Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 140 Le mardi 14 février 2017 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
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M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-91. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01143);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 421-01144) et une au sujet des pesticides (no 421-01145).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 78(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, en ce qui concerne le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, au plus un jour de séance ne soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus un jour de séance ne soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué à chaque étape de ce projet de loi, les délibérations à la Chambre soient interrompues, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de l’étape de la troisième lecture, selon le cas, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 193 -- Vote no 193) | |
| POUR : 207, CONTRE : 85 |
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YEAS -- POUR Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Saroya Total: -- 85 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 et 2. |
| Groupe no 1 |
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M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 53. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 194 -- Vote no 194) | |
| POUR : 130, CONTRE : 173 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kwan Saganash Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lebouthillier Poissant Total: -- 173 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 195 -- Vote no 195) | |
| POUR : 304, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lamoureux Rayes Total: -- 304 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 196 -- Vote no 196) | |
| POUR : 257, CONTRE : 47 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duclos Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Richards Total: -- 257 |
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NAYS -- CONTRE Angus Christopherson Johns Quach Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 17 h 43, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 197 -- Vote no 197) | |
| POUR : 83, CONTRE : 214 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saroya Total: -- 83 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Ramsey Total: -- 214 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Philpott (ministre de la Santé), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 198 -- Vote no 198) | |
| POUR : 214, CONTRE : 83 |
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YEAS -- POUR Aldag Duclos Lamoureux Ramsey Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saroya Total: -- 83 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le mardi 21 février 2017 soient ceux d'un lundi. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 8. |
| Groupe no 1 |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 2. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 5, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 6, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 7, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 8, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Gill (Manicouagan), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-01146).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |