures concrètes contre les pratiques barbares et la violence familiale que nous dénonçons tous.
En ce sens, je crois, à l'instar de ma collègue du NPD, que ce projet de loi vise surtout des pratiques qui sont en grande partie déjà couvertes par les lois actuelles, et qu'il comporte des lacunes importantes à l'égard d'autres problèmes auxquels on a décidé de ne pas s'attaquer. C'est donc dire que, au bout du compte, ce projet de loi ne ferait pas grand-chose pour améliorer la situation.
J'aimerais également parler de l'emploi du terme « culturel », qui est à la fois offensant et inutile. Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas du tout contre l'emploi du qualificatif « barbare », car nous croyons qu'il s'applique à ces pratiques.
Le terme « culturel » laisse entendre que certaines cultures ou communautés sont ciblées. Nous pouvons nous demander si c'est ce que les conservateurs ont en tête, mais c'est certainement ce que le terme laisse entendre dans l'ensemble du pays. Or, ce sous-entendu n'a pas lieu d'être, car comme on l'a souligné, la polygamie et d'autres pratiques barbares ne sont pas exclusives à une seule communauté. Il suffit de songer au groupe chrétien à Bountiful et au groupe juif que l'on a mentionné. Nous sommes témoins de tels actes de barbarie dans toutes les religions et toutes les cultures.
Je ne pense pas que le terme « culturel » ajoute quoi que ce soit. Il n'ajoute certainement rien à la teneur du projet de loi, et il prête à confusion car il porte certains Canadiens à croire que le projet de loi cible leur culture ou leur communauté.
Je sais que les conservateurs ne sont pas toujours pressés d'approuver les amendements proposés à leur excellent projet de loi, mais je dois leur dire que ce terme n'ajoute rien à la teneur du projet de loi et au consensus général à la Chambre selon lequel ces pratiques sont effectivement barbares. Le terme ne fait qu'amener certaines communautés à croire qu'elles sont ciblées ou qu'on les insulte. Or, rien ne justifie ce sous-entendu. J'exhorte encore une fois les conservateurs à supprimer ce terme.
En ce qui concerne d'autres éléments du projet de loi, nous sommes tout à fait d'accord que le mariage précoce est illégal. Nous approuvons l'âge minimal de 16 ans fixé dans le projet de loi. Nous sommes évidemment contre les mariages forcés, la polygamie et les meurtres d'honneur. Il est presque inutile de faire ces déclarations, puisque la grande majorité des Canadiens sont contre ces pratiques. Ces pratiques sont déjà illégales en vertu de la loi existante. Le projet de loi apporterait quelques précisions pour les rendre encore plus illégales. Nous allons donc l'appuyer. Toutefois, je ne pense pas qu'au bout du compte, ce projet de loi fera beaucoup plus que ce qui est déjà prévu dans la loi actuelle.
Je pense également qu'en utilisant le terme « culturel », les conservateurs insultent inutilement certains groupes de la société canadienne.
Enfin, et surtout, en fermant les yeux sur ces pratiques importantes, comme ces mariages conditionnels de deux ans, et en acceptant que ces pratiques se poursuivent, les conservateurs ratent une occasion de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des immigrants, et plus particulièrement celle des femmes au pays.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que le Parti libéral appuiera cette mesure législative. J'ai néanmoins certaines réserves par rapport à certains commentaires émis ce matin par le député.
On constate que les libéraux ont fait volte-face quant au terme « barbare », dont leur chef s'était initialement offusqué. Je suis néanmoins heureux qu'ils se soient enfin ouvert les yeux et qu'ils aient compris qu'il s'agit bel et bien de pratiques barbares. Les libéraux ne désapprouvent plus le terme et c'est tant mieux.
Je veux revenir sur le lien que le député a tenté de faire entre les expressions « pratiques culturelles barbares » et « communautés culturelles ». Ce sont là deux notions complètement différentes. On ne peut que qualifier de barbare une pratique culturelle qui impose la violence, et peut-être même la mort, à une jeune femme qui n'accepte pas le sort que sa famille lui réserve depuis sa naissance. Le député ne reconnaît-il pas qu'il n'existe aucun lien entre une telle situation et certaines communautés? Il a tort de tenir ce genre de discours alarmiste, où l'on pointe du doigt des groupes culturels en particulier.
Monsieur le Président, premièrement, je remercie le député de se montrer reconnaissant de notre appui. Ma réplique sera donc aimable. Je crois cependant qu'il se fourvoie au sujet de la définition du mot « culturel » en anglais.
Bien entendu, nous nous opposons aux meurtres d'honneur, mais nous ne voyons pas l'utilité d'ajouter le terme « culturel » qui, je le répète, n'apporte rien au projet de loi et au message véhiculé. L'utilisation de ce terme envoie un message négatif à un grand nombre de personnes au pays. Ce terme est inutile, il n'ajoute rien et il constitue une insulte pour certains.
Si le gouvernement avait ne serait-ce qu'une once de considération pour les Canadiens, il retirerait ce terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais parler du contenu du projet de loi à mon collègue.
Il sait que plusieurs témoins en ont parlé. Mme Yao-Yao Go, du Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, par exemple, a dit:
Le projet de loi prévoit l'expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie, y compris ces femmes mêmes que le gouvernement affirme tenter de protéger.
Mme Mattoo, du South Asian Legal Clinic of Ontario dit:
Nous défendons les victimes et les survivantes de violence sexiste, qui nous ont dit, à maintes reprises, qu'elles ne se manifesteraient pas si cela signifiait des sanctions criminelles pour leur famille et leur expulsion.
Le projet de loi risque de nuire et d'ostraciser davantage les femmes et les victimes de mariages forcés ou polygames. Comment mon collègue réagit-il à de telles affirmations? N'a-t-il pas peur d'encourager la victimisation des femmes en appuyant le projet de loi S-7?
Monsieur le Président, ma collègue vient de citer certains de ces témoins que j'ai mentionnés, qui sont opposés à la pratique des mariages de deux ans avant l'octroi de la résidence permanente. Je pense que ces citations appuient notre proposition concernant cette disposition.
Je ne suis pas certain que les dispositions de ce projet de loi empirent les choses mais je ne pense pas qu'elles les améliorent. Le gouvernement aurait donc pu prendre d'autres mesures qu'il a décidé de ne pas adopter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Cette mesure législative vise plusieurs pratiques qui répugnent aux libéraux, notamment le mariage précoce ou forcé, la polygamie et la violence familiale. Bien qu'on ait prétendu le contraire, nous sommes d'avis que ces pratiques sont barbares, et nous voterons en faveur du renvoi du projet de loi au comité, où il pourra être étudié plus en profondeur.
Je tiens néanmoins à ajouter que nous ne faisons aucun lien entre la violence faite aux femmes et l'identité culturelle, contrairement aux conservateurs. La violence contre les femmes est un fléau qui existe dans toutes les cultures, et nous sommes navrés de voir que le gouvernement essaie de se faire du capital politique avec une question si grave. La violence contre les femmes n'a rien à voir avec la culture; il s'agit plutôt d'une question d'éthique et non d'origine, de langue, de richesse ou d'ethnie. La violence contre les femmes est tout simplement inacceptable.
À l'instar de l'équité et de la justice, la bonté et le respect sont des valeurs universelles. Ces valeurs ne sont pas propres à une culture donnée, pas plus que ne l'est la misogynie. La barbarie reste de la barbarie peu importe où elle est exercée, et nous ne devrions pas juger un groupe culturel, quel qu'il soit, en fonction des pires pratiques auxquels se livrent certains de ses membres.
Voici où je veux en venir. Les conservateurs regardent ce qui se fait ailleurs et ils attirent l'attention sur la façon dont les femmes sont traitées dans d'autres cultures; le gouvernement fait totalement abstraction du fait que la misogynie transcende les cultures. Comme de grands philosophes et théologiens l'ont démontré, l'éthique est affaire de raison, et tout le monde peut réfléchir sur le bien du mal. Je le répète: la misogynie n'est pas un problème d'ordre culturel, c'est une question qui relève plutôt de l'éthique. J'en dirais autant de la discrimination ou de la violence fondée sur la race, la religion, l'orientation sexuelle ou encore le handicap physique ou mental.
Ne discréditons pas des cultures entières. Le débat sur les pratiques barbares doit plutôt porter sur l'éthique. Parlons des valeurs universelles au lieu de laisser entendre que des cultures entières sont à blâmer.
La réussite du multiculturalisme au Canada montre tout le contraire. Nombre de cultures se sont réunies chez nous et y ont prospéré en respectant des valeurs universelles, les valeurs garanties par la Charte des droits et libertés. Notre Charte est un document d'ordre éthique et non culturel. Il donne force de loi à des principes moraux rationnels appuyés par les meilleurs arguments, non à des principes culturels fondés sur l'histoire ou la tradition. En conséquence, entendons-nous pour utiliser des termes qui unissent au lieu de diviser. Dégageons un consensus en départageant le bien du mal plutôt qu'en divisant les cultures et en haussant le ton de part et d'autre. Voilà pourquoi je répète que les pratiques barbares sont des actes contraires à l'éthique et non des actes culturels.
C'est ainsi que cette discussion devrait être encadrée; les termes utilisés font une énorme différence. Il est plus probable que les gens acceptent un argument moral valide si nous ne le formulons pas de façon à insulter leur culture en entier. C'est la raison pour laquelle les libéraux proposeront un amendement pour enlever le terme « culturel » du titre abrégé afin de renommer le projet de loi « tolérance zéro face aux pratiques barbares ». Après tout, ce titre sonne bien. C'est le genre de titre derrière lequel tous les parlementaires peuvent se rallier.
Alors pourquoi ne pas retrancher un mot de ce projet de loi? Dieu sait que le gouvernement au pouvoir a coupé tout le reste. À l'Île-du-Prince-Édouard, nous le savons mieux que la plupart des gens.
Pour ce qui est de la teneur du projet de loi, j'affirme d'emblée qu'il contient des points intéressants. Quel effet aurait-il? En ce qui concerne les mariages précoces et forcés, le projet de loi S-7 fixerait à 16 ans l'âge minimal pour pouvoir se marier au Canada. Avant, le Québec était la seule province à avoir imposé un âge minimal alors que d'autres provinces s'en remettaient aux définitions prévues dans la common law. Le projet de loi propose également de codifier l'exigence relative au consentement libre et éclairé des deux époux pour se marier ou divorcer.
Le projet de loi S-7 porte aussi création d'une nouvelle infraction au Code criminel pour quiconque célèbre sciemment un mariage précoce ou forcé, participe sciemment et activement à un mariage précoce ou forcé ou fait passer à l'étranger un enfant dans le but de le soumettre à un mariage précoce ou forcé. Ces mesures sont semblables aux lois en vigueur dans le Code criminel concernant la bigamie.
Le projet de loi S-7 va en outre permettre à une personne de s'adresser à un juge afin qu'il ordonne à une tierce personne de ne pas troubler l'ordre public afin de l'empêcher de commette l'infraction relative au mariage précoce ou forcé. Si la personne visée viole cet engagement, elle commettrait une infraction. Cette disposition permettrait à quelqu'un à l'extérieur de la famille touchée, comme une personne de l'entourage ou un enseignant, de s'adresser au tribunal en cas de problème.
En ce qui concerne la polygamie, cette pratique est déjà illégale au Canada. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé que cette limite à la liberté de religion était légitime à cause des torts subis par les femmes, les enfants et l'institution du mariage monogame. Le projet de loi S-7 va plus loin et modifie la règle canadienne d'immigration afin d'interdire de territoire quiconque entend pratiquer la polygamie en sol canadien. Il précise aussi qu'une personne qui souhaite obtenir la résidence permanente canadienne doit cesser de pratiquer la polygamie et ne peut immigrer au Canada qu'avec un seul conjoint avec qui elle entretient une relation monogame.
Chers collègues, même si je ne souhaite pas non plus que la polygamie fasse son entrée au Canada, je signale tout de même au comité que cette disposition pourrait s'avérer problématique sur le plan juridique. Qu'arrivera-t-il, par exemple, aux épouses qu'un éventuel immigrant au Canada laisserait derrière lui? Leurs revendications sur la propriété de leur déserteur de mari pourront-elles être entendues au Canada si leur union n'y est pas reconnue? Si, d'une manière ou d'une autre, une deuxième épouse réussit à venir au Canada — par ses propres moyens, disons —, pourra-t-elle demander le divorce? Et qu'arrivera-t-il aux enfants des autres épouses? Pourront-ils venir au Canada, mais seulement s'ils laissent leur mère en plan?
Je n'ai pas la réponse à ces problèmes juridiques, mais j'espère que le comité va procéder à une étude soignée et attentive avant de modifier la loi. La dernière chose qu'on veut, c'est bien d'exacerber les torts causés par la polygamie et nuire aux femmes et aux enfants vulnérables qui n'ont rien à se reprocher.
Terminons par la violence familiale et, plus particulièrement, par ce qu'on appelle souvent les crimes d'honneur. Plusieurs exemples de ces crimes atroces ont choqué les Canadiens. Je pense entre autres à la famille Shafia et aux quatre meurtres qui ont été commis à Kingston en 2009. Pour tenter de mettre un frein à cette pratique, le projet de loi S-7 limiterait la bonne vieille défense de provocation, qui permet souvent de permuter les accusations d'homicide coupable en homicide involontaire.
En vertu des dispositions actuelles, la provocation réduit le meurtre à un homicide involontaire coupable si l'accusé a ainsi agi dans un accès de colère suivant immédiatement une provocation soudaine. La provocation doit être une action ou une insulte qui suffit à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser. Enfin, il faut que l'accusé n'ait pas incité la victime à faire quelque chose afin de lui fournir une excuse.
Premièrement, il convient de signaler qu'aucune personne accusée d'un crime d'honneur n'a jamais pu se prévaloir de cette défense. Deuxièmement, la modification proposée exigerait que la victime ait commis un acte criminel contre l'accusé afin que celui-ci puisse se prévaloir de cette défense. Tout particulièrement, la modification ferait que les insultes ne constituent plus une provocation, et cela comprend les épithètes raciales.
Je suis pas certain que cette modification soit indiquée, puisque certaines insultes équivalent davantage à une provocation que certaines agressions ou menaces. Je compte sur le comité pour se pencher de près sur cette question.
C'est ma dernière réserve à l'égard du projet de loi pour le moment. Je précise que les libéraux s'attendent à ce que le gouvernement agisse de façon responsable à l'étape de l'étude en comité, à ce qu'il tienne compte de l'expertise juridique et qu'il ne nuise ni à la cohérence ni à la logique du Code criminel du Canada.
En conclusion, le projet de loi vise plusieurs pratiques auxquelles les libéraux s'opposent fondamentalement. Nous avons tout de même certaines réserves à l'égard du projet de loi S-7. La première concerne l'utilisation du mot « culturelles » dans le titre. La deuxième touche aux difficultés juridiques découlant des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la polygamie. La troisième porte sur les modifications au concept de la provocation comme moyen de défense, qui sont maladroites et pourraient aller à l'encontre du bon sens.
Évidemment, il se peut qu'un examen plus approfondi révèle de nouvelles préoccupations, et j'espère que le comité sera ouvert à des amendements constructifs. Et, comme toujours, notre objectif devrait consister à adopter une bonne politique publique.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
Les membres de Bountiful, la secte mormone fondamentaliste, ont fui l'Utah pour échapper à des poursuites et se sont établis en Colombie-Britannique. Les lois canadiennes sur la polygamie ont fait l'objet d'une importante contestation judiciaire, qui s'est rendue jusqu'à la Cour suprême, supposément parce qu'elles enfreignaient des droits religieux, qu'il s'agissait d'une question de liberté de religion. Toutefois, les tribunaux ont rejeté cet argument bidon et ont maintenu les lois contre la polygamie, en raison du risque important de mauvais traitements qui s'observe dans ce genre de sectes patriarcales.
Nous pouvons nous pencher sur le cas de Bountiful et d'autres sectes fondamentalistes. Je pense notamment à Lev Tahor, ou les talibans juifs, comme on les appelle. Les policiers du Québec sont intervenus contre les membres de cette secte, et un tribunal de l'Ontario s'est prononcé contre eux. Des lois ont donc déjà été mises en place pour lutter contre ce genre d'actes.
Mon collègue pourrait-il dire à la Chambre s'il croit que le projet de loi est redondant ou s'il croit qu'il accorde aux policiers des pouvoirs dont ils ne disposent pas actuellement afin de les aider à protéger les jeunes filles et les femmes contre ce type de mauvais traitements?
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James soulève un point très pertinent quand il affirme que presque toutes les pratiques visées par le projet de loi sont déjà illégales au Canada. C'est bel et bien le cas.
Chaque fois que le gouvernement présente ce genre de projets de loi au Parlement, nous nous demandons s'il ne serait pas préférable qu'il investisse des ressources plutôt que de modifier les dispositions du Code criminel ou, en l'occurrence, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Toutefois, il y a une mesure dans le projet de loi qui semble fournir, grâce à de nouvelles dispositions, un nouvel outil aux forces de l'ordre. En effet, les dispositions concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui sont prévues dans le projet de loi, n'existent pas actuellement. Elles accordent des pouvoirs accrus aux forces de l'ordre, et elles contribueront à régler les problèmes abordés dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, je me demandais comment mon collègue libéral peut penser à appuyer ce projet de loi quand on sait que le titre est zénophobe et rempli de sensationnalisme, et qu'en outre, il ne traite pas du tout de la source du problème. On parle de criminaliser, alors que les groupes communautaires, les spécialistes et les victimes disent que ce n'est pas ce qui va fonctionner.
Il faut aider et financer les organismes qui viennent en aide aux victimes. Ainsi, ils vont fournir de l'information sur le système d'immigration au Canada — qui est complexe — et leur donner un plan avec des informations de base pour pouvoir se sortir de ces situations. Il faut leur fournir des outils pour aller chercher de l'aide, ce qui ne figure pas dans l'actuel projet de loi S-7.
Je voudrais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, le commentaire de ma collègue est absolument valide. C'est vrai qu'on constate presque toujours dans les débats à la Chambre que la meilleure manière d'aborder un problème est dans le cadre de projets de loi ou de mesures fiscales. Elle a exprimé un très bon point, à savoir que ce qui serait probablement plus efficace, ce sont des mesures fiscales.
Il est important de dire ici que ce n'est pas la question qui a été posée. La question est de savoir si on appui ce projet de loi. Il y a une déclaration et une philosophie dans ce projet de loi contre le mariage forcé et la polygamie, par exemple. Je pense qu'il y a du mérite à dire que nous sommes contre ces pratiques. C'est important de l'indiquer dans notre vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-7, loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, reflète l'importance prioritaire que le gouvernement accorde au soutien des femmes et des filles pour qu'elles puissent vivre libres de toute violence.
En tant que ministre de la Condition féminine, je suis fière des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, et le projet de loi S-7 en est un autre exemple. Le projet de loi ferait en sorte qu'aucune fille ou femme au Canada ne devienne victime de mariage en bas âge, de mariage forcé, de polygamie, d'actes violents commis au nom du soi-disant honneur, ni d'autres formes de pratiques culturelles barbares. Je peux affirmer qu'il s'agit d'un sujet qui me tient vraiment à coeur. Soyons clairs: le gouvernement adopte une position très ferme à l'égard de ces pratiques odieuses et de toutes les formes de violence fondée sur le sexe.
Dans le plus récent discours du Trône, nous avons souligné le fait que des millions de femmes et de filles dans le monde sont toujours brutalisées par des actes violents, y compris la pratique inhumaine du mariages en bas âge et du mariage forcé. Voilà pourquoi le Canada est à la tête d'un effort international en vue de dénoncer ces pratiques culturelles comme étant une violation des droits fondamentaux de la personne.
En fait, quand j'ai dirigé la délégation canadienne à la 58e réunion annuelle de la Commission des Nations Unies sur la condition féminine à New York l'année dernière, j'ai concentré tous mes efforts sur l'abolition des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés. Cette année encore, je représenterai le gouvernement du Canada et ferai de ces enjeux ma priorité lors de la réunion de la Commission des Nations Unies.
Le Canada n'est pas peu fier d'avoir joué un rôle clé pour amener les Nations Unies à faire du 11 octobre de chaque année la Journée internationale de la fille. Cette journée importante vise à attirer l'attention du monde entier sur la question des droits des filles. J'étais en Inde il y a un mois et j'ai été ravie de constater, lors de ma visite, que le gouvernement indien commence à prendre des mesures et à suivre notre exemple. En effet, il nous emboîte le pas et cherche à éliminer les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.
Nous voulons aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que ces pratiques culturelles ne se produisent pas ici, sur le territoire canadien, et c'est pour cette raison que je prends la parole aujourd'hui. Je veux parler des mesures concrètes que comporte le projet de loi S-7. En effet, le projet de loi permettrait de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin de protéger et de soutenir les personnes vulnérables, plus précisément les femmes et les filles. J'aimerais dresser la liste des mesures de protection et de soutien comprises dans ce projet de loi.
Tout à l'heure, le député d'en face a dit qu'il n'y aurait qu'un seul changement. Je ne suis pas d'accord. Le projet de loi apporterait des changements fondamentaux qui transformeraient concrètement la vie des femmes et des filles, partout au pays.
Les changements permettraient d'interdire de territoire les résidents temporaires ou permanents qui pratiquent la polygamie au Canada. Ils renforceraient les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimum pour se marier au Canada et en précisant les exigences juridiques actuelles en ce qui concerne le consentement libre et éclairé pour se marier et l'annulation d'un mariage avant de contracter mariage à nouveau.
Les mesures criminaliseraient certains comportements liés aux mariages forcés et aux mariages précoces, y compris celui de faire passer à l'étranger un enfant en vue de faciliter la tenue d'un mariage de ce genre. C'est quelque chose de fondamental. Il faut éviter d'exposer les enfants à des situations dangereuses. Nous mettrions un terme à cette pratique.
Les changements contribueraient à protéger les victimes potentielles de mariages forcés et de mariages précoces en créant un engagement préventif de ne pas troubler l'ordre public que pourrait ordonner un tribunal s'il y a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une infraction en ce sens.
Enfin, les mesures feraient en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints.
Le projet de loi S-7 indique clairement à quiconque vient au Canada et à ceux qui font déjà partie de la société canadienne que de telles pratiques sont incompatibles avec les valeurs canadiennes. À l'instar des autres formes de violence faite aux femmes et aux filles, ces pratiques ne seront tout simplement pas tolérées sur notre territoire. Le projet de loi dont nous sommes saisis s'inscrit dans l'approche sur divers fronts qu'adopte le gouvernement afin que les femmes et les filles puissent vivre leur vie sans violence.
Parmi les autres grandes mesures appliquées, mentionnons le fait d'avoir porté à un sommet inégalé le financement de Condition féminine Canada, qui a ainsi pu subventionner plus de 720 projets depuis 2007 dans le cadre du Programme de promotion de la femme. Il s'agit notamment de fonds destinés à des projets de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles en région rurale ou éloignée, dans des campus postsecondaires et dans des quartiers à risque élevé. D'autres projets visent plutôt à mettre la planification communautaire au service de la prévention de la traite de femmes et de filles. Nous aidons des collectivités à mobiliser les jeunes pour prévenir et éliminer la violence virtuelle et sexuelle faite aux femmes et aux filles en ralliant les hommes et les garçons aux efforts destinés à mettre un terme à la violence sexiste.
La semaine dernière, j'ai passé beaucoup de temps à Vancouver. J'ai notamment fait une annonce en collaboration avec les Lions de la Colombie-Britannique. Ces hommes ont pris l'engagement de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles en veillant à ce que d'autres jeunes hommes soient sensibilisés à la question et à ce qu'ils traitent les femmes de manière appropriée. Ce changement de comportement social est essentiel pour que nous puissions mettre un terme à la violence contre les femmes et les filles, et c'est ce sur quoi notre ministère, Condition féminine Canada, se concentre, tout comme, je l'espère, l'ensemble des Canadiens.
Condition féminine Canada s'emploie également à éliminer des pratiques culturelles préjudiciables grâce à des approches communautaires. À Montréal, nous appuyons un projet, en partenariat avec le Bouclier d'Athéna, pour lutter contre la violence familiale et la violence faite aux femmes et aux filles prétendument au nom de l'honneur.
Au moment de l'annonce de ce projet, le premier ministre a dit:
Notre gouvernement est déterminé à protéger les femmes, les filles et d’autres personnes vulnérables contre toutes les formes de violence, et à obliger les délinquants à répondre de leurs actes. Les crimes d’honneur sont inadmissibles et barbares, ils vont à l’encontre des lois et des valeurs canadiennes.
Ce financement permettra de former des personnes travaillant à assurer la liaison avec leur communauté respective pour la sensibiliser à ce problème, reconnaître les situations à risque et diriger les victimes potentielles vers de l'aide.
Que peut-il y avoir de plus important que de veiller à ce que les victimes de ces horribles crimes reçoivent le soutien qu'elles méritent?
Condition féminine Canada a également établi un partenariat avec l'Association des femmes indo-canadiennes, à Edmonton, dans le cadre d'un projet destiné à trouver des moyens de mettre fin à la violence commise soi-disant au nom de l'honneur. Ce projet mobilise les membres des communautés locales de l'Asie du Sud-Est et du Moyen-Orient — fournisseurs de services, organismes confessionnels, enseignants, universitaires, militants et étudiants — afin de trouver des façons d'éliminer la violence fondée sur le sexe. Le projet comprend une conférence de deux jours, intitulée « Au nom de l’honneur: pratiques culturelles qui font mal aux femmes ».
Cette conférence a donné lieu à une initiative importante, la Journée des filles, que la ville d'Edmonton célèbre désormais chaque année en septembre pour que les gens comprennent ce qui s'impose comme changements et, bien franchement, ce qui constitue des comportements inacceptables.
Tous ces projets montrent que le gouvernement est résolu à donner aux communautés les outils dont elles ont besoin pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement prend également des mesures pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. C'est une question que je prends très au sérieux. Nous croyons qu'il faut joindre le geste à la parole en prenant des mesures vigoureuses qui expriment la volonté de notre société: celle de réduire et de prévenir la violence faite aux femmes autochtones.
Nous avons montré que ce dossier nous tient à coeur lorsque j'ai annoncé, en septembre dernier, le plan d'action du gouvernement du Canada pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Ce plan d'action prévoit des mesures immédiates et concrètes visant à prévenir la violence, à aider les victimes et à protéger les femmes et les filles autochtones, en allouant de nouveaux fonds et un financement permanent au cours des cinq prochaines années. De plus, une somme supplémentaire de 25 millions de dollars sera versée sur cinq ans. Elle s'ajoutera au financement renouvelé et permanent, ce qui représente, dans les faits, un total de près de 200 millions de dollars sur cinq ans.
Le plan d'action comprend des mesures visant à prévenir la violence, à aider les victimes autochtones et à protéger les femmes et les filles autochtones contre la violence. Il appuiera l'élaboration de plans de sécurité communautaire partout au Canada, il mettra l'accent sur des projets visant à mettre un terme aux cycles intergénérationnels de la violence et des mauvais traitements en sensibilisant les gens et en forgeant des relations saines, il appuiera des projets visant à conscientiser les hommes et les garçons, comme celui dont je viens de parler, grâce au soutien que nous accordons aux Lions de la Colombie-Britannique, afin de dénoncer et de prévenir la violence, et il aidera les victimes autochtones et les membres de leur famille.
De plus, Condition féminine Canada transmettra des renseignements et des ressources aux collectivités et aux organismes et produira des rapports périodiques sur les progrès réalisés et les résultats atteints par rapport au plan d'action. Nous appuyons également la création d'un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues par l'entremise de Sécurité publique Canada.
Je dois ajouter que les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones s'ajoutent au travail important accompli par les provinces et les territoires, les corps policiers, le système de justice, les familles et les collectivités autochtones ainsi que des organismes partout au pays.
Comme je l'ai mentionné, Condition féminine accorde beaucoup d'importance à cette question. Le ministère s'est donc engagé à allouer une somme supplémentaire de cinq millions de dollars à l'interne, sur cinq ans, à compter du 1er avril, afin de se concentrer véritablement sur l'amélioration de la sécurité financière des femmes et des filles autochtones et sur la promotion de leur participation aux fonctions de direction et de prise de décisions.
Il importe de souligner que toutes les mesures énoncées dans le plan d'action représentent un investissement considérable de près de 200 millions de dollars et qu'une partie de cette somme commencera à être allouée d'ici un mois et demi.
Elles viennent s'ajouter à plusieurs autres mesures que le gouvernement a prises pour s'assurer que les collectivités sont plus sûres, pour s'assurer que les personnes les plus vulnérables de ces collectivités, les femmes et les filles, sont mieux protégées. Nous avons notamment présenté la Déclaration des droits des victimes visant à instaurer des droits clairs pour les victimes d'actes criminels dans la loi fédérale. C'est une première dans l'histoire du Canada.
Nous avons lancé la campagne nationale « Non à la cyberintimidation ». J'encourage davantage de gens à s'intéresser à cette initiative. Je le répète, les jeunes femmes sont les principales cibles de ces cyberintimidateurs.
Nous avons présenté une mesure législative pour donner de nouveaux outils à la police et aux procureurs pour lutter contre la cyberintimidation. De plus, nous avons lancé un plan d'action pour lutter contre la traite de personnes.
Nous avons pris toutes ces mesures et adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés pour améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Toutefois, un gouvernement, une personne ou une organisation ne peut tout simplement pas y arriver tout seul. Tous les Canadiens doivent faire partie de cette solution. Nous devons renouveler notre engagement, en tant que société, à modifier les attitudes en insistant sur le fait que la violence n'est jamais acceptable ou un comportement normal. Nous devons continuer à encourager les filles et les femmes à dénoncer ces comportements. Nous ne pouvons pas continuer à balayer ces problèmes sous le tapis.
Nous devons continuer de travailler ensemble pour que nos systèmes répondent mieux aux besoins de ces victimes et des autres survivants. Nous devons continuer de prendre des mesures comme celles décrites dans le projet de loi S-7. Cette mesure législative envoie un message clair aux personnes qui sont déjà au Canada et à celles qui désirent y venir: nous ne tolérerons pas les pratiques culturelles qui privent des personnes de leurs droits fondamentaux. Nous ne tolérerons pas les personnes qui invoqueront leurs pratiques culturelles en tant qu’excuse pour commettre des actes de violence à l’endroit de femmes et de jeunes filles. Comme je l'ai plus tôt, ces pratiques ne seront tout simplement pas tolérées en sol canadien.
Le projet de loi S-7 est une autre mesure importante que nous prenons en tant que pays pour aider les femmes et les jeunes filles à vivre une vie exempte de violence. Pour créer une société dans laquelle la violence faite aux femmes ne sera plus tolérée, il faudra prendre un engagement à long terme et agir constamment, mais c'est possible. Il faut adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de ces problèmes. C'est ce que méritent les femmes et les jeunes filles canadiennes, et, à l'instar du gouvernement, je suis personnellement résolue à faire en sorte que nous atteignions cet objectif.
Adoptons ce projet de loi et faisons bien comprendre à ceux qui souhaitent continuer de commettre ces crimes odieux, ces actes barbares contre des femmes, qu'ils ne seront tout simplement pas tolérés au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la ministre pour ses observations. Il va sans dire que tous les Canadiens condamnent la polygamie et le fait que des jeunes soient forcés à se marier contre leur gré. Hier soir, à Edmonton, j'ai cependant parlé à une jeune musulmane qui a examiné le projet de loi et m'a fait part de ses commentaires. Elle s'inquiète de l'article 293.1 qu'on propose d'ajouter au Code criminel. Selon cet article, une personne sera coupable d'infraction si elle célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe, sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré.
Comme l'a souligné la jeune femme, il n'est pas précisé si cette disposition ne s'appliquerait qu'aux mariages célébrés au Canada. Ce détail n'est pas précisé, à sa grande inquiétude. Je remarque qu'aujourd'hui même, le ministre a mal interprété ces dispositions. Lorsque cette préoccupation a été soulevée pendant son témoignage au Sénat, il avait répondu que, pour être coupable, il faudrait qu'une personne participe activement au mariage et y joue un rôle important.
La ministre pourrait peut-être nous donner des précisions à ce sujet, justifier l'article 293.1, et nous dire si elle croit que la jeune musulmane commettrait une infraction si elle assistait à un mariage auquel l'un des époux est contraint, que la cérémonie ait lieu au Canada ou à l'étranger.
Monsieur le Président, je tiens à déclarer très clairement que les mariages précoces et forcés sont tout simplement inacceptables. Je l'ai affirmé très clairement, tout comme le gouvernement. Ces pratiques barbares n'ont pas leur place au Canada.
Il faut protéger les jeunes filles et les jeunes femmes. Comme on le sait, quand des jeunes femmes de moins de 16 ans se marient, leur éducation et leur santé peuvent en souffrir grandement. Leurs droits humains fondamentaux sont menacés et il faut les protéger. En tant que Canadiens, il nous incombe de protéger ces jeunes femmes.
Je suis heureuse de discuter des détails de la mesure, mais c'est surtout le principe qui la sous-tend qui importe. Ce principe, c'est qu'il faut faire le nécessaire pour qu'aucun enfant canadien ne subisse un mariage précoce ou forcé.
Monsieur le Président, j'ai trois petites questions à poser à la ministre. Premièrement, convient-elle que les mariages forcés, les mariages précoces et la polygamie sont condamnables, quelle que soit la culture? Deuxièmement, si elle en convient, admet-elle aussi que la notion de « culture » est inutile dans le projet de loi? Troisièmement, si elle estime au contraire que cette notion apporte quelque chose au projet de loi, pourrait-elle nous dire quelles cultures sont condamnables?
Monsieur le Président, j'ai été très claire: les mariages forcés et les mariages précoces sont condamnables. Ils portent atteintes aux droits de la personne les plus élémentaires.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de son vibrant discours et de ses propos très éloquents. Je sais à quel point cette question est importante pour elle qui, en plus d'être parlementaire, aide aussi depuis longtemps les femmes et les jeunes filles qui se retrouvent dans de telles situations très difficiles.
La ministre a dit qu'il était nécessaire d'interdire ces pratiques culturelles barbares au Canada. Pourrait-elle nous en dire davantage sur la nécessité d'informer les jeunes filles et les femmes des possibilités qui s'offrent à elles — le projet de loi leur en offre beaucoup — et de leur donner les moyens d'aller chercher de l'aide lorsqu'elles se retrouvent dans des situations très difficiles? Ces problèmes représentent souvent une situation familiale très personnelle, et le fait de commettre des actes violents contre une jeune fille parce que celle-ci refuse ce que ses parents ont décidé pour elle le jour de sa naissance est effectivement une pratique culturelle. La ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur les aspects du projet de loi qui concernent la conscientisation des jeunes filles et des femmes et leur liberté d'action?
Monsieur le Président, comme je l’ai personnellement vu aux urgences, ce qui se passe bien des fois, c’est que la jeune fille est effrayée. Ces jeunes filles ne savent pas nécessairement où aller et ne connaissent pas leurs droits fondamentaux. Elles ne savent pas qu’elles peuvent tout simplement dire « non » aux actes de violence commis contre elles et qu’ici, en sol canadien, elles seront protégées.
Condition féminine Canada collabore avec des organismes communautaires de partout au pays pour s’assurer que les personnes en mesure d’aider ces jeunes victimes puissent avoir accès à ce dont elles ont besoin. Ces personnes renseigneront les victimes pour s’assurer qu’elles comprennent leurs droits et qu’elles sont au courant des endroits où se rendre pour trouver de l’aide dans leur propre communauté et leur propre famille. Les victimes pourront ainsi avoir un avenir radieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la ministre de la Condition féminine au Canada si elle serait prête à dire qu'il nous faut une stratégie nationale d'action pour prévenir et mettre fin à la violence contre les femmes.
Aujourd'hui, l'enjeu dont on parle est vraiment la violence contre les femmes. Pourquoi ce gouvernement veut-il isoler une communauté en disant que c'est différent et que c'est culturel? En fait, on parle de façon générale de violence faite aux femmes. C'est un problème qu'il faut considérer dans sa totalité, et pas nécessairement de façon différente selon la culture et selon les différents groupes, comme les femmes autochtones ou les nouveaux arrivants. Ce problème doit être considéré de la même façon pour tout le monde au lieu de mettre en avant un projet de loi essentiellement raciste.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures dans divers domaines en vue d’éliminer la violence contre les femmes et les filles. Ce que je trouve le plus déconcertant, c’est que, lorsque nous proposons des initiatives, l’opposition dit tout simplement « non »; nous n’avons qu’à penser à notre plan d’action en vue de soutenir les femmes et les filles autochtones, aux mesures pour aider les victimes d’actes criminels ou à notre plan d’action national contre la traite des personnes, soit des mesures qui touchent considérablement les femmes. Nous avons proposé des initiatives en vue de réduire et d’éliminer la violence et l’intimidation sur Internet. Nous savons que cela touche de manière disproportionnée les jeunes femmes. Cependant, l’opposition a voté contre toutes ces mesures.
Nous allons de l’avant et nous intervenons en vue de nous assurer que les victimes d’actes criminels reçoivent du soutien, que nous prévenons la criminalité et que ceux qui commettent des actes odieux sont jetés en prison. Je me demande pourquoi les députés d'en face ne semblent jamais comprendre qu’ils devraient appuyer les initiatives visant à protéger les femmes des délinquants violents.
Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, je demande à la ministre si elle est consciente que ce projet de loi marginaliserait encore plus les femmes qui sont mises en situation de violence par des membres de leur famille et qui sont, par conséquent, dans l'impossibilité de porter des accusations criminelles. Elles refusent souvent de le faire.
Ce qu'il leur faut, ce sont des ressources et des moyens, et non seulement que nous modifiions la loi et disions que nous allons nous attaquer à ce problème isolément alors qu'en fait nous allons simplement pousser ces femmes à garder encore plus le silence.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis étonnée par ce commentaire.
Les femmes et les filles méritent protection. Si la députée est attentive, elle sait, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, que, depuis 2007, nous avons financé 726 projets visant précisément à éliminer la violence envers les femmes et les filles. Le gouvernement mise sur l'action pour aider les victimes d'actes criminels et les personnes qui ont vécu ce genre de situations épouvantables.
J'ignore si la députée a déjà rencontré de telles femmes. J'en ai croisées aux urgences qui avaient été battues et blessées. Je l'invite à prendre ses responsabilités envers ses femmes et à appuyer les mesures proposées par le gouvernement, car nous avons bien l'intention de protéger ces victimes. Nous allons les aider et soutenir leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole dans ce débat.
Ce sujet me touche beaucoup. La violence faite contre toutes les femmes au Canada m'inquiète vraiment. C'est mon premier discours en tant que porte-parole du NPD en matière de condition féminine, et cet enjeu en est un est d'actualité, et il touche directement la violence faite aux femmes.
Cet enjeu est actuellement le plus important pour les femmes du Canada et de partout au monde. Il reste énormément de travail à faire pour qu'on puisse arriver à l'égalité, et une des premières choses que nous devons faire, c'est mettre fin à cette violence, pour toutes les femmes. C'est très important que nous le fassions de façon holistique, en reconnaissant que c'est l'inégalité sociétale à laquelle font face toutes les femmes qui cause cette violence.
[Traduction]
Mais pour commencer, tentons de comprendre ce qu'on entend par mariage forcé au Canada. Je vais lire des passages d'une étude remarquable portant sur la question de la violence envers les femmes sous la forme de mariages forcés ou non consensuels, car je crois qu'on y brosse un portrait fidèle de ce à quoi peut ressembler la vie dans une telle union.
L'extrait suivant est tiré du « Rapport sur la pratique des mariages forcés au Canada: entrevues avec des intervenant(e)s de première ligne », préparé par Naïma Bendriss et remis au ministère de la Justice en novembre 2008:
Le plus souvent reproduction d'une pratique culturelle, le mariage forcé, qui est illégal et constitue au regard des lois internationales une violation des droits de la personne est, aux yeux des familles qui s'y adonnent, une partie importante de leurs traditions matrimoniales.
Et l'on poursuit:
Un mariage est dit forcé lorsque les personnes qui le mettent en pratique ne se soucient pas du consentement de celle ou de celui qui le subit et exercent sur elle des pressions pour arriver à leurs fins. Il est toujours accompagné de violence qu'elle soit verbale, psychologique ou physique et touche principalement des jeunes femmes. S'il est encore largement sous-estimé, voire ignoré dans l'espace sociétal canadien, c'est qu'il demeure un sujet tabou de sorte que les victimes gardent le secret pour ne pas faire rejaillir l'opprobre sur leur famille. Le secret est d'autant plus fort que la situation se vit dans l'intimité.
Et ceci encore:
[...] les femmes qui se trouvent dans une position de dépendance et une relation de subordination par rapport à leur conjoint puisque prises en charge par lui. Cette situation peut porter atteinte à l'autonomie des femmes et renforcer le pouvoir du conjoint sur elles, créant ainsi une relation inégale. C'est la situation vécue par plusieurs des femmes accueillies par nos répondant(e)s, qui ont été mariées contre leur gré, qui ont été parrainées par leur conjoint et qui de surcroît vivent une violence au sein du couple, d'où une trajectoire de vie parsemée d'événements douloureux qui peuvent rendre ces personnes chaque fois plus vulnérables.
En voici un dernier extrait:
[...] elles sont vulnérables parce qu'elles vivent une situation de dépendance du fait précisément de ce statut de parrainée qui les lie à leur conjoint et qui peut faire l'objet de la part du conjoint de toutes sortes de chantage, de menaces, d'humiliation.
Le projet de loi S-7 restreindrait encore davantage la liberté de ces femmes. Il ne ferait qu'exacerber le problème. Je veux expliquer pourquoi, et aussi pourquoi le gouvernement doit mieux comprendre le problème en cause.
De nos jours, il arrive trop souvent que, lorsqu'un problème survient, on se contente d'affirmer que tout est réglé parce qu'on a rendu telle ou telle pratique illégale en l'inscrivant dans le Code criminel.
Dans le cas qui nous intéresse, le Code criminel comporte déjà des dispositions qui permettent de sanctionner ces agissements. Ce n'est pas comme si on ne pouvait pas déjà traîner un homme en justice pour avoir battu sa femme sous prétexte qu'il s'agissait d'un crime d'honneur ou qu'il avait forcé sa femme à l'épouser. Ces crimes sont déjà punissables par la loi. L'origine de celui qui les commet ne change rien à l'affaire. Ne l'oublions pas.
Je me demande en fait s'il n'y a pas autre chose sous ce projet de loi, parce qu'encore dernièrement nous avons vu le premier ministre montrer du doigt les femmes portant le niqab. Or, en agissant ainsi, il réussit seulement à créer la zizanie, à ostraciser tel ou tel groupe et à créer un débat national qui n'a aucune raison d'être, pusqu'au lieu de montrer les gens du doigt et de monter une partie de la population contre l'autre, nous devrions plutôt donner aux gens les moyens de se prendre en main. On devrait dénoncer la mentalité selon laquelle il y aurait un « nous » et un « eux » et l'idée voulant que la violence contre les femmes est un acte barbare dans certaines cultures, parce qu'on suppose alors que, s'il ne s'agit pas d'un trait culturel ou d'une pratique propre aux nouveaux immigrants, il ne s'agit que d'un simple choix malheureux ou d'un comportement qui n'a rien de systémique ou de sociétal. Je m'inscris en faux contre une telle position. Selon moi, il faut absolument dénoncer toutes les formes de violence contre les femmes, quelle que soit l'origine de la personne violente.
[Français]
Les spécialistes qui se sont présentés devant le comité du Sénat et qui ont étudié le projet de loi S-7 nous ont expliqué que la criminalisation ne va pas suffire pour régler le problème et qu'elle aura l'effet contraire d'exacerber le problème. Alors que les survivantes et les victimes choisissent rarement d'entamer une poursuite dans les cas de mariage forcé, plusieurs dispositions du Code criminel offrent déjà une voie de recours à l'égard des infractions visées par ce projet de loi.
Au lieu de politiser la question de la violence fondée sur le sexe, le gouvernement pourrait et devrait renforcer les mesures législatives déjà en place et investir dans les organismes qui offrent des services sur le terrain, où le travail se fait pour vrai. Je crois sincèrement qu'il faudrait mettre en place un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes, parce que la violence existe dans toutes les communautés.
Le titre abrégé de ce projet de loi, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est sincèrement xénophobe. Il isole une communauté en disant qu'elle est barbare en raison de la violence contre les femmes. Or c'est un problème qui existe partout. Ce n'est donc pas logique de cibler une communauté en particulier. C'est un problème extrêmement sérieux que nous vivons tous, et nous devrions tout faire pour y mettre fin. Par contre, c'est raciste d'isoler une communauté ainsi. Ce titre renforce les préjugés contre certains groupes culturels en les ciblant. Il faut plutôt s'attaquer au problème dans son ensemble au lieu de marginaliser ces femmes.
[Traduction]
Comme je l’ai indiqué, les lois actuelles remédient suffisamment au problème. Le droit commun ou civil des provinces exige que les participants à un mariage consentent à cette union librement et en toute connaissance de cause. Le droit pénal canadien offre des recours qui s’appliquent dans la plupart des cas mettant en cause la force, des mineurs, des menaces, l’enlèvement, la séquestration, des infractions sexuelles, et cetera. De plus, le Canada a signé plusieurs traités internationaux, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui relève du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Voilà des mesures que nous prenons déjà.
Bien entendu, nous devons renforcer ces concepts. Cela signifie que nous devons aider les refuges et les organisations qui travaillent avec les collectivités et les femmes sur place. Voilà comment nous les renforçons. Nous fournissons des outils aux forces de l’ordre et des ressources à l’aide juridique, ainsi que des services de santé physique et mentale. En nous contentant d’adopter une loi qui cible une communauté en particulier, nous nous engageons dans une seule voie sans envisager le problème dans son ensemble.
En outre, en criminalisant ces comportements, nous empêcherons les gens de chercher de l’aide, et nous marginaliserons les femmes. Les travailleuses de première ligne, les femmes et les jeunes filles ne cessent de dire qu’elles ne souhaitent pas être protégées par la police, poursuivre leurs parents et leurs familles et les voir derrière les barreaux.
Nous devons garder à l'esprit ce qu'elles nous demandent. Nous devons écouter ces femmes. Elles préfèrent souvent retirer leur plainte pour éviter qu'un membre de leur famille ne soit inculpé. Je suis tout à fait d'accord pour dire que ce genre de cas est difficile à traiter, mais nous devons collaborer avec elles. Nous devons avoir recours aux dispositions juridiques existantes si la femme souhaite adresser une plainte à la justice, mais si elle ne le souhaite pas, nous devons trouver une autre façon d'intervenir. Voilà pourquoi il serait important de nous doter d'une stratégie nationale.
Les femmes victimes de violence sont parfois dépendantes de la personne qui les maltraite, financièrement ou autrement. Il peut arriver qu'elles aient peur, par exemple, des répercussions ou de la vengeance des membres de la famille ou de la communauté.
Des victimes racontent qu'être forcées de rompre des liens familiaux pour toujours peut les conduire au rejet, à la stigmatisation, à la mise à l'index, aux sentiments de honte et de déshonneur et à la dépression. Nous devons garder tout cela à l'esprit.
Je voudrais citer une partie du témoignage d'Hannana Siddiqui, responsable des politiques et de la recherche au Royaume-Uni, pendant les audiences du comité sénatorial. Une association de femmes de minorités visibles du nom de Southall Black Sisters cherche à répondre aux besoins des femmes noires ou membres d'une minorité visible qui subissent de la violence sexiste au Royaume-Uni. Voici ce que dit Mme Siddiqui.
Évidemment, nous voulions condamner la pratique des mariages forcés dans les communautés, mais nous étions contre le fait d'en faire une infraction criminelle. Le problème, pour nous, c'est que nous travaillons directement auprès des survivantes et des victimes. Ce sont souvent des filles et de jeunes femmes qui nous disent: « Je veux être protégée par les policiers, mais je ne veux pas poursuivre mes parents ni ma famille. Je ne veux pas qu'ils aillent en prison. » Elles nous ont dit clairement que, si elles parlaient aux policiers et que ceux-ci déposaient des accusations, alors elles retireraient leurs accusations [...] Selon moi, on craignait que tout le problème des mariages forcés soit caché, ce qui allait à l'encontre du but recherché parce que, à ce moment-là, nous essayions d'encourager les victimes à se manifester. L'autre chose que les victimes disaient au sujet de la criminalisation, c'est que cela allait faire éclater les liens familiaux [...]
Il est important de s'en souvenir. La personne qui parle a participé au processus législatif sur ce sujet au Royaume-Uni, et elle nous dépeint la situation engendrée par une telle mesure.
Par ailleurs, comme je l'ai dit, ce projet de loi est foncièrement raciste. Traiter la violence envers les femmes immigrées comme un phénomène qui serait en quelque sorte plus barbare que tout autre type de violence fondée sur le sexe est tout simplement ridicule, puisque toutes les formes de violence devraient être considérées comme inacceptables. Par conséquent, le fait de cibler cette forme de violence en particulier ne fait que donner une dimension raciste au projet de loi. En liant ce problème à la culture, alors qu'il s'agit en réalité d'un problème lié au sexe, le projet de loi occulte le fait qu'il s'agit d'un problème auquel il faut s'attaquer dans toutes les communautés.
Il est aussi important de citer le Comité permanent de la condition féminine. Lorsqu'elle a témoigné, il y a deux semaines seulement, Deepa Mattoo a dit ceci:
[...] cela ne fait pas que marginaliser les femmes. Cela marginalise également leurs communautés d'origine, en plus de cibler encore plus certaines communautés. Je pense que cela nous éloigne du discours et de la réalité selon lesquels la violence faite aux femmes existe, peu importe les cultures et les antécédents historiques, et ce, encore plus quand il y a eu une colonisation et d'autres formes de marginalisation.
Je trouve problématique que la violence faite aux femmes ne soit pas considérée comme étant un problème global et qu'on tienne le discours qui veut que la culture de certaines communautés soit barbare et que les nouveaux arrivants soient nécessairement plus violents que les gens qui vivent ici au Canada.
De plus, comme je l'ai dit, cela amène les gens à s'isoler encore plus, parce qu'ils ne savent pas quoi faire. Ces personnes ne peuvent ni dénoncer ni engager des poursuites parce qu'elles n'ont pas accès aux ressources et aux services dont elles ont besoin dans leur communauté. La seule option qui leur reste est de faire emprisonner un membre de leur famille, ce qui aura pour effet de rendre leur vie très difficile dans la communauté.
En outre, ce projet de loi donne une couleur politique à cet enjeu. C'est ce que nous ferions avec ce projet de loi. Comme je l'ai dit, le projet de loi repose sur une mentalité opposant « nous » et « eux », laissant entendre qu'il s'agit d'un problème culturel et non d'un problème fondé sur le sexe, et que ce n'est pas un problème qui nous concerne tous, mais qui relève d'une communauté en particulier. Cela pose également un grave problème.
