Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (modifications au Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-421-27.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Emploi et Développement social et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement). — Document parlementaire n^o 8510-421-28.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 6) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), propose, — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Berthier—Maskinongé, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).

M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), appuyé par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.