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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 201 Le lundi 27 avril 2015 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 34, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) depuis 2006, le gouvernement a dépensé près de 750 millions de dollars en publicité, (ii) une vaste partie de cette publicité était partisane et ne visait aucun objectif d’intérêt public, (iii) il s’agit d’un affront pour les contribuables qui gagnent durement leur argent et qui s’attendent à ce que le gouvernement gère respectueusement cet argent; par conséquent, que la Chambre b) demande au gouvernement de soumettre toute la publicité à un processus d’examen par un tiers, pour approbation, pour veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de façon adéquate, proportionnelle et prudente.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Bureau de régie interne

Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que M. Julian (Burnaby—New Westminster) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M^me Turmel (Hull—Aylmer).

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5094, 412-5136, 412-5148 et 412-5176 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-39;

— n^o 412-5109 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-13;

— n^o 412-5193 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-412-44-12.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-671, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères), propose, — Qu'un débat exploratoire sur la question de la situation en cours en Ukraine ait lieu, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 29 avril 2015.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5422 et 412-5423) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5424);

— par , une au sujet des postes frontaliers (n^o 412-5425);

— par , six au sujet du génie génétique (n^os 412-5426 à 412-5431);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5432);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5433);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 412-5434);

— par , trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5435 à 412-5437);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5438);

— par , une au sujet du système électoral (n^o 412-5439) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5440);

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 412-5441) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5442).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) présente les réponses aux questions Q-1111 et Q-1112 inscrites au Feuilleton.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 avril 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Votes par appel nominal différés

Voies et moyens

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2015, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 18)
Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :
a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;
b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;
c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;
d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;
e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;
f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;
g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. ».
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« h) profite de façon inéquitable aux riches au lieu d’aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour s’y intégrer;
i) ne contient aucun plan visant les emplois et la croissance. ».
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 379 -- Vote n^o 379)
POUR : 114, CONTRE : 147
YEAS -- POUR Adams Allen (Welland) Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Casey Cash Chan Charlton Chicoine Choquette Christopherson Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Foote Fortin Freeland Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jones Julian Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Péclet Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Tremblay Trudeau Valeriote Vaughan Total: -- 114
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adler Aglukkaq Albas Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Barlow Bateman Benoit Bergen Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Eglinski Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gourde Grewal Harper Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Perkins Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 147
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet du commerce international (n^os 412-5443 et 412-5444);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 412-5445) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5446).

Débat d'ajournement

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.