Soulignons également l'absence de collaboration et de consultation avec les intéressés. Le gouvernement n'écoute ni les femmes ni les survivants. Il fait abstraction de leur histoire, et il faut absolument le souligner.
Le projet de loi est censé protéger les personnes vulnérables. Le gouvernement prétend que ces pratiques découlent de l'immigration et qu'il veut y mettre un terme, mais il s'agit en fait d'un problème de discrimination sexuelle.
Pendant les minutes qu'il me reste, je tiens à parler de la violence faite aux femmes.
Des femmes sont victimes d'actes de violence dans toutes les régions du Canada et du monde. Voici la définition qu'en donne les Nations Unies: tous les actes de violence dirigés contre les femmes et leur causant ou pouvant leur causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Voici quelques exemples de mauvais traitements physiques. Il peut s'agir de gestes très graves: frapper, étouffer ou battre une femme; l'agresser avec les mains ou avec un objet; la menacer à l’aide d’un couteau ou d’une arme à feu; ou encore la tuer. Il s'agit là d'actes de violence physique.
La violence sexuelle consiste à imposer une activité non désirée de nature sexuelle par des menaces, de l’intimidation ou la force physique.
Pensons également à la violence émotionnelle ou verbale qui peut prendre plusieurs formes: menacer de mort une femme, ses enfants, ses proches ou ses animaux de compagnie; faire des commentaires humiliants et dégradants à propos du corps ou du comportement d’une femme; la forcer à se prêter à des actes dégradants; lui interdire de voir ses amis ou ses proches; la confiner à la maison; détruire ou endommager ses objets personnels; limiter d'une façon ou d'une autre sa liberté ou miner son indépendance.
Il y a aussi la violence économique: voler de l’argent ou des objets de valeur appartenant à une femme ou lui en refuser l’accès — situation particulièrement préoccupante chez les femmes âgées —, ou encore la forcer à travailler ou lui refuser le droit de travailler.
La violence spirituelle consiste à utiliser la religion d'une femme ou ses croyances spirituelles pour la manipuler, la dominer ou la contrôler.
Enfin, le harcèlement criminel est aussi considéré comme de la violence faite aux femmes: surveiller et suivre une femme de façon persistante, malveillante et, il convient de le souligner, non désirée; ou porter atteinte à sa vie privée d’une manière qui constitue une menace à sa sécurité personnelle.
La violence à l'égard des femmes se manifeste de multiples façons dans notre société, et qui est touché? Toutes les femmes le sont, qu'elles soient jeunes, âgées, sur le marché du travail, mères de famille, enseignantes, travailleuses du sexe, PDG, députées et, surtout, autochtones et immigrantes, ces dernières étant à la fois victimes de racisme et de sexisme. Voilà pourquoi lorsque l'on cherche à disséquer un problème de violence, on doit le faire dans une optique globale d'éradication de la violence à l'égard des femmes. Comme c'est un problème qui touche autant les Torontoises que les Saskatchewanaises en région rurale, nous devons vraiment étudier la question dans son ensemble.
Voilà ce que nous devons faire — et je veux citer une fois de plus Deepa Mattoo. Lorsqu'ils ont commencé à traiter la question, elle a dit ceci:
[...] nous avons constaté clairement dès le départ [...] que c'est un problème qui s'inscrit dans un cadre de violence envers les femmes et rien d'autre. Il faudrait résoudre ce problème dans ce même cadre. Nous n'avons jamais voulu qu'il en soit autrement [...] nous voulions que les systèmes soient attentifs et sensibilisés aux expériences distinctes des femmes victimes de cette forme de violence, mais nous souhaitions qu'on tienne compte du cadre de violence envers les femmes. Le problème a malheureusement été traité de manière [...] et nous savons en outre que le projet de loi S-7 fait actuellement l'objet d'un examen.
On présumera que le système juridique actuel ne dispose pas des moyens pour résoudre ce problème, alors que nos clientes, les survivantes et les communautés nous indiquent très clairement que les systèmes et les structures existants suffisent pour répondre aux besoins des gens s'ils veulent se prévaloir du droit et de la justice de cette manière. Malheureusement, je pense que nous n'avons pas suffisamment appris de ce que nous voyons, et c'est que les femmes ne veulent pas nécessairement se manifester.
Nous devons appuyer ces communautés. Nous avons besoin d'aide juridique. Nous devons écouter les femmes qui portent plainte. Nous devons consulter nos intervenants capables de dresser des listes de recommandations, comme celle d'offrir un soutien aux femmes qui immigrent au Canada. Il faut donc faire en sorte que des points de vue économique, social, physique et politique, les femmes soient égales — toutes les femmes — et cela signifie qu'au plan structurel, il faut aider les organismes sur le terrain et vraiment écouter les femmes.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée, qui était des plus confus. De toute évidence, elle ne comprend rien au projet de loi. Je doute qu'elle l'ait lu ou qu'elle en ait saisi l'objectif. Il est bizarre et absurde qu'elle laisse entendre qu'il y a un lien entre une pratique culturelle barbare et une communauté culturelle en particulier. Par surcroît, il est inacceptable qu'elle qualifie de raciste un projet de loi présenté à la Chambre, cette enceinte sacrée, et appuyé par le gouvernement et le troisième parti. Cela dépasse les bornes.
La députée a aussi déclaré que nous devrions écouter les gens de partout au pays. Eh bien, c'est ce que nous faisons.
Je lui pose simplement la question suivante. Que répondrait-elle à Aruna Papp, du National Post, qui, le 3 novembre 2014, a dit ceci:
Ayant été mariée à un conjoint violent depuis l'âge de 17 ans et pendant 18 ans, je peux affirmer qu'un mariage forcé est synonyme d'esclavage. Je félicite le gouvernement canadien des mesures audacieuses qu'il prend pour défendre des femmes qui ne peuvent obtenir de l'aide nulle part.
J'espère que la députée désavouera certains des propos honteux qu'elle a tenus durant son allocution un peu plus tôt.
Monsieur le Président, je suis offusquée par l'affirmation du député selon laquelle je n'ai pas lu le projet de loi et je ne sais pas de quoi je parle.
Voilà qui illustre bien le sexisme qui perdure à la Chambre. Je pense vraiment que le député comprend mal mon point de vue. Peut-être n'a-t-il pas écouté mon discours. Je suis passée au français à un certain point, j'ignore donc s'il a écouté toute mon intervention.
La façon dont il a soulevé la question sème la division, comme le prouve sa dernière observation. C'est un problème culturel; c'est un problème qui existe au Canada. Cette approche est raciste, car nous savons que la violence à l'endroit des femmes est universelle. Les membres d'une communauté donnée ne sont pas plus susceptibles de maltraiter les femmes que d'autres. Voilà pourquoi l'approche des conservateurs pose problème.
Il est important d'écouter ce que les femmes nous demandent. À l'heure actuelle, nous avons à notre disposition les dispositions législatives nécessaires pour poursuivre les gens qui agissent de la sorte, mais il faut trouver un moyen de ne pas marginaliser. Nous pourrions, entre autres, renforcer les mesures de protection pour les résidents permanents et les personnes sans statut. Ce serait une mesure concrète que nous pourrions prendre mais que nous ne prenons pas. Nous préférons marginaliser ces femmes en leur disant qu'elles n'ont d'autre choix que d'intenter des poursuites.
Je ne dis pas qu'elles ne vivent pas une situation épouvantable, car toute violence à l'endroit des femmes est épouvantable, mais il faut s'attaquer au problème.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue considère-t-elle qu'il est responsable de criminaliser tous ces gestes sans se soucier des conséquences potentielles sur la vie de ces femmes et sans avoir de plan visant à minimiser ces conséquences et à leur permettre de traverser cette épreuve et de s'intégrer à la communauté?
Devrait-on se soucier davantage des suites de la criminalisation des actes dont elles ont été victimes? Le gouvernement aurait-il dû présenter un plan pour éviter les conséquences potentielles en même temps que les dispositions qui criminalisent davantage ces actes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il faut un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes. C'est une nécessité.
Le plan prévoirait des consultations avec les femmes, toutes les femmes, pour vraiment comprendre la nature le problème. Pour ce faire, il faut entre autres des données et des recherches exactes. Or, ces éléments très importants font défaut à l'heure actuelle, car le gouvernement actuel ne finance pas ce genre de recherches.
Le logement sûr et abordable est un autre élément important. Nous devons soutenir les refuges qui font le travail sur le terrain. On peut faire état du financement précis versé à des refuges en particulier, et il est louable que nous aidions, mais nous sommes loin d'offrir le niveau d'aide voulu. La résolution de ce problème doit s'inscrire dans une stratégie nationale. Les femmes se rendent dans les refuges pour recevoir des services et de l'aide afin de se sortir d'une situation difficile. Les refuges offrent des services de première ligne. Voilà où nous devons concentrer nos efforts.
Comme je l'ai dit, il est très important de retenir que nous ne devrions pas nous attaquer au problème seulement en modifiant le droit criminel, par exemple. Nous devons donner aux femmes une porte de sortie.
Je vais citer très rapidement Deepa Mattoo, qui a dit ceci à propos des femmes:
Leurs agresseurs les menacent parfois d'expulsion. En outre, le système est conçu d'une telle manière qu'elles peuvent être expulsées parce qu'elles sont victimes de violence. Qu'elles signalent ou non les abus, elles risquent d'être expulsées parce qu'elles ont été violées ou parce qu'elles ont choisi de signaler l'agression.
Nous devrions peut-être nous attaquer au problème au lieu de le criminaliser davantage.
Monsieur le Président, il est tout à fait incroyable qu'une députée ait l'audace de prendre la parole à la Chambre pour dire qu'une question posée à la suite de son intervention était en quelque sorte une manifestation de sexisme.
[Français]
Je vais citer Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme, dans un article publié dans Le Journal de Montréal, le 6 novembre 2014: « Ça va permettre de contrer le phénomène de petites filles qui sont envoyées à l'étranger pendant leurs vacances pour les forcer à se marier ».
Que répond la députée à Mme Julie Miville-Dechêne? J'aimerais le savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’impression que le député ne comprend pas ce que je dis. Je dis, et cela me fend le cœur, que des femmes, au Canada et dans le monde entier, sont victimes de violences incroyables. Il est vraiment surprenant que le député ne comprenne pas ce que je ressens.
Ce que j’essaie de dire, c’est que lorsque des femmes se trouvent dans ce genre de situation, elles peuvent intenter des poursuites. Il existe des lois qu’elles peuvent invoquer. Il serait tout à fait inacceptable qu’au Canada, une femme victime de violence ne puisse pas intenter des poursuites. Mais nous savons par contre que très peu de femmes signalent ce genre de violences, et qu’il y en a encore moins qui décident d’intenter des poursuites juridiques compliquées et laborieuses pour obtenir une condamnation. Il faut donc leur offrir des services et du soutien, et c’est ça que nous devons mettre en place.
Je ne comprends pas pourquoi le député m’accuse de ne pas saisir le problème. Au contraire, je le saisis parfaitement. Je connais des femmes qui sont victimes de violences et qui ont été assassinées. Il est donc extrêmement important que nous prenions la pleine mesure de ce problème et que nous mettions en place, à l’intention de toutes les femmes, des services pertinents et culturellement adaptés, notamment des logements et des foyers d’accueil dans tout le Canada.
C’est un problème qui concerne toutes les femmes, et le circonscrire à un groupe de femmes, comme le fait de député, est, je le répète, tout simplement raciste.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi extrêmement important.
Le Canada s’enorgueillit d’avoir une société libre et accueillante, fondée sur le principe de l’égalité de tous ses citoyens. Il est évident que, pour la plupart des Canadiens, la violence faite aux femmes et aux filles est tout à fait inacceptable, mais, malheureusement, cette violence continue de se produire n’importe où, y compris à la maison, sur le lieu de travail et dans la rue.
Dans son discours du Trône de 2013, le gouvernement s’était engagé à prendre des mesures supplémentaires pour interdire les pratiques barbares et violentes infligées à des femmes sur le territoire canadien. Ce projet de loi est la concrétisation de cet engagement.
Malheureusement, dans un certain nombre de pays, des millions de femmes et de filles continuent d’être les victimes de pratiques culturelles violentes. Et certaines le sont aussi au Canada, dans des familles des nombreuses communautés culturelles qu’abrite notre pays. Nous savons que certaines immigrantes au Canada sont plus vulnérables à ce type de violence. Or, elles ne sont pas toujours au courant des lois qui sont en vigueur chez nous. Elles ne savent pas toujours que de telles pratiques constituent un crime ou qu’elles sont inacceptables, ou encore qu’elles vont à l’encontre des droits de la personne les plus fondamentaux. Je veux notamment parler du mariage précoce ou forcé, de la polygamie et de la violence prétendument motivée par l'honneur, et c’est justement de ces pratiques dont il est question dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
La tolérance qu’une personne ou une famille peut manifester à l’égard de traditions culturelles qui mettent à mal les droits fondamentaux d’autres personnes va complètement à l’encontre des valeurs de notre beau pays. Nous devons impérativement interdire des pratiques aussi barbares sur le territoire canadien.
Pour le gouvernement conservateur, toute pratique impliquant de la violence à l’égard des femmes est une pratique barbare. L’opposition refuse de le reconnaître. En fait, le chef du Parti libéral trouve même que l’adjectif « barbares » est trop fort pour qualifier ces pratiques. Nous estimons que c’est insultant à l’égard de toutes les femmes qui sont victimes d’actes de violence perpétrés par des membres de leur propre famille.
Tous les Canadiens reconnaissent qu’une société libre et démocratique exige une participation totale des femmes, et que toute pratique qu’on peut assimiler à de la violence contre les femmes et les filles a un effet délétère sur notre démocratie et sur notre société. Une telle pratique va à l’encontre des valeurs de notre pays; elle doit être reconnue comme une pratique culturelle barbare et condamnée à ce titre.
Toute pratique qui implique de la violence constitue un acte de maltraitance qui doit être réprimé, surtout lorsqu’il est perpétré en privé, au sein même de la famille, c’est-à-dire lorsque les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables. Il arrive que des familles entières s’entendent pour obliger une mineure à mentir sur son âge ou à se prêter à un mariage forcé. Au Canada, aucune femme ne devrait être victime de violence et de maltraitance, surtout de la part de membres de sa propre famille. C’est une pratique barbare, je le dis et je le répète.
C’est la raison pour laquelle je me réjouis d’avoir l’occasion, aujourd’hui, de prendre la parole au sujet de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il s’agit là d’un train de mesures très concrètes visant à interdire certaines formes de violence contre les femmes et les filles, dans toutes les communautés du Canada.
J’ai beaucoup appris sur la nature et l’ampleur du problème au cours de l’année dernière, lorsque le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a entrepris une étude afin d’assurer une meilleure protection des femmes dans notre système immigration. Nous avons entendu de nombreux témoins, notamment des victimes de violences et des prestataires de services aux immigrantes, qui étaient issus de toutes les régions du pays. Nous avons surtout parlé de violence familiale, de mariage forcé, du processus d’immigration et des mesures à prendre pour mieux protéger les femmes et les filles vulnérables.
Cette étude nous a également permis d’examiner ce que le gouvernement pouvait faire face aux problèmes résultant de pratiques culturelles préjudiciables. S’il est adopté, ce projet de loi permettra de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
Je vais commencer par vous parler de la polygamie, qui est déjà une pratique illégale au Canada et qui est véritablement un outrage aux valeurs canadiennes. La polygamie est illégale au Canada, et cette interdiction a été jugée constitutionnelle, mais ce n’est pas le cas dans tous les pays.
Pour renforcer la loi existante et pour interdire la polygamie sur le territoire canadien dans le contexte de l’immigration, le projet de loi S-7 crée un nouveau critère d’interdiction de territoire, dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de toute personne qui pratique la polygamie. De cette façon, notre système d’immigration pourra frapper d’interdiction de territoire les résidents temporaires ou permanents qui pratiquent la polygamie au Canada, en cas de condamnation pénale ou de fausses déclarations. Cette nouvelle interdiction de territoire sera, pour les agents d’immigration, un nouvel outil pour rejeter des demandes de visa, et elle facilitera l’émission d’ordonnances de renvoi lorsqu’on a la preuve manifeste que la personne pratique ou a l’intention de pratiquer la polygamie au Canada.
Mais la polygamie n’est pas la seule pratique culturelle barbare à aller à l’encontre des valeurs canadiennes. C’est la raison pour laquelle le projet de loi S-7 prévoit également de modifier la Loi sur le mariage civil, afin d’interdire les mariages forcés ou à un jeune âge.
Au Canada, il n’y a pas d’âge minimum pour se marier. Les provinces et les territoires prévoient, dans leur dispositif législatif, des exigences supplémentaires lorsqu’il s’agit de mineurs, comme le consentement des parents ou l’approbation du tribunal, mais la Constitution ne leur donne pas le pouvoir de fixer un âge minimum pour se marier. Il n’y a qu’au Québec que l’âge minimum a été fixé à 16 ans, dans le cadre d’une loi fédérale. Ailleurs au Canada, c’est la common law qui continue de s’appliquer, fixant l’âge minimum à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles, bien qu’il y ait des cas, dans notre histoire, de mariage à l’âge de sept ans. Je dis bien sept ans.
À l’inverse, l’Autriche, l’Australie, l’Allemagne, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Royaume-Uni ont tous fixé un âge minimal en-deçà duquel il est interdit de se marier, même avec le consentement des parents. Heureusement, les mariages de personnes de moins de 16 ans sont très peu nombreux maintenant au Canada, mais en établissant qu’il s’agit là de l’âge minimal pour se marier ici, le gouvernement ferait savoir clairement que les mariages de personnes en-deçà de cet âge sont inacceptables et qu’ils ne seront pas tolérés dans notre pays.
Les autres modifications à la Loi sur le mariage civil proposées dans le projet de loi S-7 codifieraient l’exigence voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé, ainsi que celle sur la dissolution de tout mariage précédent. Cela est très important. Un mariage doit être une union entre deux personnes consentantes. Il ne devrait jamais être imposé à quelqu’un.
Prenant appui sur les modifications proposées à la Loi sur le mariage civil, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel pour aider à prévenir les mariages forcés ou les mariages de personnes trop jeunes. Ces mesures criminaliseraient la célébration en connaissance de cause d’un mariage forcé ou d’un mariage lorsque l’une des parties n’a pas l’âge minimal requis, la participation active à la cérémonie d’un tel mariage et l’envoi d’une personne mineure à l’extérieur du Canada pour lui faire contracter un mariage forcé ou pour la marier alors qu’elle n’a pas l’âge légal requis.
Réfléchissons-y un instant. Un étudiant ou une étudiante de 10e année, né et élevé au Canada, pourrait prendre l’avion à destination d’un pays étranger en croyant partir en vacances et s’apercevoir une fois rendu à destination qu’un mariage forcé l’attend. Il y a une grande différence entre un mariage arrangé et un mariage forcé. Des jeunes peuvent revenir, ou rester là-bas, mariés, alors qu’ils viennent tout juste de terminer leur 10e année. C’est incroyable.
À partir des nouvelles infractions proposées, une modification connexe créerait une obligation de ne pas troubler l’ordre public particulière qui donnerait aux tribunaux le pouvoir d’imposer des conditions à une personne. Une telle mesure pourrait être utilisée pour obliger quelqu’un à rendre son passeport et empêcher que l’enfant soit sorti du Canada.
Ces conditions s’appliqueraient lorsqu’il y aurait des motifs raisonnables de craindre la célébration, au Canada ou à l’étranger, d’un mariage forcé ou d’un mariage mettant en cause une personne âgée de moins de 16 ans.
Enfin, le projet de loi prévoit une mesure qui modifierait également le Code criminel pour les crimes d’honneur et plusieurs autres homicides conjugaux. La violence dite pour des motifs d’honneur est perpétrée contre des membres de la famille, habituellement des femmes et des filles, à qui on reproche d’avoir fait honte à la famille ou de l’avoir déshonorée, la plupart du temps parce qu’elles n’ont pas respecté le choix que la famille a fait pour elles, très souvent à leur naissance ou lorsqu’elles étaient en très bas âge. Ce type de violence est habituellement prémédité et perpétré avec une certaine approbation de la famille ou, dans bien des cas, celle des membres de la communauté.
En général, la violence liée à l’honneur d’une famille peut prendre de nombreuses formes et la gravité des actes commis est variable, mais dans tous les cas, elle est totalement proscrite au Canada en vertu du Code criminel. Les crimes dits d’honneur sont des meurtres, tout comme tout autre meurtre intentionnel. Toutefois, le Code criminel permet à une personne accusée de meurtre d’invoquer la défense de provocation pour demander la réduction de l’accusation de meurtre à celle d’homicide involontaire coupable. Autrement dit, une personne reconnue coupable de meurtre peut faire valoir que la conduite de la victime a provoqué d’une certaine façon le meurtre dont elle a été victime, aussi tordu cela puisse-t-il paraître. Cette défense a été utilisée dans plusieurs causes de crimes d’honneur au Canada. Les assassins ont affirmé que c’est la conduite de la victime, comme une infidélité réelle ou imaginaire, un manque de respect, une attitude de défi ou un comportement insultant de la victime envers le conjoint, un membre de la fratrie ou un parent, qui a provoqué le meurtre.
À la lumière des faits et de la preuve présentée, la défense de provocation a été rejetée dans les cas des soi-disant crimes d’honneur. Toutefois, notre gouvernement est bien conscient du fait que la défense de provocation a été et demeure utilisée avec succès pour les meurtres conjugaux, lorsque des hommes ont tué leur partenaire dans des circonstances très semblables à celles des crimes d’honneur. En fait, depuis de nombreuses décennies, tant au Canada qu’à l’étranger, l’une des préoccupations les plus graves soulevées est que cette défense permet d’exempter les hommes qui ont commis des homicides par rage contre des femmes qui exerçaient leur droit de faire des choix pour elles-mêmes.
Les Canadiennes, qu’elles soient issues de l’immigration ou non, méritent toute la protection de la loi. Le changement proposé dans le projet de loi s’appliquerait donc dans les deux situations. Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel pour que la conduite de la victime ne puisse plus être considérée légalement comme une provocation. Outre qu’elle empêcherait le recours à cette défense, la nouvelle mesure permettrait d’aligner notre droit pénal sur les valeurs canadiennes pour les autres meurtres conjugaux, en tenant les gens responsables de leur rage meurtrière et de leurs actes, même s’ils ont été insultés avant le meurtre. Des changements semblables ont déjà été apportés à la défense de provocation dans la plupart des pays qui ont des vues similaires aux nôtres.
En résumé, ces modifications amélioreraient à plusieurs égards la protection et le soutien fournis aux femmes et aux jeunes filles du Canada, tout particulièrement celles, vulnérables, qui sont issues des milieux de l’immigration. Les résidents permanents ou temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada seraient interdits de territoire. Les mesures prévues renforceraient les lois canadiennes sur le mariage du fait qu’elles établiraient un nouvel âge minimal de 16 ans pour le mariage et codifieraient les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage et l’obligation de mettre fin à un mariage existant avant d’en contracter un autre, ce qui est un point majeur.
Les modifications rendraient coupable d’un acte criminel quiconque commet certains gestes liés à des mariages précoces ou forcés, y compris faire passer à l’étranger un enfant pour lui faire contracter un tel mariage. Elles contribueraient à protéger les victimes potentielles de mariages précoces ou forcés en créant un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public que pourrait ordonner un juge qui a des raisons de craindre qu’une personne commette une infraction en la matière. Elles feraient également en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s’appliquer dans le cas des meurtres prétendument motivés par l’honneur ou de bon nombre d’homicides entre conjoints.
Il y a cinq ans, le gouvernement a créé un nouveau guide sur la citoyenneté intitulé Découvrir le Canada. Ceux qui aspirent à devenir citoyens canadiens l’utilisent pour se renseigner au sujet de la citoyenneté canadienne et se préparer à leur examen obligatoire de citoyenneté et, au final, à leur intégration dans notre pays. Depuis sa création, le guide est populaire parmi non seulement les nouveaux Canadiens mais également bon nombre de Canadiens qui veulent se renseigner au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités en tant que citoyens de notre grand pays. L’un des plus importants points expliqués très clairement à tous les lecteurs de Découvrir le Canada, c’est que les hommes et les femmes sont égaux en vertu des lois canadiennes. En fait, le guide dit ceci:
L’ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les « meurtres d’honneur », la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés ou d’autres actes de violence fondée sur le sexe.
Bien que l'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi soit une valeur canadienne fondamentale, il y a encore des dizaines de milliers de femmes et de filles canadiennes qui sont victimes de violence chaque année. De plus, certaines femmes et filles canadiennes doivent encore subir des pratiques culturelles barbares. Le gouvernement est résolu à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à protéger toutes les femmes et les filles du Canada afin qu'elles puissent se sentir en sécurité en tout temps et faire leurs propres choix.
Le gouvernement conservateur a déjà pris un certain nombre de mesures pour mettre fin à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, dans toutes les collectivités du pays. Nous avons resserré les mesures de justice pénale et nous offrons davantage de soutien aux victimes d'actes criminels. Par exemple, nous avons récemment adopté le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Ce plan d'action découle des recommandations formulées par le Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones et d'autres mesures concrètes prises à la suite d'événements tragiques et barbares, soit les meurtres et enlèvements de filles et de femmes autochtones.
Nous avons aussi lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes afin de mettre fin à cette forme de violence odieuse et barbare dont les femmes et les filles sont victimes. J'ai peine à imaginer que certaines personnes soient tordues au point de vouloir s'enrichir en faisant la traite de femmes, au point d'amener des femmes au Canada seulement pour gagner de l'argent de façon illégale.
Grâce à la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, nous allons renforcer nos lois afin de protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants contre les pratiques culturelles barbares. Cette loi envoie aussi un message clair à toutes les personnes qui se trouvent au Canada ou qui souhaitent s'y établir: nous ne tolérerons pas les traditions culturelles qui bafouent les droits de la personne.
Le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles au Canada. Nous continuerons de défendre les intérêts de toutes les victimes de violence et de mauvais traitements.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Je m'intéresse à cette question, ainsi qu'à ce qui s'est produit lorsque les membres de la secte Bountiful se sont réfugiés au Canada pour échapper aux poursuites judiciaires intentées contre eux dans l'Utah. Ils se sont établis au Canada. On a alors entendu toutes sortes d'allégations au sujet de mauvais traitements et du fait que des jeunes filles, certaines à peine âgées de 12 ans, étaient forcées à se marier. Les tribunaux ont été saisis de cette cause en Colombie-Britannique, en 2007, je crois. La secte ne pensait pas que les tribunaux pourraient entendre l'affaire, mais, en 2011, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a confirmé la validité des lois canadiennes sur la polygamie.
Nous disposons des outils nécessaires pour lutter contre les sectes de ce genre.
La même chose s'est produite dans le cas de Lev Tahor, une secte qui faisait l'objet d'allégations de mauvais traitements et de mariages forcés mettant en cause des enfants. La Sûreté du Québec et les tribunaux ontariens ont pris des mesures à l'encontre de cette secte.
J'aimerais poser une question au député sur une disposition du projet de loi qui me préoccupe tout particulièrement, soit celle qui s'appliquerait aux participants à un mariage. Cette disposition m'inquiète parce que des gens invités à un mariage pourraient désormais être considérés comme des complices. En tentant de ratisser trop large, on risque de ne pas pouvoir cibler les bonnes personnes, soit les dirigeants de ces sectes. Au Canada, les tribunaux nous ont déjà fourni les outils nécessaires. La police est en mesure d'arrêter les individus qui commettent des infractions liées aux mariages forcés, aux mauvais traitements infligés aux enfants et à la polygamie. La criminalisation d'une communauté entière ne risquerait-elle pas d'inciter ses membres à vivre dans la clandestinité?
Monsieur le Président, le député sait parfaitement que la polygamie n'est pas légale au Canada. Comme il l'a lui-même dit, la Cour suprême du Canada a confirmé les lois canadiennes sur la polygamie. À la rigueur, le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, indique clairement que les personnes engagées dans des relations polygames ne seraient pas les bienvenues au Canada. En fait, comme le ministre l'a indiqué tout à l'heure, ces personnes peuvent venir ici seules, sans aucun conjoint.
Il y a aussi l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, mesure que nous avons proposée, comme le député le sait, après avoir examiné la loi. Cet engagement nous aiderait, à bien des égards, à empêcher une telle pratique au Canada et à arrêter les individus qui viennent au Canada et qui, malheureusement, veulent s'engager dans des relations polygames.
Monsieur le Président, j'ai trois petites questions que j'ai déjà posées à quelques membres du Cabinet, mais aucun d'eux qui n'y a répondu. Je vais tenter ma chance avec le secrétaire parlementaire.
Premièrement, le secrétaire parlementaire convient-il que la violence contre les femmes, le mariage forcé et précoce, la polygamie et la mutilation génitale sont répréhensibles, quelle que soit la culture? Deuxièmement, si le secrétaire parlementaire en convient, admet-il que le mot « culturelles » est inutile dans le titre? Troisièmement, s'il estime le contraire, quelles cultures cherche-t-il à incriminer au juste?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu le député poser ces questions tout à l'heure, mais j'ai bien entendu des réponses claires et succinctes. Je pourrais peut-être l'aider en lui donnant l'explication suivante.
Bien entendu, toute forme de violence faite aux femmes et aux filles est un acte nettement répréhensible et criminel au Canada. Il est indéniable que les parlementaires doivent se mobiliser et faire tout en leur pouvoir pour empêcher que cela se produise dans nos collectivités.
L'expression « pratiques culturelles » ne désigne pas une communauté culturelle en particulier. Il s'agit d'une pratique culturelle dans certaines familles, où l'on dit aux enfants de 5, 6, 7 ou 8 ans qu'ils se marieront à l'âge de 14, 15 ou 16 ans avec une personne choisie par la famille, faute de quoi ils feront jaillir la honte sur la famille. Lorsque les enfants déshonorent la famille, leurs proches les menacent de violence. C'est une pratique culturelle. Il y a une grande différence entre les mots « pratiques culturelles barbares » et « communauté culturelle ». Il n'y a aucun rapport entre les deux. Ce genre de pratique est barbare, qu'elle soit culturelle ou non, n'importe où dans le monde.
Monsieur le Président, le gouvernement est profondément préoccupé par les mauvais traitements qu'endurent des femmes et des filles au Canada en raison de pratiques culturelles que la société canadienne et la Cour suprême du Canada rejettent, notamment la mutilation des organes génitaux féminins, le mariage polygame forcé et le mariage en bas âge.
J'ose croire que tout Canadien honnête, raisonnable et soucieux d'autrui souhaiterait également protéger les femmes et les filles du Canada d'un sort aussi terrible. Or, aussi incroyable que cela puisse paraître, les députés de l'opposition, dont de jeunes femmes, s'en prennent au projet de loi par tous les moyens; ils le dénigrent, le désapprouvent et trouvent toutes sortes de raisons de s'y opposer. C'est incroyable.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi les députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral refusent ainsi de protéger les femmes canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa passion et de son engagement, car je sais que, toute sa vie, elle a ardemment défendu les droits des femmes. Elle a certes milité avec ferveur pour l'adoption de mesures législatives en matière de criminalité afin que les femmes et les filles du Canada soient protégées, quel que soit le lieu où elles habitent.
Je suis vexé par la position adoptée par l'opposition, en particulier par le Nouveau Parti démocratique, mais aussi par certains propos tenus par le Parti libéral, même si celui-ci dit appuyer le projet de loi. Le présent projet de loi devrait être l'une de ces causes qui transcendent les partis politiques et les allégeances. Ce n'est pas le genre de mesure législative dont on peut se servir à des fins politiques. À mes collègues néo-démocrates qui s'y opposent, je dis qu'il serait impossible de justifier le fait que nous n'adoptions pas de loi en vue de sensibiliser les femmes, de les rendre autonomes et de les protéger à l'intérieur de leur communauté, en particulier à l'intérieur de leur domicile.
J'implore la députée de parler à son chef...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve insultant de me faire dire par les gens de l'autre côté que je ne m'oppose pas à la violence. Les jeunes femmes députées de ce côté-ci s'opposent à toute forme de violence reliée au sexe, que ce soit la polygamie ou les mariages forcés ou précoces. Cela est clair depuis le début.
Ce que nous disons, c'est que plusieurs groupes qui viennent en aide à ces femmes s'opposent à ce projet de loi parce qu'il criminalise les victimes. Les victimes ne veulent pas avoir de dossiers criminels familiaux non plus. Il y a plusieurs lacunes. Plusieurs conséquences graves sont aussi liées à ce projet de loi, notamment la déportation potentielle des enfants et des victimes.
Je veux savoir si le gouvernement s'engage à ce qu'il y ait une consultation large des experts et des groupes et s'il s'engage à éliminer ce genre de conséquences non voulues du projet de loi, comme la déportation des enfants et des familles des victimes.
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser à la députée du NPD. Dans Le Journal de Montréal du 6 novembre 2014, Mme Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, a dit: « Ça va permettre de contrer le phénomène de petites filles qui sont envoyées à l'étranger pendant leurs vacances pour les forcer à se marier ».
La députée du NPD a-t-elle quelque chose à dire à Mme Julie Miville-Dechêne aujourd'hui?
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat, je rappelle aux députés que les discours seront maintenant d'une durée approximative de 10 minutes et qu'ils seront suivis de périodes de questions et d'observations de 5 minutes seulement. J'ai autorisé des questions et des réponses assez longues, mais je serai plus strict lorsque nous passerons aux questions adressées au député de Surrey-Nord.
Le député de Surrey-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir et un honneur de prendre la parole au nom des gens de Surrey-Nord.
J'ai de grandes réserves en ce qui concerne le projet de loi S-7, qui est maintenant rendu à la Chambre et qui nous vient du Sénat, une Chambre dont les membres ne sont pas élus, n'ont pas de comptes à rendre et se fichent des règles d'éthique. Je ne parlerai pas de cet aspect parce que nous en avons déjà parlé.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon estimée collègue, l'excellente députée d'Edmonton—Strathcona.
Premièrement, le projet de loi illustre parfaitement la rhétorique conservatrice, qui consiste à faire quelque chose sans rien accomplir. Cette mesure législative est une perte de temps et gaspille les fonds publics. C'est une sinistre plaisanterie qui ridiculise notre régime démocratique, car la plupart des mesures que contient le projet de loi ne servent à rien. Elles feraient essentiellement double emploi avec des lois qui sont déjà en vigueur. De plus, quelques modifications législatives que contient le projet de loi S-7 reprennent des stéréotypes racistes et alimentent la xénophobie à l'égard de groupes minoritaires. Elles ne donnent rien de positif.
Le projet de loi entraînerait la déportation des personnes qui pratiquent la polygamie et les mariages forcés, y compris les femmes mêmes que le gouvernement prétend vouloir protéger.
De ce côté-ci de la Chambre, nous du NPD, l'opposition officielle, nous reconnaissons que la violence envers les femmes reste un problème généralisé et répandu au Canada et nous avons montré aux Canadiens que nous entendons y mettre fin et protéger les femmes dans notre système d'immigration et dans la société en général. Toutefois, le projet de loi S-7 ne vise pas à protéger les femmes. Au contraire, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares vise à marginaliser encore plus les minorités raciales, dans le cadre du programme des conservateurs.
Ce qui est barbare, quant à moi, c'est le titre même de ce projet de loi, qui est tout bonnement raciste. En réalité, il laisse entendre que toutes les pratiques culturelles sont, d'une manière ou d'une autre, barbares. À lui seul, le titre du projet de loi renforce les préjugés contre certains groupes culturels en ciblant des minorités raciales pour des pratiques que nous retrouvons, en fait, dans l'ensemble de la société canadienne, et non seulement dans ces communautés. Une fois de plus, les conservateurs politisent une question très grave. Ils ciblent des minorités raciales en usant de stéréotypes offensants tout en clamant que ces mesures permettront de remédier à la violence fondée sur le sexe, alors qu'il n'en est rien.
Nous avons entendu un grand nombre de spécialistes dire qu'ils trouvaient le but du projet de loi préoccupant et déclarer que ce dernier exacerberait les problèmes de violence envers les femmes.
L'avocate Deepa Mattoo de la South Asian Legal Clinic of Ontario a dit:
Le projet de loi S-7 ne s'appuie pas sur une bonne compréhension des enjeux complexes liés à la violence dont sont victimes les femmes et les enfants, et ne permettra pas d'atteindre l'objectif escompté par le gouvernement.
Une autre témoin, la Dre Naila Butt, du Social Services Network a dit:
En l'absence du soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu'à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe et à leur nuire davantage, en plus d'ajouter à cette injure l'insulte de les cataloguer comme des personnes appartenant à une culture barbare.
Les Canadiens savent bien que le gouvernement actuel ne se soucie pas vraiment des droits des femmes.
Le même gouvernement néglige systématiquement les enjeux auxquels les femmes sont concrètement confrontées au Canada. Si les conservateurs tenaient sincèrement à lutter contre la violence faite aux femmes, ils lanceraient enfin une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Il y a eu des manifestations partout au pays au cours de la fin de semaine de la Saint-Valentin. Des femmes, des hommes, des enfants, des garçons et des filles sont sortis en grand nombre, d'un bout à l'autre du pays, pour réclamer que le gouvernement conservateur crée une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Nous avons entendu à maintes reprises qu'il y a plus de 1 200 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées au pays. Les chiffres sont effarants. Pourtant, le premier ministre affirme que ce dossier ne fait pas vraiment partie des priorités du gouvernement. C'est le premier ministre qui l'a dit.
Je suis très préoccupé. Des actes de violence se produisent partout au pays et 1 200 femmes ont disparu ou ont été assassinées, mais le gouvernement ne bronche pas et ne convoque pas non plus de commission d'enquête. Pourtant, il se vante de protéger les Canadiennes. Je trouve que c'est tout à fait révoltant. Beaucoup de Canadiens sont du même avis. Des concitoyens de ma circonscription me l'ont dit, des résidants du reste du pays aussi. Tous veulent savoir pourquoi le gouvernement ne lance pas de commission d'enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues.
Ce genre d'attitude à l'égard de la violence contre les femmes, qui est l'attitude du gouvernement conservateur, est tout simplement un manque de respect envers tous les Canadiens.
Ce projet de loi a également beaucoup de conséquences néfastes imprévues. Il s'inscrit dans la lignée des mesures sensationnalistes du gouvernement conservateur qui sont inefficaces pour atteindre les objectifs déclarés et qui ont plutôt des conséquences néfastes imprévues pour de nombreux Canadiens.
Beaucoup de témoins qui se sont présentés aux audiences du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont déclaré que le projet de loi S-7 aurait probablement de nombreuses conséquences imprévues. L'UNICEF a dit craindre que le projet de loi ne permette d'infliger des sanctions pénales aux mineurs qui assistent à des mariages forcés ou qui participent à leur célébration ou à leur organisation. Ces jeunes verraient leurs perspectives d'avenir assombries par un casier judiciaire. Je parle de personnes qui sont d'âge mineur.
Essentiellement, ce projet de loi victimise de nouveau les femmes et les enfants qui sont déjà exposés à un risque de violence. Il leur impose des sanctions pénales plutôt que de les protéger contre les prédateurs.
De plus, le comité sénatorial a entendu des témoins lui expliquer que, devant la perspective de la criminalisation et de l'expulsion du pays, certaines femmes et certains enfants ne voudront pas signaler les cas de mariages forcés.
Le projet de loi S-7 aurait aussi beaucoup d'autres conséquences néfastes, compte tenu de ses répercussions sur la réunification des familles. Le comité de l'immigration a pu entendre des témoins lui indiquer que, lorsque la réunification familiale n'est pas possible, les femmes et les enfants en subissent les conséquences.
Quels que soient sa race, son statut de citoyenneté ou sa religion, aucune femme ne devrait avoir à subir de la violence parce qu'elle est une femme. Aucune femme ne devrait avoir à subir la pratique des mariages forcés ou précoces. Les femmes susceptibles d'être victimes de violence ont besoin d'une aide et de programmes adéquats.
Pourtant, le projet de loi est muet sur la question des services d'aide. Sur le terrain, ces femmes ont besoin de services d'aide pour obtenir de la formation et d'autres formes d'assistance. Or, le gouvernement conservateur a fait des compressions justement dans les programmes qui fournissent ces services aux femmes vivant de telles situations.
Le projet de loi a des motifs purement politiques et ne vise aucunement à protéger les femmes. Si les conservateurs cherchaient vraiment à prévenir la violence contre les femmes, ils consacreraient des sommes substantielles aux services destinés à aider les femmes vulnérables.
Pour terminer, disons que ce projet de loi est encore une fois un exemple d'abus de pouvoir de la part du gouvernement, qui se sert d'une question très grave pour faire adopter, par recherche du sensationnalisme, des dispositions législatives inutiles et discriminatoires envers une partie de la population. Ces dispositions ont pour unique fonction de favoriser l'atteinte des objectifs politiques du Parti conservateur.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue, et j'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, le député d'en face laisse entendre que l'opposition n'appuiera pas le projet de loi parce qu'elle n'aime pas que les mots « culturelles » et « barbares » soient employés ensemble. J'ai consulté la définition de « culture ». Voici la définition que donne le Merriam-Webster:
les croyances, coutumes, arts, etc., associés à une société, à un groupe, à un endroit ou à une époque en particulier
une société particulière qui a ses propres croyances, modes de vie, arts, etc.
un mode de pensée, de comportement ou de fonctionnement adopté dans un endroit ou une organisation (notamment une entreprise)
Dans quelle partie du projet de loi le NPD trouve-t-il la mention d'un groupe culturel en particulier? Il est question des pratiques barbares que certains trouvent normal d'adopter à l'endroit de leur épouse, de leurs enfants et d'autres femmes. Nous n'acceptons pas ces pratiques. Ce n'est pas la façon de faire au Canada.
Dans quelle partie du projet de loi mentionne-t-on un groupe culturel en particulier?
Monsieur le Président, les conservateurs esquivent la question qui leur a été posée. Pourquoi parler de culture dans le titre du projet de loi? Les conservateurs disent que le projet de loi n'a rien à voir avec la culture. Dans ce cas, pourquoi est-il question de culture dans le titre du projet de loi?
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la violence envers les femmes est un problème fondé sur le sexe, et que nous devrions trouver des façons de protéger les femmes partout au pays. Cependant, pour une raison ou une autre, les conservateurs laissent entendre que ce problème est lié à un groupe culturel en particulier, comme si un autre groupe culturel l'avait importé ici.
Le vrai problème auquel il faut s'attaquer, c'est la violence envers les femmes. Elle touche toutes les cultures. Elle fait partie de la société canadienne, et nous devons prendre des mesures pour protéger les femmes.
Monsieur le Président, je reconnais une certaine valeur aux observations du député. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il a dit, mais certains de ses commentaires sont bien fondés.
On peut remettre en question le titre de la loi, en l'occurrence Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le Parti libéral a fortement suggéré que, à tout le moins, le terme « culturelles » en soit supprimé. Nous espérons qu'il en sera ainsi.
Cela dit, j'ai lu le projet de loi et j'avoue y avoir trouvé des éléments positifs. Je crois par conséquent que nous devons examiner sérieusement la possibilité de voter pour cette mesure législative. Comme élément positif, mentionnons par exemple la disposition établissant à 16 ans l'âge minimal pour le mariage au Canada.
Je me demande si le député voit des éléments positifs dans ce projet de loi? Je vais voter pour. J'aimerais bien entendu qu'on y supprime le terme « culturelles », mais j'aimerais savoir si vous y trouvez des éléments positifs.
Monsieur le Président, nous sommes toujours ouverts à de nouvelles lois, et nous souhaitons que les projets de loi proposés à la Chambre fassent l'objet d'un examen adéquat.
Or, les conservateurs refusent toute forme de modification. Qu'il s'agisse de suggestions formulées lors des témoignages d'experts ou d'amendements proposés par l'opposition officielle pour améliorer le projet de loi et en préserver l'intention, la réponse est toujours non. Les experts disent que les amendements que nous avons présentés sont nécessaires. Toutefois, les conservateurs les rejettent systématiquement.
Je sais que les conservateurs ne croient pas dans les faits. Ils ne se fient pas aux témoignages des experts. Loin d'eux l'idée de consulter les principales parties prenantes, les personnes mêmes qui sont touchées par ce problème.
Je vais appuyer ce projet de loi si les conservateurs tiennent compte des amendements que nous allons présenter et des amendements que les experts proposeront au comité.
Monsieur le Président, je préfère m'en tenir au nom de « projet de loi S-7 » pour désigner cette mesure, un choix que j'expliquerai dans un instant. Cette mesure modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois connexes liées à la criminalité.
Je tiens d'abord à souligner un fait qui influence l'impression que laisse cette mesure, d'après les témoignages entendus au Sénat. Ce fait, c'est que le projet de loi a été présenté par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, alors qu'un projet de loi visant à modifier le Code criminel serait normalement présenté par le ministre de la Justice. Cela explique probablement les réactions des Canadiens qui s'inquiètent de voir le projet de loi cibler certaines cultures et s'attaquer particulièrement aux immigrants.
Il m'apparaît nécessaire de parler brièvement du titre du projet de loi sans le répéter ici, un titre qualifié par certains de terriblement choquant et d'inutile. Comme l'ont souligné bien des gens, il rappelle les termes répréhensibles utilisés autrefois pour désigner les Autochtones du Canada.
Nombreux sont ceux qui trouvent ce projet de loi discriminatoire parce qu'il se concentre avant tout sur les immigrants. Le gouvernement prétend que cette mesure ne cible pas les communautés d'immigrants, mais elle est présentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Nous voilà donc face à des messages contradictoires.
Comme le Conseil canadien des femmes musulmanes l'a déclaré au comité:
Le titre, en plus d'être raciste et discriminatoire, exacerbe le racisme et les stéréotypes pour certains membres de la société canadienne [...]. Nous devrions tous nous rappeler le traitement accordé à nos Premières Nations, qui étaient considérées comme barbares, primitives et non civilisées [...].
Le message explicite du projet de loi est que ces pratiques barbares seront introduites dans un Canada parfait où il n'y a pas de violence, où les femmes et les filles ne sont pas assujetties à la pratique horrible des mariages forcés ou précoces, où la polygamie est abhorrée et où il n'y a pas de féminicide — c'est-à-dire où aucune femme ni fille n'est tuée. Notre organisation s'oppose [...] à l'expression « violence fondée sur l'honneur » [...].
Je rappelle au gouvernement que ces propos ont été tenus par une représentante du Conseil canadien des femmes musulmanes. D'autres associations ont aussi témoigné devant le Sénat et parlé des cas de polygamie qui existent en Colombie-Britannique depuis les années 1950, auxquels les autorités canadiennes ne se sont pas encore attaquées efficacement.
Lorsqu'il a pris la parole au sujet du projet de loi devant le comité sénatorial, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mentionné qu'à son avis, le projet de loi:
[...] contribuera à nous assurer qu’aucune jeune fille ou femme au Canada ne soit victime d’un mariage précoce ou forcé, de la polygamie, de la violence fondée sur l’honneur, ou de toute autre forme de pratique culturelle barbare.
Ce sont les mots employés par le ministre lui-même.
Il a par la suite déclaré que les mesures « permettraient d’améliorer la protection et le soutien aux personnes vulnérables — en particulier les femmes et les filles ». La question est donc la suivante. Est-ce que le projet de loi S-7 permettra vraiment d'atteindre cet objectif? Je tiens à ce que les choses soient claires: à mon avis, aucune femme — et en toute honnêteté, aucun homme, aucune fille et aucun garçon —, peu importe sa race, sa citoyenneté ou sa religion, ne devrait être victime de violence fondée sur le sexe. Cela comprend le mariage forcé ou précoce.
Étant donné que je suis la cofondatrice d'un centre d'aide pour les victimes d'agression sexuelle à Edmonton, je connais très bien les dangers et les risques qui guettent de nombreuses femmes et filles. Je sais aussi quels sont les facteurs qui empêchent les femmes et les filles de révéler aux autorités qu'elles sont victimes de mauvais traitements. Cet aspect important a été soulevé par de nombreuses personnes qui se demandent si le projet de loi permettra bel et bien de lutter contre les mauvais traitements ou de les prévenir, plus particulièrement en criminalisant ces gestes.
Il ne faut pas non plus oublier que la polygamie est déjà interdite au Canada.
En gros, mes propos s'inspirent des opinions qu'entretiennent au sujet du projet de loi S-7 et des enjeux connexes un grand nombre de femmes, de juristes et d'associations s'attaquant à la traite des personnes et aux agressions. Ces intéressés se demandent notamment si le projet de loi renferme vraiment les recours et les protections que le ministre prétend qu'il contient.
Bien des gens ont déploré qu'on n'avait pas suffisamment consulté les personnes touchées ni les nombreux organismes et spécialistes s'intéressant aux mariages précoces ou forcés. J'ai discuté avec des représentants et des membres du Conseil canadien des femmes musulmanes, de l'Association des femmes indo-canadiennes, dont le siège est à Edmonton, et de divers organismes s'attaquant à la traite des personnes.
Il y a un certain temps, j'ai rencontré un groupe de Canadiennes qui se font du souci parce que le gouvernement du Canada refuse de faire appliquer la loi à Bountiful, malgré les directives du tribunal, selon qui il est possible en l'occurrence d'invoquer le Code criminel, puisqu'il s'agit ici de protéger des jeunes filles qu'on a fait venir des États-Unis pour les forcer à s'engager dans une relation polygame.
Selon l'Association des femmes indo-canadiennes:
Étant donné les effets néfastes de cette pratique fort répandue, de nombreux pays ont pris des mesures pour y mettre un terme [...]
Au Canada, plusieurs initiatives locales ont été lancées par divers organismes communautaires, comme l'Association des femmes indo-canadiennes, dans le but d'informer la population et de diriger ceux qui ont besoin d'aide vers les bonnes ressources médicales et sociales. Grâce aux efforts continus de sensibilisation et de mobilisation, nous commençons à faire reculer cette terrible pratique.
J’aimerais ajouter qu’il y a à peine quelques minutes, j’ai parlé à un membre très respecté de la communauté musulmane d'Edmonton, Soraya Hafez, qui est préoccupée par le projet de loi, en particulier parce qu’elle constate que les efforts consacrés à la prévention et au soutien d’organisations communautaires, comme la sienne, sont redirigés vers la criminalisation de ce genre de comportements.
Ce point de vue est partagé par Preet Atwal, une jeune femme sikh d’Edmonton qui s’exprime ainsi:
Les énoncés présentés ne semblent pas être appuyés par de vraies statistiques ou des données réalistes, et ne font que perpétuer les mythes relatifs aux mariages arrangés. Le projet de loi semble laisser entendre que la violence contre les femmes est un problème culturel qui survient seulement dans certaines communautés. La criminalisation de ces comportements ne parviendra qu’à marginaliser davantage des communautés radicalisées, sans réussir à prévenir les mariages forcés et la violence faite aux femmes. Si nous souhaitons vraiment lutter contre ce problème, nous devrions avoir recours à l’éducation, à la sensibilisation communautaire et à l’application de la loi…
Il s’agit là de points de vue très profonds.
J’ai remarqué que la ministre de la Condition féminine a déclaré auparavant avoir parlé à cette communauté d’Edmonton. Ses membres sont profondément troublés qu’elle ait laissé entendre que leur conférence visant à honorer les jeunes femmes portait sur les crimes d’honneur. En fait, la conférence visait à rendre hommage aux jeunes femmes de la communauté asiatique, et j’ai été ravie d’y participer.
J’aimerais aussi vous rapporter brièvement les paroles d’Avvy Yao-Yao Go, qui est la directrice de la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic de la région métropolitaine de Toronto. Lorsqu’elle a témoigné devant un comité sénatorial au sujet du projet de loi S-7, elle a déclaré:
Comme l'indiquent le titre même qu'il porte et les diverses modifications d'ordre législatif qu'il cherche à instaurer, le projet de loi S-7 repose sur des stéréotypes racistes et alimente la xénophobie à l'égard de certaines collectivités racialisées. Il émane de ce texte législatif une hypocrisie travestie en moralité. Le projet de loi tourne la polygamie en ridicule et la fait passer pour un signe d'infériorité culturelle, faisant fi du fait que des Canadiens la pratiquent de façon officielle ou officieuse au pays et que, trop souvent, au Canada, des mariages sont brisés pour des raisons liées à l'infidélité ou à la violence.
Alia Hogben, directrice du Conseil canadien des femmes musulmanes, a déclaré devant le comité sénatorial que, à son avis, il est important d'aborder cette question en tenant compte de l'opinion de ceux qui travaillent avec les femmes à risque de contracter un mariage forcé ou d'être victime de violence dans leur mariage.
Voici ce qu'elle a dit:
Tout d'abord, laissez-moi vous dire que nous sommes très contents que le gouvernement prête attention aux problèmes de la violence à l'égard des femmes et des filles. Le projet de loi soulève incontestablement toute une gamme de préoccupations légitimes, et nous soutenons l'objectif consistant à aborder les questions des mariages forcés ou précoces, de la polygamie et d'autres formes de violence fondée sur le sexe.
Elle dit que le conseil n'est pas convaincu que les mesures proposées sont nécessaires ou appropriées. Le conseil est également déçu que le gouvernement n'ait pas eu l'obligeance de le consulter aux étapes initiales de rédaction du projet de loi.
Le conseil a souligné que le Code criminel et la Loi sur le mariage civil criminalisent déjà la polygamie et la bigamie. À son avis, c'est la volonté d'exécuter ces lois et les ressources nécessaires pour régler les problèmes auxquels sont confrontés les immigrants et d'autres victimes qui font cruellement défaut. Cette opinion semble être partagée par ceux qui travaillent avec les femmes victimes de la traite des personnes ou les femmes qui essaient de fuir des mariages forcés ou minés par la violence.
Le conseil est également préoccupé par l'attention particulière accordée à certains groupes ethniques, eu égard au niveau élevé de violence faite à toutes les femmes et filles canadiennes. À l'instar de certains de mes collègues, des intervenants ont mentionné que le gouvernement refuse toujours — tout comme, malheureusement, le premier ministre de l'Alberta — d'ordonner une enquête sur les plus de 1 800 femmes et filles autochtones disparues.
Le conseil a souligné qu'aucune poursuite n'avait été intentée contre les polygames au cours des six dernières décennies et rappelé que, pas plus tard qu'en 2011, les tribunaux ont confirmé qu'il est possible de porter des accusations aux termes de la législation existante.
Le conseil recommande plutôt de mobiliser la communauté, de l'éduquer au sujet des lois et des droits de ses membres, et de développer sa capacité à trouver des solutions pour contrer la traite des personnes. Il insiste également sur la nécessité d'éradiquer les facteurs qui rendent le milieu propice à la traite des personnes.
Selon les gens que j'ai consultés, il faut accorder plus de soutien aux services d'établissement et tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes pauvres ou maltraitées. Nous avons besoin d'organismes qui font cause commune avec le système de la justice, car ils représentent le mécanisme par lequel les victimes de mauvais traitements obtiennent de l'aide.
En conclusion, j'ajouterai que le conseil est perplexe devant le fait que le gouvernement ait omis d'inclure les procédures civiles, étant donné que bien des femmes seraient terrifiées à l'idée d'entreprendre des procédures pénales.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si ma collègue croit que le gouvernement aurait eu avantage à se référer à ce qui s'est passé dans l'histoire du pays. En effet, nos grands-mères ont subi énormément de violence et elles ne la dénonçaient pas. Par exemple, si une femme allait au village en portant une jupe un peu trop courte, son mari pouvait la battre par la suite. Il y a aussi nombre d'exemples où les pères battaient leurs filles. On vient à peine de sortir de cela.
À mon avis, le fait d'avoir favorisé l'autonomie et l'éducation de ces femmes ainsi que l'instauration de plusieurs mesures sociales ont contribué grandement à faire en sorte que cessent ces pratiques barbares, plutôt que d'avoir opté pour la criminalisation.
Ma collège estime-elle que les mesures sociales qu'on a vécues dans notre histoire pourraient s'appliquer dans certains cas afin d'aider ces femmes à lutter contre les pratiques barbares dont il est question?
[Traduction]
Monsieur le Président, si je comprends bien, la question de la députée porte sur les méthodes adoptées jusqu'à présent au Canada pour régler et prévenir les problèmes de violence conjugale et elle demande si ces méthodes pourraient être appliquées aux situations vécues actuellement. Je peux seulement affirmer que de nombreux organismes de défense des femmes font face à la traite des femmes et des filles et aux mariages forcés — à ne pas confondre avec les mariages arrangés —, et ils s'inquiètent vivement du fait qu'on mélange les deux.
Ces organismes ont des preuves très solides pour appuyer le fait que, partout au Canada, plus de ressources sont nécessaires pour prévenir ce genre de méfaits et pour aider les femmes vulnérables à se sortir de ce genre de situation. Ils redoutent fort que les femmes qui entreprendront des procédures criminelles soient ostracisées de leur communauté et de leur famille, sur qui elles comptent pour obtenir du soutien.
Monsieur le Président, la députée s'est exprimée avec beaucoup d'éloquence, mais a mentionné que ce projet de loi avait, en quelque sorte, occasionné des difficultés aux femmes dans leurs communautés. Je me demande si elle pourrait préciser sa pensée.
Ne voit-elle pas que, chaque année, au Canada, des centaines de femmes sont mariées de force et menacées de violences physiques si elles s'y refusent? Cela peut se passer ici ou à l'étranger puisqu'elles sont parfois emmenées de force à l'extérieur de leur pays. Cela se produit vraiment. C'est une pratique culturelle dans certaines familles et c'est barbare.
Les Canadiens semblent généralement favorables à une loi qui préviendrait et, espérons-le, éradiquerait cette pratique chez nous. C'est ce qu'une vaste gamme de témoins ont fait valoir aux membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Monsieur le Président, je sais gré au secrétaire parlementaire d'avoir posé une question, car j'en ai aussi une à lui poser.
J'ai parlé des témoignages qui ont été présentés à l'autre endroit et j'ai espoir que le comité entende des témoignages semblables si le projet de loi lui est renvoyé. Nous avons entendu des représentantes de centres d'aide aux victimes de viol, d'organismes d'aide aux victimes de traites des femmes et des filles, d'organisations indo-canadiennes et de l'association pour les musulmanes. En se fondant sur leur expérience, elles nous disent que dans le cas de mariages forcés, le fait de s'en remettre uniquement au droit pénal ferait en sorte qu'il soit très peu probable que ces femmes portent plainte.
J'aimerais que le député se représente une situation dans laquelle une jeune femme vulnérable doit affronter, entre autres, ses parents, ses oncles et tantes, ses grands-parents et le chef de la communauté. Il se peut qu'elle se trouve dans un autre pays et qu'elle soit donc incapable de porter plainte au Canada de toute façon.
L'intention du projet de loi est bonne. Il contient nombre de bonnes dispositions, mais ce qu'on nous dit devrait nous ouvrir les yeux.
J'aimerais demander au gouvernement pourquoi il n'a pas adopté la loi britannique qui permet de porter des accusations au criminel ou au civil. Il semblerait qu'au Royaume-Uni, la majorité des femmes opte pour une procédure civile.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Je vais partager mon temps avec le député de Burlington.
Dans son dernier discours du Trône, notre gouvernement a reconnu que des millions de femmes et de filles partout dans le monde continuent de souffrir de violence, notamment sous la forme de pratiques épouvantables comme le mariage précoce et forcé. Il a alors bien mis en lumière qu’il entend fermement veiller à ce que ces pratiques culturelles barbares n’aient pas cours dans notre pays.
Lors de sa comparution devant le comité des droits de la personne du Sénat à ce sujet, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dit clairement que toute pratique qui contribue à la violence contre les femmes est barbare. Notre gouvernement croit fermement que les femmes ne devraient jamais être victimes de violence ou de meurtre pour quelque raison que ce soit, et tout particulièrement pour les raisons invoquées dans les cas de violence fondée sur l’honneur.
Les mesures prévues dans le projet de loi S-7 sont l’aboutissement de l’engagement pris par le gouvernement d’améliorer la protection et le soutien fournis aux personnes vulnérables — principalement aux femmes et aux enfants —, et ce, de différentes façons.
Ainsi, les résidents permanents ou temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada perdraient leur admissibilité. Les nouvelles mesures renforceraient les lois canadiennes sur le mariage du fait qu’elles établiraient un nouvel âge minimal de 16 ans pour le mariage au Canada et codifieraient les exigences légales actuelles concernant le consentement libre et éclairé pour le mariage et l’obligation de mettre fin à un mariage existant avant d’en contracter un autre.
Le projet de loi criminaliserait certaines conduites dans le cas de cérémonies de mariage forcé ou de mariage d’une personne qui n’a pas l’âge requis, y compris le fait d'envoyer un enfant à l’étranger à de telles fins.
Ces mesures aideraient à protéger des victimes potentielles en créant une nouvelle ordonnance spéciale de ne pas troubler l’ordre public qu’un tribunal pourrait prononcer lorsqu’il y aurait des motifs de craindre la perpétration d’une infraction de ce genre. Elles empêcheraient aussi le recours à la défense de provocation dans les cas de soi-disant crimes d’honneur et de nombreux homicides conjugaux.
J’aimerais profiter de l’occasion pour parler tout particulièrement des mesures du projet de loi S-7 qui traitent de pratiques que j’ai déjà qualifiées d’épouvantables et qui contribue à la violence dirigée contre les femmes et les filles, à savoir le mariage précoce et forcé. Ces pratiques sont contraires aux valeurs canadiennes et elles causent d’immenses torts aux victimes.
Il n’existe pas d’âge minimal pour se marier au Canada. Les lois provinciales et territoriales établissent des exigences supplémentaires dans certaines situations, comme le consentement des parents pour le mariage de jeunes qui n’ont pas encore leur majorité ou l’approbation de la cour pour des mineurs encore plus jeunes. Toutefois, il n’y a pas de compétence constitutionnelle pour fixer l’âge minimal absolu en deçà duquel un jeune ne peut pas se marier.
La loi fédérale fixe actuellement à 16 ans l’âge minimal absolu, mais au Québec seulement. C’est la common law qui s’applique ailleurs au Canada parce qu’il n’y a pas de loi fédérale prévue à cet effet. Toutefois, un certain flou existe dans la common law concernant l’âge minimal, qui est habituellement considéré comme étant 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, même si des mariages d’enfants de sept ans sont survenus dans l’histoire de notre pays.
Même s’il y a très peu de mariages de personnes de moins de 16 ans au Canada, la modification de la Loi sur le mariage civil afin de fixer à 16 ans l’âge minimal pour le mariage établirait clairement que le mariage avant cet âge est inacceptable et qu’il ne sera pas toléré. Pour leur part, l’Autriche, l’Australie, l’Allemagne, l’Italie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et le Royaume-Uni ont tous fixé un âge minimal en deçà duquel il est interdit de se marier, même avec le consentement des parents.
Les autres modifications à la Loi sur le mariage civil proposées dans le projet de loi S-7 codifieraient les exigences voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé et que tout mariage précédent doit avoir été dissous avant qu’un nouveau mariage soit contracté.
Prenant appui sur les modifications proposées à la Loi sur le mariage civil, le projet de loi S-7 prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel pour aider à prévenir les mariages forcés ou précoces. Ces mesures criminaliseraient la célébration en connaissance de cause d’un mariage forcé ou d’un mariage lorsque l’une des parties n’a pas l’âge minimal requis, la participation active à la cérémonie d’un tel mariage et l’envoi d’une personne mineure à l’extérieur du Canada à de telles fins.
D’autres modifications proposées créeraient une nouvelle obligation de ne pas troubler l’ordre public qui donnerait aux tribunaux le pouvoir d’imposer des conditions à une personne lorsqu’il existerait des motifs raisonnables de craindre un mariage forcé ou précoce.
Une telle obligation de ne pas troubler l’ordre public pourrait être utilisée pour prévenir un mariage forcé ou précoce en exigeant, par exemple, que la personne rende son passeport et en empêchant qu’un enfant soit amené à l'étranger. C’est une option importante, par exemple, pour une jeune femme qui veut empêcher sa famille de la sortir du pays en vue d’un mariage forcé, mais qui ne veut pas déposer des accusations contre des membres de sa famille.
Les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration ont eu l’occasion d’entendre le témoignage de Mme Kamal Dhillon, qui a été mariée de force à un jeune âge et maltraitée pendant ses 12 années de mariage. Elle a raconté au comité qu’elle a été constamment soumise à des abus psychologiques, physiques, sexuels et financiers et qu’elle a même été victime de plusieurs tentatives de meurtre. Or, le projet de loi vise à prévenir les situations comme celle qu’a vécue Mme Dhillon. Je suis heureuse de dire qu’elle a échappé à ce mariage et qu’elle défend maintenant la cause des femmes qui ont été victimes de pratiques barbares.
Les dispositions du projet de loi S-7, dont celles qui visent le mariage précoce et le mariage forcé, contribueront à protéger les femmes et les filles issues de l’immigration contre l’isolement et la violence. La participation pleine et entière des femmes et des filles est essentielle dans notre régime démocratique. Les femmes qui viennent au Canada pour chercher une vie meilleure pour elles et leur famille ne devraient jamais être soumises à la peur et à la menace constantes de violence ou de mort simplement parce qu’elles vivent leur vie et cherchent à améliorer leur sort.
Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et celles qui viennent d’arriver au pays doivent surmonter davantage d’obstacles que les autres pour assurer leur protection et obtenir de l'aide. Ces pratiques ont également des répercussions très négatives sur les familles et sur la société en général, comme c’est le cas de tous les types de violence exercés contre les femmes et les filles. Elles nuisent aussi gravement à toutes les personnes concernées, que ce soit en biaisant les résultats du processus d'immigration ou en compromettant les chances d’intégration et de réussite des immigrants.
Le projet de loi S-7 renforcerait nos lois et protégerait les Canadiens et les nouveaux arrivants contre les pratiques culturelles barbares qui favorisent la violence contre les femmes et les filles. En promulguant le projet de loi S-7, le Parlement enverrait un message clair aux personnes vivant au Canada et à celles qui souhaitent venir s’y établir: nous ne tolérerons pas les activités qui privent qui que ce soit de ses droits fondamentaux.
Je suis sûre que vous convenez tous avec moi que nous devons défendre toutes les victimes de violence et d’abus et prendre les mesures nécessaires pour éviter que ces pratiques aient cours en sol canadien. Voilà exactement ce que nous ferons en adoptant ce projet de loi. C’est pourquoi je vous exhorte, chers collègues, à vous joindre à moi pour appuyer l’adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral ont dit qu'ils appuieraient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et même possiblement aux étapes subséquentes. Notre porte-parole a posé une question sur la notion de « culture » dans le titre de la mesure législative.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi, selon elle, il était important que le mot « culture » soit utilisé dans le titre du projet de loi? Cela me semble superflu. Pourrait-elle nous expliquer pourquoi, à son avis, c'était absolument nécessaire?
Monsieur le Président, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares enverrait un message clair aux gens qui viennent au Canada: les mariages forcés, les crimes d'honneur et toute autre forme de pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables et ne sont pas tolérés dans la société canadienne. Voilà pourquoi je suis d'avis que le mot « culturelles » a sa place dans le titre de la loi: il est ici question de pratiques culturelles préjudiciables.
Le gouvernement conservateur fera en sorte que le Canada soit à l'abri des pratiques culturelles barbares préjudiciables et que les Canadiens vulnérables soient protégés contre de tels actes répréhensibles.
Nous allons augmenter le soutien offert aux victimes de crime, notamment grâce à la Charte des droits des victimes. Nous avons en outre fait adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Depuis 2007, plus de 2,8 millions de dollars ont été investis par l'intermédiaire de Condition féminine Canada pour la mise en oeuvre de projets communautaires visant à lutter contre les pratiques culturelles préjudiciables comme les crimes d'honneur et les mariages forcés, et 720 projets qui soutiennent les femmes et les jeunes filles ont obtenu des fonds.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs personnes qui immigrent au Canada ne connaissent pas bien les lois canadiennes, et beaucoup de femmes qui immigrent au Canada ne connaissent pas bien leurs droits.
Si le gouvernement canadien veut, entre autres, offrir une vraie aide à ces femmes en faisant des choses positives, ne pourrait-il pas offrir ou aider à offrir des services de prévention et de soutien aux victimes, plutôt que criminaliser possiblement ces femmes-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que de nombreuses femmes qui viennent au Canada ne connaissent pas leurs droits, et nous avons pris des mesures pour nous assurer qu'elles les connaissent. Les défenseurs des droits des victimes ont dit qu'ils avaient besoin de ressources, et nous leur avons donné ces ressources.
Le gouvernement a pris des mesures pour protéger les Canadiens vulnérables, et plus particulièrement les femmes et les filles, contre les mariages précoces et forcés et d'autres pratiques culturelles préjudiciables, notamment par l'entremise de programmes spéciaux de formation linguistique pour les immigrantes et les réfugiées. Nous sommes en mesure de nous occuper notamment de la violence familiale, de la violence conjugale, des droits des femmes, des droits juridiques, des responsabilités et des soins de santé. Nous aiguillons également les femmes vers d'autres services disponibles dans la communauté. C'est très important pour elles.
Des publications comme Découvrir le Canada et Bienvenue au Canada font clairement savoir que le Canada n'est pas ouvert et généreux au point de tolérer des pratiques culturelles préjudiciables telles que le mariage forcé ou d'autres formes de violence fondée sur le sexe. Cela vise tout le monde, et pas seulement une culture ou une communauté en particulier. Il y a des exemples de mesures que nous prenons pour nous assurer que les femmes connaissent leurs droits lorsqu'elles arrivent au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine de l'excellent travail qu'elle fait au comité et de son dévouement à cette cause très importante.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire à quel point ce projet de loi est important pour accorder des pouvoirs additionnels afin d'informer et d'outiller les femmes pour qu'elles connaissent leurs droits lorsqu'elles sont au Canada et qu'elles se retrouvent dans des situations de violence de ce genre?
Monsieur le Président, il est très important d'adopter le projet de loi pour assurer la sécurité des femmes et des filles au Canada. C'est l'objet du projet de loi. Chaque fois que nous présentons des mesures pour renforcer des lois ou des projets de loi en vue d'aider les femmes et les filles, les députés de l'opposition votent toujours contre.
Il est temps de venir en aide aux femmes et aux filles. C'est un problème au Canada et nous devons appuyer le projet de loi. Tout le monde devrait se rappeler que le projet de loi fixe l'âge minimum à 16 ans. Comme je l'ai dit dans mon discours, à l'heure actuelle, quelqu'un pourrait forcer une jeune fille à se marier à l'âge de 7 ans.
Nous devons adopter le projet de loi pour assurer la sécurité de toutes les femmes et les filles au Canada.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi S-7. J’ai écouté les discours qui ont été prononcés toute la matinée. J’étais de service ce matin, j’ai donc pu écouter attentivement les interventions des députés de tous les partis.
Je suis le père de deux filles, et j’aimerais dire ce que le projet de loi S-7 représente pour un père. Je dirai pour commencer que mes deux filles n’écoutent pas souvent leur père, et que je vois mal comment je pourrais les forcer à faire quoi que ce soit. Cela dit, je suis absolument abasourdi de constater qu’il existe des croyances culturelles dans une multitude d’organisations différentes.
J’ai reçu un gazouillis il y a quelques minutes d’une personne qui me demandait quel groupe culturel le gouvernement du Canada visait avec le projet de loi S-7. Le Parti libéral accepte que le projet de loi soit renvoyé au comité, ce qui est très bien. L’opposition officielle, quant à elle, se dit en désaccord avec certains termes employés, notamment l’adjectif « culturelles ». J’ai l’impression que les gens s’imaginent que le projet de loi vise certaines cultures, ce qui est tout à fait faux. J’ai lu la définition de cet adjectif, et ça comprend les croyances et les valeurs. Les députés peuvent le vérifier dans le Petit Robert.
Le projet de loi porte sur des pratiques culturelles barbares. Il ne dit pas qu’elles sont propres à une culture en particulier. Il peut s’agir de n’importe quel groupe ou de n’importe quelle organisation. La loi canadienne interdit la polygamie depuis le début du XIXe siècle. Lorsque le gouvernement de l’époque a pris cette décision, il n’a pas ciblé une culture en particulier. L’opposition a laissé entendre que le projet de loi visait certaines cultures, mais aucune n’y est mentionnée. Les cultures que l’opposition a essayé d’identifier n’existent pas au Canada, sauf si on considère que la culture écossaise ou la culture britannique sont des groupes.
Le projet de loi vise une pratique culturelle, un ensemble de croyances propres à une personne ou à une organisation. De quelque origine qu’ils soient, si des enfants ont été éduqués dans la croyance que leur père a le droit absolu de forcer ses filles à se marier contre leur gré à l’âge de 15 ans, ce n’est pas tolérable au Canada. Et le projet de loi propose d’interdire cette pratique barbare.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dit que les députés de l’opposition officielle devraient en rediscuter avec leur chef pour s’assurer qu’ils comprennent bien ce à quoi ils s’opposent. Ils n’aiment pas le titre du projet de loi à cause de l’adjectif « culturelles ». Mais le projet de loi ne vise pas une activité culturelle en particulier. Les députés feraient bien de revoir leur position.
Bien sûr, on ne doit tolérer aucune activité « barbare ». Certains députés pensent peut-être que le mot est un peu fort, mais c’est exactement ce que c’est. Alors pourquoi ne pas appeler un chat un chat? Qui, ici même ou ailleurs au Canada, peut justifier la violence contre un fils ou une fille qui ne veut pas d’un mariage forcé ou qui refuse de se marier à un jeune âge? N’est-ce pas une pratique barbare? Le projet de loi propose d’y mettre un terme.
J’ai aussi entendu dire que nous voulions interdire les mariages arrangés. Ce n’est pas vrai. Dans le cas des mariages arrangés, enfin le type de mariage arrangé que je connais, il y a deux personnes qui sont consultées, deux personnes qui décident. Un mariage arrangé ne conviendrait pas à mes enfants, mais il peut convenir à d’autres, et je l’accepte. Dans ce cas, l’homme et la femme donnent leur consentement à l’arrangement conclu par leurs parents en disant que c’est une relation, un mariage, qu’ils acceptent. Il n’y a rien de mal si le mariage arrangé se fait entre deux adultes consentants.
Par contre, dans le cas d’un mariage forcé, l’une des deux personnes, que ce soit l’homme ou la femme, n’est pas d’accord, n’a pas son mot à dire et ne consent pas à ce mariage. C’est ce genre de situation que le projet de loi veut interdire.
Certains députés se demandent combien de personnes seront touchées par ces dispositions, et si nos statistiques sont exactes. Pour ma part, j’estime que si la loi évite ne serait-ce qu’à une seule femme d’être victime d’une telle pratique, nous aurons fait notre travail de parlementaires, qui consiste à adopter des lois pour protéger les individus. Ce n’est pas parce qu’elle ne touche qu’une seule personne qu’une activité n’est pas barbare. L’activité est barbare en soi, et pas en fonction du nombre de victimes.
Nous croyons comprendre que le Parti libéral appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il y aura peut-être des amendements, mais les libéraux reconnaissent qu’il faut mettre un terme à ces pratiques.
La fin de semaine dernière, j’ai participé, dans ma circonscription, à une activité intitulée « one billion awareness ». L’organisation qui la parrainait voulait sensibiliser la planète entière au fait qu’un milliard de femmes, de par le monde, ont été victimes d’agression, physique ou non, de la part d’un homme. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer toute activité barbare, toute forme d’agression contre les femmes, au Canada et dans le monde entier.
Malheureusement, nous ne pouvons pas intervenir dans les autres pays, mais nous avons une responsabilité. Moi-même j’ai une responsabilité à l’égard de mes enfants, de mes filles. J’ai aussi une responsabilité à l’égard de ma femme, et nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes, les garçons et les filles contre toute pratique barbare dont ils ne veulent pas mais qui s’inscrit dans les croyances culturelles de certains membres de leur famille. Nous devons avoir les outils nécessaires pour les protéger. Nous ne devons pas tolérer ce genre de pratique au Canada.
J’estime que ce projet de loi devrait être appuyé par tous les partis. Après l’étape de la deuxième lecture, il devrait être renvoyé au comité et revenir rapidement à la Chambre pour que nous puissions l’adopter. Nous aurions dû le faire il y a longtemps déjà. Il y a longtemps que ce texte aurait dû être adopté, et je remercie les députés de l’appui qu’ils voudront bien accorder au projet de loi S-7 .
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés jouent un rôle important dans nos familles et nos collectivités. Ils ont contribué à l'édification du Canada, et ils continuent à contribuer à son succès.
C'est pour cette raison que je visite régulièrement un grand nombre des merveilleux foyers pour personnes âgées et organismes de personnes âgées de York-Centre. Comme je le fais chaque année à l'occasion de la Saint-Valentin, j'ai visité la semaine dernière le Centre pour aînés Sunshine, le Earl Bales Park Senior Centre, la Downsview Retirement Community et la St. Bernard's Residence pour distribuer des roses à tous les résidants.
Comme toujours, leur sourire m'a ému. Je veux les remercier de m'avoir accueilli si chaleureusement. Je veux aussi remercier les directeurs, les soignants et les bénévoles de ces établissements de tout le travail qu'ils font pour prendre soin de leurs aînés.
La meilleure façon de montrer aux aînés le respect et la gratitude que nous leur vouons est de veiller à ce que nos collectivités soient des endroits où ils peuvent apporter leur participation, où ils se sentent acceptés, et où ils reçoivent les encouragements, l'aide et les services dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité.
Nous leur devons la plus profonde gratitude pour tout ce qu'ils ont accompli durant leur vie et tout ce qu'ils accompliront à l'avenir. Comme l'a dit le poète Robert Browning:
Vieillis avec moi!
Le meilleur reste à venir.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux artistes et aux travailleurs culturels canadiens, dont bon nombre ont élu domicile dans ma circonscription, Parkdale—High Park.
Le secteur des arts et de la culture rapporte annuellement 47,8 milliards de dollars à l’économie canadienne et renforce les collectivités en nous permettant de communiquer nos histoires et de trouver de nouvelles manières de comprendre le monde dans lequel nous vivons.
Malheureusement, sous le gouvernement actuel, les artistes ont de la difficulté à faire respecter leurs contributions. Les compressions imposées par le gouvernement conservateur à Patrimoine Canada, à CBC/Radio-Canada, à Téléfilm, à l’Office national du film et à Bibliothèque et archives Canada auront des conséquences néfastes à long terme.
Si nous n’adoptons pas de stratégie en vue de nous assurer que le contenu canadien est présent dans le monde numérique, les producteurs de contenu passent à côté d’occasions importantes, et les histoires et les voix canadiennes sont noyées.
Les néo-démocrates respectent les artistes canadiens et s’engagent à les soutenir en affectant un financement stable à nos institutions nationales, en annulant les compressions imposées à CBC/Radio-Canada et en favorisant une croissance constante dans le secteur culturel.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, ce mois-ci, la Cour suprême a rendu une décision historique dans l'affaire Carter c. Canada. La majeure partie des Canadiens appuie cette décision unanime qui renverse l'interdiction visant l'aide médicale à mourir.
J'aimerais féliciter les organismes comme Mourir dans la dignité et les nombreuses autres personnes, comme la famille Carter, qui ont mené cette cause devant la Cour suprême.
La Cour suprême a déclaré qu'un adulte capable devrait avoir plus d'options à la fin de sa vie. Ces options devraient être fondées sur l'expérience de vie de la personne, ses principes, ses valeurs et sa religion.
La décision de la Cour suprême fait écho au projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé à cet égard. Le Parlement et les Canadiens doivent maintenant se prononcer sur cette nouvelle liberté qui leur a été accordée. Cet enjeu n'a rien de partisan. Nos discussions à ce sujet devraient être empreintes de dignité, de respect mutuel, d'empathie, d'amour, d'espoir et de bienveillance.
L'éducation
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour féliciter un organisme de bienfaisance canadien, Educating Girls of Rural China, sa fondatrice, Tien Ching, et les membres de son conseil d'administration, ainsi que pour leur offrir mes meilleurs voeux à l'occasion du 10e anniversaire de l'organisme.
Educating Girls of Rural China a pour mission de financer l'éducation secondaire et postsecondaire de jeunes femmes qui résident en milieu rural dans l'Ouest de la Chine et qui, autrement, n'auraient pas les moyens de faire des études.
Depuis sa création, en 2005, Educating Girls of Rural China a remis des bourses d'études secondaires et universitaires à des centaines de jeunes femmes méritantes. Avec l'aide de ses donateurs canadiens, l'organisme a parrainé 247 jeunes femmes diplômées, et il soutient actuellement 265 étudiantes inscrites dans des écoles secondaires ou postsecondaires.
En tant qu'ardente défenseure de l'éducation des jeunes filles, de l'égalité économique et sociale des femmes et d'Educating Girls of Rural China, je suis ravie de constater le succès durable de cet organisme exceptionnel. Je crois parler au nom de tous les parlementaires en transmettant mes meilleurs voeux à cet organisme, qui, pendant encore de nombreuses décennies, continuera de donner à des jeunes Chinoises issues du milieu rural les moyens de prendre en main leur destin.
Michael Green
Monsieur le Président, je porte aujourd'hui du jaune en l'honneur d'un génie créatif, le cofondateur de la compagnie de théâtre One Yellow Rabbit, Michael Green.
Michael Green et deux autres membres respectés de la communauté artistique ont tragiquement perdu la vie la semaine dernière dans un accident d'automobile en périphérie de Regina. Il s'agit d'une perte terrible pour Calgary et pour tout le pays.
Michael Green a organisé et produit les festivités entourant la désignation de Calgary à titre de capitale culturelle du Canada, en 2012. Grâce à lui, la créativité artistique n'a jamais été aussi vivante.
Plus de 1 200 personnes ont rempli à craquer le Jack Singer Concert Hall, hier, pour rendre hommage à Michael. Il y a à peine quelques semaines, j'ai participé au défilé organisé par Michael. Il y avait des cornemuseurs, des clowns montés sur des échasses, des danseurs portant des têtes de chevaux. Nous avons ainsi défilé dans le centre-ville de Calgary à la grande surprise et au grand bonheur des passants.
Michael était absolument intrépide et drôle. Il nous a montré la puissance transformatrice de l'art. Son départ nous cause beaucoup de chagrin, mais nous lui sommes aussi reconnaissants pour tout ce qu'il nous laisse.
L'enseignement
Monsieur le Président, le 6 février dernier, j'ai eu l'immense plaisir d'accueillir une bonne centaine d'élèves et d'enseignants de l'école catholique St. Maria Goretti lorsqu'ils sont venus visiter le Parlement. J'ai d'ailleurs eu le privilège exceptionnel de les conduire dans cette enceinte où bat le coeur même de la démocratie canadienne et du Parlement. J'espère que cette visite les a inspirés.
C'est Rawle Biran qui a organisé l'excursion scolaire à Ottawa, comme il le fait depuis 10 ans. Or il prendra sa retraite à la fin de l'année scolaire. M. Biran est le genre d'enseignant qui cherche à inculquer à ses jeunes élèves le sens de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs devoirs civiques.
Il m'apparaît nécessaire de souligner l'apport de M. Biran et des enseignants de sa trempe aux études et à l'épanouissement des citoyens de demain. Ce sont des personnes qui consacrent souvent de longues heures, sans être toujours reconnues à leur juste valeur, à outiller les générations futures pour leur permettre de réussir dans un monde en mutation.
J'invite tout le monde à applaudir Rawle Biran et tous les autres enseignants comme lui pour les remercier de leurs états de service et à leur souhaiter une excellente retraite pleinement méritée à la fin de l'année scolaire.
Les réalisations d'un citoyen
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de faire connaître aux députés les réalisations d'un citoyen exceptionnel de ma circonscription.
Larry Noonan est un directeur d'école à la retraite, un bénévole, un historien, un intendant de la forêt Altona, à Pickering, et un promoteur du parc urbain national de la Rouge.
M. Noonan a contribué à des initiatives environnementales des villes de Pickering et de Toronto, il a siégé à des comités de gestion de parcs et a contribué à faire découvrir la vallée de la Rouge à des groupes d’adultes, de jeunes et d'écoliers, dans le cadre d’activités pédagogiques et récréatives.
Pour souligner le 50e anniversaire de notre drapeau national, le gouvernement a décidé de remettre ce fier symbole canadien à 50 Canadiens et organisations qui ont contribué de façon importante au bien-être des citoyens, et Larry Noonan en faisait partie.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Larry Noonan de ses réalisations et de ses réussites, et je lui souhaite la meilleure des chances dans ses projets futurs.
Les Jeux d'hiver du Canada de 2015
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur, vendredi dernier, d'assister à la cérémonie d'ouverture des Jeux d'hiver du Canada de 2015 et de rendre hommage aux athlètes qui participeront aux compétitions dans ma circonscription, Prince George—Peace River.
2015 a été proclamée l'Année du sport au Canada, et les Jeux d'hiver du Canada de 2015 à Prince George figurent parmi les événements qui marqueront cette année.
Nous pouvons tous être fiers de chacun des participants et du plus grand événement multisports du Canada, qui réunit des athlètes de 19 disciplines pendant deux semaines et qui témoigne véritablement de la détermination et de la persévérance de la jeunesse canadienne.
Nous savons que, lorsque nous décidons de mettre à profit le pouvoir du sport et menons une vie plus active, nous avons des communautés plus fortes et en meilleure santé.
J'aimerais aussi exprimer ma gratitude aux entraîneurs, au personnel de mission, aux officiels, aux organisateurs des jeux et, bien entendu, aux milliers de bénévoles et aux parents qui soutiennent ces athlètes depuis des années. Je remercie plus particulièrement Bryan, Peter et André de Pioneer Log Homes, qui ont fait don de la magnifique vasque en bois dans laquelle brûlera la flamme olympique des Jeux d'hiver du Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter tous ceux qui feront des Jeux d'hiver du Canada de 2015 à Prince George un énorme succès.
[Français]
Les Tournois «Passe Rondelle»
Monsieur le Président, j'ai l'honneur pour moi de me lever à la Chambre en ce jour du Mardi gras.
Les Tournois « Passe Rondelle » sont de retour à Québec et pendant plus de six semaines, des joueurs de niveaux atome, novice et pré-novice s'affronteront dans une atmosphère unique. Ce sont 2 800 jeunes joueurs de hockey et leurs familles qui viendront à l'aréna Gaétan-Duchesne dans le chaleureux quartier Les Saules. Pour Québec, les Tournois « Passe Rondelle » c'est aussi près d'un demi-million de dollars en retombées économiques pour la région.
Je tiens à saluer le travail exceptionnel du président, Paul-André Rousseau, qui a d'ailleurs reçu cette année le prix Méritas de la Revue sportive 2015. Je remercie les jeunes joueurs passionnés, leurs entraîneurs dévoués, leurs parents qui les soutiennent, les spectateurs qui les encouragent et, enfin, tous les organisateurs et bénévoles qui rendent tout cela possible.
Venez en grand nombre à Québec pour encourager la relève et permettre à nos jeunes joueurs de vivre leur passion.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens appuient les mesures d'allégement fiscal mises en place par notre gouvernement. Nous sommes convaincus que les Canadiens ne veulent pas payer plus d'impôts ou voir la dette augmenter. Une taxe sur le carbone ne répondrait pas aux besoins économiques du pays. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre les hausses d'impôt risquées que souhaiteraient les néo-démocrates et les libéraux. Heureusement pour les Yukonnais, leur premier ministre a condamné l'idée d'une taxe sur le carbone parce qu'elle ferait grimper l'impôt des gens du Nord et les coûts. Il serait irresponsable d'adopter une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
Notre gouvernement réduit l'impôt des familles et voit à ce qu'elles aient plus d'argent dans leurs poches. Pour garder l'économie sur la bonne voie, il faut pouvoir compter sur des impôts peu élevés et sur la création d'emplois.
Nous ne punirons jamais les Canadiens en leur faisant subir une taxe sur le carbone néfaste à l'emploi.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, alors que le premier ministre accuse les employés de Radio-Canada de fomenter toutes sortes de complots, le gouvernement continue de sabrer dans le financement de notre radio et télévision publique. Les conservateurs poursuivent le saccage entrepris par les libéraux dans les années 1990 et mettent en péril l'information régionale, qui serait parfois inexistante sans Radio-Canada.
Depuis 15 ans, en Abitibi—Témiscamingue, c'est grâce à deux émissions quotidiennes et à une équipe de journalistes chevronnés que la population demeure informée de ce qui se passe dans notre vaste région, que ce soit à Ville-Marie, à Amos, à La Sarre, à Barraute, à Rouyn-Noranda, à Val d'Or ou dans nos petits villages.
Je rappelle que le NPD est le seul parti qui a promis de rétablir un financement adéquat et prévisible à Radio-Canada. D'ailleurs, je suis fière de dire que des centaines de citoyens d'Abitibi—Témiscamingue vont se rassembler, ce samedi soir, à Rouny-Noranda, afin de défendre la pertinence de notre diffuseur public, dont nous avons grand besoin en région.
De nombreux artistes et artisans viendront crier haut et fort leur attachement à Radio-Canada. On peut être certain que je serai à leur côté pour faire entendre la voix d'Abitibi—Témiscamingue.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à notre nouvel allégement fiscal pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, toutes les familles avec enfant de la région de Westman seront dans une meilleure position financière, car chaque parent du pays recevra un peu moins de 2 000 $ par enfant.
Les plans des libéraux et des néo-démocrates ne sauraient être plus différents de notre plan. Alors que nous appuyons directement les familles canadiennes, l'opposition leur enlèverait de l'argent. Alors que nous réduisons les impôts, le chef libéral les augmenterait. Alors que notre plan aiderait toutes les familles avec enfant sans exception, le plan du NPD n'aiderait que 10 % des familles.
Notre plan d'allégement fiscal profitera à toutes les familles avec enfant au Canada, soit à plus de 4 millions de familles.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui réduit les impôts et qui remet de l'argent à l'ensemble des familles avec enfant.
Mark Goldblatt
Monsieur le Président, depuis qu'on m'a nommé porte-parole libéral en matière de coopératives, j'ai eu le privilège de rencontrer un grand nombre de leaders communautaires qui se dévouent pour la cause des coopératives. L'un des plus dynamiques d'entre eux était M. Mark Goldblatt, ancien directeur général de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada ainsi que fondateur et ancien président de la Coopérative funéraire d'Ottawa.
M. Goldblatt nous a soudainement quittés le mercredi 4 février. Nombre d'entre nous, moi compris, s'ennuieront de ses sages conseils.
Agent positif de changement dans le monde des coopératives, M. Goldblatt a aussi été président de la Fédération canadienne des coopératives de travail pendant 14 ans. Il est demeuré très actif durant les 10 dernières années de sa vie, période au cours de laquelle il a lancé trois nouveaux projets de coopératives de logement et deux projets de logement sans but lucratif.
Récipiendaire de plusieurs prix, M. Goldblatt était une figure emblématique de la dynamique communauté du mouvement coopératif au pays. Les gestes qu'il a posés ont permis de préparer le terrain pour les générations futures d'entrepreneurs du milieu coopératif.
L'image qu'il laisse derrière lui et l'influence qu'il a eue sur la vie des gens ne sont pas près de s'estomper. Je tiens à remercier sa famille de l'avoir partagé avec nous durant toutes ces années, et je veux saluer Mark pour son dévouement altruiste.
La fiscalité
Monsieur le Président, Statistique Canada a confirmé que les familles de la classe moyenne se portent mieux sous la direction du premier ministre que sous celle du précédent gouvernement libéral.
Le chef libéral ne sait pas ce que cela veut dire de faire partie de la classe moyenne. Il a promis d'annuler les avantages fiscaux accordés aux familles de la classe moyenne, mais grâce à notre allégement fiscal pour les familles et notre prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, 100 % des familles avec enfants toucheront en moyenne plus de 1 100 $ par an. Une mère célibataire avec deux enfants qui gagne 30 000 $ toucherait 1 500 $ additionnels par an.
Nous savons que ce sont les mères et les pères qui devraient pouvoir prendre les décisions importantes qui touchent la vie de leurs enfants; pas le gouvernement, et certainement pas le chef libéral.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, en entrevue, le premier ministre a affirmé que les employés de Radio-Canada « détestent » les valeurs conservatrices.
Tout d'abord, le premier ministre se trompe. Ce n'est pas la majorité des journalistes de Radio-Canada qui n'aiment pas les orientations de son parti, c'est la majorité de la population.
Ensuite, quand il dit que les Québécois appuient les valeurs de son parti, il n'a pas noté que les Québécois avaient voté pour les néo-démocrates 10 fois plus que pour les conservateurs aux dernières élections.
On ne peut pas s'empêcher de remarquer aussi que, dimanche dernier, la députée de Calgary-Centre a choqué tout le monde en affirmant que le décès de 3 journalistes était moins pire que la fermeture de Sun News Network.
Pour les conservateurs, tout est blanc ou tout est noir. Il n'y a pas 50 nuances de gris!
Il y a les bons médias conservateurs et les méchants médias qui sont trop critiques envers le gouvernement.
On sait que le premier ministre aimerait que Radio-Canada devienne l'organe de presse du parti conservateur. Eh bien, il peut bien prendre le contrôle du Conseil d'administration et couper dans les budgets de Radio-Canada, mais cette année, quand le NPD aura remplacé ce gouvernement, il rétablira les budgets de Radio-Canada et assurer à son indépendance.
La fiscalité
Monsieur le Président, lors de ma semaine de travail dans ma circonscription, j'ai eu le plaisir d'entendre de nombreuses familles de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière se dire ravies de nos nouvelles baisses d'impôt et des avantages destinés aux familles.
Chaque famille, tant au Québec qu'au Canada, en profitera à hauteur de 1 100 $ par année, en moyenne. Grâce à nous, chaque parent touchera dorénavant autour de 2 000 $ par enfant de moins de six ans. Toutefois, les libéraux et le NPD ont l'intention de reprendre cet argent et de le redonner à la bureaucratie. Notre plan aide 100 % des familles avec enfants. Le plan du NPD ne remettra pas d'argent dans les poches des familles. Quant au chef libéral, son but est d'augmenter les impôts des Canadiens ordinaires. Nous ne laisserons jamais cela se produire.
Le gouvernement conservateur croit que les Canadiens doivent garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné. Avec notre baisse d'impôt et nos avantages destinés aux familles, nous sommes fiers d'atteindre précisément cet objectif.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, dès le début le premier ministre a refusé de dire la vérité aux Canadiens au sujet de notre rôle en Irak. Nos soldats n'étaient pas censés participer aux opérations de combat au front, mais, maintenant, nous savons qu'ils y participent. Et voilà que le directeur parlementaire du budget affirme que les conservateurs « semblent violer les obligations juridiques du [ministère de la Défense nationale] prévues par la Loi sur le Parlement du Canada ».
Autrement dit, les conservateurs ont enfreint la loi, et ce, parce qu'ils refusent de dire toute la vérité au sujet du coût de la guerre en Irak. Pourquoi le premier ministre continue-t-il à cacher la vérité aux Canadiens concernant sa guerre en Irak?
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement a rendu public le coût de la mission, comme il avait promis de le faire: il s'agit d'un coût supplémentaire de 122 millions de dollars jusqu'à présent. C'est on ne peut plus clair. J'ignore comment l'affirmer plus clairement.
La vérité, c'est que les néo-démocrates s'opposent à la moindre dépense militaire. Je peux toutefois assurer aux députés que, dans la mission en question, nous veillons non seulement à ce que nos soldats soient bien rémunérés, mais aussi à ce qu'ils disposent de l'équipement et des munitions nécessaires pour faire leur travail. Tous les Canadiens sont très fiers de leur contribution au combat contre l'EIIL.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre change son histoire tout le temps.
Il n'a pas dit la vérité sur l'envoi de nos troupes sur la ligne de feu. Il n'a pas dit la vérité sur le coût de la guerre en Irak. On vient d'en avoir la preuve encore une fois. Toutefois, aujourd'hui, c'est le directeur parlementaire du budget qui est en train de nous le dire.
Si le premier ministre est si convaincu que sa guerre en Irak est une bonne idée, pourquoi diantre refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens sur le coût de sa guerre?
Monsieur le Président, le gouvernement dit clairement la vérité sur le coût de notre mission avec nos alliés internationaux en Irak. Nous avons dit la vérité sur la mission de combat aérien et sur la mission d'aide et de conseil aux forces peshmergas. Je suis bien content de voir que les Canadiens appuient ces vérités. C'est seulement le NPD qui déteste la vérité.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'insécurité publique a dit qu'il n'allait pas s'enfarger dans les définitions. Ce n'est rassurant pour personne, d'autant plus que les conservateurs sont incapables d'expliquer comment la dissension pacifique serait toujours protégée en vertu du projet de loi C-51.
Le ministre de la Sécurité publique n'a pas voulu donner un seul exemple du genre d'activités que le SCRS pourrait dorénavant entreprendre pour « perturber les menaces ».
Le premier ministre peut-il nous dire jusqu'où le SCRS peut aller en vertu du projet de loi C-51?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de mesures dans ce projet de loi, y compris la criminalisation de la promotion du terrorisme. Je pense que la population s'attend à cela, puisqu'il faut protéger notre pays.
Monsieur le Président, regardons ce qui va aussi devenir un crime au Canada.
[Traduction]
Le projet de loi C-51 élargirait le mandat du SCRS afin de lui permettre d'espionner les activités qui visent à « entraver le fonctionnement d'infrastructures » ou à « entraver la [...] stabilité économique ou financière ». Le libellé du projet de loi est formulé en termes si généraux qu'il permettrait au SCRS de faire enquête sur toute personne qui conteste les politiques sociales, économiques ou environnementales du gouvernement. Qu'est-ce qui empêcherait le gouvernement de se prévaloir de ces dispositions afin d'espionner ses ennemis politiques?
Monsieur le Président, nous nous doutions bien que le NPD ne tarderait pas à avancer de telles théories du complot. C'est ce à quoi nous ont habitués les guetteurs d'hélicoptères noirs là-bas.
La vérité, bien évidemment, c'est qu'aux termes du projet de loi, si le SCRS obtient des renseignements sur une activité terroriste imminente au Canada et décide qu'il est nécessaire d'intervenir, il devra d'abord obtenir l'autorisation d'un juge.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, le premier ministre nous montrera bien sûr où le terme « imminente » apparaît dans cette mesure législative.
[Français]
Le problème, c'est que le premier ministre voit des ennemis partout. Maintenant, ce sont les employés de Radio-Canada qu'il a dans sa mire.
Hier, le premier ministre a dit que les journalistes de Radio-Canada « détestent » les valeurs conservatrices, et que la majorité des journalistes de Radio-Canada, ni plus ni moins, veulent se débarrasser de son gouvernement.
Serait-ce possible que le premier ministre se soit trompé et que, ce qu'il voulait dire en fait, c'est qu'il s'est finalement rendu compte que la vaste majorité des Canadiens veulent se débarrasser de son gouvernement?
Monsieur le Président, nous croyons qu'une grande proportion de Québécois et de Québécoises sont d'accord avec notre gouvernement concernant l'allégement du fardeau fiscal, la baisse des taxes et des impôts, les avantages directs aux familles et la lutte contre la criminalité et le terrorisme, plutôt qu'avec un parti qui veut hausser les taxes et les impôts, qui apporte des avantages à des bureaucraties et des syndicats et qui ne prend pas au sérieux la lutte contre les terroristes, les djihadistes et les criminels.
La vague orange au Québec s'est transformée en cônes oranges, et les Québécois vont se débarrasser d'eux.
Monsieur le Président, c'est avec stupéfaction et déception que j'ai entendu, hier, le premier ministre attaquer l'éthique et le professionnalisme des journalistes de CBC/Radio-Canada.
Les Canadiens sont fiers de leur diffuseur public et de sa mission de rassembler les Canadiens d'un bout à l'autre de notre pays.
Le premier ministre va-t-il s'excuser auprès des employés de CBC/Radio-Canada et des Canadiens qui les appuient?
Monsieur le Président, je sais très bien que les libéraux, les néo-démocrates et les souverainistes préfèrent hausser les taxes et les impôts, donner tous les avantages de nos programmes aux syndicats et bureaucraties et ne pas prendre au sérieux la lutte contre le terrorisme et la criminalité.
À notre avis, ce ne sont pas des valeurs canadiennes. Ce ne sont pas des valeurs de Québécois et Québécoises, mais ce sont les valeurs des conservateurs, et nous continuerons de faire notre travail.
La santé
Monsieur le Président, je pense qu'il y a un problème de traduction dans cette question.
[Traduction]
Il ya cinq nouveaux cas de rougeole en Ontario. Malgré cela, le premier ministre n'a fait aucune publicité pour indiquer que les vaccins sauvent des vies. De plus, il a réduit de 23 % le budget d'immunisation de l'Agence de la santé publique du Canada.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses publicités gouvernementales partisanes et investira-t-il plutôt dans une campagne visant à encourager les parents à faire vacciner leurs enfants?
Monsieur le Président, la ministre de la Santé et d'autres ministériels ont indiqué très clairement que les Canadiens devraient se faire vacciner contre la rougeole et contre diverses autres maladies. Les vaccins se sont révélés efficaces dans la réduction et même, dans certains cas, dans l'éradication d'affections autrefois débilitantes.
Nous continuerons à faire en sorte que les Canadiens soient informés de ces options, non seulement dans le secteur de la santé, mais aussi dans tous les secteurs qui sont de notre ressort.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous apprenions qu'il y avait 10 cas de rougeole dans Lanaudière. On constate aussi que le gouvernement manque à son devoir d'informer les parents de l'importance de vacciner leurs enfants.
De plus, M. Harper a réduit de 23 % le budget...
À l'ordre. L'honorable député de Papineau sait qu'on n'utilise que les titres ou les noms de circonscriptions, et non les noms propres.
L'honorable député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses.
De plus, le premier ministre a réduit de 23 % le budget d'immunisation de l'Agence de la santé publique du Canada.
Le premier ministre va-t-il cesser ses publicités partisanes inutiles pour commencer immédiatement à faire la promotion des vaccins pour nos enfants?
Monsieur le Président, la ministre de la Santé prône toujours l'utilisation des vaccins. Le bilan historique est très clair en ce qui concerne l'utilité de ces vaccins pour améliorer la santé de nos enfants et de nos familles. Nous encourageons cela tout le temps.
En ce qui concerne les publicités, nous avons la responsabilité de communiquer toutes les mesures du gouvernement à la population canadienne. Nous continuerons de le faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans son rapport, la GRC affirme que le mouvement antipétrole — c'est son terme et non le mien — est une menace pour le Canada. Personne ici n'encourage ou ne tolère la violence. Toutefois, ce rapport cible clairement les organisations environnementales. À la lumière du projet de loi C-51, c'est un langage très fort.
Le ministre considère-t-il que les environnementalistes posent réellement un danger à la stabilité de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, notre projet de loi est clair. Il vise les personnes qui commettent des actes de terrorisme. Maintenant, la GRC vise également à surveiller les personnes qui commettent de tels actes.
J'invite ma collègue à se pencher sur la Partie 2 du projet de loi, qui spécifie clairement que les manifestations pacifiques, les revendications et les expressions dissidentes ne sont pas couvertes par le projet de loi. Elle peut être rassurée.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont bien raison de penser que les conservateurs vont trop loin dans ce projet de loi. Hier, le ministre a été incapable d'expliquer les conséquences de celui-ci sur la dissidence légitime. Parlons donc d'une autre section aujourd'hui.
Le projet de loi C-51 prévoit une nouvelle infraction criminelle: préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général.
Le Canada est déjà doté de lois solides qui érigent en infraction le fait d'inciter quelqu'un à commettre un acte terroriste. Le ministre est-il en mesure de fournir un seul exemple confirmant la nécessité de cette nouvelle infraction?
Monsieur le Président, les événements du week-end dernier ont montré que Copenhague et le monde entier sont en guerre contre le mouvement djihadiste international.
Notre projet de loi antiterroriste le dit clairement: les organismes de sécurité ne peuvent cibler que les gens qui posent une menace pour le Canada et non ceux qui expriment une dissidence légitime. Je renvoie le député à l'article 2 du projet de loi, qui indique clairement que ce qu'on entend par activités portant atteinte à la sécurité du Canada exclut « les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ». Que le député lise le projet de loi.
Monsieur le Président, le mot « licite » constitue un ajout qui semble indiquer que, dans la plupart des cas, la dissidence est tout sauf licite.
Aujourd'hui, le gouvernement est incapable de fournir ne serait-ce qu'un seul exemple de perturbation parmi les nouvelles activités permises au SCRS en vertu du projet de loi C-51. Le ministre ne peut toujours pas expliquer clairement les dispositions du projet de loi qui, selon des experts, auront des conséquences sur la dissidence légitime et la liberté de parole.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à l'actuel gouvernement si, dans leurs réponses à des questions toutes simples au sujet du projet de loi, les députés sont incapables de se détacher de leurs notes?
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons vu les néo-démocrates s'opposer à un projet de loi pour lutter contre le terrorisme. Hier, nous les avons vu s'opposer à des mesures pour améliorer la sécurité parlementaire sur la Colline. Ils ne sont même pas capables de dire que les attaques du 22 octobre, ici à Ottawa, étaient des attaques terroristes.
Les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour mettre en place des mesures efficaces afin de protéger le Canada contre la menace terroriste.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en matière d'assurance-emploi, il semble bien que l'arrivée d'un nouveau ministre ne soit pas synonyme d'une nouvelle approche. En effet, après avoir restreint l'accès à l'assurance-emploi de façon radicale, voilà que les conservateurs demandent aux fonctionnaires de mettre des bâtons dans les roues aux chômeurs pour éviter qu'ils ne reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Les fonctionnaires qui sont, disons, trop aidants, se font même taper sur les doigts. Cela n'a aucun sens.
Au lieu de s'attaquer aux chômeurs et aux fonctionnaires, pourquoi les conservateurs ne s'attaquent-ils pas au chômage par la création d'emplois?
Monsieur le Président, mon prédécesseur a travaillé à éliminer la file d'attente pour recevoir des prestations. Il a réussi. Nous avons maintenant une situation où plus de la moitié des gens reçoivent leurs prestations en moins de 28 jours.
En même temps, nous travaillons à augmenter les emplois en réduisant les impôts. Nous essayons de laisser plus d'argent dans les poches des entreprises et des citoyens pour promouvoir l'activité économique et pour faire en sorte que les gens puissent travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, en décembre 2004, le député de Nepean—Carleton a déclaré à la Chambre que ce ne sont pas « les politiciens, qui contribue[nt] à la création d'emplois ». C'est une déclaration plutôt curieuse, venant du nouveau ministre de l'Emploi.
Moins de quatre chômeurs canadiens sur dix touchent maintenant des prestations d'assurance-emploi. Maintenant qu'il s'est vu confier cette responsabilité, que fera le ministre pour réparer le régime d'assurance-emploi afin qu'il fonctionne pour les chômeurs canadiens? À moins que ce ne soit la tâche de quelqu'un d'autre?
Monsieur le Président, la députée met en évidence ce qui distingue les deux côtés de la Chambre. Les députés d'en face croient aux hausses d'impôt, à l'augmentation du fardeau des familles et des employeurs pour que les politiciens et les bureaucrates puissent garder tout l'argent pour eux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux réductions d'impôt. D'ailleurs, celles que nous avons mises en oeuvre ont créé, net, 1,2 million d'emplois. Nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, même pendant la récession, et les Canadiens se portent mieux. Notre bilan en matière d'emploi est le meilleur de tous les pays du G7. Le faible taux d'imposition fonctionne.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, quelle absurdité! Les emplois perdus, l’assurance-emploi et l’incapacité de créer des places en garderie...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. La députée de London—Fanshawe a la parole. Les députés sont priés de se taire.
Merci, monsieur le Président. Je suis ravie que vous leur ayez rappelé les bonnes manières.
Les emplois perdus, l’assurance-emploi et l’incapacité des conservateurs de créer des places en garderie sont des exemples de mauvaise gestion économique du gouvernement qui nuisent aux Canadiens ordinaires. La participation au marché du travail est à son plus bas en 15 ans, et des personnes comme Jillanne Mignon, qui veulent travailler mais qui n’ont pas les moyens de payer le prix élevé des services de garde, sont laissées pour compte.
Pourquoi les conservateurs s’obstinent-ils à refuser d’adopter le plan du chef du NPD en matière de services de garde abordables et à ainsi veiller à ce que tous les parents qui veulent travailler en aient l’occasion?
Monsieur le Président, voici ce qui différencie leur plan du nôtre. Notre plan donne le pouvoir aux parents: les parents en milieu rural, les parents qui ne travaillent pas de 9 à 17 heures, les parents qui demandent peut-être à un autre membre de la famille de garder leurs enfants ou les parents qui prennent la décision de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Notre plan met de l’argent dans les poches de toutes les familles canadiennes qui ont des enfants. Leur plan aiderait moins de 10 % des familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, une chose est certaine: les conservateurs sont incapables de créer de bons emplois.
Le taux d'activité dans le pays est au plus bas, même si les Canadiens veulent travailler. Pour les parents avec enfants, un seul salaire ne suffit plus pour payer les frais de garderie. Le NPD a un plan pour aider les familles et créer des services de garde abordables partout au pays.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'aider les familles canadiennes qui veulent à la fois travailler et élever leurs enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD n’a pas parlé aux parents des diverses régions du pays, aux familles canadiennes en milieu rural, aux familles qui ne travaillent pas de 9 à 17 heures et aux familles qui ont décidé que l’un des parents resterait à la maison pour s’occuper des enfants. Les néo-démocrates ne tiennent pas compte de ces familles lorsqu’ils parlent de leur plan en matière de services de garde.
Leur plan aiderait moins de 10 % des familles canadiennes, tandis que notre plan aide chaque famille canadienne ayant des enfants. Il met directement de l’argent dans les poches des familles et...
La fiscalité
Une chose est claire, monsieur le Président: les conservateurs ne se donnent pas la peine d'aider les Canadiens ordinaires, mais ils sont prêts à faire n'importe quoi pour aider les mieux nantis. Ils vont même jusqu'à fermer les yeux sur les cas d'évasion fiscale. Des documents ayant fait l'objet d'une fuite montrent que plus de 1 800 Canadiens détiennent des comptes secrets dans une banque suisse appartenant à HSBC. Pourtant, aucune accusation de fraude ou d'évasion fiscale n'a été déposée.
Pourquoi les conservateurs sont-ils aux petits oignons avec les riches fraudeurs tout en exigeant des fonctionnaires qu'ils refusent de verser des prestations d'assurance-emploi aux Canadiens qui sont sans emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement a un excellent bilan en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Depuis 2006, l'Agence du revenu du Canada a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux, et a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés, que l'État s'affaire à recouvrer.
En ce qui concerne les comptes de la banque HSBC, l'Agence du revenu du Canada a effectué des centaines de vérifications dans les dossiers qui étaient suspects. Au total, 21 millions de dollars en impôts et pénalités ont été réévalués. En outre, l'Agence du revenu du Canada a reçu plus de 250 divulgations volontaires, ce qui représente 123 millions de dollars qui n'avaient pas été déclarés auparavant.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le scandale de la banque suisse HSBC ébranle la planète entière, ici, au Canada, les conservateurs dorment au gaz.
Pourtant, on sait que plus de 1 800 entreprises et individus canadiens, parmi les plus riches de notre société, ont des comptes bancaires secrets à Genève, trop souvent pour éviter de payer leur impôt ici, au Canada. Plusieurs noms bien connus ont été rendus publics par le Consortium international des journalistes d'enquête. Or aucune accusation n'a été déposée à ce jour.
Qu'attend la ministre pour serrer la vis aux criminels à cravate?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un bilan solide en matière de lutte contre les fraudes fiscales internationales.
[Traduction]
Comme je viens de le dire, nous prenons des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Je vais répéter les données que j'ai déjà mentionnées parce qu'elles sont assez impressionnantes.
En ce qui concerne les comptes de la banque HSBC, l'Agence du revenu du Canada a effectué des centaines de vérifications dans les dossiers qui étaient suspects. Au total, 21 millions de dollars en impôts et pénalités ont été réévalués. En outre, l'Agence du revenu du Canada a reçu plus de 250 divulgations volontaires au sujet des comptes de la banque HSBC, ce qui représente 123 millions de dollars qui n'avaient pas été déclarés auparavant.
L'économie
Monsieur le Président, selon une étude récente du Conference Board, les jeunes générations gagnent moins et reçoivent moins de prestations de retraite que leurs parents. En effet, on peut y lire ceci: « Les jeunes Canadiens pourraient gagner moins dans leur vie que les générations précédentes. »
Il n'y a pas d'indice plus sinistre de la mauvaise santé de l'économie canadienne que la perspective que notre avenir soit moins reluisant que notre passé.
Les rengaines désuètes et trompeuses qu'on nous sert aujourd'hui ne permettront pas d'apporter la prospérité à cette génération. Quand le gouvernement déposera-t-il enfin un budget présentant un réel programme de création d'emplois et de stimulation de la croissance?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux servis par un gouvernement conservateur. Le gouvernement se concentre sur ce qui importe le plus pour les Canadiens, c'est-à-dire l'emploi et l'économie. Plus de 1,2 million d'emplois ont été créés, net, depuis la récession. La grande majorité de ces emplois sont des postes à plein temps du secteur privé.
Le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que le Canada figurera encore, au cours des prochaines années, parmi les économies du G7 affichant la plus forte croissance. L'avenir est prometteur. Je sais qu'il l'est pour les jeunes qui développent leurs compétences.
L'infrastructure
Monsieur le Président, comme capacité de nuisance, les bouchons de circulation dans la région du Grand Toronto n'ont d'égal que les priorités à l'envers du gouvernement pour ce qui est des infrastructures municipales. Les chaussées, les égouts et les ponts sont des instruments essentiels de création d'emplois, mais les conservateurs ont sacrifié plus de 750 millions de dollars qu'ils ont utilisés pour diffuser de la publicité partisane payée avec les deniers publics, au lieu de s'en servir pour les infrastructures. Les chaussées se fissurent, les ponts sont rongés par la rouille et les conservateurs se servent de l'argent des contribuables pour acheter des votes et non pour améliorer les infrastructures d'acier et de béton.
Le ministre convient-il que la prolifération des nids-de-poule dans la région du Grand Toronto n'a d'égal que l'obsession des conservateurs pour les onéreuses campagnes de publicité partisane?
Monsieur le Président, le Nouveau Plan Chantiers Canada est le plus long et le plus considérable dont le pays ait jamais entrepris la réalisation. Nous avons mis en oeuvre ce plan dans le respect des compétences des divers pouvoirs publics. C'est très important.
Nous avons investi davantage dans les infrastructures du pays que le gouvernement précédent et nous continuerons de le faire.
Depuis que notre parti est arrivé au pouvoir, le Canada a constamment été au premier rang des pays du G7 pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré aux infrastructures, ce qui est tout un contraste avec l'époque des libéraux.
Monsieur le Président, c'est une question de priorités. Imaginez une somme de plus de 2 millions de dollars pour que les ministres prennent des photos.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Ironiquement, les députés qui crient « plus fort » empêchent le Président d'entendre le député. S'ils cessaient de crier, le député n'aurait pas à parler aussi fort.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, plus de 2 millions de dollars puisés dans les poches des contribuables ont été dépensés pour prendre des photos alors que les ministres étaient à leurs événements spéciaux. Ils devraient vraiment apprendre comment se faire des égoportraits. Des centaines de millions de dollars ont été dépensés pour de la publicité à saveur politique. C'est une question de priorités. Parallèlement, le gouvernement a réduit l'année dernière ses dépenses d'infrastructures, qui dépassaient les 2 milliards de dollars et qui sont passées à 210 millions de dollars.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi a-t-il renoncé aux précieuses dépenses visant les infrastructures? Il devrait songer aux Prairies. Il devrait songer aux besoins de Calgary, de Winnipeg et des autres municipalités.
Monsieur le Président, tant qu'à parler d'égoportraits, le député n'a qu'à regarder devant lui pour trouver le roi de cet art. Il parle d'environ 2 millions de dollars. Or, je me souviens des 40 millions de dollars qui ont été engloutis dans le scandale des commandites et dont nous n'avons pas encore revu la couleur.
Nous consacrons des sommes plus importantes que jamais aux infrastructures du pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que les conservateurs dépensent aussi des centaines de millions de dollars pour la guerre en Irak, ils laissent nos réservistes attendre pendant près de deux ans avant qu'ils puissent enfin toucher leur indemnité de départ. Il est inacceptable que 2 754 militaires attendent de toucher cette indemnité.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas ses priorités et ses ressources à la bonne place, afin que soient réglés le plus rapidement possible ces cas problématiques?
Monsieur le Président, un tel arriéré est inacceptable. C'est la raison pour laquelle, à partir du début de ce mois, le ministère de la Défense nationale a demandé au personnel de traiter les demandes de paiement des réservistes, et ils m'ont assuré qu'ils le feront aussitôt que possible.
Monsieur le Président, nos militaires et nos anciens combattants méritent mieux.
Alors que les conservateurs dépensent des centaines de millions de dollars pour leur guerre en Irak, les soldats et les vétérans n'ont pas accès à leurs prestations de retraite et à des soins de santé adéquats. Le gouvernement ne met clairement pas ses priorités à la bonne place.
Qu'attend le ministre pour améliorer les services pour nos militaires et nos anciens combattants?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre bilan. Nous avons augmenté de 27 % nos investissements dans les Forces armées canadiennes. Les outils modernes pour les aider à faire leur travail sont importants. Nous nous occupons de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
Toutefois, la réalité est que le NPD veut réduire énormément le budget du ministère de la Défense nationale et n'appuie pas les missions de nos soldats en Irak, et ce, contre la volonté des Canadiens. Nous sommes là pour aider et travailler avec nos hommes et nos femmes dans les Forces canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, les conservateurs dépensent des millions de dollars pour faire la guerre, mais ils sont incapables de fournir des services de base à nos soldats blessés qui rentrent au pays.
Les réservistes, comme ceux vivant à Thunder Bay et un peu partout au pays, doivent maintenant attendre deux ans ou plus pour toucher leur indemnité de départ. L'arriéré compte plus de 2 700 cas et ne cesse de s'alourdir. C'est tout simplement inacceptable.
Nous souhaitons la bienvenue au nouveau ministre de la Défense nationale. Quand réparera-t-il ce gâchis et accordera-t-il enfin aux membres et aux réservistes des Forces canadiennes le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas entendu ma réponse à la première question. J'ai dit que, depuis le début du mois, le ministère que je dirige a demandé au personnel de traiter les paiements rétroactifs destinés aux réservistes. Je conviens que cet arriéré est inacceptable et qu'il doit être réglé dans les plus brefs délais.
Le député dit que le gouvernement dépense de l'argent pour faire la guerre. En fait, par l'entremise des Forces armées canadiennes, il investit de l'argent dans la sécurité et la défense des intérêts de notre pays. C'est exactement ce que nous faisons en Irak. Les militaires s'enrôlent dans l'armée afin de combattre pour notre pays et de défendre ses intérêts et sa sécurité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé à la Chambre des communes que seuls des postes de soutien seraient abolis au ministère des Anciens Combattants.
Or 44 postes de première ligne viennent d'être éliminés pour transférer les activités à des compagnies d'assurance privées, qui traiteront les demandes de prestations d'assurance des anciens combattants. De surcroît, nous apprenons maintenant que Croix Bleue Medavie interrompra les prestations des anciens combattants qu'elle ne parviendra pas à joindre au téléphone.
J'ai une question limpide pour le ministre. Le gouvernement prône une idéologie axée sur l'abolition de postes dans la fonction publique et le transfert des activités visées au secteur privé. Or cette idéologie n'améliorera aucunement le traitement des prestations destinées aux anciens combattants, qui, au contraire, ne seront que plus excédés. Le ministre entend-il annuler sa décision et réintégrer les postes supprimés dans la fonction publique?
Comme le sait pertinemment le député, monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de rétablir ces postes, car aucun emploi n'a été éliminé. Les employés en question ont été réaffectés à des postes de première ligne au ministère des Anciens Combattants. Leur salaire reste le même, et personne n'a eu à déménager.
Les changements apportés au Centre d'autorisation de traitements tiennent compte du nombre croissant de fournisseurs de service au pays et ils devraient accélérer les délais de traitement. Je pense que le député conviendra qu'il s'agit d'une priorité pour les anciens combattants.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les forces pro-russes ont violé d'une manière flagrante le cessez-le-feu dans l'Est de l'Ukraine. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement en réaction à l'agression militaire constante de la part de la Russie contre le territoire souverain de l'Ukraine? Il faut que les Canadiens soient au courant.
Monsieur le Président, la violation du cessez-le-feu convenu est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi, aujourd'hui, je suis prêt à annoncer que nous augmenterons le nombre de sanctions contre des personnalités et des entités russes bien en vue. Les détails seront connus dans les prochains jours, mais le Canada a déjà imposé des sanctions à plus de 210 particuliers et entités. Je suis fier de dire que le Canada compte le régime de sanctions le plus rigoureux au monde.
Ce conflit prendra fin uniquement lorsque la Russie mettra un frein à son invasion. Nous demeurons, comme toujours, solidaires des Ukrainiens.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada procure de bons emplois à la classe moyenne dans des collectivités de partout au pays, mais les conservateurs l'ont laissé tomber. Des dizaines de scieries ont fermé leurs portes, ce qui a réduit au chômage des milliers de travailleurs. Maintenant, les conservateurs sont aux prises avec un autre différend commercial, cette fois avec la Chine, relativement à la pâte à papier, ce qui causera davantage de tort à ce secteur important.
Le gouvernement devrait régler tout problème avec les principaux partenaires commerciaux du Canada avant qu'on se retrouve avec des différends qui nuisent aux entreprises et qui font perdre des emplois. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas tenté de résoudre ce problème avant qu'il ne devienne un différend commercial de grande envergure?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement a saisi l'Organisation mondiale du commerce de cette question et il entend y défendre les intérêts du Canada et de notre industrie. Par contre, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour l'industrie forestière.
[Français]
Monsieur le Président, Fortress Cellulose est victime des tarifs déloyaux et discriminatoires imposés par la Chine sur la pâte pour transformation chimique.
Malgré les investissements de l'entreprise, les mises à pied se multiplient à Thurso. Les conservateurs ont beau avoir porté ce dossier devant l'OMC, cela fait des années que cela traîne et on ne voit pas le bout du tunnel.
Qu'est-ce que le ministre compte faire pour régler rapidement la situation et rassurer les travailleurs de chez nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement a porté ce différend devant l'Organisation mondiale du commerce, et nous sommes convaincus d'avoir gain de cause.
Le gouvernement défend l'industrie de la pâte pour transformation chimique, ainsi que l'industrie forestière dans son ensemble. Je le répète, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour l'industrie forestière.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré à une station radiophonique privée que beaucoup d'employés de Radio-Canada détestent les valeurs prônées par les conservateurs. Récemment, son attaché de presse a écrit qu'il était difficile pour lui de ne pas conclure que ses pires soupçons à l'égard de Radio-Canada sont fondés.
Nous avons déjà vu ce qui arrive à ceux qui désapprouvent les politiques conservatrices. Pourquoi le premier ministre croit-il que les employés de Radio-Canada doivent adhérer aux valeurs des conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a donné cette entrevue, on parlait des gens du Québec.
Bien sûr, moi qui voyage dans toutes les régions du Québec régulièrement, je peux dire que ce que les Québécois veulent, c'est plus d'argent dans leurs poches pour répondre aux besoins de leur famille, une gestion saine et rigoureuse des finances publiques et un budget équilibré, la fin des peines bonbon pour les criminels qui abusent des victimes, ainsi que la sécurité de nos collectivités et de nos maisons.
C'est cela que les Québécois et Québécoises veulent.
Monsieur le Président, effectivement, hier, le premier ministre a osé affirmé que les employés de Radio-Canada détestaient les conservateurs.
On sait bien qu'il préférerait sans doute que notre diffuseur public devienne son outil de propagande personnel, mais sa déclaration, qui est pathétique d'ailleurs, rappelle celle du ministre de la Défense, qui a déjà accusé notre diffuseur public de mentir tout le temps, ainsi que celle de l'attaché de presse du premier ministre, qui a avoué avoir des suspicions quant à Radio-Canada.
Maintenant que leur mépris est sur la place publique, est-ce que la ministre peut enfin avouer qu'elle et son gouvernement prennent un malin plaisir à saigner CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, d'abord, cette affirmation est fausse. Radio-Canada reçoit plus de 1,1 milliard de dollars par année pour faire son travail.
Cela dit, le premier ministre a donné aux Québécois ce qu'ils voulaient: alléger le fardeau fiscal, avantager les familles directement en réduisant les taxes et les impôts, lutter contre les djihadistes, adopter de solides positions sur la scène mondiale et faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Eux, ils vont continuer à s'opposer; nous, nous allons défendre les Québécois.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, comme les conservateurs ont refusé pendant quatre mois de donner des chiffres aux Canadiens sur le coût de la mission en Irak, j'ai fait appel au directeur parlementaire du budget. Selon lui, ils ont illégalement « refusé les demandes de données précises » sur cette mission.
Hier, ajoutant l'insulte au secret et à la tromperie, le ministre a lancé une estimation globale du coût, sans détails, sans analyse, juste pour couper l'herbe sous le pied du directeur parlementaire du budget, qui a publié son rapport aujourd'hui.
Le ministre ne croit-il pas que les Canadiens ont droit au respect et ont le droit de connaître le coût réel de cette importante mission?
C'est une mission importante à laquelle le Parti libéral s'oppose, monsieur le Président.
Le gouvernement s'est engagé dès le début à rendre les coûts publics conformément à la procédure parlementaire normale et indiquée dans ce cas, et c'est ce que nous avons fait. Ils seront déposés cette semaine dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C). Le coût différentiel de l'Opération Impact est de 122 millions de dollars.
Il y a lieu de se demander pourquoi le Parti libéral a tourné le dos à des décennies de politiques internationales responsables et pourquoi ce parti, qui avait toujours défendu la sécurité nationale s'oppose maintenant à nos efforts pour protéger les Canadiens en nous opposant à l'organisation terroriste génocidaire qu'est l'EIIL.
Nous sommes fiers de ce que nos militaires, hommes et femmes, font pour combattre cette organisation.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable des langues officielles, s'il y en a un ou une dans ce gouvernement. Ce ministre fera-t-il en sorte que ses collègues donnent le bon exemple et respectent l'obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles, y compris par la voie électronique?
Pour aider ce ministre à faire son travail, voici la liste des ministres qui ne respectent pas le bilinguisme dans leurs communications: le président du Conseil du Trésor; le leader du gouvernement à la Chambre des communes; le ministre des Finances; le ministre de l’Industrie; le ministre du Commerce international; le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; la ministre de l’Environnement; la ministre de la Santé; la ministre des Transports; la ministre des Pêches et des Océans; la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine; le ministre des Anciens Combattants; la ministre...
Monsieur le Président, ce que le député de l'opposition vient de dire est ridicule. Le gouvernement communique régulièrement dans les deux langues officielles.
Le député parle de comptes Twitter. Or ces comptes sont des comptes personnels des députés.
Nous prenons les deux langues nationales de notre pays au sérieux.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, à la suite du rapport Delâge sur l'incendie tragique de l'Isle-Verte, le gouvernement québécois a annoncé que l'installation de gicleurs serait obligatoire dans presque toutes les résidences pour personnes âgées.
Puisque la SCHL était impliquée dans la construction et dans la rénovation de logements de personnes âgées en perte d'autonomie, est-ce que le ministre de l’Emploi et du Développement social peut nous dire s'il a pris connaissance du rapport et quelles mesures seront prises pour aider les propriétaires de résidences de personnes âgées à supporter les coûts liés à l'installation des gicleurs?
On parle ici des aînés, les plus fragiles de notre société. Une réponse pertinente à ma question serait fortement appréciée.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont appuyé une motion présentée par le NPD, qui visait à indemniser les victimes de la thalidomide, ils ont promis d'agir rapidement. Maintenant, des mois plus tard, la date limite est passée et les survivants craignent que les conservateurs ne respectent pas leur promesse. Récemment, la porte-parole de l'Association des victimes de la thalidomide a déclaré ceci: « Nos membres commencent à craindre que tout cela ne soit qu'une façade ».
Les survivants de la thalidomide ont attendu assez longtemps. La ministre va-t-elle nous fournir aujourd'hui une date concrète pour le versement de l'aide financière?
Monsieur le Président, j'ai rencontré de nouveau la directrice de l'Association des victimes de la thalidomide, Mercedes, pas plus tard que la semaine dernière. Je l'ai rassurée et je lui ai confirmé que les survivants seraient indemnisés et que nous travaillions d'arrache-pied pour leur verser de l'argent bientôt.
Elle sait très bien que je me suis engagée auprès d'elle et que nous serons là pour appuyer les victimes à long terme.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, avant le projet de loi C-31, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada n'avaient pas le droit, pour des raisons qu'on s'explique mal, de communiquer aux organismes d'application de la loi concernés des preuves d'activité criminelle grave trouvées dans le cadre de leurs fonctions. De toute évidence, une telle situation était et est encore inacceptable.
La ministre du Revenu national peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi ce changement était nécessaire et en quoi il correspond à l'engagement du gouvernement de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, il est arrivé que des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles, trouvent des preuves d'infractions criminelles comme le trafic de stupéfiants, le terrorisme, la pornographie juvénile et même le meurtre à gages. Ils n'avaient alors pas le droit de communiquer ces renseignements aux organismes d'application de la loi.
Lorsque les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada trouvent des preuves d'activité criminelle grave, ils devraient pouvoir les communiquer aux organismes d'application de la loi. Je crois que tout le monde s'attend à ce qu'il est soit ainsi, et grâce au gouvernement, ce sera maintenant le cas.
Je trouve scandaleux que les libéraux et les néo-démocrates aient voté contre cette mesure.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, malgré des efforts surhumains déployés par la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse, elle ne parvient plus à faire plus avec moins. Le seuil critique a été franchi.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles laisse-t-elle tomber cette communauté? Pourtant la ministre elle-même a reconnu la gestion exemplaire de la fédération acadienne. La ministre peut-elle au moins s'engager à trouver des fonds supplémentaires pour mieux appuyer la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous prenons au sérieux les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est pourquoi nous avons une feuille de route avec un investissement de 1,1 million de dollars. C'est un investissement record de notre gouvernement.
Nous allons continuer dans cette veine et continuer à appuyer nos amis des communautés francophones de notre pays.
Monsieur le Président, le non-respect du français par l'Office national de l'énergie concernant le projet Énergie Est est inacceptable. En novembre dernier, le NPD avait d'ailleurs déposé une plainte au commissaire aux langues officielles à ce sujet.
Il se trouve qu'une partie significative des 30 000 pages déposées par TransCanada auprès de l'office ne sont toujours pas disponibles en français, même si une bonne partie du tracé sera en sol québécois. Les propriétaires terriens et agricoles, ainsi que les municipalités québécoises, se sentent floués.
Le ministre trouve-t-il acceptable le mépris de l'Office national de l'énergie envers les francophones du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a satisfait aux exigences prévues par la Loi sur les langues officielles.
Les documents produits par l'Office national de l'énergie doivent être publiés dans les deux langues officielles. Pour toute question concernant les documents soumis par un demandeur, il faut s'adresser au promoteur du projet.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement sait que les familles canadiennes sont les mieux placées pour décider comment dépenser leur argent.
Cette conviction est une différence fondamentale qui nous distingue des libéraux et des néo-démocrates. Elle explique pourquoi le gouvernement conservateur pose des gestes concrets afin de réduire l'impôt des familles canadiennes, notamment au moyen d'allégements fiscaux et de la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants.
La ministre d'État au Développement social pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement afin que les familles canadiennes aient plus d'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Don Valley-Est pour son excellent travail en faveur des familles de sa circonscription.
Le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget fédéral comme il l'a promis. Nous sommes donc maintenant bien placés pour aider les familles à équilibrer leur propre budget. Alors que les Canadiens s'apprêtent à soumettre leur déclaration de revenus de 2014, près de deux millions de familles pourront profiter de l'allégement fiscal pour les familles et de l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous voyons à ce que les familles canadiennes aient plus d'argent dans leurs poches. Les libéraux et les néo-démocrates voudraient, pour leur part, éliminer cette réduction d'impôt.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, contrairement au NPD, au Bloc québécois, il n'y a aucune ambivalence au sujet du projet du pipeline TransCanada. D'ailleurs, je le répète, l'Assemblée nationale a déjà voté une motion unanime sur sa compétence environnementale à ce sujet.
Pour nous, toute la question environnementale et celle du pipeline est une question primordiale. Il faut que tous les partis fédéralistes à Ottawa comprennent que le Québec doit pouvoir décider de ce qui se passe chez lui. C'est son territoire, c'est lui qui assume tous les risques. C'est au Québec et à ses régions de décider.
Le gouvernement va-t-il s'engager à respecter le processus environnemental du Québec et les choix des Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit clairement, nous ne prenons pas position sur des demandes précises dans le cadre de projets d'infrastructures énergétiques tant qu'un examen indépendant n'a pas été effectué.
Le gouvernement compte sur l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, au moment de prendre des décisions liées à des projets d'infrastructures énergétiques, dont le projet Oléoduc Énergie Est de TransCanada.
Nous attendons avec impatience les résultats de son examen indépendant, rigoureux et exhaustif. Le gouvernement a été clair: les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai posé la question au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'au ministre de la Justice. J'aimerais que le premier ministre me donne une vraie réponse.
En vertu du projet de loi C-51, les pouvoirs de la nouvelle police secrète sont vastes et nombreux, mais on dit qu'ils limitent les activités liées à la défense des intérêts et aux manifestations légales. Ma question concerne les activités illégales mais pacifiques, comme lorsque des députés conservateurs ont refusé d'enregistrer leurs armes dans le registre des armes d'épaule ou que des membres du Parti vert bloquent la construction des oléoducs de Kinder Morgan.
La loi prévoit-elle une exemption pour les activités pacifiques, non violentes?
Monsieur le Président, je pense qu'il est de notoriété publique que la Loi antiterroriste de 2015 est conçue pour lutter contre la promotion et l'exécution d'activités terroristes, et non contre d'autres activités légales.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-12.
[Traduction]
La motionnaire a indiqué qu'elle ne présenterait pas sa motion. Comme il n'y aura aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre maintenant?
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-12, qui vise à éradiquer la drogue dans nos pénitenciers fédéraux.
D'entrée de jeu, je voudrais remercier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'avoir étudié et adopté cette mesure législative. C'est une mesure importante pour lutter contre la consommation et la présence de drogues illicites dans nos pénitenciers fédéraux et tenir les délinquants responsables de leurs actes. Je suis heureux de constater que le comité a reconnu l'importance de faire avancer cette mesure législative.
[Traduction]
La consommation et l'abus de drogues dans nos pénitenciers fédéraux sont un problème grave et omniprésent qui ne peut être réglé du jour au lendemain. Il peut sembler logique de croire qu'il ne devrait pas y avoir de drogue en milieu carcéral, mais ce n'est malheureusement pas le cas. La réalité, c'est que 75 % des délinquants qui sont envoyés dans les pénitenciers fédéraux ont déjà des problèmes de toxicomanie. Qui plus est, près de la moitié des détenus sous responsabilité fédérale purgent des peines qui sont en lien direct avec leur toxicomanie. C'est donc dire qu'en pratique, les délinquants qui sont confiés aux pénitenciers fédéraux ont déjà de sérieux problèmes de dépendance. Or, les mesures de réadaptation aident ces délinquants à s'affranchir de leur problème de toxicomanie. C'est pour cette raison que le Service correctionnel du Canada a lancé en 2008 un programme pour éliminer et éradiquer les drogues dans les pénitenciers.
[Français]
Lorsqu'il a lancé son programme de transformation en 2008, le Service correctionnel du Canada a fait de l'élimination des drogues dans ses établissements l'une de ses priorités.
L'objectif est simple: mettre fin à l'introduction de drogues dans les pénitenciers fédéraux. Le fait de retirer les drogues de nos pénitenciers fédéraux a deux avantages; il rend les pénitenciers plus sécuritaires pour le personnel et, bien entendu, il aide nos détenus dans leur réhabilitation.
[Traduction]
Le commerce de la drogue et les autres formes de contrebande qui ont cours dans les pénitenciers fédéraux posent un grave problème pour la sécurité des agents correctionnels. Les délinquants qui sont intoxiqués plus souvent qu'à leur tour ont des comportements fantasques, imprévisibles et parfois violents à l'égard des agents correctionnels, d'eux-mêmes et des autres détenus. Ce phénomène crée un déséquilibre au sein de l'établissement et met en péril la sécurité des intervenants de première ligne.
Les accessoires qui servent à consommer les drogues constituent un risque supplémentaire. Entre les mains de certains détenus, les seringues deviennent parfois une nouvelle arme pour s'en prendre au personnel. Si vous me permettez cette parenthèse, on voit ici toute l'imprudence de l'approche préconisée par le NPD de mettre en place un programme d'échange de seringues dans les pénitenciers. Est-ce par naïveté ou par complaisance que le NPD croit que ces seringues facilement dissimulées ne constitueraient pas un risque pour le personnel de première ligne?
[Français]
Nos agents correctionnels jouent un rôle clé dans le système correctionnel. Ils maintiennent la sécurité de nos pénitenciers fédéraux tout en surveillant les délinquants, en les supervisant et en interagissant avec eux. Peu importe la nature de leurs clients, des détenus et de leur lieu de travail, ils méritent de travailler dans un endroit sécuritaire où l'on ne portera pas atteinte à leur intégrité et où ils se sentiront en sécurité.
Le fait de retirer les drogues de nos prisons fédérales contribue à cet objectif. De plus, nous aidons ainsi les délinquants à réussir leur réintégration au sein de la société. Certains d'entre eux doivent entreprendre un programme de désintoxication dans le cadre de leur plan correctionnel. S'ils n'ont pas accès à des drogues lorsqu'ils sont dans un pénitencier, leurs chances de réussite sont grandement accrues. Cela contribue à réduire la demande de drogues et à faire en sorte qu'ils se dirigent vers une réhabilitation réussie.
Comme dans l'économie légitime, lorsque la demande diminue, il en va de même pour l'offre, qui s'adapte à la demande. Cette formule fonctionne également dans nos prisons fédérales. En mettant fin à l'introduction des drogues dans ces établissements, nous pouvons assurer le succès des délinquants dans leur programme de désintoxication. Le succès obtenu dans ces programmes donnera lieu à une moins grande demande de drogues et donc à une réduction de l'offre.
[Traduction]
Au final, l'élimination des drogues dans nos pénitenciers fédéraux contribuera à préserver la sécurité des Canadiens. C'est avec cet objectif en tête que le gouvernement conservateur a instauré une série de mesures visant directement le problème de la drogue dans nos prisons. D'importants progrès ont été réalisés à certains égards, comme l'a reconnu le Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans son rapport sur l'étude qu'il a réalisée en 2012 sur les drogues dans les pénitenciers fédéraux.
[Français]
Par exemple, le Service correctionnel du Canada a mis en oeuvre une approche cohérente pour la gestion de toutes les entrées principales et d'entretien des véhicules qui donnent accès aux pénitenciers.
Le Service correctionnel du Canada a augmenté le nombre d'équipes de chiens renifleurs. Nous avons également instauré de nouveaux équipements destinés à améliorer le balayage auquel on soumet les visiteurs et les autres personnes qui, chaque jour, entrent dans les prisons fédérales et en sortent.
Ainsi, le Service correctionnel du Canada a également développé une base de données nationale destinée à la surveillance et au suivi des visiteurs. Ce sont des outils pratiques pour contrôler le flux de personnes et de biens entrant dans les pénitenciers pour faire en sorte que la drogue ne puisse pas y entrer.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada a également augmenté la proportion de la population carcérale soumise aux analyses d'urine aléatoires afin de réduire la disponibilité et la consommation de drogues à l'intérieur des établissements. En effet, depuis 2013, le SCC soumet 10 % de la population carcérale à une analyse d'urine tous les mois, accroissant les chances que tous les délinquants subissent un tel test tous les ans.
[Français]
Toutes ces mesures soutiennent directement les efforts déployés en vue d'établir un environnement sécuritaire où le personnel correctionnel est plus en sécurité et où les délinquants peuvent se concentrer sur leur réadaptation. La Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons constitue un autre pas et une étape supplémentaire dans l'atteinte de cet objectif.
Plus tôt, j'ai mentionné que le Service correctionnel du Canada avait davantage recours à un contrôle au hasard d'échantillons d'urine pour cibler efficacement tous les délinquants au cours d'une année. La mesure que nous mettons en place s'appuie sur ce travail. Elle viendra modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de conférer au Service correctionnel et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de nouveaux pouvoirs grâce auxquels ils pourront avoir recours aux données tirées du contrôle des échantillons d'urine, afin de tenir les délinquants responsables de leurs actes.
Essentiellement, si un détenu se voit obtenir un résultat positif lors d'un test d'analyse d'urine et que la présence de drogues est détectée, des conséquences suivront, tant vis-à-vis du Service correctionnel du Canada que vis-à-vis du processus de libération, puisque ce détenu n'est manifestement pas prêt à réintégrer la société.
[Traduction]
La loi conférerait à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir explicite d'annuler la libération conditionnelle accordée à un délinquant ci celui-ci obtient un résultat positif durant la période entre l'octroi de la libération conditionnelle et son départ du pénitencier.
Il importe de signaler que tout refus de fournir un échantillon d'urine est considéré comme un résultat positif. Voilà qui élimine toute échappatoire. Il incombe ainsi aux délinquants souhaitant accéder à la libération conditionnelle de ne pas consommer de drogues.
Le projet de loi établit également le pouvoir de la Commission des libérations conditionnelles d'assortir la liberté conditionnelle d'un délinquant de diverses conditions précises liées à la consommation d'alcool ou de drogues. Autrement dit, elle pourrait imposer une condition obligeant le délinquant à ne pas consommer d'alcool ou de drogues pendant sa libération conditionnelle.
[Français]
Ces deux modifications vont donc inciter fortement les détenus et les ex-détenus à prendre de bonnes décisions et à se tenir à l'écart des drogues tout au long de leur incarcération et de leur liberté conditionnelle, le tout, dans le but d'accroître la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
L'idée derrière le projet de loi est plutôt simple. En éradiquant les drogues dans les prisons, nous aidons les délinquants à obtenir la libération conditionnelle et à ne pas récidiver, ce qui réduira tôt ou tard la quantité de drogues dans nos rues.
Je suis heureux que le projet de loi ait été accueilli favorablement, comme je l'ai constaté au comité de la sécurité publique; j'espère ainsi qu'il pourra franchir rapidement l'étape du rapport et être adopté sans autre amendement afin que nous puissions nous rapprocher encore un peu de notre objectif, qui consiste à éradiquer les drogues dans les prisons en donnant au Service correctionnel du Canada les outils dont il a besoin pour l'atteindre.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses remarques. Il est vrai que le NPD a appuyé le projet de loi.
Je tiens à demander au ministre s'il convient que la seule chose que le projet de loi ferait en réalité serait de donner force de loi aux pratiques de la Commission des libérations conditionnelles visant à retirer leur libération conditionnelle à ceux qui échouent à un test de dépistage de la drogue et à appliquer aux libérations conditionnelles des conditions relatives à la consommation de drogues. Autrement dit, le projet de loi n'apporterait aucun changement réel. En fait, ces mesures seraient laissées à la discrétion de la Commission.
En plus de l'absence d'un changement réel — même s'il est bien de rendre les choses explicites —, quelles autres dispositions contient le projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons? Son titre est trompeur en réalité. Il s'agit vraiment d'une mesure législative visant à donner force de loi à des pratiques de la Commission des libérations conditionnelles pour traiter les cas de personnes qui échouent à des tests de dépistage et fixer les conditions de libération conditionnelle. Il n'a vraiment rien à voir avec l'éradication des drogues dans les prisons.
Monsieur le Président, un principe fondamental sous-tend le projet de loi: nous voulons que les contrevenants se prennent en main et assument la responsabilité de leurs actes tant en prison que pendant leur libération d'office.
Veuillez noter que l'on offre des services de réadaptation à près de 95 % des contrevenants qui souhaitent s'en prévaloir. Service correctionnel du Canada a aussi mis en place un système de détection précoce pour pouvoir déterminer si un contrevenant qui arrive dans un pénitencier a besoin de soutien.
Dans ce sens, le projet de loi offrirait aux contrevenants un surcroît d'outils pour assumer la responsabilité de leurs actes et s'affranchir de leur toxicomanie. Ces outils sont offerts en milieu carcéral et font partie intégrante d'une réadaptation réussie.
Le projet de loi aiderait notamment les contrevenants à ne pas rester toxicomanes pendant qu'ils purgent leur peine. Nous croyons que la toxicomanie n'est pas une condition idéale pour ces personnes et qu'elle représente une menace pour la société puisqu'elle risque d'encourager les comportements criminels.
Nous sommes fiers de présenter un projet de loi qui imposerait des conséquences aux contrevenants qui continuent de consommer des stupéfiants, que ce soit pendant leur incarcération ou leur libération d'office.
Monsieur le Président, à l'instar du porte-parole du NPD, je me suis aussi demandé si le ministre parlait bel et bien du projet de loi C-12, car il en a brossé un tableau complètement disproportionné. Le titre du projet de loi témoigne du type de supercherie à laquelle se livre le gouvernement. Le projet de loi sur l'éradication des drogues dans les prisons ne sortira pas les drogues des prisons.
En réponse à une question, le ministre a dit que le projet de loi visait à permettre aux délinquants de se libérer de l'emprise de la drogue. Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'enquêteur correctionnel a dit ce qui suit, et j'estime que c'est ainsi que nous pourrons aider les délinquants:
[...] une stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction.
Le ministre présentera-t-il une telle stratégie? Le ministre ne convient-il pas qu'il s'agit là des types de programmes qu'il faudrait instaurer pour vraiment éradiquer la drogue des prisons, qu'il ne suffit pas d'imposer des sanctions et qu'il faut absolument adopter une stratégie de lutte contre la toxicomanie dans les établissements carcéraux afin d'aider les détenus à cesser de consommer de la drogue?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le projet de loi vise à poursuivre la stratégie mise en oeuvre par le gouvernement au cours de la dernière année, et à laquelle nous avons consacré plus de 100 millions de dollars. Nous avons employé des ressources pour mettre un terme au problème récurrent du trafic de drogue dans les prisons. C'est un problème auquel tous les pays modernes doivent faire face, mais que nous combattons en misant sur les chiens détecteurs, les capacités en matière de collecte de renseignements de sécurité et le renforcement du périmètre de sécurité.
Nous devons faire de grands efforts pour empêcher les drogues d'entrer dans les établissements. Par ailleurs, je m'en voudrais de ne pas parler des excellents programmes qui sont offerts dans les pénitenciers pour aider les délinquants toxicomanes. Le Service correctionnel du Canada offre une gamme de programmes d'aide aux toxicomanes reconnus à l'échelle internationale pour les délinquants dont la toxicomanie est liée à leur comportement criminel. Le député se rappellera peut-être que, au début de mon intervention, j'ai souligné le fait que de nombreux délinquants ont des problèmes liés à la toxicomanie lorsqu'ils entrent au pénitencier. Ils peuvent bénéficier de l'excellent programme offert par le Service correctionnel du Canada pour se débarrasser de leur toxicomanie.
Cependant, la consommation de drogues ne sera pas tolérée dans les établissements. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures efficaces pour que ceux qui sont pris à consommer des drogues dans les établissements en subissent les conséquences.
Monsieur le Président, quand nous avons étudié le projet de loi C-12 au comité, des témoins ont signalé que bon nombre de personnes incarcérées ont commis des crimes graves qui, dans bien des cas, sont liés à d'importants problèmes de toxicomanie et à d'autres types de consommation de drogues illicites. Le ministre l'a lui aussi mentionné au début de son intervention.
Au comité, on nous a également dit qu'il était important que le projet de loi impose au délinquant la responsabilité de profiter pleinement de certains des programmes mis à sa disposition et de s'assurer, lorsqu'il devient admissible à la libération conditionnelle, d'avoir vaincu ses problèmes de toxicomanie avant d'être remis en liberté et réintégré dans la société. Je pense que la majorité des Canadiens conviendraient qu'une personne qui a été incarcérée parce qu'elle avait commis un crime ou qu'elle souffrait de toxicomanie devrait avoir complètement cessé de consommer de la drogue avant de quitter le pénitencier.
Ma question pour le ministre se divise donc en deux volets. En vertu du projet de loi, les délinquants seraient tenus au courant de la réalisation de ces analyses. Premièrement, le ministre croit-il qu'informer les détenus des conséquences qu'ils subiraient s'ils continuaient à consommer des drogues illicites changerait leurs décisions, leur permettant ainsi d'être admissibles à la libération conditionnelle et d'être réintégrés dans la société?
Deuxièmement, si nous n'adoptions pas de mesures législatives comme celle-ci, si nous ne mettions pas en place des programmes et que nous fermions les yeux sur ce type de problème dans nos pénitenciers, combien de délinquants pourraient réintégrer la société avec succès et seraient capables de conserver un emploi et de contribuer à la prospérité économique du pays?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son excellente question. Elle me donne l’occasion de décrire l’approche à trois volets que nous avons adoptée dans notre stratégie pour éradiquer les drogues dans les prisons.
Le premier volet vise à contrôler et à bloquer l’accès aux drogues dans nos établissements. Nous avons fait des investissements massifs à cet égard.
Pour ce qui est du deuxième volet, nous envoyons un message fort et dissuasif en augmentant la responsabilité des délinquants et les sanctions. Nous tenons à ce qu'il revienne aux délinquants de vaincre leur toxicomanie s’ils veulent réintégrer plus rapidement la société.
Le troisième volet concerne la prévention et le traitement. J’ai des statistiques intéressantes sur les investissements massifs dans les traitements. J’ai également certaines statistiques qui démontrent que notre stratégie fonctionne.
Voici un exemple. En 2013-2014, sur les16 500 tests d’urine effectués dans les pénitenciers, 1 000 échantillons d’urine contenaient des traces de produits intoxicants, et 1 000 tests ont été refusés. Cela veut donc dire que 6 % des tests se sont révélés positifs et que 7 % ont été refusés. Cela signifie que plus de 85 % des détenus ne consommaient pas de drogues.
On peut toujours faire mieux. Cependant, si nous examinons les statistiques concernant les délinquants avec un problème de toxicomanie qui sont entrés dans nos pénitenciers, nous pouvons voir que nous sommes sur la bonne voie en vue d’aider les détenus à vaincre leur toxicomanie. Les détenus qui y parviennent connaissent plus de succès dans leur plan correctionnel en vue de leur réadaptation.
Voilà qui démontre et confirme que, lorsque ces détenus réintégreront la société, ils contribueront à la société et ne seront plus une menace. Cela accroît la sécurité des Canadiens, et c’est notre principal objectif.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que nous appuyons le projet de loi à l'étape de la troisième lecture en raison de sa portée limitée.
À la lecture du titre, on ne se douterait pas qu'il en est ainsi. En effet, le titre laisse entendre que le projet de loi comprend des dispositions miraculeuses et de grande envergure, qui permettraient au Service correctionnel du Canada d'éradiquer la drogue des prisons, chose qu'aucun service correctionnel au monde n'a été en mesure de faire.
Le projet de loi apporte plutôt une modification de portée très étroite à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette modification inscrit clairement dans la loi le fait que la Commission des libérations conditionnelles peut tenir compte de résultats positifs à des tests de dépistage de drogue, ou le refus de se soumettre à un tel test, dans sa décision concernant l'admissibilité à la libération conditionnelle — ce que la commission fait déjà. La modification vise également à préciser que la Commission des libérations conditionnelles peut imposer des conditions portant sur la consommation de drogue ou d'alcool, une pratique qu'elle a déjà mise en vigueur.
En cas de résultats positifs à un test de dépistage de drogue ou de consommation de drogue durant la période de libération conditionnelle, l'exercice du pouvoir discrétionnaire revient à qui de droit, c'est-à-dire à la Commission des libérations conditionnelles. Pour ces raisons, nous appuyons le projet de loi.
Ce qui nous dérange, cependant, c'est le titre trompeur de ce projet de loi. Je pense vraiment que le gouvernement se livre à un exerce de propagande où il veut annoncer au public qu'il a adopté un projet de loi pour éradiquer les drogues dans les prisons, comme si cela avait une incidence dans le monde réel.
Ce qu'il nous faut véritablement, c'est un projet de loi qui n'a pas une portée aussi restreinte, un projet de loi qui s'attaquerait au vrai problème, à savoir la toxicomanie dans la société en général, et plus particulièrement parmi ceux qui finissent dans le système correctionnel.
La Commission des libérations conditionnelles indépendante est toujours la mieux placée pour juger les cas individuels et déterminer les conséquences des résultats négatifs aux tests de dépistage des drogues et des bris de conditions de libération conditionnelle. Je répète que nous appuyons ce projet de loi car il n'interfère pas à cet égard.
Parlons de la vraie approche des conservateurs. Lorsqu'ils parlent de prisons sans drogue, nous savons tous que, comme toutes les politiques de tolérance zéro, ce ne sont que des aspirations. Une politique prévoit des mesures à prendre pour atteindre un objectif. Cet objectif peut être d'éradiquer les drogues dans les prisons, mais ce qui fait défaut, c'est une politique qui précise comment y arriver.
Comme je l'ai dit, aucun système correctionnel dans le monde n'a réussi à éradiquer les drogues dans les prisons. J'ai entendu un secrétaire parlementaire du côté conservateur présenter la chose de façon dichotomique: soit nous choisissons d'avoir des prisons sans drogue, soit nous ne faisons rien à propos des drogues dans les prisons. À mon avis, c'est une dichotomie tout à fait fausse. Personne ne dit qu'on ne devrait rien faire pour s'attaquer au problème de la drogue dans les prisons.
Si nous nous en remettons à ceux qui ont une certaine expertise dans le domaine, l'enquêteur correctionnel, la Société John Howard et le Syndicat des agents correctionnels, ils ont tous dit que l'éradication des drogues dans les prisons n'est pas un objectif réaliste. En fait, examinons certaines déclarations qu'ils ont faites. Je vais citer un passage du rapport annuel de l'enquêteur correctionnel:
Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
Je répète que c'est tiré du rapport de l'enquêteur correctionnel de 2011-2012.
Vers la fin de son discours, le ministre a dit que les auteurs d'infractions liées à la drogue doivent faire le choix de mettre fin à leur toxicomanie. Cela caractérise la question comme relevant d'un problème moral, plutôt que d'un problème de santé. Or, nous savons tous que la toxicomanie est un problème de santé, et non un choix. Une personne peut prendre de mauvaises décisions dans sa vie qui la mèneront à la toxicomanie. Toutefois, une fois qu'elle est toxicomane, elle a un problème de santé, et non une faiblesse morale. Je crois que le gouvernement parle souvent de la toxicomanie comme s'il s'agissait simplement d'une question de choix pour les toxicomanes.
Évidemment, le vrai problème, c'est que près de 80 % des personnes qui aboutissent dans le système carcéral canadien sont déjà toxicomanes ou alcooliques lorsqu'elles arrivent en prison. Ce qui est encore plus intéressant, comme le mentionne une fois de plus l'enquêteur correctionnel dans de nombreux rapports, c'est le fait que la plupart des auteurs d'actes criminels — près des deux tiers, selon son rapport de 2011-2012 — étaient sous l'influence d'une substance intoxicante lorsqu'ils ont commis l'infraction qui a mené à leur incarcération. Comme je l'ai dit, quatre délinquants sur cinq sont toxicomanes lorsqu'ils arrivent dans le milieu carcéral fédéral.
Par conséquent, en nous attaquant au problème comme s'il s'agissait d'un simple problème de drogue dans les prisons, notre cible est beaucoup trop étroite, car elle exclut la raison même qui mène la plupart des délinquants en prison: le fait qu'ils étaient déjà toxicomanes ou alcooliques et étaient sous l'influence d'une substance intoxicante lorsqu'ils ont commis l'infraction qui les a menés en prison.
Malheureusement, l'approche répressive des conservateurs exacerbe le problème. En instituant de nombreuses peines minimales obligatoires, ils mettent tous les délinquants dans le même panier, qu'importe si leur problème fondamental est la toxicomanie, la violence ou l'intention criminelle, et font en sorte que tous soient incarcérés. Par contre, si l'on avait laissé au juge la latitude voulue, il aurait pu discerner les cas où la toxicomanie est la cause fondamentale du problème et diriger ces personnes vers les programmes de déjudiciarisation, notamment le traitement de leur toxicomanie, des solutions beaucoup plus efficaces que l'incarcération, et qui coûtent aussi beaucoup moins cher.
Il en coûte plus de 100 000 $ par an pour maintenir une personne en prison, mais un traitement de la toxicomanie — même s'il est parfois très onéreux et peut coûter jusqu'à 10 000 $ — coûte quand même 90 % moins cher que l'incarcération. Je le répète, en refusant d'admettre que le vrai problème, c'est la toxicomanie et en incarcérant les toxicomanes, c'est en prison qu'il faut régler le problème au lieu de le régler dans la collectivité où les gens ont accès à de meilleurs programmes de traitement, où ils bénéficient du soutien de leur famille et de la collectivité et où, au bout du compte, ils posent une menace moindre pour la collectivité.
Avec son approche répressive et de tolérance zéro, le gouvernement a dépensé plus de 122 millions de dollars pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les prisons. Je pense que ce montant est étalé sur une période de trois ans, mais il n'en reste pas moins que c'est une somme considérable.
Le ministre aime parler des chiffres. Il a parlé du nombre de personnes qui ont échoué au test et déclaré que 85 % des détenus ne consomment pas de drogues. Il a toutefois oublié de dire que, avant la mise en oeuvre du programme d'interdiction, les chiffres étaient identiques. Donc, avant même de dépenser 122 millions de dollars pour lutter contre la contrebande de stupéfiants dans nos prisons, 85 % des détenus ne consommaient déjà pas de drogues. Après avoir dépensé 122 millions de dollars, le résultat est le même. C'est beaucoup d'argent dépensé pour des raisons que je qualifierais d'idéologiques sans grand résultat au bout du compte.
Le ministre aime créer un climat de peur en parlant constamment des drogues injectables et en créant des politiques pour l'opposition au fur et à mesure. Cependant, au chapitre des drogues injectables, il oublie de mentionner que c'est à un test de dépistage de la marijuana et non à un test de dépistage des drogues injectables que la vaste majorité des détenus ont échoué. Le ministre exagère le problème des drogues injectables dans nos prisons pour créer un climat de peur. Loin de moi l'idée de minimiser la menace que posent les seringues pour le personnel correctionnel. À mon avis, tous les partis prônent un environnement de travail sécuritaire pour les agents correctionnels.
Toutefois, ce programme d'interdiction a eu des conséquences imprévues. Quand un détenu suit un programme d'interdiction, on applique des critères beaucoup plus rigoureux aux visites familiales. Des témoins ont dit au comité de la sécurité publique qu'on intimide parfois des parents de détenus pour les forcer à introduire de la drogue dans les prisons. Par conséquent, ils préfèrent ne pas rendre visite au membre de leur famille, plutôt que de faire l'objet d'intimidation et de devoir se soumettre à des fouilles beaucoup plus approfondies à cause du processus d'interdiction. En fait, ce niveau élevé d'interdiction a pour effet inattendu de nuire aux visites familiales, qui, pourtant, aident énormément les détenus à surmonter leurs dépendances et à réintégrer la société.
Cette situation a aussi donné lieu à un nombre beaucoup plus élevé d'isolements cellulaires, au cours desquels les agents fouillent la prison pour trouver de la drogue et des accessoires facilitant la consommation de drogues. En quoi cela peut-il être mauvais? Eh bien, l'isolement cellulaire prend énormément de temps et, en pareille situation, les programmes de réadaptation sont suspendus pour la journée. Par conséquent, ce niveau élevé d'interdiction et ces fouilles approfondies nuisent aux programmes de réadaptation qui, en fait, sont essentiels pour réduire la demande de drogues dans les prisons.
Si on examine le véritable bilan du gouvernement conservateur en matière de services correctionnels, on se rend compte qu'encore une fois il se compose de compressions budgétaires. En 2012, le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait amputer le budget des services correctionnels de 295 millions de dollars au plus tard en 2015. C'est ce qu'il a fait. Le budget consacré aux services correctionnels a été réduit de plus de 10 %, alors que, pendant la même période, la population carcérale est passée de 14 000 à 15 000 détenus.
Le ministre aime répéter que la population carcérale n'a pas crû aussi rapidement que d'aucuns l'avaient prédit. C'est vrai, ces projections étaient erronées. Elles ne sont pas de moi, mais il est vrai qu'elles étaient inexactes. En réalité, la population carcérale a continué de croître même si le budget, lui, allait diminuant.
Si on tient compte des prisons dont la construction avait déjà été entamée, le réseau carcéral compte aujourd'hui, net, 1 600 lits de plus qu'auparavant, c'est-à-dire tout juste assez pour suivre la croissance de la population carcérale causée par la fermeture de certains établissements. Résultat: les autorités carcérales continuent de mettre deux détenus par cellule, même s'il s'agit d'une pratique néfaste. J'y reviendrai dans une seconde.
Bref, le réseau carcéral compte plus de détenus, mais il a moins d'argent pour financer ses programmes. J'ai les chiffres exacts en ma possession. En fait, moins de 3 % du budget total du Service correctionnel du Canada est consacré aux programmes. Autrement dit, 97 % du budget sert à administrer les prisons — le logement, la nourriture, la sécurité — tandis que moins de 3 % va aux programmes. En plus de compter plus de détenus, les prisons ont proportionnellement moins d'argent pour offrir de la formation ou des traitements — de la toxicomanie, par exemple — aux détenus.
Le Service correctionnel du Canada a donc dû revoir ses stratégies. Il a mis une croix sur ses programmes éprouvés de traitement de la toxicomanie, qui étaient pourtant offerts depuis très longtemps et qui étaient considérés comme des modèles à suivre ailleurs dans le monde. Les députés qui faisaient partie du comité de la sécurité publique à la législature précédente m'ont souvent dit que, lorsqu'ils se rendaient à l'étranger, et plus particulièrement en Norvège et en Grande-Bretagne, les gens louangeaient le modèle canadien de traitement de la toxicomanie dans les prisons et admettaient s'en inspirer pour leur propre système carcéral. Or, les compressions budgétaires ont obligé le Service correctionnel du Canada à éliminer ces programmes et à les remplacer par un programme général qui traite toutes sortes de problèmes en même temps. Toxicomanie, maîtrise de la colère, établissement d'un plan de vie: tout cela fait maintenant l'objet d'un seul et unique cours.
J'espère sincèrement que ce nouveau cours donne d'aussi bons résultats que l'ancien programme de traitement de la toxicomanie. Aucune donnée n'a encore été recueillie, alors rien, pour le moment, ne nous permet de croire que ce ne sera pas le cas, mais disons que j'en doute. Et si les choses sont ainsi, c'est parce que le gouvernement tenait mordicus à couper les dépenses d'un réseau carcéral pourtant en pleine expansion.
J'aimerais maintenant revenir sur la question de la double occupation des cellules que j'ai mentionnée tout à l'heure. Nous savons tous que cela fait augmenter la tension déjà présente dans les établissements correctionnels. On a d'ailleurs pu voir de nombreux exemples de cette tension croissante partout au pays. La double occupation des cellules contribue à la multiplication des conflits et à l'augmentation de la violence au sein des établissements, qui sont alors moins sécuritaires pour les agents correctionnels.
La double occupation des cellules signifie aussi qu'il y a moins d'espace pour offrir certains programmes aux détenus. Les salles de classe ont été réaménagées et ont maintenant d'autres vocations en raison de la surpopulation extrême dans nos prisons. Comme la tension augmente, le nombre d'isolements cellulaires augmente aussi. Un peu comme dans le cas des opérations visant à interdire la drogue — qui sont de plus en plus nombreuses —, l'augmentation du nombre d'isolements cellulaires découlant de la double occupation des cellules nuit au déroulement des activités destinées aux détenus, y compris les programmes de traitement de la toxicomanie.
Alors, que devrions-nous faire? Le projet de loi s'intitule Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, mais dès le début de l'étude en comité, on a dit que ce titre n'était pas approprié et que la mesure législative devrait plutôt s'intituler Loi sur les tests de dépistage de drogues positifs et la libération conditionnelle. C'est bien de cela dont il est question, mais bon, il faut encore utiliser le titre Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Au cours d'une législature antérieure, soit en 2010, le comité de la sécurité publique — dont je fais maintenant partie — a publié un rapport que j'ai entre les mains. Ce rapport, intitulé La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral: Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, a été déposé en décembre 2010.
On y trouve 71 recommandations sur la façon de s'attaquer au problème de la consommation de drogue dans les prisons. Qu'a fait le gouvernement? Il a choisi de lancer un programme d'interdiction au lieu de suivre les 71 recommandations du comité. D'ailleurs, très peu de ces recommandations ont été mises en oeuvre. Pour quelle raison? Je crois que le gouvernement a rejeté ces recommandations parce qu'elles laissent entendre que les problèmes de dépendance devraient être traités comme des problèmes de santé, et non comme un problème ou un échec d'ordre moral chez les toxicomanes. Ce rapport comporte 71 suggestions pratiques sur la façon de réduire la demande de drogues dans les prisons, il ne cherche pas à punir davantage les toxicomanes.
Î L'ingéniosité humaine étant ce qu'elle est, on ne pourra probablement jamais faire disparaître la drogue des prisons, peu importe le nombre d'interdictions imposées. Par contre, si on appliquait le modèle qui mise sur le traitement de la toxicomanie, on réduirait la demande de drogue dans les prisons. Les traitements qui réussissent entraînent évidemment une meilleure réadaptation et une meilleure réinsertion sociale.
J'aimerais parler plus particulièrement d'une des 71 recommandations, en l'occurrence la 11e, qui dit ceci:
Que le Service correctionnel du Canada (SCC) examine sa programmation de traitement des troubles mentaux et de la toxicomanie afin de vérifier qu’elle répond aux besoins culturels et religieux des délinquants autochtones qui représentent un pourcentage disproportionné de la population carcérale canadienne et des détenus atteints de troubles mentaux et de toxicomanie; et que le SCC mette en œuvre, en collaboration avec les collectivités autochtones locales, un plus grand nombre de programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie axés sur les besoins particuliers des délinquants autochtones. En plus de participer à l’élaboration de ces programmes, les collectivités autochtones locales devraient également contribuer à la prestation de ces derniers [dans les prisons] afin d’assurer leur succès.
Fin de la recommandation. Cette très longue recommandation n'a rien donné. Il n'y a pas plus de programmes de lutte contre la toxicomanie adaptés à la culture des Autochtones. Dans le système carcéral, il n'y a pas plus d'Autochtones qui offrent des programmes de lutte contre la toxicomanie adaptés à leur culture. On impose plutôt un plus grand nombre de peines minimales obligatoires, ce qui augmente le nombre de toxicomanes autochtones qui se voient imposer des peines d'emprisonnement plus longues. Le gouvernement a carrément adopté la mauvaise approche. Lors de la législature précédente, les membres conservateurs du comité de la sécurité publique ont même recommandé une autre approche que celle que le gouvernement actuel a adoptée, pour lutter contre la toxicomanie.
Récapitulons un peu afin de savoir où nous en sommes dans le système correctionnel. Comme je l'ai dit, on s'obstine à adopter une approche punitive pour lutter contre la toxicomanie et la criminalité alors que nous savons tous que cette approche est inefficace.
Le NPD réclame depuis longtemps de meilleurs programmes de traitement de la toxicomanie, plus d'argent pour la programmation et, surtout, plus d'activités intéressantes pour les détenus, là encore, en raison de l'augmentation de la population carcérale. Aujourd'hui, au comité, le commissaire de Service correctionnel Canada nous a dit que CSC ne compile pas de statistiques sur les listes d'attente et que tout le monde parvient à suivre des programmes. Toutefois, quand nous avons parlé à des représentants de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry ainsi qu'à des agents correctionnels, tous nous ont dit que ce n'est tout simplement pas vrai. Ils ont fait état de délais d'attente considérables pour participer au programme nécessaire, que ce soit un programme de désintoxication, de gestion de la colère ou d'aptitudes à la vie quotidienne. Ils ont ajouté que de nombreux détenus purgent leur peine sans avoir complété le plan correctionnel, pour des raisons indépendantes de leur volonté, faute de ressources et de possibilités au sein du système correctionnel.
Est-ce que je dis cela parce que je crois que nous avons laissé tomber les détenus? Oui. Toutefois, je pense aussi que nous laissons tomber les Canadiens en général, parce que tous ces gens sortiront du système correctionnel, sans avoir achevé le plan correctionnel pour des raisons indépendantes de leur volonté, et ils auront alors beaucoup moins de chances de réintégrer avec succès les rangs de la société, de trouver un emploi, de subvenir aux besoins de leur famille et de réussir comme tout autre Canadien le voudrait. Encore une fois, l'approche adoptée par le gouvernement comporte des lacunes fondamentales.
Le titre du projet de loi — l'éradication des drogues dans les prisons — est bien accrocheur, et les conservateurs annonceront aux Canadiens qu'après l'adoption de cette mesure législative, nous aurons des prisons sans drogue parce qu'ils auront adopté une loi.
En fait, j'en reviens à la raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi. Ce que nous aurons fait, c'est préserver la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles lorsqu'elle a affaire à des détenus qui échouent à un test de dépistage de drogue avant d'être libérés sous condition ou qui enfreignent les conditions de la libération conditionnelle. Nous inscrivons cela dans la loi. Il n'y a absolument rien de mal à cela. Voilà pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
Nous avons cependant tenté de faire modifier le titre pour qu'il soit plus approprié, mais quiconque a écouté le discours du ministre a pu se rendre compte qu'il n'est aucunement intéressé par le contenu du projet de loi. Tout ce qu'il veut, c'est de pouvoir dire que les conservateurs ont pris des mesures pour éradiquer la drogue dans les prisons, notamment en adoptant des lois sévères, en imposant des interdictions et en faisant tout ce qui n'a pas fonctionné et ne fonctionnera jamais dans le système carcéral, comme le démontrent les faits lorsqu'on se donne la peine de les examiner.
Ce qu'il faut, c'est une approche axée sur la toxicomanie en tant que problème de santé et qui, partant, fournit les traitements nécessaires en milieu carcéral. Voilà comment on pourra espérer éradiquer la drogue dans les prisons.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Cependant, il a fait toutes sortes d'observations qui n'avaient pas vraiment rapport avec le projet de loi dont nous sommes saisis. J'en ai noté quelques-unes qui ne correspondent pas tout à fait à la vérité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je les ai notées. Prenons par exemple la question de la double occupation des cellules...
Monsieur le Président, je crois que le Règlement est limpide: il ne faut pas dénigrer les députés ni mettre en doute la sincérité de leurs présentations à la Chambre. Je prie donc la secrétaire parlementaire de retirer ses propos.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de son intervention. En effet, lorsqu'un intervenant affirme que des propos tenus à la Chambre sont mensongers ou, comme l'a dit la secrétaire parlementaire, si je ne m'abuse, qu'ils ne correspondent pas tout à fait à la vérité, il utilise un langage qu'on qualifie de non parlementaire. La secrétaire parlementaire voudrait-elle reformuler ses observations?
Monsieur le Président, je retire le commentaire en question. Je vais le formuler quelque peu différemment.
Le député semblait laisser entendre que la double occupation des cellules a été la cause d'incidents violents dans les prisons. Ce n'est absolument pas le cas. Don Head, le commissaire du Service correctionnel du Canada, l'a dit lui-même. Une étude exhaustive a été menée sur la question. Aucune corrélation n'existe entre la double occupation des cellules et la violence dans les prisons. Voilà qui montre que les néo-démocrates refusent de reconnaître que les délinquants ne deviennent pas violents dans les pénitenciers fédéraux; ils le sont déjà quand ils y arrivent.
Le député d'en face a parlé de la question que j'ai posée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il semblait insinuer que, lorsque j'ai parlé de fermer les yeux sur le problème de drogue dans les prisons, je suggérais que c'est ce que l'opposition fait. Ce n'est pas le cas.
Soulignons que le député d'en face et les partis de l'opposition ont voté contre des investissements de plus de 100 millions de dollars pour renforcer les mesures de détection dans nos établissements. Le député d'en face a soutenu que ces investissements n'ont servi absolument à rien, ou quelque chose du genre. Puis-je dire que c'est faux? En 2013 et 2014, plus de 2 400 saisies de drogues ont été réalisées dans les prisons fédérales. Ce nombre ne cesse d'augmenter sous le gouvernement conservateur. Nous empêchons les drogues illicites d'entrer dans les pénitenciers.
Le député a également mentionné que certains membres des familles des détenus refusent de les visiter, par peur d'être fouillés. Je prends souvent l'avion pour me rendre à Ottawa. Mes sacs doivent passer dans un scanner. Je vais parfois dans l'appareil à rayon x. Je le fais parce que je n'ai rien à cacher. Je ne comprends pas très bien pourquoi le député pense que nous devrions simplement fermer les yeux devant les parents des détenus qui refusent de se prêter à ce genre de fouille avant d'entrer dans un établissement carcéral.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, je ne suis pas d'accord avec elle en ce qui concerne la double occupation des cellules. Si elle consultait les données provenant de sources indépendantes au lieu des propres évaluations de l'administration fédérale, elle constaterait que la double occupation a une incidence négative sur les niveaux de violence et de conflit dans les prisons. C'est un fait incontestable, il n'y a que l'administration fédérale, dans ses propres rapports, qui dit le contraire. Si l'on prenait la peine de parler aux agents correctionnels qui travaillent dans les établissements carcéraux, ils diraient la même chose: la double occupation apporte son lot de problèmes.
La députée a parlé des proches qui refuseraient d'aller voir des détenus à cause de l'approche axée sur l'interdiction et des pressions des gens à l'extérieur; je lui conseillerais de parler à des proches de détenus, car ces derniers lui diraient comment ils se sentent. Peu importe comment la députée se sent lorsqu'elle prend l'avion, il est ici question des obstacles que les proches doivent surmonter, de la pression que ces derniers ressentent et du fait que cela perturbe parfois les visites familiales.
Je tiens à raconter une autre histoire aux députés. J'ai rencontré un aîné autochtone qui avait parcouru plusieurs centaines de milles pour se rendre dans une prison fédérale; on lui a toutefois interdit d'entrer parce que les détenus étaient confinés dans leur cellule pour que des fouilles puissent être effectuées. Tout ça à cause des mesures d'interdiction. L'aîné a donc été incapable d'offrir des services de counselling, et il n'a aucunement été compensé pour le temps perdu et les centaines de milles qu'il avait parcourus. Il n'a pas pu faire oeuvre utile au sein de l'établissement carcéral à cause des sévères mesures d'interdiction.
La députée a parlé des succès réalisés, du nombre de personnes qui ont été attrapées et du nombre de choses qui ont été saisies. Or ce que j'ai dit, et qui est faux selon elle, c'est que les taux de tests positifs et de refus n'ont aucunement changé depuis le début du programme d'interdiction.
Monsieur le Président, je félicite le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de ses observations. À mon avis, elles étaient honnêtes et allaient droit au but. J'ai remarqué que le député fait de bonnes recherches. Ses interventions sont fondées sur des faits, contrairement à celles du gouvernement. Ses recherches sont bonnes.
De nombreuses préoccupations ont été exprimées. Je les ai entendues moi aussi. Les gens ont des préoccupations au sujet de la double occupation des cellules, et les familles, elles, s'inquiètent des fouilles qu'elles devront subir lorsqu'elles iront visiter leurs proches en prison. Étant donné que le gouvernement ne reconnaît pas bon nombre de problèmes, je suis reconnaissant qu'un député nous en fasse part. Si le gouvernement faisait son travail au lieu de s'attaquer à ceux qui expriment des inquiétudes, il retirerait des leçons de tout cela.
Le titre du projet de loi est Loi sur l'éradication des drogues dans les prisons. Qu'est-ce que le député nous recommande de faire pour éradiquer les drogues dans les prisons? Quelles mesures doivent être prises? Nous savons que cette mesure législative n'est pas la solution. C'est une mesure trompeuse. Que faut-il vraiment faire pour aider les détenus à consommer moins de drogues?
Monsieur le Président, j’aime le fait d’être assis du même côté de la salle que le député qui joue le rôle de porte-parole du Parti libéral pendant les séances du comité de la sécurité publique. Je pense qu’il est aussi résolu que moi à examiner les faits avérés lorsqu’il est question du problème de toxicomanie dans les prisons.
Comme je l’ai indiqué dans mes observations et comme je vais le répéter maintenant, il faut premièrement reconnaître que la toxicomanie est un problème de santé, et non le signe d'une absence de moralité. Une fois que cela sera fait, il faudra que nous donnions aux gens l’occasion de recevoir des traitements pour soigner leur problème de toxicomanie. À l’heure actuelle, la population carcérale s’accroît, les budgets diminuent et extrêmement peu de possibilités de venir à bout de leur toxicomanie sont offertes aux détenus pendant leur séjour en prison. Malheureusement, les délinquants qui réintègrent la société sans bénéficier d’une aide adéquate sont trop nombreux, et ils finissent par reprendre leur ancien mode de vie et par retomber dans la toxicomanie qui les a poussés à commettre des crimes.
Comment devons-nous procéder? Comme il s’agit d’un problème de santé, nous devons offrir des traitements adéquats et de l’aide aux gens qui réintègrent la société, afin qu’ils puissent redevenir des membres productifs de cette société.
[Français]
Monsieur le Président, on dit souvent que les prisons sont comme des universités où on irait chercher une maîtrise ou un doctorat en science du crime et où on deviendrait encore davantage criminel. Pourquoi envoie-t-on des gens en prisons s'ils deviennent encore plus délinquants?
Le but est de réinsérer ces gens dans la société lorsqu'ils seront libérés. Or, pour parvenir à cela, il faut certaines conditions. Il ne suffit pas d'enfermer les gens et de payer des gardiens ou de grosses machines pour détecter le drogue. Y a-t-il vraiment des éducateurs qui vont prendre en charge ces personnes afin qu'elles reprennent goût à la vie et comprennent qu'elles peuvent devenir des êtres utiles à la société? Y aura-t-il les moyens nécessaires pour que les services sociaux puissent traiter la toxicomanie comme une maladie et pour que ces gens soient vraiment pris en charge et redeviennent productifs en société?
Si la seule chose qu'on fait ce sont des contrôles pour voir s'ils font entrer de la drogue en prison, on ne fait pas vraiment le travail. En effet, à l'intérieur, ils vont en consommer quand même; ils vont se débrouiller d'une façon ou d'une autre.
Ce qu'on ne fait pas ici, mais qu'on fait quand même au Québec, c'est réinsérer les gens et leur donner une chance de retourner à la vie active après cinq ou sept ans de prison. Il faut qu'ils puissent se dire qu'ils ont un métier, qu'ils vont pouvoir travailler et qu'ils pourront devenir des citoyens.
Je ne sais pas si mon collègue est d'accord avec cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de ma collègue me rappelle deux choses que je dois ajouter. La première est que rien de ce que nous avons dit au sujet des visites des membres de la famille et du problème de la toxicomanie ne sous-entendait que les familles étaient la principale source d’approvisionnement des prisons en drogue, car ce n’est pas du tout le cas. Deuxièmement, il y a la question des peines minimales obligatoires, que le gouvernement défend avec opiniâtreté.
Notre parti appuie le principe des peines minimales obligatoires uniquement pour les crimes les plus graves. Dans ce cas, elles sont appropriées. Mais bien souvent, des gens dont le problème principal était la toxicomanie se sont retrouvés avec de longues peines d’emprisonnement pendant lesquelles, comme l’a dit la députée, ils sont devenus des criminels endurcis plutôt que d’être traités pour leur toxicomanie.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Je commencerai par faire le constat suivant: le projet de loi ne contribuera guère à éradiquer les drogues dans les prisons. Le problème est beaucoup plus vaste. Un député conservateur d’arrière-ban l’a même reconnu, à la seule réunion du comité à laquelle il ait assisté. Le projet de loi est simplement un titre, il n’y a pas de mesures concrètes.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la duplicité du gouvernement me surprendra toujours. Il s’imagine qu’en intitulant un projet de loi d’une certaine façon, il va se passer des choses. Et la population va s’imaginer elle aussi que les conservateurs font vraiment quelque chose, mais ce n’est pas le cas. Ce qu’il faut, c’est de l’action.
Le gouvernement est convaincu qu’on peut soigner la toxicomanie en menaçant ceux qui en souffrent. Or, les recherches montrent bien qu’en ce qui concerne la toxicomanie, il ne suffit pas de menacer.
Le député qui vient de parler a dit que la toxicomanie était un problème de santé. Entre 75 et 80 % des gens qui sont emprisonnés le sont parce que ce sont des toxicomanes ou des alcooliques, sans parler des problèmes de santé mentale dont ils sont nombreux à souffrir, et par conséquent, il faut que le gouvernement prévoie le traitement de ces maladies, et pas seulement des sanctions.
Le gouvernement s’imagine qu’il va éradiquer les drogues dans les prisons en étant plus sévère avec les délinquants sur le point d’être admissibles à la libération conditionnelle. Il est donc probable qu’ils seront moins nombreux à y être admissibles. Est-ce la chose à faire? Est-ce la meilleure solution? Il faut examiner tout cela.
Le gouvernement voudrait convaincre la population que ce projet de loi est la solution, mais c’est loin d’être évident, à en croire les témoignages que nous avons entendus en comité.
Le titre du projet de loi est tout à fait trompeur, et ses dispositions n’ajoutent pratiquement rien à la situation des détenus en libération conditionnelle. J’y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi C-12 s’ajoute à la longue liste des textes proposés par le gouvernement, y compris les projets de loi d’initiative parlementaire proposés par des conservateurs, qui utilisent les victimes et les délinquants à ses propres fins idéologiques.
La première question qu'il faut poser est la suivante: est-ce que ce projet de loi propose effectivement une nouvelle politique au sujet des problèmes de drogue de ceux qui demandent une libération conditionnelle? La réponse est non, point à ligne. Le projet de loi C-12 n'ajoute rien de nouveau au processus des libérations conditionnelles.
Répondant directement à la question que je lui posais pour savoir si la Commission des libérations conditionnelles allait être en mesure de continuer à exercer son plein pouvoir discrétionnaire comme elle l'a toujours fait, le président a répondu: « C'est exact. » Je vais reformuler. Ce que je cherchais vraiment à savoir c'est si le projet de loi diminuait de quelque façon que ce soit le pouvoir discrétionnaire de la commission, et la réponse est non. La Commission des libérations conditionnelles continuerait d'avoir exactement le même pouvoir discrétionnaire qu'elle a toujours eu, même si le projet de loi essaie de nous donner l'impression contraire.
Les conservateurs ont affirmé que le projet de loi apportait un important changement à cet égard, alors qu'en fait, le projet de loi C-12 ne modifie en rien la capacité qu'a la Commission des libérations conditionnelles de faire son travail comme elle l'a toujours fait. Le président de la commission est même allé plus loin quand on lui a demandé si les nouvelles exigences prévues dans le projet de loi allaient changer quoi que ce soit aux pratiques actuelles de l'organisme.
Je cite sa réponse. Il a dit ceci:
Les renseignements qui seront désormais fournis en application de la loi vont amener la commission à examiner le dossier, comme elle le fait déjà chaque fois que de nouvelles informations concernant un contrevenant lui sont transmises par SCC avant sa libération.
Ce que prévoit le projet de loi C-12 se fait déjà dans la pratique. C'est ainsi que la Commission nationale des libérations conditionnelles procède déjà.
Voilà pourquoi le projet de loi concerne davantage les perceptions que la réalité. Mais, au-delà des perceptions, le titre que le gouvernement a donné au projet de loi, la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, est fondamentalement trompeur, car le projet de loi a très peu à voir avec le problème réel des drogues dans les prisons et ne fera rien pour le résoudre.
Si nous voulons éradiquer la drogue dans les prisons, nous devons en faire disparaître le marché. Et les sanctions pénales ne peuvent à elles seules amener les toxicomanes à cesser de consommer de la drogue. Il faut des programmes, des traitements et un suivi constant. C'est uniquement de cette manière qu'on parviendra à libérer les toxicomanes de leur dépendance. Car cette dépendance à l'égard des drogues ou de l'alcool existe bel et bien. Des gens commettent des petits vols par effraction, puis commettent des crimes plus graves parce qu'ils ont besoin de leur dose. C'est un problème sérieux, et nous devons réduire le marché dans les prisons et dans la société canadienne.
J'aimerais raconter une histoire au sujet du système correctionnel. Je vais accorder au gouvernement un certain mérite pour avoir maintenu en partie les programmes de désintoxication que nous avons mis en place il y a plusieurs années.
Une de mes électrices avait un fils qui avait une grave dépendance à la drogue. S'étant fait épingler pour un délit mineur, il allait purger une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. Cette mère est venue me demander conseil pour savoir comment faire en sorte que son fils soit envoyé dans un établissement fédéral, un endroit très difficile où purger sa peine. Évidemment, je ne pouvais rien y faire.
La mère craignait que son fils soit envoyé dans un établissement provincial pour un délit mineur. Sa grave dépendance à la drogue l'amènerait à commettre des crimes de plus en plus graves. Elle croyait que, si elle parvenait à faire envoyer son fils dans un établissement fédéral pour au moins deux ans, il pourrait peut-être suivre le programme de désintoxication et ainsi devenir un meilleur citoyen canadien.
Je raconte cette histoire pour montrer à quel point la toxicomanie est un grave problème, et ce n'est certainement pas en se limitant à imposer des sanctions fondées sur un test d'urine, comme le propose ce projet de loi, que nous parviendrons à éradiquer les drogues dans les prisons.
Lorsque l'enquêteur correctionnel a témoigné devant le comité, il a également fait valoir que le projet de loi C-12 n'ajoutait rien aux procédures actuelles concernant la libération conditionnelle des délinquants. Je le cite:
La marge de manoeuvre de ce projet de loi est très limitée. [...] Les députés savent peut-être déjà que la Commission des libérations conditionnelles tient déjà compte des analyses d’urine positives ou du refus de fournir un échantillon lorsqu’elle rend ses décisions relatives à l’admissibilité à la libération conditionnelle. Il arrive fréquemment aussi que la commission impose comme condition à la libération conditionnelle, à la libération d’office et aux permissions de sortir « de ne pas consommer » ou « de s’abstenir de prendre » des drogues ou de l’alcool. Le projet de loi C-12 ne ferait qu’inscrire ces pratiques dans la loi.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel, qui est notamment responsable de gérer les conditions de détention des délinquants sous responsabilité fédérale, que l'on souhaite propices à la réadaptation, a produit de nombreux rapports portant expressément sur le problème de la toxicomanie dans les établissements fédéraux.
Une fois de plus, en ce qui concerne le projet de loi C-12, l'enquêteur correctionnel a clairement expliqué l'objectif évident de la mesure législative. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] le projet de loi C-12 envisage d’annuler l’octroi de la libération conditionnelle sur la base d’un résultat positif à un test de dépistage sans égard au moment où la drogue a été consommée. Sans approuver l’usage de drogues, nous devrions avoir une idée très claire des conséquences des mesures législatives proposées. Il n’est pas question ici d’éradication des drogues dans les établissements correctionnels fédéraux ou de traitement de la toxicomanie, mais bien de punir l’usage de drogues illicites en prison.
L'enquêteur correctionnel fait ici une accusation assez grave. Il affirme que l'objectif consiste à punir les gens, et non à les traiter. Nous ne pourrons pas éradiquer les drogues dans les prisons si nous ne trouvons pas une façon d'offrir des traitements.
Je rappelle au gouvernement que le projet de loi ne fera à peu près rien pour atteindre l'objectif fixé, soit éradiquer les drogues dans les prisons.
Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'enquêteur correctionnel a formulé l'observation suivante au sujet de la drogue dans les établissements carcéraux fédéraux:
Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde.
Selon le même rapport annuel de l'enquêteur correctionnel, « [p]rès des deux tiers des délinquants sous responsabilité fédérale disent avoir été sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes lorsqu'ils ont commis l'infraction qui a mené à leur incarcération ». Sur les quelque 15 000 détenus que compte actuellement le réseau carcéral, on parle donc d'environ 10 000 personnes. Mais ce qui est encore plus troublant, c'est qu'un pourcentage très élevé des détenus qui consomment de la drogue souffrent aussi d'une forme ou une autre de maladie mentale.
Si je dis tout ça, c'est pour illustrer que le problème va bien au-delà des simples échantillons d'urine. Comme le disait le député d'Esquimalt—Juan de Fuca tout à l'heure, il s'agit en fait d'un problème de santé. Il s'agit d'un grave problème pour la société et le réseau carcéral. Nous devons nous fier aux programmes qui réussissent à traiter la toxicomanie si nous voulons le régler une fois pour toutes.
Oui, les détenus ont commis un crime, mais la plupart d'entre eux vont sortir de prison un de ces jours et réintégrer la collectivité. Comment leur donner toutes les chances de devenir de bons citoyens, de contribuer à l'économie, de fonder une famille et de vivre en société? Voilà ce sur quoi nous devrions miser, au lieu de n'en avoir que pour les sanctions, comme le projet de loi à l'étude.
Dans son rapport annuel de 2013-2014, l'enquêteur correctionnel critiquait le gouvernement pour n'avoir toujours pas créé de programme global de lutte contre la toxicomanie dans les pénitenciers et pour avoir compromis un des programmes clés du Service correctionnel du Canada visant à lutter contre la toxicomanie.
Voici ce qu'on peut lire dans le rapport au sujet de l'absence de programme global:
Si les activités d'interdiction et de suppression ne s'accompagnent pas d'une gamme plus complète de mesures de prévention, de traitement et de réduction des préjudices, la demande (voire l'offre) de drogues ou d'alcool de contrebande en établissement restera élevée.
Selon ce que le commissaire du Service correctionnel du Canada a dit au comité de la sécurité publique, « à l’admission, 80 % des délinquants ont un grave problème de toxicomanie ». Il a ajouté que jusqu'à 90 % des détenus risquent de consommer de la drogue et d'y demeurer dépendants le restant de leurs jours et que « [c]ette dépendance ne disparaît pas comme par magie à l’entrée du pénitencier ».
Les députés comprennent donc qu'on a affaire à un problème énorme.
La question primordiale est donc celle d'offrir de la thérapie aux toxicomanes incarcérés. Sur ce point, le bilan est clair. Encore une fois, pendant son témoignage devant le comité, l'enquêteur correctionnel a confirmé que « Nous avons constaté une diminution des montants réellement affectés aux programmes de traitement de la toxicomanie cette année, par rapport à l'année passée. » Je veux souligner cette citation parce qu'elle porte sur un point qui, si l'on en croit la secrétaire parlementaire, serait peut-être mensonger.
Soyons clairs sur la vraie nature du projet de loi. À moins que l'on s'attaque à la question de la toxicomanie, problème que les représentants de Sécurité publique ont eux-mêmes reconnu, il ne convient pas de donner au projet de loi le titre de Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. C'est de la tromperie pure et simple. Ce titre ne veut rien dire. La seule façon d'éradiquer les drogues dans les prisons est d'offrir des programmes en milieu carcéral. Les fonctionnaires de SCC reconnaissent que 80 % des détenus ont des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme avant d'être incarcérés. C'est peut-être même ce qui les pousse à commettre les crimes qui leur valent d'être emprisonnés, quoiqu'il peut y avoir d'autres raisons.
Certes, ils doivent purger leur peine et subir les conséquences du crime qu'ils ont commis. Mais dans l'intérêt de la société canadienne, de notre pays, il faut faire en sorte que les prisons deviennent des lieux de réadaptation plutôt que des universités du crime. Ainsi, les gens qui quittent ces lieux de réadaptation pourront occuper un emploi rémunéré et contribuer à la société.
Mon temps de parole tire à sa fin, mais j'aimerais aborder un dernier point. Je tiens à confirmer que nous appuierons ce projet de loi. Il n'aura pas d'effets négatifs puisque, au bout du compte, la décision reviendra toujours à la Commission des libérations conditionnelles, bien que celle-ci puisse sentir qu'on la pousse à rejeter des demandes de libération qu'elle n'aurait peut-être pas rejetées auparavant. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi aura peu d'effets négatifs, mais il n'aura pas vraiment d'effets positifs non plus.
Voici ce que j'aimerais que le gouvernement fasse. Au lieu de produire des projets de loi aux titres ronflants qui ne donnent pas grand-chose et font perdre du temps à la Chambre et aux comités, il aurait avantage à mettre en place des programmes de réadaptation, de meilleurs programmes pour lutter contre la dépendance aux drogues et à l'alcool. Ainsi, après avoir purgé leur peine, les anciens détenus pourraient contribuer à la société, à l'économie et à la collectivité. Voilà l'objectif qu'il faudrait viser.
Monsieur le Président, exactement 9 millions de dollars ont été consacrés aux programmes de traitement de la toxicomanie dans l'ensemble du Service correctionnel du Canada en 2014 seulement. Le député d'en face a donc tout à fait tort de dire que nous n'investissons pas d'argent à cet effet.
Dans son intervention tout à l'heure, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a parlé de l'approche en trois volets du gouvernement: limiter l'accès aux drogues ou empêcher les drogues d'entrer dans les prisons; dissuader les délinquants et les tenir responsables de leurs actes; prévenir et traiter. Qu'on en prenne bonne note.
Au comité comme dans le présent débat, nous avons entendu que la toxicomanie est parfois la raison pour laquelle les délinquants commettent des actes criminels. Le gouvernement conservateur a adopté des lois contre la vente de marijuana près des écoles et a pris des mesures pour mettre fin aux plantations de cannabis dans les quartiers résidentiels. Par contre, le chef du Parti libéral souhaite faire de la consommation de marijuana une activité quotidienne normale pour les Canadiens.
Le député libéral est-il d'avis que seuls les Canadiens qui respectent les lois à l'extérieur du système pénitentiaire devraient avoir le droit de fumer de la marijuana, ou croit-il que nous devrions aussi accorder ce droit aux délinquants?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire enchaîne les tromperies aujourd'hui. Les députés d'arrière-ban du gouvernement ne ratent pas une occasion de ressortir cette rengaine. Je fais l'erreur de les appeler les « députés d'arrière-ban du gouvernement », mais, en fait, le gouvernement est formé des députés assis dans la première rangée. Les autres sont des députés du parti au pouvoir, mais ils semblent recevoir des ordres de la première rangée, si je puis m'exprimer ainsi, et les notes d'allocution du Cabinet du premier ministre.
Quoi qu'il en soit, le chef du Parti libéral ne fait aucunement la promotion de la marijuana. C'est faux. C'est la fausseté qu'ils essaient de répandre.
En réalité, ce qu'il faut chercher à savoir, c'est si la législation canadienne actuelle sur les drogues porte ses fruits. La loi sur la marijuana porte-t-elle ses fruits? Est-il est sensé d'arrêter quelqu'un qui fume un joint, ce qui l'empêchera ensuite de traverser la frontière pour aller aux États-Unis? Les services de police arrêtent-ils actuellement les personnes en possession de marijuana? Non, car ils savent que la loi actuelle n'a aucun sens.
À mon avis, nous devrions: légaliser la marijuana, comme nous l'avons fait avec l'alcool; mettre en place des programmes pour dissuader les gens de consommer trop d'alcool, de drogues et de marijuana; et créer un programme permettant de vendre la marijuana de façon légale et appropriée, au lieu de suivre l'exemple de l'actuel gouvernement, qui fait en sorte que le crime organisé empoche tous les profits et qui ne fait rien pour enrayer la toxicomanie.
Monsieur le Président, ce dernier échange illustre parfaitement en quoi ces titres farfelus attribués aux projets de loi à des fins de propagande posent problème; en effet, nous en venons à discuter de questions qui n'ont aucun rapport avec ce dont nous sommes saisis au lieu de parler des dispositions du projet de loi.
J'ai été heureux d'entendre le député signaler que le gouvernement ne nous a rien dit de concret au sujet des programmes de lutte contre la toxicomanie, et ce, malgré le fait qu'il se plaît à citer des chiffres importants, comme 9 millions de dollars, et à essayer nous faire reconnaître leur valeur. L'enquêteur correctionnel fait remarquer qu'à cause des modifications apportées aux programmes, il est très difficile de déceler une hausse ou une baisse, mais il conclut néanmoins que les sommes consacrées aux programmes de traitement de la toxicomanie ainsi que le nombre de programmes disponibles ont tous deux diminué.
J'aimerais savoir si le député de Malpeque en vient à la même conclusion?
Monsieur le Président, je soupçonne que le chiffre cité par la secrétaire parlementaire, 9 millions de dollars, est exact, mais à quoi donc sommes-nous censés le comparer? Combien d'argent a-t-on investi l'année d'avant?
Malgré tous les efforts que nous déployons, le gouvernement refuse de nous donner les vrais chiffres. Même le directeur parlementaire du budget ne peut les obtenir du gouvernement au pouvoir, car lorsque celui-ci est convaincu de quelque chose — que ce soit à propos de la marijuana, du système carcéral ou que sais-je —, il ne veut surtout pas entendre parler de rapports de recherche fondée sur des données probantes qui risqueraient de révéler la vérité. J'aimerais citer à nouveau ce qu'a dit l'enquêteur correctionnel devant le comité:
Nous avons constaté une diminution des montants réellement affectés aux programmes de traitement de la toxicomanie cette année, par rapport à l'année passée.
Voilà ce qu'il faut retenir. L'enquêteur correctionnel nous dit que le gouvernement conservateur ne consacre pas les sommes nécessaires aux programmes de lutte contre la toxicomanie dans le système carcéral.
Monsieur le Président, il me semble que le noeud du problème, c'est le fait que le gouvernement refuse de tenir compte des preuves scientifiques.
Au fil des ans, nous avons tous vu le gouvernement abandonner le formulaire détaillé de recensement, et ce, même si des centaines d'organisations ont déclaré que ce formulaire fournissait des données scientifiques utiles, sur lesquelles fonder les politiques. Nous avons vu le gouvernement museler les scientifiques pour les empêcher de dire des choses qu'il ne voulait pas entendre. Nous avons vu le gouvernement se libérer de sa responsabilité à l'égard de la Région des lacs expérimentaux. Nous avons aussi vu le gouvernement se débarrasser du Laboratoire de recherche atmosphérique de l'environnement polaire dans l'Extrême-Arctique, qui est chargé de faire des recherches, notamment sur l'appauvrissement de la couche d'ozone au-dessus de notre pays.
En ce qui concerne ce projet de loi, on voit que le gouvernement fédéral, par pure idéologie, refuse d'admettre que le traitement des toxicomanes pendant qu'ils purgent leur peine contribue considérablement à réduire le taux de toxicomanie.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir posé cette question. Comme il l'a lui-même souligné, le gouvernement ne tient vraiment pas compte des données probantes quand il établit ses politiques dans une multitude de domaines. Il se fonde simplement sur une idéologie. Cette façon de faire finira par nous coûter très cher.
Les conservateurs ont à coeur de lutter durement contre la criminalité, ce qui n'est pas la même chose que de lutter intelligemment. Ils adoptent une voie contraire à celle de certains États américains, qui ont constaté que les punitions et les sanctions ne suffisaient pas et qu'il fallait voir à la réadaptation des délinquants.
Pour revenir à la question du député, rappelons que l'enquêteur correctionnel a souvent répété qu'il fallait financer des programmes. Ce financement a toutefois été réduit. Les recherches ont démontré que ce sont les programmes, et non les sanctions, qui permettent de régler des problèmes de dépendance et de réduire le risque que pose la population carcérale. Les programmes donnent aussi aux ex-détenus de meilleures chances de s'intégrer à la société.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, mais je l'ai bien entendu évoquer le fait que le titre était d'une vacuité effarante et qu'il induisait tout le monde en erreur.
Tout le monde s'entend pour dire que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, il a une grande faille, c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas de soins pour les gens aux prises avec des troubles mentaux. Ce problème, qui m'a été transmis dans le cadre des travaux de ce comité, existait aussi à l'époque où le député était au gouvernement.
Pourquoi est-il si difficile de traiter cet enjeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, les prisons ne sont décidément pas l'endroit idéal où traiter les problèmes de santé mentale graves. Les dépendances aux drogues et à l'alcool ont toujours des causes et des effets, ce qui complique les choses. Ce sujet soulève de plus en plus de discussions depuis quelques années, ce dont il faut se réjouir. Nous avons besoin d'une stratégie vraiment globale pour lutter contre les problèmes de santé mentale à la grandeur du pays, et cette stratégie doit comprendre des politiques fédérales et provinciales. C'est une question de soins de santé.
De toute évidence, les gens qui ont commis un crime doivent être punis pour leur geste. Mais il faut reconnaître que certaines personnes ont des problèmes de santé mentale et qu'elles sont trop nombreuses à se retrouver en prison. Notre société doit aider plus efficacement les gens qui souffrent d'un problème de santé mentale. Il faut, premièrement, éviter qu'ils se retrouvent en prison. Deuxièmement, il faut les aider à devenir des citoyens heureux et productifs.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Trinity—Spadina, Les relations intergouvernementales.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. J'ai entendu les députés d'Esquimalt—Juan de Fuca et de Malpeque, et je souscris en grande partie à ce qu'ils ont dit. Je vais essayer de ne pas répéter les bons arguments qu'ils ont soulevés et de me concentrer sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi est aussi bancal, à mon avis.
Le problème, ce n'est pas seulement que le projet de loi ne règle pas les graves problèmes dans nos prisons et les problèmes de toxicomanie de façon significative. La grande difficulté — et il vaut la peine de le répéter —, c'est que, comme dans le cas de nombreux projets de loi, la mesure législative dont nous sommes saisis n'a pas été rédigée par une personne qui veut améliorer les politiques publiques dans un secteur qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, mais plutôt par une personne qui conçoit une brochure en prévision de la prochaine campagne électorale. Les titres sont accrocheurs, les demandes sont extravagantes et les projets de loi sont parfois de grande portée et désastreux, comme dans le cas du projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-38.
Le titre du présent projet de loi est exagéré. Évidemment, qui ne conviendrait pas qu'il serait idéal d’avoir des prisons où il n’y a pas de drogues? Le titre du projet de loi est Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Les cinq articles du projet de loi, dont l’un ne fait qu'en établir le titre abrégé, mettent en place un régime qui demandera à un délinquant qui s’est déjà vu accorder une libération conditionnelle de fournir un échantillon d’urine aux fins d’analyse. Si le délinquant refuse ou que le résultat de l’analyse est positif, le projet de loi prévoit qu’on en informe la Commission des libérations conditionnelles pour qu’elle détermine si la libération conditionnelle doit toujours être accordée.
Il y a beaucoup de choses qui clochent avec cette idée simplement d’un point de vue pratique. Tout d’abord, la Commission des libérations conditionnelles peut déjà prendre en considération que le délinquant est un toxicomane ou qu’il a des problèmes de toxicomanie qui pourraient avoir une incidence sur les risques de récidive.
En raison de leur nature, les analyses d’urine décèleront certaines drogues longtemps après que le délinquant les a consommées, tandis que d’autres drogues sont éliminées assez rapidement du système. Par exemple, nous pourrions avoir un délinquant en prison qui consomme du cannabis. Cette drogue peut être décelée longtemps après sa consommation. Cependant, si le délinquant consomme de la cocaïne, cette drogue disparaîtra de son système en deux jours. Le projet de loi ne traite pas de la question de la libération d’un toxicomane; il vise plutôt certaines drogues.
Comme l'ont dit les témoins qui ont comparu devant le comité, le projet de loi ne tient aucunement compte des personnes qui ont un problème d'alcoolisme. Les personnes ayant un problème de consommation abusive d'alcool commettent plus d'infractions dangereuses que les personnes qui consomment du cannabis. Je ne compte plus le nombre de fois où j'ai parlé à des agents de la GRC qui m'ont dit qu'ils étaient toujours moins nerveux lorsqu'ils répondaient à un appel relatif à une personne ayant fumé de la marijuana. Ils sont très nombreux à m'avoir dit la même chose. Par contre, lorsqu'ils apprennent qu'une personne a consommé beaucoup d'alcool, ils sont inquiets parce qu'ils s'attendent à devoir composer avec une réaction violente.
Je ne cherche pas à encourager la consommation de marijuana, mais lorsqu'il est question d'actes criminels violents, il ne faut pas oublier que l'alcool pose de graves problèmes. Ce projet de loi ne permet pas d'évaluer les risques de récidive d'une personne qui a un problème de consommation abusive d'alcool.
J'aimerais aussi parler de l'état de nos prisons. On a mentionné certaines choses au cours du débat, mais j'ai trouvé des statistiques en ligne. Elles sont tirées du site Web du Service correctionnel du Canada et du rapport de l'enquêteur correctionnel et ne font pas partie des données récentes étudiées par le comité. Elles indiquent qu'entre 1997 et 2008, le pourcentage de délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale purgeant une peine dans des pénitenciers canadiens a doublé. Les problèmes de santé mentale sont beaucoup plus nombreux au sein de la population carcérale aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 1997.
Les problèmes de toxicomanie sont souvent liés à des problèmes de santé mentale. Cela a déjà été dit, et on l'a même mentionné aujourd'hui pendant le débat. Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et qui ne reçoivent pas d'aide ou d'accompagnement utilisent la drogue ou l'alcool pour tenter de maîtriser leurs propres démons intérieurs, et c'est de cette façon qu'elles développent une dépendance.
Bon nombre de prisonniers avaient concrètement besoin de soutien, notamment psychologique, de counseling ou de traitements avant même d'intégrer la population carcérale et en ont toujours besoin lorsqu'ils la quittent. Une partie des troubles de santé mentale de certaines d'entre eux est par ailleurs attribuable à la toxicomanie.
Cet après-midi, nous avons entendu la secrétaire parlementaire affirmer que nous devrions être extrêmement satisfaits d'apprendre que l'État a consacré 9 millions de dollars cette année aux services de counseling en toxicomanie dans les prisons du Canada. Je veux bien accepter ce chiffre de bon coeur, sauf qu'on peut lire sur le site Web du Service correctionnel du Canada qu'on a dépensé 11 millions de dollars en 2008-2009 relativement à la toxicomanie. Les observations des députés conservateurs nous révèlent donc que l'État dépense 2 millions de dollars de moins cette année qu'il y a quatre ans alors que la population carcérale a augmenté depuis. Des statistiques plus anciennes permettent par ailleurs de dégager une tendance selon laquelle il y a actuellement plus de délinquants incarcérés qu'il y a 10 ans qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
Je pourrais émettre des hypothèses sur ce qui explique cela. Les compressions budgétaires qui visaient à éliminer le déficit dans les années 1990 — des compressions que je déplore et que beaucoup de députés conservateurs ont rappelées depuis que je siège au Parlement — et la réduction des paiements de transfert aux provinces ont refilé beaucoup de problèmes aux gouvernements provinciaux et réduit notamment les services de santé mentale. Nous avons forcé les services provinciaux de santé mentale à se délester d'une bonne part des problèmes sociaux au détriment des gens qui vivent essentiellement dans la rue, ce qui selon moi a contribué à augmenter le nombre de délinquants ayant des troubles de santé mentale.
Que ferait le projet de loi pour améliorer la situation? Rien du tout. Aucun sou de plus ne serait affecté aux soins de santé mentale ou aux services de consultation en toxicomanie. Le projet de loi n'améliorerait ni la sécurité publique ni la situation des délinquants. On prétend que le projet de loi permet de lutter contre la drogue dans les prisons — cela paraîtra bien dans le prochain programme électoral —, mais il ne fait rien pour la population carcérale et ne permet pas d'améliorer la sécurité publique.
Pour confirmer ce que j'avance, j'aimerais citer le témoignage de l'enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, qui a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je sais qu'une partie du témoignage de M. Sapers a déjà été citée par des députés de l'opposition officielle et du Parti libéral, mais je tiens à souligner une partie de ses conclusions. Il fait valoir ceci:
Quatre délinquants sur cinq qui arrivent dans un établissement fédéral ont des antécédents de consommation de substances intoxicantes ou de dépendance. La consommation d’alcool et de drogues est un facteur de risque criminel pour une proportion significative de la population carcérale. Cependant, les analyses d’urine ne sont d’aucune efficacité dans la surveillance et la réduction du risque lié à la consommation d'alcool et à la dépendance à l’alcool.
Je tiens à souligner ce fait. La solution proposée dans ce projet de loi ne permettra ni d'éradiquer les drogues dans les prisons — loin de proposer quoi que ce soit pour éradiquer les drogues dans les prisons, il tend plutôt à punir les candidats à la libération conditionnelle qui échouent à un test —, ni de faire quoi que ce soit pour lutter contre l'un des facteurs de risque criminel les plus importants, c'est-à-dire la dépendance à l’alcool.
Lorsque nous réfléchissons à cette question, nous voyons bien qu'il nous faut un programme intégré et coordonné à la grandeur du Service correctionnel du Canada pour redoubler d'efforts. Cela concerne aussi une autre question qui a récemment été soulevée, à savoir qu'une partie de la population carcérale peut être radicalisée et ralliée à l'idéologie terroriste lors de son passage en prison. Ce sont des personnes qui ont désespérément besoin de services en santé mentale et en toxicologie.
Plus précisément, le tireur qui a fait irruption ici le 22 octobre avait déjà supplié un juge, en 2012, dans un tribunal de Vancouver, de l'envoyer en désintoxication, de l'envoyer là où il pourrait recevoir de l'aide psychologique. Je crois que, si nous avions pu offrir ces services, deux vies auraient pu être épargnées ce jour-là. Mais, surtout, et c'est le plus important, nous aurions pu épargner la vie du caporal Nathan Cirillo si son agresseur avait obtenu l'aide dont il avait désespérément besoin.
Nous ne le saurons jamais, mais nous devrions investir dans le traitement des troubles mentaux, les services de psychothérapie et les services pour toxicomanes et veiller à ce que les délinquants détenus dans notre système carcéral soient traités de manière à pouvoir réintégrer la société et à devenir des citoyens utiles à la société. Nous ne devrions pas chercher des moyens de leur refuser la libération conditionnelle à la dernière minute.
Je termine sur ces paroles d'Howard Sapers:
Un moyen plus rentable de prévenir le crime consiste à consacrer davantage nos ressources limitées à des programmes de prévention et de traitement de la toxicomanie. Les politiques de tolérance zéro et les approches répressives à l’égard de la toxicomanie et de la dépendance ne fonctionnent tout simplement pas dans les prisons.
Procédons de façon judicieuse. Faisons ce qui doit être fait. L'éradication de la drogue dans les prisons est un objectif louable, mais le projet de loi donne à la population canadienne une idée fausse des objectifs qu'il permettra d'atteindre.
Monsieur le Président, je rejette une partie des propos de la députée.
J'aimerais notamment revenir sur les 9 millions de dollars servant à financer les programmes de lutte contre la toxicomanie. Le commissaire Don Head a souvent pris la parole devant notre comité. Il est venu nous parler des programmes qu'offre son organisation et du fait qu'avant de sortir de prison et de réintégrer la société, 95 % des détenus suivent au moins un programme reconnu à l'échelle nationale, si ce n'est deux, voire trois. Voilà ce que nous faisons. Nous croyons qu'il faut aborder ce problème sous plusieurs angles à la fois.
Je ne suis pas d'accord avec la députée quand elle dit qu'on crée des embûches pour les détenus. Selon elle, nous leur créerions des embûches en forçant ceux qui sont sur le point d'être libérés à rester derrière les barreaux. C'est loin d'être le cas. Comme je l'ai dit, nous offrons des programmes aux détenus, et nous nous attendons à ce que les délinquants détenus dans un pénitencier fédéral y prennent part, que ce soit pour se libérer de leur dépendance ou pour régler un autre problème.
Si un détenu qui n'a jamais pris part à aucun des programmes offerts fournit un échantillon d'urine positif, la députée est-elle en train de nous dire que nous devrions fermer les yeux et le libérer sous condition?
Je pense que « fermer les yeux » est une expression intéressante qui est tout à fait d'actualité, monsieur le Président. Une source que certains d'entre nous considèrent comme valable nous conseille de fermer les yeux.
Quoi qu'il en soit, les témoignages entendus par le comité au sujet de l'argument du secrétaire parlementaire sont clairs. J'ai sous les yeux le témoignage de Catherine Latimer, de la Société John Howard. Elle souligne le risque associé au maintien en détention jusqu'à l'expiration de la peine que purge une personne ayant un problème de dépendance sans que cette personne puisse bénéficier d'un programme de remise en liberté graduelle avec de l'assistance, programme qui fait partie du train de mesures de libération conditionnelle et de réinsertion sociale. Mme Latimer a déclaré ceci:
Dans le cas d’une personne qui a une dépendance, si tout ce qu’on fait à cet égard est strictement de nature punitive et qu’on la garde dans un pénitencier jusqu’à la fin de sa peine, elle n’aura peut-être pas le soutien dont elle a besoin et qui pourrait au final réduire le risque pour la collectivité.
Comme je l'ai dit auparavant, les témoignages entendus par le comité nous indiquent que les analyses d'urine sont complètement inefficaces. Ces analyses n'aident aucunement les personnes qui ont un problème d'alcoolisme. Elles n'aident pas celles qui consomment une drogue comme le crack, qui déclenche davantage de comportements violents que le THC, par exemple, alors que cette substance reste plus longtemps dans l'organisme d'une personne qui fume de la marijuana en prison.
Les problèmes de dépendance sont des problèmes sérieux et leur gravité augmente lorsqu'ils sont combinés à des troubles de santé mentale. Dans le cas qui nous intéresse, le fait de décider de refuser sa libération conditionnelle à quelqu'un parce qu'il a des traces résiduelles de THC dans son organisme est l'un des nombreux aspects qu'il faut prendre en considération. Ce qui importe, c'est d'assurer la réinsertion des personnes qui ont purgé leur peine et de les aider, grâce à des programmes de soutien, à se faire accepter comme citoyens à part entière par la société canadienne.
Pour répondre à la question de la députée, dans certaines circonstances, les gens devraient absolument avoir droit à leur libération conditionnelle même si des traces résiduelles d'une substance quelconque ont été décelées dans leur organisme. Les tests d'urine ne servent à rien pour établir la présence de produits beaucoup plus dangereux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses remarques sur le projet de loi C-12 du gouvernement conservateur.
Lors des témoignages au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, la secrétaire parlementaire a mentionné que 95 % des détenus complétaient au moins un programme au cours de leur détention. Je vais prendre la balle au bond, car elle a oublié de mentionner qu'il s'agissait de programmes en général et non de programmes reliés à la toxicomanie, un sujet que le projet de loi C-12 n'aborde pas vraiment. J'espère qu'elle va rectifier le tir quand elle aura la chance de reprendre la parole à la Chambre. J'y reviendrai lorsque j'aurai la chance de faire un discours.
J'aimerais faire une simple remarque concernant le discours de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, que j'ai beaucoup apprécié, car je partage plusieurs points de vue de la députée. Comme elle l'a dit, en tant que société, on ne veut pas que les gens retournent constamment dans le système carcéral et qu'ils commettent de nouveaux crimes. Je suis d'accord. C'est pour cette raison que nous devons leur donner les bons outils.
Ma collègue voudrait-elle me donner quelques exemples de bons outils que nous pourrions donner à notre système correctionnel en vue d'aider les toxicomanes et les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale à bien réintégrer la société et à devenir de bons citoyens, afin de mettre fin à cette spirale de retours dans le système carcéral?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'occasion qu'elle me donne d'exprimer d'autres idées de programmes qui fonctionnent pour le bien-être de tous.
[Traduction]
Une chose dont je déplore l'abandon, c'est le système des prisons agricoles. Ce programme a vraiment eu un effet sur les délinquants. Il a aidé à leur redonner — et, pour certains d'entre eux, à leur donner pour la première fois de leur vie — la conviction qu'ils pouvaient jouer un rôle utile dans la société. Il leur a apporté un sentiment de bien-être et leur a permis de sentir qu'ils avaient une certaine valeur.
Dans la lutte qui a été menée pour garder la prison agricole de Kingston, en Ontario, j'ai pris conscience du nombre de détenus qui, pour la première fois, travaillaient en plein air à s'occuper d'un potager. Je sais que nombre de mes collègues d'en face ont de l'expérience en tant qu'agriculteurs. Il existe des choses qui peuvent changer votre vie de façon significative.
Nous savons que beaucoup de personnes qui étaient des détenus sont devenus croyants alors qu'ils étaient derrière les barreaux, mais tout ce qui peut permettre à une personne qui n'a jamais eu d'estime de soi de croire qu'elle peut contribuer à la société a une grande valeur. Et l'un des programmes qui se sont avérés les plus bénéfiques est celui du système des prisons agricoles, programme que l'administration conservatrice n'a pas manqué de supprimer. J'aimerais que ce programme revienne.
Il faut des programmes de counselling sur la dépendance aux drogues. Il faut des programmes de santé mentale, bien sûr, mais les gens qui sont perdus pour la société, tous ceux qui sont perdus, doivent avoir la chance d'être retrouvés. Je ne me mettrai pas à chanter Amazing Grace, monsieur le Président, mais je pense que vous comprenez où je veux en venir.
Monsieur le Président, je ne connais pas le pourcentage exact, mais je crois savoir qu'un peu plus de la moitié des personnes qui aboutissent dans les pénitenciers fédéraux souffrent de graves problèmes de toxicomanie. Il est donc très important que nous ayons des programmes efficaces.
Souvent, quand on parle de programmes efficaces, on pense instinctivement au mieux-être du prisonnier, mais un programme judicieux, solide et efficace a également des répercussions positives sur le plan de la sécurité. Les agents correctionnels savent à quel point il est essentiel que l'on mette sur pied des programmes solides pour aider les prisonniers à se tenir loin des drogues et à éviter la consommation abusive de médicaments.
Que pense la députée de la nécessité de consacrer les ressources nécessaires à des programmes de soutien efficaces qui donneraient des résultats positifs?
Monsieur le Président, le système carcéral canadien coûte cher, jusqu'à 3 milliards de dollars par année, et les coûts ont augmenté au cours des dernières années. Les prisons sont surpeuplées, et la double occupation des cellules pose son lot de problèmes. Les nombreuses mesures législatives prévoyant des peines minimales obligatoires qui ont été adoptées par l'actuel gouvernement conservateur créent des problèmes de surpopulation.
Il vaut la peine de souligner ce qu'a dit l'Association canadienne de justice pénale en comité. À son avis, lorsqu'un délinquant souffre de troubles mentaux et qu'il est en plus toxicomane, il s'agit essentiellement d'un problème de santé publique. Du point de vue du droit criminel, bien entendu, les gens qui commettent des crimes doivent être punis, mais, selon l'Association canadienne de justice pénale, dans certains cas, le public serait mieux protégé si nous fournissions aux délinquants des services de counseling dès leur incarcération. Ces derniers auraient ainsi accès à des programmes qui leur permettraient de cesser de consommer et de devenir immédiatement des citoyens plus productifs.
Les libérations conditionnelles y contribuent, car elles aident les gens à revenir sur le droit chemin. Chaque cas est unique. Bien que le projet de loi, je dois l'admettre, ne lie pas les mains de la Commission des libérations conditionnelles, il exige qu'on y songe à deux fois avant d'accorder une libération conditionnelle.
Si nous voulons trouver des solutions, il faut tenir compte du fait que 80 % des gens qui sont incarcérés ont déjà des problèmes de toxicomanie. Rien ne donne à penser que la consommation de drogue dans les prisons canadiennes est en hausse; cela a aussi été démontré en comité. Il faut s'attaquer aux vrais problèmes et faire preuve de beaucoup plus de créativité lorsque vient le temps d'investir. Puisque nous dépensons 3 milliards de dollars dans les prisons, ne serait-il pas judicieux de dépenser ces fonds pour garder les gens en dehors des prisons?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me prononcer sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce qui m'intéresse un peu plus dans le titre du projet de loi, c'est le titre abrégé. Le gouvernement conservateur a choisi de l'intituler « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ».
Évidemment, lorsque nous avons vu ce titre, nous étions très curieux de savoir ce qu'allait contenir cette Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons qu'on nous avait promise.
Pour ma part, j'étais relativement surprise, en un sens mais pas dans l'autre, de voir que cela n'avait absolument aucun rapport avec l'éradication des drogues dans nos prisons. Le projet de loi C-12 ajouter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition une disposition qui clarifie le fait que la Commission des libérations conditionnelles peut fonder ses décisions en matière d'admissibilité à la libération conditionnelle sur les résultats positifs des tests d'urine ou sur le refus de se soumettre à un dépistage de drogue par test d'urine. Or cela est déjà en place. Cette pratique est déjà en vigueur depuis un bon bout de temps au sein de la Commission des libérations conditionnelles.
On appuie cette disposition, mais on s'entend que c'est lié à la Commission des libérations conditionnelles. Cela n'a aucun rapport avec la population carcérale actuellement détenue dans nos prisons fédérales.
Ce titre est donc malheureusement un peu erroné. Le gouvernement, et c'est triste, tente de faire croire à la population canadienne qu'il cherche à s'attaquer au problème de la toxicomanie dans nos prisons fédérales, alors qu'en fait, au moyen de ce projet de loi, il cherche tout simplement à dire que ce que fait à la Commission des libérations conditionnelles est bien et qu'elle doit continuer de le faire.
Le titre du projet de loi C-12 est donc relativement trompeur. Nous avons essayé de le modifier au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le NPD a présenté un amendement pour modifier le titre abrégé pour essayer de mieux décrire le projet de loi C-12. Nous avons proposé « Loi sur le test de dépistage de drogue positif et la libération conditionnelle », ce qui selon moi reflète beaucoup mieux le projet de loi.
Je le souligne parce que beaucoup de témoins ont affirmé que le projet de loi C-12 ne visait vraiment pas ce que le titre abrégé laissait entendre. Ce n'est pas que le projet de loi est mauvais. Je voudrais le dire à tout le monde à la Chambre. En comité, nous étions tous d'accord sur le fait que ce n'est pas un mauvais projet de loi en tant que tel. Cependant, le titre était vraiment un irritant lorsqu'on avait à discuter de ce projet de loi. Le titre abrégé n'a donc aucun rapport avec le projet de loi. Ce dernier n'est pas mauvais, mais il n'amènera pas l'éradication des drogues dans les prisons.
J'aurais aimé citer le député de Yukon. En remplacement la secrétaire parlementaire, il a été présent à des séances du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi C-12. Il a lui-même admis que le titre abrégé allait probablement un peu loin. On a donc vu que, même dans les rangs des conservateurs, tout le monde n'était pas relativement à l'aise par rapport au titre abrégé de ce projet de loi.
J'espère que, la prochaine fois, les conservateurs vont faire leurs devoirs et nous présenter quelque chose dont le titre abrégé va vraiment bien représenter le projet de loi en question.
Cela dit, je ne m'éterniserai pas sur le fait que les conservateurs font souvent de la partisanerie avec leurs titres abrégés ou les projets de loi qu'ils présentent. Ils ne représentent pas nécessairement le projet de loi qui y est associé, mais cela a l'air très beau quand c'est présenté à la population canadienne si on ne lit pas le projet de loi lui-même.
Nous, les néo-démocrates, lorsque nous parlons de la population carcérale, des prisons et de l'éradication de la toxicomanie, nous avons des positions très claires. Nous avons toujours appuyé les mesures qui visent à rendre nos prisons plus sûres, tandis que le gouvernement conservateur continue d'ignorer les recommandations du personnel correctionnel et surtout celles de l'enquêteur correctionnel, qui permettraient de réduire la violence, les activités des gangs de rue et l'usage des drogues dans nos prisons. Les intervenants sont pas mal tous d'accord sur le fait que ce projet de loi aura peu d'effets sur l'usage des drogues dans nos prisons. On s'entend pratiquement pour dire qu'il n'aura pas d'effet sur l'usage des drogues dans nos prisons.
Le gouvernement va encore se servir de cette loi pour se donner l'occasion de céder au désir de sa base, sans pour autant proposer des solutions réelles aux problèmes liés aux drogues et aux gangs dans les prisons. Je déplore énormément cet aspect de la stratégie du gouvernement conservateur face à un enjeu extrêmement important.
Comme je le mentionne, le projet de loi C-12 n'est pas nécessairement une solution à un problème réel et dont nous sommes tous conscients, surtout les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Pour avoir vu passer plusieurs projet de loi, les députés de la Chambre sont un peu au courant de la situation dans nos prisons. Nous savons qu'il existe des problèmes de santé mentale, de toxicomanie ou de gangs de rue. Il y a donc plusieurs problèmes et des choses sont à régler dans notre système correctionnel. Encore une fois, cela aurait pu être un très bel exemple du travail qu'on peut faire tous ensemble, en tant que parlementaires. Malheureusement, nous n'avons pas pu le faire.
Je veux parler de ce que le projet de loi aurait peut-être dû inclure et de l'éradication de la toxicomanie dans nos prisons. En 2012, Sécurité publique Canada a réalisé une étude confirmant qu'il n'est pas vraiment réaliste de penser qu'on peut créer des prisons sans drogue. Je sais que cela peut être effarant à entendre, mais le problème de la suppression de la drogue dans nos prisons est extrêmement complexe, et ce, pour différentes raisons. Le gouvernement devrait assumer un certain leadership à ce sujet, mais en tant que parlementaires, notre travail est de s'assurer qu'il y a le moins de drogue possible et d'aller dans cette direction.
Or le gouvernement actuel réagit aux unes sensationnalistes des journaux et il essaie de dire que c'est possible. Service correctionnel Canada a investi beaucoup d'argent. Entre autres, 112 millions de dollars ont été dépensés depuis 2008 par les conservateurs pour acheter des instruments technologiques pour empêcher l'entrée de drogue dans les prisons. Toutefois cela n'a pas réussi à réduire l'usage des drogues dans le milieu carcéral. Donc, actuellement, l'approche des conservateurs ne fonctionne absolument pas.
Premièrement le gouvernement a un objectif sensiblement irréaliste, mais que nous cherchons tous à atteindre — nous nous entendons là-dessus —, et deuxièmement, il n'utilise pas l'argent de la bonne façon. Dans ce cas-ci, il l'a investi dans des technologies et cela n'a rien changé au problème. Je vais citer un peu plus en détails les chiffres plus tard, mais le gouvernement conservateur a coupé vraiment beaucoup d'argent dans plusieurs ministères. Il a réduit de de 10 % le budget de Service correctionnel Canada et il a beaucoup coupé dans les programmes, alors que la population carcérale augmente actuellement. Il a réduit le montant d'argent réservé aux programmes, notamment ceux affectés à la toxicomanie. Dans cette histoire, le gouvernement tient un double langage.
Le budget de Service correctionnel Canada destiné aux programmes correctionnels de base, comme les traitements de toxicomanie, a été réduit. De plus, le gouvernement conservateur a fermé les centres de traitement des détenus atteints de graves troubles mentaux. Il ne faut pas se le cacher, dans nos prisons, les troubles mentaux sont extrêmement présents. C'est un des éléments de ce débat à retenir. Plusieurs intervenants en ont discuté, souvent les gens qui ont des problèmes de toxicomanie ont aussi des problèmes de santé mentale et il ne faut surtout pas l'oublier.
Pour vraiment s'attaquer au problème de toxicomanie dans nos prisons, nous croyons que Service correctionnel Canada doit d'abord se doter d'un système d'évaluation initial qui permettrait de mesurer correctement le degré de toxicomanie des détenus pour offrir des programmes suffisants aux contrevenants qui en auraient besoin. Sans traitement de la toxicomanie, c'est plus difficile de faire de l'éducation et de la réinsertion sociale, ce que notre société a choisi de faire avec nos détenus. À Service correctionnel Canada, un système fonctionne par cascade. En arrivant, une personne va entrer au niveau maximum ou au niveau moyen, et dans la population carcérale, elle va tranquillement descendre les niveaux jusqu'à se rendre, à la fin de son cycle, dans des pénitenciers à sécurité minimale. Toujours selon le plan correctionnel, elle aura des contacts avec la population. Elle commencera à travailler à l'extérieur, à faire des visites à l'extérieur et à faire un retour dans la société.
Si on ne veut pas que la spirale recommence, il faut absolument offrir les bons programmes d'éducation et de réinsertion sociale. C'est un choix de société que nous avons fait et nous devons absolument l'assumer.
Si on assume ce choix, cela va coûter beaucoup moins cher aux citoyennes et aux citoyens au bout du compte, que ce soit pour la sécurité publique, les hôpitaux ou la société en général.
Les détenus qui n'ont pas accès à l'éducation et à la réinsertion sociale risquent de retomber dans la criminalité et de récidiver. Bon nombre d'études l'ont d'ailleurs prouvé. L'enquêteur correctionnel nous en parle souvent dans ses rapports ou quand il vient faire des présentations en comité. Les experts voient ce qui se passe sur le terrain. Je pense entre autres à l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et à la Société John Howard du Canada. J'aimerais aussi mentionner le Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui voit des anciens détenus revenir en prison. J'ai discuté avec le président de ce syndicat, M. Grabowsky, la semaine dernière. Je ne veux pas dévoiler son âge, mais il a plus de 35 ans d'expérience au sein de Service correctionnel Canada. Il m'a dit que depuis qu'il y travaille, il a vu beaucoup d'ex-détenus revenir et refaire la spirale, faute de réinsertion sociale et de programmes adéquats pour les détenus. C'est vraiment quelque chose de triste à constater.
Comme société, on fait un choix judicieux en cherchant à avoir des communautés extrêmement sécuritaires. Quand je me promène dans la rue, je veux être en sécurité, que ma fille soit en sécurité et que mes amis et mes collègues soient en sécurité. Pour cela, il faut s'assurer que ces gens ne retournent pas dans la spirale du crime. Il faut essayer d'éradiquer le plus possible le crime dans notre société. Les deux côtés de la Chambre sont probablement d'accord pour dire que le chemin pour y arriver est ardu. Toutefois, nous avons une vision extrêmement différente des moyens à prendre. Je vais revenir sur ce sujet plus loin dans mon discours.
Plusieurs intervenants appuient notre position, comme l'enquêteur correctionnel qui a déclaré dans de nombreux rapports que le système correctionnel risque de subir des conséquences indésirables lorsque des solutions simplistes sont appliquées aux problèmes complexes, comme celui de la toxicomanie, dans nos pénitenciers. Il a proposé des mesures comme l'évaluation initiale des détenus au moment de leur intégration à des programmes correctionnels, dans le but de circonscrire leur problème de toxicomanie, ce que nous, au NPD, approuvons complètement. Il propose aussi de donner aux détenus un meilleur accès aux programmes de réadaptation, ce qui permettrait de réduire la consommation de drogues et les activités des gangs dans les prisons.
Lors d'une question de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, j'ai dit que je faisais un petit retour sur ce que la secrétaire parlementaire a dit. Cette dernière a mentionné, et cela a été dit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale par le commissaire de Service correctionnel Canada, M. Don Head, si je ne me trompe pas, que 95 % des détenus suivaient au moins un programme au cours de leur cheminement dans nos pénitenciers. C'est vrai, 95 % des détenus vont suivre un programme à un moment donné dans leur plan correctionnel. Ce que les conservateurs ne mentionnent pas, et nous en parlons beaucoup dans le débat sur le projet de loi C-12, c'est que ce pourcentage concerne tous les programmes en général. Cela peut donc être un programme relié à la gestion de la colère ou aux problèmes d'agressivité ou encore faire partie des Alcooliques anonymes ou d'un programme relié à la toxicomanie. Une variété de programmes sont offerts aux détenus. On semble mettre tous ces programmes dans le même panier et dire que 95 % des détenus suivent vraiment un programme, en sous-entendant que ce sont des programmes contre la toxicomanie. Ce n'est malheureusement pas le cas. Je tiens à ce que la Chambre soit au courant de cela pour les débats à venir.
Ce serait intéressant que tous les délinquants aient accès à un programme lié à un traitement contre la toxicomanie lors de leur parcours dans le système correctionnel, s'ils en ont besoin. Ce n'est pas actuellement le cas. Quatre délinquants sur cinq arrivent dans un établissement fédéral avec des antécédents de consommation de drogues. En juillet 2011, on comptait 775 détenus inscrits à un programme de traitement de substitution aux opiacés, soit environ 5,4 % de la population carcérale totale. Il y a donc 5, 4 % de la population carcérale totale qui suivrait un traitement, alors que quatre détenus sur cinq ont un problème en entrant dans le système carcéral. Malheureusement, l'équilibre n'est pas atteint. C'est quand même assez triste.
Dans le budget fédéral de 2012, on a annoncé des compressions budgétaires de 295 millions de dollars à Service correctionnel Canada sur une durée de deux ans, ce qui représente environ 10 % de son budget.
Actuellement, Service correctionnel Canada consacre de 2 % à 2,7 % de son budget de fonctionnement aux programmes correctionnels de base. Cela comprend les programmes de traitement de la toxicomanie, mais ceux-ci ne reçoivent pas la totalité de ce financement.
Selon le Bureau de l'enquêteur correctionnel, dont j'attends toujours les rapports annuels avec impatience, le budget de Service correctionnel Canada réservé aux programmes de traitement de la toxicomanie est passé de 11 millions de dollars en 2008-2009 à 9 millions de dollars en 2010-2011, et ce, pendant que la population carcérale augmente toujours. On réduit donc le financement des programmes de traitement de la toxicomanie et l'accès à ceux-ci pour les détenus pendant que la population carcérale augmente. C'est triste.
Cela m'amène à parler de la position du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui travaille directement dans nos pénitenciers pour notre sécurité. C'est un travail incroyable. J'ai visité plusieurs pénitenciers dans plusieurs provinces du pays, et nous y sommes toujours très bien reçus. Ils expliquent très bien leur travail et ils font des miracles avec peu de choses.
Leurs budgets sont réduits chaque année et, à cause des projets de loi conservateurs qui ont modifié le Code canadien du travail, leur sécurité a aussi été affectée. Il suffit de penser au projet de loi qui a modifié la définition de « danger » et qui a directement affecté les agents correctionnels travaillant sur le terrain. Cela est extrêmement grave pour eux.
Les conservateurs n'ont pas la même vision. Je ne dirais pas que leurs politiques sont néfastes, mais ce ne sont pas les bonnes politiques pour nos pénitenciers. Par exemple, à cause des compressions, les conservateurs ont promis d'augmenter le nombre de lits et de détenus dans nos prisons. Je crois qu'il s'agissait de 2 700 nouveaux lits, un supplément net d'environ 1 655 lits.
En même temps, les conservateurs ont fermé deux pénitenciers extrêmement importants, l'un étant situé dans la région de Kingston, en Ontario, et l'autre étant le pénitencier Leclerc, au Québec. Ce dernier se trouve dans mon comté et est maintenant un pénitencier provincial. En raison de ces fermetures, les détenus se retrouvent souvent à deux ou trois dans des cellules souvent conçues pour une seule personne.
Selon leur évaluation directement sur le terrain, même s'il y a eu une diminution de la double occupation, les agents correctionnels voient présentement une possible augmentation de la double occupation, ce qui crée un gros problème relativement à la toxicomanie et à la sécurité des agents correctionnels. Ceux-ci ne savent jamais ce qui va arriver lorsqu'il y a plusieurs détenus dans une seule cellule. De plus, cela peut être dangereux pour la population carcérale, sans parler des problèmes de gangs de rue et de toxicomanie qui peuvent s'aggraver si on ne suit pas des plans correctionnels rigoureux.
Les conservateurs devraient consulter les études qui démontrent ce qui se passe quand on met plusieurs personnes dans une cellule conçue pour une seule personne. On dit souvent que c'est pour économiser, mais cela crée beaucoup plus de problèmes à long terme.
Au NPD, nous voulons nous assurer que les prisons sont un lieu de travail sûr pour nos agents correctionnels. C'est extrêmement important. Si on ne fait que coller de beaux titres comme celui du projet de loi C-12 sur des mesures relativement simples sans s'attaquer directement au problème de la toxicomanie, ces lieux de travail ne seront plus sûrs. On s'assure ainsi que les détenus retournent sans cesse dans le système carcéral.
J'espère que les conservateurs vont prendre bonne note de tout cela et de tout ce qui a été dit par les témoins en comité pour que la prochaine fois qu'ils nous présentent un projet de loi qui s'appelle Drug-Free Prisons Act, ce dernier s'attaque directement au problème qu'il cherche à régler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face qui, comme moi, siège au comité de la sécurité publique, a fait quelques remarques sur ce qui a été dit au comité. Je ne vais pas énumérer toutes les faussetés qu'elle a dites, les occasions où la situation qu'elle décrit est contraire à la situation réelle. Je me contenterai plutôt de demander aux Canadiens, ceux dont l'opinion compte vraiment, de consulter les bleus du comité de la sécurité publique et de lire ce qui a réellement été dit. Ils constateront que la version donnée par la députée est très différente de la réalité.
La députée a aussi affirmé qu'elle n'aimait pas le titre du projet de loi. Les députés de l'opposition voulaient modifier le titre, mais cela a été jugé irrecevable, comme cela se produit également de temps en temps à la Chambre. L'opposition croit que si nous ne faisons pas tout à sa façon, c'est nécessairement une mauvaise chose.
La députée affirme que le budget réservé aux programmes de traitement de la toxicomanie est passé de 11 millions de dollars à 9 millions de dollars alors que, selon les témoignages, ce budget s'élève à environ 20 millions de dollars. Nous menons actuellement une vérification à ce sujet. Les Canadiens devraient consulter les bleus. Ils ne devraient pas faire confiance aux têtes parlantes d'en face. Ils devraient lire les bleus pour savoir ce que les témoins ont réellement dit.
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a mentionné, lors d'une législature antérieure, les membres du comité de la sécurité publique se sont rendus dans d'autres pays, où on leur a dit que les programmes du Canada étaient parmi les meilleurs du monde. Nous sommes allés en Norvège. En tout, 60 % des programmes dans ses prisons s'inspirent de programmes canadiens. Je demande à la députée d'en face de lire l'étude sur les problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans nos prisons, et elle trouvera certaines données à ce sujet.
La députée n'a pas cessé de parler du titre abrégé. Elle a mentionné la double occupation des cellules. Pourtant, d'après les témoins qui ont comparu devant le comité, l'ajout de lits a permis de réduire le recours à cette pratique. Elle devrait vérifier ses faits.
Je me contenterai de suggérer encore une fois aux Canadiens de consulter les bleus et de les lire. Ils verront que la version des faits de la députée ne correspond pas du tout à la réalité.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon honorable collègue a assisté aux mêmes séances de comité que moi. Je suggérerais aussi aux gens d'aller vérifier les « bleus » pour voir ce qui s'est passé en comité.
[Traduction]
Malheureusement, ils se rendent compte que les conservateurs essaient parfois de tromper la Chambre et peut-être même le public. En conséquence, oui, ils devraient lire les bleus. En fait, ce serait vraiment une bonne chose.
[Français]
Concernant les rapports que j'ai mentionnés, ils viennent souvent directement du ministère de la Sécurité publique. En effet, si mon collègue le veut, il peut aller directement les lire, et je peux les nommer. Ce dont j'ai parlé se trouve, entre autres, dans le « Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2011-2012 », dans « La présence des drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux: une problématique alarmante » et dans « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral », de 2010. J'ai aussi en main un autre rapport de l'enquêteur correctionnel, ainsi qu'un rapport de Sécurité publique Canada et de Service correctionnel Canada.
Tous ces rapports, ces faits et ces chiffres existent vraiment. Pourtant, on me dit qu'en fermant des pénitenciers et qu'en ajoutant des lits, cela ne va pas faire de double-bunking.
Il y a un pénitencier dans le comté de mon honorable collègue. Je pense qu'il devrait aller y faire un tour pour jaser directement avec les agents correctionnels sur le terrain. Ils vont lui parler de double-bunking.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue. Je sais qu'elle fait un très beau et minutieux travail en ce qui concerne la sécurité publique. Alors, je lui lève mon chapeau. Elle a toute ma confiance en ce qui a trait aux études en sécurité publique.
Il arrive souvent que les conservateurs nous présentent une solution toute belle ou toute shiny, comme on le dirait, qui s'applique à toutes les situations, sauf que la situation en milieu carcéral est extrêmement complexe. On le sait.
D'ailleurs, l'enquêteur correctionnel a déclaré dans de nombreux rapports qu'une solution simpliste n'allait jamais fonctionner parce que le problème était très complexe.
Dans certains des rapports que ma collègue a mentionnés, on affirme que le meilleur système ne serait pas un système qui parle de libérations conditionnelles — puisqu'elles n'ont aucun rapport avec la population carcérale, et ma collègue l'a bien mentionné —, mais un système d'évaluation initial qui permettrait de faire en sorte que les programmes soient ajustés aux besoins des gens incarcérés dans les pénitenciers fédéraux.
Ma collègue pourrait-elle parler de ce genre de solutions adaptées, et non les solutions que les conservateurs...
Une voix: Passe-partout.
Mme Ève Péclet: Passe-partout, en effet.
Voudrait-elle commenter ce genre de solutions adaptées, et non de solutions passe-partout, qui vont supposément régler tous les problèmes dans nos pénitenciers? Ce genre de solutions ne fonctionnent pas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de sa question.
Si seulement c'était une solution passe-partout, ce serait déjà au moins quelque chose. Toutefois, ce qui est proposé dans le projet de loi C-12 n'est même pas une solution qui touche directement le problème de toxicomanie au sein de nos populations carcérales actuelles. C'est tout simplement quelque chose qui existe déjà et qui est déjà appliqué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
J'aurais même été plus heureuse qu'on essaie d'appliquer une solution passe-partout pour voir ce qui aurait été proposé par le gouvernement conservateur afin de vraiment s'attaquer à ce problème, au lieu de faire semblant de s'y attaquer et de simplement dire à la Commission des libérations conditionnelles que ce qu'elle fait est très bon et de lui donner la possibilité de continuer à le faire. C'est relativement bien parce que le travail de la Commission des libérations conditionnelles est très bon. Ce qui est intéressant dans ce qui est proposé dans ce projet de loi, et qui est déjà mis en avant, c'est qu'on lui donne non pas le bénéfice du doute, mais le choix d'appliquer ou non les mesures.
Au moins, on n'oblige pas la commission à nécessairement appliquer les choses qui sont présentées ici, selon les résultats des tests d'urine, mais on leur donne la possibilité de jouer avec cela. C'est bon, ils le font déjà. Toutefois, il ne faut quand même pas se leurrer. On nous présente un projet de loi visant à éradiquer les drogues dans les prisons. Toutefois, il n'y a rien ici qui parle de cela.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter ma collègue, comme ma collègue de La Pointe-de-l'Île l'a fait aussi.
On sent chez elle une grande maîtrise du sujet, une façon naturelle d'en traiter et beaucoup de rigueur. Honnêtement, je dois aussi dire que j'apprécie beaucoup son optimisme de vouloir collaborer avec le gouvernement sur ce projet de loi, dans la mesure où il faut vraiment vouloir travailler ensemble pour être aussi positive face à ce projet de loi, qui en a plus long en titre et en flash de première page qu'en réelle substance.
À cet effet, j'ai entendu mon collègue d'en face faire preuve d'une mauvaise foi crasse lorsqu'il a dit que cette question, à savoir que le titre n'était pas approprié, a été jugée contraire au Règlement. Cela ne rend pas pour autant le titre approprié. C'est cela la vérité. Ce n'est pas parce que c'est contraire au Règlement que le sujet n'est pas lui même inacceptable. Il est inacceptable. .
Malheureusement, je connais la réalité de la politique partisane, qui est de vouloir citer constamment ce que le gouvernement a fait comme actions et comme lois, sans oublier cette fameuse loi de la prison sans drogue où cela va être si beau.
Je me demande comment ma collègue peut être aussi optimiste de travailler avec ces gens, quand, de toute évidence, on constate encore une fois une vision obtuse de la présentation de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, qui fait aussi preuve d'une grande éloquence quand il parle à la Chambre.
Je vais revenir sur quelque chose qui a été mentionné par mon collègue de l'autre côté de la Chambre avec qui je partage une place au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. On doit dire qu'en tant que parlementaires, c'est vraiment un privilège de siéger à la Chambre, mais ce l'est aussi de siéger à un comité.
Malgré le fait qu'on ne soit pas tout le temps d'accord sur tout, je dois dire qu'on a un certain sens de collégialité. On aurait pu s'attendre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qu'il soit très rigoureux, mais nous sommes tous des êtres humains. Nous avons des visions extrêmement différentes sur des sujets et c'est normal. C'est ce qui fait la beauté du Parlement.
Cela m'amène à parler de collaboration. Je vais toujours croire qu'il sera possible de collaborer avec le gouvernement, peu importe le projet de loi. Je ne lâcherai jamais le morceau. C'est mon travail en tant que parlementaire de présenter mes visions et celles des experts qu'on essaie de rencontrer, des gens qui viennent en comité et de la population que je représente. C'est notre travail de parlementaires d'essayer de travailler en collaboration avec les autres. J'essaie de jouer le jeu, et j'aimerais que les conservateurs le jouent plus souvent.
[Traduction]
Avant de permettre à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de reprendre le débat, j'aimerais l'aviser qu'il reste environ sept minutes pour discuter des initiatives ministérielles cet après-midi. Nous allons commencer par sa période de sept minutes, mais elle aura bien entendu droit aux 13 minutes qu'il lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat avec la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup parler pendant les sept minutes qui restent.
C'est pour moi un plaisir de participer au débat sur la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Permettez-moi d'abord de me pencher sur la portée du problème réel.
Aujourd'hui, nous savons que lorsqu'ils arrivent dans les pénitenciers fédéraux, environ 75 % des contrevenants disent avoir eu des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme un an avant leur incarcération. Il est clair que le fait de s'attaquer à la consommation et au trafic de drogues dans les prisons fédérales peut faciliter la réadaptation des délinquants. Il en a d'ailleurs été question à une réunion du comité. En créant un environnement plus propice aux changements de comportements positifs, l'on donnera aux prisonniers la possibilité d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer la société comme membres productifs, souvent pour la première fois de leur vie. L'on pourra aussi contribuer à améliorer la sécurité des pénitenciers tant pour les détenus que le personnel correctionnel et la communauté dans son ensemble.
Chose certaine, le Canada n'est pas le seul à être aux prises avec ce problème particulier. Notre système carcéral fédéral se heurte aux mêmes problèmes que les autres systèmes carcéraux pour ce qui est de la consommation et du commerce de la drogue. C'est pour cette raison que le Canada travaille en étroite collaboration avec d'autres administrations afin de repérer et de partager les outils et les pratiques les plus efficaces. Il s'agit notamment de partenaires des services de première ligne du milieu correctionnel, du milieu policier et du milieu de la recherche, de législateurs des administrations municipales et du gouvernement fédéral et de bénévoles qui travaillent dans ce milieu.
En tenant compte des travaux de recherche récents ainsi que des stratégies employées par les systèmes carcéraux au Canada et à l'étranger, le gouvernement a présenté une approche visant à lutter contre les drogues dans les pénitenciers fédéraux, constituée d'un agencement équilibré de traitements, de programmes, d'interdictions, de mesures axées sur la responsabilisation des délinquants et de peines.
Les mesures que nous avons prises sont surtout fondées sur les recommandations formulées par le comité d'examen indépendant, que nous avons créé en 2007 afin de trouver des façons d'améliorer le système correctionnel fédéral et de renforcer la sécurité publique. Le Service correctionnel du Canada s'est fondé sur les recommandations du comité et a mis en oeuvre un programme de transformation afin d'optimiser son apport à la sécurité publique à long terme. Les progrès marqués sont fort impressionnants.
Le Service correctionnel du Canada a mis en oeuvre beaucoup de recommandations du comité d'examen visant à lutter contre la présence de stupéfiants dans les établissements et à améliorer beaucoup d'autres aspects du fonctionnement de notre système correctionnel. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale souligne ces efforts et ces progrès dans son deuxième rapport, intitulé « La présence de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux: une problématique alarmante ». Le rapport, publié en avril 2012, souligne que, même si nous faisons beaucoup de progrès, il reste beaucoup de travail à faire.
Mettre fin à la contrebande de drogues et d'autres substances interdites dans les établissements correctionnels fédéraux reste un défi sans cesse changeant et croissant. C'est un problème complexe, multidimensionnel et très difficile à régler. Les efforts en ce sens doivent être multidimensionnels et être fondés sur une multitude d'interventions, y compris l'interdiction, la prévention, le traitement et les initiatives communautaires.
En ce qui concerne l'interdiction, le gouvernement conservateur a investi 122 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les mesures visant à empêcher que des drogues ou d'autres produits de contrebande n'entrent dans les établissements. Entre autres, le gouvernement a augmenté le nombre de chiens détecteurs de drogue et la capacité en matière de renseignements de sécurité. Il a également amélioré le périmètre de sécurité dans nos prisons fédérales. Nous prenons également des mesures pour dissuader les délinquants à consommer des drogues en augmentant leur responsabilité et en imposant des pénalités plus sévères.
Dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous avons instauré des peines minimales obligatoires pour le trafic ou la possession de drogue dans les prisons ou sur le terrain des établissements. En outre, au fil des ans, le Service correctionnel du Canada a mis en oeuvre un certain nombre d'initiatives visant à réduire la violence et la circulation de drogues illicites dans les établissements correctionnels fédéraux. Les agents de correction effectuent maintenant des fouilles aléatoires et de routine des prisonniers et des terrains des pénitenciers, procèdent à des fouilles des visiteurs et ont recours à des appareils de radioscopie pour les bagages, des portiques de détection de métal et des détecteurs de métal pour les cavités corporelles.
Durant une comparution devant le comité de la sécurité publique et nationale, Don Head, le commissaire du Service correctionnel du Canada, a mentionné qu'en 2010, plus de 1 200 saisies de drogues avaient eu lieu dans les établissements fédéraux. Les résultats positifs à la suite de tests de dépistage de drogue menés sur les détenus sont de moins en moins fréquents.
D'après les dernières statistiques, quelque 2 400 saisies de drogues ont été effectuées durant l'année financière 2013-2014. Il importe de souligner également que le pourcentage de résultats positifs à la suite d'analyse d'urine a diminué, de même que les refus de se prêter à un test.
Ces indicateurs démontrent que les efforts de saisie de drogues portent fruit et illustrent l'efficacité globale des mesures d'interdiction. C'est selon nous un pas en avant, et c'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement est en train d'améliorer les programmes et les traitements offerts aux délinquants incarcérés.
Le SCC a également effectué d'importants investissements récemment pour normaliser le processus d'évaluation initiale des délinquants afin de permettre à ces derniers de commencer leur traitement plus tôt. Par exemple, depuis 2012, un plus grand nombre de plans correctionnels doivent avoir été dressés dans un délai de 70 à 90 jours suivant l'admission du délinquant, selon la durée de la peine. Le plan correctionnel est un élément essentiel de la réadaptation des délinquants sous responsabilité fédérale, car c'est l'outil qui permet d'évaluer les besoins des délinquants en matière de counselling en toxicomanie et d'y répondre en les inscrivant à un programme de traitement.
La Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons propose quelques modifications législatives. Le projet de loi inscrirait dans la loi le pouvoir exclusif à la Commission des libérations conditionnelles d'annuler la libération conditionnelle d'un délinquant à tout moment avant sa mise en liberté s'il fournit un échantillon d'urine positif ou s'il refuse d'en soumettre. Il lui donnerait aussi le pouvoir précis d'imposer une condition d'abstinence spéciale. Bref, ces modifications donneraient à la Commission des libérations conditionnelles plus de munitions législatives pour l'aider à s'acquitter de sa mission, renforçant sa capacité de prendre des décisions en matière de libérations conditionnelles. À notre avis, c'est tout simplement ce que souhaitent les Canadiens.
Je peux assurer aux députés que le gouvernement conservateur demeure déterminé à s'attaquer au problème des drogues dans les établissements correctionnels et à faire en sorte que les délinquants puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Je demande à tous les députés d'appuyer l'adoption du projet de loi.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la protection des stagiaires
propose que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de débattre ce soir de mon projet de loi C-636, Loi sur la protection des stagiaires. Il s'agit d'un honneur particulier pour moi, en tant qu'une des plus jeunes députés à la Chambre des communes, car cette question est si pertinente pour les travailleurs de ma génération.
Selon Statistique Canada, le taux de chômage chez les jeunes travailleurs est presque le double de la moyenne nationale. Les jeunes travailleurs vivent de plus en plus dans une situation de précarité et ont beaucoup de difficulté à trouver des emplois rémunérés.
Plus que jamais, les jeunes Canadiens qui souhaitent donner le coup d'envoi à leur carrière se sentent obligés d'accepter des stages non rémunérés qui promettent de leur apporter une expérience de travail, mais qui ne mènent que rarement à un emploi permanent.
Souvent sous le poids des dettes étudiantes, d'autres jeunes diplômés ne peuvent pas se permettre de travailler sans être payés. Les étudiants canadiens affichent une dette moyenne de 28 000 $ à l'obtention de leur diplôme, selon Statistique Canada. Souvent, les jeunes Canadiens croulent sous les dettes à vie.
On estime aujourd'hui qu'il y a 300 000 stagiaires non rémunérés au Canada. Bien que plusieurs provinces aient légiféré à ce sujet, il n'y a présentement aucune loi fédérale qui encadre les stages dans les domaines de compétence fédérale comme les télécommunications, le transport, les banques et l'aviation.
Pourtant, l'Ontario a commencé à sévir contre les entreprises qui ont recours à des stages non rémunérés illégaux. Quant à elles, la Saskatchewan et l'Alberta ont indiqué qu'elles prévoyaient resserrer leurs normes d'emploi encadrant les stages. Il y a clairement une volonté au pays de protéger et d'encadrer les stagiaires.
Lorsqu'il est question des stagiaires non rémunérés au Canada, nous ne pouvons passer sous silence l'histoire d'Andy Ferguson, un jeune homme de 22 ans d'Edmonton et étudiant en radiodiffusion. D'ailleurs, il aurait fêté son 26e anniversaire aujourd'hui, le 17 février.
C'est en 2011 qu'il a perdu la vie en conduisant pour retourner chez lui après avoir travaillé pendant 16 heures à la station de radio où il complétait son stage. La perte de ce jeune homme prometteur a sonné l'urgence de mettre en place des règles qui empêcheraient l'abus des stagiaires, notamment en limitant les heures de travail qu'un employeur peut exiger d'un stagiaire.
J'ai eu l'honneur de rencontrer Matthew Ferguson, le frère d'Andy Ferguson, il y a quelques mois, quand il est venu à la Chambre des communes pour le dépôt de ce projet de loi. Il espère que ce projet de loi va empêcher que d'autres stagiaires se trouvent dans la position difficile d'Andy Ferguson. Selon Matthew Ferguson, il faut lancer la discussion pour empêcher d'autres abus.
Il y a eu aussi d'autres cas rapportés dans les médias d'entreprises rentables qui engageaient des stagiaires non rémunérés pour faire le travail des employés rémunérés. Tel était le cas de Bell Mobilité, qui a recruté des centaines de stagiaires par année dans le cadre de son Programme de gestion professionnelle. L'an dernier, une ancienne stagiaire avait cherché à obtenir un salaire après avoir travaillé pour Bell Mobilité pendant cinq semaines en vertu du programme.
La Torontoise Jainna Patel a soutenu que le stage n'avait aucune valeur incitative et qu'elle effectuait le même travail qu'un employé rémunéré. La plainte de Mme Patel a été rejetée par un inspecteur fédéral des normes du travail, mais elle a porté sa décision en appel à l'aide d'un avocat de Toronto. Il faut resserrer les normes entourant l'usage des stages non rémunérés pour éviter que des jeunes travailleurs comme Jainna Patel se trouvent dans une zone grise.
Compte tenu de la situation actuelle, le gouvernement fédéral doit agir pour encadrer les stages dans les domaines de compétence fédérale. Mon projet de loi vise à offrir aux stagiaires non rémunérés les mêmes protections que les employés rémunérés. La première section de ce projet de loi impose l'application des normes et protections d'emploi aux stagiaires non rémunérés, tels que les droits relatifs à la santé et à la sécurité.
Cela comprend le droit d'être informé de tout danger potentiel, d'être adéquatement formé pour le travail et de refuser d'exécuter une tâche qui présente un danger pour le stagiaire ou pour les autres. D'autres protections qui s'appliqueraient aux stagiaires incluent des mesures concernant les heures de travail raisonnables.
Le projet de loi C-636 va également limiter les heures de travail afin que l'employeur ne puisse exiger qu'un maximum de 48 heures de travail par semaine. De plus, les mesures qui protègent les employés contre le harcèlement sexuel s'appliqueront aux stagiaires non rémunérés. Ainsi, chaque stagiaire aura le droit d'être protégé contre tout comportement, propos, geste ou contact à caractère sexuel qui est de nature à l'offenser ou à l'humilier.
Ce sont des protections que tout le monde mérite d'avoir sur leur lieu de travail.
Mon projet de loi comporte un deuxième volet qui encadre l'usage des stages non rémunérés. Les stages non rémunérés remplacent souvent les emplois du « bas de l'échelle », et pendant que les compagnies se serrent la ceinture, ce sont les jeunes travailleurs qui en font les frais. La Loi sur la protection des stagiaires limiterait les cas d'abus en assurant que le stage est semblable à une formation donnée dans un centre de formation professionnelle. De plus, le stagiaire doit grandement profiter de cette formation et l'employeur ne doit retirer aucun ou très peu de profits. Le projet de loi va assurer que les stagiaires ne pourront pas remplacer des employés salariés.
Finalement, le projet de loi oblige l'employeur à informer le stagiaire des conditions encadrant son stage et à tenir un registre des heures de travail du stagiaire.
Je suis fière d'annoncer que ce projet de loi a reçu l'appui d'importantes organisations représentant les stagiaires, les étudiants et les jeunes travailleurs, dont la Canadian Intern Association, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération étudiante collégiale du Québec et d'autres importantes organisations syndicales, dont le CTC et Unifor.
De plus, Career Edge, une organisation sans but lucratif qui aide à la création de stages rémunérés dans de nombreuses industries réglementées par le gouvernement fédéral, a qualifié ce projet de loi d'énorme pas positif en l'avant. Finalement, le projet de loi a aussi reçu l'appui de la famille d'Andy Ferguson.
Je veux ouvrir ici une parenthèse sur l'effet de ce projet de loi sur l'égalité des genres. Une étude de l'Université de Victoria sur les stagiaires a trouvé que les femmes sont surreprésentées dans les secteurs industriels qui utilisent le plus grand nombre de stages non rémunérés. En ce sens, il est clair que le projet de loi C-636 est un pas en avant pour l'égalité homme-femme au travail.
Toutefois il faut noter que mon projet de loi est en réalité une première étape essentielle à la protection des stagiaires et qu'il faut aussi en faire plus. Par exemple, présentement, il est difficile d'évaluer le nombre de stagiaires au pays, qu'ils soient rémunérés ou non. Statistique Canada et les ministères fédéraux et provinciaux ne compilent pas d'information à propos des stages. Il faut que le gouvernement fédéral mandate Statistique Canada afin d'obtenir des données sur la quantité et les genres de stages au Canada. C'est la seule façon d'avoir un portrait global du chômage et du sous-emploi chez les jeunes. Il faut aussi que le gouvernement fédéral renforce l'application des normes afin de sévir contre les employeurs qui exploitent les stagiaires non rémunérés.
Également, les Canadiens méritent que le gouvernement se penche sur la question de l'emploi chez les jeunes. Plus de 280 000 jeunes ont perdu leur emploi pendant la récession, et très peu de ces emplois ont été rétablis depuis. Le NPD a proposé plusieurs mesures pour aider les jeunes travailleurs et les travailleurs oeuvrant dans des centres urbains. Le NPD a déjà proposé la création d'un crédit d'impôt aux entreprises qui embauchent de jeunes Canadiens afin de lutter contre le taux élevé de chômage. Donnons à nos jeunes un pays où ils ont les perspectives d'avenir qu'ils méritent. Donnons à nos jeunes les mêmes chances que leurs parents ont eues et la même capacité de franchir des étapes importantes de la vie, tels que l'achat d'une première maison ou la capacité de subvenir aux besoins de leur famille.
En terminant, j'interpelle mes collègues de tous les côtés de la Chambre afin qu'ils appuient ce projet de loi pour offrir des protections si urgentes aux stagiaires du Canada. Je me permettrai de souligner que, récemment, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié un rapport qui recommande ce qui suit:
Que le gouvernement fédéral recueille des données sur les stages non rémunérés au Canada et qu'il travaille avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les différents codes du travail applicables prévoient des mesures de protection adéquates.
Dans la même recommandation, dans ce rapport qui est paru l'année dernière, les membres du comité ont statué que:
Le gouvernement devrait aussi étudier l’incidence des stages non rémunérés.
Bien que le Nouveau Parti démocratique, dans un rapport dissident, ait fait valoir l'importance de mesures additionnelles plus sévères, incluant des changements au Code canadien du travail, le travail du Comité permanent des finances a montré que la question de la protection des stagiaires va au-delà de la partisanerie. J'ai d'ailleurs été très encouragée d'apprendre que, il y a quelque semaines, le projet de loi C-636 avait incité le gouvernement fédéral a mener des consultations concernant la situation des stagiaires oeuvrant dans des industries fédérales.
Il faut montrer aux Canadiens que nous sommes capables de travailler ensemble sur ces questions si cruciales pour les jeunes travailleurs et qu'il est temps d'agir en adoptant le projet de loi C-636.
De plus, le projet de loi ne comporte aucun coût pour le gouvernement fédéral. Il faut tout de suite offrir des protections à ces jeunes travailleurs, souvent marginalisés dans leur milieu de travail.
Je peux aussi parler de mes collègues et de gens avec qui je suis allée à l'école, qui sont présentement à la recherche d'un emploi. Les jeunes travailleurs doivent souvent accepter un emploi d'un contrat à l'autre et faire plusieurs stages non rémunérés de suite sans avoir d'offres d'emploi, et je trouve cette réalité déplorable pour les jeunes travailleurs au Canada.
J'ajouterai que, comme je l'ai mentionné, le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale; il se chiffre à presque 14 %. Cela veut dire que la possibilité d'avoir un emploi rémunéré est très faible pour les jeunes travailleurs du Canada.
Lorsque les gens sont venus témoigner de la situation du chômage chez les jeunes au Comité permanent des finances, nous avons constaté que le taux de sous-emploi chez les jeunes travailleurs était très élevé, car les experts nous ont dit qu'un jeune travailleur sur trois était présentement sous-employé au Canada. Puisqu'ils ne sont pas capables de trouver un emploi dans leur domaine, ils sont obligés d'accepter des postes à temps partiel, de retourner à l'école ou d'accepter des stages non rémunérés.
J'aimerais revenir sur le fait qu'il y a un flou dans la loi fédérale actuelle concernant les stagiaires. Nous avons entendu le gouvernement dire à la Chambre des communes qu'il n'était pas au courant de cette question. Essentiellement, la section II du Code canadien du travail s'applique à la santé et à la sécurité des travailleurs et la section III concerne les heures de travail que l'employeur peut exiger de ses employés.
Malheureusement, nous n'avons pas encore eu de réponse de ce gouvernement à la Chambre concernant la protection des stages non rémunérés. Nous voyons que le gouvernement ne saisit pas l'ampleur de ce phénomène et qu'il ne comprend pas l'étendue de ce problème concernant les stagiaires non rémunérés.
Essentiellement, mon projet de loi ferait en sorte que les normes concernant les heures de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail s'appliqueraient également aux stagiaires non rémunérés.
Il faut dire que cette question a été d'actualité au cours des derniers mois, surtout en ce qui concerne le harcèlement. Tout travailleur au Canada mérite de travailler dans un environnement sain et de bénéficier des protections de base, peu importe qu'il soit rémunéré ou non. Nous avons entendu des anecdotes atroces de stagiaires exploités dans leur milieu de travail qui n'ont eu aucun recours en vertu du Code canadien du travail.
Malheureusement, nous n'avons aucune donnée sur l'incidence des stages non rémunérés au Canada en ce moment. Il faut donc que le gouvernement fédéral exige aussi que Statistique Canada compile des chiffres sur l'étendue de ce phénomène au Canada.
Finalement, l'idée qui sous-tend ce projet de loi d'initiative parlementaire, c'est que tout Canadien effectuant le travail d'un employé normalement rémunéré doit être rémunéré. Mon projet de loi va donc en ce sens. Il va exiger que les employeurs offrent une rémunération à toute personne effectuant le même travail qu'un employé rémunéré.
J'invite tous les députés de la Chambre des communes à agir concernant cette question si urgente pour les jeunes travailleurs et à appuyer le projet de loi C-636.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Rivière-des-Mille-Îles de ses commentaires et de son projet de loi.
Comme je siégeais au comité des finances lorsqu’il a étudié l’emploi chez les jeunes, je sais que c’est un problème récurrent depuis plusieurs décennies et qu’au cours des dernières années, le taux a diminué par rapport à ce qu’il était de 1993 à 2005. J’ai deux questions précises sur son projet de loi, dont une qui se veut une précision.
À mon avis, nombreux sont les cas où des gens voudront faire des stages non rémunérés. Je ne crois pas que la députée prétend que c’est un problème. Cela peut se faire, tant que ces personnes sont protégées. Je remarque que le paragraphe 178.1(2) proposé dans son projet de loi, sous « avis écrit », semble traiter de cet aspect. J’aimerais tout simplement qu’elle précise qu’elle ne dit pas qu’il ne devrait pas y avoir de stages non rémunérés, mais bien que ces stagiaires devraient être protégés.
Deuxièmement, j’aurais une question concernant son alinéa 178.1(1)a), qui dit:
la formation est approuvée par un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire ou une école de formation professionnelle et, une fois terminée, elle contribue à l’obtention d’un grade ou d’un diplôme
Qu’en est-il dans le cas d’une personne qui fait un stage pour renforcer ses compétences ou aller dans un autre domaine? Ce ne serait pas nécessairement approuvé par un établissement d’enseignement. Je me demande la protection à laquelle aurait droit une personne dans une telle situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il semble avoir vraiment pris connaissance du contenu du projet de loi.
Il a parlé du fait que le projet de loi n'élimine pas les stages non rémunérés. Effectivement, le projet de loi ne fait qu'encadrer les stages non rémunérés. Il empêcherait que les postes rémunérés soient transformés en postes de stage non rémunéré. Cela permettrait à ces industries de continuer d'utiliser les stages non rémunérés à condition que les stages profitent principalement aux stagiaires et que les employeurs en retirent peu d'avantages.
Mon collègue a aussi mentionné la question de l'équivalence stagiaire et le fait que mon projet de loi exige que les stages non rémunérés soient l'équivalent d'une formation offerte à un centre de formation professionnelle. En fait, ce projet de loi s'inspire en grande partie d'une loi qui existe déjà en Ontario et qui exige que les stages non rémunérés soient l'équivalent d'une formation offerte à un centre de formation. On reprend donc les mêmes conditions qui se trouvent déjà dans la loi ontarienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre avec une question pour mon collègue de Tobique—Mactaquac et, peut-être, lui rappeler ainsi qu'à la Chambre que c'est là une des raisons pour lesquelles le projet de loi est si important: nous avons besoin de statistiques précises.
En 2012, le taux de chômage chez les jeunes de 18 à 25 ans était de 12 %. En avril 2014, le taux était passé à 14 %, et il continue d'augmenter. Je ne sais pas où le député de Tobique—Mactaquac a trouvé les chiffres qui lui permettent d'affirmer que le chômage diminue. En réalité, il ne diminue pas. Il est en constante augmentation depuis plusieurs années.
J'aimerais féliciter la députée pour la rigueur qui caractérise son projet de loi, car ledit projet ne se contente pas de souligner les besoins en matière de statistiques et, peut-être, la nécessité de ramener le formulaire détaillé de recensement afin que nous puissions disposer de statistiques fiables et précises, mais il cerne aussi le besoin de se doter de normes et de les mettre en oeuvre, bref, le besoin de normalisation.
Dans ma circonscription, Ottawa-Sud — c'est tout près d'ici, dans la capitale nationale —, le taux de chômage chez les jeunes est très élevé, notamment à cause de la grande mixité des cultures. On y parle en effet 82 langues différentes, et la population est composée de gens provenant de 146 pays différents.
Peut-elle nous expliquer comment son projet de loi nous aidera à composer avec la nouvelle donne de la société canadienne, avec cette diversité que j'ai décrite en parlant de ma circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, comme je l'ai déjà mentionné dans mon discours, mon projet de loi va aider les travailleurs marginalisés. Il va aider les travailleuses qui sont sous-représentées dans les secteurs qui emploient les stages non rémunérés. De plus, comme mon collègue l'a mentionné, il va aider les immigrants, les nouveaux arrivants au Canada, les travailleurs qui reflètent la diversité du Canada. En effet, mon projet de loi va aller loin pour la protection de ces travailleurs qui appartiennent à ces groupes distincts et parfois marginalisés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-636 relatif à la formation sans rémunération, présenté par la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
J'aimerais insister sur le fait que, pour le gouvernement, il est extrêmement important que les lieux de travail au pays soient sécuritaires, équitables et productifs. Ces valeurs sont essentielles à la prospérité et à la croissance économique continue du Canada, qui est notre priorité absolue. Les programmes de stages donnent aux Canadiens la possibilité d'acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour intégrer le marché du travail.
On estime que, à l'heure actuelle, le marché du travail canadien compte plusieurs centaines de milliers de stagiaires. Bon nombre de ces stagiaires étudient aussi pour obtenir un diplôme d'études secondaires ou postsecondaires, mais ce n'est pas le cas de tous. Parmi ces stagiaires, on trouve aussi de nouveaux citoyens canadiens, de nouveaux diplômés, des personnes qui entreprennent une nouvelle carrière ou qui reviennent sur le marché du travail après une période d'absence, et j'en passe. Je crois pouvoir affirmer sans me tromper que personne ne veut que ces gens soient exploités ou laissés sans protection.
Toutefois, le projet de loi limite énormément le recrutement d'éventuels stagiaires. Les stages non rémunérés seraient réservés aux étudiants de niveau secondaire ou postsecondaire et aux étudiants des écoles de formation professionnelle qui doivent suivre ce type de formation pour obtenir un grade ou un diplôme. Si le projet de loi est adopté, les autres stagiaires qui ne reçoivent pas de rémunération et qui ne correspondent pas à cette définition, ainsi que toutes les personnes qui ne suivent pas un programme d'études avec stage, n'auront plus accès à ce type de formation. Les personnes qui souhaitent s'orienter vers des études ou un emploi, comme les nouveaux Canadiens, les nouveaux diplômés et les personnes qui veulent se réorienter, n'auraient plus accès à la formation sans rémunération, alors qu'il s'agit d'un tremplin susceptible de les aider à atteindre leurs objectifs.
Je suis sûr que les stagiaires éventuels seraient très préoccupés par le nombre de possibilités de stage mises à la disposition. Le projet de loi ne définit pas non plus en quoi consiste une formation, ce qui est très problématique.
De plus, le projet de loi pourrait avoir pour conséquence involontaire, par exemple, de permettre aux employeurs de retenir plus facilement la paye de leurs employés qui participent à une formation en milieu de travail.
Autre problème: le projet de loi C-636 est un peu contradictoire, en ce sens qu'il protégerait tous les stagiaires selon les normes du travail, à l'exception de ceux qui gagnent le salaire minimum dans certains cas. Cela signifie que les normes du travail, comme l'indemnité de temps supplémentaire et les congés payés, s'appliqueraient aux stagiaires tant rémunérés que non rémunérés.
Le projet de loi risque sérieusement de semer la confusion en ce qui concerne les obligations des employeurs et les attentes des stagiaires. Nous convenons tous, j'en suis sûr, que les stages, rémunérés ou non, peuvent s'avérer extrêmement utiles. Le gouvernement répète depuis déjà un certain temps qu'il veut s'assurer que les jeunes Canadiens continuent d'avoir accès à la formation en cours d'emploi dont ils ont besoin. Or, les stages constituent justement un aspect important de cette formation.
À la fin de janvier, ma collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, a consulté les intervenants dans les municipalités et les industries du Canada pour avoir une meilleure idée de la façon dont nous pouvons mieux soutenir les stagiaires. Ces rencontres nous permettront d'être mieux informés quant à la façon de protéger les stagiaires dans les lieux de travail.
Nous parlons de mesures équilibrées pour nous assurer que les Canadiens continuent d'acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin, notamment dans le cadre de stages, et que tous les stagiaires sont protégés. Nous investissons 40 millions de dollars pour financer jusqu'à 3 000 stages rémunérés dans ces domaines à forte demande et 15 millions de dollars par année pour financer 1 000 stages rémunérés dans de petites et moyennes entreprises.
Ce n'est pas tout ce que nous faisons pour venir en aide aux jeunes travailleurs. Nous offrons également un certain nombre de programmes pour aider nos jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour leur future carrière, dont des prêts et des bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire, et le nouveau prêt canadien aux apprentis.
Le gouvernement s'engage à offrir aux Canadiens la possibilité d'acquérir l'expérience en milieu de travail et les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi et réussir sur le marché du travail.
J'en suis maintenant arrivé à parler brièvement de mon expérience personnelle en ce qui concerne les programmes de stages. Il y a quelque temps, lorsque j'étais le président du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Pologne, de jeunes Canadiens, principalement d'origine polonaise, m'ont présenté l'idée.
Notre institution a un bilan remarquable pour ce qui est d'offrir des stages. Nous avons le programme de stages sur la Colline du Parlement dans le cadre duquel des jeunes Canadiens viennent travailler dans des bureaux de députés et de sénateurs. Nous avons des programmes de stages, dont celui de l'Ukraine, où de jeunes Ukrainiens viennent ici pour travailler dans notre Parlement. Il est dommage que l'Ukraine ne fasse pas de même et n'offre pas à de jeunes Canadiens d'aller travailler là-bas. Il y a également le programme de stages sur la Colline pour les juifs. C'est une communauté qui participe à ces stages.
Certains de ces stages sont rémunérés, tandis que d'autres ne le sont pas. Ces programmes existent un peu partout ici, autour de nous, dans nos bureaux.
Je me demande ce que pourraient être les répercussions de ce changement législatif. La marraine du projet de loi n'a jamais parlé des conséquences possibles de ce dernier sur les programmes de stages de ce genre.
Chacun des partis politiques peut mettre sur pied ses programmes de stages. Le Parti conservateur a un programme de stages, et je suis persuadé que les autres partis en ont aussi. Je ne sais pas ce que font les autres partis. Malheureusement, ils ne m'appellent pas pour me dire ce qu'ils font derrière des portes closes. Je ne sais pas pourquoi ils ne le font pas.
Voilà certaines de nos préoccupations.
L'Université Trinity Western envoie aussi des stagiaires au Parlement. Je ne me souviens pas du nom de ce programme, mais je sais que des étudiants de cette université viennent aussi faire un stage ici.
C'est ce qui m'a poussé à entrer en contact avec la communauté polonaise il y a quelques années dans le but de créer le tout premier programme de stages bilatéral au Canada. Le problème, selon moi, c'est que les autres programmes de stages offerts sur la Colline du Parlement sont tous unilatéraux. J'ai travaillé avec la communauté polonaise afin de créer une société et de conclure un accord avec le Parlement polonais, en vertu duquel de jeunes Polonais viennent faire des stages au Parlement du Canada. De jeunes Canadiens d'origine polonaise ont aussi l'occasion de faire des stages à la Chancellerie, qui est le Parlement polonais.
Sur la Colline du Parlement, nous savons à quel point ces programmes de stages sont utiles. Nous savons aussi que chacun d'entre eux a une structure et un mode de fonctionnement qui lui sont propres. Je comprends l'intention de la marraine du projet de loi, mais nous devons être conscients des conséquences si nous commençons à modifier certaines de ces choses.
Bien que la protection soit une bonne chose — personne ne peut dire le contraire —, si nous ne faisons pas les choses dans les règles de l'art, nous pourrions apporter une modification législative susceptible d'avoir des conséquences regrettables, comme celles d'empêcher des jeunes de participer à un programme de stage parlementaire, ou de faire en sorte qu'il soit impossible de créer un programme parlementaire bilatéral entre parlements, ou de donner aux jeunes Canadiens la possibilité de faire des stages ici et ailleurs dans le monde grâce à ces échanges bilatéraux.
Le Canada est un grand pays. C'est une terre de possibilités et d'espoir. Les stages en font partie. Ce sont des rites de passage qui permettent à bien des jeunes d'acquérir les compétences et l'expérience précieuses dont ils ont besoin et d'obtenir les premières références sur leur curriculum vitae qui leur permettront d'avancer au plan professionnel. Nous avons des placements coopératifs, des stages et toutes sortes d'autres programmes émanant de nos établissements d'enseignement publics. Cependant, nous devons être prudents.
Avant de porter un jugement sur le projet de loi de la députée, je vais attendre d'en avoir discuté davantage, mais à ce stade, bien que je ne remette pas en question l'intention de la députée, je me préoccupe toutefois des conséquences involontaires qui découlent souvent des projets de loi présentés par le NPD.
Monsieur le Président, j'interviens ce soir à propos du projet de loi C-636, qui vise à préciser la loi à l'égard des stages non rémunérés.
[Français]
J'aimerais tout d'abord remercier ma collègue la députée de Rivière-des-Mille-Îles d'avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir donné l'occasion de discuter de la question des stagiaires non rémunérés.
[Traduction]
D'une part, beaucoup trop de Canadiens, surtout des jeunes, se retrouvent coincés dans un cercle vicieux: ils sont incapables de trouver un emploi parce qu'ils n'ont pas d'expérience, mais ils sont incapables d'acquérir de l'expérience parce qu'ils n'ont pas d'emploi. Cette situation inextricable est de plus en plus fréquente au pays et dans nos propres familles.
D'autre part, bien des régions du Canada ne semblent pas disposer de lois claires à l'égard des stages non rémunérés. Conjuguée à un marché du travail défavorable aux jeunes Canadiens, cette ambiguïté législative laisse les stagiaires non rémunérés vulnérables. Il est à craindre que beaucoup d'employeurs en profitent pour échapper aux lois régissant le salaire minimum.
[Français]
De plus en plus de Canadiens vulnérables sont forcés d'accepter des emplois non rémunérés simplement pour acquérir de l'expérience de travail. La situation des stagiaires non rémunérés semble s'être aggravée après la récente crise économique, car les jeunes Canadiens ont plus de mal à trouver un premier emploi dans leur domaine de compétence.
[Traduction]
Si je dis que la situation semble s'être aggravée après la crise économique, c'est parce que nous ignorons combien le Canada compte de stagiaires non rémunérés et qu'il est impossible de gérer sans connaître les chiffres, comme on dit.
Les stagiaires non rémunérés ne sont pas recensés dans l'Enquête sur la population active. Ils ne sont pas comptabilisés en tant qu'employés, car ils ne touchent aucun salaire. Ils ne sont pas non plus comptabilisés en tant que travailleurs sans emploi s'ils ne sont pas disponibles et qu'ils ne cherchent pas activement du travail, ce qu'il leur est impossible de faire s'ils effectuent déjà un stage à plein temps. Par conséquent, il n'existe pas de données fiables sur les stages non rémunérés.
[Français]
On ne sait pas où se trouvent les stagiaires non rémunérés. On ne sait pas s'ils sont plus nombreux dans certaines provinces ou industries, mais on sait que les jeunes Canadiens sont confrontés à un taux important de chômage.
[Traduction]
Statistique Canada a récemment revu ses données sur l'emploi depuis 2001. Les nouveaux chiffres révèlent plusieurs problèmes, surtout chez les jeunes. En fait, les jeunes Canadiens sont aux prises avec d'énormes problèmes sur le marché du travail.
Par rapport à la situation d'avant la crise, un plus grand nombre de Canadiens font partie des chômeurs à long terme, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas d'emploi depuis plus d'un an. Le nombre de Canadiens qui n'ont pas d'emploi et qui cherchent activement du travail depuis au moins un an a doublé depuis 2008.
La situation est pire chez les jeunes. Le pourcentage de jeunes qui ont un emploi rémunéré est passé de 60 à 56 %. Aujourd'hui, il y a 160 000 emplois de moins pour les jeunes qu'il y en avait en 2008. On compte maintenant trois fois plus de jeunes chômeurs qui cherchent du travail depuis plus d'un an.
Les jeunes et les chômeurs à long terme ont désespérément besoin de nouvelles expériences professionnelles, et la pression ainsi créée peut les inciter à accepter du travail non rémunéré.
[Français]
En juin dernier, le Comité permanent des finances a publié un rapport sur l'emploi des jeunes au Canada. Dans le cadre de notre étude, nous avons écouté des témoignages sur la question des stagiaires non rémunérés.
J'aimerais remercier Claire Seaborn et ses collègues de la Canadian Intern Association de leur extraordinaire contribution à l'information du public sur ce problème.
[Traduction]
Lors des travaux du comité, nous avons entendu les témoignages d'employeurs et d'employés potentiels, qui ont fait valoir la nécessité de préciser la loi, en particulier concernant les placements d'étudiants pour des stages qui font partie de leur programme d'études. Les témoins ont indiqué au comité que nous devrions prendre la Colombie-Britannique et l'Ontario comme modèles de province ayant les meilleures pratiques pour ce qui est de définir clairement ce que sont un stage acceptable, un stage où l'étudiant se fait exploiter et la protection dont devraient bénéficier les Canadiens.
Par exemple, en Ontario, un stagiaire est considéré comme un employé et a droit au salaire minimum à moins que les six conditions suivantes soient remplies: premièrement, la formation est semblable à celle qui est donnée dans une école professionnelle; deuxièmement, la formation est utile au stagiaire, qui en retire certains avantages, comme l'acquisition de connaissances ou de compétences; troisièmement, l'employeur ne retire que très peu d'avantages des activités du stagiaire pendant la formation de celui-ci, ou n'en retire peut-être même pas du tout; quatrièmement, le stagiaire ne prend pas le poste de quelqu'un d'autre pendant sa formation; cinquièmement, l'employeur n’a pas promis au stagiaire qu'il l'engagerait au bout de la formation; sixièmement, on a dit au stagiaire qu'il ne serait pas rémunéré pour le temps qu'il accorde à son employeur.
Après avoir entendu les témoignages, le comité des finances a fait la recommandation suivante:
Que le gouvernement fédéral recueille des données sur les stages non rémunérés au Canada et qu’il travaille avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les différents codes du travail applicables prévoient des mesures de protection adéquates. Le gouvernement devrait aussi étudier l’incidence des stages non rémunérés.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas bougé depuis lors. Il n'a pas indiqué à Statistique Canada de commencer à recueillir des données sur les stages non rémunérés.
Nous avons entendu les témoignages de certains organismes, et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a dit, je crois, qu'il y avait 300 000 stagiaires non rémunérés au Canada. En outre, les renseignements que nous pouvons recueillir ici et là nous montrent que ce nombre a augmenté. Ce sont des renseignements qui nous viennent de nos familles, de nos circonscriptions et d'un certain nombre de collègues et d'amis dont les enfants font des stages non rémunérés. Toutefois, nous ne disposons pas vraiment de données fiables à ce sujet. Par conséquent, il faut commencer par confier à Statistique Canada la tâche de mesurer régulièrement le nombre de stagiaires non rémunérés, pour que nous puissions cerner l'ampleur du problème.
Le projet de loi C-636 semble emprunter largement les conditions établies en Ontario, ce qui nous amènerait de prime abord à l'appuyer. Toutefois, nous avons certaines réserves.
Les libéraux ont été les premiers à demander que soient protégés les stagiaires non rémunérés, mais c'est une question qui a également été soulevée par les néo-démocrates. Nous convenons que le droit fédéral du travail est complexe. Il repose sur un équilibre délicat entre les intérêts des syndicats et ceux du patronat. Nous reconnaissons aussi qu'il pourrait y avoir des conséquences inattendues lorsque nous modifions le Code canadien du travail et les lois du travail du pays au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire. C'est toujours une préoccupation et il est dommage que le gouvernement ne procède pas en présentant un projet de loi d'initiative ministérielle.
Il y a une préoccupation qui ne cesse de revenir et c'est que les jeunes Canadiens veulent à tout prix acquérir de l'expérience de travail. Bien qu'une meilleure protection soit nécessaire, il est capital que nous ne réglementions pas les programmes légitimes qui aident les jeunes à intégrer le marché du travail au point où ils finiraient par disparaître. C'est ce que risque de faire l'article 4 du projet de loi C-636. Par exemple, il pourrait entraîner l'exclusion de programmes offerts par des groupes communautaires pour aider les Canadiens vulnérables à acquérir de l'expérience de travail, sans compter que ces programmes ne sont pas tous liés à un programme d'études.
Au cours de la présente législature, plusieurs députés de l'opposition ont dit qu'il était risqué de modifier le Code canadien du travail au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais citer le député de Trois-Rivières, qui a dit:
En effet, je crois que jamais une modification aux lois relatives aux relations de travail n'a vu le jour par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire. [...]
Le passé nous démontre également que les changements au Code canadien du travail se font à la suite de discussions tenues entre les employeurs et les travailleurs, et non lorsqu'un député se lève en croyant avoir fait la trouvaille du siècle.
Par conséquent, il est généralement préférable de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle lorsqu'il est question de modifier des lois complexes, car le Règlement de la Chambre prévoit que ces projets de loi font l'objet d'une analyse et d'un débat plus exhaustifs au Parlement.
Dans ces conditions, j'appuierai le projet de loi à l'étude, car je suis d'avis qu'il s'agit d'un débat important que nous devons tenir en tant que parlementaires. Nous devrions à tout le moins accepter que le projet de loi passe à l'étape suivante, afin que nous puissions examiner de plus près cet enjeu et, au bout du compte, exercer davantage de pression sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures afin de s'attaquer à l'importante question des stages non rémunérés au Canada, qui traduit le malaise général qui existe au pays à l'égard de l'emploi chez les jeunes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Davenport, dans la belle ville de Toronto, et de parler du très important projet de loi C-636, Loi sur la protection des stagiaires.
Il est important de souligner d'entrée de jeu que tous les travailleurs méritent d'être protégés au travail et d'être payés pour le travail qu'ils accomplissent. Il y a toutefois de plus en plus de jeunes qui travaillent comme stagiaire sans rémunération.
Mettons les choses en contexte. Le chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale. Le taux d'endettement étudiant est à un niveau record. Or, en parallèle, les jeunes ont de plus en plus de difficulté à se trouver des postes de débutant dans leur domaine d'étude. De plus en plus de postes de premiers échelons ne sont pas rémunérés.
C'est une chose pour les jeunes de ne pas être payés, mais c'en est une autre de ne pas bénéficier des mêmes droits et protections que les autres employés. Il faut savoir que les stagiaires non rémunérés ne sont pas des employés au titre du Code canadien du travail. La mesure législative à l'étude, Loi sur la protection des stagiaires, changerait cela.
La véritable question que doivent se poser les députés ce soir est s'ils croient qu'il est équitable et acceptable qu'un stagiaire non rémunéré ne bénéficie pas des mêmes mesures de protection en matière de santé et sécurité au travail que les autres travailleurs. Est-il juste et équitable qu'un stagiaire non rémunéré ne bénéficie pas des mêmes mesures visant à le protéger contre le harcèlement sexuel que les autres travailleurs? Est-il juste et acceptable que les travailleurs non rémunérés — qui sont en grande partie des jeunes, des femmes, des minorités raciales et des immigrants — n'aient pas le droit, contrairement aux autres travailleurs, de refuser un travail dangereux et de recevoir une formation pour leur apprendre comment faire un tel travail, et qu'il n'y ait aucune limite au nombre d'heures de travail qu'un employeur peut leur demander de faire?
Finalement, est-il acceptable qu'un si grand nombre de jeunes doivent travailler gratuitement, ce qui les force à attendre avant de pouvoir devenir des adultes autonomes? Cette situation les empêche de devenir membres à part entière de notre société et de contribuer pleinement à notre économie. Par conséquent, bon nombre de ces travailleurs doivent attendre à plus tard pour quitter le nid familial, fonder une famille et acheter leur première maison.
Je prends la parole le jour du 26e anniversaire d'Andy Ferguson, un jeune Albertain qui, après avoir fait deux quarts de travail de suite, est mort dans un accident de voiture après s'être endormi au volant alors qu'il retournait chez lui aux petites heures du matin. Le frère de M. Ferguson a communiqué avec moi, et nous avons discuté à plusieurs reprises d'une façon de tirer des leçons de cet événement tragique pour proposer un projet de loi qui aideraient les jeunes travailleurs de l'ensemble du pays qui se retrouvent dans un cycle de travail non rémunéré sur lequel ils n'ont aucune emprise et contre lequel ils n'ont aucune protection.
Ce projet de loi sans précédent accorderait les protections auxquelles s'attendent tous les travailleurs, et qui leur sont accordées dans la plupart des cas aux termes du Code canadien du travail. Cependant, les stagiaires non rémunérés n'y ont pas droit parce qu'ils ne sont pas inclus dans la définition de ce qui constitue un employé.
Ce soir, les ministériels doivent tenir compte de l'annonce faite par le gouvernement de Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan. Ce gouvernement a annoncé de nouvelles règles qui interdisent le recours à des stagiaires non rémunérés qui ne sont pas aux études. Le ministre du Travail, Don Morgan, a dit ceci:
Nous avons dit que les stagiaires allaient être rémunérés. Les stages non rémunérés seraient offerts à des étudiants dans le cadre de leur formation [...]
Le comité des finances a lancé une étude sur l'emploi chez les jeunes en mars 2014. L'une des recommandations, la recommandation 9, proposait de resserrer les règles afin de mieux protéger les stagiaires non rémunérés.
Comme bien des gens l'ont souligné ce soir, il pourrait y avoir au moins 300 000 stagiaires non rémunérés au Canada.
Il convient aussi de noter que nous parlons ce soir des stagiaires travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale, notamment les télécommunications, la radiodiffusion, les banques, les services financiers, les transports et les sociétés d'État.
Dans ce projet de loi, nous demandons que les stagiaires bénéficient des mêmes droits et des mêmes protections que les autres travailleurs. Ne serait-il pas équitable que, dans un milieu de travail régi par le Code canadien du travail, tous les travailleurs aient les mêmes droits? Ce n'est pas le cas actuellement. Il nous revient donc de faire les changements qui s'imposent.
Je sais que plusieurs députés ont des enfants d'âge adulte et des électeurs très préoccupés par cet enjeu. Comment peut-on, dans le contexte économique actuel, s'attendre à ce que les jeunes travaillent bénévolement?
Certaines personnes aimeraient brouiller les cartes en faisant valoir l'importance d'un bon stage et d'une bonne formation pour les jeunes. Nous avons tous entendu parler d'entreprises rentables et puissantes qui, parce que les jeunes ont du mal à trouver un emploi dans le contexte actuel, en profitent pour les faire travailler gratuitement.
Le projet de loi veillerait à ce que les stages visent un but de formation, bénéficient principalement au stagiaire et ne servent pas à remplacer des employés rémunérés. Certaines personnes diront qu'on restreint les possibilités offertes aux stagiaires.
Selon nous, il faut faire en sorte que les stages non rémunérés pour les débutants soient payés, surtout dans les entreprises qui ont les moyens de verser un salaire aux jeunes travailleurs, comme c'est le cas depuis des générations. Je pense qu'aucun député ne contesterait le caractère équitable de cette idée.
Nous savons qu'il existe de nombreux programmes de stages bien gérés. Certains députés en ont mentionné ce soir. Nous savons aussi qu'il y a de l'abus. Nous devons agir en Parlement responsable et réfléchir à ce que nous pouvons faire pour protéger les jeunes travailleurs, stabiliser leur situation financière et encourager l'économie à investir en eux.
Le projet de loi à l'étude est un pas important en ce sens, car il veille à ce que tous les travailleurs, tous les jeunes, jouissent des mêmes protections que tout le monde et qu'ils soient rémunérés. En bâtissant un système et une économie où l'on force les jeunes à travailler gratuitement, nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour réduire les inégalités de revenus, en plus de favoriser indûment ceux qui peuvent se permettre de travailler gratuitement pendant plusieurs années, au détriment de ceux qui n'ont pas les moyens de faire de même.
Il faut explorer des façons d'assurer l'accès à l'économie pour le plus grand nombre de jeunes possibles et de leur garantir une certaine protection au travail. Nous avons entendu parler d'exemples où cette protection n'existe tout simplement pas.
En honneur de la mémoire d'Andy Ferguson et des efforts de sa famille pour attirer l'attention sur cette question, je presse mes collègues à la Chambre de prendre le temps d'étudier le projet de loi et de se demander si nous offrons aux jeunes un contexte de travail équitable. S'ils se posent la question honnêtement, ils verront que les stagiaires non payés méritent les mêmes protections et les mêmes droits dont jouissent les employés en vertu du Code canadien du travail.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet des stages au Canada. Comme nous l'avons déjà entendu ce soir, les exemples du bon travail qui se fait dans les stages sont nombreux, et nous devons protéger cela autant que possible.
Le gouvernement demeure certainement axé sur l'emploi, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens. Comme il a été mentionné maintes fois ce soir, les stages contribuent de manière essentielle à atteindre cet objectif. Ils aident les Canadiens à acquérir les connaissances et les compétences voulues pour participer au marché du travail et possiblement remédier aux pénuries de travailleurs.
Nous croyons également qu'il est essentiel d'offrir aux stagiaires certaines mesures de protection, d'autant plus qu'on estime leur nombre dans les milieux de travail du Canada à plusieurs centaines de milliers. Ce qu'il faut examiner attentivement, c'est la manière dont nous nous y prendrons.
De nombreuses personnes effectuent leur stage dans le cadre de programmes d'études secondaires ou postsecondaires. D'autres stagiaires sont de nouveaux arrivants à la recherche d'expérience professionnelle pertinente en sol canadien, des gens qui souhaitent réintégrer la population active ou des gens qui souhaitent changer de carrière.
Le gouvernement maintient depuis un bout de temps déjà qu'il veut faire en sorte que les Canadiens continuent d'avoir accès à la formation en cours d'emploi dont ils ont besoin. Les stages font partie intégrante de cette formation. L'expérience pratique qu'acquièrent les stagiaires est inestimable. On se saurait exagérer comme cela est avantageux pour eux. Voilà pourquoi nous investissons 40 millions de dollars pour aider les entreprise dans les domaines où la demande de main-d'oeuvre est forte à offrir jusqu'à 3 000 stages rémunérés, ainsi que 15 millions de dollars annuellement pour aider les petites et moyennes entreprises à offrir jusqu'à 1 000 stages rémunérés.
De plus, le gouvernement investit chaque année plus de 10 milliards de dollars dans l'éducation postsecondaire et les programmes destinés aux étudiants des Premières Nations et inuits. Cela comprend l'offre dune aide financière par l'entremise des prêts et bourses aux étudiants du Canada. Ces initiatives donnent d'excellents résultats.
Le efforts que nous consentons pour aider les jeunes travailleurs ne s'arrêtent pas là, cependant. Nous nous affairons également à mieux les protéger au travail.
Le gouvernement conservateur travaille avec ses partenaires à la promotion de lieux de travail équitables, sûrs et productifs pour les jeunes, y compris les stagiaires. Par exemple, à la fin janvier, ma collègue, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, l'ancienne secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, s'est entretenue avec des intervenants de l'ensemble du pays et des secteurs économiques afin de mieux comprendre comment aider davantage les stagiaires. À la dernière réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Travail en septembre dernier, la ministre du Travail, la députée de Simcoe—Grey, et ses homologues se sont entendus pour continuer de travailler étroitement dans le dossier pour mieux protéger les jeunes au travail et adopter de nouvelles approches pour les informer.
Par exemple, nous présentons des exposés interactifs dans des collèges, des universités et des écoles secondaires et organisons des discussions individuelles afin de veiller à ce que les étudiants aient les connaissances et les ressources nécessaires pour veiller à leur sécurité au travail. Qui plus est, le concours de vidéo « C'est votre travail! » met les élèves du secondaire au Canada au défi de créer une vidéo pour sensibiliser les jeunes à l'importance de leurs droits et de la sécurité au travail.
Toutefois, le gouvernement ne se préoccupe pas seulement de la sécurité physique. On se rend de plus en plus compte que les blessures psychologiques, bien qu'elles soient invisibles, sont tout aussi réelles et graves que les blessures physiques. En outre, elles peuvent avoir des répercussions sur toutes les sphères de la vie d'une personne, c'est-à-dire autant sur sa vie professionnelle que sur sa vie personnelle. En fait, on estime que plus de 20 000 jeunes Canadiens souffrent d'une maladie mentale ou d'un trouble mental.
Le gouvernement a à coeur la santé mentale et le bien-être des Canadiens, et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'en 2013, la Commission de la santé mentale du Canada a lancé la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail. C'est aussi pour cela que la ministre et le secrétaire parlementaire ont consulté des employeurs sous réglementation fédérale, des employés provinciaux, des commissions des accidents du travail et des organisations du domaine de la santé mentale afin de trouver des façons d'améliorer la santé mentale en milieu de travail.
Il va sans dire que nous appuyons sans réserve les initiatives qui visent à protéger nos travailleurs, y compris les jeunes.
Examinons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il imposerait des restrictions concernant le recrutement d'éventuels stagiaires non rémunérés, étant donné que les employeurs pourraient offrir des stages non rémunérés uniquement aux étudiants de niveau secondaire ou postsecondaire ou aux étudiants des écoles de formation qui suivent une formation dans le cadre de leur programme de certificat ou de diplôme.
En outre, le projet de loi ne définit pas ce qu'on entend par « formation » et ne prévoit pas de pouvoir de réglementation pour le faire. Les employeurs risquent de ne pas savoir ce qui constitue une formation, ce qui pourrait avoir des conséquences imprévues. Par exemple, les employeurs pourraient plus facilement faire des retenues sur la paie de leurs employés existants qui ont suivi une formation en milieu de travail.
Un autre élément flou, c'est l'intention du projet de loi d'étendre les normes du travail à tous les stagiaires, sauf à ceux qui gagnent le salaire minimum, dans certains cas. Autrement dit, les normes du travail, comme la rémunération des heures supplémentaires et les congés payés, pourraient s'appliquer à la fois aux stagiaires rémunérés et non rémunérés. Il est important pour le gouvernement de clarifier les protections offertes aux stagiaires dans nos milieux de travail.
Le gouvernement est déterminé à créer des milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs. Permettre aux Canadiens d'acquérir de l'expérience en milieu de travail et les compétences nécessaires pour trouver un emploi et réussir sur le marché du travail est une priorité pour nous. Le gouvernement est déterminé à stimuler la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, et il continuera de tout mettre en oeuvre pour soutenir tous les travailleurs canadiens.
Nous savons, et cela a été souligné à maintes reprises ce soir, que le projet de loi a de bonnes intentions. Nous savons qu'il faut également répondre à certaines questions. Nous ne voulons pas créer des conséquences imprévues qui nuiront aux stagiaires et aux jeunes gens. Par conséquent, nous continuerons de suivre le projet de loi de près à mesure qu'il franchit les étapes du processus.
Monsieur le Président, je tiens à exprimer sans équivoque à quel point je suis ravi d'appuyer sans réserve le projet de loi de ma collègue, la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
À mon avis, un tel projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps. C'est franchement scandaleux qu'aucune des normes définies dans le Code canadien du travail ne s'applique aux stagiaires, même si des provinces comme le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique se sont dotées de divers moyens de régler les problèmes que vise le présent projet de loi.
Il existe de bons programmes de stages. Il en a été question. Cependant, il y a aussi des abus, et il faut y mettre un terme. Nous avons déjà entendu la triste histoire d'Andy Ferguson, qui effectuait des quarts consécutifs à une station de radio d'Edmonton et qui a perdu la vie dans un accident après s'être endormi au volant. Si les députés appuyaient l'idée à l'unanimité, nous pourrions éventuellement surnommer le projet de loi, Loi d'Andy Ferguson, en ce jour où il aurait célébré son anniversaire.
De nombreux concitoyens m'ont dit que c'est un dossier qu'il faut régler. Nous ne disposons d'aucune statistique, mais nous savons d'instinct qu'il y a beaucoup de stagiaires non rémunérés au pays. Les gens me demandent comment c'est possible et ils veulent savoir comment les stagiaires peuvent espérer trouver un emploi si nous ne réglons pas les problèmes en cause.
Je sais qu'il reste seulement quelques minutes. Je ne peux donc pas entrer dans les détails. Je peux dire toutefois que je suis content d'avoir été membre du comité des finances qui, en mars 2014, a publié un rapport sur le chômage chez les jeunes. La recommandation no 9 de ce rapport disait ceci:
Que le gouvernement fédéral recueille des données sur les stages non rémunérés au Canada et qu’il travaille avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les différents codes du travail applicables prévoient des mesures de protection adéquates.
Voilà qui cadre tout à fait avec l'esprit des recommandations formulées dans ce rapport unanime. Selon moi, la Chambre doit donc renvoyer cette mesure législative au comité, qui pourra corriger les faiblesses qu'elle contient sans doute.
Ma collègue d'en face dit que le mot « formation » n'y est pas défini. Cette lacune est facile à corriger si les députés cherchent de bonne foi à créer une bonne mesure législative. Des provinces ont déjà légiféré en ce sens, et le projet de loi dont nous sommes saisis toucherait près d'un million de personnes du secteur privé sous réglementation fédérale. Il me semble judicieux de faire en sorte que cette partie de la population active, les stagiaires non rémunérés, soit protégée par les mêmes dispositions qui vont de soi dans d'autres sphères de notre économie.
Il y a un vide juridique dans la loi fédérale. Le projet de loi le comblerait. Le comité peut s'occuper efficacement de cette mesure législative. Je propose que nous fassions avancer les choses et que tous les députés unissent leurs efforts pour trouver une façon d'aider ainsi les jeunes travailleurs.
Le Règlement sur les mammifères marins
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-555.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés qui ont participé à l'étude du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), communément appelé le projet de loi « triple 5 ». Je suis heureux que le projet de loi se soit rendu à cette étape, car cela démontre avant tout que la pratique sécuritaire de la chasse au phoque continue de susciter l'intérêt et d'obtenir des appuis. Cela démontre également que le gouvernement reconnaît la légitimité de la chasse au phoque comme moyen de subsistance.
Il y a plus de 300 ans que des Canadiens comptent sur la chasse au phoque pour subvenir aux besoins de leur famille. Aujourd'hui, je suis ravi que la Chambre continue d'appuyer cette importante industrie.
Bien des députés ont peut-être souligné récemment le Jour du phoque sur la Colline du Parlement. Plusieurs représentants de communautés autochtones du Nord canadien ont expliqué l'importance de la chasse au phoque pour la culture et l'économie de leur communauté. Je suis particulièrement heureux que la ministre de l’Environnement et le député de Yukon aient piloté cette initiative. Ceux qui y ont participé ont certainement goûté d'excellents mets et vu des spectacles et de magnifiques vêtements en peau de phoque.
Je suis heureux que des députés des deux côtés de la Chambre se soient montrés favorables au projet de loi jusqu'à maintenant; en fait, la majorité d'entre eux le sont. Ce processus vise à garantir que nous tenons compte des préoccupations légitimes exprimées en ce qui concerne la sécurité au sein de cette industrie légale. Le projet de loi créerait simplement une plus grande zone de sécurité autour d'une expédition de pêche au phoque, qui passerait d'un demi-mille à un mille marin.
Lorsqu'on se demande si un tel projet de loi est nécessaire, une question évidente nous vient à l'esprit: pourquoi des gens sont-ils déterminés à mettre en péril la vie des personnes qui pêchent le phoque, de ceux qui les entourent et de ceux qui protègent la population? Un exemple ressort nettement. En 2008, l'équipage du Sea Shepherd a, de façon irresponsable et illégale, menacé non seulement la vie de personnes qui chassent le phoque, mais aussi la vie d'observateurs titulaires d'un permis, en plus d'avoir causé des dommages considérables à un navire de la Garde côtière.
Nous croyons que de telles situations continuent de se produire parce que trois idées fausses ne cessent de circuler. La première, bien sûr, c'est que la chasse au phoque est cruelle. Bien des choses ont changé depuis l'adoption du Règlement sur la protection des phoques, il y a 50 ans. Les chasseurs de phoque sont très responsables et ils savent fort bien qu'ils doivent bien faire les choses. Nous pensons qu'il est grand temps que ce mythe cesse d'être perpétué, car il s'agit d'une industrie sans cruauté. Les phoques sont chassés sans cruauté.
Le deuxième mythe, c'est que la survie même de l'espèce serait menacée. Cela aurait pu être un problème dans les années 1950 et 1960, mais on compte aujourd'hui plus de sept millions de phoques du Groenland. La population de phoque a connu une hausse marquée, à tel point que les stocks de poissons, notamment ceux de morue, en sont menacés. Il est grand temps de lever le voile sur ce mythe, car la chasse au phoque est non seulement viable, elle est aussi pratiquée de façon très efficace. Le maintien d'une forte population d'animaux marins profite aux chasseurs de phoque, et ces derniers ont certainement avantage à ce qu'il en soit toujours ainsi.
Passons au troisième mythe. Il est totalement faux de prétendre que la chasse au phoque n'est pas assujettie à une réglementation sévère. Les fonctionnaires de Pêches et Océans n'ont ménagé aucun effort au cours des dernières décennies pour sensibiliser, informer et encadrer les chasseurs, qui pratiquent leurs activités de la façon la plus efficace possible pour assurer la viabilité des stocks. La mise en oeuvre de la réglementation est notamment assurée par la Garde côtière, les forces de police et les autorités provinciales. Il faut que les responsables veillent à ce que la chasse se fasse en toute sécurité et selon les méthodes établies.
On peut ne laisser les détracteurs répandre des faussetés, mais la campagne de désinformation qui a été lancée à l'échelle planétaire bat son plein depuis déjà quelque temps. Il a été facile pour certains observateurs de se livrer à de fausses accusations. Nous savons que l'industrie est aujourd'hui viable et très bien encadrée et qu'elle est essentielle pour les Inuits, la population du Nord et, bien évidemment, de nombreuses localités du Canada atlantique. Les manquements sont pris très au sérieux, des amendes peuvent notamment être imposées, et les autorités suivent le processus de très près.
Je répète que le projet de loi doublerait la zone de sécurité. Il faut se soumettre à un processus rigoureux pour devenir un observateur autorisé, et le projet de loi veillerait à leur protection ainsi qu'à celle des chasseurs de phoque. Il veillerait à ce que ce secteur économique légal et légitime puisse continuer d'exister, que la chasse au phoque se déroule en toute sécurité et de manière réfléchie, et que ceux qui cherchent simplement à manifester et à causer des perturbations ne puissent bouleverser les activités légales de ce secteur.
Le but ultime est d'améliorer la situation. Nous comprenons qu'il reste encore à faire. Il ne fait aucun doute qu'il y a autre chose que nous pourrions faire dans ce secteur très important.
J'aimerais conclure en disant que les députés, le gouvernement et, sauf erreur, la population générale conviennent, lorsqu'ils prennent le temps de comprendre la vraie nature du projet de loi, que la chasse au phoque fait partie intégrante de la culture, de l'histoire et de l'économie de nombreuses collectivités. Nous voulons veiller à accroître sa sécurité, et c'est ce que cherche à accomplir ce projet de loi. J'apprécie le soutien de la Chambre et j'espère que nous pourrons faire avancer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser des questions à mon honorable collègue.
Le projet de loi mérite assurément notre appui. Je pense qu'il est important qu'on appuie les chasseurs, les pêcheurs et les gens qui survivent dans l'Est du Canada et le Grand Nord.
Il y a eu une occasion en or d'améliorer les possibilités économiques pour les produits de la chasse aux phoques dans le marché européen lors de la négociation du libre-échange européen. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas saisi cette occasion en or pour améliorer le sort économique de cette industrie qui est, comme on le sait, en péril?
[Traduction]
Monsieur le Président, une telle initiative dépasse certainement la portée d'un simple projet de loi d'initiative parlementaire. Pour qu'elle se réalise, il faudrait que le gouvernement prenne clairement position.
Il a d'ailleurs clairement pris position à maintes reprises, et il a même gagné un peu de terrain dans le marché européen. Comme le sait le député, c'est un marché difficile à convaincre, mais nous ressentons le besoin de poursuivre le processus d'information et de sensibilisation qui s'impose dans le marché européen.
Le Canada a très clairement affirmé son intention de faire tout en son pouvoir pour appuyer ce secteur, pour veiller à ce que tout se déroule dans les règles de l'art et pour reconnaître son rôle important dans l'économie nationale.
Monsieur le Président, j'ai une brève observation et une question.
Il s'agit d'un enjeu important. J'ai écouté le député et, ayant eu l'occasion d'être présent à la Chambre lorsque le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture, je sais que certains membres de mon caucus, comme la députée de Labrador et d'autres représentants de la région atlantique, s'intéressent vivement au dossier des phoques. Toutefois, il est évident que c'est également un enjeu qui préoccupe tous les Canadiens.
La chasse au phoque comporte de nombreux avantages économiques, mais elle possède également une valeur patrimoniale. Le député n'a jamais fait allusion au patrimoine ou à la culture, même si la chasse au phoque est une activité qui se pratique depuis de nombreuses années. Il pourrait peut-être profiter de l'occasion pour non seulement souligner l'importance de cette industrie, mais aussi sa valeur culturelle et patrimoniale.
Monsieur le Président, j'ai mentionné que le Jour du phoque sur la Colline visait à souligner l'importance de la chasse au phoque pour la culture, la subsistance et l'économie des collectivités nordiques. Tout comme le député, je pense qu'il est important de continuer à promouvoir la chasse au phoque. J'ai également indiqué que cette industrie existe au Canada depuis environ 300 ans, et qu'elle s'est beaucoup améliorée au fil des années. Elle a fait de grands progrès. Toutefois, nous devons demeurer vigilants et continuer à l'appuyer. Cette industrie a contribué au développement de notre pays. Je suis certainement d'avis que nous devons faire tout en notre pouvoir pour continuer à faire sa promotion.
Monsieur le Président, je suis heureux et honoré d'avoir pu appuyer mon collègue pour que ce projet de loi soit présenté. On dirait que la Chambre s'apprête à l'adopter à l'unanimité. Je pense que le projet de loi mérite un tel appui, et j'en félicite le député.
Dans son discours, il a parlé de l'importance de la chasse aux phoques pour les Autochtones. Je sais qu'il en a parlé avec la ministre de l’Environnement et je suis certain qu'elle lui a fait valoir l'importance de cette chasse. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de cette industrie non seulement pour les habitants de la côte Est du pays, mais aussi pour la population autochtone du Canada?
Monsieur le Président, nous n'avons pas obtenu l'unanimité. Un député n'a pas pu nous appuyer. Cependant, nous pouvons dire que nous avons été fortement appuyés partout...
Une voix: Nous sommes venus très près de l'obtenir.
Nous sommes venus bien près, vous avez raison.
Monsieur le Président, nous avons été très bien appuyés par les divers partis, qui nous ont adressé des commentaires très favorables. Ceux qui étaient présents lors du Jour du phoque, qui a eu lieu dans les locaux du Président et où nous avons pu parler aux Autochtones présents, savent que nous les avons écoutés et qu'ils sont très soucieux de pratiquer, dans le respect des règles, une chasse qui a une grande importance pour assurer leur survie. Dans bien des cas, le revenu provenant de cette activité permet au chasseur de faire vivre sa famille. Ils n'en reviennent pas parfois de voir jusqu'à quel point les gens mal informés ou désinformés peuvent voir d'un mauvais oeil ce qui est pourtant un apport substantiel pour leur collectivité et leur culture. Il me semble important de faire le maximum pour aider ces chasseurs et pour que cette chasse soit pratiquée correctement, ce que nous, députés, sommes capables de garantir.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté ce très important projet de loi. Cela apporte un éclaircissement sur un problème qu'on connaît, soit qu'il existe des empêchements, des difficultés, et même des questions de sécurité dans le milieu marin, sur la glace, pour les pêcheurs qui font la chasse aux phoques. Cette chasse peut être très dangereuse. Si on peut améliorer le sort des pêcheurs, c'est louable de proposer une mesure, comme on le fait aujourd'hui, qui va probablement les aider. Encore une fois, j'aimerais remercier notre collègue d'avoir présenté ce projet de loi.
Par contre, soyons clairs, ce que le projet de loi va changer, c'est que les gens ayant des permis pour la chasse aux phoques ne pourront être qu'à un mille du site de la chasse aux phoques plutôt qu'à un demi-mille. En soi, cela ne change pas énormément les choses, mais c'est certainement un pas dans la bonne direction.
La vraie question qui se pose, c'est de connaître la capacité d'assurer la sécurité de nos pêcheurs impliqués dans la chasse aux phoques, que ce soit dans le golfe du Saint-Laurent, dans le Nord de l'Atlantique ou dans le Grand Nord. Les communautés qui dépendent des revenus de la chasse aux phoques méritent encore plus d'appui que ce qu'elles pourraient avoir avec ce projet de loi. C'est donc un pas dans la bonne direction, mais il faut vraiment aller beaucoup plus loin.
Les pêcheurs n'ont pas tous demandé que ce projet de loi soit la première étape. Il y a vraiment eu beaucoup de discussions. Le Sénat a une étude sur le phoque gris et sur le fait que le troupeau est en train d'augmenter de façon extraordinaire. Il y a 30 fois plus de phoques gris aujourd'hui qu'il y a 30 ans. La population augmente rapidement, et c'est probablement parce qu'on a éliminé les prédateurs. L'écosystème de la région est en déséquilibre, et il faudra une intervention des gouvernements concernés et des députés de la Chambre afin de revenir à un équilibre dans cette région.
Il existe toujours un moratoire sur la pêche à la morue qui représentait la grande part du revenu pour la plupart des pêcheurs de la région. Or ceux-ci ne peuvent toujours pas pêcher la morue dans le Sud du golfe du Saint-Laurent. C'est très inquiétant et plusieurs pêcheurs se posent des questions. Même 20 ans après l'imposition du moratoire, est-ce effectivement la grande explosion du nombre de phoques gris ou de phoques du Groenland qui explique que la population de morue n'augmente pas? On doit vraiment se poser la question.
Je reviens encore une fois à l'étude du Sénat. Malheureusement, les sénateurs n'ont pas pu déterminer précisément quelles mesures devraient être prises. Ils ont proposé quelques mesures à titre expérimental, afin de voir si on ne pourrait pas essayer de régler le problème du déséquilibre des espèces dans la région. Par conséquent, même après son étude, le Sénat n'a pas pu formuler quelque chose de concret, quelque chose faisant l'unanimité. J'espère que nous allons continuer à avoir un débat beaucoup plus sain, beaucoup plus poussé à cet égard.
Cependant, rappelons-nous que cela fait des centaines d'années que les Premières Nations font cette chasse. Cela fait des décennies et des centaines d'années, selon la communauté, que les pêcheurs européens installés au Canada font cette chasse. Je souligne que dans mon comté, aux Îles de la Madeleine, la chasse aux phoques alimente le revenu l'hiver. Il y a tellement peu de moyens d'obtenir des revenus pendant cette période. L'hiver, très peu d'industries fonctionnent dans ma région. L'industrie touristique est en pleine croissance l'été, mais presque absente l'hiver. Quant à la pêche, on ne peut pas pêcher les poissons de fond l'hiver. Le golfe du Saint-Laurent est largement glacé et on ne peut pas l'exploiter. Ainsi, la chasse aux phoques est une issue. On peut aller chercher un supplément de revenu avec cette chasse. Cela a toujours été le cas aux Îles de la Madeleine.
C'est le cas à Terre-Neuve et dans le Grand Nord, où on essaie de trouver des revenus où on peut. Ce gouvernement devrait travailler en partenariat avec les gens de ma région, qui se voient maintenant refuser l'assurance-emploi, qui était une source de revenus pour l'hiver. Ils éprouvent beaucoup de difficultés économiques et ont besoin de beaucoup plus d'aide.
Si le gouvernement veut sincèrement aider les gens de l'Est du Canada, il devrait penser aux industries saisonnières qui existent dans cette région, notamment la chasse aux phoques, qui est jumelée à la pêche du poisson de fond. La commercialisation de la chasse aux phoques aurait pu être une issue très intéressante, mais on n'a rien fait.
Quant au libre-échange européen, on aurait dû forcer un débat avec les Européens. Ils voulaient ouvrir leur marché au Canada pour les autres commodités, ce qui aurait été une occasion en or de remédier au fait que le marché européen a fermé ses portes aux produits de la chasse aux phoques. Au Canada, on a même des barrières entre provinces. On ne peut pas transporter les produits de la chasse aux phoques, comme l'huile contenant des oméga-3, parce qu'il y a beaucoup de barrières interprovinciales. On devrait avoir ce débat et aider les gens dans l'Est du Canada à obtenir un revenu l'hiver.
Ce projet de loi nous a aidé relativement à la sécurité des pêcheurs, mais cela doit être rentable pour les pêcheurs d'aller sur la glace. On pourra garantir la sécurité de nos pêcheurs tant qu'on le voudra, mais s'il n'y a pas de marché pour leurs produits, ils ne vont pas les pêcher. Pêches et Océans Canada permet la chasse de milliers de phoques chaque année, mais puisque ce n'est pas rentable, on en chasse seulement des centaines. On a des permis qui ne servent à rien, parce qu'on n'a pas pu commercialiser le produit.
Rappelons-nous que le produit est en pleine croissance économique en raison de l'exploitation des Européens. Dans les années 1950 et 1960, les chasseurs de l'Est du Canada ne faisaient pas la plus grande partie de la chasse aux phoques, c'étaient les Européens qui venaient chasser des milliers de phoques. Depuis la résurgence de la question de la cruauté envers les animaux, une question chaudement débattue, les gens hésitent à chasser les phoques.
Je crois donc que les gens ont de bonnes raison d'avoir des préoccupations à cet égard, mais que cela a conduit les Européens à nous abandonner en arrêtant de chasser les phoques en grand nombre. Encore une fois, c'étaient eux qui les chassaient en grand nombre, pas nous. Ce sont donc les Européens que les défenseurs des droits des animaux devraient critiquer pour avoir fait la chasse aux phoques, pas nous. Nous, nous avons toujours cru en une chasse durable. Malheureusement, les Européens nous ont abandonnés en fermant leur marché. La chasse aux phoques a donc un sombre futur économique, puisque le produit n'a pas de marché. On devrait trouver des moyens d'aider les pêcheurs de l'Est du Canada et du Grand Nord à commercialiser le produit, mais le projet de loi ne prévoit rien de tel.
La sécurité des pêcheurs, c'est très louable. Allons-y avec cela. Il faut trouver des moyens de les aider. Toutefois, on a fermé le centre de sauvetage maritime à St. John's, Terre-Neuve, on veut fermer le Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, on veut supprimer des postes dans les centres de gestion du trafic maritime un peu partout dans l'Est du Canada, et la Garde côtière canadienne a vu son budget réduit. Alors, comment peut-on dire qu'on va améliorer la sécurité de nos pêcheurs alors qu'ils ne disposent pas des outils dont ils ont besoin?
Même si leur sécurité était garantie dans le cadre de la chasse aux phoques, il faudrait quand même trouver un marché pour le produit. Malheureusement, le projet de loi d'aujourd'hui ne se préoccupe pas de ces questions. Allons-y avec une amélioration de la sécurité de nos pêcheurs, mais trouvons des outils économiques pour les aider. Cela devrait être la prochaine étape.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins, présenté par mon collègue de Nova-Ouest. Le député de Cardigan devait intervenir, mais une tempête de neige le retient à l'Île-du-Prince-Édouard. Il est donc en train de pelleter, la tête bien au chaud sous son bonnet en peau de phoque. Il aurait vraiment aimé être ici, mais j'ai dû le remplacer.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cette mesure législative. Comme il le sait, le Parti libéral du Canada et moi-même accorderons tout notre appui à la chasse au phoque et à l'industrie de la chasse au phoque, une industrie d'une immense importance dans de nombreuses localités rurales et côtières du pays.
Ce projet de loi vise à accroître la sécurité de toutes les personnes concernées par la chasse au phoque, c'est-à dire les chasseurs, les observateurs et les agents d'application de la loi. Leur sécurité doit demeurer la priorité absolue. Nous devons tout mettre en oeuvre pour soutenir ces personnes et nous assurer que la chasse demeure sécuritaire.
Nous savons que, au Canada, nous pratiquons une chasse au phoque durable et sans cruauté. D'ailleurs, il s'agit de l'une des chasses au phoque les mieux dirigées et les mieux contrôlées au monde. La chasse au phoque est une tradition extrêmement précieuse pour de nombreuses localités côtières des régions rurales, nordiques et atlantiques du Canada.
Nous devons tout faire pour assurer la sécurité des chasseurs dont cela constitue le gagne-pain. La chasse au phoque se pratique depuis des milliers d'années sur les côtes canadiennes et demeure à ce jour une partie intégrante de l'histoire, de la culture et de l'économie de localités du Canada atlantique, du Québec et du Nord canadien, comme un député l'a mentionné.
Nombreux sont les chasseurs de phoques qui, au cours de ces milliers d'années, ont perdu la vie en pratiquant cette activité. Cela se produit habituellement au printemps, lorsque les chasseurs s'avancent assez loin sur la banquise. La lecture de l'ouvrage Death On The Ice: The Great Newfoundland Sealing Disaster Of 1914 m'a profondément marqué. Le livre raconte l'histoire d'hommes de Terre-Neuve et du Labrador partis à la chasse au phoque avec leurs fils. Ils avaient l'habitude de se rendre en bateau près de la banquise, puis de faire des sorties sur la banquise pour attraper le phoque. Or, cette fois-là, une tempête s'est soulevée alors que ces hommes étaient sur la banquise. Tous les navires se sont égarés, et les chasseurs sont restés deux jours et deux nuits sur la banquise. Beaucoup d'entre eux y ont perdu la vie.
Comme je l'ai dit, beaucoup de familles dans les collectivités rurales et éloignées gagnent entre 20 000 $ et 30 0000 $ par an ou moins. Lorsque la chasse aux phoques leur permet de gagner entre 2 000 $ et 5 000 $ de plus, c'est énorme pour leur famille, surtout dans les régions rurales où il n'y a pas d'autre source de revenus, surtout en mars et en avril.
L'industrie du phoque revêt certes une importance économique et culturelle, mais il ne faut pas oublier la multitude d'excellents produits du phoque, comme la viande, la peau et l'huile, très riche en acides gras oméga-3.
Les phoques sont les principaux consommateurs de poissons. Ils ont un esprit de compétition très développé et, en raison de l'explosion de leur population, ils font concurrence à nos pêcheurs commerciaux pour les poissons. Lorsque je sors en bateau avec mes amis aux îles Bird, au large du Cap-Breton, je vois les phoques. Ils dévorent vraiment tout le poisson.
Mon ami du cap Breton, Robert Courtney, est un chasseur de phoque. Lui et ses amis de Neil's Harbour, dans le Nord du Cap-Breton, chassent le phoque. C'est un enjeu de taille, car la saison est courte. Mes collègues savent que ce sont des pêcheurs et qu'ils chassent le phoque pour gagner leur vie. L'explosion massive de la population de phoques au Canada met en péril le gagne-pain des pêcheurs. Ces phoques mangent beaucoup de poissons et beaucoup d'entre eux sont porteurs de parasites qui contaminent les autres poissons.
Sur le terrain, on constate que le déséquilibre est très grand. Il serait donc souhaitable que des familles canadiennes puissent gagner leur vie et, du même coup, rétablir l'équilibre en éliminant un certain nombre de phoques. Voilà pourquoi nous devons veiller à ce que la chasse soit faite de façon aussi sécuritaire que possible chaque année. Le gouvernement doit chercher davantage à ouvrir les marchés. Les produits du phoque sont sains et il serait possible d'en vendre davantage.
Des personnes riches et des célébrités d'Hollywood et d'ailleurs, qui vivent à des milliers de kilomètres de nos communautés, ont beaucoup parlé de la chasse au phoque. Elles ne comprennent pas le monde de vie dans nos communautés rurales et elles n'imaginent pas les quantités de poissons que les phoques peuvent dévorer. Elles ne savent rien de la chasse au phoque au Canada et de cette industrie. Pourtant, elles mènent des campagnes de désinformation, à grands coups de photos et de propagande. Elles profitent des gens qui croient ces renseignements erronés, récoltent des fonds et s'emploient à nuire à l'industrie du phoque.
J'ai peine à croire qu'on puisse répandre des idées fausses comme celles-là, et j'ai du mal à concevoir que ces personnes cherchent à mettre un terme à la chasse au phoque.
Si ces gens parvenaient à faire cesser la chasse au phoque durable et dénuée de cruauté au Canada, vers quel secteur tourneraient-ils ensuite leur attention? Ils s'en prendraient peut-être à l'abattage des vaches, des poulets ou des porcs. Ils ne s'arrêteraient pas là. Ils ne croient tout simplement pas à l'équilibre que nous avons établi entre la nature et les produits nutritifs que nous tirons de celle-ci.
C'est pourquoi j'aimerais que le gouvernement prenne plus au sérieux ces campagnes de désinformation bien financées et qu'il en fasse plus pour lutter contre la propagation de ces faussetés. Nous ne devrions jamais céder aux pressions exercées par d'autres pays ou des groupes d'intérêts au sujet de cette pratique durable et dénuée de cruauté, qui fournit des emplois et de la nourriture de façon traditionnelle à un très grand nombre de personnes. C'est aussi pourquoi l'interdiction imposée par l'Union européenne sur les produits du phoque canadiens et la récente décision de l'OMS qui va dans le même sens sont particulièrement troublantes. Elles prétendent que cette chasse est contraire à la morale publique. Il est extrêmement malheureux que le gouvernement conservateur ait laissé ces discussions à l'OMS, car il savait fort bien ce qui allait se produire.
Il y a à peine deux ans, le premier ministre et le ministre des Pêches se sont rendus en Chine. Avant leur départ, le premier ministre a accordé une entrevue au Globe and Mail dans laquelle il a parlé de son intention d'ouvrir le grand marché chinois afin d'aider notre industrie de la chasse au phoque. Or, l'ouverture de ce marché ne s'est jamais matérialisée. Aucun produit du phoque n'a été vendu sur le marché chinois.
En fait, il faut faire beaucoup plus pour promouvoir tous nos produits de la mer en Chine et en Asie. Nous devons renseigner nos clients de l'Asie sur l'importance et la qualité des poissons et des produits de la mer du Canada, qui comprennent, bien entendu, les produits du phoque. L'an dernier, je me suis rendu à Taïwan dans le cadre d'une mission commerciale. C'est un gros marché. Les gens de ce pays adorent la qualité de nos produits et la façon dont nous gérons nos pêches. C'est un gros marché pour nous, et nous devons y être présents en tout temps, sinon, d'autres pays prendront notre place.
Il est aussi regrettable de constater que le gouvernement conservateur a laissé tomber notre industrie du phoque et ne l'a pas défendue davantage.
Ceux qui travaillent dans le domaine des pêches se démènent jour après jour. Il est très difficile de passer ainsi la journée dehors, à la merci des éléments. Ces gens doivent envoyer leurs produits à l'autre bout du monde, vers d'autres marchés. Ils se démènent jour après jour, et je les félicite de sortir au printemps, sur la glace. Le printemps à Montréal ou à Ottawa est fort différent du printemps à Terre-Neuve ou au Cap-Breton. C'est un monde de glace et c'est glacial. Les conditions sont toujours aussi dangereuses, mais ces gens sortent quand même pour chasser le phoque.
Les chasseurs et les pêcheurs n'ont pas besoin d'être tourmentés par des gens de l'extérieur qui mettent leur vie en péril. Il n'est pas facile pour eux de gagner leur vie ainsi, et chaque dollar compte. C'est pour cette raison que le gouvernement doit faire plus pour les chasseurs de phoque et l'industrie du phoque au Canada.
Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire est un bon début, et je félicite le député de l'avoir présenté. La mesure législative est surtout axée sur la sécurité, un aspect très important. La sécurité de nos chasseurs de phoque et de ceux qui participent à la chasse au phoque doit être notre priorité absolue. Je crois que c'est un bon projet de loi et qu'il contribuera à améliorer la sécurité de tous ceux qui participent à la chasse.
J'aimerais remercier une fois de plus mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Il nous manquera beaucoup ici, à la Chambre, car il ne se représentera pas aux prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis content d'appuyer le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), à titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans, mais aussi de député préoccupé par la question.
Je tiens d'abord à féliciter le député de Nova-Ouest d'avoir présenté cette mesure législative. Le projet de loi est très court, mais le député prouve ainsi qu'il n'est pas nécessaire de présenter un long projet de loi pour faire une grande chose pour le Canada.
Il est judicieux de doubler la zone de sécurité entre les chasseurs de phoques et quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation, car bien des gens seraient ainsi plus en sécurité. Comme le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à l'étape de la deuxième lecture et qu'il nous revient du comité sans amendement, les députés sont manifestement d'accord avec moi.
En principe, le projet de loi vise à protéger les chasseurs de phoques contre les observateurs sans permis qui pourraient perturber la chasse au phoque et mettre en danger les chasseurs. Toutefois, il donne aussi l'occasion à la Chambre de confirmer encore une fois la légitimité de la chasse aux phoques. Cette pratique est bien réglementée, durable et sans cruauté, et les chasseurs de phoques ont le droit de faire leur travail sans être harcelés et sans être mis en danger.
Je commencerai d'abord par replacer le problème de sécurité des chasseurs de phoques dans son contexte.
Depuis toujours, pour chasser le phoque, il ne faut pas avoir froid aux yeux. Au XIXe siècle, par exemple, les chasseurs de phoques risquaient de prendre leur navire à vapeur dans les glaces. Dans de telles conditions, un simple mouvement pouvait suffire à écraser la coque en bois. Pour leur part, ceux qui travaillaient hors du navire pouvaient facilement se retrouver abandonnés à leur propre sort. Pensons aux hommes qui ont perdu la vie en chassant le phoque, en 1914, au cours des tragédies du NV Newfoudland et du NV Southern Cross.
De nos jours, les navires sont mieux conçus et dotés d'équipement de pointe, ce qui contribue à les préserver des ravages de la glace. Cependant, de nouveaux facteurs font en sorte que le travail des chasseurs de phoque est encore plus dangereux qu'avant.
En effet, il y a des siècles, les chasseurs de phoques n'avaient à composer qu'avec les forces de la nature. Si la glace bougeait ou se fissurait sous leurs pieds, la situation était essentiellement hors de leur contrôle. Or, aujourd'hui, les chasseurs de phoque doivent se soucier non seulement du milieu dynamique qui les entoure, mais aussi des individus qui cherchent à perturber leurs activités.
Je respecte le droit des Canadiens de manifester contre la chasse au phoque, même si je ne suis pas d'accord pour qu'on menace le gagne-pain des vaillants Canadiens des villages ruraux, côtiers et autochtones. Lorsque la dissension met les chasseurs de phoque en péril, c'est à nous, les élus, qu'il incombe d'agir.
Un navire de manifestants qui s'approche trop des chasseurs peut fissurer la glace et en modifier les mouvements. Un simple mouvement de la glace peut faire perdre l'équilibre à un chasseur ou le déconcentrer. Comme la plupart des chasseurs utilisent des carabines ou des fusils de gros calibre, une telle manoeuvre pourrait leur être fatal.
Nous devons à nos électeurs et aux Canadiens de veiller à ce qu'ils puissent subvenir aux besoins de leur famille dans un milieu de travail sûr. Qu'ils travaillent dans un bureau, dans une usine, sur un bateau ou ailleurs, les Canadiens méritent de savoir que les risques qu'ils courent sont minimes.
Les règlements actuels obligent les observateurs sans permis à se tenir à au moins un demi-mille marin des chasseurs de phoques. La présente mesure législative propose de doubler cette distance pour qu'elle soit d'un mille marin. Cela créerait une zone tampon de 6 000 pieds, soit environ 1 800 mètres. Cette distance supplémentaire assurerait l'intégrité de la glace sous les pieds du chasseur et donnerait au personnel d'application des règlements du ministère des Pêches et des Océans plus de temps pour réagir advenant qu'un navire de manifestants s'approche trop. Cette zone tampon accrue rassurerait davantage les chasseurs que le ministère et la Garde côtière peuvent intervenir au besoin afin de les protéger si des manoeuvres imprudentes menacent leur sécurité.
Nos activités de pêche sont exemptes de cruauté. Elles sont viables et bien réglementées. Les chasseurs apprennent un processus en trois étapes pour abattre un phoque sans cruauté. La viabilité est assurée grâce à des règlements complets et à une bonne gestion des troupeaux. Pour tout dire, la population de phoques du Groenland a plus que triplé depuis le début des années 1970 et la population de phoques gris est 30 fois plus élevée. Certains diraient que nous avons trop bien géré la population puisque la population de phoques a maintenant des répercussions importantes sur la mortalité des poissons dans le Canada atlantique.
Le gouvernement surveille attentivement les activités de l'industrie pour veiller à ce qu'elles respectent la réglementation afin que la chasse continue de se faire dans le respect de ces normes élevées.
Nous sommes conscients qu'il y a de la désinformation qui continue d'être diffusée par des groupes radicaux qui cherchent à faire abolir cette chasse au phoque traditionnelle. Cette désinformation porte notamment sur le type de phoques qui sont chassés. Il y a plus de 30 ans que le Canada ne permet plus la chasse commerciale des phoques du Groenland non sevrés, souvent appelés blanchons, et des jeunes phoques à capuchon, qu'on appelle les dos bleus. Pourtant, certains détracteurs continuent d'employer des photos périmées afin de ternir l'image des pratiques de chasse actuelles et de promouvoir leur campagne contre l'industrie.
Malgré cette désinformation, les produits du phoque canadiens sont recherchés partout dans le monde. Entre 2005 et 2011, le Canada a exporté pour 70 millions de dollars de peaux de phoque, de vêtements à valeur ajoutée et de produits du phoque comestibles comme l'huile et la viande dans plus de 35 pays.
Cependant, force est d'admettre que l'interdiction visant l'importation et la vente de produits du phoque dans l'Union européenne, ainsi que les autres interdictions qui ont suivi, ont nui à cette fière industrie traditionnelle. C'est pourquoi le gouvernement a tenté sans relâche de mettre fin à cette interdiction, et nous avons franchi une étape majeure l'automne dernier.
Les députés se rappellent peut-être que certains types de produits du phoque, y compris les produits de la chasse autochtone, ont été soustraits à l'interdiction. Il s'agit d'un pas important vers la reconnaissance de l'importance sociale, culturelle et économique que revêt la chasse au phoque pour les communautés inuites et autochtones.
On n'a toutefois jamais précisé comment cette exemption fonctionnerait au juste. À titre d'exemple, les Inuits font parfois affaire avec des fournisseurs du Sud du Canada. Comme des non-Autochtones participent au processus, certaines personnes étaient d'avis que l'exemption ne devrait pas s'appliquer à ces produits.
En octobre, le Canada et l'Union européenne ont publié une déclaration conjointe concernant le fonctionnement de l'exemption accordée aux communautés autochtones. Une des dispositions autorise les Canadiens et les groupes non autochtones à traiter, à transformer et à commercialiser les produits du phoque provenant de communautés autochtones du Canada. Voilà une excellente nouvelle pour les chasseurs de phoque inuits et autochtones et leurs partenaires, qui bénéficieront d'un meilleur accès au marché européen.
Entretemps, le gouvernement continue de défendre ardemment l'industrie de la chasse au phoque, une industrie viable, sans cruauté et bien réglementée. En approuvant ce projet de loi, la Chambre viendra renforcer les efforts déployés par le gouvernement.
En résumé, ce projet de loi montre aux chasseurs de phoque et à nos partenaires commerciaux que le Canada considère la chasse au phoque comme une activité légitime. Il vise aussi un but pratique, puisqu'il contribuera à la sécurité des chasseurs de phoque pendant leur travail.
La Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins, une mesure législative solide, a reçu l'appui de tous les partis à l'étape de la deuxième lecture. Elle mérite aussi le soutien inconditionnel de la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je vais commencer mon intervention sur la chasse au phoque, l'un des sujets les plus controversés au Canada, en parlant de l'un des commentateurs les plus controversés du pays: Don Cherry.
Don Cherry, dont la carrière a toujours tourné autour de la glace, s'en est pris récemment aux chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador, d'autres personnes qui gagnent leur vie grâce à la glace. C'était un samedi soir, plus tôt ce mois-ci, à l'émission Hockey Night in Canada. Don Cherry présentait sa chronique habituelle, Coach's Corner, en compagnie de son fidèle coanimateur de la CBC, Ron MacLean, qui se trouvait ce jour-là à St. John's, à Terre-Neuve, où il participait à une diffusion de Rogers Hometown Hockey. Durant la chronique, MacLean a mentionné qu'il avait mangé un hamburger à la viande de phoque plus tôt dans la journée, qui avait été cuisiné par le chef Todd Perrin du restaurant Mallard Cottage, à Quidi Vidi, à l'est de St. John's. Il s'agit de l'un de nos meilleurs restaurants. En fait, nos restaurants sont parmi les meilleurs du Canada.
L'idée de manger un hamburger au phoque a clairement dégoûté Don Cherry, c'est ce que j'ai perçu dans son visage. « C'est comme manger un bébé phoque », a dit Cherry, avant de demander à McLean s'il était un sauvage ou un barbare. Je ne sais pas si Don Cherry était sérieux, c'était difficile à dire, ou s'il taquinait MacLean comme il le fait si souvent. Quoi qu'il en soit, les commentaires de Don Cherry n'ont pas été bien reçus par les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est la pire insulte possible: lorsqu'on s'en prend à la chasse au phoque, on s'en prend à Terre-Neuve-et-Labrador. Même se faire traiter de « Newfie » n'est pas aussi grave. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens prennent les critiques contre la chasse au phoque comme des attaques personnelles; on s'en prend alors autant à nous en tant que peuple qu'à nos ancêtres, qu'à une partie de notre âme. Attaquer la chasse au phoque revient à attaquer Terre-Neuve-et-Labrador. Gare à celui qui dénigre la chasse au phoque, car nous nous défendrons bec et ongles. La chasse au phoque ne saurait être l'objet de plaisanteries. Nous n'en sommes pas encore là. Les incessantes attaques ont laissé des plaies qui sont encore trop vives. C'est un sujet pour le moins délicat à Terre-Neuve-et-Labrador, pour des raisons bien compréhensibles.
Pour reprendre les mots de Bernie Halloran, qui est propriétaire d'une petite boutique de vêtement d'extérieur à St. John's et qui vend des produits dérivés du phoque depuis 30 ans, aucune autre industrie du monde n'est aussi vilipendée que celle de la chasse au phoque. C'est ce que Bernie Halloran a écrit dans la lettre qu'il a fait parvenir à Don Cherry.
Par la suite, Don Cherry a présenté ce qui semblait être davantage des précisions que des excuses. Il a dit qu'il n'avait rien contre les chasseurs et la viande de phoque. Il a tout de même ajouté qu'il trouvait personnellement très étrange de commander un hamburger de phoque au restaurant pour le dîner. C'est peut-être étrange pour Don Cherry, mais ce ne l'est pas pour moi. La « flipper pie » est un mets fin typique de Terre-Neuve-et-Labrador. De toute ma vie, la meilleure viande que j'ai mangée est un filet de phoque assaisonné de sel et de poivre et sauté au beurre dans une poêle en fonte, qu'on a laissé reposer pendant 15 minutes. C'est le paradis dans votre assiette.
Don Cherry s'y connaît peut-être en hockey, mais il ne connaît pas grand-chose à Terre-Neuve-et-Labrador, à ses gens et à son industrie culturelle. Don Cherry serait-il devenu un tendre? Comme l'a dit quelqu'un de ma circonscription: « Allez acheter “Rock 'Em Sock 'Em 97” et vous verrez des hommes se taper sur la gueule pendant deux heures. » Et ça, ce n'est pas barbare?
Un autre Terre-Neuvien m'a dit: « Je me demande de quoi sont faites les ailes de poulet et les côtes levées vendues dans la chaîne de restaurants de Don Cherry? » Boeuf, poulet, phoque — n'est-ce pas un peu hypocrite? On calomnie l'industrie du phoque.
Je cite encore une fois Bernie Halloran, propriétaire d'un magasin de produits du phoque au centre-ville de St. John's: « À mon avis, si la chasse au phoque est condamnable, alors le reste du monde l'est aussi. »
Ce qui nous amène au projet de loi à l'étude aujourd'hui. L'opposition officielle de sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, appuie le projet de loi C-555 sur le permis d'observation pour la pêche du phoque.
Le projet de loi augmenterait la distance que les observateurs non officiels — des contestataires, par exemple — doivent maintenir entre eux et le lieu où des activités de chasse au phoque sont en cours. À l'heure actuelle, la loi interdit aux observateurs non officiels de s'approcher à moins d'un demi-mille marin de la chasse. Le projet de loi C-555 porterait cette zone tampon à un mille marin. La distance à respecter passerait donc d'un demi-mille marin à un mille marin
Lorsque j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi en mars 2014, il y a bientôt un an, je l'ai qualifié de mesure illusoire conçue pour donner l'impression que le gouvernement conservateur fait quelque chose pour les chasseurs de phoque. Ce projet de loi n'est qu'une mascarade pour faire croire que le gouvernement défend la chasse au phoque, une illusion qui donne l'impression que le gouvernement s'est fait le champion de la cause des chasseurs de phoque.
Faire passer d'un demi-mille marin à un mille marin la distance à maintenir par les observateurs non officiels de la chasse n'a absolument aucune valeur si l'on ne fait rien pour faire respecter la zone tampon en vigueur.
Les chasseurs de phoque de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, approuvent l'idée, mais ne voient pas comment elle changera quoi que ce soit à la situation actuelle. Sous le gouvernement conservateur, les marchés du phoque de la côte Est ont connu le pire effondrement de leur histoire. C'est un fait.
La Russie, le Kazakhstan, le Bélarus, Taiwan, l'Union européenne et tous ses pays membres ont interdit l'importation des produits canadiens du phoque. Le gouvernement conservateur est resté les bras croisés, se contentant d'exprimer vigoureusement son appui indéfectible à la chasse au phoque.
Les groupes qui s'opposent à la chasse au phoque ont fait un excellent travail pour discréditer notre industrie. Je me suis récemment rendu à Taiwan avec une délégation parlementaire. J'ai été curieux de savoir pourquoi Taiwan avait interdit les produits canadiens du phoque en 2013, car c'est ce qu'on nous a dit ici: un autre pays se ligue contre la chasse au phoque au Canada.
Cependant, j'ai appris que l'interdiction de Taiwan sur l'exportation ou la vente de produits de mammifères marins s'applique uniquement aux produits japonais de la chasse à la baleine et au dauphin. Elle ne s'applique pas aux produits canadiens du phoque. La chasse au phoque ne pose pas problème à Taiwan. C'est un pays où les gens mangent des brochettes de calmar cuites sur le barbecue. Taiwan et les pays asiatiques similaires sont de grands amateurs de fruits de mer.
Le gouvernement conservateur doit redoubler d'efforts pour éduquer les gens partout dans le monde sur la chasse au phoque au Canada, qui est durable et sans cruauté. Le gouvernement n'en fait pas assez pour passer le mot. Les Taiwanais prennent pour parole d'évangile ce que Greenpeace et le Fonds international pour la protection des animaux disent au sujet de la chasse au phoque, alors qu'ils ne devraient même pas être cités.
Pour conclure, mon parti appuie le projet de loi sur l'élargissement de la portée du permis d'observation pour la pêche du phoque, projet de loi qui, cela dit, n'aura aucun impact sur la chasse. Il ne rouvrira aucun marché qui nous a été fermé. Il ne lèvera pas l'interdiction des produits du phoque décrétée par de nombreux pays. Il n'empêchera pas les gens comme Don Cherry de qualifier de barbares ou de sauvages les gens qui mangent des steaks de phoque. Même en blague, de telles observations ne favorisent en rien le secteur de la chasse au phoque. Elles sont cinglantes.
Je viens d'assister au festival Frosty de Mount Pearl, festival de 10 jours dans la circonscription que je représente, St. John's-Sud—Mount Pearl. Mount Pearl est une localité voisine de St John's que je décrirais comme un avant-port enclavé. Elle est peuplée de pêcheurs de première, deuxième ou troisième génération qu'on appelle « baymen ». Le terme « baymen » désigne les habitants des régions rurales de la province, qui ont la chasse au phoque dans le sang.
Les articles de mode en peau de phoque que j'ai vus au festival — les bottes, vestes et manteaux, surtout pour femmes — étaient franchement magnifiques. En plus de lui avoir envoyé une note, Bernie Halloran de St John's a envoyé trois cravates en phoque à Don Cherry, dont une bleue à la mémoire de son chien décédé, Blue. N'était-ce pas un beau geste? C'est caractéristique de chez nous.
La meilleure chose qui pourrait arriver à la chasse au phoque, c'est qu'une personnalité au style inimitable comme Don Cherry décide d'appuyer notre secteur, prenne goût à notre style et commence à l'intégrer au sien.
Don Cherry arborant une veste et une cravate en peau de phoque recevrait une pénalité de deux minutes pour avoir si belle apparence.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, je prends la parole pour obtenir une précision concernant une question que j'ai posée il y a peu, au sujet des infrastructures, en particulier au sujet du logement.
À l'époque, j'ai demandé au gouvernement sa réaction concernant l'information voulant que près de 5 000 personnes âgées de Winnipeg et du reste du Manitoba soient sur le point de perdre leur logement parce que le gouvernement a décidé — de manière tout à fait délibérée — de ne pas renouveler les ententes sur le logement et de ne pas maintenir les subventions. Nombre de ces accords permettent à des personnes âgées de se loger, en particulier au Manitoba. Le gouvernement m'a répondu: « Ne vous en faites pas; tout va bien. Nous allons renouveler les ententes sur le logement. » Or, ces ententes sur le logement n'ont pas permis jusqu'ici de garantir aux personnes âgées un avenir stable. Elles ne sont pas une garantie maintenant et ne le seront pas demain. Ce sont des ententes qui, en réalité, exposent les personnes âgées à des risques inacceptables.
Dans la question que j'ai posée, je parlais aussi de la diminution de l'enveloppe attribuée aux travaux d'infrastructure, qui était de 2 milliards de dollars il y a quelques années seulement et qui a été réduite à environ 210 millions de dollars au cours de la dernière année. C'est une diminution de 90 % des sommes qui sont consacrées aux travaux d'infrastructure, à l'échelle nationale, et qui sont destinées en particulier aux municipalités.
J'ai participé à un débat télévisé, et pendant ce débat, le secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités a dit que ce n'était pas vrai et que l'argent était versé. Or, les maires de six autres villes situées un peu partout au Canada qui étaient aussi sur ce plateau — c'est-à-dire les maires de Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et Mississauga — ont tous confirmé que, l'année dernière, le gouvernement fédéral ne leur a pas accordé le moindre sou pour financer les infrastructures. En fait, la circonscription que représente le secrétaire parlementaire et qui couvre la ville de Kitchener n'a rien reçu en 2014 ni en 2013. Comme le dépôt du budget a été retardé, il est fort possible que cette circonscription ne reçoive rien cette année non plus. Le gouvernement ne fait rien du tout pour financer les infrastructures.
Comme je le disais, la ministre du Développement social de l'époque m'avait dit qu'un projet fédéral qui avait été réalisé dans une partie de la circonscription que je représentais lorsque j'étais conseiller municipal avait dépassé le budget alloué. Elle a trouvé le moyen de critiquer un conseiller municipal pour le dépassement de coûts d'un programme fédéral, alors que c'est son ministère qui avait attribué les fonds et approuvé la répartition de ceux-ci. Je n'arrive toujours pas à comprendre ce qui s'est passé. C'est son ministère qui avait dépensé l'argent, mais c'est moi qui porte le blâme parce que le ministère n'avait pas fait preuve de la diligence requise et avait omis de vérifier ses livres. J'imagine que c'est le nouveau modèle de responsabilisation en vogue au Canada: le gouvernement fédéral décide de la façon dont il dépense l'argent et, au lieu d'assumer ses responsabilités, il s'en prend ensuite aux politiciens locaux lorsque les choses tournent mal.
Il ne fait aucun doute que, cette année, le gouvernement a réduit de 90 % les dépenses au titre des infrastructures municipales. Cette somme, qui s'élevait à 2 milliards de dollars il y a deux ans, ne représente plus que 210 millions de dollars cette année. Les conservateurs parlent d'un programme étalé sur 10 ans et disent que c'est le plus important de l'histoire du pays. Toutefois, ils omettent de dire aux Canadiens que le financement est concentré en fin de période. C'est pourquoi il n'y avait pas d'argent l'an dernier. Et il n'y en aura pas plus cette année, étant donné que la présentation du budget a été retardée au moment même où les conseils municipaux étaient en voie d'établir leurs budgets partout au pays. Quand on ajoute à cela le fait que le gouvernement conservateur s'est retiré des ententes sur le logement au Canada, on constate que les listes d'attente sont de plus en plus longues à Winnipeg et à Toronto et que les frais de réparation augmentent sans cesse. Les municipalités ne peuvent plus compter sur le gouvernement fédéral en tant que partenaire.
Ma question est très simple. Le gouvernement s'engagera-t-il à renouveler les ententes sur le logement et les subventions destinées aux habitants du Manitoba et augmentera-t-il les dépenses au titre des infrastructures prévues dans le budget de cette année?
Monsieur le Président, le député de Trinity—Spadina demande au gouvernement de renouveler les ententes à long terme sur le logement social tout en consacrant de nouveaux fonds au logement, et j'ai le plaisir d'expliquer notre avis sur ces deux propositions.
Les ententes sur le logement social auxquelles le député a fait allusion ont été signées il y a de nombreuses années; certaines remontent à près de 50 ans. La date d'échéance de ces ententes était connue depuis leur signature, et elle coïncide généralement avec le dernier paiement hypothécaire exigé pour les immeubles. Comme je l'ai dit à la Chambre il y a un certain temps, les Canadiens comprennent qu'ils n'ont plus à donner de l'argent à la banque quand leur hypothèque est remboursée.
C'est essentiellement ce qui se passe dans ce cas-ci. Puisque les ententes arrivent à échéance, les fournisseurs de logements se retrouveront avec des biens immobiliers de grande valeur et pourront profiter de la diminution des frais d'exploitation pour continuer d'offrir des logements abordables aux clients. D'ailleurs, la majorité des projets de logements coopératifs et sans but lucratif sont censés être financièrement viables une fois que les ententes et les subventions fédérales arrivent à échéance.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, travaille activement avec ceux qui pourraient éprouver des difficultés afin de les aider à se préparer à la fin des accords d'exploitation. Par exemple, le Centre du logement abordable de la SCHL offre aux fournisseurs de logements un large éventail d'outils, tels qu'un calculateur de la viabilité du projet, des outils de planification des immobilisations et des profils de projet. Le gouvernement a aussi accru la marge de manoeuvre de certains des programmes de logement administrés par la SCHL afin d'améliorer l'accès des fournisseurs de logements admissibles à des fonds pour des réparations des biens d'équipement et des travaux de rénovation.
Les députés se souviendront que, dans le Plan d'action économique de 2009, nous avons affecté plus de 1 milliard de dollars à la rénovation et à la modernisation de logements sociaux destinés à des personnes et à des familles canadiennes dans le besoin. Près de 15 000 projets de logements sociaux, allant du remplacement de toits et de fenêtres à l'amélioration des installations de plomberie et des systèmes électriques, ont été menés à bien au Canada.
Pour ce qui est de consacrer des nouveaux fonds au logement, je tiens à rappeler au député que le Plan d'action économique de 2013 a renouvelé pour une période de cinq ans l'investissement dans le logement abordable. Le gouvernement fédéral fournira un financement fédéral supplémentaire de 1,25 milliard de dollars au cours de cette période. Cela signifie que le gouvernement a engagé près de 2 milliards de dollars dans ce dossier au cours des huit dernières années.
Le financement que nous versons est égalé par les provinces et les territoires, qui sont les mieux placés pour déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de logement. Selon leurs priorités, les provinces et les territoires peuvent décider d'utiliser les investissements dans le logement abordable pour appuyer des projets dont les accords d'exploitation sont arrivés à échéance, pour des projets de construction ou de rénovation, des allocations au logement ou de l'aide à la propriété.
Je suis heureux d'informer le député que des ententes de renouvellement ont été conclues avec presque chaque province et territoire. Les gouvernements du Canada et de l'Ontario, par exemple, ont signé une entente en août dernier qui se traduira par un investissement conjoint de plus de 800 millions de dollars sur cinq ans.
L'investissement dans le logement abordable donne exactement les résultats que le député réclame. Il réduit le nombre de Canadiens qui ont des besoins en matière de logement. En Ontario, par exemple, le gouvernement fédéral a investi quelque 5,7 milliards de dollars dans le logement depuis 2006. De ce montant, plus de 240 millions de dollars ont été versés dans le cadre de nos investissements pour le logement abordable, qui ont permis à plus de 18 000 familles ontariennes d'obtenir un logement adéquat.
Il reste toutefois du pain sur la planche. C'est pourquoi nous avons renouvelé les investissements pour le logement abordable et que le gouvernement investira encore une fois cette année environ deux milliards de dollars dans le logement partout au Canada.
Qu'on ne s'y méprenne pas: nous agissons. En collaboration avec les provinces et les territoires, nous veillons à ce que les besoins des Canadiens en matière de logement soient satisfaits.
Monsieur le Président, ce que le député vient de décrire, c'est le statu quo, et le statu quo est un échec partout au pays.
L'entente de renouvellement dont vient de parler le député représente 800 millions de dollars pour Toronto, ce qui permettra de construire 60 logements par année pendant cinq ans. Or, 92 000 familles figurent sur la liste d'attente. Ce que le député vient de décrire, c'est essentiellement une liste d'attente de 1 500 ans. Le gouvernement ne fait rien pour épuiser la liste d'attente et favorise le statu quo. Il est ridicule de prétendre que, lorsque les prêts hypothécaires viendront à échéance, les propriétaires seront tout à coup en mesure de subventionner le loyer de leurs voisins. Il faut de l'argent dès maintenant pour réparer ces logements qui, de l'aveu même du député, ont 50 ou 60 ans. Les calculs ne tiennent pas la route.
La question est limpide. Le gouvernement entend-il renouveler les ententes de subvention? Les ententes seront-elles renouvelées? Dans la négative, que dira le député aux 5 000 Winnipegois âgés qui, à cause des politiques du gouvernement, risquent de se retrouver à la rue?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les Canadiens savent que, lorsque le prêt hypothécaire est remboursé en totalité, ils n'ont plus à verser d'argent à la banque. Les ententes sur le logement arrivent à échéance.
Nous continuons d'investir d'importantes sommes dans le logement partout au pays. De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous veillons à ce qu'ils aient les ressources nécessaires pour continuer à offrir des logements aux plus démunis dans tout le Canada. Nous avons conclu des ententes avec presque tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du pays. Nous prenons les mesures qui s'imposent dans le domaine du logement, dans le domaine de l'infrastructure et pour aider les Canadiens, les Canadiens les plus démunis, à se loger.
Ce qui ne les aiderait pas, c'est la politique libérale d'augmentation des impôts et l'instauration d'une taxe sur le carbone, qui ferait disparaître des emplois et réduirait plus de Canadiens à la pauvreté, ce qui ferait augmenter les besoins en logements partout au Canada. C'est un plan qui ne fonctionnera pas.
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